title: QUESTION ÉCRITE E-2066/99 posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission. Aides au stockage privé des fromages prévus dans le règlement (CE) n· 2659/94.

eurovoc_concepts:
EC Regulation
Italy
approval
competence of the Member States
designation of origin
economic support
hard cheese
infringement of EU law
private sector
restriction on competition
storage of food

text: C 225 E/46 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 Cette Øtude rØvŁle que le pourcentage des citoyens bØnØficiant de ces aides varie notablement d(cid:146)un pays de l(cid:146)Union (cid:224) l(cid:146)autre. Paradoxalement, il appara(cid:238)t que le niveau de vie des bØnØficiaires de ces prestations sociales est, dans certains cas, Øquivalent (cid:224) celui du reste de la population du pays et dans d(cid:146)autres, mŒme supØrieur (cid:224) la moyenne. La diminution de la «population pauvre» aprŁs versement des diverses subventions est, elle aussi, trŁs disparate. Ainsi, le taux des subventions accordØes (cid:224) cette catØgorie de la population diffŁre sensiblement d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre. L(cid:146)on constate par ailleurs que les prestations sociales dont bØnØficient les citoyens (cid:224) d(cid:146)autres titres reprØsentent parfois une somme pratiquement Øquivalente (cid:224) celle qu(cid:146)ils per(cid:231)oivent en tant que retraite, tandis que dans d(cid:146)autres cas, cette somme est nettement infØrieure. La Commission est-elle en mesure de confirmer ces donnØes? Si tel est le cas, que pense-t-elle des inØgalitØs dont sont victimes les citoyens de l(cid:146)Union dans le domaine des prestations sociales? La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle envisage d(cid:146)adopter en vue de rØduire ces Øcarts? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (8 dØcembre 1999) Cette Øtude des effets redistributifs des prestations sociales dans la CommunautØ a ØtØ rØalisØe par la Commission avec le concours du ministŁre fran(cid:231)ais de l(cid:146)emploi et de la solidaritØ. Elle se fonde sur l(cid:146)Ødition de 1995 du panel des mØnages de la CommunautØ europØenne (PCM), qui reprØsente la seule source communautaire harmonisØe de donnØes sur le revenu en gØnØral et sur les transferts sociaux en particulier. Le PCM est une enquŒte Øtablie sur la base d(cid:146)un Øchantillon de 60 500 mØnages communautaires (170 000 individus). L(cid:146)Øtude confirme qu(cid:146)environ un quart du revenu total des EuropØens, en moyenne, est composØ de transferts sociaux; les pensions garantissent aux bØnØficiaires un niveau de vie qui est proche de celui de la population considØrØe dans sa totalitØ; les prestations sociales autres que les pensions sont essentielle- ment destinØes (cid:224) la part de la population possØdant les revenus les plus bas et permettent, de ce fait, (cid:224) rØduire d(cid:146)un quart ou plus la proportion de personnes (cid:224) faibles revenus dans la plupart des (cid:201)tats membres. Plus les inØgalitØs et la pauvretØ sont flagrantes avant les transferts, plus la part de ces transferts sociaux est importante dans le revenu total et plus l(cid:146)impact sur la diminution de la pauvretØ et les Øcarts de revenus est visible. Ces rØsultats illustrent et confirment l(cid:146)importance des effets redistributifs des transferts sociaux et des prestations sociales en tant que principe fondamental du modŁle social europØen. Par ailleurs, dans la mesure oø les donnØes ne couvrent que les transferts en espŁces (et non les prestations en nature), les effets redistributifs de la protection sociale s(cid:146)annoncent d(cid:146)autant plus significatifs. L(cid:146)Øtude souligne Øgalement les disparitØs flagrantes d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre ainsi que le besoin de renforcer la coopØration au niveau communautaire. La Commission a proposØ «Une stratØgie concertØe pour moderniser la protection sociale» (1), fondØe sur le dialogue, l(cid:146)Øchange d(cid:146)expØriences et l(cid:146)Øvaluation des dØveloppements politiques actuels, afin d(cid:146)orienter l(cid:146)action et la coopØration (cid:224) venir dans ce domaine. (1) COM(1999) 347 final. (2000/C 225 E/047) QUESTION (cid:201)CRITE E-2066/99 posØe par Umberto Bossi (TDI) (cid:224) la Commission (12 novembre 1999) Objet: Aides au stockage privØ des fromages prØvus dans le rŁglement (CE) n• 2659/94 Depuis plusieurs annØes, le ministŁre italien de l(cid:146)agriculture et les organismes qui lui sont assujettis ont discriminØ une partie des producteurs du fromage D. O. P. Grana Padano en les privant de la possibilitØ 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/47 d(cid:146)accØder directement aux aides liØes au stockage privØ des fromages prØvus dans le rŁglement (CE) no 2659/94 (1), leur causant un prØjudice financier considØrable et limitant leur libertØ de concurrence lors de la phase de commercialisation du produit. En fait, les organismes de tutelle ont illicitement continuØ d(cid:146)attester, contre rØmunØration, mŒme aprŁs l(cid:146)entrØe en vigueur des nouvelles dispositions communautaires et nationales en matiŁre de produits D. O. P. et I. G. P. , la qualitØ saine, loyale et marchande des fromages sans en avoir la facultØ et, en fait, sans expertiser au moment du stockage les fromages faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une attestation commerciale. Cela a continuØ mŒme aprŁs l(cid:146)autorisation accordØe par le ministŁre de l(cid:146)agriculture aux sociØtØs privØes de certification et, auparavant, (cid:224) l(cid:146)office central de rØpression des fraudes. La Commission voudrait-elle par consØquent indiquer: 1. 2. 3. 4. 5. si elle a connaissance des faits prØcitØs; si les producteurs, seuls ou associØs, peuvent accØder directement aux aides dont dispose le rŁglement (CE) no 2659/94; si la mise en avant des organismes de tutelle par rapport aux sociØtØs privØes de certification autorisØes ne doit pas Œtre considØrØe comme une atteinte (cid:224) l(cid:146)indØpendance et (cid:224) la libertØ de concurrence de ces mŒmes sociØtØs de certification; si les organismes de tutelle peuvent rØpondre (cid:224) l(cid:146)obligation faite aux entitØs chargØes de la certification dans le secteur des produits D. O. P. et I. G. P. d(cid:146)Œtre des «tiers»; si elle n(cid:146)estime pas opportun d(cid:146)adopter des mesures (cid:224) l(cid:146)encontre du gouvernement italien en raison des irrØgularitØs manifestes commises dans l(cid:146)exercice de fonctions publiques en application des dispositions des rŁglements (CE) no 2081/92 (2) et (CE) no 2659/94? (1) (2) JO L 284 du 1. 11. 