title: Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000: Section I - Parlement européen, Annexe médiateur; Section II - Conseil; Section IV - Cour de justice; Section V - Cour des comptes; Section VI - Comité économique et social et Comité des régions (C5-0300/1999)

eurovoc_concepts:
administrative expenditure (EU)
budgetary procedure
draft budget (EU)
interinstitutional cooperation (EU)

formats: pdf print

text: 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/117 Jeudi, 28 octobre 1999 cédures renforcées de négociation sous forme de trilogue et de conciliation, mises en place conformément à l’accord interinstitutionnel, qui devraient permettre aux institutions de parvenir à un accord global sur l’ensemble du budget et sur son financement, avant la deuxième lecture du Parlement; se déclare prêt à défendre sa position afin de contribuer à éclairer l’opinion publique sur les finances 68. de l’Union et sur les politiques communes qui sont considérées comme essentielles, même si les gouverne- ments des États membres ne sont pas toujours disposés à prendre leur responsabilités quant à l’effort financier qui s’avère nécessaire; * * * charge sa présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque 69. européenne d’investissement, à la Banque centrale européenne et aux autres institutions et organes. 2. Budget 2000: sections I, II, IV, V et VI A5-0031/1999 Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000: Section I ( Parlement européen, Annexe médiateur; Section II ( Conseil; Section IV ( Cour de justice; Section V ( Cour des comptes; Section VI ( Comité économique et social et Comité des régions (C5-0300/1999) Le Parlement européen, ) vu l’article 272 du traité CE, ) vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), ) vu sa résolution du 23 mars 1999 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2000: section I: Parlement européen, annexe: Médiateur; section II: Conseil; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social et Comité des régions (2), ) vu sa résolution du 5 mai 1999 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l’exercice 2000 (3), ) vu son avis du 15 septembre 1998 sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communau- tés européennes (COM(1998)206 ) C4-0290/1998 ) 1998/0130(CNS)) (4), ) vu ses décisions du 4 mai 1999 donnant décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 1997, section I ) Parlement européen/annexe médiateur, et donnant décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 1997, sections IV ) Cour de justice, V ) Cour des comptes, VI ) partie B: Comité des régions, et sa résolution du 4 mai 1999 donnant au Comité économique et social les raisons du report de l’octroi de la décharge budgétaire pour l’exercice 1997, section VI ) Partie A: Comité éco- nomique et social (5), ) vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 (COM(1999)200), ) vu le projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 (C5-0300/1999), (1) (2) (3) (4) (5) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. JO C 177 du 22. 6. 1999, p. 44. JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 227. JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 34. JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 129. C 154/118 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Jeudi, 28 octobre 1999 ) vu l’article 199 du traité CE, l’article 25 du traité CECA et l’article 112 du traité CEEA, ) vu l’annexe VI, point II, de son règlement, ) vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des pétitions (A5-0031/1999). Cadre général confirme sa politique fondamentale, qui est de replacer la procédure d’établissement du budget 2000 1. dans un contexte de rigueur comparable à celui que les États membres s’imposent à eux-mêmes, et de respecter le rôle que les traités confèrent à chaque institution ou organe consultatif; souligne la nécessité d’assurer une coopération interinstitutionnelle continue, en particulier pour 2. déterminer quels services internes pourraient être sous-traités sans que leur qualité s’en trouve compromise; 3. réaffirme que, à son avis, il conviendrait d’examiner dans quelle mesure il serait possible d’appliquer, dans l’administration des institutions, la méthode de la gestion budgétaire par enveloppes («activity based budgeting»); à l’intention de formuler, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, des propositions concrètes en ce sens dans son état prévisionnel pour le budget 2001 et demande à la Cour des comptes, à la Cour de justice, au Comité économique et social et au Comité des régions de faire de même; 4. demande à son secrétaire général ainsi qu’aux secrétaires généraux de la Cour des comptes, de la Cour de justice, du Comité économique et social et du Comité des régions de présenter, avant la fin de juin 2000, un plan à moyen terme sur leurs besoins en matière de personnel; 5. propose, dans le cadre du développement de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine immobilier, que l’ensemble des institutions situées à Luxembourg développent une approche en matière de politique immobilière qui soit globale et cohérente; charge en conséquence les institutions concernées de définir globalement les besoins réels de l’ensemble des institutions à Luxembourg et de mener les négo- ciations s’y rapportant avec les autorités luxembourgeoises; se propose d’aborder avec plus de sérieux la prise en compte des impératifs environnementaux au 6. niveau des administrations des institutions et autres organes de la Communauté et invite dès lors celles-ci à prendre plus attentivement en compte la durabilité des équipements à acheter et des méthodes de travail à appliquer dans les institutions et autres organes de la Communauté; 7. demande à son secrétaire général de prendre sans retard l’initiative de constituer un groupe de travail interinstitutionnel concernant les pensions du personnel des institutions et autres organes communautaires; 8. note que, dans le cadre de ses délibérations de première lecture sur le projet de budget 2000, le Conseil a laissé une marge de 134 126 281 euros et que, après le vote en plénière, cette marge a été réduite à 97 595 707 euros; 9. estime que l’abattement forfaitaire devrait refléter le taux de vacances d’emploi prévu pour l’année à venir et ne doit pas être utilisé comme un instrument de politique; a donc ajusté les abattements forfai- taires de la Cour de justice et de la Cour des comptes; 10. se félicite que, faisant suite aux observations de la Cour des comptes, l’inclusion, dans les budgets des institutions, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de leur personnel mette fin à la pratique des transferts interinstitutionnels hors budget; a donc prévu des crédits supplémentaires pour les budgets du Parlement (2,9 millions d’euros), du Comité économique et social (120 000 euros) et de la structure organisationnelle commune (500 000 euros); 11. souligne que les promotions doivent être fondées sur le mérite durable, et a donc décidé d’inscrire dans la réserve les crédits nécessaires pour les revalorisations demandées par la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et la structure organisationnelle commune, et cela dans l’attente de leurs rapports sur leur politique à long terme en matière d’effectifs et de promo- tion; souligne que les conclusions et recommandations pertinentes du second rapport du comité d’experts indépendants devront être prises en compte dans les rapports demandés. Section I (cid:16) Parlement européen affirme sa ferme volonté d’établir dans les plus brefs délais un statut des députés au Parlement 12. européen et invite le Conseil et les États membres à rouvrir avec lui la discussion en ce sens; 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/119 Jeudi, 28 octobre 1999 demande au Conseil d’adopter le statut des assistants des députés, puisqu’il n’y a aucune raison de le 13. lier au statut des députés; 14. a décidé, par voie d’amendements, de prévoir les crédits nécessaires pour les dispositions suivantes: ) tableau des effectifs, emplois temporaires: ) créer deux emplois A7 et débloquer les crédits y afférents, ces emplois concernant des questions relatives aux locaux du Parlement, ) prévoir les crédits nécessaires pour le financement de contrats à plein temps pour les secrétaires des questeurs; ) tableau des effectifs, emplois permanents: ) créer deux emplois B5 pour la gestion des bâtiments du Parlement, ) créer un emploi A7 pour le service audiovisuel, ) créer un emploi LA7 pour le service juridique, ) créer cinq emplois A7 et cinq emplois C5 pour des antennes d’information régionales dans cer- tains des États membres, les crédits devant cependant être maintenus dans la réserve jusqu’à ce que le Bureau ait décidé si des antennes régionales seront effectivement créées ) et, dans l’affir- mative, lesquelles ) et jusqu’à ce que la commission des budgets ait statué sur une demande de virement des crédits nécessaires; s’agissant du bureau de voyages, invite son secrétaire général à trouver dans l’organigramme actuel un poste C temporaire pour renforcer l’équipe actuelle en vue d’assurer une prestation satisfaisante aux parle- mentaires; demande à son secrétaire général de présenter, avant le 1er mars 2000, un rapport sur les modalités 15. selon lesquelles l’administration du Parlement pourrait mettre en œuvre et appliquer le principe de la ges- tion budgétaire par enveloppes; 16. souligne que l’ouverture éventuelle de chacune des antennes régionales dans les États membres doit être motivée comme il se doit et, afin d’éviter tout double emploi, devrait tenir compte des structures d’information existantes, les disparités régionales ) plus marquées dans certains États membres que dans d’autres ) devant être dûment prises en compte; 17. rappelle les efforts réels qui ont été consentis, ces dernières années, afin de promouvoir la coopéra- tion interinstitutionnelle dans le domaine de la politique de l’information; souligne en particulier l’objectif, en voie de réalisation, de regrouper sous le même toit, dans les États membres, les bureaux d’information du Parlement et de la Commission; demande l’établissement, pour le 31 mars 2000, d’un rapport conjoint des deux institutions concernées; 18. a décidé d’inscrire dans la réserve un million d’euros pour le poste 1301 («Frais de missions») et envisagera de débloquer de la réserve ces crédits quand son secrétaire général aura présenté, d’ici au 1er mars 2000, un rapport détaillé faisant le point sur la question ainsi que des orientations rigoureuses concernant le nombre annuel des missions et la durée des missions de son personnel; a décidé, par voie d’amendement, d’augmenter de 7 millions d’euros le poste 2000 («Loyers et rede- 19. vances emphytéotiques»), étant donné que le Parlement restera juridiquement redevable du loyer des bâti- ments Belliard jusqu’à ce que les contrats entre, d’une part, le Comité économique et social et le Comité des régions et, d’autre part, les propriétaires des bâtiments Belliard aient été signés; mais a inscrit ces crédits dans la réserve; 20. a décidé, en outre, d’augmenter les articles 202 («Eau, gaz, électricité et chauffage») et 203 («Net- toyage et entretien») d’un total de 935 000 euros à affecter au bâtiment Atrium, étant donné qu’il occupera ce bâtiment en 2000; 21. a décidé, par ailleurs, de réduire le poste 2000 («Loyers et redevances emphytéotiques»), et les articles 202 («Eau, gaz, électricité et chauffage») et 203 («Nettoyage et entretien») d’un montant total de 5,9 millions d’euros, étant donné qu’il quittera le bâtiment Bertha von Suttner le 1er janvier 2000, et a décidé, en outre, de réduire l’article 206 («Acquisition de biens immobiliers») de près de 16 millions d’euros, ce que lui permettent les injections de capital supplémentaires de 1999; C 154/120 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Jeudi, 28 octobre 1999 22. a décidé d’inscrire à l’article 260 («Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA») un montant global de 2,37 millions d’euros, dont 300 000 euros ) représentant une partie des crédits destinés à STOA ) ont été inscrits dans la réserve, le déblocage de cette partie des crédits destinés à STOA étant subordonné au respect des conditions énoncées au paragraphe 8 de sa décision du 4 mai 1999 précitée donnant décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 1997, section I ) Parlement européen/Médiateur; fait remarquer que, à cet article, 300 000 euros sont destinés à financer une étude externe sur la base de laquelle devront être élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes de travail et la structure du personnel de son administration compte tenu des défis auxquels il se trouvera confronté à l’avenir; 23. demande à nouveau avec insistance à la Commission, en application du traité d’Amsterdam (article 191 du traité CE), dans le souci de renforcer la démocratie et la transparence et eu égard au rôle que le traité reconnaît aux partis politiques européens pour ce qui est de la formation de l’opinion euro- péenne, à élaborer sans tarder, en étroite concertation avec ces derniers, une proposition de règlement relatif à un statut des partis politiques et à soumettre cette proposition à l’examen du Parlement. Annexe médiateur 24. a décidé, par voie d’amendement, d’inscrire dans la réserve les crédits des articles A-102 («Indemni- tés transitoires») et A-105 («Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonc- tions»), les besoins auxquels ces crédits devraient en principe répondre n’ayant pas encore été nettement définis. Section IV (cid:16) Cour de justice fait remarquer que la Cour de justice a demandé la création de 104 emplois, dont beaucoup pour la 25. direction de la traduction; fait remarquer que le Conseil a autorisé quatre emplois A, 30 emplois LA, sept emplois B et quatre emplois C; a décidé, par voie d’amendement, de créer, en plus, deux emplois A7, un emploi B5 et un emploi 26. C5 et d’augmenter le poste 1896 («Prestations d’appoint pour le service de traduction») et les articles 210 («Matériel bureautique») et 211 («Travaux en informatique»); estime que ces ressources supplémentaires permettront à la Cour de résorber, dans un laps de temps raisonnable, son arriéré de textes à traduire et de garantir que son rapport annuel pourra être traduit dans toutes les langues de l’Union. Section V (cid:16) Cour des comptes note que, dans le cadre de sa première lecture du budget 2000, le Conseil a réduit l’article 206 27. («Acquisition de biens immobiliers») de 2 millions d’euros; fait observer que ce procédé a pour effet de reporter à plus tard la charge budgétaire, et souligne que les coûts de construction totaux ) 25 millions d’euros aux prix de 1998 ) liés à l’agrandissement du bâtiment de la Cour ne doivent pas être dépassés. Section VI (cid:16) Comité économique et social et Comité des régions 28. a décidé, par voie d’amendement, de scinder la structure organisationnelle commune, conformément à l’abrogation du protocole no 16 annexé au traité d’Amsterdam; a donc amendé la nomenclature de manière telle que la section VI se rapporte désormais au Comité économique et social, et la nouvelle sec- tion VII au Comité des régions; 29. estime que les conditions de travail et la productivité du service de traduction que les deux Comités se partagent doivent être comparées aux conditions de travail et à la productivité des services de traduction des institutions de la Communauté et du Centre de traduction de Luxembourg; a donc inscrit dans la réserve une partie des crédits des postes A-1110 et B-1110 («Agents auxiliaires»), partie qui pourra être débloquée après la présentation du rapport; fait observer que, pour le poste susmentionné, le Comité des régions a besoin de beaucoup plus de 30. crédits que le Comité économique et social, et demande à être informé des raisons de cet écart; a décidé, par voie d’amendement, d’autoriser la création de deux emplois temporaires (un A7 et 31. un B5) pour contrôler les travaux de réaménagement des bâtiments Belliard; 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/121 Jeudi, 28 octobre 1999 32. a décidé, par voie d’amendement, de prévoir les crédits nécessaires pour la reprise des bâtiments Belliard à compter du 1er janvier 2000, afin de permettre une reprise rapide et sans heurts du loyer (et des frais accessoires) des bâtiments Belliard; a décidé, cependant, de réduire de 3,1 millions d’euros le montant inscrit à la réserve au titre de la reprise des bâtiments (chapitre C-102), étant donné que ces crédits ne seront pas nécessaires en 2000; 33. a décidé, par voie d’amendements, d’inscrire dans la réserve une petite proportion des crédits des articles A-250 et B-250 («Réunions et convocations en général»), en attendant que les deux Comités motivent l’augmentation de leurs besoins au titre de ces articles pour l’an 2000. Comité des régions a décidé, par voie d’amendements, de créer deux emplois temporaires A7, deux emplois temporaires 34. B5 et un emploi temporaire C5 au Comité des régions, afin de permettre aux groupes politiques au sein du Comité de faire face à leur charge de travail accrue; note que cette augmentation vient s’ajouter aux quatre emplois A7 destinés à permettre au Comité de faire face à l’extension de ses compétences consécutive à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam; 35. reconnaît l’opportunité de mettre à la disposition du Comité des régions des crédits grâce auxquels il pourra inviter, à ses séances plénières, des observateurs des pays candidats; a néanmoins inscrit dans la réserve une partie de ces crédits, en attendant un rapport d’évaluation sur l’utilité des visites des premiers observateurs; a amendé le tableau des effectifs du Comité des régions pour rendre temporaire l’emploi du secré- 36. taire général, conformément au règlement intérieur modifié du Comité; * * * charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux institutions et organismes commu- 37. nautaires concernés. 3. Budget opérationnel CECA A5-0032/1999 Résolution du Parlement européen sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000 (SEC(1999)803 ( C5-0017/1999) Le Parlement européen, ) vu les dispositions du traité CECA et notamment ses articles 55, 56 et 95, ) vu le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000 (SEC(1999)803 ) C5-0017/1999), ) vu l’avant-projet de budget général (COM(1999)200), et le projet de budget général pour l’exercice 2000 (C5-0300/1999), ) vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur l’intégration des activités CECA dans le budget de l’Union (1), ) vu la communication de la Commission au Conseil sur l’expiration du traité CECA ) activités finan- cières (COM(1997)506) ) C4-0573/1997), ) vu sa résolution du 22 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil sur l’expira- tion du traité CECA ) activités financières (2), (1) (2) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 327. JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 123


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-1976/99 af Inger Schörling (Verts/ALE) til Kommissionen. Bromholdige brandbeskyttelsesmidler.

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
Sweden
application of EU law
chemical pollution
fish
marine pollution
market approval
quantitative restriction

formats: html pdf print

text: 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/101 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (22. november 1999) For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r gennemfłrelsen i Spanien af R(cid:229)dets direktiv 94/33/EF af 22. juni 1994 om beskyttelse af unge p(cid:229) arbejdspladsen, kan Kommissionen meddele det (cid:230)rede medlem, at spansk lovgivning fasts(cid:230)tter minimumsalderen for tilladelse til at arbejde til 16 (cid:229)r. Spanien udnyttede muligheden for dispensation fra forbuddet mod at arbejde under denne aldersgr(cid:230)nse for unge, der łnsker at udłve aktiviteter af kulturel, kunstnerisk, sportslig og reklamem(cid:230)ssig art. I henhold til EU-direktivet er besk(cid:230)ftigelse af unge betinget af, at de relevante myndigheder giver en forudg(cid:229)ende tilladelse i hvert enkelt tilf(cid:230)lde. Den spanske lovgivning fastsl(cid:229)r i denne forbindelse, at den p(cid:229)g(cid:230)ldende besk(cid:230)ftigelse kun kan tillades p(cid:229) betingelse af, at den ikke er til skade for den mindre(cid:229)riges fysiske helbred, erhvervsuddannelse og personlige udvikling. Kommissionen mener, at denne lovgivning i henhold til direktiv 94/33/EF er forpligtende for de spanske myndigheder, som i hvert enkelt tilf(cid:230)lde skal undersłge, om vilk(cid:229)rene for is(cid:230)r de unges arbejdsmiljł overholdes, og om der er truffet tilstr(cid:230)kkelige beskyttelsesforanstaltninger, inden tilladelsen udstedes. (2000/C 203 E/127) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1976/99 af Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) til Kommissionen (28. oktober 1999) Om: Bromholdige brandbeskyttelsesmidler I Sverige er der for nylig fremkommet alarmerende beretninger om store m(cid:230)ngder bromholdige brandbe- skyttelsesmidler i łstersłfisk. Den svenske regering har nu lovet at indfłre et forbud mod bromholdige brandbeskyttelsesmidler senest fra (cid:229)r 2004 og at arbejde for at mindske anvendelsen af dem. Hvordan har Kommissionen til hensigt at behandle spłrgsm(cid:229)let om bromholdige brandbeskyttelsesmidler? Vil Kommissionen forsłge at f(cid:229) udvirket et forbud p(cid:229) EU-niveau og i givet fald hvorn(cid:229)r? Ville et ensidigt svensk forbud mod bromholdige brandbeskyttelsesmidler virke hindrende for den frie vareudveksling og dermed v(cid:230)re i modstrid med f(cid:230)llesskabsretten? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Erkki Liikanen (24. november 1999) Kommissionen henviser det (cid:230)rede medlem til svar afgivet p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-3004/98 af Doeke Eisma (1). Kommissionen ved besked om den nyligt offentliggjorte svenske forskning om bromholdige brandbeskyt- telsesmidler, s(cid:230)rlig med hensyn til polybromdiphenylethere (PBDE(cid:146)er). I denne forbindelse er ikke kun oplysningerne om niveauerne af nogle bromholdige brandbeskyttelsesmidler i fisk, men ogs(cid:229) de łgede koncentrationer af fem PBDE-congener i blodet p(cid:229) arbejdstager ved genvindingsanl(cid:230)g (cid:229)rsag til bekymring. Kommissionen vil tage disse resultater til efterretning under udarbejdelsen af et forslag til direktiv om affald fra elektrisk og elektronisk udstyr, der skal fłre til łget genvinding af plast, der indeholder brandbeskyt- telsesmidler. C 203 E/102 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 Hvad det (cid:230)rede medlems sidste spłrgsm(cid:229)l ang(cid:229)r, ville et eventuelt ensidigt forbud mod bromholdige brandbeskyttelsesmidler blive vurderet i henhold til EF-traktatens artikel 28 og 30 (tidligere artikel 30 og 36) for kvantitative restriktioner medlemsstaterne imellem. (1) EFT C 142 af 21. 5. 1999. (2000/C 203 E/128) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1979/99 af Michael Gahler (PPE-DE) til Kommissionen (5. november 1999) Om: Inddragelse af forvaltningsdistrikter i princippet om fremme af venskabsbyer Venskabsbyer har i de foreg(cid:229)ende (cid:229)r vist sig at v(cid:230)re et effektivt instrument i forbindelse med den europ(cid:230)iske integration, da de tilskynder til młder mellem borgere i forskellige medlemsstater. Derfor stłtter Den Europ(cid:230)iske Union disse młder via budgetkonto A-321. Denne form for stłtte omfatter dog ikke forvaltningsdistrikter, selv om en erfaringsudveksling her ogs(cid:229) ville give meget positive resultater i forbindelse med den europ(cid:230)iske integration. Hvilke muligheder mener Kommissionen der er for, at man kan inddrage dette niveau i fremme af 1. venskabsbyer, uden at der sker en mindskelse af de midler, der allerede st(cid:229)r til r(cid:229)dighed for byerne? 2. Overvejer Kommissionen andre foranstaltninger med henblik p(cid:229) finansiel stłtte til udvekslingen mellem forvaltningsdistrikter, som f. eks. som et led i stłtten til Foreningen »Vort Europa« (Budgetkonto A- 3021)? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (9. december 1999) Budgetkonto A-3210 vedrłrer specielt finansiel stłtte til venskabsb(cid:229)nd mellem byer. Derfor gives 1. stłrstedelen af midlerne til aktioner vedrłrende bypartnerskaber. Retningslinjerne for denne stłtte revideres ved udgangen af hvert (cid:229)r i et t(cid:230)t samarbejde med repr(cid:230)sentanter for Parlamentet og de nationale organisationer for kommunerne m. m. Under drłftelserne den 8. december 1998 om retningslinjerne for programmet for 1999 havde repr(cid:230)sen- tanter for Parlamentet og organisationerne for kommunerne m. m. ment, at det ville v(cid:230)re fornuftigt ikke at udvide del I af dette program til ogs(cid:229) at omfatte administrative enheder p(cid:229) mellemniveau (Kreise, dØpartements, provinces), da en s(cid:229)dan beslutning ville have medfłrt at en neds(cid:230)ttelse af de midler, der findes til venskabsbyer (og kommuner). Programmet er dog fortsat (cid:229)bent for administrative enheder p(cid:229) mellemniveau, for s(cid:229) vidt som deres uddannelses- informations- og stłtteaktioner for venskabsbyer vedrłrer partnerskaber mellem kommuner i deres eget omr(cid:229)de. Det samme g(cid:230)lder for del II (kollokvier) og del III (uddannelsesseminarer for de ansvarlige for bypartnerskaber) i programmet, hvor der i Kommissionens informative note om kriterier og retningslinjer for aktioner i 1999 st(cid:229)r, at bypartnerskaber med deltagelse af byer fra den samme region kan f(cid:229) stłtte. Dette g(cid:230)lder naturligvis ogs(cid:229) for partnerskaber, der vedrłrer byer i den samme Landkreis (amt). I łvrigt blev anvendelseskriterierne for (cid:229)r 2000 indg(cid:229)ende drłftet i forbindelse med »Den europ(cid:230)iske venskabsbykonference p(cid:229) t(cid:230)rskelen til det tredje (cid:229)rtusinde« den 3. -5. december i Bilbao. 2. Nej, Kommissionen har ikke planer om at bruge midler fra budgetkonto A-3021 til s(cid:229)danne bypartnerskaber. Denne konto er beregnet til stłtte for proeurop(cid:230)iske ikke-statslige organisationer og ikke til specifikke projekter. De lokale og regionale enheder udgłr en del af de statslige organisationer. Derfor er Landkreise (amter) ikke stłtteberettigede inden for denne ramme. Tidligere er der givet stłtte til organisationer, hvor en del af aktiviteterne vedrłrte bypartnerskaber. Hvis Parlamentet fłlger udtalelsen fra budgetudvalget, vil de ikke-anvendte bevillinger p(cid:229) denne konto kun udgłre 145 000 EUR


