title: 1999/834/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume des Suède concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la créosote [notifiée sous le numéro C(1999) 3426] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

text: 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/63 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiØes par le Royaume de SuŁde concernant la limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi de la crØosote [notifiØe sous le numØro C(1999) 3426] (Le texte en langue suØdoise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/834/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considØrant ce qui suit: I. EXPOS(cid:201) DES FAITS 1. LØgislation communautaire: directive 94/60/CE et rØglementaires le rapprochement des dispositions (1) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 lØgis- concernant latives, administratives des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) la limitation de la mise sur le mar- chØ et de l’emploi de certaines substances et prØpara- tions dangereuses (1), modifiØe en dernier lieu par la directive 1999/77/CE (2), prØvoit l’interdiction et la limi- tation de l’utilisation de certaines substances et prØpara- tions dangereuses. La directive 76/769/CEE est rØguliŁre- ment modifiØe par l’ajout, (cid:224) son annexe, de substances supplØmentaires, qui sont dangereuses pour la santØ et l’environnement. (2) La directive 94/60/CE du Parlement europØen et du Conseil (3), qui modifie la directive 76/769/CEE pour la quatorziŁme fois, harmonise notamment l’emploi et la mise sur le marchØ de la crØosote et de distillats de gou- dron de houille similaires, ainsi que des prØparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en benzo[a]pyrŁne (ci-aprŁs dØnommØ «B[a]P»), et en phØnols extractibles par l’eau, lorsqu’ils sont utilisØs pour le traitement du bois (point 32 de l’annexe de la direc- tive 94/60/CE). La concentration maximale en B[a]P est fixØe (cid:224) 50 ppm (soit 0,005 %) en poids et la concentra- tion maximale en phØnols extractibles par l’eau est fixØe (cid:224) 3 % (soit 30 g/kg) en poids. Il est interdit de mettre sur le marchØ des bois traitØs avec de la crØosote qui ne res- pecterait pas ces limites. (1) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) JO L 207 du 6. 8. 1999, p. 18. (3) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 1. (3) Toutefois, par dØrogation, la directive autorise l’emploi de crØosote et de prØparations contenant de la crØosote pour le traitement du bois dans les installations indus- trielles si leur concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 500 ppm (soit 0,05 %) en poids et leur concentration en phØnols extractibles par l’eau infØrieure (cid:224) 30 g/kg. Ces substances ne peuvent Œtre vendues au grand public et leur emballage doit porter la mention «RØservØ aux ins- tallations industrielles». Les bois traitØs de cette maniŁre et qui sont mis sur le marchØ pour la premiŁre fois sont rØservØs (cid:224) un usage exclusivement professionnel et industriel, sauf dans certains cas oø leur utilisation est interdite, par (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents, lorsqu’ils sont susceptibles d’entrer en contact avec des produits destinØs (cid:224) l’alimentation humaine et/ou ani- male, sur les terrains de jeu et autres lieux rØcrØatifs publics de plein air ou lorsqu’il y a un risque de contact avec la peau. Les bois anciennement traitØs placØs sur le marchØ de l’occasion peuvent Œtre utilisØs quel que soit le type de crØosote employØ, sauf dans les situations prØ- citØes. exemple 2. Dispositions nationales (4) En vertu de la lØgislation suØdoise, la crØosote et les prØ- parations qui en contiennent sont considØrØes comme des pesticides. (5) Les dispositions applicables (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi de la crØosote et des bois crØosotØs figurent dans deux instruments juridiques distincts: 1) 2) le dØcret (1985:836) du 7 novembre 1985 relatif aux pesticides, modifiØ en dernier lieu par le dØcret (1995:208) Øtablissant des rŁgles gØnØrales pour la mise sur le marchØ et l’emploi des pesticides; le rŁglement KIFS 1990:10 de l’Inspection nationale des produits chimiques relatif aux bois traitØs avec des produits de protection, en particulier les sections 7 (cid:224) 11 relatives aux bois traitØs avec des produits contenant de la crØosote. L 329/64 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (6) La section 3 du dØcret (1985:836) dispose que les pesti- cides doivent recevoir l’agrØment de l’Inspection des pro- duits chimiques avant d’Œtre vendus, transportØs ou utili- sØs. Il en est de mŒme pour les pesticides importØs de pays qui ne sont pas membres de l’Union europØenne. La section 5 Ønonce les conditions essentielles de l’octroi de cette autorisation: la substance doit satisfaire (cid:224) une Øvaluation (cid:224) l’aune de la protection de la santØ et de l’environnement, et la nØcessitØ de l’usage auquel on la destine doit Œtre dØmontrØe. L’autorisation est limitØe dans le temps (cinq ans) et peut Œtre soumise (cid:224) des conditions. Lorsqu’elle donne son autorisation, l’Inspec- tion des produits chimiques fixe les exigences (cid:224) respec- ter en ce qui concerne l’Øtiquetage et les autres informa- tions relatives au pesticide, (cid:224) sa manipulation et aux prØ- cautions particuliŁres (cid:224) prendre pour Øviter les incidents. (7) En fonction des rØsultats de l’Øvaluation au regard de la santØ et de l’environnement, le pesticide est classØ dans l’une des trois catØgories suivantes: classe 1: produits destinØs (cid:224) des usages professionnels par des personnes titulaires d’une autorisation uniquement; classe 2: produits destinØs (cid:224) des usages professionnels uniquement; classe 3: produits d’usage gØnØral. (8) Les rŁgles concernant l’Øtiquetage et les autres informa- tions relatives au produit, (cid:224) sa manipulation et aux prØ- cautions particuliŁres (cid:224) prendre pour Øviter les incidents sont communiquØes avec l’autorisation (section 7). (9) Le dØcret indique Øgalement que l’octroi de l’autorisation est soumis (cid:224) une redevance et que toute information nouvelle concernant les effets du produit sur la santØ et l’environnement doit Œtre notifiØe. (10) L’application de ces rŁgles a conduit (cid:224) n’agrØer, en SuŁde, les produits de protection du bois contenant de la crØosote que lorsqu’ils sont utilisØs par imprØgnation sous pression dans des installations industrielles. Ces ins- tallations doivent rØpondre (cid:224) des exigences de qualifica- tion spØcifiques. Une sØrie d’autorisations accordØes pour des produits d’usage gØnØral on ØtØ retirØes, avec effet au 1er janvier 1986, (cid:224) la suite du classement de la cancerogŁne pour crØosote l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). comme potentiellement (11) Quatre produits distincts ont ØtØ agrØØs pour usage industriel uniquement. Les dØcisions d’autorisation ne prØcisaient aucune limite particuliŁre pour la concentra- tion en B[a]P mais, selon les informations fournies par les autoritØs suØdoises, tous ces produits prØsentent des concentrations en B[a]P infØrieures (cid:224) 50 ppm, voire (cid:224) 10 ppm dans certains cas. Leur concentration en phØ- nols est dans tous les cas infØrieure (cid:224) 3 %. (12) Pour ce qui est des bois traitØs, la section 7 (lue conjoin- tement avec la section 6) du rŁglement KIFS 1990:10 de l’Inspection des produits chimiques, entrØ en vigueur le 1er janvier 1992, Øtablit les restrictions d’utilisation sui- vantes. (13) Si moins de trente ans se sont ØcoulØs depuis la derniŁre imprØgnation (cid:224) la crØosote, le bois d’(cid:156)uvre n’est autorisØ qu’(cid:224) des fins professionnelles pour la fabrication de tra- verses de chemin de fer ou de bois ronds pour les lignes de transmission (lignes Ølectriques, par exemple) ou les installations maritimes. Le bois d’(cid:156)uvre plus ancien peut Øgalement Œtre utilisØ (cid:224) des fins non professionnelles en vue d’applications spØcifiques: bois enterrØs ou mis autrement en contact permanent avec des sols dØtrem- pØs ou de l’eau; bois utilisØs pour la construction de jetØes ou pour d’autres applications maritimes. Ces rŁgles s’appliquent indØpendamment de la concentration en B[a]P du produit de protection employØ pour le trai- tement du bois. (14) La section 8 interdit la mise sur le marchØ, la vente et le transport professionnels de bois d’(cid:156)uvre (cid:224) des fins non autorisØes par le rŁglement. La section 9 Ønonce les rŁgles rØgissant la mise sur le marchØ des bois traitØs: quiconque transporte, dans le cadre d’activitØs commer- ciales, du bois traitØ avec des produits de protection est tenu de fournir des informations Øcrites concernant: 1) les restrictions imposØes (cid:224) l’utilisation de ces pro- duits conformØment aux section 5 (cid:224) 7 du rŁglement; 2) l’installation dans laquelle le bois a ØtØ traitØ; 3) 4) 5) les composants actifs du produit de protection employØ; les techniques de travail du bois pour lesquelles le bois est ou non adaptØ; les risques pour la santØ qu’entra(cid:238)ne le travail ou la manipulation du bois; 6) les prØcautions sanitaires utiles; 7) les mesures d’Ølimination des dØchets de bois. (15) En application de la section 10, ces indications doivent accompagner chaque fagot de bois mis sur le marchØ. Lorsque le bois traitØ est proposØ en vrac au consomma- teur qui vient le chercher sur place, ces informations doivent Œtre affichØes sur le lieu de stockage du bois. En outre, un feuillet d’information doit Œtre mis gratuite- ment (cid:224) la disposition de personnes venant se procurer 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/65 du bois. Le rŁglement s’applique Øgalement au bois importØ, les exportations Øtant exemptØes de la plupart des dispositions contenues dans les sections 4 (cid:224) 11. bois crØosotØs, en fonction de la concentration en B[a]P, imposØes respectivement par la directive 94/60/CE et par le rØgime juridique suØdois. 3. Comparaison entre les dispositions suØdoises et la directive 94/60/CE (16) Le tableau 1 dØtaille les diffØrences entre les limitations de mise sur le marchØ et d’emploi de la crØosote et des (17) Contrairement (cid:224) la directive, la lØgislation suØdoise ne contient aucune rŁgle explicite concernant la concentra- tion en B[a]P ou d’autres paramŁtres physiques de la crØosote utilisØe pour le traitement du bois. Dans leur notification, les autoritØs suØdoises avancent que tous les produits agrØØs contiennent moins de 50 ppm de B[a]P et moins de 3 % de phØnols extractibles par l’eau. Tableau 1 Comparaison entre la directive 94/60/CE et la rØglementation suØdoise Directive 94/60/CE du Conseil RØglementation suØdoise B[a]P < 50 ppm Aucune restriction (cid:224) la vente ou (cid:224) l’utilisation de crØosote ou de bois nouvellement traitØs Les prØparations contenant de la crØosote des- tinØes (cid:224) la protection du bois doivent Œtre agrØØes individuellement La vente et l’utilisation par le grand public sont interdites L’utilisation industrielle n’est autorisØe que pour l’imprØgnation sous pression Les bois nouvellement traitØs ne peuvent Œtre utilisØs qu’(cid:224) des fins professionnelles sous la forme de traverses de chemin de fer, de bois ronds pour la construction de lignes de trans- mission et d’installations maritimes Des rŁgles d’Øtiquetage spØciales s’appliquent (cid:224) la commercialisation des bois traitØs Des informations Øcrites doivent Œtre fournies concernant: 1) les restrictions imposØes (cid:224) l’utilisation 2) 3) 4) 5) l’installation dans laquelle le bois a ØtØ traitØ les composants actifs du produit de protec- tion employØ les techniques de travail du bois pour les- quelles le bois est ou non adaptØ les risques pour la santØ qu’entra(cid:238)ne le tra- vail ou la manipulation du bois 6) les prØcautions sanitaires utiles 