title: WRITTEN QUESTION E-2040/99 by Helena Torres Marques (PSE) to the Commission. The Commission and tourism.

text: C 219 E/74 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 environment (1) and, in particular, appears to be a project of the classes listed in Annex II of the Directive (No 12: modifications to development projects included in Annex I). Such projects should be made subject to an environmental impact assessment (EIA) where Member States consider that their characteristics so require. However, Member States are considered to be obliged to make a pre-assessment in order to establish whether projects of Annex II need to be made subject to an EIA procedure. Not being aware of the situation described by the Honourable Member, the Commission will take the appropriate steps in order to gather detailed information about it and to ensure the observance of relevant Community law. (1) Directive 97/11/EC amending Directive 85/337/EEC is not relevant because it applies only to requests for development consent submitted to a competent authority after 14 May 1999. (2000/C 219 E/088) WRITTEN QUESTION E-2040/99 by Helena Torres Marques (PSE) to the Commission (3 November 1999) Subject: The Commission and tourism Tourism is a vital economic activity in the European Union and a major source of jobs. As a horizontal activity, it is heavily interdependent with other sectors, such as transport, communications, basic amenities, safety standards and cultural, environmental, financial and monetary policies. Will the Commission therefore specify: (cid:129) how tourism is to be dealt with under its current reorganisation plans? (cid:129) what type of coordination is planned within the institution between the various areas connected with tourism? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (21 December 1999) As from 1 January 2000 the unit dealing with tourism within the Enterprise directorate-general will be part of a newly created directorate with responsibility for (cid:145)services, commerce, tourism(cid:146). This arrangement will allow tourism to benefit from the synergies arising from its association with other major services sectors within the same directorate, and will ensure that the contribution of European tourism to the achievement of Community objectives is fully recognised. It will be among the responsibilities of the tourism unit to ensure effective co-ordination in relation to Community measures affecting tourism. The approach to be taken will focus in particular on the areas in which close co-operation between the Commission services can lead to progress on issues identified in the Council conclusions of 21 June 1999, in relation to tourism and employment, namely facilitating the exchange and dissemination of information, improving training, improving the quality of tourist products, and promoting environmental protection and sustainable development In that context particular account will be taken of the contribution of small and medium-sized enterprises (SMEs). in tourism


title: Règlement (CE) n° 2331/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

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export refund
fruit
third country
vegetable

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text: 4. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 281/3 RÈGLEMENT (CE) No 2331/1999 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 35, paragraphe 3, (1) (2) (3) (4) (5) (6) considérant que le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (4), a établi les modalités d'applica- tion des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des dispo- nibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international; qu'il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité; considérant que, conformément à l'article 35, para- graphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'expor- tation; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe; considérant que la situation dans le commerce interna- tional ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit; (8) (9) (10) (11) (12) considérant que les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et les pêches et nectarines des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l'objet d'exportations écono- miquement importantes; considérant que l'application des modalités rappelées ci- dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l'annexe du présent règlement; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspec- tive, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exporta- tions de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contin- gents par produit; considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1230/1999 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999 (8), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri- coles; considérant que, dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destina- tions et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exportations en cause des restitu- tions suivant les systèmes A 1 et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2190/96, portant modalités d'ap- plication des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (4) JO L 155 du 22. 6. 1999, p. 29. (5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (6) JO L 149 du 16. 6. 1999, p. 3. (7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (8) JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 48. L 281/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 1999 (13) (14) les différents produits considérant qu'il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les différents systèmes d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité; suivant Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à 2. l'article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3. 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la durée de validité des certificats de type A 1 et A2 est de deux mois. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Article 2 Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et 1. légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 4. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 281/5 ANNEXE RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES Produit [Les définitions complètes des produits éligibles figurent au secteur «fruits et légumes» du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission modifié] Système Période de demande des certificats Code produit Destination ou groupe de destinations (1) A1 du 9. 11. 1999 au 16. 1. 2000 A2 du 10 au 12. 11. 1999 B du 16. 11. 1999 au 23. 1. 2000 Taux de restitution (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Tomates 0702 00 00 9100 Amandes sans coques 0802 12 90 9000 Noisettes en coques 0802 21 00 9000 Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 Noix communes en coques 0802 31 00 9000 A00 A00 A00 A00 A00 Oranges 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 F01, F02, F05 Citrons 0805 30 10 9100 Raisins de table 0806 10 10 9100 Pommes 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 A00 A00 F01 F02 F03, F04 (1) Les codes des destinations sont définis comme suit. A00: Toutes destinations. A21: Toutes les destinations autres que la Suisse. 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 294 119 1 567 208 3 726 20 5 200 50 35 25 40 40 57 377 18 022 11 072 4 996 6 946 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 3 914 298 141 1 525 208 113 647 16 980 4 719 3 580 5 884 2 738 F01: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte. F02: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié. F03: Les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panamá, l'Équateur et la Colombie. F04: Le Sri Lanka, Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande, T'ai-wan, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt Nam, l'Uruguay, le Paraguay, l'Argentine, le Mexique, le Costa Rica et le Japon. F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2350/1999 της Επιτροπής, της 3ης Νοεμβρίου 1999, για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρμόζεται στην επιστροφή για τα σιτηρά

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cereals
export refund

text: 4. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 281/69 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2350/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 3ης Νοεµβρίου 1999 για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρµόζεται στην επιστροφή για τα σιτηρά Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 8, Εκτιµώντας: ποιηθεί το διορθωτικό στοιχείο που εφαρµόζεται στην επι- στροφή για τα σιτηρά, που ισχύει επί του παρόντος· (3) ότι το διορθωτικό στοιχείο καθορίζεται µε την επιστροφή σύµφωνα µε την ίδια διαδικασία· ότι δύναται να τροποποι- ηθεί κατά το διάστηµα που µεσολαβεί µεταξύ δύο καθο- ρισµών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 (1) (2) ότι το διορθωτικό στοιχείο που εφαρµόζεται στην επι- στροφή για τα σιτηρά καθορίσθηκε τελευταία από τον κανο- νισµό (ΕΚ) αριθ. 2195/1999 της Επιτροπής (3), όπως τρο- ποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2311/ 1999 (4)· Το διορθωτικό στοιχείο που εφαρµόζεται στις επιστροφές που καθορίζονται εκ των προτέρων για τις εξαγωγές προϊόντων, τα οποία αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχεία α), β) και γ), (µε εξαίρεση τη βύνη), του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92, τροποποιείται σύµφωνα µε το παράρτηµα. ότι, συναρτήσει των τιµών cif και των τιµών cif αγοράς υπό προθεσµία της ηµέρας αυτής και αφού ληφθεί υπόψη η προβλεπόµενη εξέλιξη της αγοράς, είναι αναγκαίο να τροπο- Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 4 Νοεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 3 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 267 της 15. 10. 1999, σ. 49. (4) ΕΕ L 280 της 30. 10. 1999, σ. 32. L 281/70 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 4. 11. 1999 του κανονισµού της Επιτροπής, της 3ης Νοεµβρίου 1999, για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρµόζε- ται κατά την επιστροφή για τα σιτηρά ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός προϊόντος Προορισµός (1) Τρέχων 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 11 — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — 1η προθεσµία 12 2η προθεσµία 1 3η προθεσµία 2 4η προθεσµία 3 5η προθεσµία 4 6η προθεσµία 5 (EUR/t) — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,00 –2,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — –2,74 –2,56 –2,36 –2,18 –2,04 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –2,50 –2,50 0 — 0 — 0 — 0 — — — –3,43 –3,20 –2,95 –2,73 –2,55 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Προορισµοί: 01 όλες οι τρίτες χώρες, 02 άλλες τρίτες χώρες, 03 Μαυριτανία, Μαλί, Νίγηρας, Σενεγάλη, Μπουρκίνα Φάσο, Γκάµπια, Γουινέα-Μπισάου, Γουινέα, Πράσινο Ακρωτήριο, Σιέρα Λεόνε, Λιβερία, Ακτή Ελεφαντοστού, Γκάνα, Τόγκο, Τσάντ, Κεντροαφρικανική ∆ηµοκρατία, Μπένιν, Καµερούν, Ισηµερινή Γουινέα, Σάο Τοµέ και Πρίνσιπε, Γκαµπόν, Κονγκό, ∆ηµοκρατία του Κονγκό, Ρουάντα, Μπουρούντι, Ανγκόλα, Ζάµπια, Μαλάουι, Μοζαµβίκη, Ναµίµπια, Μποτσουάνα, Ζιµπάµπουε, Λεσόθο, Σουαζιλάνδη, Σεϋχέλλες, Κοµόρες, Μαδαγασκάρη, Τζιµπουτί, Αιθιοπία, Ερυθραία και Μαυρίκιος. NB: Οι ζώνες είναι εκείνες που ορίζονται στον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2145/92 της Επιτροπής (ΕΕ L 214 της 30. 7. 1992, σ. 20), όπως τροποποιήθηκε


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2046/99 di Jeffrey Titford (EDD) alla Commissione. Elenco completo delle indennità cui hanno diritto il Presidente e i membri della Commissione europea.

