text: 20. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 368/3 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain» (version codifiée) (1999/C 368/02) Le 4 octobre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social, sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 octobre 1999 (rapporteur: M. Braghin). Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999), le Comité a adopté par 105 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions le présent avis. 1. Introduction 1. 1. La proposition de directive à l’examen a pour objectif de codifier pour ensuite remplacer les différentes directives concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments qui se sont succédé depuis la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965. La codification qu’elle entend opérer vise à simplifier et à clarifier le droit communautaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible aux citoyens, conformément à la décision de la Commission du 1er avril 1987 et aux conclusions de la présidence du Conseil européen d’Edimbourg de décembre 1992. 1. 2. La nouvelle directive, qui procédera à l’opération de codification des textes cités expressément à l’annexe 2, par- tie A, où sont reprises les directives abrogées, avec leurs modifications successives, doit être approuvée dans le respect intégral du processus législatif communautaire normal, confor- mément à la procédure prévue à l’article 251 du Traité, et respecter la substance des textes codifiés. Elle se limite donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification. 1. 3. La Commission a aussi tenu compte du fait qu’il existe à présent une Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, instituée par le règlement 2309/93 du Conseil (JO L 214 du 24. 8. 1993) et que le cadre procédural a été établi parallèlement par la directive 93/39/CEE (ibidem). La proposition de codification relative aux médica- 1. 4. ments à usage humain a été élaborée en parallèle avec la codification des directives relatives aux médicaments vétérinai- res, qui ne font pas partie du texte à l’examen. 2. Observations générales entraîner l’adoption rapide des actes codifiés en question, de façon à permettre l’entrée en vigueur de la directive le 1er janvier 2000, comme prévu à l’article 131. La codification proposée est complète dans la mesure 2. 2. ou elle inclut également les directives et les dispositions spécifiques relatives aux médicaments immunologiques, aux médicaments radiopharmaceutiques, aux médicaments dérivés du sang ou du plasma humain et aux médicaments homéopa- thiques, ainsi que les directives concernant la distribution en gros, le classement, l’étiquetage, la notice et la publicité. Enfin, le texte est encore complété par l’annexe I relative aux «normes et protocoles analytiques, toxico-pharmatologiques et cliniques, en matière d’essais de médicaments». Le texte codifié conserve le plus souvent la terminologie 2. 3. utilisée dans les directives originales, sans tenir compte de l’évolution intervenue entre-temps, notamment grâce à la Conférence internationale sur l’harmonisation (CIH), qui tend à définir des normes applicables dans l’UE et dans le reste du monde. Le Comité suggère d’ajouter une annexe supplémen- taire indiquant les termes techniques qui devraient être rempla- cés par ceux fixés dans le cadre de la CIH. 2. 3. 1. L’évolution de la terminologie internationale devrait se refléter notamment dans la mise à jour des définitions données à l’article 1er dans celles des langues qui conservent des termes traditionnels devenus obsolets au niveau internatio- nal (par exemple, dans la version italienne, au point 11 (effets indésirables) on trouve encore l’expression «effetto collaterale negativo» au lieu de «reazione avversa»). Le Comité estime en effet que l’on faciliterait ainsi la prise en compte de l’évolution intervenue et cautionnée par des organismes internationaux compétents, dans la transposition de la directive en droit national. Le Comité se félicite de l’opération de codification 2. 1. effectuée, qui constitue une référence essentielle pour les autorités compétentes des E´ tats membres. Cette opération répond à un besoin ressenti depuis des années déjà, enfin inscrit au programme de travail de la Commission pour 1998 et arrivé à présent au stade de la proposition. Le Comité souhaite que la méthode de travail accélérée, convenue par l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, puisse Le Comité souhaite par ailleurs que pour les quelques 2. 3. 2. termes dont la forme peut varier légèrement, dans certaines langues, sans pour autant changer de sens, l’on utilise toujours et uniquement un seul terme (par exemple en anglais: «marke- ting authorisation holder» et non pas une fois «applicant», ailleurs «holder» ou encore «authorisation holder»), à moins qu’il ne soit nécessaire, dans un contexte donné, de faire ressortir l’une ou l’autre nuance d’ordre sémantique. C 368/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 1999 2. 3. 3. Le texte de l’annexe I comporte une série de modifica- tions quant aux termes utilisés, avec certaines inégalités entre les différentes langues, modifications qu’il conviendrait de mettre en évidence et de justifier dans des notes appropriées ou dans une annexe ad hoc, étant donné la technicité des points en question et leur importance en vue d’une constitution correcte du dossier d’enregistrement. 2. 4. Les différentes versions linguistiques ne coïncident pas toujours, ce qui s’explique probablement par des imperfections dans la traduction dès le stade du document initial. Le Comité invite la Commission à profiter de l’opération de codification pour intervenir et modifier ceux des articles qui n’auraient pas été correctement transposés au départ de la langue de référence. 2. 5. Le titre IX traite de la pharmacovigilance, thème qui fait en ce moment l’objet d’un débat visant à l’élaboration de propositions de modifications de la directive 75/319/CEE. Le Comité souhaite que ces propositions soient élaborées et discutées sans tarder, dans l’intérêt d’une protection toujours plus efficace de la santé des citoyens. 2. 6. Conscient de l’importance de la codification proposée afin d’harmoniser les règles qui régissent le secteur pharmaceu- tique et d’une transposition correcte de la directive dans les législations nationales, le Comité suggère à la Commission de mettre en place une équipe d’experts représentant si possible toutes les langues officielles de l’UE, afin d’harmoniser l’utilisa- tion des termes techniques, d’en vérifier la mise à jour en conformité avec la terminologie officielle de la CIH et, lorsque c’est compatible, avec l’usage courant, et enfin, de confronter les différentes versions afin que les adaptations soient les mêmes dans toutes les langues. 2. 6. 1. utilisation cohérente et homogène de concepts tels que: Le Comité rappelle notamment la nécessité d’une — réactions indésirables/effets collatéraux indésirables, — médicament/produit pharmaceutique/spécialité pharma- ceutique, — titulaire de l’autorisation de mise sur le marché/titulaire d’autorisation/«applicant», 2. 7. Comme il ressort de la partie finale de la communica- tion de la commission sur les procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché des médicaments (JO C 229 du 22 juillet 1998), on observe encore des interpré- tations divergentes de la part des administrations nationales, une certaine réticence à se fier aux évaluations scientifiques faites par un autre E´ tat membre, une lenteur des procédures administratives nationales, autant de facteurs qui ont empêché de profiter pleinement des avantages offerts par les nouvelles procédures en matière d’autorisation. Le Comité souhaite que la Commission, lorsqu’elle procédera au réexamen global du système d’enregistrement prévu pour l’an 2000, apporte les adaptations nécessaires aux textes en vigueur, d’autant plus que sa tâche sera facilitée par les efforts considérables et appréciables fournis pour cette opération de codification. 3. Observations particulières 3. 1. Le Comité juge opportun de signaler à la Commission un certain nombre de points qui présentent selon lui des divergences afin que l’excellent travail de codification présenté soit encore plus parfait. L’adaptation apportée au considérant no 14 semble 3. 2. modifier légèrement le sens de la deuxième phrase par rapport au texte original. Au considérant no 45, dans la version italienne il 3. 3. manque le verbe «puo` » devant le mot «incidere». En français: « pourrait affecter». A` l’article 1er, article particulièrement important dans 3. 4. la mesure où il fournit les définitions des termes utilisés, on observe à plusieurs endroits des différences entre les versions linguistiques. A` noter tout particulièrement les points 11 (effet indésirable; adverse reaction; effetto collaterale negativo), 12, 13 et 14 (précisions apportées aux définitions du point 11), 17 (professionnel habilité à cet effet; person qualified to make such a prescription; professionista autorizzato a prescrivere medicinali), et 26 (tout risque; all risks; un rischio: la version italienne est la plus fidèle aux textes d’origine). — substance active/ingrédient actif/composant, — méthode de préparation/méthode de fabrication, 3. 4. 1. L’ensemble du texte souffre par ailleurs de l’incohé- rence suivante: alors que l’on a remplacé dans la version anglaise les termes «side effects» et «undesirable effects» par «adverse reactions», terme aujourd’hui utilisé universellement, on n’a pas procédé de la même façon pour les autres versions. — autorités compétentes/E´ tats membres, — Agence (AEEM)/Comité (CSP). A` 3. 5. l’article 11, paragraphe 2, le texte ne fait pas réfé- rence explicitement à la dénomination commune internatio- nale recommandée par l’Organisation mondiale de la Santé, qui rendait le texte original plus précis sur le plan technique. 20. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 368/5 A` l’article 19, paragraphe 2, 3. 6. la version anglaise, contrairement aux autres, n’a pas conservé le membre de phrase «. ses matières premières et si nécessaire ses produits intermédiaires ou autres composants. »). A` 3. 7. à tort le terme «produits» au lieu de «procédures». l’article 36, paragraphe 1, la version anglaise utilise 3. 8. Le terme «agent» utilisé dans plusieurs articles (42(1), 46(2), 51(3) 5e ligne, 80(a) devrait être remplacé par le terme «inspecteur», techniquement correct. 3. 9. Le concept de personne «autorisée ou habilitée» à délivrer des médicaments au public (article 82) se perd dans certaines versions, qui parlent uniquement de personne «auto- risée». 3. 10. Le concept de «guidelines» n’est pas traduit comme d’habitude par «orientations» mais dans certaines langues, on tend à le traduire par «lignes directrices», ce qui peut donner à penser, à tort, que ces lignes pourraient être imposées d’autorité. 3. 11. La version anglaise de l’article 85 contient une erreur, dans la mesure où elle parle de distribution de médicaments au public «à des fins promotionnelles» alors que d’après le sens cela ne peut être qu’«à des fins autres que promotionnelles». La version anglaise de l’article 96(b) utilise le terme 3. 12. «prescribing agent» au lieu du terme «prescriber» qui corres- pond davantage au texte de référence et à l’usage courant. A` 3. 13. l’article 103(a), certaines versions utilisent des termes qui ne rendent pas correctement le profil professionnel de ce «visiteur médical»: aussi le Comité invite-t-il la Commis- Bruxelles, le 20 octobre 1999. sion à vérifier si le terme retenu est bien celui utilisé actuelle- ment dans les différents E´ tats membres. A` l’article 112, la version anglaise utilise l’expression 3. 14. «person responsible for marketing a medicinal product» au lieu de «marketing authorisation holder» qui correspond au texte de référence. A` l’Annexe I, deuxième partie, chapitre D. 1, 3e alinéa, 3. 15. la version anglaise contient une coquille: «method or prepara- tion» au lieu de «method of preparation». A` l’Annexe I, quatrième partie, chapitre D12, 2e ali- 3. 16. néa, en italien on trouve encore les termes «procedure di attuazione» au lieu de «techniche adottate» (techniques mises en œuvre) comme dans les autres versions adaptées. A` l’Annexe I, quatrième partie, chapitre F1, le «traite- 3. 17. traduit de façon ment attribué au groupe contrôle» est incorrecte en italien par «le contrôle des essais». La Commission est invitée à vérifier si ce concept est repris correctement dans toutes les versions. Le Comité fait remarquer que l’on trouve dans 3. 18. certaines versions des renvois incorrects à d’autres articles (par exemple: l’article 3. 3, en anglais, fait référence au 34 au lieu du 32; l’article 55, en italien, renvoie au 55 au lieu du 54). Aussi recommande-t-il à la Commission de procéder à une révision formelle de l’ensemble du texte. 3. 19. Dans certaines versions, par ailleurs, on trouve au lieu de «et/ou» seulement «ou» (par exemple: aux articles 41(a), 59(a), 71(1, 3e tiret) et 115, dans la version italienne, ce qui risque de modifier le sens d’un texte qui sera transposé dans la réglementation nationale. S’agissant de cet aspect également, la Commission est invitée à réviser formellement l’ensemble du texte. 3. 20. Directive 92/28, article 12, 3e alinéa. Enfin, il manque dans le texte une référence à la La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2225/1999 af 20. oktober 1999 om fastsættelse af, i hvilket omfang der kan accepteres ansøgninger, der blev indgivet i oktober 1999 om importlicenser for visse svinekødsprodukter i forbindelse med den ordning, der er fastsat i den aftale, som Fællesskabet har indgået med Slovenien

eurovoc_concepts:
Slovenia
agreement (EU)
import licence
pigmeat
veterinary legislation

formats: pdf print

text: L 271/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 10. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2225/1999 af 20. oktober 1999 om fastsættelse af, i hvilket omfang der kan accepteres ansøgninger, der blev indgivet i oktober 1999 om importlicenser for visse svinekødsprodukter i forbindelse med den ordning, der er fastsat i den aftale, som Fællesskabet har indgået med Slovenien KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 571/ 97 af 26. marts 1997 om gennemførelsesbestemmelser for anvendelse i svinekødssektoren af en ordning, der er fastsat i den interimsaftale, som Fællesskabet har indgået med Slove- nien (1), særlig artikel 4, stk. 4, og ud fra følgende betragtninger: (1) De ansøgninger om importlicenser, der er indgivet for fjerde kvartal af 1999, vedrører mængder, der er mindre end eller lig med de disponible mængder, og de kan derfor imødekommes fuldt ud; de handlende bør gøres opmærksom på, at licenserne kun kan anvendes for produkter, der opfylder alle gældende EF-bestemmelser på veterinærområdet — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. Ansøgninger om importlicenser for perioden 1. oktober til 31. december 1999, der er indgivet i henhold til forordning (EF) nr. 571/97, imødekommes som anført i bilaget. Licenserne kan kun anvendes for produkter, der opfylder 2. alle gældende EF-bestemmelser på veterinærområdet. Denne forordning træder i kraft den 21. oktober 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. oktober 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 85 af 27. 3. 1997, s. 56. 21. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 271/11 BILAG Procentsats for accept af forelagte importlicensansøgninger for perioden fra 1. oktober til 31. december 1999 100,00 100,00 Gruppe nr. 23 24


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Kommissionens niende årsberetning fra strukturfondene 1997»

eurovoc_concepts:
Structural Funds
activity report
job creation
small and medium-sized enterprises
use of aid

