title: QUESTION ÉCRITE E-2003/99 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission. Initiative communautaire Interreg III.

eurovoc_concepts:
EU initiative
regional cooperation
sustainable development
town and country planning

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/65 le Conseil pourrait-il dire quels Dix-huit mois s(cid:146)Øtant ØcoulØs depuis l(cid:146)ouverture de ces nØgociations, progrŁs ont ØtØ accomplis jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent dans les pourparlers sur l(cid:146)intØgration de l(cid:146)acquis communautaire dans la lØgislation chypriote et quelle est la position de ce pays par rapport aux cinq autres candidats, des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale? Pourrait-il Øgalement prØciser pour quand est prØvue la conclusion des nØgociations d(cid:146)adhØsion? Enfin, le Conseil peut-il donner l(cid:146)assurance que, si l(cid:146)on juge que Chypre satisfait (cid:224) toutes les conditions, ce pays sera intØgrØ en tant que membre (cid:224) part entiŁre, mŒme si les Chypriotes turcs et la Turquie persistent (cid:224) refuser de contribuer (cid:224) la rØsolution du problŁme chypriote? RØponse (31 janvier 2000) Les progrŁs accomplis dans les nØgociations menØes avec Chypre en vue de l(cid:146)adhØsion ont jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent dØpassØ la moyenne, environ un tiers de l(cid:146)ensemble des chapitres englobØs dans la nØgociation n(cid:146)ayant pas besoin que les pourparlers (cid:224) leur sujet se poursuivent actuellement. En outre, le Conseil europØen de Cologne s(cid:146)est dØclarØ fermement rØsolu (cid:224) ouvrir des nØgociations sur tous les chapitres aussit(cid:244)t que possible au cours de l(cid:146)annØe prochaine. Comme c(cid:146)est le cas pour les autres pays candidats, la date de la conclusion des nØgociations d(cid:146)adhØsion ainsi que de l(cid:146)adhØsion ultØrieure de Chypre dØpendent des progrŁs rØalisØs par ce pays pour prØparer son adhØsion, ainsi que de la capacitØ de l(cid:146)Union (cid:224) assimiler de nouveaux membres. Enfin, le Conseil rappelle qu(cid:146)il estime que l(cid:146)adhØsion de Chypre (cid:224) l(cid:146)UE devrait profiter (cid:224) toutes les communautØs, y compris la communautØ chypriote turque, et contribuer (cid:224) instaurer la paix civile et rØaliser la rØconciliation dans l(cid:146)(cid:238)le. Il espŁre que les progrŁs rØalisØs sur la voie de l(cid:146)adhØsion et ceux liØs (cid:224) une solution juste et viable au problŁme chypriote se renforceront naturellement. (2000/C 219 E/077) QUESTION (cid:201)CRITE E-2003/99 posØe par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Initiative communautaire Interreg III (9 novembre 1999) Comment la Commission entend-elle consolider et gØrer l(cid:146)amØnagement du territoire europØen par la voie de l(cid:146)initiative communautaire Interreg III? Quelles incidences les projets actuels de coopØration interrØgionale transnationale pour de grands espaces europØens, qui bØnØficient d(cid:146)une aide au titre de l(cid:146)initiative communautaire Interreg II C auront-ils (cid:224) l(cid:146)avenir sur l(cid:146)initiative communautaire Interreg III? D(cid:146)aprŁs la nouvelle initiative communautaire Interreg III, ces espaces gØographiques seront-ils constituØs de la mŒme maniŁre qu(cid:146)ils l(cid:146)Øtaient pour l(cid:146)initiative communautaire Interreg II C? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (8 dØcembre 1999) Le projet d(cid:146)orientations pour l(cid:146)initiative communautaire Interreg III (1), approuvØ par la Commission le 13 octobre 1999, stipule dans ses points 6 et 12 que l(cid:146)objectif de cette nouvelle Initiative est «la promotion d(cid:146)un dØveloppement ØquilibrØ du territoire de l(cid:146)Union europØenne», visant (cid:224) «promouvoir un plus haut degrØ d(cid:146)intØgration territoriale au sein de vastes groupements de rØgions europØennes, dans le but de parvenir (cid:224) un dØveloppement durable, harmonieux et ØquilibrØ dans l(cid:146)Union EuropØenne». Dans son point 14, les orientations spØcifient que «les mesures doivent sous-tendre une approche territoriale intØgrØe susceptible de rØpondre (cid:224) des problŁmes communs» et que les programmes «doivent prendre en compte les recommandations pour le dØveloppement territorial formulØes dans le cadre du schØma de dØveloppement de l(cid:146)espace communautaire (SDEC)». C 219 E/66 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 Ce projet prØcise Øgalement dans son point 14 que «les propositions de coopØration transnationale doivent partir de l(cid:146)acquis d(cid:146)Interreg IIC». Par consØquent, la Commission demandera aux (cid:201)tats membres de poursuivre, en prioritØ, les coopØrations qui se sont avØrØes fructueuses au titre d(cid:146)Interreg IIC et de mettre en place celles dont la phase d(cid:146)Øtude initiale est terminØe. Il est en effet souhaitable que des recommanda- tions faites dans le cadre d(cid:146)Interreg IIC puissent Œtre traduites et concrØtisØes dans le cadre d(cid:146)Interreg III. Forte de l(cid:146)expØrience accumulØe, acquise notamment avec Interreg IIC, la Commission a fait une proposition de groupements gØographiques dans les orientations. Il appartient aux (cid:201)tats membres de faire des propositions concrŁtes sur cette base et selon leurs prioritØs, qui soient dßment motivØes et justifiØes. (1) COM(1999) 479 final. (2000/C 219 E/078) QUESTION (cid:201)CRITE E-2005/99 posØe par Rosa MiguØlez Ramos (PSE) et Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Remplacement des filets maillants dØrivants (9 novembre 1999) Le rŁglement (CE) no 1239/98 du Conseil (1), qui interdit l(cid:146)utilisation des filets maillants dØrivants (cid:224) partir de 2002, prØvoit une rØduction progressive de leur utilisation par la flotte qui a recours (cid:224) ce type d(cid:146)engin; ainsi, le rŁglement dispose qu(cid:146)en 1998, le nombre de navires de pŒche autorisØs (cid:224) utiliser un ou plusieurs filets maillants dØrivants ne pourra dØpasser 60 % du nombre des navires de pŒche qui les avaient utilisØs pendant la pØriode 1995-1997. Il dispose Øgalement que les (cid:201)tats membres sont tenus de communiquer (cid:224) la Commission, avant le 31 juillet 1998, la liste des navires autorisØs (cid:224) pratiquer la pŒche avec ce type de filets. L(cid:146)utilisation de ces filets suscite habituellement des tensions parmi les flottes qui pratiquent la pŒche dans le golfe de Gascogne, et selon des informations fournies par des associations de pŒcheurs qui exercent leurs activitØs dans cette zone, il semble que cette rØduction progressive soit loin d(cid:146)Œtre effective. Il conviendrait dŁs lors que la Commission, pour honorer les dØclarations qui ont ØtØ faites par M. Prodi, PrØsident de la Commission, et l(cid:146)engagement qui a ØtØ pris par M. Fischler, commissaire, devant la commission de la pŒche, de fournir au Parlement des informations fiables et transparentes, rØponde aux questions suivantes. De quelles donnØes, fournies par les (cid:201)tats membres, conformØment (cid:224) l(cid:146)obligation prØvue par le rŁglement no 1293/98, ou recueillies par ses propres services, la Commission dispose-t-elle sur les navires qui pratiquent la pŒche dans la zone prØcitØe et qui ont utilisØ des filets maillants dØrivants depuis 1995 jusqu(cid:146)(cid:224) aujourd(cid:146)hui? De quelles donnØes la Commission dispose-t-elle pour 1998 et 1999 au sujet du dØroulement de la campagne de pŒche au thon blanc pour ce qui concerne les captures, les engins utilisØs et l(cid:146)Øtat des ressources dans les zones CIEM 5b, 6a, 7a, 8a, 9a et 10a? Quels navires ont pŒchØ dans ces zones en 1998 et 1999 et de quels pays provenaient-ils? Peut-elle fournir des informations en ce qui concerne le respect de la recommandation CICTA relative (cid:224) l(cid:146)effort de pŒche pour le thon blanc? (1) JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (10 dØcembre 1999) Les Honorables Parlementaires sont priØs de se rØfØrer aux rØponses donnØes aux questions Øcrites P-1537/99 (1) et P-2067/99 de Mme Fraga Estevez (2) et E-1945/99 de M. Varela Suanzes-Carpegna (3)


title: Commission Regulation (EC) No 2376/1999 of 9 November 1999 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
classification
frozen product
prepared foodstuff

formats: html pdf print

text: L 287/4 EN Official Journal of the European Communities 10. 11. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2376/1999 of 9 November 1999 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1835/1999 (2), and in particular Article 9 thereof, Whereas: this Regulation, can continue to be invoked, under the provisions in Article 12(6) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the last amended by Community Customs Code (3), as Council and European Parliament Regulation (EC) No 955/1999 (4), three months by the holder; for a period of (5) the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Customs Code Committee, (1) (2) (3) (4) in order to ensure uniform application of the Combined is Nomenclature annexed to the said Regulation, necessary to adopt measures concerning the classi- fication of the goods referred to in the Annex to this Regulation; it Regulation (EEC) No 2658/87 has set down the general rules for the interpretation of the Combined Nomen- clature. Those rules also apply to any other nomencla- ture which is wholly or partly based on it or which adds any additional subdivision to it and which is established by specific Community provisions, with a view to the application of tariff and other measures relating to trade in goods; pursuant to the said general rules, the goods described in column 1 of the table annexed to the present Regulation must be classified under the CN goods indicated in column 2, by virtue of the reasons set out in column 3; it is accepted that binding tariff information issued by the customs authorities of Member States in respect of the classification of goods in the Combined Nomen- clature and which does not conform to the provisions of HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The goods described in column 1 of the annexed table are now classified within the Combined Nomenclature under the CN codes indicated in column 2 of the said table. Article 2 Binding tariff information issued by the customs authorities of Member States which does not conform to the provisions of this Regulation can continue to be invoked under the provi- sions of Article 12(6) of Regulation (EEC) No 2913/92 for a period of three months. Article 3 This Regulation shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 9 November 1999. For the Commission Frederik BOLKESTEIN Member of the Commission (1) OJ L 256, 7. 9. 1987, p. 1. (2) OJ L 224, 25. 8. 1999, p. 5. (3) OJ L 302, 19. 10. 1992, p. 1. (4) OJ L 119, 7. 5. 1999, p. 1. 10. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 287/5 ANNEX CN code (2) 1602 32 30 Reason (3) Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2 to Chapter 16, Note 1(a) to Chapter 19 and the wording of CN codes 1602, 1602 32 and 1602 32 30 The product is to be considered as a meat preparation coated with a thin layer of dough in accordance with the Harmonised System Explanatory Notes to heading 1602, paragraph 2. 3 Description (1) Frozen food preparation in the form of a small ball of meat enclosed in pastry, open at the base, with part of a prawn protruding from the top. The dough is wrapped round a cooked mixture of chicken meat, pieces of onion, seasoning and the rest of the prawn The composition of the product is as follows (percentage by weight): — chicken meat: 48,2 — prawn: 13,3 — onion: 9,7 — dough: 28,8 The product is ready to eat after cooking in fat or oil


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2014/99 von Maria Martens (PPE-DE) an die Kommission. Zusatz suchtfördernder Substanzen bei Zigaretten durch die Tabakindustrie.

