title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle

text: 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/31 Proposition modifiØe de dØcision du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant un cadre communautaire de coopØration dans le domaine de la pollution marine accidentelle (1) (2000/C 177 E/06) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 641 final (cid:151) 98/0350(COD) (PrØsentØe par la Commission le 1er dØcembre 1999, conformØment (cid:224) l’article 189 A, paragraphe 2, du traitØ CE) (1) JO C 25 du 30. 1. 1999, p. 20. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 130s paragraphe 1, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, InchangØ SupprimØ InchangØ statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, InchangØ (1) ConsidØrant que l’action communautaire menØe depuis 1978 dans ce domaine a permis de mettre en place progressivement (cid:201)tats membres dans le cadre d’un programme d’action commu- nautaire; que la rØsolution et les dØcisions adoptØes depuis 1978 (1) constituent la base de cette coopØration. coopØration entre une les (2) ConsidØrant que le systŁme communautaire d’information a permis de mettre (cid:224) la disposition des autoritØs compØ- tentes des (cid:201)tats membres les donnØes nØcessaires pour le contr(cid:244)le et la rØduction de la pollution causØe par le dØversement en mer de grandes quantitØs d’hydrocarbures et d’autres substances nocives; que le systŁme d’informa- tion sera simplifiØ par l’utilisation d’un systŁme moderne de traitement automatique des donnØes; que la nØcessitØ d’un Øchange rapide et efficace d’informations exige un rØgime linguistique appropriØ. (3) ConsidØrant que la task force communautaire et les autres actions menØes dans le cadre du programme d’action communautaire ont fourni une assistance technique aux autoritØs opØrationnelles lors des accidents de pollution marine et ont favorisØ la coopØration et la prØparation dans l’optique d’interventions efficaces en cas d’accident. ___________ (1) JO C 162 du 8. 7. 1978, p. 1; JO L 355 du 10. 12. 1981, p. 52; JO L 77, du 22. 3. 1986, p. 33; JO L 158 du 25. 6. 1988, p. 32. C 177 E/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (4) ConsidØrant que le programme communautaire de poli- tique et d’action pour l’environnement et le dØveloppe- l’environnement (1) respectueux de ment durable prØsentØ par la Commission prØvoit que les urgences Øcologiques, qui couvrent la pollution marine accidentelle, seront un domaine auquel la CommunautØ accordera une plus grande place. et (4) ConsidØrant que le programme communautaire de poli- tique et d’action pour l’environnement et le dØveloppe- l’environnement (1) respectueux de ment durable prØsentØ par la Commission prØvoit que les urgences Øcologiques, qui couvrent la pollution marine accidentelle et les rejets opØrationnels, seront un domaine auquel la CommunautØ accordera une plus grande place. et (5) ConsidØrant que la proposition de directive sur les instal- lation de rØception portuaires pour les dØchets d’exploita- tion et les rØsidus de cargaison, une fois adoptØe, jouera un r(cid:244)le important dans le cadre des rejets opØrationnels. (6) ConsidØrant que la coopØration communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle, au moyen de mesures de prØvention des risques, contribue (cid:224) rØaliser les objectifs du traitØ en promouvant la solidaritØ et en contribuant, conformØment (cid:224) l’article 130r du traitØ, (cid:224) la santØ des prØserver et protØger l’environnement et personnes. (6) ConsidØrant que la coopØration communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle, au moyen de mesures de prØvention des risques, contribue (cid:224) rØaliser les objectifs du traitØ en promouvant la solidaritØ et en contribuant, conformØment (cid:224) l’article 174 du traitØ, (cid:224) la santØ des prØserver et protØger l’environnement et personnes. (7) ConsidØrant qu’il convient de dØfinir la notion de «pollu- tion marine accidentelle» de maniŁre (cid:224) inclure tous les rejets de substances nocives dans l’environnement marin, d’origine civile ou militaire, qu’ils soient dØversØs directe- ment dans la mer ou qu’ils proviennent des c(cid:244)tes ou des estuaires, ou encore de matØriaux immergØs antØrieure- ment, mais sans en restreindre la portØe (cid:224) cela. (8) ConsidØrant qu’il convient de dØfinir la notion de «subs- tance nocives» de maniŁre (cid:224) inclure toutes les matiŁres visØes par le Code maritime international des marchan- dises dangereuses, ainsi que les rejets provenant des immersions de munitions, mais sans en restreindre la portØe (cid:224) cela. (9) ConsidØrant qu’une Œtre accordØe aux conventions et/ou aux accords applicables aux mers europØenne en cette matiŁre. attention particuliŁre doit (10) ConsidØrant que l’Øtablissement d’un cadre communau- taire de coopØration prØvoyant des mesures de soutien la contribuera (cid:224) dØvelopper encore plus efficacement coopØration dans le domaine de la pollution marine acci- dentelle; considØrant qu’un cadre de coopØration de ce type doit reposer dans une large mesure sur l’expØrience acquise dans ce domaine depuis 1978. InchangØ (11) ConsidØrant qu’un cadre de coopØration permettra Øgale- ment d’amØliorer la transparence et de consolider et renforcer les diffØrentes actions entreprises dans le cadre de la poursuite continuelle des objectifs du traitØ. ___________ (1) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. ___________ (1) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/33 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (12) ConsidØrant que les actions visant (cid:224) informer et (cid:224) prØparer les responsables et les acteurs des interventions en cas de pollution marine accidentelle dans les (cid:201)tats membres sont le degrØ de importantes et amØliorent prØparation aux accidents et contribuent en outre (cid:224) la rØduction des risques. (13) ConsidØrant qu’il importe Øgalement d’entreprendre une action communautaire visant (cid:224) perfectionner les techni- ques et mØthodes d’intervention et de restauration aprŁs les catastrophes. (14) ConsidØrant que la fourniture d’un soutien opØrationnel aux (cid:201)tats membres dans les situations d’urgence et l’orga- nisation de la diffusion de l’expØrience acquise dans le cadre des situations de ce type se sont rØvØlØes constituer une aide prØcieuse. (15) ConsidØrant qu’un comitØ consultatif sur la pollution marine accidentelle assistera la Commission en ce qui concerne la gestion du cadre de coopØration; que la Commission peut Øgalement soumettre (cid:224) ce comitØ d’autres questions en rapport avec la pollution marine accidentelle. (16) ConsidØrant que les dispositions de la prØsente dØcision succŁdent notamment au programme d’action instituØ par la rØsolution du Conseil du 26 juin 1978 et au systŁme communautaire d’information mis en place par la dØcision du conseil du 6 mars 1986; considØrant que ladite dØci- sion du Conseil doit donc Œtre abrogØe (cid:224) compter de la date d’entrØe en vigueur de la prØsente dØcision. ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Il est instituØ un cadre communautaire de coopØration 1. dans le domaine de la pollution marine accidentelle (ci-aprŁs dØnommØ «cadre de coopØration») pour la pØriode du 1er janvier 2000 au 31 dØcembre 2004. 