title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97

eurovoc_concepts:
beef
cattle
health control
labelling
meat product

text: C 376 E/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant un systŁme d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins et relatif (cid:224) l’Øtiquetage de la viande bovine et des produits (cid:224) base de viande bovine et abrogeant le rŁglement (CE) no 820/97 (1999/C 376 E/07) COM(1999) 487 final (cid:151) 1999/0204(COD) (PrØsentØe par la Commission le 27 octobre 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- P(cid:201)ENNE, d’Øtiquetage communautaire spØcifique dans le secteur de la viande bovine basØ sur des critŁres objectifs au stade de la commercialisation. vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 152, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) L’article 19 du rŁglement (CE) no 820/97 du Conseil Øtablissant un systŁme d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif (cid:224) l’Øtiquetage de la viande bovine et des produits (cid:224) base de viande bovine (1) dispose qu’un systŁme d’Øtiquetage obligatoire de la viande bovine doit Œtre mis en place et Œtre obligatoire dans tous les (cid:201)tats membres (cid:224) compter du 1er janvier 2001. Sur la base d’une le mŒme article prØvoit proposition de la Commission, Øgalement que les rŁgles gØnØrales d’application de ce systŁme obligatoire doivent Œtre arrŒtØes avant cette date. (2) Il est appropriØ d’inclure ces rŁgles gØnØrales dans le rŁgle- ment (CE) no 820/97. Pour des raisons de clartØ, ce rŁgle- ment doit Œtre abrogØ et remplacØ par un nouveau rŁgle- ment. (3) En consØquence de l’instabilitØ du marchØ de la viande bovine et des produits (cid:224) base de viande bovine due (cid:224) la crise de l’encØphalopathie spongiforme bovine, l’amØliora- tion de la transparence des conditions de production et de commercialisation des produits concernØs, notamment en matiŁre de tra(cid:231)abilitØ, a eu un effet positif sur la consom- mation de viande bovine. Afin de maintenir et de renforcer la confiance du consommateur dans la viande bovine, il est nØcessaire de dØvelopper le cadre dans lequel sur les l’Øtiquette. fournies au consommateur informations sont (4) (cid:192) cette fin, il est essentiel d’Øtablir, d’une part, un systŁme efficace d’identification et d’enregistrement des bovins au stade de la production et de crØer, d’autre part, un systŁme (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. RŁglement modifiØ par le rŁglement (CE) no [. ]. (5) Du fait des garanties fournies par cette amØlioration, certaines exigences d’intØrŒt gØnØral seront Øgalement remplies, notamment la protection de la santØ publique et animale. La base juridique appropriØe du prØsent rŁgle- ment est donc l’article 152 du traitØ. (6) Par consØquent, la confiance des consommateurs dans la qualitØ de la viande bovine et des produits (cid:224) base de viande sera encouragØe. (7) L’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contr(cid:244)les vØtØrinaires et zootechniques applicables dans les Øchanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la rØalisation du marchØ intØrieur (2) dispose que les animaux destinØs aux Øchanges intracommunautaires doivent Œtre identifiØs conformØment rØglementation communautaire et Œtre enregistrØs de maniŁre (cid:224) permettre de remonter (cid:224) l’exploitation, au centre ou (cid:224) l’organisation d’origine ou de passage et que, avant le 1er janvier 1993, ces systŁmes d’identification et d’enregistrement doivent Œtre Øtendus aux mouvements d’animaux (cid:224) l’intØrieur du territoire de chaque (cid:201)tat membre. exigences aux de la (8) L’article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs (cid:224) l’organisation des contr(cid:244)les vØtØrinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la CommunautØ et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3) dispose que l’identification et l’enregistrement de ces animaux prØvus (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE doivent, l’exception des animaux de boucherie et des ØquidØs enregistrØs, Œtre rØalisØs aprŁs la rØalisation desdits contr(cid:244)les. (cid:224) (9) La gestion de certains rØgimes d’aides communautaires dans le domaine de l’agriculture exige l’identification indi- viduelle de certains types de bØtail. Les systŁmes d’identi- fication et d’enregistrement doivent par consØquent permettre l’application et le contr(cid:244)le de ces mesures. (2) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). (3) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1). 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/43 (10) Il est nØcessaire d’assurer l’Øchange rapide et efficace d’informations entre les (cid:201)tats membres afin de permettre l’application correcte du prØsent rŁglement. Les disposi- tions communautaires ont ØtØ arrŒtØes par le rŁglement (CEE) no 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif (cid:224) l’assistance mutuelle entre les autoritØs administratives des (cid:201)tats membres et (cid:224) la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des rØglementations douaniŁre ou agricole (1) et par la direc- tive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 rela- tive (cid:224) l’assistance mutuelle entre les autoritØs administra- tives des (cid:201)tats membres et (cid:224) la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des lØgislations vØtØrinaire et zootechnique (2). fixØes par (11) Les rŁgles actuelles concernant l’identification et l’enregis- trement de bovins ont la directive ØtØ 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux (3) et par le (CE) no 820/97 du Conseil. L’expØrience a rŁglement montrØ que la mise en (cid:156)uvre de cette directive pour les bovins n’a pas ØtØ totalement satisfaisante et doit encore Œtre amØliorØe. Il est par consØquent nØcessaire d’adopter un rŁglement spØcifique pour les bovins afin de renforcer les dispositions de la directive. (12) Pour que l’instauration d’un systŁme d’identification amØliorØ soit acceptØe, il est essentiel de ne pas imposer au producteur des exigences excessives en matiŁre de formalitØs administratives. Des dØlais praticables de mise en (cid:156)uvre doivent Œtre prØvus. (13) Aux fins d’un tra(cid:231)age rapide et prØcis pour des raisons de contr(cid:244)le des rØgimes d’aides communautaires, chaque (cid:201)tat membre doit crØer une base de donnØes informatisØe qui enregistrera l’identitØ de l’animal, toutes les exploitations situØes sur son territoire et les mouvements d’animaux, conformØment aux dispositions de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise (cid:224) jour de la directive 64/432/CEE relative (cid:224) des problŁmes de police sanitaire en matiŁre d’Øchanges intracommunau- taires d’animaux des espŁces bovine et porcine (4), qui prØcise les impØratifs sanitaires concernant cette base de donnØes. (14) Des mesures doivent Œtre prises afin de crØer les condi- tions techniques garantissant une communication opti- male du producteur avec la base de donnØes, ainsi qu’une large utilisation des bases de donnØes. (15) Afin de permettre le tra(cid:231)age des mouvements de bovins, les animaux doivent Œtre identifiØs par une marque auri- culaire apposØe (cid:224) chaque oreille et en principe Œtre (1) JO L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. RŁglement modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 515/97 (JO L 82 du 22. 3. 1997, p. 1). (2) JO L 351 du 2. 12. 