title: Uredba Komisije (ES) št. 2256/1999 z dne 25. oktobra 1999 o spremembi Uredbe (ES) št. 1621/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 2201/96 glede pomoči pri pridelavi grozdja za proizvodnjo nekaterih sort rozin

eurovoc_concepts:
agro-industry
dried product
grape
producer organisation
production aid
terms for aid

formats: html pdf print

text: 03/Zv. 26 SL Uradni list Evropske unije 337 31999R2256 26. 10. 1999 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 275/13 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2256/1999 z dne 25. oktobra 1999 o spremembi Uredbe (ES) št. 1621/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 2201/96 glede pomoči pri pridelavi grozdja za proizvodnjo nekaterih sort rozin KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) št. 2201/96 z dne 28. oktobra 1996 o skupni ureditvi trga za predelano sadje in zelenjavo (1), kakor je bila spremenjena z Uredbo (ES) št. 2199/ 97 (2), in zlasti člena 7(5) Uredbe, ob upoštevanju naslednjega: (1) Člen 13(2)(c) Uredbe Komisije (ES) št. 1621/1999 z dne 22. julija 1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 2201/96 glede pomoči pri pride- rozin (3), lavi grozdja za proizvodnjo nekaterih sort določa 15. oktober kot rok za sklenitev pogodb za tržno leto 1999/2000. Ta rok se je zdaj izkazal kot prekratek, še zlasti v določenih regijah Skupnosti, kjer ni organi- zacij proizvajalcev. V takih okoliščinah je treba ta rok spet prestaviti na 1. november 1999. Člen 1 Člen 13(2)(c) Uredbe (ES) naslednjim: št. 1621/1999 se nadomesti z „(c) pogodbe, predvidene v členu 5, podpišejo proizvajalci ali organizacije proizvajalcev, vključno s tistimi iz (a) zgoraj in predelovalci, ki so vložili zahtevek za vnos v podatkovno bazo; pogodbe za tržni leti 1999/2000 in 2000/01 se sklepajo do 1. novembra 1999 oziroma 1. septembra 2000. “ Člen 2 (2) Ukrepi iz te uredbe so v skladu z mnenjem Upravljal- nega odbora za predelano sadje in zelenjavo Ta uredba začne veljati z dnem objave v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 25. oktobra 1999 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 297, 21. 11. 1996, str. 29. (2) UL L 303. 6. 11. 1997, str. 1. (3) UL L 192, 24. 7. 1999, str. 21


title: Décision nº 2/1999 du Conseil d'association UE-République tchèque, du 25 octobre 1999, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la politique sociale et de la santé

eurovoc_concepts:
Czechia
financing of the EU budget
health policy
social policy

text: 19. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 298/27 DÉCISION No 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 25 octobre 1999 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la politique sociale et de la santé LE CONSEIL D'ASSOCIATION, DÉCIDE: (1999/744/CE) vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires (2), et notamment ses articles 1er et 2, (1) (2) considérant que, conformément à l'article 1er dudit protocole additionnel, la République tchèque peut parti- ciper aux programmes-cadres, aux programmes spéci- fiques, aux projets ou aux autres actions de la Commu- nauté, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la santé; considérant que, conformément à l'article 2 du même protocole, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er, Article premier La République tchèque participe aux programmes communau- taires de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmis- sibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, lesquelles font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999. Par le Conseil d'association Le président T. HALONEN (1) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 45. L 298/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 ANNEXE I MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AUX PROGRAMMES DE PROMOTION DE LA SANTÉ, DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 1. La République tchèque prend part à toutes les activités des programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommés «les programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision no 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision no 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision no 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision no 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par des institutions, organisations et particuliers éligibles de la République tchèque sont, autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la République tchèque doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en œuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La République tchèque verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République tchèque mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la République tchèque et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de promotion de la santé (article 7), de lutte contre le cancer (article 7), de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (article 7) de prévention de la toxicomanie (article 7), et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (article 11), la participation de la République tchèque aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République tchèque et la Commission des Communautés européennes. La République tchèque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la promotion de la santé, à l'article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer, à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, à l'article 5 de la décision concernant la prévention de la toxicomanie et à l'article 9 de la décision concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la République tchèque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en œuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la République tchèque des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. 19. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 298/29 ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AUX PROGRAMMES DE PROMOTION DE LA SANTÉ, DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALA- DIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 1. La contribution financière de la République tchèque couvre les éléments suivants: — l'aide financière accordée aux participants tchèques dans le cadre des programmes, — les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires tchèques n'excède pas la contribution versée par la République tchèque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la République tchèque au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires tchèques des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la République tchèque. 3. Promotion de la santé La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 164 031 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 10 731 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 4. Lutte contre le cancer La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 284 320 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 18 600 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 5. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 218 708 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 14 308 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 6. Prévention de la toxicomanie La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 109 354 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 7 154 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 7. Égalité des chances entre les hommes et les femmes La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 163 870 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 10 720 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 8. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique notamment à la gestion de la contribution de la République tchèque. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. La République tchèque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la République tchèque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 9. La République tchèque couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4, 5, 6 et 7. 10. La République tchèque inscrit dans son budget national 50 % des coûts restants de sa participation. Sous réserve des procédures de programmation «Phare» habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle «Phare» de la République tchèque


title: Reglamento (CE) nº 2255/1999 de la Comisión, de 25 de octubre de 1999, por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1040/1999 relativo a una medida de salvaguardia aplicable a las importaciones de ajos originarios de China y por el que se establecen excepciones al Reglamento (CEE) nº 1859/93 relativo a la aplicación de los certificados de importación respecto al ajo importado de terceros países

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
derogation from EU law
import
protective clause
third country

text: 26. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 275/11 REGLAMENTO (CE) No 2255/1999 DE LA COMISIÓN de 25 de octubre de 1999 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1040/1999 relativo a una medida de salvaguardia aplicable a las importaciones de ajos originarios de China y por el que se establecen excepciones al Reglamento (CEE) no 1859/93 relativo a la aplicación de los certificados de importación respecto al ajo importado de terceros países LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2200/96 del Consejo, de 28 de octubre de 1996, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de las frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1257/1999 (2), y, en particular, el apartado 2 de su artículo 37 y el apartado 2 de su artículo 31, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CE) no 1040/1999 de la Comisión (3) fijó los plazos de presentación de solicitudes para la expedición de certificados de importación de ajos originarios de China. Ahora bien, se impone modificar dichos plazos con objeto de evitar toda posible perturbación en la transmisión informática de datos vinculada a la transición al año 2000 y de garantizar que la expedición de certificados no se vea afectada. El Reglamento (CEE) no 1859/93 de la Comisión (4) dispone que los certificados de importación serán válidos durante cuarenta días a partir de su fecha de expedición, según se define en el apartado 2 del artículo 3 del citado Reglamento. No obstante, al modificarse los plazos de presentación de solicitudes para la expedición de certificados de importación de ajos originarios de China, es preciso prolongar el período de validez de dichos certificados. (3) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de las frutas y hortalizas frescas, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En el anexo del Reglamento (CE) no 1040/1999, las dos líneas correspondientes a «Diciembre» y 1. «Enero» se sustituirán por la línea única siguiente: «Diciembre de 1999/Enero de 2000 del 2 de diciembre de 1999 al 31 de enero de 2000 2000» 2. No obstante lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 1859/93, el período de validez de los certificados de importación de ajos originarios de China, expedidos en los plazos previstos en el apartado 1, será de ochenta días a partir de su fecha de expedición. El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 2 (1) DO L 297 de 21. 11. 1996, p. 1. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) DO L 127 de 21. 5. 1999, p. 10. (4) DO L 170 de 13. 7. 1993, p. 10. L 275/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 10. 1999 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión


title: Verordening (EG) nr. 2254/1999 van de Commissie van 25 oktober 1999 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 2385/91 houdende nadere voorschriften voor een aantal bijzondere gevallen in verband met de definitie van producenten en producentengroeperingen in de sector schapen- en geitenvlees

eurovoc_concepts:
Community of Valencia
agricultural guidance
goatmeat
less-favoured agricultural area
producer organisation
sheepmeat

text: 26. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 275/9 VERORDENING (EG) Nr. 2254/1999 VAN DE COMMISSIE van 25 oktober 1999 tot wĳziging van Verordening (EEG) nr. 2385/91 houdende nadere voorschriften voor een aantal bĳzondere gevallen in verband met de definitie van producenten en producentengroeperingen in de sector schapen- en geitenvlees DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3493/90 van de Raad van 27 november 1990 tot vaststelling van de algemene voorschriften voor de toekenning van de premie aan de producenten van schapen- en geitenvlees (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 233/94 (2), en met name op artikel 2, lid 4, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) In Verordening (EEG) nr. 3493/90 zĳn de voorwaarden bepaald waaronder een veehouder die het „transhu- mance”-systeem toepast als producent in een probleem- In die verordening is met gebied wordt aangemerkt. name vastgesteld dat als zodanig slechts producenten worden aangemerkt wier bedrĳf gelegen is in nader te bepalen geografische gebieden. In Verordening (EEG) nr. 2385/91 van de Commissie van 6 augustus 1991 houdende nadere voorschriften voor een aantal bĳzondere gevallen in verband met de definitie van producenten en producentengroeperingen in de sector schapen- en geitenvlees (3), laatstelĳk gewĳ- zigd bĳ Verordening (EG) nr. 2143/96 (4), zĳn deze geografische gebieden aangewezen. (3) (4) Bĳ nader onderzoek is gebleken dat de lĳst van geografi- sche gebieden in de bĳlage bĳ Verordening (EEG) nr. 2385/91 moet worden aangevuld. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer „schapen en geiten”, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Deel I van de bĳlage bĳ Verordening (EEG) nr. 2385/91 wordt vervangen door de bĳlage bĳ deze verordening wat de geografi- sche gebieden in de Comunidad autónoma Valenciana (auto- nome regio Valencia) betreft. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de zevende dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zĳ is van toepassing voor de aanvragen voor het verkoopsei- zoen 1999 en de daaropvolgende verkoopseizoenen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 oktober 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 4. 12. 1990, blz. 7. (2) PB L 30 van 3. 2. 1994, blz. 9. (3) PB L 219 van 7. 8. 1991, blz. 15. (4) PB L 286 van 8. 11. 1996, blz. 10. L 275/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 10. 1999 BĲLAGE Autonome regio Provincie Regio Valenciana Alicante Castellón Valencia Comarca No 2 — Bajo Maestrazgo Comarca No 3 — Campos de Liria Comarca No 5 — La Hoya de Buñuel Comarca No 6 — Sagunto Comarca No 8 — Riberas del Júcar