eurovoc_concepts:
EU industrial policy
collective dismissal
economic and social cohesion
industrial restructuring
transfer of businesses
worker consultation
worker information

text: 5. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 154/139 Torsdag 28 oktober 1999 (cid:1) med beaktande av artikel 67 i arbetsordningen, (cid:1) med beaktande av betänkandet från utskottet för kultur, ungdomsfrågor, utbildning, medier och idrott och yttrandena från budgetutskottet och utskottet för industrifrågor, utrikeshandel, forskning och energi (A5-0024/1999). 1. Parlamentet godkänner kommissionens förslag såsom ändrat av parlamentet, uppmanar kommissionen att ändra sitt förslag i överensstämmelse härmed, i enlighet med artikel 2. 250. 2 i EG-fördraget, uppmanar rådet att underrätta parlamentet om rådet har för avsikt att avvika från den text som 3. parlamentet har godkänt, begär att medlingsförfarandet inleds om rådet har för avsikt att avvika från den text som parlamentet 4. har godkänt, uppmanar rådet att på nytt höra parlamentet om rådet har för avsikt att väsentligt ändra kommis- 5. sionens förslag, 6. uppdrar åt talmannen att delge rådet och kommissionen parlamentets ståndpunkt. 8. Rapport om regeringskonferensen B5-0185, 0186, 0196 och 0199/1999 Europaparlamentets resolution om omstrukturering av företag i samband med globaliseringen Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av det sociala handlingsprogrammet 1998-2000, (cid:1) med beaktande av delrapporten från högnivågruppen om ekonomiska och sociala konsekvenser av industriella förändringar (Gyllenhammargruppen), (cid:1) med beaktande av förhållningsreglerna från Internationella arbetsorganisationen (ILO) och Förenta nationerna, (cid:1) med beaktande av sin resolution av den 13 november 1996 om omstrukturering och omlokalisering av företag inom Europeiska unionen (1), (cid:1) med beaktande av sin resolution av den 14 december 1995 om kommissionens meddelande om världsomspännande direktinvesteringar på lika villkor (2), och av följande skäl: A. Tidigare har några företag lagts ned utan att man rådgjort med de berörda arbetstagarna på förhand, vilket utgör ett brott mot den sociala stadgan, socialprotokollet, direktiv 75/0129/EEG ändrat genom direktiv 92/0056/EEG och direktiv 98/0059/EG om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om kollektiva uppsägningar och direktiv 94/0045/EG om inrättandet av ett europeiskt företagsråd samt OECD:s och Förenta nationernas förhållningsregler. B. Om Europeiska unionen skall öka sin konkurrenskraft och därmed anta utmaningen från den världs- omfattande konkurrensen och få ett försprång framför sina konkurrenter måste den utnyttja de många olika talanger, den varierade potential av sakkunskap och de konkurrensfördelar som finns i medlems- staterna. (1) (2) EGT C 362, 2. 12. 1996, s. 147. EGT C 17, 22. 1. 1996, s. 175. C 154/140 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 5. 6. 2000 Torsdag 28 oktober 1999 C. Omlokalisering och omstrukturering av industrin är inga nya fenomen, men deras omfattning och grundvalar har ändrats avsevärt till följd av ekonomins globalisering. D. Orsakerna till företagens omlokalisering är skiftande, bland andra strävan efter att få tillgång till till- växtmarknader, kringgående av bestämmelserna om andelen delar med gemenskapsursprung, löne- och subventionskonkurrensen, sökandet efter ”kostnadsfria” infrastrukturerbjudanden samt undvikande av skatt. E. Företagens flytt kan medföra en rad socioekonomiska problem i regionerna, till exempel ökad lång- tidsarbetslöshet, misshushållning med kompetens, minskad köpkraft och förlust av viktiga marknader för inhemska tillverkare. F. Det är nödvändigt att inbördes samordna ländernas respektive nationella skattepolitik på sådant sätt att kapitalöverföringar och företagsflyttningar som sker enbart på grund av skattefördelar förhindras. 1. Parlamentet anser att det är absolut nödvändigt att tonvikten för internationella åtgärder på området för handel och investeringar flyttas från den relativt snäva synvinkeln tillväxt, frihandel och fria invester- ingar till det mer komplexa målet hållbar utveckling, vilket innebär att man också måste ta hänsyn till ekonomisk effektivitet, makroekonomisk stabilitet, social rättvisa och miljöskydd, 2. uppmanar kommissionen att vidta nödvändiga åtgärder för att undanröja de hinder som leder till att inte alla arbetstagare och medborgare kan dra full nytta av möjligheten till omfördelning av den inre marknadens fördelar, till exempel de ännu inte antagna bestämmelserna om beskattning av gränsgångare och harmonisering av skatteföreskrifterna i allmänhet, påpekar att inrättandet av europeiska företagsråd har stor betydelse för öppenheten i beslut om 3. omlokalisering och omstrukturering, uppmanar kommissionen att arbeta för att införliva sociala klausuler i internationella avtal, på grund- 4. val av ILO:s fem viktigaste konventioner, 5. anser att det bör vara ett mål för den statliga politiken att främja de positiva effekterna av denna omlokalisering och minska dess eventuella negativa effekter, med vederbörlig hänsyn tagen till att indust- rins omlokalisering är en mycket komplex företeelse, 6. anser att initiativ till lagstiftningsåtgärder på nationell nivå eller gemenskapsnivå bör öka den ekono- miska dynamiken och inte innebära felaktiga sociala eller ekonomiska krav som skulle kunna få den oav- siktliga följden att öka arbetslösheten i stället för att minska den, anser därför att den statliga politiken för industrins omlokalisering bör utformas utifrån följande mål: i gemenskapens 7. en hög sysselsättningsnivå, social och ekonomisk sammanhållning, konkurrenskraft industri, hållbar utveckling och en rättvis fördelning av frihandelns fördelar, 8. fastställer att vissa omstruktureringsprocesser, om de inte ägnas uppmärksamhet, inte kommer att kunna bidra till en sammanjämkning av unionens tre strategiska mål: (i) strukturell anpassning (en över- gripande höjning av Europeiska företags konkurrenskraft på världsmarknaderna), (ii) social sammanhåll- ning (att säkerställa en rättvis fördelning av den ekonomiska verksamhetens kostnader och fördelar) och (iii) miljöskydd och förnybara resurser (som en förutsättning för en hållbar utveckling i unionen), uppmanar kommissionen att noggrant kontrollera omlokaliseringar av industriföretag i Europeiska 9. unionen och att överväga inrättande av ett ständigt övervakningsorgan för dessa frågor, uppmanar kommissionen med eftertryck att kraftfullt främja investeringar i utbildningsåtgärder och 10. yrkeskunskaper, i syfte att främja den anpassbarhet som krävs vid eventuella omlokaliseringar, 5. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 154/141 Torsdag 28 oktober 1999 11. anser att stora företag som av särskilda skäl vill minska antalet anställda bör göra detta inom ramen för en företagsindustriell strategi på medellång eller lång sikt som kan rättfärdiga beslutet och erbjuda lämpliga sociala åtgärder, kräver att företrädarna för arbetstagarna görs delaktiga i de förhandlingar som rör omstrukturer- 12. ingen samt i förberedelserna och om nödvändigt i genomförandet, påpekar att det på gemenskapsnivå finns föreskrifter om samråd på förhand med företrädarna för 13. arbetstagarna endast i fråga om kollektiva uppsägningar; uppmanar därför rådet att anta direktivet om information till och samråd med arbetstagare, 14. kräver att kommissionen omedelbart skall utvärdera tillämpningen av direktivet om kollektiva upp- sägningar och nedläggning av företag och lägga fram förslag till effektiva sanktioner, ifall bestämmelserna inte följs, samt föreslå förbättringar av direktivet för att det skall vara effektivare att via direktivet skydda arbetstillfällen och försvara arbetstagare; uppmanar dessutom kommissionen att reformera gemenskapslag- stiftningen och riktlinjer på så sätt att de frågor som tagits upp i den här resolutionen beaktas, 15. påminner om att hänsyn måste tas till rådets direktiv 98/0059/EG av den 20 juli 1998 om tillnärm- ning av medlemsstaternas lagstiftning om kollektiva uppsägningar och rådets direktiv 94/0045/EG av den 22 september 1994 om inrättandet av ett europeiskt företagsråd eller ett förfarande i gemenskapsföretag och grupper av gemenskapsföretag för information till och samråd med arbetstagare, 16. insisterar på att kommissionen skall påskynda sin översyn av direktiv 94/0045/EG om inrättandet av ett europeiskt företagsråd, i synnerhet för att öka information och samråd, och att detta sker under planeringsskedet innan beslut tas, för att säkerställa inflytande, effektiv information och effektivt samråd; önskar dessutom att direktivet skall kompletteras för att göra det möjligt att inrätta företagsråden så snart som möjligt och ge dem kapacitet att verka självständigt, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till kommissionen, rådet, medlemsstaternas 17. regeringar och parlament samt arbetsmarknadens parter. 9. Icke-spridningsavtalet för kärnvapen B5-0198, 0200, 0202 och 0203/1999 Europaparlamentes resolution om Förenta staternas senats nej till provstoppsavtalet Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av den slutdeklaration som antogs enhälligt vid konferensen om provstoppsavtalet i Wien den 8 oktober 1999, (cid:1) med beaktande av den amerikanska senatens beslut av onsdagen den 13 oktober 1999 om att inte ratificera provstoppsavtalet, (cid:1) med beaktande av förklaringarna från FN:s generalsekreterare, Europeiska rådet i Tammerfors samt i synnerhet Förenta staternas president, om den amerikanska senatens stats- och regeringscheferna, beslut, (cid:1) med beaktande av sina tidigare resolutioner om kärnvapennedrustning, kärnvapenspridning och prov- sprängningar, särskilt resolutionen av den 19 november 1998 om sammanslutningen för en ny dag- ordning för kärnvapennedrustning (1), och av följande skäl: (1) EGT C 379, 7. 12. 1998, s. 261


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2283/1999 av den 28 oktober 1999 om fastställande av exportbidragen för mjölk och mjölkprodukter

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

text: L 279/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 10. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2283/1999 av den 28 oktober 1999 om fastställande av exportbidragen för mjölk och mjölkprodukter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING synpunkt och att när priser i den internationella handeln fastställs skall särskild hänsyn tas till med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 804/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av mark- naden för mjölk och mjölkprodukter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1587/96 (2), särskilt artikel 17. 3 i denna, och av följande skäl: 1. 2. I artikel 17 i förordning (EEG) nr 804/68 fastställs att skillnaden mellan priserna i den internationella handeln på de produkter som anges i artikel 1 i den förordningen och priserna på dessa produkter inom gemenskapen kan täckas av ett exportbidrag inom ramen av avtal enligt artikel 228 i Anslutningsakten. I förordning (EEG) nr 804/68, fastställs att då exportbi- dragen för de produkter som anges i artikel 1 i denna förordning, exporterade i naturligt tillstånd, slås fast skall hänsyn tas till följande: — Den befintliga situationen och den framtida utveck- lingen med avseende på priser och tillgången på mjölk och mjölkprodukter på gemenskapsmark- naden, och priser på mjölk och mjölkprodukter i den internationella handeln. — Kostnader för saluförande och de mest förmånliga transportkostnaderna från gemenskapsmarknader till hamnar och andra utförselorter inom gemenskapen samt kostnader som uppstår vid saluförandet av varorna på marknaden i bestämmelselandet. — Målen med den gemensamma organisationen av marknaden för mjölk och mjölkprodukter, nämligen att säkerställa balansen och den naturliga pris- och handelsutvecklingen på denna marknad. — Begränsningar av de avtal som upprättats i enlighet med artikel 228 i Anslutningsakten. — Behovet att marknaden. förhindra störningar på gemenskaps- — Den ekonomiska aspekten av den planerade exporten. 3. Artikel 17. 5 i förordning (EEG) nr 804/68 fastställer att när priser inom gemenskapen bestäms skall hänsyn tas till de gällande priser som är mest förmånliga ur export- (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 21. a) de gällande priserna på marknaderna i tredje länder, b) de förmånligaste importpriserna i sådana tredje länder som är bestämmelseländer för import från andra tredje länder, c) de producentpriser i exporterande tredje länder, med hänsyn till eventuella subventioner som beviljas av dessa länder, som noterats 4. 5. 6. d) anbudspriserna fritt gemenskapens gräns. I artikel 17. 3 i förordning (EEG) nr 804/68 fastställs att situationen på världsmarknaden eller de särskilda kraven på vissa marknader kan göra det nödvändigt att variera exportbidragen för de produkter som anges i artikel 1 i denna förordning beroende på produkternas destina- tioner. I artikel 17. 3 i förordning (EEG) nr 804/68 fastställs att förteckningen över produkter för vilka exportbidrag beviljas och bidragsbeloppen skall fastställas minst en gång var fjärde vecka. Bidragsbeloppet får emellertid förbli på samma nivå i mer än fyra veckor. I enlighet med artikel 16 i kommissionens förordning (EG) nr 174/1999 av den 26 januari 1999 om fast- ställande av särskilda tillämpningsföreskrifter till rådets förordning (EEG) nr 804/68 i fråga om exportlicenser och exportbidrag inom sektorn för mjölk och mjölkpro- dukter (3), ändrad genom fördoning (EG) nr 1596/ 1999 (4), skall bidraget som beviljas för mjölkprodukter med tillsats av socker vara lika med summan av två delar. Den ena skall avse kvantiteten mjölkprodukter och skall beräknas genom att basbeloppet multipliceras med den aktuella produktens innehåll av mjölkprodukter. Den andra skall avse kvantiteten tillsatt sackaros och skall beräknas genom att helproduktens sackarosinnehåll multipliceras med basbeloppet för det exportbidrag som gäller dagen för export av de produkter som avses i artikel 1. 1 d i rådets förordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden för senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1148/98 (6). Den andra delen skall dock endast beräknas om den tillsatta sackarosen är framställd av sockerbetor eller -rör som skördats i gemenskapen. socker (5), (3) EGT L 20, 27. 1. 1999, s. 8. (4) EGT L 188, 21. 7. 1999, s. 39. (5) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (6) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 38. 29. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 279/33 7. 8. 9. 10. Bidragsnivån för ost beräknas för produkter som är avsedda för direkt konsumtion. Ostkanter och ostavfall är inte produkter som är avsedda för det ändamålet. För att undvika oklarheter rörande tolkningen, bör det speci- ficeras att inget exportbidrag kommer att betalas ut för ost med ett värde som är mindre än 230,00 EUR per 100 kg fritt gränsen. I kommissionens förordning (EEG) nr 896/84 (1), senast ändrad genom förordning (EEG) nr 222/88 (2), fastställs ytterligare bestämmelser om beviljandet av exportbidrag vid övergången från ett regleringsår till ett annat. De bestämmelserna ger möjlighet att variera exportbidragen enligt produkternas framställningsdag. för bearbetad ost För beräkningen av exportbidraget måste det fastställas att då kasein eller kaseinater tillsätts bör den kvantiteten inte beaktas. Till följd av att de bestämmelser som anges ovan till- lämpas på den nuvarande situationen på marknaden för mjölk och särskilt på noteringar eller priser för mjölk- produkter inom gemenskapen och på världsmarknaden bör exportbidraget vara det som anges i bilagan till denna förordning. 11. Förvaltningskommittén för mjölk och mjölkprodukter har inte yttrat sig inom den tid som ordföranden har bestämt. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De exportbidrag som avses i artikel 17 i förordning (EEG) 1. nr 804/68 för produkter som exporteras i oförändrat tillstånd skall vara de som anges i bilagan. 2. Inga exportbidrag skall betalas ut för export till destina- tion nr 400 av produkter som omfattas av KN-nummer 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 och 2309. 3. Inget exportbidrag fastställs för export till destinationerna nr 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 och 804 för produkter med KN-nummer 0406. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 29 oktober 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 28 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 91, 1. 4. 1984, s. 71. (2) EGT L 28, 1. 2. 1988, s. 1. L 279/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 10. 1999 BILAGA till kommissionens förordning av den 28 oktober 1999 om fastställande av exportbidrag för mjölk och mjölkprodukter (i EUR/100 kg nettovikt, om inte annat anges) Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 85,50 85,50 0,8550 0,8550 85,50 102,98 108,49 116,70 85,50 102,98 108,48 116,70 117,54 118,34 119,81 128,05 130,91 141,87 148,30 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 155,56 117,54 118,34 119,81 128,05 130,91 141,87 148,30 155,56 0,8550 1,0298 1,0849 1,1672 0,8550 1,0298 1,0849 1,1672 1,1754 1,2805 1,1754 1,2805 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 29. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 279/35 Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 84,06 84,06 102,06 107,52 115,66 116,52 0,8406 0,8406 1,0206 1,0752 1,1566 1,1652 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 85,50 — 11,31 85,50 102,98 108,49 116,70 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 117,54 118,34 119,81 128,05 130,91 141,87 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 148,30 155,56 0,8550 — 0,2689 0,8550 1,0298 1,0849 1,1672 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,1754 1,2805 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 15,39 7,834 15,39 L 279/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 10. 1999 Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 43,16 23,02 21,14 43,16 — — 45,28 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 90,00 32,98 90,00 29. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 279/37 Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 32,98 92,42 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 117,54 102,90 44,53 117,54 — — 103,92 90,36 18,57 103,92 — — 102,80 89,77 21,16 102,80 — — 93,10 81,30 18,57 93,10 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 78,60 68,29 20,33 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 20,01 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 61,40 121,56 — — 121,56 105,71 40,19 121,56 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 57,27 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 63,89 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 48,93 124,18 — — — 124,18 107,11 48,93 124,18 — — 106,91 93,28 52,63 106,91 — — 108,07 93,90 22,27 108,07 — — 96,98 84,68 20,12 96,98 L 279/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 10. 1999 Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 23,22 108,62 — — 102,45 90,24 23,22 102,45 — — 102,26 87,50 18,14 102,26 — — 105,98 92,78 20,12 105,98 — — 104,35 91,91 23,22 104,35 — — 86,27 75,02 19,23 86,27 — — 108,62 94,85 47,61 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 59,27 117,90 — — 117,90 102,43 40,19 117,90 — — 108,07 93,90 21,16 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 27,65 102,23 — — 103,32 87,41 30,30 103,32 — — 108,62 92,87 34,28 108,62 — — 117,90 102,43 40,24 117,90 — — — 85,19 71,81 24,78 85,19 — — 94,89 80,27 28,02 94,89 — — 96,33 82,36 30,66 96,33 — — 106,68 93,15 42,19 106,68 — — 106,68 93,15 34,41 106,68 45,63 39,68 13,67 45,63 29. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 279/39 Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp Produktnummer Destination (*) Exportbidragsbelopp 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 24,08 104,74 — — 113,19 99,26 24,08 113,19 — — 114,45 101,25 31,87 114,45 — — 103,92 90,36 24,08 103,92 — — — 83,50 70,90 30,30 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Destinationskoderna anges i bilagan till kommissionens förordning (EG) nr 2645/98 (EGT L 335, 10. 12. 1998, s. 22). Dock gäller följande: — ”097” omfattar alla destinationskoderna från och med 072 till och med 083. — ”098” omfattar alla destinationskoderna från och med 053 till och med 070 samt från och med 091 till och med 096. — ”970” omfattar den export som anges i artikel 36. 1 a och c och artikel 44. 1 a och 44. 1 b i kommissionens förordning (EEG) nr 800/1999 (EGT L 102, 17. 4. 1999, s. 11). För andra destinationer än de som angivits för varje produktkod, anges det gällande exportbidragsbeloppet med ”***”. Om tecknet ”+” har angivits, skall det exportbidragsbelopp tillämpas som gäller för export till alla andra destinationer än de som anges i artikel 1. 2 och 1. 3. Obs: Produktkoderna, inklusive hänvisningar till fotnoter, fastställs i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 3846/87 (EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1)


title: Resolución del Parlamento Europeo sobre el proyecto de presupuesto general de las Comunidades Europeas para el ejercicio 2000: Sección I - Parlamento Europeo, Anexo: Defensor del Pueblo, Sección II - Consejo, Sección IV - Tribunal de Justicia, Sección V - Tribunal de Cuentas, Sección VI - Comité Económico y Social y Comité de las Regiones(C5-0300/1999)

text: 5. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 154/117 Jueves, 28 de octubre de 1999 ras; se felicita de los procedimientos reforzados de negociación en forma de diálogo a tres bandas y de conciliación creados por el Acuerdo Interinstitucional, procedimientos que deberían permitir a las institu- ciones llegar a un acuerdo global sobre el conjunto del presupuesto y su financiación antes de la segunda lectura del Parlamento; 68. Se declara dispuesto a defender su posición para contribuir a aclarar a la opinión pública las finan- zas de la Unión y las políticas comunes consideradas fundamentales, aún cuando los Gobiernos de los Estados miembros no estén dispuestos a asumir las responsabilidades financieras necesarias;oo o 69. Encarga a su Presidenta que transmita la presente resolución al Consejo, a la Comisión, al Banco Europeo de Inversiones, al Banco Central Europeo y a las demás instituciones y organismos de la Unión. * * * 2. Presupuesto 2000: secciones I, II, IV, V y VI A5-0031/1999 Resolución del Parlamento Europeo sobre el proyecto de presupuesto general de las Comunidades Europeas para el ejercicio 2000: Sección I ’ Parlamento Europeo, Anexo: Defensor del Pueblo, Sección II ’ Consejo, Sección IV ’ Tribunal de Justicia, Sección V ’ Tribunal de Cuentas, Sección VI ’ Comité Económico y Social y Comité de las Regiones(C5-0300/1999) El Parlamento Europeo, - Visto el artículo 272 del Tratado CE, - Visto el Acuerdo interinstitucional de 6 de mayo de 1999 entre el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión, sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario (1), - Vista su Resolución de 23 de marzo de 1999 sobre las orientaciones para el procedimiento presupues- tario 2000: Sección I - Parlamento Europeo, Anexo: Defensor del Pueblo; Sección II - Consejo; Sección IV - Tribunal de Justicia; Sección V - Tribunal de Cuentas; Sección VI - Comité Económico y Social y Comité de las Regiones y Estructura Organizativa común (2), - Vista su Resolución de 5 de mayo de 1999 sobre el estado de previsiones de ingresos y de gastos del Parlamento y el estado de previsiones de ingresos y de gastos del Defensor del Pueblo para el ejercicio 2000 (3) - Visto su Dictamen de 15 de septiembre de 1998 sobre la propuesta de reglamento del Consejo (CE, CECA, CEEA) por el que se modifica el Reglamento financiero de 21 de diciembre de 1977 aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas (COM(1998)0206 - C4-0290/1998 - 1998/0130(CNS)) (4), - Vistas sus Decisiones de 4 de mayo de 1999 por las que se aprueba la gestión en la ejecución del presupuesto para el ejercicio 1997, Sección I - Parlamento Europeo, Anexo: Defensor del Pueblo; así como la gestión en la ejecución del presupuesto para el ejercicio 1997, Sección IV - Tribunal de Justicia, Sección V - Tribunal de Cuentas, Sección VI - Parte B: Comité de las Regiones; y su Reso- lución de la misma fecha por la que se informa al Comité Económico y Social de las razones del aplazamiento de la decisión de aprobación de la gestión del presupuesto para el ejercicio 1997, Sec- ción VI - Parte A: Comité Económico y Social (5), - Visto el anteproyecto de presupuesto general de las Comunidades Europeas para el ejercicio 2000 (COM(1999)0200), - Visto el proyecto de presupuesto general de las Comunidades Europeas para el ejercicio 2000 (C5-0300/1999), (1) DO C 172 de 18. 6. 1999, p. 1. (2) DO C 177 de 22. 6. 1999, p. 44. (3) DO C 279 de 1. 10. 1999, p. 227. (4) DO C 313 de 12. 10. 1998, p. 34. (5) DO C 279 de 1. 10. 1999, p. 129. C 154/118 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 5. 6. 2000 Jueves, 28 de octubre de 1999 - Vistos el artículo 199 del Tratado CE, el artículo 25 del Tratado CECA, y el artículo 112 del Tratado CEEA, - Visto el apartado II del Anexo VI de su Reglamento, - Visto el informe de la Comisión de Presupuestos y la opinión de la Comisión de Peticiones (A5-0031/1999), Marco general 1. Reitera su posición de principio de encuadrar el procedimiento presupuestario para el ejercicio 2000 en un contexto de rigor comparable al que los Estados miembros se imponen a sí mismos, respetando el papel que los Tratados confieren a cada una de las instituciones u órganos asesores; Subraya la necesidad de una cooperación interinstitucional permanente, en particular para examinar 2. qué servicios internos podrían subcontratarse sin que peligre la calidad de los mismos; 3. Confirma su opinión de que se debería explorar el ámbito de aplicación del principio de presupuesto por centros de coste en la administración de las instituciones, y tiene la intención de hacer, en el marco de la cooperación interinstitucional, propuestas concretas en este sentido en sus previsiones para el presu- puesto 2001 y pide al Tribunal de Cuentas, al Tribunal de Justicia, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones que hagan lo mismo; Pide a los Secretarios Generales del Parlamento Europeo, del Tribunal de Cuentas, del Tribunal de 4. Justicia, del Comité Económico y Social y del Comité de las Regiones que presenten, antes de finales de junio de 2000, un plan a medio plazo sobre sus necesidades en materia de personal; 5. En el marco del desarrollo de la cooperación interinstitucional en materia inmobiliaria, propone al conjunto de las instituciones ubicadas en Luxemburgo que desarrollen un enfoque global y coherente en materia de política inmobiliaria; encarga, en consecuencia, a dichas instituciones que definan globalmente las necesidades reales de todas las instituciones ubicadas en Luxemburgo y que dirijan las negociaciones pertinentes con las autoridades luxemburguesas; Decide enfocar con mayor seriedad la incorporación de las cuestiones ambientales en las administra- 6. ciones de las instituciones y demás órganos comunitarios y pide a éstos que estudien con más deteni- miento la durabilidad del material que se vaya a adquirir y la sostenibilidad de los métodos de trabajo en su seno; Pide a su propio Secretario General que, en el plazo más breve posible, tome la iniciativa de crear un 7. grupo de trabajo interinstitucional sobre las pensiones del personal de las instituciones y de los demás órganos comunitarios; 8. Toma nota de que, en sus deliberaciones con motivo de la primera lectura del proyecto de presu- puesto 2000, el Consejo dejó un margen de 134 126 281 euros y de que, tras la votación en el Pleno, este margen descendió a 97 595 707 €; 9. Considera que el recorte medio debería reflejar el número de puestos vacantes que se prevé para el año siguiente y que no debe utilizarse como un instrumento político; por consiguiente, ha ajustado el recorte medio del Tribunal de Justicia y del Tribunal de Cuentas; 10. Acoge con satisfacción el hecho de que la inclusión en el presupuesto de las propias instituciones de los coeficientes correctores de los salarios del personal de las instituciones tras las observaciones presen- tadas por el Tribunal de Cuentas pone fin a las transferencias interinstitucionales realizadas fuera del marco del presupuesto; por consiguiente, ha asignado créditos adicionales a los presupuestos del Parlamento (2,9 millones de euros), del Comité Económico y Social (120 000 euros) y de la Estructura Organizativa Común (500 000 euros); Subraya que las promociones deben basarse en el mérito constante y, por consiguiente, ha decidido 11. consignar en la reserva los créditos necesarios para las revalorizaciones solicitadas por el Tribunal de Justi- cia, el Tribunal de Cuentas, el Comité Económico y Social, el Comité de las Regiones y la Estructura Organizativa Común a la espera de que presenten sus informes sobre sus políticas a largo plazo en materia de personal y de promoción del personal; subraya que los informes solicitados deberán tener en cuenta las conclusiones y recomendaciones del segundo informe del Comité de Expertos Independientes; Sección I (cid:14) Parlamento Europeo Se compromete a elaborar un Estatuto de los diputados al Parlamento Europeo lo antes posible y 12. pide al Consejo y a los Estados miembros que inicien de nuevo los debates con el Parlamento a este fin; 5. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 154/119 Jueves, 28 de octubre de 1999 Pide al Consejo que adopte el Estatuto de los asistentes de los diputados, ya que no hay ningún 13. motivo para vincularlo al Estatuto de los diputados; 14. Ha decidido, mediante enmiendas, conceder los créditos necesarios para las siguientes medidas: - Cuadro de efectivos, puestos temporales: - crear dos puestos A7 y desbloquear los créditos para este fin; estos puestos se necesitan para asuntos relacionados con las instalaciones del Parlamento; - aprobar los créditos necesarios para conceder contratos a tiempo completo a los secretarios de los cuestores; - Cuadro de efectivos, puestos permanentes: - crear dos puestos B5 para la administración de los edificios del Parlamento; - crear un puesto A7 para el servicio audiovisual; - crear un puesto LA7 para el Servicio Jurídico; - crear cinco puestos A7 y cinco C5 para la creación de oficinas regionales de información en algunos Estados miembros; no obstante, los créditos se mantendrán en la reserva hasta que la Mesa del Parlamento decida si se van a crear realmente estas oficinas regionales y, en ese caso, cuáles, y hasta que la Comisión de Presupuestos del Parlamento tome una decisión sobre la soli- citud de transferencia de los créditos en cuestión. Por lo que se refiere a la Oficina de Viajes, pide al Secretario General que busque en el organigrama actual un puesto temporal de categoría C para reforzar el equipo actual con miras a ofrecer un servicio satisfac- torio a los diputados; 15. Pide a su Secretario General que presente antes del 1 de marzo del año 2000 un informe sobre el modo en que la Administración del Parlamento podría aplicar el principio de presupuesto por centros de coste; Subraya que debe motivarse adecuadamente la posible creación por el Parlamento de todas y cada 16. una de las oficinas regionales de información en los Estados miembros, y que debe prestarse la debida atención a las estructuras de información existentes con objeto de evitar cualquier posible solapamiento, teniendo en cuenta las diferencias regionales, que son más patentes en algunos Estados miembros que en otros; 17. Recuerda los importantes esfuerzos realizados en los últimos años para promover la cooperación interinstitucional en materia de política de información; subraya, en particular, el objetivo, actualmente a punto de realizarse, de unir bajo un mismo techo las oficinas de información del Parlamento Europeo y de la Comisión Europea en los Estados miembros; pide que las dos instituciones afectadas elaboren un informe conjunto antes del 31 de marzo de 2000; 18. Ha decidido consignar 1 millón de euros en la reserva en relación con la partida 1301 («Costes de misiones») y examinará la posibilidad de liberar estos créditos de la reserva cuando su Secretario General haya presentado, a más tardar el 1 de marzo de 2000, un informe pormenorizado de situación y unas directrices estrictas sobre el número de misiones anuales que efectúe su personal y sobre la duración de las mismas; Ha decidido, mediante una enmienda, aumentar la dotación de la partida 2000 («Alquileres y cáno- 19. nes enfitéuticos») en 7 millones de euros, toda vez que el Parlamento sigue siendo jurídicamente responsa- ble del alquiler de los edificios Belliard hasta que se firmen los contratos entre el Comité Económico y Social, el Comité de las Regiones y los propietarios de los edificios Belliard; no obstante, ha consignado estos créditos en la reserva; 20. Ha decidido, además, aumentar la dotación de los artículos 202 («Agua, gas, electricidad y calefac- ción») y 203 («Limpieza y mantenimiento») en un total de 935 000 euros para el edificio Atrium, ya que el Parlamento ocupará este edificio en el año 2000; 21. Ha decidido, por otra parte, recortar las partidas 2000 («Alquileres y cánones enfitéuticos»), y los artículos 202 («Agua, gas, electricidad y calefacción») y 203 («Limpieza y mantenimiento») en un total de 5,9 millones de euros, ya que el Parlamento dejará de utilizar el edificio Bertha von Suttner a partir del 1 de enero del año 2000; ha decidido, además, recortar el artículo 206 («Adquisición de bienes inmuebles») en casi 16 millones de euros, gracias a las inyecciones de capital extraordinarias registradas en 1999; C 154/120 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 5. 6. 2000 Jueves, 28 de octubre de 1999 22. Ha decidido una dotación global de 2,37 millones de euros en favor del artículo 206 («Consultas, estudios y encuestas de carácter limitado, programa STOA»), de los cuales 300 000 euros correspondientes al STOA se han consignado en la reserva, dependiendo la liberación de esta parte de los créditos del STOA de que se cumplan las condiciones recogidas en el apartado 8 de su Decisión de 4 de mayo de 1999 por la que se aprueba la gestión en la ejecución del presupuesto para el ejercicio 1997, Sección I - Parlamento Europeo - Defensor del Pueblo; señala que en este artículo se han destinado 300 000 euros a un estudio externo que debería ser la base para elaborar propuestas de mejora de los métodos de trabajo y de la estructura del personal de la administración del Parlamento teniendo en cuenta los desafíos a los que deberá hacer frente el Parlamento en el futuro; 23. Insta una vez más a la Comisión a que, en aplicación del Tratado de Amsterdam (artículo 191 del Tratado CE) y en pro de la democratización y la transparencia, y en consonancia con la función que en el Tratado se asigna a los partidos políticos europeos como formadores de la opinión pública europea, ela- bore en estrecha cooperación con ellos y a la mayor brevedad posible un estatuto europeo de los partidos políticos e inicie el correspondiente procedimiento parlamentario para el examen del mismo; Anexo relativo al Defensor del Pueblo 24. Ha decidido, mediante una enmienda, consignar los créditos correspondientes a los artículos A102 («Indemnizaciones temporales») y A105 («Indemnizaciones y gastos relativos a la entrada en funciones y al cese de las funciones») en la reserva, ya que la necesidad de estos créditos todavía no está bien definida; Sección IV (cid:14) Tribunal de Justicia 25. Señala que el Tribunal de Justicia ha solicitado la creación de 104 puestos, muchos de ellos para la Dirección de Traducción; señala que el Consejo autorizó 4 puestos de la categoría A, 30 LA, 7 B y 4 de la categoría C; 26. Ha decidido, mediante una enmienda, crear dos puestos A7, un B5 y un C5 adicionales, y aumentar la dotación de las partidas 1896 («Servicios adicionales para el departamento de traducción»), y de los artículos 210 («Material electrónico de oficina») y 211 («Trabajos de informática»); considera que estos créditos adicionales permitirán al Tribunal solucionar en un período razonable el retraso existente en la traducción de textos, así como garantizar que el informe anual del Tribunal se pueda traducir a todas las lenguas de la Unión; Sección V (cid:14) Tribunal de Cuentas Toma nota de que, en su primera lectura del presupuesto 2000, el Consejo redujo el importe del 27. artículo 206 («Adquisición de bienes inmuebles») en 2 millones de euros; observa que de este modo se aplaza el problema de la carga presupuestaria y subraya que no deberá superarse el coste total de cons- trucción de la ampliación del edificio del Tribunal, a saber, 25 millones de euros en precios de 1998; Sección VI (cid:14) Comité Económico y Social 28. Ha decidido, mediante una enmienda, dividir la Estructura Organizativa Común en el contexto de la abolición del Protocolo 16 por el Tratado de Amsterdam; por consiguiente, ha modificado la nomenclatura de modo que la Sección VI abarca ahora el Comité Económico y Social, y la nueva Sección VII, el Comité de las Regiones; 29. Considera que las condiciones de trabajo y la productividad del servicio de traducción que compar- ten los dos Comités deben compararse con las condiciones de trabajo y la productividad de los servicios de traducción de las instituciones de la Comunidad y del Centro de Traducción de Luxemburgo; por consi- guiente, ha consignado parte de los créditos correspondientes a las partidas A-1110 y B-1110 («Personal auxiliar») en la reserva, créditos que podrán liberarse tras la presentación del informe; 30. Observa que el Comité de las Regiones necesita para las cuestiones arriba mencionadas muchos más créditos que el Comité Económico y Social, y pide que se le informe sobre las razones de esta diferencia; Ha decidido, mediante una enmienda, autorizar la creación de dos puestos temporales (un A7 y un 31. B5) para supervisar los trabajos de renovación de los edificios Belliard; 5. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 154/121 Jueves, 28 de octubre de 1999 32. Ha decidido, mediante una enmienda, que los créditos para la adquisición de los edificios Belliard estén disponibles a partir del 1 de enero del año 2000 para prever una transferencia rápida y sin proble- mas del alquiler (y de los costes adicionales) de los edificios Belliard; ha decidido, no obstante, reducir el importe consignado en la reserva para la adquisición de edificios (capítulo C-102) en 3,1 millones de euros, ya que estos créditos no serán necesarios en el año 2000; 33. Ha decidido, mediante enmiendas, consignar en la reserva una pequeña proporción de los créditos correspondientes a los artículos A-250 y B-250 («Reuniones y convocatorias en general»), a la espera de que los dos Comités justifiquen el aumento de las necesidades de estos artículos en el año 2000; Comité de las Regiones Ha decidido, mediante enmiendas, crear dos puestos temporales A7, dos puestos temporales B5 y 34. un puesto temporal C5 en el Comité de las Regiones para que sus grupos políticos puedan hacer frente al aumento de la carga de trabajo, y observa que este aumento se registra tras la creación de cuatro puestos A7 en el Comité para hacer frente a la ampliación de sus competencias como consecuencia de la entrada en vigor del Tratado de Amsterdam; 35. Acuerda poner a disposición del Comité de las Regiones créditos para invitar a sus reuniones ple- narias a observadores de los países candidatos a la adhesión; no obstante, ha consignado parte de estos créditos en la reserva a la espera de un informe de evaluación sobre la eficacia de las primeras visitas de los observadores; 36. Ha modificado el cuadro de personal del Comité de las Regiones de modo que en el futuro el puesto de Secretario General será temporal, lo que concuerda con lo que se establece en el Reglamento modificado de dicho Comité; Encarga a su Presidenta que transmita la presente resolución a las instituciones y órganos comuni- 37. tarios interesados. * * * 3. Presupuesto operativo CECA A5-0032/1999 Resolución del Parlamento Europeo sobre el proyecto de presupuesto operativo de la CECA para 2000 (SEC(1999)0803 ’ C5-0017/1999) El Parlamento Europeo, - Vistas las disposiciones del Tratado CECA y, en particular, sus artículos 55, 56 y 95, - Visto el proyecto de presupuesto operativo de la CECA para 2000 (SEC(1999)0803 - C5-0017/1999), - Vistos el anteproyecto de presupuesto general (COM(1999)0200) y el proyecto de presupuesto general para el ejercicio presupuestario 2000 (C5-0300/1999), - Vista su Resolución de 15 de noviembre de 1996 sobre la integración de las actividades de la CECA en el presupuesto de la Unión (1), - Vista la Comunicación de la Comisión al Consejo: Expiración del Tratado CECA - Actividades finan- cieras (COM(1997)0506 - C4-0573/1997), - Vista su Resolución de 22 de octubre de 1998 sobre la Comunicación de la Comisión al Consejo: Expiración del Tratado CECA - Actividades financieras (2), (1) DO C 362 de 2. 12. 1996, p. 327. (2) DO C 341 de 9. 11. 1998, p. 123