formats: html pdf print

text: C 368/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 12. 1999 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens niende årsberetning fra strukturfondene 1997« (1999/C 368/10) Det Økonomiske og Sociale Udvalg besluttede den 29. april 1999 under henvisning til forretningsorde- nens artikel 23, stk. 3, at afgive udtalelse om »Kommissionens niende årsberetning fra strukturfondene 1997«. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Den Økonomiske og Monetære Union og Økonomisk og Social Samhørighed, som udpegede Vasco Cal til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 29. september 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 367. plenarforsamling af 20. -21. oktober 1999, mødet den 20. oktober 1999, følgende udtalelse med 80 stemmer for, 1 imod og 1 hverken for eller imod. 1. Indledning 1. 1. Kommissionens beretning fremlægges i medfør af Rådets forordning (EØF) nr. 2052/88 som ændret ved Rådets forordning (EØF) nr. 2081/93 om reformen af strukturfonde- ne. Kommissionen skal i henhold til artikel 16 inden den 1. november hvert år afgive en detaljeret beretning om, hvilke fremskridt der er sket med hensyn til virkeliggørelsen af fondenes mål, og om anvendelsen af den bevilgede støtte det foregående år. I artikel 31 i samordningsforordningen (EØF) nr. 2082/93 findes der en detaljeret liste over de oplysninger, årsberetningen skal indeholde, og det tilføjes, at »Kommissio- nen hvert år hører arbejdsmarkedets parter på europæisk plan om Fællesskabets strukturpolitik«. 1. 2. Årsberetningen skal i henhold til ovennævnte artikel 16 forelægges for Rådet, Europa-Parlamentet og ØSU. ØSU udarbejder hvert år efter modtagelsen af Kommissionens beretning en udtalelse med relevante kommentarer. Selv om ØSU er ude af stand til at påvirke de i beretningen beskrevne aktioner, som relaterer til en allerede overstået periode, har ØSU’s udtalelser ikke desto mindre ført til en konstruktiv dialog med Kommissionen om konkrete aspekter af anvendel- sen af strukturfondene. I årsberetningernes sidste del er der indført et kapitel om forbindelserne med de øvrige institutio- ner, hvori Kommissionen kommenterer såvel ØSU’s som Europa-Parlamentets og på det seneste også Regionsudvalgets positioner og udtalelser. Et markant eksempel på den effekt, denne konstruktive 1. 3. høringsproces har haft, er erhvervs- og fagorganisationernes inddragelse i samråd i relation til strukturfondene, som er fastslået som et princip i artikel 4 i den reviderede af 1988-struktur- rammeforordning fra 1993. fondsreformens første år understregede ØSU — navnlig i sine udtalelser om årsberetningerne — gentagne gange behovet for at inddrage erhvervs- og fagorganisationerne på samtlige niveauer og i alle processens faser. Selv om artikel 4 ikke fuldstændigt imødekommer dette krav, har artiklen siden 1994 muliggjort erhvervs- og fagorganisationernes medvirken både på medlemsstats- og EU-plan, omend på forskellig vis. løbet I 1. 4. Derfor står man uforstående over for oplysninger fra ØSU’s sekretariat om, at Kommissionen for første gang siden 1989 ikke agter at høre ØSU om strukturfondsårsberetningen. Dette har tvunget ØSU til at påbegynde udarbejdelsen af en initiativudtalelse, med de forsinkelser denne fremgangsmåde medfører (1) som følge af procedure- og budgetmæssige samt praktiske problemer. 1. 5. Sagen må vække så meget desto mere undren, som det tværgående tema i den niende årsberetning er indsatsen til fordel for SMV — en sektor, som er bredt repræsenteret i ØSU, og som ØSU er kommet med yderst nyttige udspil til for at henlede Kommissionens opmærksomhed på sektorens speci- fikke interesser. 2. Årsberetningen om strukturfondene 1997 (2) 2. 1. 1997 markerede indledningen af anden fase af den nuværende programmeringsperiode og var det tredje år efter revisionen af forordningerne i 1993. Så godt som samtlige programmer var allerede godkendt, herunder EU-initiativ- programmerne. Ved årets udgang var i alt iværksat 1026 pro- grammer, herunder 580 under de forskellige mål og 446 under EU-initiativerne. 2. 2. Som følge af det øgede tempo er de foregående års forsinkelser i bevillingsudnyttelsen indhentet, således at beløbene nu svarer til de i Edinburgh fastsatte finansielle perspektiver. Det er kun i forbindelse med EU-initiativerne, at forpligtelser og betalinger fortsat er utilstrækkelige. (1) For fremover at undgå misforståelser må det slås fast, at når en rådsforordning fastsætter, at årsberetninger om EU-politik- områder, som ØSU har krav på at blive hørt om, skal fremsendes til ØSU, skal ØSU kunne indlede proceduren for udarbejdelse af en udtalelse, uden at udtalelsen betragtes som en initiativudtalelse — svarende til, hvad Europa-Parlamentet og Regionsudvalget gør. (2) Udarbejdet på grundlag af resuméet forrest i beretningen. 20. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 368/27 2. 3. Der blev taget hensyn til prioriteringen af beskæftigel- sen i de nye mål 2-programmer, og der blev ligeledes iværksat 89 »regionale beskæftigelsespagter«. 2. 4. For så vidt angår forvaltningen blev der udarbejdet 22 faktablade over, hvilke udgiftskategorier der er berettiget til strukturfondenes medfinansiering. 2. 5. De tematiske prioriteter var navnlig informationssam- fundet, byudvikling samt samspillet mellem regionalpolitikken og konkurrencepolitikken. 2. 6. I 1997 blev der ligeledes taget hul på forberedelserne af ændringerne i regionalpolitikken inden for den ramme, der siden er blevet kendt under navnet Agenda 2000. 2. 7. De gennemgående temaer var i årsberetningen fra 1995 interventionernes miljømæssige dimension og i 1996- beretningen teknologisk udvikling i regionerne. I 1997 var det tværgående tema indsatsen til fordel for SMV. 2. 8. Ifølge niende beretning beskæftiger SMV ca. to tredje- dele af arbejdsstyrken på det private arbejdsmarked og frem- bringer ca. 60 % af den samlede omsætning i EU. Det er ifølge undersøgelser citeret af Kommissionen den sektor, der har det største vækst- og beskæftigelsespotentiale. For hele programmeringsperioden 1994-1999 er 15- 2. 9. 20 % af fondenes samlede midler øremærket til specifikke foranstaltninger, der sigter på at forbedre SMV’ernes ledelses- værktøjer, produktionsapparat og erhvervsøkonomiske ram- mevilkår. Procenten varierer dog fra medlemsstat til medlems- stat og når i visse tilfælde op på 40 %. 2. 10. Denne type strukturfondsstøtte omfatter en lang række forskelligartede aktioner: investeringsstøtte i form af direkte tilskud eller særlige finansieringsordninger, medfinan- siering af infrastrukturer i industriområder, uddannelsesforan- staltninger herunder lederuddannelse, rådgivnings- og infor- mationstjenester, fremme af FTU, foranstaltninger vedrørende informationssamfundet samt støtte til internationalisering. 2. 11. I Kommissionens retningslinjer for midtvejstilpasnin- gen af programmerne til regioner under mål 1, som blev lagt frem den 30. maj 1997, hedder det, at de disponible midler skal gå til SMV, lokaludviklingsinitiativer og beskæftigelsesini- tiativer. 2. 12. For at vurdere effekten af strukturfondsinterventio- nerne på SMV-sektoren, hvilket Revisionsretten har fremsat bemærkninger til, har Kommissionen lanceret en række aktio- ner, men resultaterne af indsatsen ventes først at foreligge ved udgangen af 1998. 3. Generelle bemærkninger aktioner, pilotprojekter og teknisk bistand. I anden del af dette kapitel opsummeres de vigtigste resultater af støtteindsatsen for hvert enkelt EU-land, idet målene og EU-initiativerne behandles særskilt, og støtteaktionerne til fordel for SMV sættes i relief. Denne præsentation suppleres af en tabellarisk oversigt over programgennemførelsen sidst i beretningen (bilag 7). Kommissionen burde have præciseret, hvilke defini- tioner af SMV der er anvendt i de forskellige kapitler, navnlig fordi debatten på EU-niveau om dette spørgsmål har ført til, at der er sket en videreudvikling af de begreber og parametre, der indgår i denne definition. I forskellige udtalelser (1) har ØSU udtalt sig om problemer, der skyldes, at der anvendes meget forskellige definitioner i EU-regi og i de forskellige medlemssta- ter, og om de konsekvenser, dette har for tildelingen af SMV-støtte. 3. 2. I kapitel 3 om evaluering og analyse af effekten af strukturfondenes indsats behandles resultaterne af de foreløbi- ge evalueringer for samtlige mål, de tematiske og horisontale evalueringer samt beskæftigelseseffekten. Kommissionen anfø- rer f. eks. for så vidt angår mål 2, at ex-post evalueringen for perioden 1989-1993 peger på en bruttotilgang på 850 000 ar- bejdspladser svarende til en nettotilgang på ca. 450 000 ar- bejdspladser, med en gennemsnitsomkostning på næsten 42 000 ECU pr. nettoarbejdsplads (22 000 ECU pr. bruttoar- bejdsplads). I ex-ante evalueringen anslås det, at der blev oprettet eller bevaret 650 000 arbejdspladser i perioden 1994- 1996 og 880 000 i perioden 1997–1999, hvilket svarer til en omkostning på ca. 11 000 ECU pr. arbejdsplads. Disse tal er sammenlignelige med den forudgående progammeringsperio- des tal. I kapitel 4 præsenterer Kommissionen resultaterne af finanskontrollen og additionalitets- 3. 3. budgetgennemførelsen, kontrollen. 3. 4. I kapitel 5 behandles samordningen med de øvrige finansielle instrumenter — Samhørighedsfonden, Den Euro- pæiske Investeringsbank, Den Europæiske Investeringsfond, EKSF, Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområdes finan- sieringsmekanisme, uddannelsesprogrammer og den finansiel- le støtte til de transeuropæiske net. 3. 5. I kapitel 6 behandles foreneligheden og synergien med de øvrige EU-politikområder, herunder navnlig med beskæftigelses- og socialpolitikken, miljø, lige muligheder for mænd og kvinder, forskning og udvikling, transeuropæiske net, turisme, kultur, konkurrencepolitik, gen- nemsigtigheden i offentlige indkøb, den fælles landbrugspolitik og fiskeripolitikken. fremme af I beretningens andet kapitel præsenteres resultaterne 3. 1. for de enkelte mål, med fokus på indsatsen til fordel for SMV, ligesom der er en gennemgang af EU-initiativerne, nyskabende (1) Se bl. a. udtalelsen om Den tredje årsberetning fra Det Europæiske Observationscenter for SMV, EFT C 82 af 19. 3. 1996, s. 5. C 368/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 12. 1999 3. 6. Det hedder i artikel 31 i samordningsforordningen, at beretningerne bl. a. skal indeholde »en liste over erhvervsinve- steringer i større projekter, der har modtaget støtte i medfør af artikel 16, stk. 2; for disse projekter skal der foretages en kort evaluering«. I årsberetningen for 1997 har Kommissionen nøjedes med i et bilag at opgive forpligtelsesbevillingerne og betalingsbevillingerne til disse »større projekter« uden yderligere specifikationer. Dette problem kan løses i fremtiden, idet den nye formulering af den generelle forordnings arti- kel 26, der handler om fondsstøtte til et »stort projekt«, forpligter medlemsstaterne til »på forhånd« at fremsende de relevante oplysninger til Kommissionen, hvor det i henhold til den nuværende rammeforordning er tilstrækkeligt, at med- lemsstaterne afgiver disse oplysninger rettidigt. Kapitel 7 omhandler de interinstitutionelle forbindelser 3. 7. og dialogen med erhvervs- og fagorganisationerne på euro- pæisk niveau. I afsnittet om ØSU synes visse centrale aspekter af ØSU’s aktivitet på dette område i denne periode at være overset. Det drejer sig navnlig om ØSU’s aktive deltagelse i samhørighedsforummet, udtalelsen om den første rapport fra Samhørighedsfonden og om Agenda 2000 vedtaget i oktober 1997. Dette må overraske, når man betænker, at ØSU er den eneste institution, der har udtalt sig om den første rapport fra Samhørighedsfonden, og at dets udtalelse blev omdelt i stort tal på samhørighedsforummet. ØSU var ligeledes den første institution, der vedtog en udtalelse om Agenda 2000. 4. Særlige bemærkninger 4. 1. Den niende årsberetning fra strukturfondene 1997 blev ganske kort tid efter udsendelsen suppleret med Kommis- sionens beretning om midtvejsrevisionen af mål 1- og 6-pro- grammer. Da midtvejsrevisionen supplerer og belyser vigtige aspekter af årsberetningen, tager ØSU også højde for resultater- ne af midtvejsrevisionen i denne udtalelse. Det hedder i Kommissionens beretning om midtvejs- 4. 1. 1. revisionen: »EUSR og SPD tager primært sigte på at formindske forskellene mellem medlemsstaterne med hensyn til indkom- sten pr. indbygger«. Derudover »har beskæftigelsens status som en EU-prioritet ligeledes medført en række tilpasninger af programmerne f. eks. den formelle indførelse af regionale og lokale beskæftigelsespagter (. ) og indsatsen er blevet koncentreret om uddannelsesforanstaltninger«. Denne forvir- ring omkring målene, ud fra hvilke effektiviteten i anvendelsen af fondens midler skal måles, er uheldigvis taget til i de seneste år, hvilket ikke er befordrende for en korrekt evaluering. Effektiviteten måles ved at sammenholde resultaterne med de respektive mål (omkostningseffektiviteten måles i forhold til de anvendte ressourcer), og det er ikke muligt at evaluere resultaterne korrekt i forhold til mål, som ikke eksisterer. »arbejdsmarkedets parter også var inddraget i denne proces via deres deltagelse i overvågningsudvalgene«. Men da arbejdsmar- kedets parter i mange tilfælde fortsat ikke deltager, kan det ligeledes konstateres, at de heller ikke har deltaget i evaluerin- gen. Dette er beklageligt, eftersom arbejdsmarkedsrepræsen- tanternes konkrete kendskab til projekterne i marken ville have været meget nyttigt for den foretagne midtvejsvurdering. 4. 1. 3. Udviklingen af menneskelige ressourcer var et af de emner, som førte til flest ændringer i forbindelse med midtvejsrevisionen, hvilket også fremgår af den niende årsbe- retning fra strukturfondene. Realiteterne har ikke blot ændret sig meget hurtigt og nødvendiggjort tilpasninger — mange programmer er derudover horisontalt udformet, dvs. efter et top-down-princip, hvilket betyder, at der benyttes samme tilgang uanset forskelle i økonomiske og geografiske forhold, således at der ikke tages højde for lokale prioriteter. De regionale beskæftigelsespagter var et positivt skridt hen mod bottom-up-approach — men i praksis har pagterne haft en meget begrænset effekt, bl. a. fordi der ikke er blevet afsat tilstrækkelige merbevillinger til disse nye initiativer. 4. 1. 4. Beretningen om midtvejsrevisionen behandler ikke fiskerisektoren grundigt nok og giver ikke noget svar på denne sektors problemer på trods af, at fiskeriet mere end nogen anden sektor lider under store efterslæb, utilpassede strukturer og andre vanskeligheder. Et spørgsmål i mange operationelle programmer og 4. 1. 5. EU-initiativer er projektudvælgelseskriterierne. Spørgsmålet berøres i midtvejsevalueringen, der dog blot konstaterer, at selv de relativt avancerede pointsystemer ikke kan garantere, at det er de bedste projekter, der udvælges; spørgsmålet er derfor, om ansøgernes oplysninger og prognoser er pålidelige. ØSU gør opmærksom på, at projekter præsenteret af arbejds- markedets parter i mange tilfælde ikke får tilstrækkelig støtte og fravælges til fordel for andre, som senere viser sig at løbe ud i sandet, når EU-støtten hører op. 4. 2. ØSU understreger, for så vidt angår årsberetningen, betydningen af det tema, der er valgt for dette år, nemlig strukturfondsstøtte til SMV. Beretningen fremhæver de mange og forskelligartede initiativer på området. SMV’ernes bidrag til oprettelsen af arbejdspladser anerkendes i meget vidt omfang. Dette er imidlertid ikke tilfældet med de støtteordninger, som ofte yder støtte under påskud af at fastholde arbejdspladser. Tværtimod viser nogle evalueringer foretaget i medlemsstater- ne, at støtteordningerne ikke i sig selv er effektive med hensyn til jobskabelse og indebærer udgifter, der ikke står i forhold til de konkrete resultater. 4. 1. 2. Evalueringen har også gjort projektledere og overvåg- ningsudvalg mere fortrolige med de operationelle programmer, hvilket har lettet midtvejsrevisionen og forbedret forvaltningen heraf. Det hedder i beretningen om midtvejsrevisionen, at ØSU foreslår, at det gennemgående tema i årsberetnin- 4. 3. gen for 1999 bliver arbejdsmarkedets deltagelse. Artikel 4 i den gældende rammeforordning henviser til betydningen af 20. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 368/29 arbejdsmarkedets involvering, og de nye forordninger af 21. juni 1999 styrker dette partnerskab. Det er vigtigt, at der i den forberedende fase forud for den næste programmerings- periode indsamles oplysninger om og eksempler på arbejds- markedets inddragelse samt, at der gives eksempler på projek- ter, der forvaltes af arbejdsmarkedets parter på lokalt, regionalt, nationalt, grænseoverskridende eller EU-niveau. 4. 4. Hvis der skal drages en lære af årsberetningen med henblik på næste programmeringsperiode, må det for ØSU at se være betydningen af det nuværende mål 4 (foregribelse af industrielle omlægninger) og behovet for at bibeholde dette perspektiv. Årsberetningen er ret kortfattet, når det gælder mål 3 og 4. De erfaringer med disse mål, som arbejdsmarkedets parter og de offentlige myndigheder har indhøstet, bør derfor videreformidles, så de kan komme næste programmeringspe- riode til gode. Navnlig bør foranstaltninger, der skal afbøde virkningerne af indførelsen af informationssamfundet eller mere generelt vidensamfundet, ikke kun rettes mod de unge, hvilket naturligvis er meget vigtigt, men også mod de arbejdsta- gere, der nu er på arbejdsmarkedet. Det er vigtigt, at der ikke sker tilbageskridt i næste 4. 5. programmeringsperiode, hvad angår koordineringen af struk- turfondsinterventionerne og de øvrige finansielle instrumenter. Tværtimod bør der sættes yderligere ind på at skabe et samspil mellem de forskellige fondsinterventioner og de øvrige finansielle instrumenter. Det er muligvis lettere for fondenes forvaltere at udarbejde et lille antal nationale programmer, som de forskellige projekter så skal tilpasses efter, men for aktiviteterne i marken er forenkling fortsat det vigtigste mål. Man bør i større grad anvende en »bottom-up«-fremgangs- måde, og koordineringen af fondene bør ske, hvor det er vigtigst, nemlig ude i marken, og ikke, hvor det er lettest, dvs. i teksterne. Det ville være beklageligt, hvis projekter finansieret af 4. 6. en af de øvrige fonde ikke ledsages af passende foranstaltninger til erhvervsmæssig uddannelse af mænd og kvinder, der bor i den pågældende region — som det så ofte er sket tidligere. Koordineringen af ESF med de øvrige fonde er så meget desto vigtigere, som arbejdsstyrkens kvalifikationer her ved årtusindskiftet udgør en nøglefaktor, når det handler om at tage udfordringerne i fremtidens samfund op. I den forbindelse er det beklageligt, at hverken EUGFL-Garantisektionen eller ESF følger op på de små forbedringer i koordineringen, der er registreret i mål 1-regioner, så de kunne komme de nye regioner under mål 2 til gode i næste programmeringsperiode. Bruxelles, den 20. oktober 1999. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: Forslag til rådets afgørelse om en fællesskabsgaranti til Den Europæiske Investeringsbank mod tab i forbindelse med lån til projekter til genopbygning af de jordskælvsramte områder i Tyrkiet

