title: Eisen und Stahl : monatlich 8-9/1999.,Iron and steel : monthly 8-9/1999.,Sidérurgie : mensuel 8-9/1999.

eurovoc_concepts:
EU Member State
industrial statistics
iron and steel industry
third country


title: Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en l'an 2000 (COM(1999) 441 — C5-0147/1999 — 1999/0816(CNS))

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU employment policy
EU policy - national policy
employment policy
gender equality
labour market
social dialogue
vocational training

formats: pdf print

text: C 158/36 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 6. 2000 Jeudi, 4 novembre 1999 Proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en l’an 2000 (COM(1999)441 # C5-0147/1999 # 1999/0816(CNS)) II. TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 3) Annexe, partie I, premier alinéa Pour infléchir l’évolution du chômage des jeunes et du chô- mage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d’insertion professionnelle en se fondant sur l’identi- fication précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particu- lièrement élevé, les États membres feront en sorte: Pour infléchir l’évolution du chômage des jeunes et du chô- mage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d’insertion professionnelle en se fondant sur l’identi- fication précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particu- lièrement élevé, qui peuvent bénéficier d’une prolongation de deux ans, les États membres feront en sorte: (Amendement 4) Annexe, partie I, point 1 1. d’offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu’il n’atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d’expérience professionnelle, d’emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion profession- nelle, en vue d’assurer son intégration effective dans le marché du travail; 1. d’offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu’il n’atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d’expérience professionnelle, d’emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion profession- nelle, en vue d’assurer son intégration effective et durable dans le marché du travail; (Amendement 5) Annexe, partie I, point 2 2. d’offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu’ils n’atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d’orientation professionnelle, en vue d’assurer leur intégration effective dans le marché du travail. 2. d’offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu’ils n’atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d’orientation professionnelle, en vue d’assurer leur intégration effective et durable dans le marché du travail. (Amendement 6) Annexe, partie I, deuxième alinéa Ces mesures préventives et d’insertion devraient être combinées avec des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée. Ces mesures préventives et d’insertion en faveur de ces deux groupes cibles, qui doivent bénéficier d’une égalité de trai- tement, devraient être combinées avec des mesures de réinser- tion des chômeurs de longue durée. (Amendement 7) Annexe, partie I, point 3 3. s’efforcera d’augmenter sensiblement le nombre de per- sonnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d’augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement pro- gressif de la moyenne des trois États membres les plus perfor- mants et d’au moins 20 %; 3. s’efforcera d’augmenter sensiblement le nombre de per- sonnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d’augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement pro- gressif de la moyenne des trois États membres les plus perfor- mants et d’au moins 25 %. Parallèlement, des objectifs per- 7. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 158/37 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION Jeudi, 4 novembre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT mettant de mesurer la participation des femmes aux pro- grammes de formation seront fixés sur la base de la moyenne des trois États membres les plus performants à cet égard; (Amendement 8) Annexe, point 4, deuxième tiret C en vue de mettre au point une politique visant à prolonger la vie active, comprenant des mesures appropriées qui per- mettent, par exemple, l’entretien de la capacité de travail, l’apprentissage tout au long de la vie et d’autres formules souples de travail, afin que les travailleurs âgés puissent aussi se maintenir dans la vie professionnelle et y participer activement. C en vue de mettre au point une politique visant à prolonger la vie active, comprenant des mesures appropriées qui per- mettent, par exemple, l’entretien de la capacité de travail, l’apprentissage tout au long de la vie et d’autres formules souples de travail, afin que les travailleurs âgés puissent, s’ils le souhaitent, se maintenir plus longtemps dans la vie professionnelle et y participer activement notamment, par exemple, en optant pour le travail à temps partiel. (Amendement 9) Annexe, partie I, point 5 les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs 5. différents niveaux de responsabilités et d’action, à conclure rapidement des accords en vue d’accroître les possibilités de formation, d’expérience professionnelle, de stages ou d’autres mesures propres à améliorer la capacité d’insertion profession- nelle des jeunes chômeurs et des chômeurs adultes et à pro- mouvoir l’entrée sur le marché du travail; les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs 5. différents niveaux de responsabilités et d’action, à conclure rapidement des accords en vue d’accroître les possibilités de formation, d’expérience professionnelle, de stages ou d’autres mesures propres à améliorer la capacité d’insertion profession- nelle des jeunes chômeurs et des chômeurs adultes et à pro- mouvoir l’entrée sur le marché du travail. Les États membres créent les conditions préalables à cet égard, et mettent en place dans les meilleurs délais le cadre permettant l’appli- cation et la concrétisation de ces accords; (Amendement 10) Annexe, partie I, point 6 tant en vue de contribuer au développement d’une main- 6. d’œuvre qualifiée et capable de s’adapter, les États membres que les partenaires sociaux s’efforceront de dévelop- per les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, notamment dans les domaines des technologies de l’informa- tion et de la communication, et chaque État membre fixera un objectif, tenant compte de la situation nationale, en ce qui concerne les personnes bénéficiant de ces mesures. L’accent sera mis en particulier sur la facilité d’accès des travailleurs âgés. tant en vue de contribuer au développement d’une main- 6. d’œuvre qualifiée et capable de s’adapter, les États membres que les partenaires sociaux s’efforceront de dévelop- per les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, notamment dans les domaines des technologies de l’informa- tion et de la communication, et chaque État membre fixera un objectif, tenant compte de la situation nationale, en ce qui concerne les personnes bénéficiant de ces mesures. L’accent sera mis en particulier sur la facilité d’accès des travailleurs âgés intéressés et des femmes. (Amendement 11) Annexe, partie I, point 7 7. amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent pré- maturément le système scolaire. Les jeunes ayant des difficultés d’apprentissage devraient aussi faire l’objet d’une attention parti- culière; 7. amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent pré- le système scolaire et à créer les conditions maturément d’une formation à des métiers d’avenir. La situation sociale des jeunes ayant des difficultés d’apprentissage devrait aussi faire l’objet d’une attention particulière, pour leur donner de nouveau accès au système de formation, notamment de formation professionnelle; C 158/38 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 6. 2000 Jeudi, 4 novembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 12) Annexe, partie I, point 8 8. veilleront à doter les jeunes d’une plus grande capacité d’adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du tra- vail. Ils s’attacheront en particulier à développer et moderniser les systèmes de formation en apprentissage, à élaborer des for- mations appropriées permettant aux élèves et aux enseignants d’acquérir des connaissances et des compétences informatiques, à équiper les écoles en matériel informatique et à faciliter l’ac- cès des élèves à l’Internet d’ici la fin de 2002. 8. veilleront à doter les jeunes d’une plus grande capacité d’adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du tra- vail. Ils s’attacheront en particulier, en collaboration avec les partenaires sociaux, à développer et à moderniser les systèmes de formation en apprentissage, à élaborer des formations appropriées permettant aux élèves et aux enseignants d’acquérir des connaissances et des compétences informatiques, à équiper les écoles en matériel informatique et à faciliter l’accès des élèves à l’Internet d’ici la fin de 2002. Une attention particu- lière sera accordée aux étudiantes. (Amendement 13) Annexe, partie I, point 9 accordera une attention particulière aux besoins des per- 9. sonnes handicapées, des minorités et d’autres groupes et personnes susceptibles d’être défavorisés et élaborera des politiques préventives et actives appropriées afin de favori- ser leur intégration dans le marché du travail. ethniques accordera une attention particulière aux besoins des per- 9. sonnes handicapées (notamment celles qui souffrent des séquelles d’accidents du travail ou de maladies profession- nelles) en prenant en compte leurs aptitudes, des minorités ethniques et d’autres groupes et personnes susceptibles d’être défavorisés; s’engagera à améliorer efficacement les possibi- lités d’accès au travail de ces catégories en recourant à des objectifs comparables et élaborera des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser dans une perspective holistique leur intégration dans le marché du travail. (Amendement 14) Annexe, partie II, premier alinéa, phrase introductive La création de nouvelles entreprises et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont indispensables à la création d’emplois et au développement des possibilités de formation pour les jeunes. Ce processus doit être favorisé en procédant à une sensibilisation à l’esprit d’entreprise, au sein de la société et dans les programmes d’enseignement, en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable et en améliorant les condi- tions permettant le développement des marchés de capital à risque et l’accès au marché boursier. Les États membres devraient également alléger et simplifier les charges administra- tives et fiscales qui pèsent sur les PME. Ce type de politique aidera aussi les États membres à essayer de traiter le problème du travail non déclaré. À cette fin, les États membres: La création de nouvelles entreprises et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont indispensables à la création d’emplois et au développement des possibilités de formation pour les jeunes. Ce processus doit être favorisé en procédant à une sensibilisation et une formation à l’esprit d’entreprise, au sein de la société et dans les programmes d’enseignement, en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable en améliorant notablement les conditions permettant le dévelop- pement des marchés de capital à risque et l’accès au marché des capitaux et au marché boursier, et en améliorant la dotation des entreprises en capitaux propres par des modèles de participation volontaire des salariés au capital productif. Les États membres s’emploient à alléger et à sim- plifier les charges administratives afférentes à toute création d’entreprise, ainsi que les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les PME. Ce type de politique préventive et répressive aidera aussi les États membres à essayer de traiter le problème du travail non déclaré. À cette fin, les États membres: (Amendements 15 et 32) Annexe, partie II, point 10 10. accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des PME, notamment lors de la création d’une entreprise et de l’embauche de travailleurs supplémentaires; 10. accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises en général, et plus spécialement des PME, des coo- pératives, des entreprises d’économie sociale et des jeunes entreprises, notamment lors de la création d’une entreprise et 7. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 158/39 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION Jeudi, 4 novembre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT de l’embauche de travailleurs supplémentaires, et s’en s’infor- meront mutuellement dans le cadre d’un système de benchmarking. Les informations sur les progrès réalisés seront régulièrement et largement communiquées; (Amendement 16) Annexe, partie II, point 11 11. encourageront le développement de l’activité indépen- dante en examinant C avec l’objectif de les réduire C les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l’activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des chefs d’entreprise et des futurs chefs d’entreprise et les services de soutien qui s’adressent spécifiquement à eux. 11. encourageront le développement de l’activité indépen- dante en examinant C avec l’objectif de les réduire C les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l’activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des chefs d’entreprise et des futurs chefs d’entreprise et les services de soutien qui s’adressent spécifiquement à eux. Le développement de l’activité indépendante prendra en compte les obstacles liés au sexe. (Amendement 17) Annexe, partie II, point 12 favoriseront les mesures permettant d’exploiter complè- 12. les possibilités offertes par la création d’emplois à tement l’échelon local et dans l’économie sociale, en particulier, dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant C avec l’objectif de les réduire C les obstacles qui les freineraient. À cet égard, il est nécessaire de mieux reconnaître et soutenir le rôle et la responsabilité des partenaires au niveau régional et local, ainsi que des partenaires sociaux. Il convient en outre de tirer pleinement profit du rôle des services publics de l’emploi dans l’identification des possibi- lités d’emploi locales et l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail locaux. favoriseront les mesures permettant d’exploiter complè- 12. les possibilités offertes par la création d’emplois à tement l’échelon local et dans l’économie sociale, en particulier, dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant C avec l’objectif de les réduire C les obstacles qui les freineraient. À cet égard, il est nécessaire de mieux reconnaître et soutenir le rôle et la responsabilité des autorités locales et régionales, des autres partenaires au niveau régional et local, ainsi que des partenaires sociaux. Il convient en outre de tirer pleinement profit du rôle des services publics de l’emploi dans l’identification des possibilités d’emploi locales et l’amélioration du fonctionnement des marchés du tra- vail locaux. (Amendement 18) Annexe, partie II, point 13 13. mettront en place un cadre favorable à l’exploitation complète du potentiel d’emploi du secteur des services et des services liés à l’industrie, par exemple en exploitant le potentiel d’emploi de la société de l’information et du secteur de l’envi- ronnement, dans le but de créer des emplois et d’en améliorer la qualité. 13. mettront en place un cadre favorable à l’exploitation complète du potentiel d’emploi du secteur des services et des services liés à l’industrie, encore insuffisamment exploité par rapport à d’autres pays industriels, par exemple en exploitant le potentiel d’emploi de la société de l’information et du secteur de l’environnement, dans le but de créer des emplois et d’en améliorer la qualité. (Amendement 44) Annexe, partie II, point 14 se fixera, si nécessaire et en tenant compte de son niveau 14. actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction pro- gressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail − notamment sur le travail peu qualifié et fai- blement rémunéré ) sans mettre en cause l’assainissement des finances publiques et l’équilibre financier des systèmes de sécu- rité sociale. Il examinera, le cas échéant, l’opportunité d’introduire une taxe sur l’énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale; fixera en tenant compte de son niveau actuel, des 14. objectifs quantitatifs pour la réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail sans mettre en cause l’assainisse- ment des finances publiques et l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, si l’introduc- tion d’une taxe sur l’énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale est susceptible, de manière durable, de maintenir l’équilibre financier des régimes d’assurances sociales; C 158/40 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 6. 2000 Jeudi, 4 novembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 19) Annexe, partie III, premier alinéa, phrase introductive Afin de promouvoir la modernisation de l’organisation du tra- vail et des formes de travail, un partenariat solide devrait être établi à tous les niveaux appropriés (européen, national, secto- riel, local et au niveau des entreprises): Afin de promouvoir la modernisation de l’organisation du tra- vail et des formes de travail, un partenariat solide s’impose à tous les niveaux appropriés (européen, national, sectoriel, local et au niveau des entreprises): (Amendement 20) Annexe, partie III, point 16 16. les partenaires sociaux sont instamment invités à adop- ter et à mettre en place un processus visant à moderniser l’or- ganisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d’atteindre l’équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Les thèmes à aborder peuvent, par exemple, comprendre la forma- tion et la reconversion, l’introduction des technologies nou- velles, les nouvelles formes de travail et les questions liées au temps de travail, comme l’annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplé- mentaires et le développement du travail à temps partiel, ainsi que l’accès à la formation et aux interruptions de carrière. 16. dans le cadre de leurs négociations tarifaires, les par- tenaires sociaux sont instamment invités à adopter et à mettre en place un processus visant à moderniser l’organisation du tra- vail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d’atteindre l’équi- libre nécessaire entre souplesse et sécurité sociale, qui intègre également un niveau minimum d’information et de consul- thèmes à aborder peuvent, par tation des salariés. Les exemple, comprendre la formation et la reconversion, l’intro- duction des technologies nouvelles, les nouvelles formes de tra- vail et les questions liées au temps de travail, comme l’annuali- sation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires et le développement du travail à temps partiel, ainsi que l’accès à la formation et aux interruptions de carrière. (Amendement 45) Annexe, partie III, point 17 17. chaque État membre examinera de son côté l’opportunité d’introduire dans sa législation des types de contrats plus adap- tables pour tenir compte du fait que l’emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéfi- cier d’une sécurité suffisante et d’un meilleur statut profession- nel, compatible avec les nécessités des entreprises; 17. chaque État membre adaptera sa législation en adop- tant des types de contrats plus souples pour tenir compte du fait que l’emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéficier d’une sécurité suffi- sante par rapport aux salariés à temps complet et d’un meil- leur statut professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises; (Amendement 21) Annexe, partie III, point 18 les s’opposer à réexamineront les obstacles, notamment l’investissement dans fiscaux, qui 18. peuvent ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils exa- mineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s’assurer qu’ils contribuent à la réduction des obstacles à l’emploi et à l’accroissement de la capacité du marché du travail de s’adapter aux changements structurels de l’économie. les s’opposer à élimineront les obstacles, notamment l’investissement dans fiscaux, qui 18. peuvent ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils exa- mineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s’assurer qu’ils contribuent à la réduction des obstacles à l’emploi et à l’accroissement de la capacité du marché du travail de s’adapter aux changements structurels de l’économie. (Amendement 22) Annexe, partie IV, premier alinéa Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particu- liers en ce qui concerne leur accès au marché de l’emploi, leurs perspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Il importe donc, notamment: Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particu- liers en ce qui concerne leur accès au marché de l’emploi, leurs perspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Les États membres et l’UE doivent unir leurs efforts afin de réduire 7. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 158/41 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION Jeudi, 4 novembre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT actuellement entre hommes et la disparité existant femmes au sein de l’UE de 50 % dans chaque État membre au cours des cinq prochaines années. importe donc, notamment: Il C de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l’emploi proportionnellement à leur taux de chômage, C de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l’emploi proportionnellement à leur taux de chômage, C de réduire les effets dissuasifs des systèmes d’imposition et d’indemnisation, à quelque niveau que ce soit, en raison de leurs effets négatifs sur l’offre de main-d’œuvre féminine, C de réduire les effets dissuasifs des systèmes d’imposition et d’indemnisation, à quelque niveau que ce soit, en raison de leurs effets négatifs sur l’offre de main-d’œuvre féminine, C d’accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indépendante, C de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier des for- mules souples d’organisation du travail. C d’accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes sur le marché du travail, ou pour accéder au marché du travail ou lorsqu’elles souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indé- pendante, C de veiller à ce que les femmes puissent, si elles le sou- haitent, bénéficier des formules souples d’organisation du travail. (Amendement 23) Annexe, partie IV, point 19 19. adopteront une approche visant à l’intégration de l’éga- lité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pou- voir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données. 19. adopteront une approche visant à l’intégration de l’éga- lité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pou- voir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données. Il conviendrait que toutes les statistiques en matière d’emploi soient ventilées en fonction du sexe; et, dans un délai d’un an, les États membres mettront au point un ensemble d’étalons et de critères pour la mise en œuvre et l’évaluation de l’intégra- tion de l’égalité entre hommes et femmes. (Amendement 24) Annexe, partie IV, point 20 20. s’efforceront de réduire l’écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l’emploi des femmes et ils prendront des mesures pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d’activité et toutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positives pour promouvoir l’égalité de rémunération pour un même tra- vail ou des tâches équivalentes, et pour réduire les écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les États membres envisageront aussi d’avoir plus souvent recours à des mesures visant à améliorer la condition des femmes. 20. s’efforceront de réduire l’écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l’emploi des femmes et ils prendront des mesures pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d’activité et toutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positives pour promouvoir l’égalité de rémunération pour un même tra- vail ou des tâches équivalentes, de manière à éliminer les écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les États membres envisageront aussi d’avoir plus souvent recours à des mesures visant à améliorer la condition des femmes. (Amendement 25) Annexe, partie IV, troisième alinéa, partie introductive Les politiques en matière d’interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en œuvre des diverses Les politiques en matière d’interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en œuvre des diverses C 158/42 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 6. 2000 Jeudi, 4 novembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l’objet d’un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière d’ac- cueil des enfants et des autres personnes à charge, afin de favo- riser l’entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Un partage équitable des responsabilités familiales est essentiel à cet égard. Afin de renforcer l’égalité des chances, les États membres et les partenaires sociaux: AMENDEMENTS DU PARLEMENT directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l’objet d’un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance, par le biais d’objectifs comparables pour les États membres, de services de qualité en matière d’accueil des enfants et des autres personnes à charge, afin de favoriser l’entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Les États membres augmenteront la capacité d’accueil des crèches et garderies ainsi que des maisons de retraite et institutions de soins pour les autres personnes dépendantes. Un partage équitable des res- ponsabilités familiales est essentiel à cet égard. Afin de renfor- cer l’égalité des chances, les États membres et les partenaires sociaux: (Amendement 26) Annexe, partie IV, point 21 21. élaboreront, appliqueront et encourageront des poli- tiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d’accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d’autres types de congé. 21. élaboreront, appliqueront et encourageront des poli- tiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d’accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d’autres types de congé. Les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, assureront des recours juridiques aux femmes et aux hommes qui sont pénalisés du fait qu’ils prennent des congés parentaux. Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en l’an 2000 (COM(1999)441 # C5-0147/1999 # 1999/0816(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, C vu la proposition de la Commission (COM(1999)441), C consulté par le Conseil (C5-0147/1999), C vu l’article 67 de son règlement, C vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission économique et monétaire et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0045/1999); 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer 2. celui-ci; demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle 3. la proposition de la Commission; 4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1946/99 esittäjä(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) komissiolle. Chilen asettama kielto purkaa EU:n alusten saaliita.

