title: Règlement (CE) nº 2201/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2000 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine

text: L 268/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2201/1999 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1999 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs commu- nautaires applicables en 2000 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs (1), modifié par le règlement (CE) no 138/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) no 1369/1999 de la Commission du 25 juin 1999 portant modalités de gestion des contingents quanti- tatifs applicables en 2000 à certains produits originaires de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 6, (1) (2) (3) (4) considérant que le règlement (CE) no 1369/1999 a déter- miné la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs, ainsi que les conditions et modalités de participation à l'attribution des quantités disponibles; que les importateurs ont pu introduire une demande de licence d'importation auprès des autorités nationales compétentes entre le 27 juin et le 10 septembre 1999 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l'ar- ticle 3 du règlement (CE) no 1369/1999; considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l'article 5 du règle- ment (CE) no 1369/1999, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licences d'importation reçues ainsi qu'au volume global des importations antérieures réalisées par les importateurs traditionnels en 1997 ou en 1998, années de référence retenues; considérant que la Commission, sur la base de ces infor- mations, est en mesure de déterminer les critères quanti- tatifs uniformes selon lesquels les demandes de licences introduites par importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs applicables en 2000 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes; les considérant qu'il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur au cours de la période de référence, exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction ou d'augmentation uniforme indiqué à ladite annexe I; (5) considérant qu'il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux montants demandés par chaque importa- teur, dans les limites établies par le règlement (CE) no 1369/1999, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, les demandes de licences d'importation régulièrement introduites par les importateurs traditionnels sont satisfaites, par les auto- rités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l'application du taux de réduction ou d'augmentation indiqué à l'annexe I pour chaque contingent aux importations effectuées par chaque importateur au cours de l'année 1997 ou 1998. Au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée. Article 2 Pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, les demandes de licences d'importation régulièrement intro- duites par les importateurs autres que traditionnels sont satis- faites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l'application du taux de réduction indiqué à l'annexe II pour chaque contingent au montant demandé par les importateurs dans les limites établies par le règlement (CE) no 1369/1999. Article 3 (1) JO L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. (2) JO L 21 du 27. 1. 1996, p. 6. (3) JO L 162 du 26. 6. 1999, p. 35. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 16. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 268/11 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission L 268/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 1999 ANNEXE I Taux de réduction ou d'augmentation applicable aux importations de 1997 ou de 1998 (importateurs traditionnels) Désignation des produits Code SH/NC Taux de réduction/ d'augmentation (%) Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99 (1) – 28,15 6403 51 6403 59 ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) + 3,61 – 31,92 ex 6404 11 (2) – 23,07 6404 19 10 + 137,11 Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine 6911 10 Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en céramique 6912 00 – 51,54 – 33,59 (1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabiquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de faible densité. Codes Taric: 6402 99 10 10, 6402 99 31 10, 6402 99 39 10, 6402 99 50 10, 6402 99 91 10, 6402 99 93 10, 6402 99 96 10, 6402 99 98 11, 6403 91 11 10, 6403 91 13 10, 6403 91 16 10, 6403 91 18 10, 6403 91 91 10, 6403 91 93 10, 6403 91 96 10, 6403 91 98 10, 6409 99 11 10, 6403 99 31 10, 6403 99 33 10, 6403 99 36 10, 6403 99 38 10, 6403 99 50 10, 6403 99 91 10, 6403 99 93 11, 6403 99 96 11, 6403 99 98 11 (2) À l'exclusion: a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires: Codes Taric: 6404 11 00 10, 6404 11 00 20 b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact des matériaux tels que les polymères de basse densité. 16. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 268/13 ANNEXE II Taux de réduction applicable à la quantité ou valeur demandée dans les limites des montants maximaux fixés par le règlement (CE) no 1369/1999 (importateurs autres que traditionnels) Désignation des produits Code SH/NC Taux de réduction (%) Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99 (1) – 47,41 6403 51 6406 59 ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) – 93,09 – 83,37 ex 6404 11 (2) – 72,57 6404 19 10 – 54,14 Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine 6911 10 Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en céramique 6912 00 – 22,13 – 42,52 (1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de faible densité. Codes Taric: 6402 99 10 10, 6402 99 31 10, 6402 99 39 10, 6402 99 50 10, 6402 99 91 10, 6402 99 93 10, 6402 99 96 10, 6402 99 98 11, 6403 91 11 10, 6403 91 13 10, 6403 91 16 10, 6403 91 18 10, 6403 91 91 10, 6403 91 93 10, 6403 91 96 10, 6403 91 98 10, 6409 99 11 10, 6403 99 31 10, 6403 99 33 10, 6403 99 36 10, 6403 99 38 10, 6403 99 50 10, 6403 99 91 10, 6403 99 93 11, 6403 99 96 11, 6403 99 98 11 (2) À l'exclusion: a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; Codes Taric: 6404 11 00 10, 6404 11 00 20 b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de basse densité


title: Reglamento (CE) n° 2198/1999 de la Comisión, de 15 de octubre de 1999, por el que se fijan las restituciones por exportación en el sector de los productos transformados a base de frutas y hortalizas, distintas de las concedidas por azúcares añadidos

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
fruit product
quantitative restriction
vegetable product

