title: Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure

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text: FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16. 11. 1999 COM(1999) 588 final 1999/0239 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le 21 février 1999, le Conseil a approuvé les directives autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Vietnam pour la création d'un système de double contrôle concernant les importations dans la Communauté européenne de produits du secteur de la chaussure originaires de la République socialiste du Vietnam. Le 4 août 1999, la Commission et un représentant du gouvernement vietnamien ont paraphé le protocole d'accord ci-joint entre la Communauté européenne et le gouvernement vietnamien sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure (“le protocole”). En conséquence, il a été proposé que le Conseil décide de l'application à titre provisoire du protocole d'accord précité, dans l'attente de l'achèvement des procédures présidant à sa conclusion formelle au nom de la Communauté. Cette application provisoire ne pourra avoir lieu que sous réserve de réciprocité. 2 1999/0239 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) Considérant que la Commission a négocié avec la République socialiste du Vietnam et au nom de la Communauté européenne un protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure. Considérant que ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999. Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cet accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE : Article premier Le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure conclu avec la République socialiste du Vietnam est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité. 1. Article 2 Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le Président 1 La Commission publiera au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à partir de laquelle ce protocole d'accord sera effectivement appliqué, conformément au présent article. 3 ANNEXE PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DU VIÊTNAM SUR LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA CHAUSSURE 4 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LE GOUVERNEMENT DU VIÊTNAM dénommés ci-après ‘les parties’ d'une part, et d'autre part DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant la prévisibilité des échanges, le développement harmonieux et équitable du commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne (ci- après dénommé la « Communauté ») et le gouvernement du Viêtnam (ci-après dénommé « Viêtnam »). l'importance des la poursuite du Reconnaissant développement économique du Viêtnam et la nécessité de garantir que les avantages découlant d'un accès limité au marché communautaire et, le cas échéant, de l'application du système communautaire des préférences généralisées soient réservés aux chaussures originaires du Viêtnam; chaussures pour exportations de décidés à prendre les mesures appropriées pour combattre les déclarations d'origine le potentiel des fabricants frauduleuse établies par des tiers, qui réduisent réellement vietnamiens de chaussures en termes d'exportation, d'emploi et de valeur ajoutée; VU les objectifs et européenne et le Viêtnam, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, les dispositions de l'accord de coopération entre la Communauté DÉCIDENT : Article premier Le présent protocole d'accord s'applique aux produits relevant du chapitre 64 du système harmonisé, dénommé ci-après "produits du secteur de la chaussure, exportés du Viêtnam dans la Communauté. Article 2 Les importations dans la Communauté des produits visés à l'article premier qui sont originaires du Viêtnam au sens des règles d'origine définies dans la législation communautaire et qui respectent les termes du présent protocole d'accord ne sont pas soumises à des limites quantitatives. Article 3 En vue de lutter contre la fruade, les parties décident de prendre les mesures administratives suivantes. 1. Le Viêtnam délivre automatiquement les certificats se rapportant à l'exportation de produits du secteur de la chaussure visés à l'article premier, conformément à la législation vietnamienne en vigueur. Ces produits doivent être originaires du la législation communautaire Viêtnam au sens des règles d'origine fixées par 5 2. 3. 4. 5. pertinente. Le format des certificats d'exportation doit correspondre à celui qui figure à l'annexe I et les certificats doivent être remplis conformément à l'appendice A de l'annexe I. L'original de chaque certificat est signé par un représentant désigné par le gouvernement du Viêtnam. Le Viêtnam s'engage à transmettre à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes en matière de délivrance des certificats d'exportation ainsi que des spécimens des empreintes des cachets et des signatures qu'elles utilisent. Le Viêtnam informe la Commission de toute modification apportée aux données susmentionnées. de autorités compétentes la Communauté Les délivrent automatiquement, sur présentation des certificats d'exportation originaux délivrés par les autorités vietnamiennes compétentes, des certificats d'importation pour les produits visés à l'article premier, en vue de leur mise en libre pratique. Ces certificats d'importation sont établis dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'introduction de la demande. européenne Le Viêtnam s'engage à transmettre, dans un délai de six jours ouvrables, des informations sur les produits couverts par les certificats d'exportation susmentionnés le via une liaison électronique entre les autorités vietnamiennes compétentes et Système intégré de gestion de licences (ci-après dénommé 'SIGL') établi par la Communauté. En cas de discordances importantes et injustifiées entre les informations transmises par voie électronique au SIGL et les certificats d'exportation soumis aux autorités compétentes de la Communauté européenne, chaque partie peut introduire une demande de consultation, conformément à l'article 6 du présent protocole d'accord, afin d'en déterminer l'origine. Si ces discordances résultent d'un transbordement frauduleux de produits non originaires du Viêtnam, les parties conviennent des mesures nécessaires pour éviter qu'elles ne se reproduisent. Article 4 Le certificat d'origine vietnamien délivré aux fins du système communautaire des préférences généralisées au Viêtnam, conformément à la législation communautaire en vigueur. gouvernementale compétente l'instance délivré par est Article 5 1. le bon fonctionnement du présent protocole d'accord, En vue d'assurer la Communauté et le Viêtnam conviennent de procéder pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie juridique ou administrative toute fraude commise par transbordement, détournement, fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, falsification de documents, description erronée des quantités ou du classement des marchandises ou tout autre moyen. En conséquence, le Viêtnam et la Communauté conviennent de définir les dispositions réglementaires et les procédures administratives nécessaires pour permettre de lutter efficacement contre une telle fraude, juridiquement d'adopter contraignantes contre les exportateurs ou importateurs concernés. des mesures correctrices notamment et 2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, qu'il y a eu fraude, elle demande l'ouverture de consultations avec le Viêtnam en vue de parvenir 6 3. 4. 5. 1. 2. 1. 2. 3. 4. à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu conformément à la procédure définie à l'article 6. Conformément à la législation communautaire en vigueur, si la fraude a été trouvée, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause. Les consultations menées conformément au présent article n'empêchent pas la mise en libre pratique des marchandises, sauf s'il est prouvé qu'il y a eu fraude. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et résultant de la fraude, conformément aux dispositions du présent protocole d'accord. régler efficacement les problèmes tous Article 6 Sauf dispositions contraires, les procédures de consultation spéciales définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes : – – – toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie, la demande de consultation doit être suivie, dans un délai de 15 jours suivant la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande, les parties entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également. Au besoin, à la demande de l'une des parties, des consultations sont ouvertes pour tous problèmes découlant de l'application du présent protocole d'accord. Toutes consultations tenues en vertu des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les divergences entre les parties. Article 7 Le présent protocole d'accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il sera provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2000, sur une base réciproque. Ce protocole s'appliquera pendant une période de deux ans. Son application sera automatiquement prorogée d'un an, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre, six mois avant l'expiration du protocole d'accord, qu'elle n'accepte pas sa progoration. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer d'engager les consultations prévues à l'article 6, en vue de modifier le présent protocole d'accord. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent protocole d'accord en notifiant son intention à l'autre partie par écrit. Le présent accord prend fin six mois après la date de cette notification. 7 5. L'annexe I et l'appendice A de l'annexe I du présent protocole d'accord font partie intégrante de celui-ci. Article 8 Le présent protocole d'accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à …le …… Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement du Viêtnam 8 ANNEXE I 1. Marchandises consignées en provenance l'exportateur, (raison sociale de de adresse, pays) CERTIFICAT D'EXPORTATION POUR DES PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 64 DU SYSTÈME HARMONISÉ 2. Marchandises consignées chez (nom du consignataire, adresse, pays) ORIGINAL (Produits du secteur de la chaussure) 3. Moyens de transport et itinéraire (si 4. Numéro de délivrance connus) 5. Année d'exportation 6. Description des marchandises 7. Quantité 8. Valeur FOB/contrac- tuelle 9. Visa de l'autorité compétente Je soussigné, certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du Viêtnam, conformément aux règles d'origine fixées par la législation communautaire pertinente. 10. Autorité compétente (nom, adresse À ……………………. complète, pays) le …………………. (signature) (cachet) 9 Appendice A à l'annexe I Note explicative concernant le point 4 (numéro de délivrance) Le numéro de délivrance est composé des éléments suivants: du certificat d'exportation – – 2 lettres identifiant le Viêtnam comme suit : VN 2 lettres identifiant comme suit destination, l'État membre considéré comme le pays de AT = Autriche BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FI = Finlande FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal SE = Suède – – – un numéro indiquant l'année de délivrance, par exemple 9 pour 1999; deux numéros, allant de 01 à 99, indiquant le bureau de délivrance du certificat d'exportation; un numéro à cinq chiffres, compris entre 50000 et 99999, attribué aux États membres considérés comme destinataires. 10


title: 1999/814/CE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, portant modification de la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999) 3759] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: L 315/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1999 portant modification de la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999) 3759] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/814/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 98/603/CE (2), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/296/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/532/CE (4), énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importa- tion de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée. La partie I de l'annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spéci- fique et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. La décision 1999/813/CE de la Commis- sion (5) fixe des conditions d'importations particulières pour les produits de la pêche et de l'aquaculture origi- naires du Viêt Nam. Il y a donc lieu d'ajouter le Viêt Nam à la partie I de l'annexe, dans la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée. (2) Les mesures prévues par conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, la présente décision sont A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la déci- sion 97/296/CE. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36. (3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 21. (4) JO L 203 du 3. 8. 1999, p. 78. (5) Voir page 39 du présent Journal officiel. 9. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 315/45 ANNEXE Liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, destinés à la consommation humaine est autorisée I. Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE du Conseil AL — Albanie AR — Argentine AU — Australie BD — Bangladesh BR — Brésil CA — Canada CI — Côte d'Ivoire CL — Chili CO — Colombie CU — Cuba EC — Équateur EE — Estonie FK — Îles Falkland FO — Féroé GH — Ghana GM — Gambie GT — Guatemala ID — Indonésie IN — Inde JP — Japon KR — Corée du Sud MA — Maroc MG — Madagascar MR — Mauritanie MU — Maurice MV — Maldives MX — Mexique MY — Malaisie NG — Nigeria NZ — Nouvelle-Zélande OM — Oman PA — Panama PE — Pérou PH — Philippines RU — Russie SC — Seychelles SG — Singapour SN — Sénégal TH — Thaïlande TN — Tunisie TW — Taïwan TZ — Tanzanie UY — Uruguay VN — Viêt Nam YE — Yémen ZA — Afrique du Sud II. Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil AO — Angola AG — Antigua-et-Barbuda (1) AN — Antilles néerlandaises AZ — Azerbaïdjan (2) BG — Bulgarie BJ — Bénin BS — Bahamas BZ — Belize CH — Suisse CM — Cameroun CN — Chine CR — Costa Rica CV — Cap-Vert CY — Chypre CZ — République tchèque DZ — Algérie ER — Érythrée FJ — Fidji GA — Gabon GL — Groënland GN — Guinée HK — Hong-Kong HN — Honduras HR — Croatie HU — Hongrie (3) IL — Israël IR — Iran JM — Jamaïque KE — Kenya LK — Sri Lanka LT — Lituanie LV — Lettonie MM — Myanmar MT — Malte MZ — Mozambique NA — Namibie NC — Nouvelle-Calédonie NI — Nicaragua PF — Polynésie française PG — Papouasie-Nouvelle- Guinée PK — Pakistan PL — Pologne PM — Saint-Pierre-et-Miquelon RO — Roumanie SB — Îles Salomon SH — Sainte-Hélène SI — Slovénie SR — Suriname TG — Togo TR — Turquie UG — Ouganda US — États-Unis d'Amérique VC — Saint-Vincent-et-les- Grenadines VE — Venezuela ZW — Zimbabwe (1) Uniquement pour les importations de poisson frais. (2) Uniquement pour les importations de caviar. (3) Uniquement pour les importations d'animaux vivants destinés à la consommation humaine directe


