title: QUESTION ÉCRITE E-1831/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission. Répartition des fonds au titre du développement rural 2000-2006.

eurovoc_concepts:
EAGGF Guidance Section
Greece
distribution of aid
less-favoured region
rural development
terms for aid

formats: html pdf print

text: C 225 E/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, les (cid:201)tats membres informent-ils leurs ressortissants, par exemple dans les passeports ou dans la documentation relative (cid:224) la vie (cid:224) l(cid:146)Øtranger, des implications et des effets de cette convention? L(cid:146)adoption de la proposition de rŁglement du Conseil apportera-t-elle un changement (cid:224) cet Øgard? La Commission sait-elle si les (cid:201)tats membres respectent toujours les dispositions de cette convention? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (5 novembre 1999) L(cid:146)article 4 de la proposition de rŁglement du Conseil relatif (cid:224) la compØtence, (cid:224) la reconnaissance et (cid:224) l(cid:146)exØcution des dØcisions en matiŁre matrimoniale et de responsabilitØ parentale des enfants communs (1) prØcise en effet que la compØtence internationale qu(cid:146)il prØvoit doit Œtre exercØe conformØment (cid:224) la Convention de La Haye de 1980 sur les enlŁvements internationaux d(cid:146)enfants, en particulier (cid:224) ses articles 3 et 16. En d(cid:146)autres termes, une autoritØ ou un tribunal d(cid:146)un (cid:201)tat membre a priori compØtent en raison de la rØsidence habituelle d(cid:146)un enfant commun des Øpoux dans cet (cid:201)tat membre (article 3 du projet de rŁglement) ne pourrait prendre des mesures relatives (cid:224) la responsabilitØ parentale avant que n(cid:146)ait ØtØ prise une Øventuelle dØcision, en application de la convention de La Haye, sur le retour ou le non retour de l(cid:146)enfant concernØ, si cette rØsidence habituelle est la consØquence d(cid:146)un dØplacement ou d(cid:146)une rØtention illicite. La Commission ne dispose pas d(cid:146)informations sur les mesures prises par les (cid:201)tats membres pour informer leurs ressortissants des implications et effets de cette convention. L(cid:146)adoption du rŁglement ne crØera aucune obligation d(cid:146)information dans le chef des (cid:201)tats membres; les mesures d(cid:146)information ØvoquØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire restent du domaine de la compØtence des (cid:201)tats membres. La Commission peut toutefois indiquer que la confØrence de La Haye organise pØriodiquement des rØunions de toutes les autoritØs centrales dØsignØes pour suivre la mise en (cid:156)uvre de la convention, ainsi que des sØminaires destinØs (cid:224) sensibiliser les juges nationaux sur le fonctionnement de cette convention. La Commission n(cid:146)est pas informØe de cas dans lesquels la convention en question n(cid:146)aurait pas ØtØ respectØe. Elle peut ajouter que celle-ci laisse une certaine marge d(cid:146)apprØciation des autoritØs nationales saisies d(cid:146)une demande de retour d(cid:146)un enfant dØplacØ ou retenu illicitement. C(cid:146)est en particulier le cas quand l(cid:146)enfant s(cid:146)est intØgrØ dans son nouveau milieu (article 12) ou si le retour de l(cid:146)enfant l(cid:146)expose (cid:224) un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolØrable (article 13). (1) COM(1999) 220 final. (2000/C 225 E/028) QUESTION (cid:201)CRITE E-1831/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: RØpartition des fonds au titre du dØveloppement rural 2000-2006 (13 octobre 1999) La Commission a arrŒtØ le montant des fonds qui seront allouØs (cid:224) chaque (cid:201)tat membre pour la nouvelle gØnØration de programmes de dØveloppement rural couvrant la pØriode 2000 (cid:224) 2006, en se fondant sur le critŁre du niveau moyen des fonds approuvØs au cours des trois derniŁres annØes dans chaque (cid:201)tat membre. En vertu de ce mode de rØpartition, la GrŁce ne percevra que 3 % de l(cid:146)ensemble des fonds allouØs au dØveloppement rural, et ce alors que son agriculture se trouve dØsavantagØe par le nombre mŒme de ses agriculteurs, le caractŁre familial de ses exploitations agricoles et par le niveau la petite taille et particuliŁrement faible des revenus agricoles. Le gouvernement grec, pour sa part, attribue la responsabilitØ du faible taux d(cid:146)absorption des crØdits au cours des trois annØes ØcoulØes (cid:224) la «bureaucratie» bruxelloise qui n(cid:146)a pas permis l(cid:146)adoption d(cid:146)un certain nombre de programmes soumis par la GrŁce, d(cid:146)oø une baisse significative du pourcentage final des sommes allouØes (cid:224) ce pays. La Commission peut-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Est-elle disposØe (cid:224) rØexaminer la question de la rØpartition des fonds, afin de prendre en considØration les donnØes rØelles et les besoins du secteur agricole de chacun des (cid:201)tats membres? 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/27 2. Qui porte la responsabilitØ de la non-approbation des programmes soumis par la GrŁce et quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de prØvenir des retards qui influeront notamment sur les affectations futures de fonds? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (22 novembre 1999) La Commission souligne que sur les 22 mesures en faveur du dØveloppement rural relevant du rŁglement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au dØveloppement rural par le Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains rŁgle- ments (1), en ce qui concerne la GrŁce, seules quatre d(cid:146)entre elles (les trois mesures d(cid:146)accompagnement existantes et le rØgime de soutien aux rØgions les moins favorisØes) sont visØes par les dotations du FEOGA (cid:129) section «Garantie». La GrŁce en effet, dont l(cid:146)ensemble du territoire fait partie des rØgions de l(cid:146)objectif 1, bØnØficiera durant la pØriode 2000-2006 d(cid:146)une importante aide financiŁre supplØmentaire de la section «Orientation» du FEOGA, dans le cadre des fonds structurels, d(cid:146)un montant total de 20,96 millions d(cid:146)euros, allouØs (cid:224) la GrŁce. Cette aide lui permettra de mettre en (cid:156)uvre les 18 mesures en faveur du dØveloppement rural restantes. La section «Orientation» du FEOGA est en effet rØservØe aux rØgions relevant de l(cid:146)objectif 1. La Commission attire l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur la flexibilitØ s(cid:146)appliquant aux 1. dotations. PremiŁrement, la Commission est disposØe (cid:224) adapter dans un dØlai de trois ans la dØcision relative aux dotations par (cid:201)tat membre, conformØment aux dispositions de l(cid:146)article 46, paragraphe 3, du les dispositions rŁglement prØcitØ et dans les limites gØnØrales des crØdits disponibles. DeuxiŁmement, relatives (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des programmes de dØveloppement rural adoptØes par Commission en juillet 1999 prØcisent que lorsque les crØdits non utilisØs par certains (cid:201)tats membres au cours d(cid:146)une annØe particuliŁre atteignent un montant donnØ, par rapport aux chiffres du programme initial, ils peuvent Œtre rØattribuØs (cid:224) d(cid:146)autres (cid:201)tats membres ayant des besoins supplØmentaires conformes (cid:224) leur document de programmation. Ces crØdits leur permettront de faire face (cid:224) des difficultØs imprØvues, bien que sur l(cid:146)ensemble de la pØriode, les (cid:201)tats membres soient tenus de respecter leur dotation, telle qu(cid:146)elle est fixØe dans la dØcision en vigueur de la Commission. La Commission n(cid:146)est pas chargØe d(cid:146)attribuer (cid:224) qui que ce soit les compØtences concernant l(cid:146)agrØment 2. des programmes grecs en faveur du dØveloppement rural. Il faut nØanmoins admettre qu(cid:146)en raison de leur caractŁre innovateur et relativement complexe, la mise en (cid:156)uvre des mesures d(cid:146)accompagnement concernØes a rencontrØ au dØpart certaines difficultØs au cours de la pØriode 1994-1999 et n(cid:146)a donc pas ØtØ aussi rapide que prØvu. Le taux d(cid:146)absorption des crØdits de la section «Orientation» entre 1994 et 1999 en GrŁce a cependant ØtØ trŁs ØlevØ et satisfaisant. La rØalisation de la politique en matiŁre de dØveloppement rural dans cet (cid:201)tat membre au cours de la ladite pØriode a donc ØtØ efficace. (1) JO L 160 du 26. 6. 1999. (2000/C 225 E/029) QUESTION (cid:201)CRITE P-1845/99 posØe par Umberto Bossi (TDI) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Produits (cid:224) appellation d(cid:146)origine protØgØe (AOP) et indication gØographique protØgØe (IGP) (cid:129) organismes privØs de certification (cid:129) libertØ de concurrence Le gouvernement italien cherche depuis des mois (cid:224) confier (cid:224) un seul organisme privØ la certification de quelques produits AOP, parmi lesquels il Grano Padano. Bien que l(cid:146)autoritØ antitrust italienne et divers tribunaux nationaux aient dØclarØ cette procØdure illØgale, le gouvernement italien semble dØterminØ (cid:224) faire limite de maniŁre dØcisive la libertØ de approuver une loi (loi communautaire 1999 AC 5619-B) qui concurrence, dans la mesure oø elle n(cid:146)autorise pas les producteurs individuels ou associations de producteurs, (cid:224) accØder directement au systŁme de contr(cid:244)le AOP, oø elle refuse (cid:224) plusieurs organismes privØs la possibilitØ de certifier ces produits AOP et encourage les sociØtØs de tutelle (cid:224) Ølargir leur reprØsentativitØ interne afin de rØpondre aux exigences de la rØglementation Uni En 45011 dans le but de devenir eux-mŒmes des organismes de certification


title: Regulamento (CE) n° 2170/1999 da Comissão, de 13 de Outubro de 1999, que altera as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: 14. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 266/9 REGULAMENTO (CE) N. o 2170/1999 DA COMISSÃO de 13 de Outubro de 1999 que altera as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), e, nomeada- mente, o n. o 5, terceiro parágrafo, do seu artigo 18. o, (1) (2) Considerando que as restituições aplicáveis à exportação para o açúcar branco e para o açúcar em bruto foram fixadas pelo Regulamento (CE) n. o 2124/1999 da Comissão (2); Considerando que a aplicação das modalidades estabele- cidas no Regulamento (CE) n. o 2124/1999, dados de que a Comissão tem conhecimento, conduz à alteração das restituições à exportação, actualmente em vigor, em conformidade com o anexo do presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação dos produtos referidos na alínea a) do n. o 1 do artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999, tal qual e não desnaturados, fixadas no anexo do Regulamento (CE) n. o 2124/1999, são modificadas de acordo com os montantes referidos no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 14 de Outubro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 13 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 261 de 7. 10. 1999, p. 9. L 266/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 10. 1999 do regulamento da Comissão, de 13 de Outubro de 1999, que altera as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto puro ANEXO Código do produto Montante da restituição 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 44,77 42,62 44,77 42,62 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4867 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 48,67 49,04 49,04 1701 99 90 9100 0,4867 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — (1) O presente montante é aplicável ao açúcar em bruto de um rendimento de 92 %. Se o rendimento do açúcar em bruto exportado se afastar de 92 %, o será calculado em conformidade com as montante da restituição aplicável disposições do n. o 4 do artigo 19. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999. (2) Fixação suspensa pelo Regulamento (CEE) n. o 2689/85 da Comissão (JO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 3251/85 (JO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1839/99 esittäjä(t): María Sornosa Martínez (PSE) komissiolle. Espanjan laiminlyönnit jätehuollossa.

eurovoc_concepts:
Spain
appeal to the Court (EU)
application of EU law
waste management

