title: QUESTION ÉCRITE E-2038/99 posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission. Travaux pour le train à grande vitesse à Calatayud.

text: C 219 E/72 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/085) QUESTION (cid:201)CRITE E-2037/99 posØe par Graham Watson (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: La Commission europØenne et le tourisme (3 novembre 1999) La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi le portefeuille du tourisme ne figure explicitement parmi les responsabilitØs d(cid:146)aucun des membres de la nouvelle Commission? RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (20 dØcembre 1999) Chacun des membres de la nouvelle Commission s(cid:146)est vu attribuer un titre simple, bref et gØnØrique couvrant ses attributions (par exemple, Commissaire chargØ du marchØ intØrieur ou Commissaire chargØ des entreprises et de la sociØtØ de l(cid:146)information). Ce titre ne reprend donc pas explicitement tous les ØlØments du portefeuille. M. Liikanen est le Commissaire responsable des entreprises et de la sociØtØ de l(cid:146)information. Le tourisme, qui relŁve de la compØtence de la direction gØnØrale des entreprises, fait partie de ses attributions. (2000/C 219 E/086) QUESTION (cid:201)CRITE E-2038/99 posØe par Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Travaux pour le train (cid:224) grande vitesse (cid:224) Calatayud (3 novembre 1999) Les travaux entrepris pour le train (cid:224) grande vitesse (cid:224) la hauteur de la ville de Calatayud ont rØcemment occasionnØ la baisse du niveau de la nappe phrØatique de Marivella (cid:224) la suite de la construction d(cid:146)un tunnel qui a perforØ cette nappe. Un grand nombre d(cid:146)habitants, qui s(cid:146)approvisionnaient (cid:224) partir de puits, se trouvent de ce fait privØs d(cid:146)eau potable, ce qui a obligØ la municipalitØ (cid:224) fournir de l(cid:146)eau par camions-citernes. (cid:192) ce jour l(cid:146)entitØ responsable des travaux n(cid:146)a pas rØparØ les dommages, de sorte que le problŁme n(cid:146)est toujours pas rØsolu. Or, les travaux pour le train (cid:224) grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone sont financØs par l(cid:146)Union europØenne au titre du Fonds de cohØsion et la commune de Calatayud tire une bonne partie de ses ressources de l(cid:146)exploitation des nappes phrØatiques souterraines dont l(cid:146)eau est embouteillØe pour Œtre consommØe comme eau minØrale ou sert pour des bains (cid:224) des fins mØdicinales ou rØcrØatives. La Commission a-t-elle connaissance de ce problŁme? S(cid:146)est-elle prØoccupØe de cette affaire? Dans la nØgative, pourrait-elle s(cid:146)informer (cid:224) ce sujet afin d(cid:146)Øviter qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)avenir ce type d(cid:146)incidents, qui met gravement en pØril l(cid:146)Øconomie d(cid:146)une rØgion, ne se renouvelle? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (21 dØcembre 1999) La Commission n(cid:146)a pas officiellement re(cid:231)u des informations sur les problŁmes causØs par les travaux de construction du train (cid:224) grande vitesse (TGV) et ØvoquØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Toutefois, selon les les informations communiquØes par les autoritØs espagnoles lors de l(cid:146)Øvaluation ex-ante du projet, Øventuelles difficultØs relatives (cid:224) la zone de Miravella n(cid:146)auraient pas dß affecter ni les nappes aquifŁres souterraines utilisØes par les stations thermales, ni les activitØs de mise en bouteilles d(cid:146)eau minØrale. Celles-ci sont en effet concentrØes, pour la plupart, dans les localitØs de Jaraba et d(cid:146)Alhama d(cid:146)Aragon, qui sont assez ØloignØes de la zone de Miravella. Compte tenu de la situation, la Commission a demandØ des informations complØmentaires prØcises aux autoritØs nationales. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/73 En ce qui concerne les nappes aquifŁres de la zone de Calatayud, la dØclaration d(cid:146)impact environnemental de l(cid:146)avant-projet du tron(cid:231)on Calatayud-Ricla avait identifiØ une sØrie de mesures pour minimiser l(cid:146)impact des travaux de construction du TGV, entre autres: de ne pas placer dans ces zones des machines lourdes, ni verser des matØriels ou dØchets d(cid:146)aucun type; Øtudier les mesures pertinentes pour ne pas affecter significativement les nappes aquifŁres lors des travaux d(cid:146)excavation nØcessaires pour l(cid:146)amØnagement de la plate-forme des voies; et concevoir et exØcuter les travaux nØcessaires pour que les eaux de pluie ne soient pas dØviØes de la zone de recharge des nappes aquifŁres. Les autoritØs espagnoles ont pris l(cid:146)engagement de tenir compte de ces recommandations pendant toute la phase d(cid:146)exØcution du projet. (2000/C 219 E/087) QUESTION (cid:201)CRITE E-2039/99 posØe par Monica Frassoni (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (3 novembre 1999) Objet: Tunnel routier dans le port d(cid:146)Olbia en Sardaigne Le dØveloppement du port commercial d(cid:146)Olbia, lequel est considØrØ comme d(cid:146)importance nationale dans la mesure oø il traite chaque annØe plus de trois millions de tonnes de marchandises et deux millions de passagers, est rØgi par le plan d(cid:146)amØnagement portuaire qui a ØtØ ØlaborØ en 1980 et approuvØ par dØcret ministØriel en date du 26. 6. 1981. Ce plan prØvoyait une liaison routiŁre surØlevØe entre les viaducs nord et sud et l(cid:146)embarcadŁre Isola Bianca. DØrogeant (cid:224) ce plan, l(cid:146)ANAS (administration italienne des ponts et chaussØes) a confiØ, le 3. 10. 1991, (cid:224) la sociØtØ romaine Tor di Valle la construction d(cid:146)un tunnel (cid:224) la place de la voie surØlevØe, construction qui a dØmarrØ en octobre 1998. Ce contrat a ØtØ attribuØ sans recourir (cid:224) la procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres. Durant la construction du tunnel et des bretelles d(cid:146)accŁs, travaux pour lesquels n(cid:146)a ØtØ effectuØe aucune Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement (EIE), d(cid:146)importantes piŁces archØologiques remontant (cid:224) 1 500 ans ont ØtØ trouvØes, qui conduisent (cid:224) considØrer que cette dØcouverte archØologique est l(cid:146)une des plus exceptionnelles de ces derniŁres annØes en Sardaigne. La direction gØnØrale les travaux et procŁde (cid:224) des recherches plus du patrimoine artistique a donc bloquØ partiellement approfondies. AprŁs le tunnel sont prØvus d(cid:146)autres travaux portuaires, comme le comblement de bassins entre le vieil embarcadŁre, le Busazza et la via Genova, travaux qui ne sont pas conformes au plan d(cid:146)amØnagement du port et pour lesquels aucune EIE n(cid:146)a ØtØ effectuØe. En rØponse aux observations le ministre italien de formulØes par l(cid:146)association «Foundation for Environmental Education in Europe», l(cid:146)Environnement a prØcisØ qu(cid:146)une Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement Øtait nØcessaire tant pour le plan d(cid:146)amØnagement du port d(cid:146)Olbia que pour chacune de ses variantes (1). La PrØsidence du conseil des ministres (2) et la rØgion de Sardaigne (3) se sont exprimØes dans le mŒme sens. MalgrØ ces prises de position claires et bien que la directive 85/337/CEE prØvoie la rØalisation obligatoire d(cid:146)une EIE pour les ports commerciaux qui re(cid:231)oivent des navires d(cid:146)un tonnage supØrieur (cid:224) 1 350 tonnes, ce qui est le cas du port d(cid:146)Olbia (4), les travaux se poursuivent sans qu(cid:146)une telle Øvaluation n(cid:146)ait ØtØ effectuØe. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en sorte que la directive 85/337/CEE soit respectØe et que les travaux en cours dans le port d(cid:146)Olbia, et notamment le tunnel et les voies d(cid:146)accŁs susmentionnØs, fassent l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement? La Commission ne pense-t-elle pas que l(cid:146)adjudication, sans appel d(cid:146)offres public, du contrat de construction du tunnel n(cid:146)a pas respectØ la rØglementation europØenne en matiŁre de passation des marchØs publics (5)? (1) Cf. circulaire 448/VIA/A. 55. 3 du 21. 1. 1999. (2) Cf. circulaire UCA/1. 1. 24488/1 du 14. 11. 1991. (3) Cf. DØcision de la rØgion de Sardaigne no 14/53 du 15. 4. 1997. (4) Cf. annexe I, directive 85/337/CEE du Conseil, du 27. 6. 1985, publiØe au JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. (5) Cf. directives 92/50/CEE du Conseil du 18. 6. 1992, JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1, 93/36/CEE du 14. 6. 1993, JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1, et 93/37/CEE du 14. 6. 1993, JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (21 dØcembre 1999) L(cid:146)ouvrage auquel l(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence semble entrer dans le champ d(cid:146)application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains


title: WRITTEN QUESTION E-2041/99 by Helena Torres Marques (PSE) to the Commission. Flight delays in the European Union.

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Eurocontrol
European Community
air traffic
air traffic control
competence of the Member States
transport user

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text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/75 (2000/C 219 E/089) WRITTEN QUESTION E-2041/99 by Helena Torres Marques (PSE) to the Commission Subject: Flight delays in the European Union (3 November 1999) Air traffic control is said to be the cause of the delays which consistently affect intra-European flights, with serious personal and financial consequences for passengers and users of freight transport. This problem also affects the image of airlines, which also suffer considerably from the increasing number of charges they have to pay for the use of each section of airspace and the heavy costs arising from the amount of time during which aircraft and their crews are unable to fly. Will the Commission state what body should be deemed responsible for these serious disruptions and what measures it can take to remedy or, at least, improve the situation? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (16 December 1999) In application of the provisions of the Chicago Convention, the provision of air traffic services is a responsibility of States. In view of the difficulties mentioned by the Honourable Member the Commission has suggested in the past that the Community should act in this field and presented appropriate measures in two communications (1). The ATM community and more generally Member States perceived the proposals of the Commission as unduly interfering with the established regional (Eurocontrol) and national frameworks where similar problems were addressed and, according to them, well in hand. In recent years, however, these organisa- tions have shown their inability to respond adequately to the demand of airspace users in terms of providing increased capacity and flight efficiency. The further deterioration of the situation convinced the Council to put the question on the agenda of its meeting last June 1999 and to invite the Commission to analyse the situation, identify possible new initiatives and report back in December 1999. the Commission has approved on 1 December 1999 a communication to the Council and the Parliament on the current situation of air traffic delays and on new initiatives to be taken to provide the Community with the air traffic management system it needs to remedy the existing chaotic situation. In this context, In parallel, the Commission is negotiating the accession of the Community to Eurocontrol so that the Community may become a full member of this international organisation and develop its initiatives within the institutional framework established at European level. (1) Communication from the Commission to the Council and the Parliament on congestion and crisis in air traffic (cid:145)Freeing Europe(cid:146)s airspace(cid:146) (ATM) white paper traffic management (COM(95) 318 final) and the Air (COM(96) 57 final). (2000/C 219 E/090) WRITTEN QUESTION E-2043/99 by Jeffrey Titford (EDD) to the Commission (3 November 1999) Subject: Expenditure on and legality of the (cid:145)Soul for Europe(cid:146) project I am concerned about the establishment, purpose, legality and financing of the European Union(cid:146)s (cid:145)Soul for Europe(cid:146) department. 1. Who (cid:129) which person, group of persons or body (cid:129) set this unit up? 2. What is its precise purpose?


