title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la participation communautaire à l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE)

eurovoc_concepts:
EDF
EU aid
EU initiative
debt reduction
fourth Lomé Convention

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *** * * * * * * *** Bruxelles, le 26. 10. 1998 COM(1999) 518 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL concernant la participation communautaire à l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) COMMISSION EUROPÉENNE Communication de la Commission concernant la participation communautaire à l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) L'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée par le FMI et la Banque mondiale en septembre 1996 dans le but de contribuer à soulag~r l'endettement des pays les plus pauvres qui font des efforts d'ajustement d'une manière concertée et s'engagent à lutter contre la pauvreté. Elle représente un effort coordonné de tous les donateurs, et notamment des créanciers multilatéraux. L'initiative concerne les pays les plus pauvres qui sont éligibles à l'aide très concessionnelle fournie pas la BM et le FMI, et dont l'endettement est jugé insoutenable après l'application de toutes les autres mesures d'allégement de la dette. En tant que partenaire important des pays en développement, la Communauté apporte principalement son soutien au développement par des aides non remboursables. Elle n'est donc qu'un petit créancier multilatéral. Par exemple, selon les estimations les plus récentes, elle ne représente que 2% environ du coOt total de l'initiative PPTE, ou encore approximativement 4,3% du coOt total pour l'ensemble des créanciers multilatéraux (13,3 milliards d'US$). Depuis le début, la Communauté a soutenu avec détermination l'initiative en faveur des PPTE, et elle y a pleinement participé pour ses créances envers les pays ACP éligibles. Elle s'est ainsi engagée à alléger en temps voulu la dette communautaire de tous les pays ACP éligibles à l'initiative PPTE, conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 6 juillet 1998. En outre, elle a également essayé de résoudre certains problèmes spécifiques, tels que 1 'appui à apporter pendant la période intérimaire, par des actions complémentaires en tant que donateur (annexe 1). 1. Au sommet du G7 à Cologne, les ministres ont approuvé une initiative élargie devant offrir un. aHégernent plus profond, plus large et plus rapide (annexe 2). Suite aux arnéliorations proposées, le coût total de l'initiative de·vrait maintenant doubler et passer à plus de 27,4 rrlilliards d'US$. Du fait de l'adoption des objectifs ambitieux atTêtés au sommet du G7 de Cologne, il. _ faudra encore mobiliser des ressources supplémentaires pour boucler le financement de la pa. rt 1nultilatérale de l'initiative PPTE élargie: Tableau 1: Ressources nécessaires pour le bouclage de l'initiative PPTE (en milliards d'US$) Institutions (excepté le FMI) Banque mondiale BAtD BIO Autres créanciers multilatéraux (y compris la CE) Total (y compris le FMI) Besoins de financement totaux 5. 1 2. 0 1. 0 2. 9 13. 3 Déjà identifiés Reste 2. 0 0. 6 0. 4 1. 8 3. 1 1. 4 0. 6 1. 1 6. 2 o/w. à court terme 0. 6 0. 8 0. 6 0. 6 2. 6 Sources: 'The Enhanced HIPC Framework: Financing the World Bank's HIPC Debt Relief', IDA. 26 août/999, et mise à jour manuelle après la dernière assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods Pour réduire le déficit de financement bilatéral, une pression croissante s'exerce sur les institutions multilatérales pour augmenter 1 'autofinancement de leurs contributions à l'initiative PPTE élargie. Pour les banques multilatérales de développement, le principal obstacle tient au fait qu'un autofinancement interne accru se ferait par prélèvement sur leurs programmes d'aide. Pour la BAfD, l'exerdce est presque impossible. Lors des dernières assemblées annuelles des institutions de Bretton Woods, à Washington, la communauté des bailleurs de fonds a pris un ensemble ambitieux de décisions politiques, dont on-peut attendre des répercutions d'une grande portée pour l'ensemble des pays très endettés les plus pauvres. Pour la première fois, une relation étroite a été soulignée entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette. Aussi bien le FMI que la Banque Mondiale ont été mis au cœur d'une panoplie d'instruments d'aide au développement plus cohérents, plus efficaces et plus coordonnés. La Facilité concessionnelle. du FMI pour les pays les plus pauvres (la FASR) a été recentrée sur !a lutte contre la pauvreté, et transformée en une Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC). De nouveaux Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté seront conjoi'ntement préparé par la Banque Mondiale et le 2 FMI. De surcroît, les créanciers multilatéraux et bilatéraux ont annoncé des contributions significatives au financement de l'initiative PPTE. Malgré ces engagements récents, le niveau des contributions bilatérales au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative PPTE (1,4 milliards) reste toutefois encore insuffisant pour couvrir un déficit à court terme estimé à 2,6 milliards (tableau 2). En outre, bien que • plutôt limité (notamment si on tient compte de la très faible contribution américaine à l'allégement bilatéral de la dette au titre de l'initiative PPTE élargie), l'engagement du gouvernement des États-Unis reste subordonné à l'accord du Congrès américain, qui n'est pas garanti. Tableau 2: Aide bilatérale au Fonds spécial en faveur des PPTE (en millions d'US$) Contr. Engage ments anciens Engage ments récents TOTA L Contr. Engage ments anciens Engage ments récents TOTA L Australie Belgique Canada Danemar k France Finlande: Allemagn e Grèce Irlande Italie Japon 5 4 27 26 14 1 16 10 8 21 27 70 5 12 27 26 21 14 81 1 16 70 JO 54 Luxembourg Pays-Bas Norvège Portugal Espagne Suède Suisse RU États-Unis 61 41 15 15 29 28 36 70 135 50 650? 