title: QUESTION ÉCRITE E-2014/99 posée par Maria Martens (PPE-DE) à la Commission. Adjonction dans les cigarettes par les industriels du tabac de substances activant la dépendance.

eurovoc_concepts:
European social policy
adjuvant
tobacco
toxic substance

text: C 280 E/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (28 janvier 2000) L(cid:146)autoritØ budgØtaire a dØcidØ d(cid:146)affecter 137 millions d(cid:146)euros au titre du chapitre budgØtaire B7-54 de 1. l(cid:146)exercice 1999 (cid:224) des projets de reconstruction du Kosovo. La Commission a tout mis en (cid:156)uvre pour exØcuter ces projets. Les sommes ne comprennent pas les autres crØdits octroyØs par la Commission dans le contexte de la crise du Kosovo, tels que l(cid:146)aide humanitaire assurØe par l(cid:146)Office humanitaire de la CommunautØ europØenne (ECHO) (378 millions d(cid:146)euros en 1999) ou le soutien budgØtaire exceptionnel de 100 millions d(cid:146)euros octroyØ en 1999 au titre du chapitre budgØtaire B7-54 (cid:224) l(cid:146)ancienne rØpublique yougoslave de MacØdoine (ARYM) et au MontØnØgro et au titre du chapitre budgØtaire B7-50 (cid:224) l(cid:146)Albanie afin de permettre (cid:224) ces pays de faire face aux charges supplØmentaires infligØes (cid:224) leur budget par l(cid:146)arrivØe massive de rØfugiØs du Kosovo. Une aide macrofinanciŁre complØmentaire a Øgalement ØtØ octroyØe (cid:224) l(cid:146)ARYM et (cid:224) la Bosnie-HerzØgovine dont les Øconomies ont ØtØ affectØes par la crise dans la rØgion. En novembre 1999, la Commission a annoncØ qu(cid:146)elle proposerait un programme important d(cid:146)assistance et de reconstruction en faveur des Balkans occidentaux, y compris le Kosovo, pour la pØriode 2000-2006. Elle a suggØrØ un total de 5500 millions d(cid:146)euros, mais l(cid:146)Øvaluation dØtaillØe des besoins devra Œtre effectuØe au printemps 2000, afin de pouvoir Œtre examinØe dans le cadre de la procØdure budgØtaire 2001 et d(cid:146)Œtre disponible en temps voulu pour la prØsentation du nouveau programme. Le volume de l(cid:146)assistance prØvue par les (cid:201)tats membres en faveur de la reconstruction du Kosovo est indiquØ dans les tableaux Øtablis aprŁs la confØrence des donateurs de juillet et novembre 1999. Ces tableaux peuvent Œtre consultØs sur le site internet relatif (cid:224) la reconstruction de l(cid:146)Europe du sud-est gØrØ conjointement par la Commission et la Banque mondiale (http://www. seerecon. org/Calendar/pledgeeu- ro. pdf et http://www. seerecon. org/Calendar/SDC/sdc-pledges-euro. pdf). 2. (cid:224) 4. La Commission avait initialement prØvu 500 millions d(cid:146)euros pour la reconstruction du Kosovo en 2000 (cid:224) la mi-1999, soit quelque 440 millions d(cid:146)euros de plus que prØvu dans le projet de budget prØliminaire de la Commission Øtabli en avril 1999. L(cid:146)Øvaluation finale des besoins pour 2000 a dß Œtre rØalisØe au cours de la procØdure budgØtaire. (cid:192) la fin du mois d(cid:146)octobre 1999, la Commission a prØsentØ son avis sur l(cid:146)impact du financement du Kosovo sur le budget par l(cid:146)intermØdiaire de la proposition de lettre rectificative no 4/2000. La Commission a proposØ de rØagir en deux Øtapes au moins: tout d(cid:146)abord au niveau du budget 2000 uniquement, ensuite, lors de la prØparation du projet de budget prØliminaire 2001, puis, une fois connues les Øvaluations exactes des besoins et des financements octroyØs par les autres donateurs, pour le reste de la pØriode couverte par l(cid:146)Agenda 2000. Un programme de dØveloppement Øconomique plus coopØratif remplacera progressivement le programme de reconstruction d(cid:146)urgence. La Commission a proposØ de combiner trois sources de financement pour les crØdits supplØmentaires nØcessaires: redØploiement des crØdits dans la mesure du possible, mise en (cid:156)uvre partielle de l(cid:146)instrument de flexibilitØ et rØvision des perspectives financiŁres. L(cid:146)autoritØ budgØtaire a octroyØ une somme de 240 millions d(cid:146)euros pour l(cid:146)aide directe (cid:224) la reconstruction du Kosovo en dØcembre 1999, des crØdits supplØmentaires provenant de l(cid:146)aide humanitaire et des reports devant permettre de porter le montant total disponible pour le Kosovo (cid:224) 360 millions d(cid:146)euros en 2000. Elle a dØcidØ (cid:224) cet effet de recourir totalement (cid:224) la rØserve de flexibilitØ et de procØder au redØploiement des crØdits (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la rubrique 4. (2000/C 280 E/004) QUESTION (cid:201)CRITE E-2014/99 posØe par Maria Martens (PPE-DE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: Adjonction dans les cigarettes par les industriels du tabac de substances activant la dØpendance Il ressort d(cid:146)un rapport de trois organisations scientifiques (ASH, Action on Smoking and Health, Imperial Cancer Research Fund et le Massachussetts Tobacco Control Program) que l(cid:146)industrie du tabac ajoute des substances chimiques aux cigarettes pour qu(cid:146)elles provoquent un effet accru de dØpendance. Le rapport se trouve sur Internet (http://www. ash. org. uk/papers/additives. html). La Commission europØenne a-t-elle connaissance de ces rØsultats? 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/5 Que pense la Commission de ces pratiques de l(cid:146)industrie du tabac? Vu les initiatives de la Commission europØenne en matiŁre de santØ publique et de protection des consommateurs, une enquŒte de la Commission sur ces pratiques dans le secteur europØen du tabac s(cid:146)impose-t-elle? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (16 dØcembre 1999) La Commission est bien au courant du rapport mentionnØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire. La Commission s(cid:146)est par ailleurs exprimØe sur cette question dans son rØcent rapport sur les progrŁs rØalisØs en matiŁre de protection de la santØ publique contre les effets du tabagisme (1). En 1997, la Commission a en effet demandØ (cid:224) tous les (cid:201)tats membres des informations concernant leur politique en matiŁre d(cid:146)additifs contenus dans les cigarettes. L(cid:146)analyse des rØponses rØvŁle une grande disparitØ entre les rŁgles en vigueur et expose la situation juridique actuelle des (cid:201)tats membres en matiŁre d(cid:146)additifs dans le tabac. Elle a Øgalement servi de base (cid:224) l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une rØponse communautaire appropriØe pour Øliminer les entraves (cid:224) la libre circulation au sein du marchØ intØrieur, tout en assurant un niveau ØlevØ de protection de la santØ publique. La proposition qui en rØsulte a ØtØ adoptØe par la Commission le 16 novembre 1999 (2) et transmise au Parlement et au Conseil. En son article 7, la proposition stipule que «les (cid:201)tats membres demandent (cid:224) tous les fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrØdients autres que le tabac, y compris les diffØrents types et quantitØs d(cid:146)additifs, utilisØs dans la fabrication de leurs produits du tabac par marque individuelle. Les (cid:201)tats membres exigent Øgalement des fabricants et importateurs qu(cid:146)ils fournissent des donnØes toxicologiques sur ces ingrØdients autres que le tabac, avec et sans combustion, et qu(cid:146)ils apportent la preuve que ces ingrØdients sont inoffensifs pour la santØ du consommateur lorsqu(cid:146)ils sont utilisØs ainsi que prØvu dans leurs produits du tabac». (1) COM(1999) 407 final. (2) COM(1999) 594 final. (2000/C 280 E/005) QUESTION (cid:201)CRITE P-2017/99 posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (28 octobre 1999) Objet: Rapport sur les contr(cid:244)les de qualitØ concernant les projets du deuxiŁme CCA Le 13 octobre 1998, Mme Wulf-Mathies, alors commissaire, dØclarait, en rØponse (cid:224) la question Øcrite E-2176/98 (1), que le premier rapport trimestriel d(cid:146)ESPEL avait constatØ l(cid:146)existence de problŁmes de qualitØ concernant plusieurs projets et qu(cid:146)ESPEL procØderait (cid:224) un contr(cid:244)le systØmatique et en profondeur des projets relevant du deuxiŁme CCA. La Commission pourrait-elle dire, eu Øgard aux nombreux accidents qui se produisent sur les routes grecques en raison des malfa(cid:231)ons et de l(cid:146)insuffisance des systŁmes de contr(cid:244)le, quels sont les rØsultats des contr(cid:244)les effectuØs jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent par ESPEL, dans le cadre de quels projets prØcis on a constatØ des malfa(cid:231)ons ou des lacunes, si celles-ci ont ØtØ corrigØes par les entrepreneurs et aux frais de qui, et quelles consØquences financiŁres, disciplinaires, pØnales ou administratives (par exemple l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)une liste noire) elle compte imposer aux responsables des manquements et des malfa(cid:231)ons? (1) JO C 96 du 8. 4. 1999, p. 51 et JO C 135 du 14. 5. 1999, p. 16


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2376/1999 z 9. novembra 1999 o zatrieďovaní určitých tovarov do kombinovanej nomenklatúry

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
classification
frozen product
prepared foodstuff

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text: 292 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 9 31999R2376 10. 11. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 287/4 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2376/1999 z 9. novembra 1999 o zatrieďovaní určitých tovarov do kombinovanej nomenklatúry KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2658/87 z 23. júla 1987 o colnej a štatistickej nomenklatúre a o Spoločnom colnom sadzobníku (1), v znení nariadenia Komisie (ES) č. 1835/1999 (2), najmä na jeho článok 9, nariadením podľa ustanovení článku 12 ods. 6 nariadenia Rady (EHS) č. 2913/92 z 12. októbra 1992 ustanovujú- com Colný kódex spoločenstva (3) v znení nariadenia Rady a Európskeho parlamentu (ES) č. 955/1999 (4), v lehote troch mesiacov. (5) Opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so sta- noviskom Výboru pre colný kódex, keďže: (1) (2) (3) (4) Na zabezpečenie jednotného uplatňovania kombinovanej nomenklatúry v prílohe uvedeného nariadenia je potrebné prijať opatrenia na zatrieďovanie tovaru uvedeného v prí- lohe tohto nariadenia. Nariadenie (EHS) č. 2658/87 stanovilo všeobecné pravidlá pre výklad kombinovanej nomenklatúry a tieto pravidlá sa takisto uplatňujú pre inú nomenklatúru, ktorá je úplne alebo sčasti na nej založená alebo ktorá k nej pridáva ďal- šie triedenie a ktorá je vytvorená osobitnými ustanove- niami spoločenstva z pohľadu uplatňovania sadzobných alebo iných opatrení súvisiacich s predajom tovarov. Podľa uvedených všeobecných pravidiel tovar uvedený v stĺpci 1 tabuľky v prílohe tohto nariadenia musí byť zatriedený v rámci príslušného kódu KN uvedeného v stĺpci 2 na základe odôvodnenia uvedeného v stĺpci 3. Je akceptované, že držiteľ sa môže naďalej odvolávať na záväzné informácie vydávané colnými orgánmi člen- ských štátov v súvislosti so zatrieďovaním tovarov do kom- binovanej nomenklatúry, ktoré nie sú v súlade s týmto PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Tovar uvedený v stĺpci 1 v priloženej tabuľke sa teraz zatrieďuje v rámci kombinovanej nomenklatúry podľa príslušného kódu KN uvedeného v stĺpci 2 uvedenej tabuľky. Článok 2 Je možné naďalej uvádzať záväzné informácie o nomenklatúrnom zatriedení tovaru vydávané colnými orgánmi členských štátov, ktoré nie sú v súlade s ustanoveniami tohto nariadenia, podľa ustanovení článku 12 ods. 6 nariadenia (EHS) č. 2913/92, v lehote troch mesiacov. Článok 3 Toto nariadenie nadobudne účinnosť 20. deň od jeho zverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 9. novembra 1999 Za Komisiu Frederik BOLKESTEIN člen Komisie (1) Ú. v. ES L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Ú. v. ES L 224, 25. 8. 1999, s. 5. (3) Ú. v. ES L 302, 19. 10. 1992, s. 1. (4) Ú. v. ES L 119, 7. 5. 1999, s. 1. 02/zv. 9 SK Úradný vestník Európskej únie 293 PRÍLOHA kód KN (2) 1602 32 30 Odôvodnenie (3) Zatriedenie je stanovené všeobecnými pravidlami 1 a 6 pre výklad kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 2 ku kapitole 16, poznámkou 1a) ku kapitole 19 a znením kódov KN 1602, 1602 32 a 1602 32 30. Výrobok sa považuje za mäsový prípravok obalený tenkou vrstvou cesta podľa vysvetliviek Harmonizovaného systému k položke 1602, odsek 23. Opis (1) Zmrazený potravinový prípravok vo forme malej mäsovej guľôčky obalenej v ceste, v spodnej časti otvorený, s časťou gar- nátov vyčnievajúcich z hornej časti. Cesto obaľuje varenú zmes kuracieho mäsa, kúskov cibule, korenia a garnátov. Zloženie výrobku je nasledovné (percentá hmotnosti): — kuracie mäso: 48,2 — garnát: 13,3 — cibuľa: 9,7 — cesto: 28,8. Výrobok sa vypráža — na masti alebo na oleji


