title: QUESTION ÉCRITE E-2010/99 posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission. Le régime d'association des PTOM.

text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/115 La Commission a dØcidØ de produire une communication sur le sujet et de proposer, pour le suivi du dØbat, des informations beaucoup plus dØtaillØes que n(cid:146)en contenait le rapport. Cette communication se fait attendre depuis un an. Oø en est la Commission dans l(cid:146)Ølaboration de sa communication? Selon quel calendrier la Commission envisage-t-elle de faire avancer la question des bibliothŁques? (1) JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 373. RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (3 dØcembre 1999) important et pose des questions rØelles Le rapport auquel se rØfŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire est concernant les bibliothŁques dans le monde moderne. La Commission reconna(cid:238)t aussi que des biblio- thŁques existent dans un contexte Ølargi aux archives et aux musØes, les autres institutions culturelles, et assurent au public un accŁs aux connaissances et (cid:224) la culture dans une sociØtØ de l(cid:146)information en rØseaux moderne. EntiŁrement favorable aux travaux de la Commission, la Commission s(cid:146)interroge sur la meilleure pratique pour tenir compte de ce contexte Ølargi, en particulier (cid:224) la lumiŁre des travaux entrepris dans le domaine de la sociØtØ de l(cid:146)information conformØment au 5e programme cadre, et en vue d(cid:146)Øtablir des rŁgles concrŁtes de coordination et de coopØration entre les diverses institutions mØmoires au cours des prochains mois. (2000/C 203 E/146) QUESTION (cid:201)CRITE E-2010/99 posØe par Jean-Claude Fruteau (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Le rØgime d(cid:146)association des PTOM (9 novembre 1999) L(cid:146)Union europØenne Øprouve un malaise identitaire (cid:224) l(cid:146)Øgard des PTOM qui ne relŁvent que de quatre (cid:201)tats membres (Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Danemark). En effet, l(cid:146)Union europØenne joue un r(cid:244)le essentiel dans le dØveloppement des «anciens PTOM» devenus pays ACP mais semble dØlaisser cette entitØ qu(cid:146)elle considŁre comme hybride nommØe PTOM. Ambivalence statutaire, procØdure (cid:224) l(cid:146)unanimitØ au Conseil, «flux commerciaux artificiels» peu porteurs de dØveloppe- ment pour les PTOM mais trŁs perturbateurs pour le marchØ communautaire, telle est l(cid:146)ØnumØration non exhaustive mais nØanmoins rØelle des difficultØs de ces pays. Or, dŁs la signature du traitØ d(cid:146)Amsterdam, la ConfØrence intergouvernementale a invitØ «le Conseil (cid:224) rØexaminer sur la base de l(cid:146)article 136 du traitØ, le rØgime d(cid:146)association des PTOM d(cid:146)ici (cid:224) fØvrier 2000 dans un quadruple objectif». Quelles orientations concrŁtes la Commission entend-elle proposer au Conseil afin de rØpondre (cid:224) ces objectifs de promotion Øconomique et sociale, de dØveloppement des relations entre l(cid:146)Union europØenne et les PTOM, de prise en compte de leur diversitØ statutaire, et enfin, d(cid:146)amØlioration de l(cid:146)instrument financier? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (17 novembre 1999) L(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre (cid:224) juste titre (cid:224) la dØclaration sur les pays et territoires d(cid:146)outre-mer (PTOM) insØrØe dans l(cid:146)acte final de la confØrence d(cid:146)Amsterdam. Depuis lors, la Commission a menØ des consultations avec les quatre (cid:201)tats membres dont relŁvent les vingt PTOM et elle a, dans le cadre du partenariat, consultØ les autoritØs des vingt PTOM elles-mŒmes rØunies pour la premiŁre fois au plus haut niveau (cid:224) Bruxelles. C 203 E/116 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 Les idØes essentielles de cette large consultation sont reprises dans la communication de la Commission du 20 mai 1999 (1), «RØflexions sur le statut des PTOM associØs (cid:224) la CE et orientations sur PTOM 2000», dans laquelle la Commission dØcrivait les PTOM et leur statut (cid:224) l(cid:146)Øgard du droit communautaire, soulevait le dØbat fondamental de l(cid:146)association des PTOM (cid:224) la CommunautØ et lan(cid:231)ait des pistes d(cid:146)orientations pour 2000. TrŁs prochainement, la Commission formulera une proposition au Conseil destinØe (cid:224) succØder, (cid:224) compter du 1er mars 2000, (cid:224) la dØcision d(cid:146)association en vigueur. Cette proposition, actuellement encore en discussion, devrait largement s(cid:146)inspirer des orientations souhai- tØes par les PTOM. Il y sera en effet proposØde mieux dØfinir le statut des PTOM au regard du droit dØrivØ du traitØ; de simplifier considØrablement les modes de gestion de l(cid:146)assistance communautaire aux PTOM, en les dØcentralisant davantage vers les PTOM bØnØficiaires; d(cid:146)Øtendre la coopØration (cid:224) de nouveaux domaines permettant aux PTOM de rØpondre aux nouveaux dØfis de l(cid:146)Øconomie mondiale et de mieux rØpondre aux v(cid:156)ux des PTOM en matiŁre de non-reciprocitØ des rŁgles d(cid:146)Øtablissement. (1) COM(1999) 163 final. (2000/C 203 E/147) QUESTION (cid:201)CRITE P-2019/99 posØe par Astrid Thors (ELDR) (cid:224) la Commission (29 octobre 1999) Objet: Aide R09893 de l(cid:146)UE au titre du programme PHARE en faveur de la rØforme du systŁme de protection de l(cid:146)enfance en Roumanie La Commission a suspendu les appels d(cid:146)offres pour le programme sous rubrique d(cid:146)aide en faveur de rØformes structurelles dans le domaine de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)enfance en Roumanie. En lieu et place, la Commission a affectØ l(cid:146)ensemble des crØdits prØvus pour 1998 en faveur de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)enfance en Roumanie (10 millions d(cid:146)euros) (cid:224) l(cid:146)approvisionnement de base des enfants placØs dans des institutions en produits alimentaires et mØdicaments, notamment. Il a ØtØ procØdØ (cid:224) une affectation semblable pour 1999. En Roumanie, les enfants vivent dans des conditions particuliŁrement difficiles qui exigent tant des efforts d(cid:146)approvisionnement (cid:224) court terme que des rØformes (cid:224) long terme visant (cid:224) garantir leurs droits et (cid:224) assurer les soins dont ils ont besoin. Sachant que la rØaffectation des crØdits budgØtaires ne permet pas de mener (cid:224) bien les efforts (cid:224) long terme, c(cid:146)est avec retard que seront effectuØes les rØformes qui, selon le document stratØgique de la Commission relatif (cid:224) l(cid:146)Ølargissement, sont une condition pour que des nØgociations d(cid:146)adhØsion soient engagØes avec la Roumanie. Lors de son intervention devant le Parlement europØen le 13 octobre 1999, le PrØsident de la Commission a tout particuliŁrement mis l(cid:146)accent sur ce point. N(cid:146)existe-t-il pas une contradiction entre la prioritØ que la Commission veut accorder aux rØformes structurelles dans le secteur de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)enfance et la suppression de l(cid:146)aide (cid:224) ces mŒmes rØformes? N(cid:146)y aurait-il pas, pour garantir l(cid:146)approvisionnement (cid:224) court terme des enfants placØs dans des institutions en Roumanie, des moyens qui ne compromettent pas les rØformes (cid:224) long terme, et (cid:224) quelle date la Commission compte-t-elle rØtablir l(cid:146)aide aux travaux de rØforme? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (24 novembre 1999) L(cid:146)avis rendu en 1997 par la Commission (1) et les rapports rØguliers qui ont suivi (2) ont soulignØ la gravitØ de la situation dans le domaine de l(cid:146)enfance en Roumanie. PHARE a octroyØ des financements depuis le dØbut des annØes quatre-vingt-dix, d(cid:146)abord au titre de l(cid:146)aide humanitaire, puis en mettant l(cid:146)accent sur la prØparation d(cid:146)une rØforme du secteur de la protection de l(cid:146)enfance. La Commission a toujours travaillØ tant sur les aspects (cid:224) court terme que sur ceux (cid:224) plus long terme du secteur de l(cid:146)enfance en Roumanie. Les conditions de vie dans toutes les institutions de soins des enfants se sont trŁs gravement dØtØriorØes en 1999 du fait de problŁmes financiers et administratifs. Le premier ministre de Roumanie, M. Vasile, a demandØ une aide d(cid:146)urgence en mai 1999. (cid:192) la demande de la Commission, des inspecteurs ont visitØ les institutions pour cerner les besoins humanitaires et ont conclu que mŒme si les conditions n(cid:146)Øtaient pas aussi mauvaises dans toutes les institutions, la situation gØnØrale durant l(cid:146)ØtØ 1999 ne pouvait qu(cid:146)Œtre qualifiØe d(cid:146)inacceptable tant en termes d(cid:146)infrastructure de base que d(cid:146)hygiŁne, de soins mØdicaux, de nutrition et d(cid:146)encadrement gØnØral


title: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου περί θεσπίσεως ορισμένων μέτρων ελέγχου για τα σκάφη υπό σημαία μη συμβαλλόμενων μερών στην Οργάνωση Αλιείας Βορειοδυτικού Ατλαντικού (NAFO)