title: Commission Regulation (EC) No 2281/1999 of 28 October 1999 derogating from Regulation (EC) No 1372/95 as regards the date of issue of export licences for products in the poultrymeat sector in the week 1 to 7 November 1999

eurovoc_concepts:
animal breeding
derogation from EU law
egg
egg product
export licence
export refund

text: L 279/30 EN Official Journal of the European Communities 29. 10. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2281/1999 of 28 October 1999 derogating from Regulation (EC) No 1372/95 as regards the date of issue of export licences for products in the poultrymeat sector in the week 1 to 7 November 1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2777/75 of 29 October 1975 on the common organisation of the market in poultrymeat (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2916/95 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1372/95 of 16 June 1995 laying down detailed rules for implementing the system of export licences in the poultrymeat sector (3), as last amended by Regulation (EC) No 2581/98 (4), and in particular Article 3(7) thereof, Whereas Regulation (EC) No 1372/95 provides that export licences for products in the poultrymeat sector are to be issued on the Wednesday following the week in which the licence applications are lodged, provided that no special measures are taken by the Commission in the meanwhile. Administrative problems will arise in the week 1 to 7 November 1999, so the day on which licences are to be issued in response to applica- tions lodged in the week 25 to 31 October 1999 should accordingly be put back to Friday 5 November 1999, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Notwithstanding Article 3(3) of Regulation (EC) No 1372/95, licences as referred to therein, applications for which are lodged in the week 25 to 31 October 1999, shall be issued on Friday 5 November 1999, provided that no special measures in accordance with Article 3(4) of that Regulation are taken by the Commission in the meanwhile. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 77. (2) OJ L 305, 19. 12. 1995, p. 49. (3) OJ L 133, 17. 6. 1995, p. 26. (4) OJ L 322, 1. 12. 1998, p. 33


title: I.Euroopan parlamentin lainsäädäntöpäätöslauselma neuvoston yhteisestä kannasta Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksen tekemiseksi Sokrates-ohjelmasta annetun peruspäätöksen muuttamisesta Turkin sisällyttämiseksi ohjelmaan kuuluviin maihin (8076/1/1999 - C5-0024/1999 - 1996/0130(COD))

eurovoc_concepts:
EU programme
Türkiye
continuing education
education
integration into employment
mechanisation of agriculture
vocational training
young person

text: C 154/136 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 5. 6. 2000 Torstai 28. lokakuuta 1999 NEUVOSTON YHTEINEN KANTA PARLAMENTIN TARKISTUKSET kulttuuri- tai sosiaalialan yritysten perustaminen jne. ) Sel- vitykset voivat olla tapaustutkimuksia, ja merkittävimmät niistä julkaistaan. (Tarkistus 13) Liite, Toimi 5. 2 a (uusi) Toimi 5. 2. a: Toimista tiedottaminen ja niiden näkyvyys Komissio luo rakenteen, jonka tavoitteena on muun muassa nuorisohankkeiden edistäminen, nuorisoa koske- vien tietojen ja asiakirja-aineiston kerääminen sekä yhteisön toimielinten, jäsenvaltioiden, järjestöjen ja yhdis- tysten yhdessä Euroopan neuvoston nuorisokeskuksen kanssa toteuttamien julkaisujen, erityistutkimusten, nuor- ten hyväksi toteutettujen ohjelmien ja/tai toimien kokoa- minen yhteen. Komission Europa-palvelimelta hallinnoima ”Nuoret Euroopassa” -internetsivu lisää yhteisön tasolla ja jäsenvaltioissa nuorten hyväksi eri aloilla, kuten koulutuk- sen, terveyden, urheilun, vapaa-ajan, asumisen, kulutuksen, audiovisuaalis- ten välineiden ja tiedotusvälineiden alalla, toteutettujen toimien näkyvyyttä. Se helpottaa myös kaikkien nuorten kanssa käytävää vuoropuhelua. sosiaalisten ja poliittisten oikeuksien, 6. Turkin osallistuminen Sokrates- ja Nuoriso-ohjelmiin *** II A5-0023/1999 Euroopan parlamentin lainsäädäntöpäätöslauselma neuvoston yhteisestä kannasta Euroopan parla- mentin ja neuvoston päätöksen tekemiseksi Sokrates-ohjelmasta annetun peruspäätöksen muutta- misesta Turkin sisällyttämiseksi ohjelmaan kuuluviin maihin (8076/1/1999. C5-0024/1999. 1996/0130(COD)) (Yhteispäätösmenettely: toinen käsittely) Euroopan parlamentti, joka (cid:29) ottaa huomioon neuvoston yhteisen kannan (8076/1/1999 (cid:29) C5-0024/1999) (1), (cid:29) ottaa huomioon ensimmäisessä käsittelyssä esittämänsä kannan (2) komission ehdotuksesta Euroopan parlamentille ja neuvostolle (KOM(1996) 199) (3), (cid:29) ottaa huomioon EY:n perustamissopimuksen 251 artiklan 2 kohdan, (cid:29) ottaa huomioon työjärjestyksen 78 artiklan, (cid:29) ottaa huomioon kulttuuri-, nuoriso-, koulutus-, tiedonvälitys- ja urheiluvaliokunnan suosituksen toi- seen käsittelyyn (A5-0023/1999), (1) (2) (3) EYVL C 249, 1. 9. 1999, s. 1. EYVL C 153, 1. 6. 1999, s. 19. EYVL C 186, 26. 6. 1996, s. 8. 5. 6. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 154/137 Torstai 28. lokakuuta 1999 1. 2. hyväksyy yhteisen kannan; toteaa, että säädös annetaan yhteisen kannan mukaisesti; kehottaa puhemiestä allekirjoittamaan säädöksen yhdessä neuvoston puheenjohtajan kanssa EY:n 3. perustamissopimuksen 254 artiklan 1 kohdan mukaisesti; kehottaa pääsihteeriä allekirjoittamaan säädöksen asianmukaisesti ja julkaisemaan sen yhteisymmär- 4. ryksessä neuvoston pääsihteerin kanssa Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä; 5. kehottaa puhemiestä välittämään parlamentin kannan neuvostolle ja komissiolle. Euroopan parlamentin lainsäädäntöpäätöslauselma neuvoston yhteisestä kannasta Euroopan parla- mentin ja neuvoston päätöksen tekemiseksi Nuorten Eurooppa -ohjelman kolmannesta vaiheesta tehdyn peruspäätöksen muuttamisesta Turkin sisällyttämiseksi ohjelmaan kuuluviin maihin (8077/1/1999. C5-0025/1999. 1996/0131(COD)) (Yhteispäätösmenettely: toinen käsittely) Euroopan parlamentti, joka (cid:29) ottaa huomioon neuvoston yhteisen kannan (8077/1/1999 (cid:29) C5-0025/1999) (1), (cid:29) ottaa huomioon ensimmäisessä käsittelyssä esittämänsä kannan (2) komission ehdotuksesta Euroopan parlamentille ja neuvostolle (KOM(1996) 199) (3), (cid:29) ottaa huomioon EY:n perustamissopimuksen 251 artiklan 2 kohdan, (cid:29) ottaa huomioon työjärjestyksen 78 artiklan, (cid:29) ottaa huomioon kulttuuri-, nuoriso-, koulutus-, tiedonvälitys- ja urheiluvaliokunnan suosituksen toi- seen käsittelyyn (A5-0023/1999), hyväksyy yhteisen kannan; toteaa, että säädös annetaan yhteisen kannan mukaisesti; 1. 2. kehottaa puhemiestä allekirjoittamaan säädöksen yhdessä neuvoston puheenjohtajan kanssa EY:n 3. perustamissopimuksen 254 artiklan 1 kohdan mukaisesti; kehottaa pääsihteeriä allekirjoittamaan säädöksen asianmukaisesti ja julkaisemaan sen yhteisymmär- 4. ryksessä neuvoston pääsihteerin kanssa Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä; 5. (1) (2) (3) kehottaa puhemiestä välittämään parlamentin kannan neuvostolle ja komissiolle. EYVL C 249, 1. 9. 1999, s. 4. EYVL C 153, 1. 6. 1999, s. 21. EYVL C 186, 26. 6. 1996, s. 9


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2290/1999 της Επιτροπής, της 28ης Οκτωβρίου 1999, για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

text: L 279/62 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 10. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2290/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 28ης Οκτωβρίου 1999 για καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή µαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισµού που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί δηµιουργίας κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1501/95 της Επιτροπής, της 29ης Ιου- νίου 1995, περί θεσπίσεως ορισµένων λεπτοµερών κανόνων εφαρ- µογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, όσον αφορά τη χορήγηση επιστροφών κατά την εξαγωγή, καθώς και τα µέτρα τα οποία πρέπει να λαµβάνονται σε περίπτωση διατα- ραχής της αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (3), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2513/98 (4), και ιδίως το άρθρο 7, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι, µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999 της Επι- τροπής (5) προκηρύχθηκε διαγωνισµός για τον καθορισµό της επιστροφής ή/και του φόρου κατά την εξαγωγή µαλα- κού σίτου προς ορισµένες χώρες ΑΚΕ· ότι το άρθρο 7 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1501/95, προ- βλέπει ότι, µε βάση τις ανακοινωθείσες προσφορές, η Επι- τροπή δύναται, σύµφωνα µε τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 23 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92, να αποφασίσει να καθορίσει µια µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή, λαµβάνοντας υπόψη τα κριτήρια που αναφέρονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1501/95· ότι στην περίπτωση αυτή, ο διαγωνισµός κατακυρώνεται σ’ εκείνον ή σ’ εκείνους εκ των προσφερόντων των οποίων η προσφορά είναι µικρότερη ή ίση από τη µέγιστη επιστροφή καθώς και σ’ εκείνον ή σ’ εκείνους των υποβαλλόντων των οποίων η προσφορά αφορά φόρο κατά την εξαγωγή· (3) (4) ότι η εφαρµογή των ανωτέρω κριτηρίων στην παρούσα κατάσταση της αγοράς του εν λόγω σιτηρού οδηγεί στον καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στο ποσό που αναφέρεται στο άρθρο 1· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Για τις προσφορές που ανακοινώνονται από τις 22 έως τις 28 Οκτωβρίου 1999 στο πλαίσιο του διαγωνισµού που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999, η µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή µαλακού σίτου καθορίζεται σε 37,49 EUR/t. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 29 Οκτωβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 28 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 147 της 30. 6. 1995, σ. 7. (4) ΕΕ L 313 της 21. 11. 1998, σ. 16. (5) ΕΕ L 248 της 21. 9. 1999, σ. 19


title: Regolamento (CE) n. 2279/1999 della Commissione del 28 ottobre 1999 relativo alla vendita a prezzi fissati in anticipo di fichi secchi non trasformati del raccolto 1998, detenuti dagli organismi ammassatori greco e spagnolo, alle industrie della distillazione e dell'alimentazione animale

eurovoc_concepts:
Greece
Spain
agro-industry
dried product
pip fruit
price fixed in advance

text: L 279/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 10. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2279/1999 DELLA COMMISSIONE del 28 ottobre 1999 relativo alla vendita a prezzi fissati in anticipo di fichi secchi non trasformati del raccolto 1998, detenuti dagli organismi ammassatori greco e spagnolo, alle industrie della distillazione e dell'alimentazione animale LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2201/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti trasformati a base di ortofrutticoli (1), modificato dal regolamento (CE) n. 2199/97 (2), in particolare l'articolo 9, paragrafo 8, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) l'articolo 9, paragrafo 3, secondo comma, del regola- mento (CE) n. 2201/96 prevede la possibilità di adottare misure particolari per i prodotti che non possono essere smerciati in condizioni normali. Un quantitativo di circa 2 624 tonnellate di fichi secchi non trasformati, dete- nuto dagli organismi ammassatori greco e spagnolo, non è più atto al consumo umano e deve essere venduto per usi specifici, ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 626/85 della Commissione, del 12 marzo 1985, relativo all'acquisto, alla vendita e all'am- masso di uve secche e di fichi secchi non trasformati da parte degli organismi ammassatori (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1437/97 (4); i settori della fabbricazione di alcole e di alimenti per fichi secchi non animali offrono degli sbocchi per i trasformati non atti al consumo umano e i prodotti detenuti dagli organismi ammassatori devono essere messi in vendita per queste due destinazioni. Dato che i quantitativi sono limitati e sono destinati a mercati specifici, sembra più opportuno effettuare la vendita sulla base di prezzi fissati anticipatamente; il livello adeguato del prezzo di vendita è lo stesso per le due destinazioni, in quanto le condizioni di accesso a questi due mercati sono simili, e l'importo della cauzione speciale di cui all'articolo 9, paragrafo 3, secondo comma, del regolamento (CE) n. 2201/96 deve essere fissato in funzione della differenza tra il prezzo normale di mercato per i fichi secchi e il prezzo di vendita fissato dal presente regolamento; il regolamento (CEE) n. 1707/85 della Commissione, del 21 giugno 1985, relativo alla vendita da parte degli organismi ammassatori di fichi secchi non trasformati destinati alla fabbricazione di alcole (5), ha stabilito le modalità di vendita dei fichi secchi non trasformati all'industria della distillazione. Per gli stessi prodotti destinati all'alimentazione animale, al fine di facilitare il (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 29. (2) GU L 303 del 6. 11. 1997, pag. 1. (3) GU L 72 del 13. 3. 1985, pag. 7. (4) GU L 196 del 24. 7. 1997, pag. 62. (5) GU L 163 del 22. 6. 1985, pag. 38. rispetto della destinazione controllo del specifica, occorre stabilire il prodotto finito che deve essere fabbri- cato e il termine di fabbricazione, esigendo inoltre dal fabbricante in questione per la fabbricazione di alimenti per animali; l'impegno ad utilizzare i prodotti (5) le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i prodotti trasformati a base di ortofrutticoli, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Gli organismi ammassatori indicati in allegato procedono alla vendita, alle industrie della distillazione e degli alimenti per animali, dei quantitativi da essi detenuti di fichi secchi non trasformati del raccolto 1998, conformemente alle disposizioni del regolamento (CEE) n. 626/85, titolo III, e del presente regolamento, ad un prezzo fissato a 4 EUR/100 kg netti. 2. La cauzione speciale di cui all'articolo 9, paragrafo 3, secondo comma, del regolamento (CE) n. 2201/96 è fissata a 15 EUR/100 kg netti. Articolo 2 1. Le domande di acquisto devono essere presentate agli organismi ammassatori per i prodotti detenuti da ciascuno di essi. 2. Gli organismi ammassatori informano gli interessati che ne fanno richiesta sui quantitativi disponibili e sui luoghi in cui i prodotti sono immagazzinati. Articolo 3 Per la vendita di fichi secchi non trasformati alle industrie della distillazione si applicano le disposizioni previste dal regola- mento (CEE) n. 1707/85. Articolo 4 I 1. fichi secchi non trasformati venduti ai mangimifici devono essere utilizzati per la fabbricazione di prodotti di cui al codice NC 2309. 2. La fabbricazione deve essere completata al massimo entro 90 giorni dalla data di accettazione della domanda di acquisto di cui all'articolo 8, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 626/85. 29. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 279/27 La domanda di acquisto contiene, oltre alle indicazioni di 3. cui all'articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 626/85, una dichiarazione con la quale il richiedente si impegna ad utilizzare i fichi secchi per la fabbricazione dei prodotti di cui al paragrafo 1. Gli Stati membri adottano le misure necessarie per garan- 2. tire la parità di accesso delle industrie interessate ai quantitativi posti in vendita. Articolo 5 Articolo 6 Gli Stati membri organizzano controlli materiali e docu- in 1. mentali per verificare l'utilizzazione dei prodotti messi vendita in conformità con il presente regolamento. Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione L 279/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 10. 1999 ALLEGATO Organismi ammassatori Quantitativi messi in vendita (t) Sykiki, Kalamata (Grecia) Sat Hor. No 855 Miajadas, Cáceres (Spagna) Eurosuministros agrarios de occidente, SL, Cáceres (Spagna) Fruvakex, SC, Badajoz (Spagna) 193 1 628 251 552 Totale 2 624


title: QUESTION ECRITE no 2017/99 de Mihail PAPAYANNAKIS Rapport sur les contrôles de qualité concernant les projets du deuxième CCA

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
product quality
road building

text: C 27 E/176 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 29. 1. 2000 La Commission dispose-t-elle d(cid:146)ØlØments nouveaux sur l(cid:146)Øtendue des malfa(cid:231)ons constatØes dans l(cid:146)ensemble des travaux cofinancØs en GrŁce au titre du deuxiŁme CCA? Ressort-il de ces ØlØments que le pourcentage des malfa(cid:231)ons est en baisse et que la GrŁce a, en tout Øtat de cause, pris les mesures qui s(cid:146)imposaient pour y remØdier? Dans la nØgative, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin qu(cid:146)un dØbut de solution soit apportØe (cid:224) cette question prØoccupante entre toutes, et afin que les responsabilitØs soient dßment Øtablies? (1) JO C 297 du 15. 10. 1999, p. 42. RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (11 novembre 1999) La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre (cid:224) la question posØe. Elle ne manquera pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais. (2000/C 27 E/219) QUESTION (cid:201)CRITE E-2000/99 posØe par Chris Davies (ELDR) (cid:224) la Commission (9 novembre 1999) Objet: Task Force sur les vitamines et les minØraux Quelles sont les attributions de la Task Force de la Commission pour les vitamines et les minØraux? Quels en sont les membres? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (19 novembre 1999) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter (cid:224) la rØponse conjointe que la Commission a donnØe aux questions Øcrites E-1552/99 et E-1593/99 de M. Graham Watson et autres (1). (1) Voir page 128. (2000/C 27 E/220) QUESTION (cid:201)CRITE P-2017/99 posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (28 octobre 1999) Objet: Rapport sur les contr(cid:244)les de qualitØ concernant les projets du deuxiŁme CCA Le 13 octobre 1998, Mme Wulf-Mathies, alors commissaire, dØclarait, en rØponse (cid:224) la question Øcrite E-2176/98 (1), que le premier rapport trimestriel d(cid:146)ESPEL avait constatØ l(cid:146)existence de problŁmes de qualitØ concernant plusieurs projets et qu(cid:146)ESPEL procØderait (cid:224) un contr(cid:244)le systØmatique et en profondeur des projets relevant du deuxiŁme CCA. La Commission pourrait-elle dire, eu Øgard aux nombreux accidents qui se produisent sur les routes grecques en raison des malfa(cid:231)ons et de l(cid:146)insuffisance des systŁmes de contr(cid:244)le, quels sont les rØsultats des contr(cid:244)les effectuØs jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent par ESPEL, dans le cadre de quels projets prØcis on a constatØ des malfa(cid:231)ons ou des lacunes, si celles-ci ont ØtØ corrigØes par les entrepreneurs et aux frais de qui, et quelles consØquences financiŁres, disciplinaires, pØnales ou administratives (par exemple l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)une liste noire) elle compte imposer aux responsables des manquements et des malfa(cid:231)ons? (1) JO C 96 du 8. 4. 1999, p. 51 et JO C 135 du 14. 5. 1999, p. 16