7) les mesures d’Ølimination des dØchets de bois L 329/66 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 Directive 94/60/CE du Conseil RØglementation suØdoise Ces indications doivent accompagner chaque fagot de bois. Lorsque le bois traitØ est proposØ en vrac au consommateur qui vient le chercher sur place, ces informations doivent Œtre affi- chØes sur le lieu de stockage du bois. En outre, un feuillet d’information doit Œtre mis gratuite- ment (cid:224) la disposition de personnes venant se procurer du bois En thØorie, pliquent les rŁgles ØnoncØes ci-dessus s’ap- En pratique, aucun produit dont la concentra- tion en B[a]P se situe entre 50 et 500 ppm n’est agrØØ B[a]P < 50 ppm (suite) B[a]P entre 50 et 500 ppm Restrictions (cid:224) la vente de crØosote: (cid:151) pas de vente au grand public (cid:151) utilisation autorisØe uniquement dans des installations industrielles. Emballage d’une capacitØ minimale de 200 l. (cid:201)ti- quetage spØcial obligatoire Le bois crØosotØ est rØservØ (cid:224) des applications professionnelles et industrielles: (cid:151) chemins de fer (cid:151) poteaux Ølecriques (cid:151) cl(cid:244)tures (cid:151) installations portuaires ou voies fluviales Restrictions explicites (cid:224) l’utilisation des bois traitØs, qui ne peuvent Œtre employØs: (cid:151) (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents (cid:151) en cas de contact possible avec des den- rØes alimentaires (cid:151) pour la confection de conteneurs des- tinØs (cid:224) la culture (cid:151) sur les terrains de jeux et autres lieux rØcrØatifs ou pour tout usage entra(cid:238)nant un risque de contact avec la peau B[a]P > 500 ppm ou phØnols extractibles par l’eau La vente et l’utilisation de crØosote et de pro- duits crØosotØs sont totalement interdites En thØrie, pliquent les rŁgles ØnoncØes ci-dessus s’ap- En pratique, aucun produit dont la concentra- tion en B[a]P est supØrieure (cid:224) 500 ppm n’est agrØØ Bois ancienne- ment traitØs Utilisation contr(cid:244)lØe comme pour les bois traitØs (cid:224) la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P comprise entre 50 et 500 ppm Si moins de trente ans se sont ØcoulØs depuis la derniŁre imprØgnation, le bois d’(cid:156)uvre n’est autorisØ (cid:224) des fins professionnelles que pour la fabrication de traverses de chemin de fer ou de bois lignes de transmission (lignes Ølectriques, par exemple) ou les installa- tions maritimes ronds pour les Si le traitement remonte (cid:224) plus de trente ans, le bois peut Øgalement Œtre utilisØ (cid:224) des fins non professionnelles pour certaines applications spØ- cifiques: (cid:151) bois enterrØs ou mis autrement en contact permanent avec des sols dØtrempØs ou de l’eau 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/67 Directive 94/60/CE du Conseil RØglementation suØdoise Bois ancienne- ment traitØs (suite) (cid:151) bois utilisØs pour la construction de jetØes ou pour d’autres applications maritimes Les mŒmes rŁgles s’appliquent pour le bois nou- vellement traitØ (18) Les dispositions suØdoises sont plus restrictives aux Øgards suivants: (cid:151) les produits contenant de la crØosote destinØs (cid:224) la protection du bois doivent Œtre agrØØs individuelle- ment avant d’Œtre utilisØs. La crØosote n’est agrØØe que pour des usages professionnels, ce qui exclut l’utilisation que peuvent en faire les consommateurs. L’imprØgnation du bois doit se faire selon une tech- nique dØterminØe, (cid:151) l’utilisation des bois traitØs est plus restrictive: les bois nouvellement traitØs et les bois traitØs moins de trente ans auparavant ne peuvent Œtre utilisØs qu’(cid:224) des fins professionnelles comme des traverses de chemin de fer ou des bois ronds pour des lignes de transmission ou des installations maritimes. Les bois traitØs plus de trente ans auparavant ne peuvent Œtre utilisØs par des consommateurs privØs que lorsqu’ils sont destinØs (cid:224) Œtre enterrØs ou mis autrement en contact permanent avec des sols dØtrempØs ou de l’eau ou encore utilisØs pour la construction de jetØes ou pour d’autres applications maritimes, (cid:151) la vente (la transaction) du bois est soumise, en SuŁde, (cid:224) une sØrie d’exigences concernant l’informa- tion des consommateurs. (19) Les dispositions suØdoises sont potentiellement moins restrictives aux Øgards suivants: (cid:151) le dØcret (1985:836) ne mentionne aucune limite (cid:224) la concentration en B[a]P susceptible de constituer un critŁre d’agrØment. En vertu de ce dØcret, l’Ins- pection des produits chimiques pourrait donc approuver l’utilisation d’un produit contenant des quantitØs de B[a]P supØrieures aux plafonds fixØs dans la directive 94/60/CE. II. PROC(cid:201)DURE (20) La directive 94/60/CE a ØtØ adoptØe le 20 dØcembre 1994. Elle devait Œtre transposØe dans le droit national des (cid:201)tats membres au plus tard un an aprŁs son adop- tion, c’est-(cid:224)-dire le 20 dØcembre 1995 (article 2, para- graphe 1, premier alinØa) et les dispositions nationales devaient Œtre appliquØes (cid:224) partir du 20 juin 1996 (article 2, paragraphe 1, second alinØa). (21) Le 14 dØcembre 1995, les autoritØs suØdoises ont informØ la Commission europØenne de leur intention de les dispositions nationales en continuer (cid:224) appliquer les bois crØosotØs, la crØosote et vigueur concernant dØrogeant ainsi (cid:224) la directive 94/60/CE en application de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE et pour des motifs liØs (cid:224) la protection de la santØ. (22) Par lettre du 4 avril 1997, la Commission a invitØ les autres (cid:201)tats membres (cid:224) prØsenter leurs observations concernant la SuŁde. En rØponse (cid:224) cette consultation, la Commission a re(cid:231)u les commentaires du Danemark, de l’Italie, de l’Autriche, des Pays-Bas, de la Finlande, de l’Espagne, du Royaume- Uni et de la GrŁce. la demande soumise par (23) Le Danemark affirme avec la SuŁde que la crØosote est une substance dangereuse tant pour l’homme que pour l’environnement, et que son utilisation devrait Œtre res- treinte dans toute la mesure du possible, voire complŁte- ment interdite. Le Danemark est donc tout (cid:224) fait favo- rable (cid:224) ce que la SuŁde soit autorisØe (cid:224) appliquer des dispositions nationales plus restrictives concernant la crØosote. Les autoritØs danoises ont informØ la Commis- sion qu’elles souhaitaient en faire autant. (24) L’Italie indique qu’elle n’a pas d’objection (cid:224) formuler (cid:224) la requŒte. Les autoritØs italiennes estiment que le nØcessitØ de maintenir des rŁgles plus strictes en ce qui concerne l’emploi de la crØosote est justifiØe par les conditions cli- matiques et gØographiques (nombre de lacs) propres (cid:224) la SuŁde. L’Italie rappelle Øga- lement que la lØgislation nationale en question est entrØe en vigueur plus de dix ans auparavant et n’a jamais entra(cid:238)nØ de perturbations en ce qui concerne la mise sur le marchØ de la crØosote. (moins d’ensoleillement) (25) L’Autriche signale qu’elle partage pleinement l’avis que la vente de la crØosote aux consommateurs privØs devrait Œtre interdite et que le niveau de protection offert par la directive communautaire (cid:224) cet Øgard est insuffisant. En raison du manque de mesures de protection, les risques de cancer auxquels sont exposØs les consommateurs en cas d’imprØgnation par badigeonnage d’huiles de gou- dron contenant du B[a]P est particuliŁrement ØlevØ (ex- position par contact cutanØ et par inhalation), sans compter que ce mode d’application est prØjudiciable (cid:224) l’environnement et pose des problŁmes de dØchets. L’ap- plication de la crØosote devrait donc Œtre limitØe aux cas oø aucune autre solution n’est envisageable. Les pres- L 329/68 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 criptions de la rØglementation suØdoise concernant les techniques d’imprØgnation et l’utilisation des bois traitØs sont justifiØes. En outre, cette rØglementation ne consti- tue en aucune mesure une discrimination arbitraire ou une restriction dØguisØe au commerce. Les circonstances climatiques et gØographiques propres (cid:224) la SuŁde plaident Øgalement en faveur du recours (cid:224) l’article 100 A, para- graphe 4. (26) Les Pays-Bas sont, eux aussi, d’avis que la directive 94/60/CE ne garantit pas le niveau de protection souhai- table pour l’environnement et la santØ humaine. Les autoritØs nØerlandaises renvoient (cid:224) leur propre demande de dØrogation et (cid:224) l’importante documentation qu’elles ont fournie (cid:224) l’appui de leur requŒte. Les Pays-Bas approuvent les mesures prises par la SuŁde et espŁrent que la Commission les examinera avec soin pour dØter- miner si elles sont nØcessaires au regard des exigences importantes visØes (cid:224) l’ancien article 100 A, paragraphe 4, et remplissent (cid:224) d’autres Øgards les conditions de recours (cid:224) cette disposition. (27) La Finlande estime que les exigences ØnoncØes dans l’an- cien article 100 A, paragraphe 4, sont respectØes et que la Commission devrait confirmer les dispositions de la lØgislation suØdoise; elle est nØanmoins d’avis que les limites de concentration maximales en B[a]P et en phØ- la directive nols extractibles par 94/60/CE devraient Œtre reprises dans la lØgislation nationale. l’eau Øtablies par (28) La GrŁce informe la Commission qu’elle admet la requŒte suØdoise. Le maintien par la SuŁde de sa politique natio- nale n’aura pas de consØquences particuliŁres pour la GrŁce. (29) En revanche, l’Espagne peut imaginer que la confirma- tion de la rØglementation suØdoise crØe des entraves au commerce, puisqu’alors la directive 94/60/CE n’attein- drait pas son objectif d’harmonisation. L’adoption de la directive a donnØ lieu (cid:224) des discussions sans fin au sein de la Commission et du Conseil quant aux limitations qui allaient Œtre imposØes, et des restrictions ont ØtØ prØ- vues au point 32 de l’annexe pour prØvenir le risque que prØsente la crØosote. Les autoritØs espagnoles es- timent que la demande de la SuŁde visant (cid:224) imposer des restrictions plus contraignantes que celles qui sont dØj(cid:224) d’application devrait Œtre rejetØe. (30) Le Royaume-Uni exprime la mŒme opinion. Il relŁve que les autoritØs suØdoises ne fournissent aucune preuve ou information scientifique, ancienne ou rØcente, pour Øtayer la santØ. Le le dØfenseur du principe selon Royaume-Uni se veut lequel les normes imposØes par les dispositions rØgissant le mar- les (cid:201)tats membres doivent accepter l’affirmation d’un risque pour tous chØ unique, (cid:224) moins qu’en raison de circonstances spØ- ciales des dispositions plus contraignantes ne soient nØcessaires dans l’un d’entre eux pour atteindre le mŒme niveau de protection de la santØ, de la sØcuritØ et de l’en- vironnement. Cela ne semble pas Œtre le cas en l’occur- rence. (31) Le 1er mai 1999 est entrØ en vigueur le «traitØ d’Amster- dam modifiant le traitØ sur l’Union europØenne, les trai- tØs instituant les CommunautØs europØennes et certains actes connexes», signØ (cid:224) Amsterdam le 2 octobre 1997. Par lettre du 24 aoßt 1999, le secrØtariat gØnØral de la Commission a fait savoir aux autoritØs suØdoises que leur notification relative (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi de la crØosote Øtait dØsormais prise en compte dans le cadre des nouvelles dispositions du traitØ. III. (cid:201)VALUATION 1. RŁgles applicables (32) Le traitØ d’Amsterdam a modifiØ substantiellement les dispositions de l’ancien article 100 A du traitØ instituant la CommunautØ europØenne, en rempla(cid:231)ant ses para- graphes 3, 4 et 5 par huit nouveaux paragraphes, numØ- rotØs de 3 (cid:224) 10. L’article ainsi modifiØ est devenu, du fait de la nouvelle numØrotation des articles, l’article 95 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne. (33) Le traitØ d’Amsterdam ne comporte pas de dispositions transitoires spØcifiques concernant les rŁgles applicables aux notifications effectuØes antØrieurement (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de ce traitØ, comme la notification suØdoise qui fait l’objet de la prØsente dØcision. (34) En l’absence de dispositions spØcifiques prolongeant leur application, les anciennes dispositions de l’article 100 A, paragraphe 4, sont considØrØes comme abrogØes dŁs le jour de l’entrØe en vigueur des nouvelles dispositions (1er mai 1999). (cid:192) compter de cette date, les nouvelles dispo- sitions du traitØ s’appliquent immØdiatement (cid:224) l’examen de cette notification. 