text: C 203 E/62 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/075) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1834/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle (13. lokakuuta 1999) Aihe: Kreikan kalastusalan toimintaohjelma Kreikan kalastusalan toimintaohjelma sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) nelj(cid:228) aliohjelmaa sek(cid:228) viidennen ohjelman, teknist(cid:228) apua. joka koskee Koska aliohjelmien 1(cid:129)4 osalta on laadittu erilliset aikataulut, kysyn komissiolta seuraavaa: 1. Miten pitk(cid:228)lle aliohjelmat ovat t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) edenneet ja mit(cid:228) toimia on toteutettu kunkin aliohjel- man osalta? 2. Onko m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahojen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notossa ilmennyt viiv(cid:228)stymisi(cid:228) ja jos on, mitk(cid:228) ovat p(cid:228)(cid:228)syyt viiv(cid:228)stymi- siin? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (18. marraskuuta 1999) T(cid:228)m(cid:228)n ohjelman muotoa on muutettu komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen perusteella. Uudessa ohjelmassa on 1. alunperin laadittujen viiden alaohjelman sijaan yhdeks(cid:228)n toiminta-alaa. Arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle ja parlamentin p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)lle suoraan toimitetussa taulukossa esitet(cid:228)(cid:228)n yksityiskohtaisesti t(cid:228)m(cid:228)n ohjelman eteneminen tehtyjen sitoumusten ja suoritettujen maksujen osalta. 2. T(cid:228)t(cid:228) toimintaohjelmaa koskevien tietojen tarkastelu osoittaa, ett(cid:228) Kreikan viranomaisten olisi voitava toteuttaa vuoden 1999 loppuun menness(cid:228) ohjelman tavoitteet sitoumusten osalta, ja kalastusalan edunsaa- jien olisi voitava vuoden 2001 loppuun menness(cid:228) toteuttaa toimet siten, ett(cid:228) my(cid:246)s ohjelman fyysiset ja rahoitukselliset tavoitteet saavutetaan. (2000/C 203 E/076) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1839/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) komissiolle (13. lokakuuta 1999) Aihe: Espanjan laiminly(cid:246)nnit j(cid:228)tehuollossa Kolme kuukautta sitten Euroopan komissio p(cid:228)(cid:228)tti nostaa kanteen Espanjaa vastaan Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimessa, koska se ei ole noudattanut yhteis(cid:246)n j(cid:228)tehuoltoa koskevia direktiivej(cid:228). Komissio ilmoitti hein(cid:228)kuisessa tiedonannossaan, ett(cid:228) kannetta perustellaan toisaalta sill(cid:228), ettei Espanja ole toimittanut kunnallisj(cid:228)tteiden huoltoa koskevaa kansallista ohjelmaa ja toisaalta sill(cid:228), ett(cid:228) toimivaltaisen espanjalaisen viranomaisen laatimassa vaarallisia j(cid:228)tteit(cid:228) koskevassa suunnitelmassa oli vakavia puutteita. Komission tiedonannon mukaan kyseisess(cid:228) suunnitelmassa kuvattiin hyvin ep(cid:228)t(cid:228)sm(cid:228)llisesti j(cid:228)telaitoksia ja tietyn tyyppisiin j(cid:228)tteisiin liittyvi(cid:228) erityism(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228). Voisiko komissio kertoa, miss(cid:228) vaiheessa mainittu kanne on Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimessa? Voisiko komissio ilmoittaa, aikooko se toteuttaa oikeudenk(cid:228)yntimenettelyn rinnalla muita toimia kiireh- ti(cid:228)kseen Espanjan viranomaisia noudattamaan yhteis(cid:246)n direktiivej(cid:228), ottaen huomioon erityisesti vakavat seuraukset, joita ymp(cid:228)rist(cid:246)lle voi aiheutua, ellei vaarallisten j(cid:228)tteiden huollosta huolehdita asianmukaisesti? 18. 7. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 203 E/63 Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (8. joulukuuta 1999) Komissio valmistelee parhaillaan mainittua, rikkomisesta johtuvaa menettely(cid:228) koskevaa kannetta, joka on tarkoitus saattaa yhteis(cid:246)n tuomioistuimen k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi. T(cid:228)m(cid:228)n kanteen lis(cid:228)ksi komissiolla ei ole muuta oikeudellista keinoa puuttua k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) Espanjan viran- omaisten toimiin. (2000/C 203 E/077) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1842/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): William Newton Dunn (PPE-DE) komissiolle Aihe: Rahallinen korvaus viran menett(cid:228)misest(cid:228) (13. lokakuuta 1999) Kuinka paljon rahallista korvausta maksettiin niille maaliskuussa 1999 eronneen komission j(cid:228)senille, jotka: 1. eiv(cid:228)t palanneet EU:n teht(cid:228)viin? 2. palasivat komission j(cid:228)seniksi syyskuussa 1999? 3. valittiin Euroopan parlamentin j(cid:228)seniksi kes(cid:228)kuussa 1999? Neil Kinnock komission puolesta antama vastaus (26. marraskuuta 1999) ja 3. 1. Yhteens(cid:228) 16 komission j(cid:228)sent(cid:228) j(cid:228)tti virkansa. N(cid:228)ist(cid:228) kaksi otti vastaan teht(cid:228)v(cid:228)n Euroopan parlamentin valittuna j(cid:228)senen(cid:228). Kaikki 16 entist(cid:228) komission j(cid:228)sent(cid:228) saavat kuukausittaisen siirtym(cid:228)kor- vauksen. T(cid:228)m(cid:228) korvaus perustuu komissiossa suoritetun viran kestoon komission puheenjohtajan ja j(cid:228)senten sek(cid:228) yhteis(cid:246)n tuomioistuimen presidentin, tuomarien, julkisasiamiesten ja kirjaajan palkkaj(cid:228)rjeste- lyist(cid:228) 25 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1967 annetun neuvoston asetuksen N:o 422/67/ETY, N:o 5/67/Euratom (1) ja sen muutosasetusten mukaisesti. T(cid:228)ss(cid:228) asetuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n seuraavasti: Teht(cid:228)viens(cid:228) p(cid:228)(cid:228)ttymist(cid:228) seuraavan kuukauden ensimm(cid:228)isest(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) alkaen komission entinen j(cid:228)sen saa kolmen vuoden ajan kuukausittaisen siirtym(cid:228)korvauksen, joka vahvistetaan seuraavien s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen mukaan: (cid:129) 40 prosenttia h(cid:228)nen teht(cid:228)viens(cid:228) p(cid:228)(cid:228)ttyess(cid:228) saamastaan peruspalkasta, jos h(cid:228)nen toimikautensa oli lyhyempi kuin kaksi vuotta, (cid:129) 45 prosenttia kyseisest(cid:228) palkasta, jos h(cid:228)nen toimikautensa oli pidempi kuin kaksi vuotta mutta lyhyempi kuin kolme vuotta, (cid:129) 50 prosenttia kyseisest(cid:228) palkasta, jos h(cid:228)nen toimikautensa oli pidempi kuin kolme vuotta mutta lyhyempi kuin viisi vuotta, (cid:129) 55 prosenttia kyseisest(cid:228) palkasta, jos h(cid:228)nen toimikautensa oli pidempi kuin viisi vuotta mutta lyhyempi kuin kymmenen vuotta, (cid:129) 60 prosenttia kyseisest(cid:228) palkasta, jos h(cid:228)nen toimikautensa oli pidempi kuin kymmenen vuotta mutta lyhyempi kuin viisitoista vuotta, (cid:129) 65 prosenttia kyseisest(cid:228) palkasta muissa tapauksissa. Oikeus korvaukseen p(cid:228)(cid:228)ttyy, kun komission entinen j(cid:228)sen nimitet(cid:228)(cid:228)n virkaan komissiossa tai tilintar- kastustuomioistuimessa tai kun entinen j(cid:228)sen kuolee. Kun kyseess(cid:228) on t(cid:228)llainen virkaan nimitys, korvausta maksetaan siihen p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n asti, jona teht(cid:228)v(cid:228)t alkavat; kun kyseess(cid:228) on kuolema, viimeinen maksu suoritetaan silt(cid:228) kuukaudelta, jonka aikana kuolema tapahtui. Lis(cid:228)ksi jos entinen j(cid:228)sen valitaan Euroopan parlamenttiin, sovelletaan kumuloitumiss(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) (asetuksen 7 artiklan 3 kohta)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1837/99 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie. Verwerping van het herstructureringsprogramma voor de citrusteelt in Griekenland.

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EAGGF Guidance Section
Greece
aid for restructuring
citrus fruit
fruit-growing

text: 1. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 219 E/31 287 geco(cid:246)rdineerde werkzaamheden (waarvan er 148 in 1999 ten einde lopen) en 330 werkzaamheden voor gezamenlijke rekening (waarvan er 157 in 1999 ten einde lopen). Onder de projecten voor gezamenlijke rekening hebben 17 contracten betrekking op het probleem van de boviene spongiforme encefalopathie/overdraagbare spongiforme encefalopathie (BSE/TSE) (gekke koeienziekte). Daarnaast zijn er voor 92 kleine en middelgrote ondernemingen stimulerende maatregelen genomen, waaronder 61 premies voor de verkennende fase (die aflopen in 1999) en 31 projecten voor onderzoek in samenwerkingsverband (waarvan er 4 in 1999 aflopen). Van de totale financiºle steun voor onderzoeksactiviteiten in het kader van Biomed 2 gaat 85 % naar overheidsinstellingen en 15 % naar particuliere organisaties. Een lijst van de deelnemers aan het Biomed 2-programma, de totale kostprijs per deelnemer en de bijdrage van de Commissie wordt het geachte parlementslid en het Secretariaat-generaal van het Parlement rechtstreeks toegezonden. Wat de verificatie van de bestemming van de geldsommen en het resultaat van de initiatieven betreft, heeft het programmabeheer van Biomed 2 ervoor gezorgd dat er tot eind 1998 een overzicht en evaluatie van de activiteiten werd uitgevoerd. Het beheer van het programma Kwaliteit van het bestaan zal er van januari 1999 tot bij de afsluiting van alle Biomed 2-contracten op toezien dat er een overzicht en evaluatie van alle lopende activiteiten in verband met Biomed 2-projecten wordt uitgevoerd. Alle weten- schappelijke ambtenaren zullen nauw contact blijven houden met de projectleiders. Zij zullen de voort- gangsverslagen ontvangen en hun hulp aanbieden. In het kader van het Biomed 2-programma is een projectevaluatieraad opgericht die bestaat uit externe deskundigen uit alle lidstaten (behalve Luxemburg) en uit Noorwegen en IJsland. Deze raad moet de Commissie bij de follow-up van lopende projecten bijstaan via de analyse van periodieke verslagen en rekening houdend met de in de technische bijlagen van de contracten vastgestelde mijlpalen. In de jaren 1998 en 1999 zal deze raad in totaal 98 van de 600 contracten in het kader van Biomed 2 hebben geverifieerd. Daarnaast heeft de Commissie een extern controlesysteem voor de lopende projecten opgezet. Het Biomed 2-programma is vanaf 1995 elk jaar gecontroleerd en voor elk van de jaren 1995, 1996, 1997 en 1998 is er een verslag gepubliceerd. Deze verslagen zijn op aanvraag verkrijgbaar en waren positief van toon. De externe controle van het Biomedprogramma voor 1999 zal worden uitgevoerd door het panel dat het programma Kwaliteit van het bestaan controleert. (2000/C 219 E/038) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1837/99 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie (13 oktober 1999) Betreft: Verwerping van het herstructureringsprogramma voor de citrusteelt in Griekenland Volgens berichten in de pers heeft de Commissie definitief het herstructureringsprogramma voor de citrusteelt in Griekenland voor een bedrag van 77 miljard drachmen verworpen, dat Griekenland op 7 juli 1998 had ingediend. In zijn antwoord op een vorige vraag hierover (E-0002/99 van 4 maart 1999) (1) verklaarde de bevoegde Commissaris, de heer Fischler, dat het onderzoek daarnaar nog blijft lopen. Kan de Commissie meedelen of het bovenvermelde programma werd verworpen, en zo ja, om welke redenen? (1) PB C 325 van 12. 11. 1999, blz. 57. Antwoord van de heer Fischler Namens de Commissie (18 november 1999) Bij schrijven van 7 juli 1998 heeft de Griekse overheid bij de Commissie een ontwerp ingediend van een programma voor de verbetering van de productie van citrusvruchten in Griekenland. De kosten voor dit programma beliepen 294 miljoen euro en Griekenland stelde voor dat 75 % daarvan door het Europees Oriºntatie- en Garantiefonds (EOGFL), afdeling Garantie, zou worden gefinancierd, terwijl het zelf de resterende 25 % voor zijn rekening zou nemen. Bij brief van 23 november 1998 heeft de Commissie de Griekse autoriteiten erop gewezen dat dit programma niet door het EOGFL, afdeling Garantie, kan worden gefinancierd vanwege het hoge bedrag dat ermee gemoeid is, en de voor die afdeling geldende budgettaire beperkingen. C 219 E/32 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 Zij heeft er ook de aandacht op gevestigd dat de operationele programma(cid:146)s die ten uitvoer moeten worden gelegd door de telersverenigingen in het kader van de nieuwe gemeenschappelijke marktordening die is vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 2200/96 van de Raad van 28 oktober 1996 houdende een gemeen- schappelijke ordening der markten in de sector groenten en fruit (1), een hoofdstuk (cid:132)herstructurering(cid:148) kunnen omvatten. Tenslotte heeft zij de Griekse autoriteiten herinnerd aan de bestaande mogelijkheden in het kader van het EOGFL-Oriºntatie. Na een vergadering met de Griekse autoriteiten in december 1998 heeft de Commissie een technisch missie uitgevoerd van 9 tot en met 13 januari 1999 in de belangrijkste productiegebieden in Griekenland. De resultaten van de missie hebben de in november 1998 meegedeelde conclusies bevestigd. Die conclusies zijn dus bij brief van 15 juli 1999 aan de Griekse autoriteiten meegedeeld. (1) PB L 297 van 21. 11. 1996. (2000/C 219 E/039) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1844/99 van Olivier Dupuis (TDI) aan de Commissie (11 oktober 1999) Betreft: Artikel 58: legalisering van steekpenningen in Belgiº en naleving van de concurrentieregels In artikel 58 van de Belgische belastingwet wordt het ondernemingen expliciet toegestaan om steek- penningen, eufemistisch als (cid:132)geheime commissielonen(cid:148) omschreven, te betalen, wanneer zulks (cid:132)tot de dagelijkse praktijk bevonden wordt(cid:148). De Minister van Financiºn kan (cid:132). toestaan dat aldus toegekende sommen als beroepskosten worden aangemerkt, mits de commissielonen de normale grenzen niet overschrijden en de onderneming de desbetreffende belasting betaalt. (cid:148). Is de Commissie op de hoogte van deze legalisering van smeergeld in Belgiº? Acht zij dit in overeenstem- ming met de letter en de geest van de verdragen? Is zij door Belgiº in kennis gesteld van de landen waar dergelijke betalingen volgens deze lidstaat (cid:132)dagelijkse praktijk(cid:148) zijn? Kan de Commissie met name mededelen of Belgiº meent dat dergelijke betalingen de (cid:132)dagelijkse praktijk(cid:148) vormen in andere lidstaten van de Europese Unie? Acht de Commissie de legalisering van smeergeld overigens niet strijdig met de concurrentieregels? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (8 november 1999) Bij ontstentenis van harmonisatiemaatregelen vallen de directe belastingen onder de bevoegdheid van de lidstaten, die evenwel verplicht zijn de communautaire wetgeving en met name de in het Verdrag opgenomen fundamentele vrijheden in acht te nemen. In het kader van de strijd tegen de corruptie heeft de Raad van ministers van de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) in april 1996 een aanbeveling aangenomen waarin hij er bij zijn leden op aandringt de aftrekbaarheid van aan buitenlandse ambtenaren betaald smeergeld te verbieden. Het verdrag van 17 december 1997 inzake de bestrijding van omkoping van buitenlandse ambtenaren bij internationale zakelijke transacties, dat door Belgiº is geratificeerd, heeft een grote rol gespeeld bij de herziening van de wetgevingen in de verdragsstaten, waardoor de aanbeveling van 1996 geen dode letter zal blijven. Bovendien heeft de Commissie er in haar mededeling van 21 mei 1997 (1) over het beleid van de Unie ter bestrijding van corruptie op gewezen dat zij het probleem van de aftrekbaarheid van smeergeld bij de lidstaten zou aankaarten in de daartoe aangewezen fora, teneinde een akkoord te vinden over een gezamenlijke aanpak om deze aftrekpost af te schaffen. Volgens de informatie waarover de Commissie beschikt, bestaat er in Belgiº een regeling die erin voorziet dat bedrijven, na toestemming van de minister van Financiºn, de (cid:132)geheime commissielonen(cid:148) die zij hebben ontvangen, onder bepaalde voorwaarden als beroepskosten mogen inbrengen wanneer zij de belasting op deze commissielonen betalen, die tegen de forfaitair door de minister vastgestelde tarieven wordt berekend en nooit minder dan 20 % mag bedragen. Artikel 7 van de wet van 10 februari 1999 betreffende de bestraffing van corruptie bepaalt evenwel dat deze toestemming niet mag worden verleend voor het verwerven of behouden van overheidsopdrachten of van administratieve vergunningen