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European Commissioner
President of the Commission
allowances and expenses
family benefit
pay

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text: 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/77 Risposta data dal sig. Kinnock In nome della Commissione (9 dicembre 1999) Ai sensi dell(cid:146)articolo 62 dello statuto, la retribuzione di un funzionario comprende, oltre allo stipendio di base, assegni familiari ed altre indennit(cid:224) elencate in appresso. Le informazioni seguenti non implicano che la retribuzione dei funzionari costituisca la somma di tutte le indennit(cid:224). 1. Assegni familiari: un assegno di famiglia pari al 5 % dello stipendio di base per i funzionari coniugati; un assegno per figlio, pari a 213,61 € al mese, per ogni figlio a carico; un(cid:146)indennit(cid:224) scolastica fino ad un massimo di 190,90 € al mese e per figlio a carico che frequenti regolarmente e a tempo pieno un istituto d(cid:146)insegnamento; un assegno di 198,31 € alla nascita di un figlio. Gli assegni familiari sono concessi previa detrazione di assegni della stessa natura ricevuti da altra fonte. Gli assegni connessi al servizio attivo prima dell(cid:146)entrata in servizio presso una delle istituzioni delle 2. Comunit(cid:224) europee: per i funzionari espatriati, a seconda della loro situazione viene concessa un(cid:146)indennit(cid:224) pari al 16 % dell(cid:146)importo totale dello stipendio di base nonchØ dell(cid:146)assegno di famiglia e dell(cid:146)assegno per figlio a carico versati al funzionario oppure un(cid:146)indennit(cid:224) di dislocazione pari al 4 % dello stipendio di base; per i funzionari di grado C, un(cid:146)indennit(cid:224) di segreteria pari a 99,55 € o 152,63 € al mese, a seconda dello scatto; il pagamento, una volta all(cid:146)anno, delle spese di viaggio tra la sede di servizio e il luogo d(cid:146)origine del funzionario. 3. L(cid:146)allegato VII dello statuto prevede anche il pagamento di un(cid:146)indennit(cid:224) forfettaria per spese di rappresentanza (attualmente possono usufruirne soltanto i capi delle rappresentanze della Commissione negli Stati membri ed i capi e capi aggiunti dell(cid:146)ufficio privato di un membro della Commissione); un(cid:146)indennit(cid:224) di alloggio o un(cid:146)indennit(cid:224) di trasporto nelle sedi riconosciute disagiate (l(cid:146)elenco di tali sedi Ł fissato con regolamento del Consiglio e non vi figura Bruxelles); un(cid:146)indennit(cid:224) non superiore a 892,42 € all(cid:146)anno pu(cid:242) essere concessa al funzionario chiamato per le sue funzioni a continui spostamenti e per i quali Ł autorizzato ad usare la propria vettura personale, a titolo di rimborso forfettario delle spese di trasporto all(cid:146)interno del perimetro della citt(cid:224) (meno di dieci funzionari beneficiano attualmente di tale indennit(cid:224)). Indennit(cid:224) di entrata in servizio, come pure per il funzionario che cambia sede o lascia il servizio delle 4. Comunit(cid:224): un(cid:146)indennit(cid:224) di prima sistemazione pari ad un mese di stipendio base o due mesi di stipendio base nel caso di una persona avente diritto all(cid:146)assegno di famiglia; un(cid:146)indennit(cid:224) di nuova sistemazione pari a un mese di stipendio base oppure a due mesi di stipendio base nel caso di una persona avente diritto all(cid:146)assegno di famiglia; il rimborso delle spese di viaggio; il rimborso delle spese di trasloco; indennit(cid:224) giornaliere. Altre indennit(cid:224) sono connesse alle condizioni di lavoro: compensazione delle ore supplementari per i 5. funzionari delle categorie C e D per urgenze o sovraccarico straordinario di indennit(cid:224) per i funzionari obbligati ad effettuare regolarmente lavori durante la notte, il sabato, la domenica o i giorni festivi; indennit(cid:224) per i funzionari obbligati a tenersi a disposizione dell(cid:146)istituzione per esigenze di servizio o per le norme vigenti in materia di sicurezza del lavoro. lavoro; 6. Per i funzionari che occupano, nel settore nucleare, un posto retribuito mediante stanziamenti del bilancio di ricerca e di sviluppo: alcuni vantaggi economici sono concessi su proposta speciale della Commissione, ad un numero ristretto di funzionari del gradi A1 e A2; premi sono eventualmente accordati ai funzionari autori di un(cid:146)invenzione brevettata; un premio pu(cid:242) essere concesso inoltre per servizi straordinari; sono previste anche indennit(cid:224) speciali per tener conto del carattere gravoso di diversi tipi di attivit(cid:224). (2000/C 219 E/092) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2046/99 di Jeffrey Titford (EDD) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Elenco completo delle indennit(cid:224) cui hanno diritto il Presidente e i membri della Commissione europea Pu(cid:242) la Commissione fornire un elenco completo di tutte le indennit(cid:224) che vengono pagate al suo Presidente e ai suoi membri, o di cui essi possono fare richiesta, oltre allo stipendio? C 219 E/78 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 Risposta data dal sig. Kinnock in nome della Commissione (13 dicembre 1999) Il regolamento (CE, CECA, Euratom) n. 2778/98 del Consiglio, del 17 dicembre 1998, che modifica il regolamento n. 422/67/CEE, n. 5/67/Euratom, fissa il trattamento economico del presidente e dei membri della Commissione, del presidente, dei giudici, degli avvocati generali e del cancelliere della Corte di giustizia, nonchØ del presidente, dei membri e del cancelliere del Tribunale di primo grado (1). Il suddetto regolamento prevede che la retribuzione dei commissari, del presidente e dei vicepresidenti possa includere, oltre allo stipendio base, gli assegni familiari ed altre indennit(cid:224). Gli assegni familiari vengono concessi previa detrazione di tutti gli importi della stessa natura eventualmente percepiti dai commissari da altra fonte. Ovviamente, la retribuzione complessiva di ciascun commissario dipender(cid:224) dalle indennit(cid:224) cui questi ha diritto. familiari cui i commissari, Gli assegni il presidente ed i vicepresidenti hanno diritto mensilmente comprendono un assegno di capo famiglia pari al 5 % dello stipendio base (nel caso in cui il coniuge sia a carico), un assegno per figlio a carico, pari a 213,62 € e indennit(cid:224) scolastiche che variano a seconda dell(cid:146)et(cid:224) e del livello scolastico di ogni figlio (rispettivamente 36 %, 50 % oppure 100 % di 190,90 € per l(cid:146)istruzione elementare, secondaria ed universitaria). Viene corrisposta loro anche un(cid:146)indennit(cid:224) di residenza, pari al 15 % dello stipendio base. Essi beneficiano inoltre di un(cid:146)indennit(cid:224) di rappresentanza, attualmente pari a 607,71 € per i commissari, a 911 € per i vicepresidenti ed a 1 418 € per il presidente. Le spese sostenute per esigenze di rappresentanza vengono rimborsate su presentazione dei giustificativi. Per la maggior parte dei membri della Commissione tale rimborso Ł limitato annualmente a 11 347 €. Per i vicepresidenti ed i membri che rivestono responsabilit(cid:224) nel settore delle relazioni esterne, il massimale Ł fissato a 17 023 € ed a 22 694 € per il presidente. Al momento dell(cid:146)entrata in funzione viene versata ad ogni membro della Commissione (salvo a quelli di nazionalit(cid:224) belga) un(cid:146)indennit(cid:224) compensativa delle spese di prima sistemazione, pari a due mesi di stipendio base (ovvero attualmente 31 209 € per un commissario), il rimborso delle spese di viaggio per lui stesso e la famiglia a carico, nonchØ il rimborso delle spese di trasloco dei mobili personali, ivi comprese le spese di assicurazione. (1) GU L 347 del 23. 12. 1998. (2000/C 219 E/093) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2048/99 di Jeffrey Titford (EDD) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Finanziamento netto alla o dalla Unione europea Pu(cid:242) la Commissione elencare i contributi netti all(cid:146)Unione europea o le sovvenzioni nette dall(cid:146)Unione europea che ciascuno dei 15 Stati nazionali che compongono l(cid:146)UE ha pagato o ricevuto negli ultimi tre anni per i quali sono disponibili i relative dati? Risposta data dalla sig. ra Schreyer in nome della Commissione (8 dicembre 1999) L(cid:146)onorevole parlamentare trover(cid:224) le informazioni richieste nel documento «Allocation of 1998 EU operating expenditure by Member State», documento del giugno 1999, riguardante il periodo compreso tra il 1992 e il 1998. Detto documento Ł disponibile sul sito internet (http://europa. eu. int/comm/dg19/pdf/agenda2000/statde- penses98. pdf)


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2030/99 från Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen. Kärnkraftsrisken i Europa.

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
nuclear power station
nuclear safety

text: 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/71 Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 december 1999) Beslutet om den slutliga str(cid:228)ckningen f(cid:246)r de tv(cid:229) m(cid:246)jliga j(cid:228)rnv(cid:228)gkorridorerna Tres Cantos(cid:129)Soto del Real och Villalba skall fattas av de nationella myndigheterna. Europaparlamentets och r(cid:229)dets beslut nr 1692/96/EG av den 23 juli 1996 om gemenskapens riktlinjer f(cid:246)r utbyggnad av det transeuropeiska transportn(cid:228)tet (TEN-T) (1) inneh(cid:229)ller en indikativ beskrivning av den planerade h(cid:246)ghastighetsf(cid:246)rbindelsen fr(cid:229)n Madrid till Valladolid genom korridoren Tres Cantos(cid:129)Soto del Real. Alternativa str(cid:228)ckningar kan emellertid unders(cid:246)kas vid den (cid:246)versyn av riktlinjerna f(cid:246)r TEN-T som planeras f(cid:246)r (cid:229)r 2000. (1) EGT L 228, 9. 9. 1996. (2000/C 219 E/084) SKRIFTLIG FR¯GA E-2030/99 fr(cid:229)n Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen (3 november 1999) ˜mne: K(cid:228)rnkraftsrisken i Europa Till f(cid:246)ljd av resultatet fr(cid:229)n en folkomr(cid:246)stning har Italien inga k(cid:228)rnkraftverk. Riskerna som k(cid:228)rnkraftverken medf(cid:246)r har f(cid:246)rtydligats av de senaste h(cid:228)ndelserna i Japan. K(cid:228)rnkraften kan (cid:228)ven medf(cid:246)ra risker f(cid:246)r omr(cid:229)den och medborgare i l(cid:228)nder d(cid:228)r det inte finns k(cid:228)rnkraftverk. Har kommissionen en lista (cid:246)ver k(cid:228)rnkraftverken i Europa och tillf(cid:246)rlitlig information om deras s(cid:228)kerhet? Finns det uppdaterade s(cid:228)kerhetskriterier f(cid:246)r varje k(cid:228)rnkraftverk? Skulle dessa kriterier kunna offentligg(cid:246)ras? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 januari 2000) Statistiska uppgifter r(cid:246)rande de kraftstationer som finns i Europa offentligg(cid:246)rs regelbundet av den internationella organisationen f(cid:246)r producenter och distrubut(cid:246)rer av el, UNIPEDE (Union internationale des producteurs et distributeurs d(cid:146)ØlectricitØ). Databanker i olika l(cid:228)nder uppdateras dessutom regelbundet. I Frankrike finns till exempel databasen Elecnuc som (cid:228)r knuten till kommissariatet f(cid:246)r k(cid:228)rnenergi, direkto- ratet f(cid:246)r strategier och utv(cid:228)rdering, enheten f(cid:246)r ekonomiska studier (CEA/DSE/SEE). Denna databank inneh(cid:229)ller i huvudsak uppgifter om k(cid:228)rnkraftverk och de offentligg(cid:246)rs (cid:229)rligen. Det (cid:228)r den medlemsstat p(cid:229) vars territorium ett k(cid:228)rnkraftverk ligger som har det juridiska ansvaret f(cid:246)r k(cid:228)rnkraftverkets s(cid:228)kerhet. Medlemsstatens k(cid:228)rns(cid:228)kerhetsmyndighet har till uppgift att informera allm(cid:228)n- heten om statusen p(cid:229) de anl(cid:228)ggningar som myndigheten kontrollerar. Ett exempel p(cid:229) publikationer i Frankrike (cid:228)r m(cid:229)nadstidningen (cid:148)Contr(cid:244)le(cid:148), och den (cid:229)rliga rapporten fr(cid:229)n direktoratet f(cid:246)r k(cid:228)rnkraftsanl(cid:228)ggningars s(cid:228)kerhet