title: Reglamento (CE) n° 2349/1999 de la Comisión, de 3 de noviembre de 1999, que rectifica el Reglamento (CE) n° 2296/1999 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algodón sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda

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EU Member State
Greece
Spain
cotton
production aid
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text: L 281/68 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 11. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2349/1999 DE LA COMISIÓN de 3 de noviembre de 1999 que rectifica el Reglamento (CE) no 2296/1999 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algodón sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, «Artículo 1 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista el Acta de adhesión de Grecia y, en particular, los apar- tados 3 y 10 del Protocolo no 4 sobre el algodón, cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1553/95 del Consejo (1), Visto el Reglamento (CE) no 1554/95 del Consejo, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las normas generales del régimen de ayuda al algodón y deroga el Reglamento (CEE) no 2169/81 (2), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 1419/98 (3), y, en particular, sus artículos 3, 4 y 5, Considerando que el tipo medio del dólar estadounidense es diferente del que se ha tenido en cuenta para el Reglamento (CE) no 2296/1999 de la Comisión (4); que, en consecuencia, es necesario corregir el Reglamento citado, El precio del mercado mundial del algodón sin 1. desmotar, mencionado en el artículo 3 del Reglamento (CE) no 1554/95, queda fijado en 20,306 EUR/10 Kg. El importe del anticipo de la ayuda contemplado en el 2. segundo párrafo del apartado 3 bis del artículo 5 del Regla- mento (CE) no 1554/95 será el siguiente: — 43,261 EUR/100 Kg para España, — 42,942 EUR/100 Kg para Grecia, — 85,994 EUR/100 Kg para los demás Estados miem- bros. » HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El presente Reglamento entrará en vigor el 4 de noviembre de 1999. El atículo 1 del Reglamento (CE) no 2296/1999 se sustituirá por el texto siguiente: Será aplicable a partir del 1 de noviembre de 1999. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de noviembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. (2) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 48. (3) DO L 190 de 4. 7. 1998, p. 4. (4) DO L 280 de 30. 10. 1999, p. 5


title: Regolamento (CE) n. 2335/1999 della Commissione, del 3 novembre 1999, che stabilisce la norma di commercializzazione applicabile alle pesche e alle nettarine

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marketing standard
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text: 4. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 281/11 REGOLAMENTO (CE) N. 2335/1999 DELLA COMMISSIONE del 3 novembre 1999 che stabilisce la norma di commercializzazione applicabile alle pesche e alle nettarine LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1257/1999 (2), in particolare l'articolo 2, paragrafo 2, considerando quanto segue: (1) (2) (3) le pesche e le nettarine figurano all'allegato I del regola- mento (CE) n. 2200/96 tra i prodotti per i quali è il necessario adottare norme di commercializzazione; regolamento (CEE) n. 3596/90 della Commissione, del 12 dicembre 1990, che stabilisce norme di qualità per le pesche e le nettarine (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 888/97 (4), deve essere oggetto di nume- rose modifiche; per garantire la chiarezza giuridica, occorre abrogare il regolamento (CEE) n. 3596/90 e procedere a una riformulazione della normativa applica- bile in materia; a tal fine, per ragioni di trasparenza sul mercato mondiale, è opportuno tener conto della norma raccomandata per le pesche e le nettarine dal gruppo di lavoro sulla normalizzazione dei prodotti deperibili e il miglioramento qualitativo della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (CEE/ONU); le norme per le pesche e le nettarine prevedono l'obbligo di conformarsi ad una scala di calibrazione; ai sensi del regolamento (CEE) n. 1169/93 (5), il calibro D è ammesso esclusivamente nel periodo tra l'inizio della campagna di commercializzazione e il 30 giugno, al fine di permettere la commercializzazione delle varietà precoci a frutto piccolo e di evitare nel contempo, a partire dal 1o luglio, l'immissione sul mercato di pesche e nettarine tardive del calibro D, essendo queste ultime caratterizzate allo stadio di maturità da un calibro supe- riore. Non è necessario mantenere tale divieto al di là del periodo di commercializzazione delle pesche e delle nettarine comunitarie; il mercato delle pesche e delle nettarine fresche è stretta- mente legato alla qualità gustativa di questi prodotti, in particolare allo stadio della vendita al dettaglio; tale qualità gustativa è caratterizzata da una grande variabi- lità. È opportuno concedere alla filiera la possibilità di fornire indicazioni di minima o di massima relative ai criteri essenziali di maturità, lasciando alla libera scelta del consumatore l'acquisto di frutti della qualità organo- lettica che più lo soddisfa; (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 1. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. (3) GU L 350 del 14. 12. 1990, pag. 38. (4) GU L 126 del 17. 5. 1997, pag. 11. (5) GU L 118 del 14. 5. 1993, pag. 22. (4) (5) l'applicazione di tali norme è intesa ad eliminare dal mercato i prodotti di qualità insoddisfacente, ad orien- tare la produzione per renderla rispondente alle esigenze dei consumatori e ad agevolare le relazioni commerciali sulla base di una concorrenza leale, contribuendo al miglioramento della redditività della produzione; le norme si applicano in tutte le fasi della commercializ- zazione; il trasporto su lunga distanza, il magazzinaggio di una certa durata o le varie manipolazioni cui sono soggetti i prodotti possono provocare talune alterazioni, dovute all'evoluzione biologica dei prodotti stessi o alla loro deperibilità. Occorre tener conto di tali alterazioni nell'applicare le norme nelle fasi di commercializzazione successive a quelle della spedizione. Per i prodotti della categoria «Extra», che sono sottoposti ad operazioni di cernita e di condizionamento particolarmente accurate, deve essere presa in considerazione soltanto la diminu- zione dello stato di freschezza e di turgore; (6) le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per gli orto- frutticoli freschi, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 La norma di commercializzazione applicabile alle pesche e alle nettarine di cui al codice NC 0809 30 è stabilita nell'allegato. La norma si applica in tutte le fasi della commercializzazione, alle condizioni previste dal regolamento (CE) n. 2200/96. successive alla spedizione, Tuttavia, nelle fasi possono presentare, rispetto alle prescrizioni della norma: — una lieve riduzione dello stato di freschezza e di turgore; — per i prodotti classificati in categorie diverse dalla categoria «Extra», lievi alterazioni dovute alla loro evoluzione e alla loro deperibilità. i prodotti Articolo 2 II regolamento (CEE) n. 3596/90 è abrogato. Articolo 3 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal primo giorno del mese succes- sivo a quello dell'entrata in vigore. L 281/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 11. 1999 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 4. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 281/13 ALLEGATO NORMA PER LE PESCHE E LE NETTARINE I. DEFINIZIONE DEI PRODOTTI La presente norma si applica alle pesche e alle nettarine (1) delle varietà (cultivar) derivate da Prunus persica Sieb. e Zucc. , destinate ad essere fornite allo stato fresco al consumatore, escluse le pesche e le nettarine destinate alla trasformazione industriale. II. CARATTERISTICHE QUALITATIVE La norma ha lo scopo di definire le caratteristiche qualitative che le pesche e le nettarine devono presentare dopo il condizionamento e l'imballaggio. A. Caratteristiche minime In tutte le categorie, tenuto conto delle disposizioni specifiche previste per ogni categoria e delle tolleranze ammesse, le pesche e le nettarine devono essere: — intere; — sane; sono esclusi i prodotti affetti da marciume o che presentino alterazioni tali da renderli inadatti al consumo; — pulite, praticamente prive di sostanze estranee visibili; — praticamente prive di parassiti; — praticamente prive di attacchi di parassiti; — prive di umidità esterna anormale; — prive di odore e/o sapore estranei. Le pesche e le nettarine devono essere state raccolte con cura. Lo sviluppo e lo stato di maturazione delle pesche e delle nettarine devono essere tali da consentire: — il trasporto e le operazioni connesse; — l'arrivo al luogo di destinazione in condizioni soddisfacenti. B. Classificazione Le pesche e le nettarine sono classificate nelle tre categorie seguenti: i) Categoria «Extra» Le pesche e le nettarine di questa categoria devono essere di qualità superiore. Esse devono presentare la forma, lo sviluppo e la colorazione tipici della varietà, tenuto conto della zona di produzione. Esse non devono presentare difetti, ad eccezione di lievissime alterazioni superficiali della buccia, purché queste non pregiudichino l'aspetto generale del prodotto, la sua qualità, la sua conservazione e la presentazione nell'imbal- laggio. ii) Categoria I Le pesche e le nettarine di questa categoria devono essere di buona qualità. Esse devono presentare le caratteristiche della varietà, tenuto conto della zona di produzione. Tuttavia un lieve difetto di forma, di sviluppo o di colorazione può essere ammesso. La polpa deve essere priva di deterioramenti. Le pesche e le nettarine aperte al punto d'attacco del peduncolo non sono ammesse. Possono tuttavia comportare lievi difetti della buccia, purché essi non pregiudichino l'aspetto generale del prodotto, la conservazione e la presentazione nell'imballaggio, nei limiti seguenti: la qualità, — 1 cm di lunghezza per i difetti di forma allungata; — 0,5 cm2 di superficie totale per tutti gli altri difetti. (1) Sono compresi tutti i tipi derivati da Prunus persica Sieb. e Zucc. quali le pesche e le nettarine o simili (pesche noci e percoche), a nocciolo libero o aderente e a buccia vellutata o liscia. L 281/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 11. 1999 iii) Categoria II Questa categoria comprende le pesche e le nettarine che non possono essere classificate nelle categorie superiori, ma che rispondono alle caratteristiche minime sopra definite. La polpa non deve presentare difetti sostanziali. Inoltre, i frutti aperti al punto d'attacco del peduncolo sono ammessi solo entro i limiti delle tolleranze di qualità. Le pesche e le nettarine possono comportare difetti della buccia, purché essi non pregiudichino le caratteri- stiche essenziali di qualità, di conservazione e di presentazione, nei limiti seguenti: — 2 cm di lunghezza per i difetti di forma allungata; — 1,5 cm2 di superficie totale per tutti gli altri difetti. III. DISPOSIZIONI RELATIVE ALLA CALIBRAZIONE Il calibro è determinato — dalla circonferenza, o — dal diametro massimo della sezione normale all'asse del frutto. Le pesche e le nettarine sono calibrate secondo la scala seguente: Diametro Identificazione del calibro (codice) Circonferenza 90 mm e oltre da 80 mm inclusi a 90 mm esclusi da 73 mm inclusi a 80 mm esclusi da 67 mm inclusi a 73 mm esclusi da 61 mm inclusi a 67 mm esclusi da 56 mm inclusi a 61 mm esclusi da 51 mm inclusi a 56 mm esclusi AAAA AAA AA A B C D 28 cm e oltre da 25 cm inclusi a 28 cm esclusi da 23 cm inclusi a 25 cm esclusi da 21 cm inclusi a 23 cm esclusi da 19 cm inclusi a 21 cm esclusi da 17,5 cm inclusi a 19 cm esclusi da 16 cm inclusi a 17,5 cm esclusi Il calibro minimo ammesso per la categoria «Extra» è di 17,5 cm (circonferenza) e 56 mm (diametro). Il calibro D (diametro da 51 mm inclusi a 56 mm esclusi e circonferenza da 16 cm inclusi a 17,5 cm esclusi) non è autorizzato nel periodo compreso tra il 1o luglio e il 31 ottobre. La calibrazione è obbligatoria per tutte le categorie. IV. DISPOSIZIONI RELATIVE ALLE TOLLERANZE Per i prodotti non conformi ai requisiti della categoria indicata sono ammesse in ogni imballaggio tolleranze di qualità e di calibro. A. Tolleranze di qualità i) Categoria «Extra» Il 5 % in numero o in peso di pesche o nettarine non rispondenti alle caratteristiche della categoria, ma conformi a quella della categoria I o eccezionalmente ammesse nelle tolleranze di questa categoria. ii) Categoria I Il 10 % in numero o in peso di pesche o nettarine non rispondenti alle caratteristiche della categoria, ma conformi a quelle della categoria II o eccezionalmente ammesse nelle tolleranze di questa categoria. iii) Categoria II Il 10 % in numero o in peso di pesche o nettarine non rispondenti alle caratteristiche della categoria, né alle caratteristiche minime, esclusi i frutti affetti da marciume, ammaccature pronunciate o che presentino qualsiasi altra alterazione che li renda inadatti al consumo. 4. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 281/15 B. Tolleranze di calibro Per tutte le categorie, il 10 % in numero o in peso di pesche o nettarine il cui calibro differisca dal calibro indicato sull'imballaggio di non oltre 1 cm in più o in meno, in caso di calibrazione alla circonferenza, o di non oltre 3 mm in più o in meno, in caso di calibrazione al diametro. Tuttavia, per i frutti classificati nel calibro più piccolo, questa tolleranza si riferisce solamente a pesche o nettarine il cui calibro non sia inferiore ai minimi fissati per più di 6 mm (circonferenza) o per più di 2 mm (diametro). V. DISPOSIZIONI RELATIVE ALLA PRESENTAZIONE A. Omogeneità Il contenuto di ciascun imballaggio deve essere omogeneo e comprendere esclusivamente pesche o nettarine della stessa origine, varietà e qualità, dello stesso grado di maturazione, dello stesso calibro e, per la categoria «Extra», di colorazione uniforme. La parte visibile del contenuto dell'imballaggio deve essere rappresentativa dell'insieme. B. Condizionamento Le pesche e le nettarine devono essere condizionate in modo che sia garantita una protezione adeguata del prodotto. I materiali utilizzati all'interno dell'imballaggio devono essere nuovi, puliti e di sostanze che non possano provocare alterazioni esterne o interne dei prodotti. L'impiego di materiali e in particolare di carte o marchi recanti indicazioni commerciali è autorizzato soltanto se la stampa o l'etichettatura sono realizzate con inchiostro o colla non tossici. Gli imballaggi devono essere privi di qualsiasi corpo estraneo. C. Presentazione Le pesche e le nettarine possono essere presentate: — in piccoli imballaggi; — in uno strato unico per la categoria «Extra»; ciascun frutto di questa categoria deve essere isolato dai frutti vicini; nelle categorie I e II: — su uno o due strati, o — su quattro strati al massimo, se i frutti sono collocati in vassoi alveolari rigidi, costruiti in modo che il peso non gravi sui frutti dello strato inferiore. VI. DISPOSIZIONI RELATIVE ALLE INDICAZIONI ESTERNE Ciascun imballaggio deve recare, in caratteri raggruppati su uno stesso lato, leggibili, indelebili e visibili dall'esterno, le indicazioni seguenti. A. Identificazione Imballatore e/o speditore: nome e indirizzo o simbolo di identificazione rilasciato o riconosciuto da un servizio ufficiale. Tuttavia, se viene utilizzato un codice (identificazione simbolica), la dicitura «imballatore» e/o «speditore» (o un'abbreviazione equivalente) deve essere indicata accanto al codice (identificazione simbolica). B. Natura del prodotto — «Pesche» o «Nettarine», se il contenuto non è visibile dall'esterno. — Denominazione della varietà per le categorie «Extra» e I. C. Origine del prodotto Paese d'origine ed eventualmente zona di produzione e denominazione nazionale, regionale o locale. D. Caratteristiche commerciali — categoria, — calibro (espresso dai valori minimo e massimo dei diametri o delle circonferenze, oppure mediante il codice d'identificazione che figura nel titolo III «Disposizioni relative alla calibrazione»), — numero di frutti (facoltativo), — tenore minimo di zucchero, misurato con rifrattometro ed espresso in valore Brix (facoltativo), — consistenza massima, misurata con penetrometro ed espressa in kg/0,5 cm2 (facoltativo). E. Marchio ufficiale di controllo (facoltativo)