title: Έκθεση της Επιτροπής στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο για τη κατάσταση σχετικά με την εφαρμογή των συστημάτων σήμανσης του βοείου κρέατος στα διάφορα κράτη μέλη σύμφωνα με το άρθρο 19 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 820/97 του Συμβουλίου

eurovoc_concepts:
beef
cattle
health control
labelling
report

formats: html pdf

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες , 13. 10. 1999 τe λικό COM(1999) 486 ΕΚΘΕΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΣΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ για τη κατάσταση σχετικά µε την εφαρµογή των συστηµάτων σήµανσης του βοείου κρέατος στα διάφορα κράτη µέλη Σύµφωνα µε το άρθρο παράγραφος του κανονισµού Κ ) (E αριθ 19. 820/97 του Συµβουλίου 3 υποβλήθηκε από την Επιτροπή ) ( ΕΚΘΕΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΣΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ για τη κατάσταση σχετικά µε την εφαρµογή των συστηµάτων σήµανσης του βοείου κρέατος στα διάφορα κράτη µέλη Σύµφωνα µε το άρθρο παράγραφος του κανονισµού Κ ) (E αριθ 19. 820/97 του Συµβουλίου 3 Εισαγωγή. 3 Λειτουργία των Συστηµάτων Σήµανσης. 3 ∆ιαχείριση των Εθνικών Συστηµάτων Σήµανσης. 4 1. 2. 3. 3. 1. 3. 2. ∆οµή διαχείρισης. 4 Υποβολή και διαδικασία έγκρισης των προδιαγραφών. 4 Οι διαδικασίες ελέγχου και οι συνέπειές τους 3. 3. 4. 5 ∆ιαχείριση της σήµανσης του βοείου κρέατος του προερχοµενου από άλλα κρατη µέλη και τρίτες χώρες. 6 4. 1. 4. 2. Αµοιβαία αναγνώριση µεταξύ των κρατών µελών. 6 Σήµανση του βοείου κρέατος που προέρχεται από τρίτες χώρες. 7 Συνέπειες της Νοµοθεσίας για τη σήµανση του βοείου κρέατος 5. 6. 7 Αξιολόγηση του µελλοντικού προσανατολισµού της πολιτικής σήµανσης του βοείου κρέατος. 8 Νοµικές πτυχές. 8 Κατάσταση του φακέλου σχετικά µε την αναγνώριση των βοοειδών. 9 Οι προτάσεις της Επιτροπής. 10 Για τη θέσπιση των γενικών κανόνων υποχρεωτικού συστήµατος αλλά Πρόταση µε την εισαγωγή υποχρεωτικών ενδείξεων σε δύο χωριστά στάδια 1:. 10 6. 1. 6. 2. 6. 3. 6. 3. 1. Πρόταση 2: 6. 3. 2. Προσωρινή παράταση των τρεχουσών διατάξεων για τη σήµανση. 11 2 ΕΙΣΑΓΩΓΗ 19 παράγραφος του κανονισµού εφαρµογή του άρθρου ’ 1. του Κατ Συµβουλίου τα κράτη µέλη πρέπει να διαβιβάζουν στην Επιτροπή µεµονωµένες εκθέσεις , σχετικά µε την εφαρµογή του συστήµατος σήµανσης του βοείου κρέατος στο έδαφός τους πριν από την και η Επιτροπή οφείλει να διαβιβάζει κατά συνέπεια 1 έκθεση και να υποβάλλει προτάσεις στο Συµβούλιο επί του θέµατος αυτού µε προθεσµία την την οποία το ίδιο το Συµβούλιο καθορίζει για να λάβει απόφαση σχετικά η Ιανουαρίου ο 1 µε τους γενικούς κανόνες του υποχρεωτικού συστήµατος σήµανσης του βοείου κρέατος στόχος της παρούσας έκθεσης έχει τρεις πτυχές : Εφόσον ,. 820/97 η Μαΐου 1999. 2000 αριθ ΕΚ 3 ) ( , , – – – εξέταση της εφαρµογής της σήµανσης του βοείου κρέατος σε όλη την ΕΕ , αξιολόγηση του αντίκτυπου της νοµοθεσίας στον κοινοτικό τοµέα του βοείου κρέατος και στους επιχειρηµατίες του , παρουσίαση της εξέλιξης της µελλοντικής πολιτικής όπως τη σχεδιάζει η Επιτροπή µέσω νέων προτάσεων που βασίζονται στην έως τώρα κτηθείσα πείρα και την εκτίµηση των τεχνικών και οικονοµικών δυσκολιών στον τοµέα του βοείου κρέατος βραχυπρόθεσµα και µεσοπρόθεσµα. , Ωστόσο οι τεχνικές και πολιτικές πτυχές της παρούσας έκθεσης δεν ολοκληρώνονται χωρίς την αναφορά στη διαδικασία σχετικά µε τη νοµική βάση του κανονισµού από την έκδοσή του στις , Απριλίου εκ µέρους του Συµβουλίου , 1997. µετά την έκδοση , 21 αριθ Συνοπτικά. 820/97, η Επιτροπή του οποίου νοµική βάση είναι το άρθρο 43 παρέπεµψε το Συµβούλιο στο Ευρωπαϊκό ∆ικαστήριο µε το αιτιολογικό ότι όλος ο κατά κανονισµός έπρεπε να βασίζεται στο άρθρο τον χρόνο έναρξης ισχύος της Συνθήκης του Άµστερνταµ ενδεδειγµένη νοµική βάση θα ήταν , το άρθρο ) 100 δεδοµένου ότι το µέτρο πρωταρχικώς αφορούσε τη δηµόσια υγεία. ΕΚ ) της συνθήκης του Μάαστριχτ , 152 θα πρέπει να αναφερθεί ότι κατά τη στιγµή της σύνταξης του παρόντος εκκρεµεί διαδικασία συναπόφασης του κανονισµού επειδή Α ( ( , Ωστόσο ακόµη η απόφαση του ∆ικαστηρίου στην υπόθεση , C-269/97. ΛΕΙΤΟΥΡΓΙΑ ΤΩΝ ΣΥΣΤΗΜΑΤΩΝ ΣΗΜΑΝΣΗΣ 2. εάν οι επιχειρηµατίες ή οι οργανώσεις Το παρόν σύστηµα σήµανσης βασίζεται στην αρχή ότι επιθυµούν να αναφέρουν τις πληροφορίες επί της ετικέτας σχετικά µε την καταγωγή ή ορισµένα χαρακτηριστικά ή τους όρους παραγωγής του κρέατος που φέρει σήµανση ή του πρέπει να ενεργούν σύµφωνα µε τους κανόνες που ζώου από το οποίο προέρχεται ", αριθ αναφέρονται στον κανονισµό ηµεροµηνία ΕΚ 1 ) ( έναρξης της ισχύος του κανονισµού αυτό το προαιρετικό σύστηµα σήµανσης εφαρµόζεται σε όλα τα κράτη µέλη. η Ιουλίου. 820/97. από την 1997, Έτσι : " , , , , εφαρµογή του άρθρου κατ ’ µπορούν Εντούτοις τα κράτη µέλη 4 εφόσον υπάρχει ικανοποιητικά αναπτυγµένο σύστηµα αναγνώρισης και καταγραφής των " βοοειδών να υποβάλουν υποχρεωτικό σύστηµα σήµανσης του βοείου κρέατος " που προέρχεται από ζώα που έχουν γεννηθεί , Μπορούν επίσης να προσδιορίσουν ποια στοιχεία πληροφόρησης είναι υποχρεωτικά. παχυνθεί και σφαγεί στο έδαφός τους του κανονισµού , παράγραφος 19 ". " 3 ]. 13 Στις Απόφαση Οκτωβρίου της Επιτροπής , C(1998) 4040 Τρία κράτη µέλη επωφελήθηκαν µέχρι σήµερα της ρήτρας αυτής και υπέβαλαν στην Επιτροπή τις προδιαγραφές τους για έγκριση τα υποχρεωτικά. συστήµατα που υποβλήθηκαν από την Γαλλία και το Βέλγιο εγκρίθηκαν µε την απόφαση ∆εκεµβρίου 1998, ενώ το φινλανδικό σύστηµα εγκρίθηκε στις της Επιτροπής C(1998) 3050 1998 [ Τα τρία συστήµατα επικεντρώνονται ουσιαστικά στην καταγωγή περιλαµβάνει επίσης υποχρεωτική ένδειξη της κατηγορίας του ζώου µοσχάρια ταύροι βόειο κρέας ή είδος για παραγωγή γάλακτος απαιτούµενης πληροφορίας σε κάθε στάδιο της αλυσίδας εµπορίας χονδρέµποροι και λιανοπωλητές αναγνώρισης του µεµονωµένου ζώου ή της παρτίδας οργανισµού και την ηµεροµηνία σφαγής Φινλανδικό βόειο κρέας " ΕΚ κανονισµό ( Το γαλλικό σύστηµα νεαροί ταύροι , χ. Το βελγικό σύστηµα αναφέρει τον τύπο της το σφαγείο π ,. της τις υποχρεωτικές την ταυτότητα του αρµόδιου Το φινλανδικό σύστηµα αναφέρει µόνο την ένδειξη αν και επιτρέπονται και άλλες ενδείξεις που προβλέπονται στον και τον προσανατολισµό παραγωγής της φυλής ). και περιλαµβάνει ",. 820/97. αγελάδες , δαµάλεις , ενδείξεις αριθ χ. 14 π π χ ) ) ( ) ( ( ,. ,. ∆ΙΑΧΕΙΡΙΣΗ ΤΩΝ ΕΘΝΙΚΩΝ ΣΥΣΤΗΜΑΤΩΝ ΣΗΜΑΝΣΗΣ 3. ∆οµή διαχείρισης 3. 1. Οι αρµόδιες αρχές και οι αρχές ελέγχου που ορίζονται από κάθε κράτος µέλος για την εφαρµογή του κανονισµού αναφέρονται στον πίνακα αριθ ΕΚ ( ). 820/97 1. Υποβολή και διαδικασία έγκρισης των προδιαγραφών 3. 2. Οι εκθέσεις που διαβιβάζονται από τα κράτη µέλη δείχνουν ότι οι αρχές που ορίζονται ως αρµόδιες έχουν αποκτήσει πολύτιµη πείρα κατά τα δύο τελευταία έτη στον τοµέα της διαχείρισης και της αξιολόγησης των προδιαγραφών που τους υποβάλλονται από τους επιχειρηµατίες που επιθυµούν να ζητήσουν προηγούµενη έγκριση για τη σήµανση του βοείου Οι αρµόδιες αρχές αναθέτουν στις ειδικές υπηρεσίες της διοίκησής τους τα θέµατα κρέατος σήµανσης του βοείου κρέατος ή ορίζουν διϋπηρεσιακές ειδικές επιτροπές στο πλαίσιο της εθνικής τους νοµοθεσίας. Όλα τα κράτη µέλη εφαρµόζουν επιτυχώς τις συγκεκριµένες διοικητικές διαδικασίες για τη διαχείριση των εν λόγω αιτήσεων και ο αριθµός των φακέλων που λαµβάνονται εµφανίζει τους διάφορους τρόπους µε τους οποίους η διοίκηση του κράτους µέλους υποβάλλει τη νοµοθεσία σχετικά µε τη σήµανση στον τοµέα του βοείου κρέατος και τις αντιδράσεις του εν Όσον αφορά τη διαχείριση των αιτήσεων µε απαράδεκτα σφάλµατα ή λόγω τοµέα. παραλείψεις η γενικά εγκεκριµένη προσέγγιση είναι να αναφέρονται οι παραλείψεις αυτές , στον επιχειρηµατία προσδιορίζοντάς του τις βελτιώσεις που πρέπει να γίνουν και δίνοντάς είτε να πραγµατοποιήσει τις του τη δυνατότητα είτε να αποσύρει την αίτησή του απαραίτητες τροποποιήσεις λίγες σχετικά αιτήσεις έχουν κατηγορηµατικά. απορριφθεί. Κατά συνέπεια , , το Λουξεµβούργο και την Αυστρία έχουν τη Γαλλία όπως στο Βέλγιο Στα κράτη µέλη , , εξεταστεί λίγες συνολικές αιτήσεις η κάθε µία εκ των οποίων καλύπτει µεγάλο αριθµό , η Φινλανδία και το µεµονωµένων επιχειρηµατιών Εξάλλου. Ηνωµένο Βασίλειο έχουν λάβει πολλές αιτήσεις οι οποίες αποδεικνύουν 200) µεγάλη ποικιλία ενδιαφέροντος στον τοµέα του βοείου κρέατος και περισσότερο Τα περισσότερα κράτη µέλη έχουν λάβει λιγότερες από εξειδικευµένη εξέταση κάθε αίτησης τα κράτη µέλη όπως η Γερµανία πάνω από ( , , ,. 4 αιτήσεις Ο αριθµός των αιτήσεων που έχουν εξεταστεί µέχρι σήµερα από κάθε κράτος 100 µέλος αναφέρεται στον πίνακα. 1. Όσον αφορά τον τύπο των ενδείξεων που οι επιχειρηµατίες υποβάλλουν προαιρετικά προς τα συνηθέστερα στοιχεία αφορούν διάφορες πτυχές που έχουν σχέση µε την έγκριση , φυλή και σύστηµα εκτροφής συµπεριλαµβανοµένης της βιολογικής παραγωγής ποιότητα. Κατάλογος των συνηθέστερων όρων που χρησιµοποιούνται από τα κράτη µέλη εµφαίνεται στο πίνακα , 2. Πρέπει να αναφερθεί ότι τα κράτη µέλη είναι τα αρµόδια για τον προσδιορισµό των Κάθε αρµόδια αρχή θα πρέπει να καθορίσει εάν µία ένδειξη ενδείξεων που είναι αποδεκτές. εάν καλύπτεται ήδη από τους είναι αποδεκτή βάσει του κανονισµού κανονισµούς και τις οδηγίες που αναφέρονται στο άρθρο ή αν είναι παραπλανητική ή όχι Το έργο δεν είναι πάντα εύκολο και ορισµένα κράτη µέλη παρατηρούν ότι η αρκετά σαφής θέσπιση των ορισµών σε ευρωπαϊκό επίπεδο θα διευκόλυνε σηµαντικά την ερµηνεία τους µε τους όρους αυτούς. 820/97, 12 ΕΚ ( αριθ ). τα περισσότερα από τα κράτη µέλη Όσον αφορά τον τοµέα εφαρµογής της σήµανσης αναφέρουν ότι ελήφθη υπόψη σε µεγάλο βαθµό η αλυσίδα παραγωγός τελικός καταναλωτής - στο σύστηµα σήµανσης και είναι ικανοποιηµένα µε τις πληροφορίες που φτάνουν στο σηµείο πώλησης των προϊόντων. , Τέλος τα προβλήµατα που αφορούν τα µικρά κέντρα πώλησης αποτέλεσαν το αντικείµενο , ιδιαίτερης προσοχής εκ µέρους των κρατών µελών τα οποία γνωρίζουν τη διοικητική ιδίως όσον αφορά επιβάρυνση και το υψηλό κόστος το οποίο υφίστανται οι επιχειρηµατίες , Τα περισσότερα κράτη µέλη ζητούν απλοποίηση των διαδικασιών στον τοµέα τους ελέγχους αυτό. Οι διαδικασίες ελέγχου και οι συνέπειές τους όπου λειτουργεί το προαιρετικό σύστηµα σήµανσης 3. 3. Τα περισσότερα κράτη µέλη εγκρίνουν , µόνο τις προδιαγραφές σήµανσης που βασίζονται στις επαγγελµατικές προδιαγραφές και Από εξαρτώνται από τους ελέγχους που πραγµατοποιούνται από ανεξάρτητους οργανισµούς οι διαδικασίες που εφαρµόζονται για την αναγνώριση των ανεξάρτητων αυτή την άποψη , οργανισµών ελέγχου δεν έχουν δηµιουργήσει πρόβληµα Ενώ λίγοι οργανισµοί έχουν. οι περισσότερες από τις οργανώσεις που έχουν µέχρι τώρα µετάσχει στον έλεγχο εγκριθεί , της σήµανσης του βοείου κρέατος θα συµµορφωθούν µε τους όρους του ευρωπαϊκού προτύπου έως το τέλος του παρόντος έτους ,. EN/45011. η αρµόδια Μεταξύ των κρατών µελών που εφαρµόζουν το προαιρετικό σύστηµα σήµανσης , αρχή της ∆ανίας και µια αυτόνοµη ισπανική κοινότητα αναλαµβάνουν την ευθύνη των ελέγχων. Εξάλλου τα τρία κράτη µέλη που εφαρµόζουν τα υποχρεωτικά συστήµατα βασίζονται στους ελέγχους που πραγµατοποιούνται ή συντονίζονται από την αρµόδια αρχή τους δεδοµένου ότι θεωρούνται τµήµα των καταστατικών απαιτήσεων που ισχύουν για την εµπορία του βοείου κρέατος στις χώρες αυτές. , Όσον αφορά τη συνολική εφαρµογή των προδιαγραφών σήµανσης του βοείου κρέατος , µπορούν να προσδιορισθούν τρία επίπεδα ελέγχου που συνεπάγονται στα διάφορα κράτη µέλη ποικίλες κυρώσεις από την επιβολή προστίµων έως την απόσυρση της σήµανσης ή την οι αρµόδιες αρχές ελέγχουν την εργασία απόσυρση των εµπορευµάτων. Στο πρώτο επίπεδο , 5 σε ορισµένες περιπτώσεις σοβαρά πρόστιµα των ανεξάρτητων οργανισµών και επιβάλλουν , στην περίπτωση πληµµελούς εφαρµογής των προδιαγραφών τα σφάλµατα στο επίπεδο της σήµανσης µπορούν να καθορίζονται στις εκθέσεις των ανεξάρτητων οργανισµών αλλά δυνάµει της αρχής οι παρατυπίες αυτές συνεπάγονται µικρότερες κυρώσεις είτε εφαρµόζουν Τέλος. , προαιρετικό ή υποχρεωτικό σύστηµα σήµανσης αναθέτουν στις αρχές τις αρµόδιες στον , τοµέα των κανόνων διατροφής ή υγιεινής να ελέγχουν µε επιτόπου ελέγχους ότι η σήµανση στο σηµείο πώλησης διενεργείται σωστά σύµφωνα µε τον κανονισµό όλες οι αρµόδιες αρχές , Σε δεύτερο επίπεδο , αυτορρύθµισης " αριθ ΕΚ ", ,. ( ). 