2. Le cadre de coopØration est destinØ (cid:224) soutenir et (cid:224) complØter les efforts dØployØs par les (cid:201)tats membres aux niveau national, rØgional et local en faveur de la protection du milieu marin, de la santØ humaine et des littoraux contre les risques liØs (cid:224) la pollution accidentelle en mer et aux rejets opØrationnels. 2. Le cadre de coopØration est destinØ (cid:224) soutenir et (cid:224) complØter les efforts dØployØs par les (cid:201)tats membres aux niveau national, rØgional et local en faveur de la protection du milieu marin, de la santØ humaine et des littoraux contre les risques liØs (cid:224) la pollution accidentelle en mer et aux rejets opØrationnels, y compris les rejets provenant des immersions de munitions. Il convient de dØfinir la notion de «pollution marine acciden- telle» de maniŁre (cid:224) inclure tous les rejets de substances nocives dans l’environnement marin, d’origine civile ou militaire, qu’ils soient dØversØs directement dans la mer ou qu’ils proviennent des c(cid:244)tes ou des estuaires, ou encore de matØriaux immergØs antØrieurement, mais sans en restreindre la portØe (cid:224) cela. C 177 E/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. L’objectif du cadre de coopØration est d’amØliorer les capacitØs d’intervention des (cid:201)tats membres en cas de dØverse- ment accidentel ou de menace imminente de dØversement d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives en mer, ainsi que de contribuer (cid:224) la prØvention des risques. Le cadre de coopØration vise en outre (cid:224) crØer des conditions propices (cid:224) une assistance mutuelle et (cid:224) une coopØration efficaces entre les (cid:201)tats membres dans ce domaine. Le cadre de coopØration doit Øgalement faciliter la coopØration entre les (cid:201)tats membres pour garantir que des dØdommage- ments financiers pourront Œtre rØclamØs conformØment au principe du pollueur-payeur. 4. Il est crØØ au sein de ce cadre de coopØration un systŁme communautaire d’information en vue d’assurer un Øchange de donnØes permettant de se prØparer et d’intervenir en cas de pollution marine accidentelle, et en cas de pollution par les rejets opØrationnels. Le systŁme comprend au moins les ØlØments visØs (cid:224) l’annexe I. 4. Il est crØØ au sein de ce cadre de coopØration un systŁme communautaire d’information en vue d’assurer un Øchange de donnØes permettant de se prØparer et d’intervenir en cas de pollution marine accidentelle, et en cas de pollution par les rejets opØrationnels et par les zones d’immersion de munitions. Le systŁme comprend au moins les ØlØments visØs (cid:224) l’annexe I. Article 2 InchangØ La Commission met en (cid:156)uvre les actions prØvues dans le 1. cadre de coopØration. La mise en (cid:156)uvre des actions prØvues dans le contexte du 2. cadre de coopØration s’effectue au moyen d’un plan d’action triennal glissant rØexaminØ chaque annØe, adoptØ suivant la procØdure visØe (cid:224) l’article 4 et reposant notamment sur les renseignements communiquØs par les (cid:201)tats membres (cid:224) la Commission. En cas de nØcessitØ, la Commission peut organiser des actions autres que celles prØvues par le programme. Ces actions complØmentaires sont ØvaluØes en fonction des prioritØs fixØes et des ressources financiŁres disponibles. Les actions prØvues dans le contexte du cadre de coopØ- 3. ration et les dispositions financiŁres rØgissant la contribution communautaire sont indiquØes (cid:224) l’annexe II. Article 3 1. Le plan glissant mettant en (cid:156)uvre les actions prØvues dans le cadre de coopØration prØcise les actions individuelles (cid:224) entreprendre. Les actions individuelles sont sØlectionnØes essentielle- 2. ment sur la base des critŁres suivants: a) contribution (cid:224) l’information et (cid:224) la prØparation des respon- sables et des acteurs de la lutte contre la pollution marine accidentelle les (cid:201)tats membres, afin d’amØliorer le degrØ de prØparation et de contribuer (cid:224) la prØvention des risques; rejets opØrationnels dans les et b) contribution (cid:224) l’amØlioration des techniques et des mØthodes situations restauration aprŁs les d’intervention et de d’urgence, b) contribution (cid:224) l’amØlioration des techniques et des mØthodes d’intervention et de situations d’urgence, y compris en ce qui concerne l’Øchange d’infor- mations entre les autoritØs portuaires; restauration aprŁs les c) contribution au soutien opØrationnel par le dØtachement auprŁs des (cid:201)tats membres, dans les situations d’urgence, d’experts issus essentiellement de la task force communau- taire, ainsi qu’(cid:224) la diffusion de l’expØrience acquise par les (cid:201)tats membres dans de telles situations. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/35 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E c bis) contribution (cid:224) l’amØlioration de l’information du public afin d’aider (cid:224) prØciser les risques et (cid:224) transmettre les informations sur les accidents c ter) contribution au renforcement de la coordination avec d’autres organismes locaux, y compris des organisations de protection des habitats naturels, en matiŁre de prØven- tion des risques et d’intervention. 3. Chacune des actions individuelles est mise en (cid:156)uvre en coopØration Øtroite avec les autoritØs compØtentes nationales, rØgionales et locales des (cid:201)tats membres. InchangØ Article 4 1. Pour la mise en (cid:156)uvre des actions prØvues au titre du cadre de coopØration, la Commission est assistØe par un comitØ consultatif composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par la Commission. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des actions individuelles (cid:224) entreprendre. Le comitØ Ømet son avis sur le projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas ØchØant en procØdant (cid:224) un vote. inscrit au procŁs-verbal; en outre, chaque (cid:201)tat L’avis est membre a le droit de demander que sa position figure au procŁs-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis Ømis par le comitØ. Elle informe le comitØ de la fa(cid:231)on dont elle a tenu compte de cet avis. 2. La Commission peut Øgalement soumettre au comitØ consultatif d’autres questions en rapport avec la pollution marine accidentelle. Article 5 La Commission Øvalue la mise en (cid:156)uvre du cadre de coopØra- tion (cid:224) mi-parcours et avant l’expiration dudit cadre de coopØ- ration et prØsente au plus tard le 30 septembre 2002 et le 31 mars 2004 des rapports (cid:224) ce sujet au Conseil et au Parlement europØen. Article 6 La dØcision du Conseil du 6 mars 1986 instaurant un systŁme communautaire d’information pour le contr(cid:244)le et la rØduction de la pollution causØe par le dØversement en mer d’hydrocar- bures et d’autres substances dangereuses, telle que modifiØe en dernier lieu, est abrogØe (cid:224) l’entrØe en vigueur de la prØsente dØcision. La prØsente dØcision entre en vigueur le 1er janvier 2000. Article 7 Article 8 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente dØcision. C 177 E/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 ANNEXE I Composants du systŁme communautaire d’information PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Le systŁme communautaire d’information utilisera un systŁme moderne de traitement automatique des donnØes. Le site Internet contiendra des informations gØnØrales au niveau communautaire sur une page d’accueil communautaire et, sur les pages d’accueil nationales, des informations concernant les moyens d’intervention disponibles au niveau national. Le systŁme contiendra une partie imprimØe sØparØe se prØsentant sous la forme d’une brochure opØrationnelle communautaire (cid:224) feuillets mobiles contenant des informations sur la gestion des crises dans chaque (cid:201)tat membre. 