title: Position commune (CE) nº 6/2000 du 11 novembre 1999, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique

text: 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 6/2000 arrêtée par le Conseil le 11 novembre 1999 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /2000 du Parlement européen et du Conseil du. établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (2000/C 25/01) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribu- tion de label écologique (4) avait pour objet d’établir un système communautaire de label écologique facultatif destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l’incidence des produits sur l’environnement; (2) (3) (4) l’article 18 du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, la Commission examine le système à la lumière de l’expé- rience acquise au cours de son application et propose des modifications appropriées du règlement; l’expérience acquise au cours de l’application du règle- ment a fait apparaître la nécessité de modifier le système, afin d’en accroître l’efficacité, d’en améliorer la planifica- tion et d’en rationaliser le fonctionnement; les objectifs fondamentaux d’un système communautaire d’attribution du label écologique facultatif et sélectif restent valables; un tel système d’attribution doit, en particulier, guider les consommateurs vers les produits susceptibles de réduire les incidences sur l’environnement durant tout leur cycle de vie et fournir des informations sur les caractéristiques écologiques des produits porteurs de label; (5) pour que le système communautaire d’attribution du label écologique soit accepté par le grand public, il est essentiel que des organisations non gouvernementales (ONG) à vocation environnementale et des organisations de consommateurs jouent un rôle important dans l’élabo- ration et la définition des critères du label écologique communautaire; (1) JO C 114 du 12. 4. 1997, p. 9, et JO C 64 du 6. 3. 1999, p. 14. (2) JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 77. (3) Avis du Parlement européen du 13 mai 1999 (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 118), position commune du Conseil du 11 novembre 1999 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (4) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 8. (6) il convient d’expliquer au consommateur que le label écologique correspond à des produits qui sont suscepti- bles de réduire certains impacts négatifs sur l’environne- ment par comparaison avec d’autres produits de la même catégorie, sans préjudice des prescriptions réglementaires qui s’appliquent aux produits au niveau communautaire ou national; C 25/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 (7) (8) le champ d’application du système doit comprendre les produits et les aspects environnementaux qui présentent un intérêt du point de vue tant du marché intérieur que de l’environnement; aux fins du présent règlement, le terme «produits» doit également viser les services; l’approche procédurale et méthodologique de l’établisse- ment des critères du label écologique doit être mise à jour, compte tenu des progrès scientifiques et techniques et de l’expérience acquise dans ce domaine et pour assurer une cohérence avec les normes pertinentes internationale- ment reconnues en cours d’élaboration; (9) les principes guidant l’établissement du niveau de sélecti- vité du label écologique doivent être clarifiés afin de faciliter la mise en œuvre cohérente et efficace du système; (10) le label écologique doit contenir des informations simples, précises, exactes et scientifiquement établies sur les aspects écologiques essentiels qui entrent en ligne de compte dans l’attribution du label, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés; (11) il convient de s’efforcer, aux différentes étapes de l’attribu- tion du label écologique, de garantir l’utilisation efficace des ressources et un niveau élevé de protection de l’environnement; (12) il est nécessaire de fournir sur le label de plus amples informations concernant les raisons de son attribution, afin d’aider le consommateur à comprendre la significa- tion de l’attribution; (13) le système d’attribution du label écologique doit, à long terme, s’autofinancer pour l’essentiel; les contributions financières des E´ tats membres ne doivent pas augmenter; (14) en vue d’assurer l’application efficace et neutre du système, il est nécessaire de charger un organisme approprié, le comité de l’Union européenne pour le label écologique, de contribuer à l’établissement et à la révision des critères du label écologique ainsi qu’à ceux des exigences en matière d’évaluation et de vérification: le comité de l’Union européenne pour le label écologique doit être composé des organismes compétents déjà désignés par les E´ tats membres conformément à l’article 9 du règlement (CEE) no 880/92, ainsi que d’un forum consultatif assurant une participation équilibrée de toutes les parties concernées; (15) il est nécessaire de veiller à la compatibilité et à la coordination du système communautaire d’attribution du label écologique avec les priorités de la politique communautaire en matière d’environnement et avec d’autres systèmes communautaires d’étiquetage ou de certification de la qualité, tels que ceux qui sont établis par la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits (1) et par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présen- tation sur les produits agricoles et les denrées alimen- taires (2); (16) dès lors que des systèmes de label écologique existants ou nouvellement introduits dans les E´ tats membres peuvent continuer à s’appliquer, des dispositions doivent être prises pour garantir la coordination entre le label écologi- que communautaire et les autres systèmes de label existant dans la Communauté en vue de promouvoir les objectifs communs d’une consommation durable; (17) il convient de garantir la transparence dans la mise en œuvre du système et sa compatibilité avec les normes internationales applicables afin de faciliter l’accès et la participation au système des fabricants et exportateurs des pays tiers; (18) les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision; (19) le règlement (CEE) no 880/92 doit, pour les raisons susmentionnées, être remplacé par le présent règlement afin d’introduire de la manière la plus efficace possible les révisions qui s’imposent, tandis que les dispositions transitoires appropriées assureront la continuité et la transition sans heurts entre les deux règlements, ONT ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier Objectifs et principes 1. Le système communautaire d’attribution de label écologi- que (ci-après dénommé «système») a pour objectif de promou- voir les produits susceptibles de réduire les impacts néfastes sur l’environnement par comparaison avec les autres produits de la même catégorie, ce qui contribue à l’utilisation efficace des ressources et à un niveau élevé de protection de l’environ- nement. La réalisation de cet objectif passe par la fourniture aux consommateurs de conseils et d’informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant ces produits. (1) JO L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. (2) JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/1999 (JO L 222 du 24. 8. 1999, p. 1). (3) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/3 Aux fins du présent règlement: — le terme «produit» couvre les marchandises ou services, — le terme «consommateur» couvre les acheteurs profession- nels. c) présenter des perspectives significatives d’amélioration de l’environnement résultant du choix des consommateurs et constituer un élément incitant les fabricants ou les prestataires de services à rechercher un avantage concur- rentiel en offrant des produits remplissant les conditions du label écologique 2. Les impacts sur l’environnement sont déterminés sur la base de l’examen des interactions des produits avec l’environ- nement, notamment l’utilisation d’énergie et de ressources naturelles, pendant le cycle de vie du produit. 3. La participation au système n’affecte pas les prescriptions en matière d’environnement ou autres du droit national ou du droit communautaire, applicables aux différents stades de la vie des marchandises et, le cas échéant, aux services. 4. Le système doit être mis en œuvre dans le respect des dispositions des traités, y compris le principe de précaution, des instruments adoptés en vertu des traités et de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement, comme le spécifie le programme communautaire de politique et d’action pour l’environnement et le développement durable (cinquième programme d’action), établi par la résolution du 1er février 1993 (1), et en coordination avec d’autres modalités d’étiquetage ou de certification de la qualité, ainsi qu’avec d’autres systèmes tels que, notamment, le régime communau- taire en matière d’étiquetage énergétique institué par la directive 92/75/CEE et le régime applicable à l’agriculture biologique institué par le règlement (CEE) no 2092/91. Article 2 Champ d’application 1. Le label écologique communautaire peut être attribué aux produits disponibles dans la Communauté qui respectent les exigences essentielles en matière d’environnement visées à l’article 3 et les critères du label écologique visés à l’article 4. Les critères du label écologique sont définis par catégorie de produits. Par «catégorie de produits», on entend les marchandises ou services ayant une finalité similaire et qui sont équivalents en ce qui concerne l’utilisation et la perception par les consommateurs. Pour relever du présent système, une catégorie de 2. produits doit remplir les conditions suivantes: a) représenter un volume significatif des ventes et des échan- ges sur le marché intérieur; b) avoir, à un ou plusieurs stades de la vie du produit, un impact important sur l’environnement à l’échelle planétaire ou régionale et/ou un impact à caractère général; (1) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1. et d) avoir une part importante du volume de vente effectuée en vue de la consommation ou de l’utilisation finale. 3. Une catégorie de produits peut être subdivisée en sous- catégories, moyennant une adaptation correspondante des critères du label écologique, lorsque les caractéristiques des produits l’exigent et dans le souci d’optimiser le potentiel d’amélioration de l’environnement par le label écologique. Les critères du label écologique relatifs aux différentes sous- catégories d’une même catégorie de produits, figurant dans le même document mentionnant les critères, publié conformé- ment à l’article 6, paragraphe 5, sont applicables en même temps. Le label écologique ne peut être attribué à des substances 4. ou des préparations classées comme très toxiques, toxiques, dangereuses pour l’environnement, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (2) ou à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ni aux produits fabriqués par des procédés susceptibles de nuire de façon significative à l’homme et/ou à l’environnement ou qui, dans les conditions normales d’utilisation, pourraient nuire au consommateur. 5. Le présent règlement ne s’applique pas aux denrées alimentaires, aux boissons ou aux produits pharmaceutiques ni aux dispositifs médicaux tels que définis par la directive 93/42/CEE du Conseil (4) et qui ne sont conçus que pour un usage professionnel ou pour être prescrits ou contrôlés par des membres des professions médicales. Article 3 Exigences écologiques 1. Le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects écologiques essentiels qui sont liés aux objectifs et principes définis à l’article 1er. Ces aspects écologiques essentiels sont définis en fonction de la matrice d’évaluation indicative figurant à l’annexe I et satisfont aux exigences méthodologiques figurant à l’annexe II. (2) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 57). (3) JO L 200 du 30. 