1 131 41 15 15 29 28 221 650 TOTAL 329 331 754 1414 Source: 'HIPC Initiative: Perspectives on the Current Framework and Options for Change', IDA, 2 avril 1999, avec mise à jour partielle grâce aux informations dont dispo:~e la Commission. Au cours du même sommet, et suite à une 'note d'information' des services de la Commission sur une éventuelle contribution communautaire à l'initiative PPTE élargie, la présidence du Conseil européen a fait la déclaration suivante: « L'UE est disposée à utiliser des fonds dans le cadre des instruments existants du FED pour apporter une contribution substantielle à l'allégement de l'endettement des États ACP qui sont éligibles à l'initiative PPTE, et elle va soumettre aux États ACP une proposition en ce sens. Au sein de l'effort global de la Communauté internationale, le traitement des États non-ACP devra être équitable. Cette initiative de. vrait comprendre des contributions à une annulation de dette de l'ordre d'un milliard d'euros». 3 La proposition de la Commission, qui suit la note d'information susmentionnée, s'inscrit dans cette perspective. * * La décision arrêtée par le Conseil le 6 juillet 1998, sur proposition de la Commission, a confirmé la pleine participation de la Communauté à cette initiative, en tant que donateur et créancier: - en tant que donateur, par ·l'octroi de ressources supplémentaires au titre de la facilité d'ajustement du Sème FED, pour les pays ayant atteint le <<decision point»; - en tant que créancier, par l'octroi de ressources provenant principalement des intérêts du FED pour diminuer directement, au niveau convenu pour les donateurs multilatéraux, la dette des pays ayant atteint le «completion point». Comme ces deux dimensions ne concernaient pas les PPTE non-ACP, le financement (40 MECU) avait pour seule origine le FED. Les réductions des ratios d'éligibilité, l'application rétroactive des nouveaux critères, 1' accroissement du nombre de pays et 1' accélération des décisions vont accroître considérablement le coOt global de l'initiative élargie, de telle sorte que les intérêts du FED ou les remboursements éventuels, prévus pour ce faire dans la décision du Conseil de juillet 199S, ne suffiront pas pour boucler le financement. Les ressources non allouées du Sème FED et des FED précédents devraient être la principale source de financement pour la contribution de I'UE. Cependant, dans la perspective de l'élargissement de l'initiative, la' Commission propose que l'endettement externe des PPTE non-ACP soit également abordée, et sur la base d'un appui financé sur ressources budgétaires. En ce qui concerne les ACP, les ressources FED disponibles, qui dépassent le milliard d'euros, ont pour origine : la non allocation de ressources programmables aux pays non performants; 1 'absence de mobilisation des deuxièmes tranches des ressources programmables pour certains pays, conformément au principe de programmation par tranche prévu dans la Convention de Lomé IV révisée; et enfin, les crédits inutilisés du ST ABEX, qui deviendront disponibles après l'expiration de la Convention de Lomé lV, le 29 février 1999. Cependant, pour mobiliser de telles ressources, une décision du Conseil des ministres conjoint UE-ACP est nécessaire dans la mesure où l'action proposée par la Communauté n'entre pas dans le champ d'application de la. Convention de Lomé. 4 Pour se préparer à une telle décision, un dialogue doit être ouvert dans les plus brefs délais entre la Communauté européenne et ses partenaires ACP. De même,. l'utilisation des financements tirés du Budget Général en faveur des PPTE non-ACP ~ sera mise en œuvre en cohérence avec les stratégies de coopération de la Commission à leur endroit. La base légale pour une action communautaire en la matière est le Règlement ALA N° 443/92, qui met en évidence un nouvel engagement envers la lutte contre la pauvreté (art. 4), et le soutien communautaire pour permettre aux pays partenaires de l'Union de dépasser leurs problèmes macro-économiques et structurels (art. 5). * * La proposition de la Commission se fonde sur trois éléments: Rôle de la Communauté en tant que créancier: Pour tous les créanciers multilatéraux, il est impossible à ce stade de chiffrer de façon définitive le coût de leur contribution à l'initiative. En effet, certains pays ne seront qualifiés, s'ils le sont, qu'en 2001 ou après, et ce n'est qu'alors qu'on disposera d'analyse fiable de leur dette. De ce fait, les niveaux d'allégement de dette ne peuvent être que très approximativement estimés pour l'ensemble des pays ·éligibles (annexe 3). Selon les estim. ations actuelies, et par rapport à une créance communautaire de 1 'ordre de 1,3 milliards d'euros, arriérés inclus, en valeur nette actualisée, le coût de la contribution communautaire en faveur des pays potentiellement éligibles serait de l'ordre de 550 miJJions d'euros (annex-e 4), dont 40 millions d'euros sont déjà · mobilisés par la décision de juillet 1998, grâce aux intérêts des FED antérieurs. La mobilisation du financement requis réaffirme 1 'engagement politique fort de la Communauté européenne en_vers l'initiative. -ces ressources seront néanmoins mobilisées au cas par cas, y compris pour ce qui est du niveau d'arriérés à prendre en compte, après un avis favorable du Comité FED, de sorte que chacun des pays concernés, en atteignant son "completion point", puisse rembourser par anticipation une partie de sa dette à la Communauté sur la base de la valeur nette actualisée (annexe 5). Rôle de la Communauté en tant que donateur: Au-delà de ce montant, qui correspond à 1' intervention de la Comn1unauté en quaiité de créancier, la Commission suggère de rester dans la ligne définie dans le cadre de 5 l'initiative PPTE originale pour l'intervention de la Communauté en qualité de donateur. Il est ici fait allusion au bonus jusque là accordé aux pays éligibles qui ont atteint leur "decision point", en sus de leur appui à l'ajustement structurel, afin qu'ils puissent financer de façon appropriée les réformes macro-économiques, qui, à leur tour, faciliteront l'atteinte de leur "completion point'~ (annexe l). L'évaluation de l'importance du bonus devra, dans le futur, prendre également