title: QUESTION ÉCRITE P-2298/99 posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission. L'avenir de l'industrie textile dans l'Union européenne.

eurovoc_concepts:
European Anti-fraud Office
World Trade Organisation
fair trade
intellectual property
international competition
international trade
restriction on competition
textile industry
trade restriction

formats: html pdf print

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/143 Cependant, la Commission est trŁs prØoccupØe par la situation difficile que conna(cid:238)t actuellement le marchØ mondial due (cid:224) une surcapacitØ et (cid:224) un bas niveau des prix, ainsi peut Œtre qu(cid:146)(cid:224) une concurrence extØrieure dØloyale, en matiŁre de prix par exemple. Lors du Conseil «industrie» du 9 novembre 1999, la Commission a prØsentØ un premier rapport sur la situation ainsi qu(cid:146)une sØrie de mesures Øventuelles pour remØdier (cid:224) ces problŁmes. Le Conseil, qui partage les inquiØtudes de la Commission, a appelØ un certain nombre d(cid:146)actions qui peuvent se rØsumer comme suit: la Commission doit continuer (cid:224) mettre tout en (cid:156)uvre pour instaurer une ØgalitØ des rŁgles dans ce secteur, en engageant immØdiatement des consultations constructives avec la CorØe pour mettre un terme (cid:224) la concurrence dØloyale; les reprØsentants du secteur, les (cid:201)tats membres et la Commission doivent rassembler le plus grand nombre possible de preuves prØcises des comportements anticoncurrentiels allØguØs, afin de prendre les mesures appropriØes dans le cadre de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC); invitØs (cid:224) demander instamment au Fonds monØtaire international et (cid:224) la Banque mondiale de poursuivre leur enquŒte pour vØrifier si les conditions fixØes pour les programmes de sauvetage sous l(cid:146)Øgide du FMI et les hypothŁses qui les sous-tendent sont pleinement respectØes; les (cid:201)tats membres et la Commission doivent poursuivre leurs efforts pour Øtablir une ØgalitØ de traitement dans ce secteur au sein des instances internationales appropriØes, y compris l(cid:146)Organisation de coopØration et de dØveloppement Øconomiques (OCDE), en vue de faire appliquer, sans dØlai, des rŁgles garantissant une concurrence loyale. Le Conseil a Øgalement saluØ la dØtermination avec laquelle la Commission continue (cid:224) s(cid:146)acquitter des obligations que lui impose l(cid:146)article 12 du rŁglement (CE) no 1540/98 du Conseil et (cid:224) rendre compte de l(cid:146)Øvolution de la situation dŁs que cela est nØcessaire. les (cid:201)tats membres sont Pour rØpondre (cid:224) la question spØcifique de l(cid:146)Honorable Parlementaire concernant les chantiers espagnols, la Commission a bien ØtØ informØe de la vente des chantiers Astander. Cette privatisation est du ressort du gouvernement espagnol. En ce qui concerne la dØcision rØcente de la Commission (3) sur les crØdits d(cid:146)imp(cid:244)t, celle-ci n(cid:146)a agi qu(cid:146)aprŁs un examen trŁs attentif et de larges consultations avec les autoritØs espagnoles. Elle a constatØ que l(cid:146)aide avait ØtØ accordØe sans respecter les conditions liØes (cid:224) une dØcision antØrieure autorisant une aide (cid:224) la restructuration des chantiers navals publics en Espagne. ConfrontØe (cid:224) une telle situation, la Commission s(cid:146)est vue obligØe de rØagir. (1) COM(97) 470 final. (2) (3) C3(99) xnu 145/98. JO L 202 du 18. 7. 1998. (2000/C 219 E/180) QUESTION (cid:201)CRITE P-2298/99 posØe par Elisa Damiªo (PSE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: L(cid:146)avenir de l(cid:146)industrie textile dans l(cid:146)Union europØenne L(cid:146)industrie textile, qui emploie environ 2,5 millions de personnes dans les (cid:201)tats membres, est le principal secteur exportateur de l(cid:146)Union europØenne, le montant des exportations atteignant 180 milliards d(cid:146)Øcus. Au cours des 10 derniŁres annØes, le volume de la production a baissØ d(cid:146)environ 10 % et, selon Euratex, approximativement 1 million d(cid:146)emplois ont ØtØ supprimØs dans le mŒme temps. Cette situation est due (cid:224) des importations (cid:224) bas prix. Ce secteur traverse une crise grave depuis 1997, avec des taux de variation annuelle nØgatifs ((cid:141)3,3 % en 1999). Selon les prØvisions, il se redressera lentement en 2000 (+ 2,7 %). Compte tenu du fait que M. Pascal Lamy, membre de la Commission, a examinØ attentivement la situation d(cid:146)autres secteurs, par exemple du secteur agricole, sous l(cid:146)angle d(cid:146)une intervention de l(cid:146)Union europØenne, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter en faveur du secteur textile, essentiel pour l(cid:146)Union europØenne, en ce qui concerne plus particuliŁrement les aspects suivants: (cid:129) dans le cadre des nØgocations de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce, l(cid:146)application correcte des dØcisions adoptØes lors de l(cid:146)Uruguay Round, qui sont dØnaturØes au prØjudice des rØgions ayant une monoculture textile, et C 219 E/144 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 (cid:129) l(cid:146)incitation (cid:224) l(cid:146)utilisation d(cid:146)un Øtiquetage qui garantisse la protection des consommateurs, qui certifie que le produit en question a ØtØ fabriquØ par des travailleurs nantis de droits, qui contribue au dØveloppement durable des membres de l(cid:146)OMC, dans des conditions Øquitables, et quiprotŁge les droits de propriØtØ intellectuelle, ce qui suppose que la fraude soit combattue, dans ce domaine comme dans d(cid:146)autres. RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (20 dØcembre 1999) La Commission est pleinement consciente des difficultØs qu(cid:146)Øprouve le secteur communautaire du textile et de l(cid:146)habillement. Avec l(cid:146)entrØe en vigueur de l(cid:146)accord de l(cid:146)organisation mondiale du commerce (OMC) sur les textiles et les vŒtements (ATC), il s(cid:146)est engagØ un processus de libØralisation progressive qui mŁnera, d(cid:146)ici au 1er janvier 2005, (cid:224) la suppression des restrictions quantitatives (cid:224) l(cid:146)importation entre les membres de l(cid:146)OMC. La Commission est convaincue qu(cid:146)en vue de cette date, il sera indispensable pour le secteur d(cid:146)instaurer des «rŁgles de jeu Øquivalentes» qui permettent (cid:224) l(cid:146)industrie communautaire de jouir d(cid:146)une ØgalitØ d(cid:146)accŁs aux marchØs des pays tiers. Dans ce but, il sera nØcessaire de combattre les nombreuses barriŁres tarifaires et non tarifaires auxquelles se heurtent les exportations communautaires dans nombre de marchØs de ses partenaires commerciaux. Dans sa communication (1) au Conseil sur le nouveau cycle de nØgociations commerciales, la Commission a prØsentØ une stratØgie tarifaire globale qui visait notamment (cid:224) l(cid:146)harmonisa- tion des structures des droits et (cid:224) l(cid:146)Ølimination des pics d(cid:146)imposition. Elle a soulignØ une nouvelle fois la nØcessitØ d(cid:146)Øliminer les barriŁres non tarifaires. La Commission estime que les programmes volontaires favorisant l(cid:146)Øtiquetage des produits textiles et visant (cid:224) identifier les produits ØlaborØs dans le respect des droits sociaux du travailleur peuvent contribuer (cid:224) sensibiliser le grand public ainsi qu(cid:146)(cid:224) faciliter le choix du consommateur. La Commission se montre intransigeante dans les cas de fraude et de dØtournement dans le secteur textile. Le programme TAFI (initiative de lutte contre la fraude) a ØtØ crØØ pour traiter ce sØrieux problŁme et l(cid:146)Office europØen de lutte anti-fraude (OLAF) examine de maniŁre rigoureuse les cas suspectØs de pratiques abusives. En ce qui concerne la protection des droits de la propriØtØ intellectuelle dans le secteur, la Commission a demandØ l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un manuel d(cid:146)aide aux producteurs communautaires pour leur garantir une protection adØquate contre les contrefa(cid:231)ons. De plus, la Commission a prØsentØ, le 22 juin 1999, une proposition modifiØe de rŁglement du Conseil sur les dessins ou modŁles de la CommunautØ europØenne (2). Cette initiative encouragerait l(cid:146)innovation et participerait (cid:224) la prØvention de la contrefa(cid:231)on et de la piraterie sur le territoire du marchØ unique communautaire, gr(cid:226)ce (cid:224) la protection des dessins et modŁles tout industriels, notamment de ceux des produits textiles. La Commission estime que les rŁgles et mesures dØcrites ci-dessus sont les conditions nØcessaires pour que l(cid:146)industrie europØenne du textile et de l(cid:146)habillement puisse dØployer pleinement ses avantages comparatifs et utiliser son potentiel compØtitif dans un environnement commercial loyal et Øquitable. (1) COM(1999) 331 final. (2) COM(1999) 310 final. (2000/C 219 E/181) QUESTION (cid:201)CRITE P-2299/99 posØe par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Les rØgimes fiscaux qui faussent la concurrence dans l(cid:146)UE (29 novembre 1999) La commission peut-elle confirmer qu(cid:146)un groupe de travail composØ de fonctionnaires de la Commission a dØcelØ dans un certain nombre d(cid:146)(cid:201)tats membres 60 rØgimes fiscaux susceptibles de fausser la concurrence? Est-il exact qu(cid:146)au vu de ce rapport les Pays-Bas viennent en tŒte avec 9 rØgimes fiscaux susceptibles de fausser la concurrence? Quels sont ces rØgimes fiscaux?


title: PERGUNTA ESCRITA E-2176/99 apresentada por Monica Frassoni (Verts/ALE) à Comissão. Construção de um metropolitano em Brescia, Itália.

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
environmental impact
town planning
underground railway

