title: 2000/286/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 1999 concernant les aides que la région de Toscane (Italie) envisage d'accorder dans le secteur de l'élevage en faveur de la valorisation de la race Chianina [notifiée sous le numéro C(1999) 3866] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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Tuscany
aid to agriculture
application of EU law
cattle
livestock farming
regional aid

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text: 19. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 98/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1999 concernant les aides que la rØgion de Toscane (Italie) envisage d’accorder dans le secteur de l’Ølevage en faveur de la valorisation de la race Chianina [notifiØe sous le numØro C(1999) 3866] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (2000/286/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations conformØment audit article (1) et vu ces observations, considØrant ce qui suit: (4) Par lettre du 29 septembre 1998, la Commission a informØ l’Italie de sa dØcision d’ouvrir la procØdure prØ- vue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE (cid:224) l’encontre de l’aide en cause. Par lettre SG(98) 035729 du 16 sep- tembre 1998, la reprØsentation permanente de l’Italie a ØtØ informØe de la dØcision de la Commission. (5) La dØcision de la Commission d’ouvrir la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes. La Commission a invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs obser- vations sur l’aide en question. I. ProcØdure (6) Par lettres des 23 octobre et 11 dØcembre 1998, les auto- ritØs italiennes ont communiquØ leurs observations (cid:224) la Commission au sujet de l’ouverture de la procØdure. (1) Par lettre du 5 dØcembre 1997, la reprØsentation perma- nente de l’Italie auprŁs de l’Union europØenne a notifiØ (cid:224) la Commission, conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ, un rØgime d’aide dans le secteur de l’Ølevage, en faveur de la valorisation de la race Chianina. (2) Par lettres des 4 mars et 17 juillet 1998, enregistrØes res- pectivement les 5 mars et 13 juillet 1998, l’Italie a com- muniquØ des informations complØmentaires (cid:224) la Commis- sion. (3) Par lettre du 28 aoßt 1998, la Commission a, du fait de la pause estivale, demandØ aux autoritØs italiennes de pro- longer de cinq jours ouvrables le dØlai initialement fixØ pour le rØgime d’aide notifiØ. l’adoption d’une dØcision concernant (1) JO C 390 du 15. 12. 1998, p. 15. (7) Par lettres des 14 et 15 janvier 1999, la Commission a Øgalement re(cid:231)u les observations de tiers intØressØs. Ces observations ont ØtØ communiquØes (cid:224) l’Italie afin qu’elle puisse les commenter. Les autoritØs italiennes ont trans- mis leurs commentaires par lettre du 12 mai 1999. II. Description et prolongation du rØgime d’aide Description (8) Le rØgime d’aide notifiØ prØvoit un plan triennal (1997-1999) pour la protection et l’amØlioration de la race bovine Chianina, race locale qui tire son nom du Val di Chiana (Toscane), dont elle est originaire. L 98/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 4. 2000 (9) Le rØgime d’aide vise (cid:224) enrayer et/ou freiner le dØclin incessant de cette race en favorisant la conservation et Øventuellement l’amØlioration de la base gØnØtique et en aidant les Øleveurs (cid:224) faire face aux coßts supplØmentaires liØs (cid:224) l’Ølevage de cette race par rapport (cid:224) celui d’autres races plus productives et rentables. Il ressort des donnØes figurant ci-dessus que le nombre total de tŒtes et le nombre de vaches inscrites, aprŁs avoir plus que doublØ entre 1967 et 1990, ont commencØ (cid:224) dØcliner (cid:224) partir de 1990 de respectivement 2,7 % et 2,9 % en moyenne par an, passant de 35 873 et 17 134 unitØs en 1990 (cid:224) 30 021 et 13 635 unitØs en 1996 res- pectivement. (10) Sur la base des donnØes communiquØes par les autoritØs italiennes, la population totale Chianina a diminuØ, au cours des quarante derniŁres annØes, de plus de 80 % au niveau national, passant de 510 000 unitØs en 1954 (cid:224) seulement 100 000 unitØs aujourd’hui (2). Le tableau sui- vant prØsente l’Øvolution de la race Chianina au cours des trente derniŁres annØes: Tableau 1 (cid:201)volution du nombre de vaches et de tŒtes inscrites au livre gØnØalogique en Italie AnnØe 1967 1968 1974 1976 1978 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Nombre de vaches inscrites Nombre total de tŒtes inscrites 6 981 7 562 12 307 15 335 14 471 11 030 12 362 13 046 11 583 11 093 12 125 13 677 14 511 15 759 16 412 17 134 16 199 15 551 14 228 13 959 14 072 13 635 14 395 15 592 25 376 31 620 29 838 22 744 25 490 26 899 23 884 22 873 25 002 28 200 29 921 32 246 34 168 35 873 33 528 31 801 29 298 29 767 30 622 30 021 (2) Source: Association de protection de la race. (11) La premiŁre diminution importante subie par la race dans les annØes 50 et 60 est principalement imputable (cid:224) la mØcanisation des exploitations agricoles qui a eu pour effet de rØduire le nombre de bovins de la race Chianina utilisØs comme animaux de trait du fait de leur force et de leur rØsistance aux conditions de travail difficiles. (cid:192) l’heure actuelle, le dØclin de la race rØsulte avant tout des coßts d’Ølevage de la race Chianina et des faibles revenus que les Øleveurs peuvent retirer de cette race par rapport (cid:224) d’autres races bovines plus rentables. La plupart des exploitations sont de taille modeste et sont situØes dans des zones difficiles de montagnes ou de collines, ce qui ne permet pas de rØaliser des Øconomies d’Øchelle ou de rØduire les coßts. Pour survivre, les Øleveurs ont tendance (cid:224) abattre le plus grand nombre possible de gØnisses. Cette pratique a entra(cid:238)nØ un appauvrissement de la base et de la variabilitØ gØnØtiques de la race, compromettant ainsi le processus de sØlection et l’amØlioration gØnØtique future de la race. Les autoritØs italiennes craignent que ce dØclin puisse, (cid:224) long terme, entamer les perspectives concrŁtes de survie de la race. (12) Les mesures prØvues pour enrayer cette tendance sont donc les suivantes: M e s u r e 1: aide (cid:224) la mise en (cid:156)uvre d’un programme d’insØmination artificielle prØvoyant le financement des actions pilotes indiquØes ci-aprŁs: a) production d’embryons au potentiel gØnØtique trŁs dØveloppØ (prØlŁvement d’ovocytes sur des femelles de cinq mois et fØcondation in vitro avec le sperme des meilleurs reproducteurs); b) implantation des embryons fØcondØs sur les femelles reproductrices. Les sujets qui na(cid:238)tront seront utilisØs, dans le cas des femelles, comme donatrices d’ovocytes puis comme reproductrices ou, s’il s’agit de m(cid:226)les, comme reproducteurs (aprŁs un test gØnØtique). La mesure bØnØficie (cid:224) l’union rØgionale des associations d’Øleveurs de Toscane (URATA), qui sera chargØe de la mise en (cid:156)uvre des actions pilotes susmentionnØes. M e s u r e 2: aide (cid:224) l’acquisition de reproducteurs de la race Chianina dans les Ølevages inscrits au livre gØnØalogi- que de la race. L’aide consiste en une subvention cou- vrant jusqu’(cid:224) 40 % du coßt de l’investissement. 19. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 98/3 Elle sera accordØe aux Øleveurs de la race Chianina, ins- crits aux livres gØnØalogiques et installØs dans la rØgion, qui feront l’acquisition de taureaux reproducteurs certi- fiØs. Prolongation du rØgime M e s u r e 3: aide (cid:224) l’Ølevage, jusqu’au premier vŒlage, des femelles adultes de la race Chianina qui: a) sont nØes dans un Ølevage inscrit au livre gØnØalogi- que; b) sont elles-mŒmes inscrites au livre gØnØalogique; c) ont mis bas pour la premiŁre fois dans un Ølevage inscrit au mŒme livre gØnØalogique. L’aide est octroyØe sous la forme d’une prime de 350 000 ITL (environ 175 euros) par tŒte. Gr(cid:226)ce (cid:224) cette prime, les autoritØs italiennes entendent encourager les Øleveurs (cid:224) utiliser les femelles comme reproductrices au lieu de les vendre et de les engraisser pour la production de viande qui, jusqu’ici, Øtait plus rentable et moins ris- quØe. En limitant l’aide aux animaux possØdant les carac- tØristiques souhaitent les autoritØs favoriser l’Ølargissement de la base gØnØtique des femelles de la race Chianina. L’aide pourrait Œtre accordØe (cid:224) tous les Øleveurs possØdant des animaux enregistrØs satisfaisant aux critŁres Øtablis. italiennes requises, (15) D’aprŁs les informations contenues dans la notification le pro- originale transmise par les autoritØs italiennes, gramme triennal devait couvrir la pØriode 1997-1999. (16) La proposition de dØcision du Conseil rØgional notifiØe, prØsentØe par la Giunta regionale (organe exØcutif rØgio- nal) le 10 novembre 1997, prØvoyait une dotation finan- ciŁre de 500 000 000 de lires italiennes (ITL) pour 1997; pour les annØes suivantes, il Øtait fait rØfØrence aux bud- gets de 1998 et 1999, respectivement. (17) L’allocation de 500 000 000 ITL pour 1997 en faveur des mesures prØvues par le rØgime d’aide semblait indi- quer que mŒme les actions menØes en 1997 pourraient bØnØficier des aides prØvues, c’est-(cid:224)-dire les actions menØes avant la date (cid:224) laquelle la Giunta regionale avait la proposition de dØcision prØsentØ au Conseil rØgional relative au rØgime d’aide et au financement correspon- dant. En d’autres l’aide pouvait parfois Œtre octroyØe rØtroactivement, c’est-(cid:224)-dire pour des dØpenses encourues avant que le bØnØficiaire potentiel ne soit lØga- lement autorisØ (cid:224) demander l’aide. Dans ces conditions, le Øtant caractŁre donnØ que l’action prØvue aurait ØtØ rØalisØe mŒme en l’absence de l’aide (ou d’un engagement contraignant de la part des autoritØs publiques en vue de son octroi) et cette derniŁre devenait alors une aide au fonctionne- ment (4) sans effet structurel sur l’ensemble du secteur et donc incompatible avec le marchØ commun. l’aide (3) disparaissait, «nØcessaire» de termes, (13) En dØcidant d’ouvrir une procØdure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traitØ, la Commission avait exprimØ de sØrieux doutes quant la compatibilitØ de la mesure 3 avec le marchØ commun Øtant donnØ que, sur la base des ladite informations fournies par les autoritØs italiennes, mesure apparaissait comme une simple aide au fonction- nement visant (cid:224) soulager les Øleveurs de certains coßts liØs (cid:224) l’exercice normal de leur activitØ mais n’ayant aucun effet structurel visible sur le dØveloppement de l’ensemble du secteur. (14) Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures 1 et 2, la Commission avait clairement indiquØ, du point de vue du fond, que les deux mesures pouvaient en principe bØnØfi- cier de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. La Commission a toutefois dØcidØ d’ouvrir la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, dans le cas de ces deux mesures car elle avait de sØrieux doutes quant (cid:224) la rØtroactivitØ Øventuelle de l’ensemble du rØgime d’aide notifiØ qui, si elle Øtait confirmØe, suppri- toute possibilitØ d’Øvaluation positive des deux merait mesures. Le rØgime d’aide tout entier perdrait alors son caractŁre «nØcessaire», qui est un ØlØment clØ de l’Øvalua- tion des aides d’(cid:201)tat par la Commission, pour devenir une simple aide au fonctionnement incompatible avec le marchØ commun. (18) Afin d’Øclaircir ce point, la Commission a, par lettre du 9 janvier 1998, invitØ les autoritØs italiennes (cid:224) prØciser si les mesures contenues dans le programme avaient dØj(cid:224) ØtØ mises en (cid:156)uvre en 1997 ou si la pØriode de rØalisa- tion prØvue par le programme notifiØ le 5 dØcembre avait ØtØ modifiØe entre-temps. (19) Par lettre du 4 mars 1998, les autoritØs italiennes ont rØpondu que «les mesures d’aide prØvues dans le pro- gramme en cause n’avaient pas ØtØ mises en (cid:156)uvre durant l’annØe 1997 et que la pØriode de programmation indiquØe n’avait pas ØtØ modifiØe». (20) Selon l’interprØtation de la Commission, l’aide n’avait donc pas encore ØtØ versØe mais aurait pu l’Œtre pour des dØpenses encourures avant que les bØnØficiaires potentiels aient acquis un droit lØgitime (cid:224) l’aide; la Commission a (3) Voir l’arrŒt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 dans l’affaire 730/79, Philip Morris Pays-Bas/Commission (cid:151) Recueil 1980, p. 2671. (4) Voir l’arrŒt du Tribunal de premiŁre instance du 8 juin 1995 dans l’affaire T-459/93, Siemens SA/Commission (cid:151) Recueil 1995-II, p. 1675. L 98/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 4. 2000 donc dØcidØ d’ouvrir la procØdure (cid:224) l’encontre des trois mesures prØvues par le rØgime d’aide notifiØe du fait de leur rØtroactivitØ potentielle. (25) En premier lieu, les autoritØs italiennes soulŁvent une la Commission objection quant (cid:224) la forme. Selon elles, n’a pas respectØ le dØlai de deux mois qui lui est imposØ par la jurisprudence de la Cour de justice (5), pour se pro- noncer sur des mesures d’aide qui lui ont ØtØ notifiØes conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ CE. III. Observations des intØressØs (21) La Commission a re(cid:231)u les observations de deux intØressØs: l’URATA (union rØgionale des associations d’Øleveurs de Toscane) qui est Øgalement bØnØficiaire de la mesure 1, par lettre du 14 janvier 1999, et le COPA (comitØ des organisations professionnelles agricoles de l’Union euro- pØenne), par lettre du 15 janvier 1999. (22) La position des deux intØressØs est identique. Les lettres susmentionnØes soulignent en effet les qualitØs uniques de la race Chianina, le r(cid:244)le de cette race dans l’Øconomie de zones marginales dans lesquelles les conditions de vie et de travail des Øleveurs sont difficiles ainsi que l’impact nØgligeable de l’aide sur la concurrence et sur les Øchan- ges entre les (cid:201)tats membres. Les deux intØressØs ont donc manifestØ leur soutien (cid:224) l’initiative des autoritØs italiennes pour protØger la race en cause et enrayer son dØclin. (cid:192) la lumiŁre de ces considØrations, les deux associations ont invitØ la Commission (cid:224) revoir sa position et (cid:224) autoriser le programme proposØ dans son intØgralitØ, afin que des mesures soient prises avant qu’il ne soit trop tard et que la race Chianina ne soit devenue une race en voie d’ex- tinction. IV. Observations de l’Italie (23) Par lettre du 23 octobre 1998, les autoritØs italiennes ont transmis (cid:224) la Commission la dØcision de la Giunta Regio- nale no 1205 du 19 octobre 1998, qui reprend certains des commentaires et informations demandØs dans le cadre de la procØdure ouverte au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE. Par cette mŒme lettre, l’Italie a Øgalement invitØ la Commission (cid:224) prolonger la pØriode d’un mois prØvue pour la prØsentation des observations. Par lettre du 11 dØcembre 1998, les autoritØs italiennes ont communiquØ d’autres commentaires. (24) Les observations prØsentØes par les autoritØs italiennes dans la premiŁre lettre du 23 octobre 1998 comprennent quatre points principaux. Les autoritØs estiment que la Commission aurait dß se prononcer sur la notification en cause avant le 5 mai 1998, c’est-(cid:224)-dire dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de leur rØponse du 4 mai 1998 (cid:224) la demande d’informa- tions complØmentaires qui leur avait ØtØ adressØe par la Commission par lettre du 9 janvier 1998. Les autoritØs italiennes contestent en fait la validitØ de la lettre de la Commission du 23 avril 1998 par laquelle elles Øtaient invitØes (cid:224) confirmer par Øcrit leur dØcision de ne pas reti- rer la mesure 3 du rØgime d’aide notifiØ. Selon elles, la lettre du 23 avril 1998 ne peut Œtre considØrØe comme une demande d’informations Øtant donnØ qu’elle se contente de rØitØrer la demande d’infor- mations dØj(cid:224) formulØe dans la lettre du 9 janvier (cid:224) laquelle les autoritØs italiennes avaient rØpondu expres- sØment par lettre du 4 mars 1998. Ainsi, la lettre du 23 avril 1998 ne suspend pas le dØlai de deux mois (qui est donc Øchu le 5 mai 1998) et a ØtØ envoyØe par la Com- mission dans le seul but de prolonger artificiellement le dØlai normal. complØmentaires (26) En deuxiŁme lieu, les autoritØs italiennes dØsapprouvent l’interprØtation faite par la Commission de la nature de l’aide prØvue par la mesure 3 et selon laquelle la prime accordØe aux gØnisses inscrites au livre gØnØalogique de la race et ayant vŒlØ pour la premiŁre fois dans un Ølevage inscrit au mŒme livre gØnØalogique, est en fait une aide (cid:224) l’Ølevage de l’animal. Selon elles, l’aide doit Œtre considØrØe comme une mesure visant (cid:224) encourager l’Ølargissement de la base gØnØtique des femelles de la race dans les Ølevages inscrits au livre gØnØalogique, dans le but d’orienter les Øleveurs vers «l’Ølevage (cid:224) des fins de reproduction» des femelles suscep- tibles de favoriser l’amØlioration gØnØtique de la race. (27) En troisiŁme lieu, les autoritØs italiennes contestent l’inter- prØtation de la Commission de la pØriode de mise en (cid:156)uvre du programme notifiØ et de l’Øventuelle rØtroacti- vitØ des aides pour des actions menØes en 1997. (cid:192) ce propos, les autoritØs italiennes affirment que l’annØe 1997 a ØtØ retenue pour le lancement du programme triennal car il Øtait fait rØfØrence, pour le financement nØcessaire (5) Voir l’arrŒt dans l’affaire C-120/73 Lorenz/Allemagne, Recueil 1973, p. 1471 et dans l’affaire C-84/82, Allemagne/Commission, Recueil 1984, p. 1451. 19. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 98/5 durant la premiŁre annØe, au budget rØgional 1997, c’est- (cid:224)-dire au budget de l’annØe durant laquelle le programme a ØtØ prØsentØ au Conseil rØgional pour approbation. V. (cid:201)valuation Quant (cid:224) la forme Les autoritØs italiennes expliquent que, bien qu’il fßt Øvi- dent que le programme ne pourrait Œtre opØrationnel en 1997, elles n’ont pas jugØ utile de le modifier durant cette pØriode car cela aurait eu pour effet de prolonger la pro- cØdure de contr(cid:244)le de la Commission europØenne. L’in- tention des autoritØs italiennes Øtait d’attendre l’achŁ- vement de la procØdure lancØe par la notification puis de s’employer, aprŁs que la Commission ait pris une dØci- sion, (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du programme jusqu’(cid:224) la fin de la pØriode c’est-(cid:224)-dire jusqu’en 1999, et de prolonger le programme, par dØci- sion du Conseil rØgional, de la pØriode nØcessaire pour atteindre les trois ans requis. Les autoritØs italiennes l’intention de notifier cette modification (cid:224) la avaient Commission conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ. initialement prØvue, triennale (28) Enfin, les autoritØs italiennes remettent en question l’ap- proche adoptØe pour l’Øvaluation de la mesure, car, esti- ment-elles, la Commission devrait Øvaluer l’aide de fa(cid:231)on globale, (cid:224) la lumiŁre de l’article 87, paragraphe 3, point c), et non se contenter de comparer les mesures avec la rØglementation en vigueur et les cas de figure antØrieurs. Les autoritØs italiennes rappellent en outre qu’une mesure similaire en faveur de la race Chianina avait ØtØ approu- vØe par la Commission dans le cadre du programme intØ- grØ mØditerranØen de la Toscane (6). La mesure 1. 