eurovoc_concepts:
EIB loan
Türkiye
credit guarantee
earthquake
economic reconstruction

formats: html pdf

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 20. 10. 1999 KOM(1999) 498 endelig udg. 99/0212 (CNS) Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om en fællesskabsgaranti til Den Europæiske Investeringsbank mod tab i forbindelse med lån til projekter til genopbygning af de jordskælvsramte områder i Tyrkiet (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE 1. INDLEDNING Den 17. august 1999 ramte et massivt jordskælv, der blev målt til 7,4-7,8 på Richter-skalaen, den nordvestlige del af Tyrkiet, især provinserne Kocaeli, Sakarya, Bolu og Yalova. Mange mennesker mistede livet; ifølge de officielle tabstal omkom mere end 15 000 mennesker. Opgørelsen af de materielle skader er stadig ikke afsluttet; på basis af de ufuldstændige data, der er til rådighed på nuværende tidspunkt, anslår Verdensbanken de rent materielle skader til 3-6,5 mia. USD (1,5-3,3% af BNP). Umiddelbart efter katastrofen bevilgede Europa-Kommissionen via ECHO et beløb på i alt 4 mio. EUR til humanitær nødhjælp. På det tidspunkt, hvor denne meddelelse udarbejdes, er ECHO på grundlag af en behovsvurdering i marken i færd med at udarbejde en ny afgørelse om tildeling af yderligere 11 mio. EUR i supplerende humanitær bistand. Samtidig er alle implicerede tjenestegrene i Kommissionen ved at gennemgå, hvilke yderligere muligheder der er for at yde supplerende bistand. Efter de voldsomme ødelæggelser, som jordskælvet forårsagede, opnåedes politisk enighed på det uformelle rådsmøde (almindelige anliggender) i Saariselkä og det uformelle ØKOFIN-Råd i Turku om hurtigt at iværksætte et omfattende EU-initiativ til genopbygningen af Tyrkiet. (almindelige anliggender) konkluderede Rådet den 13. september 1999, at det snarest muligt forventede at få forelagt forslag til ny og omfattende bistand til udbedring og genopbygning, som kan have form af EIB-lån samt makrofinansiel bistand og MEDA II, som Tyrkiet i vid udstrækning bør nyde godt af. Det understregede også, at det var vigtigt at mobilisere bistanden så hurtigt som muligt. sit møde på i Rådet af mødet opfølgning (almindelige den Til den 13. september 1999 konkluderede 8. oktober 1999, at det opfordrede Kommissionen til at fremsætte et hensigts- mæssigt forslag til Rådets afgørelse om en fællesskabsgaranti til EIB mod tab i forbindelse med lån til genopbygning af de jordskælvsramte områder i Tyrkiet med henblik på vedtagelse af afgørelsen i Rådet om muligt ved udgangen af november 1999 efter følgende retningslinjer: ØKOFIN-Rådet anliggender) mødet på – et samlet loft på 600 mio. EUR for de lån, der ydes til genopbygning i Tyrkiet over tre år – ovennævnte loft må udelukkende finansiering af de investeringsprojekter, der skal gennemføres til udskiftning, udbedring eller genopbygning af infrastruktur og industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet i august 1999 i Tyrkiet. anvendes til 2 2. FORSLAGET et om forslag Som reaktion på Rådets opfordring fremlægger Kommissionen i denne meddelelse til Den Europæiske Investeringsbank mod tab i forbindelse med lån til projekter til genopbygning af de jordskælvsramte områder i Tyrkiet. Garantien dækker en midlertidig særlig 3-årig EIB-lånefacilitet på 600 mio. EUR, der har til formål eller i genopbygningen af infrastruktur og industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet. fællesskabsgaranti udskiftningen, investeringer udbedringen fremme en at 1994-1999 EIB står i en god position til at yde genopbygningslån i Tyrkiet. Den påbegyndte sine lånetransaktioner i Tyrkiet i 1965 og har siden da ydet finansiering til tyrkiske projekter til et beløb på 1 303 mio. EUR. Alene i perioden beløb på 556,5 mio. EUR, hvoraf 44% gik til vandforsyning, 31% til energi, 14% til kommunikation og 11% til industrien og servicesektoren. Via de igangværende transaktioner har EIB regelmæssig kontakt med de relevante offentlige myndigheder og private organisationer i Tyrkiet samt med de internationale finansielle institutioner, der opererer i Tyrkiet. undertegnede EIB 14 projekter til et EIB indledte drøftelser med myndighederne i Ankara efter jordskælvet og står klar til at træde til, lige så snart det nøjagtige genopbygningsbehov, der skal finansieres, er opgjort og færdigvurderet. De tyrkiske myndigheder har næsten afsluttet opgørelsen af skadesomfanget. De lån, der vil blive ydet under den særlige EIB-lånefacilitet til genopbygning af Tyrkiet, vil tage sigte på genopbygning og udbedring af beskadiget overfladeinfrastruktur og underjordisk infrastruktur (veje, broer, jernbaner og havne telekommunikationsanlæg), industrianlæg og SMV samt boliger og byinfrastruktur. elektricitets-, vand- gas-, samt og Alle transaktioner under den særlige EIB-lånefacilitet vil være underlagt EIB's sædvanlige kriterier og procedurer. De enkelte projekter vil blive fastlagt af EIB i nært samarbejde med de tyrkiske myndigheder. EIB vil også koordinere sine investeringstransaktioner og individuelle transaktioner med de øvrige internationale finansielle institutioner, der opererer i de berørte områder af Tyrkiet, og vil efter behov arrangere samfinansiering. Faciliteten vil være særskilt fra og ligge ud over det generelle EIB-lånemandat, som Kommissionen foreslog forlænget den 23 april 19991, og som for ikke berøre øjeblikket er til behandling i Rådet og Parlamentet. Den vil Tyrkiets stilling som et af de tolv Middelhavslande, der kan komme i betragtning til EIB-lån under de generelle eksterne lånemandater. Faciliteten vil falde ind under de samme generalgarantiordninger som det generelle eksterne EIB-lånemandat, jf. Rådets afgørelse 97/256/EF af 14. april 19972, ændret ved Rådets afgørelse 98/348/EF af 19. maj 19983 og 1 2 KOM(1999) 142 endelig udg. af 23. 4. 1999, EFT C 145 af 26. 5. 1999, s. 10. EFT L 102 af 19. 4. 1997, s. 33. 3 Rådets afgørelse 98/729/EF af 14. december 19984, som efter dets udløb vil blive forlænget ved en opfølgende afgørelse, men med den samme garantidækningsgrad som den, der blev opnået enighed om i ØKOFIN-Rådet den 12. juli 1999 ved forlængelsen af mandatet. I lyset af den særlige karakter af de projekter, der skal finansieres, forpligter lånemandatet dog ikke EIB til at søge ikke-statslige garantier, dvs. der vil ikke blive noget risikodelingselement. 3. BUDGETMÆSSIGE VIRKNINGER I 1999 forudser Kommissionen et loft over EIB-lån til genopbygning af Tyrkiet på 180 mio. EUR. Under forudsætning af en garantidækningsgrad på 65% vil dette kræve, at garantifonden for eksterne transaktioner tilføres 16,4 mio. EUR. skal Den resterende margen i reserven til garantifonden for 1999 vil derefter blive på 28,4 mio. EUR, hvilket giver plads eksterne transaktioner som f. eks. makrofinansiel bistand eller Euratom-långivning. eventuelle til andre Fra og med år 2000, hvor den ændrede garantifondsforordning5 træder i kraft, vil de tilførsler, der er nødvendige for et loft på 200 mio. EUR i nye lån under den særlige genopbygningsfacilitet, blive på 11,7 mio. EUR. I lyset af den disponible reserve i garantifonden synes dette beløb - alt andet lige - at være tilstrækkeligt. 3 4 5 EFT L 155 af 29. 5. 1998, s. 53. EFT L 346 af 22. 12. 1998, s. 54. Rådets forordning (EF, Euratom) nr. 1149/1999 af 25. 5. 1999, EFT L 139 af 2. 6. 1999, s. 1. 4 Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om en fællesskabsgaranti til Den Europæiske Investeringsbank mod tab i forbindelse med lån til projekter til genopbygning af de jordskælvsramte områder i Tyrkiet RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 308, under henvisning til forslag fra Kommissionen1, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet2, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) De tyrkiske områder Kocaeli, Sakarya, Bolu og Yalova blev alvorligt ramt af et jordskælv i august 1999. (almindelige anliggender) konkluderede Rådet den 13. september 1999, at det snarest muligt forventede at få forelagt forslag til ny og omfattende bistand til udbedring og genopbygning, som kan have form af lån fra Den Europæiske Investeringsbank (EIB) samt makrofinansiel bistand og MEDA II, som Tyrkiet i vid udstrækning bør nyde godt af. Det understregede også, at det var vigtigt at mobilisere bistanden så hurtigt som muligt. sit møde på i Rådet opfølgning af mødet (almindelige konkluderede ØKOFIN-Rådet anliggender) mødet på fremsætte den Til den 13. september 1999 et at det opfordrede Kommissionen til 8. oktober 1999, hensigtsmæssigt forslag til Rådets afgørelse om en fællesskabsgaranti til EIB mod tab i forbindelse med lån til genopbygning af de jordskælvsramte områder i Tyrkiet med henblik på vedtagelse af afgørelsen i Rådet om muligt ved udgangen af november 1999 efter følgende retningslinjer: et samlet loft på 600 mio. EUR for de lån, der ydes til genopbygning i Tyrkiet over tre år, idet ovennævnte de investeringsprojekter, der skal gennemføres til udskiftning, udbedring eller genopbygning af infrastruktur og industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet i august 1999 i Tyrkiet. udelukkende må finansiering anvendes loft til af at (4) De lån, der ydes under den særlige EIB-lånefacilitet til genopbygning af Tyrkiet, og for hvilke der stilles garanti ved denne afgørelse, tager udelukkende sigte på udskiftning, udbedring og genopbygning af jordskælvsbeskadiget overflade- 1 2 EFT C EFT C 5 (5) (6) (7) (8) (9) infrastruktur og underjordisk infrastruktur, industrianlæg og SMV samt boliger og byinfrastruktur, der blev berørt af jordskælvet. Den i denne afgørelse omhandlede aktion falder inden for anvendelsesområdet for Rådets forordning (EF, Euratom) nr. 2728/94 af 31. oktober 1994 om opret- tredjelande3, ændret ved telse af en garantifond for aktioner i forhold til forordning (EF, Euratom) nr. 1149/19994. eksterne EIB er ved at afslutte låneprogrammerne for Central- og Østeuropa, Middelhavs- området, Asien og Latinamerika samt Den Sydafrikanske Republik under de EIB-lånemandater nugældende til Rådets afgørelse 97/256/EF5, 98/729/EF6. senest ændret Den 23. april 1999 fremlagde Kommissionen sit forslag til forlængelse af det generelle eksterne EIB-lånemandat for perioden efter udløbet af det nugældende mandat. I forbindelse med forlængelsen af det generelle mandat godkendte Rådet den 12. juli 1999 med forbehold af Europa-Parlamentets udtalelse en garantidækningsgrad på 65%, et garanteret årligt beløb på 2 630 mio. EUR og en varighed af det nye mandat på syv år med nyvurdering ved tiltrædelse eller senest efter 4½ år alt efter, hvilken begivenhed der indtræffer først. i afgørelse henhold ved EIB har siden 1965 haft lånetransaktioner i Tyrkiet og har gennem sine igangværende transaktioner regelmæssig kontakt med de tyrkiske myndigheder samt de internationale finansielle institutioner, der opererer i Tyrkiet. I juni 1996 forelagde Kommissionen efter aftale med EIB Rådet et forslag til en ny garantiordning for EIB's långivning til tredjelande7. Den 2. december 1996 godkendte Rådet konklusionerne om nye garanti- ordninger for EIB's långivning til tredjelande, der godkender metoden med en generalgaranti, der ikke skelner mellem regioner og projekter, og accepterer en risikodelingsordningen skal EIB dække de risikodelingsordning. Under kommercielle risici med passende ikke-statslige garantier fra tredjeparter, mens budgetgarantien kun dækker politiske risici. (10) Den generalgaranti, der dækker det generelle eksterne EIB-lånemandat, jf. Rådets afgørelse 97/256/EF, skal også gælde for den særlige EIB-lånefacilitet til genopbygning af Tyrkiet, der er omhandlet i nærværende afgørelse. Lån, der ydes i medfør af nærværende afgørelse, bør være dækket af generalgarantien, således som denne er reguleret ved den seneste relevante afgørelse, der er i kraft på det tidspunkt, hvor sådanne lån ydes. (11) I betragtning af den særlige karakter af de projekter, der skal finansieres, bør EIB ikke ved denne afgørelse forpligtes til at søge risikodeling gennem ikke- statslige garantier. 3 4 5 6 7 EFT L 293 af 12. 11. 1994, s. 1. EFT L 139 af 2. 6. 1999, s. 1. EFT L 102 af 19. 4. 1997, s. 33. EFT L 346 af 22. 12. 1998, s. 54. SEK(96) 1131 af 26. 6. 1996. 