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text: L 268/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 10. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2198/1999 DE LA COMISIÓN de 15 de octubre de 1999 por el que se fijan las restituciones por exportación en el sector de los productos transformados a base de frutas y hortalizas, distintas de las concedidas por azúcares añadidos LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (5) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2201/96 del Consejo, de 28 de octubre de 1996, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los productos transfor- mados a base de frutas y hortalizas (1), modificado por el Reglamento (CE) no 2199/97 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 16, (1) (2) (3) (4) Considerando que el Reglamento (CE) no 1429/95 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1007/97 (4), establece las disposi- ciones de aplicación de las restituciones por exportación en el sector de los productos transformados a base de frutas y hortalizas; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el apar- tado 1 del artículo 16 del Reglamento (CE) no 2201/96, en la medida en que sea necesario para permitir la exportación de los productos mencionados en la letra a) del apartado 1 del artículo 1 del citado Reglamento en cantidades económicamente importantes a los precios de esos productos en el comercio internacional, la dife- rencia entre esos precios y los precios comunitarios podrá cubrirse mediante una restitución por exporta- ción; que el apartado 4 del artículo 18 del Reglamento (CE) no 2201/96 establece que, cuando la restitución para los azúcares añadidos a los productos enumerados en el apartado 1 del artículo 1 no sea suficiente para permitir su exportación, se aplicará una restitución fijada de conformidad con lo dispuesto en el artículo 17; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 17 del Reglamento (CE) no las restituciones han de fijarse teniendo en 2201/96, cuenta, por una parte, la situación o las perspectivas de evolución de los precios en el mercado comunitario de los productos transformados a base de frutas y hortalizas y de la disponibilidad de éstos y, por otra, los precios vigentes en el comercio internacional; que deben tenerse en cuenta, asimismo, los gastos mencionados en la letra b) de dicho apartado y los aspectos económicos de las exportaciones previstas; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 16 del Reglamento (CE) no 2201/96, las restituciones deben fijarse teniendo en cuenta los límites establecidos en los acuerdos cele- brados en virtud del artículo 300 del Tratado; (6) (7) (8) (9) (10) (11) Considerando que, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 17 del Reglamento (CE) no 2201/ 96, los precios en el mercado comunitario se determinan teniendo en cuenta los precios más favorables para las exportaciones; que los precios en el comercio interna- cional deben determinarse teniendo en cuenta las cotiza- ciones y precios a que se refiere el párrafo segundo de dicho apartado; Considerando que la situación del comercio interna- cional o las exigencias específicas de determinados mercados pueden hacer necesario establecer restitu- ciones diferenciadas para un producto determinado en función de su destino; Considerando que las cerezas conservadas provisional- mente, los tomates pelados, las cerezas confitadas, las avellanas preparadas y ciertos jugos de naranja pueden ser objeto en la actualidad de exportaciones importantes desde el punto de vista económico; Considerando que, dada la situación actual del mercado y sus perspectivas de evolución, y, en particular, las cotizaciones y precios de los productos transformados a base de frutas y hortalizas en la Comunidad y en el comercio internacional, la aplicación de las disposiciones antes mencionadas da lugar a la fijación de las restitu- ciones como se indica en el anexo del presente Regla- mento; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 16 del Reglamento (CE) no los recursos disponibles deben utilizarse del 2201/96, modo más eficaz posible, sin ejercer discriminación alguna entre los agentes económicos interesados; que, habida cuenta de lo anterior, debe garantizarse que las corrientes comerciales generadas anteriormente por el régimen de restituciones no resulten perturbadas; Considerando que el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1230/1999 (6), establece la nomen- clatura de los productos agrícolas para las restituciones a la exportación; Considerando que el Reglamento (CEE) no 3719/88 de la Comisión (7), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1127/1999 (8), establece las disposi- ciones comunes de aplicación del régimen de certifi- cados de importación, de exportación y de fijación anti- cipada para los productos agrícolas; (1) DO L 297 de 21. 11. 1996, p. 29. (2) DO L 303 de 6. 11. 1997, p. 1. (3) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 28. (4) DO L 145 de 5. 6. 1997, p. 16. (5) DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1. (6) DO L 149 de 16. 6. 1999, p. 3. (7) DO L 331 de 2. 12. 1988, p. 1. (8) DO L 135 de 29. 5. 1999, p. 48. 16. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 268/5 (12) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los productos transformados a base de frutas y hortalizas, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los tipos de la restitución por exportación en el sector de los productos transformados a base de 1. frutas y hortalizas son los que figuran en el anexo del presente Reglamento. Los certificados referidos a la ayuda alimentaria, que se contemplan en el artículo 14 bis del 2. Reglamento (CEE) no 3719/88, no se imputarán a las cantidades mencionadas en el apartado 1. El presente Reglamento entrará en vigor el 25 de octubre de 1999. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión L 268/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 10. 1999 ANEXO Producto [Las definiciones completas de los productos subvencionables se encuentran en el sector «productos transformados a base de frutas y hortalizas» del Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión, modificado] Período de atribución de certificados: de noviembre de 1999 a febrero de 2000 Código del producto Código del destino (1) Período de presentación de solicitudes: del 25 de octubre de 1999 al 22 de febrero de 2000 Tipo de restitución (en EUR/toneladas netas) Cantidades previstas (en t) Cerezas conservadas provisionalmente 0812 10 00 9100 F06 2002 10 10 9100 A20 2006 00 31 9000 2006 00 99 9100 2008 19 19 9100 2008 19 99 9100 F06 A00 A00 A00 55 50 170 66 6 32 3 358 50 000 345 405 353 354 Tomates pelados Cerezas confitadas Avellanas preparadas Jugo de naranja Con un contenido de azúcar igual o superior a 10° Brix pero inferior a 22° Brix 2009 11 99 9110 2009 19 99 9110 Con un contenido de azúcar igual o superior a 55° Brix 2009 11 99 9150 2009 19 99 9150 (1) Los códigos de destino son los siguientes: A00: todos los destinos; A20: todos los destinos, excepto los Estados Unidos de América; todos los destinos, excepto los países de América del Norte. F06:


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tal-15 ta’ Ottubru 1999 Li tistabbilixxi listi proviżorji ta’ stabbilimenti ta’ pajjiżi terzi minn fejn l-Istati Membri jawtorizzaw l-importazzjoni ta’ kapuljat u ikel li fih il-laħam (innotifikata taħt dokument numru K(1999) 3333)Test b’rilevanza għaż-ŻEE

eurovoc_concepts:
import (EU)
import licence
meat product
third country
veterinary legislation