title: WRITTEN QUESTION E-2036/99 by Glyn Ford (PSE) to the Commission. Knorr Bremse and European funding.

eurovoc_concepts:
EU financing
employment aid
employment policy
multinational enterprise
transfer of businesses

text: 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/141 According to child nutrition specialists milk is an essential food for child development. The distribution of milk in schools is, moreover, still useful today in reaching certain sectors of the population who do not enjoy a balanced diet. This plan is disturbing in terms of both agriculture and public health. As the Agriculture Council on 14 and 15 June 1999 took the view that milk consumption should be encouraged because of its nutritional value, in particular for children and young people, why is the Commission taking a decision that runs counter to the Council(cid:146)s opinion? At a time when public health has just been given the status of a horizontal Community policy under the Treaty of Amsterdam, how can the Commission risk endangering the health of European children who benefit from this nutritional supplement in schools? Can the Commission therefore deny the information that has been published and reassure the citizens of Europe? Joint answer to Written Questions E-2029/99 and E-2054/99 given by Mr Fischler on behalf of the Commission (9 December 1999) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (2000/C 170 E/171) WRITTEN QUESTION E-2036/99 by Glyn Ford (PSE) to the Commission (3 November 1999) Subject: Knorr Bremse and European funding Knorr Bremse has announced several hundred redundancies in Kingswood, Bristol (UK), in order to transfer work to its factories in France, Italy or Germany and Hungary. Can the Commission say whether any financial assistance of any kind has been asked for by this company or given to this company for job creation in France, Italy or Germany or through TACIS and PHARE programmes in Hungary? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (26 November 1999) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (2000/C 170 E/172) WRITTEN QUESTION E-2051/99 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission Subject: Activities of the Astano shipyards, in Galicia (3 November 1999) the Spanish In its reply to a question which I Government(cid:146)s privatisation plans on the prohibition on shipbuilding activities applying to the Astano shipyards, the Commission stated that (cid:145)any change of ownership of Astano would have no effect on the limitations placed on its activities(cid:146). tabled (E-1432/99 (1)) about the repercussions of


title: Regolamento (CE) n. 2350/1999 della Commissione, del 3 novembre 1999, che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: 4. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 281/69 REGOLAMENTO (CE) N. 2350/1999 DELLA COMMISSIONE del 3 novembre 1999 che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, (3) considerando che fissato secondo la stessa procedura; che nell'intervallo tra una fissazione e l'altra esso può essere modificato, correttivo deve essere il visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 8, (1) (2) considerando che il correttivo applicabile alla restitu- zione per i cereali è stato fissato dal regolamento (CE) n. 2195/1999 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2311/1999 (4); considerando che, in funzione dei prezzi cif e dei prezzi cif d'acquisto a termine odierni e tenendo conto dell'evo- luzione prevedibile del mercato, è necessario modificare il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali, attualmente in vigore; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il correttivo applicabile alle restituzioni fissate in anticipo per le esportazioni dei prodotti previsti dall'articolo 1, paragrafo 1, lettere a), b) e c) del regolamento (CEE) n. 1766/92, a eccezione del malto, è modificato conformemente all'allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 4 novembre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 267 del 15. 10. 1999, pag. 49. (4) GU L 280 del 30. 10. 1999, pag. 32. L 281/70 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 11. 1999 al regolamento della Commissione, del 3 novembre 1999, che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali ALLEGATO Codice prodotto Destinazione (1) Corrente 11 1o term. 12 2o term. 1 3o term. 2 4o term. 3 5o term. 4 6o term. 5 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,00 –2,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — –2,74 –2,56 –2,36 –2,18 –2,04 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –2,50 –2,50 0 — 0 — 0 — 0 — — — –3,43 –3,20 –2,95 –2,73 –2,55 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Le destinazioni sono identificate come segue: i paesi terzi, 01 tutti 02 altri paesi terzi, 03 Mauritania, Mali, Niger, Senegal, Burkina-Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Capo Verde, Sierra Leone, Liberia, Costa d'Avorio, Ghana, Togo, Ciad, Repubblica centrafricana, Benin, Camerun, Guinea equatoriale, São Tomé e Principe, Gabon, Congo, Repubblica democratica del Congo, Ruanda, Burundi, Angola, Zambia, Malawi, Mozambico, Namibia, Botzwana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seicelle, Comore, Madagascar, Gibuti, Etiopia, Eritrea e Maurizio. NB: Le zone sono quelle definite dal regolamento (CEE) n. 2145/92 della Commissione (GU L 214 del 30. 7. 1992, pag. 20), modificato


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2054/99 af Gérard Caudron (PSE) til Kommissionen. Afskaffelse af europæisk støtte til mælkedistribution i skolerne.

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
drinking milk
economic support
educational institution
health policy
nutrition

