title: QUESTION ÉCRITE E-1896/99 posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission. Programme Jeunesse pour l'Europe.

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management
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text: C 170 E/118 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 concurrence sur ce marchØ particulier, Siemens a pris l(cid:146)engagement de cØder Siemens Nixdorf Retail and Banking Systems GmbH, une filiale prØsente dans ce secteur. La Commission a donc autorisØ l(cid:146)opØration de concentration, sous rØserve que l(cid:146)entreprise concernØe respecte pleinement cet engagement. La Commission s(cid:146)est assurØe que l(cid:146)opØration visant (cid:224) crØer une sociØtØ commune entre Fujitsu et Siemens ne fausserait pas la concurrence sur les marchØs concernØs dans le marchØ commun. Elle n(cid:146)a pas imposØ de conditions d(cid:146)ordre social en relation avec le maintien ou la crØation d(cid:146)emploi. Le rŁglement sur les concentrations ne prØvoit pas que des conditions d(cid:146)une telle nature puissent Œtre imposØes (cid:224) des entreprises. Dans ce dossier, la Commission ne dispose d(cid:146)aucun ØlØment permettant de conclure que la crØation de l(cid:146)entreprise commune entra(cid:238)nera la suppression de postes de travail. Par ailleurs, l(cid:146)opØration de regroupe- ment mise en (cid:156)uvre par Siemens et Fujitsu consiste essentiellement (cid:224) permettre aux entreprises d(cid:146)offrir une gamme complŁte de matØriels informatiques. Les gammes offertes jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent par les deux sociØtØs mŁres peuvent Œtre considØrØes comme complØmentaires de sorte que la crØation de l(cid:146)entreprise commune ne crØera pas de fa(cid:231)on substantielle de doublons d(cid:146)activitØs. Dans un contexte plus gØnØral, ce type d(cid:146)opØrations doit Œtre apprØciØ de fa(cid:231)on positive parce qu(cid:146)il correspond souvent aux exigences d(cid:146)une concurrence dynamique. Ces opØrations sont de nature (cid:224) structurer les marchØs, (cid:224) augmenter la compØtitivitØ de l(cid:146)industrie europØenne et (cid:224) amØliorer les conditions de la croissance crØatrice d(cid:146)emplois. La Commission rappelle (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que deux directives communautaires portant sur l(cid:146)information et la consultation des travailleurs peuvent s(cid:146)avØrer applicables dans le cas d(cid:146)espŁce: la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux licenciements collectifs (2) et la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l(cid:146)institution d(cid:146)un comitØ d(cid:146)entreprises europØen ou d(cid:146)une procØdure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d(cid:146)entreprises de dimension communautaire en vue d(cid:146)informer et de consulter les travailleurs (3). En vertu de ces directives et des dispositions nationales pertinentes qui les transposent, ainsi que des accords conclus au sein des groupes Siemens et Fujitsu sur la constitution de comitØs d(cid:146)entreprise europØens, l(cid:146)opØration en objet de la question de l(cid:146)Honorable Parlementaire et ses Øventuelles consØquences le cas ØchØant, faire l(cid:146)objet d(cid:146)une information et consultation des reprØsentants de sociales devraient, travailleurs, ainsi bien au niveau transnational qu(cid:146)au niveau national. (1) (2) (3) JO L 180 du 9. 7. 1997. JO L 225 du 12. 8. 1998. JO L 254 du 30. 9. 1994. (2000/C 170 E/140) QUESTION (cid:201)CRITE E-1896/99 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 octobre 1999) Objet: Programme «Jeunesse pour l(cid:146)Europe» La Commission pourrait-elle indiquer (cid:224) quels organismes (publics ou privØs), institutions, sociØtØs, coopØratives et particuliers des crØdits ou des subventions ont ØtØ octroyØs, et pour quels montants (que les versements aient dØj(cid:224) ØtØ effectuØs ou non), dans le cadre du programme «Jeunesse pour l(cid:146)Europe» (1995-1999), qui vise (cid:224) impliquer les jeunes dans le processus de construction europØenne, dotØ d(cid:146)un budget de 126 millions d(cid:146)Øcus (environ 244 milliards de lires)? La Commission a-t-elle contr(cid:244)lØ la maniŁre dont ces sommes ont rØellement ØtØ utilisØes et si les initiatives ont ØtØ mises en (cid:156)uvre avec succŁs? 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/119 RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (9 novembre 1999) Un relevØ (par projets) des organismes qui ont bØnØficiØ d(cid:146)une subvention dans le cadre du programme «Jeunesse pour l(cid:146)Europe» depuis 1995 est envoyØ directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire ainsi qu(cid:146)au SecrØtariat gØnØral du Parlement. La large dØcentralisation de la gestion qui est une des caractØristiques fortes de ce programme induit un certain dØlai entre la sØlection des projets, leur mise en (cid:156)uvre, leur financement et donc la transmission des donnØes complŁtes (cid:224) la Commission. La liste n(cid:146)est par consØquent pas exhaustive, elle est nØanmoins reprØsentative de l(cid:146)ensemble des projets qui ont permis (cid:224) plus de 200 000 jeunes de bØnØficier du programme depuis 1995. Les projets bØnØficiaires sont sØlectionnØs soit au niveau centralisØ soit au niveau dØcentralisØ selon leur nature par des jurys composØs d(cid:146)experts qui vØrifient plus particuliŁrement l(cid:146)adØquation des demandes (cid:129) y compris l(cid:146)Øquilibre budgØtaire (cid:129) avec les objectifs du programme. Les agences nationales jouent un r(cid:244)le central aux diffØrents stades de la mise en (cid:156)uvre (sØlection, analyse des rapports, contacts avec les bØnØficiaires) et ont leur propre systŁme de contr(cid:244)le. Par ailleurs, le programme «Jeunesse pour l(cid:146)Europe» est soumis aux procØdures de contr(cid:244)le obligatoires en vigueur (cid:224) la Commission. C(cid:146)est ainsi que chaque projet sØlectionnØ fait l(cid:146)objet tant au niveau centralisØ qu(cid:146)au niveau dØcentralisØ d(cid:146)une convention qui Øtablit les rŁgles d(cid:146)utilisation de la subvention communautaire attribuØe au bØnØficiaire. En vertu de cette convention, le bØnØficiaire s(cid:146)engage (cid:224) soumettre (cid:224) l(cid:146)agence nationale ou (cid:224) la Commission dans les deux mois suivant la fin de la pØriode contractuelle un rapport final qui comprend une partie descriptive des diverses actions (cid:224) rØaliser dans le cadre du projet accompagnØe d(cid:146)un dØcompte final de l(cid:146)ensemble des dØpenses affØrentes au projet Øtabli par le bØnØficiaire. Une avance de 80 % est payØe dans les 30 jours aprŁs rØception de la convention dßment signØe. Le solde restant dß est versØ dans les 60 jours aprŁs rØception et approbation par l(cid:146)agence nationale ou la Commission du rapport final. L(cid:146)agence nationale ou la Commission se rØserve le droit de refuser le paiement de tout solde dß si ce rapport n(cid:146)est pas remis (cid:224) ØchØance ou s(cid:146)il est jugØ incomplet. Au cas oø aprŁs acceptation de ce rapport, le montant Øligible dØfinitif est infØrieur au montant de l(cid:146)avance payØe, le bØnØficiaire doit rembourser le trop per(cid:231)u (cid:224) sa premiŁre demande. En termes de suivi et de contr(cid:244)le, la convention stipule que le bØnØficiaire doit fournir (cid:224) l(cid:146)agence nationale ou (cid:224) la Commission toute information que celle-ci pourra Œtre amenØe (cid:224) lui demander concernant la rØalisation des projets visØs par la convention; qu(cid:146)il prendra toutes les dispositions nØcessaires pour permettre des visites de suivi, de contr(cid:244)le et d(cid:146)audit (dossiers, documents comptables) de la part de l(cid:146)agence nationale, de la Commission et de la Cour des comptes. Ces contr(cid:244)les et audit peuvent s(cid:146)exercer sur place et consister en un examen de la comptabilitØ et des piŁces justificatives relatives aux diffØrents partenaires les piŁces justificatives doivent Œtre conservØes de projets faisant l(cid:146)objet des conventions. (cid:192) cet effet, pendant cinq ans aprŁs le paiement relatif au dit projet et (cid:224) la cl(cid:244)ture de celui-ci. Les agences nationales font Øgalement l(cid:146)objet d(cid:146)une convention avec la Commission pour les aides financiŁres qu(cid:146)elles sont amenØes (cid:224) gØrer au niveau national. Cette convention, prØvoit les mŒmes modalitØs de suivi et de contr(cid:244)le que celles prØvues dans la convention pour les bØnØficiaires. Par cette convention l(cid:146)agence nationale accepte de rendre compte (cid:224) la Commission de l(cid:146)utilisation des fonds communautaires visØs par la convention. (cid:192) cette fin elle doit soumettre par action (cid:224) la Commission des dØcomptes et statistiques intermØdiaires et finaux. Outre les contr(cid:244)les effectuØs par chaque agence nationale dans le cadre des projets dØcentralisØs, les services financiers et budgØtaires de la Commission ou la Cour des comptes (cid:224) sa demande, effectuent des contr(cid:244)les sur base d(cid:146)Øchantillons reprØsentatifs. Par ailleurs, les agences nationales font Øgalement l(cid:146)objet de ces visites de contr(cid:244)le. Enfin, des Øvaluations sur la mise en (cid:156)uvre du programme sont rØalisØes pour le compte de la Commission par des Øvaluateurs extØrieurs. Une Øvaluation intermØdiaire du programme a ØtØ publiØe le 6 fØvrier 1998 (1) et un appel d(cid:146)offre pour l(cid:146)Øvaluation finale est en cours. Dans le cadre du nouveau programme Jeunesse (cid:129) en cours de nØgociation (cid:129) la Commission a prØvu de mettre en place un nouveau systŁme de gestion et d(cid:146)Øvaluation renforcØ qui s(cid:146)inspire largement des recommandations du vade-mecum sur les subventions, et devrait permettre un suivi (cid:129) en temps rØel (cid:129) des projets, y compris au niveau dØcentralisØ. En effet, l(cid:146)existence d(cid:146)un programme consolidØ va de pair avec l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un systŁme informatique qui permet de regrouper les diffØrentes actions des programmes sur base de l(cid:146)expØrience accumulØe depuis la crØation du programme «Jeunesse pour l(cid:146)Europe». Ceci permettra de faire un pas en avant dans une gestion et un contr(cid:244)le encore plus efficaces de l(cid:146)utilisation des fonds communautaires. (1) COM(98) 52 final


title: WRITTEN QUESTION E-1898/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission. PESCA (1994-1999).

