title: Le Médiateur européen - Rapport annuel 1998

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text: 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/1 I (Communications) LE M(cid:201)DIATEUR EUROP(cid:201)EN RAPPORT ANNUEL 1998 (1999/C 300/01) Strasbourg, fØvrier 1999 MONSIEUR JOS(cid:201) MAR˝A GIL-ROBLES GIL-DELGADO PrØsident du Parlement europØen Rue Wiertz B-1047 Bruxelles Monsieur le PrØsident, ConformØment (cid:224) l’article 138 E, paragraphe 1, du traitØ instituant la CommunautØ europØenne et (cid:224) l’ar- ticle 3, paragraphe 8, de la dØcision du Parlement europØen concernant le statut et les conditions gØnØrales d’exercice des fonctions du MØdiateur, j’ai l’honneur de vous prØsenter ci-joint mon rapport pour l’annØe 1998. Veuillez agrØer, Monsieur le PrØsident, l’assurance de ma haute considØration. Jacob S(cid:214)DERMAN MØdiateur de l’Union europØenne C 300/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 SOMMAIRE Page 1. AVANT-PROPOS. 6 2. PLAINTES ADRESS(cid:201)ES AU M(cid:201)DIATEUR. 10 2. 1. Base juridique des activitØs du MØdiateur. 10 2. 2. Mandat du MØdiateur. 10 2. 2. 1. Notion de mauvaise administration. 12 2. 2. 2. Un code de bonne conduite administrative. 12 2. 3. Libre circulation et mandat du MØdiateur. 13 2. 4. RecevabilitØ des plaintes. 15 2. 5. Justification des enquŒtes. 15 2. 6. Analyse des plaintes. 16 2. 7. Avis suggØrant la saisine d’autres instances et renvois. 16 2. 8. EnquŒtes et dØcisions. 16 2. 9. Plaintes pour dØfaut de rØponse. 17 2. 10. AccŁs aux documents. 18 2. 10. 1. Plaintes dirigØes contre le refus d’accŁs (cid:224) des documents. 18 2. 10. 2. Principe de procØdure Øquitable dans les enquŒtes du MØdiateur. 18 2. 10. 3. Droit d’accŁs du MØdiateur aux dossiers. 19 3. D(cid:201)CISIONS CONS(cid:201)CUTIVES AUX ENQU˚TES. 20 3. 1. Affaires dans lesquelles il n’a pas ØtØ constatØ de mauvaise administration. 20 3. 1. 1. Parlement europØen. 20 Remboursement de frais mØdicaux. 20 Dispositions rØgissant l’adhØsion au rØgime de pension complØmentaire du Parlement europØen. 21 3. 1. 2. Conseil de l’Union europØenne. 24 Examen de documents en vue de la vØrification des motifs avancØs pour en refuser l’accŁs au public. 24 3. 1. 3. Commission europØenne. 27 Concurrence: rØponse (cid:224) des observations, compØtence du MØdiateur. 27 RØmunØration des membres de la Commission: demande d’informations. 28 Taxation au Danemark des voitures d’occasion importØes. 29 ProcØdure d’appel d’offres pour la fourniture de services techniques (cid:224) la Commission. 33 Violation allØguØe des rŁgles de concurrence. 35 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/3 SØlection des stagiaires. 40 Fraude au dØtriment du Fonds social europØen: prØtendue carence de l’UCLAF. 41 Appel d’offres. 44 Aide financiŁre (cid:224) des agents en douane espagnols aprŁs l’instauration du marchØ intØrieur. 45 Aides de l’(cid:201)tat allemandes pour les Ønergies renouvelables. 47 DØlai pour la prØsentation de propositions dans le cadre d’un appel d’offres. 49 Protection des forŒts contre les incendies: interprØtation du rŁglement (CEE) n o 3529/86. 50 Annulation du concours financier (cid:224) un projet. 51 Droits de douane sur la viande de cervidØs. 52 DØcision de la Commission de ne pas engager de procØdure en manquement au titre de l’article 169 du traitØ CE. Refus d’une juridiction nationale de saisir la Cour de justice (cid:224) titre prØjudiciel: dØcision de la Commission de ne pas poursuivre l’examen de la plainte affØrente. 53 54 Acceptation mutuelle des licences dans l’aviation civile. 55 Prix des publications de la Commission. 56 Octroi de bourses par la Commission: cotisations de sØcuritØ sociale. 57 Non-recrutement d’un expert. 58 Liste de rØserve de recrutement. 59 Discrimination allØguØe dans un appel d’offres. 60 Article 169: avis motivØ et admission (cid:224) une rØunion. 61 Transfert de droits (cid:224) pension. 65 Directive concernant les vacances (cid:224) forfait: suite rØservØe par la Commission (cid:224) une plainte. 65 ProcØdure de recrutement: dØcision de nommer un autre candidat. 68 PrØvention de la discrimination dans l’accŁs aux emplois de l’administration publique. 70 3. 1. 4. Office des publications officielles des CommunautØs europØennes. 70 OPOCE: systŁme de distribution et politique tarifaire. 70 3. 2. Affaires classØes pour d’autres raisons. 72 3. 2. 1. Parlement europØen. 72 IndemnitØs des dØputØs europØens. 72 3. 3. Affaires rØglØes par l’institution. 74 3. 3. 1. Parlement europØen. 74 ProcØdure de recrutement: examen mØdical ayant donnØ lieu (cid:224) un avis nØgatif. 74 Traduction des documents contractuels dans la langue du soumissionnaire. 75 C 300/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 3. 3. 2. Commission europØenne. 76 Aides de l’(cid:201)tat: r(cid:244)le de la Commission dans l’application du droit communautaire. 76 Demande de renseignements par tØlØphone. 78 Paiement tardif de la contribution de la Commission (cid:224) un projet. 79 DØfaut d’information de la part de la Commission sur la suite rØservØe (cid:224) une plainte. 80 3. 3. 3. Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur. 82 Concours d’agents temporaires: Ølimination d’un candidat. 82 3. 4. Solutions (cid:224) l’amiable obtenues par le MØdiateur. 83 3. 4. 1. Parlement europØen. 83 Frais de voyage d’un dØputØ europØen pour un dØplacement officiel. 83 3. 4. 2. Commission europØenne. 85 AccŁs aux documents de la Commission. 85 Appel (cid:224) candidatures pour un poste de directeur financier au titre du programme PHARE. 86 Non-renouvellement d’un contrat extØrieur: l’intØressØ aurait ØtØ averti tardivement. 87 3. 5. Affaires classØes assorties d’un commentaire critique du MØdiateur. 89 3. 5. 1. Parlement europØen. 89 Fonctionnaires et autres agents: reconnaissance d’une maladie professionnelle. 89 Concours: exigence d’une information exacte. 90 3. 5. 2. Conseil de l’Union europØenne. 92 DØcision 93/731/CE du Conseil: signification des termes «demandes rØpØtitives» et «documents. volumineux» 92 AccŁs du public aux documents du Conseil. 95 Refus de donner accŁs (cid:224) des documents: motivation inadØquate. 98 Concours gØnØral: dØfaut d’information concernant les voies de recours. 100 AccŁs aux documents. 103 3. 5. 3. Commission europØenne. 105 Barrage d’Itoiz: motivation inadØquate de la dØcision de la Commission concluant (cid:224) la non-viola- tion du droit communautaire. 105 DiffØrend concernant un contrat de recherche. 109 Droit de la concurrence: allØgations dirigØes contre la carence de la Commission et le dØfaut de rØponse (cid:224) des lettres. 114 Reconnaissance des dipl(cid:244)mes d’odontologie de pays tiers. 117 CaractŁre confidentiel de la relation entre le mØdecin et son patient. 120 Motivation du rejet d’une candidature. 121 Modification des dispositions relatives aux bourses de recherche. 123 Subvention pour un festival cinØmatographique: motivation inadØquate. 126 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/5 Reconnaissance mutuelle des licences de pilote d’hØlicoptŁre. 128 DØfaut d’information sur la suite rØservØe (cid:224) une plainte. 130 Modification de la politique de recrutement. 132 ProcØdures de recrutement. 134 RØponse tardive (cid:224) des lettres. 136 3. 5. 4. Cour des comptes. 139 Remboursement des frais des candidats (cid:224) un concours. 139 3. 6. Projets de recommandations du MØdiateur. 141 3. 6. 1. Conseil de l’Union europØenne. 141 Liste actualisØe des mesures adoptØes dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures. 141 3. 7. EnquŒtes d’initiative. 143 3. 7. 1. Commission europØenne. 143 Application de limites d’(cid:226)ge dans les procØdures de recrutement. 143 Droits (cid:224) pension des agents locaux de la Commission. 147 4. RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE. 148 4. 1. Le Parlement europØen et sa commission des pØtitions. 148 4. 2. La Commission europØenne. 148 5. RELATIONS AVEC LES M(cid:201)DIATEURS NATIONAUX ET LES INSTITUTIONS SIMILAIRES. 149 5. 1. RØseau d’agents de liaison. 149 5. 2. CoopØration pour le traitement des plaintes. 149 5. 3. CoopØration avec les MØdiateurs rØgionaux et les organismes analogues. 150 6. RELATIONS PUBLIQUES. 150 6. 1. Temps forts de l’annØe. 150 6. 2. ConfØrences, rØunions et rencontres. 151 6. 3. Autres faits marquants. 155 6. 4. Relations avec les mØdias. 157 ANNEXES A. Statistiques. 159 B. Le budget du MØdiateur. 163 C. Le personnel. 165 C 300/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 1. AVANT-PROPOS L’institution du MØdiateur europØen a ØtØ l’une des rØalisations les plus importantes du traitØ de Maastricht liØes (cid:224) la citoyennetØ de l’Union. La possibilitØ de saisir le MØdiateur compte aujourd’hui parmi les droits que l’ordre juridique communautaire garantit aux citoyens europØens. Dans mon premier rapport annuel, portant sur 1995, j’indiquais que je proposerais d’Øventuelles rØformes et modifications du mandat, des pouvoirs et des procØdures du MØdiateur dans le rapport annuel 1998, (cid:224) la lumiŁre de l’expØrience qui aurait ØtØ acquise au cours des premiŁres annØes d’une activitØ entamØe en septembre 1995. Tel est donc, en grande partie, l’objet de cet avant-propos. Il s’agit de rØflØchir aux complØments (cid:224) apporter (cid:224) la fonction du MØdiateur afin que celle-ci puisse s’exprimer pleinement et servir au mieux les intØrŒts des citoyens d’Europe. Le prØsent rapport a la mŒme structure que les deux rapports couvrant une annØe entiŁre qui l’ont prØcØdØ (1996 et 1997). Un changement important mØrite, cependant, d’Œtre signalØ: il concerne le choix des plaintes passØes en revue. Les rapports annuels prØcØdents rendaient compte de toutes les affaires classØes aprŁs enquŒte. Cette approche a ØtØ profitable pendant les premiŁres annØes, car elle a permis de brosser un tableau complet des activitØs du MØdiateur. Ce dernier Øtant appelØ (cid:224) se prononcer sur un nombre croissant d’affaires, il ne se justifie plus, au regard des besoins des citoyens, de toutes les inclure dans le rapport annuel: beaucoup ne font que reprendre des questions dØj(cid:224) traitØes et ne sont pas vØritablement significatives en termes d’intØrŒt gØnØral. C’est pourquoi j’ai ici adoptØ la pratique habituelle des mØdiateurs nationaux et procØdØ (cid:224) une sØlection; en maintenant mon rapport dans des limites raisonnables, j’espŁre en prØserver la clartØ et la lisibilitØ. Toutes les affaires qui soulŁvent des points de principe d’une certaine importance ont naturellement ØtØ retenues, de mŒme que celles qui se rapportent de fa(cid:231)on inØdite aux compØtences et aux procØdures du MØdiateur et celles qui comportent des considØrations d’intØrŒt gØnØral. Les personnes qui souhaitent Øtu- dier l’ensemble des dossiers classØs aprŁs enquŒte ont cette possibilitØ: les informations pertinentes sont disponibles, sous une forme nouvelle et dØtaillØe, sur le site Internet du MØdiateur, qui, depuis juillet 1998, contient toutes les dØcisions en anglais et dans la langue du plaignant. Une copie papier de toute dØcision peut Œtre demandØe, en outre, au service du MØdiateur. BILAN Lors de l’examen du rapport annuel 1997 par le Parlement europØen, quelques notes critiques ont ØtØ entendues, qui suggØraient que le MØdiateur ne serait arrivØ (cid:224) ses fins que dans un faible pourcentage des cas. Cette opinion se fondait sur l’ensemble des plaintes prØsentØes, dont celles qui ne relevaient pas du mandat du MØdiateur. Je ne crois pas qu’il soit entiŁrement Øquitable d’Øvaluer ainsi les rØsultats de l’action du MØdiateur. Que peut-on faire, lorsqu’une plainte n’entre pas dans le champ de compØtence du MØdia- teur, sinon essayer d’orienter le plaignant vers une autre instance ou renvoyer la plainte (cid:224) l’organe compØ- tent? Nous y sommes parvenus dans 80 % des cas de cette nature. En 1998, le service du MØdiateur a traitØ au total 1 617 affaires, dont 1 372 nouvelles plaintes, re(cid:231)ues dans le courant de cette annØe. Pendant ce mŒme exercice 1998, il a ØtØ procØdØ (cid:224) une enquŒte d’initiative et 185 enquŒtes ont ØtØ closes par une dØcision motivØe. Dans 45 % de ces cas, l’affaire a ØtØ rØglØe par l’institution concernØe, ou une solution (cid:224) l’amiable a ØtØ obtenue, ou encore l’affaire a ØtØ classØe assortie d’un commentaire critique. Le chiffre correspondant Øtait de 35 % en 1996 et de 40 % en 1997. Dans 52 % des cas sur lesquels il s’est prononcØ en 1998, le MØdiateur n’a pas constatØ de mauvaise administration. Une telle issue n’est pas nØcessairement nØgative pour le plaignant: l’enquŒte conduit l’institution en cause (cid:224) lui expliquer le comment et le pourquoi de son action; parfois, l’administration parvient mŒme (cid:224) convaincre l’intØressØ du bien-fondØ du comportement incriminØ. Tout organe de mØdiation se doit d’Œtre particuliŁrement attentif aux rØsultats qu’il obtient dans l’optique du citoyen. Il reste beaucoup (cid:224) faire dans ce domaine, mŒme si les progrŁs sont constants quant aux dos- siers menØs (cid:224) bon terme et au nombre d’affaires traitØes. Notre objectif principal, au cours du prochain exercice, devrait Œtre de rØduire la durØe des procØdures. Nous nous sommes rapprochØs, mais sans les 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/7 atteindre, du dØlai d’un mois pour la dØcision sur la recevabilitØ et du dØlai d’un an pour la procØdure d’en- quŒte et la cl(cid:244)ture des dossiers; il nous incombe dØsormais de respecter pleinement ces dØlais dans les annØes (cid:224) venir. Il est souvent possible d’obtenir de bons rØsultats gr(cid:226)ce (cid:224) des enquŒtes d’initiative. L’examen quotidien des plaintes des citoyens peut mettre en Øvidence des problŁmes spØcifiques ou rØcurrents. Il arrive que je sois alors amenØ (cid:224) enquŒter de ma propre initiative dans tel ou tel domaine. En novembre 1998, j’ai ainsi ouvert une enquŒte d’initiative sur l’existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d’un code, accessible au public, relatif au bon comportement administratif des fonctionnaires dans leurs relations avec le public. Le Parlement europØen a toujours ØtØ favorable (cid:224) l’instauration d’un tel code. AprŁs qu’un de ses dØputØs, M. Roy Perry, chargØ du rapport de la commission des pØtitions sur les dØlibØrations de cette commission pendant l’annØe parlementaire 1996/1997, eut prØconisØ l’Øtablissement d’un code de bonne conduite administrative pour les institutions et organes communautaires, il soulignait que «ce code devra impØrati- vement, pour des raisons d’accessibilitØ au public et de clartØ, Œtre, dans toute la mesure du possible, iden- tique pour toutes les institutions et organes communautaires». Des dØtails sur cette enquŒte d’initiative figurent au chapitre 2, point 2. 2. 2, ci-aprŁs. J’espŁre qu’un pro- chain rapport annuel en saluera le succŁs. LA LIBRE CIRCULATION Dans la proposition espagnole initiale visant (cid:224) l’institution d’un MØdiateur europØen, celui-ci Øtait appelØ (cid:224) veiller au respect des droits que l’ordre juridique communautaire confŁre aux citoyens europØens. Cette mission de contr(cid:244)le devait s’exercer (cid:224) tous les niveaux de l’Union europØenne, y compris les niveaux natio- nal, rØgional et local. Le nombre ØlevØ de plaintes qui n’entrent pas dans le mandat du MØdiateur (cid:151) elles continuent de reprØsenter quelque 70 % de l’ensemble (cid:151) montre bien que les citoyens europØens ne com- prennent pas que la compØtence du MØdiateur se limite (cid:224) l’action des institutions et organes communau- taires. De nombreuses plaintes qui Øchappent (cid:224) la compØtence du MØdiateur mais se rapportent au droit commu- nautaire ont trait (cid:224) la libertØ de circuler sur le territoire de l’Union. C’est ce qui ressort d’une analyse effec- tuØe par M. JosØ Mart(cid:237)nez Arag(cid:243)n, conseiller juridique principal attachØ (cid:224) mon secrØtariat, et commentØe au chapitre 2. Le droit de circuler librement, garanti (cid:224) l’article 8 A du traitØ, relŁve de la citoyennetØ de l’Union. Ne conviendrait-il pas que le MØdiateur fßt en mesure d’aider les citoyens europØens (cid:224) faire valoir ce droit fondamental dont ils ont ØtØ investis? Il me semble tout indiquØ de souscrire au principe de subsidiaritØ et de promouvoir dans cet esprit l’idØe que les MØdiateurs nationaux et les institutions similaires devraient Œtre encouragØs (cid:224) examiner les plaintes des citoyens europØens concernant le droit communautaire et Œtre soutenus dans cette t(cid:226)che. Cela s’impose d’autant plus que l’entrØe en vigueur du traitØ d’Amsterdam fera passer dans le domaine du droit commu- nautaire les problŁmes de visa et d’asile et autres questions liØes aux droits des Øtrangers, matiŁres classi- ques dont sont saisies au niveau national les autoritØs de mØdiation et instances analogues. D’autre part, il faudrait faire mieux conna(cid:238)tre des citoyens le droit qui leur revient de prØsenter une pØtition au Parlement europØen, surtout lorsque sont en jeu des points de principe ou des sujets revŒtant une dimension politi- que plus ou moins marquØe. Notre coopØration avec les organismes nationaux et rØgionaux Øvolue si favorablement que je ne souhaite pas proposer en ce moment une quelconque modification du mandat du MØdiateur europØen, tel qu’il est dØfini dans le traitØ, mais intensifier mon action au niveau mŒme de cette coopØration. Ce qui serait rØellement utile aux citoyens europØens, ce serait de trouver dans le traitØ une ØnumØration claire et complŁte des recours que leur ouvre l’ordre juridique communautaire, de maniŁre (cid:224) Œtre correcte- ment informØs de leurs droits en la matiŁre. Dans une sociØtØ fondØe sur la prØØminence du droit, les il n’existe pas, (cid:224) l’heure cours et tribunaux sont les premiers gardiens de l’(cid:201)tat de droit. Cependant, C 300/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 actuelle, de disposition informant les citoyens du r(cid:244)le fondamental qui revient aux juridictions nationales en vue du respect du droit communautaire. Il importe, de surcro(cid:238)t, que le traitØ mentionne le droit des citoyens de saisir les MØdiateurs nationaux ou de prØsenter des pØtitions aux parlements lorsque des diffØ- rends ressortissant au droit communautaire les opposent (cid:224) l’administration. Chaque (cid:201)tat membre devrait avoir l’obligation de mettre en place dans son systŁme juridique un organe non judiciaire, capable de mener une action efficace et adØquate, auquel les citoyens pourraient soumettre ce type de diffØrends. Je tiens aussi (cid:224) souligner que le traitØ devrait consacrer le droit du citoyen de l’Union de se plaindre (cid:224) la Commission europØenne en cas d’infraction prØsumØe d’un (cid:201)tat membre au droit communautaire. C’est l(cid:224) le seul moyen, semble-t-il, de garantir au citoyen la qualitØ de partie dans la procØdure applicable et d’assu- rer le traitement correct et transparent des plaintes. LA N(cid:201)CESSIT(cid:201) DE MODIFIER LE STATUT DU M(cid:201)DIATEUR Le Parlement europØen a pris une initiative visant (cid:224) modifier le rŁglement financier afin de doter le MØdia- teur d’un budget autonome. Il y a tout lieu de se fØliciter de cette initiative, pourvu que notre service dis- pose du temps nØcessaire pour s’adapter et que l’examen des plaintes ne soit pas gŒnØ. La mise en (cid:156)uvre d’un budget autonome (cid:224) compter de l’annØe 2001 para(cid:238)t une option rØaliste (cid:224) cet Øgard, et l’on aurait Øga- lement le temps de modifier en consØquence le statut du MØdiateur. Un autre problŁme, plus substantiel, concernant le statut se rapporte aux limites que l’article 3, paragraphe 2, fixe aux pouvoirs d’enquŒte lorsqu’il prØvoit que l’accŁs (cid:224) un dossier peut Œtre refusØ «pour des motifs de secret dßment justifiØs» et que les fonctionnaires et autres agents des institutions communautaires tØmoignant (cid:224) la demande du MØdiateur «s’expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liØs par l’obligation du secret professionnel». Je considŁre de telles limites comme inutiles et inopportunes. L’enquŒte ne prend sa pleine valeur que si les citoyens sont en droit de s’attendre (cid:224) ce que le MØdiateur ait accŁs (cid:224) tous les faits et documents perti- nents, mŒme lorsque certaines informations ne peuvent pas Œtre divulguØes au public en raison de leur caractŁre confidentiel. En tout Øtat de cause, les citoyens devraient savoir que les enquŒtes du MØdiateur se dØrouleront sans restriction et que celui-ci pourra examiner tous les dossiers nØcessaires et recevoir tous les tØmoignages requis. Les limites mises (cid:224) l’audition de tØmoins sont inadmissibles: interprØtØe littØralement, la disposition prØci- tØe pourrait signifier qu’un tØmoin serait tenu de mentir (par exemple, pour couvrir des agissements frau- duleux) si instruction lui en Øtait donnØe par ses supØrieurs hiØrarchiques. Il n’est possible d’enquŒter vala- blement qu’(cid:224) la condition que les tØmoins soient tout simplement tenus de dire la vØritØ et de dØvoiler les faits en cause. Les motifs sous-jacents (cid:224) l’actuelle formulation du statut entravent en rØalitØ l’instruction des affaires de corruption et de fraude qui mettent en cause l’administration europØenne. L’objectif est-il que le MØdiateur, en enquŒtant sur la base des plaintes qui lui sont soumises ou de sa propre initiative, apporte sa contribution (cid:224) la lutte contre d’Øventuels cas de corruption et de fraude qui se produiraient au sein de l’administration? Si oui, ces limites inopportunes doivent Œtre levØes. Dans la pratique, le MØdiateur ne s’est pas encore vu refuser l’accŁs (cid:224) un dossier, quoique les restrictions prØcitØes aient ØtØ quelquefois (cid:224) l’origine de discussions plus ou moins conflictuelles. Il n’a pas fallu procØ- der, jusqu’ici, (cid:224) l’audition de tØmoins. Il serait prØfØrable, nØanmoins, de ne laisser planer aucun doute et de consigner explicitement dans le traitØ le droit du MØdiateur d’avoir pleinement accŁs, pour les besoins de ses enquŒtes, aux dossiers et documents dØtenus par les institutions et les organes communautaires et le devoir des fonctionnaires de tØmoigner devant lui sans rien taire ni dØformer. Le MØdiateur et son per- sonnel resteraient soumis, bien entendu, (cid:224) l’obligation que leur fait l’article 4, paragraphe 1, du statut de ne pas divulguer les informations ni les piŁces dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs enquŒtes. UNE COOP(cid:201)RATION FRUCTUEUSE Les articles du rŁglement du Parlement europØen relatifs au MØdiateur ont ØtØ rØvisØs derniŁrement, et il n’y a presque rien (cid:224) y redire. Il faudrait uniquement y insØrer une disposition Ønon(cid:231)ant les modalitØs d’exa- men, par le Parlement, du rapport annuel et des Øventuels rapports spØciaux du MØdiateur; une seule et 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/9 mŒme commission du Parlement serait investie de la responsabilitØ premiŁre de cet examen, Øtant entendu que cette commission compØtente au fond pourrait, le cas ØchØant, consulter d’autres commissions si des avis spØcialisØs se rØvØlaient nØcessaires eu Øgard aux sujets traitØs. Il existe dØj(cid:224) un projet de rapport dans ce domaine, de sorte que la question semble devoir Œtre rØglØe avant la fin de la lØgislature en cours. Si tel Øtait le cas, toutes les procØdures nØcessaires seraient en place pour la seconde moitiØ de 1999, lorsque le Parlement nouvellement Ølu commencera (cid:224) siØger. Peut-Œtre s’interrogera-t-on sur l’utilitØ d’une rØglementation plus prØcise de la coopØration entre le Parle- ment europØen, sa commission compØtente et le MØdiateur. Cette utilitØ n’est pas Øvidente (cid:224) mes yeux. La bonne volontØ qui a prØsidØ jusqu’(cid:224) prØsent (cid:224) notre coopØration a produit des rØsultats positifs, et tout porte (cid:224) croire que les parties continueront (cid:224) faire preuve d’esprit constructif et de souplesse, rendant leur collaboration plus fructueuse encore. Une telle entente vaut mieux que toutes les rŁgles, quelque prØcises et affinØes qu’elles puissent Œtre. Je voudrais terminer en remerciant toutes les institutions et tous les organes communautaires pour leur participation efficace aux efforts du service du MØdiateur. Qu’il me soit permis de mentionner spØciale- ment, dans ce contexte, le Parlement europØen et sa commission des pØtitions, compØtente dans notre domaine, qui n’ont pas mØnagØ leur peine, nous apportant un soutien constant dans l’Ødification de ce ser- vice afin qu’il puisse prŒter aide et assistance aux citoyens d’Europe et promouvoir ainsi les relations entre ces citoyens, l’Union europØenne et l’administration de l’Union. Jacob S(cid:214)DERMAN 31 dØcembre 1998 C 300/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 2. PLAINTES ADRESS(cid:201)ES AU M(cid:201)DIATEUR La t(cid:226)che la plus importante du MØdiateur europØen consiste (cid:224) examiner les cas supposØs de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, (cid:224) l’exclu- sion de la Cour de justice et du Tribunal de premiŁre instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Ces cas sont portØs (cid:224) sa connaissance, pour l’essentiel, par le truchement des plaintes dont le saisissent les citoyens europØens. Il est habilitØ, en outre, (cid:224) mener des enquŒtes de sa propre initiative (ci-aprŁs dØnommØes «enquŒtes d’initiative»). Tout citoyen de l’Union ou toute personne rØsidant dans un des (cid:201)tats membres peut prØsenter une plainte au MØdiateur. Il en va de mŒme pour les entreprises, associations et autres organismes ayant leur siŁge statutaire dans l’Union. Les plaintes peuvent Œtre adressØes au MØdiateur directement ou par l’inter- mØdiaire d’un dØputØ du Parlement europØen. si sauf le plaignant demande la confidentialitØ. Les plaintes adressØes au MØdiateur font l’objet d’un traitement public, Il importe (cid:224) un double titre que le MØdiateur exerce ses activitØs de maniŁre aussi ouverte et transparente que possible: pour que les citoyens puissent suivre et comprendre son action et pour donner le bon exemple aux autres. Le MØdiateur a traitØ 1 617 affaires en 1998, dont 244 repor- tØes de 1997 et 1 372 nouvelles plaintes; 1 237 de ces der- niŁres Ømanaient directement de particuliers, tandis que 63 avaient ØtØ envoyØes par des associations et 60 par des entre- prises, 9 autres ayant ØtØ transmises par des dØputØs europØens. Il convient d’ajouter (cid:224) ces chiffres une enquŒte d’initiative. Comme cela a dØj(cid:224) ØtØ indiquØ dans le rapport annuel 1995, puis rØpØtØ, il existe, entre le MØdiateur et la commission des pØtitions du Parlement europØen, un accord prØvoyant le ren- voi mutuel de plaintes et de pØtitions dans les cas appropriØs. Trois pØtitions ont ainsi ØtØ renvoyØes au MØdiateur en 1998, avec l’assentiment des pØtitionnaires, pour Œtre traitØes comme des plaintes; le Parlement europØen, pour sa part, s’est vu ren- voyer, avec l’assentiment des plaignants, dix plaintes (cid:224) traiter comme des pØtitions. De plus, le MØdiateur a recommandØ, dans 80 cas, (cid:224) des plaignants d’adresser une pØtition au Parle- ment. (Voir annexe A. Statistiques. ) 2. 1. BASE JURIDIQUE DES ACTIVIT(cid:201)S DU M(cid:201)DIATEUR Le MØdiateur exerce ses activitØs conformØment (cid:224) l’article 138 E du traitØ instituant la CommunautØ europØenne, au statut du MØdiateur (1) et aux dispositions d’exØcution qu’il a lui-mŒme adoptØes en vertu de l’article 14 dudit statut. Le texte des dis- positions d’exØcution est disponible, dans toutes les langues officielles de l’Union, (http://www. euro-ombuds- man. eu. int); il peut Øgalement Œtre obtenu au secrØtariat du MØdiateur. Internet sur Les dispositions d’exØcution rŁglent le fonctionnement interne du service du MØdiateur. On a voulu, cependant, en faire un document comprØhensible et utile aux citoyens, ce pour quoi y ont ØtØ repris des ØlØments du statut du MØdiateur relatifs (cid:224) d’autres institutions et organes. L’article 13 des dispositions d’exØcution rŁgle l’accŁs du public aux documents dØtenus par le MØdiateur. Le rŁglement du Parlement europØen contient quelques disposi- tions sur les relations avec le MØdiateur (articles 159, 160 et 161). En juillet 1998, le Parlement a adoptØ des modifications (cid:224) l’article 161 sur proposition de sa commission du rŁglement (rapporteur: M. Brian Crowley) (2). La commission du rŁglement examine actuellement un projet de rapport proposant une nou- velle modification (cid:224) l’article 161 (rapporteur: M. Johannes Vog- le nouveau texte confie clairement (cid:224) une mŒme genhuber); commission compØtente (cid:151) dans la pratique, la commission des pØtitions (cid:151) le soin d’examiner tant le rapport annuel que les rapports spØciaux du MØdiateur. 2. 2. MANDAT DU M(cid:201)DIATEUR Toutes les plaintes adressØes au MØdiateur sont enregistrØes et font l’objet d’un accusØ de rØception. L’accusØ de rØception informe le plaignant de la procØdure d’examen de sa plainte et mentionne le nom et le numØro de tØlØphone du juriste chargØ du dossier. L’Øtape suivante consiste (cid:224) dØterminer si la plainte relŁve du mandat du MØdiateur. Le mandat du MØdiateur, fixØ (cid:224) l’article 138 E du traitØ CE, habilite celui-ci «(cid:224) recevoir les plaintes Ømanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale rØsidant ou ayant son siŁge statutaire dans un (cid:201)tat membre et relatives (cid:224) des cas de mauvaise administration dans l’action des institu- tions ou organes communautaires, (cid:224) l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de premiŁre instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles». Une plainte n’est donc pas de la compØtence du MØdiateur si: (1) DØcision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement europØen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales d’exer- cice des fonctions du MØdiateur (JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15). (2) Rapport A4-0416/97. La dØcision pertinente figure au JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 116. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/11 1) elle est prØsentØe par une personne non habilitØe (cid:224) saisir le MØdiateur; comitØ du personnel constituØ au sein du CTA, demandait en particulier au MØdiateur de lui indiquer les moyens juridiques auxquels il pouvait recourir. 2) elle n’est pas dirigØe contre une institution ou un organe communautaire; 3) elle est dirigØe contre la Cour de justice ou le Tribunal de premiŁre instance dans l’exercice de leurs fonctions juridic- tionnelles ou Le MØdiateur a jugØ que cette plainte ne relevait pas de son mandat dŁs lors qu’elle ne se rapportait pas (cid:224) l’action d’une ins- titution ni d’un organe communautaire (article 2, paragraphe 1, du statut du MØdiateur). En effet, le CTA a ØtØ crØØ dans le cadre de la convention de LomØ, accord international conclu entre la CommunautØ europØenne et les pays d’Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP), et, aux termes de l’article 53 de la quatriŁme convention de LomØ, il est placØ sous la tutelle du ComitØ des ambassadeurs. Le MØdiateur a informØ M. D. en consØquence. 4) elle ne se rapporte pas (cid:224) un cas potentiel de mauvaise administration. (Plainte 218/98/OV) Qui est habilitØ (cid:224) prØsenter une plainte? En avril 1998, le MØdiateur a ØtØ saisi d’une plainte Ømanant de l’Association de personnes ayant des biens immobiliers nationalisØs, Øtablie en Roumanie. Cette plainte Øtait dirigØe contre une loi roumaine rØgissant la restitution de biens immobiliers nationalisØs sous le rØgime communiste. L’association plaignante estimait que la loi en question lØgalisait dans une large mesure la nationalisation et enfreignait ainsi la Constitution roumaine de mŒme que la convention europØenne des droits de l’homme, ratifiØe par la Roumanie en 1994. Elle demandait au MØdiateur de convaincre les autoritØs roumaines de modifier la lØgislation incriminØe de maniŁre (cid:224) Ølargir le champ des restitutions. Le MØdiateur a informØ l’association que, comme elle n’avait pas son siŁge dans un (cid:201)tat membre de l’Union europØenne, il n’Øtait pas compØtent pour examiner le dossier. La plaignante ayant connaissance de la rØsolution adoptØe par le Conseil de l’Europe dans le domaine considØrØ, il n’a pas paru nØcessaire d’attirer son attention sur le fait qu’elle pouvait s’adresser (cid:224) la Commission europØenne des droits de l’homme. Remarque: Lorsque le plaignant n’est pas habilitØ (cid:224) prØsenter une plainte, le MØdiateur reste libre de se saisir du dossier en procØdant (cid:224) une enquŒte de sa propre initiative. Une telle enquŒte Øtait cependant exclue en l’espŁce, car la plainte ne portait pas sur un cas Øventuel de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires. (Plainte 398/98/HL) Exemple de plainte non dirigØe contre une institution ni un organe communautaire En fØvrier 1998, M. D. , employØ au Centre technique de coo- pØration agricole et rurale (CTA), a prØsentØ au MØdiateur une plainte dirigØe contre la rØsiliation de son contrat de travail. Le plaignant, soulignant qu’il ne pouvait plus compter sur le Quand est-ce que l’action de la Cour de justice et du Tri- bunal de premiŁre instance relŁve de l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles? Aux termes de l’article 138 E, paragraphe 1, du traitØ CE, le MØdiateur est habilitØ (cid:224) recevoir les plaintes relatives (cid:224) des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, «(cid:224) l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de premiŁre instance dans l’exercice de leurs fonc- tions juridictionnelles». En fØvrier 1997, M. Hartmut Nassauer, dØputØ au Parlement europØen, a transmis au MØdiateur une plainte dont l’auteur, M. L. , accusait les greffiers de la Cour de justice et du Tribunal de premiŁre instance de mauvaise administration dans le traite- ment de ses demandes d’accŁs aux piŁces relatives aux procØ- dures qu’il avait engagØes devant ces juridictions. L’intØressØ soutenait que l’action des greffiers relŁve du domaine adminis- tratif, de sorte que les dØcisions sur l’accŁs (cid:224) des documents ne sont pas des dØcisions prises par la Cour et par le Tribunal dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il avan(cid:231)ait, en outre, que l’accŁs des citoyens aux piŁces des procŁs aux- quels ils sont parties reprØsente un droit fondamental garanti par les Constitutions nationales ainsi que par la convention europØenne des droits de l’homme et que le non-respect de ce droit enfreint les Constitutions des (cid:201)tats membres, notamment l’article 103 de la Loi fondamentale allemande. La Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des questions qui relŁvent du droit communau- taire, tel le point de savoir si une plainte de cette nature se rap- porte (cid:224) l’action de la Cour de justice et du Tribunal de pre- miŁre instance dans l’exercice de leurs fonctions juridiction- nelles. Dans la cadre de l’enquŒte menØe en l’espŁce par le MØdiateur, les prØsidents des deux juridictions ont dØclarØ que celles-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles lorsqu’elles statuent sur des demandes d’accŁs (cid:224) des piŁces de procØdure. Le MØdiateur n’ayant pas, en consØquence, (cid:224) pour- suivre son enquŒte sur l’existence ou non d’un cas de mauvaise administration, il a classØ l’affaire. (Plainte 126/97/VK) C 300/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 2. 2. 1. NOTION DE MAUVAISE ADMINISTRATION Dans le rapport annuel 1995, le MØdiateur a dressØ une liste non exhaustive d’exemples de mauvaise administration. Le Par- lement europØen ayant soulignØ l’importance d’une dØfinition prØcise de cette notion, le MØdiateur en a prØsentØ une dans le rapport annuel 1997, ainsi formulØe: Il y a mauvaise administration lorsqu’un organisme public n’agit pas en conformitØ avec une rŁgle ou un principe ayant pour lui force obligatoire. Lors de l’examen du rapport annuel 1997, le Parlement euro- pØen a jugØ que cette dØfinition, avec les explications qui l’ac- compagnent, dØlimite clairement les compØtences du MØdia- teur, et il y a donnØ son assentiment dans la rØsolution adoptØe (cid:224) la suite du rapport pertinent de la commission des pØtitions, Øtabli par M. Edward Newman (1). L’application de la dØfinition donnØe passe nØcessairement par l’identification des rŁgles et principes qui ont force obligatoire. Et cette identification serait grandement facilitØe s’il existait un code de bon comportement administratif. 2. 2. 2. UN CODE DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE Un code de bonne conduite administrative serait trŁs utile aux fonctionnaires des institutions et organes communautaires appelØs (cid:224) se pencher sur des demandes ou des rØclamations prØsentØes par les citoyens. De plus, ce code, (cid:224) condition d’Œtre aisØment accessible au public (en prenant la forme, par exemple, d’une dØcision publiØe au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes), informerait les citoyens de leurs droits ainsi que des normes de gestion administrative au respect desquelles ils pourraient s’attendre. Il y a eu, ces derniŁres annØes, une tendance gØnØrale (cid:224) l’Ølabo- ration de codes et de listes de critŁres dØfinissant le bon com- portement administratif. S’inscrit dans cette Øvolution, notam- ment, la recommandation du Conseil de l’OCDE du 23 avril 1998 sur l’amØlioration du comportement Øthique dans le ser- vice public. L’Institut international du MØdiateur a publiØ, en 1993, une liste trŁs utile de critŁres de traitement administratif Øquitable. En ce qui concerne les (cid:201)tats membres, on retiendra, en particulier, un rØcent projet de loi fran(cid:231)ais visant (cid:224) l’amØlio- ration des relations entre les administrations et le public (2), une liste de critŁres d’Øthique administrative Øtablie en 1996 par le mØdiateur irlandais et un certain nombre de lois sur la procØdure administrative (Belgique, Danemark, Finlande, Portu- gal). Au niveau des institutions et organes communautaires, la seule initiative dont le MØdiateur ait eu connaissance Ømane de la Commission europØenne. En dØcembre 1997, le secrØtaire gØnØral de cette institution lui a envoyØ un premier projet de «Code de conduite du fonctionnaire de la Commission euro- pØenne dans ses relations avec le public». Le MØdiateur a fait conna(cid:238)tre son avis sur ce projet, quant au fond et (cid:224) la forme, en janvier 1998 et a transmis (cid:224) la Commission, (cid:224) titre d’e- xemple, des codes nationaux de bon comportement administra- tif. Sur la base de l’article C du traitØ sur l’Union europØenne, les citoyens europØens sont en droit de s’attendre (cid:224) une dØmarche cohØrente dans ce domaine, laquelle commande que soient Øvi- tØes les diffØrences arbitraires entre les institutions et organes quant (cid:224) l’existence de tels codes et (cid:224) leur accessibilitØ au public. C’est pourquoi le MØdiateur a entamØ, en novembre 1998, une enquŒte d’initiative sur l’existence, au sein des institutions, organes et agences dØcentralisØes de la CommunautØ, d’un code, aisØment accessible au public, relatif au bon comporte- ment administratif des fonctionnaires dans leurs relations avec le public. Il a demandØ (cid:224) l’ensemble de ces institutions, organes et agences de lui faire savoir s’ils avaient dØj(cid:224) adoptØ un tel code et, dans la nØgative, s’ils accepteraient d’en adopter un. Le MØdiateur a suggØrØ, (cid:224) cette occasion, qu’un code de bonne conduite administrative pourrait comporter des rŁgles gØnØrales de fond et de forme. Les rŁgles de fond pourraient s’Øtendre, notamment, aux obligations suivantes: (cid:151) appliquer la loi ainsi que les rŁgles et procØdures fixØes (principe de lØgalitØ), (cid:151) Øviter les discriminations (principe de l’ØgalitØ de traite- ment), (cid:151) prendre des mesures proportionnØes au but recherchØ (principe de proportionnalitØ), (cid:151) Øviter les abus de pouvoir, (cid:151) garantir objectivitØ et impartialitØ (y compris l’obligation de s’abstenir lorsque sont en jeu des intØrŒts personnels), (cid:151) respecter les attentes lØgitimes (principe de sØcuritØ juri- dique), (1) Rapport A4-0258/98. La rØsolution figure au JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 168. (cid:151) agir avec ØquitØ, (2) Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, AssemblØe nationale, 1997-1998, no 900. (cid:151) agir avec cohØrence. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/13 Les rŁgles de forme pourraient, elles, inclure les obligations sui- vantes: 2. 3. LIBRE CIRCULATION ET MANDAT DU M(cid:201)DIATEUR (cid:151) rØpondre dans la langue utilisØe par le citoyen (voir article 8 D du traitØ CE, tel que modifiØ par le traitØ d’Amster- dam), (cid:151) envoyer un accusØ de rØception s’il n’est pas possible de rØpondre immØdiatement et indiquer les coordonnØes du fonctionnaire chargØ du dossier (nom et numØro de tØlØ- phone), (cid:151) renvoyer lettres et dossiers au service compØtent, (cid:151) respecter le droit des personnes concernØes par une dØci- sion (cid:224) Œtre entendues et (cid:224) formuler des commentaires avant que cette dØcision ne soit prise (les droits de la dØfense), (cid:151) rØpondre/dØcider dans un laps de temps raisonnable (y compris pour les dØcisions implicites de rejet), (cid:151) prendre en considØration tous les ØlØments pertinents et ne pas s’arrŒter aux ØlØments non pertinents, (cid:151) motiver les dØcisions (individuelles), surtout lorsqu’elles sont dØfavorables, (cid:151) notifier les dØcisions aux personnes concernØes, (cid:151) indiquer les possibilitØs de recours ou d’appel contre les dØcisions individuelles dØfavorables, Le MØdiateur a re(cid:231)u un nombre croissant de plaintes quant aux obstacles rencontrØs par beaucoup de citoyens dans l’exercice du droit de circuler librement sur le territoire de l’Union, par- dessus les frontiŁres intØrieures. Dans le vaste Øventail des griefs, les plus frØquents ont trait (cid:224) l’existence de contr(cid:244)les aux frontiŁres, aux problŁmes (cid:224) surmonter pour s’Øtablir dans un autre (cid:201)tat membre et y exercer une activitØ Øconomique, aux inhØrentes (cid:224) l’obtention d’un permis de sØjour difficultØs lorsqu’on est Øtudiant, retraitØ, inactif, aux pratiques discrimi- natoires fondØes sur la nationalitØ. Tout cela est source de confusion et de dØception pour les citoyens. Illustrons notre propos en passant en revue ci-aprŁs quelques- unes des plaintes dont le MØdiateur a ØtØ saisi en 1998 dans ce contexte. Entraves (cid:224) la libre circulation: quelques exemples de plaintes en 1998 EntrØe et sØjour M. K. , citoyen allemand, accuse l’administration de son pays de ne pas lui avoir apportØ toute l’aide nØcessaire lorsqu’il a voulu quitter l’Allemagne pour s’installer en Irlande. (Plainte 295/98/VK) Ressortissant allemand vivant en France, le plaignant reproche (cid:224) l’administration fran(cid:231)aise de lui refuser un permis de sØjour au motif qu’il n’a pas prouvØ qu’il habite rØellement dans le pays. (cid:151) tenir des archives adØquates. (Plainte 420/98/ADB) Le code pourrait contenir Øgalement des rŁgles s’appliquant aux contacts directs avec les citoyens et englobant les obliga- tions suivantes: Mme V. vit en Allemagne, et son mari en Italie. Elle se plaint que la police doive Œtre mise au courant chaque fois qu’elle- mŒme, des membres de la famille ou des amis ont l’intention de lui rendre visite. (cid:151) fournir des informations claires et intelligibles/conseiller correctement, (Plainte 512/98/ADB) (cid:201)tudes et accŁs (cid:224) l’emploi (cid:151) rØpondre correctement au tØlØphone, (cid:151) se conduire avec courtoisie, (cid:151) prØsenter des excuses en cas d’erreur, (cid:151) promouvoir l’accŁs du public au code (mettre une brochure (cid:224) la disposition des citoyens). Cette enquŒte d’initiative s’adresse (cid:224) dix-neuf institutions, or- ganes et agences de la CommunautØ, qui ont ØtØ invitØs (cid:224) faire conna(cid:238)tre leur position au MØdiateur pour le 28 fØvrier 1999 au plus tard. Mme F. C. , de nationalitØ fran(cid:231)aise, fait Øtat d’une discrimination exercØe contre sa fille, Øtudiante aux Pays-Bas. Celle-ci, dit-elle, ne bØnØficie pas, en tant qu’ØtrangŁre, des mŒmes avantages que les Øtudiants nØerlandais, tels que la gratuitØ des transports en commun, ni du mŒme rØgime de sØcuritØ sociale. (Plainte 869/98/ADB) Une autre plaignante, elle aussi de nationalitØ fran(cid:231)aise, a obtenu le dipl(cid:244)me d’institutrice maternelle en Belgique. De retour en France, elle a ØtØ soumise, dans l’enseignement du secteur privØ, (cid:224) une rØglementation qui l’autorisait seulement (cid:224) travailler pendant trois ans, sous contrat temporaire (cid:224) renouve- ler chaque annØe. Pour Œtre mise sur un pied d’ØgalitØ avec les C 300/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 autres enseignants du pays, elle devait passer un examen, entrer dans la fonction publique, suivre une formation d’un an. (Plainte 5/98/XD) Les entraves (cid:224) l’exercice du droit de libre circulation des per- sonnes sont souvent le rØsultat d’une mauvaise application du droit communautaire par les administrations nationales, rØgio- nales ou locales. DiØtØticienne nØerlandaise souhaitant exercer en France, la plai- gnante n’a pas pu y obtenir la reconnaissance de son dipl(cid:244)me. Le ministŁre fran(cid:231)ais de l’Øducation nationale et celui de l’em- ploi ont dØclarØ l’un et l’autre ne pas pouvoir intervenir en la matiŁre. (Plainte 121/98/OV) Mme S. est une kinØsithØrapeute qualifiØe et expØrimentØe. On lui a offert un emploi au Royaume-Uni, (cid:224) condition toutefois qu’elle obtienne la reconnaissance de son dipl(cid:244)me espagnol. Le Conseil britannique des professions paramØdicales lui a refusØ cette reconnaissance en arguant de diffØrences importantes entre l’Espagne et le Royaume-Uni quant (cid:224) la profession consi- dØrØe. (Plainte 298/98/XD) FiscalitØ et formalitØs administratives Pour Øvaluer les problŁmes dØnoncØs par les plaignants et rechercher d’Øventuelles solutions, le MØdiateur s’est intØressØ aux Øtudes effectuØes ces derniŁres annØes dans ce domaine par d’autres institutions communautaires. Il a portØ une attention particuliŁre aux propositions du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes (1) (cid:151) un groupe d’experts constituØ par la Commission en janvier 1996 (cid:151) et sur le rap- port que le Parlement europØen a consacrØ (cid:224) ces proposi- tions (2). Les conclusions des deux documents en question sont proches de celles qu’il tire lui-mŒme de son expØrience. Le MØdiateur n’est pas habilitØ (cid:224) enquŒter sur des plaintes diri- gØes contre les administrations nationales, rØgionales ou lo- cales. L’article 2, paragraphe 1, de son statut est clair sur ce point: limites fixØes par les traitØs [(cid:133)], le «Dans les conditions et MØdiateur contribue (cid:224) dØceler les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes communautaires [(cid:133)]. L’action de toute autre autoritØ ou personne ne peut pas faire l’ob- jet de plaintes auprŁs du MØdiateur. » M. P. , citoyen finlandais, a travaillØ en SuŁde. Il se plaint que sa pension suØdoise soit imposØe (cid:224) la fois en SuŁde et en Fin- lande. Cette disposition a amenØ le MØdiateur (cid:224) dØclarer «hors man- dat» la plupart des plaintes dirigØes contre des atteintes prØsu- mØes (cid:224) la libre circulation des personnes dans l’Union. (Plainte 97/98/BB) Le plaignant a dØmØnagØ d’Allemagne aux Pays-Bas. Il affirme que, pour immatriculer sa voiture dans ce dernier pays, il lui a fallu fournir toute une sØrie de documents ainsi que les plaques d’immatriculation aux autoritØs nØerlandaises. Il s’ØlŁve contre ces formalitØs, qui l’ont privØ de son vØhicule pendant plusieurs semaines. (Plainte 291/98/VK) M. C. A. , portugais, a travaillØ en France. LicenciØ pour raisons Øconomiques, il a dØcidØ de rentrer au Portugal et d’y recevoir ses allocations de ch(cid:244)mage. Il ne comprend pas qu’il lui soit si difficile d’obtenir de France les documents nØcessaires. (Plainte 393/98/ADB) M. A. , de nationalitØ espagnole, a travaillØ en France, puis en Suisse. LicenciØ en 1996 pour raisons Øconomiques, il est retournØ en Espagne, oø il vit chez ses parents. Pour lui accor- der le bØnØfice des prestations de la sØcuritØ sociale, les autori- tØs espagnoles lui ont demandØ de produire un document (E 301) que seuls peuvent obtenir les travailleurs qui ont exercØ leur derniŁre activitØ dans un des (cid:201)tats membres. (Plainte 436/98/ADB) Le MØdiateur n’en a pas moins dØveloppØ une pratique consis- tant (cid:224) suggØrer aux plaignants de saisir d’autres institutions, habilitØes, elles, (cid:224) s’occuper des manquements des (cid:201)tats membres au droit communautaire. Il arrive aussi qu’il trans- mette directement (cid:224) ces institutions les plaintes qui s’y prŒtent, pourvu que les plaignants y aient prØalablement consenti. Ainsi, d’aprŁs la nature des problŁmes soulevØs et la solution il a renvoyØ certaines apparaissant comme la plus efficace, affaires (cid:224) d’autres institutions communautaires (cid:151) comme la Commission, en sa qualitØ de «gardienne du traitØ», ou le Parle- ment europØen, et plus prØcisØment la commission des pØti- tions (cid:151) ou (cid:224) des institutions pouvant dØployer une action comparable au niveau des (cid:201)tats membres, tels les MØdiateurs nationaux et rØgionaux. Cette fa(cid:231)on de procØder ne donne pas toujours entiŁre satisfac- tion, car bon nombre de dossiers exigeraient une action rapide et concertØe (cid:224) la fois au niveau communautaire et sur le plan national. Or, gØnØralement, les institutions communautaires n’ont pas les ressources ni l’Øquipement requis pour faire face (cid:224) des problŁmes ponctuels engendrØs par des dØcisions adminis- tandis que le recours (cid:224) des organes tratives occasionnelles, (1) «Rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des per- sonnes, prØsidØ par Mme Simone Veil», prØsentØ (cid:224) la Commission le 18 mars 1997 (C4-0181/97). (2) «Rapport sur le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circu- lation des personnes, prØsidØ par Mme Simone Veil», Øtabli par Mme Anne-Marie Schaffner pour la commission des libertØs publiques et des affaires intØrieures (A4-0108/98 du 19 mars 1998). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/15 nationaux est malaisØ lorsque sont en jeu des questions com- munautaires complexes. Il serait souhaitable de mettre en place de nouveaux mØca- nismes qui, par la combinaison des efforts des organes commu- nautaires et nationaux, permettraient de mieux rØagir (cid:224) la situa- tion et favoriseraient des solutions rapides aux problŁmes indi- viduels. (cid:192) cet Øgard, le MØdiateur partage l’opinion du groupe de haut niveau selon laquelle «une bonne application du droit de libre circulation des personnes requiert l’implication de tous ceux qui sont concernØs», y compris, comme le groupe le sou- ligne lui-mŒme dans son rapport, le MØdiateur europØen et les MØdiateurs nationaux (1). Une coopØration plus Øtroite entre le MØdiateur europØen et les institutions similaires qui existent dans les (cid:201)tats membres, que ce soit au niveau national, rØgional ou local, faciliterait et amØ- liorerait l’Øchange d’informations quant aux problŁmes spØci- fiques inhØrents (cid:224) la libre circulation des personnes en Europe et permettrait, en dØfinitive, de peser avec plus d’efficacitØ sur les autoritØs administratives compØtentes. La coopØration envi- sagØe pourrait s’Øtendre (cid:224) la Commission europØenne et (cid:224) la commission des pØtitions du Parlement europØen. Il semble nØcessaire, par ailleurs, de dØfinir les droits que confŁre aujourd’hui l’ordre juridique communautaire (cid:151) dØfini- tion qui engloberait notamment la portØe du droit de libre cir- culation des personnes (cid:151), en s’arrŒtant aux instruments dispo- nibles pour la sauvegarde et la dØfense de ces droits. Il importe que facilement des moyens susceptibles d’Œtre mis en (cid:156)uvre pour la protection des droits qui lui sont dØvolus en sa qualitØ de citoyen euro- pØen. Peut-Œtre faudrait-il mŒme prØvoir une nouvelle disposi- tion (cid:224) cet effet dans le traitØ. chacun puisse prendre connaissance Le MØdiateur entend rester attentif aux plaintes ayant pour objet la libre circulation des personnes dans l’Union et suivre l’Øvolution de la situation afin de pouvoir formuler ultØrieure- ment des propositions plus prØcises en la matiŁre. 2. 4. RECEVABILIT(cid:201) DES PLAINTES Une plainte relevant du mandat du MØdiateur doit encore rØpondre (cid:224) certaines conditions de recevabilitØ pour qu’une enquŒte puisse Œtre ouverte. Ces conditions, ØnoncØes dans le statut du MØdiateur, sont les suivantes: 1) l’auteur et l’objet de la plainte doivent Œtre identifiØs (article 2, paragraphe 3, du statut); 3) 4) 5) la plainte doit Œtre introduite dans un dØlai de deux ans (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle les faits qui la justifient sont portØs (cid:224) la connaissance du plaignant (article 2, para- graphe 4); la plainte doit avoir ØtØ prØcØdØe de dØmarches administra- tives appropriØes auprŁs des institutions et organes concer- nØs (article 2, paragraphe 4); les possibilitØs de demandes ou de rØclamations administra- tives internes doivent avoir ØtØ ØpuisØes prØalablement (cid:224) l’introduction des plaintes ayant trait aux rapports de tra- vail entre les institutions et organes communautaires et (article 2, para- leurs graphe 8). fonctionnaires ou autres agents Exemple d’irrecevabilitØ pour concomitance avec une pro- cØdure juridictionnelle En fØvrier 1998, M. S. , avocat, a adressØ au MØdiateur une lettre concernant une procØdure juridictionnelle entamØe par un de ses clients, la sociØtØ PO. Cette sociØtØ s’Øtait plainte (cid:224) la Commission, en mars 1997, au sujet de la fusion qu’envisa- geaient deux autres sociØtØs. La Commission avait refusØ de procØder (cid:224) une enquŒte en la matiŁre, et PO avait attaquØ ce refus devant le Tribunal de premiŁre instance. M. S. demandait au MØdiateur: a) d’intervenir dans la procØdure entamØe devant le Tribunal de premiŁre instance; b) d’examiner si la Commission avait agi Øquitablement en refusant d’ouvrir une enquŒte (cid:224) la suite de la plainte de PO. Quant (cid:224) la premiŁre demande, l’article 1er, paragraphe 3, du statut du MØdiateur prØcise que celui-ci «ne peut intervenir dans une procØdure engagØe devant une juridiction». En ce qui concerne la seconde demande, l’article 138 E du traitØ CE prØvoit que le MØdiateur peut procØder (cid:224) des enquŒtes «sauf si les faits allØguØs font ou ont fait l’objet d’une procØdure juridictionnelle». Aussi le MØdiateur a-t-il informØ M. S. qu’il ne pouvait ni inter- venir dans la procØdure engagØe devant le Tribunal de pre- miŁre instance ni enquŒter sur la question de savoir si la Com- mission avait rØservØ ou non une suite Øquitable (cid:224) la plainte dont PO l’avait saisie. (Plainte 223/98/IJH) 2) le MØdiateur ne peut intervenir dans une procØdure enga- gØe devant une juridiction ni remettre en cause le bien- fondØ d’une dØcision juridictionnelle (article 1er, para- graphe 3); (1) Voir le rapport prØcitØ du groupe de haut niveau sur la libre circu- lation des personnes, p. 87-91. 2. 5. JUSTIFICATION DES ENQU˚TES Le MØdiateur peut examiner les plaintes qui relŁvent de son mandat et remplissent les conditions de recevabilitØ. L’article 138 E du traitØ CE prØcise que «le MØdiateur procŁde aux enquŒtes qu’il estime justifiØes». Dans certains cas, l’enquŒte ne C 300/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 se justifie pas, mŒme si la plainte est «techniquement» receva- ble. Lorsqu’une plainte a dØj(cid:224) ØtØ examinØe en tant que pØtition par la commission des pØtitions du Parlement europØen, le MØdiateur estime gØnØralement qu’il n’est pas justifiØ d’ouvrir une enquŒte, (cid:224) moins que des ØlØments nouveaux ne soient produits. La plupart des plaintes qui ont donnØ lieu (cid:224) une enquŒte visaient la Commission europØenne (75 %). Comme la Commis- sion est la principale institution (cid:224) prendre des dØcisions ayant des rØpercussions directes sur les citoyens, il est normal qu’elle constitue la cible premiŁre de leurs dolØances. Le Parlement europØen a fait l’objet de 27 plaintes, et le Conseil de l’Union europØenne, de 7. Exemple de plainte ne justifiant pas une enquŒte Mme B. , fonctionnaire (cid:224) la Commission europØenne, a prØsentØ au MØdiateur, en fØvrier 1998, une plainte dirigØe contre le fait que la Commission n’avait pas engagØ une procØdure en man- quement contre la France aprŁs qu’elle se fut plainte auprŁs de cette institution du refus des services de la sØcuritØ sociale de ce pays de rembourser (cid:224) son pŁre les dØpenses inhØrentes (cid:224) trois mois de convalescence passØs en Belgique. Selon la plai- gnante, ce refus Øtait contraire aux dispositions du rŁglement (CEE) no 1408/71. Les allØgations de mauvaise administration se fondaient essen- tiellement sur le dØfaut de transparence (69 cas), la discrimina- tion (21 cas), les lacunes procØdurales ou le non-respect des droits de la dØfense (25 cas), l’injustice ou l’abus de pouvoir (29 cas), les retards Øvitables (17 cas) et la nØgligence (38 cas), l’inobservation par la Commission de ses obligations en tant que «gardienne du traitØ» (11 cas) et l’erreur de droit (7 cas). 2. 7. AVIS SUGG(cid:201)RANT LA SAISINE D’AUTRES INSTANCES ET RENVOIS Les documents fournis par la plaignante ont fait appara(cid:238)tre que la Commission avait dØcidØ de suspendre l’examen du dossier en attendant les arrŒts que la Cour de justice devait rendre dans deux affaires (C-120/95 et C-160/96) oø intervenait la question de l’autorisation prØalable prØvue (cid:224) l’article 22 du rŁglement (CEE) no 1408/71, question qui Øtait Øgalement dØterminante pour la plainte de Mme B. Si une plainte n’entre pas dans le mandat du MØdiateur ou n’est pas recevable, le MØdiateur s’efforce d’indiquer dans son avis au plaignant une autre instance susceptible d’en Œtre saisie. Le cas ØchØant, le MØdiateur, avec l’accord du plaignant, ren- voie directement la plainte (cid:224) un organisme compØtent, pourvu que la plainte paraisse fondØe. Il est apparu, d’autre part, que la Commission, avant de dØcider d’attendre les arrŒts de la Cour pour poursuivre ses investiga- tions, avait entamØ l’examen du dossier, s’Øtait renseignØe auprŁs des autoritØs fran(cid:231)aises et avait fait part (cid:224) l’intØressØe, en dØtail, des aspects juridiques de sa plainte. Dans ces condi- tions, le MØdiateur a jugØ qu’il n’existait pas d’ØlØments justi- fiant l’ouverture d’une enquŒte et a informØ Mme B. en consØ- quence. (Plainte 283/98/OV) 2. 6. ANALYSE DES PLAINTES En 1998, le MØdiateur a suggØrØ la saisine d’une autre instance dans 600 cas, dont la plupart avaient trait (cid:224) des questions de droit communautaire. Dans 259 cas, il a conseillØ au plaignant de s’adresser (cid:224) un mØdiateur national ou rØgional ou (cid:224) un orga- nisme analogue. Avec l’accord du plaignant, il a renvoyØ direc- tement 7 plaintes (cid:224) un MØdiateur national. Il a recommandØ (cid:224) 80 plaignants d’adresser une pØtition au Parlement europØen et a lui-mŒme renvoyØ (cid:224) cette institution 10 plaintes, avec l’ac- cord de leur auteur, pour qu’elles y soient examinØes comme des pØtitions. Les plaignants se sont vu conseiller dans 154 cas de prendre contact avec la Commission europØenne; ce chiffre englobe un certain nombre de plaintes dØclarØes non recevables faute d’avoir ØtØ prØcØdØes des dØmarches administratives appropriØes auprŁs de la Commission. Dans 107 cas, l’attention des plaignants a ØtØ attirØe sur la possibilitØ de se tourner vers d’autres instances. Des 3 693 plaintes enregistrØes depuis l’entrØe en fonctions du MØdiateur, 15 % provenaient de France, 13 % d’Allemagne, 14 % d’Espagne, 11 % du Royaume-Uni et 12 % d’Italie. Une analyse dØtaillØe de l’origine gØographique des plaintes figure (cid:224) l’annexe A. Statistiques. 2. 8. ENQU˚TES ET D(cid:201)CISIONS Au cours de l’annØe 1998, l’examen des plaintes (cid:224) l’effet de dØterminer si elles entraient dans le mandat du MØdiateur, rem- plissaient les conditions de recevabilitØ et justifiaient l’ouverture d’une enquŒte a ØtØ menØ (cid:224) bien dans 93 % des cas. Il est apparu que 31 % des plaintes relevaient du mandat du MØdia- teur. Parmi celles-ci, 212 remplissaient les conditions de rece- vabilitØ, mais 42 ne justifiaient pas l’ouverture d’une enquŒte. Une enquŒte a donc ØtØ ouverte dans 170 cas. Lorsque le MØdiateur dØcide d’ouvrir une enquŒte sur une plainte, la premiŁre Øtape consiste (cid:224) transmettre la plainte, avec ses annexes Øventuelles, (cid:224) l’institution ou (cid:224) l’organe commu- nautaire concernØ en lui demandant de rendre un avis. Cet avis est ensuite transmis au plaignant, invitØ (cid:224) faire part de ses observations. Ainsi qu’on le verra au point 2. 10. 2, le MØdiateur ne peut tenir compte des informations communiquØes par l’une des parties que si l’autre a eu l’occasion de les commen- ter. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/17 Il arrive que l’institution ou l’organe concernØ fasse le nØces- saire pour rØgler spontanØment l’affaire. Si c’est ce qui ressort de l’avis et des observations prØcitØs, l’affaire est classØe au titre des «affaires rØglØes par l’institution». Il arrive Øgalement que le plaignant abandonne lui-mŒme l’affaire, le MØdiateur Øtant alors amenØ (cid:224) clore le dossier. un droit comparable que de haute lutte. Aussi le recours au rapport spØcial ne doit-il pas Œtre trop frØquent, mais se limiter (cid:224) des dossiers importants dans lesquels le Parlement peut apporter son concours au MØdiateur conformØment au statut. Lorsque l’affaire n’est ni rØglØe par l’institution ni abandonnØe l’en- par le plaignant, quŒte ne rØvŁle pas de cas de mauvaise administration, le plai- gnant et l’institution ou l’organe en sont informØs, et l’affaire est classØe. le MØdiateur poursuit son enquŒte. Si Quand son enquŒte rØvŁle un cas de mauvaise administration, le MØdiateur s’efforce de trouver, dans la mesure du possible, une solution (cid:224) l’amiable pour y mettre fin et donner satisfac- tion au plaignant. Au cours d’une rØunion tenue (cid:224) Strasbourg le 21 octobre 1997, le MØdiateur et le secrØtaire gØnØral de la Commission, M. Carlo Trojan, sont convenus qu’une rencontre informelle pouvait constituer, dans certains cas, un moyen adØ- quat pour la recherche d’une solution (cid:224) l’amiable (cid:224) des affaires mettant en cause la Commission. Il y a eu une rencontre de ce genre en 1998, qui s’est soldØe par un rŁglement amiable. Si une solution (cid:224) l’amiable n’est pas possible ou si la recherche d’une telle solution n’aboutit pas, le MØdiateur cl(cid:244)t le dossier en adressant un commentaire critique (cid:224) l’institution ou (cid:224) l’or- gane concernØ ou constate officiellement la mauvaise adminis- tration dans un rapport contenant des projets de recommanda- tions. Le commentaire critique est considØrØ comme l’option appro- priØe lorsque le cas de mauvaise administration n’a pas d’impli- cations gØnØrales et qu’un suivi de l’affaire de la part du MØdia- teur n’appara(cid:238)t pas comme nØcessaire. Lorsqu’un tel suivi s’impose ((cid:224) savoir dans les cas de mauvaise administration relativement graves ou qui ont des implications gØnØrales), le MØdiateur rend une dØcision assortie de projets de recommandations (cid:224) l’intention de l’institution ou de l’organe concernØ. En vertu de l’article 3, paragraphe 6, du statut du MØdiateur, cette institution ou cet organe est tenu de lui faire parvenir un avis circonstanciØ dans un dØlai de trois mois. L’avis circonstanciØ peut porter acceptation de la dØcision du MØdiateur et dØtailler les mesures prises en vue de la mise en (cid:156)uvre des recommandations. Si l’institution ou l’organe communautaire n’apporte pas une rØponse satisfaisante aux projets de recommandations, le MØdiateur peut, en application de l’article 3, paragraphe 7, du statut, envoyer un rapport au Parlement europØen ainsi qu’(cid:224) l’institution ou (cid:224) l’organe concernØ. Ce rapport peut contenir des recommandations. La possibilitØ ainsi offerte au MØdiateur de prØsenter un rapport spØcial au Parlement revŒt une impor- tance inestimable. Certains MØdiateurs nationaux n’ont conquis Le MØdiateur a prØsentØ son premier rapport spØcial le 15 dØcembre 1997, (cid:224) la suite de son enquŒte d’initiative sur l’accŁs du public aux documents. Le Parlement en a dØlibØrØ en sØance plØniŁre en juillet 1998, sur la base d’un rapport de la commis- sion des pØtitions (rapporteur: Mme Astrid Thors) (1). Le MØdiateur a ouvert 171 enquŒtes en 1998: 170 (cid:224) la suite de plaintes qui lui avaient ØtØ soumises et une de sa propre initia- tive. 51 affaires ont ØtØ rØglØes spontanØment par l’institution ou l’organe concernØ (il sera expliquØ au point 2. 9 que certaines des affaires classØes dans cette catØgorie en 1998 auraient ØtØ classØes diffØremment selon la pratique antØrieure). Dans 96 cas, l’enquŒte du MØdiateur n’a pas rØvØlØ de mauvaise adminis- tration. Un commentaire critique a ØtØ adressØ (cid:224) une institution dans 29 cas. Une solution (cid:224) l’amiable a ØtØ obtenue dans quatre affaires. Une dØcision a ØtØ assortie d’un projet de recomman- dation. (Pour plus de dØtails, voir l’annexe A. Statistiques. ) 2. 9. PLAINTES POUR D(cid:201)FAUT DE R(cid:201)PONSE Un grief courant se rapporte au dØfaut de rØponse de la part des institutions ou organes communautaires aux lettres qui leur ont ØtØ adressØes. Il est vite apparu, aprŁs l’entrØe en fonctions du MØdiateur, qu’un coup de tØlØphone d’un de ses collabora- teurs au service compØtent suffisait souvent pour garantir une rØponse immØdiate au citoyen. Il n’y a pas lieu, dans des cas de cette nature, de poursuivre l’enquŒte. Au cours d’une premiŁre phase, la pratique du MØdiateur, lors- que son intervention amenait l’administration communautaire (cid:224) rØpondre au plaignant, a consistØ (cid:224) informer ce dernier qu’une enquŒte ne se justifiait plus au titre de l’article 138 E du traitØ CE (voir point 2. 5 ci-dessus). Dans les statistiques rela- tives aux exercices 1996 et 1997, ces affaires relevaient de la rubrique «ne justifiant pas une enquŒte». Cette fa(cid:231)on de procØ- der a ØtØ modifiØe en mars 1998, aprŁs que M. Edward New- man, rapporteur de la commission des pØtitions pour le rap- port annuel 1997, se fut interrogØ sur le bien-fondØ de cette les cas de ce type relŁvent des «af- classification. DØsormais, faires rØglØes par l’institution»; il y en a eu 32 en 1998. (1) Rapport A4-0265/98. La rØsolution pertinente figure au JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 170. C 300/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Exemples de plaintes pour dØfaut de rØponse rØglØes par l’institution 2. 10. 1. PLAINTES DIRIG(cid:201)ES CONTRE LE REFUS D’ACC¨S (cid:192) DES DOCUMENTS Le 3 mars 1998, M. B. s’est plaint au MØdiateur de ne pas avoir re(cid:231)u de rØponse de la Commission (cid:224) une lettre du 2 dØcembre 1996 demandant des renseignements sur l’introduction de l’euro. ContactØ (cid:224) ce sujet par le MØdiateur, le service compØ- tent de la Commission a communiquØ au plaignant lesdits ren- seignements le 18 mars 1998. La question ayant ainsi ØtØ rØglØe de maniŁre adØquate, le MØdiateur a classØ l’affaire. (Plainte 269/98/ADB) La plupart des institutions et organes communautaires ont Øta- bli un ensemble de rŁgles rØgissant l’accŁs du public aux docu- ments qu’ils dØtiennent. Ainsi, le Conseil et la Commission ont adoptØ, en 1993, un code de conduite commun concernant l’accŁs du public (cid:224) leurs documents, code que ces institutions ont ensuite mis en (cid:156)uvre dans deux dØcisions distinctes (1). Dans le prolongement d’une enquŒte d’initiative ouverte par le MØdiateur en 1996, d’autres institutions et organes communau- taires ont adoptØ (cid:224) leur tour de telles rŁgles, dont la plupart sont analogues (cid:224) celles du Conseil et de la Commission. En juin 1998, Mme V. a prØsentØ au MØdiateur, au nom du tri- bunal administratif de la rØgion d’Uusimaa, une plainte repro- chant (cid:224) l’Office des publications officielles des CommunautØs europØennes (OPOCE) d’avoir laissØ deux lettres sans rØponse. Dans la premiŁre de ces lettres, datØe du 10 juin 1996 et rØdi- gØe en finnois, le tribunal s’inquiØtait de ne pas avoir re(cid:231)u l’Ødition spØciale 1994 du Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. La seconde lettre, datØe du 14 avril 1997 et rØdigØe en anglais, Øtait un rappel. AprŁs que le MØdiateur l’eut invitØ par tØlØphone (cid:224) rØpondre au tribunal d’Uusimaa, l’OPOCE a pris contact avec ce dernier et lui a envoyØ les exemplaires manquants du Journal officiel des CommunautØs europØennes, en langues finnoise et suØdoise. La question ayant ainsi ØtØ rØglØe de maniŁre adØquate, le MØdia- teur a classØ l’affaire. (Plainte 615/98/BB) Naturellement, un coup de tØlØphone ne suffit pas toujours pour faire apporter une rØponse satisfaisante (cid:224) des lettres dont on ne s’est pas occupØ jusque-l(cid:224). Lorsque le service compØtent n’est pas en mesure de retrouver les lettres auxquelles se rØfŁre un plaignant, ou lorsqu’il n’est pas disposØ (cid:224) y rØpondre rapide- ment, le MØdiateur Øcrit au prØsident de l’institution concernØe pour lui demander d’Ømettre un avis sur la plainte. Il agit de mŒme s’il est fondØ (cid:224) penser que le dØfaut de rØponse initial va au-del(cid:224) de la nØgligence administrative isolØe ou si la rØponse tardive injustifiØe constitue en elle-mŒme l’essence de la plainte. 2. 10. ACC¨S AUX DOCUMENTS ConformØment aux rŁgles arrŒtØes par le Conseil et par la Commission, le citoyen qui s’est vu refuser l’accŁs (cid:224) des docu- ments peut formuler une demande confirmative. Le citoyen dont la demande confirmative est, elle aussi, rejetØe a la possi- bilitØ soit de saisir le MØdiateur, soit d’engager une procØdure devant le Tribunal de premiŁre instance. Ce qui importe en cas de saisine du MØdiateur, c’est de savoir si le refus d’accŁs incriminØ est ou non constitutif de mauvaise la question dØterminante administration. En d’autres termes, dans l’optique d’une quelconque enquŒte est la suivante: l’ins- titution ou l’organe concernØ a-t-il appliquØ correctement les rŁgles qu’il a fixØes concernant l’accŁs du public (cid:224) ses docu- ments et a-t-il agi dans les limites de son autoritØ lØgale en exer(cid:231)ant d’Øventuels pouvoirs discrØtionnaires? Cette question en entra(cid:238)ne une autre, qui s’est posØe dans le le MØdiateur juge courant de 1998: que doit-il se passer si qu’une administration communautaire n’a pas appliquØ correc- tement les rŁgles qu’elle a elle-mŒme arrŒtØes? Une rØponse s’impose: il convient que l’administration concernØe recon- sidŁre sa position et respecte cette fois la rØglementation. Bien entendu, le MØdiateur ne peut pas lui enjoindre de le faire, pas plus qu’il ne peut annuler la dØcision prise. Cependant, en exposant son opinion dans un commentaire critique, lui donne l’occasion de prendre les mesures nØcessaires. il 2. 10. 2. PRINCIPE DE PROC(cid:201)DURE (cid:201)QUITABLE DANS LES ENQU˚TES DU M(cid:201)DIATEUR Un autre problŁme qu’il a fallu trancher en 1998 est celui de l’attitude (cid:224) adopter lorsque l’administration concernØe transmet au MØdiateur, dans le cadre de son avis, des documents conte- nant des informations susceptibles d’influer sur la dØcision de Au fil des mois, le MØdiateur a eu (cid:224) se pencher sur divers aspects du problŁme de l’accŁs aux documents. Il lui est apparu que les institutions et organes communautaires ne sont pas toujours pleinement conscients des rŁgles et principes appli- cables. C’est pourquoi cette section du rapport tente d’Øclairer les points sensibles et les solutions que dictent le traitØ et le statut du MØdiateur. (1) Code de conduite concernant l’accŁs du public aux documents du Conseil et de la Commission (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 41); dØcision 93/731/CE du Conseil du 20 dØcembre 1993 relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents du Conseil (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43); dØcision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Com- mission du 8 fØvrier 1994 relative (cid:224) l’accŁs du public aux docu- ments de la Commission (JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/19 ce dernier, mais dont elle ne veut pas, pour des raisons de confidentialitØ, qu’il soit donnØ communication au plaignant. le dØroulement de son enquŒte; cette libertØ s’Øtend aux docu- ments dont l’accŁs est interdit aux citoyens. Le MØdiateur a fait valoir qu’un principe fondamental de procØ- interdit de tenir compte, au moment de dure Øquitable lui prendre sa dØcision, d’informations contenues dans les docu- ments fournis par l’une des parties si l’autre partie n’a pas eu l’occasion d’y rØagir. Autrement dit, le MØdiateur, en statuant sur une plainte, ne saurait prendre en considØration les docu- ments communiquØs par l’institution ou l’organe concernØ que dans la mesure oø le plaignant a eu la possibilitØ de s’exprimer sur ces documents. Un tel droit d’accŁs revŒt une importance essentielle, car il garantit au citoyen que le mØdiateur peut s’assurer en toute indØpendance que les rØponses de l’administration sont exactes et complŁtes. Il importe, dans ces conditions, que les limites fixØes par l’article 3, paragraphe 2, du statut au droit du MØdia- teur d’accØder aux documents de son choix, aussi longtemps qu’elles subsisteront, soient interprØtØes de fa(cid:231)on restrictive et que la preuve soit (cid:224) la charge de l’institution ou de l’organe qui cherche (cid:224) refuser l’accŁs. 2. 10. 3. DROIT D’ACC¨S DU M(cid:201)DIATEUR AUX DOSSIERS Le droit du MØdiateur de consulter les dossiers dØtenus par les institutions et organes communautaires est un autre des thŁmes dØbattus en 1998. Voici ce que dit, (cid:224) cet Øgard, l’article 3, para- graphe 2, du statut du MØdiateur: «Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au mØdiateur les renseignements qu’il leur demande et lui donnent accŁs aux dossiers concernØs. Ils ne peuvent s’y refuser que pour des motifs de secret dßment justifiØs. Ils ne donnent accŁs aux documents Ømanant d’un (cid:201)tat membre qui sont couverts par le secret en vertu d’une disposition lØgislative ou rØglementaire qu’aprŁs l’accord prØalable de cet (cid:201)tat membre. Ils donnent accŁs aux autres documents Ømanant d’un (cid:201)tat membre aprŁs en avoir averti l’(cid:201)tat membre concernØ. [(cid:133)]» La rŁgle gØnØralement admise dans les (cid:201)tats membres qui ont instituØ un mØdiateur national est que ce dernier peut examiner tout document dØtenu par l’administration s’il le juge utile dans Les trois institutions qui ont un r(cid:244)le (cid:224) jouer dans la procØdure de rØvision du statut du MØdiateur (cid:151) le Parlement europØen, le Conseil et la Commission (cid:151) pourraient se demander si le fait de restreindre le droit d’accŁs du MØdiateur aux dossiers est compatible avec une Union tout acquise (cid:224) la dØmocratie, (cid:224) la transparence et (cid:224) une administration efficace et loyale. Au demeurant, le droit d’accŁs du MØdiateur est pondØrØ par une obligation de secret. Il dØcoule de l’article 4 du statut du lorsqu’ils consultent MØdiateur que celui-ci et son personnel, les documents que dØtient tenus aux mŒmes impØratifs de confidentialitØ que l’administration elle- mŒme. Ouvrir ses dossiers au MØdiateur ne revient nullement (cid:224) les communiquer au plaignant ni (cid:224) personne d’autre. l’administration, sont L’opinion selon laquelle les rŁgles fixØes par les institutions et organes communautaires quant (cid:224) l’accŁs du public (cid:224) leurs documents pourraient Œtre opposØes au MØdiateur en vue d’une limitation de ses propres possibilitØs d’accŁs aux documents repose donc sur une mØconnaissance fondamentale de la nature du droit d’accŁs du MØdiateur aux dossiers. Ce droit ne donne pas lieu (cid:224) une communication au public des documents en question, mais vise uniquement (cid:224) permettre au MØdiateur de s’assurer du caractŁre vØridique et exhaustif des rØponses de l’administration aux allØgations des plaignants. C 300/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 3. D(cid:201)CISIONS CONS(cid:201)CUTIVES AUX ENQU˚TES 3. 1. AFFAIRES DANS LESQUELLES IL N’A PAS (cid:201)T(cid:201) CONSTAT(cid:201) L’enquŒte DE MAUVAISE ADMINISTRATION 3. 1. 1. PARLEMENT EUROP(cid:201)EN REMBOURSEMENT DE FRAIS M(cid:201)DICAUX DØcision sur la plainte 1044/20. 11. 96/KP/JMA contre le Parlement europØen La plainte Mme X. a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1996, une plainte dirigØe contre le refus du Parlement europØen de rem- bourser les frais qu’elle avait engagØs pour sa fille au titre d’une cure pour enfants dØbiles. Le Parlement avait rejetØ la demande de remboursement en arguant que la cure avait ØtØ effectuØe dans un centre mØdical «qui ne pouvait pas Œtre considØrØ comme un Øtablissement mØdical ou paramØdical compØtent». Une deuxiŁme demande avait ØtØ rejetØe au motif que le cas ne correspondait pas aux critŁres de cure pour enfants dØbiles. La plaignante s’Øtait adressØe au secrØtaire gØnØral du Parlement en dØcembre 1994, mais sans succŁs. La rØponse du secrØtaire gØnØral indiquait que la plaignante avait droit au rembourse- ment de frais mØdicaux spØcifiques exposØs pendant la cure. Dans la plainte prØsentØe au MØdiateur, Mme X. fait valoir: a) que le Parlement n’a pas appliquØ les procØdures appro- priØes, puisque le comitØ de gestion du rØgime commun d’assurance maladie n’a pas donnØ son avis en la matiŁre; b) que le traitement suivi aurait dß Œtre considØrØ comme le mieux adaptØ au cas de sa fille; L’avis du Parlement La plainte a ØtØ transmise au Parlement, qui, tout en soulignant que la procØdure normale dans un cas de ce type est le recours au Tribunal de premiŁre instance, a formulØ, quant au fond, les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs: a) b) c) avant de prendre sa dØcision, l’autoritØ investie du pouvoir de nomination a demandØ l’avis du comitØ de gestion du rØgime commun d’assurance maladie; le centre mØdical choisi soigne gØnØralement des enfants de moins de 16 ans; la fille de la plaignante avait plus de 17 ans lorsqu’elle y a commencØ son traitement; la demande de remboursement de frais mØdicaux exposØs pendant la cure, telle que cette demande a ØtØ prØsentØe par Mme X. , ne respectait pas les rŁgles applicables: elle Øtait trop gØnØrale et englobait des dØpenses non rembour- sables. De plus, les dispositions pertinentes excluent le rem- boursement des frais de voyage. Les observations de la plaignante Mme X. explique qu’elle avait dØcidØ de ne pas prØsenter de recours au Tribunal de premiŁre instance. Elle soutient que la facture du centre mØdical Øtait correcte- ment Øtablie et que le coßt du traitement a ØtØ calculØ sur une base globale, ne permettant pas une ventilation des diffØrentes prestations mØdicales. Elle estime que le Parlement, en refusant fait preuve de rigiditØ et de mauvaise de la rembourser, volontØ. Elle s’ØlŁve, d’autre part, contre la procØdure d’examen des plaintes suivie par le MØdiateur: il ne lui para(cid:238)t pas juste que cette procØdure dØbute par la transmission de la plainte, pour avis, (cid:224) l’institution concernØe. c) que sa demande de remboursement de frais mØdicaux spØ- cifiques a ØtØ rejetØe parce que le prix des prestations et la date de chacune des visites mØdicales n’y Øtaient pas prØci- sØs, pas plus que le nom et la qualitØ des mØdecins. La dØcision La plaignante demande au MØdiateur de prendre les mesures nØcessaires pour forcer le Parlement (cid:224) rembourser toutes les dØpenses exposØes pendant la cure, y compris les frais de voyage. 1. 1. Selon le Parlement europØen, la procØdure normale en l’espŁce serait la saisine du Tribunal de premiŁre instance. 1. La compØtence du MØdiateur en l’espŁce 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/21 1. 2. Dans le cadre institutionnel ØrigØ par les traitØs, la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme en ce qui concerne l’inter- prØtation et Il appartient nØanmoins au MØdiateur de mener des en- quŒtes pour contribuer (cid:224) dØceler des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes communautaires. l’application du droit communautaire. 1. 3. Pour Œtre recevable, une plainte adressØe au MØdiateur doit avoir ØtØ prØcØdØe de dØmarches administratives appropriØes auprŁs des institutions et organes concernØs. De maniŁre comparable, lorsqu’une plainte a trait aux rapports de travail entre les institutions et organes com- munautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents, le MØdiateur ne peut en Œtre saisi que si les possibilitØs de demandes ou de rØclamations administratives internes, notamment les procØdures visØes (cid:224) l’article 90, para- graphes 1 et 2, du statut des fonctionnaires, ont ØtØ Øpui- sØes par l’intØressØ (1). 1. 4. Une fois ces procØdures internes ØpuisØes, les fonction- naires ou autres agents des CommunautØs ont la possibi- litØ d’introduire un recours devant le Tribunal de premiŁre instance ou, (cid:224) dØfaut, de se plaindre auprŁs du MØdiateur. consenti (cid:224) couvrir des frais mØdicaux spØcifiques. Il n’a la facture prØsentØe par la plai- pas acceptØ, cependant, gnante au motif que ces frais n’y Øtaient pas ventilØs, mais inclus dans un montant global correspondant au tarif journalier du centre mØdical. 4. 2. Les rŁgles applicables prØvoient le remboursement des seuls frais mØdicaux. Le Parlement a donc agi correcte- ment en mettant pour condition au remboursement la dØtermination diffØrenciØe des frais mØdicaux. 4. 3. Le titre XI des rŁgles rØgissant le remboursement de frais mØdicaux ne prØvoit pas le remboursement des frais de voyage. Conclusion Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part du Parlement, le MØdiateur classe l’affaire. 2. Les procØdures du MØdiateur DISPOSITIONS R(cid:201)GISSANT L’ADH(cid:201)SION AU R(cid:201)GIME DE PENSION COMPL(cid:201)MENTAIRE DU PARLEMENT EUROP(cid:201)EN 2. 1. Dans ses observations, la plaignante considŁre qu’il n’est pas juste que le MØdiateur entame son enquŒte en trans- mettant la plainte, pour avis, (cid:224) l’institution concernØe. DØcision sur les plaintes jointes 74/97/PD et 85/97/PD contre le Parlement europØen 2. 2. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de son statut, le MØdiateur est tenu d’informer les institutions ou organes concernØs des enquŒtes auxquelles il procŁde sur d’Øven- tuels cas de mauvaise administration, de sorte qu’ils puissent lui faire parvenir toute observation utile. 3. Les considØrations d’ordre mØdical sur la cure adØquate 3. 1. La rØglementation relative (cid:224) la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des CommunautØs europØ- ennes prØvoit, au titre XI («Cures») de l’annexe I («RŁgles rØgissant le remboursement de frais mØdicaux»), que les cures doivent Œtre reconnues strictement nØcessaires par le mØdecin-conseil du bureau liquidateur. 3. 2. Dans le cas prØsent, le mØdecin-conseil a conclu de l’Øtude du dossier que la cure ne rØpondait pas aux exigences mØdicales. Il n’est pas apparu que le mØdecin-conseil, pour prendre sa dØcision, n’aurait pas appliquØ correcte- ment les critŁres pertinents. 4. Le remboursement des frais 4. 1. Le Parlement a refusØ de rembourser la totalitØ des dØ- relatives (cid:224) la cure pour enfant dØbile, mais penses Les plaintes En janvier 1997, M. M. , dØputØ europØen, a prØsentØ au MØdia- teur une plainte accusant le Parlement europØen de mauvaise administration relativement au rØgime de pension complØmen- taire de ses dØputØs. Ce mŒme mois de janvier 1997, un ancien dØputØ europØen, M. B. , faisait savoir au MØdiateur qu’il souhai- tait s’associer (cid:224) la plainte de M. M. Ces plaintes s’inscrivent dans le contexte esquissØ ci-aprŁs. Par dØcision du 12 juin 1990, le bureau du Parlement a Øtabli un rØgime de pension complØmentaire (volontaire) (cid:224) l’intention des dØputØs europØens. Ce rØgime fait l’objet de l’annexe IX (initialement annexe X) de la «rØglementation concernant les frais et indemnitØs des dØputØs du Parlement europØen». (cid:192) l’au- tomne 1992, il a ØtØ dØcidØ que les dØputØs dØsireux d’adhØrer au rØgime complØmentaire devaient le faire dans un dØlai de six mois. Ni M. M. ni M. B. ne se sont affiliØs dans le dØlai prescrit. Ils soutiennent qu’ils n’ont pas ØtØ informØs de la fixa- tion d’un dØlai. RØØlu au Parlement europØen en 1994, M. M. a ØtØ autorisØ (cid:224) adhØrer pour la pØriode 1994-1999, mais non pour la pØriode prØcØdente. M. B. , qui n’Øtait plus dØputØ europØen, ne pouvait prØtendre (cid:224) une affiliation au titre de la pØriode 1994-1999, et il n’a pas ØtØ admis, lui non plus, pour les annØes antØrieures. (1) Article 2, paragraphe 8, du statut du MØdiateur. M. M. a entrepris diverses dØmarches au sein du Parlement afin d’Œtre autorisØ (cid:224) adhØrer rØtroactivement, pour la pØriode antØ- C 300/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 rieure (cid:224) 1994. Ses arguments: il n’avait pas ØtØ informØ du dØlai instaurØ en 1992, et le Parlement a appliquØ ce dØlai de maniŁre inØquitable et discriminatoire. Le 24 juillet 1995, une lettre lui Øtait adressØe (cid:224) ce sujet par le prØsident du fonds de pension Øtabli dans le cadre du rØgime complØmentaire, qui Øtait en outre membre du collŁge des questeurs. Cette lettre renvoyait (cid:224) la date limite fixØe pour l’adhØsion au rØgime et indiquait que la possibilitØ, prise un moment en considØration, d’autoriser des contributions (cid:224) effet rØtroactif avait ØtØ rejetØe en raison de son caractŁre peu pratique et difficilement justi- fiable en droit. S’y ajoutaient les commentaires suivants: «Permettez-moi, par ailleurs, de vous corriger sur un point concer- nant les dØlibØrations du collŁge des questeurs du 24 avril relatives (cid:224) M. L. Comme vous le constaterez (cid:224) la lecture de l’extrait ci-joint du compte rendu de cette rØunion, la discussion portait sur les rØgimes de pension fran(cid:231)ais et italien gØrØs par le Parlement euro- pØen au nom des gouvernements de la France et de l’Italie. Il s’agit donc de l’annexe III de la rØglementation concernant les frais et indemnitØs des dØputØs europØens, et non de son annexe X [actuellement, annexe IX], qui rØgit en rØalitØ le rØgime de pension complØmentaire volontaire de ces dØputØs. De plus, M. L. ne sou- haitait pas adhØrer au rØgime en question, mais en obtenir une pension. » Les prØcisions suivantes figuraient dans l’extrait du compte rendu de la rØunion du collŁge des questeurs ØvoquØ dans cette lettre: «[(cid:133)] conformØment aux dispositions rØgissant les retraites des dØputØs de l’AssemblØe nationale fran(cid:231)aise, qui s’appliquent par les de- analogie aux dØputØs fran(cid:231)ais du Parlement europØen, mandes de retraite doivent Œtre prØsentØes par Øcrit, dans un dØlai de six mois (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle le dØputØ, ou l’ancien dØputØ, peut faire valoir ses droits. Un ancien dØputØ fran(cid:231)ais, qui n’avait pas ØtØ attentif (cid:224) cette disposition, a prØsentØ sa demande auprŁs du Parlement europØen sept mois aprŁs cette date. AprŁs une brŁve discussion, le collŁge: autorise une exception (cid:224) la rØglementation en vigueur en faveur de M. L. , afin de lui permettre de recevoir sa pension, bien qu’il n’ait pas prØsentØ sa demande avant l’Øcoulement du dØlai de six mois; charge l’administration de proposer un amendement, afin de mieux prØciser les dØlais prØvus (cid:224) l’annexe III de la rØglementation concernant les frais et indemnitØs des dØputØs. » L’enquŒte L’avis du Parlement Les plaintes ont ØtØ transmises au Parlement. Dans ses com- mentaires, celui-ci indique qu’il les a examinØes sur la base d’un avis de son service juridique et qu’il a adoptØ une dØcision reje- tant les allØgations des intØressØs. Dans son avis, joint (cid:224) la rØponse du Parlement, le service juri- dique considŁre, pour l’essentiel, que l’affirmation des plai- gnants selon laquelle ils n’auraient pas ØtØ dßment informØs des changements intervenus n’est pas fondØe. M. M. a ØtØ informØ par Øcrit, une communication lui ayant ØtØ envoyØe tant (cid:224) son adresse au Parlement qu’(cid:224) son domicile privØ. D’au- tre part, les procŁs-verbaux des dØcisions prises par le bureau ont ØtØ communiquØs (cid:224) tous les dØputØs, qui, de surcro(cid:238)t, ont (cid:224) nouveau disposØ d’un dØlai de six mois aprŁs leur rØØlection pour adhØrer au rØgime de pension complØmentaire. Quant (cid:224) M. B. , il n’a pas fourni, Øcrit le service juridique, d’ØlØments ni d’indices d’oø il ressortirait qu’il n’Øtait pas au courant de la restriction relative au dØlai d’adhØsion, et il n’existe aucune trace indiquant que M. B. aurait demandØ (cid:224) adhØrer au rØgime avant la dØcision contestØe du collŁge des questeurs ou les modifications apportØes par le bureau (cid:224) la rØglementation. En ce qui concerne la dØcision prise par le collŁge des ques- teurs le 28 octobre 1992 de fixer un dØlai maximal de six mois pour l’adhØsion au rØgime, le service juridique estime que ce collŁge est tenu de respecter la rŁgle gØnØrale qu’il a lui-mŒme ØdictØe, sous peine, s’il s’en Øcartait, d’enfreindre le principe le collŁge des questeurs a-t-il d’ØgalitØ de traitement. Aussi refusØ l’adhØsion (cid:224) tous les membres qui en ont la demande aprŁs la date limite du 15 dØcembre 1992, (cid:224) une exception prŁs. Il s’agissait d’une exception trŁs spØcifique, fon- dØe sur un engagement pris par le collŁge des questeurs avant qu’il ne soit question de limiter l’accŁs au rØgime de pension complØmentaire. Cette exception ne saurait donc Œtre assimilØe (cid:224) une exception gØnØrale (cid:224) la rŁgle et s’appliquer en l’espŁce. fait Le service juridique juge, enfin, que la dØcision contestØe n’est pas arbitraire; elle est inspirØe, notamment, par le triple souci suivant: Dans la plainte qu’ils ont chacun adressØe au MØdiateur, M. M. et M. B. ØlŁvent, en substance, les deux griefs suivants: «1) celui d’assurer une saine gestion financiŁre et de restaurer l’Øqui- libre financier du fonds de pension complØmentaire, qui, d’aprŁs un rapport de Coopers & Lybrand du 4 aoßt 1992, Øtait en dØficit (cid:224) ce moment-l(cid:224); a) il n’y a pas eu d’information adØquate sur le dØlai fixØ pour l’adhØsion au rØgime de pension complØmentaire; b) il Øtait inØquitable et discriminatoire de ne pas les autoriser (cid:224) adhØrer au rØgime rØtroactivement. 2) celui de permettre aux comptables d’effectuer des calculs actua- riels fiables s’imposant dans le cadre de la gestion financiŁre, et aux autoritØs budgØtaires de calculer des prØvisions budgØtaires plus circonstanciØes; 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/23 3) celui de ne pas discriminer les membres ayant adhØrØ tout au dØbut et dont la situation financiŁre serait, en fait, moins favorable que celle des (cid:147)nouveaux adhØrents(cid:148) pou- vant effectuer des contributions rØtroactives». 1. 3. En ce qui concerne les pratiques administratives des ins- titutions communautaires, il appara(cid:238)t que c’est frØquem- ment par des communications gØnØrales que les fonc- tionnaires sont rendus attentifs (cid:224) des droits susceptibles de s’appliquer (cid:224) leur cas (3). Les observations des plaignants M. M. et M. B. maintiennent leur plainte. La dØcision 1. Le grief selon lequel il n’y aurait pas eu d’information adØquate sur le dØlai fixØ pour l’adhØsion au rØgime de pension complØmentaire 1. 1. Il n’existe pas de dispositions rØglementaires permettant de dire ce qu’il conviendrait de considØrer comme une information adØquate des dØputØs europØens. En particu- lier, le rŁglement du Parlement europØen reste silencieux (cid:224) cet Øgard. 1. 2. La Cour de justice et le Tribunal de premiŁre instance ont jugØ, relativement (cid:224) l’article 173 du traitØ et aux ar- ticles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, qu’une dØci- sion est dßment notifiØe dŁs lors qu’elle est communi- quØe (cid:224) son destinataire et que celui-ci est en mesure d’en prendre connaissance (1). Le juge communautaire a consi- dØrØ, par ailleurs, qu’il appartient (cid:224) l’administration de faire la preuve de la notification. Toutefois, cette juris- prudence ne semble pas transposable en l’espŁce. Elle se rapporte (cid:224) des dØcisions individuelles faisant grief (cid:224) leur destinataire et dont il est essentiel de dØterminer le moment exact de la notification en vue du calcul du dØlai dans lequel il peut Œtre entamØ une procØdure juri- dictionnelle. Le cas prØsent concerne la communication d’une information gØnØrale ayant trait (cid:224) une offre dont le destinataire est libre de faire usage ou non. Si le destina- taire marque son souhait d’en faire usage mais s’en voit refuser la possibilitØ, c’est par rapport (cid:224) ce refus que s’ap- plique le dØlai de saisine du juge (2). (1) Voir notamment: arrŒt du 9 juin 1994 dans l’affaire T-94/92, X II-481; arrŒt du 20 mars contre Commission, Recueil 1994, p. 1991 dans l’affaire T-1/90, PØrez-M(cid:237)nguez Casariego contre Com- mission, Recueil 1991, p. II-143; arrŒt du 13 juillet 1989 dans l’affaire 58/88, Olbrechts contre Commission, Recueil 1989, p. 2643; arrŒt du 11 mai 1989 dans les affaires jointes 193 et 194/87, Maurissen et Union syndicale contre Cour des comptes, Recueil 1989, p. 1045. (2) Il est de jurisprudence constante que les actes individuels affectant la situation patrimoniale des dØputØs considØrØs individuellement peuvent Œtre soumis au contr(cid:244)le du juge. Voir arrŒt du 23 mars 1993 dans l’affaire C-314/91, Weber contre Parlement, Recueil 1993, p. I-1093. 1. 4. (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, il faut conclure que la communication adØquate d’informations aux dØputØs europØens est une question qui relŁve du pouvoir d’orga- nisation interne du Parlement. ConformØment (cid:224) la juris- prudence du juge communautaire, il incombe au Parle- ment, lorsqu’il exerce ce pouvoir, d’agir dans l’intØrŒt d’une bonne administration (4). La question qui se pose est donc de savoir si le Parlement a agi de la sorte. Le Parlement a envoyØ aux dØputØs, par son systŁme de distribution interne, une communication sur l’instaura- tion d’un dØlai dans la rØglementation concernant le rØgime de pension complØmentaire. Pour assurer une voie d’information supplØmentaire, le Parlement a Øgale- ment expØdiØ cette communication par courrier ordinaire au domicile privØ de tous les dØputØs. Chaque dØputØ a donc eu au moins deux occasions de prendre connais- sance de la fixation d’un dØlai. Il n’est pas constatØ, en l’occurrence, de cas de mauvaise administration. 2. Le grief selon lequel il y aurait eu traitement inØqui- table et discriminatoire 2. 1. La question de savoir si le refus d’admettre rØtroactive- ment les plaignants au bØnØfice du rØgime de pension complØmentaire est inØquitable et discriminatoire s’ana- lyse en deux temps. PremiŁrement: est-il inØquitable que la rØglementation ne prØvoie pas, d’une fa(cid:231)on gØnØrale, une possibilitØ d’adhØsion avec effet rØtroactif? DeuxiŁ- fallu dØroger, dans le cas des plai- mement: aurait-il gnants, au dØlai fixØ pour l’adhØsion au rØgime de pen- sion complØmentaire? Dans ce contexte, plaignants et Parlement s’accordent pour penser qu’une dØrogation au dØlai fixØ s’assimilerait en l’espŁce (cid:224) une adhØsion avec la effet rØtroactif. Par consØquent, rØponse (cid:224) la premiŁre question Øtait qu’il devrait exister une possibilitØ gØnØrale d’adhØsion avec effet rØtroactif, la seconde question deviendrait superfØtatoire. il est clair que, si 2. 2. En ce qui concerne la premiŁre question, les plaignants et le Parlement s’accordent pour reconna(cid:238)tre que la rØgle- sur (3) Voir, par exemple, les commentaires que la Commission a adressØs jointes 669/17. 6. 96/ND/L/VK, au MØdiateur 670/27. 6. 96/KM/L/VK et 679/1. 7. 96/CS/L/VK (rapport annuel 1997 du MØdiateur europØen, p. 124) ainsi que les arguments de cette institution dans l’affaire 159/86, Canters contre Commission, Recueil 1988, p. 4859. les plaintes (4) Voir arrŒt du 30 avril 1996 dans l’affaire C-58/94, Pays-Bas contre Conseil, point 37, Recueil 1996, p. I-2169. (Les Pays-Bas Øtaient soutenus par le Parlement, et le Conseil par la Commission et par la France. ) C 300/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 mentation ne contient aucune disposition permettant une adhØsion avec effet rØtroactif au rØgime de pension complØmentaire. Reste donc (cid:224) savoir s’il est Øquitable que le Parlement n’ait pas prØvu une telle disposition. Il est apparu que le Parlement a fait ce choix pour des motifs liØs au souci d’assurer une saine gestion financiŁre du rØgime considØrØ. Il convient de relever, en outre, que le Parlement Øtait libre de n’instaurer aucun rØgime de ce type. Il en dØcoule que l’institution devait Œtre libre, Øga- lement, de fixer des limites pour les motifs prØcitØs. En consØquence, le MØdiateur estime que le fait que le Parlement n’ait pas prØvu de possibilitØ gØnØrale d’adhØ- sion avec effet rØtroactif au rØgime de pension complØ- mentaire ne constitue pas un cas de mauvaise adminis- tration. 2. 3. En ce qui concerne la seconde question, relative (cid:224) l’op- portunitØ d’une dØrogation au dØlai d’adhØsion dans le cas des plaignants, il faut d’abord s’interroger sur l’Øven- tuel caractŁre inØquitable du refus de dØroger au dØlai, puis sur l’Øventuel caractŁre discriminatoire de ce refus. 2. 4. il faut noter avant Pour ce qui est du caractŁre prØtendument inØquitable du refus, tout que la rØglementation le rØgime de pension complØmentaire ne concernant comporte aucune disposition permettant de dØroger pour des raisons d’ØquitØ au dØlai fixØ. Il y est simplement dit que «le dØputØ a un dØlai maximal de six mois aprŁs son Ølection ou sa rØØlection pour adhØrer au rØgime de pen- sion complØmentaire». 2. 5. En l’absence d’une disposition explicite permettant une dØrogation au dØlai fixØ, il importe de se demander s’il existe, dans le cadre du droit communautaire, un prin- cipe gØnØral en vertu duquel l’ØquitØ imposerait de dØro- ger (cid:224) des dØlais. Il n’existe pas de principe gØnØral de cette nature. 2. 6. Compte tenu de ces ØlØments, et eu Øgard aux motifs liØs (cid:224) une saine gestion financiŁre mis en avant par le Parle- ment, la stricte application du dØlai dans le cas des plai- gnants ne peut Œtre considØrØe comme inØquitable. 2. 7. Quant aux allØgations faisant Øtat d’une discrimination, il faut rappeler que le principe d’ØgalitØ de traitement exige que des situations identiques soient traitØes de maniŁre identique et que des situations diffØrentes ne soient pas traitØes de maniŁre identique. 2. 8. Le fait a ØtØ invoquØ qu’un autre dØputØ europØen a ØtØ autorisØ (cid:224) adhØrer au rØgime de pension complØmentaire bien que la date limite fßt dØpassØe. Il ressort de l’avis du Parlement que le dØputØ en question (cid:151) la dØputØe, pour Œtre prØcis (cid:151) avait, dŁs avant l’instauration d’un dØlai, re(cid:231)u des assurances quant (cid:224) son admission (cid:224) ce rØgime. Cette dØputØe ne se trouvait donc pas dans une situation identique (cid:224) celle des plaignants. 2. 9. A ØtØ invoquØ, d’autre part, le fait que le Parlement a admis une exception sur le plan des dØlais dans un cas ayant trait (cid:224) la pension de retraite, telle qu’elle est rØglØe (cid:224) l’annexe III de la rØglementation concernant les frais et indemnitØs des dØputØs. Il s’agit du cas ØvoquØ dans la lettre du 24 juillet 1995, prØcitØe. Il y a lieu de faire observer (cid:224) ce sujet que la demande affØrente avait ØtØ prØsentØe un mois aprŁs l’expiration du dØlai applicable, qu’elle portait sur un autre rØgime de pension, s’inscri- vant dans un cadre financier diffØrent, et qu’elle visait (cid:224) obtenir la reconnaissance de droits (cid:224) une pension pour laquelle le dØputØ concernØ avait dØj(cid:224) versØ des cotisa- tions. De plus, les demandes de ce type faites en dehors des dØlais n’ont pas d’effet rØtroactif; c’est ce qui dØcoule de l’amendement que l’administration a proposØ (cid:224) la le suite de la rØunion du collŁge des questeurs dont compte rendu a ØtØ citØ prØcØdemment. La situation est donc diffØrente dans le cas prØsent. 2. 10. En consØquence, le principe d’ØgalitØ de traitement ne semble pas avoir ØtØ violØ. Cependant, le point de savoir s’il y a eu ou non violation du principe d’ØgalitØ de trai- tement ressortit au droit, et il faut rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit de se pro- noncer sur des questions qui relŁvent du droit commu- nautaire. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- le rence mauvaise administration de la part du Parlement, MØdiateur classe l’affaire. 3. 1. 2. CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE EXAMEN DE DOCUMENTS EN VUE DE LA V(cid:201)RIFICATION DES MOTIFS AVANC(cid:201)S POUR EN REFUSER L’ACC¨S AU PUBLIC DØcision sur la plainte 1087/10. 12. 96/Statewatch/UK/IJH contre le Conseil La plainte La plainte se rapporte (cid:224) quatre demandes de documents adres- sØes au Conseil en juillet et aoßt 1996 au titre de la dØcision de cette institution relative (cid:224) l’accŁs du public (cid:224) ses docu- ments (1) (ci-aprŁs «dØcision 93/731/CE»). Le 30 juillet 1996, l’intØressØ a demandØ les copies de soixante et onze rapports examinØs (cid:224) des rØunions tenues par le comitØ «K 4» en septembre, octobre et novembre 1994. Le 31 juillet 1996, il a demandØ (cid:224) avoir accŁs (cid:224) six documents datant de 1992 et 1993. Le 13 aoßt 1996, il a envoyØ deux lettres au Conseil, demandant, dans la premiŁre, une copie d’un rapport de 1992 et, dans la seconde, les copies de vingt-six rapports examinØs lors de la session du Conseil «justice et affaires intØ- rieures» tenue (cid:224) Luxembourg le 4 juin 1993, dont vingt-trois avaient ØtØ Øtablis en 1996 et trois portaient des dates antØ- rieures. (1) DØcision 93/731/CE du Conseil du 20 dØcembre 1993 relative (cid:224) (JO L 340 du l’accŁs du public aux documents du Conseil 31. 12. 1993, p. 43). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/25 Le secrØtariat gØnØral du Conseil a rØpondu (cid:224) l’intØressØ le 26 septembre 1996. Les demandes prØsentØes Øtant, Øcrivait-il, des demandes rØpØtitives qui portaient, en outre, sur de trŁs nom- breux documents, il avait trouvØ une solution Øquitable au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE en ne prenant en considØration que les documents produits en 1996 (soit vingt-trois des vingt-six documents demandØs dans la seconde lettre du 13 aoßt 1996). Il fournissait seize de ces documents et refusait l’accŁs aux sept autres. Le 10 octobre 1996, l’intØressØ a prØsentØ une demande confir- mative pour tous les documents dont l’accŁs lui avait ØtØ refusØ. La prØsidence du Conseil lui a rØpondu le 20 novembre 1996, confirmant la dØcision initiale quant (cid:224) la «solution Øqui- table» retenue et ne s’arrŒtant donc qu’aux sept documents en cause de 1996. Au sujet de ces sept documents, le Conseil a affirmØ qu’il a mis soigneusement en balance l’intØrŒt de son correspondant (cid:224) y avoir accŁs et l’intØrŒt de l’institution (cid:224) prØserver le secret de ses dØlibØrations et que le second l’emportait sur le premier, et de prØciser: «Les documents 7574/96, 6982/2/96 et 7753/96 rendent compte de fa(cid:231)on circonstanciØe des positions des divers (cid:201)tats membres concernant, respectivement, une convention relative aux frontiŁres extØrieures, une recommandation portant sur l’emploi clandestin de ressortissants de pays tiers et une convention d’extra- dition. Ces textes sont encore (cid:224) l’examen ou viennent seulement d’Œtre adoptØs. Les documents 7717/1/96 et 7718/1/96 rendent comptent de fa(cid:231)on circonstanciØe des positions des divers (cid:201)tats membres quant au budget de l’unitØ (cid:147)drogues(cid:148) et du systŁme informatique d’Euro- pol. Enfin, les documents 7788/96 et 7791/96 contiennent des rØfØ- rences (cid:224) des avis des services juridiques du Conseil sur l’interprØta- tion jurisprudentielle de la convention Europol, auxquelles s’a- joutent les commentaires formulØs dans ce domaine par certaines dØlØgations. » l’intØressØ s’ØlŁve contre le Dans sa plainte au MØdiateur, inØquitable, voire illØgal, du traitement caractŁre selon lui rØservØ par le Conseil (cid:224) ses demandes d’accŁs (cid:224) des documents. L’enquŒte L’avis du Conseil La plainte a ØtØ transmise au Conseil, en mŒme temps que cinq autres plaintes dØposØes par la mŒme personne. En mars 1997, le Conseil envoyait au MØdiateur une lettre contestant sa com- pØtence pour examiner les plaintes en question. Le 15 avril le MØdiateur confirmait sa dØcision premiŁre selon 1997, sa laquelle il Øtait compØtent et demande d’avis sur le fond. renouvelait au Conseil Le Conseil donnait suite (cid:224) la demande du MØdiateur le 20 juin 1997. Il faisait observer, quant (cid:224) l’application d’une «solution Øquitable», que le point de vue qu’il avait exprimØ dans le cadre plaignant Ømanant d’une (1053/25. 11. 96/Statewatch/UK/IJH) restait valable en l’espŁce. du mŒme plainte autre Les observations du plaignant Le plaignant rØsume sa position ainsi: (cid:151) le Conseil n’Øtait pas fondØ (cid:224) appliquer une «solution Øqui- table» pour rØpondre aux quatre demandes de documents qu’il lui avait adressØes, (cid:151) le Conseil n’a pas le droit de refuser l’accŁs (cid:224) des docu- ments au motif que leur adoption est rØcente ou qu’ils rendent compte de l’opinion des (cid:201)tats membres. L’examen, par le MØdiateur, des documents refusØs Le MØdiateur a jugØ nØcessaire d’examiner les sept documents auxquels le Conseil avait refusØ l’accŁs sur la base de l’article 4, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE. Il a informØ le plaignant de cette composante de l’enquŒte, qui, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du statut du MØdiateur, ne pouvait donner lieu (cid:224) une communication (cid:224) l’intØressØ ni des documents eux-mŒmes ni d’une information quelconque y figurant. L’examen des documents a ØtØ effectuØ le 2 octobre 1998 dans le b(cid:226)timent Justus Lipsius du Conseil, (cid:224) Bruxelles. Les services du Conseil ont non seulement donnØ communication des documents, mais aussi proposØ d’en fournir des copies aux col- laborateurs du MØdiateur s’ils en avaient besoin. (cid:192) l’issue de l’examen des documents, les collaborateurs du MØdiateur ont estimØ que des copies n’Øtaient pas nØcessaires. La dØcision 1. La compØtence du MØdiateur 1. 1. Le Conseil s’est fondØ sur le double raisonnement suivant pour contester la compØtence du MØdiateur: a) la compØtence du MØdiateur ne s’Øtend pas aux activi- tØs du Conseil qui relŁvent de la coopØration dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures (le troisiŁme «pilier») et b) les plaintes en cause se rapportent (cid:224) des activitØs du Conseil relevant du troisiŁme «pilier». 1. 2. La dØcision du MØdiateur selon laquelle il est habilitØ (cid:224) examiner les plaintes repose sur l’opinion que la seconde branche du raisonnement prØcitØ est inexacte. Il ne lui incombe pas, dŁs lors, de se prononcer sur la premiŁre. C 300/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 1. 3. Les plaintes ont pour objet la suite rØservØe par le Conseil (cid:224) des demandes d’accŁs (cid:224) des documents. Ces demandes ont ØtØ prØsentØes conformØment (cid:224) la dØcision 93/731/CE et c’est dans ce cadre qu’elles ont ØtØ examinØes par le Conseil. La dØcision 93/731/CE a pour base juridique l’ar- ticle 151 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne. La Cour de justice a confirmØ par son arrŒt dans l’affaire Pays-Bas contre Conseil (1), que cette dØcision produit des effets juridiques (cid:224) l’Øgard de tiers en tant qu’ØlØment du droit communautaire. 1. 4. La dØcision du Conseil a ØtØ interprØtØe et appliquØe par le Tribunal de premiŁre instance dans l’affaire Carvel et Guardian Newspapers contre Conseil (2), qui concernait, elle aussi, l’accŁs (cid:224) des documents portant sur le troisiŁme «pilier». Compte tenu des limites fixØes (cid:224) la juridiction de la Cour de justice par l’article L du traitØ sur l’Union euro- pØenne, le Tribunal de premiŁre instance n’aurait pas ØtØ compØtent pour examiner cet aspect de l’affaire Carvel si l’accŁs aux documents relatifs au troisiŁme «pilier» consti- tuait lui-mŒme une question relevant du troisiŁme «pilier». 1. 5. Il s’ensuit que l’interprØtation et l’application correctes de la dØcision 93/731/CE relŁvent du droit communautaire et non pas du troisiŁme «pilier», mŒme lorsque les docu- ments demandØs se rapportent (cid:224) des activitØs entreprises au titre du troisiŁme «pilier». Le MØdiateur a informØ le Conseil de cette dØcision le 15 avril 1997. [NB: Dans son arrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire Tidningen Journalis- ten (3), le Tribunal de premiŁre instance rejette sur cette mŒme base l’exception d’incompØtence soulevØe par le Conseil. ] 2. L’application d’une «solution Øquitable» 2. 1. Le plaignant soutient que l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE n’habilite pas le Conseil (cid:224) appliquer une rØpondre aux quatre demandes de documents qu’il lui a adressØes. «solution Øquitable» pour 2. 2. Ainsi que le Conseil le relŁve dans son avis, la question (cid:224) trancher quant (cid:224) cet aspect de la plainte est identique (cid:224) celle qui s’est posØe dans le cadre d’une autre plainte Øma- nant du mŒme plaignant, la plainte 1053/25. 11. 96/State- watch/UK/IJH. Aussi la dØcision que le MØdiateur a prise sur cette derniŁre le 28 juillet 1998 s’applique Øgalement en l’espŁce. 2. 3. (cid:192) la lumiŁre de ladite dØcision, et en particulier des conclusions sur la signification (cid:224) attacher aux termes «de- (1) ArrŒt du 30 avril 1996 dans l’affaire C-58/94, Pays-Bas contre Conseil, Recueil 1996, p. I-2169. (2) ArrŒt du 19 octobre 1995 dans l’affaire T-194/94, Carvel et Guar- dian Newspapers contre Conseil, Recueil 1995, p. II-2765. (3) ArrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalist- f(cid:246)rbundet (Tidningen Journalisten) contre Conseil, points 70 (cid:224) 87, Recueil 1998, p. II-2289. «documents volumineux», mandes rØpØtitives» et il est clair que le Conseil n’Øtait pas habilitØ (cid:224) appliquer aux quatre demandes de documents ici en cause une «solution Øquitable» au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la dØci- sion 93/731/CE. 3. Le refus d’accŁs aux documents fondØ sur l’article 4, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE 3. 1. Le Conseil a refusØ l’accŁs (cid:224) sept documents en se rØfØrant (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, qui s’Ønonce comme suit: «L’accŁs (cid:224) un document du Conseil peut Œtre refusØ pour pro- tØger le secret des dØlibØrations du Conseil. » constante, jurisprudence Selon une cette disposition impose au Conseil de mettre rØellement en balance, d’une part, l’intØrŒt du citoyen (cid:224) obtenir l’accŁs aux documents et, d’autre part, l’intØrŒt Øventuel de l’institution (cid:224) prØser- ver le secret de ses dØlibØrations. 3. 2. Le plaignant soutient que, dans le champ d’application de le l’article 4, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, Conseil n’a pas le droit de refuser l’accŁs (cid:224) des documents au motif que leur adoption est rØcente ou qu’ils rendent compte de l’opinion des (cid:201)tats membres. Le MØdiateur n’a pas connaissance d’une rŁgle de droit ni d’un principe juridique qui imposerait au Conseil de ne pas prendre en considØration l’un ou l’autre de ces ØlØments lorsqu’il met en balance les intØrŒts pertinents au titre de l’article 4, paragraphe 2. 3. 3. L’examen des documents effectuØ par le MØdiateur a confirmØ que ceux-ci renferment les ØlØments auxquels le Conseil s’est rØfØrØ dans sa motivation. 3. 4. Il en rØsulte qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part du Conseil quant (cid:224) cet aspect de l’affaire. Conclusion En ce qui concerne l’application par le Conseil d’une «solution Øquitable», le commentaire critique du MØdiateur relatif (cid:224) la plainte 1053/25. 11. 96/Statewatch/UK/IJH (dØcision du 28 juil- let 1998) vaut aussi pour les demandes de documents prØsen- tØes en l’espŁce. En ce qui concerne le refus d’accŁs (cid:224) sept documents fondØ sur l’article 4, paragraphe 2, l’enquŒte du MØdiateur n’a pas rØvØlØ de mauvaise administration de la part du Conseil. En consØquence, le MØdiateur classe l’affaire. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/27 3. 1. 3. COMMISSION EUROP(cid:201)ENNE adressØe au prØsident de la Commission, points principaux sont repris plus loin. lettre dont les CONCURRENCE: R(cid:201)PONSE (cid:192) DES OBSERVATIONS, COMP(cid:201)TENCE DU M(cid:201)DIATEUR DØcision sur la plainte 449/96/20. 02. 96/HKC/PD contre la Com- mission europØenne La plainte entre deux compagnies En fØvrier 1996, le cabinet juridique danois HKC, agissant au nom de LF, un syndicat danois, a prØsentØ au MØdiateur une plainte dirigØe contre la dØcision de la Commission d’accorder une dØrogation aux rŁgles de concurrence pour la conclusion d’un accord d’alliance aØriennes employant des effectifs affiliØs (cid:224) LF. Selon le plaignant, cet accord Øtait de nature (cid:224) rØduire au ch(cid:244)mage des adhØrents (cid:224) LF. Le syndicat affirme que la Commission a l’obligation de prendre en considØration les incidences en matiŁre d’emploi des accords susceptibles de bØnØficier de dØrogations aux rŁgles de concurrence. Un autre volet de la plainte se rapporte au fait que la Commission, aprŁs avoir invitØ LF (cid:224) lui soumettre ses observations en application du rŁglement pertinent sur les dØrogations, n’a pas rØpondu aux observations faites et n’en a mŒme pas accusØ rØception. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci dØclare que le MØdiateur n’a pas compØtence pour se prononcer sur le point de savoir si elle doit tenir compte, au moment de dØcider de l’octroi d’une dØrogation aux rŁgles de concurrence, des incidences de l’accord considØrØ sur l’emploi. En effet, dit-elle, cette question concerne un Øventuel manque- ment au droit, par opposition (cid:224) la mauvaise administration. D’autre part, l’institution soutient qu’elle n’est pas obligØe de rØpondre aux observations qu’elle sollicite de parties tierces, telles que LF, car ces observations ne servent qu’(cid:224) l’aider dans ses analyses. Les observations du plaignant Le plaignant maintient sa plainte et juge que le MØdiateur est compØtent pour en examiner tous les ØlØments. La dØcision 1. Le MØdiateur s’estime compØtent pour examiner la question de savoir si la Commission avait l’obligation, au moment de dØcider d’autoriser ou non une dØrogation aux rŁgles de concurrence, de prendre en considØration les incidences en matiŁre d’emploi de l’accord qui lui Øtait soumis. Il formule des remarques complØmentaires (cid:224) cet Øgard dans une lettre 2. Quant au fond, le MØdiateur estime, sur la base des rŁgles applicables et de la jurisprudence de la Cour de justice, qu’une telle obligation n’incombait pas (cid:224) la Commission. 3. Sur le fait que la Commission n’ait pas rØpondu aux obser- vations de LF, dont elle n’a pas accusØ rØception, le MØdia- teur relŁve que ce comportement n’enfreint pas le rŁgle- ment applicable. Il n’empŒche que, en invitant des parties tierces (cid:224) lui soumettre leurs observations pour faciliter ses la Commission crØe une situation dans laquelle analyses, les citoyens peuvent raisonnablement s’attendre (cid:224) une rØac- tion de sa part. Cela vaut spØcialement en l’occurrence, puisque la dØcision que devait prendre la Commission tou- chait aux intØrŒts de LF, dont des adhØrents risquaient d’Œtre lØsØs. Le dØfaut de rØponse (cid:224) LF constitue, par consØ- quent, un cas de mauvaise administration. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. Remarques complØmentaires Dans une lettre adressØe au prØsident de la Commission, jointe (cid:224) la dØcision, le MØdiateur formule les remarques complØmen- taires rØcapitulØes ci-aprŁs. Il sera toujours fait bon accueil aux observations de la Com- mission sur la recevabilitØ d’une plainte, pourvu qu’il soit entendu que c’est au MØdiateur qu’il revient de trancher cette question. Dans le cas prØsent, il convient de dissiper un malen- tendu fondamental. Le service chargØ de rØpondre au MØdiateur de la part de la Commission a jugØ que la «mauvaise applica- tion du droit» ne saurait entrer dans le cadre de la «mauvaise administration». L’inverse est vrai: la bonne administration est incompatible avec le manquement au droit. La t(cid:226)che premiŁre et essentielle du MØdiateur, lorsqu’il procŁde (cid:224) une enquŒte sur des cas Øventuels de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, est de s’assurer de la lØgalitØ du comportement de l’institution ou de l’organe concernØ. Dans l’exØcution de cette t(cid:226)che, le MØdiateur ne perd jamais de vue que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit d’interprØter le droit communautaire ou d’en dØfinir la portØe. Dans d’autres affaires tournant autour d’une plainte qui se rØfØ- rait expressØment (cid:224) des questions liØes (cid:224) l’interprØtation ou (cid:224) l’application du droit, la Commission a Ømis un avis sur ces questions, qui a ØtØ transmis au plaignant. Telle est la rØaction normale, et le MØdiateur espŁre que l’institution continuera de rØagir de la sorte. La fonction du MØdiateur a ØtØ crØØe en vue du renforcement des relations entre les institutions et organes communautaires et les citoyens europØens. Cet objectif ne sera C 300/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 pas atteint si une institution ne donne pas son avis sur toutes les questions soulevØes par les plaignants. Lorsqu’une institu- tion explique que son action a ØtØ conforme aux rŁgles et prin- cipes ayant pour elle force obligatoire, cela suffit parfois au citoyen ou lui permet en tout cas de mieux comprendre le pourquoi de cette action. De surcro(cid:238)t, il est toujours utile que la Commission expose sa position sur les ØlØments juridiques en cause et permette ainsi au MØdiateur d’en tenir dßment compte au cours de son enquŒte. RequŒte est donc faite au prØsident de la Commission de veiller (cid:224) ce que les services compØtents de l’institution prennent en considØration ces remarques complØmentaires lorsqu’ils se prØ- parent (cid:224) rØpondre au MØdiateur. Elle souligne, pour finir, que toutes ces sommes font l’objet d’un contr(cid:244)le financier interne, au sein mŒme de l’institution, et qu’elles sont soumises en outre (cid:224) un contr(cid:244)le externe, celui de la Cour des comptes. Les observations de la plaignante Mme A. fait observer qu’il n’a toujours pas ØtØ rØpondu (cid:224) sa demande. La Commission s’est contentØe, Øcrit-elle, de se rØfØ- rer (cid:224) un rŁglement dont elle, la plaignante, n’avait pas connais- sance. De plus, le montant total de 1 300 000 Øcus indiquØ au titre du remboursement de frais se rapporte (cid:224) l’ensemble des membres de la Commission sans prØciser la part qui est reve- nue aux deux membres mentionnØs dans la demande. R(cid:201)MUN(cid:201)RATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION: DEMANDE D’INFORMATIONS La recherche d’une solution (cid:224) l’amiable DØcision sur la plainte 586/3. 5. 96/MCA/ES/JMA contre la Com- mission europØenne La plainte En avril 1996, Mme A. a prØsentØ au MØdiateur, au nom de l’Asociaci(cid:243)n Amigos de BenalmÆdena, une plainte reprochant (cid:224) la Commission de ne pas avoir rØpondu (cid:224) ses demandes d’in- formations sur la rØmunØration payØe en 1993 et 1994 (cid:224) deux membres de la Commission. La plaignante prØcise que la Commission a laissØ sans rØponse deux lettres envoyØes au bureau madrilŁne de l’institution, l’une le 17 octobre et l’autre le 17 dØcembre 1995, dans lesquelles elle demandait des informations sur la rØmunØration (traite- ment, allocations et indemnitØs) per(cid:231)ue en 1993 et 1994 par les membres espagnols de la Commission, (cid:224) l’Øpoque MM. Mar(cid:237)n et Matutes. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci prØsente ses excuses pour ne pas avoir rØpondu aux lettres initiales et explique que la rØmunØration de ses membres est rØgie dans tous les cas par le rŁglement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967, tel qu’il a ØtØ modifiØ (cid:224) plusieurs reprises. Pour ce qui est des frais de mission et de voyage, l’institution signale que le montant total des remboursements effectuØs (cid:224) ce titre en 1994 s’est ØlevØ, pour l’ensemble de ses membres, (cid:224) 1 300 000 Øcus. S’y sont ajoutØes des indemnitØs de reprØsen- tation, d’un montant de 341 000 Øcus en 1993 et de 335 000 Øcus en 1994. En application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut, le MØdiateur s’est efforcØ de trouver une solution (cid:224) l’amiable et a de nouveau Øcrit (cid:224) cet effet (cid:224) la Commission, en lui faisant savoir que la rØponse de l’institution restait insatisfaisante pour la plaignante. Dans cette lettre, le MØdiateur laisse entendre que la Commis- sion pourrait revoir sa rØponse en tenant compte de l’engage- ment de l’Union europØenne en faveur de la transparence et de l’accŁs du public (cid:224) l’information. Il Øvoque ce qui serait peut- Œtre une solution satisfaisante au regard de ces principes: que la Commission mette en balance les intØrŒts en prØsence, puis fournisse des informations plus claires et plus prØcises, en Øclai- rant et en justifiant le choix des informations transmises. RØponse de la Commission: elle avait dØj(cid:224) tentØ de mettre en balance l’impØratif de transparence et l’impØratif de protection de la vie privØe; c’est ce qui l’avait amenØe (cid:224) donner des rensei- gnements sur les rØmunØrations et indemnitØs de ses membres, mais en les rapportant (cid:224) l’ensemble du collŁge plut(cid:244)t qu’(cid:224) deux membres nommØment dØsignØs. La Commission n’en fournit pas moins quelques prØcisions sur le rØgime pØcuniaire applicable (cid:224) ses membres. Elle indique que le Conseil a arrŒtØ en dernier lieu en dØcembre 1996 le montant de leurs rØmunØrations mensuelles et de leurs indem- nitØs, et elle explique les modalitØs de calcul. Les frais de reprØ- sentation sont remboursØs, sur prØsentation des factures, (cid:224) concurrence de 11 347 Øcus par an (17 023 Øcus pour le por- tefeuille des affaires ØtrangŁres). Les voyages accomplis dans l’exercice des fonctions donnent lieu au remboursement des frais de voyage et au versement d’indemnitØs journaliŁres fixØes en fonction du pays de destination. InvitØe (cid:224) communiquer son point de vue sur la rØponse et la dØmarche de la Commission, la plaignante s’est dØclarØe satis- faite des efforts entrepris par le MØdiateur en vue d’une solu- tion (cid:224) l’amiable. La Commission, Øcrit-elle cependant, n’a tou- jours pas apportØ de rØponse nette et spØcifique (cid:224) ses ques- tions, et ce alors que le contr(cid:244)le des dØpenses publiques consti- tue un objectif d’une suprŒme importance et qui devrait l’em- porter sur le droit (cid:224) la protection de la vie privØe. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/29 La dØcision 1. Le droit du citoyen (cid:224) accØder aux informations dØtenues par la CommunautØ Les demandes d’informations que la plaignante a adressØes (cid:224) la Commission les 17 octobre et 17 dØcembre 1995 posent le problŁme du droit de tous les citoyens de la CommunautØ (cid:224) Œtre informØs des aspects importants du fonctionnement de la Commission sur le plan administratif. Le premier fondement juridique (cid:224) cet Øgard peut Œtre trouvØ dans le fait que l’Union europØenne s’est engagØe (cid:224) rendre le fonctionnement des institutions et organes communautaires plus transparent et mieux accessible au public, ainsi que cela ressort de l’acte final du traitØ sur l’Union europØenne, qui comporte une dØclaration (no 17) relative au droit d’accŁs (cid:224) l’information. Cet engagement a ØtØ rØaffirmØ (cid:224) l’occasion de plusieurs sommets du Conseil europØen, dont ceux de Birming- ham et d’(cid:201)dimbourg. tendent (cid:224) l’heure actuelle (cid:224) favoriser Les seules rŁgles qui l’accŁs du public (cid:224) l’information ne concernent que l’accŁs aux documents. Ainsi, la Commission a adoptØ le 2 juin 1993 une communication sur la transparence dans la CommunautØ (1), dont elle s’est inspirØe pour adopter, le 8 fØvrier 1994, sa dØci- sion relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents de la Commis- sion (2). En l’absence de rŁgles plus gØnØrales sur l’information au sens large, les rŁgles qui rØgissent actuellement l’accŁs aux documents pourraient appliquØes, mutatis mutandis, aux demandes d’informations que les citoyens envoient aux institutions communautaires. Œtre utilement 2. Le conflit entre la transparence et la protection de la vie privØe La Commission affirme dans ses commentaires que la diffusion d’informations spØcifiques et individualisØes concernant les trai- tements et indemnitØs, dont principalement les indemnitØs de voyage, de ses membres pourrait porter atteinte au droit de ces derniers au respect de leur vie privØe. C’est pourquoi l’institu- tion n’a rendu publiques en l’espŁce que des informations se rapportant au collŁge dans son ensemble. La divulgation d’informations peut se trouver en conflit avec d’autres valeurs importantes, telles que la protection de la vie privØe. La dØcision prØcitØe relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents de la Commission comporte en annexe un code de conduite qui Øtablit deux catØgories d’exceptions au droit d’accŁs, dont la premiŁre, rØdigØe dans des termes impØratifs, protŁge la vie privØe. En interprØtant ces dispositions, le Tribu- nal de premiŁre instance a considØrØ que «la Commission est obligØe de refuser l’accŁs aux documents relevant de l’une des exceptions figurant dans cette premiŁre catØgorie, lorsque la preuve de cette derniŁre circonstance est rapportØe» (3). Compte le MØdiateur n’estime pas tenu des circonstances de l’espŁce, (1) Communication 93/C 166/04 (JO C 166 du 17. 6. 1993, p. 4). (2) DØcision 94/90/CECA, CE, Euratom (JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58). (3) ArrŒt du 5 mars 1997 dans l’affaire T-105/95, WWF UK contre que la Commission ait enfreint les principes de bonne adminis- tration en ne divulguant que des informations qui avaient trait (cid:224) l’ensemble de ses membres. 3. Le fait que des lettres aient ØtØ laissØes sans rØponse La Commission a reconnu qu’elle ne s’Øtait pas penchØe avec promptitude sur la demande d’informations envoyØe par la plaignante au bureau de l’institution (cid:224) Madrid. Elle a expliquØ pourquoi et a prØsentØ ses excuses. Une rØponse ayant ØtØ fina- lement obtenue, le MØdiateur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquŒte sur cet aspect de la plainte. 4. Le contr(cid:244)le des dØpenses publiques Dans l’optique de la plaignante, le fait que la Commission n’ait pas rØpondu aux questions sur le traitement et les indemnitØs de deux de ses membres met en Øvidence un manque de contr(cid:244)le quant (cid:224) ce type de dØpenses. Tous les comptes de la CommunautØ, y compris les dØpenses de personnel et de fonctionnement font l’objet de contr(cid:244)les pØriodiques de la part de la Cour des comptes. Aux termes de l’article 188 C du traitØ CE, cette institution «examine la lØgalitØ et la rØgularitØ des recettes et dØpenses et s’assure de la bonne gestion financiŁre». Le MØdiateur note que les rapports annuels de la Cour des comptes relatifs aux exercices 1993 et 1994 (4) ne comportent aucun ØlØment permettant de penser que des irrØgularitØs auraient pu se produire dans le domaine des traitements et indemnitØs que les membres de la Commission ont touchØs au cours de la pØriode considØrØe. Ces constatations l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu mau- vaise administration, le MØdiateur classe l’affaire. TAXATION AU DANEMARK DES VOITURES D’OCCASION IMPORT(cid:201)ES DØcision sur la plainte 764/9. 7. 96/TH/DK/PD contre la Commis- sion europØenne La plainte M. H. , de nationalitØ danoise, a prØsentØ au MØdiateur, en juil- let 1996, une plainte selon laquelle la Commission ne se serait pas saisie de son dossier et n’aurait pas ØvaluØ correctement les griefs qu’il avait soulevØs quant (cid:224) l’inobservation par le Dane- mark des obligations inscrites dans le droit communautaire. L’intØressØ Øcrit dans sa plainte qu’il a correspondu pendant des annØes avec la Commission au sujet du calcul de la TVA Commission, point 58, Recueil 1997, p. II-313. (4) JO C 327 du 24. 11. 1994, p. 1, et JO C 303 du 14. 11. 1995, p. 1. C 300/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 sur les voitures d’occasion importØes au Danemark (cid:224) partir d’autres (cid:201)tats membres (ci-aprŁs dØnommØes «voitures d’occa- sion importØes»), mais qu’il n’a pas re(cid:231)u de l’institution de rØponses conformes (cid:224) la vØritØ. Il ressort des documents joints (cid:224) la plainte que cette correspondance avait trait Øgalement (cid:224) la taxe d’immatriculation prØlevØe au Danemark sur les voitures d’occasion importØes. Aussi le MØdiateur a-t-il demandØ (cid:224) la Commission de rØagir sur ces deux points lorsqu’elle ferait conna(cid:238)tre son avis concernant la plainte. Quant (cid:224) la TVA, objet de son premier grief, le plaignant affirme que les rŁgles qui rØgissent au Danemark le prØlŁ- vement de la TVA sur les voitures d’occasion importØes sont discriminatoires (cid:224) l’Øgard des revendeurs danois tels que lui. Ainsi, explique-t-il, ces rŁgles permettent au particulier qui rØside au Danemark d’importer une voiture d’occasion d’Alle- magne sans avoir (cid:224) payer de TVA au Danemark si la TVA a ØtØ payØe en Allemagne sur la marge bØnØficiaire du revendeur, alors que le revendeur danois qui importe cette mŒme voiture doit payer la TVA danoise sur le prix plein de la voiture, Øtant entendu qu’il peut obtenir le remboursement de la part rØsi- duelle de la TVA allemande. C’est dire que, pour une mŒme voiture, le revendeur danois est forcØ de demander (cid:224) un client privØ un prix sensiblement plus ØlevØ que le prix que celui-ci peut obtenir chez le revendeur allemand. Conclusion du plai- gnant: les rŁgles en question entra(cid:238)nent des distorsions de concurrence discriminatoires et sont contraires (cid:224) la directive 94/5/CE relative (cid:224) la TVA sur les biens d’occasion, texte qui prØvoit comme principe fondamental le paiement de la TVA sur la marge bØnØficiaire du revendeur. M. H. a soumis la question (cid:224) la Commission. Peu satisfait de la rØponse initiale de l’institution, il a laissØ (cid:224) son avocat et (cid:224) un dØputØ danois au Parlement europØen le soin d’approfondir les choses auprŁs d’elle. Dans sa rØponse du 3 mars 1995 (cid:224) l’avo- cat et dans sa rØponse du 23 octobre 1995 au parlementaire europØen, la Commission a maintenu que les rŁgles danoises n’Øtaient pas contraires aux directives communautaires appli- cables en la matiŁre. Voici le point de vue exposØ par le mem- bre compØtent de la Commission dans la lettre du 23 octobre 1995: «Vous avez ØvoquØ des distorsions de concurrence que l’existence de rØglementations diffØrentes au Danemark et en Allemagne entra(cid:238)- nerait au dØtriment des revendeurs danois de voitures d’occasion. Au stade actuel de l’harmonisation des lØgislations nationales, il n’existe malheureusement pas de moyens juridiques permettant de remØdier aux inconvØnients signalØs. En effet, l’article 28 sexde- cies, paragraphe 2, que la directive 94/5/CE insŁre dans le droit communautaire au titre du rØgime particulier applicable notam- ment aux biens d’occasion autorise expressØment le Danemark (cid:224) dØroger au systŁme de la marge bØnØficiaire. Au cas, cependant, oø vous auriez d’autres observations (cid:224) formu- ler ou de nouvelles informations, n’hØsitez pas (cid:224) prendre contact avec les services de la DG XXI, unitØ 1. » arrŒt rendu le 11 dØcembre 1990 (1), la Cour de justice a statuØ sur la question de savoir si la taxe danoise d’immatriculation des voitures d’occasion importØes constituait une imposition discriminatoire, interdite par l’article 95 du traitØ CE. Les voi- tures d’occasion importØes Øtaient soumises (cid:224) une taxe d’imma- triculation des vØhicules automobiles de 90 % de la valeur de la voiture neuve, alors que les voitures d’occasion achetØes au Danemark n’Øtaient pas soumises (cid:224) une taxe d’immatriculation. Les autoritØs danoises justifiaient cette situation en arguant que, comme le Danemark n’avait pas d’industrie automobile, toutes les voitures d’occasion qui se trouvaient dans le pays y avaient ØtØ importØes (cid:224) un moment ou (cid:224) un autre (cid:224) l’Øtat neuf. Les nouvelles voitures Øtaient soumises (cid:224) une taxe d’immatricu- lation de 105 % de leur prix, TVA comprise, pour la partie du prix allant jusqu’(cid:224) 19 750 couronnes danoises et de 180 % sur le reste du prix. DŁs lors, le prix des voitures d’occasion ache- tØes au Danemark Øtait formØ, dans une large mesure, de la part rØsiduelle de la taxe d’immatriculation, de sorte que la taxe d’immatriculation prØlevØe sur les voitures d’occasion impor- tØes devait Œtre fixØe (cid:224) un niveau prenant en compte la part rØsiduelle de la taxe d’immatriculation dans le prix des voitures d’occasion achetØes au Danemark. Si elle a acceptØ ce raisonne- ment dans son principe, la Cour de justice n’en a pas moins considØrØ que, d’une maniŁre gØnØrale, le systŁme danois abou- tissait (cid:224) une imposition manifestement excessive des voitures d’occasion importØes. Aussi ce systŁme Øtait-il contraire (cid:224) l’ar- ticle 95 du traitØ CE. AprŁs cet arrŒt de la Cour, les autoritØs danoises ont mis en place un systŁme qui vise (cid:224) Øviter en prin- cipe que les voitures d’occasion importØes ne soient soumises (cid:224) la valeur totale d’une un surcro(cid:238)t de taxe d’immatriculation: telle voiture doit Œtre Øgale (cid:224) la valeur d’une voiture d’occasion identique achetØe au Danemark. Le systŁme est gØrØ de maniŁre (cid:224) permettre (cid:224) l’importateur de la voiture d’occasion, qu’il s’agisse d’une personne privØe ou d’un professionnel, d’obtenir (cid:224) titre provisoire, avant l’importation, une indication du mon- tant de la taxe d’immatriculation. Ce montant est fixØ dØfiniti- vement aprŁs l’importation, Øventuellement sur la base d’une inspection du vØhicule importØ. Selon M. H. , le nouveau systŁme a des effets qui demeurent contraires aux dispositions de l’article 95 du traitØ CE. Le mon- tant final de la taxe d’immatriculation, fixØ aprŁs l’importation, peut Œtre si ØlevØ qu’il devient impossible de revendre la voiture importØe. Les modalitØs de fixation de ce montant ne sont pas objectives. L’importateur d’une voiture d’occasion doit se sou- mettre (cid:224) des procØdures qui retardent sensiblement les choses. Autant de dolØances dont M. H. a saisi la Commission. L’ins- titution lui a rØpondu, le 29 novembre 1994, en ces termes: «Me rØfØrant (cid:224) la plainte que vous avez introduite devant la Com- mission le 28 octobre 1993 et (cid:224) votre tØlex du 24 fØvrier 1994, je vous informe ci-aprŁs de la position de l’institution. Vous affirmez que le systŁme danois de TVA et de taxe d’imma- triculation entrave l’importation au Danemark, aux fins de revente, de voitures d’occasion provenant d’un autre (cid:201)tat membre, et ce parce que les droits (cid:224) payer sur les voitures d’occasion impor- tØes sont si ØlevØs que ces voitures ne peuvent pas concurrencer les Le second grief du plaignant, relatif (cid:224) la taxe d’immatriculation, s’inscrit dans le contexte briŁvement esquissØ ci-aprŁs. Dans un (1) ArrŒt du 11 dØcembre 1990 dans l’affaire C-47/88, Commission contre Danemark, Recueil 1990, p. I-4509. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/31 voitures d’occasion immatriculØes originellement au Danemark. Vous soutenez que cette pratique est contraire (cid:224) l’article 95 du traitØ. Pour ce qui est de la taxe d’immatriculation prØlevØe sur les voi- tures d’occasion importØes au Danemark, il convient de noter que la rØglementation danoise applicable aux voitures d’occasion a ØtØ modifiØe (cid:224) la suite de l’arrŒt que la Cour de justice a rendu le 11 dØcembre 1990 dans l’affaire C-47/88. La Cour a estimØ que la taxe alors applicable aux voitures d’occasion Øtait discriminatoire et contraire (cid:224) l’article 95 du traitØ. Vous connaissez assurØment les nouvelles rŁgles danoises sur l’im- matriculation des voitures d’occasion, mais je signale, (cid:224) toutes fins utiles, qu’elles sont consignØes dans le rŁglement Øtabli en vertu de la loi no 665 du 16 aoßt 1993 relative (cid:224) la taxe d’immatricula- tion des vØhicules automobiles, aux termes duquel l’assiette de cette taxe est ØvaluØe par trois experts nommØs par le ministre des contributions, dont un expert technique et un expert commercial nommØs sur recommandation des principales organisations de propriØtaires de voitures. Ces experts sont habilitØs (cid:224) recevoir toutes plaintes concernant la valeur taxable fixØe par l’administra- tion des douanes et accises. Le rŁglement prØcitØ dØcrit en dØtail la procØdure en vigueur. Il indique que la taxe prØlevØe sur une voiture d’occasion importØe se fonde sur la valeur rØelle du vØhicule. Sur la base des informations la Commission estime que cette taxe n’excŁde pas, d’une re(cid:231)ues, fa(cid:231)on gØnØrale, un montant correspondant (cid:224) la part rØsiduelle de la taxe comprise dans la valeur d’une voiture d’occasion du mŒme type et du mŒme (cid:226)ge qui a ØtØ immatriculØe neuve au Danemark. La valeur d’un vØhicule est ØvaluØe d’aprŁs le prix normal, au moment de l’immatriculation, d’un vØhicule similaire ou, autant que possible, d’un vØhicule de la mŒme marque et du mŒme modŁle se trouvant dans un Øtat d’utilisation normal. Des dØduc- tions ou, selon le cas, des majorations sont prØvues en fonction du kilomØtrage, de l’Øtat d’utilisation, de l’Øquipement et d’autres caractØristiques. Le prix final, (cid:224) l’issue de cette Øvaluation spØci- fique, peut donc diffØrer des cotations donnØes par les diverses listes utilisØes dans le commerce. La valeur taxable estimØe des voitures d’occasion ne peut pas donner lieu (cid:224) des Øcarts par rap- port aux listes de prix officielles appliquØes aux voitures originelle- ment immatriculØes au Danemark, pourvu qu’il soit prouvØ qu’il s’agit de vØhicules en tous points identiques. Si vous jugez que la valeur taxable finalement retenue est trop Øle- vØe en comparaison de la part rØsiduelle de la valeur taxable s’ap- pliquant (cid:224) des vØhicules similaires dont la premiŁre immatricula- tion a ØtØ faite au Danemark, je vous invite instamment (cid:224) re- prendre contact avec mes services en leur fournissant des dØtails sur l’Øvaluation en question. » Ne se satisfaisant d’aucune des deux rØponses de la Commis- sion, M. H. a saisi le MØdiateur en soutenant qu’elles n’Øtaient conformes ni (cid:224) la vØritØ ni au droit communautaire. L’enquŒte L’avis de la Commission qu’elle ressort des lettres prØcØdemment citØes. Elle prØcise qu’elle continue de se pencher sur les allØgations de l’intØressØ selon lesquelles les rŁgles danoises, bien que conformes (cid:224) l’ar- ticle 28 sexdecies insØrØ dans le droit communautaire par la directive 94/5/CE, seraient contraires (cid:224) l’article 95 du traitØ CE: faisant Øtat d’une incompatibilitØ d’une directive l’argument avec le traitØ soulŁve des problŁmes qui appellent une Øtude approfondie. L’institution a communiquØ les rØsultats de cette Øtude au MØdiateur dans une lettre du 26 juin 1997, citØe ci- aprŁs: «1. Tout d’abord, nous estimons que, lorsque le (cid:147)rØgime particu- lier d’imposition(cid:148) auquel se rØfŁre l’article 28 sexdecies de la sixiŁme directive sur la TVA s’applique par dØrogation au systŁme normal d’imposition de la revente des biens d’occa- sion prØvu par la directive 94/5/CE (comme c’est notam- ment le cas pour le Danemark en vertu de la latitude que lui laisse le paragraphe 2 dudit article), la diffØrence dans le poids du prØlŁvement provient des diffØrences qui existent entre le taux de la TVA applicable dans le pays considØrØ (25 % au Danemark) et celui applicable dans d’autres (cid:201)tats membres. On peut mŒme affirmer que, compte tenu du mØcanisme de dØduction Øtabli, voire imposØ, par l’article 28 sexdecies, paragraphe 1, point b), et point c), troisiŁme tiret, la diffØrence quant au niveau de la taxe prØlevØe sur les vØhicules d’occasion revendus au Danemark, qui varie en fonction de l’(cid:201)tat membre d’origine des vØhicules, est une consØquence directe des taux de TVA diffØrents qui ont cours dans les divers (cid:201)tats membres. Qu’il nous soit permis de noter au passage que cette diffØrence entre les taux de TVA est le rØsultat d’un choix dØlibØrØ du lØgislateur communau- taire, qui, dans le cadre d’un systŁme d’imposition largement harmonisØ comme l’est celui de la TVA, s’est contentØ de fixer, (cid:224) l’article 12, paragraphe 2, point a), de la sixiŁme directive, un taux minimal de 15 %, laissant ainsi implicite- ment aux (cid:201)tats membres la libertØ de recourir (cid:224) des taux de TVA supØrieurs (cid:224) ce taux plancher. 2. La Cour de justice s’est prononcØe trŁs rØcemment (cid:151) dans l’arrŒt Perfili, rendu le 1er fØvrier 1996 (cid:151) sur une situation dans laquelle des produits ou des commer(cid:231)ants font l’objet de traitements diffØrents pour la seule raison qu’il existe des diffØrences entre les lØgislations nationales, qui ne sont pas harmonisØes, ou pas totalement harmonisØs (1): (cid:147)Il est toutefois de jurisprudence constante que, en inter- disant (cid:224) chaque (cid:201)tat membre d’appliquer, dans le champ d’application du traitØ, son droit diffØremment en raison de la nationalitØ, les articles 6, 52 et 59 ne visent pas les Øventuelles d i s p a r i t Ø s d e t r a i t e m e n t qui peu- vent rØsulter, d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre, des d i v e r - l Ø g i s l a t i o n s d e s g e n c e s d i f f Ø r e n t s (cid:201) t a t s m e m b r e s , du moment que cel- les-ci affectent toutes personnes tombant sous leur appli- cation, selon des critŁres objectifs et sans Øgard (cid:224) leur nationalitØ (voir, en ce sens: arrŒt du 28 juin 1978, Kenny, 1/78, Recueil p. 1489, point 18, arrŒt du 7 mai 1992, Wood et Cowie, C-251/90 et C-252/90, e x i s t a n t e n t r e l e s La Commission avance qu’elle a traitØ comme il le fallait le dossier de M. H. , et elle maintient son analyse de l’affaire, telle (1) ArrŒt du 1er fØvrier 1996 dans l’affaire C-177/94, ProcØdure pØnale contre Gianfranco Perfili, point 17, Recueil 1996, p. I-161. C 300/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Recueil p. I-2873, point 19, et arrŒt du 3 juillet 1979, Van Dam en Zonen e. a. , 185/78 (cid:224) 204/78, Recueil p. 2345, point 10). (cid:148) 3. Nous pensons que le principe d’interprØtation trŁs gØnØral exprimØ par la Cour dans l’arrŒt Perfili, de mŒme que dans de nombreux arrŒts antØrieurs, peut Œtre appliquØ en l’espŁce, pour peu qu’on l’adapte aux circonstances: le dØbat concerne dans le cas prØsent une rŁgle de non-discrimination (cid:151) celle inscrite (cid:224) l’article 95 du traitØ (cid:151) qui, dans l’esprit, est trŁs proche des articles 6, 52 et 59 mentionnØs par la Cour. Si le lØgislateur communautaire fixait directement le taux de la TVA (cid:224) un pourcentage uniforme du prix des biens livrØs sur l’ensemble du territoire de la CommunautØ, les handicaps invoquØs par un certain nombre de revendeurs danois s’effa- ceraient automatiquement. Il faut aussi noter que, mŒme en l’Øtat actuel des choses, le problŁme de la taxation plus lourde des vØhicules d’occasion revendus au Danemark aprŁs avoir ØtØ achetØs dans un autre (cid:201)tat membre ne se pose qu’(cid:224) l’Øgard de vØhicules importØs d’(cid:201)tats membres oø les taux de TVA sont moins ØlevØs qu’au Danemark: il ne saurait y avoir de taxation pØnali- sante dans le cas d’un vØhicule d’occasion revendu au Dane- mark aprŁs avoir ØtØ achetØ dans un (cid:201)tat membre appli- quant le mŒme taux de TVA que ce pays (la SuŁde, par exemple). Et supposons, pour les besoins de notre dØmons- tration, qu’un vØhicule d’occasion destinØ (cid:224) la revente soit importØ au Danemark d’un (cid:201)tat membre qui appliquerait un taux de TVA supØrieur (cid:224) 25 %: ce vØhicule bØnØficierait, en fait, d’un traitement fiscal plus avantageux que le mŒme vØhicule achetØ par le revendeur sur le territoire danois. 4. Les considØrations qui prØcŁdent nous incitent (cid:224) croire que la diffØrence dans le poids du prØlŁvement (cid:151) due au Dane- mark aux taux de TVA diffØrents que le revendeur doit dØduire, au titre de la taxe supportØe (cid:224) l’achat, de la taxe (cid:224) la revente (cid:224) laquelle il est assujetti en vertu de l’article 28 sexdecies, paragraphe 1, de la sixiŁme directive (cid:151) rØsulte, pour reprendre les termes utilisØs par la Cour, (cid:147)des diver- gences existant entre les lØgislations des diffØrents (cid:201)tats membres(cid:148). Il s’y ajoute que la TVA supportØe (cid:224) l’achat est dØduite sur la base d’un critŁre objectif, (cid:224) savoir (cid:147)le taux applicable dans l’(cid:201)tat membre (cid:224) l’intØrieur duquel le lieu de la livraison (cid:224) l’assujetti-revendeur, dØterminØ conformØment (cid:224) l’article 8, est rØputØ se situer(cid:148), un critŁre indØpendant du lieu d’origine du bien et applicable sans distinction (cid:224) tous les revendeurs assujettis (cid:224) la lØgislation danoise sur la TVA et (cid:224) tous les vØhicules d’occasion revendus au Danemark. Dans ces conditions, nous concluons que le Danemark n’a pas enfreint l’article 95 du traitØ. » Les observations du plaignant M. H. maintient que la Commission ne s’est pas saisie de son dossier. Pour ce qui est du grief portant sur la taxe d’immatri- culation, il avance que, dans certains cas, les autoritØs danoises ont fixØ la taxe dØfinitive (cid:224) un montant trŁs diffØrent de celui qui avait ØtØ indiquØ (cid:224) titre provisoire; il accuse d’incompØtence le personnel chargØ de l’Øvaluation des voitures d’occasion importØes. Il ajoute qu’il n’est donnØ d’indication provisoire du montant de la taxe, avant l’importation, que sur prØsentation des documents d’immatriculation de la voiture. Autant dire que, comme personne ne voudra sans doute remettre les docu- ments d’immatriculation d’une voiture avant de l’avoir vendue, le revendeur danois devra, en pratique, acheter la voiture sans encore conna(cid:238)tre le montant dØfinitif de la taxe. Le plaignant affirme, d’autre part, que la rØglementation danoise pose pro- blŁme dans le domaine du leasing des voitures d’occasion importØes et que les taxis d’occasion importØs ne bØnØficient pas du mŒme traitement que les taxis d’occasion achetØs au il explique, preuves (cid:224) l’appui, qu’une per- Danemark. Enfin, sonne qui rØside au Danemark et travaille en Allemagne pour une sociØtØ allemande ayant mis une voiture (cid:224) sa disposition ne peut pas utiliser cette voiture en toute libertØ au Danemark. La dØcision En ce qui concerne l’un comme l’autre des griefs du plaignant, le MØdiateur tient (cid:224) rappeler qu’il n’est pas compØtent pour enquŒter sur l’action des autoritØs nationales. Aussi s’est-il limitØ (cid:224) la plainte initiale, selon laquelle la Commission ne se serait pas saisie du dossier et n’aurait pas ØvaluØ correctement la situation. Il est apparu que la Commission s’est saisie du grief relatif (cid:224) la taxe d’immatriculation et qu’elle a ØvaluØ la situation (cid:224) cet Øgard. Reste donc (cid:224) voir si cette Øvaluation a ØtØ correcte. AprŁs l’arrŒt pertinent de la Cour de justice, ØvoquØ plus haut, les autoritØs danoises ont mis en place un systŁme visant (cid:224) ce que la taxe d’immatriculation soit fixØe d’une maniŁre qui garantisse que la valeur totale d’une voiture d’occasion impor- tØe, y compris la taxe d’immatriculation, n’excŁde pas celle d’une voiture d’occasion achetØe au Danemark, y compris la part rØsiduelle de la taxe d’immatriculation payØe sur la voiture neuve. La Commission a estimØ que ce systŁme, en soi, Øtait conforme (cid:224) l’arrŒt de la Cour. Elle a invitØ M. H. (cid:224) lui sou- mettre toute preuve du contraire. Rien ne permet de conclure que l’Øvaluation de la Commission n’aurait pas ØtØ correcte. Encore faut-il rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des questions qui relŁvent du droit communautaire. Il est Øgalement apparu que la Commission s’est saisie du grief relatif (cid:224) la TVA et qu’elle a ØvaluØ la situation (cid:224) cet Øgard. Reste donc, ici encore, (cid:224) voir si cette Øvaluation a ØtØ correcte. Il est Øtabli et incontestØ entre M. H. et la Commission que les rŁgles en question peuvent, dans certaines situations, dØsavan- tager sur le plan de la concurrence les revendeurs danois par rapport aux revendeurs allemands. M. H. et la Commission sont d’accord, en outre, pour reconna(cid:238)tre que la rØglementation danoise est conforme (cid:224) la directive 94/5/CE. DŁs lors, le dØbat se ramŁne au point de savoir si le rØgime qu’autorise cette directive est contraire ou non au traitØ. La Commission estime que les handicaps concurrentiels invoquØs dØcoulent des diffØ- rences entre les taux de TVA, admises par le droit communau- taire en son Øtat actuel de dØveloppement. En fait, ces handi- 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/33 caps n’existeraient pas si les mŒme taux de TVA Øtaient appli- cables en Allemagne et au Danemark. En consØquence, la Com- mission a procØdØ (cid:224) une Øvaluation correcte. Encore faut-il rap- peler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des questions qui relŁvent du droit communautaire. illØgitime. Ainsi, l’abandon pour la seconde procØdure des conditions relatives (cid:224) la qualitØ du personnel qui s’appli- quaient dans le cadre de la premiŁre a avantagØ les sociØtØs employant du personnel moins qualifiØ, et, en particulier, celle qui Øtait dØj(cid:224) prestataire. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. L’enquŒte L’avis de la Commission PROC(cid:201)DURE D’APPEL D’OFFRES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES TECHNIQUES (cid:192) LA COMMISSION La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci formule, en rØsumØ, les commentaires suivants sur les fautes de procØdure allØguØes: DØcision sur la plainte 817/19. 8. 96/OKA/NL-EN/IJH contre la Commission europØenne La plainte M. O. d. K. a prØsentØ au MØdiateur, en aoßt 1996, une plainte concernant un appel d’offres organisØ par la Commission. AprŁs que son cabinet d’experts-conseils eut dØposØ une offre pour la prestation d’assistance technique (cid:224) la direction F («SantØ publique et sØcuritØ du travail») de la DG V de la Commission, l’appel il avait ØtØ informØ par l’institution qu’elle annulait d’offres en raison d’une erreur de traduction dans le dossier et qu’elle procØdait (cid:224) une nouvelle procØdure, accØlØrØe et res- treinte. M. O. d. K. avait participØ (cid:224) cette nouvelle procØdure, mais sans succŁs. i) ii) le dossier relatif (cid:224) l’appel d’offres a ØtØ envoyØ en mŒme temps, et par courrier recommandØ, (cid:224) toutes les sociØtØs invitØes (cid:224) soumissionner; la date limite pour la rØception des offres Øtait fixØe au 14 juin 1996. La Commission a rØpondu tØlØphoniquement le 10 juin 1996, soit un jour ouvrable et demi aprŁs l’avoir re(cid:231)u, (cid:224) la demande de renseignements complØmentaires faxØe par le plaignant. L’institution reconna(cid:238)t ne pas avoir rØpondu par Øcrit; iii) l’article 11, paragraphe 2, de la directive sur les marchØs de services n’est applicable qu’aux passations de marchØs par une procØdure nØgociØe; en l’occurrence, il s’agissait d’une procØdure restreinte accØlØrØe. Le plaignant accuse la Commission d’avoir violØ les rŁgles de procØdure prØvues par la directive sur les marchØs de ser- vices (1), et ce (cid:224) trois Øgards: La Commission rØpond Øgalement au point iv) de la plainte, en avan(cid:231)ant les arguments rØcapitulØs ci-aprŁs: i) elle n’a pas fourni les documents relatifs (cid:224) la seconde pro- cØdure par les voies les plus rapides possibles, alors qu’elle y Øtait tenue en vertu de l’article 20, paragraphe 3, de la directive; a) ii) elle n’a pas rØpondu dans le dØlai de quatre jours au plus tard avant la date limite fixØe pour la rØception des offres (cid:224) la demande de renseignements complØmentaires qu’il lui avait envoyØe par tØlØcopieur, bien qu’elle y fßt obligØe aux termes de l’article 20, paragraphe 2, de la directive; iii) elle n’a pas donnØ suite (cid:224) la demande de procØdure nØgo- ciØe qu’il lui avait adressØe sur la base de l’article 11, para- graphe 2, de la directive. Il y ajoute un quatriŁme grief: iv) l’annulation du premier appel d’offres n’Øtait pas due (cid:224) des erreurs de traduction, mais poursuivait en rØalitØ un but (1) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordina- tion des procØdures de passation des marchØs publics de services (JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). (cid:224) l’ouverture des offres, il est apparu que les soumission- naires n’avaient pas tous interprØtØ de la mŒme maniŁre les conditions concernant les ressources humaines. Les diffØ- rences d’interprØtation Øtaient dues au fait que, en raison d’une erreur de traduction, la version fran(cid:231)aise des spØcifi- cations renvoyait (cid:224) la notion «mois-homme», tandis que les versions allemande et anglaise se rØfØraient (cid:224) la notion «mois-heures». Les offres n’Øtant pas comparables, la Com- mission a annulØ la procØdure; b) pressØe par le temps, la Commission a organisØ un nouvel appel d’offres en recourant (cid:224) la procØdure restreinte accØlØ- rØe; c) les spØcifications techniques sont restØes inchangØes dans ce second appel d’offres, (cid:224) deux points prŁs: l’invitation (cid:224) soumissionner a ØtØ adaptØe (cid:224) la nouvelle procØdure, et l’erreur de traduction a ØtØ corrigØe; d) contrairement (cid:224) la procØdure ouverte, la procØdure res- treinte comporte deux Øtapes distinctes: la sØlection des participants, suivie de la passation du marchØ. Les condi- tions concernant la qualitØ du personnel ont ØtØ appliquØes au stade de la sØlection; C 300/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 e) la procØdure a ØtØ correctement mise en (cid:156)uvre, et le procŁs-verbal de la passation du marchØ dØmontre que l’ac- cusation selon laquelle la prØfØrence aurait ØtØ donnØe (cid:224) la sociØtØ dØj(cid:224) prestataire est dØnuØe de tout fondement. Les diverses parts du marchØ ont ØtØ attribuØes aux soumis- sionnaires qui avaient consenti les prix les plus bas. Les observations du plaignant Les observations complØmentaires du plaignant Le plaignant critique point par point la rØponse de la Commis- sion. Il maintient que l’institution a violØ les rŁgles applicables (cid:224) la passation des marchØs publics et s’est rendue coupable de mauvaise administration. Le plaignant se livre (cid:224) une critique dØtaillØe de l’avis de la Commission et prØcise Ses observations contiennent quelques nouveaux ØlØments, rØcapitulØs ci-aprŁs: ses dolØances. Il soutient que la Commission doit prouver qu’elle a rØellement appliquØ les critŁres relatifs (cid:224) la qualitØ du personnel et lui fournir (cid:224) cet effet des informations dØtaillØes et des documents sur l’offre de la sociØtØ retenue et sur les compØtences du per- sonnel de cette sociØtØ. compte tenu des irrØgularitØs constatØes dans les offres relevant de la procØdure initiale, y compris les diffØrences d’interprØtation quant au volume des travaux de traduction (cid:224) adjuger, il aurait fallu recourir (cid:224) la procØdure nØgociØe prØvue par la directive; La dØcision a) b) il est permis de se demander si la Commission, en compa- rant les diverses offres, a effectivement appliquØ les critŁres relatifs (cid:224) la qualitØ du personnel fixØs dans le dossier et si elle peut prouver que le soumissionnaire retenu rØpondait (cid:224) ces critŁres. L’enquŒte complØmentaire 1. La violation allØguØe des rŁgles de procØdure prØvues par la directive sur les marchØs de services 1. 1. L’article 56 du rŁglement financier (1) impose aux institu- tions communautaires de se conformer aux obligations prØvues par les marchØs de services lorsqu’elles passent des marchØs de services dont le mon- tant atteint ou dØpasse le seuil fixØ. La Commission ne conteste pas que cette directive s’appliquait, ainsi que l’af- firme le plaignant, aux appels d’offres en cause. la directive sur Le plaignant ayant exprimØ de nouveaux griefs, le MØdiateur les a transmis (cid:224) la Commission en l’invitant (cid:224) faire conna(cid:238)tre son point de vue en la matiŁre. La rØponse de la Commission La Commission fait valoir les arguments rØcapitulØs ci-aprŁs: 1. 2. Le plaignant accuse la Commission d’avoir violØ l’article 20, paragraphe 3, de la directive dŁs lors qu’elle n’a pas fourni par les voies les plus rapides possibles les docu- ments relatifs (cid:224) l’appel d’offres. L’institution rØpond, sans que le plaignant la contredise, que le dossier a ØtØ envoyØ en mŒme temps, et par courrier recommandØ, (cid:224) toutes les sociØtØs invitØes (cid:224) soumissionner. De plus, il n’est pas Øta- bli que l’article auquel se rØfŁre le plaignant tende (cid:224) lier le pouvoir adjudicateur autant que les sociØtØs intØressØes. a) il n’y avait pas lieu de recourir (cid:224) une procØdure nØgociØe, car il n’Øtait pas question d’irrØgularitØs, mais tout au plus d’une erreur d’interprØtation du texte. Pour ce qui est des coßts de traduction, la Commission a comparØ soigneuse- ment les offres sur ce point afin de tenir compte des approches diffØrentes et d’Øviter toute discrimination entre les soumissionnaires; b) au cours de l’Øtape de sØlection prØvue dans le cadre de la procØdure restreinte accØlØrØe, la Commission s’est arrŒtØe (cid:224) la qualitØ et aux qualifications du personnel auquel les sociØtØs candidates entendaient avoir recours. Seules les sociØtØs qui rØpondaient aux critŁres de sØlection ont re(cid:231)u communication des spØcifications permettant de soumettre une offre. 1. 3. Le plaignant accuse la Commission d’avoir violØ l’article 20, paragraphe 2, de la directive dŁs lors qu’elle ne lui a pas fourni les renseignements complØmentaires dans le dØlai prescrit. L’institution reconna(cid:238)t qu’elle n’a pas rØpondu par Øcrit (cid:224) la demande de renseignements com- plØmentaires du plaignant. Par contre, il y a eu (cid:151) cela n’est pas contestØ (cid:151) communication tØlØphonique. Il s’y ajoute que l’article 20, paragraphe 2, n’est applicable que si les renseignements complØmentaires sont demandØs «en temps utile». Y a-t-il eu, dans ces conditions, violation de l’article 20, paragraphe 2? Les circonstances de l’espŁce, telles qu’elles ressortent de l’enquŒte du MØdiateur, per- mettent d’en douter. (1) Ainsi qu’il a ØtØ modifiØ par le rŁglement (CE, Euratom, CECA) no 2333/95 du Conseil (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 1). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/35 1. 4. Le plaignant soutient que la Commission aurait dß recou- rir (cid:224) la procØdure nØgociØe. Le choix de la procØdure est de la compØtence du pouvoir adjudicateur, tenu naturelle- ment de respecter les dispositions de la directive sur les marchØs de services. Abstraction faite des points qui seront examinØs dans la section 3 de la prØsente dØcision, le plaignant n’avance pas d’arguments selon lesquels la Commission aurait violØ lesdites dispositions en recourant (cid:224) la procØdure restreinte accØlØrØe plut(cid:244)t qu’(cid:224) la procØ- dure nØgociØe. gnant n’invoque la violation ni de cet article de la direc- tive ni des dispositions de la dØcision. 3. 3. (cid:192) la lumiŁre de ce qui a ØtØ constatØ dans la section 2 de la prØsente dØcision, le MØdiateur ne juge pas nØcessaire, pour les besoins de son enquŒte, d’inviter la Commission (cid:224) fournir des informations ou documents complØmen- taires. 1. 5. En consØquence, l’enquŒte du MØdiateur ne rØvŁle pas de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de la plainte. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. 2. Le grief invoquant la poursuite d’un but illØgitime VIOLATION ALL(cid:201)GU(cid:201)E DES R¨GLES DE CONCURRENCE 2. 1. La Commission rØfute les allØgations selon lesquelles l’an- nulation du premier appel d’offres ne serait pas due en rØalitØ (cid:224) des erreurs de traduction. La comparaison des diverses versions linguistiques du Journal officiel des Com- munautØs europØennes confirme la rØalitØ de la divergence soulignØe par l’institution. DØcision sur la plainte 829/22. 8. 96/FDR/D/PD contre la Commis- sion europØenne La plainte 2. 2. La Commission dØment que le prestataire antØrieur ait ØtØ avantagØ et affirme que les diverses parts du marchØ ont ØtØ attribuØes aux soumissionnaires qui avaient consenti les prix les plus bas. Elle affirme, en outre, s’Œtre assurØe du respect des conditions relatives (cid:224) la qualitØ du person- nel au cours de l’Øtape de sØlection prØvue dans le cadre de la procØdure restreinte accØlØrØe. Cette reprØsentation des faits trouve un fondement cohØrent et logique dans les piŁces soumises par l’institution et sur lesquelles le plaignant a eu l’occasion de formuler des observations. Le plaignant conteste l’exactitude des faits exposØs par la Commission, mais n’apporte pas de preuve (cid:224) l’appui de ses allØgations. En juillet 1996, M. R. a adressØ au Parlement europØen une pØtition concernant la suite rØservØe par la Commission aux plaintes dont il l’avait saisie pour des violations prØsumØes des rŁgles de concurrence par certains constructeurs et importa- teurs de voitures. M. R. a prØsentØ au MØdiateur, en aoßt 1996, une plainte por- tant sur la mŒme question. De son c(cid:244)tØ, le Parlement, considØ- rant que le pØtitionnaire soulevait un cas possible de mauvaise administration dans l’action de la Commission, a renvoyØ la pØtition au MØdiateur, en septembre 1996, aux fins d’examen (cid:224) titre de plainte. 2. 3. En consØquence, l’enquŒte du MØdiateur ne rØvŁle pas de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de la plainte. 3. La demande d’informations et de documents 3. 1. Le plaignant soutient que la Commission doit lui fournir des informations et des documents prouvant qu’elle a appliquØ les critŁres relatifs (cid:224) la qualitØ du personnel. 3. 2. L’article 12 de la directive sur les marchØs de services contient des dispositions prØcises sur la communication aux soumissionnaires ØcartØs de diverses informations, dont les motifs du refus de leurs offres. L’accŁs du public aux documents de la Commission est rØgi par la dØcision 94/90/CECA, CE, Euratom de cette institution (1). Le plai- (1) DØcision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 fØvrier 1994 relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents de la Commission (JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58). Le plaignant soutient que les voitures produites par des constructeurs allemands sont souvent plus chŁres en Allemagne que dans d’autres (cid:201)tats membres, tels que le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande. Il arrive, dans ces conditions, que des consommateurs vivant en Allemagne s’adressent, pour l’achat d’une voiture, (cid:224) des concessionnaires Øtablis dans d’autres (cid:201)tats membres. Ce faisant, ils se heurtent quelquefois (cid:224) des pro- blŁmes: refus de vendre (cid:224) des personnes qui habitent en Alle- magne, dØlais de livraison excessifs, prix artificiellement majo- rØs, etc. M. R. , domiciliØ en Allemagne, a connu des problŁmes de ce type lorsqu’il a cherchØ, en quelques occasions, (cid:224) acheter une voiture (cid:224) des concessionnaires Øtablis dans d’autres (cid:201)tats membres. Estimant que les concessionnaires qui refusent ou re- butent un client au motif qu’il rØside dans un autre (cid:201)tat mem- bre que le leur enfreignent les rŁgles communautaires sur la tournØ vers la Commission, avec concurrence, M. R. s’est laquelle il a ØchangØ de nombreuses lettres. Il ressort de cette correspondance que la Commission ne conteste pas, en prin- cipe, l’interprØtation que le plaignant fait du droit communau- taire quand il pose que les cas ØvoquØs sont contraires aux rŁgles de concurrence, dont celles prØvues par le rŁglement C 300/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 (CE) no 1475/95 de la Commission (1). Cependant, M. R. est d’avis que la Commission n’a pas pris de mesures pour faire respecter les rŁgles de concurrence. Il s’ØlŁve, en particulier, contre une lettre de la Commission en date du 28 juin 1996. L’institution s’y rØfŁre (cid:224) sa correspondance avec l’intØressØ et tente d’expliquer la politique qu’elle mŁne en la matiŁre. En voici les passages pertinents (traduction): d) la Commission n’a pas pris au sØrieux des infractions avØ- rØes; e) la Commission n’a pas apprØciØ correctement la question de savoir s’il convenait d’engager des procØdures contre les constructeurs de voiture accusØs de violer les rŁgles de concurrence applicables; «[(cid:133)] Il incombe (cid:224) la Commission, en tant qu’autoritØ adminis- trative compØtente agissant dans l’intØrŒt public, de veiller (cid:224) des comportements conformes (cid:224) la politique de concurrence de la CommunautØ et, en cas d’infraction, de prendre les mesures d’or- ganisation nØcessaires et, notamment, de fixer des prioritØs. Ainsi, la Commission fait passer avant les autres les affaires qui revŒtent une importance particuliŁre sur le plan politique, Øconomique ou juridique. Elle applique, naturellement, le mŒme principe lorsque des plaintes lui sont soumises. Je tiens nØanmoins (cid:224) souligner, (cid:224) cet Øgard, que les rŁgles europØennes de concurrence n’habilitent pas la Commission (cid:224) aider les particuliers (cid:224) faire valoir leurs droits subjectifs. Cette derniŁre t(cid:226)che revient essentiellement aux juridictions nationales, qui (cid:151) contrairement (cid:224) la Commission (cid:151) ont Øgalement compØtence pour statuer sur des droits (cid:224) dØdomma- gement. [(cid:133)] La Commission n’ignore pas qu’il peut se rØvØler difficile, dans des cas particuliers, d’acheter une voiture en Finlande ou au Danemark. Le service compØtent vous a dØj(cid:224) exposØ, par Øcrit, les raisons susceptibles d’expliquer cet Øtat de choses. La correspon- dance substantielle (cid:224) laquelle votre cas a donnØ lieu jusqu’ici montre que la Commission a pris des mesures dans le cadre de ses compØtences. Des millions d’automobilistes dans l’Union euro- pØenne souhaiteraient, de fa(cid:231)on comprØhensible, acheter leurs voi- tures aux prix les plus bas, et ceux qui passent du souhait (cid:224) sa concrØtisation se heurtent parfois (cid:224) des difficultØs. La Commission ne saurait intervenir dans tous les cas particuliers qui mettent en jeu un intØrŒt personnel [(cid:133)]. » Le plaignant affirme que la Commission se rØfŁre (cid:224) tort (cid:224) la dØfense d’intØrŒts personnels: ce qui le pousse (cid:224) agir, en l’es- pŁce, c’est l’intØrŒt du public au sens large. Dans ce contexte, M. R. Ønonce les six griefs suivants: a) la Commission est restØe inactive dans des procØdures pen- dantes; b) la Commission a tolØrØ des pratiques illicites et la violation continue et systØmatique du rŁglement (CE) no 1475/95; c) la Commission ne s’est pas assurØe de l’application des rŁgles en vigueur; (1) RŁglement (CE) no 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords de distribution et de service de vente et d’aprŁs-vente de vØhicules automobiles (JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 25), tel qu’il a succØdØ au rŁglement (CEE) no 123/85 de mŒme objet (JO L 15 du 18. 1. 1985, p. 16). f) la Commission a fait peu de cas du droit de plainte des citoyens. En bref, le plaignant reproche (cid:224) la Commission d’avoir fait preuve de passivitØ ou, lorsqu’elle a agi, de ne pas avoir pris les mesures appropriØes. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci circonscrit tout d’abord le problŁme: selon le plaignant, il serait mis des obstacles aux exportations parallŁles de nou- veaux vØhicules automobiles en provenance de certains (cid:201)tats (CE) no membres; il dØcoule implicitement du rŁglement 1475/95 de la Commission qu’un concessionnaire ne peut refuser de vendre (cid:224) un consommateur, ni majorer ses prix, au simple motif que ce dernier rØside dans un autre (cid:201)tat membre. L’institution dresse ensuite un bilan dØtaillØ de la correspon- dance qu’elle a entretenue avec le plaignant. M. R. lui a adressØ trente lettres depuis 1994, dans lesquelles il s’est plaint (cid:224) la fois du comportement de six grands constructeurs automobiles alle- mands et de l’attitude des importateurs, dans cinq autres (cid:201)tats membres, des vØhicules de ces constructeurs. La Commission a examinØ chacune des accusations de M. R. faisant Øtat de pra- tiques illicites. Plus d’une fois, elle lui a expliquØ sa maniŁre d’agir. Le membre de la Commission chargØ de la concurrence a Øcrit (cid:224) M. R. que, en cas d’infraction, l’institution n’hØsite pas (cid:224) prendre les mesures d’organisation nØcessaires, tout en res- pectant les prioritØs qu’elle se doit de fixer. De prØciser, nØan- moins, que l’on ne saurait demander (cid:224) la Commission d’aider les particuliers (cid:224) faire valoir leurs droits subjectifs (Partikularin- teresse), cette t(cid:226)che relevant des juridictions nationales. La dØmarche suivie par la Commission est conforme aux principes retenus par le Tribunal de premiŁre instance. Le juge commu- nautaire a confirmØ que la Commission a le devoir d’agir dans l’intØrŒt public, ce qui implique, notamment, qu’elle doit tenir compte de ses ressources administratives lorsqu’elle classe dans leur ordre de prioritØ les plaintes relatives (cid:224) des manquements au droit communautaire. Cette lettre souligne, d’autre part, qu’il appartient (cid:224) la Commission de dire s’il existe ou non des ØlØments permettant de conclure (cid:224) une violation des rŁgles de concurrence. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/37 Pour finir, la Commission fait observer que la plainte de M. R. n’est pas isolØe. De nombreuses plaintes lui sont soumises sur la distribution des vØhicules automobiles dans l’Union euro- pØenne, et, comme pour le cas de M. R. , elle consacre beau- coup de temps et de moyens (cid:224) leur suivi et aux enquŒtes affØ- rentes. Ces considØrations amŁnent la Commission (cid:224) conclure que les griefs de M. R. ne sont pas fondØs. Les observations du plaignant M. R. soulŁve une sØrie de points: il a un droit de plainte; il ne se fait pas l’interprŁte uniquement de son intØrŒt personnel; la Commission ne rØpond pas (cid:224) ses lettres et n’en accuse mŒme pas rØception; des infractions sont commises, et tant la Com- mission que le Parlement europØen pourraient aisØment les Øta- la Commission se blir en enquŒtant; plut(cid:244)t que d’enquŒter, compla(cid:238)t dans l’inactivitØ presque totale; en fait, la libre circula- tion des marchandises reste un vain mot dans l’ensemble de l’Union europØenne. AprŁs avoir ØnoncØ diverses mesures que la Commission devrait Œtre obligØe (cid:224) prendre, le plaignant rappelle ses accusa- tions antØrieures concernant l’inactivitØ de l’institution et la tolØrance dont elle fait preuve face (cid:224) la violation des rŁgles de concurrence. Il rØpŁte qu’il incombe (cid:224) la Commission de veiller au respect des rŁgles de concurrence, mais qu’elle fuit ses res- ponsabilitØs, parfois mŒme d’une maniŁre fallacieuse. Il prØtend qu’elle ferme les yeux sur les infractions commises et qu’elle est entiŁrement acquise (cid:224) la cause de l’industrie automobile. Il joint (cid:224) sa lettre des documents prouvant, selon lui, la rØalitØ des infractions allØguØes; il s’agit essentiellement d’articles parus dans la presse et de listes de prix de quelques-unes des sociØtØs qu’il attaque. D’autre part, M. R. demande au MØdiateur d’enquŒter par lui- mŒme sur les pratiques des constructeurs et importateurs de vØhicules automobiles, et il se plaint au MØdiateur du rŁgle- ment (CE) no 1475/95 de la Commission en tant que tel. L’Øvolution de l’affaire AprŁs avoir dØposØ une plainte auprŁs du MØdiateur, M. R. a continuØ d’entretenir des contacts directs avec la Commission. Celle-ci a Øcrit (cid:224) M. R. le 16 dØcembre 1997 pour l’informer, en application de l’article 6 du rŁglement no 99/63/CEE de la Commission, qu’elle n’avait pas l’intention d’entamer une enquŒte officielle sur quatre des dossiers ouverts (cid:224) la suite des plaintes qu’il lui avait soumises: une telle enquŒte ne se justi- fiait pas, expliquait-elle, car il n’y avait pas en jeu d’intØrŒt communautaire suffisant. M. R. Øtait invitØ (cid:224) prØsenter dans les six semaines ses observations Øventuelles sur cette position prØ- liminaire de la Commission. La lettre comportait deux parties, la premiŁre reprenant les allØgations de l’intØressØ, la seconde exposant l’opinion de l’institution. Cette opinion Øtait ainsi for- mulØe (traduction): «Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du rŁglement no 17, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intØrŒt lØgitime sont habilitØes (cid:224) prØsenter une plainte. (cid:192) supposer que vous ayez un intØrŒt prendre en considØration les ØlØments dØveloppØs ci-aprŁs. lØgitime, il convient de L’ouverture, par la Commission, d’une enquŒte officielle entra(cid:238)ne- rait des frais disproportionnØs par rapport (cid:224) la portØe rØduite de l’affaire. En tant qu’autoritØ communautaire responsable de la mise en (cid:156)uvre de la politique de concurrence de la CommunautØ, la Commission doit servir l’intØrŒt public. Elle ne dispose que de ressources administratives limitØes pour mener sa t(cid:226)che (cid:224) bien, et elle ne peut mobiliser ces ressources pour chaque cas portØ (cid:224) sa connaissance. D’aprŁs les plaintes que vous avez adressØes (cid:224) la Commission, des distributeurs mandatØs par diffØrents constructeurs automobiles et Øtablis dans tels et tels (cid:201)tats membres auraient opposØ un refus gØnØralisØ (cid:224) votre demande d’achat d’une voiture (cid:224) des fins de rØexportation immØdiate, ou n’auraient consenti (cid:224) la vente qu’(cid:224) un prix que vous qualifiez d’excessif. Vous invoquez, dans vos lettres, des atteintes (cid:224) vos droits subjec- tifs. Vous Œtes libre d’engager une procØdure pour violation de ces droits devant les juridictions des (cid:201)tats membres. Ces derniŁres peuvent appliquer relatives (cid:224) la concurrence et (cid:151) possibilitØ que la Commission n’a pas (cid:151) allouer des dommages et intØrŒts. les dispositions europØennes juillet 1995, Il s’y ajoute que, depuis 1985, la vente des vØhicules automobiles est soumise (cid:224) un rŁglement d’exemption par catØgorie. Il y a eu, d’abord, avec effet du 1er juillet 1985 au 30 juin 1995, le rŁgle- ment (CEE) no 123/85 de la Commission du 12 dØcembre 1984, puis, entrØ en vigueur le 1er le rŁglement (CE) no 1475/95 de la Commission. L’objectif (cid:151) et l’un des avantages (cid:151) des rŁglements d’exemption par catØgorie est, pour partie, de permettre aux juridictions nationales de faire respecter le droit europØen de la concurrence. Or, pour donner un exemple, l’article 6, paragraphe 1, point 7, du rŁglement (CE) no 1475/95 prØvoit que l’exemption cesse de s’appliquer dŁs lors que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rØseau restreint directement ou indirectement la libertØ des utilisateurs finals, des intermØ- diaires mandatØs ou des distributeurs d’acheter un vØhicule auto- mobile auprŁs d’une entreprise du rØseau de leur choix (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun. Il s’ensuit qu’il n’y a pas en l’espŁce d’intØrŒt communautaire suffi- sant pour justifier l’ouverture d’une enquŒte par la Commission. » En rØponse (cid:224) cette lettre, M. R. a prØsentØ des observations (cid:224) la Commission, oø il a contestØ que ses plaintes revŒtissent un intØrŒt communautaire insuffisant. Il a prØsentØ des observa- tions de mŒme nature au MØdiateur, y affirmant et rØaffirmant que la Commission avait rejetØ toutes ses plaintes. Il appara(cid:238)t, cependant, que la lettre incriminØe ne se rapporte qu’(cid:224) quatre des dossiers que la Commission a ouverts (cid:224) la suite des plaintes de M. R. Selon le plaignant, il reste (cid:224) l’institution (cid:224) adopter une position dØfinitive quant (cid:224) la cl(cid:244)ture de ces quatre dossiers. Il convient de relever que la Commission a (cid:224) l’Øtude deux autres dossiers ouverts sur la base des plaintes de M. R. C 300/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Autres donnØes Il faut rappeler que la Commission publie chaque annØe un rapport sur la politique de concurrence. Dans son rapport rela- tif (cid:224) 1996, paragraphes 54 et 55 (section «Distribution des l’institution indique avoir ØtØ saisie vØhicules automobiles»), d’un grand nombre de plaintes de consommateurs qui s’Øtaient heurtØs (cid:224) de graves difficultØs pour l’achat de vØhicules en dehors de leur (cid:201)tat membre d’origine. Comme il est de tradition, le Parlement europØen a adoptØ une rØsolution sur ce rapport de la Commission (1). On y lit notam- ment: «[Le Parlement europØen] regrette l’absence d’un vØritable marchØ intØrieur en ce qui concerne la distribution et le service aprŁs-vente des vØhicules (cid:224) moteur, ce qui est confirmØ par les nombreuses plaintes des consommateurs; demande (cid:224) la Commission d’assurer toutes un marchØ libre oø les consommateurs une fois pour puissent, sans difficultØs, acheter un vØhicule hors de leur (cid:201)tat membre et oø le commerce parallŁle ne soit soumis (cid:224) aucune entrave. » Autre ØlØment important: la Commission a adoptØ, en janvier 1998, une dØcision (2) Øtablissant que Volkswagen avait enfreint les rŁgles de concurrence et infligeant (cid:224) cette sociØtØ une amende de 102 millions d’Øcus. Le communiquØ de presse publiØ par la Commission lors de l’adoption de cette dØcision prØcisait ce qui suit: la dØcision, que «Karel van Miert a soulignØ, en commentant (cid:147)pour chaque cas d’infraction, la Commission n’hØsitera pas (cid:224) prendre les mesures qui s’imposent (cid:224) l’encontre des constructeurs automobiles qui ne respectent pas les dispositions du rŁglement (CE) no 1475/95 sur la distribution des vØhicules automobiles(cid:148). [(cid:133)] L’importance de l’amende dØmontre la volontØ de la Com- mission de ne pas tolØrer de telles pratiques et d’agir avec la mŒme rigueur vis-(cid:224)-vis d’autres constructeurs qui entendent cloisonner le marchØ intØrieur. » La dØcision Quant (cid:224) la compØtence du MØdiateur Dans ses observations, M. R. demande au MØdiateur d’enquŒter par lui-mŒme sur les pratiques des constructeurs et importa- teurs concernØs de vØhicules automobiles et de se prononcer sur la pertinence du rŁglement (CE) no 1475/95. Il importe de se rØfØrer (cid:224) cet Øgard (cid:224) l’article 2, paragraphe 1, du statut du MØdiateur: limites fixØes par les traitØs [(cid:133)], «Dans les conditions et le mØdiateur contribue (cid:224) dØceler les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes communautaires [(cid:133)]. L’action de toute autre autoritØ ou personne ne peut pas faire l’ob- jet de plaintes auprŁs du mØdiateur. » (1) JO C 358 du 24. 11. 1997, p. 55. (2) JO L 124 du 25. 4. 1998, p. 60. Il s’ensuit que le MØdiateur n’est pas habilitØ (cid:224) enquŒter sur des infractions prØtendument commises par les constructeurs et importateurs de vØhicules automobiles; son champ d’investiga- tion se limite (cid:224) l’enquŒte menØe par la Commission sur lesdites infractions. Importe, Øgalement, l’article 2, paragraphe 2, du statut: «Tout citoyen de l’Union europØenne [(cid:133)] peut saisir le MØdiateur [(cid:133)] d’une plainte relative (cid:224) un cas de mauvaise administration [(cid:133)]. » Ainsi que cela a ØtØ soulignØ dans le rapport annuel 1995, cette disposition ne donne pas compØtence au MØdiateur pour statuer sur les mØrites des actes lØgislatifs des CommunautØs, tels que les rŁglements et les directives. Par consØquent, le MØdiateur ne saurait se pencher sur les allØgations de M. R. relatives au caractŁre pertinent ou non du rŁglement (CE) no 1475/95. Quant (cid:224) la prØtendue passivitØ de la Commission et (cid:224) sa ligne de conduite 1. Il s’impose, tout d’abord, de rappeler le cadre juridique dans lequel la plainte de M. R. doit Œtre examinØe. 2. Qu’en est-il, d’une part, du droit matØriel? L’article 85, paragraphe 1, du traitØ CE interdit tous les accords et les comportements anticoncurrentiels susceptibles d’affecter le commerce entre (cid:201)tats membres. Le paragraphe 3 de l’ar- ticle 85 prØvoit que, dans certaines conditions, les disposi- tions du paragraphe 1 peuvent Œtre dØclarØes inappli- cables. Le rŁglement no 19/65/CEE habilite la Commission (cid:224) procØder (cid:224) pareille dØclaration par voie de rŁglement. Un tel rŁglement gØnØral, dit «rŁglement d’exemption», a donc pour effet de faire Øchapper des accords respectant des conditions dØterminØes (cid:224) l’interdiction prØvue (cid:224) l’ar- ticle 85, paragraphe 1, du traitØ CE. Lorsqu’un accord ne respecte pas les conditions fixØes, ou les transgresse, il tombe, en principe, sous le coup de l’interdiction ØnoncØe (cid:224) l’article 85, paragraphe 1. Dans le secteur des vØhicules automobiles, la Commission a adoptØ, au titre du rŁgle- ment no 19/65/CEE, le rŁglement (CE) no 1475/95 concer- nant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ CE (cid:224) des catØgories d’accords de distribution et de service de vente et d’aprŁs-vente de vØhicules automobiles. En (CE) no 1475/95, vertu de l’article 6 du rŁglement l’exemption ne s’applique pas dŁs lors qu’un constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise cherche (cid:224) res- treindre directement ou indirectement la libertØ des utili- sateurs finals d’acheter un nouveau vØhicule automobile auprŁs d’un distributeur mandatØ de leur choix (cid:224) l’intØ- rieur du marchØ commun. Partant, un comportement tel qu’il est visØ par cette disposition est interdit, en principe, par l’article 85, paragraphe 1, du traitØ CE. 3. Qu’en est-il, d’autre part, du droit formel, destinØ (cid:224) per- mettre la mise en (cid:156)uvre des dispositions matØrielles? Il faut rappeler que la mise en (cid:156)uvre de l’article 85, para- graphe 1, relŁve de la Commission aussi bien que des autoritØs nationales, y compris les juridictions nationales. Par contre, la mise en (cid:156)uvre de l’article 85, paragraphe 3, est du seul domaine de la Commission. Les relations entre 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/39 la Commission et les autoritØs nationales ont fait l’objet d’une «communication de la Commission relative (cid:224) la coo- pØration entre la Commission et les autoritØs de concur- rence des (cid:201)tats membres pour le traitement d’affaires rele- vant des articles 85 et 86 du traitØ» (JO C 313 du 15 octobre 1997, p. 3); la coopØration entre la Commission et les juridictions nationales a fait l’objet d’une communi- cation analogue (JO C 39 du 13 fØvrier 1993, p. 6). Les procØdures de la Commission sont rØgies, pour l’essentiel, par le rŁglement no 17 du Conseil; l’article 24 de ce rŁgle- ment a servi de fondement (cid:224) l’adoption, par la Commis- sion, de rŁglements plus dØtaillØs, dont le rŁglement no 99/63/CEE. Les deux premiers paragraphes de l’article 3 du rŁglement no 17 s’Ønoncent comme suit: Si «1. la Commission constate, sur demande ou d’office, une infraction aux dispositions de l’article 85 ou de l’article 86 du traitØ CE, elle peut obliger par voie de dØcision les entreprises et associations d’entreprises intØressØes (cid:224) mettre fin (cid:224) l’infraction constatØe. 2. Sont habilitØs (cid:224) prØsenter une demande (cid:224) cet effet: a) les (cid:201)tats membres; b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intØrŒt lØgitime. » L’article 6 du rŁglement no 99/63/CEE est liØ (cid:224) ces dispo- sitions. Il prØvoit ce qui suit: «Lorsque la Commission, saisie d’une demande en applica- tion de l’article 3, paragraphe 2, du rŁglement no 17, considŁre que les ØlØments qu’elle a recueillis ne justifient pas d’y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un dØlai pour prØsenter par Øcrit leurs observations Øventuelles. » Il est clair, par consØquent, que les personnes qui ont un intØrŒt lØgitime peuvent saisir la Commission d’une plainte allØguant des violations (cid:224) l’article 85 du traitØ. Les grandes lignes de la procØdure consØcutive (cid:224) une plainte sont esquissØes ci-aprŁs, Øtant entendu que la Cour de justice considŁre qu’un plaignant n’a pas le droit d’exiger de la Commission une dØcision dØfinitive quant (cid:224) l’existence ou (cid:224) l’inexistence de l’infraction allØguØe. Si, (cid:224) la suite de son enquŒte prØliminaire, la Commission juge la plainte justifiØe et que l’entreprise concernØe ne soit pas disposØe (cid:224) rØgler le problŁme, l’institution peut engager officiellement une procØdure d’infraction, en une dØmarche qui lui impose de respecter rigoureusement les droits de la dØfense reconnus (cid:224) cette entreprise. conformØment Si, (cid:224) la suite de son enquŒte prØliminaire, la Commission juge la plainte injustifiØe, le plaignant en est informØ par l’article 6 du rŁglement no lettre 99/63/CEE; il a le droit de prØsenter ses observations, mais il ne peut pas attaquer cette lettre devant le juge communautaire. Si les observations du plaignant ne font (cid:224) pas changer d’avis la Commission, celle-ci prend une dØci- sion dØfinitive, susceptible, elle, d’un recours juridiction- nel (1). Il convient de relever que, (cid:224) supposer que le plaignant accuse la Commission de rester inactive eu Øgard (cid:224) sa plainte, la lettre que la Commission lui adresse en vertu de l’article 6 du rŁglement no 99/63/CEE met fin, selon la jurisprudence communautaire (2), (cid:224) cette inaction. Toutefois, la Cour de justice et le Tribunal de premiŁre instance ont complØtØ le systŁme qui vient d’Œtre briŁve- ment dØcrit en dØcidant que la Commission peut s’abstenir de procØder (cid:224) l’instruction d’une plainte au motif qu’il n’y a pas d’intØrŒt communautaire suffisant (cid:224) poursuivre l’exa- men de l’affaire (3). Le raisonnement du juge communau- taire est le suivant: les responsabilitØs de la Commission en matiŁre de concurrence relŁvent de l’obligation gØnØ- rale qui incombe (cid:224) cette institution, en tant que «gar- dienne du traitØ», de veiller au respect du droit commu- nautaire; pour s’acquitter de cette obligation, la Commis- sion a autant le devoir que le droit d’accorder des degrØs de prioritØ diffØrents aux dossiers dont elle est saisie; dans le domaine de la concurrence, le critŁre «intØrŒt commu- nautaire» est pertinent et lØgitime. Il existe un consensus sur le fait que, lorsque la Commission rejette une plainte au motif d’un intØrŒt communautaire insuffisant, les droits de la dØfense reconnus (cid:224) l’entreprise incriminØe interdisent (cid:224) la Commission de prendre position sur l’existence ou non de l’infraction allØguØe. lui En rØsumØ, il ressort de ces considØrations que, saisie d’une plainte par une personne ayant un intØrŒt lØgitime, la Commission peut juger que la plainte doit Œtre classØe sans suite au motif qu’elle ne revŒt pas un intØrŒt commu- incombe alors d’en informer le nautaire suffisant. Il plaignant en lui adressant une lettre en vertu de l’article 6 du rŁglement 99/63/CEE. Cette lettre met fin (cid:224) une Øven- tuelle inaction par rapport (cid:224) la plainte. Le plaignant peut prØsenter ses observations sur ladite lettre, en maintenant sa plainte. Si la Commission continue de penser que l’intØ- rŒt communautaire de la plainte est insuffisant, elle doit concrØtiser sa position dans une dØcision dØfinitive. L’ins- titution doit Øvaluer l’intØrŒt communautaire en restant dans les limites de son autoritØ lØgale. La dØcision dØfini- tive de la Commission peut faire l’objet d’un recours juri- dictionnel de la part du plaignant. Il est possible, maintenant, de porter une apprØciation sur la plainte de M. R. Il n’est pas contestØ que M. R. ait portØ (cid:224) la connaissance de la Commission, sur une pØriode de quelques annØes, 4. 5. 6. 7. (1) Voir arrŒt de la Cour de justice du 18 mars 1997 dans l’affaire C-282/95 P: GuØrin automobiles contre Commission, Recueil 1997, p. I-1503. (2) Voir, entre autres, arrŒt de la Cour de justice du 18 octobre 1979 dans l’affaire 125/78: GEMA contre Commission, Recueil 1997, p. 3173. (3) Voir arrŒt du Tribunal de premiŁre instance du 18 septembre 1992 dans l’affaire T-24/90: Automec II, Recueil 1992, p. II-2223. C 300/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 plusieurs infractions prØsumØes. La Commission a estimØ saisie par M. R. , considØrØ pouvoir Œtre valablement comme une personne ayant un intØrŒt lØgitime au sens de l’article 3, paragraphe 2, du rŁglement no 17. Il appara(cid:238)t que la Commission a enquŒtØ sur toutes les infractions allØguØes et que son intervention a permis de mettre fin (cid:224) l’une d’elles. 8. Au cours de son enquŒte, la Commission a envoyØ (cid:224) M. R. , en 1996, une lettre, citØe prØcØdemment, qui Øvoque des cas mettant en jeu un intØrŒt personnel. Cette lettre s’inscrit dans le droit fil de la politique gØnØrale de la Commission, telle que cette politique est dØcrite, notam- ment, dans la partie mentionnØe ci-dessus (cid:151) et elle-mŒme conforme (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de premiŁre instance (cid:151) du rapport annuel sur la politique de concurrence. Par consØquent, il n’est pas justi- fiØ de prØtendre que la lettre en question soit constitutive de mauvaise administration. 9. La Commission a encore (cid:224) l’Øtude certaines des plaintes de M. R. Rien ne permet d’avancer, (cid:224) l’heure actuelle, qu’elle ne procØderait pas aux investigations affØrentes avec toute l’attention qui s’impose, dans le respect des principes de bonne administration. 10. Sur la base des ØlØments recueillis dans quatre des dossiers qu’elle a ouverts (cid:224) la suite des plaintes de M. R. , la Com- mission a ØtØ amenØe (cid:224) conclure, (cid:224) titre prØliminaire, que les plaintes en question ne revŒtaient pas un intØrŒt com- munautaire suffisant, et elle en a informØ l’intØressØ par la lettre qu’elle lui a adressØe le 16 dØcembre 1997 en vertu de l’article 6 du rŁglement no 99/63/CEE. Aux yeux du juge communautaire, et ainsi qu’il a ØtØ dit plus haut, une telle lettre met fin (cid:224) une Øventuelle inaction de la Com- mission. Il reste (cid:224) voir quelle dØcision dØfinitive la Com- mission prendra en temps utile, lorsqu’elle aura examinØ les observations ØtoffØes prØsentØes par le plaignant. Dans ces conditions, il n’est pas opportun que le MØdiateur se livre (cid:224) une apprØciation de la lettre de la Commission sur le fond. NØanmoins, il soumet ci-aprŁs (cid:224) l’attention de l’institution quelques remarques complØmentaires relatives (cid:224) cette lettre. 11. En consØquence, le MØdiateur estime qu’il n’est pas justi- fiØ, en l’Øtat actuel des choses, d’accuser la Commission d’avoir fait preuve de passivitØ ou de ne pas avoir pris les mesures appropriØes. M. R. aurait sans doute voulu que la Commission s’invest(cid:238)t davantage dans cette affaire com- bien importante pour lui, mais aucun ØlØment ne vient Øtayer la thŁse selon laquelle l’institution serait restØe inac- tive ou aurait agi d’une maniŁre inadØquate. MØdiateur. Elle impose (cid:224) celui-ci de contribuer (cid:224) la protec- tion des droits des citoyens en (cid:156)uvrant pour de bonnes les autoritØs pratiques administratives et d’encourager administratives (cid:224) rechercher des susceptibles d’amØliorer les relations qu’elles entretiennent avec les citoyens. Dans cet ordre d’idØes, le MØdiateur souhaite for- muler les suggestions qui suivent. solutions 2. Bien qu’elle ne soit pas dØfinitivement liØe par la lettre rele- vant de l’article 6 du rŁglement no 99/63/CEE, la Commis- sion pourrait s’efforcer d’y Ønoncer d’office l’ensemble des motifs pertinents qui sous-tendent son intention de procØ- der au classement sans suite de la plainte, ce qui permet- trait au citoyen d’apprØhender pleinement la position de l’institution et de prØsenter les observations appropriØes. Pareil comportement serait conforme aux principes de bonne administration. 3. D’autre part, la Commission, lorsque sont peut-Œtre en jeu des affaires d’intØrŒt public, pourrait tenir compte du fait que les citoyens europØens risquent de manquer du temps et des moyens nØcessaires pour dØfendre leurs droits devant les tribunaux, surtout lorsque la juridiction compØtente est Øtablie dans un autre (cid:201)tat membre que celui dans lequel ils habitent. S(cid:201)LECTION DES STAGIAIRES DØcision sur la plainte 846/29. 8. 96/AISR/ES/JMA contre la Com- mission europØenne La plainte Mme S. a prØsentØ au MØdiateur, en aoßt 1996, une plainte accusant la Commission de ne pas avoir rØpondu (cid:224) ses lettres. N’ayant pas ØtØ retenue aprŁs une premiŁre candidature en 1995, Mme S. s’Øtait (cid:224) nouveau portØe candidate, en mars 1996, (cid:224) un stage (cid:224) la Commission. Elle avait ØtØ ØcartØe dŁs la premiŁre Øtape de la procØdure de sØlection malgrØ de hautes s’inscrivant qualifications universitaires essentiellement dans le champ des activitØs de l’Union euro- pØenne. Elle avait Øcrit (cid:224) la Commission, en mai et en juillet 1996, pour s’informer (cid:224) la fois des motifs de son exclusion prØcoce et des critŁres gØnØraux appliquØs dans le cadre de la procØdure de sØlection. et professionnelles, C’est parce que ses lettres sont restØes sans rØponse que l’intØ- ressØe a saisi officiellement le MØdiateur. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. L’enquŒte Remarques complØmentaires L’avis de la Commission 1. Promouvoir les relations entre les institutions europØennes et les citoyens d’Europe, telle est l’une des missions du La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci prØsente ses excuses pour ne pas avoir rØpondu aux 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/41 lettres de Mme S. , tout en indiquant que la lettre de juillet 1996 n’est pas parvenue au service des stages. Et de formuler les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. Par ailleurs, la Commission a soumis au MØdiateur, en annexe (cid:224) sa rØponse, un certain nombre de documents confidentiels sur lesquels elle a fondØ sa dØcision finale, (cid:224) savoir les actes de candidature des personnes choisies pour la pØriode de stage ayant commencØ en octobre 1996. La Commission a re(cid:231)u 936 candidatures espagnoles pour la pØriode de stage commen(cid:231)ant en octobre 1996; 157 de ces candidats ont ØtØ inscrits sur la liste de prØsØlection (livre bleu) (cid:224) l’issue du stade initial de la procØdure. La dØcision Toutes les candidatures ont ØtØ examinØes sur la base de cri- tŁres objectifs, tels qu’ils sont ØnoncØs dans les rŁgles applica- bles. Mme S. possŁde de trŁs hautes qualifications, qui valent celles de candidats retenus. Cependant, il n’existe pas de droit (cid:224) un stage, et le nombre ØlevØ des candidatures rendait inØvitable l’exclusion de quelques candidats de grande valeur. Pour Øviter autant que faire se peut que de tels candidats se voient refuser la possibilitØ d’effectuer un stage dans ses ser- vices, la Commission vient d’instaurer une procØdure plus rigoureuse et plus systØmatique de contr(cid:244)le des candidatures. Les observations de la plaignante Mme S. souligne le manque de clartØ du systŁme de sØlection des stagiaires appliquØ par la Commission. Elle n’est pas satis- faite de la rØponse de cette derniŁre, qu’elle juge formulØe en des termes trop gØnØraux. L’enquŒte complØmentaire traitØs dans l’avis de la Commission, Certains aspects importants de la plainte ayant ØtØ insuffisam- ment le MØdiateur a demandØ des prØcisions sur la nouvelle procØdure de sØlection. Soucieux, en outre, de s’assurer de la conformitØ de la procØ- dure (cid:224) laquelle Mme S. a pris part, il a priØ la Commission de lui fournir des ØlØments complØmentaires, tels que les actes de candidature des candidats espagnols retenus. La Commission a fait savoir que la nouvelle procØdure de sØlection implique la mise en place de groupes de prØselection pour chaque nationalitØ, groupes qui rØunissent des fonction- naires de la Commission spØcialisØs dans l’administration du personnel et les questions de recrutement et des fonctionnaires rØcemment engagØs. Leur t(cid:226)che: opØrer un premier tri des can- didatures en fonction des critŁres ØnoncØs dans les rŁgles appli- cables et des prØfØrences exprimØes par les candidats. Le MØdiateur a transmis les documents de la Commission concernant les nouvelles modalitØs de sØlection (cid:224) la plaignante en l’invitant (cid:224) donner son point de vue sur cette initiative de l’institution. La plaignante n’a pas rØagi. En vertu des points 15 et 16 des dispositions relatives aux sta- ges (cid:224) la Commission des CommunautØs europØennes (dØcision de la Commission du 16 mars 1976), les candidats sont sØlec- tionnØs sur titres et dans le respect d’une certaine rØpartition gØographique, prioritØ Øtant donnØe (cid:224) ceux qui ont entrepris des Øtudes ou acquis quelque expØrience professionnelle dans le domaine de l’intØgration europØenne. Cette procØdure de sØlection, par sa nature mŒme, laisse une marge de man(cid:156)uvre (cid:224) l’autoritØ investie du pouvoir de nomi- nation, (cid:224) charge pour elle de prendre en compte les qualitØs des candidats conformØment aux rŁgles esquissØes ci-dessus. Le MØdiateur a voulu s’assurer que la Commission, en exer(cid:231)ant ce pouvoir discrØtionnaire, a respectØ les principes de bonne administration. Il a ØtudiØ (cid:224) cette fin les actes de candidature des personnes de nationalitØ espagnole admises (cid:224) la pØriode stage ayant commencØ en octobre 1996. Il lui est apparu qu’el- les Øtaient toutes hautement qualifiØes et expØrimentØes, de sorte qu’il n’y a pas l(cid:224) de cas de mauvaise administration. Pour ce qui est des critŁres gØnØraux auxquels les services de la Commission recourent pour dØpartager les candidats, le MØdia- teur note que l’institution a mis en place une nouvelle procØ- dure, propre (cid:224) accro(cid:238)tre l’efficacitØ et l’objectivitØ de la sØlec- tion. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. FRAUDE AU D(cid:201)TRIMENT DU FONDS SOCIAL EUROP(cid:201)EN: PR(cid:201)TEN- DUE CARENCE DE L’UCLAF DØcision sur la plainte 943/14. 10. 96/Open Line/GR/BB/OV contre la Commission europØenne La plainte En octobre 1996, M. I. , agissant au nom d’un groupe de per- sonnes Øtabli (cid:224) AthŁnes, a prØsentØ au MØdiateur une plainte selon laquelle l’UnitØ de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) n’avait pas fourni toutes les informations requises sur des allØgations de fraude dans la gestion de programmes du Fonds social europØen (FSE) en GrŁce. C 300/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Entre septembre 1995 et juin 1996, le plaignant avait adressØ trois lettres (cid:224) l’UCLAF, dans lesquelles il soutenait que des irrØ- gularitØs Øtaient commises en GrŁce depuis 1994 dans la ges- tion des ressources du FSE. Il demandait une action immØdiate de la part des autoritØs communautaires. ont abouti au rejet de toutes les certifications des centres grecs de formation professionnelle (KEK) et (cid:224) une demande de rØforme du systŁme grec de certification. Sa premiŁre lettre lui avait valu une rØponse type de l’UCLAF, qui le remerciait de son intØrŒt et l’informait en des termes gØnØraux de l’ouverture d’une enquŒte. Il avait alors donnØ des dØtails complØmentaires (cid:224) l’UCLAF dans sa deuxiŁme lettre, qui Øtait, elle, restØe sans rØponse. D’oø sa troisiŁme lettre, repre- nant les informations communiquØes dans la deuxiŁme et contenant d’autres prØcisions sur les irrØgularitØs allØguØes. L’UCLAF y avait rØpondu par une nouvelle lettre type, datØe du 7 aoßt 1996: elle Øtudiait l’affaire, Øcrivait-elle, et prendrait les mesures appropriØes. M. I. demande au MØdiateur de mettre fin (cid:224) ce qu’il considŁre comme une mauvaise gestion d’activitØs menØes en GrŁce au titre du FSE. Il se plaint, en outre, de ne pas avoir re(cid:231)u de rØponse adØquate (cid:224) ses lettres. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci fait tout d’abord remarquer qu’elle a accusØ (cid:224) deux reprises rØception des lettres du plaignant et que les informa- tions fournies par ce dernier ont ØtØ examinØes sans retard par l’UCLAF. Elle indique ensuite que ses services ont demandØ aux autoritØs grecques des prØcisions sur les projets du FSE incrimi- nØs et qu’ils en ont obtenu ces prØcisions en mars 1996. la base des donnØes communiquØes par Sur les autoritØs grecques, la Commission a procØdØ (cid:224) une enquŒte sur place du 29 au 31 octobre 1996. Elle a Øgalement tenu compte, (cid:224) cette occasion, des renseignements complØmentaires que lui avait transmis le plaignant; ainsi, une des organisations citØes par ce dernier a ØtØ soumise (cid:224) un contr(cid:244)le portant sur le r(cid:244)le qu’elle jouait dans la gestion et le suivi des projets du FSE, ce qui a permis de vØrifier les accusations portØes contre elle. L’enquŒte de la Commission a montrØ que certaines dØpenses non Øligibles avaient ØtØ effectuØes dans le cadre des projets contr(cid:244)lØs. Les autoritØs nationales ont acceptØ les rØsultats de cette enquŒte et se sont engagØes (cid:224) apporter les corrections nØcessaires et (cid:224) Øtendre leur contr(cid:244)le (cid:224) tous les programmes du bØnØficiaire impliquØ. Dans ces conditions, la Commission conclut qu’elle n’est pas restØe inactive aprŁs qu’elle eut ØtØ informØe par le plaignant, mais que la discrØtion s’impose compte tenu de la mission et des t(cid:226)ches de l’UCLAF. Les observations du plaignant Le plaignant affirme que la Commission n’a pas tenu compte de tous les renseignements par lui fournis et qu’elle a abouti (cid:224) des conclusions incomplŁtes. Il insiste sur le fait que le contr(cid:244)le de l’UCLAF n’a pas portØ sur tous les cas qu’il a exposØs. Et de joindre un aide-mØmoire reprenant l’ensemble de ses allØga- tions. La dØcision 1. La demande adressØe au MØdiateur de mettre fin (cid:224) la prØtendue mauvaise gestion des ressources du FSE 1. 1. La lutte contre la fraude prØjudiciable aux intØrŒts finan- ciers de la CommunautØ incombe en prioritØ aux (cid:201)tats membres, qui, aux termes de l’article 209 A du traitØ CE, «prennent les mŒmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intØrŒts financiers de la CommunautØ que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude por- tant atteinte (cid:224) leurs propres intØrŒts financiers». Les (cid:201)tats membres partagent cette responsabilitØ avec la Commis- sion, dans le cadre de la mission gØnØrale de celle-ci consistant (cid:224) veiller (cid:224) la bonne exØcution du budget com- munautaire. En ce qui concerne spØcialement les actions financØes par les Fonds structurels, les responsabilitØs res- pectives des (cid:201)tats membres et de la Commission relatives au contr(cid:244)le financier sont fixØes (cid:224) l’article 23 du rŁgle- ment (CEE) no 2082/93 du Conseil (1). 1. 2. Le contr(cid:244)le financier final des actions financØes par les Fonds structurels est du ressort de la Cour des comptes, qui, en vertu de l’article 188 C, paragraphe 2, du traitØ CE, examine la lØgalitØ et la rØgularitØ des recettes et des dØpenses de la CommunautØ et s’assure de la bonne ges- tion financiŁre. Dans cet ordre d’idØes, le paragraphe 3 de l’article prØcitØ habilite la Cour des comptes (cid:224) opØrer des contr(cid:244)les sur place, dans les (cid:201)tats membres. Aux termes du paragraphe 4 dudit article, «la Cour des comptes peut, en outre, prØsenter (cid:224) tout moment ses observations, Par ailleurs, la Commission souligne que ses services ont pro- cØdØ (cid:224) une sØrie de contr(cid:244)les en GrŁce en 1995 et 1996, qui (1) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/43 notamment sous forme de rapports spØciaux, sur des questions particuliŁres». 2. 4. 1. 3. Le traitØ CE habilite le MØdiateur (cid:224) procØder (cid:224) des en- quŒtes sur de possibles cas de mauvaise administration dans l’action uniquement des institutions ou des organes communautaires. Le MØdiateur n’est pas compØtent pour enquŒter sur les cas de mauvaise administration suscep- tibles d’Œtre imputØs (cid:224) des entitØs nationales, telles les per- sonnes morales grecques de droit public et privØ jouant un r(cid:244)le en l’espŁce. 1. 4. Sur la demande qui lui est faite par le plaignant de mettre fin (cid:224) une prØtendue mauvaise gestion des ressources du FSE en GrŁce, le MØdiateur conclut, pour les raisons ci- dessus mentionnØes, qu’il ne saurait se prononcer sur un cas Øventuel de mauvaise administration s’inscrivant dans un cadre national. 2. Le fait que l’UCLAF aurait laissØ le plaignant sans rØponse adØquate 2. 