text: C 170 E/140 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 6. 2000 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (20. december 1999) Kommissionen kan bekr(cid:230)fte, at EU ikke direkte finansierer forskningsprojekter om den indvirkning, som h(cid:229)ndteringen af f(cid:229)revaskemidler fremstillet af organisk phosphat har p(cid:229) menneskets helbred. Der findes heller ikke ingen planer om i EU-regi at forbyde s(cid:229)danne vaskemidler eller indfłre yderligere sikker- hedsforanstaltninger i forhold til de foranstaltninger, der allerede er truffet i forbindelse med forarbejd- ningen, eller som er indfłrt gennem medlemsstaternes nationale lovgivning. Der findes i łjeblikket ingen projekter inden for landbrugsforskning hverken under Air-programmet (agroindustriel forskning) eller under Fair-programmet (fiskeri-, landbrug og agroindustriel forskning) om dette emne. forel(cid:230)gge et forskningsforslag om dette emne under nłgleaktion 5 i Det ville dog v(cid:230)re muligt at s(cid:230)rprogrammet »Livskvalitet og forvaltning af de levende ressourcer« under det femte rammeprogram om forskning og teknologisk udvikling (FTU). Et af de prioriterede omr(cid:229)der i den ovenn(cid:230)vnte nłgleaktion er »Sundhed og velf(cid:230)rd for dyr, der anvendes til animalsk produktion«. Forskningsaktiviteter i forbindelse med forbedrede metoder til evaluering af, hvordan veterin(cid:230)rprodukter indvirker p(cid:229) folke- og dyresundhed ville kunne introduceres under denne nłgleaktion. (2000/C 170 E/169) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2029/99 af BØatrice Patrie (PSE) til Kommissionen (3. november 1999) Om: EU-stłtte til uddeling af m(cid:230)lk i skoler Pressen og diverse foreninger omtaler for łjeblikket Kommissionens afgłrelse om nedsk(cid:230)ringer b(cid:229)de nu og i fremtiden af EU-stłtten til uddeling af m(cid:230)lk i skoler. Ifłlge błrneern(cid:230)ringseksperter er m(cid:230)lk et n(cid:230)ringsmiddel, som er afgłrende for błrns v(cid:230)kst, og uddeling af m(cid:230)lk i skolerne głr det muligt at n(cid:229) de befolkningsgrupper, som selv i dag ikke f(cid:229)r tilstr(cid:230)kkelig n(cid:230)rende og varieret kost. Dette forslag, der er foruroligende for b(cid:229)de landbruget og folkesundheden, kr(cid:230)ver forklaring p(cid:229) fłlgende: 1. P(cid:229) młdet den 14. -15. juni 1999 fandt landbrugsministrene, at »forbruget af m(cid:230)lk har stor betydning for navnlig błrn og unge i betragtning af m(cid:230)lkens hłje n(cid:230)ringsv(cid:230)rdi«. Hvorfor tr(cid:230)ffer Kommissionen en afgłrelse, der g(cid:229)r imod den generelle holdning i medlemsstaterne, og som kan medfłre, at der igen s(cid:230)ttes spłrgsm(cid:229)lstegn ved uddelingen af m(cid:230)lk i skolerne? 2. Hvordan kan Kommissionen, under henvisning til udsigten til strammere budgetter, lłbe den risiko at bringe sundheden i fare for de europ(cid:230)iske błrn, der modtager dette ern(cid:230)ringstilskud i skolen, n(cid:229)r folkesundhed med Amsterdam-traktaten blev opprioriteret til en officiel f(cid:230)llesskabspolitik? 3. Med hvilke finansielle midler kan forbruget af m(cid:230)lk fremmes p(cid:229) en omkostningseffektiv m(cid:229)de, samtidig med at der tages hensyn til de samlede midler, der er til r(cid:229)dighed p(cid:229) budgettet? Vil det v(cid:230)re muligt at flytte den omtalte stłtte fra budgettet for den f(cid:230)lles landbrugspolitik til budgettet for sundhedspolitik og s(cid:229)ledes f(cid:229) ordningen til at vare l(cid:230)ngere, samtidig med at de budgetm(cid:230)ssige begr(cid:230)nsninger respekteres? (2000/C 170 E/170) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2054/99 af GØrard Caudron (PSE) til Kommissionen (3. november 1999) Om: Afskaffelse af europ(cid:230)isk stłtte til m(cid:230)lkedistribution i skolerne Fra alle sider konstateres en nedsk(cid:230)ring og senere afskaffelse af f(cid:230)llesskabsstłtten til m(cid:230)lkedistribution i skolerne som fłlge af en afgłrelse fra Kommissionen. 20. 6. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 170 E/141 Ifłlge ern(cid:230)ringsspecialister er m(cid:230)lk vigtig i błrns ern(cid:230)ring af hensyn til deres v(cid:230)kst. M(cid:230)lkedistributionen i skolerne głr det i łvrigt endnu i dag muligt at komme i kontakt med visse befolkningskategorier, som ikke nyder godt af en afbalanceret ern(cid:230)ring. Dette projekt er foruroligende, b(cid:229)de hvad ang(cid:229)r landbruget og folkesundheden. R(cid:229)det (landbrug) mente den 14. -15. juni 1999, at det var vigtigt at fremme m(cid:230)lkeforbruget p(cid:229) grund af m(cid:230)lkens n(cid:230)ringsv(cid:230)rdi, s(cid:230)rlig for błrn og unge. Hvorfor tr(cid:230)ffer Kommissionen da en afgłrelse, som g(cid:229)r imod R(cid:229)dets udtalelse? N(cid:229)r folkesundheden gennem Amsterdam-traktaten har opn(cid:229)et status som en horisontal f(cid:230)llesskabspolitik, hvorledes kan Kommissionen da p(cid:229)tage sig den risiko at skade sundheden for de europ(cid:230)iske błrn, som nyder godt af dette ern(cid:230)ringstilskud i skolerne? Kan Kommissionen p(cid:229) denne baggrund dementere de fremsatte oplysninger og berolige de europ(cid:230)iske borgere? Samlet svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-2029/99 og E-2054/99 (9. december 1999) Kommssionen er i f(cid:230)rd med at indhente de oplysninger, der er nłdvendige for at besvare spłrgsm(cid:229)let, og skal meddele resultatet af sine efterforskninger, s(cid:229) snart det foreligger. (2000/C 170 E/171) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2036/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (3. november 1999) Om: Knorr Bremse og europ(cid:230)isk stłtte Virksomheden Knorr Bremse har bekendtgjort, at den vil nedl(cid:230)gge flere hundrede arbejdspladser i Kingswood, Bristol (UK), for at forl(cid:230)gge arbejdet til sine fabrikker i Frankrig, Italien, Tyskland eller Ungarn. Kan Kommissionen oplyse, om virksomheden har anmodet om eller modtaget łkonomisk stłtte af nogen art til jobskabelse i Frankrig, Italien eller Tyskland eller, gennem Tacis- og Phare-programmerne, i Ungarn? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (26. november 1999) Kommssionen er i f(cid:230)rd med at indhente de oplysninger, der er nłdvendige for at besvare spłrgsm(cid:229)let, og skal meddele resultatet af sine efterforskninger, s(cid:229) snart det foreligger. (2000/C 170 E/172) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2051/99 af Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) til Kommissionen Om: Skibsbygning p(cid:229) skibsv(cid:230)rftet Astano i Galicien (3. november 1999) I sit svar p(cid:229) min forespłrgsel (E-1432/99 (1)) om fłlgerne af den eventuelle privatisering af skibsv(cid:230)rftet Astano, som den spanske regering udtrykkeligt har łnsket, for forbuddet mod skibsbygning, erkl(cid:230)rede Kommissionen, at »en hvilken som helst (cid:230)ndring af Astanos ejerforhold ikke (vil) f(cid:229) nogen virkning for begr(cid:230)nsningerne for dets virksomhed«


title: Decision No 5/1999 of the EU-Republic of Slovenia Association Council of 3 November 1999 adopting the terms and conditions for the participation of the Republic of Slovenia in Community Programmes in the fields of social policy and healt

eurovoc_concepts:
EU programme
Slovenia
association agreement (EU)
financing of the EU budget
health policy
social policy

text: 27. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 304/27 II (Acts whose publication is not obligatory) COUNCIL DECISION No 5/1999 OF THE EU-REPUBLIC OF SLOVENIA ASSOCIATION COUNCIL of 3 November 1999 adopting the terms and conditions for the participation of the Republic of Slovenia in Community Programmes in the fields of social policy and health (1999/777/EC) THE ASSOCIATION COUNCIL, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Having regard to the Europe Agreement establishing an asso- ciation between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part (1), and in particular Article 106 concerning the participation of the Republic of Slovenia in Community programmes, Whereas: (1) (2) According to Article 106 of the Europe Agreement, the Republic of Slovenia may participate in Community framework programmes, specific programmes, projects or other Community actions in particular in the fields of social policy and health; According to Article 106 of the Europe Agreement the terms and conditions the Republic of Slovenia in the activities referred to in Article 106 are to be decided by the Association Council, the participation of for Article 1 The Republic of Slovenia shall participate in the European Community programmes Health promotion, Combating cancer, Prevention of AIDS and other communicable diseases, Drug dependence and Equal opportunities for men and women according to the terms and conditions set out in Annexes I and II which shall form an integral part of this Decision. Article 2 This Decision shall enter into force on the day of its adoption. This Decision shall apply until 31 December 2000. Done at Brussels, 3 November 1999. For the Association Council The President T. HALONEN (1) OJ L 51, 26. 2. 1999, p. 3. L 304/28 EN Official Journal of the European Communities 27. 11. 1999 ANNEX I TERMS AND CONDITIONS FOR THE PARTICIPATION OF THE REPUBLIC OF SLOVENIA IN THE PROGRAMMES HEALTH PROMOTION, COMBATING CANCER, PREVENTION OF AIDS AND OTHER COMMUNICABLE DISEASES, DRUG DEPENDENCE AND EQUAL OPPORTUNITIES FOR MEN AND WOMEN 1. The Republic of Slovenia shall participate in all activities of the Health promotion, Combating cancer, Prevention of AIDS and other communicable diseases, Drug dependence and Equal opportunities for men and women programmes (hereinafter called ‘the Programmes’) in conformity, unless otherwise provided in this Decision, with the objectives, criteria, procedures and deadlines as defined in Decision No 645/96/EC of the European Parliament and of the Council of 29 March 1996 adopting a programme of Community action on health promotion, information, education and training within the framework for action in public health (1996 to 2000) and in particular Article 6(2) thereof, Decision No 646/96/EC of the European Parliament and of the Council of 29 March 1996 adopting an action plan to combat cancer within the framework for action in the field of public health (1996 to 2000) and in particular Article 6(2) thereof, Decision No 647/96/EC of the European Parliament and of the Council of 29 March 1996 adopting a programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health (1996 to 2000) and in particular Article 6(2) thereof, Decision No 102/97/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 adopting a programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health (1996 to 2000) and in particular Article 6(2) thereof, and Council Decision 95/593/EC of 22 December 1995 on a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women (1996 to 2000) and in particular Article 6(1) thereof. 2. The terms and conditions for the submission, assessment and selection of applications related to eligible institutions, organisations and individuals of the Republic of Slovenia will be as far as possible in conformity with those prevailing in the Member States of the Community. 3. To ensure the Community dimension of the Programmes, transnational projects and activities proposed by the Republic of Slovenia will be required to include a minimum number of partners from the Member States of the Community. This minimum number will be decided in the framework of the implementation of the Programmes, taking into account the nature of the various activities, the number of partners in a given project, and the number of countries participating in the Programmes. 4. The Republic of Slovenia will pay each year a contribution to the general budget of the European Communities to cover the costs resulting from its participation in the Programmes (see Annex II). The Association Committee is entitled to adapt this contribution whenever necessary. 5. The Member States of the Community and the Republic of Slovenia will make every effort, within the framework of the existing provisions, to facilitate the free movement and residence of all eligible persons to the programmes moving between the Republic of Slovenia and the Member States of the Community for the purpose of participating in activities covered by the Decision. 6. Without prejudice to the responsibilities of the Commission and the Court of Auditors of the European Community in relation to the monitoring and evaluation of the programmes pursuant to the Decisions concerning Health promotion (Article 7), Combating cancer (Article 7), Prevention of AIDS and other communicable diseases (Article 7), Drug dependence (Article 7) and Equal opportunities for men and women (Article 11), the participation of the Republic of Slovenia in the Programmes will be continuously monitored on a partnership basis involving the Republic of Slovenia and the Commission of the European Communities. The Republic of Slovenia will submit the necessary reports to the Commission and take part in other specific activities set out by the Community in that context. 7. Without prejudice to the procedures referred to in Article 5 of the Decision on Health promotion, Article 5 of the Decision on Combating cancer, Article 5 of the Decision on Prevention of AIDS and other communicable diseases, Article 5 of the Decision on Drug dependence and Article 9 of the Decision on Equal opportunities for men and women, the Republic of Slovenia will be invited to any coordination meeting on any question concerning the implementation of this Decision prior to the regular meetings of the Programme Committees. The Commission will inform the Republic of Slovenia about the results of such regular meetings. 8. The language to be used as regards the application process, contracts, reports to be submitted and other administrative arrangements for the Programmes, will be one of the official languages of the Community. 27. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 304/29 ANNEX II FINANCIAL CONTRIBUTION OF THE REPUBLIC OF SLOVENIA TO HEALTH PROMOTION, COMBATING CANCER, PREVENTION OF AIDS AND OTHER COMMUNICABLE DISEASES, DRUG DEPENDENCE AND EQUAL OPPORTUNITIES FOR MEN AND WOMEN 1. The financial contribution of the Republic of Slovenia will cover: — financial support from the Programmes to Slovene participants, — supplementary costs of an administrative nature related to the management of the Programmes by the Commis- sion stemming from the Republic of Slovenia's participation. 2. For every financial year, the aggregated amount of subsidies or any other financial support received from the Programmes by the Slovene beneficiaries will not exceed the contribution paid by the Republic of Slovenia, after deduction of the supplementary administrative costs. Should the contribution paid by the Republic of Slovenia to the general budget of the European Communities, after deduction of the supplementary administrative costs, be higher than the aggregated amount of subsidies or other financial support received by the Slovene beneficiaries from the Programmes, the Commission will transfer the balance to the next budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution. Should such a balance be left when the Programmes come to an end, the corresponding amount will be reimbursed to the Republic of Slovenia. 3. Health promotion The Republic of Slovenia's annual contribution will be of EUR 34 187 from 1999. From this sum, an amount of EUR 2 237 will cover supplementary administrative costs related to the management of the Programme by the Commission stemming from the Republic of Slovenia's participation. 4. Combating cancer The Republic of Slovenia's annual contribution will be of EUR 59 256 from 1999. From this sum, an amount of EUR 3 876 will cover supplementary administrative costs related to the management of the Programme by the Commission stemming from the Republic of Slovenia's participation. 5. Prevention of AIDS and other communicable diseases The Republic of Slovenia's annual contribution will be of EUR 45 582 from 1999. From this sum, an amount of EUR 2 982 will cover supplementary administrative costs related to the management of the Programme by the Commission stemming from the Republic of Slovenia's participation. 6. Drug dependence The Republic of Slovenia's annual contribution will be of EUR 22 791 from 1999. From this sum, an amount of EUR 1 491 will cover supplementary administrative costs related to the management of the Programme by the Commission stemming from the Republic of Slovenia's participation. 7. Equal opportunities for men and women The Republic of Slovenia's annual contribution will be of EUR 33 792 from 1999. From this sum, an amount of EUR 2 210 will cover supplementary administrative costs related to the management of the Programme by the Commission stemming from the Republic of Slovenia's participation. 8. The financial regulations applicable to the general budget of the Community will apply, notably to the management of the contribution of the Republic of Slovenia. Upon entry into force of this Decision and at the beginning of each following year, the Commission will send to the Republic of Slovenia a call for funds corresponding to its contribution to the costs under this Decision. This contribution will be expressed in euro and paid into a euro bank account of the Commission. The Republic of Slovenia will pay its contribution to the annual costs under this Decision according to the call for funds and at the latest three months after the call for funds is sent. Any delay in the payment of the contribution shall give rise to the payment of interest by the Republic of Slovenia on the outstanding amount from the due date. The interest rate corresponds to the rate applied by the ECB, for the month of the due date, for its operations in euro, increased by 1,5 percentage points. 9. The Republic of Slovenia will pay the supplementary costs of an administrative nature referred to in paragraph 3, 4, 5, 6 and 7 from its national budget. 10. The Republic of Slovenia will pay 100 % of the cost of its participation from its national budget