1. Dans les six mois suivant l’entrØe en vigueur de la dØcision, chaque (cid:201)tat membre doit: a) nommer la ou les autoritØs responsables de la gestion de la partie nationale du systŁme et en informer la Commission, b) ouvrir un site Web destinØ (cid:224) Œtre raccordØ (cid:224) l’ensemble du systŁme par la page d’accŁs gØnØrale communautaire du systŁme. 2. La Commission ouvre un site WEB afin de fournir une page d’accŁs gØnØrale au systŁme et une page communautaire. 3. Dans les six mois suivant l’entrØe en vigueur de la dØcision, chaque (cid:201)tat membre indique, sur sa page d’accueil nationale, au moins les renseignements suivants: a) un bref aper(cid:231)u des structures nationales et des liens entre les autoritØs nationales dans le domaine de la pollution marine acci- dentelle, a) un bref aper(cid:231)u des structures nationales et des liens entre les autoritØs nationales dans le domaine de la pollution marine acci- dentelle et des zones de rejets opØrationnels, b) l’inventaire des principaux moyens d’intervention en cas d’urgence et de dØpollution disponibles dans le secteur public et le secteur privØ. Cet inventaire contient des renseignements concernant: InchangØ (cid:151) les effectifs et les qualifications du personnel spØcialisØ, (cid:151) les moyens mØcaniques servant (cid:224) rØcupØrer les hydrocarbures dØversØs en mer (cid:224) prØvenir ou combattre la pollution ou des c(cid:244)tes et sur le personnel spØcialisØ qui doit utiliser ces moyens, (cid:151) les moyens mØcaniques servant (cid:224) rØcupØrer les hydrocarbures dØversØs en mer (cid:224) prØvenir ou combattre la pollution de la mer ou des c(cid:244)tes rØsultant du dØversement d’hydrocarbures et d’autres substances nocives, et sur le personnel spØcialisØ qui doit utiliser ces moyens, (cid:151) les moyens chimiques et biologiques disponibles pour lutter contre la pollution marine et dØpolluer les c(cid:244)tes, ainsi que le personnel spØcialisØ utilisant ces ressources, (cid:151) les moyens chimiques et biologiques disponibles pour lutter contre la pollution marine et dØpolluer les c(cid:244)tes, l’expØrience et le savoir-faire en matiŁre de dØpollution, ainsi que le personnel spØcialisØ utilisant ces ressources, (cid:151) les Øquipes d’intervention, InchangØ (cid:151) les navires et les avions ØquipØs pour combattre la pollution, 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/37 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (cid:151) les moyens mobiles disponibles pour le stockage temporaire des hydrocarbures et autres substances nocives rØcupØrØs, (cid:151) les systŁmes permettant d’allØger les pØtroliers, (cid:151) un numØro d’appel d’urgence destinØ au public, b bis) une liste des sites d’immersion de munitions, c) l’emplacement des rØserves ou des Øquipements, InchangØ d) les modalitØs de l’assistance aux autres (cid:201)tats membres. 4. Chaque (cid:201)tat membre met (cid:224) jour sa page d’accueil nationale, visØe au paragraphe 3, dŁs que des changements se produisent ou au moins au mois de janvier de chaque annØe. 5. Dans les six mois suivant l’entrØe en vigueur de la dØcision, chaque (cid:201)tat membre communique (cid:224) la Commission les informations dont il dispose en ce qui concerne la gestion opØrationnelle des situations d’urgence; ces informations sont reprises dans la brochure opØra- tionnelle communautaire, de mŒme que les procØdures opØration- nelles de mobilisation et les points de contact opØrationnels, avec leurs rØfØrences. 6. Chaque (cid:201)tat membre notifie (cid:224) la Commission dans les meilleurs les informations contenues dØlais toute modification concernant dans la brochure d’information. 7. La Commission met (cid:224) la disposition de chaque (cid:201)tat membre un exemplaire de la brochure et de toute mise (cid:224) jour Øventuelle. C 177 E/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 DISPOSITIONS FINANCI¨RES PR(cid:201)VUES POUR LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUT(cid:201) ANNEXE II TABLEAU INITIAL Action Mode de financement A. Actions de formation et d’information 1. Cours et sØminaires (1) Organisation de cours et de sØminaires pour les fonctionnaires et autres responsables nationaux, rØgionaux et locaux des (cid:201)tats membres afin d’assurer une intervention rapide et efficace des autoritØs compØtentes. 2. (cid:201)changes d’experts (cid:201)tat membre Organisation de dØtachements d’experts dans un autre leur permettre d’apprendre (cid:224) conna(cid:238)tre ou d’Øvaluer les diffØrentes techniques utilisØes ou d’Øtudier les dØmarches adoptØes par d’autres services d’urgence ou d’autres organes compØtents afin de Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 75 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 75 000 Øcus par action. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 75 % des frais de dØplacement et de sØjour des experts et 100 % du systŁme. Organisation d’Øchanges d’experts, de spØcialistes et de techniciens des (cid:201)tats membres destinØs (cid:224) leur permettre d’assurer ou de suivre des cours de formation de courte durØe. 3. Exercices Les exercices visent (cid:224) comparer les mØthodes, (cid:224) stimuler la coopØration entre les (cid:201)tats membres et (cid:224) consolider les progrŁs rØalisØs dans la coor- dination des services nationaux d’intervention d’urgence. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % des coßts de participation des observateurs des autres (cid:201)tats membres et des coßts liØs (cid:224) l’organisation des sØminaires connexes, (cid:224) la prØparation de l’exercice, (cid:224) l’Ølaboration du rapport final, etc. 4. SystŁme d’information communautaire (cid:201)laboration et maintenance d’un systŁme d’infor- mation moderne informatisØ destinØ (cid:224) aider les autoritØs nationales chargØes de combattre la pollu- tion marine accidentelle la pollution en fournissant les informations nØcessaires pour la gestion des situations d’urgence. Financement (cid:224) 100 % de la partie communautaire du systŁme. B. Actions destinØes (cid:224) perfectionner les mØthodes (projets de restauration et d’intervention pilotes) (1) Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 150 000 Øcus par action. Projets con(cid:231)us pour accro(cid:238)tre la capacitØ d’interven- tion et de restauration des (cid:201)tats membres. Ces projets visent (cid:224) perfectionner les moyens, les techni- ques et les procØdures. Leur champ d’application doit Œtre de nature (cid:224) intØresser tous les (cid:201)tats membres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait inclure des projets portant sur la mise en (cid:156)uvre de nouvelles technolo- gies liØes (cid:224) la pollution marine accidentelle. Les projets auxquelles participent deux (cid:201)tats membres ou plus seront encouragØs. C. Actions de soutien et d’information 1. Incidences environnementales Actions visant (cid:224) soutenir les Øtudes des incidences environnementales aprŁs un incident, et (cid:224) assurer une large diffusion des rØsultats et de l’expØrience acquise (cid:224) l’intention des autres (cid:201)tats membres. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % du coßt total de l’action. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/39 Action Mode de financement 2. ConfØrences et manifestations (1) ConfØrences et autres manifestations concernant la pollution marine ouvertes (cid:224) un vaste public, en particulier lorsque plusieurs (cid:201)tats membres partici- pent. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 30 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 50 000 Øcus par action. 3. Autres actions de soutien (1) Actions consistant (cid:224) dØterminer l’Øtat de la tech- nique, (cid:224) mettre au point des principes et des orien- tations concernant les aspects importants de la pollution marine accidentelle et des rejets opØra- tionnels et (cid:224) procØder aux Øvaluations du cadre de coopØration. 4. Renseignements Financement (cid:224) 100 %. Publications, matØriel d’exposition et autres infor- mations (cid:224) l’intention du public concernant la coopØration communautaire dans le domaine de la pollution accidentelle. Financement (cid:224) 100 %. D. Mobilisation des compØtences Action visant (cid:224) assurer la mobilisation des experts de la task force communautaire en vue d’une intervention en cas de situation d’urgence, afin de renforcer le les autoritØs de l’(cid:201)tat systŁme mis en place par membre ou du pays tiers touchØ, et le dØtachement d’un expert sur les lieux afin de coordonner les obser- vateurs des (cid:201)tats membres. Contribution financiŁre de la CommunautØ: 100 % des frais de mission des experts. (1) Seules sont Øligibles les actions intØressant tous les (cid:201)tats membres ou un nombre important d’entre eux. C 177 E/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 TABLEAU MODIFI(cid:201) Action Mode de financement A. Actions de formation et d’information 1. Cours et sØminaires (1) Organisation de cours et de sØminaires pour les fonctionnaires et autres responsables nationaux, rØgionaux et locaux des (cid:201)tats membres afin d’assurer une intervention rapide et efficace des autoritØs compØtentes. 2. (cid:201)changes d’experts afin de (cid:201)tat membre Organisation de dØtachements d’experts dans un leur permettre autre d’apprendre (cid:224) conna(cid:238)tre ou d’Øvaluer les diffØrentes techniques utilisØes ou d’Øtudier les dØmarches adoptØes par d’autres services d’urgence ou d’autres organes compØtents tels que les organisations non gouvernementales disposant d’un savoir-faire en matiŁre de pollution marine accidentelle. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 75 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 75 000 Øcus par action. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 75 % des frais de dØplacement et de sØjour des experts et 100 % des coßts de coordination du systŁme. Organisation d’Øchanges d’experts, de spØcialistes et de techniciens des (cid:201)tats membres destinØs (cid:224) leur permettre d’assurer ou de suivre des cours de formation de courte durØe. 3. Exercices Les exercices visent (cid:224) comparer les mØthodes, (cid:224) stimuler la coopØration entre les (cid:201)tats membres et (cid:224) consolider les progrŁs rØalisØs dans la coor- dination des services nationaux d’intervention d’urgence. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % des coßts de participation des observateurs des autres (cid:201)tats membres et des coßts liØs (cid:224) l’organisation des sØminaires connexes, (cid:224) la prØparation de l’exercice, (cid:224) l’Ølaboration du rapport final, etc. 4. SystŁme d’information communautaire (cid:201)laboration et maintenance d’un systŁme d’infor- mation moderne informatisØ destinØ (cid:224) aider les autoritØs nationales chargØes de combattre la pollu- tion marine accidentelle et la pollution par les rejets opØrationnels en fournissant les informations nØcessaires pour la gestion des situations d’urgence. Financement (cid:224) 100 % de la partie communautaire du systŁme. B. Actions destinØes (cid:224) perfectionner les mØthodes (projets de restauration et d’intervention pilotes) (1) Projets con(cid:231)us pour accro(cid:238)tre la capacitØ d’interven- tion et de restauration des (cid:201)tats membres. Ces projets visent (cid:224) perfectionner les moyens, les techni- ques et les procØdures. Leur champ d’application doit Œtre de nature (cid:224) intØresser tous les (cid:201)tats membres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait inclure des projets portant sur la mise en (cid:156)uvre de nouvelles technolo- gies liØes (cid:224) la pollution marine accidentelle, et aux rejets opØrationnels. Les projets auxquelles participent deux (cid:201)tats membres ou plus seront encouragØs. C. Actions de soutien et d’information 1. Incidences environnementales Actions visant (cid:224) soutenir les Øtudes des incidences environnementales aprŁs un incident, (cid:224) Øvaluer les mesures prØventives et correctives, et (cid:224) assurer une large diffusion des rØsultats et de l’expØrience acquise (cid:224) l’intention des autres (cid:201)tats membres. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 150 000 Øcus par action. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % du coßt total de l’action. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/41 Action Mode de financement 2. ConfØrences et manifestations (1) ConfØrences et autres manifestations concernant la pollution marine ouvertes (cid:224) un vaste public, en particulier lorsque plusieurs (cid:201)tats membres partici- pent. Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 30 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 50 000 Øcus par action. 3. Autres actions de soutien (1) Actions consistant (cid:224) dØterminer l’Øtat de la tech- nique, (cid:224) mettre au point des principes et des orien- tations concernant les aspects importants de la pollution marine accidentelle et des rejets opØra- tionnels et (cid:224) procØder aux Øvaluations du cadre de coopØration. 4. Renseignements Financement (cid:224) 100 %. Publications, matØriel d’exposition et autres infor- mations (cid:224) l’intention du public concernant la coopØration communautaire dans le domaine de la pollution accidentelle, et des rejets opØrationnels. Financement (cid:224) 100 %. D. Mobilisation des compØtences Action visant (cid:224) assurer la mobilisation des experts de la task force communautaire en vue d’une intervention en cas de situation d’urgence, afin de renforcer le systŁme mis en place par les autoritØs de l’(cid:201)tat membre ou du pays tiers touchØ, et le dØtachement d’un expert sur les lieux afin de coordonner les obser- vateurs des (cid:201)tats membres. Contribution financiŁre de la CommunautØ: 100 % des frais de mission des experts. (1) Seules sont Øligibles les actions intØressant tous les (cid:201)tats membres ou un nombre important d’entre eux


