title: Position commune (CE) nº 4/2000 du 15 novembre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.

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text: C 17/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 POSITION COMMUNE (CE) No 4/2000 arrêtée par le Conseil le 15 novembre 1999 en vue de l’adoption de la directive 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale (2000/C 17/02) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTE´ S EUROPE´ ENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, (3) par ailleurs, il convient de donner à la Commission la possibilité, au besoin, de dépêcher des experts pour qu’ils procèdent à des contrôles sur place à l’intérieur de la Communauté pour vérifier si les exigences réglementaires de la Communauté sont respectées et d’adopter, le cas échéant, des mesures communautaires; vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 du Conseil fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale (4) prévoit les principes selon lesquels les contrôles officiels doivent être effectués; l’expérience a montré qu’il convient la possibilité de définir ces d’avoir, principes plus précisément au niveau communautaire, afin d’établir une procédure harmonisée fiable et de mettre en place le nouveau système de contrôle pour les produits, en provenance de pays tiers, utilisés dans l’alimentation animale; le cas échéant, (2) pour assurer un niveau de protection suffisant de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, il importe de prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des E´ tats membres de faire des contrôles sur place non seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays tiers, notamment à la suite de l’apparition dans un pays tiers d’un phénomène susceptible d’in- fluencer négativement la salubrité des aliments des ani- maux mis en circulation dans la Communauté; (4) pour la même raison, il est nécessaire d’introduire un régime de sauvegarde; dans ce cadre, la Commission doit pouvoir agir, en adoptant les mesures adaptées à la situation; (5) en adoptant la directive 95/53/CE, le Conseil a établi le principe de l’organisation de programmes de contrôle communautaires coordonnés annuels sur la base d’une recommandation de la Commission; (6) dans des cas particuliers, où des raisons de santé humaine ou animale le justifient, il s’avère nécessaire de renforcer les contrôles pratiqués par et dans les E´ tats membres; dans ces cas, dans l’intérêt d’une application uniforme et efficace des contrôles et des recherches dans la Communauté, il convient de confier à la Commission l’adoption de programmes de contrôle coordonnés spéci- fiques; (7) la directive 95/53/CE du Conseil doit être modifiée en conséquence, ONT ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: Article premier (1) JO C 346 du 14. 11. 1998, p. 9. (2) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 17. (3) Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 150), position commune du Conseil du 15 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 17. Directive modifiée par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25. 3. 1999, p. 20). La directive 95/53/CE du Conseil est modifiée comme suit: 1) A` l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté: les modalités d’application du présent «Le cas échéant, article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar- ticle 23. » 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 17/9 2) A` l’article 7, l’alinéa suivant est ajouté: les modalités d’application du présent «Le cas échéant, article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar- ticle 23. » 4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées, s’il y a lieu, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 23. » 4) Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant: 3) Les articles 9 bis et 9 ter suivants sont insérés: «DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES ET CONTROˆ LES»; «Article 9 bis Si un problème susceptible de constituer un risque 1. grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environ- nement apparaît ou s’étend sur le territoire d’un pays tiers, la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur demande d’un E´ tat membre, prend sans délai les mesures suivantes, selon la procédure prévue à l’article 23 bis: — suspension des importations de produits en prove- nance de tout ou partie du pays tiers concerné ou d’un ou plusieurs établissements de production déterminés et, le cas échéant, de tout pays tiers de transit et/ou — fixation de conditions particulières pour les produits destinés à l’importation provenant de tout ou partie du pays tiers concerné. Dans le cas où un E´ tat membre informe officiellement 2. la Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et lorsque cette dernière n’a pas eu recours au l’E´ tat membre peut prendre des mesures paragraphe 1, conservatoires temporaires à l’égard des importations en cause. Lorsqu’un E´ tat membre prend des mesures conservatoires temporaires, il en informe sans délai les autres E´ tats membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent des aliments des animaux de cette question, conformément à la procédure prévue à l’article 23, en vue de la prolongation, de la modification ou de l’abrogation des mesures conservatoires temporaires nationales. Article 9 ter 1. S’il y a lieu, des contrôles sur place peuvent être effectués dans les pays tiers par des experts de la Commis- sion et des E´ tats membres afin de vérifier si les garanties concernant les conditions de production et de mise en circulation des produits offertes par les pays tiers peuvent être considérées comme au moins équivalentes à celles qui sont requises dans la Communauté. 2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants. 5) L’article 17 bis suivant est inséré: «Article 17 bis 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 15 et dans la mesure où cela s’avère nécessaire aux fins de l’application uniforme des exigences de la présente directive, des contrôles sur place peuvent être effectués par des experts de la Commission et des E´ tats membres, afin de vérifier si les dispositions de la présente directive, et notamment celles des articles 4, 5, 7, 11 et 12, sont appliquées. Les experts des E´ tats membres sont désignés par la Commission sur proposition des E´ tats membres. L’E´ tat membre sur le territoire duquel est effectué un 2. contrôle apporte aux experts de la Commission et des E´ tats membres toute l’aide nécessaire pour l’accomplissement de leur mission. 3. Le résultat des contrôles effectués est discuté avec l’autorité compétente de l’E´ tat membre concerné avant l’élaboration et la diffusion du rapport final. La Commission informe les E´ tats membres du résultat des contrôles effectués. Lorsque la Commission ou un E´ tat membre estime 4. que les résultats d’un contrôle le justifient, ceux-ci sont examinés au sein du comité permanent des aliments des animaux. La Commission adopte les décisions nécessaires selon la procédure prévue à l’article 23. 5. La Commission suit l’évolution de la situation et, selon la procédure prévue à l’article 23, modifie ou abroge les décisions visées au paragraphe 4. Les modalités d’application du présent article sont 6. arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23. » 6) A` l’article 22, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 et dans la mesure où la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement nécessitent la mise en place rapide de programmes de contrôles limités, spécifiques et coordonnés au niveau de la Communauté, la Commission prend les mesures nécessaires selon la procédure prévue à l’article 23. La Commission informe les E´ tats membres du résul- 3. tat des contrôles visés au paragraphe 1. Ces programmes servent en particulier dans les situations causées par un incident spécifique. » C 17/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 7) Le nouvel article 23 bis suivant est ajouté: «Article 23 bis La Commission est assistée par un comité (ci-après 1. dénommé “comité”). Dans le cas où il est fait référence au présent article, 2. la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours. 3. Le comité établit son règlement de procédure. » Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, 2. celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les E´ tats membres. Les E´ tats membres communiquent à la Commission le interne qu’ils 3. texte des dispositions essentielles de droit adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 Les E´ tats membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Les E´ tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à partir du. (*). Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil Ils en informent immédiatement la Commission. Le président Le président (*) Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 17/11 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 4 novembre 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition, fondée sur l’article 100 A du traité, modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale (1). 2. Le 16 décembre 1998, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture sur la proposition de la Commission et l’a approuvée sans amendement (2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 janvier 1999 (3). A` la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999, la Commission a remplacé la base juridique de la proposition par l’article 152 du traité. Le Comité des régions a renoncé, le 15 septembre 1999, à son droit de présenter un avis. 3. Lors de sa session du 15 novembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 251 du traité. II. OBJECTIFS 4. La directive 95/53/CE fixe les principes sur la base desquels les E´ tats membres doivent effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale. La directive couvre les produits originaires de la Communauté ainsi que les produits en provenance de pays tiers. Elle est entrée en vigueur en mai 1998. 5. La présente proposition a pour objectif de modifier la directive 95/53/CE, et ce pour les raisons suivantes: — fournir une base juridique en vue de l’adoption éventuelle de mesures d’application visant à établir une procédure harmonisée fiable pour l’exécution des contrôles documentaires, d’identité et des contrôles physiques de tous les produits en provenance de pays tiers, — prévoir, en cas de danger pour la santé publique, des mesures de contrôle pour les produits importés de pays tiers, y compris des dispositions permettant d’effectuer, en cas de nécessité, des contrôles sur place dans les pays tiers concernés, avec leur accord, — prévoir des mesures de contrôle applicables dans la Communauté afin d’assurer la mise en œuvre uniforme des exigences de la directive actuelle, — prévoir un système permettant, en cas de nécessité, la mise en place de programmes de contrôle spécifiques en sus des programmes généraux déjà prévus dans la directive. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 6. Le Conseil a approuvé en substance la proposition de la Commission en n’y apportant qu’une seule modification. En outre, des modifications d’ordre rédactionnel ont été effectuées dans l’ensemble du texte afin de préciser l’objectif de la proposition. La principale de ces modifications rédactionnelles concerne l’article 1er, où la teneur des articles 9 bis et 9 ter a été intervertie. (1) JO C 346 du 14. 11. 1998, p. 9. (2) JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 143. (3) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 17. C 17/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 7. En ce qui concerne la modification de fond, le Conseil est convenu de modifier l’article 1er, point 4, de la proposition initiale de la Commission et d’ajouter l’article 1er, point 8, aux modifications proposées (article 23 bis nouveau). A` l’origine, cette disposition autorisait la Commission, sur la base de l’article 3 de la décision 87/373/CEE, entre-temps remplacée par la décision 1999/468/CE (1), à prendre en cas d’urgence des mesures immédiates de protection à l’encontre des importations en provenance de pays tiers et à organiser des contrôles sur place dans les pays tiers concernés, avec leur accord. Compte tenu de plusieurs éléments, notamment des nouvelles modalités relatives à la comitologie, le Conseil est convenu d’insérer la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE. IV. CONCLUSION GE´ NE´ RALE Le Conseil a arrêté en tant que position commune la proposition de la Commission, telle qu’elle a été approuvée par le Parlement européen, sous réserve de la modification exposée ci-dessus et de certaines améliorations d’ordre rédactionnel. (1) Décision du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17. 7. 1999)