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2026/99 di Caroline Jackson (PPE-DE) alla Commissione. Preparati antiparassitari per ovini a base di organofosfati.

eurovoc_concepts:
agronomic research
dangerous substance
health control
health risk
occupational health
research programme
sheep
veterinary medicinal product

text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/139 La Commissione pu(cid:242) fornire un elenco esaustivo dei poteri che l(cid:146)Unione europea (cid:129) o uno dei suoi predecessori (cid:129) ha specificato, in qualunque momento, che rimarranno nelle mani degli Stati nazionali e non saranno mai trasferiti all(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. Prodi in nome della Commissione (26 novembre 1999) La Comunit(cid:224) dispone esclusivamente dei poteri che le sono attribuite dagli Stati membri nei trattati. (2000/C 170 E/167) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2024/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Piccoli coltivatori e mantenimento dello spazio rurale Riconosce la Commissione il ruolo dei piccoli coltivatori nel mantenimento dello spazio rurale quale risorsa sia per la comunit(cid:224) locale che per il turismo? Non ritiene che il programma per la protezione dell(cid:146)ambiente rurale ed altri piani di sviluppo rurale debbano essere estesi ed ampliati al fine di assicurare un adeguato riconoscimento finanziario ai piccoli coltivatori per questo loro ruolo? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (24 novembre 1999) La Commissione riconosce l(cid:146)importante ruolo dei piccoli coltivatori nella gestione dello spazio rurale, nella conservazione della biodiversit(cid:224) e nella protezione dell(cid:146)ambiente. Il regolamento (CE) 1259/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, che stabilisce norme comuni relative ai regimi di sostegno diretto nell(cid:146)ambito della politica agricola comune (1), consente agli Stati membri di modulare i pagamenti diretti da corrispondere agli agricoltori in base a determinati criteri di obiettivo. Gli Stati membri possono utilizzare le risorse resesi disponibili con la riduzione dei suddetti pagamenti per certe misure di sostegno supplementare previste dal regolamento (CE) 1257/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG) e che modifica ed abroga taluni regolamenti (2). Detto regolamento presenta un approccio integrale allo sviluppo rurale, in cui il riconoscimento del ruolo multifunzionale dell(cid:146)agricoltura (cid:129) e implicitamente dei piccoli agricoltori (cid:129) Ł un elemento fondamentale. Esso prevede varie misure che gli Stati membri possono introdurre in base ai loro bisogni specifici. PoichØ gli Stati membri possono stabilire condizioni aggiuntive o piø restrittive per la concessione del sostegno comunitario allo sviluppo rurale, alcune di queste misure possono esser destinate specificamente al sostegno dei piccoli coltivatori. loro L(cid:146)agriturismo rappresenta una delle azioni possibili che gli Stati membri possono introdurre nei programmi di sviluppo rurale per promuovere la ristrutturazione rurale e la diversificazione delle attivit(cid:224) economiche. (1) GU L 160 del 26. 6. 1999. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/168) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2026/99 di Caroline Jackson (PPE-DE) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Preparati antiparassitari per ovini a base di organofosfati Pu(cid:242) la Commissione far sapere se l(cid:146)UE sta contribuendo al finanziamento di progetti di ricerca riguardanti gli effetti sulla salute umana della manipolazione di antiparassitari per ovini a base di composti organofosforici, e se ha in progetto di vietarne l(cid:146)uso o di rafforzare le misure di sicurezza obbligatorie per il loro impiego? C 170 E/140 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 Risposta del sig. Byrne a nome della Commissione (20 dicembre 1999) La Commissione conferma che la Comunit(cid:224) non finanzia direttamente progetti di ricerca riguardanti gli effetti sulla salute umana della manipolazione di antiparassitari per ovini a base di composti organofo- sforici. Non esistono inoltre piani comunitari intesi a vietare detti antiparassitari o a stabilire misure di sicurezza da applicare oltre a quelle gi(cid:224) previste dai fabbricanti e dalla legislazione nazionale di singoli Stati membri. Non vi sono attualmente progetti di ricerca agricola nel quadro dei programmi di ricerca agroindustriale (AIR) e di ricerca ittica, agricola e agroindustriale (FAIR) sull(cid:146)argomento. Tuttavia, una proposta di ricerca su questo tema specifico pu(cid:242) essere presentata nel contesto dell(cid:146)azione chiave 5 del programma specifico «Qualit(cid:224) di vita e gestione delle risorse biologiche» del 5o programma quadro di ricerca e sviluppo tecnologico (RST). Una delle priorit(cid:224) della predetta azione chiave Ł costituita da «Salute e benessere degli animali utilizzati nella produzione di bestiame da allevamento» Le attivit(cid:224) di ricerca sul miglioramento dei metodi di valutazione dell(cid:146)impatto dei prodotti veterinari sulla salute pubblica e animale possono svolgersi nel contesto di questa azione chiave. (2000/C 170 E/169) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2029/99 di BØatrice Patrie (PSE) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Sovvenzioni comunitarie alla distribuzione di latte nelle scuole La stampa e diverse associazioni stanno attualmente dando risalto al problema della diminuzione e quindi della riduzione programmata, a lungo termine, delle sovvenzioni comunitarie alla distribuzione di latte nelle scuole, per decisione della Commissione europea. Secondo gli esperti e gli specialisti dell(cid:146)alimentazione infantile, il latte costituisce un alimento essenziale alla crescita dei bambini e la distribuzione di latte nelle scuole consente, ancor oggi, di raggiungere determinate categorie di popolazione che non godono di un(cid:146)alimentazione sufficientemente ricca ed equilibrata. Tale progetto, allarmante sia dal punto di vista dell(cid:146)agricoltura sia da quello della sanit(cid:224) pubblica, richiede qualche spiegazione: 1. Il Consiglio «agricoltura» del 14 e 15 giugno 1999 ha ritenuto «che Ł importante incoraggiare il consumo di latte a causa del suo alto valore nutritivo, in particolare per i bambini ed i giovani». Per quali ragioni la Commissione adotta, contro il parere generale degli Stati membri, una decisione che rischia di rimettere in questione la distribuzione di latte nelle scuole? 2. Mentre la politica in materia di sanit(cid:224) pubblica Ł stata appena elevata a rango di politica comunitaria orizzontale dal trattato di Amsterdam, come pu(cid:242) la Commissione assumersi il rischio, in nome di prospettive di bilancio ristrette, di mettere in pericolo la salute dei bambini europei che beneficiano di questo apporto nutritivo nel quadro scolastico? 3. Sul piano del finanziamento, quali sono i mezzi atti ad incoraggiare il consumo di latte con un rapporto costo/efficacia soddisfacente, tenendo conto delle disponibilit(cid:224) di bilancio generali? In tale contesto, si pu(cid:242) prevedere di trasferire le sovvenzioni in questione dal bilancio della politica agricola comune a quello della politica in materia di sanit(cid:224), allo scopo di mantenere in vita questo sistema, pur nel rispetto delle limitazioni del quadro di bilancio? (2000/C 170 E/170) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2054/99 di GØrard Caudron (PSE) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Soppressione degli aiuti europei alla distribuzione di latte nelle scuole Da tutte le parti si annuncia la riduzione e successivamente la soppressione, per decisione della Commissione, delle sovvenzioni comunitarie alla distribuzione di latte nelle scuole


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2340/1999 av den 3 november 1999 om upphörande av fiske efter torsk/kolja med fartyg som för en medlemsstats flagg

eurovoc_concepts:
EU Member State
Faroe Islands
authorised catch
catch quota
sea fish
ship's flag

text: L 281/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 11. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2340/1999 av den 3 november 1999 om upphörande av fiske efter torsk/kolja med fartyg som för en medlemsstats flagg EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om införande av ett kontrollsystem för den gemensamma fiskeripolitiken (1), senast ändrad genom rådets förordning (EG) nr 2846/98 av den 17 december 1998 (2), särskilt artikel 21. 3 i denna, och av följande skäl: 1. 2. rådets I förordning (EG) nr 53/1999 av den 18 december 1998 om fördelning för 1999 av vissa fångst- kvoter mellan medlemsstaterna för fartyg som bedriver fiske i färöiska vatten (3), ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1619/1999 (4), föreskrivs kvoter för torsk/kolja för år 1999. För att säkerställa att bestämmelserna följs vad gäller de kvantitativa begränsningarna för fångster av bestånd som omfattas av kvoter, måste kommissionen fastställa datum för när fartyg som för en medlemsstats flagg skall anses ha uttömt den tilldelade kvoten. 3. Enligt uppgifter som kommissionen har mottagit, har de fångster av torsk/kolja i färöiska vatten som gjorts av fartyg som för en medlemsstats flagg eller som är regi- strerade i en medlemsstat uttömt den kvot som tilldelats för år 1999. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Fångster av torsk/kolja i färöiska vatten som gjorts av fartyg som för en medlemsstats flagg eller som är registrerade i en medlemsstat skall anses ha uttömt den kvot som tilldelats gemenskapen för år 1999. Fiske efter torsk/kolja i färöiska vatten av fartyg som för en medlemsstats flagg eller som är registrerade i en medlemsstat liksom behållande ombord, omlastning skall vara förbjudet, och landning av sådant bestånd som fångats av dessa fartyg efter denna förordnings tillämpningsdatum. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 3 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EGT L 358, 31. 12. 1998, s. 5. (3) EGT L 13, 18. 1. 1999, s. 79. (4) EGT L 192, 24. 7. 1999, s. 14


title: PERGUNTA ESCRITA E-2036/99 apresentada por Glyn Ford (PSE) à Comissão. Knorr Bremse e financiamento comunitário.