1. Le plaignant a envoyØ trois lettres (cid:224) l’UCLAF entre sep- tembre 1995 et juin 1996. Il lui a ØtØ accusØ rØception de la premiŁre et de la derniŁre de ces lettres; le plaignant a ØtØ remerciØ (cid:224) cette occasion pour l’intØrŒt manifestØ, et il lui a ØtØ indiquØ, en des termes gØnØraux, qu’une enquŒte avait ØtØ ouverte et que les mesures appropriØes seraient prises. Le plaignant considŁre que ses lettres n’ont pas re(cid:231)u de rØponse adØquate. 2. 2. La Commission fait remarquer que deux accusØs de rØcep- tion ont ØtØ envoyØs au plaignant: le premier pour sa pre- miŁre lettre, datØe du 6 septembre 1995, et le second, pour ses deux lettres suivantes. Elle prØcise que l’UCLAF, prenant connaissance des allØgations du plaignant, a immØdiatement ouvert une enquŒte sur les faits incrimi- nØs, mais que la mission et la t(cid:226)che de l’UCLAF imposent la discrØtion sur l’action entreprise. 2. 3. Le MØdiateur note que les informations obtenues par la Commission dans le cadre des enquŒtes sur des cas de fraude prØsumØs concernant les actions financØes par les Fonds structurels sont couvertes par le secret profession- nel. Il peut Œtre fait rØfØrence, plus spØcialement, (cid:224) l’article 10 du rŁglement (CE) no 1681/94 de la Commission (1) les qui sur sert de base (cid:224) l’UCLAF, article portant Øchanges d’informations entre les (cid:201)tats membres et la Commission. Aux termes du paragraphe 1 de cet article, «les (cid:201)tats membres et la Commission prennent toutes les mesures de sØcuritØ nØcessaires pour que les informations ØchangØes entre eux restent confidentielles»; le paragraphe 2 prØcise que ces informations ne peuvent «Œtre trans- mises (cid:224) des personnes autres que celles qui, dans les (cid:201)tats membres ou au sein des institutions communautaires, sont par leur fonction appelØes (cid:224) les conna(cid:238)tre». (1) JO L 178 du 12. 7. 1994, p. 43. Il dØcoule des dispositions prØcitØes que l’UCLAF, eu Øgard aux impØratifs inhØrents (cid:224) sa mission et (cid:224) ses t(cid:226)ches, Øtait en droit de ne pas communiquer les rØsultats de son enquŒte au plaignant. Le MØdiateur estime que le fait d’informer des tiers sur le dØroulement des enquŒtes de la Commission relatives (cid:224) des cas de fraude prØsumØs se produisant dans des (cid:201)tats membres et sur les rØsultats de telles enquŒtes pourrait compromettre le succŁs d’en- quŒtes en cours au sein de l’UCLAF. 2. 5. Aussi ne faut-il pas voir un cas de mauvaise administra- tion dans le fait que l’UCLAF, en rØpondant au plaignant, n’ait informØ ce dernier qu’en des termes gØnØraux sur l’action entreprise et ne lui ait pas donnØ de dØtails sur l’enquŒte relative (cid:224) la mauvaise gestion allØguØe des res- sources du FSE. 3. Le fait que l’UCLAF aurait omis d’agir sur la base des allØgations du plaignant 3. 1. Il ressort des commentaires contenus dans l’avis de la Commission que l’UCLAF s’est penchØe sur les allØgations de mauvaise gestion des ressources du FSE dŁs la rØcep- tion de la premiŁre lettre du plaignant. Il appara(cid:238)t, en outre, que l’UCLAF a entamØ des investigations en la matiŁre, procØdant (cid:224) une enquŒte sur place et (cid:224) une sØrie d’autres contr(cid:244)les. Dans ses observations sur l’avis de la Commission, le plaignant soutient, pour sa part, que le contr(cid:244)le de l’UCLAF n’a pas portØ sur l’ensemble de ses allØgations. 3. 2. Les services du MØdiateur ont pris contact avec l’UCLAF, qui a fait savoir que le plaignant lui avait soumis de nou- velles allØgations de mauvaise gestion et que celles-ci Øtaient (cid:224) l’Øtude. Dans ce contexte, le MØdiateur a trans- mis (cid:224) l’UCLAF une copie de l’aide-mØmoire que le plai- gnant avait joint (cid:224) ses observations. (cid:192) la lumiŁre des informations ainsi ØchangØes, le MØdiateur estime qu’il n’y a pas d’ØlØment constitutif de mauvaise administration dans la maniŁre dont l’UCLAF a traitØ les allØgations du plaignant. 3. 3. Le MØdiateur a tenu nØanmoins (cid:224) attirer l’attention du plaignant sur le fait que le contr(cid:244)le financier final des actions financØes par les Fonds structurels est du ressort de la Cour des compte, qui, en vertu de l’article 188 C, paragraphe 2, du traitØ CE, examine la lØgalitØ et la rØgu- laritØ des recettes et des dØpenses de la CommunautØ et s’assure de la bonne gestion financiŁre. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. C 300/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 APPEL D’OFFRES DØcision sur la plainte 1040/21. 11. 96/Hydroplan/D/VK contre la Commission europØenne d’offres restreints, la Commission n’est pas tenue de passer un marchØ (cid:224) l’issue de la procØdure. La Commission n’est pas tenue, non plus, d’indemniser candidats malheureux lorsqu’elle dØcide de ne pas passer de marchØ (annexe III, no 7). les La plainte Les observations du plaignant le 18 novembre 1996, une M. F. a prØsentØ au MØdiateur, plainte concernant un avis de marchØ de services de la Com- mission (94/C 173/17) pour lequel il avait fait acte de candida- ture. Il s’agissait d’Øtudes, d’expertises et de prestations d’assis- tance technique (cid:224) rØaliser pour l’essentiel dans des pays tiers. Le plaignant avait ØtØ invitØ le 29 mars 1995 (cid:224) participer (cid:224) une procØdure restreinte. Il avait envoyØ une offre (cid:224) la Com- mission, qui en avait accusØ rØception le 15 mai 1995. Il sou- ligne, dans sa plainte, que l’Ølaboration de cette offre a entra(cid:238)nØ des coßts considØrables et impliquØ une coopØration de grande envergure avec non moins de treize sociØtØs Øtablies dans huit (cid:201)tats membres. Les principales observations du plaignant sont rØcapitulØes ci- aprŁs. La Commission n’est pas obligØe d’attribuer des marchØs. Il n’empŒche que, du point de vue d’une gestion rigoureuse des dØpenses publiques, il est permis de s’interroger sur le bien- fondØ de l’arrŒt soudain d’une procØdure impliquant 157 sou- missionnaires, 1 570 entreprises et 16 567 experts. L’arrŒt du processus aprŁs l’Øvaluation des dossiers a entra(cid:238)nØ des dom- mages Øconomiques qui auraient pu Œtre ØvitØs. On comprend encore moins l’attitude de l’autoritØ de sØlection lorsque l’on sait que la Commission a dØcidØ ultØrieurement de passer des marchØs par entente directe. Par lettre du 15 fØvrier 1996, M. F. avait ØtØ informØ que la procØdure de sØlection s’Øtait rØvØlØe infructueuse. Il s’agissait d’une lettre type qui ne mentionnait pas les raisons de ce rØsul- tat nØgatif. La dØcision Le 26 aoßt 1996, M. F. avait demandØ (cid:224) la DG I de la Commis- sion de lui communiquer les motifs de la cl(cid:244)ture de la procØ- dure. L’institution avait rØpondu le 28 octobre 1996 qu’aucune des soumissions n’Øtait conforme aux conditions fixØes. D’oø ces deux griefs de M. F. , exposØs au MØdiateur: 1. La bonnne conduite administrative requiert que les soumis- sionnaires soient informØs de la procØdure dans un dØlai appropriØ. Le 15 fØvrier 1996, il a ØtØ indiquØ (cid:224) tous les soumissionnaires que la procØdure de sØlection s’Øtait rØvØ- lØe infructueuse et que, par consØquent, elle serait close. M. F. a alors demandØ par tØlØphone des informations complØ- mentaires aux services compØtents de la Commission. Il dit ne pas avoir obtenu de rØponse satisfaisante. a) les motifs que lui avait finalement indiquØs la Commission n’Øtaient pas suffisants; b) il avait engagØ des frais qui devaient lui Œtre remboursØs par la Commission. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui, sur les points pertinents, a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. Le plaignant a ØtØ informØ le 15 fØvrier 1996 que l’autoritØ de sØlection compØtente avait examinØ toutes les offres et qu’elle avait dØcidØ de clore la procØdure, celle-ci s’Øtant rØvØlØe infruc- tueuse. Par lettre du 26 aoßt 1996, M. F. a demandØ (cid:224) Œtre pleine- ment informØ des motifs ayant menØ (cid:224) la cl(cid:244)ture de la pro- cØdure. Le 28 octobre 1996, la Commission lui a rØpondu que la procØdure avait ØtØ close et dØclarØe infructueuse parce qu’aucune des soumissions n’Øtait conforme aux conditions fixØes. Elle soulignait, par ailleurs, qu’une notifi- cation avait ØtØ envoyØe (cid:224) tous les soumissionnaires. Il en dØcoule que la Commission a rØpondu d’une maniŁre adØ- quate (cid:224) la demande Øcrite de M. F. Le MØdiateur dØduit des informations qui lui ont ØtØ fournies que la Commission a respectØ les principes de bon comportement administratif en envoyant une notification aux soumissionnaires et en expliquant les motifs de sa dØcision (cid:224) ceux qui l’avaient demandØ par Øcrit. 2. Il ressort des informations obtenues par le MØdiateur que la Commission n’Øtait tenue ni de passer des marchØs ni d’indemniser les candidats malheureux. (cid:192) l’annexe II, article 8, de la description des services, il est indi- quØ que, conformØment aux dispositions applicables aux appels Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/45 AIDE FINANCI¨RE (cid:192) DES AGENTS EN DOUANE ESPAGNOLS APR¨S L’INSTAURATION DU MARCH(cid:201) INT(cid:201)RIEUR DØcision sur la plainte 1048/21. 11. 96/FPR/ES/JMA contre la Com- mission europØenne La plainte M. P. a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1996, une plainte sur la mise en (cid:156)uvre par la Commission du rŁglement (CEE) no 3904/92 du Conseil (1) concernant des mesures d’adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marchØ intØrieur. L’instauration effective du marchØ intØrieur au 1er janvier 1993 et la suppression concomitante des contr(cid:244)les frontaliers ayant entra(cid:238)nØ de lourdes pertes pour la sociØtØ d’agents en douane de M. P. , l’intØressØ avait soumis une demande d’aide aux auto- ritØs espagnoles chargØes de l’examen et de la sØlection des projets Øligibles au titre du rŁglement (CEE) no 3904/92. Au cours de la procØdure, M. P. avait correspondu avec des membres des Cortes ainsi qu’avec le cabinet de M. Matutes, (cid:224) l’Øpoque membre espagnol de la Commission. Un membre du cabinet de M. Matutes avait Øcrit (cid:224) un parlementaire espagnol, le 24 fØvrier 1994, que le projet de M. P. Øtait susceptible d’ob- tenir une aide de 100 000 Øcus. Pour le reste, le plaignant estime n’avoir obtenu de la Commission que des renseigne- ments gØnØralement imprØcis et insuffisants. Le plaignant soutient que la Commission n’a pas assurØ une mise en (cid:156)uvre adØquate du rŁglement (CEE) no 3904/92, ce qui constitue un cas de mauvaise administration. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. a) La rØalisation du marchØ intØrieur a effectivement eu des consØquences nØgatives pour les agents et commission- naires en douane, dont plus de 25 % ont perdu leur emploi aprŁs 1993, mais la restructuration du marchØ en cause relŁve, conformØment au principe de subsidiaritØ, de la res- ponsabilitØ des (cid:201)tats membres. NØanmoins, consciente de la gravitØ du problŁme, la Commission a dØcidØ de soutenir les efforts nationaux par des mesures d’accompagnement s’inscrivant dans trois groupes d’actions: i) actions financØes par le truchement du Fonds social europØen; (1) JO L 394 du 31. 12. 1992, p. 1. ii) iii) actions Ømanant des Fonds de dØveloppement rØgio- nal, en particulier les initiatives Interreg; autres actions, telles qu’elles Øtaient prØvues par le rŁglement (CEE) no 3904/92, qui disposait d’une enve- loppe de 30 millions d’Øcus, dont 3 516 991 Øcus des- tinØs (cid:224) l’Espagne. b) Les propositions d’aide (cid:224) des entreprises et (cid:224) des services espagnols ayant souffert de l’instauration du marchØ intØ- rieur devaient Œtre prØsentØes par l’autoritØ espagnole com- (CEE) no pØtente pour la mise en (cid:156)uvre du rŁglement 3904/92, (cid:224) savoir l’administration fiscale (Agencia Tributa- ria). c) AprŁs qu’un comitØ de la Agencia Tributaria eut procØdØ (cid:224) l’Øvaluation technique de 82 propositions espagnoles, 20 projets avaient ØtØ retenus. L’Øvaluation avait ØtØ effectuØe en toute indØpendance par ceux qui en Øtaient chargØs, et sur la base des critŁres objectifs dØfinis par le rŁglement et par les dispositions budgØtaires pertinentes. d) Par tØlØcopie du 16 dØcembre 1994, la Agencia Tributaria avait demandØ au plaignant des renseignements complØ- mentaires sur son projet. Ces renseignements n’ayant pas ØtØ fournis, le projet n’avait pas ØtØ retenu, d’autant qu’il Øtait formulØ en des termes vagues et imprØcis et que son coßt Øgalait le total des crØdits affectØs (cid:224) l’Espagne au titre du rŁglement (CEE) no 3904/92. e) Quant au courrier ØchangØ avec le cabinet de M. Matutes, il y avait peut-Œtre eu, dans la lettre du 24 fØvrier 1994, confusion entre deux sociØtØs de mŒme nom («C. »), situØes l’une en Espagne et l’autre en France. Cette derniŁre avait obtenu une aide communautaire. La confusion Øtait due au fait que le prØsident-directeur gØnØral de la sociØtØ fran(cid:231)aise et le plaignant Øtaient associØs. La Commission avait adressØ une lettre d’excuses (cid:224) M. P. au sujet de ce malen- tendu. f) Il n’y avait pas eu mise en (cid:156)uvre inadØquate du rŁglement (CEE) no 3904/92, l’application dudit rŁglement ayant ØtØ contr(cid:244)lØe (cid:224) la fois par les services financiers de la Commis- sion et par la Cour des comptes. Les observations du plaignant M. P. a formulØ les observations rØcapitulØes ci-aprŁs. a) Alors que le rŁglement (CEE) no 3904/92 a ØtØ publiØ le 31 dØcembre 1992, la Commission n’a pris contact avec lui pour la premiŁre fois que vingt-deux jours avant la date limite de dØp(cid:244)t des demandes de concours, fixØe au 31 mars 1993. b) S’il n’a pas rØpondu (cid:224) la demande de renseignements qui lui a ØtØ adressØe en dØcembre 1994, c’est parce qu’il n’en comprenait pas le sens, puisqu’une dØcision excluant son projet avait ØtØ prise dŁs fØvrier 1994. C 300/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 c) Lorsqu’il a indiquØ dans sa demande l’aide qu’il espØrait il ne connaissait pas le montant total des fonds obtenir, communautaires prØvus pour l’Espagne dans le cadre du programme en question. le rŁglement (CEE) no 3904/92, publiØ, lui, au Journal offi- ciel des CommunautØs europØennes du 31 dØcembre 1992. Les intØressØs disposaient donc d’un laps de temps raison- nable pour prØsenter leurs projets. Par consØquent, il n’ap- para(cid:238)t pas justifiØ d’invoquer un dØlai trop court. d) La Commission aurait dß faire conna(cid:238)tre les noms des agents en douane dont les projets avaient ØtØ sØlectionnØs. La dØcision 1. L’action prØtendument inadØquate de la Commission 1. 1. Le MØdiateur a dØj(cid:224) ØtØ saisi de plaintes selon lesquelles la Commission n’aurait pas pris les mesures adØquates pour faire face (cid:224) la situation des agents et commissionnaires en douane consØcutive (cid:224) l’instauration du marchØ unique (1). 1. 2. Les articles 7 B et 7 C du traitØ CE imposent (cid:224) la Com- mission et au Conseil de prendre un certain nombre de mesures pour assurer un progrŁs ØquilibrØ dans l’ensemble des secteurs touchØs par la rØalisation du marchØ intØ- rieur. Bien que la Commission ait considØrØ qu’il incom- bait en premier lieu aux (cid:201)tats membres de soutenir le sec- teur douanier, elle a elle-mŒme pris plusieurs initiatives, telles qu’elles sont dØcrites dans un vade-mecum de 1992 sur la restructuration du secteur douanier. Et le rŁglement (CEE) no 3904/92 y a ajoutØ une sØrie de mesures de sou- tien spØcifiques. 1. 3. Il n’appartient pas au MØdiateur d’examiner au fond les actes ou les propositions communautaires d’ordre lØgisla- tif. Un examen de ce type dØborde le cadre de la mauvaise administration et revŒt une dimension de nature politique. D’ailleurs, le Parlement europØen a adoptØ plusieurs rØso- lutions trŁs critiques dans ce domaine, dont celles des 17 septembre et 20 novembre 1992, sans oublier le rapport Jackson du 4 novembre 1992. 2. La sØlection des projets 2. 1. Le plaignant s’ØlŁve contre la sØlection des projets telle qu’elle a ØtØ pratiquØe conjointement par la Commission et la Agencia Tributaria espagnole et contre le fait que son projet n’ait pas ØtØ retenu parmi les vingt dossiers finalement sØlectionnØs. Il considŁre comme trop court le laissØ pour le dØp(cid:244)t des propositions et comme dØlai intempestive la demande de renseignements complØmen- taires (cid:224) un stade tardif de la procØdure de sØlection. 2. 2. Si le plaignant n’a obtenu que le 8 mars 1993 des rensei- gnements sur les possibilitØs d’aide communautaire, le contenu du programme et son calendrier figuraient dans (1) Plaintes 189/18. 10. 95/SP/GR/KT et 262/27. 11. 95/APF/PO/EF-po. 2. 3. La Commission dit ne pas avoir retenu le projet du plai- gnant en raison de son imprØcision et du montant excessif de l’aide demandØe. Le plaignant n’a pas rØpondu (cid:224) une demande de renseignements complØmentaires, pensant que la dØcision avait dØj(cid:224) ØtØ prise en fØvrier 1994. 2. 4. Les institutions communautaires disposent d’un pouvoir d’apprØciation important quant aux ØlØments (cid:224) prendre en considØration pour dØcider de passer un marchØ sur appel d’offres (2). Cette marge d’apprØciation ne saurait, cepen- dant, justifier un dØtournement de pouvoir ni une erreur grave et manifeste dans la procØdure de sØlection (3). 2. 5. Le MØdiateur n’a pas trouvØ dans les informations dispo- nibles d’ØlØment permettant de penser que la Commission n’aurait pas agi dans les limites de son autoritØ lØgale en statuant comme elle l’a fait sur les demandes de concours susceptibles d’Œtre financØes au titre du rŁglement (CEE) no 3904/92. En consØquence, il n’existe pas d’ØlØment constitutif de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de l’affaire. 3. La communication prØtendument trompeuse des services de la Commission 3. 1. Une lettre Ømanant du cabinet de M. Matutes, alors membre de la Commission, indiquait que le projet du plaignant bØnØficierait d’une aide communautaire. Le plai- gnant peut avoir ØtØ induit en erreur par cette communi- cation. 3. 2. La Commission a expliquØ qu’il peut y avoir eu confusion entre deux sociØtØs ayant le mŒme nom. Elle a envoyØ une lettre d’excuses au plaignant (cid:224) ce sujet. DŁs lors que la Commission a reconnu l’erreur commise et a prØsentØ ses excuses pour le malentendu Øventuel, il n’existe pas d’ØlØment constitutif de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de l’affaire. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. (2) ArrŒt du 8 mai 1996 dans l’affaire T-19/95: Adia Interim contre Commission, point 49, Recueil 1996, p. II-321. (3) ArrŒt du 23 novembre 1978 dans l’affaire 56/77, Agence euro- pØenne d’interims contre Commission, point 20, Recueil 1978, p. 2215. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/47 AIDES DE L’(cid:201)TAT ALLEMANDES POUR LES (cid:201)NERGIES RENOUVELABLES les plaintes jointes 1086/11. 12. 96/HK/D/VK, DØcision sur 1092/11. 12. 96/JS/D/VK, 1097/ 1095/12. 12. 96/FS/D/VK, 12. 12. 96/KS/D/VK, 1104/16. 12. 96/FP/D/VK, 1112/31. 12. 96/ SB/D/VK, 1113/31. 12. 96/GS/D/VK, 1124/31. 12. 96/KPS/D/VK, 1134/31. 12. 96/HS/D/VK, 1139/ 31. 12. 96/MS/D/VK, 1/97/VK, 4/97/VK, 9/97/VK, 12/97/VK, 13/97/VK, 28/97/VK, 34/97/VK, 43/97/VK, 58/97/VK, 72/97/ VK, 88/97/VK, 161/97/VK contre la Commission europØenne 1135/31. 12. 96/AD/D/VK, Les plaintes De dØcembre 1996 (cid:224) janvier 1997, le MØdiateur a re(cid:231)u non moins de 23 plaintes de citoyens allemands consØcutives (cid:224) une lettre adressØe par M. Karel Van Miert, membre de la Commis- sion, (cid:224) M. Rexrodt, ministre allemand de l’Øconomie, sur la loi allemande visant (cid:224) encourager la production d’Ønergies renou- velables (la Stromeinspeisegesetz). Il a dØcidØ de joindre ces plaintes afin de pouvoir les examiner le plus efficacement et le plus rapidement possible. La Stromeinspeisegesetz a Øgalement fait l’objet de pØtitions prØ- sentØes au Parlement europØen. En rŁgle gØnØrale, le MØdiateur ne s’occupe pas de questions soumises (cid:224) la commission des pØtitions du Parlement, sauf si cette commission lui renvoie la la traite pØtition, avec l’accord du pØtitionnaire, pour qu’il comme une plainte. Dans le cas prØsent, cependant, le MØdia- teur a aussi ØtØ saisi, lui-mŒme, de nombreuses plaintes Øma- nant de citoyens qui n’avaient pas prØsentØ de pØtitions au Par- lement. La Stromeinspeisegesetz est entrØe en vigueur le 1er janvier 1991. Elle impose aux compagnies d’ØlectricitØ l’obligation d’acheter de l’ØlectricitØ produite par des sources d’Ønergie renouvelables en payant un prix minimal garanti, fixØ en fonction de la source renouvelable utilisØe. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la loi, ce prix minimal doit Œtre Øgal, pour l’ØlectricitØ tirØe de l’Ønergie Øolienne, (cid:224) 90 % du revenu moyen par kWh d’ØlectricitØ per(cid:231)u par les compagnies pour les ventes d’Ølectri- citØ rØalisØes au cours de l’avant-derniŁre annØe civile. ConformØment (cid:224) l’article 93, paragraphe 3, du traitØ CE, les autoritØs allemandes avaient informØ la Commission, en 1990, des mesures projetØes en tant qu’aides d’(cid:201)tat dans le cadre de la Stromeinspeisegesetz. La Commission avait jugØ la loi compa- tible avec le marchØ commun au titre de l’article 92, para- graphe 3, point c), du traitØ CE. Dans sa lettre prØcitØe, en date du 25 octobre 1996, M. Van Miert proposait (cid:224) M. Rexrodt de rØduire le prix minimum (cid:224) payer pour l’ØlectricitØ d’origine Øolienne et de le ramener de 90 (cid:224) 75 % du revenu par kWh choisi comme base de calcul. ConsidØrØes dans leur ensemble, MØdiateur s’articulent en substance autour de deux axes: les plaintes adressØes au a) M. Van Miert n’Øtait pas habilitØ (cid:224) envoyer la lettre incrimi- nØe, la Stromeinspeisegesetz ayant ØtØ approuvØe par une dØcision obligatoire de la Commission, fondØe sur l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ CE. Les plaignants es- timent que le contenu de cette lettre revient (cid:224) modifier la dØcision de la Commission, alors qu’une telle modification n’est possible que sur la base d’une nouvelle dØcision de la Commission. b) M. Van Miert ne s’est pas fait une idØe juste de la situation juridique et Øconomique des producteurs d’Ønergie Øolienne d’Allemagne: son opinion semble Œtre uniquement fondØe sur des donnØes et des chiffres communiquØs par les four- nisseurs allemands d’ØlectricitØ et dont il n’a pas vØrifiØ l’exactitude. Selon les plaignants, la mise en (cid:156)uvre de la proposition de M. Van Miert serait dØsastreuse pour les producteurs d’Ønergie Øolienne, que la rØduction du niveau de rØmunØration pourrait forcer (cid:224) mettre fin (cid:224) leur activitØ, avec les incidences que l’on devine en matiŁre d’emploi. La recherche subirait, elle aussi, le contrecoup de cette situa- tion, en un processus peu propice aux progrŁs Øcologiques et techniques. En dØfinitive, le jeu de la concurrence serait faussØ et une structure monopolistique verrait le jour. L’enquŒte L’avis de la Commission Les plaintes ont ØtØ transmises (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. a) En juillet 1995, la Commission a commencØ (cid:224) recevoir une sØrie de plaintes de fournisseurs allemands d’ØlectricitØ quant au soutien dont bØnØficiait l’Ønergie Øolienne. Les plaignants avan(cid:231)aient qu’il n’Øtait plus justifiØ de fixer un prix garanti au profit de ce secteur et qu’ils seraient confrontØs (cid:224) des pertes considØrables si ce prix garanti demeurait inchangØ et si les L(cid:228)nder persistaient dans leurs projets visant (cid:224) porter (cid:224) 4 000 MW le potentiel ØnergØ- tique Øolien en l’an 2000. Devant cet afflux de plaintes, la Commission a estimØ devoir procØder (cid:224) une rØØvaluation de la situation. b) En novembre 1995, la Commission a demandØ au gouver- nement allemand ce qu’il pensait de la question. AprŁs que le Bundestag eut tenu une audition sur le point de savoir s’il convenait ou non de modifier la loi, la Commission a ØtØ informØe de l’opinion de tous les participants, dont des reprØsentants des autoritØs des L(cid:228)nder, des compagnies fournisseuses d’Ønergie et des associations de promotion des sources d’Ønergie renouvelables. En outre, plusieurs rØunions ont eu lieu avec toutes les parties concernØes, y compris des reprØsentants des producteurs d’Ønergie Øolienne. c) la situation avait Il est apparu que, en octobre 1996, changØ (cid:151) en fait comme en droit (cid:151) par rapport (cid:224) ce qu’elle Øtait en 1990, au moment oø la Commission avait donnØ son accord (cid:224) la Stromeinspeisegesetz. Le mØcanisme de soutien (cid:224) l’Ønergie Øolienne mis en place par cette loi avait entra(cid:238)nØ un accroissement trŁs net de la production d’Ønergie Øolienne, en particulier dans les rØgions c(cid:244)tiŁres de l’Allemagne. Depuis l’entrØe en vigueur de la loi, le nombre et installations de production d’Ønergie Øolienne avaient considØrablement augmentØ, ce qui avait accru les coßts pesant sur les fournisseurs d’Øner- gie. Et un autre facteur encore militait pour une rØØvalua- tion du dossier de la part de la Commission: la technologie qui se trouvait (cid:224) la base des nouvelles installations Øo- liennes s’Øtait amØliorØe, chose qui rendait ces installations la capacitØ des C 300/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 plus efficaces et moins coßteuse la production de l’Ønergie Øolienne. d) C’est dans ce contexte qu’il faut placer la lettre par laquelle M. Van Miert a demandØ (cid:224) M. Rexrodt d’examiner s’il ne convenait pas de revoir dans une double optique le mØca- nisme de soutien de l’Ønergie Øolienne instituØ par la Stromeinspeisegesetz: en premier lieu, la nØcessitØ, toujours rØelle, de soutenir les producteurs d’Ønergie Øolienne, mais la nØcessitØ aussi, en second lieu, de moins perturber les Øquilibres commerciaux. Parmi les propositions faites, celle tendant (cid:224) rØduire de 90 (cid:224) 75 % de la base de calcul le prix (cid:224) payer pour l’Ønergie Øolienne se voulait une modification relativement simple et rapidement rØalisable. e) La lettre en question ne comportait pour le gouvernement allemand aucune consØquence juridique. Elle recomman- dait, sans force contraignante, une modification de la loi. Une intervention ne s’inscrivant pas dans un cadre juri- dique avait semblØ constituer la meilleure solution, car elle pouvait permettre au gouvernement allemand de rØsoudre sur le plan interne le problŁme qui se posait en matiŁre de concurrence. La lettre se rangeait indiscutablement parmi les mesures que la Commission est habilitØe (cid:224) prendre en vertu de l’article 93 du traitØ CE. f) Les donnØes relatives au nombre des stations Øoliennes, (cid:224) leur capacitØ et (cid:224) leur production utilisØes par la DG IV Øtaient tirØes des informations fournies (cid:224) la Commission par le gouvernement allemand. S’y sont ajoutØs des rensei- gnements obtenus par la Commission dans le prolonge- ment d’une audition du Bundestag ayant rØuni des reprØ- sentants aussi bien des producteurs d’Ønergie Øolienne que des principaux fournisseurs d’Ønergie. De plus, la Commis- sion a tenu de nouvelles et nombreuses rØunions avec tou- tes les parties concernØes, et elle a pris en considØration les opinions exprimØes par chacune d’elles. 1. 2. Les dispositions du traitØ CE sur les aides d’(cid:201)tat imposent (cid:224) l’(cid:201)tat membre qui projette d’instituer une nouvelle aide d’en informer prØalablement la Commission, (cid:224) laquelle il appartient alors de dØcider si elle considŁre cette aide comme compatible avec le marchØ commun. Le systŁme prØvu par la Stromeinspeisegesetz a ØtØ approuvØ en vertu de cette procØdure en 1990 et est ainsi devenu un rØgime d’aide existant. 1. 3. Pour faire modifier un rØgime d’aide existant, la Commis- sion a le choix entre deux procØdures inscrites (cid:224) l’article 93 du traitØ CE. Elle peut, sur la base du premier para- graphe de cet article, proposer (cid:224) l’(cid:201)tat membre concernØ de prendre les mesures utiles; de telles propositions ne revŒtent pas de caractŁre impØratif. Elle peut aussi, se fon- dant cette fois sur le paragraphe 2 de l’article 93, prendre (cid:224) l’Øgard de l’(cid:201)tat membre une dØcision obligatoire ten- dant (cid:224) la suppression ou (cid:224) la modification de l’aide en question. 1. 4. Il n’existe pas de base juridique permettant de considØrer que la procØdure de l’article 93, paragraphe 1, du traitØ CE ne serait pas applicable aux aides prØalablement approuvØes par la Commission au titre de l’article 92, paragraphe 3. 1. 5. La lettre incriminØe ne se voulait pas contraignante (cid:224) l’Øgard de l’(cid:201)tat membre, pas plus qu’elle ne modifiait la dØcision de la Commission de 1990 sur la Stromeinspeise- gesetz. Elle ne contient donc aucun ØlØment excØdant les compØtences dont la Commission est investie par l’article 93, paragraphe 1, du traitØ CE. 1. 6. Par consØquent, l’enquŒte menØe par le MØdiateur sur le premier grief des plaignants ne rØvŁle pas de mauvaise administration. Les observations des plaignants 2. Le second grief des plaignants Dans leurs observations, prises globalement, les plaignants se dØclarent peu satisfaits des explications fournies par la Com- mission et maintiennent leurs dolØances. La dØcision 1. Le premier grief des plaignants 1. 1. Le premier grief des plaignants est, en substance, que la Commission aurait violØ le traitØ en appliquant une mau- vaise procØdure. Les plaignants considŁrent que la lettre adressØe au gouvernement allemand modifie en fait la dØcision par laquelle la Commission, se fondant sur l’ar- ticle 92, paragraphe 3, point c), du traitØ CE a jugØ que la Stromeinspeisegesetz Øtait compatible avec le marchØ com- mun. Or, une telle modification ne peut, (cid:224) leur avis, Œtre valablement effectuØe que par une nouvelle dØcision de la Commission. 2. 1. Le second grief des plaignants est, en substance, que la Commission aurait mal ØvaluØ la situation juridique et Øconomique des producteurs d’Ønergie Øolienne en se fiant, sans les vØrifier, (cid:224) des donnØes fournies par les com- pagnies allemandes d’ØlectricitØ. 2. 2. L’article 93, paragraphe 1, du traitØ CE ne fixe pas de rŁgles spØcifiques concernant la coopØration de la Com- mission avec les (cid:201)tats membres aux fins de l’examen per- manent des rØgimes d’aides existants. Il n’en demeure pas moins que les principes de bonne pratique administrative imposent (cid:224) la Commission d’asseoir ses Øvaluations d’or- dre technique et Øconomique sur des informations fiables et de veiller, le cas ØchØant, (cid:224) ce que les donnØes pertinen- tes puissent faire l’objet d’un examen critique et que diverses opinions puissent Œtre recueillies. 2. 3. La Commission a donnØ, dans son avis, un aper(cid:231)u de son action, lequel n’a pas ØtØ dØmenti par les plaignants. Elle dit avoir fait part au gouvernement allemand, en s’enquØ- rant de sa position, des plaintes dont elle a ØtØ saisie au 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/49 sujet du rØgime d’aide mis en place en faveur de l’Ønergie Øolienne. AprŁs que le Bundestag eut tenu une audition sur le point de savoir s’il convenait ou non de modifier la loi, la Commission a ØtØ informØe de l’opinion de tous les participants, dont des reprØsentants des autoritØs des L(cid:228)n- der, des compagnies fournisseuses d’Ønergie et des asso- ciations de promotion des sources d’Ønergie renouvela- bles. En outre, plusieurs rØunions ont eu lieu avec toutes les parties concernØes, y compris des reprØsentants des producteurs d’Ønergie Øolienne. 2. 4. Il en rØsulte que la Commission a pris des mesures raison- nables pour asseoir ses Øvaluations d’ordre technique et Øconomique sur des informations fiables, qu’il y a eu place pour un examen critique des donnØes pertinentes et que diverses opinions ont ØtØ recueillies. Par consØquent, l’enquŒte menØe par le MØdiateur sur le second grief des plaignants ne rØvŁle pas de mauvaise administration. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. D(cid:201)LAI POUR LA PR(cid:201)SENTATION DE PROPOSITIONS DANS LE CADRE D’UN APPEL D’OFFRES DØcision sur Commission europØenne la plainte 1101/16. 12. 96/CFUI/IT/JMA contre la La plainte En dØcembre 1996, l’Association CFUI a prØsentØ au MØdiateur une plainte concernant la briŁvetØ du dØlai laissØ aux soumis- sionnaires dans le cadre d’un appel d’offres. La Commission avait publiØ, le 29 octobre 1996, un appel (cid:224) propositions concernant les actions novatrices dans le domaine des nouveaux gisements d’emplois (1), dont le financement serait assurØ par le Fonds social europØen (FSE). Les demandes prØsentØes en 1996 devaient Œtre envoyØes pour le 30 no- vembre 1996 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. En raison des retards habituels de la poste, la CFUI n’a re(cid:231)u le Journal officiel des CommunautØs europØennes que le 15 novembre 1996. Elle s’est immØdiatement adressØe aux services de la Commission (DG V) pour obtenir les formulaires de demande requis. Le dossier (cid:224) remplir ne lui Øtant toujours pas parvenu le 26 novembre 1996, la CFUI a demandØ (cid:224) la Commission de le lui re(cid:231)u le 27 tØlØcopieur. Elle l’a effectivement envoyer par novembre 1996, mais n’a plus pu soumettre sa proposition (cid:224) la Commission dans le dØlai fixØ. (1) JO C 323 du 29. 10. 1996, p. 13. La CFUI fait valoir dans sa plainte que le dØlai imparti Øtait trop court et que, de surcro(cid:238)t, les soumissionnaires potentiels n’avaient pas tous re(cid:231)u les formulaires de demande au mŒme moment. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci explique les diverses Øtapes de la procØdure de sØlection fait applicable dans le cadre de cet appel (cid:224) propositions, conna(cid:238)tre son calendrier et commente ses contacts avec la plai- gnante. Comme il requØrait l’accord du comitØ du FSE, le processus ne pouvait Œtre lancØ qu’aprŁs que ce dernier se fut rØuni. Cette rØunion s’est tenue (cid:224) la fin du mois de septembre 1996. La Commission a alors dß achever ses consultations internes et ce n’est qu’ensuite que l’appel (cid:224) propositions a pu Œtre publiØ au la Journal officiel des CommunautØs europØennes. Voil(cid:224) pourquoi publication n’a eu lieu que le 29 octobre 1996. Quant au dØlai prØvu pour la soumission des propositions, la Commission avance que des impØratifs budgØtaires lui impo- saient de terminer les opØrations pour la fin de 1996: l’Øvalua- tion des propositions nØcessitant plusieurs semaines, ses ser- vices ont fixØ le 30 novembre 1996 comme date limite. La Commission prØcise que la plaignante n’a pris contact avec elle pour obtenir les formulaires de demande qu’une seule fois, par tØlØcopie du 26 novembre 1996, et que ses services ont rØpondu avec promptitude (cid:224) cette tØlØcopie. Le MØdiateur a transmis (cid:224) la plaignante l’avis de la Commission en l’invitant (cid:224) formuler ses observations. Il n’a pas ØtØ re(cid:231)u de rØponse. La dØcision Aux termes de l’article 102 du rŁglement d’exØcution du rŁgle- ment financier (2), «le dØlai pour le dØp(cid:244)t des offres est fixØ sui- vant la nature du marchØ, en fonction de la durØe nØcessaire pour la prØparation de la rØponse (cid:224) l’appel d’offres». Le 29 octobre 1996, la Commission a fixØ au 30 novembre 1996 la date limite pour la prØsentation de propositions. Elle a indiquØ, dans son avis, diverses raisons expliquant la briŁvetØ du dØlai: principalement, l’obligation de consulter le comitØ du FSE, qui se rØunissait (cid:224) la fin du mois de septembre 1996, la durØe des procØdures qui devaient ensuite se dØrouler au sein mŒme de la Commission et la nØcessitØ d’engager les dØpenses (2) RŁglement (CE) no 3418/93 de la Commission du 9 dØcembre 1993 portant modalitØs d’exØcution de certaines dispositions du rŁglement financier du 21 dØcembre 1997 (JO L 315 du 16. 12. 1993, p. 1). C 300/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 avant la fin de 1996. Cette motivation para(cid:238)t compatible avec les critŁres dØfinis par le rŁglement prØcitØ. tion de veiller (cid:224) l’application du rŁglement (CEE) no 3529/86 du Conseil. Dans une affaire antØrieure (plainte 154/02. 10. 95/SF/IT), le MØdiateur a jugØ que, lorsque les dØlais impartis aux soumis- sionnaires sont brefs, la bonne pratique administrative implique que l’autoritØ responsable se demande si les services postaux constituent (cid:224) eux seuls un moyen de communication adØquat pour informer les parties intØressØes. L’enquŒte L’avis de la Commission La Commission avait reconnu (cid:224) cette occasion que les dØlais devraient Œtre plus longs (cid:224) l’avenir et que, si cela n’Øtait pas le tØlØcopieur devrait Œtre utilisØ comme moyen de possible, communication complØmentaire. Cette procØdure a ØtØ suivie en l’espŁce. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. PROTECTION DES FOR˚TS CONTRE LES INCENDIES: INTERPR(cid:201)TA- TION DU R¨GLEMENT (CEE) no 3529/86 La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci affirme, en substance, qu’elle a ØtudiØ trŁs attentivement la plainte de M. L. concernant la protection des forŒts en Italie et que, si elle a dØcidØ de clore le dossier, c’est parce que le rŁglement (CEE) no 3529/86 ne contient pas de dispositions relatives (cid:224) l’Øquipement qui doit Œtre utilisØ dans la lutte contre les incendies et que, dans ces conditions, le choix de l’Øquipe- ment relŁve de la compØtence des (cid:201)tats membres. Les observations du plaignant M. L. maintient sa plainte. DØcision sur la plainte 26/97/VK contre la Commission europØenne La dØcision La plainte M. L. a prØsentØ au MØdiateur, en janvier 1997, une plainte reprochant (cid:224) la Commission de ne pas avoir veillØ (cid:224) l’applica- (CEE) no tion, par 3529/86 relatif (cid:224) la protection des forŒts dans la CommunautØ contre les incendies (1). italiennes, du rŁglement les autoritØs Le plaignant soutient que les autoritØs italiennes ont passØ des contrats chargeant certaines sociØtØs de lutter contre les incen- dies de forŒts en Calabre. Ayant jugØ insuffisant l’Øquipement de ces sociØtØs, il s’Øtait plaint (cid:224) ce sujet aux autoritØs ita- liennes, mais sans rØsultat. Il s’Øtait ensuite tournØ vers la Commission, allØguant qu’elle avait l’obligation de veiller au caractŁre adØquat de l’Øquipe- ment des sociØtØs en cause. La Commission avait rØpondu que le rŁglement (CEE) no 3529/86 ne lui confØrait aucune compØ- tence sur ce point, qui relevait entiŁrement, selon elle, des (cid:201)tats membres. Tel est le contexte de la plainte que M. L. a prØsentØe au MØdiateur pour manquement de la Commission (cid:224) son obliga- 1. La question soulevØe par la plainte est celle de savoir si la Commission a interprØtØ correctement le rŁglement (CEE) no 3529/86. Dans les grandes lignes, la teneur de ce rŁgle- ment est la suivante: en vertu de son article 1er, le rŁgle- ment institue une action communautaire pour la protection des forŒts contre les incendies; aux termes de l’article 2, cette action porte essentiellement sur des mesures de prØ- vention, telles que la crØation de chemins forestiers ou l’or- ganisation de campagnes d’information; l’article 3 dispose que les (cid:201)tats membres doivent soumettre (cid:224) la Commission leurs programmes ou leurs projets visant (cid:224) l’accroissement de la protection de la forŒt contre les incendies; l’article 4 dØcrit le r(cid:244)le du comitØ consultatif pour la protection de la forŒt; les articles 5 et 6 se rapportent (cid:224) la participation financiŁre de la CommunautØ aux mesures que comporte l’action; en application des articles 7 et 8, les (cid:201)tats membres doivent dØsigner des services et des organismes aux fins prØvues par le rŁglement et prendre les mesures nØcessaires en vue de la bonne gestion du financement communautaire; l’article 9 impose (cid:224) la Commission de prØ- l’article 10, senter annuellement un rapport d’activitØ; enfin, Il appara(cid:238)t qu’aucune disposition ne prØvoit le contr(cid:244)le du caractŁre adØquat de l’Øquipement. Partant, rien ne permet de conclure que la Commission ait fait une interprØtation erronØe du rŁglement. Encore faut-il rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit de se pro- noncer sur des questions qui relŁvent du droit communau- taire. fixe la date d’entrØe en vigueur du rŁglement. (1) RŁglement (CEE) no 3529/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif (cid:224) la protection des forŒts dans la CommunautØ contre les incendies (JO L 326 du 21. 11. 1986, p. 5). 2. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’oc- currence mauvaise administration de la part de la Commis- sion, le MØdiateur classe l’affaire. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/51 ANNULATION DU CONCOURS FINANCIER (cid:192) UN PROJET Les observations du plaignant DØcision sur la plainte 120/97/JMA contre la Commission euro- pØenne La plainte M. C. affirme que la sociØtØ C. a agi de bonne foi. Ignorant elle-mŒme le retrait de la sociØtØ espagnole, comment aurait- elle pu en avertir la Commission? Et d’ajouter qu’il n’avait pas ØtØ apportØ d’autres changements (cid:224) la proposition initiale. De l’avis du plaignant, la Commission ne pouvait pas annuler son concours financier, mais seulement refuser les modifications du projet. En fØvrier 1997, M. C. a prØsentØ au MØdiateur, au nom de la sociØtØ C. , une plainte dirigØe contre la dØcision de la Commis- sion d’annuler son concours financier (cid:224) un projet. La dØcision La sociØtØ C. avait rØpondu, en dØcembre 1995, (cid:224) un appel (cid:224) propositions de la Commission concernant des projets de caractŁre transnational. Pour remplir les conditions requises, C. avait mis sur pied un partenariat transnational rØunissant des sociØtØs de plusieurs (cid:201)tats membres. La Commission (DG XXIII) avait acceptØ de prendre (cid:224) sa charge la moitiØ du coßt total du projet, Øgale (cid:224) 159 000 Øcus. Une des sociØtØs s’Øtait ensuite retirØe du partenariat. La Commission avait alors informØ M. C. de sa dØcision d’annuler son concours financier au motif que la proposition initiale avait subi d’importantes modifications. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci souligne que l’appel (cid:224) propositions considØrØ visait uni- quement des projets de caractŁre transnational. La Commission a acceptØ, en aoßt 1996, d’accorder un concours financier au projet de la sociØtØ C. dans la mesure oø elle croyait ce projet fondØ sur une participation ØquilibrØe de sociØtØs Øtablies en GrŁce, en Espagne et au Portugal. En octobre 1996, l’institution a appris que des modifications fondamentales avaient ØtØ apportØes au champ d’application et aux conditions que prØ- voyait la proposition initiale. Il est apparu, notamment, que le retrait, en juillet 1996, de la sociØtØ espagnole avait modifiØ les t(cid:226)ches et les obligations financiŁres des partenaires restants. Renseignements pris auprŁs de M. C. , la Commission a jugØ que le retrait de la sociØtØ espagnole rØduisait le champ d’appli- cation du projet (cid:224) la Calabre. Le projet initial avait donc ØtØ profondØment modifiØ, et on avait omis d’en faire part (cid:224) l’ins- titution. Dans ces conditions, la Commission a estimØ que la sociØtØ C. , en modifiant sa proposition unilatØralement et sans autorisation, n’avait pas respectØ la base du contrat. C’est pour- quoi elle a dØcidØ d’annuler sa participation financiŁre. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal de premiŁre instance que l’obligation de respecter les conditions indiquØes dans la dØcision d’octroi d’un concours financier de la CommunautØ constitue un engagement essentiel du bØnØficiaire et, de ce fait, conditionne l’attribution de l’aide communautaire (1). le cas prØsent, l’appel (cid:224) propositions Dans le caractŁre novateur et transnational des actions (cid:224) entreprendre. La composante transnationale du projet a beaucoup p(cid:226)ti du retrait de la sociØtØ espagnole. soulignait Aux termes de la clause 10 de la dØclaration signØe par le plai- gnant, le bØnØficiaire s’engage (cid:224) informer la Commission de toute modification apportØe au projet (objet, contenu, parte- naires, budget, financement etc. ) afin d’en recevoir l’autorisa- tion de poursuivre. Le contrat a ØtØ signØ en aoßt 1996, mais des changements concernant les partenaires et leur participa- tion au projet s’Øtaient produits dŁs le mois prØcØdent. Ces changements n’ont ØtØ communiquØs (cid:224) la Commission que trois mois et demi plus tard, et seulement aprŁs que l’institu- tion eut demandØ des prØcisions sur la mise en (cid:156)uvre du pro- jet. Comme il n’y a pas eu prompte notification des change- ments (cid:224) la Commission ni autorisation prØalable de cette der- niŁre, la clause en question n’a pas ØtØ respectØe. Ces considØrations amŁnent le MØdiateur (cid:224) conclure que la Commission pouvait lØgitimement estimer que les conditions rØgissant sa participation financiŁre au projet du plaignant son n’Øtaient pas et, par concours. En l’absence donc de mauvaise administration, le MØdiateur classe l’affaire. consØquent, remplies annuler (1) ArrŒt du 15 octobre 1997 dans l’affaire T-331/94: IPK-M(cid:252)nchen contre Commission, point 38; arrŒt du 24 avril 1996 dans les af- faires jointes T-551/93, T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94: Industrias Pesqueras Campos et autres contre Commis- sion, point 160, Recueil 1996, p. II-247. C 300/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 DROITS DE DOUANE SUR LA VIANDE DE CERVID(cid:201)S DØcision sur la plainte 133/97/VK contre la Commission europØenne La plainte La Commission a examinØ les griefs du plaignant, tels que celui-ci les a ØnoncØs dans plusieurs lettres, et a abouti (cid:224) la conclusion suivante: il faut respecter les instructions qui fi- gurent dans les notes explicatives de la nomenclature combinØe des CommunautØs europØennes (2), (cid:224) savoir que la viande des animaux faisant habituellement l’objet de la chasse (dont les cervidØs) reste classØe comme viande de gibier, mŒme lorsque ces animaux ont ØtØ ØlevØs en captivitØ. Les explications four- nies au plaignant par M. Monti, membre de la Commission, vont dans ce sens. En fØvrier 1997, M. R. s’est plaint au MØdiateur au nom de la FØdØration des associations europØennes des Øleveurs de cervi- dØs. Cette plainte se rØfØrait (cid:224) un Øchange de lettres de M. R. avec la Commission concernant le tarif douanier appliquØ aux importations de viande de cervidØs dans l’Union europØenne. De plus, la Cour de justice a estimØ, au point 3 de l’arrŒt citØ, que «le terme (cid:147)gibier(cid:148), dans son sens ordinaire, vise les catØgo- ries d’animaux qui vivent (cid:224) l’Øtat sauvage et font l’objet de la chasse». Cette description englobe incontestablement les cervi- dØs. Le plaignant avance que, en raison des droits d’entrØe peu Øle- vØs, la viande de cervidØs importØe de production agricole est vendue, comparativement, (cid:224) bon marchØ et que pareille concurrence crØe des difficultØs aux Øleveurs europØens de cer- vidØs. Face (cid:224) cette situation, il a demandØ (cid:224) la Commission de considØrer la viande de cervidØs de production agricole comme Øtant de la viande d’animaux domestiques, ce qui entra(cid:238)nerait le prØlŁvement de droits (cid:224) l’importation beaucoup plus ØlevØs. Selon lui, la viande de cervidØs de production agricole ne doit pas Œtre distinguØe de la viande d’animaux domestiques, puis- que les cervidØs sont ØlevØs comme des animaux domestiques du point de vue de leur alimentation, de leur reproduction et du traitement de la viande. Il soutient que cette conception se situe dans le droit fil d’un arrŒt de la Cour de justice oø il est dit pour droit que «le terme (cid:147)gibier(cid:148) figurant (cid:224) la sous-position 02. 04 B du tarif douanier commun de 1970 doit Œtre inter- prØtØ dans ce sens qu’il vise les animaux vivant (cid:224) l’Øtat sauvage et faisant l’objet de la chasse» (1). (cid:201)tant donnØ que les cervidØs en question ne font pas l’objet de la chasse mais sont conduits (cid:224) l’abattoir comme les bovins ou les ovins, le plaignant estime qu’il serait Øquitable de les assimiler, sur le plan douanier, (cid:224) des animaux domestiques. L’affaire a ensuite donnØ lieu (cid:224) un Øchange de lettres entre M. R. et la Commission, duquel il est ressorti que l’institution ne partageait pas la fa(cid:231)on de voir du plaignant. Dans la plainte adressØe au MØdiateur, M. R. affirme que la Commission a mal interprØtØ les dispositions en vigueur sur le tarif douanier applicable (cid:224) la viande de cervidØs. L’enquŒte L’avis de la Commission Enfin, il convient de rappeler que la protection accordØe aux divers produits de l’agriculture relŁve principalement de l’action politique et non de l’action administrative. La Commission estime qu’elle a informØ le plaignant de maniŁre correcte et suffisante, aprŁs un examen approfondi de son dossier. Les observations du plaignant M. R. maintient sa plainte. La dØcision La question soulevØe par la plainte est de savoir si la Commis- sion a mal interprØtØ les dispositions qui rØgissent le tarif appli- cable (cid:224) la viande de cervidØs. ConformØment au tarif douanier commun, la viande de cervi- dØs, mŒme provenant d’un animal non chassØ, peut Œtre dØcla- rØe comme «gibier». Il en rØsulte que la Commission a inter- prØtØ correctement les dispositions pertinentes et que la viande de cervidØs ØlevØs en captivitØ peut Œtre importØe dans l’Union europØenne comme Øtant de la viande de gibier. Encore faut-il rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des questions qui relŁvent du droit communautaire. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci formule les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. (1) ArrŒt du 12 dØcembre 1973 dans l’affaire 149/73: Witt contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus, Recueil 1973, p. 1587. (2) JO C 342 du 5. 12. 1994, p. 23. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/53 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION DE NE PAS ENGAGER DE PROC(cid:201)DURE EN MANQUEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 169 DU TRAIT(cid:201) CE Les observations du plaignant DØcision sur la plainte 175/97/JMA contre la Commission euro- pØenne La plainte En fØvrier 1997, M. P. a prØsentØ au MØdiateur, au nom de son client, M. D. , une plainte selon laquelle la Commission n’avait pas veillØ (cid:224) la bonne application de la directive 91/533/CEE par le Portugal. Le plaignant a travaillØ pour la sociØtØ Casinos do Algarve, qui a ØtØ reprise par une commission administrative, mise en place par les autoritØs portugaises. (cid:192) la suite d’un conflit profession- nel, il a poursuivi en justice son employeur. La commission administrative a fait valoir devant le tribunal qu’elle n’Øtait pas responsable de la gestion de la sociØtØ. S’est ainsi posØe la ques- tion de l’inobservation des critŁres la directive 91/533/CEE relative (cid:224) l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou (cid:224) la relation de travail. fixØs par M. P. a portØ l’affaire devant la justice portugaise. DŁs lors qu’Øtait en cause l’application d’une directive communautaire par les autoritØs portugaises, il a Øgalement adressØ une plainte et plusieurs lettres (cid:224) la Commission. Il se plaint devant le MØdiateur de n’avoir re(cid:231)u aucune rØponse de l’institution. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci indique que la premiŁre lettre de M. P. a ØtØ enregistrØe par son secrØtariat gØnØral. Sur la base des faits qui y Øtaient ØnoncØs, la Commission a jugØ que les autoritØs portugaises ne mettaient peut-Œtre pas correctement en (cid:156)uvre la directive 91/533/CEE de mŒme d’ailleurs que la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de trans- ferts d’entreprises. L’institution a considØrØ, cependant, qu’il ne convenait pas d’ouvrir une enquŒte en la matiŁre: d’une part, l’Øvaluation de l’affaire dØpendait de l’interprØtation du droit portugais et, d’au- tre part, les faits litigieux faisaient dØj(cid:224) l’objet de deux procØdu- res devant les tribunaux nationaux. NØanmoins, elle a demandØ des prØcisions aux autoritØs portugaises en mai 1997. eu divergence d’interprØtation de M. P. fait observer que la justice portugaise doit encore se pro- noncer en appel et que l’affaire est donc loin d’Œtre rØglØe. Il y la directive a mŒme 91/533/CEE entre le premier juge et la Cour suprŒme du Por- tugal. Selon le plaignant, les autoritØs nationales n’ont pas res- pectØ le droit communautaire, de sorte que la Commission aurait dß intervenir: en n’utilisant pas les pouvoirs que lui confŁre le traitØ, la Commission a failli (cid:224) son devoir de «gar- dienne du traitØ» et a permis qu’un (cid:201)tat membre viole les droits d’un citoyen europØen. La dØcision 1. La dØcision de la Commission de ne pas ouvrir d’enquŒte En vertu de l’article 155 du traitØ CE, la Commission, «gar- dienne du traitØ», doit veiller (cid:224) l’application du droit com- munautaire. La Commission remplit sa mission de «gardienne du traitØ» en enquŒtant sur d’Øventuelles infractions au droit commu- nautaire que des plaignants ont portØes (cid:224) sa connaissance ou qu’elle a elle-mŒme dØcelØes. L’enquŒte de la Commis- sion peut donner lieu (cid:224) l’envoi d’une lettre de mise en demeure (cid:224) l’(cid:201)tat membre en cause, qui a alors l’occasion de prØsenter ses observations. Si la Commission considŁre ensuite que l’(cid:201)tat membre a manquØ (cid:224) une obligation lui incombant en vertu du traitØ, elle Ømet un avis motivØ (cid:224) ce sujet, conformØment (cid:224) l’article 169 du traitØ CE. Si la Commission dØcide de ne pas ouvrir d’enquŒte, il doit exister des motifs qui justifient ce choix. Ce sont ces motifs le MØdiateur (cid:224) qui, conclure, dans le cadre d’une Øventuelle enquŒte de sa part, qu’il n’y a pas eu mauvaise administration. le cas ØchØant, doivent amener la Commission a avancØ deux argu- Dans le cas prØsent, ments (cid:224) l’appui de sa dØcision de ne pas agir: l’Øvaluation de la plainte dØpendait de l’interprØtation du droit portu- gais, et les faits litigieux faisaient dØj(cid:224) l’objet de deux procØ- dures devant les tribunaux nationaux. Les juridictions nationales sont (cid:224) mŒme de statuer de maniŁre rapide et efficace dans les affaires qui mettent en cause l’application du droit communautaire. De plus, l’ar- ticle 177 du traitØ CE permet (cid:224) ces juridictions de sou- mettre (cid:224) titre prØjudiciel (cid:224) la Cour de justice des questions relevant du droit communautaire. La Commission rappelle, par ailleurs, que la dØcision d’engager ou non une procØdure en manquement est laissØe (cid:224) sa discrØ- tion, ainsi que l’a reconnu la Cour de justice. Le MØdiateur conclut de l’examen de la ligne de conduite choisie par la Commission que cette derniŁre a agi dans les limites de son autoritØ lØgale et qu’il n’est donc pas constatØ de cas de mauvaise administration. C 300/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 2. L’impØratif d’une prompte rØponse aux lettres des plai- gnants La Commission indique dans son avis que la plainte que lui a adressØe M. P. a ØtØ enregistrØe en tant que telle. Cependant, M. P. n’en a pas ØtØ informØ par Øcrit. Ainsi que le MØdiateur l’a dØj(cid:224) soulignØ dans des cas simi- laires, la Commission a le devoir, en sa qualitØ d’adminis- tration publique, de rØpondre d’une maniŁre appropriØe aux questions des citoyens. En ne l’ayant pas fait en l’es- pŁce, elle n’a pas respectØ les principes de bon comporte- ment administratif (1). Le MØdiateur note, nØanmoins, que la Commission a reconnu ce manquement et a prØsentØ ses excuses au plai- gnant. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu pour le MØdia- teur de formuler d’autre remarque (cid:224) cet Øgard. Il ressort de l’enquŒte du MØdiateur que la Commission a dØcidØ de ne pas engager de procØdure contre un (cid:201)tat membre (cid:224) la suite de la plainte de M. P. au double motif que l’Øvaluation de la plainte dØpendait de l’interprØtation du droit portugais et que les faits litigieux faisaient dØj(cid:224) l’objet de deux procØdures devant les tribunaux nationaux. Le MØdiateur conclut de l’examen de la ligne de conduite choisie par la Commission que cette derniŁre a agi dans les limites de son autoritØ lØgale et qu’il n’est donc pas constatØ de cas de mauvaise administration. lettres saisissaient officiellement Ces la Commission d’une plainte contre les autoritØs portugaises, accusØes d’avoir violØ le droit communautaire. Dans sa premiŁre lettre (cid:224) la Commission, le plaignant expli- quait que M. K. , son client, initialement de nationalitØ finlan- daise, avait ØtØ arrŒtØ par les autoritØs portugaises (cid:224) la suite d’une demande d’extradition prØsentØe par la Finlande. Il Øtait apparu, au cours de la procØdure, que M. K. avait acquis Øgale- ment la nationalitØ de la RØpublique dominicaine. Les autoritØs judiciaires portugaises avaient considØrØ que l’acquisition de la nationalitØ de la RØpublique dominicaine avait fait perdre (cid:224) M. K. la nationalitØ finlandaise, et elles avaient appliquØ les rŁgles rØgissant la situation des ressortissants de pays tiers plut(cid:244)t que les rŁgles dont relŁvent les citoyens de l’Union europØenne. La Cour suprŒme du Portugal avait confirmØ le bien-fondØ de cette dØmarche. Le plaignant estimait que cette interprØtation Øtait contraire aux articles 8 et 8 A du traitØ CE. Il soutenait, en outre, que la Cour suprŒme du Portugal Øtait tenue de saisir la Cour de justice (cid:224) titre prØjudiciel, conformØment (cid:224) l’article 177 du traitØ. Aussi demandait-il (cid:224) la Commission d’intervenir, en sa qualitØ de «gardienne du traitØ», pour faire appliquer cor- rectement le droit communautaire par les autoritØs portugaises. La seconde lettre de M. D. , datØe du 11 dØcembre 1996, conte- nait quelques documents complØmentaires Øtayant la plainte. L’enquŒte En consØquence, le MØdiateur classe l’affaire. L’avis de la Commission REFUS D’UNE JURIDICTION NATIONALE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE (cid:192) TITRE PR(cid:201)JUDICIEL: D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION DE NE PAS POURSUIVRE L’EXAMEN DE LA PLAINTE AFF(cid:201)RENTE DØcision sur la plainte 176/97/JMA contre la Commission euro- pØenne La plainte En fØvrier 1997, M. D. a prØsentØ au MØdiateur, au nom de son client, M. K. , une plainte reprochant (cid:224) la Commission de ne pas avoir rØpondu aux lettres qu’il lui avait adressØes le 7 aoßt 1996 et le 11 dØcembre 1996. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci dØclare que les piŁces jointes aux lettres du plaignant ont nØcessitØ un examen attentif et qu’elle n’a pu rØpondre (cid:224) l’intØressØ qu’en juin 1997. Elle reconna(cid:238)t que sa rØaction a donc tardØ, et elle prØsente ses excuses pour ne pas avoir rØpondu plus rapidement aux lettres du plaignant. En ce qui concerne les faits proprement dits, elle confirme le tableau brossØ par le plaignant, mais elle considŁre que le droit communautaire n’a pas ØtØ violØ. Comme aucune des piŁces accompagnant les lettres du plaignant ne prouve que M. K. ait encore la nationalitØ finlandaise, la Commission souscrit (cid:224) la position de la Cour suprŒme du Portugal. Il s’y ajoute, Øcrit-elle, qu’elle ne s’est encore jamais ØlevØe contre les dØcisions de juri- dictions nationales en engageant une procØdure en manque- ment au titre de l’article 169 du traitØ. (1) Voir le manuel des procØdures opØrationnelles de la Commission (Manual of Operational Procedures, section 15. 4, p. 45). Le MØdiateur a transmis l’avis de la Commission au plaignant en l’invitant (cid:224) formuler ses observations. Il n’a pas ØtØ re(cid:231)u de rØponse. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/55 La dØcision 1. Le dØfaut de rØponse aux lettres du plaignant Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. 1. 1. La Commission reconna(cid:238)t qu’il n’a pas ØtØ rØpondu avec la promptitude voulue aux lettres du plaignant. Elle a fourni une explication pour ce retard et prØsentØ ses excuses. ACCEPTATION MUTUELLE DES LICENCES DANS L’AVIATION CIVILE DØcision sur la plainte 260/97/JMA contre la Commission euro- pØenne 1. 2. Il en rØsulte qu’il n’y a pas lieu pour le MØdiateur de poursuivre l’enquŒte sur cet aspect de l’affaire. La plainte 2. La dØcision de la Commission de ne pas donner suite (cid:224) la plainte 2. 1. En vertu de l’article 155 du traitØ CE, la Commission, «gardienne du traitØ», doit veiller (cid:224) l’application du droit communautaire. 2. 2. La Commission remplit sa mission de «gardienne du traitØ» en enquŒtant sur d’Øventuelles infractions au droit communautaire que des plaignants ont portØes (cid:224) sa connaissance ou qu’elle a elle-mŒme dØcelØes. L’enquŒte de la Commission peut donner lieu (cid:224) l’envoi d’une lettre de mise en demeure (cid:224) l’(cid:201)tat membre en cause, qui a alors l’occasion de prØsenter ses observations. Si la Commission considŁre ensuite que l’(cid:201)tat membre a manquØ (cid:224) une obli- gation lui incombant en vertu du traitØ, elle Ømet un avis motivØ (cid:224) ce sujet, conformØment (cid:224) l’article 169 du traitØ CE. 2. 3. Si la Commission dØcide de ne pas ouvrir d’enquŒte, il doit exister des motifs qui justifient ce choix. Ce sont ces motifs qui, le cas ØchØant, doivent amener le MØdiateur (cid:224) conclure, dans le cadre d’une Øventuelle enquŒte de sa part, qu’il n’y a pas eu mauvaise administration. M. M. a prØsentØ au MØdiateur, en avril 1997, une plainte reprochant (cid:224) la Commission de ne pas avoir veillØ (cid:224) la bonne application, par les autoritØs britanniques, de la directive 91/670/CEE sur l’acceptation mutuelle des licences dans l’avia- tion civile (1). Le plaignant soutient que les autoritØs britanniques compØten- tes refusent de reconna(cid:238)tre les licences de pilote telles que la licence par lui obtenue en Espagne. Elles Øvoquent, pour moti- ver leur refus, des exigences complØmentaires auxquelles il devrait Œtre satisfait pour qu’elles puissent appliquer la procØ- dure d’acceptation mutuelle. Le plaignant s’ØlŁve, en outre, contre le fait qu’il n’ait pas ØtØ tenu compte de son expØrience professionnelle. M. M. explique que, convaincu que les autoritØs britanniques violaient la directive 91/670/CEE, il a Øcrit (cid:224) ce sujet, en fØvrier et en mars 1997, (cid:224) la reprØsentation de la Commission (cid:224) Madrid. Au grief selon lequel la Commission ne veille pas (cid:224) la bonne application de la directive 91/670/CEE au Royaume-Uni s’en ajoute donc un autre, (cid:224) savoir que l’institution n’a pas rØpondu aux lettres adressØes (cid:224) sa reprØsentation. 2. 4. Dans le cas prØsent, la Commission avance, pour motiver sa dØcision de ne pas agir, que la position de la Cour suprŒme du Portugal est justifiØe, puisque aucune des piŁces produites par le plaignant ne prouve que son client ait encore la nationalitØ finlandaise. L’enquŒte L’avis de la Commission La Commission souligne, par ailleurs, qu’elle ne s’est encore jamais ØlevØe contre les dØcisions de juridictions nationales en engageant une procØdure en manquement au titre de l’article 169 du traitØ CE. 2. 5. Le MØdiateur conclut de l’examen de la ligne de conduite choisie par la Commission que cette derniŁre a agi dans les limites de son autoritØ lØgale et qu’il n’est donc pas constatØ de cas de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de l’affaire. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci prØsente ses excuses pour le fait que sa reprØsentation (cid:224) Madrid n’ait pas rØpondu en temps opportun aux lettres du plaignant. C’est, Øcrit-elle, qu’il y a eu rØcemment des change- ments dans les effectifs de la section «Euro-Jus» de Madrid, ce qui a quelque peu retardØ l’expØdition du courrier. (1) Directive 91/670/CEE du Conseil du 16 dØcembre 1991 sur l’accep- tation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonc- tions dans l’aviation civile (JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 21). C 300/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Des instructions claires ont ØtØ donnØes aux reprØsentations de la Commission dans les (cid:201)tats membres pour Øviter la rØpØtition de tels retards. En ce qui concerne l’application de la directive 91/670/CEE au Royaume-Uni, les services de la Commission ont pris contact avec l’autoritØ britannique de l’aviation civile afin de clarifier la situation. il a ØtØ Il en a ØtØ fait part au plaignant, (cid:224) qui demandØ de transmettre aux services de la Commission des prØcisions sur sa licence et sur son expØrience. 2. 3. Il ressort des informations disponibles que la Commission a agi dans le cas prØsent avec toute la diligence requise. En consØquence, le MØdiateur n’a pas trouvØ d’ØlØment constitutif de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de l’affaire. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. Le MØdiateur a transmis l’avis de la Commission au plaignant en l’invitant (cid:224) formuler ses observations. Il n’a pas ØtØ re(cid:231)u de rØponse. PRIX DES PUBLICATIONS DE LA COMMISSION DØcision sur la plainte 269/97/PD contre la Commission europØenne La dØcision La plainte 1. Le dØfaut de rØponse aux lettres du plaignant 1. 1. La Commission reconna(cid:238)t qu’il n’a pas ØtØ rØpondu avec la promptitude voulue aux lettres que le plaignant a adressØes (cid:224) sa reprØsentation (cid:224) Madrid. Elle a fourni une explication pour ce retard et prØsentØ ses excuses. 1. 2. De plus, la Commission a demandØ (cid:224) ses reprØsentations dans les (cid:201)tats membres de prendre toutes les dispositions nØcessaires pour Øviter la rØpØtition de tels retards. 1. 3. DŁs lors qu’il a ØtØ rØpondu entre-temps aux lettres du plaignant et que des mesures ont ØtØ prises pour que des situations de ce type ne se reproduisent pas, il n’y a pas lieu pour le MØdiateur de poursuivre l’enquŒte sur cet aspect de l’affaire. 2. La diligence requise dans l’action visant (cid:224) assurer le res- pect du droit communautaire 2. 1. En veillant (cid:224) ce que les (cid:201)tats membres respectent pleine- ment le droit communautaire, la Commission doit obser- ver les principes de bonne administration et agir avec toute la diligence requise. Il lui faut, en consØquence, en tant que «gardienne du traitØ», chercher activement (cid:224) obtenir de l’(cid:201)tat membre en cause qu’il mette fin au man- quement et, d’autre part, informer le plaignant des me- sures qu’elle prend (cid:224) cet effet. 2. 2. (cid:192) la suite des lettres du plaignant, les services de la Com- mission ont pris contact avec les autoritØs britanniques compØtentes afin de les amener (cid:224) se conformer (cid:224) la direc- tive 91/670/CEE. La Commission a Øgalement demandØ des prØcisions au plaignant, concernant plus particuliŁre- ment sa licence de pilote et son expØrience profession- nelle. En mars 1997, M. B. , dØputØ au Parlement europØen, a prØ- sentØ au MØdiateur une plainte au nom d’un scientifique grec, M. K. Selon cette plainte, les publications de la Commission sont trŁs chŁres par rapport aux ressources de certains citoyens de l’Union europØenne, auxquels elles deviennent pour ainsi dire inaccessibles; il se pose, dŁs lors, un problŁme de trans- parence. AnnexØe (cid:224) la plainte, une lettre qui avait ØtØ adressØe (cid:224) M. B. par M. K. Ce dernier y affirme que certaines publications de la Commission sont presque inabordables pour les citoyens grecs. Le prix, par exemple, d’une publication de 300 (cid:224) 400 pages Øquivaut parfois, Øcrit-il, (cid:224) cinq jours de salaire d’un scienti- fique grec. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui, dans son avis, dØcrit en ces termes les critŁres qui rØgissent la politique tari- faire (traduction): «La politique tarifaire de l’Office des publications officielles des CommunautØs europØennes se fonde sur des principes Øtablis par l’ensemble des institutions. Les auteurs institutionnels dØcident du prix d’une publication en prenant en considØration, conformØment aux recommandations de l’Office, les coßts de production et les prix minimaux requis au niveau des rØseaux de vente. Il arrive trŁs souvent, en particulier pour les petits tirages dans certaines langues, que le prix ne couvre mŒme pas les coßts. En vertu du principe de non-discrimination, les prix identiques dans tous les (cid:201)tats sont exprimØs en Øcus et sont membres. » les objectifs (cid:224) atteindre, D’autre part, la Commission souligne qu’elle gŁre plusieurs rØseaux offrant un accŁs gratuit (cid:224) ses publications, tels que les 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/57 centres de documentation europØenne, et que les institutions communautaires mettent gratuitement (cid:224) la disposition du public, sur Internet, un nombre important d’informations. demande de renseignements concernant l’obtention de ses allo- cations de ch(cid:244)mage en Suisse. Il n’a pas ØtØ re(cid:231)u d’observations du plaignant sur l’avis de la Commission. La dØcision La plaignante avait bØnØficiØ d’une bourse dans le cadre du programme communautaire de recherche et de dØveloppement technologique (RDT) «Capital humain et mobilitØ». En dØ- cembre 1994, elle s’Øtait installØe (cid:224) D(cid:252)bendorf, en Suisse, pour y effectuer des travaux de recherche pendant une pØriode de vingt mois. Une politique tarifaire exorbitante ou arbitraire qui empŒche- les citoyens europØens d’avoir accŁs aux informations rait les institutions communautaires pourrait Œtre publiØes par incompatible avec le principe de transparence. Il appara(cid:238)t, tou- tefois, que la politique tarifaire actuelle, telle que la dØcrit la Commission, se fonde sur des critŁres objectifs et tend lØgitime- ment (cid:224) couvrir les coßts de production et de distribution des publications. Partant, cette politique n’est pas constitutive de mauvaise administration. Les bØnØficiaires de ce genre d’aide Øtant tenus de veiller eux- mŒmes (cid:224) s’assurer au titre de la sØcuritØ sociale, la plaignante avait cotisØ au rØgime d’assurance ch(cid:244)mage pendant toute cette pØriode. (cid:192) la fin de ses travaux, en juillet 1996, elle s’Øtait ins- tallØe (cid:224) Zurich, oø elle n’avait pas pu trouver d’emploi. Elle avait alors demandØ (cid:224) recevoir des indemnitØs de ch(cid:244)mage au bureau de la sØcuritØ sociale suisse de cette ville, sans toutefois obtenir de rØponse positive de la part des autoritØs suisses. Par ailleurs, la politique tarifaire doit Œtre examinØe (cid:224) la lumiŁre du principe d’ØgalitØ de traitement. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, ce principe implique que des situations iden- tiques ne peuvent pas Œtre traitØes diffØremment et que des si- tuations diffØrentes ne peuvent pas Œtre traitØes de maniŁre identique. La question fondamentale, pour l’application de ce principe, consiste (cid:224) dØfinir ce qu’est une situation identique (cid:224) une autre, ou diffØrente d’une autre. D’un c(cid:244)tØ, la Commission pourrait tenir compte, pour arrŒter sa politique tarifaire, des diffØrences qui existent au sein de la CommunautØ en termes de rØpartition des revenus. Le prix d’une mŒme publication pourrait alors diffØrer d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre. D’un autre c(cid:244)tØ, il est permis de considØrer que le prix d’une publication doit rester sensiblement le mŒme quel que soit le lieu de vente. La Commission adhŁre (cid:224) ce second point de vue. Il appara(cid:238)t qu’elle est en droit de ce faire. En consØquence, le fait que la Commission estime que, en rŁgle gØnØrale, le prix d’une mŒme publication ne peut pas varier d’un lieu (cid:224) l’autre n’enfreint pas le principe d’ØgalitØ de traite- ment. Ne constatant donc pas, en l’occurrence, de cas de mau- vaise administration, le MØdiateur classe l’affaire. (Voir aussi la dØcision sur la plainte 1077/4. 12. 96/WG/D/VK/OV contre l’Office des publications officielles des CommunautØs euro- pØennes. ) OCTROI DE BOURSES PAR LA COMMISSION: COTISATIONS DE S(cid:201)CURIT(cid:201) SOCIALE DØcision sur la plainte 340/97/JMA contre la Commission euro- pØenne La plainte Le 23 octobre 1996, elle avait adressØ une demande de rensei- gnements (cid:224) cet Øgard (cid:224) la Commission (entre autres instances), mais il ne lui avait pas ØtØ rØpondu. Dans sa plainte, Mme L. prie le MØdiateur de faire en sorte que la Commission clarifie la situation. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci formule les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. MalgrØ une recherche minutieuse dans les diffØrents systŁmes d’enregistrement des arrivØes de courrier, il n’a ØtØ trouvØ aucune trace, dans les fichiers de la Commission, de la lettre de la plaignante en date du 23 octobre 1996. Cette lettre n’Øtait d’ailleurs pas adressØe (cid:224) une personne ou (cid:224) une institution bien dØterminØe, mais indiquait seulement qu’une copie en serait envoyØe, entre autres destinataires, (cid:224) la «Commission euro- pØenne (directorat gØnØral)». En ce qui concerne le fond de l’affaire, il convient de noter que, en vertu des conditions gØnØrales rØgissant l’octroi des bourses de formation dans le domaine de la recherche, applicables en l’espŁce, les cotisations de sØcuritØ sociale et les imp(cid:244)ts doivent Œtre payØs par le chercheur sur le montant de la bourse. La plaignante a ØtØ dßment informØe de ces dispositions par l’ins- titution h(cid:244)te. En outre, le chercheur bØnØficiant d’une bourse de ce type doit veiller lui-mŒme (cid:224) s’acquitter des obligations imposØes par la lØgislation fiscale nationale. Mme L. a prØsentØ au MØdiateur, en mars 1997, une plainte reprochant (cid:224) la Commission de ne pas avoir rØpondu (cid:224) une La lØgislation communautaire n’est pas applicable dans le cas prØsent, puisque le champ d’application des dispositions perti- C 300/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 nentes (cid:151) (cid:224) savoir le rŁglement (CEE) no 1408/71 (cid:151) est limitØ (cid:224) l’Espace Øconomique europØen, dont la Suisse ne fait pas par- tie. 3. Dans son avis, la Commission a fourni une rØponse dØtail- lØe aux problŁmes mentionnØs par la plaignante, et elle a aussi ouvert des voies vers une solution Øventuelle. Pour venir en aide (cid:224) la plaignante, la Commission prendra contact dans les plus brefs dØlais avec les autoritØs nationales compØtentes. Elle espŁre obtenir ainsi des informations supplØ- mentaires susceptibles de mener (cid:224) un rŁglement de l’affaire. La plaignante sera informØe des rØsultats de ces efforts. 4. (cid:201)tant donnØ qu’il a ØtØ rØpondu (cid:224) la demande de la plai- gnante, il n’y a pas lieu pour le MØdiateur de poursuivre l’examen de ce dossier. Informations complØmentaires fournies par la plaignante Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. Avant que le MØdiateur n’eßt re(cid:231)u l’avis de la Commission, la plaignante lui a fait parvenir, par lettre du 10 juin 1997, des informations complØmentaires. Dans cette lettre, elle explique qu’elle a appris l’existence d’un accord bilatØral franco-suisse sur la reconnaissance des droits des ch(cid:244)meurs, accord qui lui a permis de faire reconna(cid:238)tre les cotisations qu’elle avait versØes au rØgime d’assurance ch(cid:244)mage. Elle se plaint, toutefois, que cette reconnaissance prenne effet au mois d’octobre 1996, alors que ses droits remontent au mois d’aoßt 1996. NON-RECRUTEMENT D’UN EXPERT DØcision sur la plainte 376/97/PD contre la Commission europØenne La plainte Personne ne lui ayant rien dit de cet accord, elle a laissØ passØ la possibilitØ, Øcrit-elle, de bØnØficier du revenu minimal d’in- sertion (RMI). En rØsumØ, elle avance que le fait que la Com- mission ne l’ait pas mise au courant de toutes les consØquences de l’octroi de la bourse lui a fait perdre une somme d’argent considØrable. M. X. a prØsentØ au MØdiateur, en mai 1997, une plainte contre la Commission, tenue pour responsable du fait qu’il n’ait pas ØtØ recrutØ pour le poste de directeur exØcutif d’un projet de dØveloppement concernant trois pays. Les points ainsi soulevØs ne figurant pas dans la plainte initiale, le mØdiateur ne les a pas approfondis. Le MØdiateur a transmis l’avis de la Commission au plaignant, qui n’a pas formulØ d’observations. La dØcision La Commission finan(cid:231)ait ce poste, de mŒme qu’elle apportait son concours financier (cid:224) la procØdure de recrutement. Elle avait eu recours, pour cette procØdure, (cid:224) un consultant spØcia- lisØ. En mai 1996, ce dernier avait demandØ (cid:224) M. X. de se rendre (cid:224) une rØunion organisØe par l’organe de gestion du pro- jet, composØ de reprØsentants des pays concernØs. M. X. avait ØtØ informØ par la suite qu’il avait ØtØ choisi pour occuper le poste. Il avait ØtØ convoquØ (cid:224) Bruxelles en juillet 1996 afin de participer, en sa qualitØ de futur directeur exØcutif du projet, (cid:224) une rØunion avec des fonctionnaires de la Commission et les Il Øtait censØ prendre ses ambassadeurs des pays concernØs. fonctions le 1er novembre 1996. 1. Ainsi que le MØdiateur l’a dØj(cid:224) dØclarØ dans des cas sem- blables, la Commission, en tant qu’administration publique, a le devoir de rØpondre correctement aux questions des citoyens. Cependant, en novembre 1996, le contrat de M. X. n’Øtait tou- jours pas signØ. Le plaignant dØclare que, chaque fois qu’il s’est adressØ (cid:224) la Commission (cid:224) ce sujet, l’institution lui a rØpondu qu’il devait attendre, car la signature de la convention de finan- cement entre l’Union europØenne et l’organisme de gestion posait certains problŁmes. 2. En l’espŁce, la Commission a toutefois justifiØ le dØfaut de rØponse (cid:224) la plaignante en se rØfØrant au fait qu’aucune trace de la lettre de cette derniŁre n’a ØtØ trouvØe dans les diffØrents systŁmes d’enregistrement des arrivØes de courrier par ses services. Comme il ne s’agissait que d’une copie (cid:224) l’intention de la Commission, sans indication d’adresse, il est concevable que la lettre n’ait pas pu Œtre livrØe par les services postaux. Le 15 dØcembre 1996, M. X. recevait un projet de contrat Øta- bli par l’organe de gestion et dont celui-ci prØcisait qu’il avait ØtØ approuvØ par la Commission. M. X. proposait un certain nombre de modifications (cid:224) ce projet le 16 dØcembre 1996. Une lettre de l’organe de gestion lui apprenait, le 6 fØvrier 1997, que ces modifications ne pouvaient Œtre acceptØes et qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre les nØgociations. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/59 La plainte adressØe au MØdiateur succŁde (cid:224) une autre, prØsentØe sans succŁs (cid:224) la Commission. M. X. soutient, en substance, que la Commission, eu Øgard (cid:224) son r(cid:244)le d’intermØdiaire, porte la responsabilitØ de l’Øchec de la procØdure, et il demande rØpara- tion. outre, les candidats avaient eu une entrevue avec des fonction- naires de l’institution. La responsabilitØ de la Commission rØsulte aussi du fait qu’elle avait donnØ son accord au choix final. L’enquŒte M. X. dØment, par ailleurs, que des clauses ou dispositions quelconques du contrat eussent dØj(cid:224) ØtØ arrŒtØes. Le traitØ CE habilite le MØdiateur (cid:224) procØder (cid:224) des enquŒtes sur de possibles cas de mauvaise administration dans l’action uni- quement des institutions ou organes communautaires. Le statut du MØdiateur dispose expressØment que l’action de toute autre autoritØ ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes auprŁs du MØdiateur. Il s’ensuit que le MØdiateur a axØ son enquŒte sur la question de savoir s’il y a eu, en l’occurrence, mauvaise administration dans l’action de la Commission. L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci explique, tout d’abord, que l’organe de gestion du pro- jet s’est mis en contact avec elle, en mars 1995, en vue d’un financement communautaire. L’institution a acceptØ de financer la procØdure de recrutement d’un futur titulaire du poste de directeur exØcutif et de financer ce poste lui-mŒme. La Commission a soumis une liste de quatre candidats (cid:224) l’or- gane de gestion, qui a retenu M. X. L’organe de gestion a ensuite demandØ (cid:224) la Commission de confirmer son accord sur la nomination envisagØe et de servir d’intermØdiaire pour rØgler les questions de rØmunØration avec le candidat retenu. La direc- tion gØnØrale concernØe a donnØ son accord sur le recrutement et a communiquØ (cid:224) l’organe de gestion les clauses et conditions (cid:224) inclure dans le contrat. La dØcision La question soulevØe par la plainte est celle de savoir si le non- recrutement du plaignant au poste de directeur exØcutif du projet constitue un cas de mauvaise administration attribuable (cid:224) la Commission. Il appara(cid:238)t que la Commission a aidØ l’organe de gestion (cid:224) trouver des candidats susceptibles d’occuper ce poste et a apportØ son concours financier (cid:224) la procØdure de recrutement; elle n’a jamais conclu de contrat avec le plaignant. Il appara(cid:238)t, de surcro(cid:238)t, que la procØdure a ØtØ lancØe (cid:224) l’initia- tive de l’organe de gestion, que l’organe de gestion a opØrØ le choix final parmi les candidats, en dehors de toute intervention de la Commission, et que le contrat devait Œtre conclu entre le plaignant et l’organe de gestion. La dØcision de signer le contrat ou de mettre fin aux nØgociations relevait, par consØ- quent, de la responsabilitØ de l’organe de gestion. Le fait que l’organisme de gestion ait demandØ l’accord de la Commission sur la nomination envisagØe (cid:151) accord que l’ins- titution a immØdiatement donnØ (cid:151) ne change rien quant (cid:224) cette responsabilitØ. Aucun ØlØment n’indique que la Commis- sion ait cherchØ indßment (cid:224) amener l’organe de gestion (cid:224) mettre fin aux nØgociations avec M. X. Il n’existe pas davantage d’ØlØment indiquant que la Commission ait, (cid:224) un moment quel- conque, ØtØ lØgalement responsable des actions de l’organe de gestion ou qu’elle ait eu, (cid:224) l’Øgard du plaignant, un comporte- ment permettant lØgitimement (cid:224) ce dernier de penser qu’il avait un contrat avec elle. La Commission indique que l’organe de gestion a dØcidØ de mettre fin aux nØgociations avec M. X. parce que l’intØressØ avait formulØ des exigences qui allaient au-del(cid:224) de ce qui avait ØtØ convenu et qu’il remettait en question des dispositions qui avaient dØj(cid:224) fait l’objet d’un accord. Concluant de ces considØrations que le non-recrutement du plaignant au poste de directeur exØcutif du projet ne constitue pas un cas de mauvaise administration dans l’action de la Com- mission, le MØdiateur classe l’affaire. Elle souligne, pour finir, que l’aide financiŁre octroyØe au projet par la CommunautØ n’entra(cid:238)nait aucun engagement de la Com- mission envers les candidats, puisque c’Øtait l’organe de gestion, et non elle, qui Øtait cocontractant. LISTE DE R(cid:201)SERVE DE RECRUTEMENT DØcision sur la plainte 385/97/PD contre la Commission europØenne Les observations du plaignant La plainte Le plaignant affirme qu’il existait un lien contractuel entre la Commission et lui, dŁs lors que celle-ci avait chargØ une sociØtØ europØenne de procØder (cid:224) la sØlection des candidats et que, en M. G. a prØsentØ au MØdiateur, en mai 1997, une plainte diri- gØe contre un cas de mauvaise administration dans la politique de recrutement de la Commission. En 1993, cette derniŁre C 300/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 avait organisØ, en vue de la constitution de listes de rØserve d’administrateurs, deux concours gØnØraux ouverts aux ressor- tissants de tous les (cid:201)tats membres, les concours COM/A/764 et COM/A/770. M. G. avait prØsentØ sa candidature au second de ces concours, et, ayant rØussi les tests et les Øpreuves, il avait ØtØ inscrit sur la liste de rØserve Øtablie (cid:224) l’automne 1994. En juin 1995, il avait ØtØ invitØ par la Commission (cid:224) venir (cid:224) Bruxelles afin d’y subir un examen mØdical et de s’entretenir avec les services de l’institution Øventuellement disposØs (cid:224) lui offrir un poste. Il avait effectivement ØtØ soumis (cid:224) l’examen mØdical et participØ (cid:224) des entretiens, mais aucune offre d’em- ploi ne lui avait ØtØ faite. Ayant appris que la Commission recrute en qualitØ d’agents temporaires des personnes qui n’ont jamais passØ de concours gØnØral, il soutient, dans sa plainte, qu’est constitutif de mauvaise administration le fait que des personnes ayant rØussi un concours ne se voient pas offrir d’emploi alors que sont recrutØes des personnes qui n’ont pas passØ de concours. L’enquŒte L’avis de la Commission La dØcision La question soulevØe par la plainte est de savoir si est constitu- tif de mauvaise administration le fait que la Commission per- mette, d’une maniŁre gØnØrale, le recrutement d’effectifs autres que permanents alors que des personnes inscrites sur des listes de rØserve ne se voient pas offrir d’emplois permanents. En premier lieu, il convient de faire observer (cid:224) cet Øgard que la Commission n’est pas juridiquement tenue de recruter une per- sonne dont le nom figure sur une liste de rØserve. En second lieu, la Commission, ainsi qu’elle l’a expliquØ dans son avis, doit assumer un large Øventail de fonctions tout en se pliant aux contraintes que lui impose l’autoritØ budgØtaire. Certaines temporaires par leur nature mŒme, d’autres fonctions sont requiŁrent un savoir-faire spØcifique que ne possŁde aucune des personnes inscrites sur une liste de rØserve. Par consØquent, le simple fait que la Commission procŁde au recrutement d’ef- fectifs autres que permanents sans avoir ØpuisØ les listes de rØserve existantes n’est pas constitutif de mauvaise administra- tion. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci souligne tout d’abord qu’il ressort du statut des fonc- tionnaires ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice que les personnes ayant rØussi un concours n’ont pas automati- quement droit (cid:224) un emploi. Elle prØcise que l’avis de concours est clair (cid:224) cet Øgard, d’autant qu’il prØvoit moitiØ plus d’inscrip- tions sur la liste de rØserve que d’emplois (cid:224) pourvoir. DISCRIMINATION ALL(cid:201)GU(cid:201)E DANS UN APPEL D’OFFRES DØcision sur la plainte 564/97/PD contre la Commission europØenne La plainte La Commission expose ensuite sa ligne de conduite habituelle concernant les listes de rØserve. Les listes, accompagnØes des curriculum vitae de toutes les personnes inscrites, sont trans- mises aux services de la Commission, qui peuvent demander le recrutement de telle ou telle de ces personnes lorsqu’ils ont un le cas du emploi permanent (cid:224) pourvoir. Toutefois, dans concours en question, le service du personnel de la Commis- sion a pris l’initiative de faire venir les intØressØs (cid:224) Bruxelles pour y avoir des entrevues et participer (cid:224) une rØunion d’infor- mation consacrØe (cid:224) la procØdure de recrutement. (cid:192) l’issue de ces entrevues, aucun service n’avait demandØ l’engagement de M. G. M. D. a prØsentØ au MØdiateur, en juin 1997, une plainte sur la maniŁre dont la Commission a conduit son appel d’offres res- treint 97/S36-18547/FR, concernant des services de traduction vers le fran(cid:231)ais, tel qu’il a ØtØ publiØ le 20 fØvrier 1997. Le point 6 de l’avis d’appel d’offres indiquait que le nombre de candidats invitØs (cid:224) soumissionner serait compris entre 5 et 30, de maniŁre (cid:224) couvrir les besoins opØrationnels et (cid:224) assurer une concurrence rØelle. Le point 13 dressait la liste des conditions (cid:224) remplir par les candidats. Le point 14 prØcisait que le pouvoir candidats qui adjudicateur seraient sØlectionnØs sur la base des informations qu’ils auraient fournies au titre du point 13. inviterait (cid:224) soumissionner les Quant au recrutement d’effectifs temporaires, la Commission y donne trois explications: premiŁrement, il arrive parfois que les personnes inscrites sur la liste de rØserve n’aient pas le profil recherchØ par le service concernØ; deuxiŁmement, la Commis- sion est soumise (cid:224) des contraintes budgØtaires (cid:224) la suite des- quelles il lui arrive de disposer de crØdits pour employer des agents temporaires ou recourir (cid:224) des services extØrieurs, mais non pour pourvoir des postes permanents; troisiŁmement, elle a dß, depuis 1995, axer de fa(cid:231)on importante son recrutement sur les ressortissants des nouveaux (cid:201)tats membres. AprŁs qu’il eut fait acte de candidature, M. D. avait ØtØ informØ par la Commission, le 29 mai 1997, qu’il ne serait pas invitØ (cid:224) soumissionner bien que sa candidature fßt conforme (cid:224) l’avis d’appel d’offres. Par lettre du 2 juin 1997, M. D. avait demandØ (cid:224) la Commission de revenir sur sa dØcision, mais en vain. C’est dans ce contexte que M. D. a saisi le MØdiateur, allØguant que la Commission a exercØ une discrimination contre sa 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/61 sociØtØ. Pour Øtayer cette affirmation, il demande au MØdiateur d’inviter la Commission (cid:224) rØpondre aux trois questions Ønon- cØes ci-aprŁs. Quant (cid:224) la troisiŁme question, la Commission estime que l’avantage d’une procØdure restreinte consiste dans le fait que seules les meilleures sociØtØs sont retenues, de sorte que les tra- ductions fournies nØcessitent moins de rØvision de la part de ses services. 1. Quels critŁres la Commission a-t-elle appliquØs pour sØlec- tionner le nombre de candidats invitØs (cid:224) soumissionner conformØment au point 6 de l’avis d’appel d’offres? La Commission conclut qu’elle a agi de fa(cid:231)on appropriØe et n’a pas exercØ de discrimination contre la sociØtØ de M. D. 2. Qu’entend la Commission par «concurrence rØelle»? Les observations du plaignant 3. Que gagne la Commission (cid:224) exclure des candidats qui rem- plissaient les conditions de l’avis d’appel d’offres, en parti- culier celles ØnoncØes au point 13 de l’avis? M. D. maintient sa plainte. Il se rØfŁre, en particulier, (cid:224) des documents qui montrent que des services de la Commission autres que ceux chargØs de l’appel d’offres incriminØ ont ØtØ satisfaits de ses travaux. Pour finir, M. D. soutient que la dØcision l’empŒchant de sou- missionner pour des services de traduction vers le fran(cid:231)ais est en contradiction avec le fait que sa sociØtØ a ØtØ invitØe, (cid:224) l’oc- casion d’autres appels d’offres, (cid:224) soumissionner pour la traduc- tion vers l’anglais et l’allemand. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci fournit des explications sur les modalitØs de sØlection des candidats invitØs (cid:224) soumissionner. Elle attire spØcialement l’attention sur le fait que l’appel d’offres en question Øtait une procØdure dite restreinte, rØgie par les dispositions de l’article 27 de la directive 92/50/CEE du Conseil (1). En vertu de cette procØdure, le pouvoir adjudicateur a le droit et mŒme l’obliga- tion d’opØrer un choix parmi les candidats qui remplissent les conditions fixØes dans l’avis d’appel d’offres. (cid:192) la premiŁre question, la Commission rØpond que le choix des candidats s’est fondØ sur une comparaison de leurs mØrites respectifs. Elle joint (cid:224) son avis des piŁces dont il ressort que, dans le passØ, la qualitØ des traductions fournies par la sociØtØ de M. D. n’a pas ØtØ jugØe suffisante. En ce qui concerne la deuxiŁme question, la Commission ex- plique que, lors d’un appel d’offres antØrieur, 307 sociØtØs ont ØtØ retenues pour traduire vers le fran(cid:231)ais, sur lesquelles 147 n’ont ensuite re(cid:231)u aucun travail et 117 ont traduit moins de 400 pages chacune. Pour la Commission, «assurer une concur- rence rØelle», c’est limiter le nombre de sociØtØs afin de garantir une vØritable concurrence entre elles. La dØcision Le principe de non-discrimination implique que des situations identiques ne peuvent pas Œtre traitØes diffØremment et que des situations diffØrentes ne peuvent pas Œtre traitØes de maniŁre identique. Rien n’indique que la Commission ait exercØ quelque discrimination dans le cas prØsent. L’ØlØment qui a permis d’Øtablir une distinction parmi les candidatures conformes (cid:224) l’avis d’appel d’offres a ØtØ la qualitØ des travaux des candidats. C’est l(cid:224), prØcisØment, que rØsidait, aux yeux du comitØ de sØlec- tion de la Commission, le point faible de la candidature de M. D. Il ressort de l’avis de la Commission que celle-ci s’est bien conformØe aux dispositions rØgissant la procØdure. Que la sociØtØ de M. D. ait ØtØ retenue lors d’autres appels d’offres n’a aucun rapport avec cette constatation. De mŒme, l’apprØciation positive que la Commission a portØe, dans certains cas, sur la qualitØ des travaux du plaignant n’invalide pas l’opinion nØga- tive qui a ØtØ la sienne en d’autres occasions. En consØquence, le MØdiateur estime non fondØe la plainte selon laquelle la dØci- sion de la Commission de ne pas inviter M. D. (cid:224) soumissionner constitue un cas de mauvaise administration dans l’action de cette institution. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. ARTICLE 169: AVIS MOTIV(cid:201) ET ADMISSION (cid:192) UNE R(cid:201)UNION DØcision sur la plainte 651/97/IJH contre la Commission europØenne La plainte (1) JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. En juillet 1997, M. R. a prØsentØ au MØdiateur une plainte au nom de sa sociØtØ, BLC Limited, importatrice au Royaume-Uni C 300/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 d’une biŁre produite par une brasserie allemande. Les faits invoquØs sont rØcapitulØs ci-aprŁs. M. R. articule sa plainte au MØdiateur autour des deux griefs suivants: Le 3 avril 1993, M. R. a introduit devant la Commission une plainte dirigØe contre une nouvelle loi britannique, connue sous le nom de «Guest Beer Provision» (GBP), qui autorisait les tenanciers des grandes brasseries du Royaume-Uni, lesquels sont soumis (cid:224) des contrats d’achats exclusifs, (cid:224) acheter Øgale- ment une biŁre mise en fßts de leur choix. Selon M. R. , la GBP Øtait discriminatoire (cid:224) l’Øgard de la biŁre produite dans d’autres (cid:201)tats membres et violait donc l’article 30 du traitØ CE. a) b) le fait que la Commission n’ait pas envoyØ d’avis motivØ aux autoritØs britanniques aprŁs avoir annoncØ, le 5 aoßt 1996, sa dØcision de leur adresser un tel avis est constitutif de mauvaise administration; la procØdure prØvue (cid:224) l’article 169 du traitØ CE n’a pas ØtØ appliquØe correctement aprŁs le 5 aoßt 1996: il n’y avait pas, pour commencer, de raison valable de refuser qu’il participe (cid:224) la rØunion tripartite d’octobre 1996. la Commission a informØ M. R. que sa Le 30 juin 1993, plainte avait ØtØ enregistrØe et que des fonctionnaires de l’ins- titution examinaient la GBP pour s’assurer du respect du prin- cipe de libre circulation des marchandises. Le 28 septembre 1995, la Commission a fait savoir (cid:224) M. R. que, le 15 septembre 1995, elle avait envoyØ au Royaume-Uni une lettre de mise en demeure conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 169 du traitØ CE. Le 7 fØvrier 1996, la Commission a communiquØ (cid:224) M. R. les points principaux de la rØponse du Royaume-Uni (cid:224) la lettre de mise en demeure et l’a invitØ (cid:224) faire conna(cid:238)tre son point de vue sur les arguments avancØs par ce pays. Le 5 aoßt 1996, la Commission a annoncØ dans un communi- quØ de presse (IP/96/774) qu’elle avait dØcidØ d’adresser un avis motivØ au Royaume-Uni conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 169 du traitØ CE. Le 22 aoßt 1996, M. R. a appris par un communiquØ de presse du ministŁre britannique du commerce et de l’industrie qu’une rØunion tripartite (cid:151) Commission, autoritØs britanniques et ConfØdØration des Brasseurs du MarchØ commun (CBMC) (cid:151) devait avoir lieu en octobre 1996. Par lettre du 27 aoßt 1996, M. R. a demandØ (cid:224) la Commission de l’autoriser (cid:224) participer (cid:224) cette rØunion; l’institution a refusØ, tout en l’invitant (cid:224) partici- per quelques jours plus tard (cid:224) une rØunion avec ses services. Le 1er novembre 1996, M. R. a Øcrit (cid:224) la Commission au sujet de la rØunion tripartite, formulant des doutes quant (cid:224) l’exacti- tude des informations fournies par la CBMC. M. R. a entretenu ensuite de nombreux contacts avec les ser- vices compØtents de la Commission, qui lui ont indiquØ le 16 dØcembre 1996 que l’avis motivØ Øtait prŒt (cid:224) Œtre envoyØ. En mars 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a dØclarØ qu’il se proposait de modifier la GBP de maniŁre (cid:224) inclure dans son champ d’application les biŁres en fermentation mises en bouteilles et que la Commission, satisfaite de la nouvelle for- mulation envisagØe, renon(cid:231)ait (cid:224) Ømettre un avis motivØ. M. R. estimait, pour sa part, que la modification projetØe n’Øtait pas de nature (cid:224) mettre fin (cid:224) la violation de l’article 30 du traitØ CE. Par ailleurs, demande est faite au MØdiateur d’inviter la Com- mission (cid:224) ne pas clore la procØdure de l’article 169 aussi long- temps qu’il n’aura pas lui-mŒme achevØ son enquŒte. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. a) L’article 169 habilite la Commission (cid:224) saisir la Cour de jus- tice si elle estime qu’un (cid:201)tat membre a manquØ (cid:224) une obli- gation prØvue par le traitØ. La Commission est libre de sai- sir ou non la Cour, mŒme lorsque l’(cid:201)tat membre incriminØ ne se conforme pas (cid:224) l’avis motivØ. Les particuliers, (cid:224) com- mencer par les plaignants, n’ont pas le droit de lui deman- der d’adopter telle ou telle position. b) La Commission encourage les particuliers (cid:224) introduire des plaintes susceptibles d’attirer l’attention de ses services sur des violations du droit communautaire. Elle considŁre que le plaignant doit Œtre informØ de la suite rØservØe (cid:224) sa plainte et des mesures qu’elle dØcide de prendre. c) La GBP n’autorisait que l’achat de biŁres mises sous pres- sion en fßts, un produit traditionnel typiquement britan- nique. La Commission y a vu une discrimination de fait, contraire aux articles 30 (cid:224) 36 du traitØ CE. Elle a nØan- moins estimØ que les objectifs de la GBP pouvaient Œtre lØgitimes, dans la mesure notamment oø ils consistaient (cid:224) garantir un meilleur choix aux consommateurs et (cid:224) offrir des crØneaux aux biŁres traditionnelles, gØnØralement pro- duites par des brasseries de petite ou moyenne envergure. d) AprŁs avoir envoyØ la lettre de mise en demeure puis dØcidØ d’Ømettre un avis motivØ, la Commission, voyant que les autoritØs britanniques Øtaient disposØes (cid:224) rechercher une solution conforme au droit communautaire, a jugØ 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/63 qu’il convenait de discuter avec elles d’autres options. Plu- sieurs rØunions ont ØtØ organisØes (cid:224) cet effet, dont une rØu- nion tripartite entre la Commission, les autoritØs britan- niques et l’industrie de la biŁre, reprØsentØe par la CBMC. administratives. La rŁgle normale, telle qu’elle est appli- quØe au niveau national, veut que l’introduction d’une plainte devant un mØdiateur n’ait pas de caractŁre suspen- sif. e) DØbut mars 1997, les autoritØs britanniques ont proposØ de modifier la GBP de maniŁre (cid:224) permettre aux tenanciers des grandes brasseries du Royaume-Uni d’acheter une marque de biŁre mise en bouteilles en plus de la biŁre en fßts. Cette solution satisfait la Commission, car la plupart des biŁres traditionnelles produites dans les autres (cid:201)tats membres sont vendues en bouteilles. C’est dans ce contexte que s’inscrit la dØcision de la Commission de suspendre la procØdure et de ne pas envoyer d’avis motivØ. Le Parlement du Royaume-Uni a adoptØ l’amendement en question le 22 juillet 1997. f) M. R. a ØtØ tenu au courant, aux diverses Øtapes du proces- sus, des mesures prises par la Commission. On signalera spØcialement que, aprŁs le communiquØ de presse du 5 aoßt 1996 annon(cid:231)ant la dØcision de la Commission d’adresser un avis motivØ au Royaume-Uni, M. R. a ØtØ informØ par tØlØphone du stade auquel se trouvait la procØ- dure et a ØtØ re(cid:231)u (cid:224) trois reprises dans les bureaux de la Commission. S’il n’a pas ØtØ invitØ (cid:224) la rØunion tripartite tenue le 11 octobre 1996, il a pu se rendre trois jours plus tard (cid:224) la DG XV et y prendre connaissance des ØlØments non confidentiels qui avaient ØtØ traitØs au cours de cette rØunion. Par lettre du 21 avril 1997, la Commission l’a avisØ qu’elle jugeait satisfaisante l’extension de la GBP aux biŁres traditionnelles mises en bouteilles. Les observations du plaignant Les principales observations de M. R. sont rØcapitulØes ci-aprŁs. a) En n’envoyant pas d’avis motivØ aux autoritØs britanniques, la Commission a enfreint les obligations juridiques qui lui incombent au titre des articles 155 et 169 du traitØ CE. b) En se ralliant (cid:224) la modification en 1997 de la GBP, la Com- mission est passØe outre (cid:224) un problŁme juridique crucial, celui des mesures qui s’imposaient au dØpart, lors de la promulgation de la GBP en 1990. c) La dØcision de la Commission est indØfendable sur le plan juridique et ne tient aucun compte des ØlØments qu’il a fournis. L’argumentation relative aux biŁres traditionnelles n’est qu’une excuse par laquelle l’institution cherche (cid:224) cou- vrir le fait qu’elle a nØgociØ un rŁglement politique de la procØdure de l’article 169. 1. 2. Le cas prØsent ne comporte pas d’ØlØments exceptionnels en vertu desquels le MØdiateur pourrait Œtre fondØ (cid:224) sug- gØrer (cid:224) la Commission de ne pas clore la procØdure de l’article 169 qu’elle a entamØe en l’espŁce, qui touche Øga- lement les intØrŒts d’autres parties. 2. Le fait que la Commission n’ait pas envoyØ d’avis motivØ au Royaume-Uni 2. 1. L’article 155 du traitØ CE fait de la Commission la «gar- dienne du traitØ». Il incombe (cid:224) ce titre (cid:224) la Commission de veiller (cid:224) l’application des dispositions du traitØ ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. 2. 2. L’article 169 du traitØ dispose ce qui suit: «Si la Commission estime qu’un (cid:201)tat membre a manquØ (cid:224) une des obligations qui lui incombent en vertu du prØsent traitØ, elle Ømet un avis motivØ (cid:224) ce sujet, aprŁs avoir mis cet (cid:201)tat en mesure de prØsenter ses observations. Si l’(cid:201)tat en cause ne se conforme pas (cid:224) cet avis dans le dØlai dØterminØ par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. » 2. 3. Il ressort des ØlØments obtenus par le MØdiateur que la Commission, aprŁs avoir mis le Royaume-Uni en mesure de prØsenter ses observations, a estimØ que la GBP violait les dispositions du traitØ relatives (cid:224) la libre circulation des marchandises. NØanmoins, la Commission a dØcidØ de ne pas envoyer immØdiatement d’avis motivØ car les autoritØs britanniques Øtaient disposØes (cid:224) participer (cid:224) la recherche d’une solution conforme au droit communautaire. 2. 4. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procØdure de l’article 169 comporte «le pouvoir pour la Commission d’apprØcier les moyens et dØlais les plus appropriØs en vue de mettre fin aux manquements Øventuels» (1). La dØcision 1. La demande faite au MØdiateur d’inviter la Commission (cid:224) ne pas clore la procØdure de l’article 169 aussi long- temps qu’il n’aura pas lui-mŒme achevØ son enquŒte 2. 5. Il n’a pas ØtØ fourni au MØdiateur d’ØlØment qui prouverait un usage abusif de ce pouvoir dans le cas prØsent. Plus spØcialement, il n’a pas ØtØ dØmontrØ que la Commission aurait inutilement tardØ (cid:224) agir pendant que se dØroulaient ses discussions avec les autoritØs britanniques, d’aoßt 1. 1. Ni le traitØ ni le statut du MØdiateur ne confŁrent (cid:224) la sai- sine du MØdiateur d’effet suspensif sur des procØdures (1) ArrŒt du 14 dØcembre 1971 dans l’affaire 7/71, Commission contre France, point 5, Recueil 1971, p. 1003. C 300/64 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 1996 (cid:224) mars 1997; (cid:224) cette derniŁre date, lesdites autoritØs ont proposØ une modification de la GBP dont la Commis- sion s’est satisfaite, la considØrant comme susceptible de mettre fin au manquement. tives de cette institution relatives aux plaintes des citoyens dirigØes contre les autoritØs nationales (1). 2. 6. Le plaignant soutient dans ses observations que la Com- mission, en considØrant comme satisfaisant l’amendement de 1997 (cid:224) la GBP, n’a pas prŒtØ attention aux mesures qui s’imposaient au dØpart, lors de la promulgation de la GBP en 1990. 2. 7. En vertu de l’article 169, l’avis motivØ doit impartir (cid:224) l’(cid:201)tat membre concernØ un dØlai pour se conformer aux exigences qui y figurent. La Commission ne peut saisir la Cour de justice que si l’(cid:201)tat membre ne se conforme pas (cid:224) l’avis dans le dØlai imparti. Par consØquent, il est clair que, aprŁs que le Royaume-Uni eut proposØ, en 1997, un amendement (cid:224) la GBP, la question pertinente pour la Commission, dans l’exercice de la mission que lui confiait l’article 169, Øtait de savoir si cet amendement pouvait faire cesser le manquement. 3. La procØdure suivie par la Commission pour le traite- ment de la plainte 3. 1. La Commission doit jouer son r(cid:244)le de «gardienne du traitØ» en respectant les principes de bon comportement administratif. Elle a toujours reconnu cette obligation devant le MØdiateur lorsque celui-ci enquŒtait sur des affaires ayant trait (cid:224) l’article 169. 3. 2. Il n’est pas contestØ que la Commission a enregistrØ la plainte relative (cid:224) la GBP, qu’elle a informØ le plaignant de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et qu’elle lui a donnØ l’occasion de faire conna(cid:238)tre son point de vue sur les ØlØments principaux de la rØponse des autoritØs britan- niques. La Commission a ensuite fait savoir publiquement qu’elle estimait que le Royaume-Uni Øtait en infraction. 3. 3. Il ressort du dossier que le plaignant a Øgalement ØtØ informØ de la dØcision ultØrieure de la Commission d’en- gager des discussions avec les autoritØs britanniques sur des options nouvelles, susceptibles de faire cesser le man- quement. 3. 4. La Commission a informØ le plaignant, le 21 avril 1997, qu’elle jugeait que l’extension de la GBP aux biŁres tradi- tionnelles mises en bouteilles permettrait de faire cesser le manquement. Les donnØes fournies par les deux parties au MØdiateur dØmontrent que le plaignant a eu connais- sance des motifs sur lesquels la Commission fondait ce jugement et qu’il lui a ØtØ loisible de prØsenter de nou- veaux ØlØments et des arguments contraires. Le plaignant a donc bØnØficiØ des possibilitØs d’ordre procØdural aux- quelles la Commission a dit adhØrer lors de l’enquŒte d’initiative du MØdiateur sur les procØdures administra- 3. 5. En ce qui concerne la rØunion tripartite, est communautaire le refus d’y admettre le plaignant alors qu’elle Øtait consacrØe (cid:224) la recherche d’une solution aux griefs soulevØs par ce der- nier serait (cid:224) premiŁre vue difficile (cid:224) justifier dans le cas d’une procØdure administrative ordinaire. Cependant, le choix (cid:224) opØrer entre diverses options compatibles avec le l’(cid:201)tat membre droit concernØ. Dans l’Øtat actuel du droit communautaire, il n’existe donc pas de base juridique permettant d’attaquer comme arbitraire le refus d’admission (cid:224) une rØunion de ce type, pourvu que soit offerte au plaignant la possibilitØ procØdurale de formuler ses commentaires quant (cid:224) la compatibilitØ avec le droit communautaire de l’option finalement retenue et considØrØe comme satisfaisante par la Commission. Il a ØtØ dit au point 3. 4 ci-dessus que tel a bien ØtØ le cas. l’affaire de 3. 6. En consØquence, l’enquŒte du MØdiateur n’a pas rØvØlØ, quant aux aspects procØduraux faisant l’objet de cette sec- tion de la dØcision, d’ØlØment permettant de conclure (cid:224) un manquement de la Commission aux principes de bon comportement administratif. 4. Les points soulevØs par le plaignant dans ses observa- tions 4. 1. Dans les observations qu’il formule sur l’avis de la Com- mission, le plaignant fait valoir que la dØcision de l’ins- titution de se rallier (cid:224) la modification de la GBP est indØ- fendable sur le plan juridique et ne tient aucun compte des ØlØments qu’il a fournis. Il soutient, d’autre part, que l’argumentation relative aux biŁres traditionnelles n’est qu’une excuse par laquelle la Commission cherche (cid:224) cou- vrir le fait qu’elle a nØgociØ un rŁglement politique de la procØdure de l’article 169. 4. 2. La plainte initiale Øtait axØe sur les questions de procØdure examinØes aux sections 2 et 3 de la prØsente dØcision. Le MØdiateur n’estime pas justifiØ, sur la base des observa- tions du plaignant, d’enquŒter sur ces nouvelles allØga- tions. 4. 3. Le MØdiateur fait observer que le plaignant a la possibilitØ de contester la compatibilitØ de la GBP, telle qu’elle a ØtØ modifiØe, avec l’article 30 du traitØ CE devant les tribu- naux du Royaume-Uni. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. (1) DØcision du 13 octobre 1997 dans l’enquŒte d’initiative 303/97/PD. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/65 TRANSFERT DE DROITS (cid:192) PENSION Il n’a pas ØtØ re(cid:231)u d’observations du plaignant. DØcision sur la plainte 733/97/PD contre la Commission europØenne La dØcision La plainte En aoßt 1997, la commission des pØtitions du Bundestag alle- mand a renvoyØ au MØdiateur, aux fins d’examen (cid:224) titre de plainte, une pØtition dont elle avait ØtØ saisie par M. L. Il appara(cid:238)t que la Commission, en rØpondant aux questions de M. L. , a expliquØ de maniŁre adØquate (cid:224) celui-ci pourquoi elle ne pouvait satisfaire sa demande. Aussi le MØdiateur n’estime- t-il pas qu’il soit justifiØ de reprocher (cid:224) la Commission de ne pas avoir donnØ une suite appropriØe (cid:224) la demande de M. L. M. L. Øtait entrØ au service de la Commission europØenne le 16 mai 1960 et y avait cessØ ses fonctions le 1er mai 1970. Une allocation de dØpart lui avait ØtØ versØe conformØment aux dis- positions du statut des fonctionnaires. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. En dØcembre 1994 et avril 1995, M. L. avait demandØ (cid:224) la Commission de l’autoriser (cid:224) rembourser le montant de l’alloca- tion de dØpart et de transfØrer ses droits (cid:224) pension au systŁme allemand de retraite. Selon le plaignant, la Commission n’avait pas donnØ la suite appropriØe (cid:224) cette demande. DIRECTIVE CONCERNANT LES VACANCES (cid:192) FORFAIT: SUITE R(cid:201)SERV(cid:201)E PAR LA COMMISSION (cid:192) UNE PLAINTE DØcision sur la plainte 1075/97/IJH contre la Commission euro- pØenne L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci explique que, en application des dispositions perti- nentes du statut des fonctionnaires, M. L. n’avait pas droit (cid:224) une pension au moment de son dØpart, raison pour laquelle il lui a ØtØ versØ une allocation de dØpart. L’institution prØcise qu’elle a rØpondu, le 13 juin 1995, aux lettres du plaignant en date des 23 dØcembre 1994 et 7 avril 1995 et que cette rØponse mettait l’accent sur les deux points suivants: (cid:151) d’une part, le remboursement de l’allocation de dØpart n’est pas possible (l’article 4 de l’annexe VIII du statut des fonc- tionnaires ne prØvoit cette possibilitØ que dans le cas d’une personne qui reprend son activitØ au service d’une institu- tion communautaire), (cid:151) d’autre part, le transfert de droits (cid:224) pension ne peut Œtre envisagØ que pour les fonctionnaires et agents temporaires en activitØ ou pour ceux qui, lorsqu’ils cessent leur activitØ au service d’une institution communautaire, peuvent faire valoir des droits (cid:224) pension prenant immØdiatement effet ou prenant effet aprŁs un certain laps de temps. Le plaignant ne relŁve d’aucune de ces catØgories. la Commission souligne, premiŁrement, que, Par ailleurs, comme le plaignant n’avait pas droit (cid:224) une pension, elle a rem- pli ses obligations envers lui dŁs lors qu’elle lui a versØ une allocation de dØpart; ensuite, qu’elle a rØpondu (cid:224) toutes les questions du plaignant; enfin, qu’il n’y a pas lieu d’envisager d’autres mesures. La plainte M. D. s’est plaint au MØdiateur, en novembre 1997, de la suite rØservØe par la Commission (cid:224) une plainte dont il l’avait saisie, en aoßt 1995, contre les autoritØs britanniques. La plainte adressØe par M. D. (cid:224) la Commission accusait le gou- vernement du Royaume-Uni de ne pas avoir correctement mis en (cid:156)uvre et fait respecter les dispositions relatives aux supplØ- ments de prix contenues tant dans la directive 90/314/CEE que dans la lØgislation nationale de transposition (1). La Commis- sion a enregistrØ cette plainte sous le numØro 95/4883. En fØvrier 1996, la DG XXIV de la Commission a fait savoir au plaignant que la directive en question avait ØtØ transposØe cor- rectement en droit national, mais que l’institution avait demandØ aux autoritØs du Royaume-Uni des prØcisions au sujet d’une brochure explicative publiØe par le ministŁre britannique du commerce et de l’industrie sur la lØgislation pertinente et qu’une procØdure en manquement pourrait Œtre engagØe au titre de l’article 169 du traitØ CE si la rØponse de ces autoritØs devait se rØvØler insatisfaisante. Par lettre du 7 octobre 1997, la DG XXIV a informØ M. D. que sa plainte avait amenØ le ministŁre (cid:224) modifier le texte de la brochure et que la Commission avait dØcidØ de clore le dossier. (1) Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits (cid:224) forfait (JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 61); Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regula- tions, SI 1992 3288. C 300/66 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Cette lettre indiquait, par ailleurs, que la directive prØcitØe n’im- posait pas que les autoritØs nationales fussent investies d’un pouvoir d’injonction les mettant en mesure de rØagir (cid:224) d’Øven- tuelles infractions aux dispositions nationales de transposition, mais qu’une proposition de directive prØvoyant de telles com- pØtences Øtait (cid:224) l’examen. Dans sa plainte au MØdiateur, M. D. Ønonce, en substance, trois griefs: a) il a fallu un laps de temps excessif (cid:224) la Commission pour traiter la plainte; b) la lettre de la Commission du 7 octobre 1997 contenait des informations sans rapport avec le sujet; c) la Commission n’a pas rØservØ la suite requise aux ques- tions soulevØes dans la plainte et, ayant approuvØ le nou- veau texte de la brochure explicative du ministŁre britan- nique du commerce et de l’industrie, elle a sa part de res- ponsabilitØ dans le fait que le gouvernement du Royaume- Uni n’ait pas mis en (cid:156)uvre correctement et efficacement la directive 90/314/CEE. (cid:192) l’appui de ce dernier grief, le plaignant souligne que la bro- figurent dans la chure omet certains termes essentiels, qui directive aussi bien que dans les dispositions de transposition de celle-ci en droit interne. En premier lieu, il est prØvu qu’il ne peut y avoir de majoration de prix que si le contrat «en dØtermine les modalitØs prØcises de calcul» («states precisely how the revised price is to be calculated»); les mots «precisely» et «to be» n’ont pas ØtØ repris dans la brochure. Le plaignant soutient que, en pratique, les sociØtØs qui organisent les forfaits ne dØcrivent pas dans leurs contrats le mode de calcul des sup- plØments de prix. En second lieu, les dispositions de transposi- tion prØvoient que des supplØments de prix ne peuvent Œtre imposØs qu’en vue de la prise en compte d’un nombre limitØ d’ØlØments, dont les droits affØrents (cid:224) certains services, tels que les taxes d’atterrissage ou les redevances d’embarquement ou de dØbarquement dans les ports et les aØroports («fees charge- able for services such as landing taxes or embarkation or disembarkation fees at ports or airports»). Cependant, la bro- chure se rØfŁre uniquement aux droits affØrents (cid:224) certains servi- ces («fees chargeable for services»), et, en pratique, les sociØtØs organisatrices de forfaits portent en compte, sans en avoir le droit, des charges administratives et des commissions. La pro- tection que la directive entend garantir aux consommateurs est ainsi vidØe de son sens. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. prix rØvisØ («(cid:133) precisely how the revised price is to be calcul- ated»). La Commission a fait part de cette plainte aux autoritØs britanniques le 6 dØcembre 1995. Par lettre du 7 mars 1996, les autoritØs britanniques ont dØclarØ ne pas voir d’ØlØment trompeur dans la brochure explicative. Au cours d’une rØunion avec des fonctionnaires de la DG XXIV, tenue le 26 juillet 1996, elles ont nØanmoins acceptØ de modifier le texte de la brochure. Eu Øgard au nouveau texte, communiquØ le 10 oc- tobre 1996, la Commission a dØcidØ, le 19 mars 1997, de clas- ser l’affaire, jugeant que le Royaume-Uni n’enfreignait pas le droit communautaire. Le plaignant a ØtØ informØ de cette dØci- sion, ainsi que des motifs qui en constituaient le fondement, par lettre du 7 octobre 1997. Cette lettre contenait Øgalement des indications claires et prØcises sur les questions soulevØes par le plaignant quant (cid:224) la maniŁre d’assurer le respect des dis- positions applicables. Par ailleurs, la Commission dØclare regretter que le plaignant n’ait ØtØ informØ qu’avec retard (le 7 octobre 1997) de sa dØci- sion de classer l’affaire (prise le 19 mars 1996). Les observations du plaignant Le plaignant maintient ses dolØances quant (cid:224) la lenteur du pro- cessus, (cid:224) la communication d’informations sans rapport avec le sujet et (cid:224) la part de responsabilitØ de la Commission dans la dØformation du sens de la directive. L’institution, rØpŁte-t-il, est passØe outre (cid:224) son principal argument, (cid:224) savoir l’importance des termes prØcis utilisØs dans la directive. Il affirme, (cid:224) cet Øgard, que le nouveau texte de la brochure explicative du ministŁre britannique du commerce et de l’industrie ne vaut guŁre mieux que le texte initial. La dØcision 1. Remarques prØliminaires sur les procØdures de la Com- mission relatives au traitement des plaintes dirigØes contre la violation du droit communautaire par les (cid:201)tats membres 1. 1. La Commission a clos le dossier ayant trait (cid:224) la prØsente affaire en mars 1997. Au mois d’avril 1997, le MØdiateur a engagØ de sa propre initiative une enquŒte concernant les amØliorations susceptibles d’Œtre apportØes aux procØ- dures administratives de la Commission rØgissant le traite- ment des plaintes dirigØes contre la violation du droit communautaire par les (cid:201)tats membres (1). Dans le cadre de cette enquŒte d’initiative, la Commission a indiquØ qu’elle avait adoptØ au niveau interne une rŁgle en vertu de laquelle une dØcision de classement sans suite ou une dØcision visant (cid:224) l’ouverture officielle d’une procØdure en manquement doit Œtre prise sur chaque plainte dans un dØlai maximal d’un an (cid:224) compter de l’enregistrement de cette derniŁre, sauf cas particuliers dßment motivØs. L’intØressØ s’est plaint auprŁs de la Commission (cid:224) la fois du texte de la brochure explicative et de l’absence d’un mØcanisme coercitif applicable au cas oø le contrat rØgissant un forfait voyage ne dØterminerait pas les modalitØs prØcises du calcul du (1) EnquŒte d’initiative 303/97/PD, commentØe dans le rapport annuel 1997 du MØdiateur europØen, p. 284-287. Voir aussi le document COM(1998) 317 final de la Commission, intitulØ QuinziŁme rapport annuel sur le contr(cid:244)le de l’application du droit communautaire (1997), avant-propos, p. III-IV. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/67 1. 2. D’autre part, la Commission s’est engagØe (cid:224) prendre soin d’informer le plaignant de son intention de classer l’af- faire, ce sous rØserve des cas oø la plainte est manifeste- ment sans fondement et de ceux oø le plaignant ne donne plus de nouvelles. Il en dØcoule que, dans des cas comme celui-ci, oø la Commission estime qu’il n’y a pas eu de violation du droit communautaire, les plaignants devront se voir offrir la possibilitØ d’exprimer leur opinion et leurs critiques sur le point de vue de la Commission avant que celle-ci ne puisse conclure dØfinitivement (cid:224) l’absence d’in- fraction. 2. Le grief dirigØ contre la durØe excessive du processus 2. 1. En l’espŁce, plus de deux annØes se sont ØcoulØes entre l’enregistrement de la plainte et la dØcision de la Commis- sion de classer l’affaire. Il a ensuite fallu prŁs de sept mois (cid:224) la Commission pour faire conna(cid:238)tre cette dØcision au plaignant, retard pour lequel l’institution a prØsentØ des excuses dans son avis. 2. 2. La rŁgle que la Commission a adoptØe au niveau interne, telle qu’elle est ØvoquØe au point 1. 1 ci-dessus, et l’enga- gement rappelØ au point 1. 2 devraient permettre d’Øviter (cid:224) l’avenir les retards injustifiØs lors de l’examen des plaintes. Il appara(cid:238)t que la Commission a dØj(cid:224) pris des mesures propres (cid:224) rØduire approximativement de moitiØ, le temps nØcessaire au par rapport au prØsent dossier, traitement des plaintes qui lui seront soumises. Eu Øgard (cid:224) cet engagement de la Commission et aux excuses dont il est fait Øtat au point 2. 1, nulle autre action du MØdia- teur ne s’impose en la matiŁre. 3. Le grief selon lequel la lettre de la Commission du 7 octobre 1997 aurait contenu des informations sans rap- port avec le sujet 3. 1. Dans la lettre adressØe au plaignant le 7 octobre 1997, la Commission informait ce dernier que le nouveau texte de la brochure explicative du ministŁre britannique du com- merce et de l’industrie lui paraissait apporter les Øclaircis- sements nØcessaires et qu’elle avait dØcidØ de clore le dos- sier. Il a ØtØ indiquØ au point 1. 2 ci-dessus que les plai- gnants devront dØsormais se voir offrir la possibilitØ d’ex- primer leur opinion et leurs critiques sur le point de vue de la Commission avant que celle-ci ne puisse dØcider de classer l’affaire. 3. 2. Le plaignant avance que la Commission a inclus dans sa lettre des informations sans rapport avec le sujet, telles les explications supplØmentaires sur le fait qu’il n’Øtait pas prØvu de compØtences d’injonction permettant d’imposer le respect de la directive 90/314/CEE, mais qu’une propo- sition de directive prØvoyant de telles compØtences Øtait (cid:224) l’examen. 3. 3. Dans la plainte dont il a saisi la Commission le 15 aoßt 1995, l’intØressØ soulŁve expressØment la question de l’ab- sence d’un mØcanisme permettant de faire respecter la directive. Par consØquent, le MØdiateur estime qu’il est juste que la Commission ait abordØ le sujet dans sa rØponse. De plus, rien ne semble s’opposer (cid:224) ce que la Commission fournisse de son propre chef des indications sur des propositions lØgislatives concernant les problŁmes d’applicabilitØ. 3. 4. Il en rØsulte qu’il n’y a pas eu mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de la plainte. 4. Le grief selon lequel la Commission n’aurait pas rØservØ la suite requise aux questions soulevØes dans la plainte dont elle a ØtØ saisie et qu’elle aurait sa part de respon- sabilitØ dans le fait que le gouvernement du Royaume- Uni n’aurait pas mis en (cid:156)uvre correctement et efficace- ment la directive 90/314/CEE 4. 1. L’intØressØ se plaint essentiellement, quant (cid:224) cet aspect de l’affaire, que la brochure explicative du ministŁre britan- nique du commerce et de l’industrie ne reprenne pas fidŁ- lement les termes de la directive et des dispositions par lesquelles elle a ØtØ transposØe en droit interne. Il s’ensuit, forfaits selon lui, que les voyagistes organisant des incluent frØquemment dans leurs contrats des clauses qui sont entachØes de nullitØ au regard de la directive et des dispositions de transposition et que la protection des consommateurs voulue par la directive est ainsi vidØe de son sens. Et de soutenir que la Commission n’a pas traitØ la plainte de maniŁre satisfaisante et que, ayant approuvØ le nouveau texte de la brochure explicative, elle a sa part de responsabilitØ dans le fait que le gouvernement du Royaume-Uni n’ait pas mis en (cid:156)uvre correctement et effi- cacement la directive 90/314/CEE. 4. 2. Dans son avis, informations la Commission se rØfŁre (cid:224) la rØponse qu’elle a apportØe le 21 janvier 1998 (cid:224) une lettre du plai- gnant du 25 novembre 1997, qui Ønonce les motifs pour lesquels ce dernier juge inacceptable le nouveau texte de la brochure explicative. La Commission fait valoir, dans cette rØponse, que les (cid:201)tats membres ont pour unique obligation de transposer et de mettre en (cid:156)uvre la direc- tive 90/134/CEE et qu’ils ne sont pas tenus de publier et de diffuser des les mesures qu’ils prennent pour se conformer (cid:224) la directive. Elle en conclut que la brochure explicative ne pourrait Œtre considØrØe comme enfreignant la directive que si elle en compromet- tait gravement l’objectif, ce qui n’est pas le cas. L’institu- tion prØcise que des dispositions destinØes (cid:224) imposer le respect des rŁgles pertinentes ne lui paraissent pas nØces- saires puisque, si le contrat rØgissant un forfait voyage ne dØtermine pas les modalitØs prØcises du calcul du prix rØvisØ, la sanction en est tout simplement que l’organisa- teur n’a droit (cid:224) aucun paiement supplØmentaire, ce qui est entiŁrement conforme aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4, point a), de la directive. sur 4. 3. Il en dØcoule que la Commission a rØpondu aux argu- ments du plaignant. Elle a prØcisØ ce que sont (cid:224) son avis C 300/68 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 les obligations juridiques de l’(cid:201)tat membre concernØ et expliquØ pourquoi elle estime qu’il n’a pas violØ le droit communautaire. Aucun ØlØment n’incite le MØdiateur (cid:224) penser qu’il y aurait eu mauvaise administration de la part de la Commission dans le processus d’apprØciation de ces questions. 4. 4. L’Øchange de lettres entre le plaignant et la Commission visØ au point 4. 2 ci-dessus a eu lieu alors que l’institution avait dØj(cid:224) classØ l’affaire. Il a ØtØ indiquØ au point 1. 2 ci- dessus que les plaignants devront dØsormais se voir offrir la possibilitØ d’exprimer leur opinion et leurs critiques sur le point de vue de la Commission avant que celle-ci ne puisse conclure dØfinitivement (cid:224) l’absence d’infraction. 4. 5. Il en rØsulte qu’il n’y a pas eu mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de la plainte. Conclusion Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. PROC(cid:201)DURE DE RECRUTEMENT: D(cid:201)CISION DE NOMMER UN AUTRE CANDIDAT DØcision sur la plainte 1116/97/BB contre la Commission euro- pØenne La plainte M. K. a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1997, une plainte concernant la procØdure de recrutement COM/R/A/183 et diri- gØe contre la dØcision du jury de nommer au poste vacant un autre candidat, bien qu’il fßt lui-mŒme inscrit sur la liste de rØserve. Le plaignant avait posØ sa candidature dans le cadre de la pro- cØdure COM/R/A/183. Le 3 mars 1997, la Commission l’avait informØ de son inscription sur la liste de rØserve, valable jusqu’au 31 dØcembre 1997. Il estime que le poste en question avait ØtØ crØØ en rØalitØ pour un certain M. H. , qui, selon lui, ne remplissait pas les conditions fixØes dans l’avis de vacance, n’ayant ni quinze ans d’expØrience professionnelle ni les meil- leures qualifications. Le plaignant affirme avoir envoyØ (cid:224) la Commission, le 15 aoßt 1997, un fax par lequel il demandait des renseignements sur la maniŁre dont il Øtait pourvu (cid:224) la vacance. Il soutient, en outre, que l’objectif sous-jacent au fait que l’avis de vacance imposait aux candidats d’avoir la nationalitØ finlandaise Øtait d’exclure d’Øventuelles ressortissants d’autres (cid:201)tats membres que la Finlande. Dans ces conditions, M. H. Øtait le seul (cid:224) avoir une chance rØelle d’Œtre recrutØ. En dernier lieu, M. candidatures de K. se plaint de ne pas avoir ØtØ informØ de la nomination consØcutive (cid:224) la procØdure de recrutement. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci formule les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. La procØdure de recrutement COM/R/A/183, qui visait (cid:224) l’Øta- blissement d’une liste de rØserve pour le poste de chef d’unitØ au site de Petten du Centre commun de recherche, s’est dØrou- lØe dans la transparence, l’objectivitØ et l’ØquitØ les plus totales. La liste de rØserve a ØtØ Øtablie par le jury, agissant dans sa marge d’apprØciation. Il incombait (cid:224) l’autoritØ investie du pou- voir de nomination de choisir, sur la base de la liste de rØserve et en usant de sa compØtence discrØtionnaire, les candidats qui remplissaient les conditions fixØes dans l’avis de vacance. Cinq personnes ont prØsentØ leur candidature. AprŁs avoir exa- minØ les dossiers, le jury a Øtabli que deux des candidats ne satisfaisaient pas aux critŁres de l’avis de vacance. Les trois autres ont ØtØ invitØs (cid:224) des entretiens, (cid:224) l’issue desquels le jury a dØcidØ, (cid:224) l’unanimitØ, de proposer l’inscription de MM. H. et K. sur la liste de rØserve. Le 9 avril 1997, le jury s’est rØuni (cid:224) Ispra pour examiner ces deux candidatures. Il a dØclarØ que les deux candidats Øtaient aptes (cid:224) occuper le poste vacant, soulignant que M. H. Øtait le plus qualifiØ des deux dans le domaine du marketing et de l’ad- ministration des projets de recherche pour l’industrie, qui figu- rait dans l’avis de vacance. L’autoritØ investie du pouvoir de nomination, agissant dans sa marge d’apprØciation discrØtionnaire, a nommØ M. H. au poste vacant. Elle a opØrØ lØgitimement un choix entre les deux can- didats. Les trois candidats invitØs aux entretiens satisfaisaient aux cri- tŁres spØcifiques de l’avis de vacance. Contrairement (cid:224) ce qui a ØtØ allØguØ, M. H. avait les quinze ans d’expØrience profession- nelle requis. La condition imposØe aux candidats d’Œtre de nationalitØ finlan- daise ne constitue pas un ØlØment prouvant que le poste eßt ØtØ crØØ pour M. H. Le rŁglement (CE) no 626/95 du Conseil prØvoit des mesures spØciales en vertu desquelles des concours gØnØraux peuvent Œtre organisØs jusqu’au 31 dØcembre 1999 en vue du recrutement de ressortissants des trois nouveaux (cid:201)tats membres. Le secrØtariat du jury a dØclarØ ne pas avoir connaissance d’un fax du plaignant du 15 aoßt 1997. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/69 La Commission regrette que le plaignant n’ait pas ØtØ informØ de la nomination d’un autre candidat, et elle entend prendre les dispositions nØcessaires pour qu’un tel fait ne puisse plus se produire. Les observations du plaignant M. K. maintient sa plainte. Il estime sans fondement l’affirma- tion selon laquelle M. H. serait plus qualifiØ que lui dans le domaine du marketing et de l’administration des projets de recherche pour l’industrie. 2. La condition de nationalitØ Le jury Øtait en droit d’imposer une condition de nationa- litØ en vertu du rŁglement (CE) no 626/95, et aucun ØlØ- ment n’est venu appuyer l’affirmation selon laquelle il a ØtØ fait un usage abusif de cette facultØ au profit d’un can- didat dØterminØ. Par consØquent, l’enquŒte du MØdiateur n’a pas rØvØlØ de cas de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de l’affaire. 3. Le grief selon lequel un fax du plaignant aurait ØtØ ØgarØ En ce qui concerne les critŁres spØcifiques, il avance que M. H. n’a pas une expØrience professionnelle de quinze ans dans tous les domaines prescrits, alors que lui-mŒme possŁde une telle expØrience. 3. 1. Le MØdiateur souligne que les principes de bon comporte- ment administratif exigent qu’il soit rØpondu sans retard injustifiØ aux demandes de renseignements. Le plaignant ne conteste pas la politique visant au recrutement de ressortissants des trois nouveaux (cid:201)tats membres, mais il assure conna(cid:238)tre de nombreux citoyens europØens plus qualifiØs pour le poste en question que le candidat choisi. Le plaignant rØpŁte qu’il a envoyØ un fax (cid:224) la Commission, mais qu’il n’a jamais ØtØ informØ du rØsultat de la sØlection. La dØcision 3. 2. Le plaignant a dit avoir adressØ le 15 aoßt 1997 au secrØ- tariat des comitØs de sØlection de la Commission opØrant dans le domaine de la recherche, par fax, une demande de renseignements sur la maniŁre dont il Øtait pourvu (cid:224) la vacance du poste en question. Il l’a rØpØtØ dans ses obser- vations, aprŁs que la Commission eut fait savoir qu’elle n’avait pas trouvØ trace d’un fax de cette date. 3. 3. Le MØdiateur constate ne pas disposer d’ØlØment dØmen- tant les affirmations de la Commission selon lesquelles elle n’a pas re(cid:231)u le fax. L’enquŒte du MØdiateur n’a donc pas rØvØlØ de cas de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de la plainte. 1. La procØdure de recrutement COM/R/A/183 et les cri- tŁres spØcifiques affØrents 4. Le dØfaut d’information sur la fin de la vacance 1. 1. L’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires prØvoit qu’une procØdure de recrutement autre que celle du concours peut Œtre adoptØe par l’autoritØ investie du pouvoir de nomination pour des emplois nØcessitant des qualifications spØciales. 1. 2. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il appartient (cid:224) l’autoritØ investie du pouvoir de nomination d’apprØcier si un candidat remplit les conditions fixØes dans un avis de vacance, et cette apprØciation ne peut Œtre contestØe qu’en cas d’erreur manifeste. 1. 3. En ce qui concerne la procØdure de recrutement COM/ R/A/183 et les critŁres spØcifiques affØrents, il ressort de l’enquŒte du MØdiateur que le jury a agi en conformitØ avec l’avis de vacance. 4. 1. Le MØdiateur souligne que les principes de bonne admi- nistration exigent qu’une personne qui a pris part (cid:224) une procØdure de recrutement et a ØtØ inscrite sur la liste de rØserve soit informØe de la fin de la vacance du poste pour lequel elle a prØsentØ sa candidature. Il prend acte de ce que la Commission regrette que le plaignant n’ait pas ØtØ informØ de la nomination d’un autre candidat, et de ce qu’elle entend prendre les dispositions nØcessaires pour qu’un tel fait ne puisse plus se produire. 4. 2. Il ressort de ces constatations, eu Øgard notamment au fait que la Commission a dØclarØ qu’elle regrettait de ne pas avoir informØ le plaignant et qu’elle entendait prendre les dispositions nØcessaires pour ne plus Œtre pareillement en dØfaut (cid:224) l’avenir, que l’enquŒte du MØdiateur n’a pas rØvØlØ en l’espŁce de cas de mauvaise administration. Conclusion 1. 4. En consØquence, le MØdiateur ne constate pas de cas de mauvaise administration dans l’application, par le jury, de la procØdure de recrutement et des critŁres spØcifiques. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. C 300/70 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 PR(cid:201)VENTION DE LA DISCRIMINATION DANS L’ACC¨S AUX EMPLOIS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE La dØcision DØcision sur la plainte 272/98/VK contre la Commission europØenne La plainte M. P. a prØsentØ au MØdiateur, en mars 1997, une plainte diri- gØe contre la Commission. Il y affirme que la Commission n’a pas empŒchØ les autoritØs italiennes d’exercer une discrimina- tion contre des citoyens non italiens qui sollicitaient des emplois d’enseignants dans le Sud-Tyrol et que, saisie de la question, elle ne lui a pas rØpondu. DØbut 1996, le plaignant, ressortissant autrichien, qui estimait que les candidats (cid:224) des emplois d’enseignants du secteur public Øtaient victimes de discrimination dans la rØgion du Sud-Tyrol, en Italie septentrionale, avait consultØ le fonctionnaire du rØseau Euro-Jus attachØ (cid:224) la reprØsentation autrichienne de la Commission. Il ressortait des informations fournies que les can- didats devaient avoir l’allemand comme langue maternelle, mais qu’un systŁme complexe de notation faisait que ceux qui n’Øtaient pas de nationalitØ italienne avaient moins de chances d’obtenir des postes que leurs concurrents italiens. Le fonctionnaire d’Euro-Jus, aprŁs Øtude du dossier, avait trans- mis la demande de M. P. au service juridique de la Commission aux fins d’un examen plus approfondi, ce dont il avait informØ l’intØressØ, en lui annon(cid:231)ant une rØponse, en temps voulu, des services bruxellois de l’institution. Devant le silence de la Com- mission, M. P. s’est adressØ au MØdiateur. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci explique que, ses services ayant eu (cid:224) examiner un nombre important de plaintes relatives (cid:224) l’accŁs aux emplois publics dans les (cid:201)tats membres, elle n’a pas pu rØpondre (cid:224) M. P. avec la cØlØritØ requise. Elle regrette ce retard, mais prØcise qu’elle a envoyØ une lettre dØtaillØe au plaignant le 27 juin 1997. La Commission dØclare qu’elle a pleinement conscience des problŁmes spØcifiques liØs (cid:224) l’accŁs aux emplois publics dans la province de Bolzano, au Sud-Tyrol. Le 30 aoßt 1996, elle a pris contact officiellement avec les autoritØs italiennes (cid:224) ce sujet. En rØponse (cid:224) cette dØmarche, l’Italie l’a informØe que les autoritØs de Bolzano s’Øtaient engagØes (cid:224) lever tous les obs- tacles mis (cid:224) l’accŁs des ressortissants de l’Union europØenne aux emplois publics. La Commission donne l’assurance, en outre, qu’elle attirera l’at- tention des autoritØs italiennes sur le cas particulier du plai- gnant et leur rappellera l’engagement pris. Le traitØ CE habilite le MØdiateur (cid:224) procØder (cid:224) des enquŒtes sur de possibles cas de mauvaise administration dans l’action uni- quement des institutions ou organes communautaires. Le statut du MØdiateur dispose expressØment que l’action de toute autre autoritØ ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes auprŁs du MØdiateur. Il s’ensuit que le MØdiateur a axØ son enquŒte sur la question de savoir s’il y a eu, en l’occurrence, mauvaise administration dans l’action de la Commission. 1. En ce qui concerne le grief du plaignant relatif au dØfaut de rØponse de la Commission, il est apparu que cette derniŁre a rØpondu de fa(cid:231)on dØtaillØe (cid:224) l’intØressØ le 27 juin 1997. L’institution a reconnu qu’elle aurait dß rØpondre plus rapi- dement, et elle a dit regretter le retard intervenu. Par consØ- quent, cet aspect de la plainte a ØtØ rØglØ. 2. En ce qui concerne les conditions rØgissant l’accŁs aux emplois de l’administration publique dans la province de Bolzano, il est apparu que la Commission, consciente du problŁme, a pris contact avec les autoritØs nationales com- pØtentes. Dans leur rØponse, les autoritØs italiennes ont fait part de leur engagement officiel (cid:224) lever tous les obstacles mis (cid:224) l’accŁs des ressortissants de l’Union europØenne aux emplois publics. En outre, la Commission a donnØ l’assu- rance qu’elle attirerait l’attention des autoritØs italiennes sur le cas particulier du plaignant. Il en dØcoule que la Com- mission a (cid:156)uvrØ activement (cid:224) la fois pour amØliorer sur un plan gØnØral la situation relative (cid:224) l’accŁs aux emplois publics et pour porter directement (cid:224) l’attention des autori- tØs compØtentes le cas particulier du plaignant. Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu en l’occur- rence mauvaise administration de la part de la Commission, le MØdiateur classe l’affaire. 3. 1. 4. OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAU- T(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES OPOCE: SYST¨ME DE DISTRIBUTION ET POLITIQUE TARIFAIRE DØcision sur la plainte 1077/4. 12. 96/WG/D/VK/OV contre l’Office des publications officielles des CommunautØs europØennes La plainte M. G. a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1996, une plainte concernant le systŁme de distribution appliquØ par l’Office des publications europØennes (OPOCE). CommunautØs officielles des 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/71 Le plaignant, qui diffuse en Allemagne des ouvrages et docu- ments concernant les CommunautØs, re(cid:231)oit les publications de l’OPOCE par l’intermØdiaire du fournisseur central allemand, Bundesanzeiger. Il proteste essentiellement contre le manque d’efficacitØ du systŁme de distribution actuel, qui l’oblige (cid:224) se fournir auprŁs de Bundesanzeiger, alors que la situation antØ- rieure permettait aux citoyens de passer directement com- mande (cid:224) l’OPOCE. Ses dolØances se rapportent, en particulier, au fait que le matØriel demandØ ne soit pas toujours disponible ainsi qu’au coßt, jugØ excessif, de ce matØriel. Par ailleurs, il cri- tique les possibilitØs d’accŁs aux documents par Internet, souli- gnant que tous les citoyens ne disposent pas de cet instrument. actuel de distribution n’est pas proche du citoyen. Il critique, en outre, le but lucratif sous-jacent (cid:224) la vente d’informations. En vendant les institutions europØennes agissent, Øcrit-il, comme des organisations commerciales, et cela est contraire (cid:224) l’idØe que l’on se fait d’une institution pu- blique. leurs informations, La dØcision 1. Les allØgations relatives au systŁme de distribution et (cid:224) la difficultØ d’obtenir certains documents L’enquŒte L’avis de l’OPOCE Le plaignant a envoyØ (cid:224) l’OPOCE la plainte destinØe au MØdia- teur. L’OPOCE l’a transmise au MØdiateur en y joignant son avis. Dans cet avis, l’OPOCE explique qu’il lui est impossible de trai- ter lui-mŒme toutes les commandes et que force est donc de fournir documents et publications par le truchement d’un rØseau de distributeurs nationaux. Ce systŁme se veut, de sur- cro(cid:238)t, plus proche des citoyens. Cependant, les publications sont si nombreuses (15 000 titres actuellement, et 700 nou- velles publications chaque annØe) qu’elles ne peuvent Œtre toutes disponibles (cid:224) tout moment dans tous les bureaux de vente nationaux, ce qui explique que quelques-unes des publi- cations demandØes par le plaignant n’aient pas pu lui Œtre four- nies. Il n’empŒche que l’OPOCE s’efforce en permanence de promouvoir un service rapide (cid:224) la clientŁle. Pour ce qui est du prix de certains documents, tels les docu- ments COM, il diffŁre d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre en fonction du coßt de la vie et des moyens mis en (cid:156)uvre par les divers bureaux nationaux. Dans le dØbat qui oppose les partisans de la distribution gratuite et ceux de la vente, la politique actuelle des institutions et de la plupart des (cid:201)tats membres s’inscrit dans cette seconde option, la vente. L’OPOCE compte mettre en place (cid:224) brŁve ØchØance un service de distribution des docu- ments centralisØ par EUDOR; ce service, qui concernera le Jour- nal officiel des CommunautØs europØennes, les documents COM et quelques autres catØgories de publications, appliquera des tarifs identiques aux citoyens de tous les (cid:201)tats membres. Enfin, Internet doit Œtre vu comme une possibilitØ supplØmen- taire d’accŁs aux documents, et non comme un instrument excluant d’autres possibilitØs d’accŁs. Les observations du plaignant L’OPOCE justifie le systŁme de distribution fondØ sur le recours (cid:224) des bureaux nationaux de diffusion des ou- vrages et documents en invoquant la dØcentralisation ren- due nØcessaire par le fait que l’OPOCE ne soit pas en mesure de traiter seul la totalitØ des commandes. Il souli- gne, par ailleurs, qu’il s’efforce en permanence de pro- mouvoir un service rapide (cid:224) la clientŁle. Il reconna(cid:238)t, cependant, que les publications sont si nombreuses qu’el- les ne peuvent Œtre toutes disponibles (cid:224) tout moment dans tous les bureaux de vente nationaux. Le MØdiateur estime que l’indisponibilitØ temporaire de tels ou tels titres trouve une explication valable dans l’importance du nombre de publications de l’OPOCE. Le fait que certaines des publications demandØes par le plaignant n’aient pas ØtØ immØdiatement disponibles en Allemagne ne saurait, par consØquent, Œtre considØrØ comme constitutif de mau- vaise administration. 2. Les allØgations relatives au prix des documents et au fait que l’OPOCE ait recours (cid:224) la vente 2. 1. Le plaignant s’ØlŁve contre le prix des documents et contre le fait que l’OPOCE les vende plut(cid:244)t que de les dif- fuser gratuitement. L’OPOCE rØpond que les institutions ont actuellement pour politique de vendre les documents et non de les diffuser gratuitement. Le MØdiateur note que l’OPOCE, conscient que les prix peuvent varier d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre en fonction du coßt de la vie, compte mettre en place (cid:224) brŁve ØchØance un service de distribu- tion des documents appelØ (cid:224) garantir des tarifs identiques (cid:224) tous les citoyens. 2. 2. Compte tenu de l’objectif consistant (cid:224) couvrir les coßts de production et de distribution des documents, il n’appara(cid:238)t pas que la politique tarifaire de l’OPOCE soit fondØe sur des critŁres arbitraires ou excessifs. Par consØquent, il n’est pas constatØ de cas de mauvaise administration (cid:224) cet Øgard. Ces considØrations l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu mau- vaise administration de la part de l’OPOCE, le MØdiateur classe l’affaire. Le plaignant rØitŁre ses critiques: certaines informations Øma- nant de la CommunautØ sont difficiles (cid:224) obtenir, et le systŁme (Voir aussi la dØcision sur la plainte 269/97/PD contre la Commis- sion europØenne. ) C 300/72 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 3. 2. AFFAIRES CLASS(cid:201)ES POUR D’AUTRES RAISONS L’enquŒte 3. 2. 1. PARLEMENT EUROP(cid:201)EN L’avis du Parlement INDEMNIT(cid:201)S DES D(cid:201)PUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENS sur DØcision 971/24. 10. 96/UK/PD, 1039/22. 11. 96/SW/PD, 1111/31. 12. 96/DK/PD et 48/97/PD contre le Parlement europØen plaintes jointes les Les plaintes Entre les mois d’octobre 1996 et de janvier 1997, le MØdiateur a re(cid:231)u quatre plaintes d’origines diffØrentes sur les indemnitØs que le Parlement europØen accorde (cid:224) ses membres. En fØvrier 1997, le MØdiateur a informØ les plaignants que leurs plaintes seraient jointes et que, son mandat se limitant aux institutions et organes communautaires, l’enquŒte ne porterait pas sur des questions concernant individuellement tel ou tel dØputØ. Les plaintes ont ØtØ transmises au Parlement. Dans son avis, celui-ci indique que le bureau de l’institution a ainsi statuØ le 10 juillet 1997: «(cid:151) approuve [(cid:133)] la mise en place d’un systŁme de contr(cid:244)le permanent des indemnitØs de voyage par la prØsentation des tous les moyens de piŁces justificatives, systŁme couvrant transport et tous les dØputØs sans distinction; les modalitØs de ce systŁme seront arrŒtØes par le collŁge des questeurs et soumises (cid:224) l’approbation du bureau, (cid:151) dØcide, en ce qui concerne les droits (cid:224) l’indemnitØ journaliŁre (cid:224) Bruxelles, de prØvoir dØsormais un registre central unique (cid:224) Ømarger, (cid:151) approuve, en ce qui concerne les indemnitØs journaliŁres durant le principe les pØriodes de session (cid:224) Strasbourg, consistant (cid:224) lier le droit (cid:224) cette indemnitØ (cid:224) la participation aux votes par appel nominal; le collŁge des questeurs sou- mettra (cid:224) l’approbation du bureau une proposition relative (cid:224) des modalitØs prØcises, Ces plaintes doivent Œtre replacØes dans le contexte gØnØral des reportages effectuØs par les mØdias sur les indemnitØs des parle- mentaires et concluant (cid:224) des irrØgularitØs dans l’utilisation des fonds publics. (cid:151) approuve en principe un rØexamen de tous les aspects de la mØthode de calcul de l’indemnitØ kilomØtrique, notamment l’introduction Øventuelle d’une troisiŁme fourchette, sur la base d’une proposition que le collŁge des questeurs soumettra au bureau. » Les plaignants avancent en substance deux griefs, qui sont d’ail- leurs Øtroitement liØs. Ils considŁrent, en premier lieu, que le rØgime d’indemnitØs mis en place par le Parlement est illØgal et contraire aux principes de bonne gestion financiŁre. Ils af- firment, (cid:224) l’appui de cette thŁse, que le rØgime incriminØ vise (cid:224) contourner les rŁgles rØgissant la rØmunØration des membres du Parlement. Selon eux, il ressort a contrario des articles 21 et 22 du protocole sur les privilŁges et immunitØs des Commu- nautØs europØennes, ainsi que du rŁglement affØrent du Conseil, que les dØputØs europØens n’ont pas (cid:224) Œtre payØs par la CommunautØ, mais par l’(cid:201)tat membre dans lequel ils ont ØtØ Ølus. C’est parce que ce dernier systŁme de rØmunØration se serait rØvØlØ insatisfaisant que le Parlement aurait instaurØ ses gØnØreuses indemnitØs, dans lesquelles il ne faudrait voir qu’une rØmunØration cachant son nom, ainsi que le prouverait le fait que le versement des indemnitØs ne serait soumis (cid:224) la prØsenta- tion d’aucune piŁce justificative. Les plaignants estiment, en second lieu, que les rŁgles exis- tantes ne sont pas bien appliquØes, de sorte que les dØputØs touchent leurs indemnitØs sans devoir prouver les activitØs ou les frais que celles-ci sont censØes couvrir. Le Parlement rappelle que le bureau a adoptØ, le 15 septembre 1997, des dispositions d’application en vertu desquelles les dØputØs qui ont accompli au moins une partie de leur voyage par un moyen de transport public doivent prØsenter comme piŁce justificative, en cas de voyage aØrien, la carte d’embarque- ment ou, s’il n’en a pas ØtØ dØlivrØ, le billet d’avion ou une copie de ce billet, et, en cas de voyage par chemin de fer, le billet de train ou, lorsque ce billet doit encore servir, une copie certifiØe par la caisse; le dØputØ utilisant sa voiture particuliŁre prØsentera, quant (cid:224) lui, une dØclaration dans laquelle il indi- quera le numØro d’immatriculation de ce vØhicule ainsi que le kilomØtrage au dØpart et (cid:224) l’arrivØe du dØplacement, l’itinØraire suivi et l’endroit de stationnement prØcis au lieu de travail du Parlement. Le Parlement se rØfŁre, en outre, (cid:224) la note que son prØsident a adressØe le 23 octobre 1997 (cid:224) tous les dØputØs pour Øclairer les dispositions du 15 septembre 1997. Le prØsident s’y dit convaincu que les dØputØs comprendront combien il est impor- tant de prouver aux citoyens de l’Union europØenne que les indemnitØs parlementaires font l’objet de contr(cid:244)les adØquats et sont entourØes de la transparence requise, conformØment aux 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/73 rØsolutions que le Parlement a adoptØes pour son budget en dØcembre 1996 et en juin 1997. Cette note contient Øgalement quelques dØtails d’ordre pratique. On peut y lire, par exemple, que, en vertu du nouveau systŁme, applicable (cid:224) compter du 3 novembre 1997, chaque dØputØ (y compris le prØsident) doit prØsenter (cid:224) la caisse une piŁce prouvant que tout voyage dØclarØ a ØtØ effectivement effectuØ. Cette piŁce justificative couvre la majeure partie des voyages effectuØs: c’est la carte d’embarquement pour les voyages individuels par avion (ou, dans les cas trŁs rares oø une compagnie aØrienne n’applique pas le systŁme des cartes d’embarquement, une copie du billet utilisØ), le billet de train pour les voyages par chemin de fer et la dØclaration personnelle pour les voyages accomplis en voi- ture particuliŁre ou par un autre mode de transport; la forme prØvue pour les dØclarations personnelles permet le contr(cid:244)le de celles-ci. Enfin, le Parlement signale que le bureau, rØuni les 15 et 16 dØcembre 1997, a arrŒtØ les dispositions suivantes quant au droit des dØputØs (cid:224) percevoir des indemnitØs journaliŁres: les indemnitØs journaliŁres des dØputØs absents (cid:224) plus de la moitiØ des votes par appel nominal auxquels il est procØdØ les mardi, mercredi et jeudi des pØriodes de session tenues (cid:224) Strasbourg et le jeudi des pØriodes de session tenues (cid:224) Bruxelles sont rØduites de 50 %, Øtant entendu que les dØputØs peuvent faire valoir qu’ils Øtaient prØsents mais n’ont pas souhaitØ prendre part au vote par appel nominal. Il convient de noter que les jours mentionnØs sont ceux consacrØs (cid:224) l’examen des questions d’ordre lØgislatif. Le systŁme adoptØ implique que les dØputØs qui ne seront prØsents que pendant la moitiØ des plØniŁres per- dront 50 % du remboursement de leurs frais gØnØraux. Selon le Parlement, les mesures ainsi dØcidØes auront pour rØsultat de faire de cette institution l’assemblØe parlementaire la plus exi- geante sur le territoire de l’Union europØenne en ce qui concerne la prØsence des membres aux plØniŁres. Les observations des plaignants Les plaignants se fØlicitent des nouvelles rŁgles adoptØes par le Parlement, tout en relevant, avec quelque inquiØtude, que ces rŁgles ne semblent pas prØvoir de sanctions (cid:224) l’Øgard des contrevenants. La dØcision 1. Les critiques du public et les plaintes des citoyens ont amenØ le Parlement europØen (cid:224) modifier les rŁgles appli- cables, ainsi qu’il a ØtØ indiquØ plus haut. Les plaignants s’en sont fØlicitØs dans leurs observations. De tels change- ments sont la marque d’un bon comportement administra- tif. Le MØdiateur note Øgalement qu’il existe, au sein du Parle- ment, un contr(cid:244)leur financier dont la t(cid:226)che consiste (cid:224) s’as- surer du respect des principes de bonne gestion financiŁre en conformitØ avec les rŁglements financiers de la Commu- nautØ. 2. La plupart des mØdiateurs nationaux (cid:151) soit que la loi les y oblige, soit au nom d’une pratique Øtablie (cid:151) font leur le raisonnement selon lequel un organe investi d’un mandat gØnØral doit s’effacer devant une instance chargØe d’une mission particuliŁre et arrŒtent donc leurs investigations dŁs qu’il appara(cid:238)t qu’une autoritØ de contr(cid:244)le spØcialisØe enquŒte sur la mŒme question qu’eux. Il est apparu que la Cour des comptes procØdait (cid:224) un contr(cid:244)le sur le systŁme appliquØ par le Parlement en matiŁre de frais et d’indemnitØs. Les traits caractØristiques de la Cour des comptes, Øtablie par le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, mØ- ritent d’Œtre briŁvement rappelØs. En vertu de l’article 188 A du traitØ, il incombe (cid:224) cette ins- titution d’assurer le contr(cid:244)le des comptes de la Commu- nautØ. L’article 188 B, paragraphe 4, s’Ønonce comme suit: «Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indØpendance, dans l’intØrŒt gØnØral de la Commu- nautØ. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractŁre de leurs fonctions. » Autrement dit, la Cour des comptes remplit sa t(cid:226)che dans une indØpendance totale. L’article 188 C prØcise en ces termes sa mission et ses pouvoirs d’enquŒte: La Cour des compte examine les comptes de la t o t a - «1. l i t Ø des recettes et dØpenses de la CommunautØ (cid:133) l a La Cour des comptes examine l a l Ø g a l i t Ø 2. r Ø g u l a r i t Ø des recettes et dØpenses et s’assure de la b o n n e g e s t i o n f i n a n c i Ł r e (cid:133) e t 3. Le contr(cid:244)le a lieu sur piŁces et, au besoin, s u r p l a c e auprŁs des autres institutions de la CommunautØ et dans les (cid:201)tats membres (cid:133) To u t d o c u m e n t o u t o u t e i n f o r m a t i o n n Ø c e s - s a i r e s (cid:224) l ’ a c c o m p l i s s e m e n t d e l a m i s s i o n d e l a C o u r d e s c o m p t e s s o n t c o m m u n i q u Ø e s (cid:224) c e l l e - c i , s u r s a d e m a n d e , p a r l e s a u t r e s i n s t i t u t i o n s d e l a C o m m u n a u t Ø. » (C’est le MØdiateur qui souligne. ) C 300/74 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 informations disponibles, Il s’ensuit que la Cour des comptes doit Œtre considØrØe comme une instance spØcialisØe lorsque sont en jeu des questions liØes (cid:224) la rØgularitØ des dØpenses publiques et aux principes de bonne gestion financiŁre. D’aprŁs le les contr(cid:244)le auquel la Cour des comptes procØdait (cid:224) l’Øpoque Øtait axØ sur l’Øvaluation du systŁme mis en (cid:156)uvre par le Parlement dans le domaine des frais et indemnitØs des dØputØs et portait notam- ment sur la conformitØ de ce systŁme avec les rŁgles ØdictØes par le Parlement lui-mŒme, avec les rŁglements financiers communau- taires et avec les principes de bonne gestion financiŁre. Les rØsul- tats de ce contr(cid:244)le figureraient dans un rapport destinØ (cid:224) Œtre publiØ. Dans sa plainte au MØdiateur, Mme L. C. soutient que les ins- titutions concernØes n’ont pas respectØ les dispositions de l’ar- ticle 33 du statut des fonctionnaires (1), que n’ont pas ØtØ res- pectØs non plus les droits qui sont les siens en tant que candi- date (cid:224) un poste auprŁs des institutions communautaires et que le Parlement a manifestement fondØ sa dØcision sur un examen mØdical qui avait eu lieu en 1994, c’est-(cid:224)-dire qui avait perdu sa validitØ depuis longtemps compte tenu de la norme de six mois appliquØe pour ce type de procØdure dans la politique de recrutement du Parlement. ConsidØrant, sur la base de ce qui prØcŁde, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquŒte, le MØdiateur classe l’affaire. L’enquŒte L’avis du Parlement 3. 3. AFFAIRES R(cid:201)GL(cid:201)ES PAR L’INSTITUTION 3. 3. 1. PARLEMENT EUROP(cid:201)EN PROC(cid:201)DURE DE RECRUTEMENT: EXAMEN M(cid:201)DICAL AYANT DONN(cid:201) LIEU (cid:192) UN AVIS N(cid:201)GATIF DØcision sur la plainte 1021/14. 11. 96/NLP/ES/JMA contre le Par- lement europØen La plainte Mme L. C. a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1996, une plainte concernant le fait que le Parlement europØen ne l’avait pas nommØe (cid:224) un poste vacant au motif que l’examen mØdical prØalable avait donnØ lieu (cid:224) un avis nØgatif. La plaignante avait participØ en 1993 au concours interinstitu- tionnel EUR/B/27 et avait ØtØ inscrite sur une liste de rØserve. les services de la Commission respon- En septembre 1994, sables du personnel et de l’administration (DG IX) l’avaient invitØe (cid:224) se soumettre (cid:224) un examen mØdical (cid:224) Bruxelles. Les rØsultats ne lui en ont jamais ØtØ communiquØs. En fØvrier 1996, Mme L. C. avait ØtØ convoquØe (cid:224) un entretien au Parle- ment, qui avait un poste vacant (cid:224) pourvoir. Peu de temps aprŁs, le service de recrutement de l’institution lui avait fait une proposition d’engagement par tØlØphone. La plainte a ØtØ transmise au Parlement. Dans son avis, celui-ci souligne que la dØcision de ne pas retenir la plaignante pour le poste vacant Øtait la consØquence de l’avis nØgatif donnØ par le service mØdical de la Commission aprŁs que l’intØressØe y eut ØtØ examinØe. Le Parlement regrette que les rØsultats de cet examen mØdical n’aient pas ØtØ communiquØs (cid:224) la plaignante et que celle-ci ait ØtØ ainsi privØe de la possibilitØ de les contester qui lui revenait aux termes de l’article 33 du statut des fonctionnaires. Il considŁre, cependant, n’Œtre aucunement responsable de cette omission. Dans une lettre d’accompagnement, le prØsident du Parlement, tout en prØcisant qu’il n’y a pas, pour l’heure, de poste vacant, indique que la plaignante sera invitØe (cid:224) se soumettre (cid:224) un nou- vel examen mØdical, confiØ aux mØdecins du Parlement. Les observations de la plaignante Mme L. C. accepte de se soumettre (cid:224) un nouvel examen mØdi- cal, ainsi que le propose le prØsident du Parlement. Comme l’institution a fait savoir que cet examen doit Œtre entourØ de «toutes les garanties requises», l’intØressØe demande des prØci- sions sur quelques aspects particuliers de la visite mØdicale. La dØcision L’enquŒte faisant ressortir que le Parlement a pris des mesures afin de rØgler la question d’une maniŁre satisfaisante pour la plaignante, le MØdiateur classe l’affaire. N’ayant pas re(cid:231)u d’autres informations par la poste, Mme L. C. avait pris contact avec le Parlement en avril 1996. Elle avait ØtØ informØe (cid:224) cette occasion que le poste avait ØtØ confiØ (cid:224) quelqu’un d’autre. Cette dØcision avait ØtØ prise sur la base de l’avis nØgatif auquel avait donnØ lieu son examen mØdical. (1) «Avant qu’il ne soit procØdØ (cid:224) sa nomination, le candidat retenu est soumis (cid:224) l’examen mØdical d’un mØdecin-conseil de l’institution [(cid:133)]. Lorsque l’examen mØdical [(cid:133)] a donnØ lieu (cid:224) un avis mØdical nØgatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours de la notifi- cation qui lui en est faite par l’institution, que son cas soit mis (cid:224) l’avis d’une commission mØdicale [(cid:133)]. » 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/75 TRADUCTION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DANS LA LANGUE DU SOUMISSIONNAIRE DØcision sur la plainte 606/97/VK/OV contre le Parlement europØen La plainte M. Z. s’est plaint au MØdiateur, en juin 1997, au nom d’une entreprise nØerlandaise de menuiserie. L’intØressØ avait lu, dans un journal nØerlandais, un avis officiel concernant un appel d’offres pour la fourniture au Parlement europØen de mobilier destinØ aux salles de confØrences du b(cid:226)timent LØopold (cid:224) Bruxelles. Il avait demandØ les documents contractuels et en avait obtenu une version fran(cid:231)aise, tandis qu’il aurait voulu dis- poser d’une version en nØerlandais. Il avait alors pris contact avec les services du Parlement, qui lui avaient confirmØ que ces documents n’existaient qu’en fran(cid:231)ais. Dans la plainte prØsentØe au MØdiateur, M. Z. soutient que l’ØgalitØ entre les soumission- naires ne peut Œtre garantie que s’ils re(cid:231)oivent chacun dans sa langue les documents en question. L’enquŒte L’avis du Parlement La plainte a ØtØ transmise au Parlement. Dans son avis, celui-ci rappelle, tout d’abord, que l’appel d’offres a ØtØ publiØ au Jour- nal officiel des CommunautØs europØennes du 27 mai 1997 ainsi que dans des journaux nationaux, dont un journal nØerlandais. Pour ce qui est des conditions que les avis d’appels d’offres doivent remplir en matiŁre linguistique, le Parlement renvoie (cid:224) l’article 9 de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procØdures de passation des marchØs publics de fournitures (1). Cet article dispose que les avis par lesquels les pouvoirs adjudicateurs font conna(cid:238)tre leur intention de passer un marchØ public de fournitures doivent Œtre publiØs in extenso au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes dans leur langue originale et qu’un rØsumØ des ØlØments importants de chaque avis doit Œtre publiØ dans les langues officielles des CommunautØs, Øtant entendu que seul le texte de la langue originale fait foi. Le Parlement en dØduit que, dans le l’avis a respectØ ces conditions puisqu’il a ØtØ cas prØsent, publiØ dans toutes les langues officielles de l’Union. le Parlement En ce qui concerne les documents contractuels, fait observer que le droit communautaire n’oblige pas les pou- voirs adjudicateurs nationaux (cid:224) en assurer la traduction et que, lorsque les adjudicateurs des marchØs publics de fournitures sont des institutions de la CommunautØ, celles-ci, dont le Parle- ment, ont Øgalement eu pour pratique de ne pas les traduire, d’autant qu’ils sont souvent volumineux. C’est pourquoi les documents demandØs n’Øtaient disponibles qu’en fran(cid:231)ais. (1) JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1. Le Parlement se dit nØanmoins conscient du fait que cette dØmarche pragmatique ne permet pas aux institutions de la CommunautØ de respecter le principe d’ØgalitØ de traitement des langues communautaires. C’est dans ce contexte qu’il faut placer la recommandation de la Commission consultative des achats et des marchØs, la CCAM, du 27 novembre 1997 sur l’utilisation des langues officielles pour les appels d’offres du Parlement (recommandation CCAM no 4 (cid:151) 1997). Le Parle- ment indique en conclusion que, conformØment (cid:224) cette recom- mandation, il prendra toutes les mesures nØcessaires pour que les ØlØments essentiels des documents contractuels soient (cid:224) l’avenir disponibles dans langues officielles de toutes l’Union. Il termine en faisant observer que les soumissionnaires sont libres de soumettre leurs offres dans la langue de leur choix. les Les observations du plaignant Le plaignant n’a pas prØsentØ d’observations Øcrites. Cependant, il a tØlØphonØ au service du MØdiateur pour l’informer que, ne disposant pas d’une version nØerlandaise des documents contractuels, il s’Øtait trouvØ dans l’impossibilitØ de soumettre une offre. Il n’en a pas moins relevØ que sa plainte avait eu un rØsultat positif, puisque le Parlement avait annoncØ qu’il modi- fierait sa fa(cid:231)on de procØder. La dØcision Le fait que le Parlement n’ait pas fourni au plaignant une version nØerlandaise des documents contractuels 1. Le principe gØnØral de la non-discrimination en raison de la nationalitØ inscrit (cid:224) l’article 6 du traitØ CE est repris, dans le domaine des appels d’offres Ømanant des institu- tions communautaires, par l’article 62 du rŁglement finan- cier, qui dispose que, «pour les marchØs passØs par les CommunautØs, aucune discrimination ne peut Œtre opØrØe entre les ressortissants des (cid:201)tats membres en raison de leur nationalitØ». 2. Le MØdiateur note que le Parlement s’est dit conscient du fait que sa pratique consistant (cid:224) ne pas traduire les docu- ments contractuels ne lui permettait pas de respecter ce principe de non-discrimination. La recommandation de la CCAM du 27 novembre 1997 sur l’utilisation des langues officielles pour les appels d’offres du Parlement (recomman- dation CCAM no 4 (cid:151) 1997) constitue l’aboutissement d’une initiative du Parlement dont le MØdiateur se fØlicite. Ce texte contient une disposition trŁs intØressante pour les les cahiers des charges adressØs par citoyens europØens: l’institution (cid:224) une personne ou (cid:224) une sociØtØ relevant de la juridiction d’un (cid:201)tat membre devront Œtre rØdigØs en prin- cipe dans la langue de cet (cid:201)tat ou dans la langue utilisØe par le demandeur des documents. 3. Il est regrettable que le plaignant n’ait pas pu soumettre d’offre en l’absence de documents contractuels rØdigØs dans sa langue, circonstance peut-Œtre constitutive d’une viola- tion du principe de non-discrimination en raison de la C 300/76 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 nationalitØ. Il dØcoule nØanmoins des ØlØments exposØs ci- dessus que le Parlement a rØagi dans un esprit positif et avec promptitude (cid:224) la plainte et qu’il va modifier sa fa(cid:231)on de procØder concernant les documents contractuels. Le plaignant et d’autres soumissionnaires potentiels pourront ainsi participer sur une base d’ØgalitØ aux appels d’offres futurs de l’institution. L’avis du Parlement et les observations du plaignant faisant res- sortir que l’institution a pris des mesures pour rØgler la ques- tion et donner (cid:224) la plainte une suite satisfaisante, le MØdiateur classe l’affaire. 3. 3. 2. COMMISSION EUROP(cid:201)ENNE AIDES DE L’(cid:201)TAT: R(cid:212)LE DE LA COMMISSION DANS L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DØcision sur la plainte 852/3. 9. 96/SJB/UK/IJH contre la Commis- sion europØenne La plainte En aoßt 1996, le cabinet d’avocats S. J. B. , agissant au nom de ses clients Ladbroke, a prØsentØ au MØdiateur une plainte diri- gØe contre la Commission, et plus prØcisØment contre la suite rØservØe par cette institution (cid:224) des accusations concernant l’oc- troi par la France d’aides de l’(cid:201)tat (cid:224) des entreprises fran(cid:231)aises du secteur des courses et des paris. francs fran(cid:231)ais, qui, selon des informations publiØes par la presse, devait Œtre allouØe au PMU sur une pØriode de cinq ans. S. J. B. n’avait pas re(cid:231)u de rØponse de la Commission sur cette plainte; c) une plainte formulØe dans une lettre du 27 mars 1995 et concernant une troisiŁme subvention, de 450 millions de francs fran(cid:231)ais, destinØe, d’aprŁs les journaux, aux sociØtØs de courses et au PMU. S. J. B. n’avait pas re(cid:231)u de rØponse de la Commission sur cette plainte. S. J. B. Ønonce deux griefs contre la Commission: l’institution n’a pas enquŒtØ sur les plaintes de Ladbroke, et elle n’a pas fait res- pecter l’obligation qui, en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du traitØ CE, incombe aux (cid:201)tats membres de lui notifier toute nouvelle aide. Par ailleurs, S. J. B. informe le MØdiateur de quelques plaintes supplØmentaires qu’il a adressØes (cid:224) la Commission sur d’autres cas prØsumØs d’aides de l’(cid:201)tat fran(cid:231)ais (cid:224) des entreprises du sec- teur des courses et des paris Øtablies en France, plaintes dont ont ØtØ saisis le Tribunal de premiŁre instance ou des juridic- tions nationales. S. J. B. ne demande pas au MØdiateur de se pro- noncer sur l’action menØe par la Commission dans le cadre desdites plaintes. ConformØment (cid:224) l’article 138 E du traitØ CE et de l’article 1er, paragraphe 3, de son statut, le MØdiateur n’a pas intØgrØ ces plaintes dans le champ de ses investigations. L’enquŒte L’avis de la Commission S. J. B. a demandØ initialement que la plainte fasse l’objet d’une procØdure confidentielle, mais a ensuite indiquØ et confirmØ par Øcrit que le nom de Ladbroke pouvait Œtre mentionnØ dans la dØcision finale du MØdiateur. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui a envoyØ son avis le 28 novembre 1996. L’institution y formule les commen- taires rØcapitulØs ci-aprŁs. Selon S. J. B. , Ladbroke s’Øtait plaint plusieurs fois auprŁs de la Commission entre 1989 et 1995 au sujet d’aides de l’(cid:201)tat qui auraient ØtØ accordØes en France (cid:224) des sociØtØs de courses et au Pari mutuel urbain (PMU). Ladbroke considØrait que, en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du traitØ CE, la Commission aurait dß Œtre informØe de ces aides avant leur mise en (cid:156)uvre, de maniŁre (cid:224) pouvoir se prononcer sur leur compatibilitØ avec le marchØ commun conformØment au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de ce mŒme article. La plainte prØsentØe au MØdiateur se rØfŁre expressØment (cid:224) trois plaintes dont S. J. B. avait saisi la Commission au nom de Ladbroke: a) une plainte formulØe dans un fax du 23 dØcembre 1992 et concernant une subvention de 600 millions de francs fran- (cid:231)ais non notifiØe (cid:224) la Commission par le gouvernement fran(cid:231)ais en tant qu’aide de l’(cid:201)tat. Par lettre du 12 mai 1993, la Commission (DG IV) avait informØ S. J. B. que cette plainte serait traitØe sous le numØro NN 35/93. La Com- mission n’avait plus rien fait savoir (cid:224) S. J. B. (cid:224) ce sujet au cours des trois annØes qui avaient suivi; a) La plainte s’inscrit dans le contexte de la lØgislation fiscale fran(cid:231)aise relative aux prØlŁvements les paris des courses, amendØe par cinq dØcrets entre mars 1993 et dØcembre 1995. La France a ØtØ invitØe (cid:224) six reprises, de janvier 1993 (cid:224) novembre 1995, (cid:224) fournir des Øclaircisse- ments en la matiŁre. sur b) Une dØcision officielle sur la plainte de Ladbroke prØsup- pose: (cid:151) que soient analysØes les modifications successives apportØes (cid:224) la lØgislation fran(cid:231)aise, (cid:151) que soit garantie la cohØrence de la rØponse de la Commission par la prise en compte des autres cas dans lesquels des aides de l’(cid:201)tat d’une nature compa- rable ont ØtØ octroyØes, (cid:151) que soit vØrifiØ si les mesures faisant l’objet de la plainte sont rØellement des aides de l’(cid:201)tat et non pas une forme plus gØnØrale de rØgulation Øconomique par voie fiscale. b) une plainte formulØe dans une lettre du 25 aoßt 1994 et concernant une autre subvention, de 1 500 millions de La plainte doit Œtre ØtudiØe attentivement, ce (cid:224) quoi s’em- ploient les fonctionnaires de la Commission. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/77 c) Alors que la Commission est tenue de rØpondre dans un dØlai dØterminØ en cas de notification des aides, elle n’a pas cette obligation en l’espŁce. De plus, le plaignant n’est pas sans recours puisqu’il peut saisir les juridictions nationales. Ces informations complØmentaires de la Commission ont fait l’objet de nouvelles observations de la part du plaignant, des- quelles il ressort que les craintes initiales de celui-ci liØes (cid:224) un cas Øventuel de mauvaise administration ont ØtØ dissipØes par l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2. Les observations du plaignant Le plaignant renvoie (cid:224) un communiquØ de presse de la Com- mission en date du 22 janvier 1997 (IP/97/40), qui mentionne la plainte de Ladbroke et indique que la Commission a dØcidØ de demander aux autoritØs fran(cid:231)aises des explications quant (cid:224) la nature de leurs mesures relatives aux paris sur les courses de chevaux. S. J. B. dØduit de ce communiquØ de presse que la Commission a dØcidØ d’ouvrir la procØdure officielle de l’article 93, para- graphe 2, du traitØ pour vØrifier si les mesures en cause ne constituent pas une aide de l’(cid:201)tat illØgale. Reste (cid:224) savoir, pour- suit-il, si cette procØdure de la Commission se limite (cid:224) la plainte de Ladbroke du 23 dØcembre 1992 ou si elle englobe les plaintes du 25 aoßt 1994 et du 27 mars 1995. invoque deux autres points, qui peuvent Œtre rØsumØs S. J. B. ainsi: a) b) alors que certaines dispositions du traitØ sont directement applicables et qu’il peut donc Œtre demandØ aux juridictions nationales d’en imposer le respect, la Commission est seule compØtente pour dØcider si une aide est compatible avec le marchØ commun; la Commission soutient qu’elle Øtudie activement les plaintes de Ladbroke, mais ses derniers contacts (cid:224) cet Øgard avec les autoritØs fran(cid:231)aises remontent au 21 novembre 1995, date prØcØdant de plus d’un an sa dØcision d’engager une procØdure officielle. L’enquŒte complØmentaire Quelles plaintes de Ladbroke l’enquŒte officielle de la Commis- sion couvre-t-elle? La Commission a rØpondu (cid:224) cette question du MØdiateur en lui envoyant une copie de la lettre par laquelle elle avait informØ le gouvernement fran(cid:231)ais de sa dØcision d’ou- vrir la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ CE. Cette lettre, datØe du 4 fØvrier 1997, a ØtØ publiØe au Jour- nal officiel des CommunautØs europØennes (1). La Commission a encore fourni d’autres prØcisions. Ainsi, la lettre prØcitØe ne mentionne pas seulement les dØcrets ayant trait (cid:224) la plainte du 23 dØcembre 1992 de Ladbroke, mais aussi les dØcrets relatifs (cid:224) ses plaintes des 25 aoßt 1994 et 27 mars 1995. Elle se rapporte, en outre, (cid:224) une aide ØvoquØe dans un communiquØ de presse du 10 dØcembre 1992 du ministŁre fran(cid:231)ais de l’agriculture. (1) JO C 163 du 30. 5. 1997, p. 5. Le plaignant n’en exprime pas moins quelque inquiØtude quant au dØroulement de cette procØdure officielle, qu’il ne s’agirait pas de laisser tra(cid:238)ner en longueur (cid:151) un risque qui lui para(cid:238)t inhØrent, notamment, au fait qu’aucun dØlai impØratif n’est imposØ (cid:224) la Commission en la matiŁre. Il n’exclut pas de devoir saisir (cid:224) nouveau le MØdiateur au cas oø la Commission tarde- rait exagØrØment (cid:224) conclure l’enquŒte entreprise en vertu de l’article 93, paragraphe 2. La dØcision 1. L’article 155 du traitØ CE fait de la Commission la «gar- dienne du traitØ», r(cid:244)le qui lui impose de veiller (cid:224) l’applica- tion des dispositions du traitØ ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de ce dernier. Quand est en cause une nouvelle aide d’(cid:201)tat qui ne lui a pas ØtØ noti- fiØe conformØment (cid:224) l’article 93, paragraphe 3, du traitØ la Commission est en droit d’appliquer la procØdure CE, prØvue au paragraphe 2 dudit article (2). 2. Lorsqu’elle instruit une plainte dans le domaine des aides d’(cid:201)tat, «la Commission est tenue, dans l’intØrŒt d’une bonne administration des rŁgles fondamentales du traitØ relatives aux aides d’(cid:201)tat, de procØder (cid:224) un examen diligent et impartial de la plainte» (3). 3. Le 4 fØvrier 1997, la Commission, sur la base de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ CE, a ouvert une enquŒte offi- cielle sur les plaintes de Ladbroke relatives (cid:224) des aides d’(cid:201)tat accordØes au secteur fran(cid:231)ais des courses et des paris. Cette enquŒte couvre tous les ØlØments faisant l’objet de la plainte prØsentØe au MØdiateur. 4. Il est apparu au MØdiateur que les craintes dont le plai- gnant lui a fait part dans sa plainte initiale, liØes (cid:224) un cas Øventuel de mauvaise administration, ont ØtØ dissipØes par l’ouverture, le 4 fØvrier 1997, de la procØdure prØvue (cid:224) l’ar- ticle 93, paragraphe 2. 5. Les commentaires de la Commission et les observations du plaignant faisant ressortir que la Commission a pris des mesures pour rØgler la question et qu’elle a ainsi donnØ satisfaction au plaignant, le MØdiateur classe l’affaire. (2) ArrŒt du 2 juillet 1974 dans l’affaire 173/73, Italie contre Commis- sion, point 16, Recueil 1974, p. 709. (3) ArrŒt du 2 avril 1998 dans l’affaire C-367/95 P, Commission contre Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink’s France SARL, point 62. C 300/78 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PAR T(cid:201)L(cid:201)PHONE DØcision sur la plainte 1128/31. 12. 96/MH/L/(VK)OV contre la Commission europØenne nance d’Afrique du Sud et aux dispositions applicables aux Øquipements de cuisine pour restaurants. En ce qui concerne le premier de ces trois domaines, elle joint l’avis Ømis le 7 juin 1996 par le comitØ scientifique de l’alimentation humaine et fait savoir que de la documentation a ØtØ envoyØe au plaignant le 29 avril 1997, (cid:224) la suite d’une conversation tØlØphonique entre ce dernier et un fonctionnaire de la DG III. La plainte M. H. , journaliste, a prØsentØ au MØdiateur, en dØcembre 1996, une plainte selon laquelle la Commission n’aurait pas rØpondu (cid:224) ses demandes de renseignements. M. H. a tentØ (cid:224) diverses reprises d’obtenir de la Commission des informations dans les trois domaines suivants: 1) l’utilisation d’une substance dange- reuse («badge») dans les conserves; 2) l’importation, la distribu- tion et la consommation de viande de crocodile en provenance d’Afrique du Sud; 3) les nouvelles dispositions applicables aux Øquipements de cuisine pour restaurants. Le plaignant affirme que, au cours d’une sØrie d’entretiens tØlØphoniques, il a ØtØ renvoyØ d’un fonctionnaire de la Commission (cid:224) l’autre sans jamais obtenir de rØponse concrŁte (cid:224) ses questions. La plainte ne prØcise pas quels ont ØtØ les services de la Commission contactØs. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. En principe, les journalistes doivent adresser leurs demandes de renseignements au service du porte-parole, chargØ de l’informa- tion de la presse et des interviews. Comme les interlocuteurs du plaignant au sein des services de la Commission n’ont pas pu Œtre identifiØs, il n’a pas ØtØ possible de dØterminer les voies que ce dernier a suivies pour obtenir les renseignements sou- haitØs. La Commission n’en est pas moins disposØe (cid:224) lui fournir ces renseignements. Les informations de caractŁre gØnØral peuvent Œtre obtenues auprŁs du service du porte-parole, dont elle in- dique le numØro de tØlØphone. Pour ce qui est de documents spØcifiques, l’attention de l’intØressØ est attirØe sur les disposi- tions de la dØcision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commis- sion du 8 fØvrier 1994 relative (cid:224) l’accŁs du public aux docu- ments de cette institution (1). Les trois thŁmes abordØs relŁvent des directions gØnØrales III, VIII et XI, et plus prØcisØment des fonctionnaires dont les noms et numØros de tØlØphones sont indiquØs. D’autre part, la Commission donne quelques informations de base relatives (cid:224) la substance «badge» contenue dans les conserves, (cid:224) l’importation de viande de crocodile en prove- (1) JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58. Les observations du plaignant Il n’a pas ØtØ re(cid:231)u d’observations du plaignant. Celui-ci a nØan- moins dØclarØ, lors d’un entretien au tØlØphone, qu’il Øtait satis- fait de la derniŁre rØponse de la Commission ainsi que de la documentation que l’institution lui a envoyØe. La dØcision 1. Les allØgations quant au rØsultat nØgatif des premiers entretiens tØlØphoniques 1. 1. D’aprŁs les ØlØments contenus dans la plainte, M. H. a ØtØ renvoyØ d’un fonctionnaire de la Commission (cid:224) l’autre, au cours d’une sØrie d’entretiens tØlØphoniques, sans jamais obtenir de rØponse concrŁte (cid:224) ses questions. La Commis- sion rØpond, dans son avis, que les journalistes doivent adresser leurs demandes de renseignements au service du lequel est chargØ de l’information de la porte-parole, presse et des interviews. 1. 2. Les principes de bon comportement administratif im- posent (cid:224) la Commission de veiller (cid:224) ce que ses fonction- naires donnent la suite appropriØe aux demandes de ren- seignements qui leur sont faites par tØlØphone, c’est-(cid:224)-dire indiquent les procØdures (cid:224) suivre et les services compØ- tents (cid:224) contacter. Il s’agit, en particulier, d’Øviter que les questions du citoyen demeurent sans rØponse. Toutefois, Øtant donnØ que, dans le cas prØsent, la Commission a indiquØ dans son avis qu’il Øtait possible au plaignant d’obtenir des informations gØnØrales auprŁs du service du porte-parole et qu’elle a communiquØ le nom des fonc- tionnaires de diffØrentes directions gØnØrales avec lesquels le plaignant pouvait se mettre en contact pour obtenir des informations spØcifiques, nulle autre action du MØdia- teur ne s’impose en la matiŁre. 2. La suite positive donnØe par la Commission (cid:224) la demande de renseignements 2. 1. Dans son avis, la Commission se dØclare disposØe (cid:224) four- nir au plaignant les renseignements demandØs, et elle donne quelques informations de base relatives aux trois domaines pertinents: 1) l’utilisation de la substance «badge» dans les conserves; 2) l’importation de viande de crocodile en provenance d’Afrique du Sud et 3) les dispo- sitions applicables aux Øquipements de cuisine pour res- la possibilitØ taurants. L’institution Øvoque, par ailleurs, 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/79 que le plaignant prenne contact avec le service du porte- parole, pour des informations de caractŁre gØnØral, et avec divers fonctionnaires, pour des informations spØci- fiques. Les commentaires de la Commission et les observations du plaignant faisant ressortir que la Commission a pris des me- sures pour rØgler la question et qu’elle a ainsi donnØ satisfac- tion au plaignant, le MØdiateur classe l’affaire. Dans la plainte adressØe au MØdiateur, en mai 1997, les intØ- ressØs reprochent (cid:224) la Commission de n’avoir toujours pas effectuØ de paiement complØmentaire, plus d’un an aprŁs la fin du projet, et dØclarent que leur situation financiŁre devient dØsespØrØe. Ils demandent au MØdiateur si la Commission est liØe (cid:224) un quelconque dØlai pour le paiement d’arriØrØs et le prient d’intervenir en vue de l’exØcution rapide du paiement final. L’enquŒte PAIEMENT TARDIF DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMISSION (cid:192) UN PROJET L’avis de la Commission DØcision sur la plainte 384/97/JMA contre la Commission euro- pØenne La plainte En mai 1997, M. M. et Mme H. ont prØsentØ au MØdiateur, au nom de la «Fondation Patrimoine naturel en Europe» (FPNE), une plainte faisant Øtat d’un retard injustifiØ de la DG VI de la Commission dans le paiement de la contribution (cid:224) un projet mis en (cid:156)uvre par la FPNE. La DG VI avait accordØ (cid:224) la FPNE, en juin 1993, un montant de 660 473 Øcus pour la mise en (cid:156)uvre d’un projet spØcifique, composante du projet «Article 8 93. ES. 06. 002» dans le cadre du «Proyecto piloto y de demostraci(cid:243)n de aprovechamiento duradero de pastizales arbolados en el oeste de Espaæa», projet pilote et de dØmonstration d’exploitation durable de p(cid:226)turages boisØs dans l’ouest de l’Espagne (1). La FPNE avait achevØ son projet (cid:224) la fin du mois de mars 1996, et avait soumis (cid:224) la Commission, au mois de mai de la mŒme annØe, les rapports techniques et financiers nØcessaires pour obtenir le solde du concours communautaire (la Commis- sion avait dØj(cid:224) versØ (cid:224) ce moment-l(cid:224) un montant de 73 755 269 pesetas espagnoles). En juin 1996, un fonctionnaire de la DG VI avait demandØ cer- tains changements dans la prØsentation des rapports finaux, et les plaignants avaient transmis avant mŒme la fin du mois les rapports ainsi modifiØs. Ils avaient ensuite pris contact (cid:224) di- verses reprises avec la Commission pour demander que le paie- ment final fßt effectuØ. La Commission avait rØpondu, en fØvrier 1997, que le rapport financier devait Œtre modifiØ. Les plaignants, bien qu’Øtant d’avis que le rapport initial respectait les instructions relatives (cid:224) l’exØcution du projet, avaient envoyØ un nouveau rapport financier (cid:224) la Commission en avril 1997. (1) DØcision C(93) 1605 de la Commission. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci explique qu’elle a participØ au financement du projet des plaignants sur la base de l’article 8 du rŁglement (CEE) no 4256/88. Elle a effectuØ le paiement en trois tranches: aoßt 1993, mai 1995 et juillet 1997. Le dernier versement avait ØtØ suspendu dans l’attente des rØsultats de la nØcessaire vØrifica- tion de quelques donnØes financiŁres. La dØcision C(93) 1605, oø sont ØnoncØes les rŁgles qui rØgissent le projet, dispose que le paiement final ne peut avoir lieu qu’aprŁs l’approbation, par les services compØtents de la Commission, des rapports tech- niques et financiers soumis par l’entrepreneur. L’annexe II de cette dØcision autorise la Commission (cid:224) demander (cid:224) l’entrepre- neur toutes les informations utiles. Dans ce cas particulier, l’institution avait dß demander en diverses occasions des infor- mations complØmentaires aux plaignants. NØanmoins, si le paiement final avait tant tardØ, c’est parce que la Commission, (cid:224) la suite de certaines critiques formulØes par la Cour des comptes, avait procØdØ (cid:224) un contr(cid:244)le de tous les projets financØs au titre de l’article 8 du rŁglement (CEE) no 4256/88 et que ce contr(cid:244)le avait entra(cid:238)nØ un accroissement sensible de la charge de travail de ses services. La Commission souligne qu’elle a effectuØ le paiement final dans les deux mois qui ont suivi la rØception, en avril 1997, du rapport modifiØ des plaignants, Øtabli conformØment (cid:224) ses nouvelles instructions. Communications ultØrieures des plaignants Les plaignants ont communiquØ de nouveaux renseignements au MØdiateur aux mois de juin et de juillet 1997, avant que celui-ci n’eßt re(cid:231)u l’avis de la Commission. Dans leur lettre de juin 1997, ils dØcrivaient les contacts qu’ils avaient eus avec diffØrents services de la Commission pour obtenir des explica- tions sur le fait qu’ils n’avaient toujours pas re(cid:231)u de paiement final pour l’exØcution de leur projet. Bien que la Commission leur eßt laissØ entendre que ce paiement ne tarderait plus, elle avait soulignØ, aussi, qu’elle Øtait habilitØe (cid:224) bloquer les paie- ments en cas de doute. Cette derniŁre affirmation amenait les plaignants (cid:224) demander au MØdiateur s’il ne devait pas exister une date limite restreignant le pouvoir discrØtionnaire de la Commission. C 300/80 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Dans leur lettre de juillet 1997, les plaignants faisaient savoir qu’ils avaient effectivement re(cid:231)u le paiement final. Ils prØci- saient que, si la Commission ne modifiait pas son comporte- ment (cid:224) l’Øgard des organisations non gouvernementales, ils ne seraient pas en mesure de jamais participer (cid:224) un autre projet. D’autre part, ils remerciaient le MØdiateur des efforts qu’il avait accomplis pour trouver une solution (cid:224) leur problŁme. Il convient de souligner, (cid:224) titre prØliminaire, que la plainte adressØe au MØdiateur n’a pas ØtØ prØcØdØe de dØmarches admi- nistratives appropriØes, telles qu’elles sont requises en vertu de l’article 2, paragraphe 4, du statut du MØdiateur. Le plaignant n’a plus cherchØ d’aucune maniŁre (cid:224) prendre contact avec les services de la Commission aprŁs la plainte initiale. Le MØdiateur a transmis l’avis de la Commission aux plaignants en les invitant (cid:224) formuler leurs observations, mais il n’en a pas re(cid:231)u. La dØcision Concluant, sur la base des informations fournies par les plai- gnants et par la Commission, que cette derniŁre a rØglØ la ques- tion, le MØdiateur classe l’affaire. D(cid:201)FAUT D’INFORMATION DE LA PART DE LA COMMISSION SUR LA SUITE R(cid:201)SERV(cid:201)E (cid:192) UNE PLAINTE DØcision sur la plainte 596/97/JMA contre la Commission euro- pØenne La plainte M. D. a prØsentØ au MØdiateur, en juin 1997, une plainte au nom d’un groupe de dØfense de l’environnement, le CER. La Commission y Øtait accusØe de n’avoir fourni aucune informa- tion au CER quant (cid:224) la suite rØservØe (cid:224) la plainte dont celui-ci l’avait saisie en mai 1996. La plainte du CER (cid:224) la Commission avait trait (cid:224) l’autorisation accordØe par les autoritØs espagnoles (cid:224) un projet d’exploitation miniŁre (cid:224) mettre en (cid:156)uvre (cid:224) Montes Obarenes-Toloæo, La Rioja. Cette zone avait ØtØ classØe zone de protection spØciale pour la conservation des oiseaux sauvages. Le 5 juin 1996, la Commission avait informØ le CER que sa plainte avait ØtØ enre- gistrØe sous le numØro 96/4370 SG(96)A/8475; depuis, le CER avait ØtØ laissØ sans nouvelles. L’enquŒte L’avis de la Commission Quant au fond, les conditions gØnØrales (cid:224) observer par la Com- mission sont exposØes dans le formulaire type destinØ (cid:224) la prØ- sentation des plaintes pour non-respect du droit communau- taire (1). Ainsi, il lui incombe: a) d’adresser un accusØ de rØcep- tion au plaignant; b) d’informer ce dernier des suites donnØes (cid:224) sa plainte; c) de l’informer, Øgalement, de toute dØcision visant (cid:224) l’engagement d’une procØdure d’infraction contre l’(cid:201)tat membre concernØ. En l’espŁce, la lettre du 3 mai 1996 du plaignant a ØtØ enregis- trØe en tant que plainte le 10 mai 1996 (dossier 96/4370). Comme la question pouvait relever de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3), les autoritØs espagnoles, par lettre du 25 juillet 1996, ont ØtØ invitØes (cid:224) faire conna(cid:238)tre leur position. Lorsqu’une plainte est insuffisamment ØtoffØe, il faut attendre, pour aller de l’avant, les informations fournies par les autoritØs nationales. Les autoritØs espagnoles n’ayant pas rØpondu dans le dØlai imparti de deux mois, un premier rappel leur a ØtØ envoyØ le 25 octobre 1996, et un second, le 12 fØvrier 1997. Devant leur silence persistant, Mme Bjerregaard, membre de la Commis- sion, a Øcrit, le 18 mars 1997, (cid:224) Mme Tocino, ministre espa- gnole de l’environnement. La Commission a finalement re(cid:231)u une rØponse de la Commission le 2 juin 1997. L’affaire a ØtØ rØexaminØe (cid:224) la lumiŁre des explications des autoritØs espagnoles, aprŁs quoi le plaignant a ØtØ priØ, par lettre du 7 juillet 1997, de donner son avis. Dans sa rØponse, en date du 25 aoßt 1997, le plaignant a fait savoir qu’il sous- crivait au point de vue de la Commission, dont l’intervention, a-t-il indiquØ, avait entra(cid:238)nØ la suspension du projet incriminØ. Les observations du plaignant Le MØdiateur a transmis l’avis de la Commission au plaignant en l’invitant (cid:224) formuler ses observations. Dans sa rØponse, le plaignant confirme que le projet a ØtØ suspendu, et il prØcise que les autoritØs espagnoles ont dØcidØ de procØder (cid:224) une nou- velle Øtude d’impact. C’est bien la preuve, Øcrit-il, qu’il avait rai- son depuis le dØbut et que l’octroi de l’autorisation Øtait illØgal. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. (1) JO C 26 du 1. 2. 1989, p. 6. (2) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. (3) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/81 D’autre part, le plaignant demande au MØdiateur de ne pas classer l’affaire avant la dØcision finale des autoritØs espagnoles, ce afin de garantir le respect du droit communautaire. La dØcision 1. La recevabilitØ de la plainte 1. 1. La Commission soutient que le plaignant aurait dß se plaindre (cid:224) l’institution avant de saisir le MØdiateur. Le MØdiateur tient (cid:224) souligner qu’il lui appartient de dØcider si une plainte est recevable ou non, Øtant entendu qu’il fait bon accueil aux commentaires que les institutions et organes communautaires souhaiteraient lui adresser en la matiŁre. 1. 2. Pour Œtre recevable, une plainte adressØe au MØdiateur doit avoir ØtØ prØcØdØe de dØmarches administratives appropriØes auprŁs des institutions et organes concernØs (article 2, paragraphe 4, du statut du MØdiateur). La dis- position pertinente faisant l’objet de formulations diffØ- rentes selon les versions linguistiques (1), le MØdiateur, eu Øgard (cid:224) l’objectif qu’elle poursuit, apprØcie en fonction des circonstances propres (cid:224) chaque cas si des dØmarches idoines ont eu lieu. 1. 3. La Commission ayant omis pendant plus d’un an d’infor- mer le plaignant sur la suite rØservØe (cid:224) la plainte dont il l’avait saisie, alors qu’il est raisonnablement permis de s’attendre (cid:224) ce que des informations de cette nature soient fournies le MØdiateur estime que les conditions de recevabilitØ de la plainte ont ØtØ remplies, sans que des dØmarches administratives sup- plØmentaires soient requises. spontanØment aux plaignants, 2. 2. Dans le cadre de l’enquŒte d’initiative 303/97/PD du MØdiateur (2), la Commission a longuement exposØ la ligne de conduite qu’elle avait dØcidØ d’adopter en matiŁre d’information des plaignants sur l’action menØe consØcuti- vement (cid:224) leurs plaintes. Cette ligne de conduite comporte l’ØlØment suivant: «Une fois la plainte enregistrØe, le plaignant est informØ de la suite qui y a ØtØ rØservØe, y compris, le cas ØchØant, les reprØsentations faites aux autoritØs nationales. » 2. 3. Pour se comporter correctement dans le cadre qu’elle a ainsi elle-mŒme fixØ, la Commission aurait dß informer le plaignant des multiples dØmarches qu’elle avait entreprises auprŁs des autoritØs concernØes. Le MØdiateur note, nØan- moins, que toutes ces dØmarches (cid:151) dont une lettre per- sonnelle du membre de la Commission chargØ de l’envi- ronnement au ministre gØrant ce mŒme portefeuille (cid:151) ont abouti (cid:224) l’annulation du projet taxØ d’illØgalitØ et, par- tant, au rŁglement de l’affaire. Il en rØsulte que la Commission a pris les mesures nØces- saires pour rØgler la question (cid:224) l’entiŁre satisfaction du plaignant. 3. La demande faite par le plaignant au MØdiateur de ne pas classer l’affaire 3. 1. Le MØdiateur est habilitØ (cid:224) procØder (cid:224) des enquŒtes sur de possibles cas de mauvaise administration dans l’action uniquement des institutions ou organes communautaires. Le statut du MØdiateur dispose expressØment, (cid:224) l’article 2, paragraphe 1, que l’action de toute autre autoritØ ou per- sonne ne peut pas faire l’objet de plaintes auprŁs du MØdiateur (3). 3. 2. Il s’ensuit que le MØdiateur a axØ son enquŒte sur la ques- tion de savoir s’il y a eu, en l’occurrence, mauvaise admi- nistration dans l’action de la Commission. Il n’entre pas dans le mandat du MØdiateur de se prononcer sur la conformitØ avec le droit communautaire d’activitØs en cours dØployØes par les autoritØs espagnoles. 2. Le fait que la Commission n’ait pas tenu le plaignant informØ Conclusion 2. 1. Pour justifier le fait qu’elle n’ait fourni aucune informa- tion au plaignant entre mai 1996 et juillet 1997, la Com- mission a invoquØ le dØfaut de rØponse des autoritØs espa- gnoles aux lettres et rappels par lesquels elle leur avait demandØ de prØsenter leurs observations sur l’affaire. Concluant, sur la base des informations fournies par le plai- gnant et des observations formulØes par la Commission, que la seconde a rØglØ la question (cid:224) l’entiŁre satisfaction du premier, le MØdiateur classe l’affaire. (1) Dans son rapport annuel 1996 (p. 45), le MØdiateur, rendant compte de sa dØcision concernant la plainte 45/26. 7. 95/JPB/PD/ B-dk, a dØj(cid:224) fait observer, «qu’on pouvait, semble-t-il, relever de lØgers Øcarts entre les diffØrentes versions linguistiques de cette dis- position. La version danoise utilise (cid:224) bon droit le terme (cid:147)fornłdne(cid:148), ce qui laisse (cid:224) penser que ces dØmarches administratives sont nØces- saires. De leur c(cid:244)tØ, les versions anglaise, fran(cid:231)aise, allemande, espa- gnole et suØdoise recourent respectivement aux termes (cid:147)appro- priate, appropriØes, geeigneten, adecuadas et l(cid:228)mpliga(cid:148), ce qui semble impliquer que les dØmarches administratives idoines doivent Œtre effectuØes. » (2) EnquŒte menØe de la propre initiative du MØdiateur, en 1997, sur les procØdures administratives de la Commission relatives au traite- ment des plaintes des citoyens dirigØes contre la violation du droit communautaire par les (cid:201)tats membres (rapport annuel 1997 du MØdiateur europØen, p. 284-287). (3) Article 2, paragraphe 1, du statut du MØdiateur: «Dans les condi- tions et limites fixØes par les traitØs susvisØs, le MØdiateur contribue (cid:224) dØceler les cas de mauvaise administration dans l’action des ins- titutions et organes communautaires [(cid:133)]. L’action de toute autre autoritØ ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes auprŁs du MØdiateur. » C 300/82 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 3. 3. 3. OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCH(cid:201) INT(cid:201)RIEUR CONCOURS D’AGENTS TEMPORAIRES: (cid:201)LIMINATION D’UN CAN- DIDAT en rØponse et enregistrØ 393 dossiers, dont 255 ont ØtØ jugØs recevables; 3) le jury a procØdØ (cid:224) une analyse comparative des qualitØs et de l’expØrience des candidats, et il a dressØ une liste finale ne comportant plus que 75 noms; 4) les Øpreuves orales ont constituØ la derniŁre Øtape. DØcision sur l’Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur la plainte 1016/13. 11. 96/ALG-PL/ES/JMA contre Le plaignant n’a pas ØtØ retenu pour l’oral car son expØrience professionnelle Øtait limitØe: il n’avait travaillØ que dans l’admi- nistration locale espagnole. La plainte M. P. L. s’est plaint, en novembre 1996, d’un manque de trans- parence dans la maniŁre dont l’Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur (OHMI) avait organisØ le concours gØnØral AT/C, ainsi que du fait qu’aucune explication n’avait ØtØ four- nie aux candidats non retenus. L’intØressØ s’est adressØ initialement au mØdiateur rØgional de Valence (Sindic de Greuges de la Comunitat Valenciana), qui a transmis sa plainte au MØdiateur europØen. Le plaignant avait participØ au concours pour le recrutement d’agents temporaires que l’OHMI avait organisØ en novembre 1995. (cid:192) l’issue d’un premier tri des candidatures, le jury du concours ne l’avait pas admis aux Øpreuves orales et l’en avait informØ par une lettre type. (cid:192) la fin de la procØdure de recrutement, le jury en a communi- quØ le rØsultat par lettre (cid:224) tous les candidats. Les candidats non retenus qui ont prØsentØ une rØclamation officielle ont ØtØ informØs des motifs de leur Ølimination. L’OHMI insiste sur le fait que le plaignant n’a pas contestØ son Ølimination par le jury, mais s’est simplement enquis des motifs de cette dØcision. C’est pourquoi sa lettre n’a pas ØtØ considØrØe comme une rØclamation. Le MØdiateur a transmis l’avis de l’OHMI au plaignant, qui n’a pas formulØ d’observations. La dØcision En avril 1996, M. P. L. avait adressØ (cid:224) l’OHMI une lettre dans laquelle il soulignait qu’il ne s’Ølevait pas contre la dØcision du jury, mais souhaitait plut(cid:244)t obtenir des prØcisions sur le pro- cessus de sØlection et sur les motifs de son Ølimination. Sur la base des informations que lui a fournies le plaignant et des commentaires formulØs par l’Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur, le MØdiateur est parvenu aux conclusions ØnoncØes ci-aprŁs. Le plaignant a jugØ que la rØponse de l’OHMI Øtait formulØe en des termes trŁs gØnØraux et ne contenait pas de motivation claire. 1. L’exigence de motivation L’enquŒte L’avis de l’OHMI La plainte a ØtØ transmise (cid:224) l’OHMI. Dans son avis, celui-ci souligne qu’il ne s’agissait pas d’un concours gØnØral visant au recrutement de fonctionnaires des CommunautØs, mais seule- ment d’une procØdure de sØlection d’agents temporaires pour des postes de secrØtariat (catØgorie C), et qu’il n’existe pas de rŁgles gØnØrales rØgissant l’organisation de ce type particulier de concours axØ sur l’engagement d’agents temporaires. Et de prØciser que la procØdure de sØlection a respectØ les principes d’ØgalitØ de traitement, de transparence et d’Øquilibre gØogra- phique. Dans sa lettre d’avril 1996, le plaignant a expressØment demandØ (cid:224) l’OHMI de lui indiquer les motifs de son Ølimi- nation. L’OHMI s’est contentØ de rØpondre que, aprŁs l’Øtape ayant consistØ (cid:224) comparer les dossiers personnels des candidats, il avait ØtØ dØcidØ de ne pas convoquer l’intØ- ressØ (cid:224) l’oral. Les dØcisions du jury Øliminant un candidat doivent men- tionner les conditions de l’avis de concours qui n’ont pas ØtØ remplies (1). Pour les concours (cid:224) participation nom- le jury peut se limiter, dans un premier stade, (cid:224) breuse, motiver le refus de fa(cid:231)on sommaire et (cid:224) ne communiquer aux candidats que les critŁres et le rØsultat de la sØlec- tion (2). NØanmoins, le jury est tenu de fournir ultØrieure- Cette procØdure s’est dØroulØe en quatre Øtapes: 1) l’OHMI a envoyØ un formulaire de candidature (cid:224) tous ceux qui avaient manifestØ leur intØrŒt, soit 726 formulaires au total; 2) il a re(cid:231)u (1) ArrŒt du 30 novembre 1978 dans les affaires jointes 4, 19 et 28/78, Salerno contre Commission, point 29, Recueil 1978, p. 2403. (2) ArrŒt du 9 juin 1983 dans l’affaire 225/82, Verzyck contre Com- mission, point 16, Recueil 1983, p. 1991. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/83 ment des explications individuelles (cid:224) ceux des candidats qui le demandent expressØment (1). La rØponse de l’OHMI n’Øtait pas suffisamment prØcise pour permettre au plaignant de percevoir les facteurs qui avaient dictØ la dØcision du jury (cid:224) son Øgard et pour rendre possible un Øventuel contr(cid:244)le des motifs Øtayant cette dØci- sion. En d’autres termes, la rØponse de l’OHMI n’informait pas l’intØressØ de maniŁre adØquate des motifs du rejet de sa candidature. Membre de la commission du dØveloppement et de la coopØra- tion, M. C. Øtait, (cid:224) l’Øpoque des faits qui ont donnØ lieu (cid:224) la plainte, rapporteur de cette commission pour les questions relatives (cid:224) la convention de LomØ. La commission avait chargØ l’intØressØ ainsi qu’un autre dØputØ de se rendre (cid:224) Paris pour une rØunion avec le ministre fran(cid:231)ais des affaires ØtrangŁres, fixØe au 26 janvier 1995. La mission accomplie, le Parlement avait remboursØ (cid:224) M. C. les frais affØrents. Quelques semaines plus tard, M. C. se voyait priØ de restituer cette somme au motif que sa mission n’avait pas ØtØ notifiØe (cid:224) temps par la commission au Bureau du Parlement. 2. Sur le fond L’OHMI explique dans son avis que le jury a procØdØ (cid:224) une analyse comparative des qualitØs des candidats et qu’il a pris en considØration le type des t(cid:226)ches (cid:224) exercer, le critŁre de l’Øquilibre gØographique et l’expØrience internationale. Les candidats ayant acquis leur expØrience dans un envi- ronnement international ont ØtØ prØfØrØs aux autres. Cette ligne directrice a entra(cid:238)nØ l’Ølimination du plaignant, dont l’expØrience professionnelle et la connaissance pratique de langues ØtrangŁres sont apparues limitØes. Le MØdiateur estime que l’OHMI a ainsi fourni des explica- tions suffisamment prØcises sur les motifs spØcifiques pour lesquels le jury n’a pas admis le plaignant (cid:224) l’oral. Ces explications rØpondent aux questions du plaignant. Il ressort de l’avis de l’OHMI et d’informations fournies par le plaignant que le premier a pris des mesures afin de rØgler la question de maniŁre satisfaisante pour le second. Par consØquent, le MØdiateur classe l’affaire. 3. 4. SOLUTIONS (cid:192) L’AMIABLE OBTENUES PAR LE M(cid:201)DIATEUR 3. 4. 1. PARLEMENT EUROP(cid:201)EN M. C. avait soumis l’affaire aux questeurs ainsi qu’au prØsident du Parlement et en avait obtenu la mŒme rØponse: il lui fallait restituer le montant re(cid:231)u. Dans sa plainte au MØdiateur, M. C. soutient qu’il n’est pas juste qu’un dØputØ europØen chargØ officiellement d’accomplir une mission doive, (cid:224) la suite d’une erreur commise par un tiers, payer de sa poche le prix du voyage et d’autres frais inhØ- rents (cid:224) la mission. L’enquŒte L’avis du Parlement La plainte et les piŁces qui y Øtaient jointes ont ØtØ transmises au Parlement. Dans son avis, celui-ci formule notamment les commentaires suivants (traduction de l’original anglais): «Les compØtences et responsabilitØs du MØdiateur ne semblent guŁre conciliables avec une obligation de jouer ponctuellement le r(cid:244)le d’une autoritØ d’arbitrage ou de recours pour des dØputØs dont les demandes sont rejetØes par les organes parlementaires compØ- tents (le bureau et les questeurs). [(cid:133)] Je regrette que le MØdiateur ait ØtØ mŒlØ (cid:224) une rØclamation indivi- duelle infondØe de cette nature, et je suis convaincu que des cas du mŒme ordre, s’ils devaient encore se prØsenter (cid:224) l’avenir, pourraient Œtre dØclarØs irrecevables. » FRAIS DE VOYAGE D’UN D(cid:201)PUT(cid:201) EUROP(cid:201)EN POUR UN D(cid:201)PLACEMENT OFFICIEL Deux arguments sont avancØs quant au fond: DØcision sur la plainte 760/24. 