text: 3. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 280 E/15 determinados controlos, este deve oferecer garantias idŒnticas (cid:224)s referidas no no 3 do artigo 10o. Nesse caso, os servi(cid:231)os de controlo designados ou os organismos privados autorizados continuam, no entanto, a ser responsÆveis perante o Estado-membro por todos os controlos. As œnicas condi(cid:231)ıes a respeitar para que se possa utilizar legitimamente uma denomina(cid:231)ªo protegida 4. como denomina(cid:231)ªo de origem protegida (DOP) ou indica(cid:231)ªo geogrÆfica protegida (IGP) sªo as descritas no caderno de especifica(cid:231)ıes e obriga(cid:231)ıes. Se este caderno prevŒ que a marca(cid:231)ªo de um certo produto seja efectuada por um determinado organismo, tal disposi(cid:231)ªo Ø certamente leg(cid:237)tima, quer o requerente seja membro ou nªo do organismo responsÆvel pela marca(cid:231)ªo. 5. A Comissªo nªo tem conhecimento de anomalias no regime de controlos. Como indicado na resposta (cid:224) sua pergunta escrita E-2066/99 (2), a Comissªo recorda ao Sr. Deputado que as inst(cid:226)ncias nacionais dispıem de uma margem de manobra discricionÆria, nos termos do referido artigo 10o, aquando da designa(cid:231)ªo das estruturas de controlo inerentes a cada denomina(cid:231)ªo protegida. Um Estado-membro deve retirar a autoriza(cid:231)ªo de um organismo de controlo se as condi(cid:231)ıes referidas nos nos 2 e 3 do artigo 10o deixarem de estar preenchidas. A Comissªo gostaria de chamar a aten(cid:231)ªo do Sr. Deputado para o facto de que as preocupa(cid:231)ıes e acusa(cid:231)ıes formuladas foram longamente examinadas no passado pela Comissªo, na sequŒncia da apresen- ta(cid:231)ªo de uma queixa proveniente de operadores implicados na elabora(cid:231)ªo do queijo «Grana Padano». A referida queixa foi objecto de uma decisªo formal de classifica(cid:231)ªo em 13 de Outubro de 1999. (1) (2) JO C 225 E de 8. 8. 2000, p. 27. JO C 225 E de 8. 8. 2000, p. 46. (2000/C 280 E/014) PERGUNTA ESCRITA E-2176/99 apresentada por Monica Frassoni (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Constru(cid:231)ªo de um metropolitano em Brescia, ItÆlia A C(cid:226)mara Municipal de Brescia tenciona construir um metropolitano, tendo para o efeito aprovado em 26 de Julho de 1999, atravØs da decisªo municipal no 137, um projecto de conjunto, nªo obstante nªo serem ainda conhecidos os financiamentos destinados a esta obra. Com efeito, apesar de o custo de rondar os constru(cid:231)ªo do metropolitano, calculado com base em projectos europeus anÆlogos, 1. 215. 000 milhıes de liras, apenas se encontra dispon(cid:237)vel uma primeira frac(cid:231)ªo de 165 mil milhıes de liras (1). A op(cid:231)ªo de construir o metropolitano estÆ em contradi(cid:231)ªo com o plano regulador-geral (PRG) e com o plano urban(cid:237)stico de trÆfego, recentemente adoptados pelo munic(cid:237)pio, que prevŒem um sistema de carro-elØctrico ligeiro, muito mais adaptado e justificado numa cidade de dimensªo mØdia (200. 000 habi- tantes), como Ø o caso de Brescia. A adop(cid:231)ªo de um sistema de transportes pœblicos de superf(cid:237)cie foi, aliÆs, confirmada por estudos confiados pela C(cid:226)mara Municipal a uma empresa inglesa ap(cid:243)s a aprova(cid:231)ªo do PRG e que estiveram na base da previsªo de duas linhas de autocarros (linhas de alta mobilidade), cujo projecto de execu(cid:231)ªo foi recentemente adjudicado. Este sistema, que deveria entrar em funcionamento dentro de dois anos, servirÆ a mesma clientela a que se destina o metropolitano. Em 15 de Outubro de 1999, os Verdes de Brescia interpuseram junto do Tribunal de Contas uma ac(cid:231)ªo de recurso contra a decisªo municipal que adopta o projecto de metropolitano, tendo, em 27 de Setembro de 1999, movido ac(cid:231)ªo idŒntica junto do CIPE. As directivas nos 85/337/CE (2) e 97/11/CE (3), relativas (cid:224) avalia(cid:231)ªo dos efeitos de determinados projectos pœblicos e privados no ambiente incluem os metropolitanos entre as categorias do Anexo II, ou seja, entre os projectos relativamente aos quais os Estados-membros podem decidir se devem ser objecto do processo de avalia(cid:231)ªo. Em ac(cid:243)rdªo recente, o Tribunal de Justi(cid:231)a afirma que, no caso de projectos constantes no Anexo II das referidas directivas, o Estado-membro nªo dispıe de poderes para dispensar ou subtrair qualquer projecto (cid:224) avalia(cid:231)ªo de impacto ambiental, desde que o seu impacto no ambiente seja considerÆvel, designadamente pela sua natureza, dimensªo e implanta(cid:231)ªo (4). Dada a sua dimensªo e implanta(cid:231)ªo, o projectado metropolitano terÆ inevitavelmente um considerÆvel impacto ambiental. AliÆs, a avalia(cid:231)ªo de impacto ambiental destina-se, nomeadamente, a ponderar solu(cid:231)ıes alternativas e indicar as principais razıes para se optar por determinado projecto em detrimento de outro (5). C 280 E/16 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 3. 10. 2000 inclusivamente (cid:224) luz do referido ac(cid:243)rdªo do Tribunal de Justi(cid:231)a, um Nªo considera a Comissªo que, projecto de infra-estruturas como o proposto pela C(cid:226)mara Municipal de Brescia, que visa a constru(cid:231)ªo de um metropolitano, deve ser objecto de uma avalia(cid:231)ªo de impacto ambiental que indique as razıes que presidiram (cid:224) decisªo de nªo privilegiar as solu(cid:231)ıes constantes de outros projectos? (1) Vide Decisªo CIPE (ComitØ Interministerial de Programa(cid:231)ªo Econ(cid:243)mica) de 20. 11. 1995. (2) JO L 175 de 5. 7. 1985, p. 40. (3) JO L 73 de 14. 3. 1997, p. 5. (4) Ac(cid:243)rdªo C-435/97 de 16. 9. 1999. (5) Vide artigo 5o da Directiva no 97/11/CE. Resposta dada pela ComissÆria M. Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (20 de Janeiro de 2000) Na opiniªo da Comissªo, baseada nas informa(cid:231)ıes fornecidas pela Senhora Deputada, os trabalhos a que se refere a pergunta (projecto de metropolitano subterr(cid:226)neo em Brescia) caem no (cid:226)mbito da Directiva 97/11/CE do Conselho, de 3 de Mar(cid:231)o de 1997, que altera a Directiva 85/337/CEE, relativa (cid:224) avalia(cid:231)ªo dos efeitos de determinados projectos pœblicos e privados no ambiente, parecendo, em particular, tratar-se de um projecto das categorias enunciadas no anexo II de qualquer das directivas (categoria 10. g da Directiva 85/337/CEE, categoria 10. h da Directiva 97/11/CE). Nos termos da Directiva 85/337/CEE, tais projectos devem ser sujeitos a avalia(cid:231)ıes do impacto ambiental sempre que os Estados-membros considerarem que as suas caracter(cid:237)sticas assim o exigem (artigo 4o, no 2): no entanto, os Estados-membros sªo considerados obrigados a efectuar pelo menos uma avalia(cid:231)ªo prØvia a fim de determinar se os projectos tŒm de ser sujeitos ao processo formal de avalia(cid:231)ªo do impacto ambiental. Nos termos da Directiva 97/11/CE, compete aos Estados-membros determinar, para os projectos enunciados no anexo II e segundo uma aprecia(cid:231)ªo individual, com limiares e critØrios por eles pr(cid:243)prios fixados, se o projecto em causa deve ser sujeito a uma avalia(cid:231)ªo em conformidade com o disposto nos artigos 5o a 10o, podendo decidir aplicar as duas modalidades (artigo 4o, no 2). Por conseguinte, dependendo da directiva aplicÆvel ao projecto de metropolitano subterr(cid:226)neo para Brescia, a ItÆlia deve cumprir as respectivas obriga(cid:231)ıes supramencionadas. (cid:192) luz do exposto, foi enviado (cid:224)s autoridades italianas um pedido de informa(cid:231)ªo. A Comissªo tomarÆ as medidas adequadas para garantir a observ(cid:226)ncia da legisla(cid:231)ªo comunitÆria. (2000/C 280 E/015) PERGUNTA ESCRITA E-2189/99 apresentada por Antonios Trakatellis (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Viola(cid:231)ªo da legisla(cid:231)ªo comunitÆria nos sectores dos seguros e distor(cid:231)ªo da concorrŒncia na GrØcia Nªo tendo obtido resposta satisfat(cid:243)ria a uma anterior pergunta minha (P-1686/99) (1) sobre a existŒncia de viola(cid:231)ıes no sector da aplica(cid:231)ªo da legisla(cid:231)ªo comunitÆria em matØria de seguros na GrØcia de que resultam distor(cid:231)ıes (cid:224) concorrŒncia bem como riscos de queda do mercado dos seguros resultante da cria(cid:231)ªo de dØfices excessivos, pergunta-se: 1. Tem a Comissªo conhecimento de que as autoridades controladoras gregas nªo cumprem e violam as disposi(cid:231)ıes comunitÆrias relativas (cid:224) obrigatoriedade de verifica(cid:231)ªo do cumprimento das exigŒncias relativas (cid:224) cobertura das reservas exigidas com bens e haveres de valor equivalente do activo atØ ao final de cada exerc(cid:237)cio bem como o facto de as pr(cid:243)prias autoridades controladoras permitirem, ilegalmente, a cobertura das reservas exigidas do exerc(cid:237)cio anterior com activos do exerc(cid:237)cio seguinte, recorrendo para este fim, (cid:224)s cobran(cid:231)as dos seguros para o exerc(cid:237)cio seguinte e criando deste modo, um novo dØfice de reservas no final do novo exerc(cid:237)cio? 2. Que medidas tomarÆ a Comissªo para que sejam respeitadas as directivas comunitÆrias relativas ao controlo econ(cid:243)mico-financeiro e para que as autoridades controladoras gregas se conformem com as obriga(cid:231)ıes decorrentes da legisla(cid:231)ªo comunitÆria?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2173/99 von Salvador Jové Peres (GUE/NGL) an die Kommission. Lagerbestände an Olivenöl.

eurovoc_concepts:
economic forecasting
economic statistics
olive oil
olive-growing
statistical method
stock
storage of food

text: 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/65 Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (26. Januar 2000) Bei dem Gesetz Nr. 50/1985 (cid:252)ber regionale Beihilfen und den entsprechenden Durchf(cid:252)hrungsbestimmun- gen handelt es sich um eine mit dem Gemeinsamen Markt vereinbare staatliche Beihilferegelung f(cid:252)r die Regionalentwicklung. Diese Beihilferegelung, N-38/87, wurde von der Kommission am 1. Juni 1987 genehmigt. Mit dieser Regelung sollen in bestimmten spanischen Regionen die produktiven Investitionen in einzelnen Sekoren finanziell unterst(cid:252)tzt werden; die Beihilfe wird selektiv gew(cid:228)hrt, damit eine ausgewogene Vertei- lung der Wirtschaftst(cid:228)tigkeit innerhalb des Landes gew(cid:228)hrleistet ist. Das von dem Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnte Investitionsvorhaben (cid:132)Colisur 2000. Sociedad Limitada(cid:147) d(cid:252)rfte in bezug auf den Sektor, unter den es f(cid:228)llt (Agrarindustrie, Flachs), die Region (Kastilien-La a priori Mancha), in der es durchgef(cid:252)hrt wird, und die Beihilfeintensit(cid:228)t (17 % der Kosten) f(cid:252)r eine Unterst(cid:252)tzung in Betracht kommen. Da das Vorhaben die Verarbeitung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen betrifft, mu(cid:223) diese Investition nicht nur den Anforderungen, die f(cid:252)r alle Vorhaben unabh(cid:228)ngig von der Wirtschaftst(cid:228)tigkeit gelten, sondern auch dem (cid:132)Gemeinschaftsrahmen betreffend staatliche Investitionsbeihilfen f(cid:252)r die Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse(cid:147) (1) und somit dem Auswahlkriterium 2. 12 f(cid:252)r den Flachssektor im Anhang zu der Entscheidung der Kommission 94/173/EG vom 22. M(cid:228)rz 1994 zur Festlegung der Auswahlkriterien f(cid:252)r Investitionen zur Verbesserung der Verarbeitungs- und Vermarktungs- land- und forstwirtschaftliche Erzeugnisse und zur Aufhebung der Entscheidung bedingungen f(cid:252)r 90/342/EWG (2) entsprechen. F(cid:252)r die Verwaltung dieser staatlichen Beihilferegelung, die auch die Analyse jedes einzelnen Vorhabens und die Auswahl der besonders f(cid:246)rderw(cid:252)rdigen Vorhaben umfa(cid:223)t, sind der Mitgliedstaat und die betreffenden Regionen im Rahmen ihrer Zust(cid:228)ndigkeit verantwortlich. Daher ist die Kommission nicht im einzelnen (cid:252)ber den Inhalt der Vorhaben unterrichtet, die nach dieser Regelung einen Zuschu(cid:223) erhalten. Das Auswahlverfahren, das in den oben erw(cid:228)hnten Durchf(cid:252)hrungsbestimmungen zu dem Gesetz Nr. 50/1985 festgelegt ist (und das im Zuge des Genehmigungsverfahrens der Kommission mitgeteilt wurde), sollte sicherstellen, da(cid:223) die gew(cid:228)hrte Beihilfe insgesamt f(cid:252)r Investitionsvorhaben verwendet wird, die den geltenden Anforderungen auf Im Fall (cid:132)Colisur 2000, S. L. (cid:147) wurde auch das betreffende Auswahlkriterium ber(cid:252)cksichtigt. innerstaatlicher und Gemeinschaftsebene entsprechen. Sollte sich zeigen, da(cid:223) bei bestimmten Vorhaben die Bestimmungen der bewilligten Beihilferegelung nicht beachtet worden sind, wird die Kommission nach dem Verfahren der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. M(cid:228)rz 1999 (cid:252)ber besondere Vorschriften f(cid:252)r die Anwendung von Artikel 93 EG-Vertrag (3) t(cid:228)tig werden. (1) ABl. C 29 vom 2. 2. 1996, S. 4. (2) ABl. L 79 vom 23. 3. 1994, S. 31. (3) ABl. L 83 vom 27. 3. 1999, S. 1. (2000/C 225 E/065) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2173/99 von Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Lagerbest(cid:228)nde an Oliven(cid:246)l Die (cid:220)berpr(cid:252)fung der Lagerbest(cid:228)nde an Oliven(cid:246)l hat ergeben, da(cid:223) diese in Italien um 50 % und in Griechenland um nahezu 30 % unter der urspr(cid:252)nglich angenommenen Menge liegen. Worauf f(cid:252)hrt die Kommission diese enorme Differenz zur(cid:252)ck? Beabsichtigt die Kommission in Anbetracht dieser Umst(cid:228)nde eine entsprechende Anpassung der f(cid:252)r die beiden L(cid:228)nder veranschlagten Produktions- mengen nach unten? Die Verl(cid:228)(cid:223)lichkeit der Statistiken ist f(cid:252)r die zuk(cid:252)nftige Gemeinsame Marktorganisation von grundlegender Bedeutung. Welche Ma(cid:223)nahmen hat die Kommission ergriffen bzw. gedenkt sie zu ergreifen, um zu verhindern, da(cid:223) sich solche Situationen in Zukunft wiederholen und zu f(cid:252)r andere Mitgliedstaaten ungerechten und diskriminierenden Regelungen f(cid:252)hren? C 225 E/66 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (21. Dezember 1999) Die Mitglieder des Internationalen Oliven(cid:246)lrates (IOR) teilen dem Wirtschaftsausschu(cid:223) des IOR eine Reihe statistischer Angaben, u. a. die (cid:220)bertragsbest(cid:228)nde, mit. Als Mitglied des IOR (cid:252)bermittelt auch die Gemeinschaft diese statistischen Angaben. Dem Herrn Abgeordneten ist sicherlich bekannt, da(cid:223) seit dem Wirtschaftsjahr 1993/94 ein Vorbehalt der Gemeinschaft zu den statistischen Angaben des IOR vorliegt. Dieser Vorbehalt war unter anderem mit der mangelnden Zuverl(cid:228)ssigkeit der Angaben zur Bilanz der Gemeinschaft begr(cid:252)ndet. Auf der 81. Sitzung des IOR hat die Gemeinschaft nach langwieriger Pr(cid:252)fung der Daten die statistischen Angaben vorgelegt, die ihrer Ansicht nach der Realit(cid:228)t am ehesten entsprechen. Der Vorbehalt gegen die vom IOR vorgelegten Daten wurde daraufhin aufgehoben. Im Rahmen der Pr(cid:252)fung, die mehrere Wirtschaftsjahre umfa(cid:223)te, wurden die statistischen Angaben f(cid:252)r die einzelnen Erzeugerl(cid:228)nder, soweit erforderlich, angepa(cid:223)t. Gepr(cid:252)ft und gegebenenfalls angepa(cid:223)t wurden die Angaben der L(cid:228)nder zum Verbrauch, den Best(cid:228)nden und der vermarkteten Menge. Die bezuschu(cid:223)te Menge kann davon abweichen, weil darin auch die f(cid:252)r die Zahlung an die Kleinerzeuger berechnete Menge erfa(cid:223)t wird. Nach der (cid:220)berarbeitung des alten Zahlenmaterials hat die Kommission die n(cid:246)tigen Ma(cid:223)nahmen getroffen, um die Angaben k(cid:252)nftig zuverl(cid:228)ssiger zu machen. Eine der wichtigsten Ma(cid:223)nahmen ist die Erarbeitung einer objektiven Methode f(cid:252)r die Berechnung des Olivenertrags der einzelnen B(cid:228)ume, was eine genauere Kenntnis der Ausgangserzeugung erm(cid:246)glicht; des weiteren wurde beschlossen, die Kontrollen bei den M(cid:252)hlen, insbesondere durch die Einf(cid:252)hrung des automatischen Verwiegens der Oliven, zu intensivieren und die Bestimmung des erzeugten Oliven(cid:246)ls zu kontrollieren. Schlie(cid:223)lich verst(cid:228)rkt die Kommission in Zusammenarbeit mit den Erzeugermitgliedstaaten die Kontrollen auf allen Ebenen des Sektors und tr(cid:228)gt daf(cid:252)r Sorge, da(cid:223) die Vorschriften (cid:252)ber die Menge und die Qualit(cid:228)t des erzeugten Oliven(cid:246)ls eingehalten werden. (2000/C 225 E/066) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2177/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Immobilienspekulation in Is Arenas Das zur Ortschaft Is Arenas (Oristano, Sardinien) geh(cid:246)rende Naturschutzgebiet wird in der Liste der Gebiete von unionsweiter Bedeutung im Netz Natur 2000 (Bioitaly) gem(cid:228)(cid:223) der Habitat-Richtlinie 92/43 (1) unter der Nr. ITB002228 aufgef(cid:252)hrt und wurde 1995 von LIFE-Natura finanziert. Diese Zone, ein bedeutender K(cid:252)stenwald mit Sandd(cid:252)nen, unterliegt au(cid:223)erdem folgenden nationalen bzw. regionalen Vorschriften: Landschaftsschutzauflagen gem(cid:228)(cid:223) Art. 7 des Gesetzes 1497/1939, des Ministerialerlasses 27. 8. 1980 und Art. 1 des Gesetzes 431/1985; Verbot der Umwandlung und Einhaltung des Pflege- und Erhaltungsplans gem(cid:228)(cid:223) k(cid:246)niglicher Gesetzesverordnung 3267/1923 (Neuordnung und Reform der Forst- gesetzgebung); hydrogeologischen Auflagen gem(cid:228)(cid:223) Art. 17 des Gesetzes 215 13. 2. 1993; ferner wird das Gebiet im Vorschlag f(cid:252)r die Ausweisung des regionalen Naturparks von Sinis-Montiferru, Tab. A, im Anhang des Regionalgesetzes 31/89 aufgef(cid:252)hrt. Trotz dieser Schutzauflagen hat die Region Sardinien 1997 eine Programmvereinbarung mit der Firma Is Arenas (cid:252)ber den Bau eines Touristen- und Freizeitkomplexes getroffen, der eine halbe Million m2 Betonarbeiten umfa(cid:223)t, wovon 222 900 bereits verwirklicht werden; sie hat verschiedene Genehmigungen f(cid:252)r landschaftliche Ver(cid:228)nderungen erteilt, denen bereits etwa 10 000 B(cid:228)ume zum Opfer gefallen sind. Das gesamte Projekt, das ein Feriendorf f(cid:252)r mehr als 6 000 Menschen mit entsprechendem Wegenetz, Golfpl(cid:228)tzen und anderen Einrichtungen umfassen soll, wurde keiner Umwelt- vertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung gem(cid:228)(cid:223) den Richtlinien 85/337/EWG (2) und 97/11/EG (3) unterzogen. Der Gerichts- hof hat k(cid:252)rzlich befunden, da(cid:223) Mitgliedstaaten bei Projekten, die in Anhang II der oben genannten Richtlinien aufgef(cid:252)hrt werden (cid:129) und das Projekt in Is Arenas ist diesem Anhang zuzuordnen (cid:129), nicht befugt sind, ein solches Projekt von der UVP auszunehmen, wenn seine Umweltauswirkungen erheblich sind, insbesondere aufgrund der Art, des Umfangs und des Standorts (4)