title: Decisão n° 5/1999 do Conselho de Associação UE-República da Eslovénia, de 3 de Novembro de 1999, que aprova as modalidades e as condições da participação da República da Eslovénia em programas comunitários nos domínios da política social e da saúde

eurovoc_concepts:
EU programme
Slovenia
association agreement (EU)
financing of the EU budget
health policy
social policy

text: 27. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 304/27 II (Actos cuja publicação não é uma condição da sua aplicabilidade) CONSELHO DECISÃO N. o 5/1999 DO CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO UE-REPÚBLICA DA ESLOVÉNIA de 3 de Novembro de 1999 que aprova as modalidades e as condições da participação da República da Eslovénia em programas comunitários nos domínios da política social e da saúde O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO, DECIDE: (1999/777/CE) Artigo 1. o A República da Eslovénia participará nos programas comunitá- rios em matéria de promoção da saúde, luta contra o cancro, prevenção da transmissíveis, prevenção da toxicodependência e igualdade de oportunidades entre homens e mulheres, segundo as modalidades e as condi- ções de participação constantes dos anexos I e II, que fazem parte integrante da presente decisão. e de outras doenças sida Artigo 2. o A presente decisão entra em vigor na data da sua adopção. A presente decisão é aplicável até 31 de Dezembro de 2000. Feito em Bruxelas, em 3 de Novembro de 1999. Pelo Conselho de Associação O Presidente T. HALONEN Tendo em conta o Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República da Eslovénia, por outro (1), nomea- damente o artigo 106. o relativo à participação da República da Eslovénia em programas comunitários, Considerando o seguinte: (1) (2) Nos termos do artigo 106. o do Acordo Europeu, a Repú- blica da Eslovénia poderá participar em programas- -quadro, programas específicos, projectos ou outras acções comunitárias, nomeadamente nos domínios da política social e da saúde; Nos termos do artigo 106. o do Acordo Europeu, compete ao Conselho de Associação decidir sobre as modalidades e as condições dessa participação nas acções referidas no artigo 106. o, (1) JO L 51 de 26. 2. 1999, p. 3. L 304/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 11. 1999 ANEXO I MODALIDADES E CONDIÇÕES DA PARTICIPAÇÃO DA REPÚBLICA DA ESLOVÉNIA NOS PROGRAMAS EM MATÉRIA DE PROMOÇÃO DA SAÚDE, LUTA CONTRA O CANCRO, PREVENÇÃO DA SIDA E DE OUTRAS DOENÇAS TRANSMISSÍVEIS, PREVENÇÃO DA TOXICODEPENDÊNCIA E IGUALDADE DE OPORTUNIDADES ENTRE HOMENS E MULHERES 1. A República da Eslovénia participará em todas as acções realizadas no âmbito dos programas de promoção da saúde, luta contra o cancro, prevenção da sida e de outras doenças transmissíveis, prevenção da toxicodependência e igualdade de oportunidades entre homens e mulheres (a seguir designados «os programas») e, salvo disposição em contrário da presente decisão, em conformidade com os objectivos, critérios, procedimentos e prazos definidos na Decisão n. o 645/96/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Março de 1996, que adopta um programa de acção comunitária de promoção, informação, educação e formação em matéria de saúde, no âmbito da acção no domínio da saúde pública (1996-2000) e, nomeadamente, no n. o 2 do seu artigo 6. o, na Decisão n. o 646/96/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Março de 1996, que adopta um plano de acção de luta contra o cancro, no âmbito da acção no domínio da saúde pública (1996-2000) e, nomeadamente, no n. o 2 do seu artigo 6. o, na Decisão n. o 647/96/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Março de 1996, que estabelece um programa de acção comunitária relativo à prevenção da sida e de outras doenças transmissíveis no âmbito da acção no domínio da saúde pública (1996-2000) e, nomeadamente, no n. o 2 do seu artigo 6. o, na Decisão n. o 102/97/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de Dezembro de 1996, que adopta um programa de acção comunitária de prevenção da toxicodependência no âmbito da acção no domínio da saúde pública (1996-2000), e, nomeadamente, no n. o 2 do seu artigo 6. o, e na Decisão 95/593/CE do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativa a um programa de acção comunitária a médio prazo para a igualdade de oportunidades entre homens e mulheres (1996-2000) e, nomeada- mente, o n. o 1 do seu artigo 6. o 2. As modalidades e as condições de apresentação, avaliação e selecção das candidaturas relativas a instituições, organizações e particulares da República da Eslovénia beneficiários do programa serão, tanto quanto possível, idênticas às aplicadas nos Estados-Membros da Comunidade. 3. A fim de assegurar a dimensão comunitária dos programas, as acções e os projectos transnacionais propostos pela República da Eslovénia devem incluir um número mínimo de parceiros dos Estados-Membros da Comunidade. Esse número será decidido no âmbito da execução dos programas, tendo em conta a natureza das várias actividades, o número de parceiros no projecto e o número de países que participam nos programas. 4. A República da Eslovénia efectuará anualmente uma contribuição para o orçamento das Comunidades Europeias destinada a suportar os custos decorrentes da sua participação nos programas (ver anexo II). Se necessário, o Comité de Associação pode decidir adaptar essa contribuição. 5. No âmbito das disposições em vigor, os Estados-Membros da Comunidade e a República da Eslovénia envidarão todos os esforços no sentido da facilitarem a livre circulação e a permanência de todos os beneficiários dos programas que se desloquem entre a República da Eslovénia e os Estados-Membros da Comunidade a fim de participarem em acções abrangidas pela presente decisão. 6. Sem prejuízo das competências da Comissão e do Tribunal de Contas da Comunidade Europeia em matéria de acompanhamento e de avaliação dos programas, nos termos das decisões relativas aos programas de promoção da saúde (artigo 7. o), luta contra o cancro (artigo 7. o), prevenção da sida e de outras doenças transmissíveis (artigo 7. o), prevenção da toxicodependência (artigo 7. o) e igualdade de oportunidades entre homens e mulheres (artigo 11. o), a participação da República da Eslovénia nos programas será constantemente acompanhada com base numa parceria entre a República da Eslovénia e a Comissão das Comunidades Europeias. A República da Eslovénia apresentará à Comissão os relatórios necessários e participará noutras actividades específicas previstas pela Comunidade neste contexto. 7. Sem prejuízo dos procedimentos previstos no artigo 5. o da decisão relativa ao programa de promoção da saúde, no artigo 5. o da decisão relativa ao programa de luta contra o cancro, no artigo 5. o da decisão relativa ao programa de prevenção da sida e de outras doenças transmissíveis, no artigo 5. o da decisão relativa ao programa de prevenção da toxicodependência e no artigo 9. o da decisão relativa ao programa em matéria de igualdade de oportunidades entre homens e mulheres, a República da Eslovénia será convidada a participar nas reuniões de coordenação sobre eventuais questões relativas à aplicação da presente decisão que antecedem as reuniões periódicas dos comités de programa. A Comissão comunicará à República da Eslovénia os resultados dessas reuniões periódicas. 8. A língua a utilizar nos processos de candidatura, nos contratos, nos relatórios e em todos os outros aspectos administrativos dos programas será uma das línguas oficiais da Comunidade. 27. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 304/29 ANEXO II CONTRIBUIÇÃO FINANCEIRA DA REPÚBLICA DA ESLOVÉNIA PARA OS PROGRAMAS DE PROMOÇÃO DA SAÚDE, LUTA CONTRA O CANCRO, PREVENÇÃO DA SIDA E DE OUTRAS DOENÇAS TRANSMISSÍ- VEIS, PREVENÇÃO DA TOXICODEPENDÊNCIA E IGUALDADE DE OPORTUNIDADES ENTRE HOMENS E MULHERES 1. A contribuição financeira da República da Eslovénia abrangerá: — o apoio financeiro dos programas aos participantes, eslovenos, — os custos administrativos suplementares de gestão dos programas pela Comissão, decorrentes da participação da República da Eslovénia. 2. Em cada exercício orçamental, o montante total das subvenções ou outros apoios financeiros concedidos aos beneficiários eslovenos no âmbito dos programas não poderá exceder o montante da contribuição da República da Eslovénia, após dedução dos custos administrativos suplementares. Caso a contribuição da República da Eslovénia para o orçamento da Comunidade, após deduzidos os custos administrativos suplementares, seja superior ao montante total das subvenções ou outros apoios financeiros conce- didos aos beneficiários eslovenos no âmbito dos programas, a Comissão transferirá o saldo para o exercício orçamental seguinte, deduzindo esse montante da contribuição relativa a esse exercício. Se, no final da execução dos programas de registar um saldo positivo, esse montante será reembolsado à República da Eslovénia. 3. Programa de promoção da saúde A partir de 1999, a contribuição anual da República da Eslovénia será de 34 187 euros. Desse montante, 2 237 euros destinam-se a suportar os custos administrativos suplementares de gestão do programa pela Comissão, decorrente da participação da República da Eslovénia. 4. Programa de luta contra o cancro A partir de 1999, a contribuição anual da República da Eslovénia será de 59 256 euros. Desse montante, 3 879 euros destinam-se a suportar os custos administrativos suplementares de gestão do programa pela Comissão, decorrente da participação da República da Eslovénia. 5. Programa de prevenção da sida e de outras doenças transmissíveis A partir de 1999, a contribuição anual da República da Eslovénia será de 45 582 euros. Desse montante, 2 982 euros destinam-se a suportar os custos administrativos suplementares de gestão do programa pela Comissão, decorrente da participação da República da Eslovénia. 6. Programa de prevenção da toxicodependência A partir de 1999, a contribuição anual da República da Eslovénia será de 22 791 euros. Desse montante, 1 491 euros destinam-se a suportar os custos administrativos suplementares de gestão do programa pela Comissão, decorrente da participação da República da Eslovénia. 7. Programa em matéria de igualdade de oportunidades entre homens e mulheres A partir de 1999, a contribuição anual da República da Eslovénia será de 33 792 euros. Desse montante, 2 210 euros destinam-se a suportar os custos administrativos suplementares de gestão do programa pela Comissão, decorrente da participação da República da Eslovénia. 8. A gestão da contribuição da República da Eslovénia reger-se-á pelo regulamento financeiro aplicável ao orçamento geral da Comunidade. A partir da entrada en vigor da presente decisão e no início de cada ano, a Comissão enviará à República da Eslovénia um pedido de mobilização dos fundos correspondentes à sua contribuição prevista na presente decisão. Essa contribuição será efectuada em euros e depositada numa conta bancária em euros da Comissão. A República da Eslovénia efectuará a sua contribuição para as despesas anuais ao abrigo da presente decisão, de acordo com o pedido de mobilização dos fundos e, o mais tardar, três meses após o envio desse pedido. Os eventuais atrasos no pagamento da contribuição darão origem ao pagamento pela República da Eslovénia de juros sobre o montante em dívida na data de vencimento. A taxa de juro aplicável será a taxa aplicada pelo Fundo Europeu de Cooperação Monetária no mês da data de vencimento para as operações em euros, majorada de 1,5 %. 9. A República da Eslovénia suportará as despesas administrativas suplementares referidas nos pontos 3, 4, 5, 6 e 7 a partir do seu orçamento nacional. 10. República da Eslovénia suportará 100 % dos custos remanescentes da sua participação nos programas a partir dos recursos do seu orçamento nacional