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2004/99 esittäjä(t): Luis Berenguer Fuster (PSE) komissiolle. Terra Mítica -huvipuiston julkisten tukien ja yhteismarkkinoiden yhteensopivuus (Benidorm, Alicante).

eurovoc_concepts:
Community of Valencia
Spain
complaint to the Commission
control of State aid
leisure park

text: 18. 7. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 203 E/111 Vastaus (24. tammikuuta 2000) Yhdistyneen kuningaskunnan Charity Commission tutkii parhaillaan Iran Aidia. Neuvosto ei anna lausun- toja j(cid:228)senvaltioissa k(cid:228)ynniss(cid:228) olevista tutkimuksista. (2000/C 203 E/141) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2004/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Luis Berenguer Fuster (PSE) komissiolle (9. marraskuuta 1999) Aihe: (cid:148)Terra M(cid:237)tica(cid:148) Alicante) -huvipuiston julkisten tukien ja yhteismarkkinoiden yhteensopivuus (Benidorm, Vuonna 1997 Euroopan huvipuistoyhdistys (Asociaci(cid:243)n Europea de Parques de Ocio) (cid:129) jossa Port Aventura -huvipuistoa hoitavalla yrityksell(cid:228) oli merkitt(cid:228)v(cid:228) rooli (cid:129) teki valituksen Benidormiin suunnitellun (cid:148)Terra M(cid:237)tica(cid:148) -huvipuiston rakennushankkeesta, koska sen mielest(cid:228) hanke hy(cid:246)tyi Valencian itsehallinto- alueen hallituksen (Generalitat Valenciana) my(cid:246)nt(cid:228)mist(cid:228) julkisista tuista. Vaikka aikaa on kulunut, mist(cid:228)(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228) ei ole kuulunut uutisia, joten kysyn: Onko komissio sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) Benidormin (cid:148)Terra M(cid:237)tica(cid:148) -hankkeeseen liittyy yhteismarkkinoiden kanssa yhteensopimattomia julkisia tukia? Mario Montin komission puolesta antama vastaus (30. marraskuuta 1999) Komissio on tutkinut arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitseman kantelun perusteellisesti. Komissio on j(cid:228)rjest(cid:228)nyt lukuisia kokouksia kantelun tekij(cid:228)n, Espanjan viranomaisten ja Terra Mitican edustajien kanssa. Komissio on l(cid:228)hett(cid:228)nyt Espanjan viranomaisille ja kantelun tekij(cid:246)ille 11 kirjett(cid:228), joihin on saatu 28 vastausta. Laaja kirjeenvaihto ja suhteellisen pitk(cid:228) tutkimus johtuvat toisaalta lukuisista, osittain monimut- kaisistakin huomautuksista (esimerkiksi osuuksien arvottaminen ja huvipuiston tukeminen) ja toisaalta siit(cid:228), ett(cid:228) kantelija ei esitt(cid:228)nyt kaikkia huomautuksia kerralla. Toistaiseksi komissio ei ole tullut siihen tulokseen, ett(cid:228) Valencian hallitus ja Benidormin kunta olisivat my(cid:246)nt(cid:228)neet Terra Miticalle EY:n perustamissopimuksen 87 artiklan (ent. 92 artiklan) 1 kohdassa tarkoi- tettua tukea. Lopullinen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s asiasta tehd(cid:228)(cid:228)n mahdollisimman pian. (2000/C 203 E/142) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2006/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Rosa MiguØlez Ramos (PSE) ja Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE) neuvostolle Aihe: Ajoverkkojen korvaaminen (9. marraskuuta 1999) Vuonna 2002 voimaantulevaa ajoverkkojen k(cid:228)ytt(cid:246)kieltoa koskevassa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 1239/ 98 (1) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n ajoverkkojen k(cid:228)yt(cid:246)n asteittaisesta v(cid:228)hent(cid:228)misest(cid:228) aluksissa, joissa ne viel(cid:228) ovat k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228), niin ett(cid:228) vuonna 1998 niiden alusten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n, jotka kaudella 1995(cid:129)1997 k(cid:228)yttiv(cid:228)t yht(cid:228) tai useampaa ajoverkkoa on t(cid:228)ytynyt laskea 60 prosenttiin. Mainitussa asetuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n edelleen, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioi- den on toimitettava komissiolle lista ajoverkkoja k(cid:228)ytt(cid:228)vist(cid:228) aluksista ennen 31. hein(cid:228)kuuta 1998


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2023/99 von Christoph Konrad (PPE-DE) an die Kommission. Wettbewerbsverzerrungen durch Beihilfepraxis im Stahlbereich.

eurovoc_concepts:
EU law
control of State aid
interpretation of the law
iron and steel industry

text: C 203 E/118 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 gegenw(cid:228)rtigen System scheint die Kommission grunds(cid:228)tzlich diese Angelegenheiten besser beurteilen zu k(cid:246)nnen als die nationalen Wettbewerbsbeh(cid:246)rden. Doch sind die nationalen Gerichte aufgrund der st(cid:228)ndigen Rechtsprechung des Gerichtshofes zur Anwendung des Artikels 86 EG-Vertrag befugt. (1) ABl. C 313 vom 15. 10. 1997. (2000/C 203 E/149) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2023/99 von Christoph Konrad (PPE-DE) an die Kommission (9. November 1999) Betrifft: Wettbewerbsverzerrungen durch Beihilfepraxis im Stahlbereich 1. Was bedeutet die Formulierung (cid:132)alle Beihilfen(cid:147) in Artikel 1 Absatz 1 des Subventionskodex im Stahlbereich (Entscheidung Nr. 2496/96/EGKS) (1) vor dem Hintergrund der Praxis der Europ(cid:228)ischen Kommission und des Rates, immer h(cid:228)ufiger Ausnahmeregelungen vom strengen Subventionsverbot in der Stahlindustrie zu beschlie(cid:223)en? 2. Wird die Kommission die Formulierung (cid:132)alle Beihilfen(cid:147) in Zukunft w(cid:246)rtlich nehmen und ausschlie(cid:223)- lich Beihilfen genehmigen, die sie nach dem Subventionskodex f(cid:252)r zul(cid:228)ssig erkl(cid:228)rt hat? (1) ABl. L 338 vom 28. 12. 1996, S. 42. Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (6. Dezember 1999) Der Beihilfebegriff in Artikel 1 Absatz 1 der Entscheidung Nr. 2496/96/EGKS der Kommission vom 1. 18. Dezember 1996 zur Einf(cid:252)hrung gemeinschaftlicher Vorschriften (cid:252)ber Beihilfen an die Eisen- und Stahlindustrie umfa(cid:223)t s(cid:228)mtliche Beihilfen. Diese Entscheidung, auf die im allgemeinen unter der Bezeich- nung Stahlbeihilfekodex Bezug genommen wird, wurde nach dem Verfahren des Artikels 95 EGKS-Vertrag in Abweichung von dem allgemeinen Grundsatz des Artikels 4 EGKS-Vertrag genehmigt, wonach alle Beihilfen zugunsten der Eisen- und Stahlindustrie mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar sind. Die Bemerkungen des Herrn Abgeordneten scheinen Entscheidungen der Kommission zugunsten von Umstrukturierungsbeihilfen an bestimmte Stahlunternehmen zu betreffen. Ebenso wie der Stahlbeihilfe- kodex wurden auch diese Entscheidungen nach dem Verfahren des Artikels 95 EGKS-Vertrag angenom- men. Zum Zeitpunkt ihrer Annahme wurde die Auffassung vertreten, da(cid:223) die betreffenden Beihilfen den Interessen der Gemeinschaft entsprachen, die Gemeinschaftsbeihilfen gleichgesetzt werden konnten. Die fraglichen Entscheidungen wurden nicht in Abweichung vom Stahlbeihilfekodex, sondern wie dieser in Abweichung vom EGKS-Vertrag angenommen. 2. Bereits 1993, als der Rat dem letzten Entscheidungsb(cid:252)ndel einstimmig zustimmte, erkl(cid:228)rte er, es sei das letzte Mal. Seitdem hat kein Mitgliedstaat mehr einen Antrag auf Anwendung einer Ausnahmeregelung nach Artikel 95 gestellt. (2000/C 203 E/150) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2025/99 von Glyn Ford (PSE) an die Kommission (3. November 1999) Betrifft: Gegen Birma verh(cid:228)ngte Sanktionen Welche Ma(cid:223)nahmen ergreift die Kommission in Anbetracht der anhaltenden Unterdr(cid:252)ckung und Diskri- minierung durch das Milit(cid:228)rregime in Birma, um zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) die gegen dieses Regime verh(cid:228)ngten Sanktionen auch durchgef(cid:252)hrt werden?


title: QUESTION ÉCRITE E-2001/99 posée par David Bowe (PSE) à la Commission. Dumping sur le charbon polonais.

eurovoc_concepts:
Poland
United Kingdom
anti-dumping measure
coal
common commercial policy

text: C 203 E/110 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/139) QUESTION (cid:201)CRITE E-2001/99 posØe par David Bowe (PSE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: Dumping sur le charbon polonais On estime que les producteurs polonais de charbon exportent chaque annØe un million de tonnes de charbon subventionnØ au Royaume-Uni, ce qui a une incidence nØgative sur le marchØ intØrieur du le ministre britannique du commerce et de l(cid:146)industrie a dØposØ charbon en Grande-Bretagne. De fait, plainte auprŁs des autoritØs polonaises pour qu(cid:146)il soit mis fin au dumping de charbon sur le marchØ du Royaume-Uni. Quelles actions la Commission a-t-elle Øventuellement prises pour empŒcher le dumping de charbon polonais subventionnØ? La Commission entend-elle prendre des mesures antidumping (cid:224) l(cid:146)encontre des producteurs polonais de charbon dans l(cid:146)avenir? RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (1er dØcembre 1999) (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, originaires de Pologne. la Commission n(cid:146)a pris aucune mesure (cid:224) l(cid:146)encontre des importations de charbon L(cid:146)ouverture d(cid:146)une enquŒte antidumping ou antisubventions n(cid:146)est possible qu(cid:146)aprŁs rØception d(cid:146)ØlØments de preuve clairs et circonstanciØs de dumping ou de subventions prØjudiciables, normalement adressØs sous la forme d(cid:146)une plainte dßment ØtayØe de l(cid:146)industrie communautaire. Des mesures ne peuvent Œtre instituØes qu(cid:146)aprŁs confirmation par une enquŒte de l(cid:146)existence de dumping ou de subventions prØjudiciables et si l(cid:146)intØrŒt communautaire exige une intervention. Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, la Commission n(cid:146)a re(cid:231)u aucune plainte concernant l(cid:146)importation de ce produit de Pologne. Si une plainte ou des preuves pertinentes de dumping ou de subventions prØjudiciables Øtaient prØsentØes, la Commission les examinera avec la plus grande attention. (2000/C 203 E/140) QUESTION (cid:201)CRITE E-2002/99 posØe par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil (9 novembre 1999) Objet: Iran Aid Iran Aid est une (cid:156)uvre charitable britannique crØØe en 1983 qui fournit une aide humanitaire aux personnes opprimØes ou dØnuØes, en particulier des enfants orphelins, de toute origine ethnique, religieuse ou politique et la prioritØ est accordØe aux enfants de personnes exØcutØes par le rØgime en tant que moharebs ou dissidents. Tout rØcemment, ils ont ØtØ pris en charge en Iran mŒme. Ce genre d(cid:146)assistance va (cid:224) l(cid:146)encontre d(cid:146)une fatwa (sentence religieuse) et met ceux qui la prodiguent dans la catØgorie des moharebs, avec les pØnalitØs en consØquence. Pour cette raison, le rØseau opØrationnel de Iran Aid ainsi que l(cid:146)identitØ et le lieu de rØsidence des bØnØficiaires doivent rester secrets. Au fil des ans, de nombreux bØnØvoles ont ØtØ emprisonnØs, torturØs et mŒme tuØs dans l(cid:146)exercice de leur travail pour l(cid:146)organisation. Depuis mai 1998, Iran Aid fait l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte pour cause de liens prØsumØs avec une organisation terroriste, ses activitØs ont ØtØ suspendues et tous les documents appartenant (cid:224) cette (cid:156)uvre ont ØtØ saisis. Les dirigeants de l(cid:146)(cid:156)uvre craignent que les dossiers les plus sensibles, dans lesquels figurent des dØtails concernant les bØnØficiaires soient rendus publics et portØs (cid:224) la connaissance du gouvernement iranien. Selon des informations publiØes dans les mØdias et les bØnØvoles qui travaillent pour l(cid:146)(cid:156)uvre, le service de sØcuritØ et la police iraniens ont dØj(cid:224) dØcouvert les noms de certains des bØnØvoles en Iran et une fØroce campagne de rØpression a rØcemment ØtØ lancØe. Quelles informations le Conseil peut-il fournir (cid:224) ce sujet?


title: QUESTION ÉCRITE E-2006/99 posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) et Rosa Díez González (PSE) au Conseil. Remplacement des filets maillants dérivants.