820/97. αριθ. 820/97 ΕΚ ) ( τα κράτη µέλη αναφέρουν ότι δεδοµένου ότι η εφαρµογή του Σε οικονοµικούς όρους , έγινε τη στιγµή που οι κανόνες που αφορούν τη διασφάλιση κανονισµού της ανιχνευσιµότητας στον τοµέα του βοείου κρέατος βελτιώνονταν συνεχώς ιδίως χάρη , στην αυξηµένη χρήση της πληροφορικής και κατά οι απαιτήσεις στον τοµέα ελέγχου συνέπεια οι δαπάνες στο επίπεδο των µικρών Είναι γεγονός , επιχειρηµατιών και των κρεοπωλών οι απαιτήσεις ελέγχου θεωρούνται ως εξαιρετικά αποτρεπτικές για τη συµµετοχή τους στη σήµανση του βοείου κρέατος και θεωρούνται ιδιαίτερα σοβαρό εµπόδιο για τη µελλοντική πολιτική. θεωρούνται εξαιρετικά υψηλές ) ( , , ,. λόγω της σύντοµης περιόδου κατά την οποία λειτουργούν οι περισσότερες Τέλος , προδιαγραφές σήµανσης που έχουν εγκριθεί τα περισσότερα κράτη µέλη αναφέρουν µικρό , αριθµό παρατυπιών εκτός από τη Γαλλία όπου το υποχρεωτικό σύστηµα αποτελεί αντικείµενο ελέγχου σε µεγάλη κλίµακα. 4. ∆ΙΑΧΕΙΡΙΣΗ ΤΗΣ ΣΗΜΑΝΣΗΣ ΤΟΥ ΒΟΕΙΟΥ ΚΡΕΑΤΟΣ ΤΟΥ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟΥ ΑΠΟ ΑΛΛΑ ΚΡΑΤΗ ΜΕΛΗ ΚΑΙ ΤΡΙΤΕΣ ΧΩΡΕΣ Αµοιβαία αναγνώριση µεταξύ των κρατών µελών 4. 1. µε στόχο τη διαδικασία Σε όλη την Ευρωπαϊκή Ένωση , έχει γίνει ανταλλαγή αµοιβαίας αναγνώρισης που προβλέπεται στο άρθρο Λίγες σχετικά περιορισµένου αριθµού προδιαγραφών ή την πώληση του βοείου κρέατος προαιρετικές προδιαγραφές καλύπτουν την παραγωγή και / στην περίπτωση διασυνοριακής σε δύο ή περισσότερα κράτη µέλη Κατά δεύτερο λόγο ,. σήµανσης οι αρµόδιες αρχές διαχειρίζονται τις προδιαγραφές κατευθείαν βάσει της , απόδειξης που έχει παράσχει ο επιχειρηµατίας µε επίσηµο πιστοποιητικό της άδειας να πραγµατοποιήσει ορισµένο τύπο σήµανσης στη χώρα καταγωγής του. τα κράτη µέλη αναφέρουν ότι , Αυτό οφείλεται βασικά σε δύο λόγους. του κανονισµού , 14. Το µόνο πρόβληµα που έχει διαπιστωθεί αφορά το γεγονός ότι ο βαθµός ακρίβειας των ενδείξεων που έχουν εγκριθεί από κάθε κράτος µέλος µπορεί να βελτιωθεί και η ελάχιστη διαφορά στη σήµανση σε σχέση µε τις συγκεκριµένες προδιαγραφές δηµιουργεί δυσκολίες , στην αρµόδια αρχή της χώρας εισαγωγής στο να αποδεχθεί την εν λόγω σήµανση. · ο περιορισµένος αριθµός των αιτήσεων για έγκριση µέσω αµοιβαίας Κατά συνέπεια , αναγνώρισης σηµαίνει ότι η απλοποιηµένη διαδικασία που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος τα κράτη µέλη γνωρίζουν ότι οποιαδήποτε Ωστόσο δεν δηµιουργεί πρόβληµα , κίνηση προς ένα υποχρεωτικό σύστηµα θα είχε ως αποτέλεσµα τη σηµαντική αύξηση του φόρτου εργασίας της αµοιβαίας αναγνώρισης και ότι θα πρέπει να εγκριθούν απλοποιηµένες διαδικασίες 3. 6 Σήµανση του βοείου κρέατος που προέρχεται από τρίτες χώρες 4. 2. Σύµφωνα µε το άρθρο εγκρίνει τη κοινοποίηση σήµανσης τη Μποτσουάνα Αυστραλία , , τη Σουαζιλάνδη Παραγουάη , κοινοποιήσεων των τρίτων χωρών αναφέρεται στον πίνακα 12 την Βραζιλία , την Ουρουγουάη , αριθ ΕΚ. 820/97, ( ) τρίτων χωρών : τον Καναδά , του κανονισµού πρόκειται για την Αργεντινή , τη Ναµίµπια τη Νέα Ζηλανδία , τις ΗΠΑ και τη Ζιµπάµπουε η Επιτροπή έχει λάβει και την την Περίληψη των 15 , ,. 3. , Ωστόσο Στις εκθέσεις τους τα κράτη µέλη αναφέρουν λίγα προβλήµατα σχετικά µε τις ετικέτες των τρίτων χωρών ορισµένα κράτη µέλη παρατηρούν ότι οι ενδείξεις που αναφέρονται στις προδιαγραφές µπορούσαν να είναι ακριβέστερες λόγω ορισµένων προβληµάτων που δηµιουργούνται σε µερικές περιπτώσεις στο πρακτικό επίπεδο όταν το εισαγόµενο βόειο κρέας δεν έχει ακριβώς σηµανθεί µε τον εγκεκριµένο τρόπο της Επιτροπής Σε περίπτωση οι αρµόδιες αρχές πρέπει να αρνούνται τη σήµανση η οποία µπορεί να αµφιβολιών δηµιουργήσει δυσκολίες στο εµπόριο ωσότου ο επιχειρηµατίας της χώρας εξαγωγής είτε , διορθώσει τη σήµανσή του είτε ζητήσει από τις αρχές της χώρας του τροποποίηση της κοινοποίησης της εν λόγω τρίτης χώρας. , ΣΥΝΕΠΕΙΕΣ ΤΗΣ ΝΟΜΟΘΕΣΙΑΣ ΓΙΑ ΤΗ ΣΗΜΑΝΣΗ ΤΟΥ ΒΟΕΙΟΥ ΚΡΕΑΤΟΣ 5. Ζητήθηκε από τα κράτη µέλη να αναφέρουν τις συνέπειες που είχε κατά τη γνώµη τους ο κανονισµός στον τοµέα του βοείου κρέατος µετά την εφαρµογή του στα µέσα του ) Οι βασικές απόψεις που προκύπτουν από τις εκθέσεις είναι οι ακόλουθες : ΕΚ ( 1997. 820/97 αριθ Στο ερώτηµα εάν επετεύχθησαν πλήρως οι στόχοι της εν λόγω πολιτικής : • • , Μόνο η ∆ανία η Γαλλία και η Ιταλία επιβεβαιώνουν χωρίς επιφύλαξη ότι η νοµοθεσία ή συνέβαλε αποτελεσµατικά στην αποκατάσταση της εµπιστοσύνης του καταναλωτής και στην αύξηση της κατανάλωσης του βοείου κρέατος ενώ η Ισπανία και η Αυστρία εκτιµούν Η Ισπανία θεωρεί ότι η πολιτική απαιτείται ακόµη λιγότερο θετικά την εν λόγω πολιτική ενώ δεν ήταν χρόνος για να υπάρξουν αποτελέσµατα αναµενόµενο ή επιθυµητό ήταν αποτρεπτικός για ΕΚ ( ορισµένους αυστριακούς επιχειρηµατίες οι οποίοι προηγουµένως προέβαιναν σε σήµανση βάσει της εθνικής νοµοθεσίας λόγω των εξαιρετικών δαπανών και της διοικητικής , επιβάρυνσης που επιβάλλει το ευρωπαϊκό σύστηµα. ενώ η Αυστρία θεωρεί ότι , ο κανονισµός. 820/97 αριθ ) / , ,. Τα άλλα κράτη µέλη θεωρούν ότι οι συνέπειες της νοµοθεσίας ήταν ασήµαντες ή , συγκεκριµένα του κανονισµού Βασιλείου πιο δεν υπάρχει απόδειξη οποιασδήποτε θετικής συνέπειας από την εφαρµογή των Κάτω Χωρών και του Ηνωµένου η άποψη της Ιρλανδίας ( , , οι παρατηρήσεις των κρατών µελών όσον αφορά την αντίδραση των ). Κατά συνέπεια καταναλωτών είναι επίσης ανάµεικτες , : • • η Γαλλία Χώρες όπως η Γερµανία η Αυστρία και η Φινλανδία θεωρούν ότι οι καταναλωτές τους είναι σωστά ενηµερωµένοι και έχουν θετική γνώµη για τη σήµανση του βοείου κρέατος αν και στην περίπτωση της Γερµανίας ο ενθουσιασµός , έχει καµφθεί από το τέλος του 1998. το Λουξεµβούργο , , , Οι άλλες χώρες αναφέρουν ότι οι καταναλωτές τους , πληροφορηµένοι , ακόµη και όταν είναι καλά δεν έχουν αισθητά αλλάξει τις συνήθειές τους ως προς την κατανάλωση 7 Η Ιταλία αναγνωρίζει του βοείου κρέατος ότι η ευρωπαϊκή. πρωτοβουλία όσον αφορά τη σήµανση του βοείου κρέατος θα έπρεπε να διαδοθεί ευρύτερα µεταξύ των καταναλωτών για να υπάρξει πραγµατικό αποτέλεσµα. παραδείγµατος χάρη , , Σε απάντηση της αίτησης που απηύθυνε η Επιτροπή στα κράτη µέλη για να προσδιορίσουν αν η πολιτική σήµανσης του βοείου κρέατος είχε µη αναµενόµενες δευτερεύουσες επιπτώσεις καταγράφηκαν ορισµένες ενδιαφέρουσες παρατηρήσεις , : • • • η Ιρλανδία οι Κάτω Χώρες και το Ηνωµένο Βασίλειο ανέφεραν ότι το γεγονός της , σήµανσης µε αναφορά στην καταγωγή είχε κατά τη γνώµη τους το ανεπιθύµητο αποτέλεσµα προώθησης της επανεθνικοποίησης της κοινοτικής αγοράς του βοείου κρέατος η Γαλλία. η Αυστρία και το Ηνωµένο Βασίλειο αναφέρουν ότι οι αυξηµένες Η ∆ανία διοικητικές διαδικασίες και οι διαδικασίες ελέγχου που προκύπτουν από τη σήµανση του βοείου κρέατος έχουν µειώσει τις δυνατότητες για τους επιχειρηµατίες να ασκούν ελεύθερα µεταξύ τους τις εµπορικές συναλλαγές και έχει καταστήσει τη διαχείριση προµήθειας κρέατος προβληµατικότερη και περισσότερο γραφειοκρατική. , , ενώ το βόειο κρέας καταγωγής Φινλανδίας φέρει υποχρεωτική σήµανση , Η Φινλανδία ανέφερε ότι επικρατεί σύγχυση µεταξύ των καταναλωτών της από το γεγονός το βόειο ότι κρέας που εισάγεται στην Φινλανδία δεν φέρει υποχρεωτική σήµανση βάσει των κανόνων που ισχύουν σήµερα του κανονισµού. 820/97 αριθ ΕΚ ( ) , , ( ) • ΕΚ αριθ. 820/97 ανησυχεί για το γεγονός ότι βελτίωσε το Το Ηνωµένο Βασίλειο ενώ αποδέχεται ότι ο κανονισµός οι γενικό επίπεδο της σήµανσης του βοείου κρέατος επενδύσεις που πραγµατοποιούνται από τους επαγγελµατίες και τους ελεγκτές που ασχολούνται µε αυτή την εµπορική δραστηριότητα δηµιουργούν ορισµένες νόµιµες προσδοκίες που µπορούν να καθορίσουν την µελλοντική εξέλιξη της πολιτικής. Τέλος στην αξιολόγησή τους , , σχετικά µε τις υψηλές δαπάνες που έχουν σχέση µε την εν λόγω νοµοθεσία σήµανσης και τη βαρεία διοικητική επιβάρυνση που αφορά το δηµόσιο τοµέα καθώς και τον ιδιωτικό τοµέα. Αποδέχονται ότι διαθέτουν λίγα κριτήρια ή ανεξάρτητες µελέτες αγοράς που δεν τους επιτρέπουν να αποφανθούν εάν η εν λόγω πολιτική είναι οικονοµικά αποδοτική. τα κράτη µέλη έκαναν τις σοβαρότερες παρατηρήσεις τους εντούτοις , , , , 6. ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ ΤΟΥ ΜΕΛΛΟΝΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΑΝΑΤΟΛΙΣΜΟΥ ΤΗΣ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ ΣΗΜΑΝΣΗΣ ΤΟΥ ΒΟΕΙΟΥ ΚΡΕΑΤΟΣ , στην ανάλυση της νοµικής υποδοµής του κανονισµού λαµβάνοντας υπόψη τις γνώµες που διατυπώθηκαν από τα κράτη µέλη , Η Επιτροπή έπρεπε επίσης να βασίσει την εκτίµησή της για την µετέπειτα εξέλιξη του τοµέα σήµανσης του βοείου κρέατος και του καθεστώτος σε τεχνικούς όρους αναγνώρισης των βοοειδών στην ΕΕ ότι. τα δύο αυτά στοιχεία εµφανίζονται τόσο σηµαντικά για τη µελλοντική πολιτική ώστε να προσδιορίσουν ουσιαστικά τις δυνατότητες τις οποίες διέθετε η Επιτροπή για να κάνει τις προτάσεις. 820/97 ) Είναι γεγονός , αριθ ΕΚ ( , Νοµικές πτυχές 6. 1. Στην παρούσα έκθεση , το άρθρο 19 του κανονισµού αριθ ΕΚ ) (. 820/97 θεσπίζει ότι : 8 – – το προαιρετικό σύστηµα σήµανσης που ισχύει σήµερα στα περισσότερα από τα κράτη µέλη θα πάψει να ισχύει αυτόµατα στο τέλος του 1999, ο κανονισµός προβλέπει την έγκριση µε ειδική πλειοψηφία του Συµβουλίου των γενικών κανόνων υποχρεωτικού συστήµατος. , ) αριθ. 820/97 βάσει του πρώην άρθρου όταν εκδόθηκε ο η Επιτροπή παρέπεµψε το Συµβούλιο στο Ευρωπαϊκό ∆ικαστήριο Ωστόσο , κανονισµός Εκκρεµεί ακόµη η της συνθήκης ΕΚ (. στις προτάσεις της απόφαση του ∆ικαστηρίου στην υπόθεση Επιτροπής στον άξονα της επίσηµης θέσης που υποστήριξε η Επιτροπή στο ∆ικαστήριο επί , του υπόψη θέµατος της νέας συνθήκης επειδή , καλύπτει τα πάσης φύσεως µέτρα τα οποία πρωταρχικώς στοχεύουν στην προστασία της δηµόσιας υγείας µε στενή εµπλοκή του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου µέσω της διαδικασίας , της συνθήκης συναπόφασης που προβλέπεται µε το άρθρο. χρησιµοποιείται ως νοµική βάση το άρθρο 43 Τοιουτοτρόπως , C-269/97. 251 152 η Επιτροπή προτείνει την ανάκληση του κανονισµού Ως εκ τούτου. 820/97 , αντικατάστασή του από κανονισµό µε βάση το άρθρο , περιλαµβάνει τους γενικούς κανόνες για το αναγκαστικό σύστηµα σήµανσης βοοειδών αριθ ) της συνθήκης και την ο οποίος θα 152 ΕΚ (. Κατάσταση του φακέλου σχετικά µε την αναγνώριση των βοοειδών 6. 2. Οποιαδήποτε εκτίµηση της παρούσας και της µελλοντικής κατάστασης στον τοµέα της απαιτεί την σήµανσης του βοείου κρέατος , αξιολόγηση της εφαρµογής του τίτλου Ι του κανονισµού Αναγνώριση και σε όλη την ΕΕ καταγραφή των βοοειδών ) ιδίως όσον αφορά την ανιχνευσιµότητα. 820/97 ( αριθ ΕΚ ( ). , Σύµφωνα µε τις πληροφορίες εκ µέρους των κρατών µελών και τις έρευνες που διεξήγαγε η φαίνεται ότι τα κράτη µέλη έχουν πραγµατοποιήσει σηµαντικές προόδους Επιτροπή 1 , που αφορούν τα βοοειδή αντικαταστάθηκαν δεδοµένου ότι τα τµήµατα της οδηγίας από τον κανονισµό από την άποψη της εφαρµογής του Ωστόσο , για τη σήµανση του βοείου κρέατος παρατηρούνται ορισµένες παραλήψεις που συνοψίζονται ως εξής 92/102 1997. 820/97 ΕΚ ) αριθ το ( : – – – 1 Τα διαβατήρια που περιλαµβάνουν όλες τις πληροφορίες σχετικά µε την καταγωγή που χρησιµοποιούνται για τα ζώα στο εσωτερικό ενός κράτους µέλους ή για τα ζώα ισχύουν στα περισσότερα που αποτελούν αντικείµενο ενδοκοινοτικών συναλλαγών , η Ιανουαρίου κράτη µέλη µόνο για τα ζώα που έχουν γεννηθεί µετά την 1 1998. Ωστόσο τα κράτη µέλη δεν διατηρούν απαραίτητα όλες τις πληροφορίες που , Στην καλύτερη περίπτωση λαµβάνουν για τα ζώα όταν εκδίδουν νέο διαβατήριο. , αλλά οπωσδήποτε όχι σε όλες τις περιπτώσεις ο αριθµός της τελευταίας , εκµετάλλευσης από την οποία προέρχεται το ζώο αναφέρεται ακόµη στο νέο διαβατήριο. Επιπλέον η µη ύπαρξη ενιαίου προτύπου για το διαβατήριο και κοινοτικού κώδικα αναγνώρισης των εκµεταλλεύσεων µπορεί να προκαλέσει πρακτικές δυσκολίες που αφορούν την ολοκληρωµένη διαβίβαση όλων των πληροφοριών σχετικά µε ένα ζώο στο κράτος µέλος προορισµού. , ∆εδοµένου ότι τα κράτη µέλη είναι ακόµη στη διαδικασία εφαρµογής της παρούσας νοµοθεσίας είναι , δυνατόν η κατάσταση που περιγράφεται στην παρούσα έκθεση να έχει εξελιχθεί από την ηµεροµηνία σύνταξης του κειµένου τον Ιούνιο του 1999. 9 – – Οι βάσεις δεδοµένων είναι πλήρως λειτουργικές ή θα είναι προσεχώς σε µέλη αλλά µόνο το Βέλγιο , σύστηµα ανταλλαγής ηλεκτρονικών πληροφοριών. κράτη το Λουξεµβούργο και οι Κάτω Χώρες διαθέτουν 8 Τα άλλα κράτη µέλη είναι περίπου έτοιµα να εφαρµόσουν το σύστηµα έως το τέλος αλλά είναι σαφές ότι το σύνολο των στοιχείων που αφορούν την του καταγωγή δεν θα είναι διαθέσιµα πριν από την ηµεροµηνία αυτή στις βάσεις δεδοµένων για όλα τα κράτη µέλη. 1999, Για τον λόγο αυτό η Επιτροπή συµπεραίνει ότι τα περισσότερα από τα κράτη µέλη : – – – είτε λόγω έλλειψης πληροφόρησης ή λόγω δυσκολιών πρόσβασης στην πληροφόρηση από την τον δεν θα γνωρίζουν τόπο γέννησής του και όλους τους τόπους στους οποίους έµεινε κατά τη διάρκεια της ζωής του για κάθε ζώο που σφάζεται 1. 1. 2000, , , , δεν µπορούν να τηρήσουν τη δέσµευση που προβλέπεται στο άρθρο 19 κανονισµού συστήµατος σήµανσης του βοείου κρέατος που θα βασίζεται στην καταγωγή του για την εφαρµογή αυτόµατα υποχρεωτικού στις. 820/97 ΕΚ ( αριθ ) , 31. 12. 1999. δεν είναι σε θέση να εφαρµόσουν αποτελεσµατικά το υποχρεωτικό σύστηµα σήµανσης πράγµα το οποίο θα προκαλέσει ανησυχητική κατάσταση σύγχυσης , αδικίας και αβεβαιότητας για όλον τον κοινοτικό τοµέα του βοείου κρέατος από τον παραγωγό έως τον καταναλωτή. Οι προτάσεις της Επιτροπής 6. 3. η Κατά συνέπεια , Επιτροπή θεωρεί ως την πλέον ενδεδειγµένη λύση το να υποβάλει τις δύο , ακόλουθες προτάσεις στο πλαίσιο της διαδικασίας συναπόφασης µεταξύ του Συµβουλίου και του Κοινοβουλίου λαµβάνοντας υπόψη τις σηµαντικές αυτές νοµικές και τεχνικές πτυχές , στο στάδιο αυτό , : 6. 3. 1. Πρόταση την εισαγωγή υποχρεωτικών ενδείξεων σε δύο χωριστά στάδια Για τη θέσπιση των γενικών κανόνων υποχρεωτικού συστήµατος αλλά µε 1: Ο τρόπος αυτός προτείνεται για : – ) ( ) ΕΚ αριθ αριθ. 820/97 ( προτείνεται στον τίτλο Ι να διατηρηθούν τα τµήµατα του κανονισµού δηλαδή η αναγνώριση και η καταγραφή των βοοειδών και τα τµήµατα που αφορούν τη σήµανση του βοείου κρέατος που µπορούν να χρησιµοποιηθούν σε νέο ) Μόνο µία ελάχιστη τροποποίηση σε σχέση µε το παρόν κείµενο του κείµενο. κανονισµού αναγνώριση και ΕΚ ( καταγραφή των βοοειδών 4 παράγραφος η ηµεροµηνία υποβολής στο Συµβούλιο έκθεσης σχετικά µε την ηλεκτρονική αναγνώριση λόγω των καθυστερήσεων που έχουν σηµειωθεί στη λειτουργία του σχεδίου που είναι πειραµατική µελέτη η οποία καταρτίζεται Προτείνεται να µεταφερθεί στο άρθρο δηλαδή έως τις ( της Επιτροπής IDEA , τώρα µε σκοπό τη δοκιµή της τεχνολογίας που θα εφαρµοστεί σε εκατοµµύριο ζώα σε αναµένονται για το τέλος του 1 κράτη µέλη και τα αποτελέσµατα της οποίας. 820/97 ). κατά ένα έτος 31. 12. 2001), 7 6 ( 2001, 10 – – να προταθεί το εν λόγω κείµενο ως νέος κανονισµός άρθρου ως νοµικές βάσεις µε την έγκριση του ( 152 ), , να προστεθούν οι αντικειµενικοί γενικοί κανόνες για το υποχρεωτικό σύστηµα ώστε να διατηρηθεί η αναγνώριση των βοοειδών και η σήµανση σήµανσης Αυτό δικαιολογείται από το γεγονός του βοείου κρέατος στον ίδιο κανονισµό. ότι η σήµανση εξαρτάται σε µεγάλο βαθµό από την ανιχνευσιµότητα µέσω αξιόπιστου συστήµατος αναγνώρισης που είναι πρακτικά αδύνατο να χωριστούν. Η προσέγγιση αυτή παρουσιάζει το πλεονέκτηµα ότι διατηρεί την ώθηση που δόθηκε µε την παρούσα πολιτική σήµανσης του βοείου κρέατος ικανοποιεί δε στο ακέραιο τις θεµιτές , προσδοκίες των καταναλωτών και των επιχειρηµατιών που υιοθέτησαν το παρόν σύστηµα σήµανσης στον τοµέα του βοείου κρέατος επειδή η κίνηση οδηγεί στην εφαρµογή υποχρεωτικού συστήµατος. κατ διαθέσιµες πληροφορίες για όλα τα ζώα στο σηµείο σφαγής οι υποχρεωτικές ενδείξεις θα πρέπει να επικεντρώνονται ηµεροµηνία , , Η Επιτροπή θεωρεί ότι στις αξιόπιστες σφαγής , τόπος σφαγής , , αρχάς ’ , είδος ζώου ). ( Οι άλλες υποχρεωτικές ενδείξεις που αφορούν την καταγωγή , δεν µπορούν να εφαρµοστούν από την αρχή την , οι οποίες για τεχνικούς λόγους , προβλέπονται στην πρόταση µε έναρξη ισχύος 1. 1. 2003. Οι προαιρετικές ρυθµίσεις για όλες τις ενδείξεις εκτός εκείνης για την καταγωγή σύστηµα διατροφής , απλοποιηµένο διοικητικό σύστηµα έγκρισης φυλή , θα πρέπει να διατηρηθούν όπως είναι σήµερα αλλά µε λπ. ) π κ χ (. ,. 820/97 λόγω της προθεσµίας της Ωστόσο ΕΚ ) ( αριθ όσον αφορά την απόφαση σχετικά µε το υποχρεωτικό σύστηµα και του περιορισµένου χρόνου που διαθέτει το Συµβούλιο και το Κοινοβούλιο για να εξετάσουν την η Επιτροπή προτείνει την έγκριση µιας δεύτερης πρότασης πριν από το τέλος πρόταση αυτή του έτους. Πρόταση Προσωρινή παράταση των τρεχουσών διατάξεων για τη σήµανση που καθορίζεται µε τον κανονισµό 31. 12. 1999 , 6. 3. 2. 2: Η πρόταση αυτή αφορά τροποποίηση του κανονισµού ) οποία παρατείνονται οι υφιστάµενες διατάξεις για τη σήµανση , πρώτη πρόταση για τους κανόνες που θα αφορούν υποχρεωτικό σύστηµα ΕΚ ( αριθ µε την έως ότου εγκριθεί η. 820/97,. Η πρόταση θα πρέπει να εγκριθεί γρήγορα για να αποφευχθεί η κατάρρευση του παρόντος προαιρετικού συστήµατος σήµανσης και η αυτόµατη αντικατάστασή του από ένα υποχρεωτικό σύστηµα που δεν θα βασίζεται στους γενικούς κανόνες προσανατολισµού. , εάν το Συµβούλιο και το Κοινοβούλιο δεν καταλήξουν στην έκδοση Εντούτοις απόφασης πριν από τις η Επιτροπή θα έχει τη δυνατότητα να υποβάλει στο Συµβούλιο επείγουσα πρόταση που πρέπει να εκδοθεί πριν από το τέλος του δηλαδή 1999 απόφαση που λαµβάνει το Συµβούλιο µε ειδική πλειοψηφία επί προτάσεως της Η πρόταση αυτή θα έχει ως στόχο να αποφευχθεί το νοµικό κενό που θα Επιτροπής προκληθεί από την αυτόµατη κατάργηση του προαιρετικού συστήµατος σήµανσης η οποία θα βασίζεται στο άρθρο του κανονισµού 31. 12. 1999,. 820/97 ( ΕΚ ( αριθ 19 ). ). 11 Πίνακας Σ 1 Σ Θ Σ E EK Σ A XETIKA ME TH H HMAN ρµόδιες αρχές Όργανα ελέγχου και αριθµός αιτήσεων H TOY BOEIO K Υ Ρ Σ EATO Κράτος µέλος Βέλγιο ∆ανία Γερµανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεµβούργο Κάτω Χώρες Αυστρία Πορτογαλία Φινλανδία Αρµόδια αρχή Όργανα ελέγχου Αριθµός αιτήσεων Interprofesionele Vereniging vorr het Belgisch vlees (IVB) Danish Veterinary and Food Administration (VFD) Bundesansalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Γενική ∆ιεύθυνση Ζωικών Προϊόντων Γ∆ΖΠ ( ) του Υπουργείου Γεωργίας Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación (MAPA) (Ministry of Agriculture) Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, Direction Générale de l'Alimentation Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Meat Trade Division, Ministry of Agriculture and Food Ministero per le Politiche agricole, Direzione generale delle Politiche Agricole ed Agroindustriali (Ministry of Agriculture) Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Productschap Vee en Vlees (PVV) Agrarmarkt Austria (AMA) Ministério do Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas, Gabinete de Planeamento e Política Agro-Alimentar (Ministry of Agriculture) Ministry of Agriculture and Forestry Επίσηµες υπηρεσίες ελέγχου των διαφόρων Υπουργείων Τοπικές αρχές δηµοτικές ( υπηρεσίες διατροφής ) Αρµόδιες υπηρεσίες των οµόσπονδων κρατών Νοµαρχιακές ∆ιευθύνσεις της γεωργίας Αρµόδιες αρχές των αυτόνοµων κοινοτήτων ∆ηµόσια αρχή (DGAL, DCCCRF) 61 83 239 Ουδέν 43 πάνω από 4 ( προαιρετικές προδιαγραφές ) 25 Γραφείο του ∆ιευθυντή για τα θέµατα των καταναλωτών Υπηρεσίες της δηµόσιας υγείας σε συνεργασία µε τις περιφερειακές διοικήσεις και εκείνες των αυτόνοµων επαρχιών ∆ιοίκηση των κτηνιατρικών υπηρεσιών και διοίκηση των τεχνικών υπηρεσιών Υπουργείο ∆ηµόσιας Υγείας , Ευζωίας και Αθλητισµού , Υπηρεσίες Ελέγχου της ∆ηµόσιας Υγείας Γενική Κτηνιατρική ∆ιεύθυνση , Γενική ∆ιεύθυνση Οικονοµικών και Ελέγχου της Ποιότητας των Τροφίµων 72 10 2 80 3 0 Εθνικό Ινστιτούτο Έρευνας των Κτηνιατρικών Υπηρεσιών 2 740 12 και των ειδών διατροφής Υπηρεσία Κτηνιατρικού Ελέγχου ∆ηµοτικά εµπορικά πρότυπα και αρχές υγιεινής του περιβάλλοντος 11 1 841 Σουηδία Ηνωµένο Βασίλειο National Office for Food Ministry of Agriculture, Fisheries and Food (MAFF), Scottish Office Agriculture, Environment and Fisheries Department (SOAFED), Welsh Office Agriculture Department (WOAD), Department of Agriculture for Northern Ireland (DANI) 13 Πίνακας 2 Σ ΕΚΘΕΣΗ ΓΙΑ TH Σ H TOY BOEIO HMAN Τύποι ενδείξεων Υ Ρ EATO Σ K Μέθοδος πάχυνσης ή άλλες πληροφορίες σχετικά µε την εκτροφή Πληροφορίες σχετικά µε τη σφαγή ηµεροµηνία , ( ωριµότητα ηλικίας ) 4 ΤΥΠΟΙ ΕΝ∆ΕΙΞΕΩΝ ΕΚΤΟΣ ΤΗΣ ( ΚΑΤΑΓΩΓΗΣ ) Αριθµός αναγνώρισης και φύλο του ζώου Μη διαθέσιµες πληροφορίες Μη διαθέσιµες πληροφορίες ∆εν εφαρµόζεται σύστηµα σήµανσης ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ Βέλγιο ∆ανία Γερµανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Μη διαθέσιµες πληροφορίες 2 Ουδέν 25 Μόνο στο υλικό προώθησης Ναι 5 1 - 3 Ναι 18 14 ΑΛΛΕΣ ΕΝ∆ΕΙ ΞΕΙΣ - Ποιότητα διατροφής Καλή µετα - χείριση Φυλή του ζώου Άλλα 11 - Ουδέν Ουδέν 21 4 - Ουδέν Ναι Τίποτα ειδικά 17 - 1 Ναι 12 Ουδέν - Ουδέν Ουδέν Εγγύηση της γεωργικής εκµετάλλευσ ης (9) Λουξεµβούργο Το υποχρεωτικό σύστηµα επιτρέπει πλήρη ανιχνευσιµότητα Κάτω Χώρες ∆ιάφορα Βιολογική Αυστρία Μη διαθέσιµες πληροφορίες Πορτογαλία ∆εν εφαρµόζεται σύστηµα σήµανσης Φινλανδία Σουηδία Μη διαθέσιµες πληροφορίες Ανάπτυξη σε οµάδα Όλα έχουν ηµεροµηνία (1)· ή (2)· European Quality Beef (EQB) Veal (EQV) (9) ∆ιάφορα ∆ιάφορα Κατηγορία , ηλικία ∆ιάφορα , EQB κυρίως και EQV βιολογική παραγωγή Ναι - - Ουδέν - - Ουδέν Ουδέν - Ναι - Ουδέν Ηνωµένο Βασίλειο Τόπος / εκµετάλλευση (73) ∆ιατροφή (71)· παραγωγής Σύστηµα (55) 292 3 5 68 Εγγύηση της γεωργικής εκµετάλλευσ ης (45) 15 Πίνακας 3 Σ ΕΚΘΕΣΗ ΓΙΑ Σ TH Τρίτες χώρες , HMAN H TOY BOEIO αρµόδιες αρχές και ενδείξεις K Υ Ρ Σ EATO Τρίτη χώρα Αρµόδια αρχή Ενδείξεις στην κοινοποίηση Αργεντινή Αυστραλία Μποτσουάνα Βραζιλία Καναδάς Ναµίµπια Νέα Ζηλανδία Service National de Santé et de Qualité Agro-alimentaire (SENASA) Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) and State authorities Botswana department of Animal Health and Production Animal Health and Plant Inspection Secretariat (SDA), Ministry of Agriculture and Supply Canadian Food Inspection Agency (CFIA) Directorate of Veterinary Services, Ministry of Agriculture, Water and Rural Development New Zealand Ministry of Agriculture and Forestry, Regulatory Authority (MAF RA) Παραγουάη Ministry of Agriculture and Livestock Σουαζιλάνδη Ουρουγουάη Department of Veterinary Services, Ministry of Agriculture and Co- operatives Minsitry of Livestock, Agriculture and Fisheries (MGAP), General Division of Livestock Services Λογότυπο , καταγωγή όνοµα του προϊόντος , Αργεντινή : " ηµεροµηνία και τόπος σφαγής ", Προϊόν Αυστραλίας Καταγωγή " λέξεις που αριθµοί και άλλα ( / προσδιορίζουν την ηλικία και το φύλο : " ), Καταγωγή halal, κατηγορία , Προϊόν Μποτσουάνα : " , ηµεροµηνία παραγωγής ηµεροµηνία της σφαγής , Καταγωγή και λογότυπο κρέας Βραζιλίας Βόειο " κατηγορία ηµεροµηνία παραγωγής ", προϊόντος , Προϊόν Καναδά Καταγωγή είδος προϊόντος , ηµεροµηνία παραγωγής ", όνοµα σφαγείου , : " Καταγωγή Ναµίµπια όνοµα και ηµεροµηνία παραγωγής 27 ", halal, : " Ηµεροµηνία έγκρισης Μαΐου 1998 Μαΐου 1998 20 27 Απριλίου 29 1998 Ιουνίου 29 1998 Νοεµβρίου 27 1998 Μαΐου 1998 Μαρτίου 31 1998 Ιουνίου 29 1998 Ιουνίου 29 1998 Μαΐου 25 1998 ", Καταγωγή Ζηλανδίας Προϊόν Νέας διάφορα στοιχεία που : " περιγράφουν την ποιότητα τη , αριθµό φυλή µέθοδο διατροφής , σύστηµα αναφοράς του προϊόντος ( διασφάλισης της ποιότητας ) : " Το κρέας προέρχεται Καταγωγή από βοοειδή που έχουν γεννηθεί παχυνθεί και σφαγεί στην όνοµα και Παραγουάη , , ", ηµεροµηνία σφαγής Καταγωγή Σουαζιλάνδη : " κατηγορία του προϊόντος , και ηµεροµηνία παραγωγής ", τόπος , halal Καταγωγή Ουρουγουάη όνοµα : " του προϊόντος ", ηµεροµηνία σφαγής τόπος και , 16 ΗΠΑ Ζιµπάµπουε United States Department of Agriculture (USDA), Food Safety and Inspection Service (FSIS) Department of Veterinary Services, Ministry of Lands and Agriculture Ιουνίου 25 1998 Ιουνίου 29 1998 Εννέα όροι που καλύπτουν τις ποιότητες και εγκρίσεις και αριθµός αναγνώρισης κατά USDA ηµεροµηνία US, την εξαγωγή , παραγωγής Καταγωγή Προϊόν Ζιµπάµπουε αριθµός : " κατηγορία προϊόντος τεµαχίου της εκµετάλλευσης , αριθµός των εγκαταστάσεων , ηµεροµηνία συσκευασίας , ", 17


title: Reglamento (CE) n° 2167/1999 de la Comisión, de 13 de octubre de 1999, por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: L 266/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 10. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2167/1999 DE LA COMISIÓN de 13 de octubre de 1999 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1498/98 (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, Considerando lo siguiente: (1) El Reglamento (CE) no 3223/94 establece, en aplicación de los resultados de las negociaciones comerciales multi- laterales de la Ronda Uruguay, los criterios para que la Comisión fije los valores a tanto alzado de importación de terceros países correspondientes a los productos y períodos que se precisan en su anexo. En aplicación de los criterios antes indicados, los valores globales de importación deben fijarse en los niveles que figuran en el anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los valores globales de importación a que se refiere el artículo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados según se indica en el cuadro del anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 14 de octubre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. 14. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 266/5 del Reglamento de la Comisión, de 13 de octubre de 1999, por el que se establecen los valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Código país tercero (1) Valor global de importación (EUR/100 kg) 052 060 204 999 052 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 060 388 400 480 800 804 999 052 064 388 999 127,6 108,4 79,8 105,3 85,5 130,8 108,2 72,3 72,3 68,6 61,0 54,4 65,1 62,3 100,9 91,9 210,8 134,5 39,3 57,5 56,9 48,9 177,4 31,8 68,6 97,5 58,2 177,3 111,0 (1) Nomenclatura de países fijada por el Reglamento (CE) no 2645/98 de la Comisión (DO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). El código «999» significa «otros orígenes»


title: 1999/698/EG: Beschikking van de Commissie van 13 oktober 1999 tot vaststelling van de milieucriteria voor de toekenning van de communautaire milieukeur voor draagbare computers (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 3278) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
eco-label
environmental protection
innovation
micro-computer

text: 27. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 276/7 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 13 oktober 1999 tot vaststelling van de milieucriteria voor de toekenning van de communautaire milieukeur voor draagbare computers (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 3278) (Voor de EER relevante tekst) (1999/698/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 880/92 van de Raad van 23 maart 1992 inzake een communautair systeem voor de toeken- ning van milieukeuren (1), lid 1, tweede alinea, inzonderheid op artikel 5, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) (5) Artikel 5, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EEG) nr. 880/92 bepaalt dat de voorwaarden voor de toekenning van de communautaire milieukeur per productgroep worden bepaald. lid 2, van Verordening (EEG) nr. 880/92 Artikel 10, bepaalt dat de gevolgen van een product voor het milieu aan de hand van specifieke milieucriteria per product- groep worden beoordeeld. De criteria dienen binnen een periode van twee jaar te worden herzien om de energie-eisen aan de technologi- sche innovatie en de marktontwikkeling aan te passen. De Commissie heeft overeenkomstig artikel 6 van Veror- dening (EEG) nr. 880/92 de voornaamste belangen- groepen in het kader van een overlegorgaan geraad- pleegd. De maatregelen in deze beschikking zijn in overeenstem- ming met het advies van het ingevolge artikel 7 van Verordening (EEG) nr. 880/92 opgerichte comité, (1) PB L 99 van 11. 4. 1992, blz. 1. Artikel 1 De productgroep „draagbare computers” (hierna „de product- groep” genoemd) wordt gedefinieerd als: — in de handel verkrĳgbare draagbare computers die auto- noom zĳn — hetgeen inhoudt dat zĳ voor een goed func- tioneren niet afhankelĳk zĳn van een permanente externe verbinding voor het laden van programmatuur, rekencapa- citeit of stroomvoorziening — en die primair bestemd zijn voor gegevensverwerking en zĳn uitgerust met in- en uitvoerapparatuur. Artikel 2 De milieuprestaties en de geschiktheid voor gebruik van de productgroep worden beoordeeld aan de hand van de speci- fieke milieucriteria in de bĳlage van deze beschikking. Artikel 3 De definitie van de productgroep en de specifieke milieucriteria voor de productgroep zijn twee jaar geldig, te rekenen vanaf de eerste dag van de maand volgend op de goedkeuring van de criteria. Als vóór het einde van deze periode geen herziene milieucriteria zĳn goedgekeurd, blĳven de criteria geldig gedu- rende nog een jaar of tot de datum van vaststelling van de nieuwe milieucriteria, indien dat vroeger is. L 276/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 10. 1999 Het voor administratieve doeleinden aan de productgroep toegewezen codenummer is „018”. Artikel 4 Artikel 5 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 13 oktober 1999. Voor de Commissie Margot WALLSTRÖM Lid van de Commissie 27. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 276/9 BĲLAGE KADER Om een milieukeur te ontvangen, moet de draagbare computer voldoen aan de criteria in deze bĳlage, die gericht zĳn op een verdere: — reductie van milieuschade of de risico's die verbonden zĳn aan het gebruik van energie (broeikaseffect, verzuring, uitputting van niet-hernieuwbare energiebronnen), door een verlaging van het energieverbruik, — reductie van milieuschade die verband houdt met het gebruik van natuurlĳke hulpbronnen, door het bevorderen van de uitwisselbaarheid van componenten en de recycleerbaarheid en onderhoudbaarheid van de computer, — reductie van milieuschade of de risico's die verbonden zĳn aan het gebruik van gevaarlĳke stoffen, door terugdringing van het gebruik van dergelĳke stoffen. Bovendien werken de criteria de toepassing van de beste praktĳken in de hand en maken zĳ de consument milieube- wuster. Voorts wordt de recycling van platic onderdelen bevorderd door deze te merken. De bevoegde instanties wordt aanbevolen om bĳ de beoordeling van de toepassing en het toezicht op de naleving van de in deze bĳlage genoemde criteria rekening te houden met de uitvoering van erkende milieubeheersystemen, zoals EMAS of ISO 14001. (NB: De uitvoering van dergelĳke beheersystemen is niet verplicht. ) ESSENTIËLE CRITERIA 1. Energiebesparing De draagbare computer mag in de slaapstand niet meer vermogen opnemen dan 5 W. De draagbare computer mag in de uitstand niet meer vermogen opnemen dan 3 W. De computer moet standaard na ten hoogste 15 minuten inactiviteit automatisch van de bedrĳfsstand in de slaapstand worden geschakeld. De fabrikant moet deze voorziening inschakelen, maar de gebruiker kan deze uitschakelen. 2. Verlenging van de levensduur De fabrikant moet voor de draagbare computer een werkingsduur van ten minste drie jaar garanderen. Deze garantie gaat in op de datum van levering aan de klant. De verkrĳgbaarheid van compatibele onderdelen en service moeten gedurende vĳf jaar na het verlaten van de fabriek worden gegarandeerd. Tevens moet de draagbare computer aan de volgende criteria voldoen: 1. Hĳ moet modulair zĳn opgebouwd, waardoor de componenten gemakkelĳk te bereiken zĳn. 2. Het RAM-geheugen moet kunnen worden uitgebreid of vernieuwd. Ten minste de processor, de harde schĳf en de eventuele cd-rom-drive moeten kunnen worden vervangen. Vervanging van de processor kan plaatsvinden door vervanging van het moederbord. 3. Er moeten één of meer lege slots beschikbaar zĳn. CRITERIA VOOR DE BESTE PRAKTĲKEN 3. Terugname en recycling De fabrikant moet de kosteloze terugname voor recycling garanderen van de draagbare computer en vervangen onderdelen, met uitzondering van door de gebruikers (bĳ bĳvoorbeeld medische of nucleaire toepassingen) besmette componenten. Bovendien moet de draagbare computer aan de volgende criteria beantwoorden: 1. Hĳ moet door één gekwalificeerde persoon alleen kunnen worden gedemonteerd. 2. De fabrikant moet nagaan of de systeemeenheid demonteerbaar is en een demontagerapport leveren. In het rapport moet onder meer worden bevestigd dat de verbindingen: — gemakkelĳk te vinden en te bereiken zĳn, — zo gestandaardiseerd mogelĳk zĳn, — met algemeen beschikbaar gereedschap toegankelĳk zĳn. L 276/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 10. 1999 3. Niet-compatibele en gevaarlĳke materialen moeten scheidbaar zĳn. 4. 90 % (volume) van de plastic en metalen materialen in behuizing en chassis moet technisch recycleerbaar zĳn. In dit verband wordt onder recyclage verstaan: hergebruik, recycling van materiaal of chemische recycling (bĳvoorbeeld pyrolyse, vergassing). Metallisering van plastic onderdelen is toegestaan. 5. Eventueel vereiste labels moeten gemakkelĳk te verwĳderen zĳn of geïntegreerd zĳn. 6. Plastic onderdelen: — mogen geen doelbewust toegevoegd lood of cadmium bevatten, — moeten bestaan uit één polymeer of compatibele polymeren, behalve de behuizing, die uit niet meer dan twee types scheidbaar polymeer dient te bestaan, — mogen geen metalen inlegelementen bevatten die niet kunnen worden gescheiden. 7. Plastic onderdelen die zwaarder zĳn dan 25 g, kabels en plastic dat is gebruikt voor het omhulsel van voedingen, batterĳen of andere randapparatuur: a) mogen niet de volgende vlamvertragende stoffen bevatten: Naam CAS-nr. decabroombifenyl monobroomdifenylether dibroomdifenylether tribroomdifenylether tetrabroomdifenylether pentabroomdifenylether hexabroomdifenylether heptabroomdifenylether octabroomdifenylether nonabroomdifenylether decabroomdifenylether chloorparaffine met een ketenlengte van 10-13 C-atomen en een chloorgehalte van meer dan 50 gewichtsprocent 13654-09-6 101-55-3 2050-47-7 49690-94-0 40088-47-9 32534-81-9 36483-60-0 68928-80-3 32536-52-0 63936-56-1 1163-19-5 85535-84-8 b) mogen geen vlamvertragende stoffen of preparaten bevatten die stoffen bevatten waarvoor een van de volgende risicozinnen geldt of kan gelden: R45 (Kan kanker veroorzaken), R46 (Kan erfelĳke genetische schade veroorzaken), R50 (Zeer vergiftig voor in het water levende organismen), R51 (Vergiftig voor in het water levende organismen), R52 (Schadelĳk voor in het water levende organismen), R53 (Kan in het aquatisch milieu op lange termĳn schadelĳke effecten veroorzaken), R60 (Kan de vruchtbaarheid schaden) of R61 (Kan het ongeboren kind schaden), als omschreven in Richtlĳn 67/548/EEG van de Raad (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 98/98/EG van de Commissie (2); c) moeten conform ISO 11469 van een duurzaam merkteken ter identificatie van het gebruikte materiaal zĳn voorzien. Dit criterium geldt niet voor geëxtrudeerde plastic materialen en de lichtgeleider van vlakke beeld- schermen. 8. Batterĳen mogen maximaal 0,0001 gewichtsprocent kwik, 0,001 gewichtsprocent cadmium en 0,01 gewichtsprocent lood bevatten. 9. De achtergrondverlichting van een vlak beeldscherm mag: a) niet meer dan 5 mg kwik bevatten bĳ beeldschermen die kleiner zĳn dan 12 inch (30,48 cm, diagonaal gemeten over het actieve beeldschermoppervlak), b) niet meer dan 10 mg kwik bevatten bĳ grotere beeldschermen. 4. Gebruiksaanwĳzing De draagbare computer moet worden verkocht met relevante informatie voor de gebruiker, waarin adviezen worden gegeven over een milieuverantwoord gebruik, en met name: 1. Aanbevelingen voor het gebruik van de spaarstanden, inclusief de vermelding dat het uitschakelen van deze voorzie- ningen tot een hoger energieverbruik kan leiden, waardoor de gebruikskosten kunnen toenemen. (1) PB 196 van 16. 8. 1967, blz. 1. (2) PB L 355 van 30. 12. 1998, blz. 1. 27. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 276/11 2. Informatie over het maximale en minimale energieverbruik van de draagbare computer in de bedrĳfsstand, de slaapstand en de uitstand, alsmede de vermelding dat het energieverbruik tot nul kan worden verminderd als de computer van het lichtnet wordt losgekoppeld of de wandcontactdoos wordt uitgeschakeld. 3. Informatie over de garantie en verkrĳgbaarheid van onderdelen. Wanneer de gebruiker bepaalde onderdelen beter kan upgraden of vervangen, moet informatie over de te volgen procedures worden gegeven. 4. Informatie over het feit dat het product zodanig is ontworpen dat de onderdelen opnieuw kunnen worden gebruikt of kunnen worden gerecycleerd en niet moeten worden weggegooid. 5. Advies over de wĳze waarop de consument gebruik kan maken van het terugnameaanbod van de fabrikant. 5. Milieuverklaring Voor de gebruiker Het product moet vergezeld gaan van een milieuverklaring die beschikbaar is voor de gebruiker. Dit document moet in overeenstemming zĳn met de aanbevelingen van het technische verslag 70 „Product-related environmental attributes” van de ECMA (Europese vereniging van computerfabrikanten). Voor de bevoegde instantie Aan de bevoegde instantie moet een verklaring worden verstrekt waarin alle vloeibare of gasvormige stoffen worden vermeld waarvan meer dan 0,1 mg aanwezig is in de batterĳ en het beeldscherm (LCD), en waarvoor een van de volgende risicozinnen geldt of kan gelden: R45 (Kan kanker veroorzaken), R46 (Kan erfelĳke genetische schade veroorzaken), R50 (Zeer vergiftig voor in het water levende organismen), R51 (Vergiftig voor in het water levende organismen), R52 (Schadelĳk voor in het water levende organismen), R53 (Kan in het aquatisch milieu op lange termĳn schadelĳke effecten veroorzaken), R60 (Kan de vruchtbaarheid schaden) of R61 (Kan het ongeboren kind schaden), als omschreven in Richtlĳn 67/548/EEG, laatstelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 98/98/EG. BEPROEVING 6. Testlaboratoria Zo nodig worden de computers op kosten van de aanvrager getest door laboratoria die voldoen aan de in de normen EN 45001 genoemde algemene eisen. INFORMATIE VOOR DE CONSUMENT De volgende tekst dient op voor de consument duidelĳk zichtbare wĳze (voorzover mogelĳk naast het etiket) te worden aangebracht: Dit product heeft de milieukeur van de Europese Unie gekregen omdat het efficiënt gebruik maakt van energie en zo ontworpen is dat vervanging van onderdelen en reparatie worden vergemakkelĳkt en recycling en milieuvriendelĳke verwĳdering worden bevorderd. In de informatie voor de gebruiker wordt verdere informatie gegeven over de wĳze waarop de milieueffecten van dit apparaat zo klein mogelĳk kunnen worden gehouden


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1839/99 υποβολή: María Sornosa Martínez (PSE) προς την Επιτροπή. Σφάλματα κατά τη διαχείριση των αποβλήτων εκ μέρους της Ισπανίας.

text: C 203 E/62 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/075) GRAPTH ERVTHSH E-1834/99 ypobolh·: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (13 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Επιχειρησιακο΄ προ΄γραµµα «Αλιει΄α» της Ελλα΄δας Το επιχειρησιακο΄ προ΄γραµµα της Ελλα΄δας «Αλιει΄α» περιλαµβα΄νει τε΄σσερα υποπρογρα΄µµατα, και ε΄να πε΄µπτο που αφορα΄ τεχνικη΄ βοη΄θεια. Επειδη΄ υπα΄ρχει χρονοδια΄γραµµα για κα΄θε ε΄να απο΄ τα υποπρογρα΄µµατα 1 ε΄ως 4, ερωτα΄ται η Επιτροπη΄: 1. Ποια΄ ει΄ναι µε΄χρι ση΄µερα η πορει΄α των υποπρογραµµα΄των και ποιε΄ς ενε΄ργειες ε΄χουν προχωρη΄σει σε κα΄θε υποπρο΄γραµµα; 2. Υπα΄ρχει καθυστε΄ρηση στις απορροφη΄σεις και αν ναι, ποιε΄ς ει΄ναι οι κυριο΄τερες αιτι΄ες καθυστε΄ρησης; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (18 Noembri·oy 1999) Όσον αφορα΄ τη µορφη΄ του υπο΄ψη προγρα΄µµατος, αυτη΄ τροποποιη΄θηκε ως επακο΄λουθο της απο΄φασης της 1. Επιτροπη΄ς. Η νε΄α παρουσι΄αση αφορα΄ εννε΄α τοµει΄ς παρε΄µβασης αντι΄ των πε΄ντε αρχικω΄ς προγραµµατισµε΄νων υποπρογραµµα΄των. Ο πι΄νακας που διαβιβα΄ζεται απευθει΄ας στο Αξιο΄τιµο Με΄λος καθω΄ς και στη Γενικη΄ Γραµµατει΄α του Κοινοβουλι΄ου παρουσια΄ζει λεπτοµερη΄ ανα΄λυση της προο΄δου του προγρα΄µµατος αυτου΄ ο΄σον αφορα΄ τις αναλη΄ψεις υποχρεω΄σεων και τις πραγµατοποιηθει΄σες πληρωµε΄ς. Η εξε΄λιξη των στοιχει΄ων του επιχειρησιακου΄ αυτου΄ προγρα΄µµατος δει΄χνει ο΄τι στα τε΄λη του ε΄τους 1999 οι 2. ελληνικε΄ς αρχε΄ς αναµε΄νεται να ε΄χουν υλοποιη΄σει τους στο΄χους του προγρα΄µµατος απο΄ πλευρα΄ς αναλη΄ψεως υποχρεω΄σεων, και στα τε΄λη του ε΄τους 2001 οι αναληφθει΄σες ενε΄ργειες προς ο΄φελος των δικαιου΄χων του αλιευτικου΄ κλα΄δου αναµε΄νεται να ε΄χουν υλοποιηθει΄ απο΄ τους δικαιου΄χους των κατα΄ τρο΄πο ω΄στε οι φυσικοι΄ και χρηµατοοικονοµικοι΄ στο΄χοι του προγρα΄µµατος να ε΄χουν επι΄σης επιτευχθει΄. (2000/C 203 E/076) GRAPTH ERVTHSH E-1839/99 ypobolh·: María Sornosa Martínez (PSE) prow thn Epitroph· (13 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Σφα΄λµατα κατα΄ τη διαχει΄ριση των αποβλη΄των εκ µε΄ρους της Ισπανι΄ας Πριν απο΄ τρεις µη΄νες η Επιτροπη΄ αποφα΄σισε να καταγγει΄λει την Ισπανι΄α στο ∆ικαστη΄ριο της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης για µη συµµο΄ρφωση στις κοινοτικε΄ς οδηγι΄ες ο΄σον αφορα΄ τη διαχει΄ριση των αποβλη΄των. Η Επιτροπη΄ δη΄λωσε σε ανακοι΄νωση που ει΄χε εκδοθει΄ κατα΄ τον Ιου΄λιο ο΄τι η καταγγελι΄α η΄ταν αιτιολογηµε΄νη διο΄τι, αφενο΄ς, δεν της ει΄χε διαβιβασθει΄ επιση΄µως ε΄να εθνικο΄ σχε΄διο για τη διαχει΄ριση των αστικω΄ν αποβλη΄των και, αφετε΄ρου, λο΄γω των σοβαρω΄ν ελλει΄ψεων που παρουσι΄αζε το σχε΄διο για τα επικι΄νδυνα απο΄βλητα που επεξεργα΄στηκε ο αρµο΄διος ισπανικο΄ς οργανισµο΄ς. Συ΄µφωνα µε την ανακοι΄νωση της Επιτροπη΄ς, το σχε΄διο αυτο΄ η΄ταν πολυ΄ ασαφε΄ς ο΄σον αφορα΄ τις εγκαταστα΄σεις επεξεργασι΄ας και τις ειδικε΄ς διατα΄ξεις ορισµε΄νων τυ΄πων αποβλη΄των. Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να µας ενηµερω΄σει σχετικα΄ µε την πορει΄α αυτη΄ς της καταγγελι΄ας στο ∆ικαστη΄ριο των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των; Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να διευκρινι΄σει εα΄ν σκε΄πτεται να λα΄βει µε΄τρα, παρα΄λληλα µε την δικαστικη΄ διαδικασι΄α, προκειµε΄νου να ζητη΄σει απο΄ τις ισπανικε΄ς αρχε΄ς την α΄µεση τη΄ρηση των κοινοτικω΄ν οδηγιω΄ν, λαµβα΄νοντας ιδι΄ως υπο΄ψη τις σοβαρε΄ς περιβαλλοντικε΄ς συνε΄πειες που µπορει΄ να προκαλε΄σει η µη τη΄ρηση΄ τους στην περι΄πτωση της διαχει΄ρισης των επικινδυ΄νων αποβλη΄των; 18. 7. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 203 E/63 Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Dekembri·oy 1999) Η Επιτροπη΄ συντα΄σσει σχε΄διο αιτη΄µατος που θα καταθε΄σει στο Ευρωπαι¤κο΄ ∆ικαστη΄ριο στο πλαι΄σιο της διαδικασι΄ας επι΄ παραβα΄σει, στην οποι΄α αναφε΄ρεται το αξιο΄τιµο µε΄λος του Κοινοβουλι΄ου. Ανεξαρτη΄τως της προαναφερθει΄σας δικαστικη΄ς διαδικασι΄ας, η Επιτροπη΄ δεν διαθε΄τει α΄λλα νο΄µιµα µε΄σα παρε΄µβα- σης στις ισπανικε΄ς αρχε΄ς. (2000/C 203 E/077) GRAPTH ERVTHSH E-1842/99 ypobolh·: William Newton Dunn (PPE-DE) prow thn Epitroph· (13 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Το ποσο΄ν της χρηµατικη΄ς αποζηµι΄ωσης για την παυ΄ση των καθηκο΄ντων Ποια χρηµατικη΄ αποζηµι΄ωση καταβλη΄θηκε στους απελθο΄ντες Επιτρο΄πους οι οποι΄οι παραιτη΄θηκαν το Μα΄ρτιο του 1999: 1. 2. 3. σε αυτου΄ς που δεν επανη΄λθαν; σε αυτου΄ς που επε΄στρεψαν ως Επι΄τροποι το Σεπτε΄µβριο του 1999; σε αυτου΄ς που εξελε΄γησαν βουλευτε΄ς του ΕΚ τον Ιου΄νιο του 1999; Apa·nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph·w (26 Noembri·oy 1999) 16 Επι΄τροποι ε΄παψαν να ασκου΄ν καθη΄κοντα. ∆υο απο΄ αυτου΄ς εξελε΄γησαν µε΄λη του Κοινοβουλι΄ου. 1. και 3. Και οι 16 παυθε΄ντες Επι΄τροποι λαµβα΄νουν ε΄να µηνιαι΄ο µεταβατικο΄ επι΄δοµα. Το επι΄δοµα αυτο΄ στηρι΄ζεται στη δια΄ρκεια της υπηρεσι΄ας τους στην Επιτροπη΄ συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 7 του κανονισµου΄ αριθ. 422/67/ΕΟΚ, 5/67 Ευρατο΄µ του Συµβουλι΄ου της 25ης Ιουλι΄ου 1967 για τον καθορισµο΄ των µισθω΄ν του Προε΄δρου και των µελω΄ν της Επιτροπη΄ς καθω΄ς και του Προε΄δρου, των ∆ικαστω΄ν, του Γενικου΄ Εισαγγελε΄α και του Γραµµατε΄α του Ευρωπαι¤κου΄ ∆ικαστηρι΄ου (1) και µεταγενε΄στερες τροποποιη΄σεις, που προβλε΄πει ο΄τι: Επι΄ τρι΄α ε΄τη, απο΄ την πρω΄τη ηµε΄ρα του µη΄να µετα΄ απο΄ εκει΄νον που το πρω΄ην µε΄λος της Επιτροπη΄ς παυ΄ει να ασκει΄ τα καθη΄κοντα΄ του, λαµβα΄νει µηνιαι΄ο µεταβατικο΄ επι΄δοµα που καθορι΄ζεται συ΄µφωνα µε την εξη΄ς διαδικασι΄α: (cid:129) 40 % του βασικου΄ µισθου΄ τον οποι΄ο ελα΄µβανε ο΄ταν ε΄παυσε τα καθη΄κοντα΄ του εα΄ν, η περι΄οδος υπηρεσι΄ας του ει΄ναι µικρο΄τερη απο΄ 2 ε΄τη• (cid:129) 45 % του ι΄διου µισθου΄, εα΄ν η περι΄οδος υπερβαι΄νει τα 2 ε΄τη αλλα΄ ει΄ναι µικρο΄τερη απο΄ 3 ε΄τη• (cid:129) 50 % του ι΄διου µισθου΄, εα΄ν η περι΄οδος υπερβαι΄νει τα 3 ε΄τη αλλα΄ ει΄ναι µικρο΄τερη απο΄ 5 ε΄τη• (cid:129) 55 % του ι΄διου µισθου΄, εα΄ν η περι΄οδος υπερβαι΄νει τα 5 ε΄τη αλλα΄ ει΄ναι µικρο΄τερη απο΄ 10 ε΄τη• (cid:129) 60 % του ι΄διου µισθου΄, εα΄ν η περι΄οδος υπερβαι΄νει τα 10 ε΄τη αλλα΄ ει΄ναι µικρο΄τερη απο΄ 15 ε΄τη• (cid:129) 65 % του ι΄διου µισθου΄ σε κα΄θε α΄λλη περι΄πτωση. Το δικαι΄ωµα του επιδο΄µατος αυτου΄ παυ΄ει εα΄ν το πρω΄ην µε΄λος της Επιτροπη΄ς διοριστει΄ στην Επιτροπη΄ η΄ στο Ελεγκτικο΄ Συνε΄δριο, η΄ µετα΄ το θα΄νατο΄ του. Στην περι΄πτωση του διορισµου΄ αυτου΄, το επι΄δοµα καταβα΄λλεται µε΄χρι την ηµεροµηνι΄α ανα΄ληψης των καθηκο΄ντων του• στην περι΄πτωση θανα΄του, η πληρωµη΄ για το µη΄να κατα΄ τον οποι΄ο επη΄λθε ο θα΄νατος θα ει΄ναι η τελευται΄α. Επιπροσθε΄τως, στην περι΄πτωση εκλογη΄ς του ως µε΄λος του Κοινοβουλι΄ου, εφαρµο΄ζεται ο κανο΄νας σω΄ρευσης (α΄ρθρο 7 παρα΄γραφος 3 του κανονισµου΄)