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text: 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 419 31999D0710 L 281/82 Li tistabbilixxi IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 4. 11. 1999 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI tal-15 ta’ Ottubru 1999 listi proviżorji ta’ stabbilimenti ta’ pajjiżi terzi minn fejn l-Istati Membri jawtorizzaw l-importazzjoni ta’ kapuljat u ikel li fih il-laħam (innotifikata taħt dokument numru K(1999) 3333) (Test b’rilevanza għaż-ŻEE) (1999/710/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li it-Trattat ikkunsidrat l-Komunità jistabbilixxi Wara li Ewropea. Wara li ikkunsidrat id-Deċiżjoni tal-Kunsill 95/408/KE tat-22 ta’ Ġunju 1995 dwar il-kondizzjonijiet għat-twaqqif, għal xi żmien biss, ta’ listi proviżorji ta’ stabbilimenti ta’ pajjiżi terzi jimpurtaw ċerti minn fejn Stati Membri huma awtorizzati prodotti ta’ oriġini mill-annimal, prodotti tas-sajd jew molluski (’), kif emendat bid-Deċiżjoni 98/603/KE (1), u ħajjin bivalvi b’mod partikolari l-Artikolu 2(1) tagħha, li tal-Kunsill 79/542/KE (2), kif Billi d-Deċiżjoni l-aħħar emendata bid-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 199/417/KE (3), tikkompila lista ta’ pajjiżi terzi minn fejn l-Istati Membri laħam frisk u prodotti jawtorizzaw l-importazzjoni ta’ tal-laħam: tippreskrivi Billi d-Direttiva tal-Kunsill 94/65/KE (4) l- kondizzjonijiet għall-produzzjoni, tqegħid fuq is-suq u importazzjoni ta’ kapuljat u ikel li fih il-laħam; Billi l-Kummissjoni rċeviet minn għand ċerti pajjiżi terzi listi ta’ stabbilimenti, b’garanziji li huma jissodisfaw bis- sħiħ il-kondizzjonijiet relattivi tas-saħħa tal-Komunità’ u jonqos minn dan, jekk stabbiliment ta’ jiġu tiegħu għall-Komunità esportazzjoni sospiżi; li taċċerta Billi ma kienx possibbli għall-Kummissjoni konformità ta’ l-istabbilimenti fil-pajjiżi terzi kollha mal- kondizzjonijiet tal-Komunità’ u l-validità tal-garanziji ipprovduti mill-awtoritajiet kompetenti; l-attivitajiet Ewropea (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) listi proviżorji jipproduċu Billi fih il-laħam jistgħu għalhekk jiġu kapuljat u ikel kompilati skond il-proċedura msemmija fid-Deċiżjoni 95/408/KE fir-rigward ta’ ċerti pajjiżi; stabbilimenti ta’ li li l-miżuri li għalihom tipprovdi din id-Deċiżjoni Billi huma skond l-opinjoni tal-Kumitat Veterinarju Perma- nenti, ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: L-Artikolu 1 L-Istati Membri jawtorizzaw l-importazzjoni ta’ kapuljat u fih il-laħam minn għand l-istabbilimenti elenkati fl- li 1. ikel Anness hawn mehmuż. L-importazzjoni ta’ kapuljat u ikel 2. soġġetta għall-provedimenti veterinarji band’oħra. li fih il-laħam tibqa tal-Komunità adottati L-Artikolu 2 Din id-Deċiżjoni għandha tibda sseħħ b’effett mill-20 ta’ Ottubru 1999. Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Istati Membri. L-Artikolu 3 Magħmula fi Brussel, fil-15 ta’ Ottubru 1999. Billi, sabiex ikun possibbli li jsir negozju fil-kapuljat u ikel li fih il-laħam, minn dawn il-pajjiżi, hemm bżonn li tiġi stabbilita lista ta’ imsemmija hawn fuq; l-istabbilimenti Għall-Kummissjoni David BYRNE Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 243, tal-11. 10. 1995, p. 17. (2) ĠU L 289, tat-28. 10. 1998, p. 36. (3) ĠU L 146, ta’ l-14. 6. 1979, p. 15. (4) ĠU L 159, tal-25. 6. 1999, p. 56. 420 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS — LISTE OVER VIRKSOMHEDER — VERZEICHNIS DER BETRIEBE — ΠΙΝΑΚΑΣ ΤΩΝ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΩΝ — LIST OF ESTABLISHMENTS — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS — ELENCO DEGLI STABILIMENTI — LIJST VAN BEDRIJVEN — LISTA DOS ESTABELECIMENTOS — LUETTELO LAITOK — SISTA — FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: carne picada y preparados de carne — Produkt: hakket kød og tilberedt kød — Erzeugnis: Hackfleisch/ Faschiertes und Fleischzubereitungen — Προϊόν: κιµάδες και παρασκευάσµατα κρέατος — Product: minced meat and meat preparations — Produit: viandes hachées et préparations de viande — Prodotto: carni macinate e preparazioni di carni — Product: gehakt vlees en vleesbereidingen — Produto: carnes picadas e preparados de carnes — Tuote: jauhettu liha ja lihavalmisteet — Varuslag: malet kött och köttberedningar 1 2 3 4 5 = Referencia nacional — National reference — Nationaler Code — Εθνικός αριθµός έγκρισης — National reference — Référence nationale — Riferimento nazionale — Nationale code — Referência nacional — Kansallinen refe- renssi — Nationell referens = Nombre — Navn — Name — Τίτλος εγκατάστασης — Name — Nom — Nome — Naam — Nome — Nimi — Namn = Ciudad — By — Stadt — Πόλη — Town — Ville — Città — Stad — Cidade — Kaupunki — Stad = Región — Region — Region — Περιοχή — Region — Region — Regione — Regio — Região — Alue — Region = Actividad — Aktivitet — Tätigkeit — Είδος εγκατάστασης — Activity — Activité — Attività — Activiteit — Acti- vidade — Toimintamuoto — Verksamhet MM = carne picada — hakket kød — Hackfleisch/Faschiertes — κιµάδων — minced meat — viandes hachées — carni macinate — gehakt vlees — carnes picadas — jauhettu liha — malet kött MP = preparados de carne — tilberedt kød — Fleischzubereitungen — παρασκεύασµα κρέατος — meat preparations — préparations de viande — preparazioni di carni — vleesbereidingen — preparados de carnes — raakalihavalmis- teet — köttberedningar 6 = Menciones especiales — Særlige bemærkninger — Besondere Bemerkungen — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Mentions spéciales — Note particolari — Bijzondere opmerkingen — Menções especiais — Erikois- mainintoja — Anmärkningar 7 = * Países y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 1 del artículo 2 de la Decisión 95/408/CE del Consejo. * Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 1, i Râdets beslutning 95/408/EF. * Länder und Betriebe, die alle Anforderungen des Artikels 2 Absatz 1 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erfüllen. * Χώρες και εγκαταστάσεις που πληρούν τις προϋποθέσας του άρθρου 2 παράγραφος 1 της απόφασης 95/408/ΕΚ του Συµβουλίου. * Countries and establishments complying with all requirements of Article 2(1) of Council Decision 95/408/EC. * Pays et établissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/CE du Conseil. * Paesi e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell’articolo 2, paragrafo 1, della decisione 95/408/CE del Consiglio. * Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 1, van Beschikking 95/408/EG van de Raad. * Países e estabelecimentos que respeitam todas as exigências do n. ° 1 do artigo 2. ° da Decisão 95/408/CE do Conselho. * Neuvoston päätöksen 95/408/EY 2 artiklan 1 kohdan kaikki vaatimukset täyttävät maat ja laitokset. * Länder och anläggningar som uppfyller alla krav i artikel 2. 1 i rådets beslut 95/408/EG. 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 421 País: ARGENTINA — Land: ARGENTINA — Land: ARGENTINIEN — Χώρα: ΑΡΓΕΝΤΙΝΗ — Country: ARGENTINA — Pays: ARGENTINE — Paese: ARGENTINA — Land: ARGENTINIË — País: ARGENTINA — Maa: ARGENTIINA — Land: ARGENTINA 1 13 18 1 014 1 311 1 918 1 920 2 062 2 067 2 082 3 235 2 3 4 5 Swift Armour SA V. Gdor Gálvez Quickfood SA Quickfood SA Frimat SA Cocarsa SA Rioplatense Finexcor SA Cepa SA Arre Beef SA Martínez San Jorge Santa Fe San Fernando Gral. Pacheco Bernal Pontevedra Pérez Millán MC Key Argentina SA Garin Santa Fe Santa Fe Santa Fe Santa Fe Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7