title: Besluit van de Europese Centrale Bank van 16 november 1999 betreffende de benoeming van de leden van het Comité voor fraudebestrijding van de Europese Centrale Bank (ECB/1999/8)

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European Central Bank
appointment of staff
committee (EU)
fraud

text: L 299/40 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 20. 11. 1999 EUROPESE CENTRALE BANK BESLUIT VAN DE EUROPESE CENTRALE BANK van 16 november 1999 betreffende de benoeming van de leden van het Comité voor fraudebestrĳding van de Europese Centrale Bank (ECB/1999/8) (1999/752/EG) DE RAAD VAN BESTUUR VAN DE EUROPESE CENTRALE BANK, Gelet op de statuten van het Europees Stelsel van centrale banken en van de Europese Centrale Bank, Gelet op het besluit (ECB/1999/5) van de Europese Centrale Bank van 7 oktober 1999 betreffende de preventie van fraude (1), inzonderheid op artikel 1, lid 3, (1) (2) (3) (4) Overwegende dat artikel 1, lid 3, van besluit ECB/1999/5 bepaalt dat het Comité voor fraudebestrĳ- ding van de Europese Centrale Bank is samengesteld uit drie externe, onafhankelĳke personen die beschikken over uitstekende kwalificaties die relevant zĳn voor de werkzaamheden van het Comité voor fraudebestrĳding; Overwegende dat het wenselĳk is de leden van het Comité voor fraudebestrĳding zo spoedig mogelĳk te benoemen; Overwegende dat artikel 1, lid 3, van besluit ECB/1999/5 bepaalt dat de leden van het Comité voor fraudebestrĳding worden benoemd bĳ besluit van de Raad van bestuur; Overwegende dat artikel 1, lid 4, van besluit ECB/1999/5 bepaalt dat de ambtstermĳn van de leden van het Comité voor fraudebestrĳding drie jaar is, BESLUIT: Artikel 1 De volgende personen worden hierbĳ, met ingang van 1 januari 2000, benoemd tot lid van het Comité voor fraudebestrĳding van de Europese Centrale Bank: — John L. Murray — Erik Ernst Nordholt — Maria Schaumayer. Dit besluit wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 2 Gedaan te Frankfurt am Main, 16 november 1999. De president van de ECB WILLEM F. DUISENBERG (1) PB L 291 van 13. 11. 1999, blz. 36


title: Proposta di decisione del Consiglio riguardante la posizione comune della Comuniità nell'ambito del Consiglio congiunto UE-Cile in relazione al regolamento interno del Consiglio congiunto

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Association Council (EU)
Chile
cooperation agreement (EU)
rules of procedure

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text: IT COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 16. 11. 1999 COM(1999) 601 definitivo Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO riguardante la posizione comune della Comunità nell'ambito del Consiglio congiunto UE-Cile in relazione al regolamento interno del Consiglio congiunto (presentata dalla Commissione) RELAZIONE L'Accordo quadro di cooperazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri e la Repubblica del Cile, entrato in vigore il 1° febbraio 1999, che istituisce un Consiglio congiunto. Ai sensi dell'articolo 34 dell'Accordo, il Consiglio congiunto adotta il proprio regolamento interno. La Commissione trasmette al Consiglio una proposta di decisione del Consiglio riguardante la posizione della Comunità e degli Stati membri in relazione al regolamento interno ad essa allegato ai fini di una decisione del Consiglio congiunto. 2 Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO riguardante la posizione comune della Comunità nell'ambito del Consiglio congiunto UE-Cile in relazione al regolamento interno del Consiglio congiunto IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la proposta della Commissione, considerando che ai sensi dell'articolo 34 dell'Accordo quadro di cooperazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri e la Repubblica del Cile il Consiglio congiunto istituito da questo Accordo adotta il proprio regolamento interno. DECIDE: come posizione della Comunità nell'ambito del Consiglio congiunto UE-Cile, il progetto di decisione allegato. Fatto a Bruxelles, il Per il Consiglio Il Presidente 3 Progetto DECISIONE DEL CONSIGLIO CONGIUNTO istituito dall'Accordo quadro di cooperazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica del Cile, dall'altra, del 21 giugno 1996 REGOLAMENTO INTERNO DEL CONSIGLIO CONGIUNTO IL CONSIGLIO CONGIUNTO, Visto l'Accordo quadro di cooperazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica del Cile, dall'altra, firmato a Firenze il 21 giugno 1996, in appresso denominato l'"Accordo", in particolare gli articoli da 33 a 37, considerando che l'Accordo è entrato in vigore il 1° febbraio 1999, HA ADOTTATO IL SEGUENTE REGOLAMENTO INTERNO: 1. 1. 2. 3. Articolo 1 - Presidenza Le sessioni del Consiglio congiunto sono presiedute alternativamente da un rappresentante della presidenza del Consiglio dell'Unione europea e da un rappresentante della Repubblica del Cile. Articolo 2 - Sessioni Il Consiglio congiunto si riunisce a livello ministeriale, a scadenze regolari e ogniqualvolta lo richiedano le circostanze, se le parti sono d'accordo. Ogni sessione del Consiglio congiunto si svolge in un luogo concordato dalle parti. Le sessioni del Consiglio congiunto sono convocate congiuntamente dai segretari del Consiglio congiunto. 4 1. 2. 1. 1. 1. 1. 2. 3. Articolo 3 - Rappresentanza I membri del Consiglio congiunto, se impossibilitati a partecipare a una sessione, possono farsi rappresentare. Se un membro desidera essere rappresentato, deve comunicare al presidente il nome del suo rappresentante prima della sessione nella quale sarà rappresentato. Il rappresentante di un membro del Consiglio congiunto esercita tutti i diritti del membro rappresentato. Articolo 4 - Delegazioni I membri del Consiglio congiunto possono essere accompagnati da funzionari. Prima di ogni sessione sono comunicati al presidente del Consiglio congiunto la prevista composizione e il nominativo del capo della delegazione di ciascuna parte. Articolo 5 - Segretariato Il segretariato del Consiglio congiunto è assicurato congiuntamente da un funzionario del Segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea e da un funzionario della missione diplomatica della Repubblica del Cile presso l'Unione europea. Articolo 6 - Documenti Qualora le deliberazioni del Consiglio congiunto siano basate su documenti scritti, questi ultimi sono numerati e diffusi dai due segretari come documenti del Consiglio congiunto. Articolo 7 - Corrispondenza La corrispondenza destinata al Consiglio congiunto o al suo presidente è inviata ad entrambi i segretari del Consiglio congiunto. I due segretari provvedono a inoltrare la corrispondenza al presidente del Consiglio congiunto e, se del caso, a trasmetterla quale documentazione di cui all'articolo 6 agli altri membri. La corrispondenza così trasmessa è inviata al Segretariato generale della Commissione, alle rappresentanze permanenti degli Stati membri dell'UE e alla missione diplomatica della Repubblica del Cile presso l'Unione europea. Le comunicazioni del presidente del Consiglio congiunto sono inviate ai destinatari trasmesse quale documentazione di cui dal relativo segretario e, se del caso, all'articolo 6 agli altri membri del Consiglio congiunto, agli indirizzi indicati nel secondo comma del presente articolo. 5 1. 2. 1. 2. 3. 4. 1. 2. Articolo 8 - Ordine del giorno delle sessioni Per ogni sessione i segretari del Consiglio congiunto elaborano in base alle proposte delle parti un ordine del giorno provvisorio, che viene trasmesso dal segretario competente ai destinatari di cui all'articolo 7 almeno quindici giorni prima dell'inizio della sessione. L'ordine del giorno provvisorio comprende i punti per i quali una domanda di iscrizione nell'ordine del giorno è pervenuta all'uno o all'altro dei due segretari almeno ventun giorni prima dell'inizio della sessione; sono peraltro iscritti nell'ordine del giorno provvisorio soltanto i punti la cui documentazione è stata trasmessa ai segretari non oltre la data di spedizione dello stesso. Il Consiglio congiunto adotta l'ordine del giorno all'inizio di ogni sessione. L'iscrizione nell'ordine del giorno di un punto che non figuri nell'ordine del giorno provvisorio è acquisita con l'accordo di entrambe le parti. D'intesa con le parti, i termini indicati nel paragrafo 1 possono essere abbreviati in considerazione delle circostanze di un caso specifico. Articolo 9 - Verbale Un progetto di verbale di ogni sessione è redatto congiuntamente dai due segretari quanto prima. In generale, il verbale indica, per ogni punto dell'ordine del giorno: – – – la documentazione presentata al Consiglio congiunto; le dichiarazioni la cui iscrizione a verbale sia stata chiesta da un membro del Consiglio congiunto; la proposta e le raccomandazioni formulate, le dichiarazioni concordate e le conclusioni approvate su punti specifici. Il verbale comprende anche un elenco dei membri del Consiglio congiunto o dei relativi rappresentanti che hanno partecipato alla sessione. Il progetto di verbale è sottoposto all'approvazione del Consiglio congiunto nella sessione successiva. Anche il progetto di verbale può essere approvato per iscritto dalle due parti. Una volta approvato il verbale, due copie autentiche dello stesso sono firmate dai due segretari e archiviate dalle parti. Una copia è inviata a ciascuno dei destinatari di cui all'articolo 7. Articolo 10 - Raccomandazioni Nei casi previsti dagli articoli 33 – 36 dell'Accordo, le raccomandazioni o le proposte del Consiglio congiunto sono adottate di comune accordo tra le parti. Tra una sessione e l'altra il Consiglio congiunto può formulare raccomandazioni o proposte mediante procedura scritta, con il consenso di entrambe le parti. Una procedura scritta consiste in uno scambio di note tra i due segretari, d'intesa con le parti. Le raccomandazioni e proposte del Consiglio congiunto ai sensi degli articoli 33 - 36 dell'Accordo recano rispettivamente il titolo di «raccomandazione» o «proposta», 6 3. 4. 1. 2. 1. 2. seguito da un numero d'ordine, dalla data di adozione e da un'indicazione dell'oggetto. Le raccomandazioni e le proposte del Consiglio congiunto sono autenticate dai due segretari e due copie autentiche sono firmate dai capi delegazione delle due parti. Le raccomandazioni e le proposte sono inviate a ciascuno dei destinatari di cui all'articolo 7 come documenti del Consiglio congiunto. Articolo 11 - Pubblicità Salvo decisione contraria, le sessioni del Consiglio congiunto non sono pubbliche. Ciascuna delle parti può decidere la pubblicazione delle raccomandazioni e proposte del Consiglio congiunto nelle rispettive pubblicazioni ufficiali. Articolo 12 - Spese Ogni parte assume a proprio carico le spese sostenute in occasione della partecipazione alle sessioni del Consiglio congiunto, per quel che riguarda sia le spese di personale, viaggio e soggiorno sia le spese postali e per telecomunicazioni. Le spese relative all'organizzazione delle sessioni, quelle di interpretariato durante le sedute e quelle di traduzione e riproduzione dei documenti sono a carico della parte ospitante. 7


