title: 1999/823/CE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1999, confirmant les mesures notifiées par les Pays-Bas conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(1999) 3818] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Netherlands
environmental protection
packaging
waste disposal
waste management
waste recycling

text: 14. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 321/19 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1999 confirmant les mesures notifiées par les Pays-Bas conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(1999) 3818] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/823/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 6, paragraphe 6, après avoir vérifié en coopération avec les États membres que les conditions établies à l'article 6, paragraphe 6, sont remplies, considérant ce qui suit: (2) (3) I. PROCÉDURE 1. Directive 94/62/CE (1) La directive 94/62/CE, basée sur l'article 95 (ex-article 100 A) du traité, a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir ou de réduire leur incidence sur l'environnement et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché les intérieur et d'éviter les entraves aux échanges et distorsions la concurrence dans Communauté. À cette fin, l'article 6, paragraphe 1, de cette directive définit, entre autres, des objectifs quanti- restrictions de et (1) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. fiés devant être atteints par les États membres en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages. L'article 6, paragraphe 1, point a), dispose que, pour le 30 juin 2001 au plus tard, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés. L'article 6, paragraphe 1, point b) prévoit que, dans le cadre de cet objectif global et dans le même délai, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble de matériaux d'embal- lages entrant dans les déchets d'emballages seront recy- clés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage. la afin de garantir introduit une procédure de L'article 6, paragraphe 6, contrôle les différentes mesures choisies par les États membres et d'éviter notamment que les objectifs définis dans l'un d'entre eux empêchent les autres de se conformer à la directive ou entraînent des distorsions du marché inté- rieur. cohérence entre (4) Aux termes de cet article, la Commission doit confirmer ces mesures après les avoir vérifiées. 2. Mesures notifiées (5) Les Pays-Bas ont transposé la directive 94/62/CE via un règlement (ci-après dénommé «le règlement») paru dans le Staatscourant du 4 juillet 1997 et entré en vigueur le 1er août 1997. L 321/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 1999 (6) L'article 3 du règlement dispose que, à partir du 1er août 1998, les producteurs et les importateurs doivent valo- riser 65 % des déchets d'emballages et recycler 45 % de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage. Cette obliga- tion peut être satisfaite de trois manières: convention principale a pour objectif global de réduire le volume de déchets d'emballages devant être éliminés. La convention dispose à cette fin que, au 30 juin 2001, au moins 65 % des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages devront être recyclés. Les conven- tions annexes définissent des objectifs précis pour chaque matériau d'emballage (85 % pour le papier, 90 % pour le verre, 80 % pour les métaux, 27 % pour les matières plastiques et 15 % pour le bois). a) les producteurs/importateurs peuvent agir de manière individuelle. Dans ce cas, l'article 6 du règlement dispose qu'ils notifient individuellement au ministère compétent le mode de collecte, de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages; (9) b) les producteurs/importateurs peuvent envoyer au ministère compétent une notification commune sur la manière dont ils envisagent de remplir les obliga- tions visées à l'article 3 (article 9 du règlement). Ils doivent prouver dans ce cas qu'ils sont affiliés à un groupement de producteurs et d'importateurs qui Ils sont remplissent ces obligations en leur nom. toujours fixés en les objectifs matière de valorisation et de recyclage mais ils ne doivent plus envoyer de notification individuelle au ministère; tenus de remplir c) les signataires producteurs/importateurs d'une convention conclue entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques de la chaîne d'emballage et par laquelle ils s'engagent à respecter les obligations visées dans le règlement sont dispensés des obliga- tions individuelles visées dans les articles 3 à 9 du règlement (article 2 du règlement). Ils sont toujours tenus de remplir les objectifs fixés en matière de valorisation et de recyclage mais dispensés de l'obli- gation de notifier et de préparer des rapports visée dans le règlement. Ils doivent par ailleurs recycler davantage que ce qui est prescrit dans le règlement. Cette troisième option vise à atteindre des objectifs plus élevés pour un coût administratif moindre. (7) (8) L'article 2 du règlement a été mis en œuvre au moyen de la «convention emballages II» (ci-après dénommée «la la convention»). Certaines dispositions visées dans convention vont au-delà des objectifs définis à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE. Ces dispositions constituent le principal objet de la présente décision. Un projet «convention sur les emballages II» a été notifié à la Commission le 25 août 1997 (notification 97/ 0576/NL), dans le contexte de la procédure établie par la directive 83/189/CEE (1). La convention comprend une convention principale et des conventions annexes. La (1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive 83/189/CEE modifiée par la directive 98/34/CE (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 37). Dans ses observations sur le projet de convention, datées la Commission demande aux du 26 novembre 1997, Pays-Bas de confirmer son intention d'invoquer l'article 6, paragraphe 6, et de lui fournir des informations sur l'objectif visé en matière de valorisation ainsi que sur les mesures prises pour éviter que les autres États membres rencontrent des problèmes de conformité et empêcher les les distorsions du marché. restrictions commerciales et (10) Dans ses observations datées du 19 novembre 1997, le Royaume-Uni demande des «informations supplémen- taires» visant à démontrer le respect des dispositions visées à l'article 6, paragraphe 6. (11) La «convention emballages décembre 1997. II» a été signée le 15 (12) Réagissant aux commentaires de la Commission et du Royaume-Uni, les Pays-Bas font savoir par lettre datée du 18 mars 1998 que le recyclage des matériaux atteint d'ores et déjà 51 % et que les capacités de recyclage sont largement suffisantes pour dépasser l'objectif maximal fixé par la directive. Les Pays-Bas renvoient pour de plus amples détails à une lettre adressée à la Commission le 26 février 1998, dans laquelle ils confirment leur inten- tion d'atteindre un taux de recyclage de 65 % d'ici à 2001. Les Pays-Bas font remarquer que les emballages recyclables sont soumis aux règles de la libre circulation, ce qui permet difficilement de dire avec précision quelle partie des capacités nationales de recyclage sert à recy- cler des déchets nationaux et quelle partie des déchets l'étranger. Les Pays-Bas à nationaux est renvoient à la discussion du comité «Article 21», du 21 avril 1997, au cours de laquelle les participants ont reconnu le rôle important que devraient jouer les États membres qui craignent que les mesures adoptées dans d'autres États membres les empêchent de se conformer à la directive. Afin de donner un aperçu de leurs capacités de recyclage, les Pays-Bas ont fourni le tableau suivant, qui montre que les capacités sont suffisantes pour traiter les emballages supplémentaires qui devront être recyclés d'ici à 2001. recyclée 14. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 321/21 Verre Papier/carton Métaux Capacité de production aux Pays-Bas en 1996 (kilotonnes) Emploi des produits recyclés en 1996 (kilotonnes) Quantité d'emballages commercialisés en 1996 (kilotonnes) Quantité d'emballages matériellement recyclés en 1996 (kilotonnes) Pourcentage d'emballages matériellement recyclés en 1996 Pourcentage prévu de déchets d'emballages devant être recyclés en 2001 820 400 472 338 72 90 2 824 2 106 1 401 865 62 85 6 000 1 500 214 126 59 80 Quantité prévue de déchets d'emballages devant être recy- clés en 2001 (kilotonnes) 425 1 191 171 Quantité supplémentaire d'emballages devant être matériel- lement recyclés en 2001 par rapport à 1996 (kilotonnes) 87 326 45 Matières plastiques 3 000 300 613 67 11 35 214 147 (13) (14) 3. Avis L'article 6, paragraphe 6, dispose que la Commission prend une décision après avoir vérifié les mesures en coopération avec les États membres. La Commission a ainsi consulté les États membres à propos de la notifica- tion précitée dans le cadre du comité institué par l'article 21 de la directive 94/62/CE. Une discussion s'est tenue au sein du comité le 6 juillet 1999. Les États membres ont ensuite été invités à envoyer leurs observations écrites à la Commission pour le 20 juillet 1999. Le Royaume-Uni a estimé qu'il était difficile d'évaluer les effets des mesures permettant de concrètement dépasser les objectifs de la directive 94/62/CE mais ne voit pas de problème majeur attaché à la notification des Pays-Bas. Pour l'Italie, il est important que la Commis- sion examine comme il se doit la notification afin de s'assurer du respect des dispositions visées à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE. L'Italie ne soulè- vera aucune objection si la Commission confirme les mesures prévues par les Pays-Bas. La Belgique a demandé aux Pays-Bas de préciser si les objectifs de recyclage fixés dans la convention incluent également la réutilisation des emballages. Les Pays-Bas ont confirmé que leurs objectifs de recyclage n'incluent pas la réutilisation des emballages, conformément à la directive 94/62/CE. Aucun État membre n'a estimé que les mesures prises par les Pays-Bas pouvaient créer des distorsions du marché intérieur ou empêcher les autres États membres de se conformer à la directive. II. ÉVALUATION (15) L'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE auto- rise les États membres à dépasser les objectifs visés au paragraphe 1, points a) et b) de ce même article si l'État membre dispose à cet effet de capacités de recyclage et de valorisation appropriées. Les mesures prises dans ce sens doivent garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et ne pas entraîner de distorsions du marché intérieur ni empêcher les autres États membres de se conformer à la directive. Elles ne doivent pas non plus constituer des moyens arbitraires de discrimination ni restreindre de manière déguisée les échanges entre les États membres. (16) Les Pays-Bas ont demandé une dérogation aux disposi- tions de l'article 6, paragraphe 1, point b). (17) La Commission a consulté les États membres et aucune objection n'a été soulevée à l'égard des mesures prises par les Pays-Bas. (18) (19) a) Capacités de recyclage et de valorisation appro- priées Selon l'interprétation de la Commission, cette exigence n'impose pas aux États membres d'être totalement auto- nomes en matière de recyclage et de valorisation. Ils peuvent utiliser les capacités implantées dans d'autres États membres et dans des pays tiers pour atteindre les objectifs de recyclage et de valorisation. Il est donc diffi- cile de quantifier avec précision les capacités disponibles, dans la mesure où le recyclage s'effectue dans un marché international ouvert. Ce critère sert également à garantir que les mesures prises dans un État membre ne provoquent pas de problème de respect de la directive dans d'autres États membres. Il doit donc être considéré en rapport avec les autres critères visés à l'article 6, paragraphe 6. Dans la pratique, le respect de ce critère va de pair avec le c) respect des mentionnés ci-dessous. Ainsi, si les objectifs sont supé- rieurs à ceux fixés à l'article 6, paragraphe 1, il faut s'assurer que cette initiative ne nuit pas aux programmes de collecte et de recyclage appliqués dans d'autres États membres. exposés aux points b) critères et L 321/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 1999 (20) (21) En ce qui concerne les mesures notifiées par les Pays-Bas, les informations fournies par le gouvernement néerlan- dais à la Commission et aux autres États membres indi- quent que le dépassement des objectifs de la directive 94/62/CE ne perturbe en rien le marché des produits recyclés dans les autres États membres. Les informations données par les Pays-Bas et résumées dans le tableau visé ci-dessus montrent que ce pays a déjà atteint en 1996 des taux de recyclage de 72 % pour le verre, de 62 % pour le papier/carton, de 59 % pour les métaux et de 11 % pour les matières plastiques et que les capacités permettront de recycler des quantités supplé- mentaires d'emballages d'ici à 2001. La capacité de production actuellement disponible dans ces secteurs permet d'augmenter considérablement le taux de recy- clage des emballages sans devoir faire appel aux capa- cités d'autres pays. informée de problèmes de mise en conformité dus à ces mesures. (27) Afin d'apprécier si le dépassement de l'objectif de recy- clage visé par les Pays-Bas risque de rendre nécessaire l'exploitation de capacités de recyclage extérieures et d'empêcher certains États membres de se conformer aux objectifs de la directive, la Commission tient également compte du fait que les Pays-Bas ne produisent que 5 % des déchets d'emballages générés dans la Communauté. Elle estime par conséquent, au vu également des taux de recyclage élevés obtenus dans ce pays, que cette situation ne risque pas véritablement d'empêcher les autres États membres de respecter les objectifs de la directive 94/ 62/CE. (22) La Commission estime donc que les Pays-Bas disposent de capacités de recyclage appropriées. (28) b) Risque de distorsion du marché intérieur (23) Après avoir examiné les mesures notifiées par les Pays-Bas, la Commission estime que les taux de recy- clage fixés dans la convention ne semblent pas entraîner pour l'heure de distorsions du marché intérieur. Cette décision ne préjuge pas de la pleine application du droit communautaire, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. Les autres États membres consultés estiment que les mesures prises par les Pays-Bas ne risquent pas d'entraîner de telles distorsions. (29) (24) La Commission ne dispose d'aucun autre élément indi- quant que les objectifs des Pays-Bas en matière de recy- clage et de valorisafion puissent entraîner une distorsion du marché. c) Problèmes de respect de la directive par les autres États membres (25) (26) Ce critère vise à éviter que les capacités de recyclage et de valorisation des États membres soient engorgées par les déchets d'emballages collectés dans d'autres États membres. Il concerne notamment les États membres qui ne disposent pas encore de systèmes de recyclage à grande échelle et qui doivent encore créer ou compléter leur infrastructure de collecte. L'évaluation des mesures notifiées à la lumière de ce critère doit avant tout tenir compte de l'avis des États membres qui risquent de ne pouvoir se conformer aux objectifs de la directive en raison des mesures prises dans d'autres États membres. Aucun État membre n'a exprimé d'inquiétude de cet ordre à propos des mesures prises par les Pays-Bas. La Commission n'a pas constaté ni été d) Moyens de discrimination arbitraires tous Les mesures prises par les Pays-Bas s'appliquent sans distinction à les déchets d'emballages, qu'ils proviennent de produits indigènes ou importés. Les informations recueillies par la Commission auprès des États membres ne font état d'aucune discrimination arbi- traire. e) Restriction déguisée des échanges entre les États membres Ce critère concerne les restrictions éventuelles aux importations de produits provenant d'autres États membres et la protection indirecte de la production nationale. Les déchets étant des marchandises régies par les articles 28 à 30 du traité, les mesures prises dans le domaine de la gestion des déchets peuvent dans certains cas restreindre les échanges ou protéger la production nationale. La Commission doit donc examiner si les effets indésirables peuvent être évités en fixant des objec- tifs de manière telle que la production ou la distribution intérieure ne soit pas indirectement favorisée. Le contenu et l'application des mesures prises par les Pays-Bas ne permettent pas de conclure que les mesures notifiées par ce pays entraînent une restriction des échanges. III. CONCLUSION (30) La Commission conclut, au vu des informations fournies par les Pays-Bas et des résultats des consultations avec les autres États membres présentés ci-dessus, que les mesures notifiées par ce pays en application de l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE, doivent être confirmées au motif que: — les Pays-Bas disposent de capacités de recyclage appropriées, — les mesures n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur, 14. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 321/23 — les mesures n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à la directive, — les mesures ne sont pas assimilables à des moyens de discrimination arbitraires, — les mesures ne restreignent pas de manière déguisée les échanges entre les États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures notifiées par les Pays-Bas et qui dépassent l'objectif de recyclage maximal visé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, sont confirmées. Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999. Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2116/99 esittäjä(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle. Lennonjohto.

eurovoc_concepts:
Eurocontrol
IATA
air traffic
air traffic control
transport market

formats: html pdf print

text: C 219 E/94 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/120) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2116/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle (22. marraskuuta 1999) Aihe: Lennonjohto Aikooko Euroopan komissio hyv(cid:228)ksy(cid:228) ilmaliikenteen hallintaj(cid:228)rjestelm(cid:228)n strategian (ATM 2000+) koko- naan vai osittain? (2000/C 219 E/121) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2117/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle (22. marraskuuta 1999) Aihe: Lennonjohto Mik(cid:228) on Euroopan komission kanta siihen, kuinka Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden hallitukset toteuttavat valtion omistamien lennonjohtopalvelujen vapauttamista ja yksityist(cid:228)mist(cid:228)? Loyola de Palacion komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 ja E-2117/99 (20. joulukuuta 1999) Komissio on laatinut tiedonannon (1), jossa k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n lentoliikennett(cid:228) koskevien my(cid:246)h(cid:228)stymisten t(cid:228)m(cid:228)n- hetkist(cid:228) tilaa sek(cid:228) uusia toimia, joilla luotaisiin yhteis(cid:246)lle sis(cid:228)markkinoiden asianmukaisen toiminnan edellytt(cid:228)m(cid:228) ilmaliikenteen hallintaj(cid:228)rjestelm(cid:228). Useimpiin parlamentin j(cid:228)senen esitt(cid:228)miin kysymyksiin l(cid:246)ytyy vastaus t(cid:228)st(cid:228) asiakirjasta, joka hyv(cid:228)ksyttiin 1. joulukuuta 1999 ja joka annettiin tiedoksi neuvostolle ja Euroopan parlamentille. l(cid:228)heist(cid:228) yhteisty(cid:246)t(cid:228) asianomaisten osapuolten kanssa, Laatiessaan kyseist(cid:228) tiedonantoa komissio teki erityisesti ilmatilan k(cid:228)ytt(cid:228)jien, lentoasemien, ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden sek(cid:228) lentoliikennepalveluiden tarjoajien kanssa n(cid:228)it(cid:228) edustavien j(cid:228)rjest(cid:246)jen kautta. Komissio kuuli my(cid:246)s kaikkien j(cid:228)senvaltioiden siviili-ilmailuviranomaisia erilaisten tilanteen korjaamiseksi toteutettavien toimien osalta. Lentoliikenteen my(cid:246)h(cid:228)stymisten v(cid:228)hent(cid:228)minen on ennen kaikkea j(cid:228)senvaltioiden ja niiden v(cid:228)lisen yhteen- sovittamisesta vastaavan j(cid:228)rjest(cid:246)n Eurocontrolin teht(cid:228)v(cid:228). T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) asiantuntijoiden teht(cid:228)v(cid:228) on m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228) ja toteuttaa toiminnalliset menettelyt ja tekniset parannukset. Yhteis(cid:246)n varsinainen teht(cid:228)v(cid:228) on luoda organisatorinen kehys kansallisella ja eurooppalaisella tasolla taatakseen, ett(cid:228) ratkaisut hyv(cid:228)ksyt(cid:228)(cid:228)n ja ett(cid:228) ne pannaan t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n koordinoidulla ja yhdenmukaisella tavalla. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) yhteis(cid:246) yleisesti p(cid:228)(cid:228)tti vuonna 1998 liitty(cid:228) Eurocontrol-j(cid:228)rjest(cid:246)(cid:246)n, jotta se voisi harjoittaa t(cid:228)t(cid:228) j(cid:228)rjest(cid:246)(cid:228) koskevaa poliittista valvontaa. T(cid:228)t(cid:228) asiaa koskevat neuvottelut on saatu l(cid:228)hes p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen, mutta ratifiointi saattaa kest(cid:228)(cid:228) useamman vuoden. Komissio aikoo sen vuoksi pyyt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) yhteis(cid:246)n j(cid:228)senyys toteutuisi nopeasti. ATM 2000 -strategia on Eurocontrolin laatima asiakirja ja Eurocontrol on vastuussa strategiaan sis(cid:228)ltyvien ehdotusten hyv(cid:228)ksymisest(cid:228) ja t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta. Komissio sek(cid:228) ilmatilan k(cid:228)ytt(cid:228)j(cid:228)t, j(cid:228)senvaltiot ja kansain- v(cid:228)liset j(cid:228)rjest(cid:246)t ovat osallistuneet t(cid:228)m(cid:228)n asiakirjan laatimiseen. Komissio tukee strategian yleistavoitteita ja strategisia periaatteita. Se haluaisi kuitenkin tiet(cid:228)(cid:228), pit(cid:228)isik(cid:246) viel(cid:228) tehd(cid:228) jotakin sellaisen kyps(cid:228)n, luotettavan ja selke(cid:228)n suunnitelman kehitt(cid:228)miseksi, jossa tarkasteltaisi vuoteen 2015 menness(cid:228) tapahtuvan liikenteen arvioidun kaksinkertaistumisen kannalta v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)m(cid:228)n teknologian kehitt(cid:228)mist(cid:228). (1) KOM(1999) 614


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2106/99 esittäjä(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle. Lennonjohto.

eurovoc_concepts:
Eurocontrol
IATA
air traffic
air traffic control

text: C 219 E/92 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/110) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2106/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle (22. marraskuuta 1999) Aihe: Lennonjohto Mit(cid:228) toimia komissio toteuttaa Euroopan ilmatilassa tapahtuvien lennonjohdosta johtuvien viiv(cid:228)styksien selvitt(cid:228)miseksi? (2000/C 219 E/111) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2107/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle (22. marraskuuta 1999) Aihe: Lennonjohto Miten Euroopan komissio pyrkii parantamaan nykyisi(cid:228) lennonjohtoa koskevia menettelyit(cid:228)? (2000/C 219 E/112) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2108/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle (22. marraskuuta 1999) Aihe: Lennonjohto Miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ajassa Euroopan komissio pyrkii v(cid:228)hent(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n lennonjohdosta johtuvia viiveit(cid:228)? (2000/C 219 E/113) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2109/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle (22. marraskuuta 1999) Aihe: Lennonjohto Onko lennonjohtoon liittyvist(cid:228) ongelmista ja viiv(cid:228)styksist(cid:228) k(cid:228)yty keskusteluja Eurocontrolin kanssa? Mit(cid:228) asioita n(cid:228)iss(cid:228) keskusteluissa k(cid:228)siteltiin? (2000/C 219 E/114) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2110/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle (22. marraskuuta 1999) Aihe: Lennonjohto Onko IATAn kanssa k(cid:228)yty keskusteluja lennonjohtoon liittyvist(cid:228) ongelmista ja viiv(cid:228)styksist(cid:228)? Mit(cid:228) yksityis- kohtia n(cid:228)iss(cid:228) keskusteluissa k(cid:228)siteltiin?


title: 1999/823/EF: Kommissionens beslutning af 22. november 1999 om bekræftelse af foranstaltninger, Nederlandene har anmeldt i henhold til artikel 6, stk. 6, i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/62/EF om emballage og emballageaffald (meddelt under nummer K(1999) 3818) (EØS-relevant tekst) (Kun den nederlandske udgave er autentisk)

text: 14. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 321/19 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 22. november 1999 om bekræftelse af foranstaltninger, Nederlandene har anmeldt i henhold til artikel 6, stk. 6, i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/62/EF om emballage og emballageaffald (meddelt under nummer K(1999) 3818) (Kun den nederlandske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (1999/823/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — ficerede mål for genanvendelse og genvinding af embal- lageaffald, som medlemsstaterne skal opfylde. under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/62/EF af 20. december 1994 om emballage og emballageaf- fald (1), særlig artikel 6, stk. 6, efter, i samarbejde med medlemsstaterne, at have verificeret, at betingelserne i artikel 6, stk. 6, er opfyldte, og ud fra følgende betragtninger: (2) (3) I. PROCEDURE 1. Direktiv 94/62/EF (1) Direktiv 94/62/EF, som bygger på traktatens artikel 95 (tidligere artikel 100A), har til formål at harmonisere for behandling af medlemsstaternes foranstaltninger emballage og emballageaffald for at forhindre eller begrænse miljøpåvirkninger og således skabe et højt miljøbeskyttelsesniveau og sikre, at det indre marked kan fungere uden handelshindringer, konkurrencefor- vridninger og konkurrencebegrænsninger. Til dette formål fastsætter direktivets artikel 6, stk. 1, bl. a. kvanti- (1) EFT L 365 af 31. 12. 1994, s. 10. (minimum) og 65 vægtprocent Ifølge artikel 6, stk. 1, litra a), skal mellem 50 vægtpro- cent (maksimum) af emballageaffaldet genanvendes inden den 30. juni 2001. Inden for denne generelle målsætning skal mellem 25 vægtprocent (maksi- mum) af dette affalds samlede indhold af emballagemate- rialer ifølge artikel 6, stk. 1, litra b), genvindes med mindst 15 vægtprocent af hvert enkelt emballagemate- riale inden for samme tidsrum. (minimum) og 45 vægtprocent Artikel 6, stk. 6, fastlægger en overvågningsprocedure, som skal sikre overensstemmelse mellem de strategier, de forskellige medlemsstater vælger, for ikke mindst at sikre, at de mål, en medlemsstat opstiller, ikke forhindrer andre i at overholde direktivet eller skaber forvridninger på det indre marked. (4) Ifølge den samme bestemmelse bekræfter Kommissionen disse foranstaltninger efter at have kontrolleret dem. 2. De anmeldte foranstaltninger (5) Nederlandene omsatte direktiv 94/62/EF til national lovgivning ved hjælp af en forordning (i det følgende benævnt i »Staatscourant« den 4. juli 1997 og trådte i kraft den 1. august 1997. som blev offentliggjort »forordningen«), L 321/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 12. 1999 (6) Ifølge denne forordnings artikel 3 skal producenter og importører fra den 1. august 1998 genanvende 65 % af emballageaffaldet og genvinde 45 % af emballageaffal- dets samlede indhold af emballagematerialer med et minimum på mindst 15 vægtprocent for hvert enkelt emballagemateriale. Denne forpligtelse kan opfyldes på tre forskellige måder. 65 % af emballageaffaldets indhold af emballagemate- rialer skal genvindes inden den 30. juni 2001. De særlige mål for hvert enkelt emballagemateriale er fastsat i de respektive underaftaler (85 % for papir, 90 % for glas, 80 % for metaller, 27 % for plast og 15 % for træ). a) Producenterne/importørerne kan opfylde forplig- telsen enkeltvis. I så fald skal de ifølge artikel 6 hver for sig meddele ministeren, hvordan emballageaf- faldet skal tages tilbage, genanvendes og genvindes. b) Producenterne/importørerne kan i fællesskab meddele ministeren, hvordan de har tænkt sig at opfylde forpligtelserne i artikel 3 (forordningens artikel 9). Det betyder, at de skal godtgøre, at de tilhører en producent- eller importørorganisation, som opfylder forpligtelserne på deres vegne. De skal dog stadig hver for sig opfylde genanvendelses- og genvindings- målsætningerne, men de er ikke længere enkeltvis forpligtet til at give ministeren meddelelse herom. c) Producenter/importører, som har underskrevet en aftale mellem de offentlige myndigheder og emballa- gekædens foretagender, hvori der indgår bindende tilsagn om at opfylde forpligtelserne i forordningen, fritages for de individuelle forpligtelser i forordnin- gens artikel 3-9 (forordningens artikel 2). Selv om forpligtelsen til at opfylde genanvendelses- og genvin- dingsmålsætninger stadig gælder, fritages de produ- center og importører, som er parter i aftalen, for forordningens krav om anmeldelse og rapportering. Desuden skal de producenter/importører, der er parter i aftalen, opfylde større genvindingsmålsæt- ninger end dem, forordningen fastsætter. Tanken med denne ordning er at sætte høje mål med de lavest mulige administrative omkostninger. Forordningens artikel 2 er blevet gennemført ved hjælp af »emballageaftale II« (i det følgende benævnt »aftalen«). Nogle af denne overenskomsts bestemmelser overskrider i direktiv 94/62/EF og er målene i artikel 6, stk. 1, derfor genstand for denne beslutning. forslag til »emballageaftale II« blev anmeldt Et til Kommissionen den 25. august 1997 (anmeldelse 97/ 0576/NL) efter proceduren i direktiv 83/189/EF (1). Denne aftale består af en hovedaftale og en række under- aftaler. Det samlede sigte med hovedaftalen er at gøre den mængde emballageaffald, der skal bortskaffes så lille som mulig. Til dette formål fastsætter aftalen, at mindst (7) (8) (1) EFT L 109 af 26. 4. 1983, s. 8. Dette direktiv er blevet ændret ved direktiv 98/34/EF, EFT L 204 af 21. 7. 1998, s. 37. (9) I sine bemærkninger til anmeldelsen af aftaleforslaget den 26. november 1997 bad Kommissionen Nederlan- dene bekræfte, at de ville henvise til artikel 6, stk. 6, og give oplysninger om de forventede målsætninger for genvinding og om de foranstaltninger, som er blevet truffet forhindre, at andre medlemsstater får problemer med at overholde direktivet, og for at undgå handelshindringer og markedsforvridninger. for at (10) Den 19. november 1997 fremsatte også Det Forenede Kongerige bemærkninger anmeldelse og ønskede »yderligere oplysninger«, som skulle vise, at betingelserne i artikel 6, stk. 6, var opfyldt. til denne (11) »Emballageaftale II« blev underskrevet den 15. december 1997. (12) i at til til, for brev deres at være ifølge Nederlandene I deres brev af 18. marts 1998 svarede Nederlandene på Kommissionens og Det Forenede Kongeriges bemærk- ninger og oplyste, at den samlede materialegenvinding allerede var nået op på 51 %, og at den eksisterende genvindingskapacitet blev anset fuldt tilstrækkelig til, at de maksimale genvindingsmål i direk- tivet kunne overskrides. De nærmere oplysninger herom fandtes til Kommissionen af 26. februar 1998. I dette brev bekræf- tede Nederlandene, at de havde tænkt sig at nå et genvindingsmål på 65 % inden år 2001. Nederlandene henviste genvinding emballagemateriale omfattes af bestemmelserne om fri bevægelighed, og at det derfor er vanskeligt at afgøre nøjagtigt, hvor stor en del af den eksisterende nederlandske genvindingskapa- citet, der udnyttes til genvinding af nederlandsk affald, og hvor stor en del af det nederlandske affald, der genvindes i udlandet. Nederlandene henviste til drøftel- serne i artikel 21-udvalget den 21. april 1997, hvor der var almindelig enighed om, at medlemsstater, der fryg- tede, at deres overholdelse af direktivet ville blive vanskeliggjort af andre medlemsstaters foranstaltninger, skulle spille en vigtig rolle. For under alle omstændig- heder at give et overblik over deres nuværende genvin- dingskapacitet opstillede Nederlandene følgende tabel, som viser, at der er tilstrækkelig kapacitet til at behandle den ekstra emballagemængde, der skal genvindes inden 2001. 14. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 321/21 Glas Papir/pap Metal Plast Produktionskapacitet i NL i 1996 (Kton) Brug af genvindingsmaterialer i 1996 (Kton) Emballagemængde på markedet i 1996 (Kton) Mængde genvundet emballagemateriale i 1996 (Kton) Procentdel emballagemateriale, som er genvundet i 1996 Procentdel emballagemateriale, som påtænkes genvundet i 2001 820 400 472 338 72 90 2 824 2 106 1 401 865 62 85 Mængde emballageaffald, som påtænkes genvundet i 2001 (Kton) 425 1 191 Ekstra emballageaffald, som skal genvindes i 2001 i forhold til 1996 (Kton) 87 326 6 000 1 500 214 126 59 80 171 45 3 000 300 613 67 11 35 214 147 3. Udtalelser (13) Ifølge artikel 6, stk. 6, skal Kommissionen træffe en beslutning efter at have kontrolleret foranstaltningerne i samarbejde med medlemsstaterne. Kommissionen har derfor rådført sig med medlemsstaterne om anmeldelsen i det udvalg, der blev nedsat i henhold til artikel 21 i direktiv 94/62/EF. Drøftelserne i udvalget fandt sted den 6. juli 1999. Medlemsstaterne blev derpå opfordret til at indsende til Kommissionen inden den 20. skriftlige bemærkninger juli 1999. ikke (14) Det Forenede Kongerige påpegede, at det i praksis var vanskeligt at bedømme virkningerne af foranstaltninger, som overskred de maksimale målsætninger i direktiv 94/62/EF, men forventede ikke større problemer med den nederlandske anmeldelse. Italien fremførte, at det er vigtigt, at Kommissionen foretager den nødvendige analyse for at sikre sig, at betingelserne i artikel 6, stk. i direktiv 94/62/EF opfyldes. Hvis Kommissionen 6, kunne godkende de nederlandske foranstaltninger, ville Italien bad Kommissionen om at sikre, at de nederlandske målsæt- ninger kunne sammenlignes med direktivets. Nærmere betegnet bad Belgien Nederlandene om at godtgøre, om genvindingsmålsætningerne også omfatter emballagegenbrug. Nederlandene bekræftede, at deres genvindingsmålsætninger er i overensstemmelse med direktiv 94/62/EF og derfor ikke omfatter emballa- gegenbrug. Endelig mente ingen af medlemsstaterne, at de nederlandske foranstaltninger kunne skabe forvrid- ninger på det forhindre andre indre marked eller medlemsstater i at overholde direktivet. overenskomsten indvendinger. Belgien rejse i II. VURDERING (15) Artikel 6, stk. 6, i direktiv 94/62/EF tillader medlemssta- terne at overskride målene i artikel 6, stk. 1, litra a) og artikel 6, stk. 1, litra b), hvis den pågældende medlems- stat sørger for tilstrækkelig genvindings- og genanven- træffes for at delseskapacitet. Foranstaltningerne skal opnå en høj miljøbeskyttelsesgrad, og det er en betin- indre gelse, at de ikke skaber forvridninger på det marked og ikke forhindrer andre medlemsstater i at overholde direktivet. De må heller ikke være et vilkårligt middel forskelsbehandling eller udgøre en skjult hindring for samhandelen mellem medlemsstaterne. til (16) I det foreliggende tilfælde har Nederlandene bedt om en undtagelse fra artikel 6, stk. 1, litra b). (17) Kommissionen har rådført sig med medlemsstaterne, og der er ikke blevet rejst indvendinger mod de neder- landske foranstaltninger. a) Tilstrækkelig genanvendelses- og genvindingska- pacitet (18) Kommissionen fortolker ikke dette krav sådan, at medlemsstaterne skal være fuldstændig uafhængige, når det gælder genvinding og genanvendelse. Medlemssta- terne kan også benytte sig af kapacitet i andre medlems- stater og i tredjelande, når de skal opfylde deres genvin- dings- og genanvendelsesmål. Det gør det imidlertid vanskeligt at foretage en nøjagtig kvantificering af den forhåndenværende kapacitet, da genvinding finder sted på et åbent, internationalt marked. (19) Dette kriterium skal også sikre, at foranstaltninger, der træffes i en medlemsstat, ikke giver andre medlemsstater problemer med at overholde direktivet. Det skal derfor ses i sammenhæng med de øvrige kriterier i artikel 6, stk. 6. I praksis betyder overholdelse af dette krite- rium også overholdelse af kriterierne i litra b) og c) i det følgende. Hvis der opstilles mål, som overskrider målene i artikel 6, stk. 1, bør det navnlig sikres, at dette ikke er til skade for indsamlings- og genvindingsordningerne i andre medlemsstater. L 321/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 12. 1999 (20) Hvad de anmeldte nederlandske foranstaltninger angår, viser de oplysninger, den nederlandske regering har givet Kommissionen og de øvrige medlemsstater, at overskri- delsen af målene i direktiv 94/62/EF ikke medfører forstyrrelser på markedet for genvindingsmaterialer i andre medlemsstater. (21) De nederlandske oplysninger, som er gengivet i tabellen i det foregående, viser nærmere betegnet, at der allerede i 1996 blev opnået en genvindingsprocent på 72 for glas- emballage, 62 % for papir- og papemballage, 59 % for metalemballage og 11 % for plastemballage, og at det ikke volder kapacitetsproblemer at aftage de yderligere emballagemængder, der skal genvindes i 2001. Den nuværende produktionskapacitet i disse sektorer gør det muligt at forøge emballagegenvindingsprocenten ganske betydeligt uden nødvendigvis at trække på kapacitet uden for nederlandsk territorium. (22) Kommissionen mener derfor, at Nederlandene har tilstrækkelig genvindingskapacitet. b) Muligheden for forvridninger på det indre marked (23) Kommissionen har vurderet de anmeldte nederlandske foranstaltninger og finder, at genvindingsprocenterne i aftalen ikke på nuværende tidspunkt ser ud til at skabe forvridninger på det indre marked. Dog skal Fællesska- især bets lovgivning anvendes fuldt ud, det gælder lovgivningen om den frie bevægelighed for varer. Det viste sig under samrådet med det øvrige medlemsstater, at ingen af dem mener, at den nederlandske foranstalt- ning kan føre til markedsforvridninger. (24) Kommissionen har ikke fundet andre tegn på, at de nederlandske genvindingsmål skulle føre til vilkårlige markedsforvridninger. c) Ingen hindring for, at de øvrige medlemsstater overholder direktivet (25) Formålet med dette kriterium er at undgå, at genvin- dings- og genanvendelseskapaciteten i medlemsstaterne udnyttes til emballageaffald, som indsamles i andre medlemsstater. Det er især relevant for de medlems- stater, der endnu ikke har indført genvinding af emballa- geaffald i indsamlingsinfra- struktur derfor stadig skal opbygges eller færdiggøres. større omfang, og hvis (26) Når de anmeldte foranstaltninger bedømmes ud fra dette kriterium, skal der først og fremmest tages hensyn til, hvad man mener i de medlemsstater, hvis opfyldelse af direktivets mål kan blive bragt i fare af andre medlems- staters foranstaltninger. Ingen af medlemsstaterne har imidlertid givet udtryk for bekymring for, at de anmeldte nederlandske foranstaltninger kunne hindre dem i at overholde direktivet. Kommissionen har selv konstateret og er ikke af andre blevet gjort opmærksom ikke på, at de nederlandske foranstaltninger skulle kunne give de øvrige medlemsstater problemer med at overholde direktivet. (27) Når Kommissionen skal vurdere, om Nederlandenes overskridelse af genvindingsmålene kan medføre, at genanvendelses- eller genvindingskapaciteten i andre medlemsstater udnyttes, og således bevirke, at andre medlemsstater kan få problemer med at opfylde direkti- vets mål, tager den også hensyn til, at Nederlandene i alt tegner sig for under 5 % af alt det emballageaffald, der produceres i Fællesskabet. Der er efter Kommissionens opfattelse derfor ikke nogen egentlig fare for, at dette skulle give andre medlemsstater problemer med at opfylde målene i direktiv 94/62/EF. d) Ikke noget vilkårligt middel til forskelsbehand- ling (28) De nederlandske foranstaltninger gælder uden forskel for alt emballageaffald, uanset om det stammer fra inden- landske eller importerede produkter. Kommissionen har rådført sig med medlemsstaterne, og de foreliggende oplysninger tyder ikke på nogen vilkårlig forskelsbe- handling. e) Ingen skjult hindring for samhandlen mellem medlemsstaterne (29) Dette spørgsmål drejer sig om mulige begrænsninger af importen af produkter fra andre medlemsstater og om indirekte beskyttelse af indenlandske produkter. Affald er varer, som omfattes af traktatens artikel 28, 29 og 30, og foranstaltninger, der træffes på affaldsforvaltningsom- rådet, kan derfor også under visse omstændigheder begrænse handelen eller beskytte den indenlandske produktion. Kommissionen skal derfor bedømme, om målene er opstillet sådan, at uønskede virkninger i form af indirekte favorisering af indenlandsk produktion eller distribution undgås. De anmeldte nederlandske foran- staltningers indhold og anvendelse ser imidlertid ikke ud til at give grundlag for den antagelse, at de vil medføre begrænsninger af samhandelen. III. KONKLUSION (30) På grundlag af Nederlandenes oplysninger og resultatet af det i det foregående beskrevne samråd med medlems- staterne konkluderer Kommissionen, at de foranstalt- ninger, Nederlandene har anmeldt i henhold til artikel 6, stk. 6, i direktiv 94/62/EF, bør bekræftes, da det er blevet godtgjort, at: — Nederlandene har tilstrækkelig genanvendelses- og genvindingskapacitet — foranstaltningerne ikke fører til forvridninger på det indre marked 14. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 321/23 — foranstaltningerne ikke hindrer de øvrige medlems- stater i at overholde direktivet delse og genvinding i artikel 6, stk. 1, litra b), i direktiv 94/ 62/EF. — foranstaltningerne ikke udgør et vilkårligt middel til forskelsbehandling — foranstaltningerne ikke er en skjult hindring for samhandelen mellem medlemsstaterne — Denne beslutning er rettet til Kongeriget Nederlandene. Artikel 2 VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Herved bekræftes de foranstaltninger, som Nederlandene har anmeldt, og som overskrider de maksimale mål for genanven- Udfærdiget i Bruxelles, den 22. november 1999. På Kommissionens vegne Margot WALLSTRÖM Medlem af Kommissionen


title: Council Regulation (EC) No 2472/1999 of 22 November 1999 amending Regulation (EC) No 54/1999 allocating, for 1999, Community catch quotas in Greenland waters

eurovoc_concepts:
Greenland
authorised catch
catch quota
fishing area
fishing regulations
fishing rights

text: 25. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 302/1 I (Acts whose publication is obligatory) COUNCIL REGULATION (EC) No 2472/1999 of 22 November 1999 amending Regulation (EC) No 54/1999 allocating, for 1999, Community catch quotas in Greenland waters THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, (4) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture (1) and in particular Article 8(4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas: Regulation (EC) No 54/1999 (2) established, for 1999, the Community catch quota for capelin in Greenland waters on the basis of the TAC for 1998/1999; a revision of the relevant TAC in the meantime has resulted in a change in the share available to the Community; (1) (2) (3) in order to ensure the livelihood of Community fish- ermen it is important to open these fisheries as early as possible in 1999; given the urgency of the matter it is imperative to grant an exception to the six-week period mentioned in paragraph I(3) of the Protocol on the role of national parliaments of the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 In Annex I to Regulation (EC) No 54/1999, the entry referring to capelin shall be replaced by that set out in the Annex to this Regulation. Article 2 Regulation (EC) No 54/1999 should be amended accord- ingly; This Regulation shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 November 1999. For the Council The President K. HEMILÄ (1) OJ L 389, 31. 12. 1992, p. 1. Regulation as last amended by Regula- tion (EC) No 1181/98 (OJ L 164 9. 6. 1998, p. 1). (2) OJ L 13, 18. 1. 1999, p. 81. L 302/2 EN Official Journal of the European Communities 25. 11. 1999 ANNEX Allocation of Community catch quotas in Greenland waters for 1999 Species Geographical area Community catch quotas (in tonnes) Quotas allocated to Member States (tonnes) Quantities allocated to Norway Quantities allocated to Iceland Faroese quotas under EC/Greenland Fisheries Protocol Capelin ICES XIV/V 98 945 (*) Community 48 945 10 000 30 000 10 000 (*) 70 % of the Greenland share of the TAC for capelin minus 10 000 tonnes to the Faroe Islands. Upon any further revision of the relevant TAC in the course of 1999, the Community quota shall be revised accordingly


title: QUESTION ÉCRITE E-2107/99 posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission. Contrôle du trafic aérien.

text: C 219 E/92 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/110) QUESTION (cid:201)CRITE E-2106/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quelles initiatives la Commission prend-elle pour rØsoudre le problŁme des retards dans le contr(cid:244)le du trafic aØrien au sein de l(cid:146)espace europØen? (2000/C 219 E/111) QUESTION (cid:201)CRITE E-2107/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quelles amØliorations spØcifiques la Commission entend-elle apporter aux procØdures actuelles de contr(cid:244)le du trafic aØrien? (2000/C 219 E/112) QUESTION (cid:201)CRITE E-2108/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quel calendrier la Commission a-t-elle Øtabli pour remØdier aux retards intervenant dans le contr(cid:244)le du trafic aØrien? (2000/C 219 E/113) QUESTION (cid:201)CRITE E-2109/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quels pourparlers ont eu lieu avec Eurocontrol concernant les problŁmes et les retards intervenant dans le contr(cid:244)le du trafic aØrien? Quelle est la nature de ces pourparlers? (2000/C 219 E/114) QUESTION (cid:201)CRITE E-2110/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quels dØbats ont eu lieu avec l(cid:146)IATA concernant les problŁmes et les retards intervenant dans le contr(cid:244)le du trafic aØrien? Quelle est la nature de ces discussions?


title: Europeiska sysselsättningsstrategin och ESF under 1998.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Social Fund
employment policy
equal treatment
job creation
organisation of work
professional qualifications
unemployment
young person


title: QUESTION ÉCRITE E-2115/99 posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission. Contrôle du trafic aérien.

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/93 (2000/C 219 E/115) QUESTION (cid:201)CRITE E-2111/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien La Commission a-t-elle examinØ: 1. 2. 3. les coßts Øconomiques, les coßts sociaux, les coßts environnementaux des retards intervenant dans le contr(cid:244)le du trafic aØrien? (2000/C 219 E/116) QUESTION (cid:201)CRITE E-2112/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quels pourparlers la Commission a-t-elle eus avec les ministŁres concernØs des gouvernements des (cid:201)tats membres concernant les problŁmes et les retards dans le contr(cid:244)le du trafic aØrien? Quelle est la nature de ces discussions? (2000/C 219 E/117) QUESTION (cid:201)CRITE E-2113/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quand l(cid:146)Union europØenne deviendra-t-elle membre d(cid:146)Eurocontrol? (2000/C 219 E/118) QUESTION (cid:201)CRITE E-2114/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quel sera le programme d(cid:146)action lorsque l(cid:146)Union europØenne aura adhØrØ (cid:224) Eurocontrol et (cid:224) quelle date ce programme sera-t-il rendu public? (2000/C 219 E/119) QUESTION (cid:201)CRITE E-2115/99 posØe par Sir Robert Atkins (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 novembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le du trafic aØrien Quel a ØtØ, au cours des cinq derniŁres annØes, le pourcentage d(cid:146)accroissement des retards intervenus dans le contr(cid:244)le du trafic aØrien au sein de l(cid:146)espace europØen et quelles sont les prØvisions pour les annØes 2000 (cid:224) 2002?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2113/99 di SIR Robert Atkins (PPE-DE) alla Commissione. Controllo del traffico aereo.

eurovoc_concepts:
Eurocontrol
European Union
IATA
air traffic

text: 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/93 (2000/C 219 E/115) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2111/99 di SIR Robert Atkins (PPE-DE) alla Commissione (22 novembre 1999) Oggetto: Controllo del traffico aereo Pu(cid:242) dire la Commissione che tipo di esame ha effettuato 1. 2. 3. dei costi economici, dei costi sociali, dei costi ambientali, dei ritardi dovuti ai problemi del controllo del traffico aereo? (2000/C 219 E/116) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2112/99 di SIR Robert Atkins (PPE-DE) alla Commissione (22 novembre 1999) Oggetto: Controllo del traffico aereo Pu(cid:242) dire la Commissione quali contatti ha avuto con i ministeri competenti dei governi degli Stati membri in merito ai problemi e ai ritardi legati al controllo del traffico aereo? Pu(cid:242) inoltre precisare la natura di tali contatti? (2000/C 219 E/117) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2113/99 di SIR Robert Atkins (PPE-DE) alla Commissione (22 novembre 1999) Oggetto: Controllo del traffico aereo Pu(cid:242) dire la Commissione quando l(cid:146)Unione europea acceder(cid:224) ad Eurocontrol? (2000/C 219 E/118) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2114/99 di SIR Robert Atkins (PPE-DE) alla Commissione (22 novembre 1999) Oggetto: Controllo del traffico aereo Pu(cid:242) dire la Commissione quale piano d(cid:146)azione sar(cid:224) stabilito quando l(cid:146)Unione acceder(cid:224) ad Eurocontrol e quando sar(cid:224) pubblicato? (2000/C 219 E/119) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2115/99 di SIR Robert Atkins (PPE-DE) alla Commissione (22 novembre 1999) Oggetto: Controllo del traffico aereo Pu(cid:242) dire la Commissione quali sono stati, nel corso degli ultimi cinque anni, gli aumenti percentuali dei ritardi legati al controllo del traffico aereo nello spazio aereo europeo, e quali sono le previsioni per gli anni 2000-2002?


eurovoc_concepts:
EU action
EU regional policy
sustainable development
urban area
urbanisation

text: C 56 E/68 EN Official Journal of the European Communities 29. 2. 2000 Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on a Community Framework for cooperation to promote sustainable urban development (2000/C 56 E/16) (Text with EEA relevance) COM(1999) 557 final (cid:151) 1999/0233(COD) (Submitted by the Commission on 22 November 1999) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of Committee, the Economic and Social Having regard to the opinion of the Committee of the Regions, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, Whereas: (1) The Treaty provides for the development and implemen- tation of a Community environment policy and sets out the objectives and principles which should guide that policy; (2) By adopting Decision No 2179/98/EC of the European the Council (1), the Community has Parliament and of confirmed its commitment to the general approach and strategy chosen by the Commission in its Programme (cid:145)Towards Sustainability(cid:146) (2); (3) Many of the Community’s international commitments, in particular with regard to action to combat climate change, can only be implemented with the cooperation of local authorities; (4) In its communication entitled (cid:145)Sustainable urban devel- opment in the European Union: a framework for action(cid:146) of 28 October 1998 (3), the Commission gave an under- taking to provide (cid:145)continued support for local government networking activities(cid:146) and to (cid:145)ensure an appropriate legal basis necessary to fund such activities on a multiannual basis(cid:146); (5) The European Parliament has adopted resolutions (4) on strengthening European Union urban environment policy; (1) OJ L 275, 10. 10. 1998, p. 1. (2) OJ C 138, 17. 5. 1993, p. 5. (3) COM(1998) 605 final. (4) OJ C 226, 20. 7. 1998, pp. 34 and 36 (A4-0177/98 (Report by Mrs Pollack), A4-0172/98 (Report by Mrs Napolitano)) and OJ C 279, 1. 10. 1999, p. 44. (A4-0247/99 (Report by Mr Orlando)). (6) The Committee of the Regions has adopted opinions on transfrontier and transnational cooperation between local authorities (5) and on the Commission communication (cid:145)Towards an urban agenda in the European Union(cid:146) (6); (7) The fifth environment action programme recognises that all the players concerned, including the Commission and local authorities, should take concerted action, acting in partnership, to achieve the objective of sustainable devel- opment and share the relevant responsibilities; (8) Agenda 21, which was the subject of the Protocol signed at the Earth Summit in Rio in 1992, stipulates at Chapter 28 that most local authorities in each country should undertake a consultative process with their populations and should achieve a consensus on a local Agenda 21 for the community; (9) The objectives of sustainable urban development and the implementation of Agenda 21 and Community legislation necessitate the definition, development and exchange of good practices between local authorities and the raising of their awareness; (10) The capacity of local authority networks should be strengthened at European level, good practices in the fields of and Local sustainable urban development Agenda 21 should be developed and exchanged, and these activities should be coordinated in order to relay to the Commission information and opinions from local authorities on new and emerging prospects in areas relating to sustainable development; (11) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the exchange of good practices on a European scale and the raising of the local authorities by means of European awareness of networks, the achieved Member States and can therefore be better achieved at Community level. This Decision confines itself to the minimum required to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose; sufficiently cannot by be (5) OJ C 51, 22. 2. 1999, p. 21, Cdr 145/98 (Report by Mr Nieder- bremer). (6) OJ C 251, 10. 8. 1998, p. 11, Cdr 316/97 fin (Report by Mr Peper). 29. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 56 E/69 (12) The priority areas of activity that the Community coop- eration framework could support should be defined; (13) Effective monitoring and assessment methods need to be established and appropriate information provided for potential beneficiaries and the public; (14) Implementation of the cooperation framework should be assessed in the light of the experience gained during the first implementation, and the European Parliament and the Council informed thereof, few years of HAVE DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 local legislation, environment level of In order to facilitate the implementation at Community Community a Framework for cooperation is hereby set up to encourage the conception, exchange and implementation of good practices with regard to sustainable urban development and Local Agenda 21. The main partners in this Framework shall be the Commission and the networks of towns and cities organised at European level. Article 2 1. The types of activity eligible for Community financial support are information, awareness-raising, coordination, coop- eration, conception, the transfer of good practices and any other activity fulfilling the objective set out in Article 1. The Annex gives an indicative breakdown of the financial support between these types of activity. 2. The Commission may provide financial support to any network of towns and cities organised at European level which wishes in compliance with the basic principles of the fifth environment action programme and subject to the Commission’s approval of the planned work programme. to develop such activities at European level With regard to the accompanying measures, specified in the Annex, needed to analyse and monitor the activities, other players may be eligible in the context of the cooperation framework. Community support shall relate to activities scheduled to 3. take place in the course of the year to which the financial contribution relates or the following two years. Article 3 Article 4 implement The Commission shall ensure consistency, complementarity and synergy between the Community activities and projects other to the in particular Community programmes and initiatives, URBAN initiative. Projects following the guidelines of the financial instrument for the environment (LIFE) shall not be eligible for funding under this cooperation framework. cooperation framework and this Article 5 The annual appropriations shall be authorised by the 1. financial authority within the budgetary perspective. The overall budget this programme for the period 2001-2004 shall be EUR 12,4 million. the implementing limits of for 2. Financial support of EUR 350 000 or more may be obtained only if the beneficiary’s accounts for the previous two years have been certified by a registered auditor. The accounts for the period during which the subsidy is used shall also be certified by a registered auditor. Financial support amounting to less than EUR 350 000 can only be obtained if the beneficiary’s accounts are available in a form recognised by the Commission for the two preceding years and are presented in that form for the period during which the subsidy is used. Article 6 The Commission shall select the priority activities on the 1. basis of general criteria such as: (a) a sound cost-benefit ratio; (b) a lasting multiplier effect at European level; (c) effective and balanced cooperation among the various partners with regard to programming and carrying out activities, and financial participation; (d) a contribution to a multinational approach, and in particular the Community and, where appropriate, beyond its frontiers with neighbouring countries; cooperation within transfrontier to 1. The Commission shall determine the priority activities to be carried out in the areas of activity indicated in Article 1. (e) a contribution to a multisectoral approach; 2. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities a communication describing the priority activities to be funded and specifying the selection and allo- cation arrangements application and approval procedures. and the (f) the degree of involvement of all the players, including the representatives of civil society. The Commission shall specify the additional criteria to be 2. used for selecting the activities to be funded. C 56 E/70 EN Official Journal of the European Communities 29. 2. 2000 After assessing the proposals, the Commission shall 3. choose the activities which will be funded. The decision shall give rise to the conclusion, with the beneficiaries responsible for implementation, of a contract governing the rights and obligations of the partners. Article 7 This programme shall be open to participation by the Central and Eastern European Countries (CEECs) in accordance with the conditions laid down in the additional protocols to the Association Agreements in Community programmes to be concluded with those countries. This programme shall be open to participation by Cyprus and Malta on the basis of additional appropriations under the same rules as those applied to European Free Trade Area countries in accordance with procedures to be agreed with those countries. participation relating to Article 8 1. In order to ensure the success of the activities carried out by the beneficiaries of Community support, the Commission shall take the necessary measures to: (a) verify that activities proposed to the Commission have been carried out properly; (b) prevent and take action against irregularities; Article 9 1. The Commission may reduce, suspend or recover the financial support granted through a contract if it finds irregu- larities or if it learns that, without its approval, the contract has been subject to a major change which conflicts with the agreed objectives or implementing conditions. If the deadlines have not been observed or if only part of 2. the financial support allocated is justified by the progress with implementation of a contract, the Commission shall request the beneficiary to submit any explanations within a specified period. the beneficiary does not provide a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial aid and demand prompt repayment of sums already paid. If Beneficiaries shall submit to the Commission a report for 3. its completion. The each contract within six months of Commission shall determine the form and content of that report. If the report is not submitted within this time-limit, the beneficiary shall no longer be eligible for subsequent funding under this Decision. 4. Any undue payment shall be repaid to the Commission. Interest may be added to sums not repaid in good time. The Commission shall lay down the detailed rules for implementing this paragraph. (c) recover, where appropriate, sums improperly received. Article 10 2. Without prejudice to the financial audit carried out by the Court of Auditors pursuant to Article 248 of the Treaty or inspections carried out pursuant to point (c) of Article 279 of that Treaty, officials and other staff of the Commission may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on activities funded in this cooperation framework. A list of the beneficiaries and activities funded through this cooperation framework, the amount of aid, shall be published in the Official Journal of the European Communities. together with an indication of Article 11 The Commission shall inform beneficiaries in advance of any on-the-spot check, unless there are good reasons to suspect fraud or improper use of the aid. The Commission shall assess its implementation and shall submit a report in this connection to the European Parliament and to the Council no later than 31 March 2003. Beneficiaries of financial support shall keep available for 3. the Commission all supporting documents regarding expen- diture on an activity for a period of five years following the last payment in respect of that activity. Article 12 This Decision shall be applicable from 1 January 2001 until 31 December 2004. 29. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 56 E/71 ANNEX Types of activity eligible for Community financial support A. Information on sustainable urban development and Local Agenda 21 Indicative allocation of resources 100 % 40 % (cid:151) develop tools for training, information, documentation and awareness-raising for professionals, target groups, local policy-makers and the general public, (cid:151) support, transfer and disseminate good practices and the results of demonstration projects. B. Cooperation between the players concerned by sustainable development and Agenda 21 at European level (cid:151) promote cooperation between partners identified by the fifth environment action programme, (cid:151) facilitate dialogue, coordination and exchange of information between networks of local auth- orities organised at European level and the Community institutions, (cid:151) in compliance with the subsidiarity principle, supplement work under the national programmes to help local authorities (e. g. urban regeneration schemes), (cid:151) support the establishment of partnerships including players from the Central and East European countries. C. Accompanying measures needed to analyse and monitor activities in the field of sustainable development and Local Agenda 21 (cid:151) reports on the level, extent and nature of urban problems which could be addressed at Community level, (cid:151) analytical reviews of the local penetration of (cid:145)sustainable development(cid:146) in other areas covered by Community policies. 40 % 20 %


title: Regolamento (CE) n. 2467/1999 della Commissione, del 22 novembre 1999, relativo alla fornitura di olio vegetale a titolo di aiuto alimentare

eurovoc_concepts:
North Korea
aid system
award of contract
food aid
vegetable oil

formats: pdf print

text: 23. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 300/11 REGOLAMENTO (CE) N. 2467/1999 DELLA COMMISSIONE del 22 novembre 1999 relativo alla fornitura di olio vegetale a titolo di aiuto alimentare LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio, del 27 giugno 1996, relativo alla politica ed alla gestione dell'aiuto alimentare e ad azioni specifiche di sostegno alla sicurezza alimentare (1), in particolare l'articolo 24 paragrafo 1, lettera b), considerando quanto segue: (1) (2) (3) il regolamento citato stabilisce l'elenco dei paesi e degli organismi che possono beneficiare di un aiuto comuni- trasporto tario, nonché i criteri generali dell'aiuto alimentare al di là dello stadio fob; relativi al in seguito a varie decisioni relative alla concessione di aiuti alimentari, la Commissione ha accordato olio vege- tale ad una serie di beneficiari; occorre effettuare tali forniture conformemente alle norme stabilite dal regolamento (CE) n. 2519/97 della Commissione, del 16 dicembre 1997, che stabilisce le modalità generali per la mobilitazione di prodotti a titolo del regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio per l'aiuto alimentare comunitario (2). È necessario precisare in particolare i termini e le condizioni di fornitura, per determinare le spese che ne derivano; mobilitare olio di colza oppure olio di girasole. I lotti saranno aggiudicati all'offerta più favorevole, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Nel quadro dell'aiuto alimentare comunitario, si procede alla mobilitazione nella Comunità di olio vegetale, ai fini della sua fornitura ai beneficiari indicati nell'allegato, conformemente al disposto del regolamento (CE) n. 2519/97 e alle condizioni specificate nell'allegato. La fornitura verte sulla mobilitazione d'olio vegetale prodotto nella Comunità, a condizione che esso non sia stato fabbricato e/o condizionato in regime di perfezionamento attivo. Le offerte vertono su olio di colza oppure su olio di girasole. Ogni offerta indica con precisione il tipo di olio al quale si riferisce, pena l'irricevibilità. Si considera che l'offerente abbia preso conoscenza di tutte le condizioni generali e particolari applicabili e che le abbia accet- tate. Non vengono prese in considerazione eventuali altre condizioni o riserve contenute nella sua offerta. Articolo 2 (4) per garantire la realizzazione delle forniture, per un dato lotto è opportuno dare ai concorrenti la possibilità di Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 166 del 5. 7. 1996, pag. 1. (2) GU L 346 del 17. 12. 1997, pag. 23. L 300/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 11. 1999 ALLEGATO LOTTI A, B 1. Azione n. : 8/99 (A); 9/99 (B) 2. Beneficiario (2): Corea del Nord 3. Rappresentante del beneficiario: Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box No 44, Pyongyang, Democratic People's Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, director. [tel. : (850-5) 382 70 00; fax: 381 46 60; telex: 5350KP/ 5351KP] 4. Paese di destinazione: Corea del Nord 5. Prodotto da mobilitare: o olio di colza raffinato o olio di girasole raffinato 6. Quantitativo totale (t nette): 5 000 7. Numero di lotti: 2 (A: 2 500 tonnellate; B: 2 500 tonnellate) 8. Caratteristiche e qualità del prodotto (3) (4) (6): GU C 114 del 29. 4. 1991, pag. 1 [III. A. 1. a) o b)] 9. Condizionamento: GU C 267 del 13. 9. 1996, pag. 1 [10. 8 A, B e C. 1] 10. Etichettura o marcatura (5): GU C 114 del 29. 4. 1991, pag. 1 [III. A. 3] — Lingua da utilizzare per la marcatura: — Diciture complementari: — inglese 11. Modo di mobilitazione del prodotto: mobilitazione d'olio vegetale raffinato prodotto nella Comunità, a condizione che esso non sia stato fabbricato e/o condizionato in regime di perfezionamento attivo. 12. Stadio di consegna previsto: reso porto di sbarco — franco banchina (7) 13. Stadio di consegna alternativo: reso porto d'imbarco 14. a) Porto d'imbarco: — b) Indirizzo di carico: — 15. Porto di sbarco: Nampo 16. Luogo di destinazione: — — porto o magazzino di transito: — — via di trasporto terrestre: — 17. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio previsto: — 1o termine: 12. 3. 2000 — 2o termine: 26. 3. 2000 18. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio alternativo: — 1o termine: dal 17 al 30. 1. 2000 — 2o termine: dal 31. 1 al 20. 2. 2000 19. Scadenza per la presentazione delle offerte (alle 12. 00, ora di Bruxelles): — 1o termine: 7. 12. 1999 — 2o termine: 21. 12. 1999 20. Importo della garanzia d'offerta: 15 EUR/t 21. Indirizzo cui inviare le offerte e le garanzie d'offerta (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Batiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (esclusivamente) 22. Restituzione all'esportazione: — 23. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 300/13 Note: (1) Informazioni complementari: André Debongnie (tel. (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (tel. (32-2) 299 30 50). (2) Il fornitore si mette in contatto con il beneficiario o il suo rappresentate quanto prima per stabilire i documenti di spedizione necessari. (3) Il fornitore rilascia al beneficiario un certificato da un organismo ufficiale da cui risulti che, per il prodotto da consegnare, le norme in vigore, per quanto concerne la radiazione nucleare nello Stato membro in questione, non sono superate. Nel certificato di radioattività occorre indicate il tenore del cesio 134 e 137 e dello iodio 131. (4) Il fornitore trasmette al beneficiario o al suo rappresentante al momento della consegna i documenti seguenti: — certificato sanitario. (5) In deroga al disposto della GU C 114 del 29. 4. 1991, il testo del punto III. A. 3. c è sostituito dal seguente: «la dicitura “Comunità europea”». (6) Ogni offerta indica con precisione il tipo di olio al quale si riferisce, pena l'irricevibilità. (7) Oltre ad essere conformi alle disposizioni di cui all'articolo 14, punto 3, del regolamento (CE) n. 2519/97, le navi noleggiate non devono figurare in nessuno dei quattro elenchi trimestrali più recenti delle navi fermate, pubblicato dal Protocollo d'intesa sul controllo da parte dello Stato di approdo [direttiva 95/21/CE del Consiglio (GU L 157 del 7. 7. 1995, pag. 1)]


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2464/1999 της Επιτροπής, της 22ας Νοεμβρίου 1999, για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1729/1999 για ειδικά μέτρα παρέκκλισης από τους κανονισμούς (ΕΟΚ) αριθ. 3665/87 και (ΕΟΚ) αριθ. 3719/88 όσον αφορά το γάλα και τα γαλακτοκομικά προϊόντα, το βόειο κρέας, το χοίρειο κρέας, τα αυγά, το κρέας πουλερικών, μερικά προϊόντα δημητριακών και γεωργικά προϊόντα που εξάγονται υπό μορφή ειδών μη καλυπτόμενων από το παράρτημα Ι της συνθήκης

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
egg
export
export licence
meat
milk product

text: 23. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 300/3 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2464/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 22ας Νοεµβρίου 1999 για την τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1729/1999 για ειδικά µέτρα παρέκκλισης από τους κανονισµούς (ΕΟΚ) αριθ. 3665/87 και (ΕΟΚ) αριθ. 3719/88 όσον αφορά το γάλα και τα γαλακτοκοµικά προϊόντα, το βόειο κρέας, το χοίρειο κρέας, τα αυγά, το κρέας πουλερικών, µερικά προϊόντα δηµητριακών και γεωργικά προϊόντα που εξάγονται υπό µορφή ειδών µη καλυπτόµενων από το παράρτηµα Ι της συνθήκης Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: (5) τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τις γνώµες όλων των σχετικών επιτροπών δια- χείρισης, τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 804/68 του Συµβουλίου, της 27ης Ιουνίου 1968, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων (1), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1587/96 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, το άρθρο 17 παράγραφος 14 και το άρθρο 28, και τις αντίστοιχες διατάξεις των υπολοίπων κανονισµών σχετικά µε την κοινή οργάνωση των αγορών γεωργικών προϊόντων, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1729/1999 (3), όπως τροπο- ποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2199/1999 (4), ελήφθησαν ειδικά µέτρα για να τακτοποιηθούν οι εξαγωγι- κές πράξεις που δεν µπορούσαν να ολοκληρωθούν λόγω εκδήλωσης µόλυνσης ορισµένων προϊόντων από διοξίνη· τα υγειονοµικά µέτρα που έλαβαν οι αρχές ορισµένων τρίτων χωρών ως προς τις εξαγωγές από την Κοινότητα διατηρούνται και εξακολουθούν να επηρεάζουν τις εξαγωγι- κές δυνατότητες ορισµένων γεωργικών προϊόντων· θα πρέπει να περιορισθούν οι επιζήµιες συνέπειες για τους κοινοτικούς εξαγωγείς, παρατείνοντας την ισχύ των πιστο- ποιητικών εξαγωγής, για ορισµένα προϊόντα, και ορισµένες χρονικές προθεσµίες· λόγω των σηµειούµενων εξελίξεων, ο παρών κανονισµός θα πρέπει να τεθεί σε ισχύ αµέσως· ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1729/1999 τροποποιείται ως εξής: 1. Στο άρθρο 2 η παράγραφος 2 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: Κατόπιν αιτήσεως του κατόχου άδειας, η διάρκεια ισχύος «2. των πιστοποιητικών εξαγωγής που εκδόθηκαν κατ’ εφαρµογή των κανονισµών (ΕΟΚ) αριθ. 1162/95 (*), (ΕΚ) αριθ. 1466/ 95 (**) και (ΕΚ) αριθ. 174/1999 (***), για τα οποία είχε υπο- βληθεί αίτηση το αργότερο στις 7 Ιουνίου 1999 και των οποίων η ισχύς δεν έληγε πριν από τις 31 Μαΐου 1999 παρα- τείνονται έως τις 30 Νοεµβρίου 1999. (*) EE L 117 της 24. 5. 1995, σ. 2. (**) EE L 144 της 28. 6. 1995, σ. 22. (***) EE L 20 της 27. 1. 1999, σ. 8. » 2. Στο άρθρο 2 παράγραφος 3 οι λέξεις «180 ηµέρες» αντικαθί- σταται από τις λέξεις «210 ηµέρες». 3. Στην πρώτη περίπτωση του άρθρου 4 παράγραφος 3, οι λέξεις «150 ηµέρες» αντικαθίσταται από τις λέξεις «210 ηµέ- ρες» και προστίθεται η πρόταση: «Ωστόσο, η προθεσµία δεν µπορεί να παραταθεί πέραν της 31ης Μαΐου 2000. » Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την επόµενη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και κράτος µέλος. ισχύει άµεσα σε κάθε Βρυξέλλες, 22 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 148 της 28. 6. 1968, σ. 13. (2) ΕΕ L 206 της 16. 8. 1996, σ. 21. (3) ΕΕ L 204 της 4. 8. 1999, σ. 13. (4) ΕΕ L 268 της 16. 10. 1999, σ. 7


title: WRITTEN QUESTION E-2107/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission. Air Traffic Control.

text: C 219 E/92 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/110) WRITTEN QUESTION E-2106/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (22 November 1999) Subject: Air Traffic Control What steps are being taken by the Commission to resolve Air Traffic Control delays within European Airspace? (2000/C 219 E/111) WRITTEN QUESTION E-2107/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (22 November 1999) Subject: Air Traffic Control What specific improvements are being sought to current Air Traffic Control procedures by the European Commission. (2000/C 219 E/112) WRITTEN QUESTION E-2108/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (22 November 1999) Subject: Air Traffic Control What timescale has been set out by the European Commission to rectify Air Traffic Control delays? (2000/C 219 E/113) WRITTEN QUESTION E-2109/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (22 November 1999) Subject: Air Traffic Control What discussions have been held with Eurocontrol about Air Traffic Control problems and delays? What is the nature of those discussions? (2000/C 219 E/114) WRITTEN QUESTION E-2110/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (22 November 1999) Subject: Air Traffic Control What discussions have been held with IATA about Air Traffic Control problems and delays? What is the nature of those discussions?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2113/99 υποβολή: Sir Robert Atkins (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Ελεγχος εναέριας κυκλοφορίας.