eurovoc_concepts:
Chile
World Trade Organisation
deep-sea fishing
international negotiations
international trade
trade restriction

formats: html pdf print

text: C 219 E/50 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 1. 8. 2000 Useimmissa j(cid:228)senvaltioissa yleispalveluista vastaava operaattori on velvollinen tarjoamaan palveluja samalla hinta- ja laatuperusteella koko maan alueella. Vaikka m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)tty operaattori kohtaa kilpailua vain alueen joissakin osissa, siirtyv(cid:228)t my(cid:246)nteiset vaikutukset hinnan ja laadun osalta n(cid:228)in ollen yhten(cid:228)isesti muille alueille. Lis(cid:228)ksi komissio toteuttaa parhaillaan perusteellista tutkimusta, joka koskee kehittyneiden televiestint(cid:228)pal- velujen saatavuutta ja k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228), laatua ja kohtuuhintaisuutta yksityis- ja yritysk(cid:228)ytt(cid:228)jien osalta kaikilla yhteis(cid:246)n alueilla (1). (1) EOS Gallup suorittaa parhaillaan tutkimusta televiestint(cid:228)palvelujen tilanteesta yhteis(cid:246)n alueilla, odotetaan valmistuvan vuoden 1999 loppuun menness(cid:228). ja sen tulosten (2000/C 219 E/058) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1946/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) komissiolle (4. marraskuuta 1999) Aihe: Chilen asettama kielto purkaa EU:n alusten saaliita Yhteis(cid:246)n laivastolla on ongelmia, koska Chile on kielt(cid:228)nyt kalasaaliiden purkamisen ja niiden siirtelyn satamissaan. T(cid:228)m(cid:228) merkitsee selv(cid:228)(cid:228) estett(cid:228) kaupank(cid:228)ynnille ja rikkoo vuoden 1994 GATT-sopimuksen V artiklaa ja XI artiklan 1 kohtaa. Voiko komissio tiedottaa, mihin toimiin se on ryhtynyt, jotta Chilen viranomaiset kumoaisivat t(cid:228)m(cid:228)n kiellon? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (23. marraskuuta 1999) Komissio aloitti tutkimukset Espanjan pitk(cid:228)siima-alusten yhdistyksen (ANAPA) tekem(cid:228)n valituksen perus- teella ja kaupan esteit(cid:228) koskevan asetuksen eli yhteis(cid:246)n menettelyist(cid:228) yhteisess(cid:228) kauppapolitiikassa kansainv(cid:228)lisen kaupan s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)iss(cid:228) yhteis(cid:246)lle annettujen, erityisesti Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)ss(cid:228) (WTO) k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n otettujen oikeuksien k(cid:228)ytt(cid:228)misen varmistamiseksi 22 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1994 annetun neuvos- ton asetuksen (EY) N:o 3286/94 (1) mukaisesti. Tutkimusta koskevassa kertomuksessa todetaan, ett(cid:228) Chilen lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) ei vastaa Chilen WTO:ssa tekemi(cid:228) sitoumuksia. Kertomuksessa esitettiin useita vaihtoehtoisia toimintatapoja. Ensinn(cid:228)kin siin(cid:228) ehdotettiin kahdenv(cid:228)listen neuvottelujen aloittamista Chilen kanssa passituskysymyst(cid:228) koskevan lyhyen aikav(cid:228)lin sopimuksen tekemi- seksi. T(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen voidaan tehd(cid:228) pitk(cid:228)n aikav(cid:228)lin monenv(cid:228)linen sopimus Tyynenmeren kaakkoisosien miekkakalan s(cid:228)ilytt(cid:228)mis- ja hoitotoimenpiteist(cid:228). Toiseksi siin(cid:228) ehdotettiin riitojen ratkaisumenettelyn aloittamista WTO:ssa tai vetoamista Hampurin kansainv(cid:228)liseen tuomioistuimeen, jotta t(cid:228)m(cid:228) tekisi tulkin- nan Yhdistyneiden kansakuntien merioikeusyleissopimuksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksist(cid:228). T(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen on aloitettu kahdenv(cid:228)liset neuvottelut Chilen kanssa. Mahdollisuus turvautua WTO:hon tai YK:n merioikeusyleissopimukseen on my(cid:246)s otettu huomioon. Kahdenv(cid:228)liset neuvottelut jatkuvat edelleen, t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) ole tapahtunut merkitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) edistymist(cid:228). Komissio arvioi parhaillaan mutta niiss(cid:228) ei kokonaistilannetta. (1) EYVL L 349, 31. 12. 1994


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1936/99 från Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till rådet. Sänkt restaurangmoms.

eurovoc_concepts:
VAT rate
catering industry
common commercial policy

text: 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/91 (2000/C 203 E/114) SKRIFTLIG FR¯GA E-1934/99 fr(cid:229)n Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) till kommissionen (4 november 1999) ˜mne: Genomf(cid:246)randet av det operativa programmet f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av social utslagning inom gemen- skapsst(cid:246)dramen f(cid:246)r Grekland Av kommissionens svar p(cid:229) en tidigare fr(cid:229)ga fr(cid:229)n mig (1) framgick det att det var problem med genom- f(cid:246)randet av det operativa programmet f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av social utslagning inom gemenskapsst(cid:246)dramen f(cid:246)r Grekland och att anslagen utbetalades i mycket l(cid:229)ngsam takt. Kan kommissonen informera mig om hur h(cid:246)g utnyttjandegraden av anslagen (cid:228)r i dag, om man har lyckats l(cid:246)sa problemen med genomf(cid:246)randet av programmet och om inte, vad de stora f(cid:246)rseningarna beror p(cid:229)? (1) P-3427/97, EGT C 134, 30. 4. 1998, s. 163. Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (2 december 1999) Under 1994(cid:141)1998 var utnyttjandegraden av det operativa programmet f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av social utslag- ning (inom gemenskapsst(cid:246)dramen f(cid:246)r Grekland 1994(cid:141)1999) 34 % f(cid:246)r utf(cid:246)rda betalningar. Enligt uppgifter fr(cid:229)n de grekiska myndigheterna hade ca 64 % av programmets anslag utnyttjats f(cid:246)re slutet av juni 1999 och enligt uppskattningar kommer 100 % av anslagen att anv(cid:228)ndas inom den tidsfrist som anges i de g(cid:228)llande finansiella genomf(cid:246)randebest(cid:228)mmelserna f(cid:246)r st(cid:246)d. Betydande framsteg har gjorts n(cid:228)r det g(cid:228)ller genomf(cid:246)randet av programmet j(cid:228)mf(cid:246)rt med perioden 1994(cid:141)1997. Det nationella ackrediteringsorganet omorganiserades och fungerar nu p(cid:229) ett tillfredsst(cid:228)llande s(cid:228)tt. ˜ven (cid:246)vervakningen av programmet har f(cid:246)rb(cid:228)ttrats. Men ytterligare (cid:229)tg(cid:228)rder beh(cid:246)vs (cid:228)ven inom ramen f(cid:246)r den 3:e gemenskapsst(cid:246)dramen f(cid:246)r Grekland f(cid:246)r att f(cid:246)rst(cid:228)rka eller skapa l(cid:228)mpliga genom- f(cid:246)randestrukturer, s(cid:228)rskilt arbetsmarknadsmekanismer och st(cid:246)dstrukturer. (2000/C 203 E/115) SKRIFTLIG FR¯GA E-1936/99 fr(cid:229)n Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till r(cid:229)det (4 november 1999) ˜mne: S(cid:228)nkt restaurangmoms Vid det informella m(cid:246)tet i Ekofin-r(cid:229)det i september 1999 diskuterade medlemsstaternas ministrar listan (cid:246)ver vilka tj(cid:228)nster som skulle kunna f(cid:229) s(cid:228)nkt moms. Det f(cid:246)reslogs att cateringtj(cid:228)nster skulle tas med p(cid:229) denna lista, som skall g(cid:228)lla fr(cid:229)n den 1 januari 2000, men detta f(cid:246)rslag vann inte allm(cid:228)nt geh(cid:246)r. Eftersom catering (cid:228)r en viktig n(cid:228)ringsgren i l(cid:228)nder med utvecklad turism, vill jag fr(cid:229)ga r(cid:229)det om restaurangbran- schen kommer att tas med p(cid:229) listan (cid:246)ver tj(cid:228)nster f(cid:246)r vilka man kan till(cid:228)mpa en s(cid:228)nkt momssats, och om s(cid:229) inte (cid:228)r fallet, varf(cid:246)r inte? Svar (24 januari 2000) R(cid:229)det erinrar den (cid:228)rade parlamentsledamoten om att r(cid:229)det vid antagandet av direktivet om m(cid:246)jligheten att p(cid:229) f(cid:246)rs(cid:246)k till(cid:228)mpa reducerad merv(cid:228)rdesskatt p(cid:229) arbetskraftsintensiva tj(cid:228)nster, noterade ett uttalande fr(cid:229)n kommissionen enligt vilken kommissionen (cid:229)tog sig att p(cid:229) ett konstruktivt s(cid:228)tt behandla en ans(cid:246)kan fr(cid:229)n Portugal om att till(cid:228)mpa en reducerad skattesats p(cid:229) restaurangtj(cid:228)nster