1994, p. 26. JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (8 dØcembre 1999) La Commission n(cid:146)est pas en mesure d(cid:146)Ømettre une apprØciation circonstanciØe et dØfinitive quant aux griefs formulØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire, en l(cid:146)absence d(cid:146)indications concrŁtes et prØcises y affØrentes. La Commission souhaite cependant apporter les Øclaircissements suivants quant (cid:224) la corrØlation entre les rŁglements (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif (cid:224) la protection des indications gØographiques et des appellations d(cid:146)origine des produits agricoles et des denrØes alimentaires, et (CE) no 2659/94 de la Commission, du 31 octobre 1994, relatif aux modalitØs d(cid:146)octroi d(cid:146)aides pour le stockage privØ des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone, citØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire, au regard de l(cid:146)appellation d(cid:146)origine protØgØe revŒtant la dØnomination «grana padano». En vertu de l(cid:146)article 10 du rŁglement (CEE) no 2081/92, une structure de contr(cid:244)le peut comporter «un ou plusieurs services de contr(cid:244)le dØsignØs et/ou organismes privØs agrØØs (cid:224) cet effet par l(cid:146)(cid:201)tat membre». Les services de contr(cid:244)le dØsignØs doivent offrir des garanties suffisantes d(cid:146)objectivitØ et d(cid:146)impartialitØ et disposer de ressources humaines et de moyens techniques appropriØs. En particulier, un organisme privØ est tenu depuis le 1er janvier 1998 de satisfaire aux critŁres fixØs par la norme EN 45011. Cependant, le fait de satisfaire (cid:224) la norme prØcitØe ne saurait confØrer ipso facto (cid:224) un groupement privØ le droit de certifier la production de l(cid:146)appellation d(cid:146)origine protØgØe «grana padano». Les instances nationales disposent d(cid:146)une marge de man(cid:156)uvre discrØtionnaire, conformØment (cid:224) la lettre dudit article 10, lors de la dØsignation des structures de contr(cid:244)le inhØrentes (cid:224) chaque dØnomination protØgØe. La Commission ne saurait dŁs lors enjoindre aux autoritØs italiennes de procØder (cid:224) l(cid:146)agrØment de tout organisme privØ conforme (cid:224) la norme EN 45011, le respect d(cid:146)une telle norme ne confØrant per se aucun droit. Les autoritØs italiennes ont dØsignØ l(cid:146)organisme privØ CSQA (Certificazione qualit(cid:224) agroalimentare) en vue d(cid:146)assurer le contr(cid:244)le de la production dudit fromage. Il est manifeste qu(cid:146)un fromage non contr(cid:244)lØ par CSQA ne saurait revŒtir la dØnomination «grana padano» et ne saurait, partant, prØtendre (cid:224) l(cid:146)aide visØe au rŁglement (CE) no 2659/94 prØcitØ. C 225 E/48 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 ConformØment au rŁglement (CE) no 2659/94, l(cid:146)aide pour le stockage privØ des fromages grana padano peut Œtre octroyØe (cid:224) toute personne physique ou morale en mesure de dØmontrer qu(cid:146)elle est propriØtaire des fromages placØs sous stockage privØ et respectant les dispositions dudit rŁglement et en particulier les engagements prØvus en son article 3 sous d). Si l(cid:146)Honorable Parlementaire considŁre que les exigences susvisØes ont ØtØ enfreintes, la Commission lui serait reconnaissante de lui transmettre les ØlØments concrets susceptibles de corroborer (cid:224) suffisance de droit une telle assertion, afin qu(cid:146)elle puisse initier le cas ØchØant les actions appropriØes, dans la limite et le respect des compØtences qui lui sont dØvolues en vertu du principe de subsidiaritØ. (2000/C 225 E/048) QUESTION (cid:201)CRITE E-2087/99 posØe par Dirk Sterckx (ELDR) (cid:224) la Commission (19 novembre 1999) Objet: Application de la directive concernant l(cid:146)emballage des plantes dØcoratives Ni la directive 94/62/CE (1) ni la note de travail interprØtative de la Commission europØenne en date du 10 juin 1999 permettent de conclure si les pots de fleurs sont ou non un emballage au sens de l(cid:146)article 3, paragraphe 1 et s(cid:146)ils entrent dans le champ d(cid:146)application de cette directive. La consØquence en est que chaque (cid:201)tat membre doit lui-mŒme dØfinir quels pots de fleurs ont une fonction d(cid:146)utilisation Øvidente et lesquels ont principalement une fonction d(cid:146)emballage. Cela conduit (cid:224) des situations divergentes dans les (cid:201)tats membres. L(cid:146)objet de la directive sur les emballages telle qu(cid:146)elle est dØfinie (cid:224) l(cid:146)article premier de la directive 94/62/CE est pourtant de garantir le fonctionnement du marchØ intØrieur et de prØvenir des distorsions de concurrence. La Commission ne craint-elle pas que les interprØtations divergentes de la notion d(cid:146)emballage puissent conduire (cid:224) de sØrieuses distorsions de la concurrence entre les producteurs de plantes dØcoratives dans les diffØrents (cid:201)tats membres? La Commission peut-elle prØciser si les pots de fleurs qui ne sont pas «destinØs (cid:224) rester en permanence avec la plante» sont ou non des emballages? Est-il possible d(cid:146)interprØter la directive de maniŁre (cid:224) ce qu(cid:146)aucun pot de fleurs n(cid:146)entre dans le champ d(cid:146)application de la directive concernant les emballages? La Commission peut-elle communiquer dans quels (cid:201)tats membres les pots de fleurs sont considØrØs comme «emballages» au sens de la directive 94/62/CE et dans lesquels ce n(cid:146)est pas le cas? (1) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (17 janvier 2000) La notion d(cid:146)emballage s(cid:146)est avØrØe difficile (cid:224) dØfinir dans certains cas spØcifiques, notamment pour les pots de fleurs. La Commission n(cid:146)ignore pas que des interprØtations divergentes de la notion d(cid:146)emballage pourraient engendrer des distorsions sur le marchØ. C(cid:146)est pourquoi la Commission a examinØ la question avec des experts des (cid:201)tats membres. Il ressort de cette concertation qu(cid:146)il serait utile d(cid:146)ajouter une nouvelle annexe d(cid:146)orientations techniques (cid:224) la directive afin de complØter la dØfinition actuelle. Ces orientations techniques s(cid:146)appuieraient sur les conclusions de l(cid:146)Øchange d(cid:146)opinions organisØ dans le cadre d(cid:146)un dialogue industrie, structurØ entre les diffØrentes parties concernØes de la filiŁre de l(cid:146)emballage ((cid:201)tats membres, organisations non gouvernementales [ONG] de protection de l(cid:146)environnement et utilisateurs). La notion d(cid:146)emballage, telle qu(cid:146)elle se trouve dØfinie dans la directive 94/62/CE du Parlement europØen et du Conseil du 20 dØcembre 1994 relative aux emballages et aux dØchets d(cid:146)emballages, ne peut Œtre interprØtØe que par la Cour de justice. On ne dispose pas encore d(cid:146)une liste exhaustive des diffØrentes interprØtations classant les pots de fleurs dans la catØgorie des «emballages» dans les (cid:201)tats membres