1989, p. 34. (3) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 32. Directive modifiØe en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde. accompagnØs d’un passeport lors de tout mouvement. Les caractØristiques de la marque et du passeport doivent Œtre fixØes au niveau communautaire. En principe, un passe- port doit Œtre dØlivrØ pour chaque animal auquel une marque auriculaire a ØtØ attribuØe. (16) Les animaux importØs des pays tiers conformØment (cid:224) la directive 91/496/CEE doivent Œtre soumis aux mŒmes exigences d’identification. (17) Chaque animal doit conserver sa marque auriculaire tout au long de sa vie. (18) La Commission examine actuellement, sur la base des travaux rØalisØs par le Centre commun de recherche, la possibilitØ d’utiliser des moyens Ølectroniques pour l’iden- tification des animaux. (19) Les dØtenteurs d’animaux, (cid:224) l’exception des transporteurs, doivent tenir (cid:224) jour un registre des animaux prØsents dans leurs exploitations. Les caractØristiques de ce registre doivent Œtre fixØes au niveau communautaire. L’autoritØ compØtente doit avoir accŁs (cid:224) ces registres sur demande. (20) Les (cid:201)tats membres peuvent faire supporter les frais dØcou- lant de l’application de ces mesures par l’ensemble de la filiŁre bovine. (21) Il convient de dØsigner l’autoritØ ou les autoritØs compØ- tentes pour l’application de chaque titre du prØsent rŁgle- ment. (22) Dans le cadre du systŁme d’Øtiquetage Øtabli par le prØsent rŁglement, on entend par certains produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1, du rŁglement (CE) no 1254/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchØs dans le secteur de la viande bovine (5). «viande bovine» (23) Un systŁme d’Øtiquetage obligatoire de la viande bovine doit Œtre mis en place et Œtre obligatoire dans tous les (cid:201)tats membres. ConformØment (cid:224) ce systŁme obligatoire, les opØrateurs et organisations commercialisant de la viande bovine devront faire figurer sur l’Øtiquette des informations concernant certaines caractØristiques de la viande bovine, ainsi que le lieu d’abattage de l’animal ou des animaux dont elle provient. (24) Le systŁme d’Øtiquetage obligatoire de la viande bovine devra Œtre renforcØ (cid:224) compter du 1er janvier 2003. Dans le cadre de ce systŁme obligatoire, les opØrateurs et orga- nisations commercialisant de la viande bovine devront en outre faire figurer sur l’Øtiquette des informations concer- nant l’origine, notamment le lieu de naissance, d’Ølevage et d’abattage du ou des animaux dont la viande provient. (4) JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1. (5) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 21. C 376 E/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 laquelle (25) Le systŁme d’Øtiquetage obligatoire fondØ sur l’origine peut Œtre introduit au plus t(cid:244)t le 1er janvier 2003. La raison principale pour systŁme d’Øtiquetage obligatoire fondØ sur l’origine ne doit pas avoir lieu avant le 1er janvier 2003 est que des informa- tions complŁtes sur les mouvements de bovins dans la CommunautØ ne sont exigØes que pour les animaux nØs aprŁs le 1er janvier 1998. l’introduction du (26) Pour rØpondre aux exigences d’intØrŒt gØnØral, le systŁme obligatoire d’Øtiquetage de la viande bovine devra Øgale- ment s’appliquer (cid:224) la viande bovine importØe dans la CommunautØ. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que les opØrateurs ou organisations des pays tiers risquent de ne pas disposer de toutes les informations nØcessaires pour l’indication de l’origine sur l’Øtiquette. Il est donc nØcessaire de prØciser les informations minimales que les pays tiers doivent y faire figurer. (27) Il convient de prØvoir des dØrogations assurant la mention d’un certain nombre minimum d’indications pour les opØrateurs ou organisations produisant ou commerciali- sant de la viande de b(cid:156)uf hachØe, des rØsidus de parage de viande de b(cid:156)uf ou de la viande de b(cid:156)uf dØcoupØe et pour les opØrateurs ou organisations exportant de la viande bovine provenant de pays tiers dans la Commu- nautØ, qui pourraient ne pas Œtre en mesure de fournir toutes les informations requises par le systŁme d’Øtique- tage obligatoire de la viande bovine. (28) L’objectif de l’Øtiquetage est de rendre la commercialisa- tion de la viande bovine aussi transparente que possible. Il convient donc que les opØrateurs et organisations qui choisissent de commercialiser leur viande sous une Øtiquette permettant de remonter jusqu’(cid:224) l’animal soient autorisØs pour cela (cid:224) utiliser un logo spØcifique. (29) Il est Øgalement nØcessaire d’instituer un cadre commu- nautaire d’Øtiquetage de la viande bovine pour toutes les mentions autres que celles relevant du systŁme d’Øtique- tage obligatoire de la viande bovine. Au vu de la diversitØ des descriptions de la viande bovine commercialisØe dans la CommunautØ, l’Øtablissement d’un systŁme d’Øtiquetage facultatif de la viande bovine est la solution la plus appro- priØe. L’efficacitØ d’un tel systŁme d’Øtiquetage tient (cid:224) la possibilitØ de remonter jusqu’(cid:224) l’animal ou jusqu’aux animaux dont provient la viande bovine ØtiquetØe. Les mesures adoptØes par un opØrateur ou une organisation en matiŁre d’Øtiquetage ne doivent Œtre acceptØes qu’aprŁs qu’un cahier des charges a ØtØ transmis (cid:224) l’autoritØ compØ- tente dans un certain dØlai. Pour que la personne respon- sable des informations figurant sur l’Øtiquette puisse Œtre dßment les opØrateurs et organisations ne doivent Œtre habilitØs (cid:224) Øtiqueter la viande bovine que si l’Øtiquette porte leur nom ou leur logo d’identification. Afin d’assurer la reconnaissance des cahiers des charges il est d’Øtiquetage dans l’ensemble de la CommunautØ, nØcessaire de prØvoir un Øchange mutuel d’informations entre les (cid:201)tats membres. identifiØe, (30) Les opØrateurs important dans et organisations la CommunautØ de la viande bovine en provenance de pays leurs tiers peuvent Øgalement dØsirer Øtiqueter produits dans le cadre du rØgime d’Øtiquetage facultatif de la viande bovine. Il convient donc de prØvoir des dispo- sitions permettant l’inclusion de la viande bovine importØe dans le systŁme d’Øtiquetage. Ces dispositions doivent garantir l’Øquivalence en termes de fiabilitØ des mesures adoptØes pour l’Øtiquetage de la viande bovine importØe avec celles Øtablies pour la viande bovine communautaire. (31) La transition entre les dispositions prØvues au titre II du (CE) no 820/97 et celles contenues dans le rŁglement prØsent rŁglement est susceptible de crØer des difficultØs qui ne sont pas envisagØes dans le prØsent rŁglement. Afin de pouvoir rØpondre (cid:224) cette ØventualitØ, il y a lieu de permettre (cid:224) la Commission d’adopter les mesures transi- toires nØcessaires. Il convient Øgalement de l’autoriser (cid:224) rØsoudre les problŁmes pratiques spØcifiques. (32) Afin de garantir la fiabilitØ des mesures prØvues par le prØsent rŁglement, il est nØcessaire d’obliger les (cid:201)tats membres (cid:224) mettre en (cid:156)uvre des mesures de contr(cid:244)le appropriØes et efficaces. Ces contr(cid:244)les doivent Œtre effec- tuØs sans prØjudice des contr(cid:244)les auxquels la Commission peut procØder par analogie avec l’article 9 du rŁglement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 dØcembre 1995 relatif (cid:224) la protection des intØrŒts financiers des CommunautØs europØennes (1). Les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres doivent Œtre autorisØes (cid:224) retirer l’agrØ- ment de tout cahier des charges en cas d’irrØgularitØs. (33) Il convient de prØvoir des sanctions appropriØes en cas d’infraction aux dispositions du prØsent rŁglement, ONT ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: TITRE I IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES BOVINS Article premier 1. Chaque (cid:201)tat membre Øtablit un systŁme d’identification et d’enregistrement des bovins (ci-aprŁs dØnommØs «animaux»), conformØment aux dispositions du prØsent titre. Les dispositions du prØsent titre s’appliquent sans prØju- 2. dice des rŁgles communautaires qui peuvent Œtre Øtablies en vue d’Øradiquer ou de combattre des maladies et sans prØjudice de la directive 91/496/CEE et du rŁglement (CEE) no 3508/92. Toutefois, les dispositions de la directive 92/102/CEE qui ont trait spØcifiquement aux animaux de l’espŁce bovine ne sont plus applicables (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle ces animaux doivent Œtre identifiØs conformØment au prØsent titre. Article 2 Aux fins du prØsent titre, on entend par: (cid:151) «animal»: un bovin au sens de l’article 2 de la directive 97/12/CE, (1) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. RŁglement modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1036/1999 (JO L 127 du 21. 