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2036/99 esittäjä(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle. Knorr Bremse ja EU:n rahoitus.

eurovoc_concepts:
EU financing
employment aid
employment policy
multinational enterprise
transfer of businesses

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/141 Ravitsemusasiantuntijoiden mukaan maito on olennainen ravintoaine lapsen kasvun kannalta. Maidon jakelu kouluissa tarjoaa viel(cid:228) t(cid:228)n(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) mahdollisuuden tavoittaa sellaisia v(cid:228)est(cid:246)ryhmi(cid:228), joiden ruoka- valio ei ole riitt(cid:228)v(cid:228)n tasapainoinen. T(cid:228)m(cid:228) hanke on huolestuttava niin maatalouden kuin kansanterveydenkin kannalta. Neuvosto (maatalous) katsoi 14. (cid:129)15. kes(cid:228)kuuta 1999, ett(cid:228) maidon kulutusta olisi edistett(cid:228)v(cid:228) sen suuren ravintoarvon vuoksi, etenkin lasten ja nuorten kannalta. Miksi komissio tekee p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen, joka on neuvoston lausunnon vastainen? Nyt kun kansanterveys on Amsterdamin sopimuksen my(cid:246)t(cid:228) sis(cid:228)llytetty yhteis(cid:246)n yleiseen politiikkaan, tiedustelisin komissiolta, miten se voi ottaa sen riskin, ett(cid:228) niiden eurooppalaisten lasten terveys vaarantuu, jotka h(cid:246)ytyv(cid:228)t t(cid:228)st(cid:228) ravintolis(cid:228)st(cid:228) kouluissa? Voiko komissio edell(cid:228) esitetyn perusteella kiist(cid:228)(cid:228) esitetyt tiedot ja rauhoittaa Euroopan kansalaisia? Franz Fischlerin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-2029/99 ja E-2054/99 (9. joulukuuta 1999) Komissio ker(cid:228)(cid:228) parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian. (2000/C 170 E/171) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2036/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle (3. marraskuuta 1999) Aihe: Knorr Bremse ja EU:n rahoitus Knorr Bremse on ilmoittanut irtisanovansa useita satoja ty(cid:246)ntekij(cid:246)it(cid:228) Kingswoodissa, Bristolissa (Britannia) ja siirt(cid:228)v(cid:228)ns(cid:228) ty(cid:246)n Ranskassa, Italiassa, Saksassa tai Unkarissa toimiville tehtailleen. Voiko komissio ilmoittaa, onko t(cid:228)m(cid:228) yritys mahdollisesti hakenut taloudellista tukea, tai onko sille annettu taloudellista tukea ty(cid:246)paikkojen luomiseen Ranskassa, Italiassa ja Saksassa, tai maksettu tukea Tacis- ja Phare-ohjelmien kautta Unkarissa? Michel Barnierin komission puolesta antama vastaus (26. marraskuuta 1999) Komissio ker(cid:228)(cid:228) parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian. (2000/C 170 E/172) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2051/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle Aihe: Laivanrakennus Astanon telakalla Galiciassa (3. marraskuuta 1999) Vastauksessaan esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)ni kirjalliseen kysymykseen (E-1432/99 (1)) mahdollisen yksityist(cid:228)misen (Espanjan hallituksen nimenomainen aikomus) vaikutuksista Astanon telakkaa koskevaan laivanrakennustoiminnan kieltoon komissio vahvisti, ett(cid:228) omistussuhteiden muuttuminen ei vaikuttaisi mitenk(cid:228)(cid:228)n Astanon telakan toiminnalle asetettuihin rajoituksiin


title: Komission asetus (EY) N:o 2343/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2128/1999 tarkoitetulla tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
United Kingdom
award of contract
beef
fixing of prices
minimum price
sale

text: 4. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 281/53 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2343/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2128/1999 tarkoitetulla tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 805/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1633/98 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) Tietyt komission asetuksessa (EY) N:o 2128/1999 (3) vahvistetut määrät naudanlihaa on tarjouskilpailutettu. Komission asetuksen (ETY) N:o 2173/79 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2417/95 (5), 9 artiklan mukaan vähimmäismyyntihinnat tarjouskilpailutetulle naudanlihalle olisi vahvistettava ottaen huomioon saadut tarjoukset. 3) Tässä asetuksessa säädetyt lihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat naudan- ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Naudanlihan vähimmäismyyntihinnat asetuksessa (EY) N:o 2128/1999 säädettyä tarjouskilpailua varten, jonka tarjousten jättöaika päättyi 22 päivänä lokakuuta 1999 vahvistetaan tämän asetuksen liitteessä. Tämä asetus tulee voimaan 4 päivänä marraskuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 3 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EYVL L 261, 7. 10. 1999, s. 23. (4) EYVL L 251, 5. 10. 1979, s. 12. (5) EYVL L 248, 14. 10. 1995, s. 39. L 281/54 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 4. 11. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) 1 001 — 1 001 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2035/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen. Skat på forlovelsesringe.

eurovoc_concepts:
CCT duties
jewellery and goldsmith's articles

text: 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/121 (2000/C 203 E/153) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2035/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (3. november 1999) Om: Skat p(cid:229) forlovelsesringe Forespłrgeren har modtaget en klage fra en v(cid:230)lger, der er britisk statsborger og bor i Australien. Vedkommende sendte sin forlovede i Portugal en forlovelsesring med angivelse af indhold og v(cid:230)rdi p(cid:229) pakningen og efter at have betalt alle foreskrevne australske afgifter. Ved modtagelsen i Portugal blev ringen beskattet med 17 %. Kan Kommissionen oplyse, om forlovelsesringe kan beskattes? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (7. december 1999) Mindre gaver, der afsendes fra en privatperson, der er bosat i et tredjeland, til en anden privatperson, der er bosat i F(cid:230)llesskabet, kan kun importeres uden betaling af told og afgifter, hvis v(cid:230)rdien ikke overstiger 45 EUR (1). Eftersom v(cid:230)rdien af omtalte ring lader til at have oversteget denne gr(cid:230)nse, havde de portugisiske myndigheder ret til at opkr(cid:230)ve afgift for ringens samlede v(cid:230)rdi. (1) Artikel 29 i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 918/83 af 28. marts 1983 om en f(cid:230)llesskabsordning vedrłrende fritagelse for import- og eksportafgifter (EFT L 105 af 23. 4. 1983) (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 1315/88 af 3. maj 1988 om (cid:230)ndring af forordning (E(cid:216)F) nr. 2658/87 om told- og statistiknomenklaturen og Den F(cid:230)lles Toldtarif og forordning (E(cid:216)F) nr. 918/83 (EFT L 123 af 17. 5. 1988), artikel 14, stk. 1, litra d), i R(cid:229)dets sjette direktiv 77/388/ E(cid:216)F af 17. maj 1977 om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om oms(cid:230)tningsafgifter (cid:129) Det f(cid:230)lles merv(cid:230)rdiafgiftssystem: ensartet beregningsgrundlag (EFT L 145 af 13. 6. 1977), artikel 1 i R(cid:229)dets direktiv 85/576/ E(cid:216)F af 20. december 1985 om (cid:230)ndring af direktiv 78/1035/E(cid:216)F om afgiftsfritagelse ved indfłrsel af varer i sm(cid:229)forsendelser uden erhvervsm(cid:230)ssig karakter fra tredjelande (EFT L 372 af 31. 12. 1985) samt artikel 1 i R(cid:229)dets direktiv 78/1035/E(cid:216)F af 19. december 1978 om afgiftsfritagelse ved indfłrsel af varer i sm(cid:229)forsendelser uden erhvervsm(cid:230)ssig karakter fra tredjelande (EFT L 366 af 28. 12. 1978). (2000/C 203 E/154) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2042/99 af Lennart SacrØdeus (PPE-DE) til Kommissionen (3. november 1999) Om: Aflivning af kłer i Sverige Den 7. oktober blev seks sunde kłer aflivet i Ljungskile i Sydsverige, da ejeren ikke havde villet m(cid:230)rke kłerne efter de EU-regler, der har v(cid:230)ret g(cid:230)ldende siden den 1. januar 1998. Kłerne blev skudt p(cid:229) en eng og siden bragt til et destruktionsanl(cid:230)g. I den svenske landbrugsstyrelse mener man, at EU-reglerne er udformet s(cid:229)ledes, at de dyr, der ikke er blevet m(cid:230)rket, m(cid:229) aflives p(cid:229) stedet, og at det ikke er muligt at flytte dyrene, ikke engang til et slagteri. Der er heller ingen muligheder for at głre undtagelser. Mener Kommissionen, at reglerne skal tolkes s(cid:229)ledes? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (16. december 1999) Kommissionen ligger ikke inde med s(cid:230)rlige oplysninger om det konkrete tilf(cid:230)lde, det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner. Generelt set kan der imidlertid v(cid:230)re grund til at minde om de regler, der g(cid:230)lder p(cid:229) dette omr(cid:229)de, og som er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 494/98 af 27. februar 1998 om gennemfłrelses-


title: Verordening (EG) nr. 2350/1999 van de Commissie van 3 november 1999 tot wijziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag

text: 4. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 281/69 VERORDENING (EG) Nr. 2350/1999 VAN DE COMMISSIE van 3 november 1999 tot wĳziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (3) Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), en met name op artikel 13, lid 8, het geldende correctiebedrag, toepasselĳk op de restitutie voor granen, te wĳzigen; Overwegende dat het correctiebedrag volgens dezelfde procedure als de restitutie moet worden vastgesteld; dat het tussentĳds kan worden gewĳzigd, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 (1) (2) Overwegende dat het correctiebedrag, van toepassing op de restitutie voor granen, werd vastgesteld bĳ Verorde- ning (EG) nr. 2195/1999 van de Commissie (3), laat- stelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2311/1999 (4); Het correctiebedrag, van toepassing op de vooraf vastgestelde restituties voor de uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder a), b) en c), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten, uitgezonderd mout, wordt gewĳzigd overeenkomstig de bĳlage. Overwegende dat het, gezien de cif-prĳzen en de cif- prĳzen op termĳn van heden, daarbĳ rekening houdende met de verwachte ontwikkeling van de markt, nodig is Deze verordening treedt in werking op 4 november 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 november 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 267 van 15. 10. 1999, blz. 49. (4) PB L 280 van 30. 10. 1999, blz. 32. L 281/70 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 4. 11. 1999 bĳ de verordening van de Commissie van 3 november 1999 tot wĳziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag BĲLAGE Productcode Bestemming (1) Lopend 11 1e term. 12 2e term. 1 3e term. 2 4e term. 3 5e term. 4 6e term. 5 (in EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,00 –2,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — –2,74 –2,56 –2,36 –2,18 –2,04 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –2,50 –2,50 0 — 0 — 0 — 0 — — — –3,43 –3,20 –2,95 –2,73 –2,55 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) De bestemmingen zĳn de volgende: 01 alle derde landen, 02 andere derde landen, 03 Mauritanië, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinee-Bissau, Guinee, Kaapverdië, Sierra Leone, Liberia, Ivoorkust, Ghana, Togo, Tsjaad, Centraal-Afrikaanse Republiek, Benin, Kameroen, Equatoriaal-Guinea, Sao Tomé en Principe, Gabon, Congo, Democratische Republiek Congo, Rwanda, Burundi, Angola, Zambia, Malawi, Mozambique, Namibia, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychellen, Comoren, Madagaskar, Djibouti, Ethiopië, Eritrea en Mauritius. NB: De zones zĳn die welke worden omschreven door de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20)


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2333/1999 af 3. november 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 4. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 281/7 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2333/1999 af 3. november 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2038/1999 af 13. september 1999 om den fælles markedsordning for sukker (1), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1422/ 95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbestemmelser for import af melasse inden for sektoren for sukker og om forordning (EØF) nr. 785/68 (2), særlig artikel ændring af 1, stk. 2 og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I forordning (EF) nr. 1422/95 fastsættes, at cif-prisen ved import af melasse, i det følgende benævnt »den repræ- sentative pris«, i overensstemmelse med Kommissionens forordning (EØF) nr. 785/68 (3); denne pris fastsættes for den standardkvalitet, der er defineret i artikel 1 i nævnte forordning; fastsættes den repræsentative pris for melasse beregnes for et EF- grænseovergangssted, som er Amsterdam; denne pris skal beregnes på grundlag af de gunstigste købsmulig- heder på verdensmarkedet, som konstateres på grundlag af noteringer eller priser på dette marked, der er justeret under hensyntagen til eventuelle kvalitetsforskelle i forhold til standardkvaliteten for melasse blev defineret ved forordning (EØF) nr. 785/68; standardkvaliteten; skal der tages hensyn til ved konstateringen af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet samtlige oplysninger om tilbud på verdensmarkedet, om konsta- terede priser på vigtige markeder i tredjelande samt om købekontrakter indgået i den internationale samhandel, som Kommissionen har fået kendskab til enten gennem medlemsstaterne eller på eget initiativ; ved denne konstatering kan et gennemsnit af flere priser lægges til grund i henhold til artikel 7 i forordning (EØF) nr. 785/68 på betingelse af, at dette gennemsnit kan anses som repræsentativt for markedets faktiske tendens; (4) der skal ikke tages hensyn til oplysningerne, når det ikke drejer sig om produkter af sund og sædvanlig handels- tilbuddet nævnte pris kun kvalitet, eller når den i (1) EFT L 252 af 25. 9. 1999, s. 1. (2) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 12. (3) EFT L 145 af 27. 6. 1968, s. 12. vedrører en ringe mængde, der ikke er repræsentativ for markedet; der skal heller ikke tages hensyn til tilbuds- priser, som ikke kan anses for repræsentative for marke- dets faktiske udvikling; for at opnå sammenlignelige oplysninger vedrørende melasse af standardkvalitet skal priserne alt efter kvali- teten af den tilbudte melasse forhøjes eller nedsættes i det omfang, der følger af anvendelsen af artikel 6 i forordning (EØF) nr. 785/68; undtagelsesvis kan en repræsentativ pris i et begrænset tidsrum opretholdes på uændret niveau, når den tilbuds- pris, der har tjent som grundlag for den foregående konstatering af den repræsentative pris, ikke er kommet til Kommissionens kendskab, og de foreliggende tilbuds- priser, som ikke synes at være tilstrækkeligt repræsenta- tive for markedets faktiske tendens, ville føre til pludse- lige og væsentlige ændringer i den repræsentative pris; når der eksisterer en forskel mellem udløsningsprisen for det pågældende produkt og den repræsentative pris, bør der fastsættes tillægsimporttold på betingelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1422/95; såfremt importtolden suspenderes i medfør af artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, bør der fastsættes særlige beløb for denne told; anvendelse af disse bestemmelser giver anledning til at fastsætte de repræsentative priser og tillægsimporttolden for de pågældende produkter som anført i bilaget til nærværende forordning; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker — (5) (6) (7) (8) (9) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og tillægstolden ved import af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1422/95 omhandlede produkter fastsættes som angivet i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 4. november 1999. L 281/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 11. 1999 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 3. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen til forordning om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker BILAG KN-kode Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (EUR) Told, der skal opkræves ved import som følge af suspension, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,26 7,04 0,26 0,10 — — (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 785/68, som ændret. (2) Dette beløb erstatter i overensstemmelse med artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95 toldsatsen i den fælles toldtarif fastsat for disse produkter


title: Commission Regulation (EC) No 2340/1999 of 3 November 1999 prohibiting fishing for cod and haddock by vessels flying the flag of a Member State

eurovoc_concepts:
EU Member State
Faroe Islands
authorised catch
catch quota
sea fish
ship's flag

text: L 281/28 EN Official Journal of the European Communities 4. 11. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2340/1999 of 3 November 1999 prohibiting fishing for cod and haddock by vessels flying the flag of a Member State THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (3) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (1), as last amended by Regulation (EC) No 2846/98 (2), and in particular Article 21(3) thereof, Whereas: (1) (2) Council Regulation (EC) No 53/1999 of 18 December 1998 allocating, for 1999, certain catch quotas between Member States for vessels fishing in Faeroese waters (3), as amended by Commission Regulation (EC) No 1619/ 1999 (4), lays down quotas for cod and haddock for 1999; in order to ensure compliance with the provisions relating to the quantity limits on catches of stocks subject to quotas, the Commission must fix the date by which catches made by vessels flying the flag of a Member State are deemed to have exhausted the quota allocated; according to the information received by the Commis- sion, catches of cod and haddock in Faeroese waters by vessels flying the flag of a Member State or registered in a Member State have exhausted the quota for 1999, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Catches of cod and haddock in Faeroese waters by vessels flying of a Member State or registered in a Member State are hereby deemed to have exhausted the quota allocated to the Community for 1999. Fishing for cod and haddock in Faeroese waters by vessels flying the flag of a Member State or registered in a Member State is hereby prohibited, as are the retention on board, tran- shipment and landing of this stock caught by the above vessels after the date of application of this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 358, 31. 12. 1998, p. 5. (3) OJ L 13, 18. 1. 1999, p. 79. (4) OJ L 192, 24. 7. 1999, p. 14


title: A BIZOTTSÁG 2336/1999/EK RENDELETE (1999. november 3.) a tojáságazat kiviteliengedély-rendszere végrehajtására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról szóló 1371/95/EK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
egg
export licence

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2054/99 υποβολή: Gérard Caudron (PSE) προς την Επιτροπή. Κατάργηση των ευρωπαϊκών ενισχύσεων στη διανομή γάλακτος στα σχολεία.

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
drinking milk
economic support
educational institution
health policy
nutrition

text: C 170 E/140 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 6. 2000 Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (20 Dekembri·oy 1999) H Eyrvpai¤kh· Epitroph· mporei· na epibebaiv·sei o·ti h Koino·thta den xrhmatodotei· a·mesa kane·na ereynhtiko· pro·gramma sxetika· me tiw epidra·seiw sthn anurv·pinh ygei·a thw xrh·shw organofvsforikv·n env·sevn sth diadikasi·a apoly·manshw proba·tvn. Epiple·on, den ypa·rxoyn koinotika· sxe·dia gia thn kata·rghsh te·toivn apolymantikv·n embapti·sevn h· gia thn kauie·rvsh me·trvn asfa·leiaw ta opoi·a pre·pei na xrhsimopoioy·ntai ekto·w apo· ekei·na ta opoi·a h·dh lamba·nontai apo· toyw paragvgoy·w kai apo· thn eunikh· nomouesi·a tvn epime·royw kratv·n melv·n. `llvste den ypa·rxei tre·xon pro·gramma gevrgikh·w e·reynaw sta plai·sia toy progra·mmatow e·reynaw sth gevrgikh· biomhxani·a (AIR) kai toy progra·mmatow e·reynaw sthn aliei·a, th gevrgi·a kai th gevrgikh· biomhxani·a (FAIR) sxetika· me ayto· to ue·ma. Entoy·toiw, mia pro·tash e·reynaw sxetika· me to en lo·gv ue·ma ua mporoy·se na ypoblhuei· sthn ky·ria dra·sh 5 toy eidikoy· progra·mmatow «Poio·thta zvh·w kai diaxei·rish tvn po·rvn zvh·w» toy 5oy progra·mmatow plaisi·oy gia thn e·reyna kai thn texnologikh· ana·ptyjh (RTD). Mia apo· tiw proteraio·thtew thw parapa·nv ky·riaw dra·shw ei·nai «h ygei·a kai h eyeji·a tvn zv·vn poy ektre·fontai se gevrgike·w paragvgike·w ekmetalley·seiw». Oi drasthrio·thtew e·reynaw gia th belti·vsh tvn meuo·dvn ajiolo·ghshw toy anti·ktypoy tvn kthniatrikv·n proi¤o·ntvn sthn ygei·a toy koinoy· kai sthn ygei·a tvn zv·vn ua mporoy·san endexome·nvw na ypaxuoy·n s(cid:146) ayth· thn ky·ria dra·sh. (2000/C 170 E/169) GRAPTH ERVTHSH E-2029/99 ypobolh·: Béatrice Patrie (PSE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Oi koinotike·w epidoth·seiw gia th dianomh· ga·laktow sta sxolei·a O ty·pow kai polloi· sy·llogoi ue·toyn to ue·ma thw programmatisme·nhw mei·vshw, en kairv·, tvn koinotikv·n epidoth·sevn gia th dianomh· ga·laktow sta sxolei·a, me apo·fash thw Epitroph·w. Sy·mfvna me toyw empeirognv·monew kai toyw eidikoy·w thw paidikh·w diatrofh·w, to ga·la apotelei· aparai·thth trofh· gia thn ana·ptyjh tvn paidiv·n kai h dianomh· toy sta sxolei·a epitre·pei, ako·ma sh·mera, na proseggistoy·n orisme·new kathgori·ew toy plhuysmoy· poy den tygxa·noyn miaw diatrofh·w arketa· ploy·siaw kai isorrophme·nhw. Ayth· h apo·fash, anhsyxhtikh· to·so apo· pleyra·w gevrgi·aw o·so kai apo· pleyra·w dhmo·siaw ygei·aw, apaitei· ka·poiew ejhgh·seiw: 1. To Symboy·lio Gevrgi·aw stiw 14 kai 15 Ioyni·oy 1999 ekti·mhse «o·ti ei·nai shmantiko· na enuarrynuei· h katana·lvsh thw ga·laktow lo·gv thw ychlh·w ureptikh·w toy aji·aw, idiai·tera gia ta paidia· kai toyw ne·oyw». Gia poio·n lo·go ph·re h Epitroph· mi·a apo·fash, anti·ueta me th genikh· a·poch tvn kratv·n melv·n, poy kindyney·ei na ue·sei ek ne·oy se amfisbh·thsh th dianomh· ga·laktow sta sxolei·a; 2. Th stigmh· poy h Synuh·kh toy msterntam e·xei anaga·gei thn politikh· thw dhmo·siaw ygei·aw se orizo·ntia koinotikh· politikh·, pv·w dy·natai h Epitroph· na ue·tei se ki·ndyno, sto o·noma stenv·n dhmosionomikv·n prooptikv·n, thn ygei·a tvn paidiv·n thw Eyrv·phw poy epvfeloy·ntai aytoy· toy ureptikoy· stoixei·oy sta plai·sia toy sxolei·oy; 3. Dedome·nvn tvn genikv·n dynatoth·tvn toy proy¤ pologismoy·, poia· ua h·tan, ypo· thn optikh· gvni·a thw xrhmatodo·thshw, ta me·sa poy ua enua·rrynan thn katana·lvsh ga·laktow me thn ikanopoihtiko·terh sxe·sh ko·stoyw-apotelesmatiko·thtaw; Se ayto· to plai·sio, ua h·tan mh·pvw uemito· na metaferuoy·n oi en lo·gv epidoth·seiw apo· ton proy¤ pologismo· thw Koinh·w Gevrgikh·w Politikh·w se ayto·n thw politikh·w thw ygei·aw, me skopo· th diath·rhsh toy systh·matow, thrv·ntaw tayto·xrona tiw ypoxrev·seiw poy ue·tei o proy¤ pologismo·w; (2000/C 170 E/170) GRAPTH ERVTHSH E-2054/99 ypobolh·: Gérard Caudron (PSE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Kata·rghsh tvn eyrvpai¤kv·n enisxy·sevn sth dianomh· ga·laktow sta sxolei·a Ap(cid:146) o·lew tiw pleyre·w, anafe·retai mei·vsh kai kato·pin kata·rghsh, meta· apo· apo·fash thw Epitroph·w, tvn koinotikv·n epidoth·sevn sth dianomh· ga·laktow sta sxolei·a. 20. 6. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 170 E/141 Sy·mfvna me toyw empeirognv·monew thw paidikh·w diatrofh·w, to ga·la ei·nai e·na aparai·thto tro·fimo gia thn ana·ptyjh tvn paidiv·n. H dianomh· toy ga·laktow sta sxolei·a epitre·pei eja·lloy ako·mh kai sh·mera, thn katana·lvsh toy apo· orisme·new kathgori·ew plhuysmoy· oi opoi·oi den epvfeloy·ntai apo· mi·a isorrophme·nh diatrofh·. To en lo·gv pro·gramma ei·nai anhsyxhtiko· to·so apo· apo·cevw gevrgikh·w o·so kai apo· apo·cevw dhmo·siaw ygei·aw: Env· to Symboy·lio Gevrgi·aw stiw 14 kai 15 Ioyni·oy 1999 ekti·mhse o·ti ua pre·pei na enuarrynuei· h katana·lvsh toy ga·laktow lo·gv thw ureptikh·w aji·aw toy, idiai·tera apo· ta paidia· kai ta neara· a·toma, gia poio lo·go h Epitroph· e·labe mia apo·fash h opoi·a antiti·uetai sthn a·poch toy Symboyli·oy; Env· h dhmo·sia ygei·a anabaumi·sthke sto epi·pedo thw orizo·ntiaw koinotikh·w politikh·w apo· th Synuh·kh toy Amsterntam, pv·w ei·nai dynato·n h Epitroph· na lamba·nei me·tra ta opoi·a mporoy·n na ue·soyn se ki·ndyno th ygei·a tvn eyrvpai·vn paidiv·n poy epvfeloy·ntai apo· thn en lo·gv ureptikh· syneisfora· sta sxolei·a; Vw ek toy·toy, ei·nai ue·sh h Epitroph· na diacey·sei tiw plhrofori·ew poy e·xoyn anaferuei· kai na kauhsyxa·sei toyw eyrvpai·oyw poli·tew; Koinh· apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-2029/99 kai E-2054/99 (9 Dekembri·oy 1999) H Epitroph· sygkentrv·nei tiw plhrofori·ew poy apaitoy·ntai gia thn apa·nthsh sthn erv·thsh poy te·uhke. De ua paralei·cei na gnvstopoih·sei to syntomo·tero to apote·lesma tvn ereynv·n thw. (2000/C 170 E/171) GRAPTH ERVTHSH E-2036/99 ypobolh·: Glyn Ford (PSE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Knorr Bremse kai Eyrvpai¤kh· xrhmatodo·thsh H Knorr Bremse e·xei anakoinv·sei o·ti polle·w ekatonta·dew ue·seiw ergasi·aw sto Kingswood, Bristol (UK) ei·nai pleona·zoysew, me skopo· th metafora· thw paragvgh·w sta ergosta·sia· thw se Galli·a, Itali·a h· Germani·a kai Oyggari·a. Ei·nai se ue·sh h Epitroph· na pei kata· po·so e·xei zhthuei· oikonomikh· yposth·rijh opoioydh·pote ei·doyw apo· ayth·n thn etairi·a gia dhmioyrgi·a ue·sevn ergasi·aw sth Galli·a, thn Itali·a h· th Germani·a, h·, me·sv tvn programma·tvn TACIS kai PHARE sthn Oyggari·a; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (26 Noembri·oy 1999) H Epitroph· sygkentrv·nei tiw plhrofori·ew poy apaitoy·ntai gia thn apa·nthsh sthn erv·thsh poy te·uhke. De ua paralei·cei na gnvstopoih·sei to syntomo·tero to apote·lesma tvn ereynv·n thw. (2000/C 170 E/172) GRAPTH ERVTHSH E-2051/99 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow thn Epitroph· Ue·ma: Nayph·ghsh skafv·n sta nayphgei·a Astano thw Galiki·aw (3 Noembri·oy 1999) Apantv·ntaw sthn erv·thsh (E-1432/99) (1) sxetika· me tiw syne·peiew miaw endexo·menhw idivtikopoi·hshw, sy·mfvna me tiw dedhlvme·new proue·seiw thw ispanikh·w kybe·rnhshw kai se o·,ti afora· thn apago·reysh kataskeyh·w skafv·n poy plh·ttei ta nayphgei·a Astano, h Epitroph· epibebaiv·nei o·ti «o·son afora· thn endexo·menh allagh· idiokth·th, den ua ypa·rxoyn epiptv·seiw vw prow toyw periorismoy·w poy epiba·llontai stiw drasthrio·thtew toy Astano»


title: WRITTEN QUESTION E-2055/99 by Paul Lannoye (Verts/ALE) to the Commission. Addition of imidacloprid to Annex I of Regulation (EEC) No 3600/92.