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2074/99 van Agnes Schierhuber (PPE-DE) aan de Commissie. Markttransparantie in de landbouw.

eurovoc_concepts:
agricultural machinery
common commercial policy
fertiliser
fodder
free movement of goods
plant health product
seed
tractor
veterinary drug

formats: html pdf print

text: 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/7 traditionele landbouw betreft, zij eraan herinnerd dat de Raad (Landbouw) in zijn zittingen Wat van november en december 1998 het algemene vraagstuk van de evaluatie van genetisch gemodificeerde gewassen heeft behandeld in het kader van de aanneming van de zadenrichtlijn (2). Toen deze richtlijn werd aangenomen, nam de Commissie het op zich het concept te onderzoeken van een evaluatie van de voor- en nadelen die uit het gebruik van zaad van genetisch gemodificeerde plantenrassen voortvloeien met betrekking tot de gevestigde landbouwpraktijken en aan de mogelijke gevolgen daarvan voor het Gemeen- schapsrecht inzake landbouwaangelegenheden. De Raad wil herinneren aan het bestaan van Richtlijn 90/220/EEG inzake de doelbewuste introductie van genetisch gemodificeerde organismen in het milieu. Een voorstel tot wijziging van deze richtlijn is door de Commissie toegezonden aan de Raad en het Europees Parlement. Dat voorstel, dat gewijzigd is naar aanleiding van de door het Europees Parlement in plenaire vergadering ingediende amendementen, voorziet in een verstrakking van de door de richtlijn ingevoerde administratieve controle. De Raad memoreert dat het verzoek om machtiging noodzakelijkerwijze een milieurisicobeoordeling inhoudt. Deze beoordeling steunt op de proeven in de ecosystemen en een parallel onderzoek betreffende de eventuele introductie van genetisch gemodificeerde planten of delen ervan in de omliggende arealen. Het machtigingsbesluit kan ook onderworpen worden aan de voorwaarde dat de teelt van GGO(cid:146)s en de eventuele introductie ervan in het milieu een aantal jaren lang gevolgd moet worden en dat de situatie in voorkomend geval opnieuw bekeken moet worden. De Raad deelt het standpunt van het geachte parlementslid dat het voor de consument van het grootste belang is dat hij ervoor kan kiezen voedsel te consumeren dat volledig vrij is van genetisch gemodificeerde elementen, met inbegrip van genetisch gemodificeerde afgeleide producten. In dat verband lijkt het nuttig te verwijzen naar de zitting van de Raad (Milieu) van 24 en 25 juni 1999, waar overeenstemming is bereikt over het gewijzigde voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 90/220/EEG inzake de doelbewuste introductie van genetisch gemodificeerde organismen in het milieu. In deze Raadszitting werden met name de volgende aspecten belicht: (cid:129) duidelijke en ondubbelzinnige etikettering is verplicht in alle stadia van het op de markt brengen van dergelijke producten; (cid:129) afgezien van etikettering zullen nog andere maatregelen worden genomen, zodat de op de markt gebrachte GGO(cid:146)s makkelijk door de bevoegde autoriteiten getraceerd kunnen worden. Tot slot worden de bepalingen betreffende etikettering beschouwd als bepalingen ter aanvulling van de Verordeningen (EG) nr. 258/97 (nieuwe voedingsmiddelen) en nr. 1139/98 van de Raad betreffende de etikettering van bepaalde soorten ma(cid:239)s en soja. PB L 222 van 24. 8. 1999, blz. 1. (1) (2) Richtlijn 98/95/EG van de Raad van 14 december 1998 houdende wijziging, in het kader van de consolidatie van de interne markt en ten aanzien van genetisch gemodificeerde plantenrassen en plantgenetische hulpbronnen, van de Richtlijnen 66/400/EEG, 66/401/EEG, 66/402/EEG, 66/403/EEG, 69/208/EEG, 70/457/EEG en 70/458/EEG betreffende het in de handel brengen van bietenzaad, zaaizaad van groenvoedergewassen, zaaigranen, pootaard- appelen, zaaizaad van oliehoudende planten en vezelgewassen en groentezaad, en betreffende de gemeenschappe- lijke rassenlijst voor landbouwgewassen. (2000/C 280 E/007) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2074/99 van Agnes Schierhuber (PPE-DE) aan de Commissie (12 november 1999) Betreft: Markttransparantie in de landbouw De interne markt functioneert wat de door de landbouw benodigde productiemiddelen en input betreft ten dele niet of slecht. Dat ligt deels aan het gebrek aan markttransparantie, deels aan ontbrekende, resp. onbruikbare regelingen van de Europese Unie. Een onderzoek van de Commissie (Eudramat) wijst uit dat op grond van de nog steeds bestaande nationale toelatingen in elke lidstaat identieke geneesmiddelen tegen zeer uiteenlopende prijzen worden verkocht. Een op dit onderzoek gebaseerde studie laat zien dat hier voor de Oostenrijkse ziekenfondsen, consumen- C 280 E/8 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 ten en boeren een besparing van ca. 1 miljard euro per jaar mogelijk is. Zou men dit besparingspotentieel over de gehele EU-markt omslaan, dan zou het bestaande decentrale toelatingssysteem de Europeanen tot 35 miljard euro per jaar kosten. Bij gewasbeschermingsmiddelen doet zich een soortgelijke situatie voor. 1. Welke maatregelen worden overwogen om de markttransparantie bij zaaigoed, voedermiddelen en meststoffen te verbeteren? 2. Welke maatregelen worden overwogen om een efficiºnte interne markt voor tractoren en landbouw- machines, diergeneesmiddelen en gewasbeschermingsmiddelen tot stand te brengen? De Commissie wordt verzocht niet alleen naar bestaande regelingen te verwijzen. Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (25 januari 2000) De lidstaten en de Commissie wisselen op regelmatige basis informatie uit over de netto-verkoopsprijzen die telers voor hun zaaizaad ontvangen, de totale geoogste hoeveelheden, de totale omzet in het verkoop- seizoen, de voorraden en het verwachte binnenlandse verbruik. Deze informatie wordt voor de gehele Gemeenschap verzameld door de Commissie en besproken op de vergaderingen van het ComitØ van beheer voor zaaizaad en van het Permanent ComitØ voor teeltmateriaal van het Raadgevend ComitØ voor de kwaliteit en de gezondheid van de landbouwproductie. Prijsverschillen voor dezelfde soort vinden doorgaans hun oorsprong in de specifieke kenmerken van het product zoals variºteiten of oorsprong, productiviteit, resistentie tegen plagen, enz. De Commissie is er dan ook nog steeds van overtuigd dat de bestaande regels tot een goede doorzichtigheid van de markt voor zaaizaad leiden. Op dit vlak zijn op middellange termijn geen voorstellen gepland. Wat diervoeders betreft, treedt de Gemeenschap op basis van de geharmoniseerde communautaire wetgeving, waarin de voorschriften zijn vastgesteld voor het op de markt brengen, het etiketteren van additieven, grondstoffen en mengvoeders. Het voornaamste doel is de veiligheid van het gebruik van voedermiddelen te waarborgen en de veetelers te informeren over de aard en de kenmerken van het voeder dat zij hun vee geven. Naar aanleiding van de dioxinecrisis heeft de Commissie aan de Raad en het Parlement een werkprogramma voorgelegd om de traceerbaarheid van veevoeder te verbeteren en vooral de veiligheid van veevoeder te verhogen door de controleprocedures te verbeteren. Bovendien houdt de Commissie, in samenwerking met de betrokken raadgevende en beheerscomitØs voortdurend toezicht op de markt voor diervoeders. Voor het op de markt brengen van meststoffen bestaat sinds 1976 geharmoniseerde wetgeving, toen Richtlijn 76/116/EEG van de Raad van 18 december 1975 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake meststoffen (1) in werking trad. De richtlijn is inmiddels 17 keer gewijzigd of aangepast aan de technische vooruitgang en een rapport van de SLIM-groep (Simplification of legislation for the single market) van oktober 1997, waarin de werking van de wetgeving werd beoordeeld op transparantie en effectiviteit, concludeerde dat de wetgeving vrij goed functioneerde. Geraamd wordt dat meer dan 90 % van de grensoverschrijdende handel in meststoffen in de Gemeenschap betrekking heeft op communautaire meststoffen die onder Richtlijn 76/116/EEG vallen en dat meer dan 50 % van de meststoffen die in de Gemeenschap op de markt worden gebracht, het etiket (cid:132)EG-meststoffen(cid:148) draagt. De communautaire wetgeving inzake meststoffen wordt gecomplementeerd door nationale wetgeving inzake vergunning voor het op de nationale markt brengen van nationale of ge(cid:239)mporteerde meststoffen die geen communautaire meststoffen zijn. Het gaat hierbij om meststoffen waarvoor nog geen geharmoni- seerde voorschriften bestaan (bijvoorbeeld organische of organominerale meststoffen). Op aanbeveling van de SLIM-groep wordt er echter aan gewerkt deze meststoffen in de geharmoniseerde regelgeving op te nemen zodra de 18 bestaande richtlijnen in ØØn nieuwe richtlijn zijn opgenomen, hetgeen een verdere verbetering van transparantie van de markt betekent. De werkzaamheden zijn in volle gang en het is de bedoeling dat de herziene richtlijnen in 2000 aan de Raad en het Parlement worden voorgelegd. Bij de vereenvoudiging en de aanpassing aan de technische vooruitgang wordt nauw overlegd met alle betrokkenen, waaronder de industrie, zodat de hoge mate van transparantie die reeds is bereikt, gehand- haafd blijft. 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/9 Sinds 1988 kan de communautaire typegoedkeuring van landbouw- of bosbouwtrekkers op wielen facultatief worden toegepast (zie Richtlijn 74/150/EEG van de Raad van 4 maart 1974 (2). De Commissie werkt aan een complete herziening van de wetgeving voor de typegoedkeuring van trekkers, waarbij de communautaire typegoedkeuring verplicht wordt gesteld. Hierdoor zal de communautaire markt in deze sector tot stand komen. De ontwerp-richtlijn zal in 2000 aan de Raad en het Parlement worden voorgelegd. De Commissie heeft onlangs onafhankelijke managementconsultants opdracht gegeven de werking van de procedures voor de goedkeuring van geneesmiddelen in de Gemeenschap te evalueren. Hieronder vallen ook de procedures voor de beoordeling van diergeneesmiddelen. De consultants moeten gesprekken hebben met vertegenwoordigers van alle betrokkenen. Naar verwachting zal het rapport eind 2000 klaar zijn. Afhankelijk van de bevindingen van het rapport zal de Commissie zich opnieuw buigen over de bestaande communautaire wetgeving en de daarin voorkomende goedkeuringsprocedures. Richtlijn 91/414/EEG van de Raad van 15 juli 1991 betreffende het op de markt brengen van gewas- beschermingsmiddelen (3), met name bijlage VI, biedt een geharmoniseerd kader voor de beoordeling van de veiligheid van werkzame bestanddelen en voor nationale vergunningen voor gewasbeschermingsmid- delen. De richtlijn is in alle lidstaten in nationale wetgeving omgezet. In werkgroepen wordt met de lidstaten overlegd over de nog niet opgeloste vraagstukken, zoals parallelle import. Over het algemeen is in de sector gewasbeschermingsmiddelen een hoge mate van harmonisatie en transparantie bereikt. (1) (2) (3) PB L 24 van 30. 1. 1976. PB L 84 van 28. 3. 1974. PB L 230 van 19. 8. 1991. (2000/C 280 E/008) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2096/99 van Christos Folias (PPE-DE) aan de Commissie (19 november 1999) Betreft: Millenniumbug Het is algemeen geweten dat de millenniumbug voortvloeit uit het feit dat veel computersystemen de verwerking van datums na 31 december 1999 niet aankunnen omdat het in het verleden gebruikelijk was het jaartal enkel met twee cijfers aan te duiden. Dit probleem kan ook gevolgen hebben voor de interne werking van de communautaire instellingen en voor de concrete uitvoering van bepaalde communautaire beleidsvormen zoals de interne markt, de elektronische handel, de banktransacties, enz. Kan de Commissie de volgende vragen beantwoorden: 1. Welke voorlichtings- en preventiemaatregelen denkt de Commissie in verband met de millenniumbug te nemen? 2. Hoe denkt ze de bevolking voor te lichten en eventueel de diensten van de lidstaten te co(cid:246)rdineren bij aangelegenheden waarvoor de EU bevoegd is? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (10 januari 2000) De Commissie heeft op de Europa-server op het adres http://europa. eu. int/comm/y2k/preparation een overzicht gepubliceerd van de maatregelen die zij heeft genomen om ervoor te zorgen dat zij voorbereid is en kan blijven werken. Wat de andere instellingen betreft, blijft het interinstitutionele comitØ voor informatica (CII) de activiteiten voor het jaar 2000 (Y2K) co(cid:246)rdineren om een gezamenlijke aanpak van het probleem te garanderen. Ook heeft de Commissie in juli 1999 met de lidstaten en de kleine en middelgrote bedrijven (KMB) een symposium georganiseerd over de aanpassing van de Europese informatiestelsels aan het jaar 2000 en de euro


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2084/99 van Roberta Angelilli (UEN) aan de Commissie. Parkeergarage aan de Via Sacchi te Rome en niet-naleving van de milieueffectrapportagerichtlijn door de regio Lazio.