title: Komission asetus (EY) N:o 2525/1999, annettu 30 päivänä marraskuuta 1999, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta

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export refund
raw sugar
white sugar

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text: L 306/6 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 1. 12. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2525/1999, annettu 30 päivänä marraskuuta 1999, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, olevat vientituet olisi muutettava tämän asetuksen liit- teen mukaisesti, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjestelystä 13 päivänä syyskuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2038/1999 (1), sen 18 artiklan 5 kohdan kolmannen alakohdan, erityisesti ja ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo, että 1) 2) valkoisen sokerin ja raakasokerin vientiin sovellettavat tuet vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 2436/ 1999 (2), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2477/1999 (3), ja asetuksessa (EY) N:o 2436/1999 mainittujen yksityis- kohtaisten sääntöjen soveltamisesta komission käytettä- vissä oleviin tietoihin seuraa, että nykyisin voimassa Muutetaan asetuksen (EY) N:o 2038/1999 1 artiklan 1 kohdan a alakohdassa tarkoitettujen sellaisenaan vietävien ja denaturoi- mattomien, asetuksen (EY) N:o 2436/1999, liitteessä vahvistet- tujen tuotteiden vientituet liitteessä esitettyjen määrien mukai- sesti. Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä joulukuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 30 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EYVL L 297, 18. 11. 1999, s. 3. (3) EYVL L 302, 25. 11. 1999, s. 10. 1. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 306/7 sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta 30 päivänä marraskuuta 1999 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Tuen määrä — EUR/100 kg — 43,18 43,18 43,18 43,18 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4694 — EUR/1 % sakkaroosia × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,94 49,15 46,94 1701 99 90 9100 0,4694 — EUR/1 % sakkaroosia × 100 kg — (1) Tätä määrää sovelletaan raakasokeriin, jonka tuotto on 92 %. Jos viedyn raakasokerin tuotto poikkeaa 92 %:sta, sovellettavan tuen määrä lasketaan asetuksen (EY) N:o 2038/1999 19 artiklan 4 kohdan säännösten mukaisesti. (2) Vahvistaminen keskeytetty komission asetuksella (ETY) N:o 2689/85 (EYVL L 255, (ETY) kuin se on muutettuna asetuksella s. 12), 26. 9. 1985, 3251/85 (EYVL L 309, 21. 11. 1985, s. 14). sellaisena


title: Regolamento (CE) n. 2530/1999 della Commissione, del 30 novembre 1999, che sospende il dazio doganale preferenziale e ripristina il dazio della tariffa doganale comune all'importazione di garofani a fiore singolo (standard) originari del Marocco

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CCT duties
Morocco
floriculture
import
suspension of customs duties
tariff preference

text: 1. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 306/17 REGOLAMENTO (CE) N. 2530/1999 DELLA COMMISSIONE del 30 novembre 1999 che sospende il dazio doganale preferenziale e ripristina il dazio della tariffa doganale comune all'importazione di garofani a fiore singolo (standard) originari del Marocco LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, produzione e all'importazione per i garofani e le rose per l'applicazione del regime; visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 4088/87 del Consiglio, del 21 dicembre 1987, che stabilisce le condizioni di applicazione dei dazi doganali preferenziali all'importazione di alcuni prodotti della floricoltura originari di Cipro, di Israele, della Giordania e del Marocco, nonché della Cisgiordania e della Striscia di Gaza (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1300/ 97 (2), in particolare l'articolo 5, paragrafo 2, lettera b), (1) (2) considerando che il regolamento (CEE) n. 4088/87 stabi- lisce le condizioni per l'applicazione di un dazio doga- nale preferenziale per le rose a fiore grande, le rose a fiore piccolo, i garofani a fiore singolo (standard) e i garofani a fiore multiplo (spray) entro il limite di contin- tariffari aperti annualmente per l'importazione genti nella Comunità di fiori freschi recisi; considerando che il regolamento (CE) n. 1981/94 del Consiglio (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 650/98 della Commissione (4), determina l'apertura e le modalità di gestione dei contingenti tariffari comuni- tari per i fiori e i boccioli, tagliati, freschi, originari rispettivamente dell'Algeria, di Cipro, dell'Egitto, di Israele, della Giordania, di Malta, della Cisgiordania, della Striscia di Gaza, della Tunisia e della Turchia; (3) considerando che il regolamento (CEE) n. 700/88 della Commissione (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2062/97 (6) ha precisato le modalità d'applica- zione del regime di cui si tratta; (4) considerando che il regolamento (CE) n. 2528/1999 della Commissione (7), ha fissato i prezzi comunitari alla (1) GU L 382 del 31. 12. 1987, pag. 22. (2) GU L 177 del 5. 7. 1997, pag. 1. (3) GU L 199 del 2. 8. 1994, pag. 1. (4) GU L 88 del 24. 3. 1998, pag. 8. (5) GU L 72 del 18. 3. 1988, pag. 16. (6) GU L 289 del 22. 10. 1997, pag. 1. (7) Vedi pagina 13 della presente Gazzetta ufficiale. (5) (6) in base alle constatazioni effettuate considerando che, conformemente al disposto dei regolamenti (CEE) n. 4088/87 e (CEE) n. 700/88, si può concludere che le condizioni di cui all'articolo 2, paragrafo 3 del regola- mento (CEE) n. 4088/87 sono soddisfatte per una sospensione del dazio doganale preferenziale per i garo- fani a fiore singolo (standard) originari del Marocco; che occorre il dazio della tariffa doganale comune; ripristinare considerando che il contingente di tali prodotti si rife- risce al periodo dal 1o novembre 1999 al 31 maggio 2000; che, pertanto, la sospensione del dazio preferen- ziale e il ripristino del dazio della tariffa doganale comune si applicano al massimo fino alla fine di questo periodo; (7) considerando che nel periodo intercorrente tra due riunioni del comitato di gestione spetta alla Commis- sione adottare tali misure, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le importazioni di garofani a fiore singolo (standard) (codici NC ex 0603 10 13 ed ex 0603 10 53) originari del Marocco, il tasso doganale preferenziale fissato dal regolamento (CE) n. 1981/94 è sospeso e il dazio della tariffa doganale comune è ripristinato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 2 dicembre 1999. L 306/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 1. 12. 1999 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 30 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-2296/99 från Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till rådet. Humanitär hjälp till Irak.