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

formats: html pdf print

text: 29. 2. 2000 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 56 E/1 (cid:201)(cid:201) (—æ(cid:239)(cid:240)ÆæÆ(cid:243)Œ(cid:229)ıÆ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:240)æ(cid:220)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242)) ¯—(cid:201)(cid:212)(cid:209)ˇ—˙ —æ(cid:252)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æ(cid:223) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:229)º(cid:221)ª(cid:247)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)Æ (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) ı(cid:240)(cid:252) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)æ(cid:254)(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ˇæª(cid:220)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) `ºØ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) ´(cid:239)æ(cid:229)Ø(cid:239)(cid:228)ı(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) `(cid:244)ºÆ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) (NAFO) (2000/C 56 E/01) (˚(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) ¯ˇ(cid:215)) COM(1999) 570 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:252) (cid:151) 1999/0231(CNS) ((cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:226)º(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 9 ˝(cid:239)(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999) (cid:212)ˇ (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ (cid:212)˙(cid:211) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:218)˚˙(cid:211) ¯˝(cid:217)(cid:211)˙(cid:211), ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŒÆØ Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 37, (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242), (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:239)(cid:253) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, ¯Œ(cid:244)Ø(cid:236)(cid:254)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242): (1) ˙ ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:223) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:236)(cid:229)ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:222) (cid:240)(cid:239)ºı(cid:236)(cid:229)æ(cid:222) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:231) ÆºØ(cid:229)(cid:223)Æ ´(cid:239)æ(cid:229)Ø(cid:239)(cid:228)ı(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) `(cid:244)ºÆ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253), (cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:221)æ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242) ø(cid:242) «(cid:211)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) NAFO» (1). (2) ˙ (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) NAFO (cid:240)Ææ(cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) ŒÆ(cid:244)(cid:220)ºº(cid:231)º(cid:239) (cid:240)ºÆ(cid:223)(cid:243)Ø(cid:239) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)ØÆŒ(cid:222) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:228)ØÆ(cid:247)(cid:229)(cid:223)æØ(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) ŁÆº(cid:220)(cid:243)(cid:243)Øø(cid:237) (cid:240)(cid:252)æø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:243)ø, (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:220)ººø(cid:237), (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:253)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)ØÆ(cid:242) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:239)æª(cid:220)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) ª(cid:237)ø(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:242) ø(cid:242) «ˇæª(cid:220)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) `ºØ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) ´(cid:239)æ(cid:229)Ø- (cid:239)(cid:228)ı(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) `(cid:244)ºÆ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253)», ŒÆº(cid:239)(cid:253)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242) «NAFO» ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:221)ªŒæØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:231) º(cid:222)ł(cid:231) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ- (cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:240)(cid:252)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222)(cid:242) (cid:228)ØÆ- ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO, (cid:240)(cid:239)ı ŒÆŁ(cid:223)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:228)(cid:229)(cid:243)(cid:236)(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:236)(cid:221)æ(cid:231). (3) ˙ (cid:220)(cid:243)Œ(cid:231)(cid:243)(cid:231) ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) ı(cid:240)(cid:252) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)æ(cid:254)(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) NAFO, ø(cid:242) (cid:236)(cid:221)(cid:243)(cid:239) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)- (cid:246)ıª(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) NAFO, (cid:229)(cid:238)ÆŒ(cid:239)º(cid:239)ıŁ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:223) (cid:221)(cid:237)Æ(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:220)ª(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ı(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:253)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:239)(cid:226)Ææ(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)- (cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) ŒÆØ, ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:243)ı(cid:237)(cid:221)(cid:240)(cid:229)ØÆ, ŁÆ (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)ŁÆææı(cid:237)Ł(cid:229)(cid:223). (4) ˙ NAFO (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø ŒÆ(cid:244)’ (cid:229)(cid:240)Æ(cid:237)(cid:220)º(cid:231)ł(cid:231) ŒÆº(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Æ (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:229)æ(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:236)(cid:221)æ(cid:231) (cid:229)(cid:223)(cid:244)(cid:229) (cid:237)Æ ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO, (cid:229)(cid:223)(cid:244)(cid:229) (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)Æ (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) NAFO, (cid:236)(cid:229) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)Œ(cid:240)º(cid:222)æø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:229)(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) (cid:240)(cid:239)ı (cid:246)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ (cid:244)(cid:239)ı(cid:242). (5) ˚Æ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) 19(cid:231) (cid:229)(cid:244)(cid:222)(cid:243)ØÆ (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:211)(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:221)(cid:236)(cid:226)æØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı 1997, (cid:231) NAFO Æ(cid:240)(cid:239)(cid:246)(cid:220)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:237)Æ (cid:229)ªŒæ(cid:223)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:221)(cid:237)Æ «—æ(cid:252)ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)- (1) ¯¯ L 378 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 30. 12. 1978, (cid:243). 1. (cid:254)Ł(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Æ (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)æ(cid:254)(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø- (cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) NAFO», (cid:243)(cid:244)(cid:252)(cid:247)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)ı (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:237)Æ (cid:229)(cid:238)Æ(cid:243)(cid:246)ÆºØ(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ- (cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) NAFO (cid:228)(cid:229)(cid:237) ŁÆ ı(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:229)ıŁ(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)æ(cid:254)(cid:237). (6) (cid:212)(cid:239) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:240)æ(cid:252)ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø, (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:220)ººø(cid:237), (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:237)(cid:221)æª(cid:229)ØÆ ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)ø(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ŒÆ(cid:246)(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)æ(cid:254)(cid:237), (cid:229)(cid:246)(cid:252)(cid:243)(cid:239)(cid:237) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) (cid:226)æ(cid:223)(cid:243)Œ(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:229)Œ(cid:239)ı(cid:243)(cid:223)ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ºØ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)æ(cid:254)(cid:237) ŒÆØ, ºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºı(cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:244)(cid:253)(cid:240)(cid:239)ı(cid:242) ÆºØ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:228)ØÆŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO, (cid:229)(cid:220)(cid:237), ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)øŁ(cid:229)(cid:223) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:244)Æ ÆºØ(cid:229)(cid:253)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) ÆºØ(cid:229)ıŁ(cid:229)(cid:223) ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:240)Ææ(cid:220)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:228)ØÆ- (cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) NAFO, ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:220)ººø(cid:237) (cid:243)ı(cid:236)(cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ º(cid:231)(cid:246)Ł(cid:239)(cid:253)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:236)(cid:221)æ(cid:231), (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:220)ºº(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)Æª(cid:252)æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)Œ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). (7) ˚Æ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) 20(cid:222) (cid:229)(cid:244)(cid:222)(cid:243)ØÆ (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:211)(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:221)(cid:236)(cid:226)æØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı 1998, (cid:221)ªØ(cid:237)Æ(cid:237) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:243)Æ(cid:246)(cid:231)(cid:237)(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:220)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ªæ(cid:220)(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231) Ł(cid:220)ºÆ(cid:243)(cid:243)Æ ŒÆØ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:253)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242). (8) ˚Æ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) 21(cid:231) (cid:229)(cid:244)(cid:222)(cid:243)ØÆ (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:211)(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:221)(cid:236)(cid:226)æØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı 1999, (cid:228)ØÆ(cid:244)ı(cid:240)(cid:254)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)Ł(cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:243)Æ(cid:246)(cid:231)(cid:237)(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ªØÆ (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) (cid:220)(cid:237)(cid:229)ı Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ(cid:242). (9) (cid:211)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ¯˚, (cid:231) (cid:228)ØŒÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:229)(cid:243)ø(cid:244)(cid:229)æØŒ(cid:220) (cid:253)(cid:228)Æ(cid:244)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ºØ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:243)Œ(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231). ¯(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:242), (cid:252)(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:220) (cid:244)(cid:231) (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) ºØ(cid:236)(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:229)ªŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242), (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:228)ØÆ(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:252)(cid:244)Ø Æ(cid:243)Œ(cid:239)(cid:253)(cid:237) ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:228)ØÆŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO, (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ Æ(cid:240)ÆæÆ(cid:223)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:239) (cid:237)Æ Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø- (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:243)ı(cid:236)(cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:229)(cid:237)ØÆ(cid:223)Æ (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ (cid:243)(cid:229) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:222) Œº(cid:223)(cid:236)ÆŒÆ, (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:240)º(cid:231)æ(cid:254)(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)Æ (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø- (cid:243)(cid:236)(cid:252) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 2847/93 (2), ŒÆØ (cid:237)Æ (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:246)ÆºØ(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:239)Ø ÆºØ- (cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:243)ŒÆ(cid:246)(cid:254)(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)Ø- Œ(cid:239)(cid:253)(cid:242) ºØ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:253)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) NAFO, (2) ¯¯ L 261 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 20. 10. 1993, (cid:243). 1. ˚Æ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:252)(cid:240)ø(cid:242) (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:244)(cid:229)º(cid:229)ı(cid:244)Æ(cid:223)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (¯˚) ÆæØŁ. 2846/98 (¯¯ L 358 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 31. 12. 1998, (cid:243). 5). C 56 E/2 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 29. 2. 