en compte la capacité passée du pays bénéficiaire à s'acquitter du service de la dette communautaire. Une telle contribution serait conforme à deux éléments clés de la proposition de Cologne: la nécessité d'apporter un appui approprié aux PPTE au cour~ de la période intérimaire, et la nécessité de renforcer le contenu social de tout l'exercice (annexe 6). Dans le passé, cet accroissement s'était· réalisé par des réaffectations au sein de l'enveloppe consacrée à la Facilité d'Ajustement Structurel, sans augmentation du montant global de cette dernière. Si cet instrument doit être déployé largement dans un proche avenir, vu le grand nombre de pays qui deviendront éligibles à l'initiative au cours des 24 prochains mois, il n'y aura pas de marge suffisante pour couvrir les besoins supplémentaires des pays concernés. Il faudra donc procéder à une augmentation des ressources de la Facilité, augmentation d'autant plus souhaitable que le prochain FED n'entrera probablement pas en vigueur avant 2002. La Commission estin1e que la contribution de la Communauté à l'initiative PPTE en tant que créancier devrait conduire à augmenter la Facilité d'ajustement du Sème FED d'un montant d'environ 150 millions d'euros. Ce montant devra également être mobilisé sur les ressources non allouées du Sème FED et des FED précédents. L'aide complémentaire de la FAS sera mobilisée au cas par cas sur le Prcgrarr1me d'ajustement structurel chaque fois qu'un pays atteint son "decision point". Rôle de la Communauté en tant qu'acteur important du développement: La Commission estime que la Communauté, en sa qualité de partenaire important du développement, devrait contribuer, au-delà de sa participation stricto sensu à l'approfondissement de l'initiative PPTE, à son financement global, et plus précisément au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative. Cette contribution cornplémentaire s'inscrirait dans la politique générale d'aide au développement de la Comn1unauté, dont l'éventail va de la stratégie communautaire d'intégration des pays en développement dans le système commercial international à l'appui à J'allégement global de la dette et à la lutte contre Ja pauvreté. e Cette participation devrait néanmoins être envisagée en gardant présente à l'esprit la nécessité d'assurer un minimum d'équité dans la répartition des charges entre les acteurs. La Communauté ne peut pas assurer entièrement, à elle seule, le bouclage financier de l'initiative, et les autres bailleurs de fond devraient jouer un rôle équitable dans le financement de l'initiative. En outre, il conviendrait qu'une contribution de ce type ne soit pas exclusivement financée par des ressources non allouées du FED. Elle devrait plutôt être vue comme une contribution à l'allégement global de la dette des pays les plus pauvres très endettés, qui englobent également des pays non-ACP. En tant que telle, la contribution devrait comporter un judicieux dosage de ressources du FED et de financements complémentaires appropriés tirés du budget général, ainsi que des contributions de tous les acteurs dans un contexte communautaire convenu. Tout en préservant un, financement suffisant pour les programmes existants, ce financement à partir du budget général impliquerait un redéploiement des ressources à l'intérieur. de l'enveloppe financière attribuée aux programmes de coopération géographique non-ACP concernés, couverts par la sous-section B7 (actions extérieures). du budget communautaire. Le montant de la contribution communautaire au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative pourrait être de l'ordre de 200 à 300 millions d'euros, selon les décisions qui seront finalement prises en matière de répartition équitable des charges. 82% seraient financés sur des ressources non allouées du FED · (annexe 4 ), et le reste sur le budget communautaire. Compte tenu d~ la distribution géographique et de l'éligibilité aux allégements de dette des pays concernés, la répartition approximative de ces 18%, sur une période. de trois ans commençant en 1999, pourrait être de 15% au titre du chapitre B7-31 'Coopération avec les pays d'Amérique Latine en voie de développement' et de 3% au titre du chapitre 87-31 'Coopération avec les pays d'Asie en voie de développement'. Toutefois, la ligne de partage précise reste à déterminer, y· inclus en fonction des discussions qui auront lieu avec la Banque Mondiale sur les modalités de mise en œuvre. La contribution communautaire au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative serait ciblée. Les ressources provenant du FED seraient ciblées sur le groupe des ACP, et en principe sur la réduction des créances de la BAID à l'égard des PPTE africains qui font partie du groupe des pays ACP (des dispositions spécifiques seront prises pour l'unique ACP PPTE non-africain: le Guyana). Les ressources provenant du budget aideraient à 7 financer la réduction des créànces à l'égard des PPTE asiatiques ou latino-américains. Des dispositions spécifiques seront prises pour assurer que, suite au soutien apporté par l'UE à l'initiative multilatérale de réduction de la dette, les pays bénéficiaires utiliseront ces ressources additionnelles pour le développement de leur secteur social. Les modalités techniques· de ce financement combiné pour une éventuelle. _ contribution de l'UE à l'initiative PPTE élargie devraient évidemment être étudiées avec le plus grand soin. En particulier, des dispositions spécifiques seront prises pour assurer une visibilité, un suivi et un contrôle financier adéquats de la contribution de l'UE à l'initiative en général et au Fond Fiduciaire en particulier. En bref, la proposition de la Commission se présente de la manière suivante: Contribution à l'initiative en tant que créancier: 550 millions d'euros Accroissement de la Facilité d'Ajustement Structurel: 150 millions d'euros Contribution au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative : 200-300 millions d'euros Total 900-1000 millions d'euros 8 ,. 