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1939/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione. Promozione commerciale di alcuni settori e prodotti agricoli.

eurovoc_concepts:
EU financing
agricultural product
export (EU)
sales promotion

text: C 203 E/92 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/116) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1938/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (4 novembre 1999) Oggetto: Pagamenti per la riconversione all(cid:146)agricoltura biologica Pu(cid:242) la Commissione indicare dettagliatamente le risorse concesse per ciascuno degli ultimi cinque anni agli agricoltori, per consentire ai medesimi di riconvertire le proprie aziende dall(cid:146)agricoltura non biologica a quella biologica? Pu(cid:242) la Commissione far sapere se Ł disposta ad aumentare gli importi di questi pagamenti, in considera- zione del fatto che la riconversione determina un calo di produttivit(cid:224) di circa il 20 %, contribuendo in tal modo tanto a contenere la sovrapproduzione quanto a migliorare la qualit(cid:224)? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (24 novembre 1999) Il regolamento (CEE) n. 2078/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo a metodi di produzione agricola compatibili con le esigenze di protezione dell(cid:146)ambiente e con la cura dello spazio naturale (1) promuove l(cid:146)adozione di pratiche agricole che riducano gli effetti inquinanti dell(cid:146)agricoltura. I programmi avviati dagli Stati membri comprendono anche aiuti per gli agricoltori che si impegnano ad applicare o a proseguire l(cid:146)applicazione di metodi agricoli biologici. L(cid:146)aiuto concesso agli agricoltori Ł cofinanziato dalla Comunit(cid:224) a livello del 75 % nelle regioni dell(cid:146)obiettivo 1 e a livello del 50 % nelle altre regioni. A seconda della situazione economica del comparto biologico rispetto alle pratiche agricole convenzionali, gli Stati membri concedono un aiuto per l(cid:146)introduzione di metodi agricoli biologici durante il periodo di riconversione, ma sovvenzionano anche il proseguimento di questi metodi. Nei dati finanziari disponibili non viene fatta una distinzione tra l(cid:146)introduzione e il proseguimento. Nell(cid:146)ambito degli stanziamenti del Fondo europeo agricolo di orientamento e garanzia (FEAOG) destinati a misure agroambientali ai sensi del regolamento (CEE) 2078/92 (importo pari, nel 1998, a 1. 727 milioni di ecu) circa l(cid:146)8-11 % di queste risorse Ł appannaggio dell(cid:146)agricoltura biologica. finanziamento, gli Come in passato, l(cid:146)aiuto finanziario per gli agricoltori deve essere calcolato sulla base della perdita di reddito e della spesa aggiuntiva dovuta all(cid:146)osservanza di speciali requisiti ambientali. Nel prossimo periodo di importi massimi dell(cid:146)aiuto comunitario per misure agroambientali sono stati aumentati da quelli fissati per le misure di accompagnamento della riforma del 1992 a 600 euro/ha per le colture annuali, 900 euro/ha per colture perenni speciali e a 450 euro/ha per altri modi di utilizzazione del terreno. Inoltre, la Comunit(cid:224) prevede il sovvenzionamento di vari aiuti all(cid:146)investimento per imprenditori agricoli in generale o nel quadro del regolamento (CE) n. 950/97 del Consiglio, del 20 maggio 1997, relativo al miglioramento dell(cid:146)efficienza delle strutture agricole (2) nonchØ di misure regionali di diversificazione nelle informazioni particolareggiate regioni degli obiettivi 1, 2 e 5 b. La Commissione non dispone di sull(cid:146)impiego di tali aiuti da parte degli agricoltori biologici. (1) GU L 215 del 30. 7. 1992. (2) GU L 142 del 2. 6. 1997. (2000/C 203 E/117) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1939/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (4 novembre 1999) Oggetto: Promozione commerciale di alcuni settori e prodotti agricoli Pu(cid:242) la Commissione far sapere se Ł disposta a contribuire a finanziare programmi di commercializzazione volti a promuovere determinati settori e prodotti di nicchia dell(cid:146)agricoltura europea al di fuori dell(cid:146)Unione europea? 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/93 Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (24 novembre 1999) La Commissione rammenta all(cid:146)onorevole parlamentare che nel gennaio 1999 essa ha presentato una informazione e promozione dei prodotti proposta di regolamento del Consiglio relativa ad azioni di agricoli nei paesi terzi (1). Tale proposta riguarda tutti i prodotti agricoli, in particolare quelli tipici o di qualit(cid:224) ad elevato valore aggiunto. La Commissione propone che, secondo la procedura del comitato di gestione, venga compilato ogni due anni l(cid:146)elenco dei prodotti e dei mercati oggetto delle azioni promozionali. (1) COM(98) 683 def. (2000/C 203 E/118) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1942/99 di Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) alla Commissione (4 novembre 1999) Oggetto: Elaborazione di misure specifiche a favore delle regioni ultraperiferiche nel quadro degli aiuti di Stato L(cid:146)articolo 299, paragrafo 2, del TCE impone alla Commissione di proporre misure specifiche per le regioni ultraperiferiche in diversi ambiti, tra cui quello degli aiuti di Stato, al fine di adeguare le condizioni di applicazione del trattato tenendo conto delle particolari difficolt(cid:224) di queste regioni (cid:129) come la grande distanza, l(cid:146)insularit(cid:224), la superficie ridotta, la topografia e i climi difficili nonchØ la dipendenza economica da un numero limitato di prodotti. Ovviamente, l(cid:146)esistenza e la combinazione di questi fattori non si traducono esclusivamente in un problema di trasporti e, d(cid:146)altronde, non Ł possibile tentare di compensare l(cid:146)insieme di questi svantaggi prescindendo dagli aiuti al funzionamento, poichØ essi sono strettamente legati alle spese correnti che le imprese devono sostenere per installarsi in queste regioni. Dal momento che l(cid:146)attuale regolamentazione degli aiuti non prevede questa situazione, poichØ al momento della sua approvazione le disposizioni introdotte dall(cid:146)articolo 299, paragrafo 2, del trattato di Amsterdam non erano ancora in vigore, intende la Commissione, durante il suo mandato, affrontare tali questioni ed inserirle nella proposta che formuler(cid:224)? Risposta data dal sig. Monti in nome della Commissione (29 novembre 1999) La Commissione si Ł sempre dimostrata molto attenta ai problemi delle regioni ultraperiferiche. Infatti, gli orientamenti trattamento specifico: in materia di aiuti di Stato a finalit(cid:224) regionale riservano a tali regioni un (cid:129) deroghe quanto ai massimali di intensit(cid:224): le regioni ultraperiferiche beneficiano di una maggiorazione di 15 punti dell(cid:146)intensit(cid:224) degli aiuti autorizzati rispetto alle altre regioni ammissibili alla deroga 87. 3. a (ex-articolo 92) del imprese, gli aiuti possono raggiungere il 65 % dell(cid:146)equivalente sovvenzione netto (ESN) dell(cid:146)investimento invece del 50 % ESN; per le piccole e medie imprese (PMI), tali massimali possono arrivare al 75 %; trattato CE: per le grandi (cid:129) la possibilit(cid:224) di aiuti al trasporto, senza limitazione nel ammissibile alla deroga 87. 3. c del trattato CE. funzionamento per compensare parzialmente i costi supplementari del tempo e senza progressiva diminuzione, purchØ la regione sia L(cid:146)articolo 299. 2 (ex-articolo 227) del trattato CE prevede che «il Consiglio, deliberando a maggioranza qualificata su proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento, adotta misure specifiche volte, in particolare, a stabilire le condizioni di applicazione del presente trattato a tali regioni». Il Consiglio europeo di Colonia ha invitato la Commissione a trasmettere al Consiglio, entro la fine del 1999, una relazione sulle misure destinate all(cid:146)attuazione dell(cid:146)articolo 299. 2 del trattato CE


title: WRITTEN QUESTION E-1929/99 by Jan Wiersma (PSE) to the Commission. The treatment of Romanies in the Czech Republic.