2. ApprØciation de la recevabilitØ (35) La notification soumise par les autoritØs suØdoises vise (cid:224) obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales incompatibles avec la directive 94/60/CE, qui constitue une mesure d’harmonisation adoptØe sur la 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/69 base de l’ancien article 100 A du traitØ CE (actuellement l’article 95). (36) L’article 95, paragraphe 4, du traitØ est libellØ comme suit: «Si, aprŁs l’adoption par le Conseil ou par la Com- mission d’une mesure d’harmonisation, un (cid:201)tat membre estime nØcessaire de maintenir des dispositions natio- nales justifiØes par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 ou relatives (cid:224) la protection de l’environne- ment ou du milieu de travail, il les notifie (cid:224) la Commis- sion, en indiquant les raisons de leur maintien. » (37) Les (cid:201)tats membres devaient transposer la directive 94/60/CE en droit national pour le 20 dØcembre 1995 et appliquer les dispositions nationales (cid:224) partir du 20 juin 1996. La SuŁde a notifiØ la lØgislation nationale relative (cid:224) la crØosote et aux bois crØosotØs, en vigueur depuis 1985 et 1992 respectivement, le 14 dØcembre 1995 et donc avant la date prØvue pour l’application des dispositions nationales transposant la directive. (38) Il est donc bien justifiØ de considØrer que dans le cas prØsent, les conditions prØvues par l’article 95, para- graphe 4, sont remplies, selon lesquelles les dispositions nationales notifiØes au titre de cette disposition doivent avoir ØtØ adoptØes avant l’adoption d’une mesure com- munautaire d’harmonisation, lorsqu’un (cid:201)tat membre souhaite obtenir l’autorisation de maintenir ces disposi- tions nationales aprŁs la mise en (cid:156)uvre de cette mesure d’harmonisation. (39) (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, la Commission estime que la demande de dØrogation (cid:224) la directive 94/60/CE prØsentØe par le Royaume de SuŁde et notifiØe le 14 dØcembre 1995 au titre de l’ancien article 100 A, para- graphe 4, est recevable en vertu de l’article 95, para- graphe 4. 3. ApprØciation du bien-fondØ (40) En vertu des dispositions de l’article 95 du traitØ, l’(cid:201)tat membre sont la Commission doit vØrifier que toutes les conditions per- mettant (cid:224) un (cid:201)tat membre de faire usage des possibilitØs de dØrogation prØvues dans cet article sont rØunies. Elle doit, en particulier, vØrifier que les dispositions notifiØes par les exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 du traitØ ou relatives (cid:224) la protection de l’environnement ou du milieu de travail. La Commission doit en outre vØrifier, lorsqu’elle estime ces dispositions justifiØes, si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dØguisØe dans le commerce entre (cid:201)tats membres et si elles consti- tuent ou non une entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (article 95, paragraphe 6). justifiØes par (41) Les autoritØs suØdoises ont fondØ leur demande de dØro- gation sur des motifs liØs (cid:224) la protection de la santØ humaine et de l’environnement. (cid:192) l’appui de sa requŒte, la SuŁde a soumis un mØmoire succinct, datØ du 14 dØcembre 1995, expliquant les raisons pour lesquelles ses dispositions elle jugeait nØcessaire de maintenir nationales plus informations les strictes. Cependant, contenues dans le mØmoire sont trŁs limitØes et peu dØtaillØes. Il n’a pas ØtØ possible d’examiner le bien-fondØ de la requŒte sur la base de ces informations unique- ment. (42) Afin de vØrifier si les dispositions de la lØgislation suØ- doise concernant la mise sur le marchØ et l’emploi des bois crØosotØs sont rØellement nØcessaires et adaptØes (cid:224) cette fin, la Commission a commandØ une Øtude auprŁs d’un consultant externe (4). L’Øtude s’efforce d’Øvaluer les risques de cancer dØcoulant de l’utilisation de la crØosote et des bois crØosotØs par les consommateurs et de dØter- miner si l’application de la directive 94/60/CE en SuŁde exposerait le public, d’une part, et le milieu aquatique, d’autre part, (cid:224) des doses excessivement ØlevØes de crØo- sote. En outre, les conclusions de trois autres Øtudes (5), le cadre de commandØes par demandes de dØrogation similaires introduites par d’autres pays, ont ØtØ utilisØes pour Øvaluer la demande de la SuŁde. la Commission dans (43) Il faut remarquer que, compte tenu du dØlai introduit par l’article 95, paragraphe 6, qui n’existait pas dans l’ancien article 100 A, paragraphe 4, sous le rØgime duquel la SuŁde a notifiØ sa demande, ces efforts consi- dØrables dØployØs par la Commission pour dØcouvrir des ØlØments propres (cid:224) justifier le maintien des dispositions nationales suØdoises ne peuvent constituer un prØcØdent les pour l’avenir. Lorsque la Commission examine si mesures nationales notifiØes en vertu de l’article 95, paragraphe 4, sont justifiØes par des exigences impor- tantes, elle doit se fonder sur les «raisons» avancØes par l’(cid:201)tat membre pour justifier le maintien de ses disposi- tions nationales. Cela signifie qu’en vertu des disposi- la responsabilitØ de prouver que ces tions du traitØ, mesures sont justifiØes incombe (cid:224) l’(cid:201)tat membre qui introduit la demande. (cid:201)tant donnØ le cadre procØdural la Commission doit normale- instituØ par l’article 95, ment se limiter (cid:224) examiner la pertinence des ØlØments qui lui sont prØsentØs par l’(cid:201)tat membre qui introduit la demande, sans devoir elle-mŒme chercher des ØlØments de justification. (4) WS Atkins International Ltd, Justification ou non en termes scienti- fiques du maintien par la SuŁde de sa lØgislation nationale sur la crØosote au lieu de la directive 94/60/CE du Conseil. Rapport final, aoßt 1997. (5) G. Grimmer, Justification en termes scientifiques du maintien par les Pays-Bas de leur lØgislation nationale en lieu et place de la direc- tive 94/60/CE du Conseil. Rapport final, Biochemisches Institut f(cid:252)r Umweltcarcinogene, Gro(cid:223)hansdorf (Allemagne), dØcembre 1995. Environmental Resources Management (ERM), Scientific Evaluation of the German Request for Derogation from Provisions of Council Directive 94/60/EC Concerning Creosote. Rapport final, 24 avril 1996. Dr. P. M. Sorgo, Justification en termes scientifiques de l’autorisa- tion accordØe au Danemark d’appliquer sa lØgislation nationale sur la crØosote au lieu de la directive 94/60/CE du Conseil. Rapport final, novembre 1996. L 329/70 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (44) Aucune des Øtudes mentionnØes ci-dessus n’Øtait totale- ment concluante en ce qui concerne les effets de la crØo- sote sur la santØ humaine, notamment son potentiel can- cØrogŁne, tandis qu’une Øtude de cancØrogØnicitØ (cid:224) long terme spØcifiquement con(cid:231)ue Øtait toujours en cours. Cette derniŁre Øtude (6) a ØtØ communiquØe (cid:224) la Com- mission au dØbut de 1998. Les conclusions de toutes les Øtudes citØes sont exposØes ci-aprŁs. De plus, toutes les Øtudes ont ØtØ mises (cid:224) la disposition du comitØ scienti- fique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environne- ment, qui a rendu le 27 novembre 1998 un premier avis sur le risque de cancer que prØsentent la crØosote et/ou le bois crØosotØ pour les consommateurs. Cet avis a ØtØ revu le 4 mars 1999. 3. 1. Justification au regard d’exigences importantes 3. 1. 1. La crØosote (cid:151) informations gØnØrales (45) La crØosote est un mØlange complexe qui comprend plus de 200 composØs chimiques, principalement des hydrocarbures aromatiques, ainsi que des composØs phØ- noliques et aromatiques azotØs et sulfurØs. Il s’agit d’un distillat semi-lourd de goudron de houille (le point d’Øbullition se situe approximativement entre 200 et 400 (cid:176)C). (46) La crØosote peut contenir plus de 30 hydrocarbures aro- matiques polycycliques (HAP) diffØrents, dont la concen- tration totale peut atteindre 85 %. Les plus importants de ces HAP sont les suivants: (cid:151) acØnaphtŁne (cid:151) naphthalŁne (cid:151) phØnanthrŁne (cid:151) anthracŁne (cid:151) fluorŁne (cid:151) fluoranthŁne (cid:151) chrysŁne (cid:151) triphØnylŁne (cid:151) benzo[a]anthracŁne (cid:151) benzo[b]fluoranthŁne (cid:151) benzo[k]fluoranthŁne (cid:151) benzo[a]pyrŁne. (47) Le benzo[a]pyrŁne (B[a]P) est l’un des HAP qui a fait l’objet des Øtudes les plus approfondies et sa concentra- tion est utilisØe comme indicateur ou comme marqueur la (cid:224) des fins de classification et ne reflŁte pas en soi (6) Fraunhofer Institute of Toxicology and Aerosol Research, Dermal Carcinogenicity Study of (CTP) by Chronic Epicutaneous Application in Male CD-1 Mice (78 Weeks). Rapport final, Hanovre, octobre 1997. two Coal Tar Products concentration totale en HAP de la crØosote. En fonction la concentration en B[a]P peut du type de crØosote, varier entre 0,003 et 0,3 % en poids (c’est-(cid:224)-dire entre 30 et 3 000 ppm). Une distillation raffinØe du goudron de houille avec sØlection des fractions permet d’abaisser la concentration en B[a]P ou en phØnol. Le Western Euro- pean Institute for Wood Preservation a ØlaborØ plusieurs normes industrielles, caractØrisØes essentiellement par diffØrentes concentrations de fractions spØcifiØes de la distillation et, ce qui est le plus important dans ce contexte, diffØrentes concentrations de B[a]P. Les valeurs limites utilisØes dans les normes de classification sont 500 ppm et 50 ppm. (48) Il est possible de modifier les propriØtØs physiques et chimiques de la crØosote si cela est nØcessaire pour des questions liØes (cid:224) l’emploi du produit ou (cid:224) la protection de l’environnement. Il est possible de crØer un produit prØsentant une viscositØ moindre, mieux adaptØ (cid:224) une application (cid:224) la brosse, en y incorporant des composants dont le point d’Øbullition est infØrieur; ce produit est parfois appelØ carbolineum. La directive 94/60/CE ne fait pas de distinction: elle concerne et traite de maniŁre identique toute une sØrie de distillats de goudron de houille diffØrents, identifiØs par leur dØnomination et leurs numØros Einecs et CAS respectifs. (49) La crØosote est principalement et presque exclusivement utilisØe comme agent de protection du bois. Les applica- tions industrielles et professionnelles (cid:224) grande Øchelle sont de loin les plus importantes: traverses de chemin de fer, poteaux Ølectriques, travaux d’hydraulique (pro- tection des berges), agriculture et production de fruits. Les consommateurs emploient aussi la crØosote et des produits similaires pour protØger le bois. (50) Les principales propriØtØs de la crØosote sont: (cid:151) une action fongicide d’une grande efficacitØ, (cid:151) une action insecticide d’une grande efficacitØ, (cid:151) une persistance (cid:224) long terme, (cid:151) une rØsistance au lessivage et (cid:224) la dØgradation par intempØries. (51) La crØosote est utilisØe en trŁs petites quantitØs dans des mØdicaments destinØs au traitement de certaines affec- tions cutanØes, par exemple le psoriasis. T o x i c i t Ø d e l a c r Ø o s o t e Effets sur la santØ humaine (52) Bien que la crØosote soit utilisØe comme agent de pro- tection du bois depuis plus d’un siŁcle, peu de donnØes ont ØtØ publiØes sur les effets provoquØs par une exposi- tion prolongØe (cid:224) la crØosote chez l’Œtre humain. Un grand nombre des Øtudes rØalisØes sont assez anciennes et ne suivent pas toujours les normes modernes en matiŁre de documentation. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/71 (53) L’exposition peut avoir lieu par inhalation, par ingestion ou par contact cutanØ. La crØosote a ØtØ ØvaluØe comme Øtant lØgŁrement (cid:224) modØrØment toxique par ingestion. La plupart des effets mis en Øvidence par l’expØrimenta- tion animale et par toutes les Øtudes ØpidØmiologiques chez l’homme sont liØs (cid:224) l’exposition cutanØe. (54) Plusieurs auteurs ont dØcrit la photosensibilitØ de la peau induite par les goudrons de houille. Des sympt(cid:244)mes d’ir- ritation, une hyperkØratose due au brai, une dØcolora- tion de la peau et des crevasses ont ØtØ signalØs chez des travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote. L’Øtude la plus rØcente sur les travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote en SuŁde et en NorvŁge a ØtØ publiØe en 1992 (7). Cette Øtude a portØ sur des travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote entre 1950 et 1975. Les chercheurs ont dØcouvert une incidence totale du cancer quelque peu infØrieure (cid:224) celle prØvue et un risque accru de cancer de la peau et des lŁvres et de lymphome non hodgkinien. Cependant, la composition de la crØosote n’a pas ØtØ documentØe et les auteurs concluent que le faible nombre de cas recensØs ne per- met pas de tirer des conclusions valables. L’augmenta- tion du risque de cancer pourrait Œtre attribuØe (cid:224) l’expo- sition tant (cid:224) la crØosote qu’au soleil. Une autre Øtude (8) a permis de dØcouvrir un risque accru de mortalitØ par cancer scrotal chez les travailleurs des briqueteries expo- sØs (cid:224) la crØosote au cours de la pØriode 1911-1938. L(cid:224) encore, ni la concentration en B[a]P de la crØosote ni une relation dose-effet claire ne sont connues. (55) Se fondant principalement sur une expØrience rØalisØe sur des animaux, dans laquelle on a exposØ la peau de souris (cid:224) des solutions de B[a]P dans l’acØtone au cours de leur vie (9), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classØ la crØosote comme «carcinogŁne chez les humains» du groupe 2A. Le CIRC estime que, comme pour les autres substances de cette catØgorie, le caractŁre cancØrogŁne de la crØosote chez l’animal est suffisamment Øtabli et que les rØsultats d’Øtudes ØpidØ- miologiques permettent de conclure que la crØosote peut Œtre cancØrogŁne chez l’Œtre humain. Aucune Øtude plus rØcente n’a livrØ de nouveaux ØlØments significatifs sus- ceptibles d’entra(cid:238)ner une rØvision de cette conclusion. (56) Pendant plusieurs annØes, des experts des (cid:201)tats membres se sont penchØs sur la question de la classification de la crØosote, d’autres distillats de goudron de houille et d’autres substances dites complexes, dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 rela- (7) S. Karlehagen et al. , Cancer Incidence Among Creosote-Exposed Workers, Scand. J. Work Environ. Health, 1992:18, p. 26. (8) CIRC, Monograph on the Evaluation of Carcinogenic Risk to Humans, Vol. 35, Polynuclear Aromatic Compounds, Part 4, Bitumen, Coal Tars and Derived Products, Shale Soils and Soots, Lyon, 1985. (9) J. M. Holland, E. L. Frome, Advances in Modern Environmental Toxico- logy, Vol. VI, Applied Toxicology of Petroleum Hydrocarbons, ed. Mac- Farland et al. , Princeton Scientific Publishers 1984. l’emballage et tive (cid:224) la classification, l’Øtiquetage des substances dangereuses (10), telle qu’elle a ØtØ modifiØe pour la derniŁre fois par la directive 99/33/CE (11). (cid:192) partir de donnØes en grande partie identiques (cid:224) celles du CIRC, il a ØtØ convenu, lors de l’Ølaboration de la direc- tive 94/69/CE de la Commission (12), portant vingt et uniŁme adaptation au progrŁs technique, que la crØosote et certains autres distillats de goudron de houille seraient classØs comme cancØrogŁnes de la catØgorie 2 et que la phrase de risque R 45 «Peut causer le cancer» devrait figurer sur l’Øtiquette. Toutefois, la classification comme cancØrogŁne ne doit pas s’appliquer s’il peut Œtre Øtabli que la substance contient moins de 0,005 % (soit 50 ppm) de B[a]P en poids (13). La directive s’Øcarte en cela de la classification CIRC, qui s’applique indØpen- damment de la concentration en B[a]P. technique de (57) Les (cid:201)tats membres, au sein du groupe de travail pour l’adaptation au progrŁs la directive 67/548/CEE, ont acceptØ le choix d’une limite de 50 ppm comme concentration en B[a]P (cid:224) utiliser (cid:224) des fins de classification dans la lØgislation communautaire pour distinguer les distillats de goudron de houille can- cØrogŁnes de ceux qui ne le sont pas, uniquement en contrepartie d’une dØclaration conjointe de la Commis- sion et des (cid:201)tats membres. Cette dØclaration prØcise que la situation serait rØexaminØe lorsqu’on conna(cid:238)trait les rØsultats de l’Øtude scientifique du Fraunhofer Institute susmentionnØe, qui avait ØtØ lancØe (cid:224) l’initiative de l’in- dustrie en collaboration avec le CIRC et Øtait un cours de rØalisation (cid:224) cette date. faut reconna(cid:238)tre qu’en 1994, il n’existait aucune donnØe expØrimentale permet- tant d’Øtablir si la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm Øtait ou non cancØrogŁne. Cette situation a ØvoluØ et les rØsultats de l’Øtude Fraunhofer seront prØsentØs ci-dessous. Il (58) On sait peu de choses sur la toxicocinØtique de la crØo- sote chez l’homme ou les animaux de laboratoire. Seules des Øtudes trŁs rØcentes se sont intØressØes (cid:224) l’absorption quantitative de HAP par la peau en mesurant les mØta- bolites de pyrŁne excrØtØs (14): l’absorption semble varier d’un sujet (cid:224) l’autre et d’un site anatomique (cid:224) l’autre chez le mŒme sujet. Une autre Øtude (15) a permis de mesurer l’absorption cutanØe de diffØrents composØs de HAP. Il appara(cid:238)t que les HAP d’un poids molØculaire plus ØlevØ que le pyrŁne, par exemple le B[a]P, sont absorbØs moins rapidement. Toute estimation de l’absorption de B[a]P qui se fonde sur le pyrŁne comme marqueur entra(cid:238)ne par consØquent une surestimation et peut Œtre considØrØe comme Øtant conservatrice. (10) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (11) JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 57. (12) JO L 381 du 31. 12. 1994, p. 1. (13) La note M de l’avant-propos (cid:224) l’annexe I de la directive 67/548/CEE s’applique (cid:224) la crØosote. (14) Van Rooij J. G. M. , et al. , Absorption of Polycyclic Aromatic Hydrocar- bons Through Human Skin: Differences between Anatomical Sites and Individuals, J. Tox. Environ. Health, 38, 1993, p. 355. (15) Van Rooij J. G. M. , Dermal Exposure to Polycyclic Aromatic Hydrocar- bons Among Workers. ThŁse ISBN 90-9007080-X, Nijmegen 1993. L 329/72 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (59) Il faut remarquer que tous les effets observØs lors d’expØ- riences sur les animaux ou lors d’Øtudes ØpidØmiolo- giques chez l’homme correspondent (cid:224) une exposition chronique (cid:224) un niveau ØlevØ. Aucune Øtude ne men- tionne de cas de cancer de la peau (ou de tout autre site anatomique) qui pourrait Œtre attribuØ (cid:224) une exposition (cid:224) la crØosote en dehors d’un environnement de travail. (60) L’exposition des consommateurs peut se produire au cours de l’utilisation de prØparations contenant de la crØosote (ou du carbolineum) destinØes (cid:224) protØger le bois par application (cid:224) la brosse (exposition cutanØe et par inhalation) ou lors de l’utilisation de bois traitØ (exemples: adultes, lors de la construction de cl(cid:244)tures ou d’autres structures en bois (cid:224) usage privØ; enfants, lors de jeux sur des structures en bois traitØ). Aucune donnØe quantitative n’est disponible concernant l’exposition des consommateurs (cid:224) la crØosote, soit directement lors de l’utilisation d’un produit, soit indirectement par contact avec du bois crØosotØ. DiffØrents modŁles et formules de calcul de l’exposition ont ØtØ ØlaborØs pour les Øtudes qui ont ØtØ effectuØes, et seront discutØs plus loin. Effets sur l’environnement (61) La contamination de l’environnement par la crØosote, qui a souvent pour origine d’anciennes installations de traitement du bois, a ØtØ signalØe dans plusieurs pays. En fait, la plupart des informations sur les effets de la crØosote dans l’environnement ont ØtØ obtenues (cid:224) partir d’accidents industriels ayant occasionnØ des dØverse- ments de crØosote et (cid:224) partir de contaminations sur- venues dans des usines dØsaffectØes oø la crØosote avait ØtØ utilisØe. La contamination de l’environnement a ØtØ dØtectØe au moyen d’une analyse de composØs de HAP sØlectionnØs, notamment le B[a]P. (62) La crØosote est toxique pour certains organismes du sol et trŁs toxique pour les organismes aquatiques (valeur CL-50 sur 96 h souvent infØrieure (cid:224) 1 mg/l). Un bon nombre de ses composants sont susceptibles de bioaccu- mulation. (63) Les principales caractØristiques des HAP dans l’environ- nement sont les suivantes: (cid:151) Les HAP Øtablissent des liaisons solides avec des matiŁres organiques du sol. (cid:151) La vitesse de dØgradation des HAP dans le sol et d’autres compartiments de l’environnement est habi- tuellement faible. Des rØsidus de crØosote peuvent rester dans l’environnement pendant de nombreuses annØes (plus de vingt (cid:224) trente ans). (cid:151) Les principaux processus de dØcomposition sont la photodØgradation (effet des rayonnements solaires) et la dØgradation microbienne (action de certaines bactØries). La dØgradation microbienne peut avoir bien dans des conditions aØrobies et anaØrobies. Les composØs de HAP (cid:224) quatre cycles et plus peuvent Œtre mØdiocrement dØgradables. (cid:151) Les HAP qui atteignent les cours d’eau sont rapide- ment transfØrØs dans les sØdiments. (cid:151) Dans les cours d’eau, la plupart des HAP de faible poids molØculaire sont ØliminØs essentiellement par la dØgradation microbienne, tandis que les composØs de poids molØculaire plus ØlevØ sont ØliminØs par la photo-oxydation et la sØdimentation. La dØgradation microbienne des HAP les plus solubles dans l’eau a lieu dans des conditions aØrobies et anaØrobies. La bioaccumulation des composants de HAP dans les espŁces aquatiques a ØtØ dØmontrØe. (64) La diffusion des HAP dans l’air, l’eau et le sol peut se produire au cours du traitement par imprØgnation et du stockage sur le site d’imprØgnation, ainsi que pendant l’utilisation de bois traitØ. Cependant, les HAP rencontrØs dans les divers compartiments de l’environnement ont des origines multiples (par exemple tous les procØdØs de combustion, la circulation des vØhicules, etc. ) et il est souvent difficile de dØterminer le niveau de HAP attri- buable (cid:224) une source spØcifique comme le bois crØosotØ. (65) Une Øtude rØalisØe en SuŁde (16) a dØmontrØ qu’aprŁs quarante ans dans le sol, des poteaux imprØgnØs de crØosote avaient perdu une partie des composants que contient la crØosote et principalement ceux dont le point d’Øbullition est le plus bas (< 270 (cid:176)C). C’est la partie des poteaux situØe au-dessus du niveau du sol qui avait perdu la plus grande quantitØ de composants. Cepen- dant, la mobilitØ des composants lessivØs s’est rØvØlØe trŁs faible, Øtant donnØ qu’ils n’ont pu Œtre dØtectØs que dans la zone du sol en contact Øtroit avec les poteaux. Cette constatation est cohØrente avec le fait que la mobi- litØ des HAP dans le sol est extrŒmement faible, en rai- son de leur forte absorption par les matiŁres organiques. (66) La prØsence de niveaux ØlevØs de HAP dans les milieux aquatiques a souvent ØtØ attribuØe (cid:224) la prØsence de bois crØosotØs. De nombreuses Øtudes ont dØmontrØ la migra- tion de composants de la crØosote depuis le bois traitØ vers l’eau, plus forte dans l’eau douce que dans l’eau de mer. La migration semble en effet plus limitØe dans l’eau de mer: d’aprŁs une Øtude, des pilotis ayant sØjournØ dix ans dans la mer ont conservØ 93 % des composants d’origine de la crØosote (17). La pollution des sØdiments par le lessivage de la crØosote prØsente dans les ouvrages de protection de berges a ØtØ documentØe aux Pays- Bas (18) ainsi que dans des Øtudes sur la pollution prove- nant d’installations d’imprØgnation dØsaffectØes. (67) Tout comme pour l’exposition de l’homme, il existe trŁs peu de donnØes mesurØes sur les effets de la pollution environnementale provoquØe par les HAP provenant de la crØosote. (16) S. Holmroos, Analys av kreosotstolpar i Siml(cid:229)ngsdalen efter 40 (cid:229)rs exponering i f(cid:228)lt. Rapport no M205-252. 