5. 1999, p. 4). 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/45 (cid:151) «exploitation»: tout Øtablissement, toute construction ou, dans le cas d’une exploitation (cid:224) ciel ouvert, tout lieu situØ sur le territoire d’un (cid:201)tat membre, dans lequel les animaux visØs par le prØsent rŁglement sont dØtenus, ØlevØs ou entre- tenus, (cid:151) «dØtenteur»: toute personne physique ou morale responsable des animaux (cid:224) titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marchØ, plut(cid:244)t que par la marque auriculaire, selon un systŁme d’iden- tification offrant des garanties Øquivalentes et reconnu par la Commission. 2. La marque auriculaire est apposØe dans un dØlai fixØ par l’(cid:201)tat membre (cid:224) partir de la naissance de l’animal et en tout cas avant que l’animal ne quitte l’exploitation oø il est nØ. Ce dØlai ne dØpassera pas trente jours jusques et y compris le 31 dØcembre 1999 et vingt jours aprŁs cette date. (cid:151) «autoritØ compØtente»: l’autoritØ ou les autoritØs centrales d’un (cid:201)tat membre responsables ou chargØes de l’exØcution des contr(cid:244)les vØtØrinaires et de l’application du prØsent titre ou, pour le contr(cid:244)le des primes, les autoritØs chargØes de l’exØcution du rŁglement (CEE) no 3508/92. Toutefois, (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre, la Commission peut, conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 10, dØter- les circonstances dans lesquelles les (cid:201)tats membres miner peuvent prolonger le dØlai maximal. Article 3 Le systŁme d’identification et d’enregistrement des bovins comprend les ØlØments suivants: Aucun animal nØ aprŁs le 1er janvier 1998 ne peut quitter une exploitation sans Œtre identifiØ conformØment aux dispositions du prØsent article. a) des marques auriculaires pour l’identification individuelle des animaux; b) des bases de donnØes informatisØes; c) des passeports pour les animaux; d) des registres individuels tenus dans chaque exploitation. l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre La Commission et concernØ ont accŁs (cid:224) toutes les informations visØes par le prØsent titre. Les (cid:201)tats membres et la Commission prennent les mesures nØcessaires pour veiller (cid:224) ce que toutes les parties concernØes, y compris les associations de consomma- teurs intØressØes reconnues par l’(cid:201)tat membre, aient accŁs (cid:224) ces donnØes, (cid:224) condition que la confidentialitØ et la protection des donnØes requises en vertu du droit national soient garanties. Tout animal 3. importØ d’un pays tiers qui a passØ les contr(cid:244)les visØs par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire communautaire est identifiØ dans l’exploitation de destination par une marque auriculaire conforme aux disposi- tions du prØsent article, dans un dØlai (cid:224) fixer par l’(cid:201)tat membre et ne dØpassant pas les vingt jours suivant les contr(cid:244)les prØcitØs et, en tout cas, avant son dØpart de l’exploitation. Toutefois, il n’est pas nØcessaire d’identifier l’animal si l’exploi- tation de destination est un abattoir situØ dans l’(cid:201)tat membre oø les contr(cid:244)les sont effectuØs et oø l’animal est abattu dans les vingt jours suivant ces contr(cid:244)les. L’identification initiale effectuØe par le pays tiers est enregistrØe dans la base de donnØes informatisØe visØe (cid:224) l’article 5 ou, si celle-ci n’est pas encore pleinement opØrationnelle, dans les registres visØs (cid:224) l’article 3, avec le code d’identification attribuØ par l’(cid:201)tat membre de destination. Article 4 Tout animal provenant d’un autre (cid:201)tat membre conserve 4. sa marque auriculaire d’origine. les animaux nØs avant le 1er Tous les animaux d’une exploitation nØs aprŁs le 1er 1. janvier 1998 ou destinØs aprŁs cette date aux Øchanges intra- communautaires sont identifiØs par une marque approuvØe par l’autoritØ compØtente, apposØe (cid:224) chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent le mŒme code d’identification unique, qui permet d’identifier chaque animal individuellement, ainsi que l’exploitation oø il est nØ. Par dØrogation (cid:224) ce qui janvier 1998, destinØs prØcŁde, aprŁs cette date aux Øchanges intracommunautaires, peuvent Œtre identifiØs jusqu’au 1er septembre 1998 conformØment (cid:224) la directive 92/102/CEE. En outre, par dØrogation (cid:224) ce qui janvier 1998, destinØs prØcŁde, aprŁs cette date aux Øchanges intracommunautaires en vue d’un jusqu’au 1er abattage septembre 1999 conformØment (cid:224) la directive 92/102/CEE. Les bovins destinØs (cid:224) des ØvØnements culturels ou sportifs ((cid:224) l’exception des foires et expositions) peuvent Œtre identifiØs, les animaux nØs avant le 1er immØdiat, peuvent identifiØs Œtre Aucune marque auriculaire ne peut Œtre enlevØe ou 5. remplacØe sans l’autorisation de l’autoritØ compØtente. 6. Les marques auriculaires sont attribuØes (cid:224) l’exploitation, distribuØes et apposØes sur les animaux selon une procØdure fixØe par l’autoritØ compØtente. Au plus tard le 31 dØcembre 2001, le Parlement et le 7. Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission accom- pagnØ le cas ØchØant de propositions et conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 95 du traitØ, dØcideront de la possibilitØ d’introduire des dispositifs d’identification Ølectroni- ques, (cid:224) la lumiŁre des progrŁs rØalisØs dans ce domaine. C 376 E/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 Article 5 Article 7 L’autoritØ compØtente des (cid:201)tats membres crØe une base de donnØes informatisØe conformØment aux dispositions des arti- cles 14 et 18 de la directive 97/12/CE. 1. teurs: Chaque dØtenteur d’animaux, (cid:224) l’exception des transpor- Les bases de donnØes informatisØes sont pleinement opØration- nelles au plus tard le 31 dØcembre 1999 et contiennent, (cid:224) partir de cette date, toutes les donnØes requises en vertu de la directive susmentionnØe. Article 6 (cid:192) partir du 1er janvier 1998, pour chaque animal devant 1. Œtre identifiØ conformØment (cid:224) l’article 4, l’autoritØ compØtente dØlivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notifi- cation de sa naissance ou, dans le cas d’animaux importØs de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l’(cid:201)tat membre concernØ conformØ- ment (cid:224) l’article 4, paragraphe 3. L’autoritØ compØtente peut dØlivrer un passeport (cid:224) des animaux provenant d’un autre (cid:201)tat membre dans les mŒmes conditions. Dans ce cas, le passe- port accompagnant l’animal (cid:224) son arrivØe est remis (cid:224) l’autoritØ compØtente, qui le restitue (cid:224) l’(cid:201)tat membre qui l’a dØlivrØ. Toutefois, (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre, la Commission peut, conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 10, dØter- miner les circonstances dans lesquelles le dØlai maximal peut Œtre prolongØ. Lorsqu’un animal est dØplacØ, il est accompagnØ de son 2. passeport. Par dØrogation au paragraphe 1, premiŁre phrase, et au 3. paragraphe 2, les (cid:201)tats membres: (cid:151) qui disposent d’une base de donnØes informatisØe que la Commission juge pleinement opØrationnelle avant le 1er janvier 2000 conformØment (cid:224) l’article 5 peuvent disposer qu’un passeport n’est dØlivrØ que pour les animaux destinØs aux Øchanges intracommunautaires et que ces animaux ne sont accompagnØs de leur passeport qu’en cas de dØplace- ment du territoire de l’(cid:201)tat membre concernØ vers le terri- toire d’un autre (cid:201)tat membre, auquel cas le passeport contient des donnØes fondØes sur la base de donnØes infor- matisØe. le passeport accompagnant un importØ d’un autre (cid:201)tat membre est remis (cid:224) son Dans ces (cid:201)tats membres, animal arrivØe (cid:224) l’autoritØ compØtente, (cid:151) peuvent, jusqu’au 1er janvier 2000, autoriser l’octroi de passeports collectifs pour les troupeaux dØplacØs (cid:224) l’intØ- rieur de l’(cid:201)tat membre concernØ, pour autant que ces trou- peaux aient la mŒme origine et la mŒme destination et soient accompagnØs d’un certificat vØtØrinaire. (cid:151) tient (cid:224) jour un registre, (cid:151) signale, dŁs le moment oø la base de donnØes informatisØe est pleinement opØrationnelle, (cid:224) l’autoritØ compØtente, au plus tard dans un dØlai de quinze jours et, (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans un dØlai de sept jours, tous les dØplace- ments (cid:224) destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les dØcŁs d’animaux dans l’exploitation, en en prØcisant la date. Toutefois, (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre, la Commission peut, confor- mØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 10, dØterminer les circonstances dans lesquelles les (cid:201)tats membres peuvent prolonger le dØlai maximal. Le cas ØchØant, chaque dØtenteur complŁte le passeport 2. dŁs l’arrivØe de chaque animal (cid:224) l’exploitation et avant son dØpart de celle-ci et veille (cid:224) ce que le passeport accompagne l’animal, conformØment aux dispositions de l’article 6. Chaque dØtenteur fournit (cid:224) l’autoritØ compØtente, sur 3. demande, toutes les informations concernant l’origine, l’identi- fication et, le cas ØchØant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu’il a dØtenus, transportØs, commercialisØs ou abattus. 4. Le registre a un format agrØØ par l’autoritØ compØtente, est tenu manuellement ou sous une forme informatique et est (cid:224) tout moment accessible (cid:224) l’autoritØ compØtente, sur demande, pendant une pØriode minimum (cid:224) fixer par l’autoritØ compØ- tente, mais qui ne peut Œtre infØrieure (cid:224) trois ans. Article 8 Les (cid:201)tats membres dØsignent l’autoritØ chargØe de veiller au respect du prØsent titre. Chaque (cid:201)tat membre communique l’identitØ de cette autoritØ aux autres (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission. Article 9 Les (cid:201)tats membres peuvent faire supporter par les dØtenteurs visØs (cid:224) l’article 2 les frais liØs aux systŁmes visØs (cid:224) l’article 3 et aux contr(cid:244)les visØs au prØsent titre. Article 10 Sans prØjudice de l’article 8 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil (1), la Commission arrŒte les modalitØs d’application du prØsent titre conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 13 du rŁglement (CE) 1258/1999 du Conseil (2). Ces modalitØs d’application concernent en particulier: a) les dispositions concernant les marques auriculaires; 4. En cas de dØcŁs d’un animal, le passeport est restituØ par le dØtenteur (cid:224) l’autoritØ compØtente au plus tard sept jours aprŁs la mort de l’animal. Si l’animal est envoyØ (cid:224) l’abattoir, le gestionnaire de l’abattoir est responsable de la restitution du passeport (cid:224) l’autoritØ compØtente. b) les dispositions concernant le passeport; c) les dispositions concernant le registre; d) les contr(cid:244)les minimaux (cid:224) effectuer; Dans le cas d’animaux exportØs vers des pays tiers, 5. le passeport est restituØ par le dernier dØtenteur (cid:224) l’autoritØ compØtente sur le lieu d’exportation de l’animal. (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/47 e) l’application de sanctions administratives; 2. L’Øtiquette fait appara(cid:238)tre les mentions suivantes: f) les mesures transitoires nØcessaires pour faciliter l’applica- tion du prØsent titre. TITRE II (cid:201)TIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE ET DES PRODUITS (cid:192) BASE DE VIANDE BOVINE Article 11 Les opØrateurs ou les organisations, dØfinies (cid:224) l’article 12, qui: (cid:151) sont tenus, en vertu des dispositions de la section I du prØsent titre, d’Øtiqueter la viande bovine au point de vente, (cid:151) et/ou souhaitent, en vertu des dispositions de la section II du prØsent titre, Øtiqueter la viande bovine au point de vente de maniŁre (cid:224) fournir des informations autres que celles prØvues (cid:224) l’article 13 concernant certaines caractØris- tiques ou les conditions de production de la viande ØtiquetØe ou de l’animal dont elle provient, se conforment pour cela aux dispositions du prØsent titre. Toutefois, le prØsent titre s’applique sans prØjudice des disposi- tions prØvues par la directive 79/112/CEE du Conseil. Article 12 Aux fins du prØsent titre, on entend par: (cid:151) «viande bovine»: tous les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91, (cid:151) «Øtiquetage»: l’application d’une Øtiquette (cid:224) un ou des morceaux de viande individuels ou (cid:224) leur emballage, y compris la fourniture d’informations au consommateur sur le lieu de vente, (cid:151) «organisation»: un groupe d’opØrateurs du mŒme secteur ou de secteurs diffØrents du commerce de la viande bovine. S e c t i o n I SystŁme communautaire d’Øtiquetage obligatoire de la viande bovine Article 13 RŁgles gØnØrales (cid:151) un numØro ou code de rØfØrence assurant la relation entre la viande et l’animal ou les animaux. Ce numØro peut Œtre la le numØro d’identification de l’animal dont provient viande groupe ou d’animaux, d’identification numØro d’un le (cid:151) le numØro d’agrØment de l’abattoir ayant procØdØ (cid:224) l’abat- tage de l’animal ou du groupe d’animaux et la rØgion, l’(cid:201)tat membre ou le pays tiers oø il est situØ. La mention doit appara(cid:238)tre comme suit: «Lieu d’abattage: [nom de la rØgion, de l’(cid:201)tat membre ou du pays tiers] [numØro d’agrØment]», (cid:151) le numØro d’agrØment de l’atelier de dØsossage ayant procØdØ au dØsossage de la carcasse ou du groupe de carcasses et la rØgion, l’(cid:201)tat membre ou le pays tiers oø il est situØ. La mention doit appara(cid:238)tre comme suit: «Lieu de dØsossage: [nom de la rØgion, de l’(cid:201)tat membre ou du pays tiers] [numØro d’agrØment]», (cid:151) la catØgorie de l’animal ou des animaux dont provient la viande bovine, (cid:151) la date d’abattage de l’animal ou du groupe d’animaux dont provient la viande bovine, (cid:151) la durØe de maturation minimum idØale de la viande bovine. Toutefois, les (cid:201)tats membres dont le systŁme d’identifica- 3. tion et d’enregistrement des bovins, visØ au titre I, prØvoit suffisamment de dØtails peuvent dØcider de rendre obligatoire la mention d’ØlØments d’information supplØmentaires sur les Øtiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d’animaux nØs, dØtenus et abattus sur leur territoire. 4. Le systŁme obligatoire prØvu au paragraphe 3 ne doit provoquer aucune dØsorganisation des Øchanges entre les (cid:201)tats membres. Les modalitØs de mise en (cid:156)uvre applicables dans les (cid:201)tats membres qui souhaitent recourir aux dispositions du para- graphe 3 nØcessitent l’approbation prØalable de la Commission. (cid:192) compter du 1er janvier 2003, les opØrateurs et organi- 5. sations feront Øgalement appara(cid:238)tre les indications suivantes sur les Øtiquettes: (cid:151) (cid:201)tat membre, rØgion, exploitation ou pays tiers de nais- sance, 1. Les opØrateurs et organisations commercialisant de la viande bovine dans la CommunautØ procŁdent (cid:224) son Øtiquetage conformØment aux dispositions du prØsent article. (cid:151) (cid:201)tats membres, rØgions, exploitations ou pays tiers oø a eu lieu l’engraissement, Le systŁme d’Øtiquetage obligatoire garantit la relation entre, l’identification de la carcasse, du quartier ou des d’une part, morceaux de viande et, d’autre part, individuel, ou, lorsque cela suffit pour vØrifier la vØracitØ des informations figurant sur l’Øtiquette, le groupe d’animaux concernØs. l’animal (cid:151) (cid:201)tat membre, rØgion, abattoir ou pays tiers oø a eu lieu l’abattage, (cid:151) (cid:201)tat membre, rØgion, atelier de dØsossage ou pays tiers oø a eu lieu le dØsossage. C 376 E/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 Toutefois, dØtenus, abattus et dØsossØs: lorsque la viande bovine provient d’animaux nØs, «Origine: non CE» ou «Lieu d’abattage: [nom du pays tiers]». (cid:151) dans le mŒme (cid:201)tat membre, la forme «Origine: sous «Origine: CE», la mention peut appara(cid:238)tre [nom de l’(cid:201)tat membre]» ou Article 16 Tra(cid:231)abilitØ de la viande bovine jusqu’(cid:224) l’animal dont elle provient (cid:151) dans plusieurs (cid:201)tats membres, la mention peut Œtre appa- ra(cid:238)tre sous la forme «Origine: CE» ou «Origine: plusieurs (cid:201)tats membres de la CE», Les opØrateurs ou organisations garantissant la relation entre l’identification de la viande bovine et l’animal dont elle provient sont habilitØs (cid:224) apposer un logo spØcifique sur l’Øtiquette. (cid:151) dans un ou plusieurs (cid:201)tats membres et dans un ou plusieurs la forme la mention peut appara(cid:238)tre sous tiers, pays «Origine: CE et non CE», (cid:151) dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut appara(cid:238)tre sous la forme «Origine: [nom du ou des pays tiers]» ou «Origine: non CE». Article 14 DØrogations au systŁme d’Øtiquetage obligatoire 1. Par dØrogation (cid:224) l’article 13, paragraphe 2, et (cid:224) l’article 13, paragraphes 5 et 6, trois premiers tirets, les opØrateurs ou organisations produisant de la viande de b(cid:156)uf hachØe, des rØsidus de parage de viande de b(cid:156)uf ou de la viande de b(cid:156)uf dØcoupØe font au moins appara(cid:238)tre sur l’Øtiquette les (cid:201)tats membres, rØgions, ateliers de dØsossage ou pays tiers oø la viande bovine a ØtØ produite. S e c t i o n I I SystŁme d’Øtiquetage facultatif Article 17 RŁgles gØnØrales En ce qui concerne les Øtiquettes 1. comportant des mentions autres que celles prØvues (cid:224) la section I du prØsent titre, chaque opØrateur ou organisation soumet pour informa- tion un cahier des charges (cid:224) l’autoritØ compØtente de tous les (cid:201)tats membres oø la viande bovine en question est produite ou commercialisØe. Cette notification prØalable doit Œtre effectuØe au plus tard un mois avant l’Øtiquetage de la viande bovine. L’autoritØ compØtente peut Øgalement Øtablir des cahiers des charges (cid:224) utiliser dans l’(cid:201)tat membre concernØ, (cid:224) condition que leur utilisation ne soit pas obligatoire. Lorsque la viande bovine est produite: Les cahiers des charges d’Øtiquetage facultatif indiquent: (cid:151) dans la mŒme rØgion ou le mŒme (cid:201)tat membre, la mention peut appara(cid:238)tre sous la forme «Lieu de production: [nom de la rØgion ou de l’(cid:201)tat membre]» ou «Produit dans la CE», (cid:151) les informations (cid:224) mentionner sur l’Øtiquette, (cid:151) dans plusieurs (cid:201)tats membres, la mention peut appara(cid:238)tre [noms des (cid:201)tats la forme «Lieu de production: sous membres]» ou «Produit dans la CE», (cid:151) dans un ou plusieurs (cid:201)tats membres et dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut appara(cid:238)tre sous la forme «Lieu de production: [noms des (cid:201)tats membres et des pays tiers]» ou «Produit dans des pays CE et non CE», (cid:151) dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut appara(cid:238)tre sous la forme «Lieu de production: [nom du ou des pays tiers]» ou «Produit dans des pays non CE». 2. Par dØrogation (cid:224) l’article 13, paragraphe 2, sixiŁme tiret, les opØrateurs ou organisations peuvent Øtiqueter la viande de veau sans en indiquer la durØe minimum de maturation. Article 15 (cid:201)tiquetage obligatoire de la viande bovine provenant de pays tiers Par dØrogation (cid:224) l’article 13, la viande bovine importØe dans la CommunautØ, pour laquelle toutes les informations prØvues (cid:224) l’article 13 ne sont pas disponibles, est ØtiquetØe avec la mention: (cid:151) les mesures (cid:224) prendre pour garantir la vØracitØ de ces infor- mations, (cid:151) le systŁme de contr(cid:244)le applicable (cid:224) toutes les Øtapes de la production et de la vente, y compris les contr(cid:244)les auxquels doit procØder un organisme indØpendant reconnu par l’autoritØ compØtente et dØsignØ par l’opØrateur ou l’organi- rØpondre aux critŁres sation. Ces organismes doivent ØnoncØs dans la norme europØenne EN/45011, (cid:151) dans le cas d’une organisation, les mesures (cid:224) prendre (cid:224) l’encontre de tout membre qui ne respecterait pas le cahier des charges. Les (cid:201)tats membres peuvent dØcider que les contr(cid:244)les effectuØs par l’organisme indØpendant peuvent Œtre remplacØs par des contr(cid:244)les effectuØs par une autoritØ compØtente. L’autoritØ compØtente doit (cid:224) cet effet disposer du personnel qualifiØ et des ressources nØcessaires (cid:224) l’exØcution des contr(cid:244)les requis. Le coßt des contr(cid:244)les prØvus dans le cadre du prØsent titre est (cid:224) la charge de l’opØrateur ou de l’organisation utilisant le systŁme d’Øtiquetage. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/49 Le cahier des charges garantit Øgalement la relation entre, 2. l’identification de la carcasse, du quartier ou des d’une part, morceaux de viande et, d’autre part, individuel, ou, lorsque cela suffit pour vØrifier la vØracitØ des informations figurant sur l’Øtiquette, les animaux concernØs. l’animal (cid:151) des procØdures et critŁres selon lesquels l’autoritØ compØ- tente examine le cahier des charges, (cid:151) de l’ensemble des opØrateurs et organisations dont le cahier des charges a ØtØ agrØØ par l’autoritØ compØtente. 3. L’Øtiquette doit faire appara(cid:238)tre des informations: La Commission transmet ces notifications aux (cid:201)tats membres. (cid:151) qui aient fait l’objet d’une notification prØalable (cid:224) l’autoritØ compØtente, (cid:151) qui soient correctes et vØrifiables conformØment au cahier des charges transmis (cid:224) l’autoritØ compØtente, Lorsque, sur la base des notifications susvisØes, la Commission aboutit (cid:224) la conclusion que les procØdures et/ou critŁres appli- quØs dans un pays tiers ne sont pas Øquivalents aux normes prØvues par le prØsent rŁglement, elle dØcide, aprŁs consultation tiers concernØ, que les cahiers des charges avec le pays approuvØs par celui-ci ne sont pas valables dans la Commu- nautØ. (cid:151) qui soient claires, ne soient pas trompeuses et soient communes (cid:224) toute la viande bovine provenant de diffØrents animaux. 4. Si, dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter du jour suivant la date de prØsentation du cahier des charges, l’autoritØ compØ- tente n’a pas soulevØ d’objection ni demandØ d’informations supplØmentaires concernant ce cahier des charges, l’opØrateur ou l’organisation en question est habilitØ (cid:224) Øtiqueter la viande bovine, conformØment au cahier des charges, pour autant que l’Øtiquette fasse appara(cid:238)tre son nom ou son logo. Lorsque la viande bovine est produite et/ou vendue dans les autoritØs compØtentes des 5. deux (cid:201)tats membres ou plus, (cid:201)tats membres: Article 19 Sanctions Sans prØjudice de toute mesure prise par l’organisation elle- mŒme ou par l’organisme de contr(cid:244)le indØpendant prØvu (cid:224) l’article 17, lorsqu’il est avØrØ qu’un opØrateur ou une organi- sation n’a pas satisfait au cahier des charges visØ (cid:224) l’article 17, paragraphe 1, l’(cid:201)tat membre peut imposer le respect de condi- tions supplØmentaires en cas de maintien de l’Øtiquette. S e c t i o n I I I Dispositions gØnØrales Article 20 ModalitØs (cid:151) se prŒtent mutuellement assistance de maniŁre (cid:224) assurer un Øchange efficace des informations concernant les cahiers des charges d’Øtiquetage applicables dans tout autre (cid:201)tat membre, 1. Sans prØjudice de l’article 8 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil, la Commission arrŒte les modalitØs d’application du prØsent titre conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 43 du rŁglement (CE) no 1254/1999 du Conseil, et notamment: (cid:151) reconnaissent les cahiers des charges applicables dans tout (cid:151) la dØfinition du nombre maximum d’animaux dans un autre (cid:201)tat membre. groupe, visØ (cid:224) l’article 13, Article 18 (cid:151) la dØfinition des catØgories d’animaux visØes (cid:224) l’article 13, paragraphe 2, quatriŁme tiret, SystŁme d’Øtiquetage facultatif de la viande bovine provenant de pays tiers 1. Lorsque la viande bovine est produite, en tout ou partie, dans un pays tiers, les opØrateurs et organisations sont habilitØs (cid:224) l’Øtiqueter conformØment (cid:224) la prØsente section (cid:224) condition qu’ils aient prØalablement soumis leur cahier des charges (cid:224) l’autoritØ compØtente dØsignØe (cid:224) cet effet par le pays tiers concernØ et que celle-ci n’ait pas soulevØ d’objection ni demandØ d’informations supplØmentaires sur ce cahier des charges dans un dØlai d’un mois aprŁs rØception de celui-ci. La validitØ dans la CommunautØ de tout cahier des 2. charges applicable dans un pays tiers suppose la notification prØalable par le pays tiers (cid:224) la Commission: (cid:151) de l’autoritØ compØtente qui a ØtØ dØsignØe, (cid:151) la dØfinition de la viande de b(cid:156)uf hachØe, des rØsidus de parage de viande de b(cid:156)uf ou de la viande de b(cid:156)uf dØcoupØe visØs (cid:224) l’article 14, paragraphe 1, (cid:151) la dØfinition du logo visØ (cid:224) l’article 16, (cid:151) la dØfinition des mentions spØcifiques qui peuvent figurer sur les Øtiquettes. La Commission arrŒte, conformØment (cid:224) la mŒme procØ- 2. dure: a) les mesures nØcessaires pour faciliter la transition entre l’application du rŁglement (CE) no 820/97 et l’application du prØsent titre; C 376 E/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 b) les mesures nØcessaires pour rØsoudre les problŁmes prati- ques spØcifiques. Lorsque cela s’avŁre justifiØ, ces mesures peuvent dØroger (cid:224) certaines dispositions du prØsent titre. La Commission suit l’Øvolution de la situation; (cid:224) la 5. lumiŁre de cette Øvolution et conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 22 bis, elle peut modifier ou abroger les dØci- sions visØes au paragraphe 3. Article 21 DØsignation des autoritØs compØtentes Les (cid:201)tats membres dØsignent l’autoritØ ou les autoritØs compØ- tentes responsables de la mise en (cid:156)uvre du prØsent titre au plus tard six mois aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁgle- ment. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES Article 22 1. Les (cid:201)tats membres prennent toutes les mesures nØces- saires pour garantir le respect des dispositions du prØsent rŁgle- ment. Les contr(cid:244)les prØvus sont effectuØs sans prØjudice des contr(cid:244)les auxquels la Commission peut procØder par analogie avec l’article 9 du rŁglement (CE, Euratom) no 2988/95. Toute sanction imposØe par l’(cid:201)tat membre est proportionnelle (cid:224) la gravitØ de l’infraction. Les sanctions peuvent comporter, si cela est justifiØ, une limitation des dØplacements des animaux vers l’exploitation du dØtenteur concernØ ou en provenance de celle-ci. Lorsque 2. l’application uniforme des prescriptions du prØsent rŁglement l’exige, les experts vØtØrinaires de la Commis- sion, peuvent, conjointement avec les autoritØs compØtentes: a) vØrifier que les (cid:201)tats membres se conforment auxdites pres- criptions; b) effectuer des contr(cid:244)les sur place afin de s’assurer que les contr(cid:244)les sont rØalisØs conformØment au prØsent rŁglement. 3. Tout (cid:201)tat membre sur le territoire duquel une inspection est rØalisØe fournit aux experts vØtØrinaires de la Commission toute l’aide dont ils peuvent avoir besoin pour l’accomplisse- ment de leurs ta(cid:136)ches. 6. Si nØcessaire, des modalitØs d’application du prØsent article sont arrŒtØes conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 22 bis. Article 22 bis La Commission est assistØe par le comitØ vØtØrinaire 1. permanent instituØ par la dØcision 68/361/CEE conformØment (cid:224) la procØdure prØvue au paragraphe 2 ci-dessous. 2. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) arrŒter. Le comitØ Ømet un avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 205, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØci- sions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des reprØsentants des (cid:201)tats membres sont affectØes de la pondØra- tion dØfinie (cid:224) l’article prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. Lorsque le Parlement europØen indique, par une rØsolu- 3. tion motivØe, qu’un projet de mesures d’exØcution, dont l’adop- tion est envisagØe et qui a ØtØ soumis (cid:224) un comitØ en vertu du prØsent rŁglement adoptØ selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, excØderait les compØtences d’exØcution prØvues dans le prØsent rŁglement, la Commission rØexamine ce projet. La Commission peut, compte tenu de cette rØsolution, dans le respect des dØlais de la procØdure en cours, soumettre au comitØ un nouveau projet de mesures, poursuivre la procØdure ou prØsenter au Parlement europØen et au Conseil une propo- sition sur la base du traitØ. La Commission informe le Parle- ment europØen et le comitØ des suites qu’elle entend donner (cid:224) la rØsolution du Parlement europØen ainsi que de leurs raisons. 4. La Commission arrŒte, sans prØjudice de paragraphe 3, les mesures envisagØes lorsqu’elles sont conformes (cid:224) l’avis du comitØ. Les rØsultats des contr(cid:244)les effectuØs doivent Œtre examinØs avec l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre concernØ avant qu’un rapport final ne soit Øtabli et diffusØ. 5. Lorsque les mesures envisagØes ne sont pas conformes (cid:224) l’avis du comitØ, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:224) prendre et en informe le Parlement europØen. 4. Lorsque la Commission l’estime appropriØ au vu des rØsultats des contr(cid:244)les, elle examine la situation au sein du comitØ vØtØrinaire permanent. Elle peut arrŒter les dØcisions nØcessaires conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 22 bis. Si 6. le Parlement europØen considŁre qu’une proposition prØsentØe par la Commission en vertu du rŁglement adoptØ selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ excŁde les compØtences d’exØcution prØvues dans ce rŁglement, il informe le Conseil de sa position. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/51 Le Conseil peut, le cas ØchØant (cid:224) la lumiŁre de cette 7. position Øventuelle, statuer (cid:224) la majoritØ qualifiØe sur la propo- sition, dans un dØlai de trois mois (cid:224) compter de la saisine du Conseil. Si, dans ce dØlai, le Conseil a indiquØ, (cid:224) la majoritØ qualifiØe, qu’il s’oppose (cid:224) la proposition, la Commission rØexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modi- fiØe, soumettre (cid:224) nouveau sa proposition ou prØsenter une proposition lØgislative sur la base du traitØ. Si, (cid:224) l’expiration de ce dØlai, le Conseil n’a pas adoptØ les mesures d’application proposØes ou s’il n’a pas indiquØ qu’il s’opposait (cid:224) la proposition de mesures d’application, les mesures d’application proposØes sont arrŒtØes par la Commis- sion. Article 23 1. Le rŁglement (CE) no 820/97 est abrogØ. Les rØfØrences au rŁglement (CE) no 820/97 s’entendent 2. comme faites au prØsent rŁglement et sont (cid:224) lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe. Article 24 Le prØsent rŁglement entre le vigueur le septiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Il est applicable (cid:224) partir de [un mois aprŁs le jour de son entrØe en vigueur]. ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE RŁglement (CE) no 820/97 PrØsent rŁglement Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 2 Article 14, paragraphe 3 Article 14, paragraphe 4 Article 15 Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 24 Article 11 Article 12 Article 17, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 5 Article 17, paragraphe 4 Article 18 Article 17, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 2, premier tiret Article 19 Article 20 (cid:151) Article 21 Article 22 Article 24


title: QUESTION ÉCRITE E-1828/99 posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission. Nocivité du tabac à l'échelle mondiale et stratégie de l'Union européenne.