text: 20. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 170 E/141 Segundo os especialistas da nutri(cid:231)ªo infantil, o leite Ø um elemento essencial ao crescimento das crian(cid:231)as, e a distribui(cid:231)ªo de leite nas escolas permite, ainda hoje, tocar certas categorias da popula(cid:231)ªo que nªo beneficiam de uma alimenta(cid:231)ªo equilibrada. Este projecto Ø inquietante, tanto do ponto de vista da agricultura como do da saœde pœblica: Quando o Conselho «Agricultura» de 14 e 15 de Junho de 1999 considera que Ø importante encorajar o consumo de leite por motivo do seu valor nutritivo, nomeadamente para as crian(cid:231)as e para os jovens, por que razªo toma a Comissªo uma decisªo contrÆria ao parecer do Conselho? Quando o Tratado de Amesterdªo eleva a pol(cid:237)tica de saœde pœblica ao n(cid:237)vel de pol(cid:237)tica comunitÆria horizontal, como pode a Comissªo arriscar-se a p(cid:244)r em perigo a saœde das crian(cid:231)as europeias que beneficiam deste suplemento nutritivo nas escolas? Pode, pois, a Comissªo desmentir as informa(cid:231)ıes surgidas e tranquilizar os cidadªos? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-2029/99 e E-2054/99 dada pelo ComissÆrio Fischler em nome da Comissªo (9 de Dezembro de 1999) A Comissªo estÆ a proceder (cid:224) recolha das informa(cid:231)ıes necessÆrias para responder (cid:224) pergunta colocada. A Comissªo nªo deixarÆ de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (2000/C 170 E/171) PERGUNTA ESCRITA E-2036/99 apresentada por Glyn Ford (PSE) (cid:224) Comissªo (3 de Novembro de 1999) Objecto: Knorr Bremse e financiamento comunitÆrio A Knorr Bremse anunciou a supressªo de vÆrias centenas de postos de trabalho em Kingswood, Bristol (RU), com o objectivo de transferir actividades para as suas fÆbricas em Fran(cid:231)a, ItÆlia ou Alemanha e Hungria. PoderÆ a Comissªo informar se a empresa em causa solicitou ou obteve ajuda financeira de qualquer espØcie, destinada (cid:224) cria(cid:231)ªo de postos de trabalho em Fran(cid:231)a, ItÆlia ou Alemanha, ou ainda na Hungria, atravØs dos programas TACIS e PHARE? Resposta dada pelo Sr. Barnier em nome da Comissªo (26 de Novembro de 1999) A Comissªo estÆ a proceder (cid:224) recolha das informa(cid:231)ıes necessÆrias para responder (cid:224) pergunta colocada. A Comissªo nªo deixarÆ de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (2000/C 170 E/172) PERGUNTA ESCRITA E-2051/99 apresentada por Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: Constru(cid:231)ªo de embarca(cid:231)ıes pelo estaleiro Astano, na Galiza (3 de Novembro de 1999) (E-1432/99 (1)) sobre a repercussªo de uma hipotØtica Em resposta a uma pergunta que apresentei privatiza(cid:231)ªo (cid:129) tal Ø a inten(cid:231)ªo expressa do Governo espanhol (cid:129) na proibi(cid:231)ªo de construir embarca(cid:231)ıes, a qual afecta o estaleiro Astano, a Comissªo afirmou que «uma eventual altera(cid:231)ªo do regime de propriedade do estaleiro Astano nªo terÆ qualquer efeito nas limita(cid:231)ıes impostas (cid:224)s suas actividades»


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2032/99 esittäjä(t): Inger Schörling (Verts/ALE) komissiolle. Juomapakkaukset.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU statistics
packaging product
waste recycling

text: 24. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 303 E/25 tiivin 89/662/ETY 16 artiklan 1 kohdassa asetetaan j(cid:228)senvaltioille velvoite toimittaa komissiolle direktiivin mukaisesti tehtyj(cid:228) tarkastuksia koskevat keskeiset tiedot yhdenmukaistetun mallin mukaisesti. T(cid:228)m(cid:228) artikla pantiin alun perin t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n neuvoston direktiivin 89/662/ETY soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rintarkastusten olennaisista tiedoista 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1998 tehdyll(cid:228) komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228) 98/470/EY (8), jossa asetetaan vaatimukset tietojen keruulle ja toimittamiselle ja jonka yksi liite koskee tuoreliha-alaa. Siipikarjanlihaa koskeva p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sluonnos on parhaillaan valmisteilla, ja seuraavaksi se toimitetaan pysyv(cid:228)lle el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)komitealle. Komissio aikoo laatia uusia p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sluonnoksia lis(cid:228)t(cid:228)kseen toiminta-aloja, joilta tietoja on ker(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228) ja toimitettava komissiolle. Edell(cid:228) esitettyjen toimenpiteiden lis(cid:228)ksi on t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) j(cid:228)senvaltiot tekev(cid:228)t kahdenv(cid:228)lisi(cid:228) sopimuksia direktiivin 89/662/EEC 8 artiklan mukaisista toimenpiteist(cid:228) tapauksissa, joissa todistuksissa ep(cid:228)ill(cid:228)(cid:228)n tai todetaan olevan virheellisyyksi(cid:228). (1) EYVL L 243, 11. 10. 1995. (2) EYVL L 243, 11. 10. 1995. (3) EYVL L 243, 11. 10. 1995. (4) EYVL 121, 29. 7. 1964. (5) EYVL L 303, 31. 10. 1990. (6) EYVL L 55, 8. 3. 1971. (7) EYVL L 295, 30. 12. 1989. (8) EYVL L 208, 24. 7. 1998. (2000/C 303 E/021) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2032/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) komissiolle (3. marraskuuta 1999) Aihe: Juomapakkaukset Kertak(cid:228)ytt(cid:246)isten juomapakkausten k(cid:228)ytt(cid:246) EU:n alueella on yleist(cid:228) ja vahingoksi ymp(cid:228)rist(cid:246)lle. Onko komissio ryhtynyt toimiin tukeakseen esimerkiksi uudelleenk(cid:228)ytett(cid:228)vien juomapakkausten k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228)? Jos on, kuinka suurista summista on kyse? Millaiset mahdollisuudet komission mielest(cid:228) on ottaa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n koko EU:lle yhteinen palautettavien ja uudelleenk(cid:228)ytett(cid:228)vien standardipakkausten j(cid:228)rjestelm(cid:228)? Onko komissiolla tietoa, kuinka monta juomapakkausta k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n p(cid:228)ivitt(cid:228)in EU:n alueella? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (4. tammikuuta 2000) Pakkausten uudelleenk(cid:228)yt(cid:246)n edist(cid:228)minen j(cid:228)senvaltioissa kuuluu toimenpiteisiin, joista on s(cid:228)(cid:228)detty pakkauk- sista ja pakkausj(cid:228)tteist(cid:228) 20 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1994 annetussa Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviss(cid:228) 94/62/EY (1) ja joilla pyrit(cid:228)(cid:228)n est(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n tai v(cid:228)hent(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n pakkausj(cid:228)tteiden ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutuk- sia. Edellytyksen(cid:228) on, ett(cid:228) pakkauksia voidaan k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) uudelleen ymp(cid:228)rist(cid:246)n kannalta j(cid:228)rkev(cid:228)ll(cid:228) tavalla perustamissopimuksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten mukaisesti. Yhteis(cid:246)ss(cid:228) ei kuitenkaan ole olemassa mit(cid:228)(cid:228)n erityist(cid:228) rahoitusv(cid:228)linett(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) tarkoitusta varten. johon Eurooppalaisen uudelleenk(cid:228)ytt(cid:246)j(cid:228)rjestelm(cid:228)n luominen on kuitenkin melko monimutkainen asia, monet asiat vaikuttavat (standardointi, kuljetuset(cid:228)isyydet). T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi on vaikeaa yhdenmukaistaa olemassa olevia uudelleenk(cid:228)ytt(cid:246)j(cid:228)rjestelmi(cid:228), jotka on kehitetty eri tavoin. Lis(cid:228)ksi tarve taata ymp(cid:228)rist(cid:246)n- suojelun korkea taso on yhdistett(cid:228)v(cid:228) sis(cid:228)markkinas(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)ihin. Ensimm(cid:228)isen(cid:228) toimenpiteen(cid:228) uudelleenk(cid:228)ytt(cid:246)j(cid:228)rjestelmien edist(cid:228)misen alalla komissio k(cid:228)ynnisti tutkimuk- sen, jossa kartoitetaan nykytilannetta ja selvitet(cid:228)(cid:228)n uudelleenk(cid:228)ytt(cid:246)j(cid:228)rjestelmien kehitt(cid:228)mist(cid:228) est(cid:228)vi(cid:228) teki- j(cid:246)it(cid:228). Tutkimus on saatettu vastik(cid:228)(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen, ja sit(cid:228) koskeva raportti on saatavana seuraavassa www- osoitteessa: http://www. europa. eu. int/comm/environment/waste/report4. htm. Raportin laatijat esitt(cid:228)v(cid:228)t siin(cid:228) omia n(cid:228)kemyksi(cid:228)(cid:228)n. C 303 E/26 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 24. 10. 2000 Komissio aikoo kuitenkin ottaa t(cid:228)m(cid:228)n asian huomioon direktiivin 94/62/EY tarkastusprosessissa, jonka pit(cid:228)isi k(cid:228)ynnisty(cid:228) ennen vuoden 1999 loppua, tarkoituksenaan parantaa j(cid:228)senvaltioiden pakkausten uudel- leenk(cid:228)ytt(cid:246)j(cid:228)rjestelmi(cid:228). Viimeisimpien tietojen mukaan yhteis(cid:246)ss(cid:228) tuotetaan vuosittain noin 61 miljoonaa tonnia pakkausj(cid:228)tett(cid:228). Juomapakkausten osuus t(cid:228)st(cid:228) on 14 miljoonaa tonnia: 11 miljoonaa tonnia lasia, miljoona tonnia muovia, miljoona tonnia metallia ja miljoona tonnia juomapakkausten komposiittimateriaaleja. (1) EYVL L 365, 31. 12. 1994. (2000/C 303 E/022) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2078/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mary Banotti (PPE-DE) komissiolle (12. marraskuuta 1999) Aihe: Polkupy(cid:246)r(cid:228)n k(cid:228)yt(cid:246)n kannustaminen Voiko komissio kertoa, millaisilla suunnitelmilla, suuntaviivoilla tai muilla toimilla pyrit(cid:228)(cid:228)n kannustamaan julkisen ja my(cid:246)s yksityisen sektorin ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden polkupy(cid:246)r(cid:228)n k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228)? Onko komissio tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) jotkut valtion rahoittamat yhti(cid:246)t tukevat rahallisesti yksityisauton omistamista ja k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228), mutta py(cid:246)r(cid:228)ilij(cid:246)ille ei ole tarjolla mit(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)llaisia kannustimia? Onko tehty ehdotuksia siit(cid:228), kuinka polkupy(cid:246)r(cid:228)n k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) voitaisiin kannustaa paremmin, esimerkiksi ty(cid:246)matkoista maksettavan kilometrikorvauksen avulla? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (20. joulukuuta 1999) Komission mielest(cid:228) ty(cid:246)nantajat ovat avainasemassa, kun edistet(cid:228)(cid:228)n kest(cid:228)v(cid:228)n kehityksen periaatteen mukaista liikkuvuutta kannustamalla ty(cid:246)ntekij(cid:246)it(cid:228) hy(cid:246)dynt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n enemm(cid:228)n yksityisautoja korvaavia vaih- toehtoja, kuten k(cid:228)vely(cid:228), py(cid:246)r(cid:228)ily(cid:228), julkisia liikennev(cid:228)lineit(cid:228) ja auton yhteisk(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) (1). Toissijaisuusperiaatteen mukaisesti j(cid:228)senvaltioiden viranomaisten ja ty(cid:246)nantajien on otettava vastuu paikal- lista ja alueellista liikennett(cid:228) koskevissa asioissa. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) yhteis(cid:246) ei ole ryhtynyt kannustustoimiin eik(cid:228) luonut j(cid:228)rjestelmi(cid:228) tai suuntaviivoja, jotka koskisivat t(cid:228)t(cid:228) asiaa. Komissiolla ei ole t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) hallussaan tietoja, joiden perusteella se voisi vastata parlamentin j(cid:228)senen kysymyksiin. Se on kuitenkin k(cid:228)ynnist(cid:228)nyt kaksi hanketta, joista saadaan tulevaisuudessa asiaan vaikuttavaa tietoa. Se antoi v(cid:228)h(cid:228)n aikaa sitten teht(cid:228)v(cid:228)ksi ja verotusmuotoja julkisen liikenteen tukemiseksi sek(cid:228) ty(cid:246)paikkaliikenteen verohuojennuksia ja verotuksellisia esteit(cid:228). T(cid:228)t(cid:228) tutkimusta koskeva raportti valmistuu kev(cid:228)(cid:228)ll(cid:228) 2000. Siin(cid:228) esitet(cid:228)(cid:228)n yhteenveto siit(cid:228), miten j(cid:228)senvaltioiden verotusj(cid:228)rjestelm(cid:228)t kannustavat ihmisi(cid:228) valitsemaan erilaisia liikennemuotoja ty(cid:246)matkoillaan ja miten ty(cid:246)nantajia kannustetaan auttamaan heit(cid:228) matkaj(cid:228)rjestelyjen osalta (cid:129) polkupy(cid:246)r(cid:228)n k(cid:228)ytt(cid:246) mukaan lukien. Komissio on yhdess(cid:228) kuuden j(cid:228)senvaltion kanssa luonut liikkuvuuden hallintaa k(cid:228)sittelev(cid:228)n euroop- palaisen foorumin (EPOMM). Siin(cid:228) esitell(cid:228)(cid:228)n hyvi(cid:228) toimintatapoja, joilla julkiset ja yksityiset organisaatiot kannustavat ty(cid:246)ntekij(cid:246)it(cid:228)(cid:228)n ja vierailijoitaan kest(cid:228)v(cid:228)n kehityksen periaatteen mukaisten liikennemuotojen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. N(cid:228)m(cid:228) tiedot ovat tulevaisuudessa saatavilla Internetiss(cid:228). joka koskee ep(cid:228)tavanomaisia maksu- tutkimuksen, Auttaakseen liikenteest(cid:228) vastaavia viranomaisia, liikenn(cid:246)itsij(cid:246)it(cid:228) ja k(cid:228)ytt(cid:228)j(cid:228)ryhmi(cid:228) saamaan tietoa paikalli- sessa ja alueellisessa liikenteess(cid:228) toteutettavista hyvist(cid:228) toimintatavoista komissio tukee my(cid:246)s Euroopan paikallista liikenteen tiedotusyksikk(cid:246)(cid:228) (Eltis) (www. eltis. org). T(cid:228)h(cid:228)n liittyy yli kolmesataa tapaustutkimusta,