1 1 1 ANNEXES A LA C'OjlfJ,IUNICATION DE LA COMMISSION C01VCERNAJ\fT LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE A L'INITIATIVE D'ALLEGE'ME;VT DE LA. DETTE DES PAYS PAUVRES TRES ENDETTES (PPTE) ANNEXE N°l: LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECIS!ON DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998. Huit pays ACP ont franchi le cap du 'd~cision point' en 1997 et en 1998, et sont donc couverts par la décision du 6 juillet 1998. Avec les nouveaux critères, tous, et non plus seulernent six d'entre eux, devraient finalement être qualifiés pour bénéficier d'un allégement de dette. , · Parmi ces huit pays, trois seulement ont à ce jour franchi le 'completion point' dans le cadre de l'initiative PPTE : l'Ouganda, le Guyana et le Mozambique. Suite à la proposition de financement adoptée par la Commission le 24/7/98, toutes les obligations restantes de l'Ouganda au titre des prêts. spéciaux ont été éteintes pour un montant de 4. 590. 000 écus. Pour ce qui est du Guyana, une proposition d~ financement sera très prochainement présentée au Comité du FED. Il va de soi que, dans l'un et l'a-utre cas, un allégement supplémentaire interviendra dès qu'on connaîtra les nouveaux objectifs d'allégement de dette. Le Mozambique est un cas plus délicat, car il faudra payer par anticipation beaucoup de capitaux à risque, ce qui pose plusieurs problèmes techniques. Comme; de plus, le {completion point' vient tout juste d'être décidé, la Commission propose d'attendre quelques semaines/mois, que les objectifs d'allégement soient redéfinis, pour donner directement une version définitive du schéma d'allégement. Depuis le début de sa participation à l'initiative PPTE, la Commission considère que son engagen1ent plein et entier en tant que créancier n'est pas suffisant au regard de 1' ampleur du problème de la dette pour les ACP. D'où sa décision de réaménager la répartition de la facilité d'ajustement structurel (FAS), et d'augmenter de 15% les allocations des PPTE durant la période intérin1aire (ou de lOo/o pour les pays qui bénéficient déjà d'un bonus de 15% au titre de l'appui à l'intégration régionale). On se rapportera à l'annexe 3 pour constater qu'un grand nombre de pays seront concernés par cette mesure au titre de leurs allocations 1999-2000. Il est à noter que cette initiative communautaire anticipait en fait sur la demande du G7 d'apporter un appui aux PPTE dès le début de la période intérimaire, comme elle visait déjà à renforcer le contenu social du processus lié à l'initiative (cf. annexe 6). 9 A. NNEXE N°2 : LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'INITIATIVE ELARGIE Suite à une série d'initiatives lancées par différents Etats Membres, les pays du 07, rassemblés à Cologne au début juin 1999, ont décidé de faciliter et renforcer l'accès des pays les plus pauvres et les plus endettés aux mécanismes de l'initiative PPTE. Les propositions qui ont été faites alors et qui ont depuis été endossées par les institutions de Bretton Woods s'articulent autour de trois grands axes, résumés en anglais dans le slogan 'deeper, broader and fast er' : • approfondir 1' allégement de la dette : *réduire le ratio de qualification 'Valeur Nette Actualisée de la dette sur exportations' de 200-250 à seulement 150%. *assouplir les conditions d'accès à la 'fenêtre fiscale', en abaissant les seuils de qualification concernant 1 'ouverture des économies bénéficiaires et le poids des recettes dans le Produit Intérieur Brut (Pffi) 1 • · *Appliquer rétroactivement ces nouveaux critères aux pays qui ont déjà atteint leur 'decision 1 completion points', de sorte qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir rempli plus vite les conditions requises. *fixer définitivement les objectifs de réduction de dette au 'decision point', à savoir au moment où la qualification d'un pays est décidée (sans révision possible, comme auparavant, au 'completion point', à savoir au moment où il est reconnu que le pays a respecté les conditions posées et où les créanciers procèdent effectivement à la réduction du stock de. la dette du pays), de sorte qu'un accroissement du PIB ou des exportations ne pénalisent plus les bénéficiaires. • étendre la couverture de l'initiative: *grâce à ces modifications, augmenter le nombre des 41 PPTE qui devraient être finalement déclarés qualifiés pour bénéficier de l'initiative, et le faire passer de 26 à 33, voire 36 si on compte le Liberia, le Soudan et la Somalie. • fournir une assistance plus rapidement *les Instit~tions Financières Internationales (IFis), et les autres multilatéraux qui le souhaitent, fourniront un allégement du service de la dette pendant la période intérimaire, à savoir entre le 'decision' et le 'completion point'. *le 'completion point' sera désormais flottant, en ce. sens que les pays bénéficieront de l'allégement définitif de leur dette dès qu'ils auront satisfait à l'ensemble des conditions posées, même si c'est avant les 3 ans posés jusque là comme période intérimaire. 1 Pour bénéficier de la 'fenêtre fiscale', à savoir être qualifié alors même que la Valeur Nette Actualisée de la dette est inférieure à 150% des exportations. il suffit maintenant que le ratio 'Valeur Nette Actualisée de la dette sur recettes' dépasse 250% (contre 280% auparavant), que les exportations représentent seulement 30% du PIB (contre 40% auparavant) et que les recettes dépassent 15% de ce même Pm (contre 20% auparavant) 10 ANNEXE N°3: LISTE DES PAYS POTENTIELLEMENT ELIGIBLES. 'Decision point' atteint en 1997 Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Guyana, Uganda ,_'Decision point' atteiltt en 1998 Côte d'Ivoire, Mali, Mozambique, Sénégal. 'Decision ooint' attendu en 1999 Tchad, Ethiopie, Ghana, Guinée, Honduras, Laos, Malawi, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Tanzanie, Togo, Zambie. 'Decision point' attendu en 2000 Cameroun, Congo, Guinée-Bissau, Madagascar, Rwanda, Sierra Leone. 'Decision R. OÏIJJ. '. attendu en 2001 ou après RCA, Burundi, Myanmar, Sao Tome & Principe, RDC, Liberia, Somalie, Soudan. 1 ANNEXE N°4: 1\-'IETHODE D'ESTII\'IATION DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE. Déduire des annexes 3 et 5 le montant de la contribution communautaire supposerait une estimation fiable des pourcentages de réduction de dette qui seront décidés. Or cela est impossible car nous sommes actuellement dans une période de transition : • Pour les pays quû ont déjà franchi le 'decision point' les qualifiant pour bénéficier de r allégement de la dette, il convient de réactualiser les chiffres avancés jusque là à la lumière des nouveaux principes posés à Cologne, et on ne peut donner que des ordres de grandeur approximatifs2 • • Pour les autres pays éligibles, mais non encore qualifiés, les données disponibles sont encore plus insatisfaisantes puisqu'on n'a pas de bonne estimation des ratios économiques et qu'on ne connaît pas le taux d'actualisation qui sera utilisé pour le calcul de la Valeur Nette Actualisée. On ne peu·t donc prétendre donner que de~ ordres de grandeur, avec une marge d'erreur importante. Les Institutions de Bretton Woods s'y sont essayées. Elles ont ainsi estimé que le coût total de l'initiative passerait de 6,2 à 13,3 milliards de dollars pour 1' ensemble des créanciers multilatéraux, ce qui revient à dire que les principes posés à Cologne multiplient par un peu plus de 2 le coût de l'initiative. 2 En principe. le :oût de la participation à l'initiative est dorénavant fixé au 'decision point', sur la base des données économiques du moment. Pour les pays qui l'ont déjà franchi, la façon dont on va appliquer le principe de rétroactivité n·~st pas encore très claire: prendra-t-on en compte l'évolution effective des ratios et des données macro-économiques -exportations, recettes, PIB et surtout taux d'actualisation-, ou appliquera-t-on mécaniquement les nouveaux ratios aux données originales ? 11 Le tableau suivant, établi à prutir des estimations disponibles à ce stade, qécrit la ventilation de ce coût total en termes géographiques : Tableau 3: ventilation géographique du coût total· (%) ACP/. dont: ACP hors SSL dont: ACP hors Afrique ALAT Asie Source: Banque Mondiale % du coût total, tous HIPC 86 62 1 Il 2 % du co{it total, tous HIPC sauf SSL 113 82 2 15 3 En ce qui concerne plus précisément la Communauté, il convient de rappeler que les créances 'européennes' sont de trois types : prêts spéciaux, capitaux à risque et prêts sur ressources propres de la BEI. Pour ce qui est de la participation à l'initiative PPTE, la Communauté prend à sa charge les deux premiers types de créance, et la BEI le dernier (elle a décidé de répondre positivement à l'invitation du Conseil exprimée dans la décision du 6 juillet 1998). Les responsabilités sont donc clairement identifiées. La difficulté tient au fait qu'il n'est techniquement possible, ni d'utiliser directement les estimations qui ont été fait par les institutions de Bretton Woods3 , ni de disposer d'estimations pays par pays, fussent-elles approximatives4 • Compte tenu de ces contraintes, il a fallu procéder de façon pragmatique. Concrètement, il a été décidé d'appliquer à la base de données fournie par la BEI (qui donne les échéanciers, et donc les valeurs nettes actualisées, de chacun des prêts spéciaux et des capitaux à risque) le moins mauvais pourcentage de réduction disponible, à savoir celui tiré des estimations moyennes des Institutions de Bretton Woods. Dans le document 'préliminaire' fourni par ces dernièress, le chiffre avancé pour la participation 'européenhe' est de 731 millions de dollars sur la base d'une actualisation 1998. Ce chiffre représente 41% de la Valeur Nette Actualisée de la dette des ACP envers la Communauté et la BEI, aniérés inclus (1,8 milliards de dollars). En termes · relatifs, cet ordre de grandeur est cohérent avec l'augmentation du coût multilatéral total de l'initiative - la réduction de dette moyenne qui avait servi de. base de travail dans lè 3 Non seulement parce qu'elles ne font pas la différence entre les différentes créances 'européennes' susmentionnées, mais parce que l'estimation qu'elles donnent de leur valeur nette actualisée est tout à fait excessive par rapport aux informations en notre possession. Enfin, utiliser les estimations des Institutions de Bretton Woods reviendrait à passer par des calculs en dollars, alors que. la Commission a toujours précisé qu'elle ne pouvait travailler qu'en euros, et qu'elle ne se sentait tenue, dans le cadre de sa participation à l'initiative, que par les pourcentages de réduction des valeurs nettes actualisées (qui n'ont pas d'unité). De fait, il semblerait bien que la principale origine de la différence entre les chiffres des Institutions de Bretton Woods et ceux de la BEI soit liée à des questions de taux change appliqués. 4 En fait, la Banque Mondiale, qui centralise l'information recueillie dans le cadre de l'initiative PPTE, dispose de telles estimations. Elle a ainsi pu établir une matrice des coefficients de réductions, à partir de laquelle elle a estimé les réductions de dette pour chaque pays potentiellement éligible. La Banque mondiale ne peut toutefois pas rendre publiques cette matrice, ni aucun tableau qui permettrait de la déduire clairement, car cela pourrait créer de fausses espérances, et donner à de simples estimations un statut trop formel. Si la Commission essayait de rassembler J'information susceptible de lui permettre d'établir ses propres estimations pays par pays, elle serait confrontée au même problème. 5 'Preliminary costing for individual MDBs. EIB/EU', MDBs Meeting, Friday, June 25, 1999. 12 · - -·--·-· - - - - - - - - - - - - - - - · précédent rapport (1998) sur la participation communautaire à l'initiative PPTE était de 20%. Sur l'inclusion des arriérés dans la base des créances, il n'est pas inutile de rappeler qu'il y a eu un glissement progressif de doctrine. Par le passé, le traitement dans le contexte de l'initiative PPTE des arriérés accumulés envers les multilatéraux était guidé par le principe suivant: tous les arriérés devaient être apurés avant qu'un pays PPTE puisse devenir éligible à un appui au titre de l'initiative (au 'decision point'), de sorte que tous les bailleurs de fonds puissent participer à l'action de réduction de la dette6 • Cela reste vrai : l'établissement de la réduction effective de la dette ne sera pas décidé tant que tous les arriérés envers tous les créanciers multilatéraux n'auront pas été apurés. Toutefois, les estimations de la Banque Mondiale intègrent maintenant les arriérés dans la base à laquelle sont appliqués les pourcentages de réduction de dette pour définir le montant des participations multilatérales, de sorte que les arriérés sont traités comme une composante de la dette régulière. Sur cette question, un accord a été conclu entre tous les multilatéraux partie prenante à. l'initiative, accord qui a été reconfirmé lors de la réunion des Banques Multilatérales de Développement, le 1er octobre 1999 à Washington. Selon les données fournies par la BEI (cf. tableau 4 ci-après), la valeur nette actualisée à 4,5°/o des prêts spéciaux et capitaux à risque concernés par l'initiative serait, à la fin décembire 1998, de 1. 209 millions d'euros hors arriérés, et de 1. 340 millions d'euros arriérés inclus. Si on applique à ce dernier montant le taux de 41 °/o, on obtient 549 millions dl' euros (ou 516 millions si on exclut le Soudan, la Somalie et le Liberia). Compte tenu des marges d'incertitudes liées à la méthode d'estimation retenue7 le Liberia ne bénéficieront vraisemblablement pas de l'initiative, il est préférable de se donner une certaine la Somalie et le Soudan, , même si 6 Jusqu'à maintenant, la Communauté, qui a été traitée comme créancier privilégié, a toujours strictement adhéré à ce principe dans son appui au pays tiers, et l'appui accordé dans le cadre PPTE n'a pas appelé un traitement particulier (l'Ouganda, seul pays ACP à avoir reçu un allégement de dette, n'ayant pas d'arriérés envers la Communauté). 7 Appliquer à la base de données de la BEI le taux moyen 'européen' tiré des estimations de la Banque Mondiale est d'évidence un pis aJJer, au··de!à même des problèmes Hés à la qualité de ces données (cf supra). Tout d'abord, iJ existe des différences sensibles entre Ja répartition géographique des prêts sur ressources propres d'une part (moins nombreux, et concentrés sur un petit nombre de pays), èt des prêts spéciaux et des éapitaux à risque d'autre part. Notamment, un des principaux débiteurs de la BEI au titre de ses prêts sur ressources propres est la Côte c!'Ivoire, pour laquelle nous savons que l'annulation de dette sera nettement en dessous de la moyenne. L'utilisation, pour les prêt. s spéciaux et les capitaux à risque. du taux moyen pour l'ensemble des créances 'européennes' {BEI incluse) tend donc à sous-estimer la réduction de dette qui sera nécessaire dans le. cadre de l'initiative. Par ailleurs, la base de données fournie par la BEI donne la valeur nette actualisée au 31 décembre 1998. Ce qui signifie que tous les nouveaux déboursements qui auront lieu après cette date mais avant la date butoir fixée pour le calcul de !a VNA au 'decision point' devront ultérieurement être rajoutés. Si ces deux premiers éléments tendent à biaiser vers le bas l'estimation qui suit, le choix d'un taux d'actualisation cohérent avec ce que serait le taux de référence pour un 'decision point' à la fin 1998 (4. 5%) tend au contraire à surestimer la valeur actualisée des dettes communautaires. En effet, pour les pays qui ont déjà franchi leur 'decision point'. le taux d'actualisation de référence est de fait supérieur. et donc la valeur nette actualisée inférieure. Si la remonté des taux d'intérêt se confirme, il en sera de même des pays qui seront qualifiés en J'an 2000 ou après. De p~us, de même qu'il faut tenir compte des déboursement qui continue à intervenir au titre des droits de tirage, il convient d'intégrer les remboursements qui interviendront, jusqu'aux ·comp!etion point' et devront être déduits de ja valeur des créances communautaires au 31/12198. En l'absence d'information susceptible de déterminer quel facteur prédominera, on est conduit à faire l'hypothèse que les différents biais se compenseront, mais il convient de se donner une marge de sécurité certaine sur les résultats de l'estimation. 13 marge de sécurité en retenant une évaluation conservatrice, qu'on situera autour de 550 millions d'euros8 •. En fait, ce chiffre inclut une estimation de ce que serait notre contribution à un allégement de dette en faveur de pays comme la Somalie, le Soudan et le Liberia, et pius généralement de pays avec lesquels ia Communauté a suspendu sa coopération. Sur le plan méthodologique, il convient aussi de souligner que tous les chiffres susmentionnés sont arrêtés au 31/12/98. En d'autres tennes, ce qui sera remboursé par les PPTE jusqu'à l'allégement de leur dette doit en être déduit. En fait, la façon dont on tient compte des pays avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération est difficile à gérer. D'une part, on voit mal comment la Commission pourrait s'engager à participer à l'initiative tant que la coopération n'a pas repris avec ces pays9 • D'autre part,. il est impossible d'affinner que la coopération ne reprendra pas avec ces pays, même à relativement brève échéance. Par là-même, il paraît sage de comptabiliser le coût potentiel de l'éligibilité de ces pays, tout en sachant que la participation communautaire sera vraisemblablement, pour eux, plus tardive que celle des autres créanciers multilatéraux. iJ convient de rappeler que D'une façon générale, d'ailleurs, la participation communautaire à l'initiative s'étalera sur plusieurs (années, et que la charge que cela représente doit être pensée au-delà des échéanciers indicatifs de 1' annexe 3. Tout d'abord, dans la mesure où le 'compietion point' devrait dorénavant être flottant, l'échéancier des coûts est plus que jamais indicatif. Il est très probable que, si certains pays qui se qualifieront plus tôt que prévu, d'autre le feront plus tard ; En d'autres termes, des 'completion point' pourront intervenir plus de trois ans après les 'decision point'. D'autre part, même si le traitement des arriérés dans le cadre de l'initiative a été 'amélioré', il reste un risque réel, dans les faits et au-delà des incertitudes géopolitiques (certains bénéficiaires potentiels sont en état de guerre ou très fragiles politiquement), qu'on observe bon nombre de retards par rapport aux dates théoriques des 'completion points', du fait de J'incapacité pour ces pays de liquider inté&ralement leurs aniérés. 