title: Proposition de Décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

eurovoc_concepts:
Denmark
Sweden
VAT
derogation from EU law
toll

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 10. 1999 COM(1999) 497 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 1 EXPOSÉ DES MOTIFS Les autorités danoises et suédoises ont demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1 d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de ladite directive. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, la Commission a informé les autres Etats membres, par lettre du 3 septembre 1999, des demandes présentées par le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède. Ces demandes concernent la réglementation TVA applicable à l’exploitation, prévue à partir de juillet 2000, d’une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède. En vue de l’exploitation de la liaison fixe, un consortium, qui se compose de deux entreprises dont l'une est détenue par l'Etat danois et l'autre par l'Etat suédois, a été constitué. Ce consortium réclamera aux utilisateurs un péage pour l’utilisation de la liaison. Il y aura une seule station de péage, située sur le territoire suédois. En vertu de l’article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive, le droit d’utilisation est à taxer dans l’Etat membre où la liaison fixe est située, à savoir en partie sur le territoire danois et en partie sur le territoire suédois. Conformément à l’article 17 de ladite directive, la déduction de la TVA grevant le droit d’utilisation doit être opérée dans l’Etat membre où elle a été payée. Il est à remarquer que la TVA sur le péage pour l’utilisation du Öresund link ouvrira un droit à déduction conformément aux règles normales dans les Etats membres concernés. Par conséquent, il en résulterait qu’un assujetti établi au Royaume de Danemark ou au Royaume de Suède devrait, en principe, récupérer la TVA sur le péage en partie par imputation sur la déclaration périodique à introduire dans son Etat membre d’établissement et en partie par la voie de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive TVA. En outre, un assujetti non établi dans un des Etats membres remboursement conformément, selon le cas, à la huitième ou treizième directive TVA. demandes introduire précités, devrait deux de Les autorités suédoises et danoises considèrent que l’application des règles normales de TVA constituerait dans ce cas une charge administrative excessive pour les assujettis comme pour les administrations fiscales. Afin d'éviter cette situation, les autorités danoises et suédoises veulent introduire des règles simplifiées en vertu desquelles la déduction et le remboursement de la TVA seront traités par un seul pays. Ces règles seront les suivantes : – un assujetti établi soit au Royaume de Danemark, soit au Royaume de Suède, pourra déduire, par imputation sur sa déclaration périodique, le montant total JO. L 145 du 13. 06. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/59/CE (JO. L 162 du 26. 06. 1999, p. 63) 2 de la TVA déductible afférente aux péages, y compris la TVA relative à l’utilisation de la liaison sur le territoire de l’Etat membre où l’assujetti n’est pas établi ; – un assujetti non établi dans les deux Etats membres précités devra s’adresser uniquement aux autorités suédoises pour récupérer la TVA déductible par la voie de la procédure de la huitième ou la treizième directive. La Commission est d’avis que la procédure envisagée, qui déroge aux règles prévues par l’article 17, paragraphes 2, 3 et 4 de la sixième directive, tel que modifié par l’article 28 septies de ladite directive, représente une mesure de simplification répondant aux conditions de l’article 27 de ladite directive. Toutefois, la Commission tient à souligner que l’adoption de la proposition de directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, qu’elle a présenté au Conseil les mesures particulières envisagées sans objet pour tout assujetti établi dans la Communauté. le 17 juin 19982, rendrait Dès lors, il convient de limiter l’autorisation dans le temps, en prévoyant que le délai de validité de l’autorisation court jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de ladite directive et au plus tard au 31 décembre 2001, ce qui permettra d’évaluer à ce moment-là l’opportunité de la mesure dérogatoire à la lumière des discussions au sein du Conseil relatives à proposition de directive, dans le cas où elle ne serait pas entrée en vigueur à cette date. 10. 11. 12. 2 JO. C 219 du 15. 7. 98, p. 16. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit : (1) (2) (3) (4) (5) 1 Aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les Gouvernements du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède ont demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire aux dispositions de l’article 17 de la sixième directive. Les autres Etats membres ont été informés en date du 3 septembre 1999 des demandes du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède. Ces demandes concernent le régime de TVA applicable à l’exploitation d’une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède, et en particulier la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison. En vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au Royaume de Danemark et en partie au Royaume de Suède. Par dérogation aux principes de l’article 17, tel que modifié par l’article 28 septies, selon lesquels un assujetti doit exercer son droit à déduction ou remboursement dans l’Etat membre où la TVA a été payée, les autorités suédoises et danoises envisagent l’introduction d’une mesure particulière visant à ce qu’ un assujetti devrait s’adresser à une seule administration pour la récupération de cette taxe. JO. L 145 du 13. 06. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/59/CE (JO no. L 162 du 26. 06. 1999, p. 63) 4 (6) (7) (8) Compte tenu de la portée réduite de la mesure envisagée et de son objectif de simplification, la mesure envisagée répond aux conditions de l’article 27 de la sixième directive TVA. La Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive2 du Conseil modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA, dont l’adoption rendrait les mesures particulières envisagées sans objet pour la majorité des cas visés, à savoir tout assujetti établi dans la Communauté. Il convient dès lors d’accorder l’autorisation jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la directive précitée. L’autorisation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2001 dans le cas où la directive ne serait pas entrée en vigueur à cette date, permettant ainsi l’opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu des d’évaluer à ce moment discussions au sein du Conseil relatives à ladite proposition de directive. (9) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphes 2, 3 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, tel que modifié par l’article 28 septies de ladite directive, le Royaume de Suède et le Royaume du Danemark sont autorisés à appliquer le régime suivant pour la récupération de la TVA sur les péages pour le droit d’utilisation de la liaison fixe (Öresund link) entre les deux pays : – un assujetti établi au Royaume du Danemark peut exercer son droit à déduction de la TVA due pour l’utilisation de la partie de la liaison sur le territoire suédois, par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Royaume du Danemark ; – un assujetti établi au Royaume de Suède peut exercer son droit à déduction de la TVA due pour l’utilisation de la partie de la liaison sur le territoire danois, par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Royaume de Suède; – un assujetti non établi dans les deux Etats membres précités, doit s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 79/1072/CEE ou par la directive 86/560/CEE, le remboursement de la TVA sur les péages, y compris pour la TVA due pour l’utilisation de la partie de la liaison sur le territoire danois. Article 2 La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième directive, mais au plus tard le 31 décembre 2001. 2 JO. C 219 du 15. 7. 98, p. 16. 5 Article 3 Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 6


title: 1999/800/EZ: Odluka Vijeća od 22. listopada 1999. o sklapanju Protokola o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju i o prihvaćanju priloga tom Protokolu (Barcelonska Konvencija)

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
Protocol (EU)
biodiversity
conservation of resources
protected area
protected species