eurovoc_concepts:
France
apiculture
directive (EU)
economic consequence
insecticide
pesticide
withdrawal from the market

text: C 225 E/44 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/044) WRITTEN QUESTION E-2055/99 by Paul Lannoye (Verts/ALE) to the Commission (3 November 1999) Subject: Addition of imidacloprid to Annex I of Regulation (EEC) No 3600/92 (active ingredient: In January 1999 the French government adopted a provisional ban on the use of the Bayer insecticide for sunflower crops in France. Between 1993 and 1997 (cid:145)Gaucho(cid:146) beekeepers based in central and western-central France noted that their harvests of sunflower honey were falling constantly. These falls in production were attributed to losses of foraging bees as the crop was flowering. The extent to which the nectar flow diminished correlated with the increase in the area sown with sunflower seed treated with (cid:145)Gaucho(cid:146). imidacloprid) The November 1998 summary report of a study on the effects of phytosanitary products on bees, with particular reference to the effects of sunflower seed treated with Gaucho on the disappearance of foraging bees (Mih-H(cid:224) PHAM-Delegue, Inra, and Sophie Cluzeau, Acta), which was undertaken with EU support (under Council regulation No 1221/97 (1)), concluded that laboratory tests indicated that bees could be at risk from concentrations of imidacloprid likely to be present in treated sunflowers under field conditions. Field observations made as part of this study do not corroborate the risks shown in the laboratory. However the study indicates that this risk could have been obscured or compensated for by the presence of imidacloprid in plants at the test sites. Despite the fact that on three of the four test sites there had been no plantings of seeds treated with (cid:145)Gaucho(cid:146) since 1995 or 1993, imidacloprid was detected in some of the plants and the nectar products derived from non-treated crops. There is clearly a problem with persistence of imidacloprid in the soil, apparently over long periods. In view of the serious suspicions concerning this pesticide, will the Commission take the initiative to add this product forthwith to the list of substances in the annex to Regulation EEC No 3600/92 (2)? (1) OJ L 173, 1. 7. 1997, p. 1. (2) OJ L 366, 15. 12. 1992, p. 10. Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (8 December 1999) Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market (1) sets up a harmonised framework for the authorisation, placing on the market, use and control of plant protection products in the Community. In 1992 the Commission adopted Regulation (EEC) No 3600/92 of 11 December 1992 laying down the detailed rules for the implementation of the first stage of the programme of work under Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC covering the evaluation of a first list of 90 important and widely used active substances in agriculture covering an estimated 30 % of agricultural uses. This programme, which continues, permits the development of expertise and mutual confidence-building in Member States and the Commission. The Commission is currently preparing the next phase of the review programme. It is expected that this would result in early 2000 in the adoption of further implementing measures for the review of the remaining existing active substances. It is the intention to speed up the review, based on experience with the first programme. All the remaining existing active substances (with a few exceptions such as micro- organisms or plant extracts) would be covered. Directive 91/414/EEC provides also that Member States may review at any time authorisations if there are indications that any of the authorisation requirements are no longer satisfied. This would be the case so far for the authorisation of imidacloprid in certain crops. (1) OJ L 230, 19. 8. 1991


title: Komission asetus (EY) N:o 2340/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, jäsenvaltion lipun alla purjehtivien alusten turskan/koljan kalastuksen lopettamisesta

text: L 281/28 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 4. 11. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2340/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, jäsenvaltion lipun alla purjehtivien alusten turskan/koljan kalastuksen lopettamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka 3) ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontajärjestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2846/98 (2), ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) Tiettyjen pyyntikiintiöiden jakamisesta Färsaarten vesillä kalastaville jäsenvaltioiden aluksille vuodeksi 1999 18 päivänä joulukuuta 1998 annetussa neuvoston asetuk- sessa (EY) N:o 53/1999 (3), sellaisena kuin se on muutet- tuna komission asetuksella (EY) N:o 1619/1999 (4), säädetään turskan/koljan kiintiöistä vuodeksi 1999. annettujen Kiintiöiden alaisten kalakantojen saaliiden määrällisistä rajoituksista noudattamisen turvaamiseksi komission on tarpeen vahvistaa päivä- määrä, johon mennessä jäsenvaltion lipun alla purjehti- vien alusten katsotaan täyttäneen kiintiönsä. säännösten Komissiolle toimitettujen tietojen mukaan jäsenvaltion lipun alla purjehtivien tai jäsenvaltiossa rekisteröityjen alusten turskan/koljan saaliit Färsaarten vesillä ovat täyt- täneet vuodeksi 1999 myönnetyn kiintiön, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Jäsenvaltion lipun alla purjehtivien tai jäsenvaltiossa rekisteröi- tyjen alusten turskan/koljan saaliit Färsaarten vesillä ovat täyttä- neet yhteisölle vuodeksi 1999 myönnetyn kiintiön. Kielletään jäsenvaltion lipun alla purjehtivilta tai jäsenvaltiossa rekisteröidyiltä aluksilta turskan/koljan kalastus Färsaarten vesillä sekä näiden alusten tämän asetuksen ensimmäisen sovel- tamispäivän jälkeen pyytämän kyseisen kannan hallussa pitä- minen aluksessa sekä sen uudelleenlastaus ja purku. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 3 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EYVL L 358, 31. 12. 1998, s. 5. (3) EYVL L 13, 18. 1. 1999, s. 79. (4) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 14


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2047/99 di Jeffrey Titford (EDD) alla Commissione. Numero delle stelle sulla bandiera dell'Unione europea.

eurovoc_concepts:
Council of Europe
European symbol
resolution of parliament

text: 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/43 Risposta complementare comune data dal sig. Fischler in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-2029/99 e E-2054/99 (11 gennaio 2000) Nel quadro delle sue proposte di bilancio per l(cid:146)anno 2000, la Commissione aveva effettivamente proposto una riduzione degli stanziamenti per le spese relative al regime di sovvenzioni comunitarie alla distribu- zione di latte nelle scuole. Tale proposta era basata sull(cid:146)ipotesi di una soppressione dell(cid:146)aiuto comunitario a partire dall(cid:146)anno 2000, tenuto conto delle conclusioni di una relazione di valutazione che raccomanda per l(cid:146)appunto la soppressione del regime di aiuti in parola. La proposta di bilancio Ł stata oggetto di un dibattito approfondito sul futuro di tale regime, come indicano le conclusioni della riunione del Consiglio «Agricoltura» del 14 e 15 giugno 1999, cui allude l(cid:146)onorevole parlamentare. A seguito di tale dibattito e in considerazione degli argomenti presentati, la Commissione ha riesaminato la questione e propone ora di continuare a sovvenzionare la distribuzione del latte nelle scuole, sia pure prevedendo un cofinanziamento nazionale delle spese attinenti. Questo nuovo approccio Ł giustificato anzitutto dalla preoccupazione di rispettare i vincoli di bilancio gravanti sulle spese agricole, che obbligano a dare precedenza a misure di sostegno dei mercati meno costose rispetto al regime della distribuzione di latte nelle scuole. Inoltre, la Commissione tiene a precisare che un cofinanziamento nazionale potrebbe migliorare il rapporto costo/efficacia dell(cid:146)azione. Un finanzia- mento alternativo nel quadro della politica in materia di sanit(cid:224), come suggerisce l(cid:146)onorevole parlamentare, Ł un(cid:146)idea interessante che merita di essere discussa in futuro. Pertanto, la Commissione ritiene che la possibilit(cid:224) di sovvenzionare obiettivi non-agricoli pu(cid:242) essere presa in considerazione solo ricorrendo ad un cofinanziamento nazionale. (2000/C 225 E/043) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2047/99 di Jeffrey Titford (EDD) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Numero delle stelle sulla bandiera dell(cid:146)Unione europea Pu(cid:242) la Commissione spiegare perchØ, allorchØ gli Stati nazionali che compongono l(cid:146)Unione europea sono passati da 12 a 15, il numero delle stelle d(cid:146)oro a cinque punte che figurano sulla bandiera dell(cid:146)UE non Ł stato portato anch(cid:146)esso a 15? Pu(cid:242) spiegare la procedura (se esiste) con cui modifiche alla bandiera dell(cid:146)Unione europea? i deputati al Parlamento possono proporre e decidere Risposta data dal sig. Prodi in nome della Commissione (3 dicembre 1999) Le stelle della bandiera europea non rappresentano gli Stati membri. Secondo la decisione del Consiglio d(cid:146)Europa che adott(cid:242) la bandiera europea nel 1955, il numero delle stelle Ł invariabilmente di dodici. In una risoluzione adottata nell(cid:146)aprile del 1983 (1) il Parlamento raccomand(cid:242) che la bandiera della Comunit(cid:224) fosse quella adottata dal Consiglio d(cid:146)Europa nel 1955. Le istituzioni della Comunit(cid:224) comincia- rono ad usarla all(cid:146)inizio del 1986. (1) GU C 128 del 16. 5. 1983