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EU financing arrangements
EU initiative
common fisheries policy

text: C 203 E/82 Official Journal of the European Communities EN 18. 7. 2000 What steps has the Commission take to review the killing methods used in commercial fishing in the light of this scientific evidence and when will it be making proposals to minimise the suffering which is certainly being caused? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (23 November 1999) Processes involved in fishing are rather different from those applied to domestic animals bred for food. While the latter need specific slaughtering methods, and these are well covered by legislation, fishing generally involves the direct killing of fish without any resort to specific slaughtering methods. It is generally accepted, therefore, that there is very little room for cruelty against fish during the fishing process. The Commission is unaware of any behaviour of fishermen leading to unnecessary suffering of fish and therefore has not taken any initiative in this area. (2000/C 203 E/101) WRITTEN QUESTION E-1898/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (29 October 1999) Subject: PESCA (1994-1999) The Community budget allocated to the PESCA Community initiative for the restructuring of the fishery sector for the period 1994-1999 amounts to ECU 36,5 million (equal to approximately LIT 70 billion). Will the Commission state what agencies (public or private), institutions, companies, cooperatives and individuals have been allocated funding under PESCA (specifying whether payments have already been made) and how much each of them has been granted? Has it checked how the amounts have actually been used and whether the proposed measures have been successfully implemented? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (23 November 1999) The Community initiative (CI) PESCA in Italy benefits from a Community grant of € 37,8 million, from the Financial instrument for fisheries guidance (FIFG), European regional development fund (ERDF) and European social fund (ESF). Funds are split between creation of enterprise services centres (€ 11,9 million), productive investments (€ 4,6 million), practical projects (€ 10,1 million), diversification of activities in eligible zones (€ 9,9 million), job creation (€ 0,7 million), financial engineering (€ 0,4 million) and technical assistance (€ 0,2 million). According to the most recent information available, the engagements of Community contribution to date correspond to 38 % of the total, and payments to 8 %. Even if the programme was formally approved in May 1995, a number of organisational problems deferred its start until very recently. Most actions, as a matter of fact, have been engaged only at the end of 1998 or in 1999 by the national authorities executing the plan. The administrations in charge of the implementation of CI PESCA are the Italian Ministry of Agriculture and some regions. Having regard to the low rate of implementation of measures under the programme, the Commission has not so far undertaken on the spot inspections. A programme of inspections, however, is planned to take place during the next weeks


title: Verordnung (EG) Nr. 2325/1999 der Kommission vom 29. Oktober 1999 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2178/1999

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export refund
rice

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text: L 280/80 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 30. 10. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2325/1999 DER KOMMISSION vom 29. Oktober 1999 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2178/1999 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Marktorganisation für Reis (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/1999 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Durch die Verordnung (EG) Nr. 2178/1999 der Kommission (3) wurde eine Ausschreibung zur Bestim- mung der Erstattung bei der Ausfuhr von Reis eröffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 584/75 der Kommission (4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 299/95 (5), kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 die Festsetzung einer Höchstausfuhrerstattung beschließen. Bei Festsetzung dieses Höchstbetrags finden die in Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Kriterien Anwendung. Der Zuschlag wird jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der Höchstausfuh- rerstattung entspricht oder darunter liegt. (3) (4) Bei der gegenwärtigen Marktlage für den betreffenden Reis ergibt die Anwendung der genannten Kriterien den in Artikel 1 festgelegten Betrag. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittel- körnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A nach gewissen Drittländern wird im Rahmen der in der Verordnung (EG) Nr. 2178/1999 genannten Ausschreibung anhand der vom 25. bis zum 28. Oktober 1999 eingereichten Angebote auf 147,00 EUR/t festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 30. Oktober 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 29. Oktober 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1999, S. 4. (3) ABl. L 267 vom 15. 10. 1999, S. 10. (4) ABl. L 61 vom 7. 3. 1975, S. 25. (5) ABl. L 35 vom 15. 2. 1995, S. 8


title: QUESTION ÉCRITE E-1899/99 posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission. Programme Kaleidoscope (1996-1998).

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EU programme
cultural policy
economic support
financial control
management

text: C 170 E/120 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/141) QUESTION (cid:201)CRITE E-1899/99 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Programme Kaleidoscope (1996-1998) (29 octobre 1999) La Commission pourrait-elle indiquer (cid:224) quels organismes (publics ou privØs), institutions, sociØtØs, coopØratives et particuliers des crØdits ou des subventions ont ØtØ octroyØs, et pour quels montants (que les versements aient dØj(cid:224) ØtØ effectuØs ou non), dans le cadre du programme Kaleidoscope, destinØ (cid:224) soutenir les activitØs artistiques et culturelles et dotØ, pour la pØriode 1996-1998, d(cid:146)une enveloppe budgØtaire de 26,5 millions d(cid:146)Øcus (environ 51 milliards de lires)? La Commission a-t-elle contr(cid:244)lØ la maniŁre dont ces sommes ont rØellement ØtØ utilisØes et si les initiatives ont ØtØ mises en (cid:156)uvre avec succŁs? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (23 novembre 1999) Pour ce qui concerne la premiŁre partie de la question, en raison de l(cid:146)ampleur de la rØponse qui comporte des nombreuses publications, tous les ØlØments de rØponse directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement. la Commission transmet Pour ce qui concerne la deuxiŁme partie, le dØroulement des projets selectionnØs est suivi au moyen de rapports intØrimaires et finaux et, par consØquent, les contributions financiŁres sont allouØes seulement aprŁs vØrification et acceptation de ces rapports par la Commission. (2000/C 170 E/142) QUESTION (cid:201)CRITE E-1901/99 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 octobre 1999) Objet: Programme Raphaºl (1996-2000) La Commission pourrait-elle indiquer (cid:224) quels organismes (publics ou privØs), institutions, sociØtØs, coopØratives et particuliers des crØdits ou des subventions ont ØtØ octroyØs, et pour quels montants (que les versements aient dØj(cid:224) ØtØ effectuØs ou non), dans le cadre du programme Raphaºl, vouØ (cid:224) l(cid:146)appui d(cid:146)actions en faveur du patrimoine culturel et dotØ, pour la pØriode 1996-2000, d(cid:146)une enveloppe budgØtaire de 67 millions d(cid:146)Øcus (environ 130 milliards de lires)? La Commission a-t-elle contr(cid:244)lØ la maniŁre dont ces sommes ont rØellement ØtØ utilisØes et si les initiatives ont ØtØ mises en (cid:156)uvre avec succŁs? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (23 novembre 1999) La Commission informe l(cid:146)Honorable Parlementaire que le programme Raphaºl a ØtØ adoptØ par le Parlement et par le Conseil (cid:224) la fin de 1997, avec un budget global de 30 millions d(cid:146)Øcus, pour une l(cid:146)adoption du programme-cadre pØriode de quatre «Culture 2000», 1999 a ØtØ la derniŁre annØe de mise en (cid:156)uvre du programme Raphaºl. (1997-2000). Cependant, Øtant donnØ ans En rØponse (cid:224) la premiŁre partie de la question, la Commission envoie une liste directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire ainsi qu(cid:146)au SecrØtariat du Parlement. En ce qui concerne la seconde partie de la question, les projets sØlectionnØs font l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi par le biais de rapports intermØdiaires et finaux, et les contributions financiŁres accordØes ne sont versØes qu(cid:146)aprŁs vØrification et acceptation de ces rapports par la Commission


title: Règlement (CE) n° 2294/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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text: 30. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 280/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2294/1999 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai- taires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 280/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 1999 du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 052 388 528 600 999 052 400 999 060 400 404 800 804 999 052 064 388 400 999 102,2 53,5 77,8 87,5 130,9 109,2 71,3 71,3 58,8 55,9 63,9 63,8 60,6 122,0 264,7 193,3 35,9 81,4 71,5 158,3 23,8 74,2 91,9 62,9 171,9 70,3 99,3 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22). Le code «999» représente «autres origines»


title: Verordnung (EG) Nr. 2304/1999 der Kommission vom 29. Oktober 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 391/92 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Getreide mit Ursprung in der Gemeinschaft an die französischen überseeischen Departements

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cereals
supply

text: 30. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 280/23 VERORDNUNG (EG) Nr. 2304/1999 DER KOMMISSION vom 29. Oktober 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 391/92 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Getreide mit Ursprung in der Gemeinschaft an die französischen überseeischen Departements DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3763/91 des Rates vom 16. Dezember 1991 mit Sondermaßnahmen für bestimmte Agrarerzeugnisse zugunsten der französischen überseeischen Departements (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2598/95 (2), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 6, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Die Verordnung (EWG) Nr. 391/92 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2067/ 1999 (4), enthält die Beihilfebestimmungen zur Versor- gung der französischen überseeischen Departements. Nach den Kurs- und Preisänderungen der Getreideer- zeugnisse im europäischen Teil der Gemeinschaft und auf dem Weltmarkt sollte die Beihilfe zur Versorgung der französischen überseeischen Departements erneut festgesetzt werden, und zwar zu den Beträgen, die im Anhang angegeben sind. (2) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 391/92 wird durch den Anhang dieser Verordnung ersetzt. Diese Verordnung tritt am 1. November 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 29. Oktober 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 356 vom 24. 12. 1991, S. 1. (2) ABl. L 267 vom 9. 11. 1995, S. 1. (3) ABl. L 43 vom 19. 2. 1992, S. 23. (4) ABl. L 256 vom 1. 10. 1999, S. 15. L 280/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 30. 10. 1999 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 29. Oktober 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 391/92 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Getreide mit Ursprung in der Gemeinschaft an die französischen überseeischen Departements Erzeugnis (KN-Code) (in EUR/t) Beihilfe für die Lieferung Bestimmung Guadeloupe Martinique Französisch Guyana Réunion Weichweizen (1001 90 99) Gerste (1003 00 90) Mais (1005 90 00) Hartweizen (1001 10 00) 39,50 39,50 39,50 42,50 35,00 35,00 35,00 38,00 49,00 49,00 49,00 52,00 12,00 12,00 12,00 16,00


title: Komission asetus (EY) N:o 2321/1999, annettu 29 päivänä lokakuuta 1999, maitotuotteiden toimittamisesta elintarvikeapuna

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Israel
Syria
food aid
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text: L 280/74 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 10. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2321/1999, annettu 29 päivänä lokakuuta 1999, maitotuotteiden toimittamisesta elintarvikeapuna EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon elintarvikeapupolitiikasta ja elintarvikeavun hallinnasta sekä elintarviketurvaan liittyvistä erityisistä tukitoi- mista 27 päivänä kesäkuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 (1) ja erityisesti sen 24 artiklan 1 kohdan b alakohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) asetuksessa vahvistetaan luettelo joille voidaan toimittaa yhteisön ja määritetään yleiset perusteet elintarvikeavun Edellä mainitussa maista ja elimistä, tukea, kuljettamisesta fob-toimitusvaiheen jälkeen. Useiden elintarvikeavun antamista koskevien päätösten johdosta komissio on myöntänyt tietyille vastaanottajille maitojauhetta. Nämä toimitukset olisi tehtävä neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 mukaisesti yhteisön elintarvikeapuna toimitettavien tuotteiden liikkeelle saattamista koskevista yleisistä yksityiskohtaisista säännöistä 16 päivänä joulu- kuuta 1997 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 2519/97 (2) annettujen sääntöjen mukaan, on tarpeen tarkentaa erityisesti toimittamista koskevat määräajat ja ehdot siitä aiheutuneiden kustannusten määrittämisessä, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Yhteisössä saatetaan liikkeelle maitotuotteita niiden toimittami- seksi yhteisön elintarvikeapuna liitteessä osoitetuille vastaanot- ja tajille asetuksen (EY) N:o 2519/97 säännösten mukaisesti liitteessä luetelluin edellytyksin. Tarjoajan katsotaan saaneen tietoonsa kaikki sovellettavat yleiset ja erityiset ehdot ja hyväksyneen ne. Mitään muita hänen tarjoukseensa sisältyviä ehtoja tai varauksia ei oteta huomioon. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 29 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 166, 5. 7. 1996, s. 1. (2) EYVL L 346, 17. 12. 1997, s. 23. 30. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 280/75 LIITE ERÄT A, B, C, D 1. Toimen N:o: 154/98 (A); 155/98 (B); 156/98 (C); 158/98 (D) 2. Edunsaaja (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman—Jordan; teleksi: 21170 UNRWA JC; telekopio: (962-6) 86 41 27 3. Edunsaajan edustaja: UNRWA Field Supply and Transport Officer A + D: B: C: PO Box 19149, Jerusalem, Israel (tel. : (972-2) 589 05 55; telex: 26194 UNRWA IL; telefax: 581 65 64) PO Box 947, Beirut, Libanon (tel. : (961-1) 840 46 09; telefax: 60 36 83) PO Box 4313, Damaskus, Syyria (tel. : 613 30 47) telex: 412006 UNRWA SY; (963-11) 613 30 35; telefax: 4. Määrämaa: A, D: Israel (A: Gaza; D: West Bank); B: Libanon; C: Syyria 5. Hankittava tuote: täysmaitojauhe 6. Kokonaismäärä (tonnia netto): 466 7. Erien lukumäärä: 4 (A: 216 t; B: 96 t; C: 70 t; D: 84 t) 8. Tuotteen ominaisuudet ja laatu (3) (5) (8): katso EYVL C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (I. C. 1) 9. Pakkaaminen (7): katso EYVL C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (6. 1 A, B ja C. 2) 10. Etiketöinti ja pakkausmerkinnät (6): katso EYVL C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (I. C. 3) — merkinnöissä käytettävä kieli: englanti — lisämerkinnät: ”FOR FREE DISTRIBUTION” 11. Tuotteen hankintatapa: yhteisön markkinat Täysmaitojauheen valmistus on tehtävä toimituksen myöntämisen jälkeen. 12. Vahvistettu toimitusvaihe (9): A, C, D: toimitettu purkusatamaan — ”FAS landed” konttiterminaalissa 13. Vaihtoehtoinen toimitusvaihe: toimitettu vapaasti laivaussatamaan B: toimitettu määräpaikkaan 14. a) Laivaussatama: — b) Lastauspaikka: — 15. Purkaussatama: A, D: Ashdod; C: Lattakia 16. Määräpaikka: B: UNRWA warehouse in Beirut — välisatama tai -varasto: — — maakuljetusreitti: — 17. Toimituskausi tai toimituksen määräaika vahvistettuun vaiheeseen: — ensimmäinen määräaika: 9. 1. 2000 — toinen määräaika: 23. 1. 2000 18. Toimituskausi tai toimituksen vaihtoehtoisen vaiheen määräaika: — ensimmäinen määräaika: 6—19. 12. 1999 — toinen määräaika: 20. 12. 1999—2. 1. 2000 19. Tarjousten jättöaika kello 12:een mennessä (Brysselin aikaa): — ensimmäinen määräaika: 16. 11. 1999 — toinen määräaika: 30. 11. 1999 20. Tarjousvakuuden määrä: 20 EUR tonnia kohti 21. Tarjousten ja tarjousvakuuksien lähetysosoite (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (ainoastaan) 22. Vientituki (4): 25. 10. 1999 sovellettava tuki, joka on vahvistettu komission asetuksella (EY) N:o 2223/1999 (EYVL L 271, 21. 10. 1999, s. 6) L 280/76 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 10. 1999 Viitteet: (1) Lisätietoja: André Debongnie, puh. (32-2) 295 14 65 Torben Vestergaard, puh. (32-2) 299 30 50. (2) Toimittajan on otettava yhteyttä vastaanottajaan mahdollisimman pian selvittääkseen, mitä kuljetusasiakirjoja tarvi- taan. (3) Toimittajan on annettava vastaanottajalle viralliselta laitokselta peräisin oleva todistus siitä, että kyseisessä jäsenval- tiossa voimassa olevat ydinsäteilyä koskevat normit eivät ylity toimitettavan tuotteen osalta. Radioaktiivisuustodistuk- sessa on oltava cesium-134- ja -137- sekä jodi-131-taso. (4) Komission asetusta (EY) N:o 259/98 (EYVL L 25, 31. 1. 1998, s. 39) sovelletaan vientitukeen. Edellä mainitun asetuksen 2 artiklassa tarkoitettu päivämäärä on tämän liitteen kohtaan 22 merkitty päivämäärä. Tavaran toimittajaa pyydetään kiinnittämään huomiota mainitun asetuksen 4 artiklan 1 kohdan viimeiseen alakohtaan. Kopio todistuksesta on toimitettava heti vienti-ilmoituksen hyväksymisen jälkeen telefaxnumeroon (32-2) 296 20 05. (5) Toimittaja toimittaa vastaanottajalle tai tämän edustajalle toimituksen yhteydessä seuraavat asiakirjat: — virallisen toimielimen antama terveystodistus siitä, että tuote on valmistettu erinomaisissa hygieniaolosuhteissa pätevän teknisen henkilökunnan valvonnassa. Terveystodistuksessa on oltava pastöroinnin lämpötila ja kesto, käsittelyn lämpötila ja kesto sumutuskuivaustornissa ja viimeinen kulutuspäivämäärä. — virallisen toimielimen antama eläinlääkärintodistus siitä, että raakamaidon tuotantoalueella ei ole jalostusta edeltä- vien kahdentoista kuukauden aikana esiintynyt suu- ja sorkkatautia eikä mitään muuta ilmoituspakon alaista tartuntatautia tai tarttuvaa tautia ja siitä, että voimassa olevia PCO-määrää koskevia normeja ei ole ylitetty ja että tuote ei sisällä mydiakcenea. (6) Poiketen siitä, mitä Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä C 114, 29. 4. 1991 määrätään, I. A3. c kohdan teksti korvataan seuraavalla tekstillä: ”merkintä ’Euroopan yhteisö’”. (7) Toimitettava 20 jalan konteissa. Erät A, C ja D: Sovittuja laivausehtoja pidetään täysinä linjaehtoina (satamaan tulo/satamasta lähtö) vapaasti purkusatamassa, konttivarastossa, ja niiden katsotaan kattavan konttien viivytysmak- suista vapaan 15 päivän pituisen jakson (lauantaina, sunnuntaina ja yleisiä vapaapäiviä lukuun ottamatta) purkusata- massa, laivan satamaantulopäivästä/hetkestä alkaen. Konttien viivytysmaksuista vapaat viisitoista päivää on merkittävä selvästi rahtikirjaan. Maksut (bona fide), jotka aiheutuvat edellä tarkoitettuja viittätoista päivää kauemmin säilytetyistä konteista, ovat UNRWA:n maksettavia. UNRWA ei maksa mitään konttien vakuusmaksuja eikä vastaa niistä. Otettuaan tavarat luovutusvaiheessa haltuunsa vastaanottaja on vastuussa kaikista kustannuksista, jotka aiheutuvat konttien siirtämisestä satama-alueen ulkopuolelle niiden purkamiseksi ja konttien palauttamisesta konttivarastoon. Ashdod: toimitettava 20 jalan konteissa, joiden yksikkötilavuus ei ole yli 17 metristä nettotonnia. (8) C erä: Terveystodistuksessa ja alkuperätodistuksessa on oltava Syyrian konsulaatin allekirjoitus ja leima. Siinä on mainittava, että konsulinmaksut on maksettu. (9) Asetuksen (EY) N:o 2519/97 14 artiklan 3 kohdan säännösten lisäksi vuokratut alukset eivät saa esiintyä missään neljästä viimeisimmästä neljännesvuosittaisesta pysäytettyjen alusten luettelosta, jota julkaistaan Pariisissa allekirjoi- tetun satamavaltioiden harjoittamaa tarkastustoimintaa koskevan yhteisymmärryspöytäkirjan mukaisesti (neuvoston direktiivi 95/21/EY (EYVL L 157, 7. 7. 1995, s. 1))


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2304/1999 av den 29 oktober 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 391/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till de franska utomeuropeiska departementen

text: 30. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 280/23 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2304/1999 av den 29 oktober 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 391/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till de franska utomeuropeiska departementen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 3763/91 av den 16 december 1991 om införande av särskilda åtgärder för vissa jordbruksprodukter till fördel för de franska utomeuropeiska departementen (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2598/95 (2), särskilt artikel 2. 6 i denna, och med beaktande av följande: 1. Stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter till de franska utomeuropeiska departementen fastställs i kommissionens förordning (EEG) nr 391/92 (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2067/1999 (4). Till följd av pris- och kursändringarna för spannmålspro- dukter i den europeiska delen av gemenskapen och på världsmarknaden, bör stödet för leverans till de franska utomeuropeiska departementen fastställas till de belopp som anges i bilagan. 2. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bilagan till den ändrade förordningen (EEG) nr 391/92 ersätts med bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 1 november 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 29 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 356, 24. 12. 1991, s. 1. (2) EGT L 267, 9. 11. 1995, s. 1. (3) EGT L 43, 19. 2. 1992, s. 23. (4) EGT L 256, 1. 10. 1999, s. 15. L 280/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 10. 1999 till kommissionens förordning av den 29 oktober 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 391/92 om fastställande av stödbelopp för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till de franska utom- europeiska departementen BILAGA Produkt (KN-nr) (EUR/t) Stödbelopp Destination Guadeloupe Martinique Franska Guyana Réunion Vete (1001 90 99) Korn (1003 00 90) Majs (1005 90 00) Durumvete (1001 10 00) 39,50 39,50 39,50 42,50 35,00 35,00 35,00 38,00 49,00 49,00 49,00 52,00 12,00 12,00 12,00 16,00


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1912/99 dell'on. Konstantinos HATZIDAKIS Cattiva esecuzione dei lavori di costruzione delle strade finanziate nell'ambito del secondo quadro comunitario di sostegno in Grecia

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text: 29. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 27 E/175 Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (11 novembre 1999) La Commissione invia direttamente all(cid:146)Onorevole Parlamentare ed al Segretariato generale del Parlamento una tabella contenente le informazioni richieste. (2000/C 27 E/217) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1890/99 di Pietro-Paolo Mennea (ELDR) alla Commissione (14 ottobre 1999) Oggetto: Area attrezzata da costruire in prossimit(cid:224) di Castel del Monte Premesso che il Consiglio comunale della citt(cid:224) di Andria (BA), Italia, ha approvato un progetto che prevede la realizzazione di un(cid:146)area attrezzata costituita da biglietteria, book-shop, centro di ristoro, servizi vari e un parcheggio che, secondo tale progetto, dovrebbe sorgere proprio in prossimit(cid:224) del Castello a pianta ottagonale, edificato per volont(cid:224) di Federico II di Svevia tra il 1240 e il 1250, noto come «Castel del Monte». La denominazione stessa del bene artistico monumentale indica che il Castello e il Monte costituiscono un unico bene e, tra l(cid:146)altro, l(cid:146)UNESCO lo ha inserito nella prestigiosa lista dei beni patrimonio dell(cid:146)umanit(cid:224). ¨ evidente che se il progetto fosse realizzato cos(cid:236) come Ł previsto ora, si provocherebbe un(cid:146)alterazione ed un vulnus inaccettabile all(cid:146)integrit(cid:224) storico-paesaggistica dei luoghi. Il progetto ha usufruito di finanziamenti dell(cid:146)Unione europea, rientrando fra quei progetti finanziati per sviluppare e valorizzare il turismo, nelle regioni rientranti nell(cid:146)obiettivo 1 (Piano operativo multiregionale per il Mezzogiorno italiano (cid:129) POM). Si desidera sapere se tale progetto ha ricevuto i prescritti pareri dalle autorit(cid:224) competenti, in particolare, dalla Sovrintendenza ai beni ambientali, architettonici e artistici di Bari e dal Ministero per i beni e le attivit(cid:224) culturali competente. Se si intende intervenire per bloccare i finanziamenti previsti dall(cid:146)Unione europea, per far s(cid:236) che venga sospesa la realizzazione di tale progetto ai sensi della legge nazionale vigente in materia di tutela e delle normative europee previste per questi casi. In subordine, si domanda di voler condizionare il finanziamento europeo ad una congrua modifica di tale progetto, che preveda lo spostamento dell(cid:146)area attrezzata e del relativo parcheggio, cos(cid:236) come attualmente previsti, piø a valle, nel rispetto delle naturali caratteristiche paesaggistiche del luogo e in modo tale da non ledere la bellezza storico-artistica del monumento. Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (27 ottobre 1999) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 27 E/218) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1912/99 di Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) alla Commissione (29 ottobre 1999) Oggetto: Cattiva esecuzione dei lavori di costruzione delle strade finanziate nell(cid:146)ambito del secondo quadro comunitario di sostegno in Grecia Nella sua risposta alla mia precedente interrogazione (P-3016/98) (1) la Commissione ha riconosciuto l(cid:146)esistenza di gravi problemi dovuti a carenze qualitative nella costruzione di autostrade finanziate con fondi comunitari nell(cid:146)ambito del secondo programma quadro di sostegno in Grecia. Essa ha inoltre garantito che intende seguire attentamente questo caso e che, se necessario, non mancherebbe di applicare le disposizioni regolamentari in materia


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1909/99 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie. Stand van de uitvoering van het communautaire initiatief LEADER in Griekenland.

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EU financing arrangements
EU initiative
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Structural Funds

text: C 203 E/86 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 7. 2000 Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (23 november 1999) In het kader van het programma inzake de preventie van AIDS en andere besmettelijke ziekten, op 29 maart 1996 door het Parlement en de Raad goedgekeurd bij Besluit nr. 647/96/EG (1), kan financiºle steun worden toegekend aan projecten die aan de doelstellingen van het programma beantwoorden en voor een communautaire meerwaarde zorgen. Overeenkomstig de voorwaarden voor de uitoefening van de aan de Commissie toegekende uitvoeringsbe- voegdheden wordt jaarlijks aan het Parlement een samenvattende lijst van de ontvangen financieringsaan- vragen (inclusief die welke het onderwerp van een financiering kunnen zijn) toegezonden. Voor 1996, 1997 en 1998 zijn voor alle belangstellende personen of organen repertoria beschikbaar die de voornaamste gegevens over de ondersteunde projecten samenvatten. De documentatie voor 1999 zal in november 1999 worden afgerond. Bovendien kan informatie van algemene aard over de gefinancierde projecten ook op internet (2) worden geraadpleegd. Elk in het kader van het programma gefinancierd project wordt op wetenschappelijk en financieel vlak door de Commissie geºvalueerd. Wat de evaluatie van het programma betreft, heeft de Commissie aan het Parlement en de Raad een tussentijds verslag (3) overgelegd, dat vooral betrekking heeft op de tenuitvoerleggingsperiode 1996-1997. In dit verslag benadrukt de Commissie de mate van samenhang en complementariteit tussen dit programma en de daarmee verband houdende beleidsmaatregelen, programma(cid:146)s en initiatieven van de Gemeenschap. Zij evalueert ook de uitgevoerde acties om het belang en het effect van het programma te versterken. Daartoe heeft de Commissie zich gebaseerd op de adviezen van een groep van externe deskundigen en op die van de vertegenwoordigers van de lidstaten die deel uitmaken van het beheersco- mitØ. PB L 95 van 16. 4. 1996. http://europa. eu. int/comm/dg05/phealth/aids/projects. htm. (1) (2) (3) COM(1999) 463 def. (2000/C 203 E/107) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1909/99 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie (29 oktober 1999) Betreft: Stand van de uitvoering van het communautaire initiatief LEADER in Griekenland Kan de Commissie mij meedelen wat de stand is van de uitvoering van het communautaire initiatief LEADER in Griekenland wat betreft de betaling van de hiervoor uitgetrokken middelen, en of zij van mening is dat de uitvoering ervan bevredigend verloopt; zo niet, waaraan naar haar mening eventuele vertragingen te wijten zijn? Antwoord van de heer Fischler Namens de Commissie (12 november 1999) De Commissie verwijst het geachte parlementslid naar haar antwoord op schriftelijke vraag nr. E-0001/99 van de heer Alavanos (1) over een soortgelijk onderwerp. In dat antwoord geeft de Commissie een analyse van de voortgang van Leader II in Griekenland. Voorts kan de Commissie de huidige stand van zaken opgeven betreffende de vastleggingen en de betalingen uit de kredieten van de bij Leader II betrokken Structuurfondsen in Griekenland: (cid:129) Europees Oriºntatie- en Garantiefonds voor de landbouw (EOGFL): vastleggingen 93,02 mln euro, betalingen 57,61 mln euro. (cid:129) Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO): vastleggingen 66,69 mln euro, betalingen 41,04 mln euro. (cid:129) Europees Sociaal Fonds (ESF): vastleggingen 2,90 mln euro, betalingen 1,45 mln euro. 18. 7. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 203 E/87 In totaal bedragen de vastleggingen voor de drie Structuurfondsen 162,61 mln euro of 97 %, en de betalingen 100,10 mln euro of 60 % van de betrokken begrotingsmiddelen van de Structuurfondsen, zijnde 167,65 mln euro. Het niveau van de betalingen geeft uiteraard het best de feitelijke situatie van het programma weer. (1) PB C 289 van 11. 10. 1999. (2000/C 203 E/108) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1910/99 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie (29 oktober 1999) Betreft: Stand van de uitvoering van het communautaire initiatief MKB in Griekenland Kan de Commissie mij meedelen wat de stand is van de uitvoering van het communautaire initiatief MKB in Griekenland wat betreft de betaling van de hiervoor uitgetrokken middelen, en of zij van mening is dat de uitvoering ervan bevredigend verloopt; zo niet, waaraan naar haar mening eventuele vertragingen te wijten zijn? Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (25 november 1999) De vertraging bij de start van de tenuitvoerlegging van het Griekse programma in het kader van het communautaire initiatief voor het midden- en kleinbedrijf (MKB) is hieraan te wijten dat zorg moest worden gedragen voor de co(cid:246)rdinatie van alle 125 MKB-acties op basis van de verschillende nationale en regionale operationele programma(cid:146)s en de overige communautaire initiatieven. Volgens de gegevens die de Griekse autoriteiten de Commissie hebben verstrekt, zijn snelle vorderingen gemaakt zodra het programma daadwerkelijk van start was gegaan, waardoor op nationaal niveau alle beschikbare middelen konden worden vastgelegd en er momenteel 56 % van de beoogde uitgaven is betaald. Op basis van de werkelijk gedane uitgaven verwacht de Commissie haar totale financiºle bijdrage nog v(cid:243)(cid:243)r het einde van dit jaar te kunnen vastleggen. (2000/C 203 E/109) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1911/99 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie (29 oktober 1999) Betreft: Stand van de uitvoering van het communautaire initiatief URBAN in Griekenland Kan de Commissie mij meedelen wat de stand is van de uitvoering van het communautaire initiatief URBAN in Griekenland wat betreft de betaling van de hiervoor uitgetrokken middelen, en of zij van mening is dat de uitvoering ervan bevredigend verloopt; zo niet, waaraan naar haar mening eventuele vertragingen te wijten zijn? Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (25 november 1999) De vertraging bij de start van de tenuitvoerlegging van het Griekse programma in het kader van het communautaire initiatief URBAN is hieraan te wijten dat eerst een gedecentraliseerde beheersstructuur moest worden opgezet, waarover langdurig overleg diende te worden gepleegd en waarvoor een beheers- contract moest worden ondertekend tussen het ministerie van Nationale Economie en de bureaus die zijn belast met de tenuitvoerlegging van dat programma in de betrokken zes steden. Zodra deze structuur was opgezet, zijn zeer snelle vorderingen gemaakt, zodat nu alle nodige contracten zijn ondertekend en de projecten in uitvoering zijn en in enkele gevallen zelfs reeds zijn voltooid. Gezien de geringe omvang van deze projecten, mag worden verwacht dat zij medio 2000 zullen kunnen worden afgerond


title: Règlement (CE) n° 2323/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999

text: L 280/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2323/1999 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2176/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, (3) (4) considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, (1) (2) considérant que, par le règlement (CE) no 2176/1999 de la Commission (3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte; considérant que, conformément à l'article 5 du règle- ment (CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi- male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 25 au 28 octobre 1999 à 217,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2176/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 du 15. 10. 1999, p. 4. (4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8


title: Regolamento (CE) n. 2322/1999 della Commissione, del 29 ottobre 1999, recante modifica del regolamento (CE) n. 1701/1999 che indice una gara avente ad oggetto la restituzione all'esportazione o la tassa all'esportazione di orzo verso qualsiasi paese terzo

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award of contract
barley
export refund
export tax
third country

text: 30. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 280/77 REGOLAMENTO (CE) N. 2322/1999 DELLA COMMISSIONE del 29 ottobre 1999 recante modifica del regolamento (CE) n. 1701/1999 che indice una gara avente ad oggetto la restituzione all'esportazione o la tassa all'esportazione di orzo verso qualsiasi paese terzo LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità d'applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), in partico- lare l'articolo 4, considerando quanto segue: (3) le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 1701/1999 è modificato come segue: 1) il titolo è sostituito dal testo seguente: «Regolamento (CE) n. 1701/1999 delle Commissione, del 30 luglio 1999, che indice una gara avente ad oggetto la restituzione all'esportazione o la tassa all'esportazione di orzo verso qualsiasi paese terzo esclusi gli Stati Uniti e il Canada»; 2) l'articolo 1, paragrafo 2, è sostituito dal testo seguente: (1) (2) il regolamento (CE) n. 1701/1999 della Commissione (5) ha indetto una gara avente ad oggetto l'esportazione di orzo verso qualsiasi paese terzo; «2. L'aggiudicazione riguarda l'orzo destinato ad essere esportato verso qualsiasi paese terzo esclusi gli Stati Uniti e il Canada. »; in certe zone di consumo dell'America del Nord si regi- strano attualmente prezzi di mercato più elevati di quelli praticati sul mercato mondiale. Le restituzioni all'espor- tazione aggiudicate per l'orzo valgono per tutti i paesi inopportune su terzi. Al questi mercati, occorre pertanto sopprimere per tali destinazioni il beneficio delle restituzioni concesse nel quadro della gara per l'esportazione d'orzo indetta dal regolamento (CE) n. 1701/1999; fine di evitare esportazioni 3) il titolo dell'allegato I è sostituito dal testo seguente: «Gara settimanale per la restituzione o la tassa all'esporta- zione di orzo verso qualsiasi paese terzo esclusi gli Stati Uniti e il Canada». Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 29 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 201 del 31. 7. 1999, pag. 27


title: WRITTEN QUESTION E-1901/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission. Raphael Programme (1996-2000).

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
cultural heritage
economic support
financial control
management

text: C 170 E/120 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/141) WRITTEN QUESTION E-1899/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (29 October 1999) Subject: Kaleidoscope Programme (1996-1998) Will the Commission state what agencies (public or private), institutions, companies, cooperatives and individuals have been allocated funding (specifying whether payments have already been made) under the Kaleidoscope programme of Community support to artistic and cultural activities (1996-1998) (budget (cid:129) ECU 26,5 million, equal to approx. LIT 51 billion) and how much each of them has been granted? Has it checked how the amounts have actually been used and whether the proposed measures have been successfully implemented? Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (23 November 1999) With regard to the first part of the question, due to the scale of the answer which includes many publications, the Commission will forward the answer in full directly to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat-General. With regard to the second part, the progress of selected projects is monitored by means of interim and final reports and, consequently, financial contributions are allocated only when these reports have been checked and approved by the Commission. (2000/C 170 E/142) WRITTEN QUESTION E-1901/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (29 October 1999) Subject: Raphael Programme (1996-2000) Will the Commission state what agencies (public or private), institutions, companies, cooperatives and individuals have been allocated funding (specifying whether payments have already been made) under Raphael, the Community action programme in the field of cultural heritage (1996-2000) (budget (cid:129) ECU 67 million, equal to LIT 130 billion) and how much each of them has been granted? Has it checked how the amounts have actually been used and whether the proposed measures have been successfully implemented? Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (23 November 1999) The Commission would inform the Honourable Member that the Raphael programme was adopted at the end of 1997 by the Parliament and the Council with a global allocation of ECU 30 million and for a four year period, 1997-2000. However, in view of the adoption of the framework (cid:145)Culture 2000(cid:146) programme, 1999 was the last year of the implementation of the Raphael programme. In response to the first part of the question, the Commission is sending a list directly to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat. As to the second part of the question, the selected projects are followed-up through intermediate and final reports and the financial contributions granted are given only after verification and acceptance of these reports by the Commission


title: Regulamento (CE) n° 2305/1999 da Comissão, de 29 de Outubro de 1999, que altera o Regulamento (CEE) n° 3536/91, que determina a data-limite de entrada em existência do leite em pó desnatado vendido a título do Regulamento (CEE) n° 3398/91

eurovoc_concepts:
award of contract
sale
skimmed milk powder
storage

text: 30. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 280/25 REGULAMENTO (CE) N. o 2305/1999 DA COMISSÃO de 29 de Outubro de 1999 que altera o Regulamento (CEE) n. o 3536/91, que determina a data-limite de entrada em existência do leite em pó desnatado vendido a título do Regulamento (CEE) n. o 3398/91 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1587/96 (2), e, nomeadamente, o n. o 5 do seu artigo 7. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O Regulamento (CEE) n. o 3536/91 da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2101/1999 (4), limitou a quantidade de leite em pó desnatado colocada à venda àquela entrada em exis- tência antes de 1 de Outubro de 1996; Atendendo à quantidade que se encontra disponível, bem como à situação do mercado, é conveniente substi- tuir a data acima referida pela de 1 de Junho de 1997; (3) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Leite e dos Produtos Lácteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 3536/91, a data de «1 de Outubro de 1996» é substituída pela data de «1 de Junho de 1997». Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 30 de Outubro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 29 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 335 de 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO L 257 de 2. 10. 1999, p. 9


title: Verordening (EG) nr. 2294/1999 van de Commissie van 29 oktober 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

text: 30. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 280/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 2294/1999 VAN DE COMMISSIE van 29 oktober 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (2) vermeld, de forfaitaire waarden bĳ invoer uit derde landen vaststelt. Op grond van de bovenvermelde criteria moeten de forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld op de in de bĳlage bĳ deze verordening vermelde niveaus, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Overwegende hetgeen volgt: (1) In Verordening (EG) nr. 3223/94 zĳn op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguayronde de criteria vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de perioden die in de bĳlage bĳ die verordening zĳn HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. in de tabel Deze verordening treedt in werking op 30 oktober 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 29 oktober 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. L 280/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 10. 1999 bĳ de verordening van de Commissie van 29 oktober 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit BĲLAGE GN-code Code derde landen (1) (in EUR/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 052 388 528 600 999 052 400 999 060 400 404 800 804 999 052 064 388 400 999 102,2 53,5 77,8 87,5 130,9 109,2 71,3 71,3 58,8 55,9 63,9 63,8 60,6 122,0 264,7 193,3 35,9 81,4 71,5 158,3 23,8 74,2 91,9 62,9 171,9 70,3 99,3 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2645/98 van de Commissie (PB L 335 van 10. 12. 1998, blz. 22). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1882/99 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen. Byplanlægning i et yderst jordskælvstruet område.

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
building regulations
seismic monitoring
town planning

text: C 203 E/80 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 Nogle eksempler vedrłrende (cid:216)strig, der er taget fra strukturfondenes 10. (cid:229)rsrapport (1998), viser, 5. hvor store bidrag der gives for at kunne skabe arbejdspladser. I Burgenland, som er den eneste łstrigske region under m(cid:229)l 1, var der i slutningen af 1998 blevet skabt 2 100 nye arbejdspladser og mere end 5 800 arbejdspladser var blevet sikret gennem strukturfondene. Herudover blev mere end 6 000 mennesker uddannet efter tilskyndelse fra ESF. Mere end 900 sm(cid:229) virksomheder nłd godt af hj(cid:230)lp til investeringer i sm(cid:229) og mellemstore virksomheder, og mere end 1 700 nye arbejdspladser blev oprettet. Under m(cid:229)l 2 har man med programmet for Steiermark fremskyndet oprettelsen af mere end 2 000 nye arbejdspladser. I Nieder(cid:246)sterreich er der projekter for ca. 800 nye arbejdspladser, og omkring 6 000 skulle v(cid:230)re sikret. Under m(cid:229)l 3 tog mere end 30 000 del i de forskellige foranstaltninger, og to tredjedele fandt et arbejde inden for et halvt (cid:229)r efter deres uddannelse. 6. -9. Et af de resultater, man tilstr(cid:230)ber i de interventioner, som medfinansieres af strukturfondene, er oprettelse af arbejdspladser. Men interventionerne er kun delvist udformet med henblik p(cid:229) at stłtte foranstaltninger til direkte skabelse af arbejdspladser. Det er derfor ikke muligt at give tal for fondenes samlede virkning med hensyn til skabelse af arbejdspladser. Kommissionen, OECD og fagfolk har offentlig- gjort forelłbige evalueringer af de forskellige programmers virkning for oprettelsen af arbejdspladserne i medlemsstaterne. De viser ofte tydeligt, at programmernes heldige udfald forbedrer den enkelte persons og gruppers sociale situation, og at de bidrager markant til oprettelsen af arbejdspladser. Der findes ingen specielle spłrgsm(cid:229)l, som Kommissionen łnsker at henlede det (cid:230)rede medlems 10. opm(cid:230)rksomhed p(cid:229) vedrłrende disse spłrgsm(cid:229)l. 11. Alle medlemsstaterne har gennemfłrt aktioner i overensstemmelse med retningslinjerne for besk(cid:230)f- tigelsen siden 1997, tilpasset de s(cid:230)rlige forhold p(cid:229) deres arbejdsmarkeder. Med hensyn til direkte oprettelse af arbejdspladser viser de f(cid:230)lles besk(cid:230)ftigelsesrapporter for 1998 (1) og 1999 (2) nogle eksempler p(cid:229) den bedste praksis, som er indsendt af medlemsstaterne, og hvor der gives en vurdering af virkningerne af oprettelsen af arbejdspladser. I begyndelsen af 1999 lancerede Kommissionen en ekspertgennemgang sammen med medlemsstaterne for mere dybtg(cid:229)ende at vurdere s(cid:229)danne eksempler p(cid:229) god praksis. En rapport om resultatet af denne undersłgelse vil blive fremlagt i (cid:229)r 2000. Ogs(cid:229) publikationer fra ESF har vist eksempler p(cid:229) god praksis, som er udarbejdet i forbindelse med F(cid:230)llesskabets besk(cid:230)ftigelsesinitiativ. (1) (2) SEC(98) 1688 endelig udg. SEC(1999) 1386 endelig udg. (2000/C 203 E/098) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1882/99 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (29. oktober 1999) Om: Byplanl(cid:230)gning i et yderst jordsk(cid:230)lvstruet omr(cid:229)de Ministeriet for miljł, regionalplanl(cid:230)gning og offentlige arbejder fremmer et byplanl(cid:230)gningsprojekt for Rio kommune i Achaia amt. Eftersom dette omr(cid:229)de er et af de mest jordsk(cid:230)lvstruede omr(cid:229)der i Europa, og der findes et betydeligt antal aktive spalter, giver geologer udtryk for bekymring. Kommissionen bedes oplyse: 1. Bliver byplansundersłgelsen finansieret under f(cid:230)llesskabsstłtterammen? 2. Er der foretaget de nłdvendige mikrozoneundersłgelser med henblik p(cid:229) fuld jordsk(cid:230)lvssikring af byggeriet? 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/81 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (8. december 1999) Byplanundersłgelsen for Rio samfinansieres ikke med midler fra f(cid:230)llesskabsstłtterammen for Gr(cid:230)kenland for perioden 1994-1999. Kommissionen har desuden ingen oplysninger om, hvorvidt der er blevet gennemfłrt jordsk(cid:230)lvsundersłgelser i omr(cid:229)det. (2000/C 203 E/099) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1885/99 af Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) til Kommissionen (29. oktober 1999) Om: Kommissionens informationsmateriale Kommissionen har udgivet en s(cid:229)kaldt juni 1999 om »Fire (cid:229)r med strukturfonde i Finland i 1995-1999«. Meddelelsen er p(cid:229) mange m(cid:229)der unłjagtig og indeholder mange faktuelle fejl. Hvordan kontrollerer Kommissionen indholdet af s(cid:229)dant materiale, og agter den i fremtiden at udarbejde mere p(cid:229)lidelige meddelelser? »info press«-meddelelse dateret Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (6. december 1999) Det (cid:230)rede medlem klager over unłjagtige tal i »Infopress«-meddelelsen samt over misvisende sammen- ligninger mellem budgetterne for strukturfondene i Finland i indev(cid:230)rende og kommende periode. Generaldirektoratet for Regionalpolitik udgiver »Infopress«-brochurer om strukturfondene i den medlem- stat, som varetager EU-formandsskabet. De er tilt(cid:230)nkt som kortfattede vejledninger for den brede offent- lighed. Selv om der var en enkelt fejl i de tal, der var n(cid:230)vnt i den finske brochure (cid:129) nemlig tallet 2 200 mio € for de omtrentlige udgifter for strukturfondene i Finland i den kommende periode, i stedet for det reelle tal, som var n(cid:230)rmere de 2 100 mio. € (cid:129) skyldtes dette hovedsagelig den uklare situation p(cid:229) det tidspunkt, hvor brochuren om tildeling af midler til EU-initiativerne blev redigeret. Kommissionen godtager ikke, at sammenligningerne mellem indev(cid:230)rende og kommende periode var misvisende for den brede offentlighed, som s(cid:229)danne brochurer henvender sig til. Alle forordninger, beslutninger og retningslinjer om strukturfondene og finansieringen af dem i den kommende periode offentliggłres i I (cid:229)r 2000 vil Kommissionen offentliggłre mere detaljerede brochurer om de forskellige programmer, n(cid:229)r fłrst struktur- fondsprogrammerne er vedtaget. fuld udstr(cid:230)kning p(cid:229) Kommissionens Internetsider. (2000/C 203 E/100) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1886/99 af Alexander de Roo (Verts/ALE) til Kommissionen Om: Problemer i forbindelse med industrifiskeri (29. oktober 1999) Overfiskeri og behovet for at bevare svindende fiskebestande er spłrgsm(cid:229)l, der giver anledning til stor bekymring i Den Europ(cid:230)iske Union. Der udtrykkes dog stort set ingen bekymring om fangede fisks velf(cid:230)rd og is(cid:230)r ikke om, hvordan de aflives. Videnskabelige undersłgelser i b(cid:229)de Nederlandene og Det Forenede Kongerige har vist, at fisk besidder de fysiologiske, anatomiske og biokemiske strukturer, som i pattedyr er ensbetydende med evnen til at fłle smerte


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1912/99 υποβολή: Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Κακοτεχνίες στην κατασκευή των οδικών αξόνων που χρηματοδοτούνται από το 2ο Κοινοτικό Πλαίσιο Στήριξης για την Ελλάδα.

text: C 280 E/2 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 3. 10. 2000 Pio pro·sfata, stiw 6 Ioyli·oy 1998, to Symboy·lio, se synergasi·a me to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio, eje·dvse thn odhgi·a 98/43/EK sxetika· me th diafh·mish kai th xorhgi·a ype·r tvn proi¤o·ntvn kapnoy·, thw opoi·aw h isxy·w proble·petai na arxi·sei to argo·tero stiw 30 Ioyli·oy 2001. H odhgi·a ayth· elpi·zetai na e·xei idiai·tero anti·ktypo stoyw ne·oyw. Apo· to 1994, to Symboy·lio i·dryse, sto plai·sio toy kanonismoy· sxetika· me thn orga·nvsh thw agora·w toy akate·rgastoy kapnoy·, koinotiko· tamei·o e·reynaw kai plhrofo·rhshw ston tome·a toy kapnoy·, oi misoi· po·roi toy opoi·oy diati·uentai gia sxe·dia plhrofo·rhshw poy apeyuy·nontai kyri·vw stoyw ne·oyw sxetika· me toyw kindy·noyw toy kapni·smatow. Te·low, vw syne·xeia thw Anakoi·nvshw thw Epitroph·w toy Dekembri·oy 1996 gia ton yfista·meno kai ton mellontiko· ro·lo thw Koino·thtaw sthn katapole·mhsh thw katana·lvshw kapnoy· kai thw e·kueshw thw Epitroph·w toy Septembri·oy 1999 prow to Symboy·lio kai to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio gia thn pro·odo poy e·xei epiteyxuei· sxetika· me thn prostasi·a thw dhmo·siaw ygei·aw apo· tiw epiblabei·w syne·peiew toy kapni·smatow, to Symboy·lio eje·dvse, kata· th sy·nodo· toy stiw 18 Ioyli·oy 1999, sympera·smata gia thn katapole·mhsh thw katana·lvshw kapnoy· kai proe·bh se syzh·thsh prosanatolismoy· h opoi·a aposkopoy·se idiai·tera sthn prostasi·a tvn ne·vn apo· tiw epiblabei·w syne·peiew toy kapni·smatow kai th dra·sh thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw se dieune·w plai·sio. H syzh·thsh ayth· h·tan anoixth· sto koino·. (cid:211)son afora· thn ejvterikh· ptyxh·, to Symboy·lio, stiw 22 Oktvbri·oy 1999, eje·dvse apo·fash me thn opoi·a ejoysiodotei·tai h Epitroph·, o·son afora· ue·mata armodio·thtaw thw Koino·thtaw, na arxi·sei diapragmatey·seiw sta plai·sia toy Dieunoy·w Organismoy· Ygei·aw gia dieunh· sy·mbash-plai·sio sxetika· me thn katapole·mhsh thw katana·lvshw kapnoy· kai ta sxetika· prvto·kolla. (2000/C 280 E/002) GRAPTH ERVTHSH E-1912/99 ypobolh·: Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) prow thn Epitroph· (29 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Kakotexni·ew sthn kataskeyh· tvn odikv·n ajo·nvn poy xrhmatodotoy·ntai apo· to 2o Koinotiko· Plai·sio Sth·rijhw gia thn Ella·da Se apa·nthsh thw se prohgoy·menh erv·thsh· moy (P-3016/98) (1), h Epitroph· anagnv·rize thn y·parjh ektetame·nvn problhma·tvn kakotexniv·n stoyw odikoy·w a·jonew poy kataskeya·zontai sthn Ella·da me xrhmatodo·thsh apo· to 2o Koinotiko· Plai·sio Sth·rijhw kai diabebai·vne o·ti ua parakoloyuoy·se stena· to ue·ma kauv·w kai o·ti, ea·n xreiazo·tan, den ua di·staze na efarmo·sei tiw sxetike·w kanonistike·w diata·jeiw. Ua mporoy·se na me plhroforh·sei h Epitroph· ea·n e·xei sth dia·uesh· thw neo·tera stoixei·a sxetika· me thn e·ktash tvn kakotexniv·n sto sy·nolo tvn e·rgvn poy sygxrhmatodotoy·ntai sthn Ella·da apo· to 2o KPS kauv·w kai ea·n ta stoixei·a ayta· dei·xnoyn o·ti to pososto· kakotexniv·n e·xei meivuei· kai o·ti pa·ntvw h Ella·da e·xei probei· stiw anagkai·ew ene·rgeiew gia thn apokata·stash· toyw; Ea·n den symbai·nei ayto·, mporei· na me plhroforh·sei h Epitroph· se ti ene·rgeiew proti·uetai na probei· v·ste to tera·stio ayto· ue·ma na arxi·sei ple·on na antimetvpi·zetai sobara· kai na apodouoy·n eyuy·new «o·poy dei»; (1) EE C 297 thw 15. 10. 1999, sel. 42. Symplhrvmatikh· apa·nthsh toy k. M. Barnier ej ono·matow Epitroph·w (18 Febroyari·oy 2000) Sy·mfvna me ta stoixei·a poy diabi·basan oi ellhnike·w arxe·w, e·naw aneja·rthtow mhxanismo·w poiotikoy· ele·gxoy (ESPEL) e·xei ele·gjei 1025 e·rga apo· to sy·nolo tvn e·rgvn poy sygxrhmatodotoy·ntai sthn Ella·da sto plai·sio toy 2oy Koinotikoy· Plaisi·oy sth·rijhw gia thn peri·odo programmatismoy· 1994-1999, symperilambanome·nvn tvn e·rgvn odopoii·aw. Kata· th dia·rkeia tvn en lo·gv 1189 epito·pivn episke·cevn, apo· thn pragmatikh· e·narjh tvn drasthrioth·tvn toy (Ianoya·riow 1998) me·xri ton Ioy·nio 1999, to 50 % tvn e·rgvn e·xoyn elegxuei· deigmatolhptika·, kai ta ypo·loipa e·xoyn elegxuei· systhmatika· apo· ton Oktv·brio 1998 e·vw ton Ioy·nio toy 1999. 3. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 280 E/3 Ta apotele·smata ei·nai ta ako·loyua: 224 e·rga den paroysia·zoyn problh·mata h· paroysia·zoyn deyterey·oysew ellei·ceiw oi opoi·ew ua dioruvuoy·n apo· toyw ergola·boyw (1h kathgori·a e·rgvn). 272 e·rga paroysia·zoyn shmantike·w ellei·ceiw poy den e·xoyn epiptv·seiw gia thn asfa·leia e·rgoy, alla· epife·royn shmantika· e·joda synth·rhshw. Ta e·joda ayta· afairoy·ntai apo· tiw plhrvme·w stoyw sxetikoy·w ergola·boyw (2h kathgori·a e·rgvn). 19 e·rga paroysia·zoyn sobare·w ellei·ceiw oi opoi·ew den mporoy·n na dioruvuoy·n, pre·pei na epanakataskeyastoy·n apo· toyw ergola·boyw me dike·w toyw dapa·new (3h kathgori·a e·rgvn). H Epitroph· uevrei· o·ti ei·nai poly· nvri·w kai den diaue·tei ta stoixei·a ta opoi·a ua thw epitre·coyn na diapistv·sei thn endexo·menh belti·vsh thw poio·thtaw tvn e·rgvn, vsto·so, pistey·ei o·ti makropro·uesma oi drasthrio·thtew toy ESPEL ua symba·loyn sthn eynoi¤kh· eje·lijh thw kata·stashw. Se syne·xeia tvn diafo·rvn ekue·sevn toy ESPEL, oi ellhnike·w arxe·w e·laban ta ako·loyua me·tra. (cid:211)pvw ei·xe anakoinvuei·, to Ypoyrgei·o Eunikh·w Oikonomi·aw (YPEUO) diabiba·zei stiw dhmo·siew yphresi·ew poy ei·nai forei·w diaxei·rishw tvn en lo·gv e·rgvn o·lew tiw memonvme·new ekue·seiw toy ESPEL poy anafe·rontai se poiotike·w ellei·ceiw, zhtv·nta·w toyw na douei· h problepo·menh apo· no·mo syne·xeia. Gia ta e·rga thw 2hw kai thw 3hw kathgori·aw poy anafe·rontai anvte·rv, to YPEUO diabiba·zei epi·shw ton fa·kelo sto Sv·ma Elegktv·n Dhmosi·vn (cid:201)rgvn gia na epalhuey·sei thn parakoloy·uhsh poy ejasfali·zetai apo· toyw forei·w diaxei·rishw, idi·vw o·son afora· thn efarmogh· tvn diafo·rvn me·trvn poy proble·pontai apo· to no·mo symperilambanome·nvn tvn oikonomikv·n kyrv·sevn. Gia ta e·rga thw 3hw kathgori·aw to YPEUO diabiba·zei aytepagge·ltvw ton fa·kelo ston eisaggele·a. H Epitroph· den diaue·tei epi· toy paro·ntow sygkekrime·na stoixei·a o·son afora· thn kata·lhjh tvn diafo·rvn fake·lvn. Vsto·so, oi ellhnike·w arxe·w thw anakoi·nvsan o·ti, se polle·w periptv·seiw, oi kakotexni·ew e·xoyn h·dh dioruvuei· h· oi plhrvme·w gia ta sxetika· e·rga e·xoyn h·dh meivuei·. Epiple·on, o e·legxow poy pragmatopoiei·tai apo· toyw anvte·rv elegkte·w ua epitre·cei thn enhme·rvsh toy katalo·goy tvn epixeirh·sevn dhmosi·vn e·rgvn poy den symmorfv·nontai me th diadikasi·a. H Epitroph· merimna· v·ste oi ellhnike·w arxe·w na thw anakoinv·noyn epi·shma tiw paratypi·ew poy proky·ptoyn apo· thn kata·stash ayth·, ba·sei toy kanonismoy· (EK) ariu. 1681/94 (1) gia tiw paratypi·ew kai thn ana·kthsh tvn axrevsth·tvw katablhue·ntvn posv·n sta plai·sia thw xrhmatodo·thshw tvn diarurvtikv·n politikv·n kauv·w kai thn orga·nvsh eno·w systh·matow plhroforikh·w ston tome·a ayto·. H Epitroph· skopey·ei na zhth·sei apo· tiw ellhnike·w arxe·w thn stenh· parakoloy·uhsh toy fake·loy aytoy· kai tiw dhmosionomike·w syne·peiew poy ua proky·coyn. (1) EE L 178 thw 12. 7. 1994. (2000/C 280 E/003) GRAPTH ERVTHSH E-1955/99 ypobolh·: Gerhard Hager (NI) prow thn Epitroph· (5 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Kossyfope·dio (cid:129) Atze·nta 2000 Kata· th dia·rkeia thw epanoikodo·mhshw toy Kossyfopedi·oy ua diateuoy·n ek me·royw thw EE xrhmatikoi· po·roi se y·cow disekatommyri·vn. Epi·shw, ua diateuoy·n idiai·tera ychle·w pistv·seiw gia me·tra epanoikodo·mhshw sthn Toyrki·a meta· apo· ton katastrofiko· seismo· poy syne·bh pro·sfata. Ta en lo·gv me·tra apofasi·sthkan meta· thn symfvni·a gia thn Atze·nta 2000. Me ba·sh ta anvte·rv kalei·tai h Epitroph· na apanth·sei stiw ako·loyuew ervth·seiw: Po·so ychlo· ua ei·nai to poso· poy ua ependyuei· apo· thn EE sta me·tra gia thn anoikodo·mhsh toy 1. Kossyfopedi·oy kai gia po·so xroniko· dia·sthma ua ejakoloyuoy·n na yfi·stantai ta en lo·gv progra·mmata eni·sxyshw; 2. Poiew epiptv·seiw ua e·xoyn ta anvte·rv me·tra stoyw mellontikoy·w proy¤ pologismoy·w thw EE; Uevrei· h Epitroph· mia epaneje·tash toy progra·mmatow xrhmatodo·thshw thw Atze·ntaw 2000 vw aparai·- 3. thth; Ea·n o·xi, pv·w ejhgei· h Epitroph· th mh y·parjh arnhtikv·n epiptv·sevn, tvn oikonomikv·n enisxy·sevn, sto 4. pro·gramma xrhmatodo·thshw thw Atze·ntaw 2000;


title: QUESTION ÉCRITE P-2019/99 posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission. Aide R09893 de l'UE au titre du programme PHARE en faveur de la réforme du système de protection de l'enfance en Roumanie.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
Romania
child protection

text: C 203 E/116 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 Les idØes essentielles de cette large consultation sont reprises dans la communication de la Commission du 20 mai 1999 (1), «RØflexions sur le statut des PTOM associØs (cid:224) la CE et orientations sur PTOM 2000», dans laquelle la Commission dØcrivait les PTOM et leur statut (cid:224) l(cid:146)Øgard du droit communautaire, soulevait le dØbat fondamental de l(cid:146)association des PTOM (cid:224) la CommunautØ et lan(cid:231)ait des pistes d(cid:146)orientations pour 2000. TrŁs prochainement, la Commission formulera une proposition au Conseil destinØe (cid:224) succØder, (cid:224) compter du 1er mars 2000, (cid:224) la dØcision d(cid:146)association en vigueur. Cette proposition, actuellement encore en discussion, devrait largement s(cid:146)inspirer des orientations souhai- tØes par les PTOM. Il y sera en effet proposØde mieux dØfinir le statut des PTOM au regard du droit dØrivØ du traitØ; de simplifier considØrablement les modes de gestion de l(cid:146)assistance communautaire aux PTOM, en les dØcentralisant davantage vers les PTOM bØnØficiaires; d(cid:146)Øtendre la coopØration (cid:224) de nouveaux domaines permettant aux PTOM de rØpondre aux nouveaux dØfis de l(cid:146)Øconomie mondiale et de mieux rØpondre aux v(cid:156)ux des PTOM en matiŁre de non-reciprocitØ des rŁgles d(cid:146)Øtablissement. (1) COM(1999) 163 final. (2000/C 203 E/147) QUESTION (cid:201)CRITE P-2019/99 posØe par Astrid Thors (ELDR) (cid:224) la Commission (29 octobre 1999) Objet: Aide R09893 de l(cid:146)UE au titre du programme PHARE en faveur de la rØforme du systŁme de protection de l(cid:146)enfance en Roumanie La Commission a suspendu les appels d(cid:146)offres pour le programme sous rubrique d(cid:146)aide en faveur de rØformes structurelles dans le domaine de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)enfance en Roumanie. En lieu et place, la Commission a affectØ l(cid:146)ensemble des crØdits prØvus pour 1998 en faveur de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)enfance en Roumanie (10 millions d(cid:146)euros) (cid:224) l(cid:146)approvisionnement de base des enfants placØs dans des institutions en produits alimentaires et mØdicaments, notamment. Il a ØtØ procØdØ (cid:224) une affectation semblable pour 1999. En Roumanie, les enfants vivent dans des conditions particuliŁrement difficiles qui exigent tant des efforts d(cid:146)approvisionnement (cid:224) court terme que des rØformes (cid:224) long terme visant (cid:224) garantir leurs droits et (cid:224) assurer les soins dont ils ont besoin. Sachant que la rØaffectation des crØdits budgØtaires ne permet pas de mener (cid:224) bien les efforts (cid:224) long terme, c(cid:146)est avec retard que seront effectuØes les rØformes qui, selon le document stratØgique de la Commission relatif (cid:224) l(cid:146)Ølargissement, sont une condition pour que des nØgociations d(cid:146)adhØsion soient engagØes avec la Roumanie. Lors de son intervention devant le Parlement europØen le 13 octobre 1999, le PrØsident de la Commission a tout particuliŁrement mis l(cid:146)accent sur ce point. N(cid:146)existe-t-il pas une contradiction entre la prioritØ que la Commission veut accorder aux rØformes structurelles dans le secteur de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)enfance et la suppression de l(cid:146)aide (cid:224) ces mŒmes rØformes? N(cid:146)y aurait-il pas, pour garantir l(cid:146)approvisionnement (cid:224) court terme des enfants placØs dans des institutions en Roumanie, des moyens qui ne compromettent pas les rØformes (cid:224) long terme, et (cid:224) quelle date la Commission compte-t-elle rØtablir l(cid:146)aide aux travaux de rØforme? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (24 novembre 1999) L(cid:146)avis rendu en 1997 par la Commission (1) et les rapports rØguliers qui ont suivi (2) ont soulignØ la gravitØ de la situation dans le domaine de l(cid:146)enfance en Roumanie. PHARE a octroyØ des financements depuis le dØbut des annØes quatre-vingt-dix, d(cid:146)abord au titre de l(cid:146)aide humanitaire, puis en mettant l(cid:146)accent sur la prØparation d(cid:146)une rØforme du secteur de la protection de l(cid:146)enfance. La Commission a toujours travaillØ tant sur les aspects (cid:224) court terme que sur ceux (cid:224) plus long terme du secteur de l(cid:146)enfance en Roumanie. Les conditions de vie dans toutes les institutions de soins des enfants se sont trŁs gravement dØtØriorØes en 1999 du fait de problŁmes financiers et administratifs. Le premier ministre de Roumanie, M. Vasile, a demandØ une aide d(cid:146)urgence en mai 1999. (cid:192) la demande de la Commission, des inspecteurs ont visitØ les institutions pour cerner les besoins humanitaires et ont conclu que mŒme si les conditions n(cid:146)Øtaient pas aussi mauvaises dans toutes les institutions, la situation gØnØrale durant l(cid:146)ØtØ 1999 ne pouvait qu(cid:146)Œtre qualifiØe d(cid:146)inacceptable tant en termes d(cid:146)infrastructure de base que d(cid:146)hygiŁne, de soins mØdicaux, de nutrition et d(cid:146)encadrement gØnØral. 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/117 ConfrontØe (cid:224) une situation humanitaire trŁs grave la Commission a fait tous les efforts possible pour mobiliser des fonds rapidement. L(cid:146)Office humanitaire de la Commission (ECHO) a lancØ un programme (1,75 million d(cid:146)euros), mais des sommes beaucoup plus importantes Øtaient nØcessaires. Le moyen le plus efficace pour mobiliser les fonds PHARE Øtait d(cid:146)annuler l(cid:146)appel d(cid:146)offres pour dØbloquer immØdiatement 8,5 millions d(cid:146)euros des 10 millions d(cid:146)euros pour couvrir les besoins primaires. De la nourriture, des vitamines et d(cid:146)autres produits de base seront fournis pour une pØriode de neuf mois aux 157 institutions d(cid:146)accueil des enfants les plus dans le besoin. Les sommes rØaffectØes serviront aussi (cid:224) procØder (cid:224) des rØparations de premiŁre nØcessitØ des Øquipements de chauffage, des toitures et des installations sanitaires. ParallŁlement, la Commission a fait pression sur les autoritØs roumaines pour qu(cid:146)elles mettent en place une autoritØ unique responsable de tous les enfants accueillis, qu(cid:146)elles assurent un financement suffisant au titre du budget national et qu(cid:146)elles poursuivent des stratØgies (cid:224) long terme dans le domaine de l(cid:146)enfance, basØes sur les normes et pratiques internationales. Le 1,5 million d(cid:146)euros restant sera utilisØ pour mettre en place une Øquipe d(cid:146)assistance technique en Roumanie, chargØe de superviser l(cid:146)aide humanitaire, d(cid:146)appuyer l(cid:146)autoritØ centrale et d(cid:146)aider la Roumanie (cid:224) instaurer des normes appropriØes dans toutes les institutions d(cid:146)accueil des enfants. Dans le budget PHARE 1999 une somme supplØmentaire de 25 millions d(cid:146)euros a ØtØ allouØe (cid:224) la protection de l(cid:146)enfance. Une partie de ce montant servira (cid:224) aider les autoritØs (cid:224) introduire la rØforme structurelle du secteur de l(cid:146)enfance et une partie sera nØcessaire pour couvrir des besoins primaires. La dØcision de rØpartition des fonds se fondera sur les informations fournies par l(cid:146)Øquipe d(cid:146)assistance technique qui supervise l(cid:146)aide humanitaire. La rØforme, basØe sur la dØcentralisation des responsabilitØs de la protection de l(cid:146)enfance au niveau des autoritØs locales et sur la mise sur pied de nouveaux services de protection de l(cid:146)enfance devrait offrir une alternative (cid:224) l(cid:146)approche traditionnelle de placement des enfants dans des institutions et se solder (cid:224) terme par une rØduction du nombre d(cid:146)enfants dans les institutions existantes. (1) COM(97) 2003 final. (2) COM(1999) 510 final. (2000/C 203 E/148) QUESTION (cid:201)CRITE E-2021/99 posØe par Gunilla Carlsson (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: InterprØtation de l(cid:146)article 86 du traitØ CE par les (cid:201)tats membres (9 novembre 1999) L(cid:146)article 86 remplit les critŁres d(cid:146)interprØtation visØs (cid:224) l(cid:146)article 81 (interprØtation par les (cid:201)tats membres) en ce qui concerne les entreprises publiques et celles bØnØficiant de droits spØciaux ou exclusifs. Cette question est abordØe dans le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des rŁgles d(cid:146)application des articles 85 et 86 du traitØ CE (1). Si la portØe de l(cid:146)article 86 se voyait restreinte (par exemple en introduisant la possibilitØ de recourir largement au principe de la rŁgle de raison), les (cid:201)tats membres seraient en mesure de favoriser indirectement les entreprises publiques au dØtriment de la concurrence. La Commission estime-t-elle que les principes visØs ci-dessus doivent aussi s(cid:146)appliquer pleinement (cid:224) l(cid:146)article 86 et, dans l(cid:146)affirmative, quels critŁres permettront d(cid:146)Øtablir si une question juridique doit Œtre examinØe et interprØtØe par la Commission plut(cid:244)t que par un (cid:201)tat membre? (1) JO C 132 du 12. 5. 1999, p. 1. RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1999) Dans la communication (1) de la Commission de 1997 «relative (cid:224) la coopØration entre la Commission et les autoritØs de concurrence des (cid:201)tats membres pour le traitement d(cid:146)affaires relevant des articles 85 et 86 du traitØ», les cas d(cid:146)application de l(cid:146)article 86 (ex article 90) du traitØ CE Øtaient identifiØs comme susceptibles de revŒtir une importance particuliŁre pour la CommunautØ (point 36 de la communication). La communication indiquait que ces affaires devraient le plus souvent Œtre traitØes par la Commission. Le livre blanc n(cid:146)apporte pas d(cid:146)ØlØment nouveau (cid:224) cet Øgard. En proposant de donner aux autoritØs et aux juridictions nationales compØtence pour appliquer l(cid:146)article 81 (ex article 85) du traitØ CE dans son