5 dudit programme prØvoyait l’octroi d’une prime moyenne de 190/200 Øcus pour chaque animal nØ dans des Ølevages sØlectionnØs atteignant un (cid:226)ge dØterminØ. La race Chia- nina figurait au nombre des races bØnØficiant de cette aide. La mesure a ØtØ adoptØe pour encourager les Øle- veurs (cid:224) participer aux projets d’amØlioration gØnØtique de la race. (29) Par lettre du 11 dØcembre 1998, les autoritØs italiennes ont, une nouvelle fois, attirØ l’attention de la Commission sur les caractØristiques spØcifiques des bovins de la race Chianina, sur les avantages Øconomiques liØs (cid:224) l’Ølevage de cette race, sur son dØclin gØnØtique, sur le caractŁre limitØ du montant de l’aide et sur l’incidence nØgligeable de cette race sur les Øchanges au niveau communautaire. (30) Les commentaires transmis par les autoritØs italiennes (cid:224) la suite des observations prØsentØes par des tiers ne contiennent aucun ØlØment nouveau par rapport aux observations prØcØdemment communiquØes (cid:224) la Commis- sion. (6) DØcision de la Guinta regionale du 26 juillet 1988, no 336: «ProcØ- dures et modalitØs d’application du rŁglement (CEE) no 2088/85 P. I. M. RØgion Toscane». (31) Les observations des autoritØs italiennes, concernant le non-respect par la Commission du dØlai de deux mois fixØ par la Cour de justice pour l’examen des rØgimes d’aide, apparaissent sans fondement. La lettre du 4 mars 1998 dans laquelle les autoritØs ita- liennes affirment clairement qu’elles ne sont pas disposØes (cid:224) retirer la mesure 3 du rØgime d’aide notifiØ a donnØ lieu (cid:224) une sØrie de contacts tØlØphoniques entre les services de la Commission et l’administration italienne. Au cours de ces entretiens tØlØphoniques qui se sont dØroulØs dans l’esprit de collaboration qui caractØrise habituellement les rapports entre la Commission et les (cid:201)tats membres, il a notamment ØtØ envisagØ de modifier le programme pour tenir compte des orientations proposØes par la Commis- sion, et les autoritØs italiennes n’avaient pas exclu la pos- sibilitØ de retirer la mesure 3. Il est fait rØfØrence (cid:224) ces contacts tØlØphoniques tant dans la lettre de la Commis- sion du 23 avril 1998 (7) que dans la rØponse des autori- tØs italiennes du 7 juillet 1998 (8). (32) Comme soulignØ par la Commission dans sa lettre du 23 avril 1998, ce n’est que lors du dernier entretien tØlØpho- nique que les autoritØs italiennes ont expressØment exclu la possibilitØ de retirer la mesure en cause. Au vu de cette Øvolution, il Øtait parfaitement lØgitime que la Commis- sion demande une confirmation Øcrite de la position des autoritØs italiennes, qui Øtait demeurØe jusque-l(cid:224) ambiguº. Si elles avaient ØtØ vØritablement convaincues du fait que la lettre de la Commission du 23 avril 1998 ne suspen- les autoritØs italiennes auraient dß, (cid:224) dait pas le dØlai, l’expiration effective du dØlai durant lequel la Commis- sion devait, selon elles, se prononcer (5 mai 1999), informer la Commission de leur dØcision de mettre en (cid:156)uvre la mesure conformØment (cid:224) la jurisprudence de laisser un temps de la Cour de justice (9) lui et (7) Dans la lettre en question, on lit: «(cid:133) Des informations complØmen- taires ont ØtØ demandØes aux autoritØs italiennes par tØlex du 9 janvier 1998. Ces informations ont ØtØ fournies par lettre de la reprØsentation permanente de l’Italie du 4 mars 1998. (cid:192) la suite de cet Øchange de correspondance, des entretiens tØlØphoniques ont eu lieu entre les services de la Commission et ceux des autoritØs natio- nales compØtentes. Lors de ces entretiens, la possibilitØ de modifier le programme notifiØ le 5 dØcembre 1997 a notamment ØtØ exami- nØe». (8) Ce point de vue a ØtØ confirmØ (cid:224) nouveau lors des entretiens entre les services de la Commission et les autoritØs italiennes. (9) Voir l’arrŒt de la Cour de justice dans l’affaire 120/73, Lorenz/Alle- magne, Recueil 1973, p. 1471 et dans l’affaire 84/82, Allemagne/ Commission, Recueil 1984, p. 1451. L 98/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 4. 2000 rØaction minimal (10). Au lieu de cela, les autoritØs en question ont prØfØrØ attendre deux mois, c’est-(cid:224)-dire jusqu’au 7 juillet 1998, avant d’adresser leur rØponse (cid:224) la lettre de la Commission du 23 avril 1998, rØponse qui, selon les autoritØs italiennes, Øtait dØj(cid:224) contenue dans leur lettre du 4 mars 1998. La Commission n’a jamais autorisØ l’aide, ni laissØ croire qu’elle serait autorisØe, et l’aide n’a jamais existØ au sens de l’article 88, paragraphe 1, du traitØ. Ainsi, comme indiquØ au considØrant 4, la reprØsentation permanente de l’Italie a donc ØtØ informØe, par lettre SG(98) D 035729 du 16 septembre 1998, de la dØcision de la Commission d’ouvrir la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ. Quant au fond (33) Selon l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, sont incompati- bles avec le marchØ commun, dans la mesure oø elles les aides les Øchanges entre (cid:201)tats membres, affectent accordØes par les (cid:201)tats ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat sous quelque forme que soit qui faussent ou qui mena- cent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (34) L’article 24 du rŁglement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des mar- chØs dans le secteur de la viande bovine (11) dispose que, sous rØserve de dispositions contraires dudit rŁglement, les articles 87, 88 et 89 du traitØ sont applicables (cid:224) la production et au commerce des produits ØnumØrØs (cid:224) l’ar- ticle 1er, lesquels incluent les produits concernØs par la mesure d’aide considØrØe. (35) Le programme notifiØ prØvoit l’octroi d’une aide, financØe au moyen de ressources publiques, en faveur d’exploita- tions agricoles individuelles qui en tireront indØniable- ment un avantage Øconomique et financier indu au dØtri- ment d’autres exploitations agricoles qui ne bØnØficient pas d’une aide analogue. ConformØment (cid:224) la jurispru- dence de la Cour de justice, lorsqu’une aide financiŁre octroyØe par l’(cid:201)tat renforce la position d’une entreprise vis-(cid:224)-vis d’autres entreprises concurrentes, on assiste (cid:224) une Øventuelle distorsion de concurrence (cid:224) l’Øgard d’au- (10) En vertu de l’article 4, paragraphe 6, du rŁglement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalitØs d’appli- cation de l’artricle 93 du traitØ CE (JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1), la Commission doit se prononcer dans un dØlai de quinze jours ouvrables (cid:224) compter de la rØception de la notification. (11) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. RŁglement successivement abrogØ et remplacØ par le rŁglement (CE) no 1254/1999 du Conseil (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 21). tres entreprises concurrentes qui ne bØnØficient pas d’une telle aide (12). Selon les autoritØs italiennes, le montant de l’aide est trŁs faible et ne serait donc pas en mesure de importe cepen- crØer des distorsions de concurrence. Il dant de rappeler que l’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bØnØficiaire n’excluent pas a priori l’ØventualitØ que les Øchanges entre (cid:201)tats membres soient affectØs (13). Dans le secteur agricole, cette position est dØfendue dans la com- munication de la Commission relative aux aides de mini- mis (14) qui exclut explicitement l’activitØ de l’agriculture de la rŁgle de minimis. le secteur des viandes bovines, (36) Les mesures en question affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres: dans les Øchanges intracommunautaires sont en effet considØra- bles. En 1998, les importations (cid:224) destination de l’Italie de produits du secteur des viandes bovines (15) en prove- nance du reste de l’Union europØenne s’Ølevaient (cid:224) 2 372 245 tonnes, tandis que les exportations de l’Italie (cid:224) destination des autres pays de l’Union ont totalisØ 180 757 tonnes. La mŒme annØe, la valeur de la produc- tion italienne de bovins (16) atteignait 3 226 000 Øcus, la valeur de la production pour l’ensemble de l’Union Øtant respectivement de 21 465 000 Øcus (17). (37) Au niveau communautaire, il n’existe pas de donnØes spØ- cifiques concernant les Øchanges d’animaux appartenant (cid:224) la race particuliŁre objet de l’aide. Afin de dØmontrer que l’aide n’a aucune incidence sur les Øchanges entre (cid:201)tats membres, les autoritØs italiennes font Øtat d’une produc- tion de bovins de la race Chianina de 3 312 tonnes, sans indiquer, toutefois, l’annØe (cid:224) laquelle se rØfŁre ce chiffre. (38) Le marchØ (cid:224) prendre en considØration dans le cas concernØ est cependant le marchØ des bovins de l’ensem- ble de l’Union europØenne, qui comprend tous les types de produits du secteur des viandes bovines, concurrents potentiels ou rØels des produits de la race Chianina, ainsi que le marchØ des produits de substitution capables de remplacer les achats des consommateurs des viandes bovines de la race Chianina. En outre, la Cour de justice a estimØ qu’une aide (cid:224) une entreprise peut affecter les Øchanges entre (cid:201)tats membres et Œtre de nature (cid:224) fausser la concurrence mŒme si cette entreprise, sans exporter vers d’autres (cid:201)tats membres, se trouve sur son marchØ intØrieur en concurrence avec les produits en provenance d’autres (cid:201)tats membres. En effet, lorsqu’un (cid:201)tat membre octroie une aide (cid:224) une entreprise, la production interne peut demeurer inchangØe ou augmenter, avec pour consØquence que les chances des entreprises Øtablies dans (12) Voir note 3 de bas de page. (13) Voir arrŒt de la Cour de justice du 21 mars 1990, affaire C-142/87, Belgique/Commission, Recueil 1990-I, p. 959, et arrŒt du 14 septembre 1994, affaires liØes C-272/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, Recueil 1994-I, p. 4103. (14) JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9. (15) Y compris les bovins vivants. (16) Y compris les veaux. (17) Source: Eurostat. 19. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 98/7 d’autres (cid:201)tats membres d’exporter leurs produits sur le marchØ de cet (cid:201)tat membre s’en trouvent diminuØes. Une telle aide est donc de nature (cid:224) affecter le commerce entre (cid:201)tats membres et (cid:224) fausser la concurrence (18). consØquent nØcessaire d’Øvaluer le rØgime d’aide notifiØ dans le cadre de cet article et des dispositions particuliŁ- res applicables dans ce contexte. (39) La Commission en conclut que les mesures examinØes relŁvent du champ d’application de l’interdiction visØe (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Mesures 1 et 2 (cid:151) Aide (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de projets d’amØlioration gØnØtique de la race et (cid:224) l’achat de reproducteurs m(cid:226)les de race pure (40) L’interdiction ØnoncØe (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ CE est suivie de dØrogations indiquØes aux para- graphes 2 et 3 dudit article. (41) Les dØrogations visØes (cid:224) l’article 87, paragraphe 2, du traitØ CE sont manifestement inapplicables, compte tenu de la nature des mesures d’aide en cause et de leurs objectifs. L’Italie n’a d’ailleurs pas demandØ l’application d’une telle disposition du traitØ. (42) L’article 87, paragraphe 3, prØcise les circonstances dans lesquelles les aides d’(cid:201)tat peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun. La compatibilitØ avec le marchØ commun doit Œtre ØvaluØe du point de vue de la CommunautØ et non de celui d’un (cid:201)tat membre particulier. Dans l’intØrŒt du fonctionnement du marchØ commun, les dØrogations (cid:224) l’interdiction de l’octroi d’ai- des d’(cid:201)tat doivent Œtre interprØtØes de maniŁre restrictive. (43) La dØrogation visØe (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point a), est Øvidemment inapplicable dans la mesure oø l’aide n’entend pas favoriser le dØveloppement Øconomique des rØgions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sØvit un grave sous-emploi. (44) En ce qui concerne la dØrogation visØe (cid:224) l’article 87, para- graphe 3, point b), l’aide en question n’est pas destinØe (cid:224) promouvoir la rØalisation d’un projet important d’intØrŒt europØen commun ou (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie italienne. (45) En deuxiŁme lieu, l’aide n’est pas destinØe ni de nature (cid:224) promouvoir ou (cid:224) atteindre les objectifs visØs (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point d), du traitØ. (46) Selon l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ, les aides visant (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines acti- vitØs ou de certaines rØgions Øconomiques peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun, quand elles n’altŁrent pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. Il est par (47) Dans sa dØcision d’engager la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ CE, la Commission avait sou- lignØ que, en rŁgle gØnØrale, elle aurait pu juger favorable- ment ces deux mesures dans la mesure oø l’examen de fond faisait appara(cid:238)tre qu’elles semblaient compatibles avec le marchØ commun et pouvaient donc bØnØficier, (cid:224) ce titre, de la dØrogation visØe (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. (48) La Commission a en effet pour pratique constante, comme il ressort de la lettre aux (cid:201)tats membres no S 75/29416 du 19 septembre 1975 (19), d’autoriser des aides, jusqu’(cid:224) concurrence de 100 % des dØpenses Øligibles pour la rØalisation de programmes d’insØmination artifi- cielle d’une durØe maximale de six ans et jusqu’(cid:224) concur- rence de 40 % du coßt des animaux pour l’achat de repro- ducteurs m(cid:226)les de race pure inscrits aux livres gØnØalogi- ques. Les deux mesures, pour autant qu’elles ne dØpassent pas la durØe et l’intensitØ de l’aide indiquØes dans la lettre prØcitØe, pourraient donc en principe Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun. (49) La dØcision de la Commission d’ouvrir nØanmoins la pro- cØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) l’en- contre de ces deux mesures Øtait motivØe par des doutes sØrieux quant (cid:224) l’application rØtroactive Øventuelle de l’en- semble du rØgime d’aides. Si le caractŁre rØtroactif du rØgime avait ØtØ confirmØ, il en aurait rØsultØ une remise en cause Øventuelle de l’Øvaluation positive des deux mesures, les aides prØvues devenant alors de simples aides au fonctionnement, c’est-(cid:224)-dire des aides dØpourvues de tout effet structurel durable sur le dØveloppement de l’en- semble du secteur et qui, en tant que telles, ne pourraient Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ com- mun. (50) Les informations fournies par les autoritØs italiennes dans leur lettre du 23 octobre 1998 (20) ont permis de dissiper les doutes de la Commission (cid:224) propos de la rØtroactivitØ Øventuelle des mesures d’aide notifiØes et, partant, d’ex- clure la possibilitØ de l’allocation d’aides au titre de dØpenses supportØes avant que les bØnØficiaires potentiels aient acquis lØgitimement le droit (cid:224) l’aide; lesdites autori- sØs se sont en outre engagØes (cid:224) notifier (cid:224) la Commission la dØcision portant modification de la pØriode d’applica- tion. (18) Voir arrŒt de la Cour de justice du 13 juillet 1998 dans l’affaire fran(cid:231)aise/Commission des CommunautØs 102/87, RØpublique europØennes, Recueil 1988, p. 4067. (19) Proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyØes par les (cid:201)tats membres dans le secteur de l’Ølevage et des produits de l’Ølevage. (20) Voir le considØrant 27. L 98/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 4. 2000 (51) Les deux mesures peuvent donc Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ CE. Mesure 3 (cid:151) Aide (cid:224) l’Ølevage, jusqu’au premier vŒlage, de femelles reproductrices remplissant certains critŁres dØterminØs (52) L’aide prØvue par la mesure 3 revŒt la forme d’une prime (cid:224) l’Ølevage jusqu’au premier vŒlage de femelles de la race Chianina remplissant certains critŁres dØterminØs. L’aide, versØe sous la forme d’une prime unique (350 000 ITL) par unitØ de bØtail, est accordØe en fonction de l’unitØ de production et donc, en tant que telle, considØrØe en prin- cipe comme incompatible avec le marchØ commun. En effet, par analogie avec les aides fondØes sur la quantitØ produite ou commercialisØe, sur le prix du produit ou les facteurs de production (aliments pour animaux, etc. ), on considŁre que les aides de ce type constituent des aides au fonctionnement (21), c’est-(cid:224)-dire des aides qui se bor- nent (cid:224) confØrer au bØnØficiaire un avantage Øconomique temporaire. L’objectif de l’aide est simplement celui de rØduire les coßts de production (cid:224) la charge des bØnØficiai- res pendant la durØe de l’octroi de l’aide en les soulageant des coßts de gestion quotidiens de l’exploitation habituel- lement (cid:224) leur charge. Ces aides n’ont aucun effet structu- rel sur le dØveloppement du secteur et ne peuvent certai- nement pas Œtre considØrØes comme Øtant de nature (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activitØs ou de cer- taines rØgions Øconomiques. En outre, le paiement de ces aides peut interfØrer avec le fonctionnement des mØcanis- mes instituØs par l’organisation commune de marchØ dans le cadre de la politique agricole commune et porter prØjudice aux producteurs qui ne bØnØficient pas d’aides comparables. (53) La lettre de la Commission aux (cid:201)tats membres no S 75/29416, citØe au considØrant 58, prØvoit cependant une exception (cid:224) la rŁgle rigoureuse interdisant l’octroi d’aides de ce type. Celle-ci autorise en effet le versement d’aides d’une d’intensitØ de 30 % pour l’Ølevage de repro- ducteurs m(cid:226)les de race pure, pour autant que soient rØu- nies certaines conditions particuliŁres, essentiellement (cid:224) caractŁre rØgional, justifiant une telle dØrogation (22). (54) La dØrogation se rØfŁre expressØment (cid:224) l’octroi de l’aide en faveur de l’Ølevage de reproducteurs m(cid:226)les de race femelles, objet de la pure et non de reproductrices mesure 3 du rØgime examinØ. On pourrait cependant soutenir que la dØrogation pour- rait s’appliquer par analogie Øgalement aux reproductrices (21) Voir note 4 de bas de page. (22) Voir les aides N 490/96, N 636/97 et N 573/98. femelles, conformØment (cid:224) la pratique suivie par la Com- mission dans d’autres cas. Il convient toutefois de rappe- ler qu’il s’agit d’une interdiction rigoureuse d’octroi d’ai- des fondØes sur l’unitØ de production, lesquelles, par dØfi- nition, constituent des aides au fonctionnement. Cette dØrogation doit donc Œtre interprØtØe stricto sensu. La rai- son d’une telle diversitØ d’approche rØside dans la nature complŁtement diffØrente des deux types d’aide; l’Ølevage de reproducteurs m(cid:226)les de qualitØ supØrieure joue un r(cid:244)le de premier plan dans le processus de dØveloppement gØnØtique, contribuant (cid:224) l’amØlioration qualitative de l’en- semble du secteur zootechnique. Toutefois, la dØcision de destiner (cid:224) la reproduction les animaux m(cid:226)les de qualitØ supØrieure, inscrits aux livres gØnØalogiques de la race, exclut la possibilitØ d’Ølever les mŒmes animaux pour la production de viande, activitØ plus rentable. En consØ- quence en dØcidant de destiner un animal m(cid:226)le (cid:224) la reproduction plut(cid:244)t qu’(cid:224) la production de viande, les Øle- veurs choisissent un investissement coßteux et risquØ qui ne portera ses fruits, dans le meilleur des cas, qu’(cid:224) long terme. L’Ølevage de taureaux de reproduction comporte des coßts ØlevØs qui ne sont pas compensØs par le produit de la vente de leurs viandes, pour lesquelles les prix obte- nus sont gØnØralement trŁs bas. Pour rØduire les coßts au minimum, les Øleveurs utilisent habituellement un nom- bre de taureaux aussi limitØ que possible pour une pØriode de temps la plus longue possible. (cid:192) long terme, cela entra(cid:238)ne inØvitablement une dØtØrioration gØnØrale du patrimoine gØnØtique des troupeaux. En prØvoyant la une dØrogation pour les animaux m(cid:226)les de ce type, Commission a pris en compte tous ces ØlØments et a estimØ que la distorsion crØØe par une mesure d’aide fon- dØe sur l’unitØ de production serait contrebalancØe par l’effet positif d’une mesure semblable sur le dØveloppe- ment structurel du secteur zootechnique. (55) Un raisonnement de type ne peut s’appliquer d’une maniŁre analogue aux reproductrices femelles. Dans leur cas, en effet, les Øleveurs ne doivent pas choisir entre deux fonctions diffØrentes qui s’excluent mutuellement: la mŒme femelle peut Œtre (cid:151) et est gØnØralement (cid:151) utilisØe tout d’abord (cid:224) des fins reproductrices, puis pour la pro- duction de lait et de viande, sans que cela n’entra(cid:238)ne une diminution de sa valeur. Dans ce cas, l’octroi d’une prime par unitØ de bØtail en vue de couvrir les coßts d’Ølevage constituerait simplement une aide destinØe (cid:224) allØger les coßts ordinaires de fonctionnement supportØs par les Øle- veurs dans le cadre de leur activitØ. Une telle prime s’ins- crirait par consØquent dans la dØfinition des aides au incompatibles avec le fonctionnement, marchØ commun comme exposØ au considØrant 52, et ne pourrait donc faire l’objet de la dØrogation prØvue (cid:224) l’arti- cle 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Ceci explique pourquoi la dØrogation visØe au considØrant 53 se rØfŁre exclusivement aux reproducteurs m(cid:226)les et pourquoi, (cid:224) la diffØrence d’autres cas, elle doit Œtre interprØtØe de maniŁre restrictive et ne peut s’appliquer par analogie aux reproductrices femelles. La prime aux reproductrices femelles appartenant (cid:224) la race Chianina relŁve donc de l’interdiction gØnØrale relative aux aides au fonctionne- ment qui, pour les raisons indiquØes au considØrant 52 sont par dØfinition incompatibles avec le marchØ com- mun et ne peuvent bØnØficier de la dØrogation prØvue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ CE. lesquelles sont 19. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 98/9 (56) Les autoritØs italiennes ont contestØ l’interprØtation don- nØe par la Commission (cid:224) l’Øgard de l’aide en question,. dØfinie comme une aide (cid:224) l’Ølevage de tŒtes de bØtail, comme il ressort de la description susmentionnØe. Elles soulignent que l’aide doit plut(cid:244)t Œtre considØrØe comme les une mesure d’encouragement destinØe (cid:224) «orienter» choix des producteurs vers l’Ølevage de femelles (cid:224) des fins reproductrices ainsi que pour la production de viande. (cid:192) cet Øgard, il importe de rappeler que l’orientation de la production au mŒme titre que l’aide au revenu, constitue une des finalitØs et un des devoirs des organisations com- munes de marchØ qui, comme cela l’a ØtØ affirmØ (cid:224) main- tes reprises par la Cour de justice, constituent des systŁ- mes complets et exhaustifs et excluent la facultØ pour les (cid:201)tats membres d’adopter des mesures qui dØrogent (cid:224) ces systŁmes ou portent atteinte (cid:224) leur efficacitØ (23). (cid:192) ce propos, toute aide qui interfŁre avec les mØcanismes des organisations communes de marchØ exclurait automati- quement l’applicabilitØ des dØrogations prØvues par l’arti- cle 87, paragraphe 3, du traitØ. Tableau 2 Reproductrices femelles par race Races aux populations stables Races aux populations en diminution Races aux populations en augmentation Bovins (cid:201)quidØs Ovins Porcins 5 000 5 000 7 500 2 000 7 500 7 500 9 000 9 000 4 000 4 000 6 000 6 000 et que, en outre, le nombre total de reproductrices inscri- tes aux livres gØnØalogiques se situe en dessous des seuils suivants: Tableau 3 ApplicabilitØ du rŁglement (CEE) no 2078/92 Reproductrices femelles inscrites aux livres gØnØalogiques (57) Les autoritØs italiennes auraient pu bØnØficier d’une dØro- gation (cid:224) ladite interdiction si l’aide avait ØtØ accordØe (cid:224) des animaux appartenant (cid:224) une race menacØe de dispari- tion, conformØment aux critŁres communautaires applica- bles. Dans une telle hypothŁse, l’aide serait entrØe dans le champ d’application du rŁglement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les mØthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’es- pace naturel (24). La protection des races menacØes fait partie des actions qui peuvent contribuer (cid:224) la rØalisation des objectifs du rŁglement, (cid:224) savoir la conservation et l’amØlioration de la diversitØ gØnØtique. Les mesures de ce type sont par consØquent Øligibles (cid:224) un cofinancement communautaire ou au bØnØfice des aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 10 du mŒme rŁglement, qui autorise les (cid:201)tats membres (cid:224) arrŒter des mesures d’aide supplØmentaires prØvoyant des conditions et des modalitØs d’octroi autres que celles Øtablies par le rŁglement ou dont le montant dØpasse les limites qui y sont fixØes, pour autant que ces mesures soient conformes aux objectifs du rŁglement et aux articles 87, 88 et 89 du traitØ. (58) La compatibilitØ avec les objectifs dudit rŁglement doit Œtre ØvaluØe (cid:224) la lumiŁre des critŁres Øtablis au niveau communautaire pour dØterminer les races menacØes de disparition aux fins de l’octroi de cofinancements. Au la Commission titre du rŁglement considŁre qu’une race est menacØe de disparition lorsque le nombre de femelles reproductrices se situe en dessous des limites suivantes (25): (CEE) no 2078/92, (23) Se reporter (cid:224) l’arrŒt de la Cour de justice du 18 mai 1977, affaire C-111/76, Officier van Justitie/Beert van den Hazel, Recueil 1977, p. 901. (24) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. (25) Document VI/3768/98 de la Commission intitulØ «Programmes pour la conservation de la diversitØ gØnØtique des races menacØes d’animaux d’Ølevage ou de variØtØs vØgØtales dans le cadre du rŁglement (CEE) no 2078/92». Bovins 1 000 (cid:201)quidØs 1 300 Ovins 2 000 Porcins 600 l’hypothŁse oø toutes (59) Selon les donnØes prØsentØes par les autoritØs italiennes et figurant dans le tableau 1, en 1996, le nombre de femel- les reproductrices inscrites aux livres gØnØalogiques Øtait de treize fois supØrieur (cid:224) la limite communautaire. MŒme dans femelles productrices auraient ØtØ enregistrØes et oø cette donnØe serait par consØquent reprØsentative de l’ensemble de la population femelle destinØe (cid:224) la reproduction, le chiffre de 1996 reprØsenterait le double du nombre fixØ au niveau com- munautaire pour pouvoir dØfinir une race comme mena- cØe. La Chianina n’est donc pas une race menacØe de dis- parition et ne relŁve donc pas du champ d’application du rŁglement (CEE) no 2078/92. les (60) Les autoritØs italiennes ne contestent pas le fait que la race ne soit pas menacØe de disparition, mais affirment que si la tendance actuelle persiste et si aucune mesure n’est prise pour la contrer, l’ØvØnement risque de se pro- duire. Elles sont donc convaincues que la Commission ne devrait pas se limiter (cid:224) examiner l’aide notifiØe (cid:224) la lumiŁre de la rØglementation en vigueur et des cas prØcØ- dents, mais la considØrer dans une perspective plus large sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du facilite effectivement le traitØ, comme une mesure qui dØveloppement du secteur sans altØrer les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. (61) Quant aux craintes exprimØes par les autoritØs italiennes (cid:224) propos du risque de disparition de la race, comme dØj(cid:224) soulignØ au considØrant 10, les donnØes soumises et prØ- sentØes au tableau 1 mettent en Øvidence que, depuis 1990, la population Chianina a diminuØ (cid:224) raison d’une L 98/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 4. 2000 moyenne annuelle de 2 % environ. NØanmoins, il rØsulte de ce mŒme tableau que le dØclin fait suite (cid:224) une pØriode de croissance rapide de la race d’au moins trente ans, le cheptel en cause ayant pratiquement doublØ entre 1967 et 1990. (cid:192) l’appui de ces arguments, les autoritØs italien- nes ont prØsentØ aussi quelques projections (26) faisant appara(cid:238)tre que si la tendance actuelle se poursuit, en 2004, le nombre de femelles enregistrØes descendra (cid:224) 10 780 unitØs (c’est-(cid:224)-dire en dessous de 13 635 unitØs actuelles). Toutefois, les autoritØs italiennes ne tiennent pas compte dans ce calcul de l’impact des deux mesures (cid:224) propos desquelles la Commission s’est dØj(cid:224) prononcØe favorablement et ne font pas allusion au fait que les chif- fres indiquØs continueraient en tout Øtat de cause (cid:224) Œtre dix fois supØrieurs (cid:224) la limite communautaire. tence d’un systŁme «discriminatoire» d’aides dans le cadre de la rØforme de la politique agricole commune de 1992) sont de nature trŁs gØnØrique. Ceux-ci dØcrivent une situation de faiblesse structurelle du secteur zootechnique au plan rØgional et national, qui ne peut Œtre invoquØe par les autoritØs italiennes comme une justification rai- sonnable (cid:224) l’octroi d’une aide dont elles n’ont pas ØtØ en mesure de dØmontrer l’incidence favorable sur le secteur dans son ensemble et l’absence de distorsion de concur- rence (cid:224) l’Øgard des Øleveurs qui, confrontØs aux mŒmes conditions difficiles de vie et de travail, sont contraints de survivre par leurs propres moyens et en comptant sur leurs seules capacitØs. par d’(cid:201)tat d’aides prØvue l’article (62) En ce qui concerne les observations relatives (cid:224) l’approche suivie par la Commission pour l’Øvaluation des mesures, il convient de rappeler que l’article 87, paragraphe 3, point c), constitue une dØrogation (cid:224) l’interdiction gØnØrale d’octroi 87, paragraphe 1. Cette dØrogation doit donc Œtre interprØtØe de maniŁre restrictive et appliquØe seulement si la Com- mission est pleinement convaincue du plein respect de tous les critŁres. Les mesures 1 et 2 du rØgime d’aides notifiØ, qui poursuivent les mŒmes objectifs que ceux de la mesure 3, satisfont (cid:224) toutes les exigences susdites et sont donc (cid:224) ce titre autorisØes par la Commission. Les aides au fonctionnement, comme celles prØvues par la mesure 3, ne remplissent pas, par dØfinition, les critŁres prØvus par l’article en cause et ne peuvent donc pas Œtre autorisØes. (63) (cid:192) cet Øgard, les autoritØs italiennes n’ont pas fourni d’ar- guments capables de rØfuter l’apprØciation de la Commis- sion, selon laquelle la mesure constitue une aide au fonc- tionnement. Lesdites autoritØs n’ont jamais fourni une quantification de la majoration des coßts ou de la perte de revenu subie par les Øleveurs, ni indiquØ un quelcon- que rapport de proportionnalitØ entre de tels coßts et la prime qu’ils prØvoient d’octroyer. Dans la notification ini- tiale, les autoritØs italiennes ont simplement qualifiØ le montant de la prime de «convenable». Dans la lettre du 11 dØcembre 1998, celles-ci font rØfØrence au fait que l’aide couvrirait au moins 50 % desdits «coßts supplØmen- taires», sans fournir de prØcision ultØrieure. (cid:192) cet Øgard, il ne reste plus (cid:224) la Commission qu’(cid:224) constater que la prime prØvue par les autoritØs italiennes (180,760 euros) pour une race qui n’est aucunement menacØe serait supØrieure (cid:224) prŁs de 50 % (cid:224) la prime prØvue par le rŁglement (CEE) no 2078/92 (120,8 euros) pour les races menacØes. (64) En outre, les arguments d’ordre Øconomique prØsentØs (cid:224) l’appui des difficultØs rencontrØes par les Øleveurs de la race Chianina et visant (cid:224) justifier l’octroi de la prime (fai- blesse gØnØrale du secteur zootechnique au niveau natio- nal, conditions structurelles des Ølevages, facteurs envi- ronnementaux, absence d’Øconomie d’Øchelle, absence de systŁmes garantissant la qualitØ et de stratØgie de promo- tion commerciale des viandes de la race Chianina, exis- la (65) Enfin, pour justifier l’octroi de l’aide, les autoritØs italien- nes font rØfØrence (cid:224) des aides analogues autorisØes par la Commission dans le cadre du programme intØgrØ mØdi- annØes terranØen de 1988-1992. Dans ce cas, une contribution de 190/200 Øcus par unitØ de bØtail avait ØtØ autorisØe pour un cer- tain nombre de races locales, y compris la Chianina. D’aprŁs les affirmations des autoritØs italiennes, rien ne justifie l’adoption d’une approche diffØrente dans le cas d’espŁce. rØgion Toscane pour les spØcifique, cofinancement (66) (cid:192) cet Øgard, il convient de rappeler que l’autorisation par la Commission de l’aide prØcitØe a pour fondement juridi- que un rŁglement (27) instituant un pro- gramme en faveur de spØcifique de rØgions spØcifiques dans le cadre de la politique agricole commune et non les articles 87 (cid:224) 89 du traitØ CE sur les rŁgles de concurrence. La mesure d’aide en question a ØtØ en revanche notifiØe (cid:224) la Commission en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ CE et ne peut donc faire l’ob- jet d’une Øvaluation que sur la base des articles 87 (cid:224) 89 du traitØ. Cela signifie que l’aide pourra Œtre autorisØe seulement si elle se rØvŁle compatible avec le marchØ commun conformØment auxdits articles et non sur la base d’autres dispositions qui ne s’appliquent pas au cas d’espŁce. VI. Conclusions (67) Au vu des considØrations qui prØcŁdent, il appara(cid:238)t que les mesures 1 et 2 du rØgime d’aides notifiØ peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun, conformØment (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ, puisque les autoritØs italiennes ont dissipØ les dou- tes concernant leur rØtroactivitØ, lesquels avaient induit la Commission (cid:224) engager (cid:224) leur encontre la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ. Les autoritØs italien- nes devront notifier (cid:224) la Commission la dØcision portant modification de la mise en (cid:156)uvre du programme. (26) Lettre des autoritØs italiennes du 11 dØcembre 1998 (voir le consi- dØrant 29). (27) RŁglement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intØgrØs mØditerranØens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). 19. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 98/11 (68) La mesure 3 du rØgime d’aides notifiØ n’est pas compati- ble avec le marchØ commun et ne peut donc bØnØficier d’aucune 87, paragraphe 1 du traitØ, dØrogations l’article visØes des (cid:224) 3. Est compatible avec le marchØ commun, sous rØserve de la modification de la pØriode d’exØcution visØe (cid:224) l’article 3, afin d’Øviter tout versement rØtroactif, l’aide en faveur de l’achat de taureaux reproducteurs de la race Chianina inscrits (cid:224) un livre gØnØalogique, dans la limite de 40 % du coßt d’investissement. A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article 2 Article premier L’Italie n’est pas autorisØe (cid:224) mettre (cid:224) exØcution la mesure d’aide visØe (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1. 1. Est incompatible avec le marchØ commun la prime de 350 000 ITL par unitØ de bØtail (environ 175 euros) accordØe pour l’Ølevage, jusqu’au premier vŒlage, de femelles adultes appartenant (cid:224) la race Chianina: a) nØes dans un Ølevage inscrit (cid:224) un livre gØnØalogique; b) elles-mŒmes inscrites (cid:224) un livre gØnØalogique; c) ayant vŒlØ pour la premiŁre fois dans un Ølevage inscrit au mŒme livre gØnØalogique. Est compatible avec le marchØ commun, sous rØserve de 2. la modification de la pØriode d’application visØe (cid:224) l’article 3, afin d’Øviter tout versement rØtroactif, la mise en (cid:156)uvre d’un programme d’insØmination artificiel prØvoyant le financement des actions pilotes suivantes: a) production d’embryons au potentiel gØnØtique trŁs dØve- loppØ (prØlŁvement d’ovocytes de gØnisses de 5 mois et fØcondation in vitro avec le sperme des meilleurs reproduc- teurs); b) implantation des embryons fØcondØs dans les reproductri- ces. Article 3 L’Italie est tenue de modifier la pØriode d’application des mesu- res d’aide visØes (cid:224) l’article 1er, paragraphes 2 et 3, afin d’Øviter que ne soient versØes des aides au titre de la couverture de dØpenses supportØes avant la date de notification de l’aide (cid:224) la Commission. Article 4 L’Italie informe la Commission, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de la notification de la prØsente dØcision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer. Article 5 La RØpublique italienne est destinataire de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 10 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) nº 2385/1999 de la Comisión, de 10 de noviembre de 1999, que modifica los anexos I, II y III del Reglamento (CEE) nº 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (Texto pertinente a efectos del EEE)

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animal product
food inspection
foodstuffs legislation
veterinary drug
waste

text: L 288/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 11. 11. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2385/1999 DE LA COMISIÓN de 10 de noviembre de 1999 que modifica los anexos I, II y III del Reglamento (CEE) no 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medica- mentos veterinarios en los alimentos de origen animal (Texto pertinente a efectos del EEE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2377/90 del Consejo, de 26 de junio de 1990, por el que se establece un procedimiento comu- nitario de fijación de los límites máximos de residuos de medi- camentos veterinarios en los alimentos de origen animal (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1943/1999 de la Comisión (2), y, en particular, sus artículos 6 y 8, (1) (2) (3) (4) Considerando que, según el Reglamento (CEE) no 2377/ 90, deben establecerse progresivamente límites máximos de residuos para todas las sustancias farmacológicamente activas que se usan en la Comunidad en medicamentos veterinarios destinados a la administración a animales productores de alimentos; Considerando que los límites máximos de residuos deben establecerse solamente tras examinar en el Comité de medicamentos veterinarios toda información perti- nente que se refiera a la inocuidad de los residuos de la sustancia en cuestión para el consumidor de productos alimenticios de origen animal y la repercusión de los residuos en el tratamiento industrial de productos alimenticios; Considerando que al fijar límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal es necesario especificar las especies animales en las que pueden estar presentes los residuos, los niveles que pueden estar presentes en cada uno de los tejidos pertinentes obtenidos del animal tratado (tejido diana) y la naturaleza del residuo que es importante para la vigi- lancia de los residuos (residuo marcador); Considerando que, para facilitar el control de rutina de los residuos, previsto en la legislación comunitaria perti- nente, se fijarán normalmente límites máximos de resi- duos en los tejidos diana de hígado y riñón; que frecuen- temente el hígado y el riñón se eliminan de las reses muertas sometidas a comercio internacional y que, por lo tanto, deben fijarse también límites máximos de resi- duos para el músculo y la grasa; (5) (6) (7) (8) (9) Considerando que, en el caso de medicamentos veterina- rios destinados a su uso en aves de puesta, animales lactantes o abejas productoras de miel, deben también fijarse límites máximos de residuos para los huevos, la leche o la miel; Considerando que deben incluirse el flubendazol y el florfenicol en el anexo I del Reglamento (CEE) no 2377/ 90; Considerando que deben incluirse strychni semen, ruta graveolens, ruscus aculeatus, lauri fructus, lauri folii aethero- leum, juniperi fructus, hippocastani semen y capsici fructus acer en el anexo II del Reglamento (CEE) no 2377/90; Considerando que, con el fin de permitir la realización de estudios científicos, el foxim debe incluirse en el anexo III del Reglamento (CEE) no 2377/90; Considerando que debe permitirse un período de sesenta días antes de la entrada en vigor del presente Regla- mento a fin de permitir a los Estados miembros que hagan cualquier tipo de ajuste que sea necesario en las autorizaciones de comercialización de los medicamentos veterinarios de que se trata, otorgadas de acuerdo con la Directiva 81/851/CEE del Consejo (3), cuya última modi- la Directiva 93/40/CEE (4), ficación la teniendo en cuenta las disposiciones del presente Regla- mento; constituye (10) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité perma- nente de medicamentos veterinarios, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 II y III del Reglamento (CEE) no 2377/90 Los anexos I, quedarán modificados tal como se dispone en el anexo del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el sexagésimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. (1) DO L 224 de 18. 8. 1990, p. 1. (2) DO L 241 de 11. 9. 1999, p. 9. (3) DO L 317 de 6. 11. 1981, p. 1. (4) DO L 214 de 24. 8. 1993, p. 31. 11. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 288/15 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 10 de noviembre de 1999. Por la Comisión Erkki LIIKANEN Miembro de la Comisión L 288/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 11. 11. 1999 s o v e u h n e c u d o r p e u q s e l a m n a i n e e s r a z i l i t u e b e d o N l o u c s ú M g k / g µ 0 0 1 » o n a m u h o m u s n o c a r a p a s a r g y l e i P g k / g µ 0 0 2 o d a g í H g k / g µ 0 0 5 2 n ó ñ R i g k / g µ 0 5 7 o l l o P s u s e d y l o c i n e f r o l f e d a m u S - i n e f r o l f n e i s o d d e m s o t i l o b a t e m i a n m a l o c s e n o i c i s o p s i d s a r t O a n a i d s o d i j e T R M L l a m n a i e i c e p s E r o d a c r a m o u d i s e R e t n e m a c i g ó o c a m r a f l a i c n a t s u S a v i t c a l o c i n e f r o l F « s o d a i c o s a s o t s e u p m o c y l o c i n e f r o u l F. 5 2 1. s o d a r a p e r p s o c i t á p o e m o h s o i r a n i r e t e v s o t n e m a c i d e m n e o s u a r a P n e s e n o i c a r t n e c n o c n o c , s a c i t á p o e m o h s a e p o c a m r a f a e m r o f n o c. e t n e m a c i n ú l i m r o p e t r a p a n u a s e r o i r e p u s o n o t c u d o r p l e o m u s n o c a r a p e h c e l n e c u d o r p e u q s e l a m n a i n e e s r a z i l i t u e b e d o N » o n a m u h s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T s n e l o e v a r g a t u R « s e n o i c i s o p s i d s a r t O l a m n a i e i c e p s E a v i t c a e t n e m a c i g ó o c a m r a f l a i c n a t s u S : s e t n e i u g i s s a i c n a t s u s s a l n á r i d a ñ a e s 0 9 / 7 7 3 2 o n ) E E C ( o t n e m a l g e R l e d I I o x e n a l e n E. B s o c i t á p o e m o h s o i r a n i r e t e v s o t n e m a c i d e m n e s a d a z i l i t u s a i c n a t s u S. 4 s e n o i c i s o p s i d s a r t O a n a i d s o d i j e T R M L l a m n a i e i c e p s E r o d a c r a m o u d i s e R i s e l o z a d m i z n e b o r p y i s e l o z a d m i z n e B. e t n e m a c i g ó o c a m r a f l a i c n a t s u S a v i t c a a s a r g y l e i P l o u c s ú M o d a g í H » n ó ñ R i g k / g µ g k / g µ 0 5 0 5 g k / g µ 0 0 4 g k / g µ 0 0 3 o v a P - o r o u l f 4 ( i ) l y - 5 - l o z a d m i z n e b - H 1 a n o n a t e m ) l y n e h p i o n m a - 2 ( y l o z a d n e b u l f e d a m u S l o z a d n e b u l F «. 3 1 2. s o t i s á r a p o d n e a e t n e r f s a v i t c a s a i c n a t s u S. 1 2. s o i r a t i s a r a p i t n a s e t n e g A. 2 O X E N A : s e t n e i u g i s s a i c n a t s u s s a l n á r i d a ñ a e s 0 9 / 7 7 3 2 o n ) E E C ( o t n e m a l g e R l e d I o x e n a l e n E. A s o s o i c c e f n i i t n a s e t n e g A. 1 s o c i t ó b i t n A i. 2 1. 11. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 288/17 » l a r o p r o c o s e p e d i g k / a n n c i r t s e e d g m 1 0 , a s e r o i r e p u s o n s i s o d n e l a r o a í v a r a p e t n e m a c i n Ú s o n i r p a c y s o n i v o , s o n i v o B o c i p ó t o s u a r a p l o ó S s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T o c i p ó t o s u a r a p l o ó S s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T r e c a s u t c u r f i c i s p a C « n e m e s i n a t s a c o p p i H s u t c u r f i r e p i n u J m u e l o r e h t e a i i l o f i r u a L s u t a e l u c a s u c s u R n e m e s i n h c y r t S s u t c u r f i r u a L s e n o i c i s o p s i d s a r t O l a m n a i e i c e p s E a v i t c a e t n e m a c i g ó o c a m r a f l a i c n a t s u S l a t e g e v n e g i r o e d s a i c n a t s u S. 6 : s e t n e i u g i s s a i c n a t s u s s a l n á r i d a ñ a e s 0 9 / 7 7 3 2 o n ) E E C ( o t n e m a l g e R l e d I I I o x e n a l e n E. C s o t i s á r a p o t c e a e t n e r f s a v i t c a s a i c n a t s u S. 2 2. s o i r a t i s a r a p i t n A. 2 a s a r g y l e i P g k / g µ 0 0 7 o d a g í H n ó ñ R i g k / g µ g k / g µ 0 2 0 2 » 1 0 0 2 e d o r e n e e d 1 l e n á r a r i p x e s e l a n o i s i v o r p R M L s o L l o u c s ú M g k / g µ 0 2 s o n i c r o P m i x o F m i x o F « s e n o i c i s o p s i d s a r t O a n a i d s o d i j e T R M L l a m n a i e i c e p s E r o d a c r a m o u d i s e R e t n e m a c i g ó o c a m r a f l a i c n a t s u S a v i t c a s o t a f s o f o n a g r O. 4 2 2


title: Acordo Provisório sobre Comércio e Matérias Conexas entre a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, por um lado, e o Turquemenistão, por outro

eurovoc_concepts:
Turkmenistan
cooperation policy
interim agreement (EU)
trade agreement (EU)

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title: Voorstel voor een besluit van de Raad betreffende de sluiting van een Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Malta tot wijziging van de Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta

eurovoc_concepts:
Malta
association agreement (EU)
import
liberalisation of trade
textile product

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text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 10. 11. 1999 COM(1999) 572 definitief 1999/0234 (ACC) Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de sluiting van een overeenkomst in de vorm vaneen briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de republiek Malta tot wijziging van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Doel van bijgevoegd ontwerp is een wijziging van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta, die op 5 december 1970 is ondertekend en op 1 april 1971 in werking is getreden, door het sluiten van een overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de republiek Malta. De briefwisseling beoogt de afschaffing van de tariefplafonds voor textielproducten die zijn vastgelegd in artikel 2 van bijlage I bij de Associatieovereenkomst, als gewijzigd bij artikel 5 van het Aanvullend Protocol bij de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de EEG en Malta, dat op 27 oktober 1977 is ondertekend. tussen overeenstemming Niettegenstaande de in artikel 2 van bijlage I bij de Associatieovereenkomst vastgelegde plafonds zijn de Maltese textielproducten die onder categorie 6 vallen in onderlinge tot de 31 december 1997 tot een bepaald niveau vrij van douanerechten in de EG ingevoerd, wat, vergeleken met de bepalingen van de Associatieovereenkomst, neerkomt op een grotere liberalisering van de invoer van textielproducten uit Malta. Het akkoord terzake tussen de partijen is neergelegd in een Memorandum van Overeenstemming dat op 29 november 1990 is geparfeerd en dat laatstelijk is verlengd tot 31 december 1997 door een proces-verbaal van overeenkomst tussen de republiek Malta en de Europese Gemeenschap inzake de handel in textiel1. overeenkomstsluitende partijen In het kader van de afronding van de eerste etappe van de Associatieovereenkomst en de liberaliseringsmaatregelen van de Gemeenschap ten behoeve van mediterrane landen en rekening houdend met het huidige niveau en de ontwikkeling van de toegang van textielproducten van Malta tot de EG, hebben de overeenkomstsluitende partijen het voornemen kenbaar gemaakt om na 31 december 1997 tot een volledige liberalisering van de textielinvoer uit Malta te komen. Om ervoor te zorgen dat het liberaliseringsvoornemen van de partijen tot uiting komt in de bepalingen van de Associatieovereenkomst, dient de tekst daarvan derhalve dienovereenkomstig te worden gewijzigd. Aan deze mededeling zijn daarom gehecht: – – een voorstel voor een besluit van de Raad betreffende de sluiting van een overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de republiek Malta tot wijziging van de overeenkomst tussen de Europese waarbij een associatie tot stand wordt gebracht Economische Gemeenschap en Malta; en een overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de republiek Malta tot wijziging van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschap en Malta. 1 PB L 231 van 22. 8. 1997, blz. 6 2 Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de sluiting van een overeenkomst in de vorm vaneen briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de republiek Malta tot wijziging van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 133, juncto artikel 300, lid 2, eerste zin, Gezien het voorstel van de Commissie, (1) (2) (3) (4) 2 3 Overwegende dat artikel 2 van bijlage I bij de overeenkomst waarbij een tussen de Europese Economische associatie tot Gemeenschap en Malta2 voorziet in tariefplafonds voor de invoer van textielproducten van oorsprong uit Malta; stand wordt gebracht Overwegende dat uit hoofde van het proces-verbaal van overeenkomst tussen de republiek Malta en de Europese Gemeenschap inzake de handel in textiel dat op 4 juni 1997 is ondertekend3 textielproducten van categorie 6 tot 31 december 1997 tot bepaalde niveaus vrij van douanerechten in de Europese Gemeenschap werden ingevoerd; dat die niveaus, vergeleken met de in de Associatieovereenkomst vastgelegde tariefplafonds, neerkwamen op een grotere liberalisering van de invoer van producten van oorsprong uit Malta; Overwegende dat in het kader van de voltooiing van de eerste etappe van de liberaliseringsmaatregelen van de Associatieovereenkomst Gemeenschap ten behoeve van de mediterrane landen en rekening houdend met het huidige niveau en de ontwikkeling van de toegang van textielproducten van Malta tot de EG, de textielinvoer uit Malta volledig dient te worden geliberaliseerd; en van de Overwegende dat om die reden de Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tot afschaffing van de tariefplafonds, vastgelegd in artikel 2 van bijlage I bij de Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta, dient te worden goedgekeurd, PB L 61, 14. 3. 1971, blz. 2. Overeenkomst als aangevuld door het Aanvullend Protocol (PB L 304, 29. 11. 1977, blz. 2), het Aanvullend Protocol (PB L 81, 23. 3. 1989, blz. 2) en het Protocol tot verlenging van de eerste etappe van de overeenkomst (PB L 116, 9. 5. 1991, blz. 67). PB L 231 van 22. 8. 1997, blz. 6 3 BESLUIT: Artikel 1 De Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de republiek Malta tot wijziging van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschap en Malta wordt namens de Europese Gemeenschap goedgekeurd. De tekst van de Overeenkomst is aan dit besluit gehecht. Artikel 2 De voorzitter van de Raad wordt gemachtigd de persoon aan te wijzen die bevoegd is in de vorm van een briefwisseling te ondertekenen ten einde de Overeenkomst daardoor de Gemeenschap te binden. Gedaan te Brussel, op Voor de Raad De Voorzitter 4 OVEREENKOMST in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de republiek Malta tot wijziging van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta A. Brief van de Gemeenschap Mijnheer, Ik moge refereren aan de handelsregeling voor de invoer van textielproducten van oorsprong uit Malta in de Europese Gemeenschap, vastgelegd in artikel 2 van Bijlage I bij de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta, als gewijzigd bij artikel 5 van het Aanvullend Protocol bij de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta, ondertekend op 27 oktober 1977. Om tot volledige liberalisering van de textielinvoer uit Malta te komen in het kader van zowel de voltooiing van zowel de eerste etappe van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta als van de liberaliseringsmaatregelen van de Gemeenschap ten behoeve van de mediterrane landen, is overeengekomen dat de tariefplafonds van artikel 2 van Bijlage I bij de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschap en Malta worden afgeschaft. Ik moge U verzoeken mij te willen bevestigen dat Uw regering met de inhoud van deze brief instemt. Gelieve, Mijnheer, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting te aanvaarden. Voor de Raad van de Europese Unie 5 Mijnheer, B. Brief van Malta Ik heb de eer U de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, welke als volgt luidt : "Ik moge refereren aan de handelsregeling voor de invoer van textielproducten van oorsprong uit Malta in de Europese Gemeenschap, vastgelegd in artikel 2 van Bijlage I bij de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta, als gewijzigd bij artikel 5 van het Aanvullend Protocol bij de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta, ondertekend op 27 oktober 1977. Om tot volledige liberalisering van de textielinvoer uit Malta te komen in het kader van zowel de voltooiing van zowel de eerste etappe van de overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Economische Gemeenschap en Malta als van de liberaliseringsmaatregelen van de Gemeenschap ten behoeve van de mediterrane landen, is overeengekomen dat de tariefplafonds van artikel 2 van Bijlage I bij de overeenkomst waarbij een associatie tussen de Europese Gemeenschap en Malta worden tot stand wordt gebracht afgeschaft. Ik moge U verzoeken mij te willen bevestigen dat Uw regering met de inhoud van deze brief instemt. " Ik heb de eer U te bevestigen dat mijn regering met de inhoud van Uw brief instemt. Gelieve, Mijnheer, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting te aanvaarden. 6


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 2385/1999, 10. november 1999, millega muudetakse I, II ja III lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidusEMPs kohaldatav tekst

text: 468 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd 31999R2385 L 288/14 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 11. 11. 1999 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2385/1999, 10. november 1999, millega muudetakse I, II ja III lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidus (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 26. juuni 1990. aasta määrust (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaar- ravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidus, (1) viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 1943/1999, (2) eriti selle artikleid 6 ja 8, ning arvestades, et: (5) (6) (7) (8) (9) vastavalt määrusele (EMÜ) nr 2377/90 tuleb jääkide piir- normid kehtestada järk-järgult kõikide farmakoloogiliste toimeainete suhtes, mida kasutatakse ühenduses toidu- loomadele manustamiseks ettenähtud veterinaarravi- mites; jääkide piirnormid tuleks kehtestada alles pärast seda, kui veterinaarravimite komitee on kontrollinud kogu asjakohast teavet kõnealuste toimeainete jääkide ohutuse kohta loomse toidu tarbijale ja nende jääkide mõju toiduainete tööstuslikule töötlemisele; jäägid võivad esineda, samuti loomses toidus leiduvate veterinaarravimijääkide piirnor- mide kehtestamisel on vaja täpsustada loomaliigid, mille lubatud määrad puhul nendelt (sihtkude), kellele on manustatud ravimeid, ja jääkide laad, mis on oluline jääkide kontrollimiseks (markerjääk); saadud söödavas koes loomadelt (1) (2) (3) (4) munalindudele, ettenähtud veterinaarravimite puhul jääkide piirnormid ka munades, piimas või mees; lakteerivatele loomadele või mesilastele tuleb kehtestada flubendasool (EMÜ) nr 2377/90 I lisasse; ja fluorfenikool tuleks lisada määruse strychni semen, ruta graveolens, ruscus aculeatus, lauri fructus, lauri folii aetheroleum, juniperi fructus, hippocastani semen ja (EMÜ) capsici acer fructus nr 2377/90 II lisasse; lisada määruse tuleks teadusuuringute lõpuleviimiseks määruse (EMÜ) nr 2377/90 III lisasse; tuleks foksiim lisada enne käesoleva määruse jõustumist tuleks kehtestada 60päevane ajavahemik, et liikmesriigid saaksid käesoleva määruse sätete arvestamiseks teha kõik vajalikud kohan- dused kõnealuste veterinaarravimite müügilubadesse, mis on antud vastavalt nõukogu direktiivile 81/851/EMÜ, (3) viimati muudetud direktiiviga 93/40/EMÜ (4); (10) käesolevas määruses sätestatud meetmed on kooskõlas veterinaarravimite alalise komitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Määruse (EMÜ) nr 2377/90 I, II ja III lisa muudetakse vastavalt käesoleva määruse lisale. jääkide kontrollimiseks vastavalt ühenduse õigusaktidele tuleks üldiselt kehtestada jääkide piirnormid maksa või neeru sihtkoes; maks ja neerud eemaldatakse sageli rümbast rahvusvahelise kaubanduse puhul ja seepärast tuleks kehtestada jääkide piirnormid ka rasv- või lihas- koes; Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub kuuekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. (1) EÜT L 224, 18. 8. 1990, lk 1. (2) EÜT L 241, 11. 9. 1999, lk 9. (3) EÜT L 317, 6. 11. 1981, lk 1. (4) EÜT L 214, 24. 8. 1993, lk 31. 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 469 Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 10. november 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Erkki LIIKANEN A. Määruse (EMÜ) nr 2377/90 I lisa muudetakse järgmiselt. 1. Antibakteriaalsed ained 1. 2. Antibiootikumid 1. 2. 5. Fluorfenikool ja seonduvad ühendid LISA Farmakoloogilised toimeained “Fluorfenikool Markerjääk Loomaliigid Jääkide piirnormid Sihtkoed Muud sätted ja selliste meta- Fluorfenikooli mida boliitide mõõdetakse fluorfenikoolamii- nina summa, Kanad 100 µg/kg 200 µg/kg Nahk ja rasvkude Lihaskude 2 500 µg/kg Maks 750 µg/kg Neer Ei kasutata loomade puhul, kellelt saadakse inimtoiduks ettenähtud mune” 2. Antiparasiitikumid 2. 1. Endoparasiitide vastased ained 2. 1. 3. Bensimidasoolid ja pro-bensimidasoolid 4 7 0 E T E u r o o p a L i i d u T e a t a j a Farmakoloogilised toimeained “Flubendasool Markerjääk Loomaliigid Jääkide piirnormid Sihtkoed Muud sätted Flubendasooli ja (2-amino 1H- bensimidasool-5-üül) (4-fluoro- fenüül) metanooni summa Kalkunid Lihaskude 50 µg/kg 50 µg/kg Nahk ja rasvkude 400 µg/kg Maks 300 µg/kg Neer” B. Määruse (EMÜ) nr 2377/90 II lisa muudetakse järgmiselt. 4. Homöopaatilistes veterinaarravimites kasutatavad ained Farmakoloogilised toimeained Loomaliigid Muud sätted “Ruta graveolens Kõik toiduloomade liigid Kasutamiseks vastavalt homöopaatilistele farmakopöadele valmis- tatud homöopaatilistes veterinaarravimites kontsentratsioonis, mis ei ületa üht tuhandikku tootest. Ei kasutata loomade puhul, kellelt saadakse inimtoiduks ettenähtud piima” 0 3 / 2 6. k d 6. Taimse päritoluga ained Farmakoloogilised toimeained Loomaliigid Muud sätted “Capsici fructus acer Hippocastani semen Juniperi fructus Lauri folii aetheroleum Lauri fructus Ruscus aculeatus Strychni semen Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Veised, lambad, kitsed C. Määruse (EMÜ) nr 2377/90 III lisa muudetakse järgmiselt. Üksnes paikseks kasutuseks Üksnes paikseks kasutuseks Üksnes suukaudseks kasutuseks annusena 0,1 mg strühniini 1 kg kehamassi kohta” 2. Antiparasiitikumid 2. 2. Ektoparasiitide vastased ained 2. 2. 4. Fosfaatorgaanilised ühendid Farmakoloogilised toimeained Markerjääk Loomaliigid Jääkide piirnormid Sihtkoed Muud sätted “Foksiim Foksiim Sead Lihaskude 20 µg/kg 700 µg/kg Nahk ja rasvkude 20 µg/kg Maks 20 µg/kg Neer Ajutised jääkide piirnormid kaotavad kehtivuse 1. jaanuaril 2001” 0 3 / 2 6. k d E T E u r o o p a L i i d u T e a t a j a 4 7 1