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2036/99 från Glyn Ford (PSE) till kommissionen. Knorr Bremse och europeisk finansiering.

eurovoc_concepts:
EU financing
France
Germany
Hungary
Italy
State aid
United Kingdom
industrial enterprise
job creation
job cuts
transfer of businesses
vehicle parts

text: C 46 E/2 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 13. 2. 2001 Alla utbetalningar som g(cid:246)rs av kommissionen grundas p(cid:229) de fysiska objekt som tas upp i beslutet. Det finns s(cid:229)ledes ingen kumulering av st(cid:246)d(cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r samma utgift. Den f(cid:246)rsta projektfasen har avslutats enligt den tidplan som gjordes upp vid beslutet om medfinansiering. Parkeringsplatserna var redan planerade d(cid:229) det ursprungliga beslutet fattades, f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra fordons- parkering p(cid:229) det skyddade omr(cid:229)det. ¯teruppbyggnaden av muren kring parken har planerats i andra projektfasen. St(cid:246)rre delen av denna restaurering (cid:228)r nu klar. Trafikf(cid:246)rbud p(cid:229) den v(cid:228)g som genomkorsar parken (cid:148)Casa de Campo(cid:148) (cid:228)r en (cid:229)tg(cid:228)rd som inte f(cid:246)reslagits i n(cid:229)gon av projektets tv(cid:229) faser. (2001/C 46 E/002) SKRIFTLIG FR¯GA E-2036/99 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (3 november 1999) ˜mne: Knorr Bremse och europeisk finansiering Knorr Bremse har tillk(cid:228)nnagett ett hundratal frist(cid:228)llningar i Kingswood, Bristol (F(cid:246)renade kungariket), med syfte att (cid:246)verf(cid:246)ra en del av sin verksamhet till fabriker i Frankrike, Italien, Tyskland och Ungern. Kan kommissionen uppge om n(cid:229)gon form av finansiellt bist(cid:229)nd har efterfr(cid:229)gats av eller getts till detta f(cid:246)retag f(cid:246)r att skapa arbetstillf(cid:228)llen i Frankrike, Italien och Tyskland, eller genom programmen Tacis och Phare i Ungern? Kompletterande svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 maj 2000) P(cid:229) grundval av de uppgifter som (cid:246)verl(cid:228)mnats av Europeiska socialfondens kontor i Frankrike, mottog filialen Knorr Dahl Freinage bel(cid:228)gen i Lisieux (Basse-Normandie) enligt m(cid:229)l 4 under 1997 och 1998 ett utbildningsst(cid:246)d (kompetensutveckling p(cid:229) olika omr(cid:229)den) som uppgick till 909 000 FF. Det r(cid:246)r sig inte om ett st(cid:246)d f(cid:246)r skapande av arbetstillf(cid:228)llen vilket ledamoten var intresserad av att f(cid:229) veta. I Tyskland har ett belopp p(cid:229) 533 000 utbetalats till f(cid:246)retaget Hasse & Wrede GmbH i Berlin, som (cid:228)r ett dotterbolag till Knorr Bremse AG, f(cid:246)r investeringar i maskiner och utrustning, fr(cid:228)mst i syfte att bevara de befintliga arbetstillf(cid:228)llena i f(cid:246)retaget. Ingen medfinansiering fr(cid:229)n gemenskapen har tilldelats Italien f(cid:246)r n(cid:228)mnda f(cid:246)retag. Enligt kommissionens vetskap har Knorr Bremse aldrig ans(cid:246)kt om eller mottagit n(cid:229)got gemenskapsst(cid:246)d enligt Phare-programmet i Ungern, ett land som inte omfattas av Tacis-programmet. F(cid:246)retaget Knorr Bremse har inte mottagit n(cid:229)gon finansiering enligt gemenskapsinitiativen Adapt eller Emploi. (2001/C 46 E/003) SKRIFTLIG FR¯GA E-2629/99 fr(cid:229)n Francesco Speroni (TDI), Umberto Bossi (TDI) och Gian Gobbo (TDI) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Kommissionsordf(cid:246)rande Romano Prodis deltagande i v(cid:228)nsterpartiledarnas internationella toppm(cid:246)te L(cid:246)rdagen den 20 och s(cid:246)ndagen den 21 november 1999 deltog Romano Prodi i egenskap av kommis- sionens ordf(cid:246)rande i v(cid:228)nsterpartiledarnas internationella toppm(cid:246)te tillsammans med bland annat Jospin, d(cid:146)Alema, Clinton och Blair


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2049/99 esittäjä(t): Jeffrey Titford (EDD) komissiolle. Van Buitenenin nykyinen asema.

eurovoc_concepts:
European Commission
European official
abuse of power
administrative sanction
corruption
fraud against the EU

text: 18. 7. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 203 E/123 (2000/C 203 E/156) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2049/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jeffrey Titford (EDD) komissiolle (3. marraskuuta 1999) Aihe: Van Buitenenin nykyinen asema Voiko komissio ilmoittaa, koska virkamies van Buitenen, joka oikealla tavalla teki ilmoituksen Euroopan unionissa esiintyv(cid:228)st(cid:228) korruptiosta, petoksellisesta toiminnasta ja nepotismista, palautetaan t(cid:228)ydellisesti virkaansa? Jos h(cid:228)n ei viel(cid:228) ole saanut virkaansa takaisin, voiko komissio ilmoittaa, mink(cid:228) vuoksi? Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (2. joulukuuta 1999) Paul van Buitenen palautettiin 16. huhtikuuta 1999 palkkaluokkansa mukaiseen virkaan, joka vastaa h(cid:228)nen p(cid:228)tevyytt(cid:228)(cid:228)n ja koulutustaan. Mainitusta p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) alkaen h(cid:228)n ty(cid:246)skentelee komission henkil(cid:246)st(cid:246)n ja hallinnon p(cid:228)(cid:228)osastossa. Van Buitenenille on my(cid:246)s ilmoitettu yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mukaisesti, ett(cid:228) h(cid:228)nell(cid:228) on halutessaan oikeus milloin tahansa hakea mit(cid:228) tahansa sellaista paikkaa komissiossa tai muissa Euroopan yhteis(cid:246)n toimielimiss(cid:228), jonka p(cid:228)tevyysvaatimukset h(cid:228)n t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228). (2000/C 203 E/157) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2052/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle (3. marraskuuta 1999) Aihe: Kreikkalaisten yritysten petokset Kreikan valvonta- ja oikeusviranomaisten p(cid:228)(cid:228)telmist(cid:228) k(cid:228)y ilmi, ett(cid:228) Kreikan lailla 1892/90 my(cid:246)nnetty(cid:228) huomattavaa tukea saaneet osakeyhti(cid:246)t ovat syyllistyneet lukuisiin rikkomuksiin (esimerkiksi v(cid:228)(cid:228)renn(cid:246)ksiin itselleen tukea useiden sek(cid:228) raaka-aineiden ja v(cid:228)lineiden ylihinnoitteluun) miljardien arvosta. T(cid:228)h(cid:228)n ovat syyllistyneet SOFEM AE, FARMER AE, ENDISI AE, VIOTEP AE, PLEXI AE, ASTRIA AE, ATHLITIKA ORGANA AE, DIAVITIKA EDESMATA AE, IATRIKA EIDI VOREIOU ELLADAS AE, KLIMATISTIKA VOREIOU ELLADAS AE ja mahdollisesti my(cid:246)s muut yritykset. ja laittomasti pid(cid:228)tt(cid:228)neet Kysyn komissiolta seuraavaa: 1. Ovatko edell(cid:228) mainitut yritykset saaneet tukea EU:lta kyseisen lain tai muiden ohjelmien kautta? 2. Jos ovat, voiko komissio ilmoittaa minulle yksityiskohtaiset tiedot laittomasti maksettujen tukien laadusta ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)st(cid:228) yrityksitt(cid:228)in? Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) n(cid:228)iden tapausten t(cid:228)ydelliseksi selvitt(cid:228)miseksi? Michel Barnierin komission puolesta antama vastaus (21. joulukuuta 1999) Kreikan viranomaisten toimittamien tietojen mukaan mik(cid:228)(cid:228)n arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemista yhti(cid:246)ist(cid:228) tai muista yhti(cid:246)ist(cid:228), joiden v(cid:228)itet(cid:228)(cid:228)n saaneen julkista tukea s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten vastaisesti, ei ole saanut yhteis(cid:246)n rakennerahastojen tukea


