title: Rapport spécial nº 5/99 sur le programme Phare de coopération transfrontalière (1994 - 1998) accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
EU programme
cross-border cooperation
report

text: 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 5/99 sur le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre (1994-1998) accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 48/01) TABLE DES MATI¨RES INTRODUCTION. R(cid:201)SUM(cid:201) DES OBSERVATIONS DE L(cid:146)AUDIT. INCIDENCE DU PROGRAMME PHARE DE COOP(cid:201)RATION TRANSFRONTALI¨RE. Incidence par secteur. Transports et communications. Environnement. DØveloppement Øconomique et des ressources humaines. Fonds pour petits projets. Incidence de la politique de coopØration transfrontaliŁre. Incidence sur le dØveloppement local et rØgional. Incidence transfrontaliŁre du programme de coopØration transfrontaliŁre. Incidence du programme de coopØration transfrontaliŁre en matiŁre de capacitØ d(cid:146)attraction d(cid:146)autres formes de cofinancement. FACTEURS AFFECTANT L(cid:146)INCIDENCE DU PROGRAMME DE COOP(cid:201)RATION TRANSFRONTALI¨RE. DØfinition des procØdures de mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre SystŁme de gestion au niveau de la Commission. Conditions de mise en (cid:156)uvre dans les pays bØnØficiaires. Gestion du cycle du projet. Planification. Suivi et Øvaluation. Nouvelles procØdures Phare. CONCLUSIONS. Points 1-7 8-15 16-65 16-54 16-36 37-47 48-51 52-54 55-65 55-59 60-63 64-65 66-93 67-75 76-78 79-83 84-90 84-87 88-90 91-93 94-97 RØponses de la Commission. Page 2 3 4 4 4 7 9 9 10 10 10 10 11 11 12 12 13 13 13 13 14 19 C 48/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 INTRODUCTION 1. Le prØsent rapport vise (cid:224) Øvaluer l(cid:146)incidence du programme Phare de coopØration transfrontaliŁre au cours des cinq premiŁres annØes de sa mise en (cid:156)uvre (1994-1998) et (cid:224) Øvaluer l(cid:146)efficacitØ de sa gestion, notamment du point de vue de sa coordination avec le programme Interreg et avec les mesures de cofinancement nationales. 2. Les objectifs du programme de coopØration transfrontaliŁre sont dØfinis comme suit dans la rØglementation (1): a) aider les rØgions des pays Phare adjacentes (cid:224) l(cid:146)Union euro- pØenne (UE) (cid:224) vaincre leurs problŁmes de dØveloppement spØ- cifiques, dans l(cid:146)intØrŒt des populations locales et selon des modalitØs compatibles avec la protection de l(cid:146)environnement; b) promouvoir la crØation et le dØveloppement de rØseaux de coopØration de part et d(cid:146)autre de la frontiŁre. 3. Au vu de ces objectifs, ce qui distingue le programme de coo- pØration transfrontaliŁre du programme Phare gØnØral, qui concerne en prioritØ les interventions au plan national, notam- ment pour le dØveloppement de grandes infrastructures de com- munication nationales et internationales, est qu(cid:146)il est principale- ment destinØ (cid:224) amØliorer les conditions Øconomiques et sociales ainsi que les contacts dans les rØgions frontaliŁres. 4. Le programme de coopØration transfrontaliŁre a ØtØ con(cid:231)u pour dØvelopper, aux frontiŁres extØrieures de l(cid:146)UE, le type de coo- pØration transfrontaliŁre que le programme Interreg, financØ par les Fonds structurels de l(cid:146)UE, favorisait dØj(cid:224) (cid:224) l(cid:146)intØrieur des fron- tiŁres de l(cid:146)Union europØenne (2). Les subventions accordØes en vertu du programme devaient donc bØnØficier (cid:224) des rØgions fron- taliŁres des pays Phare pour cofinancer des projets conjoints rØa- lisØs avec les rØgions frontaliŁres adjacentes de l(cid:146)UE Øligibles aux financements du programme Interreg. 5. Au total, 820 Mio ECU ont ØtØ engagØs au cours des cinq pre- miŁres annØes du programme. Ce montant reprØsente approxi- mativement 18 % du total des fonds engagØs au titre du pro- gramme Phare pour la pØriode 1994-1998. Les fonds du programme de coopØration transfrontaliŁre ont ØtØ allouØs aux domaines d(cid:146)intervention repris au tableau 1. Une analyse plus dØtaillØe par pays et par secteur figure (cid:224) l(cid:146)annexe I. Une carte des rØgions Øligibles au programme de coopØration transfrontaliŁre est fournie (cid:224) l(cid:146)annexe II. Analyse de la mise en (cid:156)uvre du programme Phare de coopØration transfrontaliŁre par domaine d(cid:146)intervention au 31 dØcembre 1998 Tableau 1 Engagements Contrats Paiements Secteur Transports et communications Environnement Montant (Mio ECU) % du total des engagements au titre du programme 400,8 194,1 48,9 23,7 DØveloppement Øconomique et des res- sources humaines 119,9 14,6 Fonds pour petits projets Autres secteurs Gestion du programme et des projets 35,2 23,2 47,2 4,3 2,8 5,8 192,9 80,5 39 28,6 10,5 33,1 Source: Cour des comptes europØenne. Total 820,4 100 384,6 Montant (Mio ECU) % des engagements Montant (Mio ECU) % des engagements 48,1 41,5 32,5 81,3 45,3 70,1 47 109,9 56,6 19,1 10,5 3,5 21,2 220,8 27,4 29,2 15,9 29,8 15,1 44,9 27 (1) Voir l(cid:146)article 3 du rŁglement (CE) no 1628/94 de la Commission du 4 juillet 1994 concernant la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un programme de coopØ- ration transfrontaliŁre entre pays d(cid:146)Europe centrale et orientale et (cid:201)tats membres de la CommunautØ dans le cadre du programme Phare (JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 14). (2) Le programme Interreg a ØtØ crØØ en 1990 et s(cid:146)est vu attribuer un bud- get de 1 000 Mio ECU pour la pØriode 1990-1994. Ce budget est passØ (cid:224) 2 400 Mio ECU pour 1995-1999. 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/3 6. L(cid:146)audit a ØtØ effectuØ en 1998. Il a comportØ des missions en RØpublique tchŁque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Polo- gne et en SlovØnie. Pour les autres pays Phare Øligibles (1), des contr(cid:244)les sur piŁces ont ØtØ effectuØs. Les projets ayant fait l(cid:146)objet de contr(cid:244)les sur place reprØsentaient environ 56 % du total des dØcaissements de l(cid:146)ensemble du programme de coopØration trans- frontaliŁre (cid:224) la date du 31 dØcembre 1998 (voir annexe III). Le critŁre dØterminant pour la sØlection des projets devant faire l(cid:146)objet d(cid:146)un contr(cid:244)le sur place Øtait qu(cid:146)il devait s(cid:146)agir d(cid:146)opØrations de plus de 0,5 Mio ECU, dont la mise en (cid:156)uvre Øtait commencØe. 7. En novembre 1998, la Commission a publiØ une Øvaluation du programme de coopØration transfrontaliŁre sur la base de ses composantes polonaise, tchŁque et bulgare. Cette Øvaluation devait permettre d(cid:146)identifier les raisons du retard constatØ dans la mise en (cid:156)uvre du programme. Bien que la Cour partage de nombreu- ses conclusions du rapport d(cid:146)Øvaluation, elle considŁre que celles-ci auraient dß insister davantage sur les effets du programme ainsi que sur sa gestion par la Commission. R(cid:201)SUM(cid:201) DES OBSERVATIONS DE L(cid:146)AUDIT 8. Bien qu(cid:146)un montant de 820 Mio ECU ait ØtØ engagØ au titre du programme, fin 1998 celui-ci n(cid:146)avait eu qu(cid:146)une incidence limi- tØe au niveau des projets. Cette situation Øtait due (cid:224) la fois au man- que de projets ayant une incidence transfrontaliŁre qui Øtaient prŒts (cid:224) Œtre mis en (cid:156)uvre au moment oø les fonds ont ØtØ enga- gØs, et aux retards accusØs dans la mise en (cid:156)uvre des projets approuvØs (voir points 16-55). NØanmoins, le programme de coo- pØration transfrontaliŁre a dØj(cid:224) une incidence positive au niveau institutionnel, en ce sens qu(cid:146)il renforce les rØseaux de coopØration transfrontaliŁre (voir point 63) et contribue, dans la plupart des pays, (cid:224) prØparer les autoritØs locales des rØgions frontaliŁres (cid:224) la gestion des Fonds structurels de l(cid:146)UE (voir point 57). Dans la majoritØ des pays, le programme de coopØration transfrontaliŁre a Øgalement mobilisØ un cofinancement national (voir point 64). 9. La mise en (cid:156)uvre du programme Pologne-Allemagne est trŁs avancØe, mais l(cid:146)un des principaux problŁmes que devait rØsoudre ce programme, (cid:224) savoir les longs dØlais d(cid:146)attente aux postes fron- tiŁres, subsiste (voir points 17-22). Les programmes Albanie- GrŁce, Albanie-Italie (voir point 33), Bulgarie-GrŁce (voir points 29-31 et 47) et RØpublique slovaque-Autriche (voir point 26) ont tous connu des difficultØs considØrables. 10. Les problŁmes de mise en (cid:156)uvre du programme de coopØ- ration transfrontaliŁre sont en partie imputables au volume exces- sivement important (150 Mio ECU) des crØdits allouØs par le Par- lement europØen dŁs le lancement du programme (voir point 67). Lors de la rØpartition de ces crØdits entre les diffØrents pays Phare, la Commission n(cid:146)a pas assez tenu compte de la capacitØ d(cid:146)absorp- (1) L(cid:146)Albanie, la Bulgarie, l(cid:146)ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine (l(cid:146)ARYM), la Hongrie et la RØpublique slovaque. tion propre (cid:224) chacun de ces pays pour les projets de coopØration transfrontaliŁre (voir points 71-72). La Commission a eu pour politique d(cid:146)engager l(cid:146)intØgralitØ des crØdits, mŒme si le degrØ de prØparation des projets est encore insuffisant ou s(cid:146)ils n(cid:146)ont qu(cid:146)une incidence limitØe aux niveaux transfrontalier et rØgional (voir point 73). 11. L(cid:146)incidence du programme de coopØration transfrontaliŁre a ØtØ rØduite du fait de l(cid:146)harmonisation trŁs limitØe avec le pro- gramme Interreg. Les projets conjoints sont restØs trŁs rares. Cette situation est principalement due (cid:224) l(cid:146)absence d(cid:146)harmonisation des procØdures relatives aux programmes Interreg et Phare (voir points 68-70). 12. Les projets de coopØration transfrontaliŁre ont eu une portØe trŁs Øtendue et ont souvent empiØtØ, principalement dans les pays qui ne disposent que de capacitØs de gestion administrative limi- tØes au niveau rØgional, sur le contenu des projets financØs au titre des programmes Phare nationaux. Une prioritØ insuffisante a ØtØ accordØe aux projets qui bØnØficient surtout aux populations des rØgions frontaliŁres. Le programme de coopØration transfronta- liŁre devrait plus largement se concentrer sur des projets de taille relativement rØduite ayant une forte incidence locale/rØgionale et transfrontaliŁre et ce, afin de servir les intØrŒts des rØgions fron- taliŁres de fa(cid:231)on appropriØe. En dØpit du fait que les nouvelles orientations de la Commission concernant la mise en (cid:156)uvre du programme Phare aient prØvu une taille minimale de 2 Mio ECU pour les projets, les dispositifs de financement de petits projets devraient Œtre davantage utilisØs, et un mØcanisme de financement commun gØrØ conjointement par les autoritØs locales des rØgions adjacentes de l(cid:146)UE et des rØgions frontaliŁres des pays Phare devrait notamment Œtre crØØ (voir points 54 et 91). 13. De nouvelles mesures devraient Œtre prises dans les pays Phare pour dØcentraliser la mise en (cid:156)uvre. Les fonds du pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre devraient Œtre allouØs au niveau rØgional et sur une base pluriannuelle. Les eurorØgions (2) devraient se voir confier davantage de responsabilitØs dans la coordination des projets (voir points 54 et 81). 14. Les procØdures de mise en (cid:156)uvre du programme de coopØ- ration transfrontaliŁre Øtant plus dØcentralisØes que celles des pro- grammes Phare nationaux, la Commission devrait envisager de procØder (cid:224) une dØcentralisation comparable de la gestion de ce programme, tout en s(cid:146)assurant que ses dØlØgations disposent d(cid:146)un personnel qualifiØ, notamment en ce qui concerne les ingØnieurs (voir points 76-78). 15. Compte tenu des rØsultats obtenus sur le plan institutionnel et si la Commission parvient (cid:224) remØdier aux insuffisances qui ont rØduit les effets du programme principalement au niveau des pro- jets, les perspectives concernant le renouvellement du finance- ment du programme de coopØration transfrontaliŁre sont favora- bles (voir points 94-97). (2) Organisations des rØgions frontaliŁres d(cid:146)Autriche, de RØpublique tchŁ- que, d(cid:146)Allemagne et de Pologne, indØpendantes de la Commission et composØes de reprØsentants des municipalitØs, des districts, des cham- bres de commerce et autres organismes similaires, chargØes de coor- donner la planification des projets. C 48/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 INCIDENCE DU PROGRAMME PHARE DE COOP(cid:201)RATION TRANSFRONTALI¨RE Incidence par secteur Transports et communications 16. Comme l(cid:146)indique le tableau 1, pratiquement la moitiØ des fonds du programme de coopØration transfrontaliŁre a ØtØ consa- crØe (cid:224) des projets dans le domaine des transports et des commu- nications. Projets de coopØration transfrontaliŁre Pologne-Allemagne dans le domaine des transports 17. Dans le cadre du programme de coopØration transfrontaliŁre Pologne-Allemagne, un montant de 115 Mio ECU a ØtØ engagØ en faveur du secteur des transports, principalement pour amØliorer les infrastructures et les routes d(cid:146)accŁs (cid:224) plusieurs postes frontiŁres importants entre la Pologne et l(cid:146)Allemagne. Ces projets avaient pour objectif de s(cid:146)attaquer aux longs dØlais d(cid:146)attente (cid:224) la frontiŁre, en particulier pour le trafic de marchandises mais Øgalement pour le trafic local, problŁme qui s(cid:146)Øtait manifestØ en raison de la crois- sance des Øchanges commerciaux enregistrØe (cid:224) partir de 1990 (1). Ainsi, en 1994, les dØlais d(cid:146)attente (cid:224) la frontiŁre germano-polonaise Øtaient de l(cid:146)ordre de 30 heures pour les camions. 18. En dØpit du fait que ces projets correspondaient (cid:224) une nØces- sitØ hautement prioritaire pour la rØgion frontaliŁre germano- polonaise, leur incidence a ØtØ limitØe en raison (cid:224) la fois des retards accumulØs par les autoritØs polonaises et la Commission dans la passation des marchØs relatifs aux travaux (cid:224) entreprendre, et de facteurs imputables (cid:224) une gestion inadØquate des postes frontiŁ- res, au mauvais Øtat du rØseau routier polonais et (cid:224) des restrictions de type environnemental. Par consØquent, en 1998, les Ønormes dØlais d(cid:146)attente existaient toujours, surtout pour les camions. 19. Le programme 1994 prØvoyait le cofinancement (5,5 Mio ECU) d(cid:146)un nouveau terminal de marchandises au principal poste frontiŁre, (cid:224) savoir celui de Swiecko-Francfort-sur-l(cid:146)Oder. Le finan- cement Phare de coopØration transfrontaliŁre (15 %) est venu compenser la dØfaillance des autoritØs polonaises, qui avaient ØpuisØ leurs propres ressources financiŁres pour le terminer. Le projet a ØtØ achevØ (cid:224) la mi-1995 gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)application de procØdu- res accØlØrØes. Il a permis de rØduire les dØlais d(cid:146)attente (cid:224) la fron- tiŁre pour les camions de 36 (cid:224) 10-12 heures, mais ces dØlais sont encore importants et considØrablement plus longs que l(cid:146)objectif fixØ, (cid:224) savoir 30 minutes. Bien que la persistance des dØlais d(cid:146)attente soit due en partie (cid:224) la croissance du trafic (cid:224) ce poste frontiŁre, la longueur des procØdures de dØdouanement est Øgale- ment imputable (cid:224) d(cid:146)autres facteurs, tels que l(cid:146)affectation d(cid:146)un nombre insuffisant de fonctionnaires des douanes au terminal et l(cid:146)incapacitØ des autoritØs polonaises (cid:224) construire une route d(cid:146)accŁs spØciale reliant la frontiŁre au terminal. (1) Entre 1990 et 1994, le nombre de camions traversant la frontiŁre entre l(cid:146)Allemagne et la Pologne est passØ de 606 508 (cid:224) 1 625 617 (ministŁre des transports polonais). 