8 Dont 40 MEUR sont déjà financés du fait de la décision de juillet 1998. à travers les intérêts des FED précédents. 9 C'est d'autant plus net qu'alléger la dette de tels pays reviendrait d'une certaine façon à faire de l'aide budgétaire puisque ~la permettrait de libérer des ressources qui auraient été jusque là été consacrées au service de la dette. 14 Tableau 4 : Coût théorique à partir des réductions moyennes (EUR) Total créances Nominal VN. A (1) (a) dont Prêts spéciaux Nominal VNA (1) arriérés (b) Co fit Théorique (4) 0. 41 x (a+b) - " Angola Bénin Burkina Burundi Cameroun CAR Tchad Congo Congo (ROC) Côte d'Ivoire Éthiopie Ghana Guinée GuineaB. Guinea. Eq Guyana Kenya Liberia Madagascar Malawi Mali Mauritanie Mozambique Niger Rwanda SaoT. &P. Sénégal Sierra Leone Somalie Soudan Tanzanie Togo Uganda(3) Zambie 2. 107. 710 1. 676. 812 15. 885. 850 10. 264. 038 45. 536. 152 32. 201. 534 54. 201. 588 32. 300. 611 83. 838. 177 46. 607. 965 13. 916. 421 10. 790. 989 8. 142. 926 5. 824. 017 47. 480. 297 29. 494. 208 138. 731. 707 86. 595. 910 82. 059. 529 50. 724. 419 81. 595. 071 55. 827. 759 47. 409. 459 33. 638. 739 145. 616. 087 94. 177. 740 5. 610. 600 5. 610. 600 4. 403. 616 3. 346. 207 51. 096. 680 29. 316. 417 144. 989. 180 95. 773. 260 6. 400. 453 3. 877. 330 49. 098. 029 32. 068. 513 89. 070. 772 57. 431. 596 57. 263. 432 39. 994. 067 59. 223. 561 40. 951. 983 45. 115. 734 30. 361. 150 34. 272. 625· 21. 140. 877 35. 652. 251 23. 535. 877 1. 103. 932 941. 410 93. 860. 217 58. 439. 695 34. 368. 124 22. 078. 084 19. 022. 338 16. 403. 094 37. 676. 792 30. 105. 038 75. 067. 684 51. 887. 432 29. 459. 809 19. 489. 507 41. 664. 619 36. 089. 050 161. 261. 860 100. 477. 562 978. 881 10. 477 5. 680. 753 0 0 2. 796. 735 1. 591. 466 11. 629. 399 6. 930. 186 42. 689. 409 23. 511. 196 81. 171. 648 44. 511. 617 1. 303. 805 4. 454. 571 2. 595. 257 5. 331. 606 30. 913 3. 601. 913 37. 085. 907 21. 376. 347 16. 323. 192 108. 529. 321 63. 171. 978 44. 378. 977 11. 400 66. 246. 525 38. 505. 539 11. 000 32. 650. 644 18. 248. 946 29. 437. 474 18. 416. 877 63. 971. 201 35. 123. 489 4. 402. 095 902. 140 2. 602. 258. 1. 596. 039 1. 286. 313 23. 733 1. 205. 131 6. 169. 543 7. 073. 035 43. 174. 114 23. 072. 409 ' 87. 432. 193 51. 447. 287 5. 828. 853 3. 305. 730 30. 170. 338 16. 967. 571 31. 088. 890 17. 418. 722 26. 078. 948 14. 742. 812 28. 176. 598 15. 692. 864 7. 687. 004 3. 235. 408 24. 256. 962 13. 051. 789 23. 735. 701 13. 886. 726 0 66. 365. 451 37. 302. 249 17:479. 696 9. 745. 864 0 8 12. 471. 873 36. 289. 449 22. 940. 210 23. 005. 303 14. 484. 995 4. 590. 000 136. 403. 621 80. 297. 394 (4) 0 24. 762 2. 243. 708 5. 558. 634 7. 878. 929 23. 340. 592 569. 059 1. 166. 281 3. 558. 294 1. 088. 834 4. 208. 256 13. 206. 925 15. 572. 359 19. 109. 265 4. 958. 865 2. 400. 521 18. 78S. t34 53. 699. 704 20. 801. 686 22. 893. 891 13. 791. 883 40. 417. 732 2. 670. 223 2. 438. 871 12. 019. 731 39. 921. 413 2. 117. 094 13. 148. 090 23. 556. 685 16. 397. 567 16. 790. 313 12. 942. 175 11. 197. 272 12. 549. 654 385. 978 23. 970. 427 9. 971. 935 9. 004. 308 21. 912. 708 21. 507. 161 8. 468. 873 14. 796. 510 42. 654. 701 Total HC (2) Total- SSL TOTAL 1. 542. 271. 432 1. 009. 753. 649 894. 067. 425 516. 006. 485 46. 306. 967 1. 779. 103. 698 1. 159. 058. 028 1. 067. 338. 707 616. 461. 110 100. 265. 476 1. 842. 203. 281 1. 209. 443. 489 1. 085. 639. 433 627. 645. 769 130. 451. 015 432. 984. 853 516. 322. 637 549. 356. 747 (/) VNA= valeur nette actua/i#e au 111199 à 4,5% (2) Total HCS = Total hors pays avec lesquels la coopération est ac:tue/lement. r;uspendue. à savoir : Somalie. Soudan Liberia (SSL) + RDC. Niger, Sierra l. etme et TogtJ (3) Dans le cas de l'Ouganda. il ne re. çte en fuit plus de prët. ç spéc:iaux. puisque ceux-c:i ont déjà été annulés duns le ,·adre Je participation communautaire à l'initiative PP11!. '. Du. fùit du principe de rétroa,·tivité. nou. ç uvomr toutefois rajauté ci lu I"N. 4 de ntJ. v cr~utfc:t•. v ICI valeur qu•,,vuit, "" mom,•nl cie leur remluJur. ,·ement cmlidpé. c:e. ,· prl!t. 'i. \pédaux (4) Coût théorique de la partidputiun communautaire en uppliqut~nt un ttlux de. JI% à lu l'NA des ,·réances. · communautaires a"iérés inclus. 15 ANNEXE N°5: RAPPEL DES PRINCIPES DEVANT GUIDER LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE. La Communauté européenne participe pleinement à l'initiative en faveur des PPTE en aidant les pays qui seront admis à bénéficier de cette initiative à réduire la valeur nette actualisée de la créance communautaire à leur égard. À cet effet, la Communauté accorde des fonds sous forme d'aides non remboursables qui doivent être utilisés par les pays éligibles pour couvrir les obligations du service et de l'encours de leur dette envers la Communauté. Cette aide, ajoutée aux ressources fournies par d'autres créanciers, doit · permettre aux pays éligibles de réaliser leur objectif spécifique en matière de niveau d'endettement soutenable convenu dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE. Cette aide est utilisée en priorité par les pays bénéficiaires pour rembourser par anticipation les prêts spéciaux en cours sur la base de leur valeur nette actualisée. Si cette action s'avère insuffisante pour atteindre le niveau convenu d'allégement de la dette sur la base de sa valeur nette actualisée, le pays bénéficiaire utilise les fonds accordés sous forme d'aides non remboursables pour couvrir les obligations en cours envers la Communauté en matière de capitaux à risque. La Commission prend une décision spécifique, cas par cas-, pour chaque pays ACP éligible, de manière à lui accorder une aide conformément aux règles et aux procédures énoncées au chapitre IV de l'accord interne. La décision de la Commission concernant le montant de 1' aide à fournir dans chaque cas doit permettre la réduction nécessaire de 1 'encours de la dette du pays considéré envers la Communauté sur la base de sa valeur nette actualisée et être compatible avec la méthodologie de l'initiative en faveur des PPTE. La décision relative à chaque pays doit également tenir compte de la structure de la dette du pays envers la Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan administratif et de la nécessité d'assurer un traitement juste et équitable des différents pays éligibles. Chaque décision relative à un pays indique clairement les modalités, les termes et les conditions de la mise en œuvre de la décision du 6 juillet 1998. 