7. 96/JC/UK/IJH contre le Parlement europØen La plainte M. C. , dØputØ au Parlement europØen, a prØsentØ une plainte au MØdiateur en juillet 1996. Les faits pertinents sont rØcapitu- lØs ci-aprŁs. (1) ArrŒt du 21 mai 1992 dans l’affaire T-55/91, Fascilla contre Parle- ment, points 34-35, Recueil 1992, p. II-1757. a) b) alors que, en vertu du rŁglement du Parlement, la participa- tion (cid:224) une rØunion comme celle qui est ici en cause requiert une autorisation prØalable, M. C. n’a ni obtenu ni sollicitØ une telle autorisation; les dØputØs au Parlement europØen ont droit (cid:224) une indem- nitØ de 3 000 Øcus par an pour la couverture des dØpenses liØes aux dØplacements qu’ils effectuent, en dehors du pays d’Ølection, dans l’exercice de leur mandat. M. C. aurait pu obtenir (cid:224) ce titre le remboursement de ses frais de voyage pour la mission (cid:224) Paris s’il avait prØsentØ en temps utile une demande en ce sens, ØtayØe par des piŁces justifica- tives. C 300/84 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Les observations du plaignant M. C. se dØclare indignØ par les remarques figurant dans le pas- sage qui a ØtØ citØ ci-dessus entre guillemets. Il prØcise que l’as- pect financier de l’affaire le laisse indiffØrent; ce qu’il souhaite, c’est laver son nom, qu’il estime «sali» par la fa(cid:231)on de procØder du Parlement. La recherche d’une solution (cid:224) l’amiable L’examen de l’avis du Parlement et des observations de M. C. ont amenØ le MØdiateur (cid:224) conclure (cid:224) une prØsomption de mau- le Parlement affirme dans son avis qu’il vaise administration: n’a pas ØtØ demandØ d’autorisation prØalable pour le dØplace- ment (cid:224) Paris, mais les piŁces justificatives jointes (cid:224) la plainte contredisent cette affirmation. Dans ces conditions, et en application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut, le MØdiateur a proposØ que ses services et ceux du Parlement se rØunissent pour rechercher une Øven- tuelle solution (cid:224) l’amiable. (cid:192) l’occasion d’une rØunion avec les services du MØdiateur, M. C. a confirmØ que, ainsi qu’il l’avait soulignØ dans ses observa- tions, l’aspect financier de l’affaire ne l’intØressait pas. Il Øtait satisfait dŁs lors que le Parlement reconnaissait publiquement qu’il Øtait de bonne foi et que l’autorisation prØalable en vue de la mission (cid:224) Paris avait effectivement ØtØ demandØe. La dØcision 1. Le Parlement europØen reconna(cid:238)t publiquement que le plai- gnant a agi de bonne foi et que l’autorisation prØalable en vue de la mission (cid:224) Paris a effectivement ØtØ demandØe. Le plaignant, pour sa part, prØcise qu’il ne cherche pas (cid:224) rØcu- pØrer les indemnitØs dont le Parlement a rØclamØ la restitu- tion sur la base de l’article 22, paragraphe 8, et de l’article 139, paragraphe 5, de son rŁglement (1). 2. Il s’ensuit qu’il ne reste plus de point en litige entre le plai- gnant et le Parlement aprŁs l’initiative du MØdiateur visant (cid:224) la recherche d’une solution (cid:224) l’amiable. En consØquence, le MØdiateur classe l’affaire. Remarques complØmentaires le PrØsident du Parlement a Par lettre du 16 janvier 1998, adressØ au MØdiateur une lettre contenant les commentaires suivants (traduction): «En vertu de l’article 22, paragraphe 8, et de l’article 139, para- graphe 5, du rŁglement du Parlement, les dØputØs dØsireux de par- ticiper (cid:224) des rØunions organisØes en dehors des lieux de travail habituels de l’institution doivent en demander l’autorisation au bureau. 1. Le Parlement europØen ne conteste pas formellement que le MØdiateur soit compØtent pour examiner la prØsente plainte. Il n’en Øvoque pas moins la possibilitØ que les cas comparables qui se prØsenteraient (cid:224) l’avenir soient dØclarØs irrecevables et estime que le MØdiateur ne devrait pas jouer le r(cid:244)le d’une «autoritØ d’arbitrage ou de recours pour des dØputØs dont les demandes sont rejetØes par les organes parlementaires compØtents». Le 18 janvier 1995, lord Plumb, coprØsident de l’AssemblØe pari- taire ACP-UE, a envoyØ une demande visant (cid:224) ce que M. C. soit autorisØ (cid:224) participer (cid:224) une mission (cid:224) Paris. Cependant, cette demande Øtait prØsentØe trop tard pour que le Bureau eßt le temps de l’examiner, de sorte que la mission a ØtØ effectuØe sans l’autori- sation requise. 2. Ainsi qu’il l’a fait remarquer dans son rapport annuel pour 1997, le MØdiateur ne contr(cid:244)le pas l’activitØ politique du Parlement europØen. Toutefois, en l’absence de dispositions explicites tant dans le traitØ que dans le statut du MØdia- teur (2), il n’existe pas de base juridique en vertu de laquelle le MØdiateur devrait conclure (cid:224) l’irrecevabilitØ des plaintes portant sur l’activitØ administrative du Parlement. Le rŁglement du Parlement est clair sur ce point: la demande doit sans aucun doute Œtre prØsentØe avant l’ØvØnement, et il n’est pas prØvu d’autorisation a posteriori. Par consØquent, je ne pense pas que le Parlement puisse verser (cid:224) M. C. les indemnitØs et les rem- boursements pour frais de voyage auxquels il aurait eu droit si le bureau avait autorisØ sa mission. La bonne foi de M. C. n’est nullement mise en cause dans ce contexte. Je suis sßr qu’il a simplement voulu s’acquitter au mieux de ses fonctions de rapporteur. » 3. De mŒme, le MØdiateur n’aspire pas (cid:224) une situation qui ferait de lui une instance de recours dans des cas de ce (1) Article 22, paragraphe 8: «Le bureau est l’organe compØtent pour autori- ser les rØunions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d’Øtude et d’information effectuØs par les rapporteurs. » Article 139, paragraphe 5: «Toute commission peut, avec l’accord du bureau, charger un ou plusieurs de ses membres de procØder (cid:224) une mission d’Øtude ou d’information. » (2) DØcision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement europØen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales d’exer- cice des fonctions du MØdiateur (JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/85 type, mais force est de constater qu’il n’existe pas de base juridique en vertu de laquelle il devrait conclure (cid:224) l’irrece- vabilitØ de plaintes prØsentØes par les dØputØs europØens en leur nom propre dŁs lors que sont remplies toutes les conditions de recevabilitØ ØnoncØes dans son statut. L’arti- cle 2, paragraphe 4, de ce statut dispose que la plainte doit avoir ØtØ prØcØdØe de dØmarches administratives appro- priØes. De telles dØmarches comprendront, dans un cas comme celui-ci, une requŒte devant les autoritØs compØten- tes du Parlement. Ces derniŁres pourraient normalement trouver une solution qui Øvite la persistance de motifs de contestation. membre a communiquØ (cid:224) ce groupe des informations sur les critŁres nationaux de dØfinition de la pauvretØ et de l’ex- clusion sociale, en exposant en mŒme temps, dans leurs gran- des lignes, les modalitØs d’organisation et de dØtermination des politiques affØrentes. La demande du plaignant portait sur la compilation des donnØes ainsi fournies par les (cid:201)tats membres. La Commission a dØcidØ de ne pas rØpondre favorablement (cid:224) cette demande, considØrant que le document en question n’Øtait pas un document de la Commission, mais un simple assem- blage, opØrØ par elle, de contributions Ømanant de diffØrents (cid:201)tats membres. 4. ConformØment (cid:224) l’article 138 E du traitØ CE, les enquŒtes du MØdiateur se rapportent (cid:224) des cas de mauvaise adminis- tration considØrØs simplement comme possibles. Pour cha- cune de ces enquŒtes, l’institution concernØe a la facultØ de prouver qu’il n’y a pas eu de mauvaise administration de sa incombe (cid:224) cette fin de prØsenter un avis qui part; il traite soigneusement et correctement les questions perti- nentes, permettant ainsi au MØdiateur d’examiner la plainte avec cØlØritØ et rigueur. lui 3. 4. 2. COMMISSION EUROP(cid:201)ENNE ACC¨S AUX DOCUMENTS DE LA COMMISSION Le matØriel demandØ ne pouvant Œtre assimilØ (cid:224) un document de la Commission, au sens de la dØcision de la Commission du 8 fØvrier 1994 relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents de la Commission, l’institution a estimØ que la demande aurait dß Œtre prØsentØe aux auteurs des divers documents rassemblØs, (cid:224) savoir les (cid:201)tats membres. La politique de la Commission dans le domaine de l’accŁs du public aux documents se limite aux propres documents de l’institution et ne prØvoit pas la commu- nication de documents ayant d’autres origines. Il convient de noter, cependant, que la Commission compte communiquer au plaignant le rapport final, une fois celui-ci achevØ. Peut-Œtre le plaignant pourrait-il obtenir les renseignements qui l’intØressent en s’adressant au ministŁre irlandais des affaires sociales. DØcision sur Commission europØenne la plainte 1045/21. 11. 96/BH/IRL/JMA contre la Les observations du plaignant La plainte M. H. a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1996, une plainte dirigØe contre le refus de la Commission de lui donner accŁs (cid:224) un document concernant la politique de lutte contre la pau- vretØ dans l’Union europØenne. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci formule les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. l’Øtablissement d’un rapport Le programme d’action sociale (cid:224) moyen terme (1995-1997) de la Commission prØvoyait sur toutes les mesures pertinentes visant (cid:224) combattre, au niveau de la CommunautØ, la pauvretØ et l’exclusion sociale. La Commis- sion s’est mise au travail (cid:224) cet effet en coopØration avec des reprØsentants des (cid:201)tats membres, dans le cadre d’un groupe de haut niveau sur l’exclusion sociale. AprŁs que l’institution eut formulØ une demande en ce sens en 1996, chaque (cid:201)tat Le plaignant a formulØ les observations rØcapitulØes ci-aprŁs. Sa demande ne prŒte pas (cid:224) confusion. Elle porte sur un docu- ment de la Commission et non pas sur une sØrie de documents Ømanant de diffØrents (cid:201)tats membres. Le matØriel fourni par ces derniers ayant ØtØ partiellement traduit et ensuite diffusØ sous forme de document dont la page de couverture est celle de la Commission, il s’agit bien d’un document de la Commis- sion. De plus, ce document a ØtØ diffusØ en Irlande, (cid:224) l’ØtØ 1996, en tant que document de la Commission. M. H. en avait demandØ une copie au ministŁre irlandais des affaires sociales, mais ce dernier avait refusØ au motif qu’il s’agissait, prØcisØment, d’un document de la Commission et que la dØcision d’y donner accŁs ou non relevait exclusivement de cette institution. Ayant ØtØ assemblØ et diffusØ sous l’autoritØ de la Commission, le document demandØ doit Œtre considØrØ, contrairement au point de vue dØfendu par l’institution, comme un document de la Commission. Enfin, il importe de noter que le raisonnement suivi en l’occur- rence par la Commission peut avoir des consØquences f(cid:226)cheu- ses pour la transparence au sein de l’Union europØenne. Aussi est-ce la transparence que l’on dØfendrait en lui donnant accŁs au document. C 300/86 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 L’enquŒte complØmentaire fin, elle avait demandØ (cid:224) tous les (cid:201)tats membres l’autorisation de donner communication de leurs contributions. Compte tenu de la nature du diffØrend et soucieux de trouver une solution satisfaisante au problŁme, le MØdiateur a jugØ que le document en question devait Œtre examinØ par des fonction- naires de son secrØtariat, qui auraient pour t(cid:226)che de vØrifier s’il peut effectivement Œtre assimilØ (cid:224) une simple compilation de diverses contributions nationales et Œtre alors fermØ au public. Une rØunion destinØe (cid:224) permettre cette vØrification a eu lieu le 10 octobre 1997 (cid:224) Bruxelles, au siŁge de la Commission. L’ins- titution en avait informØ prØalablement tous les membres du groupe de haut niveau. Au cours de cette rØunion, des fonctionnaires de la Commis- sion ont expliquØ que le document avait ØtØ con(cid:231)u au dØpart, en 1995, comme un instrument susceptible de contribuer, au niveau des (cid:201)tats membres, (cid:224) une meilleure comprØhension mutuelle des politiques nationales de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvretØ. C’est dans ce mŒme but que la Commis- sion avait mis en place le groupe prØcitØ, auquel participaient des experts de tous les (cid:201)tats membres. Pour fournir (cid:224) ce groupe une base de discussion, la Commission avait fait parve- nir un questionnaire (cid:224) tous les (cid:201)tats membres fin 1995. Les services de la Commission avaient rØuni en un seul document toutes les rØponses envoyØes par les (cid:201)tats membres, et ce docu- ment avait ØtØ distribuØ lors d’une rØunion du groupe tenue en juin 1996. La recherche d’une solution (cid:224) l’amiable (cid:192) la suite de cette vØrification, le MØdiateur, en application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut, a Øcrit (cid:224) la Commission en vue de chercher une solution (cid:224) l’amiable. Il Øvoquait, dans cette lettre, le r(cid:244)le jouØ par la Commission dans la prØparation du document en question ainsi que le fait qu’un (cid:201)tat membre avait rejetØ la demande du plaignant au motif qu’elle aurait dß Œtre adressØe (cid:224) la Commission. N’Øtait-il pas regrettable que le plaignant se soit heurtØ (cid:224) un refus tant de la part d’un (cid:201)tat membre que de la part de l’institution? De plus, Øcrivait-il, il y avait dans ce cas particulier un manque de transparence sus- ceptible de nuire (cid:224) la confiance du public envers l’administra- tion et de porter atteinte aux objectifs poursuivis par la dØcla- ration no 17, relative au droit d’accŁs (cid:224) l’information, annexØe (cid:224) l’acte final du traitØ sur l’Union europØenne. Ces considØ- le MØdiateur (cid:224) proposer une solution (cid:224) rations amenaient l’amiable au titre de laquelle la Commission accepterait de donner au plaignant accŁs au document demandØ. la Commission informait le Les 13 mai et 14 juillet 1998, MØdiateur des rØactions des (cid:201)tats membres. Ils avaient tous acceptØ que leurs contributions fussent communiquØes au plai- gnant, sous rØserve, pour quelques-uns, de certaines restrictions liØes (cid:224) la reproduction et au droit d’auteur. L’institution, quant (cid:224) elle, avait mŒme dØcidØ de transmettre (cid:224) M. H. une copie des notes prises par ses services au cours de la rØunion de juin 1996 du groupe de haut niveau. Par lettres des 20 mai et 24 juillet 1998, M. H. faisait savoir au MØdiateur qu’il avait re(cid:231)u une copie de toutes les contributions initialement demandØes, ainsi que ce dernier l’avait proposØ en prenant l’initiative de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Il remerciait le MØdiateur de son intervention et des rØsultats significatifs obtenus. Il estimait que le MØdiateur avait fait tout ce qui Øtait en son pouvoir et relevait de son autoritØ, et il acceptait par consØquent que l’affaire fßt classØe. Toutefois, il exprimait, d’une fa(cid:231)on plus gØnØrale, sa prØoccupation quant (cid:224) l’utilisation des documents en question et, sortant de ce terrain spØcifique, quant (cid:224) la procØdure relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents dans l’Union europØenne. La dØcision Son initiative ayant permis (cid:224) l’institution et au plaignant de trouver une solution (cid:224) l’amiable, le MØdiateur classe l’affaire. APPEL (cid:192) CANDIDATURES POUR UN POSTE DE DIRECTEUR FINANCIER AU TITRE DU PROGRAMME PHARE DØcision sur la plainte 1109/18. 12. 96/IGL/UK/IJH contre la Com- mission europØenne La plainte X a prØsentØ au MØdiateur, en dØcembre 1996, une plainte concernant un appel (cid:224) candidatures pour un poste de directeur financier au titre du programme PHARE, procØdure mise en (cid:156)uvre par la DG IA de la Commission. X a demandØ la confi- dentialitØ en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du statut du MØdiateur. Dans sa rØponse datØe du 3 fØvrier 1998, la Commission main- tenait son point de vue quant (cid:224) la nature du document. Elle acceptait, nØanmoins, la proposition du MØdiateur visant (cid:224) la recherche d’une solution adaptØe (cid:224) ce cas particulier. (cid:192) cette X travaillait (cid:224) Bruxelles en qualitØ de directeur financier dans une unitØ de coordination du programme PHARE. En aoßt 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/87 1994, son poste a ØtØ transfØrØ dans un autre pays. Ayant re(cid:231)u, de fa(cid:231)on informelle, des assurances quant (cid:224) la durØe de l’em- ploi en question, X s’est s’installØ dans ce pays avec sa famille. Un an plus tard, (cid:224) peu prŁs, le poste de directeur financier a fait l’objet d’un appel (cid:224) candidatures; X a posØ sa candidature, mais sans succŁs. Dans sa plainte au MØdiateur, X Ønonce les griefs suivants: a) l’appel (cid:224) candidatures n’a pas ØtØ organisØ dans le respect des rŁgles relatives au programme PHARE; b) le candidat retenu n’avait pas les compØtences requises eu Øgard aux conditions fixØes pour le poste; c) le candidat retenu a pu conna(cid:238)tre, gr(cid:226)ce (cid:224) sa position antØ- rieure, le niveau de la rØmunØration per(cid:231)ue prØcØdemment par X en qualitØ de directeur financier. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci Øclaire le cadre organisationnel et contractuel du pro- gramme PHARE. Sur l’affaire proprement dite, la Commission prØcise un certain nombre de points. Elle indique notamment qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres pour le poste de cadre financier, mais qu’il a ØtØ procØdØ (cid:224) une Øvaluation comparative des qualifications de deux candidats, dont X. L’avis est accompagnØ d’une sØrie de documents relatifs (cid:224) la procØdure de sØlection. tion de mauvaise administration: l’affirmation contenue dans l’avis de la Commission, selon laquelle il n’y aurait pas eu d’ap- pel d’offres, est contredite par la lettre adressØe (cid:224) X par la DG IA, oø est ØvoquØ le rØsultat d’une procØdure d’appel d’offres. Dans ces conditions, et en application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut, le MØdiateur a Øcrit au secrØtaire gØnØral de la Commission pour proposer que ses services et ceux de la Com- mission se rØunissent de fa(cid:231)on informelle pour rechercher une Øventuelle solution (cid:224) l’amiable. AprŁs cette rØunion, la Commission a informØ le MØdiateur que des discussions Øtaient en cours entre les services de l’ins- titution et X. Ce dernier a ensuite fait savoir au MØdiateur, par tØlØcopie, qu’il Øtait parvenu (cid:224) un accord avec la Commission sur un rŁglement financier de la plainte. Enfin, la Commission, (cid:224) son tour, a annoncØ au MØdiateur qu’une solution (cid:224) l’amiable avait ØtØ trouvØe. La dØcision L’enquŒte du MØdiateur a fait appara(cid:238)tre une prØsomption de mauvaise administration. Aussi le MØdiateur a-t-il proposØ, en application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut (1), que ses services et ceux de la Commission tiennent une rØunion informelle (2). Cette initiative du MØdiateur ayant permis (cid:224) la Commission et au plaignant de trouver une solution (cid:224) l’amiable, le MØdiateur classe l’affaire. Les observations du plaignant NON-RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT EXT(cid:201)RIEUR: L’INT(cid:201)RESS(cid:201) AURAIT (cid:201)T(cid:201) AVERTI TARDIVEMENT Le plaignant conteste plusieurs des affirmations de la Commis- sion. Ainsi, cette derniŁre s’est rØfØrØe (cid:224) une lettre du 22 dØcembre 1995 adressØe (cid:224) X par un fonctionnaire de la DG IA. Cette lettre, dont X joint une copie (cid:224) ses observations, com- men(cid:231)ait par ces termes (traduction): «J’ai le regret de vous informer que le comitØ d’Øvaluation respon- sable de l’appel d’offres [(cid:133)] n’a pas considØrØ votre offre comme la plus avantageuse et ne l’a pas retenue dans son choix final. » X fait remarquer, en outre, que la Commission n’a pas rØpondu aux points b) et c) de la plainte. La recherche d’une solution (cid:224) l’amiable L’examen de l’avis de la Commission et les observations du plaignant ont amenØ le MØdiateur (cid:224) conclure (cid:224) une prØsomp- DØcision sur la plainte 485/97/OV contre la Commission euro- pØenne La plainte M. V. , journaliste travaillant comme correspondant (cid:224) la reprØ- sentation de la Commission (cid:224) La Haye, a prØsentØ au MØdia- teur, en juin 1997, une plainte concernant le non-renouvelle- ment de son contrat. (1) «Dans la mesure du possible, le MØdiateur recherche avec l’institu- tion ou l’organe concernØ une solution de nature (cid:224) Øliminer les cas de mauvaise administration et (cid:224) donner satisfaction (cid:224) la plainte. » (2) Le 22 octobre 1997, le MØdiateur et le secrØtaire gØnØral de la Commission sont convenus qu’une rØunion informelle peut consti- tuer, dans certains cas, un instrument appropriØ pour la recherche d’une solution (cid:224) l’amiable dans le cadre de l’article 3, paragraphe 5, du statut du MØdiateur. C 300/88 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Le plaignant formule deux griefs. En premier lieu, le directeur de la reprØsentation a refusØ de signer le dernier renouvelle- ment de son contrat de trois ans au motif que les fonctions en question manquaient de consistance; cela s’est produit le 1er avril 1997, c’est-(cid:224)-dire un mois aprŁs la date d’expiration du contrat, et sans aucune consultation de l’unitØ audiovisuelle de la DG X de la Commission (direction gØnØrale «Information, communication, culture, audiovisuel»). En second lieu, il s’est vu annoncer qu’il ne serait pas payØ pour le mois de mars, alors qu’il avait travaillØ normalement pendant tout le mois. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, fait observer, au sujet du non-renouvellement du celle-ci contrat, que la durØe initiale de l’engagement Øtait d’un an, avec possibilitØ de renouvellement pour une annØe de plus. Le contrat avait ØtØ signØ le 25 avril 1996 par le directeur de la reprØsentation. Un autre fonctionnaire devant prendre la direc- tion de la reprØsentation (cid:224) compter du 3 mars 1997, la dØci- sion quant au renouvellement ou non avait ØtØ reportØe jusqu’(cid:224) son arrivØe. Le nouveau directeur avait dØcidØ qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le contrat. Il en avait fait part oralement au plaignant le 11 mars et le 1er avril 1997. AprŁs que le plai- gnant, dans une note du 3 avril 1997, eut soulevØ des objec- tions contre cette dØcision, le directeur de la reprØsentation l’avait informØ, par lettre du 7 avril 1997, qu’il ne voyait pas de raison de revenir sur sa dØcision. La dØcision 1. Le fait que le plaignant aurait ØtØ averti tardivement du non-renouvellement de son contrat 1. 1. Le plaignant prØtend qu’il a ØtØ averti tardivement du non-renouvellement de son contrat. Il soutient, plus prØci- sØment, qu’il n’en a ØtØ averti qu’un mois aprŁs la date d’expiration du contrat. 1. 2. Le MØdiateur examine les plaintes pour mauvaise adminis- tration qui dØcoulent de relations contractuelles. Il ne cherche pas, cependant, (cid:224) dØterminer s’il y a eu rupture de contrat. Cette question ne pourrait Œtre tranchØe vala- blement que par les juridictions nØerlandaises, que l’article 7 du contrat dØclare compØtentes pour conna(cid:238)tre des li- tiges entre les parties et qui auraient la possibilitØ d’enten- dre les arguments des parties tirØs du droit national appli- cable et d’apprØcier des preuves contradictoires sur tous les faits litigieux. 1. 3. Il appara(cid:238)t que la date d’expiration du contrat initial Øtait le 25 avril 1997, et non le 1er mars 1997, date indiquØe par le plaignant. Il appara(cid:238)t, en outre, que le plaignant n’a pas ØtØ informØ du non-renouvellement de son contrat un mois aprŁs la date d’expiration, ainsi qu’il l’a affirmØ, mais vingt-cinq jours avant cette date. En consØquence, il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de la Commis- sion en ce qui concerne l’obligation d’informer en temps utile les personnes en cause. Le plaignant a ensuite demandØ (cid:224) Œtre rØmunØrØ pour le mois de mars 1997, rØclamant un montant de 2 500 Øcus, soit un douziŁme de la rØmunØration (cid:224) laquelle il avait eu droit pour la pØriode initiale. Cette demande a ØtØ rejetØe. 2. La solution (cid:224) l’amiable intervenue quant au paiement de 2 500 Øcus pour les activitØs exercØes en mars 1997 D’autre part, la Commission constate qu’il existe certains dou- tes sur le caractŁre exact des droits contractuels du plaignant et se dØclare disposØe (cid:224) rechercher avec lui une solution (cid:224) l’a- miable. Elle informera ultØrieurement le MØdiateur que cette solution avait ØtØ effectivement trouvØe et que le plaignant recevrait les 2 500 Øcus qu’il rØclamait pour les activitØs exer- cØes au cours du mois de mars 1997. Les observations du plaignant 2. 1. Comme il avait travaillØ normalement pendant tout le mois de mars 1997, le plaignant avait demandØ (cid:224) recevoir une rØmunØration de 2 500 Øcus pour ce mois, demande que la reprØsentation de la Commission avait refusØe. La Commission a dØclarØ dans son avis qu’il existait certains doutes quant au caractŁre exact des droits contractuels du plaignant. Aussi s’est-elle dØclarØe disposØe, (cid:224) la suite de la demande du MØdiateur, (cid:224) rechercher une solution (cid:224) l’amiable avec le plaignant et a-t-elle acceptØ de verser (cid:224) ce dernier une rØmunØration de 2 500 Øcus pour le travail accompli au cours du mois de mars 1997. Le plaignant a informØ le MØdiateur qu’il Øtait satisfait de cette solution. Il n’a pas ØtØ re(cid:231)u d’observations Øcrites du plaignant. NØan- moins, celui-ci a tØlØphonØ au service du MØdiateur le 6 juillet 1998 pour indiquer qu’il Øtait satisfait de la solution (cid:224) l’amiable obtenue et remercier le MØdiateur de son intervention. 2. 2. Le MØdiateur constate que l’accord ainsi intervenu exclut en l’espŁce toute mauvaise administration de la part de la Commission et que le plaignant s’est dØclarØ satisfait de cet accord. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/89 Son enquŒte l’amenant (cid:224) conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de la Commission en ce qui concerne le premier grief soulevØ, et, d’autre part, constatant qu’une solution (cid:224) l’amiable est intervenue entre l’institution et le plai- gnant quant au second grief, le MØdiateur classe l’affaire. c) des retards Øvitables se sont produits tout au long de la procØdure; d) il y a eu abus de pouvoir de la part du supØrieur qui lui a imposØ des t(cid:226)ches incompatibles avec son handicap. 3. 5. AFFAIRES CLASS(cid:201)ES ASSORTIES D’UN COMMENTAIRE CRITIQUE DU M(cid:201)DIATEUR Sur la base de ces griefs, le plaignant demande que le Parle- ment reconnaisse sa maladie comme Øtant de nature profes- sionnelle et il rØclame une rØparation. 3. 5. 1. PARLEMENT EUROP(cid:201)EN L’enquŒte FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS: RECONNAISSANCE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE L’avis du Parlement DØcision sur la plainte 977/28. 10. 96/ST/L/BB/(XD-ADB) contre le Parlement europØen La plainte Le Parlement souligne que toutes les piŁces fournies par le plai- gnant ont ØtØ transmises (cid:224) la commission mØdicale, (cid:224) l’excep- tion de cinq documents qu’il n’a pas re(cid:231)us, peut-Œtre parce que le plaignant ne les aurait pas envoyØs. Le plaignant a ØtØ engagØ au Parlement europØen dans le cadre d’une politique de recrutement de personnes handicapØes. Il affirme souffrir d’une maladie professionnelle consØcutive aux travaux pØnibles qu’il a dß effectuer (cid:224) Strasbourg en 1984, au cours de la session parlementaire. Il accuse son supØrieur de lui avoir imposØ des t(cid:226)ches qui n’Øtaient pas compatibles avec son handicap. Si des retards ont pu se produire (cid:224) certains stades de la procØ- dure, ils s’expliquent par une sØrie de facteurs: la complexitØ du cas, le fait que le plaignant entreprenait constamment de nouvelles dØmarches, la difficultØ d’analyser tous les documents mØdicaux, dont quelques-uns Øtaient rØdigØe en allemand, l’Øla- boration d’un mandat trŁs dØtaillØ (cid:224) l’intention de la commis- sion mØdicale, sans oublier qu’il fallait se pencher simultanØ- ment sur trois autres dossiers concernant le plaignant. En 1990, le plaignant a prØsentØ au Parlement la dØclaration prØvue (cid:224) l’article 17 de la rØglementation relative (cid:224) la couver- ture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des CommunautØs europØennes, en demandant que la dØtØrioration de son Øtat de santØ fßt reconnue comme une maladie professionnelle. Le Parlement a entamØ une enquŒte. En 1994, le plaignant a requis la constitution d’une commission mØdicale en vertu de l’article 19 de la rØglementation prØcitØe. En 1996, le Parle- ment a rejetØ la demande de reconnaissance de maladie profes- sionnelle en se fondant sur le rapport de la commission mØdi- cale, qui concluait que la maladie du plaignant Øtait le rØsultat d’une Øvolution de son Øtat de santØ antØrieur. Toujours en 1996, l’intØressØ a attaquØ cette dØcision devant l’administration du Parlement, mais sans succŁs. D’oø la plainte prØsentØe au MØdiateur. Le plaignant Ønonce quatre griefs: L’avis est accompagnØ d’un aper(cid:231)u chronologique illustrant le dØroulement de la procØdure. Les observations du plaignant Dans ses observations, le plaignant maintient sa plainte, en y ajoutant les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs: a) quatre des cinq documents que le Parlement prØtend ne pas avoir re(cid:231)us sont mentionnØs dans les conclusions de la commission mØdicale ou ont ØtØ estampillØs par lui; b) le Parlement n’a pas procØdØ (cid:224) une enquŒte administrative objective et n’a pas transmis les documents pertinents (cid:224) la commission mØdicale. Il s’ensuit que la commission mØdi- cale n’a pas pu fonder ses travaux sur une base correcte et que son raisonnement a ØtØ faussØ; a) le Parlement n’a pas procØdØ (cid:224) une enquŒte objective: il a rØuni des documents qui ne se rapportaient pas (cid:224) l’affaire; c) l’enquŒte du Parlement a pØchØ par manque de trans- parence. b) le Parlement a omis de transmettre certains documents (cid:224) la commission mØdicale; En conclusion, le plaignant demande que soit recherchØe une solution (cid:224) l’amiable. C 300/90 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 La dØcision 3. Les retards administratifs Øvitables reprochØs au Parle- ment 1. Le manque d’objectivitØ reprochØ (cid:224) l’enquŒte du Parle- ment europØen En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la rØglementa- tion relative (cid:224) la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Commu- nautØs europØennes, «l’administration procŁde (cid:224) une enquŒte en vue de recueillir tous les ØlØments permettant d’Øtablir la nature de l’affection, [(cid:133)]». Le MØdiateur note que le Parlement a rØuni de nombreux documents, la plu- part transmis par le plaignant, qui ont permis l’Ølabora- tion du mandat trŁs dØtaillØ donnØ (cid:224) la commission mØdi- cale. Il estime qu’il n’existe pas d’ØlØment clair prouvant que l’enquŒte du Parlement n’aurait pas ØtØ objective et qu’elle aurait eu pour objectif de lØser le plaignant. Il en rØsulte qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part du Parlement quant (cid:224) cet aspect de la plainte. 2. Le fait que certains documents n’aient pas ØtØ transmis (cid:224) la commission mØdicale 2. 1. L’examen attentif des piŁces dont dispose le MØdiateur a rØvØlØ que le cachet du Parlement figure sur quelques documents que le Parlement avait pourtant qualifiØs de manquants. Le MØdiateur souligne que les principes de bonne conduite administrative imposent (cid:224) une institution de tenir un registre clair des documents qu’elle re(cid:231)oit. Il considŁre que, en ne l’ayant pas fait, le Parlement a enfreint ces principes. 2. 2. Aussi le MØdiateur s’est-il penchØ sur les allØgations du plaignant selon lesquelles la commission mØdicale n’a pas pu suivre un raisonnement correct dans son rapport puis- que le Parlement ne lui avait pas transmis tous les docu- ments. Le MØdiateur relŁve, en premier lieu, que certains des documents en cause ont bel et bien ØtØ transmis (cid:224) la commission mØdicale, sans quoi ils n’auraient pas pu Œtre mentionnØs dans le rapport de cette derniŁre. En second lieu, un des membres de la commission mØdicale a ØtØ dØsignØ par le plaignant; or, selon la Cour de justice, «les intØrŒts du fonctionnaire [sont] sauvegardØs par la prØ- sence, au sein de la commission, d’un mØdecin de sa confiance ainsi que par la dØsignation du troisiŁme mØde- cin d’un commun accord par les deux membres nommØs par chaque partie» (1). 2. 3. Les ØlØments qui prØcŁdent n’indiquent pas que le raison- nement de la commission mØdicale aurait ØtØ faussØ ni que les conclusions de cette derniŁre auraient pu Œtre dif- fØrentes. Aussi le MØdiateur estime-t-il qu’il n’y a pas lieu de rechercher en l’occurrence une solution (cid:224) l’amiable. (1) Affaire 2/87, Biedermann contre Cour des comptes, point 10, Recueil 1988, p. 143. Le MØdiateur a ØtudiØ attentivement l’aper(cid:231)u chronolo- gique des faits ainsi que les arguments prØsentØs par le Parlement. Il n’a pas trouvØ d’ØlØment constitutif de mau- vaise administration quant (cid:224) cet aspect de l’affaire. 4. Le prØtendu abus de pouvoir de la part d’un supØrieur Le MØdiateur n’est pas habilitØ (cid:224) examiner cette question, la demande Øtant formulØe plus de deux ans aprŁs la date (cid:224) laquelle le plaignant a eu connaissance des faits incrimi- nØs. Conclusion Ces constatations amŁnent le MØdiateur (cid:224) formuler le commen- taire critique qui suit. Les principes de bonne conduite administrative imposent (cid:224) une institution de tenir un registre clair des documents qu’elle re(cid:231)oit. En ne l’ayant pas fait, le Parlement a enfreint ces prin- cipes. ConsidØrant qu’il n’y a pas lieu de rechercher en l’occurrence une solution (cid:224) l’amiable, le MØdiateur classe l’affaire. CONCOURS: EXIGENCE D’UNE INFORMATION EXACTE DØcision sur la plainte 1051/25. 11. 96/AF/B/VK contre le Parlement europØen La plainte Par lettres datØes de novembre 1996 et janvier 1997, Mme F. s’est plainte au MØdiateur d’avoir ØtØ ØcartØe (cid:224) tort par le Parle- ment europØen des Øpreuves Øcrites du concours PE/80/A orga- nisØ par cette institution. Le refus de l’admettre (cid:224) ces Øpreuves Øtait fondØ sur le fait qu’elle n’avait pas soumis de document prouvant une trŁs bonne connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne, telle qu’elle Øtait requise par l’avis de concours. La publication du concours au Journal officiel des CommunautØs les dispositions gØnØrales europØennes comportait trois parties: applicables aux concours gØnØraux, le guide (cid:224) l’intention des candidats (cid:224) des concours gØnØraux organisØs par le Parlement europØen et l’avis de concours spØcifique. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/91 justificatives Le guide prØcisait que les candidats devaient joindre (cid:224) leur acte relatives (cid:224) toute de candidature des piŁces demande de dØrogation (cid:224) la limite d’(cid:226)ge ainsi qu’aux renseigne- ments fournis aux rubriques 9 («(cid:201)tudes») et 12 («ExpØrience professionnelle»). Le guide n’indiquait pas qu’il fallßt produire quelque document prouvant la connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. cette activitØ dØmontrait (cid:224) l’Øvidence qu’elle remplissait les- dites conditions. 3) Le jury a violØ le principe d’ØgalitØ de traitement dŁs lors qu’un autre candidat, dont la situation Øtait comparable (cid:224) la sienne, avait ØtØ admis aux Øpreuves aprŁs avoir fait appel. Le titre III, point A. 2, de l’avis de concours contenait la disposi- tion suivante (qui faisait ressortir le mot «exclusivement»): «Le jury examine les dossiers et arrŒte la liste des candidats qui rØpondent aux conditions spØcifiques telles que prØcisØes au titre II. B. Il se base pour cela e x c l u s i v e m e n t sur les indica- tions portØes dans l’acte de candidature et appuyØes par des justificatifs. » Les conditions spØcifiques prØcisØes au titre II. B comportaient deux volets: le premier exigeait un dipl(cid:244)me uni- versitaire ou une expØrience professionnelle Øquivalente; le second, une trŁs bonne connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. L’acte de candidature comprenait plusieurs rubriques. Des justi- ficatifs n’Øtaient requis que pour les rubriques 9 («(cid:201)tudes») et 12 («ExpØrience professionnelle»). La rubrique 7, intitulØe «Connaissances linguistiques», Øtait divisØe en deux catØgories: langue principale, et autres langues. Il n’Øtait pas indiquØ que le candidat dßt prØsenter des piŁces justificatives au titre de la rubrique 7. En aoßt 1996, Mme F. Øtait informØe par lettre qu’elle ne pou- vait Œtre admise aux Øpreuves car il ne ressortait pas des piŁces produites qu’elle eßt la «trŁs bonne connaissance d’une autre langue officielle de l’Union europØenne» requise en vertu du titre II, point B. 2, de l’avis de concours. Mme F. a fait appel de cette dØcision, arguant que le texte publiØ au Journal officiel des CommunautØs europØennes n’imposait pas expressØment la production de piŁces prouvant la connais- sance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. Son appel Øtait rejetØ le 3 octobre 1996 au motif que le jury pouvait dØli- bØrer uniquement sur la base de l’acte de candidature et des piŁces y annexØes, et que les piŁces produites par elle ne prou- vaient pas qu’elle eßt une trŁs bonne connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. Tel est le contexte de la plainte que Mme F. a prØsentØe au MØdiateur, en la fondant essentiellement sur les trois arguments rØcapitulØs ci-aprŁs. 1) Les informations fournies aux candidats au sujet des piŁces justificatives Øtaient ambiguºs et trompeuses. Le guide, qui n’exigeait pas de piŁces justificatives prouvant les connais- sances linguistiques mentionnØes, doit prØvaloir sur l’avis de concours. L’enquŒte L’avis du Parlement La plainte a ØtØ transmise au Parlement. Dans son avis, celui-ci fait valoir que sa dØcision d’exclure Mme F. se fondait sur les termes exprŁs de l’avis de concours, qu’il estime avoir le pas sur le guide. Les observations de la plaignante Mme F. maintient sa plainte. La dØcision 1. L’exigence d’une information exacte 1. 1. Les principes de bonne conduite administrative exigent que les intØressØs soient informØs d’une fa(cid:231)on aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper un poste dØterminØ, afin d’Œtre mis en mesure d’apprØcier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candida- ture et quelles piŁces justificatives sont importantes pour les travaux du jury et doivent, par consØquent, Œtre jointes (cid:224) leur acte de candidature (1). Les seules piŁces justifica- tives requises aux termes du guide (cid:224) l’intention des candi- dats se rapportaient aux rubriques 9 («(cid:201)tudes») et 12 («Ex- pØrience professionnelle»); l’avis de concours, de son c(cid:244)tØ, stipulait que les candidats devaient fournir des copies de leurs dipl(cid:244)mes, certificats de travail et «tout autre docu- ment» justifiant les dØclarations faites dans l’acte de candi- dature. l’avis de concours indications contradictoires quant aux contenaient des piŁces justificatives requises. Sans prØjudice de la valeur juridique de ces deux documents, il est Øvident qu’ils avaient l’un et l’autre pour fonction d’informer correcte- ment les candidats au concours dont il s’agit et qu’ils n’auraient donc pas dß comporter d’ØlØments divergents. En consØquence, le Parlement n’a pas informØ le plaignant d’une fa(cid:231)on claire et exacte du fait qu’il souhaitait se voir prØsenter des documents prouvant les connaissances lin- guistiques. L’institution aurait dß veiller (cid:224) ce que des ins- tructions prØcises fussent donnØes aux candidats au sujet des conditions rØgissant la participation au concours. Il appara(cid:238)t que le guide et 2) Le jury aurait dß conclure au respect des conditions fixØes en matiŁre linguistique, puisqu’il ressortait de l’acte de can- didature qu’elle avait ØtØ l’assistante d’un dØputØ europØen; (1) ArrŒt du 28 novembre 1991 dans l’affaire T-158/89, van Hecken contre CES, Recueil 1991, p. II-1341. C 300/92 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 2. L’expØrience professionnelle comme preuve de connais- sances linguistiques 3. 5. 2. CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE L’environnement multilingue propre au lieu de travail et aux fonctions d’assistante au Parlement europØen ne constitue pas, en soi, une preuve de la connaissance suffi- sante d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. D(cid:201)CISION 93/731/CE DU CONSEIL: SIGNIFICATION DES TERMES «DEMANDES R(cid:201)P(cid:201)TITIVES» ET «DOCUMENTS VOLUMINEUX» DØcision sur la plainte 1053/25. 11. 96/Statewatch/UK/IJH contre le Conseil 3. L’ØgalitØ de traitement des candidats par le jury La plainte (cid:192) l’appui de ses dolØances, Mme F. affirme qu’un autre candidat, qui avait ØtØ refusØ pour les mŒmes raisons qu’elle, avait ØtØ admis par la suite, aprŁs avoir fait valoir en appel que l’interprØtation stricte du texte de l’avis de concours ne permettait pas de conclure automatiquement (cid:224) une obligation de prØsentation de piŁces prouvant la connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union euro- pØenne. Compte tenu, notamment, de l’absence de tout renseignement sur l’identitØ de cet autre candidat, le MØdiateur n’a pas pu approfondir cette question. Conclusion En fØvrier 1996, M. B. a Øcrit au Conseil pour demander des copies des procŁs-verbaux de quatorze rØunions du comitØ «K. 4», relevant du Conseil «Justice et affaires intØrieures». Cette demande Øtait fondØe sur la dØcision du Conseil relative (cid:224) l’accŁs du public (cid:224) ses documents (2) (ci-aprŁs dØnommØe «dØci- sion 93/731/CE»). Le secrØtariat gØnØral du Conseil a rØpondu (cid:224) cette demande en avril 1996, en se rØfØrant (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, de la dØci- sion 93/731/CE, ainsi libellØ: Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. «Les services compØtents du secrØtariat gØnØral s’efforcent de trou- ver une solution Øquitable pour donner suite aux demandes rØpØti- tives et/ou qui portent sur des documents volumineux. » Les principes de bonne conduite administrative exigent que les intØressØs soient informØs d’une fa(cid:231)on aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper un poste dØterminØ, afin d’Œtre mis en mesure d’apprØcier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et quelles piŁces justifica- tives sont importantes pour les travaux du jury et doivent, par consØquent, Œtre jointes (cid:224) leur acte de candidature (1). Les seules piŁces justificatives requises aux termes du guide (cid:224) l’intention des candidats se rapportaient aux rubriques 9 («(cid:201)tudes») et 12 («ExpØrience professionnelle»); l’avis de concours, de son c(cid:244)tØ, stipulait que les candidats devaient fournir des copies de leurs dipl(cid:244)mes, certificats de travail et «tout autre document» justi- fiant les dØclarations faites dans l’acte de candidature. Il appa- ra(cid:238)t que le guide et l’avis de concours contenaient des indica- tions contradictoires quant aux piŁces justificatives requises. Sans prØjudice de la valeur juridique de ces deux documents, il est Øvident qu’ils avaient l’un et l’autre pour fonction d’infor- mer correctement les candidats au concours dont il s’agit et qu’ils n’auraient donc pas dß comporter d’ØlØments divergents. le Parlement n’a pas informØ le plaignant En consØquence, d’une fa(cid:231)on claire et exacte du fait qu’il souhaitait se voir prØ- senter des documents prouvant les connaissances linguistiques. L’institution aurait dß veiller (cid:224) ce que des instructions prØcises fussent donnØes aux candidats au sujet des conditions rØgissant la participation au concours. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. La rØponse, rØdigØe en anglais, prØcisait qu’il s’agissait en l’es- pŁce d’une «demande rØpØtitive, portant en outre sur de trŁs nombreux documents» et que, (cid:224) titre de «solution Øquitable», le secrØtariat gØnØral fournissait cinq des quatorze documents demandØs. M. B. a prØsentØ une demande confirmative pour les neuf documents restants, mais la prØsidence du Conseil a maintenu la dØcision initiale. Dans sa plainte au MØdiateur, M. B. soutient que le Conseil n’Øtait pas en droit de lui refuser, sur la base de l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, l’accŁs (cid:224) une partie des documents demandØs. Il avance les arguments suivants: a) b) c’Øtait la premiŁre fois qu’il demandait les documents en question, alors que le terme «demandes rØpØtitives» s’ap- plique (cid:224) une personne qui demande (cid:224) de multiples reprises un mŒme document; l’article 3, paragraphe 2, se rØfŁre (cid:224) «des documents volu- mineux» et non pas (cid:224) «de trŁs nombreux documents», expression utilisØe dans la rØponse du secrØtariat gØnØral. le Conseil a instaurØ en fØvrier 1996 un D’autre part, systŁme de redevances, de sorte que le volume des docu- ments, ou leur nombre, n’est plus un critŁre pertinent. (1) ArrŒt du 28 novembre 1991 dans l’affaire T-158/89, van Hecken contre CES, Recueil 1991, p. II-1341. (2) DØcision 93/731/CE du Conseil (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/93 L’enquŒte L’avis du Conseil Les principaux commentaires du Conseil sont rØcapitulØs ci- aprŁs. Pour se voir donner accŁs aux documents du Conseil relatifs (cid:224) la coopØration dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures, le plaignant use systØmatiquement d’une technique consistant (cid:224) demander, dans un premier temps, les ordres du jour de tous les organes du Conseil qui s’occupent de questions relatives (cid:224) la justice et aux affaires intØrieures, puis, en une seconde Øtape, tous les documents mentionnØs dans ces ordres du jour. L’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE doit Œtre interprØtØ d’une maniŁre qui lui permette de dØployer ses effets dans la pratique. Si quelqu’un continue (cid:224) solliciter l’accŁs (cid:224) un document qui lui a ØtØ refusØ, alors que les circonstances ayant le secrØtariat gØnØral n’est motivØ ce refus n’ont pas changØ, pas tenu de trouver une solution Øquitable, mais peut rester sur ses positions, c’est-(cid:224)-dire refuser l’accŁs une fois de plus. Dans cet ordre d’idØes, limiter la notion de «demandes rØpØti- tives» (cid:224) des demandes portant sur le mŒme document revien- drait (cid:224) priver d’effet pratique l’article 3, paragraphe 2. Dans l’optique du Conseil, la notion de «demande rØpØtitive» s’Øtend aux cas dans lesquels quelqu’un demande rØguliŁrement et systØmatiquement, pendant une longue pØriode, de se voir donner accŁs (cid:224) de nombreux documents qui appartiennent (cid:224) une mŒme catØgorie, sans Œtre nØcessairement identiques. C’est (cid:224) ce titre que le nombre de documents demandØs constitue un des critŁres (cid:224) prendre en considØration; comme cela ressort le clairement de la formulation de l’article 3, paragraphe 2, volume des documents est un critŁre diffØrent, susceptible de justifier l’application d’une solution Øquitable mŒme en l’ab- sence d’une demande rØpØtitive. La version fran(cid:231)aise de l’article 3, paragraphe 2, qui a ØtØ le texte de dØpart pour la traduction dans toutes les autres langues, parle de «demande rØpØtitive», terme (cid:224) connotation nØgative et pØjorative. Le Conseil estime que l’article 3, paragraphe 2, tend (cid:224) garantir l’efficacitØ de son administration dans des cas exceptionnels. appliquØes Lesdites dispositions n’ont jusqu’ici. rarement ØtØ que L’article 3, paragraphe 1, permet de soumettre au paiement d’une redevance la fourniture de documents. Le systŁme de redevances ne porte pas atteinte au principe inscrit (cid:224) l’article 3, paragraphe 2. Les observations du plaignant M. B. se livre (cid:224) une critique dØtaillØe de l’avis du Conseil et maintient que l’institution n’Øtait pas en droit de lui refuser, la base de l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision sur 93/731/CE, l’accŁs (cid:224) une partie des documents demandØs. La dØcision 1. La dØcision 93/731/CE 1. 1. La dØcision 93/731/CE met en (cid:156)uvre les principes qui sont ØnoncØs dans le «code de conduite concernant l’accŁs du public aux documents du Conseil et de la Commis- sion» (1). Elle «a pour but de traduire le principe d’un accŁs aussi large que possible des citoyens (cid:224) l’information, en vue de renforcer le caractŁre dØmocratique des institu- tions ainsi que la confiance du public dans l’administra- tion» (2). 1. 2. Les articles 3, 5, 6 et 7 de la dØcision 93/731/CE fixent les modalitØ du traitement, par le Conseil, des demandes d’accŁs (cid:224) des documents. Il est prØvu une procØdures (cid:224) deux temps. Au cours de la premiŁre Øtape, le secrØtariat gØnØral examine la demande, aprŁs quoi le secrØtaire gØnØral rØpond (cid:224) l’intØressØ. En cas de rØponse nØgative, ce dernier peut, dans une deuxiŁme Øtape, formuler une demande confirmative. Si la demande confirmative est rejetØe, c’est le Conseil qui rØpond (cid:224) l’intØressØ. 2. L’article 3, paragraphe 2, disposition (cid:224) l’origine du dif- fØrend 2. 1. L’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE dis- pose ce qui suit: «Les services compØtents du secrØtariat gØnØral s’efforcent de trouver une solution Øquitable pour donner suite aux de- mandes rØpØtitives et/ou qui portent sur des documents volu- mineux. » La rØfØrence au secrØtariat gØnØral indique que la possibi- litØ de trouver une solution Øquitable est envisagØe au cours de l’Øtape initiale de la demande; la disposition cor- respondante du code de conduite va dans le mŒme sens, en prØcisant de surcro(cid:238)t que cette solution Øquitable sera trouvØe «en consultation avec les demandeurs» (3). 2. 2. L’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, pas plus que la disposition correspondante du code de conduite, n’Øtablit, par rapport au principe gØnØral de l’accŁs du public aux documents, une exception suscep- tible de motiver le rejet d’une composante quelconque d’une demande d’accŁs. Cependant, le Conseil s’est rØfØrØ en l’espŁce (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, pour motiver le (1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 41. (2) ArrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalist- f(cid:246)rbundet (Tidningen Journalisten) contre Conseil, point 66. (3) «L’institution concernØe, en consultation avec les demandeurs, trou- vera une solution Øquitable afin de donner suite aux demandes rØpØtitives et/ou qui portent sur des documents volumineux. » C 300/94 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 rejet de la demande confirmative visant les neuf docu- ments dont le secrØtariat gØnØral avait refusØ l’accŁs au plaignant. 2. 3. Le plaignant conteste l’interprØtation que le Conseil donne du terme «demande rØpØtitive». Il avance, en outre, que le secrØtariat gØnØral a eu tort de considØrer, dans la rØponse (cid:224) la demande initiale, que l’article 3, paragraphe 2, porte (cid:224) la fois sur les «documents volumineux» et sur les «trŁs nombreux documents». 2. 4. Dans l’avis adressØ au MØdiateur, le Conseil dØclare que «la notion de d e m a n d e r Ø p Ø t i t i v e s’Øtend notamment aux cas dans lesquels quelqu’un demande rØguliŁrement et systØmatiquement, pendant une longue pØriode, de se voir donner accŁs (cid:224) de nombreux documents qui ressortissent (cid:224) une mŒme catØgorie, sans Œtre nØcessairement identiques (traduction)». Il est prØcisØ, dans l’avis du Conseil, que «le volume des documents est un critŁre diffØrent, susceptible de justifier l’application d’une solution Øquitable mŒme en l’absence d’une demande rØpØtitive». 2. 5. Il en dØcoule que le diffØrend entre le plaignant et le Conseil tourne autour de l’interprØtation des termes «de- mandes rØpØtitives» et «documents volumineux», tels qu’ils figurent (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE. Aucun des deux n’est dØfini dans la dØcision elle-mŒme ni dans le code de conduite. 3. La signification des termes «demandes rØpØtitives» et «documents volumineux» 3. 1. Si l’article 3, paragraphe 2, peut fournir lØgitimement au Conseil (cid:151) et dans la mesure oø il le peut (cid:151) un motif pour rejeter une composante quelconque d’une demande d’accŁs (cid:224) des documents, cette disposition opŁre comme une exception au principe gØnØral consacrØ dans la dØci- sion 93/731/CE. Selon la jurisprudence du Tribunal de premiŁre instance, lorsqu’un principe gØnØral est Øtabli et que des exceptions (cid:224) ce principe sont prØvues, ces der- niŁres doivent Œtre interprØtØes et appliquØes de fa(cid:231)on res- trictive afin de «ne pas tenir en Øchec l’application du principe gØnØral» (1). sonne peut demander l’accŁs (cid:224) n’importe quel document du Conseil sans avoir (cid:224) motiver sa demande (2). Il s’ensuit que le Conseil ne saurait lØgitimement bloquer l’accŁs (cid:224) des documents au nom d’Øventuelles rØserves que lui ins- pireraient les objectifs sous-jacents (cid:224) la demande, ou la personne mŒme du demandeur. 3. 3. Le terme «demande rØpØtitive» appara(cid:238)t comme se rØfØrant naturellement (cid:224) des demandes visant le mŒme document. Sur la base de cette interprØtation, les effets pratiques de l’article 3, paragraphe 2, la possibilitØ que la recherche d’une solution Øquitable permette aux services du Conseil de rØgler de fa(cid:231)on satisfaisante les cas dans les- quels une mŒme personne prØsente des demandes rØpØ- tØes en vue de l’accŁs (cid:224) un mŒme document en espØrant, ou en prØtendant, que les circonstances ayant motivØ les refus antØrieurs se sont modifiØes. incluent 3. 4. (cid:201)largir «demandes la signification des rØpØtitives» de maniŁre (cid:224) y englober les demandes d’une mŒme personne visant des documents diffØrents pourrait «tenir en Øchec l’application du principe gØnØral»: la dØcision 93/731/CE ne fixe aucune limite au nombre de documents que le citoyen peut demander de droit. Il s’y ajoute que, en l’ab- sence d’une telle limite, l’interprØtation du Conseil pour- rait porter atteinte au principe de sØcuritØ juridique dŁs lors que le citoyen ne saurait pas (cid:224) l’avance combien de documents diffØrents il pourrait demander avant que le Conseil ne considŁre sa demande comme «rØpØtitive». 3. 5. InterprØter l’article 3, paragraphe 2, de maniŁre (cid:224) Øtendre son champ d’application (cid:224) toutes les demandes de «trŁs nombreux documents» ou considØrer que la «demande rØpØtitive» englobe les demandes d’une mŒme personne visant des documents diffØrents, le rØsultat, en pratique, ne change pas. Ne changent donc pas non plus, dans leur essence, les arguments (cid:224) opposer (cid:224) une interprØtation de ce genre. 3. 6. En consØquence, le MØdiateur juge que le Conseil n’a pas interprØtØ correctement l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE et que l’institution n’Øtait pas en droit de refuser au plaignant, sur la base dudit article, l’accŁs (cid:224) une partie des documents demandØs en l’occurrence. Le terme «demandes rØpØtitives» utilisØ (cid:224) l’article 3, para- graphe 2, n’inclut pas les demandes d’une mŒme personne visant des documents diffØrents, pas plus que cet article ne saurait faire l’objet d’une interprØtation Øtendant son champ d’application (cid:224) toutes les demandes de «trŁs nom- breux documents». Encore faut-il rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit d’interprØter le droit communautaire ou d’en dØfinir la portØe. 3. 2. La dØcision 93/731/CE confŁre aux citoyens des droits d’accŁs aux documents dØtenus par le Conseil. Toute per- Conclusion (1) ArrŒt du 19 octobre 1995 dans l’affaire T-194/94, John Carvel et Guardian Newspapers contre Conseil, Recueil 1995, p. II-2765; arrŒt du 5 mars 1997 dans l’affaire T-105/95, WWF UK contre Commission, Recueil 1997, p. II-313; arrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalistf(cid:246)rbundet (Tidningen Journalis- ten) contre Conseil. Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. (2) ArrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalist- f(cid:246)rbundet (Tidningen Journalisten) contre Conseil, point 109. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/95 Le MØdiateur juge que le Conseil n’a pas interprØtØ correcte- ment l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE et que l’institution n’Øtait pas en droit de refuser au plaignant, sur la base dudit article, l’accŁs (cid:224) une partie des documents demandØs en l’occurrence. Le terme «demandes rØpØtitives» utilisØ (cid:224) l’ar- ticle 3, paragraphe 2, n’inclut pas les demandes d’une mŒme personne visant des documents diffØrents, pas plus que cet ar- ticle ne saurait faire l’objet d’une interprØtation Øtendant son champ d’application (cid:224) toutes les demandes de «trŁs nombreux documents». Encore faut-il rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit d’interprØter le droit commu- nautaire ou d’en dØfinir la portØe. L’article 7, paragraphe 3, de la dØcision 93/731/CE dispose explicitement que la personne dont la demande confirmative a ØtØ rejetØe doit Œtre informØe de la possibilitØ qui lui est ouverte de prØsenter une plainte au MØdiateur. Le commentaire critique formulØ par ce dernier implique que le Conseil doit rØexaminer la demande confirmative du plaignant datØe du 17 avril 1996 et donner accŁs aux documents demandØs, (cid:224) moins que ne s’applique une des exceptions ØnoncØes (cid:224) l’article 4 de la dØcision 93/731/CE. Comme c’est au Conseil qu’il incombe de procØder (cid:224) ce rØexamen et (cid:224) en communiquer le rØsultat au plaignant, le MØdiateur classe l’affaire. Remarques complØmentaires L’avis du Conseil s’arrŒte (cid:224) l’instauration d’un systŁme de rede- vances pour la fourniture de documents au titre de la dØcision 93/731/CE. Le MØdiateur partage l’opinion du Conseil selon laquelle ce systŁme de redevances est juridiquement sans rap- port avec l’interprØtation de l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE. Cependant, le Conseil exprime aussi dans son avis le souci lØgi- time de garantir l’efficacitØ de son administration. Le MØdiateur fait observer (cid:224) cet Øgard que les (cid:201)tats membres qui ont une longue expØrience de l’organisation d’un droit d’accŁs du public aux documents voient souvent dans le systŁme de redevances une garantie pour la gestion des demandes de documents imposant de lourdes t(cid:226)ches administratives. ACC¨S DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL DØcision sur la plainte 1056/25. 11. 96/Statewatch/UK/IJH contre le Conseil du Conseil relative (cid:224) l’accŁs du public (cid:224) ses documents (1) (ci- aprŁs dØnommØe «dØcision 93/731/CE»). Par lettre du 29 juillet 1996, le secrØtariat gØnØral du Conseil a rejetØ la demande de M. B. en se rØfØrant (cid:224) l’article 2, para- graphe 2, de la dØcision 93/731/CE, ainsi libellØ: «Lorsque le document demandØ a pour auteur une personne phy- sique ou morale, un (cid:201)tat membre, une autre institution ou organe communautaire ou tout autre organisme national ou internatio- nal, la demande ne doit pas Œtre adressØe au Conseil, mais directe- ment (cid:224) l’auteur du document. » Le secrØtariat gØnØral du Conseil prØcisait que le calendrier des rØunions ne relevait pas de sa responsabilitØ mais de celle de la prØsidence, de sorte que M. B. devait s’adresser directement (cid:224) la prØsidence irlandaise. Le 15 aoßt 1996, l’intØressØ a Øcrit (cid:224) la reprØsentation permanente irlandaise auprŁs de l’Union euro- pØenne, demandant communication du calendrier des rØunions. Cette demande a ØtØ refusØe au motif qu’il n’Øtait pas prØvu de rendre publiques les donnØes en question. Dans sa plainte, M. B. avance que le secrØtariat gØnØral du Conseil n’Øtait pas en droit de repousser sa demande en se fon- dant sur l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, car la prØsidence n’est pas «une autre institution ou organe communautaire» mais plut(cid:244)t l’Ømanation d’une compØtence ou d’un mandat du Conseil lui-mŒme. L’enquŒte L’avis du Conseil La plainte a ØtØ transmise au Conseil. Dans son avis, celui-ci formule notamment les commentaires suivants: «Le secrØtariat gØnØral a considØrØ en l’espŁce que le calendrier dØtaillØ n’Øtait qu’un instrument informel d’organisation des tra- vaux du Conseil: constamment actualisØ par la prØsidence, il ne faisait pas l’objet d’une distribution systØmatique ni d’un archivage de la part du secrØtariat. Les dates des rØunions mentionnØes par les calendriers sont provisoires; elles ne revŒtent un caractŁre dØfi- nitif qu’au moment de la convocation officielle, par tØlex, des rØu- nions. La plainte En juillet 1996, M. B. a demandØ par lettre au secrØtariat gØnØ- ral du Conseil une copie du calendrier des rØunions des groupes d’orientation et des groupes de travail de cette institu- tion dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures pour la pØriode couverte par la prØsidence irlandaise (de juillet (cid:224) dØcembre 1996). Cette demande Øtait fondØe sur la dØcision Dans ces conditions, le secrØtariat gØnØral ne pouvait savoir avec certitude s’il dØtenait la version dØfinitive du calendrier des rØu- nions, et c’est la raison pour laquelle il a demandØ (cid:224) M. B. de s’adresser directement (cid:224) la prØsidence, seule en mesure de fournir des renseignements prØcis sur son planning effectif. (1) DØcision 93/731/CE du Conseil (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43). C 300/96 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 (cid:192) la lumiŁre des arguments de M. B. , le secrØtaire gØnØral rØexa- mine en ce moment la dØmarche de ses services et l’interprØtation faite de l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE lors- que sont prØsentØes des demandes d’accŁs (cid:224) des documents de ce type. » enquŒte complØmentaire. Il s’agissait, premiŁrement, de clarifier la position du Conseil sur la portØe de l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE par rapport (cid:224) la PrØsidence et, deuxiŁmement, d’examiner un nouveau grief du plaignant, (cid:224) savoir le rejet de sa demande confirmative, du 28 juillet 1997, l’accŁs aux ordres du jour du Groupe de haut concernant niveau et de la task-force «Union europØenne/(cid:201)tats-Unis». souhaitØ quelques Øclaircissements, Le MØdiateur ayant le Conseil a confirmØ qu’il avait modifiØ sa fa(cid:231)on de procØder et que le secrØtariat gØnØral avait donnØ accŁs aux calendriers dif- fusØs par la prØsidence luxembourgeoise. L’institution a dØclarØ, en outre, qu’elle avait l’intention de suivre dØsormais la mŒme ligne de conduite dans des cas similaires. La rØponse du Conseil Par ailleurs, le Conseil a prØcisØ que ces calendriers ne revŒtent pas de caractŁre officiel ni impØratif et qu’ils sont susceptibles d’Œtre modifiØs pendant toute la durØe de la prØsidence; la convocation officielle des rØunions, avec indication des dates et des ordres du jour, se fait par tØlex. Les observations du plaignant M. B. a formulØ les observations rØcapitulØes ci-aprŁs: a) b) c) il ressort de la rØponse du Conseil que celui-ci donne dØsormais communication des calendriers des rØunions tenues sous chaque prØsidence dans les domaines de la jus- tice et des affaires intØrieures. Cette partie de la plainte est donc rØglØe; le Conseil n’a pas rØpondu au grief selon lequel la prØsi- dence n’est pas «une autre institution ou organe commu- nautaire», au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la dØci- sion 93/731/CE; le plaignant le Conseil continue d’avancer ce type d’argument pour refuser l’accŁs (cid:224) certains documents, dont les ordres du jour du Groupe de haut niveau et de la task-force «Union euro- pØenne/(cid:201)tats-Unis». Ainsi, signale que la demande confirmative qu’il a prØsentØe le 28 juillet 1997 afin d’obtenir l’accŁs auxdits documents a ØtØ rejetØe par le Conseil au motif que les ordres du jour en question avaient ØtØ Øtablis non pas sous la seule responsabilitØ de cette ins- titution ou de sa prØsidence, mais conjointement par la prØsidence, par la Commission et par les autoritØs amØri- caines, de sorte que l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE Øtait applicable. L’enquŒte complØmentaire AprŁs avoir ØtudiØ soigneusement l’avis du Conseil et les obser- vations du plaignant, le MØdiateur a estimØ devoir mener une Dans les renseignements complØmentaires fournis en la matiŁre au MØdiateur, le Conseil dØclare ne pas considØrer la prØsidence comme «une autre institution» distincte de lui au sens de l’ar- ticle 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE. Il ajoute, cependant, qu’il convient d’Øtablir une distinction entre les documents que l’(cid:201)tat membre assurant la prØsidence rØdige en sa qualitØ de titulaire de la prØsidence et les documents que cet (cid:201)tat rØdige en dehors des t(cid:226)ches qui lui incombent au titre de la prØsidence. Le Conseil est d’avis que l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE s’applique (cid:224) cette seconde catØgorie de documents. Quant aux ordres du jour du Groupe de haut niveau et de la task-force «Union europØenne/(cid:201)tat-Unis», le Conseil dØfinit sa position en ces termes: «La rØponse nØgative apportØe (cid:224) la demande de M. B. du 28 juil- let 1997 [(cid:133)] n’Øtait pas motivØe par le fait que la prØsidence, qui avait contribuØ (cid:224) l’Øtablissement du document, aurait ØtØ considØrØe comme (cid:147)une autre institution(cid:148) au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE. Dans ce cas particulier, les ordres du jour en question n’avaient pas ØtØ Øtablis sous la seule responsabilitØ de la prØsidence, mais conjointement par cette derniŁre, par la Commission et par les autoritØs amØricaines. » Les observations complØmentaires du plaignant En rØaction (cid:224) la rØponse du Conseil, M. B. se fØlicite de voir ce dernier abandonner la thŁse selon laquelle la prØsidence serait «une autre institution», distincte de lui. Il formule, pour le reste, les observations rØsumØes ci-aprŁs. a) Un document Øtabli par un (cid:201)tat membre et qui est inscrit (cid:224) l’ordre du jour officiel d’un Conseil «Justice et affaires intØ- rieures» devient, s’il y est acceptØ ou adoptØ, partie intØ- grante de l’acquis dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures; il devrait, (cid:224) ce titre, pouvoir faire l’objet d’une demande fondØe sur la dØcision 93/731/CE. Un document du mŒme type qui ne serait pas acceptØ ni adoptØ devrait, lui aussi, pouvoir faire l’objet d’une telle demande s’il relŁve du processus d’Ølaboration ou de mise en (cid:156)uvre des politiques. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/97 b) L’argumentation par laquelle le Conseil justifie son rejet de la demande d’accŁs aux ordres du jour du Groupe de haut niveau et de la task-force «Union europØenne/(cid:201)tat-Unis» est inacceptable: les citoyens europØens devraient pouvoir demander au Conseil, en vertu de la dØcision 93/731/CE, l’un des l’accŁs aux documents dont auteurs. la prØsidence est un (cid:201)tat membre et inscrits (cid:224) l’ordre du jour officiel d’un Conseil «Justice et affaires intØrieures». Tant la distinction opØrØe par le Conseil que le type de documents ØvoquØ dans les observations complØmentaires du plaignant s’ins- crivent dans un cadre hypothØtique plus qu’ils ne se rap- portent (cid:224) l’objet rØel de la plainte. Aussi n’y a-t-il pas lieu pour le MØdiateur de se prononcer en la matiŁre. La dØcision 3. Le refus d’accŁs (cid:224) des documents dont le Conseil n’est que l’un des auteurs 1. L’accŁs aux calendriers des rØunions du Conseil 1. 1. La plainte initiale se rapporte au refus d’accŁs aux calen- driers des rØunions du Conseil prØvues sous la prØsidence irlandaise (de juillet (cid:224) dØcembre 1996). 1. 2. Il ressort de l’enquŒte du MØdiateur que le Conseil a modifiØ sa fa(cid:231)on de procØder et qu’il a donnØ accŁs aux calendriers diffusØs par la prØsidence luxembourgeoise. Le Conseil a dØclarØ, en outre, qu’il avait l’intention de suivre dØsormais la mŒme ligne de conduite dans des cas simi- laires. Le plaignant s’est dit satisfait de cette rØponse. 1. 3. Le Conseil a donc pris des mesures pour rØgler cet aspect de la plainte, et il a donnØ satisfaction (cid:224) cet Øgard au plai- gnant. 2. Le cas de la prØsidence 2. 1. Le Conseil a refusØ au plaignant l’accŁs aux calendriers de ses rØunions en se fondant sur l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE. Le plaignant s’est ØlevØ contre cette position en arguant que la prØsidence n’est pas «une autre institution ou organe» au sens de la disposition prØ- citØe. 3. 1. La demande du plaignant du 28 juillet 1997 en vue de l’accŁs aux ordres du jour du Groupe de haut niveau et de la task-force «Union europØenne/(cid:201)tats Unis» a ØtØ reje- tØe par le Conseil au motif que les ordres du jour en question avaient ØtØ Øtablis non pas sous la seule respon- sabilitØ de cette institution ou de sa prØsidence, mais conjointement par la prØsidence, par la Commission et par les autoritØs amØricaines, de sorte que l’article 2, para- graphe 2, de la dØcision 93/731/CE Øtait applicable. 3. 2. La dØcision 93/731/CE «a pour but de traduire le principe d’un accŁs aussi large que possible des citoyens (cid:224) l’infor- mation, en vue de renforcer le caractŁre dØmocratique des institutions ainsi que la confiance du public dans l’admi- nistration» (1). 3. 3. L’article 2, paragraphe 2, n’est pas prØsentØ comme une exception (cid:224) la rŁgle gØnØrale consacrant l’accŁs du public aux documents. Cette disposition n’en fonctionne pas moins, en pratique, comme une exception, puisqu’elle a pour effet d’exclure complŁtement du champ d’applica- tion de la rŁgle gØnØrale les documents de provenance extØrieure. Inclure dans le domaine couvert par l’article 2, paragraphe 2, les documents dont le Conseil est un coau- teur reviendrait (cid:224) Øtendre considØrablement la portØe de cette exception de facto. 2. 2. Au cours de l’enquŒte du MØdiateur, le Conseil a dØclarØ ne pas considØrer la prØsidence comme «une autre institu- tion» au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, ce dont le plaignant s’est fØlicitØ. 3. 4. Selon la jurisprudence du Tribunal de premiŁre instance, lorsqu’un principe gØnØral est Øtabli et que des exceptions (cid:224) ce principe sont prØvues, ces derniŁres doivent Œtre interprØtØes et appliquØes de fa(cid:231)on restrictive afin de «ne pas tenir en Øchec l’application du principe gØnØral» (2). 2. 3. Le Conseil a donc pris des mesures pour rØgler cet aspect de la plainte, et il a donnØ satisfaction (cid:224) cet Øgard au plai- gnant. 3. 5. Ni les termes exprŁs de l’article 2, paragraphe 2, ni la la position du Conseil jurisprudence prØcitØe n’Øtayent selon laquelle les documents dont il n’est que l’un des 2. 4. Dans sa rØponse (cid:224) la demande d’informations complØ- mentaires du MØdiateur, le Conseil Øtablit une distinction entre les documents qu’un (cid:201)tat membre rØdige en sa qua- litØ de titulaire de la prØsidence et les documents qu’il rØdige en dehors des t(cid:226)ches qui lui incombent au titre de la prØsidence. Le plaignant, quant (cid:224) lui, Øvoque dans ses observations complØmentaires les documents Øtablis par (1) ArrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalist- f(cid:246)rbundet (Tidningen Journalisten) contre Conseil, point 66. (2) ArrŒt du 19 octobre 1995 dans l’affaire T-194/94, John Carvel et Guardian Newspapers contre Conseil, Recueil 1995, p. II-2765; arrŒt du 5 mars 1997 dans l’affaire T-105/95, WWF UK contre Commission, Recueil 1997, p. II-313; arrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalistf(cid:246)rbundet (Tidningen Journalis- ten) contre Conseil. C 300/98 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 auteurs relŁvent dudit article 2, paragraphe 2. Il s’ensuit que le rejet par le Conseil de la demande du plaignant visant (cid:224) l’accŁs aux ordres du jour du Groupe de haut niveau et de la task-force «Union europØenne/(cid:201)tats-Unis» procŁde d’une mauvaise la dØcision 93/731/CE. Encore faut-il rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit d’interprØter le droit communautaire ou d’en dØfinir la portØe. application de Conclusion Le Conseil a pris des mesures pour rØgler les aspects de la plainte examinØs aux points 1 et 2 de la dØcision, et il a donnØ satisfaction (cid:224) cet Øgard au plaignant. L’aspect de la plainte examinØ au point 3 de la dØcision appelle, en revanche, le commentaire critique suivant. Ni les termes exprŁs de l’article 2, paragraphe 2, de la dØcision la jurisprudence du Tribunal de premiŁre ins- 93/731/CE ni tance n’Øtayent la position du Conseil selon laquelle les docu- ments dont il n’est que l’un des auteurs relŁvent dudit article 2, paragraphe 2. Il s’ensuit que le rejet par le Conseil de la demande du plaignant visant (cid:224) l’accŁs aux ordres du jour du Groupe de haut niveau et de la task-force «Union europØenne/ (cid:201)tats-Unis» procŁde d’une mauvaise application de la dØcision 93/731/CE. Encore faut-il rappeler que la Cour de justice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit d’interprØter le droit commu- nautaire ou d’en dØfinir la portØe. L’article 7, paragraphe 3, de la dØcision 93/731/CE dispose explicitement que la personne dont la demande confirmative a lui est ØtØ rejetØe doit Œtre informØe de la possibilitØ qui ouverte de prØsenter une plainte au MØdiateur. Le commentaire critique formulØ par ce dernier implique que le Conseil doit rØexaminer la demande confirmative du plaignant datØe du 28 juillet 1997 et donner accŁs aux documents demandØs, (cid:224) moins que ne s’appliquent une ou plusieurs des exceptions ØnoncØes (cid:224) l’article 4 de la dØcision 93/731/CE. et de dix-sept rapports examinØs (cid:224) la rØunion tenue par le comitØ «K. 4» les 3 et 4 mars 1994. Cette demande Øtait fondØe sur la dØcision du Conseil relative (cid:224) l’accŁs du public (cid:224) ses documents (1) (ci-aprŁs dØnommØe «dØcision 93/731/CE»). Le secrØtariat gØnØral du Conseil a accordØ l’accŁs (cid:224) dix-sept des quarante et un documents demandØs et refusØ l’accŁs aux vingt-quatre autres. Le plaignant a formulØ une demande confirmative pour vingt-trois de ces derniers. La prØsidence du Conseil a accordØ en rØponse l’accŁs (cid:224) sept documents supplØ- mentaires, mais confirmØ son refus sur les seize autres. La plainte prØsentØe au MØdiateur concerne quinze des docu- ments dont la rØponse du Conseil (cid:224) la demande confirmative refusait l’accŁs, refus qui avait ØtØ motivØ comme suit (traduc- tion): 5319/95, 5354/95, 5405/95, «En ce qui concerne les documents 5375/95, 5406/95 + COR1, 11020/93, 11565/93, 11151/93, 10448/93 et SN 1100/94, l’examen de votre demande a entra(cid:238)nØ la mise en balance, d’une part, de votre intØrŒt (cid:224) obtenir l’accŁs auxdits documents et, d’autre part, de l’intØrŒt du Conseil (cid:224) prØserver le secret de ses dØlibØrations. Le Conseil a jugØ que ce dernier intØrŒt prØvaut dans le cas prØ- sent, d’autant que les documents en question rendent compte de fa(cid:231)on circonstanciØe des positions respectives des (cid:201)tats membres sur des conventions de date rØcente et sur d’autres instruments juridiques, qui sont d’adoption trŁs rØcente ou en cours d’exa- men. D’autre part, ces documents contiennent des donnØes inter- nes relatives aux procØdures de recrutement du personnel des institutions et de choix des conseillers dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures. Il s’y ajoute que l’une de ces piŁces est un document de travail sur la protection d’informa- tions secrŁtes, Øtabli (cid:224) des fins d’organisation interne, et que d’autres renferment des avis du service juridique du Conseil des- tinØs (cid:224) servir (cid:224) cette seule institution dans ses dØlibØrations, sans revŒtir de force obligatoire. Pour ce qui est des autres documents, les critŁres pertinents de l’article 4, paragraphe 1, de la dØcision 93/731/CE sont les suivants: Comme c’est au Conseil qu’il incombe de procØder (cid:224) ce rØexa- men et (cid:224) en communiquer le rØsultat au plaignant, le MØdia- teur classe l’affaire. (cid:151) la protection de l’intØrŒt public (sØcuritØ publique) pour les documents 12247/1/94, SN 1053/94, 10166/4/94 et 9908/2/93 + ADD 1, REFUS DE DONNER ACC¨S (cid:192) DES DOCUMENTS: MOTIVATION INAD(cid:201)QUATE DØcision sur la plainte 1057/25. 11. 96/Statewatch/UK/IJH contre le Conseil (cid:151) la protection de l’intØrŒt public (relations internationales) pour le document 5121/95. La nature des informations contenues dans ces documents, s’agissant en particulier de la lutte contre le crime organisØ au sein de l’Union europØenne et hors de celle-ci, a amenØ le Conseil (cid:224) conclure qu’il ne pouvait pas y Œtre donnØ accŁs. » La plainte En fØvrier 1996, M. B. a Øcrit au Conseil pour demander des copies de vingt-quatre rapports examinØs au cours de la session des 9 et 10 mars 1994 du Conseil «Justice et affaire intØrieures» Dans sa plainte au MØdiateur, le plaignant juge inadØquate la motivation du Conseil, telle qu’elle est reproduite ci-dessus. Il souligne notamment que les qualifications «de date rØcente» et (1) DØcision 93/731/CE du Conseil (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/99 «d’adoption trŁs rØcente» ne trouvent pas de fondement dans la dØcision 93/731/CE. 2. Les principes juridiques L’enquŒte L’avis du Conseil le Conseil soutient qu’il a respectØ l’obligation En substance, qui lui incombait de motiver le refus d’accŁs aux documents en question, ce conformØment aux principes Øtablis par une juris- prudence constante: «L’accŁs (cid:224) un ensemble clairement dØfini de documents a ØtØ refusØ en vue de la protection du secret des dØlibØrations du Conseil, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la dØci- sion 93/731/CE, et l’accŁs (cid:224) un autre ensemble de documents clairement dØfini a ØtØ refusØ pour des motifs liØs (cid:224) l’intØrŒt public (sØcuritØ publique et relations internationales), en appli- cation de l’article 4, paragraphe 1, de la dØcision 93/731/CE. [(cid:133)] l’accŁs a ØtØ refusØ En ce qui concerne les documents dont la dØcision conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 1, de 93/731/CE, la lettre du 2 mai 1996 Ønonce un nombre suffi- sant de raisons impØratives justifiant l’application de l’exception fondØe sur la protection de l’intØrŒt public. Quant aux documents dont l’accŁs a ØtØ refusØ en vertu de l’ar- ticle 4, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, il convient de noter que, contrairement (cid:224) ce que M. B. prØtend dans sa plainte, le Conseil n’a pas fondØ ce refus sur le fait qu’ils Øtaient de date rØcente. Le refus d’accŁs (cid:224) ces documents se fonde sur le fait qu’ils dØcrivent de fa(cid:231)on circonstanciØe les positions des (cid:201)tats membres, raison pour laquelle l’intØrŒt du Conseil (cid:224) prØ- server le secret de ses dØlibØrations a prØvalu sur l’intØrŒt de M. B. (cid:224) se voir donner accŁs aux documents. » Les observations du plaignant Le plaignant admet que le Conseil Øtait en droit de lui refuser l’accŁs (cid:224) certains documents. Il maintient, cependant, sa plainte au sujet des documents 10448/93, 5354/95, 5319/95, SN 1053/94 et 5121/95 et demande au MØdiateur de vØrifier si l’accŁs (cid:224) ces documents a ØtØ refusØ lØgitimement. La dØcision 1. Les griefs du plaignant 1. 1. Le plaignant avance que le Conseil a refusØ sur la base d’une motivation inadØquate de lui donner accŁs (cid:224) cer- tains des documents ayant l’objet de sa demande confirmative du 2 avril 1996. Dans ses observations, il accepte le refus d’accŁs (cid:224) tels documents, mais maintient ses griefs quant (cid:224) tels autres. fait 2. 1. L’article 4 de la dØcision 93/731/CE prØvoit deux catØgo- ries d’exceptions au principe d’accŁs gØnØral des citoyens aux documents du Conseil. 2. 2. L’article 4, paragraphe 1, dispose que l’accŁs (cid:224) un docu- ment du Conseil ne peut Œtre accordØ lorsque sa divulga- tion pourrait porter atteinte (cid:224) la protection de l’intØrŒt public (sØcuritØ publique, relations internationales, stabi- litØ monØtaire, procØdures juridictionnelles, activitØs d’ins- pection et d’enquŒte). Pour prouver que la divulgation de documents dØterminØs pourrait porter atteinte (cid:224) la protec- tion de l’intØrŒt public, le Conseil est tenu d’examiner, pour chaque document sollicitØ, si, au regard des informa- tions dont il dispose, la divulgation de ce document est effectivement susceptible de porter atteinte (cid:224) l’un des aspects de l’intØrŒt public protØgØ. Si tel est le cas, le Conseil est tenu de refuser l’accŁs au document en ques- tion (1). 2. 3. L’article 4, paragraphe 2, dispose que, de plus, le Conseil peut refuser l’accŁs (cid:224) un document pour protØger le secret de ses dØlibØrations. Le Conseil doit exercer le pouvoir d’apprØciation qui lui revient dans l’application de l’article 4, paragraphe 2, en mettant rØellement en balance, d’une part, l’intØrŒt du citoyen (cid:224) obtenir l’accŁs aux documents et, d’autre part, son intØrŒt Øventuel (cid:224) prØserver le secret de ses dØlibØrations (2). 2. 4. Selon une jurisprudence constante, la motivation d’une dØcision refusant l’accŁs (cid:224) des documents doit contenir (cid:151) (cid:224) tout le moins pour chaque catØgorie de documents concernØe (cid:151) les raisons spØcifiques pour lesquelles le Conseil considŁre que la divulgation des documents demandØs tombe sous le coup d’une des exceptions prØ- vues par la dØcision 93/731/CE. 3. Le refus d’accŁs au titre de l’article 4, paragraphe 1 3. 1. L’accŁs (cid:224) deux des documents qui font l’objet de la plainte a ØtØ refusØ en vertu de l’article 4, paragraphe 1. Dans sa rØponse (cid:224) la demande confirmative, le Conseil avance (cid:224) cet Øgard l’argument suivant: «La nature des informations contenues dans ces documents, s’agissant en particulier de la lutte contre le crime organisØ (1) ArrŒt du 6 fØvrier 1998 dans l’affaire T-124/96, Interporc contre Commission, point 52, Recueil 1998, p. II-231; arrŒt du 19 mars 1998 dans l’affaire T-83/96, Gerard van der Wal contre Commis- sion, point 43; arrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalistf(cid:246)rbundet (Tidningen Journalisten) contre Conseil. (2) ArrŒt du 19 octobre 1995 dans l’affaire T-194/94, John Carvel et Guardian Newspapers contre Conseil, points 64 et 65, Recueil 1995, p. II-2765. C 300/100 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 au sein de l’Union europØenne et hors de celle-ci, a amenØ le Conseil (cid:224) conclure qu’il ne pouvait pas y Œtre donnØ accŁs. » 3. 2. Selon la jurisprudence du Tribunal de premiŁre instance, la notion de sØcuritØ publique peut couvrir des situations dans lesquelles l’accŁs du public (cid:224) certains documents pourrait faire obstacle aux efforts des autoritØs visant (cid:224) prØvenir des activitØs criminelles (1). Aussi la rØfØrence du Conseil (cid:224) la lutte contre le crime organisØ est-elle perti- nente eu Øgard (cid:224) l’un des aspects de l’intØrŒt public que protŁge l’article 4, paragraphe 1. 3. 3. Dans sa rØponse (cid:224) la demande confirmative du plaignant, le Conseil mentionne la «lutte contre le crime organisØ», mais n’explicite pas son argumentation concernant la «na- ture des informations» contenues dans les documents. C’est pourquoi le MØdiateur estime que le Conseil n’a pas indiquØ au plaignant, ainsi qu’il en avait l’obligation, les raisons spØcifiques pour lesquelles il a considØrØ que la divulgation des documents tombait dans le champ de l’ar- ticle 4, paragraphe 1. 4. Le refus d’accŁs au titre de l’article 4, paragraphe 2 4. 1. Dans sa rØponse confirmative, le Conseil tire plusieurs arguments de l’article 4, paragraphe 2, pour justifier son refus de donner accŁs (cid:224) dix documents. La justification qui figure dans l’avis adressØ au MØdiateur est, cependant, la suivante: «Le refus d’accŁs (cid:224) ces documents se fonde sur le fait qu’ils dØcrivent de fa(cid:231)on circonstanciØe les positions des (cid:201)tats membres, raison pour laquelle l’intØrŒt du Conseil (cid:224) prØserver le secret de ses dØlibØrations a prØvalu sur l’intØrŒt de M. B. (cid:224) se voir donner accŁs aux documents. » 4. 2. La justification que le Conseil fonde sur l’article 4, para- graphe 2, telle notamment qu’elle est mise en relief par les mots «raison pour implique que l’accŁs laquelle», devrait Œtre refusØ (cid:224) tout document dØcrivant de fa(cid:231)on circonstanciØe les positions d’(cid:201)tats membres, quelque limitØe que soit la partie du document qui rend compte de ces positions ou quels que soient les autres ØlØments contenus dans le document. Le MØdiateur ne considŁre pas que ce raisonnement permette de confirmer que le Conseil, ainsi qu’il en avait l’obligation, ait mit rØellement en balance les intØrŒts en prØsence. Conclusion Dans sa rØponse (cid:224) la demande confirmative du plaignant, le Conseil mentionne la «lutte contre le crime organisØ», mais n’explicite pas son argumentation concernant la «nature des informations» contenues dans les documents. C’est pourquoi le MØdiateur estime que le Conseil n’a pas indiquØ au plaignant, ainsi qu’il en avait l’obligation, les raisons spØcifiques qui l’ont amenØ (cid:224) considØrer que la divulgation des documents deman- dØs tombait dans le champ de l’article 4, paragraphe 1. La justification que le Conseil fonde sur l’article 4, paragraphe 2, telle notamment qu’elle est mise en relief par les mots «rai- son pour laquelle», implique que l’accŁs devrait Œtre refusØ (cid:224) tout document dØcrivant de fa(cid:231)on circonstanciØe les positions d’(cid:201)tats membres, quelque limitØe que soit la partie du docu- ment qui rend compte de ces positions ou quels que soient les autres ØlØments contenus dans le document. Le MØdiateur ne considŁre pas que ce raisonnement permette de confirmer que le Conseil, ainsi qu’il en avait l’obligation, ait mis rØellement en balance les intØrŒts en prØsence. Pour l’une et l’autre des composantes de ce commentaire cri- tique, il convient de rappeler que la Cour de justice est l’auto- ritØ suprŒme lorsqu’il s’agit d’interprØter le droit communau- taire ou d’en dØfinir la portØe. L’article 7, paragraphe 3, de la dØcision 93/731/CE dispose explicitement que la personne dont la demande confirmative a ØtØ rejetØe doit Œtre informØe de la possibilitØ qui lui est ouverte de prØsenter une plainte au MØdiateur. Le commentaire critique formulØ par ce dernier implique que le Conseil doit rØexaminer la demande confirmative du plaignant datØe du 2 avril 1996 et donner accŁs aux documents demandØs, (cid:224) moins que ne s’applique une des exceptions ØnoncØes (cid:224) l’article 4 de la dØcision 93/731/CE. Comme c’est au Conseil qu’il incombe de procØder (cid:224) ce rØexamen et (cid:224) en communiquer le rØsultat au plaignant, le MØdiateur classe l’affaire. CONCOURS G(cid:201)N(cid:201)RAL: D(cid:201)FAUT D’INFORMATION CONCERNANT LES VOIES DE RECOURS DØcision sur la plainte 16/97/JMA contre le Conseil La plainte M. B. S. a prØsentØ au MØdiateur, en janvier 1997, une plainte dirigØe contre la dØcision du jury du concours gØnØral Conseil/C/374 de ne pas retenir sa candidature. Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. (1) ArrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalist- f(cid:246)rbundet (Tidningen Journalisten) contre Conseil. Le jury avait justifiØ cette dØcision en arguant que l’intØressØ n’avait pas soumis de document justifiant de sa connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. Pas plus que l’avis de concours, la lettre du jury ne contenait d’indications sur les voies de recours Øventuellement ouvertes contre la dØci- sion incriminØe. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/101 Dans la plainte adressØe au MØdiateur, M. B. S. revendique le droit, en sa qualitØ de citoyen, de contester une dØcision prise par l’administration publique communautaire. Il soutient qu’il n’a pas pu exercer ce droit, car le Conseil ne l’a pas correcte- ment informØ en la matiŁre. de premiŁre instance. Que quatre-vingt-six autres candidats aient contestØ la dØcision du jury ne saurait justifier le fait que ce dernier ne l’ait pas informØ de ses droits en matiŁre de recours ni des formalitØs affØrentes. L’enquŒte L’avis du Conseil Le plaignant Øvoque, d’autre part, le droit espagnol applicable dans des circonstances analogues. Il explique que la loi espa- gnole relative aux procØdures administratives fait obligation (cid:224) l’administration publique concernØe d’informer le destinataire d’une dØcision des voies de recours qui lui sont ouvertes et que le lØgislateur considŁre cette obligation comme une condition essentielle de la validitØ de l’acte administratif. La plainte a ØtØ transmise au Conseil. Dans son avis, celui-ci souligne pour commencer que l’intØressØ ne s’est pas plaint (cid:224) l’institution avant de saisir le MØdiateur. La dØcision 1. La recevabilitØ de la plainte Le Conseil estime que le plaignant prØtend (cid:224) tort qu’il n’a pas pu contester la dØcision du jury. Il avait mŒme le choix entre diverses possibilitØs. Tout d’abord, il pouvait saisir le Tribunal de premiŁre instance en vertu de l’article 91 du statut des fonc- tionnaires dans les trois mois ayant suivi la notification de la dØcision du jury, sans rØclamation antØrieure fondØe sur l’ar- ticle 90, paragraphe 2, du statut. 1. 1. Dans le systŁme ØdifiØ par le traitØ et par le statut du MØdiateur, ce dernier dØcide de la recevabilitØ des plaintes en conformitØ Øtant le droit entendu qu’il fait bon accueil aux commentaires que les institutions et organes communautaires souhaiteraient lui adresser en la matiŁre. communautaire, avec Une autre option consistait (cid:224) introduire une rØclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut dans les trois mois (cid:224) compter de la notification de la dØcision du jury. Quatre- vingt-six personnes dont la candidature avait ØtØ rejetØe ont ainsi adressØ une rØclamation au secrØtaire gØnØral. Ces rØcla- mations ont pu Œtre ØtudiØes avec tout les Øpreuves Øcrites ayant ØtØ organisØes (cid:224) cet effet le 26 avril 1997, c’est-(cid:224)-dire plusieurs mois aprŁs la dØcision du jury concernant l’admission auxdites Øpreuves. le soin requis, 1. 2. Pour Œtre recevable, une plainte adressØe au MØdiateur doit avoir ØtØ prØcØdØe de dØmarches administratives appropriØes auprŁs des institutions et organes concernØs (article 2, paragraphe 4, du statut du MØdiateur). La dis- position pertinente faisant l’objet de formulations diffØ- rentes selon les versions linguistiques (1), le MØdiateur, eu Øgard (cid:224) l’objectif qu’elle poursuit, apprØcie en fonction des circonstances propres (cid:224) chaque cas si des dØmarches idoines ont eu lieu. Par ailleurs, le Conseil fait valoir que, conformØment (cid:224) la juris- prudence pertinente de la Cour de justice, le secrØtariat gØnØral n’Øtait pas obligØ d’attirer l’attention des candidats non retenus sur les voies de recours existantes; il convenait, en effet, de ne pas surcharger les structures d’organisation de ce concours (cid:224) participation nombreuse. 1. 3. S’agissant en l’espŁce d’une dØcision d’un jury de concours qui aurait pu Œtre attaquØe directement par le plaignant devant le MØdiateur estime que les conditions nØcessaires et suffisantes de recevabilitØ de la plainte ont ØtØ remplies. le Tribunal de premiŁre instance, Le Conseil prØcise que son secrØtariat gØnØral, soucieux de pro- curer aux candidats une voie de recours informelle, a insØrØ dans des avis de concours gØnØraux de date rØcente des dispo- sitions permettant expressØment aux candidats malheureux de demander, dans un dØlai limitØ, un rØexamen de leur candida- ture par le jury. Les observations du plaignant N’ayant pas ØtØ informØ par le Conseil de ses droits en matiŁre de recours, le plaignant ne savait pas, Øcrit-il, s’il devait adres- ser un recours au jury prØalablement (cid:224) une saisine du Tribunal 2. L’exigence d’information du plaignant 2. 1. Le plaignant soutient qu’il n’a pas pu exercer son droit de contester une dØcision dØfavorable du jury car il n’a pas ØtØ informØ de l’existence de ce droit, ni, a fortiori, des (1) Dans son rapport annuel 1996 (p. 45), le MØdiateur, rendant compte de sa dØcision concernant la plainte 45/26. 7. 95/JPB/PD/ B-dk, a dØj(cid:224) fait observer «que l’on pouvait, semble-t-il, relever de lØgers Øcarts entre les diffØrentes versions linguistiques de cette dis- position. La version danoise utilise (cid:224) bon droit le terme fornłdne, ce qui laisse (cid:224) penser que ces dØmarches administratives sont nØces- saires. De leur c(cid:244)tØ, les versions anglaise, fran(cid:231)aise, allemande, espa- gnole et suØdoise recourent respectivement aux termes appropriate, appropriØes, geeigneten, adecuadas et l(cid:228)mpliga, ce qui semble impliquer que les dØmarches administratives idoines doivent Œtre effectuØes. » C 300/102 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 moyens de l’exercer. Le Conseil fait valoir, pour sa part, que le fait d’informer les candidats des voies de recours qui leur sont ouvertes reviendrait (cid:224) surcharger les struc- tures d’organisation des concours (cid:224) participation nom- breuse. 2. 2. L’apprØciation des dØcisions d’un jury de concours doit prendre dßment en compte la nØcessitØ d’assurer le bon dØroulement du concours, spØcialement dans le cas de concours (cid:224) participation nombreuse. La Cour de justice a tenu compte de ce facteur en dØfinissant l’obligation du jury de motiver ses dØcisions comportant refus d’admis- sion de candidats. Aussi la Cour estime-t-elle, dans une jurisprudence constante, que l’on peut admettre que, dans le jury d’un concours (cid:224) participation un premier stade, nombreuse ne fasse parvenir aux candidats (refusØs) qu’une information sur les critŁres et le rØsultat de la sØlection et qu’il ne fournisse qu’ultØrieurement des expli- cations individuelles (1). 2. 3. Cependant, les structures d’organisation de concours gØnØraux ne seraient pas nØcessairement perturbØes ni surchargØes si le jury fournissait une information gØnØ- rale, au moyen d’un formulaire type, sur les voies de recours possibles pour les candidats refusØs. Une informa- tion adØquate sur les droits dont les citoyens sont investis par l’ordre juridique communautaire et sur les moyens permettant de les dØfendre constitue une condition essen- tielle du juste exercice de ces droits et, en dØfinitive, de leur respect. Il en rØsulte que les principes de bonne administration imposent au Conseil, dans ses rapports avec les citoyens, de veiller (cid:224) ce que ces derniers soient correctement informØs de leurs droits et obligations. C’est particuliŁrement vrai lorsque le Conseil prend l’initiative de solliciter des candidatures individuelles (cid:224) des concours gØnØraux visant au recrutement de ses fonctionnaires. 2. 4. Le mØdiateur europØen relŁve, nØanmoins, que le Conseil a modifiØ sa ligne de conduite dans les concours de date rØcente, en ce sens que les avis de concours publiØs au Journal officiel des CommunautØs europØennes stipulent que les candidats malheureux peuvent demander, dans un dØlai limitØ, un rØexamen de leur candidature par le jury. Le Conseil ayant ainsi modifiØ sa ligne de conduite, il n’y a pas lieu pour le MØdiateur de poursuivre l’enquŒte sur cet aspect de l’affaire. 3. L’exigence d’exactitude de l’avis de concours 3. 2. En vertu des conditions particuliŁres d’admission au concours (point B de l’avis de concours), des piŁces justifi- catives Øtaient requises pour la formation [point a)], l’ex- pØrience professionnelle [point b)], les connaissances dac- tylographiques [point c)] et l’(cid:226)ge [point e)]. Tels Øtaient les seuls domaines pour lesquels il Øtait expressØment demandØ aux candidats de prouver de quelque maniŁre leur habilitation, (cid:224) l’aide de dipl(cid:244)mes, certificats ou autres Øcrits. 3. 3. Les principes de bonne conduite administrative exigent que les intØressØs soient informØs d’une fa(cid:231)on aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper un poste dØterminØ. Cette information doit les mettre en mesure d’apprØcier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et quelles piŁces justificatives sont importantes pour les travaux du jury et doivent, par consØquent, Œtre jointes (cid:224) leur acte de candidature (2). L’avis de concours a pour fonction d’informer correcte- ment les candidats des exigences et conditions (cid:224) remplir. En l’espŁce, l’avis de concours n’exigeait pas expressØment la production de documents justifiant de la connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. Dans ces conditions, on ne pouvait raisonnablement attendre du plaignant qu’il prØsent(cid:226)t de tels documents. Il en rØsulte que le Conseil n’a pas informØ le plaignant d’une fa(cid:231)on claire et exacte du fait qu’il convenait de prØsenter des justifiant de la connaissance d’une documents Øcrits deuxiŁme langue de l’Union europØenne. Conclusion Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. Les principes de bonne conduite administrative exigent que les intØressØs soient informØs d’une fa(cid:231)on aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper un poste dØterminØ. Cette information doit les mettre en mesure d’ap- prØcier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et quelles piŁces justificatives sont importantes pour les travaux du jury et doivent, par consØquent, Œtre jointes (cid:224) leur acte de candidature. L’avis de concours a pour fonction d’informer cor- rectement les candidats des exigences et conditions (cid:224) remplir. En l’espŁce, l’avis de concours n’exigeait pas expressØment la production de documents justifiant de la connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. Dans ces conditions, on ne pouvait raisonnablement attendre du plaignant qu’il prØ- sent(cid:226)t de tels documents. Il en rØsulte que le Conseil n’a pas informØ le plaignant d’une fa(cid:231)on claire et exacte du fait qu’il convenait de prØsenter des documents Øcrits justifiant de la connaissance d’une deuxiŁme langue de l’Union europØenne. 3. 1. Le jury a refusØ d’admettre le candidat au motif que justifiØ de sa connaissance d’une celui-ci n’avait pas deuxiŁme langue de l’Union europØenne. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. (1) ArrŒt du 9 juin 1983 dans l’affaire 225/82, Verzyck contre Com- (2) ArrŒt du 28 novembre 1991 dans l’affaire T-158/89, van Hecken mission, point 16, Recueil 1983, p. 1991. contre CES, Recueil 1991, p. II-1341. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/103 ACC¨S AUX DOCUMENTS DØcision sur la plainte 634/97/PD contre le Conseil La plainte M. P. a prØsentØ au MØdiateur, en juillet 1997, une plainte diri- gØe contre le Conseil. Par lettre du 19 fØvrier 1997, l’intØressØ avait demandØ au Conseil de lui fournir des copies de divers ordres du jour de quelques-uns de ses comitØs ainsi qu’un cer- tain nombre d’autres documents. Le Conseil avait rejetØ en par- tie cette demande en se rØfØrant aux dispositions de sa dØcision relative (cid:224) l’accŁs du public (cid:224) ses documents (1) (ci-aprŁs dØnom- mØe «dØcision 93/731/CE»). En ce qui concerne les ordres du jour, le Conseil avait informØ M. P. de sa dØcision de lui fournir des copies couvrant une pØriode de six mois, et non de deux ans et demi comme demandØ. L’institution fondait sa position sur l’article 3, para- graphe 2, de la dØcision 93/731, en vertu duquel il incombe au Conseil «de trouver une solution Øquitable pour donner suite aux demandes rØpØtitives et/ou qui portent sur des docu- ments volumineux». M. P. a contestØ la lØgalitØ de cette dØci- sion en avan(cid:231)ant que l’article 3, paragraphe 2, prØcitØ n’est pas applicable aux demandes de trŁs nombreux documents mais (cid:224) celles portant sur des documents individuellement volumineux; or, (cid:224) l’en croire, aucun des ordres du jour, considØrØs sØparØ- ment, n’excØdait, en gros, les trois pages. Quant (cid:224) la seconde composante de la demande, le Conseil avait refusØ de donner accŁs aux documents suivants: (cid:151) Schoolchildren/5143, un document compilant les rØponses des (cid:201)tats membres (cid:224) un questionnaire relatif (cid:224) une action commune engagØe en 1994 et destinØe (cid:224) faciliter les voyages, au sein de l’Union europØenne, d’enfants d’(cid:226)ge scolaire ressortissants de pays tiers, (cid:151) CIREA/1452, un projet de rapport contenant des informa- tions dØtaillØes sur les activitØs dØployØes par le CIREA (Centre d’information, de rØflexion et d’Øchanges en matiŁre d’asile) entre 1994 et 1996, (cid:151) Asylum/8418, un recueil de deux documents comprenant les rØponses dØtaillØes des (cid:201)tats membres (cid:224) un question- naire sur leurs principes et pratiques en matiŁre d’asile, (cid:151) Racism/7141, une note concernant les crimes racistes Øta- blie par un groupe de travail du Conseil sur le terrorisme. «Le document 5143/1/97 est une note Ømanant du secrØtariat gØnØral, oø sont compilØes les rØponses des (cid:201)tats membres (cid:224) un questionnaire sur la mise en (cid:156)uvre de l’action commune prØcitØe. Cette compilation n’a pas encore ØtØ examinØe par le groupe de travail compØtent, et le rapport prØvu dans le cadre de l’action commune n’a pas encore ØtØ Øtabli. Ayant mis en balance votre intØrŒt (cid:224) obtenir l’accŁs au document et l’intØrŒt de l’institution (cid:224) prØserver le secret de ses dØlibØrations, le Conseil, conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, de la dØci- sion 93/731/CE, a conclu que, dans ce cas particulier, le second intØrŒt citØ l’emportait sur le premier. En effet, la divulgation de ce document au stade actuel pourrait gŒner les discussions prØvues en la matiŁre et avoir des incidences nØgatives sur l’Øchange de telles informations (cid:224) l’avenir. » Pour le document CIREA/1452, la motivation du Conseil avait ØtØ la suivante: «Ayant mis en balance votre intØrŒt (cid:224) obtenir l’accŁs au document en question et l’intØrŒt de l’institution (cid:224) prØserver le secret de ses dØlibØrations, le Conseil, conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, a conclu que le second intØrŒt citØ l’emportait sur le premier. Ce document, qui contient des informations dØtaillØes sur le fonc- tionnement du CIREA, n’a pas encore ØtØ examinØ ni donc adoptØ par le Conseil. Le divulguer (cid:224) ce stade pourrait, selon le Conseil, gŒner les discussions prØvues en la matiŁre. » Pour ce qui est des documents Asylum/8418 et Racism/7141, le Conseil avait fait valoir que leur divulgation aurait portØ atteinte (cid:224) la protection de l’intØrŒt public, telle que visØe (cid:224) l’ar- ticle 4, paragraphe 1, de la dØcision 93/731/CE. Dans sa plainte au MØdiateur, M. P. soutient que le raisonne- ment du Conseil est inadØquat. Le plaignant formule un grief supplØmentaire et distinct, (cid:224) savoir que le Conseil, en rØpondant (cid:224) la demande initiale de documents, n’a pas mis en balance l’intØrŒt des citoyens (cid:224) la transparence et celui de l’institution (cid:224) imposer le secret. Et de souligner que, dans le cadre de la dØcision 93/731/CE, cette mise en balance, (cid:224) laquelle la jurisprudence de la Cour de jus- tice et du Tribunal de premiŁre instance confŁre un caractŁre impØratif, est requise tant pour la rØponse (cid:224) la premiŁre demande d’accŁs (cid:224) des documents que pour la rØponse (cid:224) la demande confirmative susceptible de faire suite (cid:224) un refus ini- tial. Le Conseil avait motivØ en ces termes le refus d’accŁs au docu- ment Schoolchildren/5143: (1) DØcision 93/731/CE du Conseil (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43). Enfin, le plaignant voit une forme de mauvaise administration dans le fait que le Conseil ne tienne pas de registre de ses documents. Bien que la dØcision 93/731/CE ne prØvoie aucune obligation (cid:224) cet Øgard, il est extrŒmement difficile pour les intØ- ressØs de savoir, en l’absence d’un tel registre, quels documents il existe au niveau interne. C 300/104 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 L’enquŒte L’avis du Conseil La plainte a ØtØ transmise au Conseil, qui a rØpondu comme indiquØ ci-aprŁs aux griefs du plaignant. Au sujet de l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE, le Conseil souligne que cette disposition tend (cid:224) garantir l’effica- citØ de l’administration de l’institution dans des cas exception- nels. ConformØment aux rŁgles gØnØrales rØgissant l’interprØta- tion des lois, l’article en question doit Œtre interprØtØ dans son contexte et d’une maniŁre qui lui permette de dØployer ses effets dans la pratique. Dans cet ordre d’idØes, le champ d’application de l’article 3, paragraphe 2, lorsque cette disposition se rØfŁre (cid:224) «une solution Øquitable pour donner suite aux demandes rØpØtitives», ne sau- rait Œtre limitØ (cid:224) des demandes portant sur le mŒme document. La notion de «demande rØpØtitive» s’Øtend, notamment, aux cas dans lesquels quelqu’un demande rØguliŁrement et systØmati- quement, pendant une longue pØriode, de se voir donner accŁs (cid:224) de nombreux documents qui appartiennent (cid:224) une mŒme le catØgorie, sans Œtre nØcessairement identiques. (cid:192) ce titre, nombre de documents demandØs constitue un des critŁres (cid:224) prendre en considØration. D’autre part, le Conseil conteste que les motifs sur lesquels il a fondØ son refus de donner accŁs (cid:224) certains documents soient inadØquats. Il indique cependant que, ayant examinØ les argu- ments du plaignant, il considŁre qu’il aurait mieux fait de se rØfØrer (cid:224) l’exception de l’article 4, paragraphe 2, plut(cid:244)t qu’(cid:224) celle de l’article 4, paragraphe 1, pour refuser l’accŁs aux docu- ments Asylum/8418 et Racism/7141. Pour ce qui est du grief selon lequel il n’aurait pas mis en balance les intØrŒts respectifs en rØpondant (cid:224) la demande ini- tiale du plaignant, le Conseil prØtend qu’il a, en fait, respectØ cet impØratif. Il prØcise que les rØponses donnØes au plaignant Øtaient claires sur ce point, dŁs lors qu’elles se rØfØraient aux exceptions pertinentes ainsi qu’aux motifs permettant de les invoquer. Le Conseil reconna(cid:238)t, nØanmoins, qu’il n’a pas dØclarØ explicitement avoir procØdØ (cid:224) la mise en balance. Il veillera dØsormais, dans des cas de ce genre, (cid:224) indiquer, dans sa moti- vation initiale, que la mise en balance des intØrŒts a effective- ment eu lieu. Enfin, le Conseil fait savoir qu’il prØpare la mise en place d’un registre central de ses documents. Le problŁme est d’en assurer la fiabilitØ et l’exhaustivitØ. Les observations du plaignant La dØcision La dØcision 93/731/CE «a pour but de traduire le principe d’un accŁs aussi large que possible des citoyens (cid:224) l’information, en vue de renforcer le caractŁre dØmocratique des institutions ainsi que la confiance du public dans l’administration» (1). 1. L’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE s’est posØe La question soulevØe en l’espŁce Øtant identique (cid:224) celle qui plainte le 1053/25. 11. 96/Statewatch/UK/IJH contre le Conseil, il est renvoyØ (cid:224) la dØcision que le MØdiateur a prise sur cette derniŁre le 28 juillet 1998. cadre dans de la 2. La motivation 2. 1. Selon une jurisprudence constante, la motivation d’une dØcision refusant l’accŁs (cid:224) des documents doit contenir les raisons spØcifiques pour lesquelles le Conseil considŁre que la divulgation des documents demandØs tombe sous le coup d’une des exceptions prØvues par la dØcision 93/731/CE. 2. 2. L’accŁs aux documents Schoolchildren/5143 et CIREA/1452 a ØtØ refusØ sur la base de l’article 4, paragraphe 2, qui prØvoit que le Conseil peut refuser l’accŁs (cid:224) un document pour protØger le secret de ses dØlibØrations. Le Conseil a motivØ sa dØcision en faisant valoir que ces documents se rapportaient (cid:224) des questions qu’il avait encore (cid:224) l’examen et que leur divulgation pouvait Œtre prØjudiciable (cid:224) de futurs Øchanges d’informations entre les (cid:201)tats membres et lui. 2. 3. Le MØdiateur relŁve que le risque de voir des discussions en cours p(cid:226)tir de la divulgation de documents les concer- nant constitue un argument frØquemment mis en avant dans le cadre des rØgimes d’accŁs du public aux docu- le Conseil doit user de cet argument ments. Toutefois, avec circonspection s’il souhaite que le rØgime par lui adoptØ d’accŁs aux documents atteigne son but, (cid:224) savoir renforcer le caractŁre dØmocratique des institutions et la confiance des citoyens (cid:224) leur Øgard. Dans sa motivation, le Conseil s’est rØfØrØ audit argument en des termes gØnØ- raux, sans expliquer pourquoi il serait applicable aux documents demandØs. Aussi cette motivation ne permet- elle pas au MØdiateur d’Øtablir si le Conseil a oui ou non appliquØ correctement l’article 4, paragraphe 2. Par consØ- le MØdiateur estime fondØ le grief du plaignant quent, quant au caractŁre inadØquat de la motivation du Conseil. M. P. maintient, en substance, sa plainte. (1) ArrŒt du 17 juin 1998 dans l’affaire T-174/95, Svenska Journalist- f(cid:246)rbundet (Tidningen Journalisten) contre Conseil, point 66. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/105 2. 4. Quant aux documents Asylum/8418 et Racism/7141, le Conseil dØclare dans son avis qu’il n’aurait pas dß fonder le refus d’accŁs sur l’article 4, paragraphe 1, mais sur l’ar- ticle 4, paragraphe 2. Il lui reste donc (cid:224) examiner l’appli- cabilitØ de l’article 4, paragraphe 2, (cid:224) la lumiŁre des consi- dØrations du MØdiateur qui prØcŁdent. 3. L’obligation de l’institution de mettre en balance les intØrŒts respectifs au titre de l’article 4, paragraphe 2, en rØpondant (cid:224) la demande initiale de documents L’article 7, paragraphe 3, de la dØcision 93/731/CE dispose explicitement que la personne dont la demande confirmative a ØtØ rejetØe doit Œtre informØe de la possibilitØ qui lui est ouverte de prØsenter une plainte au MØdiateur. Le commentaire critique formulØ par ce dernier implique que le Conseil doit rØexaminer les demandes confirmatives du plaignant et donner accŁs aux documents demandØs, (cid:224) moins que ne s’applique une des exceptions ØnoncØes (cid:224) l’article 4 de la dØcision 93/731/CE. Comme c’est au Conseil qu’il incombe de procØder (cid:224) ce rØexa- men et (cid:224) en communiquer le rØsultat au plaignant, le MØdia- teur classe l’affaire. Le MØdiateur prend acte de ce que le Conseil reconna(cid:238)t que, dans le champ d’application de l’article 4, paragraphe 2, la mise en balance des intØrŒts pertinents s’impose Øga- lement au stade de la demande initiale d’accŁs (cid:224) des docu- ments. Le Conseil reconna(cid:238)t, en outre, qu’il lui faut indi- quer dans sa motivation initiale que la mise en balance des intØrŒts a effectivement ØtØ faite. Dans ces conditions, le MØdiateur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’en- quŒte sur cet aspect de la plainte. 4. La tenue par le Conseil d’un registre de ses documents La mise en place d’un registre des documents du Conseil Øtant en prØparation, le MØdiateur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquŒte sur cet aspect de la plainte. Conclusion Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. 1) Le MØdiateur juge que le Conseil n’a pas interprØtØ correc- tement l’article 3, paragraphe 2, de la dØcision 93/731 et que l’institution n’Øtait pas en droit de refuser au plaignant, sur la base dudit article, l’accŁs (cid:224) une partie des documents demandØs en l’occurrence. Le terme «demandes rØpØtitives» utilisØ (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, n’inclut pas les demandes d’une mŒme personne visant des documents diffØrents, pas plus que cet article ne saurait faire l’objet d’une interprØta- tion Øtendant son champ d’application (cid:224) toutes les de- mandes de «trŁs nombreux documents» («very large number of documents»). Encore faut-il rappeler que la Cour de jus- tice est l’autoritØ suprŒme lorsqu’il s’agit d’interprØter le droit communautaire ou d’en dØfinir la portØe. 2) Pour refuser l’accŁs aux documents Schoolchildren/5143 et CIREA/1452 sur la base de l’article 4, paragraphe 2, de la dØcision 93/731, le Conseil s’est rØfØrØ en des termes gØnØ- raux (cid:224) l’argument selon lequel la divulgation de ces docu- ments gŒnerait les discussions relatives aux domaines en question. Par son caractŁre gØnØral, cette motivation n’a pas permis au MØdiateur d’Øtablir si le Conseil a oui ou non appliquØ correctement l’article 4, paragraphe 2. Par consØquent, le MØdiateur estime que le Conseil a manquØ (cid:224) son obligation de communiquer au plaignant les raisons spØcifiques pour lesquelles il considŁre la divulgation des documents demandØs comme prØjudiciable (cid:224) ses dØlibØra- tions. 3. 5. 3. COMMISSION EUROP(cid:201)ENNE BARRAGE D’ITOIZ: MOTIVATION INAD(cid:201)QUATE DE LA D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION CONCLUANT (cid:192) LA NON-VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DØcision sur la plainte 472/6. 3. 96/XP/ES/PD contre la Commission europØenne La plainte Greenpeace Espaæa et l’association Cordinadora de Itoiz ont prØsentØ au MØdiateur, en mars 1996, une plainte dirigØe contre la Commission. Les plaignants ont dØsignØ ultØrieure- ment M. B. pour les reprØsenter. La Commission est accusØe de ne pas avoir veillØ (cid:224) la conformitØ de la dØcision des autoritØs espagnoles visant (cid:224) la construction d’un barrage (cid:224) Itoiz, Navarre, avec les directives 85/337/CEE et 79/409/CEE. Les griefs soulevØs concernent (cid:224) la fois le traitement que la Com- mission a rØservØ (cid:224) la plainte dont M. B. l’avait saisie en la matiŁre et l’Øvaluation qu’elle en a faite. le ministre espagnol des En 1990, travaux publics avait approuvØ la construction d’un barrage (cid:224) Itoiz. Il s’agissait d’un projet d’envergure, qui impliquait l’inondation d’un terrain de 11 500 000 m2, pour une capacitØ de stockage d’eau de 418 hm3. Les plaignants estiment que les autoritØs espagnoles n’ont pas respectØ, au cours des procØdures qui ont abouti (cid:224) l’approba- tion du plan de construction, les dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’Øvalua- tion des incidences de certains projets publics et privØs sur l’en- vironnement (1). Ils soutiennent, en outre, que le projet en question est contraire (cid:224) la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sau- vages (2). Pour ce qui est de la premiŁre directive citØe, les plaignants sont d’avis que les autoritØs espagnoles n’ont pas procØdØ (cid:224) une Øvaluation correcte des incidences sur l’environnement. Quant (cid:224) la directive 79/409/CEE, ils font valoir qu’elle tend (cid:224) la protection des oiseaux sauvages et que son article 4 prØvoit (1) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. (2) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. C 300/106 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 l’instauration de zones de protection spØciale. Le paragraphe 4 de cet article s’Ønonce comme suit: «Messieurs, «Les (cid:201)tats membres prennent les mesures appropriØes pour Øviter dans les zones de protection visØes aux paragraphes 1 et 2 la pol- lution ou la dØtØrioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu Øgard aux objectifs du prØsent article. En dehors de ces zones de protection, les (cid:201)tats membres s’efforcent Øgalement d’Øviter la pollution ou la dØtØrioration des habitats. » Les associations plaignantes jugent que les autoritØs espagnoles ont violØ cette disposition, telle qu’elle est interprØtØe dans la jurisprudence du juge communautaire, en particulier l’arrŒt que la Cour de justice a rendu dans l’affaire Leybucht (1). La Cour interprŁte de maniŁre restrictive la facultØ des (cid:201)tats membres de rØduire la superficie des zones de protection spØciale en application de l’article 4, paragraphe 4, de la directive: «Une telle interprØtation de cette derniŁre disposition est d’ailleurs confirmØe par le neuviŁme considØrant de la directive, qui relŁve l’importance particuliŁre que celle-ci attache aux mesures de conservation spØciale concernant les habitats des oiseaux ØnumØrØs (cid:224) l’annexe I afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Il en rØsulte que la facultØ des (cid:201)tats membres de rØduire la surface d’une zone de protection spØciale ne peut Œtre justifiØe que par des raisons exceptionnelles. Ces raisons doivent correspondre (cid:224) un intØrŒt gØnØral supØrieur (cid:224) celui auquel rØpond l’objectif Øcologique visØ par la directive. Dans ce contexte, les intØrŒts ØnoncØs (cid:224) l’article 2 de la directive, (cid:224) savoir les exigences Øconomiques et rØcrØatives, ne sauraient entrer en ligne de compte. » Selon les plaignants, le barrage rØduirait la surface des zones de protection spØciale, et seules des raisons d’ordre Øcono- mique incitent les autoritØs espagnoles (cid:224) le construire. Ils en concluent que cette construction est contraire (cid:224) la jurispru- dence de la Cour. Ces considØrations ont amenØ les associations prØcitØes, agis- sant conjointement avec un certain nombre de municipalitØs lØsØes par la construction du barrage, (cid:224) saisir la Commission, qui, en vertu de l’article 155 du traitØ CE, a pour mission de veiller (cid:224) l’application du droit communautaire. La plainte ainsi prØsentØe (cid:224) la Commission Øtait ØtayØe par une documentation substantielle. Par lettre du 21 dØcembre 1994, la Commission informait les plaignants en ces termes de la dØcision prise: J’ai l’honneur de vous informer par la prØsente que la Commission a dØcidØ, lors de sa rØunion du 30 novembre 1994, de classer la plainte que vous avez ØlevØe contre le projet d’amØnagement d’un barrage (cid:224) Itoiz. Cette plainte avait ØtØ inscrite au registre officiel de la Commission sous le numØro P/4758/92. Vous trouverez en annexe la version espagnole du communiquØ de presse que la Commission a jugØ nØcessaire de publier et dans lequel elle explique sa dØcision de classer l’affaire. Je tiens (cid:224) relever que, aprŁs examen de la documentation que vous avez fournie et de celle fournie par les autoritØs compØtentes, les services de la Commission n’ont pas pu Øtablir d’infraction au droit communautaire de l’environnement, n’Øtant pas en mesure de prouver que le projet Øtait susceptible d’avoir un effet significatif sur l’environnement au sens de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Dans ces conditions, force Øtait (cid:224) la Commission de procØder au classement de l’affaire. En vous remerciant, ainsi que vos mandants, les municipalitØs navarraises de Valle de L(cid:243)nguida, Aoiz, Valle de Artze, Oroz- Beztelu, la Junta General del Valle de Aezcoa et la Coordinadora de Itoiz, de l’intØrŒt que vous avez manifestØ pour la conservation et la protection de l’environnement, je vous prie d’agrØer, Mes- sieurs, l’expression de ma considØration distinguØe. » Le communiquØ de presse ØvoquØ dans cette lettre contenait les explications suivantes sur le classement du dossier: «La Commission vient de classer une procØdure d’infraction relative (cid:224) la protection des oiseaux sauvages dans la rØgion espagnole de Navarre. [(cid:133)] La Commission est intervenue suite (cid:224) une plainte affirmant que le projet affecterait deux zones, (cid:224) savoir Sierra de Artxuba y Zari- quieta et Montes de Areta, protØgØes initialement en vertu de la directive 79/409/CEE relative (cid:224) la conservation des oiseaux sau- vages. La Commission a examinØ la plainte plut(cid:244)t (cid:224) la lumiŁre de la directive 92/43/CEE qui assure la conservation d’habitats naturels et de la faune et flore sauvages et qui a remplacØ, depuis le 5 juin 1994, les dispositions initiales de la directive de 1979. La Commission a instruit le dossier dans un esprit de dialogue et de partenariat aussi bien avec les autoritØs espagnoles qu’avec les plaignants et les associations Øcologiques. Les services de la Com- mission ont consultØ plusieurs Øtudes sur l’impact du projet et ont visitØ les lieux. Toutes les parties intØressØes ont eu l’occasion d’ex- poser leurs points de vue lors d’une audition organisØe le 25 oc- tobre 1994 (cid:224) Madrid. (1) ArrŒt du 28 fØvrier 1991 dans l’affaire C-57/89, Commission contre Allemagne, points 20 (cid:224) 22, Recueil 1991, p. I-883. Par la suite, les plaignants se sont rØfØrØs Øgalement (cid:224) l’arrŒt du 2 aoßt 1993 dans l’affaire C-355/90, Commission contre Espagne («affaire Santoæa»), Recueil 1993, p. I-4221. L’examen a permis d’identifier les effets du barrage sur l’environ- nement et de constater qu’ils ne sont pas significatifs au sens de la directive de 1992. Aucune infraction ne pouvant Œtre prouvØe, la Commission a donc classØ le dossier. » 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/107 Les associations concernØes ont estimØ qu’elles avaient consenti trop d’efforts et fourni trop de documents (cid:224) la Commission pour se satisfaire de cette dØcision. Elles s’Ølevaient, en particu- lier, contre le fait que l’institution ne s’Øtait pas arrŒtØe (cid:224) leurs griefs concernant les directives 85/337/CEE et 79/409/CEE et l’accusaient de se rØfØrer (cid:224) tort (cid:224) la directive 92/43/CEE. Elles ont alors dØcidØ de saisir le MØdiateur. Les nombreux docu- ments qu’elles ont joints (cid:224) leur plainte comprenaient des rap- ports Øtablis par la SociØtØ ornithologique espagnole, qui concluaient que le projet d’Itoiz affecterait gravement la vie des oiseaux dans la zone. L’enquŒte L’avis de la Commission la Commission fournit, dans son avis, Sur la maniŁre dont elle a traitØ la plainte qui lui avait ØtØ sou- les mise (cid:224) l’origine, explications rØsumØes ci-aprŁs. La plainte a ØtØ dØposØe en juil- let 1992. La Commission en a accusØ rØception en septembre 1992, en demandant des renseignements complØmentaires aux plaignants. Le 26 novembre 1992, elle a invitØ les autoritØs espagnoles (cid:224) lui fournir des informations; devant le silence de ces autoritØs, elle leur a adressØ un rappel le 4 fØvrier 1993. Les autoritØs espagnoles ont prØsentØ leur dossier le 14 mai 1993. L’affaire a ensuite ØtØ discutØe de maniŁre approfondie par les reprØsentants de la Commission et des responsables espagnols, lors d’une rØunion tenue (cid:224) Madrid le 3 mars 1994. Dans le prolongement de ces discussions, les autoritØs espa- gnoles ont envoyØ (cid:224) l’institution, le 21 avril 1994, des donnØes complØtant le dossier. La question a ØtØ abordØe au niveau politique (cid:224) Luxembourg le 8 juin 1994. En ont dØbattu M. Paleokrassas, membre de la Commission, M. Borrell, ministre espagnol, sa compatriote Mme Narbona, secrØtaire d’(cid:201)tat, et M. Alli, prØsident du gouverne- ment de Navarre. (cid:192) cette occasion, l’Espagne a soulignØ qu’il s’agissait d’un projet d’intØrŒt public et a dØclarØ qu’elle pren- drait les mesures compensatoires prØvues (cid:224) l’article 6, para- graphe 4, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sau- vages. Des reprØsentants des services de la Commission ont visitØ le site d’Itoiz le 23 juin 1994. (cid:192) l’issue de leur visite, ils ont demandØ informations et documents aux autoritØs espagnoles locales et nationales. Ils souhaitaient obtenir, en particulier, des piŁces prouvant l’existence d’un intØrŒt public majeur, des ana- lyses concernant les autres sites et emplacements pris en consi- dØration avant la dØcision de construire le barrage (cid:224) Itoiz, des donnØes relatives aux projets d’irrigation, l’engagement formel que ces projets feraient l’objet d’une procØdure complŁte d’Øva- luation des incidences sur l’environnement; ils soulignaient, en outre, la nØcessitØ d’un dØbat ouvert (cid:224) toutes les parties concer- nØes et au cours duquel serait discutØe la question des zones de compensation. En juillet 1994, les autoritØs espagnoles ont fourni une pre- miŁre sØrie d’Øtudes hydrologiques sur la Navarre et prØsentØ le calendrier selon lequel elles communiqueraient les autres infor- mations demandØes. Le 25 juillet 1994, M. Paleokrassas a invitØ M. Borrell (cid:224) ne pas entreprendre de travaux de caractŁre permanent (cid:224) Itoiz aussi longtemps que la question ne serait pas rØglØe, chose que le ministre espagnole a acceptØe par lettre du 3 aoßt 1994. Cette situation d’attente s’est prolongØe jusqu’au 30 novembre 1994, date (cid:224) laquelle la Commission a dØcidØ de classer le dossier. Entre-temps, les autoritØs espa- gnoles avaient soumis, le 21 septembre 1994, tous les docu- ments requis quant (cid:224) l’intØrŒt public majeur du projet, (cid:224) l’exa- men de solutions alternatives et (cid:224) l’Øtude des effets du projet sur les oiseaux sauvages, ainsi que, le 4 octobre 1994, un document relatif aux compensations offertes au titre de la directive 92/43/CEE. Le 25 octobre 1994, (cid:224) l’initiative de la Commission, les autori- tØs espagnoles avaient tenu (cid:224) Madrid une audition sur le projet d’Itoiz. Toutes les parties concernØes pouvaient participer (cid:224) cette audition et y dØfendre leur position, pour ou contre le projet, avec vigueur. Les mØdias, tØlØvision et presse en tŒte, avaient couvert l’ØvØnement. L’association plaignante Coordina- dora de Itoiz y Øtait reprØsentØe et avait participØ au dØbat. Les services de la Commission avaient Øtabli leur rapport final au lendemain de l’audition. Passant ensuite aux allØgations d’infraction de la directive 85/337/CEE, la Commission affirme, dans son avis, que les autoritØs espagnoles ont procØdØ (cid:224) une Øvaluation des inci- dences du projet sur l’environnement. Aux griefs liØs (cid:224) l’application de la directive 79/409/CEE, la Commission rØpond qu’elle a examinØ la question (cid:224) la lumiŁre de l’article 4, paragraphe 4, de cette directive. Cependant, les obligations qui incombaient aux (cid:201)tats membres en vertu de cette disposition ont ØtØ remplacØes, en 1994, par celles ins- crites dans la directive 92/43/CEE. L’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE dispose que «les (cid:201)tats membres pren- nent les mesures appropriØes pour Øviter, dans les zones spØ- ciales de conservation, la dØtØrioration des habitats naturels et des habitats d’espŁces ainsi que les perturbations touchant les espŁces pour lesquelles les zones ont ØtØ dØsignØes, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet signi- ficatif». Le paragraphe 3 de ce mŒme article prØcise que «tout plan ou projet non directement liØ ou nØcessaire (cid:224) la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de maniŁre significative, indi- viduellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une Øvaluation». Le paragraphe 4 ajoute que, «si, en dØpit de conclusions nØgati- ves de l’Øvaluation [(cid:133)], un plan ou projet doit nØanmoins Œtre rØalisØ pour des raisons impØratives d’intØrŒt public majeur, y compris de nature sociale ou Øconomique, l’(cid:201)tat membre prend toute mesure compensatoire nØcessaire pour assurer que la cohØrence globale de Natura 2000 est protØgØe» (instaurØ par l’article 3 de la directive 92/43/CEE, Natura 2000 est, aux ter- mes dudit article, un «rØseau Øcologique europØen cohØrent de zones spØciales de conservation»). C 300/108 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Se fondant sur ces dispositions, la Commission a jugØ que l’inondation de quelque 6 % de la superficie d’une des zones spØciales concernØes par le projet d’Itoiz avait de quoi nourrir une Øvaluation nØgative. (cid:192) en croire, toutefois, un rapport technique des services de la Commission, il Øtait difficile de dire s’il s’agissait en l’occurrence d’un effet «significatif», au sens de la directive 92/43/CEE. C’est pourquoi la Commission a dØcidØ de ne pas engager de procØdure en manquement contre l’Espagne. ØtØ adoptØ en 1977, dont la mise en (cid:156)uvre a ØtØ approuvØe en 1985. L’un et l’autre de ces projets ont ØtØ modifiØs ultØrieure- ment eu Øgard aux rØsultats des procØdures de consultation du public et aux nouvelles Øvaluations des besoins en eau. Dans ces conditions, il serait difficile de justifier l’applicabilitØ en l’es- pŁce de la directive 85/337, dont le dØlai de transposition expi- rait au 3 juillet 1988: voir arrŒt de la Cour de justice dans l’af- faire Gro(cid:223)krotzenburg (1). Les observations des plaignants lui Les plaignants avancent principalement que la Commission n’a toujours pas motivØ de maniŁre adØquate la conclusion selon laquelle l’Espagne aurait rempli correctement les obligations qui incombaient en vertu des directives 85/337/CEE et 79/409/CEE. Ils estiment que l’institution n’Øtait pas en droit d’Øvaluer le projet en fonction de la directive 92/43/CEE, puis- que cette directive n’Øtait pas encore en vigueur lorsque le pro- jet a ØtØ lancØ. Il est clair, (cid:224) leurs yeux, que le projet Øtait contraire (cid:224) la directive 79/409/CEE: il avait ØtØ Øtabli que la surface d’au moins une zone de protection spØciale serait rØduite et que les raisons justifiant cette rØduction ne remplis- saient pas la condition ØnoncØe par la Cour de justice dans l’af- faire Leybucht prØcitØe, (cid:224) savoir «correspondre (cid:224) un intØrŒt gØnØral supØrieur (cid:224) celui auquel rØpond l’objectif Øcologique visØ par la directive». Ils joignent, (cid:224) l’appui de leurs dires, des documents faisant appara(cid:238)tre que les services de la Commission ont considØrØ, (cid:224) un moment donnØ, que le projet ne respectait pas la directive 79/409/CEE. Une procØdure d’Øvaluation des incidences du projet d’Itoiz sur l’environnement n’en a pas moins ØtØ lancØe en 1989, pour Œtre achevØe en 1990, aprŁs une pØriode de consultation du public. La dØcision finale de mise en (cid:156)uvre du projet a ØtØ prise en 1992, et les travaux prØliminaires ont ØtØ entamØs en 1993. Il est donc permis de conclure qu’une Øvaluation des incidences sur l’environnement a ØtØ effectuØe et que l’impact environnemental du projet, y compris les effets sur les oiseaux protØgØs, a ØtØ mesurØ comme il convient. En ce qui concerne la directive 79/409/CEE, il est vrai que les services de la Commission ont pensØ, au dØbut de leurs investi- gations, que le projet d’Itoiz Øtait susceptible d’avoir des effets significatifs sur les oiseaux et les habitats et d’enfreindre par l(cid:224) l’article 4, paragraphe 4, de la directive. Cependant, ils ont changØ d’avis en Øtudiant les informations prØsentØes par les autoritØs espagnoles ainsi que les donnØes complØmentaires recueillies (cid:224) l’occasion de l’audition organisØe (cid:224) Madrid. Par la suite, le dossier a ØtØ examinØ (cid:224) la lumiŁre de la directive 92/43/CEE, dont les dispositions rempla(cid:231)aient l’article 4, para- graphe 4, de la directive 79/409/CEE depuis le 5 juin 1994. AppelØs (cid:224) formuler leurs observations complØmentaires sur cette rØponse de la Commission, les plaignants ont maintenu leurs griefs. L’enquŒte complØmentaire La dØcision Ayant ØtudiØ l’avis de la Commission et les observations des plaignants, le MØdiateur a envoyØ une lettre (cid:224) l’institution pour lui demander de prØciser les motifs qui l’ont amenØe (cid:224) conclure que les autoritØs espagnoles avaient respectØ les obligations leur en vertu des directives 85/337/CEE et 79/409/CEE. incombant Les principaux ØlØments de la rØponse de la Commission, constituant son deuxiŁme avis, sont rØcapitulØs ci-aprŁs. Pour ce qui est de la directive 85/337/CEE, il convient de noter que le ministŁre espagnol des travaux publics a approuvØ le projet d’irrigation intitulØ «Canal de Navarre» en dØcembre 1961. Un premier projet de construction d’un barrage (cid:224) Itoiz a 1. La plainte prØsentØe au MØdiateur soulŁve la question de la Commission a donnØ la suite adØquate (cid:224) la savoir si plainte dont les plaignants l’ont saisie (cid:224) l’origine. 2. Aucun ØlØment des informations fournies par la Commis- sion ni des documents produits par les plaignants ne per- met de conclure que l’institution aurait mal instruit cette affaire. 3. Sur les motifs ØnoncØs par la Commission (cid:224) l’appui de ses conclusions, il subsiste essentiellement un point de dØsac- cord entre elle et les plaignants: le caractŁre adØquat ou non du raisonnement de l’institution quant (cid:224) l’affirmation des plaignants que le projet d’Itoiz ne respectait pas la directive 79/409/CEE et que cette infraction ne saurait Œtre couverte par la directive 92/43/CEE, non encore en vigueur (cid:224) la date (cid:224) prendre en considØration. (1) ArrŒt du 11 aoßt 1995 dans l’affaire C-431/92, Commission contre Allemagne, Recueil 1995, p. I-2189. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/109 4. Les principes de bonne administration imposent (cid:224) l’admi- nistration de motiver ses dØcisions de fa(cid:231)on adØquate (cid:224) l’Øgard des citoyens. Dans le cadre de l’enquŒte que le MØdiateur a menØe de sa propre initiative, en 1997, sur les procØdures administratives de la Commission relatives au traitement des plaintes des citoyens dirigØes contre la viola- tion du droit communautaire par les (cid:201)tats membres, la Commission s’est engagØe (cid:224) indiquer aux plaignants les motifs qui, le cas ØchØant, l’amŁnent (cid:224) conclure (cid:224) l’absence d’infraction (1). 5. En l’espŁce, les plaignants ont soutenu avec persistance que le projet d’Itoiz ne respectait pas la directive 79/409/CEE et que cette infraction ne saurait Œtre couverte par la directive 92/43/CEE, non encore en vigueur (cid:224) la date (cid:224) prendre en considØration. La Commission ne s’est pas arrŒtØe (cid:224) ce grief dans sa dØcision concernant la plainte initiale, dØcision dont la motivation, par voie de consØquence, a ØtØ insuffi- sante. Ladite dØcision Øtait antØrieure (cid:224) l’engagement pris par la Commission dans le cadre de l’enquŒte d’initiative 303/97/PD, ØvoquØe ci-dessus. Toutefois, la Commission n’a pas non plus apportØ de rØponse valable (cid:224) ce mŒme grief dans aucun des deux avis qu’elle a rendus sur la prØ- sente plainte. Il en rØsulte que la Commission n’est pas en mesure de motiver sa dØcision de fa(cid:231)on adØquate, ce qui constitue un cas de mauvaise administration. Note: Selon des informations parues dans la presse espagnole, la Commission, (cid:224) la suite de cette dØcision du MØdiateur, a dØcidØ de rouvrir le dossier relatif au barrage d’Itoiz. DIFF(cid:201)REND CONCERNANT UN CONTRAT DE RECHERCHE DØcision sur la plainte 768/26. 7. 96/CP/UK/IJH contre la Commis- sion europØenne La plainte M. P. a prØsentØ au MØdiateur, en juillet 1996, une plainte sur un contrat de recherche passØ entre sa sociØtØ LW Limited (LWL), deux autres sociØtØs (l’une portugaise, l’autre grecque) et la Commission. Il formulait trois accusations contre la DG VI de la Commission: a) elle avait dØlibØrØment cherchØ (cid:224) porter atteinte au projet en propageant de fausses informations; Conclusion b) elle avait retenu (cid:224) tort le dernier paiement dß au titre du contrat; Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. c) elle avait recouru (cid:224) une mØthode de comptabilisation injuste des coßts afin de rØduire le montant du paiement final dß. Les principes de bonne administration imposent (cid:224) l’administra- tion de motiver ses dØcisions de fa(cid:231)on adØquate (cid:224) l’Øgard des citoyens. En l’espŁce, les plaignants ont soutenu avec persis- la directive tance que le projet d’Itoiz ne respectait pas 79/409/CEE et que cette infraction ne saurait Œtre couverte par la directive 92/43/CEE, non encore en vigueur (cid:224) la date (cid:224) prendre en considØration. La Commission ne s’est pas arrŒtØe (cid:224) ce grief dans sa dØcision concernant la plainte initiale, dØcision dont la motivation, par voie de consØquence, a ØtØ insuffisante. Ladite dØcision Øtait antØrieure (cid:224) l’engagement pris par la Com- mission d’indiquer aux plaignants les motifs qui, le cas ØchØant, l’amŁnent (cid:224) conclure (cid:224) l’absence d’infraction. Toutefois, la Commission n’a pas non plus apportØ de rØponse valable (cid:224) ce mŒme grief dans aucun des deux avis qu’elle a rendus sur la prØsente plainte. Il en rØsulte que la Commission n’est pas en mesure de motiver sa dØcision de fa(cid:231)on adØquate, ce qui constitue un cas de mauvaise administration. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. (1) EnquŒte d’initiative 303/97/PD (Rapport annuel 1997 du MØdiateur europØen, p. 284-287). L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci dØclare que, aux termes du contrat, elle Øtait tenue de payer la moitiØ des dØpenses Øligibles, (cid:224) concurrence de 1 050 000 Øcus, (cid:224) charge pour LWL de lui soumettre toutes les piŁces justificatives au nom de toutes les sociØtØs contrac- tantes. Et de poursuivre: «Tout solde n’Øtait payable que dans les deux mois suivant la date de l’approbation de l’Øtat consolidØ des coßts et la prØsentation du dernier rapport technique, piŁce justificative ou autre document requis en vertu du contrat [article 21, paragraphe 2, point c), de l’annexe II]. Le contrat devait donc continuer de produire ses effets jusqu’(cid:224) la plus ØloignØe de ces deux dates: celle oø la Commission aurait re(cid:231)u les informations demandØes conformØment aux dispositions du contrat (article 13 de l’annexe II) ou celle oø elle aurait effectuØ le C 300/110 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 dernier paiement. Au cours de cette pØriode, de mŒme que pendant les deux annØes suivant l’expiration du contrat, la Commission est habilitØe, (cid:224) des fins de vØrification, (cid:224) avoir accŁs (cid:224) tous les docu- ments comptables pertinents et, le cas ØchØant, (cid:224) exiger la prØsen- tation de documents justificatifs financiers (article 39 de l’annexe II). En vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), et paragraphe 5, des conditions gØnØrales ØnoncØes (cid:224) l’annexe II du contrat [(cid:133)], la sociØtØ contractante qui assure la coordination peut se considØrer comme libØrØe de ses obligations si la Commission n’a formulØ aucune observation sur les derniers projets de rapport deux mois aprŁs les avoir re(cid:231)us. Cependant, l’article 6 de l’annexe II n’oblige pas la Commission (cid:224) effectuer des paiements dans certains dØlais dØterminØs. Cet article figure dans la partie A de l’annexe II, c’est-(cid:224)-dire parmi les dispo- sitions qui portent uniquement sur l’exØcution des travaux et qui rØgissent les obligations des sociØtØs contractantes quant aux pres- tations techniques liØes auxdits travaux. (cid:192) cet Øgard, les fonction- naires de la Commission ont estimØ ne pas avoir de raison de douter de la conformitØ des travaux entrepris avec les objectifs du projet. » L’avis de la Commission contient encore d’autres prØcisions, rØcapitulØes ci-aprŁs. a) Quatre paiements ont ØtØ effectuØs (cid:224) LWL, avec demande de transfØrer aux autres sociØtØs contractantes les sommes qui leur revenaient. b) Sur la base des relevØs des dØpenses Øligibles soumis (cid:224) la le solde (cid:224) payer est de 47 967 Øcus, dont Commission, 14 370 pour LWL. c) Le 17 aoßt 1995, LWL a informØ la Commission que les autoritØs de TØnØriffe avaient considØrØ, en mai 1994, que la structure construite dans le cadre du projet Øtait illØgale. d) Le 31 aoßt 1995, la sociØtØ contractante portugaise a informØ la Commission que LWL ne lui avait pas versØ la somme de 16 088 Øcus (cid:224) laquelle elle avait droit pour les travaux de la deuxiŁme annØe. La sociØtØ portugaise a fait Øtat, (cid:224) cette occasion, de divergences d’ordre scientifique avec LWL, mentionnant des dØviations techniques qu’elle estimait profondes par rapport au projet initial. e) La Commission a organisØ, le 27 novembre 1995, une rØu- nion avec les trois sociØtØs contractantes, au cours de laquelle il a ØtØ dØcidØ que LWL continuerait de jouer le r(cid:244)le de coordonnateur scientifique du projet. g) En novembre 1995, LWL a envoyØ (cid:224) la Commission les rapports financiers et les relevØs des dØpenses relatifs (cid:224) la troisiŁme annØe du projet ainsi qu’(cid:224) l’ensemble de la pØriode couverte. La Commission a ensuite dß attendre la mi-mai 1996 pour recevoir, aprŁs plusieurs demandes de renseignements complØmentaires, une version corrigØe des relevØs de dØpenses consolidØs de LWL. Et l’institution n’a toujours pas re(cid:231)u les rapports consolidØs des sociØtØs por- tugaise et grecque. h) Les faits indiquØs aux points c) et d) ont amenØ la Commis- sion (cid:224) considØrer le projet comme un projet «(cid:224) risques» devant faire l’objet d’un contr(cid:244)le accru de sa part. Aussi a-t-elle adoptØ une attitude prudente et dØcidØ qu’il ne convenait pas de procØder (cid:224) de nouveaux paiements. i) Un contr(cid:244)le comptable a ØtØ effectuØ sur place, au siŁge de LWL, le 5 juillet 1996. La sociØtØ n’a pas ØtØ en mesure de produire les documents appropriØs, et notamment les feuilles de rØmunØration prouvant les dØpenses de person- nel. j) La Commission, soucieuse de clarifier la situation, a invitØ la sociØtØ portugaise et LWL (cid:224) une rØunion organisØe le 11 juillet 1996. La sociØtØ portugaise n’a pas pu participer (cid:224) cette rØunion. La Commission a profitØ de la rencontre pour demander (cid:224) diverses reprises (cid:224) LWL les documents justificatifs financiers qui faisaient dØfaut. LWL a cependant arguØ que les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point c), et paragraphe 5, du contrat la libØraient de ses obliga- tions contractuelles et a maintenu que la Commission devait procØder au paiement final. k) LWL n’Øtant pas en mesure de prouver par des piŁces comptables les dØpenses prØtendument engagØes, l’unitØ de coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF) a ouvert une enquŒte. Les observations du plaignant Les principales observations du plaignant sont rØcapitulØes ci- aprŁs. a) LWL a prØsentØ en temps utile les rapports intermØdiaires sur l’avancement des travaux et le rapport final prØvus par le contrat. La Commission n’a jamais formulØ d’observa- tions sur ces rapports, pas plus qu’elle n’a fait savoir qu’elle eßt besoin de plus de temps pour en formuler. ConformØ- ment (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, points b) et c), du contrat, la Commission est donc censØe avoir approuvØ les rap- ports, et, en vertu de l’article 6, paragraphe 5, LWL est libØrØe de ses obligations contractuelles. f) AprŁs avoir demandØ le rapport d’un expert indØpendant, et avoir re(cid:231)u ce rapport en juillet 1996, la Commission a acceptØ les rapports scientifiques qui lui avaient ØtØ soumis dans le cadre du projet. b) Le rapport relatif (cid:224) la troisiŁme annØe et le rapport finan- cier consolidØ ont ØtØ soumis (cid:224) la Commission respective- ment en novembre et en dØcembre 1995. Dans une lettre 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/111 du 18 avril 1996, envoyØe par tØlØcopie, la Commission a demandØ qu’une correction dØterminØe fßt apportØe au relevØ de dØpenses consolidØ et a dØclarØ avoir examinØ et approuvØ le rapport financier, prØcisant que le paiement suivrait dŁs que les rapports scientifiques auraient ØtØ approuvØs. mensuellement. Il n’Øtait pas possible, ni utile, de tenir une telle administration pour une petite Øquipe travaillant dans deux pays, lorsque ce n’Øtait pas dans trois ou quatre, et selon des horaires trŁs irrØguliers. Il a ØtØ prØsentØ aux contr(cid:244)leurs des registres contenant des Øtats de prØsence quotidienne individuelle et d’autres prØcisions. c) La Commission a failli (cid:224) ses obligations contractuelles en n’effectuant pas le paiement final dß en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du contrat dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de l’approbation qu’elle Øtait censØe avoir donnØe. j) Huit fonctionnaires de la Commission et le plaignant ont participØ (cid:224) la rØunion du 11 juillet 1996. Les questions posØes sur la ligne de conduite que la Commission enten- dait dØsormais suivre quant au contrat sont restØes sans rØponse. d) La Commission a demandØ pour la premiŁre fois des Øclair- cissements sur les rapports intermØdiaires le 24 mai 1996. Ces Øclaircissements lui furent fournis dŁs le lendemain, mais elle n’en a pas accusØ rØception. L’enquŒte complØmentaire e) Sans donner ni demander d’explications, la Commission a refusØ (cid:224) LWL l’autorisation de recourir (cid:224) des possibilitØs prØvues par le contrat pour transfØrer des coßts d’une catØ- gorie (cid:224) l’autre. Ainsi, l’institution a rejetØ une proposition de LWL qui visait (cid:224) faire passer certaines dØpenses de la rubrique des Øquipements durables, laquelle elles Øtaient prØvues initialement, (cid:224) la rubrique des Øquipements non durables, alors qu’un tel amØnagement aurait reflØtØ la nature rØelle de ces dØpenses, amorties au cours de la pØriode de rØalisation du projet. sous f) Il Øtait clair, dŁs la fin de la deuxiŁme annØe du projet, que la sociØtØ portugaise n’avait pas l’intention d’assumer ses responsabilitØs. Oralement informØe de ce fait par LWL, la Commission a indiquØ, oralement elle aussi, que la respon- sabilitØ premiŁre de LWL Øtait de veiller (cid:224) obtenir les rØsul- tats convenus, conformØment (cid:224) l’article 2 du contrat, qui imposait aux cocontractants de s’acquitter des obligations de leurs partenaires dØfaillants. g) (cid:192) la rØunion du 27 novembre 1995 [voir, supra, le point e) de l’avis de la Commission], il a ØtØ convenu que chaque sociØtØ contractante enverrait directement ses rapports (cid:224) la Commission et que cette derniŁre effectuerait les paiements restants directement (cid:224) chacun des partenaires, sans passer par LWL. h) La Commission brosse un tableau outrageusement dØformØ du contr(cid:244)le comptable qui a eu lieu le 5 juillet 1996. Les contr(cid:244)leurs ont jugØ que trois postes mineurs comportaient des dØpenses non Øligibles. LWL Øtant d’un avis contraire pour deux de ces postes, elle a demandØ (cid:224) la Commission, le 8 juillet 1996, de s’expliquer (cid:224) cet Øgard. Il ne lui a pas ØtØ rØpondu. Quant au troisiŁme poste, il concernait une facture pour l’envoi du contrat signØ aux services bruxellois de la Commission, avec dØlai de livraison garanti au lende- main; ces derniers frais n’Øtaient pas Øligibles car la facture portait la date du jour prØcØdant la prise d’effet du contrat. Ayant conclu, aprŁs l’examen du dossier, (cid:224) la nØcessitØ de pro- cØder (cid:224) une enquŒte complØmentaire, le MØdiateur a Øcrit (cid:224) la Commission pour lui poser les trois questions rØcapitulØes ci- aprŁs. 1) a) Pour quelles raisons n’a-t-elle pas acceptØ les proposi- tions de LWL qui visaient (cid:224) un traitement diffØrent de cer- taines dØpenses, admissible en vertu du contrat, et b) ces raisons ont-elles ØtØ communiquØes (cid:224) LWL? 2) Sur quelle base juridique se fonde-t-elle, compte tenu notamment de sa lettre au plaignant du 18 avril 1996, pour considØrer qu’il n’est pas possible de progresser sur les aspects financiers du dossier aussi longtemps que le plaignant et les autres sociØtØs contractantes n’auront pas fourni les informations demandØes? 3) L’UCLAF a-t-elle achevØ son enquŒte, et, dans l’affirmative, quels en ont ØtØ les rØsultats? La rØponse de la Commission la Commission se rØfŁre aux En rØponse (cid:224) la question 1 a), documents supplØmentaires demandØs (cid:224) LWL. (cid:192) la question 1 b), elle rØpond que ces raisons ont ØtØ communiquØes (cid:224) M. P. tant au cours du contr(cid:244)le comptable que lors de la rØunion tenue (cid:224) Bruxelles le 11 juillet 1996. Pour ce qui est de la question 2, la Commission indique qu’elle a re(cid:231)u, le 25 novembre 1996, le relevØ de dØpenses consolidØ de la sociØtØ portugaise, dernier document nØcessaire en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du contrat. Sur la seule base de ces dispositions, le paiement aurait dß Œtre effectuØ au plus tard en janvier 1997. Mais un autre facteur jouait en l’oc- currence: les donnØes complØmentaires demandØes par la Com- mission en juillet 1996 et qui ne lui avaient toujours pas ØtØ prØsentØes. i) Les contr(cid:244)leurs ont Øgalement demandØ (cid:224) voir des feuilles d’heures quotidiennes du personnel travaillant au projet, signØes et certifiØes par le responsable du projet au moins De plus, la Commission a demandØ (cid:224) M. P. , mais en vain, de produire des documents justificatifs quant aux sommes qu’il C 300/112 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 prØtend avoir transfØrØes (cid:224) ses partenaires. L’institution rappelle (cid:224) cet Øgard qu’elle a dØcidØ d’adopter une attitude prudente [voir point h) de son avis]. La Commission a rØpondu le 12 novembre 1997, informant le MØdiateur que l’UCLAF n’exigeait plus la prØsentation par LWL de copies des documents, qu’une inspection serait effectuØe sur place et que M. P. avait ØtØ mis au courant. Sur la question 3, la Commission fait savoir que l’enquŒte de l’UCLAF se poursuit. Les observations complØmentaires du plaignant En substance, M. P. relŁve que la Commission n’a pas rØpondu (cid:224) la question 1 a) et affirme que la rØponse donnØe (cid:224) la ques- tion 1 b) est mensongŁre. Sur la rØponse (cid:224) la question 2, il soutient que tous les documents ont ØtØ fournis sØparØment et conformØment aux instructions que la Commission avait don- nØes (cid:224) ce sujet (cid:224) la suite de la rØunion du 27 novembre 1995. Il joint des copies des documents bancaires des transferts effec- tuØs au bØnØfice de la sociØtØ portugaise, piŁces dØj(cid:224) transmises (cid:224) la Commission le 24 mai 1996. Pour ce qui est de l’enquŒte de l’UCLAF, M. P. renvoie (cid:224) la cor- respondance qu’il a fait parvenir au MØdiateur en juillet 1997. L’UCLAF lui avait demandØ des copies de tous les documents Il avait financiers et administratifs concernant rØpondu qu’il n’Øtait pas raisonnable de lui demander copie de milliers de documents alors que LWL ne disposait pas d’un per- sonnel susceptible d’Œtre chargØ de cette t(cid:226)che, et il avait pro- posØ qu’un nouveau contr(cid:244)le fßt organisØ sur place conformØ- ment (cid:224) l’article 39 du contrat. le projet. Sur le diffØrend d’ordre contractuel, la Commission indique dans sa rØponse que, pour chaque paiement pØriodique, elle a envoyØ (cid:224) LWL une lettre comprenant un Øtat financier sur lequel Øtaient mentionnØes, d’une part, les dØpenses dØclarØes aux fins de financement et, d’autre part, les dØpenses Øligibles, avec l’explication de toute divergence entre les deux. Elle prØ- cise que la base juridique en vertu de laquelle elle n’a pas payØ le solde rØside dans le fait qu’elle n’a pas encore approuvØ le relevØ final des dØpenses de LWL. La lettre de la Commission a ØtØ transmise au plaignant, qui a contestØ les affirmations relatives au litige contractuel et a maintenu que l’institution avait cherchØ (cid:224) porter atteinte au projet en prØtendant auprŁs d’autres parties intØressØes que c’Øtait un Øchec technique et financier. Il n’a pas ØtØ possible, dans ces conditions, de parvenir (cid:224) une solution (cid:224) l’amiable. La dØcision 1. Le cadre de l’enquŒte du MØdiateur et de la dØcision La recherche d’une solution (cid:224) l’amiable 1. 1. L e s i n v e s t i g a t i o n s d e l ’ U C L A F Le MØdiateur a Øcrit (cid:224) la Commission, le 8 septembre 1997, en vue de la recherche d’une solution (cid:224) l’amiable. Dans cette lettre, le MØdiateur souligne qu’il ne ressort pas du re(cid:231)u une rØponse quant au dossier que le plaignant ait caractŁre dØraisonnable de la demande de l’UCLAF d’obtenir des copies de tous les documents ni quant (cid:224) la solution de remplacement que constituerait un contr(cid:244)le de l’UCLAF sur place. Le MØdiateur suggŁre (cid:224) la Commission de revenir sur cette exigence ou d’expliquer pourquoi il demeure nØcessaire de faire copier tous les documents. Le MØdiateur relŁve Øgalement, dans sa lettre, que la Commis- sion ne lui a pas fourni les renseignements demandØs sur les raisons de la non-ØligibilitØ de certaines des dØpenses. Il ajoute que son enquŒte ne l’a pas convaincu jusque-l(cid:224) que la Commis- sion fßt (cid:224) mŒme d’Øtablir de maniŁre cohØrente qu’elle fondait sur une base valable sa conception de la situation contractuelle. Il lui semble, Øcrit-il, que la Commission pourrait (cid:151) en fonc- tion des rØsultats de l’enquŒte de l’UCLAF (cid:151) rØviser son point de vue sur le montant final dß au titre du contrat et sur le paiement de ce montant. 1. 1. 1. En recherchant une solution (cid:224) l’amiable, le MØdiateur a attirØ l’attention de la Commission sur le fait que le plaignant n’avait pas re(cid:231)u de rØponse quant au caractŁre dØraisonnable de la demande de l’UCLAF d’obtenir des copies de tous les documents ni quant (cid:224) la solution de remplacement que constituerait un contr(cid:244)le de l’UCLAF sur place. 1. 1. 2. La Commission a rØpondu au MØdiateur que l’UCLAF renon(cid:231)ait (cid:224) exiger de LWL des copies des documents avant une inspection sur place. L’institution a donc rØagi d’une maniŁre satisfaisante (cid:224) cet aspect de l’inter- vention du MØdiateur. 1. 2. L e c o n t e x t e c o n t r a c t u e l d e l a p l a i n t e 1. 2. 1. Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du contrat ayant donnØ lieu (cid:224) la plainte, ce dernier est rØgi par le droit anglais et gallois. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/113 1. 2. 2. De nombreux mØdiateurs nationaux, dans les (cid:201)tats membres, ne statuent pas sur les diffØrends d’ordre contractuel, soit en raison des caractØristiques gØnØrales des contrats inscrites dans le droit national, soit parce que la loi Øtablissant leur mandat exclut expressØment ces diffØrends. 2. 1. 3. L’enquŒte du MØdiateur n’a pas rØvØlØ que des fonction- naires de la Commission eussent formulØ des opinions contraires aux conclusions du rapport de l’expert indØ- pendant qui avaient levØ les doutes de la Commission concernant les aspects scientifiques du projet. 1. 2. 3. Ainsi qu’il l’a soulignØ dans son rapport annuel 1995, le MØdiateur europØen a en partie pour mission de concourir «(cid:224) prØvenir l’accumulation des litiges en favo- risant les rŁglements (cid:224) l’amiable et en Ømettant des recommandations permettant d’Øviter d’aller jusqu’au procŁs». C’est pourquoi il examine les plaintes pour mauvaise administration qui dØcoulent de relations contractuelles. 1. 2. 4. Le MØdiateur europØen, ne cherche pas, cependant, (cid:224) dØterminer s’il y a eu rupture de contrat. Cette question ne pourrait Œtre tranchØe valablement que par un tribu- nal compØtent, qui aurait la possibilitØ d’entendre les arguments des parties tirØs du droit national applicable et d’apprØcier des preuves contradictoires sur tous les faits litigieux. 1. 2. 5. Il n’en reste pas moins que les principes de bonne administration exigent que toute autoritØ publique engagØe dans un diffØrend d’ordre contractuel avec une partie privØe puisse toujours fournir au MØdiateur des explications cohØrentes quant (cid:224) la base juridique de son action et (cid:224) la justification de sa conception de la situa- tion contractuelle. 2. 1. 4. En consØquence, le MØdiateur ne constate pas de mau- vaise administration de la part de la Commission quant (cid:224) cet aspect de la plainte. 2. 2. L e g r i e f s e l o n l e q u e l l e d e r n i e r p a i e m e n t d ß a u t i t r e d u c o n t r a t a u r a i t Ø t Ø r e t e n u (cid:224) t o r t 2. 2. 1. LWL a dit et rØpØtØ (cid:224) la Commission qu’elle s’estimait libØrØe de ses obligations contractuelles et que l’institu- tion devait procØder au paiement final conformØment (cid:224) l’article 21, paragraphe 2, point c), du contrat. 2. 2. 2. Pas plus dans son avis que dans sa rØponse aux ques- tions complØmentaires du MØdiateur, la Commission n’expose clairement son point de vue sur la situation laquelle le contractuelle. RØpondant (cid:224) la lettre par MØdiateur recherchait une solution (cid:224) l’amiable, elle prØ- cise que la base juridique en vertu de laquelle elle n’a pas payØ le solde rØside dans le fait qu’elle n’a pas encore approuvØ le relevØ final des dØpenses de LWL. Et, si elle n’a pas encore approuvØ ce relevØ, c’est, expli- que-t-elle par ailleurs, parce que le plaignant ne lui a pas financiŁres qu’elle lui avait demandØes en juillet 1996. les donnØes fourni 2. Sur le fond 2. 1. L e g r i e f s e l o n l e q u e l l a D G V I a u r a i t c h e r - c h Ø d Ø l i b Ø r Ø m e n t (cid:224) p o r t e r a t t e i n t e a u p r o - j e t 2. 1. 1. Le plaignant accuse la DG VI d’avoir dØlibØrØment cher- chØ (cid:224) porter atteinte au projet en propageant de fausses informations. La Commission ne dØment pas explicite- ment ces affirmations, mais son avis, et en particulier le passage expliquant pourquoi elle considŁre le projet comme «(cid:224) risques», constitue un dØmenti de fait. 2. 2. 3. Compte tenu de la position de la Commission, la lettre qu’elle a adressØe le 18 avril 1996 au plaignant Øtait susceptible d’induire celui-ci en erreur: en demandant qu’une correction dØterminØe fßt apportØe au relevØ de dØpenses consolidØ et en affirmant que le paiement sui- vrait dŁs que les rapports scientifiques auraient ØtØ approuvØs, l’institution pouvait donner l’impression que sa lettre approuvait implicitement le relevØ consolidØ sous rØserve de la correction demandØe. 2. 3. l a C o m m i s s i o n a u r a i t L e g r i e f s e l o n l e q u e l r e c o u r u (cid:224) u n e m Ø t h o d e d e c o m p t a b i l i s a - t i o n p e r m e t t a n t d e r Ø d u i r e l e m o n t a n t d u p a i e m e n t f i n a l d ß 2. 1. 2. amenØe (cid:224) consulter un expert Il ressort de l’avis de la Commission que les informa- tions transmises par la sociØtØ contractante portugaise l’ont indØpendant. Celui-ci lui a remis son rapport en juillet 1996, aprŁs quoi elle a jugØ pouvoir accepter les rapports scienti- fiques qui lui avaient ØtØ soumis dans le cadre du projet. L’institution prØcise que ses fonctionnaires «ont estimØ ne pas avoir de raison de douter de la conformitØ des travaux entrepris avec les objectifs du projet». 2. 3. 1. Le plaignant reproche (cid:224) la Commission d’avoir refusØ, sans donner ni demander d’explications, le transfert de coßts d’une catØgorie (cid:224) l’autre, possibilitØ pourtant prØ- vue par le contrat. Dans ses observations sur l’avis de la Commission, il soutient notamment que l’institution a rejetØ une proposition qui visait (cid:224) faire passer certaines dØpenses de la rubrique des Øquipements durables, sous laquelle elles Øtaient prØvues initialement, (cid:224) la rubrique des Øquipements non durables. C 300/114 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 2. 3. 2. Dans sa rØponse aux questions complØmentaires du MØdiateur, la Commission affirme que les raisons de la non-ØligibilitØ de certaines dØpenses ont ØtØ communi- quØes au plaignant au cours du contr(cid:244)le comptable et lors de la rØunion tenue (cid:224) Bruxelles le 11 juillet 1996. Le plaignant a dØmenti formellement cette affirmation. Il avait joint (cid:224) ses observations sur l’avis de la Commis- sion un compte rendu du dØroulement du contr(cid:244)le comptable et un procŁs-verbal de la rØunion du 11 juil- let 1996. Ces deux documents avaient ØtØ transmis (cid:224) l’institution, qui n’avait pas apportØ de preuve de leur inexactitude. 2. 3. 3. Dans la lettre qu’il a envoyØe (cid:224) la Commission alors qu’il recherchait une solution (cid:224) l’amiable, le MØdiateur relŁve que l’institution ne lui a pas fourni les renseigne- ments demandØs sur les raisons de la non-ØligibilitØ de certaines des dØpenses. La Commission rØpond (cid:224) cet Øgard que, pour chaque paiement pØriodique, elle a envoyØ (cid:224) LWL une lettre comprenant un Øtat financier sur lequel Øtaient mentionnØes, d’une part, les dØpenses dØclarØes aux fins de financement et, d’autre part, les dØpenses Øligibles, avec l’explication de toute divergence entre les deux. Elle annexe (cid:224) sa rØponse des copies des lettres pertinentes, datØes des 4 juillet 1994, 14 mars 1995 et 8 aoßt 1995, sans toutefois y joindre une copie des Øtats financiers correspondants. 2. 3. 4. Le refus par la Commission de la demande du plaignant visant au transfert de dØpenses d’une catØgorie (cid:224) l’autre a eu pour effet de rØduire la part Øligible des dØpenses totales et d’abaisser ainsi la contribution de l’institution (cid:224) moins de 50 % du total. Dans ces conditions, la Com- mission aurait dß motiver son refus envers le plaignant. Et ces motifs auraient Øgalement dß Œtre communiquØs au MØdiateur (cid:224) sa demande, ce qui n’a pas ØtØ fait bien qu’il en eßt formulØ le souhait (cid:224) deux reprises. Le MØdiateur conclut, dŁs lors, que le rejet par la Commis- sion de la proposition du plaignant qui visait (cid:224) faire passer certaines dØpenses de la rubrique des Øquipe- ments durables, sous laquelle elles Øtaient prØvues initia- lement, (cid:224) la rubrique des Øquipements non durables ne repose pas sur des motifs dßment communiquØs (cid:224) l’in- tØressØ. Conclusion L’enquŒte du MØdiateur n’a pas rØvØlØ que des fonctionnaires de la Commission eussent formulØ des opinions contraires aux conclusions du rapport de l’expert indØpendant qui avaient levØ les doutes de la Commission concernant les aspects scienti- fiques du projet. Le MØdiateur estime nØanmoins devoir formuler le commen- taire critique qui suit. 1. Compte tenu de la position de la Commission, la lettre qu’elle a adressØe le 18 avril 1996 au plaignant Øtait sus- ceptible d’induire celui-ci en erreur: en demandant qu’une correction dØterminØe fßt apportØe au relevØ de dØpenses consolidØ et en affirmant que le paiement suivrait dŁs que les rapports scientifiques auraient ØtØ approuvØs, l’institu- tion pouvait donner l’impression que sa lettre approuvait implicitement le relevØ consolidØ sous rØserve de la correc- tion demandØe. 2. Le refus par la Commission de la demande du plaignant visant au transfert de dØpenses d’une catØgorie (cid:224) l’autre a eu pour effet de rØduire la part Øligible des dØpenses totales et d’abaisser ainsi la contribution de l’institution (cid:224) moins de 50 % du total. Dans ces conditions, la Commission aurait dß motiver son refus envers le plaignant. Et ces motifs auraient Øgalement dß Œtre communiquØs au MØdia- teur (cid:224) sa demande, ce qui n’a pas ØtØ fait bien qu’il en eßt formulØ le souhait (cid:224) deux reprises. Le MØdiateur conclut, dŁs lors, que le rejet par la Commission de la proposition du plaignant qui visait (cid:224) faire passer certaines dØpenses de la rubrique des Øquipements durables, sous laquelle elles Øtaient prØvues initialement, (cid:224) la rubrique des Øquipements non durables ne repose pas sur des motifs dßment commu- niquØs (cid:224) l’intØressØ. 3. Sur le fond, les questions qui divisent le plaignant et la Commission se rapportent aux obligations contractuelles de l’un et de l’autre. Le MØdiateur ne peut pas dØterminer s’il y a eu rupture de contrat. Il ne saurait donc formuler de projets de recommandations en l’espŁce, mŒme si ses efforts pour trouver une solution (cid:224) l’amiable n’ont pas abouti. Il fait observer que le contrat en cause est rØgi par le droit anglais et gallois et que la Cour de justice est seule compØtente pour statuer sur tout litige relatif (cid:224) ce contrat (article 11, paragraphe 1, et annexe II, article 12, du contrat). Il s’ensuit que les parties peuvent soumettre leur diffØrend au juge communautaire. En consØquence, le MØdiateur classe l’affaire. DROIT DE LA CONCURRENCE: ALL(cid:201)GATIONS DIRIG(cid:201)ES CONTRE LA CARENCE DE LA COMMISSION ET LE D(cid:201)FAUT DE R(cid:201)PONSE (cid:192) DES LETTRES DØcision sur Commission europØenne la plainte 774/29. 7. 96/ELR/UK/IJH/OV contre la La plainte M. R. a prØsentØ au MØdiateur, en juillet 1996, une plainte accusant la Commission (DG IV) de ne pas avoir donnØ la suite adØquate aux griefs dont il l’avait saisie quant (cid:224) une restriction du jeu de la concurrence par des accords de reprØsentation exclusive de fabricants allemands et autrichiens de modŁles rØduits de trains. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/115 L’intØressØ agissait au nom d’un dØtaillant en modŁles rØduits (jouets) Øtabli dans le nord du pays de Galles et spØcialisØ dans la fourniture de biens originaires d’Allemagne, d’Autriche, de France et d’Italie. Le 3 aoßt 1994, il avait Øcrit (cid:224) M. Joe Wilson, dØputØ au Parlement europØen, lequel avait transmis sa plainte (cid:224) la Commission (DG IV) en soutenant que des fabricants alle- mands et autrichiens de modŁles rØduits de trains restreignaient le jeu de la concurrence par des accords de reprØsentation exclusive. (cid:201)tait surtout mis en cause le fait que les fabricants allemands et autrichiens travaillaient avec un importateur et l’ensemble du distributeur unique, chargØ d’approvisionner marchØ au Royaume-Uni, ce qui obligeait les revendeurs bri- tanniques (cid:224) se fournir (cid:224) des prix beaucoup plus ØlevØs que, par exemple, leurs homologues allemands. La Commission avait rØpondu le 12 janvier 1995 (cid:151) en prØ- sentant des excuses pour le retard mis (cid:224) rØagir (cid:151) qu’elle ne jugeait pas nØcessaire, (cid:224) la lumiŁre du contenu de la lettre du plaignant, de prendre des mesures dans le cadre du droit de la concurrence. Peu satisfait de cette rØponse, le plaignant avait envoyØ une autre lettre (cid:224) la Commission, datØe du 23 janvier 1995. L’institution lui avait rØpondu le 1er fØvrier 1995 en res- tant sur sa position. Nouvelles lettres du plaignant les 28 avril et 31 octobre 1995. RØponse de la Commission le 9 novembre 1995: l’intØressØ pouvait-il fournir des informations plus prØ- cises sur la violation par lui allØguØe des rŁgles de concurrence, et, notamment, des indications sur les entreprises qui auraient pris part aux prØtendues activitØs contraires au droit de la concurrence? Pour finir, le plaignant avait encore Øcrit (cid:224) trois reprises (cid:224) la Commission: le 21 novembre 1995 ainsi que les 29 mars et 23 mai 1996. L’institution, elle, Øtait restØe silen- cieuse. Le plaignant avait joint (cid:224) sa lettre du 21 novembre 1995, ainsi qu’il y avait ØtØ invitØ, une liste comportant les noms et adresses des fabricants allemands et autrichiens qui recouraient aux accords de reprØsentation exclusive. La plainte prØsentØe au MØdiateur en juillet 1996 fait suite au silence de la Commission. Le plaignant y ØlŁve deux griefs: 1. la Commission est restØe inactive alors qu’il accusait des fabricants allemands et autrichiens de modŁles rØduits de trains de restreindre le jeu de la concurrence; Sur les allØgations dirigØes contre le dØfaut de rØponse aux lettres du plaignant, il convient de signaler qu’il a ØtØ rØpondu le 28 novembre 1996 (cid:224) la lettre du 23 mai 1996. Cette rØponse est jointe (cid:224) l’avis, de mŒme que la lettre du plaignant qui y a fait suite. Sur les allØgations selon lesquelles la Commission n’aurait pas pris de mesures pour remØdier (cid:224) la prØtendue violation des rŁgles de concurrence, il faut noter que la DG IV n’ouvre une enquŒte que lorsque l’institution est saisie de plaintes dßment ØtayØes relatives (cid:224) des questions prØcises oø sont en jeu des points de droit communautaire. Or nulle violation des rŁgles de concurrence ne ressort des faits exposØs par le plaignant, pas plus que ne sont identifiØes les entreprises concernØes; le plaignant se limite (cid:224) des dØclarations gØnØrales de caractŁre politique. Il n’en reste pas moins que la Commission examine- rait conformØment aux procØdures Øtablies par les rŁglements no 17 et no 99 toute plainte que l’intØressØ lui soumettrait offi- ciellement et qui ferait Øtat de maniŁre prØcise d’une violation des rŁgles de concurrence. Les raisons pour lesquelles la DG IV n’a pu appuyer la dØ- marche du plaignant sont multiples. Celui-ci n’ayant pas fourni de prØcisions permettant de conclure (cid:224) l’existence d’accords restrictifs quelconques, la Commission considŁre que les rŁgles de concurrence n’ont pas ØtØ enfreintes: tout fournisseur a plei- nement le droit de faire appel (cid:224) des distributeurs exclusifs, que ce soit au Royaume-Uni ou ailleurs. De plus, en l’absence d’in- formations prØcises, la Commission ne saurait dØcider de pro- cØder (cid:224) des vØrifications sur place. Et l’affaire, de l’aveu mŒme du plaignant, n’a pas un impact Øconomique suffisant pour jus- tifier une enquŒte systØmatique comportant l’envoi de deman- des de renseignements officielles (cid:224) tous les fabricants et grossis- tes de la CommunautØ actifs dans le secteur des modŁles rØduits de trains. D’ailleurs, le fait que l’intØressØ ait joint (cid:224) sa plainte une copie de la communication de la Commission du 3 septembre 1986 relative aux accords d’importance mineure prouve qu’il sait que la Commission n’intervient pas, en rŁgle gØnØrale, dans des cas de ce genre. Enfin, le problŁme se situe au niveau du commerce de dØtail, de sorte qu’il para(cid:238)t peu sus- ceptible, en tout Øtat de cause, de se rØpercuter sur les Øchanges entre les (cid:201)tats membres. 2. elle a laissØ ses lettres sans rØponse. Les observations du plaignant L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise en novembre 1996 (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. rejette les explications de la Commission. Le plaignant Il demande que les questions soulevØes dans sa plainte soient examinØes (cid:224) fond: il s’agit de faits, dit-il, et non d’observations gØnØrales. Il insiste spØcialement sur l’absence d’autres sources d’approvisionnement, gØnØratrice d’un monopole. Il rØpŁte que les dØtaillants du Royaume-Uni doivent payer des prix excessifs par rapport (cid:224) leurs homologues des autres pays. Il fait remar- quer que, pour se procurer des preuves de l’existence d’accords commerciaux restrictifs, il devrait pØnØtrer de force dans les locaux des fournisseurs et des fabricants. C 300/116 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 La dØcision 1. Le grief selon lequel la Commission serait restØe inac- tive 1. 1. Le plaignant avance que la Commission aurait dß prendre des mesures aprŁs qu’il l’eut saisie d’une rØclamation selon laquelle des fabricants allemands et autrichiens de mo- dŁles rØduits de trains se livraient (cid:224) des pratiques restric- tives du jeu de la concurrence. La Commission rØpond, en bref, qu’elle n’Øtait pas en mesure d’ouvrir une enquŒte, l’intØressØ ne lui ayant pas fourni d’informations suffisamment prØcises. 1. 2. La question de savoir si la Commission a manquØ (cid:224) une obligation d’agir au titre du droit de la concurrence doit Œtre examinØe par rapport (cid:224) la procØdure administrative qu’elle est appelØe (cid:224) suivre pour dØceler des infractions aux articles 85 et 86 du traitØ CE. Cette procØdure admi- nistrative est rØgie par le rŁglement no 17 du Conseil (1), qui confŁre (cid:224) la Commission de vastes pouvoirs pour enquŒter et demander des renseignements. 1. 3. ConformØment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice, il appartient (cid:224) la Commission, et non (cid:224) une partie tierce, de dØcider, dans le cadre d’investigations relevant de l’article 14 du rŁglement no 17, si des informations particuliŁres sont nØcessaires pour lui permettre de dØceler une infrac- tion aux rŁgles de concurrence (2). La Cour a prØcisØ que, «mŒme si elle dispose dØj(cid:224) d’indices, voire d’ØlØments de preuve relatifs (cid:224) l’existence d’une infraction, la Commis- sion peut lØgitimement estimer nØcessaire de demander des renseignements supplØmentaires lui permettant de mieux cerner l’Øtendue de l’infraction, la dØtermination de sa durØe ou du cercle des entreprises impliquØes» (3). Il semble raisonnable et ne para(cid:238)t pas excessif que, dans le la Commission ait voulu obtenir des prØci- cas prØsent, sions de la part du plaignant. Aussi la Commission ne s’est-elle pas rendue coupable de mauvaise administration en considØrant qu’elle n’Øtait pas en mesure d’agir sur la base des renseignements fournis par le plaignant. (cid:224) des accords de recourir reprØsentation exclusive. Comme cette lettre Øtait restØe sans rØponse jusqu’en mars 1996, le plaignant avait encore Øcrit (cid:224) deux reprises (cid:224) la Commission pour la prier d’avoir l’obligeance de rØpondre (cid:224) son envoi du 21 novembre 1995. La Commission indi- que qu’elle a effectivement rØpondu le 28 novembre 1996. 2. 2. Les principes de bonne conduite administrative exigent que la Commission rØponde dans un dØlai raisonnable aux lettres de personnes qui se plaignent auprŁs de ses services. Cette exigence s’impose avec une force accrue pour les lettres qui complŁtent par de nouveaux ØlØments les informations qu’un plaignant a fournies antØrieure- ment, par exemple dans le cadre d’une correspondance demandant (cid:224) l’institution de prendre des mesures contre la violation des rŁgles de concurrence. 2. 3. Il ressort des renseignements donnØs par la Commission que celle-ci n’a rØpondu que le 28 novembre 1996 (cid:224) la lettre du 21 novembre 1995, soit un an plus tard. (cid:192) sup- poser mŒme que l’institution eßt rØpondu (cid:224) toutes les autres lettres faisant l’objet du second grief du plaignant, tel qu’il est ØnoncØ dans la description de la plainte, elle n’Øtait pas dispensØe pour autant de l’obligation de rØ- pondre aussi, dans un dØlai raisonnable, (cid:224) la lettre du 21 novembre 1995. 2. 4. En l’espŁce, il s’imposait de rØpondre d’urgence dŁs lors que le plaignant, ainsi que la Commission le lui avait demandØ, avait finalement fourni des prØcisions en prØ- sentant une liste de fabricants allemands et autrichiens supposØs recourir (cid:224) des accords de reprØsentation exclu- sive. Ces prØcisions, qui apportaient de nouveaux ØlØ- ments aux informations antØrieures et que le plaignant pouvait raisonnablement considØrer comme rØpondant (cid:224) la demande de renseignements complØmentaires de la Commission, constituaient un facteur de plus en vertu duquel le plaignant Øtait en droit de recevoir une rØponse motivØe de la Commission dans un dØlai raisonnable. En consØquence, le fait que la Commission n’ait rØpondu qu’aprŁs un an (cid:224) la lettre du plaignant en date du 21 novembre 1995, qui complØtait par de nouveaux ØlØ- ments la rØclamation initiale, est constitutif de mauvaise administration. 2. Le grief selon lequel la Commission n’aurait pas rØpondu aux lettres du plaignant Conclusion 2. 1. Le plaignant affirme que la Commission n’a pas rØpondu (cid:224) ses lettres des 21 novembre 1995, 29 mars 1996 et 23 mai 1996. La premiŁre de ces lettres fournissait des prØci- sions (cid:224) la Commission, ainsi que l’institution l’avait demandØ, et contenait une liste des fabricants accusØs de Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. (1) RŁglement no 17 du Conseil du 6 fØvrier 1962 (premier rŁglement d’application des articles 85 et 86 du traitØ), (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62). (2) ArrŒt du 18 mai 1982 dans l’affaire 155/79: AM & S contre Com- mission, Recueil 1982, p. 1575. (3) ArrŒt du 18 octobre 1989 dans l’affaire 374/87: Orkem contre Commission, point 15, Recueil 1989, p. 3283. Les principes de bonne conduite administrative exigent que la Commission rØponde dans un dØlai raisonnable aux lettres de personnes qui se plaignent auprŁs de ses services. En consØ- quence, le fait que la Commission n’ait rØpondu qu’aprŁs un an (cid:224) la lettre du plaignant en date du 21 novembre 1995, qui complØtait par de nouveaux ØlØments la rØclamation initiale, est constitutif de mauvaise administration. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/117 Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. En application de l’article 169 du traitØ CE, la Commission a engagØ, en 1990, une procØdure en manquement contre l’Es- pagne, accusØe de ne pas appliquer les critŁres fixØs dans les directives 78/686/CEE (1) et 78/687/CEE (2) pour la reconnais- sance des dipl(cid:244)mes de praticien de l’art dentaire. RECONNAISSANCE DES DIPL(cid:212)MES D’ODONTOLOGIE DE PAYS TIERS DØcision sur la plainte 783/01. 08. 96/LBR/ES/KH(JMA) contre la Commission des CommunautØs europØennes Aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 78/687/CEE, celle-ci «ne porte en rien prØjudice (cid:224) la possibilitØ pour les (cid:201)tats membres d’accorder sur leur territoire, selon leur rØglementation, l’accŁs aux activitØs du praticien de l’art den- taire et leur exercice aux titulaires de dipl(cid:244)mes [(cid:133)] qui n’ont pas ØtØ obtenus dans un (cid:201)tat membre». La plainte En juillet 1996, M. B. a prØsentØ au MØdiateur, au nom du Colegio de Odont(cid:243)logos y Estomat(cid:243)logos de Biscaye, une plainte reprochant (cid:224) la Commission de ne pas avoir veillØ (cid:224) la bonne application, par les autoritØs espagnoles, de la directive 78/686/CEE visant (cid:224) la reconnaissance mutuelle des dipl(cid:244)mes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire. M. B. soutient dans sa plainte que l’Espagne ne respecte pas cette directive, puisque les autoritØs compØtentes espagnoles reconnaissent les dipl(cid:244)mes d’odontologie obtenus dans des pays d’AmØrique latine et non conformes aux conditions fixØes dans la directive. Ayant re(cid:231)u plusieurs plaintes allant dans le mŒme sens, la Commission avait engagØ la procØdure en manquement prØvue (cid:224) l’article 169 du traitØ CE. Elle avait envoyØ une lettre de mise en demeure aux autoritØs espagnoles en octobre 1990, puis un avis motivØ en aoßt 1992. Les autoritØs espagnoles avaient rØpondu (cid:224) l’avis motivØ en mars 1993. M. B. lui-mŒme s’est plaint (cid:224) la Commission en 1992. Il a ensuite pris contact (cid:224) de multiples reprises avec les services compØtents, en leur Øcrivant ou en s’y rendant, afin d’obtenir des informations sur l’Øvolution de la procØdure entamØe au titre de l’article 169 du traitØ CE. Il a invitØ la Commission (cid:224) accØlØrer les choses. Il a Øgalement demandØ (cid:224) avoir accŁs aux dossiers pertinents et sollicitØ, en particulier, des copies des lettres ØchangØes entre la Commission et les autoritØs espa- gnoles. L’institution a refusØ de lui donner accŁs aux dossiers, se rØfØrant (cid:224) l’impØratif de confidentialitØ. Les fonctionnaires de la Commission ont toujours dit et Øcrit au plaignant que la procØdure suivait son cours et que les ser- vices de la Commission Øtudiaient les documents envoyØs par les autoritØs espagnoles. M. B. ne se satisfait pas de ces dØclara- tions, qu’il trouve trop gØnØrales. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci formule les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. Cette facultØ laissØe aux (cid:201)tats membres est limitØe par les cri- tŁres de base qu’Ønoncent les deux directives et auxquels doit rØpondre tout praticien de l’art dentaire spØcialiste. La Commis- sion estime que, pour Œtre reconnu dans la CommunautØ, le dipl(cid:244)me du praticien de l’art dentaire dØlivrØ dans un (cid:201)tat membre doit garantir le respect de ces critŁres minimaux. l’Es- En dØpit des obligations dØcoulant de ces dispositions, pagne reconnaissait automatiquement les dipl(cid:244)mes d’odontolo- gie obtenus dans des pays d’AmØrique latine et non conformes aux critŁres minimaux introduits par les directives. Elle se fon- dait pour ce faire sur des accords internationaux bilatØraux conclus avant son adhØsion (cid:224) la CommunautØ. L’administration espagnole a essayØ d’appliquer les deux direc- tives prØcitØes, mais les dØcisions allant en ce sens ont fait l’ob- jet de recours et ont ØtØ annulØes par diffØrentes juridictions administratives. Les directives en question ne sont donc tou- jours pas respectØes. Par ailleurs, la Commission explique que les autoritØs espa- gnoles sont en train de renØgocier les accords bilatØraux passØs avec des pays tiers et qu’elle a dØcidØ pour cette raison, en vertu du pouvoir d’apprØciation discrØtionnaire que lui recon- na(cid:238)t la jurisprudence de la Cour de justice, de ne pas porter l’affaire devant le juge communautaire. Aux reproches relatifs (cid:224) la lenteur de la procØdure en manque- ment ainsi entreprise dans le cadre de l’article 169 du traitØ CE, la Commission rØplique en mettant en avant la complexitØ de la question dans ses dimensions juridiques aussi bien que politiques. Aux mois d’octobre 1994 et de juillet 1995, la Commission a demandØ des informations complØmentaires aux autoritØs espa- gnoles, qui avaient rØpondu entre-temps (cid:224) l’avis motivØ. Ces (1) Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant (cid:224) la reconnaissance mutuelle des dipl(cid:244)mes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinØes (cid:224) faciliter l’exercice effectif du droit d’Øtablissement et de libre presta- tion de services (JO L 233 du 24. 8. 1978, p. 1). (2) Directive 78/687/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant (cid:224) la coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et adminis- tratives concernant les activitØs du praticien de l’art dentaire (JO L 233 du 24. 8. 1978, p. 10). C 300/118 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 informations lui ont ØtØ fournies respectivement en dØcembre 1994 et octobre 1995. L’enquŒte complØmentaire (cid:192) la date oø elle rend cet avis (cid:224) l’intention du MØdiateur (20 dØcembre 1996), la Commission attend la rØaction des autori- tØs espagnoles (cid:224) une nouvelle demande d’informations. Le MØdiateur a demandØ des Øclaircissements (cid:224) la Commission en mai 1997, l’invitant (cid:224) fournir des informations plus claires, plus prØcises et plus transparentes sur ses nØgociations avec les autoritØs espagnoles ainsi que sur l’Øvolution de l’affaire depuis 1990. La Commission rØfute les reproches relatifs (cid:224) un manque de transparence de la procØdure et (cid:224) son refus de divulguer les lettres ØchangØes avec le gouvernement espagnol en soulignant que les lettres et autres documents ØchangØs avec un (cid:201)tat membre au titre de l’article 169 du traitØ CE revŒtent un caractŁre confidentiel. Elle n’a donc nulle obligation d’ouvrir ou de transmettre ses dossiers (cid:224) des tiers. La Commission souligne qu’elle a toujours observØ dans cette affaire les principes de bonne administration. Ses services ont rØpondu sans retard et correctement aux lettres du plaignant, et ils ont eu avec lui une rØunion (cid:224) Bruxelles. Les observations du plaignant Le plaignant a formulØ les observations rØcapitulØes ci-aprŁs. les directives 78/686/CEE et La Commission interprŁte 78/687/CEE d’une fa(cid:231)on adØquate. toujours efforcØ, pour sa part, de promouvoir l’application de ces directives en Espagne. Il s’est Les arguments que la Commission avance pour justifier la len- teur du processus ne sont pas pertinents. Organe de caractŁre technique, la Commission a pour t(cid:226)che premiŁre d’assurer la bonne application du droit communautaire dans tous les (cid:201)tats membres. Elle ne saurait, par consØquent, trouver dans des motifs d’ordre politique une justification aux lenteurs de son action. Il serait bon que le MØdiateur vØrifi(cid:226)t si toutes les parties concernØes ont agi en conformitØ avec le droit communautaire. Quelque temps plus tard, la Commission confirmait son avis antØrieur et informait le MØdiateur qu’elle Øtudiait de nouveaux ØlØments, prØsentØs par les autoritØs espagnoles en juin 1997. En fØvrier 1998, la Commission faisait savoir au MØdiateur qu’elle avait dØcidØ de ne pas saisir la Cour de justice. Elle esti- mait que les autoritØs espagnoles s’attaquaient au problŁme en se conformant au droit communautaire. De plus, la Cour suprŒme espagnole avait modifiØ son interprØtation des disposi- tions nationales existantes, les mettant en conformitØ avec les critŁres inscrits dans les directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. la Commission en voulait pour Que la situation eßt changØ, re(cid:231)u des plaintes preuve le fait que le MØdiateur avait (531/97/PD et 535/97/PD) de citoyens dont les dipl(cid:244)mes d’odontologie, obtenus en AmØrique latine, n’avaient pas ØtØ reconnus par les autoritØs espagnoles. La Commission comptait classer l’affaire dŁs que l’Espagne se serait retirØe de tous les accords internationaux susceptibles d’entra(cid:238)ner des situations contraires au droit communautaire. La dØcision 1. La dØcision de la Commission de ne pas saisir la Cour de justice 1. 1. En vertu de l’article 155 du traitØ CE, la Commission, «gardienne du traitØ», doit veiller (cid:224) l’application du droit communautaire. Le principal instrument juridique dont elle dispose, dans ce r(cid:244)le, pour contraindre les (cid:201)tats membres (cid:224) respecter les rŁgles communautaires est la procØdure prØvue (cid:224) l’article 169 du traitØ CE. le plaignant a transmis au MØdiateur, en avril D’autre part, 1997, copie d’une lettre par laquelle la Commission l’informait que, peu satisfaite de la rØponse apportØe par les autoritØs espagnoles (cid:224) son avis motivØ, elle avait dØcidØ, en dØcembre 1996, de saisir la Cour de justice, sans toutefois avoir encore dØposØ officiellement le recours. 1. 2. Dans le cadre de cette procØdure, la Commission Ømet un avis motivØ lorsqu’elle estime qu’un (cid:201)tat membre a man- quØ (cid:224) une des obligations qui lui incombent au niveau communautaire. Si l’(cid:201)tat en cause ne se conforme pas (cid:224) cet avis, la Commission peut saisir la Cour de justice. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/119 Ainsi que le juge communautaire l’a dit (cid:224) diverses re- prises (1), la Commission dispose d’un pouvoir d’apprØcia- tion discrØtionnaire quant (cid:224) la saisine ou non de la Cour de justice en vue de faire constater le manquement repro- chØ. 1. 3. La plupart des administrations publiques ont gØnØrale- ment pour pratique, lorsqu’elles exercent un pouvoir dis- crØtionnaire, d’indiquer les motifs qui les incitent (cid:224) adop- ter telle ligne de conduite plut(cid:244)t que telle autre. Partant, si la Commission opte pour ne pas dØposer de recours en il doit exister des motifs constatation de manquement, qui le cas ØchØant, doivent amener le MØdiateur (cid:224) conclure, dans le cadre d’une Øventuelle enquŒte, qu’il n’y pas eu mauvaise administration. justifient ce choix. Ce sont ces motifs qui, 2. 2. En veillant, en tant que «gardienne du traitØ», (cid:224) ce que les (cid:201)tats membres respectent pleinement le droit communau- taire, la Commission doit observer les principes de bonne administration et agir avec toute la diligence requise. Il lui faut, en consØquence, chercher activement (cid:224) obtenir de l’(cid:201)tat membre en cause qu’il mette fin au manquement et, d’autre part, informer le plaignant des mesures qu’elle prend (cid:224) cet effet. 2. 3. La Commission a pris sa premiŁre mesure officielle visant (cid:224) contraindre les autoritØs espagnoles (cid:224) se conformer (cid:224) la directive 78/686/CEE au mois d’octobre 1990, lorsqu’elle leur a fait parvenir une lettre de mise en demeure. En dØcembre 1996, la Commission a dØcidØ de saisir la Cour de justice, avant d’y surseoir, en dØcembre 1997, (cid:224) la suite des rØsultats positifs de ses nØgociations avec l’Es- pagne. 1. 4. Sur la base des derniŁres informations communiquØes par les autoritØs espagnoles, la Commission a dØcidØ de ne pas saisir la Cour de justice. Il est apparu, en effet, que les autoritØs espagnoles avaient dØnoncØ divers traitØs inter- nationaux conclus avec des pays d’AmØrique latine en matiŁre de reconnaissance de dipl(cid:244)mes et que la Cour suprŒme espagnole avait modifiØ sa position. L’ensemble du processus, que la Commission n’a cessØ de rØexaminer, s’est Øtendu sur une pØriode de sept ans. Pen- dant cette longue pØriode, la Commission, selon ses indi- cations, a envoyØ aux autoritØs espagnoles un avis motivØ en aoßt 1992, puis des demandes d’informations complØ- mentaires en mars et juillet 1993, en octobre 1994, en juillet 1995 et en avril 1996. 1. 5. Le MØdiateur conclut de l’examen des motifs avancØs par la Commission pour justifier sa position que l’institution a agi dans les limites de son autoritØ lØgale et qu’il n’est donc pas constatØ de cas de mauvaise administration. 2. La diligence requise dans l’action visant (cid:224) assurer le res- pect du droit communautaire 2. 1. Dans le cadre de l’enquŒte que le MØdiateur a menØe de sa propre initiative sur les procØdures administratives de la Commission relatives au traitement des plaintes des citoyens dirigØes contre la violation du droit communau- taire par les (cid:201)tats membres (2), la Commission s’est enga- gØe (cid:224) statuer sur toute plainte dans un dØlai maximal d’un an (cid:224) compter de son enregistrement. Le MØdiateur y a vu (cid:224) l’Øpoque un moyen permettant de garantir que les plaintes seraient traitØes sans retard injustifiØ. 2. 4. Dans les rØponses adressØes au MØdiateur, la Commission affirme s’Œtre occupØe trŁs activement de l’affaire au cours des sept annØes qui se sont ØcoulØes depuis l’ouverture de la procØdure en manquement. NØanmoins, elle n’a pas fourni les informations claires, prØcises et transparentes que le MØdiateur lui a demandØes, qui devaient Øtayer ces affirmations et prouver que l’institution avait agi, au cours de la longue pØriode considØrØe, avec toute la diligence requise. 3. La demande du plaignant de se voir donner accŁs (cid:224) cer- tains documents 3. 1. Soucieux d’obtenir des prØcisions sur l’Øvolution de la procØdure, le plaignant a demandØ (cid:224) de multiples reprises (cid:224) Œtre informØ des lettres ØchangØes entre la Commission et les autoritØs espagnoles. L’institution a refusØ de lui donner accŁs (cid:224) ces documents sur la base du secret entou- rant les procØdures en manquement. Cependant, l’objectif gØnØral ainsi fixØ est vidØ de son sens si, une fois prise la dØcision d’engager une procØdure en manquement, cette derniŁre tra(cid:238)ne en longueur pendant des annØes sans que soit apportØe de solution satisfaisante au problŁme. (1) Voir, pour le cas le plus rØcent, l’ordonnance rendue le 16 fØvrier 1998 par le Tribunal de premiŁre instance (deuxiŁme chambre) dans l’affaire T-182/97: Smanor et autres contre Commission, Recueil 1998, p. II-271. (2) EnquŒte d’initiative 303/97/PD (Rapport annuel 1997 du MØdiateur europØen, p. 284-287). 3. 2. La Commission indique, dans les communications faites au titre de la prØsente enquŒte, que son r(cid:244)le de «gardienne du traitØ» lui impose d’Øtablir un climat de confiance mutuelle avec les (cid:201)tats membres. Cet objectif ne lui para(cid:238)t rØalisable que si est sauvegardØ le caractŁre confidentiel de ses contacts avec les (cid:201)tats membres en cause. 3. 3. Les demandes d’accŁs aux documents dØtenus par la Com- mission sont rØgies par la dØcision 94/90/CECA, CE, Eura- C 300/120 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 tom de la Commission, qui met en (cid:156)uvre le code de conduite dont elle est convenue en la matiŁre avec le Conseil. Les dispositions pertinentes imposent (cid:224) la Com- mission l’obligation lØgale d’accorder au public l’accŁs le plus large possible aux documents qu’elle dØtient; les exceptions au droit d’accŁs aux documents doivent Œtre interprØtØes restrictivement, de maniŁre (cid:224) ne pas contre- venir (cid:224) cet objectif spØcifique du code de conduite (1). 3. 4. Il est reconnu, en l’espŁce, que les documents sollicitØs pouvaient jouer un r(cid:244)le dans l’ouverture Øventuelle de la procØdure en manquement prØvue (cid:224) l’article 169 du traitØ CE. Dans l’Øtat actuel du droit communautaire, la Com- mission a la facultØ de refuser, au titre de la protection de l’intØrŒt public, de donner accŁs aux documents relatifs aux enquŒtes qui pourraient Øventuellement dØboucher sur une procØdure en manquement (2). En consØquence, il n’appara(cid:238)t pas que le refus opposØ (cid:224) ce titre (cid:224) l’accŁs aux documents ait constituØ un cas de mauvaise administra- tion. Conclusion Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. En veillant, en tant que «gardienne du traitØ», (cid:224) ce que les (cid:201)tats membres respectent pleinement la Commission doit observer les principes de bonne administra- tion et agir avec toute la diligence requise. Il lui faut, en consØ- quence, chercher activement (cid:224) obtenir de l’(cid:201)tat membre en cause qu’il mette fin au manquement et, d’autre part, informer le plaignant des mesures qu’elle prend (cid:224) cet effet. le droit communautaire, CARACT¨RE CONFIDENTIEL DE LA RELATION ENTRE LE M(cid:201)DECIN ET SON PATIENT DØcision sur la plainte 819/19. 8. 96/GV/I/VK contre la Commission europØenne La plainte X. a prØsentØ au MØdiateur, en aoßt 1996, une plainte concer- nant le comportement dont il avait fait l’objet, en tant que sta- giaire au service de traduction de la Commission (cid:224) Luxem- bourg, de la part d’un fonctionnaire de cette institution. Le plaignant s’Øtait vu offrir un stage (cid:224) la Commission en 1994. Il Øtait tombØ malade tout au dØbut de ce stage. Il avait fait parvenir (cid:224) la Commission les certificats mØdicaux nØces- saires. En janvier 1995, le chef de service s’Øtait informØ de la situation auprŁs du mØdecin qui suivait X. en Italie et qui avait dØlivrØ ces certificats. X. avait jugØ que son chef de service avait eu un comportement incorrect et avait adressØ une lettre de rØclamation (cid:224) la Commission. L’institution ne lui avait pas rØpondu. Dans sa plainte au MØdiateur, X. formule, en substance, deux griefs suivants: les a) le chef de service concernØ a eu un comportement incor- rect, allant jusqu’(cid:224) mettre en garde le mØdecin contre la dØlivrance de certificats mØdicaux injustifiØs; b) la Commission aurait dß rØpondre (cid:224) sa lettre de rØclama- tion. L’enquŒte L’avis de la Commission Dans les rØponses adressØes au MØdiateur, la Commission affirme s’Œtre occupØe trŁs activement de l’affaire au cours des sept annØes qui se sont ØcoulØes depuis l’ouverture de la procØ- dure en manquement. NØanmoins, elle n’a pas fourni les infor- mations claires, prØcises et transparentes que le MØdiateur lui a demandØes, qui devaient Øtayer ces affirmations et prouver que l’institution avait agi, au cours de la longue pØriode considØrØe, avec toute la diligence requise. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci reconna(cid:238)t que le chef de service a pris contact avec le mØdecin du plaignant en janvier 1995 afin de «clarifier la situa- tion» Le fonctionnaire s’est limitØ, prØcise-t-elle, aux questions susceptibles de contribuer (cid:224) cette clarification, et il n’a pas tentØ d’influencer le mØdecin. Il lui a simplement rappelØ que chaque absence devait Œtre justifiØe par un certificat mØdical. Il est vrai, reconna(cid:238)t-elle en outre, que le chef de service a ØvoquØ avec le mØdecin les conditions de logement du plaignant (cid:224) Luxembourg, mais cette question s’inscrivait logiquement dans le cadre de l’entretien, et il n’y avait l(cid:224) aucune intention diffa- matoire. Et de conclure que son fonctionnaire avait eu un com- portement en tous points conforme aux pratiques normales et (cid:224) l’Øthique professionnelle. (1) ArrŒt du 6 fØvrier 1998 dans l’affaire T-124/96: Interporc contre Commission, points 48 et 49, Recueil 1998, p. II-231. (2) ArrŒt du 5 mars 1997 dans l’affaire T-105/95: WWF UK contre Commission, point 63, Recueil 1997, p. II-313. En ce qui concerne le second grief ØnoncØ, il avait ØtØ prØparØ une rØponse (cid:224) la lettre du plaignant, mais celle-ci ne lui avait pas ØtØ envoyØe, explique la Commission, par suite d’une nØgli- gence administrative. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/121 Les observations du plaignant Conclusion Le plaignant maintient sa plainte. La dØcision 1. Le grief selon lequel le chef de service n’aurait pas dß prendre contact avec le mØdecin 1. 1. Les «dispositions relatives aux stages (cid:224) la Commission des CommunautØs europØennes» mentionnent les rŁgles appli- cables en cas d’absence pour maladie. Le point 33 (1) de ces dispositions offre des garanties (cid:224) l’administration. Ainsi, le stagiaire malade pendant plus de trois jours doit prØsenter un certificat mØdical; s’il ne le fait pas, l’admi- nistration est en droit de ne pas tenir compte de sa mala- die. D’autre part, lorsqu’un certificat mØdical ne rØpond pas (cid:224) toutes les questions que se pose la Commission, celle-ci peut recourir (cid:224) une procØdure spØciale, consistant (cid:224) demander au stagiaire de se soumettre (cid:224) un contr(cid:244)le mØdical. 1. 2. Comme l’a admis la Cour de justice, il s’Øtablit entre le malade qui recherche des soins et son mØdecin une rela- tion de confiance (2), et il importe de sauvegarder cette relation. Les principes de bonne administration imposent (cid:224) la Commission de respecter le caractŁre confidentiel de la relation entre le mØdecin et son patient. 1. 3. Dans le cas prØsent, le chef de service du plaignant a pris contact directement, et sans y avoir ØtØ autorisØ par le plaignant, avec le mØdecin qui avait dØlivrØ (cid:224) ce dernier un certificat mØdical. Quelle que soit la nature prØcise des informations donnØes ou re(cid:231)ues quant (cid:224) la situation du plaignant, il est manifeste que cette fa(cid:231)on de procØder ris- quait de nuire au caractŁre confidentiel de la relation entre le mØdecin et son patient. Si la Commission estimait devoir clarifier la situation, elle Øtait libre d’utiliser la pro- cØdure expressØment prØvue au point 33 des «dispositions relatives aux stages (cid:224) la Commission des CommunautØs europØennes». 2. Le grief selon lequel il n’avait pas ØtØ rØpondu (cid:224) la lettre du plaignant 2. 1. Selon la Commission, il avait ØtØ prØparØ une rØponse (cid:224) la lettre du plaignant, mais celle-ci ne lui avait pas ØtØ envoyØe, par suite d’une nØgligence administrative. La Commission aurait bien fait de prØsenter des excuses pour cette nØgligence. (1) «En cas de maladie, le stagiaire est tenu d’en avertir immØdiatement son conseiller de stage; (cid:224) partir du quatriŁme jour de son absence, il est tenu de lui faire parvenir un certificat mØdical indiquant la durØe probable de l’absence. Le conseiller de stage transmet ce certi- ficat (cid:224) la division (cid:147)Formation, stages(cid:148). Si l’intØrŒt du service le demande, le stagiaire peut Œtre soumis (cid:224) des contr(cid:244)les mØdicaux. » (2) ArrŒt du 10 juin 1980 dans l’affaire 155/78: Mlle M. contre Com- mission, Recueil 1980, p. 1797. Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. 1. Comme l’a admis la Cour de justice, il s’Øtablit entre le malade qui recherche des soins et son mØdecin une relation de confiance, et il importe de sauvegarder cette relation. Les principes de bonne administration imposent (cid:224) la Com- mission de respecter le caractŁre confidentiel de la relation entre le mØdecin et son patient. Dans le cas prØsent, le chef de service du plaignant a pris contact directement, et sans y avoir ØtØ autorisØ par le plaignant, avec le mØdecin qui avait dØlivrØ (cid:224) ce dernier un certificat mØdical. Quelle que soit la nature prØcise des informations donnØes ou re(cid:231)ues quant (cid:224) la situation du plaignant, il est manifeste que cette fa(cid:231)on de procØder risquait de nuire au caractŁre confiden- la tiel de la relation entre le mØdecin et son patient. Si Commission estimait devoir clarifier la situation, elle Øtait libre d’utiliser la procØdure expressØment prØvue au point 33 des «dispositions relatives aux stages (cid:224) la Commission des CommunautØs europØennes». 2. Selon la Commission, il avait ØtØ prØparØ une rØponse (cid:224) la lettre du plaignant, mais celle-ci ne lui avait pas ØtØ suite d’une nØgligence administrative. La envoyØe, par Commission aurait bien fait de prØsenter des excuses pour cette nØgligence. Comme ces aspects de l’affaire ont trait (cid:224) des procØdures rela- tives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe-t-il l’affaire. MOTIVATION DU REJET D’UNE CANDIDATURE DØcision sur la plainte 825/20. 8. 96/SH/SW/VK contre la Commis- sion europØenne La plainte M. X. a prØsentØ au MØdiateur, en aoßt 1996, une plainte le rejet de sa candidature au concours gØnØral concernant COM/A/972, organisØ par la Commission. Ce concours devait permettre de constituer, sur la base des titres des candidats et d’une Øpreuve orale, une liste de rØserve de recrutement de conseillers mØdicaux du grade A 5/A 4 ayant la nationalitØ autrichienne, finlandaise ou suØdoise. L’intØressØ avait fourni (cid:224) la Commission, comme on le lui avait demandØ, un curriculum vitae contenant des dØtails sur sa for- mation et son expØrience dans les domaines pertinents. Il avait ØtØ informØ, par lettre du 29 mai 1996, que le jury du concours avait rejetØ sa candidature. Il s’agissait d’une lettre C 300/122 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 type oø deux motifs possibles avaient ØtØ indiquØs pour justi- fier son exclusion: le manque de compØtences mØdicales et l’ab- sence d’une piŁce faisant foi d’une formation en mØdecine du travail (ett utbildningsbevis efter specialstudier i arbetsmedicin). Par lettre du 8 juin 1996, il avait priØ le jury de rØexaminer sa candidature. Le jury lui avait rØpondu qu’il ne possØdait pas d’expØrience professionnelle suffisante dans le domaine de la mØdecine tropicale et de la radioprotection. Le plaignant ØlŁve trois griefs: Les observations du plaignant Le plaignant ne trouve toujours pas que les explications de la Commission soient absolument claires. Il souligne que la Com- mission admet avoir justifiØ de deux maniŁres diffØrentes le rejet de sa candidature. D’autre part, il dØclare avoir notØ avec satisfaction le fait que le dØroulement chronologique de ses Øtudes dans le cadre du systŁme Øducatif suØdois n’a pas influØ sur la dØcision du jury, selon les propres assurances de ce dernier. a) b) c) les qualifications il avait requises pour participer au concours gØnØral (cid:151) et, en particulier, une expØrience pro- il fessionnelle en matiŁre de radioprotection, ce dont n’avait pas ØtØ tenu compte; La dØcision 1. Les motifs fournis par le jury la Commission ayant justifiØ de deux maniŁres diffØrentes le rejet de sa candidature, il n’a pas ØtØ apportØ de rØponse appropriØe (cid:224) la demande de rØexamen de son dossier; la motivation fautive de la Commission pourrait Œtre la marque d’une discrimination des candidats titulaires de dipl(cid:244)mes mØdicaux suØdois. L’enquŒte L’avis de la Commission Les plaintes ont ØtØ transmises (cid:224) la Commission, qui a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. a) Le jury du concours a examinØ l’acte de candidature du plaignant et a dØcidØ de ne pas l’admettre (cid:224) concourir, considØrant qu’il ne dØtenait pas de dipl(cid:244)me de mØdecine du travail. Cette dØcision a ØtØ communiquØe (cid:224) l’intØressØ par lettre du 29 mai 1996. Le jury reconna(cid:238)t que cette lettre n’expose pas avec une absolue clartØ les motifs de la dØcision. b) PriØ de ce faire, le jury a rØexaminØ la candidature du plai- gnant. Il est arrivØ (cid:224) la conclusion que M. X. , en comparai- son des autres candidats, ne possØdait pas d’expØrience pro- fessionnelle suffisante dans le domaine de la mØdecine tro- picale ni dans celui de la radioprotection. Le jury certifie ne pas avoir ØtØ influencØ par le dØroulement chronolo- gique des Øtudes de M. X. dans le cadre du systŁme Øducatif suØdois et avoir fondØ sa dØcision uniquement sur la nØces- sitØ de ne convoquer (cid:224) l’entretien que les candidats les plus qualifiØs. 1. 1. Le concours COM/A/972 a ØtØ organisØ en vue de la constitution, pour le service mØdical de la Commission, d’une rØserve de recrutement de conseillers mØdicaux de grade A 5/A 4 en mØdecine du travail. En vertu du point 2 de la section III, titre B, de l’avis de concours, les candi- dats devaient Œtre titulaires d’un dipl(cid:244)me de haut niveau sanctionnant des Øtudes universitaires en mØdecine ainsi que d’un certificat foi d’une spØcialisation en mØdecine du travail. (cid:201)tait requise, en outre, une expØ- rience professionnelle dans divers domaines, dont la mØdecine tropicale et la radioprotection. faisant 1. 2. Dans la premiŁre lettre adressØe au plaignant, le jury justi- fie le rejet de la candidature de celui-ci en arguant d’un manque de compØtences mØdicales ou de l’absence d’une piŁce faisant foi d’une formation en mØdecine du travail (ett utbildningsbevis efter specialstudier i arbetsmedicin). La seconde lettre du jury mentionne un motif diffØrent: une expØrience professionnelle insuffisante, en comparaison des autres candidats, tant dans le domaine de la mØdecine tropicale que dans celui de la radioprotection. 1. 3. L’obligation de motivation des dØcisions, ainsi qu’elle est inscrite par exemple (cid:224) l’article 190 du traitØ CE, reprØ- sente un principe fondamental de bon comportement administratif. Il s’agit de permettre (cid:224) la partie lØsØe de savoir pourquoi a ØtØ prise telle ou telle dØcision. Dans son avis, la Commission reconna(cid:238)t que la premiŁre lettre du jury «n’expose pas avec une absolue clartØ les motifs de la dØcision». En fait, cette motivation ne pØchait pas uniquement par son manque de clartØ; elle Øtait fautive. 1. 