title: Reglamento (CE) nº 2201/1999 de la Comisión, de 15 de octubre de 1999, por el que se determinan las cantidades asignadas a los importadores en concepto de los contingentes cuantitativos comunitarios aplicables en 2000 a determinados productos originarios de la República Popular de China

eurovoc_concepts:
China
footwear industry
household article
import
originating product
quantitative restriction

text: L 268/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 10. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2201/1999 DE LA COMISIÓN de 15 de octubre de 1999 por el que se determinan las cantidades asignadas a los importadores en concepto de los contin- gentes cuantitativos comunitarios aplicables en 2000 a determinados productos originarios de la República Popular de China LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 520/94 del Consejo, de 7 de marzo de 1994, por el que se establece un procedimento de gestión comunitaria de los contingentes cuantitativos (1), modi- ficado por el Reglamento (CE) no 138/96 (2), y, en particular, sus artículos 9 y 13, (5) Visto el Reglamento (CE) no 1369/1999 de la Comisión, de 25 de junio de 1999, por el que se establecen las disposiciones de gestión de los contingentes cuantitativos aplicables en 2000 a determinados productos originarios de la República Popular de China (3), y, en particular, su artículo 6, importaciones efectuadas por cada importador en el curso del período de referencia, expresados en cantidad o en valor, el coeficiente de reducción o aumento uniforme indicado en el citado anexo I; Considerando que de los datos comunicados por los Estados miembros se deduce que, para los productos que figuran en el anexo II del presente Reglamento, el volumen total de solicitudes presentadas por los impor- tadores no tradicionales sobrepasa la parte del contin- gente que les es destinada que, en consecuencia, estas solicitudes deben satisfacerse aplicando a las cuantías solicitadas por cada importador, hasta las cantidades máximas fijadas por el Reglamento (CE) no 1369/1999, el coeficiente reducción uniforme indicado en el citado anexo II, (1) (2) (3) (4) Considerando que en el Reglamento (CE) no 1369/1999 se ha fijado la parte de cada uno de estos contingentes reservada a los importadores tradicionales y a los demás importadores, así como las condiciones y modalidades de participación en la asignación de las cantidades dispo- nibles; que los importadores han podido solicitar una licencia de importación a las autoridades nacionales competentes entre el 27 de junio y el 10 de septiembre, a las 15 horas hora local de Bruselas, de conformidad con el artículo 3 del Reglamento (CE) no 1369/1999; Considerando que la Comisión ha recibido de los Estados miembros, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1369/1999, los datos relativos al número y al volumen total de las solicitudes de licencia de importación recibidas, así como al volumen total de las importaciones precedentes realizadas por los importadores tradicionales en el curso del período de referencia escogido, los años 1997 y 1998; Considerando que, tomando como base estos datos, la Comisión está en condiciones de determinar los criterios cuantitativos uniformes según los cuales las autoridades nacionales competentes pueden conceder las solicitudes de licencias presentadas por lor importadores comunita- rios referidas a los contingentes cuantitativos aplicables en 2000; los Considerando que los datos comunicados por Estados miembros se deduce que, para los productos que figuran en el anexo I del presente Reglamento, el volumen total de solicitudes presentadas por los impor- tadores tradicionales sobrepasa la parte del contingente que les es destinada; que, en consecuencia, estas solici- tudes deben satisfacerse aplicando a los volúmenes de las HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Para los productos que figuran en el anexo I del presente Reglamento, las solicitudes de licencias de importación adecua- damente presentadas por los importadores tradicionales se satisfarán hasta la cantidad o el valor máximos que resulten de la aplicación del coeficiente de reducción o de aumento indi- cado en el anexo I para cada contingente a las importaciones efectuadas por cada importador en el curso de los años 1997 y 1998. En caso de que la aplicación de este criterio cuantitativo condu- jera a asignar una cantidad o un valor superior al solicitado, la cantidad o el valor asignado se limitaría al solicitado. Artículo 2 serán satisfechas por Para los productos que figuran en el anexo II del presente Reglamento, las solicitudes de licencias de importación adecua- damente presentadas por los importadores que no sean tradi- cionales las autoridades nacionales competentes hasta la cantidad o el valor máximos que resulten de la aplicación del coeficiente de reducción indicado en el anexo II para cada contingente a la cuantía solicitada por los importadores, dentro de los límites establecidos por el Regla- mento (CE) no 1369/1999. Artículo 3 (1) DO L 66 de 10. 3. 1994, p. 1. (2) DO L 21 de 27. 1. 1996, p. 6. (3) DO L 162 de 26. 6. 1999, p. 35. El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 16. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 268/11 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de octubre de 1999. Por la Comisión Pascal LAMY Miembro de la Comisión L 268/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 10. 1999 ANEXO I Coeficiente de reducción o de aumento aplicable a las importaciones del año 1997 o 1998 (Importadores tradicionales) Designación de los productos Código SA/NC Coeficiente de reducción o de aumento (%) Calzados de los códigos SA/NC ex 6402 99 (1) – 28,15 6403 51 6403 59 ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) + 3,61 – 31,92 ex 6404 11 (2) – 23,07 6404 19 10 + 137,11 6911 10 6912 00 – 51,54 – 33,59 Artículos para el servicio de mesa o de cocina, de porcelana Vajillas y demás artículos de uso doméstico (1) Excepto los zapatos de tecnología especial: zapatos de precio cif por par igual o superior a 9 euros destinados a actividades deportivas, con suela moldeada de una o varias capas, no inyectada, fabricada con materiales sintéticos especialmente concebidos para amortiguar los choques causados por los movimientos verticales o laterales, y que contienen características técnicas como, por ejemplo, bolsitas herméticas rellenas de gases o de fluidos, componentes mecánicos que absorben o neutralizan los choques, o materiales como, por ejemplo, polímeros de baja densidad. Códigos Taric: 6402 99 10 10, 6402 99 31 10, 6402 99 39 10, 6402 99 50 10, 6402 99 91 10, 6402 99 93 10, 6402 99 96 10, 6402 99 98 11, 6403 91 11 10, 6403 91 13 10, 6403 91 16 10, 6403 91 18 10, 6403 91 91 10, 6403 91 93 10, 6403 91 96 10, 6403 91 98 10, 6409 99 11 10, 6403 99 31 10, 6403 99 33 10, 6403 99 36 10, 6403 99 38 10, 6403 99 50 10, 6403 99 91 10, 6403 99 93 11, 6403 99 96 11, 6403 99 98 11 (2) Excepto: a) El calzado diseñado para la práctica de una actividad deportiva que esté, o pueda estar, provisto de clavos, tacos, sujeciones, tiras o dispositivos similares, con suela no inyectada. Códigos Taric: 6404 11 00 10, 6404 11 00 20 b) El calzado de tecnología especial: zapatos de precio cif por par igual o superior a 9 euros, destinados a actividades deportivas, con suela moldeada de una o varias capas, no inyectada, fabricada con materiales sintéticos especialmente concebidos para amortiguar los choques causados por los movimientos verticales o laterales, y que contienen características técnicas como, por ejemplo, bolsitas herméticas rellenas de gases o de fluidos, componentes mecánicos que absorben o neutralizan los choques, o materiales como, por ejemplo, polímeros de baja densidad. 16. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 268/13 ANEXO II Coeficiente de reducción o de aumento aplicable a la cantidad solicitada hasta las cantidades máximas fijadas por el Reglamento (CE) no 1369/1999 (Importadores tradicionales) Designación de los productos Código SA/NC Coeficiente de reducción o de aumento (%) Calzados de los códigos SA/NC ex 6402 99 (1) – 47,41 6403 51 6406 59 ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) – 93,09 – 83,37 ex 6404 11 (2) – 72,57 6404 19 10 – 54,14 6911 10 6912 00 – 22,13 – 42,52 Artículos para el servicio de mesa o de cocina, de porcelana Vajillas y demás artículos de uso doméstico (1) Excepto los zapatos de tecnología especial: zapatos de precio cif por par igual o superior a 9 euros destinados a actividades deportivas, con suela moldeada de una o varias capas, no inyectada, fabricada con materiales sintéticos especialmente concebidos para amortiguar los choques causados por los movimientos verticales o laterales, y que contienen características técnicas como, por ejemplo, bolsitas herméticas rellenas de gases o de fluidos, componentes mecánicos que absorben o neutralizan los choques, o materiales como, por ejemplo, polímeros de baja densidad. Códigos Taric: 6402 99 10 10, 6402 99 31 10, 6402 99 39 10, 6402 99 50 10, 6402 99 91 10, 6402 99 93 10, 6402 99 96 10, 6402 99 98 11, 6403 91 11 10, 6403 91 13 10, 6403 91 16 10, 6403 91 18 10, 6403 91 91 10, 6403 91 93 10, 6403 91 96 10, 6403 91 98 10, 6409 99 11 10, 6403 99 31 10, 6403 99 33 10, 6403 99 36 10, 6403 99 38 10, 6403 99 50 10, 6403 99 91 10, 6403 99 93 11, 6403 99 96 11, 6403 99 98 11 (2) Excepto: a) El calzado diseñado para la práctica de una actividad deportiva que esté, o pueda estar, provisto de clavos, tacos, sujeciones, tiras o dispositivos similares, con suela no inyectada. Códigos Taric: 6404 11 00 10, 6404 11 00 20 b) El calzado de tecnología especial: zapatos de precio cif por par igual o superior a 9 euros, destinados a actividades deportivas, con suela moldeada de una o varias capas, no inyectada, fabricada con materiales sintéticos especialmente concebidos para amortiguar los choques causados por los movimientos verticales o laterales, y que contienen características técnicas como, por ejemplo, bolsitas herméticas rellenas de gases o de fluidos, componentes mecánicos que absorben o neutralizan los choques, o materiales como, por ejemplo, polímeros de baja densidad


title: Rozhodnutie Komisie z 15. októbra 1999, ktorým sa zostavujú predbežné zoznamy prevádzkární tretej krajiny, z ktorej členské štáty povoľujú dovozy mletého mäsa a mäsových prípravkov (oznámené pod číslom dokumentu C(1999) 3333)Text s významom pre EHP

text: 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 419 31999D0710 L 281/82 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 4. 11. 1999 ROZHODNUTIE KOMISIE z 15. októbra 1999, ktorým sa zostavujú predbežné zoznamy prevádzkární tretej krajiny, z ktorej členské štáty povoľujú dovozy mletého mäsa a mäsových prípravkov (oznámené pod číslom dokumentu C(1999) 3333) (Text s významom pre EHP) (1999/710/ES) (6) (7) keďže predbežné zoznamy prevádzkární vyrábajúcich mleté mäso a mäsové prípravky je možné takto vypra- covať v súlade s postupom uvedeným v rozhodnutí 95/408/EHS vzhľadom na určité krajiny; keďže opatrenia uvedené v súlade so stanoviskom Stáleho veterinárneho výboru, v tomto rozhodnutí sú PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE: Článok 1 1. Členské štáty povolia dovozy mletého mäsa a mäsových prípravkov z prevádzkární uvedených v prílohe k tomuto rozhodnutiu. 2. Dovozy mletého mäsa a mäsových prípravkov naďalej podliehajú veterinárnym ustanoveniam spoločenstva prijatých na inom mieste. Článok 2 Toto rozhodnutie od 20. októbra 1999. sa bude sa uplatňovať s účinnosťou Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. Článok 3 V Bruseli 15. októbra 1999 Za Komisiu David BYRNE člen Komisie KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na rozhodnutie Rady 95/408/ES z 22. júna 1995 o podmienkach vypracovania dočasných zoznamov prevádz- tretej krajiny, z ktorých členské štáty sú oprávnené kární dovážať určité produkty živočíšneho pôvodu, produkty rybo- lovu alebo živé lastúrniky na prechodné obdobie (1), zmenené a doplnené jeho článok 2 (1), rozhodnutím 98/603/ES (2), a najmä (1) (2) (3) (4) (5) keďže rozhodnutím Rady 79/542/EHS (3), naposledy zmeneným a doplneným rozhodnutím Komisie 1999/417/ES (4), bol vytvorený zoznam tretích krajín, z ktorých členské štáty povoľujú dovozy čerstvého mäsa a mäsových výrobkov; keďže smernica Rady 94/65/EHS (5) stanovuje požia- davky kladené na výrobu, uvedenie na trh a dovoz mletého mäsa a mäsových prípravkov; keďže Komisia obdržala od určitých tretích krajín zoznamy prevádzkární spolu so zárukami, že tieto v plnej miere vyhovujú príslušným zdravotným požia- davkám spoločenstva, a v prípade, že niektorá prevádz- káreň ich nebude spĺňať, tak jej vývozná činnosť do Európskeho spoločenstva bude pozastavená; keďže Komisia nebola schopná uistiť sa vo všetkých dot- knutých tretích krajinách o súlade ich prevádzkární s požiadavkami spoločenstva a platnosti záruk poskyt- nutých príslušnými orgánmi; s cieľom umožniť obchod s mletým mäsom keďže, a mäsovými prípravkami z takýchto tretích krajín, je nevyhnutné vytvoriť zoznam vyššie uvedených prevádz- kární; (1) Ú. v. ES L 243, 11. 10. 1995, s. 17. (2) Ú. v. ES L 289, 28. 10. 1998, s. 36. (3) Ú. v. ES L 146, 14. 6. 1979, s. 15. (4) Ú. v. ES L 159, 25. 6. 1999, s. 56. (5) Ú. v. ES L 368, 31. 12. 1994, s. 10. 420 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS — LISTE OVER VIRKSOMHEDER — VERZEICHNIS DER BETRIEBE — ΠΙΝΑΚΑΣ ΤΩΝ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΩΝ — LIST OF ESTABLISHMENTS — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS — ELENCO DEGLI STABILIMENTI — LIJST VAN BEDRIJVEN — LISTA DOS ESTABELECIMENTOS — LUETTELO LAITOK — SISTA — FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: carne picada y preparados de carne — Produkt: hakket kød og tilberedt kød — Erzeugnis: Hackfleisch/ Faschiertes und Fleischzubereitungen — Προϊόν: κιµάδες και παρασκευάσµατα κρέατος — Product: minced meat and meat preparations — Produit: viandes hachées et préparations de viande — Prodotto: carni macinate e preparazioni di carni — Product: gehakt vlees en vleesbereidingen — Produto: carnes picadas e preparados de carnes — Tuote: jauhettu liha ja lihavalmisteet — Varuslag: malet kött och köttberedningar 1 2 3 4 5 = Referencia nacional — National reference — Nationaler Code — Εθνικός αριθµός έγκρισης — National reference — Référence nationale — Riferimento nazionale — Nationale code — Referência nacional — Kansallinen refe- renssi — Nationell referens = Nombre — Navn — Name — Τίτλος εγκατάστασης — Name — Nom — Nome — Naam — Nome — Nimi — Namn = Ciudad — By — Stadt — Πόλη — Town — Ville — Città — Stad — Cidade — Kaupunki — Stad = Región — Region — Region — Περιοχή — Region — Region — Regione — Regio — Região — Alue — Region = Actividad — Aktivitet — Tätigkeit — Είδος εγκατάστασης — Activity — Activité — Attività — Activiteit — Acti- vidade — Toimintamuoto — Verksamhet MM = carne picada — hakket kød — Hackfleisch/Faschiertes — κιµάδων — minced meat — viandes hachées — carni macinate — gehakt vlees — carnes picadas — jauhettu liha — malet kött MP = preparados de carne — tilberedt kød — Fleischzubereitungen — παρασκεύασµα κρέατος — meat preparations — préparations de viande — preparazioni di carni — vleesbereidingen — preparados de carnes — raakalihavalmis- teet — köttberedningar 6 = Menciones especiales — Særlige bemærkninger — Besondere Bemerkungen — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Mentions spéciales — Note particolari — Bijzondere opmerkingen — Menções especiais — Erikois- mainintoja — Anmärkningar 7 = * Países y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 1 del artículo 2 de la Decisión 95/408/CE del Consejo. * Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 1, i Râdets beslutning 95/408/EF. * Länder und Betriebe, die alle Anforderungen des Artikels 2 Absatz 1 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erfüllen. * Χώρες και εγκαταστάσεις που πληρούν τις προϋποθέσας του άρθρου 2 παράγραφος 1 της απόφασης 95/408/ΕΚ του Συµβουλίου. * Countries and establishments complying with all requirements of Article 2(1) of Council Decision 95/408/EC. * Pays et établissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/CE du Conseil. * Paesi e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell’articolo 2, paragrafo 1, della decisione 95/408/CE del Consiglio. * Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 1, van Beschikking 95/408/EG van de Raad. * Países e estabelecimentos que respeitam todas as exigências do n. ° 1 do artigo 2. ° da Decisão 95/408/CE do Conselho. * Neuvoston päätöksen 95/408/EY 2 artiklan 1 kohdan kaikki vaatimukset täyttävät maat ja laitokset. * Länder och anläggningar som uppfyller alla krav i artikel 2. 1 i rådets beslut 95/408/EG. 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 421 País: ARGENTINA — Land: ARGENTINA — Land: ARGENTINIEN — Χώρα: ΑΡΓΕΝΤΙΝΗ — Country: ARGENTINA — Pays: ARGENTINE — Paese: ARGENTINA — Land: ARGENTINIË — País: ARGENTINA — Maa: ARGENTIINA — Land: ARGENTINA 1 13 18 1 014 1 311 1 918 1 920 2 062 2 067 2 082 3 235 2 3 4 5 Swift Armour SA V. Gdor Gálvez Quickfood SA Quickfood SA Frimat SA Cocarsa SA Rioplatense Finexcor SA Cepa SA Arre Beef SA Martínez San Jorge Santa Fe San Fernando Gral. Pacheco Bernal Pontevedra Pérez Millán MC Key Argentina SA Garin Santa Fe Santa Fe Santa Fe Santa Fe Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires Buenos Aires MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP MM, MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7


title: EHTY:n neuvoa-antavan komitean päätöslauselma kaupan puolustusvälineiden tehokkaan toteutuksen tarpeesta Euroopan unionin terästeollisuuden pysyvän kilpailukyvyn turvaamiseksi

eurovoc_concepts:
ECSC
common commercial policy
competition
competitiveness
iron and steel industry

text: 9. 11. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 321/7 EHTY:N NEUVOA-ANTAVAN KOMITEAN P˜˜T(cid:214)SLAUSELMA KAUPAN PUOLUSTUSV˜LINEIDEN TEHOK- KAAN TOTEUTUKSEN TARPEESTA EUROOPAN UNIONIN TER˜STEOLLISUUDEN PYSYV˜N KILPAILUKY- VYN TURVAAMISEKSI (1999/C 321/07) (hyv(cid:228)ksytty yksimielisesti 15. lokakuuta 1999 pidetyss(cid:228) 347. istunnossa) EHTY:N NEUVOA-ANTAVA KOMITEA, joka viittaa (cid:151) aiempiin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselmiinsa, joissa k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n pelk(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n tai osittain EU:n tuontiin liittyvi(cid:228) ongelmia ja joista viimeisin on annettu 23. lokakuuta 1998 (1), ja (cid:151) Euroopan unionin ter(cid:228)steollisuuden kilpailukyvyst(cid:228) annet- tuun tiedonantoon, jonka komissio on hyv(cid:228)ksynyt 5. loka- kuuta 1999 (2), sek(cid:228) (cid:151) hintaromahdus tapahtui my(cid:246)nteisess(cid:228) suhdannevaiheessa, jolloin alan teollisuus joutui tappiotilanteeseen: se ei voinut ker(cid:228)t(cid:228) varantoja laskusuhdanteen varalta, mik(cid:228) on heiken- t(cid:228)nyt Euroopan teollisuuden toimintakyky(cid:228) ja vaarantanut sen ty(cid:246)paikat. EHTY:N NEUVOA-ANTAVA KOMITEA (cid:151) KATSOO, ett(cid:228) oikeudenmukaisen kaupan yll(cid:228)pit(cid:228)minen on ter(cid:228)steollisuuden, sen ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden ja asiakkaiden edun mukaista ja ett(cid:228) se on olennainen edellytys tehokkaan ja kilpailukykyisen ter(cid:228)steollisuuden s(cid:228)ilymiselle EU:ssa, TOTEAA, ett(cid:228) (cid:151) oman ter(cid:228)steollisuuden s(cid:228)ilyminen on pitk(cid:228)ll(cid:228) aikav(cid:228)lill(cid:228) EU:n teollisen perustan edellytys; ter(cid:228)steollisuus on olennai- nen osa Euroopan talouden teollisia puitteita ja kaikki muut teollisuuden alat ovat jossain m(cid:228)(cid:228)rin riippuvaisia ter(cid:228)ksest(cid:228) raaka-aineena, (cid:151) KEHOTTAA komissiota pikaisesti palauttamaan markkinoille ja asiakkaat joita tuottajat, ty(cid:246)ntekij(cid:228)t vakaat olosuhteet, tarvitsevat, (cid:151) KATSOO, ett(cid:228) markkinoiden vakaus voidaan saavuttaa hel- pottamalla pikaisesti niit(cid:228) haittoja, joita ep(cid:228)terve kauppa ja haitallinen tuonti ovat aiheuttaneet, (cid:151) ter(cid:228)ksen kuluttajat tarvitsevat tehokasta ja kilpailukykyist(cid:228) ter(cid:228)steollisuutta, joka pystyy t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n tuote- ja laatuvaa- timukset kilpailukykyisin hinnoin (kilpailukyky(cid:228) koskevan tiedonannon kohta 2. 3), (cid:151) HUOMAUTTAA, ett(cid:228) kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228) kilpailukyky(cid:228) koskevassa tie- donannossa todetaan, ett(cid:228) olennainen edellytys on terve kilpailu kaikilla ter(cid:228)smarkkinoilla ja ett(cid:228) komissio on va- kaasti p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt edist(cid:228)(cid:228) ja valvoa kilpailus(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen tiukkaa noudattamista, (cid:151) ter(cid:228)steollisuuden asiakkaat luottavatkin siihen, ett(cid:228) EU:n te- r(cid:228)steollisuus jatkaa merkitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) investointiohjelmaa, joka kohdistuu uusiin laitoksiin ja prosesseihin sek(cid:228) tutkimus- ja kehitt(cid:228)mistoimintaan (kilpailukyky(cid:228) koskevan tiedonan- non kohta 4. 1. 3), (cid:151) KATSOO, ett(cid:228) EU:n ja sen t(cid:228)rkeimpien kauppakumppanei- den nykyisin k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)t kaupan puolustuskeinot ovat ter(cid:228)s- teollisuuden kilpailukyvyn kannalta merkitt(cid:228)v(cid:228) tekij(cid:228), (cid:151) tuonnin kehitys vuonna 1998 on kuitenkin romahduttanut hinnat, ja t(cid:228)m(cid:228)n romahduksen taloudelliset seuraukset ovat vaarantaneet ter(cid:228)steollisuuden tulevat investoinnit ja tutki- musohjelmat ja n(cid:228)in heikent(cid:228)neet teollisuuden kilpailuky- ky(cid:228) ja sen mahdollisuuksia vastata asiakkaiden tarpeisiin; hinnat putosivat vuoden 1998 toiselta nelj(cid:228)nnekselt(cid:228) vuo- den kuluessa 30 prosenttia ja saavuttivat alimman tasonsa 25 vuoteen, (1) EVYL C 371, 1. 12. 1998. (2) Asiakirja KOM(1999) 453 lopullinen. (cid:151) KOROSTAA, ett(cid:228) Euroopan unionin kauppaa koskevan lain- s(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n tehokkaalla soveltamisella on suuri merkitys, (cid:151) ESITT˜˜ SYV˜N PAHOITTELUNSA p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228), jonka Sir Leon Brittan teki juuri ennen toimikautensa p(cid:228)(cid:228)ttymist(cid:228) Euroo- pan komission j(cid:228)senen(cid:228) ja jonka mukaan komissio ei eh- dota v(cid:228)liaikaisia toimenpiteit(cid:228) Etel(cid:228)-Afrikasta, Bulgariasta, Intiasta, Iranista, Taiwanista ja Jugoslaviasta per(cid:228)isin olevien kuumavalssattujen kelojen tuontia vastaan; Eurofer j(cid:228)tti 11 eurooppalaisen tuottajan puolesta t(cid:228)t(cid:228) koskevan valituksen marraskuussa 1998, C 321/8 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 9. 11. 1999 (cid:151) KATSOO, ett(cid:228) komission yksik(cid:246)t ovat selv(cid:228)sti todenneet riit- t(cid:228)vien ehtojen (polkumyyntimarginaalit, syy-yhteys ja va- hinkojen syntyminen tutkimusajanjaksolla) t(cid:228)yttyv(cid:228)n ja ett(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa v(cid:228)liaikaiset tullit ovat t(cid:228)ysin aiheelli- sia; kun t(cid:228)llaisia toimenpiteit(cid:228) ei ehdotettu, j(cid:228)tettiin huomi- otta hyvin perusteltu vahinkoja koskeva n(cid:228)ytt(cid:246) ja voidaan- kin katsoa, ett(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s perustui enemm(cid:228)n poliittiseen p(cid:228)(cid:228)t- telyyn kuin teknisiin perusteisiin, (cid:151) TOTEAA, ett(cid:228) kuumavalssattujen kelojen tuonti kuudesta valituksen aiheena olleesta maasta vastasi alle 50:t(cid:228) prosent- tia kelojen tuonnista vuonna 1998; valituksella ei siis py- ritty sulkemaan Euroopan markkinoita kolmansista maista tulevalta tuonnilta, vaan sill(cid:228) haettiin suojaa saalistushinnoi- tellulta tuonnilta, jolla k(cid:228)ytiin kauppaa WTO:n s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen vastaisesti, (cid:151) KEHOTTAA t(cid:228)m(cid:228)n vuoksi Euroopan komissiota viem(cid:228)(cid:228)n kuumavalssattuja keloja koskevaan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen liittyv(cid:228)t tut- kimuksensa pikaisesti p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen ja p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n lopullisesti tullien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)misest(cid:228). EHTY:n NEUVOA-ANTAVAN KOMITEAN P˜˜T(cid:214)SLAUSELMA J˜SENVALTIOIDEN HIILIKAIVOSTEOLLISUU- TENSA HYV˜KSI TOTEUTTAMIA TOIMENPITEIT˜ KOSKEVASTA EUROOPAN KOMISSION ARVIOINNISTA (hyv(cid:228)ksytty 5:n pid(cid:228)tt(cid:228)ytyess(cid:228) (cid:228)(cid:228)nestyksest(cid:228) 347. istunnossa 15. lokakuuta 1999) (1999/C 321/08) EHTY:n NEUVOA-ANTAVA KOMITEA VIITTAA, (cid:151) aiemmin ilmaisemaansa kantaan, joka koskee Euroopan unionin hiilikaivosteollisuuden tilaa, ja erityisesti 25. kes(cid:228)- kuuta 1999 hyv(cid:228)ksyttyyn julistukseen kivihiilen merkityk- sest(cid:228) 2000-luvulla sek(cid:228) (cid:151) komission kertomukseen j(cid:228)senvaltioiden kivihiiliteollisuu- den hyv(cid:228)ksi toteuttamia toimia koskevan yhteis(cid:246)n j(cid:228)rjestel- m(cid:228)n soveltamisesta vuonna 1996 ja 1997 JA ESITT˜˜ SEURAAVAT HUOMAUTUKSET: (cid:151) Komission kertomuksen p(cid:228)(cid:228)telmiss(cid:228) annetaan v(cid:228)(cid:228)ristynyt arvio Euroopan hiiliteollisuuden tilasta, koska siin(cid:228) v(cid:228)ite- t(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) paikallisen kivihiilen laatu on joskus huonompi kun tuontikivihiilen, vaikka my(cid:246)s p(cid:228)invastainen v(cid:228)itt(cid:228)m(cid:228)- olisi tosi. (cid:151) Raportin v(cid:228)(cid:228)ristyneet p(cid:228)(cid:228)telm(cid:228)t voivat johtaa v(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)n suun- taan: komission pit(cid:228)isi ennemminkin antaa tunnustusta Eu- roopan kivihiiliteollisuuden pyrkimyksille hyv(cid:228)laatuisen ki- vihiilen tuottamiseksi ja edist(cid:228)(cid:228) kivihiilen tehokasta k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228). (cid:151) P(cid:228)(cid:228)telm(cid:228)t ovat ristiriidassa kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228)n kehitykseen perustu- van energiapolitiikan periaatteiden kanssa, joita on selvitetty edell(cid:228) mainitussa neuvoa-antavan komitean julistuksessa. (cid:151) V(cid:228)ite, jonka mukaan tukiohjelmat ovat alkaneet el(cid:228)(cid:228) omaa el(cid:228)m(cid:228)(cid:228)ns(cid:228) ja (huonoista) tavoista on tullut normaaleja k(cid:228)y- t(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228), on v(cid:228)(cid:228)r(cid:228) eik(cid:228) siin(cid:228) oteta huomioon historiallista kehityst(cid:228) erityisesti 1970- ja 1980-luvun (cid:246)ljykriisien aikana eik(cid:228) sit(cid:228), ett(cid:228) komissio on itse jatkuvasti aktiivisesti osallis- tunut valtiontukea koskevien s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoon, viimeksi komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228) N:o 3632/93/EHTY, joka muodostaa kaikkien j(cid:228)senvaltioiden kivihiilipolitiikan puit- teet hein(cid:228)kuuhun 2002 asti. T(cid:228)ll(cid:246)in ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n oteta huo- mioon kivihiiliteollisuuden merkitt(cid:228)vi(cid:228) pyrkimyksi(cid:228) kapasi- teetin ja ty(cid:246)voiman v(cid:228)hent(cid:228)miseksi, jotka selv(cid:228)sti osoittavat, ett(cid:228) t(cid:228)llaisia huonoja tapoja ei en(cid:228)(cid:228) ole. (cid:151) P(cid:228)(cid:228)telmiss(cid:228) sivuutetaan sek(cid:228) EU:ssa tuotetun ett(cid:228) tuontihii- len koko tuotantoketjun ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutuksia koskeva ob- jektiivinen arvio muihin energianl(cid:228)hteisiin verrattuna. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi EHTY:n neuvoa-antava komitea (cid:151) ei voi hyv(cid:228)ksy(cid:228) kertomuksen p(cid:228)(cid:228)telmi(cid:228) niiden nykymuo- dossa, (cid:151) kehottaa komissiota tunnustamaan kiinteiden polttoaineiden merkityksen Euroopan tulevalle energiapolitiikalle ja otta- maan esitetyt n(cid:228)kemykset huomioon seuraavassa kertomuk- sessaan


title: Règlement (CE) n° 2196/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 16. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 268/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2196/1999 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai- taires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 268/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 1999 du règlement de la Commission, du 15 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 060 204 999 052 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 060 388 400 800 804 999 052 064 999 65,9 108,4 66,2 80,2 80,8 125,1 102,9 63,0 63,0 63,8 61,0 54,4 65,1 61,1 102,6 91,9 207,7 134,1 46,2 57,5 56,9 177,4 36,2 74,8 93,2 57,5 75,3 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22). Le code «999» représente «autres origines»


title: Ψήφισμα της Συμβουλευτικής Επιτροπής της ΕΚΑΧ σχετικά με την ανάγκη αποτελεσματικής εφαρμογής των μέσων εμπορικής άμυνας με σκοπό τη διαφύλαξη της βιώσιμιης ανταγωνιστικότητας της χαλυβουργίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης

text: 9. 11. 1999 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 321/7 (cid:216)˙(cid:214)(cid:201)(cid:211)(cid:204)` (cid:212)˙(cid:211) (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸¯(cid:213)(cid:212)(cid:201)˚˙(cid:211) ¯—(cid:201)(cid:212)(cid:209)ˇ—˙(cid:211) (cid:212)˙(cid:211) ¯˚`(cid:215) (cid:211)(cid:215)¯(cid:212)(cid:201)˚` (cid:204)¯ (cid:212)˙˝ `˝`ˆ˚˙ `—ˇ(cid:212)¯¸¯(cid:211)(cid:204)`(cid:212)(cid:201)˚˙(cid:211) ¯(cid:214)`(cid:209)(cid:204)ˇˆ˙(cid:211) (cid:212)(cid:217)˝ (cid:204)¯(cid:211)(cid:217)˝ ¯(cid:204)—ˇ(cid:209)(cid:201)˚˙(cid:211) `(cid:204)(cid:213)˝`(cid:211) (cid:204)¯ (cid:211)˚ˇ—ˇ (cid:212)˙ ˜(cid:201)`(cid:214)(cid:213)¸`˛˙ (cid:212)˙(cid:211) ´(cid:201)(cid:217)(cid:211)(cid:201)(cid:204)(cid:201)˙(cid:211) `˝(cid:212)`ˆ(cid:217)˝(cid:201)- 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(2) COM(1999) 453 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:252). 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