title: Regolamento (CE) n. 2343/1999 della Commissione, del 3 novembre 1999, che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 2128/1999

eurovoc_concepts:
United Kingdom
award of contract
beef
fixing of prices
minimum price
sale

text: 4. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 281/53 REGOLAMENTO (CE) N. 2343/1999 DELLA COMMISSIONE del 3 novembre 1999 che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 2128/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal in particolare l'articolo 7, regolamento (CE) n. 1633/98 (2), paragrafo 3, considerando quanto segue: (1) (2) Sono stati messi in vendita mediante gara determinati quantitativi di carni bovine, fissati dal regolamento (CE) n. 2128/1999 della Commissione (3). A norma dell'articolo 9 del regolamento (CEE) n. 2173/ 79 della Commissione (4), modificato da ultimo dal rego- lamento (CE) n. 2417/95 (5), i prezzi minimi di vendita per le carni oggetto di gara devono essere fissati tenuto conto delle offerte pervenute. (3) Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi minimi di vendita da applicare per le carni bovine per la gara prevista dal regolamento (CE) n. 2128/1999 per la quale il termine di presentazione delle offerte è scaduto il 22 ottobre 1999 sono stati fissati nell'allegato del presente regola- mento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 4 novembre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 261 del 7. 10. 1999, pag. 23. (4) GU L 251 del 5. 10. 1979, pag. 12. (5) GU L 248 del 14. 10. 1995, pag. 39. L 281/54 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 11. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) 1 001 — 1 001 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2048/99 von Jeffrey Titford (EDD) an die Kommission. Nettobarbeiträge/Nettosubventionen an die/von der Europäischen Union.

eurovoc_concepts:
Member States' contribution
economic support

text: C 219 E/78 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (13. Dezember 1999) In der Verordnung (EG, EGKS, Euratom) Nr. 2778/98 des Rates vom 17. Dezember 1998 zur ˜nderung der Verordnung Nr. 422/67/EWG (cid:129) Nr. 5/67/Euratom sind die Amtsbez(cid:252)ge f(cid:252)r den Pr(cid:228)sidenten und die Mitglieder der Kommission, f(cid:252)r den Pr(cid:228)sidenten, die Richter, die Generalanw(cid:228)lte und den Kanzler des Gerichtshofs sowie f(cid:252)r den Pr(cid:228)sidenten, die Mitglieder und den Kanzler des Gerichts erster Instanz geregelt (1). Nach dieser Regelung k(cid:246)nnen die Bez(cid:252)ge der Mitglieder, des Pr(cid:228)sidenten und der Vizepr(cid:228)sidenten der Kommission neben einem Monatsgrundgehalt Familienzulagen und andere Zulagen umfassen. Die Fami- lienzulagen werden abz(cid:252)glich aller Betr(cid:228)ge derselben Art gew(cid:228)hrt, die das Kommissionsmitglied gegebe- nenfalls von anderer Seite erh(cid:228)lt. Die Gesamtbez(cid:252)ge eines Kommissionsmitglieds h(cid:228)ngen also von den Zulagen ab, auf die das Mitglied Anspruch hat. Die Familienzulagen, auf die Mitglieder, Pr(cid:228)sident und Vizepr(cid:228)sidenten monatlich Anspruch haben, bestehen aus einer Haushaltszulage in H(cid:246)he von 5 % des Grundgehalts (wenn der Ehepartner keine berufliche Erwerbst(cid:228)tigkeit aus(cid:252)bt), einer Zulage in H(cid:246)he von 213,62 Euro f(cid:252)r jedes unterhaltsberechtigte Kind und Erziehungszulagen, deren H(cid:246)he sich nach dem Alter des Kindes und nach der besuchten Bildungseinrichtung richtet (36 %, 50 % bzw. 100 % von 190,90 Euro f(cid:252)r Grundschule, Sekundarstufe und Hochschule). Die Residenzzulage betr(cid:228)gt 15 % des Grundgehalts. Die Aufwandsentsch(cid:228)digung bel(cid:228)uft sich derzeit auf 607,71 Euro f(cid:252)r die Mitglieder, 911 Euro f(cid:252)r einen Vizepr(cid:228)sidenten und 1 418 Euro f(cid:252)r den Pr(cid:228)sidenten. Auslagen, die bei Erledigung eines dienstlichen Auftrags entstehend, werden gegen Vorlage der Rechnung erstattet. Die Erstattung ist f(cid:252)r die meisten Mitglieder der Kommission auf j(cid:228)hrlich 11 347 Euro begrenzt. F(cid:252)r die Vizepr(cid:228)sidenten und f(cid:252)r die Mitglieder, die f(cid:252)r die Au(cid:223)enbeziehungen zust(cid:228)ndig sind, liegt die Obergrenze bei 17 023 Euro, f(cid:252)r den Pr(cid:228)sidenten bei 22 694 Euro. Bei Amtsantritt hat ein nichtbelgisches Kommissionsmitglied Anspruch auf eine Einrichtungsbeihilfe in H(cid:246)he von zwei Monatsgrundgeh(cid:228)ltern (zur Zeit 31 209 Euro f(cid:252)r ein Mitglied), auf die Erstattung der Reisekosten f(cid:252)r sich selbst und f(cid:252)r seine unterhaltsberechtigten Familienmitglieder und auf die Erstattung der f(cid:252)r den Umzug der pers(cid:246)nlichen beweglichen Habe verauslagten Kosten (einschl. Versicherung). (1) ABl. L 347 vom 23. 12. 1998. (2000/C 219 E/093) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2048/99 von Jeffrey Titford (EDD) an die Kommission (3. November 1999) Betrifft: Nettobarbeitr(cid:228)ge/Nettosubventionen an die/von der Europ(cid:228)ischen Union Kann die Kommission eine Liste der Nettobeitr(cid:228)ge an die EU oder der Nettosubventionen von der Europ(cid:228)ischen Union aufstellen, die von den 15 Mitgliedsstaaten der Europ(cid:228)ischen Union oder an sie w(cid:228)hrend der letzten 3 Jahre gezahlt wurden, f(cid:252)r die Zahlen verf(cid:252)gbar sind? Antwort von Frau Schreyer im Namen der Kommission (8. Dezember 1999) Der Herr Abgeordnete findet die von ihm gew(cid:252)nschten Informationen in dem Dokument (cid:132)Allocation of 1998 EU operating expenditure by Member State(cid:147) vom Juni 1999, das sich auf den Zeitraum 1992(cid:141)1998 bezieht. Dieses Dokument ist (cid:252)ber folgende Website abrufbar: http://europa. eu. int/comm/dg19/pdf/agenda2000/ statdepenses98. pdf


title: QUESTION ÉCRITE E-2047/99 posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission. Nombre d'étoiles sur le drapeau de l'Union européenne.

eurovoc_concepts:
Council of Europe
European symbol
resolution of parliament

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/43 RØponse complØmentaire commune aux questions Øcrites E-2029/99 et E-2054/99 donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (11 janvier 2000) Dans le cadre de ses propositions budgØtaires pour l(cid:146)annØe 2000, la Commission avait, en effet, proposØ une rØduction des crØdits pour les dØpenses liØs au rØgime d(cid:146)aide communautaire au lait distribuØ dans les Øcoles. Cette proposition Øtait basØe sur l(cid:146)hypothŁse d(cid:146)une suppression de l(cid:146)aide communautaire dŁs l(cid:146)an 2000, compte tenu des conclusions d(cid:146)un rapport d(cid:146)Øvaluation qui recommande la suppression de ce rØgime d(cid:146)aide. La proposition budgØtaire a donnØ lieu (cid:224) une discussion approfondie sur l(cid:146)avenir de ce rØgime, comme le montrent les conclusions de la rØunion du Conseil d(cid:146)Agriculture, des 14 et 15 juin 1999, citØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire. (cid:192) la suite de cette discussion et tenant compte des arguments avancØs, la Commission a rØexaminØ ce dossier et propose maintenant de maintenir l(cid:146)aide au lait scolaire mais en prØvoyant le cofinancement des dØpenses concernØes. Cette nouvelle approche se justifie d(cid:146)abord par le souci de respecter les contraintes budgØtaires pesant sur les dØpenses agricoles, qui obligent (cid:224) donner prioritØ (cid:224) des mesures de soutien des marchØs moins coßteuses que le rØgime du lait scolaire. Par ailleurs, la Commission tient a souligner qu(cid:146)un co-financement national pourrait amØliorer le rapport co-efficacitØ de l(cid:146)action. Un financement alternatif dans le cadre de la politique de santØ, que suggŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire, semblerait une idØe intØressante qui mØrite d(cid:146)Œtre discutØe dans le futur. DŁs lors, la Commission estime que la prise en compte d(cid:146)objectifs non-agricoles ne peut se faire que gr(cid:226)ce (cid:224) un cofinancement national. (2000/C 225 E/043) QUESTION (cid:201)CRITE E-2047/99 posØe par Jeffrey Titford (EDD) (cid:224) la Commission (3 novembre 1999) Objet: Nombre d(cid:146)Øtoiles sur le drapeau de l(cid:146)Union europØenne La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi, lorsque le nombre des (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne est passØ de douze (cid:224) quinze, le nombre des Øtoiles dorØes (cid:224) cinq branches figurant sur son drapeau n(cid:146)est pas Øgalement passØ (cid:224) quinze? Pourrait-elle expliquer quelle est la procØdure (s(cid:146)il en est une) selon laquelle les membres du Parlement peuvent Ømettre des propositions et prendre des dØcisions concernant des modifications (cid:224) apporter au drapeau de l(cid:146)Union europØenne? RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (3 dØcembre 1999) Les Øtoiles figurant sur le drapeau europØen ne reprØsentent pas les (cid:201)tats membres. ConformØment (cid:224) la dØcision du Conseil de l(cid:146)Europe portant adoption du drapeau europØen en 1955, le nombre d(cid:146)Øtoiles a ØtØ fixØ invariablement (cid:224) douze. Dans une rØsolution adoptØe en avril 1983 (1), le Parlement a recommendØ que le drapeau de la CommunautØ devait Œtre celui adoptØ par le Conseil de l(cid:146)Europe en 1955. Il a ØtØ introduit par les institutions communautaires au dØbut de l(cid:146)annØe 1986. (1) JO C 128 du 16. 5. 1983