4. La seconde lettre du jury invoque une expØrience profes- sionnelle insuffisante du plaignant, en comparaison des autres candidats, tant dans le domaine de la mØdecine tro- picale que dans celui de la radioprotection. 1. 5. ConformØment (cid:224) l’article 27 du statut des fonctionnaires des CommunautØs europØennes, le recrutement doit viser (cid:224) assurer (cid:224) l’institution le concours de fonctionnaires pos- 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/123 sØdant les plus hautes qualitØs de compØtence et de rende- les critŁres fixØs dans l’avis de ment. En appliquant concours, le jury Øtait en droit de procØder (cid:224) une Øvalua- tion comparative des candidats afin de convoquer (cid:224) l’en- tretien les plus capables. rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. 1. 6. ConsidØrØs en eux-mŒmes, il a ØtØ exclu du concours. les motifs exposØs dans la seconde lettre sont de nature (cid:224) permettre (cid:224) l’intØressØ de Ils comprendre pourquoi restent, en outre, dans le cadre de la libertØ de jugement du jury. Cependant, cette lettre n’indique pas que les motifs figurant dans la lettre prØcØdente sont erronØs. Il s’ensuit que, considØrØes conjointement, les deux lettres ne motivent pas de maniŁre appropriØe l’exclusion du candidat. 2. La discrimination allØguØe des candidats titulaires de dipl(cid:244)mes mØdicaux suØdois 2. 1. La Commission affirme dans son avis que le dØroulement chronologique des Øtudes du plaignant dans le cadre du systŁme Øducatif suØdois n’a pas influØ sur la dØcision d’exclusion et que seule a comptØ la nØcessitØ de ne convoquer (cid:224) l’entretien que les candidats les plus qualifiØs. Dans ses observations, le plaignant se dit satisfait de cette rØponse. 2. 2. En consØquence, l’enquŒte du MØdiateur ne rØvŁle pas d’ØlØment constitutif de mauvaise administration quant (cid:224) cet aspect de la plainte. Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. L’obligation de motivation des dØcisions, ainsi qu’elle est ins- crite par exemple (cid:224) l’article 190 du traitØ CE, reprØsente un principe fondamental de bonne conduite administrative. Il s’agit de permettre (cid:224) la partie lØsØe de savoir pourquoi a ØtØ la Commission prise telle ou telle dØcision. Dans son avis, reconna(cid:238)t que la premiŁre lettre du jury «n’expose pas avec une absolue clartØ les motifs de la dØcision». En fait, cette motiva- tion ne pØchait pas uniquement par son manque de clartØ; elle Øtait fautive. ConsidØrØs en eux-mŒmes, les motifs exposØs dans la seconde lettre sont de nature (cid:224) permettre (cid:224) l’intØressØ de comprendre pourquoi il a ØtØ exclu du concours. Ils restent, en outre, dans le cadre de la libertØ de jugement du jury. Cependant, cette lettre n’indique pas que les motifs figurant dans la lettre prØcØ- dente sont erronØs. Il s’ensuit que, considØrØes conjointement, les deux lettres ne motivent pas de maniŁre appropriØe l’exclu- sion du candidat. MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOURSES DE RECHERCHE DØcision sur les plaintes 878/13. 9. 96/TT/IT/PD et 905/26. 9. 96/AGS/IT/PD contre la Commission europØenne La plainte L’Association de boursiers du Centre commun de recherche a prØsentØ au MØdiateur, en septembre 1996, une plainte portant sur la rØduction du montant des bourses octroyØes (cid:224) ses membres par la Commission ainsi que sur les modalitØs selon lesquelles la Commission avait procØdØ (cid:224) cette rØduction. En 1994, le Parlement europØen et le Conseil ont adoptØ la dØcision no 1110/94/CE relative au quatriŁme programme-ca- dre de la CommunautØ europØenne pour des actions de recher- che, de dØveloppement technologique et de dØmonstration (1). ParallŁlement, le Conseil a adoptØ, au titre du traitØ Euratom, la dØcision 94/268/Euratom (2) relative (cid:224) un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseigne- ment pour la CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomique. Ces dØcisions soulignent, dans leur prØambule, que les actions communautaires en question doivent tendre, entre autres objectifs, (cid:224) stimuler et (cid:224) promouvoir la formation et la mobilitØ des chercheurs, et en particulier des jeunes chercheurs, et que le Centre commun de recherche (CCR) est appelØ (cid:224) contribuer (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des programmes-cadres. Le r(cid:244)le du CCR a ØtØ prØcisØ par deux dØcisions du Conseil: la dØcision 94/918/CE arrŒtant un programme spØcifique de recherche, de dØveloppement technologique et de dØmonstra- tion (cid:224) exØcuter pour la CommunautØ europØenne, d’une part par le CCR et, d’autre part, au moyen d’activitØs s’inscrivant dans le cadre d’une approche concurrentielle, et destinØes (cid:224) un soutien scientifique et technique aux politiques communau- taires (3), et la dØcision 94/919/Euratom arrŒtant un pro- gramme spØcifique de recherche, de dØveloppement technolo- gique et de dØmonstration, (cid:224) mettre en (cid:156)uvre par le Centre commun de recherche pour la CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomique (4). Le prØambule de ces deux derniŁres dØcisions Øvoque la contri- bution efficace que le CCR, gr(cid:226)ce (cid:224) ses laboratoires et (cid:224) ses ins- tallations, peut apporter (cid:224) la formation et (cid:224) la mobilitØ des chercheurs. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de (1) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. (2) JO L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. (3) JO L 361 du 31. 12. 1994, p. 114. (4) JO L 361 du 31. 12. 1994, p. 132. C 300/124 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 En vertu de ces textes, le CCR a passØ des contrats avec des chercheurs des diffØrents (cid:201)tats membres. Conclus entre la Com- munautØ et chacun des chercheurs, ces contrats sont Øtablis selon un modŁle type, intitulØ «contrat de bourse individuelle»; seules changent, d’un cas (cid:224) l’autre, les donnØes personnelles des type est accompagnØ d’une annexe contractants. Le contrat Ønon(cid:231)ant les conditions gØnØrales. L’un et l’autre de ces docu- ments sont Øtablis par les services de la Commission. Le contrat type fixe la durØe des activitØs du boursier, qui est ordi- nairement de deux ans. La rØmunØration du chercheur consiste en une bourse versØe mensuellement par la CommunautØ. Dans tous les cas relevant des prØsentes plaintes, l’article 4. 1 du contrat type Øtait ainsi libellØ: «La Commission versera au contractant, pendant la durØe de la bourse, une somme forfaitaire mensuelle de. Øcus. Ce montant sera rØvisØ (cid:224) la baisse ou (cid:224) la hausse, mais sans effet rØtroactif, lors de l’adoption par la Commission des nouvelles conditions gØnØrales relatives aux allocations de formation par la recherche. » L’article 9 stipulait que les conditions gØnØrales y annexØes fai- saient partie intØgrante du contrat, puis soulignait ce qui suit. C’est dans ce contexte que les chercheurs rØunis au sein de l’Association de boursiers ont dØcidØ de saisir le MØdiateur. Ils estiment que la dØcision incriminØe bouleverse les donnØes sur la base desquelles ils se sont individuellement engagØs dans le programme de recherche (cid:151) les plus touchØs Øtant (cid:224) cet Øgard les chercheurs qui ont une famille (cid:224) charge (cid:151) et qu’il leur est matØriellement trŁs difficile de rester au CCR. L’association soulŁve, pour l’essentiel, les griefs suivants: 1. la Commission, avant de prendre sa dØcision, aurait dß avertir les boursiers de la rØduction envisagØe du montant de leur bourse; 2. la lettre du 6 aoßt 1996 aurait dß Œtre adressØe (cid:224) chaque boursier dans sa langue; 3. les clauses des contrats autorisant la rØduction des mon- tants des bourses Øtaient illicites et abusives, et elles vio- laient l’esprit des programmes de mobilitØ. conditions gØnØrales «Ces effet rØtroactif, par les nouvelles conditions gØnØrales relatives aux allo- cations de formation par la recherche dŁs leur approbation par la Commission des CommunautØs europØennes. » remplacØes, mais seront sans L’enquŒte L’avis de la Commission Le 29 juillet 1996, la Commission a adoptØ une dØcision Øta- blissant de nouveaux contrats forfaitaires types, ainsi que de nouvelles conditions gØnØrales, et arrŒtant les nouveaux mon- tants des bourses. Cette dØcision, dont l’entrØe en vigueur Øtait fixØe au 1er aoßt 1996, Øtait dØclarØe applicable (cid:224) tous les contrats existants qui contenaient les clauses prØcitØes. La consØquence en est avØrØe: une rØduction de 30 % du montant des bourses en cours d’une cinquantaine de boursiers. Les boursiers ont ØtØ individuellement informØs de la dØcision, ainsi que de son entrØe en vigueur au 1er aoßt 1996, par lettre du 6 aoßt 1996. Cette lettre Øtait rØdigØe en fran(cid:231)ais. Elle Øtait accompagnØe des nouvelles dispositions gØnØrales, elles aussi en fran(cid:231)ais, et de leur traduction non officielle en anglais. (cid:192) la il Øtait demandØ aux boursiers de prendre fin de la lettre, contact avec les services de la Commission en vue de la signa- ture des nouveaux contrats, mais pas avant le 9 septembre 1996, compte tenu des congØs du mois d’aoßt. Les boursiers n’ont pas tardØ (cid:224) rØagir: ils ont consultØ des avocats et se sont mis en rapport avec des membres et des fonctionnaires de la Commission dans l’espoir de l’amener (cid:224) renoncer (cid:224) rØduire les bourses en cours et, aussi, pour obtenir des Øclaircissements sur certaines clauses des nouvelles conditions gØnØrales. Sauf sur ce dernier point, leur action ne semble pas avoir servi (cid:224) grand-chose. Au premier grief, la Commission rØpond que l’administration du CCR a tenu les boursiers au courant de l’Øvolution des dis- cussions concernant les nouveaux montants des bourses, et ce, soit directement, soit par l’intermØdiaire de l’Association. La Commission rappelle, notamment, la rØunion tenue le 11 juillet 1996 au site d’Ispra du CCR, au cours de laquelle les boursiers ont ØtØ informØs de la dØcision qui allait Œtre prise. Pour ce qui est de la lettre adressØe aux boursiers le 6 aoßt 1996, l’institution reconna(cid:238)t qu’elle a eu tort de la rØdiger uni- quement en fran(cid:231)ais et s’engage (cid:224) ne plus commettre pareille erreur (cid:224) l’avenir. Elle s’engage Øgalement (cid:224) faire traduire les contrats dans les autres langues de la CommunautØ. Sur le troisiŁme grief, la Commission fait valoir que les nou- veaux montants des bourses rØpondent (cid:224) des impØratifs de cohØrence et d’uniformitØ: il s’agissait de fixer des montants identiques (cid:224) ceux prØvus dans les contrats de formation par la recherche relevant des autres programmes spØcifiques du qua- triŁme programme-cadre mis en place par les dØcisions prØci- tØes. La Commission fait observer, par ailleurs, que les mon- tants bruts ont ØtØ dØterminØs en Øtroite concertation avec les reprØsentants des (cid:201)tats membres; ils ont ØtØ calculØs de fa(cid:231)on (cid:224) assurer autant que possible au boursier un montant net compa- 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/125 rable (cid:224) celui per(cid:231)u dans le pays d’accueil par un chercheur de niveau Øquivalent. L’enquŒte complØmentaire Le nouveau barŁme devait s’appliquer aux contrats en cours qui contenaient les clauses mentionnØes plus haut. Soucieuse cependant de permettre aux quarante-sept boursiers que le CCR comptait sur le site d’Ispra et aux quatre autres du site de SØville de se prØparer au recul considØrable de leur revenu, la Commission a reportØ dans leur cas au 31 mars 1997 la date de prise d’effet de sa dØcision. Il n’y a donc pas eu, jusqu’(cid:224) cette derniŁre date, de rØduction des bourses versØes dans le cadre des contrats en cours. Les observations de l’Association Sur le premier grief, l’Association note que l’administration locale, au site d’Ispra du CCR, a fait tout ce qui Øtait en son pouvoir pour tenir les boursiers au courant des ØvØnements qui les concernaient, mais qu’elle Øtait elle-mŒme insuffisam- ment informØe par les services bruxellois de la Commission. Quoi qu’il en soit, les boursiers n’ont eu connaissance de la rØduction qui serait appliquØe (cid:224) leur rØmunØration que lors de la rØunion du 11 juillet 1996. Ayant ØtudiØ l’avis de la Commission et les observations de l’Association, le MØdiateur a envoyØ une lettre (cid:224) l’institution. La finalitØ gØnØrale de la rØvision des montants des bourses peut se comprendre, y Øcrit-il, mais la Commission n’a pas expliquØ pourquoi le nouveau barŁme devait Œtre appliquØ aux contrats en cours. Les chercheurs, poursuit-il, pouvaient raisonnable- ment s’attendre (cid:224) ce que la Commission n’appliqu(cid:226)t pas aussi rigoureusement les clauses contractuelles prØcitØes: (cid:224) la suite de la rØduction de 30 % des bourses prØvues par les contrats en cours, il Øtait devenu matØriellement trŁs difficile pour un cer- tain nombre de chercheurs de poursuivre leurs travaux, sans parler des problŁmes de motivation. Et puis, les chercheurs ne risquaient-ils pas de se dØtourner des programmes communau- taires s’il apparaissait que les montants des bourses pouvaient Œtre rØduits d’une fa(cid:231)on draconienne en cours de contrat? En conclusion, le MØdiateur suggŁre (cid:224) la Commission de revoir sa position sur la base de ces considØrations. la Commission souligne qu’il Dans sa rØponse, lui a ØtØ trŁs souvent reprochØ de verser des rØmunØrations trop ØlevØes aux boursiers et de ne pas tenir pleinement compte des conditions ayant cours dans le pays oø ils effectuent leurs recherches. Ces questions, explique-t-elle, ont ØtØ discutØes au sein du comitØ de programme compØtent, et l’institution a tenu compte, en fixant les nouveaux montants, des idØes exprimØes par de nom- breuses dØlØgations. La Commission insiste sur le fait que les nouveaux montants tendent (cid:224) plus de cohØrence et d’ØquitØ eu Øgard aux bourses accordØes dans le cadre d’autres pro- grammes spØcifiques relevant du quatriŁme programme-cadre. Quant au deuxiŁme grief, l’Association accepte les excuses prØ- sentØes par la Commission pour n’avoir adressØ (cid:224) chacun des boursiers qu’une version fran(cid:231)aise de la lettre du 6 aoßt 1996. Autres donnØes Au sujet de la rØvision des montants des bourses, l’association souligne qu’elle ne met pas en doute le droit de la Commission de fixer de nouveaux montants. Elle est mŒme disposØe (cid:224) accepter les arguments affØrents et (cid:224) adhØrer (cid:224) l’objectif que l’institution est censØe poursuivre (cid:224) cet Øgard, (cid:224) savoir verser aux boursiers une rØmunØration comparable (cid:224) celle que tou- chent, dans le pays considØrØ, les chercheurs d’un niveau Øqui- valent. L’Association conteste, en revanche, qu’il fallßt modifier les conditions financiŁres applicables aux contrats en cours. Le but n’Øtait pas, pour les contrats en cours, de contrebalancer, par exemple, un moindre coßt de la vie ou une pression fiscale moins lourde, ce qui n’exigeait pas d’intervention au niveau des montants nets. La dØcision de la Commission ne men- tionne pas de tels critŁres, qui auraient peut-Œtre eu une raison d’Œtre. Elle est axØe, au contraire, sur les montants nets, avec une rØduction de 30 % dans les contrats en cours. Certains chercheurs voyaient ainsi dØmantelØ le cadre dans lequel ils avaient inscrit leur adhØsion au programme de recherche. L’As- sociation se fØlicite, certes, que la Commission ait dØcidØ, le 16 dØcembre 1996, de reporter la date d’entrØe en vigueur du nouveau systŁme, mais n’oublie pas pour autant les graves dif- ficultØs auxquelles seront confrontØs les chercheurs dont les contrats ne s’achŁvent qu’(cid:224) la fin de 1997. Il ressort d’une plainte prØsentØe au MØdiateur le 23 septembre 1997 (plainte 855/97/PD) que, confrontØ (cid:224) la rØduction subs- tantielle de ses ressources, un chercheur a dß abandonner son programme et retourner avec sa famille dans son pays d’ori- gine. La dØcision 1. En ce qui concerne le premier grief, relatif au fait que les boursiers n’aient pas ØtØ dßment informØs prØalablement (cid:224) la dØcision de la Commission, il convient de relever que les principes de bonne administration exigent que l’administra- tion se comporte avec ØquitØ et justice envers les citoyens. Il s’ensuit notamment que, lorsque l’administration entend adopter des mesures (cid:224) l’Øgard d’un groupe de citoyens limitØ et clairement dØfini, il lui incombe d’Øtablir avec ces C 300/126 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 citoyens les contacts appropriØs, de maniŁre (cid:224) leur per- mettre de faire conna(cid:238)tre leur point de vue. Il s’ensuit, en outre, que les citoyens doivent Œtre avertis en temps utile de l’adoption desdites mesures afin de pouvoir prendre les dispositions requises pour s’adapter (cid:224) la nouvelle situation. Il n’y a pas eu, dans le cas prØsent, de contacts entre les services compØtents de la Commission et les boursiers. Au cours de la rØunion du 11 juillet 1996, ces derniers ont simplement ØtØ informØs d’une possible rØduction de leurs rØmunØrations, possibilitØ devenue rØalitØ par la dØcision de la Commission du 29 juillet 1996. Lorsque les boursiers ont ØtØ informØs, par lettre du 6 aoßt 1996, des suites concrŁtes de cette dØcision, la rØduction Øtait dØj(cid:224) devenue effective. Autoritaire et arrogante, cette maniŁre de procØ- der est contraire aux principes de bonne administration. 2. La Commission reconna(cid:238)t que la lettre du 6 aoßt 1996 aurait dß Œtre adressØe (cid:224) chaque boursier dans sa langue, et elle prØsente ses excuses (cid:224) ce sujet. Le MØdiateur estime, par consØquent, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquŒte sur cet aspect de la plainte. 3. Le caractŁre illicite ou non des clauses ayant permis la rØduction substantielle des montants des bourses est une question qui doit Œtre apprØciØe (cid:224) la lumiŁre du droit natio- nal. Une telle apprØciation relevant des autoritØs nationales compØtentes, le MØdiateur ne s’y est pas arrŒtØ. Il n’en reste pas moins que l’administration est toujours comptable au MØdiateur du respect des principes de bonne administra- tion et qu’elle doit, par consØquent, Œtre en mesure de lui rendre compte d’une maniŁre cohØrente de ses actions et des motifs pour lesquels elle les juge justifiØes. Les prin- cipes de bonne administration exigent notamment que la Commission se comporte avec ØquitØ et justice envers les citoyens. Il est Øtabli, en l’espŁce, que les clauses que la Commission avait insØrØes dans le contrat type pouvaient servir de base (cid:224) des rØductions illimitØes des montants des bourses rØgies par les contrats en cours, et ce, sans que soit requise une indication quelconque quant aux paramŁtres Øtayant de telles rØductions. Force est de considØrer que ces clauses prØcarisent gravement la situation des chercheurs-boursiers et qu’elles peuvent Œtre (cid:224) l’origine d’abus. Elles ne sauraient Œtre qualifiØes d’Øquitables. Dans ces conditions, leur mise en (cid:156)uvre requiert (cid:224) tout le moins des raisons impØrieuses. La Commission n’a pas ØtØ (cid:224) mŒme de montrer que sa dØmarche se justifiait effectivement par des raisons impØ- rieuses. Conclusion Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. Les principes de bonne administration exigent que la Commis- sion se comporte avec ØquitØ et justice envers les citoyens. DŁs lors qu’elle n’a pas Øtabli les contacts appropriØs avec les bour- siers dont elle envisageait de rØduire la rØmunØration de fa(cid:231)on substantielle et qu’elle ne les a pas avertis en temps utile de cette rØduction, la Commission n’a pas rØpondu (cid:224) cette exi- gence. Elle n’y a pas rØpondu, non plus, lorsqu’elle a recouru (cid:224) des clauses contractuelles abusives. Comme ces aspects de l’affaire ont trait (cid:224) des procØdures rela- tives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ (cid:151) les contrats des intØressØs en tant que chercheurs-boursiers au CCR ont pris fin (cid:151), il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe-t-il l’affaire. SUBVENTION POUR UN FESTIVAL CIN(cid:201)MATOGRAPHIQUE: MOTI- VATION INAD(cid:201)QUATE DØcision sur la plainte 23/97/KH contre la Commission europØenne La plainte festivals Par lettres datØes de dØcembre 1996 et janvier 1997, M. M. s’est plaint au MØdiateur au nom d’une fondation nØerlandaise organisant des «Stichting Nederlands Film Festival» (NFF). DirigØe contre la Commission, cette plainte accusait la direction gØnØrale XIII de cette institu- tion d’avoir eu un comportement incomprØhensible et faisait Øtat de mauvais fonctionnement des services et de manque- ments sur le plan de l’information. cinØmatographiques, la La plainte se fonde sur les ØlØments rØcapitulØs ci-aprŁs. En 1995, la NFF avait organisØ une journØe du film scientifique, ØvØnement pour lequel elle avait obtenu un concours financier de la Commission. Apparemment, tant la NFF que les services de la Commission ont considØrØ cette manifestation comme une rØussite. Par la suite, la NFF a dØcidØ d’organiser (cid:224) nouveau une journØe du film scientifique en 1996, et elle a demandØ (cid:224) cet effet une aide financiŁre (cid:224) la Commission. Cette aide, toute- fois, lui a ØtØ refusØe. La NFF a prØsentØ sa demande de subvention pour la journØe du film scientifique de 1996 en mai 1996. La Commission a rØpondu les 18 et 28 juin 1996. Ces considØrations amŁnent le MØdiateur (cid:224) conclure que, en ayant recours (cid:224) des clauses contractuelles abusives, la Commission n’a pas respectØ les principes de bonne admi- nistration. La premiŁre de ces lettres indiquait que la nature du projet prØ- sentØ permettait d’envisager l’octroi d’une subvention. Il conve- 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/127 nait, cependant, que la NFF rØamØnage(cid:226)t son budget de maniŁre (cid:224) lui faire respecter la limite de 12 000 Øcus prØvue par la rØglementation qui rØgissait le programme pertinent de la Commission (1). Un formulaire de demande Øtait joint (cid:224) la lettre. La seconde lettre contenait un formulaire de demande supplØ- mentaire et ØnumØrait les documents qui devaient y Œtre annexØs. Elle prØcisait que la NFF devait prØsenter sa demande sans tarder. Extrait de la lettre de la NFF en date du 1er juillet 1996 (traduc- tion): «Veuillez trouver en annexe le budget requis concernant la JournØe du film scientifique, ainsi que le cours et le sØminaire. Nous avons l’honneur de solliciter un concours financier de la CommunautØ (cid:224) hauteur de 12 000 Øcus; nous serions heureux que la Commission (DG XIII/D. 2) se fasse reprØsenter aux manifestations prØvues. » Extrait de la rØponse de la Commission du 11 septembre 1996 (traduction): «J’ai le regret de vous informer que votre demande de subvention a ØtØ refusØe. Je vous prØsente mes excuses pour le dØsagrØment que cette dØcision pourrait vous causer. Le rapport final sur la manifestation de 1995 n’a pas encore ØtØ prØsentØ (cid:224) la Commission sous la forme spØcifiØe dans le contrat, ce qui est considØrØ comme une violation des obligations contrac- tuelles. » Le 23 septembre 1996, une rØunion avait lieu entre la NFF et les services compØtents de la Commission. Dans le prolonge- ment de cette rØunion, la NFF adressait (cid:224) la Commission, le 27 novembre 1996, une lettre par laquelle elle lui faisait savoir que le festival avait remportØ un vif succŁs et formulait les observations suivantes (traduction): «AprŁs que M. [M. ] se fut rendu dans vos bureaux, et (cid:224) la suite de notre entretien tØlØ- phonique, vous avez promis de prendre contact avec moi, (cid:224) l’issue du festival, au sujet de la procØdure relative (cid:224) la subven- tion de 25 000 Øcus pour la deuxiŁme journØe du film scienti- fique. J’ai essayØ de vous joindre au tØlØphone, mais vous n’Øtiez pas accessible. Je vous serais reconnaissant de bien vou- loir vous mettre en rapport avec moi pour que nous puissions parler du projet en question. » Faisant suite (cid:224) cette lettre, la NFF informait les services de la Commission, le 29 novembre 1996, de son intention de pous- ser plus avant les procØdures de financement en se tournant au plus t(cid:244)t vers les canaux diplomatiques. Le 9 janvier 1997, la Commission adressait (cid:224) la NFF une lettre dont voici les ØlØ- ments essentiels (traduction): «Je suis heureux de vous informer que nos autoritØs financiŁres ont finalement donnØ leur accord au paiement de notre contribution au festival de 1995. Votre compte bancaire devrait Œtre crØditØ de la subvention de 12 000 Øcus dans quelques jours. D’autre part, nous avons ØtudiØ attentivement la possibilitØ d’ac- corder Øgalement une aide financiŁre (cid:224) la seiziŁme Ødition du festi- val cinØmatographique nØerlandais. J’ai le regret de vous informer que votre demande n’a pas ØtØ acceptØe par nos autoritØs finan- ciŁres, celles-ci ayant considØrØ que, au moment oø elles ont eu (cid:224) le rapport concernant la manifestation prØcØdente se prononcer, n’avait pas encore ØtØ prØsentØ sous la forme voulue. Je regrette de ne pas avoir ØtØ en mesure de vous aider en cette occasion. » L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci souligne, quant (cid:224) la subvention destinØe (cid:224) la manifesta- tion de 1995, que la NFF a failli (cid:224) une de ses obligations fon- damentales en prØsentant tardivement le rapport requis. Les autoritØs compØtentes n’en ont pas moins donnØ leur accord au paiement de la subvention. Par ailleurs, la Commission renvoie aux lettres ØchangØes avec la NFF sur le projet de 1996. Elle rappelle que, par sa lettre du 18 juin 1996, elle a attirØ l’attention de la NFF sur le fait que les subventions prØvues dans le domaine considØrØ ne pou- vaient excØder un montant de 12 000 Øcus et l’a invitØe (cid:224) prØ- senter une nouvelle demande. La Commission prØcise qu’il n’a pas ØtØ trouvØ de trace d’Øven- tuelles lettres ni demandes ultØrieures de la NFF dans le systŁme d’enregistrement des documents de la direction gØnØ- rale compØtente. (cid:192) un moment donnØ, la NFF s’est informØe de la suite rØservØe (cid:224) sa demande de subvention. La Commis- sion reconna(cid:238)t qu’elle s’est trompØe en lui annon(cid:231)ant que cette demande avait ØtØ officiellement rejetØe. Les choses ont ØtØ rec- tifiØes ensuite, lorsque la Commission a indiquØ (cid:224) la NFF, au tØlØphone, que, en fait, elle n’avait pas re(cid:231)u de demande, mais qu’il Øtait trop tard pour en prØsenter une. Le 23 septembre 1996, la NFF s’est enquise de la possibilitØ d’obtenir quand mŒme une subvention pour la manifestation de 1996. Il lui a ØtØ rØpondu qu’une telle possibilitØ n’existait pas. Les observations du plaignant La NFF maintient sa plainte. Se rØfØrant (cid:224) la lettre de la Com- mission en date du 9 janvier 1997, qui l’accuse de ne pas avoir dßment rendu compte de l’affectation de la subvention en 1995, la NFF s’Øtend longuement sur la maniŁre dont elle a jus- tifiØ les dØpenses relevant de cette subvention. L’enquŒte complØmentaire (1) Innovation (troisiŁme action du quatriŁme programme-cadre de la CommunautØ europØenne pour des actions de recherche, de dØve- loppement technologique et de dØmonstration (cid:151) diffusion et valo- risation des rØsultats). La Commission ayant fondØ parfois sur tels motifs et parfois sur tels autres son refus d’accorder une subvention pour le pro- jet de 1996, le MØdiateur l’a invitØe (cid:224) prØciser sa position. C 300/128 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Dans sa rØponse, la Commission fait valoir qu’elle ne s’est (cid:224) aucun moment penchØe sur la question de savoir si elle accor- derait ou non une subvention, puisqu’il ne lui a ØtØ prØsentØ (cid:224) aucun moment de formulaire de demande dßment rempli. Conclusion L’institution ajoute que la plainte de la NFF a conduit les servi- ces compØtents (cid:224) revoir leurs procØdures internes afin de leur confØrer un caractŁre plus formel, en particulier au niveau de la communication avec les demandeurs de subventions. Dans ses observations complØmentaires, plainte. la NFF maintient sa La dØcision 1. Pas plus dans son avis que dans la rØponse apportØe (cid:224) la demande de prØcisions du MØdiateur, la Commission ne soutient qu’elle a refusØ d’accorder (cid:224) la NFF une subvention pour la manifestation de 1996 au motif que cette organisa- tion n’avait pas dßment rendu compte de l’affectation de la subvention de 1995. Par consØquent, le MØdiateur n’a pas vØrifiØ le bien-fondØ de la position de la Commission selon laquelle la NFF n’aurait pas justifiØ correctement ses dØ- penses. 2. La Commission affirme que, n’ayant pas re(cid:231)u de demande officielle (cid:224) cet effet, elle ne pouvait accorder (cid:224) la NFF de subvention pour la manifestation de 1996. Il n’a ØtØ pro- duit aucune piŁce prouvant de maniŁre concluante que la Commission aurait re(cid:231)u une demande officielle. Par consØ- quent, le MØdiateur n’a pas pu pousser plus avant ses inves- tigations incorrect de la demande de la NFF de la part de la Commission. sur un Øventuel traitement 3. Selon la jurisprudence du juge communautaire et en vertu des principes de bonne administration, l’administration doit motiver de fa(cid:231)on adØquate et cohØrente les mesures qu’elle prend (cid:224) l’Øgard des citoyens (1). Dans le cas prØsent, la Commission a commencØ par ne pas motiver son rejet de la demande de subvention du plaignant, elle a ensuite motivØ ce rejet en prØtendant que le plaignant n’avait pas justifiØ conformØment aux rŁgles fixØes les dØpenses rele- vant d’une subvention antØrieure et elle a, pour finir, dØclarØ qu’elle n’avait jamais re(cid:231)u de demande. Ce faisant, la Commission n’a pas respectØ l’obligation qui lui incombe de motiver ses actes de fa(cid:231)on adØquate et cohØrente. 4. Le MØdiateur se fØlicite de l’initiative de la Commission visant (cid:224) une rØvision des procØdures applicables. (1) Voir notamment l’arrŒt du 7 novembre 1997 dans l’affaire T-218/95: Le Canne contre Commission, point 65, Recueil 1997, p. II-2055. Voir aussi, pour ce qui est de l’obligation incombant (cid:224) l’administration de motiver ses actes, J. A. Usher, «The Good Admi- nistration of Community Law», in Current Legal Problems, 1985, p. 278. Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. Selon la jurisprudence du juge communautaire et en vertu des principes de bonne administration, l’administration doit moti- ver de fa(cid:231)on adØquate et cohØrente les mesures qu’elle prend (cid:224) l’Øgard des citoyens. Dans le cas prØsent, la Commission a com- mencØ par ne pas motiver son rejet de la demande de subven- tion du plaignant, elle a ensuite motivØ ce rejet en prØtendant que le plaignant n’avait pas justifiØ conformØment aux rŁgles fixØes les dØpenses relevant d’une subvention antØrieure et elle a, pour finir, dØclarØ qu’elle n’avait jamais re(cid:231)u de demande. Ce faisant, lui incombe de motiver ses actes de fa(cid:231)on adØquate et cohØrente. la Commission n’a pas respectØ l’obligation qui Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES DE PILOTE D’H(cid:201)LI- COPT¨RE DØcision sur la plainte 121/97/VK contre la Commission europØenne La plainte M. B. a prØsentØ au MØdiateur, en fØvrier 1997, une plainte reprochant (cid:224) la Commission de ne pas avoir veillØ (cid:224) l’applica- tion, par les autoritØs allemandes, de la directive 91/670/CEE sur l’acceptation mutuelle des licences dans l’aviation civile (2). Le plaignant soutient, en outre, que la Commission n’a pas agi conformØment aux obligations auxquelles elle est elle-mŒme soumise en vertu de cette directive. M. B. avait demandØ aux autoritØs allemandes de reconna(cid:238)tre sa licence autrichienne de pilote professionnel d’hØlicoptŁre. Celles-ci, considØrant que la licence de l’intØressØ n’Øtait pas Øquivalente (cid:224) la licence allemande, avaient indiquØ ne pouvoir la reconna(cid:238)tre que s’il Øtait satisfait (cid:224) certaines conditions addi- tionnelles. M. B. y avait vu une forme de discrimination et s’Øtait plaint (cid:224) la Commission. Avait suivi un Øchange de lettres avec l’institution, dont la position avait cependant mØcontentØ (2) Directive 91/670/CEE du Conseil du 16 dØcembre 1991 sur l’accep- tation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonc- tions dans l’aviation civile (JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 21). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/129 M. B. D’oø sa plainte au MØdiateur, Ønon(cid:231)ant quatre griefs contre la Commission: Les observations du plaignant 1. elle n’avait pas procØdØ (cid:224) la comparaison des exigences appliquØes dans chaque (cid:201)tat membre pour la dØlivrance des licences de pilote d’hØlicoptŁre, alors que cette t(cid:226)che lui incombait en application de l’article 4 de la directive; M. B. maintient sa plainte. La dØcision 2. elle n’avait pas empŒchØ les autoritØs allemandes de sou- mettre la reconnaissance des licences autrichiennes de pilote d’hØlicoptŁre (cid:224) des conditions discriminatoires; 3. elle n’avait pas Øtabli la proposition d’acte du Conseil visant (cid:224) assurer la complŁte reconnaissance mutuelle des licences, telle que cette proposition Øtait prØvue dans le prØambule de la directive; 4. elle n’avait pas rØpondu (cid:224) sa lettre du 9 septembre 1996, adressØe (cid:224) M. Probst, fonctionnaire (cid:224) la direction gØnØrale VII. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci formule les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. Il est vrai que la Commission n’a pas encore procØdØ (cid:224) la com- paraison des exigences appliquØes dans chaque (cid:201)tat membre pour la dØlivrance des licences de pilote d’hØlicoptŁre, alors que, en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/670/CEE, elle aurait dß avoir accompli cette t(cid:226)che avant le 1er janvier 1992. NØanmoins, le fait qu’elle n’ait pas Øtabli et transmis cette comparaison n’a aucune incidence sur la situa- tion personnelle de M. B. La Commission avait ØtØ dßment informØe par les autoritØs allemandes des conditions additionnelles mises (cid:224) la reconnais- sance des licences autrichiennes. Elle les avait acceptØes aprŁs mßre rØflexion. M. B. en avait ØtØ avisØ. En ce qui concerne le troisiŁme grief, il faut savoir que la Com- mission dØpend, pour l’Ølaboration de sa proposition, des Øtudes techniques effectuØes par l’AutoritØ conjointe de l’avia- tion, organisme associØ de la ConfØrence europØenne de l’avia- tion civile. (cid:192) l’heure oø le MØdiateur mŁne son enquŒte, cet organisme vient de terminer ses travaux concernant les licences de pilote d’hØlicoptŁre. La Commission s’en inspirera en temps utile pour Øtablir sa proposition d’acte du Conseil. Quant (cid:224) la lettre du 9 septembre 1996 de M. B. , la Commis- sion a jugØ ne plus devoir y rØpondre aprŁs la tØlØcopie que la reprØsentation de Bonn a envoyØ (cid:224) l’intØressØ le 7 novembre 1996. les mŒmes 1. Pour ce qui est du premier grief, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/670/CEE dispose que «la Commission Øtablit, et transmet (cid:224) tous les (cid:201)tats membres avant le 1er janvier 1992, une comparaison des exigences appliquØes dans chaque (cid:201)tat membre pour la dØlivrance des licences qui concernent fonctions». La Commission reconna(cid:238)t qu’elle n’a pas encore procØdØ (cid:224) cette comparai- son pour les licences de pilote d’hØlicoptŁre. Il entre dans les compØtences de la Commission de proposer une modi- fication (cid:224) une directive lorsqu’elle n’est pas en mesure de respecter un dØlai qui y est fixØ. Les principes de bonne administration imposent (cid:224) la Commission d’agir en confor- mitØ avec les rŁgles et les principes qui ont pour elle force obligatoire. En n’observant pas, pour les licences de pilote d’hØlicoptŁre, les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/670/CEE, la Commission est passØe outre (cid:224) cette exigence. 2. Sur l’apprØciation de la Commission relative aux conditions additionnelles mises par les autoritØs allemandes (cid:224) la recon- naissance des licences autrichiennes de pilote d’hØlicoptŁre, rien ne permet de conclure que cette apprØciation serait erronØe. 3. En ce qui concerne le troisiŁme grief, le dernier considØrant de la directive 91/670/CEE appelle la Commission (cid:224) prØ- senter une proposition au Conseil avant le 1er juillet 1992 afin d’assurer la complŁte reconnaissance des licences. La Commission reconna(cid:238)t qu’elle n’a pas encore prØsentØ cette proposition. Il entre dans les compØtences de la Commis- sion de proposer une modification (cid:224) une directive lorsqu’elle n’est pas en mesure de respecter un dØlai qui y est fixØ. Les principes de bonne administration imposent (cid:224) la Commission de se conformer aux dØclarations claires, prØcises et publiques qui fixent le calendrier de ses proposi- tions lØgislatives. En ne s’Øtant pas encore conformØe au considØrant prØcitØ, la Commission est passØe outre (cid:224) cette exigence. 4. Quant au quatriŁme grief, il convient de noter que la tØlØ- copie envoyØe le 7 novembre 1996 par la reprØsentation de Bonn, que la Commission considŁre comme une rØponse (cid:224) la lettre de M. B. en date du 9 septembre 1996, ne se rØfŁre pas (cid:224) cette lettre. La tØlØcopie ne rØpond pas aux questions importantes posØes dans la lettre de M. B. Au contraire, elle indique, dans sa partie finale, que la reprØsentation compte demander aux services de la Com- mission (cid:224) Bruxelles de prendre contact avec M. B. Les prin- cipes de bonne administration imposent (cid:224) la Commission de rØpondre aux lettres qui lui sont adressØes. En ne rØpon- dant pas (cid:224) la lettre de M. B. en date du 9 septembre 1996, la Commission est passØe outre (cid:224) cette exigence. C 300/130 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Conclusion b) La dØcision de cofinancement en question n’a pas fait l’ob- jet d’une publication appropriØe au Journal officiel des Com- munautØs europØennes. Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. a) Les principes de bonne administration imposent (cid:224) la Com- mission d’agir en conformitØ avec les rŁgles et les principes qui ont pour elle force obligatoire. En ne s’Øtant pas encore conformØe, pour les licences de pilote d’hØlicoptŁre, (cid:224) l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4, para- graphe 1, de la directive 91/670/CEE, la Commission est passØe outre (cid:224) cette exigence. b) Les principes de bonne administration imposent (cid:224) la Com- mission de se conformer aux dØclarations claires, prØcises et publiques qui fixent le calendrier de ses propositions lØgislatives. En n’ayant pas encore prØsentØ la proposition que le dernier considØrant de la directive 91/670/CEE l’ap- pelait (cid:224) prØsenter avant le 1er juillet 1992, la Commission est passØe outre (cid:224) cette exigence. c) Le 8 janvier 1996, l’association s’est jointe (cid:224) la commune de Mytika pour prØsenter, sur le formulaire type prØvu (cid:224) cet effet par la Commission (JO C 26 du 1. 2. 1989, p. 6), une plainte accusant le ministŁre grec de l’environnement, de l’amØnagement du territoire et des travaux publics de ne pas respecter le droit communautaire. Cette plainte Øtait dirigØe (cid:151) au motif qu’il Øtait contraire aux droits grec et communautaire de l’environnement (cid:151) contre l’arrŒtØ no 30146/94 dudit ministŁre, en date du 11 juillet 1995, rela- tif au dØversement dans la mer Ionienne, (cid:224) Kalamitsi, des eaux usØes traitØes. L’association demandait (cid:224) la Commis- sion de suspendre le financement du projet mentionnØ au point a). Elle a complØtØ ultØrieurement sa plainte initiale en fournissant de nouvelles informations (cid:224) l’institution dans cinq autres lettres, datØes respectivement des 7 fØvrier 1996, 8 mars 1996, 6 mai 1996, 15 juillet 1996 et 8 jan- vier 1997. La DG XVI n’a rØpondu (cid:224) aucune de ces lettres, pas plus qu’elle n’a informØ l’association de la suite rØservØe (cid:224) la plainte. c) Les principes de bonne administration imposent (cid:224) la Com- mission de rØpondre aux lettres qui lui sont adressØes. En ne rØpondant pas (cid:224) la lettre de M. B. en date du 9 sep- tembre 1996, la Commission est passØe outre (cid:224) cette exi- gence. L’enquŒte Comme ces aspects de l’affaire ont trait (cid:224) des procØdures rela- tives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe-t-il l’affaire. D(cid:201)FAUT D’INFORMATION SUR LA SUITE R(cid:201)SERV(cid:201)E (cid:192) UNE PLAINTE DØcision sur la plainte 250/97/OV contre la Commission euro- pØenne L’avis de la Commission La plainte adressØe au MØdiateur a ØtØ transmise (cid:224) la Commis- sion en juin 1997. Dans son avis, celle-ci fait valoir, en ce qui concerne le premier grief, que son service compØtent, se rØfØ- rant (cid:224) l’article 2, point 1, de la «dØcision de la Commission du 8 fØvrier 1994 relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents de la Commission», a informØ le plaignant qu’il devait prØsenter sa demande par Øcrit. Elle prØcise qu’elle ne verrait pas d’inconvØ- nient (cid:224) communiquer sa dØcision au plaignant sur demande Øcrite, mais qu’une telle demande ne lui a pas ØtØ faite. La plainte En mars 1997, M. S. a prØsentØ au MØdiateur, au nom d’une association, une plainte faisant Øtat d’un dØfaut d’information suffisante de la part de la Commission (DG XVI/E. 3). Cette plainte se fonde essentiellement sur les griefs rØcapitulØs ci- aprŁs. a) Ayant eu connaissance de la dØcision de la Commission d’attribuer un concours financier, au titre du Fonds de cohØsion, au projet «(cid:201)vacuation des eaux usØes et station d’Øpuration biologique (cid:224) Preveza, en GrŁce», l’association dont le plaignant se fait le porte-parole a demandØ tØlØpho- niquement (cid:224) la DG XVI Politique rØgionale et cohØsion une copie de cette dØcision, mais l’institution a refusØ. la Commission fait observer que, en Sur le deuxiŁme grief, (CE) no vertu de l’article 10, paragraphe 7, du rŁglement 1164/94 (1), seuls les ØlØments essentiels de ses dØcisions doi- vent Œtre publiØs au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Les ØlØments essentiels de la dØcision portant sur le projet en question ont ØtØ publiØs au JO C 122 du 19 avril 1997. S’il s’est ØcoulØ beaucoup de temps entre la prise de la dØcision et sa publication au Journal officiel, c’est, explique l’institution, en raison de l’envergure et de la nature de cette publication, oø ont ØtØ regroupØs soixante-six projets adoptØs (cid:224) des dates diffØ- rentes. Comme les dØcisions sont notifiØes aux (cid:201)tats membres, leurs ØlØments essentiels ne sont publiØs qu’(cid:224) des fins de trans- parence, ce pourquoi la Commission prØfŁre regrouper diverses informations plut(cid:244)t que de les morceler sur plusieurs numØros du Journal officiel. (1) RŁglement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohØsion (JO L 130 du 25. 5. 1994, p. 1). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/131 Au troisiŁme grief, la Commission rØpond tout d’abord que, ses services ayant estimØ que le projet ne violait pas le droit communautaire, il n’y avait pas lieu d’enregistrer la plainte. Plus particuliŁrement, il n’y avait pas d’infraction (cid:224) la directive 85/337/CEE (1), laquelle n’est entrØe en vigueur qu’aprŁs le lan- cement du projet, en 1985. apparu, cependant, que le plaignant n’a pas prØsentØ (cid:224) la DG XVI la demande Øcrite nØcessaire. Dans ces condi- tions, le fait que la Commission ne lui ait pas envoyØ une copie de la dØcision ne constitue pas un cas de mauvaise administration. C’est seulement aprŁs une dØcision prØjudicielle du Conseil d’(cid:201)tat grec, et aprŁs une Øvaluation des incidences sur l’envi- ronnement dØcrØtØe par le ministŁre de l’environnement, que la Commission a dØcidØ, le 5 novembre 1996, d’attribuer un concours financier au projet considØrØ. Cette dØcision s’inscrit dans le prolongement de celle du Conseil d’(cid:201)tat. La Commission souligne qu’elle a envoyØ deux accusØs de rØception de la plainte du 8 janvier 1996: ils Ømanaient respec- tivement du service chargØ du Fonds europØen de dØveloppe- ment rØgional (17 janvier 1996) et du service chargØ du Fonds de cohØsion (19 fØvrier 1996). Bien qu’il ne fßt pas nØcessaire de rØpondre (cid:224) toutes les autres lettres de l’association, le service chargØ du Fonds de cohØsion a adressØ au plaignant, le 23 juil- let 1997, une lettre rØpondant (cid:224) l’ensemble de la correspon- dance antØrieure. Les observations du plaignant Le plaignant continue de voir une irrØgularitØ dans le fait que la dØcision n’ait ØtØ publiØe que cinq mois aprŁs son adoption, et il rØpŁte que nulle information sur cette dØcision n’a ØtØ fournie (cid:224) l’association. Il s’inscrit en faux contre les affirmations de la Commission selon lesquelles le droit communautaire n’aurait pas ØtØ violØ, et il souligne que l’association n’a ØtØ (cid:224) aucun moment informØe du rejet de la plainte. Il fait observer, pour finir, que ses lettres sont restØes sans rØponse une annØe entiŁre, marque d’un total dØsintØrŒt de la Commission. 2. Le grief selon lequel la dØcision n’a pas fait l’objet d’une publication appropriØe au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes 2. 1. Le plaignant soutient que la dØcision d’attribution d’un concours financier n’a pas fait l’objet d’une publication appropriØe au Journal officiel et que cinq mois se sont ØcoulØs entre la prise de la dØcision et sa publication. La Commission rØpond que les ØlØments essentiels de la dØci- sion ont ØtØ publiØs au JO C 122 du 19 avril 1997. 2. 2. En vertu de l’article 10, paragraphe 7, du rŁglement (CE) no 1164/94 du Conseil, seuls doivent Œtre publiØs au Jour- nal officiel les ØlØments essentiels des dØcisions portant approbation de projets et attribution d’un concours finan- cier au titre du Fonds de cohØsion. Ce rŁglement ne fixe pas de dØlai pour ladite publication. Dans le cas prØsent, la dØcision a ØtØ prise le 5 novembre 1996, et ses ØlØ- ments essentiels ont ØtØ publiØs le 19 avril 1997. La Com- mission explique ce dØlai de cinq mois en se rØfØrant (cid:224) l’envergure et (cid:224) la nature de la publication, oø ont ØtØ regroupØs soixante-six projets adoptØs (cid:224) des dates diffØ- rentes. Elle fait valoir que ses services prØfŁrent regrouper les informations dans un seul Journal officiel plut(cid:244)t que d’en morceler la publication. Cette explication sur le temps qui s’est ØcoulØ entre la prise de la dØcision et sa publication appara(cid:238)t raisonnable. En consØquence, le fait que la dØcision n’ait ØtØ publiØe que le 19 avril 1997 ne constitue pas un cas de mauvaise administration. La dØcision 3. Le grief dirigØ contre le dØfaut d’information sur la suite rØservØe (cid:224) la plainte dØnon(cid:231)ant le non-respect du droit communautaire (procØdure de l’article 169) 1. Le grief dirigØ contre le refus d’une copie de la dØcision de cofinancement Le MØdiateur note qu’une demande de copie d’une dØci- sion de la Commission portant attribution d’un concours financier (cid:224) un projet relŁve de l’article 2, point 1, de la «dØcision de la Commission du 8 fØvrier 1994 relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents de la Commission», dis- position qui prØvoit que toute demande d’accŁs (cid:224) un document doit Œtre prØsentØe par Øcrit aux services com- pØtents de l’institution. Le service compØtent de la Com- mission a informØ le plaignant qu’il devait accomplir cette Il est formalitØ pour obtenir le document demandØ. (1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l’environnement (JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40). 3. 1. Dans cette partie de sa plainte, le plaignant considŁre qu’il y a eu mauvaise administration en ce qui concerne la pro- cØdure administrative applicable (cid:224) une plainte dirigØe contre la violation du droit communautaire par un (cid:201)tat membre. La Commission s’est dØj(cid:224) prononcØe sur cette procØdure administrative dans le cadre de l’enquŒte d’ini- tiative 303/97/PD du MØdiateur (2). (cid:192) cette occasion, elle a dØclarØ que toutes les plaintes qui lui arrivent sont enre- gistrØes, en une rŁgle ne souffrant aucune exception, qu’elle accuse rØception de chaque plainte et que le plai- (2) EnquŒte d’initiative 303/97/PD, commentØe dans le rapport annuel 1997 du MØdiateur europØen, p. 284-287. Voir aussi le document COM(1998) 317 final de la Commission, intitulØ «QuinziŁme rap- port annuel sur le contr(cid:244)le de l’application du droit communautaire (1997)», avant-propos, p. III-IV. C 300/132 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 gnant est informØ de la suite rØservØe (cid:224) sa plainte, y com- pris lorsque l’institution dØcide de ne pas poursuivre son action; elle a prØcisØ qu’une dØcision de classement sans suite doit Œtre prise sur chaque plainte dans un dØlai maximal d’un an (cid:224) compter de son enregistrement. 3. 2. Dans le cas prØsent, deux accusØs de rØception ont ØtØ envoyØs au plaignant, l’un en janvier et l’autre en fØvrier 1996. La Commission a dØcidØ (cid:224) l’Øpoque de ne pas enre- gistrer la plainte, estimant que le droit communautaire n’Øtait pas violØ. Cependant, elle n’a pas informØ le plai- gnant du non-enregistrement de sa plainte, ni donc des motifs affØrents. AprŁs les accusØs de rØception, le plai- gnant a dß attendre juillet 1997, soit dix-sept mois, pour se voir communiquer par Øcrit quelque renseignement sur le rØsultat de sa plainte. Il convient de relever spØciale- ment que, au cours de ces dix-sept mois, ponctuØs de cinq lettres du plaignant, qui s’interrogeait sur l’avance- ment de l’examen de sa plainte, la Commission n’a pas fait savoir (cid:224) celui-ci pourquoi elle considØrait qu’il n’y avait pas d’infraction au droit communautaire. Le MØdia- teur note que, dans le cadre de l’enquŒte qu’il a engagØe la Commission a elle-mŒme de sa propre initiative, dØclarØ, d’une part, qu’elle ne fait aucune exception (cid:224) la rŁgle selon laquelle elle enregistre toutes les plaintes dont elle est saisie et, d’autre part, qu’une dØcision de classe- ment sans suite doit Œtre prise dans un dØlai maximal d’un an (cid:224) compter de l’enregistrement de la plainte. 3. 3. MŒme si les engagements qu’elle a ØtØ amenØe (cid:224) prendre par l’enquŒte d’initiative du MØdiateur sont postØrieurs au dØp(cid:244)t de la plainte en cause, la Commission, en vertu des principes de bonne conduite administrative, aurait dß informer le plaignant du rØsultat de sa plainte de maniŁre adØquate et dans les plus brefs dØlais. En consØquence, le fait que la Commission n’ait pas informØ le plaignant du non-enregistrement de sa plainte, ni donc des motifs affØ- rents, et que le plaignant ait dß attendre dix-sept mois pour se voir communiquer par Øcrit quelque renseigne- ment sur le rØsultat de sa plainte constitue un cas de mauvaise administration. Conclusion l’enquŒte du Quant aux deux premiers griefs du plaignant, MØdiateur n’a pas rØvØlØ de mauvaise administration de la part de la Commission. Sur la base de son enquŒte concernant le troisiŁme grief du plaignant, le MØdiateur estime devoir formuler le commentaire critique qui suit. les plaintes dont elle est saisie et, d’autre part, qu’une dØcision de classement sans suite doit Œtre prise dans un dØlai maximal d’un an (cid:224) compter de l’enregistrement de la plainte. MŒme si les engagements qu’elle a ØtØ amenØe (cid:224) prendre par cette enquŒte d’initiative sont postØrieurs au dØp(cid:244)t de la plainte en la Commission, en vertu des principes de bonne cause, conduite administrative, aurait dß informer le plaignant du rØsultat de sa plainte de maniŁre adØquate et dans les plus brefs dØlais. En consØquence, le fait que la Commission n’ait pas informØ le plaignant du non-enregistrement de sa plainte, ni donc des motifs affØrents, et que le plaignant ait dß attendre dix-sept mois pour se voir communiquer par Øcrit quelque ren- seignement sur le rØsultat de sa plainte constitue un cas de mauvaise administration. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE RECRUTEMENT DØcision sur la plainte 320/97/PD contre la Commission europØenne La plainte M. R. a prØsentØ au MØdiateur, en avril 1997, une plainte selon laquelle il y avait eu mauvaise administration dans la maniŁre dont la Commission avait traitØ la question de son recrute- ment. M. R. avait passØ, en juin 1994, une procØdure de sØlection organisØe par la Commission pour la constitution d’une liste de rØserve de recrutement d’agents temporaires des grades A 7/A 6, la procØdure 65T/XXIII/93. En septembre 1996, il avait re(cid:231)u au PØrou, oø il travaillait (cid:224) l’Øpoque, un appel d’un fonction- naire de la DG/I. B de la Commission, lui demandant s’il Øtait intØressØ par un poste concernant l’AmØrique latine. M. R. avait rØpondu par l’affirmative. En novembre 1996, M. R. recevait une lettre de la DG IX l’invi- tant (cid:224) participer (cid:224) une entrevue (cid:224) Bruxelles et, en prØvision d’une Øventuelle offre d’emploi, (cid:224) s’y soumettre (cid:224) la visite mØdi- cale obligatoire. Entrevue et visite mØdicale avaient encore lieu le mŒme mois. Dans le cadre de l’enquŒte d’initiative 303/97/PD du MØdiateur, la Commission a elle-mŒme dØclarØ, d’une part, qu’elle ne fait aucune exception (cid:224) la rŁgle selon laquelle elle enregistre toutes Le 6 dØcembre 1996, la DG IB informait oralement M. R. qu’elle lui offrait l’emploi en question. Par note du 16 dØ- cembre 1996, la DG IB demandait (cid:224) la DG IX d’entamer au plus vite la procØdure de recrutement. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/133 Le 13 janvier 1997, la DG IX prenait contact avec M. R. pour lui annoncer que son recrutement Øtait certain et qu’il recevrait dans la semaine une tØlØcopie de confirmation. Nouvelle prise de contact de la DG IX le 16 janvier 1997, cette fois pour signaler (cid:224) M. R. qu’il ne pourrait Œtre engagØ car la procØdure de recrutement Øtait bloquØe (cid:224) la suite d’une dØcision mettant fin (cid:224) la validitØ de la liste de rØserve sur laquelle il Øtait inscrit. M. R. n’a pas ØtØ informØ par Øcrit de la fermeture de la liste de rØserve. de M. R. que le 16 dØcembre 1996, date (cid:224) laquelle la DG IX Øtait tenue d’appliquer les nouvelles rŁgles et ne pouvait que refuser la demande. La Commission trouve regrettable que M. R. ait re(cid:231)u des com- munications contradictoires sur une Øventuelle offre d’emploi, mais attire l’attention sur les trois points ØnoncØs ci-aprŁs. Par lettre du 15 mars 1997, M. R. faisait savoir (cid:224) la Commis- sion qu’il jugeait incorrecte cette maniŁre de procØder. 1. (cid:192) la date oø M. R. a ØtØ invitØ (cid:224) venir (cid:224) Bruxelles, la nou- velle dØcision n’avait pas encore ØtØ adoptØe, de sorte que la DG IX ne pouvait refuser de convoquer M. R. (cid:224) Bruxelles pour une entrevue, ainsi que le demandait la DG/I. B. Dans la plainte adressØe au MØdiateur, M. R. considŁre le com- portement incriminØ de la Commission comme constitutif de mauvaise administration. Il y voit des vices de procØdure, un manque de conscience professionnelle des services de la Com- mission et l’absence de respect envers le citoyen, de mŒme qu’il y dØcŁle une mauvaise gestion financiŁre, puisque l’institution a payØ le billet aller retour Lima-Bruxelles. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci explique qu’elle a adoptØ, le 13 novembre 1996, une nouvelle dØcision sur la politique (cid:224) mener quant aux agents temporaires visØs (cid:224) l’article 2, point a), du rØgime applicable aux autres agents des CommunautØs europØennes (ci-aprŁs «la nouvelle dØcision»). Divers services et les reprØsentants du per- sonnel ont ØtØ largement consultØs avant l’adoption de la nou- velle dØcision, qui est entrØe en vigueur le 1er dØcembre 1996. Les nouvelles rŁgles sont beaucoup plus strictes que les prØcØ- dentes: seuls peuvent Œtre recrutØs dØsormais en tant qu’agents temporaires des grades A 7/A 6 les candidats inscrits sur une liste de rØserve (cid:224) l’issue d’un concours externe ou les candidats ayant passØ une procØdure de sØlection axØe sur des profes- sions spØcifiques. En fait, le recrutement d’agents temporaires se fera essentiellement, en vertu de la nouvelle dØcision, aux grades A 5/A 4, de maniŁre (cid:224) permettre (cid:224) l’institution de dis- poser d’un savoir-faire spØcialisØ. Par ailleurs, l’administration de la Commission a dØcidØ de mettre fin, (cid:224) compter du 1er dØcembre 1996, (cid:224) la validitØ de toutes les listes de rØserve constituØes dans le cadre de procØdures de sØlection pour des postes temporaires, ce afin que la politique de recrutement d’agents temporaires puisse Œtre mise en (cid:156)uvre sur la base de la nouvelle dØcision. Les directeurs gØnØraux et les chefs de ser- vice ont ØtØ informØs de la nouvelle dØcision le 3 dØcembre 1996. 2. Le fait d’Œtre inscrit sur une liste de rØserve n’ouvre aucun droit (cid:224) un poste. Le directeur gØnØral de la DG IX est seul autorisØ (cid:224) dØcider du recrutement d’agents temporaires, et les services de la DG IX sont seuls habilitØs (cid:224) faire des offres d’emploi au nom de la Commission. Il est Øtabli que M. R. n’a pas re(cid:231)u de leur part de lettre lui offrant un emploi. 3. La Commission a rØpondu (cid:224) la lettre du 15 mars 1997 de M. R. Les observations du plaignant M. R. maintient sa plainte. Il souligne, en particulier, que le comportement de la Commission a enfreint le principe de confiance lØgitime. Le fait que les services de la Commission aient confirmØ oralement, en dØcembre 1996 et en janvier 1997 (cid:151) c’est-(cid:224)-dire aprŁs l’entrØe en vigueur de la nouvelle dØcision (cid:151), l’envoi prochain d’une offre d’emploi prouve, (cid:224) ses yeux, qu’il y a eu vice de procØdure. L’enquŒte complØmentaire Ayant ØtudiØ l’avis de la Commission et les observations du plaignant, le MØdiateur a demandØ (cid:224) l’institution de lui fournir une copie de la dØcision du 13 novembre 1996 et de rØpondre aux questions qui suivent. 1. La dØcision en question contient-elle des dispositions tran- sitoires qui auraient pu Œtre appliquØes aux procØdures de recrutement en cours? Quelles sont, le cas ØchØant, les rai- sons de l’absence de telles dispositions? La Commission confirme que la DG/I. B a eu des contacts avec M. R. alors que se dØroulait la procØdure ayant menØ (cid:224) l’adop- tion de la nouvelle dØcision, de mŒme qu’elle a organisØ une entrevue avec l’intØressØ au sujet d’un emploi qu’elle envisageait de lui offrir. Cependant, la DG/I. B n’a demandØ le recrutement 2. La DG/I. B faisait-elle partie des services qui ont ØtØ large- ment consultØs avant l’adoption de la dØcision? Quand les travaux d’Ølaboration de la dØcision ont-ils pris fin et quand la procØdure de prØsentation de la nouvelle dØcision (cid:224) la Commission en vue de son adoption a-t-elle ØtØ engagØe? C 300/134 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 3. Selon quelles modalitØs les services de la Commission ont- ils ØtØ informØs de la nouvelle dØcision aprŁs l’adoption de celle-ci? la Commission a transmis une copie de la Dans sa rØponse, dØcision du 13 novembre 1996 ainsi que de la note d’informa- tion que la DG IX a adressØe (cid:224) ce sujet, le 3 dØcembre 1996, aux directeurs gØnØraux et aux chefs de service. Est jointe, aussi, une copie du curriculum vitae de M. R. La Commission estime que la dØcision contient des dispositions transitoires puisqu’il est indiquØ dans la note prØcitØe du 3 dØcembre 1996 que les listes de rØserve peuvent conserver leur validitØ en vue de recrutements conformes (cid:224) la nouvelle dØci- sion. D’autre part, la Commission affirme qu’il n’Øtait pas possible de considØrer la formation en sciences politiques de M. R. comme une profession spØcifique au sens de la nouvelle dØcision. La Commission dØclare, pour finir, que la procØdure ayant menØ (cid:224) l’adoption de la nouvelle dØcision s’est dØroulØe dans une entiŁre transparence et que tous ses services ont ØtØ rØgu- liŁrement informØs des activitØs en cours; (cid:224) cet Øgard, elle se rØfŁre notamment aux rØunions hebdomadaires des assistants et (cid:224) la note du 3 dØcembre 1996. Dans ses observations sur cette rØponse de la Commission, M. R. a maintenu sa plainte. La dØcision pondre (cid:224) cette question par l’affirmative. Le MØdiateur estime que ne peut pas Œtre considØrØ comme Øquitable le fait que M. R. se soit vu imposer une condition qui n’Øtait pas applicable (cid:224) l’Øpoque oø il se soumettait avec succŁs (cid:224) la procØdure de recrutement. Par consØquent, la Commission n’a pas satisfait (cid:224) l’exigence lui imposant d’organiser ses mØthodes de travail de maniŁre (cid:224) traiter les citoyens avec ØquitØ et justice. Conclusion Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. Les principes de bonne administration exigent que l’administra- tion se comporte avec ØquitØ et justice envers les citoyens. Dans le cas prØsent, un candidat ayant avec succŁs participØ aux entretiens de recrutement et subi la visite mØdicale, puis ayant ØtØ retenu par le service compØtent, n’a pas ØtØ engagØ. La raison en est que la Commission a fait jouer une condition qui n’Øtait pas en vigueur (cid:224) l’Øpoque oø le candidat se soumet- tait avec succŁs (cid:224) la procØdure de recrutement. Ce comporte- ment de la Commission est constitutif de mauvaise administra- tion. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. PROC(cid:201)DURES DE RECRUTEMENT DØcision sur la plainte 588/97/PD contre la Commission europØenne Les principes de bonne administration exigent que l’administra- tion se comporte avec ØquitØ et justice envers les citoyens. Il incombe (cid:224) la Commission d’organiser ses mØthodes de travail de maniŁre (cid:224) satisfaire (cid:224) cette exigence. La plainte Il est Øtabli, dans le cas prØsent, que la nouvelle dØcision rØgis- sant le recrutement d’agents temporaires est entrØe en vigueur le 1er dØcembre 1996 et qu’elle impose aux candidats d’avoir une profession spØcialisØe. Il est Øgalement Øtabli que M. R. ne remplissait pas cette condition, raison pour laquelle il n’a pas ØtØ recrutØ. Il est Øtabli, par ailleurs, que, sous le rØgime prØcØdent, M. R. , ayant avec succŁs participØ aux entretiens de recrutement et subi la visite mØdicale, a ØtØ retenu par le service compØtent. Si ce rØgime avait ØtØ maintenu au-del(cid:224) du 30 novembre 1996, M. R. aurait ØtØ engagØ. M. S. a prØsentØ au MØdiateur, en juin 1997, une plainte diri- gØe contre le fait que la Commission ne lui avait pas offert de poste aprŁs qu’il eut rØussi le concours gØnØral COM/A/720, organisØ par cette institution en 1992 pour le recrutement d’administrateurs. M. S. avait postulØ (cid:224) divers emplois auprŁs de la Commission et il s’Øtait entretenu avec plusieurs chefs de service. Bien que ses aptitudes eussent ØtØ gØnØralement recon- nues, il ne lui avait toujours pas ØtØ proposØ de place. La rai- son en Øtait double, lui avait-on dit (cid:224) la Commission: il fallait nommer aux postes vacants des candidats originaires des nou- la Finlande et la veaux (cid:201)tats membres, (cid:224) savoir l’Autriche, SuŁde, qui avaient adhØrØ (cid:224) l’Union europØenne le 1er janvier 1995, et, d’autre part, l’institution comptait dØj(cid:224) de nombreux fonctionnaires de nationalitØ belge. Il s’agit donc de savoir s’il Øtait Øquitable d’appliquer (cid:224) M. R. une condition qui n’Øtait pas en vigueur au moment oø il s’est soumis avec succŁs (cid:224) la procØdure de recrutement. La Commis- sion n’a pas fait valoir d’intØrŒt prØpondØrant incitant (cid:224) rØ- Le plaignant estime que les arguments dont on lui a ainsi fait part oralement sont contraires (cid:224) la convention europØenne des droits de l’homme de mŒme qu’(cid:224) l’article 27 du statut des fonc- lequel ne permet tionnaires des CommunautØs europØennes, 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/135 pas que des emplois soient rØservØs (cid:224) des candidats d’une nationalitØ dØterminØe. En outre, il trouve paradoxal que cer- taines t(cid:226)ches qui doivent Œtre accomplies au sein de la Com- mission soient confiØes (cid:224) diverses catØgories de personnel tem- poraire (cid:151) prestataires de services, auxiliaires, agents tempo- raires (cid:151) et que ne soient pas plut(cid:244)t recrutØs des candidats ayant rØussi un concours. M. S. demande au MØdiateur d’intervenir afin que sa candida- ture (cid:224) un poste soit dßment prise en considØration. L’enquŒte Les observations du plaignant M. S. maintient les ØlØments principaux de sa plainte, tout en abordant une sØrie de nouveaux domaines, tels que la durØe de les motifs incitant la validitØ moyenne des listes de rØserve, Commission (cid:224) dØcider de ne pas prolonger la validitØ d’une liste de rØserve, le coßt de l’organisation d’un concours et les raisons susceptibles d’avoir conduit la Commission (cid:224) publier aprŁs l’expiration de la liste de rØserve un poste pour lequel il s’estimait qualifiØ. Dans une lettre ultØrieure, M. S. demande (cid:224) Œtre informØ de l’action menØe par le MØdiateur pour parvenir (cid:224) une solution (cid:224) l’amiable propre (cid:224) faciliter en dØfinitive l’obtention d’un emploi dans les services de la Commission. L’avis de la Commission La dØcision La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci indique que la validitØ de la liste de rØserve sur laquelle figurait le nom du plaignant a dØfinitivement expirØ le 30 juin 1995, aprŁs avoir ØtØ prorogØe deux fois. Il n’est donc plus possible de recruter l’intØressØ. D’ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le fait qu’une personne soit inscrite sur une liste de rØserve ne lui donne pas droit (cid:224) un poste dans les institutions communautaires. En rØponse aux accusations du plaignant concernant la viola- tion de droits fondamentaux (cid:151) discrimination en raison de la nationalitØ (cid:151), la Commission reconna(cid:238)t, en premier lieu, que la rŁgle gØnØrale, telle qu’elle est inscrite (cid:224) l’article 27 du statut des fonctionnaires ne permet pas de rØserver des emplois (cid:224) des candidats d’une nationalitØ dØterminØe. Les services de la Com- mission choisissent, sur la base des listes de rØserve, les candi- dats dont le profil professionnel convient le mieux (cid:224) leurs besoins et en proposent le recrutement (cid:224) la direction gØnØrale compØtente, la DG IX. Cette derniŁre n’a pas re(cid:231)u de proposi- tion visant au recrutement de M. S. L’institution signale au pas- sage que, sur les huit candidats belges inscrits sur la liste de rØserve en question, quatre ont ØtØ recrutØs. En second lieu, la Commission rappelle que l’adhØsion des trois nouveaux (cid:201)tats membres citØs a amenØ le Conseil (cid:224) adopter le (CE) no 626/95, qui permet de rØserver certains rŁglement postes aux ressortissants de ces pays. Ce rŁglement introduit donc une dØrogation lØgale (cid:224) la rŁgle gØnØrale qui ne permet pas de rØserver des emplois (cid:224) des ressortissants d’un (cid:201)tat membre dØterminØ. Sur le recours au personnel temporaire, la Commission ex- plique que les autoritØs budgØtaires lui attribuent des postes permanents et des postes temporaires ainsi que des crØdits pour les agents auxiliaires et les prestataires de services. Par consØquent, le recours aux catØgories de personnes mention- nØes par le plaignant ne rØduit pas les possibilitØs de recrute- ment de fonctionnaires destinØs (cid:224) occuper des postes perma- nents. Tout d’abord, il convient de faire remarquer qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une enquŒte sur les nouveaux points que le plaignant soulŁve dans ses observations, puisque ces points dØbordent le cadre de la plainte initiale. Il convient de faire remarquer Øgale- ment que la recherche d’une solution (cid:224) l’amiable ne vient (cid:224) l’ordre du jour que si le MØdiateur a dØcelØ un cas de mauvaise administration. D’autre part, il faut noter que, la liste de rØserve Øtant arrivØe (cid:224) expiration, la Commission n’Øtait pas habilitØe (cid:224) offrir au plai- gnant un poste permanent et que l’inscription sur une liste de rØserve ne donne pas droit aux candidats (cid:224) un emploi dans les institutions communautaires. Ce qu’il importe essentiellement de savoir, c’est si le plaignant a fait l’objet d’une discrimination illicite en raison de sa natio- nalitØ. Le recours par la Commission (cid:224) des personnels extØ- rieurs ou temporaires est sans importance (cid:224) cet Øgard. La ques- tion d’une discrimination Øventuelle se pose (cid:224) deux niveaux: quant aux postes auxquels s’applique la rŁgle gØnØrale de l’ar- ticle 27 du statut des fonctionnaires et quant aux postes aux- quels la rŁgle gØnØrale ne s’applique pas du fait de la mesure (CE) no 626/95 du dØrogatoire que constitue le rŁglement Conseil. En ce qui concerne la premiŁre catØgorie de postes, il est utile de rappeler le texte de l’article 27: «Le recrutement doit viser (cid:224) assurer (cid:224) l’institution le concours de fonctionnaires possØdant les plus hautes qualitØs de compØtence, de rendement et d’intØgritØ, recrutØs sur une base gØographique aussi large que possible parmi les ressortissants des (cid:201)tats membres des CommunautØs. fonctionnaires Les croyance ou de sexe. sont choisis sans distinction de race, de Aucun emploi ne doit Œtre rØservØ aux ressortissants d’un (cid:201)tat membre dØterminØ. » C 300/136 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Cet article tend (cid:224) assurer un Øquilibre entre la nØcessitØ de recruter du personnel qualifiØ et la nØcessitØ pour toute organi- sation internationale de veiller (cid:224) compter parmi ses effectifs des personnes ayant la nationalitØ de tous les pays dont elle est l’Ømanation. Ou, dans les termes d’un arrŒt du 30 juin 1983 de la Cour de justice (1): Ce rŁglement dØroge explicitement (cid:224) la rŁgle gØnØrale prØvue (cid:224) l’article 27, troisiŁme alinØa, du statut des fonctionnaires. La validitØ du rŁglement n’ayant pas ØtØ contestØe, la Commission est tenue de l’appliquer. Elle Øtait donc parfaitement en droit de rØserver des postes (cid:224) des ressortissants des trois pays men- tionnØs. «Cet article [(cid:133)] prØvoit que pour le recrutement, la promotion et l’affectation de ses fonctionnaires, toute institution communautaire doit, d’une part, s’inspirer de l’intØrŒt du service sans considØration de nationalitØ et, d’autre part, assurer un recrutement sur une base gØographique aussi large que possible parmi les ressortissants des (cid:201)tats membres des CommunautØs. L’institution concilie ces impØ- ratifs, comme la Cour l’a affirmØ notamment dans son arrŒt du 6 lorsque, au mai 1969 (Reinarz, affaire 17/68, Recueil p. 61), cas oø les titres des diffØrents candidats sont sensiblement Øquiva- lents, elle fait jouer (cid:224) la nationalitØ le r(cid:244)le de critŁre prØfØrentiel afin de maintenir ou de rØtablir l’Øquilibre gØographique. [(cid:133)]» La direction gØnØrale de la Commission compØtente en matiŁre de recrutement n’a pas re(cid:231)u de proposition visant (cid:224) l’engage- ment du plaignant, de sorte que nulle proposition le concer- nant n’a pu Œtre rejetØe au motif qu’il a la nationalitØ belge. De surcro(cid:238)t, comme quatre des huit candidats belges inscrits sur la liste de rØserve ont obtenu un emploi dans les services de la Commission, il est difficile d’ajouter foi aux allØgations invo- quant un ostracisme gØnØralisØ contre les ressortissants belges. Dans ces conditions, il n’est pas Øtabli que la Commission aurait eu un comportement discriminatoire illicite envers des candidats belges. l’impression que ces Il n’en reste pas moins que les dØclarations faites de vive voix par des fonctionnaires de la Commission auxquelles se rØfŁre le plaignant et qui ne sont pas dØmenties par l’institution peuvent fonctionnaires n’Øtaient pas donner conscients des obligations qui leur incombent en vertu de l’ar- ticle 27 du statut des fonctionnaires. Les principes de bonne administration requiŁrent que l’administration, dans ses rap- ports avec les citoyens, agisse en conformitØ avec les rŁgles qui ont pour elle force obligatoire. Les dØclarations auxquelles se rØfŁre M. S. pouvaient (cid:224) l’Øvidence Œtre mal comprises et faire croire que les fonctionnaires concernØs ne respectaient pas les obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 27 du sta- tut des fonctionnaires, ce pourquoi le MØdiateur a adressØ (cid:224) la Commission un commentaire critique soulignant que l’institu- tion doit veiller (cid:224) ce que son personnel respecte ledit article dans ses relations avec les candidats. En ce qui concerne la catØgorie des postes rØservØs aux ressor- tissants de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde, l’article 1er du rŁglement (CE) no 626/95 du Conseil prØvoit ce qui suit: «Jusqu’au 31 dØcembre 1999, il peut Œtre pourvu (cid:224) des emplois vacants par la nomination de ressortissants autrichiens, finlandais et suØdois, par dØrogation [(cid:133)] (cid:224) l’article 27, troisiŁme alinØa, [(cid:133)] du statut des fonctionnaires des CommunautØs europØennes, dans la limite des emplois prØvus (cid:224) cet effet dans le cadre des dØli- bØrations budgØtaires au sein des institutions compØtentes. » (1) ArrŒt du 30 juin 1983 dans l’affaire 85/82: Schloh contre Conseil, point 26, Recueil 1983, p. 2105. En consØquence, il appara(cid:238)t que la Commission n’a eu de com- portement discriminatoire illicite dans aucun des deux do- maines qui font l’objet des griefs du plaignant. Les dispositions de la convention europØenne des droits de l’homme ne sont pas de nature (cid:224) mettre en cause cette constatation. Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. La Commission doit veiller (cid:224) ce que son personnel respecte l’article 27 du statut des fonctionnaires dans ses relations avec les candidats. Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. R(cid:201)PONSE TARDIVE (cid:192) DES LETTRES DØcision sur la plainte 1087/97/OV contre la Commission euro- pØenne La plainte M. G. , directeur d’une organisation non gouvernementale assu- rant des soins mØdicaux aux enfants de rØgions en guerre et en crise gravement blessØs, a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1997, une plainte dirigØe contre le rejet d’une demande de financement par la Commission (DG VIII «DØveloppement»). Cette demande avait trait (cid:224) un projet visant (cid:224) placer dans des familles d’accueil des enfants sans foyer et (cid:224) offrir ainsi (cid:224) ces enfants la structure familiale indispensable (cid:224) leur dØveloppe- ment affectif et qu’ils n’auraient pas trouvØe dans un orpheli- nat. Le projet en question avait ØtØ con(cid:231)u par une organisation l’Action angolaise pour le dØveloppement Øtablie (cid:224) Luanda, il avait ØtØ [Angolan Action for Development, approuvØ par le ministŁre angolais compØtent. Cependant, comme les ressources financiŁres nØcessaires faisaient dØfaut, le plaignant avait prØsentØ (cid:224) la DG VIII, le 30 aoßt 1996, une demande de financement du projet au titre de la ligne budgØ- taire B7-7 0 2 0, affectØe (cid:224) la promotion des droits de l’homme et de la dØmocratie dans les pays en dØveloppement. (AAD)], et Le 3 dØcembre 1996, le plaignant avait ØtØ informØ du rejet de inscrits au poste sa demande au motif que les crØdits B7-7 0 2 0 Øtaient limitØs et que le projet ne satisfaisait pas exactement aux critŁres fixØs pour leur engagement. En outre, la DG VIII disait douter que les familles d’accueil, dØj(cid:224) en butte (cid:224) d’Ønormes problŁmes quotidiens, fussent le havre idØal pour des enfants si vulnØrables. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/137 Jugeant la dØcision de rejet peu prØcise et insuffisamment moti- vØe, le plaignant avait Øcrit (cid:224) quatre reprises (cid:224) la Commission entre dØcembre 1996 et septembre 1997: il souhaitait obtenir des explications sur le rejet de sa demande pour pouvoir, le cas ØchØant, reformuler les grandes lignes du projet. L’institution ne lui avait rØpondu qu’en novembre 1997, (cid:224) la suite d’un coup de tØlØphone du service du MØdiateur. Mais, cette fois encore, les arguments avancØs (cid:224) l’appui de la dØcision de rejet n’avaient pas trouvØ gr(cid:226)ce aux yeux du plaignant, auquel ils Øtaient apparus comme contradictoires, manquant d’objectivitØ et peu clairs. D’oø la plainte soumise au MØdiateur, articulØe autour des deux griefs suivants: a) la Commission n’a pas motivØ d’une maniŁre adØquate sa dØcision nØgative; b) la Commission a mis de nombreux mois (cid:224) rØpondre aux lettres qui lui avaient ØtØ adressØes. L’enquŒte L’avis de la Commission La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission. Dans son avis, celle-ci fait observer, au sujet de la motivation de la dØcision de rejet, que le caractŁre limitØ des ressources financiŁres dis- ponibles (17 millions d’Øcus pour un champ d’action couvrant une centaine de pays) impose le recours (cid:224) une procØdure de sØlection rigoureuse, permettant de retenir les projets suscep- tibles de contribuer le plus efficacement, dans les pays considØ- rØs, au renforcement de la dØmocratie, de la prØØminence du droit et du respect des droits de l’homme. Elle prØcise que le projet en cause a ØtØ soumis (cid:224) la mŒme procØdure que les autres et a fait l’objet d’un examen tout aussi objectif. Elle ne voit rien de contradictoire dans les arguments qu’elle a avancØs (cid:224) l’appui de sa dØcision de rejet: elle a informØ le plaignant, dans un premier temps, que le projet ne satisfaisait pas aux critŁres de sØlection prØvus pour l’affectation des crØdits budgØ- taires et, plus tard, que le principal obstacle rØsidait dans le fait que seuls pouvaient Œtre financØs des projets contribuant au dØveloppement dØmocratique du pays concernØ. Aux accusations selon lesquelles elle aurait tardØ (cid:224) rØpondre aux demandes d’explications du plaignant, l’institution rØplique que des dØlais de trois semaines (pour sa rØponse du 8 avril 1997) et de huit semaines (pour sa rØponse du 12 novembre 1997) sont raisonnables eu Øgard (cid:224) sa charge de travail et (cid:224) ses effectifs. projet ne satisfaisait pas (cid:224) ces critŁres. Dans ces conditions, il invite le MØdiateur (cid:224) poursuivre son enquŒte. Quant au grief relatif aux rØponses tardives de la Commission, le plaignant relŁve que la lettre du 8 avril 1997 rØpondait (cid:224) une demande du 6 mars 1997, qui Øtait elle-mŒme un rappel d’une lettre du 27 dØcembre 1996. Il n’est donc pas vrai que la Commission ait rØpondu dans un dØlai de trois semaines. L’enquŒte complØmentaire AprŁs un examen attentif de l’avis de la Commission et des observations du plaignant, le MØdiateur a estimØ nØcessaire de procØder (cid:224) une enquŒte complØmentaire pour dØterminer quels critŁres prØvus dans le cadre de la ligne budgØtaire B7-7 0 2 0 n’avaient pas ØtØ remplis par le plaignant. Selon la Commission, le plaignant Øtait informØ des critŁres de sØlection (contribution au renforcement de la dØmocratie, de la prØØminence du droit et du respect des droits de l’homme dans les pays considØrØs), dŁs lors qu’il avait re(cid:231)u les conditions gØnØrales rØgissant la ligne budgØtaire B7-7 0 2 0 et avait rem- pli le formulaire qui y Øtait joint. L’institution fait valoir, par ailleurs, qu’elle re(cid:231)oit chaque annØe un nombre si important de demandes de financement (plus de trois cents, dont elle ne peut retenir que 20 %) qu’il ne lui est pas possible de fournir des explications dØtaillØes pour chaque refus. Elle prØcise que le projet en cause poursuivait essentiellement des objectifs d’ordre social et mØdical (encadrement psycholo- gique des enfants) et, par consØquent, n’entrait pas dans le champ des prioritØs immØdiates fixØes pour la ligne budgØtaire. Aussi la dØcision de rejet Øtait-elle principalement motivØe par la nature du projet. Le plaignant reconna(cid:238)t avoir re(cid:231)u les conditions gØnØrales rela- tives (cid:224) la ligne budgØtaire prØcitØe. Il signale, nØanmoins, que ces conditions sont trŁs dØtaillØes et qu’elles peuvent Œtre inter- prØtØes de diffØrentes fa(cid:231)ons. Il avance, de surcro(cid:238)t, qu’il ne lui a toujours pas ØtØ expliquØ avec clartØ pourquoi l’institution a considØrØ que son projet ne satisfaisait pas exactement aux critŁres de sØlection. La dØcision Les observations du plaignant 1. Le grief selon lequel la dØcision de rejet n’a pas ØtØ motivØe clairement Le plaignant souligne que la Commission n’a pas tenu compte de l’approbation du projet par le gouvernement angolais. En ce qui concerne plus particuliŁrement la motivation de la dØcision de rejet, il soutient que la Commission ne lui a jamais commu- niquØ en termes prØcis les critŁres de sØlection ni pourquoi son 1. 1. Le plaignant soutient que la dØcision du 3 dØcembre 1996 par laquelle la Commission a rejetØ sa demande de financement manque de clartØ et est insuffisamment moti- vØe. La Commission fait observer qu’elle a informØ le plai- C 300/138 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 gnant des critŁres de sØlection et qu’elle lui a indiquØ que seuls pouvaient Œtre financØs les projets apportant une contribution au dØveloppement dØmocratique des pays considØrØs. Elle prØcise, dans ses observations complØ- mentaires, que, eu Øgard au nombre ØlevØ de demandes, il ne lui est pas possible de fournir des explications dØtail- lØes pour chaque refus. 1. 2. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les motifs de l’autoritØ auteur de l’acte incriminØ doivent Œtre exposØs d’une fa(cid:231)on claire et non Øquivoque, de maniŁre (cid:224) per- mettre aux intØressØs de conna(cid:238)tre les justifications de la mesure prise et ainsi de dØfendre leurs droits et au juge communautaire d’exercer son contr(cid:244)le (1). 1. 3. Dans sa lettre du 3 dØcembre 1996, la Commission com- mente le rejet de la demande comme suit (traduction): «[(cid:133)] AprŁs avoir examinØ votre proposition avec notre dØlØ- gation en Angola et avec le service gØographiquement compØ- tent pour l’Angola, je regrette de devoir vous informer que la Commission n’est pas en mesure de prendre votre projet en considØration. En fait, devant le volume limitØ des crØdits de la ligne budgØ- taire B7-7 0 2 0 par rapport au grand nombre de pays et de champs d’activitØs couverts, force est de fixer des prioritØs afin d’assurer un Øquilibre gØographique et thØmatique dans l’oc- troi des subventions. Bien qu’il soit axØ sur un domaine par- ticuliŁrement pertinent et important, votre projet ne satisfait pas exactement aux critŁres qui doivent Œtre appliquØs dans le cadre de la ligne budgØtaire B7-7 0 2 0. Nous doutons, en outre, que les familles d’accueil, dØj(cid:224) en butte (cid:224) d’Ønormes problŁmes quotidiens, constituent le havre idØal pour des enfants si vulnØrables. [(cid:133)]» Dans sa lettre du 12 novembre 1997, apporte les prØcisions suivantes (traduction): la Commission «[(cid:133)] Je regrette de devoir confirmer que la Commission n’est pas en mesure d’envisager le financement de votre projet. Je tiens (cid:224) souligner, avant tout, que les propositions de pro- jets nous parviennent en si grand nombre qu’une sØlection rigoureuse s’impose en vue de l’Øtablissement d’un Øquilibre gØographique et thØmatique dans l’octroi de nos ressources financiŁres limitØes (17 millions d’Øcus par an pour un champ d’action couvrant une centaine de pays). Le projet que vous nous avez proposØ a ØtØ examinØ par nos services gØographiquement compØtents de Bruxelles et de Luanda, qui l’ont placØ, au c(cid:244)tØ des autres propositions qui nous sont parvenues, dans le cadre global des prioritØs que la CommunautØ europØenne doit prendre en compte face (cid:224) la situation actuelle de l’Angola. En conformitØ avec les critŁres qui rØgissent notre ligne bud- le gØtaire, seuls ont ØtØ retenus les projets qui pouvaient mieux promouvoir le dØveloppement dØmocratique du pays. [(cid:133)]» 1. 4. Le MØdiateur relŁve, tout d’abord, que, dans ses observa- tions complØmentaires, le plaignant reconna(cid:238)t avoir ØtØ informØ des critŁres de sØlection (projets contribuant le plus efficacement, dans les pays considØrØs, au renforce- ment de la dØmocratie, de la prØØminence du droit et du respect des droits de l’homme). De plus, il ressort (cid:224) cet Øgard des lettres citØes ci-dessus que la Commission a suf- fisamment motivØ le rejet de la demande du plaignant en indiquant (cid:224) ce dernier que son projet ne satisfaisait pas auxdits critŁres et que seuls avaient ØtØ retenus les projets qui pouvaient le mieux promouvoir le dØveloppement dØmocratique du pays. Le projet du plaignant revŒtant essentiellement une dimension sociale et mØdicale, la position de la Commission appara(cid:238)t raisonnable. 2. Le grief selon lequel la Commission a rØpondu tardive- ment 2. 1. Le plaignant accuse la Commission de ne pas avoir rØpondu en temps voulu aux quatre lettres par lesquelles il lui avait demandØ des Øclaircissements sur le rejet de sa demande, lettres envoyØes respectivement le 27 dØcembre 1996, le 6 mars 1997, le 3 avril 1997 et le 3 septembre 1997. La Commission prØtend, pour sa part, avoir rØpondu dans des dØlais raisonnables eu Øgard (cid:224) sa charge de travail et (cid:224) ses effectifs: trois semaines dans un cas (tØ- lØcopie du 8 avril 1997), huit semaines dans l’autre (rØ- ponse du 12 novembre 1997). 2. 2. Les principes de bonne conduite administrative imposent (cid:224) la Commission de rØpondre dans un dØlai raisonnable aux lettres des plaignants. 2. 3. Le MØdiateur constate que la tØlØcopie de la DG VIII en date du 8 avril 1997 rØpondait (cid:224) la lettre par laquelle le plaignant demandait les noms des reprØsentants de la Commission en Angola et que cette tØlØcopie ne contenait pas de prØcisions sur les motifs de la dØcision de rejet. Ce n’est que le 12 novembre 1997, (cid:224) la suite d’un coup de tØlØphone du service du MØdiateur, que la DG VIII a rØpondu (cid:224) la demande de prØcisions envoyØe par le plai- gnant. Le dØlai dans lequel il a ØtØ rØpondu ne saurait Œtre considØrØ comme raisonnable. Par consØquent, le fait que la Commission n’ait rØpondu que le 12 novembre 1997 (cid:224) une sØrie de lettres du plaignant dont la premiŁre avait ØtØ envoyØe en dØcembre 1996 constitue un cas de mau- vaise administration. Conclusion (1) ArrŒt du 14 juillet 1995 dans l’affaire T-166/94: Koyo Seiko contre Conseil, point 103, Recueil 1995, p. II-2129. Sur la base de son enquŒte concernant cet aspect de la plainte, le MØdiateur estime devoir formuler le commentaire critique qui suit. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/139 Les principes de bonne conduite administrative imposent (cid:224) la Commission de rØpondre dans un dØlai raisonnable aux lettres des plaignants. Par consØquent, le fait que la Commission n’ait rØpondu que le 12 novembre 1997 (cid:224) une sØrie de lettres du plaignant dont la premiŁre avait ØtØ envoyØe en dØcembre 1996 constitue un cas de mauvaise administration. (cid:151) 120 Øcus pour une distance supØrieure ou Øgale (cid:224) 800 kilomŁtres et infØrieure (cid:224) 1 500 kilomŁtres, (cid:151) 180 Øcus pour une distance supØrieure ou Øgale (cid:224) 1 500 kilomŁtres. » Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. 3. 5. 4. COUR DES COMPTES REMBOURSEMENT DES FRAIS DES CANDIDATS (cid:192) UN CONCOURS DØcision sur la plainte 928/7. 10. 96/LL-JP/FIN/PD contre la Cour des comptes La plainte M. L. et M. P. ont prØsentØ au MØdiateur, en octobre 1996, une plainte selon laquelle ils avaient fait l’objet d’un traitement injuste et discriminatoire de la part de la Cour des comptes, celle-ci ne leur ayant offert qu’une contribution trŁs limitØe aux frais de voyage qu’ils auraient dß supporter pour participer (cid:224) un de ses concours. Les intØressØs ont aussi envoyØ directement (cid:224) cette institution une copie de leur plainte. l’un et ils travaillaient Il s’agissait d’un concours interne et interinstitutionnel, ouvert donc aux fonctionnaires et agents de toutes les institutions communautaires. Les plaignants avaient fait acte de candida- ture. (cid:192) l’Øpoque, l’autre en qualitØ d’agents (cid:224) la reprØsentation de la Commission en Finlande. Par lettre du 9 aoßt 1996, la Cour les avait informØs de leur admis- sion aux Øpreuves Øcrites. La lettre prØcisait que ces Øpreuves auraient lieu le 17 octobre 1996 (cid:224) Bruxelles. Les plaignants Øtaient priØs de se prØsenter (cid:224) 8 h 30. Les dispositions rØgissant le remboursement des jointes en annexe. L’article 2 de ces dispositions excluait le rembourse- ment des frais de voyage pour les distances infØrieures ou Øga- les (cid:224) 300 kilomŁtres entre le lieu de rØsidence des candidats et le lieu du concours. Pour les distances supØrieures (cid:224) 300 kilomŁtres, l’article 3 prØvoyait que les candidats auraient droit (cid:224) une contribution forfaitaire calculØe en fonction des tranches kilomØtriques, selon le schØma suivant: frais de voyage Øtaient «(cid:151) 60 Øcus pour une distance supØrieure (cid:224) 300 kilomŁtres et infØrieure (cid:224) 800 kilomŁtres, Les plaignants ont considØrØ que ces dispositions donneraient lieu dans leur cas (cid:224) un remboursement insuffisant. Pour partici- per aux Øpreuves, organisØes un jeudi, ils auraient dß prendre un billet d’avion aller retour Helsinki-Bruxelles au tarif plein, soit environ 1 212 Øcus. S’y seraient ajoutØs quelque 63 Øcus pour une nuit d’h(cid:244)tel (cid:224) Bruxelles. Ils auraient donc dß dØbour- ser approximativement 1 275 Øcus pour prendre part aux Øpreuves Øcrites, alors qu’ils n’auraient eu droit qu’(cid:224) un rem- boursement de 180 Øcus. Les frais qui seraient restØs (cid:224) leur charge auraient excØdØ le montant de leur salaire mensuel net, ce pourquoi ils ont renoncØ (cid:224) participer au concours. Dans la plainte adressØe au MØdiateur, M. L. et M. P. font valoir que les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage ont privilØgiØ en l’espŁce les agents en poste (cid:224) Luxem- bourg et (cid:224) Bruxelles, violant ainsi le principe d’ØgalitØ de traite- ment. En outre, ils voient dans l’application de ces dispositions une violation du principe suivant, inscrit (cid:224) l’article 27 du statut des fonctionnaires: «Le recrutement doit viser (cid:224) assurer (cid:224) l’institution le concours de fonctionnaires possØdant les plus hautes qualitØs de compØtence, de rendement et d’intØgritØ, recrutØs sur une base gØographique aussi large que possible parmi les ressortissants des (cid:201)tats membres des CommunautØs. » L’enquŒte L’avis de la Cour des comptes La plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Cour des comptes. Dans son avis, celle-ci soutient qu’elle s’est limitØe (cid:224) appliquer les rŁgles ØnoncØes dans la conclusion no 211/95 adoptØe par le CollŁge des chefs d’administration. Cette conclusion, au vu de son libellØ, s’applique uniquement aux concours gØnØraux organisØs par les institutions, mais une dØcision interne de la Cour des comptes en a Øtendu l’applicabilitØ aux concours tels que celui en cause. L’enquŒte complØmentaire Le MØdiateur a demandØ (cid:224) la Cour des comptes de lui sou- mettre les documents prØparatoires (cid:224) la conclusion no 211/95. Il ressort des piŁces prØsentØes que l’objectif sous-jacent (cid:224) l’adoption de la conclusion Øtait de rØduire les coßts liØs pour les institutions au remboursement des frais de voyage et de simplifier le systŁme de remboursement. Cependant, il en res- sort Øgalement que des craintes avaient ØtØ formulØes: de l’avis C 300/140 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 de certains, la conclusion ne tenait pas compte des lourdes charges financiŁres qui seraient imposØes aux candidats ayant (cid:224) effectuer de longs dØplacements, de sorte qu’il Øtait permis de s’interroger sur sa compatibilitØ avec le principe en vertu duquel tous les candidats doivent se voir offrir des possibilitØs Øgales de participation aux concours. Des dØclarations faisant Øtat d’une multiplication et d’une dØcentralisation des lieux de concours Øtaient venues apaiser ces craintes. Dans ce contexte, le MØdiateur a adressØ (cid:224) la Cour des comptes une lettre oø il relevait qu’elle n’avait pas choisi, pour organiser les Øpreuves en question, un jour qui aurait permis aux candi- dats de bØnØficier de tarifs aØriens moins ØlevØs, tel le samedi. Il soulignait, de surcro(cid:238)t, que, lorsqu’il n’y a qu’un seul lieu de concours, Bruxelles par exemple, les coßts moyens (cid:224) supporter par les candidats (dØduction faite du remboursement des frais de voyage) sont diffØrents selon le lieu d’origine, ainsi que l’il- lustrent ces quelques donnØes relatives aux voyages en train, deuxiŁme classe: (cid:151) 43 Øcus pour les candidats venant de Luxembourg, (cid:151) 29 Øcus pour les candidats venant de Strasbourg et (cid:151) 330 Øcus pour les candidats venant d’AthŁnes. Constatant que les candidats en provenance de lieux ØloignØs Øtaient confrontØs (cid:224) des coßts disproportionnØs, le MØdiateur demandait (cid:224) la Cour des comptes si elle envisageait de prendre des mesures pour Øviter la rØpØtition de situations de ce type. AprŁs avoir soumis la question au ComitØ de prØparation pour les questions statutaires, organe qui dØpend du CollŁge des la Cour des comptes a informØ le chefs d’administration, MØdiateur que les institutions reprØsentØes au sein du comitØ avaient fait observer, d’une part, que le remboursement des frais de voyage constituait dØj(cid:224) pour les candidats un avantage financier non prØvu par le statut des fonctionnaires et, d’autre part, que, au moment d’adopter la conclusion pertinente, elles Øtaient convenues de multiplier les lieux de concours de fa(cid:231)on (cid:224) raccourcir les dØplacements imposØs aux candidats. Sur ce dernier point, la Cour des comptes a tenu (cid:224) ajouter que sa dØcision de n’organiser les Øpreuves Øcrites qu’(cid:224) Luxembourg et (cid:224) Bruxelles Øtait raisonnable eu Øgard aux circonstances et (cid:224) l’intØrŒt du service. L’organisation des Øpreuves Øcrites dans d’autres lieux (cid:151) tels que des villes oø sont Øtablies des reprØ- sentations de la CommunautØ (cid:151) aurait entra(cid:238)nØ, selon elle, des coßts disproportionnØs. La dØcision fonctionnaires. Il fait observer que, mŒme lorsqu’elle prend des mesures qui ne sont pas prØvues par le statut des fonc- tionnaires, l’administration doit se conformer aux rŁgles et aux principes qui ont pour elle force obligatoire. 2. Le MØdiateur note, d’autre part, que ledit comitØ a indiquØ que les institutions, au moment d’adopter la rØglementation pertinente, Øtaient convenues de multiplier les lieux de concours de fa(cid:231)on (cid:224) raccourcir les dØplacements imposØs aux candidats. Il fait observer que la Cour des comptes n’a pas agi en conformitØ avec cet accord. 3. La Cour des comptes a voulu justifier le fait qu’elle ne se soit pas conformØe (cid:224) l’accord en question en allØguant que l’organisation simultanØe d’Øpreuves en Finlande aurait entra(cid:238)nØ des coßts disproportionnØs. Le MØdiateur fait observer que l’organisation du concours incombait (cid:224) l’ins- titution, qui avait le pouvoir de limiter ses propres coßts aussi bien que ceux des candidats. Rien ne permet de conclure que le concours n’aurait pas pu se dØrouler un autre jour de la semaine ni que le choix d’un autre lieu de concours, avec l’aide par exemple des reprØsentations de la Commission ou des bureaux d’information du Parlement, aurait causØ des dØpenses disproportionnØes. 4. L’application, dans le cas prØsent, des dispositions perti- nentes a incontestablement confrontØ (cid:224) des dØpenses exces- sives un petit nombre de participants potentiels aux Øpreu- ves Øcrites du concours. Les principes de bonne administra- tion exigent que l’administration se comporte avec ØquitØ et justice envers tous les candidats (cid:224) un concours. L’organi- sation d’un concours suivant des modalitØs qui imposent des dØpenses excessives (cid:224) un petit nombre de candidats ne saurait Œtre considØrØe comme rØpondant (cid:224) cette exigence. Conclusion Sur la base de son enquŒte, le MØdiateur estime devoir formu- ler le commentaire critique qui suit. Les principes de bonne administration exigent que l’administra- tion se comporte avec ØquitØ et justice envers tous les candi- dats (cid:224) des concours. En l’espŁce, la Cour des comptes a orga- imposaient des nisØ un concours suivant des modalitØs qui dØpenses excessives (cid:224) deux candidats originaires d’un (cid:201)tat membre (billet d’avion aller-retour coßtant approximativement 1 212 Øcus). En organisant un concours selon de telles modali- tØs, la Cour des comptes a donc eu un comportement constitu- tif de mauvaise administration. Il incombe (cid:224) la Cour des comp- tes d’organiser ses concours dans le respect de l’exigence prØci- tØe, par exemple en prØvoyant plusieurs lieux de concours afin de raccourcir les voyages nØcessaires. 1. Le MØdiateur note que les institutions rØunies au sein du comitØ de prØparation pour les questions statutaires ont dØclarØ que le remboursement des frais de voyage constitue une participation financiŁre non prØvue par le statut des Comme cet aspect de l’affaire a trait (cid:224) des procØdures relatives (cid:224) des faits spØcifiques appartenant au passØ, il n’y a pas lieu de rechercher une solution (cid:224) l’amiable. Aussi le MØdiateur classe- t-il l’affaire. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/141 3. 6. PROJETS DE RECOMMANDATIONS DU M(cid:201)DIATEUR Les observations du plaignant 3. 6. 1. CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE LISTE ACTUALIS(cid:201)E DES MESURES ADOPT(cid:201)ES DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INT(cid:201)RIEURES Projet de recommandation dans la plainte 1055/25. 11. 96/State- watch/UK/IJH contre le Conseil Le plaignant prend acte des efforts du Conseil visant (cid:224) Ølargir le flux d’informations. Il n’en considŁre pas moins comme une carence le fait que le Conseil ne tienne pas lui-mŒme une liste actualisØe des mesures qu’il adopte dans chacun de ses do- maines d’action. Et de rØpØter qu’il est inadmissible que les citoyens ne puissent obtenir, sur demande, une liste (cid:224) jour des mesures adoptØes. La plainte La recherche d’une solution (cid:224) l’amiable M. B. a prØsentØ au MØdiateur, en novembre 1996, une plainte reprochant au Conseil de ne pas tenir de liste actualisØe, et accessible au public, des mesures qu’il adopte dans les do- maines de la justice et des affaires intØrieures (1). Le plaignant soutient qu’il incombe au Conseil, en vue de l’information des citoyens et du respect des normes dØmocratiques, de tenir une liste de ces mesures et d’y donner accŁs sur demande. L’enquŒte L’avis du Conseil La plainte a ØtØ transmise au Conseil. Dans son avis, celui-ci fait Øtat des efforts considØrables qu’il a accomplis pour amØlio- rer la transparence de ses dØlibØrations dans le domaine en question. Il insiste, en particulier, sur les points rØcapitulØs ci- aprŁs. Il est Øtabli une fois par an un rØsumØ des dØcisions du Conseil prises en vertu du titre VI du traitØ sur l’Union europØenne. Depuis 1995, ce rØsumØ est publiØ comme annexe (cid:224) l’aper(cid:231)u annuel des activitØs du Conseil. Les dØcisions que le Conseil prend dans le champ d’application du titre VI, de mŒme que dans d’autres secteurs, sont indiquØes dans les communiquØs de presse publiØs par le secrØtariat gØnØ- ral de l’institution, qui mentionnent aussi, en principe, les actes adoptØs par la procØdure Øcrite. Les dØcisions officielles prises par le Conseil dans des compositions qui ne correspondent pas au domaine considØrØ figurent sous une rubrique distincte, aisØment identifiable, des communiquØs de presse. Les communiquØs de presse du Conseil peuvent Œtre retrouvØs sur Internet, serveur «Europa», base de donnØes «Rapid». Le secrØtariat gØnØral du Conseil travaille actuellement (cid:224) la mise en place de ses propres bases de donnØes, qui seront Øga- lement accessibles par Internet. Ces bases prØsenteront, entre autres ØlØments, les dØcisions du Conseil concernant la poli- tique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune (2) aussi bien que la justice et les affaires intØrieures. AprŁs un examen attentif de la plainte, de l’avis et des observa- tions, le MØdiateur, en application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut, a Øcrit au Conseil, le 15 dØcembre 1997, en vue de la recherche d’une solution (cid:224) l’amiable. le MØdiateur Dans cette lettre, informe le Conseil qu’il considŁre comme susceptible de constituer un cas de mauvaise administration le fait que l’institution ne tienne pas de liste actualisØe des mesures qu’elle adopte. Il fonde son opinion sur les motifs indiquØs ci-aprŁs. a) Un des principes essentiels de bon comportement adminis- tratif impose (cid:224) l’autoritØ publique de tenir les registres adØ- quats. De tels registres contribuent (cid:224) la cohØrence et (cid:224) la continuitØ de l’action menØe, qualitØs inscrites (cid:224) l’article C du traitØ sur l’Union europØenne. Sans registres adØquats, il pourrait se rØvØler difficile de retrouver d’une maniŁre sßre et rapide les documents nØcessaires. b) Le Conseil publie une fois par an un rØsumØ des dØcisions prises en vertu du titre VI du traitØ sur l’Union europØenne. En n’Øtablissant une telle liste qu’(cid:224) la fin de l’annØe, le secrØtariat du Conseil s’expose (cid:224) des erreurs et (cid:224) des omis- sions. Il serait plus efficace, en termes de technique admi- nistrative, que le secrØtariat t(cid:238)nt une liste actualisØe tout au long de l’annØe. c) La situation actuelle ne repose pas sur des impØratifs d’or- dre juridique. Le Conseil pourrait tenir une liste en vertu de son pouvoir d’organisation interne, l’habilite (cid:224) prendre des mesures appropriØes en vue d’assurer son fonc- tionnement interne dans l’intØrŒt d’une bonne administra- tion (3). lequel Le MØdiateur suggŁre que le Conseil, dans sa rØponse, marque son accord sur la tenue d’une liste actualisØe des mesures adop- tØes dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures. Le MØdiateur ajoute que l’accessibilitØ de cette liste contribue- rait (cid:224) la transparence et renforcerait le caractŁre dØmocratique du Conseil ainsi que la confiance du public envers son admi- nistration, comme le prØvoit la dØclaration no 17 annexØe (cid:224) l’acte final du traitØ sur l’Union europØenne. (1) Titre VI du traitØ sur l’Union europØenne (le «troisiŁme pilier»). (2) Titre V du traitØ sur l’Union europØenne (le «deuxiŁme pilier»). (3) Voir, par exemple, arrŒt du 30 avril 1996 dans l’affaire C-58/94, Pays-Bas contre Conseil, Recueil 1996, p. I-2169. C 300/142 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 La rØponse du Conseil Le Conseil a rØpondu en ces termes au MØdiateur le 26 fØvrier 1998 (traduction): «Je vous remercie de votre lettre du 15 dØcembre 1997 relative (cid:224) la plainte de M. B. et au souhait formulØ par ce dernier de voir le Conseil tenir une liste actualisØe des mesures adoptØes dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures et donner au public accŁs (cid:224) cette liste. Je suis heureux de pouvoir confirmer que le secrØtariat gØnØral tient une liste de toutes les mesures de ce type. La question de savoir selon quelles modalitØs et sous quelle forme il pourrait Œtre donnØ accŁs (cid:224) ces informations au public est actuellement (cid:224) l’Øtude. Par ailleurs, le Conseil (cid:147)Justice et affaires intØrieures(cid:148), qui se rØu- nira le 19 mars 1998, abordera dans un cadre global la question de la transparence des activitØs relevant du troisiŁme pilier. » Le Conseil a fourni des prØcisions par lettre du 13 juillet 1998, dont les ØlØments principaux sont repris ci-aprŁs. a) Le secrØtariat gØnØral rendra accessible sur Internet une base de donnØes relative aux activitØs dØployØes par le Conseil dans les domaines de la justice et des affaires intØ- rieures. Le public y trouvera notamment les listes des actes adoptØs (instruments en anglais, langue utilisØe dans la lettre du Conseil), classØs par date et par matiŁre, et il aura la possibilitØ d’en consulter le texte entier dans les langues officielles. b) En ce qui concerne, au-del(cid:224) des possibilitØs offertes par cette base de donnØes, la publication de la liste des mesures prises par le Conseil dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures, les renseignements pertinents figurent dans l’aper(cid:231)u annuel des activitØs du Conseil. (cid:201)taient jointes (cid:224) cette lettre les conclusions adoptØes par le Conseil "Justice et affaires intØrieures", lors de sa session du 19 relevant du mars 1998, domaine considØrØ, ainsi que des informations sur la suite don- nØe (cid:224) ces conclusions. la transparence des activitØs sur La rØponse du plaignant Les lettres du Conseil du 26 fØvrier 1998 et du 13 juillet 1998 ont ØtØ transmises au plaignant, qui a fait conna(cid:238)tre son point de vue respectivement le 9 mars 1998 et le 18 septembre 1998. Il se fØlicite des nouvelles initiatives par lesquelles le Conseil, selon sa lettre du 13 juillet 1998, entend renforcer la transparence de son action dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures. Il n’en maintient pas moins sa plainte, soulignant en particulier que la liste d’actes (instruments) men- tionnØe par l’institution ne saurait Œtre assimilØe (cid:224) la liste de mesures (measures) (cid:224) laquelle il se rØfØrait quant (cid:224) lui. Il affirme que la publication d’une liste de mesures dans l’aper(cid:231)u annuel des activitØs du Conseil ne suffit pas au regard des normes de la dØmocratie, qui requiŁrent que les citoyens qui en font la demande puissent obtenir, (cid:224) tout moment de l’annØe, une liste de mesures actualisØe. Il appara(cid:238)t, dans ces conditions, que les efforts du MØdiateur visant (cid:224) une solution (cid:224) l’amiable n’ont pas abouti. Projet de recommandation Le MØdiateur tire les conclusions formulØes ci-aprŁs de l’exa- men des rØponses du Conseil aux points qu’il a soulevØs dans sa lettre du 15 dØcembre 1997. a) Le Conseil a dØclarØ que son secrØtariat gØnØral tient une liste de toutes les mesures adoptØes dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures. b) L’article 1er, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE du Conseil du 20 dØcembre 1993 relative (cid:224) l’accŁs du public (cid:224) ses documents (1) dØfinit le «document du Conseil» comme «tout Øcrit contenant des donnØes existantes dØtenu par cette institution, quel que soit le support sur lequel il est enregistrØ». c) La liste de toutes les mesures adoptØes dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures, tenue selon les dØcla- rations du Conseil par le secrØtariat gØnØral de cette institu- tion, constitue un «document du Conseil» au sens de l’ar- ticle 1er, paragraphe 2, de la dØcision 93/731/CE. En consØquence, le MØdiateur, conformØment (cid:224) l’article 3, para- graphe 6, de son statut, formule, (cid:224) l’intention du Conseil, le projet de recommandation qui suit. Il incombe au Conseil, en application des dispositions de la dØcision 93/731/CE, de donner accŁs au public, sur demande, (cid:224) la liste de toutes les mesures adoptØes dans les domaines de la justice et des affaires intØrieures tenue par le secrØtariat gØnØ- ral de l’institution. Le Conseil et le plaignant seront informØs de ce projet de recommandation. En application de l’article 3, paragraphe 6, du statut du MØdiateur, le Conseil fera parvenir un avis circons- tanciØ au MØdiateur avant le 31 janvier 1999. L’avis circonstan- ciØ pourra porter acceptation du projet de recommandation du MØdiateur et dØtailler les mesures prises en vue de sa mise en (cid:156)uvre. (1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/143 3. 7. ENQU˚TES D’INITIATIVE L’enquŒte 3. 7. 1. COMMISSION EUROP(cid:201)ENNE L’avis de la Commission APPLICATION DE LIMITES D’´GE DANS LES PROC(cid:201)DURES DE RECRUTEMENT La Commission a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci- aprŁs. DØcision dans l’enquŒte d’initiative 626/97/BB La Commission «a dØcidØ le principe politique de l’abandon des limites d’(cid:226)ge dans les avis de concours». Le contexte Ayant ØtØ saisi d’un nombre ØlevØ de plaintes dØnon(cid:231)ant le refus de diverses institutions communautaires d’admettre cer- tains candidats (cid:224) tels ou tels de leurs concours, le MØdiateur a engagØ en juillet 1997, de sa propre initiative, une enquŒte sur l’application de limites d’(cid:226)ge dans les procØdures de recrute- ment de ces institutions. et du citoyen 851/3. 9. 96/ALC/ES/PD, Les griefs soulevØs par les plaignants Øtaient, en substance, les suivants: les limites d’(cid:226)ge portent atteinte aux droits fondamen- discriminatoires taux (plaintes sont 1042/25. 11. 96/SKTOL/FIN/B, 479/11. 3. 96/MCHP/ES/KT, 300/97/B, 850/3. 9. 96/JIA/FR/KT, 725/97/B, 277/98/IP); elles enfreignent le principe d’ØgalitØ des candidats (plainte 529/98/XD); elles ne s’appliquent pas aux candidats qui ont dØj(cid:224) travaillØ pour les institutions commu- nautaires pendant un an (plaintes 325/8. 1. 96/ML/L/PD, 529/98/XD); elles ne sont pas appliquØes aux candidats (cid:224) des postes politiques (plainte 479/11. 3. 96/MCHP/ES/KT); l’applica- tion des limites d’(cid:226)ge actuelles n’est pas fondØe sur une base juridique claire (plainte 695/5. 7. 96/RW/UK/KT); la date de naissance fixØe dans les avis de concours ne constitue pas un critŁre objectif, et elle est en opposition avec des critŁres objec- tifs tels que l’expØrience professionnelle et l’examen mØdical (plainte 529/98/XD). Quelques plaignants ont fait valoir que la constitution ou les lois de certains (cid:201)tats membres interdisent le recours (cid:224) des limites d’(cid:226)ge. (cid:201)tude sur la situation dans les (cid:201)tats membres Le MØdiateur a estimØ qu’il n’Øtait pas possible d’Øvaluer vØrita- blement la situation ayant cours dans les divers (cid:201)tats membres sans disposer de donnØes scientifiques. Il a pris contact (cid:224) ce sujet avec la Cour de justice, qui, dans un esprit de coopØra- tion, a acceptØ que sa division «Recherche et documentation» prØpar(cid:226)t une note de recherche (cid:224) l’intention du MØdiateur. Cette note montre qu’il n’existe pas, dans la constitution ni dans les lois des (cid:201)tats membres, de principe commun autori- sant ou prohibant l’application de limites d’(cid:226)ge. Une telle limite est imposØe dans le secteur public de plus de la moitiØ des (cid:201)tats membres. Elle vise, gØnØralement, un (cid:226)ge supØrieur (cid:224) 35 ans, et elle rØpond (cid:224) des motifs diffØrents selon les (cid:201)tats membres. Une tendance est perceptible dans certains (cid:201)tats membres vers l’abandon des limites d’(cid:226)ge, celles-ci y Øtant de plus en plus considØrØes comme la marque d’une discrimina- tion injustifiØe. Elle «a constatØ la nØcessitØ de mettre en (cid:156)uvre ce principe d’un commun accord entre les institutions et a adoptØ en consØquence une solution intermØdiaire de relŁvement des limites d’(cid:226)ge (cid:224) 45 ans pour les nouveaux concours dans les carriŁres de base (cid:224) lancer dans l’immØdiat, (cid:224) l’instar de la formule dØcidØe, le 20 octobre 1997, par le Bureau du Parle- ment europØen». Les dØlais nØcessaires (cid:224) l’obtention d’un accord entre les institu- tions devront permettre, notamment, d’apprØcier les mesures (cid:224) prendre dans le cadre de la gestion des carriŁres. L’avis du Conseil Le Conseil a formulØ les commentaires rØcapitulØs ci-aprŁs. Les institutions sont libres de choisir les moyens qui leur per- mettent le mieux de rØpondre (cid:224) leurs besoins en matiŁre de personnel, de mŒme qu’elles bØnØficient d’un large pouvoir dis- crØtionnaire pour les conditions (cid:224) fixer aux candidats (cid:224) leurs concours. L’(cid:226)ge ne fait pas partie des critŁres dont l’utilisation (cid:224) des fins de sØlection est interdite par le statut des fonctionnaires. En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point g), de l’annexe III, du statut des fonctionnaires, la limite d’(cid:226)ge constitue l’un des ØlØments que l’autoritØ investie du pouvoir de nomination a le droit d’Øventuellement spØcifier dans les avis de concours. Il reste (cid:224) voir si le statut des fonctionnaires est en conformitØ, sur ce point, avec les principes gØnØraux du droit communau- taire, en particulier le respect des droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention europØenne de sauve- garde des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, signØe (cid:224) Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils rØsultent des traditions constitutionnelles communes aux (cid:201)tats membres, en tant que principes gØnØraux du droit communautaire. Il convient de noter que le traitØ d’Amsterdam n’est pas encore entrØ en vigueur. L’(cid:226)ge doit-il figurer, d’une fa(cid:231)on ou d’une autre, au nombre des critŁres de sØlection? La question a ØtØ dØbattue au dØbut des C 300/144 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 annØes 90. Il est apparu (cid:224) cette occasion que l’abolition de toutes les limites d’(cid:226)ge confronterait l’institution (cid:224) des situa- tions indØsirables; il suffit de penser au cas de laurØats attei- gnant l’age de la retraite. C’est pourquoi il a ØtØ dØcidØ de fixer un (cid:226)ge limite de 50 ans pour toute une sØrie de concours. Deux plaignants font valoir que, dŁs lors que la Commission a admis le caractŁre inadØquat des limites d’(cid:226)ge et dØcidØ le prin- cipe politique de leur abandon, la solution intermØdiaire consistant en un relŁvement des limites d’(cid:226)ge (cid:224) 45 ans est en opposition avec ce principe et, (cid:224) ce titre, inacceptable. AprŁs 1995, des dispositions ont ØtØ prises pour l’organisation commune de concours. Il a fallu harmoniser les conditions d’admission, ce qui a notamment conduit, compte tenu du pro- blŁme du ch(cid:244)mage des jeunes dans l’Union europØenne, (cid:224) la fixation d’une limite de 35 ans pour les candidats (cid:224) des postes vacants aux grades de base. Le troisiŁme plaignant exprime son mØcontentement devant la position du Conseil. Il soutient que l’article 27 du statut des fonctionnaires contient en fait une lØgitimation de distinctions fondØes sur l’(cid:226)ge. Il accuse le Conseil d’imposer arbitrairement des limites d’(cid:226)ge et demande qu’il soit mis fin (cid:224) cette pratique. Il dit espØrer que le MØdiateur n’arrŒtera pas son enquŒte tant que les institutions n’auront pas modifiØ leur politique dans ce domaine et tant que toutes les limites d’(cid:226)ge n’auront pas ØtØ abolies. Pour les derniers concours, tournØs vers les nouveaux (cid:201)tats membres, les limites d’(cid:226)ge ont ØtØ fixØes (cid:224) 55 et (cid:224) 45 ans, les emplois offerts exigeant une solide expØrience professionnelle. La dØcision Des avis de concours rØcents stipulaient que la limite d’(cid:226)ge pouvait Œtre relevØe dans certains cas, (cid:224) raison de six ans au maximum. 1. 1. L’article F, paragraphe 2, du traitØ sur l’Union europØenne s’Ønonce comme suit: 1. Les limites d’(cid:226)ge au regard des droits de l’homme Les rŁgles relatives aux limites d’(cid:226)ge ne sont pas arrŒtØes d’une maniŁre mØcanique, mais varient selon la nature des besoins des services, conformØment aux exigences de l’article 27 du statut des fonctionnaires, et permettent une diffØrenciation entre les candidats qui tienne compte des situations respectives. «L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention europØenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, signØe (cid:224) Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils rØsultent des tradi- tions constitutionnelles communes aux (cid:201)tats membres, en tant que principes gØnØraux du droit communautaire. » Le secrØtariat gØnØral du Conseil estime que l’application de limites d’(cid:226)ge adaptØes aux emplois (cid:224) pourvoir (cid:151) ainsi qu’elles sont prØvues au statut des fonctionnaires, et en particulier (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1, point g), de son annexe III (cid:151) et assorties de la possibilitØ d’une prorogation permettant de tenir compte de situations spØcifiques ne constitue pas une mesure «discriminatoire» au sens donnØ (cid:224) cette notion par la Cour europØenne des droits de l’homme et par la Cour de justice. D’autre part, le Conseil signale, (cid:224) titre d’information, que ses services ont (cid:224) l’Øtude une proposition de modification du statut des fonctionnaires en matiŁre d’ØgalitØ de traitement (1). Les observations d’un groupe de plaignants Le MØdiateur a transmis l’avis du Conseil et celui de la Com- mission respectivement (cid:224) un et (cid:224) sept plaignants, en les invi- tant (cid:224) formuler leurs observations. Trois plaignants ont rØagi. (1) Proposition modifiØe de rŁglement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des CommunautØs euro- pØennes ainsi que le rØgime applicable aux autres agents de ces CommunautØs en matiŁre d’ØgalitØ de traitement [COM(96) 77 final du 4 mars 1996]. 1. 2. Pour ce qui est des droits de l’homme relevant de l’impØ- ratif de non-discrimination, l’article 14 de la convention europØenne des droits de l’homme dispose ce qui suit: «La jouissance des droits et libertØs reconnus dans la prØsente convention doit Œtre assurØe, sans distinction aucune, fondØe notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la reli- gion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ori- gine nationale ou sociale, l’appartenance (cid:224) une minoritØ nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » L’article 14 complŁte les autres dispositions de fond de la convention et des protocoles. Il n’a pas d’existence auto- nome, puisqu’il ne porte ses effets que par rapport (cid:224) «la jouissance des droits et libertØs» garantis par lesdites dis- positions. Selon la jurisprudence de la Cour europØenne des droits de l’homme concernant l’article 14 de la convention, une distinction est discriminatoire si elle «manque de justifica- tion objective et raisonnable», c’est-(cid:224)-dire si elle ne pour- suit pas un «but lØgitime» ou s’il n’y a pas de «rapport rai- sonnable de proportionnalitØ entre les moyens employØs et le but visØ» (2). (2) ArrŒt Gaygusuz contre Autriche du 16 septembre 1996, para- graphe 42. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/145 L’interdiction de discriminer figure Øgalement (cid:224) l’article 2, paragraphe 1, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (1): du droit de la fonction publique communautaire. Il veut que des situations comparables ne soient pas traitØes de maniŁre diffØrente, (cid:224) moins qu’une diffØrenciation ne soit objectivement justifiØe. » (2) «Les (cid:201)tats parties au prØsent pacte s’engagent (cid:224) respecter et (cid:224) garantir (cid:224) tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compØtence les droits reconnus dans le prØsent pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de cou- leur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de for- tune, de naissance ou de toute autre situation. » 1. 3. Bien que ni l’article 14 de la convention europØenne des droits de l’homme ni l’article 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques n’interdisent explicite- ment la discrimination fondØe sur l’(cid:226)ge, leur champ d’ap- plication est extrŒmement vaste. Il ne peut Œtre exclu que ce champ d’application englobe la discrimination en rai- son de l’(cid:226)ge dans les cas oø il n’existe pas de justification objective et raisonnable (cid:224) celle-ci. 1. 4. En juillet 1997, l’Union europØenne a pris des mesures pour combattre la discrimination fondØe sur l’(cid:226)ge. Le traitØ d’Amsterdam a insØrØ dans le traitØ instituant la CommunautØ europØenne un nouvel article 13, oø l’(cid:226)ge est mentionnØ parmi les motifs de discrimination qui doivent Œtre combattus. Cet article est ainsi libellØ: «Sans prØjudice des autres dispositions du prØsent traitØ et dans les limites que celui-ci confŁre (cid:224) la CommunautØ, le Conseil, statuant (cid:224) l’unanimitØ sur proposition de la Com- mission et aprŁs consultation du Parlement europØen, peut prendre les mesures nØcessaires en vue de combattre toute dis- crimination fondØe sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’(cid:226)ge ou l’orien- tation sexuelle. » (C’est le MØdiateur qui souligne. ) 1. 5. Le traitØ d’Amsterdam n’est pas encore entrØ en vigueur, mais, en prØvoyant ce nouvel article, l’Union europØenne a reconnu que l’(cid:226)ge pouvait donner lieu (cid:224) une discrimina- tion injustifiØe. Il ressort, en outre, de cet article que les institutions communautaires ne doivent pas hØsiter (cid:224) (cid:156)uvrer activement, et de leur propre initiative, pour le respect des dispositions relatives aux droits de l’homme. 1. 6. La Cour de europØennes justice des CommunautØs considŁre que le recrutement communautaire doit respec- ter le principe d’ØgalitØ. Il ne peut, en l’absence de motifs lØgitimes, Œtre exercØ de discrimination par un traitement diffØrent de candidats se trouvant dans des situations similaires. 1. 7. Selon une jurisprudence constante de cette Cour, «le prin- cipe gØnØral d’ØgalitØ est un des principes fondamentaux 2. L’application de limites d’(cid:226)ge dans les (cid:201)tats membres L’enquŒte du MØdiateur a montrØ qu’il n’existe pas actuel- lement, dans la constitution ni dans les lois des (cid:201)tats membres, de principe commun autorisant ou prohibant l’application de limites d’(cid:226)ge. Une telle limite est imposØe dans le secteur public de plus de la moitiØ des (cid:201)tats membres. GØnØralement, l’(cid:226)ge visØ est supØrieur (cid:224) 35 ans. Une tendance vers l’abandon des limites d’(cid:226)ge, considØrØes comme discriminatoires, est perceptible dans certains (cid:201)tats membres. 3. L’application de limites d’(cid:226)ge au sein des institutions communautaires 3. 1. Toutes les institutions communautaires appliquent des limites d’(cid:226)ge pour l’admission aux concours qu’elles orga- nisent. Cette possibilitØ est prØvue (cid:224) l’article 1er, para- graphe 1, point g), de l’annexe III du statut des fonction- naires, qui dispose que l’avis de concours spØcifie, «Øven- tuellement, la limite d’(cid:226)ge ainsi que le report de la limite d’(cid:226)ge applicable aux agents en fonction depuis au mini- mum un an». 3. 2. Aux termes de l’article 27, deuxiŁme alinØa, du statut des fonctionnaires, «les fonctionnaires sont choisis sans dis- tinction de race, de croyance ou de sexe». 3. 3. Le MØdiateur admet que, sur la base de l’article 1er, para- graphe 1, point g), de l’annexe III du statut des fonction- naires, l’autoritØ investie du pouvoir de nomination peut spØcifier une limite d’(cid:226)ge dans l’avis de concours. 3. 4. Cependant, le MØdiateur estime que le principe selon lequel les dØcisions doivent Œtre motivØes, la disposition prØcitØe de l’article 27 du statut des fonctionnaires, la for- mulation de l’article 1er, paragraphe 1, point g), de l’an- nexe III du statut des fonctionnaires, en particulier le mot «Øventuellement», et la jurisprudence constante de la Cour de justice quant au principe gØnØral d’ØgalitØ incitent (cid:224) penser que des limites d’(cid:226)ge ne peuvent pas Œtre imposØes arbitrairement et que, lorsque telle ou telle limite d’(cid:226)ge est jugØe appropriØe (cid:224) tel ou tel concours, ce jugement doit reposer sur des motifs dØterminØs. (1) AdoptØ par l’AssemblØe gØnØrale des Nations unies le 16 dØcembre 1996. (2) ArrŒt du 14 juillet 1983 dans les affaires jointes 152, 158, 162, 166, 170, 173, 175, 177 (cid:224) 179, 182 et 186/81, Ferrario et autres contre Commission, point 7, Recueil 1983, p. 2357. C 300/146 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 3. 5. Dans la pratique, les autoritØs investies du pouvoir de nomination ont appliquØ des limites d’(cid:226)ge diffØrentes d’une institution (cid:224) l’autre. Selon l’article 31 du statut des fonctionnaires, les candidats doivent Œtre recrutØs au grade de base. D’une fa(cid:231)on gØnØrale, cette rŁgle a conduit (cid:224) la fixation d’une limite d’(cid:226)ge infØrieure (cid:224) 35 ans au motif que les grades de base ne conviennent qu’aux jeunes dipl(cid:244)mØs, susceptibles de faire progressivement carriŁre dans la fonction publique europØenne. 3. 6. La Commission a attirØ l’attention sur l’usage d’autres limites d’(cid:226)ge, par exemple 55 ans pour des chefs d’unitØ, 50 ans pour des traducteurs principaux et 40 ans pour limites susceptibles d’Œtre relevØes dans des traducteurs, certains cas (1). Le Conseil fixe des limites de 35, 45, 50 et 55 ans, susceptibles d’Œtre reportØes d’un maximum de six ans (2). 4. Les motifs invoquØs par les institutions communautaires pour justifier l’application de limites d’(cid:226)ge 4. 1. Les institutions communautaires ont justifiØ chacune par des motifs diffØrents l’application de limites d’(cid:226)ge. RØpon- dant (cid:224) des plaintes individuelles, elles ont prØsentØ au MØdiateur un Øventail de motifs diversifiØ. Voici un aper(cid:231)u des arguments qu’elles ont dØveloppØs: (cid:151) les ressources humaines doivent faire l’objet d’une gestion ØquilibrØe, notamment au niveau de la struc- ture des carriŁres, (cid:151) le systŁme ne se prŒte pas au recrutement de per- sonnes ayant acquis une vaste expØrience au fil d’une longue carriŁre, (cid:151) le problŁme de l’adaptation (cid:224) un environnement multiculturel et plurilingue peut se poser avec plus d’acuitØ aux nouveaux fonctionnaires (cid:224) mesure qu’ils sont plus (cid:226)gØs, (1) Ainsi, peuvent bØnØficier d’un report de la limite d’(cid:226)ge les candidats qui ont accompli un service militaire obligatoire ou tout autre ser- vice obligatoire, les candidats qui n’ont pas exercØ d’activitØ profes- sionnelle pendant au moins un an sans interruption afin de s’occu- per d’un enfant (cid:224) leur charge n’ayant pas encore l’(cid:226)ge de scolaritØ obligatoire ou atteint d’un handicap mental ou physique grave dßment attestØ et les candidats qui prØsentent un handicap phy- sique. D’autre part, les limites d’(cid:226)ge ne sont pas applicables aux candidats qui, (cid:224) la date limite pour le dØp(cid:244)t des candidatures, pos- sŁdent depuis plus d’un an et de maniŁre ininterrompue la qualitØ de fonctionnaires ou d’agents des CommunautØs europØennes. (2) Pour les candidats qui ont renoncØ (cid:224) une activitØ professionnelle pendant au moins un an afin de pouvoir s’occuper d’un enfant de moins de seize ans vivant sous leur toit, l’(cid:226)ge limite est majorØ de trois ans par enfant, jusqu’(cid:224) concurrence d’un maximum de six ans. Pour les candidats ayant accompli leur service militaire obligatoire ou autre service obligatoire exigØ par leur pays d’origine, la limite d’(cid:226)ge est majorØe de la durØe du service accompli, Øtant entendu que les pØriodes de service effectuØes librement en plus du service militaire obligatoire ne sont pas prises en considØration. Pour les candidats prØsentant un handicap physique compatible avec les fonctions (cid:224) exercer et dßment reconnu par l’autoritØ compØtente nationale, l’(cid:226)ge limite peut Œtre majorØ de trois ans. (cid:151) la marge de man(cid:156)uvre des institutions est rØduite par l’obligation qui leur est faite de recruter leur per- sonnel sur une base gØographique aussi large que possible, sans recourir (cid:224) des quotas par nationalitØ, (cid:151) la mobilitØ est moindre (cid:224) mesure que le candidat est plus (cid:226)gØ, de mŒme qu’elle est fonction du lieu de rØsidence et du lieu de travail, (cid:151) le recrutement de candidats jeunes facilite la rØalisa- tion d’un Øquilibre gØographique satisfaisant et est propice (cid:224) une meilleure reprØsentation des femmes par rapport aux hommes dans l’ensemble des effec- tifs, (cid:151) la fixation de la limite d’(cid:226)ge (cid:224) 35 ans pour les candi- dats (cid:224) des postes vacants aux grades de base prend en compte le problŁme du ch(cid:244)mage des jeunes dans l’Union europØenne, (cid:151) l’expØrience montre que le taux de participation des femmes est plus ØlevØ pour les concours du niveau A 8 que pour ceux du niveau A 7/A 6, de sorte que la fixation de limites d’(cid:226)ge contribue Øgalement (cid:224) l’Øquilibre hommes-femmes, (cid:151) l’abolition des limites d’(cid:226)ge irait (cid:224) l’encontre du but recherchØ, puisqu’elle entra(cid:238)nerait un accroissement des candidatures masculines sans vraiment rØduire les obstacles auxquels sont confrontØes les femmes, (cid:151) il importe de crØer les meilleures conditions pos- sibles en vue d’une gestion ØquilibrØe des carriŁres, (cid:151) le recrutement de personnel trŁs expØrimentØ aux niveaux infØrieurs des carriŁres perturbe la structure des effectifs, (cid:151) si, par hypothŁse, les institutions abandonnaient le principe gØnØral du recrutement au grade de base, le recrutement (cid:224) un grade plus appropriØ pourrait ne pas Œtre justifiØ et engendrer de ce fait des distor- sions au sein du personnel, avec des incidences nØga- tives sur la motivation et la bonne gestion, (cid:151) des fonctionnaires des grades A 8 et A 7 plus (cid:226)gØs que leurs collŁgues auraient sans doute tendance (cid:224) demander plus rapidement (cid:224) Œtre promus (cid:224) un grade mieux en rapport avec leur expØrience, (cid:151) les rŁgles relatives aux limites d’(cid:226)ge ne sont pas arrŒ- tØes d’une maniŁre mØcanique, mais varient selon la nature des besoins des services et permettent une dif- fØrenciation entre les candidats qui tienne compte des situations respectives, (cid:151) le recours (cid:224) des limites d’(cid:226)ge permet de rØduire le nombre des candidats et, en pratique, d’organiser des concours «gØrables». Ce dernier argument a ØtØ sou- vent mentionnØ, mais (cid:224) titre officieux. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/147 4. 2. Le MØdiateur constate avec prØoccupation que les motifs avancØs par les diffØrentes institutions communautaires pour l’Øtablissement de limites d’(cid:226)ge ne relŁvent pas d’une justification objective qui permettrait d’Øliminer les risques d’arbitraire. Sans une assise justificative suffisante, la fixa- tion de limites d’(cid:226)ge pourrait se rØvØler discriminatoire. communautaires ne sont pas en mesure d’abandonner les limites d’(cid:226)ge, il vaudrait mieux prØciser la disposition per- tinente du statut des fonctionnaires afin de garantir que le critŁre de l’(cid:226)ge ne sera pas appliquØ de maniŁre discrimi- natoire ni arbitraire. 5. La possibilitØ, pour les citoyens de l’Union europØenne, de postuler pour des emplois auprŁs de l’administration de l’Union 5. 1. Le MØdiateur est d’avis que tout citoyen de l’Union euro- pØenne devrait avoir la possibilitØ de postuler un emploi auprŁs de l’administration de l’Union. S’il est jugØ oppor- tun de limiter cette possibilitØ, il convient de fonder l’ac- tion requise sur une justification suffisante, en excluant des procØdures de recrutement tout ØlØment susceptible d’Œtre considØrØ comme discriminatoire ou arbitraire. 5. 2. Il ressort clairement de l’enquŒte d’initiative du MØdiateur, tout comme des plaintes individuelles dont il a ØtØ saisi en la matiŁre, que les institutions communautaires ont appliquØ diffØrentes limites d’(cid:226)ge, sans que celles-ci trou- vent une justification commune dans la pratique des ins- titutions ni dans les dispositions du statut des fonction- naires qui rØgissent l’application des limites d’(cid:226)ge. 6. L’application correcte des limites d’(cid:226)ge 6. 1. Le MØdiateur relŁve que l’article F du traitØ sur l’Union europØenne traduit l’obligation, pour toutes les institu- tions communautaires, de respecter les dispositions rela- tives aux droits de l’homme, telles qu’elles sont inscrites dans la convention europØenne des droits de l’homme et des (cid:201)tats rØsultent des membres. trouvent Les opportun d’appliquer ces dispositions de leur propre ini- tiative et de mettre ainsi en valeur le respect des droits de l’homme et des libertØs fondamentales; l’insertion du nou- vel article 13 dans le traitØ instituant la CommunautØ europØenne en est l’illustration. traditions institutions constitutionnelles communautaires 6. 2. Le MØdiateur pense que le critŁre de l’(cid:226)ge peut donner lieu (cid:224) une discrimination. Au niveau de l’Union euro- pØenne, le traitØ d’Amsterdam ne laisse plus subsister aucun doute (cid:224) cet Øgard, de sorte que l’entrØe en vigueur de ce texte ne fera que renforcer la nØcessitØ de lutter contre la discrimination fondØe sur l’(cid:226)ge. 6. 3. Le MØdiateur estime que la pratique actuelle des institu- tions communautaires ne tØmoigne pas d’une application correcte des limites d’(cid:226)ge: celles-ci sont trop diverses, rØpondent (cid:224) des motivations diffØrentes et ne reposent pas sur une assise justificative suffisante. 6. 4. Cependant, l’enquŒte du MØdiateur a montrØ que les ins- titutions communautaires pourraient envisager de fixer une limite d’(cid:226)ge commune, fondØe sur une motivation adØquate et une justification suffisante. Si les institutions 7. Les mesures prises par les institutions communautaires dans le domaine des limites d’(cid:226)ge 7. 1. Le Parlement europØen a dØcidØ, le 20 octobre 1997, de relever (cid:224) 45 ans la limite d’(cid:226)ge applicable aux futurs concours pour les grades de base; la question serait rØexa- minØe aprŁs deux ans (cid:224) la lumiŁre d’un rapport (cid:224) sou- mettre par les services du personnel au secrØtaire gØnØral de l’institution. 7. 2. La Commission a dØcidØ, le 21 janvier 1998, le principe politique de l’abandon des limites d’(cid:226)ge dans sa politique de recrutement. Elle a soulignØ, dans son avis, la nØcessitØ de l’accord des autres institutions sur la mise en (cid:156)uvre de cette dØcision et prØcisØ qu’elle appliquerait, en attendant, une limite de 45 ans. 7. 3. Sur la base des ØlØments passØs en revue plus haut, le MØdiateur convient de la nØcessitØ d’un accord interins- titutionnel en la matiŁre. Conclusion Prenant en considØration les rØsultats de son enquŒte d’initia- tive sur l’application de limites d’(cid:226)ge dans les procØdures de recrutement, et eu Øgard au principe politique dØcidØ par la Commission, dans la perspective d’un accord interinstitution- nel, de ne plus appliquer de limites d’(cid:226)ge, le MØdiateur estime qu’il n’y a pas lieu de pousser les investigations plus avant et dØcide donc de clore l’enquŒte. Il prie la Commission de le tenir informØ de l’action entreprise en vue d’un accord interins- titutionnel abolissant les limites d’(cid:226)ge. DROITS (cid:192) PENSION DES AGENTS LOCAUX DE LA COMMISSION EnquŒte d’initiative 1150/97/OI/JMA La plainte En novembre 1997, le Parlement europØen a renvoyØ au MØdiateur la pØtition no L-35/96, que lui avait adressØe Mme A. V. , ressortissante chilienne. Dans cette pØtition, l’intØressØe s’Ølevait contre le refus de la Commission de lui reconna(cid:238)tre des droits (cid:224) pension pour la pØriode 1977/1978, au cours de laquelle elle avait travaillØ comme agent local (cid:224) la dØlØgation de la Commission pour l’AmØrique latine. C 300/148 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 La pØtition de Mme A. V. a ØtØ enregistrØe comme plainte au service du MØdiateur, mais elle a dß Œtre dØclarØe irrecevable: n’Øtant pas citoyenne de l’Union et ne rØsidant pas, non plus, dans un (cid:201)tat membre, l’intØressØe ne satisfaisait pas aux critŁres fixØs (cid:224) l’article 138 E du traitØ CE et (cid:224) l’article 2, paragraphe 2, du statut du MØdiateur. NØanmoins, les circonstances de l’espŁce ont amenØ le MØdia- teur (cid:224) dØcider de mener une enquŒte de sa propre initiative, sur la base de l’article 138 E du traitØ CE. Cette enquŒte a ØtØ enregistrØe sous le numØro 1150/97/OI/JMA. L’enquŒte L’avis de la Commission En dØcembre 1997, le MØdiateur a informØ le prØsident de la commission des pØtitions du Parlement europØen de mŒme que le prØsident de la Commission europØenne de l’ouverture de l’enquŒte d’initiative et a demandØ (cid:224) cette derniŁre institution de rendre son avis avant le 31 mars 1998. L’intervention du MØdiateur a conduit la Commission, ainsi qu’elle l’explique dans sa rØponse, (cid:224) charger ses services com- pØtents de procØder (cid:224) une Øvaluation de la situation des agents locaux de l’institution quant aux droits (cid:224) pension. La Commission prØcise que Mme A. V. a ØtØ au service de la dØlØgation de l’institution pour l’AmØrique latine du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1978. En vertu de l’article 80 du rØgime applicable aux autres agents des CommunautØs euro- la Commission assure la couverture de ses agents pØennes, locaux en matiŁre de sØcuritØ sociale conformØment aux rØgle- mentations locales. Cependant, en raison des taux d’inflation ØlevØs ayant cours au Chili dans les annØes 70, la Commission avait pris des dispositions pour que ses agents locaux de San- tiago fussent affiliØs auprŁs d’un organisme spØcial, l’Office de (OSSOM), Øtabli (cid:224) Bruxelles. sØcuritØ sociale d’outre-mer Devant l’Øvolution des conditions Øconomiques au Chili, les agents locaux de la Commission qui exer(cid:231)aient leurs fonctions dans ce pays ont ensuite ØtØ intØgrØs progressivement dans le systŁme de sØcuritØ sociale chilien. La Commission a pris contact avec l’OSSOM au sujet des droits (cid:224) pension de Mme A. V. , et il est apparu que l’intØressØe Øtait affiliØe (cid:224) cet organisme lorsqu’elle travaillait (cid:224) la dØlØgation pour l’AmØrique latine. Il s’ensuit que les cotisations de sØcuritØ sociale versØes pendant cette pØriode devront Œtre prises en considØration pour le calcul des droits (cid:224) pension de Mme A. V. (cid:224) partir de l’(cid:226)ge de 55 ans. La dØcision Les informations contenues dans l’avis de la Commission et celles fournies par la plaignante l’amenant (cid:224) conclure que l’ins- titution a rØglØ la question, le MØdiateur classe l’affaire. 4. RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE 4. 1. LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET SA COMMISSION DES P(cid:201)TITIONS Le 19 janvier 1998, M. Jacob S(cid:246)derman prØsente son premier rapport spØcial (cid:224) la commission des pØtitions, consacrØ (cid:224) l’en- quŒte qu’il a menØe de sa propre initiative sur l’accŁs du public aux documents. Le 20 janvier, M. S(cid:246)derman et M. Ian Harden, responsable du secrØtariat du MØdiateur, rencontrent (cid:224) Luxembourg le juris- consulte du Parlement europØen, M. Garz(cid:243)n Clariana, et quel- ques-uns de ses collaborateurs, membres du service juridique. Le 20 avril, M. S(cid:246)derman prØsente son rapport annuel 1997 (cid:224) la commission des pØtitions, prØsidØe pour l’occasion par M. Edward Newman, rapporteur. Un dØbat animØ suit le discours du MØdiateur. De nombreux journalistes participent (cid:224) la confØ- rence de presse du lendemain. Le 25 juin, M. S(cid:246)derman prononce un discours devant la com- mission institutionnelle, qui tient (cid:224) Bruxelles une audition sur la transparence. Le rapporteur en est Mme Maj-Lis L(cid:246)(cid:246)w. Autres orateurs: M. Hans Brunmayr du Conseil, Mme Deirdre Curtin, professeur (cid:224) l’universitØ d’Utrecht, et Mme Kristina Rennerstedt, secrØtaire d’(cid:201)tat au ministŁre suØdois de la justice. Le 25 juin, M. S(cid:246)derman rencontre Øgalement M. JosØ Mar(cid:237)a Gil-Robles, prØsident du Parlement, et M. Julian Priestley, secrØ- taire gØnØral, s’entretenant avec eux de quelques sujets en sus- pens concernant les effectifs du MØdiateur et du projet de bud- get pour 1999. Le 7 juillet, M. S(cid:246)derman et M. Harden discutent avec M. Gar- z(cid:243)n Clariana, (cid:224) Luxembourg, de certaines questions juridiques liØes au budget. Le 23 novembre, M. S(cid:246)derman a un Øchange de vues avec la commission des pØtitions, (cid:224) Bruxelles. Ces renseignements, Øcrit la Commission, ont ØtØ communi- quØs (cid:224) la plaignante, avec rØfØrence (cid:224) l’intervention du MØdia- teur. 4. 2. LA COMMISSION EUROP(cid:201)ENNE Le MØdiateur a transmis la lettre de la Commission (cid:224) Mme A. V. en juin 1998; l’intØressØe ne lui a pas envoyØ d’observations. Le 2 fØvrier 1998, M. Ian Harden et M. Peter Dyrberg re- cherchent avec des fonctionnaires de la Commission une solu- tion (cid:224) l’amiable dans l’affaire 1109/96. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/149 Le 20 avril, M. S(cid:246)derman et M. Dyrberg discutent avec M. Jean-Claude Eeckhout, directeur au secrØtariat gØnØral de la Commission, et avec M. Philippe Godts de la possibilitØ d’orga- niser un sØminaire (cid:224) l’intention commune des agents de liaison et des reprØsentants du rØseau Euro-Jus dans les (cid:201)tats membres, sØminaire (cid:224) tenir (cid:224) Bruxelles au mois de novembre. Le 21 avril, M. S(cid:246)derman rencontre M. Santiago G(cid:243)mez-Reino Lecoq, directeur gØnØral adjoint de la DG I. B (Relations extØ- rieures: MØditerranØe du Sud, Moyen et Proche-Orient, AmØ- rique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopØration Nord- Sud). Question abordØe: quelle aide l’Union peut-elle apporter aux mØdiateurs nationaux d’AmØrique centrale, et comment peut-elle coopØrer avec eux? que leur reconna(cid:238)t l’ordre juridique communautaire ne relŁvent pas du mandat du MØdiateur europØen, mŒme si est en jeu un droit liØ (cid:224) la citoyennetØ de l’Union, comme la libre circulation garantie (cid:224) l’article 8 A du traitØ CE. Dans bien des cas, les plaintes de ce type peuvent Œtre traitØes efficacement par les mØdiateurs nationaux ou par des institutions similaires (telles les commissions chargØes de l’examen des pØtitions), qui, de fait, ont de plus en plus (cid:224) s’occuper de problŁmes relatifs (cid:224) l’application du droit communautaire par les administrations nationales. 5. 1. LE R(cid:201)SEAU D’AGENTS DE LIAISON Le 7 mai, M. S(cid:246)derman et M. Alfonso Mattera Ricigliano, direc- teur de la direction B (Libre circulation des marchandises et marchØs publics) de la DG XV, dØbattent de la procØdure de l’article 169 du traitØ CE. La coopØration du MØdiateur europØen avec les mØdiateurs nationaux et les institutions similaires s’est poursuivie en 1998. Un deuxiŁme bulletin de liaison a ØtØ publiØ en mai, suivi d’un troisiŁme (cid:224) la fin de l’automne. Le 8 juillet, M. S(cid:246)derman rencontre, (cid:224) Bruxelles, M. Poul Skytte Christoffersen, ambassadeur, reprØsentant permanent du Dane- l’aprŁs-midi, Mme Anita Gradin, membre de la mark, puis, Commission. Le 29 septembre, M. S(cid:246)derman revoit M. Mattera Ricigliano, qui est entourØ d’un certain nombre des ses collaborateurs. Le MØdiateur dØcrit (cid:224) ses interlocuteurs, dans les grandes lignes, la maniŁre dont son service traite les plaintes relatives (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de l’article 169 par la Commission. Le 30 septembre, M. S(cid:246)derman, lors d’une rØunion tenue dans les locaux de la Commission (cid:224) Bruxelles et prØsidØe par M. Steffen Smidt, directeur gØnØral de la DG IX (Personnel et administration), donne une confØrence au titre Øvocateur: Is the Customer always right, le client a-t-il toujours raison? L’auditoire est composØ de nombreux fonctionnaires de l’ensemble des ins- titutions et organes communautaires. Un sØminaire a ØtØ organisØ (cid:224) Bruxelles, les 23 et 24 no- vembre, avec les agents de liaison et les reprØsentants du rØseau Euro-Jus. Le domaine couvert Øtait vaste: le droit communau- taire, les normes de bon comportement administratif et l’action des mØdiateurs nationaux et des instances analogues dans la perspective du contr(cid:244)le juridictionnel, avec rØfØrence (cid:224) des cas concrets ressortissant au droit communautaire. Ont pris la parole: M. S(cid:246)derman; Mme Anita Gradin, membre de la Com- mission; M. Edward Newman, vice-prØsident de la commission des pØtitions du Parlement europØen; M. Leif Sev(cid:243)n, juge (cid:224) la Cour de justice; M. David O’Keeffe, professeur de droit au Uni- versity College de Londres; M. De Brouwer, M. Ebermann, M. Gasparinetti et M. Stoodley, de la Commission; M. Brophy, col- laborateur du mØdiateur irlandais; M. Palacio GonzÆlez, admi- nistrateur au Tribunal de premiŁre instance; M. Philippe Bar- diaux, collaborateur du mØdiateur fran(cid:231)ais; M. Ribeiro, collabo- rateur du mØdiateur portugais; Mme Gerstberger, du secrØtariat de la commission des pØtitions du Bundestag; M. Andersen, collaborateur du mØdiateur danois; M. Tate, collaborateur du mØdiateur du Royaume-Uni. Les sØances ont ØtØ prØsidØes par M. S(cid:246)derman, M. Bermejo, collaborateur du mØdiateur espa- gnol, Mme Riitta L(cid:228)nsisyrj(cid:228), collaboratrice du mØdiateur finlan- dais, et M. Bardiaux. 5. RELATIONS AVEC LES M(cid:201)DIATEURS NATIONAUX ET LES INSTITUTIONS SIMILAIRES 5. 2. LA COOP(cid:201)RATION POUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES Un systŁme souple de coopØration entre, d’une part, le MØdia- teur europØen et, d’autre part, les mØdiateurs nationaux et les institutions similaires des (cid:201)tats membres s’Ødifie peu (cid:224) peu en vue de la dØfense des droits des citoyens europØens. Lors d’un sØminaire tenu (cid:224) Strasbourg en septembre 1996, le MØdiateur europØen s’est dØclarØ tout disposØ (cid:224) se pencher sur les questions concernant le droit communautaire que lui adres- seraient les mØdiateurs nationaux et les institutions similaires et soit (cid:224) y rØpondre directement, soit (cid:224) les acheminer vers une institution ou un organe compØtent de l’Union. La mise en (cid:156)uvre de nombreux aspects du droit communau- taire relŁve de la responsabilitØ des administrations nationales, rØgionales ou locales des (cid:201)tats membres. Les plaintes de citoyens qui estiment que ces autoritØs ont enfreint les droits Le MØdiateur europØen a traitØ cinq questions dans ce cadre en 1998. C 300/150 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 5. 3. LA COOP(cid:201)RATION AVEC LES M(cid:201)DIATEURS R(cid:201)GIONAUX ET LES ORGANISMES ANALOGUES par son prØsident, M. Thomas M(cid:228)dler. M. S(cid:246)derman a dØpeint l’action du MØdiateur europØen, aprŁs quoi les uns et les autres ont exposØ leur vision de la coopØration future. En mai 1997, le MØdiateur europØen a ØtØ saisi d’une demande du mØdiateur de la rØgion d’Andalousie, M. Chamizo de la Rubia, qui se plaignait de la passivitØ prØsumØe des autoritØs fran(cid:231)aises face aux attaques commises en France contre des camionneurs espagnols et (cid:224) la destruction de leurs cargaisons de produits agricoles (plainte 478/97/JMA). M. Chamizo consi- dØrait que cette passivitØ Øtait contraire (cid:224) l’un des principes fondamentaux de la CommunautØ europØenne, (cid:224) savoir la libre circulation des marchandises, et contrevenait, notamment, aux articles 38, 39 et 74 du traitØ CE. Il soulignait les effets extrŒ- mement nØfastes de ces actions pour les exportations agricoles de l’Espagne et, plus spØcialement, pour les agriculteurs anda- lous. Il demandait au MØdiateur europØen d’ouvrir une enquŒte d’initiative en la matiŁre afin d’amener la Commission, «gar- dienne du traitØ», (cid:224) agir contre le gouvernement fran(cid:231)ais. AprŁs examen des arguments avancØs, le MØdiateur europØen a jugØ que cette plainte ne pouvait Œtre dØclarØe recevable, car, en contradiction avec l’article 2, paragraphe 4, de son statut, elle n’avait pas ØtØ prØcØdØe des dØmarches administratives appropriØes auprŁs de l’institution communautaire concernØe. Il a donc dØcidØ de renvoyer la plainte (cid:224) la Commission, esti- mant, comme il l’a Øcrit (cid:224) M. Chamizo en juin 1997, que celle-ci pourrait ainsi prendre les mesures qui s’imposaient. Un peu plus tard, la Commission a informØ le mØdiateur anda- lou que sa lettre avait ØtØ enregistrØe et serait traitØe comme une plainte. En aoßt 1997, M. Guy Legras, directeur gØnØral de la DG VI (Agriculture) a exposØ (cid:224) M. Chamizo l’Øtat des choses: la Commission avait suivi l’affaire de prŁs et avait conclu (cid:224) une violation de l’article 30 du traitØ; aussi avait-elle engagØ une procØdure en manquement, puis saisi la Cour de justice (affaire C-265/95); les derniers ØvØnements l’avaient amenØe (cid:224) envoyer plusieurs lettres aux autoritØs fran(cid:231)aises. M. Legras a repris contact avec M. Chamizo en mars 1998, lui faisant part de l’ar- rŒt rendu par la Cour de justice contre la France et lui indi- quant, par ailleurs, que, dans le prolongement du sommet la Commission avait ØlaborØ et d’Amsterdam de juin 1997, soumis au Conseil un projet de rŁglement qui la dotait de moyens d’action contre les (cid:201)tats membres n’adoptant pas toutes les mesures nØcessaires pour Øviter les atteintes (cid:224) la libre circulation des marchandises. 6. RELATIONS PUBLIQUES 6. 1. LES TEMPS FORTS DE L’ANN(cid:201)E LE CONGR¨S 1998 DE LA FIDE Le MØdiateur a ØtØ le rapporteur gØnØral, pour le thŁme «Le citoyen, l’administration et le droit communautaire», du XVIIIe congrŁs de la FØdØration internationale pour le droit europØen (FIDE), organisØ (cid:224) Stockholm du 3 au 6 juin 1998. M. Harden, M. Dyrberg et M. Mart(cid:237)nez Arag(cid:243)n l’ont accompagnØ dans la capitale suØdoise. Les sØances de travail consacrØes (cid:224) ce thŁme ont ØtØ prØsidØes par Mme Elisabeth Palm, prØsidente de la Cour d’appel adminis- trative de G(cid:246)teborg, et par M. Hans Ragnemalm, juge (cid:224) la Cour de justice des CommunautØs europØennes. Le congrŁs de la FIDE a rØuni plus de cinq cents personnes: Øtaient reprØsentØs les institutions europØennes et tous les (cid:201)tats membres de l’Union, ainsi que Chypre, Malte, la NorvŁge et la Suisse. (cid:192) la sØance plØniŁre inaugurale, Mme Laila Freivalds, ministre suØdoise de la justice, a parlØ de la prØØminence du droit dans l’optique de l’Ølargissement de l’Union, aprŁs quoi le prØsident de la Cour de justice, M. Gil Carlos Rodr(cid:237)guez Iglesias, a pro- noncØ le discours d’ouverture, intitulØ «La Cour de justice des CommunautØs europØennes et l’interaction entre le droit euro- pØen et le droit national». (cid:192) la suite de ces explications, M. Chamizo a Øcrit au MØdiateur europØen, en mai 1998, pour marquer sa satisfaction devant l’intervention de la Commission et pour le remercier de l’aide apportØe dans la recherche d’une solution. Le rapport gØnØral du MØdiateur («Le citoyen, l’administration et le droit communautaire») ainsi que son rapport final (cid:224) la sØance plØniŁre sont disponibles sur Internet, en fran(cid:231)ais et en anglais. Le 17 juillet 1998, M. Romano Fantappie, mØdiateur de la rØgion de Toscane, accompagnØ de ses collaborateurs, a visitØ le service du MØdiateur europØen et a invitØ ce dernier (cid:224) lui rendre cette visite en Toscane. LE RAPPORT ANNUEL 1997 Le 12 octobre 1998, M. S(cid:246)derman a rencontrØ une dØlØgation de la commission des pØtitions du Landtag de Saxe, conduite Le MØdiateur a prØsentØ son rapport annuel 1997 en sØance plØniŁre du Parlement europØen, tenue (cid:224) Strasbourg le 16 juil- let 1998. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/151 Faisant rapport au nom de la commission des pØtitions, M. Edward Newman s’est ralliØ (cid:224) la dØfinition de la «mauvaise administration» formulØe par le MØdiateur. L’annØe prØcØdente, le Parlement europØen avait encouragØ le MØdiateur (cid:224) user plei- nement de son mandat pour s’attaquer aux cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes commu- nautaires, et il avait soulignØ l’importance d’une dØfinition claire de la notion de mauvaise administration. Se fondant sur les informations fournies par les mØdiateurs nationaux et les institutions similaires, le MØdiateur a dØfini la mauvaise administration en ces son rapport annuel 1997: «Il y a mauvaise administration lorsqu’un orga- nisme public n’agit pas en conformitØ avec une rŁgle ou un principe ayant pour lui force obligatoire. » termes dans Le Parlement europØen a souscrit au texte proposØ par M. Newman au nom de la commission des pØtitions (1), et il a votØ une rØsolution accueillant favorablement cette dØfinition, qui, avec les exemples dont elle est accompagnØe dans le rapport annuel, imparties au MØdiateur europØen». «illustre clairement les compØtences LE RAPPORT SP(cid:201)CIAL DU M(cid:201)DIATEUR Le 15 dØcembre 1997, le MØdiateur a prØsentØ au prØsident du Parlement europØen un rapport spØcial rendant compte de son enquŒte d’initiative relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents. Le Parlement l’a examinØ en sØance plØniŁre en juillet 1998 et a adoptØ, sur la base du rapport affØrent Øtabli par Mme Astrid Thors au nom de la commission des pØtitions (2), une rØsolu- tion saluant l’action du MØdiateur en faveur de la transparence dans l’Union et dØclarant que la suggestion faite par le MØdia- teur dans son rapport annuel 1997 quant (cid:224) l’Ølaboration d’un code de bon comportement administratif des institutions et organes communautaires «doit s’envisager comme Øtroitement liØe (cid:224) l’amØlioration de la transparence et de l’accŁs du public aux documents». LE PROGRAMME D’ACTION POUR LES DROITS DE L’HOMME EN L’AN 2000 europØen en coopØration avec Les 9 et 10 octobre 1998, M. S(cid:246)derman, accompagnØ de M. Dyrberg, a participØ, (cid:224) Vienne, (cid:224) une confØrence organisØe par l’Institut universitaire le ministŁre autrichien des affaires ØtrangŁres et ayant pour thŁme: «Montrer l’exemple: un programme d’action sur les droits de l’homme pour l’Union europØenne de l’an 2000». M. S(cid:246)derman y a prononcØ un discours sur le r(cid:244)le du MØdiateur europØen dans la perspective des droits de l’homme, Øvoquant notamment quelques moyens qui permettraient de renforcer la protection de ces droits au sein de l’Union. (1) Rapport A4-0258/98. JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 168. (2) Rapport A4-0265/98. JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 170. 6. 2. CONF(cid:201)RENCES, R(cid:201)UNIONS ET RENCONTRES ALLEMAGNE Le 10 mai 1998, M. S(cid:246)derman est invitØ par M. Karl von Wogau, dØputØ au Parlement europØen, (cid:224) faire une allocution sur les droits des citoyens europØens (cid:224) l’occasion de la cØlØbra- tion de la JournØe de l’Europe, (cid:224) Bad Krozingen. Un public nombreux, venu de la rØgion environnante, et aussi de France et de Suisse, prend part aux festivitØs et visite les diffØrents stands, dont celui de l’Union europØenne, oø sont exposØes et distribuØes des brochures sur l’action du MØdiateur. M. S(cid:246)der- man s’entretient avec Mme Gerdi Staiblin, ministre de l’agricul- ture de Bade-Wurtemberg, et avec M. Ekkehart Meroth, maire de Bad Krozingen. Le 27 juin, M. S(cid:246)derman participe (cid:224) une table ronde sur le thŁme Europe Today - Its Institutions and Its People, organisØe par M. H(cid:246)nnighausen, professeur (cid:224) l’universitØ de Bonn, dans le cadre de la Transatlantic Summer Academy (TASA) 1998. Le journaliste au Wall panel est prØsidØ par M. Matt Marshall, Street Journal Europe. Parmi les autres orateurs: M. Eckhard L(cid:252)b- kemeier, chef de la section des Øtudes de politique ØtrangŁre de la fondation Friedrich Ebert Foundation, et le professeur Hella Mandt, enseignant les sciences politiques (cid:224) l’universitØ de TrŁves. L’auditoire est composØ de trente-deux Øtudiants venus des (cid:201)tats-Unis d’AmØrique, du Canada, de Russie, d’Italie, des Pays-Bas, de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, de Grande-Bretagne, d’Ukraine, de Yougoslavie, d’Irlande, de Lituanie et d’Estonie. «CoopØration dans les domaines de la justice, des affaires intØ- rieures et du systŁme Schengen aprŁs Amsterdam», tel est le programme proposØ par l’AcadØmie de droit europØen de TrŁves (cid:224) Mme Vicky Kloppenburg et (cid:224) M. Mart(cid:237)nez Arag(cid:243)n les 22 et 23 octobre. Il s’agit d’Øvaluer les changements opØrØs par le traitØ d’Amsterdam en matiŁre de coopØration judiciaire et policiŁre dans l’Union, ainsi que les consØquences des nouvelles dispositions communautaires rØgissant l’asile, l’immigration et les contr(cid:244)les aux frontiŁres. Sont discutØes, dans ce contexte, les compØtences confØrØes par le traitØ au MØdiateur aux fins de vØrification de la bonne application de ces dispositions. Cette question est examinØe (cid:224) la lumiŁre des restrictions impo- sØes (cid:224) cet Øgard (cid:224) d’autres institutions communautaires, dont la Cour de justice, et des incidences sur les droits des citoyens. De l’avis gØnØral, la mise en (cid:156)uvre des nouvelles dispositions soulŁvera d’importants problŁmes juridiques, ce qui nØcessitera un effort de coopØration entre les institutions nationales et communautaires. Le 5 novembre, M. Dyrberg a un Øchange de vues avec Mme Kn(cid:246)fler, prØsidente de la commission des pØtitions du Landtag de Saxe-Anhalt, et avec M. Sch(cid:228)fer, l’administrateur responsable de cette commission. C 300/152 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Le 6 novembre, (cid:224) Magdebourg, M. Dyrberg parle du r(cid:244)le du MØdiateur europØen au regard de la transparence et de la dØmocratie dans le cadre d’une confØrence organisØe (cid:151) sur le thŁme, prØcisØment, de la transparence et de la dØmocratie (cid:151) par l’association Europa-Forum Magdeburger B(cid:246)rde e. V. Le 2 dØcembre, M. S(cid:246)derman fait une confØrence (cid:224) l’universitØ de Fribourg, sur l’invitation du professeur J(cid:252)rgen Schwarze. ration universelle des droits de l’homme, il fait un exposØ sur la place de ces droits dans l’Union europØenne. Les 10 et 11 dØcembre, M. S(cid:246)derman, accompagnØ de M. Mar- t(cid:237)nez Arag(cid:243)n, prend part au sØminaire Jornadas sobre Educaci(cid:243)n en Derechos Humanos («journØes sur la formation aux droits de l’homme»), organisØ (cid:224) SØville par le mØdiateur andalou, et y prononce le discours d’ouverture. ESPAGNE FRANCE Dans le cadre des manifestations entourant la cØlØbration du cinquantiŁme anniversaire de la DØclaration universelle des droits de l’homme, l’Institut catalan des droits de l’homme invite M. S(cid:246)derman (cid:224) participer (cid:224) Barcelone, le 6 mars 1998, avec M. Caæellas, mØdiateur de la rØgion de Catalogne, et M. `lvarez de Miranda y Torres, Defensor del Pueblo, (cid:224) une table ronde sur le r(cid:244)le des droits de l’homme dans l’action des mØdiateurs. M. S(cid:246)derman, qui s’adresse (cid:224) un auditoire divers de juristes et d’Øtudiants en droit, est accompagnØ de M. Mart(cid:237)nez Arag(cid:243)n. Sous l’impulsion de la FØdØration latino-amØricaine de mØdia- l’universitØ d’AlcalÆ de Henares organise, de mars (cid:224) teurs, dØcembre 1998, un «cours visant (cid:224) renforcer l’institution du mØdiateur en AmØrique latine». Le but est de dispenser une for- mation pratique aux collaborateurs des divers mØdiateurs d’AmØrique latine. InvitØ (cid:224) prendre la parole lors de la cØrØmo- le 9 mars 1998, M. S(cid:246)derman dØgage les nie d’ouverture, grandes lignes de l’Øvolution du statut de citoyen de l’Union, en s’attachant (cid:224) en tirer certains enseignements utiles (cid:224) son auditoire latino-amØricain. Participent Øgalement (cid:224) cet ØvØne- ment M. Gala, doyen de l’universitØ, M. Pimentel, mØdiateur portugais, M. Chamizo, MØdiateur de la rØgion d’Andalousie, et MM. `lvarez de Miranda y Torres et Caæellas. les 27, 28 et 29 avril, L’universitØ Complutense, de Madrid, organise dans la capitale espagnole, les «journØes sur le droit interne et le droit communautaire europØen», autour du thŁme «harmonisation et intØgration des ordres juridiques des (cid:201)tats membres dans le droit de l’Union europØenne». (cid:192) la cØrØmonie de cl(cid:244)ture, le 29 avril, M. S(cid:246)derman prononce un discours inti- tulØ La figura del Defensor del Pueblo europeo: Funciones y perspecti- vas de actuaci(cid:243)n («le MØdiateur europØen: son r(cid:244)le et les perspec- tives de son action»). M. S(cid:246)derman profite de sa prØsence (cid:224) Madrid pour se rendre au bureau d’information du Parlement europØen. Le 9 dØcembre, M. S(cid:246)derman est (cid:224) nouveau l’invitØ de l’univer- sitØ Complutense, oø, dans le cadre de la cØlØbration de la dØcla- Les 5 et 6 fØvrier 1998, M. S(cid:246)derman est invitØ au colloque que M. Jacques Pelletier, MØdiateur de la RØpublique, organise pour cØlØbrer les vingt-cinq ans d’existence de son institution en France. Le prØsident de la RØpublique, M. Jacques Chirac, prononce le discours d’ouverture, et M. Lionel Jospin, premier ministre, participe (cid:224) la cØrØmonie de cl(cid:244)ture. M. S(cid:246)derman, qui est accompagnØ de M. Olivier Verheecke, fait un exposØ sur les origines et l’Øvolution de la mØdiation dans le monde. Du 2 au 4 septembre, Mme Benita Broms prend part (cid:224) un col- loque que le Conseil de l’Europe organise (cid:224) Strasbourg en tant que «contribution (cid:224) la commØmoration du cinquantiŁme anni- versaire de la dØclaration universelle des droits de l’homme et (cid:224) l’Øvaluation en 1998 de l’application de la dØclaration et du programme d’action de Vienne» («TOUS CONCERN(cid:201)S: l’effecti- vitØ de la protection des droits de l’homme 50 ans aprŁs la dØclaration universelle»). Mme Mary Robinson, haut commis- saire des Nations unies pour les droits de l’homme, y prononce le discours d’ouverture. Les dØbats portent sur les six thŁmes suivants: «violations structurelles ou massives des droits de l’homme: prØvention et rØponses» (rapporteur: M. Vojin Dimi- trijevic); «les droits sociaux: le dØfi de l’indivisibilitØ et de l’inter- dØpendance» (rapporteur: M. Aalt-Willem Heringa); «la mise en (cid:156)uvre effective des droits de la femme» (rapporteur: Mme Kata- rina Toma(cid:154)evski); «protection: actions effectives au plan natio- nal» (rapporteur: M. RØgis de Gouttes); «protection: actions effectives Jeremy McBride); «la promotion des droits de l’homme: information, Øducation et formation» (Mme Kaija Gertnere). Ces thŁmes sont traitØs par des groupes de discussion parallŁles, prØsidØs par des personnalitØs Øminentes (cid:156)uvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme. au plan international» (rapporteur: M. Du 7 au 11 septembre, M. Dyrberg participe au XXIVe congrŁs international des sciences administratives, organisØ (cid:224) Paris par l’Institut international des sciences administratives (IISA). Le 20 octobre, M. Bernard Stasi, nouveau MØdiateur de la RØpublique, rend visite (cid:224) M. S(cid:246)derman, en compagnie de M. Vincent Bouvier, dØlØguØ gØnØral, de M. Philippe Bardiaux, conseiller pour les relations extØrieures, de Mme Anne Morrier, chargØe de mission pour la communication, et de M. Jean-Fran- 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/153 (cid:231)ois Leroy, chargØ de mission pour les dØlØguØs dØpartemen- taux. Il est convenu de l’organisation d’un sØminaire (cid:224) Paris, en septembre 1999. (cid:192) l’issue de la rØunion, M. Stasi et M. S(cid:246)der- man donnent, ensemble, une confØrence de presse. (cid:201)tats membres, mais qu’elle est l’un des rares pays de l’Union (cid:224) ne pas avoir de mØdiateur national. IRLANDE Les 4 et 5 novembre, M. Harden prØsente l’action du MØdiateur (cid:224) des sØminaires sur la transparence et la dØmocratie en Europe tenus (cid:224) Dungarvan, comtØ de Waterford, et (cid:224) Killarney, comtØ de Kerry, (cid:224) l’initiative, respectivement, du South-East European Centre et du South-West Ireland Rural Carrefour of the South Kerry Development Partnership (organismes ressortissant (cid:224) un rØseau de bureaux d’information sur l’Europe dans les rØgions rurales). Montent Øgalement (cid:224) la tribune M. Michael Brophy, collabora- teur du MØdiateur irlandais, M Siobhan Duffy, reprØsentant du rØseau Euro-Jus en Irlande, M. Paul Gormley, de la reprØsenta- tion de la Commission, et M. Jim O’Brien, du bureau d’infor- mation du Parlement europØen. ITALIE M. S(cid:246)derman se rend en visite officielle en Italie du 23 au 26 septembre 1998. Il a tout d’abord une rØunion, (cid:224) Florence, avec M. Romano Fantappie, MØdiateur de la rØgion de Toscane, et ses collaborateurs. Il est mis au courant de divers projets Øla- borØs par le service de M. Fantappie, dont la crØation d’un rØseau Ølectronique reliant tous les mØdiateurs toscans et l’orga- nisation d’une rØunion internationale des mØdiateurs rØgionaux des (cid:201)tats membres de l’Union. C’est ensuite au tour de M. Paolo Giannarelli, ministre chargØ de la politique communautaire du gouvernement rØgional de Toscane, de s’entretenir avec M. S(cid:246)derman. Il dit toute l’impor- tance que revŒtent (cid:224) ses yeux les activitØs du MØdiateur euro- pØen pour faire prendre conscience au citoyen italien de sa citoyennetØ europØenne. M. S(cid:246)derman explique qu’il souhaite nouer des liens solides avec les mØdiateurs italiens, (cid:224) tous les niveaux. Le projet dØveloppØ par le mØdiateur de la rØgion de Toscane se prŒte par excellence (cid:224) la concrØtisation de cette coopØration. Par ailleurs, l’attention de M. S(cid:246)derman est attirØe sur deux affaires spØcifiques, ayant trait (cid:224) la production de vin et (cid:224) l’Ølevage, qui opposent la Commission europØenne (cid:224) la Toscane. Le programme comporte Øgalement une rØunion avec les trente mØdiateurs locaux de Toscane, mise sur pied par M. Fantappie. C’est l’occasion d’examiner les problŁmes inhØrents (cid:224) la struc- ture si hØtØrogŁne de la mØdiation italienne. Conclusion sans surprise: il s’impose, d’urgence, d’harmoniser les rŁgles appli- cables en la matiŁre et de promouvoir la coopØration entre les mØdiateurs. Autre Øtape du pØriple de M. S(cid:246)derman: l’Institut universitaire europØen de Florence, oø ses interlocuteurs sont les professeurs Masterson, prØsident de l’Institut, Meny, directeur, Dehousse et Ziller. M. S(cid:246)derman commente ses activitØs, s’arrŒte (cid:224) la notion de mauvaise administration, donne son point de vue sur les les autres relations du MØdiateur europØen avec, d’une part, institutions communautaires et, d’autre part, certaines juridic- tions nationales et quelques mØdiateurs nationaux. Il insiste, pour terminer, sur l’importance de la mise en place d’un rØseau reliant les mØdiateurs nationaux, rØgionaux et locaux, ce notamment (cid:224) la lumiŁre des disposi- tions du traitØ d’Amsterdam. le MØdiateur europØen et Y fait suite une rencontre avec le prØsident du conseil rØgional toscan, M. Angelo Passaleva, qui se dØclare heureux d’accueillir le MØdiateur europØen dans cette Toscane oø a ØtØ instituØ le premier mØdiateur rØgional d’Italie. M. Passaleva et M. S(cid:246)der- man Øvoquent les activitØs du MØdiateur europØen et s’ac- cordent sur l’importance des relations entre les mØdiateurs locaux, rØgionaux et nationaux. M. Passaleva explique que la santØ publique constitue un domaine essentiel de l’action des mØdiateurs rØgionaux et qu’il est lui-mŒme trŁs sensible aux questions qui s’y rattachent. Les deux hommes conviennent que le vote qui doit avoir lieu prochainement sur un projet de loi portant organisation de la mØdiation en Italie est un ØvØne- ment de poids dans la perspective de la citoyennetØ euro- pØenne. M. S(cid:246)derman souligne que l’Italie dispose, certes, de mØdiateurs locaux et rØgionaux dynamiques et dont les compØ- tences s’Øtendent souvent (cid:224) des rØgions plus vastes que certains Le 26 septembre, une confØrence est organisØe (cid:224) VØrone par le MØdiateur local, M. Giovanni Fraizzoli, qui a invitØ M. S(cid:246)der- man (cid:224) y parler de «la coopØration avec les mØdiateurs natio- naux, rØgionaux et locaux en vue de la protection et de la pro- motion de la citoyennetØ europØenne». M. Anton Caæellas, mØdiateur de la rØgion de Catalogne, traite de la mØdiation rØgionale en la pla(cid:231)ant dans l’optique espagnole et en tirant les le(cid:231)ons de sa propre expØrience. M. Paolo Cavaleri, professeur de droit public (cid:224) VØrone, et M. Lucio Strumendo, mØdiateur de la rØgion de VØnØtie, s’intØressent, quant (cid:224) eux, aux spØcificitØs de la mØdiation italienne et se rØfŁrent, en particulier, au texte qui doit bient(cid:244)t faire l’objet d’un vote au Parlement de leur pays. C 300/154 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 La confØrence est suivie d’un dØbat auquel prennent part des mØdiateurs rØgionaux et locaux venus des quatre coins d’Italie, ainsi que quelques habitants de VØrone. PAYS-BAS la reine Beatrix des Pays-Bas ouvre solennellement Du 8 au 10 mai 1998, M. Olivier Verheecke et M. Ben Hagard sont (cid:224) La Haye, oø le Mouvement europØen, prØsidØ par M. Mario Soares, organise, (cid:224) l’occasion du cinquantiŁme anniver- saire du CongrŁs de l’Europe, un congrŁs au thŁme ambitieux: la construction de l’Europe du XXIe siŁcle, zone de solidaritØ et de paix. M. Soares prononce le discours de bienvenue. Le 9 mai, le congrŁs. Monteront ensuite (cid:224) la tribune M. JosØ Maria Gil-Ro- bles, prØsident du Parlement europØen, M. Peter Mandelson, ministre sans portefeuille (Royaume-Uni), M. Jacques Santer, prØsident de la Commission europØenne, M. Gil Carlos Rodr(cid:237)- guez Iglesias, prØsident de la Cour de justice, et Mme Leni Fischer, prØsidente de l’assemblØe parlementaire du Conseil de l’Europe. Au cours du congrŁs, M. Verheecke et M. Hagard tiennent, (cid:224) Expo Europe, un stand d’information sur le r(cid:244)le et les activitØs du MØdiateur europØen. Un stand animØ: sept cents des quel- que trois mille congressistes y passent, posant des questions, demandant des brochures. Quatre ateliers sont prØvus, dont un sur la dimension Øcono- mique et sociale de l’Europe, un autre sur la dimension multi- culturelle de l’Europe et un troisiŁme sur la place de l’Europe dans le monde. M. Verheecke participe (cid:224) l’atelier «DØmocratie, citoyennetØ et droits de l’homme», prØsidØ par M. Paul Kapteyn, juge (cid:224) la Cour de justice. Divers exposØs y sont prØsentØs, dont ceux de M. Jean-Victor Louis, professeur (cid:224) l’Institut d’Øtudes europØennes (Bruxelles) et prØsident du comitØ d’initiative du Mouvement europØen, M. Pier Virgilio Dastoli, secrØtaire gØnØ- ral du Mouvement europØen, et M. Andreas Gross, membre de l’assemblØe parlementaire du Conseil de l’Europe. Les dØbats, placØs en grande partie dans la perspective de l’Ølaboration d’une constitution europØenne, s’articulent autour du texte d’in- troduction de M. Jo Leinen, prØsident de l’Union des fØdØra- listes europØens, intitulØ Democracy and Citizenship in Europe. PORTUGAL Du 13 au 15 avril 1998, M. S(cid:246)derman est en visite officielle au Portugal, oø son voyage a ØtØ prØparØ par M. JosØ Meneres Pimentel, MØdiateur national portugais, et M. Nuno Antas de Campos, chef du bureau d’information du Parlement europØen (cid:224) Lisbonne. Il se rend dans le service de l’un comme de l’autre, et passe aussi par la reprØsentation de la Commission (cid:224) Lis- bonne. Cardoso da Costa, prØsident de la Cour constitutionnelle, M. Santos, prØsident du Parlement portugais, et M. Martins, prØsi- dent de la commission du Parlement portugais chargØes des affaires constitutionnelles et des droits, libertØs et garanties des citoyens. M. S(cid:246)derman a l’occasion, Øgalement, de s’entretenir, avec M. Soares, ex-prØsident de la RØpublique et prØsident du Mouve- ment europØen, et, enfin, il a un Øchange de vues avec M. Frei- tas do Amaral, professeur en droit administratif (cid:224) l’universitØ de Lisbonne et prØsident de la branche portugaise du Mouve- ment europØen. FINLANDE Le 14 mars 1998, M. S(cid:246)derman donne une confØrence sur «l’Europe des citoyens» (cid:224) Tampere, devant quelque cent cin- quante jurØs des juridictions de premiŁre instance. Le 20 mai, il parle des «valeurs europØennes» (cid:224) un sØminaire sur l’Øthique organisØ par l’archevŒque de Turku. Du 6 au 8 novembre, accompagnØ de Mme Broms, il participe (cid:224) la «confØrence nordique sur le droit communautaire», oø il fait un exposØ sur les citoyens europØens et les institutions communautaires. Les 11, 12 et 15 novembre, Kajaani, Sein(cid:228)joki et Imatra. il commente ses activitØs (cid:224) SU¨DE (cid:192) Stockholm (cid:224) l’occasion du congrŁs 1998 de la FIDE (3-6 juin 1998), M. S(cid:246)derman rend visite au Parlement suØdois, le 2 juin, et prØsente ses activitØs (cid:224) la commission des affaires euro- pØennes. Le 16 octobre, il est (cid:224) G(cid:246)teborg, oø il fait un exposØ (cid:224) un sØminaire (Demokrati och transparens i v(cid:229)rt Europa, «dØmocratie transparence dans notre Europe») relevant du «Carrefour et Europe occidentale», cofinancØ par la Commission europØenne. Mme Linda Steneberg, directrice de la reprØsentation de la Com- mission en SuŁde, y parle de l’accŁs aux informations concer- nant l’Union, et deux dØputØs europØens, Mme Anneli HulthØn et M. Ivar Virgin, des activitØs qu’ils dØploient au Parlement europØen. ROYAUME-UNI Le programme comporte, d’autre part, des rencontres avec plu- sieurs personnalitØs: M. Seixas da Costa, secrØtaire gØnØral pour les affaires europØennes au ministŁre des affaires ØtrangŁres, M. Le 23 janvier 1998, M. S(cid:246)derman, en visite officielle en (cid:201)cosse, s’entretient avec M. Frederick Marks, commissaire pour l’admi- 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/155 nistration locale. Deux autres centres d’intØrŒt: la reprØsentation de la Commission (cid:224) (cid:201)dimbourg et l’universitØ de cette ville, oø, (cid:224) l’invitation du professeur John Usher, il fait une confØrence sur le r(cid:244)le du MØdiateur europØen. Le mŒme jour, le MØdiateur pØruvien, M. Jorge Santistevan de Noriega, visite l’antenne bruxelloise du service du MØdiateur europØen, oø il est re(cid:231)u par M. Dyrberg. M. S(cid:246)derman, accompagnØ de M. Hagard, responsable des communications Internet de son service, retourne au Royaume- Uni les 28 et 29 mai. Le 28 mai, il s’entretient avec le profes- seur Roy Gregory, directeur du Centre for Ombudsman Studies de l’universitØ de Reading, qui prØside ensuite un sØminaire orga- nisØ dans cet Øtablissement. M. S(cid:246)derman y explique le r(cid:244)le du MØdiateur europØen, exposØ suivi d’un dØbat animØ auquel par- ticipent M. Gregory et son collŁgue M. Philip Giddings, les pro- fesseurs Peter Woodward et Alex Warleigh, de l’unitØ de poli- tique de l’universitØ de Reading, le professeur Richard Bellamy, directeur de cette unitØ, le professeur Tony Downs, doyen de la facultØ des lettres de l’universitØ, et le professeur Gavin Drewry, du Royal Holloway College de l’universitØ de Londres. (cid:192) l’issue du sØminaire, un d(cid:238)ner est offert en l’honneur de M. S(cid:246)derman par le professeur Roger Williams, Vice-Chancellor de l’universitØ de Reading. Le Reading Evening Post et le Reading Chronicle rendront compte ultØrieurement de la visite de M. S(cid:246)derman, tout comme le Bul- letin de l’universitØ de Reading. Le 29 mai, M. S(cid:246)derman fait un exposØ dans le cadre de la rØu- nion d’information «Focus Europe» du Civil Service College de Londres, prØsidØe par M. Michael Duggett, ma(cid:238)tre de confØ- rences principal du collŁge pour le cours «Politique, gouverne- ment et Europe». Y succŁde une sØance de questions-rØponses oø prennent la parole M. Duggett, M. John Tate, du service du Commissaire parlementaire du Royaume-Uni, M. Julian Parry, mØdiateur du Royaume-Uni pour les pensions, Mme Margaret Batty, du Civil Service College, M. Nick O’Brien, du service du mØdiateur du Royaume-Uni pour les activitØs administratives des juridictions, et M. Keith Finch, du ministŁre de l’agriculture. Le 6 novembre, M. Harden prØsente les activitØs du MØdiateur europØen (cid:224) une confØrence organisØe par le Community Council du Lancashire et prØsidØe par Mme Patricia Thomas, commis- saire pour l’administration locale d’Angleterre. Prennent Øgale- ment la parole M. Tony Cunningham, dØputØ au Parlement europØen, M. Alan Watson, du service du Commissaire parle- mentaire pour l’administration, et Mme Alison Hook, de la reprØsentation de la Commission europØenne. 6. 3. AUTRES FAITS MARQUANTS Le 9 fØvrier 1998, M. S(cid:246)derman explique le r(cid:244)le du MØdiateur europØen (cid:224) un auditoire de quelque quatre cents Øtudiants de l’universitØ «Robert Schuman» de Strasbourg. L’ØvØnement, organisØ par le Parlement europØen dans le cadre de la semaine de l’Europe, a lieu dans l’hØmicycle de la capitale alsacienne. Le 19 fØvrier, MM. S(cid:246)derman et Harden ont un entretien avec M. GØrard Beliard, responsable du dØpartement des relations internationales de la ville de Strasbourg. Le 11 mars, lors d’une rØunion tenue (cid:224) Strasbourg, M. S(cid:246)der- man fait une confØrence sur son r(cid:244)le de MØdiateur europØen devant une cinquantaine de membres du comitØ UE de la chambre de commerce amØricaine de Belgique. Le 11 mars toujours, il re(cid:231)oit (cid:224) Strasbourg la visite de M. John Michael Spender, ambassadeur d’Australie en France. Le 12 mars, Jan Grevstad, il rencontre, (cid:224) Strasbourg, M. conseiller (cid:224) la mission norvØgienne auprŁs de l’Union euro- pØenne. Le 17 mars, M. Harden fait un exposØ sur les activitØs du ser- vice du MØdiateur europØen au Centre pour l’Øtude des poli- tiques publiques europØennes, (cid:224) Bruxelles. Le 18 mars, M. Dyrberg Øvoque le r(cid:244)le du MØdiateur europØen devant une vingtaine d’Øtudiants de Saxe-Anhalt. Le 23 mars, M. Fahri Ozturk et M. Nuri Tortop, respectivement prØsident et membre du Conseil de supervision d’(cid:201)tat (cid:224) la prØ- sidence, de Turquie, rendent visite (cid:224) M. S(cid:246)derman, ce dans le cadre du programme que le ministŁre fran(cid:231)ais des affaires ØtrangŁres a ØlaborØ pour leur voyage officiel en France. Le 1er avril, c’est au tour de M. G(cid:246)khan ˙apoglu, prØsident du parti du changement et membre du Parlement turc, de rendre visite au MØdiateur. Le 6 avril, M. Verheecke re(cid:231)oit un groupe d’Øtudiants et d’en- seignants du lycØe public de Belluno (Italie), auquel il expose les grands traits de l’action du MØdiateur europØen. Le 7 avril, M. S(cid:246)derman fait un exposØ (cid:224) l’intention de douze Øtudiants en sciences politiques du Strasbourg-Centre de l’uni- versitØ amØricaine de Syracuse. Le 12 fØvrier, Mme Sandra Piszk, MØdiateur du Costa Rica, rend visite (cid:224) son homologue europØen (cid:224) Strasbourg. Le 21 avril, M. Dyrberg dØcrit la t(cid:226)che du MØdiateur europØen (cid:224) un groupe de trente-cinq enseignants de Saxe-Anhalt. Il re(cid:231)oit, le mŒme jour, une vingtaine de journalistes danois, aux- quels il fait part des activitØs rØcentes du MØdiateur. C 300/156 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Le 23 avril, M. S(cid:246)derman dØpeint les activitØs du MØdiateur europØen (cid:224) une soixantaine de membres de l’association Inter- nationales Kolpingwerk, qui a organisØ cette rØunion dans le cadre de sa visite strasbourgeoise annuelle au Parlement euro- pØen. L’auditoire est composØ de ressortissants allemands, suisses, autrichiens, hongrois, tchŁques, polonais et slovaques. Le 28 avril, M. S(cid:246)derman donne une confØrence devant une cinquantaine d’Øtudiants de l’universitØ allemande de Bayreuth. Le 7 mai, M. Dyrberg prononce un discours intitulØ «Open Government and the Need for Transparency» au sØminaire «Parliaments on the net», organisØ par le Centre europØen de recherche et de documentation parlementaire, (cid:224) Bruxelles. Le 7 mai Øgalement, M. S(cid:246)derman brosse le tableau de ses acti- vitØs (cid:224) une vingtaine d’Øtudiants de l’universitØ de Jyv(cid:228)skyl(cid:228) (Finlande) visitant Bruxelles. Le 9 mai, pour cØlØbrer la JournØe de l’Europe, le Parlement europØen organise une journØe portes ouvertes (cid:224) Bruxelles et (cid:224) Strasbourg. Les stands du MØdiateur europØen, amØnagØs, (cid:224) Bruxelles, dans le nouveau b(cid:226)timent LØopold et, (cid:224) Strasbourg, dans le b(cid:226)timent IPE I, attirent une partie considØrable du public, estimØ au total (cid:224) neuf mille personnes dans la capitale belge et (cid:224) cinq mille dans la capitale de l’Alsace. Les collabora- teurs du MØdiateur prØsents aux stands fournissent informa- tions gØnØrales et documentation aux nombreux intØressØs. Le 11 mai, une vingtaine de membres de l’Association de l’in- formation europØenne (European Information Association (cid:151) EIA), en provenance du Royaume-Uni, d’Estonie, d’Autriche et d’Italie, sont les auditeurs attentifs de M. S(cid:246)derman, qui leur parle de ses activitØs et de l’avenir du site Internet du MØdiateur europØen. Un peu plus tard, le mŒme jour: c’est cette fois (cid:224) une vingtaine de membres de la commission chargØe des affaires europØennes au Parlement finlandais que M. S(cid:246)derman donne une vue d’en- semble de ses activitØs. ment europØen (cid:224) l’invitation de l’un de ses membres, Mme Astrid Thors. Le 25 mai, M. S(cid:246)derman re(cid:231)oit M. Jukka Pasanen, vice-chance- lier de la justice de Finlande, et M. Jukka Okko, conseiller rØfØ- rendaire au cabinet du chancelier de la justice. Les 28 et 29 mai, M. Dyrberg participe, (cid:224) Vienne, (cid:224) une confØ- rence organisØe par l’Institut universitaire europØen de Florence sur un programme d’action pour les droits de l’homme dans l’Union europØenne de l’an 2000. Le 11 juin, M. Harden tient (cid:224) nouveau une confØrence sur le r(cid:244)le du MØdiateur europØen, cette fois devant un groupe d’Øtu- diants de la facultØ de droit de Leyde conduit par le professeur H. G. Schermers. Le 15 juin, M. S(cid:246)derman fait un exposØ sur ses activitØs (cid:224) un groupe de trente-huit membres du Centre culturel national de Lisbonne invitØs (cid:224) visiter le Parlement europØen par une dØpu- tØe de l’institution, Mme Vaz da Silva. Le 17 juin, nouvelle confØrence de M. Harden sur le r(cid:244)le du MØdiateur europØen. Son auditoire: des stagiaires du Centre des Øtudes supØrieures de la fonction publique territoriale. Le 18 juin, M. Anton Caæellas, mØdiateur de la rØgion de Cata- logne, visite l’antenne de Bruxelles du service du MØdiateur europØen en compagnie de M. Jan Goorden, mØdiateur de la communautØ flamande de Belgique. Les deux hommes s’entre- tiennent avec M. Dyrberg. Le 2 juillet, M. S(cid:246)derman, (cid:224) la demande de la sociØtØ Montge- las, qui (cid:156)uvre pour la promotion de la coopØration franco-ba- varoise, prononce un discours devant une vingtaine de hauts fonctionnaires de BaviŁre. JournØe chargØe que ce 11 mai, qui voit encore M. S(cid:246)derman prendre la parole devant un groupe de douze hauts fonction- naires finlandais participant, (cid:224) Strasbourg, (cid:224) une rØunion de formation du Centre des Øtudes europØennes. Le 6 juillet, M. S(cid:246)derman re(cid:231)oit un groupe d’Øtudiants alle- mands du Gymnasium Geretsried, en visite au Parlement euro- pØen. Il leur fait un exposØ sur le r(cid:244)le et les activitØs du MØdia- teur europØen. Le 13 mai, Mme Gladys Marin, secrØtaire gØnØral du parti com- muniste chilien, de passage au Parlement europØen, rend visite (cid:224) M. S(cid:246)derman. Le mŒme jour, il accueille dans son service, avec M. Harden, le professeur Roy Gregory, du Centre for Ombudsman Studies de l’universitØ de Reading. Le 14 mai, (cid:224) Strasbourg, M. Harden tient une confØrence sur le r(cid:244)le du MØdiateur europØen devant des membres de l’Associa- tion finlandaise des vØrificateurs des comptes de l’administra- tion nationale. Le 15 septembre, M. Harden traite de la mission du MØdiateur europØen devant un groupe de journalistes pakistanais et ban- gladais qui visite le Centre europØen de journalisme. Le 19 mai, (cid:224) Bruxelles, M. Dyrberg fait un exposØ (cid:224) des membres du syndicat danois HK-Handel, venus d’¯rhus. Le 24 septembre, M. Dyrberg aborde deux thŁmes devant un les activitØs du auditoire d’Øtudiants universitaires finlandais: MØdiateur et l’accŁs des citoyens (cid:224) l’information. C’est aussi le 19 mai que Mme Kloppenburg explique ce que sont les fonctions du MØdiateur europØen (cid:224) un groupe de jour- nalistes finlandais qui visitent les bureaux bruxellois du Parle- Le 23 octobre, M. S(cid:246)derman Øvoque son r(cid:244)le et ses obligations devant un groupe d’Øtudiants de Leyde. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/157 Les 17 et 18 novembre, M. Harden commente le droit de sai- sine du MØdiateur europØen (cid:224) un sØminaire organisØ (cid:224) Stras- bourg par l’Institut des hautes Øtudes europØennes. La visite officielle du MØdiateur au Portugal (13-15 avril) bØnØ- ficie d’une large couverture mØdiatique, en particulier de la part de la tØlØvision SIC et du quotidien DiÆrio de Not(cid:237)cias. Le 20 novembre, M. S(cid:246)derman re(cid:231)oit un groupe d’Øtudiants de l’(cid:201)cole de commerce de Ballerup (Danemark). Le 23 novembre, Mme Broms expose, dans les grandes lignes, le r(cid:244)le du MØdiateur europØen (cid:224) un groupe de juges et de juristes finlandais en visite (cid:224) Strasbourg. Le 27 novembre, (cid:224) Strasbourg, M. S(cid:246)derman tient une confØ- rence intitulØe «Le MØdiateur dans le systŁme communautaire, r(cid:244)le de la commission des affaires juridiques» devant l’Union des avocats europØens. Le r(cid:244)le du MØdiateur europØen est traitØ le 2 dØcembre par M. Verheecke aux Pays-Bas (Wageningen) et le 10 dØcembre par M. Xavier Denoºl en France (Midi-PyrØnØes) dans le cadre de confØrences organisØes par le rØseau «Carrefour» de centres d’information ruraux. 6. 4. RELATIONS AVEC LES M(cid:201)DIAS Le 6 janvier 1998, M. S(cid:246)derman est interviewØ par Mme Anna Paljakka, journaliste du Helsingin Sanomat finlandais. Le 23 janvier, c’est au tour de Mme Frances Horsburgh, du Herald de Glasgow, d’interviewer M. S(cid:246)derman, en visite (cid:224) (cid:201)dimbourg. Le 27 janvier, M. Harden accorde une interview (cid:224) M. Claude Keiflin, de La Croix, sur l’action du MØdiateur europØen. Mme Eva Spira interviewe M. S(cid:246)derman pour un journal suØ- dois, Statstj(cid:228)nstemannen. Le 17 fØvrier, des journalistes du Dagens Industri suØdois et du Kauppalehti de Finlande interviewent le MØdiateur (cid:224) Strasbourg. Le 18 fØvrier, M. S(cid:246)derman re(cid:231)oit pour une rØunion d’informa- tion une dØlØgation de quinze journalistes danois qui parti- cipent (cid:224) un sØminaire (cid:224) Strasbourg. Le 19 fØvrier, Mme Zornitza Venkova, journaliste bulgare de la tØlØvision nationale de Bulgarie, interviewe M. S(cid:246)derman pour le Europ Magazine, une publication trimestrielle. Le 10 mars, Mme P(cid:228)ivi Palm interviewe M. S(cid:246)derman pour le journal finlandais Turun Sanomat. Le 21 avril, (cid:224) la suite de la prØsentation du rapport annuel 1997 (cid:224) la commission des pØtitions du Parlement europØen, une confØrence de presse est organisØe (cid:224) Bruxelles, avec la par- ticipation de M. Edward Newman, vice-prØsident de cette com- mission et rapporteur. Le 27 avril, M. S(cid:246)derman accorde une interview par tØlØphone (cid:224) M. Seznec pour la revue fran(cid:231)aise 7 jours Europe. Le 29 avril, M. S(cid:246)derman, de passage (cid:224) Madrid oø il visite le bureau d’information du Parlement europØen, est interviewØ par Mme Berna G. Harbour, journaliste du quotidien national El Pa(cid:237)s. Le 12 mai, Pedro, journaliste danois, interviewe M. S(cid:246)derman (cid:224) Strasbourg pour Ekstra Bladet. Le 27 mai, M. Gilles Bessec interviewe M. Harden pour le pro- gramme «Accents d’Europe» de Radio France Internationale. Le 29 mai, Mme Jill Morrell, qui prend part (cid:224) la rØunion d’infor- mation «Focus Europe» du Civil Service College de Londres, inter- viewe M. S(cid:246)derman pour British Satellite News. Cette inter- view, avec des sØquences filmØes de la rØunion d’information, circulera dans le monde entier sous l’Øgide du ministŁre britan- nique des affaires ØtrangŁres du Royaume-Uni. Le 2 juin, M. S(cid:246)derman est interviewØ par le quotidien suØdois Dagens Nyheter et l’agence de presse TT, (cid:224) Stockholm. Le 17 juin, M. S(cid:246)derman est interviewØ par M. Michael Kalz, journaliste allemand. Le 2 juillet, il accorde une interview sur son r(cid:244)le et ses activitØs (cid:224) Mme Diane Klein, qui travaille pour Radio TØlØvision Luxem- bourg. Le 3 juillet, il accorde une interview tØlØphonique (cid:224) M. Jouni Tanninen, pour la radio finlandaise YLE. Le 9 juillet, bureau d’information du Parlement europØen (cid:224) Londres. il prend part (cid:224) un dØjeuner avec la presse au Le 15 juillet, il tient une confØrence de presse (cid:224) Strasbourg, aprŁs la prØsentation de son Rapport annuel 1997 au Parle- ment europØen. Le mŒme jour, il accorde une interview (cid:224) M. Bj(cid:246)rn M(cid:229)nsson, attachØ au journal finno-suØdois Hufvudstads- bladet. Nouvelle interview du MØdiateur le lendemain, avec Mme Terttu Levonen, du quotidien Aamulehti. Le 17 juillet, il est interviewØ par M. Roland Krimm pour le journal suisse Le Temps et la Radio suisse romande. C 300/158 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 Le 22 juillet, il est interviewØ par M. Jesper Vind Jensen, du journal danois Słndagsavisen, et, plus tard, par Mme Tiziana di Simone, de la RAI Radio Roma. Le 21 octobre, M. S(cid:246)derman accorde une interview (cid:224) la tØlØvi- sion grecque pour un programme sur «le Parlement europØen et le citoyen». Le mŒme jour, il est interviewØ (cid:224) la radio alle- mande iAD par Mme M(cid:252)ller. Le 27 juillet, Mme Christine Holzbauer-Madison interviewe le MØdiateur pour L’AnnØe europØenne, publiØe en France annuelle- ment. Le 22 octobre, M. Mauro Bellabarba, de la RAI Radio italienne, interroge M. S(cid:246)derman dans le cadre d’une Ømission quoti- dienne sur les institutions europØennes. Le 29 juillet, M. S(cid:246)derman donne une interview (cid:224) M. Alfredo Sotillo, du quotidien espagnol ABC. Le 22 octobre, M. S(cid:246)derman accorde en outre une interview au journal finno-suØdois Hufvudstadsbladet. Le 27 aoßt, il est interviewØ par M. Lars Str(cid:246)man, journaliste au Europe-Posten danois. Le 19 octobre, il accorde une interview (cid:224) M. Markku M(cid:246)tt(cid:246)- nen, journaliste (cid:224) la radio finlandaise YLE. Le 20 octobre, M. Bernard Stasi, MØdiateur de la RØpublique, et M. S(cid:246)derman tiennent ensemble une confØrence de presse (cid:224) l’occasion de la visite (cid:224) Strasbourg du premier nommØ. Le 5 novembre, il rØpond, (cid:224) Strasbourg, aux questions de la TØlØvision suisse romande, qui rØalise un programme sur la mission du MØdiateur europØen. Le 10 novembre, il donne une interview (cid:224) la tØlØvision finlan- daise YLE sur «l’Europe du citoyen». Le 18 novembre, il expose ses idØes pour un pØriodique fran- (cid:231)ais, Investir Magazine. Le 19 novembre, M. Jakob Vinde Larsen interviewe M. S(cid:246)der- man pour le mensuel EUROPA de la Commission. Le 20 octobre Øgalement, M. Verheecke est interviewØ par la radio belge RTBF, dans le programme «Radio 21». Le 20 novembre, M. S(cid:246)derman accorde une interview (cid:224) M. Brandon Mitchener pour le Wall Street Journal. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/159 ANNEXES ANNEXE A STATISTIQUES (P(cid:201)RIODE PASS(cid:201)E EN REVUE: 1. 1. 1998-31. 12. 1998) 1. AFFAIRES TRAIT(cid:201)ES EN 1998 1. 1. Total pour l’annØe 1998 (cid:151) Plaintes et enquŒtes en cours d’instruction au 31. 12. 1997 (cid:151) Plaintes re(cid:231)ues en 1998 (cid:151) EnquŒte d’initiative 1. 2. AchŁvement de l’examen de la recevabilitØ 1. 3. Classification des plaintes 1. 3. 1. Classification par rapport au mandat du MØdiateur (cid:151) Plaintes relevant du mandat (cid:151) Plaintes ne relevant pas du mandat 1. 3. 2. Motifs de la non-compatibilitØ avec le mandat (cid:151) Plaignant non habilitØ (cid:151) Plainte non dirigØe contre une institution ou un organe communautaire (cid:151) Plainte non relative (cid:224) un cas de mauvaise administration (cid:151) Plainte dirigØe contre la Cour de justice ou le Tribunal de premiŁre instance, dans l’exercice de leurs fonctions juri- dictionnelles 1. 3. 3. Analyse des plaintes relevant du mandat P l a i n t e s r e c e v a b l e s (cid:151) EnquŒtes ouvertes (cid:151) EnquŒtes non justifiØes (cid:151) examinØes ou en cours d’examen (cid:224) la commission des pØtitions 9 (cid:151) autres motifs 33 P l a i n t e s n o n r e c e v a b l e s (cid:151) Auteur/objet non identifiØ (cid:151) DØlai dØpassØ (1) Dont 199 plaintes recevables et trois enquŒtes d’initiative. 1 617 244 (1) 1 372 1 93 % 411 (31 %) 911 (69 %) 18 844 46 3 212 170 42 199 67 6 C 300/160 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 (cid:151) DØmarches administratives prØalables non effectuØes (cid:151) Affaire tranchØe par une juridiction ou en instance devant elle (cid:151) Voies de recours internes non ØpuisØes (affaires concernant le personnel) 2. ENQU˚TES OUVERTES EN 1998 (170 plaintes recevables et une enquŒte d’initiative) 2. 1. Institutions et organes concernØs par les enquŒtes (1) (cid:151) Commission europØenne (cid:151) Parlement europØen (cid:151) Conseil de l’Union europØenne (cid:151) Autres (cid:151) Agence europØenne pour l’Øvaluation des mØdicaments: 1 (cid:151) Cour de justice: 1 (cid:151) Cour des comptes: 1 (cid:151) Centre de traduction des organes de l’Union europØenne: 1 (cid:151) Agence europØenne pour l’environnement: 2 (cid:151) ComitØ des rØgions: 1 (cid:151) Office des publications officielles des CommunautØs europØennes: 2 2. 2. Types de mauvaise administration invoquØs (Certaines plaintes portent sur deux types de mauvaise administration) (cid:151) Absence ou refus d’information, dØfaut de transparence (cid:151) NØgligence (cid:151) Injustice, abus de pouvoir (cid:151) ProcØdures, droits de la dØfense (cid:151) Discrimination (cid:151) Retards Øvitables (cid:151) Manquement (cid:224) l’article 169 du traitØ CE (cid:151) Erreur de droit (cid:151) Autres 97 17 12 171 129 (75 %) 27 (16 %) 7 (4 %) 9 (5 %) 69 (30 %) 38 (16 %) 29 (13 %) 25 (11 %) 21 (9 %) 17 (7 %) 11 (5 %) 7 (3 %) 14 (6 %) (1) Certaines affaires concernent plus d’une institution ou d’un organe. L’enquŒte d’initiative relative au code de bonne conduite administrative couvre les institutions et organes communautaires suivants: Parlement europØen, Conseil de l’Union europØenne, Commission europØenne, Cour des comptes, ComitØ Øconomique et social, ComitØ des rØgions, Banque europØenne d’investissement, Banque centrale europØenne, Centre europØen pour le dØveloppement de la formation professionnelle, Fon- dation europØenne pour l’amØlioration des conditions de vie et de travail, Agence europØenne pour l’environnement, Agence europØenne pour l’Øvaluation des mØdi- caments, Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur, Fondation europØenne pour la formation, Observatoire europØen des drogues et des toxicomanies, Centre de traduction des organes de l’Union europØenne, Agence europØenne pour la sØcuritØ et la santØ au travail, Office communautaire des variØtØs vØgØtales et Office des publications officielles des CommunautØs europØennes. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. D(cid:201)CISIONS CL(cid:212)TURANT UN DOSSIER OU UNE ENQU˚TE 3. 1. Plaintes ne relevant pas du mandat (cid:151) Renvois (cid:151) (cid:224) la commission des pØtitions du Parlement europØen (cid:151) (cid:224) des mØdiateurs nationaux (cid:151) Suggestions en vue d’autres saisines (cid:151) MØdiateur national/rØgional ou Parlement national (par voie de pØtition) (cid:151) Parlement europØen (par voie de pØtition) (cid:151) Commission europØenne (cid:151) juge communautaire (cid:151) autres 3. 2. Plaintes relevant du mandat, mais non recevables 3. 3. Plaintes relevant du mandat et recevables, mais ne justifiant pas une enquŒte 3. 4. EnquŒtes closes par une dØcision motivØe (Une enquŒte peut Œtre close pour plusieurs des raisons indiquØes) (cid:151) Affaires dans lesquelles il n’a pas ØtØ constatØ de mauvaise administration (cid:151) DØcisions assorties d’un commentaire critique (cid:151) Affaires rØglØes par l’institution (cid:151) Solutions (cid:224) l’amiable (cid:151) DØcision constatant un cas de mauvaise administration et assortie d’un projet de recommandation (cid:151) Autres 4. ORIGINE DES PLAINTES ENREGISTR(cid:201)ES EN 1998 4. 1. Type de transmission (cid:151) Plaintes adressØes directement au MØdiateur (cid:151) par des particuliers 1 237 (cid:151) par des entreprises 60 (cid:151) par des associations 63 (cid:151) Plaintes transmises par un dØputØ du Parlement europØen (cid:151) PØtitions renvoyØes au MØdiateur C 300/161 1 337 911 17 10 7 600 259 80 154 1 106 199 42 185 (1) 96 (2) 29 51 (2) 4 1 9 (3) 1 360 9 3 (1) Dont deux enquŒtes d’initiative. (2) Dont une enquŒte d’initiative. (3) Dans quatre cas, le MØdiateur a clos son enquŒte parce que l’affaire relevait Øgalement de la compØtence de la Cour des comptes, qui en dØlibØrait; dans deux autres, parce que la commission des pØtitions du Parlement europØen avait la question (cid:224) l’Øtude; dans deux autres encore, parce qu’une procØdure juridictionnelle Øtait en cours et que s’appliquait donc l’article 2, paragraphe 7, du statut du MØdiateur; dans le dernier, parce que la Cour de justice et le Tribunal de premiŁre instance, les deux institutions mises en cause, ont considØrØ que le comportement incriminØ relevait de l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. C 300/162 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 4. 2. Origine gØographique des plaintes Pays Nombre de plaintes en % du nombre total de plaintes en % de population dans l’Union Allemagne Royaume-Uni France Italie Espagne Pays-Bas GrŁce Belgique Portugal SuŁde Autriche Danemark Finlande Irlande Luxembourg Autres 148 111 196 188 197 61 45 105 69 28 18 23 52 35 19 77 11 8 14 14 14 4 3 8 5 2 1 2 4 3 1 6 21,9 15,7 15,6 15,4 10,6 4,1 2,8 2,7 2,6 2,4 2,1 1,4 1,3 0,9 0,1 (cid:151) 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/163 ANNEXE B LE BUDGET DU M(cid:201)DIATEUR Aux termes de l’article 12 du rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes, le MØdiateur doit transmettre chaque annØe au Parlement europØen, avant le 1er mai, un Øtat prØvisionnel de ses dØpenses et de ses recettes pour l’exercice (cid:224) venir. Le statut du MØdiateur prØcise que le budget du MØdiateur doit figurer en annexe (cid:224) la section I (Parlement) du budget gØnØral des CommunautØs euro- pØennes, publiØ au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Les traitements, les indemnitØs et les allocations liØes au traitement figurent au titre 1 du budget, qui contient Øgalement les frais de missions. Le titre 2 se rapporte aux immeubles, matØriel et dØpenses diverses de fonctionnement. Le titre 3 comporte un seul chapitre, oø est prØvu un montant de 2 000 Øcus, qui sert au financement des cotisations aux organisations internationales de mØdiateurs. De nombreux services dont a besoin le MØdiateur sont fournis directement ou indirectement par le Parlement europØen au titre d’un accord-cadre de coopØration, du 22 octobre 1995, ainsi que des accords de coopØration administrative et de coopØration budgØtaire et financiŁre signØs le 12 octobre 1995. Il est ainsi possible d’Øviter les doubles emplois inutiles au niveau du personnel technique et administratif. Lorsque les services en question ont entra(cid:238)nØ des coßts directs supplØmentaires pour le Parlement europØen, ces coßts ont ØtØ imputØs normalement dans le courant de 1998, le paiement s’effectuant par le truchement du compte de liaison. La location des bureaux et la traduction reprØsentent les postes les plus importants (cid:224) avoir ØtØ traitØs de cette maniŁre. (cid:192) compter du dØbut de 1998, le tableau des effectifs du MØdiateur a comportØ dix-sept postes, soit un de plus qu’en 1997. Tous les postes sont tem- poraires. Les crØdits disponibles en 1998 sur le budget du MØdiateur s’Ølevaient au total (cid:224) 2 777 178 Øcus. Ceux du titre 1 (comportant le poste des traite- ments, indemnitØs et allocations liØes au traitement) se sont chiffrØs (cid:224) 2 003 178 Øcus, et ceux du titre 2 (immeubles, matØriel et dØpenses diverses de fonctionnement), (cid:224) 772 000 Øcus. S’y est ajoutØ un montant de 201 000 Øcus, transfØrØ en cours d’annØe de la rØserve pour imprØvus du Parlement europØen. Le total des crØdits disponibles en 1998 ainsi ØtØ portØ (cid:224) 2 978 178 Øcus. Le tableau suivant indique les dØpenses de 1998 en termes de crØdits disponibles engagØs: Titre 1 Titre 2 Titre 3 2 081 548 Øcus 657 224 Øcus 888 Øcus Total 2 739 660 Øcus Les recettes sont constituØes des retenues effectuØes sur les rØmunØrations du MØdiateur et de son personnel. En termes d’encaissement, l’ensemble des recettes s’est ØlevØ en 1998 (cid:224) 209 413 Øcus. Le budget de 1999 Le budget de 1999, tel qu’il a ØtØ ØlaborØ en 1998, prØvoit vingt-trois postes, soit six de plus que le tableau des effectifs pour 1998. Les crØdits des- tinØs (cid:224) trois de ces postes ont ØtØ inscrits dans la rØserve. Le total des crØdits se monte (cid:224) 3 474 797 Øcus pour 1999. Le titre 1 (avec les traitements, indemnitØs et allocations liØes au traitement) reprØsente 2 665 797 Øcus; le titre 2 (immeubles, matØriel et dØpenses diverses de fonctionnement), 807 000 Øcus; le titre 3, 2 000 Øcus. Le montant total des recettes (retenues effectuØes sur les rØmunØrations du MØdiateur et de son personnel) prØvu au budget de 1999 s’ØlŁve (cid:224) 357 140 Øcus. En accord avec les services compØtents du Parlement europØen, les prØvisions budgØtaires pour 1999 ont ØtØ fondØes sur l’hypothŁse que les actuels accords de coopØration resteront en vigueur tout au long de l’annØe considØrØe. Le budget de 1999 comporte une rubrique «frais de gestion», d’un montant de 156 000 Øcus, visant (cid:224) couvrir le coßt des heures de travail encouru par le Parlement pour la fourniture de services gØnØraux tels que C 300/164 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 gestion de contrats, salaires et indemnitØs, et services informatiques. Cette nouvelle rubrique accro(cid:238)t encore la transparence du budget, sans entra(cid:238)ner une quelconque augmentation des coßts par rapport (cid:224) 1998. Comme celui des exercices prØcØdents, et conformØment aux dispositions applicables, le budget du MØdiateur pour 1999 se prØsente sous forme d’an- nexe au budget du Parlement europØen. Il ne prØvoit donc pas de rØserve pour imprØvus, le MØdiateur pouvant faire appel en cas de besoin (cid:151) comme en 1996 et en 1998 (cid:151) (cid:224) celle du Parlement. 18. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 300/165 ANNEXE C LE PERSONNEL M(cid:201)DIATEUR EUROP(cid:201)EN Jacob S(cid:246)derman SECR(cid:201)TARIAT DU M(cid:201)DIATEUR Ian Harden Responsable du secrØtariat du MØdiateur TØl. : (33) 388 17 23 84 Peter Dyrberg Conseiller juridique principal Antenne de Bruxelles (cid:151) EAS/104 TØl. : (32 2) 284 20 03 JosØ Mart(cid:237)nez Arag(cid:243)n Conseiller juridique principal TØl. : (33) 388 17 24 01 Olivier Verheecke Juriste TØl. : (33) 388 17 53 46 Vicky Kloppenburg Juriste Antenne de Bruxelles (cid:151) EAS/104 ((cid:224) partir du 1. 4. 1998) TØl. : (32 2) 284 25 42 Benita Broms Juriste TØl. : (33) 388 17 24 23 Xavier Denoºl Stagiaire (jusqu’au 31. 1. 1998) Juriste auxiliaire ((cid:224) partir du 1. 2. 1998) TØl. : (33) 388 17 24 22 Ida Palumbo Stagiaire (jusqu’au 31. 1. 1998) Juriste auxiliaire ((cid:224) partir du 1. 2. 1998) Agent temporaire ((cid:224) partir du 23. 5. 1998) TØl. : (33) 388 17 23 85 Alessandro Del Bon Stagiaire ((cid:224) partir du 1. 3. 1998) Juriste auxiliaire ((cid:224) partir du 1. 10. 1998) TØl. : (33) 388 17 23 82 Ilta Helkama Responsable de l’information TØl. : (33) 388 17 23 98 Ben Hagard Responsable des communications Internet ((cid:224) partir du 16. 2. 1998) TØl. : (33) 388 17 24 24 Panayotis Thanou Responsable des questions financiŁres (jusqu’au 15. 4. 1998) Alexandros Kamanis Responsable des questions financiŁres ((cid:224) partir du 1. 9. 1998) TØl. : (33) 388 17 24 03 Daniela Tirelli Assistante (jusqu’au 31. 3. 1998) Nathalie Christmann Assistante administrative TØl. : (33) 388 17 23 94 Ursula Garderet SecrØtaire Antenne de Bruxelles (cid:151) EAS/103 TØl. : (32 2) 284 23 00 Anna Ruscitti SecrØtaire Antenne de Bruxelles (cid:151) EAS/102 TØl. : (32 2) 284 63 93 Murielle Richardson SecrØtaire du MØdiateur (en congØ du 14. 7. 1998 au 4. 1. 1999) TØl. : (33) 388 17 23 88 Isabelle Foucaud SecrØtaire TØl. : (33) 388 17 23 91 Stephanie Kunze SecrØtaire SecrØtaire f. f. du MØdiateur ((cid:224) partir du 14. 7. 1998) TØl. : (33) 388 17 23 88 Isabelle Lecestre SecrØtaire auxiliaire ((cid:224) partir du 1. 3. 1998) TØl. : (33) 388 17 24 13 Marie-AndrØe Schwoob SecrØtaire auxiliaire ((cid:224) partir du 1. 10. 1998) TØl. : (33) 388 17 23 83 Patrick Schmitt Huissier (en congØ (cid:224) partir du 1. 8. 1998) Charles Mebs Huissier ((cid:224) partir du 1. 9. 1998) TØl. : (33) 388 17 70 93 Hanna-Mari Anttilainen Stagiaire (jusqu’au 31. 1. 1998) Henrik Leffler Stagiaire (du 1. 2. 1998 au 31. 7. 1998) Maria Engleson Stagiaire ((cid:224) partir du 1. 9. 1998) TØl. : (33) 388 17 24 02 Peter Bonnor Stagiaire ((cid:224) partir du 15. 9. 1998) Antenne de Bruxelles (cid:151) EAS/105 TØl. : (32 2) 284 38 97 C 300/166 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 18. 10. 1999 COMMENT JOINDRE LE M(cid:201)DIATEUR EUROP(cid:201)EN STRASBOURG (cid:151) Par courrier Le MØdiateur europØen 1, av. du PrØsident Robert Schuman B. P. 403 F-67001 Strasbourg Cedex (cid:151) Par tØlØphone 00 33/388 17 23 13 00 33/388 17 23 83 (cid:151) Par fax 00 33/388 17 90 62 (cid:151) Par e-mail euro-ombudsman@europarl. eu. int (cid:151) Site Internet http://www. euro-ombudsman. eu. int BRUXELLES (cid:151) Par tØlØphone (00 32-2) 284 21 80 (cid:151) Par fax (00 32-2) 284 49 14