20. Le dØlai nØcessaire (cid:224) l(cid:146)achŁvement de deux autres projets importants concernant les postes frontiŁres de Gubin (20,8 Mio ECU) et d(cid:146)Olszyna (15 Mio ECU), Øgalement financØs au titre du programme de coopØration transfrontaliŁre Pologne-Allemagne de 1994, a ØtØ beaucoup plus long que prØvu. Alors que dans le protocole de financement, la fin des travaux Øtait fixØe au mois de dØcembre 1996, le projet d(cid:146)Olszyna n(cid:146)a ØtØ terminØ qu(cid:146)en octobre 1998, tandis que la date d(cid:146)achŁvement du projet Gubin a ØtØ reportØe (cid:224) mai 1999. Les retards constatØs sont principalement dus aux dØlais excessifs qui ont ØtØ nØcessaires aux autoritØs polo- naises et (cid:224) la Commission pour Øtablir la documentation relative aux appels d(cid:146)offres et attribuer les marchØs. Les dØlais d(cid:146)attente (cid:224) ces deux postes frontiŁres Øtaient Øgalement de l(cid:146)ordre de dix heu- res. En novembre 1998, Swiecko, Gubin et Olszyna faisaient par- tie des six postes frontiŁres pour lesquels les dØlais d(cid:146)attente Øtaient les plus longs d(cid:146)Europe (2). 21. Deux autres projets terminØs (cid:224) Kolbaskowo (10 Mio ECU) et (cid:224) Osinow Dolny (1,2 Mio ECU) ont amØliorØ les routes d(cid:146)accŁs aux postes frontiŁres. Cependant, l(cid:146)utilitØ du projet d(cid:146)Osinow Dolny a ØtØ rØduite, parce que, pour des raisons environnementales et contrairement (cid:224) ce qui Øtait prØvu dans le protocole de finance- ment, les autoritØs allemandes n(cid:146)ont pas ouvert l(cid:146)accŁs du poste frontiŁre aux camions. Cette restriction appliquØe aux camions menace Øgalement de rØduire l(cid:146)incidence des amØliorations de grande envergure apportØes (cid:224) la route reliant le poste frontiŁre de Kostrzyn (cid:224) Gorzow Wielkopolski et qui font actuellement l(cid:146)objet d(cid:146)un financement de 9,4 Mio ECU. Les projets ayant ØtØ sØlection- nØs par un comitØ mixte, germano-polonais, de programmation et de surveillance, on aurait pu s(cid:146)attendre (cid:224) ce que de telles res- trictions soient prises en considØration dŁs l(cid:146)origine du projet (3). 22. L(cid:146)incidence des amØliorations apportØes aux postes frontiŁ- res se voit encore rØduite par d(cid:146)autres facteurs: a) pratiquement la moitiØ des camions qui franchissent la fron- tiŁre germano-polonaise sont en transit vers des pays situØs (cid:224) l(cid:146)est de la Pologne (4) et accusent d(cid:146)importants retards (cid:224) sa frontiŁre orientale (5); le caractŁre peu dØveloppØ et l(cid:146)Øtat de dØlabrement du rØseau routier polonais. En 1997, seuls 24 % des routes principales de Pologne Øtaient dans un Øtat satisfaisant (4); l(cid:146)amØlioration de l(cid:146)Øtat physique des infrastructures aux postes frontiŁres n(cid:146)a pas ØtØ accompagnØe de l(cid:146)amØlioration corres- pondante de la gestion de ces postes frontiŁres (6). «Border Waiting Times», rapport de l(cid:146)Union internationale des trans- ports routiers, novembre 1998. (3) Les projets sont sØlectionnØs par les comitØs mixtes de programma- tion et de surveillance, oø la Commission dispose d(cid:146)un statut d(cid:146)obser- vateur, avant d(cid:146)Œtre soumis (cid:224) la Commission pour approbation dØfi- nitive. (4) Source: ministŁre des transports polonais. (5) Notamment (cid:224) Kuznicka et (cid:224) Terespol (cid:224) la frontiŁre bØlarussienne [voir les rapports de l(cid:146)Union internationale des transports routiers (IRU) sur le site internet de l(cid:146)IRU: www. iru. erg]. (6) Evaluation of Phare Customs Programme, PricewaterhouseCoopers, 1998. b) c) (2) 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/5 23. Des fonds importants sont Øgalement utilisØs dans le cadre du programme de coopØration transfrontaliŁre pour financer la construction de voies de contournement autour de plusieurs villes de Pologne [Zielona Gora (3,3 Mio ECU), Jelenia Gora (3,8 Mio ECU), Gorzow (10 Mio ECU) et Pniewy (3,1 Mio ECU)]. Bien que ces projets aient une utilitØ propre puisqu(cid:146)ils permettent de faci- liter la circulation, la distance de 50 (cid:224) 150 km qui sØpare ces villes de la frontiŁre suppose une incidence directe limitØe du point de vue transfrontalier. Par consØquent, il eßt ØtØ plus appropriØ de les financer dans le cadre du programme Phare national. Projets de coopØration transfrontaliŁre RØpublique tchŁque-Allemagne dans le domaine des transports chemins de fer (Deutsche Bahn) en avril 1996 de s(cid:146)intØresser plu- t(cid:244)t (cid:224) la ligne Nuremberg-Dresde s(cid:146)est traduite par un trafic moins important que prØvu au niveau de Cheb (voir carte no 1). Le finan- cement Phare a entra(cid:238)nØ une surcapacitØ considØrable: la capacitØ en nombre de trains a ØtØ accrue de 32 % alors que ce nombre est restØ identique. La capacitØ de triage s(cid:146)est accrue de 42 % mais le nombre de wagons de marchandises concernØ a en rØalitØ chutØ de 12 % de 1995 (cid:224) 1997. Projets de coopØration transfrontaliŁre RØpublique tchŁque-Autriche, SlovØnie-Autriche et Slovaquie-Autriche dans le domaine des transports 24. Dans le cadre du programme de coopØration transfrontaliŁre RØpublique tchŁque-Allemagne, un montant de 28,3 Mio ECU a ØtØ engagØ en faveur du secteur des transports. Le principal projet de coopØration transfrontaliŁre mis en (cid:156)uvre (cid:224) ce jour portait sur la modernisation de la gare de Cheb (12,9 Mio ECU), le second poste frontiŁre en importance situØ sur la voie ferrØe entre la RØpublique tchŁque et l(cid:146)Allemagne. Ce projet reposait (cid:224) l(cid:146)origine sur un accord passØ entre les sociØtØs allemande et tchŁque des chemins de fer pour donner la prioritØ (cid:224) l(cid:146)amØlioration de la ligne Nuremberg-Prague. La dØcision prise par la sociØtØ allemande des 25. Le programme de coopØration transfrontaliŁre a eu une inci- dence limitØe sur le secteur des transports dans le cadre des pro- grammes ØlaborØs entre les pays Phare et l(cid:146)Autriche, en dØpit de la prioritØ accordØe (cid:224) ce secteur dans les programmes indicatifs pluriannuels des pays Phare pour les annØes 1995-1999. Dans le cadre du programme pluriannuel de coopØration transfrontaliŁre RØpublique tchŁque-Autriche de 30 Mio ECU, le principal projet financØ dans le secteur des transports porte sur la construction d(cid:146)une piste cyclable de 52 km (1,7 Mio ECU) dans la rØgion de Lipno pour Øtablir une liaison avec le rØseau de pistes cyclables Lignes de chemin de fer dans la rØgion frontaliŁre germano-tchŁque Carte no 1 C 48/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 autrichien. Bien que ce projet soit susceptible de favoriser le tou- risme dans la rØgion, il n(cid:146)apporte aucune contribution au pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre quant (cid:224) la rØsolution des problŁmes du secteur des transports tels que prØsentØs dans le programme indicatif pluriannuel RØpublique tchŁque-Autriche. Celui-ci indiquait que «pour favoriser la rØhabilitation de la rØgion rurale frontaliŁre, il est essentiel de reconstruire, de moderniser et d(cid:146)Øtendre le rØseau routier. et. ferroviaire. et de moderniser la liaison entre les rØseaux de transports tchŁque et autrichien dans la rØgion frontaliŁre» (1). 26. Les projets de transport du programme SlovØnie-Autriche se limitaient Øgalement en grande partie aux pistes cyclables, en dØpit du fait que le programme indicatif pluriannuel donnait la prioritØ (cid:224) la modernisation des postes frontiŁres et au rØseau routier cor- respondant. En Slovaquie, les effets de deux projets de construc- tion, terminØs en 1998 et concernant de nouveaux postes fron- tiŁres avec l(cid:146)Autriche (0,4 Mio ECU), sont encore hypothØtiques car les deux pays doivent toujours parvenir (cid:224) un accord quant (cid:224) l(cid:146)ouverture des frontiŁres aux endroits envisagØs. Comme dans le cas du projet citØ au point 21 ci-dessus, on aurait pu s(cid:146)attendre (cid:224) ce que de telles questions soient rØsolues au niveau du comitØ mixte de programmation et de surveillance prØalablement (cid:224) la dØcision de financement. Programmes de coopØration transfrontaliŁre Bulgarie-GrŁce, ARYM- GrŁce, Albanie-GrŁce et Albanie-Italie dans le domaine des transports 27. Pour les programmes de coopØration transfrontaliŁre que l(cid:146)Albanie, la Bulgarie et l(cid:146)ARYM avaient en commun avec la GrŁce, ainsi que pour le programme Albanie-Italie, les trois quarts envi- ron des fonds ont ØtØ consacrØs (cid:224) l(cid:146)amØlioration de l(cid:146)infrastructure routiŁre/ferroviaire, principalement le long des «corridors de CrŁte» (2) traversant ces pays (voir le tableau 2 ci-dessous). Ces pro- jets de coopØration transfrontaliŁre sont destinØs (cid:224) assurer la jonc- tion avec les nouvelles infrastructures dØveloppØes en GrŁce ainsi qu(cid:146)en Italie et partiellement financØes par le programme Interreg. 28. Fin 1998, la mise en (cid:156)uvre de ces programmes Øtait trŁs limitØe, principalement en raison du peu de travaux prØparatoires rØalisØs au moment oø les projets ont ØtØ sØlectionnØs par la Com- mission pour un financement au titre du programme de coopØ- ration transfrontaliŁre et en raison des faibles capacitØs de gestion des autoritØs nationales et rØgionales. Les projets sØlectionnØs Øtaient gØnØralement des projets d(cid:146)infrastructure importants au niveau national, mais qui ne bØnØficiaient que dans une moindre mesure aux populations des rØgions frontaliŁres elles-mŒmes. Dans plusieurs cas, l(cid:146)estimation de la rentabilitØ Øconomique des projets est soit infØrieure au taux fixØ dans les critŁres d(cid:146)ØligibilitØ au concours financier de la Commission, soit trŁs incertain (3). 29. En Bulgarie, le programme de coopØration transfrontaliŁre avec la GrŁce a fait l(cid:146)objet (cid:224) la mi-1997 d(cid:146)une rØorientation majeure convenue d(cid:146)un commun accord entre la Commission, la GrŁce et la Bulgarie cela en vue d(cid:146)affecter les fonds principalement (cid:224) l(cid:146)amØ- lioration de la principale voie de communication routiŁre et fer- roviaire du corridor de transport reliant la frontiŁre grecque au sud-ouest de la Bulgarie (cid:224) Dupnica, 130 km plus au nord. Dup- nica se trouve (cid:224) environ 30 km en dehors de la rØgion frontaliŁre Øligible (cid:224) l(cid:146)aide du programme de coopØration transfrontaliŁre. Les travaux de construction de ces projets ne devaient commen- cer qu(cid:146)en 1999, soit cinq ans aprŁs l(cid:146)adoption du programme de coopØration transfrontaliŁre. 30. Le taux interne de rentabilitØ (TIR) du projet ferroviaire, cal- culØ en 1994 sur la base d(cid:146)estimations de coßts (16 Mio ECU) rØa- lisØes par les autoritØs bulgares ne devait atteindre que 3,71 %. Le budget du projet a par la suite ØtØ portØ (cid:224) 32,2 Mio ECU, ce qui a encore rØduit le TIR. La Commission est le seul contributeur, bien que l(cid:146)on eßt pu s(cid:146)attendre (cid:224) ce qu(cid:146)un projet aussi important soit cofinancØ par une institution financiŁre internationale. Le projet Fonds du programme de coopØration transfrontaliŁre allouØs aux projets de transport dans la rØgion des Balkans (1994-1998) Tableau 2 Programme Total des engagements (Mio ECU) Engagements dans les secteurs routier et ferroviaire (Mio ECU) % du programme consacrØ aux transports Albanie-GrŁce Albanie-Italie Bulgarie-GrŁce ARYM-GrŁce 45 45 99,6 30 31,2 29,4 82,5 19,7 Total 219,6 162,8 Source: Cour des comptes europØenne. 69 65 83 66 74 Corridors de CrŁte financØs VIII (Duerres-Burgas) VIII (Duerres-Burgas) IV (Berlin-Thessalonique) X (Salzbourg-Thessalonique) (1) Programme indicatif pluriannuel de coopØration transfrontaliŁre RØpu- blique tchŁque-Autriche, p. 19. (2) Dix corridors de ce type ont ØtØ identifiØs au travers de l(cid:146)Europe cen- trale et orientale lors de la deuxiŁme confØrence sur les transports paneuropØens, qui a eu lieu en CrŁte en 1994. (3) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement europØen du 23 avril 1997 [COM(97) 172 final] intitulØe «Raccorde- ment du rØseau d(cid:146)infrastructures de transport de l(cid:146)Union avec celui de ses voisins» indique que «d(cid:146)une maniŁre gØnØrale, le rendement doit Œtre de l(cid:146)ordre de 10 % au moins» pour les projets d(cid:146)infrastructure financØs par la Commission en Europe orientale. 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/7 ferroviaire ne profite aux populations de la rØgion frontaliŁre que dans une mesure limitØe (1). 31. De mŒme, le projet routier (25 Mio ECU) longeant le mŒme corridor n(cid:146)a qu(cid:146)un intØrŒt rØduit pour la rØgion frontaliŁre pro- prement dite, en dØpit du caractŁre inadaptØ du rØseau routier dans la rØgion (2). En effet, les travaux de rØhabilitation ne concer- nent pas les 20 premiers kilomŁtres de route (cid:224) partir de la fron- tiŁre, le trafic y Øtant de faible intensitØ. 32. Dans l(cid:146)ARYM, le programme de coopØration transfrontaliŁre a Øgalement fait l(cid:146)objet d(cid:146)une rØorientation pour affecter environ 80 % des fonds allouØs au programme indicatif pluriannuel 1996- 1999 (cid:224) l(cid:146)amØlioration de la route Skopje-Salonique. La justifica- tion Øconomique des travaux d(cid:146)amØlioration est faible. En 1998, la Banque europØenne d(cid:146)investissement a estimØ que le TIR se situait entre 5 % et 9 % en fonction de l(cid:146)Øvolution politique en RØpublique fØdØrale de Yougoslavie. Le principal tron(cid:231)on est dis- tant de la frontiŁre de 48 km (cid:224) 66 km, ce qui rØduit l(cid:146)incidence transfrontaliŁre de ces travaux. 33. Dans le cadre des programmes de coopØration transfronta- liŁre de l(cid:146)Albanie avec l(cid:146)Italie et la GrŁce, environ 70 % (64,6 Mio ECU) des fonds du programme de coopØration transfrontaliŁre pour les annØes 1994-1998 ont ØtØ allouØs (cid:224) la rØhabilitation des principales routes nationales, notamment des routes menant vers les ports. Le financement accordØ au titre du programme de coo- pØration transfrontaliŁre et la dotation du programme Phare natio- nal (18 Mio ECU) participent (cid:224) un effort global consenti par les donateurs, dont Phare est le plus important, pour rassembler des fonds destinØs (cid:224) sortir l(cid:146)infrastructure routiŁre du pays de l(cid:146)Øtat de dØlabrement dans lequel elle se trouve. Cependant, les premiers travaux de construction n(cid:146)ont dØbutØ qu(cid:146)en 1998 et ont ØtØ consi- dØrablement retardØs. L(cid:146)utilisation, pour les mŒmes projets, de fonds relevant (cid:224) la fois de la coopØration transfrontaliŁre et du programme Phare national indique que ces projets ne s(cid:146)inscrivent pas exclusivement dans le cadre de la coopØration transfronta- liŁre. Projets de coopØration transfrontaliŁre des (cid:201)tats baltes dans le domaine des transports 34. Dans les (cid:201)tats baltes, la plupart des fonds allouØs au secteur des transports Øtaient destinØs (cid:224) amØliorer les infrastructures por- tuaires (11,4 Mio ECU). La construction d(cid:146)une tour de contr(cid:244)le (1,5 Mio ECU) pour les services d(cid:146)aide au trafic maritime (STM) de Lettonie devait Œtre achevØe dØbut 1999. La nØcessitØ de renforcer la sØcuritØ dans le secteur du transport maritime est soulignØe dans l(cid:146)avis de la Commission sur la demande d(cid:146)adhØsion de la Lettonie (cid:224) l(cid:146)Union europØenne (3). Le projet a ØtØ considØrable- ment retardØ en raison de la modification de ses objectifs, de l(cid:146)expØrience limitØe des autoritØs lettones pour la mise au point de la documentation dØtaillØe relative (cid:224) la conception du projet et (cid:224) l(cid:146)appel d(cid:146)offres relatif au marchØ, ainsi qu(cid:146)en raison du paiement tardif de l(cid:146)avance au contractant par la Commission. (1) PrŁs de la moitiØ des municipalitØs des rØgions Øligibles au programme de coopØration transfrontaliŁre n(cid:146)ont pas de liaison avec le rØseau fer- roviaire national (projet LACE-Phare, document thØmatique: Bulgarie- GrŁce, 1997). (2) 37 % des municipalitØs de la rØgion frontaliŁre Øligible au financement par le programme de coopØration transfrontaliŁre ne possŁdent aucune route nationale. (3) SupplØment no 10/97 au Bulletin de l(cid:146)Union europØenne. 35. En Lituanie, le programme de coopØration transfrontaliŁre sert (cid:224) financer l(cid:146)amØlioration du terminal de ferry-boats de l(cid:146)unique port du pays, Klaipeda (5 Mio ECU). AprŁs avoir connu des retards considØrables, causØs principalement par l(cid:146)insuffisance des pres- tations du contractant et les retards de paiement accusØs par la Commission, ce projet devait Øgalement Œtre achevØ dØbut 1999. (cid:201)tant donnØ la croissance significative du trafic de marchandises qui est attendue, le projet en question se justifie d(cid:146)un point de vue Øconomique. Cependant, des projets similaires entrepris en Esto- nie et en Lettonie ont manifestement ØtØ financØs au moyen de prŒts obtenus auprŁs d(cid:146)institutions financiŁres internationales. La question se pose donc de savoir si les subventions octroyØes au titre du programme de coopØration transfrontaliŁre doivent Œtre utilisØes pour financer des projets de nature purement commer- ciale (voir point 65). Projets de coopØration transfrontaliŁre dans le domaine des tØlØcommu- nications 36. En Lituanie et en Albanie, des fonds du programme de coo- pØration transfrontaliŁre ont ØtØ utilisØs pour financer des projets dans le domaine des tØlØcommunications. En Lituanie, l(cid:146)installa- tion d(cid:146)un rØseau de c(cid:226)bles (cid:224) fibres optiques dans la rØgion de Klai- peda a bØnØficiØ de subventions (2,7 Mio ECU) dans le cadre d(cid:146)un projet national de plus grande envergure principalement financØ par un prŒt de la BERD (35 Mio USD). Le projet financØ par Phare se trouve, (cid:224) raison de 60 %, en dehors des rØgions Øligibles au pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre. L(cid:146)importance de l(cid:146)inci- dence transfrontaliŁre du projet est en rØalitØ secondaire. En Alba- nie, une liaison sous-marine de tØlØcommunication (cid:224) fibres optiques de 500 km avec la GrŁce au sud et avec la Croatie au nord a bØnØficiØ d(cid:146)un cofinancement de 1,7 Mio ECU. La liaison avec la Croatie n(cid:146)Øtait pas Øligible au financement du programme de coopØration transfrontaliŁre Øtant donnØ que l(cid:146)Albanie n(cid:146)a pas de programme de coopØration transfrontaliŁre avec la Croatie et que, en outre, la participation de la Croatie au programme Phare a ØtØ suspendue. Environnement Projets de coopØration transfrontaliŁre relatifs (cid:224) l(cid:146)environnement dans la rØgion de la mer Baltique 37. L(cid:146)environnement a ØtØ le principal secteur (cid:224) bØnØficier de fonds au titre du programme de coopØration transfrontaliŁre en Estonie et en Lettonie et constitue Øgalement un domaine impor- tant des programmes de coopØration transfrontaliŁre de la Polo- gne et de la Lituanie. Les projets ont pour principal objectif l(cid:146)assai- nissement de la mer Baltique, polluØe dans une trŁs large mesure par les (cid:201)tats baltes, la Pologne et la Russie. 38. Bien que ce domaine constitue une question transfrontaliŁre hautement prioritaire, la modestie des moyens disponibles en comparaison de l(cid:146)importance des besoins ne peut laisser espØrer qu(cid:146)une incidence limitØe (4) de ce programme de coopØration transfrontaliŁre. En outre, l(cid:146)incidence du programme sur la pØriode 1994-1998 a encore ØtØ rØduite du fait des retards accusØs dans sa mise en (cid:156)uvre, surtout dans les (cid:201)tats baltes. Ces retards sont (4) Le «Programme d(cid:146)action Øcologique conjoint de la mer Baltique» de la Commission d(cid:146)Helsinki, qui couvre la pØriode 1993-2012, estime le coßt total du nettoyage de la Baltique (cid:224) 18 Mrd ECU. C 48/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 principalement imputables au manque d(cid:146)expØrience des adminis- trations locales et (cid:224) un suivi insuffisant des programmes par la Commission jusqu(cid:146)(cid:224) ce qu(cid:146)elle crØe, fin 1996, des unitØs de gestion du programme dans les (cid:201)tats baltes. Jusqu(cid:146)(cid:224) cette date, le suivi des projets relevait directement des services centraux de la Commis- sion, mais on ne dispose d(cid:146)aucun ØlØment attestant que les projets ont fait l(cid:146)objet de visites sur place de la part de ses fonctionnaires. 39. En Lettonie, le programme de coopØration transfrontaliŁre a financØ, (cid:224) hauteur de 1,9 Mio ECU, les travaux d(cid:146)achŁvement d(cid:146)une canalisation destinØe (cid:224) acheminer les eaux usØes de Jurmala (cid:224) Riga afin qu(cid:146)elles y soient traitØes conformØment aux normes de l(cid:146)UE au lieu d(cid:146)Œtre dØversØes directement dans la mer Baltique. Jurmala, une ville de 60 000 habitants situØe sur la c(cid:244)te balte, produit approximativement 3 % des eaux usØes de Lettonie. Gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)uti- lisation de ressources budgØtaires nationales jusqu(cid:146)(cid:224) Øpuisement des fonds, le projet avait ØtØ exØcutØ (cid:224) environ 80 % sur la pØriode 1989-1993. La partie du projet qui devait Œtre exØcutØe au titre du programme de coopØration transfrontaliŁre a ØtØ achevØe en 1998, avec deux ans de retard, principalement (cid:224) cause des mauvaises prestations du consultant responsable de l(cid:146)Øtablissement de la documentation relative (cid:224) l(cid:146)appel d(cid:146)offres, et de l(cid:146)absence d(cid:146)orien- tations adØquates de la part de la Commission en matiŁre d(cid:146)Øva- luation des soumissions pour les marchØs de travaux, qui a entra(cid:238)nØ l(cid:146)annulation du premier appel d(cid:146)offres. 40. Le programme de coopØration transfrontaliŁre a aussi financØ un projet (1,8 Mio ECU) de collecte des dØchets dangereux de la Lettonie. Ce projet a ØtØ achevØ vers la fin 1998, Øgalement avec deux ans de retard. Dans ce cas, le retard accusØ Øtait essentielle- ment imputable (cid:224) la mauvaise qualitØ de l(cid:146)Øtude de faisabilitØ rØa- lisØe par le consultant et (cid:224) la conclusion tardive des contrats de travaux en l(cid:146)absence d(cid:146)orientations de la Commission en la matiŁre. Le projet ne couvrait que 800 t de dØchets, ce qui correspondait (cid:224) la quantitØ de dØchets estimØe pour l(cid:146)ensemble du pays dans l(cid:146)Øtude de faisabilitØ financØe par Phare. En 1998, la quantitØ totale de dØchets s(cid:146)est avØrØe Œtre de 2 000 t. En outre, lors de l(cid:146)audit de la Cour (juin 1998), aucune disposition n(cid:146)avait ØtØ prise pour l(cid:146)inci- nØration des dØchets collectØs. 41. Un projet similaire de gestion des dØchets dangereux est financØ en Estonie (2,4 Mio ECU), aucun dispositif du genre n(cid:146)ayant existØ auparavant. La premiŁre phase, (cid:224) savoir la construc- tion de deux centres de ramassage, devait Œtre achevØe dØbut 1999, avec deux ans de retard, en grande partie (cid:224) cause d(cid:146)interventions politiques locales, du manque d(cid:146)expØrience des autoritØs locales et de l(cid:146)absence d(cid:146)orientations de la part de la Commission pour la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre. Comme en Lettonie, le problŁme de l(cid:146)incinØration des dØchets col- lectØs restait (cid:224) rØsoudre. 42. En Lituanie, un projet est financØ dans le but d(cid:146)amØliorer la station d(cid:146)Øpuration des eaux usØes de la station balnØaire de Palanga (1,2 Mio ECU), oø la pollution de la mer Baltique atteint des niveaux cinq (cid:224) sept fois supØrieurs aux normes de l(cid:146)Union europØenne. La Commission n(cid:146)ayant appris que tardivement que les travaux et Øquipements qui devaient Œtre financØs au titre du programme de coopØration transfrontaliŁre l(cid:146)avaient dØj(cid:224) ØtØ en partie par les autoritØs lituaniennes, elle a dß procØder (cid:224) une rØo- rientation majeure de sa contribution au projet, qui a retardØ de trois ans sa mise en (cid:156)uvre. 43. En Pologne, bien que quelque 40 projets environnementaux aient ØtØ financØs au titre du programme de coopØration trans- frontaliŁre (cid:224) partir de 1995, seuls quelques-uns Øtaient achevØs fin 1998. La majoritØ de ces projets portent sur la construction ou la modernisation de stations d(cid:146)Øpuration des eaux usØes. Alors que 75 % des 860 villes de Pologne sont ØquipØes d(cid:146)une station de trai- tement des eaux usØes, 50 % de ces stations ont une capacitØ insuffisante (1). Le coßt total estimØ pour amener les systŁmes d(cid:146)Øpuration des eaux usØes au niveau des normes de l(cid:146)Union euro- pØenne est de 10 300 Mio ECU, ce qui souligne une fois encore l(cid:146)incidence limitØe que peut avoir le programme de coopØration transfrontaliŁre (2). 44. Parmi les plus gros projets environnementaux de Pologne figuraient ceux des stations d(cid:146)Øpuration des eaux usØes de Gubin (3,3 Mio ECU) et de Szczecin (3,5 Mio ECU). Le projet de Gubin constitue un excellent exemple de coopØration transfrontaliŁre. La nouvelle station d(cid:146)Øpuration sert non seulement (cid:224) la ville de Gubin, mais Øgalement (cid:224) sa jumelle allemande Guben sur l(cid:146)autre rive de la Neisse (3), ce qui a rØduit considØrablement (cid:224) la fois les inves- tissements nØcessaires (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du projet et les frais d(cid:146)exploitation. Bien que le projet dans son ensemble ne fßt pas terminØ, la station d(cid:146)Øpuration proprement dite a ØtØ inaugurØe en mai 1998 et a permis une rØduction significative de la pollution selon les normes de l(cid:146)UE. En revanche, bien que le projet de Szc- zecin (coßt total: 29,2 Mio ECU) ait ØtØ approuvØ par la Commis- sion en 1995, son exØcution n(cid:146)avait toujours pas commencØ du fait des retards accusØs au niveau de la finalisation du projet par le Conseil municipal de la ville de Szczecin. Projets de coopØration transfrontaliŁre de la RØpublique tchŁque dans le secteur de l(cid:146)environnement 45. Les besoins de financement dans le secteur de l(cid:146)environne- ment sont Øgalement Ønormes en RØpublique tchŁque, le traite- ment des eaux usØes exigeant (cid:224) lui seul un montant estimØ (cid:224) 1 400 Mio ECU (4). Les fonds du programme de coopØration transfrontaliŁre sont pour l(cid:146)essentiel utilisØs dans la rØgion extrŒ- mement polluØe qu(cid:146)est le nord de la BohŒme, sur la frontiŁre alle- mande, que traverse l(cid:146)Elbe. Comme dans d(cid:146)autres pays, l(cid:146)incidence du programme a ØtØ rØduite en raison de retards de mise en (cid:156)uvre et seuls cinq projets, tous financØs sur le budget 1994, avaient ØtØ terminØs fin 1998. Une cause majeure des retards enregistrØs en RØpublique tchŁque a ØtØ l(cid:146)adoption d(cid:146)une nouvelle loi nationale en matiŁre de passation des marchØs publics qui a entra(cid:238)nØ la sus- pension de tous les appels d(cid:146)offres Phare pendant douze mois, jusqu(cid:146)en septembre 1997. 46. Le programme de coopØration transfrontaliŁre a ainsi financØ la construction d(cid:146)un collecteur (5,8 Mio ECU) destinØ (cid:224) acheminer les eaux usØes de la ville d(cid:146)Usti nad Labem (180 000 habitants) vers une station d(cid:146)Øpuration rØcemment construite et financØe par les autoritØs tchŁques dans la ville voisine de Nestemice. Il en est rØsultØ une rØduction sensible de la pollution de l(cid:146)Elbe par la ville d(cid:146)Usti en 1998. Le niveau global de pollution de l(cid:146)Elbe dans la rØgion est cependant restØ pratiquement identique, en raison de (1) Rapport de la DG XI, datØ de juin 1997, relatif (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la directive visant au rapprochement de la lØgislation environnemen- tale de l(cid:146)Union europØenne. «Compliance costing for approximation of EU environmental legisla- tion in the CEEC», rapport final, tableau 4. 14, mai 1997 (EDC, Irlande). (3) Les deux villes en constituaient (cid:224) l(cid:146)origine une seule jusqu(cid:146)(cid:224) ce qu(cid:146)elle (2) soit divisØe (cid:224) la fin de la seconde guerre mondiale. (4) SupplØment no 10/97 au Bulletin de l(cid:146)Union europØenne. 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/9 l(cid:146)importance de la pollution en amont, notamment en prove- nance de la ville de Prague. Un projet similaire pour la ville de Rumburk (14 000 habitants), qui concerne aussi la ville allemande de Seifhennersdorf, a Øgalement ØtØ terminØ en 1997. L(cid:146)achŁve- ment, en dØcembre 1997 (cid:224) Nedjek, de la construction d(cid:146)un vapo- duc alimentØ en chaleur par une industrie locale et financØ au titre du programme de coopØration transfrontaliŁre (6,6 Mio ECU), a permis la fermeture d(cid:146)une centrale de chauffage au lignite, rØdui- sant fortement la pollution de l(cid:146)air (cid:224) cet endroit. Aucune informa- tion n(cid:146)est toutefois disponible quant (cid:224) l(cid:146)importance de l(cid:146)incidence transfrontaliŁre de ce projet. Projets de coopØration transfrontaliŁre dans le domaine de l(cid:146)environne- ment en Albanie, en Bulgarie et dans l(cid:146)ARYM 47. En Albanie, en Bulgarie et dans l(cid:146)ARYM, en dØpit des problŁ- mes Øcologiques existants, le secteur de l(cid:146)environnement n(cid:146)a bØnØ- ficiØ que de peu de fonds en raison de la prioritØ donnØe aux pro- jets du secteur des transports. Le plus gros projet environnemental concerne une installation de retraitement et de stockage des dØchets radioactifs sur le site nuclØaire de Kozloduy en Bulgarie (3,7 Mio ECU). Ce projet ne se situe pas dans la rØgion frontaliŁre Bulgarie- GrŁce, mais sur la frontiŁre septentrionale de la Bulgarie avec la Roumanie, c(cid:146)est-(cid:224)-dire dans une rØgion qui n(cid:146)Øtait pas Øligible aux financements du programme de coopØration transfrontaliŁre au titre de la pØriode 1994-1998. DØveloppement Øconomique et des ressources humaines 48. Dans la plupart des pays, (cid:224) l(cid:146)exception principalement de la Hongrie, de la Slovaquie et de la SlovØnie, les projets relatifs au dØveloppement Øconomique et des ressources humaines ont bØnØ- ficiØ de relativement peu de fonds par comparaison avec les pro- jets dans les domaines des transports et de l(cid:146)environnement. En outre, la plupart des projets n(cid:146)ont ØtØ financØs qu(cid:146)(cid:224) partir de 1996, ce qui explique que leur mise en (cid:156)uvre n(cid:146)ait pas encore ØtØ ache- vØe. La faiblesse des aides consacrØes au secteur reflŁte en partie les difficultØs que pose l(cid:146)identification des projets de ce type qui auront une incidence positive de part et d(cid:146)autre de la frontiŁre. Dans certains cas, les rØgions limitrophes se concurrencent mutuel- lement au plan Øconomique, ce qui rend la question du finance- ment de tels projets plus sensible. 49. Le projet le plus important dans ce domaine concerne la mise en place du «Collegium Polonicum» (cid:224) Slubice sur la frontiŁre polonaise, (cid:224) l(cid:146)initiative des universitØs de Francfort-sur-l(cid:146)Oder et de Poznan et sur des fonds du programme de coopØration trans- frontaliŁre (16 Mio ECU) et du programme Interreg (3,2 Mio ECU), ainsi qu(cid:146)au moyen d(cid:146)un cofinancement, par la Pologne, d(cid:146)un mon- tant d(cid:146)environ 8,9 Mio ECU. L(cid:146)objectif de ce «Collegium» est de promouvoir des actions conjointes de formation et de recherche dans le domaine des Øtudes allemandes, polonaises et europØen- nes (1). Fin 1998, la construction de logements pour 267 Øtu- diants, financØe par le programme Phare, Øtait achevØe (4 Mio ECU sur les crØdits 1994 du programme de coopØration trans- frontaliŁre). 50. En Hongrie, des ressources substantielles ont ØtØ affectØes (cid:224) la promotion du tourisme au travers d(cid:146)un rØseau de pistes cycla- bles destinØ (cid:224) faire la jonction avec le vaste rØseau autrichien. Un parc industriel transfrontalier Øtait Øgalement en cours de cons- truction (cid:224) Szentgotthard-Heiligenkreuz (4,3 Mio ECU). Ces deux projets, dØcidØs en 1995, n(cid:146)Øtaient cependant pas encore terminØs. 51. En Slovaquie, l(cid:146)incidence d(cid:146)un projet de parc industriel (cid:224) Jarovce-Kittsee (0,5 Mio ECU) a ØtØ considØrablement rØduite. L(cid:146)Øtude de faisabilitØ et l(cid:146)Ølaboration du projet, portant initiale- ment sur la construction d(cid:146)un parc industriel de part et d(cid:146)autre de la frontiŁre austro-slovaque, n(cid:146)ont pu Œtre entreprises que du c(cid:244)tØ slovaque en raison d(cid:146)un manque de coopØration entre les deux pays. Fonds pour petits projets 52. Un fonds a ØtØ crØØ dans la plupart des pays bØnØficiaires du programme de coopØration transfrontaliŁre, afin de soutenir des petits projets portant sur des activitØs interpersonnelles et des activitØs de dØveloppement local dites «douces» (projets «soft»). 53. Depuis 1996, ce type de projet devient la principale appro- che pour la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration trans- frontaliŁre dans la rØgion balte. C(cid:146)est ainsi que 12 Mio ECU ont ØtØ allouØs (cid:224) des projets de dØveloppement local dont le coßt ne dØpassait pas 100 000 ECU, et auxquels participaient au moins une autoritØ locale des (cid:201)tats baltes bØnØficiaires du programme Phare et au moins une autoritØ locale de l(cid:146)UE. La gestion du pro- gramme a ØtØ confiØe (cid:224) un contractant (2). Cependant, en raison de retards accusØs par la Commission dans la dØfinition des modalitØs de mise en (cid:156)uvre du programme, les premiers projets n(cid:146)ont dØbutØ qu(cid:146)(cid:224) la mi-1998. 54. (cid:192) l(cid:146)exception de l(cid:146)Albanie, de la Bulgarie et de l(cid:146)ARYM, des dispositifs de financement de petits projets ont Øgalement ØtØ ins- taurØs dans les autres pays bØnØficiaires du programme de coo- pØration transfrontaliŁre, mais pour des montants infØrieurs (cid:224) ceux de la rØgion balte (3). Ces projets ont principalement concernØ des activitØs «interpersonnelles» (people to people) et culturelles. Ils ont ØtØ fortement apprØciØs dans les rØgions frontaliŁres parce qu(cid:146)ils ont favorisØ l(cid:146)intØgration transfrontaliŁre au niveau des citoyens. Leur mise en (cid:156)uvre a aussi ØtØ relativement rapide Øtant donnØ que leur sØlection et leur approbation sont plus dØcentra- lisØes que pour les autres volets du programme de coopØration transfrontaliŁre. En Pologne et en RØpublique tchŁque, la gestion du mØcanisme de financement de petits projets a ØtØ dØlØguØe avec succŁs aux EurorØgions, organisations des rØgions frontaliŁ- res composØes de reprØsentants des municipalitØs, des districts, des chambres de commerce et d(cid:146)organismes similaires. (1) Les principaux domaines traitØs sont le droit, l(cid:146)Øconomie, l(cid:146)histoire, la philosophie et la linguistique. (2) Un «bureau d(cid:146)assistance technique» (BAT) de facto. (3) Entre 2 et 3 % des fonds octroyØs (cid:224) chaque pays au titre du pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre. C 48/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 Incidence de la politique de coopØration transfrontaliŁre Incidence transfrontaliŁre du programme de coopØration transfrontaliŁre Incidence sur le dØveloppement local et rØgional 55. Bien que le rŁglement concernant la mise en (cid:156)uvre du pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre prØcise que celui-ci a pour objectif de «promouvoir la coopØration [. ] dans l(cid:146)intØrŒt des populations locales», dans la pratique cela a ØtØ le cas de maniŁre inØgale. En Hongrie et en SlovØnie, les projets ont eu une dimen- sion locale dŁs le dØpart et en Pologne, en RØpublique tchŁque ainsi qu(cid:146)en Estonie, cette dimension s(cid:146)est affirmØe progressive- ment. Par contre, l(cid:146)absence de plans de dØveloppement rØgional adaptØs aux rØgions frontaliŁres concernØes de ces pays implique que les projets ont souvent ØtØ sØlectionnØs au cas par cas, sans Œtre intØgrØs dans une stratØgie globale de dØveloppement rØgio- nal. 56. En Bulgarie, dans l(cid:146)ARYM et en Albanie, l(cid:146)accent a ØtØ mis sur de grands projets d(cid:146)infrastructures nationaux, ce qui a rØduit l(cid:146)inci- dence potentielle des programmes en termes de dØveloppement rØgional. 57. Dans les pays (1) qui ont associØ leurs administrations locales (cid:224) la planification et (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des projets du programme de coopØration transfrontaliŁre, l(cid:146)un des effets les plus importants de ce dernier a ØtØ, dans l(cid:146)immØdiat, d(cid:146)initier ces administrations aux pratiques et procØdures en vigueur dans l(cid:146)Union europØenne. Cet aspect peut Œtre considØrØ comme trŁs prØcieux pour les prØ- parer (cid:224) leur future gestion des Fonds structurels de l(cid:146)UE. 58. Le financement, par le programme de coopØration trans- frontaliŁre, du programme intitulØ «ECOS-Ouverture» (10 Mio ECU pour les annØes 1994-1996), un programme lancØ en 1991 par la Commission afin d(cid:146)encourager la coopØration interrØgio- nale entre les autoritØs locales et rØgionales des pays d(cid:146)Europe cen- trale et orientale et celles des (cid:201)tats membres, a Øgalement permis de renforcer les capacitØs de ces autoritØs dans les pays Phare. 59. Dans plusieurs pays, la rØgion limitrophe de l(cid:146)Union euro- pØenne, loin d(cid:146)Œtre sous-dØveloppØe au niveau national, est au contraire l(cid:146)une des plus dØveloppØe du pays. Dans la plupart des cas, les rØgions frontaliŁres qui ont bØnØficiØ de fonds au titre du programme de coopØration transfrontaliŁre Øtaient considØrable- ment plus riches que les rØgions frontaliŁres situØes dans d(cid:146)autres parties des pays Phare. C(cid:146)est particuliŁrement le cas en Hongrie, oø deux des trois rØgions Øligibles sont les plus riches du pays, ainsi que, dans une moindre mesure, en Pologne et en RØpublique slovaque. Cette situation contraste radicalement avec celle des (cid:201)tats membres, oø les rØgions limitrophes des pays Phare comp- tent gØnØralement parmi les plus pauvres du pays. Bien que le programme de coopØration transfrontaliŁre ait eu une incidence positive dans les rØgions Øligibles, son objectif n(cid:146)est pas de contri- buer (cid:224) la rØduction des disparitØs rØgionales au sein des pays Phare. La solution (cid:224) ce problŁme doit s(cid:146)inscrire dans le cadre d(cid:146)instru- ments spØcifiques de politique rØgionale. (1) L(cid:146)Estonie, la Lettonie, la RØpublique tchŁque, la Hongrie, la Pologne et la SlovØnie. 60. Pour la grande majoritØ des projets de coopØration trans- frontaliŁre, une certaine forme d(cid:146)incidence transfrontaliŁre a ØtØ discernØe, mŒme si cette incidence n(cid:146)a pas toujours ØtØ facile (cid:224) mesurer. Ainsi, (cid:224) titre d(cid:146)exemple, tous les projets environnemen- taux ont presque par dØfinition une incidence transfrontaliŁre. Cependant, l(cid:146)«ampleur» de cette incidence varie fortement, et la Commission aurait pu identifier plus clairement les formes prio- ritaires ainsi que le niveau de l(cid:146)incidence transfrontaliŁre requise. 61. Les programmes de coopØration transfrontaliŁre avec les (cid:201)tats baltes ainsi que les programmes Pologne-Baltique et Albanie- Italie n(cid:146)ont qu(cid:146)une faible incidence transfrontaliŁre. En raison de la nature maritime (et non terrestre) de la frontiŁre, les projets ne favorisent pas particuliŁrement la collaboration entre les popula- tions et les autoritØs locales de part et d(cid:146)autre de cette frontiŁre. 62. L(cid:146)incidence transfrontaliŁre potentielle du programme de coopØration transfrontaliŁre a ØtØ rØduite par l(cid:146)absence de plans de dØveloppement couvrant les deux c(cid:244)tØs de la frontiŁre. En outre, dans la plupart des cas, le dØsØquilibre entre les niveaux de dØve- loppement Øconomique de part et d(cid:146)autre des frontiŁres extØrieu- res de l(cid:146)UE gŁne l(cid:146)Ølaboration de stratØgies communes. 63. Le programme de coopØration transfrontaliŁre a eu une inci- dence significative dans le domaine de la coopØration institution- nelle renforcØe entre les pays Phare et les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE. Cette coopØration a rØsultØ en premier lieu de la mise en place de comitØs mixtes de programmation et de surveillance, conformØ- ment aux dispositions du rŁglement relatif au programme de coo- pØration transfrontaliŁre. Ces comitØs, qui sont chargØs de sØlec- tionner les projets de coopØration transfrontaliŁre et d(cid:146)assurer le suivi de leur mise en (cid:156)uvre, sont composØs de reprØsentants des (cid:201)tats membres et des pays Phare qui leur sont limitrophes. Des contacts plus intenses ont ØtØ dØveloppØs (cid:224) un niveau infØrieur au travers des groupes de travail des comitØs mixtes de programma- tion et de surveillance et des organismes transfrontaliers qui ont ØtØ crØØs pour identifier et mettre en (cid:156)uvre les projets de coopØ- ration transfrontaliŁre. La plupart des bØnØficiaires ont confirmØ que, (cid:224) leur niveau, les projets ont permis de susciter de nouveaux contacts et de renforcer ceux existant dØj(cid:224) avec leurs homologues de l(cid:146)autre c(cid:244)tØ de la frontiŁre. Incidence du programme de coopØration transfrontaliŁre en matiŁre de capacitØ d(cid:146)attraction d(cid:146)autres formes de cofinan- cement 64. Une autre caractØristique positive du programme de coopØ- ration transfrontaliŁre dans la plupart des pays Phare a rØsidØ dans le cofinancement des projets de coopØration transfrontaliŁre par les budgets nationaux, le cofinancement national systØmatique ayant constituØ une premiŁre dans le contexte du programme Phare. Un pas important a ainsi ØtØ franchi dans la direction des modalitØs de cofinancement requises pour les Fonds structurels de l(cid:146)UE. L(cid:146)article 4, paragraphe 3, du rŁglement concernant la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre encou- rage un tel cofinancement et la Commission s(cid:146)est efforcØe d(cid:146)insis- ter sur la nØcessitØ d(cid:146)un cofinancement (cid:224) hauteur de 25 % de la valeur du projet. Seules l(cid:146)Albanie, la Bulgarie et l(cid:146)ARYM n(cid:146)ont pas respectØ cette exigence. En Albanie, la mise en (cid:156)uvre du projet routier a ØtØ menacØe du fait de l(cid:146)insuffisance du budget national consacrØ au financement des expropriations. 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/11 65. L(cid:146)article 6, paragraphe 1, du rŁglement relatif au programme de coopØration transfrontaliŁre prØvoit que «dans les cas oø une subvention communautaire contribue au financement d(cid:146)activitØs gØnØratrices de recettes, la Commission, agissant en consultation avec les autoritØs compØtentes, fixe les rŁgles de ce financement, ces derniŁres pouvant prØvoir le cofinancement gr(cid:226)ce aux res- sources dØgagØes du projet ou un remboursement des subven- tions initiales». Bien que de nombreux projets de coopØration transfrontaliŁre gØnŁrent des recettes, aucune mesure n(cid:146)a ØtØ prise par la Commission pour appliquer cette disposition qui a pure- ment et simplement ØtØ ignorØe. FACTEURS AFFECTANT L(cid:146)INCIDENCE DU PROGRAMME DE COOP(cid:201)RATION TRANSFRONTALI¨RE 66. Cinq ans aprŁs son lancement et compte tenu de l(cid:146)engage- ment d(cid:146)un montant de 820 Mio ECU, l(cid:146)incidence globale du pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre est modeste, surtout au niveau des projets. La prØsente section du rapport vise (cid:224) identifier les principales raisons de cette situation. DØfinition des procØdures de mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre 70. En outre, en vertu du principe de la territorialitØ, il n(cid:146)a pas ØtØ possible d(cid:146)utiliser les crØdits Interreg pour cofinancer les pro- jets de coopØration transfrontaliŁre dans les pays Phare ni le pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre pour cofinancer des pro- grammes les (cid:201)tats membres, bien que le cofinancement ait constituØ l(cid:146)une des principales raisons (cid:224) l(cid:146)ori- gine du programme de coopØration transfrontaliŁre. Interreg dans 71. Les deux premiŁres annØes de la mise en (cid:156)uvre du pro- gramme, lors de la rØpartition des crØdits du budget gØnØral relatif au programme de coopØration transfrontaliŁre entre les diffØrents pays Phare, la Commission n(cid:146)a pas assez tenu compte du caractŁre variable de la capacitØ d(cid:146)absorption propre (cid:224) chaque pays, tant du point de vue de la capacitØ de gestion des autoritØs locales que des structures de coopØration existantes entre les pays Phare et les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE limitrophes. Plusieurs pays disposent de dotations de programme Phare pour la coopØration transfronta- liŁre trop ØlevØes en comparaison de leurs dotations de pro- gramme Phare nationales; c(cid:146)est le cas notamment de la RØpubli- que tchŁque, oø les dotations du programme de coopØration transfrontaliŁre reprØsentent 43 % du montant total de la dotation Phare nationale pour 1995-1999. 67. Les procØdures de mise en (cid:156)uvre du programme de coopØ- ration transfrontaliŁre ont ØtØ convenues lors d(cid:146)une rØunion du Parlement europØen, du Conseil et de la Commission en juin 1993. Sur l(cid:146)insistance du Parlement, les crØdits du programme de coo- pØration transfrontaliŁre pour 1994 ont ØtØ fixØs (cid:224) 150 Mio ECU, bien que la Commission ait cherchØ (cid:224) limiter ces crØdits (cid:224) 20 Mio ECU (1). Cette augmentation est intervenue sans que l(cid:146)on ait suf- fisamment tenu compte de la capacitØ rØelle d(cid:146)absorption des pays Phare. 72. En Bulgarie, oø la capacitØ d(cid:146)absorption de projets ayant une vØritable incidence sur les rØgions transfrontaliŁres s(cid:146)est avØrØe particuliŁrement rØduite, la Commission s(cid:146)est quand mŒme effor- cØe de maintenir la dotation prØvue dans le programme indicatif pluriannuel. Ainsi, aucun engagement n(cid:146)ayant ØtØ effectuØ en 1996-1997, un montant de 51 Mio ECU a ØtØ engagØ en 1998 dans le cadre du programme de coopØration transfrontaliŁre Bulgarie-GrŁce pour des actions sans incidence transfrontaliŁre visible sur les rØgions Øligibles. 68. Le Parlement europØen a considØrØ qu(cid:146)il serait possible de mettre en (cid:156)uvre le programme de coopØration transfrontaliŁre sur la base des mŒmes rŁgles que celles applicables au programme Interreg. Bien que l(cid:146)on se soit efforcØ de calquer dans toute la mesure du possible le rŁglement instituant le programme de coo- pØration transfrontaliŁre sur le rŁglement relatif (cid:224) Interreg, le rŁglement financier ne permet pas d(cid:146)harmoniser les procØdures. En effet, les pays Phare sont soumis aux dispositions du titre IX du rŁglement financier, qui prØvoit des procØdures diffØrentes de sØlection et de mise en (cid:156)uvre des programmes pour les dØpenses effectuØes (cid:224) l(cid:146)extØrieur de l(cid:146)Union europØenne, ce qui a constituØ un sØrieux obstacle (cid:224) l(cid:146)Ølaboration de projets communs aux pro- grammes de coopØration transfrontaliŁre et Interreg. 69. En particulier, alors que le programme Interreg est approuvØ pour une pØriode de cinq ans (1995-1999) par la Commission, la sØlection des projets et la supervision de leur mise en (cid:156)uvre incombent aux (cid:201)tats membres. Le programme de coopØration transfrontaliŁre, en revanche, ne peut Œtre mis en (cid:156)uvre qu(cid:146)au moyen d(cid:146)engagements annuels, la sØlection des projets et la super- vision de leur mise en (cid:156)uvre incombant (cid:224) la Commission. (1) Voir la lettre rectificative no 1 (cid:224) l(cid:146)avant-projet de budget 1994, SEC(93) 1588 final, Bruxelles, 8 octobre 1993. 73. Bien que la Commission ait engagØ chaque annØe, sauf en 1997, l(cid:146)intØgralitØ des crØdits relatifs au programme de coopØra- tion transfrontaliŁre, l(cid:146)utilisation des crØdits de paiement a tou- jours ØtØ faible comme le montre le tableau 3. Le faible taux d(cid:146)uti- lisation rØsulte dans une large mesure du volume important des fonds allouØs en comparaison du nombre relativement limitØ de projets transfrontaliers prŒts (cid:224) Œtre mis en (cid:156)uvre. Il s(cid:146)agit l(cid:224) d(cid:146)une consØquence directe de la politique de la Commission, qui consiste (cid:224) engager (cid:224) tout prix l(cid:146)intØgralitØ des crØdits disponibles. 74. La Commission a largement fait appel aux services d(cid:146)un consultant pour l(cid:146)Ølaboration des programmes indicatifs plurian- nuels relatifs (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre, bien que la programmation eßt normalement dß Œtre rØalisØe directement par les services de la Commission en col- laboration avec les autoritØs des pays Phare. Les autoritØs rØgio- nales et locales n(cid:146)ont pas ØtØ assez consultØes pour l(cid:146)Ølaboration des programmes. C 48/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 Utilisation des crØdits du programme de coopØration transfrontaliŁre (1994-1998) Tableau 3 Exercice CrØdits d(cid:146)engagement (Mio ECU) Engagements effectuØs (Mio ECU) Taux d(cid:146)utilisation (%) CrØdits de paiement (Mio ECU) Paiements effectuØs (Mio ECU) Taux d(cid:146)utilisation (%) 1994 1995 1996 1997 1998 150,0 169,0 180,0 279,9 180,0 Total 958,9 Source: Cour des comptes europØenne. 150,0 169,0 180,0 141,0 180,0 820,0 100 100 100 50 100 86 100,0 95,2 161,0 179,9 185,0 721,1 26,5 35,2 71,3 109,7 168,5 411,2 27 37 44 61 91 57 75. Dans plusieurs domaines, les procØdures de mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre n(cid:146)avaient pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)une dØfinition assez prØcise de la part de la Commission: a) les principales orientations concernant le programme de coo- pØration transfrontaliŁre publiØes par la Commission portent en majoritØ sur la question de la programmation de l(cid:146)aide et n(cid:146)existent que sous forme de projet, ce qui en rend l(cid:146)applica- tion incertaine (1); b) alors que, au moment oø le programme de coopØration trans- frontaliŁre a ØtØ lancØ, la plus grande partie du programme Phare gØnØral Øtait mise en (cid:156)uvre dans le cadre de marchØs de services, le programme de coopØration transfrontaliŁre l(cid:146)est principalement au moyen de marchØs de travaux. Or, les orientations relatives (cid:224) ces marchØs de travaux n(cid:146)ont ØtØ dØfi- nies qu(cid:146)en janvier 1998 (2); c) bien que les dispositifs de financement de petits projets rem- plissent un r(cid:244)le important dans le cadre de la coopØration transfrontaliŁre depuis 1995, date (cid:224) laquelle des fonds ont ØtØ pour la premiŁre fois affectØs (cid:224) ces instruments, il a fallu atten- dre avril 1997 pour la publication d(cid:146)orientations dans ce domaine. SystŁme de gestion au niveau de la Commission 76. Alors que le rŁglement financier attribue (cid:224) la Commission la responsabilitØ d(cid:146)ensemble des aides extØrieures (points 68 et 69), les procØdures appliquØes pour la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre se sont avØrØes inutilement lour- des et le processus de dØconcentration en faveur des dØlØgations de la Commission dans les pays Phare n(cid:146)a ØtØ entamØ qu(cid:146)en 1998. Cette faible dØcentralisation est regrettable si l(cid:146)on considŁre que, conformØment aux objectifs du programme, la coopØration trans- frontaliŁre a fait l(cid:146)objet d(cid:146)une mise en (cid:156)uvre plus dØcentralisØe dans la plupart des pays bØnØficiaires que les programmes natio- naux Phare. La plus grande association des autoritØs locales et rØgionales au programme de coopØration transfrontaliŁre aurait dß aller de pair avec une participation Øgalement plus importante de la part des dØlØgations de la Commission. 77. Dans les (cid:201)tats baltes et en SlovØnie, le programme de coo- pØration transfrontaliŁre a ØtØ mis en (cid:156)uvre en appliquant les procØdures centralisØes de la Commission, tous les contrats devant Œtre approuvØs et signØs au siŁge de la Commission. Dans d(cid:146)autres pays, oø le systŁme de mise en (cid:156)uvre dØcentralisØe Phare (DIS (cid:151) Decentralised Implementation System) avait ØtØ appliquØ, tous les contrats signØs par les bØnØficiaires pour un montant supØrieur (cid:224) 500 000 ECU ont dß Œtre approuvØs par les services centraux de la Commission. En outre, tous les programmes de travail, qui constituent la base des transferts de fonds de la Commission vers les pays bØnØficiaires, ont dß recevoir l(cid:146)approbation non seule- ment des dØlØgations, mais aussi de deux services diffØrents au sein de la Commission. C(cid:146)est ainsi que, en ce qui concerne les pro- grammes de coopØration transfrontaliŁre relatifs (cid:224) la Pologne, l(cid:146)approbation des contrats par la Commission a nØcessitØ en moyenne 80 jours et celle des programmes de travail, 73 jours. 78. MalgrØ l(cid:146)importance des projets d(cid:146)investissement en infra- structures, la Commission n(cid:146)avait pas affectØ assez d(cid:146)ingØnieurs dans ses dØlØgations. Ainsi, par exemple, la dØlØgation en Pologne et la dØlØgation en Albanie ne disposaient pas d(cid:146)ingØnieurs expa- triØs parmi leurs agents. Conditions de mise en (cid:156)uvre dans les pays bØnØficiaires 79. L(cid:146)incidence (cid:224) ce jour du programme de coopØration trans- frontaliŁre a aussi souffert des difficultØs liØes (cid:224) l(cid:146)environnement de mise en (cid:156)uvre dans les pays bØnØficiaires. Le programme de coopØration transfrontaliŁre, en grande partie (cid:224) cause de son caractŁre plurisectoriel et dØcentralisØ, a engendrØ nettement plus de difficultØs de coordination pour les pays bØnØficiaires que les autres programmes Phare. (1) CoopØration transfrontaliŁre Phare-Interreg: Propositions d(cid:146)orienta- tions pour la programmation pluriannuelle (aoßt 1994). (2) Phare Decentralised Implementation System Manual (manuel de pro- cØdures pour le systŁme de mise en oeuvre dØcentralisØ Phare), volume 1. 80. Dans le cadre du systŁme de mise en (cid:156)uvre dØcentralisØe, la supervision du programme de coopØration transfrontaliŁre est assurØe par des unitØs de gestion du programme. Alors que l(cid:146)on aurait pu s(cid:146)attendre (cid:224) ce que le suivi du programme de coopØra- tion transfrontaliŁre soit assurØ par des unitØs de gestion du 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/13 programme de dØveloppement rØgional dØj(cid:224) mises en place pour les fonds nationaux Phare, de nouvelles unitØs de gestion spØcifi- ques au programme de coopØration transfrontaliŁre ont ØtØ crØØes. En Bulgarie et en RØpublique tchŁque, elles n(cid:146)ont commencØ (cid:224) Œtre opØrationnelles qu(cid:146)en 1998, malgrØ des dØpenses d(cid:146)installation qui s(cid:146)Ølevaient dØj(cid:224) respectivement (cid:224) 1,1 Mio ECU et (cid:224) 1,5 Mio ECU. Toutes les unitØs de gestion du programme Øtaient implantØes dans les capitales, sans tenir compte du fait que les projets se situaient dans les rØgions frontaliŁres. L(cid:146)efficience et l(cid:146)efficacitØ de la gestion du programme en ont souvent souffert. 81. Les gouvernements centraux des pays Phare ont exercØ une influence variable, mais toujours significative, sur le programme de coopØration transfrontaliŁre, notamment au travers de la sØlec- tion des projets. Cette tendance commence seulement (cid:224) s(cid:146)inverser suite aux rØformes entreprises par la plupart des pays Phare pour dØcentraliser leurs administrations. Sur le plan institutionnel, le programme a donc eu, au niveau des autoritØs locales, une inci- dence moindre que prØvue. 82. En raison du manque d(cid:146)expØrience de gestion de la plupart des autoritØs locales et rØgionales, leur participation active au pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre a inØvitablement contri- buØ au ralentissement de sa mise en (cid:156)uvre, ce qui en a rØduit l(cid:146)incidence au niveau des projets. On aurait en partie pu remØdier (cid:224) cette situation en Øtendant plus largement l(cid:146)assistance technique aux autoritØs locales et rØgionales pour soutenir la mise en (cid:156)uvre du programme (cid:224) l(cid:146)Øchelle des projets, plut(cid:244)t qu(cid:146)en la concentrant sur les unitØs de gestion du programme dans les capitales. 83. En Bulgarie et en Albanie, la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre a ØtØ sØrieusement entravØe par les crises Øconomiques et politiques qu(cid:146)ont traversØes ces pays res- pectivement en 1996 et 1997. Gestion du cycle du projet Planification 84. La mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfron- taliŁre a ØtØ freinØe par l(cid:146)annualitØ des crØdits budgØtaires. Des projets ont ainsi frØquemment dß Œtre scindØs en phases annuelles sans aucune garantie concernant le financement des phases ultØ- rieures, une nouvelle procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres devant alors Œtre lancØe. En outre, (cid:224) la diffØrence du programme Interreg, les fonds relatifs (cid:224) la coopØration transfrontaliŁre sont attribuØs au seul niveau national au lieu du niveau rØgional, ce qui constitue un obstacle (cid:224) la planification et (cid:224) la coordination avec Interreg. 85. L(cid:146)engagement annuel des fonds par la Commission s(cid:146)effectue en gØnØral vers la fin de l(cid:146)exercice. Cela malgrØ le fait que pour certains programmes, notamment le programme Pologne- Allemagne, les projets sont gØnØralement approuvØs par le comitØ mixte de programmation et de surveillance au dØbut de l(cid:146)annØe. appels d(cid:146)offres (cid:224) la date de l(cid:146)approbation. Par exemple, la mise en (cid:156)uvre des projets d(cid:146)infrastructure en Pologne et en RØpublique tchŁque n(cid:146)a commencØ en moyenne que respectivement 20 et 26 mois aprŁs la signature du protocole de financement. Dans cer- tains cas, notamment pour les grands projets d(cid:146)infrastructures routiŁres en Albanie, les Øtudes de faisabilitØ n(cid:146)avaient mŒme pas ØtØ rØalisØes (cid:224) la date d(cid:146)approbation du projet. 87. Bien que le programme de coopØration transfrontaliŁre ait principalement consistØ (cid:224) financer des projets d(cid:146)infrastructure, pour la grande majoritØ de ces projets, la Commission n(cid:146)a pas cherchØ (cid:224) obtenir de cofinancement de la part d(cid:146)institutions finan- ciŁres internationales, alors que la dØcision du Conseil de Copen- hague de 1993 en avait envisagØ la possibilitØ lorsque la partici- pation de Phare (cid:224) des projets d(cid:146)infrastructure fut autorisØe. Suivi et Øvaluation 88. Si les comitØs mixtes de programmation et de surveillance ont jouØ un r(cid:244)le majeur dans la sØlection des projets, ils n(cid:146)ont tou- tefois gØnØralement jouØ qu(cid:146)un r(cid:244)le mineur dans le suivi de la mise en (cid:156)uvre des projets, n(cid:146)adoptant que rarement des mesures correctrices pour que les programmes atteignent leurs objectifs. 89. Bien que la Commission utilise en principe la mØthode des cadres logiques (1) pour le suivi et l(cid:146)Øvaluation des projets, les indi- cateurs utilisØs pour Øvaluer la rØalisation des projets sont rare- ment prØcis et les responsabilitØs relatives (cid:224) l(cid:146)obtention des don- nØes de suivi ne sont jamais dØfinies. 90. Les rapports annuels de suivi et d(cid:146)Øvaluation Øtablis par des consultants pour le compte de la Commission concernant tous les programmes Phare, y compris la coopØration transfrontaliŁre, sont certes utiles mais se concentrent sur les rØalisations plut(cid:244)t que sur les effets. Aucun systŁme n(cid:146)a ØtØ mis en place par la Com- mission pour Øvaluer l(cid:146)incidence des projets rØalisØs, et l(cid:146)Øvalua- tion globale du programme de coopØration transfrontaliŁre de novembre 1998 n(cid:146)abordait pas convenablement cette question (voir point 7). La Commission n(cid:146)a Øtabli aucun rapport annuel sur la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre, contrairement (cid:224) ce que prØvoit l(cid:146)article 11 du rŁglement. Nouvelles procØdures Phare 91. En 1998, la Commission a lancØ plusieurs initiatives affec- tant le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre. Les «nouvelles orientations Phare», couvrant l(cid:146)ensemble du programme Phare (2), ont introduit l(cid:146)exigence d(cid:146)une taille minimale de 2 Mio ECU pour les projets Phare. Si cette approche peut Œtre valable pour les projets nationaux Phare, elle correspond mal (cid:224) l(cid:146)objectif du programme de coopØration transfrontaliŁre qui vise l(cid:146)aide (cid:224) des projets locaux de taille relativement rØduite gØrØs par les auto- ritØs locales et rØgionales. 86. Dans la plupart des cas, la mise en route des projets n(cid:146)a com- mencØ qu(cid:146)un ou deux ans aprŁs leur approbation, parce que les bØnØficiaires n(cid:146)avaient pas Øtabli la documentation relative aux (1) Outil de gestion de projets visant (cid:224) intØgrer la planification, le suivi et l(cid:146)Øvaluation. (2) DØcision de la Commission approuvant les lignes directrices pour la mise en (cid:156)uvre du programme Phare dans les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØ- sion 1998-1999, SEC(98) 1012 final, Bruxelles, 15 juin 1998. C 48/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 92. Pour la premiŁre fois dans le cadre du budget 1999, il est prØvu que jusqu(cid:146)(cid:224) un tiers du budget total relatif (cid:224) la coopØration transfrontaliŁre soit affectØ (cid:224) la coopØration transfrontaliŁre entre pays Phare. L(cid:146)importance de l(cid:146)affectation de ressources aux rØgions frontaliŁres non adjacentes (cid:224) l(cid:146)Union europØenne est ainsi recon- nue (voir point 59). De nouvelles Øtudes doivent Œtre rØalisØes pour traiter les problŁmes de dØsØquilibres rØgionaux dans chacun des pays Phare et pour dØterminer si d(cid:146)autres instruments sont nØcessaires. 93. Un nouveau rŁglement concernant la coopØration transfron- taliŁre a ØtØ adoptØ fin 1998 (1). Il vise (cid:224) amØliorer la coordination de la programmation entre le programme de coopØration trans- frontaliŁre et Interreg, sans toutefois parvenir (cid:224) traiter le principal problŁme que pose l(cid:146)existence de procØdures de mise en (cid:156)uvre distinctes. Des programmes indicatifs pluriannuels ayant ØtØ mis en place pour la pØriode 1995-1999 de mise en (cid:156)uvre du pro- gramme de coopØration transfrontaliŁre, et afin de ne pas pertur- ber les programmes en cours, il eßt ØtØ plus indiquØ de n(cid:146)intro- duire qu(cid:146)aprŁs 1999 des modifications aussi importantes que le nouveau rŁglement et les dispositions concernant l(cid:146)affectation de fonds aux rØgions frontaliŁres entre pays Phare. CONCLUSIONS 94. La Cour estime qu(cid:146)au cours des cinq premiŁres annØes de son existence, le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre a dØj(cid:224) eu une incidence positive sur le plan institutionnel gr(cid:226)ce (cid:224) la coopØration dans le cadre des comitØs mixtes de programmation et de surveillance et (cid:224) la coopØration renforcØe entre les autoritØs rØgionales et locales nØe de la planification et de la mise en (cid:156)uvre des projets de coopØration transfrontaliŁre. Cependant, au cours de la pØriode 1994-1998, l(cid:146)incidence des projets proprement dits n(cid:146)a pas ØtØ trŁs satisfaisante. 95. Les principaux aspects bØnØfiques du programme sont les suivants: a) le programme a contribuØ au renforcement de la coopØration entre les pays Phare et les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE adjacents tant au niveau national que, plus gØnØralement, au niveau rØgional et local; b) dans la plupart des pays, les autoritØs rØgionales et locales ont participØ de fa(cid:231)on croissante (cid:224) la planification et (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du programme, ce qui contribue (cid:224) les prØparer (cid:224) leur future gestion des Fonds structurels de l(cid:146)UE; c) la plupart des pays ont mobilisØ le cofinancement national au moins (cid:224) hauteur du taux minimal de 25 % prØvu par le pro- gramme; (1) RŁglement (CE) no 2760/98 de la Commission du 18 dØcembre 1998 concernant la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un programme de coopØration trans- frontaliŁre dans le cadre du programme Phare (JO L 345 du 19. 12. 1998, p. 49). d) les dispositifs de financement de petits projets ont constituØ une innovation utile pour renforcer la coopØration transfron- taliŁre au niveau des citoyens. En Albanie, en Bulgarie et dans l(cid:146)ARYM cependant, les autoritØs locales et rØgionales n(cid:146)ont que faiblement participØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du programme, l(cid:146)obligation de cofinancement national n(cid:146)a pas ØtØ respectØe et les dispositifs de financement de petits projets n(cid:146)ont ØtØ utilisØs qu(cid:146)(cid:224) de rares occasions. 96. Le programme a Øgalement rencontrØ les difficultØs suivan- tes: a) le programme n(cid:146)a eu (cid:224) ce jour qu(cid:146)une incidence modeste au niveau des projets, en raison des retards accusØs dans sa mise (cid:156)uvre. Ces retards ont ØtØ principalement dus: i) au volume excessif des crØdits initialement allouØs au pro- gramme par le Parlement europØen et (cid:224) la politique de la Commission, qui consiste (cid:224) engager l(cid:146)intØgralitØ des crØdits disponibles; ii) au manque d(cid:146)expØrience de l(cid:146)administration dans les pays bØnØficiaires, qui n(cid:146)a pas pu Œtre compensØe par la publi- cation d(cid:146)orientations de la Commission concernant la mise en (cid:156)uvre du programme, en particulier en matiŁre de marchØs de travaux; b) certains projets n(cid:146)ont qu(cid:146)une incidence transfrontaliŁre limi- tØe; c) certains projets ont rØpondu (cid:224) des prioritØs nationales alors qu(cid:146)ils auraient dß bØnØficier particuliŁrement aux populations locales des rØgions frontaliŁres; d) les projets conjoints avec le programme Interreg ont ØtØ rares, en partie en raison d(cid:146)un manque de compatibilitØ entre les procØdures de mobilisation de ces deux programmes; e) au dØbut de la mise en (cid:156)uvre du programme, aucun projet n(cid:146)a ØtØ Øtabli conjointement par les (cid:201)tats membres et les pays Phare pour couvrir les deux c(cid:244)tØs de leurs frontiŁres; f) g) h) le programme ne contribue pas (cid:224) rØsoudre le problŁme des disparitØs rØgionales au sein des pays Phare dans la mesure oø les rØgions soutenues sont le plus souvent dØj(cid:224) celles les plus dØveloppØes des pays concernØs. L(cid:146)affectation prochaine d(cid:146)une partie pouvant atteindre jusqu(cid:146)(cid:224) un tiers des ressources du programme (cid:224) d(cid:146)autres rØgions frontaliŁres devrait faciliter la rØduction de ces disparitØs, mais les instruments de politique rØgionale n(cid:146)en restent pas moins utiles; les procØdures de gestion du programme tant dans les pays bØnØficiaires qu(cid:146)(cid:224) la Commission ont ØtØ marquØes par un excŁs de centralisation; les nouvelles orientations Phare ne prennent pas assez en considØration les particularitØs du programme de coopØration transfrontaliŁre. 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/15 97. Dans l(cid:146)ensemble, la Cour estime que le programme de coo- pØration transfrontaliŁre est susceptible de jouer un r(cid:244)le dØcisif dans le soutien accordØ par l(cid:146)Union europØenne (cid:224) l(cid:146)Europe cen- trale et orientale, (cid:224) condition que la Commission prenne les mesures qui s(cid:146)imposent pour remØdier aux insuffisances ØnoncØes ci-dessus. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 11 novembre 1999. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident C 48/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 MISE EN (cid:140)UVRE DU PROGRAMME DE COOP(cid:201)RATION TRANSFRONTALI¨RE PAR PAYS ET DOMAINE (1994-1998) ANNEXE I Secteur (en Mio ECU) s n o i t a c i n u m m o c Ø l Ø t , s t r o p s n a r T 36,35 8,74 3,12 35,40 16,83 1,55 91,19 11,44 2,29 4,35 1,70 0,00 28,30 20,09 11,18 3,01 1,26 0,52 24,20 13,86 2,82 12,71 3,53 1,99 6,41 1,82 1,81 12,23 10,52 8,70 1,42 1,02 0,71 140,16 98,94 74,21 0,91 0,40 0,09 1,32 0,50 0,00 2,83 2,23 0,88 0,00 0,00 0,00 Ø t i r u c Ø s t e e i g r e n Ø , t n e m e n n o r i v n E e r i a Ø l c u n 5,45 0,00 0,00 5,75 0,00 0,00 5,65 5,62 3,51 10,10 3,16 1,39 50,32 24,54 21,42 7,25 2,82 2,17 1,60 0,00 0,00 4,32 0,60 0,50 8,64 4,16 3,45 8,81 1,36 0,05 13,84 5,37 4,37 61,12 25,96 14,94 2,99 1,74 0,96 2,34 0,40 0,31 3,22 2,30 1,32 2,70 2,47 2,23 s e d t e e u q i m o n o c Ø t n e m e p p o l e v Ø D s e c r u o s s e r s e n i a m u h 0,30 0,00 0,00 0,15 0,05 0,03 0,00 0,00 0,00 4,76 0,12 0,08 15,50 3,71 1,29 5,46 4,19 2,11 2,40 1,00 0,11 12,74 1,95 1,38 0,66 0,10 0,04 1,13 0,04 0,00 2,83 2,76 2,74 31,56 17,91 7,37 4,28 1,02 0,40 7,27 1,88 1,63 2,14 1,23 0,57 28,74 3,07 1,35 Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Engagements Contrats Paiements Total des engagements 400,79 194,09 119,91 Total des contrats 192,88 Total des paiements 109,86 80,49 56,63 39,03 19,08 s t i t e p r u o p s d n o F s t e j o r p 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 1,00 0,48 4,17 2,17 0,97 0,00 0,00 0,00 0,50 0,00 0,00 0,95 0,46 0,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,18 0,18 0,16 7,15 5,07 2,35 0,22 0,22 0,01 0,13 0,13 0,04 0,14 0,00 0,00 19,75 19,37 6,17 35,17 28,59 10,50 s e d t e e m m a r g o r p u d n o i t s e G s t e j o r p 1,90 1,16 0,65 1,80 1,07 0,64 2,77 2,15 1,38 1,48 0,46 0,33 6,54 4,89 2,64 0,90 0,80 0,71 1,30 0,37 0,27 1,23 0,70 0,70 0,99 0,85 0,62 1,14 0,75 0,30 1,00 0,36 0,17 l a t o T 45,00 10,55 3,77 45,00 19,06 2,22 99,61 19,21 7,17 27,00 8,52 3,15 107,38 57,95 38,66 16,61 9,07 5,51 30,00 15,22 3,20 32,00 7,24 4,89 16,70 6,93 5,91 23,30 12,67 9,06 19,27 9,68 8,16 10,77 6,76 4,44 252,44 154,64 103,30 0,60 0,28 0,11 0,66 0,28 0,22 0,67 0,45 0,33 13,49 11,73 7,65 47,25 9,00 3,66 1,56 12,00 3,18 2,19 10,00 6,93 3,78 75,12 40,08 18,17 820,44 n o i t a s i l i t u d (cid:146) x u a T 23,45 % 8,37 % 42,36 % 4,94 % 19,28 % 7,20 % 31,54 % 11,67 % 53,97 % 36,00 % 54,57 % 33,17 % 50,74 % 10,67 % 22,63 % 15,29 % 41,52 % 35,41 % 54,37 % 38,89 % 50,21 % 42,33 % 61,26 % 40,92 % 40,65 % 17,35 % 26,50 % 18,24 % 69,26 % 37,81 % 53,35 % 24,19 % 33,06 384,58 46,88 % s e r t u A 1,00 0,65 0,00 1,90 1,11 0,00 0,00 0,00 0,00 4,31 2,08 0,87 2,55 2,55 1,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,30 0,00 0,00 0,99 0,70 0,67 10,45 3,44 0,77 23,22 10,53 3,48 21,15 220,71 26,90 % Programme Albanie-GrŁce Albanie-Italie Bulgarie-GrŁce RØpublique tchŁque-Autriche RØpublique tchŁque - Allemagne Estonie-Mer Baltique ARYM - GrŁce Hongrie-Autriche Lettonie-Mer Baltique Lituanie-Mer Baltique Pologne-Mer Baltique Pologne-Allemagne Slovaquie-Autriche SlovØnie-Autriche SlovØnie-Italie International/PluribØnØficiaire Source: Desiree au 31. 12. 1998. 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/17 LISTE DES PROGRAMMES BILAT(cid:201)RAUX DE COOP(cid:201)RATION TRANSFRONTALI¨RE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PHARE ANNEXE II 1. RØgion de la mer Baltique 2. Pologne/RØgion de la mer Baltique 3. Pologne/Allemagne 4. RØpublique tchŁque/Allemagne 5. RØpublique tchŁque/Autriche 6. Slovaquie/Autriche 7. Hongrie/Autriche 8. SlovØnie/Autriche 9. SlovØnie/Italie 10. Bulgarie/GrŁce 11. ARYM/GrŁce 12. Albanie/GrŁce 13. Albanie/Italie C 48/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 LISTE DES PROJETS DE COOP(cid:201)RATION TRANSFRONTALI¨RE AYANT FAIT L(cid:146)OBJET D(cid:146)AUDITS SUR PLACE (au 31 dØcembre 1998) ANNEXE III Pays Projet Programme Montant engagØ (Mio ECU) Montant dØcaissØ (Mio ECU) RØpublique tchŁque Estonie Lettonie Lituanie Pologne SlovØnie 1 Gare de Cheb 2 Route et pont de Bela nad Radbuzou 3 Route de Zelezna Ruda 4 Piste cyclable de Lipno 5 Reconstruction du ch(cid:226)teau de Kynzvart 6 Vapoduc de Vresova Nejdek 7 Collecteur d(cid:146)Usti nad Labem 8 Collecteur de Rumburk 9 MØcanisme de financement de petits projets 10 RØseau d(cid:146)assainissement de Znojmo CZ 9403, 9502, 9604 CZ 9403 CZ 9502 CZ 9508 CZ 9502 CZ 9403 CZ 9403 CZ 9403 CZ 9604, 9605 CZ 9508 SystŁme de gestion des dØchets dangereux 1 2 DØveloppement Øconomique ES 9407 ES 9619 (cid:201)limination des dØchets dangereux 1 2 Canalisation-traitement des eaux rØsiduaires de Jurmala 3 Reconstruction du port de Riga LE 9404, 9506 LE 9404 LE 9506 1 C(cid:226)bles en fibres optiques de Klaipeda 2 3 4 Terminal de navires rouliers de Klaipeda Traitement des eaux rØsiduaires de Palanga Stockage des dØchets dangereux de Klaipeda Poste frontiŁre d(cid:146)Olszyna Terminal de marchandises de Swiecko Poste frontiŁre de Kolbaskowo 1 Voie de contournement et poste frontiŁre de Gubinek 2 3 4 5 Route d(cid:146)accŁs au poste frontiŁre d(cid:146)Osinow Dolny 6 Poste frontiŁre et route d(cid:146)accŁs de Rosow-Rosowko 7 Modernisation de la route Kostrzyn-Gorzow Wielkopolski 8 Routes Gubin-Zielona Gora 9 Modernisation du poste frontiŁre ferroviaire de Rzepin 10 AmØlioration de l(cid:146)aØroport de Gdansk-Rebiechowo Projets environnementaux Pologne-Allemagne 11 Projets environnementaux de la mer Baltique 12 Port de plaisance de Leba 13 14 Projets dans le secteur du tourisme 15 UniversitØ de Viadrina 16 DØveloppement de l(cid:146)ancienne base soviØtique de Keszyca Poste frontiŁre de Robic 1 2 Route Solarji-Volce 3 Route Solarji-Livek 4 5 Eco Adria Timav LI 9507 LI 9407 LI 9507 LI 9617 PL 9402 PL 9402 PL 9402 PL 9402 PL 9402 PL 9502, 9604 PL 9502, 9701 PL 9502 PL 9502 PL 9503 PL 9502 PL 9409, 9503 PL 9409 PL 9502 PL 9402, 9604 PL 9502 SL 9403 SL 9403 SL 9506 SL 9506 SL 9403 MultibØnØficiaire 1 MØcanisme de financement de petits projets de la Baltique ZZ 9524 ZZ 9631 2 MØcanisme de financement de projets de la Baltique Total 42 Source: Cour des comptes europØenne. 14,8 1,0 0,5 1,7 0,9 6,8 5,8 1,0 1,1 1,2 2,4 1,2 1,3 1,9 1,5 2,7 5,0 1,2 2,0 20,8 10,4 5,5 10,0 1,2 3,2 6,4 9,7 6,0 0,6 5,6 1,2 1,9 0,9 16,0 1,4 0,2 0,8 0,4 0,7 1,2 2,0 14,0 174,0 7,9 0,9 0,4 0,0 0,2 6,8 5,8 1,0 0,9 1,1 2,0 0,4 0,9 1,9 1,5 2,4 4,0 0,1 0,0 20,8 10,4 5,5 10,0 1,2 1,5 4,7 7,2 2,0 0,5 3,5 1,1 1,7 0,5 5,1 1,2 0,2 0,4 0,0 0,0 1,1 1,5 5,2 123,5 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/19 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION La Commission se rØjouit de la conclusion gØnØrale, dans l(cid:146)ensem- ble positive, rendue par la Cour sur le programme Phare de coo- pØration transfrontaliŁre menØ entre 1994 et 1998. Toutefois, (cid:224) la lumiŁre de l(cid:146)application de ce programme au cours de la pØriode considØrØe, la Commission a dØj(cid:224) pris des mesures pour le rØfor- mer, en particulier en modifiant le rŁglement Phare portant sur la coopØration transfrontaliŁre. Les rØponses de la Commission comprennent deux parties: (cid:151) la premiŁre commente les observations de la Cour, (cid:151) la seconde Ønonce les mesures prises dans le cadre du nou- veau rŁglement ainsi que des nouvelles orientations Phare qui tiennent compte de la plupart des recommandations de la Cour. Commentaires sur les observations de la Cour a) Retards dans la mise en (cid:156)uvre [points 10, 67, 71, 72, 75, et conclusion du point 96 a)] La Commission peut souscrire (cid:224) l(cid:146)opinion de la Cour selon laquelle l(cid:146)autoritØ budgØtaire, (cid:224) l(cid:146)initiative du Parlement europØen, a affectØ une partie beaucoup trop importante des crØdits Phare (cid:224) la nou- velle ligne budgØtaire pour le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre (1) (points 10 et 67). NØanmoins, nous estimons Øgalement que, en raison du caractŁre novateur du programme de coopØration transfrontaliŁre (pro- gramme CTF) et de l(cid:146)expØrience limitØe des administrations des pays bØnØficiaires, il Øtait inØvitable que la mise en route du pro- gramme prenne du temps et qu(cid:146)il s(cid:146)ensuive des retards dans la mise en (cid:156)uvre: (cid:151) il Øtait nØcessaire que la Commission Ølabore un nouveau rŁglement afin de dØfinir les frontiŁres et les actions suscepti- bles de bØnØficier d(cid:146)un financement ainsi que les institutions et les mØcanismes de programmation et d(cid:146)exØcution, etc. , (cid:151) les pays Phare devaient crØer de nouvelles structures respon- sables du programme de coopØration transfrontaliŁre au niveau national et parfois rØgional, (cid:151) des structures bilatØrales entre les pays Phare Øligibles et leurs voisins de l(cid:146)Union europØenne devaient Œtre mises en place, (1) La Commission a proposØ de n(cid:146)affecter que 100 millions d(cid:146)euros au programme Phare de coopØration transfrontaliŁre, dans l(cid:146)avant-projet de budget pour 1999. AprŁs consultation du Parlement, le montant de 180 millions d(cid:146)euros, finalement dØcidØ, a ØtØ affectØ, pour les deux tiers aux frontiŁres entre les pays candidats et l(cid:146)UE et pour un tiers aux autres frontiŁres (y compris celles entre les pays candidats). (cid:151) les pays Phare devaient se lancer dans l(cid:146)identification des pro- jets et engager des consultations (cid:224) ce sujet avec les (cid:201)tats mem- bres et la Commission, etc. Il convient de noter que la Commission a ØtØ en mesure d(cid:146)adopter, le 4 juillet 1994, le rŁglement Phare portant sur la coopØration transfrontaliŁre et de publier, en aoßt 1994, des orientations infor- melles concernant la programmation pluriannuelle pour la pØriode 1995-1999. En outre, la Commission n(cid:146)a engagØ la totalitØ des crØdits par pays que dans les cas oø des projets standards accep- tables ont ØtØ proposØs. DŁs le dØpart, les montants par pays ont ØtØ dØcidØs sur la base de critŁres objectifs, tels que la population et la longueur de la fron- tiŁre. (cid:192) plusieurs reprises cependant, les pays qui n(cid:146)ont pas ØtØ en mesure de proposer en temps voulu des projets valables ont vu leurs crØdits rØduits (cela a ØtØ le cas par exemple de la Bulgarie et de la RØpublique slovaque en 1996 et 1997). (cid:192) compter de la troi- siŁme annØe du programme de coopØration transfrontaliŁre, la Commission a effectivement tenu compte des capacitØs d(cid:146)absorp- tion. En ce qui concerne les orientations, Øtant donnØ que le rŁgle- ment (CE) no 1628/94 de la Commission du 4 juillet 1994 avait comme base juridique le rŁglement (CEE) no 3906/89 du Conseil relatif (cid:224) Phare, les orientations gØnØrales Phare qui se fondaient sur ce rŁglement du Conseil s(cid:146)appliquaient Øgalement au pro- gramme Phare de coopØration transfrontaliŁre et il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)obligation juridique d(cid:146)en adopter de nouvelles. Le rŁglement Phare portant sur la coopØration transfrontaliŁre lui-mŒme Øtait suffisamment spØcifique. De plus, pour la mise en (cid:156)uvre des pro- grammes de coopØration transfrontaliŁre, comme pour tous les autres programmes Phare, les dispositions du manuel Phare relatif au systŁme de mise en (cid:156)uvre dØcentralisØe s(cid:146)appliquent. Les orientations administratives supplØmentaires fournies en aoßt 1994 Øtaient suffisantes car elles donnaient des informations dØtaillØes sur la fa(cid:231)on de prØparer les programmes indicatifs plu- riannuels couvrant la pØriode 1995-1999 ainsi que les accords- cadres contenant les objectifs et prioritØs en matiŁre de coopØra- tion convenus entre les partenaires, et l(cid:146)Øtablissement des comitØs mixtes de programmation et de surveillance. La Commission a Øgalement fourni des orientations dØtaillØes pour la mise en place d(cid:146)un financement de microprojets une fois que les pays Phare se seraient dotØs des capacitØs suffisantes pour assumer ce type de responsabilitØs dØcentralisØes, autrement dit au dØbut de 1997. NØanmoins, la nature mŒme de la coopØration transfrontaliŁre complique et ralentit la mise en (cid:156)uvre de ces programmes. Mal- grØ les efforts rØguliers pour amØliorer le rythme de passation des marchØs, le taux de passation est moins ØlevØ que pour d(cid:146)autres programmes Phare ((cid:224) la fin de 1998, ce taux pour la coopØration transfrontaliŁre Øtait de 47 % contre 67 % pour les programmes nationaux Phare). Cela s(cid:146)explique en premier lieu par le caractŁre complexe de la coopØration transfrontaliŁre. De nombreux pro- grammes portant sur les frontiŁres extØrieures comme intØrieures connaissent des retards. Un autre problŁme rØside dans la parti- cipation de parties dont l(cid:146)expØrience en matiŁre de coopØration et de gestion est trŁs limitØe, voire inexistante. En ce qui concerne les frontiŁres Phare-Interreg, cette situation dØcoule Øgalement de l(cid:146)exigence lØgale concernant l(cid:146)application de deux sØries diffØren- tes de procØdures, comme le reconnaissent les points 68, 69 et 70 du rapport. C 48/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 Afin de rØgler les problŁmes dØcoulant de l(cid:146)expØrience limitØe des administrations des pays bØnØficiaires, la Commission a dØbloquØ, lors de la phase initiale du programme, des crØdits importants d(cid:146)assistance technique, pour les programmes individuels et les programmes horizontaux, de fa(cid:231)on (cid:224) aider les pays (cid:224) Ølaborer des programmes transfrontaliers. tain nombre d(cid:146)activitØs des installations moins efficaces vers d(cid:146)autres situØes ailleurs dans la rØgion, ainsi que peut-Œtre de Dresde. Il est entendu que l(cid:146)Ølectrification du c(cid:244)tØ allemand se poursuivra, bien qu(cid:146)(cid:224) une date ultØrieure. b) Incidence transfrontaliŁre limitØe de certains projets [points 9, 11, 12, 13, 19, 21, 23, 24, 27, 28, 54, 60, 61, 62, 74, 91 et conclusions du point 96 b)] La Commission se fØlicite de l(cid:146)opinion de la Cour selon laquelle «pour la grande majoritØ des projets de coopØration transfronta- liŁre, on a pu identifier une certaine forme d(cid:146)incidence transfron- taliŁre, mŒme si cette incidence n(cid:146)a pas toujours ØtØ facile (cid:224) mesu- rer» (point 60). La Commission reconna(cid:238)t que l(cid:146)intensitØ de cette incidence a considØrablement variØ. PrØalablement (cid:224) la prØsentation (cid:224) la Com- mission de projets d(cid:146)aide au titre du programme Phare de coopØ- ration transfrontaliŁre, les comitØs mixtes de programmation et de surveillance et, souvent, leurs groupes de travail sectoriels, exa- minent et Øvaluent l(cid:146)incidence transfrontaliŁre d(cid:146)un projet donnØ et formulent conjointement les recommandations adressØes aux autoritØs compØtentes du pays Phare. Il appartient alors (cid:224) la Com- mission de chercher (cid:224) dØterminer et (cid:224) Øvaluer l(cid:146)incidence de la coopØration transfrontaliŁre, telle qu(cid:146)elle transpara(cid:238)t dans les fiches des projets et les cadres logiques. La Commission convient que, dans certains cas, les capacitØs des pays partenaires (cid:224) prØparer les documents requis peuvent Œtre amØliorØes, comme c(cid:146)est le cas pour le principal programme Phare, et elle fournira, si nØcessaire, un complØment d(cid:146)assistance technique (cid:224) cet effet. On peut lire dans le rapport (au point 9) que «la mise en (cid:156)uvre du programme Pologne-Allemagne est trŁs avancØe, mais l(cid:146)un des principaux problŁmes que devait rØsoudre ledit programme, (cid:224) savoir les longs dØlais d(cid:146)attente aux postes frontiŁres, subsiste. Les programmes Albanie-GrŁce, Albanie-Italie, Bulgarie-GrŁce et RØpublique slovaque-Autriche ont tous connu des difficultØs consi- dØrables». La Commission reconna(cid:238)t que le programme de coo- pØration transfrontaliŁre Pologne-Allemagne est celui qui a le mieux fonctionnØ, bien que sa mise en route en 1994 se soit dØroulØe dans des circonstances difficiles et que des retards se soient produits au cours des premiŁres annØes. Les longs dØlais d(cid:146)attente qui subsistent aux postes frontiŁres doivent Œtre apprØ- ciØs dans le contexte de l(cid:146)augmentation trŁs importante du trafic aux frontiŁres avec l(cid:146)Union europØenne. Le nombre de voitures franchissant effectivement la frontiŁre entre l(cid:146)Allemagne et la Pologne a ØtØ multipliØ par sept et celui des camions par trois. On ne saurait escompter que les crØdits limitØs du programme Phare de coopØration transfrontaliŁre puissent suffire (cid:224) rØsoudre ce pro- blŁme. En outre, comme cela est mentionnØ aux points 21 (au sujet du projet Osinow Dolny) et 24 (au sujet de la gare ferroviaire de Cheb), les (cid:201)tats membres ont ØtØ, dans certains cas, responsa- bles du fait que les projets Phare de coopØration transfrontaliŁre n(cid:146)ont eu qu(cid:146)une incidence transfrontaliŁre limitØe. En ce qui concerne le projet Cheb, aprŁs le changement de programme en matiŁre d(cid:146)Ølectrification dØcidØ par l(cid:146)Allemagne, les chemins de fer tchŁques prennent des mesures pour veiller (cid:224) ce que les capacitØs accrues de Cheb soient pleinement utilisØes, en transfØrant un cer- Pour ce qui est des projets de transport (ferroviaire/routier) (cid:224) la frontiŁre entre la Bulgarie et la GrŁce, dont la mise en (cid:156)uvre a souffert de retards importants (points 28 et 29), les marchØs ont (cid:224) prØsent ØtØ signØs et les travaux sont sur le point de dØmarrer. Ces projets auront, selon la Commission, une incidence notable, au niveau transnational, national et local. Le projet de moderni- sation des chemins de fer, en particulier, profitera de fa(cid:231)on impor- tante (cid:224) la population locale. Les projets routiers joueront Øgale- ment un r(cid:244)le stratØgique important pour le dØveloppement Øconomique de l(cid:146)ensemble de la rØgion. La Commission souscrit aux observations de la Cour relatives au peu d(cid:146)incidence des pistes cyclables sur le secteur des transports dans les programmes menØs entre l(cid:146)Autriche et ses voisins des pays Phare (point 23). (cid:192) l(cid:146)avenir, ces projets, dont il convient de considØrer qu(cid:146)ils renforcent le tourisme, bØnØficieront uniquement du financement accordØ aux microprojets. (cid:201)tant donnØ les bons rØsultats obtenus par le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre (cid:224) la frontiŁre entre la Pologne et l(cid:146)Allemagne, par comparaison avec d(cid:146)autres frontiŁres pour les- quelles les partenaires, jusqu(cid:146)en 1998, avaient l(cid:146)habitude de sØlec- tionner un grand nombre de projets relativement petits, la Com- mission ne peut souscrire qu(cid:146)en partie (cid:224) l(cid:146)opinion de la Cour (point 12) selon laquelle «le programme de coopØration transfron- taliŁre devrait se focaliser sur des projets de taille relativement rØduite ayant une forte incidence locale/rØgionale et transfronta- liŁre». (cid:192) la lumiŁre de l(cid:146)expØrience passØe, il est devenu manifeste, plus encore que pour les principaux programmes Phare, que les capacitØs de gØrer un grand nombre de microprojets faisaient dØfaut dans ces pays, en particulier au niveau rØgional et local et que cela entra(cid:238)nait des retards croissants. La Commission reste donc fermement attachØe au respect du principe fixØ en matiŁre d(cid:146)objectif, de concentration et d(cid:146)impact, notamment au moyen de l(cid:146)exigence d(cid:146)une taille minimale de 2 millions d(cid:146)euros par projet, ce principe pouvant toutefois, dans certains cas, Œtre appliquØ de maniŁre souple. D(cid:146)un autre c(cid:244)tØ, la Commission est Øgalement favorable (cid:224) la mise en place de financements de microprojets, qui permettent aux acteurs locaux sur le terrain de dØcider la rØalisation de petits pro- jets et d(cid:146)acquØrir des compØtences dans le domaine de la gestion. Comme l(cid:146)a suggØrØ la Cour (point 13), de plus grandes possibilitØs sont offertes pour ce type de financement: jusqu(cid:146)(cid:224) 20 % des crØ- dits par pays peuvent Œtre utilisØs (cid:224) cet effet (le commentaire bud- gØtaire du Parlement europØen fait mention de 10 %), et le plafond des projets est portØ de 50 000 (cid:224) 300 000 euros. Dans plusieurs cas, les EurorØgions ont apportØ un soutien prØcieux pour la ges- tion de ces financements de microprojets et la Commission voit d(cid:146)un (cid:156)il favorable l(cid:146)extension de leur r(cid:244)le (cid:224) d(cid:146)autres frontiŁres (comme le suggŁre le point 13), s(cid:146)il y a lieu. 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/21 La Commission a Øgalement soutenu l(cid:146)extension du rØseau LACE visant (cid:224) amØliorer, entre autres choses, les capacitØs de gestion au niveau local. La Commission admet que la question des frontiŁres maritimes, qui peuvent Øgalement prØtendre (cid:224) un financement au titre du programme Phare de coopØration transfrontaliŁre, a pu quelque peu affecter l(cid:146)intensitØ de l(cid:146)impact transfrontalier (point 61). Il convient en outre de tenir compte de l(cid:146)absence d(cid:146)un pro- gramme suØdois Interreg. Toutefois, dans le cas du programme CTF pour les pays baltes, une approche «transnationale» a ØtØ sui- vie (cid:224) compter de 1995, dans le cadre de laquelle les quatre (cid:201)tats membres et les quatre pays Phare riverains de la mer Baltique (et la Russie, en qualitØ d(cid:146)observateur) ont dØbattu en commun d(cid:146)une stratØgie pluriannuelle pour la rØgion et ont examinØ et approuvØ des propositions de projets avant leur prØsentation (cid:224) la Commis- sion. Cela a permis de soutenir des projets d(cid:146)investissement, en particulier dans les domaines des transports et de l(cid:146)environne- ment, dans l(cid:146)intØrŒt de l(cid:146)ensemble de la rØgion de la mer Baltique. De plus, la mise en place en 1996 de la facilitØ Phare pour les pro- jets de la mer Baltique a permis de sØlectionner un nombre impor- tant de projets de faible envergure, qualifiØs de «soft», sur la base d(cid:146)une approche «ascendante». Un secteur type oø seule une approche «transnationale» peut Œtre suivie en ce qui concerne les frontiŁres maritimes est celui des tØlØcommunications (par exemple le rØseau de c(cid:226)bles (cid:224) fibres opti- ques de Lituanie mentionnØ au point 36). NØanmoins, pour ce qui est Øgalement des frontiŁres terrestres, une approche «transnatio- nale» a ØtØ suivie dans des cas exceptionnels, par exemple pour la liaison sous-marine de tØlØcommunications (cid:224) fibres optiques dans le cadre du projet Adria-1, montØ par un consortium internatio- nal et pour laquelle la part albanaise a ØtØ cofinancØe par le pro- gramme CTF Phare 1995 entre l(cid:146)Albanie et la GrŁce; compte tenu de l(cid:146)incidence importante de ce projet au niveau international, national et local (du fait de l(cid:146)amØlioration des liaisons de tØlØcom- munications entre les rØgions situØes des deux c(cid:244)tØs de la fron- tiŁre) (cid:151) projet que dØfendaient activement et proposaient conjoin- tement l(cid:146)Albanie et la GrŁce (cid:151) la Commission a acceptØ de le soutenir. Le montant de 1,7 million d(cid:146)Øcus a ØtØ utilisØ pour finan- cer la part des services de tØlØcommunications albanais dans la contribution internationale totale aux 500 km du rØseau Adria-1. Ces crØdits CTF 1995 ont permis ainsi de financer 8 % de la sec- tion 2 (Dubrovnik-Dures) et 14,2 % de la section 3. La part consi- dØrØe n(cid:146)a donc financØ que la section du c(cid:226)ble (cid:224) fibres optiques posØe dans les eaux territoriales albanaises. La Commission recon- na(cid:238)t que, dans la plupart des cas, il a ØtØ difficile d(cid:146)Øtablir des stra- tØgies communes pour l(cid:146)ensemble de la rØgion frontaliŁre (point 62). Toutefois, lorsque les programmes Phare, indicatifs et plu- riannuels, de coopØration transfrontaliŁre et les programmes opØ- rationnels Interreg ont ØtØ prØparØs pour couvrir la pØriode 1995- 1999, en ce qui concerne la plupart des frontiŁres, des consultations intensives entre les partenaires des pays Phare et les (cid:201)tats mem- bres voisins ont eu lieu, ce qui a permis par exemple de dØtermi- ner des prioritØs communes, mŒme si l(cid:146)importance diffØrente attribuØe (cid:224) ces prioritØs traduisait les diffØrences de dØveloppe- ment Øconomique. torielles clØs pour la coopØration transfrontaliŁre sur la pØriode 1995-1999; elle a fourni une assistance technique aux autoritØs nationales et rØgionales concernØes en vue de la prØparation des programmes Phare indicatifs et pluriannuels de coopØration trans- frontaliŁre. c) Soutien des prioritØs nationales plut(cid:244)t que des intØrŒts de la population locale [conclusion du point 96 c)] Le rapport de la Cour mentionne que «certains projets ont portØ sur des prioritØs nationales alors qu(cid:146)ils auraient dß bØnØficier par- ticuliŁrement aux populations locales des rØgions frontaliŁres» [point 96 c)] et qu(cid:146)«une prioritØ insuffisante a ØtØ accordØe aux projets qui bØnØficient surtout aux populations des rØgions fron- taliŁres» (point 12). La Commission convient que, certainement lors de la phase ini- tiale du programme, et Øgalement, (cid:224) des degrØs trŁs variables d(cid:146)un pays (cid:224) un autre, des prioritØs nationales ont ØtØ prises en compte dans la formulation de propositions de projets. Cela en soi n(cid:146)est pas contraire au rŁglement (CE) no 1628/94 de la Commission qui dispose, en son article 4, paragraphe 1, point ii), que «les projets [. ] peuvent revŒtir la forme de [. ] projets approuvØs par les pays en cause, qui ont une incidence transfrontaliŁre, qui contribuent au dØveloppement des structures des rØgions frontaliŁres et qui facilitent la coopØration entre les pays d(cid:146)Europe centrale et orien- tale et la CommunautØ dans son ensemble [. ]». En outre, le fait que la rØalisation de grands projets d(cid:146)investissement dans le domaine des transports, complØtant la mise en place des rØseaux transeuropØens [conformØment (cid:224) l(cid:146)article 5, paragraphe 1, sep- tiŁme alinØa, du rŁglement (CE) no 1628/94] ait ØtØ dØcidØe au niveau national n(cid:146)empŒche pas que ces projets aient pu avoir une incidence locale positive; ces deux aspects sont en fait complØ- mentaires, Øtant donnØ que ces projets dans le domaine des trans- ports (par exemple aux frontiŁres entre la Bulgarie et la GrŁce ou la Pologne et l(cid:146)Allemagne) contribuent au dØveloppement Øcono- mique des rØgions frontaliŁres concernØes. Bien que la participation des autoritØs rØgionales et locales (cid:224) la conception et (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de projets transfrontaliers soit devenue de plus en plus importante dans la plupart des pays, la Commission reconna(cid:238)t que la mise au point de stratØgies intØgrØes de dØveloppement rØgional contribuera (cid:224) consolider cette ten- dance. d) Les projets conjoints avec le programme Interreg ont ØtØ rares [point 11 et conclusion du point 96 d)] Le rapport mentionne Øgalement comme «facteur affectant l(cid:146)inci- dence du programme de coopØration transfrontaliŁre», au point 74, le fait que «la Commission ait largement fait appel aux services d(cid:146)un consultant pour l(cid:146)Ølaboration des programmes indicatifs plu- riannuels relatifs (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØra- tion transfrontaliŁre. » ConformØment aux termes de rØfØrence du contrat conclu avec la LRDP (contrat no 940856 et addendum 950726), cette entreprise a aidØ les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale alors Øligibles (cid:224) recenser les domaines et les prioritØs sec- La Commission admet que ce n(cid:146)est que dans de trŁs rares cas que de vØritables projets conjoints ont ØtØ Øtablis. Cela tient principa- lement aux prioritØs diffØrentes de part et d(cid:146)autre de la frontiŁre, dues (cid:224) des Øcarts importants de dØveloppement Øconomique. En outre, lorsqu(cid:146)il a ØtØ possible de dØfinir des projets conjoints, des diffØrences procØdurales dØcoulant des bases juridiques diffØrentes de Phare et d(cid:146)Interreg ainsi que du rŁglement financier ont entravØ la conception de projets vØritablement conjoints qui auraient dß faire l(cid:146)objet d(cid:146)une procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres unique, d(cid:146)un marchØ C 48/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 unique et d(cid:146)une exØcution commune. Ces diffØrences portent par exemple sur la nØcessitØ d(cid:146)une approbation ex ante, par la Com- mission, des projets, dans le cas de Phare (mais non d(cid:146)Interreg), l(cid:146)Øtablissement de budgets annuels pour Phare et de budgets plu- riannuels dans le cas d(cid:146)Interreg ainsi que sur l(cid:146)application de rŁgles spØcifiques concernant l(cid:146)attribution des marchØs prØvues par le titre IX du rŁglement financier, dans le cas de Phare. Il n(cid:146)Øtait pas possible pour la Commission de traiter ces questions dans le cadre du nouveau rŁglement Phare de coopØration transfrontaliŁre de dØcembre 1998, qui est un rŁglement de la Commission. Cela ne pouvait se faire que par une modification du rŁglement financier. e) Absence de projets conjoints couvrant les deux c(cid:244)tØs de la frontiŁre [points 55, 62, 94 et conclusion du point 96 e)] La Commission reconna(cid:238)t que, au dØbut de la mise en (cid:156)uvre du programme, il n(cid:146)y a pas eu vØritablement Øtablissement en com- mun de projets couvrant les deux c(cid:244)tØs des frontiŁres. NØanmoins, comme cela a dØj(cid:224) ØtØ mentionnØ, des documents de program- mation pluriannuelle pour la pØriode 1995-1999 (programmes indicatifs pluriannuels pour le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre, programmes opØrationnels pour Interreg), ont ØtØ prØparØs en collaboration Øtroite entre les partenaires des pays Phare et les (cid:201)tats membres voisins. Aussi trouve-t-on dans les deux documents des rØfØrences croisØes aux caractØristiques de la rØgion frontaliŁre, (cid:224) ses atouts et faiblesses, aux actions de coo- pØration transfrontaliŁre existantes, aux objectifs et prioritØs com- muns (mŒme si une importance diffØrente leur Øtait accordØe). L(cid:146)Ølaboration de projets de dØveloppement rØgional vØritablement communs couvrant les deux c(cid:244)tØs des frontiŁres constitue l(cid:146)une des principales innovations prØvues par le nouveau rŁglement Phare de coopØration transfrontaliŁre. f) Le programme ne contribue pas (cid:224) rØsoudre le problŁme des disparitØs rØgionales au sein des pays Phare [point 59 et conclusion du point 96 f)] Le rapport mentionne que «Øtant donnØ que les rØgions qui bØnØ- ficient du programme de coopØration transfrontaliŁre sont gØnØ- ralement dØj(cid:224) les plus dØveloppØes des pays Phare, le programme ne contribue pas (cid:224) rØsoudre le problŁme des disparitØs rØgionales au sein de ces pays». La Commission admet que, au cours de la pØriode 1994-1998, le programme Phare CTF n(cid:146)a pas ØtØ considØrØ comme s(cid:146)inscrivant dans le cadre d(cid:146)une politique plus vaste de dØveloppement rØgio- nal et qu(cid:146)il aurait dß Œtre mieux intØgrØ dans la stratØgie globale de prØadhØsion. En outre, il est devenu nØcessaire de corriger les dØsØquilibres entre les ressources budgØtaires affectØes au pro- gramme CTF dans le contexte gØnØral de Phare et celles rØservØes aux autres prioritØs de la prØadhØsion ainsi qu(cid:146)entre les diverses rØgions des pays candidats. La Commission a donc Ølargi la portØe gØographique du programme. Le programme Phare CTF couvre dØsormais non seulement les frontiŁres entre les pays Phare et l(cid:146)UE mais Øgalement les frontiŁres (cid:151) souvent moins prospŁres (cid:151) entre les pays candidats eux-mŒmes. Cela a permis (cid:224) ces nouvelles frontiŁres de se prØparer Øgalement (cid:224) participer (cid:224) Interreg et rendu possible l(cid:146)inclusion de la Roumanie dans le programme. La Commission souscrit Øgalement (cid:224) l(cid:146)argument exposØ dans le rapport [au point 96 f)] selon lequel, outre le programme Phare CTF, des instruments spØcifiques de politique rØgionale resteront nØcessaires, et elle a invitØ les pays candidats (cid:224) prØparer des pro- grammes nationaux de dØveloppement dans le cadre desquels Phare cofinancera, (cid:224) compter de l(cid:146)an 2000, les investissements dans le domaine de la cohØsion Øconomique et sociale. g) Les procØdures de gestion du programme (cid:224) la fois par les pays bØnØficiaires et la Commission ont ØtØ marquØes par un excŁs de centralisation [points 14, 76, 77, 78 et conclusion du point 96 g)] En fait, le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre a fait partie du processus de dØconcentration et de dØcentralisation qui a ØtØ sensiblement renforcØ en 1999; en outre, le systŁme de mise en (cid:156)uvre dØcentralisØe est devenu applicable simultanØment au programme Phare CTF comme au programme Phare principal et les responsabilitØs des dØlØgations, par exemple dans l(cid:146)approba- tion des dossiers d(cid:146)appel d(cid:146)offres, sont les mŒmes que pour le pro- gramme principal. En rØponse (cid:224) la suggestion de la Cour que les dØlØgations (points 14, 76 et 78) «devraient disposer d(cid:146)un person- nel qualifiØ [. ], notamment en ce qui concerne les ingØnieurs», on fera observer que, dans le cadre de la dØconcentration, le renfor- cement des dØlØgations au moyen du redØploiement du personnel du siŁge a atteint ses limites. (cid:201)tant donnØ que l(cid:146)autoritØ budgØtaire n(cid:146)est guŁre disposØe (cid:224) autoriser le recrutement de personnel sup- plØmentaire (cid:224) la Commission, il y a peu de chances que de nou- veaux effectifs puissent venir renforcer (cid:224) nouveau nos dØlØgations. En ce qui concerne le besoin d(cid:146)ingØnieurs, les dØlØgations dispo- sent de certaines possibilitØs dans le cadre de la facilitØ «STAP» (support technique et administratif aux programmes). Le processus concernant la poursuite de la dØcentralisation des responsabilitØs en matiŁre de gestion, de la Commission vers les pays candidats, doit tenir compte des exigences lØgales ØnoncØes par le titre IX du rŁglement financier, en particulier celles qui ont trait aux responsabilitØs de la Commission. ConformØment aux dispositions du rŁglement (CE) no 1266/1999 sur la coordination de l(cid:146)assistance dans le cadre de la stratØgie de prØadhØsion, la ges- tion de l(cid:146)aide sur une base dØcentralisØe ne sera confiØe aux pays candidats eux-mŒmes que sous rØserve qu(cid:146)ils remplissent certains critŁres minimaux (cid:224) cet effet (systŁme clairement dØfini de gestion interne, contr(cid:244)les internes efficaces, systŁme national de contr(cid:244)le financier fiable, rŁgles de passation des marchØs publics compa- tibles avec le titre IX du rŁglement financier, etc. ). Quant aux possibilitØs de nouvelle dØcentralisation dans les pays candidats des responsabilitØs en matiŁre de gestion, elles dØpen- dront en particulier des Øvolutions de la base juridique applicable (cid:224) la politique rØgionale dans chaque pays ainsi que de l(cid:146)organisa- tion effective des administrations rØgionales et locales. Bien que, de maniŁre gØnØrale, des progrŁs soient accomplis, le rythme des rØformes varie fortement d(cid:146)un pays (cid:224) l(cid:146)autre. h) Les nouvelles orientations Phare ne prennent pas suffisam- ment en considØration les spØcificitØs du programme de coo- pØration transfrontaliŁre [points 91, 92, 93 et conclusion du point 96 h)] Le point 91 critique l(cid:146)application au programme Phare CTF de l(cid:146)exigence d(cid:146)une taille minimale de 2 millions d(cid:146)euros pour les 21. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 48/23 projets, ØnoncØe dans les orientations Phare de 1998; comme cela a dØj(cid:224) ØtØ mentionnØ plus haut au point b), la Commission main- tiendra ce seuil minimal. Le projet de nouvelles orientations pour la pØriode 2000-2006 prØvoit toutefois une application souple, dans le cas du programme Phare CTF, de l(cid:146)exigence d(cid:146)une taille minimale de 2 millions d(cid:146)euros pour les projets Phare. On peut Øgalement lire dans le rapport (au point 93) que, Øtant donnØ l(cid:146)existence des programmes indicatifs pluriannuels de coo- pØration transfrontaliŁre 1995-1999, «tant le nouveau rŁglement que les modifications importantes concernant l(cid:146)affectation de fonds aux rØgions frontaliŁres entre pays Phare n(cid:146)auraient dß Œtre introduits qu(cid:146)aprŁs 1999, afin d(cid:146)Øviter de perturber les program- mes en cours». La Commission Øtait d(cid:146)avis qu(cid:146)il Øtait urgent d(cid:146)introduire les modi- fications incorporØes dans le nouveau rŁglement (cid:224) la lumiŁre du rapport d(cid:146)Øvaluation sur le programme Phare CTF, publiØ en 1998, des longues discussions prØparatoires menØes avec les pays Phare et les (cid:201)tats membres, et dans la perspective de l(cid:146)Ølargissement. Le nouveau rŁglement a ØtØ prØparØ conjointement par les DG char- gØes respectivement des relations extØrieures et des Fonds struc- turels, en vue d(cid:146)obtenir la plus grande cohØrence possible avec Interreg, et les deux commissaires compØtents l(cid:146)ont proposØ conjointement (cid:224) la Commission. Celle-ci a dß Øgalement respecter le commentaire budgØtaire du Parlement europØen pour 1999. Il n(cid:146)y a pas eu, en outre, de perturbations des programmes en cours sur les frontiŁres de l(cid:146)Union europØenne, si ce n(cid:146)est que les crØdits affectØs (cid:224) ces frontiŁres ont ØtØ quelque peu rØduits, compte tenu du fait que le montant global affectØ par l(cid:146)autoritØ budgØtaire au programme Phare CTF est restØ inchangØ, alors que le nombre de frontiŁres Øligibles avait augmentØ. MESURES D(cid:146)AM(cid:201)LIORATION Sur la base de l(cid:146)Øvaluation externe, lancØe par la Commission, du programme Phare CTF pour la pØriode 1994-1998 et des discus- sions approfondies menØes avec les pays candidats et les (cid:201)tats membres dans le cadre du comitØ de gestion Phare, la Commis- sion a adoptØ un nouveau rŁglement Phare de coopØration trans- frontaliŁre en dØcembre 1998. Les principales amØliorations appor- tØes par ce nouveau rŁglement sont les suivantes: (cid:151) le programme Phare de coopØration transfrontaliŁre s(cid:146)inscrira dans le contexte plus large d(cid:146)une politique de dØveloppement rØgional, fondØe sur la stratØgie de prØadhØsion, (cid:151) ce programme couvrira Øgalement les frontiŁres entre les pays candidats, ce qui leur permettra de se prØparer (cid:224) participer (cid:224) Interreg et rendra possible l(cid:146)inclusion de la Roumanie dans le programme, (cid:151) dans chacune des rØgions frontaliŁres, un comitØ mixte de coopØration sera mis en place, qui comprendra des reprØsen- tants des pays voisins au niveau national et rØgional ainsi que des reprØsentants de la Commission, (cid:151) ces comitØs mixtes de coopØration Ølaboreront des documents communs de programmation dans une perspective plurian- nuelle, qui dØfiniront les prioritØs et les stratØgies communes de dØveloppement de la rØgion, considØrØe comme une seule entitØ gØographique et socio-Øconomique; sur la base de ce document commun de programmation, ils Øtabliront Øgale- ment, une fois par an, une liste commune de projets, (cid:151) dans chacune des rØgions frontaliŁres, des fonds pour les petits projets communs pourront Œtre crØØs et bØnØficier d(cid:146)un pour- centage limitØ des crØdits affectØs aux programmes. Les amØliorations apportØes par le nouveau rŁglement Phare de coopØration transfrontaliŁre ainsi que les nouvelles approches prØvues par les nouvelles orientations Phare et la poursuite de la dØcentralisation de la mise en (cid:156)uvre de la programmation devraient permettre de rØsoudre les difficultØs mentionnØes dans le rapport. a) Le rythme de mise en (cid:156)uvre du programme s(cid:146)amØliore dans la plupart des cas. Comme cela vaut pour le programme Phare principal, les projets proposØs en vue d(cid:146)un soutien au titre du programme Phare CTF ne sont acceptØs par la Commission que s(cid:146)ils sont prŒts (cid:224) Œtre mis en (cid:156)uvre. Lorsque des problŁ- mes demeurent en termes de capacitØs d(cid:146)absorption, il en est tenu compte lorsque l(cid:146)on dØcide des enveloppes futures; les crØdits budgØtaires par frontiŁre sont dØsormais Øgalement plus ØquilibrØs (cid:224) prØsent que les rØgions frontaliŁres entre pays Phare sont devenues Øligibles en 1999 et ont re(cid:231)u pour la pre- miŁre fois des crØdits (modestes). (cid:201)tant donnØ que les nou- velles orientations Phare s(cid:146)appliqueront Øgalement (cid:224) la coopØ- ration transfrontaliŁre, le nouveau rŁglement Phare de coopØration transfrontaliŁre, complØtØ par des indications pour l(cid:146)Ølaboration des documents communs de programma- tion et par des orientations actualisØes concernant les fonds pour les petits projets, actuellement en cours de prØparation, fournira des lignes directrices suffisantes Ømanant de la Com- mission. L(cid:146)expØrience des administrations des pays bØnØfi- ciaires s(cid:146)amØliore Øgalement, au fur et (cid:224) mesure de l(cid:146)Øvolution des programmes Phare CTF; une attention particuliŁre est accordØe aux frontiŁres nouvellement Øligibles au titre des programmes Credo et Lace. b) L(cid:146)impact transfrontalier des projets devrait s(cid:146)amØliorer du fait qu(cid:146)ils seront le rØsultat des stratØgies communes et plurian- nuelles de dØveloppement de la rØgion frontaliŁre considØrØe comme une seule entitØ, et que les comitØs mixtes de coopØ- ration Øtabliront une fois par an une liste commune de pro- jets. La Commission continuera (cid:224) Øvaluer l(cid:146)impact transfron- talier de chaque projet identifiØ par le comitØ mixte de coopØration et proposØ par le pays Phare en vue de l(cid:146)obten- tion d(cid:146)un soutien au titre du programme Phare CTF. L(cid:146)inci- dence transfrontaliŁre devra cependant Œtre apprØciØe au niveau du programme plut(cid:244)t que du projet. c) Puisque les programmes de coopØration transfrontaliŁre s(cid:146)appuieront sur les documents communs de programmation ØlaborØs dans une perspective pluriannuelle, qui dØfiniront les prioritØs et les stratØgies communes de dØveloppement de la rØgion frontaliŁre, et que des reprØsentants locaux ou rØgio- naux siŁgeront aux comitØs mixtes de coopØration, les prio- ritØs nationales deviendront moins importantes pour la coo- pØration transfrontaliŁre. Les autoritØs rØgionales et locales participent Øgalement de plus en plus activement (cid:224) l(cid:146)Ølabora- tion de plans intØgrØs de dØveloppement rØgional, au fur et (cid:224) mesure que la mise en place de structures et de compØtences rØgionales progresse. C 48/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 2. 2000 d) Si une programmation vØritablement commune est prØvue par le nouveau rŁglement Phare de coopØration transfronta- liŁre, ce qui permettrait d(cid:146)accro(cid:238)tre le nombre de projets vØri- tablement communs soutenus par le programme Phare CTF et Interreg, il se peut que ces projets demeurent plut(cid:244)t excep- tionnels, compte tenu des diffØrences entre les deux rŁgle- ments. e) Les documents communs de programmation couvrant les deux c(cid:244)tØs de la frontiŁre seront Øtablis d(cid:146)ici (cid:224) l(cid:146)an 2000. Ils comprendront une description dØtaillØe de la situation actuelle, une stratØgie pour la coopØration transfrontaliŁre (cid:224) long terme, la dØfinition des principales mesures et prioritØs pour la coo- pØration transfrontaliŁre, un tableau financier indicatif pour la pØriode 2000-2002, s(cid:146)inscrivant dans une perspective de sept ans, des mØcanismes de sØlection des projets communs ainsi que des dispositions concernant les fonds pour les projets communs, l(cid:146)application et les aspects institutionnels. f) (cid:201)tant donnØ que les programmes Phare de coopØration trans- frontaliŁre s(cid:146)inscriront Øgalement dans le contexte plus large de politiques de dØveloppement rØgional (cid:151) tout en respectant les exigences spØcifiques de la coopØration transfrontaliŁre (cid:151), et que le programme Phare CTF a ØtØ Øtendu aux frontiŁres entre les pays candidats (l(cid:146)Ølargissement de la couverture gØo- graphique aux futures frontiŁres extØrieures de l(cid:146)UE sera Øga- lement examinØ), ce programme contribue Øgalement de fa(cid:231)on croissante (cid:224) rØsoudre le problŁme des disparitØs rØgionales au sein des pays candidats. g) Les procØdures de gestion des programmes deviennent de plus en plus dØcentralisØes (cid:224) prØsent que le systŁme de mise en (cid:156)uvre dØcentralisØe est devenu opØrationnel dans tous les pays candidats. Les nouvelles avancØes dØpendront des pro- grŁs accomplis dans ces pays en ce qui concerne les capacitØs de gestion, les procØdures de contr(cid:244)le financier et les structu- res relatives aux finances publiques au niveau national et rØgional. La Commission a pris l(cid:146)initiative de prØvoir de nou- velles mesures de dØcentralisation (cid:224) l(cid:146)article 12 du rŁglement sur la coordination de l(cid:146)assistance dans le cadre de la stratØgie de prØadhØsion. Le texte finalement adoptØ par le Conseil Ønonce les conditions nØcessaires pour en bØnØficier. Les fonds pour les petits projets qui ont ØtØ crØØs pour un certain nom- bre de frontiŁres et ont permis aux acteurs locaux de dØcider la rØalisation de microprojets sans devoir obtenir l(cid:146)approba- tion ex ante de la Commission seront Øtendus et consolidØs, en particulier au moyen d(cid:146)un relŁvement du plafond des projets qui sera portØ de 50 000 (cid:224) 300 000 euros. h) Les nouvelles orientations Phare qui s(cid:146)appliqueront Øgalement au programme Phare CTF contiennent une «clause de flexibi- litØ» relative (cid:224) la taille des projets, qui crØe une latitude suffi- sante pour un meilleur alignement sur Interreg, en particulier en ce qui concerne la taille des projets. Ces orientations sti- pulent que «(pour le reste), le respect du montant de 2 mil- lions d(cid:146)euros pour la taille minimale des projets ne fera l(cid:146)objet de dØrogations que sur la base d(cid:146)une Øvaluation ad hoc et dans l(cid:146)hypothŁse d(cid:146)une vØritable coopØration transfrontaliŁre s(cid:146)ins- crivant dans le cadre des actions prioritaires dØfinies dans les documents de programmation communs Phare-Interreg». Cette flexibilitØ ne sera toutefois appliquØe que dans des cir- constances exceptionnelles, car il est nØcessaire de trouver un Øquilibre entre un alignement intØgral sur Interreg et les res- ponsabilitØs de la Commission pour la mise en (cid:156)uvre du pro- gramme Phare CTF, y compris en ce qui concerne l(cid:146)attribution des marchØs