title: Commission Regulation (EC) No 2254/1999 of 25 October 1999 amending Regulation (EEC) No 2385/91 laying down detailed rules for certain special cases regarding the definition of sheep meat and goat meat producers and producer groups

text: 26. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 275/9 COMMISSION REGULATION (EC) No 2254/1999 of 25 October 1999 amending Regulation (EEC) No 2385/91 laying down detailed rules for certain special cases regarding the definition of sheep meat and goat meat producers and producer groups THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3493/90 of 27 November 1990 laying down general rules for the grant of premiums to sheep meat and goat meat producers (1), as last amended by Regulation (EC) No 233/94 (2), and in particular Article 2(4) thereof, Whereas: (1) (2) Regulation (EEC) No 3493/90 lays down the conditions under which farmers practising transhumance are to be regarded as producers in less-favoured areas. That Regu- lation lays down in particular that only those farmers whose holdings are located in certain geographical areas to be determined are to be so regarded; Commission Regulation (EEC) No 2385/91 of 6 August 1991 laying down detailed rules for certain special cases regarding the definition of sheep meat and goat meat producers and producer groups (3), as last amended by Regulation those geographical areas; 2143/96 (4), (EC) No specifies (3) (4) a further examination has the list of geographical areas contained in the Annex to Regulation (EEC) No 2385/91 should be extended; shown that the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sheep and Goats, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The section of Part I of the Annex to Regulation (EEC) No 2385/91 relating to the geographical areas in the autonomous community of Valencia is hereby replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply to applications submitted in respect of the 1999 and subsequent marketing years. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 25 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 4. 12. 1990, p. 7. (2) OJ L 30, 3. 2. 1994, p. 9. (3) OJ L 219, 7. 8. 1991, p. 15. (4) OJ L 286, 8. 11. 1996, p. 10. L 275/10 EN Official Journal of the European Communities 26. 10. 1999 ANNEX Autonomous community Province Region Valenciana Alicante Castellón Valencia Comarca No 2 — Bajo Maestrazgo Comarca No 3 — Campos de Liria Comarca No 5 — La Hoya de Buñuel Comarca No 6 — Sagunto Comarca No 8 — Riberas del Júcar


title: Règlement (CE) nº 2252/1999 de la Commission, du 25 octobre 1999, diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l'aide pour les petits agrumes envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation

eurovoc_concepts:
agro-industry
aid system
citrus fruit
production aid

text: 26. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/7 RÈGLEMENT (CE) No 2252/1999 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1999 diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l'aide pour les petits agrumes envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 858/1999 (2), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les petits agrumes égal à 320 000 tonnes; Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que pour chaque campagne de commercialisa- tion, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente; Lorsqu'un dépassement la constaté, campagne en cause à l'annexe dudit règlement est dimi- nuée de 1 % par tranche de dépassement de 3 200 tonnes; fixée pour l'aide été a (2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) no 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil, insti- tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1082/1999 (4), ont communiqué les quantités des petits agrumes transformés avec aide; Sur la base de ces données, un dépassement de 38 173 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté; En consé- quence, les montants de l'aide pour les petits agrumes fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne 1999/2000 doivent être diminués de 11 %; (3) sont les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, au présent règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, en vertu de l'article 5, para- graphe 2, du règlement (CE) no 2202/96, les montants de l'aide pour les petits agrumes livrés à la transformation sont fixés comme suit: Contrats pluriannuels Contrats de campagne Producteurs individuels Mandarines Clémentines Satsumas (en euros/100 kg) 9,20 8,00 7,20 8,23 7,16 6,44 10,67 9,27 8,35 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. (2) JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 8. (3) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15. (4) JO L 131 du 27. 5. 1999, p. 24


title: Komission asetus (EY) N:o 2253/1999, annettu 25 päivänä lokakuuta 1999, tietyntyyppisissä tma-laatuviineissä käytettyjen perinteisten täydennysmerkintöjen suojaa koskevista yksityiskohtaisista soveltamissäännöistä annetun asetuksen (EY) N:o 881/98 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
designation of origin
fortified wine
labelling
sparkling wine
trademark
wine of superior quality

text: L 275/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 26. 10. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2253/1999, annettu 25 päivänä lokakuuta 1999, tietyntyyppisissä tma-laatuviineissä käytettyjen perinteisten täydennysmerkintöjen suojaa koske- vista yksityiskohtaisista soveltamissäännöistä annetun asetuksen (EY) N:o 881/98 muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon erityisesti määritetyillä alueilla tuotettuja laatu- viinejä koskevista erityissäännöksistä 16 päivänä maaliskuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 823/87 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1426/96 (2), ja erityisesti sen 15 artiklan 8 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) Komission asetuksessa (EY) N:o 881/98 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 806/1999 (4), säädetään tietyntyyppisissä tma-laatuvii- neissä käytettyjen perinteisten täydennysmerkintöjen suojaa koskevista soveltamissään- nöistä. yksityiskohtaisista Niille, joita asia mahdollisesti koskee ja jotka täyttävät mainitussa asetuksessa säädetyt edellytykset, olisi annet- tava lisäaikaa kyseisen asetuksen liitteessä mainittujen perinteisten merkintöjen täydentämiseksi, koska asetuksen voimaantulopäivää lykätään kymme- nellä kuukaudella. luettelon Viinin yhteisestä markkinajärjestelystä annetun asetuksen (EY) N:o 1493/1999, annettu 17 päivänä toukokuuta 1999 (5), 53 artiklan 2 kohdan f alakohdassa säädetään, että tma-laatuviinien perinteisten täydennysmerkintöjen käyttöedellysten määrittämistä koskevat yksityiskohtaiset soveltamissäännöt on vahvistettava ennen 1 päivää elokuuta 2000. Asetuksen (EY) N:o 881/98 voimaan- tuloa olisi jolloin uudet soveltamista koskevat yksityiskohtaiset soveltamis- säännöt on jo annettu. lykättävä kyseiseen päivämäärään, 4) Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viinin ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 881/98 7 artiklassa päivämäärä ”1 päivästä lokakuuta 1999” päivämäärällä ”1 päivästä elokuuta 2000”. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seitsemäntenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 25 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 84, 27. 3. 1987, s. 59. (2) EYVL L 184, 24. 7. 1996, s. 1. (3) EYVL L 124, 25. 4. 1998, s. 22. (4) EYVL L 102, 17. 4. 1999, s. 67. (5) EYVL L 179, 14. 7. 1999, s. 1


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2252/1999 av den 25 oktober 1999 om minskning för regleringsåret 1999/2000 av stödbeloppen till följd av att bearbetningströskeln har överskridits för mandariner, klementiner och satsumas som sänts till bearbetning

text: 26. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 275/7 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2252/1999 av den 25 oktober 1999 om minskning för regleringsåret 1999/2000 av stödbeloppen till följd av att bearbetningströskeln har överskridits för mandariner, klementiner och satsumas som sänts till bearbetning EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2202/96 av den inrätta ett system med stöd till 28 oktober 1996 om att producenter av vissa citrusfrukter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 858/1999 (2), särskilt artikel 6 i denna, och av följande skäl: 1. 2. förordning (EG) nr 2202/96 fastställs I artikel 5. 1 i bearbetningströskeln på 320 000 ton för mandariner, klementiner och satsumas. I artikel 5. 2 föreskrivs att det för varje regleringsår skall beräknas med hur mycket bearbetningströsklarna har överskridits på grundval av medeltalet av de kvantiteter för vilka stöd har utbetalats som har bearbetats under de tre senaste regleringsåren före regleringsåret i fråga eller under en likvärdig period. Då ett överskridande har konstaterats skall det stöd som har fastställts för regleringsåret fråga i bilagan till förordningen minskas med 1 % för varje överskriden del om 3 200 ton. i Medlemsstaterna har, kommissionens i enlighet med artikel 22. 1 b i 1169/97, (EG) förordning nr av den 26 juni 1997, om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EG) nr 2202/96 om att inrätta ett system med stöd till producenter av vissa citrus- frukter (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1082/1999 (4), meddelat för vilka kvantiteter bearbetade mandariner, klementiner och satsumas stöd har utbeta- lats. På grundval av dessa uppgifter har ett överskridande av bearbetningströskeln på 38 173 ton kunnat kosta- teras. Följaktligen skall de stödbelopp för mandariner, klementiner och satsumas som fastställs i bilagan till förordning (EG) nr 2202/96 för regleringsåret 1999/ 2000 miskas med 11 %. 3. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för färsk frukt och färska grönsaker. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I enlighet med artikel 5. 2 i förordning (EG) nr 2202/96 skall stödbeloppen för regleringsåret 1999/2000 för mandariner, klementiner och satsumas som skickats till bearbetning fast- ställas enligt följande: Fleråriga kontrakt Årskontrakt Enskilda producenter Mandariner Klementiner Satsumas (EUR/100 kg) 9,20 8,00 7,20 8,23 7,16 6,44 10,67 9,27 8,35 Artikel 2 Denna förordning träder i kraft tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 297, 21. 11. 1996, s. 49. (2) EGT L 108, 27. 4. 1999, s. 8. (3) EGT L 169, 27. 6. 1997, s. 15. (4) EGT L 131, 27. 5. 1999, s. 24


title: Distributive trades in Europe : statistical facts and figures 1999 : pocketboobk.,Handel in Europa : Statistische Zahlen und Fakten 1999.,Title: Commerce en Europe : chiffres et faits statistiques 1999.