eurovoc_concepts:
Czechia
Roma
ethnic discrimination
urban problem

text: 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/127 Could the Commission check whether the construction and destruction of these dams has not been paid for twice over? Has the project been delayed, and if so, for what reason? What are the reasons for modifying the project to include the creation of new car parks, instead of implementing measures to control the risk of soil erosion? Why have historical and environmental features not been restored as in the case of the historical adobe wall built in the 18th Century? Why has the daily traffic flow of more than 50 000 cars across the Casa de Campo park not been restricted, in view of its detrimental effect on the environment? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (26 November 1999) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (2000/C 170 E/151) WRITTEN QUESTION E-1929/99 by Jan Wiersma (PSE) to the Commission (4 November 1999) Subject: The treatment of Romanies in the Czech Republic Is the Commission aware that the council of the Czech town Usti Nad Labem is planning to build a wall in a residential area to separate the part where Romanies live from the part where non-Romanies live? Does the Commission consider this contrary to the Copenhagen criteria, which must be met by applicant countries? If so, what action will the Commission take? Answer given by Mr Verheugen on behalf of the Commission (23 November 1999) The Commission is aware of the decision taken on 15 September 1999 by the local council of Usti nad Labem to build a (cid:145)ceramic fence(cid:146) to separate Roma and non-Roma residents in a street of this city. The wall was built on 13 October 1999 despite opposition of the Czech government and cancellation of the resolution of the local authorities voted by the Chamber of Deputies on the same day. On 18 October 1999, the Czech government approved a resolution nominating a government representa- tive, Mr Pavel Zarecky, Deputy minister of the Interior, to negotiate and find a viable solution with the local authorities, as requested by the Chamber of Deputies. In this resolution, the Czech government also called on the Deputy Prime Minister and Chairman of the Legislative Council, Mr Pavel Rychetsky, to discuss the progress of the government with representatives of the Roma community and to inform the diplomatic missions of the states that have contacted the government of the Czech Republic on this issue. The Czech government has expressed its intention to resolve this issue before the Helsinki European Council in December 1999. Following the building of the wall, the Commission expressed immediately its concern about the situation prevailing in Usti nad Labem and is monitoring the situation closely. It maintains a continuous dialogue on this issue with the Czech authorities and supports the Czech Republic in all its efforts towards a solution conforming with the necessary respect for the Roma minority, and its protection


title: Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om Kommissionens forslag til retningslinjer for medlemsstaternes beskæftigelsespolitik i 2000 (KOM(1999) 441 - C5-0147/1999 - 1999/0816(CNS))