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2038/99 från Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) till kommissionen. Arbete med höghastighetståget i Calatayud.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
degradation of the environment
environmental impact
groundwater
high-speed transport
rail network
trans-European network
water resources

text: C 219 E/72 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/085) SKRIFTLIG FR¯GA E-2037/99 fr(cid:229)n Graham Watson (ELDR) till kommissionen (3 november 1999) ˜mne: Europeiska kommissionen och turism Kan kommissionen f(cid:246)rklara varf(cid:246)r turism inte uttryckligen utg(cid:246)r ett ansvarsomr(cid:229)de f(cid:246)r n(cid:229)gon av ledam(cid:246)terna i den nya kommissionen? Svar fr(cid:229)n Romano Prodi p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 december 1999) Varje ledamot av den nya kommissionen har f(cid:229)tt en enkel, kortfattad och sammanfattande titel f(cid:246)r sina ansvarsomr(cid:229)den (t. ex. kommissionsledamot med ansvar f(cid:246)r den inre marknaden, kommissionsledamot med ansvar f(cid:246)r f(cid:246)retagspolitik och informationssamh(cid:228)llet). D(cid:228)rf(cid:246)r framg(cid:229)r inte alla tj(cid:228)nstens ansvars- omr(cid:229)den av titeln. Erkki Liikanen (cid:228)r kommissionsledamot med ansvar f(cid:246)r f(cid:246)retagspolitik och informationssamh(cid:228)llet. Turism lyder under generaldirektoratet f(cid:246)r f(cid:246)retagspolitik och ing(cid:229)r i hans befattning. (2000/C 219 E/086) SKRIFTLIG FR¯GA E-2038/99 fr(cid:229)n Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) till kommissionen ˜mne: Arbete med h(cid:246)ghastighetst(cid:229)get i Calatayud (3 november 1999) Nyligen orsakade arbetena med h(cid:246)ghastighetst(cid:229)get, vid str(cid:228)ckningen genom staden Calatayud, en s(cid:228)nkning av grundvattenniv(cid:229)n i akviferen i Marivella, p(cid:229) grund av att akviferen perforerades i samband med byggandet av en tunnel. Detta ledde till dricksvattenbrist f(cid:246)r ett stort antal inv(cid:229)nare som fick sitt vatten ur brunnar, vilket tvingade kommunen att tillhandah(cid:229)lla dricksvatten genom cisterner som placerades ut med hj(cid:228)lp av lastbilar. Det f(cid:246)retag som (cid:228)r ansvarigt f(cid:246)r arbetena har hittills inte reparerat skadorna p(cid:229) akviferen och problemet (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r fortfarande ol(cid:246)st. Arbetena med h(cid:246)ghastighetst(cid:229)get Madrid-Zaragoza-Barcelona finansieras av Europeiska unionen via Sammanh(cid:229)llningsfonden. De underjordiska akvifererna (cid:228)r en stor inkomstk(cid:228)lla f(cid:246)r Calatayud som anv(cid:228)nder vattnet i dessa till mineralvatten och till badinr(cid:228)ttningar med medicinskt och rekreativt syfte. Kan kommissionen mot bakgrund av detta besvara f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: K(cid:228)nner kommissionen till problemet? Har kommissionen vidtagit (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:229) information i (cid:228)rendet? Om s(cid:229) inte (cid:228)r fallet, skulle kommissionen kunna underr(cid:228)tta sig om fallet f(cid:246)r att undvika att h(cid:228)ndelser av detta slag, som medf(cid:246)r allvarliga risker f(cid:246)r omr(cid:229)dets ekonomi, upprepas i framtiden? Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 december 1999) Kommissionen har (cid:228)nnu inte officiellt informerats om de problem som parlamentsledamoten tar upp och som orsakats av arbetena med h(cid:246)ghastighetsj(cid:228)rnv(cid:228)gen. I den information om f(cid:246)rhandsutv(cid:228)rderingen av projektet som de spanska myndigheterna tillhandah(cid:229)llit n(cid:228)mns inget om att eventuella problem skulle kunna uppkomma i Miravella-omr(cid:229)det, varken n(cid:228)r det g(cid:228)ller grundvattent(cid:228)kterna som utnyttjas av badinr(cid:228)ttningar eller n(cid:228)r det g(cid:228)ller produktionen av mineralvatten. 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/73 fr(cid:229)n Miravella. Mot bakgrund av det I utv(cid:228)rderingen anges enbart att problem kan komma att uppst(cid:229) i orterna Jaraba och Alhama d(cid:146)Aragon, som ligger ganska l(cid:229)ngt intr(cid:228)ffade har kommissionen beg(cid:228)rt kompletterande upplysningar fr(cid:229)n de spanska myndigheterna. Betr(cid:228)ffande grundvattent(cid:228)kterna i Cala- tayud-omr(cid:229)det fastst(cid:228)lls i utredningen om milj(cid:246)konsekvenser av arbetet med str(cid:228)ckningen Calatayud-Ricla ett antal (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att minimera milj(cid:246)p(cid:229)verkan, bland annat att man b(cid:246)r undvika att anv(cid:228)nda mycket tunga maskiner i omr(cid:229)det. Vidare b(cid:246)r man undvika att f(cid:246)rorena omr(cid:229)det, b(cid:229)de n(cid:228)r det g(cid:228)ller material och avfall och man b(cid:246)r utarbeta metoder f(cid:246)r att s(cid:228)kra att grundvattent(cid:228)kterna inte skadas under det gr(cid:228)v- ningsarbete som kr(cid:228)vs f(cid:246)r anl(cid:228)ggningen av banvallen och man b(cid:246)r planera och vidta de (cid:229)tg(cid:228)rder som kr(cid:228)vs f(cid:246)r att s(cid:228)kra att regnvatten inte leds bort fr(cid:229)n upptagningsomr(cid:229)dena f(cid:246)r grundvattent(cid:228)kterna. De spanska myndigheterna har (cid:229)tagit sig att f(cid:246)lja dessa rekommendationer under genomf(cid:246)randet av projektet. (2000/C 219 E/087) SKRIFTLIG FR¯GA E-2039/99 fr(cid:229)n Monica Frassoni (Verts/ALE) till kommissionen (3 november 1999) ˜mne: V(cid:228)gtunnel i hamnstaden Olbia p(cid:229) Sardinien Utvecklingen av handelshamnen i Olbia, som har klassificerats vara av nationell betydelse eftersom tre miljoner ton varor och tv(cid:229) miljoner passagerare (cid:229)rligen passerar genom den, regleras av hamnplanen som utarbetades 1980 och som antogs genom en ministeriell f(cid:246)rordning av den 26 juni 1981. Enligt denna plan skulle det byggas en upph(cid:246)jd v(cid:228)gf(cid:246)rbindelse mellan den nordliga och sydliga viadukten och Isola Bianca-bryggan. Den 3 oktober 1991 anlitade ANAS (Azienda Nazionale Autonoma Strade) i strid med planen ett f(cid:246)retag fr(cid:229)n Rom, Tor di Valle, f(cid:246)r att bygga en tunnel i st(cid:228)llet f(cid:246)r den upph(cid:246)jda f(cid:246)rbindelsen. Byggandet p(cid:229)b(cid:246)rjades i oktober 1998. Kontraktet undertecknades utan att n(cid:229)gon anbudsinfordran hade (cid:228)gt rum. Ingen utv(cid:228)rdering hade gjorts av milj(cid:246)effekterna betr(cid:228)ffande tunneln och de tillh(cid:246)rande korsningarna, och n(cid:228)r dessa byggdes hittade man viktiga 1500 (cid:229)r gamla arkeologiska fynd, dvs. ett av de viktigaste arkeologiska fynden p(cid:229) Sardinien under de senaste (cid:229)ren. Myndigheterna med ansvar f(cid:246)r kulturarv har d(cid:228)rf(cid:246)r delvis blockerat byggnadsarbetet och en n(cid:228)rmare unders(cid:246)kning har p(cid:229)b(cid:246)rjats. Efter tunnelbygget har andra hamnarbeten planerats, bland annat igenfyllnaden av vattenbass(cid:228)nger mellan den gamla bryggan, il Busazza och via Genova. Dessa arbeten strider mot hamnlagen och man har inte heller gjort n(cid:229)gon utv(cid:228)rdering vad avser milj(cid:246)effekterna. Efter att organisationen (cid:148)Foundation for Environmental Education in Europe(cid:148) hade gjort det fastslog detta att en utv(cid:228)rdering av milj(cid:246)effekterna m(cid:229)ste g(cid:246)ras b(cid:229)de f(cid:246)r hamnplanen i Olbia och f(cid:246)r liknande projekt (1). Ministerr(cid:229)dets presidium (2) och regionen Sardinien (3) hade redan uttryckt liknande (cid:229)sikter. Trots dessa tydliga st(cid:229)ndpunkter och trots att handelshamnar som tar emot fartyg med last (cid:246)ver 1350 ton, vilket (cid:228)r i Olbia (4), enligt direktiv nr 85/337/EEG m(cid:229)ste genomf(cid:246)ra en utv(cid:228)rdering av milj(cid:246)effekterna, fallet forts(cid:228)tter arbetena utan att en s(cid:229)dan utv(cid:228)rdering genomf(cid:246)rts. italienska milj(cid:246)ministeriet uppm(cid:228)rksam p(cid:229) problemet, Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder avser kommissionen att vidta f(cid:246)r att se till att direktiv 85/337/EEG respekteras och att en utv(cid:228)rdering av milj(cid:246)effekterna genomf(cid:246)rs med h(cid:228)nsyn till de hamnarbeten som p(cid:229)g(cid:229)r i Olbia, i synnerhet den ovan n(cid:228)mnda tunneln med tillh(cid:246)rande korsningar? Anser inte kommissionen att tecknandet av ett kontrakt om tunnelbygge utan att n(cid:229)gon anbudsinfordran f(cid:246)retagits strider mot gemenskapsbest(cid:228)mmel- serna om offentlig upphandling (5)? (1) (2) (3) (4) (5) Jfr. circul(cid:228)r 448/VIA/A. 55. 3, 21. 1. 1999. Jfr. circul(cid:228)r UCA/1. 1. 24488/1, 14. 11. 1991. Jfr. beslut fr(cid:229)n regionen Sardinien nr 14/53, 15. 4. 1997. Jfr. bilaga 1 till r(cid:229)dets direktiv 85/337/EEG av 27. 6. 1985, EGT L 175, 5. 7. 1985, s. 40. Jfr. r(cid:229)dets direktiv 92/50/EEG av 18. 6. 1992 (cid:129) EGT L 209, 24. 7. 1992, s. 1, 93/36/EEG av 14. 6. 1993(cid:141) EGT L 199, 9. 8. 1993, s. 1 och 93/37/EEG av 14. 6. 1993 (cid:129) EGT L 199, 9. 8. 1993, s. 54. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 december 1999) De anl(cid:228)ggningsarbeten som parlamentsledamoten n(cid:228)mner torde omfattas av r(cid:229)dets direktiv 85/337/EEG av den 27 juni 1985 om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt (1) och det


title: NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2336/1999 ze dne 3. listopadu 1999, kterým se mění nařízení (ES) č. 1371/95, kterým se stanoví prováděcí pravidla k režimu vývozních licencí v odvětví vajec