title: QUESTION ÉCRITE P-2318/99 posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission. Financement assuré par le programme Leader + et adoption des orientations définitives du programme Leader.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
Ireland
rural development

text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/163 Le saumon du Danube est un poisson d(cid:146)eau douce, qui possŁde cependant un potentiel de croissance sensiblement plus ØlevØ en milieu marin, ce qui explique que l(cid:146)on cherche (cid:224) l(cid:146)importer en Finlande. Pour obtenir des produits de haute qualitØ, l(cid:146)Ølevage en eau douce doit cependant se faire dans des bassins ouverts, approvisionnØs (cid:224) partir des eaux de surface. Si les stocks reproducteurs de saumon du Danube sont ØlevØs dans des eaux phrØatiques (cid:224) tempØrature uniforme, les produits obtenus sont de moindre valeur. En Allemagne et en Autriche, ces systŁmes ouverts d(cid:146)Ølevage du saumon du Danube sont rØguliŁrement inspectØs par les services d(cid:146)hygiŁne et soumis (cid:224) des contr(cid:244)les sanitaires aux fins de prØvention des Øpizooties. Est-il possible d(cid:146)obtenir une dØrogation pour l(cid:146)importation vers la Finlande de saumon du Danube ou de frai de cette espŁce ne provenant pas de systŁmes fermØs? Quels certificats ou attestations faut-il prØsenter? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (8 dØcembre 1999) Les conditions en matiŁre d(cid:146)Øchanges intracommunautaires de poissons vivants (cid:224) des fins d(cid:146)Ølevage sont fixØes dans la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire rØgissant la mise sur le marchØ d(cid:146)animaux et de produits d(cid:146)aquaculture (1). L(cid:146)objectif de cette directive est de prØvenir la propagation de maladies vØhiculØes par les poissons au cours de transactions commerciales. Dans le cadre de la directive 91/67/CEE, la Finlande a obtenu le statut de pays indemne des maladies de la nØcrose hØmatopo(cid:239)Øtique infectieuse (NHI) et de la septicØmie hØmorragique virale (SHV), les deux principales maladies de salmonidØs. Tout (cid:201)tat membre souhaitant exporter des salmonidØs vers la Finlande doit remplir les conditions requises par la lØgislation communautaire relative (cid:224) l(cid:146)absence de ces maladies. (cid:201)tant donnØ que le saumon du Danube appartient (cid:224) la famille des salmonidØs, toute exportation de cette espŁce vers un pays indemne de maladie est soumise (cid:224) ces conditions. Aucune dØrogation (cid:224) ce principe n(cid:146)est prØvue. Aucune exigence communautaire en matiŁre d(cid:146)importation de salmonidØs en provenance de pays tiers n(cid:146)a ØtØ dØfinie. La directive 91/67/CEE prØvoit que, dans ces conditions, les (cid:201)tats membres doivent garantir que les importations sont soumises aux conditions au moins Øquivalentes (cid:224) celles applicables (cid:224) la production et (cid:224) la commercialisation de produits communautaires. (1) JO L 46 du 19. 2. 1991. (2000/C 203 E/210) QUESTION (cid:201)CRITE P-2318/99 posØe par Avril Doyle (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: Financement assurØ par le programme Leader + et adoption des orientations dØfinitives du programme Leader Sachant que les crØdits mis (cid:224) la disposition de l(cid:146)Irlande au titre des Fonds structurels sont en rØgression pour la pØriode 2000-2006, la Commission pourrait-elle justifier cette amputation radicale d(cid:146)un pro- gramme-pilote tel que Leader dont les effets bØnØfiques sont avØrØs en faveur du partenariat, de la propriØtØ locale, du professionnalisme, de l(cid:146)insertion sociale, de la crØation d(cid:146)emplois et de la croissance Øconomique locale en Irlande? La Commission pourrait-elle par ailleurs indiquer dans quels dØlais les orientations du programme Leader + seront adoptØes sous leur forme dØfinitive et publiØes? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (6 dØcembre 1999) La Commission estime que les programmes Leader I et II ont permis (cid:224) de nombreuses communautØs rurales de se dØvelopper et de mettre en (cid:156)uvre des mØthodes intØgrØes et innovatrices visant (cid:224) promouvoir le dØveloppement de l(cid:146)Øconomie rurale locale, et cela d(cid:146)une fa(cid:231)on trŁs fructueuse. La Commission considŁre C 203 E/164 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 qu(cid:146)un grand nombre d(cid:146)expØriences acquises dans le cadre de Leader I et II peuvent (cid:224) prØsent Œtre intØgrØes aux principaux programmes de dØveloppement rural qui sont actuellement en cours d(cid:146)Ølaboration dans les (cid:201)tats membres. La nouvelle initiative Leader + contribuera (cid:224) promouvoir l(cid:146)expertise et l(cid:146)innovation et complØtera les programmes principaux en favorisant des projets intØgrØs con(cid:231)us et exØcutØs dans le cadre d(cid:146)un partenariat actif au niveau local. La combinaison de ces diffØrents instruments peut contribuer (cid:224) la crØation de synergies dans le cadre d(cid:146)une approche intØgrØe visant (cid:224) dØvelopper l(cid:146)Øconomie des rØgions rurales irlandaises. La Commission a notamment communiquØ le projet d(cid:146)orientations du programme Leader + au ComitØ STAR et au Parlement. La version dØfinitive sera adoptØe aprŁs rØception de l(cid:146)avis du ComitØ STAR ainsi que des avis du Parlement, probablement au dØbut de l(cid:146)an 2000. (2000/C 203 E/211) QUESTION (cid:201)CRITE P-2319/99 posØe par Gunilla Carlsson (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: LibØralisation des tØlØcommunications en SuŁde (29 novembre 1999) La SuŁde envisage depuis longtemps de contraindre par voie lØgislative les opØrateurs tant privØs que publics de rØseaux de tØlØphonie mobile (cid:224) permettre aux fournisseurs de services de tØlØcommunications d(cid:146)accØder aux infrastructures qu(cid:146)ils ont Øtablies au prix d(cid:146)investissements massifs et dans un contexte de libre concurrence. La Commission compte-t-elle accepter cette infraction au principe de concurrence dans des conditions identiques? Dans la perspective du dØveloppement considØrable des nouveaux besoins liØs (cid:224) l(cid:146)introduction de l(cid:146)UMTS, par quel moyen la Commission compte-t-elle assurer la poursuite d(cid:146)investissements massifs dans la capacitØ du rØseau de tØlØphonie mobile? Que pense la Commission d(cid:146)une telle rØglementation de la rØpartition entre opØrateurs et fournisseurs de services? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (13 dØcembre 1999) La Commission a connaissance des propositions suØdoises relatives (cid:224) la lØgislation qui rØgit l(cid:146)accŁs des fournisseurs de services aux rØseaux d(cid:146)opØrateurs de tØlØphonie mobile titulaires de licences. Elle sait cependant que l(cid:146)Øtendue et les conditions dØfinitives d(cid:146)une telle lØgislation ne sont pas encore dØfinies. les infrastructures de communications Ølectroniques et La Commission reconna(cid:238)t que la rØglementation, tant au niveau de la CommunautØ qu(cid:146)(cid:224) celui des (cid:201)tats membres, doit Œtre maintenue au strict minimum. Comme l(cid:146)indique la rØcente communication de la Commission sur le rØexamen 1999 du cadre rØglementaire des communications («Vers un nouveau cadre «un systŁme pour rØglementaire inutilement restrictif risque de freiner les investissements ou de faire obstacle (cid:224) des investissements durables. Le cadre rØglementaire actuel rØpond pour une bonne partie (cid:224) la nØcessitØ de crØer un marchØ ouvert (cid:224) la concurrence, par exemple en exigeant des exploitants en place qu(cid:146)ils satisfassent (cid:224) toutes les demandes d(cid:146)accŁs et d(cid:146)interconnexion (cid:224) leur rØseau. Une fois qu(cid:146)un marchØ concurrentiel aura ØtØ effectivement mis en place, une grande partie de ces dispositions ne devraient plus Œtre nØcessaires et il suffirait alors de se reposer essentiellement sur l(cid:146)application des rŁgles de concurrence du traitØ». les services associØs») (1), La directive no 97/33/CE du Parlement et du Conseil, adoptØe le 30 juin 1997 et actuellement en vigueur, relative (cid:224) l(cid:146)interconnexion dans le secteur des tØlØcommunications en vue d(cid:146)assurer un service universel et l(cid:146)interopØrabilitØ par l(cid:146)application des principes de fourniture d(cid:146)un rØseau ouvert (ONP) (2) prØvoit (cid:224) son article 4, paragraphe 2 que «les organismes autorisØs (cid:224) fournir des rØseaux publics de tØlØcommunications et des services de tØlØcommunications accessibles au public tels qu(cid:146)ils sont dØfinis (cid:224) l(cid:146)annexe I et qui sont puissants sur le marchØ rØpondent (cid:224) toutes les demandes raisonnables de connexion au rØseau, notamment l(cid:146)accŁs (cid:224) des points autres que les points de terminaison du rØseau offerts (cid:224) la majoritØ des utilisateurs


title: WRITTEN QUESTION E-2215/99 by Enrico Ferri (PPE-DE) to the Commission. Blackout of RAI TV programmes and free movement of services.

eurovoc_concepts:
Italy
free movement of programmes
sporting event
television

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text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/123 (2000/C 219 E/153) WRITTEN QUESTION E-2212/99 by GØrard Deprez (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: Draft free trade agreement between Turkey and the USA Is the Commission aware of the draft free trade agreement between Turkey and the USA (S. 1746) which Senator Moynihan presented to the US Senate on 18 October? The text provides for a bilateral agreement between the USA and Turkey seeking to reduce and eventually eliminate tariff and non-tariff barriers, and possibly to establish a free-trade agreement between the USA and Turkey. Can the Commission say what will be the probable effects of this US Senate bill on the Customs Union agreement between the European Union and Turkey? If the American Congress passes this bill, what consequences will it have for Turkey(cid:146)s status as a candidate for EU membership? Answer given by Mr Verheugen on behalf of the Commission (16 December 1999) The Commission has not received precise details of the draft referred to by the Honourable Member and does not have a copy of the full text of Senator Moynihan(cid:146)s proposal. However, it seems this kind of initiative is not new in the United States. Turkey and the Community have had a customs union since 31 December 1995, which de facto prevents Turkey from establishing a free trade zone with the United States. By entering into a customs union, the parties adopted a common customs policy including a common external tariff, which does not allow them any autonomy in this matter. Given that Turkey cannot enter into a free trade area with the US, even if Congress agreed to the proposition it would be a unilateral act which would not commit Turkey and would therefore pose no barrier to Turkish membership of the European Union. (2000/C 219 E/154) WRITTEN QUESTION E-2215/99 by Enrico Ferri (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: Blackout of RAI TV programmes and free movement of services It is now common practice on the part of RAI TV to (cid:145)encode(cid:146) certain popular films, sporting events and other TV programmes for overseas viewers. 1. (a) (b) (c) Can the Commission say whether: in the light of the principles of the single market, it does not consider it disgraceful that the RAI is blacking out its programmes for overseas viewers, flying in the face of the principle of the free movement of services laid down in Article 49 (ex Article 59) of the EC Treaty? such discrimination against overseas residents and other EU citizens is not all the more reprehensible in that being penalised on account of a border, they are not even allowed to buy a decoder should they wish to do so? this behaviour is not in blatant defiance of the letter and the spirit of Article 3(a) of the (cid:145)Television without Frontiers(cid:146) directive, which stipulates that all Member States may require broadcasters to broadcast visibly and clearly all events of particular importance? In fact it is precisely those events that Italy has defined universal pursuant to Article 3(a) (e. g. football matches involving the national team, European cup matches and Formula One Grands Prix) that it is blacking out for overseas viewers. C 219 E/124 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 (d) this conduct is not, moreover, incompatible with the RAI(cid:146)s public service duties, as the company, in fulfilling such duties, benefits from State aid (the (cid:145)canone(cid:146), or TV licence) which is currently under the scrutiny of the Commission itself? Furthermore, does the Commission not consider it advisable and indeed necessary to launch specific 2. Community initiatives to prevent radio and TV programmes, and services targeted to overseas users in general, from being blacked out, denying consumers the possibility of gaining regular and easy access to such services? This would hopefully put an end to this undeniable discrimination, which is seriously undermining the completion of the single market and EU citizens(cid:146) perception of a true area without borders. Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (19 January 2000) The Commission acknowledges the relevance of the honourable Member(cid:146)s question with reference to the operation of the internal market, and also (cid:129) in the light of the many letters of complaint that have been received on the matter (cid:129) its importance for citizens(cid:146) perception of an area without borders. However, the Commission does not at the moment have all the facts that are needed to provide a satisfactory reply to the honourable Member(cid:146)s questions. The Commission will accordingly shortly submit a request for information to the Italian authorities. In the light of the facts that it will then have at its disposal, the Commission will be in a better position to assess the need for any measures in this area. (2000/C 219 E/155) WRITTEN QUESTION E-2218/99 by Paulo Casaca (PSE) to the Commission (29 November 1999) Subject: Misuse of PPP in Community legal texts On 29 October in Brussels and on 30 October at my home in Ponta Delgada, I received the Commission(cid:146)s reply to my question E-1567/99 (1) of July 1999. That reply confirms that PPP (purchasing power parity) texts such as Regulation (EC) No 1260/1999 (2) and indicators are used in highly important Regulation (EC) No 1267/1999 (3), although there is no legal basis for such use. legal I must make the point that, contrary to what may be inferred from the Commission reply, I do not regard the existence of a specific legal basis for PPPs as desirable. Rather, that indicator should be incorporated into, and subordinated to, the accounts system in force in the European Union (Council Regulation (EC) No 2223/96 (4)). I am genuinely surprised to read that the use of that indicator (cid:145)has not created any major problems(cid:146), when the Portuguese Statistical Office is known to have rejected the PPPs used by Eurostat on the grounds that there is no established and accepted scientific, legal and methodological basis for the indicator. Equally surprising is the statement that PPPs are obtained on the basis of bilateral contracts with the Member States(cid:146) statistical offices, when it is clear that the most important empirical consideration for ensuring that those indicators are credible is precisely that they should be calculated on the basis of uniform criteria. I must also point out that the most recently published document containing results relating to the indicator in question produced results which would strike even the most casual observer as absurd


title: Komission asetus (EY) N:o 2520/1999, annettu 29 päivänä marraskuuta 1999, kasviöljyn toimittamisesta elintarvikeapuna

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Burkina Faso
India
food aid
soya bean oil
sunflower seed oil
vegetable oil

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text: 30. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 305/15 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2520/1999, annettu 29 päivänä marraskuuta 1999, kasviöljyn toimittamisesta elintarvikeapuna EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon elintarvikeapupolitiikasta ja elintarvikeavun hallinnasta sekä elintarviketurvaan liittyvistä erityisistä tukitoi- mista 27 päivänä kesäkuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 (1) ja erityisesti sen 24 artiklan 1 kohdan b alakohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) asetuksessa vahvistetaan luettelo joille voidaan toimittaa yhteisön ja määritetään yleiset perusteet elintarvikeavun Edellä mainitussa maista ja elimistä, tukea, kuljettamisesta fob-toimitusvaiheen jälkeen. Useiden elintarvikeavun antamista koskevien päätösten johdosta komissio on myöntänyt tietyille vastaanottajille kasviöljyä. Nämä toimitukset olisi tehtävä neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 mukaisesti yhteisön elintarvikeapuna toimitettavien tuotteiden liikkeelle saattamista koskevista yleisistä yksityiskohtaisista säännöistä 16 päivänä joulu- kuuta 1997 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 2519/97 (2), annettujen sääntöjen mukaan, ja on tarpeen tarkentaa erityisesti toimittamista koskevat määräajat ja ehdot siitä aiheutuneiden kustannusten määrittämisessä. joko rapsiöljyä tai auringonkukkaöljyä; kunkin erän toimitus myönnetään alhaisimman tarjouksen tekijälle, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Yhteisössä saatetaan liikkeelle kasviöljyä sen toimittamiseksi yhteisön elintarvikeapuna liitteessä osoitetuille vastaanottajille asetuksen (EY) N:o 2519/97 säännösten mukaisesti ja liitteessä luetelluin edellytyksin. Toimittaminen kattaa yhteisössä tuotetun kasviöljyn liikkeelle saattamisen. Erän A liikkeelle saattaminen ei saa koskea sisäi- sessä jalostusmenettelyssä valmistettua ja/tai pakattua tuotetta. Erän A tarjoukset koskevat joko rapsiöljyä tai auringonkukka- öljyä. Jokaisessa tarjouksessa on ilmaistava tarkkaan öljyluokka, jota se koskee, muuten tarjous hylätään. Tarjoajan katsotaan saaneen tietoonsa kaikki sovellettavat yleiset ja erityiset ehdot ja hyväksyneen ne. Mitään muita hänen tarjoukseensa sisältyviä ehtoja tai varauksia ei oteta huomioon. 2 artikla 4) Toimitusten toteutumisen varmistamiseksi olisi säädet- tävä, että tarjouksen tekijöillä on mahdollisuus hankkia Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 29 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 166, 5. 7. 1996, s. 1. (2) EYVL L 346, 17. 12. 1997, s. 23. L 305/16 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 11. 1999 LIITE ERÄ A 1. Toimen N:o: 267/98 2. Edunsaaja (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. P. (31-70) 33 05 757; f. 36 41 701; teleksi 30960 EURON NL 3. Edunsaajan edustaja: vastaanottaja nimittää 4. Määrämaa: Burkina Faso 5. Hankittava tuote: joko puhdistettu rapsiöljy tai puhdistettu auringonkukkaöljy 6. Kokonaismäärä (tonnia netto): 34 7. Erien lukumäärä: 1 8. Tuotteen ominaisuudet ja laatu (3) (4) (6): katso EYVL C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (III. A. 1. a tai b) 9. Pakkaaminen (7): katso EYVL C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (10. 4. A, B ja C. 2) 10. Etiketöinti ja pakkausmerkinnät (5): katso EYVL C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (III. A. 3) — merkinnöissä käytettävä kieli: ranska — lisämerkinnät: — 11. Tuotteen hankintapa: yhteisössä tuotetun puhdistetun kasviöljyn liikkeelle saattaminen. Liikkeelle saattaminen ei saa koskea sisäisessä jalostusmenettelyssä valmistettua ja/tai pakattua tuotetta. 12. Vahvistettu toimitusvaihe: toimitettu vapaasti laivaussatamaan 13. Vaihtoehtoinen toimitusvaihe: — 14. a) Laivaussatama: — b) Lastauspaikka: — 15. Purkaussatama: — 16. Määräpaikka: — — välisatama tai -varasto: — — maakuljetusreitti: — 17. Toimituskausi tai toimituksen määräaika vahvistettuun vaiheeseen: — ensimmäinen määräaika: 17. 1. —6. 2. 2000 — toinen määräaika: 7. —27. 2. 2000 18. Toimituskausi tai toimituksen vaihtoehtoisen vaiheen määräaika: — ensimmäinen määräaika: — — toinen määräaika: — 19. Tarjousten jättöaika kello 12:een mennessä (Brysselin aikaa): — ensimmäinen määräaika: 14. 12. 1999 — toinen määräaika: 4. 1. 2000 20. Tarjousvakuuden määrä: 15 euroa tonnia kohti 21. Tarjousten ja tarjousvakuuksien lähetysosoite (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, telex: 25670 AGREC B; f. (32-2) 296 70 03/296 70 04 (ainoastaan) 22. Vientituki: — 30. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 305/17 1. Toimen N:o: 265/98 2. Edunsaaja (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. P. (31-70) 33 05 757; f. 36 41 701; teleksi ERÄ B 30960 EURON NL 3. Edunsaajan edustaja: vastaanottaja nimittää 4. Määrämaa: Intia 5. Hankittava tuote: puhdistettu soijaöljy 6. Kokonaismäärä (tonnia netto): 45 7. Erien lukumäärä: 1 8. Tuotteen ominaisuudet ja laatu (3) (4) (8): — 9. Pakkaaminen (7): katso EYVL C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (10. 4 A, B ja C. 2) 10. Etiketöinti ja pakkausmerkinnät (5): katso EYVL C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (III. A. 3) — merkinnöissä käytettävä kieli: englanti — lisämerkinnät: — 11. Tuotteen hankintapa: yhteisön markkinat 12. Vahvistettu toimitusvaihe: toimitettu vapaasti laivaussatamaan 13. Vaihtoehtoinen toimitusvaihe: — 14. a) Laivaussatama: — b) Lastauspaikka: — 15. Purkaussatama: — 16. Määräpaikka: — — välisatama tai -varasto: — — maakuljetusreitti: — 17. Toimituskausi tai toimituksen määräaika vahvistettuun vaiheeseen: — ensimmäinen määräaika: 17. 1. —6. 2. 2000 — toinen määräaika: 31. 1. —20. 2. 2000 18. Toimituskausi tai toimituksen vaihtoehtoisen vaiheen määräaika: — ensimmäinen määräaika: — — toinen määräaika: — 19. Tarjousten jättöaika kello 12:een mennessä (Brysselin aikaa): — ensimmäinen määräaika: 14. 12. 1999 — toinen määräaika: 4. 1. 2000 20. Tarjousvakuuden määrä: 15 euroa tonnia kohti 21. Tarjousten ja tarjousvakuuksien lähetysosoite (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel telex 25670 AGREC B; f. (32-2) 296 70 03/296 70 04 (ainoastaan) 22. Vientituki: — L 305/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 11. 1999 Viitteet: (1) Lisätietoja: André Debongnie p. (32-2) 295 14 65, Torben Vestergaard p. (32-2) 299 30 50. (2) Toimittajan on otettava yhteyttä vastaanottajaan mahdollisimman pian selvittääkseen, mitä kuljetusasiakirjoja tarvitaan. (3) Toimittajan on annettava vastaanottajalle viralliselta laitokselta peräisin oleva todistus siitä, että kyseisessä jäsenvaltiossa voimassa olevat ydinsäteilyä koskevat normit eivät ylity toimitettavan tuotteen osalta. Radioaktiivisuustodistuksessa on oltava cesium-134- ja -137- sekä jodi-131-taso. (4) Toimittaja toimittaa vastaanottajalle tai tämän edustajalle toimituksen yhteydessä seuraavat asiakirjat: — terveystodistus. (5) Poiketen siitä, mitä Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä C 114, 29. 4. 1991 määrätään, III. A. 3. c kohdan teksti korvataan seuraavalla tekstillä: ”merkintä ’Euroopan yhteisö’”. (6) Tarjoukset hylätään, mikäli niissä ei tarkkaan ilmaista öljyluokkaa, jota ne koskevat. (7) Laivaus on tehtävä 20 jalan konteissa, ehdoin FCL/FCL (kunkin kontin nettosisältö on korkeintaan 15 tonnia). Toimittaja vastaa kustannuksista, jotka aiheutuvat konttien pinoamisesta konttiterminaaliin laivaussatamassa. Vastaanottaja vastaa kaikista sitä seuraavista lastauskustannuksista, joihin kuuluvat konttien konttiterminaalista poisvientikustannukset. Toimittajan on esitettävä vastaanottajalle kunkin kontin täydellinen pakkausluettelo ja ilmoitettava kuhunkin tarjouskilpai- luilmoituksessa tarkoitettuun laivausnumeroon liittyvien metallitölkkien lukumäärä. Toimittajan on suljettava jokainen kontti numeroin lukituslaitteen (ONESEAL, SYSKO, Locktainer 180 tai vastaavat erittäin turvalliset sinetit) avulla ja toimitettava numero tiedoksi edunsaajan edustajalle. (8) Puhdistetun soijaöljyn on täytettävä seuraavat edellytykset: — ulkonäkö huoneenlämmössä: kirkas ja kuultava, — vesi ja haihtuvat aineet: enintään 0,2 % m/m, — liukenemattomat epäpuhtaudet: enintään 0,05 % m/m, — vapaat rasvahapot: enintään 0,1 %, — väri, Lovibond 5 1/4 tuumaa (punainen/keltainen): enintään 1,5/15, — saippua: 0,005 % m/m, — ei vieraita hajuja tai aromeja, — peroksidiluku: alle 2 milliekvivalenttia aktiivista happea öljykilogrammaa kohti, — ominaispaino 20 °C:ssa: 0,919—0,925 g/cm3, — taitekerroin 40 °C:ssa: 1,466—1,470, — jodiluku (Wijs): 125—140 g/100 g


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2172/99 från Salvador Jové Peres (GUE/NGL) till kommissionen. Investeringsstöd till förädling av lin.