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Iraq
UNO
United Kingdom
United States
common foreign and security policy
disarmament
humanitarian aid
power of decision
terms for aid

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text: 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/25 Efter att ha diskuterat denna fr(cid:229)ga antog r(cid:229)det slutsatser om situationen inom v(cid:228)rldens varvsindustri. 3. F(cid:246)ljande relevanta delar av dessa slutsatser b(cid:246)r s(cid:228)rskilt noteras sammanfattningsvis: (cid:129) de farh(cid:229)gor som r(cid:229)det gett uttryck f(cid:246)r inf(cid:246)r den kris som denna sektor genomg(cid:229)r p(cid:229) grund av den (cid:246)verkapacitet och de mycket l(cid:229)ga priser som orsakats av Republiken Korea och r(cid:229)dets uppmaning till kommissionen att (cid:229)teruppta dialogen med Republiken Korea f(cid:246)r att stoppa denna illojala konkurrens, (cid:129) uppmaningen till industrin, medlemsstaterna och kommissionen att samla in s(cid:229) m(cid:229)nga bevis som m(cid:246)jligt p(cid:229) detta konkurrensbegr(cid:228)nsande beteende f(cid:246)r att l(cid:228)mpliga (cid:229)tg(cid:228)rder skall kunna vidtas inom WTO, (cid:129) den entr(cid:228)gna anmodan till IMF och V(cid:228)rldsbanken att unders(cid:246)ka om villkoren uppfylls f(cid:246)r hj(cid:228)lpen till Republiken Korea efter den ekonomiska krisen, (cid:129) Uppmaningen till kommissionen och medlemsstaterna att g(cid:246)ra nya anstr(cid:228)ngningar inom l(cid:228)mpliga internationella forum, inbegripet OECD, f(cid:246)r att utan dr(cid:246)jsm(cid:229)l genomdriva till(cid:228)mpningen av regler som garanterar lojal konkurrens. Efter dessa slutsatser v(cid:228)lkomnade r(cid:229)det kommissionens beslutsamhet att uppfylla sina skyldigheter enligt artikel 12 i f(cid:246)rordning nr 1540/98 (3)och att s(cid:229) snart det visar sig n(cid:246)dv(cid:228)ndigt f(cid:246)rel(cid:228)gga r(cid:229)det en rapport. R(cid:229)det (industri) avser att f(cid:246)ra upp denna punkt p(cid:229) dagordningen till m(cid:246)tet den 18 maj 2000. (1) (2) (3) EGT L 202, 18. 7. 1998, s. 1-10. EGT L 148, 6. 6. 1997, s. 1-3. (cid:148)Artikel 12: Kommissionen skall regelbundet f(cid:246)rel(cid:228)gga r(cid:229)det en rapport om situationen p(cid:229) marknaden och bed(cid:246)ma om europeiska varv p(cid:229)verkas av konkurrensh(cid:228)mmande f(cid:246)rfaranden. Om det fastst(cid:228)lls att industrin lider skada p(cid:229) grund av konkurrensh(cid:228)mmande f(cid:246)rfaranden av n(cid:229)got slag skall kommissionen n(cid:228)r s(cid:229) (cid:228)r l(cid:228)mpligt f(cid:246)resl(cid:229) r(cid:229)det (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att komma till r(cid:228)tta med problemet. Den f(cid:246)rsta rapporten skall f(cid:246)rel(cid:228)ggas r(cid:229)det senast den 31 december 1999. (cid:148). (2000/C 280 E/024) SKRIFTLIG FR¯GA P-2296/99 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till r(cid:229)det (30 november 1999) ˜mne: Humanit(cid:228)r hj(cid:228)lp till Irak Enligt en artikel i Financial Times trycker USA och F(cid:246)renade kungariket p(cid:229) FN:s generalsekreterare f(cid:246)r att f(cid:229) honom att byta ut den nuvarande samordnaren f(cid:246)r humanit(cid:228)r hj(cid:228)lp, Von Sponeck, eftersom han i offentligheten v(cid:229)gat rapportera om de tillintetg(cid:246)rande resultat som nio (cid:229)r av sanktioner lett till f(cid:246)r befolkningen i Irak. FN:s f(cid:246)rre uts(cid:228)nde i Bagdad avpolletterades av precis samma orsaker. Nyligen gjordes en uppskattning om att 5000 barn i Irak d(cid:246)r varje dag p(cid:229) grund av att man inte har tillg(cid:229)ng till basmediciner och l(cid:228)kemedel. Jag vill fr(cid:229)ga r(cid:229)det om det har f(cid:246)r avsikt att utarbeta n(cid:229)gon form av initiativ f(cid:246)r att l(cid:246)sg(cid:246)ra den humanit(cid:228)ra hj(cid:228)lpen till Irak fr(cid:229)n kravet om att en total nedrustning f(cid:246)rst m(cid:229)ste (cid:228)ga rum i landet. Anser inte r(cid:229)det att F(cid:246)renta staternas och F(cid:246)renade kungarikets h(cid:229)llning gentemot Irak vittnar om dessa regeringars (cid:246)verl(cid:228)gsna attityd gentemot FN, som utvecklats till en organisation utan m(cid:229)l, of(cid:246)rm(cid:246)gen att g(cid:246)ra sin r(cid:246)st h(cid:246)rd och skapa respekt f(cid:246)r sina rekommendationer och beslut? Svar (13 mars 2000) R(cid:229)det noterar att FN:s generalsekreterare nyligen f(cid:246)rl(cid:228)ngde mandatet med ytterligare sex m(cid:229)nader f(cid:246)r FN:s samordnare f(cid:246)r humanit(cid:228)r hj(cid:228)lp. C 280 E/26 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 EU genomf(cid:246)r till fullo alla g(cid:228)llande resolutioner fr(cid:229)n FN:s s(cid:228)kerhetsr(cid:229)d som avser Irak, bland andra dem som h(cid:246)r till programmet olja-mot-mat. Unionen har kr(cid:228)vt att Irak helt och fullt samarbetar