eurovoc_concepts:
Italy
community facilities
environmental impact
impact study
national implementing measure

text: 1. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 219 E/87 Als dat winkelcentrum er zou komen, dan zou dit een ernstige bedreiging voor het gebouw vormen. De vorm zou dan radicaal veranderen en het zou zijn eigen karakter verliezen zonder dat enige eerbiedigheid wordt betracht ten aanzien van zijn geschiedenis en zijn grote, ook symbolische betekenis voor het publiek. 1. Acht de Commissie het niet wenselijk na te gaan of dit project wel te rijmen valt met de opneming van het Mulino Luiselli-gebouw in het bestemmingsplan? 2. Is zij niet van oordeel dat het project mogelijkerwijze in strijd zou kunnen zijn met de Europese richtlijnen, die de bescherming en het herstel van het artistieke en historische erfgoed der volkeren voorschrijven? 3. Bestaan er subsidies en financieringsfaciliteiten voor een aankoop van het Mulino Luiselli-gebouw door de overheid en een restauratie ervan voor een bestemming die beter strookt met de aard en geschiedenis van het gebouw? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (1 december 1999) De Commissie deelt de geachte afgevaardigde mede dat zij niet bevoegd is om na te gaan of het (cid:132)Mulino Luiselli(cid:148)-project opgenomen moet worden in het bestemmingsplan van de gemeenteraad, aangezien er geen communautaire richtlijnen bestaan voor de bescherming en het herstel van het artistieke en historische erfgoed. Maatregelen voor de bescherming en het behoud van cultureel en architectonisch erfgoed vallen uitsluitend onder de verantwoordelijkheid van de nationale autoriteiten. Financiering in het kader van het nog goed te keuren programma (cid:132)Cultuur 2000(cid:148) is niet bedoeld voor de aankoop van historische monumenten, maar alleen ter aanmoediging van de Europese samenwerking op het gebied van de cultuur en het cultureel erfgoed, zoals duidelijk vermeld in artikel 151 (ex artikel 128) van het EG-Verdrag. (2000/C 219 E/104) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2084/99 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (12 november 1999) Betreft: Parkeergarage aan de Via Sacchi te Rome en niet-naleving van de milieueffectrapportagerichtlijn door de regio Lazio De regio Lazio heeft onlangs het groene licht gegeven voor werkzaamheden voor de aanleg van een grote ondergrondse parkeergarage aan de Via Sacchi te Rome, in een gebied dat van uit hydrogeologisch opzicht buitengewoon kwetsbaar is en ook bescherming verdient vanwege de grote hoeveelheid archeologische overblijfselen. De grote parkeergarage zal maar liefst tien ondergrondse verdiepingen tellen. De werkzaam- heden werden op last van de de regionale milieuinspecteur opgeschort, ofschoon er al een begin met de bouw was gemaakt, want het bleek te ontbreken aan een milieueffectrapportage. Daarom waren er veel protesten gerezen bij de omwonenden, die wezen op de gevaren voor de stabiliteit van de reeds bestaande gebouwen. 1. 2. Is de Commissie niet van mening dat dit voorval voor de zoveelste maal de dringende noodzaak aantoont dat de regio Lazio gevolg geeft aan de nationale Italiaanse wetgeving en dat hierin (cid:129) op zijn beurt (cid:129) uitvoering wordt gegeven aan richtlijn 85/337/EEG (1) en de diverse wijzigingen daarop? Is zij niet van mening dat de niet-naleving van deze wetgeving door de regio Lazio niet mag worden beschouwd als een tekortkoming van de zijde van de Italiaanse autoriteiten? 3. Acht zij het wenselijk dat geverifieerd wordt of bovengenoemd project al dan niet valt onder een der categorieºn genoemd in richtlijn 85/337/EEG, waarvoor een milieueffectrapportage bindend voorge- schreven is? 4. Wat denkt zij van dit geval? (1) PB L 175 van 5. 7. 1985, blz. 40. C 219 E/88 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (9 december 1999) Op grond van de door het geachte parlementslid verstrekte informatie is de Commissie van mening dat er op dit ogenblik geen redenen zijn om in dit geval op te treden. Met name hebben de regionale overheden, zoals het geachte parlementslid verklaart, de werkzaamheden aan het project stilgelegd omdat er geen milieueffectrapportage (MER) had plaatsgevonden. Er worden dus kennelijk op nationaal niveau maatregelen getroffen om ervoor te zorgen dat de eventuele verplichtingen krachtens Richtlijn 85/337/EEG van 27 juni 1985 betreffende de milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten worden nagekomen. Wat de implementatie van Richtlijn 85/337/EEG in de regio Lazio in het algemeen betreft, kan worden opgemerkt dat de regio Lazio bij Deliberazione della giunta regionale 30 giugno 1998 nr. 3099 op regionaal niveau uitvoering heeft gegeven aan het (cid:132)Decreto del Presidente della Repubblica 12 april 1996 atto di indirizzo e coordinamento concernente disposizioni in materia di valutazione di impatto ambien- tale(cid:148) dat de voorschriften bevat met betrekking tot de projecten van bijlage II van Richtlijn 85/337/EEG waarvoor de regio(cid:146)s volgens het Italiaanse recht bevoegd zijn. Bijgevolg kan er van worden uitgegaan dat in de regio Lazio het gedeelte van Richtlijn 85/337/EEG waarvoor de regio(cid:146)s volgens het Italiaanse recht bevoegd zijn, is ge(cid:239)mplementeerd en wordt toegepast. De vraag of Richtlijn 85/337/EEG in Italiº op regionaal niveau in het algemeen correct is omgezet, wordt door de Commissie onderzocht in het kader van inbreukprocedures. (2000/C 219 E/105) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2085/99 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (12 november 1999) Betreft: Misachting van eigendomsrechten in het Nationale park van de Abruzzen De Autonome Bestuurseenheid voor het Nationale park van de Abruzzen heeft onlangs financiºle steun verkregen van het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling, en wel in het kader van maatregel 3. 1, actie b, sector stedenbouw, milieuerfgoed, natuurparken en natuurreservaten. In de gemeente Civitella Alfadena hebben enkele burgers echter moeilijkheden ondervonden door deze financiºle steun ten gunste van de natuurbescherming, want er is volstrekt geen rekening gehouden met hun bestaande eigendomsrechten. Zo kon het gebeuren dat voor deze burgers de toegangsweg naar hun eigen huizen werd afgesloten, ook al was dit hun wettig eigendom. 1. 2. Is de Commissie niet van oordeel dat hier inbreuk is gemaakt op het eigendomsrecht van burgers? Is zij niet van mening dat deze misachting van het eigendomsrecht in strijd is met de geest van het EFRO? 3. Acht zij het niet wenselijk aan de gemeente Civitella Alfadena nadere opheldering te vragen voor het hierboven geschetste incident? 4. Wat denkt zij van dit voorval? Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (21 december 1999) Het is de Commissie bekend dat zich bij de uitvoering van een project in de gemeente Civitella Alfadena problemen hebben voorgedaan. Zij heeft de autoriteiten van de regio Abruzzo, die verantwoordelijk zijn voor de tenuitvoerlegging van de maatregelen in het raam van het operationeel meerfondsenprogramma 1994-1996 doelstelling 1, verzocht een nader onderzoek in te stellen


title: PERGUNTA ESCRITA E-2063/99 apresentada por Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à Comissão. Disparidadades no tratamento social dos cidadãos da União.

eurovoc_concepts:
European Union
comparative study
low income
pension scheme
redistribution of income
social transfers
social-security benefit
social-security harmonisation
standard of living