text: 1. 8. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 219 E/93 (2000/C 219 E/115) GRAPTH ERVTHSH E-2111/99 ypobolh·: Sir Robert Atkins (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Ελεγχος εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας Εχει α΄ραγε προβει΄ η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ στην εξε΄ταση: 1. 2. 3. του οικονοµικου΄ κο΄στους, του κοινωνικου΄ κο΄στους και του περιβαλλοντικου΄ κο΄στους απο΄ τις καθυστερη΄σεις του ελε΄γχου εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας, (2000/C 219 E/116) GRAPTH ERVTHSH E-2112/99 ypobolh·: Sir Robert Atkins (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Ελεγχος εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας Τι΄ συζητη΄σεις ε΄χει α΄ραγε πραγµατοποιη΄σει η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ µε τις αντι΄στοιχες υπηρεσι΄ες των κρατω΄ν µελω΄ν σχετικα΄ µε τα προβλη΄µατα και τις καθυστερη΄σεις στον ε΄λεγχο εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας; Ποιος ει΄ναι ο χαρακτη΄ρας αυτω΄ν των συζητη΄σεων; (2000/C 219 E/117) GRAPTH ERVTHSH E-2113/99 ypobolh·: Sir Robert Atkins (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Ελεγχος εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας Πο΄τε θα προσχωρη΄σει η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση στο Eurocontrol; (2000/C 219 E/118) GRAPTH ERVTHSH E-2114/99 ypobolh·: Sir Robert Atkins (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Ελεγχος εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας Ποιο θα ει΄ναι το προ΄γραµµα δρα΄σης ο΄ταν η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση θα συµµετα΄σχει στο Eurocontrol και πο΄τε θα δηµοσιευθει΄; (2000/C 219 E/119) GRAPTH ERVTHSH E-2115/99 ypobolh·: Sir Robert Atkins (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Έλεγχος εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας Ποιο΄ ει΄ναι το ποσοστο΄ των αυξη΄σεων στις καθυστερη΄σεις του ελε΄γχου εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας στον Ευρωπαι¤κο΄ εναε΄ριο χω΄ρο κατα΄ τα τελευται΄α πε΄ντε χρο΄νια, και ποια΄ ει΄ναι η προβλεπο΄µενη αυ΄ξηση στις καθυστερη΄σεις αυτε΄ς για την περι΄οδο 2000/2002;


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2463/1999 av den 22 november 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: 23. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 300/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2463/1999 av den 22 november 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 2. produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvär- dena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 av följande skäl: 1. I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Urugu- ayrundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 23 november 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 22 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 300/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 11. 1999 till kommissionens förordning av den 22 november 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 204 999 204 999 052 999 052 528 600 999 039 060 388 400 404 800 804 999 052 064 400 720 999 101,8 34,9 68,3 104,3 134,8 119,6 91,3 102,4 96,8 57,4 57,4 50,6 50,6 45,0 77,3 63,8 62,0 90,7 34,7 70,4 81,7 71,1 149,2 22,6 74,3 126,3 65,7 73,6 80,6 86,5 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2645/98 (EGT L 335, 10. 12. 1998, s. 22). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2117/99 esittäjä(t): Sir Robert Atkins (PPE-DE) komissiolle. Lennonjohto.

eurovoc_concepts:
Eurocontrol
IATA
liberalisation of the market
member country
privatisation
public sector
transport company
transport market
transport user


title: Förslag till rådets beslut om den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom det associeringsråd som inrättats genom Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan, som undertecknades den 12 juni 1995, vad beträffar en förlängning med ytterligare fem år i enlighet med bestämmelserna i artikel 63.4 a i Europaavtalet med Republiken Estland

eurovoc_concepts:
Estonia
State aid
association agreement (EU)
regional aid

formats: html pdf

text: SV EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 22. 11. 1999 KOM(1999) 606 slutlig 1999/0248 (ACC) Förslag till RÅDETS BESLUT om den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom det associeringsråd som inrättats genom Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan, som undertecknades den 12 juni 1995, vad beträffar en förlängning med ytterligare fem år i enlighet med bestämmelserna i artikel 63. 4 a i Europaavtalet med Republiken Estland (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Förlängning med ytterligare fem år i enlighet med bestämmelserna i artikel 63. 4 a i Europaavtalet med Republiken Estland 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. I artikel 63. 4 a i Europaavtalet med Estland fastställs, vad gäller tillämpningen av vissa bestämmelser om offentligt stöd, att allt offentligt stöd som beviljas av Estland under de fem första åren efter avtalets ikraftträdande skall bedömas mot bakgrund av att Estland skall betraktas som en region motsvarande de i gemenskapen där det enligt artikel 87. 3 a i Fördraget om regioner upprättandet av Europeiska gemenskapen kan anses förenligt med den gemensamma marknaden att bevilja stöd. Den femårsperiod som avses ovan kommer att löpa ut den 31 december 1999 för Estlands del. I enlighet med sista meningen i artikel 63. 4 a i Europaavtalen skall associeringsrådet, med hänsyn till det berörda landets ekonomiska situation, bestämma om den perioden skall förlängas med ytterligare en femårsperiod. Estland har begärt en förlängning av ovannämnda period. Det viktigaste kriteriet för att en region skall anses vara berättigad till sådant stöd som avses i artikel 87. 3 a är att regionens BNP per capita skall vara mindre än 75 % av den genomsnittliga BNP för gemenskapen (med 15 medlemsstater), beräknad på grundval av köpkraftsstandard1. Kommissionen har granskat ansökningarna på grundval av de siffror och uppgifter som är tillgängliga för Estland. Vad beträffar Estland visar uppgifterna att BNP per capita mätt i köpkraftspariteter uppgår till 37 % av genomsnittet för gemenskapen under 1997. Mot bakgrund av ovanstående anser kommissionen att de tillgängliga siffrorna utgör en tillräcklig grund för att bevilja Estland förlängning, under förutsättning att det berörda landet regelbundet lämnar sådana upplysningar om den ekonomiska situationen som är relevanta för en bedömning av om artikel 63. 4 a är tillämplig, särskilt beträffande den regionala BNP per capita uttryckt i köpkraftsparitet. För att vederbörlig hänsyn skall kunna tas till ländernas olika ekonomiska utvecklingsnivåer är det också nödvändigt att anpassa den maximala stödnivån i olika regioner i Estland. I detta syfte måste därför stödnivåerna fastställas gemensamt av kommissionen och den estniska övervakningsmyndigheten på grundval av regionala uppgifter och i enlighet med bestämmelserna i de 1 EGT C 74, 10. 3. 1998, s. 9. 2 riktlinjer för statligt stöd för regionala ändamål2 som är tillämpliga inom gemenskapen. 8. Kommissionen föreslår därför att rådet antar bifogade förslag till rådets beslut. 2 EGT C 74, 10. 3. 1998. 3 Förslag till RÅDETS BESLUT om den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom det associeringsråd som inrättats genom Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan, som undertecknades den 12 juni 1995, vad beträffar en förlängning med ytterligare fem år i enlighet med bestämmelserna i artikel 63. 4 a i Europaavtalet med Republiken Estland EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 133 jämförd med artikel 300. 2 första meningen i detta, med beaktande av det förslag som lagts fram av Europeiska gemenskapernas kommission, och av följande skäl: (1) (2) gemenskaperna Europeiska Europaavtalet med Estland den 12 juni 1995. och deras medlemsstater undertecknade I artikel 63. 4 a i Europaavtalet fastställs att associeringsrådet med hänsyn till Estlands ekonomiska situation skall bestämma om en eventuell förlängning med ytterligare fem år av den period, under vilken allt offentligt stöd som beviljas av Estland skall bedömas mot bakgrund av att landet är att betrakta som en region som motsvarar de regioner i gemenskapen som beskrivs i artikel 87. 3 a i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom det associeringsråd som inrättats genom Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Estland, å andra sidan, vad beträffar en förlängning med ytterligare fem år, i enlighet med artikel 63. 4 a, skall grundas på det utkast till associeringsrådets beslut som bifogas detta beslut. Utfärdat i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 4 BILAGA ASSOCIERING MELLAN EUROPEISKA UNIONEN OCH ESTLAND __________ - Associeringsrådet - BESLUT NR. /99 FATTAT AV ASSOCIERINGSRÅDET MELLAN EUROPEISKA GEMENSKAPERNA OCH DESS MEDLEMSSTATER, Å ENA SIDAN, OCH REPUBLIKEN ESTLAND, Å ANDRA SIDAN av den om en förlängning med fem år av den period under vilken allt offentligt stöd som beviljas av Republiken Estland skall bedömas mot bakgrund av att landet är att betrakta som en region som motsvarar de regioner som beskrivs i artikel 87. 3 a i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen ASSOCIERINGSRÅDET HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Europaavtalet om upprättandet av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland3, å andra sidan, särskilt artikel 63. 4 a i detta, och av följande skäl: 3 EGT L 68, 9. 3. 1998, s. 3. 5 I artikel 63. 4 a i Europaavtalet fastställs att associeringsrådet med hänsyn till Estlands ekonomiska situation skall bestämma om en eventuell förlängning med ytterligare fem år av den period under vilken offentligt stöd som beviljas av Estland skall bedömas mot bakgrund av att landet är att betrakta som en region som motsvarar de regioner i gemenskapen som beskrivs i artikel 87. 3 a i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen. Estlands BNP per capita mätt i köpkraftspariteter uppgick till 37 % av genomsnittet i gemenskapen 1997 och en sådan förlängning bör därför göras. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Den period under vilken allt offentligt stöd som beviljas av Estland skall bedömas mot bakgrund av att landet är att betrakta som en region som motsvarar de regioner i gemenskapen som beskrivs i artikel 87. 3 a i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, skall förlängas med ytterligare fem år. Artikel 2 Inom sex månader från den dag då detta beslut antas skall Europeiska gemenskapen och den nationella övervakningsmyndigheten gemensamt och med utgångspunkt i de regionala uppgifter som lämnas av Eurostat utvärdera den maximala stödnivån för nationellt regionstöd i enlighet med bestämmelserna i riktlinjerna för statligt stöd för regionala ändamål4. Det gemensamma förslaget skall därefter överlämnas till associeringskommittén som skall fatta beslut i frågan. Artikel 3 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas. Det skall tillämpas från och med 1 januari 2000. Utfärdat i Bryssel På associeringsrådets vägnar Ordförande 4 EGT C 74, 10. 3. 1998. 6