092. ˜lvkarleby: Vattenfall Utveckling. 1994. (17) L. L. Ingram et al. , Migration of Creosote and Its Components from Treated Piling Sections in a Marine Environment, Proc. Ann. Meet. Am. Wood Preserv. Assoc. 78, 1982, p. 120. Voir aussi les notes 8 et 18 de bas de page. (18) Bkh consulting engineers, Foundation of the appeal against the EC-directive on creosote. Rapport final, Delft, 1er juillet 1995. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/73 3. 1. 2. Position de la SuŁde (68) Les autoritØs suØdoises affirment que le niveau de pro- tection de la santØ humaine garanti par la directive 94/60/CE est insuffisant. La crØosote est une substance obtenue (cid:224) un intervalle de distillation dØterminØ du gou- dron de houille; elle contient quelque trente substances ou groupes de substances dont les effets cancØrogŁnes et mutagŁnes ont ØtØ dØmontrØs. Comme il ressort de la classification rØalisØe par le CIRC, la crØosote est extrŒ- mement nocive pour la santØ. Outre son pouvoir cancØ- rogŁne, cette substance est un puissant irritant de la peau qui, lorsqu’elle se combine avec les rayons du soleil, peut provoquer des rØactions photoallergiques, qui peuvent prendre la forme de cloques ou d’un eczØma grave. (69) Les autoritØs suØdoises soulignent qu’il n’existe aucune donnØe Øtayant la thŁse selon laquelle la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm prØsente un risque acceptable. Elles avancent, au contraire, que, dans la mesure oø le B[a]P est gØnotoxique, il n’existe pas de dose seuil en de(cid:231)(cid:224) de laquelle l’exposition ne prØsente aucun risque pour la santØ. Les autoritØs suØdoises rap- pellent la dØclaration faite lors de la rØunion du comitØ d’adaptation au progrŁs technique en 1994 (mentionnØe plus haut) qui, selon elles, montre que l’Øvaluation de la cancØrogØnicitØ des substances complexes dØrivØes du goudron de houille et contenant moins de 50 ppm de B[a]P ne s’appuie sur aucune base satisfaisante. (70) Certaines propriØtØs de la crØosote sont nocives pour la santØ et l’environnement, ce qui signifie que sont utilisa- tion devrait Œtre limitØe (cid:224) des applications pour les- quelles une protection de longue durØe du bois est nØcessaire. Le contact cutanØ devrait Œtre ØvitØ dans la mesure du possible. La crØosote ne devrait donc pas Œtre utilisØe par les consommateurs car ils ne disposent pas des Øquipements de protection nØcessaires. Dans les cas d’imprØgnation industrielle sous pression, les travailleurs sont autant que possible informØs et protØgØs. (71) On a mis au point des huiles de crØosote qui sont dØj(cid:224) disponibles sur le marchØ oø certaines fractions des substances les plus dangereuses ont ØtØ retirØes. Il n’est pas apparu que la concentration en B[a]P de ces pro- duits ait une influence quelconque sur la mØthode d’im- prØgnation, sur la capacitØ d’absorption de la crØosote par le bois ou sur la durØe de la protection. La concen- tration en B[a]P de ces produits est infØrieure (cid:224) 10 ppm. Leur exploitation pourrait Œtre freinØe si des produits d’une concentration supØrieure (cid:224) 50 ppm Øtaient autori- sØs. (72) En ce qui concerne les incidences sur l’environnement, les autoritØs suØdoises soulignent que la crØosote est hautement toxique pour certains organismes aquatiques et que certains composants sont bioaccumulables. Les composants de la crØosote qui suintent des pilots traitØs se retrouvent dans l’eau douce ou salØe. (73) La SuŁde a des besoins spØcifiques car, contrairement (cid:224) ce qui ce passe dans d’autres (cid:201)tats membres de l’Union europØenne, le bois est un matØriau de premiŁre impor- tance pour la construction des terrasses, des ponts et d’autres installations extØrieures. Compte tenu du grand nombre de b(cid:226)timents en bois et de la vaste proportion de territoire recouvert par des eaux de surface (lacs et l’emploi de bois crØosotØs pourrait avoir des riviŁres), consØquences localisØes sur l’environnement. L’utilisation croissante des bois traitØs (cid:224) la crØosote par les consom- mateurs a probablement des rØpercussions sur la santØ humaine et l’environnement. La rØglementation actuelle fait appel au principe de substitution pour veil- ler (cid:224) ce que la crØosote ne soit utilisØe que lorsqu’elle reprØsente la meilleure solution. sur (74) En outre, la SuŁde affirme avoir des besoins spØcifiques en raison de sa situation gØographique, la faiblesse des moyennes annuelles de tempØrature et d’ensoleillement entra(cid:238)nant une dØgradation rØduite de la crØosote. La conversion photochimique est le principal processus de dØcomposition des hydrocarbures aromatiques poly- cycliques (HAP), composants de la crØosote. Plusieurs types de bactØries peuvent dØgrader la crØosote. La situa- tion gØographique de la SuŁde implique que le nombre de journØes chaudes et ensoleillØes est plus restreint que dans la plupart des autres pays d’Europe. Par consØ- quent, la dØcomposition photochimique et bactØriolo- gique de la crØosote y est plus lente. (75) En rØsumØ, les autoritØs suØdoises insistent sur le fait que des arguments sanitaires et Øcologiques de poids s’opposent (cid:224) la modification des dispositions suØdoises relatives (cid:224) la crØosote. Le gouvernement suØdois n’a pas l’intention d’interdire complŁtement l’emploi de la crØo- sote, qui pourra toujours Œtre utilisØe dans les applica- tions pour lesquelles aucune autre solution n’est jugØe meilleure. La procØdure d’autorisation a pour but de garantir que cette condition est remplie par chaque pro- duit pris individuellement. Les rŁgles relatives (cid:224) la crØo- sote constituent l’un des volets de la politique gØnØrale de la SuŁde visant (cid:224) restreindre l’emploi des substances chimiques dangereuses. 3. 1. 3. (cid:201)valuation de la position des autoritØs suØdoises (76) La question des incidences de la crØosote sur la santØ a ØtØ examinØe avec beaucoup d’attention dans les Øtudes rØsultats commandØes par connus ont dØj(cid:224) ØtØ ØvoquØs dans la partie «Informations gØnØrales» ci-dessus. la Commission. Tous les (77) Les donnØes expØrimentales dont on dispose seulement depuis trŁs peu de temps montrent que le potentiel can- cØrogŁne de la crØosote contenant plus de 50 ppm de B[a]P pourrait s’avØrer non nØgligeable. Il faut cependant souligner que toutes les informations disponibles avaient ØtØ examinØes de fa(cid:231)on trŁs approfondie au cours des dØlibØrations qui ont prØcØdØ l’adoption des dispositions communautaires concernant la classification de la crØo- sote et des dispositions de la directive 94/60/CE. En outre tous les effets nocifs pour la santØ ont ØtØ observØs L 329/74 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 dans des cas de forte exposition chronique chez l’animal de laboratoire et d’exposition sur le lieu de travail. Aucune Øtude ne mentionne de cas de cancer de la peau (ou de tout autre site anatomique) qui pourrait Œtre attri- buØ (cid:224) une exposition (cid:224) la crØosote en dehors d’un envi- ronnement de travail. (78) L’analyse rØalisØe par les autoritØs suØdoises dans le cadre de la procØdure d’autorisation est fondØe sur le principe d’une minimisation des risques (cid:224) chaque fois que cela est possible: il faut chercher (cid:224) limiter, dans la mesure du possible, l’exposition aux substances dange- reuses et (cid:224) remplacer la crØosote par des produits per(cid:231)us comme Øtant plus acceptables. Dans le cas de la crØo- sote, ces produits de remplacement sont des dØrivØs du complexe cuivre-chrome-arsenic (CCA). La position suØ- doise (cid:224) l’Øgard de l’acceptabilitØ d’un risque liØ (cid:224) l’utilisa- tion d’une substance chimique diffŁre donc quelque peu de la position communautaire lors de l’adoption de la directive 94/60/CE. (79) Selon les conclusions de l’Øtude commandØe par la Com- mission, les autoritØs suØdoises n’ont pu fournir ni docu- mentation concernant l’Øvaluation concrŁte menØe au cours de la procØdure d’autorisation des quatre produits (cid:224) base de crØosote dont l’usage est actuellement autorisØ (cid:224) des fins industrielles, ni documents Øtayant l’allØgation tous selon laquelle ces quatre produits contiennent moins de 50 ppm de B[a]P et de 3 % de phØnols extrac- tibles par l’eau. (80) Tout porte d’ailleurs (cid:224) croire que c’est effectivement le cas. Selon l’Øtude commandØe par la Commission, les quatre produits ont ØtØ autorisØs dans le cadre d’un accord volontaire entre les autoritØs suØdoises et l’orga- le B[a]P). L’exemple d’un document nisation professionnelle correspondante. Celle-ci avait menØ ces propres recherches en vue de rØduire et d’Øli- miner le suintement de la crØosote sur les bois traitØs, phØnomŁne qui multiplie les risques d’exposition du milieu naturel et des travailleurs qui manipulent ou uti- lisent des poteaux crØosotØs. L’industrie de l’imprØgna- tion du bois a subi, de la part de ses principaux clients, les compagnies d’ØlectricitØ et de tØlØcommunications, des pressions en vue de limiter la lixiviation de la crØo- sote. Les nouvelles prescriptions exigent que le produit soit extrait dans un intervalle de distillation beaucoup plus restreint que les crØosotes standard, de fa(cid:231)on (cid:224) Øli- miner une grande partie des composants volatils et (cid:224) haut point d’Øbullition (en particulier les HAP, et notam- ment technique d’agrØment obtenu par le consultant de la Commission auprŁs d’un gros utilisateur industriel et un autre docu- ment provenant de l’inspection des produits chimiques prØcisent Øgalement que la concentration en B[a]P devrait Œtre infØrieure (cid:224) 50 ppm. Par consØquent, tous les produits agrØØs en SuŁde sont des huiles Øpaisses et visqueuses composØes jusqu’(cid:224) 100 % de crØosote dans l’intervalle de distillation spØcifique (cid:224) chaque huile. Ces huiles ne peuvent Œtre utilisØes que pour des procØdØs spØcialisØs d’imprØgnation industrielle sous pression/vide con(cid:231)us, en particulier, pour une imprØgnation optimale des bois ronds. On obtient avec cette technique des bois d’(cid:156)uvre contenant en moyenne 135 g de crØosote par m3 et dont la durØe d’utilisation est trŁs longue (40 (cid:224) 50 ans environ). (81) En ce qui concerne la question de la spØcificitØ de la SuŁde, l’argument selon lequel le bois traitØ joue un r(cid:244)le exceptionnel en tant que matØriau de construction est partiellement les donnØes ci-dessous concernant la consommation de bois crØosotØs en Europe en 1990. corroborØ par Tableau 2 Consommation de bois crØosotØs en Europe (1990) (19) Pays Consommation annuelle 1990 (m3/an) Consommation annuelle/habitant (10ﬂ3 m3/habitant/an) Consommation annuelle/km2 (m3/km2/an) Allemagne Pays-Bas Espagne Italie Royaume-Uni SuŁde France 150 000 100 000 93 000 74 000 65 000 57 000 45 000 2,3 6,7 2,4 1,3 1,1 7,1 0,8 (19) Source: voir la note 18 de bas de page, p. 6. 