text: L_1999322HR. 01000101. xml 11/Sv. 016 HR Službeni list Europske unije 184 31999D0800 L 322/1 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 22. 10. 1999. ODLUKA VIJEĆA od 22. listopada 1999. o sklapanju Protokola o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju i o prihvaćanju priloga tom Protokolu (Barcelonska Konvencija) (1999/800/EZ) VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, a posebno njegov članak 175. stavak 1. u vezi s prvom rečenicom članka 300. stavka 2. i prvim podstavkom članka 300. stavka 3. , uzimajući u obzir prijedlog Komisije, uzimajući u obzir mišljenje Europskog parlamenta (1), budući da: (1) Zajednica je ugovorna stranka Konvencije o zaštiti Sredozemnog mora od onečišćavanja (2), dalje u tekstu „Barcelonska Konvencija”, te je sklopila četiri protokola donesenih u okviru Barcelonske Konvencije, i to Protokol o sprečavanju onečišćenja potapanjem otpadnih i drugih tvari s brodova i zrakoplova (2), Protokol o suradnji u borbi protiv onečišćenja naftom i drugim štetnim tvarima (3), Protokol o zaštiti od onečišćenja s kopna (4) i Protokol o posebno zaštićenim područjima (5). (2) Komisija je u ime Zajednice i unutar radne skupine koju su osnovale ugovorne stranke Barcelonske Konvencije, sudjelovala u pregovorima o Protokolu o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju, a od dana njegovog stupanja na snagu, novi Protokol, sukladno njegovom članku 32. , treba zamijeniti prvu verziju Protokola o posebno zaštićenim područjima u Sredozemlju. (3) Zajednica je 10. lipnja 1995. u Barceloni potpisala novi Protokol o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju, dalje u tekstu „Protokol”. (4) Dodatno odredbama koje se odnose na očuvanje područja značajnih za Sredozemlje, nova inačica Protokola predviđa sastavljanje popisa vrsta pred istrebljenjem i ugroženih vrsta i vrsta čije je iskorištavanje uređeno (prilozi Protokolu). (5) Završni akt Konferencije punomoćnika (Barcelona, 9. i 10. lipnja 1995. ), na kojoj je donesen i potpisan Protokol, predviđa donošenje priloga Protokolu na budućem sastanku punomoćnika. (6) Prilozi su doneseni na Konferenciji punomoćnika održanoj u Monaku 24. studenoga 1996. kojoj je prethodio sastanak stručnjaka 23. studenoga 1996. ; prilozi su bili otvoreni za potpisivanje tijekom Konferencije; Komisija nije imala ovlasti predstavljati Zajednicu. (7) Sredozemne države članice, kao ugovorne stranke Barcelonske Konvencije i njezinih Protokola, bile su prisutne na Konferenciji punomoćnika i potpisale su priloge; u završnom aktu Konferencije su međutim izjavile da, u slučajevima kada prilozi obuhvaćaju područja nadležnosti Zajednice, one mogu poduzeti sve potrebne mjere pod uvjetom da je Zajednica potpisnica priloga. (8) Na temelju članka 174. Ugovora, politika Zajednice u području okoliša doprinosi ostvarivanju ciljeva koji uključuju očuvanje, zaštitu i poboljšanje kakvoće okoliša i promicanje mjera na međunarodnoj razini za rješavanje regionalnih ili svjetskih problema okoliša. (9) Protokol i njegovi prilozi obuhvaćaju područja u nadležnosti Zajednice u području okoliša (Direktiva 79/409/EEZ o očuvanju divljih ptica (6), Direktiva 92/43/EEZ o očuvanju prirodnih staništa i divlje faune i flore (7)) i tiču se vrsta čije je iskorištavanje uređeno sukladno zajedničkoj ribarskoj politici (ZRP); Zajednica poduzima korake u tom smislu kako bi osigurala da sklapanje ovih međunarodnih sporazuma ne dolazi u sukob niti mijenja područje djelovanja postojećeg prava Zajednice, ODLUČILO JE: Članak 1. 1. Protokol o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju i njegovi prilozi ovime se odobravaju u ime Zajednice. 2. Tekst navedenog Protokola i njegovi prilozi priloženi su ovoj Odluci. Članak 2. 1. Predsjednik Vijeća polaže ispravu o sklapanju Protokola kod depozitara, u ime Zajednice i u skladu s člankom 30. Protokola o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju (8). 2. Predsjednik Vijeća obavješćuje, u ime Zajednice, o prihvaćanju priloga Protokolu o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju, u skladu s člankom 16. Konvencije o zaštiti Sredozemnog mora od onečišćavanja (9). Prihvaćanju Zajednice prilaže se sljedeća izjava: „Zajednica će pomoći provesti odredbe utvrđene u prilozima uspostavom mreže Natura 2000. ” Članak 3. Ova se Odluka objavljuje u Službenom listu Europskih zajednica. Ona proizvodi učinke od dana usvajanja. Sastavljeno u Luxembourgu 22. listopada 1999. Za Vijeće Predsjednik S. MÖNKÄRE (1)  SL C 219, 30. 7. 1999. , str. 186. (2)  Odluka 77/585/EEZ, SL L 240, 19. 9. 1977. , str. 1. (3)  Odluka 81/420/EEZ, SL L 162, 19. 6. 1981. , str. 4. (4)  Odluka 83/101/EEZ, SL L 67, 12. 3. 1983. , str. 1. (5)  Odluka 84/132/EEZ, SL L 68, 10. 3. 1984. , str. 36. (6)  SL L 103, 25. 4. 1979. , str. 1. Direktiva kako je zadnje izmijenjena Direktivom 97/49/EZ (SL L 223, 13. 8. 1997. , str. 9. ). (7)  SL L 206, 22. 7. 1992. , str. 7. Direktiva kako je zadnje izmijenjena Direktivom 97/62/EZ (SL L 305, 8. 11. 1997. , str. 42. ). (8)  Dan stupanja na snagu Protokola o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju objavljuje Glavno tajništvo Vijeća Europske unije u Službenom listu Europskih zajednica. (9)  Dan stupanja na snagu Priloga Protokolu o posebno zaštićenim područjima i biološkoj raznolikosti u Sredozemlju objavljuje Glavno tajništvo Vijeća Europske unije u Službenom listu Europskih zajednica


title: 1999/801/EC: Council Decision of 22 October 1999 on accepting the amendments to the Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources (Barcelona Convention)

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
Protocol (EU)
amendment
environmental protection
marine pollution
pollution from land-based sources

formats: html pdf print

text: L 322/18 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 COUNCIL DECISION of 22 October 1999 on accepting the amendments to the Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources (Barcelona Convention) (1999/801/EC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community and in particular Article 175(1) in conjunction with the first sentence of Article 300(2) and the first subparagraph of Article 300(3) thereof, thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Community has adopted a number of directives in this field (6) and is taking steps in this context to ensure that the conclusion of these international agreements neither conflicts with, nor alters the scope of, current Community law; (5) the Community’s accession to the revised Protocol will help achieve the objectives set out in Article 174 of the Treaty; Having regard to the opinion of the European Parliament (1), (6) the revised Protocol was adopted and opened for signing at the Conference of Plenipotentiaries held in Syracuse on 7 and 8 March 1996; Whereas: (1) (2) (3) the Community is a contracting party to the Convention the Mediterranean Sea against for the Protection of Pollution (2); hereinafter the (cid:145)Barcelona referred to as Convention(cid:146), and has also concluded four of the Protocols adopted within the Barcelona Convention, namely, the Protocol for the prevention of pollution by dumping from ships and aircraft (2), the Protocol concerning cooperation in combating pollution by oil and other harmful substances (3), the Protocol for protection against pollution from land-based sources (4) and the Protocol concerning specially protected areas (5); framework the of (7) the Council took a decision on signing the Protocol on 22 July 1996, at which time, however, the revised Protocol was no longer open for signing, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 the Commission, on behalf of the Community, has taken part in the negotiations on revising the Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources, hereinafter referred to as the (cid:145)Protocol(cid:146); under Article 174 of the Treaty, Community policy on the environment contributes to the pursuit of objectives which include preserving, protecting and improving the quality of the environment and promoting measures at international to deal with regional or worldwide environmental problems; level The amendments to the Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources are hereby approved on behalf of the Community. The text of the said amendments is attached to this Decision. Article 2 (4) the scope of the amendments to the Protocol, at least the partly, covers areas of Community competence; (1) OJ C 219, 30. 7. 1999, p. 186. (2) Decision 77/585/EEC, OJ L 240, 19. 9. 1977, p. 1. (3) Decision 81/420/EEC, OJ L 162, 19. 6. 1981, p. 4. (4) Decision 83/101/EEC, OJ L 67, 12. 3. 1983, p. 1. (5) Decision 84/132/EEC, OJ L 68, 10. 3. 1984, p. 36. The President of the Council is hereby authorised to notify, on behalf of the Community, acceptance of the amendments to (6) Council Directive 76/464/EEC of 4 May 1976 on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community (OJ L 129, 18. 5. 1976, p. 23). Directive as amended by Directive 91/692/EEC (OJ L 377, 31. 12. 1991, p. 48). Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control (OJ L 257, 10. 10. 1996, p. 26). 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 322/19 for the protection of the Protocol the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources, in accordance with Article 16 of the the Convention for Mediterranean Sea against Pollution (1). the Protection of It shall take effect on the day of its adoption. Done at Luxembourg, 22 October 1999. Article 3 This Decision shall be published in the Official Journal of the European Communities. For the Council The President S. M(cid:214)NK˜RE (1) The date of entry into force of the amendments to the Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources will be published in the Official Journal of the European Communities by the General Secretariat of the Council of the European Union. L 322/20 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 AMENDMENTS TO THE PROTOCOL FOR THE PROTECTION OF THE MEDITERRANEAN SEA AGAINST POLLUTION FROM LAND-BASED SOURCES A. Title The title of the Protocol is amended as follows: (cid:145)PROTOCOL FOR THE PROTECTION OF THE MEDITERRANEAN SEA AGAINST POLLUTION FROM LAND-BASED SOURCES AND ACTIVITIES(cid:146) B. Preambular paragraphs The first preambular paragraph of the Protocol is amended as follows: (cid:145)Being Parties to the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution, adopted at Barcelona on 16 February 1976 and amended on 10 June 1995,(cid:146) The third preambular paragraph of the Protocol is amended as follows: the increasing environmental pressures (cid:145)Noting in the Mediterranean Sea area, particularly in the fields of industrialisation and urbanisation, as well as the seasonal increases in the coastal population due to tourism. (cid:146) resulting from human activities The fourth preamble paragraph of the Protocol is amended as follows: (cid:145)Recognising the danger posed to the marine environment, living resources and human health by pollution from land-based sources and activities and the serious problems resulting therefrom in many coastal waters and river estuaries of the Mediterranean Sea, primarily due to the release of untreated, insufficiently treated or inadequately disposed of domestic or industrial discharges containing substances that are toxic, persistent and liable to bioaccumulate,(cid:146) The following paragraph is added as the fifth preambular paragraph: (cid:145)Applying the precautionary principle and the polluter pays principle, undertaking environmental impact assessment and utilising the best available techniques and the best environmental practice including clean production technologies, as provided for in Article 4 of the Convention. (cid:146) The sixth preambular paragraph of the Protocol is amended as follows: (cid:145)Determined to take, in close cooperation, the necessary measures to protect the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources and activities,(cid:146) The following paragraph is added as the seventh preambular paragraph: (cid:145)Taking into consideration the Global Programme of Action for the Protection of Environment from Land-Based Activities, adopted at Washington, D. C. , on 3 November 1995,(cid:146) the Marine C. Article 1 A title is inserted and the text is amended as follows: (cid:145)General provision The Contracting Parties to this Protocol (hereinafter referred to as (cid:147)the Parties(cid:148)) shall take all appropriate measures to prevent, abate, combat and eliminate to the fullest possible extent 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 322/21 pollution of the Mediterranean Sea area caused by discharges from rivers, coastal establishments or outfalls, or emanating from any other land-based sources and activities within their territories, giving priority to the phasing out of inputs of substances that are toxic, persistent and liable to bioaccumulate. (cid:146) D. Article 2 A title is inserted, and the text of paragraphs (a) and (d) are amended as follows: (cid:145)Definitions (a) (cid:147)The Convention(cid:148) means the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution, adopted at Barcelona on 16 February 1976 and amended on 10 June 1995; (d) The (cid:147)hydrologic basin(cid:148) means the Contracting Parties, draining into the Mediterranean Sea area as defined in Article 1 of the Convention. (cid:146) the entire watershed area within the territories of E. Article 3 A title is inserted and the following new paragraph is added: (cid:145)Protocol area(cid:146) (abis (renumbered as (b)) (cid:145)(b) The hydrologic basin of the Mediterranean Sea area;(cid:146) Paragraph (b) amended as follows: is renumbered as paragraph (c). Paragraph (c) is renumbered as paragraph (d) and (cid:145)(d) Brackish waters, coastal salt waters including marshes and coastal lagoons, and ground waters communicating with the Mediterranean Sea. (cid:146) F. Article 4 A title is inserted and the texts of paragraphs 1(a) and (b) are amended as follows: (cid:145)Protocol application 1. (a) This Protocol shall apply: to discharges originating from land-based point and diffuse sources and activities within the territories of the Contracting Parties that may affect directly or indirectly the Mediterranean Sea area. These discharges shall include those which reach the Mediterranean area, as defined in article 3(a), (c) and (d) of this Protocol, through coastal disposals, rivers, outfalls, canals, or other watercourses, including ground water flow, or through run-off and disposal under the seabed with access from land; (b) to inputs of polluting substances transported by the atmosphere to the Mediterranean Sea area from land-based sources or activities within the territories of the Contracting Parties under the conditions defined in Annex III to this Protocol. (cid:146) The following new paragraph is added: (cid:145)3. The Parties shall invite States that are not parties to the Protocol and have in their territories parts of the hydrologic basin of the Mediterranean area to cooperate in the implementation of the Protocol. (cid:146) L 322/22 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 G. Article 5 A title is inserted and the texts of paragraphs 1, 2 and 4 are amended as follows: (cid:145)General obligations The Parties undertake to eliminate pollution deriving from land-based sources and activities, the substances that are toxic, persistent and liable to inputs of 1. in particular to phase out bioaccumulate listed in Annex I. To this end, they shall elaborate and implement, 2. individually or jointly, as appropriate, national and regional action plans and programmes, containing measures and timetables for their implementation. (cid:146) Paragraph 3 is deleted. 4. (renumbered as 3) The priorities and timetables for implementing the action plans, programmes and measures (cid:145)3. shall be adopted by the Parties taking into account the elements set out in Annex I and shall be periodically reviewed. (cid:146) The following new paragraphs are added: (cid:145)4. When adopting action plans, programmes and measures, the Parties shall take into account, either individually or jointly, the best available techniques and the best environmental practice including, where appropriate, clean production technologies, taking into account the criteria set forth in Annex IV. The Parties shall take preventive measures to reduce to the minimum the risk of pollution 5. caused by accidents. (cid:146) H. Article 6 A title is inserted and the text is replaced by the following: (cid:145)Authorisation or regulation system 1. Point source discharges into the Protocol area, and releases into water or air that reach and may affect the Mediterranean area, as defined in Article 3(a), (c) and (d) of this Protocol, shall be strictly subject to authorisation or regulation by the competent authorities of the Parties, taking due account of the provisions of this Protocol and Annex II thereto, as well as the relevant decisions or recommendations of the meetings of the Contracting Parties. To this end, 2. authorities to assess compliance with authorisations and regulations. the Parties shall provide for systems of inspection by their competent The Parties may be assisted by the Organisation, upon request, in establishing new, or 3. strengthening existing, competent structures for inspection of compliance with authorisations and regulations. Such assistance shall include special training of personnel. The Parties establish appropriate sanctions in case of non-compliance with the authorisations 4. and regulations and ensure their application. (cid:146) 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 322/23 I. Article 7 A title is inserted. The texts of paragraph 1(e) and paragraph 3 are amended as follows: (cid:145)Common guidelines, standards and criteria 1. (cid:133) (e) Specific requirements concerning the quantities of the substances discharged (listed in Annex I), their concentration in effluents and methods of discharging them. 3. The action plans, programmes and measures referred to in Articles 5 and 15 of this Protocol shall be adopted by taking into account, for their progressive implementation, the capacity to adapt and reconvert existing installations, the economic capacity of the Parties and their need for development. (cid:146) J. Article 8 A title is inserted and the text is amended as follows: (cid:145)Monitoring Within the framework of the provisions of, and the monitoring programmes provided for in Article 12 of the Convention, and if necessary in cooperation with the competent international organisations, the Parties shall carry out at the earliest possible date monitoring activities and make access to the public of the findings in order: (a) systematically to assess, as far as possible, in particular with regard to the sectors of activity and categories of substances listed in Annex I, and periodically to provide information in this respect; the levels of pollution along their coasts, (b) to evaluate the effectiveness of action plans, programmes and measures implemented under this Protocol to eliminate to the fullest possible extent pollution of the marine environment. (cid:146) K. Article 9 A title is inserted and the text is amended as follows: (cid:145)Scientific and technical cooperation In conformity with Article 13 of the Convention, the Parties shall cooperate in scientific and fields related to pollution from land-based sources and activities, particularly technological research on inputs, pathways and effects of pollutants and on the development of new methods for their treatment, reduction or elimination, as well as the development of clean production processes to this effect. To this end, the Parties shall, in particular, endeavour to:(cid:146) The following new paragraph is added: (cid:145)(c) promote access to, and transfer of, environmentally sound technology including clean production technology. (cid:146) L 322/24 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 L. Article 10 A title is inserted and the text is amended as follows: (cid:145)Technical assistance 1. The Parties shall, directly or with the assistance of competent regional or other international organisations, bilaterally or multilaterally, cooperate with a view to formulating and, as far as possible, implementing programmes of assistance to developing countries, particularly in the fields of science, education and technology, with a view to preventing, reducing or, as appropriate, phasing out inputs of pollutants from land-based sources and activities and their harmful effects in the marine environment. Technical assistance would include, in particular, the training of scientific and technical 2. personnel, as well as the acquisition, utilisation and production by those countries of appropriate equipment and, as appropriate, clean production technologies, on advantageous terms to be agreed upon among the Parties concerned. (cid:146) M. Article 11 A title is inserted as follows: (cid:145)Transboundary pollution(cid:146) N. Article 12 A title is inserted and the text of paragraph 1 is amended as follows: (cid:145)Settlement of disputes 1. Taking into account Article 28(1), of the Convention, when land-based pollution originating from the territory of one Party is likely to prejudice directly the interests of one or more of the other Parties, the Parties concerned shall, at the request of one or more of them, undertake to enter into consultation with a view to seeking a satisfactory solution. (cid:146) O. Article 13 A title is inserted. The texts of paragraph 1, the first sentence of paragraph 2 and sub-paragraph (d) of paragraph 2 are amended as follows: (cid:145)Reports The Parties shall submit reports every two years, unless decided otherwise by the meeting of 1. the Contracting Parties, to the meetings of the Contracting Parties, through the Organisation, of measures taken, results achieved and, the case arises, of difficulties encountered in the application of this Protocol. Procedures for the submission of such reports shall be determined at the meetings of the Parties. if 2. Such reports shall include, inter alia: (d) action plans, programmes and measures implemented in accordance with Articles 5, 7 and 15 of this Protocol. (cid:146) 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 322/25 P. Article 14 A title is inserted. The texts of paragraph 1 and of sub-paragraphs (a), (c) and (f), of paragraph 2 are amended as follows: (cid:145)Meetings Ordinary meetings of the Parties shall take place in conjunction with ordinary meetings of 1. the Contracting Parties to the Convention held pursuant to Article 18 of the Convention. The Parties may also hold extraordinary meetings in accordance with Article 18 of the Convention. 2. (cid:133) (a) to keep under review the implementation of this Protocol and to consider the efficacy of the action plans, programmes and measures adopted; (c) to formulate and adopt action plans, programmes and measures in accordance with Articles 5, 7 and 15 of this Protocol; (f) to consider the reports submitted by the Parties under Article 13 of this Protocol. (cid:146) Q. Article 15 A title is inserted and the text of paragraph 1 is amended as follows: (cid:145)Adoption of action plans, programmes and measures The meeting of 1. the short-term and the Parties shall adopt, by a two-thirds majority, medium-term regional action plans and programmes containing measures and timetables for their implementation provided for in Article 5 of this Protocol. (cid:146) The text of paragraph 2 is replaced by the following: (cid:145)2. Regional action plans and programmes as referred to in paragraph 1 shall be formulated by the Organisation and considered and approved by the relevant technical body of the Contracting Parties within one year at the latest of the entry into force of the amendments to this Protocol. Such regional action plans and programmes shall be put on the agenda for the subsequent meeting of the Parties for adoption. The same procedure shall be followed for any additional action plans and programmes. (cid:146) The following new paragraphs are added: (cid:145)3. The measures and timetables adopted in accordance with paragraph 1 of this Article shall be notified by the Secretariat to all the Parties. Such measures and timetables become binding on the one hundred and eightieth day following the day of notification for the Parties which have not notified the Secretariat of an objection within one hundred and seventy-nine days from the date of notification. 4. The Parties which have notified an objection in accordance with the preceding paragraph shall inform the meeting of the Parties of the provisions they intend to take, it being understood that these Parties may at any time give their consent to these measures or timetables. (cid:146) L 322/26 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 R. Article 16 A title is inserted and the text of paragraph 2 is amended as follows: (cid:145)Final provisions The rules of procedure and the financial rules adopted pursuant 2. the Convention shall apply with respect to this Protocol, unless the Parties to this Protocol agree otherwise. (cid:146) to Article 24 of The text of the last paragraph is amended as follows: (cid:145)Done at Athens on 17 May 1980 and amended at Syracuse on 7 March 1996 in a single copy in the Arabic, English, French and Spanish languages, the four texts being equally authoritative. (cid:146) ANNEX I Annex I is replaced by a new Annex I as follows: (cid:145)ANNEX I ELEMENTS TO BE TAKEN INTO ACCOUNT IN THE PREPARATION OF ACTION PLANS, PROGRAMMES AND MEASURES FOR THE ELIMINATION OF POLLUTION FROM LAND-BASED SOURCES AND ACTIVITIES This annex contains elements which will be taken into account in the preparation of action plans, programmes and measures for the elimination of pollution from land-based sources and activities referred to in Articles 5, 7 and 15 of this Protocol. Such action plans, programmes and measures will aim to cover the sectors of activity listed in Section A and also cover the groups of substances enumerated in Section C, selected on the basis of the characteristics listed in Section B of the present Annex. Priorities for action should be established by the Parties, on the basis of the relative importance of their impact on public health, the environment and socio-economic and cultural conditions. Such programmes should cover point sources, diffuse sources and atmospheric deposition. In preparing action plans, programmes and measures, the Parties, in conformity with the Global Programme of Action for the Protection of the Marine Environment from Land-based Activities, adopted at Washington, D. C. , in 1995, will give priority to substances that are toxic, persistent and liable to bioaccumulate, in particular to persistent organic pollutants (POPs), as well as to wastewater treatment and management. A. SECTORS OF ACTIVITY The following sectors of activity (not listed in order of priority) will be primarily considered when setting priorities for the preparation of action plans, programmes and measures for the elimination of the pollution from land-based sources and activities: (1) energy production; (2) fertiliser production; (3) production and formulation of biocides; (4) the pharmaceutical industry; (5) petroleum refining; (6) the paper and paper-pulp industry; (7) cement production; (8) the tanning industry; 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 322/27 (9) the metal industry; (10) mining; (11) the shipbuilding and repairing industry; (12) harbour operations; (13) the textile industry; (14) the electronic industry; (15) the recycling industry; (16) other sectors of the organic chemical industry; (17) other sectors of the inorganic chemical industry; (18) tourism; (19) agriculture; (20) animal husbandry; (21) food processing; (22) aquaculture; (23) treatment and disposal of hazardous wastes; (24) treatment and disposal of domestic waste water; (25) management of municipal solid waste; (26) disposal of sewage sludge; (27) the waste management industry; (28) incineration of waste and management of its residues; (29) works which cause physical alteration of the natural state of the coastline; (30) transport. B. CHARACTERISTICS OF SUBSTANCES IN THE ENVIRONMENT For the preparation of action plans, programmes and measures, the Parties should take into account the characteristics listed below: (1) persistence; (2) toxicity or other noxious properties (e. g. carcinogenicity, mutagenicity, teratogenicity); (3) bioaccumulation; (4) radioactivity; (5) the ratio between observed concentrations and no observed effect concentrations (NOEC); (6) the risk of eutrophication of anthropogenic origin; (7) health effects and risks; L 322/28 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 (8) transboundary significance; (9) the risk of undesirable changes in the marine ecosystem and irreversibility or durability of effects; (10) interference with the sustainable exploitation of living resources or with other legitimate uses of the sea; (11) effects on the taste and/or smell of marine products for human consumption; (12) effects on the smell, colour, transparency or other characteristics of seawater; (13) distribution pattern (i. e. quantities involved, use patterns and probability of reaching the marine environment). C. CATEGORIES OF SUBSTANCES The following categories of substances and sources of pollution will serve as guidance in the preparation of action plans, programmes and measures: (1) organohalogen compounds and substances which may form such compounds in the marine environment. Priority will be given to aldrin, chlordane, DDT, dieldrin, dioxins and furans, endrin, heptachlor, hexachlorobenzene, mirex, PCBs and toxaphene; (2) organophosphorus compounds and substances which may form such compounds in the marine environment; (3) organotin compounds and substances which may form such compounds in the marine environment; (4) polycyclic aromatic hydrocarbons; (5) heavy metals and their compounds; (6) used lubricating oils; (7) radioactive substances, including their wastes, when their discharges do not comply with the principles of radiation protection as defined by the competent international organisations, taking into account the protection of the marine environment; (8) biocides and their derivatives; (9) pathogenic micro-organisms; (10) crude oils and hydrocarbons of petroleum origin; (11) cyanides and fluorides; (12) non-biodegradable detergents and other non-biodegradable surface-active substances; (13) compounds of nitrogen and phosphorus and other substances which may cause euthrophication; (14) litter (any persistent manufactured or processed solid material which is discarded, disposed of, or abandoned in the marine and coastal environment); (15) thermal discharges; (16) acid or alkaline compounds which may impair the quality of water; (17) non-toxic substances that have an adverse effect on the oxygen content of the marine environment; (18) non-toxic substances that may interfere with any legitimate use of the sea; (19) non-toxic substances that may have adverse effects on the physical or chemical characteristics of seawater. (cid:146) 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 322/29 ANNEX II Annex II is deleted. ANNEX III Annex III is renumbered as Annex II. A title is added and the introductory paragraph is amended as follows: (cid:145)ANNEX II ELEMENTS TO BE TAKEN INTO ACCOUNT IN THE ISSUE OF THE AUTHORISATIONS FOR DISCHARGES OF WASTES With a view to the issue of an authorisation for the discharges of wastes containing substances referred to in Article 6 of this Protocol, particular account will be taken, as the case may be, of the following factors:(cid:146) The title and paragraphs 1, 2, 3, 6 and 7 of Section A are amended as follows: (cid:145)A. CHARACTERISTICS AND COMPOSITION OF THE DISCHARGES 1. Type and size of point or diffuse source (e. g. industrial process). 2. Type of discharges (e. g. origin, average composition). 3. State of waste (e. g. solid, liquid sludge, slurry). 6. Concentrations with respect to relevant constituents of substances listed in Annex I and of other substances as appropriate. 7. Physical, chemical and biochemical properties of the waste discharges. (cid:146) The title of Section B is amended and a new paragraph is added: (cid:145)B. CHARACTERISTICS OF DISCHARGE CONSTITUENTS WITH RESPECT TO THEIR HARMFULNESS 7. All other characteristics as listed in Annex I, Section B. (cid:146) The title and paragraph 3 of Section C are amended as follows: (cid:145)C. CHARACTERISTICS OF DISCHARGE SITE AND RECEIVING ENVIRONMENT 3. Initial dilution achieved at the point of discharge into the receiving environment. (cid:146) ANNEX IV Annex IV is renumbered as Annex III. A title is added and paragraphs 1, 2, 3 and 5 are amended as follows: (cid:145)ANNEX III CONDITIONS OF APPLICATION TO POLLUTION TRANSPORTED THROUGH THE ATMOSPHERE 1. This Protocol shall apply to polluting discharges into the atmosphere under the following conditions: (a) (b) the discharged substance is or could be transported to the Mediterranean Sea area under prevailing meteorological conditions; the input of the substance into the Mediterranean Sea area is hazardous for the environment in relation to the quantities of the same substance reaching the area by other means. L 322/30 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 2. This Protocol shall also apply to polluting discharges into the atmosphere affecting the Mediterranean Sea area form land-based sources within the territories of the Parties and from fixed man-made offshore structures, subject to the provisions of Article 4(2) of this Protocol. 3. In the case of pollution of the Mediterranean Sea area from land-based sources through the atmosphere, the provisions of Articles 5 and 6 of this Protocol shall apply progressively to appropriate substances and sources listed in Annex I to this Protocol as will be agreed by the Parties: 5. The provisions of Annex II to this Protocol shall apply to pollution through the atmosphere whenever appropriate. Air pollution monitoring and modelling using acceptable common emission factors and methodologies shall be carried out in the assessment of atmospheric deposition of substances, as well as in the compilation of inventories of quantities and rates of pollutant emissions into the atmosphere from land-based sources. (cid:146) ANNEX IV A new Annex IV is added as follows: (cid:145)ANNEX IV CRITERIA FOR THE DEFINITION OF BEST AVAILABLE TECHNIQUES AND BEST ENVIRONMENTAL PRACTICE A. BEST AVAILABLE TECHNIQUES 1. The use of the best available techniques shall emphasise the use of non-waste technology, if available. 2. The term (cid:147)best available techniques(cid:148) means the latest stage of development (state of the art) of processes, of facilities or of methods of operation which indicate the practical suitability of a particular measure for limiting discharges, emissions and waste. In determining whether a set of processes, facilities and methods of operation constitute the best available techniques in general or individual cases, special consideration shall be given to: (a) comparable processes, facilities or methods of operation which have recently been successfully tried out; (b) technological advances and changes in scientific knowledge and understanding; (c) the economic feasibility of such techniques; (d) time limits for installation in both new and existing plants; (e) the nature and volume of the discharges and emissions concerned. 3. 4. 5. It therefore follows that what is (cid:147)best available techniques(cid:148) for a particular process will change with time in the light of technological advances, economic and social factors, as well as changes in scientific knowledge and understanding. If the reduction of discharges and emissions resulting from the use of best available techniques does not lead to environmentally acceptable results, additional measures have to be applied. (cid:147)Techniques(cid:148) include both the technology used and the way in which the installation is designed, built, maintained, operated and dismantled. B. BEST ENVIRONMENTAL PRACTICE 6. The term (cid:147)best environmental practice(cid:148) means the application of the most appropriate combination of environmental control measures and strategies. In making a selection for individual cases, at least the following graduated range of measures should be considered: 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 322/31 (a) (b) (c) the provision of information and education to the public and to users about the environmental consequences of choice of particular activities and choice of products, their use and ultimate disposal; the development and application of codes of good environmental practice which cover all aspects of the activity in the product’s life; the mandatory application of labels informing users of environmental risks related to a product, its use and ultimate disposal; (d) saving resources, including energy; (e) making collection and disposal systems available to the public; (f) avoiding the use of hazardous substances or products and the generation of hazardous waste; (g) recycling, recovery and reuse; (h) the application of economic instruments to activities, products or groups of products; (i) establishing a system of licensing, involving a range of restrictions or a ban. 7. In determining what combination of measures constitute best environmental practice, individual cases, particular consideration should be given to: in general or (a) the environmental hazard of the product and its production, use and ultimate disposal; (b) the substitution by less polluting activities or substances; (c) the scale of use; (d) the potential environmental benefit or penalty of substitute materials or activities; (e) advances and changes in scientific knowledge and understanding; (f) time limits for implementation; (g) social and economic implications. It therefore follows, that best environmental practice for a particular source will change with time in the light of technological advances, economic and social factors, as well as changes in scientific knowledge and understanding. the reduction of If lead to environmentally acceptable results, additional measures have to be applied and best environmental practice redefined. (cid:146) inputs resulting from the use of best environmental practice does not 8. 9


title: Regulamento (CE) n° 2244/1999 da Comissão, de 22 de Outubro de 1999, relativo à emissão de certificados de exportação no sector vitivinícola

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
viticulture

formats: pdf print

text: L 273/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 10. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2244/1999 DA COMISSÃO de 22 de Outubro de 1999 relativo à emissão de certificados de exportação no sector vitivinícola A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1685/95 da Comissão, de 11 de Julho de 1995, que instaura um regime de emissão de certificados de exportação no sector vitivinícola (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2182/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 3. o, (1) (2) (3) Considerando que o n. o 7 do artigo 55. o o do Regula- mento (CEE) n. o 822/87 do Conselho, de 16 de Março de 1987, que estabelece a organização comum do mercado vitivinícola (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1677/1999 (4), limita a concessão das restituições à exportação dos produtos do sector vitivinícola aos volumes e despesas acordados no acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterais do Uruguay Round; Considerando que o artigo 3. o do Regulamento (CE) n. o 1685/95 fixa as condições em que podem ser tomadas medidas especiais pela Comissão com vista a evitar a superação da quantidade prevista ou do orçamento disponível no âmbito daquele acordo; Considerando que, com base nas informações relativas aos pedidos de certificados de exportação de que a Comissão dispõe em 20 de Outubro de 1999 a quanti- dade ainda disponível respeitante ao período até 15 de Novembro de 1999, para as zonas 3) Europa de Leste e 4) Europa Ocidental, referidas no n. o 4A do artigo 3. o do Regulamento (CE) n. o 1685/95, corre o risco de ser excedida sem restrições respeitantes à emissão desses certificados de exportação com fixação antecipada da restituição; que, por conseguinte, é conveniente aplicar uma percentagem única de aceitação aos pedidos apre- sentados entre 15 e 19 de Outubro de 1999 e suspender até 15 de Novembro de 1999 a emissão de certificados relativamente aos pedidos apresentados, assim como a apresentação dos pedidos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. Os certificados de exportação com fixação antecipada da restituição no sector vitivinícola cujos pedidos foram apresen- tados entre 15 e 19 de Outubro de 1999 no âmbito do Regulamento (CE) n. o 1685/95 serão emitidos até ao limite de 73,5 % das quantidades pedidas para a zona 3) Europa de Leste e até ao limite de 62,2 % das quantidades pedidas para a zona 4) Europa Ocidental. 2. No que diz respeito aos produtos do sector vitivinícola referidos no n. o 1, é suspensa até 15 de Novembro de 1999 a emissão dos certificados de exportação cujos pedidos forem apresentados a partir de 20 de Outubro de 1999, assim como a apresentação, a partir de 23 de Outubro de 1999, dos pedidos de certificados de exportação. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 23 de Outubro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 22 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 161 de 12. 7. 1995, p. 2. (2) JO L 267 de 15. 10. 1999, p. 21. (3) JO L 84 de 27. 3. 1987, p. 1. (4) JO L 199 de 30. 7. 1999, p. 8


title: Rozhodnutie Rady z 22. októbra 1999 o uzavretí Protokolu týkajúceho sa osobitne chránených oblastí a biologickej diverzity v Stredozemnom mori a o prijatí príloh k tomuto protokolu (Barcelonský dohovor)

text: 11/zv. 32 SK Úradný vestník Európskej únie 191 31999D0800 L 322/1 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 14. 12. 1999 ROZHODNUTIE RADY z 22. októbra 1999 o uzavretí Protokolu týkajúceho sa osobitne chránených oblastí a biologickej diverzity v Stredozemnom mori a o prijatí príloh k tomuto protokolu (Barcelonský dohovor) (1999/800/EC) RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä na jej článok 175 ods. 1, v spojitosti s prvou vetou jej článku 300 ods. 2 a prvým pododsekom jej článku 300 ods. 3, so zreteľom na návrh Komisie, so zreteľom na stanovisko Európskeho parlamentu (1), keďže: (1) Spoločenstvo je zmluvnou stranou Dohovoru o ochrane Stredozemného mora pred znečisťovaním (2), ďalej len „Barcelonský dohovor“, a uzatvorilo aj štyri protokoly pri- jaté v rámci Barcelonského dohovoru, a to Protokol o pred- chádzaní znečisťovaniu spôsobenému vyhadzovaním odpadu z lodí a lietadiel (2), Protokol týkajúci sa spolupráce pri boji proti znečisťovaniu ropou a inými škodlivými látkami (3), Protokol o ochrane pred znečisťovaním z pozemných zdrojov (4) a Protokol týkajúci sa osobitne chránených oblastí (5); (2) Komisia sa v mene spoločenstva a v rámci pracovnej sku- piny, ktorú vytvorili zmluvné strany Barcelonského doho- voru, zúčastnila na rokovaniach o Protokole týkajúcom sa (1) Ú. v. ES C 219, 30. 7. 1999, s. 186. (2) Rozhodnutie 77/585/EHS, Ú. v. ES L 240, 19. 9. 1977, s. 1. (3) Rozhodnutie 81/420/EHS, Ú. v. ES L 162, 19. 6. 1981, s. 4. (4) Rozhodnutie 83/101/EHS, Ú. v. ES L 67, 12. 3. 1983. s. 1. (5) Rozhodnutie 84/132/EHS, Ú. v. ES L 68, 10. 3. 1984, s. 36. osobitne chránených oblastí a biologickej diverzity v Stre- dozemnom mori a nový protokol podľa jeho článku 32 nahradí odo dňa nadobudnutia jeho účinnosti prvú verziu Protokolu týkajúceho sa osobitne chránených oblastí v Stredozemnom mori; Spoločenstvo podpísalo 10. júna 1995 v Barcelone nový Protokol týkajúci sa osobitne chránených oblastí a biolo- gickej diverzity v Stredozemnom mori, ďalej len „proto- kol“; Nová verzia okrem ustanovení vzťahujúcich sa na ochranu dôležitých oblastí v Stredozemnom mori ustanovuje vytvorenie zoznamov ohrozených alebo ohrozovaných druhov a druhov, ktorých využívanie je regulované (prí- lohy k protokolu); Záverečný akt Konferencie splnomocnených zástupcov (Barcelona, 9. a 10. júna 1995), na ktorej bol protokol pri- jatý a podpísaný, ustanovuje, aby boli na budúcom zasa- daní splnomocnených zástupcov prijaté prílohy k proto- kolu; Prílohy boli prijaté na Konferencii splnomocnených zástupcov, ktorá sa konala v Monaku 24. novembra 1996, a ktorej predchádzalo stretnutie odborníkov 23. novem- bra 1996; tieto prílohy boli v priebehu konferencie k dis- pozícii na podpis; Komisia nemala mandát na zastupova- nie spoločenstva; Stredomorské členské štáty ako zmluvné strany Barcelon- ského dohovoru a jeho protokolov boli prítomné na Kon- ferencii splnomocnených zástupcov a podpísali tieto prí- lohy; v záverečnom akte konferencie však vyhlásili, že v prípadoch, keď sa prílohy vzťahujú na oblasti pôsobno- sti spoločenstva, vykonajú všetky potrebné opatrenia za predpokladu, že spoločenstvo je signatárom týchto príloh; (3) (4) (5) (6) (7) SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 32 192 (8) (9) Podľa článku 174 zmluvy politika spoločenstva v oblasti životného prostredia prispieva k dosahovaniu cieľov, medzi ktoré patrí zachovanie, ochrana a zlepšovanie kva- lity životného prostredia a podpora opatrení na medziná- rodnej úrovni zameraných na riešenie regionálnych alebo celosvetových environmentálnych problémov; Protokol a jeho prílohy sa vzťahujú na oblasti environmen- tálnej pôsobnosti spoločenstva (smernica 79/409/EHS o zachovaní voľne sa vyskytujúcich druhov vtákov (1), smernica 92/43/EHS o zachovaní miest prirodzeného výskytu a voľne sa vyskytujúcich druhov fauny a flóry (2) a týkajú sa druhov, ktorých využívanie je regulované na základe spoločnej politiky rybolovu (CFP); spoločenstvo v tejto súvislosti podniká kroky, ktorými zabezpečí, aby uzatvorenie týchto medzinárodných dohôd nebolo v roz- pore so súčasným právom spoločenstva, ani aby nemenilo jeho rozsah; ROZHODLA TAKTO: Článok 1 Článok 2 1. Predseda Rady v mene spoločenstva a v súlade s článkom 30 Protokolu týkajúceho sa osobitne chránených oblastí a biologic- kej diverzity v Stredozemnom mori uloží písomný dokument o uzatvorení tohto protokolu u depozitára (3). 2. Predseda Rady v súlade s článkom 16 Dohovoru o ochrane Stredozemného mora pred znečisťovaním oznámi v mene spolo- čenstva prijatie príloh k Protokolu týkajúcemu sa osobitne chrá- nených oblastí a biologickej diverzity v Stredozemnom mori (4). Prijatie zo strany spoločenstva je sprevádzané týmto vyhlásením: „Spoločenstvo pomôže pri vykonávaní opatrení ustanovených v týchto prílohách vytvorením siete Natura 2000. “ Článok 3 Toto rozhodnutie sa uverejní v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Nadobúda účinnosť dňom prijatia. 1. Týmto sa v mene spoločenstva schvaľuje Protokol týkajúci sa osobitne chránených oblastí a biologickej diverzity v Stredozem- nom mori a jeho prílohy. V Luxemburgu 14. októbra 2002 2. Text tohto protokolu a jeho prílohy sú priložené k tomuto rozhodnutiu. Za Radu predseda S. MÖNKÄRE (1) Ú. v. ES L 103, 25. 4. 1979, s. 1. Smernica naposledy zmenená a dopl- nená smernicou 97/49/ES (Ú. v. ES L 223, 13. 8. 1997, s. 9). (2) Ú. v. ES L 206, 22. 7. 1992, s. 7. Smernica naposledy zmenená a dopl- nená smernicou 97/62/ES (Ú. v. ES L 305, 8. 11. 1997, s. 42). (3) Generálny sekretariát Rady Európskej únie uverejní dátum nadobud- nutia účinnosti Protokolu týkajúceho sa osobitne chránených oblastí a biologickej diverzity v Stredozemnom mori v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. (4) Generálny sekretariát Rady Európskej únie uverejní dátum nadobud- nutia účinnosti príloh k Protokolu týkajúcemu sa osobitne chráne- ných oblastí a biologickej diverzity v Stredozemnom mori v Úrad- nom vestníku Európskych spoločenstiev


title: The competitiveness of European industry : 1999 Report.

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
competitiveness


title: Forslag til rådets afgørelse om supplerende makrofinansiel bistand til Moldova

eurovoc_concepts:
Community loan
International Monetary Fund
Moldova
economic reform
financial aid

text: C 376 E/38 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 12. 1999 Forslag til R(cid:229)dets afgłrelse om supplerende makrofinansiel bistand til Moldova (1999/C 376 E/05) KOM(1999) 516 endelig udg. (cid:151) 1999/0213(CNS) (Forelagt af Kommissionen den 22. oktober 1999) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) TRUFFET F(cid:216)LGENDE AFG(cid:216)RELSE: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 308, Artikel 1 under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, og ud fra fłlgende betragtninger: 1. F(cid:230)llesskabet yder Moldova en langfristet l(cid:229)nefacilitet p(cid:229) hłjst 15 mio. EUR i hovedstol med en afdragsfri periode p(cid:229) fem (cid:229)r og en maksimal lłbetid p(cid:229) ti (cid:229)r med henblik p(cid:229) at sikre en holdbar betalingsbalancesituation, styrke landets reservestil- ling og lette gennemfłrelsen af de nłdvendige strukturre- former. (1) Kommissionen har hłrt Det (cid:216)konomiske og Finansielle Udvalg forud for frems(cid:230)ttelsen af sit forslag; 2. Til dette form(cid:229)l bemyndiges Kommissionen til p(cid:229) Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs vegne at l(cid:229)ne de nłdvendige midler, som stilles til r(cid:229)dighed for Moldova i form af et l(cid:229)n. (2) Moldova er ved at iv(cid:230)rks(cid:230)tte fundamentale politiske og łkonomiske reformer og głr betydelige bestr(cid:230)belser p(cid:229) at indfłre en markedsłkonomi; 3. Dette l(cid:229)n forvaltes af Kommissionen i n(cid:230)rt samr(cid:229)d med Det (cid:216)konomiske og Finansielle Udvalg og p(cid:229) en m(cid:229)de, der er i overensstemmelse med enhver aftale mellem IMF og Moldova. (3) Moldova og De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber og deres medlems- stater har undertegnet en partnerskabs- og samarbejds- aftale, som tr(cid:229)dte i kraft den 1. juli 1998; Artikel 2 (4) Moldovas myndigheder har med IMF aftalt et makrołko- nomisk program stłttet af en tre(cid:229)rig udvidet finansierings- facilitet (EFF), som blev godkendt i maj 1996, og har tilken- degivet, at de har til hensigt at viderefłre dette program i forbindelse med en ny IMF-facilitet; (5) de moldoviske myndigheder har anmodet om finansiel bistand fra de internationale finansielle institutioner, F(cid:230)lles- skabet og andre bilaterale donorer; ud over det belłb, der skłnnes at kunne tilvejebringes via IMF og Verdensbanken, vil der fortsat v(cid:230)re et betydeligt finansieringsbehov, der skal d(cid:230)kkes styrke i de kommende m(cid:229)neder landets reservestilling og stłtte gennemfłrelsen af m(cid:229)ls(cid:230)t- ningerne i regeringens reformprogram; for at (6) Moldova er blevet s(cid:230)rlig h(cid:229)rdt ramt af finanskrisen i i en ekstraordin(cid:230)rt vanskelig Rusland og st(cid:229)r aktuelt łkonomisk og social situation; Kommissionen bemyndiges 1. efter hłring af Det (cid:216)konomiske og Finansielle Udvalg, at aftale de łkonomisk- politiske betingelser i tilknytning til l(cid:229)net med de moldoviske myndigheder. Disse betingelser skal v(cid:230)re i overensstemmelse med de aftaler, der er n(cid:230)vnt i artikel 1, stk. 3. til, Kommissionen 2. regelm(cid:230)ssige kontrollerer mellemrum i samarbejde med Det (cid:216)konomiske og Finansielle Udvalg og i koordination med IMF, at den łkonomiske politik i Moldova er i overensstemmelse med form(cid:229)lene med l(cid:229)net, og at l(cid:229)nebetingelserne overholdes. med Artikel 3 1. Med forbehold af artikel 2 stilles l(cid:229)net til r(cid:229)dighed for tilfredsstillende resultater Moldova i Øn rate p(cid:229) grundlag af med gennemfłrelsen af et upper credit tranche-arrangement, der aftales med IMF. (7) finansiel bistand fra F(cid:230)llesskabet i form af et langfristet l(cid:229)n med en lang afdragsfri periode er en passende foranstalt- ning til at hj(cid:230)lpe Moldova i denne kritiske situation; 2. Midlerne udbetales til Moldovas centralbank. (8) F(cid:230)llesskabets bistand błr forvaltes af Kommissionen; (9) traktaten indeholder ikke anden hjemmel til vedtagelse af denne afgłrelse end artikel 308 (cid:151) Artikel 4 1. De l(cid:229)noptagelses- og l(cid:229)ngivningstransaktioner, der er n(cid:230)vnt i artikel 1, gennemfłres med samme valłrdato og m(cid:229) for F(cid:230)llesskabet ikke medfłre oml(cid:230)gning af forfaldstiden, valu- takurs- og renterisici eller andre kommercielle risici. 28. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 376 E/39 Kommissionen skal, hvis Moldova łnsker det, tr(cid:230)ffe de 2. nłdvendige foranstaltninger til at indfłje en klausul om fłrtidig tilbagebetaling i l(cid:229)nebetingelserne og til, at en s(cid:229)dan klausul kan anvendes. Giver omst(cid:230)ndighederne mulighed for en forbedring af 3. renten p(cid:229) l(cid:229)nene, kan Kommissionen p(cid:229) Moldovas anmodning helt eller delvis refinansiere sin oprindelige l(cid:229)noptagelse eller oml(cid:230)gge de hertil knyttede finansielle betingelser. En s(cid:229)dan refinansiering eller oml(cid:230)gning gennemfłres p(cid:229) de betingelser, der er fastsat i stk. 1, og m(cid:229) ikke resultere i en forl(cid:230)ngelse af den gennemsnitlige lłbetid for de af transaktionerne berłrte l(cid:229)n eller i en forhłjelse af restg(cid:230)lden, udtrykt i lłbende valuta- kurs, p(cid:229) datoen for refinansieringen eller oml(cid:230)gningen. 4. Moldova b(cid:230)rer alle de omkostninger, som F(cid:230)llesskabet afholder i forbindelse med indg(cid:229)else og gennemfłrelse af trans- aktionerne i henhold til denne afgłrelse. Det (cid:216)konomiske og Finansielle Udvalg underrettes 5. mindst Øn gang om (cid:229)ret om udviklingen i de transaktioner, der er omhandlet i stk. 2 og 3. Artikel 5 Kommissionen sender mindst Øn gang om (cid:229)ret Europa-Parla- mentet og R(cid:229)det en rapport, der indeholder en vurdering af gennemfłrelsen af denne afgłrelse. BILAG N(cid:216)DVENDIGE BUDGETMIDLER FOR TILF(cid:216)RSEL AF KAPITAL TIL GARANTIFONDEN I 1999 OG MARGEN UNDER RESERVEN TIL L¯N OG L¯NEGARANTIER TIL FORDEL FOR TREDJELANDE (i mio. EUR) Transaktioner Beregningsgrundlag (1) Tilfłrsel af midler til fonden (2) Reservemargen Afgjorte transaktioner EIB/Nye mandater (4) (cid:151) Central- og łsteurop(cid:230)iske lande (cid:151) Udviklingslande i Latinamerika og Asien (cid:151) Sydafrika (cid:151) Middelhavslande (cid:151) Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedo- nien (cid:151) Bosnien EIB/Tidligere protokoller (2) (cid:151) Syrien Makrofinansiel bistand (cid:151) Albanien III (cid:151) Bosnien I Foresl(cid:229)ende transaktioner (cid:151) EIB/Tyrkiet (5) (cid:151) EIB/Kroatien (6) Makrofinansiel bistand (cid:151) Bulgarien IV (7) (cid:151) Rum(cid:230)nien IV (7) (cid:151) Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedo- nien II (7) (cid:151) Tadsjikistan (7) (cid:151) Moldova III (7) 872,9 218,1 143,5 351,4 38,5 42,0 (cid:150) 30 20 20 105 35 100 200 50 75 15 346,0 (3) 223,8 193,3 173,2 124,0 118,6 112,7 116,9 114,1 111,3 96,6 91,7 77,7 49,7 42,7 32,2 30,1 122,2 30,5 20,1 49,2 5,4 5,9 (cid:150) 4,2 2,8 2,8 14,7 4,9 14,0 28,0 7,0 10,5 2,1 (1) Grundlaget er beregnet ved anvendelse af g(cid:230)ldende garantid(cid:230)kningssatser, nemlig 70 % (EIB-l(cid:229)n, nye mandater), 75 % (EIB-l(cid:229)n, tidligere protokoller) eller 100 % (makrofinansielle bistandsl(cid:229)n). (2) I overensstemmelse med kapitaltilfłrselsreglerne i R(cid:229)dets forordning (EF, Euratom) nr. 2728/94 af 31. oktober 1994. Eftersom fonden n(cid:229)ede m(cid:229)lbelłbet pr. 31 december 1997, er tilfłrselssatsen blevet nedsat til 14 %. (3) Reserve til l(cid:229)n og l(cid:229)negarantier til fordel for og i tredjelande for 1999 ifłlge de finansielle overslag. (4) ¯rlige belłb til l(cid:229)n, der forventes undertegnet i 1999, og korrektion af belłb, der allerede er tilfłrt fonden til d(cid:230)kning af faktisk undertegnede l(cid:229)n ved udgangen af 1998: Overfłrsel 5/99 til garantifonden. (5) Forslag til R(cid:229)dets forordning om iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse af en s(cid:230)rlig finansiel samarbejdsforanstaltning til fordel for Tyrkiet (KOM(95) 389/3). (6) Samarbejdsaftale EF/Kroatien (SEK(95) 180 endelig udg. ). (7) Kommissionens forslag


title: 1999/725/EY: Komission päätös, tehty 22 päivänä lokakuuta 1999, yhteisön maatilatypologian perustamisesta tehdyn päätöksen 85/377/ETY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3414)

eurovoc_concepts:
agricultural holding
agricultural statistics
agricultural structure
economic survey
farm accountancy data network
policy on agricultural structures

text: L 291/28 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 13. 11. 1999 II (Säädökset, joita ei tarvitse julkaista) KOMISSIO KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 22 päivänä lokakuuta 1999, yhteisön maatilatypologian perustamisesta tehdyn päätöksen 85/377/ETY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3414) (1999/725/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ja ottaa huomioon verkoston luomisesta Euroopan talousyhteisön taloutta koskevien kirjanpitotietojen maatilojen tuloja keruuta varten 15 päivänä kesäkuuta 1965 annetun neuvoston asetuksen N:o 79/65/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna annetulla neuvoston asetuksella (EY) N:o 1256/ 97 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan, sekä katsoo, että yhteisön maatilatypologian perustamisesta 7 päivänä kesäkuuta 1985 tehty päätös 83/377/ETY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission päätöksellä 96/393/EY (4), muodostaa perustan maatilojen luokitte- lulle taloudellisen koon ja maataloustyypin mukaan maatilojen sekä maatalouden kirjanpidon tietoverkossa (FADN), ja yhteisön typologia muodostaa myös perustan Euroopan kokoyksiköiden ja kynnysarvojen laskemiselle seuranta-alueen (EKY) määrittelemiseksi ja maatalouden kirjanpidon tietoverk- koon (FADN) sisältyvien tai sisällytettävien kirjanpitoti- lojen valitsemiseksi, rakennetutkimuksissa 1) 2) 3) 4) 5) 6) edustavuus kunkin suunnitellun selvityksen tavoitteiden mukaisesti, neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 571/88 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission päätöksellä 98/377/EY (6), säädetään maatilojen rakennetutkimusten sarjasta vuosien 1998 ja 2007 väliseksi ajanjaksoksi ja vahvistetaan luettelo ominaisuuksista, jotka on sisällytet- tävä tutkimuksiin, kerättävien ominaisuuksien luettelon rakennetta ja sisältöä on muutettu vuosina 1999—2000 toteutettavaa yhteisön tilastotietojen keruuta varten, joten uuden luet- telon ominaisuudet eroavat aiemmin kerätyistä ominai- suuksista, ja näin ollen on tarpeen mukauttaa päätös 85/377/ETY asetuksen (ETY) N:o 571/88 mukaisiin kerättävien ominaisuuksien luetteloihin, on aiheellista muuttaa yhteisön luokituksessa käytettyjä maatilojen taloudellisia kokoluokkia maatalouden raken- teen kehittymisen osoittamiseksi yhteisössä, ja tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat maata- louden kirjanpidon tietoverkkoa käsittelevän yhteisön komitean lausunnon sekä pysyvän maatalouskomitean lausunnon mukaiset, maatilojen rakennetutkimusten tulokset, kokoyksiköit- täin (EKY) ja maataloustyypeittäin luokiteltuina, auttavat määrittelemään FADN:n seuranta-alan, toimii FADN:n maatilaotoksen valinta- ja painotusperusteena; on taattava seuranta-alalla valittavien kirjanpitotilojen joka ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla (1) EYVL 109, 23. 6. 1965, s. 1859/65. (2) EYVL L 174, 2. 7. 1997, s. 7. (3) EYVL L 220, 17. 8. 1985, s. 1. (4) EYVL L 163, 2. 7. 1996, s. 45. Muutetaan päätöksen 85/377/ETY liitteet II ja III seuraavasti: (5) EYVL L 56, 2. 3. 1988, s. 1. (6) EYVL L 168, 13. 6. 1998, s. 29. 13. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 291/29 1) Liite II: 2 artikla a) Korvataan C osan I jakson otsikko seuraavalla otsikolla: ”Koodit, joilla ryhmitellään uudelleen useampia vuosina 1999—2000 toteutettaviin maatilojen rakennetutkimuk- siin sisältyviä ominaisuuksia. ” b) Korvataan C osan II jakson vastaavuustaulukko tämän päätöksen liitteessä I olevalla taulukolla. 2) Liite III: Korvataan liitteessä III oleva C osa tämän päätöksen liitteellä II. Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä 22 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Pedro SOLBES MIRA Komission jäsen L 291/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 13. 11. 1999 ”II Rakennetutkimusten otsikoiden ja maatalouden kirjanpidon tietoverkon (FADN) maataloustulojen otsikoiden välinen vastaavuus LIITE I Toisiaan vastaavat otsikot SBM:ien soveltamista varten Yhteisön tilastotietojen keruu 1999 ja 2000 (komission päätös 98/377/EY) FADN:n maataloustulot (komission asetus (ETY) N:o 2237/77) (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 2940/93 (2)) I VILJELMÄT D01 Tavallinen vehnä ja speltti 120. Tavallinen vehnä ja speltti D02 Durumvehnä 121. Durumvehnä D03 Ruis D04 Ohra D05 Kaura D06 Viljamaissi D07 Riisi D08 Muut viljat D09 siemenvihannekset Kuivatut lukien siementuotanto sekä viljan ja kuivattujen siemen- vihannesten seokset), (mukaan joista: – – – – – – 122. Ruis (mukaan lukien syksyllä kylvetty seosvilja) 123. Ohra 124. + 125. Kaura + Kevätviljasekoitukset 126. Viljamaissi (mukaan lukien tuoresäilötty viljamaissi) 127. Riisi 128. Muut viljat 129. Kuivatut siemenvihannekset 329. Yhden sadon kuivatut herneet, härkäpavut, virnat, makeat lupiinit rehusiemenvihannekset: 330. Muut valkuaiskasvit D09c D09d puhtaissa kasvustoissa kuivina puitaviksi tarkoi- tettuja rehuherneitä: puhtaissa kasvustoissa kuivina puitaviksi tarkoi- tettuja rehuhärkäpapuja: – – – – – – D10 D11 D12 D13 Peruna (mukaan lukien varhaisperuna ja siemen- peruna) 130. Peruna (mukaan lukien varhaisperuna ja taimet) Sokerijuurikas tantoa) (lukuun ottamatta siementuo- 131. Sokerijuurikas (lukuun ottamatta siemeniä) Rehujuurikasvit ja rehukaalit (lukuun ottamatta siementuotantoa) 144. Rehujuurikasvit (lukuun ottamatta siemeniä) Teollisuuskasvit (mukaan lukien ruohomaiset öljysiemenkasvit; lukuun ottamatta kuitukasvien, tupakan ja muiden teollisuuskasvien humalan, siementuotantoa), joista: – – – a) tupakka b) humala 134. 133. Tupakka Humala 13. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 291/31 Toisiaan vastaavat otsikot SBM:ien soveltamista varten Yhteisön tilastotietojen keruu 1999 ja 2000 (komission päätös 98/377/EY) FADN:n maataloustulot (komission asetus (ETY) N:o 2237/77) (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 2940/93 (2)) c) puuvilla 347. Puuvilla d) muut öljysiemenkasvit ja kuitukasvit ja muut teollisuuskasvit: i) öljysiemenkasvit tai kuitukasvit: (yhteensä) 132. Ruohomaiset öljykasvit joista: — rapsi ja rypsi — auringonkukka — soija – – – ii) mauste- ja lääkekasvit iii) muut teollisuuskasvit D14 vihannekset, Tuoreet mansikat: avomaalla tai suojakatteen alla (ei sisälle mentä- vissä), melonit, joista: D14a peltokasviviljelyksessä D14b puutarhakasviviljelyksessä 331. 332. 333. Rapsi Auringonkukka Soija 334. Muut 345. Lääke-, mauste- ja aromikasvit, mukaan lukien tee, kahvi ja sikuri 346. (Sokeriruoko + + 348. Muut teollisuuskasvit) – – – 136. 137. Pellossa viljeltävät mansikat tuoreet vihannekset, melonit, Puutarhassa avomaalla viljeltävät nekset, melonit, mansikat tuoreet vihan- D15 D16 D17 Tuoreet vihannekset, melonit, mansikat: kasvi- huoneessa tai muun (sisälle mentävissä), suojaka- toksen alla 138. Tuoreiden vihannesten, melonien ja mansikoiden lasinalainen viljely Kukat ja koristekasvit (lukuun ottamatta taimitar- hoja): avomaalla tai matalan suojakatteen alla (ei sisälle mentävissä) 140. Avomaan kukat ja koristekasvit (lukuun ottamatta taimia) Kukat ja koristekasvit (lukuun ottamatta taimitar- hoja): kasvihuoneessa tai muun (sisälle mentä- vissä) suojakatoksen alla 141. Katteen alla viljeltävät kukat ja koristekasvit D18 Rehukasvit a) lyhytaikaiset nurmikasvit b) muut viherrehut joista: 147. Lyhytikäiset nurmet 145. Muut rehukasvit i) rehumaissi (säilörehuksi tarkoitettu maissi) 326. Rehumaissi ii) palkokasvit – – – – – – D19 siementuotanto Peltokasvien taimiviljely (lukuun ottamatta viljan, kuivattujen siemenvi- hannesten, perunan ja öljysiemenkasvien siemen- tuotantoa) ja – – – 327. Muu säilörehuvilja 328. Muut rehukasvit 142. Nurmikasvien siemenet + + 143. Muut siemenet L 291/32 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 13. 11. 1999 Toisiaan vastaavat otsikot SBM:ien soveltamista varten Yhteisön tilastotietojen keruu 1999 ja 2000 (komission päätös 98/377/EY) FADN:n maataloustulot (komission asetus (ETY) N:o 2237/77) (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 2940/93 (2)) D20 Muut peltokasvit 148. Muut viljelymaiden viljelmät: otsakkeisiin 120— 147 kuulumattomat viljelymaiden viljelmät + + 149. Kylvämiseen valmiit vuokramaat mukaan lukien henkilöstön käyttöön luontoisetuna annetut maat D21 Kesanto, jolle ei myönnetä tukea 146. Kesannot D22 Kesanto, johon sovelletaan tukijärjestelmää ja jota ei käytetä taloudellisesti — Koodi 0: kesannot (lukuun ottamatta viljelykäy- töstä poistettua maata) 146. — Koodi 5: kesanto, jolla on viljelykiertomahdolli- suus (neuvoston asetuksen (ETY) N:o 797/85 mukaisesti) + — Koodi 8: tuotannosta pakollisesti poistettu vilje- lemätön ala (neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1765/92 mukaisesti) F01 Monivuotinen nurmi lukuun ottamatta luonnonlaidunta ja niitty: nurmi ja niitty 150. Nurmet ja pysyvät laitumet F02 Monivuotinen nurmi ja niitty: luonnonlaidun 151. Hoitamaton laidun G01 Hedelmä- ja marjaviljelmät 152. Hedelmäpuu- ja marjaviljelmät a) lauhkean ilmastovyöhykkeen tuoreet hedelmä- ja marjalajit b) subtrooppisen ilmastovyöhykkeen hedelmä- ja marjalajit c) pähkinät 349. Omenamaiset hedelmät + + 350. Kivelliset hedelmät + 352. 353. + Pienet hedelmät ja marjat Trooppiset ja subtrooppiset hedelmät 351. Pähkinät G02 Sitrushedelmäviljelmät 153. Sitrushedelmätarhat G03 Oliiviviljelmät a) tavallisesti ruokaoliiveja tuottavat 154. Oliivitarhat 281. Ruokaoliivit b) tavallisesti oliiveja öljyntuotantoon tuottavat 282. Öljyoliivit + + 283. Oliiviöljy G04 Viinitarhat 155. Viiniköynnökset jotka tavallisesti tuottavat: a) laatuviinejä 286. Viininvalmistukseen käytettävät rypäleet (viini, jolla on tarkistettu nimitys) + + 289. Viini, jolla on tarkistettu nimitys 13. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 291/33 Toisiaan vastaavat otsikot SBM:ien soveltamista varten Yhteisön tilastotietojen keruu 1999 ja 2000 (komission päätös 98/377/EY) b) muita viinejä c) ruokarypäleitä d) rusinoita FADN:n maataloustulot (komission asetus (ETY) N:o 2237/77) (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 2940/93 (2)) 287. Viininvalmistukseen käytettävät viini) rypäleet (pöytä- + + 288. Muut viininviljelytuotteet: rypäleen puristemehu, mehu, brandy, viinietikka ja muut tilalla tuotetut tuotteet + 290. 285. 291. + Pöytäviini Syötäviksi tarkoitetut viinirypäleet Rusinat G05 Taimitarhat 157. Taimitarhat G06 Muut monivuotiset kasvit 158. Muut pysyvät viljelmät G07 Monivuotiset lasin alla viljeltävät kasvit 156. Pysyvät lasinalaiset viljelmät I01 Peräkkäinen täydentävä viljely (lukuun ottamatta kauppapuutarha- ja kasvihuonekasveja) josta: a) ei rehuksi tarkoitettu vilja (D01—D08) b) ei rehuksi tarkoitetut, kuivatut siemenvihan- Viljelmien koodi ”3” tai ”7” nekset (D09) c) ei rehuksi tarkoitetut öljysiemenkasvit (D13(d)(i)) d) muut peräkkäiset täydentävät kasvit I02 Sienet E Kotipuutarhat 139. Sienet – – – II KOTIELÄIMET J01 Hevoset 22. Hevoseläimet (kaikenikäiset) J02 Nautaeläimet: alle vuoden ikäiset 23. + 24. Lihotusvasikat + Muut alle vuoden ikäiset naudat a) sonnivasikat b) lehmävasikat – – – – – – J03 Yli vuoden ikäiset mutta alle kaksivuotiaat sonnit 25. Vähintään 1- ja alle 2-vuotiaat naudat, urospuoliset J04 Yli vuoden ikäiset mutta alle kaksivuotiaat hiehot 26. Vähintään 1- ja alle 2-vuotiaat naudat, naaraspuo- liset J05 Kaksivuotiaat ja sitä vanhemmat sonnit 27. Vähintään kaksivuotiaat naudat, urospuoliset L 291/34 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 13. 11. 1999 Toisiaan vastaavat otsikot SBM:ien soveltamista varten Yhteisön tilastotietojen keruu 1999 ja 2000 (komission päätös 98/377/EY) FADN:n maataloustulot (komission asetus (ETY) N:o 2237/77) (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 2940/93 (2)) J06 Kaksivuotiaat ja sitä vanhemmat hiehot J07 Lypsylehmät 28. + 29. 30. + 31. Siitoshiehot + Lihotushiehot Lypsylehmät + Teuraslypsylehmät J08 Muut lehmät 32. Muut lehmät 1. Poikineet naaraspuoliset naudat (mukaan lukien alle kaksivuotiaat), joita pidetään pelkästään tai pääasiallisesti vasikoiden tuottamiseen + vasikat 2. Työlehmät 3. Muut teuraslehmät J09 Lampaat (kaiken ikäiset) – – – a) siitosuuhet b) muut lampaat J10 Vuohet (kaiken ikäiset) a) siitoskutut b) muut vuohet 40. 41. 38. 39. Uuhet (vähintään yksivuotiaat) Muut lampaat – – – Siitoskutut Muut vuohet J11 Porsaat, joiden elopaino on alle 20 kg 43. Elopainoltaan alle 20 kilogramman porsaat J12 Siitosemakot, jotka painavat vähintään 50 kg 44. Vähintään 50 kilogramman siitosemakot J13 Muut siat 45. + 46. Lihotussiat + Muut siat J14 Broilerit 47. Teuraskananpojat J15 Munivat kanat 48. Munivat kanat J16 Muu siipikarja (ankat, kalkkunat, hanhet, helmi- kanat) 49. Muu siipikarja J17 Kaniinit, siitosnaaraat 34. Kaniinit, siitosnaaraat J18 Mehiläiset 33. Mehiläiset (1) EYVL L 263, 17. 10. 1977, s. 1. (2) EYVL L 265, 26. 10. 1993, s. 26. ” 13. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 291/35 LIITE II ”C. MAATILOJEN TALOUDELLISET KOKOLUOKAT Maatilat luokitellaan kokoluokkiin, joiden rajat ovat seuraavat: Luokat EKY:n rajat I II III IV V VI VII VIII IX X alle 2 EKY 2:sta alle 4 EKY:öön 4:sta alle 6 EKY:öön 6:sta alle 8 EKY:öön 8:sta alle 12 EKY:öön 12:sta alle 16 EKY:öön 16:sta alle 40 EKY:öön 40:sta alle 100 EKY:öön 100:sta alle 250 EKY:öön vähintään 250 EKY Maatalouden kirjanpidon tietoverkon (FADN) ja maatiloja koskevien yhteisön tilastotietojen keruun alalla noudatettavissa säännöissä voidaan määritellä, että edellä olevat kokoluokat III ja IV, V ja VI sekä IX ja X yhdistetään. Jäsenvaltioiden, jotka asetuksen 79/65/ETY 4 artiklan 1 kohdan mukaisesti ovat määrittäneet maatilan taloudellisen koon kynnysarvot maatalouden kirjanpidon tietoverkon seuranta-alaa varten siten, että ne eivät vastaa edellä olevia koko- luokkia, on jaettava edellä olevat kokoluokat alaluokkiin, joiden rajat vastaavat vahvistettuja kynnysarvoja. ”