eurovoc_concepts:
European social policy
adjuvant
tobacco
toxic substance

text: C 280 E/4 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Antwort von Herrn Patten im Namen der Kommission (28. Januar 2000) 1. Die Haushaltsbeh(cid:246)rde hat f(cid:252)r das Haushaltsjahr 1999 im Haushaltskapitel B7-54 137 Mio. Euro f(cid:252)r Wiederaufbauprojekte im Kosovo eingesetzt, und die Kommission bem(cid:252)ht sich, die Mittel dementspre- chend zu verwenden. Diese Betr(cid:228)ge enthalten nicht die sonstigen von der Kommission in Verbindung mit der Kosovo-Krise bereitgestellten Mittel wie die vom Amt f(cid:252)r humanit(cid:228)re Hilfe der Europ(cid:228)ischen Gemein- schaft (ECHO) bereitgestellte humanit(cid:228)re Hilfe (378 Mio. Euro im Jahr 1999) oder die 1999 aus dem Haushaltskapitel B7-54 der Ehemaligen Jugoslawischen Republik Mazedonien und Montenegro und die aus dem Haushaltskapitel B7-50 Albanien gew(cid:228)hrte au(cid:223)erordentliche Haushaltshilfe, damit diese L(cid:228)nder, die zus(cid:228)tzliche Belastung ihres Haushalts durch den massiven Zustrom von Fl(cid:252)chtlingen aus dem Kosovo bew(cid:228)ltigen konnten. Ferner erhielten die Ehemalige Jugoslawische Republik Mazedonien und Bosnien und Herzegowina, deren Volkswirtschaften unter der Krise in der Region gelitten haben, zus(cid:228)tzliche makro- (cid:246)konomische Finanzhilfen. Die Kommission k(cid:252)ndigte im November 1999 an, da(cid:223) sie f(cid:252)r den Zeitraum 2000 bis 2006 ein umfangreiches Hilfe- und Wiederaufbauprogramm f(cid:252)r den Westbalkan, einschlie(cid:223)lich Kosovo, vorschlagen wird. Die Kommission veranschlagte hierf(cid:252)r insgesamt 5. 500 Mio. Euro, doch wird die detaillierte Bedarfsbewertung erst im Fr(cid:252)hjahr 2000 abgeschlossen sein, so da(cid:223) sie im Haushaltsverfahrens 2001 ber(cid:252)cksichtigt werden kann und rechtzeitig zum Zeitpunkt der Vorlage des neuen Programms verf(cid:252)gbar sein wird. Die H(cid:246)he der von den Mitgliedstaaten f(cid:252)r den Wiederaufbau im Kosovo zugesagten Hilfe ist den Tabellen zu entnehmen, die im Anschlu(cid:223) an die Kosovo-Geberkonferenzen im Juli und November 1999 erstellt wurden. Sie k(cid:246)nnen (cid:252)ber die dem Wiederaufbau in S(cid:252)dosteuropa gewidmete gemeinsame Internet-Seite der Kommission und der Weltbank abgerufen werden (http://www. seerecon. org/Calendar/pledgeeuro. pdf und http://www. seerecon. org/Calendar/SDC/sdc-pledges-euro. pdf). 2. bis 4. Die Kommission hatte urspr(cid:252)nglich Mitte 1999 f(cid:252)r das Jahr 2000 500 Mio. Euro f(cid:252)r den Wiederaufbau im Kosovo vorgesehen, d. h. rund 440 Mio. Euro mehr als im Haushaltsvorentwurf der Kommission vom April 1999 veranschlagt waren. Die endg(cid:252)ltige Bedarfsbewertung f(cid:252)r das Jahr 2000 sollte im Verlauf des Haushaltsverfahrens erfolgen. Die Kommission hat ihre Auffassung (cid:252)ber die Aus- wirkungen der Kosovo-Hilfe auf den Haushaltsplan in dem Vorschlag des Berichtigungsschreibens Nr. 4/2000 Ende Oktober 1999 dargelegt. Die Kommission schlug vor, in mindestens zwei Phasen zu reagieren: zun(cid:228)chst lediglich Deckung des Haushaltsplans 2000 und sodann w(cid:228)hrend der Aufstellung des Vorentwurfs des Haushaltsplans f(cid:252)r 2001 und sobald genaue Bedarfssch(cid:228)tzungen und die Finanzbeitr(cid:228)ge anderer Geber bekannt sind, f(cid:252)r den (cid:252)brigen unter die Agenda 2000 fallenden Zeitraum. Ein st(cid:228)rker auf Zusammenarbeit beruhendes Wirtschaftsentwicklungsprogramm wird allm(cid:228)hlich den dringenden Wieder- aufbau abl(cid:246)sen. Die Kommission schlug zur Deckung des zus(cid:228)tzlichen Finanzierungsbedarfs eine Kombination der folgen- den drei Finanzierungsquellen vor: Umschichtung soweit durchf(cid:252)hrbar, teilweise Nutzung des Flexibilit(cid:228)ts- instruments und ˜nderung der Finanziellen Vorausschau. Die Haushaltsbeh(cid:246)rde bewilligte im Dezember 1999 240 Mio. Euro als direkte Hilfe f(cid:252)r den Wiederaufbau im Kosovo, so da(cid:223) im Jahr 2000 f(cid:252)r das Kosovo zusammen mit den zus(cid:228)tzlichen Mitteln der humanit(cid:228)ren Hilfe und den Mittel(cid:252)bertragungen insgesamt 360 Mio. Euro zur Verf(cid:252)gung stehen. Die Haushaltsbeh(cid:246)rde hatte beschlossen, hierf(cid:252)r die Flexibilit(cid:228)tsreserve voll in Anspruch zu nehmen und die Mittel innerhalb der Rubrik 4 umzuschichten. (2000/C 280 E/004) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2014/99 von Maria Martens (PPE-DE) an die Kommission (9. November 1999) Betrifft: Zusatz suchtf(cid:246)rdernder Substanzen bei Zigaretten durch die Tabakindustrie Aus einem Bericht von drei wissenschaftlichen Organisationen (ASH, Action on Smoking and Health, Imperial Cancer Research Fund und Massachusetts Tobacco Control Program) geht hervor, da(cid:223) die Tabakindustrie Zigaretten chemische Substanzen zusetzt, damit sie besonders suchtf(cid:246)rdernd wirken. Der Bericht ist im Internet zu finden: http://www. ash. org. uk/papers/additives. html. Sind der Europ(cid:228)ischen Kommission diese Ergebnisse bekannt? 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/5 Was h(cid:228)lt die Kommission von diesen Praktiken der Tabakindustrie? Ist es angesichts der Initiativen der Europ(cid:228)ischen Kommission auf dem Gebiet der Volksgesundheit und des Verbraucherschutzes an der Zeit, da(cid:223) die Kommission eine Untersuchung dieser Praktiken der europ(cid:228)i- schen Tabakindustrie durchf(cid:252)hrt? Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (16. Dezember 1999) Der Kommission ist der von der Frau Abgeordneten erw(cid:228)hnte Bericht bekannt. Auch hat sich die Kommission in ihrem k(cid:252)rzlich verabschiedeten Bericht (cid:252)ber die Fortschritte beim Schutz der (cid:246)ffentlichen Gesundheit vor den sch(cid:228)dlichen Wirkungen des Tabakkonsums (1) zu dieser Frage ge(cid:228)u(cid:223)ert. Im Jahr 1997 hat die Kommission alle Mitgliedstaaten gebeten, sie (cid:252)ber ihre Politik in bezug auf Zusatzstoffe in Zigaretten zu informieren. Die Analyse der Antworten hat gro(cid:223)e Diskrepanzen zwischen den geltenden Vorschriften erbracht und einen (cid:220)berblick (cid:252)ber die aktuelle rechtliche Situation der Mitgliedstaaten bez(cid:252)glich Tabakzusatzstoffen gegeben. Sie diente ferner als Grundlage f(cid:252)r die Ausarbeitung einer Antwort der Gemeinschaft, die darauf abzielt, die Hindernisse f(cid:252)r den freien G(cid:252)terverkehr innerhalb des Binnenmarktes zu beseitigen, bei gleichzeitiger Wahrung eines hohen Schutzniveaus f(cid:252)r die (cid:246)ffentliche Gesundheit. Der daraus resultierende Vorschlag wurde von der Kommission am 16. November 1999 angenommen (2) und dem Parlament sowie dem Rat (cid:252)bermittelt. In Artikel 7 des Vorschlags hei(cid:223)t es: (cid:132) (cid:133)verlangen die Mitgliedstaaten von s(cid:228)mtlichen Herstellern und Importeuren von Tabakerzeugnissen eine nach Markennamen gegliederte Aufstellung aller tabakfremden Inhaltsstoffe, einschlie(cid:223)lich der Zusatzstoffe und ihrer Mengen, die bei der Herstellung ihrer Tabakerzeug- nisse verwendet werden. (cid:147) Und weiter: (cid:132)Au(cid:223)erdem verlangen die Mitgliedstaaten von den Herstellern oder Importeuren s(cid:228)mtliche Daten (cid:252)ber diese tabakfremden Inhaltsstoffe in verbrannter und unverbrannter Form sowie den Nachweis, da(cid:223) diese Inhaltsstoffe bei bestimmungsgem(cid:228)(cid:223)er Verwendung in ihren Tabakerzeugnissen f(cid:252)r den Verbraucher nicht gesundheitssch(cid:228)dlich sind. (cid:147) (1) (2) KOM(1999) 407 endg. KOM(1999) 594 endg. (2000/C 280 E/005) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2017/99 von Mihail Papayannakis (GUE/NGL) an die Kommission (28. Oktober 1999) Betrifft: Bericht (cid:252)ber die Qualit(cid:228)tskontrollen bei den Ma(cid:223)nahmen des Zweiten Gemeinschaftlichen F(cid:246)rder- konzepts Am 13. 10. 1998 erkl(cid:228)rte das damalige Kommissionsmitglied, Frau Wulf-Mathies, in Beantwortung meiner Anfrage E-2176/98 (1), im ersten Quartalsbericht der ESPEL sei festgestellt worden, da(cid:223) bez(cid:252)glich der Arbeiten Qualit(cid:228)tsprobleme bestehen und da(cid:223) die ESPEL systematische und eingehende Kontrollen der Arbeiten im Rahmen des Zweiten F(cid:246)rderkonzepts durchf(cid:252)hren werde. Nach den zahlreichen Unf(cid:228)llen auf griechischen Autobahnen, die auf Baum(cid:228)ngel und unzureichende Kontrollsysteme zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren sind, wird an die Kommission die Frage gerichtete, welches die Ergebnisse der bisherigen Kontrolle von ESPEL sind, bei welchen Arbeiten konkret Baum(cid:228)ngel oder Defizite festgestellt wurden, ob diese von den Auftragnehmern korrigiert worden sind und auf wessen Kosten, und welches die finanziellen, disziplinarischen, strafrechtlichen oder sonstigen administrativen (z. B. Schwarze Liste) Folgen sind, die den f(cid:252)r die Unterlassungen und Baum(cid:228)ngel verantwortlichen Personen entstehen werden? (1) ABl. C 96 vom 8. 4. 1999, S. 51 und ABl. C 135 vom 14. 5. 1999, S. 16


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1998/99 von Ioannis Marínos (PPE-DE) an den Rat. Beitritt Zyperns zur Europäischen Union.