0,4 2,9 0,2 0,3 0,3 0,1 0,08 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/75 Pays Consommation annuelle 1990 (m3/an) Consommation annuelle/habitant (10ﬂ3 m3/habitant/an) Consommation annuelle/km2 (m3/km2/an) Belgique NorvŁge Irlande Finlande Danemark Europe 26 000 20 000 20 000 13 000 5 000 1 000 000 2,6 5,0 5,0 2,6 1,0 2,0 0,8 0,06 0,3 0,04 0,1 0,2 (82) La consommation de bois crØosotØs est restØe relative- ment stable depuis 1990. En 1995, 74 400 m3 de bois ont ØtØ traitØs (cid:224) la crØosote (63 % Øtaient des poteaux, le reste des traverses de chemin de fer), dont le quart a ØtØ exportØ. (83) Le tableau 2 montre que la consommation par habitant de bois crØosotØs en SuŁde est la plus importante d’Eu- rope, alors que la consommation par km2 est parmi les plus faibles. Ce dernier chiffre peut porter (cid:224) confusion car la logique voudrait que l’utilisation des bois crØo- sotØs soit plus intensive dans les zones (cid:224) forte densitØ de population (par exemple, dans le sud de la SuŁde). La forte consommation par habitant pourrait entra(cid:238)ner un plus grand risque d’exposition de la population suØdoise. D’un autre c(cid:244)tØ, la faiblesse de la consommation rappor- tØe (cid:224) la surface semble indiquer que la probabilitØ de contact est assez faible pour les habitants. E x p o s i t i o n d e l ’ e n v i r o n n e m e n t (84) En ce qui concerne l’exposition de l’environnement, la consommation de bois traitØs rapportØe (cid:224) la surface est l’indicateur dØcisif. On constate (cid:224) la lecture du tableau 1 que ce chiffre est particuliŁrement faible pour la SuŁde; mŒme une augmentation notable ne l’amŁnerait pas (cid:224) un niveau Øquivalent ou supØrieur (cid:224) la moyenne euro- pØnne. (85) Il est Øvident que la construction de jetØes en bois n’atteindra jamais en SuŁde la densitØ ni l’intensitØ des constructions aquatiques visant (cid:224) assurer la protection permanente des rives aux Pays-Bas. Dans le cas de la SuŁde, la surface de bois traitØs en contact avec l’eau est bien plus restreinte et le volume des Øtendues d’eau bien supØrieur. Les autoritØs suØdoises n’ont prØsentØ aucune donnØe pour Øtayer l’affirmation selon laquelle des rØpercussions locales sur les organismes aquatiques sont observØes aux alentours des jetØes. En revanche, en se fondant sur des taux de lixiviation mesurØs et en suppo- sant la prØsence de sØdiments (cid:150) qui absorbent trŁs bien la crØosote (cid:150) l’Øtude commandØe par la Commission conclut que les concentrations de crØosote dans l’eau sont infØrieures d’au moins un ordre de grandeur aux niveaux toxiques. (86) L’Øtude a pu recenser des donnØes concernant le sol situØ autour de poteaux traitØs (dont certains avaient re(cid:231)u de trŁs fortes quantitØs de produit d’imprØgnation). (cid:192) 10 ou 15 cm dØj(cid:224) des poteaux traitØs, les concentra- tions des diffØrents HAP Øtaient conformes aux concen- trations normales de fond. Une seconde Øtude rØalisØe par l’universitØ d’Uppsala indique qu’on ne trouve pas de traces de crØosote dans le sol (cid:224) une distance de 10 cm de poteaux traitØs trente-sept ans auparavant. (87) Aucune donnØe chiffrØe n’Øtait disponible pour Øtayer les affirmations de la SuŁde quant (cid:224) sa situation spØci- fique en ce qui concerne la dØgradation de la crØosote. Bien que les niveaux d’irradiation soient plus faibles en SuŁde que dans la plupart des (cid:201)tats membres, l’Øtude commandØe par la Commission relŁve que la dØgrada- tion photochimique ne constitue un mØcanisme impor- tant que dans les lieux oø la lumiŁre peut pØnØtrer, c’est- (cid:224)-dire (cid:224) la surface de la terre ou au sommet de la colonne d’eau. Dans le cas de poteaux crØosotØs enfon- cØs dans le sol, la majoritØ des matØriaux lixiviØs ne se trouveront pas en surface, car leur mobilitØ est trŁs faible; dans le milieu aqueux, ils seront absorbØs par les sØdiments. Partant, le phØnomŁne de photodØgradation ne jouera pas un r(cid:244)le important dans le processus gØnØ- ral de dØgradation de la crØosote. La biodØgradation de la crØosote est gØnØralement lente. Aucune information n’a ØtØ fournie sur les effets de la tempØrature sur la bio- dØgradation en gØnØral, ni sur les effets que la tempØra- ture pourrait avoir sur la dØgradation de la crØosote en SuŁde par rapport (cid:224) d’autres (cid:201)tats membres. (88) Pour rØsumer, la SuŁde n’a pas dØmontrØ, et l’Øtude commandØe par la Commission n’a pas confirmØ, qu’elle connaissait une situation particuliŁre par rapport aux autres (cid:201)tats membres pour ce qui est des risques que prØsente la crØosote pour l’environnement. E x p o s i t i o n d e l ’ h o m m e (89) Si la SuŁde devait appliquer les dispositions de la direc- tive 94/60/CE, l’exposition de la population suØdoise serait potentiellement plus forte puisque les consomma- teurs seraient alors autorisØs (cid:224) utiliser de la crØosote, les L 329/76 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 possibilitØs de rØutilisation des bois anciennement traitØs seraient plus nombreuses et la concentration en B[a]P de la crØosote utilisØe industriellement pour la protection des traverses de chemin de fer et de poteaux serait plus ØlevØe. Cependant, impossible d’estimer l’ampleur de cette augmentation puisque le produit n’a pas ØtØ commercialisØ depuis plus de vingt ans. On ne sait pas non plus dans quelle mesure l’expo- sition s’accro(cid:238)trait si les rŁgles relatives (cid:224) l’utilisation des bois nouvellement et anciennement traitØs Øtaient modi- fiØes. il s’avŁre pratiquement (90) Au lieu d’essayer d’Øvaluer l’augmentation globale de l’exposition, et suivant en cela la dØmarche adoptØe par les autoritØs nØerlandaises et allemandes dans leur requŒte respective, les auteurs de l’Øtude commandØe par la Commission ont procØdØ (cid:224) une Øvaluation dans les conditions de la directive 94/60/CE, gr(cid:226)ce (cid:224) deux scØna- rios: un individu adulte construit une jetØe privØe en uti- lisant du bois crØosotØ et en appliquant de la crØosote par badigeonnage; des enfants jouent sur des installa- tions en bois traitØs. Dans les deux cas, on a supposØ que la crØosote contenait 50 ppm de B[a]P. (91) Avant de commenter les Øvaluations effectuØes, il faut remarquer qu’aucun des problŁmes ØvoquØs n’est propre (cid:224) la SuŁde; tous peuvent Œtre observØs de maniŁre simi- laire dans d’autres (cid:201)tats membres. (92) L’Øtude commandØe par la Commission analyse de fa(cid:231)on trŁs approfondie la question de l’absorption par la peau, en s’effor(cid:231)ant d’exploiter divers modŁles (cid:151) comme le suggŁrent les documents techniques d’orientation com- munautaires pour risques (cid:151) qui l’Øvaluation des n’Øtaient toutefois pas vraiment adaptØs. L’Øtude procŁde donc (cid:224) des calculs d’exposition en se fondant sur l’hypo- thŁse la plus pessimiste. On a dØterminØ la quantitØ de crØosote absorbØe en ayant recours (cid:224) des donnØes expØ- rimentales sur l’absorption par la peau de composants de HAP plut(cid:244)t qu’en se fondant sur des modŁles de cal- cul. Le taux d’absorption de la crØosote a ØtØ dØduit empiriquement pour l’absorption des HAP (20). (93) Le scØnario d’exposition cutanØe «Individu construisant une jetØe» le plus pessimiste [8 heures d’exposition par jour, 50 % de la peau (cid:224) nu en contact avec le produit, poids corporel (p. c. ) et surface dermique moyens] abou- tit (cid:224) 0,43 ng/kg p. c. /jour de B[a]P pour une crØosote contenant 50 ppm de B[a]P. (cid:192) supposer qu’un individu utilise, huit heures par jour pendant deux semaines tous les ans, des produits (cid:224) base de crØosote et des bois crØo- sotØs pour la construction et l’entretien d’une jetØe, par exemple, la dose journaliŁre admissible pour une proba- (20) Van Rooij J. G. M. , de Roos J. H. C. , Bodelier-Bade M. M. , Jonge- neelen F. J. , Absorption of PAHs through human skin: differences between anatomical sites and individuals, Journal of Toxicology and Environmental Health, 38 (1993), p. 355. bilitØ de cancer de 1 sur 100 000 (d’aprŁs les calculs fournis par les autoritØs nØerlandaises dans leur requŒte) serait de 2,1 ng/kg p. c. /jour. Les rØsultats obtenus avec le scØnario le plus pessimiste sont nettement infØrieurs. Avec une exposition de six semaines par an, le chiffre serait de 0,7 ng/kg p. c. /jour et donc toujours supØrieur au rØsultat du scØnario le plus pessimiste. (94) Le scØnario d’exposition cutanØe «Enfants jouant sur des bois crØosotØs secs» le plus pessimiste (deux heures par jour, 50 % de la peau (cid:224) nu en contact avec le produit, poids corporel de 15 kg) aboutit (cid:224) 0,85 ng/kg p. c. /jour. Il est intØressant de noter que les autoritØs nØerlandaises, bien qu’ayant recours (cid:224) une mØthodologie lØgŁrement diffØrente avec leur modŁle de calcul, arrivent (cid:224) une dose d’exposition journaliŁre de 2 ng/kg p. c. /jour, ce qui est trŁs proche du rØsultat prØcØdent et le conforte. (cid:192) sup- poser qu’un enfant joue deux heures par jour pendant six mois de l’annØe sur des installations de bois crØo- sotØs, la dose journaliŁre admissible pour un risque de cancer de 1 pour 100 000 (selon les hypothŁses nØerlan- daises) est de 4,8 ng/kg p. c. /jour, ce qui est supØrieur (cid:224) l’on passe (cid:224) quatre la valeur d’absorption calculØe. Si heures de jeu par jour, la dose admissible sera de 2,4 ng/kg p. c. /jour et la quantitØ absorbØe de 1,7 ng/kg p. c. /jour (ce qui est proche de la limite). (95) Bien qu’(cid:224) l’Øvidence ces calculs se fondent sur de nom- breuses incertitudes, les rØsultats montrent, dans l’en- individus semble, qu’il n’est pas exclu que certains puissent Œtre exposØs (cid:224) des niveaux proches des doses journaliŁres admissibles, mais que pour le grand public ce risque est improbable. 3. 1. 4. (cid:201)valuation effectuØe par le comitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement (96) Au cours de l’Ølaboration de la directive 94/69/CE, por- tant vingt et uniŁme adaptation au progrŁs technique de la directive 67/548/CEE, les (cid:201)tats membres ont jugØ sans danger une concentration en B[a]P de 50 ppm. Cepen- dant, comme cela a dØj(cid:224) ØtØ mentionnØ, la Commission et les (cid:201)tats membres sont convenus par une dØclaration conjointe de rØexaminer la situation (cid:224) la lumiŁre des rØsultats de l’Øtude relative aux propriØtØs cancØrogŁnes des distillats de goudron de houille, entreprise (cid:224) l’initia- tive de l’industrie en collaboration avec le CIRC. (97) Cette Øtude (21) a finalement ØtØ (cid:224) la disposition de la Commission en janvier 1998. Elle avait pour but d’Øva- luer les effets cancØrogŁnes de deux prØparations de (21) Voir la note 6 de bas de page. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/77 crØosote fournies par l’entreprise qui la parrainait (l’en- treprise allemande R(cid:252)ttgers-VfT AG) dont la concentra- tion en B[a]P Øtait respectivement de 10 et 275 ppm. En raison de la viscositØ ØlevØe des produits, il a fallu les diluer dans du toluŁne avant de les appliquer sur la peau des souris. Des solutions caractØrisØes par diffØrentes concentrations du produit et donc diffØrentes concentra- tions de B[a]P, ainsi que des solutions de B[a]P pures et du toluŁne pur comme substance tØmoin, ont ØtØ appli- quØs (cid:224) des groupes de 62 souris pendant une durØe de 78 semaines ((cid:224) raison de 25 (cid:181)l deux fois par semaine). Durant le dØveloppement de tumeurs a fait l’objet d’observations et les animaux d’ex- pØrience ont ØtØ examinØs soigneusement (cid:224) la fin de l’Øtude. cette pØriode, toute informations contenant des (98) La Commission a prØsentØ cette Øtude et tous les autres documents scientifiques concernant la crØosote et l’exposition (cid:224) la crØosote au comitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement (CSTEE). Le CSTEE a ØtØ invitØ (cid:224) Øvaluer les ØlØments scientifiques disponibles pour dØterminer si, oui ou non, ils sont suffisants pour affirmer que la crØo- sote (cid:224) une concentration de B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm, ou le bois traitØ avec cette crØosote, prØsentent un risque de cancer pour les consommateurs et, si ce risque existe, indiquer s’il est possible d’estimer ou de quantifier son importance. Le CSTEE a rendu son avis le 27 novembre 1998. (99) Le CSTEE constate que l’Øtude Fraunhofer est bien con(cid:231)ue et rØaffirme le potentiel cancØrogŁne des prØpa- rations (cid:224) base de goudron de houille. Compte tenu du potentiel gØnotoxique des HAP, parmi lesquels le B[a]P, la cancØrogØnicitØ n’est pas dØterminØe par une concen- tration seuil. L’Øtude indique clairement une relation dose-effet linØaire entre la concentration en B[a]P des prØparations administrØes et le nombre d’animaux qui dØveloppent des tumeurs. Pour les deux prØparations, le risque de provoquer un cancer de la peau est cinq fois plus ØlevØ que pour le B[a]P pur, probablement en rai- son de la prØsence des autres substances cancØrogŁnes contenues dans la crØosote. On peut infØrer de l’Øtude que la crØosote contenant du B[a]P (cid:224) une concentration de 50 ppm induirait, chez la souris, une incidence du cancer de la peau significative. (100) Il n’existe pas de donnØes suffisantes pour Øvaluer plei- nement si les effets observØs dans le cadre d’une Øtude par badigeonnage de la peau des souris peuvent Œtre extrapolØs de maniŁre pertinente (cid:224) des situations d’expo- sition des Œtres humains. L’extrapolation des donnØes de cancØrogØnicitØ de la souris (cid:224) l’Œtre humain implique Øgalement diverses incertitudes qui rendent difficile l’uti- lisation directe des informations dont on dispose sur le potentiel cancØrogŁne chez la souris pour Øvaluer le risque de cancer chez l’homme. La morphologie et la physiologie de la peau, l’activation ou l’inactivation mØtaboliques, ainsi que les processus de rØparation, in- fluencent la sensibilitØ (propre (cid:224) l’espŁce) aux effets can- cØrogŁnes de la crØosote en cas d’exposition cutanØe. Il est par consØquent difficile, en s’appuyant sur toutes les informations disponibles, de fournir une Øvaluation scientifiquement justifiØe du risque cancØrogŁne, par exemple en cas d’exposition cutanØe des enfants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØs. (101) Le CSTEE a calculØ, (cid:224) partir des donnØes contenues dans l’Øtude Fraunhofer, un pouvoir cancØrogŁne T25 pour le B[a]P pur (cid:224) raison de 13 (cid:181)g/kg p. c. /jour. Cette valeur T25 correspond (cid:224) la dose journaliŁre chronique par kilo- gramme de poids corporel (cid:224) laquelle 25 % des animaux d’expØrience dØveloppent une tumeur sur un site tissu- laire spØcifique au cours de la durØe de vie moyenne de l’espŁce. Les prØparations de crØosote testØes ont un pouvoir ØlevØ global (2,7 (cid:181)g/kg p. c. /jour). cinq fois plus cancØrogŁne (102) Si les valeurs d’exposition calculØes dans l’Øtude com- mandØe par la Commission (0,85 ng B[a]P par kg p. c. / jour pour deux heures de jeu par jour et 1,7 ng B[a]P par kg p. c. /jour pour quatre heures de jeu par jour) se rapprochent de l’exposition effective, le risque de cancer sur toute la vie serait de 8,2 (cid:215) 10ﬂ5 (et 1,63 (cid:215) 10ﬂ4, res- pectivement) dans le cas d’une exposition quotidienne pendant la vie entiŁre, ce qui serait clairement prØoccu- pant. En supposant une exposition quotidienne pendant dix ans sur une vie de soixante-dix ans (hypothŁse nØer- le risque de cancer serait de 1,16 (cid:215) 10ﬂ5 (et landaise), 2,33 (cid:215) 10ﬂ5, respectivement); pour une exposition quoti- dienne pendant cinq ans sur une vie de soixante-dix ans (hypothŁse allemande), le risque serait de 0,58 (cid:215) 10ﬂ5 (et 1,16 (cid:215) 10ﬂ5, respectivement). Utiliser les doses d’exposi- tion calculØes par les autoritØs nØerlandaises (2 ng/kg p. c. /jour) ou par les autoritØs allemandes (2,62 ng/kg p. c. /jour) augmenterait ces risques en proportion. (103) Si l’on se fonde sur l’Øtude la plus rØcente concernant la relation dose-effet pour la cancØrogØnicitØ cutanØe de la crØosote, telle que cette derniŁre a ØtØ calculØe par le CSTEE, et en fonction du modŁle d’exposition choisi, le risque se situe soit lØgŁrement, soit plus nettement, au- dessus d’une valeur de 1 (cid:215) 10ﬂ5, qui est proposØe comme niveau de risque acceptable pour les substances cancØro- gŁnes gØnotoxiques dans l’eau potable par l’Organisation mondiale de la santØ. (104) Le CSTEE indique Øgalement que le chiffre de 2 ng B[a]P par kg p. c. /jour comme hypothŁse d’exposition au B[a]P la plus pessimiste dans le cas d’enfants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØ doit Œtre comparØ aux l’ingestion de B[a]P (cid:224) travers estimations concernant l’alimentation. L’absorption annuelle de B[a]P (cid:224) partir de la nourriture a ØtØ estimØe entre 0,3 et 1,6 mg; pour une personne pesant 70 kg, cela correspondrait (cid:224) une exposition journaliŁre de 12 (cid:224) 63 ng/kg (soit une dose nettement plus ØlevØe que dans le cas d’une exposition cutanØe). (105) Les conclusions globales du CSTEE sont les suivantes: 1) (cid:151) Øtant donnØ la gØnotoxicitØ du B[a]P et les rØsul- tats de l’Øtude Fraunhofer par badigeonnage de la peau des souris, il existe des ØlØments scienti- fiques suffisants pour soutenir l’idØe que la crØo- sote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm et/ou le bois traitØ avec cette crØosote prØsentent un risque de cancer pour les consom- mateurs, L 329/78 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (cid:151) le B[a]P est un bon indicateur du risque cancØro- gŁne des prØparations de crØosote soumises aux essais, Øtant donnØ qu’une relation linØaire existe entre l’incidence du cancer et la dose de B[a]P. Toutefois, le pouvoir cancØrogŁne des prØpara- tions de crØosote s’est avØrØ cinq fois plus ØlevØ que l’estimation qui en avait ØtØ faite (cid:224) partir de leur concentration en B[a]P; 2) (cid:151) sur la base des informations disponibles, mŒme en tenant compte des incertitudes considØrables qui entourent l’Øvaluation des risques pour les enfants entrant en contact avec du bois crØosotØ, l’ampleur du risque est clairement prØoccupante. Cependant, L’estimation la plus ØlevØe de cette exposition est de six (cid:224) trente fois infØrieure (cid:224) l’exposition orale de la population adulte au B[a]P dans l’alimentation, (cid:151) pour obtenir une meilleure estimation de la situation relative (cid:224) l’exposition, il faudrait procØ- der (cid:224) une Øtude de bilan de masse en situation rØelle sur les enfants exposØs. Outre qu’elle serait ressources trŁs complexe et nØcessiterait des considØrables, une telle Øtude soulŁverait des problŁmes Øthiques. 3. 1. 5. (cid:201)valuation globale (106) Les autoritØs suØdoises n’ont pas dØmontrØ, et les re- cherches approfondies n’ont pas pu prouver, qu’il exis- tait, en SuŁde, des circonstances spØcifiques en ce qui concerne la contamination gØnØrale de l’environnement par les HAP ou l’exposition de l’homme et de l’environ- nement aux HAP due (cid:224) l’utilisation de la crØosote et de bois crØosotØs; il n’a pas non plus ØtØ Øtabli que de telles circonstances se concrØtiseraient si la SuŁde appliquait les dispositions de la directive 94/60/CE. (107) Cependant, la Commission a re(cid:231)u des informations sup- plØmentaires dans le cadre de demandes similaires de dØrogation (cid:224) la directive 94/60/CE au titre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ introduites par les Pays-Bas, l’Allemagne et le Danemark; elle dispose Øgale- ment de nouveaux ØlØments scientifiques gr(cid:226)ce (cid:224) une Øtude comprØhensive effectuØe aprŁs l’adoption de la directive communautaire. (108) S’appuyant sur ces donnØes expØrimentales le CSTEE a estimØ que la crØosote dont les plus la rØcentes, concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 50 ppm et les bois traitØs (cid:224) la crØosote prØsentent un risque de cancer pour l’homme; il n’est toutefois pas possible d’estimer avec certitude l’ampleur de ce risque. Compte tenu des la Commission incertitudes considŁre que les mesures qui visent (cid:224) rØduire la proba- bilitØ d’une exposition cutanØe prolongØe (cid:224) la crØosote, par contact direct avec de la crØosote ou avec des bois crØosotØs, sont justifiØes au regard du principe de prØ- caution. relatives (cid:224) l’exposition, (109) Cependant, ces mesures ne peuvent Œtre considØrØes comme justifiØes qu’(cid:224) condition d’Œtre conformes au principe gØnØral de proportionnalitØ, autrement dit les mesures ne doivent pas aller au-del(cid:224) de ce qui est adaptØ et nØcessaire pour atteindre l’objectif lØgitime poursuivi. DŁs lors, la lØgislation notifiØe (cid:224) la Commission par les autoritØs suØdoises peut Œtre approuvØe Øtant donnØ qu’elle prØvoit un mØcanisme permettant d’obtenir une autorisation pour utiliser de la crØosote lorsque cela est compatible avec les impØratifs de protection de la santØ et de l’environnement. (110) Il faut noter que les dispositions suØdoises concernant la crØosote comprennent un systŁme d’autorisation qui ne prØcise pas de limites particuliŁres pour la concentration en B[a]P ou les autres paramŁtres physico-chimiques de la crØosote. L’article 95, paragraphe 4, du traitØ n’auto- rise le maintien d’une lØgislation nationale que si cela est justifiØ par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 ou relatives (cid:224) la protection de l’environnement ou du milieu de travail. Il n’est donc pas possible d’approuver des mesures nationales assurant un niveau de protection infØrieur (cid:224) celui que garantit la directive. Dans ces cir- constances, la lØgislation suØdoise ne peut Œtre approu- vØe que dans la mesure oø son application pratique a montrØ que tous les produits agrØØs en vertu de cette lØgislation respectaient les limites Øtablies par la directive 94/60/CE. Toute autre application de cette lØgislation nationale ne pourrait Œtre sanctionnØe en vertu de l’ar- ticle 95, paragraphe 4. (111) ConformØment (cid:224) l’article 95, paragraphe 7, du traitØ, la Commission est actuellement en train d’examiner s’il est opportun d’adapter au progrŁs technique les dispositions de la directive 94/60/CE relatives (cid:224) la crØosote. En outre, la Commission Øvaluera l’emploi de la crØosote dans le cadre du programme d’examen systØmatique prØvu (cid:224) l’article 16 de la directive 98/8/CE du Parlement euro- pØen et du Conseil du 16 fØvrier 1998 concernant la mise sur le marchØ des produits biocides (22), dans des dØlais compatibles avec le calendrier gØnØral du pro- gramme d’examen, et en tenant compte d’autres priori- tØs Øventuelles mises en Øvidence lors de l’Ølaboration effective du programme. En outre, un projet de re- cherche lancØ au titre du quatriŁme programme-cadre de recherche et de dØveloppement technologique se penche actuellement sur la filiŁre de production et la durØe de vie utile des poteaux traitØs (cid:224) la crØosote (23). 3. 2. Absence de discrimination arbitraire (112) L’article 95, paragraphe 6, impose (cid:224) la Commission de vØrifier que les dispositions nationales en cause ne sont (22) JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1. (23) Contrat de recherche FAIR5-CT98-3933 (quatriŁme programme- cadre de RDT), Integrating the processes involved in the production of creosoted utility poles. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/79 pas un moyen de discrimination arbitraire. ConformØ- ment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice, l’absence de discrimination implique de ne pas traiter de maniŁre diffØrente des situations similaires et de ne pas traiter de maniŁre identique des situations non similaires. d’autres (cid:201)tats membres de l’Union europØenne. La lØgis- lation suØdoise ne crØe donc pas d’avantages pour une quelconque production nationale de crØosote. (113) La limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi des produits contenant de la crØosote, imposØe par la lØgisla- tion suØdoise, est gØnØrale et s’applique (cid:224) tous les pro- duits contenant de la crØosote destinØs (cid:224) Œtre utilisØs conformØment aux modalitØs prØcisØes dans les dØcrets. La lØgislation suØdoise n’Øtablit pas de rŁgles parti- culiŁres pour diffØrentes catØgories de produits. Elle n’af- fecte pas de fa(cid:231)on diffØrente certains produits par rap- port (cid:224) d’autres, qu’ils soient nationaux ou importØs, mais s’applique indistinctement (cid:224) tous les produits contenant de la crØosote. Il n’y a par consØquent pas de preuves que la lØgislation suØdoise peut Œtre utilisØe comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents Øconomiques dans la CommunautØ. 3. 3. Absence de restriction dØguisØe dans le commerce (114) Des mesures nationales plus restrictives ayant pour but de limiter la mise sur le marchØ et l’emploi de produits et dØrogeant aux dispositions d’une directive commu- nautaire constituent normalement une entrave aux Øchanges. En effet, des produits qui peuvent Œtre mis sur le marchØ lØgalement dans le reste de la CommunautØ ne peuvent Œtre commercialisØs dans l’(cid:201)tat membre concernØ. Le principe exprimØ (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, vise (cid:224) empŒcher que des restrictions fondØes sur le critŁre ØnoncØ au paragraphe 4 ne soient appliquØes pour des raisons injustifiØes, et constituent en rØalitØ des mesures Øconomiques adoptØes pour entraver l’importa- tion de produits provenant d’autres (cid:201)tats membres afin de protØger indirectement la production nationale. (115) La Commission a commandØ une Øtude (24) concernant les effets de la lØgislation suØdoise sur les Øchanges et la concurrence. Les auteurs de l’Øtude se sont attachØs (cid:224) analyser le volume et la valeur des Øchanges intracom- munautaires qui sont affectØs et l’intØrŒt que la SuŁde aurait (cid:224) faire appliquer sa lØgislation pour favoriser, (cid:224) l’Øchelle nationale, l’utilisation de produits de remplace- ment (cid:224) la crØosote et aux bois crØosotØs. Divers reprØ- sentants de l’industrie de la crØosote et du bois d’(cid:156)uvre ont ØtØ consultØs, ainsi que les responsables de la rØgle- mentation suØdoise dans ce domaine. (116) Il n’y a pas de producteurs de crØosote en SuŁde et les quatre produits qui ont ØtØ agrØØs sont tous importØs (24) Environmental Resources Mangagement, Effects on Trade and Com- petition of the Retention by Sweden of its National Rules on Creosote. Rapport final, aoßt 1997. (117) Il existe trois producteurs de bois crØosotØs en SuŁde, qui opŁrent dans cinq usines. Du bois traitØ est importØ de Finlande, de NorvŁge et des Pays-Bas. Les exporta- tions sont dirigØes vers la plupart des autres (cid:201)tats membres. Le bois destinØ (cid:224) l’exportation ne peut Œtre traitØ qu’avec des produits agrØØs en SuŁde. Les exporta- teurs suØdois ne bØnØficient, par consØquent, d’aucun avantage particulier puisque leur production est soumise aux mŒmes limitations que celles des importateurs de l’Union europØenne. (118) En ce qui concerne les produits de remplacement (par exemple, les sels de chrome-cuivre-arsenic, les composØs boriques ou d’autres composØs organiques), il faut noter que tous les produits de protection du bois sont classØs comme pesticides en SuŁde et soumis (cid:224) la mŒme rØgle- mentation. En outre, la SuŁde ne produit aucun de ces agents de protection du bois et doit tous les importer. Dans ces circonstances, les limitations appliquØes (cid:224) la crØosote ne constituent pas un moyen dØtournØ de pro- tØger un produit de remplacement ni une restriction dØguisØe des Øchanges. (119) Comme il a ØtØ dØmontrØ plus haut, l’effet de la crØosote sur la santØ humaine suscite des prØoccupations et il semble que la demande suØdoise de dØrogation soit motivØe par le souci de contr(cid:244)ler l’utilisation d’une subs- tance potentiellement nocive et non pas d’influencer le commerce de ce produit ou des produits de remplace- ment en faveur des producteurs suØdois. (120) Globalement, la Commission estime donc qu’il n’existe pas de preuves permettant d’affirmer que la lØgislation suØdoise relative (cid:224) la crØosote constitue une restriction dØguisØe dans le commerce entre les (cid:201)tats membres. 3. 4. Absence d’entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (121) Cette condition, ØnoncØe (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, premier alinØa, du traitØ, n’existait pas dans le texte de l’ancien article 100 A, paragraphe 4. Son interprØtation ne saurait conduire (cid:224) interdire l’approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire (cid:224) l’Øtablissement du marchØ intØrieur. En effet, toutes les mesures natio- nales qui dØrogent (cid:224) une mesure d’harmonisation visant (cid:224) l’Øtablissement et au fonctionnement du marchØ intØ- rieur constituent, en substance, des mesures susceptibles d’affecter le marchØ intØrieur. DŁs lors, pour prØserver L 329/80 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 l’utilitØ de la procØdure de dØrogation prØvue (cid:224) l’article 95 du traitØ, la Commission estime qu’aux fins du para- graphe 6 on doit entendre par «entrave au fonctionne- ment du marchØ intØrieur» un effet disproportionnØ au regard de l’objectif poursuivi. (122) Selon l’Øtude rØalisØe par ERM (25), le secteur de la pro- duction de crØosote en Europe possŁde les caractØris- tiques suivantes: (cid:151) la crØosote est fabriquØe en tant que sous-produit et non en tant que produit primaire, (cid:151) le volume de la production dØpasse nettement la consommation, (cid:151) les producteurs de crØosote sont peu nombreux, (cid:151) la demande est en baisse. (123) Dans ce contexte, les fournisseurs sont gØnØralement dis- posØs (cid:224) adapter leurs produits aux spØcifications exigØes par les clients (pour autant que cela soit techniquement faisable). (124) Les producteurs de crØosote sont implantØs en Alle- magne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni. La crØosote est utilisØe (cid:224) 90 % pour l’imprØgnation du bois par des entreprises industrielles spØcialisØes dans la prØ- servation des bois. Les 10 % restant sont utilisØs par le grand public, principalement au Royaume-Uni et en Irlande. (125) Les entreprises d’imprØgnation traitent principalement le bois d’(cid:156)uvre destinØ (cid:224) la fabrication de poteaux tØlØpho- niques et Ølectriques et de traverses de chemin de fer. La composition de la crØosote varie en fonction du gou- dron de houille utilisØ comme matiŁre premiŁre, de la mØthode de production utilisØe et des exigences de la clientŁle. En fait, la plupart des gros consommateurs ont mis au point leurs propres spØcifications dØtaillØes en ce qui concerne les courbes d’Øbullition et la concentration de certains composants dans la crØosote. La plupart des producteurs, mais pas tous, sont capables de produire de la crØosote dont la concentration en B[a]P est infØ- rieure (cid:224) 50 ppm. (126) Le tableau 3 reproduit ci-aprŁs donne un aper(cid:231)u de la situation en ce qui concerne les producteurs de crØosote, leur rØpartition gØographique, leur aptitude (cid:224) fournir de la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm et l’existence de relations commerciales avec la SuŁde. Tableau 3 Production, vente et commerce de la crØosote en Europe (26) Pays Nombre de producteurs PossibilitØ de produire de la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P < 50 ppm Ventes de crØosote (en tonnes par an) 1995 Commerce avec la SuŁde Autriche Belgique Danemark France Allemagne Pays-Bas Espagne Royaume-Uni Italie GrŁce Irlande SuŁde Finlande 1 1 1 1 1 1 2 2 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui/Non Oui (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 3 900 0 6 750 5 000 5 000 13 950 20 000 11 100 6 700 3 000 6 000 5 000 Non Non Oui Non Oui Non Non Non Non Non Non (cid:151) Non (25) Voir la note 24 de bas de page. (26) Source: voir note 24 et W. D. Betts, Study of the Effects on Trade and Competition of the Retention by The Netherlands of its National Rules in Place of the Rules to be Established by Directive 94/60/EC, Tar Industries Services, Chesterfield (RU), dØcembre 1995. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/81 (127) La SuŁde ne compte aucun producteur d’agents de pro- tection du bois et tous les produits contenant de la crØo- sote ou des alternatives sont importØs. (128) MŒme si la directive 94/60/CE Øtait appliquØe en SuŁde, il est peu probable, d’aprŁs l’Øtude, que les exploitants des usines suØdoises d’imprØgnation du bois reviennent (cid:224) des formules de crØosote (cid:224) plus forte concentration en B[a]P, dans la mesure oø les produits agrØØs sont de qualitØ supØrieure et oø la plupart des clients ne vou- draient pas de poteaux imprØgnØs avec d’anciennes for- mules. Les nouveaux produits sont lØgŁrement plus chers que les anciens, mais la diffØrence en termes de coßt global des poteaux traitØs est marginale. (129) S’agissant de l’incidence de la lØgislation suØdoise relative (cid:224) la crØosote sur le marchØ intØrieur, l’Øtude montre que les exportations suØdoises de bois d’(cid:156)uvre crØosotØs sont lØgŁrement supØrieures aux importations. Cepen- dant, l’introduction de restrictions (cid:224) la mise sur le mar- chØ et (cid:224) l’emploi de la crØosote et des bois crØosotØs, en 1985 et 1990, n’a pas eu d’influence majeure ou durable sur les tendances du marchØ (cid:224) cette Øpoque, ni crØØ d’entraves au commerce avec les (cid:201)tats membres de l’Union europØenne. (130) De surcro(cid:238)t, le fait que des rŁgles plus strictes concer- nant la mise sur le marchØ et l’emploi de la crØosote et des bois crØosotØs s’appliquaient dØj(cid:224) en SuŁde avant que ce pays ne devienne membre de l’Union montre que l’objectif de cette lØgislation plus contraignante n’est pas de faire obstacle au fonctionnement du marchØ intØ- rieur. (131) S’appuyant sur les observations qui prØcŁdent, la Com- mission estime qu’aucun ØlØment probant ne permet d’affirmer que les dispositions suØdoises qui font l’objet de la prØsente dØcision constituent une entrave dispro- portionnØe au fonctionnement du marchØ intØrieur au regard des objectifs poursuivis. (cid:151) peuvent Œtre considØrØes comme justifiØes, compte tenu d’une exigence importante de protection de la santØ humaine, lorsqu’elles sont appliquØes confor- mØment au principe gØnØral de proportionnalitØ, (cid:151) ne constituent ni un moyen de discrimination arbi- traire, ni une restriction dØguisØe dans le commerce entre les (cid:201)tats membres, ni une entrave dispropor- tionnØe au fonctionnement du marchØ intØrieur. (133) La Commission considŁre, par consØquent, que les dis- positions nationales notifiØes peuvent Œtre approuvØes, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les dispositions relatives (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi de la crØosote et des bois crØosotØs contenues dans le dØcret (1985:836) et dans le rŁglement KIFS (1990:10) de l’Inspection nationale des produits chimiques sont approuvØes pour autant qu’elles soient appliquØes de maniŁre (cid:224) ce que: (cid:151) les limites fixØes, pour le benzo[a]pyrŁne et les phØnols extractibles par l’eau, par la directive 94/60/CE soient respectØes et (cid:151) la mise sur le marchØ et l’emploi de la crØosote soient autorisØs quand cela est compatible avec la nØcessitØ de protØger la santØ humaine et l’environnement. IV. CONCLUSION Le Royaume de SuŁde est destinataire de la prØsente dØcision. Article 2 (132) (cid:192) la lumiŁre des considØrations exposØes ci-dessus, la les dispositions nationales Commission estime que concernant le Royaume de SuŁde, en application de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, et examinØes en application du nouvel article 95, paragraphes 4 et 6, du traitØ: l’emploi de la crØosote notifiØes par (cid:151) remplissent les exigences formelles prØvues par dis- positions prØcitØes et doivent Œtre admises, Fait (cid:224) Bruxelles, le 26 octobre 1999. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission