title: QUESTION ÉCRITE E-1763/99 posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission. Pêche néerlandaise et programme d'orientation pluriannuel.

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Netherlands
common fisheries policy
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text: C 203 E/40 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 pas pour habitude d(cid:146)effectuer leurs achats en dehors de leur rØgion, ØlØment de nature (cid:224) compliquer (cid:224) l(cid:146)extrŒme l(cid:146)analyse des incidences sur l(cid:146)ensemble de ces marchØs. la Commission est saisie au titre de l(cid:146)application du rŁglement 4064/89 (1), estime-t-elle Cela Øtant, si devoir conserver sa compØtence en la matiŁre, ou, en revanche, juge-t-elle devoir charger du dossier de la fusion les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres? (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (23 novembre 1999) L(cid:146)article 9 du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 dØcembre 1989, relatif au contr(cid:244)le des opØrations de concentration entre entreprises donne (cid:224) un (cid:201)tat membre la possibilitØ de demander, dans un dØlai de trois semaines (cid:224) compter de la date de rØception d(cid:146)une notification, que l(cid:146)opØration notifiØe lui soit renvoyØe pour examen. S(cid:146)agissant du cas mentionnØ par les Honorables Parlementaires, la possibilitØ d(cid:146)une telle demande de renvoi par les autoritØs de concurrence espagnoles et fran(cid:231)aises a effectivement ØtØ rØcemment ØvoquØe, notamment par la presse de ces deux (cid:201)tats membres. Si tel Øtait le cas, ce ne serait pas la premiŁre fois que les autoritØs de concurrence espagnoles sollicitent un tel renvoi. C(cid:146)est ainsi que, le 17 aoßt 1999, la Commission a renvoyØ aux autoritØs espagnoles l(cid:146)affaire IV M-1555 Heineken/ Cruzcampo. Les conditions du renvoi, fixØes par l(cid:146)article 9, paragraphe 2, dudit rŁglement, sont deux. Il faut a) que l(cid:146)opØration de concentration menace de crØer ou de renforcer une position dominante ayant comme consØquence qu(cid:146)une concurrence effective serait entravØe de maniŁre significative dans un marchØ, (cid:224) l(cid:146)intØrieur de cet (cid:201)tat membre, qui prØsente toutes les caractØristiques d(cid:146)un marchØ distinct ou b) que l(cid:146)opØration de concentration affecte la concurrence dans un marchØ, (cid:224) l(cid:146)intØrieur de cet (cid:201)tat membre, qui prØsente toutes les caractØristiques d(cid:146)un marchØ distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marchØ commun. La Commission dispose d(cid:146)un dØlai de six semaines (cid:224) compter de la date de notification (au lieu du dØlai normal d(cid:146)un mois) pour se prononcer sur une demande de renvoi et dØcider si elle traite elle-mŒme le cas en vue de prØserver ou de rØtablir une concurrence effective sur le marchØ concernØ ou si elle renvoie tout ou partie du cas aux autoritØs de l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ. En cas de renvoi de l(cid:146)affaire par la Commission, les autoritØs de concurrence de l(cid:146)(cid:201)tat membre doivent, en vertu du rŁglement sur les concentrations, publier un rapport ou annoncer leurs conclusions dans un dØlai maximum de quatre mois (cid:224) compter du renvoi. En dØpit des rØactions publiques de certains gouvernements, (cid:224) ce jour, aucun (cid:201)tat membre n(cid:146)a encore introduit de demande de renvoi en ce qui concerne l(cid:146)opØration d(cid:146)absorption de PromodŁs par Carrefour. (2000/C 203 E/050) QUESTION (cid:201)CRITE E-1763/99 posØe par Michiel van Hulten (PSE) (cid:224) la Commission Objet: PŒche nØerlandaise et programme d(cid:146)orientation pluriannuel (11 octobre 1999) Alors que diffØrents (cid:201)tats membres ne se sont pas conformØs aux objectifs du programme d(cid:146)orienta- 1. tion pluriannuel (POP), seuls les Pays-Bas se sont vu jusqu(cid:146)ici reprocher leurs manquements. Dans quelle mesure les (cid:201)tats membres ne se sont-ils pas conformØs (cid:224) ces objectifs? Pourquoi seuls les Pays-Bas ont-ils ØtØ mis en cause? 2. Les objectifs prØvus pour chaque (cid:201)tat membre par le POP sont fondØs sur les donnØes relatives (cid:224) la capacitØ de la flotte telles qu(cid:146)elles sont fournies par le registre communautaire des navires de pŒche. La Cour des comptes a signalØ (cid:224) diffØrentes reprises les carences de ce registre, qui comporte maintes donnØes erronØes. Que compte faire la Commission pour rØpondre aux critiques de la Cour des comptes? Est-elle disposØe (cid:224) redØfinir les objectifs sur la base de donnØes fiables? 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/41 Si les pays respectent le total admissible des captures et les quotas, est-il correct d(cid:146)imposer (cid:224) la flotte, 3. dans le cadre du programme structurel (POP), un assainissement trŁs rigoureux ou de ne lui autoriser qu(cid:146)un nombre de jours de mer si limitØ que les quotas ne peuvent Œtre pŒchØs? Quels sont les arguments justifiant encore le respect du programme structurel (POP)? 4. Pourquoi les pourcentages de rØduction du POP sont-ils fixØs pour cinq ans, alors que les captures autorisØes varient considØrablement d(cid:146)annØe en annØe? Est-il possible d(cid:146)adapter les pourcentages de rØduction sur la base des TAC pendant la pØriode d(cid:146)application des programmes? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (18 novembre 1999) 1. L(cid:146)Øvolution des efforts de pŒche des diffØrents segments des flottes de pŒche des (cid:201)tats membres par rapport aux objectifs de dØpart, intermØdiaires et finals des programmes d(cid:146)orientations pluriannuels (POP) fait l(cid:146)objet d(cid:146)un rapport annuel au Conseil et au Parlement. Le dernier rapport concerne l(cid:146)annØe 1997 (1), lequel mentionne notamment le retard enregistrØ par certains (cid:201)tats membres. La Commission prØpare actuellement le rapport annuel 1998. La Commission a engagØ une procØdure d(cid:146)infraction contre les Pays-Bas concernant la mise en (cid:156)uvre de son POP. La Commission examine, (cid:224) cette occasion, la situation de tous les autres (cid:201)tats membres quant (cid:224) leurs obligations respectives dans la mise en (cid:156)uvre des POP. 2. Les donnØes du «fichier communautaire» des navires de pŒche de la CommunautØ relŁvent des dispositions du rŁglement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 (2). Ces dispositions rendent les (cid:201)tats membres responsables de la collecte et de la transmission instantanØe sous forme Ølectronique des donnØes (cid:224) la Commission. Les donnØes du fichier couvrent les caractØristiques de la flotte communautaire depuis le 1er janvier 1989, ainsi que l(cid:146)ensemble des changements intervenus depuis lors. Depuis la crØation de ce fichier des progrŁs considØrables ont ØtØ rØalisØs quant (cid:224) sa fiabilitØ. En effet, les (cid:201)tats membres ont dß rØcemment vØrifier leur fichier national lors de la mise en (cid:156)uvre du POP IV (dØbut le 1er janvier 1997), suite (cid:224) une nouvelle segmentation de la flotte, (cid:224) l(cid:146)inventaire des engins de pŒche ou (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de rØgimes d(cid:146)efforts de pŒche. Un programme de rencontres entre (cid:201)tats membres est en cours afin d(cid:146)amØliorer encore la qualitØ des donnØes du fichier. Quant (cid:224) la modification des objectifs de dØpart ou finals des POP antØrieurs sur base de nouvelles donnØes, la Commission est prŒte (cid:224) juger chaque cas sur base de ces renseignements additionnels et du dossier dans son ensemble. La Commission doit prØciser que les taux admissibles de capture (TAC) et les quotas dØterminent les 3. limites annuelles des prØlŁvements en volume sur les stocks halieutiques tandis que les POP dØterminent des plafonds d(cid:146)efforts de pŒche. Il s(cid:146)agit de rØgimes complØmentaires de gestion des pŒcheries et leurs objectifs doivent Œtre respectØs indØpendamment l(cid:146)un de l(cid:146)autre conformØment aux dispositions des articles 4, 8 et 11 du rŁglement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 dØcembre 1992, instituant un rØgime communautaire de la pŒche et de l(cid:146)aquaculture (3). 4. Le caractŁre annuel des limitations de prØlŁvements (TAC et quotas) n(cid:146)est pas incompatible avec le caractŁre pluriannuel des POP dans la mesure oø les TAC sont fixØs sur la base des informations scientifiques les plus actuelles de l(cid:146)Øtat des stocks tandis que les mesures de rØduction de la capacitØ de la flotte (POP) sont des mesures structurelles qui s(cid:146)inscrivent dans la stratØgie des entreprises de pŒche. Pour autant, la Commission rØflØchit (cid:224) une Øvolution de la rØglementation qui permettrait de rapprocher les pØriodicitØs des deux rØgimes. Du fait du caractŁre encore trŁs opportuniste des activitØs de pŒche qui se dØplacent d(cid:146)une pŒcherie (cid:224) l(cid:146)autre aussi bien que du caractŁre multispØcifique de beaucoup de pŒcheries d(cid:146)intØrŒt commercial, il est difficile, dans l(cid:146)Øtat actuel de la rØglementation, d(cid:146)ajuster prØcisØment les objectifs du POP aux fluctuations des stocks halieutiques. Cette possibilitØ existe cependant bien dans les dispositions relatives au POP IV dont la rØvision de mi-chemin est proche. (1) COM(1999) 175 final. (2) (3) JO L 266 du 1. 10. 1998. JO L 389 du 31. 12. 1992