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European social policy
smoking

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text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/59 RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (25 novembre 1999) Les (cid:201)tats membres se distinguent par une grande diversitØ en ce qui concerne leurs structures. L(cid:146)article 203 (ex article 146) du traitØ CE permet aux (cid:201)tats membres de composer leur reprØsentation au Conseil en fonction de leurs situations spØcifiques. (2000/C 203 E/071) QUESTION (cid:201)CRITE E-1825/99 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) au Conseil (13 octobre 1999) Objet: RØforme du traitØ d(cid:146)Amsterdam pour Øriger la politique de crØation d(cid:146)emplois au rang de politique europØenne (cid:201)tant donnØ qu(cid:146)il existe dans l(cid:146)Union europØenne un lien entre le faible revenu par habitant et le ch(cid:244)mage, si bien que, en rŁgle gØnØrale, ce sont prØcisØment les rØgions les moins dØveloppØes qui ont le taux de ch(cid:244)mage le plus ØlevØ, le Conseil envisage-t-il, dans la perspective de la ConfØrence intergouvernementale, une rØforme du traitØ d(cid:146)Amsterdam, qui aille au-del(cid:224) des dispositions des articles 125 (cid:224) 130, pour Øriger la politique de crØation d(cid:146)emplois au rang de politique europØenne, au mŒme titre que la politique rØgionale? RØponse (24 janvier 2000) Il appartient (cid:224) la confØrence des reprØsentants des gouvernements des (cid:201)tats membres, et non pas au Conseil, d(cid:146)arrŒter d(cid:146)un commun accord les modifications (cid:224) apporter aux traitØs. Le Conseil rappelle qu(cid:146)une ConfØrence des reprØsentants des gouvernements des (cid:201)tats membres sera convoquØe dØbut de l(cid:146)an 2000. ConformØment aux conclusions du Conseil europØen de Cologne, ladite confØrence a pour but de rØsoudre les questions institutionnelles qui n(cid:146)ont pas ØtØ rØglØes (cid:224) Amsterdam et qui doivent l(cid:146)Œtre avant l(cid:146)Ølargissement (c(cid:146)est-(cid:224)-dire taille et composition de la Commission europØenne, pondØration des voix au sein du Conseil et extension Øventuelle du vote (cid:224) la majoritØ qualifiØe au sein du Conseil). La confØrence pourrait traiter aussi «d(cid:146)autres modifications (cid:224) apporter au traitØ, dans la mesure oø elles concernent les institutions europØennes dans le cadre des points susmentionnØs et oø elles dØcoulent de la mise en (cid:156)uvre du traitØ d(cid:146)Amsterdam» (point 53 in fine des conclusions de la PrØsidence du Conseil europØen de Cologne des 3 et 4 juin 1999). (2000/C 203 E/072) QUESTION (cid:201)CRITE E-1828/99 posØe par Anna Karamanou (PSE) (cid:224) la Commission (13 octobre 1999) Objet: NocivitØ du tabac (cid:224) l(cid:146)Øchelle mondiale et stratØgie de l(cid:146)Union europØenne Outre qu(cid:146)il provoque le cancer, des affections cardio-vasculaires mortelles et quantitØs d(cid:146)autres maladies, il ressort d(cid:146)Øtudes effectuØes par la «British Medical Association» (BMA) sur des fumeurs (cid:226)gØs de 21 (cid:224) 75 ans que le tabagisme est Øgalement un facteur d(cid:146)impuissance masculine. Une enquŒte rØalisØe par la facultØ de mØdecine d(cid:146)AthŁnes rØvŁle Øgalement que les Øtudiants en mØdecine ne tiennent pas compte des mØfaits du tabac et qu(cid:146)un Øtudiant sur deux est un fumeur dØpendant. Il convient d(cid:146)observer que la GrŁce, (cid:224) elle seule, compte chaque annØe prŁs de 50 000 nouveaux fumeurs. (cid:192) l(cid:146)Øchelle de l(cid:146)Union europØenne, le montant annuel des fonds allouØs (cid:224) des campagnes de sensibilisation contre le tabagisme est Øgal (cid:224) celui des sommes consacrØes, en un seul jour, par l(cid:146)industrie du tabac (cid:224) la promotion publicitaire de ses produits. Selon quelles modalitØs la Commission intervient-elle, quels sont les fonds dont elle dispose et quelle stratØgie propose-t-elle pour lutter contre cette premiŁre cause de maladies susceptibles d(cid:146)Œtre combattues et protØger ainsi la santØ des citoyens europØens, et notamment des jeunes? C 203 E/60 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (24 novembre 1999) la Commission a publiØ une communication (1) dans le but de contribuer (cid:224) la En dØcembre 1996, futures de lutte contre le tabagisme au niveau rØalisation d(cid:146)un examen des stratØgies existantes et communautaire et (cid:224) l(cid:146)intØrieur des (cid:201)tats membres afin de rØduire l(cid:146)impact du tabac sur la santØ publique des citoyens d(cid:146)Europe. En septembre 1999, la Commission a publiØ un rapport (2) concernant les actions entreprises par la Commission (cid:224) l(cid:146)Øchelon communautaire depuis la publication de sa communication de 1996. En ce qui concerne spØcifiquement l(cid:146)action de la Commission en matiŁre de financement de projets de lutte contre le tabagisme, celle-ci se divise en deux grands chapitres: 1. Dans le cadre de la dØcision no 646/96/CE du Parlement et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d(cid:146)action de lutte contre le cancer dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la santØ publique (1996-2000) (3) relative au troisiŁme plan d(cid:146)action de lutte contre le cancer, la Commission sub- ventionne principalement deux grands rØseaux de prØvention: le premier, gØnØraliste, est le RØseau EuropØen pour la prØvention du tabagisme (4), le second centrØ sur les jeunes, est le RØseau EuropØen jeunes et tabac (5). Ces deux rØseaux coordonnent des projets de prØvention de dimension europØenne. Le montant des subventions Øtait en 1998 de l(cid:146)ordre de 2 millions d(cid:146)euros, il sera en 1999 supØrieur (cid:224) 3 millions d(cid:146)euros. Pour rappel, l(cid:146)ensemble du programme dispose en 1999 d(cid:146)un budget de 14 millions d(cid:146)euros. 2. Un fonds communautaire pour la recherche sur le tabac a ØtØ Øtabli par le rŁglement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992, portant organisation commune de marchØ dans le secteur du tabac brut (6) modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1636/98 (7). Dans le cadre de ce fonds, la Commission finance, entre autre, des projets sur les dangers du tabagisme sur la santØ. Les projets soutenus s(cid:146)adressent en majoritØ (cid:224) des initiatives visant le public des jeunes. Ce fonds qui Øtait financØ par une retenue Øgale (cid:224) 1 % de la prime des producteurs, a ØtØ doublØ (cid:224) partir de la rØcolte 1999. En ce qui concerne la publicitØ pour les produits de tabac, il convient de signaler que la publicitØ tØlØvisØe a ØtØ interdite par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant (cid:224) la coordination de certaines dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l(cid:146)exercice d(cid:146)activitØs de radiodiffusion tØlØvisuelle (8). En outre, les autres formes de publicitØ et de parrainage sont rØglementØes par la directive 98/43/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres en matiŁre de publicitØ et de parrainage en faveur des produits du tabac (9). (1) COM(96) 609 final. (2) COM(1999) 407 final. (3) (4) RØseau EuropØen pour la PrØvention du Tabagisme (cid:129) European Network for Smoking Prevention (REPT-ENSP) (cid:129) JO L 95 du 16. 4. 1996. rue de Pascale, 48 (cid:129) 1040 Bruxelles, Belgium. (5) RØseau EuropØen Jeunes et Tabac (cid:129) European Network on Young People and Tobacco (ENYPAT) (cid:129) National Public Health Institute (KTL), Department of Epidemiology and Health Promotion, Mannerheimintie 166, 00300 Helsinki, Finland. JO L 215 du 30. 7. 1992. JO L 210 du 28. 7. 1998. JO L 298 du 17. 10. 1989. JO L 213 du 30. 7. 1998. (6) (7) (8) (9) (2000/C 203 E/073) QUESTION (cid:201)CRITE E-1832/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Report de six mois des engagements lØgaux pour le POR Attique (13 octobre 1999) Pour le programme opØrationnel rØgional de l(cid:146)Attique «(POR Attique)», comme pour d(cid:146)autres programmes relevant du deuxiŁme CCA-GrŁce, la date limite pour contracter les engagements lØgaux a ØtØ fixØe au 31 dØcembre 1999. Compte tenu de la conjoncture exceptionnelle engendrØe par le tremblement de terre catastrophique qui a frappØ AthŁnes, les adjudications, dØclarations, concours, etc. risquent de ne pouvoir Œtre organisØs dans les dØlais impartis, ce qui se traduira vraisemblablement par la perte de concours financiers