title: 1999/729/FUSP: Rådets afgørelse af 15. november 1999 om gennemførelse af Rådets fælles holdning 1999/728/FUSP om EU-støtte til gennemførelse af Lusaka-våbenhvileaftalen og fredsprocessen i Den Demokratiske Republik Congo

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text: L 294/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 11. 1999 RÅDETS AFGØRELSE af 15. november 1999 om gennemførelse af Rådets fælles holdning 1999/728/FUSP om EU-støtte til gennemførelse af Lusaka-våbenhvileaftalen og fredsprocessen i Den Demokratiske Republik Congo (1999/729/FUSP) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til Rådets fælles holdning 1999/728/FUSP om EU-støtte til gennemførelse af Lusaka-våbenhvileaftalen og fredsprocessen i Den Demokratiske Republik Congo, særlig artikel 3, samt artikel 23, stk. 2, i traktaten om Den Europæ- iske Union, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) fælles holdning I overensstemmelse med artikel 3 i 1999/728/FUSP agter Den Europæiske Union at støtte den fælles militærkommission, der er nedsat ifølge Lusaka-våbenhvileaftalen, således at den kan udføre sine opgaver som fastlagt i dens forretningsorden; Den Europæiske Union agter derfor at yde finansiel støtte og teknisk bistand til de ikke-militære aspekter af den fælles militærkommissions aktiviteter — indeholder bestemmelser om udbetaling, regnskabsføring og revision. Artikel 2 Det finansielle referencegrundlag med henblik på de i 1. artikel 1 omhandlede formål er på 1 200 000 EUR. 2. Udgifterne, der afholdes over det i stk. 1 omhandlede grundlag, forvaltes i overensstemmelse med de procedurer og regler, der gælder for Den Europæiske Unions almindelige budget. Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft på datoen for vedtagelsen. Den udløber den 8. maj 2000. TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 4 Artikel 1 Denne afgørelse offentliggøres i Tidende. Den Europæiske Union bidrager med henblik på opera- 1. tionelle, ikke-militære udgifter, således at den fælles militær- kommission kan udstationere sine observatører i Den Demo- kratiske Republik Congo i en periode på seks måneder og udføre sine opgaver som fastlagt i dens forretningsorden. 2. Midlerne overføres via Organisationen for Afrikansk Enhed (OAU) og er omfattet af en særskilt aftale med OAU, der Udfærdiget i Bruxelles, den 15. november 1999. På Rådets vegne T. HALONEN Formand


title: A Tanács határozata (1999. november 15.) az Európai Közösség és Új-Zéland közötti, az élő állatok és az állati termékek kereskedelme esetében alkalmazandó állat-egészségügyi intézkedésekről szóló megállapodás megkötéséről szóló 97/132/EK határozat módosításáról

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veterinary legislation

text: 03/28. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 27 31999D0837 1999. 12. 23. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 332/1 A TANÁCS HATÁROZATA (1999. november 15. ) az Európai Közösség és Új-Zéland közötti, az élő állatok és az állati termékek kereskedelme esetében alkalmazandó állat-egészségügyi intézkedésekről szóló megállapodás megkötéséről szóló 97/132/EK határozat módosításáról (1999/837/EK) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 113. cikkére, (4) vizsgálati díjak megváltozása és egyéb adminisztratív ügyek miatt bizonyos más mellékleteket is módosítani szükséges. Az Új-Zélanddal megkötött megállapodás hatékony végrehajtásának biztosítása céljából és a következetesség miatt a 97/132/EK határozatnak az Amerikai Egyesült Államokkal megkötött megállapodás mellékleteinek módosítására vonatkozó eljárással kell kiegészülnie. tekintettel a Bizottság javaslatára, mivel: (1) (2) (5) A Közösség és Új-Zéland hatáskörrel rendelkező ható- sága levélváltás formájában megállapodott az élő állatok termékek kereskedelme esetében alkalma- és az állati zandó állat-egészségügyi intézkedések meghatározásáról; a levélváltást jóvá kell hagyni, Az Európai Közösség és Új-Zéland között az élő állatok termékek kereskedelme esetében alkalma- és az állati intézkedésekről szóló megálla- zandó állat-egészségügyi podás megkötéséről december 17-i 97/132/EK tanácsi határozat (1) még nem lépett hatályba, mert a megállapodás mellékleteinek bizonyos technikai módosítására van szükség, mielőtt az a gyakorlatban alkalmazhatóvá válik. szóló, 1996. A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: A 97/132/EK határozat nem ír elő eljárást a mellékletek módosítására; a Tanács azonban elfogadta az Európai Közösség és az Amerikai Egyesült Államok közötti, az élő állatok és az állati termékek kereskedelme esetében alkalmazandó, a közegészségügy és az állategészségügy védelmére irányuló állat-egészségügyi intézkedésekről szóló megállapodás megkötéséről szóló, 1998. március 16-i 98/258/EK határozatot (2), ami tartalmaz egy ilyen eljárást. 1. cikk A 97/132/EK határozat a következőképpen módosul: 1. A 3. cikk helyébe a következő szöveg lép: „3. cikk (3) Az Új-Zélanddal való megállapodás megkötése óta elvben megállapodás történt több más termék egyenér- tékűségéről és ennek figyelembevétele céljából, az emlí- tett megállapodás V. mellékletét módosítani szükséges; a (1) HL L 57. , 1997. 2. 26. , 4. o. (2) HL L 118. , 1998. 4. 21. , 1. o. A tagállamok képviselői által segített Bizottság képviseli a Közösséget a megállapodás 16. cikkének (1) bekezdésében említett közös irányítóbizottságban. Az említett bizottság által kezelendő ügyekre vonatkozó közösségi álláspontot a Szerződés rendelkezéseivel össz- hangban, a megfelelő tanácsi szervek határozzák meg. 28 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/28. kötet A megállapodás mellékleteinek a közös irányítóbizottság ajánlásai eredményeként történő módosításait a 72/462/EGK irányelv (*) 29. eljárásnak megfelelően fogadják el. cikkében előírt (*) HL L 302. , 1972. 12. 31. , 28. o. A legutóbb a 97/79/EK (HL L 24. , 1998. 1. 30. , 31. o. ) módosított irányelvvel irányelv. ” 2. A 4. cikk helyébe a következő szöveg lép: „4. cikk A megállapodás végrehajtásának céljából a friss húsra és a húsalapú termékekre vonatkozóan a 72/462/EGK irány- elvben megállapított biztosítékokkal egyenértékű biztosíté- kokat határoznak meg, az említett irányelv 30. cikkében megállapított eljárás szerint. ” A levélváltás szövegét – a megállapodás mellékleteinek módosí- tásaival együtt – csatolták e határozathoz. 3. cikk Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában ki kell hirdetni. Ez a határozat a kihirdetésének napján lép hatályba. 2. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. november 15-én. Az Európai Közösség és Új-Zéland közötti, az élő állatok és az állati termékek kereskedelme esetében alkalmazandó állat-egész- ségügyi intézkedésekről megkötött megállapodás mellékleteinek módosítására vonatkozó levélváltást a Közösség nevében a Tanács jóváhagyja. a Tanács részéről az elnök K. HEMILÄ


title: 1999/762/CE: Decisione del Consiglio, del 15 novembre 1999, che modifica la decisione 91/666/CEE che istituisce riserve comunitarie di vaccini contro l'afta epizootica

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text: L 301/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 24. 11. 1999 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) CONSIGLIO DECISIONE DEL CONSIGLIO del 15 novembre 1999 che modifica la decisione 91/666/CEE che istituisce riserve comunitarie di vaccini contro l'afta epizootica (1999/762/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare l'articolo 37, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), considerando quanto segue: (1) (2) (3) conformemente all'articolo 13, paragrafo 3, della diret- tiva 85/511/CEE del Consiglio, del 18 novembre 1985, che stabilisce misure comunitarie di lotta contro l'afta epizootica (3), può essere deciso di effettuare una vacci- nazione d'emergenza in una zona limitata, quando la macellazione dell'intera mandria non è sufficiente a debellare completamente il virus; con la decisione 91/666/CEE (4), sono state istituite riserve comunitarie di vaccini contro l'afta epizootica, mediante scorte di antigene inattivo concentrato, che può essere rapidamente trasformato in vaccino in caso di emergenza, conservate in locali designati; dall'adozione di tale decisione, due banche di antigene designate per la conservazione di parte delle riserve comunitarie di antigene dell'afta epizootica hanno annul- lato l'impegno a fornire tali servizi alla Comunità; (1) Parere reso il 6 ottobre 1999 (non ancora pubblicato nella Gazzetta ufficiale). (2) Parere reso il 20 ottobre 1999 (non ancora pubblicato nella Gazzetta ufficiale). (3) GU L 315 del 26. 11. 1985, pag. 11. Direttiva modificata da ultimo dalla decisione 92/380/CEE (GU L 198 del 17. 7. 1992, pag. 54). (4) GU L 368 del 31. 12. 1991, pag. 21. (4) (5) (6) onde rispettare l'articolo 3, paragrafo 3 di tale decisione, potrebbe essere necessario, per svariate ragioni, desi- gnare locali appropriati nella Comunità dove le riserve di antigeni dell'afta epizootica possano essere ripartiti o trasferiti in vista della loro conservazione; in applicazione dell'articolo 14, paragrafo 3 della diret- la possibilità che la Commissione tiva 85/511/CEE, proponga al Consiglio la costituzione di riserve comuni- tarie di vaccini contro l'afta epizootica è scaduta il 1o aprile 1991; per consentire una reazione immediata alla necessità di ripartire o di trasferire le riserve comunitarie di antigene dell'afta epizootica in vista della loro conservazione in sedi diverse, occorre modificare la decisione 91/ 666/CEE, in particolare per quanto concerne le proce- dure definite per la designazione delle banche di anti- gene e di vaccini, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 All'articolo 3, paragrafo 1 della decisione 91/666/CEE: a) il primo e il terzo trattino sono soppressi; b) è aggiunto il seguente trattino: «— qualsiasi altro stabilimento designato conformemente alla procedura definita all'articolo 10. ». 24. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 301/7 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, addì 15 novembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente K. HEMILÄ


title: 1999/756/CE: Decisão do Conselho, de 15 de Novembro de 1999, que nomeia um membro alemão do Comité das Regiões

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European Committee of the Regions
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text: L 300/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 11. 1999 DECISÃO DO CONSELHO de 15 de Novembro de 1999 que nomeia um membro alemão do Comité das Regiões (1999/756/CE) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 263. o, Tendo em conta a decisão do Conselho, de 26 de Janeiro de 1998 (1), que nomeia os membros efectivos e os membros suplentes do Comité das Regiões, Considerando que vagou no Comité das Regiões um lugar de membro efectivo na sequência da renúncia de Otto Kretschmer, membro alemão, da qual foi dado conhecimento ao Conselho em 9 de Novembro de 1999; Tendo em conta a proposta do Governo alemão, DECIDE: Jürgen Gnauck é nomeado membro efectivo do Comité das Regiões em substituição de Otto Kretschmer pelo período remanescente do seu mandato, ou seja, até 25 de Janeiro de 2002. Artigo único Feito em Bruxelas, em 15 de Novembro de 1999. Pelo Conselho O Presidente T. HALONEN (1) JO L 28 de 4. 2. 1998, p. 19


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2422/1999 της Επιτροπής, της 15ης Νοεμβρίου 1999, για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
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text: 16. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 294/9 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2422/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 15ης Νοεµβρίου 1999 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµ- βρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώ- τος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτε- λεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του· (2) σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ απο- κοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 16 Νοεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 15 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 294/10 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16. 11. 1999 του κανονισµού της Επιτροπής, της 15ης Νοεµβρίου 1999, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 204 999 052 999 052 388 528 600 999 052 400 999 060 400 404 999 052 064 400 999 101,8 36,0 68,9 116,8 134,8 125,8 68,4 68,4 71,4 71,4 58,1 58,1 48,4 55,9 60,3 74,4 59,8 162,1 306,7 234,4 33,4 72,6 66,3 57,4 100,5 65,9 89,3 85,2 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2645/98 της Επιτροπής (ΕΕ L 335 της 10. 12. 1998, σ. 22). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2071/99 esittäjä(t): Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) neuvostolle. Balkanin koordinaattori.

eurovoc_concepts:
Western Balkans
diplomatic representation

text: 1. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 219 E/83 kuitenkin ilmi, ett(cid:228) viej(cid:228)n antamat tiedot ovat jostain syyst(cid:228) virheellisi(cid:228), maksun suorittajalta saatetaan peri(cid:228) tullia viel(cid:228) vuosien p(cid:228)(cid:228)st(cid:228)kin. T(cid:228)m(cid:228) merkitsee mielest(cid:228)ni yhteis(cid:246)n maahantuojille koituvaa perusteetonta oikeudellista haittaa. 1. Onko komissio sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) kyseess(cid:228) on haitta ja ett(cid:228) maahantuojien luottamussuoja on varmistet- tava? 2. Voidaanko komission mielest(cid:228) tullikoodeksista annetun asetuksen 220 artiklan 2 kohdan b alakohtaa t(cid:228)ydent(cid:228)(cid:228) seuraavasti: (cid:148)Tileiss(cid:228) olevaa velkaa koskevaa kirjausta ei oikaista j(cid:228)lkik(cid:228)teen, jos oikeudellisen velan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) ei ole pystytty m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n asianmukaisesti viej(cid:228)maan tai j(cid:228)senvaltion asiakirjojen puutteellisuuden vuoksi, ellei velallinen ole ollut tietoinen kyseisest(cid:228) virheest(cid:228)(cid:148)? 3. Katsooko komissio, ett(cid:228) edell(cid:228) mainitun kaltainen t(cid:228)ydennys poistaisi k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n ongelmat, jos virallisessa lehdess(cid:228) julkaistaisiin kunkin maan etuuss(cid:228)(cid:228)ntelyn asianmukaisuuteen kohdistetut perus- tellut ep(cid:228)ilyt, mik(cid:228) est(cid:228)isi maahantuojan hyv(cid:228)uskoisuuden hyv(cid:228)ksik(cid:228)yt(cid:246)n? Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (3. joulukuuta 1999) Jos viej(cid:228)maan viranomaiset ovat antaneet alkuper(cid:228)todistuksen viej(cid:228)n antamien virheellisten tietojen 1. perusteella, ne eiv(cid:228)t ole Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen oikeusk(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n mukaan syyllistyneet yhteis(cid:246)n tullikoodeksin 220 artiklan 2 kohdan b alakohdassa tarkoitettuun erehdykseen, mist(cid:228) syyst(cid:228) tuojan vilpitt(cid:246)m(cid:228)ss(cid:228) mieless(cid:228) tapahtuneeseen toimintaan ei voida vedota. Sit(cid:228), ett(cid:228) joutuu maksamaan voimassa olevien s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti kannettaviksi tulleet tullit, ei voida pit(cid:228)(cid:228) perusteettomana haittana. Parlamentin maaliskuussa 1999 pidetyss(cid:228) istunnossa hyv(cid:228)ksytyn tarkistuksen perusteella komissio 2. antoi kes(cid:228)kuussa 1999 ehdotuksen kyseisen artiklan muuttamisesta. Ehdotus on parhaillaan neuvoston k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)n(cid:228). Komission ehdotuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) tuojille voidaan ilmoittaa asioista Euroopan yhteis(cid:246)n viralli- 3. sessa lehdess(cid:228) julkaistavilla ilmoituksilla. (2000/C 219 E/099) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2071/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) neuvostolle (15. marraskuuta 1999) Aihe: Balkanin koordinaattori Onko tarkoitus jatkaa Balkanin koordinaattorin Bodo Hombachin mandaattia 31. 12. 1999 j(cid:228)lkeen? Vastaus (31. tammikuuta 2000) Neuvosto hyv(cid:228)ksyi 9. teht(cid:228)vien jatkamisesta 31 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n joulukuuta 2000. joulukuuta 1999 yhteisen toiminnan EU:n erityisedustajan Bodo Hombachin Neuvoston yhteinen toiminta, virallisessa lehdess(cid:228) L 318, 11. 12. 1999. jolla kyseinen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s hyv(cid:228)ksyttiin, on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen


title: Council Regulation (EC) No 2454/1999 of 15 November 1999 amending Regulation (EC) No 1628/96 relating to aid for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, in particular by the setting up of a European Agency for Reconstruction

eurovoc_concepts:
EU aid
EU office or agency
Yugoslavia
economic reconstruction

text: 20. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 299/1 I (Acts whose publication is obligatory) COUNCIL REGULATION (EC) No 2454/1999 of 15 November 1999 amending Regulation (EC) No 1628/96 relating to aid for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, in particular by the setting up of a European Agency for Reconstruction THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 308 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the European Parliament (1), Whereas: (1) (2) (3) (4) (5) Further to United Nations Security Council Resolution No 1244 of 10 June 1999, a programme of reconstruc- tion including measures to help resettle refugees and revitalise Kosovo's economy is urgently needed; The European Council at its meeting on 3 and 4 June 1999 confirmed the European Union's desire to play a leading role in the reconstruction efforts in the region, especially in Kosovo, and called upon the Commission to draw up, as a matter of priority, proposals regarding the organisation of the reconstruction assistance envis- aged and in particular the appropriate means and mech- anisms for putting such a programme in place, including the setting up of an agency to be responsible for imple- menting the Community's reconstruction programmes; The Stability Pact underlines in particular the European Union's role in bolstering democratic and economic institutions in the region; The objectives relating to this region involve reconstruc- tion, revitalisation and economic, social and institutional development; Aid programmes necessary for the reconstruction of Kosovo cannot be implemented unless the appropriate means and mechanisms are in place; (6) (7) (8) (9) (10) (11) Regulation (EC) No 1628/96 (2) sets out, inter alia, objec- tives, mechanisms and instruments for the reconstruc- tion of the regions it covers, including Kosovo; Regulation (EC) No 1628/96 should be amended to take account of the specific requirements for Kosovo's recon- struction, which will demand the rapid implementation of numerous small-scale projects, measures to support returning refugees and the assistance of experts covering a wide range of fields; provisions should therefore be laid down for setting up and running a European Agency for reconstruction (hereinafter referred to as the ‘Agency’) that can be charged by the Commission with implementing the reconstruction programmes; Reconstruction efforts must be united with those for the people of Kosovo; Provision should be made for the States covered by the PHARE programmes and the States of South-East Europe to be and contracts; tendering procedures involved in the Coordination of the assistance for the reconstruction with the European Investment Bank, the international financial institutions, the United Nations/High Commis- sioner for Refugees and the non-governmental organ- isations concerned should be ensured; The measures necessary for the implementation of Regu- lation (EC) No 1628/96 being management measures within the the meaning of Article 2 of Council Decision No 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (3), such measures should be adopted in accordance with the management proced- ure provided for in Article 4 of that Decision; (12) The authority put in charge of the provisional adminis- tration of Kosovo should be consulted on the imple- mentation of the reconstruction programmes; (1) Opinion delivered on 27 October 1999 (not yet published in the Official Journal). (2) OJ L 204, 14. 8. 1996, p. 1. Regulation as last amended by Regula- tion (EC) No 851/98 (OJ L 122, 24. 4. 1998, p. 1). (3) OJ L 184, 17. 7. 1999, p. 23. L 299/2 EN Official Journal of the European Communities 20. 11. 1999 (13) The reconstruction programmes should be managed in accordance with effective and flexible rules and proced- ures ensuring rapid implementation; The reconstruction programmes should be managed locally and so the operational centre of the Agency should be established initially in Pristina, making use of the general services located at the seat in Thessaloniki; The Agency will pursue its activities initially in Kosovo; it is for the Council, acting on a proposal from the to take any decision on extending the Commission, Agency's activities the Federal Republic of Yugoslavia (FRY), when the conditions have been met; regions of to other (14) (15) (16) (17) (18) (19) (20) the Agency requires a For the sake of effectiveness, special financial regulation that allows a rapid response while at the same time ensuring full managerial account- ability and transparency in management; The Agency should adopt the internal rules relating to investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF); The Agency is being set up for the purposes of recon- struction, and a proposal will be made to wind it up once that objective has been achieved; Provision should be made for the Commission to submit a report on the implementation of this Regulation, together with any appropriate proposals, particularly with a view to establishing a unified regulatory frame- work for assistance to the region; (21) Regulation (EC) No 1628/96 should be extended until 31 December 2004, The Agency's mandate should allow it to manage the programmes of other donors contributing to the recon- struction of the region, in particular in the context of the cooperation established with the appropriate financial institutions; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Regulation (EC) No 1628/96 is hereby amended as follows: 1. Article 4(1) shall be replaced by the following: Article 1 ‘1. The aim of the projects, programmes and cooperation schemes shall be to underpin the reconstruction process, to encourage the return of refugees, reconciliation and regional economic cooperation and to create the economic and social conditions that will lay the foundations for development. ’; 2. In Article 6 the following paragraph 3 shall be added: ‘3. The Commission shall ensure that reconstruction assistance is coordinated with the European Investment Bank (EIB), the international financial institutions and the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees. The Commission shall rely wherever necessary on the competence of the international financial institutions. ’; 3. In Article 8, the first subparagraph of paragraph 1 shall be replaced by the following: ‘1. The operations referred to in this Regulation may cover expenditure relating to the importation of goods and services, the local expenditure necessary to complete the projects and programmes and co-financing (in forms including interest-rate subsidies) of investment projects financed by loans from the EIB or the international financial institutions, where the latter are involved. Taxes, duties and charges and the acquisition of movable property shall be excluded from Community financing. ’; 4. Article 9 shall be amended as follows: (a) The first two paragraphs shall be replaced by the following: ‘Participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons in the Member States and States which are recipients under this Regulation or countries benefiting from the PHARE programme, and States of south-east Europe. ’; (b) The third paragraph shall be replaced by the following: ‘The following shall be considered to be legal persons of a Member State, a recipient State or a State which benefits from the PHARE programme and States of south-east Europe: legal persons who are established in accordance with the legislation of a Member State, a recipient State or a State which benefits from the PHARE programme and States of south-east Europe and who have their central administration or principal establishment in the territories in which the Treaty establishing the European Community applies, in the recipient States or in the States which benefit from the PHARE programme and States of south-east Europe, or who have their registered office there, where their activity has an actual and continuous link with the economy of the said territories or States. ’; 20. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 299/3 5. Article 10 shall be amended as follows: (a) the following subparagraph shall be inserted in paragraph 1: ‘By derogation from the first two subparagraphs, with regard to the assistance provided for in Article 4 and implementation by the Agency as referred to in Article 14, precise annual programmes shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 12(2). Those programmes shall define the main objectives, guidelines and priorities for Community support and the projects and corresponding financial allocations. Programming shall in particular aim at ensuring consistency with the programming of the EIB and other international financial institutions. ’; (b) the following paragraphs shall be added: Assistance to the High Representative for Bosnia and Herzegovina may include the financing ‘4. of projects provided for in the budget of the Office of the High Representative. 5. Assistance for the reconstruction of Kosovo can be implemented on the basis of financing agreements or contracts concluded with the bodies referred to in Article 3, following consultation with the provisional authority responsible for administering Kosovo. Assistance may also be provided for that authority. ’; 6. The following sentence shall be added to the third subparagraph of Article 11: ‘This Annex shall not apply to contracts awarded by invitation to tender in connection with the operations of the Agency referred to in Article 14. ’; 7. Paragraphs 1, 2 and 3 of Article 12 shall be replaced by the following: The Commission shall be assisted by a management committee composed of the representatives ‘1. of the Member States and chaired by the representative of the Commission. 2. Where reference is made to this paragraph, the management procedure provided for in Article 4 of Decision 1999/468/EC (*) shall apply. The period provided for in Article 4(3) of Decision 1999/468/EC shall be laid down as one 3. month. (*) OJ L 184, 17. 7. 1999, p. 23. ’; 8. Article 14 shall become Article 27 and the last subparagraph thereof shall be replaced by the following: ‘It shall apply until 31 December 2004. ’; 9. The following Articles shall be inserted: ‘Article 14 The reconstruction and refugee return programmes referred to in the third subparagraph of Article 10(1) will initially target Kosovo and when conditions are right may also target other parts of the FRY. The Commission may delegate their implementation to an agency. A European Agency for Reconstruction, hereinafter referred to as the “Agency”, shall be set up to that end with the aim of implementing the abovementioned programmes for reconstruction and assistance to returning refugees. Any decision to extend the Agency's activities to parts of the FRY other than Kosovo, which shall include the arrangements for identifying the bodies referred to in Article 3, shall be taken by the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission. In the light of that decision, the Agency may establish other operational centres. Article 15 To achieve the objective referred to in Article 14, the Agency shall carry out the following its powers and in accordance with the decisions taken by the 1. duties, within the bounds of Commission: L 299/4 EN Official Journal of the European Communities 20. 11. 1999 (a) gathering, analysing and communicating information to the Commission on: — war damage, the requirements for reconstruction and the return of refugees and related initiatives by the government, local or regional authorities and the international community, — the urgent requirements of the communities concerned, taking account of the various popu- lation displacements and possibilities for their return, — the priority sectors and geographical areas requiring urgent assistance from the international community; (b) preparing draft programmes for the reconstruction of Kosovo and the return of its refugees and submitting them to the Commission with a view to their adoption in accordance with Article 12(2) of this Regulation; (c) implementing the programmes provided for in the third subparagraph of Article 10(1), to the extent possible in cooperation with the local population and where necessary drawing on the services of operators selected by calls for tender. The Commission may accordingly make the Agency responsible for all operations required to implement the programmes, notably: (i) (ii) (iii) (iv) (v) drawing up the terms of reference, preparing and evaluating invitations to tender, signing contracts, concluding financing agreements, awarding contracts, in accordance with the provisions of this Regulation, (vi) evaluating projects, (vii) monitoring project implementation, (viii) effecting payments. 2. Without prejudice to any operations co-financed in the framework of the responsibilities entrusted to the Agency under Article 14, the Agency may implement reconstruction programmes and programmes for the return of refugees which the Member States and other donors entrust to it, particularly in the framework of the cooperation established by the Commission with the World Bank, the international financial institutions and the EIB. This implementation shall be subject to the following conditions: (i) the finance must be fully provided by those other donors, (ii) the finance must cover any running costs which arise, (iii) the duration of these tasks must be compatible with the deadline for winding up the Agency set in Article 25. Article 16 The Agency shall have legal personality. It shall enjoy in all Member States the most extensive legal capacity accorded to legal persons under their laws; in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and be a party to legal proceedings. The Agency shall be non- profit-making. it may, The operational centre of the Agency with a considerable degree of management autonomy shall be established initially in Pristina in order to embark on the reconstruction work in Kosovo using the Agency's general services located at its seat in Thessaloniki. Article 17 The Agency shall have a governing board composed of one representative from each Member 1. State and two representatives of the Commission. The Member State representatives shall be appointed by the Member States concerned, paying 2. due regard to experience and qualifications relevant to the Agency's activities. One of the two Commission representatives shall be a Member of the Commission. 20. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 299/5 3. The term of office of representatives shall be thirty months. The Governing Board shall be chaired by the Commission, usually a member of the Commis- 4. sion. The Chairman shall not vote. 5. 6. The EIB shall appoint a non-voting observer. The Governing Board shall adopt its rules of procedure. The Commission and the Member State representatives on the Governing Board shall each 7. have one vote. Governing Board decisions shall be adopted by a two-thirds majority. 8. The Governing Board shall lay down the language arrangements for the Agency unanimously. The Governing Board shall be convened by its Chairman every month. It shall also be 9. convened at the request of the Agency's Director or of at least a simple majority of its members. 10. On the basis of a draft submitted by the Agency's Director, the Governing Board, in consul- tation with the Commission, shall examine by 30 November of each year at the latest the prelimin- ary draft annual work programme for the following year. The work programme shall be adopted at the beginning of each operating year. The programme may be adapted as necessary during the year inter alia, of programmes adopted by the Commission. by the same procedure to take account, The projects included in the annual work programme shall be accompanied by an estimate of the necessary expenditure. The Governing Board shall 11. reconstruction programmes. On a proposal by the Director, relating to the Agency's activities, e. g. : lay down the principles necessary for implementation of the it shall decide upon the main issues (a) the draft programmes to be submitted to the Commission; (b) methods of evaluating and properly implementing the projects; (c) proposals for programmes by other donors for possible implementation by the Agency; (d) setting the multiannual contractual framework with the provisional authority responsible for the administration of Kosovo, the programmes referred to in Article 10; the aid decided on in the framework of to implement (e) finalisation, any adjustments to, and implementation of projects; (f) whether representatives of the countries and organisations delegating implementation of their programmes to the Agency should be present as observers on its Governing Board. The Governing Board shall lay down the principles governing the award of contracts by calls 12. for tender on the basis of the principles in the Annex. 13. The Governing Board shall present a draft annual report to the Commission, by 31 March each year at the latest, on the activities of the Agency for the previous year and on how they were financed. The Commission shall adopt the annual report and submit it to the European Parliament and the Council. Article 17a The translation services necessary for the operation of the Agency shall, as a rule, be provided by the translation centre of the bodies of the European Union. Article 18 1. The Director of the Agency shall be appointed by the Governing Board, on a proposal from the Commission, for a term of office of thirty months. The term of office may be terminated by the same procedure. The Director shall be responsible for: (a) the preparation and organisation of the work of the Governing Board and, the preparation of the Agency's draft work programme; in particular, for L 299/6 EN Official Journal of the European Communities 20. 11. 1999 (b) the day-to-day administration of the Agency; (c) the preparation of the statement of revenue and expenditure and execution of the Agency's budget; (d) the preparation and publication of the reports specified under this Regulation; (e) all staff matters; (f) implementing the annual work programme referred to in Article 17(10); (g) implementing the Governing Board's decisions and guidelines laid down for the Agency's activ- ities. The Director shall be accountable to the Governing Board for his activities and shall attend its 2. meetings. 3. 4. 5. The Director shall be the legal representative of the Agency. The Director shall hold the power of Appointing Authority. The Director shall present a quarterly activity report to the European Parliament. Article 19 Estimates of all the revenue and expenditure of the Agency shall be prepared for each finan- include an establishment 1. cial year and shall be shown in the budget of the Agency, which shall plan, and each financial year shall correspond to the calendar year. 2. The revenue and expenditure shown in the budget of the Agency shall be in balance. The revenue of the Agency shall comprise, without prejudice to other types of income, a the European Union, payments made as remuneration for 3. subsidy from the general budget of services performed and funding from other sources. The budget shall also include details of any funds made available by the recipient countries 4. themselves for projects benefiting from financial assistance from the Agency. Article 20 1. The Director shall establish each year a draft budget for the Agency covering running costs and the proposed operational programme for the following financial year, and shall submit it to the Governing Board. On this basis, the Governing Board shall, by 15 February at the latest, annually adopt a draft 2. budget for the Agency and submit it to the Commission. 3. has established and to the overall The Commission shall assess the draft budget of the Agency, having regard to the priorities it financial guidelines for reconstruction assistance for Kosovo. It shall establish on this basis, and within the proposed limits of the overall amount to be made available for aid to Kosovo, the annual contribution for the budget of the Agency to be included in the preliminary draft of the general budget of the European Union. 4. The Governing Board, after receiving the opinion of the Commission, shall adopt the budget of the Agency together with the work programme at the beginning of each financial year, adjusting it to the various contributions granted to the Agency and to funds from other sources. The budget shall also specify the number, grade and categories of staff employed by the Agency during the financial year in question. Article 21 1. 2. The Director shall implement the budget of the Agency. The Commission's Financial Controller shall be responsible for financial checks. By 31 March each year at 3. the Governing Board and the Court of Auditors the detailed accounts of all revenue and expenditure from the previous financial year. the Director shall submit to the Commission, the latest, 20. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 299/7 The Court of Auditors shall examine these accounts in accordance with Article 248 of the Treaty. It shall publish a report on the Agency's activities every year. On a recommendation from the Council, the European Parliament shall give a discharge to 4. the Director in respect of the implementation of the budget of the Agency. Article 22 The Governing Board, having received the agreement of the Commission and the opinion of the in particular specify Court of Auditors, shall adopt the Agency's Financial Regulation, which will the procedure to be used for drawing up and implementing the Agency's budget, in accordance with Article 142 of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Union. Article 23 The Agency's staff shall be subject to the rules and regulations applicable to officials and other servants of the European Communities. The Governing Board in agreement with the Commission, shall adopt the necessary implementing rules. The Agency's staff shall consist of a strictly limited number of officials assigned or seconded by the Commission or Member States to carry out management duties. The remaining staff shall consist of other employees recruited by the Agency for a period strictly limited to its requirements. Article 24 The Governing Board shall decide on the Agency's accession to the Interinstitutional Agreement concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (**). It shall adopt the provisions necessary for the conduct of internal investigations by OLAF. Financing decisions and any implementing contract or instrument arising therefrom shall expressly if necessary, carry out on-the-spot checks on provide that the Court of Auditors and OLAF may, recipients of the Agency's funds and on the intermediaries distributing them. Article 25 The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract 1. in question. In the case of non-contractual liability, the Agency shall, in accordance with the general prin- 2. ciples common to laws of the Member States, make good any damage caused by the Agency or its servants in the performance of their duties. The Court of damage. Justice shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for any such The personal liability of servants towards the Agency shall be governed by the relevant provi- 3. sions applying to the staff of the Agency. Article 26 The Commission shall submit to the Council before 30 June 2000 a progress report on the 1. implementation of this Regulation; it may if appropriate make proposals, notably with a view to establishing a unified regulatory framework for assistance to Albania, Bosnia and Herzegovina, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia. Croatia, 2. Once the Commission considers that the Agency has fulfilled the mandate described in Article 14, it shall put to the Council a proposal for the winding up of the Agency. In any event, at least six months before this Regulation expires, the Commission shall submit a proposal to the Council on the status of the Agency. (**) OJ L 136, 31. 5. 1999, p. 15. ’ L 299/8 EN Official Journal of the European Communities 20. 11. 1999 This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 15 November 1999. For the Council The President T. HALONEN


title: 1999/727/PESC: Posição Comum do Conselho, de 15 de Novembro de 1999, relativa a medidas restritivas contra os Taliban

eurovoc_concepts:
Afghanistan
UN Security Council
air transport
economic sanctions
foreign capital
international sanctions

text: 16. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 294/1 (Actos adoptados em aplicação do título V do Tratado da União Europeia) POSIÇÃO COMUM DO CONSELHO de 15 de Novembro de 1999 relativa a medidas restritivas contra os Taliban (1999/727/PESC) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado da União Europeia, nomeadamente o artigo 15. o, Considerando o seguinte: (1) Em 15 de Outubro de 1999, o Conselho de Segurança das Nações Unidas adoptou a Resolução 1267 (1999) que define as medidas a impor contra a facção afegã conhecida por Taliban, autodeno- minada Emirato Islâmico do Afeganistão, se os Taliban não entregarem Usama bin Laden até 14 de Novembro de 1999; estas medidas dizem respeito à proibição de voos de transportadoras perten- centes aos Taliban ou por estes alugadas ou exploradas, e ao congelamento de fundos e de outros recursos financeiros por eles detidos no estrangeiro; (2) É necessária uma acção da Comunidade para executar as medidas adiante referidas, ADOPTOU A PRESENTE POSIÇÃO COMUM: Artigo 1. o Os voos de e para a Comunidade Europeia, efectuados por transportadoras pertencentes aos Taliban ou por estes alugadas ou exploradas, são proibidos, nas condições definidas na UNSCR 1267 (1999). Os fundos e outros recursos financeiros detidos pelos Taliban no estrangeiro são congelados nas condições definidas na UNSCR 1267 (1999). Artigo 2. o A presente posição comum produz efeitos na data da sua adopção. Artigo 3. o A presente posição comum será publicada no Jornal Oficial. Artigo 4. o Feito em Bruxelas, em 15 de Novembro de 1999. Pelo Conselho O Presidente T. HALONEN


title: 1999/730/PESC: Decisão do Conselho, de 15 de Novembro de 1999, que executa a Acção Comum 1999/34/PESC relativa ao contributo da União Europeia para o combate à acumulação e proliferação desestabilizadoras de armas de pequeno calibre e armas ligeiras no Camboja

eurovoc_concepts:
Cambodia
European arms policy
arms limitation
fight against crime
firearms and munitions
international security

text: 16. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 294/5 DECISÃO DO CONSELHO de 15 de Novembro de 1999 que executa a Acção Comum 1999/34/PESC relativa ao contributo da União Europeia para o combate à acumulação e proliferação desestabilizadoras de armas de pequeno calibre e armas ligeiras no Camboja (1999/730/PESC) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta a Acção Comum 1999/34/PESC, de 17 de Dezembro de 1998, relativa ao contributo da União Europeia para o combate à acumulação e proliferação desestabilizadoras de armas de pequeno calibre e armas ligeiras (1), nomeada- mente o artigo 6. o, conjugado com o n. o 2 do artigo 23. o do Tratado da União Europeia, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) A acumulação e proliferação excessivas e descontroladas de armas de pequeno calibre e de armas ligeiras repre- sentam uma ameaça para a paz e a segurança e limitam as perspectivas de desenvolvimento sustentável; este é claramente o caso do Camboja; Para atingir os objectivos definidos no artigo 1. o da Acção Comum 1999/34/PESC, a União Europeia tenciona actuar nas instâncias internacionais compe- tentes no sentido de promover medidas geradoras de confiança e incentivos à entrega voluntária de armas de pequeno calibre ilegais ou em excesso, à desmobilização dos combatentes e à sua posterior reabilitação e reinte- gração; a presente decisão destina-se a dar execução à Acção Comum 1999/34/PESC; A União Europeia entende que um contributo financeiro e a assistência técnica contribuirão para influenciar a opinião pública a favor do desarmamento civil, consoli- dando e reforçando a participação da sociedade civil na recolha e eliminação de armamento recolhido e/ou tomado supérfluo por via da desmobilização; A União Europeia tenciona, por conseguinte, prestar apoio financeiro e assistência técnica nos termos do Título II da Acção Comum 1999/34/PESC, DECIDE: detenção, utilização, venda e transferência de armas e muni- ções, b) Prestar assistência ao Governo do Camboja e às forças policiais e de segurança na definição de directrizes para aperfeiçoar o registo e a segurança das armas por elas detidas, c) Prestar assistência ao Governo do Camboja e às forças policiais e de segurança no desenvolvimento de processos de entrega voluntária de armas de pequeno calibre e na identificação e destruição do excedente dessas armas, espe- cialmente em conexão com o plano de desmobilização e reestruturação das forças armadas, d) Apoiar os programas da sociedade civil destinadas a sensibi- lizar a opinião pública para os problemas relacionados com as armas de pequeno calibre e as armas ligeiras e a conso- lidar a cooperação da sociedade civil no processo de recolha e destruição de armas, apoiando nomeadamente as activi- dades das ONG. Artigo 2. o A Presidência deve nomear um Gestor de Projecto para 1. Phnom Penh, a fim de cumprir os objectivos definidos no artigo 1. o 2. O Gestor de Projecto deve desempenhar as suas funções sob a responsabilidade da Presidência de acordo com o mandato incluído no Anexo. 3. O Gestor de Projecto deve informar regularmente o Conselho ou os órgãos por ele designados através da Presi- dência, assistida pelo Secretário-Geral/Alto Representante para a PESC. No desempenho das suas funções, o Gestor de Projecto 4. deve cooperar, sempre que tal for adequado, com as missões locais dos Estados-Membros e da Comissão. Artigo 1. o A União Europeia deve contribuir para promover o 1. controlo, a recolha e a destruição de armas no Camboja. 2. Para o efeito, a União Europeia deve: a) Prestar assistência ao Governo do Camboja na elaboração de sobre a posse, legislação e regulamentação adequadas (1) JO L 9 de 15. 1. 1999, p. 1. Artigo 3. o O montante de referência financeiro para os fins enun- 1. ciados no artigo 1. o é de 500 000 euros. 2. O Conselho regista que a Comissão orientará a sua acção para o cumprimento dos objectivos e das prioridades da presente decisão, propondo ou aplicando medidas comunitárias adequadas. L 294/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 11. 1999 Artigo 4. o Artigo 6. o A presente decisão produz efeitos na data da sua adopção. A presente decisão será publicada no Jornal Oficial. A presente decisão caduca em 15 de Novembro de 2000. Feito em Bruxelas, em 15 de Novembro de 1999. Artigo 5. o A presente decisão será revista seis meses após a data da sua aprovação. Pelo Conselho O Presidente T. HALONEN ANEXO MANDATO DO GESTOR DE PROJECTO 1. Para efeitos do disposto no n. o 2, alínea a), do artigo 1. o, o Gestor de Projecto, com o apoio de peritos nessa matéria, deve trabalhar em estreita cooperação com os funcionários governamentais competentes do Conselho de Ministros, do Ministério do Interior e de outros ministérios apropriados, na elaboração da legislação e regulamentação adequadas. Para tal, o Gestor de Projecto pode organizar visitas de formação e de informação destinadas aos funcionários governamentais competentes. 2. Para efeitos no disposto no n. o 2, alínea b), do artigo 1. o, devem ser organizados localmente, com a supervisão do Gestor de Projecto, encontros de trabalho e consultas em que participarão autoridades competentes do Camboja, com o objectivo de aumentar a sensibilização para os requisitos e «melhores práticas» internacionais em matéria de registo, gestão e segurança de existências de armas, e a definição de políticas, directrizes e práticas nesta matéria. 3. Para efeitos do disposto no n. o 2, alínea c), do artigo 1. o, o Gestor de Projecto, com o apoio de peritos nessa matéria, deve ajudar o Governo do Camboja, as forças policiais e de segurança e o Conselho Nacional de Desmobilização a definir políticas e procedimentos para identificar os excedentes de armas e para a sua recolha e destruição, nomeada- mente no contexto dos programas iniciais de desmobilização e reintegração previstos para duas províncias em 2000, e controlará os progressos registados nessas matérias durante o processo de desmobilização. 4. Para efeitos do disposto no n. o 2, alínea d), do artigo 1. o, o Gestor de Projecto deve prestar uma ajuda financeira destinada a apoiar actividades desenvolvidas por organizações não-governamentais no Camboja, — designadamente a coligação «Grupo para a Redução de Armas no Camboja» — tais como uma maior sensibilização para o problema, o intercâmbio de informações e programas de educação e de formação. Essas actividades podem-se realizar em regiões seleccionadas do Camboja, de acordo com a decisão tomada pelo Gestor do Projecto em conjunto com as organiza- ções pertinentes. 5. O Gestor de Projecto deve garantir que sejam adoptados procedimentos adequados para o controlo e a avaliação eficazes das actividades e deve, para o efeito, procurar obter a plena cooperação do Governo do Camboja e das forças policiais e de segurança


title: Forslag til Rådets forordning om autonome og midlertidige foranstaltninger for indførsel af visse forarbejdede landbrugsprodukter med oprindelse i Letland

eurovoc_concepts: Latvia agro-industry import

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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 15. 11. 1999 KOM(1999) 546 endelig 1999/0220 (ACC) Forslag til RÅDETS FORORDNING om autonome og midlertidige foranstaltninger for indførsel af visse forarbejdede landbrugsprodukter med oprindelse i Letland (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Den paraferede tilpasningsprotokol til Europaaftalen med Letland er - i modsætning til tilpasningssprotokollerne med Estland og Litauen - endnu ikke trådt i kraft. I betragtning af at procedurerne for den formelle vedtagelse af tilpasningsprotokollen endnu ikke er afsluttet med Letland, kan det forventes, at protokollen ikke vil være bragt i anvendelse pr. 1. januar 2000. Formålet med nærværende forslag er derfor at forlænge de autonome foranstaltninger, som Den Europæiske Union anvender for indførsel af forarbejdede landbrugsprodukter med oprindelse i Letland, indtil udgangen af år 2000. indrømmelser, der De tilpasningsprotokollen ikke er trådt i kraft. allerede er givet, vil blive videreført autonomt, sålænge Hvis protokollen med Letland træder i kraft i løbet af år 2000, erstatter de i protokollen fastsatte de af foranstaltninger, der er fastsat i bilagene til forordningsforslaget. tilpasningsprotokollen indrømmelser anvendelsen datoen for fra 2 1999/0220 (ACC) Forslag til RÅDETS FORORDNING om autonome og midlertidige foranstaltninger for indførsel af visse forarbejdede landbrugsprodukter med oprindelse i Letland RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR -, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 133, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Rådets forordning (EF) nr. 26/19991 blev vedtaget i afventning af tilpasningen af protokol nr. 2 til Europaaftalerne med de baltiske lande for indtil den 31. december 1999 at bibeholde de præferencer, der var indrømmet som følge af afslutningen af forhandlingerne om landbrugsprodukter under Uruguay-runden. Da procedurerne for den formelle vedtagelse af protokollen vedrørende tilpasning af benævnt handelsaspekterne "tilpasningsprotokollen", endnu ikke er afsluttet, er det ikke sandsynligt, at tilpasningsprotokollen træder i kraft den 1. januar 2000; derfor bør indrømmelserne forlænges autonomt til den 31. december 2000. i Europaaftalen med Letland, følgende det i juni 1999 om fastsættelse af de nærmere vilkår Da de foranstaltninger, der skal finde anvendelse i tilfælde af suspension af denne forordning, er de forvaltningsforanstaltninger, som er omhandlet i Rådets afgørelse af 28. for udøvelsen af de gennemførelsesbeføjelser, der tillægges Kommissionen2, bør det fastsættes, at de pågældende foranstaltninger vedtages efter den i artikel 4 i nævnte afgørelse omhandlede forvaltningsprocedure. forordning (EØF) nr. 2454/93 af 2. Kommissionens juli 1993 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 om indførelse af en EF-toldkodeks3, har kodificeret bestemmelserne om forvaltning af toldkontingenter, der tildeles i kronologisk orden i forhold til datoerne for antagelsen af angivelserne til overgang til fri omsætning - UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: 1 2 3 forordning (EF) nr. 26/1999 af 21. december 1998 om autonome og midlertidige for Europaaftalerne med Estland, Letland og Litauen for visse forarbejdede Rådets foranstaltninger landbrugsprodukter (EFT L 5 af 9. 1. 1999, s. 1). EFT L 184 af 17. 7. 1999. s. 23. EFT L 253 af 11. 10. 1993, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 1662/1999 (EFT L 197 af 29. 7. 1999, s. 25. ) 3 Artikel 1 Fra den 1. januar til den 31. december 2000 omfattes de i bilag I nævnte produkter med oprindelse i Letland af de toldkontingenter og præferencetoldsatser, der er fastsat i nævnte bilag. De basisbeløb, der skal tages i betragtning ved beregningen af de nedsatte landbrugselementer og tillægstolden, der gælder ved indførsel i Fællesskabet, er opført i bilag II. Artikel 2 Hvis Letland ophører med at anvende gensidige foranstaltninger over for Fællesskabet, kan Kommissionen efter den i artikel 3 i denne forordning omhandlede procedure suspendere anvendelsen af de i artikel 1 fastsatte foranstaltninger. Artikel 3 Kommissionen bistås af det udvalg, der er nævnt i artikel 15 i Rådets forordning (EF) nr. 3448/934. Hvis der henvises til nærværende artikel, finder den i artikel 4 i afgørelse 1999/468/EF fastlagte forvaltningsprocedure anvendelse. Det i artikel 4, stk. 3, i afgørelse 1999/468/EF omhandlede tidsrum fastsættes til en måned. Artikel 4 1. De indrømmelser for handelen med forarbejdede landbrugsprodukter, der er fastsat i den tilpasningsprotokol, der er indgået med Letland, erstatter de indrømmelser, der er fastsat i de tilsvarende bilag til denne forordning: a) b) fra den 1. januar 2000, hvis tilpasningsprotokollen er trådt i kraft på denne dato fra datoen for ikrafttrædelse af tilpasningsprotokollen, hvis den træder i kraft efter den 1. januar 2000. 2. Gennemførelsesbestemmelserne til de i denne forordning fastsatte foranstaltninger anvendes også for de tilsvarende foranstaltninger i tilpasningsprotokollen. Kommissionen forvalter kontingenterne i bilag I til denne forordning efter bestemmelserne i artikel 308a, 308b og 308c i forordning (EØF) nr. 2454/93. Artikel 5 4 EFT L 318 af 20. 12. 1993, s. 18. Forordning senest ændret ved forordning (EF) nr. 2491/98 (EFT L 309 af 19. 11. 1998, s. 28). 4 Artikel 6 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 2000. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand 5 BILAG I Løbenr. KN-kode Varebeskrivelse Kontingent 2000 (i tons) Præference 1. 1. - 30. 6. 2000 1. 7. - 31. 12. 2000 Sukkervarer 350 EAR EAR Chokolade 700 EAR EAR 09. 6535 09. 6536 09. 6537 1704 90 30 1704 90 51 1704 90 55 1704 90 61 1704 90 65 1704 90 71 1704 90 75 1704 90 81 1704 90 99 1806 31 00 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1901 90 11 1901 90 19 1901 90 91 1901 90 99 EAR EAR 7,0 % EAR EAR EAR EAR 6,4 % EAR EAR 4,9 % 4,5 % EAR 2,6 % EAR 0 % Tilberedte næringsmidler 280 09. 6538 1905 30 Kiks og biskuits 09. 6527 2104 10 Suppe og bouillon 09. 6513 2105 Konsumis 09. 6528 2203 00 Øl 280 39 40 650 6 BILAG II Basisbeløb, der skal tages i betragtning ved beregningen af landbrugselementerne og tillægstolden 1. 1. - 30. 6. 2000 1. 7. - 31. 12. 2000 EUR/100 kg 7,277 6,653 11,295 10,326 Μαλακό σιτάρι / Trigo blando / Blød hvede / Weichweizen / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnä / Vete Σκληρό σιτάρι Trigo duro /Hård hvede / Hartweizen / / Blé dur wheat /Durumvehnä / Durumvete / Durum /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro Σίκαλη Centeno/ Rug / Roggen / Centeio / Ruis /Råg Cebada / Byg / Gerste / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / / Milho / Maissi / Majs Καλαµπόκι /Rye /Seigle / Segala / Rogge / 7,090 6,483 Κριθάρι /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / 7,090 / Maize / Maïs / Granturco / Maïs 7,193 6,483 6,577 20,237 18,502 24,750 23,760 28,532 26,086 Αποφλοιωµένο ρύζι µακρόσπερµο Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / / Reis, langkörnig, geschält / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em películas de grãos longos / Pitkäjyväinen esikuorittu riisi / Ris, skalat långkornigt polvo en Αποβουτυρωµένο γάλα σε σκόνη / Leche desnatada / Magermilchpulver Skimmed-milk powder / Lait écrémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pó/ Rasvaton maitojauhe / Skummjölkspulver Skummetmælkspulver / / Leche entera en polvo / Sødmælkspulver / Vollmilchpulver / Πλήρες γάλα σε σκόνη / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro em pó / Rasvainen maitojauhe / Mjölkpulver Βούτυρο Mantequilla / Smør / Butter / Boter / Manteiga / Voi / Smör / Azúcar blanco / Hvidt sukker / Weißzucker / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açúcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker Λευκή ζάχαρη 7 / Butter / Beurre / Burro / 41,467 37,912 30,573 29,350 FINANSIERINGSOVERSIGT KONTO: Kapitel 12 - Artikel 120 DATO: 20/09/1999 BEVILLINGER: FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE: om autonome og midlertidige foranstaltninger for indførsel af visse forarbejdede landbrugsprodukter med oprindelse i Letland RETSGRUNDLAG: Artikel 133 FORANSTALTNINGENS FORMÅL: Forlængelse af de autonome foranstaltninger til fordel for Letland i afventning af den formelle vedtagelse af den tilpasningsprotokol, der er paraferet med dette partnerland 1, 2, 3, 4, 5, FINANSIELLE VIRKNINGER PERIODE PÅ 12 MÅNEDER (mio. euro) LØBENDE REGNSKABS- ÅR [n] (mio. euro) FØLGENDE REGNSKABS- ÅR [n+1] (mio. euro) 5,0 5,1 NATIONALE BUDGETTER ANDRE SEKTORER UDGIFTER OVER EF-BUDGETTET (RESTITUTIONER/INTERVENTIONER) - - INDTÆGTER - (AFGIFTER/TOLD) - EGNE EF-INDTÆGTER NATIONALE -0,280 mio. euro [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 5,0,1 UDGIFTSOVERSLAG 5,1,1 INDTÆGTSOVERSLAG 5,2 BEREGNINGSMÅDE: Forskellen mellem de fulde toldbeløb og de nedsatte toldbeløb inden for rammerne af de kontingenter, der udnyttes af Letland (på basis af de gennemsnitlige indførsler til EU - 1998-99) 6,0 6,1 FINANSIERING MULIG OVER DE BEVILLINGER, DER PÅ DET LØBENDE BUDGET ER OPFØRT UNDER DET RELEVANTE KAPITEL FINANSIERING MULIG VED OVERFØRSEL MELLEM KAPITLER PÅ LØBENDE BUDGET TILLÆGSBUDGET NØDVENDIGT BEVILLINGER TIL OPFØRSEL PÅ KOMMENDE BUDGETTER 6,2 6,3 BEMÆRKNINGER: NEJ NEJ NEJ NEJ 8


title: 1999/837/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου, της 15ης Νοεμβρίου 1999, για την τροποποίηση της απόφασης 97/132/ΕΚ για τη σύναψη της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Νέας Ζηλανδίας περί υγειονομικών μέτρων που εφαρμόζονται στο εμπόριο ζώντων ζώων και ζωικών προϊόντων

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title: 1999/730/CFSP: Council Decision of 15 November 1999 implementing Joint Action 1999/34/CFSP with a view to a European Union contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons in Cambodia

text: 16. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 294/5 COUNCIL DECISION of 15 November 1999 implementing Joint Action 1999/34/CFSP with a view to a European Union contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons in Cambodia (1999/730/CFSP) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, 2. For this purpose, the European Union shall: Having regard to Joint Action 1999/34/CFSP of 17 December 1998 on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons (1), and in particular Article 6, in conjunction with Article 23(2) of the Treaty on European Union, Whereas: (1) (2) (3) The excessive and uncontrolled accumulation and spread of small arms and light weapons poses a threat to peace and security and reduces the prospects for sustainable development; whereas is acutely the case in this Cambodia; In pursuing the objectives set out in Article 1 of Joint Action 1999/34/CFSP, the European Union envisages operating within the relevant international forums to promote confidence-building measures and incentives to encourage the voluntary surrender of surplus or illegally- held small arms, the demobilisation of combatants and their reintegration; rehabilitation whereas this Decision is intended to implement Joint Action 1999/34/CFSP; subsequent and The European Union considers that a financial contribu- tion and technical assistance would pursue the aims of influencing public opinion in favour of civilian disarma- ment, consolidating and developing civil society involve- ment in the process of weapons collection and disposal of arms collected and/or through demobilisation; rendered surplus (4) The European Union intends therefore to offer financial support and technical assistance in accordance with Title II of Joint Action 1999/34/CFSP, (a) assist the government of Cambodia in the development of appropriate laws and regulations on the ownership, posses- sion, use, sale and transfer of arms and ammunition, (b) assist the government of Cambodia and the police and security forces to develop guidelines for improved record- keeping and security for weapons held by them, (c) assist the government of Cambodia and the police and security forces in developing procedures for voluntary surrender of small arms and for identifying and destroying surplus small arms, particularly in connection with planned demobilisation and restructuring of armed forces, (d) support civil society programmes to raise public awareness on problems related to small arms and light weapons and society cooperation with the further weapons collection and destruction process, in particular by supporting activities by NGOs. to develop civil Article 2 1. In order to carry out the objectives specified in Article 1, the Presidency will appoint a Project Manager based in Phnom Penh. 2. The Project Manager will perform his tasks under the responsibility of the Presidency in accordance with the terms of reference set out in the Annex. 3. The Project Manager shall report regularly to the Council or its designated bodies through the Presidency assisted by the Secretary General/High Representative for the CFSP. 4. In carrying out his activities, the Project Manager will cooperate, as appropriate, with local missions of Member States and the Commission. HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 3 Article 1 The financial reference amount for the purposes referred 1. to in Article 1 shall be EUR 500 000. 1. The European Union shall contribute to promoting the control, collection and destruction of weapons in Cambodia. (1) OJ L 9, 15. 1. 1999, p. 1. 2. The Council notes that the Commission will direct its action towards achieving the objectives and priorities of this Decision appropriate or Community measures. implementing proposing by L 294/6 EN Official Journal of the European Communities 16. 11. 1999 Article 4 Article 6 This Decision shall take effect on the date of its adoption. This Decision shall be published in the Official Journal. It shall expire on 15 November 2000. Done at Brussels, 15 November 1999. Article 5 This Decision shall be reviewed six months after the date of its adoption. For the Council The President T. HALONEN ANNEX TERMS OF REFERENCE FOR THE PROJECT MANAGER 1. For the purposes of Article 1(2)(a), the Project Manager with the support of relevant experts will work closely with relevant government officials from the Council of Ministers, the Ministry of the Interior and other appropriate Ministries, in the development of appropriate laws and regulations. For these purposes, the Project Manager may organize training and fact-finding visits for relevant government officials. 2. For the purposes of Article 1(2)(b), workshops or consultations involving relevant Cambodian authorities will be organised locally under the supervision of the Project Manager to raise awareness of requirements and international ‘best practices’ related to record-keeping and management and security of weapons stocks and to developing policies, guidelines and practices in this area. 3. For the purposes of Article 1(2)(c), the Project Manager will, with the support of relevant experts, assist the Government of Cambodia, the police and security forces and the National Council for Demobilisation in developing policies and procedures for identifying surplus arms and for the collection and destruction of them, in particular, in the context of the initial demobilisation and re-integration programmes planned in two provinces in the year 2000, and monitor progress on these issues during the demobilisation process. 4. For the purposes of Article 1(2)(d), financial aid will be allocated by the Project Manager to support activities by non-governmental organisations in Cambodia, including the coalition ‘Working Group for Weapons Reduction in Cambodia’, such as awareness raising, information sharing and education and training programmes. These activities may take place in selected regions in Cambodia, as agreed between the Project Manager and the relevant organisations. 5. The Project Manager shall ensure that appropriate procedures are established for effective monitoring and evaluation of activities. To this end he shall seek full cooperation from the government of Cambodia and the police and security forces