title: Propuesta de Reglamento del Consejo sobre normas comunes aplicables a las importaciones de calzado originarias de Vietnam

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 16. 11. 1999 COM(1999) 585 final 1999/0245 (ACC) Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO sobre normas comunes aplicables a las importaciones de calzado originarias de Vietnam (presentado por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS 1. 2. De conformidad con las directrices del Consejo de 21 de febrero de 1999, la Comisión ha negociado un Memorándum de Acuerdo sobre prevención del fraude en la Comisión ha el comercio de calzado («el Memorándum»). En consecuencia, propuesto al Consejo que autorice la celebración formal de este Acuerdo. Hasta la conclusión de los procedimientos pertinentes, la Comisión ha propuesto al Consejo que decida aplicar provisionalmente este Acuerdo a partir del 1 de enero del 2000, bajo condición de reciprocidad. El citado Memorándum de Acuerdo instituye un sistema de doble control basado en autorizaciones automáticas mediante la expedición de certificados de exportación e importación. Todas las transacciones deberán notificarse a través de la red electrónica SIGL. Se considera que este sistema prevendría el uso fraudulento de documentos de exportación falsificados. Es necesario adoptar normas comunes para aplicar en la Comunidad Europea del sistema de doble control expuesto en el Memorándum. 3. Se solicita, por lo tanto, al Consejo que apruebe el Reglamento adjunto. 2 Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO sobre normas comunes aplicables a las importaciones de calzado originarias de Vietnam EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 133, Vista la propuesta de la Comisión, (1) (2) (3) Considerando que la política comercial común debe basarse en principios uniformes, Considerando que los servicios de lucha contra el fraude de la Comisión han descubierto que en el período 1994-1997 se importaron en la Comunidad partidas de calzado sobre la base de declaraciones de origen vietnamita fraudulentas; Considerando que la Comunidad Europea y el Gobierno de Vietnam han celebrado un Memorándum de Acuerdo sobre prevención del fraude en el comercio de calzado (en adelante, el "Memorándum") que establece un sistema de doble control para las exportaciones a la Comunidad del calzado clasificado en el capítulo 64 del Sistema Armonizado y de la Nomenclatura Combinada; (4) Considerando que es necesario establecer normas comunes para la aplicación del sistema de doble control en la Comunidad Europea, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. 2. El presente Reglamento se aplicará a todos los productos incluidos en el capítulo 64 del Sistema Armonizado/ Nomenclatura Combinada originarios de Vietnam e importados en la Comunidad Europea. A efectos del presente Reglamento, la expresión «productos originarios» y los métodos de control del origen de tales productos serán definidos por la normativa comunitaria pertinente en vigor. 3 Artículo 2 El despacho a libre práctica en la Comunidad de los productos a que se refiere el artículo 1 quedará supeditado a la presentación de un certificado de importación expedido por las autoridades de los Estados miembros mencionadas en el artículo 11 del presente Reglamento de acuerdo con el procedimiento que establece el presente Reglamento. Artículo 3 1. 2. 3. Las autoridades vietnamitas competentes expedirán un certificado de exportación para los productos a que se refiere el artículo 1. El certificado de exportación se ajustará al modelo que figura en el Anexo I. El importador deberá presentar el original del certificado de exportación a efectos de la expedición del certificado de importación a que se refiere el artículo 6 del presente Reglamento. Las autoridades competentes de los Estados miembros denegarán la expedición de un certificado de importación para los productos que no estén amparados por un certificado de exportación expedido con arreglo a lo dispuesto en el presente Reglamento. Artículo 4 Las exportaciones se registrarán en el año en que se envíen los productos amparados por el certificado de exportación. 1. 2. 3. 4. Artículo 5 Los formularios que utilizarán las autoridades competentes de los Estados miembros para la expedición de los certificados de importación se ajustarán al modelo de certificado de importación que figura en el Anexo II del presente Reglamento. Las autoridades de los Estados miembros notificarán a la Comisión las solicitudes de certificados de importación que reciban. La Comisión notificará a las autoridades de los Estados miembros su confirmación de que los datos contenidos en las solicitudes de certificados de importación se ajustan a los datos recibidos de las autoridades vietnamitas competentes. Las notificaciones mencionadas en los apartados precedentes del presente artículo se comunicarán electrónicamente a través del sistema integrado de razones técnicas gestión de licencias textiles (SIGL), salvo que, por imperativas, de otro medio comunicación. temporalmente necesario utilizar sea 4 1. 2. 3. Artículo 6 Las autoridades competentes de los Estados miembros expedirán los certificados de importación en un plazo máximo de cinco días laborables a importador del original del contar desde la presentación por parte del correspondiente certificado de exportación. Esta presentación deberá realizarse a más tardar el 30 de junio del año siguiente a aquel en que se envíen las mercancías amparadas por el certificado. Los certificados de importación, extendidos en un formulario conforme al modelo que figura en el Anexo II, serán válidos en todo el territorio aduanero de la Comunidad. Los certificados de importación tendrán un período de validez de seis meses a contar desde la fecha de su expedición y podrán ser prorrogados por tres meses más por las autoridades competentes del Estado miembro interesado. La solicitud de certificado de importación dirigida por el importador a las autoridades competentes de los Estados miembros deberá indicar: a) el nombre y la dirección completa del importador (incluyendo, en su caso, el número de teléfono y de fax y el número de identificación ante las autoridades nacionales competentes) y el número de IVA, si está sujeto al IVA; b) el nombre y la dirección completa del declarante; c) el nombre y la dirección completa del exportador; d) el país de origen de los productos y el país de expedición; e) la designación de los productos que figura en el certificado de exportación; f) la cantidad de cada expedición; g) la fecha y el número de expedición del certificado de exportación; h) la fecha y la firma del importador. Las autoridades competentes podrán autorizar, en las condiciones que ellas mismas fijen, que la presentación de las solicitudes se realice mediante su transmisión o impresión por medios electrónicos. No obstante, todos los documentos y pruebas deberán mantenerse a disposición de las autoridades competentes de los Estados miembros. 4. Los importadores no estarán obligados a importar en una sola expedición la cantidad total cubierta por un certificado de importación. 5 Artículo 7 La validez de los certificados de importación expedidos por las autoridades de los Estados miembros estará supeditada a la validez de los certificados de exportación expedidos por las autoridades vietnamitas competentes sobre la base de los cuales se hayan expedido esos certificados de importación. Artículo 8 Los certificados de importación se expedirán, sin discriminaciones, a cualquier importador de la Comunidad, dondequiera que esté establecido en la Comunidad. 1. 2. 3. Artículo 9 Los formularios de los certificados de importación y sus extractos se extenderán en doble ejemplar; el primero, en el que constará la mención "ejemplar para el titular" y que llevará el número 1, se expedirá al solicitante, mientras que el segundo, denominado "ejemplar para la autoridad competente" y que llevará el número 2, será conservado por la autoridad que expida el certificado. Las autoridades competentes podrán añadir, a efectos administrativos, ejemplares adicionales al formulario 2. Los formularios se imprimirán en papel blanco sin pasta mecánica, encolado para escritura y de un peso comprendido entre 55 y 65 gramos por metro cuadrado. Sus dimensiones serán de 210 × 297 mm, el interlineado será de 4,24 mm (un sexto de pulgada) y deberá respetarse escrupulosamente su disposición. Las dos caras del ejemplar nº 1, que constituye el certificado propiamente dicho, irán además provistas de un fondo de garantía de color rojo que ponga de manifiesto cualquier falsificación por medios mecánicos o químicos. Competerá a los Estados miembros la impresión de los formularios. Éstos podrán ser imprimidos asimismo en imprentas designadas por el Estado miembro en el que se hallen establecidas. En este último caso, se hará referencia a tal designación en cada formulario. Cada formulario contendrá una mención del nombre y la dirección del impresor o cualquier marca que permita identificarlo. 6 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 1 los certificados de importación y los En el momento de su expedición, extractos recibirán un número de expedición asignado por las autoridades competentes del Estado miembro. El número del certificado de importación se comunicará a la Comisión por vía electrónica a través de la red integrada establecida en virtud del artículo 14 del Reglamento (CEE) nº 3030/93 del Consejo, cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) nº 1072 de la Comisión, de 10 de mayo de 19991. Los certificados y extractos se cumplimentarán en la lengua oficial o en una de las lenguas oficiales del Estado miembro de expedición. la Los organismos emisores y las autoridades encargadas de realizar imputación estamparán su sello en los certificados y extractos. No obstante, el sello de los organismos emisores podrá ser sustituido por un sello seco combinado con letras y cifras obtenidas mediante perforación o impresión sobre los certificados. El organismo de expedición indicará las cantidades falsificado y haga concedidas por cualquier medio que no pueda ser imposible ejemplo, añadir *EURO*1,000*). o menciones adicionales cifras (por El reverso de los ejemplares nº 1 y 2 del certificado de importación incluirá un cuadro destinado a la indicación de las cantidades por parte de las autoridades aduaneras cuando se realicen las formalidades de importación o de las autoridades administrativas competentes al expedir los extractos. En caso de que el espacio reservado a las imputaciones en los certificados o en sus extractos sea insuficiente, las autoridades competentes podrán unir a ellos una o varias páginas adicionales que incluirán las casillas de imputación previstas en el reverso de los ejemplares nº 1 y 2 de los certificados o de sus extractos. Las autoridades encargadas de realizar la imputación estamparán la mitad del sello en el certificado o extracto y la otra mitad en la página adicional. Si hubiera más de una página adicional, el sello se estampará de igual manera en cada página y en la página precedente. Los certificados de importación y los extractos expedidos, así como las menciones y visados puestos por las autoridades de un Estado miembro tendrán, en cada uno de los demás Estados miembros, los mismos efectos jurídicos que los documentos expedidos y las menciones y visados puestos por las autoridades de esos Estados miembros. Las autoridades competentes de los Estados miembros interesados podrán exigir, cuando ello resulte indispensable, la traducción de los certificados y de sus extractos a su lengua oficial o a alguna de sus lenguas oficiales. Reglamento (CE) n° 1072/1999 de la Comisión, de 10 de mayo de 1999, por el que se modifican los anexos I, II, III, V, VII, VIII y IX del Reglamento (CEE) n° 3030/93 del Consejo relativo al régimen común aplicable a las importaciones de algunos productos textiles originarios de países terceros, (DO L 134 de 28. 05. 1999, p 1). 7 11. El certificado de importación podrá expedirse por medios electrónicos siempre que las aduanas interesadas puedan acceder a dicho certificado a través de una red informática. Artículo 10 En caso de robo, pérdida o destrucción del certificado de exportación, del certificado de importación o del certificado de origen, el exportador podrá solicitar a la autoridad competente que lo haya expedido un duplicado extendido sobre la base de los documentos de exportación que obren en su poder. El duplicado del certificado así expedido deberá llevar la mención "duplicata" o "duplicate" o "duplicado". En el duplicado deberá constar la fecha de expedición del certificado original. Artículo 11 Las autoridades competentes de los Estados miembros a que se refiere el presente Reglamento serán las mencionadas en el apartado 7 del artículo 2 del Reglamento (CE) nº 520/94 del Consejo, de 7 de marzo de 19942, y en el artículo 2 del Reglamento nº 738/94 de la Comisión de 30 de marzo de 19943. La última publicación de la lista de las autoridades competentes mencionadas en el apartado anterior es el Anexo III del Reglamento nº 1369/99 de la Comisión, de 25 de junio de 19994. 2 3 4 Reglamento (CE) nº 520/94 del Consejo, de 7 de marzo de 1994, por el que se establece un procedimiento de gestión comunitaria de los contingentes cuantitativos (DO L 66 de 10. 3. 1994, p. 1). Reglamento (CE) nº 738/94 de la Comisión, de 30 de marzo de 1994, por el que se establecen determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) nº 520/94 del Consejo por el que se establece un procedimiento de gestión comunitaria de los contingentes cuantitativos, (DO L 87 de 31. 3. 1994, p. 47). Reglamento (CE) nº 1369/1999 de la Comisión, de 25 de junio de 1999, por el que se establecen las disposiciones de gestión de los contingentes cuantitativos aplicables en 2000 a determinados productos originarios de la República Popular de China, (DO L 168 de 3. 7. 1999, p. 35). 8 Artículo 12 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas y será aplicable desde el 1 de enero de 2000 hasta el término del período de aplicación del Memorándum5. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente 5 En el caso de que el período de aplicación del Memorándum se prorrogue de conformidad con el apartado 2 de su artículo 7, la Comisión publicará un anuncio en la serie "C" del Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 9 ANEXO I 1. Mercancías enviadas por (razón social, dirección y país del exportador ) 2. Mercancías enviadas a (nombre, dirección y país del destinatario) CERTIFICADO DE EXPORTACIÓN DE PRODUCTOS CLASIFICABLES EN EL CAPÍTULO 64 DEL SISTEMA ARMONIZADO ORIGINAL (Calzado) 3. Medio de transporte e itinerario (en caso de que se conozcan) 4. Número de expedición 5. Año de exportación 6. Designación de las mercancías: 7. Cantidad 8. Valor FOB/contractual 9. Certificación de la autoridad competente El abajo firmante certifica que las mercancías designadas anteriormente son originarias de Vietnam con arreglo a las normas de origen establecidas en la legislación comunitaria aplicable. 10. Autoridad competente (nombre, dirección completa y país) Lugar y fecha. ,. (firma). (sello) 10 ApéndiceAdelAnexoI Nota explicativa sobre el punto 4 (número de expedición) del certificado de exportación El número de expedición estará formado por los elementos siguientes: - - 2 letras que identifiquen a Vietnam, a saber, VN; 2 letras que identifiquen al Estado miembro de destino, a saber: AT = Austria BL = Benelux DE = Alemania DK = Dinamarca EL = Grecia ES = España FI = Finlandia FR = Francia GB = Reino Unido IE = Irlanda IT = Italia PT = Portugal SE = Suecia - - - un número que indique el año de expedición, por ejemplo 9 para 1999; dos números, del 01 al 99, que indiquen el servicio de expedición del certificado de exportación; un número de cinco cifras entre 50000 y 99999 asignado a los Estados miembros de destino. 11 ANEXO II 1. Destinatario 2. Número de expedición (nombre,direccióncompleta,paísy númerodeIVA): 3. Lugar y fecha de importación previstos 4. Declarante/representante, según proceda 5. Autoridad responsable de la expedición (nombrey direccióncompleta) (nombre,direccióny nºdeteléfono) 6. Designación de las mercancías 7. Cantidad en unidades adicionales (pares) 8. Valor en euros (valorCIFenlafronteracomunitaria) 9. Observaciones adicionales 10. Visto bueno de la autoridad competente Fecha:. Firma:. Sello 12