18 ANNEXE N°6: LIEN ENTRE L'INITIATIVE ET LA REDUCTION DE LA PAUVRETE. Le G7 ne s ~est pas contenté de l'élargissement - approfondissement - accélération de l'initiative: il a aussi formellement demandé au FMI et à la Banque Mondiale de donner à leurs actions, ainsi qu'au processus d'allégement de dette, une priorité nettement plus marquée à la lutte contre la pauvreté. Les Facilités d'Ajustement Structurel Renforcées du FMI ont été explicitement mentionnées. La réponse opérationnelle qui sera donnée par les institutions de Bretton Woods à cette demande du G7 n'est pas encore clairement définie. Il est néanmoins clair qu'il y a là en germe une profonde évolution de la façon dont seront élaborés, dorénavant, les programmes d'ajustement structurel et les documents cadres de politique économique. Ce renforcement du lien social entre en parfaite résonance aussi bien avec des préoccupations communautaires anciennes qu'avec les nouvelles orientations de la Commission en matière d'ajustement structurel. Pour ce qui est du premier point, les programmes d'appuis communautaires à l'ajustement structurel (PAAS) ont justement été créés pour renforcer et amplifier la dimension sociale des programmes négociés avec le FMI. Il s'agissait notamment, à l'origine, de sécuriser les dépenses sociales et garantir que le processus d'ajustement ne se fasse pas au détriment des conditions sociales. Il s'agissait aussi d'étendre le processus des ajustements nécessaires au-delà de la seule sphère monétaire et budgétaire pour garantir une meilleure efficacité de 1' action publique dans les secteurs sociaux. En d'autres termes, la Commission s'est toujours attachée à garantir que le processus d'ajustement ait une dimension sociale forte, quitte, lorsque c'était nécessaire, à établir une conditionalité qui lui soit propre, spécifique aux aspects sociaux. Sous cet angle, la demande du G7 répond· donc bien à des préoccupations communautaires anciennes. Elle s'intègre aussi parfaitement dans la perspective des nouvelles orientations de la Co1nmission en matière d'ajustement structurel. Suite aux travaux réunissant la plupart des grands bailleurs de fonds internationaux dans le cadre du SPA, il est en effet apparu de plus en pius clairement qu'il y avait lieu de jeter les bases d'une réforme de la conditionalité. La Commission a, dans ce processus, joué un rôle déterminant. A travers le cas pilote mené au Burkina Faso, elle a pu développer un certain nombre d'outils susceptibles de profondément moderniser la conception-même des programmes d'ajustement structurels, notamment en faisant dépendre les appuis de l'évolution d'indicateurs de performance largement centrés sur les besoins sociaux des populations. La dernière Communication de la Commission sur l'Ajustement structurel tire les conclusions de ces travaux, et un début de mise en œuvre a déjà été décidé, par exemple à Madagascar ou au Sénégal. L'idée de base est de se concentrer sur les résultats des réformes plutôt que sur celles-ci. Il s'agit d'une part de resituer les programmes de réformes dans une perspective à long terme, d'autre part d'accroître la responsabilité des pays sur le choix des mesures, le rythme· et la séquence des réformes, de favoriser la transparence, de permettre d'expliciter les objectifs poursuivis et enfin d'apprécier les programmes sur ies résultats obtenus. Le tout avec comme objectifs prioritaires la réduction de la pauvreté et le renforcement institutionnel. 17 La Commission espère que les institutions de Bretton Woods sauront tirer partie de ces expériences pour donner une réponse opérationnelle à la demande du 07 qui soit conforme aux principes posés dans le cadre du SPA. 18


title: Règlement (CE) n° 2261/1999 de la Commission, du 26 octobre 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

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CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar
white sugar

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text: 27. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 276/5 RÈGLEMENT (CE) No 2261/1999 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 vu le règlement septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1, (1) considérant que les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par le règlement (CE) no 1441/1999 de la Commis- sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2203/1999 (5); considérant que l'application des règles et modalités de fixation rappelées dans le règlement (CE) no 1423/95 la Commission a connaissance aux données dont conduit à modifier lesdits montants actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 252 du 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16. (3) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 5. (4) JO L 166 du 1. 7. 1999, p. 77. (5) JO L 268 du 16. 10. 1999, p. 17. L 276/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 1999 du règlement de la Commission, du 26 octobre 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 ANNEXE Code NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause (en EUR) 17,25 17,25 17,25 17,25 14,91 14,91 14,91 0,15 7,68 13,87 7,49 13,35 20,22 14,52 14,52 0,49 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3) modifié. (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose