title: Règlement (CE) nº 2268/1999 de la Commission, du 27 octobre 1999, relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le premier trimestre 2000

text: L 277/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2268/1999 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1999 relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes tradition- nelles ACP, pour le premier trimestre 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 20, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) le règlement (CE) no 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règle- ment (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes (3), modifié par le règlement (CE) no 756/1999 (4), a prévu dans son article la possibilité de la fixation d'une 14, paragraphe 1, quantité exprimée par un pourcentage indicative, uniforme des quantités disponibles pour chacune des origines mentionnées dans son annexe I, pour la déli- vrance des certificats d'importation pour chacun des trois premiers trimestres de l'année; l'analyse des données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 1999 et, en particulier, aux importations effectives, notamment au cours du premier trimestre et, d'autre part, et de aux perspectives d'approvisionnement consommation du marché communautaire durant ce même premier trimestre de l'année 2000 conduit à fixer, en vue d'un approvisionnement satisfaisant de l'en- semble de la Communauté, une quantité indicative, pour chaque origine mentionnée à l'annexe I du règlement (CE) no 2362/98, de 26 % de la quantité qui lui est allouée; la fixation du plafond des demandes individuelles de certificat, prévue à l'article 14, paragraphe 2, du règle- ment (CE) no 2362/98, doit être opérée avec le souci de ne pas préjuger une modification éventuelle du régime d'importation en cause au cours de l'année 2000; les dispositions du présent règlement sont arrêtées pour assurer la continuité de l'approvisionnement du marché au premier trimestre de l'année 2000 ainsi que la pour- suite des échanges avec les pays fournisseurs mais ne préjugent pas des mesures éventuelles à adopter ultérieu- rement soit par le Conseil soit par la Commission, notamment en vue de respecter les engagements interna- tionaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne les opérateurs comme sauraient être invoquées par fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation; les objectifs mentionnés ci-dessus conduisent à prévoir la présentation des demandes de certificats d'importation au titre du premier trimestre 2000 par les opérateurs, traditionnels et nouveaux arrivés, enregistrés au titre de l'année 1999 auprès des autorités nationales compé- tentes, et à suspendre la reconnaissance et l'enregistre- ment de nouveaux opérateurs ainsi que la délivrance de certificats de réattribution. En conséquence, la présenta- les opérateurs tion de demandes de certificats par nouveaux arrivés enregistrés en 1998 doit être accompa- gnée de la preuve de la constitution d'une garantie de certificat; les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement; les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, au présent règlement (5) (6) (7) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le premier trimestre de l'année 2000, la quantité indica- tive visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2362/98 pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, prévus aux articles 18 et 19 du règlement (CE) no 404/93, est fixée à 26 % des quantités établies pour chacune des origines mention- nées à l'annexe I du règlement précité. Article 2 Pour le premier trimestre de l'année 2000, les opérateurs tradi- tionnels et les opérateurs nouveaux arrivés, enregistrés au titre de l'année 1999 en application des articles 5 et 8 du règlement (CE) no 2362/98, peuvent présenter des demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, à concurrence de 28 %, selon le cas, de la quantité de référence ou de l'allocation annuelle qui leur a été notifiée pour l'année 1999 par l'autorité nationale compétente. Article 3 (1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 32. (4) JO L 98 du 13. 4. 1999, p. 10. L'application des dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que des articles 8, 9 et 20, du règlement (CE) no 2362/98 est suspendue. 28. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 277/11 Article 4 Par dérogation à l'article 25 du règlement (CE) no 2362/98, les demandes de certificats d'importation 1. présentées par les nouveaux arrivés sont accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie d'un montant de 18 euros par tonne conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1). Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 2. 2362/98 s'appliquent. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable sans préjudice des décisions arrêtées ultérieurement par le Conseil ou par la Commission, pour cette même année 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5


title: Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs (COM(1999)190 - C5-0014/1999 - 1999/0096(CNS))

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Atlantic Ocean
dumping of waste
environmental protection
international convention
radioactive waste
waste management

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text: C 154/50 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Mercredi, 27 octobre 1999 4. Dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur ***I (procédure sans rapport) C4-0094/1999 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant (COM(1999)32. des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/0156/CEE du Conseil C4-0094/1999. 1999/0007(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Cette proposition est approuvée. 5. Réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ***I (procédure sans rapport) C5-0012/1999 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/0061/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (COM(1999)276. C5-0012/1999. 1999/0117(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Cette proposition est approuvée. 6. Conservation des écosystèmes/diversité biologique de la zone maritime * (procédure sans rapport) C5-0013/1999 Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord- Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l’appendice 3 correspondant et l’accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe (COM(1999)190. C5-0013/1999. 1999/0095(CNS)) (Procédure de consultation) Cette proposition est approuvée. 7. Immersion des déchets radioactifs * (procédure sans rapport) C5-0014/1999 Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l’immersion des déchets radioactifs (COM(1999)190. C5-0014/1999. 1999/0096(CNS)) (Procédure de consultation) Cette proposition est approuvée


title: 1999/780/CE, CECA, Euratom: Decisão do Parlamento Europeu de 27 de Outubro de 1999 relativa à nomeação do Provedor de Justiça da União Europeia

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European Ombudsman
appointment of staff

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text: L 306/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 12. 1999 II (Actos cuja publicação não é uma condição da sua aplicabilidade) PARLAMENTO EUROPEU DECISÃO DO PARLAMENTO EUROPEU de 27 de Outubro de 1999 relativa à nomeação do Provedor de Justiça da União Europeia (1999/780/CE, CECA, Euratom) O PARLAMENTO EUROPEU, Tendo em conta a lista das candidaturas admissíveis, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, em especial os seus artigos 21. o, segundo parágrafo, e 195. o, Tendo em conta as audições dos candidatos pela comissão competente, efectuadas em 19 de Outubro de 1999, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, em especial o seu artigo 20. oD, Tendo em conta a votação efectuada na sessão de 27 de Outubro de 1999, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Atómica, em especial o seu artigo 107. oD, DECIDE: Tendo em conta a sua decisão de 9 de Março de 1994 relativa ao estatuto e condições gerais de exercício das funções de Provedor de Justiça (1), Tendo em conta o artigo 177. o do seu regimento, Tendo em conta o apelo à apresentação de candidaturas de 31 de Julho de 1999 (2), Tendo em conta as candidaturas apresentadas nos termos do n. o 2 do artigo 6. o do estatuto e condições gerais de exercício das funções de Provedor de Justiça e do n. o 3 do artigo 177. o do regimento do Parlamento, Artigo único Jacob Magnus Söderman é nomeado Provedor de Justiça da União Europeia. Feito em Estrasburgo, em 27 de Outubro de 1999. Pelo Parlamento Europeu A Presidente Nicole FONTAINE (1) JO L 113 de 4. 5. 1994, p. 15. (2) JO C 220 de 31. 7. 1999, p. 29


title: 1999/780/CE, CECA, Euratom: Decisione del Parlamento europeo, del 27 ottobre 1999, recante nomina del mediatore dell'Unione europea

text: L 306/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 1. 12. 1999 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) PARLAMENTO EUROPEO DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO del 27 ottobre 1999 recante nomina del mediatore dell'Unione europea (1999/780/CE, CECA, Euratom) IL PARLAMENTO EUROPEO, visto l'elenco delle candidature ricevibili, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare gli articoli 21, secondo comma e 135, viste le audizioni dei candidati dinanzi alla commissione competente, il 19 ottobre 1999, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 20 D, vista la votazione svoltasi nella seduta del 27 ottobre 1999, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 107 D, DECIDE: vista la sua decisione del 9 marzo 1994 concernente lo statuto e le condizioni generali per l'esercizio delle funzioni del media- tore (1), visto l'articolo 177 del suo regolamento, visto l'appello per la presentazione di candidature del 31 luglio 1999 (2), viste le candidature trasmesse in conformità dell'articolo 6, paragrafo 2, dello statuto e delle condizioni generali per l'eser- cizio delle funzioni del mediatore e dell'articolo 177, paragrafo 3, del regolamento del Parlamento, Articolo unico Jacob Magnus Söderman è nominato mediatore dell'Unione europea. Fatto a Strasburgo, il 27 ottobre 1999. Per il Parlamento europeo Il Presidente Nicole FONTAINE (1) GU L 113 del 4. 5. 1994, pag. 15. (2) GU C 220 del 31. 7. 1999, pag. 29


title: Regolamento (CE) n. 2272/1999 della Commissione, del 27 ottobre 1999, che stabilisce entro quali limiti possono essere accettate le domande di titoli d'importazione presentate nel mese di ottobre 1999 per taluni prodotti del settore del pollame nel quadro del regolamento (CE) n. 509/97

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import licence
poultrymeat

text: L 277/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 28. 10. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2272/1999 DELLA COMMISSIONE del 27 ottobre 1999 che stabilisce entro quali limiti possono essere accettate le domande di titoli d'importazione presentate nel mese di ottobre 1999 per taluni prodotti del settore del pollame nel quadro del regolamento (CE) n. 509/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, titativi disponibili e possono pertanto essere interamente soddi- sfatte, visto il regolamento (CE) n. 509/97 della Commissione, del 20 marzo 1997, che stabilisce le modalità di applicazione nel settore del pollame del regime previsto dall'accordo interinale sugli scambi e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, e la Repubblica slovena, dall'altra (1), modificato dal regolamento (CE) n. 1514/97 (2), in particolare l'articolo 4, paragrafo 5, considerando che le domande di titoli di importazione per il quarto trimestre 1999 vertono su quantitativi inferiori ai quan- HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le domande di titoli d'importazione per il periodo dal 1o ottobre al 31 dicembre 1999 presentate ai sensi del regola- mento (CE) n. 509/97 sono soddisfatte secondo quanto indi- cato nell'allegato. Il presente regolamento entra in vigore il 28 ottobre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 27 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 80 del 21. 3. 1997, pag. 3. (2) GU L 204 del 31. 7. 1997, pag. 16. 28. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 277/23 ALLEGATO Numero del gruppo 80 90 100 Percentuale di accettazione delle domande di titoli d'importazione presentate per il periodo che va dal 1o ottobre al 31 dicembre 1999 — 100,00 100,00


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2274/1999 av den 27 oktober 1999 om fastställande av importtullar inom rissektorn

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CCT duties
import
rice

text: 28. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 277/27 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2274/1999 av den 27 oktober 1999 om fastställande av importtullar inom rissektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1503/96 av den 29 juli 1996 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EG) nr 3072/95 vad avser importtullar inom rissektorn (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2831/ 98 (4), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl 1. 2. I artikel 11 i förordning (EG) nr 3072/95 föreskrivs att när de produkter som avses i artikel 1 i den förord- ningen importeras, skall de tullsatser som föreskrivs i den gemensamma tulltaxan tas ut. För de produkter som avses i punkt 2 i denna artikel skall emellertid import- tullen vara lika med det interventionspris som gäller för dessa produkter vid importen ökat med en särskild procentsats, om det rör sig om råris eller helt slipat ris, minskat med cif-importpriset, om denna importtull inte överstiger tullsatsen i Gemensamma tulltaxan. Enligt artikel 12. 3 i förordning (EG) nr 3072/95 skall cif-importpriserna beräknas på grundval av representa- tiva priser för produkten i fråga på världsmarknaden eller på gemenskapens importmarknad för produkten. 3. 4. 5. 6. I förordning (EG) nr 1503/96 fastställs tillämpningsföre- skrifter förordning (EG) nr 3072/95 vad avser importtullar inom rissektorn. för Importtullarna skall tillämpas tills ett nytt fastställande träder i kraft. De förblir likaså gällande om det inte finns någon börsnotering som kan utgöra referenspris i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1503/96 under två veckor före nästa period för fastställande. För att få systemet för importtullar att fungera normalt bör vid beräkningen av dessa tullar de marknadskurser som fastställs under en referensperiod fortsätta att till- lämpas. Tillämpningen av förordning (EG) nr 1503/96 medför att det skall fastställas importtullar enligt bilagorna i denna förordning. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Importtullarna inom rissektorn som avses i artikel 11. 1 och 11. 2 i förordning (EG) nr 3072/95 skall fastställas i bilaga I i denna förordning på grundval av de faktorer som tas upp i bilaga II. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 28 oktober 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 27 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 189, 30. 7. 1996, s. 71. (4) EGT L 351, 29. 12. 1998, s. 25. L 277/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 28. 10. 1999 BILAGA I Importtullar vad gäller ris och brutet ris KN-nummer 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Tredje land (undantaget AVS och Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 250,55 250,55 250,55 215,00 250,55 250,55 250,55 215,00 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) AVS (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 83,35 83,35 83,35 70,91 83,35 83,35 83,35 70,91 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Importtull (5) Bangladesh (4) Basmati från Indien och Pakistan (6) Egypten (8) (EUR/t) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 120,94 120,94 120,94 103,16 120,94 120,94 120,94 103,16 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 187,91 187,91 187,91 161,25 187,91 187,91 187,91 161,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) För import av ris med ursprung i och som kommer från AVS-länderna skall importtull tillämpas inom ramen för den ordning som fastställs genom rådets ändrade förordning (EG) nr 1706/98 (EGT L 215, 1. 8. 1998, s. 12) och kommissionens förordning (EG) nr 2603/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 22). (2) I enlighet med förordning (EEG) nr 1706/98, skall importtull inte tillämpas på produkter som har sitt ursprung i länder i Afrika, Västindien och Stillahavsområdet och som direktimporteras till det franska utomeuropeiska departementet Réunion. (3) I artikel 11. 3 i förordning (EG) nr 3072/95 fastställs importtullen för import av ris till det franska utomeuropeiska departementet Réunion. (4) För import av ris, undantaget brutet ris (KN-nummer 1006 40 00), med ursprung i Bangladesh skall importtull tillämpas inom ramen för den ordning som fastställs genom rådets förordning (EEG) nr 3491/90 (EGT L 337, 4. 12. 1990, s. 1) och kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 862/91 (EGT L 88, 9. 4. 1991, s. 7). (5) Import av produkter med ursprung i de utomeuropeiska länderna och territorierna (ULT) skall befrias från importtull enligt artikel 101. 1 i rådets ändrade beslut 91/482/EEG (EGT L 263, 19. 9. 1991, s. 1). (6) Importtullen för råris av sorten Basmati med ursprung i Indien och Pakistan skall nedsättas med 250 EUR/t (artikel 4a i förordning (EG) nr 1503/96, ändrad). (7) Tull som fastställts i den Gemensamma tulltaxan. (8) För import av ris med ursprung i och som kommer från Egypten skall importtull tillämpas inom ramen för den ordning som fastställs genom rådets förordning (EG) nr 2184/96 (EGT L 292, 15. 11. 1996, s. 1) och kommissionens förordning (EG) nr 196/97 (EGT L 31, 1. 2. 1997, s. 53). 28. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 277/29 BILAGA II Beräkning av importtull inom rissektorn 1. Importtull (EUR/ton) (1) 215,00 455,00 250,55 455,00 (1) Paddyris Brutet ris Råris Helt slipat ris Råris Helt slipat ris Indicaris Japonicaris 2. Beräkningsfaktorer: a) Cif-pris ARAG (EUR/ton) b) Pris fritt ombord (EUR/ton) c) Sjöfrakt (EUR/ton) d) Källa (1) Tull som fastställts i den Gemensamma tulltaxan. — — — — 322,03 255,84 310,35 287,39 — — — — 282,14 259,18 28,21 28,21 USDA USDA Operatör Operatör — — — —


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European Central Bank
European System of Central Banks
economic forecasting
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interinstitutional relations (EU)
price stability

text: C 154/60 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 5. 6. 2000 Miércoles, 27 de octubre de 1999 POSICIÓN COMÚN DEL CONSEJO ENMIENDAS DEL PARLAMENTO cuando la decisión mencionada en el apartado 1 esté motivada por una deficiencia de las especificaciones europeas, la Comisión, previa consulta con las partes interesadas, iniciará el procedimiento contemplado en el apartado 7 del artículo 2 si el Estado miembro que haya tomado la decisión tuviere intención de mante- nerla; ! que las medidas relativas a un constituyente de seguri- dad no están justificadas, informará inmediatamente de ello al fabricante o a su representante establecido en la Comunidad y al Estado miembro que haya adop- tado dichas medidas. ! que las medidas relativas a un subsistema no están jus- tificadas, informará inmediatamente de ello al fabri- cante, a su representante establecido en la Comunidad o, en su defecto, a la persona física o jurídica que haya comercializado el subsistema y al Estado miembro que haya adoptado dichas medidas. 3. Cuando un constituyente de seguridad que lleve el marcado «CE» de conformidad resulte no conforme, el Estado miembro competente adoptará las medidas apro- piadas contra el responsable de la colocación de este mar- cado «CE» de conformidad sobre el constituyente de segu- ridad y de la expedición de la declaración «CE» de conformidad e informará de ello a la Comisión y a los demás Estados miembros. Cuando un subsistema que lleve la declaración «CE» 4. de conformidad resulte no conforme, el Estado miembro competente adoptará las medidas apropiadas contra el expedidor de la declaración e informará de ello a la Comi- sión y a los demás Estados miembros. La Comisión velará por que se informe a los Estados 5. miembros de los resultados del procedimiento. (Los artículos 8 y 12 decaen: véanse enmiendas 7 y 8) (Enmienda 12) Artículo 22, apartado 4 4. La Comisión presentará un informe al Parlamento Euro- peo y al Consejo acerca de la aplicación de la presente Direc- tiva y en particular de su artículo 18 no más tarde del. y, en su caso, presentará propuestas. 4. La Comisión presentará un informe al Parlamento Euro- peo y al Consejo acerca de la aplicación de la presente Direc- tiva y en particular del apartado 6 de su artículo 1 y de su artículo 18 no más tarde del. y, en su caso, presentará pro- puestas. 14. Informe anual del BCE A5-0035/1999 Resolución sobre el Informe anual 1998 del Banco Central Europeo (C4-0211/1999) El Parlamento Europeo, $ Visto el Informe anual 1998 del Banco Central Europeo (C4-0211/1999), $ Visto el artículo 113 del Tratado constitutivo de la Unión Europea, $ Visto el artículo 15 de los Estatutos del Sistema Europeo de Bancos Centrales y del Banco Central Europeo, 5. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 154/61 Miércoles, 27 de octubre de 1999 $ Visto el artículo 40 de su Reglamento, $ Vista su Resolución de 2 de abril de 1998 sobre la responsabilidad democrática en la tercera fase de la UEM (1), $ Vista su Resolución de 3 de diciembre de 1998 sobre la propuesta de decisión del Consejo sobre la representación y la adopción de posiciones de la Comunidad a nivel internacional, en el contexto de la Unión Económica y Monetaria (2), $ Visto el informe de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios (A5-0035/1999), A. Considerando que el paso de la Unión Monetaria a la tercera fase ha constituido un éxito, B. Considerando que la independencia del BCE exige que éste sea plenamente responsable de su actua- ción; considerando que para el BCE es de la mayor importancia tener credibilidad ante los mercados financieros y los demás sectores económicos y sociales, siendo un elevado grado de transparencia en la adopción de decisiones sobre la política monetaria la mejor vía para cimentar dicha credibilidad, C. Considerando que el BCE ha definido la estabilidad de precios como un aumento a medio plazo del índice armonizado de precios al consumo para la zona del euro de menos del 2 % con respecto al año anterior, D. Considerando que la estrategia del BCE en materia de política monetaria se basa en dos pilares, a saber, en primer lugar, un valor de referencia para el crecimiento de un agregado monetario amplio y, en segundo lugar, un análisis detallado de la futura evolución de los precios y de los riesgos de la estabilidad de precios en la zona del euro, E. Considerando que desde el 1 de enero de 1999 está en vigor el MTC (Mecanismo de tipos de Cambio) II y que Dinamarca y Grecia se han adherido a dicho sistema, F. Considerando que, de conformidad con el artículo 105 del Tratado CE, el objetivo del SEBC consiste en mantener la estabilidad de precios y en apoyar, sin perjuicio de ello, las políticas económicas gene- rales de la Comunidad, G. Considerando que el Parlamento Europeo, a través de su Comisión de Asuntos Económicos y Mone- tarios, ofrece un foro regular para que los miembros de las comisiones de finanzas de los Parlamentos de los Estados miembros puedan plantear asuntos de carácter monetario, 1. Felicita al BCE por el éxito de su instalación en Frankfurt, los cuidadosos preparativos para el pro- yecto históricamente sin precedente de una Unión Monetaria Europea y el éxito del paso de la UEM a la tercera fase; Subraya la elevada calidad del primer Informe anual del BCE y de los informes mensuales presentados 2. desde el 1 de enero de 1999; Apoya el desarrollo del BCE en tanto que autoridad monetaria de dimensión europea con una posi- 3. ción internacional comparable a la de la Reserva Federal estadounidense; Acoge con satisfacción que el BCE reconozca su responsabilidad democrática ante el Parlamento 4. Europeo, así como que tenga la intención de reforzar la cooperación con el Parlamento Europeo en los próximos años; Considera un progreso en lo que respecta a la política de información del BCE que se celebren regu- 5. larmente, tras las sesiones del Consejo de Gobierno del BCE, conferencias de prensa en las que se hacen públicos los argumentos que justifican las decisiones monetarias, y que, además del informe anual y de la intervención trimestral de su Presidente ante el Parlamento, se publiquen también informes mensuales; Pide al Presidente del BCE que esté dispuesto, de manera urgente, a comparecer en audiencia, por 6. invitación de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios, tras la adopción de cada medida mone- taria importante; (1) DO C 138 de 4. 5. 1998, p. 177. (2) DO C 398 de 21. 12. 1998, p. 61. C 154/62 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 5. 6. 2000 Miércoles, 27 de octubre de 1999 7. Lamenta que el BCE sea menos transparente que otros importantes bancos centrales; toma nota de que el Banco de la Reserva Federal estadounidense, el Banco del Japón, el Banco de Inglaterra y el Riksbank sueco informan actualmente acerca de los argumentos a favor y en contra de las medidas monetarias; pide que, tras las reuniones del Consejo de Gobierno del BCE y poco después de la siguiente reunión, se publi- quen actas resumidas en las que se mencionen explícitamente los argumentos a favor y en contra de las decisiones adoptadas, así como el razonamiento que ha llevado a la adopción de dichas decisiones; 8. Pide al BCE, que publique previsiones macroeconómicas de manera semestral, en las que se expongan las perspectivas y los riesgos inherentes a dichas perspectivas para la demanda interior y sus componentes principales, las exportaciones netas, el producto interior bruto nominal y real, la inflación de los precios al consumo, el desempleo y la balanza de pagos por cuenta corriente, conjuntamente con los datos y estudios en que se basan estas previsiones, para que resulte posible llevar a cabo una evaluación viable de las decisiones monetarias, se evite la desinformación del mercado, se garantice la transparencia del mismo y pueda con ello ponerse coto a la especulación; 9. Pide al BCE que publique un informe global periódico acerca de la evolución económica en cada uno de los países que participan en la zona del euro, así como un resumen de los datos nacionales que facilite las comparaciones de las buenas prácticas, permita el lanzamiento de señales de alerta rápida acerca de posibles problemas en la zona del euro que pudieran exigir la adopción de medidas políticas por parte de los Gobiernos respectivos, y que informe a los negociadores salariales nacionales acerca de la evolución sostenible de los salarios teniendo en cuenta las tendencias de su propia productividad, de los precios y de la competitividad; 10. Insta al BCE a que se esfuerce en mayor medida a la hora de exponer su punto de vista sobre las principales relaciones dentro de la economía de la zona del euro y que, con este objetivo en mente, publi- que con una frecuencia anual los modelos econométricos de la economía de la zona del euro y de la economía mundial para que los usuarios externos puedan efectuar simulaciones y puedan entender más en profundidad la mentalidad y el programa de investigación del BCE; 11. Reconoce el considerable grado de incertidumbre que rodea las previsiones en una situación en la que los datos de la zona del euro sólo se han recogido recientemente, y en la que la creación del euro da lugar a cambios importantes en la estructura y el comportamiento del sistema financiero en la zona del euro; insta al BCE a que explique claramente las dificultades inherentes a sus funciones en esta fase de su desarrollo, como una manera de defender su credibilidad y de fomentar el respeto de su capacidad para funcionar en un contexto de incertidumbre poco corriente; por consiguiente, insta al BCE a que explique el peso y la importancia de otros indicadores distintos de sus dos pilares: los valores de referencia monetaria y las previsiones de inflación; 12. Considera correcta la reducción de los tipos de interés en 50 puntos básicos el 8 de abril de 1999 y acoge con especial satisfacción, a este respecto, la justificación que reconoce que el SEBC debe apoyar, de conformidad con el artículo 105 del Tratado CE, las políticas económicas generales de la Comunidad sin perjuicio del objetivo de la estabilidad de precios; 13. Considera necesario, para los objetivos de transparencia y credibilidad, que el SEBC aclare cómo la política monetaria $siempre que se mantenga el objetivo de la estabilidad de precios$ puede contribuir a conseguir una combinación de políticas equilibrada y adecuada para fomentar el crecimiento y el empleo; 14. Acoge con satisfacción las iniciativas anunciadas por el BCE el 13 de septiembre de 1999, que contribuirán a mejorar el sistema de las transferencias monetarias transfronterizas en la zona del euro; pide al BCE que fomente la creación de sistemas de pagos europeos que muestren la competencia entre los diferentes sistemas y el desarrollo de un sistema propio para transferencias a pequeña escala; solicita al BCE que publique regularmente informes sobre los progresos realizados, con el fin de comprobar las mejo- ras de hecho a la hora de conseguir que dichas transferencias sean más baratas, rápidas y seguras; 15. Toma nota de que las disposiciones adoptadas por el SEBC para, en caso de emergencia, aportar liquidez a las instituciones financieras en dificultades han sido cuestionadas por el Fondo Monetario Inter- nacional y por observadores del sector privado; insta al SEBC a que deje claro que existen y se han some- tido a prueba los procedimientos necesarios para la aprobación y el desembolso de estas facilidades de «prestamista de última instancia»; en este contexto, pide al BCE que facilite información, en mayor medida que hasta ahora en su informe anual, acerca de la cooperación con los bancos centrales nacionales; 16. Pide al BCE que aclare a los Gobiernos de los Estados miembros la importancia que concede a su obligación de no facilitar financiación monetaria a las instituciones públicas (incluidas las Tesorerías nacio- 5. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 154/63 Miércoles, 27 de octubre de 1999 nales) directamente mediante la ampliación de facilidades de descubiertos o la compra en el mercado pri- mario de obligaciones, y que precise que el principio de «no bail out» (no reflotamiento) se aplica también a la compra en el mercado secundario de obligaciones del Tesoro, y, en este contexto, que subraye los peligros potenciales que puede suponer tanto para la reputación de solvencia de los Estados miembros como para la credibilidad del BCE la excesiva dependencia de algunos gobiernos de la financiación a corto plazo con vencimientos inferiores a un año; 17. Considera necesario y conveniente que el BCE esté representado a nivel internacional, entre otros, en el Banco de Pagos Internacionales, en el Fondo Monetario Internacional y en el G7, pero, pide a la Comisión que participe adecuadamente en las decisiones y a nivel institucional en el Fondo Monetario Internacional en particular; pide al BCE que reconozca plenamente su papel en el ámbito de la cooperación internacional; Lamenta que, según algunas informaciones, algunos miembros del Consejo hayan sugerido un límite 18. para la facultad discrecional del BCE de velar por la estabilidad de los precios planteando la posibilidad de establecer «orientaciones generales» para la política de tipos de cambio o incluso para la adopción de un sistema formal de tipos de cambio; señala que la justificación de estas orientaciones queda reducida por la pequeña parte del PIB de la zona del euro que está expuesta actualmente a las fluctuaciones de los tipos de cambio; señala que, cualquier decisión del Consejo en este sentido sólo podría basarse en una recomenda- ción del propio BCE o de la Comisión y que exige la unanimidad; en este contexto, confía en que, en el futuro, los miembros del Consejo se muestren más circunspectos en sus comentarios; Encarga a su Presidenta que transmita la presente resolución al Banco Central Europeo, a la Comi- 19. sión y al Consejo. 15. Resultados del Consejo Europeo de los días 15 y 16 de octubre en Tampere B5-0187, 0188, 0190 y 0193/1999 Resolución del Parlamento Europeo sobre el Consejo Europeo de Tampere El Parlamento Europeo, $ Vistas las disposiciones del Tratado de Amsterdam y el Plan de Acción detallado de Viena para la creación de un espacio de libertad, seguridad y justicia, $ Vistas las disposiciones del Tratado de Amsterdam sobre la responsabilidad de las Instituciones de la Unión Europea en lo relativo a la defensa de los derechos fundamentales y la lucha contra toda forma de discriminación, racismo y xenofobia, $ Vistas sus anteriores resoluciones al respecto y, en particular, la Resolución preparatoria de la Cumbre de Tampere, aprobada el 16 de septiembre de 1999 (1), así como la posición de la Comisión contenida en la carta del Presidente Prodi del 23 de septiembre de 1999 al Primer Ministro de Finlandia y el discurso pronunciado ante el Consejo Europeo por la Presidenta del Parlamento Europeo, $ Vistas las conclusiones del Consejo Europeo extraordinario celebrado en Tampere los días 15 y 16 de octubre de 1999, sobre la creación de un espacio de libertad, seguridad y justicia en la Unión Europea, Aspectos constitucionales y democráticos Observa la importancia de que los Jefes de Estado y de Gobierno hayan celebrado su primera cumbre 1. extraordinaria sobre las importantes cuestiones que forman el núcleo de una Unión basada en los princi- pios de libertad, democracia, respeto de los derechos humanos y de las libertades fundamentales y el impe- rio de la ley; Lamenta que, a pesar de que el Consejo Europeo subrayara que las instituciones democráticas son la 2. piedra angular de la integración europea, las conclusiones de la Presidencia no hacen referencia alguna al contenido de la intervención de la Presidenta del Parlamento ni a las recomendaciones específicas del Par- lamento al Consejo Europeo; subraya en particular la necesidad de un mayor control democrático; (1) Acta de esa fecha, parte II, punto 10 b)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2268/1999 της Επιτροπής, της 27ης Οκτωβρίου 1999, σχετικά με την εισαγωγή μπανανών στο πλαίσιο των δασμολογικών ποσοστώσεων και των παραδοσιακών μπανανών ΑΚΕ, για το πρώτο τρίμηνο του 2000

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text: L 277/10 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 10. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2268/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Οκτωβρίου 1999 σχετικά µε την εισαγωγή µπανανών στο πλαίσιο των δασµολογικών ποσοστώσεων και των παραδοσιακών µπανανών ΑΚΕ, για το πρώτο τρίµηνο του 2000 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 404/93 του Συµβουλίου, της 13ης Φεβρουαρίου 1993, για την κοινή οργάνωση αγοράς στον τοµέα της µπανάνας (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονι- σµό (ΕΚ) αριθ. 1257/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 20, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2362/98 της Επιτροπής, της 28ης Οκτωβρίου 1998, για τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 404/93 του Συµβουλίου σχετικά µε το καθεστώς εισαγωγής µπανανών (3), όπως τροποποι- ήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 756/1999 (4), προβλέ- πει στο άρθρο 14 παράγραφος 1, τη δυνατότητα καθορι- σµού ενδεικτικής ποσότητας, η οποία εκφράζεται σε ενιαίο ποσοστό των διαθέσιµων ποσοτήτων για κάθε µία από τις χώρες προέλευσης που αναφέρονται στο παράρτηµα Ι, για την έκδοση των πιστοποιητικών εισαγωγής για κάθε ένα από τα τρία πρώτα τρίµηνα του έτους· η ανάλυση των στοιχείων σχετικά, αφενός, µε τις ποσότητες µπανάνας που τίθενται στο εµπόριο µέσα στην Κοινότητα το 1999 και, ιδιαίτερα, µε τις πραγµατικές εισαγωγές κυρίως κατά τη διάρκεια του πρώτου τριµήνου και, αφετέρου, µε τις προοπτικές εφοδιασµού και κατανάλωσης της κοινοτικής αγοράς κατά τη διάρκεια του ιδίου αυτού πρώτου τριµήνου του έτους 2000, οδηγεί στον καθορισµό, µε στόχο τον ικανοποιητικό εφοδιασµό του συνόλου της Κοινότητας, ενδεικτικής ποσότητας για κάθε χώρα προέλευσης που ανα- φέρεται στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2362/ 98, σε 26 % της ποσότητας που της έχει χορηγηθεί· το ανώτατο όριο των ποσοτήτων που αναφέρονται στις ατοµικές αιτήσεις για την έκδοση πιστοποιητικού, όπως προβλέπεται στο άρθρο 14 παράγραφος 2 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98, πρέπει να καθορίζεται φροντίζοντας να µην προδικάζεται ενδεχόµενη τροποποίηση του εν λόγω καθεστώτος εισαγωγής κατά τη διάρκεια του έτους 2000· οι διατάξεις του παρόντος κανονισµού θεσπίζονται για να διασφαλισθεί ο συνεχής εφοδιασµός της αγοράς το πρώτο τρίµηνο του έτους 2000 καθώς και η συνέχεια του εµπο- ρίου µε τις προµηθεύτριες χώρες, αλλά δεν προδικάζουν τα ενδεχόµενα µέτρα που θα πρέπει να ληφθούν µεταγενέστερα είτε από το Συµβούλιο είτε από την Επιτροπή ιδίως για την τήρηση των διεθνών υποχρεώσεων που αναλαµβάνει η Κοι- νότητα στο πλαίσιο του Παγκοσµίου Οργανισµού Εµπορίου (ΠΟΕ) και δεν µπορούν να αναφέρονται από τους εµπορι- (1) ΕΕ L 47 της 25. 2. 1993, σ. 1. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 80. (3) ΕΕ L 293 της 31. 10. 1998, σ. 32. (4) ΕΕ L 98 της 13. 4. 1999, σ. 10. κούς φορείς ως βάση για νόµιµες προσδοκίες σχετικά µε την παράταση του καθεστώτος εισαγωγής· µε βάση τους στόχους που αναφέρθηκαν, πρέπει να προβλε- φθεί η υποβολή των αιτήσεων για την έκδοση πιστοποιη- τικών εισαγωγής βάσει του πρώτου τριµήνου 2000 από τους εµπορικούς φορείς, παραδοσιακούς και νέους, που έχουν καταχωρηθεί βάσει του έτους 1999, στις αρµόδιες εθνικές αρχές και να καταργηθεί η αναγνώριση και η καταχώρηση νέων εµπορικών φορέων καθώς και η έκδοση πιστοποιητικών επαναχορήγησης· κατά συνέπεια, η υποβολή αιτήσεων έκδοσης πιστοποιητικών από τους νέους εµπορι- κούς φορείς που έχουν καταχωρηθεί το 1998 πρέπει να συνοδεύονται από την απόδειξη της σύστασης εγγύησης πιστοποιητικού· οι διατάξεις του παρόντος κανονισµού πρέπει να αρχίσουν να ισχύουν αµέσως· Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης της µπανά- νας, (5) (6) (7) ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Για το πρώτο τρίµηνο του έτους 2000, η ενδεικτική ποσότητα που αναφέρεται στο άρθρο 14 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98 για την εισαγωγή µπανανών στο πλαίσιο των δασµολογικών ποσοστώσεων και των παραδοσιακών µπανανών ΑΚΕ, που προβλέπονται στα άρθρα 18 και 19 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 404/93, καθορίζεται σε 26 % των ποσοτήτων που ορίζονται για κάθε µία από τις χώρες προέλευσης που αναφέρονται στο παράρτηµα Ι του προαναφερθέντος κανονισµού. Άρθρο 2 Για το πρώτο τρίµηνο του έτους 2000, οι παραδοσιακοί εµπορικοί φορείς και οι νέοι εµπορικοί φορείς που έχουν καταχωρηθεί βάσει του έτους 1999 κατ’ εφαρµογή των άρθρων 5 και 8 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98, µπορούν να υποβάλουν τις αιτήσεις για έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής στο πλαίσιο των δασµολογικών ποσοστώσεων και των παραδοσιακών µπανανών ΑΚΕ, µέχρι το 28 %, ανάλογα µε την περίπτωση, της ποσότητας αναφοράς ή της ετήσιας χορήγησης που τους έχει ανακοινωθεί για το έτος 1999 από την αρµόδια εθνική αρχή. Άρθρο 3 Η εφαρµογή των διατάξεων του άρθρου 5 παράγραφοι 1 και 2 καθώς και των άρθρων 8, 9 και 20 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98 καταργείται. 28. 10. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 277/11 Άρθρο 4 1. Κατά παρέκκλιση του άρθρου 25 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98, οι αιτήσεις για την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής που υποβάλλονται από τους νέους εµπορικούς φορείς συνοδεύονται από την απόδειξη σύστασης εγγύησης ποσού 18 ευρώ ανά τόνο σύµφωνα µε τον τίτλο ΙΙΙ του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2220/85 της Επιτροπής (1). Με την επιφύλαξη διατάξεων αντίθετων προς τον παρόντα κανονισµό, οι διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2. 2362/98 εφαρµόζονται. Άρθρο 5 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την επόµενη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρµόζεται µε την επιφύλαξη των διατάξεων που εκδίδονται µεταγενέστερα από το Συµβούλιο ή από την Επιτροπή για το ίδιο έτος 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 27 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 205 της 3. 8. 1985, σ. 5


eurovoc_concepts:
European Union
European judicial area
anti-discriminatory measure
common foreign and security policy
fundamental rights

text: 5. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 154/63 Mittwoch, 27. Oktober 1999 zierung in Form von Überziehungsfazilitäten und dem Erwerb von Schuldtiteln am Primärmarkt zu gewäh- ren und darüber hinaus klarzustellen, daß der Grundsatz „no bail out“ auch für den Erwerb von Schuld- titeln der öffentlichen Hand am Sekundärmarkt gilt, und in diesem Zusammenhang auf die möglichen Gefahren hinzuweisen, die der Kreditwürdigkeit von Mitgliedstaaten oder der Glaubwürdigkeit der EZB aufgrund der Tatsache drohen, daß einige Regierungen allzusehr auf kurzfristige Mittelbeschaffung mit Fälligkeiten unter einem Jahr zurückgreifen; 17. hält es für notwendig und zweckmäßig, daß die EZB auf internationaler Ebene unter anderem in der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich, dem Internationalen Währungsfonds und der G7 vertreten ist; fordert jedoch gleichzeitig, daß die Kommission angemessen an Entscheidungen und auf institutioneller Ebene, insbesondere im Internationalen Währungsfonds, beteiligt wird; fordert die EZB auf, ihre Rolle in der internationalen Zusammenarbeit uneingeschränkt anzuerkennen; bedauert, daß einige Mitglieder des Rates eine Einschränkung der Entscheidungsfreiheit der EZB bei 18. der Verfolgung des Ziels der Preisstabilität vorgeschlagen haben sollen, indem sie die Möglichkeit in Betracht gezogen haben, entweder „allgemeine Leitlinien“ für die Wechselkurspolitik aufzustellen oder sogar einem förmlichen Wechselkurssystem beizutreten; weist darauf hin, daß solche Vorgaben in Anbe- tracht des geringen Anteils des BIP im Eurogebiet, der derzeit Wechselkursschwankungen unterliegt, kaum eine Berechtigung haben, und stellt fest, daß ein etwaiger Beschluß des Rates in diesem Sinne nur auf der Grundlage einer Empfehlung der EZB selbst oder der Kommission gefaßt werden kann und daß er Ein- stimmigkeit erfordert; hofft in diesem Zusammenhang, daß sich die Mitglieder des Rates künftig zurück- haltender äußern; beauftragt seine Präsidentin, diese Entschließung der Europäischen Zentralbank, der Kommission 19. und dem Rat zu übermitteln. 15. Ergebnisse des Europäischen Rates von Tampere B5-0187, 0188, 0190 und 0193/1999 Entschließung des Europäischen Parlaments zum Europäischen Rat von Tampere Das Europäische Parlament, : unter Hinweis auf die Bestimmungen des Vertrags von Amsterdam und den detaillierten Wiener Aktionsplan zur Schaffung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts, : unter Hinweis ferner auf die Bestimmungen des Vertrags von Amsterdam über die Zuständigkeiten der EU-Institutionen im Hinblick auf die Wahrung der Grundrechte und die Bekämpfung aller Arten von Diskriminierung, Rassismus und Fremdenfeindlichkeit, : unter Hinweis auf seine früheren Entschließungen zu diesem Thema, insbesondere auf die vorberei- tende Entschließung zum Gipfel von Tampere vom 16. September 1999 (1) sowie auf den Standpunkt der Kommission, enthalten im Schreiben von Präsident Prodi vom 23. September 1999 an den finni- schen Ministerpräsidenten, und auf die Rede der Präsidentin des Europäischen Parlaments vor dem Europäischen Rat, : in Kenntnis der Schlußfolgerungen der Sondertagung des Europäischen Rates vom 15. und 16. Oktober 1999 in Tampere zur Schaffung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts in der Europäischen Union, Konstitutionelle und demokratische Aspekte 1. nimmt die Bedeutung des ersten Sondergipfels der Staats- und Regierungschefs zu den wichtigen Themen zur Kenntnis, die den Mittelpunkt einer Union bilden, die auf „den Grundsätzen der Freiheit, der Demokratie und der Achtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten und der Rechtsstaatlichkeit“ auf- baut; 2. bedauert, daß die Schlußfolgerungen des Ratsvorsitzes trotz der Bedeutung, die der Europäische Rat den demokratischen Institutionen als Grundstein der europäischen Integration beimißt, weder einen Hin- weis auf die Rede der Präsidentin des Parlaments noch auf die spezifischen Empfehlungen des Parlaments an den Europäischen Rat enthalten; betont insbesondere die Notwendigkeit einer verstärkten demokrati- schen Kontrolle; (1) Teil II Punkt 10 b des Protokolls dieses Datums. C 154/64 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 5. 6. 2000 Mittwoch, 27. Oktober 1999 3. beschließt, vor Jahresende eine weitere interparlamentarische Konferenz über den Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts (auf der Linie der Konferenz vom März 1999) abzuhalten, die sein Ausschuß für die Freiheiten und Rechte der Bürger, Justiz und innere Angelegenheiten veranstalten wird und an der Vertreter der Bürgergesellschaft und der nationalen Parlamente teilnehmen werden; Auf dem Weg zu einem Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts 4. begrüßt den Beschluß des Europäischen Rates, dem Ziel der Entwicklung der Union als Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts auch weiterhin einen Platz ganz oben auf der politischen Tages- ordnung einzuräumen, und hierfür ein „Scoreboard“ einzurichten, die sicherstellt, daß das Projekt nicht an Schwung verliert; erinnert den Europäischen Rat jedoch daran, daß neben seiner Entschlossenheit auch ein umfassender Ansatz notwendig ist, der Fragen betreffend die Rechte der Bürger, einschließlich ihrer Rechte gegenüber den Regierungen vollständig Rechnung trägt; vertritt die Ansicht, daß die Ergebnisse des Gipfels, gemessen an diesem Kriterium, eine gewisse Unausgeglichenheit und einige Lücken aufweisen, wie bei- spielsweise die Tatsache, daß versäumt wurde, den Bürgern eine Möglichkeit einzuräumen, den Europäi- schen Gerichtshof anzurufen, um ihre Rechte durchzusetzen; Grundrechte und Nichtdiskriminierung 5. begrüßt die Zusammensetzung und die Arbeitsverfahren des Gremiums, das mit der Ausarbeitung des Entwurfs einer EU-Charta der Grundrechte beauftragt ist, und wird sich von ganzem Herzen an dieser Aufgabe beteiligen; 6. setzt große Hoffnungen auf eine starke Parlamentskomponente dieses Gremiums, was die demokrati- sche Entwicklung der Europäischen Union besser aufzeigt, als dies eine klassische Regierungskonferenz leisten könnte; 7. hält es für wünschenswert, daß das Ergebnis der Arbeiten dieses Gremiums : möglicherweise auf- bauend auf der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten : im Rahmen des EU- Rechts die Gemeinschaftsorgane bindet und damit unmittelbare Wirkung für die Unionsbürger hat; hofft, daß alle Mitglieder dieses Gremiums im Dezember 1999 designiert sind, und verpflichtet sich 8. seinerseits, dies zu tun; ist der Ansicht, daß die Präsidentschaft dieses Gremiums aus dem parlamenta- rischen Bereich stammen sollte; 9. bedauert, daß der Europäische Rat diese Möglichkeit : trotz der Bekräftigung des Grundsatzes der Transparenz : nicht dazu genutzt hat, konkrete Maßnahmen zu ergreifen, um das Recht auf Freizügigkeit und Niederlassungsfreiheit im gesamten EU-Raum sowie das Recht der Bürger auf Informationsfreiheit und Zugang zu Dokumenten zu stärken und der Geheimhaltung im Rat ein Ende zu setzen, wenn dieser gesetzgeberisch tätig ist; begrüßt die Forderung des Europäischen Rates nach einer verstärkten Bekämpfung von Rassismus 10. und Fremdenfeindlichkeit; erinnert die Staats- und Regierungschefs jedoch daran, daß es von ihnen ein konsequentes Vorgehen und verstärkte Bemühungen im Einklang mit dieser Forderung erwartet, um zu verhindern, daß in der Öffentlichkeit eine Verbindung zwischen Verbrechen, illegalen Einwanderern und Asylbewerbern hergestellt wird; 11. unterstützt die Aufforderung des Europäischen Rates an die Kommission, möglichst bald Vorschläge zur Durchführung des Artikels 13 des EG-Vertrags vorzulegen; wünscht aber, daß diese Vorschläge alle in diesem Artikel angeführten Faktoren der Diskriminierung enthalten; Asyl und Zuwanderung 12. begrüßt und billigt die Bekräftigung der unbedingten Achtung des Rechts auf Asyl auf der Grund- lage der uneingeschränkten und umfassenden Anwendung der Genfer Flüchtlingskonvention, wodurch sichergestellt wird, daß niemand dorthin zurückgeschickt wird, wo er Verfolgung ausgesetzt ist, d. h. daß der Grundsatz der Nichtzurückweisung gewahrt bleibt; 13. bedauert, daß sich der Europäische Rat nicht auf ein Einheitliches Europäisches Asylsystem, sondern nur auf gemeinsame Standards für Verfahren, Mindestbedingungen für die Aufnahme von Asylbewerbern und die Angleichung der Bestimmungen über die Zuerkennung des Flüchtlingsstatus und dessen Inhalt einigen konnte; drängt ferner auf rasche Fortschritte im Hinblick auf ein Übereinkommen über ein Ein- heitliches Asylsystem und einen einheitlichen Status für Flüchtlinge auf der Grundlage eines Vorschlags der Kommission; ein solches System muß Kontrollen gegen Mißbrauch enthalten, damit der Grundsatz des Asylrechts als solcher unangetastet bleibt; 5. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 154/65 Mittwoch, 27. Oktober 1999 14. bedauert, daß im Europäischen Rat keine Einigung in der Frage des vorübergehenden und ergän- zenden Schutzes für Vertriebene auf der Grundlage des Lastenausgleichs und der finanziellen Solidarität zwischen den Mitgliedstaaten erzielt wurde; äußert Präferenz für eine EU-Finanzierung im Falle eines mas- siven Zustroms von Flüchtlingen, die zeitweiligen Schutz benötigen; 15. dringt auf die rasche Umsetzung der Zusagen hinsichtlich einer fairen Behandlung der Staats- angehörigen von Drittländern, die sich rechtmäßig in den Mitgliedstaaten aufhalten; fordert die Definition des Rechtsstatus dieser Personen, wobei deren Rechte vereinheitlicht und den entsprechenden Rechten der EU-Bürger so weit wie möglich angenähert werden sollten; fordert ferner die rasche Annahme von Beschlüssen durch den Rat auf der Grundlage der Vorschläge der Kommission, um ein gemeinsames EU- Visum und langfristige Aufenthaltsgenehmigungen einzuführen; 16. fordert den Rat mit Nachdruck auf, Gesetzgebungsverfahren, die durch den Vertrag von Amsterdam eingeführt worden sind, nicht zu umgehen, sondern vielmehr die demokratische Kontrolle durch das Parlament sowie demokratische Annahmeverfahren sicherzustellen; besteht darauf, daß Aktionspläne für einzelne Länder sich nicht darauf beschränken dürfen, Zuwanderer und Asylsuchende abzuschrecken, und daß es vielmehr darum geht, an die Wurzeln des Flüchtlingsproblems heranzugehen, sowie zu prüfen, inwieweit Politiken der Union dazu beitragen können, den Druck zu verringern; fordert einen Zeitplan sowie Angaben über die Haushaltsmittel für derartige Maßnahmen; 17. fordert den Rat auf zu prüfen, ob die Ziele von Titel IV des Vertrags betreffend Visa, Asyl und Einwanderung erreicht werden können und ob eine Einigung zwischen den Mitgliedstaaten vor Ablauf des vertraglich festgelegten Fünfjahreszeitraums erzielt werden kann, so daß alle Beschlüsse im Rahmen dieses Titels unter das Verfahren gemäß Artikel 251 fallen und die Bestimmungen über die Befugnisse des Gerichtshofs vor der Erweiterung der Union angepaßt werden können; 18. begrüßt das entschlossene Eintreten für die Bekämpfung der illegalen Einwanderung; betont aber erneut, daß im Zusammenhang mit dem Sprachgebrauch Vorsicht geboten ist, damit die Begriffe illegale Einwanderer, Asylbewerber und Flüchtlinge nicht durcheinandergebracht werden; fordert ferner mit Nach- druck, daß die Strafmaßnahmen gegen die Schlepper und gegen diejenigen Personen gerichtet sein sollten, die sich der wirtschaftlichen Ausbeutung von Einwanderern schuldig machen, und daß sie nicht die Opfer einer solchen Ausbeutung treffen sollten; 19. weist darauf hin, daß der Europäische Rat die Kommission nicht aufgefordert hat, einen Vorschlag zu den Rechten und Pflichten von Drittstaatsangehörigen vorzulegen; fordert deshalb die Kommission auf, einen solchen Vorschlag zusammen mit Vorschlägen im Rahmen von Artikel 13 des EG-Vertrags (gegen Diskriminierung) vorzulegen, der im übrigen nicht, wie vom Rat impliziert, auf Rassismus und Fremden- feindlichkeit beschränkt werden darf; Zugang zum Recht in Europa 20. billigt vorbehaltlos das Ziel, daß in einem echten Europäischen Rechtsraum Einzelpersonen und Unternehmen nicht durch die Unvereinbarkeit oder die Komplexität der Rechtsordnungen und der Verwal- tungssysteme in den Mitgliedstaaten daran gehindert oder davon abgehalten werden dürfen, von ihren Rechten Gebrauch zu machen; 21. vertritt die Auffassung, daß die rasche Vereinfachung und die Beschleunigung grenzüberschreitender Gerichtsverfahren im Verbraucherbereich sowie bei handelsrechtlichen Verfahren und Unterhaltsklagen mit geringem Streitwert, ferner der verbesserte Opferschutz, der Zugang der Opfer zum Recht, die Anerken- nung ihrer Schadenersatzansprüche, einschließlich Kostenersatz, sowie bessere Bedingungen für Personen, die in einem anderen Mitgliedstaat als ihrem eigenen angeklagt sind, in hohem Maße dazu beitragen könn- ten, den „Europäischen Raum des Rechts“ für Einzelpersonen Wirklichkeit werden zu lassen; fordert, daß der Rat, im Rahmen der Verfahren von Titel IV des Vertrages, unverzüglich den Inhalt des Zweiten Brüsseler Übereinkommens unterstützt; 22. nimmt die Verpflichtung des Europäischen Rates und der Kommission zur Kenntnis, bis zum Dezember des Jahres 2000 ein Maßnahmenprogramm zur Umsetzung des Grundsatzes der gegenseitigen Anerkennung gerichtlicher Entscheidungen anzunehmen sowie die notwendige Annäherung der Rechtsvor- schriften in Zivil- und Strafsachen durchzuführen; fordert mit Nachdruck, daß darin auch Maßnahmen zur Sicherstellung kohärenter und angemessener Standards für die Rechtspraxis und die juristischen Verfahren in der gesamten Union enthalten sind, und zwar einschließlich Rechtshilfe und Schaffung eines „Euro-Kau- tion-Systems“, das es Beklagten bzw. Angeklagten ermöglichen soll, die Wartezeit bis zum Verhandlungs- termin in der Heimat zu verbringen; betont, daß der Grundsatz der gegenseitigen Anerkennung durch Vereinbarung von Mindestnormen verwirklicht werden muß, um das Vertrauen in andere Rechtssysteme zu verbessern; C 154/66 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 5. 6. 2000 Mittwoch, 27. Oktober 1999 Aktionen zur Bekämpfung der Kriminalität 23. glaubt, daß die Vorschläge zur Stärkung der Befugnisse von Europol, zur Schaffung einer operativen Task-Force der europäischen Polizeichefs und eines Europäischen Ausbildungszentrums für die Polizei sowie von EUROJUST im Kontext einer verbesserten demokratischen und gerichtlichen Überwachung in bezug auf den Datenschutz umgesetzt werden müssen; erneuert deshalb seine Forderung, daß die polizei- liche und gerichtliche Zusammenarbeit in Strafsachen (restlicher „dritter Pfeiler“) in den Gemeinschafts- pfeiler integriert werden müssen, um eine größere legislative Kohärenz und verbesserte demokratische Kontrollen zu erreichen; 24. befürwortet die Forderung nach einer Annäherung beim Strafrecht und bei den diesbezüglichen Verfahren im Zusammenhang mit der Geldwäsche (z. B. Ermitteln, Einfrieren und Einziehen von Vermö- gensgegenständen); fordert mit Nachdruck konkrete Aktionen in bezug auf die Hindernisse, die durch das Bankgeheimnis sowie durch Steueroasen entstehen; 25. begrüßt die Aussichten auf eine regionale Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des organisierten Verbrechens unter Einbeziehung der Mitgliedstaaten sowie von Nachbarstaaten der Union und billigt die Forderung nach klaren Prioritäten und politischen Zielen für das außenpolitische Handeln der Union im Bereich Justiz und Inneres, die vor der im Juni 2000 stattfindenden Tagung des Europäischen Rates aus- gearbeitet werden sollen; 26. teilt die Ansicht, daß die Außenbeziehungen auf integrierte und konsistente Weise dazu genutzt werden sollten, den Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts aufzubauen; dringt jedoch beim Rat darauf, das Parlament künftig umfassender über all seine Verhandlungen und Tätigkeiten im Hinblick auf Drittländer zu informieren und zu konsultieren; bedauert, daß der Europäische Rat nicht die Gelegenheit genutzt hat, die Verantwortlichkeit der Union hinsichtlich der Bevölkerungsbewegungen außerhalb ihrer Grenzen zu bestätigen; beauftragt seine Präsidentin, diese Entschließung dem Europäischen Rat, dem Rat, der Kommission 27. und den Regierungen und Parlamenten der Mitgliedstaaten zu übermitteln. * * * 16. Ernennung des Bürgerbeauftragten Beschluß zur Ernennung des Bürgerbeauftragten der Europäischen Union Das Europäische Parlament, : unter Hinweis auf den EG-Vertrag, insbesondere auf Artikel 21 Absatz 2 und 195, : unter Hinweis auf den EGKS-Vertrag, insbesondere auf Artikel 20 d, : unter Hinweis auf den EAG-Vertrag, insbesondere auf Artikel 107 d, : unter Hinweis auf seinen Beschluß vom 9. März 1994 über die Regelungen und allgemeinen Bedin- gungen für die Ausübung der Aufgaben des Bürgerbeauftragen (1), : aufgrund von Artikel 177 seiner Geschäftsordnung, : unter Hinweis auf die Stellenausschreibung vom 31. Juli 1999 (2), : in Kenntnis der gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Regelungen und allgemeinen Bedingungen für die Aus- übung der Aufgaben des Bürgerbeauftragten und Artikel 177 Absatz 3 seiner Geschäftsordnung über- mittelten Kandidaturen, : in Kenntnis der Liste der zulässigen Kandidaturen, : unter Hinweis auf die Anhörungen der Bewerber vor dem zuständigen Ausschuß am 19. Oktober 1999, : in Kenntnis der Ergebnisse der Abstimmung im Plenum am 27. Oktober 1999, ernennt Jacob Magnus Söderman zum Bürgerbeauftragten der Europäischen Union. (1) (2) ABl. L 113 vom 4. 5. 1994, S. 15. ABl. C 220 vom 31. 7. 1999, S. 29


title: Propuesta de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Directiva 92/0061/CEE del Consejo relativa a la recepción de los vehículos de motor de dos o tres ruedas (COM(1999)0276 - C5-0012/1999 - 1999/0117(COD))

eurovoc_concepts:
approximation of laws
marketing standard
motor vehicle
technical standard
two-wheeled vehicle
vehicle registration

text: C 154/50 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 5. 6. 2000 Miércoles, 27 de octubre de 1999 4. Protección delantera contra el emportramiento de los vehículos de motor ***I (procedimiento sin informe) C4-0094/1999 Propuesta de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la protección delantera contra el emportramiento de los vehículos de motor y por la que se modifica la Directiva 70/0156/CEE (COM(1999)0032 0 C4-0094/1999 0 1999/0007(COD)) (Procedimiento de codecisión) Esta propuesta ha sido aprobada 5. Recepción de los vehículos de motor de dos o tres ruedas ***I (procedimiento sin informe) C5-0012/1999 Propuesta de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Directiva 92/0061/CEE del Consejo relativa a la recepción de los vehículos de motor de dos o tres ruedas (COM(1999)0276 0 C5-0012/1999 0 1999/0117(COD)) (Procedimiento de codecisión) Esta propuesta ha sido aprobada. 6. Conservación de los ecosistemas y la diversidad biológica de la zona marí- tima * (procedimiento sin informe) C5-0013/1999 Propuesta de decisión del Consejo relativa a la aprobación en nombre de la Comunidad del nuevo Anexo V del Convenio sobre la protección del medio marino del Nordeste Atlántico, relativo a la protección y conservación de los ecosistemas y la diversidad biológica de la zona marítima, el Apéndice 3 correspondiente y el Acuerdo sobre el significado de algunos conceptos que figuran en el nuevo Anexo (COM(1999)0190 0 C5-0013/1999 0 1999/0095(CNS)) (Procedimiento de consulta) Esta propuesta ha sido aprobada. 7. Vertido de residuos radiactivos * (procedimiento sin informe) C5-0014/1999 Propuesta de decisión del Consejo relativa a la aprobación en nombre de la Comunidad de la Deci- sión OSPAR 98/2 relativa al vertido de residuos radiactivos (COM(1999)0190 0 C5-0014/1999 0 1999/0096(CNS)) (Procedimiento de consulta) Esta propuesta ha sido aprobada


title: Verordnung (EG) Nr. 2276/1999 der Kommission vom 27. Oktober 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 277/32 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 28. 10. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2276/1999 DER KOMMISSION vom 27. Oktober 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (3) gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 8, den zur Zeit geltenden Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, abzuändern. Die Berichtigung muß nach dem gleichen Verfahren fest- gesetzt werden wie die Erstattung; sie kann zwischen- zeitlich abgeändert werden — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 1 (1) (2) Der Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, ist durch die Verordnung (EG) Nr. 2195/1999 der Kommission (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2232/1999 (4), festgesetzt worden. Der Betrag, um den die nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a), b) und c), mit Ausnahme von Malz, der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 im voraus festgesetzten Erstattungen für Produkte zu berichtigen sind, wird wie im Anhang angegeben geändert. Aufgrund der heutigen cif-Preise und der heutigen cif- Preise für Terminkäufe und unter Berücksichtigung der voraussichtlichen Marktentwicklung ist es erforderlich, Diese Verordnung tritt am 28. Oktober 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 27. Oktober 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 267 vom 15. 10. 1999, S. 49. (4) ABl. L 271 vom 21. 10. 1999, S. 23. 28. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 277/33 zur Verordnung der Kommission vom 27. Oktober 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung ANHANG Erzeugniscode Bestimmung (1) Laufender Monat 10 1. Term. 2. Term. 3. Term. 4. Term. 5. Term. 6. Term. 11 12 1 2 3 4 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 04 02 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,50 –2,50 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — –3,43 –3,20 –2,95 –2,73 –2,55 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –3,50 –3,50 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — –4,80 –4,48 –4,13 –3,82 –3,57 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — –3,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –3,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittländer, 02 andere Drittländer, 03 USA, Kanada und Mexiko, 04 Mauretanien, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tschad, Zentralafrikani- sche Republik, Benin, Kamerun, Äquatorialguinea, São Tomé und Príncipe, Gabun, Kongo, Demokratische Republik Kongo, Ruanda, Burundi, Angola, Sambia, Malawi, Mosambik, Namibia, Botsuana, Simbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychellen, Komoren, Madagaskar, Dschibuti, Äthiopien, Eritrea und Mauritius. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind


title: Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle (COM(1999)190 - C5-0016/1999 - 1999/0098(CNS))

eurovoc_concepts:
environmental protection
environmental standard
international convention
marine pollution
plastics
plastics industry
pollutant

text: 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/51 8. Élimination des installations offshore désaffectées * (procédure sans rapport) Mercredi, 27 octobre 1999 C5-0015/1999 Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la désaffectées l’élimination des décision OSPAR 98/3 (COM(1999)190 + C5-0015/1999 + 1999/0097(CNS)) installations offshore relative à (Procédure de consultation) Cette proposition est approuvée. 9. Chlorure de vinyle monomère * (procédure sans rapport) C5-0016/1999 Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d’émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d’émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle (COM(1999)190 + C5-0016/1999 + 1999/0098(CNS)) (Procédure de consultation) Cette proposition est approuvée. 10. Signatures électroniques ***II A5-0034/1999 Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (7634/1/1999 + C5-0026/1999 + 1998/0191 (COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, (cid:25) vu la position commune du Conseil (7634/1/1999 (cid:25) C5-0026/1999) (1), (cid:25) vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998)297) (3), (cid:25) vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999)195), (cid:25) vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE, (cid:25) vu l’article 80 de son règlement, (cid:25) vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur pour la deuxième lecture (A5-0034/1999); (1) (2) (3) JO C 243 du 27. 8. 1999, p. 33. JO C 104 du 14. 4. 1999, p. 49. JO C 325 du 23. 10. 1998, p. 5


title: Europaparlamentets lagstiftningsresolution om rådets gemensamma ståndpunkt inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv om ett gemenskapsramverk för elektroniska signaturer (7634/1/1999 - C5-0026/1999 - 1998/0191(COD))

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial transaction
data protection
electronic signature
information network

text: 5. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 154/51 8. Bortskaffande av övertaliga offshoreanläggningar * (förfarande utan betän- Onsdag 27 oktober 1999 kande) C5-0015/1999 Rådets beslut om godkännande på gemenskapens vägnar av OSPAR-beslut 98/3 om bortskaffande av övertaliga offshoreanläggningar (KOM(1999) 190 , C5-0015/1999 , 1999/0097(CNS)) (Samrådsförfarandet) Förslaget godkändes. 9. Vinylkloridmonomer * (förfarande utan betänkande) C5-0016/1999 Förslag till rådets beslut om godkännande på gemenskapens vägnar av OSPAR-beslut 98/4 om gränsvärden för utsläpp vid framställning av vinylkloridmonomer och av OSPAR-beslut 98/5 om gränsvärden för utsläpp inom sektorn för vinylklorid (KOM(1999) 190 , C5-0016/1999 , 1999/ 0098(CNS)) (Samrådsförfarandet) Förslaget godkändes. 10. Elektroniska signaturer och certifikattjänster ***II A5-0034/1999 Europaparlamentets lagstiftningsresolution om rådets gemensamma ståndpunkt inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv om ett gemenskapsramverk för elektroniska signaturer (7634/1/1999 , C5-0026/1999 , 1998/0191(COD)) (Medbeslutandeförfarandet: andra behandlingen) Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:29) med beaktande av rådets gemensamma ståndpunkt (7634/1/1999 (cid:29) C5-0026/1999) (1), (cid:29) med beaktande av parlamentets ståndpunkt vid första behandlingen (2) av kommissionens förslag till Europaparlamentet och rådet (KOM(1998) 297) (3), (cid:29) med beaktande av kommissionens ändrade förslag (KOM(1999) 195), (cid:29) med beaktande av artikel 251. 2 i EG-fördraget, (cid:29) med beaktande av artikel 80 i arbetsordningen, (cid:29) med beaktande av andrabehandlingsrekommendationen från utskottet för rättsliga frågor och den inre marknaden (A5-0034/1999), (1) (2) (3) EGT C 243, 27. 8. 1999, s. 33. EGT C 104, 14. 4. 1999, s. 49. EGT C 325, 23. 10. 1998, s. 5. C 154/52 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 5. 6. 2000 Onsdag 27 oktober 1999 1. Parlamentet ändrar den gemensamma ståndpunkten på nedanstående sätt, 2. uppdrar åt talmannen att delge rådet och kommissionen parlamentets ståndpunkt. RÅDETS GEMENSAMMA STÅNDPUNKT ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 1) Skäl 16 16. Detta direktiv kommer att bidra till användningen och det rättsliga erkännandet av elektroniska signaturer inom gemen- skapen. Det behövs inget rättsligt ramverk för elektroniska signa- turer som endast används inom slutna system. Dock bör elektro- niska signaturer som uppfyller kraven i detta direktiv och som används inom slutna användargrupper erkännas rättsligt. Parternas frihet att sinsemellan komma överens om på vilka villkor de godkänner elektroniskt signerade uppgifter bör respekteras i den utsträckning det är förenligt med den nationella lagstift- ningen. 16. Detta direktiv kommer att bidra till användningen och det rättsliga erkännandet av elektroniska signaturer inom gemen- skapen. Det behövs inget lagstiftningsramverk för elektro- niska signaturer som endast används inom system, vilka grun- dar sig på frivilliga civilrättsliga avtal mellan ett bestämt antal deltagare. Parternas frihet att sinsemellan komma över- ens om på vilka villkor de godkänner elektroniskt signerade uppgifter bör respekteras i den utsträckning det är förenligt med den nationella lagstiftningen. De elektroniska signaturer som används i sådana system bör inte förvägras rättslig verkan eller giltighet som bevis i rättsliga förfaranden. (Ändringsförslag 2) Skäl 21 21. För att bidra till att metoderna för elektronisk autentiser- ing godtas överlag måste det säkerställas att elektroniska signa- turer kan användas som bevis vid rättsliga förfaranden i samt- liga medlemsstater. Det rättsliga erkännandet av elektroniska signaturer bör baseras på objektiva kriterier och inte vara knu- tet till auktoriseringen av den berörda tillhandahållaren av cer- tifikattjänster. Den nationella lagstiftningen reglerar använd- ningen av elektroniska dokument och elektroniska signaturer. Detta direktiv påverkar inte nationella domstolars behörighet att fastslå om det föreligger överensstämmelse med kraven i direktivet och det inverkar inte på nationella bestämmelser om fri bevisprövning. 21. För att bidra till att metoderna för elektronisk autentiser- ing godtas överlag måste det säkerställas att elektroniska signa- turer kan användas som bevis vid rättsliga förfaranden i samt- liga medlemsstater. Det rättsliga erkännandet av elektroniska signaturer bör baseras på objektiva kriterier och inte vara knu- tet till auktoriseringen av den berörda tillhandahållaren av cer- tifikattjänster. Den nationella lagstiftningen reglerar inom vilka rättsliga områden elektroniska dokument och elektroniska sig- naturer skall kunna användas. Detta direktiv påverkar inte nationella domstolars behörighet att fastslå om det föreligger överensstämmelse med kraven i direktivet och det inverkar inte på nationella bestämmelser om fri bevisprövning. (Ändringsförslag 3) Skäl 23 23. Utvecklingen av internationell elektronisk handel kräver gränsöverskridande överenskommelser med tredje land. 23. Utvecklingen av internationell elektronisk handel kräver gränsöverskridande överenskommelser med tredje land. För att kunna säkerställa en övergripande driftskompatibilitet kan det vara lämpligt att ingå överenskommelser med tredje land rörande multilaterala bestämmelser om ömse- sidigt erkännande av certifikattjänster. (Ändringsförslag 4) Artikel 6. 1 a a) all information i det kvalificerade certifikatet är korrekt vid tidpunkten för utfärdandet, a) all information i det kvalificerade certifikatet är korrekt vid tidpunkten för utfärdandet och att certifikatet innehåller alla de uppgifter som föreskrivs för ett kvalificerat certifikat, 5. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 154/53 Onsdag 27 oktober 1999 RÅDETS GEMENSAMMA STÅNDPUNKT ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 5) Artikel 6. 4 första stycket a (nytt) Tillhandahållaren av certifikattjänster skall inte vara ansva- rig för skador som uppstår på grund av att ett kvalificerat certifikat används i strid med de begränsningar som gäller för värdet av transaktioner. 11. Motorfordon och släpvagnar ***II A5-0033/1999 Europaparlamentets lagstiftningsresolution om rådets gemensamma ståndpunkt inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv om ändring av rådets direktiv 70/0221/EEG om till- närmning av medlemsstaternas lagstiftning om tankar för flytande bränsle och bakre underkör- ningsskydd på motorfordon och släpvagnar till dessa fordon (8697/1/1999 , C5-0031/1999 , 1998/0071(COD)) (Medbeslutandeförfarandet: andra behandlingen) Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:29) med beaktande av rådets gemensamma ståndpunkt (8697/1/1999 (cid:29) C5-0031/1999) (1), (cid:29) med beaktande av parlamentets ståndpunkt vid första behandlingen (2) av kommissionens förslag till Europaparlamentet och rådet (KOM(1998) 97) (3), (cid:29) med beaktande av kommissionens ändrade förslag (KOM(1999) 217), (cid:29) med beaktande av artikel 251. 2 i EG-fördraget, (cid:29) med beaktande av artikel 80 i arbetsordningen, (cid:29) med beaktande av andrabehandlingsrekommendationen från utskottet för rättsliga frågor och den inre marknaden (A5-0033/1999). 1. 2. Parlamentet ändrar den gemensamma ståndpunkten på nedanstående sätt, uppdrar åt talmannen att delge rådet och kommissionen parlamentets ståndpunkt. RÅDETS GEMENSAMMA STÅNDPUNKT ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 1) Skäl 2a (nytt) 2a. Oavsiktligt bränslespill (i synnerhet av dieselbränsle) på vägbanan utgör en stor fara för förare av tvåhjuliga motorfordon och cyklister. (1) (2) (3) EGT C 249, 1. 9. 1999, s. 25. EGT C 150, 28. 5. 1999, s. 168. EGT C 164, 29. 5. 1998, s. 16