text: C 158/36 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 7. 6. 2000 Torsdag, den 4. november 1999 II. Kommissionens forslag til retningslinjer for medlemsstaternes beskæftigelsespolitik i 2000 (KOM(1999) 441 (cid:31) C5-0147/1999 (cid:31) 1999/0816(CNS)) KOMMISSIONENS FORSLAG ÆNDRINGER (Ændring 3) Bilaget, del I, afsnit 1 For at bremse udviklingen i ungdomsarbejdsløsheden og lang- tidsledigheden skal medlemsstaterne forstærke indsatsen for at udvikle forebyggende strategier, der skal fokusere på de lediges evne til at blive integreret på arbejdsmarkedet på grundlag af en tidlig identifikation af individuelle behov; inden for en frist fastsat af medlemsstaterne på maks. 3 år, som dog kan være længere i de medlemsstater, hvor arbejdsløsheden er særlig høj, sørger de for: For at bremse udviklingen i ungdomsarbejdsløsheden og lang- tidsledigheden skal medlemsstaterne forstærke indsatsen for at udvikle forebyggende strategier, der skal fokusere på de lediges evne til at blive integreret på arbejdsmarkedet på grundlag af en tidlig identifikation af individuelle behov; inden for en frist fastsat af medlemsstaterne på maks. 3 år, som dog kan forlæn- ges med to år i de medlemsstater, hvor arbejdsløsheden er særlig høj, sørger de for: (Ændring 4) Bilaget, del I, retningslinje 1 1. at tilbyde alle unge en ny start i form af uddannelse, omskoling, jobtræning, arbejde eller andre foranstaltninger, der kan fremme deres integration på arbejdsmarkedet, før de har været ledige i seks måneder, med henblik på at sikre de unge en effektiv integration på arbejdsmarkedet 1. at tilbyde alle unge en ny start i form af uddannelse, omskoling, jobtræning, arbejde eller andre foranstaltninger, der kan fremme deres integration på arbejdsmarkedet, før de har været ledige i seks måneder, med henblik på at sikre de unge en effektiv og varig integration på arbejdsmarkedet (Ændring 5) Bilaget, del I, retningslinje 2 også at tilbyde voksne ledige en ny start, før de har været 2. ledige i tolv måneder, ved at anvende et af ovennævnte midler eller mere generelt ved at give en individuel erhvervsvejledning med henblik på at sikre disse personer en effektiv tilbageven- den til arbejdsmarkedet. også at tilbyde voksne ledige en ny start, før de har været 2. ledige i tolv måneder, ved at anvende et af ovennævnte midler eller mere generelt ved at give en individuel erhvervsvejledning med henblik på at sikre disse personer en effektiv og varig til- bagevenden til arbejdsmarkedet. (Ændring 6) Bilaget, del I, afsnit 2 Disse former for forebyggelse og integration bør kombineres med foranstaltninger, der skal sikre langtidslediges tilbageven- den til arbejdsmarkedet. Disse former for forebyggelse og integration for begge mål- grupper, der bør fremmes lige meget, bør kombineres med foranstaltninger, der skal sikre langtidslediges tilbagevenden til arbejdsmarkedet. (Ændring 7) Bilaget, del I, retningslinje 3 3. bestræber sig på væsentligt at forøge antallet af personer, som deltager i aktive foranstaltninger, der kan gøre deres inte- lettere; med henblik på at øge gration på arbejdsmarkedet andelen af ledige, der får tilbud om uddannelse eller andre til- svarende foranstaltninger, sætter de sig endvidere på grundlag af deres udgangssituation det mål gradvis at nærme sig gen- nemsnittet I de tre medlemsstater, som er nået længst på dette område, dog mindst 20% 3. bestræber sig på væsentligt at forøge antallet af personer, som deltager i aktive foranstaltninger, der kan gøre deres inte- lettere; med henblik på at øge gration på arbejdsmarkedet andelen af ledige, der får tilbud om uddannelse eller andre til- svarende foranstaltninger, sætter de sig endvidere på grundlag af deres udgangssituation det mål gradvis at nærme sig gen- nemsnittet i de tre medlemsstater, som er nået længst på dette område, dog mindst 25%; sideløbende hermed bør der fast- 7. 6. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 158/37 Torsdag, den 4. november 1999 KOMMISSIONENS FORSLAG ÆNDRINGER sættes mål for kvinders deltagelse i uddannelsesprogram- mer på grundlag af gennemsnittet i de tre medlemsstater, der er nået længst i denne henseende (Ændring 8) Bilaget, del I, retningslinje 4, underpunkt 2 ; være med til at udvikle en politik, som skal fremme en aktiv alderdom, og som indeholder egnede foranstaltninger til, hvordan man kan opretholde arbejdsevnen og sikre sig livslang uddannelse og andre fleksible arbejdsordninger, således at ældre arbejdstagere også kan forblive og deltage aktivt i arbejdslivet. ; være med til at udvikle en politik, som skal fremme en aktiv alderdom, og som indeholder egnede foranstaltninger til, hvordan man kan opretholde arbejdsevnen og sikre sig livslang uddannelse og andre fleksible arbejdsordninger, således at ældre arbejdstagere får mulighed for efter ønske at forblive og deltage aktivt i arbejdslivet, bl. a. også på aldersbegrundet deltid. (Ændring 9) Bilaget, del I, retningslinje 5 5. opfordres arbejdsmarkedets parter indtrængende til på deres forskellige ansvars- og indsatsniveauer hurtigt at indgå aftaler med henblik på at øge mulighederne for uddannelse, jobræning, praktikophold eller andre foranstaltninger, der kan integration og fremme unge og voksne arbejdsløses evne til indtræden på arbejdsmarkedet. 5. opfordres arbejdsmarkedets parter indtrængende til på deres forskellige ansvars- og indsatsniveauer hurtigt at indgå aftaler med henblik på at øge mulighederne for uddannelse, jobtræning, praktikophold eller andre foranstaltninger, der kan integration og fremme unge og voksne arbejdsløses evne til indtræden på arbejdsmarkedet; medlemsstaterne skaber for- udsætninger desangående og åbner så hurtigt som muligt mulighed for, at sådanne aftaler kan gennemføres effektivt (Ændring 10) Bilaget, del I, retningslinje 6 6. skal medlemsstaterne sammen med arbejdsmarkedets par- ter ; for at styrke udviklingen af en kvalificeret og fleksibel arbejdsstyrke ; bestræbe sig på at udvikle muligheder for livs- lang uddannelse, især inden for informations- og kommunika- tionsteknologi, og fastsætte et mål ; under behørig hensynta- gen til nationale forhold ; for det årlige antal personer, der omfattes af sådanne foranstaltninger. Det er særlig vigtigt, at ældre arbejdstagere let kan deltage. 6. skal medlemsstaterne sammen med arbejdsmarkedets par- ter ; for at styrke udviklingen af en kvalificeret og fleksibel arbejdsstyrke ; bestræbe sig på at udvikle muligheder for livs- lang uddannelse, især inden for informations- og kommunika- tionsteknologi, og fastsætte et mål ; under behørig hensynta- gen til nationale forhold ; for det årlige antal personer, der omfattes af sådanne foranstaltninger. Det er særlig vigtigt, at interesserede ældre arbejdstagere og kvinder let kan deltage. (Ændring 11) Bilaget, del I, retningslinje 7 7. forbedre kvaliteten af deres skolesystem, således at de i væsentlig grad kan nedbringe antallet af unge, der forlader sko- lesystemet for tidligt; der skal også vises særlige hensyn til unge med indlæringsvanskeligheder 7. forbedre kvaliteten af deres skolesystem, således at de i væsentlig grad kan nedbringe antallet af unge, der forlader sko- lesystemet for tidligt, og skabe forudsætninger for uddan- nelse i erhverv med en fremtid; der skal også vises særlige hensyn til unge med indlæringsvanskeligheder med sigte på atter at give dem adgang til uddannelses- og erhvervsud- dannelsessystemet C 158/38 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 7. 6. 2000 Torsdag, den 4. november 1999 KOMMISSIONENS FORSLAG ÆNDRINGER (Ændring 12) Bilaget, del I, retningslinje 8 8. sørge for at bibringe de unge en større evne til at tilpasse sig de teknologiske og økonomiske forandringer og udruste dem med kvalifikationer, der til arbejdsmarkedets behov. Der skal vises særlige hensyn til udvikling og moderni- sering af lærlingeuddannelserne, udvikling af relevant uddan- nelse i computerkendskab og -færdigheder for elever og lærere, installation af computerudstyr på skoler og lettere adgang til Internettet for elever senest ved udgangen af år 2002. svarer svarer 8. sørge for at bibringe de unge en større evne til at tilpasse sig de teknologiske og økonomiske forandringer og udruste dem med kvalifikationer, der til arbejdsmarkedets behov. Der skal i samarbejde med arbejdsmarkedets parter vises særlige hensyn til udvikling og modernisering af lærlinge- uddannelserne, udvikling af relevant uddannelse i computer- kendskab og -færdigheder for elever og lærere, installation af computerudstyr på skoler og adgang til Internettet senest ved udgangen af år 2002; der lægges særlig vægt på kvindelige elevers og studenters deltagelse. (Ændring 13) Bilaget, del I, retningslinje 9 9. tage særligt hensyn til behovene hos handicappede perso- ner, etniske minoriteter og andre ugunstigt stillede grupper og enkeltpersoner og udforme relevante former for forebyggende og aktiv politik med henblik på at fremme deres integration på arbejdsmarkedet. 9. tage særligt hensyn til behovene hos handicappede perso- ner (inklusive syge og tilskadekomne som følge af arbejds- relaterede ulykker eller sygdomme) (cid:31) under hensyntagen til deres evner (cid:31), etniske minoriteter og andre ugunstigt stil- lede grupper og enkeltpersoner, at sigte mod effektivt at for- bedre disse gruppers beskæftigelsesmuligheder gennem sammenlignelige mål og udforme relevante former for fore- byggende og aktiv politik med henblik på sammenhængende at fremme deres integration på arbejdsmarkedet. (Ændring 14) Bilaget, del II, afsnit 1 Det er afgørende for jobskabelsen og for muligheden for at udvide uddannelsestilbuddet til unge, at der etableres nye virk- somheder, og at små og mellemstore virksomheder (SMV’er) er i vækst. Denne proces må gøres lettere ved at gøre iværksætter- tanken mere markant i hele samfundet og i undervisningsforlø- bet, ved at indføre en klar, varig og pålidelig lovgivning og ved at forbedre vilkårene for udvikling af markeder for risikovillig kapital samt adgang til aktiemarkederne. Medlemsstaterne bør endvidere lette og forenkle de administrations- og skattebyrder, der hviler på SMV’erne. Disse politikker vil bidrage til at støtte medlemsstaternes bestræbelser på at begrænse sort arbejde. Medlemsstaterne bør med henblik herpå: Det er afgørende for jobskabelsen og for muligheden for at udvide uddannelsestilbuddet til unge, at der etableres nye virk- somheder, og at små og mellemstore virksomheder (SMV’er) er i vækst. Denne proces må gøres lettere ved at gøre iværksætter- tanken og -evnen mere markant i hele samfundet og i under- visningsforløbet, ved at indføre en klar, varig og pålidelig lov- givning og ved at forbedre vilkårene for udvikling af og adgang til markeder for risikovillig kapital væsentligt og lette adgangen til kapitalmarkedet samt at forøge virksom- hedernes egenkapital gennem frivillige modeller for arbejdstagerdeltagelse i produktionskapitalen. Medlems- staterne sikrer forenkling af administrationen i forbindelse med oprettelse af virksomheder, og reduktion af de admi- nistrations- og skattebyrder, der hviler på SMV’erne. Forebyg- gelses- og straffeforanstaltningervil bidrage til at støtte med- lemsstaternes bestræbelser på arbejde. Medlemsstaterne bør med henblik herpå: at begrænse sort (Ændring 15 + 32) Bilaget, del II, retningslinje 10 10. især bestræbe sig på at foretage en betydelig nedsættelse af virksomhedernes og specielt SMV’ernes indirekte omkostnin- ger og administrative byrder, navnlig i forbindelse med virk- somhedsetablering og ansættelse af yderligere arbejdstagere 10. især bestræbe sig på at foretage en betydelig generel nedsættelse af virksomhedernes og specielt af SMV’ernes, andelsselskabernes, de almennyttige selskabers og de nys- tartede virksomheders indirekte omkostninger og administra- 7. 6. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 158/39 Torsdag, den 4. november 1999 KOMMISSIONENS FORSLAG ÆNDRINGER tive byrder, navnlig i forbindelse med virksomhedsetablering og ansættelse af yderligere arbejdstagere og i sådanne spørgsmål informerer de hinanden ved hjælp af benchmarkingsy- stem; de informerer regelmæssigt og bredt om deres frem- skridt (Ændring 16) Bilaget, del II, retningslinje 11 11. tilskynde til udvikling af selvstændig virksomhed ved at gennemgå og reducere eventuelt eksisterende hindringer ; navnlig inden for skattesystemet og de sociale sikringssystemer ; for at blive selvstændig og starte små virksomheder, og ved at fremme uddannelse og målrettet assistance til iværksættere og personer, der ønsker at blive iværksættere. 11. tilskynde til udvikling af selvstændig virksomhed ved at gennemgå og reducere eventuelt eksisterende hindringer ; navnlig inden for skattesystemet og de sociale sikringssystemer ; for at blive selvstændig og starte små virksomheder, og ved at fremme uddannelse og målrettet assistance til iværksættere og personer, der ønsker at blive iværksættere. Udviklingen af selvstændig virksomhed skal tage hensyn til kønsspeci- fikke hindringer. (Ændring 17) Bilaget, del II, retningslinje 12 fremme foranstaltninger for fuldt ud at udnytte de 12. muligheder, som jobskabelse giver både på lokalt plan og i den tredje sektor og navnlig i forbindelse med nye aktiviteter rettet mod behov, som markedet endnu ikke kan tilfredsstille, og samtidig indkredse og reducere de hindringer, som bremser disse muligheder; i den forbindelse skal man blive bedre til at erkende og fremme den særlige rolle og det ansvar, som de lokale og regionale parter såvel som arbejdsmarkedets parter har; hertil kommer, at man i fuldt omfang bør udnytte den rolle, som de offentlige arbejdsformidlingskontorer spiller, når der er tale om dels at identificere, hvilke lokale muligheder for beskæftigelse der findes, dels at forbedre de lokale arbejdsmar- keder fremme foranstaltninger for fuldt ud at udnytte de 12. muligheder, som jobskabelse giver både på lokalt plan og i den tredje sektor og navnlig i forbindelse med nye aktiviteter rettet mod behov, som markedet endnu ikke kan tilfredsstille, og samtidig indkredse og reducere de hindringer, som bremser disse muligheder; i den forbindelse skal man blive bedre til at erkende og fremme den særlige rolle og det ansvar, som lokale og regionale myndigheder, andre parter på regionalt og lokalt plan såvel som arbejdsmarkedets parter har; hertil kom- mer, at man i fuldt omfang bør udnytte den rolle, som de offentlige arbejdsformidlingskontorer spiller, når der er tale om dels at identificere, hvilke lokale muligheder for beskæfti- gelse der findes, dels at forbedre de lokale arbejdsmarkeder (Ændring 18) Bilaget, del II, retningslinje 13 13. etablere rammebetingelser for at opnå fuld udnyttelse af servicesektorens og den industrirelaterede sektors beskæftigel- sesmuligheder, bl. a. ved at udnytte informationssamfundets og den miljørelaterede sektors beskæftigelsesmuligheder for at skabe flere og bedre arbejdspladser. 13. etablere rammebetingelser for at opnå fuld udnyttelse af servicesektorens og den industrirelaterede sektors beskæftigel- sesmuligheder, der i forhold til andre industrilande endnu ikke er tilstrækkelig udnyttet, bl. a. ved at udnytte informa- tionssamfundets og den miljørelaterede sektors beskæftigelses- muligheder for at skabe flere og bedre arbejdspladser. (Ændring 44) Bilaget, del II, retningslinje 14 14. afhængigt af deres behov og under hensyntagen til det nuværende niveau sætte sig som mål gradvis at nedbringe det samlede skatte- og afgiftstryk samt, hvor det er hensigtsmæssigt, gradvis at nedbringe skattetrykket på arbejde og de indirekte lønomkostninger − navnlig for den relativt dårligt kvalificerede og lavest aflønnede arbejdskraft ( uden at bringe budgetkonsolide- ringen og den økonomiske balance i de sociale sikringsordnin- ger i fare; de skal eventuelt undersøge, om det vil være hensigtsmæs- sigt at indføre en afgift på energi eller på forurenende emissioner eller at træffe andre fiskale foranstaltninger 14. under hensyntagen til det nuværende niveau fastlægge målkvoter for gradvis nedbringelse af det samlede skatte- og afgiftstryk samt gradvis nedbringelse af skattetrykket på arbejde og de indirekte lønomkostninger uden at bringe budgetkonso- lideringen og den økonomiske balance i de sociale sikringsord- ninger i fare; i den forbindelse undersøger de eventuelt, om indførelse afen afgift på energi eller på forurenende emissioner eller andre fiskale foranstaltninger på lang sigt kan bidrage til at sikre den finansielle ligevægt i de sociale sikringssyste- mer C 158/40 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 7. 6. 2000 Torsdag, den 4. november 1999 KOMMISSIONENS FORSLAG ÆNDRINGER (Ændring 19) Bilaget, del III, afsnit 1 For at fremme en modernisering af arbejdets tilrettelæggelse og af de forskellige former for arbejde bør der etableres et fast part- nerskab på alle relevante niveauer (EU-, medlemsstats-, sektor- og virksomhedsplan). For at fremme en modernisering af arbejdets tilrettelæggelse og af de forskellige former for arbejde er der behov for et fast partnerskab på alle relevante niveauer (EU-, medlemsstats-, sek- tor- og virksomhedsplan). (Ændring 20) Bilaget, del III, retningslinje 16 16. Arbejdsmarkedets parter opfordres indtrængende til at nå til enighed om og indføre en proces til modernisering af arbejdets tilrettelæggelse, herunder også muligheden for smi- dige arbejdsformer, for at gøre virksomhederne produktive og konkurrencedygtige, samtidig med at man opnår den nødven- dige ligevægt mellem fleksibilitet og sikkerhed. De emner, der skal behandles, kan f. eks. omfatte uddannelse og omskoling, indførelse af ny teknologi, nye former for arbejde og arbejdstid, f. eks. arbejdstid på årsbasis, arbejdstidsnedsættelse, nedbringelse af overarbejde, større udbredelse af deltidsarbejde, adgang til uddannelse og orlovsordninger. Arbejdsmarkedets parter opfordres 16. indtrængende til som led i overenskomstforhandlingerne at nå til enighed om og indføre en proces til modernisering af arbejdets tilrette- læggelse, herunder også muligheden for smidige arbejdsformer, for at gøre virksomhederne produktive og konkurrencedygtige, samtidig med at man opnår den nødvendige ligevægt mellem fleksibilitet og social sikkerhed, hvortil også hører mini- mumsstandarder for informering og høring af arbejdsta- gerne. De emner, der skal behandles, kan f. eks. omfatte uddan- nelse og omskoling, indførelse af ny teknologi, nye former for arbejde og arbejdstid, f. eks. arbejdstid på årsbasis, arbejdstids- nedsættelse, nedbringelse af overarbejde, større udbredelse af deltidsarbejde, adgang til uddannelse og orlovsordninger. (Ændring 45) Bilaget, del III, retningslinje 17 Hver medlemsstat skal for sit eget vedkommende undersøge, 17. lovgivning skal omfatte mere fleksible former for om dens arbejdskontrakter for at tage hensyn til de stadig mere forskel- ligartede former for beskæftigelse. Personer med sådanne kon- trakter bør samtidig have en tilstrækkelig sikkerhed og bedre ansættelsesvilkår, forenelige med virksomhedernes behov. som er 17. Hver medlemsstat tilpasser sin lovgivning, for så vidt angår mere fleksible former for arbejdskontrakter, for at tage hensyn til de stadig mere forskelligartede former for beskæfti- gelse. Personer med sådanne kontrakter bør samtidig have en i forhold til fuldtidsbeskæftigede tilstrækkelig sikkerhed og bedre ansættelsesvilkår, som er forenelige med virksomheder- nes behov. (Ændring 21) Bilaget, del III, retningslinje 18 18. atter gennemgå de eventuelle hindringer ; især skatte- mæssige ; for investeringer i menneskelige ressourcer og om nødvendigt indføre skattemæssige eller andre incitamenter til en forøget uddannelsesindsats inden for virksomhederne; de bør desuden undersøge nye bestemmelser og tage de eksiste- rende bestemmelser op til revision for at kontrollere, om de bidrager til dels at reducere hindringerne for beskæftigelse, dels at øge arbejdsmarkedets evne til at tilpasse sig strukturæn- dringer i økonomien. 18. fjerne de eventuelle hindringer ; især skattemæssige ; for investeringer i menneskelige ressourcer og om nødvendigt indføre skattemæssige eller andre incitamenter til en forøget uddannelsesindsats inden for virksomhederne; de bør desuden undersøge nye bestemmelser og tage de eksisterende bestem- melser op til revision for at kontrollere, om de bidrager til dels at reducere hindringerne for beskæftigelse, dels at øge arbejdsmarkedets evne til at tilpasse sig strukturændringer i økonomien. (Ændring 22) Bilaget, del IV, retningslinje 19, afsnit 1 Kvinder har stadig særlige problemer med at få adgang til beskæftigelsesmarkedet, avancementsmuligheder, indtjening og til muligheden for at forene arbejdsliv og familieliv. Det er der- for bl. a. vigtigt: Kvinder har stadig særlige problemer med at få adgang til beskæftigelsesmarkedet, avancementsmuligheder, indtjening og til muligheden for at forene arbejdsliv og familieliv. Medlems- staternes og EU’s samlede indsats må tage sigte på at redu- 7. 6. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 158/41 Torsdag, den 4. november 1999 KOMMISSIONENS FORSLAG ÆNDRINGER cere de nuværende skævheder i EU mellem kønnene med 50% i hver enkelt medlemsstat i de kommende fem år. Det er derfor bl. a. vigtigt: ; at sikre, at der findes aktive arbejdsmarkedspolitikker for ; at sikre, at der findes aktive arbejdsmarkedspolitikker for kvinder i forhold til deres del af ledigheden kvinder i forhold til deres del af ledigheden ; at begrænse initiativhæmmende forhold som følge af skatte- og understøttelsessystemerne, uanset hvor disse konstateres, da de har en negativ indvirkning på tilførslen af den kvindelige arbejdskraft ; at begrænse initiativhæmmende forhold som følge af skatte- og understøttelsessystemerne, uanset hvor disse konstateres, da de har en negativ indvirkning på tilførslen af den kvindelige arbejdskraft ; at være særlig opmærksom på forhindringer for kvinder, der ønsker at starte en ny virksomhed eller blive selvstæn- dige ; at være særlig opmærksom på forhindringer for kvinder på arbejdsmarkedet, for kvinders adgang til arbejds- markedet og for kvinder, der ønsker at starte en ny virk- somhed eller blive selvstændige ; at sørge for, at kvinder kan benytte sig af fleksible måder at tilrettelægge arbejdet på. Derfor bør medlemsstaterne: ; at sørge for, at kvinder på frivillig basis kan benytte sig af tilrettelægge arbejdet på. Derfor bør fleksible måder at medlemsstaterne: (Ændring 23) Bilaget, del IV, retningslinje 19 19. vedtage en metode, der skal sikre, at kønsaspektet bliver integreret i indsatsen for at gennemføre retningslinjerne for alle fire søjler. Medlemsstaterne bør udforme passende dataindsam- lingssystemer og -procedurer for på en hensigtsmæssig måde at kunne evaluere udviklingen i den forbindelse. 19. vedtage en metode, der skal sikre, at kønsaspektet bliver integreret i indsatsen for at gennemføre retningslinjerne for alle fire søjler. Medlemsstaterne bør udforme passende dataindsam- lingssystemer og -procedurer for på en hensigtsmæssig måde at kunne evaluere udviklingen i den forbindelse. Dette kræver, at samtlige beskæftigelsesstatistikker kønsopdeles, og at med- lemsstaterne inden for et år fastlægger et sæt mål og kri- terier for gennemførelse og evaluering af kønsaspektet. (Ændring 24) Bilaget, del IV, retningslinje 20 20. bestræbe sig på at reducere forskellene i mænds og kvin- ders arbejdsløshed ved aktivt at støtte en øget beskæftigelse af kvinder og sørge for, at der er lige repræsentation af kvinder og mænd i alle aktivitetssektorer og erhverv. De bør tage initiativ til positive skridt for at fremme lige løn for lige arbejde og for at begrænse lønforskelle mellem kvinder og mænd. For at begrænse forskelsbehandlingen bør medlemsstaterne også over- veje en øget brug af foranstaltninger til at sikre kvinders avan- cementsmuligheder. 20. bestræbe sig på at reducere forskellene i mænds og kvin- ders arbejdsløshed ved aktivt at støtte en øget beskæftigelse af kvinder og sørge for, at der er lige repræsentation af kvinder og mænd i alle aktivitetssektorer og erhverv. De bør tage initiativ til positive skridt for at fremme lige løn for lige arbejde og for at fjerne lønforskelle mellem kvinder og mænd. For at begrænse forskelsbehandlingen bør medlemsstaterne også over- veje en øget brug af foranstaltninger til at sikre kvinders avan- cementsmuligheder. (Ændring 25) Bilaget, del IV, afsnit 3 Politikkerne vedrørende orlov, forældreorlov og deltidsarbejde samt fleksible arbejdstidsordninger, der er i både arbejdsgiver- nes og arbejdstagernes interesse, er af særlig stor betydning for både kvinder og mænd. Gennemførelsen af de forskellige direk- tiver og aftaler mellem arbejdsmarkedets parter på dette område bør fremskyndes og regelmæssigt følges op. Der bør Politikkerne vedrørende orlov, forældreorlov og deltidsarbejde samt fleksible arbejdstidsordninger, der er i både arbejdsgiver- nes og arbejdstagernes interesse, er af særlig stor betydning for både kvinder og mænd. Gennemførelsen af de forskellige direk- tiver og aftaler mellem arbejdsmarkedets parter på dette område bør fremskyndes og regelmæssigt følges op. Der bør C 158/42 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 7. 6. 2000 Torsdag, den 4. november 1999 KOMMISSIONENS FORSLAG ÆNDRINGER være tilstrækkeligt med gode pasningsmuligheder for børn og andre med pasningsbehov, så både kvinder og mænd får bedre muligheder for at komme ind på og blive på arbejdsmarkedet. I den forbindelse er en ligelig fordeling af familieansvaret altaf- gørende. Medlemsstaterne og arbejdsmarkedets parter bør med henblik på at styrke de lige muligheder: i medlemsstaterne på grundlag af sammenlignelige mål være tilstrækkeligt med gode pasningsmuligheder for børn og andre med pasningsbehov, så både kvinder og mænd får bedre muligheder for at komme ind på og blive på arbejdsmarkedet. I den forbindelse er en ligelig fordeling af familieansvaret altafgø- rende. Medlemsstaterne øger antallet af børnepasningsplad- ser og pasningsfaciliteter for ældre og andre med pasnings- behov. Medlemsstaterne og arbejdsmarkedets parter bør med henblik på at styrke de lige muligheder: (Ændring 26) Bilaget, del IV, retningslinje 21 21. udforme, gennemføre og fremme en familievenlig poli- tik, herunder adgang til gode pasningsordninger til rimelige priser for børn og andre med pasningsbehov samt diverse orlovsordninger, f. eks. forældreorlov. 21. udforme, gennemføre og fremme en familievenlig poli- tik, herunder adgang til gode pasningsordninger til rimelige priser for børn og andre med pasningsbehov samt diverse orlovsordninger, forældreorlov. Medlemsstaterne og deres arbejdsmarkedsparter bør tilvejebringe retsmidler for kvinder og mænd, der udsættes for diskrimination, fordi de tager forældreorlov. f. eks. Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om Kommissionens forslag til retningslinjer for medlemsstaternes beskæftigelsespolitik i 2000 (KOM(1999) 441 (cid:31) C5-0147/1999 (cid:31) 1999/ 0816(CNS)) (Høringsprocedure) Europa-Parlamentet, ; der henviser til Kommissionens forslag (KOM(1999) 441), ; hørt af Rådet (C5-0147/1999), ; der henviser til forretningsordenens artikel 67, ; der henviser til betænkning fra Udvalget om Beskæftigelse og Sociale Anliggender og udtalelser fra Udvalget om Økonomi og Valutaspørgsmål og Udvalget om Kvinders Rettigheder og Lige Muligheder (A5-0045/1999), 1. godkender det således ændrede forslag; opfordrer Rådet til at underrette Parlamentet, hvis det ikke agter at følge den tekst, Parlamentet har 2. godkendt; 3. 4. anmoder Rådet om fornyet høring, hvis det agter at ændre Kommissionens forslag i væsentlig grad; pålægger sin formand at sende Parlamentets holdning til Rådet og Kommissionen