eurovoc_concepts:
Cyprus
Türkiye
accession to the European Union

text: C 219 E/64 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/075) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1997/99 von Andre Brie (GUE/NGL) an den Rat (9. November 1999) Betrifft: Haltung des Rates zum Krieg in Tschetschenien Das Parlament hat in einer Entschlie(cid:223)ung vom 7. Oktober 1999 (B5-0142, 0149, 0158, 0168 und 0177/ 1999) (cid:132)mit Nachdruck die russische Milit(cid:228)rintervention in Tschetschenien(cid:147) verurteilt. Ich frage den Rat, wie er diese Haltung des Europ(cid:228)ischen Parlaments in der Politik gegen(cid:252)ber Russland und speziell hinsichtlich des Tschetschenien-Konfliktes ber(cid:252)cksichtigen will, und ob er (cid:252)berhaupt bereit ist, sich dieser Position des Parlamentes anzuschlie(cid:223)en. Antwort (31. Januar 2000) Der Standpunkt des Europ(cid:228)ischen Parlaments, der in seiner Entschlie(cid:223)ung vom 7. Oktober zum Ausdruck gebracht ist, ist in den Schlu(cid:223)folgerungen des Rates vom 15. November ausf(cid:252)hrlich widergespiegelt. Darin brachte der Rat seine tiefe Besorgnis, die er mit dem Europ(cid:228)ischen Parlament wegen der anhaltenden Milit(cid:228)raktion im Nordkaukasus teilt, zum Ausdruck. Er verurteilte jegliche unverh(cid:228)ltnism(cid:228)(cid:223)ige und unter- schiedslose Anwendung von Gewalt in Tschetschenien, die zu gro(cid:223)em Elend f(cid:252)r die Zivilbev(cid:246)lkerung und die Binnenfl(cid:252)chtlinge gef(cid:252)hrt hat. Der Rat forderte die russische Regierung nachdr(cid:252)cklich auf, ihren humanit(cid:228)ren v(cid:246)lkerrechtlichen Verpflichtungen nachzukommen, um Opfer unter der Zivilbev(cid:246)lkerung zu vermeiden, und die tschetschenisch-inguschetische Grenze offenzuhalten, damit die Binnenfl(cid:252)chtlinge sich in Sicherheit bringen k(cid:246)nnen. Der Rat unterstrich ferner die Notwendigkeit eines Dialogs zwischen der russischen Regierung und den gew(cid:228)hlten F(cid:252)hrern im Nordkaukasus, einschlie(cid:223)lich Tschetscheniens, damit eine politische L(cid:246)sung f(cid:252)r den Konflikt gefunden werden kann. In diesem Zusammenhang rief der Rat die russische Regierung auf, die Vermittlung der OSZE in Anspruch zu nehmen. Der Rat kam ferner (cid:252)berein, da(cid:223) die EU diese Frage auf dem OSZE-Gipfel in Istanbul ansprechen werde. In der Gipfelerk(cid:228)rung von Istanbul (cid:129) 18. -19. November 1999 (cid:129) wurde die uneingeschr(cid:228)nkte Anerken- nung der territorialen Integrit(cid:228)t der Russischen F(cid:246)deration und die Verurteilung von Terrorismus in jeder Form bekr(cid:228)ftigt und gleichzeitig die Notwendigkeit der Einhaltung der OSZE-Normen unterstrichen. In dieser Erkl(cid:228)rung wird genau diese Frage unter Nummer 23 behandelt: (cid:132)Wir sind (cid:252)bereinstimmend der Ansicht, da(cid:223) es angesichts der humanit(cid:228)ren Situation in der Region wichtig ist, das Leid der Zivilbe- v(cid:246)lkerung zu lindern, unter anderem durch die Schaffung geeigneter Voraussetzungen, damit internationale Organisationen humanit(cid:228)re Hilfe leisten k(cid:246)nnen. Wir sind uns darin einig, da(cid:223) eine politische L(cid:246)sung wesentlich ist und da(cid:223) die Hilfe der OSZE zur Erreichung dieses Zieles beitragen w(cid:252)rde. Wir begr(cid:252)(cid:223)en die Bereitschaft der OSZE, bei der Wiederaufnahme eines politischen Dialogs behilflich zu sein. Wir begr(cid:252)(cid:223)en die Zustimmung der Russischen F(cid:246)deration zu einem Besuch des Amtierenden Vorsitzenden in der Region. Wir bekr(cid:228)ftigen das bestehende Mandat der OSZE-Unterst(cid:252)tzungsgruppe in Tschetschenien. In diesem Zusammenhang begr(cid:252)(cid:223)en wir ferner die Bereitschaft der Russischen F(cid:246)deration, diese Schritte, die zur Schaffung der Voraussetzungen f(cid:252)r Stabilit(cid:228)t, Sicherheit und wirtschaftlichen Wohlstand in der Region beitragen werden, zu erleichtern. (cid:147) (2000/C 219 E/076) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1998/99 von Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) an den Rat (9. November 1999) Betrifft: Beitritt Zyperns zur Europ(cid:228)ischen Union Zypern ist ein Bewerberstaat f(cid:252)r den Beitritt zur EU, mit beneidenswerten Wirtschaftsleistungen und mit einem Pro-Kopf-BIP vergleichbar dem der entwickelsten L(cid:228)nder der Union. Die EU hat am 31. 3. 1998 Verhandlungen (cid:252)ber den Beitritt Zyperns eingeleitet. K(cid:246)nnte mich der Rat, angesichts der Tatsache, da(cid:223) 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/65 seit dem Beginn dieser Verhandlungen 18 Monate vergangen sind, (cid:252)ber den bisherigen Fortschritt der Gespr(cid:228)che zur (cid:220)bernahme des gemeinschaftlichen Besitzstandes (acquis communautaire) in die Rechts- ordnung Zyperns sowie (cid:252)ber die Position des Landes im Vergleich zu den (cid:252)brigen f(cid:252)nf Bewerberstaaten Mittel- und Osteuropas unterrichten? Wann werden die Verhandlungen voraussichtlich abgeschlossen sein? Kann der Rat schlie(cid:223)lich f(cid:252)r den Fall, da(cid:223) die Auffassung vertreten wird, da(cid:223) Zypern alle Voraussetzungen erf(cid:252)llt, die Zusicherung geben, da(cid:223) das Land als Vollmitglied aufgenommen wird, selbst wenn sich die t(cid:252)rkischen Zyprioten und die T(cid:252)rkei weigern, zur L(cid:246)sung des Zypern-Problems beizutragen? Antwort (31. Januar 2000) Mit Zypern sind im Rahmen der Beitrittsverhandlungen bislang (cid:252)berdurchschnittliche Fortschritte erzielt worden, denn bei etwa einem Drittel der Verhandlungskapitel sind weitere Verhandlungen derzeit nicht erforderlich. Dar(cid:252)ber hinaus hat der Europ(cid:228)ische Rat auf seiner Tagung in K(cid:246)ln seine Entschlossenheit bekr(cid:228)ftigt, so fr(cid:252)h wie m(cid:246)glich im Laufe des n(cid:228)chsten Jahres Verhandlungen in allen Verhandlungskapiteln zu er(cid:246)ffnen. Der Zeitpunkt f(cid:252)r den Abschlu(cid:223) der Beitrittsverhandlungen und f(cid:252)r den anschlie(cid:223)enden Beitritt Zyperns wird (cid:129) wie bei den (cid:252)brigen beitrittswilligen L(cid:228)ndern (cid:129) von den Fortschritten Zyperns bei der Vor- bereitung seiner Mitgliedschaft sowie von der F(cid:228)higkeit der Union zur Aufnahme neuer Mitglieder abh(cid:228)ngen. Der Rat unterstreicht schlie(cid:223)lich erneut seine Auffassung, da(cid:223) der Beitritt Zyperns zur EU allen Volks- gruppen, einschlie(cid:223)lich der t(cid:252)rkisch-zypriotischen, zugute kommen und zum inneren Frieden und zur Auss(cid:246)hnung auf der Insel beitragen sollte. Er vertraut darauf, da(cid:223) Fortschritte auf dem Weg zum Beitritt und Fortschritte in Richtung auf eine gerechte und tragf(cid:228)hige L(cid:246)sung der Zypernfrage sich nat(cid:252)rlich gegenseitig verst(cid:228)rken werden. (2000/C 219 E/077) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2003/99 von Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Gemeinschaftsinitiative Interreg III (9. November 1999) Kann die Kommission mitteilen, in welcher Form die Konsolidierung und Verwaltung der europ(cid:228)ischen Raumordnung im Rahmen der Gemeinschaftsinitiative Interreg III vorgesehen ist? Kann die Kommission Angaben (cid:252)ber die Auswirkungen machen, die die unter der Gemeinschaftsinitiative Interreg IIC derzeit f(cid:252)r europ(cid:228)ische Gro(cid:223)r(cid:228)ume k(cid:252)nftig unter der Gemeinschaftsinitiative Interreg III haben werden? laufenden Projekte zur interregionalen und transnationalen Zusammenarbeit Werden die genannten geographischen R(cid:228)ume unter der neuen Gemeinschaftsinitiative Interreg III die gleiche Zusammensetzung haben wie unter der Gemeinschaftsinitiative Interreg IIC? Antwort von Herrn Barnier im Namen der Kommission (8. Dezember 1999) Gem(cid:228)(cid:223) dem von der Kommission am 13. Oktober 1999 angenommen Entwurf der Leitlinien f(cid:252)r die Gemeinschaftsinitiative Interreg III (1) ist es Ziel der neuen Initiative, eine ausgewogene Entwicklung des Raumes der EU zu f(cid:246)rdern (Ziffer 6), wobei ein hohes Ma(cid:223) an r(cid:228)umlicher Integration (cid:252)ber umfangreiche Zusammenschl(cid:252)sse europ(cid:228)ischer Regionen hinweg angestrebt wird, um eine nachhaltige, harmonische und ausgewogene Entwicklung in der Europ(cid:228)ischen Union zu erreichen (Ziffer 12). Laut Ziffer 14 der Leitlinien m(cid:252)ssen die Ma(cid:223)nahmen einen integrierten r(cid:228)umlichen Ansatz verfolgen, mit dem auf gemeinsame Probleme reagiert wird, und die Programme sollten die im Europ(cid:228)ischen Raument- wicklungskonzept (EUREK) enthaltenen Empfehlungen f(cid:252)r die Raumentwicklung ber(cid:252)cksichtigen


title: WRITTEN QUESTION E-2013/99 by Antonio Tajani (PPE-DE) and Enrico Ferri (PPE-DE) to the Commission. Breach of the rules on competition and on the freedom to supply services by Italian legislation on public and private health care.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/137 While companies with market shares above the 30 % threshold will not benefit from the safe harbour, it must be stressed that, pursuant to the new policy, their vertical agreements will not be presumed illegal but may require an individual examination under Article 81 (ex-Article 85) EC Treaty. The accompanying guidelines are designed to assist undertakings in carrying out such an examination and thus to increase the effectiveness of the competition rules. In drafting these guidelines, the Commission has tried to give a detailed and comprehensive overview of a technically complex matter. In particular, this text contains a chapter dealing with market definition issues, which is based on the general criteria provided in the Commission(cid:146)s notice on market definition of 1997 and which is designed to offer companies more specific guidance on problems that arise in the context of vertical restraints. The guidelines have been published in the Official journal as a draft in order to give all interested parties the opportunity to present their comments, which will enable the Commission to introduce, where appropriate, possible improvements and clarifications. As to the issue of market definition, it should be recalled that the relevant anti-trust market does not necessarily coincide with a Member State(cid:146)s territory and can be assessed only on a case-by-case basis. The possible negative and positive effects of vertical agreements have to be assessed on the relevant market in question. Far from entailing a disadvantage for producers in smaller markets, the Community competition policy aims at protecting competition and consumers(cid:146) interests no matter how wide or small the relevant market in geographic terms. (1) OJ C 270, 24. 9. 1999. (2000/C 170 E/164) WRITTEN QUESTION E-2013/99 by Antonio Tajani (PPE-DE) and Enrico Ferri (PPE-DE) to the Commission (9 November 1999) Subject: Breach of the rules on competition and on the freedom to supply services by Italian legislation on public and private health care It has come to our notice that certain associations representing private Italian healthcare institutions (Snubalp, FIOSP, URSAP) have lodged an appeal with the Commission asking it to determine whether Community rules on competition and on the freedom to supply services have been breached by Italian legislation on public and private health care, in the following areas: (cid:129) conflict of interest and abuse of dominant market position by the ASL (local health authorities), which combine market-regulation functions with the provision/supply and purchase/payment of services (legislative decrees No 419 of 30 November 1998 and No 229 of 19 June 1999); (cid:129) segmentation of the healthcare market and discrimination against non-Italian healthcare providers. Charges are set in an authoritative manner (ministerial decree 22. 7. 1996) and so low that it is effectively impossible for service providers from other EU Member States to enter the market and obtain reasonable profit margins. It is well known aware that healthcare services are not excluded from the regulations on the freedom to provide services. The interpretation provided by the above associations is also endorsed by the Italian Competition and Market Authority, which issued two opinions to that effect respectively on 25 June 1998 and 20 May 1999. In the light of the above, can the Commission say whether the appeal is being followed up appropriately, which departments and officials are dealing with the case and what stage has been reached in proceedings? C 170 E/138 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (23 November 1999) It is true that certain associations representing private Italian healthcare institutions lodged a complaint with the Commission in January 1999. The complaint concerned an alleged breach of the rules on competition and the freedom to supply services by Italian legislation on public and private health care. The previous Commissioner responsible for competition policy replied by letter dated 6 April 1999 to a letter from Mr Ferri and confirmed that the Commission would do its best to investigate the case and reach a conclusion as soon as possible on whether or not there had been a breach. Since the complaint alleges a breach of several provisions of Community law, various Commission departments are having to cooperate on the case. Those with particular responsibility are the Directo- rates-General for Competition and the Internal Market. These departments have already begun their initial analysis of the information provided by the associations which lodged it. Talks were organised between Commission representatives and the complainants(cid:146) lawyer. The Competition Directorate-General has also contacted the Italian Competition Authority to obtain additional information. The Italian Government will also be asked to submit any comments it may have on the complaint. the complaint on the basis of Thus, the requisite attention has been and continues to be given to this complaint. Since the investigation has not yet been completed and neither the associations which brought the complaint nor the Italian Government have been informed of the initial findings, it would not be appropriate for the Commission to give its view here on whether or not the Italian legislation concerned is compatible with Community law. The Commission will not fail to inform the Honourable Members of its final conclusions. (2000/C 170 E/165) WRITTEN QUESTION E-2015/99 by Helena Torres Marques (PSE) to the Commission Subject: Organigramme of the new Commission(cid:146)s services (9 November 1999) I should like a copy of the organigramme of the new Commission(cid:146)s services, and specifically, details of the names, nationalities and gender of the heads of Directorates-General, Directorates, Services and autono- mous Units. Answer given by Mr Kinnock on behalf of the Commission (1 December 1999) A list of officials in management posts on the Commission organisation chart, showing their grade, sex and nationality, will be sent directly to the Honourable Member and to the Secretariat-General of Parliament. The electronic version of the organisation chart for the new Commission can be consulted on the Internet. (2000/C 170 E/166) WRITTEN QUESTION P-2018/99 by Jeffrey Titford (EDD) to the Commission (29 October 1999) Subject: Powers delegated to the nation states of the European Union I am aware of course of innumerable ways in which the European Union (formerly the European Community, formerly the European Economic Community and before that the Common Market) has removed powers from the nation-states of the Union in almost all aspects of their internal and external affairs


title: QUESTION ÉCRITE E-2002/99 posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil. Iran Aid.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Iran
United Kingdom
judicial inquiry
powers of the institutions (EU)
terrorism
voluntary organisation

text: C 203 E/110 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/139) QUESTION (cid:201)CRITE E-2001/99 posØe par David Bowe (PSE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: Dumping sur le charbon polonais On estime que les producteurs polonais de charbon exportent chaque annØe un million de tonnes de charbon subventionnØ au Royaume-Uni, ce qui a une incidence nØgative sur le marchØ intØrieur du le ministre britannique du commerce et de l(cid:146)industrie a dØposØ charbon en Grande-Bretagne. De fait, plainte auprŁs des autoritØs polonaises pour qu(cid:146)il soit mis fin au dumping de charbon sur le marchØ du Royaume-Uni. Quelles actions la Commission a-t-elle Øventuellement prises pour empŒcher le dumping de charbon polonais subventionnØ? La Commission entend-elle prendre des mesures antidumping (cid:224) l(cid:146)encontre des producteurs polonais de charbon dans l(cid:146)avenir? RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (1er dØcembre 1999) (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, originaires de Pologne. la Commission n(cid:146)a pris aucune mesure (cid:224) l(cid:146)encontre des importations de charbon L(cid:146)ouverture d(cid:146)une enquŒte antidumping ou antisubventions n(cid:146)est possible qu(cid:146)aprŁs rØception d(cid:146)ØlØments de preuve clairs et circonstanciØs de dumping ou de subventions prØjudiciables, normalement adressØs sous la forme d(cid:146)une plainte dßment ØtayØe de l(cid:146)industrie communautaire. Des mesures ne peuvent Œtre instituØes qu(cid:146)aprŁs confirmation par une enquŒte de l(cid:146)existence de dumping ou de subventions prØjudiciables et si l(cid:146)intØrŒt communautaire exige une intervention. Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, la Commission n(cid:146)a re(cid:231)u aucune plainte concernant l(cid:146)importation de ce produit de Pologne. Si une plainte ou des preuves pertinentes de dumping ou de subventions prØjudiciables Øtaient prØsentØes, la Commission les examinera avec la plus grande attention. (2000/C 203 E/140) QUESTION (cid:201)CRITE E-2002/99 posØe par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil (9 novembre 1999) Objet: Iran Aid Iran Aid est une (cid:156)uvre charitable britannique crØØe en 1983 qui fournit une aide humanitaire aux personnes opprimØes ou dØnuØes, en particulier des enfants orphelins, de toute origine ethnique, religieuse ou politique et la prioritØ est accordØe aux enfants de personnes exØcutØes par le rØgime en tant que moharebs ou dissidents. Tout rØcemment, ils ont ØtØ pris en charge en Iran mŒme. Ce genre d(cid:146)assistance va (cid:224) l(cid:146)encontre d(cid:146)une fatwa (sentence religieuse) et met ceux qui la prodiguent dans la catØgorie des moharebs, avec les pØnalitØs en consØquence. Pour cette raison, le rØseau opØrationnel de Iran Aid ainsi que l(cid:146)identitØ et le lieu de rØsidence des bØnØficiaires doivent rester secrets. Au fil des ans, de nombreux bØnØvoles ont ØtØ emprisonnØs, torturØs et mŒme tuØs dans l(cid:146)exercice de leur travail pour l(cid:146)organisation. Depuis mai 1998, Iran Aid fait l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte pour cause de liens prØsumØs avec une organisation terroriste, ses activitØs ont ØtØ suspendues et tous les documents appartenant (cid:224) cette (cid:156)uvre ont ØtØ saisis. Les dirigeants de l(cid:146)(cid:156)uvre craignent que les dossiers les plus sensibles, dans lesquels figurent des dØtails concernant les bØnØficiaires soient rendus publics et portØs (cid:224) la connaissance du gouvernement iranien. Selon des informations publiØes dans les mØdias et les bØnØvoles qui travaillent pour l(cid:146)(cid:156)uvre, le service de sØcuritØ et la police iraniens ont dØj(cid:224) dØcouvert les noms de certains des bØnØvoles en Iran et une fØroce campagne de rØpression a rØcemment ØtØ lancØe. Quelles informations le Conseil peut-il fournir (cid:224) ce sujet? 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/111 RØponse (24 janvier 2000) «Iran Aid» fait actuellement l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte de la part de la Commission du Royaume-Uni pour les (cid:156)uvres de bienfaisance («UK Charity Commission»). Le Conseil ne fait pas de dØclarations au sujet d(cid:146)enquŒtes en cours dans les (cid:201)tats membres. (2000/C 203 E/141) QUESTION (cid:201)CRITE E-2004/99 posØe par Luis Berenguer Fuster (PSE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: CompatibilitØ des aides publiques accordØes au parc de loisirs «Terra Mitica» de Benidorm (Alicante) avec les rŁgles du MarchØ commun En 1997, l(cid:146)Association europØenne des parcs de loisirs, dans laquelle l(cid:146)entreprise qui exploite Port Aventura jouait un r(cid:244)le de premier plan, a dØposØ une plainte concernant le projet de construction du parc dØnommØ «Terra Mitica» (cid:224) Benidorm, au motif que celui-ci avait bØnØficiØ d(cid:146)aides publiques du gouverne- ment autonome de la CommunautØ de Valence. MalgrØ le temps qui s(cid:146)est ØcoulØ depuis lors, aucune dØcision n(cid:146)a encore ØtØ adoptØe, (cid:224) ce qu(cid:146)il semble. La Commission estime-t-elle que le projet «Terra Mitica» de Benidorm a bØnØficiØ d(cid:146)aides publiques incompatibles avec les rŁgles du MarchØ commun? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (30 novembre 1999) La Commission a procØdØ (cid:224) une instruction approfondie de la plainte (cid:224) laquelle se rØfŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire. Elle a tenu plusieurs rØunions avec le plaignant, les autoritØs espagnoles et des reprØsentants de Terra Mitica. Onze lettres ont ØtØ Øcrites par la Commission aux autoritØs espagnoles et au plaignant et la Commission a re(cid:231)u vingt-huit rØponses de ces derniers. Cette abondante correspondance et la relative durØe de l(cid:146)instruction s(cid:146)expliquent d(cid:146)une part par le nombre des griefs dØnoncØs et la complexitØ de certains d(cid:146)entre eux (valorisation d(cid:146)apports et promotion du parc par exemple) et d(cid:146)autre part par le fait que lesdits griefs ont ØtØ prØsentØs progressivement par le plaignant. (cid:192) la date d(cid:146)aujourd(cid:146)hui, la Commission n(cid:146)est pas parvenue (cid:224) la conclusion que des aides au sens de l(cid:146)article 87 (ex-article 92), paragraphe 1 du traitØ CE auraient ØtØ octroyØes par la Generalitat Valenciana et la municipalitØ de Benidorm (cid:224) l(cid:146)entreprise «Terra Mitica». Une dØcision finale sur cette question sera adoptØe dans les meilleurs dØlais. (2000/C 203 E/142) QUESTION (cid:201)CRITE E-2006/99 posØe par Rosa MiguØlez Ramos (PSE) et Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE) au Conseil Objet: Remplacement des filets maillants dØrivants (9 novembre 1999) Le rŁglement (CE) no 1239/98 du Conseil (1), qui interdit l(cid:146)utilisation des filets maillants dØrivants (cid:224) partir de 2002, prØvoit une rØduction progressive de leur utilisation par la flotte qui a recours (cid:224) ce type d(cid:146)engin; ainsi, le rŁglement dispose qu(cid:146)en 1998, le nombre de navires de pŒche autorisØs (cid:224) utiliser un ou plusieurs filets maillants dØrivants ne pourra dØpasser 60 % du nombre des navires de pŒche qui les avaient utilisØs pendant la pØriode 1995-1997. Il dispose Øgalement que les (cid:201)tats membres sont tenus de communiquer (cid:224) la Commission, avant le 31 juillet 1998, la liste des navires autorisØs (cid:224) pratiquer la pŒche avec ce type de filets


title: PERGUNTA ESCRITA E-2020/99 apresentada por Paulo Casaca (PSE) à Comissão. Protecção do consumidor no transporte aéreo.

eurovoc_concepts:
air transport
consumer protection
international convention
national law
transport regulations

text: C 219 E/68 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 O facto de estas despesas poderem ser deduzidas em determinados pa(cid:237)ses e noutros nªo poderia, com efeito, configurar uma grave distor(cid:231)ªo das condi(cid:231)ıes de livre concorrŒncia. Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (2 de Dezembro de 1999) Na ausŒncia de medidas de harmoniza(cid:231)ªo, a fiscalidade directa Ø da competŒncia dos Estados-membros, sob reserva do cumprimento do direito comunitÆrio e, em especial, das liberdades fundamentais previstas no Tratado. No (cid:226)mbito da luta contra a corrup(cid:231)ªo, O Conselho de Ministros da Organiza(cid:231)ªo de Coopera(cid:231)ªo e de Desenvolvimento Econ(cid:243)micos (OCDE) adoptou, em Abril de 1996, uma recomenda(cid:231)ªo que preconiza que os seus membros devem proibir a dedutibilidade dos subornos pagos a entidades pœblicas estrangeiras. A assinatura da conven(cid:231)ªo de 17 de Dezembro de 1997 relativa (cid:224) luta contra a corrup(cid:231)ªo das entidades pœblicas estrangeiras nas transac(cid:231)ıes comerciais internacionais teve um impacto importante na revisªo das legisla(cid:231)ıes dos Estados contratantes permitindo a aplica(cid:231)ªo da recomenda(cid:231)ªo de 1996. Por outro lado, a Comissªo indicou, na sua Comunica(cid:231)ªo de 21 de Maio de 1997 (1) sobre a pol(cid:237)tica da Uniªo contra a corrup(cid:231)ªo, que discutiria com os Estados-membros a questªo da dedutibilidade dos subornos junto das inst(cid:226)ncias adequadas, na perspectiva de procurar um acordo relativo a uma ac(cid:231)ªo concertada tendo em vista a supressªo desta dedutibilidade. De acordo com as informa(cid:231)ıes de que a Comissªo dispıe, os Estados-membros que permitiam ainda (cid:224)s empresas deduzirem das suas receitas os subornos pagos a entidades pœblicas estrangeiras jÆ modificaram as suas legisla(cid:231)ıes ou estªo em vias de o fazer de forma a aplicarem as tomadas de posi(cid:231)ªo expressas pela OCDE e pela Comissªo tendo em vista suprimir essa dedutibilidade. (1) COM(97) 192 final. (2000/C 219 E/081) PERGUNTA ESCRITA E-2020/99 apresentada por Paulo Casaca (PSE) (cid:224) Comissªo (9 de Novembro de 1999) Objecto: Protec(cid:231)ªo do consumidor no transporte aØreo A Uniªo Europeia produziu jÆ um importante corpo legislativo para defesa do consumidor no transporte aØreo, nomeadamente, a legisla(cid:231)ªo relativa (cid:224) recusa de embarque de passageiros com reserva. No entanto, a situa(cid:231)ªo neste dom(cid:237)nio na Europa continua a ser muito deficiente. Realizou jÆ a Comissªo algum controlo sobre a aplica(cid:231)ªo do Regulamento no 295/91 (1) pelas 1. companhias aØreas? Em caso afirmativo, quais os resultados? Em caso negativo, nªo entende a Comissªo que esse 2. exerc(cid:237)cio seria œtil? Considera a Comissªo existir jÆ alguma base jur(cid:237)dica comunitÆria para defesa do consumidor em 3. casos de: 3. 1. responsabilidade da companhia aØrea no transporte de bagagens; 3. 2. responsabilidade da companhia aØrea no caso de anula(cid:231)ªo de voos por razıes comerciais; 3. 3. regras m(cid:237)nimas de conforto e de defesa da saœde no transporte aØreo, nomeadamente de espa(cid:231)o? Em caso afirmativo, qual Ø essa base, e em que medida pensa a Comissªo que ela tem sido aplicada? 4. Em caso negativo, nªo considera a Comissªo œtil empreender iniciativas legislativas nesses dom(cid:237)nios? (1) JO L 36 de 8. 2. 1991, p. 5. 1. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219 E/69 Resposta dada pela ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (22 de Dezembro de 1999) AtØ ao presente, as medidas relativas a este dom(cid:237)nio tŒm sido tomadas no (cid:226)mbito do desenvolvimento da pol(cid:237)tica comum de transportes para o sector da avia(cid:231)ªo (cid:129) Tratado CE, artigo 80o (ex-artigo 84o), no 2. As disposi(cid:231)ıes alteradas relativas (cid:224) defesa dos consumidores que o novo Tratado inclui no artigo 153o (ex-artigo 129o-A) refor(cid:231)am o direito de interven(cid:231)ªo em defesa dos direitos dos passageiros. A Comissªo lan(cid:231)ou, nos primeiros meses do ano em curso, um concurso para avalia(cid:231)ªo da aplica(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 295/91 do Conselho, de 4 de Fevereiro de 1991, que estabelece regras comuns relativas a um sistema de compensa(cid:231)ªo por recusa de embarque de passageiros nos transportes aØreos regulares. As propostas recebidas encontram-se em aprecia(cid:231)ªo, devendo o contrato ser adjudicado em breve. Esperam-se para o primeiro semestre de 2000 resultados que permitirªo orientar as iniciativas da Comissªo no sentido de uma correcta aplica(cid:231)ªo do regulamento. Nªo existe regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria espec(cid:237)fica relativa (cid:224) responsabilidade das companhias aØreas pelas bagagens. Neste dom(cid:237)nio, Ø aplicÆvel aos voos domØsticos a regulamenta(cid:231)ªo nacional de cada Estado- -membro, ao passo que os voos entre Estados-membros sªo regidos pela Conven(cid:231)ªo de Vars(cid:243)via de 1929 e pelas suas subsequentes revisıes. A Conven(cid:231)ªo de Montreal, aprovada em Maio de 1999 e que acabarÆ por substituir integralmente a Conven(cid:231)ªo de Vars(cid:243)via, cria novas regras para o transporte internacional, as quais poderªo ser alargadas pelo direito comunitÆrio ao trÆfego aØreo intracomunitÆrio (entre Estados- -membros). Criar-se-ia deste modo um sistema uniforme para todo o trÆfego efectuado por transportadoras comunitÆrias. Ao preparar as suas propostas relativas (cid:224) ratifica(cid:231)ªo e (cid:224) aplica(cid:231)ªo, pela Comunidade, da nova Conven(cid:231)ªo de Montreal, a Comissªo considerarÆ cuidadosamente esta questªo, tendo em conta o parecer expresso pelo Parlamento durante a discussªo do Regulamento (CE) no 2027/97 do Conselho, de 9 de Outubro de 1997, relativo (cid:224) responsabilidade das transportadoras aØreas em caso de acidente (1), parecer esse segundo o qual, num sistema comunitÆrio de responsabilidade, Ø necessÆrio incluir regras comuns para as bagagens. No que respeita (cid:224) responsabilidade em caso de anula(cid:231)ªo, o projecto de posi(cid:231)ªo comum acordado aquando da altera(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 295/91 (2) alarga o sistema de compensa(cid:231)ıes por recusa de embarque aos passageiros que sofrem atrasos devido (cid:224) anula(cid:231)ªo do voo por parte da transportadora aØrea. A questªo do conforto e do espa(cid:231)o a bordo constarÆ, conjuntamente com uma sØrie de questıes relativas aos consumidores, de um pr(cid:243)ximo documento de consulta da Comissªo sobre os direitos dos passageiros. Este documento vai ser enviado a todas as partes interessadas, incluindo, naturalmente, o Parlamento. Os resultados da consulta ajudarªo a estruturar a futura pol(cid:237)tica neste dom(cid:237)nio. (1) (2) JO L 285 de 17. 10. 1997, p. 1. JO C 120 de 18. 4. 1998, p. 18. (2000/C 219 E/082) PERGUNTA ESCRITA E-2022/99 apresentada por Christoph Konrad (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (9 de Novembro de 1999) Objecto: Discrimina(cid:231)ªo das empresas alemªs de pronto-socorro e reboque de ve(cid:237)culos TerÆ a Comissªo conhecimento de que, em conformidade com a legisla(cid:231)ªo em vigor (artigo 15o-A do 1. C(cid:243)digo da Estrada), as empresas alemªs de pronto-socorro e de reboque apenas podem rebocar ve(cid:237)culos, nas auto-estradas alemªs, atØ (cid:224) sa(cid:237)da da auto-estrada mais pr(cid:243)xima e de que a opera(cid:231)ªo de reboque deve terminar a uma dist(cid:226)ncia mÆxima de 100 km do local em que teve in(cid:237)cio? 2. TerÆ a Comissªo igualmente conhecimento de que as empresas estrangeiras congØneres podem rebocar, nas auto-estradas alemªs, ve(cid:237)culos-tractores acidentados ou, por qualquer outra razªo, avariados sem limite de dist(cid:226)ncia? (Por exemplo, a firma van der Zandt (cid:129) Pa(cid:237)ses Baixos (cid:129) utiliza reboques para transportar ve(cid:237)culos-tractores para camiıes TIR em estado operacional atØ Irschenberg, na Baviera, trans- portando a partir do mesmo local o ve(cid:237)culo-tractor acidentado para a Holanda?) 3. TerÆ a Comissªo conhecimento de que as empresas da UE obtŒm dos consulados ou das embaixadas derroga(cid:231)ıes de validade ilimitada, estando, porØm, as empresas alemªs proibidas de efectuar tais trajectos?


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1987/99 från Cristiana Muscardini (UEN) till rådet. Åtgärder mot korruption.

eurovoc_concepts:
European Anti-fraud Office
Russia
cooperation agreement
corruption
financial control
fund (EU)

text: C 219 E/60 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 I punkt 5, (cid:148)Kriterier f(cid:246)r tilldelning av st(cid:246)d(cid:148), i den andra omg(cid:229)ngen (2) anges f(cid:246)ljande: (cid:148)F(cid:246)r detta andra urval, kommer de projekt att prioriteras som t(cid:228)cker en s(cid:229) stor del som m(cid:246)jligt av gemenskapens territorium och som s(cid:228)rskilt omfattar f(cid:246)ljande l(cid:228)nder: Irland, Luxemburg, Nederl(cid:228)nderna, F(cid:246)renade kungariket, Sverige, Finland och Tyskland. (cid:148) Det (cid:228)r m(cid:246)jligt att den person som parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till har missuppfattat denna information. De tv(cid:229) omg(cid:229)ngarna i f(cid:246)rslagsinfordran finns tillg(cid:228)ngliga p(cid:229) Europa-servern p(cid:229) tv(cid:229) olika adresser: http:// europa. eu. int/eur-lex och http://europa. eu. int/comm/dg10/women/index. P(cid:229) kommissionens representationer i medlemsstaterna finns alla nummer av Europeiska gemenskapernas officiella tidning och d(cid:228)r har man (cid:228)ven tillg(cid:229)ng till Europa-servern. Kommissionen har som svar p(cid:229) de f(cid:246)rfr(cid:229)gningar som inkommit skickat ut 333 ans(cid:246)kningsformul(cid:228)r. Urvalet har gjorts enligt de best(cid:228)mmelser och tidsfrister som anges i f(cid:246)rslagsinfordran. (1) (2) EGT C 94, 7. 4. 1999. EGT C 227, 10. 8. 1999. (2000/C 219 E/071) SKRIFTLIG FR¯GA E-1987/99 fr(cid:229)n Cristiana Muscardini (NI) till r(cid:229)det (9 november 1999) ˜mne: ¯tg(cid:228)rder mot korruption Med tanke p(cid:229) de alarmerande signaler om korruption bland det ledande skiktet i Ryssland har G7-gruppen nyligen beslutat att frysa alla l(cid:229)n till Ryssland. Gruppen kr(cid:228)ver en kvartalsredog(cid:246)relse av Rysslands finanser som villkor f(cid:246)r att landet (cid:229)terigen skall f(cid:229) pengar. R(cid:229)det uppmanas att tills(cid:228)tta en unders(cid:246)kningskommittØ f(cid:246)r att ta reda p(cid:229) hur Ryssland har anv(cid:228)nt de gemenskapsmedel som landet fick inom ramen f(cid:246)r samarbetsavtalen. Svar (31 januari 2000) Den (cid:228)rade parlamentsledamoten fr(cid:229)gar om r(cid:229)det skulle kunna tills(cid:228)tta en kommittØ f(cid:246)r att unders(cid:246)ka vart de gemenskapsmedel har tagit v(cid:228)gen som beviljats Ryssland inom ramen f(cid:246)r samarbetsavtalen med landet. R(cid:229)det har ingen m(cid:246)jlighet att tills(cid:228)tta en unders(cid:246)kningskommittØ. Enligt artikel 274 i F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen ansvarar dessutom kommissionen f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av gemen- skapernas allm(cid:228)nna budget. P(cid:229) samma s(cid:228)tt (cid:228)r de l(cid:229)n som utanordnats av Europeiska investeringsbanken i f(cid:246)rsta hand bankens ansvar, ocks(cid:229) n(cid:228)r de (cid:228)r r(cid:228)ntesubventionerade eller garanterade av gemenskapens budget. Det m(cid:229)ste ocks(cid:229) understrykas att Ryssland (cid:228)r en suver(cid:228)n stat. Icke desto mindre anv(cid:228)nder r(cid:229)det den beh(cid:246)righet som f(cid:246)rdragen ger till att s(cid:229) l(cid:229)ngt m(cid:246)jligt s(cid:228)kerst(cid:228)lla kontroll av gemenskapsmedlens anv(cid:228)ndning, s(cid:228)rskilt i Ryssland. R(cid:229)det har i f(cid:246)rordning (EG) nr 2802/98 av den 17 december 1998 (1), som styr distributionen i Ryssland av 1 850 000 ton livsmedelsprodukter till ett belopp av 470 miljoner euro, s(cid:228)rskilt angett att ett memorandum mellan kommissionen och de ryska myndigheterna b(cid:246)r m(cid:246)jligg(cid:246)ra den uppf(cid:246)ljning, revision, kontroll och utv(cid:228)rdering som skall g(cid:246)ras p(cid:229) ryskt territorium, s(cid:228)rskilt av revisionsr(cid:228)tten eller externa organ som i detta syfte getts beh(cid:246)righet av kommissionen. R(cid:229)det beslutade dessutom den 26 november 1999 i samband med den andra behandlingen av budgeten f(cid:246)r (cid:229)r 2000 att (cid:246)ka anslagen till kontroll av vart detta st(cid:246)d tar v(cid:228)gen fr(cid:229)n 12,4 till 20,4 miljoner euro. Den anm(cid:228)rkningsv(cid:228)rt h(cid:246)ga andel finansiella medel som anslagits till (cid:246)vervakning av operationen visar den vikt som r(cid:229)det l(cid:228)gger vid denna fr(cid:229)ga. 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/61 Europeiska byr(cid:229)n f(cid:246)r bedr(cid:228)geribek(cid:228)mpning (OLAF) har f(cid:246)r (cid:246)vrigt i kraft av Europaparlamentets och r(cid:229)dets f(cid:246)rordning nr 1073/99 (2) en allm(cid:228)n beh(cid:246)righet f(cid:246)r skydd av gemenskapens ekonomiska intressen, vare sig det g(cid:228)ller medel ur gemenskapens allm(cid:228)nna budget eller l(cid:229)n fr(cid:229)n Europeiska investeringsbanken. (1) (2) EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 12. EGT L 136, 31. 5. 1999, s. 1. (2000/C 219 E/072) SKRIFTLIG FR¯GA E-1992/99 fr(cid:229)n Paul R(cid:252)big (PPE-DE) till kommissionen (9 november 1999) ˜mne: F(cid:246)rslag till direktiv om elektronikskrot (cid:129) Till f(cid:246)ljd av att elapparater h(cid:229)ller relativt l(cid:228)nge (5-20 (cid:229)r) (cid:228)r det mycket sv(cid:229)rt att uppskatta och ber(cid:228)kna de hanteringskostnader som uppst(cid:229)r f(cid:246)r handlarna. (cid:129) F(cid:246)r konsumenterna (cid:228)r det f(cid:246)rm(cid:229)nligare att i allt h(cid:246)gre utstr(cid:228)ckning k(cid:246)pa elapparater i tredje land f(cid:246)r att vid k(cid:246)p undg(cid:229) p(cid:229)slag f(cid:246)r insamlingskostnader. Det (cid:228)r inte m(cid:246)jligt att uppt(cid:228)cka skillnaden mellan s(cid:229)dana apparater och andra vid insamling och dessa m(cid:229)ste d(cid:228)rf(cid:246)r tas tillbaka utan extra kostnader. (cid:129) Rapporteringsskyldigheten vid hantering och (cid:229)tervinning f(cid:246)rorsakar extra administrativa kostnader som inte ers(cid:228)tts. (cid:129) Diskrimineras officiella import(cid:246)rer j(cid:228)mf(cid:246)rt med parallellimport(cid:246)rer till f(cid:246)ljd av att de (cid:228)r tvungna att inr(cid:228)tta ett hanteringssystem? Anser kommissionen att den europeiska partihandelns tvivel (cid:228)r ber(cid:228)ttigade och vilket st(cid:246)d kan branschen vid behov v(cid:228)nta sig av kommissionen? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 december 1999) F(cid:246)r n(cid:228)rvarande h(cid:229)ller kommissionen p(cid:229) att f(cid:246)rbereda lagstiftning om hantering av avfall fr(cid:229)n elektrisk och elektronisk utrustning. Just nu debatteras de viktigaste punkterna i detta lagstiftningsf(cid:246)rslag, t. ex. vilket ansvar tillverkare, import(cid:246)rer och (cid:246)vriga distribut(cid:246)rer skall ha. Rent allm(cid:228)nt b(cid:246)r det p(cid:229)pekas att distribut(cid:246)rer endast r(cid:228)knas som tillverkare i den betydelse som uttrycket har i f(cid:246)rslagsutkastet om de importerar elektriska eller elektroniska apparater till en medlemsstat professionellt. Kommissionen vill g(cid:228)rna g(cid:229) in p(cid:229) n(cid:229)gra av de fr(cid:229)gor som fr(cid:229)gest(cid:228)llaren tar upp. Det (cid:228)r riktigt att det fr(cid:229)ga om de framtida priserna f(cid:246)r (cid:229)tervinning och bortskaffande av fortfarande (cid:229)terst(cid:229)r oklarheter i elektriska och elektroniska produkter. Unders(cid:246)kningar av hur priserna f(cid:246)r dessa operationer kan t(cid:228)nkas utvecklas tyder dock p(cid:229) att tillverkarna p(cid:229) det hela taget kan utg(cid:229) fr(cid:229)n dagens prisniv(cid:229) n(cid:228)r de l(cid:228)gger upp reserver f(cid:246)r den framtida hanteringen av avfall fr(cid:229)n elektrisk och elektronisk utrustning. Dessutom tyder unders(cid:246)kningarna p(cid:229) att eventuella avgifter f(cid:246)r hanteringen som skulle kunna l(cid:228)ggas p(cid:229) produktens pris skulle ligga p(cid:229) en niv(cid:229) som inneb(cid:228)r att man inte beh(cid:246)ver v(cid:228)nta sig n(cid:229)gra st(cid:246)rre f(cid:246)r(cid:228)ndringar i konsumentbeteende i samband med k(cid:246)p av s(cid:229)dana produkter. D(cid:228)rvid tar man (cid:228)ven h(cid:228)nsyn till de potentiella f(cid:246)rdelar som konsumenterna har av n(cid:228)rk(cid:246)p. Endast i ytterst f(cid:229) fall kommer hanterings- avgifterna allts(cid:229) att f(cid:229) konsumenterna att k(cid:246)pa sina apparater i andra l(cid:228)nder. I detta sammanhang b(cid:246)r det n(cid:228)mnas att liknande farh(cid:229)gor yttrats i samband med ett alternativt finansieringssystem f(cid:246)r hanteringen av avfall fr(cid:229)n elektrisk och elektronisk utrustning, som g(cid:229)r ut p(cid:229) att ta ut avgift av konsumenterna n(cid:228)r de g(cid:246)r sig av med sina gamla apparater. ˜ven i s(cid:229)dana fall kan konsumenterna t(cid:228)nkas transportera sina kasserade apparater till tredje land f(cid:246)r bortskaffande, och p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt spara hanteringsavgiften, eller t. o. m. dumpa apparaten privat, p(cid:229) ett milj(cid:246)farligt s(cid:228)tt


title: Voorstel voor een verordening van de Raad houdende vaststelling van controlemaatregelen ten aanzien van vaartuigen die de vlag voeren van landen die geen partij zijn bij de Visserijorganisatie voor het noordwestelijk deel van de Atlantische Oceaan (NAFO)

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: 29. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 56 E/1 II (Voorbereidende besluiten) COMMISSIE Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad houdende vaststelling van controlemaatregelen ten aanzien van vaartuigen die de vlag voeren van landen die geen partij zijn bij de Visserij- organisatie voor het noordwestelijk deel van de Atlantische Oceaan (NAFO) (2000/C 56 E/01) (Voor de EER relevante tekst) COM(1999) 570 def. (cid:151) 1999/0231(CNS) (Door de Commissie ingediend op 9 november 1999) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 37, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Overwegende hetgeen volgt: (1) De Europese Gemeenschap is verdragsluitende partij bij het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserijgebied in het noordwestelijk deel van de Atlantische Oceaan, hierna het (cid:132)NAFO-Verdrag(cid:148) genoemd (1). (2) Het NAFO-Verdrag is een adequaat kader voor regionale samenwerking voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden, onder andere doordat het voorziet in de instelling van een internationale organisatie, die bekend staat als de (cid:132)Visserijorganisatie voor het noordwestelijk deel van de Atlanische Oceaan(cid:148), hierna (cid:132)NAFO(cid:148) genoemd, en voor de vaststelling van instandhoudings- en rechtshand- havingsmaatregelen met betrekking tot de visbestanden in het gereglementeerde gebied van de NAFO, die vervolgens verbindend worden voor de verdragsluitende partijen. (3) De praktijk, waarbij als middel om naleving van de instand- houdings- en rechtshandhavingsmaatregelen van de NAFO te vermijden, vissersvaartuigen worden geºxploiteerd onder de vlag van niet-verdragsluitende partijen bij het NAFO- Verdrag, is nog altijd een van de factoren die de doeltref- fendheid van die maatregelen ernstig ondermijnt en die praktijk moet daarom worden tegengegaan. (4) De NAFO heeft de betrokken niet-verdragsluitende partijen consequent gevraagd hetzij zich aan te sluiten bij het NA- FO-Verdrag, hetzij ermee in te stemmen die door de NAFO vastgestelde instandhoudings- en rechtshandhavingsmaat- regelen toe te passen, teneinde hun verantwoordelijkheid ten aanzien van de vissersvaartuigen die hun vlag voeren op te nemen. (5) De NAFO heeft in haar 19e Jaarvergadering, die is gehou- den in september 1997, een (cid:132)Regeling om te bevorderen dat vaartuigen van nietverdragsluitende partijen de door de NAFO vastgestelde instandhoudings- en rechtshandhavings- maatregelen toepassen(cid:148) (Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party vessels with the Conservation and Enforcement Measures Established by NAFO) aangenomen, die ervoor moet zorgen dat de doeltreffendheid van de instandhoudings- en de rechtshandhavingsmaatregelen van de NAFO niet wordt ondermijnd door de activiteit van vaartuigen van niet-verdragsluitende partijen. (6) Deze regeling voorziet onder andere in verplichte inspectie van vaartuigen van niet-verdragsluitende partijen die zich vrijwillig in de havens van verdragsluitende partijen bevin- den en, gelet op de multi-species visserij in het gereglemen- teerde gebied van de NAFO, in een verbod op aanvoer en overlading, als bij een dergelijke inspectie wordt geconsta- teerd dat de vangst afkomstig is van visserijactiviteit in strijd met de instandhoudings- en rechtshandhavingsmaat- regelen van de NAFO en met bepaalde andere daarmee samenhangende, door de verdragsluitende partijen te ne- men maatregelen. (7) Sommige bepalingen van de regeling met betrekking tot overslag op zee en de waarnemingen in dat verband zijn gepreciseerd tijdens de 20e Jaarvergadering van de NAFO in september 1998. (8) In de 21e Jaarvergadering van de NAFO in september 1999 zijn aanvullende bepalingen voor staatloze vaartuigen vast- gesteld. (9) Krachtens het EG-Verdrag ligt het gezag over de binnen- wateren en de havens bij de lidstaten. Met betrekking tot de toegang tot havenfaciliteiten in de Gemeenschap voor vaar- tuigen van niet-verdragsluitende partijen waarvan is waar- genomen dat zij visten in het verdragsgebied, moeten ech- ter op het niveau van de Gemeenschap aanvullende uni- forme maatregelen worden vastgesteld die de bij Verorde- ning (EEG) nr. 2847/93 (2) vastgestelde maatregelen aanvul- len en ervoor zorgen dat de doeltreffendheid van de door de NAFO vastgestelde instandhoudings- en rechtshand- havingsmaatregelen niet door de activiteiten van dergelijke vaartuigen in de havens van de Gemeenschap wordt onder- mijnd, (1) PB L 378 van 30. 12. 1978, blz. 1. (2) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2846/98 (PB L 358 van 31. 12. 1998, blz. 5). C 56 E/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 2. 2000 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 5 Artikel 1 Voor de toepassing van deze verordening wordt verstaan onder: a) (cid:132)visserijactiviteit(cid:148): vissen, visverwerking, overladen van vis of visserijproducten en alle andere werkzaamheden ter voor- bereiding van of in verband met het vissen in het geregle- menteerde gebied van de NAFO, b) (cid:132)gereglementeerde gebied van de NAFO(cid:148): het gebied als be- doeld in artikel 1, lid 2, van het NAFO-Verdrag; c) (cid:132)vaartuig van een niet-verdragsluitende partij(cid:148): een vaartuig dat in het gereglementeerde gebied van de NAFO is waar- genomen en waarvan is gemeld dat het in dat gebied een visserijactiviteit uitoefende en i) dat de vlag voert van een staat die geen verdragsluitende partij bij het NAFO-Verdrag is, of ii) waarvoor er duidelijke redenen zijn om te veronderstel- len dat het zonder nationaliteit is. Artikel 2 Na ontvangst van een rapport over een waarneming van een vaartuig van een niet-verdragsluitende partij door een inspec- teur van de Gemeenschap die is toegewezen aan de NAFO- regeling inzake gezamenlijke internationale inspectie en surveil- lance, zendt de Commissie deze informatie onverwijld door naar het Secretariaat van de NAFO en, zo mogelijk, naar het waargenomen vaartuig van de niet-verdragsluitende partij, waarbij ze dit vaartuig tevens meedeelt dat de informatie zal worden doorgezonden naar alle verdragsluitende partijen bij het NAFO-Verdrag en naar zijn vlaggestaat. Artikel 3 1. De lidstaten zorgen ervoor dat elk vaartuig van een niet- verdragsluitende partij dat een aangewezen haven als bedoeld in artikel 28 sexies van Verordening (EEG) nr. 2847/93 aan- doet, door hun bevoegde autoriteiten wordt ge(cid:239)nspecteerd. Dit vaartuig mag geen vangsten aanvoeren of overladen, zolang deze inspectie niet is voltooid. 2. Als de bevoegde autoriteiten bij een dergelijke inspectie constateren dat het vaartuig van de niet-verdragsluitende partij vangsten aan boord heeft van de in de bijlagen I en II vermelde soorten, verbiedt de betrokken lidstaat elke aanvoer en/of over- lading. 3. Dit verbod geldt echter niet indien de kapitein van het ge(cid:239)nspecteerde vaartuig of zijn vertegenwoordiger ten genoegen van de bevoegde autoriteiten van de betrokken lidstaat aan- toont dat: (cid:151) de vissoorten aan boord zijn gevangen buiten het geregle- menteerde gebied van de NAFO, of (cid:151) dat de vis aan boord van de in bijlage II vermelde soorten is gevangen met inachtneming van de door de NAFO vast- gestelde instandhoudings- en rechtshandhavingsmaatrege- len. Artikel 6 1. De lidstaten delen de Commissie onverwijld de resultaten van elke inspectie en, in voorkomend geval, elk eventueel ver- bod op de anvoer en/of overlading dat naar aanleiding van de inspectie is opgelegd, mee. Deze mededeling omvat onder meer de naam van het ge(cid:239)nspecteerde vaartuig van de niet-verdrag- sluitende partij en zijn vlaggestaat, de datum waarop en de haven waarin de inspectie heeft plaatsgevonden, de redenen voor het naar aanleiding daarvan opgelegde verbod tot aanvoer en/of overlading of, indien geen dergelijk verbod is opgelegd, de overeenkomstig artikel 5, lid 3, geleverde bewijzen. De Commissie stelt alle lidstaten onverwijld in kennis van elk rapport over een waarneming dat zij heeft ontvangen overeen- komstig artikel 2 of via een kennisgeving van het Secretariaat van de NAFO of van een andere verdragsluitende partij. 2. De Commissie geeft deze informatie onverwijld door aan het Secretariaat van de NAFO en zo spoedig mogelijk aan de vlaggestaat van het ge(cid:239)nspecteerde vaartuig van de niet-verdrag- sluitende partij. Artikel 4 De lidstaten mogen niet toestaan dat hun vissersvaartuigen vis overnemen van vaartuigen van een niet-verdragsluitende partij. Artikel 7 Deze verordening treedt in werking op de zevende dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschap- pen. 29. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 56 E/3 BIJLAGE I LIJST VAN DE GEREGLEMENTEERDE SOORTEN Nederlandse naam Wetenschappelijke naam 1. Atlantische kabeljauw. (Gadus morhua) 2. Atlantische roodbaars. (Sebastes sp. ) 3. Amerikaanse schol. (Hippoglossoides platessoides) 4. Zandschar. (Limanda ferruginea) 5. Witje. (Glyptocephalus cynoglossus) 6. Lodde. (Mallotus villosus) 7. Zwarte heilbot. (Reinhardtius hippoglossoides) 8. Noordse rode inktivis. (Illex illecebrosus) 9. Garnaal. (Pandalus sp. ) BIJLAGE II LIJST VAN DE NIET-GEREGLEMENTEERDE SOORTEN Nederlandse naam Wetenschappelijke naam 1. Schelvis. (Melanogrammus aeglefinus) 2. Zilverheek. (Merluccius bilinearis) 3. Atlantische gaffelkabeljauw. (Urophycis chuss) 4. Polak. (Pollachius virens) 5. Grenadiervis. (Macrourus rupestris) 6. Atlantische haring. (Clupea harengus) 7. Atlantische makreel. (Scomber scombrus) 8. Amerikaanse botervis. (Peprilus triacanthus) 9. Rivierharing. (Alosa pseudoharengus) 10. Grote zilvervis. (Argentina silus) 11. Langvininktvis (Loligo). (Loligo pealei) 12. Zeewolf (NS). (Anarchichas sp. ) 13. Vleet (NS). (Raja sp. )


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1998/99 υποβολή: Ioannis Marínos (PPE-DE) προς το Συμβούλιο. Πορεία της ένταξης της Κύπρου στην ΕΕ.

text: C 219 E/64 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/075) GRAPTH ERVTHSH E-1997/99 ypobolh·: Andre Brie (GUE/NGL) prow to Symboy·lio (9 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Η στα΄ση του Συµβουλι΄ου ο΄σον αφορα΄ τον πο΄λεµο στην Τσετσενι΄α Στο ψη΄φισµα της 7ης Οκτωβρι΄ου 1999 (B5-0142, 0149, 0158, 0168 και 0177/1999) το Κοινοβου΄λιο καταδι΄κασε µε ε΄µφαση την ρωσικη΄ στρατιωτικη΄ επε΄µβαση στην Τσετσενι΄α. Μπορει΄ το Συµβου΄λιο να αναφε΄ρει, µε ποιο τρο΄πο σκοπευ΄ει να λα΄βει υπο΄ψη αυτη΄ τη στα΄ση του Ε. Κ. στην πολιτικη΄ του απε΄ναντι στη Ρωσι΄α, και ειδικα΄ σε σχε΄ση µε τη συ΄γκρουση στην Τσετσενι΄α, και κατα΄ πο΄σο προτι΄θεται να υιοθετη΄σει τη στα΄ση του Κοινοβουλι΄ου; Apa·nthsh (31 Ianoyari·oy 2000) Η θε΄ση του Ευρωπαι¤κου΄ Κοινοβουλι΄ου που εκφρα΄στηκε στο ψη΄φισµα΄ του της 7ης Οκτωβρι΄ου, αντανακλα΄ται θαυµα΄σια στα συµπερα΄σµατα του Συµβουλι΄ου της 15ης Νοεµβρι΄ου. Στα συµπερα΄σµατα αυτα΄ το Συµβου΄λιο εξε΄φρασε τη βαθεια΄ του ανησυχι΄α, την οποι΄α συµµερι΄ζεται µε το Ευρωπαι¤κο΄ Κοινοβου΄λιο, για τις συνεχιζο΄µενες στρατιωτικε΄ς επιχειρη΄σεις στο Βο΄ρειο Καυ΄κασο. Καταδι΄κασε κα΄θε δυσανα΄λογη και α΄νευ διακρι΄σεων χρη΄ση βι΄ας στην Τσετσενι΄α, η οποι΄α ε΄χει προκαλε΄σει σοβαρε΄ς κακουχι΄ες του α΄µαχου πληθυσµου΄ και των εκτοπισθε΄ντων στο εσωτερικο΄ της χω΄ρας τους. Το Συµβου΄λιο κα΄λεσε επειγο΄ντως τη ρωσικη΄ κυβε΄ρνηση να τηρη΄σει τις δεσµευ΄σεις που ε΄χει αναλα΄βει βα΄σει του διεθνου΄ς ανθρωπιστικου΄ δικαι΄ου για να αποφευχθου΄ν οι απω΄λειες αµα΄χων και να παραµει΄νουν ανοικτα΄ τα συ΄νορα Τσετσενι΄ας-Ινγκουσετι΄ας ω΄στε να εξασφαλισθει΄ η προ΄σβαση των εκτοπισθε΄ντων στο εσωτερικο΄ της χω΄ρας τους σε ασφαλει΄ς συνθη΄κες. Επιπλε΄ον, το Συµβου΄λιο υπογρα΄µµισε ο΄τι ει΄ναι αναγκαι΄ο να υπα΄ρξει δια΄λογος µεταξυ΄ της ρωσικη΄ς κυβε΄ρνησης και της εκλεγµε΄νης ηγεσι΄ας του Βορει΄ου Καυκα΄σου, συµπεριλαµβανοµε΄νης της Τσετσενι΄ας, προκειµε΄νου να εξευρεθει΄ πολιτικη΄ λυ΄ση. Το Συµβου΄λιο ενεθα΄ρρυνε εν προκειµε΄νω τη ρωσικη΄ κυβε΄ρνηση να χρησιµοποιη΄σει τις καλε΄ς υπηρεσι΄ες του ΟΑΣΕ. Το Συµβου΄λιο συµφω΄νησε επι΄σης να θε΄σει η ΕΕ το θε΄µα στη ∆ια΄σκεψη Κορυφη΄ς του ΟΑΣΕ στην Κωνσταντινου΄- πολη. Πρα΄γµατι, η δη΄λωση της ∆ια΄σκεψης Κορυφη΄ς της Κωνσταντινου΄πολης της 18ης/19ης Νοεµβρι΄ου 1999, επιβεβαι΄ωσε ο΄τι αναγνωρι΄ζει πλη΄ρως την εδαφικη΄ ακεραιο΄τητα της Ρωσικη΄ς Οµοσπονδι΄ας και ο΄τι καταδικα΄ζει κα΄θε µορφη΄ τροµοκρατι΄ας, και το΄νισε ο΄τι πρε΄πει να γι΄νουν σεβαστοι΄ οι κανο΄νες του ΟΑΣΕ. Η παρα΄γραφος 23 της δη΄λωσης αφορα΄ συγκεκριµε΄να αυτο΄ το θε΄µα. Συµφωνου΄µε ο΄τι βα΄σει της ανθρωπιστικη΄ς κατα΄στασης στην περιοχη΄ ει΄ναι σηµαντικο΄ να ανακουφισθου΄ν τα δεινα΄ του α΄µαχου πληθυσµου΄, και µε τη δηµιουργι΄α των κατα΄λληλων συνθηκω΄ν για την παροχη΄ ανθρωπιστικη΄ς βοη΄θειας απο΄ τους διεθνει΄ς οργανισµου΄ς. Συµφωνου΄µε ο΄τι ει΄ναι ουσιω΄δης η εξευ΄ρεση πολιτικη΄ς λυ΄σης, και ο΄τι η συνδροµη΄ του ΟΑΣΕ θα µπορου΄σε να συµβα΄λει στην επι΄τευξη αυτου΄ του στο΄χου. Χαιρετι΄ζοµε την προθυµι΄α του ΟΑΣΕ να βοηθη΄σει ω΄στε να αρχι΄σει νε΄ος πολιτικο΄ς δια΄λογος. Χαιρετι΄ζοµε τη συµφωνι΄α της Ρωσικη΄ς Οµοσπονδι΄ας για την επι΄σκεψη του νυν Προε΄δρου στην περιοχη΄. Επιβεβαιω΄νοµε σχετικα΄ την τρε΄χουσα εντολη΄ της Οµα΄δας Συνδροµη΄ς του ΟΑΣΕ στην Τσετσενι΄α. Χαιρετι΄ζοµε επι΄σης την προθυµι΄α της Ρωσικη΄ς Οµοσπονδι΄ας να διευκολυ΄νει τα διαβη΄µατα αυτα΄, τα οποι΄α θα συµβα΄λουν στη δηµιουργι΄α συνθηκω΄ν σταθερο΄τητας, ασφα΄λειας και οικονοµικη΄ς ευηµερι΄ας στην περιοχη΄. (2000/C 219 E/076) GRAPTH ERVTHSH E-1998/99 ypobolh·: Ioannis Marínos (PPE-DE) prow to Symboy·lio (9 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Πορει΄α της ε΄νταξης της Κυ΄πρου στην ΕΕ Η Κυ΄προς αποτελει΄ χω΄ρα υποψη΄φια για την ε΄νταξη στην ΕΕ, µε οικονοµικε΄ς επιδο΄σεις αξιοζη΄λευτες και µε ε΄να κατα΄ κεφαλη΄ν Ακαθα΄ριστο Εθνικο΄ Προι¤ο΄ν το οποι΄ο συγκρι΄νεται µε εκει΄νο των πιο προηγµε΄νων χωρω΄ν της Ένωσης. Η ΕΕ ξεκι΄νησε στις 31. 3. 1998 διαπραγµατευ΄σεις για την ε΄νταξη της Κυ΄πρου. Με την ευκαιρι΄α της 1. 8. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 219 E/65 συµπλη΄ρωσης 18 µηνω΄ν απο΄ την ε΄ναρξη αυτω΄ν των διαπραγµατευ΄σεων, θα µπορου΄σε το Συµβου΄λιο να µε ενηµερω΄σει για τη µε΄χρι τω΄ρα προ΄οδο των συζητη΄σεων σχετικα΄ µε την ενσωµα΄τωση του Κοινοτικου΄ Κεκτηµε΄νου (« acquis communautaire ») στη νοµοθεσι΄α της Κυ΄πρου, καθω΄ς και για τη θε΄ση της εν συγκρι΄σει µε τις υπο΄λοιπες 5 υποψη΄φιες χω΄ρες της Κεντρικη΄ς και Ανατολικη΄ς Ευρω΄πης; Επι΄σης, πο΄τε προβλε΄πεται να ολοκληρω- θου΄ν οι ενταξιακε΄ς διαπραγµατευ΄σεις; Τε΄λος, σε περι΄πτωση που θα κριθει΄ ο΄τι η Κυ΄προς πληροι΄ ο΄λες τις πρου¤ποθε΄σεις, µπορει΄ το Συµβου΄λιο να παρα΄σχει τη διαβεβαι΄ωση ο΄τι θα γι΄νει δεκτη΄ ως πλη΄ρες µε΄λος, ε΄στω και αν οι Τουρκοκυ΄πριοι και η Τουρκι΄α συνεχι΄σουν να αρνου΄νται να συµβα΄λουν στην επι΄λυση του Κυπριακου΄ προβλη΄µατος; Apa·nthsh (31 Ianoyari·oy 2000) Η προ΄οδος που ε΄χει σηµειωθει΄ µε την Κυ΄προ κατα΄ τις διαπραγµατευ΄σεις προσχω΄ρησης υπερβαι΄νει µε΄χρι στιγµη΄ς τον µε΄σο ο΄ρο, ενω΄ περι΄που για το ε΄να τρι΄το του συνο΄λου των υπο΄ διαπραγµα΄τευση κεφαλαι΄ων δεν απαιτου΄νται περαιτε΄ρω διαπραγµατευ΄σεις προς το παρο΄ν. Επι΄ πλε΄ον, το Ευρωπαι¤κο΄ Συµβου΄λιο της Κολωνι΄ας εξε΄φρασε την κατηγορηµατικη΄ αποφασιστικο΄τητα΄ του να αρχι΄σουν διαπραγµατευ΄σεις για ο΄λα τα κεφα΄λαια το συντοµο΄τερο δυνατο΄ν εντο΄ς του προσεχου΄ς ε΄τους. Όπως συµβαι΄νει και µε τις α΄λλες υποψη΄φιες χω΄ρες, η ηµεροµηνι΄α για την ολοκλη΄ρωση των διαπραγµατευ΄σεων προσχω΄ρησης και η επακο΄λουθη ε΄νταξη της Κυ΄πρου εξαρτω΄νται απο΄ την προ΄οδο που θα σηµειω΄σει η Κυ΄προς ο΄σον αφορα΄ την προετοιµασι΄α της για την προσχω΄ρηση και απο΄ την ικανο΄τητα της Ένωσης να απορροφη΄σει νε΄α µε΄λη. Τε΄λος, το Συµβου΄λιο τονι΄ζει και πα΄λι την πεποι΄θηση΄ του ο΄τι η προσχω΄ρηση της Κυ΄πρου στην ΕΕ θα πρε΄πει να αποβει΄ προς ο΄φελος ο΄λων των κοινοτη΄των, συµπεριλαµβανοµε΄νης της τουρκοκυπριακη΄ς κοινο΄τητας, και να αποφε΄ρει ειρη΄νη και συµφιλι΄ωση στο νησι΄. Πιστευ΄ει ο΄τι η προ΄οδος προς την προσχω΄ρηση και η προ΄οδος προς µια δι΄καια και βιω΄σιµη λυ΄ση του κυπριακου΄ προβλη΄µατος, οπωσδη΄ποτε θα ενισχυθου΄ν αµοιβαι΄ως. (2000/C 219 E/077) GRAPTH ERVTHSH E-2003/99 ypobolh·: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) prow thn Epitroph· (9 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Κοινοτικη΄ πρωτοβουλι΄α Interreg III Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να µας πληροφορη΄σει µε ποιο΄ν τρο΄πο σκοπευ΄ει να ενοποιη΄σει και να κατευθυ΄νει τη χωροταξικη΄ διαρρυ΄θµιση της ευρωπαι¤κου΄ χω΄ρου µε΄σω της κοινοτικη΄ς πρωτοβουλι΄ας Interreg III; Ερωτα΄ται επι΄σης η Επιτροπη΄, τι ρο΄λο θα ε΄χουν στο µε΄λλον, στο πλαι΄σιο της κοινοτικη΄ς πρωτοβουλι΄ας Interreg III, τα σηµερινα΄ προγρα΄µµατα διεθνου΄ς διαπεριφερειακη΄ς συνεργασι΄ας για τους µεγα΄λους ευρωπαι¤κου΄ς χω΄ρους που αποτελου΄ν το αντικει΄µενο της κοινοτικη΄ς πρωτοβουλι΄ας Interreg II Γ; Υπα΄ρχει προ΄βλεψη να ενοποιηθου΄ν οι µεγα΄λοι αυτοι΄ γεωγραφικοι΄ χω΄ροι, στο πλαι΄σιο της νε΄ας κοινοτικη΄ς πρωτοβουλι΄ας Interreg III, κατα΄ τρο΄πον ανα΄λογο µε εκει΄νον που προε΄βλεπε η κοινοτικη΄ πρωτοβουλι΄α Interreg II Γ; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Dekembri·oy 1999) Στα σηµει΄α 6 και 12 του σχεδι΄ου κατευθυντη΄ριων γραµµω΄ν για την Κοινοτικη΄ Πρωτοβουλι΄α Interreg III (1), που εγκρι΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στις 13 Οκτωβρι΄ου 1999, ορι΄ζεται ο΄τι στο΄χος αυτη΄ς της νε΄ας πρωτοβουλι΄ας ει΄ναι «η προω΄θηση ισο΄ρροπης ανα΄πτυξης του εδα΄φους της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης» µε σκοπο΄ την «προω΄θηση µεγαλυ΄τερου βαθµου΄ τοπικη΄ς/περιφερειακη΄ς ε΄νταξης µε΄σα σε ευρει΄ας κλι΄µακας συ΄νολα ευρωπαι¤κω΄ν περιφερειω΄ν, µε σκοπο΄ την επι΄τευξη αειφο΄ρου, αρµονικη΄ς και ισο΄ρροπης ανα΄πτυξης στην Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση». Στο σηµει΄ο 14, αυτε΄ς οι κατευθυντη΄ριες γραµµε΄ς διευκρινι΄ζουν ο΄τι «τα µε΄τρα πρε΄πει να στηρι΄ζουν µια ολοκληρωµε΄νη τοπικη΄/περιφερειακη΄ προσε΄γγιση η οποι΄α να ει΄ναι σε θε΄ση να δι΄νει απαντη΄σεις σε κοινα΄ προβλη΄µατα» και ο΄τι τα προγρα΄µµατα «πρε΄πει να λαµβα΄νουν υπο΄ψη τις συστα΄σεις για την τοπικη΄/περιφερειακη΄ ανα΄πτυξη που διατυπω΄νονται στο πλαι΄σιο του σχεδι΄ου ανα΄πτυξης του κοινοτικου΄ χω΄ρου (SDEC)»


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 2376/1999, 9. november 1999, teatavate kaupade klassifitseerimise kohta koondnomenklatuuris

text: 292 ET Euroopa Liidu Teataja 31999R2376 10. 11. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2376/1999, 9. november 1999, teatavate kaupade klassifitseerimise kohta koondnomenklatuuris 02/9. kd L 287/4 EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 23. juuli 1987. aasta määrust (EMÜ) nr 2658/87 tariifi- ja statistikanomenklatuuri ning ühise tollita- riifistiku kohta, (1) viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 1835/1999, (2) eriti selle artiklit 9, nõukogu määrusega (EÜ) nr 955/1999, (4) artikli 12 lõike 6 sätetele kolme kuu jooksul jätkuvalt tugineda selli- sele liikmesriikide tolliasutuste antud siduvale tariifiinfor- matsioonile kaupade klassifitseerimise kohta koondno- käesoleva määrusega vasta menklatuuris, mis kehtestatud sätetele; ei (5) käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas tolliseadustiku komitee arvamusega, ning arvestades, et: (1) (2) (3) (4) nimetatud määrusele lisatud koondnomenklatuuri ühtse kohaldamise tagamiseks on vaja vastu võtta meetmed, mis käsitlevad käesoleva määruse lisas osutatud kaupade klas- sifitseerimist; määrusega (EMÜ) nr 2658/87 kehtestati koondnomenkla- tuuri tõlgendamise üldeeskirjad. Neid eeskirju kohaldatakse ka teiste osaliselt või täielikult koondnomenklatuuril põhi- nevate nomenklatuuride või sellele alajaotisi lisavate nomenklatuuride suhtes, mis on kehtestatud ühenduse eri- sätetega kaubavahetusega seotud tariifsete või muude meetmete kohaldamiseks; vastavalt nimetatud üldeeskirjadele tuleb käesolevale mää- rusele lisatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad 3. veerus esitatud põhjustel klassifitseerida 2. veerus näidatud CN-koodide alla; on asjakohane, et siduva tariifiinformatsiooni valdaja võib vastavalt nõukogu 12. oktoobri 1992. aasta määruse (EMÜ) nr 2913/92 (millega kehtestatakse ühenduse tolli- seadustik, (3) viimati muudetud Euroopa Parlamendi ja ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Lisatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad klassifitseeritakse koondnomenklatuuris vastavate nimetatud tabeli 2. veerus näidatud CN-koodide alla. Artikkel 2 Liikmesriikide tolliasutuste antud siduvat tariifiinformatsiooni, mis ei ole kooskõlas käesoleva määruse sätetega, võib vastavalt määruse (EMÜ) nr 2913/92 artikli 12 lõike 6 sätetele jätkuvalt kohaldada veel kolme kuu jooksul. Artikkel 3 Käesolev määrus jõustub kahekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 9. november 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Frederik BOLKESTEIN (1) EÜT L 256, 7. 9. 1987, lk 1. (2) EÜT L 224, 25. 8. 1999, lk 5. (3) EÜT L 302, 19. 10. 1992, lk 1. (4) EÜT L 119, 7. 5. 1999, lk 1. 02/9. kd ET Euroopa Liidu Teataja 293 LISA CN-kood 2 1602 32 30 Põhjendus 3 Klassifikatsioon määratakse kindlaks koondnomenklatuuri tõl- gendamise üldeeskirjadega 1 ja 6, grupi 16 märkusega 2, grupi 19 märkusega 1a ning CN-koodide 1602, 1602 32 ja 1602 32 30 sõnastusega. Toode klassifitseeritakse õhukese tainakihiga kaetud lihavalmisti- seks vastavalt harmoneeritud süsteemi selgitavatele märkustele rubriigi 1602 punkti 2. 3 kohta. Kirjeldus 1 Külmutatud kulinaartoode, milleks on väike lihapall taignas; toode on põhjast lahtine ning selle pealmisest osast ulatub osali- selt välja krevett. Kanaliha, sibulatükkide, maitseainete ja ülejää- nud krevettide keedusegu on ümbritsetud tainaga. Toote koostis on järgmine (massiprotsentides): — kanaliha: 48,2 — krevett: 13,3 — sibul: 28,8 — tainas: 28,8 Toode on söömiskõlblik pärast rasvas või õlis küpsetamist


title: 1999/722/PESC: Position commune du Conseil, du 8 novembre 1999, concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo

eurovoc_concepts:
Congo
EU aid
Zambia
cease-fire
peacekeeping
settlement of disputes

text: 9. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 286/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 8 novembre 1999 concernant le soutien de l'UE à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo (1999/722/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur article 15, l'Union européenne, et notamment son considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a adopté les conclusions concernant le processus vers la démocratisation en République démocratique du Congo; le 9 novembre 1998, le Conseil a adopté les conclusions concernant la situation dans la région des Grands Lacs; la prévention et le Conseil a adopté la position commune 97/356/PESC sur le règlement des conflits en Afrique (1) et la position commune 98/350/PESC sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique (2); le processus de signature de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka a été achevé par toutes les parties concernées le 31 août 1999, à savoir la République démocratique du Congo, l'Angola, la Namibie, le Rwanda, l'Ouganda, le Zimbabwe, le Mouvement pour la libération du Congo et le Rassemblement congolais pour la démocratie; conformément aux déclarations faites par la présidence au nom de l'Union européenne les 9 et 16 juillet, les 3 et 22 septembre, et le 11 octobre 1999, l'Union s'engage à soutenir la mise en œuvre de l'accord de Lusaka pour autant que toutes les parties le respectent et le mettent en œuvre conformément aux dispositions qu'il contient; (6) le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté les résolutions 1234 (1999) et 1258 (1999), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et le processus vers la paix en République démocratique du Congo (RDC). L'Union européenne affirme que l'instauration d'une paix durable en RDC passe par la conclusion d'un accord de paix négocié qui soit équitable pour toutes les parties, par le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale de la RDC et par le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans tous les États de la région, ainsi que par la prise en compte des intérêts de la RDC et des pays voisins en matière de sécurité. Une fois que la paix aura été rétablie, l'Union européenne est disposée à envisager une coopération s'inscrivant dans la durée dans le but d'appuyer la reconstruction nationale. Article 2 L'Union européenne apportera son soutien à l'action menée par les Nations unies et l'Organisation de l'unité africaine à l'appui de la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix et elle coopérera étroitement avec ces organisations et avec d'autres acteurs concernés de la commu- nauté internationale dans le cadre de la mise en œuvre de la présente position commune. Article 3 L'Union européenne soutiendra la commission militaire mixte afin de lui permettre de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur. Article 4 L'Union européenne soutiendra, en outre, le processus de réconciliation et de démocratisation en République démocra- tique du Congo, notamment le dialogue national, conformé- ment aux objectifs et modalités définis dans l'accord de cessez- le-feu de Lusaka. Article premier Article 5 La présente position commune a pour but d'appuyer, par une action de l'Union européenne et de ses États membres, la mise (1) JO L 153 du 11. 6. 1997, p. 1. Position commune mise en œuvre par la décision 97/690/PESC du Conseil (JO L 293 du 27. 10. 1997, p. 3). (2) JO L 158 du 2. 6. 1998, p. 1. Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente position commune, le cas échéant, par des mesures communautaires appropriées, notamment en rétablissant des institutions démo- cratiques dans le but d'assurer le respect des droits de l'homme, L 286/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 1999 la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et l'État de droit. Un soutien à la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées ainsi qu'à la démobilisation et à la réinser- tion des anciens combattants sera également envisagé. Article 6 Dans le cadre de sa coopération avec les pays impliqués dans la crise en République démocratique du Congo, l'Union euro- péenne privilégiera les activités de nature à favoriser la stabilité la lutte contre les problèmes économiques et politique et sociaux qui entretiennent l'instabilité dans la région des Grands Lacs. Article 7 L'Union européenne envisagera d'appuyer l'idée et la prépara- tion éventuelle d'une conférence régionale sur la sécurité et la coopération dans la région des Grands Lacs afin de renforcer la stabilité politique, la gestion et les moyens de règlement des conflits, ainsi que l'intégration économique dans la région. Article 8 L'Union européenne et ses États membres se réservent de modi- fier ou d'annuler toute activité menée à l'appui de la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka si les parties à cet accord n'en respectent pas les dispositions. Article 9 La mise en œuvre de la présente position commune fera l'objet d'un suivi régulier. La position novembre 2000. commune sera réexaminée avant le 8 Article 10 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. La présente position commune est publiée au Journal officiel. Article 11 Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ


title: Verordnung (EG) Nr. 2378/1999 der Kommission vom 9. November 1999 zur Berichtigung der Verordnung (EG) Nr. 1282/1999 zur Gewährung der Ausgleichsentschädigung an Erzeugerorganisationen für Thunfischlieferungen an die Verarbeitungsindustrie vom 1. Oktober bis 31. Dezember 1998

eurovoc_concepts:
agro-industry
monetary compensatory amount
producer organisation
sea fish

text: L 287/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 10. 11. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2378/1999 DER KOMMISSION vom 9. November 1999 zur Berichtigung der Verordnung (EG) Nr. 1282/1999 zur Gewährung der Ausgleichsentschädigung an Erzeugerorganisationen für Thunfischlieferungen an die Verarbeitungsindustrie vom 1. Oktober bis 31. Dezember 1998 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3759/92 des Rates vom 17. Dezember 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Fischereierzeugnisse und Erzeugnisse der Aquakultur (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3318/94 (2), insbesondere auf Artikel 18 Absatz 6, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1282/1999 der Kommission (3) wurde bestimmten Erzeugerorganisa- tionen für Thunfisch der Arten „Weißer Thun“ und „Echter Bonito“ für den Zeitraum vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember 1998 die Ausgleichsentschädigung nach Artikel 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3759/92 gewährt. In der im Amtsblatt der Europäischen Gemein- schaften veröffentlichten spanischen Fassung dieser Verordnung ist die Bezeichnung „Patudo“ falsch und muß durch „Atún blanco“ ersetzt werden. Da dieser Fehler für die betroffenen Marktteilnehmer nicht unmit- telbar erkennbar ist, sollte die betreffende Verordnung entsprechend geändert werden. Darüber hinaus müssen die interessierten Erzeugerorga- nisationen den Antrag auf Auszahlung der Entschädi- gung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 142/98 der Kommission vom 21. Januar 1998 mit Durch- führungsbestimmungen zur Gewährung der Ausgleichs- entschädigung für an die Verarbeitungsindustrie gelie- ferten Thunfisch (4) binnen 45 Tagen nach Inkrafttreten der betreffenden Verordnung bei den zuständigen Behörden des Mitgliedstaats einreichen, d. h. vor dem 6. August 1999. Aufgrund des nicht offensichtlichen Fehlers in der spanischen Fassung der Verordnung (EG) Nr. 1282/1999 könnte es jedoch sein, daß bestimmte Marktteilnehmer keinen Antrag auf Ausgleichsentschädi- gung gestellt haben. Die Frist von 45 Tagen sollte daher ab dem Inkrafttreten der vorliegenden Verordnung gelten, sofern die betreffenden Erzeugerorganisationen den Antrag auf Auszahlung der Entschädigung nicht bereits eingereicht haben. (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Fischereierzeugnisse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Gilt nur für die spanische Fassung. Artikel 1 Artikel 2 Die Frist von 45 Tagen gemäß Artikel 6 Absatz 1 der Verord- nung (EG) Nr. 142/98 beginnt erst nach Inkrafttreten der vorliegenden Verordnung, sofern die betreffenden Erzeugeror- ganisationen den Antrag auf Auszahlung der Entschädigung nicht bereits eingereicht haben. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 9. November 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 388 vom 31. 12. 1992, S. 1. (2) ABl. L 350 vom 31. 12. 1994, S. 15. (3) ABl. L 153 vom 19. 6. 1999, S. 40. (4) ABl. L 17 vom 22. 1. 1998, S. 8


title: Boletim da União Europeia : Relatório Geral sobre a actividade da União Europeia 1998.,Boletín de la Unión Europea : Informe General sobre la actividad de la Unión Europea 1998.,Bollettino dell'Unione europea : Relazione generale sull'attività dell'Unione europea 1998.,Bulletin de l'Union européenne : Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 1998.,Bulletin der Europäischen Union : Gesamtbericht über die Tätigkeit der Europäischen Union 1998.,Bulletin for Den Europæiske Union : Den almindelige beretning om Den Europæiske Unions virksomhed 1998.,Bulletin of the European Union : General Report on the activities of the European Union 1998.,Bulletin van de Europese Unie : Algemeen verslag over de werkzaamheden van de Europese Unie 1998.,Euroopan unionin tiedote : Yleiskertomus Euroopan unionin toiminnasta 1998.,Europeiska unionens bulletin : Allmän rapport om Europeiska unionens verksamhet 1998.,Δελτίο της Ευρωπαϊκής Ένωσης : Γενική Έκθεση επί της δραστηριότητας της Ευρωπαϊκής Ένωσης 1998.

eurovoc_concepts:
Community budget
EU relations
European Communities
activity report
enlargement of the Union
single market