6 (12) (13) EIB bør ved udvælgelsen af de investeringsprojekter, der skal finansieres, rådføre sig med de tyrkiske myndigheder og koordinere sin investerings- prioritering og de enkelte transaktioner med de øvrige internationale finansielle institutioner, der opererer i de jordskælvsramte områder af Tyrkiet. EIB bør desuden efter behov arrangere samfinansiering med de øvrige internationale finansielle institutioner. EIB's finansiering i medfør af denne afgørelse skal forvaltes på en sådan måde, en øjeblikkelig og effektiv udskiftning, udbedring og at den støtter genopbygning af den infrastruktur og de industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet. Der er regelmæssig kontakt mellem EIB og Kommissionen for at sikre en koordinering af de prioriterede opgaver og aktiviteterne inden for denne del af Tyrkiet og for at vurdere, hvilke fremskridt der gøres med at opfylde formålet med nærværende afgørelse. Fastsættelsen og den periodiske ajourføring af de operationelle målsætninger og vurderingen af opfyldelsen af dem påhviler EIB's direktion. (14) EIB og Kommissionen bør fastlægge procedurerne for ydelse af garantien. (15) Traktaten indeholder ikke anden hjemmel for vedtagelse af denne afgørelse end artikel 308 - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Formål Fællesskabet yder Den Europæiske Investeringsbank (EIB) en generalgaranti til dækning af alle udeblevne og forfaldne afdrag på lån, som den i overensstemmelse med sine sædvanlige kriterier har ydet til investeringsprojekter til udskiftning, udbedring og genopbygning af den infrastruktur og de industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet i august 1999 i Tyrkiet. Artikel 2 Låneloft og låne- og garantivilkår Det samlede låneloft skal være på 600 mio. EUR. Fællesskabets garanti for lån ydet af EIB i medfør af nærværende afgørelse skal have form af en udvidelse af den generalgaranti, der er ydet EIB under det generelle eksterne lånemandat, jf. afgørelse 97/256/EF. Generalgarantien skal være begrænset til 65% af det samlede lånebeløb, der ydes i medfør af nærværende afgørelse, plus alle dermed relaterede beløb. I forbindelse med långivning i medfør af nærværende afgørelse er de kommercielle og politiske risici ikke adskilt. EIB er ikke forpligtet til at søge ikke-statslige garantier til i forbindelse med sin långivning i medfør af dækning af de kommercielle risici nærværende afgørelse. 7 Artikel 3 Rapportering hvert underretter og Rådet år Europa-Parlamentet Kommissionen om de lånetransaktioner, der gennemføres i medfør af nærværende afgørelse, og fremlægger samtidig en vurdering af gennemførelsen af afgørelsen og af koordineringen mellem de i internationale finansielle institutioner, der er involveret Tyrkiet. Den information, Kommissionen forelægger Europa-Parlamentet og Rådet, skal omfatte en vurdering af, i hvor høj grad långivningen i medfør af nærværende afgørelse har bidraget til udskiftningen, udbedringen og genopbygningen af den infrastruktur og de industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet, under hensyntagen til de operationelle målsætninger og en passende vurdering af opfyldelsen af disse, som fastsættes af EIB for långivning i medfør af nærværende afgørelse. Med henblik herpå fremsender EIB alle relevante oplysninger til Kommissionen. i genopbygningsarbejdet Artikel 4 Varighed Garantien gælder for lån, der ydes inden for en periode på tre år regnet fra datoen for vedtagelse af nærværende afgørelse. Hvis de af EIB ydede lån ved udløbet af disse tre år ikke er nået op på det samlede låneloft, der er fastsat i artikel 2, forlænges denne periode automatisk med seks måneder. Artikel 5 Anvendelse 1. 2. De nærmere bestemmelser for anvendelsen af denne afgørelse fastsættes i en aftale medlem Kommissionen og EIB. Der skal i den i stk. 1 nævnte aftale træffes passende forholdsregler til at sikre, at Revisionsretten for De Europæiske Fællesskaber og Det Europæiske Kontor for Bekæmpelse af Svig (OLAF) kan udøve deres opgaver i forbindelse med denne afgørelse. Artikel 6 Offentliggørelse og virkning Denne afgørelse offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den får virkning på datoen for dens vedtagelse. Udfærdiget i Bruxelles, På Rådets vegne Formand 8 FINANSIERINGSOVERSIGT 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE fra Det Europæiske Fællesskab for en særlig lånefacilitet Garanti Den Europæiske Investeringsbank til projekter jordskælvsramte områder i Tyrkiet. fra til genopbygning af de 2. BUDGETPOST B0-220. Det Europæiske Fællesskabs sikkerhedsstillelse for lån, der ydes tredjelande i Middelhavsområdet af Den Europæiske Investeringsbank. 3. RETSGRUNDLAG Traktatens artikel 308. 4. 4. 1 BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN Generelt formål I overensstemmelse med konklusionerne fra Rådets (almindelige anliggender) og ØKOFIN-Rådets møder henholdsvis den 13. september og den 8. oktober 1999 tager foranstaltningen sigte på via EIB-långivning at fremme investeringsprojekter til genopbygning og udbedring af de områder i Tyrkiet, der blev ramt af jordskælvet i august 1999. Bevillingerne skal dække garantier for EIB-lån, der tager sigte på udskiftning, udbedring og genopbygning af overfladeinfrastruktur og underjordisk infrastruktur, industrianlæg og SMV samt boliger og byinfrastruktur i Tyrkiet, der blev beskadiget ved jordskælvet. 4. 2 Beskrivelse Budgetposten skal stille budgetmæssig sikkerhed for garantier ydet af Det Europæiske Fællesskab til Den Europæiske Investeringsbank til dækning af lån på 600 mio. EUR, som EIB skal finansiere til genopbygning af Tyrkiet. 4. 3 Foranstaltningens forlængelse varighed og nærmere bestemmelser for dens Afgørelsen gælder i tre år fra vedtagelsesdatoen. Hvis de af EIB ydede lån ved udløbet af disse tre år ikke er nået op på det samlede låneloft, der er omhandlet i artikel 2, forlænges denne periode automatisk med seks måneder. Der påregnes ingen yderligere forlængelse. 5. 6. KLASSIFIKATION AF UDGIFTERNE/INDTÆGTERNE Obligatoriske udgifter/ikke-opdelte bevillinger. UDGIFTERNES/INDTÆGTERNES ART En garanti til Den Europæiske Investeringsbank. 9 7. FINANSIELLE VIRKNINGER Kun i tilfælde af, at garantien faktisk anvendes. 7. 1 Beregningsmetode for de samlede omkostninger ved foranstaltningen (forholdet mellem enhedsomkostningerne og de samlede omkostninger) Der foreslås opført et p. m. , da det er behæftet med usikkerhed og ikke på forhånd kan beregnes, hvor meget og hvornår der vil blive trukket på denne budgetpost. 7. 2 Omkostningernes fordeling på foranstaltningens elementer Ikke relevant. 7. 3 Udgifter til undersøgelser, eksperter osv. , som opføres i budgettets del B Ikke relevant. 8. FINANSIERING AF UDGIFTERNE TIL FORANSTALTNINGEN tilfælde af misligholdelse vil betalingerne blive foretaget direkte fra I garantifonden til kreditor. til at dække Hvis garantifonden ikke indeholder misligholdelsen, vil der blive tilvejebragt yderligere midler ved at trække på budgettet: tilstrækkelige midler – idet der i første række trækkes på enhver overskudsmargen i garantireserven – idet der dernæst trækkes på en eventuel disponibel margen under udgiftsloftet for udgiftsområde 4 i de finansielle overslag eller trækkes på midler tilvejebragt ved en omfordeling inden for udgiftsområde 4 – idet der som tredje mulighed foretages en revision af de finansielle overslag i overensstemmelse med bestemmelserne i den interinstitutionelle aftale, hvilket kan indebære omfordeling inden for andre udgiftsområder. Kommissionen kan midlertidigt for at opfylde sine forpligtelser sikre gælds- trække på sin likvide beholdning. I så fald anvendes betjeningen ved at artikel 12 i Rådets forordning (EØF, Euratom) nr. 1552/89 af 29. maj 1989. 9. FORHOLDSREGLER TIL SIKRING AF, AT GARANTIKRAVENE OVERHOLDES – Passende kontrolforanstaltninger til sikring af, at denne lånefacilitet alene anvendes til infrastruktur og industrianlæg samt boliger og byinfrastruktur i indsættes i den Tyrkiet, der blev berørt af jordskælvet garantiaftale, der skal indgås mellem Kommissionen og EIB om denne afgørelse. i august 1999, – Der vil blive truffet passende forholdsregler til at sikre, at Revisionsretten for for De Europæiske Fællesskaber og Det Europæiske Kontor 10 Bekæmpelse af Svig (OLAF) kan udøve deres opgaver i relation til denne afgørelse. 10. OPLYSNINGER OM OMKOSTNINGSEFFEKTIVITET 10. 1 Specifikke og kvantificerbare mål; målgruppe – Kvantificerbare mål: se punkt 4 ovenfor. – Målgruppe: Infrastruktur og industrianlæg samt boliger og byinfrastruktur i Tyrkiet, der blev berørt af jordskælvet i august 1999. 10. 2 Begrundelse for foranstaltningen – At fremme udskiftningen, udbedringen og genopbygningen af den infrastruktur og de industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet i Tyrkiet. – Valg af fremgangsmåde: EIB påbegyndte sine lånetransaktioner i Tyrkiet i 1965 og har hidtil ydet lån for i alt 1 303 mio. EUR. Via de igangværende transaktioner har EIB regelmæssig kontakt med de relevante private organisationer og offentlige myndigheder i Tyrkiet samt de internationale finansielle institutioner, der opererer i Tyrkiet, og kan iværksætte lige så snart de tyrkiske myndigheder har afsluttet transaktionerne, skadesopgørelsen. – De usikkerhedsmomenter, der primært kan påvirke de konkrete resultater af transaktionen: iværksættelsen af transaktionerne afhænger af, at de tyrkiske myndigheder snarest får afsluttet skadesopgørelsen. 10. 3 Overvågning af transaktionen Udvalgte præstationsindikatorer Den information, Kommissionen tilstiller Europa-Parlamentet og Rådet, skal i hvor høj grad långivningen i medfør af denne omfatte en vurdering af, afgørelse har bidraget til udskiftningen, udbedringen og genopbygningen af den infrastruktur og de industrianlæg, der blev beskadiget ved jordskælvet, under hensyntagen til de operationelle målsætninger og en passende vurdering af af Den Europæiske Investeringsbank for långivning i medfør af denne afgørelse. opfyldelsen fastsættes disse, som skal af 11. ADMINISTRATIVE UDGIFTER (BUDGETTETS DEL A, SEKTION III) Ikke relevant. Den foreslåede transaktion vil ikke medføre en forøgelse af Kommissionens personale eller administrative udgifter. 11 12. 12. 1 INDVIRKNING PÅ GARANTIRESERVEN Vejledende forfaldsplan for lån, der vil blive indgået, mens afgørelsen er i kraft År Beløb (Mio. EUR) 1999 180 2000 200 2001 200 2002 20 I ALT 600 12. 2 Anslået anvendelse af garantireserven med henblik på tilførsel garantifonden til Tilførselssatsen til garantifonden for eksterne transaktioner er på 14% i 1999 og på 9% fra og med den 1. januar 2000. Garantidækningsgraden er på 65%. År Beløb (Mio. EUR) 1999 16,4 2000 11,7 2001 11,7 2002 1,17 I ALT 40,97 12. 3 Anslået anvendelse af garantireserven som følge af dette forslag1 År Reservebeløb (de finansielle overslag) 1. EIB-lån EIB's eksterne lånemandat 1997-2000 Foreslået eksternt EIB-lånemandat 2000- 20072 EIB's Kroatien-protokol (suspenderet) Anvendelse af reserven som følge af dette forslag 2. Makrofinansiel bistand Albanien III Bosnien II Foreslået: Bulgarien IV Foreslået: Rumænien IV Foreslået: Tadsjikistan Foreslået: FYROM Forventet: Moldova III Margen inden for reserven3 1999 346 229,1 4,9 16,4 2,8 2,8 14,0 28,0 10,5 7,0 2,1 28,4 2000 203 17,2 129,3 2,7 11,7 2001 208 2002 212 153,4 174,8 2,7 11,7 2,7 1,17 42,1* 40,2* 33,33* 1 2 3 Situationen pr. 1. 10. 1999. På basis af en garantidækningsgrad på 65% som godkendt af ØKOFIN den 12. 7. 1999. Heri ikke medregnet EIB's særlige handlingsprogram for Tyrkiet (med en varighed på fem år begyndende i 1996) inden for rammerne af det finansielle samarbejde under toldunionen, som der er blevet nedlagt veto mod. 12 * Anmærkning: Fra og med år 2000, denne opgørelse tager ikke højde for antagelsen om 200 mio. EUR pr. år til Euratom-långivning4 og om 400 mio. EUR pr. år til makrofinansiel bistand5, jf. betragtning 21 i Rådets afgørelse 97/256/EF. Hvis disse antagelser medregnes, vil den reserven blive negativ. Antagelsernes disponible margen inden for karakter og den indbyggede fleksibilitet i garantifondsmekanismen, der følger af forsinkelser i låneundertegnelser, indebærer dog, at tilførslen til garantifonden til Tyrkiets genopbygningsfacilitet kan ske inden for de grænser for Fællesskabets långivnings- og garantikapacitet, der pålægges af garantifondsmekanismen, så længe det særlige EIB-handlingsprogram på 750 mio. EUR, der er aftalt i sammenhæng med toldunionen, ikke aktiveres. Hvad angår den makrofinansielle bistand, forventes allerede følgende transaktioner i år 2000: Albanien IV (foreløbigt skøn over påkrævet tilførsel: 2,7 mio. EUR), Bosnien II (foreløbigt skøn over påkrævet tilførsel: 5,0 mio. EUR) og FYROM III (foreløbigt skøn over påkrævet tilførsel: 4,5 mio. EUR). for Tyrkiet 4 5 Antagelserne for Euratom baseret på Rådets afgørelse af 21. 3. 1994, der bemyndiger Kommissionen til at allerede er blevet tilvejebragt). Der er endnu ikke indgå Euratom-lån for 1 100 mio. blevet undertegnet nogen Euratom-lån i tredjelande. Antagelserne for den makrofinansielle bistand baseret på konklusionerne fra ØKOFIN-mødet den 27. 1. 1997. (hvoraf 460 mio. € € 13


title: Regolamento (CE) n. 2226/1999 della Commissione, del 20 ottobre 1999, che stabilisce entro quali limiti possono essere accettate le domande di titoli d'importazione presentate nel mese di ottobre 1999 per taluni prodotti del settore delle carni suine nel quadro del regime previsto dal regolamento (CE) n. 774/94 del Consiglio recante apertura e modalità di gestione di alcuni contingenti tariffari comunitari di carni suine e di taluni altri prodotti agricoli

eurovoc_concepts:
import licence
pigmeat
tariff quota

text: L 271/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 10. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2226/1999 DELLA COMMISSIONE del 20 ottobre 1999 che stabilisce entro quali limiti possono essere accettate le domande di titoli d'importazione presentate nel mese di ottobre 1999 per taluni prodotti del settore delle carni suine nel quadro del regime previsto dal regolamento (CE) n. 774/94 del Consiglio recante apertura e modalità di gestione di alcuni contingenti tariffari comunitari di carni suine e di taluni altri prodotti agricoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1432/94 della Commissione, del 22 giugno 1994, che stabilisce le modalità d'applicazione, nel settore delle carni suine, del regime d'importazione di cui al regolamento (CE) n. 774/94 del Consiglio recante apertura e modalità di gestione di alcuni contingenti tariffari comunitari di carni suine e di taluni altri prodotti agricoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2068/96 (2), in particolare l'arti- colo 4, paragrafo 4, (1) (2) considerando che le domande di titoli di importazione presentate per il quarto trimestre 1999 sono inferiori ai quantitativi disponibili e devono pertanto essere intera- mente soddisfatte; considerando che è opportuno far presente agli opera- tori che i titoli possono essere utilizzati soltanto per i prodotti conformi a tutte le disposizioni veterinarie attualmente vigenti nella Comunità, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Le domande di titoli d'importazione per il periodo dal 1o ottobre al 31 dicembre 1999, presentate ai sensi del regola- mento (CE) n. 1432/94, sono soddisfatte secondo quanto indi- cato in allegato. 2. I titoli possono essere utilizzati soltanto per i prodotti conformi a tutte le disposizioni veterinarie attualmente vigenti nella Comunità. Il presente regolamento entra in vigore il 21 ottobre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 20 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 156 del 23. 6. 1994, pag. 14. (2) GU L 277 del 30. 10. 1996, pag. 12. 21. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 271/13 ALLEGATO Numero del gruppo Percentuale di accettazione delle domande di titoli d'importazione presentate per il periodo che va dal 1o ottobre al 31 dicembre 1999 1 100,00


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2230/1999 της Επιτροπής, της 20ής Οκτωβρίου 1999, για το άνοιγμα τμημάτων εισαγωγικής ποσόστωσης, αφενός, μαλακού σίτου ποιότητας και, αφετέρου, σκληρού σίτου ποιότητας στα πλαίσια των δασμολογικών ποσοστώσεων που προβλέπονται από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 778/1999

eurovoc_concepts:
common wheat
durum wheat
import
import licence
product quality
tariff quota

text: L 271/20 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 21. 10. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2230/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Οκτωβρίου 1999 για το άνοιγµα τµηµάτων εισαγωγικής ποσόστωσης, αφενός, µαλακού σίτου ποιότητας και, αφετέρου, σκληρού σίτου ποιότητας στα πλαίσια των δασµολογικών ποσοστώσεων που προβλέπονται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 778/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1095/96 του Συµβουλίου, της 18ης Ιουνίου 1996, περί εφαρµογής των παραχωρήσεων του καταλόγου CXL που καταρτίσθηκε κατόπιν των διαπραγµατεύσεων δυνάµει του άρθρου XXIV. 6 της ΓΣ∆Ε (1), και ιδίως το άρθρο 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 778/1999 της Επιτροπής, της 15ης Απριλίου 1999, για το άνοιγµα και τον τρόπο διαχεί- ρισης δασµολογικών ποσοστώσεων 300 000 τόνων σίτου ποιότητας και 50 000 τόνων σκληρού σίτου και για την (ΕΚ) κατάργηση των κανονισµών (ΕΚ) αριθ. 529/97 και αριθ. 2228/96 (2) θέσπισε τις διατάξεις που διέπουν τις εισαγωγές στο πλαίσιο των εν λόγω ποσοστώσεων. Λαµβανοµένης υπόψη της κατάστασης της κοινοτικής αγο- ράς σίτου, είναι σκόπιµο να δοθεί προθεσµία για την υπο- βολή αιτήσεων πιστοποιητικών εισαγωγής στο πλαίσιο της ποσόστωσης των 300 000 τόνων σίτου ποιότητας. Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 778/1999 αρχίζει από την ηµεροµηνία έναρξης ισχύος του παρόντος κανονισµού. Λήγει στο τέλος της 45ης ηµέρας µετά την ηµέρα έναρξής της. 2. Οι συνολικές ποσότητες που µπορούν να εισαχθούν σύµφωνα µε τις διατάξεις του παρόντος άρθρου ανέρχονται σε 100 000 τόνους µαλακού σίτου. Οι διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 778/1999 εφαρµό- 3. ζονται για τις εν λόγω εισαγωγές. Άρθρο 2 1. Η προθεσµία υποβολής των αιτήσεων πιστοποιητικών ει- σαγωγής όσον αφορά το σκληρό σίτο που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 1001 10 00, ποιότητας σύµφωνα µε τα κριτήρια που ορίζο- νται στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 778/1999, αρχί- ζει από την ηµεροµηνία έναρξης ισχύος του παρόντος κανονισµού. Λήγει στο τέλος της 45ης ηµέρας µετά την ηµέρα έναρξής της. 2. Οι συνολικές ποσότητες που µπορούν να εισαχθούν σύµφωνα µε τις διατάξεις του παρόντος άρθρου ανέρχονται σε 50 000 τόνους σκληρού σίτου. Οι διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 778/1999 εφαρµό- 3. ζονται για τις εν λόγω εισαγωγές. Άρθρο 3 1. Η προθεσµία υποβολής των αιτήσεων πιστοποιητικών ει- σαγωγής όσον αφορά το µαλακό σίτο που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 1001 90 99 ποιότητας σύµφωνα µε τα κριτήρια που ορίζονται Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 20 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 146 της 20. 6. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 101 της 16. 4. 1999, σ. 36


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2224/1999 av den 20 oktober 1999 om fastställande av i vilken utsträckning ansökningar som lämnats in i oktober 1999 om importlicenser för vissa grisköttsprodukter i enlighet med den ordning som fastställs i avtalen mellan gemenskapen samt Polen, Ungern, Tjeckien, Slovakien, Bulgarien och Rumänien kan godkännas