eurovoc_concepts:
distribution business
distributive trades
employment structure
motor car
persons in work
retail trade
statistics
turnover
wholesale trade


title: Decisione n. 1/1999 del Consiglio di associazione UE-Tunisia, del 25 ottobre 1999, relativa all'attuazione delle disposizioni riguardanti i prodotti agricoli trasformati di cui all'articolo 10 dell'accordo euromediterraneo che istituisce un'associazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica Tunisina, dall'altra

eurovoc_concepts:
Tunisia
agricultural product
agro-industry
association agreement (EU)
customs duties

text: L 298/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 11. 1999 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) CONSIGLIO DECISIONE N. 1/1999 DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE UE-TUNISIA del 25 ottobre 1999 relativa all'attuazione delle disposizioni riguardanti i prodotti agricoli trasformati di cui all'articolo 10 dell'accordo euromediterraneo che istituisce un'associazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica Tunisina, dall'altra IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE, DECIDE: (1999/743/CE) visto l'accordo euromediterraneo che istituisce un'associazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica tunisina, dall'altra (1), in particolare l'articolo 10, considerando quanto segue: (1) (2) a norma del paragrafo 2 dell'articolo 10 dell'accordo, le disposizioni riguardanti la libera circolazione delle merci non ostano alla separazione, da parte della Repubblica tunisina, di un elemento agricolo nei dazi applicabili all'importazione dei prodotti elencati all'allegato 2 di detto accordo originari della Comunità; la dichiarazione comune relativa all'articolo 10 di detto accordo precisa che le parti stabiliscono di comune intesa la separazione, da parte della Repubblica Tunisina, di questo elemento agricolo; (3) per stabilire di comune accordo detta separazione, è opportuna una decisione del Consiglio di associazione, Articolo 1 La Repubblica Tunisina applica i dazi indicati negli allegati I e II della presente decisione alle importazioni di prodotti agricoli trasformati originari della Comunità. La Repubblica Tunisina elimina l'elemento industriale dei dazi secondo le disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 4 dell'ac- cordo euromediterraneo, che istituisce un'associazione fra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte e la Repubblica Tunisina, dall'altra. Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il giorno successivo a quello della sua adozione da parte del Consiglio di associa- zione. Fatto a Bruxelles, addì 25 ottobre 1999. Per il Consiglio di associazione Il Presidente Ben Saïd MUSTAPHA (1) GU L 97 del 30. 3. 1998, pag. 2. 19. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 298/17 ALLEGATO I Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 0710 Ortaggi o legumi, anche cotti, in acqua o al vapore, congelati: 0710 40 00 – Granturco dolce 0711 Ortaggi o legumi temporaneamente conservati (per esempio: mediante anidride solforosa o in acqua salata, solforata o addizionata di altre sostanze atte ad assicu- rarne temporaneamente la conservazione), ma non atti per l'alimentazione nello stato in cui sono presentati: 0711 90 30 – – – Granturco dolce 1702 Altri zuccheri, compresi il lattosio, il maltosio, il glucosio e il fruttosio (levulosio) chimicamente puri, allo stato solido; sciroppi di zuccheri senza aggiunta di aromatiz- zanti o di coloranti; succedanei del miele, anche mescolati con miele naturale; zuccheri e melassi caramellati: 1702 50 00 – Fruttosio chimicamente puro 1903 1904 Tapioca e suoi succedanei preparati a partire da fecole, in forma di fiocchi, grumi, granelli perlacei, scarti di setacciature o forme simili Prodotti a base di cereali ottenuti per soffiatura o tostatura (per esempio, «conr flakes»); cereali (diversi dal granturco) in grani o in forma di fiocchi oppure di altri grani lavorati (escluse le farine e le semole), precotti o altrimenti preparati, non nominati né compresi altrove: 1904 20 – Preparazioni alimentari ottenute da fiocchi di cereali non tostati o da miscugli di fiocchi di cereali nono tostati e di fiocchi di cereali tostati o di cereali soffiati: 43 43 29 29 30 42 10 10 1904 20 10 – – Preparazioni del tipo Müsli a base di fiocchi di cereali non tostati 43 10 2001 Ortaggi e legumi, frutta ed altre parti commestibili di piante, preparati o conservati nell'aceto o nell'acido acetico: 2001 90 – altri: 2001 90 30 – – Granturco dolce (Zea mays var. saccharata) 2001 90 40 – – Ignami, patate dolci e parti commestibli simili di piante aventi tenore, in peso, di amido o di fecola uguale o superiore a 5 % 2004 2004 10 Altri ortaggi e legumi preparati o conservati ma non nell'aceto o acido acetico, congelati, diversi dai prodotti della voce 2006: – Patate: – – altre 2004 10 91 – – sotto forma di farina, semolino o fiocchi 2004 90 – altri ortaggi e legumi e miscugli di ortaggi e di legumi: 2004 90 10 – – Granturco dolce (Zea mays var. saccharata) 2005 Altri ortaggi e legumi preparati o conservati ma non nell'aceto o acido acetico, non congelati, diversi dai prodotti della voce 2006: 2005 20 – Patate: 2005 20 10 – – sotto forma di farina, semolino o fiocchi 2005 80 00 – Granturco dolce (Zea mays var. saccharata) 43 43 43 43 43 43 27 15 10 19 12 21 L 298/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 11. 1999 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 2008 Frutta ed altre parti commestibili di piante, altrimenti preparate o conservate, con o senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti o di alcole, non nominate né comprese altrove: 2008 99 – – altri: – – – senza aggiunta di alcole: – – – – senza aggiunta di zuccheri: 2008 99 85 – – – – – Granturco, ad esclusione del granturco dolce (Zea mays var. saccharata) 2008 99 91 – – – – – Ignami, patate dolci e parti commestibili simili di piante aventi tenore, in peso, di amido o di fecola uguale o superiore a 5 % 2101 Estratti, essenze e concentrati di caffè, di tè o di mate e preparazioni a base di questi prodotti o a base di caffè, tè o mate; cicoria torrefatta ed altri succedanei torrefatti del caffè e loro estratti, essenze e concentrati: – Estratti, essenze e concentrati di caffè e preparazioni a base di questi estratti, essenze o concentrati, o a base di caffè: 2101 12 – – Preparazioni a base di estratti, essenze o concentrati, o a base di caffè: 2101 12 92 – – – Preparazioni a base di estratti, essenze o concentrati di caffè 2101 20 – Estratti, essenze e concentrati di tè o di mate e preparazioni a base di questi estratti, essenze o concentrati, o a base di tè o di mate: 2101 20 20 – – Estratti, essenze e concentrati 2101 30 – Cicoria torrefatta ed altri succedanei torrefatti del caffé e loro estratti, essenze e concentrati: – – Cicoria torrefatta ed altri succedanei torrefatti del caffè: 2101 30 19 – – altri diversi dalla cicoria torrefatta – – Estratti, essenze e concentrati di cicoria torrefatta e di altri succedanei torrefatti del caffè: 2101 30 99 – – – altri non di cicoria torrefatta 2905 Alcoli aciclici e loro derivati alogenati, solfonati, nitrati o nitrosi: – altri polialcoli: 2905 43 00 – – Mannitolo 2905 44 – – D-glucitol (sorbitolo): – – – in soluzione acquosa: 2905 44 11 – – – – contenente D-mannitolo in proporzione inferiore o uguale a 2 %, in peso, calcolata sul tenore in D-glucitolo 2905 44 19 – – – – altro – – – altro 2905 44 91 – – – – contenente D-mannitolo in proporzione inferiore o uguale a 2 %, in peso, calcolata sul tenore in D-glucitolo 2905 44 99 – – – – altro ex 3501 Caseine, caseinati ed altri derivati delle caseine: 3501 10 3501 90 – Caseine – altri: 3501 90 90 – – altri 43 43 43 43 43 43 20 20 20 20 20 20 20 10 15 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 19. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 298/19 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 3824 Leganti preparati per forme o per anime da fonderia; prodotti chimici e preparazioni delle industrie chimiche o delle industrie connesse (comprese quelle costituite da miscele di prodotti naturali), non nominati né compresi altrove; prodotti residuali delle industrie chimiche o delle industrie connesse, non nominati né compresi altrove; 3824 60 – Sorbitolo diverso da quello della sottovoce 2905 44: – – in soluzione acquosa: 3824 60 11 – – – contenente D-mannitolo in proporzione inferiore o uguale a 2 % in peso, calcolata sul tenore di D-glucitolo 3824 60 19 – – – altro – – altro: 3824 60 91 – – – contenente D-mannitolo in proporzione inferiore o uguale a 2 %, in peso, calcolato sul tenore di D-glucitolo 3824 60 99 – – – altro 23 23 23 23 10 10 10 10 L 298/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 11. 1999 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) ALLEGATO II ex 1517 Margarina; miscele o preparazioni alimentari di grassi o di oli animali o vegetali o di frazioni di differenti grassi o oli di questo capitolo, diversi dai grassi e dagli oli alimentari e le loro frazioni della voce 1516: 1517 10 – Margarina, esclusa la margarina liquida: 1517 10 10 – – avente tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal latte, superiore a 10 % ma inferiore o uguale a 15 % 1517 90 – altre: 1517 90 10 – – aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal latte, superiore a 10 % ma inferiore o uguale a 15 % 1520 00 00 Glicerolo (glicerina) greggia; acque e liscivie glicerinose 1704 Prodotti a base di zuccheri non contententi cacao (compreso il cioccolato bianco): 1704 10 – Gomme da masticare (chewing-gum), anche rivestite di zucchero: – – aventi tenore, in peso, di saccarosio inferiore a 60 % (compreso lo zucchero invertito calcolato in saccarosio): 1704 10 11 – – – sotto forma di strisce 1704 10 19 – – – altre – – aventi tenore, in peso, di saccarosio uguale o superiore a 60 % (compreso lo zucchero invertito calcolato in saccarosio): 1704 10 91 – – – sotto forma di strisce 1704 10 99 – – – altre 1704 90 – altri: 1704 90 10 – – Estratti di liquirizia contenenti saccarosio in misura superiore a 10 %, in peso, senza aggiunta di altre materie 1704 90 30 – – Preparazione detta «cioccolato bianco» – – altri: 1704 90 51 Impasti, compreso il marzapane, presentati in imballaggi immediati di contenuto netto uguale o superiore ad 1 kg 1704 90 55 – – – Pastiglie per la gola e caramelle contro la tosse 1704 90 61 – – – Confetti e prodotti simili confettati 1704 90 65 – – – – Gomme e altri dolciumi a base di sostanze gelatinose, compresi gli impasti di frutta presentati in forma di prodotti a base di zuccheri 1704 90 71 – – – – Caramelle di zucchero cotto, anche ripiene 1704 90 75 – – – – Caramelle 1704 90 81 – – – – – ottenuti per compressione 1704 90 99 – – – – – altri 43 43 20 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 32 32 10 23 23 23 23 10 17 23 23 24 24 23 23 23 23 19. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 298/21 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 1803 Pasta di cacao, anche sgrassata: 1803 10 00 – non sgrassata 1803 20 00 – completamente o parzialmente sgrassata 1805 00 00 Cacao in polvere, senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti 1806 Cioccolata e altre preparazioni alimentari contenenti cacao: 1806 10 – Cacao in polvere, con aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti: 1806 10 15 – – non contenente o contenente, in peso, meno di 5 % di saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in saccarosio) o d'isoglucosio calcolato in saccarosio 1806 10 20 1806 10 30 – – avente tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in saccarosio) o d'isoglucosio calcolato in saccarosio, uguale o superiore a 5 % e inferiore a 65 % – – avente tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in saccarosio) o d'isoglucosio calcolato in saccarosio, uguale o superiore a 65 % e inferiore a 80 % 1806 10 90 – – avente tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in saccarosio) o d'isoglucosio calcolato in saccarosio, uguale o superiore a 80 % 1806 20 1806 20 10 – altre preparazioni presentate in blocchi o in barre di peso superiore a 2 kg allo in recipienti o in stato liquido o pastoso o in polveri, granuli o forme simili, imballaggi immediati di contenuto superiore a 2 kg: – – aventi tenore, in peso, di burro di cacao uguale o superiore a 31 % o aventi tenore totale, in peso, di burro di cacao e di materia grassa proveniente dal latte uguale o superiore a 31 % 1806 20 30 – – aventi tenore totale, in peso, di burro di cacao e di materia grassa proveniente dal latte uguale o superiore a 25 % e inferiore a 31 % – – altre: 1806 20 50 – – – aventi tenore in peso di burro di cacao uguale o superiore a 18 % 1806 20 70 – – – Preparazioni dette «chocolate milk crumb» 1806 20 80 – – – Glassatura al cacao 1806 20 95 – – – altre – altre, presentate in tavolette, barre o bastoncini: 1806 31 00 – – ripiene 1806 32 10 – – – con aggiunta di cereali, di noci od altri frutti 1806 32 90 – – – altre 1806 90 – altre: – – Cioccolata e prodotti di cioccolata: – – – Cioccolatini (praline), anche ripieni: 33 33 43 43 43 43 43 43 43 40 43 43 43 43 43 43 18 18 18 15 15 15 15 17 17 17 17 17 17 22 20 20 1806 90 11 – – – – Contenenti alcole 43 17 L 298/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 11. 1999 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 1806 90 19 – – – – altri – – – altri: 1806 90 31 – – – – ripieni 1806 90 39 – – – – non ripieni 1806 90 50 – – Prodotti a base di zuccheri e loro succedanei fabbricati con prodotti di sostitu- zione dello zucchero, contenenti cacao 1806 90 60 – – Pasta da spalmare contenente cacao 1806 90 70 – – Preparazioni per bevande, contenenti cacao 1806 90 90 – – altre 1901 Estratti di malto; preparazioni alimentari di farine, semolini, amidi, fecole o estratti di malto, non contenenti cacao o contenenti meno di 40 %, in peso, di cacao calcolato su una base completamente sgrassata, non nominate né comprese altrove; prepara- zioni alimentari di prodotti delle voci da 0401 a 0404, non contenenti cacao o contenenti meno di 5 %, in peso, di cacao calcolato su una base completamente sgrassata, non nominate né comprese altrove: 1901 10 00 – Preparazioni per l'alimentazione dei bambini, condizionate per la vendita al minuto: 1901 10 00 Farina lattea contenente cacao 1901 10 00 Farina lattea non contenente cacao 1901 10 00 Latte per malati e lattanti 1901 10 00 altre preparazioni per l'alimentazione dei bambini 1901 20 00 – Miscele e paste per la preparazione dei prodotti della panetteria, della pasticceria o della biscotteria della voce 1905 1901 90 – altri: – – Estratti di malto: 1901 90 11 – – – aventi tenore, in peso, di estratto secco uguale o superiore a 90 % 1901 90 19 – – – altri – – altri: 1901 90 91 – – – non contenenti materie grasse provenienti dal latte, né saccarosio, né isoglu- cosio, né glucosio, né amido o fecola, o contenenti in peso meno di 1,5 % di materie grasse provenienti dal latte, meno di 5 % di saccarosio (compreso lo zucchero invertito) o d'isoglucosio, meno di 5 % di glucosio o di amido o fecola, all'esclusione delle preparazioni alimentari in polvere dei prodotti delle voci da 0401 a 0404 43 43 43 43 43 43 43 43 20 15 43 43 29 29 29 17 17 17 17 17 17 17 19 19 10 19 21 10 10 10 1901 90 99 – – – altri 29 10 1904 Prodotti a base di cereali ottenuti per soffiatura o tostatura (per esmepio, «corn flakes»); cereali (diversi dal granturco) in grani o in forma di fiocchi oppure di altri grani lavorati (escluse le farine e le semole), precotti o altrimenti preparati, non nominati né compresi altrove: 1904 10 – Prodotti a base di cereali ottenuti per soffiatura o tostatura: 19. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 298/23 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 1904 10 10 – – a base di granturco 1904 10 30 – – a base di riso 1904 10 90 – – altri 1904 90 – altri 1904 90 10 – – Riso 1904 90 90 – – altri 2105 Gelati, anche contenenti cacao: 43 43 43 43 43 2105 00 10 – non contenenti o contenenti, in peso, meno di 3 % di materie grasse provenienti 43 dal latte – aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal latte: 2105 00 91 – – uguale o superiore a 3 % e inferiore a 7 % 2105 00 99 – – uguale o superiore a 7 % 2106 Preparazioni alimentari non nominate né comprese altrove: 2106 10 – concentrati di proteine e sostanze proteiche testurizzate: 2106 10 20 – – non contenenti materie grasse provenienti dal latte, né saccarosio, né isoglucosio, né glucosio, né amido o fecola, o contenenti in peso meno di 1,5 % di materie grasse provenienti dal latte, meno di 5 % di saccarosio o d'isoglucosio, meno di 5 % di glucosio o di amido o fecola 2106 10 80 – – altri 2106 90 – altri: 2106 90 10 – – Preparazioni dette «fondute» – – altre: 2106 90 92 – – – non contenenti materie grasse provenienti dal latte, né saccarosio, né isoglu- cosio, né glucosio, né amido o fecola, o contenenti in peso meno di 1,5 % di materie grasse provenienti dal latte, meno di 5 % di saccarosio o d'isoglucosio, meno di 5 % di glucosio o di amido o fecola: 2106 90 98 – – – altre 2202 Acque, comprese le acque minerali e le acque gassate, con aggiunta di zucchero o di altri dolcificanti o di aromatizzanti, ed altre bevande non alcoliche, esclusi i succhi di frutta o di ortaggi della voce 2009: 2202 90 – altre bevande non alcoliche, esclusi i succhi di frutta o di ortaggi della voce 2009: – – altre, aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dai prodotti delle voci da 0401 a 0404: 2202 90 91 – – – inferiore a 0,2 % 2202 90 95 – – – uguale o superiore a 0,2 % e inferiore a 2 % 2202 90 99 – – – uguale o superiore a 2 % 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 15 15 15 15 15 19 19 19 10 10 10 10 10 10 10 10 L 298/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 11. 1999 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 2203 00 Birra di malto 2208 Alcole etilico non denaturato con titolo alcolometrico volumico inferiore a 80 % vol; acquaviti, liquori ed altre bevande contenenti alcole di distillazione: 2208 20 – Acquaviti di vino o di vinacce 2208 30 – Whisky 2208 40 – Rum e tafia 2208 50 – Gin ed acquavite di ginepro (genièvre) 2208 60 – Vodka: – – con titolo alcolometrico volumico uguale o inferiore a 45,4 % vol, presentate in recipienti di capacità: 2208 60 11 – – – inferiore o uguale a 2 litri – – con titolo alcolometrico volumico superiore a 45,4 % vol, presentate in recipienti di capacità: 2208 60 91 – – – inferiore o uguale a 2 litri 2208 60 99 – – – superiore a 2 litri 2208 70 – Liquori: 2208 70 10 – – presentati in recipienti di capacità inferiore o uguale a 2 litri 2208 70 90 – – presentati in recipienti di capacità superiore a 2 litri 2208 90 – altri: – – Arak, presentato in recipienti di capacità: 2208 90 19 – – – superiore a 2 litri – – Acquaviti di prugne, di pere o di ciliegie, presentate in recipienti di capacità: 2208 90 33 – – – inferiore o uguale a 2 litri – – altre acquaviti, ed altre bevande contenenti alcole di distillazione, presentate in recipienti di capacità: – – – inferiore o uguale a 2 litri: 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 2208 90 41 – – – – Ouzo 43 10 – – – – altri: – – – – – Acquaviti: – – – – – – di frutta: 2208 90 45 – – – – – – – Calvados 2208 90 48 – – – – – – – altre – – – – – – altre: 2208 90 52 – – – – – – – Korn 43 43 43 10 10 10 19. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 298/25 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 2208 90 57 – – – – – – – altre 2208 90 69 – – – – – altre bevande contenenti alcole di distillazione – – – superiore a 2 litri: – – – – Acquaviti: 2208 90 74 – – – – altre 2208 90 78 – – – – altre bevande contenenti alcole di distillazione 2402 Sigari (compresi i sigari spuntati), sigaretti e sigarette, di tabacco o di succedanei del tabacco: 2402 10 00 – Sigari (compresi i sigari spuntati) e sigaretti, contenenti tabacco 2402 20 – Sigarette contenenti tabacco: 2402 20 10 – – contenenti garofano 2402 20 90 – – altre 2402 90 00 – altri 2905 45 00 – – Glicerolo (glicerina) 2915 Acidi monocarbossilici aciclici saturi e loro anidridi, alogenuri, perossidi e perossia- cidi; loro derivati alogenati, solfonati, nitrati o nitrosi: 2915 90 – Prodotti diversi 3505 Destrina ed altri amidi e fecole modificati (per esempio: amidi e fecole, pregelatiniz- zati od esterificati); colle a base di amidi o di fecole, di destrina o di altri amidi o fecole modificati: 3505 10 – Destrina ed altri amidi e fecole modificati: 3505 10 10 – – Destrina – – altri amidi e fecole modificati: 3505 10 90 – – – altri amidi e fecole non esterificati o eterificati 3505 20 – Colle: 3505 20 10 – – con tenore, in peso, di amidi o di fecole, di destrina o di altri amidi o fecole modificati, inferiore a 25 % 3505 20 30 – – con tenore, in peso, di amidi o di fecole, di destrina o di altri amidi o fecole modificati, uguale o superiore a 25 % ed inferiore a 55 % 3505 20 50 – – con tenore, in peso, di amidi o di fecole, di destrina o di altri amidi o fecole modificati, uguale o superiore a 55 % e inferiore a 80 % 3505 20 90 – – con tenore, in peso, di amidi o di fecole, di destrina o di altri amidi o fecole modificati, uguale o superiore a 80 % 3809 Agenti d'apprettatura o di finitura, acceleranti di tintura o di fissaggio di materie coloranti e altri prodotti e preparazioni (per esempio: bozzime preparate e prepara- zioni per la mordenzatura), dei tipi utilizzati nelle industrie tessili, della carta, del cuoio o in industrie simili, non nominati né compresi altrove: 43 43 43 43 34 34 34 34 20 20 20 20 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 L 298/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 11. 1999 Codice NC Designazione delle merci DD 1. 1. 1995 (in %) Elemento agricolo (in %) 3809 10 – a base di sostanze amidacee: 3809 10 10 – – aventi tenore, in peso, di tali sostanze inferiore a 55 % 3809 10 30 – – aventi tenore, in peso, di tali materie, uguale o superiore a 55 % e inferiore a 70 % 3809 10 50 – – aventi tenore, in peso, di tali materie, uguale o superiore a 70 % e inferiore a 83 % 3809 10 90 – – aventi tenore, in peso, di tali materie, uguale o superiore a 83 % 3823 Acidi grassi monocarbossilici industriali; oli acidi di raffinazione; alcoli grassi indu- striali: – Acidi grassi monocarbossilici industriali; oli acidi di raffinazione: 3823 11 00 – – Acido stearico 3823 12 00 – – Acido oleico 3823 13 00 – – Acidi grassi del tallolio 3823 19 – – altri: 3823 19 10 – – – Acidi grassi distillati 3823 19 30 – – – Distillato d'acidi grassi 3823 19 90 – – – altri 3823 70 00 – Alcoli grassi industriali 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2256/1999 z 25. októbra 1999, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1621/1999, ktoré stanovuje podrobné pravidlá na uplatňovanie nariadenia Rady (ES) č. 2201/96, ktoré sa týka poskytovania pomoci na pestovanie viniča pri produkcii určitých druhov sušených hrozienok

text: 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 337 31999R2256 26. 10. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 275/13 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2256/1999 z 25. októbra 1999, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1621/1999, ktoré stanovuje podrobné pravidlá na uplatňovanie nariadenia Rady (ES) č. 2201/96, ktoré sa týka poskytovania pomoci na pestovanie viniča pri produkcii určitých druhov sušených hrozienok KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, (2) opatrenia uvedené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre výrobky zo spraco- vaného ovocia a zeleniny, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 2201/96 z 28. októbra 1996 o spoločnej organizácii trhov so spracovaným ovocím a zeleninou (1), ktoré bolo naposledy zmenené nariadením (ES) č. 2199/97 (2), a najmä na jeho článok 7, bod 5, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 keďže: (1) článok 13, bod 2 pís. c) nariadenia Komisie (ES) č. 1621/1999 z 22. júla 1999 ustanovil podrobné pravidlá na uplatňovanie nariadenia Rady (ES) č. 2201/ 96, čo sa týka pomoci na pestovanie viniča na produkciu určitých odrôd sušených hrozienok (3), stano- vuje časové limity na uzatvorenie kontraktov pre hospo- dársky rok 1999/2000 na 15. október 1999. Tento časový limit sa ukázal ako príliš krátky, najmä v urči- tých regiónoch spoločenstva, kde nie sú organizácie výrobcov. Za týchto podmienok sa uvedené limity musia vrátiť späť na 1. november 1999; Článok 13, bod 2 pís. c) nariadenia (ES) č. 1621/199 sa týmto nahrádza nasledovným: alebo „c) kontrakty, ako je uvedené v článku 5, budú podpisovať výrobcovia včítane organizácie v tomto nariadení uvedených v bode a), a spracova- telia, ktorí predložili prihlášky na zaradenie do data- bázy; kontrakty pre hospodárske roky 1999/2000 a 2000/01 sa budú uzatvárať do 1. novembra 1999, respektíve 1. septembra 2000. “ výrobcov, Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dňom jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 25. októbra 1999 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie (1) Ú. v. ES L 297, 21. 11. 1996, s. 29. (2) Ú. v. ES L 303, 6. 11. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES L 192, 24. 7. 1999, s. 21


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2256/1999 av den 25 oktober 1999 om ändring av kommissionens förordning (EG) nr 1621/1999 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EG) nr 2201/96 när det gäller stöd för odling av druvor avsedda för framställning av vissa torkade druvsorter

text: 26. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 275/13 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2256/1999 av den 25 oktober 1999 om ändring av kommissionens förordning (EG) nr 1621/1999 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EG) nr 2201/96 när det gäller stöd för odling av druvor avsedda för framställ- ning av vissa torkade druvsorter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2201/96 av den 28 oktober 1996 om den gemensamma organisationen av marknaden för bearbetade produkter av frukt och grönsaker (1), ändrad genom förordning (EG) nr 2199/97 (2), särskilt artikel 7. 5 i denna, och av följande skäl: 1. för I kommissionens förordning (EG) nr 1621/1999 av den 22 juli 1999 om tillämpningsföreskrifter rådets förordning (EG) nr 2201/96 när det gäller stöd för odling av druvor avsedda för framställning av vissa torkade druvsorter (3) fastställs i artikel 13. 2 c att avtalen för regleringsåren 1999/2000 skall slutas senast den 15 oktober 1999. Tidsfristen förefaller för närvarande för kort, särskilt när det gäller vissa regioner i gemenskapen där det inte finns några producentorganisationer. Tids- fristen måste därför skjutas fram till den 1 november 1999. 2. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för bear- betade produkter av frukt och grönsaker. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Artikel 13. 2 c i förordning (EG) nr 1621/1999 skall ersättas med följande: ”c) De avtal som avses i artikel 5 skall ingås mellan produ- center eller producentorganisationer, även dem som avses i punkt a, och bearbetningsföretag som har lämnat in en ansökan om registrering i databasen innan avtalen sluts. För regleringsåren 1999/2000 och 2000/ 01 skall avtalen slutas senast den 1 november 1999 respektive den 1 september 2000. ” Artikel 2 Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 297, 21. 11. 1996, s. 29. (2) EGT L 303, 6. 11. 1997, s. 1. (3) EGT L 192, 24. 7. 1999, s. 21


title: Reglamento (CE) nº 2256/1999 de la Comisión, de 25 de octubre de 1999, que modifica el Reglamento (CE) nº 1621/1999 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) nº 2201/96 del Consejo en lo relativo a la ayuda al cultivo de uvas destinadas a la producción de determinadas variedades de pasas

text: 26. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 275/13 REGLAMENTO (CE) No 2256/1999 DE LA COMISIÓN de 25 de octubre de 1999 que modifica el Reglamento (CE) no 1621/1999 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 2201/96 del Consejo en lo relativo a la ayuda al cultivo de uvas destinadas a la producción de determinadas variedades de pasas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2201/96 del Consejo, de 28 de octubre de 1996, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los productos transfor- mados a base de frutas y hortalizas (1), modificado por el Reglamento (CE) no 2199/97 (2), y, en particular, el apartado 5 de su artículo 7, Considerando lo siguiente: (1) En la letra c) del apartado 2 del artículo 13 del Regla- mento (CE) no 1621/1999 de la Comisión, de 22 de julio de 1999, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 2201/96 del Consejo en lo relativo a la ayuda al cultivo de uvas destinadas a la producción de determinadas variedades de pasas (3), se establece que el plazo para firmar los contratos para la campaña 1999/2000 concluye el 15 de octubre de 1999. En determinadas regiones de la Comu- nidad que no cuentan con organizaciones de produc- tores, dicho plazo resulta actualmente insuficiente. En tales condiciones, procede ampliar el plazo en cuestión al 1 de noviembre de 1999. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los productos transformados a base de frutas y hortalizas, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 La letra c) del apartado 2 del artículo 13 del Reglamento (CE) no 1621/1999 se sustituirá por el texto siguiente: «c) los contratos contemplados en el artículo 5 se firmarán entre productores u organizaciones de productores, incluidas las recogidas en la letra a), y transformadores que hayan presentado una solicitud de inscripción en la base de datos antes de la celebración de los contratos; para las campañas 1999/2000 y 2000/01, los contratos se celebrarán, a más tardar, el 1 de noviembre de 1999 y el 1 de septiembre de 2000, respectivamente. ». Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 297 de 21. 11. 1996, p. 29. (2) DO L 303 de 6. 11. 1997, p. 1. (3) DO L 192 de 24. 7. 1999, p. 21


title: Annual report 1997 : annex.,Informe anual 1997 : anexo.,Jaarverslag 1997 : bijlage.,Jahresbericht 1997 : Anhang.,Rapport annuel 1997 : annexe.,Relatório anual 1997 : anexo.,Relazione annuale 1997 : allegato.,Vuosikertomus 1997 : liite.,Årsrapport 1997 : bilag.,Årsrapport 1997 : bilaga.,Ετήσια έκθεση 1997 : παράρτημα.

eurovoc_concepts:
Community body
European patent
activity report
plant propagation


title: Verordening (EG) nr. 2253/1999 van de Commissie van 25 oktober 1999 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 881/98 houdende uitvoeringsbepalingen inzake de bescherming van de voor bepaalde soorten v.q.p.r.d. gebruikte aanvullende traditionele aanduidingen

text: L 275/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 10. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 2253/1999 VAN DE COMMISSIE van 25 oktober 1999 tot wĳziging van Verordening (EG) nr. 881/98 houdende uitvoeringsbepalingen inzake de bescher- ming van de voor bepaalde soorten v. q. p. r. d. gebruikte aanvullende traditionele aanduidingen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 823/87 van de Raad van 16 maart 1987 houdende vaststelling van bĳzondere bepalingen betreffende in bepaalde gebieden voortgebrachte kwaliteits- wĳnen (v. q. p. r. d. ) (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1426/96 (2), en met name op artikel 15, lid 8, Overwegende hetgeen volgt: Bĳ Verordening (EG) nr. 881/98 van de Commissie (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 806/ 1999 (4), zĳn de uitvoeringsbepalingen vastgesteld inzake de bescherming van voor bepaalde soorten v. q. p. r. d. gebruikte aandui- aanvullende dingen. traditionele Eventuele gegadigden die voldoen aan de in die verorde- ning vermelde voorwaarden, moeten meer tĳd krĳgen om de lĳst van traditionele aanduidingen in de bĳlage bĳ die verordening aan te vullen en daarom moet de datum waarop die verordening van toepassing wordt, met tien maanden worden uitgesteld. (1) (2) (3) bepaald dat uitvoeringsbepalingen moeten worden vast- gesteld waarin de voorwaarden zĳn vervat waaronder de aanvullende traditionele aanduidingen voor v. q. p. r. d. mogen worden gebruikt; voorts is in die verordening bepaald dat deze uitvoeringsbepalingen vóór 1 augustus 2000 moeten worden vastgesteld. Het lĳkt dienstig te bepalen dat Verordening (EG) nr. 881/98 pas op die datum van toepassing wordt, met dien verstande dat de nieuwe uitvoeringsbepalingen vooraf zullen zĳn vastge- steld. (4) De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor wĳn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 7 van Verordening (EG) nr. 881/98 wordt „1 oktober 1999” vervangen door „1 augustus 2000”. Artikel 2 In artikel 53, lid 2, onder f), van Verordening (EG) nr. 1493/1999 van de Raad van 17 mei 1999 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de wĳnmarkt (5) is Deze verordening treedt in werking op de zevende dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 oktober 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 84 van 27. 3. 1987, blz. 59. (2) PB L 184 van 24. 7. 1996, blz. 1. (3) PB L 124 van 25. 4. 1998, blz. 22. (4) PB L 102 van 17. 4. 1999, blz. 67. (5) PB L 179 van 14. 7. 1999, blz. 1


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2255/1999 af 25. oktober 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 1040/1999 om en beskyttelsesforanstaltning over for indførsel af hvidløg med oprindelse i Kina og om fravigelse af forordning (EØF) nr. 1859/93 om importlicenser for hvidløg fra tredjelande

text: 26. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 275/11 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2255/1999 af 25. oktober 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 1040/1999 om en beskyttelsesforanstaltning over for indførsel af hvidløg med oprindelse i Kina og om fravigelse af forordning (EØF) nr. 1859/93 om importlicenser for hvidløg fra tredjelande KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2200/96 af 28. oktober 1996 om den fælles markedsord- ning for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved Rådets forordning (EF) nr. 1257/1999 (2), særlig artikel 37, stk. 2, og artikel 31, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1040/1999 (3) blev perioderne for indgivelse af ansøgninger om importlicenser for hvidløg med oprindelse i Kina fastsat; disse perioder bør ændres for at undgå enhver risiko for datatransmissionsproblemer i forbindelse med årsskiftet 2000 og således sikre en optimal udstedelse af importlicenser; i henhold til Kommissionens forordning (EØF) nr. 1859/93 (4), er importlicenserne gyldige i 40 dage regnet fra udstedelsesdatoen, som fastsat i forordningens artikel 3, stk. 2; efter ændring af perioderne for indgivelse af ansøgninger om importlicenser for hvidløg med oprindelse i Kina bør gyldigheden for disse licenser forlænges; (3) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltnings- komitéen for Friske Frugter og Grøntsager — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I bilaget til forordning (EF) nr. 1040/1999 erstattes de to linjer »december« og »januar« med følgende 1. linje: »december 1999/januar 2000 fra 2. december 1999 til 31. januar 2000 2000« Uanset artikel 2, stk. 2, 2. i forordning (EØF) nr. 1859/93 er de importlicenser for hvidløg med oprindelse i Kina, som udstedes for den i stk. 1 omhandlede periode, gyldige i 80 dage regnet fra udstedelsesdatoen. Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 2 (1) EFT L 297 af 21. 11. 1996, s. 1. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 80. (3) EFT L 127 af 21. 5. 1999, s. 10. (4) EFT L 170 af 13. 7. 1993, s. 10. L 275/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 10. 1999 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 25. oktober 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Απόφαση αριθ. 2/1999 του Συμβουλίου Συνδέσεως ΕΕ-Τσεχικής Δημοκρατίας, της 25ης Οκτωβρίου 1999, για την έγκριση των όρων και προϋποθέσεων συμμετοχής της Τσεχικής Δημοκρατίας στα κοινοτικά προγράμματα στους τομείς της κοινωνικής πολιτικής και της υγείας

text: 19. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 298/27 ΑΠΟΦΑΣΗ αριθ. 2/1999 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΥΝ∆ΕΣΕΩΣ ΕΕ-ΤΣΕΧΙΚΗΣ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ της 25ης Οκτωβρίου 1999 για την έγκριση των όρων και προϋποθέσεων συµµετοχής της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας στα κοινοτικά προγράµµατα στους τοµείς της κοινωνικής πολιτικής και της υγείας (1999/744/ΕΚ) ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο 1 Η Τσεχική ∆ηµοκρατία συµµετέχει στα κοινοτικά προγράµµατα για την προαγωγή της υγείας, την καταπολέµηση του καρκίνου, την πρόληψη του Aids και ορισµένων άλλων µεταδοτικών νόσων, την πρόληψη της τοξικοµανίας και την ισότητα των ευκαιριών µεταξύ ανδρών και γυναικών, σύµφωνα µε τους όρους και τις προϋποθέ- σεις που απαριθµούνται στα παραρτήµατα Ι και ΙΙ, τα οποία αποτε- λούν αναπόσπαστο τµήµα της παρούσας απόφασης. Άρθρο 2 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει από την ηµέρα που υιοθετεί- ται. Η παρούσα απόφαση εφαρµόζεται έως τις 31 ∆εκεµβρίου 2000. Βρυξέλλες, 25 Οκτωβρίου 1999. Για το Συµβούλιο Σύνδεσης Ο Πρόεδρος T. HALONEN ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΣΥΝ∆ΕΣΕΩΣ, Έχοντας υπόψη: την Ευρωπαϊκή Συµφωνία συνδέσεως µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας, αφετέρου (1), το πρόσθετο πρωτόκολλο της Ευρωπαϊκής Συµφωνίας συνδέσεως µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας, αφετέρου, σχετικά µε τη συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας στα κοινοτικά προγράµ- µατα (2), και ιδίως τα άρθρα 1 και 2, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 1 του εν λόγω πρόσθετου πρωτοκόλλου, η Τσεχική ∆ηµοκρατία µπορεί να συµµετέχει στα κοινοτικά προγράµµατα-πλαίσιο, ειδικά προγράµµατα, σχέδια και άλλες δράσεις, ιδίως στους τοµείς της κοινωνικής πολιτικής και της υγείας· ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 2 του ίδιου πρωτοκόλλου, οι όροι και προϋποθέσεις συµµετοχής της Τσεχικής ∆ηµοκρα- τίας στις δραστηριότητες που αναφέρονται στο άρθρο 1, αποφασίζονται από το Συµβούλιο Συνδέσεως, (1) ΕΕ L 360 της 31. 12. 1994, σ. 2. (2) ΕΕ L 317 της 30. 12. 1995, σ. 45. L 298/28 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 19. 11. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι ΟΡΟΙ ΚΑΙ ΠΡΟΫΠΟΘΕΣΕΙΣ ΣΥΜΜΕΤΟΧΗΣ ΤΗΣ ΤΣΕΧΙΚΗΣ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΣΤΑ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΑ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΡΟΑΓΩΓΗ ΤΗΣ ΥΓΕΙΑΣ, ΤΗΝ ΚΑΤΑΠΟΛΕΜΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΡΚΙΝΟΥ, ΤΗΝ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΟΥ AIDS ΚΑΙ ΟΡΙΣΜΕΝΩΝ ΑΛΛΩΝ ΜΕΤΑ∆ΟΤΙΚΩΝ ΝΟΣΩΝ, ΤΗΝ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΗΣ ΤΟΞΙΚΟΜΑΝΙΑΣ ΚΑΙ ΤΗΝ ΙΣΟΤΗΤΑ ΤΩΝ ΕΥΚΑΙΡΙΩΝ ΜΕΤΑΞΥ ΑΝ∆ΡΩΝ ΚΑΙ ΓΥΝΑΙΚΩΝ 1. Η Τσεχική ∆ηµοκρατία συµµετέχει σε όλες τις δραστηριότητες των προγραµµάτων για την προαγωγή της υγείας, την καταπολέµηση του καρκίνου, την πρόληψη του Aids και ορισµένων άλλων µεταδοτικών νόσων, την πρόληψη της τοξικοµανίας και την ισότητα των ευκαιριών µεταξύ ανδρών και γυναικών (αποκαλούµενες εφεξής «προγράµµατα»), και τούτο σύµφωνα, εκτός αντιθέτων διατάξεων της παρούσας απόφασης, µε τους στόχους, τα κριτήρια, τις διαδικασίες και τις προθεσµίες που ορίζονται στην απόφαση αριθ. 645/96/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου, της 29ης Μαρτίου 1996, σχετικά µε τη θέσπιση κοινοτικού προγράµµατος δράσης για την προαγωγή, ενηµέρωση, διαπαιδαγώγηση και κατάρτιση σε θέµατα υγείας, εντός του πλαισίου δράσης στον τοµέα της δηµόσιας υγείας (1996-2000), και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 2, την απόφαση αριθ. 646/96/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου, της 29ης Μαρτίου 1996, για τη θέσπιση σχεδίου δράσης για την καταπολέµηση του καρκίνου εντός του πλαισίου δράσης στον τοµέα της δηµόσιας υγείας (1996-2000), και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 2, την απόφαση αριθ. 647/96/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου, της 29ης Μαρτίου 1996, για τη θέσπιση κοινοτικού προγράµµατος δράσης σχετικά µε την πρόληψη του Aids και ορισµένων άλλων µεταδοτικών νόσων στον τοµέα της δηµόσιας υγείας (1996-2000), και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 2, την απόφαση αριθ. 102/97/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου, της 16ης ∆εκεµβρίου 1996, για τη θέσπιση κοινοτικού προγράµµατος δράσης για την πρόληψη της τοξικοµανίας εντός του πλαισίου της δράσης στον τοµέα της δηµόσιας υγείας (1996-2000), και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 2, και την απόφαση αριθ. 95/593/ΕΚ του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, που αφορά ένα µεσοπρόθεσµο πρόγραµµα κοινοτικής δράσης για την ισότητα των ευκαιριών µεταξύ ανδρών και γυναικών (1996-2000), και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 1. 2. Οι όροι και οι προϋποθέσεις υποβολής, αξιολόγησης και επιλογής των αιτήσεων που υποβάλλουν επιλέξιµα όργανα, οργανισµοί και ιδιώτες της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας, είναι οι ίδιοι, στο µέγιστο δυνατό βαθµό, µε τους όρους και προϋποθέσεις που ισχύουν στα κράτη µέλη της Κοινότητας. 3. Για να διασφαλιστεί η ευρωπαϊκή διάσταση των προγραµµάτων, τα διεθνικά έργα και δράσεις που προτείνει η Τσεχική ∆ηµοκρατία πρέπει να περιλαµβάνουν έναν ελάχιστο αριθµό εταίρων από τα κράτη µέλη της Κοινότητας. Αυτός ο ελάχιστος αριθµός αποφασίζεται στα πλαίσια της υλοποίησης των προγραµµάτων, αφού ληφθούν υπόψη η φύση των διαφόρων δραστηριοτήτων, ο αριθµός των εταίρων ενός δεδοµένου έργου και ο αριθµός των χωρών που συµµετέχουν στα προγράµµατα. 4. Η Τσεχική ∆ηµοκρατία καταβάλλει ετήσια συνεισφορά στο γενικό προϋπολογισµό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, ώστε να καλυφθεί το κόστος που προκύπτει από τη συµµετοχή της στα προγράµµατα (βλέπε παράρτηµα ΙΙ). Η Επιτροπή Σύνδεσης έχει τη δυνατότητα να προσαρµόζει τη συνεισφορά αυτή, όταν χρειάζεται. 5. Τα κράτη µέλη της Κοινότητας και η Τσεχική ∆ηµοκρατία καταβάλλουν κάθε δυνατή προσπάθεια, εντός του πλαισίου των ισχυουσών διατάξεων, ώστε να διευκολύνουν την ελεύθερη κυκλοφορία και τη διαµονή όλων των προσώπων που απολαύουν του προγράµµατος και που µετακινούνται µεταξύ Τσεχικής ∆ηµοκρατίας και κρατών µελών της Κοινότητας µε σκοπό τη συµµετοχή τους σε δραστηριότητες που καλύπτονται από την παρούσα απόφαση. 6. Με την επιφύλαξη των αρµοδιοτήτων της Επιτροπής και του Ελεγκτικού Συνεδρίου της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, όσον αφορά την παρακολούθηση και την αξιολόγηση των προγραµµάτων σύµφωνα µε τις αποφάσεις που αφορούν τα προγράµµατα για την προαγωγή της υγείας (άρθρο 7), την καταπολέµηση του καρκίνου (άρθρο 7), την πρόληψη του AIDS και ορισµένων άλλων µεταδοτικών νόσων (άρθρο 7), την πρόληψη της τοξικοµανίας (άρθρο 7) και την ισότητα των ευκαιριών µεταξύ ανδρών και γυναικών (άρθρο 11), η συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας στα προγράµµατα παρακολουθείται συνεχώς στο πλαίσιο εταιρικής σχέσης µεταξύ της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας και της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Η Τσεχική ∆ηµοκρατία υποβάλλει στην Επιτροπή τις αναγκαίες εκθέσεις και συµµετέχει στα άλλα ειδικά µέτρα που λαµβάνονται από την Κοινότητα για το σκοπό αυτό. 7. Με την επιφύλαξη των διαδικασιών που αναφέρονται στο άρθρο 5 της απόφασης για την προαγωγή της υγείας, στο άρθρο 5 της απόφασης για την καταπολέµηση του καρκίνου, στο άρθρο 5 της απόφασης για την πρόληψη του AIDS και ορισµένων άλλων µεταδοτικών νόσων, στο άρθρο 5 της απόφασης για την πρόληψη της τοξικοµανίας και στο άρθρο 9 της απόφασης για την ισότητα των ευκαιριών µεταξύ ανδρών και γυναικών, η Τσεχική ∆ηµοκρατία καλείται στις συντονιστικές συνεδριάσεις επί θεµάτων σχετικών µε την εφαρµογή της παρούσας απόφασης· οι συνεδριάσεις αυτές πραγµατοποιούνται πριν από τις τακτικές συνεδριάσεις των επιτροπών προγράµµατος. Η Επιτροπή ενηµερώνει την Τσεχική ∆ηµοκρατία σχετικά µε τα αποτελέσµατα των τακτικών αυτών συνεδριάσεων. 8. Η γλώσσα που χρησιµοποιείται στις διαδικασίες σχετικά µε τις αιτήσεις, τις συµβάσεις, τις εκθέσεις που υποβάλλονται και τις άλλες διοικητικές πτυχές των προγραµµάτων, είναι µία από τις επίσηµες γλώσσες της Κοινότητας. 19. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 298/29 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ ΧΡΗΜΑΤΟ∆ΟΤΙΚΗ ΣΥΝΕΙΣΦΟΡΑ ΤΗΣ ΤΣΕΧΙΚΗΣ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΣΤΑ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΑ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΡΟΑΓΩΓΗ ΤΗΣ ΥΓΕΙΑΣ, ΤΗΝ ΚΑΤΑΠΟΛΕΜΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΡΚΙΝΟΥ, ΤΗΝ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΟΥ AIDS ΚΑΙ ΟΡΙΣΜΕΝΩΝ ΑΛΛΩΝ ΜΕΤΑ∆ΟΤΙΚΩΝ ΝΟΣΩΝ, ΤΗΝ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΗΣ ΤΟΞΙΚΟΜΑΝΙΑΣ ΚΑΙ ΤΗΝ ΙΣΟΤΗΤΑ ΤΩΝ ΕΥΚΑΙΡΙΩΝ ΜΕΤΑΞΥ ΑΝ∆ΡΩΝ ΚΑΙ ΓΥΝΑΙΚΩΝ 1. Η χρηµατοδοτική συνεισφορά της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας καλύπτει τα ακόλουθα: — χρηµατοδοτική ενίσχυση, η οποία παρέχεται από τα προγράµµατα στους τσέχους συµµετέχοντες, — πρόσθετο διοικητικό κόστος για τη διαχείριση των προγραµµάτων από την Επιτροπή, το οποίο προκύπτει από τη συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας. 2. Για κάθε οικονοµικό έτος, το σωρευτικό ποσό των επιχορηγήσεων ή άλλων χρηµατοδοτικών ενισχύσεων που λαµβάνουν από τα προγράµµατα οι τσέχοι δικαιούχοι, δεν θα υπερβαίνει τη συνεισφορά που καταβάλλει η Τσεχική ∆ηµοκρατία, αφού αφαιρεθεί το πρόσθετο διοικητικό κόστος. Στην περίπτωση που η συνεισφορά της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας στο γενικό προϋπολογισµό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, µετά από αφαίρεση του πρόσθετου διοικητικού κόστους, είναι µεγαλύτερη από το σωρευτικό ποσό των επιχορηγήσεων ή άλλων χρηµατοδοτικών ενισχύσεων που λαµβάνουν οι τσέχοι δικαιούχοι από τα προγράµµατα, η Επιτροπή µεταφέρει το υπόλοιπο στο επόµενο οικονοµικό έτος και το αφαιρεί από τη συνεισφορά του επόµενου έτους. Αν υπάρξει θετικό υπόλοιπο µετά το τέλος των προγραµµάτων, το αντίστοιχο ποσό επιστρέφεται στην Τσεχική ∆ηµοκρατία. 3. Προαγωγή της υγείας Η ετήσια συνεισφορά της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας ανέρχεται σε 164 031 ευρώ από το 1999. Από το ποσό αυτό, τα 10 731 ευρώ θα καλύψουν το πρόσθετο διοικητικό κόστος διαχείρισης του προγράµµατος εκ µερους της Επιτροπής, το οποίο προκύπτει από τη συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας. 4. Καταπολέµηση του καρκίνου Η ετήσια συνεισφορά της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας ανέρχεται σε 284 320 ευρώ από το 1999. Από το ποσό αυτό, τα 18 600 ευρώ θα καλύψουν το πρόσθετο διοικητικό κόστος διαχείρισης του προγράµµατος εκ µέρους της Επιτροπής, το οποίο προκύπτει από τη συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας. 5. Πρόληψη του Aids και ορισµένων άλλων µεταδοτικών νόσων Η ετήσια συνεισφορά της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας ανέρχεται σε 218 708 ευρώ από το 1999. Από το ποσό αυτό, τα 14 308 ευρώ θα καλύψουν το πρόσθετο διοικητικό κόστος διαχείρισης του προγράµµατος εκ µέρους της Επιτροπής, το οποίο προκύπτει από τη συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας. 6. Πρόληψη της τοξικοµανίας Η ετήσια συνεισφορά της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας ανέρχεται σε 109 354 ευρώ από το 1999. Από το ποσό αυτό, τα 7 154 ευρώ θα καλύψουν το πρόσθετο διοικητικό κόστος διαχείρισης του προγράµµατος εκ µέρους της Επιτροπής, το οποίο προκύπτει από τη συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας. 7. Ισότητα των ευκαιριών µεταξύ ανδρών και γυναικών Η ετήσια συνεισφορά της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας ανέρχεται σε 163 870 ευρώ από το 1999. Από το ποσό αυτό, τα 10 720 ευρώ θα καλύψουν το πρόσθετο διοικητικό κόστος διαχείρισης του προγράµµατος εκ µέρους της Επιτροπής, το οποίο προκύπτει από τη συµµετοχή της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας. 8. Ισχύει ο δηµοσιονοµικός κανονισµός που εφαρµόζεται στον γενικό προϋπολογισµό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, ιδίως όσον αφορά τη διαχείριση της συνεισφοράς της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας. Με την έναρξη ισχύος της παρούσας απόφασης και στις αρχές κάθε επόµενου έτους, η Επιτροπή θα απευθύνει στην Τσεχική ∆ηµοκρατία πρόσκληση για την καταβολή συνεισφοράς αντίστοιχης µε τη συµµετοχή της στο κόστος, σύµφωνα µε την παρούσα απόφαση. Η συνεισφορά αυτή εκφράζεται σε ευρώ και καταβάλλεται σε τραπεζικό λογαριασµό της Επιτροπής σε ευρώ. Η Τσεχική ∆ηµοκρατία καταβάλλει τη συνεισφορά της στο ετήσιο κόστος, σύµφωνα µε την παρούσα απόφαση, σε συνάρτηση µε την πρόσκληση για την καταβολή συνεισφοράς, το αργότερο τρεις µήνες από την αποστολή της πρόσκλησης. Οποιαδή- ποτε καθυστέρηση της καταβολής της συνεισφοράς, συνεπάγεται την καταβολή τόκου από την Τσεχική ∆ηµοκρατία επί του οφειλόµενου ποσού, από την ηµεροµηνία λήξης της προθεσµίας. Το επιτόκιο αντιστοιχεί σε αυτό που εφαρµόζεται από το Ευρωπαϊκό Ταµείο Νοµισµατικής Συνεργασίας, για το µήνα λήξης, για τις πράξεις του σε ευρώ, προσαυξηµένο κατά 1,5 %. 9. Η Τσεχική ∆ηµοκρατία καταβάλλει το πρόσθετο διοικητικό κόστος που αναφέρεται στις παραγράφους 3, 4, 5, 6 και 7, από τον κρατικό προϋπολογισµό της. 10. Η Τσεχική ∆ηµοκρατία εγγράφει το 50 % του εναποµένοντος κόστους συµµετοχής της από τον κρατικό της προϋπολογισµό. Με την επιφύλαξη των τακτικών διαδικασιών προγραµµατισµού Ρhare, το εναποµένον 50 % καλύπτεται από το ετήσιο κονδύλιο Ρhare της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2256/1999 της Επιτροπής, της 25ης Οκτωβρίου 1999, που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1621/1999 για τη θέσπιση των λεπτομερειών εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2201/96 του Συμβουλίου όσον αφορά την ενίσχυση για τις καλλιέργειες σταφυλιών που προορίζονται για την παραγωγή ορισμένων ποικιλιών σταφίδων

text: 26. 10. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 275/13 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2256/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Οκτωβρίου 1999 που τροποποιεί τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1621/1999 για τη θέσπιση των λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2201/96 του Συµβουλίου όσον αφορά την ενίσχυση για τις καλλιέργειες σταφυ- λιών που προορίζονται για την παραγωγή ορισµένων ποικιλιών σταφίδων Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2201/96 του Συµβουλίου, της 28ης Οκτωβρίου 1996, για την κοινή οργάνωση αγοράς στον τοµέα των µεταποιηµένων προϊόντων µε βάση τα οπωροκηπευτικά (1), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2199/97 (2), και ιδίως το άρθρο 7 παράγραφος 5, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1621/1999 της Επιτροπής, της 22ας Ιουλίου 1999, για τη θέσπιση των λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2201/96 του Συµ- βουλίου όσον αφορά την ενίσχυση για την καλλιέργεια σταφυλιών που προορίζονται για την παραγωγή ορισµένων ποικιλιών σταφίδων (3) όρισε, στο άρθρο 13 παράγραφος 2 στοιχείο γ), την 15η Οκτωβρίου 1999 ως ηµεροµηνία λήξης της προθεσµίας για τη σύναψη των συµβάσεων για την περίοδο εµπορίας 1999/2000· αποδεικνύεται σήµερα ότι η προθεσµία αυτή είναι ανεπαρκής, ιδίως για ορισµένες περιοχές της Κοινότητας που δεν διαθέτουν οργανώσεις παραγωγών· υπό τους όρους αυτούς, είναι αναγκαίο να ορισθεί η 1η Νοεµβρίου 1999 ως ηµεροµηνία λήξης της εν λόγω προθεσµίας· (2) τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης µεταποιη- µένων προϊόντων µε βάση τα οπωροκηπευτικά, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Στο άρθρο 13 παράγραφος 2 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1621/ 1999, το στοιχείο γ) αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «γ) οι συµβάσεις που αναφέρονται στο άρθρο 5 υπογράφονται µεταξύ παραγωγών ή οργανώσεων παραγωγών, συµπερι- λαµβανοµένων των οργανώσεων που αναφέρονται στο στοι- χείο α), και µεταποιητών, που έχουν υποβάλει αίτηση εγγραφής στη βάση δεδοµένων πριν από τη σύναψη των συµβάσεων· για τις περιόδους εµπορίας 1999/2000 και 2000/2001, οι συµβάσεις συνάπτονται, αντίστοιχα, το αργότερο την 1η Νοεµβρίου 1999 και το αργότερο την 1η Σεπτεµβρίου 2000. » Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 25 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 297 της 21. 11. 1996, σ. 29. (2) ΕΕ L 303 της 6. 11. 1997, σ. 1. (3) ΕΕ L 192 της 24. 7. 1999, σ. 21


title: Reglamento (CE) nº 2254/1999 de la Comisión, de 25 de octubre de 1999, que modifica el Reglamento (CEE) nº 2385/91 por el que se establecen las disposiciones de aplicación de ciertos casos especiales relativos a la definición de productores y agrupaciones de productores en el sector de la carne de ovino y caprino

text: 26. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 275/9 REGLAMENTO (CE) No 2254/1999 DE LA COMISIÓN de 25 de octubre de 1999 que modifica el Reglamento (CEE) no 2385/91 por el que se establecen las disposiciones de aplicación de ciertos casos especiales relativos a la definición de productores y agrupaciones de productores en el sector de la carne de ovino y caprino LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3493/90 del Consejo, de 27 de noviembre de 1990, por el que se establecen las normas gene- rales de concesión de la prima a favor de los productores de carnes de ovino y caprino (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 233/94 (2), y, en particular, el apartado 4 de su artículo 2, (3) (4) Se ha llevado a cabo un nuevo examen que ha demos- trado que es preciso ampliar la lista de las zonas geográ- ficas que figura en el anexo del Reglamento (CEE) no 2385/91. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la carne de ovino y de caprino, Considerando lo siguiente: HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: (1) (2) El Reglamento (CEE) no 3493/90 establece las condi- ciones en las que se consideran productores en zona desfavorecida a los ganaderos que practican la transhu- mancia. Concretamente, dicho Reglamento establece que, a tal efecto, sólo deben tomarse en consideración a los ganaderos cuya explotación esté situada en ciertas zonas geográficas que habrán de determinarse. Dichas zonas geográficass son las que se especifican en el Reglamento (CEE) no 2385/91 de la Comisión, de 6 de agosto de 1991, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicación de ciertos casos especiales relativos a la definición de productores y agrupaciones de produc- tores en el sector de la carne de ovino y caprino (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 2143/96 (4). Artículo 1 La sección de la parte I del anexo del Reglamento (CEE) no 2385/91 relativa a las zonas geográficas de la Comunidad Autónoma de Valencia se sustituye por el anexo del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el séptimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. Será aplicable a las solicitudes presentadas para la campaña de comercialización de 1999 y las campañas siguientes. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 4. 12. 1990, p. 7. (2) DO L 30 de 3. 2. 1994, p. 9. (3) DO L 219 de 7. 8. 1991, p. 15. (4) DO L 286 de 8. 11. 1996, p. 10. L 275/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 10. 1999 ANEXO Comunidad Autónoma Provincia Región Comunidad Valenciana Alicante Castellón Valencia Comarca no 2 — Bajo Maestrazgo Comarca no 3 — Campos de Liria Comarca no 5 — La Hoya de Buñuel Comarca no 6 — Sagunto Comarca no 8 — Riberas del Júcar


title: Verordnung (EG) Nr. 2253/1999 der Kommission vom 25. Oktober 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 881/98 mit Durchführungsbestimmungen zum Schutz ergänzender traditioneller Begriffe für bestimmte Arten von Qualitätsweinen bestimmter Anbaugebiete

text: L 275/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 10. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2253/1999 DER KOMMISSION vom 25. Oktober 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 881/98 mit Durchführungsbestimmungen zum Schutz traditioneller Begriffe für bestimmte Arten von Qualitätsweinen bestimmter ergänzender Anbaugebiete DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 823/87 des Rates vom 16. März 1987 zur Festlegung besonderer Vorschriften für Qualitätsweine bestimmter Anbaugebiete (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1426/96 (2), insbesondere auf Artikel 15 Absatz 8, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Die Verordnung (EG) Nr. 881/98 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 806/ 1999 (4), regelt den Schutz ergänzender traditioneller Begriffe für bestimmte Arten von Qualitätsweinen b. A. Um den möglichen Interessenten, die die Bedingungen dieser Verordnung erfüllen, mehr Zeit für die Vervoll- ständigung des Verzeichnisses der im Anhang ange- führten traditionellen Begriffe zu geben, sollte der Zeit- punkt des Inkrafttretens der genannten Verordnung um zehn Monate verschoben werden. Gemäß Artikel 53 Absatz 2 Buchstabe f) der Verord- nung (EG) Nr. 1493/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für Wein (5) sind vor dem 1. August 2000 Durchführungsbestim- mungen zu erlassen, um die Bedingungen festzulegen, unter denen die ergänzenden traditionellen Begriffe für Qualitätsweine bestimmter Anbaugebiete verwendet werden dürfen. Das Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 881/98 sollte daher unter der Voraussetzung, daß die neuen Durchführungsbestimmungen bis dahin erlassen werden, bis zu diesem Zeitpunkt verschoben werden. (4) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Wein — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 In Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 881/98 wird das Datum „1. Oktober 1999“ durch „1. August 2000“ ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 25. Oktober 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 84 vom 27. 3. 1987, S. 59. (2) ABl. L 184 vom 24. 7. 1996, S. 1. (3) ABl. L 124 vom 25. 4. 1998, S. 22. (4) ABl. L 102 vom 17. 4. 1999, S. 67. (5) ABl. L 179 vom 14. 7. 1999, S. 1