2000 ¯˛¯˜(cid:217)(cid:211)¯ (cid:212)ˇ˝ —`(cid:209)ˇ˝(cid:212)` ˚`˝ˇ˝(cid:201)(cid:211)(cid:204)ˇ: ¢æŁæ(cid:239) 1 ˆØÆ (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:252)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:239)ı(cid:237) (cid:239)Ø ÆŒ(cid:252)º(cid:239)ıŁ(cid:239)Ø (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223): Æ) «ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242)»: (cid:229)(cid:237)(cid:221)æª(cid:229)Ø(cid:229)(cid:242) Æº(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) Ø(cid:247)Ł(cid:253)ø(cid:237), (cid:231) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:252)æ(cid:244)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) Ø(cid:247)Ł(cid:253)ø(cid:237) (cid:222) (cid:240)æ(cid:239)œ(cid:252)(cid:237)(cid:244)ø(cid:237) Ø(cid:247)Ł(cid:253)ø(cid:237) ŒÆØ Œ(cid:220)Ł(cid:229) (cid:220)ºº(cid:231) (cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:240)ÆæÆ(cid:243)Œ(cid:229)ıÆ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222) (cid:222) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:222) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ÆºØ- (cid:229)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:228)ØÆŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO• (cid:226)) «(cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:228)ØÆŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO»: (cid:231) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:221)æ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 1, (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 2 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO• ª) «(cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242)»: (cid:244)(cid:239) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø Ł(cid:229)ÆŁ(cid:229)(cid:223) ŒÆØ Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:229)(cid:223) (cid:252)(cid:244)Ø Æ(cid:243)Œ(cid:229)(cid:223) ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:228)ØÆŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO ŒÆØ ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:221)(cid:237)(cid:237)(cid:239)ØÆ (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 28(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 2847/93, (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)øæ(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Ø(cid:242) Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:228)Ø(cid:229)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:221)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242). (cid:212)(cid:239) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:228)(cid:253)(cid:237)Æ(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ (cid:229)Œ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:222) (cid:237)Æ (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)ØÆ(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) ÆºØ- (cid:229)(cid:253)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:221)ø(cid:242) (cid:252)(cid:244)(cid:239)ı (cid:239)º(cid:239)Œº(cid:231)æøŁ(cid:229)(cid:223) (cid:231) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231). 2. ¯(cid:246)(cid:252)(cid:243)(cid:239)(cid:237), ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231), (cid:239)Ø Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:228)Ø(cid:229)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:221)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:229)(cid:237)(cid:252)(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:246)(cid:221)æ(cid:229)Ø (cid:229)(cid:223)(cid:228)(cid:231) Ø(cid:247)Ł(cid:253)ø(cid:237) (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:240)ÆæÆæ(cid:244)(cid:222)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:201) ŒÆØ (cid:201)(cid:201), (cid:244)(cid:239) (cid:239)ØŒ(cid:229)(cid:223)(cid:239) Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:221)º(cid:239)(cid:242) Æ(cid:240)Æª(cid:239)æ(cid:229)(cid:253)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)Œ(cid:246)(cid:252)æ(cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:222)/ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:252)æ- (cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:229)Ø(cid:228)(cid:254)(cid:237). 3. (cid:217)(cid:243)(cid:244)(cid:252)(cid:243)(cid:239), (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:221)(cid:244)(cid:239)ØÆ Æ(cid:240)Æª(cid:252)æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:229)(cid:220)(cid:237) (cid:239) (cid:240)º(cid:239)(cid:223)- Ææ(cid:247)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)øæ(cid:231)Ł(cid:221)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) (cid:222) (cid:239) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:240)æ(cid:252)(cid:243)ø(cid:240)(cid:252)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:220)- ØŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:228)Ø(cid:229)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:221)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)ØŒ(cid:229)(cid:223)(cid:239)ı Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:236)(cid:221)º(cid:239)ı(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)(cid:223)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:252)(cid:244)Ø: i) (cid:240)(cid:239)ı (cid:246)(cid:221)æ(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ (cid:229)(cid:237)(cid:252)(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) NAFO (cid:222) (cid:151) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:223)(cid:228)(cid:231) Ø(cid:247)Ł(cid:253)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı (cid:226)æ(cid:223)(cid:243)Œ(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:223) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) ÆºØ(cid:229)(cid:253)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:229)Œ(cid:244)(cid:252)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222)(cid:242) (cid:228)ØÆŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO• (cid:222) ii) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239) ı(cid:240)(cid:220)æ(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:226)(cid:220)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)Ø º(cid:252)ª(cid:239)Ø ı(cid:240)(cid:239)ł(cid:223)Æ(cid:242) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:220)(cid:237)(cid:229)ı (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242). ¢æŁæ(cid:239) 2 `(cid:246)(cid:239)(cid:253) (cid:240)ÆæÆº(cid:231)(cid:246)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:231) (cid:221)ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)(cid:252)(cid:240)(cid:244)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:221)(cid:237)Æ Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)øæ(cid:231)(cid:244)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)- ªæ(cid:220)(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222)(cid:242) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:240)ÆæÆŒ(cid:239)º(cid:239)(cid:253)Ł(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO, (cid:231) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:226)Ø(cid:226)(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)Æ (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)Æ Æ(cid:236)(cid:229)ºº(cid:231)(cid:244)(cid:223) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO, ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:253), (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242), (cid:229)(cid:237)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:254)(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:220)(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:244)Æ (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)Æ ŁÆ (cid:228)ØÆ(cid:226)Ø(cid:226)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:252)ºÆ (cid:244)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:231) NAFO (cid:236)(cid:221)æ(cid:231) ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)ı (cid:246)(cid:221)æ(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ. ¢æŁæ(cid:239) 3 ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:229) (cid:252)ºÆ (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) Æ(cid:236)(cid:229)ºº(cid:231)(cid:244)(cid:223) Œ(cid:220)Ł(cid:229) (cid:221)ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:231) ŒÆ(cid:244)(cid:252)(cid:240)(cid:244)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:240)ÆæÆº(cid:220)(cid:226)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 2 (cid:222) ŒÆ(cid:244)(cid:252)- (cid:240)Ø(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO (cid:222) (cid:229)(cid:237)(cid:252)(cid:242) (cid:220)ºº(cid:239)ı (cid:243)ı(cid:236)- (cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242). ¢æŁæ(cid:239) 4 (cid:212)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:221)(cid:240)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:244)Æ ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:237)Æ (cid:228)(cid:221)(cid:247)(cid:239)- (cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) Ø(cid:247)Ł(cid:253)ø(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:221)(cid:237)Æ (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242). (cid:151) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:223)(cid:228)(cid:231) (cid:240)(cid:239)ı (cid:226)æ(cid:223)(cid:243)Œ(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:223) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆØ (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)- (cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Ææ(cid:220)æ(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:201)(cid:201) ÆºØ(cid:229)(cid:253)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) NAFO. ¢æŁæ(cid:239) 6 1. (cid:212)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:253)(cid:237) Æ(cid:236)(cid:229)ºº(cid:231)(cid:244)(cid:223) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:221)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)Æ Œ(cid:220)Ł(cid:229) (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:228)Ø(cid:229)(cid:238)Æ(cid:247)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 6 ŒÆØ, (cid:229)(cid:237)(cid:228)(cid:229)(cid:247)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:242), Œ(cid:220)Ł(cid:229) Æ(cid:240)Æª(cid:252)æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)Œ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:222)/ŒÆØ (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), (cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)º(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) ø(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:221)(cid:240)(cid:229)ØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242). ˇØ Æ(cid:237)(cid:244)(cid:223)(cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)ı(cid:237), (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:220)ººø(cid:237), (cid:244)(cid:239) (cid:252)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)øæ(cid:231)Ł(cid:221)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:239)ı Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)ı (cid:246)(cid:221)æ(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ, (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:239)- (cid:236)(cid:231)(cid:237)(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:239)(cid:237) ºØ(cid:236)(cid:221)(cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) º(cid:252)ª(cid:239)ı(cid:242) ªØÆ (cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø(cid:244)Æ Æ(cid:240)Æª(cid:252)æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:229)Œ(cid:246)(cid:252)æ(cid:244)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:222)/ŒÆØ (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:252)æ(cid:244)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:222), (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:229)ææØ(cid:240)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:239)º(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:221)(cid:244)(cid:239)ØÆ(cid:242) Æ(cid:240)Æª(cid:252)æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:244)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Œ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:243)Ł(cid:221)(cid:237)(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)ØŒ(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)Æ ŒÆ(cid:244)’ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 5 (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 3. 2. ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:226)Ø(cid:226)(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) Æı(cid:244)(cid:221)(cid:242) Æ(cid:236)(cid:229)ºº(cid:231)(cid:244)(cid:223) (cid:243)(cid:244)(cid:231) ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) NAFO ŒÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:252)(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:252), (cid:243)(cid:244)(cid:239) Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)ØŁ(cid:229)øæ(cid:231)Ł(cid:221)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242). ¢æŁæ(cid:239) 5 ¢æŁæ(cid:239) 7 1. (cid:212)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:246)Æº(cid:223)(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:252)(cid:244)Ø Œ(cid:220)Ł(cid:229) (cid:243)Œ(cid:220)(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æº- º(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242), (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239) (cid:229)Ø(cid:243)(cid:221)æ(cid:247)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:221)(cid:237)Æ ŒÆŁ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) ºØ(cid:236)(cid:221)(cid:237)Æ ˇ ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:229)Ø (cid:244)æ(cid:229)Ø(cid:242) (cid:231)(cid:236)(cid:221)æ(cid:229)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237). 29. 2. 2000 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 56 E/3 —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` I ˚`(cid:212)`¸ˇˆˇ(cid:211) ¯(cid:201)˜(cid:217)˝ (cid:204)˙ (cid:213)—`ˆˇ(cid:204)¯˝(cid:217)˝ (cid:211)¯ ˚`˝ˇ˝(cid:201)(cid:211)(cid:212)(cid:201)˚¯(cid:211) (cid:209)(cid:213)¨(cid:204)(cid:201)(cid:211)¯(cid:201)(cid:211) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) (cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:229)ºº(cid:231)(cid:237)ØŒ(cid:220) ¯(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:222) (cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)(cid:223)Æ 1. (cid:204)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)(cid:242). (Gadus morhua) 2. ˚(cid:239)ŒŒØ(cid:237)(cid:252)łÆæÆ. (Sebastes sp. ) 3. ˚ÆºŒ(cid:220)(cid:237)Ø (cid:244)(cid:239)ı ˚Æ(cid:237)Æ(cid:228)(cid:220). (Hippoglossoides platessoides) 4. (cid:215)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:223)(cid:228)Æ (cid:236)(cid:229) Œ(cid:223)(cid:244)æØ(cid:237)(cid:231) (cid:239)ıæ(cid:220). (Limanda ferruginea) 5. ˚ÆºŒ(cid:220)(cid:237)Ø. (Glyptocephalus cynoglossus) 6. ˚Æ(cid:240)(cid:229)º(cid:220)(cid:237)(cid:239)(cid:242). (Mallotus villosus) 7. (cid:201)(cid:240)(cid:240)(cid:252)ªºø(cid:243)(cid:243)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˆæ(cid:239)ØºÆ(cid:237)(cid:228)(cid:223)Æ(cid:242). (Reinhardtius hippoglossoides) 8. ¨æ(cid:220)łÆº(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı ´(cid:239)ææ(cid:220) (Illex). (Illex illecebrosus) 9. ˆÆæ(cid:223)(cid:228)(cid:229)(cid:242). (Pandalus spp. ) —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` II ˚`(cid:212)`¸ˇˆˇ(cid:211) ¯(cid:201)˜(cid:217)˝ (cid:204)˙ (cid:213)—`ˆˇ(cid:204)¯˝(cid:217)˝ (cid:211)¯ ˚`˝ˇ˝(cid:201)(cid:211)(cid:212)(cid:201)˚¯(cid:211) (cid:209)(cid:213)¨(cid:204)(cid:201)(cid:211)¯(cid:201)(cid:211) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) (cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:229)ºº(cid:231)(cid:237)ØŒ(cid:220) ¯(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:222) (cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)(cid:223)Æ 1. (cid:204)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)(cid:242) (cid:229)ªº(cid:229)(cid:246)(cid:223)(cid:237)(cid:239)(cid:242). (Melanogrammus aeglefinus) 2. (cid:204)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı `(cid:244)ºÆ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253). (Merluccius bilinearis) 3. ˚(cid:252)ŒŒØ(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)(cid:242). (Urophycis chuss) 4. ˚(cid:223)(cid:244)æØ(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)(cid:242). (Pollachius virens) 5. ˆæ(cid:229)(cid:237)Æ(cid:228)Ø(cid:221)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:226)æ(cid:220)(cid:247)ø(cid:237). (Macrourus rupestris) 6. (cid:209)(cid:221)ªªÆ. (Clupea harengus) 7. (cid:211)Œ(cid:239)ı(cid:236)(cid:240)æ(cid:223). (Scomber scombrus) 8. (cid:216)(cid:229)ı(cid:228)(cid:239)º(cid:223)(cid:244)(cid:243)Æ (cid:244)(cid:239)ı `(cid:244)ºÆ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253). (Peprilus triacanthus) 9. —(cid:239)(cid:244)Æ(cid:236)(cid:252)æ(cid:229)ªªÆ. (Alosa pseudoharengus) 10. ˆ(cid:239)ıæº(cid:239)(cid:236)(cid:220)(cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı `(cid:244)ºÆ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253). (Argentina silus) 11. ˚ÆºÆ(cid:236)(cid:220)æØ. (Loligo pealei) 12. ¸ıŒ(cid:252)łÆæÆ (NS). (Anarchichas sp. ) 13. (cid:211)Æº(cid:220)(cid:247)ØÆ (NS). (Raja sp. )


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2007/99 di Rosa Miguélez Ramos (PSE) al Consiglio. La pesca nel quadro del Millenium round.

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
common fisheries policy
control of State aid
tariff negotiations

text: C 203 E/112 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 7. 2000 Alla luce della conflittualit(cid:224) che l(cid:146)utilizzo di tali strumenti provoca tradizionalmente nelle flotte che operano nel Mar Cantabrico e dato che, stando a informazioni fornite dalle associazioni di pescatori che operano nella zona, sembrerebbe che tale progressiva riduzione sia ben lungi da essere stata realizzata, sarebbe opportuno che il Consiglio fornisse informazioni in merito a quanto segue: Quali sono i dati in possesso del Consiglio, forniti dagli Stati membri, sulle imbarcazioni che operano nella zona in questione e che nel periodo dal 1995 a oggi hanno utilizzato reti da posta derivanti? Hanno raggiunto gli Stati membri gli obbiettivi di riduzione dell(cid:146)utilizzo di reti da posta derivanti previsti per il periodo transitorio fino al divieto totale del 2002? Di quali dati dispone il Consiglio sullo sviluppo della pesca del tonno bianco nel 1998 e 1999 per quanto riguarda catture, strumenti utilizzati e stato della risorsa nelle zone CIEM 5 b, 6a, 7a, 8a, 9a e 10a? Quali imbarcazioni di quali paesi hanno operato in tali zone nei due anni in questione? (1) GU L 171 del 17. 6. 1998, pag. 1. Risposta (24 gennaio 2000) Il Consiglio richiama l(cid:146)attenzione sul fatto che la responsabilit(cid:224) di controllare e applicare la normativa comunitaria sulla conservazione delle risorse della pesca spetta in primo luogo agli Stati membri. La Commissione assicura il coordinamento e la supervisione dell(cid:146)adempimento di quest(cid:146)obbligo da parte degli Stati membri. Il Consiglio suggerisce pertanto alle Onorevoli Parlamentari di rivolgere alla Commissione le loro interrogazioni sull(cid:146)attuazione dell(cid:146)eliminazione graduale delle reti da posta derivanti in conformit(cid:224) del regolamento n. 1239/98 del Consiglio. (2000/C 203 E/143) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2007/99 di Rosa MiguØlez Ramos (PSE) al Consiglio (9 novembre 1999) Oggetto: La pesca nel quadro del Millenium round La comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo relativa alla posizione della UE in merito al Millenium round dell(cid:146)organizzazione mondiale del commercio (COM 1999 331 def. ) non menziona espressamente nØ la pesca nØ la politica comune della pesca. Ci(cid:242) nonostante, i governi dell(cid:146)Australia, degli Stati Uniti, delle Filippine, dell(cid:146)Islanda, della Norvegia, della Nuova Zelanda e del Perø hanno presentato all(cid:146)OMC una comunicazione sulle sovvenzioni alla pesca che, al di l(cid:224) dei termini del documento stesso, comporta una grave minaccia alla politica comune della pesca e al settore peschiero comunitario. Tali governi, partendo da alcune considerazioni prive di rigore e di dati scientifici relativi a zone e flotte, propongono che «nel quadro dei prossimi negoziati delle OMC, i membri approvino la soppressione delle sovvenzioni che favoriscono una sovraccapacit(cid:224) nel settore della pesca, fatto che distorcono gli scambi, pregiudicano notevolmente lo sfruttamento sostenibile degli stock ittici e ostacolano lo sviluppo sostenibile». tenuto conto del Tenuto conto della fragilit(cid:224) del settore della pesca comunitario e delle zone dipendenti dalla pesca, il Millenium round potrebbe avere gravi ripercussioni su di essi se l(cid:146)Unione europea non difender(cid:224) a oltranza la nostra pesca. Qual Ł la posizione del Consiglio in merito alla politica della pesca in vista del Millenium round? 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/113 Qual Ł il parere del Consiglio in ordine alla comunicazione degli anzidetti governi sulle sovvenzioni alla pesca? Come intende difendere il nostro settore della pesca in vista della 3a Conferenza ministeriale di Seattle? Intende intervenire sugli aspetti sociali, ambientali e sanitari della pesca piuttosto che su quelli puramente industriali? Risposta (24 gennaio 2000) organi competenti del Consiglio sono state informati della comunicazione sulle sovvenzioni alla Gli pesca presentata da Australia, Islanda, Nuova Zelanda, Norvegia, Perø, Filippine e Stati Uniti al Consiglio generale dell(cid:146)OMC nel quadro della preparazione della 3a conferenza ministeriale dell(cid:146)OMC che avr(cid:224) luogo a Seattle dal 30 novembre al 3 dicembre. 2. Nelle sue conclusioni del 26 ottobre 1999 relative alla preparazione della conferenza di Seattle, il Consiglio ha chiaramente indicato che qualsiasi decisione in materia di liberalizzazione degli scambi terr(cid:224) in debito conto il rispetto della convenzione delle Nazioni Unite sul diritto del mare e gli obiettivi degli accordi internazionali riguardanti la tutela ambientale e la gestione delle risorse naturali e degli accordi internazionali sulla pesca. Tra gli obiettivi generali dei negoziati, il Consiglio sottolinea inoltre l(cid:146)esigenza di garantire che un opportuno equilibrio tra ulteriore liberalizzazione degli scambi e rafforzamento delle norme multilaterali dia un contributo a favore dello sviluppo sostenibile, della tutela dell(cid:146)ambiente, del progresso sociale, della riduzione della povert(cid:224) e della salute dei consumatori. Il Consiglio seguir(cid:224) con attenzione gli sviluppi della preparazione della conferenza di Seattle e si 3. riunir(cid:224) in particolare in sessione straordinaria a Seattle durante tutto lo svolgimento della conferenza. (2000/C 203 E/144) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2008/99 di Rosa MiguØlez Ramos (PSE) alla Commissione Oggetto: La pesca nel quadro del Millenium round (9 novembre 1999) La comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo relativa alla posizione della UE in merito al Millenium round dell(cid:146)organizzazione mondiale del commercio (COM 1999 331 def. ) non menziona espressamente nØ la pesca nØ la politica comune della pesca. Ci(cid:242) nonostante, i governi dell(cid:146)Australia, degli Stati Uniti, delle Filippine, dell(cid:146)Islanda, della Norvegia, della Nuova Zelanda e del Perø hanno presentato all(cid:146)OMC una comunicazione sulle sovvenzioni alla pesca che, al di l(cid:224) dei termini del documento stesso, comporta una grave minaccia alla politica comune della pesca e al settore peschiero comunitario. Tali governi, partendo da alcune considerazioni prive di rigore e di dati scientifici relativi a zone e flotte, propongono che «nel quadro dei prossimi negoziati delle OMC, i membri approvino la soppressione delle sovvenzioni che favoriscono una sovraccapacit(cid:224) nel settore della pesca, fatto che distorcono gli scambi, pregiudicano notevolmente lo sfruttamento sostenibile degli stock ittici e ostacolano lo sviluppo sostenibile». tenuto conto del Tenuto conto della fragilit(cid:224) del settore della pesca comunitario e delle zone dipendenti dalla pesca, il Millenium round potrebbe avere gravi ripercussioni su di essi se l(cid:146)Unione europea non difender(cid:224) a oltranza la nostra pesca. Qual Ł la posizione della Commissione in merito alla politica della pesca in vista del Millenium round? Qual Ł il parere della Commissione in ordine alla comunicazione degli anzidetti governi sulle sovvenzioni alla pesca?


title: Verordnung (EG) Nr. 2384/1999 der Kommission vom 9. November 1999 zur Festsetzung von Durchschnittswerten je Einheit für die Ermittlung des Zollwerts bestimmter verderblicher Waren

eurovoc_concepts:
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

text: L 288/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 11. 11. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2384/1999 DER KOMMISSION vom 9. November 1999 zur Festsetzung von Durchschnittswerten je Einheit für die Ermittlung des Zollwerts bestimmter verderblicher Waren DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (2) gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates vom 12. Oktober 1992 zur Festlegung des Zollkodex der Gemein- schaften (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 955/1999 des Europäischen Parlaments und des Rates (2), gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 der Kommis- sion vom 2. Juli 1993 mit Durchführungsvorschriften zu der Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 zur Festlegung des Zollkodex der Gemeinschaften (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1662/1999 (4), insbesondere auf Artikel 173 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Klasseneinteilung gemäß Anhang Nr. 26 dieser Verord- nung festsetzt. Die Anwendung der in den obengenannten Artikeln fest- gelegten Regeln und Kriterien auf die der Kommission nach Artikel 173 Absatz 2 der genannten Verordnung mitgeteilten Angaben führt zu den im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzten Durchschnitts- werten je Einheit — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 173 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/ 93 vorgesehenen Durchschnittswerte je Einheit werden wie im Anhang angegeben festgesetzt. (1) Die Artikel 173 bis 177 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 sehen vor, daß die Kommission periodische Durchschnittswerte je Einheit für die Waren nach der Diese Verordnung tritt am 12. November 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 9. November 1999 Für die Kommission Erkki LIIKANEN Mitglied der Kommission (1) ABl. L 302 vom 19. 10. 1992, S. 1. (2) ABl. L 119 vom 7. 5. 1999, S. 1. (3) ABl. L 253 vom 11. 10. 1993, S. 1. (4) ABl. L 197 vom 29. 7. 1999, S. 25. 11. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 288/9 ANHANG Warenbezeichnung Durchschnittswerte je Einheit (Betrag)/100 kg netto Rubrik 1. 10 Ware, Art, KN-Code Frühkartoffeln/Erdäpfel 0701 90 51 0701 90 59 1. 30 Speisezwiebeln (andere als Steckzwiebeln) 0703 10 19 1. 40 Knoblauch 0703 20 00 1. 50 Porree ex 0703 90 00 1. 60 1. 70 1. 80 1. 90 Blumenkohl/Karfiol 0704 10 10 0704 10 05 0704 10 80 Rosenkohl/Kohlsprossen 0704 20 00 Weißkohl und Rotkohl 0704 90 10 Brokkoli oder Spargelkohl (Brassica oleracea L. italica convar. Plenck) (L. ) Alef botrytis var. ex 0704 90 90 1. 100 Chinakohl ex 0704 90 90 1. 110 Kopfsalat 0705 11 10 0705 11 05 0705 11 80 1. 120 Endivien ex 0705 29 00 1. 130 Karotten und Speisemöhren ex 0706 10 00 1. 140 Radieschen ex 0706 90 90 1. 160 Erbsen (Pisum sativum) 0708 10 90 0708 10 20 0708 10 95 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 9,26 55,06 80,31 13,46 80,03 116,73 72,71 432,31 630,58 45,95 273,21 398,50 55,28 328,68 479,42 127,42 60,74 373,55 185,21 88,29 542,98 1 000,51 476,95 2 933,11 632,29 301,41 1 853,62 760,67 362,61 2 229,99 59,69 354,90 517,66 821,35 391,54 2 407,89 166,80 991,75 1 446,57 2 295,22 1 094,14 6 728,70 105,95 629,95 918,85 60,69 360,85 526,33 1 457,90 694,99 4 274,01 835,11 398,10 2 448,23 152,67 907,73 1 324,03 2 100,79 1 001,45 6 158,69 21,82 129,74 189,23 37,08 220,47 321,58 300,25 143,13 880,22 510,23 243,23 1 495,80 117,77 700,23 1 021,36 1 620,55 772,52 4 750,83 255,78 1 520,80 2 218,25 3 519,61 1 677,81 10 318,14 18,11 7,29 5,92 26,33 10,60 8,61 142,21 57,26 46,51 89,87 36,19 29,39 108,12 43,54 35,36 116,74 47,01 38,18 326,23 131,37 106,70 207,22 83,44 67,78 118,70 47,80 38,82 298,60 120,24 97,66 42,68 17,18 13,96 72,52 29,20 23,72 230,34 92,75 75,34 500,26 201,44 163,62 68,85 17 929,86 3 040,80 20,41 1 540,73 1 856,46 100,08 26 062,19 4 419,99 29,66 2 239,56 2 698,49 540,62 140 786,19 23 876,51 160,23 12 097,93 14 577,05 341,65 88 971,61 15 089,06 101,26 7 645,44 9 212,15 411,02 107 037,01 18 152,85 121,82 9 197,82 11 082,64 443,81 115 575,96 19 601,00 131,54 9 931,58 11 966,77 1 240,21 322 969,84 54 773,78 367,58 27 753,18 33 440,40 787,77 205 147,81 34 791,86 233,48 17 628,60 21 241,07 451,25 117 512,23 19 929,38 133,74 10 097,97 12 167,25 1 135,15 295 610,34 50 133,77 336,44 25 402,15 30 607,59 162,24 42 249,41 7 165,25 48,08 3 630,54 4 374,52 275,70 71 796,89 12 176,33 81,71 6 169,59 7 433,87 875,66 228 034,52 38 673,31 259,53 19 595,28 23 610,77 1 901,80 495 259,14 83 993,04 563,66 42 558,21 51 279,29 L 288/10 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 11. 11. 1999 Warenbezeichnung Durchschnittswerte je Einheit (Betrag)/100 kg netto Rubrik Ware, Art, KN-Code 1. 170 Bohnen: 1. 170. 1 Bohnen (Vigna-Arten, Phaseolus-Arten) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 170. 2 Bohnen (Phaseolus Ssp, vulgaris var. Com- pressus Savi) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 180 Dicke Bohnen ex 0708 90 00 1. 190 Artischocken 0709 10 00 1. 200 Spargel: 1. 200. 1 — grüner ex 0709 20 00 1. 200. 2 — anderer ex 0709 20 00 1. 210 Auberginen/Melanzani 0709 30 00 1. 220 genannt Bleichsellerie, (Apium graveolens L. , var. Dulce (Mill. ) Pers. ) auch Stangensellerie ex 0709 40 00 1. 230 Pfifferlinge/Eierschwammerl 0709 51 30 1. 240 Gemüsepaprika oder Paprika ohne brennenden Geschmack 0709 60 10 1. 250 Fenchel 0709 90 50 1. 270 Süße Kartoffeln, ganz, chen Verzehr bestimmt) 0714 20 10 frisch (zum menschli- 2. 10 Eßkastanien (Castanea-Arten), frisch ex 0802 40 00 2. 30 Ananas, frisch ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 116,35 691,79 1 009,05 1 601,01 763,21 4 693,55 227,56 91,63 74,43 865,10 225 285,01 38 207,01 256,40 19 359,01 23 326,08 88,23 524,59 765,17 1 214,07 578,75 3 559,19 172,56 69,49 56,44 656,02 170 837,10 28 972,97 194,43 14 680,24 17 688,53 157,74 937,88 1 368,00 2 170,55 1 034,71 6 363,22 308,51 124,23 100,91 1 172,84 305 427,23 51 798,66 347,61 26 245,73 31 624,03 — — — — — — — — — — — — — — — 320,33 1 904,60 2 778,06 326,00 1 938,31 2 827,23 4 407,84 2 101,23 12 922,08 4 485,86 2 138,42 13 150,81 73,05 434,34 633,53 1 005,19 479,18 2 946,83 626,51 252,28 204,92 637,60 256,75 208,54 142,87 57,53 46,73 2 381,75 105 189,97 705,91 620 245,37 53 298,43 64 220,40 2 423,91 107 051,88 718,41 631 224,02 54 241,84 65 357,13 543,15 141 444,52 23 988,16 160,98 12 154,50 14 645,21 66,57 395,81 577,33 916,02 436,67 2 685,43 130,20 52,43 42,58 494,97 128 897,49 21 860,26 146,70 11 076,32 13 346,09 1 233,60 7 334,65 10 698,40 16 974,71 8 091,89 49 763,30 2 412,71 971,54 789,13 9 172,19 405 089,57 205 253,77 2 718,50 247 314,60 2 388 582,67 95,20 566,03 825,62 73,55 437,31 637,86 1 309,98 624,47 3 840,36 1 012,07 482,46 2 967,00 51,27 304,84 444,64 705,49 336,31 2 068,23 176,48 1 049,30 1 530,52 2 428,42 1 157,63 7 119,19 56,68 337,00 491,56 779,93 371,80 2 286,47 186,20 74,98 60,90 143,85 57,93 47,05 100,28 40,38 32,80 345,16 138,99 112,89 110,86 44,64 36,26 707,84 184 332,90 31 261,78 209,79 15 839,95 19 085,89 546,87 142 412,66 24 152,35 162,08 12 237,69 14 745,45 381,21 99 272,56 16 836,04 112,98 8 530,61 10 278,71 1 312,18 341 712,93 57 952,50 388,91 29 363,80 35 381,06 421,43 109 747,78 18 612,58 124,91 9 430,76 11 363,32 11. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 288/11 Warenbezeichnung Durchschnittswerte je Einheit (Betrag)/100 kg netto Rubrik 2. 40 Ware, Art, KN-Code Avocadofrüchte, frisch ex 0804 40 90 ex 0804 40 20 0804 40 95 2. 50 Mangofrüchte und Guaven, frisch ex 0804 50 00 2. 60 Süßorangen, frisch: 2. 60. 1 — Blut- und Halbblutorangen 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 — andere 0805 10 50 2. 70 Mandarinen (einschließlich Tangerinen und Satsumas), Clementinen, Wilkings und ähnliche Kreuzungen von Zitrusfrüchten, frisch: frisch; 2. 70. 1 — Clementinen 0805 20 10 2. 70. 2 — Monreales und Satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 — Mandarinen und Wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 — Tangerinen und andere ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limetten (Citrus aurantifolia), frisch ex 0805 30 90 2. 90 Pampelmusen und Grapefruits, frisch: 2. 90. 1 — weiß ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 90. 2 — rosa ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 100 Tafeltrauben ex 0806 10 10 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 138,38 822,77 1 200,10 1 904,15 907,71 5 582,24 270,65 108,98 88,52 1 028,90 267 941,04 45 441,22 304,95 23 024,49 27 742,70 88,32 525,13 765,96 1 215,31 579,34 3 562,82 172,74 69,56 56,50 656,69 171 011,37 29 002,52 194,63 14 695,21 17 706,57 — — — — — — — — — — — — — — — 30,94 183,96 268,33 29,80 177,18 258,44 425,74 202,95 1 248,12 410,06 195,48 1 202,13 60,51 24,37 19,79 58,28 23,47 19,06 230,05 59 908,19 10 160,08 68,18 5 147,98 6 202,91 221,57 57 700,85 9 785,72 65,67 4 958,30 5 974,36 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 159,29 947,10 1 381,44 2 191,88 1 044,87 6 425,74 311,54 125,45 101,90 1 184,37 308 428,45 52 307,65 351,03 26 503,63 31 934,78 55,63 330,76 482,45 765,49 364,91 2 244,11 63,99 380,47 554,95 880,52 419,75 2 581,35 108,80 43,81 35,59 125,15 50,40 40,93 413,63 107 714,70 18 267,78 122,59 9 256,05 11 152,81 475,78 123 901,92 21 013,04 141,02 10 647,04 12 828,84 — — — — — — — — — — — — — — — L 288/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 11. 11. 1999 Warenbezeichnung Durchschnittswerte je Einheit (Betrag)/100 kg netto Rubrik Ware, Art, KN-Code 2. 110 Wassermelonen 0807 11 00 2. 120 andere Melonen: 2. 120. 1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (einschließlich Cantalene), Onteniente, Sapo (einschließlich Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 Piel de 2. 120. 2 — andere ex 0807 19 00 2. 140 Birnen 2. 140. 1 Birnen — Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 Andere ex 0808 20 50 2. 150 Aprikosen/Marillen ex 0809 10 00 2. 160 Kirschen 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 Pfirsiche 0809 30 90 2. 180 Nektarinen ex 0809 30 10 2. 190 Pflaumen 0809 40 05 2. 200 Erdbeeren 0810 10 10 0810 10 05 0810 10 80 2. 205 Himbeeren 0810 20 10 2. 210 Heidelbeeren der Art Vaccinium myrtillus 0810 40 30 2. 220 Kiwifrüchte (Actinidia chinensis Planch. ) 0810 50 10 0810 50 20 0810 50 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 42,88 254,95 371,88 590,04 281,27 1 729,77 83,87 33,77 27,43 318,83 83 027,26 14 080,93 94,50 7 134,63 8 596,67 48,77 289,97 422,96 82,14 488,38 712,36 671,09 319,91 1 967,38 1 130,27 538,80 3 313,52 95,39 38,41 31,20 160,65 64,69 52,54 362,62 94 431,89 16 015,09 107,47 8 114,65 9 777,51 610,74 159 045,22 26 973,13 181,01 13 666,95 16 467,59 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 790,78 4 701,76 6 858,04 10 881,37 5 187,18 31 899,99 1 546,63 622,79 505,86 5 879,69 259 676,34 131 574,72 1 742,65 158 537,16 1 531 163,59 265,31 1 577,46 2 300,90 3 650,75 1 740,32 10 702,58 99,60 592,19 863,78 1 370,53 653,33 4 017,85 173,87 1 033,78 1 507,89 2 392,50 1 140,51 7 013,90 490,53 2 916,56 4 254,12 6 749,84 3 217,67 19 787,93 518,90 208,95 169,72 194,80 78,44 63,71 340,06 136,93 111,22 959,39 386,32 313,79 1 972,66 513 711,79 87 122,50 584,67 44 143,87 53 189,88 740,56 192 852,49 32 706,65 219,49 16 572,05 19 968,01 1 292,78 336 659,26 57 095,43 383,16 28 929,53 34 857,81 3 647,24 161 080,24 1 080,99 949 798,52 81 617,32 98 342,44 355,15 2 111,63 3 080,04 4 886,97 2 329,63 14 326,72 694,61 279,70 227,19 2 640,65 116 624,16 782,65 687 666,29 59 091,99 71 201,18 981,91 5 838,17 8 515,61 13 511,38 6 440,91 39 610,15 1 920,45 773,32 628,13 7 300,80 322 439,61 163 376,08 2 163,84 196 855,28 1 901 242,88 141,14 839,18 1 224,04 1 942,13 925,82 5 693,57 276,05 111,16 90,29 1 049,42 273 285,15 46 347,55 311,03 23 483,72 28 296,03 11. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 288/13 Warenbezeichnung Durchschnittswerte je Einheit (Betrag)/100 kg netto Rubrik Ware, Art, KN-Code 2. 230 Granatäpfel ex 0810 90 85 2. 240 Kakis (einschließlich Sharon) ex 0810 90 85 2. 250 Litschi-Pflaumen ex 0810 90 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 71,17 423,16 617,22 172,46 1 025,40 1 495,66 236,92 1 408,66 2 054,69 979,32 466,84 2 870,99 2 373,10 1 131,26 6 957,02 3 260,09 1 554,09 9 557,33 139,20 56,05 45,53 337,30 135,82 110,32 463,38 186,59 151,56 529,17 137 804,34 23 370,80 156,84 11 841,69 14 268,30 1 282,29 333 929,12 56 632,41 380,05 28 694,93 34 575,13 1 761,57 458 741,09 77 799,79 522,10 39 420,17 47 498,20


title: Règlement (CE) n° 2374/1999 de la Commission, du 9 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 10. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 287/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2374/1999 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai- taires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 287/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 1999 du règlement de la Commission, du 9 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 052 464 999 052 388 528 600 999 052 400 999 060 400 404 804 999 052 064 400 999 117,2 108,7 113,0 64,1 134,8 99,5 67,1 67,1 48,2 102,0 75,1 49,0 55,9 63,8 78,6 61,8 152,9 306,5 229,7 34,8 77,3 62,9 23,6 49,6 87,4 68,3 89,3 81,7 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22). Le code «999» représente «autres origines»


title: PREGUNTA ESCRITA E-1998/99 de Ioannis Marínos (PPE-DE) al Consejo. Marcha del proceso de adhesión de Chipre a la UE.

eurovoc_concepts:
Cyprus
Türkiye
accession to the European Union

text: C 219 E/64 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/075) PREGUNTA ESCRITA E-1997/99 de Andre Brie (GUE/NGL) al Consejo (9 de noviembre de 1999) Asunto: Posici(cid:243)n del Consejo sobre la guerra en Chechenia En su Resoluci(cid:243)n de 7 de octubre de 1999 (B5-0142, 0149, 0158, 0168 y 0177/1999), el Parlamento conden(cid:243) «severamente la intervenci(cid:243)n militar rusa en Chechenia». ¿Podr(cid:237)a indicar el Consejo c(cid:243)mo piensa tomar en consideraci(cid:243)n esta posici(cid:243)n del Parlamento Europeo en la pol(cid:237)tica con respecto a Rusia y especialmente en lo relativo al conflicto de Chechenia y si estÆ en suma dispuesto a adherirse a esta posici(cid:243)n del Parlamento? Respuesta (31 de enero de 2000) La posici(cid:243)n que el Parlamento Europeo expres(cid:243) en su resoluci(cid:243)n de 7 de octubre queda muy bien plasmada en las conclusiones del Consejo de 15 de noviembre. En ellas, el Consejo manifestaba su honda preocupaci(cid:243)n, compartida con el Parlamento Europeo, ante la continuaci(cid:243)n de la campaæa militar en el CÆucaso septentrional. AdemÆs, condenaba el uso desproporcionado e indiscriminado de la fuerza en Chechenia, que ha causado grandes sufrimientos a la poblaci(cid:243)n civil y ha obligado a muchas personas a desplazarse a otras zonas del pa(cid:237)s. El Consejo instaba al Gobierno ruso a respetar la obligaci(cid:243)n que le impone el Derecho internacional humanitario de evitar v(cid:237)ctimas civiles y de mantener abierta la frontera entre Chechenia e Ingushetia para que los desplazados puedan ponerse a salvo. En estas conclusiones, el Consejo subrayaba tambiØn la necesidad de un diÆlogo entre el Gobierno ruso y los jefes elegidos del CÆucaso septentrional, incluida Chechenia, con el fin de hallar una soluci(cid:243)n pol(cid:237)tica al conflicto. En este orden de cosas, el Consejo alentaba al Gobierno ruso a recurrir a los buenos oficios de la OSCE. El Consejo tambiØn conven(cid:237)a en que la UE abordase esta cuesti(cid:243)n en la cumbre de la OSCE de Estambul. De hecho, la declaraci(cid:243)n de la cumbre de Estambul (cid:129)18 y 19 de noviembre de 1999(cid:129), si bien reitera que se reconoce sin reservas la integridad territorial de la Federaci(cid:243)n Rusa y se condenan todas las formas de terrorismo, hace hincapiØ en la necesidad de respetar las normas de la OSCE. El apartado 23 de la declaraci(cid:243)n aborda justamente esta cuesti(cid:243)n, manifestando que la cumbre conviene en que, a la vista de la situaci(cid:243)n humanitaria en la regi(cid:243)n, es importante paliar las dificultades de la poblaci(cid:243)n civil, en especial estableciendo las condiciones adecuadas para que las organizaciones internacionales puedan suministrar ayuda humanitaria. Conviene asimismo en que es fundamental hallar una soluci(cid:243)n pol(cid:237)tica y en que la asistencia de la OSCE contribuir(cid:237)a a lograr esta meta. AdemÆs, se muestra satisfecha de que la OSCE estØ dispuesta a tomar parte en la reanudaci(cid:243)n del diÆlogo pol(cid:237)tico y de que la Federaci(cid:243)n Rusa estØ conforme en que el Presidente en ejercicio visite la regi(cid:243)n. La cumbre corrobora el actual mandato del Grupo de Asistencia de la OSCE en Chechenia y, en relaci(cid:243)n con este punto, se congratula de la voluntad de la Federaci(cid:243)n Rusa de facilitar estas gestiones que contribuirÆn a establecer las condiciones necesarias para la estabilidad, la seguridad y la prosperidad econ(cid:243)mica de la regi(cid:243)n. (2000/C 219 E/076) PREGUNTA ESCRITA E-1998/99 de Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) al Consejo (9 de noviembre de 1999) Asunto: Marcha del proceso de adhesi(cid:243)n de Chipre a la UE Chipre, uno de los pa(cid:237)ses candidatos a la integraci(cid:243)n en la UE, presenta unos rendimientos econ(cid:243)micos envidiables y un producto nacional bruto per cÆpita comparable al de los pa(cid:237)ses mÆs avanzados de la Uni(cid:243)n. El 31 de marzo de 1998, la UE inici(cid:243) negociaciones para la adhesi(cid:243)n de Chipre. Transcurridos 18 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/65 meses desde el inicio de las negociaciones citadas, ¿podr(cid:237)a informar el Consejo sobre el progreso realizado hasta la fecha en las deliberaciones referentes a la incorporaci(cid:243)n del acervo comunitario («acquis communautaire») en la legislaci(cid:243)n de Chipre as(cid:237) como sobre la posici(cid:243)n de dicho pa(cid:237)s en comparaci(cid:243)n con los cinco restantes pa(cid:237)ses candidatos de la Europa Central y Oriental? Asimismo, ¿cuÆndo estÆ previsto que concluyan las negociaciones de adhesi(cid:243)n? Por œltimo, en el caso de que se juzgue que Chipre cumple todos los requisitos, ¿puede ofrecer el Consejo la confirmaci(cid:243)n de que se le admitirÆ como miembro de pleno derecho, aœn cuando los turcochipriotas y Turqu(cid:237)a continœen negÆndose a contribuir a la soluci(cid:243)n del problema chipriota? Respuesta (31 de enero de 2000) Hasta la fecha, los avances en las negociaciones con Chipre para su adhesi(cid:243)n han sido superiores a la media, con alrededor de una tercera parte de la totalidad de los cap(cid:237)tulos de negociaci(cid:243)n que, por el momento, no requieren ulteriores negociaciones. AdemÆs, el Consejo Europeo de Colonia manifest(cid:243) su firme resoluci(cid:243)n de entablar el pr(cid:243)ximo aæo negociaciones sobre todos los cap(cid:237)tulos, tan pronto como sea posible. Al igual que con los demÆs candidatos, la fecha para la conclusi(cid:243)n de las negociaciones de adhesi(cid:243)n y la adhesi(cid:243)n subsiguiente de Chipre depende de sus progresos en la preparaci(cid:243)n para la adhesi(cid:243)n y de la capacidad de la Uni(cid:243)n Europea para asimilar nuevos miembros. Por œltimo, el Consejo reitera su convicci(cid:243)n de que la adhesi(cid:243)n de Chipre a la UE beneficiarÆ a todas las comunidades, incluida la comunidad turcochipriota, y ayudarÆ a lograr la paz civil y la reconciliaci(cid:243)n en la isla. Considera que los avances en la adhesi(cid:243)n y en el hallazgo de una soluci(cid:243)n equitativa y viable no pueden sino reforzarse mutuamente. (2000/C 219 E/077) PREGUNTA ESCRITA E-2003/99 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (9 de noviembre de 1999) Asunto: Iniciativa Comunitaria Interreg III ¿Puede la Comisi(cid:243)n informar c(cid:243)mo tiene previsto consolidar y gestionar la Ordenaci(cid:243)n del Territorio europeo a travØs de la Iniciativa Comunitaria Interreg III? ¿Puede la Comisi(cid:243)n informar acerca de las incidencias que tendrÆn en el futuro en la Iniciativa Comunitaria Interreg III transnacional para grandes espacios europeos acogidos a la Iniciativa Comunitaria Interreg II C? los actuales proyectos de cooperaci(cid:243)n interregional ¿Se consolidarÆn dichos espacios geogrÆficos de la misma manera que estaban en la Iniciativa Comunitaria Interreg II C en la nueva Iniciativa Comunitaria Interreg III? Respuesta del Sr. Barnier en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de diciembre de 1999) El proyecto de directrices para la iniciativa comunitaria Interreg III (1) aprobado por la Comisi(cid:243)n el 13 de octubre de 1999 seæala en sus puntos 6 y 12 que el objetivo de esta nueva iniciativa es «el fomento de un desarrollo equilibrado del territorio de la Uni(cid:243)n Europea» con el fin de «promover un mayor nivel de integraci(cid:243)n territorial en extensas agrupaciones de regiones europeas, con el fin de llegar a un desarrollo duradero, armonioso y equilibrado de la Uni(cid:243)n Europea». En el punto 14 de dichas directrices se especifica que «las medidas deben seguir un enfoque territorial integrado que responda a problemas comunes» y que los programas «deben tener en cuenta las recomendaciones sobre ordenaci(cid:243)n territorial formuladas en la perspectiva europea de ordenaci(cid:243)n territorial (PEOT)»