title: Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu dem Gemeinsamen Standpunkt des Rates im Hinblick auf den Erlaß der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über die Bereitstellung von Verbraucherinformationen über den Kraftstoffverbrauch und CO2 -Emissionen beim Marketing für neue Personenkraftwagen (5617/2/1999 7 - C5-0037/1999 - 1998/ 0272(COD))

eurovoc_concepts:
access to information
combustion gases
consumer information
energy saving
marketing
motor car
non-polluting vehicle
pollution control measures

text: 7. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 158/33 Donnerstag, 4. November 1999 2. Kraftstoffverbrauch bei Neuwagen ***II A5-0040/1999 Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu dem Gemeinsamen Standpunkt des Rates im Hinblick auf den Erlaß der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über die Bereitstellung von Verbraucherinformationen über den Kraftstoffverbrauch und CO2 -Emissio- nen beim Marketing für neue Personenkraftwagen (5617/2/1999 7 C5-0037/1999 7 1998/ 0272(COD)) (Verfahren der Mitentscheidung: zweite Lesung) Das Europäische Parlament, (cid:22) in Kenntnis des Gemeinsamen Standpunkts des Rates (5617/2/1999 (cid:22) C5-0037/1999) (1), (cid:22) unter Hinweis auf seinen Standpunkt aus erster Lesung (2) zu dem Vorschlag der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat (KOM(1998) 489) (3), (cid:22) in Kenntnis des geänderten Vorschlags der Kommission (KOM(1999) 66) (4), (cid:22) gestützt auf Artikel 251 Absatz 2 des EG-Vertrags, (cid:22) gestützt auf Artikel 78 seiner Geschäftsordnung, (cid:22) in Kenntnis der Empfehlung des Ausschusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Verbraucher- politik für die zweite Lesung (A5-0040/1999), 1. 2. billigt den Gemeinsamen Standpunkt; stellt fest, daß der Rechtsakt entsprechend dem Gemeinsamen Standpunkt erlassen wird; beauftragt seine Präsidentin, den Rechtsakt mit dem Präsidenten des Rates gemäß Artikel 254 3. Absatz 1 des EG-Vertrags zu unterzeichnen; 4. beauftragt seinen Generalsekretär, den Rechtsakt im Rahmen seiner Zuständigkeiten zu unterzeich- nen und im Einvernehmen mit dem Generalsekretär des Rates seine Veröffentlichung im Amtsblatt zu veranlassen; beauftragt seine Präsidentin, den Standpunkt des Parlaments dem Rat und der Kommission zu über- 5. mitteln. (1) (2) (3) (4) ABl. C 123 vom 4. 5. 1999, S. 1. ABl. C 98 vom 9. 4. 1999, S. 198. ABl. C 305 vom 3. 10. 1998, S. 2. ABl. C 83 vom 25. 3. 1999, S. 1. 3. Abkommen über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit EG/Volksre- publik China * A5-0049/1999 Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Abschluß eines Abkommens über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Volksrepublik China (KOM(1999) 287 7 C5- 0038/1999 7 1999/0123(CNS)) (Verfahren der Konsultation) Das Europäische Parlament, (cid:22) in Kenntnis des Vorschlags für einen Beschluß des Rates (KOM(1999) 287 (cid:22) 1999/0123(CNS)), (cid:22) unter Hinweis auf Artikel 170 und Artikel 300 Absatz 2 Unterabsatz 1 Satz 1 des EG-Vertrags,


title: Komission asetus (EY) N:o 2355/1999, annettu 4 päivänä marraskuuta 1999, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1707/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: 5. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 282/9 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2355/1999, annettu 4 päivänä marraskuuta 1999, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1707/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), ja erityisesti sen 4 artiklan, sekä katsoo, että 1) 2) kaikkiin kolmansiin maihin vietävän tavallisen vehnän vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1707/1999 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2011/1999 (6), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa säädetään, että komissio voi ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä menettelyä enimmäisvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o toimitettujen tietojen perusteella noudattaen päättää 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; tässä tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous on enimmäisvientituen suuruinen tai sitä alhaisempi, sekä se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous koskee vientiveroa, edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan tämänhetkisiin markkinoihin seuraa, että enim- mäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu määrä, ja tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, 3) 4) ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1707/1999 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 29 päivän lokakuuta ja 4 päivän marraskuuta loka- kuuta 1999 välisenä aikana toimitettujen tarjousten osalta vahvistetaan tavallisen 33,47 EUR/t. enimmäisvientitueksi vehnän Tämä asetus tulee voimaan 5 päivänä marraskuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 4 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 201, 31. 7. 1999, s. 55. (6) EYVL L 248, 21. 9. 1999, s. 23