text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/45 (2000/C 225 E/045) PERGUNTA ESCRITA E-2059/99 apresentada por Karin Scheele (PSE) (cid:224) Comissªo (12 de Novembro de 1999) Objecto: Encerramento da central nuclear de Bohunice Com base numa decisªo de 1994, o governo eslovaco declarou a desactiva(cid:231)ªo, no ano 2000, dos dois reactores V-1 da central nuclear de Bohunice. Essa decisªo foi igualmente inscrita na Agenda 2000. Em finais de Setembro, o governo eslovaco anulou essa decisªo e procedeu (cid:224) apresenta(cid:231)ªo de um novo calendÆrio que prevŒ um encerramento apenas em 2008. O ComissÆrio G(cid:252)nther Verheugen acolheu favoravelmente esta decisªo. No (cid:226)mbito do seu parecer sobre o pedido de adesªo da Repœblica Eslovaca (cid:224) UE, a Comissªo sustenta que, ap(cid:243)s uma fase de moderniza(cid:231)ªo tendente a melhorar o n(cid:237)vel de seguran(cid:231)a (atØ 1999), o reactor do prot(cid:243)tipo A-1 serÆ definitivamente desactivado. No quadro da parceria para a adesªo, a Repœblica Eslovaca compromete-se (cid:224) implementa(cid:231)ªo de um programa realista de encerramento da central nuclear de Bohunice. No relat(cid:243)rio da Comissªo, de Novembro de 1998, sobre os progressos da EslovÆquia na via da adesªo, Ø feita a advertŒncia de que a manuten(cid:231)ªo da central em funcionamento ap(cid:243)s 1999 nªo Ø consent(cid:226)nea com a parceria para a adesªo nem com a decisªo tomada pelo governo eslovaco em 1994. Assim sendo, pergunta-se (cid:224) Comissªo: 1. Como avalia os œltimos calendÆrios apresentados pelo governo eslovaco na perspectiva da adesªo (cid:224) Uniªo Europeia? 2. TencionarÆ a Comissªo prestar, doravante, particular aten(cid:231)ªo (cid:224) aplica(cid:231)ªo do calendÆrio previsto na parceria para a adesªo e, eventualmente, adoptar as medidas consideradas necessÆrias? Resposta dada por G(cid:252)nter Verheugen em nome da Comissªo (9 de Dezembro de 1999) De acordo com as defini(cid:231)ıes da reuniªo do grupo das sete na(cid:231)ıes mais industrializadas de 1992 em Munique, existem em Bohunice dois reactores VVER 440/230 (unidades 1 e 2 em Bohunice V1) que nªo podem ser modernizados a custos razoÆveis e dois reactores VVER 440/213 (unidades 3 e 4 em Bohunice V2) que podem ser modernizados. O velho reactor Bohunice A1 cessou a sua actividade em 1977 e estÆ actualmente a ser desactivado. Os per(cid:237)odos de dura(cid:231)ªo inicialmente concebidos para as unidades 1 e 2 em Bohunice V1 terminam, respectivamente, em 2008 e 2010. Nos œltimos anos, o governo eslovaco tem investido uma soma considerÆvel de dinheiro (cerca de 200 milhıes de €) para aumentar as normas de seguran(cid:231)a de Bohunice V1 (unidades 1 e 2), de forma a autorizar o seu funcionamento, respectivamente, atØ 2010 e 2012 ou mesmo para alØm dessas datas. Apesar desses investimentos, tomada a decisªo de antecipar o encerramento de Bohunice V1 para 2006 (unidade 1) e 2008 (unidade 2). foi A Comissªo considera estas datas realistas e cred(cid:237)veis e farÆ todos os esfor(cid:231)os para garantir que venham a ser respeitadas. A parceria para a adesªo de 1999 menciona claramente que a prepara(cid:231)ªo para o encerramento e a desactiva(cid:231)ªo de Bohunice V1 Ø uma prioridade essencial. A Comissªo acompanharÆ a evolu(cid:231)ªo da situa(cid:231)ªo respeitante a Bohunice V1 com especial aten(cid:231)ªo. A Comissªo estÆ pronta a apoiar e a colaborar estreitamente com as autoridades eslovacas para se atingir o objectivo de encerramento antecipado e desactiva(cid:231)ªo dos reactores de Bohunice V1, especialmente atravØs da disponibiliza(cid:231)ªo de apoio financeiro e tØcnico. Os progressos serªo periodicamente avaliados no contexto tanto dos instrumentos de prØ-adesªo como do processo de adesªo. -(2000/C 225 E/046) PERGUNTA ESCRITA E-2063/99 apresentada por Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Disparidadades no tratamento social dos cidadªos da Uniªo (12 de Novembro de 1999) Em 28 de Setembro de 1999, o servi(cid:231)o Eurostat publicou o estudo «Les transferts sociaux e leurs effets redistributifs dans l(cid:146)UE» (As transferŒncias sociais e os seus efeitos na UE em termos de redistribui(cid:231)ªo) cujos resultados revelam grandes disparidades no tratamento de que os cidadªos da Uniªo sªo objecto no que respeita ao pagamento de pensıes e outras presta(cid:231)ıes sociais. C 225 E/46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 O referido estudo salienta que a percentagem de cidadªos que beneficia destas ajudas varia consideravel- mente nos pa(cid:237)ses comunitÆrios analisados. Paradoxalmente, o n(cid:237)vel de vida dos beneficiÆrios destas presta(cid:231)ıes sociais Ø, em certos casos, igual ao da restante popula(cid:231)ªo do pa(cid:237)s em que vivem e, noutros casos, superior (cid:224) mØdia. A redu(cid:231)ªo que a «popula(cid:231)ªo pobre» conhece ap(cid:243)s a aplica(cid:231)ªo dos diferentes subs(cid:237)dios Ø tambØm muito diferenciada. A concentra(cid:231)ªo destes subs(cid:237)dios neste sector da popula(cid:231)ªo varia sensivelmente de um Estado- -membro para outro. Por outro lado, as presta(cid:231)ıes pecuniÆrias que os cidadªos recebem a t(cid:237)tulo de outros subs(cid:237)dios sociais representa, em alguns casos, um montante muito pr(cid:243)ximo do que recebem a t(cid:237)tulo das suas pensıes e, noutros casos, um montante muito inferior. Pode a Comissªo confirmar estes dados? Em caso afirmativo, como avalia a Comissªo o tratamento social tªo d(cid:237)spar de que, nesta matØria, os cidadªos da Uniªo sªo objecto? Pode igualmente informar que medidas prevŒ adoptar para reduzir estas diferen(cid:231)as? Resposta dada pela ComissÆria Anna Diamantopoulou em nome da Comissªo (8 de Dezembro de 1999) A anÆlise sobre as transferŒncias sociais e os seus efeitos em termos de redistribui(cid:231)ªo na Comunidade foi realizada pela Comissªo, em colabora(cid:231)ªo com o MinistØrio francŒs do Emprego e Solidariedade. Baseou-se na edi(cid:231)ªo de 1995 do Painel de Fam(cid:237)lias da Comunidade Europeia (ECHP), que Ø a œnica fonte comunitÆria de dados harmonizada sobre o rendimento, em geral, e sobre as transferŒncias sociais, em particular. O ECHP Ø um inquØrito baseado numa amostra de cerca de 60 500 agregados familiares da Comunidade (170 000 indiv(cid:237)duos). A anÆlise confirma que, em mØdia, cerca de um quarto do rendimento total dos europeus Ø constitu(cid:237)do por transferŒncias sociais; o n(cid:237)vel de vida dos beneficiÆrios das pensıes estÆ pr(cid:243)ximo do n(cid:237)vel de vida da totalidade da popula(cid:231)ªo; as restantes presta(cid:231)ıes sociais destinam-se principalmente ao sector da popula(cid:231)ªo com rendimentos mais baixos. Assim, reduz-se, numa quarta parte ou mais, a percentagem da popula(cid:231)ªo que tem um rendimento baixo na maioria dos Estados-membros. Quanto maior o grau de desigualdade e pobreza antes das transferŒncias e quanto mais alta a percentagem de tais transferŒncias sociais no rendimento total, maior o seu impacto na redu(cid:231)ªo da pobreza e das disparidades no rendimento. Estes resultados ilustram e confirmam o efeito importante das transferŒncias e das presta(cid:231)ıes sociais como um princ(cid:237)pio essencial do modelo social europeu. AlØm disso, como os dados incluem apenas trans- ferŒncias pecuniÆrias (e nªo presta(cid:231)ıes em espØcie), o impacto da redistribui(cid:231)ªo poderÆ ser provavelmente ainda mais alto. A anÆlise tambØm real(cid:231)a diferen(cid:231)as significativas entre os Estados-membros e a necessidade de refor(cid:231)ar a coopera(cid:231)ªo a n(cid:237)vel comunitÆrio. A Comissªo prop(cid:244)s «uma estratØgia concertada de moderniza(cid:231)ªo da protec(cid:231)ªo social» (1), baseada no diÆlogo, no interc(cid:226)mbio de experiŒncias e na avalia(cid:231)ªo das pol(cid:237)ticas em vigor consequente para orientar uma futura ac(cid:231)ªo e coopera(cid:231)ªo neste campo. (1) COM(1999) 347 final. (2000/C 225 E/047) PERGUNTA ESCRITA E-2066/99 apresentada por Umberto Bossi (TDI) (cid:224) Comissªo (12 de Novembro de 1999) Objecto: Concessªo de ajudas (cid:224) armazenagem privada de queijos, nos termos do Regulamento (CEE) no 2659/94 O ministØrio da agricultura italiano e os organismos dele dependentes praticam desde hÆ alguns anos uma pol(cid:237)tica de discrimina(cid:231)ªo relativamente a um determinado nœmero de produtores de queijo Grana Padano


title: Reglamento (CE) n° 2413/1999 de la Comisión, de 12 de noviembre de 1999, por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano redondo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2180/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

formats: pdf print

text: 13. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 291/9 REGLAMENTO (CE) No 2413/1999 DE LA COMISIÓN de 12 de noviembre de 1999 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano redondo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2180/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organización común del mercado del arroz (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 2180/1999 de la Comisión (3) ha abierto una licitación para la restitu- ción a la exportación de arroz; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 299/95 (5), la Comisión, basándose en las ofertas presentadas y, de acuerdo con el procedi- miento previsto en el artículo 22 del Reglamento (CE) no 3072/95, podrá decidir la fijación de una restitución máxima a la exportación; que para proceder a dicha fijación deben tenerse en cuenta los criterios establecidos por el artículo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95; que la licitación se adjudicará a todo licitador cuya oferta se sitúe al nivel de la restitución máxima a la exportación o a un nivel inferior; (3) (4) Considerando que la aplicación de los mencionados criterios a la situación actual del mercado del arroz en cuestión conduce a fijar la restitución máxima a la exportación en el importe que figura en el artículo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 La restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano redondo con destino a determinados terceros países se fijará sobre la base de las ofertas presentadas del 5 al 11 de noviembre de 1999 a 98,00 EUR/t en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2180/1999. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 13 de noviembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 12 de noviembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 267 de 15. 10. 1999, p. 16. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Verordening (EG) nr. 2409/1999 van de Commissie van 12 november 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2176/1999

text: 13. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 291/5 VERORDENING (EG) Nr. 2409/1999 VAN DE COMMISSIE van 12 november 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2176/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (1), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2072/ 98 (2), en met name op artikel 13, lid 3, (3) (4) Overwegende dat de toepassing van bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken rĳst leidt tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, (1) (2) Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 2176/1999 van de Commissie (3) een inschrĳving voor de vaststel- ling van de restitutie bĳ uitvoer van rĳst is opengesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 5 van Verorde- ning (EEG) nr. 584/75 van de Commissie (4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 299/95 (5), de Commissie volgens de procedure van artikel 22 van Verordening (EG) nr. 3072/95 op grond van de inge- diende offertes kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen; dat bĳ deze vaststelling met name rekening moet worden gehouden met de in artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 genoemde criteria; dat wordt toegewezen aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte ten hoogste gelĳk is aan de maximumrestitutie bĳ uitvoer; HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestitutie bĳ uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst van GN-code 1006 30 67 naar bepaalde derde landen in het kader van de in Verordening (EG) nr. 2176/1999 bedoelde inschrĳving wordt op grond van de van 5 tot en met 11 november op 249,00 EUR/t. ingediende vastgesteld offertes 1999 Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 13 november 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 12 november 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (3) PB L 267 van 15. 10. 1999, blz. 4. (4) PB L 61 van 7. 3. 1975, blz. 25. (5) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 8