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2184/99 esittäjä(t): Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) komissiolle. Liike- ja virkamatkoista aiheutuvien muonitus- ja yöpymiskustannuksien sekä yrityskohtaisten, siirtymisestä aiheutuvien kustannusten ennakkoperinnän lakkauttaminen.

eurovoc_concepts:
Germany
VAT
allowances and expenses
directive (EU)
tax relief

text: C 219 E/112 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 1. 8. 2000 Vastaus (14. helmikuuta 2000) Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirja sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksen, jonka mukaan osapuolet t(cid:228)ytt(cid:228)v(cid:228)t sitoumuksensa yhdess(cid:228). 1. Neuvosto p(cid:228)(cid:228)tti 16. ja 17. kes(cid:228)kuuta 1998 liitteen(cid:228) olevan taulukon mukaisesti j(cid:228)senvaltioiden osuuksista p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) koskevasta 8 prosentin v(cid:228)hennyssitoumuksesta, tekiv(cid:228)t p(cid:246)yt(cid:228)kirjan mukaisesti. jonka yhteis(cid:246) ja kaikki j(cid:228)senvaltiot 2. Neuvosto vakuutti uudestaan yhteis(cid:246)n ilmastonmuutosta koskevasta strategiasta viimeksi antamissaan p(cid:228)(cid:228)telmiss(cid:228), jotka hyv(cid:228)ksyttiin 12. lokakuuta 1999, ett(cid:228) on t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228) ratifioida pian Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirja, ja panna se t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n, sek(cid:228) vahvisti sitoumuksensa jatkaa ty(cid:246)skentely(cid:228) tavoitteen saavuttamiseksi. Neuvosto korosti t(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228), ett(cid:228) yhteisi(cid:228) ja yhteensovitettuja sek(cid:228) kansallisia politiikkoja on edelleen arvioitava ja kehitett(cid:228)v(cid:228), jotta Kioton sitoumukset t(cid:228)yttyv(cid:228)t. Neuvosto pyysi pysyvien edustajien komiteaa valmistelemaan selvityksen ratifiointia koskevien valmistelu- jen edistymist(cid:228) vuoden 2000 alussa. ja niiden t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa on jatkettava, Lis(cid:228)ksi neuvosto kehotti komissiota vahvistamaan ja kiirehtim(cid:228)(cid:228)n toimiaan yhteisten ja yhteensovitettujen politiikkojen kehitt(cid:228)miseksi ja t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanemiseksi sek(cid:228) vahvistamaan ja kiirehtim(cid:228)(cid:228)n toimenpiteit(cid:228), joilla edistet(cid:228)(cid:228)n yhteis(cid:246)n ja sen j(cid:228)senvaltioiden Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirjan mukaisten sitoumusten t(cid:228)ytt(cid:228)mist(cid:228). 3. Neuvoston teht(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) ei ole vastata arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle h(cid:228)nen kysymyksiins(cid:228) tilastotie- doista tai j(cid:228)senvaltioiden toteuttamista erityistoimista. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) muistutetaan, ett(cid:228) komissiolla on k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)rjestelm(cid:228), jolla muun muassa seurataan, kuinka j(cid:228)senvaltiot edistyv(cid:228)t t(cid:228)ytt(cid:228)ess(cid:228)(cid:228)n maa- kohtaisesti jaettuja osuuksiaan yhteis(cid:246)n sitoumuksista, jotka on tehty ilmastonmuutosta koskevan Yhdisty- neiden Kansakuntien puitesopimuksen ja Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirjan puitteissa. LIITE 1 J(cid:228)senvaltiot Belgia Tanska Saksa Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Luxemburg Alankomaat It(cid:228)valta Portugali Suomi Ruotsi Yhdistynyt kuningaskunta Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirjan 4 artiklan mukaiset sitoumukset (prosenttia) (cid:141) 7,5 (cid:141) 21 (cid:141) 21 + 25 + 15 0 + 13 (cid:141) 6,5 (cid:141) 28 (cid:141) 6 (cid:141) 13 + 27 0 + 4 (cid:141) 12,5 (2000/C 219 E/143) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2184/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) komissiolle (29. marraskuuta 1999) Aihe: Liike- ja virkamatkoista aiheutuvien muonitus- ja y(cid:246)pymiskustannuksien sek(cid:228) yrityskohtaisten, siirtymisest(cid:228) aiheutuvien kustannusten ennakkoperinn(cid:228)n lakkauttaminen Saksan liittotasavalta on poistanut uusimmassa verolaissaan liike- ja virkamatkoista aiheutuvien muonitus- ja y(cid:246)pymiskustannusten sek(cid:228) yrityskohtaisten, siirtymisest(cid:228) aiheutuvien kustannusten ennakkoperinn(cid:228)n. 1. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 219 E/113 Kysyn asiasta seuraavaa: (cid:129) Mit(cid:228) mielt(cid:228) komissio on t(cid:228)st(cid:228) Saksan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)toimesta, kun otetaan huomioon arvonlis(cid:228)veroista annetun kuudennen direktiivin 17 artiklan 6 kohta? (cid:129) Onko ennakkoperinn(cid:228)n lakkauttaminen direktiivin nykyisten s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaista? (cid:129) Mit(cid:228) toimia komissio aikoo toteuttaa, arvonlis(cid:228)verodirektiivin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228)? jotta Saksan verolains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) noudatettaisiin kuudennen Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (10. tammikuuta 2000) Komissio on saanut tiedon Saksan (cid:228)skett(cid:228)in toteuttamista toimenpiteist(cid:228) arvolis(cid:228)veron v(cid:228)hennysoikeuden liikematkoista aiheutuvien y(cid:246)pymis- ja ruokailukustannusten rajoittamiseksi tai poistamiseksi erityisesti sek(cid:228) er(cid:228)iden muuttokulujen osalta. Kyseiset tarkasteltavana olevat toimenpiteet her(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t ep(cid:228)ilyksi(cid:228) niiden yhdenmukaisuudesta j(cid:228)senvaltioi- den liikevaihtoverolains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n yhdenmukaistamisesta 17. toukokuuta 1977 annetun kuudennen neu- voston direktiivin 77/388/ETY (1) 17 artiklan 6 kohdan kanssa. toimenpiteet ole yhteis(cid:246)n oikeuden Jos parhaillaan teht(cid:228)v(cid:228)st(cid:228) selvityksest(cid:228) k(cid:228)y ilmi, etteiv(cid:228)t kyseiset mukaisia, komissio k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) sille yhteis(cid:246)n perustamissopimuksessa annettuja valtuuksia rikkomuksen p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)miseksi. (1) EYVL L 145, 13. 6. 1977. (2000/C 219 E/144) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2190/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Georg Jarzembowski (PPE-DE) komissiolle (19. marraskuuta 1999) Aihe: Linja-autojen rekister(cid:246)inti Ranskassa Euroopan yhteis(cid:246)n direktiiveiss(cid:228) 96/36/EY (1) ja 96/37/EY (2) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n linja-autojen rekister(cid:246)imist(cid:228) koske- vista edellytyksist(cid:228). Vuoden 1999 lokakuun 1. p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) l(cid:228)htien j(cid:228)senvaltiot voivat rekister(cid:246)id(cid:228) ainoastaan sellaisia linja-autoja, joiden kaikissa istuimissa on turvavy(cid:246)t (direktiivi 96/36/EY) ja joiden istuimet on kiinnitetty runkoon direktiivin 96/37/EY s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti. Ranska on pannut direktiivit 96/36/EY ja 96/37/EY t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n 5. joulukuuta 1996 tehdyll(cid:228) ministeri(cid:246)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228), joka koskee moottoriajoneuvojen turvav(cid:246)it(cid:228) ja kiinnitysj(cid:228)rjestelmi(cid:228), turvav(cid:246)iden kiinnitysj(cid:228)r- jestelm(cid:228)(cid:228), istuinten kest(cid:228)vyytt(cid:228) ja kiinnityst(cid:228) sek(cid:228) niskatukia (virallinen lehti 18. 12. 1996, s. 18622). T(cid:228)ss(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) Ranska edellytt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) 1. lokakuuta 1999 l(cid:228)htien kaikkien Ranskassa ensimm(cid:228)ist(cid:228) kertaa rekister(cid:246)it(cid:228)vien linja-autojen on oltava direktiivien s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisia. Direktiivin soveltamisalaan kuulu- vat sek(cid:228) uudet ajoneuvot, jotka rekister(cid:246)id(cid:228)(cid:228)n ensimm(cid:228)ist(cid:228) kertaa, ett(cid:228) vanhoja tai k(cid:228)ytettyj(cid:228) ajoneuvoja, jotka on jo rekister(cid:246)ity toisessa j(cid:228)senvaltiossa ja jotka nyt merkit(cid:228)(cid:228)n Ranskan rekisteriin. T(cid:228)m(cid:228) vanhoja tai k(cid:228)ytettyj(cid:228) ajoneuvoja koskeva s(cid:228)(cid:228)ntely lienee tavaroiden vapaan liikkuvuuden periaatteen vastainen ja merkinnee tariffeihin kuulumatonta kaupan estett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden v(cid:228)lill(cid:228)


title: PREGUNTA ESCRITA P-2317/99 de James Fitzsimons (UEN) a la Comisión. Nuevos controles de la venta de la planta medicinal denominada corazoncillo.

eurovoc_concepts:
EU law
alternative medicine
competence of the Member States
marketing
medical plant
medicinal product
pharmaceutical legislation
professional society

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/97 (2000/C 225 E/097) PREGUNTA ESCRITA P-2317/99 de James Fitzsimons (UEN) a la Comisi(cid:243)n (29 de noviembre de 1999) Asunto: Nuevos controles de la venta de la planta medicinal denominada corazoncillo La Comisi(cid:243)n Europea estÆ estudiando actualmente los posibles controles que deber(cid:237)an aplicarse a las medicinas naturales y a los productos alimenticios dietØticos. La Agencia de medicamentos irlandesa decidi(cid:243) recientemente que, a partir del 1 de enero de 2000, no se podrÆ vender sin receta mØdica la planta denominada corazoncillo (planta utilizada desde hace miles de aæos). Esta decisi(cid:243)n podr(cid:237)a tambiØn afectar a otras plantas como, por ejemplo, el ginkgo. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n la fecha probable en que adoptarÆ una decisi(cid:243)n sobre si han de aplicarse 1. o no controles a las medicinas naturales y a los productos alimenticios dietØticos? ¿Puede la Comisi(cid:243)n confirmar que en todos los demÆs Estados miembros las dos plantas mencio- 2. nadas mÆs arriba estÆn en venta libre? ¿Puede tambiØn confirmar que se ha demostrado la extremada fiabilidad de ambas plantas, que han 3. sido objeto de intensivas investigaciones durante un largo per(cid:237)odo tiempo? A la luz de sus propias informaciones, ¿considera la Comisi(cid:243)n que estÆ justificada la restricci(cid:243)n de la 4. venta de estos dos productos a base de plantas? ¿GarantizarÆ la Comisi(cid:243)n que su decisi(cid:243)n sobre la necesidad o no de controles se notifica y se da a 5. conocer sin demora? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (16 de diciembre de 1999) De acuerdo con el art(cid:237)culo 1 de la Directiva 65/65/CEE del Consejo, de 26 de enero de 1965, relativa a la aproximaci(cid:243)n de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas sobre especialidades farmacØu- ticas (1), se considera medicamento toda sustancia o combinaci(cid:243)n de sustancias que se presente como poseedora de propiedades curativas o preventivas con respecto a las enfermedades humanas o animales. Por lo tanto, cualquier sustancia o combinaci(cid:243)n de sustancias que puede administrarse a seres humanos o animales con el fin de establecer un diagn(cid:243)stico mØdico o para restablecer, corregir o modificar funciones fisiol(cid:243)gicas en seres humanos o animales, se considerarÆ un medicamento. Corresponde a las autoridades habilitadas decidir caso por caso si un determinado producto se ajusta a esta definici(cid:243)n y, en consecuencia, si es preciso autorizarlo en tanto que medicamento, teniendo en cuenta, para ello, tanto los ingredientes como la presentaci(cid:243)n del mismo. La legislaci(cid:243)n comunitaria en materia farmacØutica no distingue entre medicamentos a base de hierbas medicinales o los medicamentos de otro tipo. As(cid:237) pues, a falta de una legislaci(cid:243)n espec(cid:237)fica en materia de plantas medicinales, los medicamentos a base de corazoncillo o gingko deberÆn ser evaluados y auto- rizados de igual manera que los demÆs medicamentos. La legislaci(cid:243)n comunitaria reconoce, no obstante, el hecho de que la experiencia acumulada con sustancias bien asentadas puede servir de ayuda a la hora de evaluar la seguridad y eficacia de un producto inciso ii) de la letra a) del apartado 8 del art(cid:237)culo 4 de la Directiva determinado. De acuerdo con el 65/65/CEE, el solicitante de una autorizaci(cid:243)n de comercializaci(cid:243)n de un medicamento no deberÆ aportar los resultados de pruebas farmacol(cid:243)gicas y toxicol(cid:243)gicas o los resultados de pruebas cl(cid:237)nicas si puede demostrar mediante referencias bibliogrÆficas detalladas, presentadas de acuerdo con lo seæalado en el apartado 2 del art(cid:237)culo 1 de la Directiva 75/318/CEE que el uso medicinal del componente o componentes del medicamento tiene una larga tradici(cid:243)n con reconocida eficacia y un nivel aceptable de seguridad. En la Directiva de la Comisi(cid:243)n 1999/83/CEE de 8 de septiembre de 1999 por la que se enmienda el anexo de la Directiva 75/318/CEE del Consejo relativa a la aproximaci(cid:243)n de las legislaciones de los Estados miembros sobre normas y protocolos anal(cid:237)ticos, t(cid:243)xico-farmacol(cid:243)gicos y cl(cid:237)nicos en materia de pruebas de especialidades farmacØuticas (2) se especifica la aplicaci(cid:243)n prÆctica de esta disposici(cid:243)n y puede ser de gran ayuda para proceder a la autorizaci(cid:243)n de medicamentos a base de plantas medicinales con larga tradici(cid:243)n. C 225 E/98 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 8. 2000 Corresponde a las autoridades reguladoras de los Estados miembros aplicar los principios de la legislaci(cid:243)n farmacØutica comunitaria y adoptar decisiones concretas de autorizaci(cid:243)n o restricci(cid:243)n de productos espec(cid:237)ficos (por ejemplo, exigiendo receta mØdica). La Comisi(cid:243)n no tiene previsto introducir ningœn cambio en este enfoque. Dado que la aplicaci(cid:243)n prÆctica de las normas antes mencionadas es competencia de los Estados miembros, la Comisi(cid:243)n no estÆ en situaci(cid:243)n de responder a preguntas tan detalladas y espec(cid:237)ficas como la que plantea Su Seæor(cid:237)a. No obstante, sugiero que Su Seæor(cid:237)a dirija su atenci(cid:243)n a las actividades del grupo de trabajo sobre productos a base de plantas medicinales de la Agencia europea para la evaluaci(cid:243)n de los medicamentos (AEEM) de Londres, que se cre(cid:243) con el objetivo de favorecer la gradual armonizaci(cid:243)n de la evaluaci(cid:243)n de la seguridad y eficacia de medicamentos a base de plantas medicinales en la Comunidad. A la informaci(cid:243)n sobre las actividades de este grupo de trabajo se puede acceder a travØs del sitio Web de la AEEM: http://www. eudra. org/emea. html. (1) DO 22 de 9. 2. 1965. (2) DO L 243 de 15. 9. 1999. (2000/C 225 E/098) PREGUNTA ESCRITA E-2320/99 de Freddy Blak (PSE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Daæos producidos por los ratones Todo apunta a que en el futuro los ratones van a ser los animales daæinos por antonomasia en los lugares de trabajo. Los investigadores afirman que los daæos debidos al trabajo con los ratones serÆn el mayor problema en lo que se refiere al medio de trabajo en el futuro. Una investigaci(cid:243)n danesa realizada en la regi(cid:243)n de Aarhus muestra que simplemente cuatro horas al d(cid:237)a de trabajo con el ordenador son suficientes para producir lesiones en las muæecas, codos, cuello y hombros (lesiones MCCH). Pero el grupo de riesgo no lo constituyen œnicamente los que trabajan intensamente con ordenadores. MÆs de la mitad de las personas que utilizan el ordenador en su trabajo presentaban lesiones. Si se compara con otros grupos que t(cid:237)picamente presentan lesiones MCCH, se llega a la conclusi(cid:243)n de que el trabajo con ordenadores es un trabajo f(cid:237)sicamente tan duro. ¿Podr(cid:237)a indicar la Comisi(cid:243)n si tiene conocimiento de otras investigaciones europeas sobre lesiones causadas por el trabajo con ordenadores? La investigaci(cid:243)n danesa muestra tambiØn que se dista mucho de cumplir la directiva de la UE relativa al trabajo con ordenador. S(cid:243)lo el 36 % de las mesas de trabajo ofrec(cid:237)an la posibilidad de regular la altura y s(cid:243)lo el 30 % de los trabajadores ten(cid:237)an la posibilidad de apoyar los brazos durante el trabajo con teclado o con rat(cid:243)n. ¿EstÆ informada la Comisi(cid:243)n sobre la aplicaci(cid:243)n de la directiva comunitaria en otros pa(cid:237)ses? ¿Se propone la Comisi(cid:243)n tomar la iniciativa de actualizar la directiva relativa al trabajo con ordenador con el fin de tomar en consideraci(cid:243)n el nuevo saber que se haya obtenido sobre las lesiones producidas por el trabajo con ratones? Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (17 de enero de 2000) Todos los Estados miembros han incorporado a su legislaci(cid:243)n nacional la Directiva 90/270/CEE del Consejo, de 29 de mayo de 1990, referente a las disposiciones m(cid:237)nimas de seguridad y de salud relativas al trabajo con equipos que incluyen pantallas de visualizaci(cid:243)n (1). Conforme a lo establecido en el apartado 3 del art(cid:237)culo 11 de dicha Directiva, los Estados miembros informan cada cuatro aæos a la Comisi(cid:243)n sobre la puesta en prÆctica de las disposiciones en ella contenidas, mencionando los puntos de vista de los interlocutores sociales. Estos informes han permitido a la Comisi(cid:243)n hacerse una idea de conjunto de la ejecuci(cid:243)n prÆctica de la Directiva


title: PREGUNTA ESCRITA P-2334/99 de Umberto Bossi (TDI) a la Comisión. Incumplimiento de las normas antimonopolios en materia de certificación de los productos DOP e IGP.

eurovoc_concepts:
Italy
anti-trust legislation
competence of the Member States
designation of origin
marketing standard
restriction on competition
standardisation

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/105 Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (28 de enero de 2000) La Comisi(cid:243)n comparte la opini(cid:243)n de Su Seæor(cid:237)a en lo relativo a que las personas con discapacidad deben tener las mismas oportunidades que las demÆs para poder participar plenamente en todas las facetas de la sociedad, incluidas las actividades deportivas y las nuevas tecnolog(cid:237)as. (cid:201)ste es el objetivo de la estrategia comunitaria en materia de discapacidad, tal y como establece la Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n, de 30 de julio de 1996 (1), sobre la igualdad de oportunidades de las personas con minusval(cid:237)a. Las organizaciones dedicadas al deporte para las personas discapacitadas tuvieron la posibilidad de participar en la convocatoria de propuestas, publicada al principio de este aæo, relativa a la concesi(cid:243)n de subvenciones a acciones transnacionales de lucha contra la discriminaci(cid:243)n de las personas con discapaci- dad. Del mismo modo, en la propuesta de un programa de acci(cid:243)n comunitaria 2001-2006 de lucha contra la discriminaci(cid:243)n, adoptada por la Comisi(cid:243)n el 25 de noviembre de 1999 (2), se reconoce el deporte como un veh(cid:237)culo fundamental a fin de fomentar la igualdad de oportunidades para las personas discapacitadas. Por œltimo, en el futuro y en la medida en que las posibilidades legales y presupuestarias lo permitan, la Comisi(cid:243)n tiene previsto prestar una atenci(cid:243)n especial a la promoci(cid:243)n del deporte como medida integradora para las personas discapacitadas. En lo tocante a las nuevas tecnolog(cid:237)as, la Comisi(cid:243)n ha iniciado convocatorias de propuestas en materia de tecnolog(cid:237)a de la informaci(cid:243)n (TI) y servicios para las personas de edad y las personas discapacitadas. El fundamento jur(cid:237)dico de estas iniciativas es TIDE (iniciativa tecnol(cid:243)gica comunitaria para los ancianos y las personas con discapacidades, 1991-1992), TIDE fase intermedia (1993-1994) y los Programas marco para la investigaci(cid:243)n y el desarrollo tecnol(cid:243)gico IV (de 1994 a 1998, con un presupuesto de 60 millones de euros) y V (de 1998 a 2002, con un presupuesto de 40 millones de euros). Las propuestas seleccionadas incluyen proyectos de investigaci(cid:243)n y desarrollo tecnol(cid:243)gico para promover una vida independiente y una mejor integraci(cid:243)n de las personas de edad o personas discapacitadas en la sociedad. Algunas medidas complementarias, como es el caso del programa IMPACT, tambiØn contribuyen a determinar y evaluar los dispositivos tecnol(cid:243)gicos de asistencia mÆs adecuados para hacer posible el acceso a redes de tecnolog(cid:237)a de la informaci(cid:243)n a estas personas y para ayudarles a ocuparse de tareas diarias en su entorno laboral o domØstico, lo cual incluye tambiØn actividades de ocio. El 8 de diciembre de 1999, la Comisi(cid:243)n puso en marcha una iniciativa titulada «Europe (cid:129) Una sociedad de la informaci(cid:243)n para todos» (3), que propone ambiciosos objetivos para que todos los europeos puedan beneficiarse de la sociedad de la informaci(cid:243)n. La iniciativa se centra en diez Æmbitos prioritarios, entre los que se encuentra la «participaci(cid:243)n», el cual estÆ destinado a garantizar que el desarrollo de la sociedad de la informaci(cid:243)n tenga plenamente en cuenta las necesidades de las personas con discapacidad. En este sentido, uno de los objetivos es hacer accesibles a dicho grupo de personas las pÆginas web de las administraciones nacionales y europea. (1) COM(96) 406 final. (2) COM(1999) 564 final y COM(1999) 567 final. (3) COM(1999) 687 final. (2000/C 225 E/107) PREGUNTA ESCRITA P-2334/99 de Umberto Bossi (TDI) a la Comisi(cid:243)n (29 de noviembre de 1999) Asunto: Incumplimiento de las normas antimonopolios en materia de certificaci(cid:243)n de los productos DOP e IGP Tras la respuesta no exhaustiva a la anterior pregunta P-1845/99 (1), cabe solicitar a la Comisi(cid:243)n que esclarezca mejor cuanto se expone a continuaci(cid:243)n: (cid:129) El apartado 2 del art(cid:237)culo 10 del Reglamento (CEE) no 2081/92 (2) del Consejo prevØ, en la versi(cid:243)n italiana, que la estructura de control de los productos DOP e IGP «podrÆ estar constituida por uno o varios servicios de control designados y/u organismos privados autorizados». C 225 E/106 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 8. 2000 Contra la opci(cid:243)n escogida por el Gobierno italiano de designar a una œnica empresa privada para cada producto se han pronunciado: (cid:129) la autoridad italiana antimonopolio (Antitrust), mediante su Recomendaci(cid:243)n/dictamen de 6 de marzo de 1998, publicada en el bolet(cid:237)n no 8/98 (cid:129) serie actividades de recomendaci(cid:243)n no 12; (cid:129) el Tribunal Administrativo Regional del Lacio, mediante la Disposici(cid:243)n no 2038/1998. Asimismo, el Tribunal Administrativo Regional del Lacio declara en dicha disposici(cid:243)n que la versi(cid:243)n italiana de dicho Reglamento (CEE) no se atiene a las versiones en las demÆs lenguas comunitarias, que establecen claramente el principio de pluralidad de los organismos privados de control. Por todo ello: 1. 2. 3. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si tiene conocimiento de las dos posiciones expuestas anteriormente de la autoridad italiana antimonopolio (Antitrust) y del Tribunal Administrativo Regional del Lacio? ¿Comparte la Comisi(cid:243)n las posiciones expresadas por las autoridades judiciales y de control italianas? ¿QuØ medidas tiene intenci(cid:243)n de adoptar sobre el particular? (1) Ver pÆgina 27. (2) DO L 208 de 24. 7. 1992, p. 1. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) La Comisi(cid:243)n no ha sido informada en ningœn momento por los cauces oficiales ni del dictamen de la autoridad italiana de defensa de la competencia, ni de la resoluci(cid:243)n del tribunal administrativo del Lacio, si bien ha tenido conocimiento de ello por otras v(cid:237)as. La Comisi(cid:243)n no acostumbra a comentar este tipo de decisiones, que competen exclusivamente a los Estados miembros. A la luz de lo expuesto en las respuestas a las preguntas escritas P-1845/99 (1) y E-2066/99 (2) de Su Seæor(cid:237)a, la Comisi(cid:243)n considera que no es oportuno adoptar medida alguna a este respecto. (1) Ver pÆgina 27. (2) Ver pÆgina 46. (2000/C 225 E/108) PREGUNTA ESCRITA E-2335/99 de Rolf Linkohr (PSE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Reactores nucleares de los pa(cid:237)ses aspirantes al ingreso en la UE ¿CuÆl es la postura de la Comisi(cid:243)n en relaci(cid:243)n con los reactores nucleares de los pa(cid:237)ses aspirantes al 1. ingreso en la UE? ¿Tiene previsto la Comisi(cid:243)n el cierre anticipado de los reactores nucleares? En caso afirmativo, ¿cuÆl 2. es el calendario? ¿EstÆ de acuerdo la Comisi(cid:243)n con las previsiones de cierre que figuran en los planes nacionales de 3. energ(cid:237)a de Lituania y Eslovaquia? ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si se van a inspeccionar los reactores nucleares de Lituania? En caso 4. afirmativo, ¿cuÆndo?


title: 1999/804/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου, της 29ης Νοεμβρίου 1999, που εξουσιοδοτεί τη Δημοκρατία της Γαλλίας να εφαρμόσει ή να εξακολουθήσει να εφαρμόζει σε ορισμένα πετρελαιοειδή που χρησιμοποιούνται για ειδικούς σκοπούς, μειώσεις ή απαλλαγές από τους ειδικούς φόρους κατανάλωσης, σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 8 παράγραφος 4 της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ

eurovoc_concepts:
France
excise duty
lead-free petrol
mineral oil
tax exemption
tax relief

text: 7. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 313/9 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 29ης Νοεµβρίου 1999 που εξουσιοδοτεί τη ∆ηµοκρατία της Γαλλίας να εφαρµόσει ή να εξακολουθήσει να εφαρµόζει σε ορισµένα πετρελαιοειδή που χρησιµοποιούνται για ειδικούς σκοπούς, µειώσεις ή απαλλαγές από τους ειδικούς φόρους κατανάλωσης, σύµφωνα µε τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 8 παράγραφος 4 της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ (1999/804/ΕΚ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, (6) την οδηγία 92/81/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 19ης Οκτωβρίου 1992, για την εναρµόνιση των διαρθρώσεων των ειδικών φόρων κατανάλωσης που επιβάλλονται στα πετρελαιοειδή (1), και ιδίως το άρθρο 8 παράγραφος 4, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) δυνάµει του άρθρου 8 παράγραφος 4 της οδηγίας 92/81/ ΕΟΚ, το Συµβούλιο, αποφασίζοντας οµόφωνα έπειτα από πρόταση της Επιτροπής, µπορεί να εξουσιοδοτήσει οποιοδή- ποτε κράτος µέλος να χορηγήσει απαλλαγές ή µειώσεις από τους ειδικούς φόρους κατανάλωσης, για λόγους ειδικών πολιτικών· οι γαλλικές αρχές ανακοίνωσαν στην Επιτροπή την πρόθεσή τους να εφαρµόσουν, από 1ης Ιανουαρίου 2000, διαφορο- ποιηµένο συντελεστή ειδικού φόρου κατανάλωσης στην αµόλυβδη βενζίνη σούπερ που περιέχει πρόσθετο που βελ- τιώνει την αντοχή των βαλβίδων, µε βάση το κάλιο (ή οποιοδήποτε άλλο πρόσθετο που επιτρέπει τη λήψη καυσί- µου ισοδύναµης ποιότητας)· τα άλλα κράτη µέλη ενηµερώθηκαν σχετικά· η Επιτροπή και το σύνολο των κρατών µελών κρίνουν ότι η εφαρµογή διαφοροποιηµένου συντελεστή ειδικού φόρου κατανάλωσης για την αµόλυβδη βενζίνη σούπερ που περιέ- χει πρόσθετα, δικαιολογείται για λόγους περιβαλλοντικής πολιτικής και ότι το µέτρο αυτό δεν θα προκαλέσει αθέµιτο ανταγωνισµό ούτε στρέβλωση στη λειτουργία της εσωτε- ρικής αγοράς· η Επιτροπή εξετάζει σε τακτά χρονικά διαστήµατα τις µειώ- σεις και τις απαλλαγές από τους ειδικούς φόρους κατα- νάλωσης, προκειµένου να εξακριβώσει εάν αυτές συµβιβάζο- νται µε τη λειτουργία της εσωτερικής αγοράς ή µε την πολιτική της Κοινότητας στον τοµέα της προστασίας του περιβάλλοντος· η ∆ηµοκρατία της Γαλλίας ζήτησε την άδεια να εφαρµόσει, από 1ης Ιανουαρίου 2000, διαφοροποιηµένο συντελεστή ειδικού φόρου κατανάλωσης στην αµόλυβδη βενζίνη σούπερ που έχει πρόσθετα· το Συµβούλιο πρέπει να εξετάσει την εφαρµογή του συντελεστή, βάσει εκθέσεως της Επιτροπής, πριν από τις 31 ∆εκεµβρίου 2002, ηµεροµηνία κατά την οποία λήγει η άδεια που χορηγείται βάσει της παρούσας απόφασης, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Σύµφωνα µε το άρθρο 8 παράγραφος 4 της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ και υπό την επιφύλαξη των υποχρεώσεων που καθορίζονται από την οδηγία 92/82/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 19ης Οκτωβρίου 1992, για την προσέγγιση των συντελεστών των ειδικών φόρων κατανάλωσης στα πετρελαιοειδή (2), και ιδίως των ελάχιστων συντε- λεστών που αναφέρονται στα άρθρα 3 και 4, εξουσιοδοτείται η ∆ηµοκρατία της Γαλλίας να εφαρµόσει, από την 1η Ιανουαρίου 2000 και µέχρι τις 31 ∆εκεµβρίου 2002, διαφοροποιηµένο συντε- λεστή ειδικού φόρου κατανάλωσης στην αµόλυβδη βενζίνη σούπερ που περιέχει πρόσθετο που βελτιώνει την αντοχή των βαλβίδων, µε βάση το κάλιο (ή οποιοδήποτε άλλο πρόσθετο του επιτρέπει τη λήψη καυσίµου ισοδύναµης ποιότητας). Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στη ∆ηµοκρατία της Γαλλίας. Άρθρο 2 Βρυξέλλες, 29 Νοεµβρίου 1999. Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος S. NIINISTÖ (1) ΕΕ L 316 της 31. 10. 1992, σ. 12· οδηγία όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 94/74/ΕΚ (ΕΕ L 365 της 31. 12. 1994, σ. 46). (2) ΕΕ L 316 της 31. 10. 1992, σ. 19


title: 1999 m. lapkričio 29 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 2537/1999, iš dalies keičiantis Reglamentus (EEB) Nr. 2861/93, (EB) Nr. 2199/94, (EB) Nr. 663/96 ir (EB) Nr. 1821/98 dėl galutinio antidempingo muitų nustatymo už tam tikrų magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalys yra Japonija, Taivanas, Kinijos Liaudies Respublika, Honkongas, Korėjos Respublika, Malaizija, Meksika, Jungtinės Amerikos Valstijos ir Indonezija, importą ir Reglamentą (EB) Nr. 1335/1999, dar kartą nustatantį galutinį antidempingo muitą už tam tikrų magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalis yra Indonezija ir kuriuos gamina bei parduoda eksportui į Bendriją PT Betadiskindo Binatama, importą

eurovoc_concepts:
Asia
Mexico
United States
anti-dumping duty
import
magnetic medium

text: 11/32 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 159 31999R2537 L 307/1 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 12 2 TARYBOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2537/1999, 1999 m. lapkričio 29 d. iš dalies keičiantis Reglamentus (EEB) Nr. 2861/93, (EB) Nr. 2199/94, (EB) Nr. 663/96 ir (EB) Nr. 1821/98 dėl galutinio antidempingo muitų nustatymo už tam tikrų magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalys yra Japonija, Taivanas, Kinijos Liaudies Respublika, Honkongas, Korėjos Respublika, Malaizija, Meksika, Jungtinės Amerikos Valstijos ir Indonezija, importą ir Reglamentą (EB) Nr. 1335/1999, dar kartą nustatantį galutinį antidempingo muitą už tam tikrų magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalis yra Indonezija ir kuriuos gamina bei parduoda eksportui į Bendriją PT Betadiskindo Binatama, importą EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, (3) atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1995 m. gruodžio 22 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 384/96 dėl apsaugos nuo importo dempingo kaina iš Euro- pos bendrijos narėmis nesančių valstybių (1), ypač į jo 11 straips- nio 3 dalį, atsižvelgdama į Komisijos pateiktą pasiūlymą, pasikonsultavus su Patariamuoju komitetu, Kadangi prašyme buvo pakankamai prima facie įrodymų, Komisija nusprendė pradėti tarpinį Reglamento (EEB) Nr. 2861/93 persvarstymą (3). Kartu Komisija mano, kad tyrimas turėtų apimti ir visas kitas tam pačiam produktui taikomas priemones, ir atitinkamai nusprendė išplėsti per- svarstymą ir jį taikyti taip pat priemonėms, taikomoms Honkongo, Korėjos Respublikos, Malaizijos, Meksikos, Jungtinių Amerikos Valstijų ir Indonezijos kilmės impor- tui. (4) Šis tarpinis persvarstymas apsiribojo išaiškinimu, kokiai produktų apimčiai taikomi šias priemones nustatantys reglamentai. kadangi: B. GALIOJANČIOS PRIEMONĖS (1) (2) A. PRAŠYMAS PERSVARSTYTI Iš Sony Corporation ir Fuji Photo Film Co. Ltd. , abi kom- panijos yra Japonijoje ir toliau vadinamos atitinkamai „So- ny“ ir „Fuji Film“, buvo gautas prašymas persvarstyti Regla- mentą (EEB) Nr. 2861/93 (2), kuriuo Taryba nustatė galutinius antidempingo muitus už tam tikrų magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalis yra, inter alia, Japonija, importą. prašyme, Reglamento Šiame (EB) remiantis Nr. 384/96 11 straipsnio 3 dalimi, buvo teigiama, kad pasikeitė aplinkybės, pagal kurias aptariamasis produktas buvo apibrėžtas atliekamame tyrime, ir todėl pradėti per- svarstymą yra pateisinama. Anot prašytojų, tradiciniai 3,5″ mikrodiskai su 1,44 megabaitų atminties talpa ir naujos kartos 3,5″ mikrodiskai su 200 megabaitų atminties talpa negali būti laikomi tuo pačiu produktu ir todėl jiems neturi būti taikomos galiojančios antidempingo priemonės. (5) Šiuo metu galiojančios priemonės – tai galutiniai ad valo- rem formos antidempingo muitai, taikomi tam tikriems magnetiniams diskams (3,5″ mikrodiskams) pagal šiuos reglamentus: — Reglamentą (EEB) Nr. 2861/93 dėl kai kurių importuo- jamų magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalys yra Japonija, Taivanas ir Kinijos Liaudies Respub- lika, apmokestinimo galutiniu antidempingo muitu, — Reglamentą (EB) Nr. 2199/94 (4) dėl galutinio antidem- pingo muito nustatymo už kai kurių magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalys yra Honkongas ir Korėjos Respublika, importą, — Reglamentą (EB) Nr. 663/96 (5) dėl galutinio antidem- pingo muito nustatymo už kai kurių magnetinių diskų (3. 5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalys yra Malaizija, Meksika ir Jungtinės Amerikos Valstijos, importą, — Reglamentą (EB) Nr. 1821/98 (6) dėl galutinio antidem- pingo muito nustatymo už kai kurių magnetinių diskų (3. 5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalis yra Indonezija, importą, (1) OL L 56, 1996 3 6, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 905/98 (OL L 128, 1998 4 30, p. 18). (2) OL L 262, 1993 10 21, p. 4. (3) OL C 394, 1998 12 17, p. 21. (4) OL L 236, 1994 9 10, p. 2. (5) OL L 92, 1996 4 13, p. 1. (6) OL L 236, 1998 8 22, p. 1. Reglamentas su pakeitimais, padarytais Komisijos reglamentu (EB) Nr. 2152/98 (OL L 271, 1998 10 8, p. 9). 160 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/32 t. — Reglamentą (EB) Nr. 1335/1999, dar kartą nustatantį galutinį antidempingo muitą už kai kurių magnetinių diskų (3,5″ mikrodiskų), kurių kilmės šalis yra Indone- zija ir kuriuos BT Betadiskindo Binatama parduoda eksportui į Bendriją, importą (1) (kuris buvo priimtas, atlikus naujo rinkos dalyvio, susijusio su ta įmone, apž- valgą). — nepaisant tariamų keturių megabaitų ir didesnės talpos 3,5″ bei kitų 3,5″ mikrodiskų gamyboje naudojamos technologijos skirtumų, jų pagrindinės fizinės charak- teristikos ir galutinis panaudojimas yra tie patys, ir — visi 3,5″ mikrodiskai dažniausiai vienas kitą gali pakeis- ti. (6) (7) (8) (9) C. PROCEDŪRA Komisija šalims, kurios, jos žiniomis, buvo suinteresuotos, suteikė progos pranešti savo nuomonę raštu arba prašyti, kad jos būtų išklausytos. Savo nuomonę raštu pranešė Bendrijos pramonė, atstovau- jama Europos diskelių gamintojų komiteto („Diskam“), gamintojų, kurių bendra 3,5″ mikrodiskų produkcija sudarė didesniąją šių mikrodiskų Bendrijos produkcijos dalį, vardu. Persvarstymo prašiusios įmonės („Sony“ ir „Fuji Film“) prašė būti išklausytos ir ta galimybė joms buvo suteikta. Kitas didelių pajėgumų mikrodiskų eksportuojantis gamin- tojas Japonijoje, Hitachi Maxell Ltd. (toliau – „Hitachi Maxell“), taip pat pateikė prašymą, kad jo gaminamam pro- duktui nebūtų taikomos priemonės. Vienas Amerikos eksportuojantis gamintojas, Imation Europe BV (toliau – „Imation“), prieštaravęs tam, kad pro- duktams nebūtų taikomos antidempingo priemonės, prašė būti išklausytas, ir ta galimybė jam buvo suteikta. (10) Nuomonės buvo gautos iš Honkongo ekonomikos ir pre- kybos įstaigos (eksportuojančios šalies valdžios instituci- jos) ir Memtek Europe Ltd. , kuri priklauso „Hanny“ įmonių grupei, įmonės, kuri įsisteigusi Honkonge ir vykdo gamybą Kinijos Liaudies Respublikoje (toliau – „Hanny“). D. APTARIAMASIS PRODUKTAS IR PANAŠUS PRODUKTAS (11) Visuose nurodytuose reglamentuose aptariamasis produk- tas – tai tam tikri magnetiniai diskai (3,5″ mikrodiskai), naudojami įrašyti ir saugoti koduotą skaitmeninę informa- ciją, klasifikuojami KN kodu ex 8523 20 90. Tyrimo metu, po kurio buvo priimtos Japonijai, Taivanui ir Kinijos Liaudies Respublikai taikomos priemonės, buvo tiriamas klausimas, ar antidempingo priemonės taip pat turėtų būti taikomos didesnės atminties talpos 3,5″ mikro- diskams. Vienas Japonijos gamintojas prašė, kad 3,5″ mik- rodiskams, turintiems keturių ir daugiau megabaitų atmin- ties talpą, nebūtų taikomas tyrimo procesas, kaip nurodyta Komisijos reglamento (EEB) Nr. 920/93 (2), nustatančio lai- kinąsias priemones, 9 konstatuojamojoje dalyje, bet šis prašymas buvo atmestas, remiantis tuo, kad Reglamento (EEB) Nr. 920/93 priėmimo metu: (1) OL L 159, 1999 6 25, p. 14. (2) OL L 95, 1993 4 21, p. 5. Dėl to visi 3,5″ mikrodiskai, neatsižvelgiant į jų atminties talpą, buvo laikomi vienu produktu, kuriems turi būti tai- komi galiojantys muitai. Šios išvados buvo patvirtintos Tarybos reglamentu (EEB) Nr. 2861/93 E. ARGUMENTAI, KURIE BUVO PATEIKTI, KAD PRODUKTAMS NEBŪTŲ TAIKOMOS GALIOJANČIOS PRIEMONĖS 1. „Sony“, „Fuji Film“ ir „Hitachi Maxell“ patekti įrodymai (12) „Sony“ ir „Fuji Film“ pateikė įrodymus, kad 200 megabaitų atminties talpos 3,5″ mikrodiskai, žinomi kaip HiFD, buvo sukurti bendroje įmonėje. Abiejų įmonių nuomone, HiFD turėtų būti netaikomos priemonės todėl, kad jų fizinės ypa- tybės ir galutiniai naudotojai taip ryškiai skiriasi nuo 3,5″ mikrodiskų, kuriems taikomas tyrimas, kad jie negali būti laikomi kartu su kitais 3,5″ vienu produktu. (13) Panašiai „Hitachi Maxell“ pateikė įrodymus, kad 120 mega- baitų atminties talpos 3,5″ mikrodiskai, žinomi kaip „Su- perdisk LS-120“, taip yra sukurti. Įmonės nuomone, Super- disk LS-120 taip pat neturėtų būti taikomos priemonės, remiantis tais pačiais motyvais kaip ir HiFD atveju. Fizinės ypatybės (14) Šių įmonių nuomone, HiFD ir Superdisk LS-120, nors turi įprastų 3,5″ mikrodiskų formą, pasižymi šiomis ypatybė- mis: i) Takelių tankis ir kodavimo schemos: Jie turi atitinkamai 200 MB ir 120 MB atminties talpą, t. y. 130 ir 83 kar- tus didesnę talpą už įprastus 3,5″ mikrodiskus. Ši didesnė talpa pasiekiama dėl didesnio takelio tankio ir linijinio įrašų tankio bei efektingesnių duomenų koda- vimo schemų. 11/32 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 161 servosekimo“ ii) Sekimo technologija: Jie turi atitinkamai 3 450 ir 2 490 takelius viename colyje (TPI) palyginti su įprastinių 3,5″ mikrodiskų 135 TPI. Šis didesnis tankis pasiekia- mas, naudojant mikrodiskų skaitymui ir rašymui į juos „magnetinio sektoriaus technologiją (HiFD atveju) arba „nepertraukiamo optinio servoseki- mo“ technologiją (Superdisk LS-120 diskų atveju), kai skaitytuvo galvutė magnetiniu arba optiniu būdu auto- matiškai privedama prie tikslinio takelio. Įprastinių 3,5″ mikrodiskų atveju mechanizmo galvutė nusta- toma mechaniškai. Taigi, HiFD ir Superdisk LS-120 mechanizmai naudoja magnetinę galvutę, kuri visiškai skiriasi nuo įprastiniuose 3,5″ mikrodiskuose naudoja- mos galvutės. iii) Dalelyčių terpės: Jie turi didesnį magnetinį poveikį ir plo- nesnį magnetinį sluoksnį nei įprastiniai 3,5″ mikrodis- kai. iv) Suderinamumas: Jų negali skaityti įprastinių 3,5″ mikro- diskų mechanizmas. Juose yra identifikavimo ir atpa- žinimo skylutės, kurių nėra įprastiniuose mikrodiskuo- se, ir visu pajėgumu juos galima naudoti tik įdėtus į atitinkamai HiFD arba Superdisk LS-120 pavaros mechanizmą. Tačiau ir HiFD, ir Superdisk LS-120 mechanizmai yra vienpusiškai suderinami su įprasti- niais 3,5″ mikrodiskais ta prasme, kad jie gali skaityti įprastinius mikrodiskus ir į juos rašyti. Tačiau tokie įprastiniai 3,5″ mikrodiskai, įrašyti HiFD arba Super- disk LS-120 mechanizmu, nepasiekia atitinkamai HiFD ar Superdisk LS-120 atminties talpos. v) Duomenų perdavimas: Pavara juos galima sukti atitinka- mai 3 600 rpm ar 720 rpm greičiu, tuo tarpu įprasti- nis 3,5″ mikrodiskas sukamas 300 rpm greičiu. Dėl to duomenis galima perduoti atitinkamai 3 600 ar 680 kilobaitų per sekundę greičiu palyginti su 60 kilobaitų per sekundę 3,5″ mikrodiskų atveju. Galutinis naudojimas (15) Suinteresuotos įmonės teigė, kad galutinis HiFD ir Super- disk LS-120 panaudojimas iš esmės skiriasi nuo įprastinių 3,5″ mikrodiskų panaudojimo. Paprastai jie naudojami didesniems failams saugoti, pavyzdžiui, failams, sukur- tiems garso, vaizdo, grafikos ir multimedijos programų, kurie reikalauja didesnės talpos ir greitesnio perdavimo greičių, kuriuos užtikrina didesnės atminties talpos 3,5″ mikrodiskai. Tokiam panaudojimui netinka įprastiniai 3,5″ mikrodiskai; jie paprastai naudojami mažesniems darbi- niams failams ir todėl jie negali pakeisti HiFD ar Superdisk LS-120. Kainos (16) Pateikusių prašymą įmonių teigimu, HiFD bei Superdisk LS-120 ir įprastinių 3,5″ mikrodiskų fizinių ypatybių skir- tumai atsispindi jų atitinkamose gamybos sąnaudose ir mažmeninėse kainose. 3,5″ mikrodiskų ir HiFD bei Super- disk LS-120 skirtumus dar labiau padidina jų kainų skirtu- mas. Tas skirtumas yra toks, kad konkurencija tarp 3,5″ mikrodiskų ir HiFD ar Superdisk LS-120 praktiškai neeg- zistuoja. 2. Kitos pateiktos nuomonės (17) Kitos nuomonės buvo gautos iš Honkongo ekonomikos ir prekybos įstaigos ir iš „Hanny“, kuri gamina 3,5″ mikro- diskus, bet negamina didesnės talpos 3,5″ mikrodiskų. Abi įmonės teigė, kad didesnės talpos 3,5″ mikrodiskai nėra panašus į įprastinius 3,5″ mikrodiskus produktas, ir todėl jiems priemonės neturėtų būti taikomos. F. ARGUMENTAI, PATEIKTI, KAD PRODUKTAMS BŪTŲ TAIKOMOS GALIOJANČIOS PRIEMONĖS – „IMATION“ NUOMONĖ (18) Nuomonę pateikė „Imation“, kuri yra Amerikoje įsteigtos įmonės, Jungtinėse Amerikos Valstijose gaminančios Superdiskus LS-120 Bendrijos rinkai, dukterinė įmonė. „Imation“ bendradarbiavo ankstesniame tyrime, po kurio importui iš Jungtinių Amerikos Valstijų buvo pradėti tai- kyti antidempingo muitai; šiai įmonei taikomas konkre- čioms įmonėms nustatytas nulinis antidempingo muito tarifas. (19) (20) 1. Fizinės ypatybės „Imation“ nuomone, atminties talpos, dizaino ir skaitymo bei rašymo technologija nekliudo produktus priskirti tai pačiai aptariamų produktų kategorijai, jei nėra reikšmingų pagrindinių ypatybių ir technologijos skirtumų. Teigiama, kad HiFD ir Superdisk LS-120 turi tas pačias pagrindines fizines, technines ir chemines ypatybes kaip ir įprastiniai 3,5″ mikrodiskai. Šioje nuomonėje plačiai remiamasi DRAM nuostatais (1990 m. sausio 23 d. Komisijos reglamentu (EEB) Nr. 165/90, nustatančiu laikiną antidempingo muitą Japonijos kilmės DRAM importui (1), ir 1990 m. liepos 23 d. Tarybos reglamentu (EEB) Nr. 2112/90, nustatančiu galutinį antidempingo muitą Japonijos kilmės DRAM importui (2). Tuo atveju Bendrija buvo tos nuomonės, kad DRAM įvairaus tankio ir procesų panašumai nusveria jų atminties talpos, dizaino ir proceso technologijos skirtumus. (1) OL L 20, 1990 1 25, p. 5. (2) OL L 193, 1990 7 25, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EEB) Nr. 2967/92 (OL L 299, 1992 10 15, p. 4). 162 (21) LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/32 t. „Imation“ teigė, kad trys pagrindinės atminties didinimo technologijos (dalelyčių terpė, takelių tankiai ir kodavimo schemos) 3,5″ mikrodiskuose išliko tos pačios per pasta- ruosius 25 metus. mažmeninė HiFD ir 3,5″ mikrodiskų vieno megabaito kaina atitinka santykiu beveik vienas su vienu. Apie dalelyčių terpę buvo teigiama, kad tie daugkartiniai ir nuolatiniai patobulinimai, kuriais yra didinama mikrodiskų atmintis ir greitis, visi remiasi nuolatiniu dviejų pagrindi- nių elementų – magnetinių dalelyčių dydžio ir formos magnetiniame sluoksnyje bei magnetinio sluoksnio storio tobulinimu. Takelių tankis yra pagerintas naudojant servosekos tech- nologijas. G. BENDRIJOS PRAMONĖS POZICIJA (23) Bendrijos pramonė, atstovaujama „Diskam“, negamina nei HiFD, nei Superdisk LS-120 ir nurodė, jog ji neprieštarauja tam, kad šiems produktams nebūtų taikomi galutiniai anti- dempingo reglamentai, minėti 5 konstatuojamojoje daly- je, jei Bendrijos muitinės juos gali atskirti nuo įprastinių 3,5″ mikrodiskų, ir jei toks netaikymas neleis išvengti galio- jančių muitų. Duomenų kodavimo metodai yra pagerinti naudojant geresnes kodavimo schemas. H. TYRIMO REZULTATAI Buvo teigiama, kad didelės talpos mikrodiskų vystymas yra senas reiškinys nuo pat pastangų sukurti tokius 3,5″ mik- rodiskus pradžios. Pagrindinė naudojama technologija, būtent duomenų saugojimas magnetinėje terpėje, išliko ta pati ir įprastuose 3,5″ mikrodiskuose, ir didelės talpos mik- rodiskuose. Įprastinių 3,5″ mikrodiskų ir didelės talpos mikrodiskų dydis, matmenys, dizainas, architektūra ir funkcija yra identiški. Taip pat buvo teigiama, kad HiFD naudojama servosekos technologija yra naudojama pramo- nėje jau keletą metų. Taip pat buvo teigiama, kad konstrukcijos ir išvaizdos skir- tumai yra nesvarbūs; ir kad skirtingos atpažinimo skylutės didesnės talpos 3,5″ mikrodiskuose yra grynai jų konstruk- cijos funkcinis aspektas. Tai, kad HiFD ir Superdisk LS-120 yra vienpusiškai suderinami su įprastiniais 3,5″ mikrodis- kais ir gali iš jų skaityti ir į juos rašyti, laikoma stipriu įro- dymu, kad produktai, nepaisant patobulintos technologi- jos, technologija ir iš naudojimu. esmės nesiskiria pagrindine 2. Galutinis naudojimas (22) Dėl galutinio naudojimo „Imation“ teigė, kad dažniausiai didelės talpos 3,5″ mikrodiskai yra naudojami duomenims saugoti nešiojamoje laikmenoje, taip pat kaip ir įprastiniai 3,5″ mikrodiskai. „Imation“ nesutiko su nuomone, kad galutinis naudojimas skiriasi. Buvo atmestas ir „Sony“ bei „Fuji Film“ teigimas, kad HiFD ir įprastinių 3,5″ mikrodiskų fizinių ypatybių skirtumas atsispindi jų atitinkamoje gamy- „Imation“ nuomone bos ir mažmeninėje kainoje. 1. Produktų nepanašumas Fizinės ypatybės (24) Kaip pirmiau paaiškinta, HiFD ir Superdisk LS-120 atmin- ties talpa ir takelių tankis yra daug didesnis už įprastinių 3,5″ mikrodiskų atminties talpą ir takelių tankį. Magneti- niai sluoksniai yra plonesni ir jų poveikis didesnis nei įpras- tiniuose 3,5″ mikrodiskuose. Naujos kodavimo schemos ir technologiniai patobulinimai HiFD ir Superdisk LS-120 pavaros mechanizmuose leidžia padidinti duomenų perda- vimo greitį nuo 11 iki 60 kartų palyginti su įprastiniais 3,5″ mikrodiskais. (25) Be to, pavaros mechanizmai, reikalingi didesnės talpos 3,5″ mikrodiskų skaitymui ir rašymui į juos, yra visiškai skir- tingi nuo įprastinių 3,5″ mikrodiskų mechanizmų. Įprasti- nių 3,5″ mikrodiskų pavaros mechanizmai yra nesuderi- nami su naujaisiais didesnės talpos mikrodiskais. Tiesa, didesnės talpos mechanizmai buvo sukurti taip, kad jie vienpusiškai būtų suderinami su įprastiniais 3,5″ mikrodis- kais. Tačiau šis vienpusiškai suderinamumas remiasi tik pavaros technologija, o ne pačių mikrodiskų fizinėmis ypa- tybėmis. Šis vienpusiškas suderinamumas pasiekiamas tuo, kad yra dvi galvutės, viena skirta skaityti atitinkamo tipo didesnės talpos mikrodiskus ir į juos rašyti, o kita – skai- tyti įprastinius 3,5″ mikrodiskus ir į juos rašyti. Todėl „Ima- tion“ teiginys, kad vienpusiškas didesnės talpos mikrodiskų pavaros suderinamumas yra dar vienas įrodymas, kad abiejų tipų mikrodiskai yra vienas produktas, yra atmeta- mas; pats didesnės talpos mikrodiskų pavaros galvutės komponentas nėra vienpusiškai suderinimas. 11/32 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 163 (26) Galiausiai, tyrimas parodė, kad šiuo metu nėra tokių 3,5″ mikrodiskų, kurie būtų tarpinis variantas tarp įprastinių 3,5″ mikrodiskų ir HiFD bei Superdisk LS-120. pateikta jokios informacijos ar argumentų, kurie, juos išna- grinėjus, privertų Tarybą pakeisti savo išvadas. Galutinis naudojimas (27) Pripažįstama, kad pačiu pagrindiniu lygiu visi 3,5″ mikro- diskų tipai yra naudojami elektroninių duomenų įrašymui, nors HiFD ir Superdisk LS-120 gali būti naudojami daug didesnių už įprastinių 3,5″ mikrodiskų talpą elektroninių failų saugojimui. Todėl manoma, kad įprastinių 3,5″ mik- rodiskų ir HiFD bei Superdisk LS-120 vien tik galutinio naudojimo klausimo pagrindu negalima daryti išvados, kad įprastiniai 3,5″ mikrodiskai ir HiFD bei Superdiskai LS-120 yra vienas produktas. 2. Išvada (28) Tyrimas parodė, kad tarp įprastinių 3,5″ mikrodiskų ir didelės talpos mikrodiskų jų fizinių ir techninių ypatybių atžvilgiu yra aiški skiriamoji linija. Produktas, dėl kurio prašoma persvarstymo, yra technologijos šuolis nuo tų mikrodiskų, dėl kurių buvo atliktas pirmesnis tyrimas. Didesnės talpos mikrodiskų fizinės ypatybės, taip pat jiems naudoti reikalinga technologija atskiria juos kaip atskirą produktą nuo įprastinių 3,5″ mikrodiskų. Tai, kad naujieji didesnės talpos 3,5″ mikrodiskai atrodo panašūs savo išvaizda į įprastinius 3,5″ mikrodiskus, nelaikoma pakan- kama priežastimi didesnės talpos mikrodiskams taikyti reglamentus, kuriuos prašoma persvarstyti. (29) Atsižvelgdama į tai, kas pasakyta, Taryba mano, kad yra pateisinama HiFD ir Superdiskams LS-120 netaikyti prie- monių, nustatytų reglamentuose, kuriuos prašoma per- svarstyti. (31) 3,5″ mikrodiskų, kuriems nutarta netaikyti aptariamų anti- dempingo priemonių, importuotojai gali pateikti prašymus atitinkamai muitinei, kad jiems būtų sugrąžinti antidem- pingo muitai, sumokėti nuo 1998 m. gruodžio 17 d. iki šio reglamento įsigaliojimo dienos, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Reglamento (EEB) Nr. 2861/93 1 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: „1. Šiuo reglamentu nustatomas galutinis antidempingo mui- tas Japonijos, Taivano ir Kinijos Liaudies Respublikos kilmės 3,5″ mikrodiskų, naudojamų koduotai skaitmeninei kompiu- terinei informacijai įrašyti ir saugoti ir klasifikuojamiems KN kodu ex 8523 20 90 (Taric kodas 8523 20 90*40), importui, išskyrus 3,5″ mikrodiskus, paremtus nepertraukiama optine servosekos technologija arba magnetinio sektoriaus servose- kos technologija, turinčius 120 MB ar didesnę atminties talpą. “ 2 straipsnis Reglamento (EB) Nr. 2199/94 1 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: „1. Šiuo reglamentu nustatomas galutinis antidempingo mui- tas Honkongo ir Korėjos Respublikos kilmės 3,5″ mikrodiskų, naudojamų koduotai skaitmeninei kompiuterinei informacijai įrašyti ir saugoti ir klasifikuojamiems KN kodu ex 8523 20 90 (Taric kodas 8523 20 90*40), importui, išskyrus 3,5″ mikro- diskus, paremtus nepertraukiama optine servosekos technolo- gija arba magnetinio sektoriaus servosekos technologija, turin- čius 120 MB ar didesnę atminties talpą. “ (30) Todėl Taryba daro išvadą, kad visiems 3,5″ mikrodiskams, kurie turi 120 MB ar didesnę talpą ir kuriuose naudojama arba HiFD magnetinio sektoriaus servosekos technologija, arba Superdisk LS-120 nepertraukiama optinė servosekos technologija, neturėtų būti taikomos antidempingo prie- monės, nustatytos minėtuose reglamentuose, nuo tos die- nos, kai yra paskelbta apie šio persvarstymo pradžią, t. y. nuo 1998 m. gruodžio 17 d. Suinteresuotoms šalims, įskaitant Bendrijos pramonę, buvo pranešta apie šiuos tyrimo rezultatus. Po to, kai „Imation“ buvo pranešta apie pirmiau nurodytus faktus ir išvadas, jos atstovai raštu pateikė papildomą nuomonę apie tai, kad HiFD ir Super- disk LS-120 nebūtų taikomos priemonės, nustatytos per- reglamentuose. Tačiau nebuvo svarstyti siūlomuose 3 straipsnis Reglamento (EB) Nr. 663/96 1 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: „1. Šiuo reglamentu nustatomas galutinis antidempingo mui- tas Malaizijos, Meksikos ir Jungtinių Amerikos Valstijų kilmės 3,5″ mikrodiskų, naudojamų koduotai skaitmeninei kompiu- terinei informacijai įrašyti ir saugoti ir klasifikuojamiems KN kodu ex 8523 20 90 (Taric kodas 8523 20 90*40), importui, išskyrus 3,5″ mikrodiskus, paremtus nepertraukiama optine servosekos technologija arba magnetinio sektoriaus servose- kos technologija, turinčius 120 MB ar didesnę atminties talpą. “ 164 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/32 t. 4 straipsnis Reglamento (EB) Nr. 1821/98 1 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: „1. Šiuo reglamentu nustatomas galutinis antidempingo mui- tas Indonezijos kilmės 3,5″ mikrodiskų, naudojamų koduotai skaitmeninei kompiuterinei informacijai įrašyti ir saugoti ir klasifikuojamiems KN kodu ex 8523 20 90 (Taric kodas 8523 20 90*40), importui, išskyrus 3,5″ mikrodiskus, parem- tus nepertraukiama optine servosekos technologija arba mag- netinio sektoriaus servosekos technologija, turinčius 120 MB ar didesnę atminties talpą. “ 5 straipsnis „1. Šiuo reglamentu nustatomas galutinis antidempingo mui- tas Indonezijos kilmės, PT Betadiskindo Binatama gaminamų ir parduodamų eksportui į Bendriją 3,5″ mikrodiskų, naudo- jamų koduotai skaitmeninei kompiuterinei informacijai įrašyti ir saugoti ir klasifikuojamiems KN kodu ex 8523 20 90 (Taric kodas 8523 20 90*40), importui, išskyrus 3,5″ mikrodiskus, paremtus nepertraukiama optine servosekos technologija arba magnetinio sektoriaus servosekos technologija, turinčius 120 MB ar didesnę atminties talpą. “ 6 straipsnis reglamentas Šis oficialiajame leidinyje dieną. įsigalioja jo paskelbimo Europos Bendrijų Reglamento (EB) Nr. 1335/1999 1 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: Jis taikomas nuo 1998 m. gruodžio 17 d. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1999 m. lapkričio 29 d. Tarybos vardu Pirmininkas S. NIINISTÖ


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2199/99 van José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) aan de Commissie. AL INVEST-programma.

eurovoc_concepts:
EU programme
Latin America
inter-company cooperation

text: 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/33 De Commissie heeft publiekelijk verklaard dat de grootste waarde wordt gehecht aan verdiensten en dat een evenwichtig aandeel van alle nationaliteiten van de Unie op alle niveaus van de hiºrarchie van deze instelling van essentieel belang is om de culturele rijkdom en de cohesie van de multinationale overheids- instelling tot uiting te laten komen. Ernstige en aanhoudende onevenwichtige situaties voor welke nationaliteit ook moeten daarom worden vermeden. De Commissie kan het geachte parlementslid ervan verzekeren dat zij vastberaden is om ervoor te zorgen dat het proces van Europese integratie billijk en transparant verloopt. (2000/C 303 E/028) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2198/99 van JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: AL INVEST-programma De afgelopen jaren zijn bij het Europees Parlement veel klachten binnengekomen over de gebrekkige werking van het AL INVEST-programma. De terzake bevoegde commissaris werd destijds over deze klachten ge(cid:239)nformeerd. Op 23 september j. l. hechtte het ComitØ ontwikkelingslanden van Latijns-Amerika en Aziº zijn goedkeu- ring aan een nieuw financieel kader voor dit programma voor de komende vijf jaar. Kan de Commissie bevestigen of de organisaties die de particuliere sector in Europa vertegenwoordigen en de overige economische actoren (cid:129) rekening houdend met het feit dat deze het programma medefinancieren (cid:129) bij de uitwerking van het programma zijn geraadpleegd teneinde de tekortkomingen te verhelpen die bij de uitvoering ervan zijn vastgesteld? (2000/C 303 E/029) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2199/99 van JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: AL INVEST-programma Is de Commissie voornemens zelf (cid:129) en niet het technisch secretariaat (cid:129) informatie te verstrekken om een constructieve dialoog met de gebruikers van het programma op gang te brengen teneinde de huidige werking ervan te vergemakkelijken en te verbeteren? (2000/C 303 E/030) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2200/99 van JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: AL INVEST-programma Kan de Commissie voor de afgelopen jaren de gevallen aangeven waarin de betaling van de reeds toegezegde EU-bijdragen geschiedde na de termijn van 60 dagen zoals deze in de voorschriften voor het beheer van het programma is vastgesteld? Is de Commissie zich bewust van de schade die de uitvoerders van het programma door de vertraagde betaling hebben geleden? Hoe denkt de Commissie hen schadeloos te stellen?


title: PERGUNTA ESCRITA E-2199/99 apresentada por José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à Comissão. Programa AL-INVEST.

text: 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/33 A Comissªo tornou publicamente claro que o prØmio mais elevado Ø concedido ao mØrito e que a representa(cid:231)ªo equilibrada de todas as nacionalidades da Uniªo a todos os n(cid:237)veis da hierarquia do pessoal da institui(cid:231)ªo Ø essencial para o reflexo da riqueza cultural e da coesªo do servi(cid:231)o pœblico multinacional da Uniªo. Deve, por conseguinte, ser evitado qualquer desequil(cid:237)brio grave e duradouro, nomeadamente em termos de nacionalidade. A Comissªo reitera aos Senhores Deputados a sua determina(cid:231)ªo em assegurar que o processo de integra(cid:231)ªo europeia decorra com justeza e transparŒncia. (2000/C 303 E/028) PERGUNTA ESCRITA E-2198/99 apresentada por JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Programa AL-INVEST Ao longo dos œltimos anos, o Parlamento Europeu tem recebido queixas generalizadas relativas ao funcionamento deficiente do programa-quadro de coopera(cid:231)ªo industrial e promo(cid:231)ªo dos investimentos em favor dos pa(cid:237)ses da AmØrica Latina (AL-INVEST), queixas essas de que deu oportunamente conheci- mento ao membro da Comissªo Europeia competente nessa Ærea. No passado dia 23 de Setembro, o ComitØ PVD-ALA (ComitØ para a Ajuda aos Pa(cid:237)ses em Desenvolvimento da AmØrica Latina e da `sia) aprovou o novo quadro de financiamento do referido programa para os pr(cid:243)ximos cinco anos. Poderia a Comissªo confirmar se, na fase de elabora(cid:231)ªo do programa em questªo, as organiza(cid:231)ıes representativas do sector privado europeu e demais agentes econ(cid:243)micos, que participam no seu co- -financiamento, foram consultados, nomeadamente a fim de remediar as deficiŒncias detectadas na aplica(cid:231)ªo deste programa? (2000/C 303 E/029) PERGUNTA ESCRITA E-2199/99 apresentada por JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Programa AL-INVEST Tenciona a Comissªo informar ela pr(cid:243)pria (cid:129) e nªo atravØs do secretariado tØcnico (cid:129) os utilizadores do programa em causa, a fim de manter um diÆlogo construtivo com estes œltimos e de simplificar e melhorar o seu actual modo funcionamento? (2000/C 303 E/030) PERGUNTA ESCRITA E-2200/99 apresentada por JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Programa AL-INVEST Poderia a Comissªo indicar os casos em que, nos œltimos anos, o processamento dos pagamentos das contribui(cid:231)ıes da UE jÆ autorizados ultrapassou os sessenta dias previstos nas disposi(cid:231)ıes que regem a gestªo do programa em questªo? EstÆ a Comissªo consciente dos problemas causados aos operadores do programa pelos atrasos nos pagamentos? Como tenciona a Comissªo indemnizÆ-los?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2201/99 van José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) aan de Commissie. AL INVEST-programma.

text: C 303 E/34 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/031) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2201/99 van JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: AL INVEST-programma In de nieuwe fase van het AL INVEST-programma wordt de mogelijkheid geboden om individuele projecten te steunen. Hoe denkt de Commissie de gebruikers te garanderen dat de betalingen vlotter verlopen en de vastgestelde termijnen in acht worden genomen? In het nieuwe voorstel van de Commissie wordt een bedrag van 3 miljoen € genoemd voor de organisatie van TIPS. Heeft de Commissie een evaluatie van de TIPS uitgevoerd? Kan de Commissie uiteenzetten wat de toegevoegde waarde van de TIPS is voor de Europese bedrijven die aan het programma deelnemen? Gecombineerd Antwoord van de heer Patten namens de Commissie op de schritftelijke vragen E-2198/99, E-2199/99, E-2200/99 en E-2201/99 (7 januari 2000) Wat de in 1999 georganiseerde conferenties betreft, die rechtstreeks verband hielden met de tweede fase van AL-Invest, zijn er vergaderingen belegd met de Europese ondernemers (februari 1999); met de Latijns- Amerikaanse ondernemers (juni 1999); en met de Europese en de Latijns-Amerikaanse ondernemers (oktober 1999, Connect, Barcelona). Het tijdschema is slechts op ØØn punt aanzienlijk gewijzigd: de toelichting bij de tweede fase voor het PVD- ALA-comitØ werd gegeven op 23 september 1999, in plaats van 14 oktober 1999. Het is mogelijk dat die verandering bepaalde ondernemers enigszins heeft verrast. De reden voor deze wijziging is eenvoudig. Hiermee schijnt het mogelijk te zijn om de begroting voor de tweede fase reeds in 1999 financieel vast te leggen (in plaats van de in 2000 (cid:129) (begroting 2000) (cid:129) zoals oorspronkelijk was gepland) en aldus iedere vorm van continu(cid:239)teit tussen de eerste en de tweede fase van AL-Invest te voorkomen. Voorts heeft de Commissie de uit de vergadering van de Spaanse Copeco(cid:146)s van 20 september 1999 voortvloeiende aanbevelingen tijdig ontvangen en is zij voornemens om daaraan in ieder geval gevolg te geven. De Commissie kan aankondigen dat zij voornemens is om het technisch secretariaat van AL-Invest tot in 2005 te handhaven, bij wijze van dienstverlening aan de ondernemers. Dat is namelijk een stabiliserende factor voor het programma. De Commissie geeft toe dat er zich in 1998 ernstige vertragingen hebben voorgedaan. De Commissie heeft daarop echter eind 1998 gereageerd door gedetailleerde informatie ter beschikking van de begunstigden te stellen, om deze laatste bij de indiening van hun dossiers te helpen en door voor een vereenvoudigd standaardcontract te kiezen en het personeel in te zetten dat nodig was om de betalingsachterstand in te halen. Dankzij die maatregelen was de achterstand begin 1999 geheel en al ingehaald en doen er zich sindsdien geen vertragingen meer voor bij de behandeling van de AL-Invest-dossiers. Wat de aan de begunstigden toegebrachte schade betreft, herinnert de Commissie er aan dat er, net zoals voor ieder ander project, telkens wanneer zulks gerechtvaardigd is, moratore interesten moesten worden betaald. De Commissie is thans in staat te verduidelijken dat er inderdaad methoden zullen worden gehanteerd om de bedrijven elk afzonderlijk te begeleiden (ARIEL). Met die methodiek kunnen de zakelijke contacten met een (of meer) partner(s) aan de overkant van de Atlantische Oceaan elk afzonderlijk worden gevolgd, gedurende ongeveer 18 maanden. Deze nieuwe methoden zijn actiever dan de ontmoetingen per sector, zoals b. v. de ontmoeting van 20 bedrijven van het ene continent met 60 bedrijven van het andere continent, gedurende drie dagen. Voor de fase 1996-2000 bedroeg de bijdrage tot het TIPS-stelsel 3 mln; voor de fase 2000-2004 beloopt deze bijdrage 2,4 mln. Met het einde van deze laatste fase eindigt ook de TIPS-bijdrage, die gedurende drie jaar in afnemende mate wordt verleend. De Commissie heeft een technische evaluatie en een financieel controleonderzoek verricht. Samenvattend valt te vermelden dat dit electronisch netwerk Zuid-Zuid voor de gehele Latijns Amerikaanse regio geldt. Het heeft een unieke electronische netwerkdienstverlening te bieden, in het bijzonder voor het midden- en kleinbedrijf (MKB) in de minst geavanceerde landen van Latijns-Amerika. Door de opkomst van Internet zal de ondersteuning van TIPS door de Gemeenschap waarschijnlijk op den duur niet meer nodig zijn. TIPS komt direct ten goede aan het Latijns-Amerikaanse bedrijfsleven en indirect aan de Europese bedrijven, die toegang kunnen vragen en krijgen tot de electronische dienstverlening van TIPS en met name kunnen profiteren van de 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/35 door TIPS verzamelde gedetailleerde gegevens over kleine en middelgrote Latijns-Amerikaanse bedrijven, die belangstelling hebben voor internationale partnerschappen (10. 000 geregistreerd). Bovendien heeft het Latijns-Amerikaanse parlement in een brief van zijn voorzitter, de heer Singer, aan de Commissie, d. d. 13 april 1999, bevestigd hoeveel belang het aan TIPS hecht. (2000/C 303 E/032) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2240/99 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Commissie Betreft: Belastingdruk in de afzonderlijke lidstaten (1 december 1999) Kan de Commissie mededelen wat de belastingdruk is bij 25 %, 50 %, 75 %, 125 %, 150 %, 200 %, 250 %, 300 %, 350 %, 400 % respectievelijk 500 % van het inkomen van een modale werknemer in de afzonder- lijke lidstaten, wat het niveau is van het inkomen van een modale werknemer en in elk geval een specificatie geven van de onderdelen van die belastingdruk met een onderverdeling in kosten voor de werkgever en het nettobedrag dat door de werknemer worden ontvangen? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (20 januari 2000) De Commissie maakt geen berekeningen van de gedetailleerde gegevens betreffende de belastingdruk in de afzonderlijke lidstaten zoals die door het geachte parlementslid zijn gevraagd, en beschikt ook niet over die informatie. De Commissie heeft evenwel voor een aantal representatieve gevalstudies betreffende werknemers de belastingdruk en de gedetailleerde uitsplitsing daarvan vooraf berekend. Een eerste approximatieve benade- ring van het concept en de berekening van de belastingdruk kan worden gevonden in deel III, hoofdstuk 1, van het rapport van 1995 (cid:132)Werkgelegenheid in Europa(cid:148) (1), waarin de gemiddelde en marginale belasting- tarieven worden berekend, en in de jaarlijkse publicatie (cid:132)Net earnings of employees in manufacturing industry in the EU(cid:148) (2). Recenter is een verdere analyse van de belastingdruk op arbeid en de componenten daarvan uiteengezet in studie nr. 2, hoofdstuk 2 van (cid:132)The EU Economy Review 1999(cid:148) (3). Ten einde een eengemaakt kader ter vergelijking van de uiteenlopende belastingsystemen in de verschil- lende lidstaten te creºren en de belasting op arbeid te meten, berekent de Commissie bovendien de impliciete belastingtarieven. Die tarieven worden verkregen door de belasting op specifieke activiteiten of goederen te delen door een vanuit macro-economisch oogpunt geschikte overeenkomstige belastinggrond- slag. De impliciete belastingtarieven worden berekend voor consumptie, arbeid en (cid:132)andere productiefactoren(cid:148). Het impliciete belastingtarief op arbeid wordt gedefinieerd als het totale bedrag van de belastingen op arbeid in dienstverband gedeeld door de bezoldigingen van de werknemers. De term (cid:132)bezoldigingen van werknemers(cid:148) verwijst naar de brutosalarissen en omvat dus ook de bedragen betaald voor sociale- zekerheidsbijdragen en inkomstenbelastingen. Een tabel met een overzicht van de impliciete belastingtarieven op arbeid in de lidstaten over de periode 1980-1997 wordt direct naar het geachte parlementslid en het secretariaat van het Parlement gezonden. De Commissie brengt regelmatig de publicatie (cid:132)Structures of the taxation systems in the European Union(cid:148) (4) uit. Dat is een verzameling van informatie met toelichtingen over de ontwikkeling van de structuur van de belastingstelsels in de Gemeenschap. (1) COM(95) 396 def. (2) http://www. cc. cec/eurostat/eudor-stat/mst3/en/11225/00000001. htm. (3) Reeks European Economy nr. 69. (4) http://www. cc. cec/eurostat/eudor-stat/mst2/en/24248/00000001. htm