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
import licence
pigmeat
veterinary legislation

text: L 271/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 10. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2224/1999 av den 20 oktober 1999 om fastställande av i vilken utsträckning ansökningar som lämnats in i oktober 1999 om import- licenser för vissa grisköttsprodukter i enlighet med den ordning som fastställs i avtalen mellan gemenskapen samt Polen, Ungern, Tjeckien, Slovakien, Bulgarien och Rumänien kan godkännas EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING uppfyller samtliga för närvarande gällande veterinärbe- stämmelser i gemenskapen. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1898/97 av den 29 september 1997, om närmare bestämmelser för tillämpningen inom grisköttssektorn som fastställs i rådets förordning (EG) nr 3066/95 och upphävande av förordning- arna (EEG) nr 2698/93 och (EG) nr 1590/94 (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 618/98 (2), särskilt artikel 4. 5 i denna, och av följande skäl: 1. 2. 3. Vissa ansökningar om importlicens som lämnats in för fjärde kvartalet av år 1999 gäller kvantiteter som är mindre än de tillgängliga kvantiteterna och kan därför godkännas i sin helhet. Det överskott som skall läggas till den disponibla kvanti- teten för efterföljande period bör fastställas. Det är lämpligt att uppmärksamma aktörerna på att som licenserna endast för produkter får användas HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1. Ansökningar om importlicenser för 1 oktober–31 de- cember 1999 som har lämnats in i enlighet med förordning (EG) nr 1898/97 skall behandlas så som anges i bilaga I. 2. Under de första tio dagarna av perioden 1 januari–31 mars 2000 får ansökningar lämnas in i enlighet med förord- ning (EG) nr 1898/97 för importlicenser som uppgår till en total kvantitet som anges i bilaga II. Licenser 3. får endast användas för de produkter som uppfyller samtliga för närvarande gällande veterinärbestäm- melser i gemenskapen. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 21 oktober 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 20 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 267, 30. 9. 1997, s. 58. (2) EGT L 82, 19. 3. 1998, s. 35. 21. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 271/9 BILAGA I Andel beviljade ansökningar om importlicenser som inlämnats under perioden 1 oktober—31 december 1999 (i procent) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Grupp 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17 BILAGA II Grupp Total disponibel kvantitet för perioden 1 januari—31 mars 2000 (t) 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17 3 831 488,9 1 406 11 653,4 1 800 375 2 700 1 787,5 7 694,8 1 260 9 180 4 715 2 070 270 810 1 483,9 11 250


title: Tekster vedrørende uddannelse, erhvervsuddannelse og ungdom 1993-1997.

eurovoc_concepts:
EU act
education policy
higher education
information technology
language teaching
racism
research and development
vocational training
voluntary military service


title: 1999/692/EG, EKSG, Euratom: Rådets beslut av den 20 oktober 1999 om tillsättningsmyndigheten för rådets generalsekretariat

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Secretary General of an Institution
power to appoint
regulations for civil servants

text: L 273/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 10. 1999 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) RÅDET RÅDETS BESLUT av den 20 oktober 1999 om tillsättningsmyndigheten för rådets generalsekretariat (1999/692/EG, EKSG, Euratom) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av tjänsteföreskrifterna för tjänstemännen vid Europeiska gemenskaperna och anställningsvillkoren för övriga anställda vid gemenskaperna, vilka fastställs i rådets förordning (EEG, Euratom, EKSG) nr 259/68 (1) av den 29 februari 1968, senast ändrad genom förordning (EG, EKSG, Euratom) nr 1238/1999 (2), särskilt artikel 2 i de nämnda tjänsteföreskrif- terna och artikel 6 i ovan nämnda anställningsvillkor, och av följande skäl: 1. I enlighet med artikel 207. 2 första stycket i EG- fördraget, artikel 30. 2 första stycket i EKSG-fördraget, och artikel 121. 2 första stycket i Euratom-fördraget, ändrade genom Amsterdamfördraget som trädde i kraft den 1 maj 1999, skall generalsekretariatet lyda under en generalsekreterare, som är den höge representanten för den gemensamma utrikes- och säkerhetspolitiken (nedan kallad generalsekreteraren) och som skall biträdas av en ställföreträdande generalsekreterare. 2. Det är lämpligt att anta ett nytt beslut om tillsättnings- rådets generalsekretariat och att myndigheten för upphäva beslut 63/2/Euratom och 63/9/EEG (3). (1) EGT L 56, 4. 3. 1968, s. 1. (2) EGT L 150, 17. 6. 1999, s. 1. (3) Rådets beslut av den 14 maj 1962 om tillsättningsmyndigheten för rådets generalsekretariat (EGT 5, 16. 1. 1963, s. 33–34). Artikel 1 De befogenheter som i tjänsteföreskrifterna för tjänstemännen tilldelas tillsättningsmyndigheten och som i anställnings- villkoren för övriga anställda tilldelas den myndighet som är behörig att sluta anställningsavtal skall när det gäller rådets generalsekretariat utövas a) av rådet när det gäller generalsekreteraren och den ställföre- trädande generalsekreteraren, b) av rådet, på generalsekreterarens förslag, när det gäller tillämpning av artiklarna 1 och 13, artikel 15. 2 samt artik- larna 16, 22, 29, 30, 31, 32, 38, 41, 49, 50, 51, 78, 87, 88, lönegrad A 1, 89 och 90 på tjänstemän eller anställda i varvid generalsekreteraren får delegera sina förslagsbefogen- heter till den ställföreträdande generalsekreteraren, c) av generalsekreteraren i övriga fall, varvid generalsekrete- raren får delegera sina befogenheter till den ställföreträdande generalsekreteraren. Den ställföreträdande generalsekreteraren har rätt att till generaldirektören för administrationen helt eller delvis dele- gera de befogenheter som generalsekreteraren kan ha dele- gerat till honom, i fråga om tillämpningen av anställnings- villkoren för övriga anställda och tillämpningen av tjänstefö- reskrifterna på tjänstemän i kategorierna B, C och D. Denna delegering får dock inte omfatta de befogenheter som kan ha delegerats till honom i fråga om tillsättning av tjänste- män och dessas slutliga avgång ur tjänsten samt i fråga om anställning av övriga anställda. 23. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 273/13 Beslut 63/9/EEG och 63/2/Euratom upphävs. Artikel 2 Artikel 3 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas. Detta beslut skall offentliggöras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 4 Utfärdat i Bryssel den 20 oktober 1999. På rådets vägnar T. HALONEN Ordförande


title: Richtlijn 1999/84/EG van de Commissie van 20 oktober 1999 houdende wijziging van Richtlijn 92/76/EEG tot erkenning van beschermde gebieden in de Gemeenschap waar bijzondere plantenziekterisico's bestaan

eurovoc_concepts:
parasitology
plant disease
plant health control
plant health legislation
protected area
protection of plant life

text: 23. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 273/11 RICHTLĲN 1999/84/EG VAN DE COMMISSIE van 20 oktober 1999 houdende wĳziging van Richtlĳn 92/76/EEG tot erkenning van beschermde gebieden in de Gemeenschap waar bĳzondere plantenziekterisico's bestaan DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLĲN VASTGESTELD: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Richtlĳn 77/93/EEG van de Raad van 21 december 1976 betreffende de beschermende maatregelen tegen het binnenbrengen en de verspreiding in de Gemeenschap van voor planten en voor plantaardige producten schadelĳke orga- nismen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 1999/53/EG van de Commissie (2), en met name op artikel 2, lid 1, onder h), eerste alinea, Gelet op Richtlĳn 92/76/EEG van de Commissie van 6 oktober 1992 tot erkenning van beschermde gebieden in de Gemeen- schap waar bĳzondere plantenziekterisico's bestaan (3), laat- stelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 98/100/EG (4), Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Het Verenigd Koninkrĳk is bĳ Richtlĳn 92/76/EEG van de Commissie, als gewĳzigd, inzake het „Beet necrotic yellow vein virus” voorlopig als „beschermd gebied” erkend voor een periode die op 1 november 1999 verstrĳkt. Uit de door het Verenigd Koninkrĳk verstrekte gegevens en de door het Voedsel- en Veterinair Bureau tĳdens een in 1999 uitgevoerde missie verzamelde informatie blĳkt dat de geldigheidsduur van de voorlopige erkenning van het in het Verenigd Koninkrĳk voor „Beet necrotic yellow vein virus” beschermde gebied opnieuw voor een beperkte termĳn moet worden verlengd om de bevoegde officiële instanties in het Verenigd Koninkrĳk in staat te stellen de gegevens over de verspreiding van het „Beet necrotic yellow vein virus” te completeren en hun maat- regelen voor de uitroeiing van dit schadelĳke organisme in het gebied „East Anglia” in het Verenigd Koninkrĳk af te ronden. (3) De in deze richtlĳn vervatte maatregelen zĳn in overeen- stemming met het advies van het Permanent Planten- ziektekundig Comité, Artikel 1 In artikel 1, eerste alinea, van Richtlĳn 92/76/EEG, wordt de datum „1 november 1999” vervangen door „1 november 2001”. Artikel 2 De lidstaten doen de nodige wettelĳke en bestuursrechte- 1. ingang van 1 lĳke bepalingen in werking treden om met november 1999 aan deze richtlĳn te voldoen. Zĳ stellen de Commissie daarvan onverwĳld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlĳn verwezen of wordt hiernaar verwezen bĳ de officiële bekendmaking van die bepa- lingen. De regels voor deze verwĳzing worden vastgesteld door de lidstaten. 2. De lidstaten delen de Commissie onverwĳld de belang- rĳke bepalingen van intern recht mee die zĳ op het onder deze richtlĳn vallende gebied vaststellen. De Commissie stelt de andere lidstaten daarvan in kennis. Artikel 3 Deze richtlĳn treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeen- schappen. Deze richtlĳn is gericht tot de lidstaten. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 20 oktober 1999. Voor de Commissie David BYRNE Lid van de Commissie (1) PB L 26 van 31. 1. 1977, blz. 20. (2) PB L 142 van 5. 6. 1999, blz. 29. (3) PB L 305 van 21. 10. 1992, blz. 12. (4) PB L 351 van 29. 12. 1998, blz. 35