7. 1999, p. 1. (4) JO L 169 du 12. 7. 1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7. 12. 1998, p. 1). C 25/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 2. Les dispositions ci-après sont applicables: a) pour évaluer les améliorations comparatives, on examine le solde net des avantages et charges pour l’environnement, y compris la santé et les aspects liés à la sécurité, résultant des adaptations tout au long des différents stades de la vie des produits concernés. L’évaluation tient également compte des éventuels avantages environnementaux liés à l’utilisation des produits considérés; 3. Les exigences en matière d’évaluation de la conformité des produits spécifiques aux critères du label écologique et en matière de vérification des conditions de son utilisation visées à l’article 9, paragraphe 1, sont établies pour chaque catégorie de produits en même temps que les critères du label écologique. La période de validité des critères et les exigences en 4. matière d’évaluation et de vérification sont définies pour chaque série de critères du label écologique et pour chaque catégorie de produits. b) on détermine les aspects environnementaux essentiels en identifiant les catégories d’impact sur l’environnement pour lesquelles le produit examiné apporte la contribution la plus significative eu égard à toute la durée du cycle de vie et, parmi ces aspects, on détermine ceux pour lesquels il existe un potentiel d’amélioration significatif; Le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision. c) le stade de la préproduction du cycle de vie des marchandi- ses englobe l’extraction ou la production et la transforma- tion des matières premières et la production d’énergie. Ces aspects sont pris en considération, dans la mesure où cela est techniquement possible. Article 5 Plan de travail Article 4 Critères du label écologique et exigences en matière d’évaluation et de vérification 1. Des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégorie de produits. Ces critères spécifient les exigences auxquelles un produit doit satisfaire pour obtenir le label écologique, pour chacun des aspects écologiques essentiels visés à l’article 3, y compris les exigences concernant l’aptitude du produit à répondre aux besoins du consommateur. Les critères ont pour but d’assurer une base de sélectivité 2. fondée sur les principes suivants: a) les perspectives de pénétration du produit sur le marché de la Communauté doivent être suffisantes, pendant la période de validité des critères, pour entraîner des améliora- tions de l’environnement résultant du choix des consom- mateurs; b) la sélectivité des critères tient compte de la faisabilité technique et économique des adaptations nécessaires pour y satisfaire dans un laps de temps raisonnable; Conformément aux objectifs et principes définis à l’article 1er, un plan de travail pour le label écologique communautaire est établi par la Commission dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, après consultation préalable du comité de l’Union européenne pour le label écologique, prévu à l’article 13, conformément à la procédure prévue à l’article 17. Le plan de travail comprend une stratégie de développement du système, qui devrait prévoir, pour les trois années suivantes: — les objectifs en matière d’amélioration de l’environnement et de pénétration sur le marché que poursuivra le système, — une liste non exhaustive des catégories de produits qui seront considérées comme prioritaires pour les mesures communautaires, — des plans en vue de la coordination et de la coopération entre le système et d’autres systèmes d’attribution du label écologique existant dans les E´ tats membres. Le plan de travail prévoit également des mesures pour la mise en œuvre de la stratégie et expose le financement prévu pour le système. Il précise aussi les services auxquels le système n’est pas applicable, compte tenu du règlement (CE) no. /1999 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1). Le plan de travail est revu périodiquement. c) la sélectivité des critères est déterminée de manière à maximiser le potentiel d’amélioration de l’environnement. (1) JO L. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/5 Article 6 Article 7 Procédures d’établissement des critères du label écologique Attribution du label écologique Les conditions d’attribution du label écologique sont 1. définies par catégorie de produits. Les critères écologiques spécifiques pour chaque catégorie de produits et leurs périodes de validité respectives sont établis conformément à la procédure prévue à l’article 17 après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique. 2. La Commission entame la procédure de sa propre initiative ou à la demande du comité de l’Union européenne pour le label écologique. Elle donne à ce comité un mandat pour élaborer et revoir périodiquement les critères du label écologique ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères, applicables aux catégories de produits relevant du champ d’application du présent règle- ment. Un délai pour l’exécution des travaux est prévu dans le mandat. Pour élaborer le mandat, la Commission tient dûment compte: — du plan de travail prévu à l’article 5, — des exigences méthodologiques visées à l’annexe II. 3. Sur la base de ce mandat, le comité de l’Union euro- péenne pour le label écologique élabore les critères du label écologique applicables à la catégorie de produits et les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères, comme prévu à l’article 4 et à l’annexe IV, en tenant compte des résultats des études de faisabilité et de marché, des considérations relatives au cycle de vie et de l’analyse de l’amélioration visées à l’annexe II. La Commission est informée des projets de critères visés 4. au paragraphe 3 et décide: Les demandes de label écologique peuvent être introdui- 1. les prestataires de les importateurs, tes par les fabricants, services, les commerçants et les détaillants. Les commerçants et les détaillants ne peuvent introduire une demande que pour des produits mis sur le marché sous leur propre marque commerciale. 2. La demande peut porter sur un produit mis sur le marché sous une ou plusieurs marques commerciales. Il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle demande lorsque les modifications des caractéristiques des produits n’affectent pas le respect des critères. Les organismes compétents sont toutefois informés des modifications significatives. La demande est présentée à un organisme compétent, 3. dans le respect des dispositions suivantes: a) b) c) lorsqu’un produit provient d’un seul E´ tat membre, la demande est présentée à l’organisme compétent de cet E´ tat membre; lorsqu’un produit provient, sous la même forme, de plusieurs E´ tats membres, la demande peut être présentée à un organisme compétent dans un de ces E´ tats membres. Dans ce cas, lors de l’examen de la demande, l’organisme compétent concerné consulte les organismes compétents de ces autres E´ tats membres; lorsqu’un produit provient de l’extérieur de la Commu- nauté, la demande peut être présentée à un organisme compétent dans un des E´ tats membres dans lesquels le produit doit être mis ou a été mis sur le marché. La décision d’attribuer le label est prise par l’organisme 4. compétent qui reçoit la demande, après: a) avoir vérifié que le produit respecte les critères publiés en vertu de l’article 6, paragraphe 5; — si le mandat a été rempli et si les projets de critères peuvent être soumis au comité de réglementation conformément à l’article 17 b) avoir vérifié que la demande est conforme aux exigences en matière d’évaluation et de vérification ou et — si le mandat n’a pas été rempli et si, dans ce cas, le comité de l’Union européenne pour le label écologique doit poursuivre ses travaux sur les projets de critères. c) avoir consulté, au besoin, les organismes compétents en application du paragraphe 3. La Commission publie les critères du label écologique, 5. ainsi que leurs mises à jour, au Journal officiel des Communautés européennes (série L). 5. Lorsque les critères d’attribution du label écologique demandent que les installations de production respectent certaines exigences, ces exigences doivent être respectées dans toutes les installations où le produit est fabriqué. C 25/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 6. Les organismes compétents reconnaissent les tests et vérifications effectués par des organismes agréés en application des normes de la série EN 45000 ou de normes internationales équivalentes. Les organismes compétents collaborent en vue d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente des procédu- res d’évaluation et de vérification. Toute publicité mensongère ou trompeuse ou l’utilisation d’un label ou d’un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique communautaire instauré par le présent règlement est interdite. Article 8 Label écologique La forme du label écologique est conforme aux dispositions de l’annexe III. Les spécifications relatives aux informations environnementales concernant chaque catégorie de produits et à la présentation de ces informations sur le label écologique font partie des critères visés à l’article 6. Dans chaque cas, les informations doivent être claires et compréhensibles. La Commission consulte les associations nationales de consommateurs représentées au sein du comité des consom- mateurs institué par la décision 95/260/CE de la Commis- sion (1), avant le. (*), afin d’évaluer avec quelle efficacité le label écologique et les informations supplémentaires répondent aux besoins d’information des consommateurs. Sur la base de cette évaluation, la Commission introduit toutes modifications appropriées concernant les informations qui doivent figurer sur le label écologique, conformément à la procédure prévue à l’article 17. Article 9 Conditions d’utilisation L’organisme compétent conclut un contrat avec le 1. demandeur de label écologique, portant sur les conditions d’utilisation du label. Celles-ci comprennent des dispositions relatives au retrait de l’autorisation d’utiliser le label. A` l’issue de la révision des critères du label écologique applicables à un produit donné, l’autorisation fait l’objet d’un réexamen et le contrat est revu ou résilié, selon le cas. Ce contrat stipule que la participation au système n’invalide pas les exigences environnementales ni les autres exigences réglementaires pré- vues par les législations communautaires ou nationales et applicables aux différents stades de la vie des marchandises et, le cas échéant, aux services. Pour faciliter ces démarches, un contrat type est adopté conformément à la procédure prévue à l’article 17. Le label écologique ne doit pas être utilisé et la publicité 2. ne peut y faire référence avant que celui-ci n’ait été attribué et, après l’attribution, seul le produit spécifique pour lequel le label a été accordé peut en faire l’objet. (1) JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 17. (*) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Article 10 Promotion du label écologique Les E´ tats membres et la Commission, en coopération avec les membres du comité de l’Union européenne pour le label écologique, encouragent l’utilisation du label écologique com- munautaire par des actions de sensibilisation et des campagnes d’information destinées aux consommateurs, aux producteurs, aux commerçants, aux détaillants et au grand public, et soutiennent ainsi le développement du système. Afin d’encourager l’utilisation de produits porteurs d’un label écologique, la Commission et d’autres institutions de la Communauté, ainsi que d’autres autorités publiques au niveau national, devraient, sans préjudice du droit communautaire, montrer l’exemple en spécifiant leurs exigences relatives aux produits. Article 11 Autres systèmes de labels écologiques dans les E´ tats membres La Commission et les E´ tats membres prennent des mesures pour assurer la nécessaire coordination entre le présent système communautaire et les systèmes nationaux existant dans les E´ tats membres, en particulier en ce qui concerne la sélection des catégories de produits et l’élaboration et la révision des critères aux niveaux communautaire et national. A` cette fin, des mesures de coopération et de coordination sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 17, y compris, notamment, celles qui sont envisagées dans le plan de travail établi en vertu de l’article 5. A` cet égard, les systèmes de labels écologiques existants ou introduits dans les E´ tats membres peuvent nouvellement continuer à exister parallèlement au système. Article 12 Frais et redevances Toute demande d’attribution d’un label écologique est soumise au paiement d’une redevance en relation avec les frais de traitement de la demande. Le paiement d’une redevance annuelle est exigé du demandeur pour l’utilisation du label. Le montant des redevances annuelles et des redevances d’intro- duction d’une demande est fixé conformément aux disposi- tions de l’annexe V et à la procédure prévue à l’article 17. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/7 Article 13 Article 16 Comité de l’Union européenne pour le label écologique Adaptation au progrès technique La Commission institue un comité de l’Union européenne pour le label écologique composé des organismes compétents visés à l’article 14 et du forum consultatif visé à l’article 15. Ledit comité contribue notamment à l’établissement et à la révision des critères du label écologique ainsi qu’à ceux des exigences en matière d’évaluation et de vérification conformé- ment à l’article 6. Le règlement intérieur du comité de l’Union européenne pour le label écologique est établi par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17 et compte tenu des principes de procédure définis à l’annexe IV. Article 14 Organismes compétents Chaque E´ tat membre fait en sorte que l’organisme ou les 1. organismes (ci-après dénommés «organisme compétent» ou «organismes compétents») chargés d’exécuter les tâches prévues par le présent règlement soient désignés et opérationnels. Dans les cas où plus d’un organisme compétent est désigné, l’E´ tat membre détermine leurs compétences respectives et les exigences en matière de coordination à leur appliquer. 2. a) b) Les E´ tats membres veillent à ce que: la composition des organismes compétents soit propre à en garantir l’indépendance et la neutralité; les règles de fonctionnement des organismes compétents assurent, au niveau national, la participation de toutes les parties intéressées et un degré de transparence approprié; c) les organismes compétents appliquent correctement les dispositions du présent règlement. Article 15 Forum consultatif La Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le comité de l’Union européenne pour le label économique garantisse, pour chaque catégorie de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que l’industrie et les prestataires de services, y compris leurs les petites et moyennes entreprises, organisations professionnelles, les syndicats, les commerçants, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs. Ces parties se rencontrent au sein du forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission conformé- ment à la procédure prévue à l’article 17. les artisans et Les annexes du présent règlement peuvent être adaptées au progrès technique, résultant notamment des activités interna- tionales de normalisation pertinentes, conformément à la procédure prévue à l’article 17. Article 17 Comité La Commission est assistée par un comité de réglementa- 1. tion. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la 3. décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Article 18 Infractions Les E´ tats membres prennent les mesures légales ou administra- tives appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et communiquent ces mesures à la Commission. Article 19 Dispositions transitoires (CEE) no 880/92 est abrogé. Cependant, il Le règlement continue à s’appliquer aux contrats conclus en vertu de son article 12, paragraphe 1. Les décisions fondées sur ledit règlement restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles aient été révisées ou qu’elles aient expiré. Article 20 Révision Avant le. (*), lumière de l’expérience acquise au cours de son application. la Commission réexamine le système à la La Commission propose les modifications à apporter au présent règlement. (*) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. C 25/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 Article 21 Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Dispositions finales Fait à Bruxelles, le. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/9 ANNEXE I MATRICE D’E´ VALUATION INDICATIVE Cycle de vie des produits Marchandises Services Aspects environnementaux Préproduc- tion/matières premières Production Distribution (y compris emballage) Utilisation Acquisition Réutilisation/ de marchan- dises pour les prestataires de services recyclage/ élimination Exécution des services Gestion des déchets Qualité de l’air Qualité de l’eau Protection du sol Réduction des déchets E´ conomies d’énergie Gestion des ressources naturelles Prévention du réchauffement pla- nétaire Protection de la couche d’ozone Innocuité pour l’environnement Bruit Biodiversité C 25/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 ANNEXE II EXIGENCES ME´ THODOLOGIQUES POUR L’E´ TABLISSEMENT DES CRITE` RES DU LABEL E´ COLOGIQUE Introduction Le processus de détermination et de sélection des aspects environnementaux essentiels et d’établissement des critères du label écologique comportera les étapes suivantes: — étude de faisabilité et de marché, — considérations relatives au cycle de vie, — analyse de l’amélioration, — proposition des critères. E´ tude de faisabilité et de marché L’étude de faisabilité et de marché prendra en considération les différents types de catégories de produits en question se trouvant sur le marché de la Communauté, les quantités produites ou fournies, importées et vendues, et la structure du marché dans les E´ tats membres. Les échanges intérieurs et extérieurs seront également pris en compte. La perception par les consommateurs, les différences fonctionnelles entre les types de produits et la nécessité de définir des sous-catégories seront évaluées. Considérations relatives au cycle de vie Les aspects environnementaux essentiels pour lesquels il faudra élaborer des critères seront déterminés en recourant aux considérations relatives au cycle de vie, conformément aux méthodes et normes internationalement reconnues. Il sera dûment tenu compte, le cas échéant, des principes figurant dans les normes EN ISO 14040 et ISO 14024. Analyse de l’amélioration Les considérations relatives à l’amélioration prendront notamment en compte les aspects suivants: — le potentiel théorique d’amélioration de l’environnement, en liaison avec les changements qui en résultent éventuellement pour les structures de marché. On se fondera sur l’évaluation de l’amélioration résultant des considérations relatives au cycle de vie, — la faisabilité technique, industrielle et économique et les modifications à apporter au marché, — l’attitude, la perception et les préférences des consommateurs pouvant influencer l’efficacité du label écologique. Proposition de critères La proposition définitive qui sera formulée en ce qui concerne les critères écologiques tiendra compte des aspects écologiques pertinents pour la catégorie de produits. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/11 ANNEXE III DESCRIPTION DU LABEL E´ COLOGIQUE Présentation du label écologique Le label écologique est attribué aux produits qui sont conformes aux critères, pour tous les aspects environnementaux essentiels sélectionnés. Il contient des informations à l’attention des consommateurs conformément à l’article 8 et selon le modèle ci-après. Le label est composé de deux cadres, le cadre 1 et le cadre 2, comme suit: LABEL E´ COLOGIQUE DE L’UNION EUROPE´ ENNE * * * Accordé aux produits ou services qui satisfont aux exigences environnementales du système de label écologique de l’Union européenne Numéro d’enregistrement: Cadre 1 Cadre 2 Le cadre 2 contient des informations sur les raisons qui justifient l’attribution du label écologique. Ces informations doivent concerner au moins un et au plus trois impacts sur l’environnement et se présentent sous la forme d’un texte descriptif bref. Exemple: * * * Faible pollution atmosphérique Efficacité énergétique Toxicité réduite C 25/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 Les cadres 1 et 2 seront utilisés ensemble lorsque cela est possible, mais, lorsque l’espace est compté pour les produits de petite taille, le cadre 2 peut être supprimé sur certaines applications, pour autant que le label complet soit utilisé sur d’autres applications relatives au même produit. Par exemple, le cadre 1 peut être utilisé seul sur le produit lui-même si le label complet apparaît ailleurs sur l’emballage, sur des feuillets d’information ou sur d’autres supports ou documents au point de vente. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/13 ANNEXE IV PRINCIPES DE PROCE´ DURE POUR L’E´ TABLISSEMENT DES CRITE` RES DU LABEL E´ COLOGIQUE Pour élaborer les critères du label écologique ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification relatives à ces critères, les principes suivants seront applicables: 1. Participation des parties intéressées a) Un groupe de travail ad hoc spécifique auquel participeront les parties intéressées visées à l’article 15 et les organismes compétents visés à l’article 14 sera institué au sein du comité de l’Union européenne pour le label écologique en vue de l’élaboration des critères du label écologique applicables à chaque catégorie de produits. b) Les parties intéressées seront associées au processus d’identification et de sélection des aspects environnemen- taux essentiels, et notamment aux étapes suivantes: i) étude de faisabilité et de marché; ii) considérations relatives au cycle de vie; iii) analyse de l’amélioration; iv) proposition des critères. Tous les efforts raisonnables seront consentis pour parvenir à un consensus tout au long de la procédure, tout en cherchant à atteindre des niveaux élevés de protection de l’environnement. Un document de travail résumant les principales conclusions de chaque étape sera rédigé et distribué en temps voulu aux participants avant les réunions du groupe de travail ad hoc. 2. Concertation ouverte et transparence a) Un rapport final contenant les principaux résultats sera établi et publié. Des documents intermédiaires contenant les résultats des différentes phases de travail seront mis à la disposition des intéressés et les observations qu’ils appelleront seront prises en considération. b) Une concertation ouverte sur le contenu de ce rapport sera organisée. Une période d’au moins soixante jours sera prévue pour la présentation des observations sur les projets de critères avant que ceux-ci ne soient soumis au comité, conformément à la procédure prévue à l’article 17. Il sera tenu compte de toutes les observations reçues. Sur demande, des informations sur la suite donnée aux observations seront fournies. c) Le rapport comprendra un rapport de synthèse et des annexes avec des décomptes d’inventaire détaillés. 