eurovoc_concepts:
EU statistics
France
Spain
application of EU law
fishing net
fishing statistics
gulf

text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/111 RØponse (24 janvier 2000) «Iran Aid» fait actuellement l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte de la part de la Commission du Royaume-Uni pour les (cid:156)uvres de bienfaisance («UK Charity Commission»). Le Conseil ne fait pas de dØclarations au sujet d(cid:146)enquŒtes en cours dans les (cid:201)tats membres. (2000/C 203 E/141) QUESTION (cid:201)CRITE E-2004/99 posØe par Luis Berenguer Fuster (PSE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: CompatibilitØ des aides publiques accordØes au parc de loisirs «Terra Mitica» de Benidorm (Alicante) avec les rŁgles du MarchØ commun En 1997, l(cid:146)Association europØenne des parcs de loisirs, dans laquelle l(cid:146)entreprise qui exploite Port Aventura jouait un r(cid:244)le de premier plan, a dØposØ une plainte concernant le projet de construction du parc dØnommØ «Terra Mitica» (cid:224) Benidorm, au motif que celui-ci avait bØnØficiØ d(cid:146)aides publiques du gouverne- ment autonome de la CommunautØ de Valence. MalgrØ le temps qui s(cid:146)est ØcoulØ depuis lors, aucune dØcision n(cid:146)a encore ØtØ adoptØe, (cid:224) ce qu(cid:146)il semble. La Commission estime-t-elle que le projet «Terra Mitica» de Benidorm a bØnØficiØ d(cid:146)aides publiques incompatibles avec les rŁgles du MarchØ commun? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (30 novembre 1999) La Commission a procØdØ (cid:224) une instruction approfondie de la plainte (cid:224) laquelle se rØfŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire. Elle a tenu plusieurs rØunions avec le plaignant, les autoritØs espagnoles et des reprØsentants de Terra Mitica. Onze lettres ont ØtØ Øcrites par la Commission aux autoritØs espagnoles et au plaignant et la Commission a re(cid:231)u vingt-huit rØponses de ces derniers. Cette abondante correspondance et la relative durØe de l(cid:146)instruction s(cid:146)expliquent d(cid:146)une part par le nombre des griefs dØnoncØs et la complexitØ de certains d(cid:146)entre eux (valorisation d(cid:146)apports et promotion du parc par exemple) et d(cid:146)autre part par le fait que lesdits griefs ont ØtØ prØsentØs progressivement par le plaignant. (cid:192) la date d(cid:146)aujourd(cid:146)hui, la Commission n(cid:146)est pas parvenue (cid:224) la conclusion que des aides au sens de l(cid:146)article 87 (ex-article 92), paragraphe 1 du traitØ CE auraient ØtØ octroyØes par la Generalitat Valenciana et la municipalitØ de Benidorm (cid:224) l(cid:146)entreprise «Terra Mitica». Une dØcision finale sur cette question sera adoptØe dans les meilleurs dØlais. (2000/C 203 E/142) QUESTION (cid:201)CRITE E-2006/99 posØe par Rosa MiguØlez Ramos (PSE) et Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE) au Conseil Objet: Remplacement des filets maillants dØrivants (9 novembre 1999) Le rŁglement (CE) no 1239/98 du Conseil (1), qui interdit l(cid:146)utilisation des filets maillants dØrivants (cid:224) partir de 2002, prØvoit une rØduction progressive de leur utilisation par la flotte qui a recours (cid:224) ce type d(cid:146)engin; ainsi, le rŁglement dispose qu(cid:146)en 1998, le nombre de navires de pŒche autorisØs (cid:224) utiliser un ou plusieurs filets maillants dØrivants ne pourra dØpasser 60 % du nombre des navires de pŒche qui les avaient utilisØs pendant la pØriode 1995-1997. Il dispose Øgalement que les (cid:201)tats membres sont tenus de communiquer (cid:224) la Commission, avant le 31 juillet 1998, la liste des navires autorisØs (cid:224) pratiquer la pŒche avec ce type de filets. C 203 E/112 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 L(cid:146)utilisation de ces filets suscite habituellement des tensions parmi les flottes qui pratiquent la pŒche dans le golfe de Gascogne, et, selon diverses associations de pŒcheurs qui exercent leurs activitØs dans cette zone, il semble que cette rØduction progressive soit loin d(cid:146)Œtre effective. De quelles informations, communiquØes par les (cid:201)tats membres, le Conseil dispose-t-il au sujet des navires qui pratiquent la pŒche dans cette zone et qui ont utilisØ des filets maillants dØrivants depuis 1995 jusqu(cid:146)(cid:224) aujourd(cid:146)hui? Les (cid:201)tats membres ont-ils rØalisØ les objectifs de rØduction de l(cid:146)utilisation de filets maillants dØrivants, qui Øtaient prØvus pour la pØriode transitoire dans la perspective d(cid:146)une interdiction totale en 2002? De quelles donnØes le Conseil dispose-t-il, pour 1998 et 1999, au sujet du dØroulement de la campagne de pŒche au thon blanc pour ce qui concerne, les captures, les engins utilisØs et l(cid:146)Øtat des ressources dans les zones CIEM 5b, 6a, 7a, 8a, 9a et 10a? Quels navires ont pŒchØ dans ces zones en 1998 et 1999 et de quels pays provenaient-ils? (1) JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1. RØponse (24 janvier 2000) Le Conseil souhaite attirer l(cid:146)attention sur le fait que c(cid:146)est aux (cid:201)tats membres qu(cid:146)il incombe en premier lieu de contr(cid:244)ler et de mettre en (cid:156)uvre la lØgislation communautaire sur la conservation des ressources halieutiques. La Commission veille (cid:224) coordonner et (cid:224) vØrifier le respect de cette obligation par les (cid:201)tats membres. Le Conseil suggŁre par consØquent aux Honorables Parlementaires de soumettre (cid:224) la Commission leurs questions sur la mise en (cid:156)uvre de la rØduction progressive des filets maillants dØrivants conformØment au rŁglement du Conseil no 1239/98. (2000/C 203 E/143) QUESTION (cid:201)CRITE E-2007/99 posØe par Rosa MiguØlez Ramos (PSE) au Conseil (9 novembre 1999) Objet: La pŒche et le cycle du millØnaire de l(cid:146)OMC La communication de la Commission au Conseil et au Parlement europØen sur l(cid:146)approche de l(cid:146)Union europØenne en vue du cycle du millØnaire de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (COM(1999) 331 final) ne fait pas expressØment mention de la pŒche, ni de la politique commune de la pŒche. Toutefois, les gouvernements de l(cid:146)Australie, des (cid:201)tats-Unis, des Philippines, de l(cid:146)Islande, de la NorvŁge, de la Nouvelle- ZØlande et du PØrou ont prØsentØ une communication (cid:224) l(cid:146)OMC sur l(cid:146)octroi de subventions au secteur de la pŒche qui, au-del(cid:224) des termes mŒmes de ce document, constitue une vØritable menace pour la politique commune de la pŒche et le secteur de la pŒche dans la CommunautØ. Ces gouvernements, se fondant sur des considØrations peu rigoureuses et non fondØes sur des donnØes scientifiques concernant les zones et les flottes, proposent que «dans le cadre des prochaines nØgociations de l(cid:146)OMC, les (cid:201)tats membres dØcident de supprimer les subventions, qui conduisent (cid:224) une surcapacitØ dans le secteur de la pŒche, compte tenu du fait qu(cid:146)elles faussent les Øchanges commerciaux, compromettent gravement une exploitation durable des ressources halieutiques et font obstacle (cid:224) un dØveloppement qui s(cid:146)inscrive dans la durØe». Eu Øgard (cid:224) la fragilitØ du secteur communautaire de la pŒche et des zones tributaires de cette activitØ, le cycle du millØnaire de l(cid:146)OMC pourrait avoir de graves rØpercussions sur ce secteur si l(cid:146)Union europØenne ne le dØfend pas avec la plus ferme Ønergie. Quelle est la position du Conseil au sujet de la pŒche dans le contexte du cycle du millØnaire de l(cid:146)OMC?


title: QUESTION ÉCRITE E-2020/99 posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission. Protection des consommateurs dans le secteur des transports aériens.

eurovoc_concepts:
air transport
consumer protection
international convention
national law
transport regulations

text: C 219 E/68 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 En effet, la reconnaissance de dØpenses de ce type dans tels pays et non dans tels autres pourrait susciter une distorsion grave des conditions de libre concurrence. RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (2 dØcembre 1999) (cid:192) dØfaut de mesures d(cid:146)harmonisation, la fiscalitØ directe relŁve de la compØtence des (cid:201)tats membres, sous rØserve du respect du droit communautaire et en particulier des libertØs fondamentales prØvues par le traitØ CE. Cela Øtant, dans le cadre de la lutte contre la corruption, le conseil des ministres de l(cid:146)Organisation de coopØration et dØveloppement Øconomique (OCDE) a adoptØ, en avril 1996, une recommandation prØconisant pour ses membres d(cid:146)interdire la dØductibilitØ des pots de vins versØs (cid:224) des agents publics Øtrangers. La signature de la convention du 17 dØcembre 1997 sur la lutte contre la corruption des agents publics Øtrangers dans les transactions commerciales internationales a eu un impact majeur dans la rØvision des lØgislations des (cid:201)tats contractants en assurant la mise en (cid:156)uvre de la recommandation de 1996. Par ailleurs, la Commission a indiquØ, dans sa communication du 21 mai 1997 (1) sur la politique de l(cid:146)Union contre la corruption, qu(cid:146)elle soulŁverait auprŁs des (cid:201)tats membres la question de la dØductibilitØ des pots de vin dans les instances appropriØes, dans la perspective de rechercher un accord sur une action concertØe en vue de la suppression de cette dØductibilitØ. D(cid:146)aprŁs les renseignements dont dispose la Commission, la totalitØ des (cid:201)tats membres qui permettaient encore aux entreprises de dØduire de leur bØnØfice des pots de vin versØs (cid:224) des agents publics Øtrangers ont dØj(cid:224) modifiØ leur lØgislation ou sont sur le point de le faire afin de mettre en (cid:156)uvre les prises de position exprimØes par l(cid:146)OCDE et par la Commission visant (cid:224) supprimer cette dØductibilitØ. (1) COM(97) 192 final. (2000/C 219 E/081) QUESTION (cid:201)CRITE E-2020/99 posØe par Paulo Casaca (PSE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: Protection des consommateurs dans le secteur des transports aØriens L(cid:146)Union europØenne dispose dØj(cid:224) d(cid:146)un important arsenal lØgislatif pour la protection des consommateurs dans le secteur des transports aØriens, en particulier de la rØglementation relative au refus d(cid:146)embarquement de passagers disposant d(cid:146)une rØservation. Toutefois, la situtation (cid:224) cet Øgard demeure trŁs peu satisfaisante en Europe. 1. La Commission a-t-elle dØj(cid:224) vØrifiØ si les compagnies aØriennes respectent le rŁglement no 295/91 (1)? Dans l(cid:146)affirmative, quels sont les rØsultats de ce contr(cid:244)le? Dans la nØgative, n(cid:146)estime-t-elle pas que cet 2. exercice serait utile? ConsidŁre-t-elle qu(cid:146)il existe dØj(cid:224) une base juridique communautaire pour la protection des consom- 3. mateurs en ce qui concerne: 3. 1. la responsabilitØ des compagnies aØriennes pour le transport des bagages, 3. 2. leur responsabilitØ en cas d(cid:146)annulation d(cid:146)un vol pour des raisons commerciales, et 3. 3. les rŁgles minimales en matiŁre de confort et de protection de la santØ dans les transports aØriens, notamment un espace suffisant? 4. Dans l(cid:146)affirmative, quelle est cette base et, de l(cid:146)avis de la Commission, dans quelle mesure a-t-elle ØtØ appliquØe? Dans la nØgative, n(cid:146)estime-t-elle pas utile de prendre des initiatives lØgislatives dans ce domaine? (1) JO L 36 du 8. 2. 1991, p. 5. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/69 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (22 dØcembre 1999) L(cid:146)action dans ce secteur a ØtØ jusqu(cid:146)ici entreprise dans le cadre du dØveloppement de la politique commune des transports dans le secteur de l(cid:146)aviation (article 80, paragraphe 2, du traitØ CE (ex-article 84)). Les dispositions modifiØes sur la protection des consommateurs incluses dans le nouveau traitØ (article 153 (ex-article 129 A)) motivent la prise de mesures en faveur de la protection des droits des passagers. La Commission a publiØ cette annØe un appel d(cid:146)offres en vue d(cid:146)attribuer un contrat portant sur l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 295/91 du Conseil du 4 fØvrier 1991 Øtablissant des rŁgles communes relatives (cid:224) un systŁme de compensation pour refus d(cid:146)embarquement dans les transports aØriens rØguliers. L(cid:146)examen des diffØrentes offres re(cid:231)ues est en cours et le marchØ sera bient(cid:244)t passØ. Les rØsultats, attendus pour le premier semestre de l(cid:146)an 2000, faciliteront la dØfinition d(cid:146)initiatives de la Commission visant (cid:224) assurer la pleine application du rŁglement. Il n(cid:146)existe pas de rØglementation communautaire spØcifique couvrant la responsabilitØ des transporteurs aØriens en ce qui concerne les bagages. En la matiŁre, le transport aØrien au sein de chaque (cid:201)tat membre est rØgi par la lØgislation nationale, et le transport entre (cid:201)tats membres est couvert par la Convention de Varsovie de 1929 et ses rØvisions ultØrieures. La Convention de MontrØal conclue en mai 1999 qui, (cid:224) terme, remplacera la Convention de Varsovie dans son intØgralitØ, instaure de nouvelles rŁgles pour le transport international susceptibles d(cid:146)Œtre Øtendues par une rØglementation communautaire pour couvrir le trafic aØrien intracommunautaire intØrieur au sein des (cid:201)tats membres. Cela crØerait un systŁme uniforme pour tous les vols des compagnies aØriennes communautaires. En rØdigeant ses propositions pour la ratification et la mise en (cid:156)uvre de la Convention de MontrØal par la CommunautØ, la Commission fera attention (cid:224) ce point et tiendra compte de l(cid:146)avis du Parlement exprimØ lors du dØbat concernant le rŁglement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif (cid:224) la responsabilitØ des transporteurs aØriens en cas d(cid:146)accident (1), selon lequel des rŁgles communes pour les bagages devraient Œtre incluses dans tout systŁme communautaire de responsabilitØ. En ce qui concerne la responsabilitØ en cas d(cid:146)annulation, le projet de position commune arrŒtØe pour la modification du rŁglement (CEE) no 295/91 (2), prØvoit d(cid:146)Øtendre le systŁme de compensation pour refus d(cid:146)embarquement de fa(cid:231)on (cid:224) couvrir les passagers retardØs du fait de l(cid:146)annulation de leur vol par la compagnie aØrienne. La question du confort et de l(cid:146)espace (cid:224) bord des avions sera abordØe avec toute une gamme de questions relatives au consommateur dans un prochain document de consultation de la Commission sur les droits des passagers. Le document de consultation sera envoyØ (cid:224) toutes les parties concernØes et, Øvidemment, au Parlement. Les rØsultats de la consultation seront utilisØs pour Ølaborer la politique future dans ce secteur. (1) (2) JO L 285 du 17. 10. 1997, p. 1. JO C 120 du 18. 4. 1998, p. 18. (2000/C 219 E/082) QUESTION (cid:201)CRITE E-2022/99 posØe par Christoph Konrad (PPE-DE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: Traitement dØfavorable imposØ aux entreprises allemandes de dØpannage et de remorquage 1. La Commission sait-elle que les entreprises allemandes de dØpannage et de remorquage ne peuvent dØpanner des vØhicules sur les autoroutes allemandes que jusqu(cid:146)(cid:224) la prochaine sortie d(cid:146)autoroute, conformØment au droit en vigueur (article 15a du code de la route) et que les opØrations de remorquage doivent en outre Œtre terminØes (cid:224) une distance maximale de 100 km du lieu oø elles ont ØtØ effectuØes? 2. Sait-elle Øgalement que des entreprises ØtrangŁres remorquent sur les autoroutes allemandes des vØhicules accidentØs ou immobilisØs en raison d(cid:146)autres dØg(cid:226)ts sans limitation de distance? (Par exemple l(cid:146)entreprise van der Zandt (Hollande) achemine des poids lourds prŒts (cid:224) rouler ØquipØs de voitures de remorquage jusqu(cid:146)(cid:224) Irschenberg en BaviŁre, d(cid:146)oø elle rapatrie vers la Hollande le vØhicule accidentØ)? La Commission sait-elle que des entreprises de l(cid:146)UE bØnØficient, gr(cid:226)ce aux consulats ou aux jamais accordØes aux 3. ambassades, d(cid:146)autorisations spØciales durables, alors que ces faveurs ne sont entreprises allemandes?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2008/99 esittäjä(t): Rosa Miguélez Ramos (PSE) komissiolle. Kalatalous ja vuosituhannen vaihteen neuvottelukierros.