title: 2000/250/EC: Commission Decision of 16 November 1999 on the State aid which Italy plans to grant for the creation of new shipyards at Oristano (Sardinia) and Belvedere Marittimo (Calabria) (notified under document number C(1999) 4839) (Text with EEA relevance) (Only the Italian version is authentic)

eurovoc_concepts:
Calabria
Sardinia
State aid
application of EU law
control of State aid
shipbuilding

text: 29. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 78/23 COMMISSION COMMISSION DECISION of 16 November 1999 on the State aid which Italy plans to grant for the creation of new shipyards at Oristano (Sardinia) and Belvedere Marittimo (Calabria) (notified under document number C(1999) 4839) (Only the Italian version is authentic) (Text with EEA relevance) (2000/250/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular the first subparagraph of Article 88(2) thereof, Having regard to the Agreement on the European Economic Area, and in particular Article 62(1)(a) thereof, Having regard to Council Directive 90/684/EEC of 21 December 1990 on aid to shipbuilding (1), whose application was extended by Regulation (EC) No 2600/97 (2), Having regard to Council Regulation (EC) No 1540/98 of 29 June 1998 establishing new rules on aid to shipbuilding (3), Having called on interested parties to submit their comments pursuant to the first subparagraph of Article 88(2) of the EC Treaty, and having regard to their comments, Whereas: (1) I. PROCEDURE By letters dated 17 November 1997 and 6 March 1998, registered by the Commission on 18 November 1997 and 12 March 1998 respectively, the Italian authorities notified the Commission of two identical plants to grant investment aid for the construction of two new ship- yards under Decree-Law No 415 of 22 October 1992, converted by Law No 488 of 19 December 1992 on regional investment aid in Italy (hereinafter referred to as Law No 488/92). Further information was requested on the first project notified, and the Italian authorities' reply was trans- mitted at the same time as they notified the second project. (2) By letter dated 14 July 1998, the Commission informed the Italian Government that it has decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in (1) OJ L 380, 31. 12. 1990, p. 27. (2) OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 18. (3) OJ L 202, 18. 7. 1998, p. 1. respect of the aid. The Italian authorities submitted their comments to the Commission by means of letter No 3896 dated 2 March 1999 from their Permanent Repre- sentative's Office. The Commission decision to initiate the procedure was published in the Official Journal of the European Communities (4), with an invitation to interested their comments. The Commission parties to submit received and forwarded them to the Italian Government, which was given the opportunity to react. from interested comments parties (3) (4) By letters dated 18 September 1998 and 5 August 1999, the Italian authorities sent the Commission comments and relevant information for the purpose of assessing the two projects. II. DESCRIPTION a European consortium (Euroinvest) The investments are based on project studies carried out by grouping together small and medium-sized enterprises (SMEs) and trade associations, particularly in Italy, Greece and Portugal. The industrial objective is to build twin-hull and single- hull fast ferries, for which, according to the studies on which the project is based, the market is booming. The technology exists and is already used by another Italian shipyard specialised in this type of vessel. In terms of technology and innovation, the type of vessels to be built meets the most up-to-date standards for high-speed ships. The aim of each of the projects, the unit investment cost of which is ITL 89,3 billion, is to build one vessel per year, representing 80 000 man-hours of labour per year and employing around 50 workers. (4) OJ C 307, 7. 10. 1998, p. 8. L 78/24 EN Official Journal of the European Communities 29. 3. 2000 (5) (6) (7) (8) (9) The aid would be granted under the Italian regional investment aid scheme laid down by Law No 488/92. In both cases the shipyards are locted in Objective 1 regions, in which investment aid may be granted up to a maximum of 50 % nge plus 15 % gge for SMEs. Having due regard to the planned mount of the aid, which is ITL 53,4 billion for Oristano and ITL 54,6 billion for Belvedere Marittimo, and on the basis of the costs eligible under the guidelines on national regional aid (1), the total net grant equivalent of the aid is 45,75 % and 42,34 % respectively. In its request for further information the Commission stated that an operation of this nature could possibly be contemplated only on condition that, as stipulated in Article 6 of Directive 90/684/EEC, the new capacity directly replaced pre-existing capacity that had recently been closed. In their reply the Italian authorities were unable to provide a precise list of shipyards deleted from the Italian special register of shipyards or to state whether the capacity of recently closed yards corresponded to the new capacity that was to be created. III. COMMENTS FROM INTERESTED PARTIES in During the procedure the French authorities sent comments, in response to the Commission's invitation, by letter dated 10 November 1998. They stressed above all shipbuilding industry and stated that existing shipyards in the EU the demand for high-speed were sufficient vessels. capacity problems facing the to meet the IV. COMMENTS FROM ITALY By letter No 6239 dated 18 September 1998, the Italian the notified authorities informed the Comission that project at Belvedere Marittimo had been modified and no longer involved building vessels falling within the scope of the Community rules. Notification on the project was therefore withdrawn. As far as the project at oristano was concerned, an agreement was to be entered into with the Clemna shipyard at La Spezia with a view to transferring the relevant capacity. the Commission's request, At the Italian authorities provided, by letter dated 9 August 1999, more detailed information confirming that there was an alternative plan for the Belvedere Marittimo site, involving the construction of 38-metre catamarans with a tonnage of less than 100 grt and small tugs with a power rating of less than 365 kW, and that the Clemna shipyard, which had useful capacity of 3 000 grt, was completing work on its last order, was in liquidation and would be deleted from the Italian special register of shipyards. V. ASSESSMENT (10) for The notified aid is provided for by Article 1(2) of Law No 488/92, supplemented by a number of decrees and ministerial circulars laying down the detailed arrange- ments implementing it and approved by the Commission on 19 May 1997 (2). Manufacturing firms located in Objective 1, 2 or 5(b) areas or in areas eligible for regional aid under the exemptions provided for by Article 87(3)(a) or (c) of the EC Treaty may receive assistance under the scheme. The eligible investments and costs include in particular the construction of new production plants. (11) When it authorised the aid scheme, the Commission also approved the map specifying the areas eligible for regional aid in Italy and the intensities allowed. Since Sardinia and Calabria have been classed as Objective 1 areas, aid may be granted there in respect of eligible investments up to maximum intensity of 50 % nge. An extra 15 % gge may be granted to SMEs. (12) As the Commission stated in the letter authorising the scheme which it sent to the Italian Government, the scheme is subject to the Community rules and guidelines applicable to specific sectors. Since the aid under exam- ination is for investment in the construction of new shipyards, it is subject to the sectoral rules in force at the time the aid was notified, namely Directive 90/684/EEC on aid to shipbuilding, whose application was extended until 31 December 1998 by Regulation (EC) No 2600/ 97. Article 1(a) of the Directive defines shipbuilding as the building in the Community of metal-hulled sea- going vessels, including ships of any kind of not less than 100 grt and tugs of not less than 365 kW. Article 11(2)(b) of the Directive provides that ‘The following shall be notified to the Commission in advance by the Member States and authorised by the Commission before they are put into effect: (. ) any decision to apply any general or regional aid scheme to the undertakings covered by this Directive’. (13) that The Oristano shipyard construction project fulfils the conditions mentioned in recital 12 and must therefore be examined in the light of Article 6(1) of Directive ‘Investment aid, 90/684/EEC, which stipulates whether specific or non-specific, may not be granted for the creation of new shipyards or for investment in existing yards unless it is linked to a restructuring plan which does not involve any increase in the shipbuilding capacity of the yard or unless it is directly linked to a corresponding irreversible reduction in the capacity of other yards in the same Member States over the same period (. )’. (1) OJ C 74, 10. 3. 1998, p. 9. (2) OJ C 247, 21. 7. 1997, p. 3. 29. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 78/25 (14) The Italian Government stated that the Clemna shipyard at La Spezia, which was entered on the Italian special register of shipyards under number 17, was about to be put into liquidation, definitively ceasing its shipbuilding activities. That shipyard, which registered its last order in 1996, had a useful capacity of 3 000 grt but an effective capacity of 2 000 grt. As the work programme for the new shipyard shows an annual production equivalent to 2 000 grt, the new capacity installed at Oristano can be regard as being directly offset by the closure of existing capacity during the same period. The conditions laid down in Directive 90/648/EEC are therefore met and the investment aid can be deemed compatible with the common market. (15) However, in order to check that the closure of the capacity of the Clemna shipyard at La Spezia is definitive and irreversible, the let Commission have information regarding activities carried out on the site of the closed yard; the information given in these reports may be verified by the Commission. the Italian authorities must the necessary all (16) As far as the Belvedere Marittimo shipyard is concerned, the new plan presented by the Italian authorities shows that the firm to be set up does not fulfil the conditions mentioned in recital 12 for the application of the provi- sions concerned and that there is consequently no need for the Commission to examine the project in the light of Directive 90/684/EEC. (17) However, given the similarity between the two invest- ments concerned, the Italian authorities must present, for a period of 10 years, an annual report on the activi- ties of the new firm, giving details of its output. The information given in these reports too may be verified by the Commission. VI. CONCLUSIONS (18) The Commission finds that the aid for the construction of the new shipyard at Oristano complies with the provisions of Law No 488/92, as approved by the Commission, and is compatible with Directive 90/ 684/EEC; the aid planned for the the shipyard at Belvedere Marittimo construction of it also finds that complies with the provisions of Law No 488/92 and is not subject to prior authorisation by the Commission, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The State aid amounting to ITL 53,4 billion which Italy plans to implement under Law No 488/92 for the construction of a new shipyard at Oristano is compatible with the common market pursuant to Article 87(2)(a) of the Treaty and Directive 90/684/EEC. Implementation of the aid is accordingly authorised provided that the closure of the Clemna shipyard at La Spezia is defin- itive and irreversible. Article 2 The State aid amounting to ITL 54,4 billion which Italy plans to implement for the construction of a new shipyard at Belve- dere Marittimo is not subject to prior authorisation by the Commission pursuant to Directive 90/684/EEC, since the vessels to be built there have a gross registered tonnage of less than 100 t or, in the case of tugs, a power rating of less than 365 kW. Article 3 The Italian Government shall transmit to the Commission each year, for a period of 10 years, a report on: (a) the activities carried out on the site of the Clemna shipyard at La Spezia; (b) the output of the Belvedere Marittimo shipyard. This Decision is addressed to the Italian Republic. Article 4 Done at Brussels, 16 November 1999. For the Commission Mario MONTI Member of the Commission


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EU policy
public health

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN f r * *- • ir * • fr -fr -fr - fr Brüssel, den 16. 11. 1999 KOM(1999)587 endg. Vierter Bericht über die Integration der Gesundheitsschutzerfordernisse in die Gemeinschaftspolitik (1999) (von der Kommission vorgelegt) Inhalt Einführung Die künftige Vorgehensweise Schwerpunktsetzung erforderlich Gemeinschaftliche Bewertung gesundheitlicher Auswirkungen Fazit oä Einführung (1) (2) (3) (4) (5) Die öffentliche Gesundheit und die gesundheitsbezogenen Aspekte der Gemein schaftspolitik sind für die Organe der Gemeinschaft und für die Bürger der Europäischen Union von großer Bedeutung. Dieser Tatsache trägt sowohl der EG- Vertrag als auch die Gemeinschaft insgesamt Rechnung. Vor allem die Kommission hat sich verpflichtet, dafür zu sorgen, daß die Politiken und Maßnahmen der Gemeinschaft die Erreichung eines hohen Gesundheitsschutzniveaus zum Ziel haben (Artikel 3 Buchstabe p und Artikel 152 des Vertrags von Amsterdam). Der vorliegende Bericht stellt die Frage, wie die Integration der Gesundheitsschutz erfordernisse in die Gemeinschaftspolitik künftig weiter verbessert werden kann. Dies ist besonders wichtig angesichts der Tatsache, daß den Gesundheitsschutz erfordernissen in den Bereichen der Gemeinschaftspolitik, die Gegenstand des Vertrags von Amsterdam sind, noch größere Bedeutung zukommt. Angesichts der Erfahrungen mit den vorausgegangenen Berichten und der Reaktionen hierauf ist nunmehr eine kritische Untersuchung der Frage erforderlich, wie die komplexe Problematik des Gesundheitsschutzes im Rahmen anderer Politikbereiche künftig zu behandeln ist. Es hat sich herausgestellt, daß sich eine ihre Überwachung gesundheitlichen Auswirkungen nicht einfach bewerkstelligen läßt, und demzufolge unterstrich der Vorjahresbericht, daß die Vorgehens weise zur Einbeziehung der Gesundheitsschutzerfordernisse in den Prozeß der Konzipierung der Gemeinschafts politik verbessert werden müsse. der Gemeinschaftspolitik sämtlicher Bereiche auf Ein ausführlicher Überblick über die gesundheitsrelevanten Tätigkeiten der Gemein im Jahre 1997 ist Gegenstand eines gesonderten Arbeitspapiers der schaft Kommission. Der vorliegende vierte Bericht analysiert die derzeitige Situation und erörtert die Frage, wie sich die Einbeziehung der Gesundheitsschutzerfordernisse in die Konzi pierung der Gemeinschaftspolitik verbessern läßt. Es geht in diesem Bericht jedoch nicht darum, endgültige Antworten auf die in diesem Zusammenhang aufgeworfenen Fragen zu geben, sondern darum, Anregungen zur künftigen Vorgehens weise zu geben. Die Ergebnisse der Erörterung dieser Anregungen werden bei der Erarbeitung der im nächsten Jahr vorzulegenden neuen Strategie im Bereich der öffentlichen Gesundheit Berücksichtigung finden. Die künftige Vorgehensweise (6) Mit dem Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam, in dem die Pflicht zur Integration des gesundheitlichen Gesichtspunkts in die übrigen Bereiche der Gemeinschaftspolitik noch deutlicher formuliert wird, ist es an der Zeit, die Art der bisherigen Umsetzung der Pflichten aus dem Vertrag zu überdenken. (7) Es sei noch einmal darauf hingewiesen, daß Artikel 3 Buchstabe o des Vertrags von Maastricht den Organen der Gemeinschaft im wesentlichen bereits die Verant- 3 wortung dafür übertrug, dafür zu sorgen, daß die Gemeinschaft zur Erreichung eines hohen Gesundheitsschutzniveaus beiträgt und daß die Gesundheitsschutz erfordernisse Bestandteil der übrigen Bereiche der Gemeinschaftspolitik sind. Es liegt auf der Hand, daß diese Verpflichtungen für die Konzipierung und Festlegung aller politischen Strategien und Maßnahmen gelten, die die Gesundheit berühren könnten. Außerdem ist bei der Durchführung dieser Gemeinschaftsstrategien und -maßnahmen durch die Kommission und die Mitgliedstaaten ein Beitrag zur Sicherstellung eines hohen Gesundheitsschutzniveaus zu leisten. (8) Artikel 152 des Vertrags von Amsterdam legt noch größeres Gewicht auf die Gesundheitsschutzerfordernisse, indem er verlangt, daß der Gesundheitsschutz sowohl bei der Festlegung als auch bei der Durchführung aller Gemeinschafts politiken und -maßnahmen sichergestellt wird. Dies ist nunmehr Inhalt der ersten Bestimmung des Artikels. Darüber hinaus wurde sein Anwendungsbereich dahin gehend ausgeweitet, daß er auch Maßnahmen zur "Verbesserung der Gesundheit" und zur "Beseitigung von Ursachen für die Gefährdung der menschlichen Gesundheit" umfaßt. (9) Während die Festlegung der Gemeinschaftspolitiken und -maßnahmen vor allem den Organen der Gemeinschaft obliegt, sind an ihrer Durchführung neben den Organen auch die Mitgliedstaaten beteiligt, die das Gemeinschaftsrecht in nationale Rechts vorschriften umsetzen. (10) Mit der wichtigen Rolle, die die Gemeinschaftsorgane bei der Sicherstellung eines hohen Gesundheitsschutzniveaus spielen, hat sich bereits der Europäische Gerichtshof befaßt. In seinem Beschluß über den Antrag des Vereinigten König reichs auf Aussetzung des im Zusammenhang mit BSE verhängten Ausfuhrverbots für Rinder und Erzeugnisse von Rindern hat der EuGH wiederholt auf die Verantwortung der Gemeinschaft dafür hingewiesen, daß die Gesundheitsschutz- erfordernisse angemessene Berücksichtigung finden1. (11) Der EuGH bekräftigte, daß die Gemeinsame Agrarpolitik Erfordernisse von öffent lichem Interesse, wie den Verbraucherschutz oder Gesundheit und Leben von Mensch und Tier, nicht außer acht lassen dürfe. Hinsichtlich der öffentlichen Gesundheit verwies der EuGH ausdrücklich auf Artikel 3 Buchstabe o und Artikel 129 Absatz hohe Gesundheitschutzniveau gemäß Artikel 129 Absatz 1 Unterabsatz 1 EG-Vertrag bezieht. 1 Unterabsatz 3, seinerseits sich das der auf (12) Das genannte Urteil hat wichtige Konsequenzen für sämtliche Bereiche der Gemein schaftspolitik. Mit ihm wurde die in Artikel 129 festgeschriebene Pflicht der Gemeinschaftsorgane zur Integration der Gesundheitsschutzerfordernisse in die Gemeinschaftspolitiken klargestellt. Diese Auslegung besitzt mutatis mutandis auch im Zusammenhang mit dem Vertrag von Amsterdam Geltung. (13) Das Urteil hebt die Rolle des Gerichtshofs bei der Beurteilung der Art und Weise hervor, in der die Erfordernisse in die Politik integriert werden. Daher ist es im Vgl. Rechtssache C-180/96 R, Vereinigtes Königreich / Kommission der Europäischen Gemeinschaften, Slg. 1996,1-3903 H Interesse der Kommission, der übrigen Gemeinschaftsorgane und der Mitglied staaten, eindeutig aufzuzeigen, wie die Gesundheitsschutzerfordernisse in die Gemeinschaftspolitik und -maßnahmen einbezogen und anschließend umgesetzt werden, um die Verpflichtung zu erfüllen. Zu diesem Zweck wäre es sinnvoll, Informationen über die Auswirkungen einer bestimmten Politik auf die Gesundheit und ihre Folgen für die Gesundheit zu erheben. (14) Dem vorausgegangenen Bericht über die Gesundheitsschutzerfordernisse in den übrigen Politikbereichen war zu entnehmen, daß die Kommission beabsichtigt, Instrumente für die Umsetzung der diesbezüglichen Verpflichtung zu prüfen und im vierten Bericht auf diesen Punkt zurückzukommen2. (15) Sowohl der Rat als auch das Parlament haben wiederholt auf die Bedeutung dieser Frage hingewiesen, und in seinen Schlußfolgerungen über den künftigen gemeinschaftlichen Aktionsrahmen im Bereich der öffentlichen Gesundheit begrüßte der Rat kürzlich ausdrücklich die Mitteilung der Kommission und unterstrich die Notwendigkeit, die Integration der Gesundheitsschutzerfordemisse in andere Politikbereiche zu verbessern3 4. (16) Im Hinblick auf die Erweiterung sollte ferner das künftige System für die Integration der Gesundheitsschutzerfordernisse der in Gemeinschaftspolitik auch den spezifischen Bedürfnissen der Beitrittsländer Rechnung tragen. verschiedenen Bereiche die Schwerpunktsetzung erforderlich (17) Es ist keine einfache Aufgabe, eine Strategie für die wirkungsvolle Einbeziehung der in Pplitikbereiche und Maßnahmen von breitem Gesundheitsschutzerfordernisse Umfang und großer Tragweite wie die der Gemeinschaft zu erarbeiten. Außerdem gibt es keine bewährten oder weitverbreiteten Instrumente, die sich auf das ganze Spektrum von politischen Strategien und Maßnahmen anwenden ließen. Es hat sich beispielsweise als nicht leicht erwiesen, auf Gemeinschaftsebene eine angemessene Methodik zu finden. Auch auf der Ebene der Mitgliedstaaten war es nicht möglich, erfolgversprechende und für die Verwendung in der Gemeinschaftspolitik geeignete Modelle zu finden. Schlimmer noch, die Bedeutung gesundheitlicher Erwägungen bei der politischen Entscheidungsfindung wird immer noch verkannt, so daß an strategischen der Durchführungsstrukturen nur unzureichende Ressourcen in bezug auf finanzielle Mittel und Sachverstand bereitgestellt werden. Entscheidungsfindung politischen Stellen und der (18) Hinzu kommt, daß die anstehenden Fragen in der Regel ziemlich unterschiedlich in die politischen Strategien ihre erfolgreiche Einbeziehung sind, so daß 2 KOM (98) 34 endg. vom 27. 1. 1998 3 4 PE 223. 766/endg. Europäische Union, Der Rat, Luxemburg, 30. April 1998 s verschiedene Methoden erfordert. Einige gesundheitsbezogene Fragen sind eher technischer Art und einer quantitativen Analyse zugänglich, während es sich bei anderen eher um politische Fragen handelt, die eine vorsichtige Annäherung verschiedener Standpunkte und Interessen erfordern. (19) In ihren Kommentaren zu den vorausgegangenen Berichten haben sowohl der Rat als auch das Parlament darauf hingewiesen, daß eine deutlichere Schwerpunktsetzung und die Herausstellung bestimmter Einzelfragen von besonderer Bedeutung für die öffentliche Gesundheit erforderlich seien. In seinem Bericht über den zweiten Bericht der Kommission über die Gesundheitsschutzerfordernisse5 wies das Europäische Parlament ferner darauf hin, daß eine gezieltere Vorgehensweise sinnvoll wäre6. In dem genannten Bericht vertrat das Parlament den Standpunkt, ein vollständiger jährlicher Überblick über die gesundheitsbezogenen Tätigkeiten auf Gemeinschaftsebene und eine Analyse dieser Maßnahmen sei ein zu ehrgeiziges Unterfangen, und es wurde ein beschränkterer und klarer umrissener Ansatz gefordert. (20) In seiner Entschließung vom 20. Dezember 19957 ersuchte der Rat die Kommission, eine schnelle und transparente Bewertung der Auswirkungen der Gemeinschafts politiken zu gewährleisten und dabei unter anderem die Initiativen in den folgenden Bereichen zu prüfen: Wirtschaftspolitik, insbesondere Steuerpolitik; Sozialpolitik, einschließlich Beschäftigungsfragen; freier Warenverkehr und Freizügigkeit; Agrar- und Ernährungspolitik; Verbraucherschutz; Forschung und technologische Entwicklung; Umwelt- und Verkehrspolitik. (21) In seiner Entschließung vom 12. November 1996 ersuchte der Rat die Kommission, eine Strategie zur Evaluierung der Auswirkungen der Gemeinschaftspolitik auf die menschliche Gesundheit zu entwickeln. Entwicklung einer gezielten gemeinschaftlichen Bewertung gesundheitlicher Auswirkungen (22) Die Kommission teilt die Auffassung, daß angesichts des breiten Spektrums von Maßnahmen zur Sicherstellung eines hohen Gesundheitsschutzniveaus bei der Festlegung und Durchführung der Gemeinschaftspolitik Prioritäten gesetzt werden müssen. Eine selektive Schwerpunktsetzung dergestalt, daß bestimmte Fragen herausgegriffen werden, würde die Entwicklung einer wirksamen Strategie zur Integration der Gesundheitserfordernisse erleichtern. Die Kommission würde daher in Erwägung ziehen, die gegenwärtig praktizierte allgemeine Berichterstattung mit nur kurzen Übersichten über die gesundheitsbezogenen Tätigkeiten durch die Erarbeitung eingehender Berichte zu ersetzen. (23) Die Kommission hält die Festlegung bestimmter Themen als Gegenstand einer eingehenden Bewertung für den besten Weg. Angesichts der Erfahrungen der letzten 5 KOM (96) 407-C4-0663/96 6 PE 223. 766/endg. 7 KOM(96) 407 C4-0663/96 (o Zeit - BSE- und Dioxinkrise - sollte der Verbraucherschutz den Schwerpunkt des ersten Berichts bilden. (24) Die künftigen Berichte sollten Informationen über ein bestimmtes Thema liefern, und zwar nicht nur über die Entwicklungen auf Gemeinschaftsebene, sondern auch in den Mitgliedstaaten. Ein solcher Ansatz macht ein hohes Maß an Abstimmung zwischen der Gemeinschaft und den Mitgliedstaaten erforderlich. Hierfür ist eine eingehende Untersuchung der Frage erforderlich, wie die für die Konzeption und die Durchführung zuständigen Stellen sowohl auf Gemeinschaftsebene als auch in den Mitgliedstaaten ein hohes Gesundheitsschutzniveau in ihre Maßnahmen integrieren. (25) Eine Folgenabschätzung der gemeinschaftlichen Maßnahmen setzt die sorgfältige Entwicklung eines methodischen Rahmens voraus. Zu diesem Zweck sind Kriterien und spezifische Verfahren zu konzipieren, wie beispielsweise Leitlinien für die Beurteilung und Checklisten, anhand deren sowohl die Vorschläge für spezifische politische Strategien als auch die Entwicklungen innerhalb eines gesundheitsrele vanten Politikbereichs während der Durchführung geprüft werden könnten. Fazit (26) Der vorliegende Bericht macht auf die Notwendigkeit aufmerksam, verstärkt auf die Integration der Gesundheitsschutzerfordernisse in die Gemeinschaftspolitik hinzuwirken. Diese Notwendigkeit ergibt sich aus den bislang gemachten Erfahrungen und dem vermehrten Gewicht, welches der Vertrag von Amsterdam dieser Frage beimißt. (27) Der Bericht führt weiterhin aus, daß künftige Bemühungen um die Integration der Gesundheitsschutzerfordemisse der Komplexität der Frage sowie der Vielzahl an Bereichen der Gemeinschaftspolitik, die mit Auswirkungen auf die Gesundheit verbunden sind, Rechnung tragen muß. Daß sich Fortschritte nur durch ein schrittweises Vorgehen erreichen lassen, bei dem jeweils ein Politikbereich ausgewählt wird, liegt auf der Hand und wurde sowohl vom Rat als auch vom Parlament anerkannt. Um bessere Ergebnisse zu erzielen, müssen dem Bericht zufolge auch die Mitgliedstaaten ihre wichtige Funktion wahrnehmen, denn sie sind für die Konzeption und die Durchführung der zu einem großen Teil Gemeinschaftspolitik verantwortlich, und zwar sowohl für Rechtsvorschriften als auch für andere Maßnahmen. (28) Daher wird die Kommission die in der Entschließung des Rates von 1995 genannten gesundheitsrelevanten Politikbereiche bei ihre Erwägungen einbeziehen. Gegenstand des nächsten Berichts könnte der Verbraucherschutz sein. ihren künftigen Berichten in (29) In Zukunft sollte der Bericht über die Gesundheitsschutzerfordernisse anstelle der jährlichen beschreibenden Übersichten über sämtliche gesundheitsrelevanten Maßnahmen der Gemeinschaft in diese Arbeiten eingehen. 1 ISSN 0254-1467 KOM(1999) 587 endg. DOKUMENTE DE 05 17 04 15 Katalognummer : CB-CO-99-579-DE-C Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2430/1999 zo 16. novembra 1999 o povolení určitých doplnkových látok v krmivách patriacich do skupiny kokcidiostatík a iných liečivých látok, ktorých povolenie je viazané na osobu zodpovednú za ich uvádzanie do obehuText s významom pre EHP