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Spain
State aid
investment aid
national agricultural policy
regional policy
terms for aid

text: C 225 E/64 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 borde omarbetas. Dessutom antog parlamentet nyligen en resolution (B5-0118/1999) d(cid:228)r kommissionen bl. a. uppmanas att utarbeta en vitbok om (cid:229)tg(cid:228)rder inom lufttrafiken och att inom ramen f(cid:246)r vitboken l(cid:228)gga grunden till en beskattning av flygbr(cid:228)nslen. Mot bakgrund av detta undrar jag: om kommissionen f(cid:246)r avsikt att klassificera flygen inom EU som inrikesflyg tills vitboken (cid:228)r klar? Har kommissionen f(cid:246)r avsikt att s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt beskatta anv(cid:228)nd- ningen av flygbr(cid:228)nsle i lufttrafiken varvid skatterna skulle kunna anv(cid:228)ndas f(cid:246)r milj(cid:246)projekt? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 januari 2000) Kommissionen erinrar om sin st(cid:229)ndpunkt betr(cid:228)ffande beskattning av fotogen som anv(cid:228)nds i internationell flygtrafik (se rapporten (1)). St(cid:229)ndpunkten inneb(cid:228)r att punktskatterna p(cid:229) mineralolja b(cid:246)r utstr(cid:228)ckas till att (cid:228)ven omfatta flygfotogen s(cid:229) snart det internationella r(cid:228)ttsl(cid:228)get medger att kommissionen tar ut s(cid:229)dana skatter f(cid:246)r lufttransporter ocks(cid:229) fr(cid:229)n l(cid:228)nder utanf(cid:246)r EU. St(cid:229)ndpunkten har inte f(cid:246)r(cid:228)ndrats. Efter diskussioner i r(cid:229)det best(cid:228)llde kommissionen en utredning av beskattningen av flygbr(cid:228)nsle. Arbetet (cid:228)r klart, och kommissionen lade nyligen fram sina slutsatser i ett meddelande om lufttransport och milj(cid:246) till Europaparlamentet och (cid:246)vriga insitutioner (2). Kommissionen har inte f(cid:246)r avsikt att p(cid:229) detta stadium f(cid:246)rklara inomgemenskapliga flygningar som inrikesflyg i Chicagokonventionens mening. Kommissionen kommer, i syfte att l(cid:228)gga fram ett initiativ under 2001, att forts(cid:228)tta arbetet p(cid:229) ett antal marknadsbaserade alternativ, bland annat beskattning som syftar till att minska lufttransporternas milj(cid:246)p(cid:229)verkan. Arbetet samordnas med p(cid:229)g(cid:229)ende f(cid:246)rberedande arbete inom Internationella civila luftfartsorganisationen (ICAO). (1) (2) KOM(96) 549 slutlig. KOM(1999) 640 slutlig. (2000/C 225 E/064) SKRIFTLIG FR¯GA E-2172/99 fr(cid:229)n Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Investeringsst(cid:246)d till f(cid:246)r(cid:228)dling av lin I Bolet(cid:237)n Oficial del Estado Espaæol (den spanska statens officiella tidning) av den 25 maj 1999 offentliggjordes p(cid:229) sidan 197 en f(cid:246)rordning av den 5 april 1999 om beslut g(cid:228)llande ans(cid:246)kan om projekt vilka fastst(cid:228)lls i lag 50/1985 om regionala stimulans(cid:229)tg(cid:228)rder. I denna beviljades f(cid:246)retaget (cid:148)Colisur 2000 Sociedad Limitada(cid:148) i Pic(cid:243)n, Ciudad Real, en subvention uppg(cid:229)ende till 20 160 470 pesetas. I punkt 2. 12 i bilagan till kommissionens beslut 94/173/EG (1) av den 22 mars 1994 om de urvalskriterier som skall fastst(cid:228)llas f(cid:246)r investeringar avsedda att f(cid:246)rb(cid:228)ttra villkoren f(cid:246)r f(cid:246)r(cid:228)dling och saluf(cid:246)ring av jordbruks- och skogsbruksprodukter anges f(cid:246)ljande: (cid:148)Alla investeringar inom sektorn f(cid:246)r lin och hampa (cid:228)r undantagna utom n(cid:228)r de g(cid:228)ller produkter f(cid:246)r nya anv(cid:228)ndnings-omr(cid:229)den som produkter som inte (cid:228)r avsedda som livsmedel eller modernisering utan att (cid:246)ka den totala kapaciteten i den ber(cid:246)rda regionen(cid:148). Anser kommissionen att den beviljade subventionen till Colisur 2000 (cid:228)r f(cid:246)renlig med det som fastst(cid:228)lls i kommissionens tidigare omn(cid:228)mnda beslut och med det (cid:246)vriga g(cid:228)llande regelverket? (1) EGT L 79, 23. 3. 1994, s. 29. 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/65 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (26 januari 2000) Lag 50/1985 om regionala st(cid:246)d(cid:229)tg(cid:228)rder och dess till(cid:228)mpningsf(cid:246)reskrifter utg(cid:246)r ett statligt regionalst(cid:246)d som (cid:228)r f(cid:246)renligt med den gemensamma marknaden, och som godk(cid:228)ndes av kommissionen den f(cid:246)rsta juni 1987 under nummer N-38/87. Det (cid:228)r fr(cid:229)gan om ett st(cid:246)d med syftet att finansiellt stimulera produktiva investeringar f(cid:246)r vissa sektorer i vissa regioner i Spanien och med en selektiv st(cid:246)dniv(cid:229), f(cid:246)r att p(cid:229) ett balanserat s(cid:228)tt f(cid:246)rdela den ekonomiska verksamheten inom landet. N(cid:228)r det g(cid:228)ller investeringsprojektet (cid:148)Colisur 2000. Sociedad Limitada(cid:148) som parlamentsledamoten fr(cid:229)gar om verkar denna st(cid:246)dordning vara l(cid:228)mplig att st(cid:246)dja, b(cid:229)de p(cid:229) grund av den sektor som avses (cid:129) det industriella jordbruket (lin) (cid:129) och den region d(cid:228)r den till(cid:228)mpas (La Mancha, Kastilien), samt den st(cid:246)dniv(cid:229) som till- l(cid:228)mpas, 17 % av kostnaderna. Eftersom projektet handlar om framst(cid:228)llning av jordbruksprodukter, r(cid:229)der det ingen tvekan om att det ut(cid:246)ver de krav som skall uppfyllas i alla projekt oavsett ekonomisk verksamhet, m(cid:229)ste f(cid:246)lja riktlinjerna f(cid:246)r statligt st(cid:246)d f(cid:246)r bearbetning och saluf(cid:246)ring av jordbruksprodukter (1), d(cid:228)ribland urvalskriteriet 2. 12 f(cid:246)r linsektorn och kommissionens beslut 94/173/EG av den 22 mars 1994 om de urvalskriterier som skall fastst(cid:228)llas f(cid:246)r investeringar avsedda att f(cid:246)rb(cid:228)ttra villkoren f(cid:246)r f(cid:246)r(cid:228)dling och saluf(cid:246)ring av jordbruks- och skogsbruksprodukter och om upph(cid:228)vande av beslut 90/342/EEG (2). F(cid:246)rvaltningen av dessa statliga st(cid:246)dsystem, inbegripet en analys av varje enskilt projekt och ett urval av de b(cid:228)sta projekten, (cid:229)ligger medlemsstaten och regionerna inom ramen f(cid:246)r deras respektive beh(cid:246)righets- omr(cid:229)den. F(cid:246)ljaktligen k(cid:228)nner kommissionen inte i detalj till inneh(cid:229)llet i de enskilda projekt som mottar st(cid:246)d enligt denna st(cid:246)dordning. Dock b(cid:246)r den urvalsprocess som inf(cid:246)rts genom den tidigare n(cid:228)mnda till(cid:228)mpningsf(cid:246)rordningen till lag 50/ 1985 (som under godk(cid:228)nnandef(cid:246)rfarandet (cid:246)vers(cid:228)ndes till kommissionen) m(cid:246)jligg(cid:246)ra att allt det st(cid:246)d som beviljats tilldelas investeringsprojekt som uppfyller kraven i g(cid:228)llande nationell lagstiftning och gemenskaps- lagstiftningen. I fallet med (cid:148)Colisur 2000, S. L. (cid:148) tillkommer (cid:228)ven urvalskriteriet. Om de uppgifter som kommissionen f(cid:229)tt om en enskild investering visar att villkoren i den godk(cid:228)nda st(cid:246)dordningen inte har uppfyllts, skall kommissionen agera i enlighet med f(cid:246)rfarandet i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 659/1999 av den 22 mars 1999 om till(cid:228)mpningsf(cid:246)reskrifter f(cid:246)r artikel 93 i EG-f(cid:246)rdraget (3). (1) (2) (3) EGT C 29, 2. 2. 1996, s. 4. EGT L 79, 23. 3. 1994, s. 31. EGT L 83, 27. 3. 1999, s. 1. (2000/C 225 E/065) SKRIFTLIG FR¯GA E-2173/99 fr(cid:229)n Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Lager av olivolja En granskning av lagren av olivolja visar att dessa i Italien f(cid:246)rmodligen endast kommer att uppg(cid:229) till cirka 50 procent och i Grekland till ungef(cid:228)r 30 procent av vad som ursprungligen ber(cid:228)knades. Vad (cid:228)r enligt kommissionen orsaken till denna enorma minskning? Som en f(cid:246)ljd av detta, kommer ocks(cid:229) den ber(cid:228)knade produktionen i de b(cid:229)da l(cid:228)nderna att justeras ned(cid:229)t? Med tanke p(cid:229) att WTO:s beslut framtiden m(cid:229)ste vila p(cid:229) tillf(cid:246)rlitlig statistik, vilka (cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen vidtagit eller kommer den att vidta f(cid:246)r att undvika att denna situation uppst(cid:229)r igen och f(cid:246)r att undvika att detta ger upphov till ett or(cid:228)ttvist och diskriminerande regelverk f(cid:246)r (cid:246)vriga medlems- stater? i


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2318/99 van Avril Doyle (PPE-DE) aan de Commissie. Financiering uit het Leader-programma en goedkeuring van Leader-richtlijnen.

text: 18. 7. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 203 E/163 De Donauzalm is een in zoet water levende vissoort, die echter onder mariene voorwaarden een aanzienlijk hoger groeipotentieel heeft. Om deze reden wordt gestreefd naar invoer in Finland. Om Donauzalm in zoet water te kunnen kweken, moet deze vissoort echter in open vijvers met toevoer van oppervlaktewater worden gehouden om een goede kwaliteit producten te verkrijgen. Wanneer de paaivissen in grondwater met een gelijkmatige temperatuur worden gehouden, zijn de producten van mindere kwaliteit. Deze open systemen voor de kweek van Donauzalm in Duitsland en Oostenrijk worden regelmatig door de gezondheidsinspectie gecontroleerd en op het voorkomen van ziektes onderzocht. Is het mogelijk een buitengewone vergunning te verkrijgen voor de invoer in Finland van Donauzalm respectievelijk de eieren daarvan die niet uit gesloten systemen afkomstig zijn? Welke certificaten respectievelijk bewijzen dienen hiervoor te worden voorgelegd? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (8 december 1999) De voorwaarden voor de intracommunautaire handel in levende vissen voor kweekdoeleinden zijn vastgelegd in Richtlijn 91/67/EEG van de Raad van 28 januari 1991 inzake veterinairrechtelijke voor- schriften voor het in de handel brengen van aquicultuurdieren en aquicultuurproducten (1). Het doel van deze richtlijn is het voorkomen van de verspreiding van visziekten tijdens handelstransacties. land gekregen voor wat betreft Krachtens Richtlijn 91/67/EEG heeft Finland de status van ziektevrij infectieuze hematopo(cid:239)etische necrose (IHN) en virale hemorraghische septikemie (VHS), twee belangrijke ziekten in salmonidae. Lidstaten die salmonidae naar Finland willen uitvoeren, moeten de in de commu- nautaire wetgeving vastgestelde garanties geven in verband met de afwezigheid van deze ziekten. Aangezien Donauzalm lid van de salmonidae-familie is, is elke uitvoer van deze soort naar een ziektevrij land aan deze voorwaarde onderworpen. Er is in geen afwijking van dit beginsel voorzien. Er zijn geen specifieke communautaire voorschriften voor de invoer van salmonidae uit derde landen vastgesteld. Richtlijn 91/67/EEG bepaalt dat in dit geval de lidstaten ervoor moeten zorgen dat de invoer onderworpen is aan voorwaarden die ten minste gelijkwaardig zijn met die welke gelden voor de productie en het in de handel brengen van communautaire producten. (1) PB L 46 van 19. 2. 1991. (2000/C 203 E/210) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2318/99 van Avril Doyle (PPE-DE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: Financiering uit het Leader-programma en goedkeuring van Leader-richtlijnen Ik begrijp dat in de periode 2000-2006 er minder geld uit de Structuurfondsen beschikbaar zal zijn voor Ierland, maar waarom heeft de Commissie nu juist zo gesneden in een modelprogramma als Leader, dat zo is gebleken bij het stimuleren van partnership, plaatselijk eigendom, professionaliteit, maat- waardevol schappelijke integratie en het scheppen van werkgelegenheid en plaatselijke economische groei in geheel Ierland? Wanneer zullen de richtlijnen voor het Leader-programma in hun definitieve vorm worden goedgekeurd en gepubliceerd? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (6 december 1999) De Commissie is het ermee eens dat Leader I en II veel plattelandsgemeenschappen in de gelegenheid hebben gesteld om ge(cid:239)ntegreerde en innovatieve benaderingen ter bevordering van de ontwikkeling van de plaatselijke plattelandseconomie uit te werken en in praktijk te brengen en dat daarmee zeer positieve C 203 E/164 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 7. 2000 resultaten zijn behaald. Naar het oordeel van de Commissie zijn veel van de acties waarmee via Leader I en II ervaring is opgedaan, nu gereed voor opneming in de hoofdprogramma(cid:146)s voor plattelandsontwikkeling die momenteel door de lidstaten worden voorbereid. Het nieuwe initiatief Leader + zal hoogwaardige en innovatieve acties helpen ondersteunen en zal de hoofdprogramma(cid:146)s aanvullen door impulsen te geven voor ge(cid:239)ntegreerde plannen die worden bedacht en uitgevoerd door actieve partnerschappen op plaatselijk niveau. De combinatie van een en ander kan bijdragen tot synergieºn op basis van een ge(cid:239)ntegreerde aanpak van de economische ontwikkeling in de Ierse plattelandsgebieden. De Commissie heeft de ontwerp-richtsnoeren voor Leader + meegedeeld aan onder meer het STAR-ComitØ en het Parlement. De definitieve versie zal worden goedgekeurd na ontvangst van het advies van het STAR- ComitØ en de opmerkingen van het Parlement. Vermoedelijk zal dat begin 2000 zijn. (2000/C 203 E/211) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2319/99 van Gunilla Carlsson (PPE-DE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: Telecomliberalisering in Zweden Reeds lange tijd bestaan er in Zweden plannen om alle particulieren en overheidsinstanties die in het bezit zijn van mobiele-telefoonnetten bij wet te dwingen om leveranciers van diensten toe te laten tot hun onder concurrentieomstandigheden opgebouwde infrastructuur, waarin zij op grote schaal hebben ge(cid:239)nvesteerd. Is de Commissie voornemens een dergelijke inbreuk op het beginsel van mededinging op gelijke voorwaarden toe te staan? Hoe denkt de Commissie te waarborgen dat een grote bereidwilligheid blijft bestaan om te investeren in de capaciteit van mobiele netwerken met het oog op de nieuwe omvangrijke behoefte die voortvloeit uit de invoering van UMTS? Wat vindt de Commissie van een aldus gereguleerde opsplitsing tussen exploitanten van netwerken en leveranciers van diensten? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (13 december 1999) De Commissie is op de hoogte van de Zweedse voorstellen voor wetgeving waarbij de toegang van dienstenverstrekkers tot de netwerken van mobiele exploitanten met een vergunning wordt geregeld. Zij heeft evenwel begrepen dat de uiteindelijke draagwijdte en voorwaarden van die wetgeving nog moeten worden bepaald. De Commissie erkent dat de regelgeving zowel op het niveau van de Gemeenschap als op dat van de lidstaten tot een minimum beperkt moet blijven. In de recente mededeling van de Commissie over de herziening van de communicatieregelgeving van 1999 ((cid:132)Naar een nieuw regelgevingskader voor elektro- nische communicatie-infrastructuur en bijbehorende diensten(cid:148)) (1) wordt gesteld: (cid:132)Een onnodig restrictief regelgevingsstelsel kan remmend werken op investeringen en ontoereikend blijken om duurzame investe- ringen te stimuleren. Een groot deel van het huidige regelgevingskader is gericht op de noodzaak van de totstandbrenging van een concurrerende markt, bijvoorbeeld door de gevestigde exploitanten te verplichten om aan alle verzoeken om toegang tot en koppeling met zijn netwerk te voldoen. Zodra er daadwerkelijk een concurrerende markt is, zijn veel van deze bepalingen overbodig en kan grosso modo worden volstaan met de toepassing van de mededingingsregels van het Verdrag(cid:148). In artikel 4, lid 2, van de huidige Richtlijn 97/33/EG van het Parlement en de Raad van 30 juni 1997 inzake interconnectie op telecommunicatiegebied, wat betreft de waarborging van de universele dienst en van de interoperabiliteit door toepassing van de beginselen van Open Network Provision (ONP) (2) is het volgende bepaald: (cid:132) De organisaties die gerechtigd zijn openbare telecommunicatienetwerken en algemeen beschikbare telecommunicatiediensten als vermeld in bijlage I te verstrekken en die een aanmerkelijke macht op de markt hebben, dienen te voldoen aan alle redelijke verzoeken om toegang tot het netwerk ook op andere punten dan de aansluitpunten die aan de meeste eindgebruikers worden aangeboden(cid:148). Op


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2297/99 von Dorette Corbey (PSE) an die Kommission. Gasgewinnung im Wattenmeer.

eurovoc_concepts:
Netherlands
biotope
directive (EU)
environmental impact
exploitation of the sea-bed
gas industry
marine ecosystem
natural gas
protected area

text: 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/91 Die Kommission setzt sich uneingeschr(cid:228)nkt f(cid:252)r eine (cid:132)nachhaltige Mobilit(cid:228)t(cid:147) in der Gemeinschaft ein und f(cid:246)rdert die Entwicklung effizienter, umweltfreundlicher, sicherer und sozialvertr(cid:228)glicher Verkehrssysteme. Das Aktionsprogramm (cid:132)Nachhaltige Mobilit(cid:228)t: Perspektiven f(cid:252)r die Zukunft(cid:147) beinhaltet die Initiativen, die sie in dieser Richtung plant. F(cid:252)r die Erarbeitung nationaler Rahmenprogramme f(cid:252)r Verkehr und Verkehrsinfrastruktur sind indessen die Mitgliedstaaten zust(cid:228)ndig. Aufgabe der Kommission ist es, daf(cid:252)r zu sorgen, da(cid:223) die einschl(cid:228)gigen Vorschriften des Gemeinschaftsrechtes beachtet werden. (2000/C 225 E/090) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2297/99 von Dorette Corbey (PSE) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Gasgewinnung im Wattenmeer Die niederl(cid:228)ndische Regierung hat das Naturgebiet des Wattenmeers als besondere Schutzzone (Schutz- gebiet) im Rahmen der Habitat-Richtlinie 92/43/EWG (1) ausgewiesen. Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) die niederl(cid:228)ndische Regierung beabsichtigt, die Gasgewinnung im 1. Wattenmeer unter bestimmten Bedingungen zu genehmigen? Ist der Kommission ferner der Standpunkt von Sachverst(cid:228)ndigen bekannt (darunter der Ausschu(cid:223) f(cid:252)r 2. die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung, 1996), dem zufolge erhebliche Auswirkungen der Gasgewinnung f(cid:252)r das einzigartige Naturgebiet des Wattenmeers nicht auszuschlie(cid:223)en sind? Teilt die Kommission die Auffassung dieser Sachverst(cid:228)ndigen? Teilt die Kommission ferner die Auffassung, da(cid:223) die Gasgewinnung einen Widerspruch zu den 3. Verpflichtungen zum Schutz dieses Naturgebiets aufgrund der Habitat-Richtlinie darstellen kann? Ist die Kommission ferner der Ansicht, da(cid:223) in diesem Fall ein zwingender Grund von gro(cid:223)er (cid:246)ffentlicher Bedeutung vorliegen m(cid:252)(cid:223)te, der die Gasgewinnung im Wattenmeer gem(cid:228)(cid:223) der Habitat-Richtlinie recht- fertigen k(cid:246)nnte? Sind der Kommission Alternativen f(cid:252)r Bohrungen nach Gas im Wattenmeer bekannt? 4. Ist die Kommission der Ansicht, da(cid:223) (cid:129) wie von der niederl(cid:228)ndischen Regierung am 5. November de facto vorgeschlagen (cid:129) eine neue Untersuchung der Frage, ob die vorgeschlagene Gasgewinnung irrever- sible Sch(cid:228)den mit sich bringt, angesichts der Zahl der bereits durchgef(cid:252)hrten Untersuchungen wirklich notwendig ist? Wie beurteilt die Kommission eine derartige Untersuchung auf irreversible Sch(cid:228)den vor dem Hintergrund von Artikel 6. 3 der Habitat-Richtlinie, in dem von Faktoren die Rede ist, die ein solches Gebiet erheblich beeintr(cid:228)chtigen k(cid:246)nnen? (1) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992, S. 7. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m Im Namen der Kommission (16. Dezember 1999) 1. Der Kommission ist aus Zeitungsartikeln und anderen Medien bekannt, da(cid:223) die niederl(cid:228)ndische Regierung die Gasgewinnung im Wattenmeer unter Einhaltung bestimmter Bedingungen genehmigt hat. Den der Kommission derzeit zur Verf(cid:252)gung stehenden Informationen zufolge mu(cid:223) (cid:252)ber diesen Beschlu(cid:223) im niederl(cid:228)ndischen Parlament jedoch noch debattiert werden, bevor er durchgef(cid:252)hrt werden kann. 2. Die Kommission verf(cid:252)gt (cid:252)ber keine Informationen zu dieser Angelegenheit und kann sich derzeit daher nicht zu den m(cid:246)glichen Auswirkungen einer solchen Gewinnung auf die Bedeutung des Watten- meers f(cid:252)r die Naturerhaltung (cid:228)u(cid:223)ern. 3. Das Gebiet des Wattenmeers ist im Sinne der Richtlinien 79/409/EWG des Rates (cid:252)ber die Erhaltung der wildlebenden Vogelarten (1) und 92/43/EWG des Rates vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der nat(cid:252)rlichen Lebensr(cid:228)ume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen als besonderes Schutzgebiet auszu- weisen. Soweit die Kommission den ihr zur Verf(cid:252)gung stehenden beschr(cid:228)nkten Informationen nach C 225 E/92 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 ist eine Vertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung im Sinne von Artikel 6 Absatz 3 der Richtlinie beurteilen kann, 92/43/EWG erforderlich, falls eine solche nicht bereits durchgef(cid:252)hrt worden ist. Die langfristigen Aus- wirkungen sollten bei dieser Vertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung einbezogen werden. Insbesonders das Vorsorgeprinzip mu(cid:223) ber(cid:252)cksichtigt werden. Sollte die Pr(cid:252)fung ergeben, da(cid:223) die Gewinnung negative Auswirkungen haben wird, findet Artikel 6 Absatz 4 der Richtlinie Anwendung. Die niederl(cid:228)ndische Regierung mu(cid:223) demnach beweisen, da(cid:223) es keine Alternativl(cid:246)sung zur Gasgewinnung gibt und da(cid:223) diese aus Gr(cid:252)nden des (cid:252)ber- wiegenden (cid:246)ffentlichen Interesses gerechtfertigt ist. Bei negativen Ergebnissen der Vertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung sollten Ausgleichsma(cid:223)nahmen nach Artikel 6 Absatz 4 der Richtlinie 92/43/EWG vor Aufnahme der Bohrungen getroffen werden, um die globale Koh(cid:228)r(cid:228)nz von Natura 2000 sicherzustellen. 4. Die Frau Abgeordnete wird auf o. g. Punkt 3 verwiesen. Ferner mu(cid:223) dazu bemerkt werden, da(cid:223) der Begriff (cid:132)erheblich beeintr(cid:228)chtigen(cid:147) in Artikel 6 Absatz 3 weiter gefa(cid:223)t ist als nur (cid:132)irreversibel beein- tr(cid:228)chtigen(cid:147). (1) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979. (2000/C 225 E/091) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2301/99 von Jan Mulder (ELDR) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Durchf(cid:252)hrung der Nitrat-Richtlinie 91/676/EWG In Beantwortung meiner Anfrage P-1725/99 (1) vom 15. September 1999 erkl(cid:228)rte die Kommission, es 1. sei m(cid:246)glich, zwischen Nitrat aus industriellen Quellen und Nitrat aus anderen Quellen zu unterscheiden. Gedenkt die Kommission zu empfehlen, entsprechende Messungen auch tats(cid:228)chlich durchzuf(cid:252)hren? Die Kommission erkl(cid:228)rt 2. in ihrer Antwort, durch Isotopenanalyse k(cid:246)nne unterschieden werden zwischen von Menschen und Tieren stammendem organischem Stickstoff und dem durch Kunstd(cid:252)nger oder Industriebetriebe hervorgerufenen (cid:132)chemischen(cid:147) Stickstoff Kann nach Auffassung der Kommission antropogener organischer Stickstoff Einflu(cid:223) auf die Messungen und damit auch auf die Durchf(cid:252)hrung der Nitrat-Richtlinie (91/676/EWG) (2) haben? Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) undichte Kanalisationen in den Niederlanden die Nitratmessungen erheblich beeinflussen k(cid:246)nnten? Siehe Seite 14. (1) (2) ABl. L 375 vom 31. 12. 1991, S. 1. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (16. Dezember 1999) Bei Ihrer Anfrage geht es im wesentlichen darum, ob es neben der Landwirtschaft andere bedeutende Quellen f(cid:252)r eine Nitratverseuchung des Wassers gibt, insbesondere Abwasser. Sowohl hinsichtlich der politischen Entscheidung als auch der praktischen Umsetzung ist es bezeichnend, da(cid:223) der europ(cid:228)ische Gesetzgeber 1991 gleicherma(cid:223)en die Wasserverunreinigung durch Nitrat (Grund- wasser und Oberfl(cid:228)chengew(cid:228)sser, einschlie(cid:223)lich Seegew(cid:228)ssern) aus landwirtschaftlichen Quellen (Richtlinie 91/676/EWG des Rates zum Schutz der Gew(cid:228)sser vor Verunreinigung durch Nitrat aus landwirtschaft- lichen Quellen (1)) sowie die Belastung des Wassers durch Nitrate und sonstige Verunreinigungen durch Abwasser (Richtlinie 91/271/EWG des Rates vom 21. Mai 1991 (cid:252)ber die Behandlung von kommunalem Abwasser (2)) angesprochen hat. (cid:220)berall, wo eine solche Verunreinigung durch Nitrat (erh(cid:246)hte Nitratkonzentration in Oberfl(cid:228)chengew(cid:228)s- sern oder Grundwasser, Eutrophierung von Oberfl(cid:228)chengew(cid:228)ssern, einschlie(cid:223)lich Seegew(cid:228)ssern) zu beob- achten ist, m(cid:252)ssen die notwendigen Ma(cid:223)nahmen im Hinblick auf landwirtschaftliche Quellen und Abwasser durchgef(cid:252)hrt werden. Ein Urteil des Europ(cid:228)ischen Gerichtshofs von 1999 (3) bekr(cid:228)ftigt in diesem Zusammenhang, da(cid:223) im Rahmen der Nitrat-Richtlinien zwingende Ma(cid:223)nahmen (Aktionsprogramme) zu ergreifen und durchzuf(cid:252)hren sind, auch dann, wenn in einer bestimmten Situation die Landwirtschaft nicht wichtigste Quelle der Verunreinigung ist. Die Wahl der erforderlichen (cid:220)berwachung obliegt den Mitgliedstaaten. Der Entwurf der Leitlinien f(cid:252)r die (cid:220)berwachung, der zur Zeit mit dem Mitgliedstaaten beraten wird, f(cid:252)hrt Elemente der (cid:220)berwachung auf, jedoch f(cid:252)r den Einzelfall keine einschlie(cid:223)lich verschiedener Analyse- und Bewertungsverfahren, gibt


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2212/99 von Gérard Deprez (PPE-DE) an die Kommission. Entwurf eines Freihandelsabkommens zwischen der Türkei und den Vereinigten Staaten.

eurovoc_concepts:
European Union
Türkiye
United States
bilateral agreement
customs union
free movement of goods
non-tariff barrier
tariff barrier

text: 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/123 (2000/C 219 E/153) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2212/99 von GØrard Deprez (PPE-DE) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Entwurf eines Freihandelsabkommens zwischen der T(cid:252)rkei und den Vereinigten Staaten Ist der Kommission der Entwurf eines Freihandelsabkommens zwischen der T(cid:252)rkei und den Vereinigten Staaten (S. 1746) bekannt, den der Senator Moynihan am 18. Oktober d. J. im Senat der Vereinigten Staaten eingebracht hat? Der Text sieht ein bilaterales Abkommen zwischen den Vereinigten Staaten und der T(cid:252)rkei vor, mit dem die tarif(cid:228)ren und nichttarif(cid:228)ren Handelsschranken abgebaut und beseitigt werden sollen und schlie(cid:223)lich ein Freihandelsabkommen zwischen den Vereinigten Staaten und der T(cid:252)rkei geschlossen werden soll. Kann die Kommission die vermutlichen Auswirkungen dieses Gesetzentwurfs des amerikanischen Senats auf das Abkommen (cid:252)ber eine Zollunion zwischen der Europ(cid:228)ischen Union und der T(cid:252)rkei beurteilen? Falls der amerikanische Kongre(cid:223) diesen Gesetzentwurf verabschiedet: Welche Konsequenzen werden sich daraus f(cid:252)r den Status der T(cid:252)rkei als Beitrittskandidat zur Europ(cid:228)ischen Union ergeben? Antwort von Herrn Verheugen im Namen der Kommission (16. Dezember 1999) Der Kommission liegen keine genauen Informationen zu dem von dem Herrn Abgeordneten genannten Projekt vor; insbesondere verf(cid:252)gt sie nicht (cid:252)ber den vollst(cid:228)ndigen Wortlaut des Vorschlags von Senator Moynihan. Es scheint jedoch, da(cid:223) derartige Initiativen in den Vereinigten Staaten h(cid:228)ufig erfolgen. Die T(cid:252)rkei und die Gemeinschaft sind seit dem 31. Dezember 1995 durch eine Zollunion (ZU) mitein- ander verbunden, was die T(cid:252)rkei de facto daran hindert, mit den Vereinigten Staaten eine Freihandelszone zu errichten. Mit der Einf(cid:252)hrung der Zollunion verfolgen die Parteien eine gemeinsame Zollpolitik, die einen gemein- samen Au(cid:223)enzoll einschlie(cid:223)t, so da(cid:223) sie jede Autonomie auf diesem Gebiet verlieren. Da eine Freihandelszone zwischen den Vereinigten Staaten und der T(cid:252)rkei seitens der T(cid:252)rkei nicht verwirklicht werden kann, w(cid:228)re eine eventuelle Zustimmung des amerikanischen Kongresses zu dem genannten Vorschlag eine einseitige Handlung, die die T(cid:252)rkei nicht bindet und folglich keinerlei Aus- wirkungen auf ihren Antrag auf Mitgliedschaft bei der Europ(cid:228)ischen Union h(cid:228)tte. (2000/C 219 E/154) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2215/99 von Enrico Ferri (PPE-DE) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Kodierung von RAI-Programmen und freier Dienstleistungsverkehr Die RAI betreibt nach wie vor die veraltete Praxis der (cid:132)Kodierung(cid:147) bestimmter Filme, Sportereignisse und anderer Fernsehprogramme, die f(cid:252)r das Ausland bestimmt sind und anderswo mit Interesse verfolgt werden. 1. a) b) c) Kann die Kommission mitteilen, ob: angesichts der Prinzipien des Binnenmarkts die Tatsache, da(cid:223) die Grenz(cid:252)berschreitung zur Kodierung eines Programms f(cid:252)hrt, nicht zu tadeln ist und in Widerspruch zum Prinzip der Freiz(cid:252)gigkeit von Dienstleistungen gem(cid:228)(cid:223) Artikel 49 (ex Artikel 59) des EG-Vertrags steht? dieses diskriminierende Verhalten zum Nachteil der im Ausland lebenden Staatsb(cid:252)rger und der (cid:252)brigen Unionsb(cid:252)rger (cid:252)berdies noch mehr zu mi(cid:223)billigen ist, wenn man ber(cid:252)cksichtigt, da(cid:223) diese aufgrund der Grenze benachteiligten Personen auf dem Markt keinen Dekoder erwerben k(cid:246)nnen, auch wenn sie dies wollten? in Widerspruch zu Buchstabe und Geist von Artikel 3 a der Richtlinie dieses Verhalten nicht (cid:132)Fernsehen ohne Grenzen(cid:147) steht, die vorsieht, da(cid:223) jeder Mitgliedstaat den (cid:132)ungehinderten(cid:147) Empfang von Ereignissen besonderer Bedeutung vorschreiben kann? Beispielsweise von Ereignissen, die Italien als universell gem(cid:228)(cid:223) Artikel 3 a eingestuft hat (beispielsweise die Spiele der Fu(cid:223)ballnationalmannschaft, Europacupspiele und die Formel 1 (cid:129) Grand Prix) und die dennoch von Italien f(cid:252)r das Ausland kodiert worden sind?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2173/99 υποβολή: Salvador Jové Peres (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Αποθέματα ελαιολάδου.

eurovoc_concepts:
economic forecasting
economic statistics
olive oil
olive-growing
statistical method
stock
storage of food

text: 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/65 Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (26 Ianoyari·oy 2000) O no·mow 50/1985 tvn perifereiakv·n me·trvn eni·sxyshw kai oi leptome·reiew efarmogh·w toy apoteloy·n e·na kauestv·w perifereiakoy· xarakth·ra symbiba·simo me thn koinh· agora·, to opoi·o e·xei egkriuei· apo· thn Epitroph·, N-38/87, thn 1 Aprili·oy 1987. Pro·keitai gia e·na me·so poy aposkopei· sth xrhmatodotikh· prov·uhsh paragvgikv·n ependy·sevn gia orisme·noyw tomei·w, se orisme·new perife·reiew thw Ispani·aw kai me epilektikh· syxno·thta eni·sxyshw, prokeime·noy na katane·mon- tai iso·rropa oi oikonomike·w drasthrio·thtew sto esvteriko· toy kra·toyw. (cid:211)son afora· to sxe·dio ependy·sevn «Colisur 2000. Sociedad Limitada», poy apotelei· antikei·meno thw erv·thshw poy e·uese to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy, to·so apo· thn a·poch toy tome·a thw agrobiomhxani·aw (li·now) ston opoi·o anh·kei, o·so kai apo· thn a·poch thw perife·reiaw o·poy sygkentrv·netai, Castilla (cid:129) La Mancha, kai lo·gv thw syxno·thtaw thw eni·sxyshw poy antiprosvpey·ei, 17 % toy ko·stoyw, to en lo·gv kauestv·w eni·sxyshw fai·netai o·ti apotelei· «a priori», to kata·llhlo plai·sio gia th sth·rijh· toy. Efo·son to sxe·dio proble·pei thn paragvgh· gevrgikv·n proi¤o·ntvn, ei·nai safe·w o·ti pe·ran tvn apaith·sevn poy pre·pei na plhroy·ntai apo· ta sxe·dia poy aforoy·n tiw loipe·w oikonomike·w drasthrio·thtew, h en lo·gv epe·ndysh pre·pei na threi· tiw «kateyuynth·riew gramme·w gia tiw kratike·w enisxy·seiw sxetika· me th metapoi·hsh kai thn empori·a tvn gevrgikv·n proi¤o·ntvn» (1) kai, kata· syne·peia, to krith·rio epilogh·w 2. 12 gia ton tome·a toy li·noy poy proble·petai sto para·rthma thw apo·fashw thw Epitroph·w 94/173/EK thw 22 Aprili·oy 1994 gia thn kata·rtish krithri·vn epilogh·w poy pre·pei na lhfuoy·n ypo·ch gia tiw ependy·seiw o·son afora· th belti·vsh tvn synuhkv·n metapoi·hshw kai empori·aw tvn gevrgikv·n proi¤o·ntvn kai proi¤o·ntvn dasokomi·aw kai gia thn kata·rghsh thw apo·fashw 90/342/EOK (2). H diaxei·rish toy en lo·gv kauestv·tow kratikv·n enisxy·sevn, symperilambanome·nhw thw ana·lyshw ka·ue memonv- me·noy sxedi·oy kai thw epilogh·w tvn kalyte·rvn sxedi·vn, enapo·keitai sto i·dio to kra·tow me·low kai stiw perife·reiew sto plai·sio tvn antistoi·xvn armodioth·tvn toyw. Kata· syne·peia, h Epitroph· den gnvri·zei leptomerv·w to periexo·meno tvn memonvme·nvn sxedi·vn, poy tygxa·noyn epido·thshw dyna·mei toy en lo·gv kauestv·tow. Vsto·so, h diadikasi·a epilogh·w poy kauori·zetai apo· thn h·dh anaferuei·sa ry·umish efarmogh·w toy no·moy 50/ 1985 (poy anakoinv·uhke sthn Epitroph· kata· th diadikasi·a e·gkrishw) ua pre·pei na symba·lei v·ste to sy·nolo thw eni·sxyshw poy xorhgei·tai na pare·xetai se sxe·dia epe·ndyshw ta opoi·a plhroy·n tiw apaith·seiw thw eunikh·w nomouesi·aw kai thw koinotikh·w nomouesi·aw efarmogh·w. Sthn peri·ptvsh toy «Colisur 2000, S. L. » to krith·rio epilogh·w ei·nai sxetiko·. En pa·sh periptv·sei, efo·son h Epitroph· ua ela·mbane plhrofori·ew sxetika· me mi·a memonvme·nh epe·ndysh apo· tiw opoi·ew ua proe·kypte o·ti den e·xoyn thrhuei· oi o·roi toy kauestv·tow eni·sxyshw, ua energoy·se sy·mfvna me th diadikasi·a poy proble·petai ston kanonismo· (EK) ariu. 659/1999 toy Symboyli·oy thw 22 Aprili·oy 1999 gia th ue·spish leptomerv·n kano·nvn efarmogh·w toy a·ruroy 93 thw Synuh·khw EK (3). (1) (2) (3) EE C 29 thw 2. 2. 1996, sel. 4. EE L 79 thw 23. 3. 1994, sel. 31. EE L 83 thw 27. 3. 1999, sel. 1. (2000/C 225 E/065) GRAPTH ERVTHSH E-2173/99 ypobolh·: Salvador Jové Peres (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (29 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Apoue·mata elaiola·doy H anauev·rhsh tvn apouema·tvn elaiola·doy ei·xe vw apote·lesma ton periorismo· toy o·gkoy toyw, se sy·gkrish me tiw arxike·w proble·ceiw, kata· 50 % sthn Itali·a kai kata· 30 % peri·poy sthn Ella·da. Se ti· ofei·letai, kata· thn Epitroph·, h tera·stia ayth· mei·vsh; Ua meiv·sei h Epitroph·, kata· syne·peia, kai ton problepo·meno o·gko thw paragvgh·w tvn dy·o aytv·n xvrv·n; Lamba·nontaw ypo·ch o·ti h mellontikh· KOA ua basi·zetai sthn ajiopisti·a tvn statistikv·n dedome·nvn, poia· me·tra e·xei la·bei h· pro·keitai na la·bei h Epitroph· gia na apofy·gei thn epana·lhch paro·moivn katasta·sevn sto me·llon kai th diamo·rfvsh ryumi·sevn a·dikvn kai merolhptikv·n, eiw ba·row a·llvn kratv·n melv·n; C 225 E/66 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Dekembri·oy 1999) Sto plai·sio tvn drasthrioth·tvn thw oikonomikh·w epitroph·w toy Dieunoy·w Symboyli·oy Elaiola·doy (DSE), ta kra·th me·lh toy Symboyli·oy koinopoioy·n seira· statistikv·n stoixei·vn metajy· tvn opoi·vn ta apoue·mata metafora·w. H Koino·thta ype·bale ta statistika· stoixei·a vw me·low toy DSE. To Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy den ua pre·pei na agnoei· o·ti apo· thn peri·odo 1993/1994, h Koino·thta diaty·pvse epify·lajh o·son afora· ta statistika· stoixei·a toy DSE. H epify·lajh ayth· proh·rxeto, metajy· a·llvn, apo· thn e·lleich ajiopisti·aw tvn stoixei·vn epi· toy isozygi·oy thw Koino·thtaw. Kata· thn 81h sy·nodo toy DSE, h Koino·thta ype·bale, meta· apo· makra· ergasi·a o·son afora· thn ajiopisti·a tvn stoixei·vn, ta statistika· stoixei·a ta opoi·a sy·mfvna me ayth·, h·tan ta plhsie·stera prow thn pragmatiko·thta pra·gma poy thw epe·trece na a·rei thn epify·lajh epi· tvn stoixei·vn toy DSE. H anauev·rhsh ka·lyce arkete·w perio·doyw empori·aw kai o·poy kri·uhke sko·pimo anauevrh·uhkan ta statistika· stoixei·a toy isozygi·oy tvn diafo·rvn kratv·n melv·n paragvgh·w. Prosarmoge·w e·ginan epi·shw sta statistika· stoixei·a tvn kratv·n melv·n poy aforoy·san thn katana·lvsh, ta apoue·mata kai thn paragvgh·, h opoi·a pre·pei na lhfuei· ypo·ch vw h paragvgh· poy diati·uetai sto empo·rio. H poso·thta h opoi·a e·labe enisxy·seiw mporei· na ei·nai diaforetikh· kyri·vw dio·ti perilamba·nei kai thn poso·thta poy ypologi·zetai sthn eni·sxysh tvn mikrv·n paragv- gv·n. Afoy· e·gine o aparai·thtow e·legxow tvn stoixei·vn toy pareluo·ntow, h Epitroph· e·labe me·tra gia na ei·nai ta stoixei·a ayta· perisso·tero ajio·pista mellontika·. Metajy· tvn shmantiko·tervn apo· ta me·tra ayta· ei·nai h ekpo·nhsh antikeimenikh·w meuo·doy gia ton ypologismo· tvn apodo·sevn tvn elaiode·ndrvn, pra·gma poy ua symba·lei se kaly·terh gnv·sh thw arxikh·w paragvgh·w. Ua enisxyuoy·n oi e·legxoi sta elaiotribei·a kyri·vw me thn eisagvgh· ayto·matoy zygi·smatow tvn elaiv·n kai ele·gxoy toy proorismoy· toy paragome·noy elaiola·doy. Te·low, me th synergasi·a tvn kratv·n melv·n paragvgh·w, h Epitroph· eni·sxyse toyw ele·gxoyw se o·la ta epi·peda toy kyklv·matow elaioparagvgh·w kai merimna· v·ste na thrhuei· h nomouesi·a to·so o·son afora· thn poso·thta o·so kai thn poio·thta toy paragome·noy elaiola·doy. (2000/C 225 E/066) GRAPTH ERVTHSH E-2177/99 ypobolh·: Monica Frassoni (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (29 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Kerdoskopi·a me aki·nhta sto Is Arenas H prostateyme·nh zv·nh toy Is Arenas (Oristano, Sardhni·a) perilamba·netai ston kata·logo tvn xv·rvn koinotikoy· endiafe·rontow toy dikty·oy Natura 2000 (Bioitaly) me ton kv·dika ITB 002228 ba·sei thw odhgi·aw Habitat 92/43 (1) kai xrhmatodoth·uhke to 1995 apo· to LIFE Natura. H zv·nh ayth· poy ei·nai e·naw parauala·ssiow drymo·w me ammo·lofoyw mega·lhw shmasi·aw ypo·keitai eja·lloy sthn th·rhsh eunikv·n h· periferei- akv·n o·rvn: Periballontikv·n, ba·sei toy a·ruroy 7 Aprili·oy 1497/1939 thw ypoyrgikh·w apo·fashw 27. 8. 1980 kai toy a·ruroy 1 toy no·moy 431/1985• metatroph·w kai th·rhshw toy sxedi·oy kallie·rgeiaw kai prostasi·aw toy periba·llontow ba·sei toy basilikoy· diata·gmatow 3267/1923 (anadia·rurvsh gia metarry·umish thw nomouesi·aw ston tome·a tvn dasv·n)• ydrogevlogikv·n, ba·sei toy a·ruroy 17 toy no·moy 215 13. 2. 1993• zv·nh poy empi·ptei sthn pro·tash prosdiorismoy· thw perime·troy toy eunikoy· fysikoy· pa·rkoy toy Sinis-Montiferru, pi·nakaw A poy prosarta·tai ston perifereiako· no·moy 31/89. Para· toyw parapa·nv prostateytikoy·w o·poyw, h Perife·reia thw Sardhni·aw ype·grace to 1997 mi·a programmatikh· symfvni·a me thn etairei·a Is Arenas gia thn kataskeyh· eno·w toyristikoy· sygkroth·matow me thn xrh·sh misoy· ekatommyri·oy kybikv·n me·trvn tsime·ntoy ek tvn opoi·vn 222. 900 kybika· e·xoyn h·dh xrhsimopoihuei· e·xei de ekdv·sei dia·forew periballontike·w a·deiew oi opoi·ew epe·trecan mia prv·th koph· 10. 000 peri·poy de·ndrvn. To o·lo sxe·dio to opoi·o proble·pei thn kataskeyh· eno·w toyristikoy· sygkroth·matow katoikiv·n gia a·nv tvn 6. 000 ato·mvn me thn sxetikh· odikh· ypodomh·, gh·peda gkolf kai a·lloyw ejoplismoy·w, den ypoblh·uhke sthn ajiolo·ghsh periballontikv·n epiptv·sevn poy proble·petai apo· tiw odhgi·ew 85/337/EOK (2) kai 97/11/EOK (3). To Dikasth·rio tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn e·xei prosfa·tvw apofasi·sei o·ti sthn peri·ptvsh e·rgvn poy perie·xontai sto para·rthma II tvn parapa·nv odhgiv·n, ta de e·rga poy ekteloy·ntai sto Is Arenas empi·ptoyn sto para·rthma ayto·, e·na kra·tow me·low den e·xei to dikai·vma na apalla·jei e·na sxe·dio apo· th diadikasi·a ajiolo·ghshw tvn periballontikv·n epiptv·sevn o·tan ma·lista oi periballontike·w toy epiptv·seiw ei·nai shmantike·w idi·vw lo·gv thw fy·sevw, tvn diasta·sevn h· thw ue·sev·w toy (4)


title: WRITTEN QUESTION E-2206/99 by Antonio Tajani (PPE-DE) to the Commission. The fight against synthetic drugs: Community initiatives and application of Parliament's resolution.

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction

text: C 219 E/118 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 How does the Commission intend to obtain more information on social exclusion and extreme poverty? What measures does the Commission intend to adopt to combat these problems in the light of Article 137 of the Treaty and the undertakings given at the 1995 Copenhagen summit on social development? Answer given by Mrs Diamantopoulou on behalf of the Commission (5 January 2000) The Commission agrees with the Honourable Member about the importance of reliable indicators and statistics for strengthening policies and measures against social exclusion and poverty. Social exclusion and poverty are multidimensional problems which change over time and therefore require comprehensive data and indicators which can be analysed over time (longitudinal analysis). Data and indicators must also be gender sensitive. In many Member States as well as at Community level efforts are being made to make better use of existing data as well as to improve the data. Following a meeting in Stockholm in January 1998 of the Community high level think tank on social exclusion and poverty statistics, a Community task force was established. Its work has resulted in a first set of guidelines, endorsed by a meeting of directors general of national statistical offices, for improving statistics and indicators on poverty and social exclusion in Member States as well as at Community level which are now being implemented (1). Community cooperation can make an important contribution and action has been increasing and will continue to intensify as a result of the new provisions in the EC Treaty (Article 137 ex-Article 118). During 1999, the Commission has engaged in broad discussions with all concerned on a Community strategy against social exclusion and the priorities and scope of Community action to implement such a strategy. These discussions have confirmed (cid:145)full participation and social integration of all people in society(cid:146) as the fundamental principle of an inclusive and cohesive society, as also emerged from the world summit on social development in 1995 in Copenhagen. Launching the strategy and action will be a priority of the Commission(cid:146)s work programme for 2000. It is envisaged that the strategy and programme will include the aim of strengthening cooperation on statistics and indicators. An issue of (cid:145)Statistics in focus(cid:146) entitled (cid:145)Social exclusion in the Member States(cid:146) will be published shortly by the Commission. (1) Statistical Programming Committee. Document No 98/31/2 - 11/98. (2000/C 219 E/150) WRITTEN QUESTION E-2206/99 by Antonio Tajani (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: The fight against synthetic drugs: Community initiatives and application of Parliament(cid:146)s resolution There is considerable alarm in Italy once again over traffic in and consumption of synthetic drugs, which have flooded the market and have taken particular hold amongst young people. Each year 180 000 ecstasy tablets are confiscated; this represents a mere 5 % of total consumption. In 1998 the European Parliament (in its resolution on the control of new synthetic drugs (cid:129) OJ C 167, 1. 6. 1998) urgently raised the issue of the traffic in and consumption of synthetic drugs and called on both Member States and the Commission to gather information on such drugs, notably with regard to their impact and side-effects, as well as any long-term damage they might cause, and to promote research in this field. 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/119 Article 129 of the Amsterdam Treaty stipulates that Community action, which should complement national policies, should be directed towards reducing the harmful impact of drugs on human health and should promote information and prevention. How does the Commission intend to set about curbing and drastically reducing the manufacture and consumption of synthetic drugs? Has the Commission ascertained whether all the Member States have brought into effect international legislation on the control of synthetic drugs? What has the Commission done to inform European citizens, particularly young people, of the often irreparable damage caused by the use of such drugs? Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (17 December 1999) The Commission shares the concern of the Honourable Member about the rising problems caused by synthetic drugs. In its recent communication of 26 May 1999 on a European action plan to combat drugs (2000-2004) (1), great attention is given to the increasing trends in use and production of synthetic drugs. This communication shows that the problem can be reduced using legislation; action against production and trafficking, including improved co-operation between national authorities and the chemical industry, in particular concerning precursors; international co-operation; and action on demand reduction through information and other preventive approaches. On 16 June 1997, concerned that differences in legislation on new synthetic drugs between the Member States would lead to legal vacuums and problems of co-operation and control, the Council adopted a joint action 97/396/JHA regarding the information exchange, risk assessment and control of new synthetic drugs (2). This joint action establishes an early warning system which identifies and exchanges information on new synthetic drugs as soon as they arrive on the European market, co-ordinated by the European monitoring centre for drugs and drug addiction (Emcdda) and Europol. Although this system is primarily intended to control the consumption and production of new synthetic drugs, it also constitutes a relevant and timely tool for the rapid adoption of prevention strategies and activities particularly directed to young people. So far, risk assessments have been carried out on two synthetic drugs MBDB and 4-MTA. On 13 September 1999 the Council (3) adopted a unanimous decision defining 4-MTA as a substance to be placed under control in all Member States, stating that Member States shall take the necessary measures in accordance with their national laws. In addition, all Member States have ratified the three relevant United Nations (UN) conventions and report yearly to the UN on their implementation. The Commission has no information on any non-compliance with these conventions. As for preventive measures, the Commission has launched and co-financed three European drug preven- tion weeks, all with strong elements of realistic information on the risks and damage caused by illegal drug use. The 1994 and 1998 weeks were specifically addressed actions against new synthetic drugs and young people. In addition, a number of large scale preventive networks have been set up on a transnational level, with financial support from the Commission. Many of these networks produce and distribute information, in the form of brochures, booklets and on Internet. C 219 E/120 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 In the Community action programme on the prevention of drug dependence (1996-2000), new usage trends, multiple drug dependence and young people have been and still are a priority, stated in the annual work programmes. Several projects have been funded aiming at improving methods and practices in order to cope with the use of ecstasy, amphetamine and other synthetic drugs. The new European Union Drug Strategy (2000-2004) adopted by the Council on 6 December 1999, underlines that the situation concerning new synthetic drugs requires constant attention. (1) COM(1999) 239 final. (2) OJ L 167, 25. 6. 1997. (3) COM(1999) 307 final. (2000/C 219 E/151) WRITTEN QUESTION E-2210/99 by GØrard Caudron (PSE) to the Council (30 November 1999) Subject: Bank charges on cross-border payments I wish to voice my exasperation to the Council at the attitude of some banks which continue to apply scandalously high bank charges on cross-border payments in euros, with an intolerable lack of transpar- ency. The Commission is itself seriously concerned with these problems, which jeopardise the proper integration of the euro into our citizens(cid:146) daily lives, and which show a lack of public-spiritedness among the banking institutions. The Commission has accordingly been carrying out a number of investigations since the beginning of the year, and their results are to say the least unsatisfactory. It is true that some banks have reduced their costs, but they are still the exception. This is why the Commission is continuing to carry out (cid:145)surprise(cid:146) investigations, as it did a fortnight ago in the Netherlands, Ireland and Belgium. It is clear that there is a lack of will in the banking sector, and also among the Member States. Directive 97/5/EC (1) on cross-border transfers, which provides that costs should be transparent, should have been if one wishes to consult the national transposed into national transposition measures, the reply from all the Member States is the same: (cid:145)no reference available!(cid:146) And yet the Member States had two years to transpose the directive into their legal systems. The deadline has passed, and they are therefore liable to proceedings for failing to carry out their Treaty obligations. When do the Member States propose to comply with their obligations under Community law? law by 14 August 1999. However, (1) OJ L 43, 14. 2. 1997, p. 25. Reply (31 January 2000) According to Article 11 (1) of Directive 97/5/EEC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on crossborder credit transfers Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 14 August 1999 at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof. According to (2) of the same Article they shall also communicate to the Commission the text of the main laws, regulations or administrative provisions which they adopt in the field governed by this Directive. As for the specific question raised by the Honourable Parliamentarian, it is not for the Council to collect that type of information. As a matter of fact, according to Article 211 of the Treaty it is the task of the Commission to ensure that the provisions of the Treaty are applied, and, according to Article 226, to take the necessary measures if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2520/1999 της Επιτροπής, της 29ης Νοεμβρίου 1999, περί χορηγήσεως φυτικού ελαίου ως επισιτιστική βοήθεια

text: 30. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 305/15 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2520/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Νοεµβρίου 1999 περί χορηγήσεως φυτικού ελαίου ως επισιτιστική βοήθεια Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1292/96 του Συµβουλίου, της 27ης Ιουνίου 1996, σχετικά µε την πολιτική και τη διαχείριση της επισιτιστικής βοήθειας και των ειδικών δράσεων στήριξης για την επισιτιστική βοήθεια (1), και ιδίως το άρθρο 24 παράγραφος 1 στοιχείο β), Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) ο προαναφερθείς κανονισµός καταρτίζει τον κατάλογο των χωρών και των οργανισµών που ενδέχεται να λάβουν κοινο- τική βοήθεια και καθορίζει τα γενικά κριτήρια σχετικά µε τη µεταφορά της επισιτιστικής βοήθειας µετά το στάδιο fob· µετά από πολλές αποφάσεις σχετικά µε τη χορήγηση επισιτι- στικής βοήθειας, η Επιτροπή χορήγησε φυτικό έλαιο σε ορισµένους δικαιούχους· οι παραδόσεις αυτές πρέπει να πραγµατοποιηθούν σύµφωνα µε τους κανόνες που προβλέπονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2519/97 της Επιτροπής, της 16ης ∆εκεµβρίου 1997, για τις γενικές διατάξεις κινητοποίησης προϊόντων που χορηγούνται δυνάµει του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1292/96 του Συµβουλίου για την κοινοτική επισιτιστική βοήθεια (2)· είναι αναγκαίο να οριστούν επακριβώς οι προθεσµίες και οι όροι χορήγησης για να καθοριστούν οι δαπάνες που προκύ- πτουν· βέλαιο είτε ηλιέλαιο· ότι η προµήθεια κάθε παρτίδας πρέπει να κατακυρώνεται στην ευνοϊκότερη προσφορά, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Πραγµατοποιείται, µε βάση την κοινοτική επισιτιστική βοήθεια, συγκέντρωση φυτικού ελαίου στην Κοινότητα, προκειµένου να το προµηθευτούν οι δικαιούχοι που αναφέρονται στο παράρτηµα, σύµφωνα µε τις διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2519/97 και τους όρους που αναφέρονται στο παράρτηµα. Η προµήθεια περιλαµβάνει τη συγκέντρωση του φυτικού ελαίου το οποίο παράγεται στην Κοινότητα. παρτίδα Α η συγκέντρωση δεν µπορεί να αφορά προϊόν που παρασκευάζεται ή/και συσκευάζεται υπό το καθεστώς της τελειοποιήσεως για επανε- ξαγωγή. Για την Για την παρτίδα Α οι προσφορές πρέπει να αφορούν είτε κραµβέ- λαιο είτε ηλιέλαιο. Επί ποινή απορρίψεως, κάθε προσφορά πρέπει να αναφέρει σαφώς το είδος του φυτικού ελαίου στο οποίο αναφέ- ρεται. Θεωρείται ότι ο προσφέρων έλαβε γνώση όλων των εφαρµοζοµένων γενικών και ειδικών όρων και τους έχει αποδεχθεί. Κάθε άλλος όρος ή επιφύλαξη που περιλαµβάνονται στην προσφορά του θεωρούνται ως µη εγγεγραµµένοι. Άρθρο 2 (4) όσον αφορά µία δεδοµένη παρτίδα για να εξασφαλισθεί η υλοποίηση των προµηθειών πρέπει να προβλεφθεί η δυνα- τότητα για τους προσφέροντες να συγκεντρώνουν είτε κραµ- Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την επόµενη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 29 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 166 της 5. 7. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 346 της 17. 12. 1997, σ. 23. L 305/16 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 30. 11. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΠΑΡΤΗ∆Α Α 1. ∆ράση υπ’ αριθ. : 267/98 2. ∆ικαιούχος (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Τηλ. : (31-70) 33 05 757· φαξ: (31- 70) 36 41 701· τέλεξ: 30960 EURON NL 3. Αντιπρόσωπος του δικαιούχου: να καθορισθεί από το δικαιούχο 4. Χώρα προορισµού: Μπουρκίνα Φάσο 5. Προϊόν προς κινητοποίηση: είτε εξευγενισµένο κραµβέλαιο είτε εξευγενισµένο ηλιέλαιο 6. Συνολική καθαρή ποσότητα (σε τόνους): 34 7. αριθµός παρτίδων: 1 8. Χαρακτηριστικά και ποιότητα του προϊόντος (3) (4) (6): βλέπε ΕΕ C 114 της 29. 4. 1991, σ. 1 [III. A. (1)(α) ή (β)] 9. Συσκευασία (7): βλέπε ΕΕ C 267 της 13. 9. 1996, σ. 1 [10. 4. Α, Β + Γ(2] 10. Επισήµανση και σήµανση (5): βλέπε ΕΕ C 114 της 29. 4. 1991, σ. 1 [III. Α. (3)] — Γλώσσα που πρέπει να χρησιµοποιηθεί για τη σήµανση: γαλλική — Συµπληρωµατικές µνείες: — 11. Τρόπος κινητοποίησης του προϊόντος: συγκέντρωση του εξευγενισµένου φυτικού ελαίου το οποίο παράγεται στην Κοινότητα. Η συγκέντρωση δεν µπορεί να αφορά προϊόν που παρασκευάζεται ή/και συσκευάζεται υπό το καθεστώς της τελειοποιήσεως για επανεξαγωγή παράδοση στο λιµάνι φόρτωσης. 12. Προβλεπόµενο στάδιο παράδοσης: — 13. Εναλλακτικό στάδιο παράδοσης — 14. α) λιµένας φόρτωσης: — β) διεύθυνση φόρτωσης: — 15. Λιµένας εκφόρτωσης: — 16. Τόπος προορισµού: — — λιµένας ή αποθήκη διαµετακόµισης: — — διαδροµή χερσαίας µεταφοράς: — 17. Χρονικό διάστηµα ή προθεσµία παράδοσης στο προβλεπόµενο στάδιο: — 1η προθεσµία: από 17. 1. 2000 έως 6. 2. 2000 — 2η προθεσµία: από 7-27. 2000 έως 2. 2000 18. Χρονικό διάστηµα ή προθεσµία παράδοσης στο εναλλακτικό στάδιο: — 1η προθεσµία: — — 2η προθεσµία: — 19. Προθεσµία για την υποβολή των προσφορών έως τις 12 το µεσηµέρι (ώρα Βρυξελλών): — 1η προθεσµία: 14. 12. 1999 — 2η προθεσµία: 4. 1. 2000 20. Ποσό της εγγύησης συµµετοχής στο διαγωνισµό: 15 Eur ανά τόνο 21. ∆ιεύθυνση για την αποστολή των προσφορών και των εγγυήσεων συµµετοχής (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel τέλεξ 25670 AGREC B· φαξ (32-2) 296 70 03/296 70 04 (αποκλειστικά) 22. Επιστροφή κατά την εξαγωγή: — 30. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 305/17 1. ∆ράση υπ’ αριθ. : 265/98 2. ∆ικαιούχος (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Τηλ. (31-70) 33 05 757· φαξ (31- ΠΑΡΤΙ∆Α Β 70) 36 41 701· τέλεξ 30960 EURON NL 3. Αντιπρόσωπος του δικαιούχου: να καθορισθεί από το δικαιούχο 4. Χώρα προορισµού: Ινδία 5. Προϊόν προς κινητοποίηση: εξευγενισµένο σογιέλαιο 6. Συνολική καθαρή ποσότητα (σε τόνους): 45 7. Αριθµός παρτίδων: 1 8. Χαρακτηριστικά και ποιότητα του προϊόντος (3) (4) (8): — 9. Συσκευασία (7): βλέπε ΕΕ C 267 της 13. 9. 1996, σ. 1 [10. 4 Α, Β + Γ. 2] 10. Επισήµανση και σήµανση (5): βλέπε ΕΕ 114 της 29. 4. 1991, σ. 1 [III. Α. (3)] — Γλώσσα που πρέπει να χρησιµοποιηθεί για τη σήµανση: αγγλική — Συµπληρωµατικές µνείες: — 11. Τρόπος κινητοποίησης του προϊόντος: κοινοτική αγορά 12. Προβλεπόµενο στάδιο παράδοσης: παράδοση στο λιµάνι φόρτωσης 13. Εναλλακτικό στάδιο παράδοσης: — 14. α) λιµένας φόρτωσης: — β) διεύθυνση φόρτωσης: — 15. Λιµένας εκφόρτωσης: — 16. Τόπος προορισµού: — — λιµένας ή αποθήκη διαµετακόµισης: — — διαδροµή χερσαίας µεταφοράς: — 17. Χρονικό διάστηµα ή προθεσµία παράδοσης στο προβλεπόµενο στάδιο: — 1η προθεσµία: από 17. 1. 2000 έως 6. 2. 2000 — 2η προθεσµία: από 31. 1. 2000 έως 20. 2. 2000 18. Χρονικό διάστηµα ή προθεσµία παράδοσης στο εναλλακτικό στάδιο: — 1η προθεσµία: — — 2η προθεσµία: — 19. Προθεσµία για την υποβολή των προσφορών έως τις 12 το µεσηµέρι (ώρα Βρυξελλών): — 1η προθεσµία: 14. 12. 1999 — 2η προθεσµία: 4. 1. 2000 20. Ποσό της εγγύησης συµµετοχής στο διαγωνισµό: 15 Eur ανά τόνο 21. ∆ιεύθυνση για την αποστολή των προσφορών και των εγγυήσεων συµµετοχής (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles τέλεξ 25670 AGREC B· φαξ (32-2) 296 70 03/296 70 04 (αποκλειστικά) 22. Επιστροφή κατά την εξαγωγή: — L 305/18 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 30. 11. 1999 Σηµειώσεις: (1) Συµπληρωµατικές πληροφορίες: André Debongnie [τηλ. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [τηλ. : (32-2) 299 30 50]. (2) Ο ανάδοχος έρχεται σε επαφή µε το δικαιούχο ή τον αντιπρόσωπό του το ταχύτερο δυνατό, για να καθορισθούν τα έγγραφα που είναι αναγκαία για την αποστολή. (3) Ο ανάδοχος χορηγεί στο δικαιούχο πιστοποιητικό που έχει εκδοθεί από επίσηµη αρχή και βεβαιώνει ότι δεν έχει σηµειωθεί υπέρβαση, στο ενδιαφερόµενο κράτος µέλος, των ισχυουσών προδιαγραφών του προς παράδοση προϊόντος σχετικά µε τη ραδιενεργό ακτινοβολία. Το πιστοποιητικό ραδιενέργειας πρέπει να αναφέρει την περιεκτικότητα σε καίσιο 134 και 137 και ιώδιο 131. (4) Ο ανάδοχος διαβιβάζει στο δικαιούχο ή στον αντιπρόσωπό του, κατά την παράδοση, το ακόλουθο έγγραφο: — υγειονοµικό πιστοποιητικό. (5) Κατά παρέκκλιση από την ΕΕ C 114 της 29. 4. 1991, το κείµενο του σηµείου III. Α3. γ) αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «τη µνεία “Ευρωπαϊκή Κοινότητα”». (6) Επί ποινή απορρίψεως, κάθε προσφορά που αναφέρει σαφώς το είδος του φυτικού ελαίου στο οποίο αναφέρεται. (7) Η φόρτωση πρέπει να γίνεται σε εµπορευµατοκιβώτια των 20 ποδών, µε όρους «FCL/FCL» (κάθε εµπορευµατοκιβώτιο πρέπει απαραιτήτως να περιέχει 15 τόνους καθαρό βάρος). Ο ανάδοχος αναλαµβάνει τη δαπάνη στοιβάξεως των εµπορευµατοκιβωτίων στο σταθµό των εµπορευµατοκιβωτίων στο λιµάνι φορτώσεως. Ο δικαιούχος αναλαµβάνει τις δαπάνες µεταγενέστερων φορτώσεων, συµπεριλαµβανοµένης της δαπάνης αναλήψεως των εµπορευµατοκιβωτίων από το σταθµό των εµπορευµατοκιβωτίων. Ο ανάδοχος υποβάλλει στον παραλαµβάνοντα πλήρη κατάλογο του περιεχοµένου κάθε εµπορευµατοκιβωτίου, διευκρινίζοντας τον αριθµό των µεταλλικών κυτίων που αντιστοιχούν σε κάθε παρτίδα φόρτωσης, όπως καθορίζεται στην προκήρυξη του διαγωνισµού. Ο ανάδοχος οφείλει να σφραγίζει κάθε εµπορευµατοκιβώτιο µε αριθµηµένο σύστηµα σφράγισης, (ONESEAL, SYSKO, Locktainer 180 ή παρόµοιες σφραγίδες υψηλής ασφαλείας) του οποίου ο αριθµός πρέπει να δίδεται στον αντιπρόσωπο του δικαιούχου. (8) Το εξευγενισµένο σογέλαιο πρέπει να ανταποκρίνεται στους ακόλουθους όρους: — εµφάνιση, σε θερµοκρασία περιβάλλοντος: διαυγής και στιλπνή, — ύδωρ και πτητικές ουσίες: 0,2 % m/m κατ’ ανώτατο όριο, — αδιάλυτες προσµείξεις: 0,05 % m/m κατ’ ανώτατο όριο, — ελεύθερα λιπαρά οξέα: 0,1 % κατ’ ανώτατο όριο, εκφρασµένο σε ελαϊκό οξύ, — χρώµα Lovibond 51/4(cid:1) (κόκκινο/κίτρινο): 1,5/15 κατ’ ανώτατο όριο, — σάπωνες: 0,005 % m/m κατ’ ανώτατο όριο, — απουσία ξένης οσµής και αρώµατος, — δείκτης υπεροξειδίων κάτω των 2 χιλιοϊσοδυνάµων ενεργού οξυγόνου ανά χιλιόγραµµο ελαίου, — ειδικό βάρος σε 20 °C: 0,919-0,925 g/cm3, — δείκτης διάθλασης σε 40 °C: 1,466-1,470, — δείκτης ιωδίου (Wijs): 125-140 γρ/100 γρ


title: QUESTION ÉCRITE E-2185/99 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission. Interdiction de circulation dans la ville de Rome pour les autobus touristiques.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/69 (2000/C 225 E/068) QUESTION (cid:201)CRITE E-2185/99 posØe par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: Interdiction de circulation dans la ville de Rome pour les autobus touristiques La ville de Rome envisage, vers la fin de 1999, d(cid:146)introduire une rØglementation interdisant tout le centre de la ville de Rome aux autobus touristiques. Dans une seconde zone Øtendue situØe (cid:224) l(cid:146)intØrieur de l(cid:146)autoroute pØriphØrique, ces mŒmes autobus pourront uniquement, en disposant d(cid:146)une autorisation, se rendre jusqu(cid:146)(cid:224) certaines aires de stationnement en suivant des trajets dØterminØs. (cid:192) partir de ces aires, les voyageur devront se rendre au centre en empruntant des navettes urbaines. Les entreprises propriØtaires des autobus devront prendre (cid:224) leur bord, pour le trajet menant jusqu(cid:146)aux aires de stationnement, des pilotes romains dont les services seront trŁs onØreux, ainsi qu(cid:146)utiliser des systŁmes techniques de localisation et de communication. En outre, (cid:224) l(cid:146)avenir, les tours de ville ne pourront plus se faire qu(cid:146)(cid:224) bord d(cid:146)autobus de la ville de Rome. Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. La Commission estime-t-elle que cette rØglementation de l(cid:146)administration romaine est compatible avec le principe de la libre prestation de services et de la libertØ de circulation? 2. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir le cas ØchØant le droit (cid:224) la libre prestation de services et la libertØ de circulation (cid:224) Rome, au-del(cid:224) de l(cid:146)automne 1999 Øgalement? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (18 janvier 2000) La Commission a ØtØ informØe du problŁme que soulŁve la question posØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Afin de mieux cerner le problŁme, un premier courrier a ØtØ adressØ aux autoritØs italiennes, en date du 21 octobre 1999. La rØponse des autoritØs italiennes est parvenue (cid:224) la Commission, le 2 dØcembre 1999, assortie d(cid:146)une explication complŁte du projet de fermeture du centre de Rome au cours de l(cid:146)annØe 2000. En ce qui concerne la rØglementation communautaire en matiŁre d(cid:146)accŁs au marchØ pour les transports de passagers par autocar et autobus, le rŁglement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, Øtablissant des rŁgles communes pour le transport international de passagers par autocar et autobus (1), prØvoit dans son article 12 la possibilitØ pour les transporteurs de faire des excursions locales au cours d(cid:146)un service international occasionnel. La question se pose alors de savoir si le projet de fermeture du centre de Rome entrave de maniŁre significative la possibilitØ de faire des excursions locales au sens de l(cid:146)article 12 du rŁglement (CEE) no 684/92, sachant que toutes les excursions locales ne sont pas pour autant interdites sur le territoire italien. Il s(cid:146)agit donc de mesurer la proportionnalitØ de la mesure prise par les autoritØs romaines de rØglementer et d(cid:146)amØnager la circulation du centre de Rome, par rapport aux libertØs de prestations de services ØdictØes par le rŁglement communautaire en matiŁre de transport de passagers par autocar et plus largement par le principe de libertØ de prestation de services posØ par l(cid:146)article 49 du traitØ CE (ex-article 59). La rØglementation communautaire ne peut priver les autoritØs urbaines de leur pouvoir de gestion et d(cid:146)organisation, dŁs lors que les rØglementations Øtablies le sont de maniŁre non discrimina- toire. En ce qui concerne le recours (cid:224) des pilotes romains, il faut vØrifier, de mŒme, si le projet des autoritØs romaines Øtablit ou non une discrimination en raison de la nationalitØ pour le recrutement de ces pilotes. Si tel n(cid:146)est pas le cas, la mesure prise par les autoritØs romaines ne serait pas en contradiction avec le droit communautaire. le cas ØchØant, de La Commission procŁde donc (cid:224) l(cid:146)examen complet du dossier et ne manquera pas, l(cid:146)instruire dans le cadre de la procØdure d(cid:146)infraction prØvue par l(cid:146)article 226 (ex-article 169) du traitØ CE. (1) JO L 74 du 20. 3. 1992