3. Confidentialité La protection des informations confidentielles communiquées par des particuliers, des organismes publics, des sociétés privées, des groupes d’intérêt, les parties intéressées ou d’autres sources est assurée. C 25/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 ANNEXE V REDEVANCES 1. Redevances pour les demandes Les demandes d’attribution d’un label écologique seront soumises au paiement d’une redevance en relation avec les frais de traitement du dossier. Une redevance minimale sera fixée. Pour les petites et moyennes entreprises( 1) et les fabricants de produits ainsi que pour les prestataires de services des pays en développement, les redevances pour les demandes devraient être réduites. 2. Redevances annuelles Chaque demandeur auquel un label écologique aura été attribué paiera à l’organisme compétent qui le lui aura accordé une redevance annuelle pour l’utilisation du label écologique. La période couverte par la redevance commencera à la date de l’attribution du label écologique au demandeur. La redevance annuelle sera calculée en fonction du volume annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le label écologique aura été attribué. Une redevance minimale sera fixée. Pour les petites et moyennes entreprises et les fabricants de produits ainsi que pour les prestataires de services des pays en développement, les redevances annuelles devraient être réduites. Les chiffres relatifs au volume annuel des ventes devraient se fonder sur les prix départ usine. 3. Coûts des tests et vérifications Ni la redevance pour la demande ni la redevance annuelle ne comprendra le coût des tests et vérifications pouvant se révéler nécessaires pour les produits faisant l’objet de la demande. Les demandeurs subviennent eux-mêmes à ces frais. (1) Telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4). 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 25/15 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 19 mars 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Conseil fondé sur établissant un système communautaire révisé d’attribution de label écologique, l’article 130 S, paragraphe 1, du traité (article 175 du traité d’Amsterdam). 2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis le 13 mai 1998 et le 10 juillet 1997 respectivement. 3. Le Comité des régions a décidé, le 28 juin 1999, de ne pas rendre d’avis. 4. Le 18 janvier 1999, la Comission a transmis au Conseil une proposition modifiée. 5. Le 24 juin 1999, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune. 6. Le 11 novembre 1999, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l’article 251 du traité (ancien article 189 C). II. OBJECTIF Le règlement est destiné à remplacer le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, qui établit un cadre pour l’attribution d’un label écologique fonctionnant sur une base facultative et dépendant du marché. Il était prévu que le système serait réexaminé cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement; la proposition vise à améliorer l’approche, la méthodologie et les procédures de travail du système à la lumière de l’expérience acquise. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE A. Proposition modifiée de la Commission Le Conseil a accepté entièrement ou partiellement vingt-trois des amendements proposés par le Parlement européen. Plusieurs de ces amendements proposaient d’inclure les services dans le système d’attribution du label écologique. Le Conseil a marqué son accord de principe, mais il a choisi de définir les «produits» comme des «marchandises ou services». Le Conseil a appuyé l’amendement du Parlement européen visant à instaurer un seul et unique label écologique revalorisé, car il considère qu’un label écologique comportant une gradation entraînerait des confusions et ne servirait pas les intérêts des consommateurs. B. Principales modifications apportées par le Conseil 1. Préambule La disposition prévoyant que le système d’attribution du label écologique doit, à long terme, s’autofinancer pour l’essentiel a été déplacée dans un considérant. C 25/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 2. Critères du label écologique et exigences en matière d’évalution et de vérification (article 4) Le Conseil a estimé que la proposition initiale de la Commission devait être précisée en ce qui concerne l’établissement des critères ainsi que le mode de réexamen des critères d’attribution. Il a été convenu que les critères spécifieront les exigences pour chacun des aspects écologiques essentiels, y compris les exigences concernant l’aptitude du produit à répondre aux besoins du consommateur. Les termes de ce passage ont été soigneusement pesés pour que les autres aspects du droit communautaire soient respectés. En ce qui concerne le réexamen et l’évaluation, le Conseil a spécifié qu’ils ont lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères et donnent lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision. 3. Comité de l’Union européenne pour le label écologique et forum consultatif (articles 13 et 15) Le Conseil a décidé de préciser le rôle du comité de l’Union européenne pour le label écologique, qui est notamment chargé de contribuer à l’établissement et à la révision des critères du label écologique ainsi qu’à ceux des exigences en matière d’évaluation et de vérification. Le Conseil a, en outre, introduit la notion de «forum consultatif» afin de garantir une participation équilibrée de toutes les parties concernées. Cet organe est composé de représentants des organisations de consommateurs, de l’industrie, des prestataires de services, des syndicats, des groupes de protection de l’environnement, des artisans et de leurs organisations professionnelles, des détaillants et des importateurs. Le règlement intérieur du forum est établi par la Commission. 4. Plan de travail (article 5) Le Conseil a estimé qu’il était nécessaire qu’un plan de travail soit établi par la Commission. Le plan comprend une stratégie de développement du système qui prévoit, pour les trois années suivantes, les objectifs en matière d’amélioration de l’environnement et de pénétration sur le marché que poursuivra le système, une liste non exhaustive des catégories de produits considérées comme prioritaires pour les mesures communautaires ainsi que la nécessité de coordonner le système avec les systèmes des E´ tats membres afin que s’instaure la meilleure coopération possible entre le système d’attribution d’un label écologique communautaire et les systèmes nationaux. 5. Infractions (article 18) L’absence, dans la proposition initiale de la Commission, de mesures légales ou administratives précises à prendre au cas où un E´ tat membre ne remplit pas ses obligations conformément aux dispositions du règlement pourrait freiner le développement du système communautaire d’attribution du label écologique. Le Conseil a donc décidé d’introduire un article qui prévoit des mesures légales ou administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions du règlement


title: Neuvoston 11 päivänä marraskuuta 1999 Euroopan yhteisöjen perustamissopimuksen 251 artiklassa tarkoitettua menettelyä noudattaen vahvistama yhteinen kanta (EY) N:o 6/2000 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen antamiseksi tarkistetusta yhteisön ympäristömerkkijärjestelmästä

eurovoc_concepts:
European symbol
eco-label
ecology
environmental protection
quality label
quality of the environment

formats: html pdf print

text: 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/1 I (Tiedonantoja) NEUVOSTO Neuvoston 11 päivänä marraskuuta 1999 vahvistama YHTEINEN KANTA (EY) N:o 6/2000 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o. /2000 antamiseksi järjestetystä yhteisön ympäristömerkkijärjestelmästä (2000/C 25/01) EUROOPAN PARLAMENTIN JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOS- TO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 175 artiklan 1 kohdan, 2) Asetuksen (ETY) N:o 880/92 18 artiklassa säädetään, että komission olisi tarkasteltava järjestelmää asetuksen sovel- tamisaikana saadun kokemuksen pohjalta viimeistään viiden vuoden kuluttua asetuksen voimaantulosta ja että olisi ehdotettava asetukseen tarvittavia muutoksia. ottavat huomioon komission ehdotuksen(1), ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon (2), ovat kuulleet alueiden komiteaa, noudattavat perustamissopimuksen 251 artiklassa määrättyä menettelyä (3), sekä katsovat seuraavaa: 1) Yhteisön ekotuotemerkin myöntämisjärjestelmästä 23 päivänä maaliskuuta 1992 annetun neuvoston asetuk- sen (ETY) N:o 880/92 (4) tavoitteena oli luoda vapaaehtoi- nen yhteisön järjestelmä ympäristömerkin myöntämistä varten, jonka tarkoituksena oli edistää sellaisten tuottei- den myyntiä, aikana vähemmän haitallisia vaikutuksia ympäristöön, ja antaa luotettavaa ja tieteellisiin tutki- kuluttajille täsmällistä, muksiin perustuvaa tietoa tuotteiden ympäristövaikutuk- sista. joilla on koko elinkaarensa 3) Asetuksen soveltamisaikana saadut kokemukset ovat osoittaneet, että järjestelmää on tarpeen muuttaa sen tehokkuuden lisäämiseksi, sen suunnittelun parantami- seksi ja sen toimivuuden tehostamiseksi. 4) Vapaaehtoisen ja valikoivan yhteisön ympäristömerk- kijärjestelmän päätavoitteet ovat edelleen voimassa. Tällaisen järjestelmän olisi erityisesti annettava kuluttajille joita käyttämällä on mahdollista opastusta tuotteista, vähentää ympäristövaikutuksia tuotteiden koko elinkaa- ja annettava tietoja sellaisten tuotteiden ren aikana, ympäristöön vaikuttavista ominaisuuksista, joille on myönnetty ympäristömerkki. 5) Jotta suuri yleisö hyväksyisi yhteisön ympäristömerkkijär- jestelmän, on ensisijaisen tärkeää, että valtioista riippu- mattomilla ympäristöjärjestöillä ja kuluttajajärjestöillä on merkittävä asema yhteisön ympäristömerkin myöntämis- perusteiden laatimisessa ja vahvistamisessa. (1) EYVL C 114, 12. 4. 1997, s. 9 ja EYVL C 64, 6. 3. 1999, s. 14. (2) EYVL C 296, 29. 9. 1997, s. 77. (3) Euroopan parlamentin lausunto, annettu 13. toukokuuta 1998 (EYVL C 167, 1. 6. 1998, s. 118), neuvoston yhteinen kanta, vah- vistettu 11. marraskuuta 1999 ja Euroopan parlamentin päätös, tehty. (ei vielä julkaistu virallisessa lehdessä). (4) EYVL L 99, 11. 4. 1992, s. 1. 6) On tarpeen selventää kuluttajille, että ympäristömerkki edustaa niitä tuotteita, joita käyttämällä on mahdollista vähentää joitakin kielteisiä ympäristövaikutuksia verrattu- na saman tuoteryhmän muihin tuotteisiin, sanotun kui- tenkaan rajoittamatta tuotteita yhteisössä tai kansallisella tasolla koskevassa lainsäädännössä asetettujen vaatimus- ten soveltamista. C 25/2 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 7) 8) Sekä sisämarkkinoiden että ympäristön kannalta mer- kittävien tuotteiden ja ympäristönäkökohtien olisi kuulut- tava järjestelmän soveltamisalaan. Tässä asetuksessa tuot- teisiin olisi luettava myös palvelut. Ympäristömerkin myöntämisperusteiden vahvistamista koskevat menettelytavat ja menetelmät olisi ajantasaistet- tava tieteen ja tekniikan kehityksen sekä tällä alalla saadun kokemuksen perusteella, jotta varmistetaan, että ne ovat yhdenmukaiset alalla kehitettävien merkityksellisten ja kansainvälisesti tunnustettujen standardien kanssa. 9) Järjestelmän johdonmukaisen ja tehokkaan toteuttamisen helpottamiseksi olisi ympäristömerkin valikoitua myön- tämistä koskevat periaatteet selkeytettävä. neuvoston syyskuuta 1992 annetulla direktiivillä 92/75/ETY (1) sekä maataloustuotteiden luonnonmukai- sesta tuotantotavasta ja siihen viittaavista merkinnöistä maataloustuotteissa ja elintarvikkeissa 24 päivänä kesä- kuuta 1991 annetulla neuvoston asetuksella (ETY) N:o 2092/91 (2) perustetut järjestelmät. 