med FN. R(cid:229)det noterar att s(cid:228)kerhetsr(cid:229)dets resolution 1284, antagen den 17 december 1999, syftar till att g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt att ut(cid:246)ka och f(cid:246)rb(cid:228)ttra programmet olja-mot-mat. R(cid:229)det delar inte den (cid:229)sikt som kommer till uttryck i den sista meningen i den (cid:228)rade ledamotens fr(cid:229)ga. (2000/C 280 E/025) SKRIFTLIG FR¯GA E-2307/99 fr(cid:229)n Lone Dybkj(cid:230)r (ELDR) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: FN:s konvention f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av (cid:246)kenspridning F(cid:246)ljande fr(cid:229)gor l(cid:228)ggs fram i syfte att klarg(cid:246)ra kommissionens st(cid:229)ndpunkt vad avser till(cid:228)mpningen av FN:s konvention f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av (cid:246)kenspridning. 1. I vilka utvecklingsl(cid:228)nder deltar Europeiska unionen i finansieringen av nationella handlingsplaner f(cid:246)r att bek(cid:228)mpa (cid:246)kenspridning? Hur mycket pengar anv(cid:228)nder man, vad anv(cid:228)nds pengarna till och vem (cid:228)r mottagaren? P(cid:229) vilket s(cid:228)tt s(cid:228)kerst(cid:228)ller man genom det befintliga ekonomiska samarbetet handlingspro- grammens kontinuitet och den n(cid:246)dv(cid:228)ndiga l(cid:229)ngsiktiga planeringen? Vad har Europeiska unionen gjort f(cid:246)r att f(cid:229) in bidrag fr(cid:229)n den privata sektorn och andra icke-statliga 2. k(cid:228)llor, samt f(cid:246)r att fr(cid:228)mja och underl(cid:228)tta f(cid:246)r de drabbade utvecklingsl(cid:228)nderna att f(cid:229) tillg(cid:229)ng till (cid:228)ndam(cid:229)ls- enlig teknologi, kunskap och know-how enligt artikel 6 i FN:s konvention f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av (cid:246)kensprid- ning? Vad har Europeiska unionen gjort f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att dess handelspolitik och tullsystem inte leder 3. till (cid:246)kenspridning, till exempel genom fr(cid:228)mjandet av monokulturer? Vad har Europeiska unionen gjort f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att dess jordbrukspolitik inte leder till (cid:246)kensprid- 4. ning, till exempel genom exportbidrag som g(cid:246)r att traditionellt jordbruk i torra omr(cid:229)den blir ol(cid:246)nsamt. Vad har Europeiska unionen gjort 5. (cid:246)kenspridning snabbt och till fullo till(cid:228)mpas under de kommande (cid:229)ren? f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att FN:s konvention f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av Vad har Europeiska unionen gjort f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att de europeiska parterna p(cid:229) ett l(cid:228)mpligt s(cid:228)tt 6. deltar i till(cid:228)mpningen av FN:s konvention f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av (cid:246)kenspridning? Svar fr(cid:229)n Poul Nielson p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 januari 2000) 1. F(cid:246)r n(cid:228)rvarande finansierar inte gemenskapen genomf(cid:246)randet av nationella handlingsplaner f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av (cid:246)kenspridning i n(cid:229)got land, eftersom endast ett f(cid:229)tal l(cid:228)nder verkligen har utarbetat en s(cid:229)dan plan. Gemenskapen har emellertid finansierat och finansierar fortfarande en rad program och projekt f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av torka och markf(cid:246)rst(cid:246)ring i utvecklingsl(cid:228)nderna, s(cid:228)rskilt i l(cid:228)nderna i Afrika, V(cid:228)stindien och Stillahavsomr(cid:229)det (AVS-l(cid:228)nderna). Det (cid:228)r inte m(cid:246)jligt att fastst(cid:228)lla hur stora belopp som ansl(cid:229)s till detta, eftersom fr(cid:229)gan ber(cid:246)r m(cid:229)nga omr(cid:229)den. I en rapport (1) som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande h(cid:229)ller p(cid:229) att ses (cid:246)ver finns emellertid n(cid:228)rmare uppgifter om de (cid:229)tg(cid:228)rder mot (cid:246)kenspridning som finansierades av kommissionen i utvecklingsl(cid:228)nder och i gemenskapen under perioden 1990(cid:129)1995. Genom att ge varje AVS-land ett anslag till finansieringen av dess nationella v(cid:228)gledande program (cid:246)ver en fem(cid:229)rsperiod inom ramen f(cid:246)r LomØkonventionen skapas f(cid:246)ruts(cid:228)gbarhet f(cid:246)r handlingsplanerna, vilket g(cid:246)r det m(cid:246)jligt f(cid:246)r AVS-l(cid:228)nderna att planera p(cid:229) l(cid:229)ng sikt. 2. Gemenskapen politik (cid:228)r allm(cid:228)nt sett inriktad p(cid:229) att fr(cid:228)mja den privata sektorn i utvecklingsl(cid:228)nderna och att underl(cid:228)tta f(cid:246)r dessa l(cid:228)nder att f(cid:229) tillg(cid:229)ng till l(cid:228)mplig teknik, kunskap och know-how Av detta sk(cid:228)l


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2210/99 från Gérard Caudron (PSE) till rådet. Bankavgifter vid gränsöverskridande betalningar.