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
common fisheries policy
conference proceedings
control of State aid
tariff negotiations

text: 18. 7. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 203 E/113 Mit(cid:228) mielt(cid:228) neuvosto on mainittujen hallitusten antamasta kalatalouden tukia koskevasta tiedonannosta? Kuinka neuvosto aikoo puolustaa EU:n kalastussektoria Seattlen 3. ministerikokouksessa? Aikooko neuvosto puuttua kalastuksen sosiaalisiin sek(cid:228) ymp(cid:228)rist(cid:246)- ja terveysn(cid:228)k(cid:246)kohtiin puhtaasti teol- listen n(cid:228)k(cid:246)kohtien lis(cid:228)ksi? Vastaus (24. tammikuuta 2000) 1. Neuvoston toimivaltaiset elimet ovat saaneet tiedon kalatalousalan tukia koskevasta tiedonannosta, jonka Australia, Islanti, Uusi-Seelanti, Norja, Peru, Filippiinit ja Yhdysvallat ovat antaneet WTO:n yleis- neuvostolle 30. marraskuuta (cid:129) 3. joulukuuta Seattlessa pidett(cid:228)v(cid:228)n kolmannen WTO:n ministerikokouksen valmistelujen yhteydess(cid:228). Seattlen kokouksen valmisteluista 26. 2. lokakuuta 1999 antamissaan p(cid:228)(cid:228)telmiss(cid:228) neuvosto ilmaisi selv(cid:228)sti, ett(cid:228) kaikissa kaupan vapauttamista koskevissa p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksiss(cid:228) otetaan asianmukaisella tavalla huomi- oon se, ett(cid:228) ne ovat Yhdistyneiden Kansakuntien merioikeusyleissopimuksen ja ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelua ja luonnonvarojen hoitoa koskevien kansainv(cid:228)listen sopimusten sek(cid:228) kansainv(cid:228)listen kalastussopimusten mukaisia. Neuvosto korosti lis(cid:228)ksi yhten(cid:228) neuvottelujen yleistavoitteista tarvetta huolehtia siit(cid:228), ett(cid:228) oikea tasapaino kaupan edelleen vapauttamisen ja monenv(cid:228)listen s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen vahvistamisen v(cid:228)lill(cid:228) edist(cid:228)(cid:228) kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228) kehityst(cid:228), ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelua, yhteiskunnallista edistyst(cid:228), k(cid:246)yhyyden v(cid:228)hent(cid:228)mist(cid:228) ja kuluttajien terveytt(cid:228). Neuvosto seuraa tiiviisti Seattlen kokouksen valmisteluprosessin kehittymist(cid:228) ja osallistuu erityisesti 3. Seattlessa j(cid:228)rjestett(cid:228)v(cid:228)(cid:228)n erityisistuntoon koko kokouksen ajan. (2000/C 203 E/144) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2008/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Rosa MiguØlez Ramos (PSE) komissiolle (9. marraskuuta 1999) Aihe: Kalatalous ja vuosituhannen vaihteen neuvottelukierros Komission tiedonannossa neuvostolle ja Euroopan parlamentille (cid:129) Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n vuosituhan- nen vaihteen kierrosta koskeva EU:n l(cid:228)hestymistapa (KOM(1999) 331 lopull. ) (cid:129) ei mainita kalastusta tai yhteist(cid:228) kalastuspolitiikkaa selv(cid:228)sanaisesti kertaakaan. Australian, Yhdysvaltojen, Filippiinien, Islannin, Norjan, Uuden-Seelannin ja Perun hallitukset ovat kuitenkin esitt(cid:228)neet WTO:lle kalatalouden tukia koskevan tiedonannon, joka uhkaa vakavasti yhteist(cid:228) kalastuspolitiikkaa ja yhteis(cid:246)n kalastussektoria. Mainitut hallitukset perustavat esityksens(cid:228) ep(cid:228)t(cid:228)sm(cid:228)llisiin johdantokappaleisiin, joista puuttuu alueita ja aluksia koskevat tieteelliset tiedot, ja ehdottavat, ett(cid:228) tulevalla WTO-neuvottelukierroksella j(cid:228)senet sopisivat kalastussektorin laajentumista suosivien tukien lakkauttamisesta, joiden ne sanovat v(cid:228)(cid:228)rist(cid:228)v(cid:228)n markkinoita, vahingoittavan erityisesti kalavarojen kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228) hy(cid:246)dynt(cid:228)mist(cid:228) ja haittaavan kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228) kehityst(cid:228). Yhteis(cid:246)n kalastussektori ja kalataloudesta riippuvat alueet ovat hyvin herkki(cid:228). Vuosituhannen vaihteen kierroksesta voi olla niille vakavia seurauksia, ellei Euroopan unioni ryhdy niit(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)isesti puolusta- maan. Mik(cid:228) on komission kanta kalataloudesta vuosituhannen vaihteen neuvottelukierroksella? Mit(cid:228) mielt(cid:228) komissio on mainittujen hallitusten antamasta kalatalouden tukia koskevasta tiedonannosta? C 203 E/114 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 18. 7. 2000 Kuinka komissio aikoo puolustaa EU:n kalastussektoria Seattlen 3. ministerikokouksessa? Aikooko komissio puuttua kalastuksen sosiaalisiin sek(cid:228) ymp(cid:228)rist(cid:246)- ja terveysn(cid:228)k(cid:246)kohtiin puhtaasti teol- listen n(cid:228)k(cid:246)kohtien lis(cid:228)ksi? Komission j(cid:228)sen Fischler ilmoitti Veronan maatalousmessuilla ns. WTO-foorumin luomisesta eurooppa- laisen maatalousmallin suojelemiseksi. Foorumi koostuisi maataloustuottajaj(cid:228)rjest(cid:246)jen edustajista, jalosta- jista, kuluttajista, ty(cid:246)ntekij(cid:246)ist(cid:228), ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelijoista jne. Aikooko komission j(cid:228)sen Fischler ilmoittaa vastaavanlaisen kalastusfoorumin perustamisesta? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (30. marraskuuta 1999) Komission tiedonannossa Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n vuosituhannen vaihteen kierrosta koskevasta EU:n l(cid:228)hestymistavasta, joka annettiin 8. hein(cid:228)kuuta 1999, se m(cid:228)(cid:228)ritteli mahdollisen yhteis(cid:246)n ohjelman kyseist(cid:228) kierrosta varten. Ohjelma k(cid:228)sitt(cid:228)(cid:228) joukon eri aloja, kuten maatalous ja palveluala, muiden kuin maatalous- tuotteiden tullimaksut, investoinnit, kilpailu, kaupan helpottaminen sek(cid:228) kaupan ymp(cid:228)rist(cid:246)n(cid:228)k(cid:246)kohdat. Komission mukaan kalastusalan tariffeja koskevia n(cid:228)k(cid:246)kohtia olisi k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228) muiden kuin maataloustuot- teiden tariffeja koskevien neuvotteluiden yhteydess(cid:228). Tullitariffien osalta komissio on kokonaisvaltaisten tariffineuvotteluiden kannalla, joiden tarkoituksena on tariffien alentaminen, korkeiden tariffien poistaminen ja tariffirakenteiden yhdenmukaistaminen. L(cid:228)hesty- mistapa, ja johon kaikkien tariffien olisi sis(cid:228)llytt(cid:228)v(cid:228), mahdollistaisi tietty(cid:228) joustoa, jotta voitaisiin s(cid:228)ilytt(cid:228)(cid:228) sellaisten tuotteiden suojelun kohtuullinen taso, jotka vaikuttavat eniten tuottajien toimeentuloon ja jotka ovat edelleen taloudellisen toiminnan perusta tietyill(cid:228) yhteis(cid:246)n rannikkoalueilla. jossa tariffit m(cid:228)(cid:228)ritet(cid:228)(cid:228)n eri tasoisina (alhaisia, keskim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isi(cid:228) tai korkeita) Kalastusalan tukien ja niiden kauppaan, kalavarojen tilaan ja ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n kohdistuvien vaikutusten osalta ei ole lainkaan varmaa, ett(cid:228) aihe on WTO:n vuosituhannen vaihteen kierroksen esityslistalla. Komissio ilmaisi hiljattain tukensa WTO:n kauppaa ja ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:228) k(cid:228)sittelev(cid:228)n komitean keskustelujen yhteydess(cid:228) Yhdistyneiden kansakuntien elintarvike- ja maatalousj(cid:228)rjest(cid:246)n (FAO) ty(cid:246)lle ja erityisesti kansainv(cid:228)liselle toimintasuunnitelmalle kalastuskapasiteetin hallinnoimiseksi. T(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)rjest(cid:246)n arviot tekij(cid:246)ist(cid:228), jotka voivat vaikuttaa kalastuskapasiteettiin (laivaston valvonnan puute, kalastuksen hoito muuhun kuin kest(cid:228)vyyteen perustuen, tuet) on v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)n edellytys kaikille WTO:n yhteydess(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)ville keskusteluille tukien, ylikapasiteetin ja kalavarojen liikakalastuksen v(cid:228)lisest(cid:228) mahdollisesta suhteesta. Mit(cid:228) tulee yhteis(cid:246)n etujen puolustamiseen kalastusalalla, komissio valvoo, ett(cid:228) neuvottelun tulokset ovat tasapainossa niin tullitariffien kuin muidenkin neuvottelun aiheiden osalta. Se toimii niiden neuvotteluval- tuuksien mukaisesti, jotka neuvosto on sille antanut. Komissio tutkii mahdollisuutta perustaa arvoisan parlamentin j(cid:228)senen ehdottama kalastusasioita k(cid:228)sittelev(cid:228) jollaisesta on esimerkki maatalousalalta, kalastusalaa koskevien WTO-neuvotteluiden ns. WTO-foorumi, tulosten perusteella, sellaisina kuin niist(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tet(cid:228)(cid:228)n Seattlen ministerikokouksessa. (2000/C 203 E/145) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2009/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ulpu Iivari (PSE) komissiolle (9. marraskuuta 1999) Aihe: Kirjastojen rooli modernissa yhteiskunnassa Puheenjohtajakokouksen pyynn(cid:246)st(cid:228) Euroopan parlamentin puhemies ilmoitti 15. toukokuuta 1998, ett(cid:228) Euroopan parlamentin kulttuuri-, nuoriso- ja koulutusasioista sek(cid:228) tiedotusv(cid:228)lineit(cid:228) k(cid:228)sittelev(cid:228)lle valiokun- nalle annetaan lupa esitt(cid:228)(cid:228) mietint(cid:246) kirjastojen roolista modernissa yhteiskunnassa. Esittelij(cid:228)ksi valiokunta nimitti edustaja Mirja Ryyn(cid:228)sen. Valiokunta-aloitteinen mietint(cid:246) hyv(cid:228)ksyttiin lokakuussa 1998 t(cid:228)ysistun- nossa (1). Mietinn(cid:246)st(cid:228) k(cid:228)ydyn keskustelun todettiin vastaavan vihre(cid:228) kirja -vaihetta


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1999/99 van Chris Davies (ELDR) aan de Commissie. Afschaffing van belastingvrije verkopen.

eurovoc_concepts:
EU statistics
application of EU law
duty-free sale
economic consequence
employment statistics
job creation
job cuts

text: 18. 7. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 203 E/109 Gezien de bijzondere aard van Internet zou ongetwijfeld een speciale regeling op zijn plaats zijn die bijvoorbeeld vermelding van nettoprijzen mogelijk maakt als alle bijkomende heffingen en kosten (bijvoor- beeld BTW, verzending en douaneheffingen) ten laste van de consument kunnen komen. Indien dit niet gebeurt, zou de Europese Internethandel bijvoorbeeld ten opzichte van de Amerikaanse een concurren- tienadeel ondervinden en de consument zou worden afgeschrikt door een veelvoud van cijfers in de on-line handel (11 verschillende BTW-tarieven). Overweegt de Commissie, om de terechte bezwaren van de handel weg te nemen, een aangepaste speciale regeling voor Internettransacties, en welke uitzonderingsbepalingen ten aanzien van de vermelding van brutoprijzen zou deze eventueel bevatten? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (8 december 1999) Richtlijn 98/6/EG van het Parlement en de Raad van 16 februari 1998 betreffende de bescherming van de consument inzake de prijsaanduiding van aan de consument aangeboden producten (1) heeft ten doel te voorzien in de aanduiding van de verkoopprijs en de prijs per meeteenheid van de producten die een verkoper aan de consument aanbiedt. Artikel 2 van de richtlijn definieert de verkoopprijs als (cid:132)de uiteinde- lijke prijs voor een eenheid van het product of een gegeven hoeveelheid van het product, met inbegrip van de BTW en alle overige belastingen(cid:148). Voorts bepaalt artikel 4 van Richtlijn 97/7/EG van het Parlement en de Raad van 20 mei 1997 betreffende de bescherming van de consument bij op afstand gesloten overeenkomsten (2) dat, voordat een over- eenkomst op afstand wordt gesloten, de consument tijdig moet beschikken over informatie over de prijs van het goed of de dienst, alle belastingen inbegrepen, leveringskosten (cid:129) in voorkomend geval (cid:129) en de kosten voor het gebruik van de techniek voor communicatie op afstand, wanneer die op een andere grondslag dan het basistarief worden berekend. Ten aanzien van de munteenheid waarin de prijs moet worden aangegeven, bestaan geen specifieke communautaire bepalingen, maar er moet rekening mee worden gehouden dat artikel 4 van Richtlijn 98/6/ EG bepaalt dat de lidstaten een beperking kunnen opleggen aan het maximum aantal aan te duiden prijzen. Wat de internethandel betreft, blijven de uit Richtlijn 98/6/EG voortvloeiende regels van toepassing. Er zij echter op gewezen dat artikel 5, lid 2, van het gewijzigd voorstel voor een richtlijn van het Parlement en in de interne markt (3), de Raad betreffende bepaalde juridische aspecten van de elektronische handel bepaalt dat (cid:132)de lidstaten in hun wetgeving bepalen dat, indien de diensten van de informatiemaatschappij verwijzen naar prijzen en andere belangrijke voorwaarden en condities, deze nauwkeurig en ondubbel- zinnig moeten worden aangeduid en alle aanvullende kosten moeten omvatten(cid:148). PB L 80 van 18. 3. 1998. PB L 144 van 4. 6. 1997. (1) (2) (3) COM(1999) 427 def. (2000/C 203 E/138) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1999/99 van Chris Davies (ELDR) aan de Commissie (9 november 1999) Betreft: Afschaffing van belastingvrije verkopen Hoeveel banen in de betrokken sectoren zijn naar schatting van de Commissie in de verschillende lidstaten verloren gegaan (of gecreºerd) sinds de belastingvrije verkopen zijn afgeschaft? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (6 december 1999) Rekening houdend met het feit dat de belastingvrije verkoop binnen de Gemeenschap slechts per 1 juli 1999 werd afgeschaft, kan de Commissie in dit stadium niet nagaan welke gevolgen deze maatregel heeft gehad voor de werkgelegenheid. Zoals verwacht zullen de door de ondernemers ontplooide initiatieven om hun klanten te behouden eventuele negatieve gevolgen van de afschaffing van belastingvrije verkoop grotendeels hebben gecompenseeerd


title: QUESTION ÉCRITE E-2016/99 posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission. Mesures envisagées par la Commission pour remédier aux lacunes observées dans la gestion des certificats d'accompagnement des viandes exportées.

eurovoc_concepts:
European social policy
Finland
Sweden
health certificate
import (EU)
meat

text: C 303 E/24 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 L(cid:146)approche de la Commission du problŁme posØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire est demeurØe 4. inchangØe depuis sa communication sur le contenu illØgale et prØjudiciable sur Internet (7) et le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignitØ humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information (8), auquel l(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre. JO L 270 du 7. 10. 1998, HYPERLINK http://europa. eu. int/comm/dg IO/avpolicy/new_srv/recom-intro_en. html. JO L 322 du 12. 12. 1996 HYPERLINK http://europa. eu. int/comm/justice_home/project/stop_en. htm. (1) DØcision 276/1999/CEE du Parlement et du Conseil du 25. 1. 1999 (cid:129) JO L 33 du 6. 2. 1999. (2) (3) (4) HYPERLINK http://www. stop-childpornog. at/conc. asp. (5) RØsolution lØgislative intØgrant l(cid:146)avis du Parlement sur le projet d(cid:146)action commune adoptØ par le Conseil sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traitØ sur l(cid:146)Union europØenne, pour combattre la pornographie impliquant des enfants sur Internet (10850/5/98 (cid:129) C4-0674/98 (cid:129) 98/0917(CNS)) (procØdure de consultation) 13 avril 1999, rapport de la Commission des libertØs publiques (rapporteur Gerhard Schmid) A4-0141/1999. (6) COM(1999) 427 final HYPERLINK http://europa. eu. int/eur-lex/en/com/dat/1999/en_599PC0427. html. (7) COM(96) 487 final HYPERLINK http://www2. echo. lu/legal/en/internet/communic. html. (8) COM(96) 483 final HYPERLINK http://europa. eu. int/en/record/green/gp9610/protec. htm. (2000/C 303 E/020) QUESTION (cid:201)CRITE E-2016/99 posØe par Jan Andersson (PSE) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: Mesures envisagØes par la Commission pour remØdier aux lacunes observØes dans la gestion des certificats d(cid:146)accompagnement des viandes exportØes il a dØj(cid:224) ØtØ dØnombrØ vingt-cinq cas de contamination de viande importØe d(cid:146)autres (cid:201)tats En SuŁde, membres par des salmonelles. Bien que, dans la plupart des cas, la viande ait ØtØ accompagnØe de certificats en bonne et due forme, elle n(cid:146)en Øtait pas moins contaminØe par des salmonelles. Sachant que les dispositions actuelles n(cid:146)autorisent que des contr(cid:244)les alØatoires, les consommateurs risquent de consommer de la viande contaminØe. Aujourd(cid:146)hui, les salmonelles constituent un grave problŁme de santØ publique ayant dØj(cid:224) entra(cid:238)nØ un nombre de dØcŁs relativement ØlevØ dans plusieurs (cid:201)tats membres. Aussi est-il particuliŁrement regrettable que les certificats Ømis par les (cid:201)tats membres ne constituent pas une garantie de non contamination de la viande importØe par des salmonelles. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour remØdier aux lacunes Øvidentes observØes dans la gestion des certificats d(cid:146)accompagnement des viandes exportØes. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (2 dØcembre 1999) Les lots de viande fra(cid:238)che bovine et porcine, de volaille d(cid:146)abattage et de viande fra(cid:238)che de volaille destinØs (cid:224) la Finlande et (cid:224) la SuŁde doivent Œtre ØchantillonnØs et analysØs en vue de dØtecter la prØsence de salmonelles en vertu des rŁgles fixØes par les dØcisions 95/409/CE (1), 95/410/CE (2) et 95/411/CE (3) du Conseil. L(cid:146)Øchantillonnage doit s(cid:146)effectuer dans l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)origine. Les lots doivent Œtre accompagnØs d(cid:146)un certificat au titre des directives 64/433/CEE (4), 90/539/CEE (5) et 71/118/CEE (6) du Conseil concer- nant, respectivement, la viande fra(cid:238)che bovine et porcine, les volailles d(cid:146)abattage et la viande fra(cid:238)che de volaille. La Commission a connaissance de certaines irrØgularitØs commises dans le passØ concernant la certification incorrecte, ainsi que du «projet de garantie» spØcifique lancØ par les autoritØs suØdoises. La Commission n(cid:146)a toutefois pas ØtØ informØe des rØsultats du projet pour cette annØe. La directive 89/662/CEE du Conseil du 11 dØcembre 1989 (7) fixe le cadre des contr(cid:244)les vØtØrinaires pour le marchØ intØrieur, qui doivent en principe Œtre effectuØs sur le lieu d(cid:146)origine et non sur le lieu de destination. C(cid:146)est pourquoi l(cid:146)article 3 de la directive dispose que les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que seuls les produits qui ont ØtØ obtenus, contr(cid:244)lØs, marquØs et ØtiquetØs conformØment (cid:224) la rØglementation communautaire pour le produit concernØ, soient mis sur le marchØ. Plusieurs mesures ont ØtØ prises ou sont actuellement en cours d(cid:146)Ølaboration afin d(cid:146)assurer le respect des dispositions communautaires relatives aux contr(cid:244)les vØtØrinaires et aux certificats d(cid:146)accompagnement. La 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/25 directive 89/662/CEE prØvoit (cid:224) l(cid:146)article 16, paragraphe 3, l(cid:146)obligation pour les (cid:201)tats membres de soumettre (cid:224) la Commission, selon un modŁle harmonisØ, les informations essentielles relatives aux contr(cid:244)les vØtØrinaires effectuØs en application de la directive. Cet article a ØtØ, au dØpart, mis en (cid:156)uvre par la dØcision 98/470/CE de la Commission du 9 juillet 1998 portant sur les modalitØs d(cid:146)application de la directive 89/662/CEE du Conseil en ce qui concerne les informations relatives aux contr(cid:244)les vØtØrinaires (8), qui a mis en place les conditions nØcessaires (cid:224) la collecte et (cid:224) la transmission des informations et qui comporte une annexe portant sur les prØcisions (cid:224) fournir pour le secteur des viandes fra(cid:238)ches. Un projet de dØcision pour le prochain secteur, qui couvre les viandes de volaille, est actuellement en prØparation avant d(cid:146)Œtre soumis au comitØ vØtØrinaire permanent. La Commission envisage d(cid:146)Ølaborer de nouveaux projets de dØcision pour Øtendre les secteurs d(cid:146)activitØ pour lesquels les informations doivent Œtre collectØes et soumises (cid:224) la Commission. Outre les mesures exposØes ci-dessus, il importe que les (cid:201)tats membres conviennent bilatØralement des mesures (cid:224) prendre en cas d(cid:146)irrØgularitØs suspectØes ou prouvØes dans des certificats, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 8 de la directive 89/662/CEE. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) JO L 243 du 11. 10. 1995. JO L 243 du 11. 10. 1995. JO L 243 du 11. 10. 1995. JO 121 du 29. 7. 1964. JO L 303 du 31. 10. 1990. JO L 55 du 8. 3. 1971. JO L 295 du 30. 12. 1989. JO L 208 du 24. 7. 1998. (2000/C 303 E/021) QUESTION (cid:201)CRITE E-2032/99 posØe par Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (3 novembre 1999) Objet: Conditionnement des boissons L(cid:146)utilisation de boissons sous emballage est trŁs rØpandu au sein de l(cid:146)UE, ce qui nuit (cid:224) l(cid:146)environnement. Est-ce que la Commission a dØj(cid:224) pris des mesures pour encourager l(cid:146)utilisation de conditionnements rØutilisables, par exemple? Dans l(cid:146)affirmative, (cid:224) quel montant s(cid:146)ØlŁvent les mesures qui ont ØtØ prises? La Commission juge-t-elle possible d(cid:146)introduire, dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)UE, un systŁme d(cid:146)emballages standard pouvant Œtre rendus et rØutilisØs dans tous les (cid:201)tats membres? La Commission a-t-elle une idØe du nombre d(cid:146)emballages utilisØs chaque jour dans l(cid:146)UE? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (4 janvier 2000) La promotion de systŁmes de rØutilisation des emballages dans les (cid:201)tats membres est une des mesures prØvues par la directive 94/62/CE du Conseil, du 20 dØcembre 1994, relative aux emballages et aux dØchets d(cid:146)emballages (1) pour prØvenir ou rØduire les incidences des dØchets d(cid:146)emballage sur l(cid:146)environne- ment lorsque cette rØutilisation peut Œtre faite sans nuire (cid:224) l(cid:146)environnement et dans le respect du traitØ CE. Cependant, aucun instrument financier spØcifique n(cid:146)a ØtØ prØvu (cid:224) cet effet au niveau communautaire. La mise en place d(cid:146)un systŁme europØen de rØutilisation des emballages constitue un problŁme relativement complexe oø plusieurs facteurs entrent en jeu (normalisation, distances de transport). C(cid:146)est pourquoi il est difficile d(cid:146)harmoniser les systŁmes existants, qui se sont constituØs graduellement selon des optiques diffØrentes. De plus, le besoin d(cid:146)assurer un haut niveau de protection de l(cid:146)environnement doit Œtre satisfait dans le respect des rŁgles du marchØ intØrieur. Comme premiŁre dØmarche destinØe (cid:224) promouvoir les systŁmes de rØutilisation, la Commission a commandØ une Øtude visant (cid:224) dØcrire la situation actuelle et les contraintes qui entravent les progrŁs dans ce domaine. Cette Øtude vient d(cid:146)Œtre achevØe et peut Œtre consultØe sur le site http://www. euro- pa. eu. int/comm/environment/waste/report4. htm. Le contenu de cette Øtude exprime l(cid:146)opinion de ses auteurs


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2001/99 från David Bowe (PSE) till kommissionen. Dumpning av polskt kol.

text: C 203 E/110 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/139) SKRIFTLIG FR¯GA E-2001/99 fr(cid:229)n David Bowe (PSE) till kommissionen (9 november 1999) ˜mne: Dumpning av polskt kol Polska kolproducenter ber(cid:228)knas varje (cid:229)r exportera en miljon ton subventionerat kol till F(cid:246)renade Kunga- riket, vilket ger en dominoeffekt p(cid:229) Storbritanniens inhemska kolmarknad. Nu har den brittiska handels- ministern framf(cid:246)rt klagom(cid:229)l till de polska myndigheterna f(cid:246)r att f(cid:229) ett slut p(cid:229) koldumpningen p(cid:229) den brittiska marknaden. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen vidtagit, om n(cid:229)gra alls, f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra dumpning av subventionerat framtiden att vidta n(cid:229)gra anti-dumpnings(cid:229)tg(cid:228)rder mot polska polskt kol? Kommer kommissionen i kolproducenter? Svar fr(cid:229)n Pascal Lamy p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (1 december 1999) Kommissionen har hittills inte vidtagit n(cid:229)gra (cid:229)tg(cid:228)rder mot import av kol med ursprung i Polen. F(cid:246)r att kommissionen skall kunna inleda antidumpnings- eller antisubventionsunders(cid:246)kningar kr(cid:228)vs klar och med handlingar underbyggd bevisning om skadev(cid:229)llande dumpning eller subventionering. S(cid:229)dan bevisning l(cid:228)mnas oftast i form av en v(cid:228)l underbyggd anm(cid:228)lan fr(cid:229)n gemenskapsindustrin. Inf(cid:246)randet av antidumpnings- eller antisubventions(cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)ruts(cid:228)tter att det av en unders(cid:246)kning framg(cid:229)r att skade- v(cid:229)llande dumpning eller subventionering f(cid:246)rekommer och att gemenskapens intresse kr(cid:228)ver ett ingripande. Kommissionen har hittills inte tagit emot n(cid:229)gon anm(cid:228)lan r(cid:246)rande import av kol fr(cid:229)n Polen. Skulle ett klagom(cid:229)l eller relevant bevisning om skadev(cid:229)llande dumpning eller subventionering l(cid:228)ggas fram kommer kommissionen att granska det materialet med allra st(cid:246)rsta uppm(cid:228)rksamhet. (2000/C 203 E/140) SKRIFTLIG FR¯GA E-2002/99 fr(cid:229)n Olivier Dupuis (TDI) till r(cid:229)det (9 november 1999) ˜mne: Iran Aid Iran Aid (cid:228)r en v(cid:228)lg(cid:246)renhetsorganisation som inr(cid:228)ttades 1983 och som ger humanit(cid:228)rt bist(cid:229)nd till m(cid:228)nniskor som lever i n(cid:246)d och f(cid:246)rtryck i Iran, s(cid:228)rskilt f(cid:246)r(cid:228)ldral(cid:246)sa barn oberoende av etnisk, religi(cid:246)s och politisk bakgrund. Man prioriterar barn till de dissidenter och mohareb ((cid:148)de som k(cid:228)mpar mot gud(cid:148)) som regimen avr(cid:228)ttat. Sedan nyligen ut(cid:246)vades denna hj(cid:228)lpverksamhet inom landet sj(cid:228)lvt. Denna sorts hj(cid:228)lp strider mot en fatwa (religi(cid:246)st p(cid:229)bud) och g(cid:246)r att hj(cid:228)lparbetarna betraktas som mohareb och d(cid:246)ms till (cid:229)tf(cid:246)ljande straff. D(cid:228)rf(cid:246)r m(cid:229)ste identiteter och adresser h(cid:229)llas hemliga f(cid:246)r verksamma inom Iran Aid:s n(cid:228)tverk samt f(cid:246)r de som tar emot hj(cid:228)lpen. M(cid:229)nga frivilliga hj(cid:228)lparbetare har med (cid:229)ren f(cid:228)ngslats, torterats och till och med d(cid:246)dats i sitt arbete f(cid:246)r organisationen. En unders(cid:246)kning av Iran Aid:s verksamhet p(cid:229)g(cid:229)r sedan maj 1998 eftersom organisationen har anklagats f(cid:246)r att ha haft f(cid:246)rbindelser med en terroristorganisation. Dess verksamhet har tvingats upph(cid:246)ra och organisationens alla dokument har beslagtagits. H(cid:246)gre tj(cid:228)nstem(cid:228)n inom v(cid:228)lg(cid:246)renhetsorganisationen (cid:228)r r(cid:228)dda f(cid:246)r att informationen om bist(cid:229)ndsmottagarna i de k(cid:228)nsligaste arkiven kommer att offentligg(cid:246)ras och bli k(cid:228)nd f(cid:246)r den iranska regeringen. Enligt rapporter i media och enligt aktivister inom organisationen har den iranska underr(cid:228)ttelsetj(cid:228)nsten och polisen redan f(cid:229)tt reda p(cid:229) vissa iranska hj(cid:228)lparbetares namn och en v(cid:229)ldsam repressionskampanj har nyligen p(cid:229)b(cid:246)rjats. Vad kan r(cid:229)det ge f(cid:246)r information i samband med detta (cid:228)rende?


title: PREGUNTA ESCRITA E-1961/99 de Gerhard Hager (NI) al Consejo. Remisión colectiva de penas en Italia; compatibilidad con el Acuerdo de Schengen.

eurovoc_concepts:
Italy
Schengen Agreement
illegal migration
migration policy

text: 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/53 efectos negativos para la clientela de Alitalia generados por la distancia de mÆs de 50 kil(cid:243)metros que separa MilÆn de su nuevo aeropuerto. Segœn las autoridades italianas, las demÆs compaæ(cid:237)as aØreas que utilizan el aeropuerto de Malpensa son libres de adoptar una prÆctica comercial anÆloga y celebrar un acuerdo similar con Malpensa Express. Con la informaci(cid:243)n que obra en su poder, la Comisi(cid:243)n no estÆ en condiciones de determinar si el contrato comporta elementos de ayuda estatal en favor de alguno de los contratantes. (2000/C 219 E/062) PREGUNTA ESCRITA E-1961/99 de Gerhard Hager (NI) al Consejo (9 de noviembre de 1999) Asunto: Remisi(cid:243)n colectiva de penas en Italia; compatibilidad con el Acuerdo de Schengen Es prÆctica corriente del Gobierno italiano, siempre que no puede hacer frente a la violaci(cid:243)n permanente de las leyes vigentes, hacer uso del instrumento de la remisi(cid:243)n de pena. As(cid:237), tambiØn a principios de este aæo ha legalizado mediante ese truco la situaci(cid:243)n de unos 250 000 inmigrantes ilegales. La situaci(cid:243)n que se produce, al no poder el Estado italiano controlar eficientemente sus fronteras, afecta l(cid:243)gicamente tambiØn a los demÆs Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea o del Acuerdo de Schengen. 1. 2. 3. 4. ¿Tiene conocimiento el Consejo de dicha prÆctica? ¿Es compatible esa forma de proceder de Italia con el Acuerdo de Schengen? En caso afirmativo, ¿en quØ se funda la compatibilidad? En caso negativo, ¿quØ medidas piensa tomar, o ha tomado ya el Consejo? Respuesta (31 de enero de 2000) En el contexto del intercambio de informaci(cid:243)n sobre pol(cid:237)tica de inmigraci(cid:243)n que se lleva a cabo de forma habitual en el Consejo, los Estados miembros que han adoptado programas para regularizar la situaci(cid:243)n de los inmigrantes ilegales, o que tienen previsto adoptar dichos programas en un futuro pr(cid:243)ximo, han informado de ello al Consejo. Las medidas para hacer mÆs efectivos los controles de los Estados miembros en sus fronteras exteriores, desarrolladas en el marco de Schengen (que, a ra(cid:237)z de la entrada en vigor del Tratado de Amsterdam, se han integrado en el marco de la Uni(cid:243)n Europea) se entienden sin perjuicio del derecho de los Estados miembros de determinar las condiciones para permitir que los nacionales de terceros pa(cid:237)ses que hayan entrado o residan en su territorio sin la documentaci(cid:243)n exigida y lleven en Øl un per(cid:237)odo de tiempo de cierta duraci(cid:243)n, continœen haciØndolo. (2000/C 219 E/063) PREGUNTA ESCRITA E-1965/99 de Gerhard Hager (NI) al Consejo (9 de noviembre de 1999) Asunto: Proyecto «Natura 2000» de la UE (cid:129) Repercusiones sobre situaciones de Derecho privado El Estado Federado de la Baja Austria ha asignado un 31,63 % de su superficie al proyecto «Natura 2000» de la UE. «Natura 2000» obliga a los Estados miembros a observar la «Directiva relativa a la conservaci(cid:243)n de las aves» as(cid:237) como la «Directiva relativa a la conservaci(cid:243)n de la flora, la fauna y los hÆbitats» en las zonas as(cid:237) catalogadas. Para elaborar las listas de zonas afectadas no se ha consultado ni informado a la mayor parte de los propietarios de las tierras, aunque ello va vinculado a importantes restricciones de propiedad y de uso


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1965/99 från Gerhard Hager (NI) till rådet. EU-projektet Natura 2000 ‐ konsekvenser för privaträttsliga ställningar.

eurovoc_concepts:
Austria
EU law
environmental protection
habitat
heritage protection
land and buildings
ownership

text: 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/53 ((cid:246)ver 50 km) mellan Milano och stadens nya flygplats. Enligt de italienska av det stora avst(cid:229)ndet myndigheterna st(cid:229)r det de (cid:246)vriga flygbolagen som flyger p(cid:229) Malpensa fritt att vidta liknande (cid:229)tg(cid:228)rder och sluta liknande avtal med Malpensa Express. Med utg(cid:229)ngspunkt fr(cid:229)n de uppgifter som kommissionen f(cid:246)r n(cid:228)rvarande f(cid:246)rfogar (cid:246)ver (cid:228)r det inte m(cid:246)jligt att avg(cid:246)ra om avtalet omfattar element som kan klassas som statligt st(cid:246)d till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r n(cid:229)gondera avtalspart. (2000/C 219 E/062) SKRIFTLIG FR¯GA E-1961/99 fr(cid:229)n Gerhard Hager (NI) till r(cid:229)det (9 november 1999) ˜mne: Kollektiv straffeftergift i Italien (cid:129) f(cid:246)renlighet med Schengenavtalet Den italienska regeringens allm(cid:228)nna praxis (cid:228)r att tillgripa instrumentet (cid:148)condono(cid:148), dvs. bevilja straffefter- gift, s(cid:229) snart den inte l(cid:228)ngre kan hantera upprepade brott mot g(cid:228)llande lagar. Detta skedde (cid:228)ven i b(cid:246)rjan av detta (cid:229)r, d(cid:229) regeringen legaliserade omkring 250 000 illegala invandrare genom detta konstgrepp. Det faktum att den italienska staten uppenbart inte (cid:228)r kapabel att effektivt kontrollera sina gr(cid:228)nser p(cid:229)verkar sj(cid:228)lvfallet (cid:228)ven de (cid:246)vriga medlemsstaterna i Europeiska unionen, liksom Schengenavtalet. 1. 2. 3. 4. K(cid:228)nner r(cid:229)det till denna praxis? ˜r Italiens agerande f(cid:246)renligt med Schengenavtalet? Om s(cid:229) (cid:228)r fallet, hur motiverar man detta? Om s(cid:229) inte (cid:228)r fallet, vilka (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)mnar r(cid:229)det vidta eller har det redan vidtagit? Svar (31 januari 2000) I samband med utbyte av information om migrationspolitik som rutinm(cid:228)ssigt (cid:228)ger rum i r(cid:229)det har medlemsstater som har inf(cid:246)rt program f(cid:246)r att reglera olagliga migranters st(cid:228)llning eller har planerat att inf(cid:246)ra s(cid:229)dana program inom en n(cid:228)ra framtid informerat r(cid:229)det om detta. De (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra medlemsstaternas kontroll av de yttre gr(cid:228)nserna som utvecklats inom ramen f(cid:246)r Schengen (och som till f(cid:246)ljd av ikrafttr(cid:228)dandet av Amsterdamf(cid:246)rdraget har integrerats i Europeiska unionen) p(cid:229)verkar inte medlemsstaternas r(cid:228)tt att fastst(cid:228)lla villkoren f(cid:246)r att till(cid:229)ta medborgare i tredje land som inrest eller vistas p(cid:229) deras territorium utan n(cid:246)dv(cid:228)ndiga dokument och som under l(cid:228)ngre tid vistats d(cid:228)r att forts(cid:228)tta att g(cid:246)ra det. (2000/C 219 E/063) SKRIFTLIG FR¯GA E-1965/99 fr(cid:229)n Gerhard Hager (NI) till r(cid:229)det (9 november 1999) ˜mne: EU-projektet (cid:148)Natura 2000(cid:148) (cid:129) konsekvenser f(cid:246)r privatr(cid:228)ttsliga st(cid:228)llningar Delstaten Nieder(cid:246)sterreich har anm(cid:228)lt 31,63 % av sin yta till EU-projektet (cid:148)Natura 2000(cid:148). Detta projekt f(cid:246)rpliktar medlemsstaterna att iaktta direktivet om skydd av vilda f(cid:229)glar och direktivet om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter. Trots att projektet medf(cid:246)r stora inskr(cid:228)nkningar i (cid:228)gander(cid:228)tten och utnyttjandem(cid:246)jligheterna blev de flesta mark(cid:228)gare varken tillfr(cid:229)gade eller informerade i samband med att listor (cid:246)ver omr(cid:229)den skulle uppr(cid:228)ttas. C 219 E/54 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 Kan r(cid:229)det mot denna bakgrund svara p(cid:229) f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. Vilken enhet inom EU (cid:228)r ansvarig f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av detta projekt? 2. Vilka omr(cid:229)den i de (cid:246)sterrikiska delstaterna i allm(cid:228)nhet och i Nieder(cid:246)sterreich i synnerhet har anm(cid:228)lts till projektet (cid:148)Natura 2000(cid:148)? 3. Kan r(cid:229)det ge n(cid:229)gra exakta uppgifter om vilka konsekvenser detta kommer att f(cid:229) f(cid:246)r mark(cid:228)garna? 4. Vilka r(cid:228)ttsliga m(cid:246)jligheter har mark(cid:228)garna i de anm(cid:228)lda omr(cid:229)dena att inte delta i projektet? 5. Kan de lokala myndigheterna dra tillbaka en anm(cid:228)lan som de en g(cid:229)ng l(cid:228)mnat in till projektet? 6. Vilka konsekvenser skulle detta i s(cid:229) fall f(cid:229) f(cid:246)r mark(cid:228)garna? 7. Har projektet (cid:148)Natura 2000(cid:148) och de d(cid:228)rmed sammanh(cid:228)ngande finansierings- och ers(cid:228)ttningsfr(cid:229)gorna varit f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r (cid:246)verl(cid:228)ggningar i ministerr(cid:229)det? 8. Kan det anses vara f(cid:246)renligt med gemenskapslagstiftningen att delstaten Nieder(cid:246)sterreich anm(cid:228)lt vissa omr(cid:229)den till projektet (cid:148)Natura 2000(cid:148) utan att dessf(cid:246)rinnan inh(cid:228)mta mark(cid:228)garnas samtycke? 9. Om s(cid:229) inte (cid:228)r fallet, vilka (cid:229)tg(cid:228)rder har r(cid:229)det f(cid:246)r avsikt att vidta mot detta lagstridiga f(cid:246)rfarande? I vilken utstr(cid:228)ckning (cid:228)r de mark(cid:228)gare som ber(cid:246)rs av Nieder(cid:246)sterreichs lagstridiga handlande bundna att r(cid:228)tta sig efter de egendomsinskr(cid:228)nkande best(cid:228)mmelser som ovann(cid:228)mnda direktiv inbegriper? 10. Om s(cid:229) d(cid:228)remot (cid:228)r fallet, anser d(cid:229) r(cid:229)det att detta tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt (cid:229)tminstone framst(cid:229)r som problema- tiskt med h(cid:228)nsyn till Europakonventionen om skydd f(cid:246)r de m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheterna och de grund- l(cid:228)ggande friheterna (egendomsinskr(cid:228)nkningar, myndigheters oberoende i samband med ingripande i privatr(cid:228)ttsliga st(cid:228)llningar)? Svar (31 januari 2000) Att f(cid:246)lja upp och kontrollera genomf(cid:246)randet av direktiv 92/43/EEG (cid:148)Livsmilj(cid:246)er(cid:148), som Natura 2000 sorterar under, (cid:228)r kommissionens ansvar. D(cid:228)rf(cid:246)r skall ocks(cid:229) samtliga upplysningar om det projekt som r(cid:246)r delstaten Nieder(cid:246)sterreich och som den (cid:228)rade parlamentsledamoten tar upp (cid:246)vers(cid:228)ndas till kommissionen. Det b(cid:246)r noteras att det i direktiv 92/43 f(cid:246)reskrivs (artikel 3. 2) att det (cid:228)r medlemsstaterna som i enlighet med sina respektive konstitutionella och administrativa f(cid:246)rfaranden l(cid:228)gger fram f(cid:246)rslag p(cid:229) omr(cid:229)den f(cid:246)r kommissionen. ˜ven om de olika stegen i gemenskapsf(cid:246)rfarandet och de relevanta kriterierna f(cid:246)r att komma fram till att ett omr(cid:229)de verkligen skall utses samt villkoren f(cid:246)r finansiellt bist(cid:229)nd (artikel 8) noga anges i direktivet, g(cid:246)rs inga anspr(cid:229)k p(cid:229) inblandning, s(cid:228)rskilt inte n(cid:228)r det g(cid:228)ller samr(cid:229)d mellan ber(cid:246)rda parter, i de interna f(cid:246)rfaranden som i en viss stat skall f(cid:246)ljas f(cid:246)r att leda fram till utformningen av ett f(cid:246)rslag p(cid:229) omr(cid:229)de fr(cid:229)n denna medlemsstat. (2000/C 219 E/064) SKRIFTLIG FR¯GA P-1970/99 fr(cid:229)n Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) till kommissionen (19 oktober 1999) ˜mne: ¯terbetalning av moms i Italien Jag till(cid:229)ter mig att st(cid:228)lla en fr(cid:229)ga med utg(cid:229)ngspunkt i ett konkret fall. Ett danskt f(cid:246)retag levererade 1994 ett g(cid:246)dslings- och bevattningssystem f(cid:246)r ett drivhus p(cid:229) Sardinien och arbetet blev f(cid:228)rdigst(cid:228)llt i b(cid:246)rjan av 1995. Allt monteringsarbete utf(cid:246)rdes av en italiensk firma som d(cid:228)refter s(cid:228)nde en faktura till det danska f(cid:246)retaget med 19 procent moms. Fakturan s(cid:228)ndes d(cid:228)refter i vederb(cid:246)rlig ordning av det danska f(cid:246)retaget till en organisation f(cid:246)r danska transportf(cid:246)retag, Foreningen af Danske Eksportvognm(cid:230)nd, som sedan via den italienska momsr(cid:229)dgivnings- firman Pichler & Co. skulle se till att det danska f(cid:246)retagen fick sina momstillgodohavanden utbetalda


title: PERGUNTA ESCRITA E-2022/99 apresentada por Christoph Konrad (PPE-DE) à Comissão. Discriminação das empresas alemãs de pronto-socorro e reboque de veículos.

eurovoc_concepts:
EU law
Germany
motorway
national law
restriction on competition
services company
transport company

text: 1. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219 E/69 Resposta dada pela ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (22 de Dezembro de 1999) AtØ ao presente, as medidas relativas a este dom(cid:237)nio tŒm sido tomadas no (cid:226)mbito do desenvolvimento da pol(cid:237)tica comum de transportes para o sector da avia(cid:231)ªo (cid:129) Tratado CE, artigo 80o (ex-artigo 84o), no 2. As disposi(cid:231)ıes alteradas relativas (cid:224) defesa dos consumidores que o novo Tratado inclui no artigo 153o (ex-artigo 129o-A) refor(cid:231)am o direito de interven(cid:231)ªo em defesa dos direitos dos passageiros. A Comissªo lan(cid:231)ou, nos primeiros meses do ano em curso, um concurso para avalia(cid:231)ªo da aplica(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 295/91 do Conselho, de 4 de Fevereiro de 1991, que estabelece regras comuns relativas a um sistema de compensa(cid:231)ªo por recusa de embarque de passageiros nos transportes aØreos regulares. As propostas recebidas encontram-se em aprecia(cid:231)ªo, devendo o contrato ser adjudicado em breve. Esperam-se para o primeiro semestre de 2000 resultados que permitirªo orientar as iniciativas da Comissªo no sentido de uma correcta aplica(cid:231)ªo do regulamento. Nªo existe regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria espec(cid:237)fica relativa (cid:224) responsabilidade das companhias aØreas pelas bagagens. Neste dom(cid:237)nio, Ø aplicÆvel aos voos domØsticos a regulamenta(cid:231)ªo nacional de cada Estado- -membro, ao passo que os voos entre Estados-membros sªo regidos pela Conven(cid:231)ªo de Vars(cid:243)via de 1929 e pelas suas subsequentes revisıes. A Conven(cid:231)ªo de Montreal, aprovada em Maio de 1999 e que acabarÆ por substituir integralmente a Conven(cid:231)ªo de Vars(cid:243)via, cria novas regras para o transporte internacional, as quais poderªo ser alargadas pelo direito comunitÆrio ao trÆfego aØreo intracomunitÆrio (entre Estados- -membros). Criar-se-ia deste modo um sistema uniforme para todo o trÆfego efectuado por transportadoras comunitÆrias. Ao preparar as suas propostas relativas (cid:224) ratifica(cid:231)ªo e (cid:224) aplica(cid:231)ªo, pela Comunidade, da nova Conven(cid:231)ªo de Montreal, a Comissªo considerarÆ cuidadosamente esta questªo, tendo em conta o parecer expresso pelo Parlamento durante a discussªo do Regulamento (CE) no 2027/97 do Conselho, de 9 de Outubro de 1997, relativo (cid:224) responsabilidade das transportadoras aØreas em caso de acidente (1), parecer esse segundo o qual, num sistema comunitÆrio de responsabilidade, Ø necessÆrio incluir regras comuns para as bagagens. No que respeita (cid:224) responsabilidade em caso de anula(cid:231)ªo, o projecto de posi(cid:231)ªo comum acordado aquando da altera(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 295/91 (2) alarga o sistema de compensa(cid:231)ıes por recusa de embarque aos passageiros que sofrem atrasos devido (cid:224) anula(cid:231)ªo do voo por parte da transportadora aØrea. A questªo do conforto e do espa(cid:231)o a bordo constarÆ, conjuntamente com uma sØrie de questıes relativas aos consumidores, de um pr(cid:243)ximo documento de consulta da Comissªo sobre os direitos dos passageiros. Este documento vai ser enviado a todas as partes interessadas, incluindo, naturalmente, o Parlamento. Os resultados da consulta ajudarªo a estruturar a futura pol(cid:237)tica neste dom(cid:237)nio. (1) (2) JO L 285 de 17. 10. 1997, p. 1. JO C 120 de 18. 4. 1998, p. 18. (2000/C 219 E/082) PERGUNTA ESCRITA E-2022/99 apresentada por Christoph Konrad (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (9 de Novembro de 1999) Objecto: Discrimina(cid:231)ªo das empresas alemªs de pronto-socorro e reboque de ve(cid:237)culos TerÆ a Comissªo conhecimento de que, em conformidade com a legisla(cid:231)ªo em vigor (artigo 15o-A do 1. C(cid:243)digo da Estrada), as empresas alemªs de pronto-socorro e de reboque apenas podem rebocar ve(cid:237)culos, nas auto-estradas alemªs, atØ (cid:224) sa(cid:237)da da auto-estrada mais pr(cid:243)xima e de que a opera(cid:231)ªo de reboque deve terminar a uma dist(cid:226)ncia mÆxima de 100 km do local em que teve in(cid:237)cio? 2. TerÆ a Comissªo igualmente conhecimento de que as empresas estrangeiras congØneres podem rebocar, nas auto-estradas alemªs, ve(cid:237)culos-tractores acidentados ou, por qualquer outra razªo, avariados sem limite de dist(cid:226)ncia? (Por exemplo, a firma van der Zandt (cid:129) Pa(cid:237)ses Baixos (cid:129) utiliza reboques para transportar ve(cid:237)culos-tractores para camiıes TIR em estado operacional atØ Irschenberg, na Baviera, trans- portando a partir do mesmo local o ve(cid:237)culo-tractor acidentado para a Holanda?) 3. TerÆ a Comissªo conhecimento de que as empresas da UE obtŒm dos consulados ou das embaixadas derroga(cid:231)ıes de validade ilimitada, estando, porØm, as empresas alemªs proibidas de efectuar tais trajectos? C 219 E/70 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 ConhecerÆ a Comissªo o parecer do «T(cid:220)V Verkehr und Fahrzeug GmbH» (Servi(cid:231)o de Controlo 4. TØcnico), de Abril de 1998, no qual se atesta expressamente que as empresas alemªs, observando os requisitos enunciados no parecer de peritos referido, se encontram perfeitamente habilitadas a efectuar reboques sem quaisquer riscos e de modo seguro para a circula(cid:231)ªo, mesmo no caso de ve(cid:237)culos pesados, com ve(cid:237)culos de reboque da nova gera(cid:231)ªo (equipados com suportes m(cid:243)veis hidrÆulicos)? 5. Que medidas tenciona a Comissªo adoptar contra esta verdadeira distor(cid:231)ªo da concorrŒncia? Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (8 de Dezembro de 1999) A Comissªo tem conhecimento de que a legisla(cid:231)ªo alemª limita a dist(cid:226)ncia a que os pronto-socorros podem rebocar os ve(cid:237)culos avariados nas auto-estradas alemªs. A Comissªo nªo tem, no entanto, conhecimento do tratamento dado a determinados servi(cid:231)os de pronto- -socorro nªo alemªes, nomeadamente do facto de as embaixadas alemªs concederem a empresas estrangei- ras licen(cid:231)as excepcionais que lhes permitem rebocar ve(cid:237)culos nas auto-estradas alemªs a dist(cid:226)ncias mais longas do que as geralmente previstas nas regras alemªs sobre essa matØria. AlØm disso, a Comissªo nªo tem conhecimento do parecer de peritos mencionado pelo Senhor Deputado. No entanto, a Comissªo considera que, se as prÆticas descritas prosseguirem, as decisıes das autoridades alemªs de concederem condi(cid:231)ıes mais favorÆveis (cid:224)s empresas estabelecidas em Estados-membros que nªo a Alemanha nªo contradizem as regras e princ(cid:237)pios da legisla(cid:231)ªo comunitÆria, que autoriza os Estados- -membros a aplicarem regras mais estritas aos seus cidadªos ou (cid:224)s empresas estabelecidas no seu territ(cid:243)rio. (2000/C 219 E/083) PERGUNTA ESCRITA E-2027/99 apresentada por Alonso Puerta (GUE/NGL) e Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (3 de Novembro de 1999) Objecto: Tra(cid:231)ado da linha fØrrea para comboios de alta velocidade entre Madrid e Valladolid As autoridades espanholas irªo decidir proximamente o tra(cid:231)ado definitivo da linha fØrrea para comboios de alta velocidade entre Madrid e Valladolid, inclu(cid:237)da no projecto de Alta Velocidade do Sul, um dos 14 projectos prioritÆrios apoiados pela Uniªo Europeia no (cid:226)mbito das redes transeuropeias de transportes. Em concreto, num dos seus tro(cid:231)os, (cid:224) sa(cid:237)da de Madrid, o MinistØrio do Fomento deverÆ optar por uma das duas seguintes op(cid:231)ıes: o corredor que atravessa os munic(cid:237)pios de Tres Cantos e de Soto del Real, que incluiria um grande tœnel na Serra de Guadarrama, ou o corredor de Villalba, que, por utilizar a jÆ existente linha Madrid-Seg(cid:243)via, implica menores custos em termos econ(cid:243)micos e ambientais, segundo se depreende do estudo de impacte ambiental que actualmente estÆ a ser divulgado publicamente. Por outro lado, a poupan(cid:231)a de recursos desta segunda op(cid:231)ªo, que tem por base a beneficia(cid:231)ªo de uma linha jÆ existente, poderia ser utilizada pelas autoridades espanholas para aumentar a capacidade de acesso do norte e do noroeste da Pen(cid:237)nsula IbØrica mediante o investimento na moderniza(cid:231)ªo de outras liga(cid:231)ıes ferroviÆrias, como a de Valladolid a Portugal, bem como as linhas PalŒncia-A Corunha e Le(cid:243)n-Gij(cid:243)n. Obter-se-ia, assim, o melhor cumprimento dos critØrios e dos objectivos definidos nos regulamentos dos Fundos estruturais e do Fundo de Coesªo por forma a atingir a mÆxima rentabilidade econ(cid:243)mica, social e ambiental do projecto. Qual a avalia(cid:231)ªo da Comissªo quanto (cid:224)s alternativas de tra(cid:231)ado no supramencionado tro(cid:231)o ferroviÆrio? PoderÆ a Comissªo iniciar um diÆlogo com as autoridades espanholas para que se considere com o maior interesse a op(cid:231)ªo do corredor de Villalba?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2007/99 von Rosa Miguélez Ramos (PSE) an den Rat. Der Fischfang in der Jahrtausendrunde.

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
common fisheries policy
control of State aid
tariff negotiations

text: C 203 E/112 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 Der Einsatz dieser Netze f(cid:252)hrt schon lange zu Konflikten zwischen den Flotten, die im Golf von Biskaya t(cid:228)tig sind. Ferner scheint die schrittweise Verringerung verschiedenen Fischereiverb(cid:228)nden zufolge keines- wegs umgesetzt worden zu sein. Daher sollte der Rat folgende Fragen beantworten: Welche nach Mitgliedstaaten aufgeschl(cid:252)sselten Daten liegen dem Rat (cid:252)ber die Schiffe vor, die in diesem Gebiet t(cid:228)tig sind und von 1995 bis heute Treibnetze eingesetzt haben? Haben die Mitgliedstaaten die f(cid:252)r den (cid:220)bergangszeitraum bis zum v(cid:246)lligem Verbot im Jahr 2002 festge- setzten Reduzierungsziele f(cid:252)r den Einsatz von Treibnetzen erreicht? Welche Angaben liegen dem Rat (cid:252)ber die Entwicklung des K(cid:252)stenfischfangs von Wei(cid:223)thun in den Jahren 1998 und 1999 in bezug auf F(cid:228)nge, verwendete Netze und die Bestandslage in den ICES-Zonen (Internationaler Rat f(cid:252)r Meeresforschung) 5b, 6a, 7a, 8a, 9a und 10a vor? Welche Schiffe aus welchen L(cid:228)ndern haben in den beiden genannten Jahren in diesen Zonen Fischfang betrieben? (1) ABl. L 171 vom 17. 6. 1998, S. 1. Antwort (24. Januar 2000) Der Rat m(cid:246)chte darauf hinweisen, da(cid:223) es in erster Linie in der Zust(cid:228)ndigkeit der Mitgliedstaaten liegt, die Einhaltung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften (cid:252)ber die Erhaltung der Fischereiressourcen zu kon- trollieren und diese Rechtsvorschriften in der Praxis durchzusetzen. Die Kommission sorgt f(cid:252)r die entsprechende Koordinierung und (cid:252)berwacht, ob die Mitgliedstaaten dieser Verpflichtung nachkommen. Der Rat schl(cid:228)gt Frau Rosa MIGU(cid:201)LEZ RAMOS und Frau Rosa D˝EZ GONZ`LEZ daher vor, ihre Fragen zur schrittweisen Verringerung des Einsatzes von Treibnetzen, wie sie in der Verordnung Nr. 1239/98 des Rates vorgesehen ist, an die Kommission zu richten. (2000/C 203 E/143) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2007/99 von Rosa MiguØlez Ramos (PSE) an den Rat (9. November 1999) Betrifft: Der Fischfang in der Jahrtausendrunde In der Mitteilung der Kommission an den Rat und an das Europ(cid:228)ische Parlament (cid:252)ber das Konzept der EU f(cid:252)r die WTO-Jahrtausendrunde (KOM(99) 331 endg. ) werden weder der Fischfang noch die Gemeinsame Fischereipolitik ausdr(cid:252)cklich erw(cid:228)hnt. Die Regierungen von Australien, den Vereinigten Staaten, den Island, Norwegen, Neuseeland und Peru haben der WTO jedoch eine Mitteilung (cid:252)ber Philippinen, ihrer Umsetzung eine ernsthafte Bedrohung der Gemeinsamen Fischereibeihilfen vorgelegt, die im Fall Fischereipolitik und des gemeinschaftlichen Fischereisektors darstellen w(cid:252)rde. Die genannten Regierungen schlagen ausgehend von mangelhaften und nicht auf wissenschaftlichen Daten (cid:252)ber die Zonen und Flotten beruhenden (cid:220)berlegungen vor, da(cid:223) die Mitglieder in den bevorstehenden Verhandlungen der WTO die Streichung von Beihilfen vereinbaren sollen, die zu einer (cid:220)berproduktion im Fischereisektor f(cid:252)hren, da sie den Handel verzerren, die nachhaltige Bewirtschaftung der Fischpopulationen erheblich beeintr(cid:228)chtigen und die nachhaltige Entwicklung behindern. Angesichts der Instabilit(cid:228)t des gemeinschaftlichen Fischereisektors und der vom Fischfang abh(cid:228)ngigen Gebiete kann die Jahrtausendrunde schwerwiegende Auswirkungen haben, wenn die Europ(cid:228)ische Union nicht entschieden f(cid:252)r die Verteidigung unserer Fischereipolitik eintritt. Welchen Standpunkt nimmt der Rat in der Jahrtausendrunde zur Fischerei ein? 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/113 Wie beurteilt der Rat die Mitteilung der genannten Regierungen (cid:252)ber die Fischereibeihilfen? Wie gedenkt der Rat unseren Fischereisektor auf der 3. Ministerkonferenz in Seattle zu verteidigen? Beabsichtigt er, den sozialen, (cid:246)kologischen und gesundheitspolitischen Aspekten ein gr(cid:246)(cid:223)eres Gewicht zuzumessen als den rein industriellen Aspekten? Antwort (24. Januar 2000) 1. Die zust(cid:228)ndigen Gremien des Rates sind (cid:252)ber die Mitteilungen betreffend Fischereibeihilfen unter- Island, Neuseeland, Norwegen, Peru, den Philippinen und den richtet worden, die von Australien, Vereinigten Staaten dem Allgemeinen Rat der WTO im Rahmen der Vorbereitung der vom 30. November bis 3. Dezember 1999 in Seattle stattfindenden Dritten WTO-Ministerkonferenz unterbreitet worden sind. In seinen Schlu(cid:223)folgerungen vom 26. Oktober 1999 zur Vorbereitung der Konferenz in Seattle hat 2. der Rat klargestellt, da(cid:223) bei Beschl(cid:252)ssen (cid:252)ber die Handelsliberalisierung der Einhaltung des Seerechts(cid:252)ber- einkommens der Vereinten Nationen und den Zielen der internationalen (cid:220)bereinkommen (cid:252)ber den Umweltschutz und die Bewirtschaftung der nat(cid:252)rlichen Ressourcen sowie den internationalen Fischerei(cid:252)- bereinkommen geb(cid:252)hrend Rechnung getragen wird. Dar(cid:252)ber hinaus hat der Rat unter den allgemeinen Verhandlungszielen betont, da(cid:223) sichergestellt werden mu(cid:223), da(cid:223) ein angemessenes Gleichgewicht zwischen der weiteren Liberalisierung des Handels und der St(cid:228)rkung der multilateralen Regeln zur nachhaltigen Entwicklung, zum Umweltschutz, zum sozialen Fortschritt, zur Verringerung der Armut und zur Gesund- heit der Verbraucher beitr(cid:228)gt. 3. Der Rat wird aufmerksam beobachten, wie sich der Proze(cid:223) zur Vorbereitung des in Seattle stattfindenden Treffens entwickelt, und wird dort insbesondere im Rahmen einer Sondertagung w(cid:228)hrend der gesamten Dauer der Konferenz zusammenkommen. (2000/C 203 E/144) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2008/99 von Rosa MiguØlez Ramos (PSE) an die Kommission Betrifft: Der Fischfang in der Jahrtausendrunde (9. November 1999) In der Mitteilung der Kommission an den Rat und an das Europ(cid:228)ische Parlament (cid:252)ber das Konzept der EU f(cid:252)r die WTO-Jahrtausendrunde (KOM(1999) 331 endg. ) werden weder der Fischfang noch die Gemeinsame Fischereipolitik ausdr(cid:252)cklich erw(cid:228)hnt. Die Regierungen von Australien, den Vereinigten Staaten, den Island, Norwegen, Neuseeland und Peru haben der WTO jedoch eine Mitteilung (cid:252)ber Philippinen, Fischereibeihilfen vorgelegt, die im Fall ihrer Umsetzung eine ernsthafte Bedrohung der Gemeinsamen Fischereipolitik und des gemeinschaftlichen Fischereisektors darstellen w(cid:252)rde. Die genannten Regierungen schlagen ausgehend von mangelhaften und nicht auf wissenschaftlichen Daten (cid:252)ber die Zonen und Flotten beruhenden (cid:220)berlegungen vor, da(cid:223) die Mitglieder in den bevorstehenden Verhandlungen der WTO die Streichung von Beihilfen vereinbaren sollen, die zu einer (cid:220)berproduktion im Fischereisektor f(cid:252)hren, da sie den Handel verzerren, die nachhaltige Bewirtschaftung der Fischpopulationen erheblich beeintr(cid:228)chtigen und die nachhaltige Entwicklung behindern. Angesichts der Instabilit(cid:228)t des gemeinschaftlichen Fischereisektors und der vom Fischfang abh(cid:228)ngigen Gebiete kann die Jahrtausendrunde schwerwiegende Auswirkungen haben, wenn die Europ(cid:228)ische Union nicht entschieden f(cid:252)r die Verteidigung unserer Fischereipolitik eintritt. Welchen Standpunkt nimmt die Kommission in der Jahrtausendrunde zur Fischerei ein? Wie beurteilt die Kommission die Mitteilung der genannten Regierungen (cid:252)ber die Fischereibeihilfen?


title: Boletim da União Europeia : Relatório Geral sobre a actividade da União Europeia 1998.,Boletín de la Unión Europea : Informe General sobre la actividad de la Unión Europea 1998.,Bollettino dell'Unione europea : Relazione generale sull'attività dell'Unione europea 1998.,Bulletin de l'Union européenne : Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 1998.,Bulletin der Europäischen Union : Gesamtbericht über die Tätigkeit der Europäischen Union 1998.,Bulletin for Den Europæiske Union : Den almindelige beretning om Den Europæiske Unions virksomhed 1998.,Bulletin of the European Union : General Report on the activities of the European Union 1998.,Bulletin van de Europese Unie : Algemeen verslag over de werkzaamheden van de Europese Unie 1998.,Euroopan unionin tiedote : Yleiskertomus Euroopan unionin toiminnasta 1998.,Europeiska unionens bulletin : Allmän rapport om Europeiska unionens verksamhet 1998.,Δελτίο της Ευρωπαϊκής Ένωσης : Γενική Έκθεση επί της δραστηριότητας της Ευρωπαϊκής Ένωσης 1998.

eurovoc_concepts:
Community budget
EU relations
European Communities
activity report
enlargement of the Union
single market