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2080/99 van Charles Tannock (PPE-DE) aan de Commissie. Beschikbaarheid van publicatiebladen.

eurovoc_concepts:
EU law
Internet
access to EU information

text: C 203 E/130 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 7. 2000 De Commissie kan tot haar spijt niet ingaan op het verzoek om een voorafgaande evaluatie inzake de verenigbaarheid van de maatregelen met de gemeenschappelijke markt. Met een dergelijke evaluatie zou zij namelijk vooruitlopen op haar uiteindelijke besluit terzake. (1) (2) PB C 283 van 19. 9. 1997. PB L 83 van 27. 3. 1999. (2000/C 203 E/165) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2080/99 van Charles Tannock (PPE-DE) aan de Commissie (12 november 1999) Betreft: Beschikbaarheid van publicatiebladen Is de Commissie bereid in het belang van de transparantie en ter verlaging van de kosten voor het Europese bedrijfsleven, alle richtlijnen van de Commissie, EU-wetgeving en EU-Verdragen via internet gratis toegankelijk te maken of tegen zeer lage kosten, en zo neen, kan zij uitleggen waarom deze documenten niet op deze manier beschikbaar gesteld kunnen worden? Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (6 december 1999) In antwoord op de vraag van het geachte parlementslid moet benadrukt worden dat de Commissie niet alleen bereid is tot het bieden van gratis en gebruiksvriendelijke toegang tot de communautaire wetgeving op internet, maar dat zij ook al grote inspanningen op dit gebied heeft geleverd. De internetsite EUR-Lex (http://europa. eu. int/eur-lex/) is sinds april 1998 toegankelijk voor het publiek. Op deze site kan men vanaf de datum van publicatie het Publicatieblad (PB) in de elf officiºle talen vinden. Aanvankelijk stond het Publicatieblad voor een periode van 20 dagen ter beschikking, maar op verzoek van het publiek hebben de instellingen deze periode verlengd tot 45 dagen. Op bovengenoemde site wordt ook gratis toegang verschaft tot de geldende communautaire wetgeving, die voorheen alleen toegankelijk was via de databank CELEX (waarvoor moet worden betaald). De recente jurisprudentie van het Hof van Justitie is tevens gratis toegankelijk via EUR-Lex. De Commissie is voornemens de dienstverlening in de nabije toekomst nog meer te verbeteren om te zorgen voor meer synergie, gebruiksvriendelijkheid en samenhang in de huidige systemen voor de verspreiding van het Gemeenschapsrecht (met name EUR-Lex, EUDOR en CELEX). De eerste resultaten van deze werkzaamheden, die ØØn toegangspoort tot deze systemen bieden, worden in het eerste kwartaal van 2000 verwacht. De toegang tot informatie zal voor de burgers zoveel mogelijk gratis zijn, voor zover de benodigde middelen voor het ontwikkelen en het bijhouden van deze informatiesystemen beschikbaar zijn. Bij de huidige stand van zaken is het de bedoeling dat voortaan enkel voor ingewikkelde en beroepsmatige zoekopdrachten, alsmede voor toegang tot teksten die niet meer geldend zijn, moet worden betaald. (2000/C 203 E/166) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2081/99 van Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) aan de Commissie (12 november 1999) Betreft: Studie naar de gevolgen van de financiºle crisis in Aziº en Rusland voor de modesector Op 15 januari jl. nam het Europees Parlement een resolutie aan over de economische en sociale gevolgen van de mondiale financiºle crisis voor de Europese industrie (B4-0024/1999 (1)) waarin er bij de Commissie op aangedrongen wordt een gedetailleerd overzicht te geven van de economische en sociale gevolgen hiervan voor de verschillende sectoren van de Europese economie, met name ten aanzien van de productie en werkgelegenheid


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2072/99 van Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) aan de Commissie. Verbod op tabaksreclame, persvrijheid.

eurovoc_concepts:
France
United Kingdom
advertising
freedom of the press
smoking
tobacco industry

text: C 219 E/84 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/100) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2072/99 van Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Verbod op tabaksreclame, persvrijheid (12 november 1999) Is het waar dat de lidstaten Groot-Brittanniº en Frankrijk in verband met de omzetting van de richtlijn inzake het verbod op tabaksreclame van plan zijn om na de omzetting van deze richtlijn in hun landen de verspreiding van tijdschriften uit landen die geen verbod op tabaksreclame kennen, resp. de richtlijn nog niet hebben omgezet, voor zover hierin reclame voor tabak wordt gemaakt, te verbieden? Hoe beoordeelt de Commissie deze gang van zaken tegen de achtergrond van het waarborgen van de persvrijheid? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (13 december 1999) De Commissie is er niet van op de hoogte dat twee lidstaten de verspreiding van tijdschriften waarin reclame voor tabak wordt gemaakt willen inperken. Als de Commissie hierop attent zou worden gemaakt, zouden zulke gevallen worden bekeken in het kader van Richtlijn 98/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 juli 1998 betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten op het gebied van reclame en sponsoring voor tabaksproducten (1). Wat de geschreven pers betreft hoeft deze richtlijn echter pas uiterlijk 30 juli 2002 in nationale wetgeving te worden omgezet. (1) PB L 213 van 30. 7. 1998. (2000/C 219 E/101) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2073/99 van Agnes Schierhuber (PPE-DE) aan de Commissie (12 november 1999) Betreft: Verenigbaarheid van kartels en WTO 1. Is het oliekartel OPEC met de WTO-regels verenigbaar? Zo ja, welke standpunten zullen er van de kant van de EU bij de millenniumronde van de WTO tegen 2. de concurrentieverstorende maatregelen van de OPEC-staten worden ingenomen? Hoe moeten de bij de wet voorgeschreven exclusieve exportorganisaties in Nieuw-Zeeland, Australiº 3. en Canada (Dairy Board, Wheat Board etc. ) qua uitwerking op de wereldhandel worden beoordeeld en in hoeverre stroken zij met de WTO? Hoe moeten maatregelen als exportkredieten, interne vervoerssubsidies, eigen toelatingsprocedures in 4. de onderscheiden bondsstaten (VS) qua uitwerking op de wereldhandel worden beoordeeld en in hoeverre stroken zij met de WTO? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (22 december 1999) 1. en 2. De verenigbaarheid van de door de Organisatie van aardolie-exporterende landen (OPEC) genomen maatregelen met de bepalingen van de Wereldhandelsorganisatie (WTO) heeft in de praktijk


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2059/99 di Karin Scheele (PSE) alla Commissione. Chiusura della centrale atomica di Bohunice.

eurovoc_concepts:
Slovakia
accession to the European Union
nuclear policy
nuclear power station
nuclear reactor
nuclear safety