title: WRITTEN QUESTION E-1883/99 by Joan Colom i Naval (PSE) to the Commission. Urban communities in the proximity of airports.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
airport
noise

text: C 303 E/16 Official Journal of the European Communities EN 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/012) WRITTEN QUESTION E-1787/99 by Phillip Whitehead (PSE) to the Commission (11 October 1999) Subject: EU regulation on the harmonisation of technical requirements in aviation In the light of the failure of some Member States to implement the Joint Aviation Authority(cid:146)s common standard, which allows holders of Airline Transport Pilot Licences to continue to fly up to the age of 65, does not the Commission consider that, in the spirit of the principle of the free movement of persons, this standard should be adopted as part of EC Regulation 3922/91 (1) which seeks to harmonise standards in aviation? Could the Commission also outline how talks on the proposed creation of a European Air Safety Authority to replace the Joint Aviation Authority, are progressing and when such a body is likely to be inaugurated? (1) OJ L 373, 31. 12. 1991, p. 4. Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (14 February 2000) As regards the implementation of the Joint aviation authorities suggestions on age limits for pilots as common standard, the Commission can inform the Honourable Member that it is currently working on a proposal to harmonise standards and requirements for flight crew licensing throughout the Community. However, it cannot specify for the time being whether this proposal will be adopted and if so, whether as part of Council Regulation (EEC) 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (1) or as an independent proposal. Regarding the establishment of the European Aviation Safety Authority, the Council has mandated the Commission on 16 July 1998 to start negotiations for the creation of this authority. While the Commission has achieved a draft Convention that meets with all the elements of the mandate, it appears that to accommodate, especially as regards constitutional constraints. the creation of such an organisation with supra-national powers is difficult (1) OJ L 373, 31. 12. 1991. (2000/C 303 E/013) WRITTEN QUESTION E-1883/99 by Joan Colom i Naval (PSE) to the Commission (29 October 1999) Subject: Urban communities in the proximity of airports Via Mrs Bjerregaard(cid:146)s response to the written question E-3254/97 (1) on 19 November 1997, the Commission undertook to draw up a framework proposal on noise pollution for the start of 1999. This proposal still does not formally exist today. Could the Commission report upon whether or not measures to combat noise pollution at airports might be introduced into this framework proposal, with the aim of confronting and overcoming the problem of coexistence and quality of life faced by those urban communities nearby? 24. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 303 E/17 Does the Commission intend to introduce a directive with the aim of reducing noise pollution in the proximity of airports, as requested by Parliament in its Resolution A4-0183/97 (2) on the Commission Green Paper, (cid:145)Noise pollution control policy for the future(cid:146) of 10 June 1997? (1) OJ C 158, 25. 5. 1998, p. 71. (2) OJ C 200, 30. 6. 1997, p. 28. Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (22 February 2000) As part of the Commission overall environmental policy, the forthcoming framework directive on the assessment and reduction of environmental noise exposure aims at introducing common noise indicators for the perception of noise, establishing common noise exposure assessment methods and allowing for the assessment of the current levels of noise exposure for urbanised areas by means of noise mapping. In this context, this framework directive will establish the general basis for an improvement in the level of noise exposure. It is, thus, not specific for air transport. However, the workprogramme of the Commission for 2000, which was adopted on 9 February 2000, includes a specific measure targeting noise around airports. The Commission intends to present later this year to the Parliament and the Council a proposal for a directive on the establishment of a common noise index, a common method of computing noise and minimal requirements for monitoring noise around airports. This initiative should contribute to a reduction of noise in the areas surrounding airports. (2000/C 303 E/014) WRITTEN QUESTION E-1903/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (29 October 1999) Subject: Esprit Programme (1994-1998) Will the Commission state what agencies (public or private), institutions, companies, cooperatives and individuals have been allocated funding (specifying whether payments have already been made) under the Esprit programme (1994-1998) within the fourth framework programme in the field of research (budget (cid:129) ECU 2 057 million, equal to LIT 3 982 billion) and how much each of them has been granted? Has it checked how the amounts have actually been used and whether the proposed measures have been successfully implemented? (2000/C 303 E/015) WRITTEN QUESTION E-2097/99 by Christos Folias (PPE-DE) to the Commission (19 November 1999) Subject: The Esprit programme Over the last few years, a number of programmes and Community initiatives have been adopted and implemented in the field of research and technology. However, the only programme specifically devoted to the development of research and technology in the industrial sector is the Esprit programme


title: PREGUNTA ESCRITA E-1876/99 de Daniela Raschhofer (NI) a la Comisión. Subvenciones a la prensa.

eurovoc_concepts:
Austria
EU financing arrangements
eligibility criteria
mass media
promotion of the European idea

text: C 203 E/78 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/096) PREGUNTA ESCRITA E-1876/99 de Daniela Raschhofer (NI) a la Comisi(cid:243)n (29 de octubre de 1999) Asunto: Subvenciones a la prensa Con relaci(cid:243)n a la respuesta de la Comisi(cid:243)n de 22 de diciembre de 1998 a la pregunta E-2924/98 (1), la autora de la misma indica que sus preguntas no fueron contestadas satisfactoriamente ni tampoco en su totalidad. Por ello formula las siguientes preguntas: 1. 2. 3. 4. ¿De quØ documentos e informaciones se vale la Comisi(cid:243)n para seleccionar los medios de comunica- ci(cid:243)n que decide subvencionar? ¿CuÆl fue el volumen financiero de las subvenciones destinadas a medios de comunicaci(cid:243)n austr(cid:237)acos en 1997 y 1998? ¿QuØ medios de comunicaci(cid:243)n austr(cid:237)acos recibieron subvenciones para quØ temas de pol(cid:237)tica europea y por quØ importe? ¿C(cid:243)mo verifica la Comisi(cid:243)n si aumenta el interØs de la poblaci(cid:243)n por los temas europeos o contribuye a la formaci(cid:243)n de opini(cid:243)n? la informaci(cid:243)n de los medios de comunicaci(cid:243)n que subvenciona (1) DO C 289 de 11. 10. 1999, p. 14. Respuesta del Presidente Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de enero de 2000) 1. La Representaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n en Austria no subvenciona a los medios de comunicaci(cid:243)n sino que contrata anuncios o da contribuciones financieras para un nœmero adicional de copias, costes adicionales de investigaci(cid:243)n o pÆginas suplementarias. Los criterios para seleccionar los medios son el nœmero de copias y el nœmero de lectores, su credibilidad as(cid:237) como el perfil social de sus lectores. AdemÆs, la Comisi(cid:243)n intenta llegar a equilibrar bien los distintos medios afectados. El gasto de la Comisi(cid:243)n en medios de comunicaci(cid:243)n austr(cid:237)acos en 1997 fue de 4,9 millones de ATS 2. y en 1998 de 1,5 millones. La Comisi(cid:243)n env(cid:237)a directamente a Su Seæor(cid:237)a y a la Secretar(cid:237)a del Parlamento un cuadro que contiene 3. la informaci(cid:243)n pedida. La comprobaci(cid:243)n de los resultados de un anuncio espec(cid:237)fico es casi 4. la Comisi(cid:243)n se concentra, segœn lo explicado anteriormente, en los medios considerados por sus lectores como fuentes de informaci(cid:243)n competentes para este asunto espec(cid:237)fico. imposible. Por lo tanto, (2000/C 203 E/097) PREGUNTA ESCRITA E-1877/99 de Daniela Raschhofer (NI) a la Comisi(cid:243)n (29 de octubre de 1999) Asunto: Gastos para la creaci(cid:243)n de puestos de trabajo Dado que se dispone de datos numØricos muy diversos sobre los gastos para la creaci(cid:243)n de puestos de trabajo en la UE y en los distintos Estados miembros, se plantean las preguntas siguientes: 1. 2. ¿CuÆnto dinero se gasta en la UE por aæo para la creaci(cid:243)n de nuevos puestos de trabajo a travØs de programas de la UE (FSE, etc. ) o a travØs de orientaciones decididas al respecto? ¿CuÆnto dinero se gasta en los Estados miembros para la creaci(cid:243)n de nuevos puestos de trabajo a travØs de programas de la UE (FSE, etc. ) o a travØs de orientaciones decididas al respecto? 3. ¿De que datos numØricos se dispone sobre este tema y d(cid:243)nde pueden obtenerse?