title: QUESTION ÉCRITE E-2032/99 posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission. Conditionnement des boissons.

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EU environmental policy
EU statistics
packaging product
waste recycling

text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/25 directive 89/662/CEE prØvoit (cid:224) l(cid:146)article 16, paragraphe 3, l(cid:146)obligation pour les (cid:201)tats membres de soumettre (cid:224) la Commission, selon un modŁle harmonisØ, les informations essentielles relatives aux contr(cid:244)les vØtØrinaires effectuØs en application de la directive. Cet article a ØtØ, au dØpart, mis en (cid:156)uvre par la dØcision 98/470/CE de la Commission du 9 juillet 1998 portant sur les modalitØs d(cid:146)application de la directive 89/662/CEE du Conseil en ce qui concerne les informations relatives aux contr(cid:244)les vØtØrinaires (8), qui a mis en place les conditions nØcessaires (cid:224) la collecte et (cid:224) la transmission des informations et qui comporte une annexe portant sur les prØcisions (cid:224) fournir pour le secteur des viandes fra(cid:238)ches. Un projet de dØcision pour le prochain secteur, qui couvre les viandes de volaille, est actuellement en prØparation avant d(cid:146)Œtre soumis au comitØ vØtØrinaire permanent. La Commission envisage d(cid:146)Ølaborer de nouveaux projets de dØcision pour Øtendre les secteurs d(cid:146)activitØ pour lesquels les informations doivent Œtre collectØes et soumises (cid:224) la Commission. Outre les mesures exposØes ci-dessus, il importe que les (cid:201)tats membres conviennent bilatØralement des mesures (cid:224) prendre en cas d(cid:146)irrØgularitØs suspectØes ou prouvØes dans des certificats, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 8 de la directive 89/662/CEE. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) JO L 243 du 11. 10. 1995. JO L 243 du 11. 10. 1995. JO L 243 du 11. 10. 1995. JO 121 du 29. 7. 1964. JO L 303 du 31. 10. 1990. JO L 55 du 8. 3. 1971. JO L 295 du 30. 12. 1989. JO L 208 du 24. 7. 1998. (2000/C 303 E/021) QUESTION (cid:201)CRITE E-2032/99 posØe par Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (3 novembre 1999) Objet: Conditionnement des boissons L(cid:146)utilisation de boissons sous emballage est trŁs rØpandu au sein de l(cid:146)UE, ce qui nuit (cid:224) l(cid:146)environnement. Est-ce que la Commission a dØj(cid:224) pris des mesures pour encourager l(cid:146)utilisation de conditionnements rØutilisables, par exemple? Dans l(cid:146)affirmative, (cid:224) quel montant s(cid:146)ØlŁvent les mesures qui ont ØtØ prises? La Commission juge-t-elle possible d(cid:146)introduire, dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)UE, un systŁme d(cid:146)emballages standard pouvant Œtre rendus et rØutilisØs dans tous les (cid:201)tats membres? La Commission a-t-elle une idØe du nombre d(cid:146)emballages utilisØs chaque jour dans l(cid:146)UE? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (4 janvier 2000) La promotion de systŁmes de rØutilisation des emballages dans les (cid:201)tats membres est une des mesures prØvues par la directive 94/62/CE du Conseil, du 20 dØcembre 1994, relative aux emballages et aux dØchets d(cid:146)emballages (1) pour prØvenir ou rØduire les incidences des dØchets d(cid:146)emballage sur l(cid:146)environne- ment lorsque cette rØutilisation peut Œtre faite sans nuire (cid:224) l(cid:146)environnement et dans le respect du traitØ CE. Cependant, aucun instrument financier spØcifique n(cid:146)a ØtØ prØvu (cid:224) cet effet au niveau communautaire. La mise en place d(cid:146)un systŁme europØen de rØutilisation des emballages constitue un problŁme relativement complexe oø plusieurs facteurs entrent en jeu (normalisation, distances de transport). C(cid:146)est pourquoi il est difficile d(cid:146)harmoniser les systŁmes existants, qui se sont constituØs graduellement selon des optiques diffØrentes. De plus, le besoin d(cid:146)assurer un haut niveau de protection de l(cid:146)environnement doit Œtre satisfait dans le respect des rŁgles du marchØ intØrieur. Comme premiŁre dØmarche destinØe (cid:224) promouvoir les systŁmes de rØutilisation, la Commission a commandØ une Øtude visant (cid:224) dØcrire la situation actuelle et les contraintes qui entravent les progrŁs dans ce domaine. Cette Øtude vient d(cid:146)Œtre achevØe et peut Œtre consultØe sur le site http://www. euro- pa. eu. int/comm/environment/waste/report4. htm. Le contenu de cette Øtude exprime l(cid:146)opinion de ses auteurs. C 303 E/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 La Commission profitera du processus de rØvision de la directive 94/62/CE, qui devrait commencer avant la fin-1999, pour apporter des amØliorations aux systŁmes de rØutilisation appliquØs dans les (cid:201)tats membres. D(cid:146)aprŁs les donnØes les plus rØcentes, la quantitØ totale des dØchets d(cid:146)emballages dans la CommunautØ s(cid:146)ØlŁve (cid:224) environ 61 millions de tonnes par an, dont 14 millions de tonnes de rØcipients de boissons (11 millions de tonnes de verre, 1 million de tonnes de plastique, 1 million de tonnes de mØtaux et 1 million de tonnes de composØs de boissons). (1) JO L 365 du 31. 12. 1994. (2000/C 303 E/022) QUESTION (cid:201)CRITE E-2078/99 posØe par Mary Banotti (PPE-DE) (cid:224) la Commission (12 novembre 1999) Objet: Mesures d(cid:146)incitation en faveur de la bicyclette La Commission peut-elle indiquer quels sont les mesures d(cid:146)incitation, dispositifs ou directives, s(cid:146)il en existe, qui visent (cid:224) encourager l(cid:146)utilisation de la bicyclette par les employØs du secteur public ou mŒme du secteur privØ? La Commission sait-elle que certaines entreprises du secteur public encouragent, par des incitations financiŁres, l(cid:146)acquisition et l(cid:146)utilisation d(cid:146)une automobile personnelle alors qu(cid:146)aucune incitation semblable n(cid:146)est offerte aux cyclistes? Est-il envisagØ d(cid:146)Øtudier la possibilitØ de promouvoir des mesures d(cid:146)incitation en faveur de la bicyclette, sous la forme par exemple d(cid:146)une indemnitØ kilomØtrique pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (20 dØcembre 1999) La Commission estime que les employeurs ont jouer un r(cid:244)le essentiel (cid:224) jouer en faveur d(cid:146)une mobilitØ viable (cid:224) long terme car ils peuvent inciter leur personnel (cid:224) opter plus frØquemment pour des alternatives aux vØhicules particuliers, telles que la marche, la bicyclette, les transports en commun et le covoiturage (1). ConformØment au principe de subsidiaritØ, il incombe aux autoritØs et aux employeurs des (cid:201)tats membres de prendre les devants dans le domaine des transports locaux et rØgionaux. Par consØquent, la Commu- nautØ n(cid:146)a pas adoptØ de mesures incitatives, de programmes ou d(cid:146)orientations en la matiŁre. la Commission ne dispose pas de donnØes qui (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, lui permettraient de rØpondre aux questions que l(cid:146)Honorable Parlementaire a posØes. Cela Øtant, elle est (cid:224) l(cid:146)origine de deux projets de recherche qui fourniront, (cid:224) l(cid:146)avenir, des informations pertinentes. Ainsi, elle a rØcemment commanditØ une Øtude portant sur «la mise en (cid:156)uvre de mØthodes d(cid:146)imposition et de taxation innovantes en faveur des transports en commun, et le caractŁre incitatif/dissuasif de la fiscalitØ dans le domaine du trafic pendulaire». Cette Øtude fera l(cid:146)objet d(cid:146)un rapport (cid:224) para(cid:238)tre au printemps 2000. Celui-ci donnera un aper(cid:231)u de la maniŁre dont les rØgimes fiscaux des (cid:201)tats membres peuvent inciter les particuliers (cid:224) choisir des moyens de transport diffØrents pour leurs dØplacements professionnels et les employeurs (cid:224) apporter (cid:224) leurs collabo- rateurs un soutien pour certaines formules de dØplacement dont l(cid:146)utilisation de la bicyclette. En partenariat avec six (cid:201)tats membres, la Commission a mis en place la Plate-forme europØenne sur la gestion de la mobilitØ (EPOMM). Celle-ci permettra d(cid:146)Øchanger des informations relatives aux bonnes pratiques mises en (cid:156)uvre par des structures publiques et privØes en vue d(cid:146)encourager leurs employØs et leurs usagers (cid:224) utiliser des moyens de transport viables (cid:224) long terme. Ces informations seront accessibles via Internet. Afin que les pouvoirs publics, les exploitants et les comitØs d(cid:146)usagers concernØs puissent s(cid:146)informer sur les bonnes pratiques dans le domaine des transports locaux et rØgionaux, la Commission apporte Øgalement son soutien financier au Service europØen d(cid:146)information sur le transport local (ELTIS) (www. eltis. org). Ce dernier a rØpertoriØ plus de 300 Øtudes de cas; plusieurs d(cid:146)entre elles traitent d(cid:146)initiatives telles que la stratØgie d(cid:146)Helsinki en faveur de l(cid:146)utilisation de la bicyclette et le «Commuter Planners Club» (Club des


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2041/99 υποβολή: Helena Torres Marques (PSE) προς την Επιτροπή. Καθυστερήσεις στις αεροπορικές πτήσεις στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

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Eurocontrol
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air traffic control
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text: 1. 8. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 219 E/75 (2000/C 219 E/089) GRAPTH ERVTHSH E-2041/99 ypobolh·: Helena Torres Marques (PSE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Καθυστερη΄σεις στις αεροπορικε΄ς πτη΄σεις στην Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση Ο ε΄λεγχος της εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας στην Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση θεωρει΄ται υπευ΄θυνος των συστηµατικω΄ν καθυ- στερη΄σεων που γνωρι΄ζουν οι ενδοευρωπαι¤κε΄ς αεροπορικε΄ς πτη΄σεις µε σοβαρε΄ς συνε΄πειες για το προσωπικο΄, την οικονοµι΄α, τους επιβα΄τες και τους χρη΄στες των εµπορευµα΄των αεροµεταφορω΄ν. Αυτη΄ η κατα΄σταση πλη΄ττει και το κυ΄ρος των αεροπορικω΄ν εταιριω΄ν οι οποι΄ες επιβαρυ΄νονται επιπρο΄σθετα και απο΄ την αυ΄ξηση των τελω΄ν που πρε΄πει να καταβα΄λλουν προκειµε΄νου να διασχι΄ζουν τους δια΄φορους υφιστα΄µενους εναε΄ριους χω΄ρους καθω΄ς και τις υπε΄ρογκες χρεω΄σεις που προκυ΄πτουν απο΄ τις περιο΄δους ακινητοποι΄ησης των αεροσκαφω΄ν και των πληρωµα΄των. Θα µπορου΄σε α΄ραγε η Επιτροπη΄ να αναφε΄ρει ποιος φορε΄ας ευθυ΄νεται για τις σοβαρε΄ς αυτε΄ς συνε΄πειες και τι µε΄σα διαθε΄τει προκειµε΄νου να εξαλει΄ψει η, τουλα΄χιστον, να µετρια΄σει τις συνε΄πειες αυτη΄ς της κατα΄στασης; Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w (16 Dekembri·oy 1999) Κατ(cid:146) εφαρµογη΄ των διατα΄ξεων της Συ΄µβασης του Σικα΄γο, η παροχη΄ υπηρεσιω΄ν εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας ει΄ναι αρµοδιο΄τητα των κρατω΄ν. Έχοντας υπο΄ψη τις δυσχε΄ρειες που ανε΄φερε το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου, η Επιτροπη΄ ει΄χε προτει΄νει στο παρελθο΄ν την ανα΄ληψη κοινοτικη΄ς δρα΄σης στον εν λο΄γω τοµε΄α και εκθε΄σει ανα΄λογα µε΄τρα σε δυ΄ο ανακοινω΄σεις (1). Οι κυ΄κλοι της διαχει΄ρισης της εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας (ATM) και τα κρα΄τη µε΄λη, γενικο΄τερα, θεω΄ρησαν ο΄τι οι προτα΄σεις της Επιτροπη΄ς αντιβαι΄νουν αδι΄κως στα υφιστα΄µενα περιφερειακα΄ (Eurocontrol) και εθνικα΄ πλαι΄σια, τα οποι΄α ει΄χαν αντιµετωπι΄σει και, συ΄µφωνα µε αυτου΄ς, θε΄σει υπο΄ ε΄λεγχο παρο΄µοια προβλη΄µατα. Τα τελευται΄α, ο΄µως, ε΄τη, οι ως α΄νω οργανισµοι΄ απε΄δειξαν ο΄τι αδυνατου΄ν να ικανοποιη΄σουν αποτελεσµατικα΄ το αι΄τηµα των χρηστω΄ν του εναε΄ριου χω΄ρου για παροχη΄ αυξηµε΄νης χωρητικο΄τητας και αποδοτικο΄τητας των πτη΄σεων. Λο΄γω της περαιτε΄ρω επιδει΄νωσης της κατα΄στασης, το Συµβου΄λιο συµπεριε΄λαβε το ζη΄τηµα αυτο΄ στην ηµερη΄σια δια΄ταξη της συνεδρι΄ασης του περασµε΄νου Ιουνι΄ου 1999 και κα΄λεσε την Επιτροπη΄ να αναλυ΄σει την κατα΄σταση, να προσδιορι΄σει ενδεχο΄µενες νε΄ες πρωτοβουλι΄ες και να υποβα΄λει ε΄κθεση το ∆εκε΄µβριο 1999. Στο πλαι΄σιο αυτο΄, η Επιτροπη΄ ενε΄κρινε, την 1η ∆εκεµβρι΄ου, 1999 ανακοι΄νωση προς το Συµβου΄λιο και το Κοινοβου΄λιο σχετικα΄ µε την τρε΄χουσα κατα΄σταση ο΄σον αφορα΄ τις καθυστερη΄σεις στην εναε΄ρια κυκλοφορι΄α και τις νε΄ες πρωτοβουλι΄ες που πρε΄πει να αναληφθου΄ν προκειµε΄νου να παρασχεθει΄ στην Κοινο΄τητα το απαιτου΄µενο συ΄στηµα διαχει΄ρισης της εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας, ω΄στε να δοθει΄ τε΄λος στην υπα΄ρχουσα χαοτικη΄ κατα΄σταση. Παρα΄λληλα, η Επιτροπη΄ διαπραγµατευ΄εται την προσχω΄ρηση της Κοινο΄τητας στο Eurocontrol, ε΄τσι ω΄στε να καταστει΄ πλη΄ρες µε΄λος του εν λο΄γω οργανισµου΄ και να αναπτυ΄ξει τις πρωτοβουλι΄ες της στο θεσµικο΄ ευρωπαι¤κο΄ πλαι΄σιο. (1) Ανακοι΄νωση της Επιτροπη΄ς προς το Συµβου΄λιο και το Ευρωπαι¤κο΄ Κοινοβου΄λιο για τη συµφο΄ρηση και κρι΄ση της εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας (COM(95)318 τελικο΄) και ∆ιαχει΄ριση της εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας (cid:129) Ελευθε΄ρωση του εναε΄ριου χω΄ρου της Ευρω΄πης- Λευκη΄ Βι΄βλος (COM(96)57 τελικο΄). (2000/C 219 E/090) GRAPTH ERVTHSH E-2043/99 ypobolh·: Jeffrey Titford (EDD) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: ∆απα΄νες και νοµιµο΄τητα του σχεδι΄ου «Soul for Europe» Υπα΄ρχουν ερωτηµατικα΄ σχετικα΄ µε τη δηµιουργι΄α, το σκοπο΄, τη νοµιµο΄τητα και τη χρηµατοδο΄τηση του σχεδι΄ου «Soul for Europe» της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης. 1. 2. Ποιο΄ (cid:129) α΄τοµο, οµα΄δα η΄ οργανισµο΄ς (cid:129) δηµιου΄ργησε αυτη΄ τη µονα΄δα; Ποιο΄ς ει΄ναι ο ακριβη΄ς σκοπο΄ς της;


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2040/99 van Helena Torres Marques (PSE) aan de Commissie. Plaats toerisme in structuur Commissie.

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European Commission
administrative structures
organisation chart
tourism policy

text: C 219 E/74 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 en particuliere projecten (1) en lijken met name een project te betreffen dat valt onder de in bijlage II van de richtlijn vermelde categorieºn (nr. 12: wijzigingen aan ontwikkelingprojecten van bijlage I). Dergelijke projecten dienen te worden onderworpen aan een milieu-effectbeoordeling (MEB) wanneer de lidstaten van mening zijn dat de kenmerken van het project dit nodig maken. De lidstaten worden echter geacht een beoordeling vooraf uit te voeren om na te gaan of projecten van bijlage II aan een MEB-procedure moeten worden onderworpen. De Commissie is niet bekend met de door de geachte afgevaardigde beschreven situatie en zal derhalve de nodige stappen zetten om hierover gedetailleerde informatie te verkrijgen en toe te zien op de naleving van het van toepassing zijnde communautaire recht. (1) Richtlijn 97/11/EG tot wijziging van Richtlijn 85/337/EEG is niet van toepassing, omdat die slechts van toepassing is op ontwikkelingsaanvragen die na 14 mei 1999 bij een bevoegde instantie zijn ingediend. (2000/C 219 E/088) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2040/99 van Helena Torres Marques (PSE) aan de Commissie Betreft: Plaats toerisme in structuur Commissie (3 november 1999) Het toerisme is van wezenlijk economisch belang voor de Europese Unie en is ØØn van de sectoren die de meeste werkgelegenheid biedt. Het toerisme heeft een horizontaal karakter, en er bestaan derhalve tal van verbindingen met andere sectoren, zoals vervoer, communicatie, riolering, veiligheid, cultureel, milieu-, financieel en economisch beleid, enz. De Commissie wordt derhalve verzocht mee te delen: (cid:129) welke rol de sector toerisme bij de herorganisatie van de Commissie zal spelen, (cid:129) op welke wijze de verschillende gebieden die te maken hebben met het toerisme binnen de Commissie geco(cid:246)rdineerd zullen worden. Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (21 december 1999) Met ingang van 1 januari 2000 zal de eenheid die zich binnen het Directoraat-generaal Ondernemingen- beleid bezighoudt met toerisme deel uitmaken van een nieuw directoraat dat verantwoordelijk is voor dienstverlening, handel en toerisme. Dankzij deze indeling zal het toerisme profiteren van de synergie die ontstaat door de vereniging met andere belangrijke dienstverlenende sectoren binnen hetzelfde directoraat. Tevens wordt op die manier gegarandeerd dat de bijdrage van het Europese toerisme aan de verwezenlij- king van de doelstellingen van de Gemeenschap volledige erkenning krijgt. De eenheid (cid:132)toerisme(cid:148) zal onder andere zorg dragen voor een doeltreffende co(cid:246)rdinatie van de commu- nautaire maatregelen die het toerisme betreffen. Daarbij zal het accent vooral liggen op de gebieden waar nauwe samenwerking tussen de diensten van de Commissie tot vooruitgang kan leiden t. a. v. de in de conclusies van de Raad van 21 juni 1999 met betrekking tot toerisme en werkgelegenheid genoemde kwesties. Dit zijn: bevordering van de uitwisseling en verspreiding van informatie, verbetering van de opleiding, kwalitatieve verbetering van de toeristische producten, bevordering van de milieubescherming en duurzame ontwikkeling van het toerisme. In dit verband zal bijzondere aandacht worden geschonken aan de rol van de kleine en middelgrote ondernemingen (KMO(cid:146)s)


title: 1999/750/CE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1999, autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 3542]

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South Africa
derogation from EU law
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plant health legislation
potato

text: 20. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 299/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 3542] (1999/750/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) (2) conformément aux dispositions de la directive 77/ 93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre pouvant présenter un risque phytosanitaire pour la Communauté; par ses décisions 93/159/CEE (3), 95/95/CE (4) et 96/ 112/CE (5), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour les campagnes 1993, 1995 et 1996 respectivement, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud; par sa déci- sion 98/688/CE (6), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour la campagne 1999, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud; (3) il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu des décisions 93/159/CEE, 96/ 112/CE et 98/668/CE et que, pour des raisons tech- (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 142 du 5. 6. 1999, p. 29. (3) JO L 67 du 19. 3. 1993, p. 24. (4) JO L 79 du 4. 4. 1995, p. 19. (5) JO L 27 du 3. 2. 1996, p. 26. (6) JO L 324 du 2. 12. 1998, p. 37. niques, décision 95/95/CE; il n'y a pas eu d'importations au titre de la il est prévu que l'Afrique du Sud diffuse toutes les infor- mations techniques nécessaires pour évaluer à l'avenir le statut phytosanitaire de la production de pommes de terre en Afrique du Sud, en particulier les détails relatifs au contrôle régulier des pommes de terre de semence et de conservation importées et commercialisées en Afrique du Sud au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantil- lons représentatifs, en appliquant des méthodes scientifi- quement reconnues pour détecter Clavibacter michiga- nensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. , Ralstonia solanacearum (Smith) Smith ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, de même que les résultats desdits examen et analyse; les circonstances justifiant l'autorisation subsistent; les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, (4) (5) (6) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/ 93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A, point 12, de l'annexe III de ladite directive s'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud. Indépendamment des conditions fixées dans les annexes I, 2. II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la plantation; b) elles doivent avoir été produites en Afrique du Sud directe- ment à partir, soit de semences de pommes de terre certi- fiées selon le système de certification des pommes de terre L 299/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 soit de semences de de semences d'Afrique du Sud, pommes de terre certifiées dans l'un des États membres et importées en Afrique du Sud exclusivement en provenance des États membres, soit de semences de pommes de terre certifiées dans n'importe quel autre pays pour lequel l'intro- duction de pommes de terre de semence dans la Commu- nauté n'est pas interdite en vertu de l'annexe III de la directive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n'est pas connue; d) elles doivent avoir été traitées mécaniquement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désin- fectés d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins; e) elles doivent être emballées, soit dans de nouveaux sacs, soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d'une manière appropriée, et une étiquette officielle comportant les renseignements spécifiés à l'annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur; L'importateur fournit le détail de toutes les modifications concernant la notification préalable susvisée aux orga- nismes officiels compétents de l'État membre dont il relève, de préférence dès qu'elles sont connues et en tout cas avant l'importation, et ledit État membre transmet aussitôt le détail des modifications à la Commission; j) les inspections, y compris, le cas échéant, les essais requis en vertu de l'article 12 de la directive 77/93/CEE et confor- mément aux dispositions de la présente décision, sont effectuées par les organismes officiels compétents visés dans ladite directive; dans le cadre de ces inspections, les contrôles phytosanitaires sont effectués par l'État membre appliquant la présente dérogation. En outre, au cours desdits contrôles phytosanitaires, ledit État membre cherche aussi à identifier tous les autres organismes nuisibles. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis, para- graphe 3, deuxième tiret, première possibilité, de ladite directive, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième possibilité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection, conformément à son article 19 bis, paragraphe 5, point c); f) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux; k) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées exclusivement dans des locaux qui ont été agréés et enregis- trés par lesdits services officiels compétents; g) les pommes de terre destinées à la Communauté sont accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré en Afrique du Sud conformément aux articles 7 et 12 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, portant en particulier sur l'absence des organismes nuisibles énumérés au point c). Le certificat indique: — sous la rubrique la mention «Le présent lot est conforme aux conditions de la décision 1999/750/CE»; «Déclaration supplémentaire», h) les pommes de terre sont introduites par des points d'en- trée situés sur le territoire d'un État membre et désignés par lui aux fins de la présente dérogation; ces points d'entrée ainsi que les nom et adresse de l'organisme officiel compé- tent, visé dans la directive 77/93/CEE, en charge de chaque point d'entrée sont notifiés assez longtemps à l'avance par l'État membre à la Commission ainsi qu'aux autres États membres qui le demandent. Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que celui appliquant la présente dérogation, les organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu l'introduction infor- ment ceux de l'État membre appliquant la présente déroga- tion et coopèrent avec eux pour veiller à ce que les disposi- tions de la présente décision soient respectées; i) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est officiellement informé des conditions fixées aux points a) à l); ledit importateur notifie les détails de chaque introduc- tion assez longtemps à l'avance aux organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction et ledit État membre transmet sans délai les détails de la notification à la Commission, en indiquant: — le type de matériel, — la quantité, — la date d'introduction déclarée et de confirmation du point d'entrée. l) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées dans des emballages fermés, se prêtant à la livraison directe aux détaillants ou aux consommateurs finals et ne dépas- sant pas un poids courant dans l'État membre d'introduc- tion pouvant atteindre 25 kilogrammes au maximum; l'em- ballage doit porter le numéro des locaux visés au point k), ainsi que l'origine sud-africaine; m) les États membres utilisant la présente dérogation veillent, le cas échéant en coopération avec l'État membre d'intro- duction, à ce que, au moins deux échantillons de deux cents tubercules soient prélevés sur chaque lot ou partie de lot de cinquante tonnes de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Ralstonia solanacearum et de Clavi- bacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément aux méthodes établies par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Ralstonia solanacearum et de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester séparés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou de Ralstonia solanacearum n'a pas été confirmée au cours de ces examens. Article 2 Les États membres informent les autres États membres et la Commission, par la notification visée à l'article 1er, paragraphe 2, point i), de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à le 1er la Commission et aux autres États membres, avant septembre 2000, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er, para- graphe 2, point m); des copies de chaque certificat phytosani- taire sont transmises à la Commission. 20. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 299/35 Article 3 1. L'article 1er est applicable du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000. La présente décision est abrogée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 2, 2. n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission ANNEXE Renseignements devant figurer sur l'étiquette [visés à l'article 1er, paragraphe 2, point e)] 1. Nom de l'autorité qui délivre l'étiquette 2. Nom de l'organisme exportateur 3. Mention «Pommes de terre sud-africaines autres que les pommes de terre destinées à la plantation» 4. Variété 5. Zone et/ou lieu de production 6. Calibre 7. Poids net déclaré 8. Mention «Conforme aux normes CE définies dans la décision 1999/750/CE» 9. Marque imprimée ou estampillée au nom de l'administration phytosanitaire sud-africaine


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2041/99 esittäjä(t): Helena Torres Marques (PSE) komissiolle. Myöhästymiset Euroopan unionin alueen lentoliikenteessä.

text: 1. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 219 E/75 (2000/C 219 E/089) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2041/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Helena Torres Marques (PSE) komissiolle (3. marraskuuta 1999) Aihe: My(cid:246)h(cid:228)stymiset Euroopan unionin alueen lentoliikenteess(cid:228) Lennonvalvontaa pidet(cid:228)(cid:228)n syyp(cid:228)(cid:228)n(cid:228) jatkuviin my(cid:246)h(cid:228)stymisiin, joita esiintyy Euroopan sis(cid:228)isill(cid:228) lennoilla ja joilla on vakavia henkil(cid:246)kohtaisia ja taloudellisia seurauksia niin matkustajille kuin rahtikuljetusten k(cid:228)ytt(cid:228)jillekin. T(cid:228)m(cid:228) tilanne vaikuttaa my(cid:246)s lentoyhti(cid:246)iden julkiseen kuvaan. Lis(cid:228)ksi lentoyhti(cid:246)it(cid:228) rasittavat suuresti maksut, joita ne joutuvat maksamaan eri ilmatilojen kautta lent(cid:228)ess(cid:228)(cid:228)n, ja suuret menoer(cid:228)t, jotka johtuvat lentokoneiden ja miehist(cid:246)jen pitkist(cid:228) seisonta-ajoista. Voiko komissio kertoa, mille taholle kuuluu vastuu n(cid:228)ist(cid:228) vakavista haitoista ja mit(cid:228) keinoja komissiolla on k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) tilanteen korjaamiseksi tai ainakin kohentamiseksi? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (16. joulukuuta 1999) Chicagon yleissopimuksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) sovellettaessa ilmaliikennepalvelujen tarjonta kuuluu sopimusvalti- oiden vastuualueeseen. Parlamentin j(cid:228)senen mainitsemien ongelmien osalta komissio on aiemmin ehdotta- nut, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n olisi toimittava t(cid:228)ss(cid:228) asiassa ja esitt(cid:228)nyt t(cid:228)h(cid:228)n liittyvi(cid:228) toimia kahdessa tiedonannossa (1). Lennonvalvonta-alan edustajat ja yleisemmin j(cid:228)senvaltiot katsoivat, ett(cid:228) komission ehdotuksissa puututtiin ep(cid:228)asianmukaisesti vakiintuneiden alueellisten (Eurocontrol) ja kansallisten j(cid:228)rjestelmien toimintaan, jossa vastaavia ongelmia jo oltiin niiden mukaan ratkaisemassa riitt(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) tavalla. Viime vuosina kyseiset organisaatiot ovat kuitenkin osoittautuneet kykenem(cid:228)tt(cid:246)miksi vastaamaan tarvittavalla tavalla ilmatilan lis(cid:228)kapasiteettiin ja lentoliikenteen tehokkuuteen liittyviin k(cid:228)ytt(cid:228)jien tarpeisiin. Tilanteen heikkeneminen entisest(cid:228)(cid:228)n sai neuvoston ottamaan kysymyksen asialistalleen kes(cid:228)kuun 1999 kokouksessaan ja pyyt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n komissiota analysoimaan tilanteen, m(cid:228)(cid:228)rittelem(cid:228)(cid:228)n mahdollisia uusia aloit- teita ja raportoimaan tuloksista neuvostolle joulukuussa 1999. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) komissio antoi 1. joulukuuta 1999 neuvostolle ja parlamentille tiedonannon ilmaliikenteen viiv(cid:228)stysten nykytilanteesta ja uusista aloitteista sellaisen lentoliikenteen hallintaj(cid:228)rjestelm(cid:228)n luomiseksi yhteis(cid:246)(cid:246)n, jonka avulla nykyinen kaoot- tinen tilanne voitaisiin korjata. Samanaikaisesti komissio neuvottelee yhteis(cid:246)n liittymisest(cid:228) Eurocontroliin, jotta yhteis(cid:246) voisi tulla t(cid:228)m(cid:228)n kansainv(cid:228)lisen j(cid:228)rjest(cid:246)n t(cid:228)ysj(cid:228)seneksi ja edist(cid:228)(cid:228) aloitteitaan yhteis(cid:246)n tasoisessa hallintoj(cid:228)rjestelm(cid:228)ss(cid:228). (1) Komission tiedonanto neuvostolle (KOM(95) 318 lopullinen) (KOM(96) 57 lopullinen). ja kriisitilanteista ja Ilmaliikenteen hallinta (cid:129) Euroopan ilmatilan vapauttaminen (cid:129) Valkoinen kirja ja Euroopan parlamentille lentoliikenteen ruuhka- (2000/C 219 E/090) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2043/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jeffrey Titford (EDD) komissiolle (3. marraskuuta 1999) Aihe: (cid:148)Soul for Europe(cid:148) -hankkeen rahoitus ja laillisuus Olen huolissani Euroopan unionin (cid:148)Soul for Europe(cid:148) -yksik(cid:246)n perustamisesta, tarkoituksesta, laillisuudesta ja rahoituksesta. 1. Kuka henkil(cid:246) tai mik(cid:228) ryhm(cid:228) tai elin on perustanut t(cid:228)m(cid:228)n yksik(cid:246)n? 2. Mik(cid:228) on tarkkaan ottaen sen tarkoitus?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2049/99 υποβολή: Jeffrey Titford (EDD) προς την Επιτροπή. Εξέλιξη τηςπόθεσης van Buitenen.

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European Commission
European official
abuse of power
administrative sanction
corruption
fraud against the EU

text: 18. 7. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 203 E/123 (2000/C 203 E/156) GRAPTH ERVTHSH E-2049/99 ypobolh·: Jeffrey Titford (EDD) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Εξε΄λιξη της υπο΄θεσης van Buitenen Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να δηλω΄σει πο΄τε ο κ. van Buitenen που ανε΄φερε (cid:129) δικαι΄ως (cid:129) περι΄ φοβερη΄ς διαφθορα΄ς περιπτω΄σεων απα΄της και νεποτισµου΄ στην Ευρωπαι¤κη΄ νωση, θα αποκατασταθει΄ πλη΄ρως στη θε΄ση του; Αν αυτο΄ δεν ε΄χει η΄δη γι΄νει, µπορει΄ η Επιτροπη΄ να εξηγη΄σει το λο΄γο; Apa·nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph·w (2 Dekembri·oy 1999) Ο κυ΄ριος Paul van Buitenen αποκαταστα΄θηκε πλη΄ρως απο΄ απο΄ψεως βαθµου΄ και µισθου΄ στις 16 Απριλι΄ου 1999 σε θε΄ση που αντιστοιχει΄ στα προσο΄ντα και στην εκπαι΄δευση΄ του. Απο΄ το΄τε, εργα΄ζεται στη Γενικη΄ ∆ιευ΄θυνση Προσωπικου΄ και ∆ιοι΄κησης. Επι΄σης ενηµερω΄θηκε, συ΄µφωνα µε τον κανονισµο΄, ο΄τι δικαιου΄ται να υποβα΄λει αι΄τηση για οποιαδη΄ποτε θε΄ση, για την οποι΄α διαθε΄τει τα προσο΄ντα, στην Επιτροπη΄ η΄ σε οποιαδη΄ποτε α΄λλο Ευρωπαι¤κο΄ Όργανο, εφο΄σον θα το επιθυµου΄σε οποτεδη΄ποτε στο µε΄λλον. (2000/C 203 E/157) GRAPTH ERVTHSH E-2052/99 ypobolh·: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Απα΄τες απο΄ επιχειρη΄σεις στην Ελλα΄δα Απο΄ πο΄ρισµα ελεγκτικω΄ν και δικαστικω΄ν αρχω΄ν της Ελλα΄δας, προκυ΄πτει ο΄τι ανω΄νυµες εταιρι΄ες οι οποι΄ες ε΄λαβαν σηµαντικε΄ς ενισχυ΄σεις απο΄ τον αναπτυξιακο΄ νο΄µο 1892/90 της Ελλα΄δας, διε΄πραξαν σωρει΄α παραβα΄σεων (πλαστογραφη΄σεις, υπερτιµολογη΄σεις υλικω΄ν και εξοπλισµου΄ κ. α. ) και καρπω΄θηκαν παρα΄νοµα επιδοτη΄σεις υ΄ψους πολλω΄ν δισεκατοµµυρι΄ων. Οι εταιρι΄ες αυτε΄ς ει΄ναι οι: ΣΟΦΕΜ ΑΕ, ΦΑΡΜΕΡ ΑΕ, ΕΝ∆ΥΣΗ ΑΕ, ΒΙΟΤΕΠ ΑΕ, ΠΛΕΞΙ ΑΕ, ΑΣΤΡΙΑ ΑΕ, ΑΘΛΗΤΙΚΑ ΟΡΓΑΝΑ ΘΡΑΚΗΣ ΑΕ, ∆ΙΑΒΗΤΙΚΑ Ε∆ΕΣΜΑΤΑ ΑΕ, ΙΑΤΡΙΚΑ ΕΙ∆Η ΒΟΡΕΙΟΥ ΕΛΛΑ∆ΑΣ ΑΕ, ΚΛΙΜΑΤΙΣΤΙΚΑ ΒΟΡΕΙΟΥ ΕΛΛΑ∆ΑΣ ΑΕ και α΄λλες ενδεχο΄µενα. Ερωτα΄ται η Επιτροπη΄: 1. Οι παραπα΄νω επιχειρη΄σεις ε΄χουν ενισχυθει΄ απο΄ την Ε. Ε. µε΄σω του αναπτυξιακου΄ νο΄µου η΄ α΄λλων προγραµ- µα΄των; 2. Αν ναι, µπορει΄ να µας πληροφορη΄σει αναλυτικα΄ για το ει΄δος και τα ποσα΄ των παρα΄νοµων επιδοτη΄σεων ανα΄ επιχει΄ρηση; τι΄ µε΄τρα θα λα΄βει για την πλη΄ρη διαλευ΄κανση των υποθε΄σεων; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Dekembri·oy 1999) Συ΄µφωνα µε τις πληροφορι΄ες που ε΄δωσαν οι ελληνικε΄ς αρχε΄ς, τα κοινοτικα΄ ∆ιαρθρωτικα΄ Ταµει΄α δεν ε΄χουν συγχρηµατοδοτη΄σει καµι΄α απο΄ τις εταιρι΄ες που αναφε΄ρει το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου η΄ τυχο΄ν α΄λλες εταιρι΄ες για τις οποι΄ες υπα΄ρχουν φη΄µες ο΄τι ε΄λαβαν παρανο΄µως χρη΄µατα απο΄ το δηµο΄σιο


title: Reglamento (CE) n° 2344/1999 de la Comisión, de 3 de noviembre de 1999, relativo a la fijación de los precios de venta mínimos para la carne de vacuno puesta en venta con arreglo a la tercera licitación a que se refiere el Reglamento (CE) n° 2009/1999

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France
Germany
award of contract
beef
fixing of prices
minimum price

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text: 4. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 281/55 REGLAMENTO (CE) No 2344/1999 DE LA COMISIÓN de 3 de noviembre de 1999 relativo a la fijación de los precios de venta mínimos para la carne de vacuno puesta en venta con arreglo a la tercera licitación a que se refiere el Reglamento (CE) no 2009/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1633/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 7, Considerando lo siguiente: (1) (2) Determinadas cantidades de carnes de vacuno fijadas por el Reglamento (CE) no 2009/1999 de la Comisión (3) han sido puestas a la venta mediante licitación. Con arreglo a lo dispuesto en el artículo 9 del Regla- mento (CEE) no 2173/79 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2417/ 95 (5), los precios de venta mínimos para la carne puesta a la venta mediante licitación se deberán fijar teniendo en cuenta las ofertas que se hayan recibido. (3) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la carne de bovino, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los precios de venta mínimos de la carne de vacuno para la licitación prevista por el Reglamento (CE) no 2009/1999 cuyo plazo de presentación de ofertas expiró el 25 de octubre de 1999, se fijan en el anexo del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 4 de noviembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de noviembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) DO L 248 de 21. 9. 1999, p. 15. (4) DO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (5) DO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. L 281/56 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 11. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND Vorder- und Hinterviertel, „compensés“ Vorderviertel Hinterviertel FRANCE Quartiers compensés Quartiers avant Quartiers arrière 434 405 455 — — — (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: Règlement (CE) n° 2349/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, rectifiant le règlement (CE) n° 2296/1999 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

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Spain
cotton
production aid
world market price

text: L 281/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2349/1999 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1999 rectifiant le règlement (CE) no 2296/1999 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, «Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95 du Conseil (1), vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime de l'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et notamment ses articles 3, 4 et 5, considérant que le taux moyen du dollar est différent de celui pris en compte pour le règlement (CE) no 2296/1999 de la Commission (4); qu'il y a lieu de rectifier le règlement en cause, Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé fixé à (CE) no 1554/95, est 1. à l'article 3 du règlement 20,306 EUR/100 kg. 2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement(CE) no 1554/95 est de: — 43,261 EUR/100 kg pour l'Espagne, — 42,942 EUR/100 kg pour la Grèce, — 85,994 EUR/100 kg pour les autres États membres. » A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 2 Article premier Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999. L'article 1er du règlement (CE) no 2296/1999 est remplacé par le texte suivant: Il est applicable à partir du 1er novembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. (2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. (3) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4. (4) JO L 280 du 30. 10. 1999, p. 5


title: Verordnung (EG) Nr. 2346/1999 der Kommission vom 3. November 1999 über den Verkauf im Wege der Ausschreibung von Rindfleisch aus Beständen bestimmter Interventionsstellen

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France
Germany
United Kingdom
award of contract
beef
intervention agency

text: L 281/60 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 4. 11. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2346/1999 DER KOMMISSION vom 3. November 1999 über den Verkauf im Wege der Ausschreibung von Rindfleisch aus Beständen bestimmter Interventionsstellen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — — etwa 2 000 Tonnen Rindfleisch mit Knochen aus Beständen gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 805/68 des Rates vom Juni 1968 über die gemeinsame Marktorganisation für 27. Rindfleisch (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1633/98 (2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) Durch die Anwendung der Interventionsmaßnahmen im Rindfleischsektor sind in mehreren Mitgliedstaaten Bestandsüberhänge entstanden. Um eine zu lange Lager- haltung dieser Bestände zu verhindern, sollte ein Teil davon im Wege der Ausschreibung verkauft werden. Es empfiehlt sich, diesen Verkauf gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2417/95 (4), durchzuführen, wobei eine Reihe von notwendigen Ausnahmeregelungen getroffen werden sollten. Zur Gewährleistung einer regelmäßigen und einheitli- chen Durchführung des Ausschreibungsverfahrens müssen neben den Bestimmungen von Artikel 8 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 zusätzliche Maßnahmen getroffen werden. Angesichts der verwaltungstechnischen Schwierigkeiten, die die Anwendung der Vorschrift in den betreffenden Mitgliedstaaten bereitet, sollte von Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 abge- wichen werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Rindfleisch — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Folgende Mengen sollen verkauft werden: — etwa 2 000 Tonnen Rindfleisch mit Knochen aus Beständen der deutschen Interventionsstelle; (1) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 24. (2) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 17. (3) ABl. L 251 vom 5. 10. 1979, S. 12. (4) ABl. L 248 vom 14. 10. 1995, S. 39. der französischen Interventionsstelle; — etwa 3 815 Tonnen Rindfleisch ohne Knochen aus Beständen der Interventionsstelle des Vereinigten König- reichs. Genaue Mengenangaben sind in Anhang I enthalten. (2) Vorbehaltlich dieser Verordnung werden die in Absatz 1 genannten Erzeugnisse gemäß der Verordnung (EWG) Nr. insbesondere der Titel II und III, verkauft. 2173/79, Artikel 2 (1) Unbeschadet der Artikel 6 und 7 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 gelten die Bestimmungen und die Anhänge dieser Verordnung als allgemeine Ausschreibungsbekanntmachung. Die betreffenden Interventionsstellen erstellen eine Ausschrei- bungsbekanntmachung unter Angabe a) der zum Verkauf angebotenen Rindfleischmenge und b) der Angebotsfrist und des Angebotsorts. (2) Auskünfte über die verfügbaren Mengen und die Lager- orte sind auf Anfrage bei den in Anhang II der vorliegenden Verordnung aufgeführten Anschriften erhältlich. Ferner hängen die Interventionsstellen an ihrem Sitz die Bekanntmachung gemäß Absatz 1 aus. Sie können außerdem zusätzliche Veröf- fentlichungen vornehmen. (3) Von jedem der in Anhang I aufgeführten Erzeugnisse verkaufen die betreffenden Interventionsstellen zuerst das am längsten gelagerte Fleisch. (4) Berücksichtigt werden nur Angebote, die bis spätestens 8 November 1999 um 12. 00 Uhr bei den betreffenden Interven- tionsstellen eingehen. (5) Unbeschadet von Artikel 8 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 sind die Angebote der zuständigen Inter- ventionsstelle in einem verschlossenen Umschlag einzureichen, auf dem die betreffende Verordnung angegeben ist. Der verschlossene Umschlag darf von der zuständigen Interven- tionsstelle erst nach Ablauf der in Absatz 4 genannten Ange- botsfrist geöffnet werden. (6) Unbeschadet von Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 entfällt in den Angeboten die Angabe des oder der Kühlhäuser, in denen das Erzeugnis auf Lager gehalten wird. 4. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 281/61 Artikel 3 Artikel 4 (1) Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission die Angaben zu den eingereichten Angeboten spätestens am Arbeitstag nach Ablauf der Angebotsfrist. (2) Nach Prüfung der eingegangenen Angebote wird für jedes Erzeugnis ein Mindestverkaufspreis festgesetzt, oder es wird kein Verkauf durchgeführt. Der Betrag der in Artikel 15 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 vorgesehenen Sicherheit beläuft sich auf 120 EUR je Tonne. Artikel 5 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 3. November 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission L 281/62 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 4. 11. 1999 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Κατά προσέγγιση ποσότητα (τόνοι) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bĳ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND — Hinterviertel FRANCE — Vorderviertel — Quartiers avant — Quartiers arrière 1 000 1 000 1 000 1 000 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention fillet (INT 15) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention rump (INT 16) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention shin (INT 21) — Intervention forequarter (INT 24) 10 60 35 10 550 90 2 700 200 10 150 4. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 281/63 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). L 281/64 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 4. 11. 1999 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven- tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 15 64-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01-189) 58 36 26 Fax (01-189) 56 67 50


title: Komission asetus (EY) N:o 2344/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2009/1999 tarkoitetulla kolmannella tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta

text: 4. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 281/55 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2344/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2009/1999 tarkoitetulla kolmannella tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 805/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1633/98 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) Tietyt komission asetuksessa (EY) N:o 2009/1999 (3) vahvistetut määrät naudanlihaa on tarjouskilpailutettu, Komission asetuksen (ETY) N:o 2173/79 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2417/95 (5), 9 artiklan mukaan vähimmäismyyntihinnat tarjouskilpailutetulle naudanlihalle olisi vahvistettava ottaen huomioon saadut tarjoukset. 3) Tässä asetuksessa säädetyt lihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat naudan- ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Naudanlihan vähimmäismyyntihinnat asetuksessa (EY) N:o 2009/1999 säädettyä tarjouskilpailua varten, jonka tarjousten jättöaika päättyi 25 päivänä lokakuuta 1999 vahvistetaan tämän asetuksen liitteessä. Tämä asetus tulee voimaan 4 päivänä marraskuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 3 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EYVL L 248, 21. 9. 1999, s. 15. (4) EYVL L 251, 5. 10. 1979, s. 12. (5) EYVL L 248, 14. 10. 1995, s. 39. L 281/56 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 4. 11. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND Vorder- und Hinterviertel, „compensés“ Vorderviertel Hinterviertel FRANCE Quartiers compensés Quartiers avant Quartiers arrière 434 405 455 — — — (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: Propuesta de Reglamento del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 2111/1999 por el que se prohibe la venta y el suministro de petróleo y de determinados productos derivados del petróleo a determinadas partes de la República Federativa de Yugoslavia (RFY)

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Yugoslavia
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market approval
petroleum
petroleum product

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 03. 11. 1999 COM(1999) 559 final Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2111/1999 por el que se prohibe la venta y el suministro de petróleo y de determinados productos derivados del petróleo a determinadas partes de la República Federativa de Yugoslavia (RFY) (presentada por la Comisión) 1 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS Con el fin de fomentar la democratización en la República Federativa de Yugoslavia, el Consejo ha decidido apoyar a las fuerzas que demuestran plenamente su compromiso con los valores democráticos. Dentro del marco de la iniciativa "Energía para la democracia", el Consejo ha acordado permitir, en principio, el suministro de ciertos productos petrolíferos a determinados municipios serbios. Puesto que dicho suministro y las actividades relacionadas con el mismo están prohibidos por el Reglamento (CE) nº 2111/1999, es necesario introducir una enmienda al mismo para excluir de dicha prohibición los suministros previstos. Esta excepción, sin embargo, no deberá suponer la atenuación del embargo que sigue estando en vigor contra la RFY (excluidas la provincia de Kosovo y la República de Montenegro), por lo que deberá crearse un mecanismo para la concesión de autorizaciones. Éstas deberán otorgarse únicamente bajo condiciones específicas que garanticen que ni la RFY ni las autoridades serbias se beneficiarán de dicha excepción. Si se pone de manifiesto que la RFY o las autoridades serbias van a confiscar los suministros previstos o van a aprovecharse de ellos de manera inaceptable, deberá suspenderse o darse por terminada la autorización de forma inmediata. Habida cuenta de que la Comisión va a desempeñar un papel primordial en la aplicación de esta iniciativa, y recibirá más rápida y directamente la información pertinente sobre el destino y uso finales de los suministros y sobre todas las circunstancias en que todo ello se desarrolla, conviene que sea la Comisión quien se encargue de la concesión de dichas autorizaciones. El mecanismo de autorización complementará y reforzará los mecanismos de control (financiero) que creará la Comisión para financiar estos suministros y las actividades con ellos relacionadas. 2 Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2111/1999 por el que se prohibe la venta y el suministro de petróleo y de determinados productos derivados del petróleo a determinadas partes de la República Federativa de Yugoslavia (RFY) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 301, Vista la Posición común 1999/691/PESC del Consejo, de 22 de octubre de 1999 relativa al apoyo a las fuerzas democráticas en la República Federativa de Yugoslavia (RFY)1, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) en el marco de la iniciativa "Energía para la democracia" es oportuno suministrar los productos incluidos en el ámbito del Reglamento (CE) nº 2111/19992 a determinados municipios situados en la República Serbia, por lo que deberá modificarse dicho Reglamento para permitir efectuar tales suministros; toda autorización deberá estar supeditada al cumplimiento de los objetivos y modalidades acordados por la Unión Europea con respecto a dicha iniciativa; para garantizar el cumplimiento de dichos objetivos y modalidades y evitar que este programa pueda afectar a lo que por otra parte dispone el citado Reglamento, deberá establecerse un sistema de concesión de autorizaciones, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En el Reglamento (CE) No 2111/1999 se insertará el artículo siguiente: "Artículo 2 bis Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 1, la Comisión Europea podrá autorizar, dentro del marco de la iniciativa "Energía para la democracia" y examinando cada caso de forma individual, la venta, el suministro, la exportación y el transporte de los productos enumerados en el Anexo I. 1 2 DO L 273 de 23. 10. 1999, p. 1. DO L 258 de 5. 10. 1999, p. 12 3 La Comisión podrá suspender, poner fin o imponer condiciones a la concesión de autorizaciones con el fin de evitar que las actividades autorizadas en virtud del presente artículo puedan afectar a las demás disposiciones del Reglamento. Toda solicitud de autorización deberá presentarse con arreglo al modelo que figura en el Anexo II. " Este Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente 4


title: PERGUNTA ESCRITA E-2044/99 apresentada por Jeffrey Titford (EDD) à Comissão. Efectivos de pessoal ao serviço da Comissão.

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European Commission
size of business

text: C 203 E/122 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 7. 2000 que estabelece normas de execu(cid:231)ªo do Regulamento (CE) no 820/97 do Conselho no que respeita (cid:224) aplica(cid:231)ªo de san(cid:231)ıes administrativas m(cid:237)nimas no (cid:226)mbito do regime de identifica(cid:231)ªo e registo dos bovinos (1). O artigo 1o prevŒ que «se, numa explora(cid:231)ªo, um ou vÆrios animais nªo satisfizerem nenhuma das disposi(cid:231)ıes do artigo 3o do Regulamento (CE) no 820/97, serÆ imposta uma limita(cid:231)ªo aos movimentos de todos os animais para ou a partir da explora(cid:231)ªo em causa. Se o detentor de um animal nªo puder provar a identifica(cid:231)ªo do animal no prazo de dois dias œteis, este deve ser imediatamente destru(cid:237)do sob a supervisªo das autoridades veterinÆrias, sem que haja lugar (cid:224) atribui(cid:231)ªo de qualquer compensa(cid:231)ªo por parte da autoridade competente. » Os bovinos visados sªo aqueles que nªo dispıem de nenhum dos elementos previstos no sistema de identifica(cid:231)ªo (marcas auriculares, registo na base de dados informÆtica, passaporte, inscri(cid:231)ªo no registo individual de cada explora(cid:231)ªo). Neste caso de uma gravidade excepcional e ap(cid:243)s o fim do prazo previsto, o abate Ø justificado, designadamente (cid:224) luz das infrac(cid:231)ıes cometidas, que podem constituir um risco para a saœde humana e animal. A legisla(cid:231)ªo comunitÆria (Regulamento (CE) no 494/98) foi adoptada sob a forma de «regulamento». Este acto legislativo Ø obrigat(cid:243)rio em todo o seu conteœdo e nªo Ø compat(cid:237)vel com uma legisla(cid:231)ªo nacional mais «flex(cid:237)vel». Por outro lado, a Comissªo nªo recebeu das autoridades suecas nenhum pedido de altera(cid:231)ªo do regulamento aplicÆvel nesta matØria. (1) JO L 60 de 28. 2. 1998. (2000/C 203 E/155) PERGUNTA ESCRITA E-2044/99 apresentada por Jeffrey Titford (EDD) (cid:224) Comissªo (3 de Novembro de 1999) Objecto: Efectivos de pessoal ao servi(cid:231)o da Comissªo PoderÆ a Comissªo informar quais os efectivos de pessoal ao seu servi(cid:231)o, em regime de tempo integral e de tempo parcial, (cid:129) em Bruxelas? (cid:129) em Estrasburgo ou imedia(cid:231)ıes? (cid:129) noutros locais? Resposta do ComissÆrio Neil Kinnock em nome da Comissªo (7 de Dezembro de 1999) Em 1 de Novembro de 1999, o pessoal ao servi(cid:231)o da Comissªo era constitu(cid:237)do, em Bruxelas, por 12 055 funcionÆrios em regime de tempo integral e 687 em regime de tempo parcial, bem como por 1 490 agentes temporÆrios em regime de tempo integral e 33 em regime de tempo parcial (num total de 13 545 pessoas a tempo integral e 720 a tempo parcial). Em Estrasburgo, a Comissªo contava com 1 funcionÆrio em regime de tempo integral, responsÆvel pela log(cid:237)stica das reuniıes da Comissªo em Estrasburgo durante as sessıes do Parlamento. «Nas imedia(cid:231)ıes de Estrasburgo», a Comissªo nªo tem nenhum funcionÆrio ao seu servi(cid:231)o. No Luxemburgo, o pessoal ao servi(cid:231)o da Comissªo compunha-se de 2 477 funcionÆrios em regime de tempo integral e 235 em regime de tempo parcial, assim como de 105 agentes temporÆrios em regime de tempo integral e 4 em regime de tempo parcial (num total de 2 582 pessoas a tempo integral e 239 a tempo parcial). Noutros locais, o pessoal ao servi(cid:231)o da Comissªo compreendia 1 799 funcionÆrios em regime de tempo integral e 23 em regime de tempo parcial e, ainda, 1 100 agentes temporÆrios em regime de tempo integral e 14 em regime de tempo parcial (num total de 2 899 pessoas a tempo integral e 39 a tempo parcial)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2055/99 di Paul Lannoye (Verts/ALE) alla Commissione. Iscrizione dell'imidaclopride all'allegato I del regolamento CEE n. 3600/92.

eurovoc_concepts:
France
apiculture
directive (EU)
economic consequence
insecticide
pesticide
withdrawal from the market

text: C 225 E/44 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/044) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2055/99 di Paul Lannoye (Verts/ALE) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Iscrizione dell(cid:146)imidaclopride all(cid:146)allegato I del regolamento CEE n. 3600/92 Il governo francese ha deciso nel gennaio 1999 di bandire provvisoriamente l(cid:146)insetticida «Gaucho» della imidaclopride) dai campi di girasole francesi, poichØ, dal 1993 al 1997, taluni Bayer (sostanza attiva: apicoltori stabilitisi in particolare nelle regioni del centro o del centro ovest hanno osservato riduzioni sempre piø cospicue delle raccolte di miele sui girasoli. Queste riduzioni sono attribuite a perdite di api bottinatrici al momento della fioritura della coltura. L(cid:146)intensit(cid:224) di queste diminuzioni coincide con l(cid:146)incremento delle superfici di girasole seminate con sementi rivestite di «Gaucho». La relazione di sintesi del novembre 1998 di uno studio intitolato «Effetti dei prodotti fitosanitari sull(cid:146)ape (cid:129) incidenza del trattamento delle sementi di girasole con» Gaucho «sulle sparizioni di bottinatrici (Mih-H(cid:224) PHAM-DELEGUE, Inra e Sophie CLUZEAU, Acta)» e che Ł stato realizzato con il sostegno dell(cid:146)UE (nel quadro del regolamento del Consiglio n. 1221/97 (1) conclude che dalle analisi di laboratorio risulta un pericolo per l(cid:146)ape a concentrazioni di imidaclopride che possono essere presenti nel girasole trattato in condizioni naturali. Le osservazioni sul terreno realizzate nel quadro di questo studio non corroborano i rischi evidenziati in laboratorio. Tuttavia questo lavoro segnala che questo rischio ha potuto esse mascherato o compensato dalla presenza di imidaclopride nelle piante dei siti campionati. In effetti, nonostante il fatto che su 3 dei 4 siti campione, non siano stati impiantate semenze «Gaucho» dal 1995 o addirittura dal 1993, l(cid:146)imidaclo- pride Ł stata rinvenuta in una parte delle piante e dei prodotti mielati che derivano da culture non trattate Si pone evidentemente il problema della rimanenza, a quanto pare lunga, dell(cid:146)imidaclopride nel suolo. Di fronte ai gravi sospetti che pesano su questo pesticida, la Commissione prender(cid:224) l(cid:146)iniziativa di iscriverlo rapidamente nell(cid:146)elenco delle sostanze dell(cid:146)allegato del regolamento CEE n. 3600/92 (2)? (1) GU L 173 del 1. 7. 1997, pag. 1. (2) GU L 366 del 15. 12. 1992, pag. 10. Risposta del sig. Byrne a nome della Commissione (8 dicembre 1999) La direttiva del Consiglio 91/414/CEE del 15 luglio 1991 relativa all(cid:146)immissione in commercio di prodotti fitosanitari (1) definisce un contesto armonizzato per l(cid:146)autorizzazione, l(cid:146)immissione in commercio, l(cid:146)utiliz- zazione e il controllo dei prodotti fitosanitari nella Comunit(cid:224). Nel 1992 la Commissione ha adottato il regolamento (CEE) No 3600/92 dell(cid:146)11 dicembre 1992 che definisce norme dettagliate per l(cid:146)attuazione della prima fase del programma di lavoro ai sensi dell(cid:146)articolo 8, paragrafo 2 della direttiva del Consiglio 91/414/CEE che riguarda la valutazione di un primo elenco di 90 sostanze importanti ampiamente utilizzate in agricoltura che rappresentano circa il 30 % dell(cid:146)utilizzazione nel settore agricolo. Il programma, tuttora in corso, permette lo sviluppo di competenze e il rafforzamento reciproco della fiducia fra Stati membri e Commissione. Attualmente la Commissione sta preparando la prossima fase del programma di revisione che si tradurr(cid:224), all(cid:146)inizio del 2000, nell(cid:146)adozione di ulteriori misure d(cid:146)attuazione per il riesame delle sostanze attive attualmente rimanenti. L(cid:146)obiettivo Ł quello di accelerare la procedura, basandosi sull(cid:146)esperienza del primo programma. Saranno riesaminate tutte le sostanze attive rimanenti (con qualche eccezione per quanto riguarda i microrganismi o gli estratti di piante). Secondo le disposizioni della direttiva 91/414/CEE gli Stati membri hanno inoltre la facolt(cid:224) di ritirare le autorizzazioni qualora vi siano indicazioni che i requisiti relativi non sono piø soddisfatti. Questo si potrebbe verificare per l(cid:146)autorizzazione relativa all(cid:146)imidaclopride per talune coltivazioni. (1) GU L 230 del 19. 8. 1991


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2332/1999 af 3. november 1999 om fastsættelse af det maksimale restitutionsbeløb ved udførsel af hvidt sukker i forbindelse med den 14. dellicitation under den løbende licitation omhandlet i forordning (EF) nr. 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: L 281/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 11. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2332/1999 af 3. november 1999 om fastsættelse af det maksimale restitutionsbeløb ved udførsel af hvidt sukker i forbindelse med den 14. dellicitation under den løbende licitation omhandlet i forordning (EF) nr. 1489/1999 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2038/1999 af 13. september 1999 om den fælles markedsordning for sukker (1), særlig artikel 18, stk. 5, andet afsnit, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I henhold til Kommissionens forordning (EF) nr. 1489/ 1999 af 7. juli 1999 om en løbende licitation med henblik på fastsættelse af en eksportafgift og/eller eksportrestitution for hvidt sukker (2), foranstaltes dellici- tationer med henblik på eksport af dette sukker; i henhold til bestemmelserne i artikel 9, stk. 1, i forord- ning (EF) nr. 1489/1999, fastsættes der i påkommende tilfælde for den pågældende dellicitation et maksimalt restitutionsbeløb især under hensyntagen til situationen og den forventede udvikling på markedet for sukker i Fællesskabet og på verdensmarkedet; efter gennemgang af tilbuddene bør de bestemmelser, der er nævnt i artikel 1, fastsættes for den 14. dellicita- tion; (4) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For den 14. dellicitation for hvidt sukker, ifølge forordning (EF) nr. 1489/1999, fastsættes maksimumseksportrestitutionen til 51,910 EUR/100 kg. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 4. november 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 3. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 252 af 25. 9. 1999, s. 1. (2) EFT L 172 af 8. 7. 1999, s. 27


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2044/99 van Jeffrey Titford (EDD) aan de Commissie. Aantal personeelsleden van de Commissie.

text: C 203 E/122 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 7. 2000 bepalingen voor Verordening (EG) nr. 820/97 van de Raad wat de toepassing van de minimale administratieve sancties in het kader van de identificatie- en registratieregeling voor runderen betreft (1). Artikel 1 bepaalt dat (cid:132)indien een of meer dieren van een bedrijf aan geen enkele bepaling van artikel 3 van Verordening (EG) nr. 820/97 voldoen, de verplaatsing van alle dieren van en naar dat bedrijf wordt beperkt. Indien de houder van een dier de identiteit van het dier niet binnen twee werkdagen kan bewijzen, wordt het dier onverwijld onder toezicht van de veterinaire autoriteiten vernietigd, zonder dat door de bevoegde autoriteit een compensatie wordt verleend. (cid:148) De beoogde runderen zijn die waarvoor men beschikt over geen enkel van de door het identificatiesysteem voorgeschreven elementen (oormerken, kennisgeving aan de ge(cid:239)nformatiseerde gegevensbank, paspoort, inschrijving in het individueel register dat in elk bedrijf moet worden bijgehouden). In dit uitzonderlijk ernstig geval en na het verstrijken van de vastgestelde termijn is de slachting met name gerechtvaardigd in het licht van de begane overtredingen die een risico voor de gezondheid van mens en dier kunnen vormen. De communautaire wetgeving (Verordening (EG) nr. 494/98) is aangenomen in de vorm van een (cid:132)verordening(cid:148). Een dergelijke rechtsbeslissing is bindend in al haar onderdelen en is niet verenigbaar met een (cid:132)soepelere(cid:148) nationale wetgeving. De Commissie heeft overigens van de Zweedse autoriteiten geen verzoek tot wijziging van de terzake geldende verordening ontvangen. (1) PB L 60 van 28. 2. 1998. (2000/C 203 E/155) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2044/99 van Jeffrey Titford (EDD) aan de Commissie (3 november 1999) Betreft: Aantal personeelsleden van de Commissie Kan de Commissie opgeven hoeveel voltijdse en hoeveel personeelsleden in deeltijd zij in dienst heeft: (cid:129) in Brussel (cid:129) in of nabij Straatsburg (cid:129) elders? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (7 december 1999) Op 1 november 1999 waren bij de Commissie in Brussel 12. 055 ambtenaren in voltijd en 687 ambtenaren in deeltijd alsmede 1. 490 tijdelijke functionarissen in voltijd en 33 tijdelijke functionarissen in deeltijd (in totaal 13. 545 personeelsleden in voltijd en 720 personeelsleden in deeltijd) werkzaamendement In Straatsburg beschikte de Commissie over ØØn ambtenaar in voltijd die verantwoordelijk was voor de organisatie van de vergaderingen van de Commissie in Straatsburg tijdens de vergaderperioden van het Parlement. De Commissie heeft niemand in dienst (cid:132)nabij Straatsburg(cid:148). In Luxemburg waren 2. 477 ambtenaren in voltijd en 235 ambtenaren in deeltijd alsmede 105 tijdelijke functionarissen in voltijd en 4 tijdelijke functionarissen in deeltijd (in totaal 2. 582 personeelsleden in voltijd en 239 personeelsleden in deeltijd) bij de Commissie werkzaamendement Op andere standplaatsen werkten 1. 799 ambtenaren in voltijd en 23 ambtenaren in deeltijd alsmede 1. 100 tijdelijke functionarissen in voltijd en 14 tijdelijke functionarissen in deeltijd (in totaal 2. 899 personeels- leden in voltijd en 39 personeelsleden in deeltijd) voor de Commissie


title: PREGUNTA ESCRITA E-2027/99 de Alonso Puerta (GUE/NGL) y Laura González Álvarez (GUE/NGL) a la Comisión. Trazado de la línea férrea de alta velocidad entre Madrid y Valladolid.

eurovoc_concepts:
Spain
competence of the Member States
high-speed transport
rail network
trans-European network
transport policy

text: C 219 E/70 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 1. 8. 2000 ¿Conoce la Comisi(cid:243)n el dictamen de la «T(cid:220)V Verkehr und Farhzeug, S. L. », de abril de 1998, que 4. confirma expresamente que las empresas alemanas pueden remolcar perfectamente sin riesgos y de manera segura para la circulaci(cid:243)n, incluso veh(cid:237)culos pesados, con veh(cid:237)culos de remolque de la nueva generaci(cid:243)n (equipados con soportes m(cid:243)viles hidrÆulicos), si se cumplen los requisitos del dictamen? 5. ¿QuØ medidas piensa adoptar la Comisi(cid:243)n contra esta distorsi(cid:243)n de la competencia? Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de diciembre de 1999) La Comisi(cid:243)n es consciente de que la legislaci(cid:243)n alemana limita la distancia que pueden recorrer los veh(cid:237)culos de asistencia en carretera para remolcar veh(cid:237)culos averiados en las autopistas alemanas. No obstante, la Comisi(cid:243)n no estÆ al corriente del trato reservado a empresas extranjeras concretas que efectœan servicios de asistencia en carretera, ni del hecho de que las embajadas alemanas concedan a empresas extranjeras licencias excepcionales que les permiten el transporte de veh(cid:237)culos en autopistas alemanas a distancias superiores a las previstas en general por las normas nacionales pertinentes. Por otro lado, la Comisi(cid:243)n tampoco estÆ al corriente del dictamen mencionado por Su Seæor(cid:237)a. No obstante, la Comisi(cid:243)n considera que, en caso de que se repitan tales prÆcticas, la decisi(cid:243)n por parte de las autoridades alemanas de conceder condiciones mÆs favorables a empresas establecidas en Estados miembros distintos de Alemania no infringir(cid:237)a las normas y principios del Derecho comunitario, dado que Øste permite que los Estados miembros apliquen normas mÆs estrictas a sus nacionales o a las empresas establecidas en su territorio. (2000/C 219 E/083) PREGUNTA ESCRITA E-2027/99 de Alonso Puerta (GUE/NGL) y Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (3 de noviembre de 1999) Asunto: Trazado de la l(cid:237)nea fØrrea de alta velocidad entre Madrid y Valladolid Las autoridades espaæolas decidirÆn pr(cid:243)ximamente el trazado definitivo de la l(cid:237)nea fØrrea de alta velocidad entre Madrid y Valladolid, que forma parte del proyecto Alta Velocidad del Sur, uno de los 14 proyectos prioritarios apoyados por la Uni(cid:243)n Europea en el marco de las redes transeuropeas de transporte. En concreto y en uno de sus tramos, a la salida de Madrid, el Ministerio de Fomento deberÆ escoger una de las dos opciones siguientes: el corredor que atraviesa los municipios de Tres Cantos y de Soto del Real, que incluir(cid:237)a un gran tœnel a travØs de la sierra de Guadarrama; o bien el corredor de Villalba, que implica menores costes econ(cid:243)micos y ambientales, por aprovechar el camino de la l(cid:237)nea Madrid-Segovia existente, segœn se desprende del estudio de impacto ambiental expuesto en estos momentos a informaci(cid:243)n pœblica. Por otra parte, el ahorro de recursos generado por esta œltima opci(cid:243)n, que se basa en la mejora de una l(cid:237)nea ya existente, podr(cid:237)a ser aprovechado por las autoridades espaæolas para incrementar la accesibilidad del norte y noroeste de la Pen(cid:237)nsula IbØrica invirtiendo en la modernizaci(cid:243)n de otras relaciones ferroviarias, como la de Valladolid a Portugal, as(cid:237) como las l(cid:237)neas Palencia-A Coruæa y Le(cid:243)n-Gij(cid:243)n. De este modo se conseguir(cid:237)a el mejor cumplimiento de los criterios y de los objetivos definidos en los reglamentos de los Fondos estructurales y del Fondo de Cohesi(cid:243)n, para alcanzar la mÆxima rentabilidad econ(cid:243)mica, social y ambiental del proyecto. ¿C(cid:243)mo valora la Comisi(cid:243)n las alternativas de trazado que se plantean en el tramo ferroviario antes mencionado? ¿Podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n iniciar un diÆlogo con las autoridades espaæolas para que se considere con el mayor interØs la opci(cid:243)n del corredor de Villalba? 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/71 Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (20 de diciembre de 1999) Las decisiones en cuanto a los dos posibles corredores del trazado definitivo (corredor Tres Cantos-Soto del Real o corredor de Villalba) son responsabilidad de las autoridades nacionales. La Decisi(cid:243)n no 1692/96/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 23 de julio de 1996 sobre las orientaciones comunitarias para el desarrollo de la red transeuropea de transporte (TEN-T) (1) incluye el trazado indicativo de la l(cid:237)nea fØrrea de alta velocidad entre Madrid y Valladolid a travØs del corredor Tres Cantos-Soto del Real. No obstante, en la revisi(cid:243)n de las orientaciones TEN-T prevista para 2000 podr(cid:237)an estudiarse otros trazados. (1) DO L 228 de 9. 9. 1996. (2000/C 219 E/084) PREGUNTA ESCRITA E-2030/99 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (3 de noviembre de 1999) Asunto: El riesgo at(cid:243)mico en Europa Tras la celebraci(cid:243)n de un referØndum popular, Italia no dispone de centrales at(cid:243)micas. Los peligros que entraæa la existencia de centrales at(cid:243)micas quedaron en evidencia tras lo ocurrido en Jap(cid:243)n; el riesgo at(cid:243)mico puede afectar a zonas y ciudadanos de pa(cid:237)ses en los que no existen centrales at(cid:243)micas. ¿Cuenta la Comisi(cid:243)n con un censo de las centrales at(cid:243)micas de Europa y con datos confiables sobre la seguridad de las mismas? ¿Existen y estÆn actualizados los parÆmetros relativos a la seguridad de cada central? ¿Puede dar a conocer dichos datos? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (11 de enero de 2000) La Uni(cid:243)n internacional de productores y distribuidores de electricidad (Unipede) publica peri(cid:243)dicamente estad(cid:237)sticas sobre las centrales at(cid:243)micas presentes en Europa. Por otra parte, en varios pa(cid:237)ses se actualizan las bases de datos correspondientes. En Francia, por ejemplo, la Direcci(cid:243)n de estrategia y evaluaci(cid:243)n de la Comisar(cid:237)a de Energ(cid:237)a At(cid:243)mica (CEA) se encarga de la base «Elecnuc», cuyos datos principales se refieren a las centrales at(cid:243)micas y se publican anualmente. La responsabilidad en materia de seguridad nuclear incumbe al Estado miembro bajo cuya jurisdicci(cid:243)n se encuentre la instalaci(cid:243)n nuclear de que se trate. Corresponde a la autoridad de seguridad nuclear de un Estado informar al pœblico sobre la situaci(cid:243)n de cada una de las instalaciones que controla. Cabe mencionar, en el caso de Francia, la revista mensual «Contr(cid:244)le», as(cid:237) como el informe anual de la Direcci(cid:243)n para la seguridad de las instalaciones nucleares


title: PERGUNTA ESCRITA E-2029/99 apresentada por Béatrice Patrie (PSE) à Comissão. Subvenções comunitárias à distribuição de leite nas escolas.

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EU aid
child
co-financing
drinking milk
economic support
educational institution
health policy

text: C 225 E/42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/041) PERGUNTA ESCRITA E-2029/99 apresentada por BØatrice Patrie (PSE) (cid:224) Comissªo (3 de Novembro de 1999) Objecto: Subven(cid:231)ıes comunitÆrias (cid:224) distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas A imprensa e diversas associa(cid:231)ıes fazem-se eco da redu(cid:231)ªo, seguida da descida programada, a prazo, das subven(cid:231)ıes comunitÆrias (cid:224) distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas, por decisªo da Comissªo Europeia. Segundo os especialistas em nutri(cid:231)ªo infantil, o leite Ø um alimento essencial ao crescimento das crian(cid:231)as e a distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas permite, ainda hoje, proporcionar este alimento a certas categorias da popula(cid:231)ªo que nªo tŒm uma alimenta(cid:231)ªo suficientemente rica e equilibrada. Este projecto, que Ø alarmante, tanto do ponto de vista agr(cid:237)cola como do ponto de vista da saœde pœblica, carece de algumas explica(cid:231)ıes: O Conselho da Agricultura de 14 e 15 de Junho de 1999 considerou que, em virtude do elevado 1. valor nutritivo do leite, importa incentivar o seu consumo, nomeadamente pelas crian(cid:231)as e pelos jovens. Porque razªo vem a Comissªo tomar, contra a opiniªo geral dos Estados-membros, uma decisªo que pode p(cid:244)r em causa a distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas? 2. Tendo em conta que o Tratado de Amsterdªo acaba de conferir (cid:224) pol(cid:237)tica de saœde pœblica o estatuto de pol(cid:237)tica comunitÆria horizontal, como pode a Comissªo, em nome de perspectivas or(cid:231)amentais estreitas, correr o risco de p(cid:244)r em perigo a saœde das crian(cid:231)as europeias que usufruem deste complemento nutritivo nas escolas? 3. Sob o ponto de vista do financiamento, quais sªo, tendo em conta as disponibilidades or(cid:231)amentais gerais, os meios atravØs dos quais poderÆ encorajar-se o consumo do leite com uma rela(cid:231)ªo custo eficÆcia satisfat(cid:243)ria? Neste contexto, seria viÆvel transferir as subven(cid:231)ıes em questªo do or(cid:231)amento da pol(cid:237)tica agr(cid:237)cola comum para o or(cid:231)amento da pol(cid:237)tica de saœde, mantendo assim este sistema e respeitando simultaneamente o quadro de referŒncia or(cid:231)amental? (2000/C 225 E/042) PERGUNTA ESCRITA E-2054/99 apresentada por GØrard Caudron (PSE) (cid:224) Comissªo (3 de Novembro de 1999) Objecto: Supressªo das ajudas europeias (cid:224) distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas Fontes de origem diversa referem a redu(cid:231)ªo, e posterior supressªo, das subven(cid:231)ıes comunitÆrias (cid:224) distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas, que terÆ sido decidida pela Comissªo. Segundo os especialistas da nutri(cid:231)ªo infantil, o leite Ø um elemento essencial ao crescimento das crian(cid:231)as, e a distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas permite, ainda hoje, tocar certas categorias da popula(cid:231)ªo que nªo beneficiam de uma alimenta(cid:231)ªo equilibrada. Este projecto Ø inquietante, tanto do ponto de vista da agricultura como do da saœde pœblica: Quando o Conselho «Agricultura» de 14 e 15 de Junho de 1999 considera que Ø importante encorajar o consumo de leite por motivo do seu valor nutritivo, nomeadamente para as crian(cid:231)as e para os jovens, por que razªo toma a Comissªo uma decisªo contrÆria ao parecer do Conselho? Quando o Tratado de Amesterdªo eleva a pol(cid:237)tica de saœde pœblica ao n(cid:237)vel de pol(cid:237)tica comunitÆria horizontal, como pode a Comissªo arriscar-se a p(cid:244)r em perigo a saœde das crian(cid:231)as europeias que beneficiam deste suplemento nutritivo nas escolas? Pode, pois, a Comissªo desmentir as informa(cid:231)ıes surgidas e tranquilizar os cidadªos?


title: PERGUNTA ESCRITA E-2024/99 apresentada por Glyn Ford (PSE) à Comissão. Pequenos agricultores e defesa da paisagem rural.

eurovoc_concepts:
EAGGF
biodiversity
common agricultural policy
economic support
environmental protection
farmer
national agricultural policy
rural development
rural tourism

text: 20. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 170 E/139 Solicito uma lista completa dos poderes que a Uniªo Europeia ou qualquer dos seus predecessores especificaram como devendo permanecer no (cid:226)mbito dos Estados-Na(cid:231)ªo e que em momento algum serªo transferidos para a Uniªo Europeia. Resposta dada pelo Presidente Prodi em nome da Comissªo (26 de Novembro de 1999) A Comunidade tem apenas as competŒncias que lhe sªo atribu(cid:237)das pelos Estados-membros nos Tratados. (2000/C 170 E/167) PERGUNTA ESCRITA E-2024/99 apresentada por Glyn Ford (PSE) (cid:224) Comissªo (3 de Novembro de 1999) Objecto: Pequenos agricultores e defesa da paisagem rural Entende a Comissªo que Ø relevante o papel desempenhado pelos pequenos agricultores na defesa da paisagem rural enquanto recurso, quer para as comunidades locais, quer para o turismo? No entender da Comissªo, nªo deveriam o Programa de protec(cid:231)ªo do ambiente rural, bem como outros programas de desenvolvimento rural, ser alargados e ampliados, de modo a garantir aos pequenos agricultores uma compensa(cid:231)ªo financeira adequada ao papel que representam? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (24 de Novembro de 1999) A Comissªo estÆ consciente do importante contributo dado pelos pequenos agricultores (cid:224) gestªo do espa(cid:231)o rural, (cid:224) preserva(cid:231)ªo da biodiversidade e (cid:224) protec(cid:231)ªo do ambiente. O Regulamento (CE) no 1259/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, que estabelece regras comuns para os regimes de apoio directo no (cid:226)mbito da pol(cid:237)tica agr(cid:237)cola comum (1) permite aos Estados-membros modular os pagamentos directos concedidos aos agricultores em fun(cid:231)ªo de certos critØrios objectivos. Os Estados-membros podem afectar as somas liberadas pelas redu(cid:231)ıes de pagamentos a certas medidas suplementares no (cid:226)mbito do apoio ao desenvolvimento rural previsto pelo Regulamento (CE) no 1257/ 1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, relativo ao apoio do Fundo Europeu de Orienta(cid:231)ªo e de Garantia Agr(cid:237)cola (FEOGA) ao desenvolvimento rural e que altera e revoga determinados regulamentos (2). Este regulamento apresenta uma abordagem integrada do desenvolvimento rural, sendo um dos seus implicitamente, dos elementos essenciais o reconhecimento do papel multifuncional da agricultura e, pequenos agricultores. Como prevŒ um leque de medidas que podem ser adoptadas pelos Estados-membros de acordo com as suas necessidades espec(cid:237)ficas e faculta a estes a possibilidade de fixarem outras condi(cid:231)ıes, eventualmente mais restritivas, (cid:224) concessªo de apoio comunitÆrio ao desenvolvimento rural, algumas das medidas podem ser utilizadas especificamente para apoiar os pequenos agricultores. O agro- -turismo Ø uma das ac(cid:231)ıes que podem ser adoptadas pelos Estados-membros nos seus programas de desenvolvimento rural, a fim de promover a reestrutura(cid:231)ªo do espa(cid:231)o rural e diversificar a economia. (1) (2) JO L 160 de 26. 6. 1999. JO L 160 de 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/168) PERGUNTA ESCRITA E-2026/99 apresentada por Caroline Jackson (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (3 de Novembro de 1999) Objecto: Organofosfatos na lavagem de ovinos PoderÆ a Comissªo informar se a UE estÆ a contribuir para o financiamento de projectos de investiga(cid:231)ªo sobre as consequŒncias para a saœde humana dos organofosfatos na lavagem de ovinos, e se Ø sua inten(cid:231)ªo proibir a referida lavagem ou refor(cid:231)ar as medidas de seguran(cid:231)a que deverªo ser adoptadas aquando da mesma?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2036/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione. Knorr Bremse e finanziamenti europei.

eurovoc_concepts:
EU financing
France
Germany
Hungary
Italy
State aid
United Kingdom
industrial enterprise
job creation
job cuts
transfer of businesses
vehicle parts

text: C 46 E/2 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 13. 2. 2001 i pagamenti effettuati dalla Commissione si basano sulle voci indicate nella decisione. Non pu(cid:242) Tutti pertanto verificarsi un cumulo di contributi per la medesima spesa. La prima fase del progetto Ł stata ultimata nei tempi stabiliti all(cid:146)atto della decisione di cofinanziamento. La costruzione di parcheggi era prevista nella decisione iniziale per impedire la sosta dei veicoli nelle aree protette. Il recupero del muro di cinta del parco, in gran parte completato, Ł contemplato nella seconda fase del progetto. Il divieto di circolazione sulle strade che attraversano il parco «Casa de Campo» non Ł stato proposto in nessuna delle due fasi del progetto. (2001/C 46 E/002) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2036/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Knorr Bremse e finanziamenti europei La Knorr Bremse ha annunciato diverse centinaia di esuberi a Kingswood, presso Bristol (Regno Unito), per trasferire parte della produzione nei suoi stabilimenti situati in Francia, Italia o Germania e in Ungheria. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se la predetta societ(cid:224) ha chiesto o ricevuto assistenza finanziaria, di qualunque entit(cid:224) e genere, per la creazione di posti di lavoro in Francia, in Italia o in Germania ovvero attraverso i programmi TACIS e PHARE in Ungheria? Risposta complementare data dal sig. Barnier in nome della Commissione (3 maggio 2000) Dalle informazioni trasmesse dalla missione del Fondo sociale europeo in Francia risulta che la succursale Knorr Dahl Freinage, con sede a Lisieux (Bassa Normandia), ha ricevuto nel 1997 e 1998, a titolo dell(cid:146)obiettivo 4, un aiuto alla formazione (miglioramento della qualificazione nei diversi settori) pari a 909. 000 FF. Non si tratta quindi di un(cid:146)assistenza destinata alla creazione di posti di lavoro come si ritiene nell(cid:146)interrogazione dell(cid:146)onorevole parlamentare. In Germania Ł stato versato alla societ(cid:224) Hasse & Wrede GmbH di Berlino, filiale della Knorr Bremse AG, un importo di 533. 000 DM destinato all(cid:146)acquisto di macchinari ed attrezzature, essenzialmente allo scopo di mantenere i posti di lavoro in seno all(cid:146)impresa. Nessun cofinanziamento comunitario Ł stato assegnato per la filiale italiana della medesima societ(cid:224). Alla Commissione non risulta che la Knorr Bremsen abbia mai chiesto oppure beneficiato di un(cid:146)assistenza comunitaria in virtø del programma PHARE in Ungheria, paese che non Ł ammissibile al programma TACIS. la societ(cid:224) Knorr Bremse non Ł ha beneficiato di alcun finanziamento a titolo delle iniziative Infine, comunitarie ADAPT od EMPLOI. (2001/C 46 E/003) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2629/99 di Francesco Speroni (TDI), Umberto Bossi (TDI) e Gian Gobbo (TDI) alla Commissione (12 gennaio 2000) Oggetto: Partecipazione del Presidente della Commissione Romano Prodi al Vertice internazionale della Sinistra Sabato 20 e domenica 21 novembre 1999, Romano Prodi ha partecipato al Vertice internazionale dei leaders della Sinistra, in qualit(cid:224) di Presidente della Commissione europea, assieme a Jospin, D(cid:146)Alema, Clinton, Blair ed altri