eurovoc_concepts:
bank
bank charges
euro
intra-EU payment
national implementing measure

text: C 219 E/120 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 I gemenskapens handlingsprogram f(cid:246)r f(cid:246)rebyggande av narkotikaberoende(1996-2000) har man priorite- rat, och prioriterar fortfarande, nya missbrukstendenser, unga missbrukare och blandmissbruk, vilket anges i de (cid:229)rliga arbetsplanerna. Bidrag har getts till en rad projekt som syftar till att f(cid:246)rb(cid:228)ttra metoder och rutiner f(cid:246)r att hantera missbruket av ecstasy, amfetamin och andra syntetiska droger. I Europeiska unionens nya strategi vad g(cid:228)ller droger (2000-2004), som antogs av r(cid:229)det den 6 december 1999, betonas att situationen vad g(cid:228)ller nya syntetiska droger kr(cid:228)ver st(cid:228)ndig uppm(cid:228)rksamhet. (1) (2) (3) KOM(1999) 239 slutlig. EGT L 167, 25. 6. 1997. KOM(1999) 307 slutlig. (2000/C 219 E/151) SKRIFTLIG FR¯GA E-2210/99 fr(cid:229)n GØrard Caudron (PSE) till r(cid:229)det (30 november 1999) ˜mne: Bankavgifter vid gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande betalningar Jag vill h(cid:228)rmed informera r(cid:229)det om den vrede jag k(cid:228)nner inf(cid:246)r vissa bankers attityd, vilka forts(cid:228)tter att ta ut hutl(cid:246)st h(cid:246)ga avgifter vid gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande betalningar utst(cid:228)llda i euro, och detta med en oacceptabel avsaknad av insyn. Europeiska kommissionen (cid:228)r (cid:228)ven den synnerligen bekymrad (cid:246)ver dessa problem som hindrar euron att p(cid:229) ett smidigt s(cid:228)tt integreras i medborgarnas dagliga liv och vittnar om bankv(cid:228)sendets brist p(cid:229) medborgerlig medvetenhet. Av denna anledning har kommissionen sedan (cid:229)rets b(cid:246)rjan genomf(cid:246)rt ett flertal unders(cid:246)kningar vars resultat (cid:228)r minst sagt otillfredsst(cid:228)llande. Vissa banker har visserligen s(cid:228)nkt sina avgifter, men dessa banker fortfar att utg(cid:246)ra ett undantag, varf(cid:246)r kommissionen forts(cid:228)tter att genomf(cid:246)ra (cid:148)(cid:246)verraskningsunders(cid:246)kningar(cid:148), s(cid:229)som f(cid:246)r tv(cid:229) veckor sedan i Irland, Nederl(cid:228)nderna och Belgien. Bankernas brist p(cid:229) samarbetsvilja (cid:228)r uppenbar, s(cid:229) (cid:228)ven medlemsstaternas. I sj(cid:228)lva verket skulle direktivet 97/5/EG (1) om gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande betalningar, vari insyn betr(cid:228)ffande bankernas avgifter f(cid:246)reskrivs, ha inf(cid:246)rlivats f(cid:246)re den 14 augusti 1999. Men om man f(cid:246)rs(cid:246)ker ta reda p(cid:229) vilka nationella (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtagits f(cid:246)r att inf(cid:246)rliva direktivet f(cid:229)r man f(cid:246)r samtliga medlemsstater svaret att (cid:148)uppgift saknas(cid:148)!! Och (cid:228)nd(cid:229) hade medlemsstaterna tv(cid:229) (cid:229)r p(cid:229) sig att inf(cid:246)rliva detta direktiv i sina respektive r(cid:228)ttssystem. D(cid:229) tidsfristen har l(cid:246)pt ut kan talan om f(cid:246)rdragsbrott v(cid:228)ckas mot medlemsstaterna. N(cid:228)r har medlemsstaterna f(cid:246)r avsikt att respektera de f(cid:246)rpliktelser som f(cid:246)ljer av gemenskapsr(cid:228)tten? (1) EGT L 43, 14. 2. 1997, s. 25. Svar (31 januari 2000) I enlighet med artikel 11. 1 i Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 97/5/EG om gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande betalningar skall medlemsstaterna s(cid:228)tta i kraft de lagar och andra f(cid:246)rfattningar som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att f(cid:246)lja detta direktiv senast den 14 augusti 1999. De skall genast underr(cid:228)tta kommissionen om detta. I enlighet med punkt 2 i samma artikel skall de (cid:228)ven till kommissionen (cid:246)verl(cid:228)mna texterna till de centrala best(cid:228)mmelser i lagar och andra f(cid:246)rfattningar som de antar inom det omr(cid:229)de som omfattas av detta direktiv. N(cid:228)r det g(cid:228)ller den speciella fr(cid:229)ga som den (cid:228)rade parlamentsledamoten tar upp (cid:228)r det inte r(cid:229)dets uppgift att samla den typen av information. Enligt artikel 211 i f(cid:246)rdraget (cid:228)r det faktiskt kommissionens uppgift att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att best(cid:228)mmelserna i f(cid:246)rdraget till(cid:228)mpas och, enligt artikel 226, att vidta n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder om den anser att en medlemsstat har underl(cid:229)tit att uppfylla en skyldighet enligt f(cid:246)rdraget


title: Regolamento (CE) n. 2531/1999 della Commissione, del 30 novembre 1999, che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 2440/1999

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
fixing of prices
intervention agency
minimum price

text: 1. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 306/19 REGOLAMENTO (CE) N. 2531/1999 DELLA COMMISSIONE del 30 novembre 1999 che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 2440/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal in particolare l'articolo 7, regolamento (CE) n. 1633/98 (2), paragrafo 3, considerando quanto segue: (1) (2) sono stati messi in vendita mediante gara determinati quantitativi di carni bovine, fissati dal regolamento (CE) n. 2440/1999 della Commissione (3); a norma dell'articolo 9 del regolamento (CEE) n. 2173/ 79 della Commissione (4), modificato da ultimo dal rego- lamento (CE) n. 2417/95 (5), i prezzi minimi di vendita per le carni oggetto di gara devono essere fissati tenuto conto delle offerte pervenute; (3) le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi minimi di vendita da applicare per le carni bovine per la gara prevista dal regolamento (CE) n. 2440/1999 per la quale il termine di presentazione delle offerte è scaduto il 22 novembre 1999 sono stati fissati nell'allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o dicembre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 30 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 297 del 18. 11. 1999, pag. 13. (4) GU L 251 del 5. 10. 1979, pag. 12. (5) GU L 248 del 14. 10. 1995, pag. 39. L 306/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 1. 12. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPAÑA — Cuartos delanteros 1 666 900 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention striploin (INT 17) — Intervention rump (INT 16) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention forerib (INT 19) FRANCE — Avant d'intervention (INT 24) 6 050 — 3 617 3 121 1 701 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)