text: 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/45 (2000/C 225 E/045) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2059/99 di Karin Scheele (PSE) alla Commissione (12 novembre 1999) Oggetto: Chiusura della centrale atomica di Bohunice Nel 1994 il governo slovacco ha reso pubblica la sua decisione di chiudere nel 2000 i due reattori V-1 della centrale atomica di Bohunice. Questa decisione Ł stata ripresa anche in Agenda 2000. Alla fine di settembre, il governo slovacco Ł tornato sulla sua decisione e ha presentato un nuovo calendario, che prevede la chiusura della centrale solo nel 2008. Il Commissario G(cid:252)nther Verheugen si Ł felicitato di questa decisione. Nel suo parere sulla domanda di adesione della Slovacchia all(cid:146)Unione europea, la Commissione considera che, dopo una fase di modernizzazione volta a migliorare il livello di sicurezza (fino al 1999), il reattore del prototipo A1 deve essere definitivamente chiuso. Nel quadro del partenariato di adesione, la Repubblica slovacca si Ł impegnata ad attuare un programma realistico per la chiusura della centrale atomica di Bohunice. Nella relazione della Commissione del novembre 1998 sui progressi della Slovacchia verso l(cid:146)adesione si sottolinea criticamente il fatto che uno sfruttamento piø a lungo termine della centrale dopo il 1999 non Ł compatibile nØ con il partenariato per l(cid:146)adesione nØ con la decisione del governo slovacco del 1994. La Commissione pu(cid:242) far sapere: 1. 2. come valuta gli ultimi calendari presentati dal governo slovacco in vista dell(cid:146)adesione all(cid:146)Unione europea? Se intende in futuro prestare particolare attenzione all(cid:146)applicazione del calendario previsto nel quadro del partenariato per l(cid:146)adesione e, se del caso, prendere le misure necessarie? Risposta data dal sig. Verheugen in nome della Commissione (9 dicembre 1999) Secondo le definizioni del gruppo dei sette paesi piø industrializzati riunitisi a Monaco nel 1992, vi sono a Bohunice due reattori VVER 440/230 (unit(cid:224) 1 e 2 di Bohunice V1) non migliorabili a costi ragionevoli e due reattori VVER 440/213 (unit(cid:224) 3 e 4 di Bohunice V2) potenziabili. Il vecchio reattore A1 di Bohunice Ł stato chiuso nel 1997 ed Ł attualmente in fase di smantellamento. La durata di funzionamento delle unit(cid:224) 1 e 2 di Bohunice come da progetto originario Ł rispettivamente fino al 2008 e fino al 2010. In questi ultimi anni il governo slovacco ha investito somme importanti di denaro (circa 200 M €) per migliorare le norme di sicurezza di Bohunice V1 (unit(cid:224) 1 e 2), con la prospettiva di consentire il loro funzionamento rispettivamente fino al 2010-2012, o oltre. Nonostante tali investimenti, Ł stata presa la decisione di portare avanti il processo di chiusura della centrale di Bohunice V1 entro il 2006 per l(cid:146)unit(cid:224) 1 e entro il 2008 per l(cid:146)unit(cid:224) 2. La Commissione ritiene tali date realistiche e credibili. Verr(cid:224) fatto ogni sforzo per garantire il rispetto di queste date di chiusura. Il partenariato per l(cid:146)adesione del 1999 indica chiaramente che la chiusura e lo smantellamento della centrale di Bohunice V1 sono fattori di importanza prioritaria. La Commissione seguir(cid:224) gli sviluppi riguardanti la centrale di Bohunice V1 con particolare attenzione. La Commissione Ł pronta a sostenere ed a collaborare strettamente con le autorit(cid:224) slovacche al fine di raggiungere l(cid:146)obiettivo di una rapida chiusura e dello smantellamento dei reattori di Bohunice V1, in particolare grazie alla fornitura di sostegno finanziario e esperienza tecnica. Una valutazione regolare dei progressi verr(cid:224) attuata nel contesto degli strumenti di pre-adesione, nonchØ del processo di adesione. (2000/C 225 E/046) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2063/99 di Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: La disparit(cid:224) di trattamento sociale dei cittadini dell(cid:146)Unione (12 novembre 1999) Il 28 settembre 1999 Eurostat ha pubblicato lo studio «Les transferts sociaux et leurs effets redistributifs dans l(cid:146)UE» (I trasferimenti sociali e i loro effetti in termini di ridistribuzione nell(cid:146)UE) i cui risultati rivelano forti disparit(cid:224) nel trattamento di cui i cittadini dell(cid:146)Unione sono oggetto per quanto riguarda il pagamento di pensioni e di altri sussidi sociali


title: Regolamento (CE) n. 2419/1999 della Commissione, del 12 novembre 1999, che completa l'allegato del regolamento (CE) n. 2301/97 relativo all'iscrizione di talune denominazioni nell'albo delle attestazioni di specificità previsto dal regolamento (CEE) n. 2082/92 del Consiglio relativo alle attestazioni di specificità dei prodotti agricoli e alimentari

eurovoc_concepts:
agricultural product
designation of origin
foodstuff
product designation

text: 13. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 291/25 REGOLAMENTO (CE) N. 2419/1999 DELLA COMMISSIONE del 12 novembre 1999 che completa l'allegato del regolamento (CE) n. 2301/97 relativo all'iscrizione di talune denomina- zioni nell'albo delle attestazioni di specificità previsto dal regolamento (CEE) n. 2082/92 del Consiglio relativo alle attestazioni di specificità dei prodotti agricoli e alimentari LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2082/92 del Consiglio, del 14 luglio 1992, relativo alle attestazioni di specificità dei prodotti agricoli e alimentari (1), in particolare l'articolo 9, paragrafo 1, considerando quanto segue: colo 13, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 2082/92, quale specialità tradizionale garantita. La sua utilizza- zione è subordinata al rispetto di un disciplinare. Tuttavia, per consentire lo smercio fino ad esaurimento delle scorte dei prodotti non corrispondenti al discipli- nare di produzione, si ritiene opportuno prevedere un periodo transitorio di tre mesi. (1) (2) (3) (4) A norma dell'articolo 7 del regolamento (CEE) n. 2082/ 92, la Spagna ha trasmesso alla Commissione una domanda di registrazione del nome di un prodotto quale attestazione di specificità. Alle denominazioni «specialità tradizionale garantita». registrate è riservata la dicitura In seguito alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee (2) del nome figurante nell'allegato del presente regolamento è stata presentata un'opposizione ai sensi dell'articolo 8 del regolamento (CEE) n. 2082/ 92, successivamente ritirata in seguito ad un chiari- mento: va infatti precisato che il termine «Serrano» è considerato di per sé specifico, a norma dell'articolo 5, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2082/92, ossia intraducibile. Tale termine deve quindi essere utilizzato il nome «Serrano» è registrato a tal quale. prescindere dall'impiego del termine «montagna»: queste due espressioni non sono in contrasto tra loro. Inoltre, Di conseguenza, il nome in esame può essere iscritto nell'albo delle ed essere pertanto tutelato sul piano comunitario, in virtù dell'arti- attestazioni di specificità (5) L'allegato del presente regolamento completa l'allegato del regolamento (CE) n. 2301/97 della Commissione (3), n. dal modificato 2527/98 (4), regolamento ultimo (CE) da HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L'allegato del regolamento (CE) n. 2301/97 è completato dal nome figurante nell'allegato del presente regolamento, che è iscritto nell'albo delle attestazioni di specificità a norma dell'ar- ticolo 9, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2082/92. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblica- zione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1o marzo 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 12 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 208 del 24. 7. 1992, pag. 1. (2) GU C 371 dell'1. 12. 1998, pag. 3. (3) GU L 319 del 21. 11. 1997, pag. 8. (4) GU L 317 del 26. 11. 1998, pag. 14. L 291/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 13. 11. 1999 «Jamón Serrano» [articolo 13, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 2082/92] (1). ALLEGATO (1) Gli estremi del disciplinare sono pubblicati nella GU C 371 dell'1. 12. 1998, pag. 3


title: QUESTION ÉCRITE P-2104/99 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission. Service d'information sur l'Intranet.

eurovoc_concepts:
Austria
European Commission
access to EU information
extreme right
intranet
linguistics
political right

text: C 203 E/138 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 Les objectifs de l(cid:146)UEMM sont notamment les suivants: (cid:129) puiser de l(cid:146)observation sur le terrain des informations fiables qui peuvent servir de base (cid:224) l(cid:146)UE pour dØfinir sa politique et fonder ses dØcisions. Ces informations sont mises (cid:224) la disposition de tous les (cid:201)tats membres ( y compris ceux qui n(cid:146)ont pas d(cid:146)ambassade dans les pays en question) et de la Commission; (cid:129) planifier la coopØration avec les organisations internationales concernØes de maniŁre (cid:224) assurer une complØmentaritØ afin d(cid:146)Øviter les opØrations faisant double emploi, en prenant en compte le Pacte de stabilitØ pour l(cid:146)Europe du sud-est et la future stratØgie commune de l(cid:146)UE pour les Balkans occidentaux; (cid:129) permettre une alerte prØcoce en cas de conflit ou de troubles dans la rØgion; (cid:129) contribuer (cid:224) l(cid:146)instauration d(cid:146)un climat de confiance et de sØcuritØ; (cid:129) accomplir des t(cid:226)ches spØcifiques temporaires (p. ex. surveillance des frontiŁres, contr(cid:244)le de l(cid:146)embargo) si nØcessaire; (cid:129) tØmoigner publiquement du grand intØrŒt que porte l(cid:146)UE aux ØvØnements dans la rØgion. (2000/C 203 E/175) QUESTION (cid:201)CRITE P-2104/99 posØe par Daniela Raschhofer (NI) (cid:224) la Commission (12 novembre 1999) Objet: Service d(cid:146)information sur l(cid:146)Intranet Dans le cadre des Ølections nationales autrichiennes, on a pu lire le message suivant sur Intranet (cid:129) service d(cid:146)information de la Commission: La deuxiŁme position de Haider dans les Ølections confirme que l(cid:146)extrŒme droite autrichienne devance les. Il me semble que la Commission, de ce fait, se rallie au ch(cid:156)ur de la presse internationale aprŁs les Ølections nationales autrichiennes. Suite (cid:224) cette prise de position, les questions suivantes sont posØes (cid:224) la Commission: 1. Qui a accŁs (cid:224) ces informations? 2. Comment la Commission dØfinit-elle «l(cid:146)extrŒme droite autrichienne»? 3. Comment la Commission peut-elle conclure que M. J(cid:246)rg Haider et le FP(cid:214) sont d(cid:146)extrŒme droite? RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (12 janvier 2000) Les citations auxquelles l(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre proviennent d(cid:146)agences de presse et n(cid:146)engagent nullement la Commission. Les questions spØcifiques posØes appellent les rØponses suivantes: 1. L(cid:146)intranet de la Commission «europaplus» est accessible (cid:224) l(cid:146)ensemble du personnel de la Commission. 2. et 3. Il n(cid:146)appartient pas (cid:224) la Commission de dØfinir le terme auquel il est fait rØfØrence


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2075/99 af Agnes Schierhuber (PPE-DE) til Kommissionen. Liberalisering i forbindelse med WTO-forhandlingerne.

