title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation: résultats de la consultation publique sur le Livre vert»»

text: 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/5 27. de garantir l’association des gouvernements locaux et régionaux à la définition des priorités des programmes nationaux prévus dans le cadre de Phare, et notamment du programme de mise en place des institutions pour qu’ils puissent se préparer à l’intégration avec l’Union européenne. 28. Le Comité des régions charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Conseil européen d’Helsinki, aux parlements des E´ tats membres ainsi qu’aux gouverne- ments et aux parlements des pays candidats à l’adhésion à l’UE. Bruxelles, le 17 novembre 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur “La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information et les implications pour la réglementation: résultats de la consultation publique sur le Livre vert”» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 57/02) vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information et les implications pour la réglementation: résultats de la consultation publique sur le Livre vert (COM(97) 623 final)» (COM(1999) 108 final); vu la décision de la Commission en date du 17 mars 1999, de le consulter à ce sujet conformément à l’article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999, d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 3 «Réseaux transeuropéens, transports, société de l’information»; vu le projet d’avis (CdR 191/99 rév. 1) adopté par la commission 3, le 24 septembre 1999 [rapporteur: M. Schiffmann (D, PSE)], a adopté à l’unanimité lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 17 novembre), le présent avis. 1. Introduction La consultation relative au Livre vert sur la convergence 1. 1. Le présent avis porte sur les résultats de la consultation publique relative au Livre vert «La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information, et les implications pour la réglementation». Le Livre vert a été présenté par la Commission le 3 décembre 1997. 1. 2. Celui-ci a été suivi d’une consultation publique sur le contenu du Livre vert dont les résultats ont été publiés par la Commission le 29 juillet 1998 dans un document de travail (1). Dans ce document de travail, la Commission a posé en outre des questions sur trois aspects problématiques qui, d’après elle, s’étaient révélés d’une importance particulière au cours de la première étape de la consultation (l’accès aux réseaux et aux passerelles; l’investissement, l’innovation et la production de contenu; une réglementation équilibrée entre les considérations d’intérêt général et de concurrence). (1) SEC(1998) 1284 final. C 57/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 1. 3. Dans sa communication du 9 mars 1999, la Commis- sion présente la synthèse générale de sa consultation sur le Livre vert, résumée dans les messages clefs, puis esquisse les prochaines étapes qui seront prévues. 2. Observations sur les constats généraux dressés par la Commission concernant les résultats de la consulta- tion 1. 4. Le Livre vert sur «La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’infor- mation, et les implications pour la réglementation» attire l’attention sur l’importance significative de cette évolution pour le développement économique, la création d’emploi et la diversité des entités culturelles en Europe et aborde notamment la question du cadre juridique. Le Livre vert procède à l’analyse du concept de convergence, à l’examen des barrières actuelles et potentielles susceptibles de causer préjudice aux développe- ments du marché et des technologies, puis examine les questions en rapport avec le cadre réglementaire actuel et envisageable et les initiatives à prendre en la matière. Enfin, il présente des réflexions sur la mise en œuvre prochaine d’une politique de réglementation pour les secteurs concernés par la convergence. 1. 5. La communication de la Commission sur les résultats de la consultation indique que la principale conclusion de celle-ci est que la convergence des plates-formes technologi- ques et des infrastructures de réseaux est déjà une réalité et que des conditions réglementaires similaires devraient donc s’appliquer à toutes ces infrastructures, quel que soit le type de services proposés. Cette approche dénommée «horizontale» de la réglementation des infrastructures doit être complétée par l’approche verticale en vigueur actuellement pour les contenus dont la réglementation serait déterminée par la nature spécifi- que du contenu. La deuxième étape de la consultation examine plus spécifiquement les trois questions suivantes: (i) l’accès aux réseaux et aux passerelles; (ii) l’investissement, l’innovation et la production de contenu et (iii) la réglementation équilibrée entre les considérations d’intérêt général et de concurrence. Le premier avis du Comité des régions 1. 6. Sur la base du projet d’avis élaboré par les rapporteurs, MM. Koivisto et Nash, le Comité des régions a déjà adopté un avis sur le Livre vert proprement dit en septembre 1998 (1). Ce second avis du Comité des régions porte sur les résultats de la deuxième étape de la consultation publique. 1. 7. Dans son avis sur le Livre vert, le Comité des régions estime qu’il est essentiel que le débat sur le développement du cadre réglementaire soit engagé en priorité sous l’angle de la convergence. Il approuve à cet égard le point de vue de la Commission selon lequel le cadre réglementaire devrait s’en tenir d’une façon générale au strict nécessaire. Le Comité des régions critique toutefois le fait que la Commission accorde trop d’importance au développement des marchés et pas assez d’attention aux grands objectifs sociaux. Le Comité considère que la meilleure option consiste à maintenir le système réglementaire actuel tout en apportant des adaptations pruden- tes aux nouvelles données, par exemple aux nombreuses formes de services interactifs et de services en ligne. (1) CdR 149/98 fin — JO C 373 du 2. 12. 1998, p. 26. E´ valuation de la convergence entre les secteurs des télécommunica- tions, des médias et des technologies de l’information Par convergence entre les télécommunications, 2. 1. les médias et les technologies de l’information il faut entendre l’interaction ou l’interchangeabilité des différentes plates- formes technologiques pour la transmission de catégories de services similaires en matière de communication électronique ou la fusion des appareils comme le téléphone, le téléviseur et l’ordinateur personnel. Il s’agit d’abord principalement d’un phénomène technologique et ensuite d’un phénomène écono- mique lié au développement de la société de l’information. Il n’y a jusqu’à présent que peu de preuves attestant d’une rapide convergence de fond entre les offres du secteur de la radiodiffusion et des nouveaux services. 2. 2. La Commission accorde une importance toujours aussi significative au développement de la convergence pour la croissance économique future et la création de nouveaux emplois en Europe. S’inscrivant dans le sens des observations du Comité des régions, la Commission souligne toutefois dans sa nouvelle communication que le développement de la convergence peut également le cas échéant mettre en péril la préservation des identités culturelles et la cohésion sociale. 2. 3. Le CdR approuve le point de vue de la Commission selon lequel les nouvelles technologies ainsi que l’utilisation de plus en plus répandue des nouveaux services et des nouvelles applications auront un impact sur la société et sur les citoyens à bien des égards. Le Comité des régions partage le point de vue des 2. 4. nombreux acteurs de la consultation, estimant que la Commis- sion surévalue le rythme de développement et l’importance économique de la convergence. La convergence offre aux régions d’Europe de nombreuses chances et opportunités, mais elle présente en même temps un risque de conséquences négatives, ce sur quoi le Comité a déjà longuement insisté dans son avis sur le Livre vert concernant l’accentuation éventuelle des disparités régionales existantes au niveau des réseaux d’infrastructures et de l’utilisation des médias et des services. L’approche réglementaire 2. 5. Le Comité des régions note avec satisfaction le fait que la Commission, partant des résultats de la consultation, souligne désormais avec plus de force la nécessité non seulement de promouvoir les investissements, en particulier dans les nouveaux services, mais également de garantir une série d’objectifs d’intérêt général dans le cadre de la réglementa- tion. Le CdR considère qu’une approche réglementaire équilib- rée de ce type au service de l’intérêt général ne constitue pas une barrière à l’accès du marché à d’autres acteurs, mais plutôt comme une condition préalable importante de sécurité en matière de législation et d’investissement. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/7 2. 6. Les règles doivent être transparentes, claires et propor- tionnelles. A` cet égard, la Commission fait la distinction dans sa communication entre a) les obligations positives et négatives dans l’intérêt général, b) la réglementation sectorielle qui supplante ou qui complète les règles de la concurrence et c) les mesures promotionnelles en fonction d’objectifs politiques spécifiques. 2. 7. Selon les propositions de la Commission, il convient de mettre en place une réglementation distincte pour le transport et le contenu. L’approche réglementaire doit com- prendre le traitement homogène de toute l’infrastructure de réseau de transport et la réglementation des contenus en tenant compte de la spécificité de certains services de contenu. 2. 8. La réglementation des contenus doit être appliquée en accord avec les objectifs politiques des pouvoirs publics dans le cadre d’une approche verticale fondée sur les structures actuelles et adaptée à la réglementation des nouveaux services. 2. 9. Enfin, la nécessité d’une application effective des règles de concurrence et la nécessité d’actions visant à promouvoir un contenu européen de qualité sont apparues, du point de vue de la Commission, comme des objectifs essentiels de la consultation. Résultats concernant les trois questions de la deuxième phase de consultation Le Comité des régions se réjouit de ce que la deuxième 2. 10. étape de la consultation ait notamment porté de façon approfondie sur les questions fondamentales que sont l’accès aux réseaux et aux passerelles numériques dans un environne- ment convergent, la création d’un cadre favorable à l’investisse- ment et à l’innovation, l’encouragement de la production, la distribution et la mise à disposition de contenus européens ainsi que l’adoption d’une approche réglementaire équilibrée. 2. 11. L’accès libre et non discriminatoire aux réseaux et aux passerelles est un facteur primordial dans le développement de la concurrence puisqu’il régit les liaisons entre les opérateurs de réseau, les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux. 2. 12. Une solution de réglementation équilibrée devra être trouvée pour éviter les risques de surréglementation d’une part et protéger les intérêts du public et promouvoir une concurrence durable d’autre part. De ce point de vue, le Comité des régions réitère sa conviction selon laquelle le marché et la concurrence ne peuvent apporter une contribution efficace à la protection des mineurs et de la dignité humaine. tion ne doit en aucun cas être subordonnée à l’application des règles de concurrence, car sans elle les objectifs publics seront impossibles à réaliser. A` cet égard, la question de savoir s’il convient d’appliquer une réglementation durable ou seulement une réglementation transitoire dans l’attente de la création d’un marché effectif fondé sur la concurrence peut rester en suspens pour le moment. Il conviendrait de réexaminer et de régler cet aspect de la question sur la base des développements ultérieurs. 2. 14. Comme cela a déjà été souligné dans le premier avis du Comité des régions, la flexibilité et les marges d’appréciation nationale et régionale doivent être les éléments clefs du futur processus de réglementation, eu égard aux différentes conditions d’infrastructure et aux situations de concurrence tout en tenant compte du principe de subsidiarité. La promotion des productions audiovisuelles européennes 2. 15. S’agissant de la préservation de la diversité culturelle des Länder et des régions européennes et de la création d’emploi dans l’industrie de l’audiovisuel, le Comité des régions se réjouit des propositions en faveur de nouvelles mesures visant à promouvoir la production audiovisuelle européenne. Il reconnaît l’importance économique de contenus et d’objectifs audiovisuels attractifs. 2. 16. Le Comité accueille favorablement les résultats de la consultation concernant les éléments d’un cadre favorable à la production de contenus européens. Selon lui, ces éléments sont: un cadre réglementaire, des exigences réglementaires concernant la production de contenus audiovisuels européens, une solide protection des droits d’auteur, des incitations fiscales et des garanties financières ainsi que des normes techniques ouvertes et interopérables. Observations sur la radiodiffusion de service public 2. 17. Le Comité des régions se réjouit de ce que la consultation ait mis clairement l’accent sur la nécessité d’intég- rer pleinement la radiodiffusion de service public dans ce nouvel environnement pour atteindre les objectifs publics tels que les services essentiels de fourniture et le pluralisme des opinions, notamment dans la mesure où celle-ci souligne la compétence des E´ tats membres dans la définition de leur mission et la responsabilité des radiodiffuseurs du service public tout en encourageant les organisations investies de ces obligations de radiodiffusion publique à exploiter de nouvelles technologies et de nouveaux moyens d’atteindre leurs publics — conformément au protocole no 9 annexé au traité d’Amster- dam et au premier avis du CdR. 2. 18. Le Comité des régions accorde une importance parti- culière à la mission générale des programmes de radiodiffusion publique face à la diversification croissante des programmes offerts dans un environnement médiatique convergent. 2. 13. Dans le cadre des résultats de la consultation visant à atteindre les objectifs de politique sectorielle fixés, le Comité des régions souligne la nécessité de mettre en œuvre une réglementation spécifique pour l’accès à l’infrastructure. Cont- rairement à ce que prétend la Commission, cette réglementa- 2. 19. Le Comité des régions met en outre l’accent sur le rôle crucial des radiodiffuseurs du service public dans la production de contenus européens et dans l’élaboration de points de repère pour la qualité, rôle que la consultation n’a d’ailleurs pas manqué de mettre en exergue. C 57/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 2. 20. Le Comité des régions prend acte que la consultation a également mis en avant l’idée d’encourager les radiodiffuseurs du service public à faire une nette distinction entre les activités de radiodiffusion publique et les activités entrant dans le cadre de la concurrence. Conformément au protocole no 9 annexé au traité d’Amsterdam, le Comité met en garde contre une interprétation à ce point étendue de cette idée dans une réglementation qui pourrait porter atteinte à l’existence et au développement de la radiodiffusion du service public. Aux termes du protocole annexé au traité, le pourvoi du finance- ment du service public de radiodiffusion par les E´ tats membres est limité à la condition que ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun. E´ tant entendu que dans l’appréciation de cette limite «la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte». 3. Remarques particulières du Comité des régions con- cernant les résultats de la consultation Importance des grands objectifs sociaux dans la réglementation 3. 1. Le Comité des régions souligne que, dans son avis sur le Livre vert, il a critiqué le fait que celui-ci accordait trop peu d’importance aux grands objectifs sociaux. Le Comité des régions estime en revanche que la réglementation visant à sauvegarder l’intérêt général n’est pas en contradiction mais en accord avec l’objectif d’ouverture des marchés. Seul un cadre universel contraignant sur le plan juridique permettra une coexistence harmonieuse et prévisible de tous les acteurs du marché, constituant par conséquent la base indispensable au développement et au fonctionnement des marchés concurren- tiels. Le Comité des régions estime que ce point de vue a été 3. 2. confirmé par les résultats de la consultation et prône par conséquent une meilleure prise en considération des grands objectifs sociaux. 3. 3. De ce fait, le Comité des régions se félicite de ce que le Conseil, dans ses conclusions sur les résultats de l’audition publique, prône la nécessité d’inclure à la base de l’environne- ment réglementaire les grands objectifs sociaux clairement définis et d’appliquer une réglementation qui, reposant sur ces principes, représente un moyen essentiel pour atteindre les objectifs d’intérêt général tels que le service universel, le pluralisme, la diversité culturelle, la protection des mineurs et de la dignité humaine. Ces objectifs doivent, quel que soit le cas, prendre en considération la responsabilité du relais d’information et la fiabilité des informations. 3. 4. Le Comité des régions se félicite également de ce que le Parlement européen combine l’application du droit de la concurrence au respect et à la poursuite d’objectifs politiques tels que le pluralisme, la protection des mineurs ou la promotion de la diversité culturelle. Il souligne la conviction du Parlement européen selon laquelle l’élimination de la pénurie de fréquences ne doit pas causer préjudice à la poursuite d’objectifs politiques. Nécessité d’une réglementation sectorielle Le Comité des régions défend l’idée selon laquelle le 3. 5. cadre réglementaire devrait combiner les options 1 et 2 proposées dans le Livre vert, c’est-à-dire le maintien fondamen- tal des structures réglementaires existantes accompagnées ainsi d’une adaptation prudente aux données en mutation. Cela devrait ainsi permettre la mise en œuvre dans les E´ tats membres d’une réglementation qui prenne en compte l’importance et l’avis des différents services par le biais d’une réglementation graduée. Le Comité des régions se réjouit de ce que cette opinion ait été clairement exprimée dans la consultation. 3. 6. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le soutien du Parlement européen en faveur d’un cadre réglemen- taire unique pour l’activité identique de transport de l’informa- tion par les différents réseaux et de la séparation entre le régime de transport et celui applicable aux contenus transmis. Le Comité des régions estime qu’il est nécessaire d’avoir 3. 7. une réglementation sectorielle spécifique, y compris pour la question de l’accès au réseau. Il est en outre nécessaire, et pas seulement dans des cas isolés, de mettre en place un règlement de radiodiffusion publique en y incluant les dispositions «must carry» concernant les offres de radiodiffusion de droit public. Les régions devraient être également associées à la décision relative à l’accès au réseau. Promotion des contenus audiovisuels européens 3. 8. Le Comité des régions part du postulat selon lequel la demande de contenus de grande qualité, notamment dans le domaine audiovisuel, va augmenter et que d’autres mesures visant à promouvoir la production européenne devraient être étudiées et mises en œuvre. 3. 9. Le Comité des régions encourage la Commission à s’assurer, au cours des négociations de l’AGCS, du maintien intégral des marges de manœuvre nécessaires, notamment celles relatives aux aides à finalité régionale justifiées dans ce contexte. Les efforts de libéralisation des échanges mondiaux, pour louables qu’ils soient en principe, ne sauraient remettre en question ni les projets européens, nationaux et régionaux ni le développement de la le financement, radiodiffusion publique. l’existence et Le rôle particulier de la télévision 3. 10. Le Comité des régions partage l’opinion du Parlement européen selon laquelle la télévision restera à terme, y compris à l’ère de la production et de la diffusion numérique, le média le plus important et l’instrument par excellence de la fourniture et du traitement de l’information. Elle revêt en outre une importance décisive dans la formation des opinions et la prise de décision en société et en démocratie, pour la diversité culturelle et la transmission des valeurs sociales. A` l’instar du Parlement européen, le Comité des régions estime notamment que cela est valable quels que soient les modes de financement et de transmission retenus. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/9 3. 11. Le Comité des régions accueille très favorablement les conclusions du Conseil en date du 25 janvier 1999 sur le rôle de la radiodiffusion publique, la compétence des E´ tats membres à financer la radiodiffusion publique, sur l’accomplissement de la mission de service public et sur la capacité des radiodiffuseurs publics à proposer des programmes et services de grande qualité ainsi qu’un développement et une diversification des activités à l’ère numérique. 4. Conclusions du Comité des régions sur les prochaines étapes envisagées par la Commission Intérêts des régions dans le processus de convergence 4. 1. Le Comité des régions fait observer que la mise à profit des opportunités offertes par la société de l’information, comporte non seulement des risques mais surtout des chances sur le plan économique, notamment pour les régions périphéri- ques. Aussi le Comité encourage-t-il à les utiliser. Il rappelle dans ce contexte les disparités importantes qui existent entre les régions en termes d’infrastructure, de culture médiatique et d’audience et demande donc à la Commission, eu égard à la cohésion de l’Union, d’harmoniser les différences qui subsistent entre elles dans ces domaines. Il rappelle à cet égard son avis sur la communication de la Commission «Cohésion et société de l’information» (rapporteur: M. Koivisto) (1). 4. 2. Le Comité des régions demande à la Commission, dans le cadre de ses responsabilités à l’égard de l’aménagement de la réglementation et des mesures de soutien, de veiller à ce que la fourniture de base, la diversité culturelle et le pluralisme en matière d’infrastructures de réseaux, de culture médiatique et d’audience soient préservés dans toutes les régions de l’UE. Règles sectorielles et objectifs publics 4. 3. Le Comité des régions estime que le cadre juridique se doit de garantir la sauvegarde de l’intérêt public, tout particulièrement la protection des mineurs, le pluralisme et la diversité culturelle. C’est pourquoi, il importe également que ces objectifs et mécanismes de sauvegarde soient maintenus notamment dans le cadre de la révision annoncée de la directive «Télévision sans frontière». 4. 4. Le Comité des régions réitère son exigence quant à un cadre réglementaire combinant l’option 1 et l’option 2 proposées par la Commission (maintien fondamental du système réglementaire actuel accompagné d’une adaptation prudente aux nouvelles données en mutation), qui demeure également ouvert au développement de la convergence en termes économique, de contenu et économique. (1) CdR 270/97 fin — JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 20. 4. 5. Le Comité des régions est favorable à une réglementa- tion séparée des services et des contenus. Il est convaincu que la convergence technologique ne nécessite pas un régime de réglementation homogène dans le domaine de la radiodiffu- sion, des nouveaux services et des offres en matière de télécommunication. Le cadre juridique des services devrait au contraire être défini en fonction du type et de l’importance des offres et des services. Le Comité des régions estime également que le cadre juridique ne devrait pas être considéré en premier lieu comme une barrière, mais qu’il devrait surtout servir de condition préalable à une garantie de la sécurité juridique. Il se dit également favorable à une réglementation spécifique pour les règles d’accès aux réseaux. 4. 6. En ce qui concerne les contenus de la communication électronique, le Comité des régions préconise un modèle de réglementation graduée quel que soit le type d’infrastructure utilisé, sur la base de la réglementation existante et conformé- ment au principe de subsidiarité et de proportionnalité. Ce modèle doit satisfaire aux différents contenus et veiller à ce que les exigences particulières des contenus destinés au grand public soient suffisantes en termes d’objectifs publics et sociaux. 4. 7. Le Comité est d’avis qu’une réglementation spécifique devrait précisément inclure des dispositions permettant de contrôler les abus de position dominante des entreprises sur le marché et la possibilité d’une réglementation ex ante pour garantir certains objectifs concurrentiels, comme par exemple un accès non discriminatoire aux réseaux. 4. 8. Le Comité des régions affirme qu’il est nécessaire la possibilité de mettre en d’examiner fondamentalement œuvre, dans le cadre de la prochaine réglementation, des mesures visant à protéger les intérêts des consommateurs. Le statut juridique du consommateur ne doit pas être foncière- ment différent lorsqu’il utilise différentes «plates-formes de réseau». Contribution de l’autorégulation 4. 9. Le Comité des régions est d’avis que l’autorégulation ou l’autodiscipline, notamment dans le secteur des services tournés vers le grand public, peut, dans sa forme actuelle, apporter une contribution importante dans la sauvegarde de l’intérêt général, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, régionales, juridiques et pour autant qu’une concur- rence effective soit assurée. Radiodiffusion de droit public 4. 10. Le Comité des régions part du postulat selon lequel la télévision continuera de remplir un rôle social essentiel et que, par conséquent, il sera encore nécessaire de sauvegarder les objectifs d’intérêt général comme la protection des mineurs, la dignité humaine, la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel. C 57/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 4. 11. Le Comité des régions prône une solution équilibrée pour intégrer au mieux la radiodiffusion publique dans le nouvel environnement. En outre, il préconise notamment une organisation nationale et régionale des marché de radiodiffu- sion. 4. 12. Le Comité des régions est fermement convaincu du maintien nécessaire d’un cadre réglementaire autonome afin de pouvoir garantir l’importance assignée à la radiodiffusion publique au titre du protocole no 9 annexé au traité d’Ams- terdam. distinction entre les activités de radiodiffusion publique et les activités concurrentielles ou les nouvelles activités. Dans ce contexte, le Comité préconise une garantie de développement et de maintien des droits acquis pour la radiodiffusion publique qui inclut également, dans le cadre de sa mission, le droit d’utiliser toutes les nouvelles techniques et tous les nouveaux services. 4. 14. Le Comité des régions considère que les régions ont un rôle important à jouer dans l’autorisation et le contrôle des opérateurs en matière de radiodiffusion en raison de leur proximité et de leur implication particulière. 4. 13. Le Comité des régions est convaincu que l’intégration de la radiodiffusion publique devrait être organisée de telle sorte que l’existence et le développement de celle-ci ne soient ainsi exposés à aucune menace. A` il estime notamment que la mission de service public qui est également une base de financement, ne devrait pas s’arrêter à une cet égard, Coordination des régulateurs 4. 15. Le Comité des régions estime qu’il est judicieux et nécessaire de procéder, dans une plus large mesure, à un échange d’expériences continu et à une coordination entre les régulateurs nationaux au niveau européen. Bruxelles, le 17 novembre 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: 1999/807/CE: Decisión de la Comisión, de 17 de noviembre de 1999, relativa a la contribución de la Comunidad a la financiación de programas de lucha contra los organismos nocivos para los vegetales y productos vegetales en los departamentos franceses de ultramar en 1999 [notificada con el número C(1999) 3772] (El texto en lengua francesa es el único auténtico)

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EU aid
French overseas department and region
crop production
financial aid
parasitology
plant health treatment

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text: L 313/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 12. 1999 COMISIÓN DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 17 de noviembre de 1999 relativa a la contribución de la Comunidad a la financiación de programas de lucha contra los organismos nocivos para los vegetales y productos vegetales en los departamentos franceses de ultramar en 1999 [notificada con el número C(1999) 3772] (El texto en lengua francesa es el único auténtico) (1999/807/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (4) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3763/91 del Consejo, de 16 de diciembre de 1991, relativo a medidas específicas en favor de los departamentos franceses de ultramar con respecto a deter- minados productos agrícolas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1257/1999 (2), y, en parti- cular, el párrafo primero del apartado 3 de su artículo 11, (1) (2) Considerando que la Decisión 93/522/CEE de la Comi- sión (3), cuya última modificación la constituye la Deci- sión 96/633/CE de la Comisión (4), define las medidas que pueden beneficiarse de la financiación comunitaria dentro de los programas de lucha contra los organismos nocivos para los vegetales y productos vegetales en los departamentos las Azores y franceses de ultramar, Madeira; Considerando que las condiciones específicas de creci- miento en los departamentos franceses de ultramar requieren una atención especial; que deben adoptarse o reforzarse las medidas relativas a la producción vegetal en estas regiones, en particular las medidas fitosanitarias; (3) Considerando que las medidas fitosanitarias que deben adoptarse o reforzarse son particularmente costosas; (1) DO L 356 de 24. 12. 1991, p. 1. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) DO L 251 de 8. 10. 1993, p. 35. (4) DO L 283 de 5. 11. 1996, p. 58. (5) (6) (7) (8) (9) Considerando que las autoridades francesas competentes han presentado un programa de medidas a la Comisión; que este programa especifica los objetivos que deben alcanzarse, las medidas que deben llevarse a cabo, su duración y su coste con vistas a una posible participa- ción financiera comunitaria; Considerando que la participación financiera de la Comunidad puede cubrir hasta el 60 % de los gastos subvencionables, excluyéndose las medidas de protec- ción de los plátanos; Considerando que las medidas de protección fitosanitaria en los departamentos franceses de ultramar previstas en los documentos únicos de programación para el período 1994-1999 y financiadas por los Fondos Estructurales no pueden ser las mismas que las incluidas en el presente programa; las actuaciones previstas Considerando que en el programa marco de la Comunidad Europea sobre inves- tigación y desarrollo tecnológico no pueden ser las mismas que las incluidas en el presente programa; Considerando que la información técnica facilitada por Francia ha permitido al Comité fitosanitario permanente estudiar la situación con exactitud y de forma global; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité fitosanitario permanente, 7. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 313/13 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Queda aprobada la contribución financiera de la Comunidad al programa oficial de lucha contra los organismos nocivos para los vegetales y productos vegetales en los departamentos fran- ceses de ultramar, presentado por Francia para 1999. Decisión 93/522/CEE, con un máximo de 700 000 euros (sin IVA). En el anexo I de la presente Decisión se recoge el plan de financiación del programa, con su coste y modo de financia- ción. Artículo 4 Artículo 2 Se abonará a Francia un anticipo de 300 000 euros. El programa oficial incluirá cuatro subprogramas: 1) un subprograma elaborado para el departamento de Guada- lupe que consta de cuatro partes: — estructuras de evaluación, análisis y diagnóstico de los riesgos fitosanitarios, — lucha contra los principales organismos nocivos, — labo vert, — estructura regional de experimentación y aplicación de técnicas en la protección de cultivos; 2) un subprograma elaborado para el departamento de la Guyana que consta de tres partes: — estructuras de evaluación, análisis y diagnóstico de los riesgos fitosanitarios, — gestión de métodos de lucha contra los principales orga- nismos nocivos, — desarrollo de técnicas para el control biológico de los cultivos; 3) un subprograma elaborado para el departamento de la Reunión que consta de tres partes: — estructuras de evaluación, análisis y diagnóstico de los riesgos fitosanitarios, Artículo 5 La ayuda comunitaria tendrá por objeto los gastos ocasionados por las medidas subvencionables correspondientes a las opera- ciones incluidas en el programa, que habrá sido objeto de disposiciones en Francia y para el que se habrán comprometido los medios financieros necesarios entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 1999. La fecha límite para liquidar los pagos vinculados a estas operaciones será el 30 de septiembre de 2000; un retraso injustificado conllevará la pérdida de los derechos a la financiación comunitaria. En el caso de que fuese necesario ampliar el plazo para el pago, la autoridad oficial competente deberá presentar una solicitud, con la debida justificación, antes de la fecha límite indicada. Artículo 6 Las disposiciones relativas a la financiación del programa, las referentes a la observancia de las políticas comunitarias y la información que Francia debe suministrar a la Comisión son las que se establecen en el anexo II. Artículo 7 — desarrollo de métodos de lucha contra los principales organismos nocivos, — investigación sobre los organismos nocivos; Los posibles contratos públicos referentes a las inversiones objeto de la presente Decisión quedarán sujetos a las disposi- ciones del Derecho comunitario. 4) un subprograma elaborado para el departamento de Marti- nica que consta de tres partes: — fomento de campañas para la detección de organismos nocivos, — lucha contra los principales organismos nocivos, — control biológico e integrado de los cultivos. Artículo 3 En 1999 la participación financiera en el programa presentado por Francia será del 60 % del gasto correspondiente a las medidas subvencionables definidas en la comunitaria Artículo 8 El destinatario de la presente Decisión será la República Francesa. Hecho en Bruselas, el 17 de noviembre de 1999. Por la Comisión David BYRNE Miembro de la Comisión L 313/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 12. 1999 ANEXO I CUADRO DE FINANCIACIÓN PARA 1999 Gastos subvencionables en 1999 (en euros) Guadalupe Guyana Martinica Reunión Total CE 153 120 121 560 235 970 189 350 700 000 Nacional 102 080 81 040 157 250 126 230 466 600 Total 255 200 202 600 393 220 315 580 1 166 600 7. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 313/15 ANEXO II I. DISPOSICIONES DE APLICACIÓN DEL PROGRAMA A. Disposiciones financieras de aplicación 1. El propósito de la Comisión es establecer una auténtica colaboración con las autoridades responsables de la ejecución del programa. Según lo establecido en este programa, dichas autoridades son las que se indican más adelante. Compromisos y pagos 2. Francia garantizará que todos los organismos públicos y privados que participen en la gestión y ejecución de las medidas cofinanciadas por la Comunidad lleven una contabilidad adecuada de todas las transacciones para facilitar la comprobación del gasto por parte de la Comunidad y de las autoridades nacionales de control. 3. El compromiso presupuestario inicial se basará en un plan de financiación indicativo; este compromiso tendrá una duración de un año. 4. El compromiso se contraerá cuando la Comisión adopte la decisión por la que se apruebe la forma de intervención, con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 16 bis de la Directiva 77/93/CEE del Consejo (1), cuya última modificación la constituye la Directiva 1999/53/CE de la Comisión (2). 5. Tras este compromiso, se abonará un anticipo inicial de 300 000 euros. 6. El saldo de la cantidad comprometida se abonará en dos pagos idénticos de 200 000 euros cada uno. El primer tramo del saldo se abonará previa presentación a la Comisión, y posterior aprobación por parte de ésta, de un informe intermedio de actividad. El segundo y último tramo del saldo se abonará previa presentación a la Comisión, y posterior aprobación por parte de ésta, de un informe final de actividad y un desglose detallado del total de los gastos efectuados. Autoridades responsables de la ejecución del programa — A d m i n i s t r a c i ó n c e n t r a l : Ministère de l'agriculture et de la pêche Sous-direction de la protection des végétaux 175, rue du Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 — A d m i n i s t r a c i ó n l o c a l : — G u a d a l u p e : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Jardin Botanique F-97109 Basse Terre Cedex — M a r t i n i c a : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Jardin Desclieux B. P. 642 F-97262 Fort de France Cedex — G u y a n a : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Cité Rebard Route de Baduel B. P. 746 F-97305 Cayenne Cedex — R e u n i ó n : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Parc de la Providence F-97489 Saint Denis de la Réunion (1) DO L 26 de 31. 1. 1977, p. 20. (2) DO L 142 de 5. 6. 1999, p. 29. L 313/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 12. 1999 7. Los gastos reales efectuados se presentarán a la Comisión, desglosados por tipos de medidas o subprogramas, de forma que quede demostrada la relación entre el plan de financiación indicativo y los gastos realmente desembol- sados. Se admitirá una contabilidad informatizada apropiada si Francia dispusiera de ella. 8. Todos los pagos de la ayuda concedida por la Comunidad con arreglo a la presente Decisión se harán efectivos a la autoridad designada por Francia, la cual será asimismo responsable del reembolso a la Comunidad de todo importe excedente. 9. Todos los compromisos y pagos se efectuarán en euros. Los planes de financiación de los marcos comunitarios de apoyo y los importes de la intervención comunitaria se expresarán en euros. Los pagos se ingresarán en la cuenta siguiente: Ministère du budget Direction de la comptabilité publique Agence comptable centrale du trésor 139, rue de Bercy F-75572 Paris Cedex 12 No E 478 98 Divers Control financiero 10. La Comisión o el Tribunal de Cuentas podrán efectuar controles si así lo pidieran. Francia y la Comisión se intercambiarán inmediatamente toda la información que sea pertinente en torno a los resultados de dichos controles. 11. Durante los tres años siguientes al último pago de la ayuda comunitaria, la autoridad responsable de la ejecución pondrá a disposición de la Comisión todos los justificantes de los gastos efectuados para la operación. 12. Cuando presente solicitudes de pago, Francia pondrá a disposición de la Comisión cuantos informes oficiales se relacionen con el control de las medidas de que se trate. Reducción, suspensión y supresión de la ayuda 13. Francia declara que los fondos comunitarios se destinarán a los fines previstos. Cuando la realización de una medida sólo parezca justificar una parte de la ayuda financiera que le haya sido asignada, la Comisión recuperará inmediatamente el importe debido. En caso de litigio, la Comisión examinará el caso, solicitando a Francia o a las demás autoridades por ella designadas para la ejecución de la medida que presenten sus observaciones en el plazo de dos meses. 14. La Comisión podrá reducir o suspender la ayuda para una medida cuando el examen confirme la existencia de alguna irregularidad y, en particular, alguna modificación importante que, afectando a la naturaleza o a las condiciones de ejecución de la medida, no se haya comunicado a la Comisión para su aprobación. Recuperación de las sumas indebidamente pagadas 15. Todo importe pagado indebidamente deberá ser reembolsado a la Comunidad por la autoridad a la que hace referencia el punto 8. A los importes no reembolsados se les podrán aplicar intereses de demora. Si, por una u otra razón, la autoridad designada en el punto 8 no reembolsare a la Comunidad el importe indebidamente percibido, será Francia quien lo entregue a la Comisión. Prevención y detección de irregularidades 16. Los beneficiarios se ajustarán a un código de conducta establecido por Francia con el fin de garantizar la detección de posibles irregularidades en el empleo de la ayuda. Francia velará, en particular, por que: — se emprenda una actuación adecuada en este campo, — se recupere todo importe indebidamente pagado como consecuencia de una irregularidad, — se emprendan acciones destinadas a impedir las irregularidades. B. Seguimiento y evaluación I. Comité de seguimiento 1. C r e a c i ó n Independientemente de la financiación de la presente acción, se creará un Comité de seguimiento del programa, compuesto por representantes de Francia y de la Comisión. Se encargará de revisar regularmente la ejecución del programa y, en su caso, proponer las necesarias adaptaciones. 2. El Comité elaborará su propio reglamento interno a más tardar un mes después de la notificación de la presente Decisión a Francia. 7. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 313/17 3. C o m p e t e n c i a s d e l C o m i t é d e s e g u i m i e n t o El Comité: — tendrá como responsabilidad general la evolución satisfactoria del programa para lograr los objetivos fijados; su competencia abarcará las medidas del programa dentro de los límites de la ayuda comunitaria concedida; velará por la observancia de las disposiciones reglamentarias, incluidas las relativas a la subvencionabilidad de las operaciones y proyectos, — a partir de la información referente a la selección de los proyectos ya aprobados y efectuados, tomará una postura sobre la aplicación de los criterios de selección definidos en el programa, — propondrá cualquier medida necesaria para acelerar la ejecución del programa, en caso de que la información facilitada periódicamente mediante los indicadores de seguimiento y las evaluaciones intermedias pongan de manifiesto un retraso, — podrá proceder, de acuerdo con el representante o el representantes de la Comisión, a adaptar los planes de financiación dentro de los límites del 15 % de la contribución comunitaria a un subprograma o una medida determinada para la totalidad del período y del 20 % para cualquier ejercicio financiero, a condición de que no se sobrepase el importe global establecido en el programa; no obstante, deberá velar por que los objetivos principales del programa no se vean comprometidos, — emitirá su dictamen sobre las adaptaciones propuestas a la Comisión, — emitirá un dictamen sobre los proyectos de asistencia técnica contemplados en el programa, — emitirá su dictamen sobre el proyecto de informe final, — informará regularmente, y al menos dos veces durante el período considerado, al Comité fitosanitario permanente sobre la marcha de los trabajos y el estado de los gastos. II. Seguimiento y evaluación del programa durante su realización (seguimiento y evaluación continuos) 1. El organismo nacional responsable de la ejecución también se encargará de llevar a cabo el seguimiento y la evaluación continuos del programa. 2. Por seguimiento continuo se entenderá un sistema de información sobre el estado de avance del programa. El seguimiento continuo abarcará las medidas incluidas en el programa. Incluirá una referencia a los indicadores financieros y físicos estructurados de tal modo que permitan la evaluación de la correspondencia entre los gastos relativos a cada medida y los indicadores físicos definidos previamente que indiquen su grado de realización. 3. La evaluación continua del programa incluirá un análisis de los resultados cuantitativos de la realización a partir de consideraciones operativas, jurídicas y de procedimiento. El objetivo es garantizar la correspondencia entre las medidas y los objetivos del programa. Informe de ejecución y análisis del programa 4. Francia comunicará a la Comisión, a más tardar un mes después de la aprobación del programa, el nombre de la autoridad responsable de la elaboración y la presentación del informe final de ejecución. El informe final contendrá un estudio breve del conjunto del programa (grado de realización de los objetivos físicos y cuantitativos y progresos logrados) y una evaluación de las repercusiones fitosanitarias y económicas inmediatas. El informe final sobre el presente programa será presentado por la autoridad competente a la Comisión, a más tardar el 31 de diciembre de 2000 y posteriormente al Comité fitosanitario permanente lo antes posible después de esa fecha. 5. Francia y la Comisión podrán recurrir conjuntamente a los servicios de un evaluador independiente que, basándose en los resultados del seguimiento, podrá proceder a la evaluación continua a la que se hace referencia en el punto 3. Podrá presentar propuestas para la adaptación de los subprogramas o medidas, la modificación de los criterios de selección de los proyectos, etc. , en función de los problemas surgidos durante la ejecución. Basándose en el seguimiento de la gestión, emitirá un dictamen sobre las medidas administrativas que deban adoptarse. C. Información y publicidad En el marco de esta medida, el organismo al que se designe responsable del programa velará por que ésta sea objeto de una publicidad adecuada. En particular, se esforzará por: — sensibilizar a los posibles beneficiarios y a las organizaciones profesionales sobre las posibilidades ofrecidas por el programa, — sensibilizar a la opinión pública sobre el papel desempeñado en aquélla por la Comunidad. L 313/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 12. 1999 Francia y el organismo responsable de la ejecución consultarán a la Comisión, eventualmente a través del comité de seguimiento, sobre las iniciativas que se proyecten en este campo. Asimismo, mediante un informe final o por medio de dicho comité, comunicarán regularmente a la Comisión las medidas de información y de publicidad que hayan sido adoptadas. Se respetarán las disposiciones legales nacionales en materia de confidencialidad de la información. II. OBSERVANCIA DE LAS POLÍTICAS COMUNITARIAS Deberán respetarse las políticas comunitarias aplicables a este sector. El programa se ejecutará respetando las disposiciones en materia de coordinación y observancia de las políticas comunitarias. Francia deberá facilitar la información siguiente: 1) Adjudicación de contratos públicos El cuestionario sobre contratos públicos (1) se cumplimentará para los contratos siguientes: — los contratos públicos superiores a los umbrales fijados en las Directivas sobre «obras» y «suministros» que celebren los poderes adjudicadores de conformidad con dichas Directivas y que no se puedan acoger a las exenciones en ellas previstas, — los contratos públicos inferiores a dichos umbrales, cuando constituyan partes de una obra o de unos suministros homogéneos con un valor superior al umbral. Por «obra» se entenderá el resultado de un conjunto de trabajos de construcción o de ingeniería civil destinado a cumplir por sí mismo una función económica o técnica. Los umbrales serán los vigentes en la fecha de notificación de la presente Decisión. 2) Protección del medio ambiente a) Información general: — descripción de las principales características y problemas del medio ambiente en la región de que se trate, indicando, entre otras cosas, las zonas de interés desde el punto de vista de la conservación (zonas sensibles), — descripción global de los principales efectos positivos y negativos que, como consecuencia de las inversiones proyectadas, pueda tener el programa en el medio ambiente, — descripción de las medidas previstas para evitar, reducir o compensar los posibles perjuicios graves al medio ambiente, — un informe sobre las consultas a las autoridades responsables del medio ambiente, (dictamen del Ministerio de Medio Ambiente o su equivalente) y, en caso de realizarse, de las consultas a los particulares afectados. b) Descripción de las medidas proyectadas En lo referente a las medidas del programa que puedan tener importantes repercusiones negativas en el medio ambiente, deberán indicarse: — los procedimientos que se aplicarán para la evaluación de cada uno de los proyectos a lo largo de la ejecución del programa, — los mecanismos previstos para el control de las consecuencias sobre el medio ambiente durante la ejecución del programa, la evaluación de los resultados y la eliminación, reducción o compensación de las repercu- siones negativas. (1) Comunicación C(88) 2510 de la Comisión a los Estados miembros sobre el control del cumplimiento de las normas sobre contratos públicos en los proyectos y programas financiados por los Fondos Estructurales y los instrumentos financieros (DO C 22 de 28. 1. 1989, p. 3)


title: Komisijas Lēmums (1999. gada 17. novembris), ar kuru atceļ Lēmumu 98/407/EK attiecībā uz dažiem aizsardzības pasākumiem saistībā ar gliemenēm un zvejniecības produktiem, kas cēlušies vai kam izcelsme ir Turcijā, un ar kuru groza Lēmumus 94/777/EK un 94/778/EK (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 3761)Dokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
Türkiye
fishery product
health certificate
import restriction
mollusc
originating product

text: 03/27. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 129 31999D0767 L 302/26 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 25. 11. 1999. KOMISIJAS LĒMUMS (1999. gada 17. novembris), ar kuru atceļ Lēmumu 98/407/EK attiecībā uz dažiem aizsardzības pasākumiem saistībā ar glie- menēm un zvejniecības produktiem, kas cēlušies vai kam izcelsme ir Turcijā, un ar kuru groza Lēmumus 94/777/EK un 94/778/EK (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 3761) (Dokuments attiecas uz EEZ) (1999/767/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1997. gada 18. decembra Direktīvu 97/78/EK, ar ko nosaka no trešām valstīm Kopienā ievesto produktu veterināro pārbaužu organizēšanas principus (1), un jo īpaši tās 22. panta 6. punktu, tā kā: (1) (2) (3) (4) Iegūstot rezultātus pēc veterinārās inspekcijas vizītes uz Turciju, Komisija ir pieņēmusi Lēmumu 98/407/EK par dažiem aizsardzības pasākumiem saistībā ar gliemenēm cēlušies vai kam un zvejniecības produktiem, kas izcelsme ir Turcijā (2). Pēc aizsardzības pasākumu veikšanas un veselības garan- tiju saņemšanas no Turcijas institūcijām Komisija ir pieņēmusi Lēmumu 1999/2/EK (3), ar kuru groza Lēmumu 98/407/EK, lai atļautu atsākt zvejniecības produktu ievedumus no Turcijas. Jaunas inspekcijas vizītes rezultāti un Turcijas institūciju tagad sniegtās veselības garantijas ir pietiekamas, atļautu atsākt tādu gliemeņu, adatādaiņu, tunikātu un jūras gliemežu ievedumu visos to veidos, kas cēlušies vai kam izcelsme ir Turcijā. lai Pēc inspekcijas vizītes rezultātu saņemšanas jāgroza to ieguves apgabalu un nosūtīšanas centru saraksts, kas izraudzīti attiecīgi saskaņā ar B un C pielikumu Komi- sijas Lēmumam 94/777/EK (4), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Lēmumu 96/31/EK (5). Jāgroza arī to uzņē- mumu saraksts, kuri izraudzīti saskaņā ar B pielikumu Komisijas Lēmumam 94/778/EK (6), kurā jaunākie grozī- jumi izdarīti ar Lēmumu 96/31/EK. (5) Šajā lēmumā paredzētie pasākumi vīgās veterinārijas komitejas atzinumu, ir saskaņā ar Pastā- IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. Lēmumu 98/407/EK atceļ. 1. pants 2. pants Lēmuma 94/777/EK B pielikumu aizstāj ar šā lēmuma A pieli- kumu. 3. pants Lēmuma 94/777/EK C pielikumu aizstāj ar šā lēmuma B pieli- kumu. 4. pants Lēmuma 94/778/EK B pielikumu aizstāj ar šā lēmuma C pieli- kumu. Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 5. pants Briselē, 1999. gada 17. novembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis David BYRNE lpp. (1) OV L 24, 30. 1. 1998. , 9. (2) OV L 180, 24. 6. 1998. , 15. (3) OV L 1, 5. 1. 1999. , 5. lpp. (4) OV L 312, 6. 12. 1994. , 35. (5) OV L 9, 12. 1. 1996. , 6. lpp. (6) OV L 312, 6. 12. 1994. , 40. lpp. lpp. lpp. 130 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/27. sēj. A PIELIKUMS “B PIELIKUMS IEGUVES APGABALI, KAS ATBILST DIREKTĪVAS 91/492/EEK PIELIKUMA I NODAĻAS 1. PUNKTA a) APAKŠPUNKTĀ NOTEIKTAJĀM PRASĪBĀM Numurs Nosaukums I II AIVALIKA ČANAKALE IEGUVES APGABALI, KAS ATBILST DIREKTĪVAS 91/492/EEK PIELIKUMA I NODAĻAS 1. PUNKTA b) APAKŠPUNKTĀ NOTEIKTAJĀM PRASĪBĀM Numurs Nosaukums IV V Melnās jūras rietumi (1) Melnās jūras vidus (1) (1) Attiecas tikai uz apstrādātām gliemenēm. ” B PIELIKUMS “C PIELIKUMS TO UZŅĒMUMU SARAKSTS, KAS IR APSTIPRINĀTI DZĪVU GLIEMEŅU IZVEŠANAI UZ EIROPAS KOPIENU Numurs Nosaukums Adrese TR 10 60 205 TR 17 60 183 TR 10 60 318 TR 34 60 140 ARTUR BALIKÇILIK LTD STI SU ÜRÜNLERI DEZEN- FEKTE VE ARITMA TESISLERI AIVALIKA-BALIKESIRA YAVUZ MILDON DENIZ ÜR. SAN. VE TIC. LTD STI. GELIBOLU-ČANAKALE ADA DIS TIC. LTD STI. ALTINEL/MIN — TUR PAZ. TIC. LTD STI AIVALIKA-BALIKESIRA SARIJERA-STAMBULA” 03/27. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 131 C PIELIKUMS “B PIELIKUMS TO UZŅĒMUMU SARAKSTS, KAS IR APSTIPRINĀTI APSTRĀDĀTU VAI SALDĒTU GLIEMEŅU IZVEŠANAI UZ EIROPAS KOPIENU Numurs Nosaukums Adrese Kategorija TR 10 70 205 TR 16 70 301 TR 17 70 181 TR 17 70 110 TR 17 70 129 TR 34 70 370 TR 34 70 430 TR 35 70 429 TR 52 70 157 TR 55 70 376 ARTUR BALIKÇILIK LTD STI SU ÜRÜNLERI DEZENFEKTE VE ARITMA TESISLERI KERVITAS-MERSU-ANCOKER SU ÜRL. SAN. TIC. A. S. AIVALIKA-BALIKESIRA AKČALARA-BURSA DARDANEL-ÖNENTAS GIDA SAN. A. S. ČANAKALE MARSAN-MARMARA GIDA MAD. SAN. VE TIC. A. S. IMAL. EKABATA-ČANAKALE ULUBAY SOGUK DEPO ISI. VE TIC. LTD/STI LAPSEKI-ČANAKALE VAROLLAR GIDA SAN. TIC. A. S. SILE-STAMBULA MAZLUMOGLU DIS TIC. TUR. YUK. NAK. PAZ. A. S. SILIVRI-STAMBULA CESURLAR BALIK MARKET TORBALI-IZMIRA ASPRA SU ÜRL. TIC VE SAN. LTD STI. FATSA-ORDU IPEK SU ÜRÜNLERI VE GIDA MAD. SAN. LTD STI. JAKAKENTA-SAMSUNA TR 34 70 140 ALTINEL/MIM — TUR PAZ. TIC LTD STI. SARIJERA-STAMBULA TR 34 70 (90) 398 AQUA DEN. PET. NAK. TIC. DIS TIC. A. S. KADIKOJA-STAMBULA PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP FV”


title: Dictamen del Comité de las Regiones sobre la «Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones sobre la convergencia de los sectores de telecomunicaciones, medios de comunicación y tecnologías de la información y sus consecuencias para la reglamentación - Resultados de la consulta pública sobre el Libro Verde»

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EU law
information technology
mass media
telecommunications

text: 29. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 57/5 27. garanticen que los entes locales y regionales participen en la fijacio´ n de prioridades de los programas Phare nacionales, y, entre ellos, en el al programa de estableci- miento de las instituciones para que puedan prepararse a la integracio´ n a la Unio´ n Europea. 28. El Comité de las Regiones encomienda a su Presidente que transmita la presente Resolucio´ n a la Comisio´ n, al Consejo, al Parlamento Europeo, al Consejo Europeo de Helsinki, a los parlamentos de los Estados miembros y a los gobiernos y parlamentos de los paı´ses candidatos a la adhesio´ n a la UE. Bruselas, 17 de noviembre de 1999. El Presidente del Comité de las Regiones Manfred DAMMEYER Dictamen del Comité de las Regiones sobre la «Comunicacio´ n de la Comisio´ n al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Econo´ mico y Social y al Comité de las Regiones sobre la convergencia de los sectores de telecomunicaciones, medios de comunicacio´ n y tecnologı´as de la informacio´ n y sus consecuencias para la reglamentacio´ n — Resultados de la consulta pu´ blica sobre el Libro Verde» EL COMITE´ DE LAS REGIONES, (2000/C 57/02) vista la «Comunicacio´ n de la Comisio´ n al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Econo´ mico y Social y al Comité de las Regiones sobre la convergencia de los sectores de telecomunicaciones, medios de comunicacio´ n y tecnologı´as de la informacio´ n y sus consecuencias para la reglamentacio´ n — Resultados de la consulta pu´ blica sobre el Libro Verde (COM(97) 623 final)» COM(1999) 108 final; vista la decisio´ n de la Comisio´ n de 17 de marzo de 1999 de consultarle sobre este asunto, de conformidad con el primer pa´rrafo del artı´culo 198C del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea; vista la decisio´ n de la Mesa, de 2 de junio de 1999, de encargar la elaboracio´ n del dictamen a la Comisio´ n de Redes Transeuropeas, Transportes y Sociedad de la Informacio´ n (Comisio´ n 3); visto el proyecto de Dictamen (CDR 191/99 rev. 1) aprobado por la Comisio´ n 3 el 24 de septiembre de 1999 [ponente: Sr. Schiffmann (D, PSE)], ha aprobado por unanimidad en su 31o Pleno, de los dı´as 17 y 18 de noviembre de 1999 (sesio´ n del 17 de noviembre), el presente Dictamen. 1. Introduccio´ n La consulta relativa al Libro Verde sobre la convergencia 1. 1. El objeto del presente dictamen son los resultados del proceso de consulta pu´ blica acerca del Libro Verde sobre la convergencia de los sectores de telecomunicaciones, medios de comunicacio´ n y tecnologı´a de la informacio´ n y sus consecuencias para la reglamentacio´ n, presentado el 3 de diciembre de 1997. 1. 2. La Comisio´ n hizo pu´ blicos los resultados de la consulta pu´ blica el 29 de julio de 1998 en un documento de trabajo () en el que se planteaban cuestiones sobre tres conjuntos de problemas a su juicio importantes y que en la primera fase se habı´an revelado de particular importancia (acceso a las redes y pasarelas; inversio´ n, innovacio´ n y produccio´ n de contenidos; reglamentacio´ n que equilibre los intereses pu´ blicos y las exigencias de la competencia). (1) SEC(1998) 1284 final. C 57/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 2. 2000 1. 3. En su Comunicacio´ n de fecha 9 de marzo de 1999 la Comisio´ n exponı´a co´ mo interpretaba los resultados de la consulta sobre el Libro Verde, resumiéndola en sus mensajes fundamentales, y esbozaba los pro´ ximos pasos que tenı´a previsto dar en consecuencia. El Libro Verde hace referencia a la gran importancia de 1. 4. ese proceso de convergencia para el desarrollo econo´ mico, la creacio´ n de puestos de trabajo y la diversidad de las identidades culturales en Europa y trata, sobre todo, la cuestio´ n del marco jurı´dico. Asimismo, analiza el concepto de convergencia y estudia las limitaciones actuales y potenciales que pueden perjudicar el desarrollo del mercado y de las tecnologı´as, adema´s de tratar cuestiones relacionadas con el planteamiento o el marco normativo actual y el posible en el futuro. Por u´ ltimo, reflexiona sobre una posible polı´tica normativa en los sectores afectados por la convergencia. 1. 5. La Comunicacio´ n de la Comisio´ n sobre los resultados de la consulta subraya que ésta pone de relieve que la convergencia de plataformas técnicas e infraestructuras de redes ya es una realidad y que, por tanto, deberı´an aplicarse normas similares para las diversas infraestructuras, indepen- dientemente del tipo de servicios que ofrezcan. Este plante- amiento «horizontal» de la reglamentacio´ n de infraestructuras deberı´a complementarse, en funcio´ n del tipo de servicio de que se trate, con el planteamiento vertical que preside la reglamentacio´ n de los contenidos. La segunda fase de la consulta analizo´ , sobre todo, el acceso a redes y pasarelas, la inversio´ n, innovacio´ n y produccio´ n de contenidos y la cuestio´ n de una reglamentacio´ n que equilibre los intereses pu´ blicos y consideraciones relacionadas con la competencia. El primer dictamen del Comité de las Regiones El Comité de las Regiones aprobo´ , en septiembre de 1. 6. 1998, un dictamen sobre el Libro Verde propiamente dicho () basa´ndose en el proyecto de dictamen elaborado por los ponentes Koivisto y Nash. El presente dictamen, segundo sobre este tema del Comité de las Regiones, se refiere a los resultados de la segunda fase del proceso de consulta pu´ blica. 1. 7. En su primer dictamen sobre el Libro Verde, el Comité de las Regiones consideraba imprescindible que se iniciase el debate sobre el desarrollo del marco reglamentario desde el punto de vista de la convergencia. En este sentido, se adherı´a a la opinio´ n de la Comisio´ n de que el nivel de reglamentacio´ n debı´a ser en general lo ma´s reducido posible. El Comité de las Regiones criticaba, sin embargo, que la Comisio´ n hiciese demasiado hincapié en el desarrollo de los mercados y dedicase escasa atencio´ n a objetivos sociales generales. Consideraba que la mejor solucio´ n consistı´a en conservar los sistemas de reglamentacio´ n existentes y adaptarse con cautela a las nuevas circunstancias, por ejemplo las diversas formas de servicios en lı´nea e interactivos. (1) CDR 149/98 fin — DO C 373 de 2. 12. 1998, p. 26. 2. Observaciones acerca de las consideraciones de la Comisio´ n sobre el resultado de la consulta Valoracio´n de la convergencia de los sectores de telecomunicaciones, medios de comunicacio´n y tecnologı´a de la informacio´n 2. 1. La convergencia de las telecomunicaciones, los medios de comunicacio´ n y las tecnologı´as de la informacio´ n debe entenderse como la integracio´ n o posibilidad de intercambiar diversas plataformas técnicas de red para transmitir servicios similares de comunicacio´ n electro´ nica o bien como fusio´ n de los terminales (teléfono, televisio´ n y ordenador personal). Por tanto, se trata en primer lugar de un feno´ meno predominante- mente tecnolo´ gico y también econo´ mico en la evolucio´ n de la sociedad de la informacio´ n. Hasta ahora hay pocos indicios de que vaya a producirse una ra´pida convergencia de la oferta de contenidos en el sector de la radiodifusio´ n y los nuevos servicios. 2. 2. La Comisio´ n sigue concediendo a esta convergencia una importancia clave para el crecimiento econo´ mico futuro y para la creacio´ n de nuevos puestos de trabajo en Europa. Sin embargo, en lı´nea con la valoracio´ n del Comité de las Regiones, subraya en su nueva Comunicacio´ n que, en determinadas circunstancias, el proceso de convergencia también puede entran˜ ar peligros para el mantenimiento de las identidades culturales y de la cohesio´ n social. 2. 3. El CDR esta´ de acuerdo con la Comisio´ n en que las nuevas tecnologı´as y las posibilidades de la extensio´ n del uso de los servicios y aplicaciones en una serie de importantes sectores afectara´n y transformara´n la vida de la sociedad y del individuo. El Comité de las Regiones considera, como muchos de 2. 4. los participantes en la consulta, que la Comisio´ n sobrevalora la rapidez de la evolucio´ n y la evidente importancia econo´ mica de la convergencia. Dicha convergencia ofrece a las regiones europeas una serie de oportunidades y posibilidades, pero al mismo tiempo existe el peligro de que haya efectos negativos, como expuso detalladamente el Comité en su dictamen sobre el Libro Verde en relacio´ n con la posible profundizacio´ n de las actuales disparidades regionales en lo que se refiere a redes de infraestructuras y al empleo de servicios y medios de comunicacio´ n. Planteamiento normativo 2. 5. El Comité de las Regiones acoge positivamente el hecho de que la Comisio´ n subraye, como resultado de la consulta pu´ blica sobre el Libro Verde, que la reglamentacio´ n no so´ lo fomentara´ las inversiones, sobre todo en los nuevos servicios, sino que debera´ garantizar sobre todo una serie de intereses pu´ blicos. El CDR no considera que un marco normativo que tenga en cuenta el interés pu´ blico de una manera equilibrada suponga limitacio´ n alguna para que nuevos operadores entren en el mercado, sino una importante premisa para la seguridad jurı´dica y de las inversiones. 29. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 57/7 Las normas debera´n ser transparentes, claras y propor- 2. 6. cionadas; en este sentido, la Comisio´ n distingue en sus propuestas entre a) obligaciones positivas y negativas en aras del interés pu´ blico, b) reglamentacio´ n sectorial que sustituya o complemente al derecho de la competencia y c) medidas de fomento con arreglo a objetivos polı´ticos concretos. los objetivos pu´ blicos son inalcanzables. En este sentido, por el momento puede quedar abierta la cuestio´ n de si debe tratarse de reglamentaciones duraderas o simplemente transito- rias, hasta que se establezca un mercado maduro y orientado a la competencia. Habra´ que analizar y resolver la cuestio´ n segu´ n evolucione la situacio´ n. 2. 7. Conforme a la propuesta de la Comisio´ n, los medios de transmisio´ n y los contenidos deberı´an regularse por separa- do. El enfoque normativo deberı´a incluir la igualdad de trato de todas las redes de infraestructuras y la regulacio´ n de contenidos con arreglo a caracterı´sticas especı´ficas de determi- nados servicios de contenidos. Tal y como se subraya en el primer dictamen del 2. 14. Comité de las Regiones, la flexibilidad y los ma´rgenes de actuacio´ n discrecional de los Estados y las regiones deben constituir elementos fundamentales del futuro proceso norma- tivo, dada la diversidad de condiciones de las infraestructuras y de las situaciones de la competencia y a la vista de lo que establece el principio de subsidiariedad. En consonancia con los objetivos de reglamentacio´ n 2. 8. en aras del interés pu´ blico, la regulacio´ n de contenidos deberı´a llevarse a cabo siguiendo un enfoque vertical que partiese de las estructuras existentes y que tuviese en cuenta el principio de adecuacio´ n al regular los nuevos servicios. 2. 9. Por u´ ltimo, en opinio´ n de la Comisio´ n, del proceso de consulta cabe deducir la necesidad de una aplicacio´ n efectiva de las normas de competencia y medidas de fomento de contenidos europeos de calidad. Resultados de los tres cuestionarios de la segunda fase de consulta 2. 10. El Comité de las Regiones valora positivamente el hecho de que la segunda fase de la consulta trate pormenoriza- damente sobre todo las cuestiones clave del acceso a las redes y a las pasarelas digitales en un entorno en proceso de convergencia, la creacio´ n de un marco favorable a la inversio´ n y la innovacio´ n, el fomento de la produccio´ n, la ampliacio´ n y disponibilidad de contenidos europeos y la garantı´a de un planteamiento normativo equilibrado. El acceso libre y no discriminatorio a las redes y a las 2. 11. pasarelas es un factor primordial para el desarrollo de la competencia, ya que en él coinciden operadores de redes, proveedores de servicios y usuarios finales. 2. 12. Deberı´a encontrarse un equilibrio normativo que, por un lado, evite los riesgos de un exceso de reglamentacio´ n, y, por otro, defienda los intereses pu´ blicos y permita fomentar una competencia sostenible. El Comité de las Regiones subraya, en este sentido, su conviccio´ n de que el mercado y la competencia no pueden garantizar la defensa de los menores y de la dignidad humana. 2. 13. Como resultado de la consulta, el Comité de las Regiones subraya que, para alcanzar los objetivos polı´ticos establecidos, es necesario regular por sectores el acceso a la infraestructura. Estas reglamentaciones sectoriales, frente a lo que piensa la Comisio´ n, no deben en ningu´ n caso subordinarse a la aplicacio´ n del derecho de la competencia, ya que sin ellas Fomento de las producciones audiovisuales europeas 2. 15. El Comité de las Regiones acoge positivamente, con vistas al mantenimiento de la diversidad cultural de las regiones y los paı´ses europeos y de la creacio´ n de puestos de trabajo en el sector audiovisual, la propuesta de nuevas medidas para fomentar la produccio´ n audiovisual europea. Comprende la importancia econo´ mica que tienen unos contenidos y objetivos audiovisuales atractivos. 2. 16. El Comité valora positivamente, en lı´neas generales, los resultados de la consulta en relacio´ n con los elementos de un entorno que fomente la produccio´ n de contenidos europe- os. Entre dichos elementos, el Comité incluye un marco normativo, esfuerzos reguladores en relacio´ n con la produc- cio´ n de contenidos audiovisuales europeos, una proteccio´ n eficaz de la propiedad intelectual, incentivos fiscales y financie- ros y esta´ndares técnicos abiertos e interoperables. Conclusiones sobre la radiodifusio´n pu´ blica 2. 17. El Comité de las Regiones acoge positivamente el hecho de que la consulta haya puesto de relieve la necesidad de una integracio´ n o´ ptima de la radiodifusio´ n pu´ blica en el nuevo entorno para alcanzar objetivos pu´ blicos como el suministro ba´sico y la diversidad de opiniones, especialmente al subrayar las competencias de los Estados miembros (de acuerdo con el protocolo 9 del Tratado de Amsterdam y con el primer dictamen del CDR) a la hora de establecer la funcio´ n y la responsabilidad de las entidades pu´ blicas de radiodifusio´ n y al sugerir que se anime a los operadores pu´ blicos a que empleen nuevas tecnologı´as y nuevas vı´as para llegar al pu´ blico. 2. 18. El Comité de las Regiones concede especial importan- cia a la funcio´ n general de los programas pu´ blicos de radiodifusio´ n a la vista de la creciente diversificacio´ n en los programas ofrecidos en el entorno de los medios de comunicacio´ n en proceso de convergencia. 2. 19. El Comité de las Regiones sen˜ ala adema´s la funcio´ n esencial, puesta de relieve en la consulta, de las entidades pu´ blicas de radiodifusio´ n en la produccio´ n de obras europeas y en el establecimiento de un nivel de calidad. C 57/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 2. 2000 2. 20. El Comité de las Regiones toma nota de que la consulta también evidencia la necesidad de instar a las entidades pu´ blicas de radiodifusio´ n a que distingan claramente entre actividades de radiodifusio´ n pu´ blicas y actividades sujetas a la competencia. Conforme al protocolo 9 anejo al Tratado de Amsterdam, el Comité es contrario a plasmar esta idea en la reglamentacio´ n de tal manera que pueda representar un perjuicio para la existencia y el desarrollo de la radiodifusio´ n pu´ blica. Segu´ n el protocolo adicional, la financiacio´ n de la funcio´ n de servicio pu´ blico por parte de los Estados miembros estara´ limitada en la medida en que perjudique las condiciones del comercio y de la competencia en la Comunidad en un punto que sea contrario al interés comu´ n, «debiendo tenerse en cuenta la realizacio´ n de la funcio´ n de dicho servicio pu´ blico». 3. Observaciones especı´ficas sobre los resultados de la consulta desde el punto de vista de las regiones Importancia de los objetivos sociales generales en la reglamentacio´n El Comité de las Regiones sen˜ ala que en su dictamen 3. 1. sobre el Libro Verde critico´ la escasa atencio´ n prestada a los objetivos generales de la sociedad. El Comité de las Regiones sigue creyendo que las reglamentaciones de defensa de los intereses pu´ blicos no esta´n en contradiccio´ n, sino en conso- nancia, con el objetivo de desarrollar mercados ma´s abiertos. So´ lo un marco normativo vinculante para todos permite una integracio´ n ordenada y predecible de todos los concurrentes al mercado y por tanto supone la base imprescindible para el desarrollo y funcionamiento de mercados orientados a la competencia. 3. 2. El Comité de las Regiones considera que el resultado de la consulta refuerza su posicio´ n y recomienda por tanto que se preste ma´s atencio´ n a los objetivos sociales generales. 3. 3. El Comité de las Regiones acoge positivamente, por tanto, lo expuesto por el Consejo en sus conclusiones sobre los resultados de la audiencia pu´ blica, esto es, que la base del entorno normativo debe estar formada por objetivos polı´ticos claros; al mismo tiempo, el Consejo afirma que, para alcanzar los objetivos de interés pu´ blico (tales como el servicio univer- sal, el pluralismo, la diversidad cultural, la defensa del menor y de los derechos humanos), es necesaria una reglamentacio´ n basada en estos principios. Asimismo, la asuncio´ n de responsa- bilidades por parte del transmisor de la informacio´ n y la fiabilidad de los datos debera´n constituir en todo momento sendos objetivos. 3. 4. El Comité de las Regiones también acoge positivamente lo expuesto por el Parlamento Europeo sobre la necesidad de ligar la aplicacio´ n del derecho de competencia a la necesidad de tener en cuenta y garantizar objetivos polı´ticos como el pluralismo, fomento de la diversidad cultural. El Comité coincide con la opinio´ n del Parlamento Europeo en cuanto a que el hecho de que ya no haya escasez de frecuencias no debe perjudicar la salvaguardia de objetivos polı´ticos. la proteccio´ n del menor o el Necesidad de reglamentaciones sectoriales El Comité de las Regiones mantiene su postura de que 3. 5. el marco normativo adecuado deberı´a ser una combinacio´ n de las opciones 1 y 2 propuestas en el Libro Verde, esto es, mantener en lı´neas generales los sistemas de reglamentacio´ n actuales y adaptarlos con cautela a los cambios de las circunstancias. Ello deberı´a permitir en los Estados miembros un sistema normativo que tenga en cuenta, mediante niveles de reglamentacio´ n graduales, la diversa importancia y relevan- cia de los servicios respecto a la opinio´ n. El Comité de las Regiones acoge positivamente que esta valoracio´ n se haya expresado claramente en la consulta. El Comité de las Regiones desea sen˜ alar expresamente 3. 6. su satisfaccio´ n por el apoyo del Parlamento Europeo en favor de un marco normativo u´ nico para la funcio´ n de transmitir informacio´ n a través de diversas redes y en favor de la separacio´ n de dicho marco normativo del de contenidos transmitidos. 3. 7. El Comité de las Regiones considera que el acceso a las redes también requiere reglamentaciones sectoriales, —y no so´ lo en casos concretos— de normas especı´ficas sobre la radiodifusio´ n, incluida la obligacio´ n de redifundir los progra- mas de los suministradores pu´ blicos («must carry»). Las regiones deberı´an participar en la decisio´ n sobre el acceso a redes. Fomento de la produccio´n de contenidos audiovisuales El Comité de las Regiones supone que la demanda de 3. 8. contenidos de calidad aumentara´, sobre todo en el sector audiovisual, y considera que deben analizarse y ponerse en pra´ctica nuevas medidas para fomentar la produccio´ n europea. 3. 9. El Comité de las Regiones insta a la Comisio´ n a que, en el curso de las negociaciones GATS iniciadas, procure que el margen de maniobra que requieren las medidas de fomento regionales no se vea reducido en ninguna medida. Los esfuerzos, en general loables, por lograr un comercio mundial sin trabas no deben cuestionar proyectos europeos, nacionales ni regionales, como tampoco deben cuestionar la financiacio´ n, la existencia ni el desarrollo de la radiodifusio´ n pu´ blica. Sobre la funcio´n especial de la televisio´n 3. 10. El Comité de las Regiones coincide con el Parlamento Europeo en que cabe prever que la televisio´ n seguira´ siendo en la era de la produccio´ n y difusio´ n digital, el principal proveedor y elaborador de informacio´ n. La televisio´ n tendra´ una impor- tancia fundamental en la formacio´ n de opinio´ n y en la toma de decisiones en la sociedad y en la democracia, ası´ como en la diversidad cultural y la transmisio´ n de valores culturales. El Comité de las Regiones esta´ de acuerdo con el Parlamento Europeo, en particular, en que se trata de una afirmacio´ n va´lida independientemente de la forma de financiacio´ n y del tipo de transmisio´ n. 29. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 57/9 3. 11. El Comité de las Regiones acoge positivamente lo expuesto por el Consejo de 25 de enero de 1999 sobre el papel del servicio pu´ blico de radiodifusio´ n, la facultad de los Estados miembros de financiar el servicio pu´ blico de radiodifusio´ n para que lleve a cabo la funcio´ n de servicio pu´ blico y la capacidad de los servicios pu´ blicos de radiodifu- sio´ n de ofrecer a la poblacio´ n programas y servicios de calidad, incluidos el desarrollo y la diversificacio´ n de actividades en la era digital. 4. Conclusiones del Comité de las Regiones sobre los siguientes pasos propuestos por la Comisio´ n Intereses de las regiones en el proceso de convergencia 4. 1. El Comité de las Regiones sen˜ ala que el empleo de las posibilidades de la sociedad de la informacio´ n presenta una serie de riesgos, especialmente para las regiones periféricas, pero sobre todo ofrece posibilidades econo´ micas, e insta a que se aprovechen. En este sentido, insiste en las grandes diferencias entre las regiones en el a´mbito de las infraestructuras, la cultura y el uso de los medios de comunicacio´ n e insta a la Comisio´ n a que contribuya a nivelar las diferencias entre las regiones en este a´mbito, en aras de la cohesio´ n en la Unio´ n. El Comité remite a este respecto a su dictamen sobre la Comunicacio´ n de la Comisio´ n sobre «La cohesio´ n y la sociedad de la informacio´ n» (ponente: Sr. Koivisto) (). 4. 2. El Comité de las Regiones insta a la Comisio´ n a que, en el marco de sus competencias en la elaboracio´ n del marco normativo y de las medidas de fomento, procure garantizar en todas las regiones de la UE el suministro ba´sico, la diversidad cultural y el pluralismo en relacio´ n con la infraestructura de redes, el uso y la cultura de los medios de comunicacio´ n. 4. 5. El Comité de las Regiones recomienda que servicios y contenidos se regulen por separado. Asimismo, se muestra convencido de que la convergencia técnica no implica la necesidad de dar el mismo trato a la radiodifusio´ n, los nuevos servicios y las ofertas de telecomunicaciones, sino que el ordenamiento jurı´dico de los servicios deberı´a ponerse en relacio´ n con el tipo y la importancia de la oferta y los servicios. Igualmente, el Comité de las Regiones considera que el marco normativo no constituye un obsta´culo para acceder al mercado, sino un requisito para garantizar la seguridad jurı´dica. Al mismo tiempo, el Comité subraya que recomienda una reglamentacio´ n sectorial para las normas de acceso a la red. 4. 6. En relacio´ n con los contenidos de la comunicacio´ n electro´ nica, el Comité de las Regiones (basa´ndose en las normas actuales y respetando los principios de subsidiariedad y de proporcionalidad) esta´ a favor de un modelo de niveles normativos graduales, independientemente de la infraestructu- ra utilizada. Dicho modelo debe hacer justicia a los diversos contenidos y velar por que los contenidos dirigidos al pu´ blico cumplan requisitos especiales en relacio´ n con los objetivos pu´ blicos y sociales. 4. 7. El Comité de las Regiones considera que toda reglamen- tacio´ n sectorial debe incluir la supervisio´ n para evitar abusos por parte de empresas dominantes en el mercado, ası´ como la posibilidad de fijar normativas ex ante para garantizar determinados objetivos de derecho de la competencia, como un acceso no discriminatorio a la red. 4. 8. El Comité de las Regiones se declara a favor de que en el proceso de reglamentacio´ n se estudie si hacen falta medidas para garantizar los intereses del usuario. La situacio´ n jurı´dica del usuario no deberı´a ser sustancialmente distinta en caso de que use diversas «plataformas de red». Reglamentacio´n sectorial y objetivos pu´ blicos Autorregulacio´n 4. 3. El Comité de las Regiones esta´ a favor de que el marco normativo defienda el interés pu´ blico, en particular la proteccio´ n de los menores, el pluralismo y la diversidad cultural. Por tanto, estos objetivos y normas de proteccio´ n deben mantenerse en la prevista revisio´ n de la Directiva «Televisio´ n sin fronteras». El Comité de las Regiones insiste en su recomendacio´ n 4. 4. de un marco reglamentario basado en una combinacio´ n de las opciones 1 y 2 propuestas por la Comisio´ n (conservar en lı´neas generales el actual sistema normativo y proceder a adaptarlo con cautela a los cambios de circunstancias), lo cual también tiene en cuenta la incertidumbre sobre la posterior evolucio´ n de la convergencia en lo técnico, lo econo´ mico y lo relativo a los contenidos. (1) CDR 270/97 fin — DO C 64 de 27. 2. 1998, p. 20. 4. 9. El Comité de las Regiones considera que la autorregula- cio´ n o el autocontrol pueden suponer una importante contri- bucio´ n para garantizar los intereses pu´ blicos —sobre todo, en el caso de los servicios dirigidos a un pu´ blico general— siempre que estén en consonancia con las tradiciones y pra´cticas culturales y jurı´dicas nacionales y regionales y que se garantice una competencia efectiva. Radiodifusio´n pu´blica 4. 10. El Comité de las Regiones considera que el papel social fundamental de la televisio´ n se mantendra´ en el futuro y, por tanto, sera´ especialmente necesario defender en dicho sector objetivos pu´ blicos como la proteccio´ n del menor, la dignidad de la persona y la diversidad cultural. C 57/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 2. 2000 4. 11. El Comité de las Regiones recomienda una solucio´ n equilibrada para la integracio´ n o´ ptima de la radiodifusio´ n pu´ blica en el nuevo entorno. Asimismo, se declara a favor de que los mercados de radiodifusio´ n continu´ en organizados a nivel nacional y regional. de emisio´ n pu´ blica y actividades nuevas o aptas para la competencia. El Comité de las Regiones solicita que se garantice la existencia y el desarrollo de la radiodifusio´ n pu´ blica, cuya funcio´ n también implica el derecho a utilizar todos los nuevos servicios y técnicas. 4. 12. El Comité de las Regiones insiste en que la radiodifu- sio´ n pu´ blica sigue necesitando un marco legal propio si se le quiere garantizar la importancia que le concede el Protocolo 9 anejo al Tratado de Amsterdam. 4. 14. El Comité de las Regiones considera que, dada su proximidad y por ser parte afectada, las regiones deben tener un papel importante en la autorizacio´ n y el control de empresas en el sector de la radiodifusio´ n. El Comité de las Regiones se muestra convencido de 4. 13. que la integracio´ n de la radiodifusio´ n pu´ blica debe producirse de tal modo que su existencia y su desarrollo no se vean en peligro. En este sentido, considera que la funcio´ n pu´ blica de las entidades de radiodifusio´ n, que es lo que justifica su financiacio´ n, no debe acabar en la frontera entre actividades Coordinacio´n de las autoridades reguladoras 4. 15. El Comité de las Regiones considera muy conveniente y necesario un intercambio de experiencias continuo y una coordinacio´ n a nivel europeo de las autoridades reguladoras nacionales. Bruselas, 17 de noviembre de 1999. El Presidente del Comité de las Regiones Manfred DAMMEYER


title: Résolution législative du Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action communautaire (Programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (9150/1/1999 - C5-0181/1999 - 1998/0192(COD))

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EU programme
European social policy
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children's rights
domestic violence
sexual violence
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text: 7. 7. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 189/69 TEXTES ADOPTÉS Mercredi, 17 novembre 1999 1. Programme «Daphne» 2000-2003 ***II A5-0056/1999 Résolution législative du Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action communautaire (Programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures les adolescents et les femmes préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, (9150/1/1999 3 C5-0181/1999 3 1998/0192(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, (cid:20) vu la position commune du Conseil (9150/1/1999 (cid:20) C5-0181/1999) (1), (cid:20) vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 82) (3), (cid:20) vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 244) (4), (cid:20) vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE, (cid:20) vu l’article 80 de son règlement, (cid:20) vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l’éga- lité des chances (A5-0056/1999); 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Considérant (1) la violence physique, sexuelle ou psychologique envers les (1) les adolescents et les femmes constitue une menace enfants, sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes; les effets de cette violence n’épargnent aucune région de la Com- munauté au point qu’ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire; (1) la violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse les effets de pour la santé physique et mentale des victimes; cette violence n’épargnent aucune région de la Communauté au point qu’ils constituent un véritable fléau sur le plan sani- taire; (Amendement 2) Considérant (2 bis) (nouveau) l’Organisation mondiale de la santé définit (2 bis) la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité; conformément à l’ar- ticle 3, point p), du traité, l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé; (1) (2) (3) (4) JO C 317 du 4. 11. 1999, p. 1. JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 497. JO C 89 du 30. 3. 1999, p. 42. JO C 162 du 9. 6. 1999, p. 11. C 189/70 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 7. 2000 Mercredi, 17 novembre 1999 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT dans la mise en œuvre de la présente décision, la Commission (18) doit être assistée par un comité approprié; Supprimé. (Amendement 7) Considérant (18) (Amendement 8) Considérant (19) un accord sur un modus vivendi a été conclu le 20 décembre (19) 1994 entre le Parlement européen, la Commission concernant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l’article 251 du traité CE (1); le Conseil et les mesures d’exécution doivent être adoptées (19) conformément à la décision 1999/0468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compé- tences d’exécution conférées à la Commission (1); (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (Amendement 4) Article premier, paragraphe 2 2. Le présent programme vise à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale par la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre la violence (y compris la violence sous la forme de l’exploita- tion sexuelle et d’abus sexuels), par la prévention de la violence et par une aide aux victimes d’actes de violence de manière, notamment, à leur éviter d’y être de nouveau exposés. De la sorte, le programme contribuera au bien-être social. 2. Le présent programme vise à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale par la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre la violence (y compris la violence sous la forme de l’exploita- tion sexuelle et d’abus sexuels), par la prévention de la violence et par une aide aux victimes d’actes de violence de manière, notamment à leur éviter d’y être de nouveau exposés. De la sorte, le programme contribuera au bien-être social. Il vise également à aider et encourager les ONG et les autres organisations actives dans ce domaine. Comité Mesures d’exécution (Amendement 9) Article 5 Dans la mise en œuvre du présent programme, la Commission représentants des États 1. est assistée par un comité composé des membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet 2. des mesures à prendre concernant: 1 le règlement intérieur du comité, 1 les modalités de mise en œuvre, Les mesures à prendre pour l’exécution de la pré- 1. sente décision concernant: (cid:20) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions du programme, y compris les incidences budgétaires et les critères de sélection, (a) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions du programme, y compris les incidences budgétaires et les critères de sélection, (cid:20) l’équilibre général entre les différents volets du programme, (b) l’équilibre général entre les différents volets du programme, (cid:20) les modalités de coordination avec les programmes et ini- tiatives ayant un rapport direct avec la réalisation de l’ob- jectif du présent programme, (c) les modalités de coordination avec les programmes et ini- tiatives ayant un rapport direct avec la réalisation de l’ob- jectif du présent programme, (cid:20) les modalités de coopération avec les pays tiers et les orga- nisations internationales visés à l’article 7, (d) les modalités de coopération avec les pays tiers et les orga- nisations internationales visés à l’article 7, (cid:20) les procédures de contrôle et d’évaluation du programme. (e) les procédures de contrôle et d’évaluation du programme, sont adoptées conformément à la procédure de gestion visée à l’article 5 bis, paragraphe 2. 7. 7. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 189/71 Mercredi, 17 novembre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT Les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la 2. présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l’article 5 bis, paragraphe 3. Article 5 bis Comité 1. La Commission est assistée d’un comité. 2. les En cas de référence au présent paragraphe, articles 4 et 7 de la décision 1999/0468/CE sont d’applica- tion, sans préjudice des dispositions de l’article 8 de ladite décision. La période visée à l’article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/0468/CE est de deux mois. 3. les En cas de référence au présent paragraphe, articles 3 et 7 de la décision 1999/0468/CE sont d’applica- tion, sans préjudice des dispositions de l’article 8 de ladite décision. 4. Le comité élabore son règlement intérieur. POSITION COMMUNE DU CONSEIL Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra- tion définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis- sion au Conseil. Dans ce cas: 1 la Commission diffère d’une période de deux mois, à l’application compter de la date de cette communication, des mesures décidées par elle; 1 le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. En outre, la Commission consulte le comité sur d’autres ques- 4. tions appropriées concernant la mise en œuvre du programme. Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement 5. informé: 1 des concours financiers accordés dans le cadre du présent pro- gramme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires), 1 des propositions de la Commission ou initiatives de la Commu- nauté et de la mise en œuvre de programmes dans d’autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation de l’objectif du présent programme, afin d’assurer la cohérence et la complé- mentarité visées à l’article 4. (Amendement 6) Annexe, section II, point 1 Promotion de campagnes d’information en coopération 1. avec les États membres et de projets pilotes présentant une valeur ajoutée européenne ainsi que d’actions de sensibilisation du grand public, notamment des enfants et des adolescents, des éducateurs et des autres catégories concernées, aux risques potentiels de la violence et aux moyens de les éviter, y compris la vulgarisation des mesures législatives, l’éducation à la santé et la formation dans le contexte de la lutte contre la violence. Promotion de campagnes d’information en coopération 1. avec les États membres et de projets pilotes présentant une valeur ajoutée européenne ainsi que d’actions de sensibilisation du grand public, notamment des enfants et des adolescents, des éducateurs et des autres catégories concernées, ainsi que des médias, aux risques potentiels de la violence et aux moyens de les éviter, y compris la vulgarisation des mesures législatives, l’éducation à la santé et la formation dans le contexte de la lutte contre la violence