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1996/99 esittäjä(t): Michl Ebner (PPE-DE) komissiolle. Diplomaattien verovapauksien poistaminen.

eurovoc_concepts:
European Commissioner
diplomatic profession
excise duty
fringe benefit
occupational status
tax relief

text: 1. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 219 E/63 Komission perustama kauppaa ja jakelua k(cid:228)sittelev(cid:228) komitea, johon kuuluu 65 yritt(cid:228)j(cid:228)(cid:228) kaupan kaikilta sektoreilta tukkukaupan edustajat mukaan luettuna, neuvoo komissiota kauppaan liittyviss(cid:228) asioissa. Komitea on keskustellut viime kuukausien aikana useaan otteeseen s(cid:228)hk(cid:246)isest(cid:228) kaupank(cid:228)ynnist(cid:228), euron k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)noton seurauksista ja kilpailusta, ja komissio on saanut silt(cid:228) arvokkaita tietoja. joita ovat esimerkiksi Komissio on k(cid:228)ynnist(cid:228)nyt erilaisia, erityisesti pk-yrityksi(cid:228) hy(cid:246)dytt(cid:228)vi(cid:228) aloitteita, sis(cid:228)markkinalains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n yksinkertaistamista koskeva SLIM-aloite (5) ja yritysten toimintaolosuhteiden yksinkertaistamista k(cid:228)sittelev(cid:228)(cid:228) ty(cid:246)ryhm(cid:228)(cid:228) koskeva BEST-aloite. Niiden avulla pyrit(cid:228)(cid:228)n luomaan pk- yritysten toiminnan kannalta paras mahdollinen hallinnollinen ymp(cid:228)rist(cid:246). T(cid:228)ll(cid:228) tavoin pyrit(cid:228)(cid:228)n tarjoamaan yrityksille, erityisesti pk-yrityksille, edellytykset entist(cid:228) tehokkaampaan ja taloudellisempaan toimintaan. (1) (2) (3) (4) (5) KOM(1999) 6 lopullinen. Katso teollisuusneuvoston p(cid:228)(cid:228)telm(cid:228)t 29. 4. 1999. EYVL C 372, 9. 12. 1997. K(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) oleva luonnos, EYVL C 270, 24. 9. 1999. KOM(97) 618 lopullinen, 21. 11. 1997. (2000/C 219 E/074) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1996/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Michl Ebner (PPE-DE) komissiolle (9. marraskuuta 1999) Aihe: Diplomaattien verovapauksien poistaminen Komissiossa tehtyjen uudistusten puitteissa p(cid:228)(cid:228)tettiin viime kuussa, ett(cid:228) uudet komission j(cid:228)senet eiv(cid:228)t vastaisuudessa en(cid:228)(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228) hyv(cid:228)kseen heille kauan kuuluneita verovapauksia. Voiko komissio t(cid:228)m(cid:228)n huomattavan ja kiitosta ansaitsevan uudistuksen seurauksena kertoa, aiotaanko t(cid:228)m(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246) ulottaa koskemaan koko diplomaattikuntaa Euroopan unionin alueella? Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (22. joulukuuta 1999) Diplomaattien verovapaudet perustuvat pitk(cid:228)(cid:228)n voimassa olleisiin vastavuoroisiin k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)ihin, jotka on yleispiirteiss(cid:228)(cid:228)n kodifioitu vuoden 1961 Wienin yleissopimukseen. Niist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n my(cid:246)s yksityiskohtai- sesti yhteis(cid:246)n laissa (vapauksista s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n arvonlis(cid:228)veron osalta j(cid:228)senvaltioiden liikevaihtoverolains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)n- n(cid:246)n yhdenmukaistamisesta 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1977 annetun kuudennen neuvoston direktiivin 77/388/ETY (1) 15 artiklan 10 kohdassa ja valmisteveron osalta valmisteveron alaisia tuotteita koskevasta yleisest(cid:228) valvonnasta 25 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/12/ETY (2) 23 artiklan 1 kohdassa). Niihin sovelletaan j(cid:228)senvaltioiden asettamia ehtoja ja rajoituksia. hallussapidosta, j(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228) liikkumisesta tuotteiden n(cid:228)iden sek(cid:228) ja Komissio p(cid:228)(cid:228)tti 29. syyskuuta 1999 pit(cid:228)m(cid:228)ss(cid:228)(cid:228)n kokouksessa, ett(cid:228) kaikki sen j(cid:228)senet luopuvat vapaaeh- toisesti useista sellaisista erioikeuksista, joita Belgian viranomaiset ovat heille perinteisesti my(cid:246)nt(cid:228)neet osana diplomaattisia suhteita koskevan Wienin yleissopimuksen (1961) soveltamista. Yksityisluonteisten menojen osalta komission j(cid:228)senet eiv(cid:228)t siis jatkossa en(cid:228)(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228) oikeuttaan saada vapautus alkoholijuomien, savukkeiden ja bensiinin arvonlis(cid:228)- tuotteita henkil(cid:246)kohtaiseen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. ja valmisteverosta tai ostaa arvonlis(cid:228)verotta useita eri Yleisesti ottaen voidaan esitt(cid:228)(cid:228), ettei sis(cid:228)markkinaolosuhteissa ole perusteita sille, ett(cid:228) yhden j(cid:228)senvaltion toiseen j(cid:228)senvaltioon sijoittautuneille diplomaateille my(cid:246)nnett(cid:228)isiin t(cid:228)m(cid:228)ntyyppisi(cid:228) erioikeuksia ja ett(cid:228) ne pit(cid:228)isikin lakkauttaa. T(cid:228)m(cid:228) edellytt(cid:228)isi kuitenkin voimassa olevan yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n muuttamista, mihin vaadittaisiin neuvoston yksimielinen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s komission ehdotuksen pohjalta. Kysymyst(cid:228) on selvitet- t(cid:228)v(cid:228) perinpohjaisesti, koska se on sidoksissa siihen, miten j(cid:228)senvaltiot soveltavat Wienin yleissopimusta. N(cid:228)in ollen komissio ei aio antaa asiaa koskevia ehdotuksia l(cid:228)hitulevaisuudessa. (1) (2) EYVL L 145, 13. 6. 1977. EYVL L 76, 23. 3. 1992