title: 1999/699/EY: Komission päätös, tehty 13 päivänä lokakuuta 1999, Tanskassa käytettävien sianruhojen luokitusmenetelmien hyväksymisestä tehdyn päätöksen 92/469/ETY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3279) (Ainoastaan tanskankielinen teksti on todistusvoimainen)

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Denmark
carcase
classification
meat processing industry
swine

text: L 276/12 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 27. 10. 1999 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 13 päivänä lokakuuta 1999, Tanskassa käytettävien sianruhojen luokitusmenetelmien hyväksymisestä tehdyn päätöksen 92/ 469/ETY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3279) (Ainoastaan tanskankielinen teksti on todistusvoimainen) (1999/699/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteisön sianruhojen luokitteluasteikosta 13 päivänä marraskuuta 1984 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3220/84 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 3513/93 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 2 kohdan, sekä katsoo, että 1) 2) 3) 4) komissio on hyväksynyt päätöksellä 92/469/ETY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä 98/283/EY (4), Tanskassa käytettävät sianruhojen erilaiset luokitusmenetelmät, Tanskan hallitus on pyytänyt komissiota hyväksymään nahattomien ruhojen vähärasvaisen liha- osuuden laskemiseksi tarkoitettujen uusien kaavojen käytön nykyisten ”KC” ja ”FOM/MK” luokitus- menetelmien osalta; yhteisön sianruhojen luokitusasteikon soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä 24 päivänä lokakuuta 1985 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 2967/85 (5), sellai- sena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 3127/94 (6), 3 artiklassa vaaditut tiedot on annettu; pyyntöä arvioitaessa on käynyt ilmi, että mainitut kaavat täyttävät hyväksymisedellytykset, päätös 92/469/ETY olisi muutettava vastaavasti, ja tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat sianlihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Muutetaan päätös 92/469/ETY seuraavasti: 1) Korvataan 2 artikla seuraavasti: ”2 artikla Poiketen siitä, mitä asetuksen (ETY) N:o 3220/84 2 artiklassa säädetään vakiotarjontamuodosta, sianru- hoista voidaan poistaa nahka ennen punnitusta ja luokitusta, jolloin eturaajat leikataan juuri os carpi accessoriumin yläpuolelta ja takasorkat juuri calcaneumin alapuolelta. Ruhot, joista on poistettu nahka, on luokiteltava ’KC’-mittarilla tai ’FOM/MK’-mittarilla käyttäen liitteen 1 ja 2 osassa olevia erityisiä kaavoja. Näiden ruhojen lämminpaino (ilman kylkirasvaa, munuaisia ja palleaa) lasketaan seuraavan kaavan mukaan: ruhon lämminpaino 5,83 + 1,037 × nahattoman ruhon paino. ” (1) EYVL L 301, 20. 11. 1984, s. 1. (2) EYVL L 320, 22. 12. 1993, s. 5. (3) EYVL L 265, 11. 9. 1992, s. 39. (4) EYVL L 128, 30. 4. 1998, s. 68. (5) EYVL L 285, 25. 10. 1985, s. 39. (6) EYVL L 330, 21. 12. 1994, s. 43. 27. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 276/13 2) Muutetaan liitteen 1 osa seuraavasti: Korvataan 3 b kohdan kaava seuraavasti: ”Ŷ = 58,881 − 0,1706 x1 + 0,0853 x8 + 0,0452 x9 + 0,0513 x10 + 0,0427 x11”. − 0,0818 x − 0,1645 x 2 3 − 0,1964 x − 0,1005 x − 0,2553 x 6 5 4 − 0,1813 x 7 3) Muutetaan liitteen 2 osa seuraavasti: Korvataan 3 b kohdan kaava seuraavasti: ”Ŷ = 62,16152 − 0,2106379 x1 − 0,61076 x2 + 0,1128888 x3 + 0,02276837 x4”. Tämä päätös on osoitettu Tanskan kuningaskunnalle. 2 artikla Tehty Brysselissä 13 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1825/99 υποβολή: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) προς το Συμβούλιο. Αναθεώρηση της Συνθήκης του Αμστερνταμ ώστε να λάβει η πολιτική δημιουργίας θέσεων απασχόλησης το χαρακτήρα ευρωπαϊκής πολιτικής.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU policy
European Council
employment policy
powers of the institutions (EU)
revision of the Treaty (EU)

text: 18. 7. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 203 E/59 Apa·nthsh toy k. Prodi ej ono·matow thw Epitroph·w (25 Noembri·oy 1999) Ta kra·th me·lh paroysia·zoyn mega·lew diafore·w o·son afora· th dioikhtikh· dia·rurvsh· toyw. To a·ruro 203 (prv·hn a·ruro 146) thw synuh·khw EK pare·xei thn eyxe·reia sta kra·th me·lh na ori·zoyn ton antipro·svpo· toyw sto Symboy·lio ana·loga me tiw eidike·w katasta·seiw poy isxy·oyn se kaue·na apo· ayta·. (2000/C 203 E/071) GRAPTH ERVTHSH E-1825/99 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow to Symboy·lio (13 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Anauev·rhsh thw Synuh·khw toy Amsterntam v·ste na la·bei h politikh· dhmioyrgi·aw ue·sevn apasxo·lhshw to xarakth·ra eyrvpai¤kh·w politikh·w Lamba·nontaw ypo·ch o·ti sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh yfi·statai mi·a a·mesh sxe·sh metajy· toy xamhloy· eisodh·matow ana· ka·toiko kai thw anergi·aw kata· tro·pon v·ste se genike·w gramme·w na pa·sxoyn apo· to ychlo· pososto· anergi·aw oi oligo·tero aneptygme·new perioxe·w, proti·uetai to Symboy·lio, e·xontaw ypo·ch kai th diakybernhtikh· dia·skech, na meleth·sei thn anauev·rhsh thw Synuh·khw toy Amsterntam proxvrv·ntaw pe·ra apo· ta a·rura 125 e·vw 130 thw Synuh·khw ayth·w gia na para·sxei sthn politikh· dhmioyrgi·aw ue·sevn apasxo·lhshw to kauestv·w eyrvpai¤kh·w politikh·w ana·loghw me thn perifereiakh· politikh·; Apa·nthsh (24 Ianoyari·oy 2000) Sth Dia·skech tvn Antiprosv·pvn tvn Kybernh·sevn tvn kratv·n melv·n kai o·xi sto Symboy·lio, enapo·keitai na kauori·sei, me koinh· symfvni·a, tiw apaitoy·menew tropopoih·seiw tvn Synuhkv·n. To Symboy·lio ypenuymi·zei o·ti pro·keitai na sygklhuei· Dia·skech tvn Antiprosv·pvn tvn Kybernh·sevn tvn kratv·n melv·n stiw arxe·w toy 2000. (cid:211)pvw ori·zetai kai sta sympera·smata toy Eyrvpai¤koy· Symboyli·oy thw Kolvni·aw, sto·xow ayth·w thw Dia·skechw ua ei·nai h epi·lysh tvn uesmikv·n zhthma·tvn poy den ryumi·sthkan sto `msterntam kai poy pre·pei aparaith·tvw na ryumisuoy·n prin apo· th diey·rynsh (dhl. me·geuow kai sy·nuesh thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w, sta·umish tvn ch·fvn stoyw ko·lpoyw toy Symboyli·oy kai, te·low, endexo·menh epe·ktash thw me eidikh· pleiochfi·a chfofori·aw stoyw ko·lpoyw toy Symboyli·oy). H Dia·skech ua mporoy·se, epi·shw, na asxolhuei· «kai me tyxo·n a·llew anagkai·ew tropopoih·seiw tvn Synuhkv·n sto baumo· poy aforoy·n ta eyrvpai¤ka· o·rgana se sxe·sh prow ta proanaferue·nta zhth·mata kai thn efarmogh· thw Synuh·khw toy `msterntam» (bl. te·low shmei·oy 53 tvn Symperasma·tvn thw Proedri·aw toy Eyrvpai¤koy· Symboyli·oy thw Kolvni·aw, 3hw kai 4hw Ioyni·oy 1999). (2000/C 203 E/072) GRAPTH ERVTHSH E-1828/99 ypobolh·: Anna Karamanou (PSE) prow thn Epitroph· (13 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: To ka·pnisma vw aiti·a noshro·thtaw ston ko·smo kai h politikh· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw Pe·ran thw pro·klhshw karki·noy, uanathfo·rvn kardiaggeiakv·n pauh·sevn kai plei·stvn a·llvn asueneiv·n, to ka·pnisma enoxopoiei·tai tv·ra kai gia thn andrikh· sejoyalikh· anikano·thta, sy·mfvna me e·reynew thw Bretanikh·w Iatrikh·w Etairi·aw (BMA), se kapniste·w 21 e·vw 75 etv·n. Para·llhla, e·reyna thw Iatrikh·w Sxolh·w Auhnv·n apokaly·ptei o·ti oi foithte·w thw Iatrikh·w agnooy·n tiw blabere·w syne·peiew toy kapni·smatow kai e·naw stoyw dy·o kapni·zei systhmatika·. Aji·zei na shmeivuei· o·ti mo·no sthn Ella·da oi ne·oi kapniste·w ayja·nontai kata· peri·poy 50. 000 ethsi·vw. Se epi·pedo Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw, o·sa dapanv·ntai ethsi·vw gia enhmervtike·w ekstratei·ew kata· toy kapni·smatow, jodey·ontai se mi·a mo·no hme·ra apo· tiw kapnobiomhxani·ew gia th diafhmistikh· prov·uhsh tvn proi¤o·ntvn toyw. Ervta·tai h Eyrvpai¤kh· Epitroph·. Me poio· tro·po parembai·nei, ti· kondy·lia diaue·tei kai poia· politikh· provuei·, prokeime·noy na antimetvpistei· h prv·th dyna·menh na katapolemhuei· aiti·a noshro·thtaw kai na prostateytei· h ygei·a tvn eyrvpai·vn politv·n kai idiai·tera tvn ne·vn;