16) Vaikka jäsenvaltioissa voi olla edelleen nykyisiä ja uusia ympäristömerkkijärjestelmiä, olisi kestävää kulutusta kos- kevien yhteisten tavoitteiden edistämiseksi annettava säännökset yhteisön ympäristömerkkijärjestelmien yh- teensovittamisen varmistamisesta. 17) Järjestelmän toteuttamisessa on tarpeen taata avoimuus ja varmistaa yhdenmukaisuus asian kannalta merkityksel- listen kansainvälisten standardien kanssa, jotta helpotet- taisiin yhteisön ulkopuolisten valmistajien ja viejien pääsyä ja osallistumista järjestelmään. 10) Ympäristömerkissä olisi annettava yksinkertaista, täsmällistä, luotettavaa ja tieteellisiin tutkimuksiin perus- tuvaa tietoa merkkiä myönnettäessä huomioon otettavis- ta keskeisistä ympäristönäkökohdista, jotta kuluttajilla olisi mahdollisuus tehdä perusteltuja valintoja. 11) Ympäristömerkin myöntämisen eri vaiheissa on pyrittävä varmistamaan voimavarojen tehokas käyttö ja ym- päristönsuojelun korkea taso. 12) Ympäristömerkissä on tarpeen tiedottaa paremmin sen jotta kuluttajien olisi helpompi myöntämisen syistä, ymmärtää merkin myöntämisen merkitys. tämän täytäntöönpanossa. Koska 18) Olisi perustettava komitea avustamaan komissiota asetuk- sen säädöksen täytäntöönpanemiseksi tarpeelliset toimenpiteet ovat me- nettelystä komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 28 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyn neuvos- ton päätöksen 1999/468/EY 2 artiklassa tarkoitettuja laajakantoisia toimenpiteitä (3), näistä toimenpiteistä olisi päätettävä mainitun päätöksen 5 artiklassa säädetyn sääntelymenettelyn mukaisesti. 19) Asetus (ETY) N:o 880/92 olisi korvattava tällä asetuksella, jotta tarpeelliset tarkistetut säännökset voitaisiin edellä mainituista syistä antaa tehokkaimmalla mahdollisella tavalla, samalla kun jatkuvuus ja näiden kahden asetuksen välisen siirtymäajan sujuvuus varmistetaan aiheellisin siirtymäsäännöksin, 13) Ympäristömerkkijärjestelmän olisi ennen pitkää oltava pääosin omarahoitteinen, eivätkä jäsenvaltioiden rahoi- tusosuudet saisi kasvaa. OVAT ANTANEET TA¨ MA¨ N ASETUKSEN: 14) Jotta järjestelmää toteutettaisiin tehokkaasti ja puolueetto- masti, on tarpeen antaa sopivalle elimelle, Euroopan unionin ympäristömerkintälautakunnalle (EUEB), tehtä- väksi osallistua ympäristömerkin myöntämisperusteiden sekä arviointi- ja todentamisvaatimusten määrittämiseen ja tarkistamiseen. EUEB:n olisi koostuttava jäsenvaltioiden asetuksen (ETY) N:o 880/92 9 artiklan mukaisesti jo nimeämistä toimivaltaisista elimistä ja neuvoa-antavasta jonka avulla olisi varmistettava kaikkien foorumista, sidosryhmien tasapuolinen osallistuminen. 15) On tarpeen varmistaa, että yhteisön ympäristömerkkijär- jestelmä on yhdenmukainen ja yhteensovitettu yhteisön ympäristöpolitiikan ensisijaisten tavoitteiden ja muiden yhteisön tuotemerkki- tai laadunvarmistusjärjestelmien kanssa, joita ovat muun muassa kodinkoneiden energian ja muiden voimavarojen kulutuksen osoittamisesta mer- kinnöin ja yhdenmukaisin tuotetiedoin 22 päivänä 1 artikla Tavoitteet ja periaatteet Yhteisön ympäristömerkkijärjestelmän, 1. jäljempänä ’järjestelmä’, tavoitteena on edistää sellaisten tuotteiden myyn- tiä, joita käyttämällä on mahdollista vähentää kielteisiä ym- päristövaikutuksia verrattuna saman tuoteryhmän muihin tuotteisiin, ja myötävaikuttaa näin tehokkaaseen luonnonvaro- jen käyttöön ja ympäristönsuojelun korkeaan tasoon. Tavoit- teeseen sekä täsmällistä, luotettavaa ja tieteellisiin tutkimuksiin perustuvaa tietoa tällaisista tuotteista. kuluttajille antamalla ohjausta pyritään (1) EYVL L 297, 13. 10. 1992, s. 16. (2) EYVL L 198, 22. 7. 1991, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1804/1999 (EYVL L 222, 24. 8. 1999, s. 1). (3) EYVL L 184, 17. 7. 1999, s. 23. 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/3 Tässä asetuksessa tarkoitetaan: – – käsitteellä ’tuote’ kaikkia tavaroita ja palveluja, ja käsitteellä ’kuluttaja’ myös ammattimaisia ostajia. Ympäristövaikutukset on määriteltävä tutkimalla tuottei- 2. den koko elinkaaren ajalta tuotteiden ja ympäristön keskinäistä vaikutusta ja myös energian ja luonnonvarojen käyttöä. 3. Järjestelmään osallistuminen ei rajoita tavaroiden elin- kaaren eri vaiheita tai palveluita koskevien, yhteisön tai kansallisen lainsäädännön asettamien ympäristö- tai muiden vaatimusten soveltamista. 4. Järjestelmän täytäntöönpanossa on noudatettava perus- sopimusten määräyksiä, muun muassa ennalta varautumisen periaatetta, niiden nojalla annettuja säädöksiä sekä yhteisön ympäristöpolitiikkaa, joka on määritelty 1 päivänä helmikuuta 1993 annetussa päätöslauselmassa (1) hyväksytyssä ym- päristöön ja kestävään kehitykseen liittyvää politiikkaa ja toimintaa koskevassa yhteisön ohjelmassa (viides toimintaoh- jelma), ja täytäntöönpano on sovitettava yhteen muiden mer- kintä- tai laadunvarmistusjärjestelyjen ja –järjestelmien, kuten erityisesti direktiivillä 92/75/ETY perustetun yhteisön ener- giankulutusmerkintäjärjestelmän (ETY) N:o 2092/91 perustetun maataloustuotteiden luonnonmukai- suutta osoittavan merkintäjärjestelmän kanssa. asetuksella ja 2 artikla Soveltamisala 1. Yhteisön ympäristömerkki voidaan myöntää yhteisössä saatavilla oleville tuotteille, jotka ovat 3 artiklassa tarkoitettu- jen keskeisten ympäristövaatimusten ja 4 artiklassa tarkoitettu- jen ympäristömerkin myöntämisperusteiden mukaisia. Ym- päristömerkin myöntämisperusteet määritetään tuoteryh- mittäin. Tuoteryhmällä tarkoitetaan kaikkia tavaroita tai palveluja, joita käytetään samaan tarkoitukseen ja jotka ovat käytön kannalta ja kuluttajien käsityksen mukaan tasavertaisia. Tuoteryhmän on tähän järjestelmään kuuluakseen täy- 2. tettävä seuraavat edellytykset: a) b) sen myynnin ja kaupan määrän on oltava sisämarkkinoilla merkittävä; sillä on yhdessä tai useammassa tuotteen elinkaaren vai- heessa oltava maailmanlaajuisesti tai alueellisesti huomatta- via ja/tai yleisesti merkittäviä ympäristövaikutuksia; (1) EYVL C 138, 17. 5. 1993, s. 1. c) sillä on voitava vaikuttaa merkittävästi ympäristön paran- tamiseen kuluttajien valintojen kautta ja kannustamalla valmistajia tai palvelujen tarjoajia tavoittelemaan kilpailue- tua siten, että ne tarjoavat ympäristömerkin myöntämispe- rusteet täyttäviä tuotteita; ja d) merkittävä osa siitä myydään lopulliseen kulutukseen tai käyttöön. 3. Sen varmistamiseksi, että ympäristömerkillä voidaan mahdollisimman tehokkaasti vaikuttaa ympäristön parantami- seen, voidaan tuoteryhmä jakaa alaryhmiin ja ympäristömerkin myöntämisperusteita mukauttaa tätä vastaavasti, jos tuotteiden ominaisuudet sitä edellyttävät. Saman tuoteryhmän eri alaryhmiä koskevia ympäristömerkin myöntämisperusteita, jotka sisältyvät samaan myöntämispe- rusteita koskevaan, 6 artiklan 5 kohdan mukaisesti julkaista- vaan asiakirjaan, sovelletaan samasta ajankohdasta lukien. 4. Ympäristömerkkiä ei saa myöntää aineille tai valmisteille, jotka on neuvoston direktiivin 67/548/ETY (2) tai Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 1999/45/EY (3) mukai- sesti luokiteltu erittäin myrkyllisiksi, myrkyllisiksi, ympäristölle vaarallisiksi, syöpää aiheuttaviksi, lisääntymiselle vaarallisiksi jotka tai perimän muutoksia aiheuttaviksi, eikä tavaroille, on valmistettu sellaisilla tuotantomenetelmillä, jotka ovat todennäköisesti merkittävällä tavalla haitallisia ihmisille ja/tai ympäristölle, eikä tavaroille, jotka voivat normaalissa käytössä aiheuttaa haittaa kuluttajalle. eikä Tätä asetusta ei sovelleta elintarvikkeisiin, juomiin, lääke- 5. valmisteisiin direktiivissä 93/42/ETY (4) määriteltyihin lääkinnällisiin laitteisiin, jotka on tarkoitettu ainoastaan ammattikäyttöön tai jotka edellyttävät lääketieteen ammattilaisten hoitomääräystä tai valvontaa. neuvoston sellaisiin 3 artikla Ympäristövaatimukset Jotta tuotteelle voidaan myöntää ympäristömerkki, sillä 1. on oltava ominaisuuksia, joiden ansiosta se voi vaikuttaa merkittävästi niiden keskeisten ympäristönäkökohtien paran- tamiseen, jotka liittyvät 1 artiklassa säädettyihin tavoitteisiin ja periaatteisiin. Nämä ympäristönäkökohdat yksilöidään liittees- sä I olevan ohjeellisen arviointitaulukon ja liitteessä II asetettu- jen menetelmiä koskevien vaatimusten mukaisesti. (2) EYVL L 196, 16. 8. 1967, s. 1. direktiivi sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- villä 1999/33/EY (EYVL L 199, 30. 7. 1999, s. 57). (3) EYVL L 200, 30. 7. 1999, s. 1. (4) EYVL L 169, 12. 7. 1993, s. 1. direktiivi sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- villä 98/79/EY (EYVL L 331, 7. 12. 1998, s. 1). C 25/4 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 2. Sovelletaan seuraavia säännöksiä: a) arvioitaessa verrattavissa olevaa ympäristön parantumista otetaan huomioon ympäristöhyötyjen ja -kuormituksen välinen nettoympäristötase, mukaan luettuina terveys- ja turvallisuusnäkökohdat, sekä tarkasteltavien tuotteiden muuntuminen niiden elinkaaren aikana. Arvioinnissa ote- taan huomioon myös tarkasteltavan tuotteen käyttöön mahdollisesti liittyvät ympäristöhyödyt; b) keskeiset ympäristönäkökohdat määritetään yksilöimällä ne ympäristövaikutusten ryhmät, joihin tutkittavilla tuot- teilla on suurin vaikutus tuotteen koko elinkaari huomioon ottaen, ja valitsemalla näistä näkökohdista ne, joiden osalta on olemassa merkittäviä parantamismahdollisuuksia; c) tavaroiden elinkaareen sisältyy tuotantoa edeltävässä vai- heessa raaka-aineiden hankinta tai tuotanto ja jalostus sekä energiantuotanto. Nämä näkökohdat otetaan huomioon niin laajasti kuin se teknisesti on mahdollista. 4 artikla Ympäristömerkin myöntämisperusteet sekä arviointi- ja valvontavaatimukset 1. Erityiset ympäristömerkin myöntämisperusteet vahviste- taan tuoteryhmittäin. Näiden perusteiden nojalla määritellään vaatimukset, jotka tuotteen on täytettävä kunkin 3 artiklassa mainitun keskeisen ympäristönäkökohdan osalta, jotta tuot- teelle voitaisiin myöntää ympäristömerkki, mukaan lukien vaatimukset, jotka liittyvät tuotteen soveltuvuuteen kuluttajien tarpeiden täyttämisessä. 2. Myöntämisperusteilla pyritään varmistamaan valikoitu merkin myöntäminen seuraavien periaatteiden pohjalta: a) tuotteen markkinoillepääsymahdollisuuksien yhteisössä on myöntämisperusteiden voimassaoloaikana oltava riittävät, jotta ympäristöä voidaan parantaa kuluttajien valinnoilla; b) myöntämisperusteiden valikoivuudessa on otettava huo- mioon niiden mukautusten tekninen ja taloudellinen toteu- tettavuus, joita tarvitaan perusteiden soveltamiseksi koh- tuullisessa ajassa; 3. Ympäristömerkin myöntämisperusteita määritettäessä vahvistetaan kullekin tuoteryhmälle vaatimukset, joiden perus- teella arvioidaan, täyttävätkö tietyt tuotteet ympäristömerkin myöntämisperusteet, ja valvotaan jäljempänä 9 artiklan 1 koh- dassa tarkoitettujen ympäristömerkin käyttöehtojen noudatta- mista. 4. Myöntämisperusteiden voimassaoloaika sekä arviointi- ja valvontavaatimukset määritetään erikseen kutakin tuote- ryhmää varten sitä koskevien ympäristömerkin myöntämispe- rusteiden osana. Ympäristömerkin myöntämisperusteet ja niihin liittyvät arvi- ointi- ja valvontavaatimukset tarkistetaan hyvissä ajoin ennen kullekin tuoteryhmälle vahvistetun myöntämisperusteiden voi- massaoloajan päättymistä, ja tämän perusteella tehdään ehdo- tus niiden voimassaoloajan jatkamisesta, kumoamisesta tai tarkistamisesta. 5 artikla Työsuunnitelma Komissio laatii yhteisön ympäristömerkkiä koskevan työsuun- nitelman 17 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen 1 ar- tiklassa säädettyjen tavoitteiden ja periaatteiden mukaisesti yhden vuoden kuluessa tämän asetuksen voimaantulosta kuul- tuaan ensin 13 artiklassa säädettyä Euroopan unionin ym- päristömerkintälautakuntaa, jäljempänä ’EUEB’. Työsuunnitel- maan sisältyy järjestelmän kehittämisstrategia, jossa olisi vah- vistettava seuraavaksi kolmeksi vuodeksi: – – – ympäristön parantamista ja markkinoillepääsyä koskevat tavoitteet, jotka järjestelmän avulla pyritään saavuttamaan, ei-tyhjentävä luettelo tuoteryhmistä, jotka katsotaan yh- teisön toiminnan ensisijaisiksi kohteiksi, järjestelmän ja muiden jäsenvaltioissa käytössä olevien ympäristömerkkijärjestelmien välistä yhteensovittamista ja yhteistyötä koskevat suunnitelmat. Työsuunnitelmaan sisältyy lisäksi strategian toteuttamista kos- kevia toimenpiteitä sekä suunnitellut järjestelmän rahoitus- järjestelyt. Työsuunnitelmassa luetellaan myös palvelut, joihin järjes- telmää ei sovelleta, organisaatioiden vapaaehtoisesta osallistu- misesta yhteisön ympäristöasioiden hallinta- ja auditointijärjes- telmään (EMAS) annettu Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o. /1999 (1) huomioon ottaen. Työsuunnitelmaa tarkistetaan määräajoin. c) myöntämisperusteiden valikoivuutta määritettäessä on py- rittävä maksimoimaan ympäristön parantamismahdollis- suudet. (1) EYVL L. 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/5 6 artikla 7 artikla Ympäristömerkin myöntämisperusteiden vahvistami- sessa noudatettavat menettelyt Ympäristömerkin myöntäminen Ympäristömerkin myöntämisedellytykset määritetään 1. tuoteryhmittäin. Kutakin tuoteryhmää koskevat ekologiset arviointiperusteet ja niiden voimassaoloajat vahvistetaan 17 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti EUEB:n kuulemisen jälkeen. 2. Komissio aloittaa menettelyn omasta aloitteestaan tai EUEB:n pyynnöstä. Se antaa EUEB:lle toimeksiantoja kehittää ja tarkistaa määräajoin tämän asetuksen soveltamisalaan kuu- luville tuoteryhmille annettavien ympäristömerkkien myöntä- misperusteita sekä niihin liittyviä arviointi- ja valvontavaati- muksia. Toimeksiannossa asetetaan määräpäivä tehtävän lop- puun saattamiselle. Komissio ottaa toimeksiantoja laatiessaan asianmukaisesti huomioon – 5 artiklassa säädetyn työsuunnitelman, – liitteen II mukaiset menetelmiä koskevat vaatimukset. 3. EUEB laatii toimeksiannon pohjalta ehdotuksen tuote- ryhmää koskeviksi ympäristömerkin myöntämisperusteiksi sekä näihin perusteisiin liittyvät arviointi- ja valvontavaatimuk- set 4 artiklan ja liitteen IV mukaisesti sekä ottaen huomioon liitteessä II tarkoitetut toteutettavuus- ja markkinatutkimusten tulokset, elinkaaritarkastelun sekä ympäristön parantamisana- lyysin. 4. Komissiolle on ilmoitettava 3 kohdassa tarkoitetut myöntämisperusteita koskevat ehdotukset, ja se päättää, onko toimeksianto Ympäristömerkkihakemuksia voivat tehdä valmistajat, 1. maahantuojat, palvelujen tarjoajat, kauppiaat ja vähittäis- myyjät. Kahteen viimeksi mainittuun ryhmään kuuluvat voivat tehdä vain omilla tuotenimillään markkinoille saatettuja tuot- teita koskevia hakemuksia. 2. Hakemus voi koskea yhdellä tai useammalla tuotenimellä markkinoille saatettua tuotetta. Uutta hakemusta ei tarvita, jos tuotteen ominaisuudet muuttuvat siten, että ne eivät vaikuta myöntämisperusteiden täyttymiseen. Huomattavista muutok- sista on kuitenkin tarvittaessa ilmoitettava toimivaltaisille elimille. Hakemus on jätettävä toimivaltaiselle elimelle seuraa- 3. vasti: a) b) c) jos tuote on peräisin yhdestä jäsenvaltiosta, hakemus jätetään tämän jäsenvaltion toimivaltaiselle elimelle; jos tuote on samassa muodossa peräisin useista jäsenvalti- oista, hakemus voidaan jättää toimivaltaiselle elimelle yhdessä näistä jäsenvaltioista. Tällöin asianomaisen toimi- valtaisen elimen on kuultava hakemuksen arvioinnissa muiden asianomaisten jäsenvaltioiden toimivaltaisia elimiä; jos tuote on peräisin yhteisön ulkopuolelta, hakemus voidaan jättää toimivaltaiselle elimelle missä tahansa jäsen- valtiossa, jossa tuote aiotaan saattaa tai on saatettu markki- noille. Hakemuksen vastaanottanut toimivaltainen elin tekee 4. päätöksen merkin myöntämisestä a) todettuaan, että tuote on 6 artiklan 5 kohdan nojalla julkaistujen myöntämisperusteiden mukainen; – – suoritettu ja voidaanko ehdotukset myöntämisperusteiksi antaa sääntelykomitean käsiteltäviksi 17 artiklan mukai- sesti, vai b) todettuaan, että hakemus on arviointi- ja valvontavaati- musten mukainen; ja keskeneräinen, jolloin EUEB jatkaa myöntämisperusteita koskevan ehdotuksen valmistelua. c) kuultuaan toimivaltaisia elimiä silloin, kun se 3 kohdan mukaan on tarpeen. Komissio julkaisee ympäristömerkin myöntämisperus- 5. teet sekä niitä koskevat ajantasaistetut tiedot Euroopan yhteisöjen virallisen lehden L-sarjassa. Jos ympäristömerkin myöntämisperusteissa edellytetään 5. tuotantolaitosten täyttävän tietyt vaatimukset, niiden on täy- tyttävä kaikissa laitoksissa, joissa tuotetta valmistetaan. C 25/6 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 6. Toimivaltaisten elinten on tunnustettava testit ja tarkas- tukset, jotka on suorittanut EN 45000-sarjan standardien tai vastaavien kansainvälisten standardien mukaisesti akkreditoitu elin. Toimivaltaiset elimet tekevät yhteistyötä varmistaakseen arviointi- ja valvontamenettelyjen tehokkaan ja johdonmukai- sen soveltamisen. Kaikenlainen virheellinen tai harhaanjohtava mainonta taikka sellaisen tuotemerkin tai jonka voi sekoittaa tällä asetuksella käyttöön otettuun yhteisön ympä- ristömerkkiin, on kielletty. tunnusmerkin käyttö, 8 artikla Ympäristömerkki Ympäristömerkki on liitteen III mukainen. Edellä 6 artiklan mukaisesti vahvistettuihin myöntämisperusteisiin on sisäl- lyttävä tarkat ohjeet kunkin tuoteryhmän asiaan vaikuttavista ympäristötiedoista sekä näiden tietojen esittämistavasta ym- päristömerkissä. Tietojen on oltava aina selkeitä ja ymmär- rettäviä. Komissio kuulee komission päätöksellä 95/260/EY (1) peruste- tussa kuluttajakomiteassa edustettuina olevia kansallisia kulut- tajajärjestöjä ennen. (*) arvioidakseen, kuinka tehokkaasti ympäristömerkki ja lisätiedot täyttävät kuluttajien tiedontar- peen. Tämän arvion perusteella komissio tekee 17 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti ympäristömerkkiin sisälly- tettäviä tietoja koskevat aiheelliset muutokset. 9 artikla Käyttöehdot Toimivaltainen elin tekee ympäristömerkin hakijan 1. kanssa sopimuksen merkin käyttöehdoista. Näihin on kuulut- tava myös määräykset merkin käyttöluvan peruuttamisesta. Aina kun kyseiseen tuotteeseen sovellettavia ympäristömerkin myöntämisperusteita on tarkistettu, lupaa harkitaan uudelleen ja tarvittaessa sopimus tarkistetaan tai irtisanotaan. Sopimuk- sessa on mainittava, että järjestelmään osallistuminen ei rajoita tavaroiden elinkaaren eri vaiheita tai palveluita koskevien, yhteisön tai kansallisen lainsäädännön asettamien ympäristö- tai muiden vaatimusten soveltamista. Tätä varten hyväksytään sopimusmalli 17 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti. 2. Ympäristömerkkiä ei saa käyttää eikä siihen viitata mainonnassa ennen merkin myöntämistä ja merkin myöntä- misen jälkeenkin ainoastaan silloin, kun on kyse siitä yksittäi- sestä tuotteesta, jolle merkki on myönnetty. 10 artikla Ympäristömerkin käytön edistäminen Jäsenvaltiot ja komissio edistävät yhteistyössä EUEB:n jäsenten kanssa yhteisön ympäristömerkin käyttöä järjestämällä kulut- tajille, tuottajille, kauppiaille, vähittäismyyjille ja kansalaisille yleisesti suunnattuja valistus- ja tiedotuskampanjoita tukien näin järjestelmän kehittämistä. Komission ja muiden yhteisön toimielinten sekä kansallisten viranomaisten olisi ympäristömerkillä varustettujen tuotteiden käyttöä edistääkseen näytettävä esimerkkiä silloin, kun ne määrittelevät omia tuotevaatimuksiaan, sanotun kuitenkaan rajoittamatta yhteisön oikeuden soveltamista. 11 artikla Muut jäsenvaltioissa käytössä olevat ympäristömerkkijär- jestelmät Komissio ja jäsenvaltiot varmistavat tarvittavan yhteensovitta- misen yhteisön ympäristömerkkijärjestelmän ja jäsenvaltioissa käytössä olevien kansallisten järjestelmien välillä, erityisesti tuoteryhmien valinnan sekä myöntämisperusteiden laatimisen ja tarkistamisen osalta sekä yhteisössä että kansallisella tasolla. Tätä varten on 17 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti laaditussa toteutettava muun muassa 5 artiklan mukaisesti työsuunnitelmassa esitettyjä yhteistyö- ja yhteensovittamistoi- menpiteitä. Jäsenvaltioissa jo käytössä olevia sekä uusia ympäristömerk- kijärjestelmiä voidaan edelleen soveltaa rinnakkain yhteisön järjestelmän kanssa. 12 artikla Kulut ja maksut Ympäristömerkin myöntämistä koskevan hakemuksen johdos- ta on suoritettava maksu, joka liittyy hakemuksen käsittelyku- luihin. Hakijan käytöstä. on suoritettava vuosimaksu ympäristömerkin (1) EYVL L 162, 13. 7. 1995, s. 37. (*) 5 vuotta tämän asetuksen voimaantulopäivästä. Hakemus- ja vuosimaksut vahvistetaan liitteen V mukaisesti ja 17 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti. 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/7 13 artikla 16 artikla Euroopan unionin ympäristömerkintälautakunta Mukauttaminen tekniikan kehitykseen Komissio perustaa Euroopan unionin ympäristömerkintälauta- kunnan (EUEB), joka koostuu 14 artiklassa mainituista toimi- valtaisista elimistä ja 15 artiklassa tarkoitetusta neuvoa- antavasta foorumista. EUEB:n on osallistuttava muun muassa ympäristömerkin myöntämisperusteiden sekä arviointi- ja val- vontavaatimusten vahvistamiseen ja tarkistamiseen 6 artiklan mukaisesti. Tämän asetuksen liitteet voidaan mukauttaa 17 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti tekniikan sekä kansainvälisen standardointitoiminnan kehitykseen. 17 artikla Komitea Komissio vahvistaa EUEB:n työjärjestyksen 17 artiklassa sääde- tyn menettelyn mukaisesti ja ottaen huomioon liitteen IV mukaiset menettelyä koskevat periaatteet. 1. Komissiota avustaa sääntelykomitea. 14 artikla Toimivaltaiset elimet Kunkin jäsenvaltion on huolehdittava siitä, että tässä 1. asetuksessa säädettyjen tehtävien suorittamisesta vastaamaan nimetään yksi tai useampi toimivaltainen elin, jäljempänä ’toimivaltainen elin’ tai ’toimivaltaiset elimet’, joka on toimin- tavalmis. Jos nimetään useampi kuin yksi toimivaltainen elin, jäsenvaltion on määritettävä niiden keskinäinen toimivalta ja niihin sovellettavat yhteensovittamisvaatimukset. 2. a) b) Jäsenvaltioiden on huolehdittava siitä, että: toimivaltaisten elinten kokoonpano takaa niiden riippu- mattomuuden ja puolueettomuuden; toimivaltaisten elinten työjärjestys takaa kansallisella tasol- la kaikkien sidosryhmien osallistumisen ja asianmukaisen avoimuuden; c) toimivaltaiset elimet soveltavat tämän asetuksen säännök- siä asianmukaisesti. 15 artikla Neuvoa-antava foorumi Komissio varmistaa, että EUEB huolehtii toiminnassaan siitä, että tietyn tuoteryhmän osalta kaikki tämän tuoteryhmän parissa toimivat sidosryhmät, kuten teollisuus ja palvelujen tarjoajat pk-yritykset mukaan lukien, käsiteollisuusyritykset ja niiden liikejärjestöt, ammattijärjestöt, kauppiaat, vähittäis- myyjät, maahantuojat, ympäristönsuojeluryhmät ja kulutta- jajärjestöt, osallistuvat asian käsittelyyn tasapuolisesti. Osapuo- let kokoontuvat neuvoa-antavassa foorumissa. Komissio vah- vistaa foorumin työjärjestyksen 17 artiklassa säädetyn menet- telyn mukaisesti. 2. Jos tähän artiklaan viitataan, sovelletaan päätöksen 1999/468/EY 5 artiklassa säädettyä sääntelymenettelyä ottaen huomioon päätöksen 8 artiklan säännökset. Päätöksen 1999/468/EY 5 artiklan 6 kohdan mukainen 3. määräaika on kolme kuukautta. 18 artikla Asetuksen rikkominen Jos tämän asetuksen säännöksiä ei noudateta, jäsenvaltioiden on toteutettava tarvittavat oikeudelliset tai hallinnolliset toi- menpiteet ja ilmoitettava niistä komissiolle. 19 artikla Siirtymäsäännökset Kumotaan neuvoston asetus (ETY) N:o 880/92. Asetuksen (ETY) N:o 880/92 säännöksiä sovelletaan kuitenkin edelleen sen 12 artiklan 1 kohdan mukaisesti tehtyihin sopimuksiin. Asetukseen (ETY) N:o 880/92 perustuvat päätökset pysyvät voimassa, kunnes niitä tarkistetaan tai niiden soveltaminen lakkaa. 20 artikla Tarkistaminen Komissio tarkastelee järjestelmää sen soveltamisesta saadun kokemuksen pohjalta ennen. (*). Komissio ehdottaa tarvittaessa asianmukaisia muutoksia tähän asetukseen. (*) 5 vuotta tämän asetuksen voimaantulopäivästä. C 25/8 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 21 artikla Loppusäännökset Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Brysselissä. Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Euroopan parlamentin puolesta Neuvoston puolesta Puhemies Puheenjohtaja 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/9 LIITE I OHJEELLINEN ARVIOINTITAULUKKO Tuotteiden elinkaari Ympäristönäkökohdat Tuotantoa edeltävät vaiheet / raaka-aineet Tuotanto Tavarat Jakelu (pakkaaminen mukaan lukien) Palvelut Käyttö Uudelleen- käyttö/ Kierrätys/ Hävittäminen Palvelun suorittami- seen tarvitta- vien tavaroi- den hankinta Palvelun suorittaminen Jätehuolto Ilman laatu Veden laatu Maaperän suojelu Jätteiden vähentäminen Energiansäästö Luonnonvarojen hoito Maapallon ilmaston lämpenemisen estäminen Otsonikerroksen suojelu Ympäristön turvallisuus Melu Biologinen monimuotoisuus C 25/10 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 LIITE II YMPA¨ RISTO¨ MERKIN MYO¨ NTA¨ MISPERUSTEIDEN VAHVISTAMISESSA NOUDATETTAVIA MENETEL- MIA¨ KOSKEVAT VAATIMUKSET Johdanto Keskeisten ympäristönäkökohtien yksilöinti- ja valintamenettelyyn sekä ympäristömerkin myöntämisperusteiden vahvistamiseen kuuluvat seuraavat vaiheet: — toteutettavuus- ja markkinatutkimus, — elinkaaritarkastelu, — ympäristön parantamisanalyysi, — ehdotus myöntämisperusteiksi. Toteutettavuus- ja markkinatutkimus Toteutettavuus- ja markkinatutkimuksessa käsitellään kyseessä olevien tuoteryhmien yhteisön markkinoilla olevia eri tyyppejä, tuotettuja, hankittuja, maahantuotuja ja myytyjä määriä sekä markkinoiden rakennetta jäsenvaltioissa. Tutkimuksessa otetaan huomioon myös kotimaan- ja ulkomaankauppa. Samalla arvioidaan kuluttajien käsityksiä, erityyppisten tuotteiden toiminnallisia eroja ja sitä, onko tarpeen yksilöidä alaryhmiä. Elinkaaritarkastelu Keskeiset ympäristönäkökohdat, joille on laadittava arviointiperusteet, määritetään käyttämällä apuna elinkaaritarkas- telua kansainvälisesti tunnustettujen menetelmien ja standardien mukaisesti. Standardien EN ISO 14040 ja ISO 14024 periaatteet otetaan tarvittaessa asianmukaisesti huomioon. Ympäristön parantamisanalyysi Tarkasteltaessa ympäristön parantamista otetaan huomioon erityisesti seuraavat seikat: — ympäristön parantamisen teoreettiset mahdollisuudet markkinarakenteiden mahdollisten muutosten yhteydessä. Tämä perustuu elinkaaritarkastelusta saatuun parannusten arviointiin, — tekninen, teollinen ja taloudellinen toteutettavuus sekä markkinoiden muutokset, — kuluttajien asenteet, käsitykset ja mieltymykset, jotka voivat vaikuttaa ympäristömerkin tehoon. Arviointiperusteita koskeva ehdotus Ekologisia arviointiperusteita koskevassa lopullisessa ehdotuksessa otetaan huomioon tuoteryhmän kannalta merkitykselliset ympäristönäkökohdat. 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/11 LIITE III YMPA¨ RISTO¨ MERKIN KUVAUS Ympäristömerkin esitystapa Ympäristömerkki myönnetään tuotteille, jotka ovat myöntämisperusteiden mukaisia kaikkien valittujen keskeisten ympäristönäkökohtien osalta. Merkki antaa kuluttajille tietoa 8 artiklan ja seuraavan mallin mukaisesti. Merkissä on kaksi osaa: kenttä 1 ja kenttä 2, kuten alla on esitetty: EUROOPAN UNIONIN YMPA¨ RISTO¨ MERKKI * * * Myönnetty tavaroille tai palveluille, jotka täyttävät EU:n ympäristömerkkijärjestelmän ympäristövaatimukset Luvan rekisterinumero: Kenttä 1 Kenttä 2 Kenttä 2 sisältää tietoa ympäristömerkin myöntämisen syistä. Tiedon on koskettava vähintään yhtä ja enintään kolmea ympäristövaikutusta. Tiedon on oltava lyhyen sanallisen kuvauksen muodossa. Esimerkki: * * * vähän ilmaa pilaava energiatehokas alhainen myrkyllisyys C 25/12 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 Kenttiä 1 ja 2 käytetään yhdessä silloin, kun se on tarkoituksenmukaista, mutta jos pienikokoisten tavaroiden osalta on otettava huomioon käytettävissä oleva tila, voidaan kenttä 2 jättää joissain käyttöyhteyksissä pois sovellutuksista, jos koko merkki on esillä samaa tavaraa koskevissa muissa käyttöyhteyksissä. Esimerkiksi kenttää 1 voidaan käyttää yksin itse tuotteessa, jos koko merkki on esillä muualla pakkauksessa, esitteissä tai myyntipaikalla olevassa aineistossa. 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/13 LIITE IV YMPA¨ RISTO¨ MERKIN MYO¨ NTA¨ MISPERUSTEIDEN VAHVISTAMISMENETTELYA¨ KOSKEVAT PERIAAT- TEET Ympäristömerkin myöntämisperusteiden sekä arviointi- ja valvontavaatimusten laatimiseen sovelletaan seuraavia periaatteita: 1. Sidosryhmien osallistuminen a) Ympäristömerkin myöntämisperusteiden laatimiseksi kullekin tuoteryhmälle perustetaan EUEB-lautakunnan sisällä erityinen ad hoc -työryhmä, johon 15 artiklassa tarkoitetut sidosryhmät ja 14 artiklassa tarkoitetut toimivaltaiset elimet osallistuvat. b) Sidosryhmät osallistuvat keskeisten ympäristönäkökohtien yksilöimiseen ja valitsemiseen erityisesti seuraa- vissa vaiheissa: i) toteutettavuus- ja markkinatutkimus; ii) elinkaaritarkastelu; iii) ympäristön parantamisanalyysi; ja iv) arviointiperusteita koskeva ehdotus. Yhteisymmärrys pyritään saavuttamaan kaikin kohtuullisin keinoin koko menettelyn ajan, samalla kun pyritään ympäristönsuojelun korkeaan tasoon. Lisäksi laaditaan jokaisen vaiheen tärkeimmät tulokset tiivistävä alustava asiakirja, joka jaetaan osanottajille hyvissä ajoin ennen ad hoc -työryhmän kokouksia. 2. Julkinen kuuleminen ja avoimuus a) Laaditaan ja julkaistaan tärkeimmät tulokset sisältävä loppuraportti. Eri työvaiheiden tuloksia kuvaavia välivaiheen asiakirjoja saatetaan asianomaisten saataville, ja esitetyt huomautukset otetaan huomioon. b) Raportin sisällöstä suoritetaan julkinen kuuleminen. Myöntämisperusteita koskevista ehdotuksista voidaan esittää huomautuksia vähintään 60 päivän ajan ennen niiden antamista komitean käsiteltäväksi 17 artiklassa vahvistetun menettelyn mukaisesti. Kaikki saadut huomautukset otetaan huomioon. Pyynnöstä toimitetaan tietoja huomautusten käsittelystä. c) Raportissa on tiivistelmä ja liitteet, joissa on yksityiskohtaiset yhteenvetolaskelmat. 3. Luottamuksellisuus Yksityishenkilöiden, lähteiden toimittamien luottamuksellisten tietojen suoja taataan. julkisten organisaatioiden, yksityisten yritysten, eturyhmien, sidosryhmien tai muiden C 25/14 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 LIITE V MAKSUT 1. Hakemusmaksut Ympäristömerkin myöntämistä koskevan hakemuksen johdosta on suoritettava maksu, joka liittyy hakemuksen käsittelykuluihin. Vähimmäismaksu vahvistetaan erikseen. Pk-yritysten( 1) sekä kehitysmaiden tuotevalmistajien ja palvelun tarjoajien hakemusmaksun olisi oltava alennettu. 2. Vuosimaksut Kukin hakija, jolle on myönnetty ympäristömerkki, maksaa merkin käytöstä vuosimaksun merkin myöntäneelle toimivaltaiselle elimelle. Maksun kattama aika alkaa päivästä, jona ympäristömerkki myönnettiin hakijalle. Vuosimaksu lasketaan ympäristömerkin saaneen tuotteen vuosittaisen yhteisössä tapahtuvan myynnin perusteel- la. Vähimmäismaksu vahvistetaan erikseen. Pk-yritysten( 1) sekä kehitysmaiden tuotevalmistajien ja palvelun tarjoajien vuosimaksun olisi oltava alennettu. Vuosittaista myyntiä koskevien tietojen olisi perustuttava vapaasti tehtaalla -hintoihin. 3. Testaus- ja valvontakustannukset Hakemusmaksuun tai vuosimaksuun eivät sisälly sellaisista testauksista ja valvonnasta aiheutuvat kustannukset, jotka voivat olla tarpeen hakemuksissa tarkoitettujen tuotteiden osalta. Hakijat vastaavat itse tällaisista testaus- ja valvontakustannuksista. (1) Sellaisina kuin ne on määritelty 3 päivänä huhtikuuta 1996 annetussa komission suosituksessa 96/280/EY (EYVL L 107, 30. 4. 1996, s. 4). 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 25/15 NEUVOSTON PERUSTELUT I JOHDANTO 1. Komissio toimitti 19. maaliskuuta 1997 neuvostolle perustamissopimuksen 130 s artiklan 1 kohtaan (Amsterdamin sopimuksen 175 artiklaan) perustuvan ehdotuksen neuvoston asetukseksi tarkistetusta yhteisön ympäristömerkin myöntämisjärjestelmästä. 2. Euroopan parlamentti antoi lausuntonsa 13. toukokuuta 1998 ja talous- ja sosiaalikomitea 10. heinäkuuta 1997. 3. Alueiden komitea päätti 28. kesäkuuta 1999 olla antamatta asiasta lausuntoa. 4. Komissio toimitti neuvostolle muutetun ehdotuksen 18. tammikuuta 1999. 5. Neuvosto pääsi 24. kesäkuuta 1999 poliittiseen yhteisymmärrykseen yhteisestä kannasta. 6. Neuvosto vahvisti 11. marraskuuta 1999 yhteisen kantansa perustamissopimuksen 251 artiklan (entisen 189 c artiklan) mukaisesti. II TAVOITE Asetuksella on tarkoitus korvata neuvoston asetus (ETY) N:o 880/92, jossa säädetään vapaaehtoisuu- teen perustuvan ja markkinoista riippuvan ympäristömerkin myöntämispuitteista. Voimassa olevaa järjestelmää oli määrä tarkistaa viiden vuoden kuluttua asetuksen voimaantulosta, ja tässä ehdotuk- sessa pyritään parantamaan järjestelmän lähtökohtia, toiminta- ja työmenetelmiä saatujen kokemusten perusteella. III YHTEISEN KANNAN ERITTELY A. Komission muutettu ehdotus Neuvosto hyväksyi kokonaan tai osittain 23 Euroopan parlamentin tarkistusta. Monissa kyseisistä tarkistuksista ehdotettiin ”palvelujen” sisällyttämistä ympäristömerkin myöntämisjärjestelmään. Neuvosto oli periaatteessa yhtä mieltä mutta päätti määritellä ”tuotteet”-käsitteen ”tavaroiksi ja palveluiksi”. Neuvosto kannatti Euroopan parlamentin tarkistusta yhdestä parannetusta ympäristömerkkilogos- ta, koska se on vakuuttunut siitä, että ympäristömerkkiin liitettävä asteikko voisi pikemminkin aiheuttaa sekaannusta kuin tukea kuluttajien etuja. B. Tärkeimmät neuvoston tekemät muutokset 1. Johdanto-osa Säännös, jonka mukaan ympäristömerkkijärjestelmän olisi pitkällä aikavälillä oltava pääosin omarahoitteinen, lisättiin johdanto-osan kappaleena. C 25/16 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 28. 1. 2000 2. Ympäristömerkin perusteet ja arviointi- ja todentamisvaatimukset (4 artikla) Neuvosto katsoi, että komission alkuperäistä ehdotusta olisi täsmennettävä perusteiden määrittelyn ja ympäristömerkin perusteiden tarkistamisen osalta. Korostettiin, että perusteissa määritetään kaikkien keskeisten ympäristönäkökohtien asettamat vaatimukset, myös se, missä määrin tuotteiden on täytettävä kuluttajien tarpeet. Kyseinen kohta on muotoiltu huolellisesti siten, että yhteisön lainsäädännön muita puolia noudatetaan. Tarkistuksesta ja arvioinnista neuvosto on täsmentänyt, että niiden on tapahduttava hyvissä ajoin ennen määritettyjen perusteiden voimassaoloajan päättymistä ja että niiden tuloksena on oltava ehdotus perustei- den voimassaoloajan jatkamisesta, raukeamisesta tai tarkistamisesta. 3. Euroopan unionin ympäristömerkintälautakunta ja neuvoa-antava foorumi (13 ja 15 artikla) Neuvosto päätti selventää Euroopan unionin ympäristömerkintälautakunnan asemaa; lauta- kunta vastaa erityisesti ympäristömerkin perusteiden määrittämisestä ja tarkistamisesta sekä arviointivaatimuksista ja perusteiden noudattamisen todentamisvaatimuksista. Neuvosto on lisännyt asetusehdotukseen ajatuksen neuvoa-antavasta foorumista, jotta kaikki, joita asia koskee, voisivat osallistua yhtäläisin mahdollisuuksin. Kyseinen elin koostuu kuluttajajärjestö- jen, teollisuuden, palveluntarjoajien, ammattiliittojen, ympäristönsuojeluryhmien, käsiteolli- suuden ja näiden alan järjestöjen, vähittäismyyjien sekä maahantuojien edustajista. Elimen työjärjestyksen vahvistaa komissio. 4. Työsuunnitelma (5 artikla) työsuunnitelman. Suunnitelma sisältää tarpeellisena, että komissio laatii Neuvosto piti ympäristömerkkijärjestelmän kolmivuotisen kehittämisstrategian, jossa korostetaan järjes- telmälle asetettuja ympäristön parantamista ja markkinoille pääsyä koskevia tavoitteita, yhteisön toimien painopistealueita, jotka määritetään laatimalla ei-tyhjentävä tuoteryhmäluet- telo, sekä tarvetta yhteensovittaa järjestelmä jäsenvaltioiden kansallisiin ympäristömerkintäjär- jestelmiin, jotta yhteisön ja kansallisten ympäristömerkkijärjestelmien välinen yhteistyö olisi mahdollisimman tehokasta. 5. Rikkomukset (18 artikla) Komission alkuperäisestä ehdotuksesta puuttuivat ne täsmälliset oikeudelliset ja hallinnolliset toimet, jotka on toteutettava siinä tapauksessa, että jokin jäsenvaltio ei täytä velvoitteitaan asetuksen säännösten mukaisesti, mikä saattaisi haitata EU-ympäristömerkin kehittämistä. Neuvosto päätti näin ollen lisätä artiklan, hallinnollisista toimista, jotka on toteutettava silloin kun asetusta ei ole noudatettu. jossa säädetään tarvittavista oikeudellisista tai


title: Reglamento (CE) nº 2397/1999 de la Comisión, de 11 de noviembre de 1999, relativo a la autorización de efectuar transferencias entre los límites cuantitativos para los productos textiles y de la confección originarios de Taiwán

eurovoc_concepts:
Taiwan
clothing
import
originating product
quantitative restriction
textile product

text: 12. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 290/15 REGLAMENTO (CE) No 2397/1999 DE LA COMISIÓN de 11 de noviembre de 1999 relativo a la autorización de efectuar transferencias entre los límites cuantitativos para los productos textiles y de la confección originarios de Taiwán LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (5) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 47/1999 del Consejo, de 22 de diciembre de 1998, relativo al régimen de importación para algunos productos textiles originarios de Taiwán (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1556/ 1999 (2), y, en particular, su artículo 4, (1) (2) (3) (4) Considerando que Taiwán presentó una solicitud el 20 de septiembre de 1999; solicitadas por Considerando que las Taiwán se sitúan dentro de los límites de las disposi- ciones de flexibilidad contempladas en el artículo 4 del Reglamento (CE) no 47/1999 modificado; transferencias Considerando que procede aceptar la solicitud; Considerando que sería conveniente que el presente Reglamento entrara en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Euro- peas con el fin de que los operadores pudieran benefi- ciarse de él cuanto antes; Considerando que las medidas previstas por el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité «textiles» contemplado en el artículo 17 del Reglamento (CEE) no 3030/93 del Consejo (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1072/1999 de la Comisión (4), HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Quedan autorizadas, para el ejercicio contingentario 1999, las transferencias entre los límites cuantitativos fijados para los productos textiles originarios de Taiwán, según las condiciones previstas en el anexo del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 11 de noviembre de 1999. Por la Comisión Pascal LAMY Miembro de la Comisión (1) DO L 12 de 16. 1. 1999, p. 1. (2) DO L 184 de 17. 7. 1999, p. 1. (3) DO L 275 de 8. 11. 1993, p. 1. (4) DO L 134 de 28. 5. 1999, p. 1. L 290/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 11. 1999 ANEXO — Categoría 2: utilización anticipada de 273 495 kilos con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 2A: utilización anticipada de 5 000 kilos con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 3: transferencia de 34 000 kilos a partir de los límites cuantitativos de la categoría 2 y utilización anticipada de 384 550 kilos con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 3A: transferencia de 34 000 kilos a partir de los límites cuantitativos de la categoría 3 y utilización anticipada de 8 500 kilos con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 4: utilización anticipada de 111 240 piezas con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 5: utilización anticipada de 1 062 700 piezas con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 6: utilización anticipada de 56 570 piezas con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 35: utilización anticipada de 391 900 kilos con cargo a los límites cuantitativos fijados para el año 2000. — Categoría 97: transferencia de 66 450 kilos a partir de los límites cuantitativos de la categoría 91. — Categoría 97A: transferencia de 30 250 kilos a partir de los límites cuantitativos de la categoría 91


title: Komission asetus (EY) N:o 2398/1999, annettu 11 päivänä marraskuuta 1999, yhteisön naudanlihan merkitsemisjärjestelmää koskevien tiedotustoimenpiteiden järjestämisestä annetun asetuksen (EY) N:o 890/1999 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
beef
consumer information
labelling

text: 12. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 290/17 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2398/1999, annettu 11 päivänä marraskuuta 1999, yhteisön naudanlihan merkitsemisjärjestelmää koskevien tiedotustoimenpiteiden järjestämisestä annetun asetuksen (EY) N:o 890/1999 muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon naudanlihan merkitsemistä koskevista tiedo- tustoimenpiteistä 28 päivänä syyskuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2071/98 (1) ja erityisesti sen 4 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) koskevien Toimivaltaiset elimet ovat yhteisön naudanlihan merkit- semisjärjestelmää tiedotustoimenpiteiden järjestämisestä 29 päivänä huhtikuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 890/1999 (2) 2 artiklan 1 kohdan mukaisesti toimittaneet komissiolle ehdotetut ja valitut toimenpideohjelmat sekä niitä koskevat perus- tellut lausunnot. Eräät jäsenvaltiot eivät ole pystyneet esittämään ehdo- tuksiaan asetetussa määräajassa. Kyseiset jäsenvaltiot ovat asianmukaiset perustelut määräajan pidentämiseksi. On siksi aiheellista antaa komissiolle esittäneet toimivalta sallia asetuksen (EY) N:o 890/1999 2 artiklan 1 kohdassa vahvistetun määräajan pidentäminen. 3) Tässä asetuksessa säädetyt lihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat naudan- ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Lisätään asetuksen (EY) N:o 890/1999 2 artiklan 1 kohtaan virke seuraavasti: ”Asianmukaisesti perustelluissa tapauksissa komissio voi antaa luvan mainitun määräajan pidentämiseen yhdellä kuukaudella. ” 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan sitä päivää seuraavana päivänä, jona se julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 11 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 2. (2) EYVL L 113, 30. 4. 1999, s. 5


title: Proposta de decisão do Conselho que adopta um programa complementar de investigação a executar pelo Centro Comum de Investigação para a Comunidade Europeia da Energia Atómica

eurovoc_concepts:
EU financing
Joint Research Centre
nuclear medicine
nuclear reactor
research programme

text: C 56 E/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 2. 2000 Proposta de decisªo do Conselho que adopta um programa complementar de investiga(cid:231)ªo a executar pelo Centro Comum de Investiga(cid:231)ªo para a Comunidade Europeia da Energia At(cid:243)mica (2000/C 56 E/02) COM(1999) 578 final (cid:151) 1999/0232(CNS) (Apresentada pela Comissªo dem 11 de Novembro de 1999) O CONSELHO DA UNIˆO EUROPEIA, ADOPTOU A PRESENTE DECISˆO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia At(cid:243)mica e, nomeadamente, o seu artigo 7. o, Artigo 1. o Tendo em conta a proposta da Comissªo apresentada ap(cid:243)s consulta do ComitØ Cient(cid:237)fico e TØcnico, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, O programa complementar relativo ao funcionamento do HFR, a seguir denominado «o programa» cujos objectivos sªo fixados no Anexo I, Ø aprovado por um per(cid:237)odo de quatro anos, com in(cid:237)cio em Janeiro de 2000. Considerando o seguinte: Artigo 2. o (1) o desenvolvimento da medicina nuclear na Uniªo Europeia contribui para o objectivo de assegurar a protec(cid:231)ªo da saœde humana que a Uniªo se propıe e que exige uma utiliza(cid:231)ªo cada vez maior de reactores de ensaio para fins mØdicos; (2) no a(cid:136)mbito de uma pol(cid:237)tica comum para a ciŒncia e a tecnologia, o programa complementar de investiga(cid:231)ªo para o Reactor de Alto Fluxo (HFR) Ø um dos principais meios (cid:224) disposi(cid:231)ªo do quinto programa-quadro de IDTD da EURATOM que lhe permite contribuir para o apoio (cid:224)s metodologias de diagn(cid:243)stico mØdico e de terapŒutica e para o ensaio das mesmas, para o desenvolvimento das ciŒncias dos materiais e para a resolu(cid:231)ªo de problemas no dom(cid:237)nio da energia nuclear; (3) as contribui(cid:231)ıes financeiras para este programa comple- mentar provirªo directamente dos Pa(cid:237)ses Baixos, da Alema- nha e da Fran(cid:231)a; A contribui(cid:231)ªo financeira considerada necessÆria para a exe- cu(cid:231)ªo do programa Ø de cerca de 38,97 milhıes de EUR. A reparti(cid:231)ªo deste montante Ø dada no Anexo II. Inclui a con- tribui(cid:231)ªo para a futura desclassifica(cid:231)ªo do reactor. Artigo 3. o A Comissªo serÆ responsÆvel pela execu(cid:231)ªo do programa a cargo do seu Centro Comum de Investiga(cid:231)ªo. O Conselho de Administra(cid:231)ªo do Centro Comum de Investiga(cid:231)ªo serÆ mantido informado da execu(cid:231)ªo do programa. Artigo 4. o A Comissªo apresentarÆ anualmente, atØ 15 de Abril, ao Par- lamento Europeu, ao Conselho e ao ComitØ Econ(cid:243)mico e So- cial um relat(cid:243)rio sobre a aplica(cid:231)ªo da presente decisªo. (4) para alØm dessas contribui(cid:231)ıes, o HFR serÆ financiado por contratos celebrados com terceiros e pela sua participa(cid:231)ªo nos programas comunitÆrios numa base concorrencial; Artigo 5. o Os Estados-Membros sªo os destinatÆrios da presente decisªo. 29. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 56 E/5 ANEXO I OBJECTIVOS CIENT˝FICOS E T(cid:201)CNICOS O programa tem por principais objectivos: 1. O funcionamento seguro e fiÆvel do Reactor de Alto Fluxo (HFR) em Petten; esta actividade envolve a utiliza(cid:231)ªo normal da instala(cid:231)ªo durante mais de 250 dias por ano, a gestªo do ciclo do combust(cid:237)vel com a realiza(cid:231)ªo de controlos de seguran(cid:231)a e de qualidade. 2. A utiliza(cid:231)ªo racional deste reactor processar-se-Æ numa vasta gama de disciplinas: os principais temas de I&D que envolvem a utiliza(cid:231)ªo do HFR sªo ilustrados pelos seguintes exemplos: o estudo de materiais, o apoio ao trabalho de I&D para a seguran(cid:231)a do ciclo do combust(cid:237)vel nuclear, a possibilidade de desenvolver combust(cid:237)vel nuclear que utilize existŒncias de plut(cid:243)nio destinado ao armamento, o desenvolvimento de is(cid:243)topos mØdicos para fins de investiga(cid:231)ªo, o ensaio de tØcnicas terapŒuticas. ANEXO II REPARTI˙ˆO DAS CONTRIBUI˙(cid:213)ES As contribui(cid:231)ıes para este programa complementar serªo provenientes dos Pa(cid:237)ses Baixos, da Alemanha e da Fran(cid:231)a. A reparti(cid:231)ªo das contribui(cid:231)ıes Ø a seguinte: (cid:151) Pa(cid:237)ses Baixos: 34 milhıes de EUR (cid:151) Alemanha: 3,77 milhıes de EUR (cid:151) Fran(cid:231)a: 1,20 milhıes de EUR (cid:151) Total: 38,97 milhıes de EUR