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
foodstuffs legislation
market approval
veterinary drug

text: 03/zv. 27 SK Úradný vestník Európskej únie 93 31999R2430 17. 11. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 296/3 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2430/1999 zo 16. novembra 1999 o povolení určitých doplnkových látok v krmivách patriacich do skupiny kokcidiostatík a iných liečivých látok, ktorých povolenie je viazané na osobu zodpovednú za ich uvádzanie do obehu (Text s významom pre EHP) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, o doplnkových a doplnenú so zreteľom na smernicu Rady 70/524/EHS z 23. novembra naposledy 1970 zmenenú č. (ES) 1636/1999 (2), najmä na jej článok 9h ods. 3 písm. b) a člá- nok 9i ods. 3 písm. b), v krmivách (1), nariadením Komisie látkach keďže: (1) (2) (3) (4) z dôvodu uvádzania nekvalitných napodobnenín dopln- kových látok do obehu v spoločenstve, ktoré predsta- vujú riziko pre zdravie človeka a zvierat, smernica 70/524/EHS, naposledy zmenená a doplnená smernicou Rady 96/51/ES (3), ustanovuje viazať povoľovanie urči- tých skupín doplnkových látok na osobu zodpovednú za ich uvádzanie do obehu; osobitne článok 9h smernice 70/524/EHS ustanovuje nahrádzať dočasné povolenia doplnkových látok zahrnu- tých do prílohy I po 31. decembri 1987, patriacich do skupiny kokcidiostatík a iných liečivých látok a presu- nutých do kapitoly II prílohy B, povoleniami viazanými na osobu zodpovednú za ich uvádzanie do obehu, na obdobie 10 rokov; dočasné osobitne článok 9i smernice 70/524/EHS ustanovuje nahrádzať látok, povolenia zahrnutých do prílohy II pred 1. aprílom 1998, patria- cich do skupiny kokcidiostatík a iných liečivých látok a presunutých do kapitoly III prílohy B, dočasnými povoleniami viazanými na osobu zodpovednú za ich uvádzanie do obehu; doplnkových dzajúce povolenia. Žiadosti týkajúce sa týchto doplnko- vých látok boli doložené požadovanými monografiami a identifikačnými správami; (5) povolenie viazané na osobu zodpovednú za uvádzanie doplnkovej látky do obehu je založené výlučne na admi- nistratívnom postupe a neznamená to nové vyhodnoco- vanie doplnkových látok. Hoci povolenie podľa týchto nariadení sa vydáva na presne určenú dobu, môže byť kedykoľvek zrušené podľa článku 9m a článku 11 smer- nice 70/524/EHS. Povolenia možno zrušiť najmä po opätovnom preskúmaní podľa článku 9g smernice 70/524/EHS; (6) opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre krmivá, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Dočasné povolenia doplnkových látok uvedených v prílohe I tohto nariadenia sa nahrádzajú povoleniami vydanými osobe zodpovednej za uvádzanie doplnkovej látky do obehu, zara- denej do druhého stĺpca prílohy I. Článok 2 Dočasné povolenia doplnkových látok uvedených v prílohe II tohto nariadenia sa nahrádzajú dočasnými povoleniami vyda- nými osobe zodpovednej za uvádzanie doplnkovej látky do obehu zaradenej do druhého stĺpca prílohy II. predmetom nových žiadostí o povolenie boli doplnkové látky uvedené v prílohách tohto nariadenia, predlože- ných osobou alebo jej nástupcami zodpovednými za dokumentáciu, na základe ktorej boli vydané predchá- Článok 3 (1) Ú. v. ES L 270, 14. 12. 1970, s. 1. (2) Ú. v. ES L 194, 27. 7. 1999. s. 17. (3) Ú. v. ES 235, 17. 9. 1996. s. 39. Toto nariadenie nadobúda účinnosť na siedmy deň od jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. 94 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 27 Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 16. novembra 1999 Za Komisiu David BYRNE člen Komisie Registračné číslo doplnkovej látky Meno a registračné číslo osoby zodpovednej za uvádzanie doplnkovej látky do obehu Doplnková látka (obchodný názov) Zloženie, chemický vzorec a opis Druhy alebo kategórie zvierat Najvyšší vek Najmenej Najviac mg účinnej látky/kg kompletného krmiva Iné ustanovenia Doba povolenia PRÍLOHA I 0 3 / z v. 2 7 E 758 Roche Vitamins Europe Ltd Robenidín hydrochlorid 66 g/kg (Cycostat 66 G) E 763 Produits Roche SA Lasalocid A, sodná soľ 15 g/100 g Zloženie doplnkovej látky: Robenidín hydrochlorid 66 g/kg Lignosulfonát: 40 g/kg Síran vápenatý dihydrát:894 g/kg Účinná látka: Robenidín hydrochlorid, C15H13Cl2N5. HCl, 1,3-bis[(p-chlorbenzylidén) amino)] guanidín hydrochlorid, číslo CAS:25875-50-7 Príbuzné nečistoty: N. N. N- Tris[(p – Cl – benzylidén) – amino]- guanidín: 1 % Bis-[4-Cl-bemzylidén]hydrazín: 1 % Zloženie doplnkovej látky: Lasalocid A, sodná soľ: 15 g/100 g Múčka z kukuričného klasu: 80,95 g/100 g Lecitín: 2 g/100 g Sójový olej: 2 g/100 g Oxid železitý: 0,05 g/100 g Účinná látka: Lasalocid A, sodná soľ C34H53O8Na, Číslo CAS: 25999-20-6 Sodná soľ 6-[(3R, 4S, 5S, 7R)-7-[(2S, 3S, 5S)-5-etyl-5-[(2R, 5R, 6S)-5-etyl-5-hydroxy- 6-metyltetrahydro-2H-pyran-2-yl)]-tetra- 5- hydro-3-metyl-2-furyl)]-4-hydroxy-3, dimetyl-6-oxononyl)]-2-hydroxy-3-metylben- zoovej kyseliny, produkovanej kmeňom Strep- tomyces lasaliensis subsp. lasaliensis (ATCC 31 180) Príbuzné nečistoty: Lasalocid sodný B-E: 10 % Chovné králiky _ 50 66 Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím 30. 9. 2009 S K Morky 12 týždňov 90 125 30. 9. 2009 Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím V návode na použitie uveďte: „Toto krmivo obsa- ionofóry; huje súčasné s liečivami určitými môže byť kontraindi- kované“ použitie Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 9 5 Registračné číslo doplnkovej látky Meno a registračné číslo osoby zodpovednej za uvádzanie doplnkovej látky do obehu Doplnková látka (obchodný názov) Zloženie, chemický vzorec a opis Druhy alebo kategórie zvierat Najvyšší vek Najmenej Najviac mg účinnej látky/kg kompletného krmiva Iné ustanovenia Doba povolenia Odchov kurčiat 16 týždňov 2 3 _ 30. 9. 2009 E 764 Hoechst Roussel Vet GmbH Halofuginon bromid 6 g/kg (Stenorol) hydro- Zloženie doplnkovej látky: Halofuginon hydrobromid: 6 g/kg Želatína: 13,2g/kg Škrob: 19,2 g/kg Cukor: 21,6 g/kg Uhličitan vápenatý: 940 g/kg Účinná látka: Halofuginon hydrobromid, C16H17BrClN3O3. Hbr DL-trans-7-bromo-6-chloro-3-(3-(3-hydroxy- 2-piperidy)acetonyl quinazolin-4(3H)-jeden hydrobromid, Číslo CAS: 64924-67-0 Príbuzné nečistoty: Cis-izomér halofuginonu: <1,5 % E 769 Solvay Pharmaceuti- cals BV Nifurzol 50 g/100 g (Sulfuride 50DF) Zloženie doplnkovej látky: Nifurzol: 50 g/100 g Sójový olej: 34 g/100 g Kukuričný škrob do 100 g Morky _ 50 75 Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím 30. 9. 2009 Účinná látka: Nifurzol, C12H7N5O9. 3,5-dinitro-N-(5-nitrofurfuryliden) hydrazid, Číslo CAS: 16915-70-1 Čistota: 98,5 % ako bezvodá báza Príbuzné nečistoty: 3,5 hydrazid kyseliny dinitrosalicylovej: 0, 5 % 5-nitro-2-furfuralazín: 0,5 % salicylo- Najvyššie množstvo prachu vytvorené pri určené manipulácii Stauber Heubachovou 0,1µg metódou (1): nifurzolu 9 6 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 0 3 / z v. 2 7 Registračné číslo doplnkovej látky Meno a registračné číslo osoby zodpovednej za uvádzanie doplnkovej látky do obehu Doplnková látka (obchodný názov) Zloženie, chemický vzorec a opis Druhy alebo kategórie zvierat Najvyšší vek Najmenej Najviac mg účinnej látky/kg kompletného krmiva Iné ustanovenia Doba povolenia E 770 Roche Vitamins Europe Ltd Maduramycín, soľ alfa 1 g/100 g (Cygro 1 %) amónna E 771 Janssen Animal Health B. V. B. A Diklazuril 0,5 g/100 g (Clinacox 0,5 % premix) Diklazuril 0,2 g/100 g (Clinacox 0,2 % Premix) 30. 