eurovoc_concepts:
GATT
Uruguay Round
World Trade Organisation
consumer
economic forecasting
goods and services
impact study
international trade
liberalisation of the market
negotiation of an agreement (EU)
price of agricultural produce
trade agreement (EU)

text: 21. 11. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 330 E/7 (2000/C 330 E/006) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2075/99 af Agnes Schierhuber (PPE-DE) til Kommissionen (12. november 1999) Om: Liberalisering i forbindelse med WTO-forhandlingerne I forbindelse med WTO-millenniumrunden er det planen at forhandle om yderligere liberaliseringer inden for landbrugsomr(cid:229)det. Yderligere liberaliseringer er imidlertid kun fornuftige, hvis de bidrager til at łge landm(cid:230)ndenes og forbrugernes velstand. Findes der allerede en officiel evaluering fra WTO(cid:146)s og/eller Kommissionens side om, hvilken virkning 1. GATT-Uruguay-rundens landbrugsaftale har haft p(cid:229) landbrugspriserne og indkomsterne i EU, USA og i den łvrige verden (evaluering inkl. 1999)? Hvordan evaluerer Kommissionen virkningerne af GATT-Uruguay-runden? Jeg anmoder om, at ikke 2. kun undtagelses(cid:229)rene 1995 og 1996 evalueres men ogs(cid:229) det samlede tidsrum 1995-1999. Samtidig anmoder jeg om under evalueringen ikke kun at bedłmme den v(cid:230)rdim(cid:230)ssige udvikling af verdenshandlen, men overvejende at bedłmme markedernes kvantitet og prisudvikling. 3. Har liberaliseringen virkelig medfłrt fordele for forbrugerne? 4. Er fłdevarepriserne faldet og i hvilket omfang? 5. Er fłdevaresikkerheden og -kvaliteten blevet forbedret med markeds(cid:229)bningen og SPS-aftalen? Hvordan skal WTO-panelet vedrłrende forbud mod import af oksekłd, der er blevet tilfłrt v(cid:230)kst- 6. hormoner, i denne forbindelse bedłmmes? Hvordan forholder verdenshandlens udvidelse sig til den generelle indkomstudvikling i EU og i andre 7. WTO-medlemsstater, og hvordan er indkomststigningen fordelt blandt befolkningen? Supplerende svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (14. februar 2000) 1. Virkningerne af landbrugsaftalen er blevet simuleret af Verdenshandelsorganisationen WTO(cid:146)s Econo- mic Research and Analysis Division (ERAD). Man anvendte Global Trade Analysis Project (GTAP)-model- len, dvs. en anvendt generel ligev(cid:230)gtsmodel for den globale łkonomi. ˘ndringer i velstanden udtryktes i realindkomst og indberettedes i milliarder USD (1992-v(cid:230)rdier). Det kan forventes, at aftalen vil indeb(cid:230)re positive resultater for den łkonomiske velf(cid:230)rd i F(cid:230)llesskabet, USA, Japan og de łstasiatiske lande. En anden analyse af virkningen af liberaliseringen af vare- og tjenestehandelen offentliggjordes af Verdens- banken i 1995. Ogs(cid:229) ifłlge denne forventes Japan og F(cid:230)llesskabet at ville opn(cid:229) de stłrste fordele. 2. Det er vanskeligt at foretage en nłjagtig vurdering af GATT-Uruguay-rundens virkninger p(cid:229) priser og m(cid:230)ngder, da der er en lang r(cid:230)kke eksterne faktorer, der spiller ind. P(cid:229) grund af den kraftige turbulens p(cid:229) det internationale marked (f. eks. krisen i Asien og Rusland) er det vanskeligt at isolere og nłjagtigt beregne nettovirkningerne af Uruguay-runden. Det var imidlertid fłrste gang, at den involverede hele landbrugs- sektoren. Uruguay-runden karakteriseredes faktisk af nogle som »aftalen, der fik landbruget ind i GATT«, og den betragtedes som den mest omfattende forhandlingsindsats, der nogensinde er foreg(cid:229)et. En korrekt gennemfłrelse af aftalen indtil nu tyder p(cid:229), at det, at der blev opstillet klare og gennemsigtige regler for handelen med landbrugsprodukter, har v(cid:230)ret medvirkende til at stoppe de voksende gnidninger, som udviklede sig mellem handelspartnerne, og som i firserne var skyld i en voksende mathed p(cid:229) verdens- markederne. C 330 E/8 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 21. 11. 2000 Principielt giver liberaliseringen forbrugerne stłrre fordele, idet konkurrencen p(cid:229) markedet łges, og 3. der tilbydes et bredere udvalg af varer til de lavest mulige priser. For F(cid:230)llesskabets vedkommende er handelen med landbrugsvarer ikke fuldst(cid:230)ndig liberaliseret, men gennem reformen af den f(cid:230)lles landbrugs- politik har man virkelig bestr(cid:230)bt sig for at komme v(cid:230)k fra de mest konkurrencefordrejende politikker (f. eks. fra prisstłtte til direkte betalinger). Dette er en fordel for forbrugerne, som ikke l(cid:230)ngere skal betale den implicitte beskyttelsespris, n(cid:229)r de kłber landbrugsvarer. Imidlertid er landbrugsr(cid:229)varernes andel af inputtet efterh(cid:229)nden faldet, og det g(cid:230)lder for de fleste f(cid:230)rdigprodukter, som kłbes af forbrugeren. Hvad ang(cid:229)r de internationale priser, er det p(cid:229) grund af de mange involverede variabler (jf. 2) 4. vanskeligt at kortl(cid:230)gge, hvilken indflydelse liberaliseringen af handelen har p(cid:229) prisudviklingen og pris- variationerne. For F(cid:230)llesskabets vedkommende har reduktionen i prisstłtten fłrt til lavere priser for landbrugsprodukter, som til dels giver sig udslag i lavere fłdevarepriser (da landbrugsr(cid:229)varen kun udgłr en lille del af det f(cid:230)rdige fłdevareprodukt). 5. Der foreligger ikke nogen oplysninger om en forbedring eller forv(cid:230)rring af fłdevaresikkerheden og - kvaliteten som et resultat af markeds(cid:229)bningen og aftalen om sundheds- og plantesundhedsforanstaltninger (SPS-aftalen). P(cid:229) lang sigt forventes gennemfłrelsen af SPS-aftalen at forbedre sikkerheden globalt gennem samarbejde og teknisk bistand til udviklingslandene (artikel 9). F(cid:230)llesskabets opfattelse, 6. ifłlge hvilken det har ret til at opstille hłjere beskyttelsesnormer, f. eks. sammenlignet med de internationale Codex Alimentarius-standarder, er blevet anerkendt af WTO(cid:146)s appelorgan. Dette organ har ogs(cid:229) anerkendt, at et WTO-medlem kan tr(cid:230)ffe foranstaltninger, der er baseret p(cid:229) videnskabelige synspunkter forf(cid:230)gtet af et mindretal. Alle foranstaltninger skal baseres p(cid:229) en viden- skabelig risikovurdering. 7. Set ud fra en łkonomisk synsvinkel forłger liberaliseringen af handelen indkomsterne gennem producenternes og forbrugernes velstand. Producenterne f(cid:229)r stłrre markeder og mulighed for specialise- ring, og forbrugerne f(cid:229)r lavere priser som fłlge af łget konkurrence. Foruds(cid:230)ttes der en samtidig og gensidig liberalisering p(cid:229) verdensplan samt konkurrencedygtige markeder, vil fordelingen af disse fordele liberalisering i de enkelte lande og sektorer. Fordelingen af den v(cid:230)re proportionale med graden af velstands- og indkomststigning, der kan opn(cid:229)s i et land som fłlge af liberaliseringen af handelen, afh(cid:230)nger ogs(cid:229) af de skatteordninger, det p(cid:229)g(cid:230)ldende land anvender. (2000/C 330 E/007) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2136/99 af Bart Staes (Verts/ALE) til Kommissionen (24. november 1999) Om: Overs(cid:230)ttelse af de harmoniserede normer, som er resultatet af direktivet om elevatorer, til de elleve officielle EU-sprog Fra 1. juli 1999 skal det europ(cid:230)iske direktiv 95/16/EF (1) af 29. juni 1995 finde anvendelse p(cid:229) alle nye elevatorer. Fra 1. juli 1997 til og med 30. juni 1999 var dette direktiv vejledende. Direktivet blev omsat til belgisk lovgivning kongelig resolution af 10. august 1998 vedrłrende elevatorer (Belgiske Statstidende af 11. september 1998). Denne kongelige resolution g(cid:230)lder s(cid:229)ledes for alle nye elevatorer i Belgien. Overs(cid:230)ttelsen af de harmoniserede normer, som er resultatet af det europ(cid:230)iske direktiv til de elleve forskellige sprog i Den Europ(cid:230)iske Union, lader imidlertid at łnske tilbage. Hidtil foreligger normerne kun p(cid:229) de tre af de officielle EU-sprog, nemlig tysk, engelsk og fransk. Denne situation medfłrer forskels- behandling mellem elevatorbyggerne i de 15 EU-medlemsstater. Kun dem, der r(cid:229)der over en tysk, engelsk eller fransk version af de harmoniserede normer, kan problemlłst installere nye elevatorer. Elevatorbyggere med andre sprog (dansk, finsk, gr(cid:230)sk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk og svensk) er ladt ude i kulden, fordi de ikke r(cid:229)der over den korrekte overs(cid:230)ttelse af de harmoniserende normer