9. 2009 Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím V návode na použitie uveďte: „Toto krmivo obsa- huje ionofóry“; s „súčasné použitie určitými liečivami (napr. s tiamulínom) môže byť kontraindi- kované“ Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím 30. 9. 2009 Výkrm kurčiat _ 5 5 Zloženie doplnkovej látky: Maduramycín, amónna soľ alfa: 1 g/100 g Benzylalkohol: 5 g/100 g Grit z kukuričného klasu: do 100 g Účinná látka: Maduramycín, amónna soľ alfa, C47H83O17N, Číslo CAS: 84878-61-5, Amónna soľ polyéteru kyseliny monokarbo- xylovej, produkovaná kmeňom Actinomadura yumaensis (ATCC 31585) (NRRL 12515) Príbuzné nečistoty: Maduramycín amónna soľ beta: < 10 % Zloženie doplnkovej látky: Výkrm kurčiat _ 1 1 Diklazuril: 0,5 g/100 g. Sójová múčka: 99,25 g/100 g Polyvidon K 30: 0,2 g/100 g Hydroxid sodný: 0,0538 g/100 g Diklazuril: 0,2 g/100 g Sójová múčka: 39,7 g/100 g Polyvidon K 30: 0,08 g/100 g Hydroxid sodný: 0,0215 g/100 g Pšeničné mlynské zvyšky: 60 g/100 g Účinná látka: Diklazuril, C17H9Cl3N4O2, (±)-4-chlórofenyl[2,6-dichlóro-4-(2,3,4,5- tetrahydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazin-2-yl) fenyl]-acetonitril, Číslo CAS: 101831-37-2 Príbuzné nečistoty: Degradačná zložka (R064318): 0,2 % Iné príbuzné nečistoty (R066891, R066896, R068610, R070156, R068584, R070016): 0,5 % jednotlivo Celkové nečistoty: 1,5 % 0 3 / z v. 2 7 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 9 7 Registračné číslo doplnkovej látky Meno a registračné číslo osoby zodpovednej za uvádzanie doplnkovej látky do obehu Doplnková látka (obchodný názov) Zloženie, chemický vzorec a opis Druhy alebo kategórie zvierat Najvyšší vek Najmenej Najviac mg účinnej látky/kg kompletného krmiva E 772 Eli Lilly and Company Ltd Narazín 80 g/kg – Nikarbazín 80 g/kg Zloženie doplnkovej látky: Výkrm – 80 100 Narazín 80 g účinnej látky/kg Nikarbazín 80 g/kg Sójový alebo minerálny olej: 10-30g/kg Vermikulit: 0-20 g/kg Mikrostopovací izotop F-Red: 11 g/kg Grit z kukuričného klasu a) alebo ryžové plevy do 1 kg Účinná látka: b) Narazín, C45H72O11, Číslo CAS:55134-13-9 kyseliny polyéter monokarboxylovej kmeňom Streptomyxes produkovaneho (NRRL 8092) granulovaná aureofaciens forma, o obsahu účinnej látky narazínu A 85 % b) Nikarbazín C19H18N6O6. Číslo CAS: 330-95-0 Iné ustanovenia Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím Doba povolenia 30. 9. 2009 V návode na použitie uveďte: „Nebezpečné koňovité“ pre „Toto krmivo obsa- huje ionofóry: sśčasné určitżmi pouitie s liečivami s tiamulínom) mŌe byt' kontraindikované. “ (napr. (1) Odkaz: Fresenius Z. Anal Chem (1984) 318: s. 522-524, Springer-Verlag 1984 9 8 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 0 3 / z v. 2 7 Registračné číslodopln- kovejlátky Meno a registračnéčíslo osoby zodpovednej za uvádzaniedoplnkovej látky doobehu Doplnková látka(obchodný názov) Zloženie, chemickývzorec a opis Druhy alebokategórie zvierat Najvyššívek Najmenej Najviac mg účinnej látky/kg kompletného krmiva PRÍLOHA II 26 Hoechst Roussel Salinomycinát sodný 120 g/kg Zloženie doplnkovej látky: Králiky na – 20 25 Salinomycinát sodný 120 g/kg Oxid kremičitý 10-100 g/kg Uhličitan vápenatý: 350-700 g/kg Účinná látka: Salinomycinát sodný, C42H69O11Na, Číslo CAS: 53003-10-4 soľ polyéteru monokarboxylovej Sodná kyseliny produkovanej kmeňom Strepto- myces albus (DSM 12217) Odchov 12 30 50 Inéustanovenia Dobapovolenia Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím. 30. 9. 2000 (1) pre V návode na použitie uveďte: „Nebezpečné koňovité“ „Toto krmivo obsa ionofóry: huje súčasné s určitými liečivami (napr. s tiamulínom) môže byť kontraindi- kované. “ použitie 30. 9. 2000 (2) pre V návode na použitie uveďte: „Nebezpečné koňovité“ „Toto krmivo obsa- ionofóry: huje súčasné s určitými liečivami (napr. s tiamulínom) môže byť kontraindi- kované. “ použitie 0 3 / z v. 2 7 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 9 9 Registračné číslodopln- kovejlátky Meno a registračnéčíslo osoby zodpovednej za uvádzaniedoplnkovej látky doobehu 27 Janssen Animal Doplnková látka(obchodný názov) Zloženie, chemickývzorec a opis Druhy alebokategórie zvierat Najvyššívek Najmenej Najviac mg účinnej látky/kg kompletného krmiva Zloženie doplnkovej látky: Morky 12 1 1 Diklazuril 0,5 g/100 g (Clinacox 0,5 % Premix) Diklazuril 0,2 g/100 g (Clinacox 0,2 % Premix) Inéustanovenia Dobapovolenia Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím 30. 9. 2000 (1) Odchov 16 1 1 – 30. 9. 2000 (3) Diklazuril: 0,5 g/100 g Sójová múčka: 99,25 g/100 g Polyvidon K 30: 0,2 g/100 g Hydroxid sodný: 0,0538 g/100 g Diklazuril: 0,2 g/100 g Sójová múčka: 39,7 g/100 g Polyvidon K 30: 0,08 g/100 g Hydroxyd sodný: 0,0215 g/100 g Pšeničné mlynské zvyšky 60 g/100 g Účinná látka: Diklazuril, C17H9Cl3N4O2, (±)-4-chlorofenyl[2,6-dichloro-4-(2,3,4,5- tetrahydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazin-2-yl)feny- l]acetonitril, Číslo CAS: 101831-37-2 Príbuzné nečistoty: príbuzné Degradačná zložka (R064318): 0,2 % Iné (R066891, R066896, R068610, R070156, R068584, R070016): 0,5 % jednotlivo Celkové nečistoty 1,5 % nečistoty 1 0 0 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 0 3 / z v. 2 7 Registračné číslodopln- kovejlátky Meno a registračnéčíslo osoby zodpovednej za uvádzaniedoplnkovej látky doobehu Doplnková látka(obchodný názov) Zloženie, chemickývzorec a opis Druhy alebokategórie zvierat Najvyššívek Najmenej Najviac mg účinnej látky/kg kompletného krmiva Inéustanovenia Dobapovolenia 28 Roche Vitamins Maduramycín amónna soľ alfa Zloženie doplnkovej látky: Morky Maduramycín amónna soľ alfa: 1 g/100 g Benzylalkohol 5 g/100 g Grit z kukuričného klasu do 100 g Účinná látka: 16 týždňov 5 5 Maduramycín amónna soľ alfa C47H83O17N, Číslo CAS: 84878-61-5, amónna soľ polyéteru kyseliny monokarbo- xylo vej, produkovaná kmeňom Actinoma- (NRRL dura 12515) Príbuzné nečistoty: (ATCC 31585) yumaensis (1) Prvé povolenie: smernica Komisie 96/7/ES (Ú. v. ES L 51, 1. 3. 1996, s. 45). (2) Prvé povolenie: smernica Komisie 96/66/ES (Ú. v. ES L 272, 25. 10. 1996, s. 32). (3) Prvé povolenie: smernica Komisie 97/72/ES (Ú. v. ES L 351, 23. 12. 1997, s. 55). Maduramycín amónna soľ beta: < 10 % 30. 9. 2000 (2) pre Zakázané používať najmenej 5 dní pred zabitím. V návode na použitie uveďte: „Nebezpečné koňovité“ „Toto krmivo obsa- ionofóry: huje súčasné s určitými liečivami (napr. s tiamulínom) môže byť kontraindi- kované. “ použitie 0 3 / z v. 2 7 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 1 0 1