title: 2001/98/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 1999 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1439 — Telia/Telenor) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(1999) 3314]

eurovoc_concepts:
Norway
Sweden
application of EU law
economic concentration
merger control
telecommunications industry

text: 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1999 dØclarant une opØration de concentration incompatible avec le marchØ commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace Øconomique europØen (Affaire IV/M. 1439 (cid:151) Telia/Telenor) [notifiØe sous le numØro C(1999) 3314] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2001/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, considØrant ce qui suit: vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son article 57, vu le rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 dØcembre 1989 relatif au contr(cid:244)le des opØrations de concentration entre entreprises (1), modifiØ rŁglement en dernier (CE) no 1310/97 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, lieu par le vu la dØcision prise par la Commission le 15 juin 1999 d’enga- ger la procØdure dans cette affaire, aprŁs avoir donnØ aux entreprises concernØes l’occasion d’ex- primer leur point de vue sur les griefs formulØs par la Commis- sion, aprŁs avoir entendu le comitØ consultatif en matiŁre de concen- trations entre entreprises (3), (1) (2) (3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; 21. 9. 1990, p. 13. JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. JO C 43 du 9. 2. 2001. rectificatif: JO L 257 du (1) Le 28 avril 1999, la Commission a re(cid:231)u, conformØment (cid:224) l’article 4 du rŁglement (CEE) no 4064/89 (ci-aprŁs dØnommØ «rŁglement sur les concentrations»), la notifi- cation d’un projet de concentration dans le cadre duquel les gouvernements suØdois et norvØgien annon(cid:231)aient qu’ils envisageaient d’acquØrir le contr(cid:244)le en commun, les concentrations, d’une au sens du rŁglement sur sociØtØ rØcemment constituØe (ci-aprŁs dØnommØe «la nouvelle entreprise») qui dØtiendrait la totalitØ des actions de Telia AB (ci-aprŁs dØnommØe «Telia») et de Telenor AS (ci-aprŁs dØnommØe «Telenor»). (2) Le 25 mai, les parties notifiantes ont proposØ certains engagements, subordonnØs (cid:224) l’adoption par la Commis- sion d’une dØcision en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du rŁglement sur les concentrations. (3) AprŁs examen de la notification, la Commission a conclu que l’opØration notifiØe relevait du rŁglement sur les concentrations et soulevait des doutes sØrieux quant (cid:224) sa compatibilitØ avec le marchØ commun, parce qu’elle mena(cid:231)ait de crØer ou de renforcer une position domi- nante ayant pour consØquence qu’une concurrence effec- tive serait entravØe de maniŁre significative dans le mar- chØ commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ainsi que sur le territoire de l’EEE. Elle a donc dØcidØ, le 15 juin 1999, d’engager la procØdure prØvue (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, point c), du rŁglement sur les concen- trations. L 40/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 I. PARTIES (4) Telia, qui est dØtenue (cid:224) 100 % par l’(cid:201)tat suØdois, est le premier opØrateur de tØlØcommunications en SuŁde. C’est Øgalement la sociØtØ mŁre du groupe Telia. Telenor, qui est dØtenue (cid:224) 100 % par l’(cid:201)tat norvØgien, est le pre- mier opØrateur de tØlØcommunications en NorvŁge. Ces deux entreprises fournissent tout l’Øventail des services de tØlØcommunications, ainsi que des services de tØlØvi- sion, tant dans leurs pays respectifs que dans d’autres pays nordiques et au niveau international. II. OP(cid:201)RATION ET CONCENTRATION (5) Aux termes de l’opØration notifiØe, la nouvelle entre- prise, de droit suØdois, rachŁtera aux (cid:201)tats concernØs la totalitØ des actions de Telia et de Telenor. En contrepar- tie, les (cid:201)tats suØdois et norvØgien prendront des partici- pations de 60 et 40 % respectivement dans le capital social de la nouvelle entreprise. (6) Les (cid:201)tats suØdois et norvØgien ont conclu, le 30 mars 1999, un pacte d’actionnaires, en vertu duquel l’(cid:201)tat suØ- dois et l’(cid:201)tat norvØgien auront chacun un droit de veto, qu’ils pourront exercer lors de l’approbation du plan d’entreprise et du budget consolidØ de la nouvelle entre- prise, sur les prises de participation et cessions de parti- cipation stratØgiques, ainsi que lors de la dØsignation et de l’autorisation de commissions au sein du conseil d’ad- ministration de la nouvelle entreprise et de la dØsigna- tion des conseils d’administration respectifs de Telia et de Telenor (en tant que filiales de la nouvelle entreprise). Chacun des deux (cid:201)tats aura donc la possibilitØ d’exercer une influence dØterminante sur la nouvelle entreprise, de sorte qu’ils contr(cid:244)leront en commun cette derniŁre. Puis- que la nouvelle entreprise hØritera d’activitØs de tØlØcom- munications et de tØlØvision dØtenues auparavant par les (cid:201)tats suØdois et norvØgien, elle exercera les fonctions habituelles d’une entreprise de tØlØcommunications. On peut donc s’attendre (cid:224) ce qu’elle accomplisse de maniŁre durable toutes les fonctions d’une entitØ Øconomique autonome. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (7) En 1998, le groupe Telia a rØalisØ un chiffre d’affaires sur le plan mondial lØgŁrement supØrieur (cid:224) 5,6 milliards d’euros et un chiffre d’affaires au niveau communautaire lØgŁrement supØrieur (cid:224) [(cid:133)]* millions d’euros. La mŒme annØe, Telenor a rØalisØ un chiffre d’affaires sur le plan mondial dØpassant de peu 3,4 milliards d’euros et un chiffre d’affaires au niveau communautaire de l’ordre de [> 250]* millions d’euros. Telia a rØalisØ plus des deux tiers de son chiffre d’affaires sur le plan communautaire en SuŁde, alors que Telenor n’a pas dØgagØ plus des deux tiers de son chiffre d’affaires (cid:224) l’intØrieur d’un seul et mŒme (cid:201)tat membre. Telia et Telenor rØalisent ensem- ble plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires au niveau * Certaines parties de ce texte ont ØtØ rØdigØes de fa(cid:231)on qu’aucune information confidentielle ne soit divulguØe; ces parties se trouvent entre crochets et sont marquØes d’un astØrisque. de l’Association europØenne de libre-Øchange (AELE) en NorvŁge, tandis que leur chiffre d’affaires cumulØ dans les (cid:201)tats de l’AELE est Øgal ou supØrieur (cid:224) 25 % de leur chiffre d’affaires total sur le territoire couvert par l’ac- cord EEE. L’opØration notifiØe doit donc Œtre examinØe dans le cadre d’une coopØration EEE. IV. COMPATIBILIT(cid:201) AVEC LE MARCH(cid:201) COMMUN I. SERVICES DE T(cid:201)L(cid:201)PHONIE ET SERVICES CONNEXES Introduction sur les services de tØlØphonie et autres services de tØlØcommunications (8) C’est la premiŁre opØration de concentration entre deux opØrateurs nationaux de tØlØcommunications en Europe que la Commission examine au regard du rŁglement sur les concentrations. La Commission a dØj(cid:224) eu (cid:224) traiter, par le passØ, des affaires concernant la fusion ou la fusion Øventuelle d’opØrateurs europØens de tØlØcommu- nications, mais l’une des parties (cid:224) l’opØration Øtait tou- jours une entreprise non europØenne [par exemple, dans l’affaire BT/MCI (II)] (4). Des accords lui ont Øgalement ØtØ notifiØs en vertu du rŁglement no 17/62, mais ils n’allaient pas jusqu’(cid:224) une intØgration complŁte de toutes les activitØs des deux parties dans les tØlØcommunica- tions (5). Toutefois, comme la prØsente opØration va plus loin, elle soulŁve des questions qui justifient un examen plus poussØ que dans les affaires antØrieures et rendent nØcessaire un rappel initial des dØfinitions des marchØs en cause. (9) Avant de procØder (cid:224) une apprØciation de l’ensemble de l’opØration et (cid:224) une analyse approfondie de chaque mar- chØ de produits, il serait peut-Œtre utile de donner quel- ques explications de base sur la maniŁre dont fonctionne ce secteur et de clarifier certains principes essentiels. Structure et fonctionnement des rØseaux tØlØphoniques (cid:224) commutation de circuits (10) Pendant la plus grande partie de ce siŁcle et dans la plu- part des pays europØens, le secteur du tØlØphone a ØtØ entre les mains de monopoles nationaux intØgrØs verti- calement et gØnØralement (cid:224) capitaux publics. Ces opØra- teurs publics de tØlØcommunications offraient (cid:224) leur clientŁle d’utilisateurs finals (les «abonnØs») des services tØlØphoniques de base. Ces services de base compre- naient une mise en communication avec n’importe quel autre abonnØ (cid:224) l’intØrieur du pays considØrØ et, par le biais d’accords internationaux conclus avec d’autres opØ- rateurs publics de tØlØcommunications, un accŁs au rØseau tØlØphonique public commutØ (RTPC) internatio- nal. (4) Affaire IV/M. 1069, dØcision du 8 juillet 1998. (5) Voir, par exemple, la dØcision 96/546/CE de la Commission (af- faire IV/35. 337 (cid:151) Atlas), JO L 239 du 19. 9. 1996, p. 23, et la dØcision 96/547/CE (affaire IV/35. 617 (cid:151) Phoenix/GlobalOne), JO L 239 du 19. 9. 1996, p. 57. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/3 (11) Au cours des derniŁres dØcennies, certains pays se sont efforcØs de libØraliser les marchØs nationaux du tØlØ- phone en les ouvrant (cid:224) la concurrence. (cid:192) cet effet, la rŁgle a ØtØ de considØrer que les rØseaux tØlØphoniques nationaux comportaient trois segments distincts: la bou- cle locale, qui est essentiellement le rØseau compris entre l’abonnØ et le point d’interconnexion (6) au commutateur ou centre local auquel il est rattachØ, le segment inter- urbain, autrement dit le rØseau de c(cid:226)bles et d’Øquipe- ments de commutation qui relie les centres locaux (cid:224) des commutateurs de niveau supØrieur, (cid:224) savoir les commu- tateurs de transit, et le segment international, rØseau de c(cid:226)bles et d’Øquipements de commutation associØs qui achemine le trafic depuis le centre international (souvent installØ dans une capitale ou (cid:224) un n(cid:156)ud clØ du rØseau), via les liaisons de raccordement, jusqu’aux Øquipements de tŒte de c(cid:226)ble ou (cid:224) la station d’atterrissement d’un c(cid:226)ble international et, (cid:224) partir de l(cid:224), vers d’autres pays et (cid:224) destination des opØrateurs publics de tØlØcommunica- tions d’autres pays. (12) L’abonnØ de ce type de services de tØlØphonie vocale l’accŁs au rØseau en versant une redevance obtient d’abonnement, qui couvre normalement les coßts de fourniture de l’infrastructure supportØs par l’opØrateur, en particulier la ligne fixe entre la commutateur local et le local de l’abonnØ. La ligne elle-mŒme est composØe habituellement d’une paire de fils de cuivre torsadØs d’une certaine fa(cid:231)on («paire torsadØe»). La configuration des paires de fils installØes entre l’abonnØ et le commuta- teur local peut faire penser (cid:224) une boucle, composØe d’une section de fil allongØe qui part du rØpartiteur prin- cipal et va jusqu’au local de l’abonnØ, oø elle est raccor- dØe (cid:224) un combinØ tØlØphonique; le fil de retour, repart vers le rØpartiteur principal, auquel sont raccordØes toutes les boucles locales de la zone desservie par ce mŒme commutateur. l’un des fils, (13) Lors d’une communication, il est nØcessaire d’Øtablir une voie tØlØphonique complŁte (7), qui raccorde la boucle de l’abonnØ appelant (cid:224) celle de l’abonnØ appelØ. Si l’appelØ est rattachØ au mŒme commutateur local que l’abonnØ les deux interlocuteurs peuvent Œtre mis en appelant, communication via ce commutateur local. (14) Un appel destinØ (cid:224) un abonnØ qui est rattachØ (cid:224) un commutateur local plus ØloignØ peut Œtre aiguillØ direc- tement vers le commutateur local concernØ. Mais c’est l(cid:224) l’exception, car normalement l’appel est acheminØ tout d’abord vers un ou plusieurs commutateurs de transit (8), (cid:224) partir desquels il est ensuite renvoyØ sur le rØseau vers le commutateur local correspondant, avant de parvenir (cid:224) l’abonnØ destinataire. (15) Au moment oø la communication est Øtablie, une liai- son appropriØe doit Œtre rØalisØe via chaque point de rac- cordement ou commutateur intermØdiaire afin d’Øtablir une voie tØlØphonique complŁte entre l’appelant et l’ap- pelØ. DŁs que cette liaison est effectuØe, le circuit doit rester en place pendant toute la durØe de la communica- tion, indØpendamment de la quantitØ rØelle de trafic tØlØ- phonique acheminØe pendant celle-ci. (16) Une communication internationale est renvoyØe vers un commutateur ou centre international appropriØ, d’oø elle est ensuite acheminØe via des supports de transmis- sion internationaux (c(cid:226)bles, liaisons par satellite ou liai- sons hertziennes) soit vers l’opØrateur de rØseau du pays dans lequel se trouve le destinataire de l’appel, soit en transit via les rØseaux d’autres opØrateurs s’il n’existe aucune connexion directe entre ces rØseaux. (17) La seule raison pour laquelle les opØrateurs publics de tØlØcommunications ont dß Øtablir entre eux des inter- connexions Øtait la nØcessitØ d’Øchanger leur trafic inter- national. La connexion matØrielle entre deux rØseaux passait habituellement par la construction d’un c(cid:226)ble international et de stations d’atterrissement aux extrØmi- tØs du c(cid:226)ble dans chacun des pays concernØs. Les rela- tions entre opØrateurs Øtaient gØnØralement qualifiØes de relations entre correspondants, dans le cadre desquelles la tarification du trafic ØchangØ entre deux pays Øtait convenue sur la base d’un coßt fixe par minute connu sous le nom de «taxe de rØpartition» (9). DiffØrents modes d’accŁs des nouveaux opØrateurs (cid:224) la boucle locale (18) Les nouveaux opØrateurs pourraient, en thØorie, construire leurs propres rØseaux. Or, tous les rØseaux de boucle locale existants ont gØnØralement ØtØ construits sur une trŁs longue durØe et financØs alors que les entre- prises de tØlØcommunications concernØes appartenaient au secteur public. Les coßts ØlevØs et le temps nØcessaire (cid:224) la mise en place de nouveaux rØseaux sont des facteurs Øconomiques fort dissuasifs pour un nouvel opØrateur qui souhaiterait entrer sur le marchØ de cette maniŁre. (6) Le point de rattachement des paires torsadØes au commutateur local et (cid:224) partir duquel la commutation peut s’opØrer est gØnØrale- ment dØsignØ sous le nom de «rØpartiteur principal». (7) Dans les rØseaux tØlØphoniques commutØs classiques, utilisant les paires torsadØes, la voie tØlØphonique exige l’Øtablissement d’un cir- cuit Ølectrique complet entre les deux abonnØs concernØs. Avec les c(cid:226)bles (cid:224) fibres optiques, les liaisons par satellite ou hertziennes, ce circuit Ølectrique complet n’est plus nØcessaire, car certains compo- sants de la voie tØlØphonique peuvent Œtre des impulsions lumineu- ses, des ondes hertziennes (ou radioØlectriques), etc. (19) Lorsque l’opØrateur de tØlØcommunications en place est puissant, le nouvel opØrateur potentiel doit surmonter certains problŁmes fondamentaux. Il doit tout d’abord (8) L’architecture prØcise du systŁme ainsi que la terminologie peuvent varier d’un rØseau et d’un pays (cid:224) l’autre. (9) La taxe exacte, exprimØe normalement en DTS (droits de tirage spØciaux), pouvait varier en fonction de l’heure de l’appel. L 40/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 persuader ses clients potentiels, qui ne sont encore que des abonnØs de l’opØrateur en place, de s’adresser dØsor- mais (cid:224) lui pour la fourniture de services de tØlØcommu- nications. Le deuxiŁme problŁme tient au fait que, selon toute probabilitØ, les abonnØs resteront matØriellement raccordØs (cid:224) l’opØrateur historique, de sorte que les trafics sortant et entrant du nouvel opØrateur devront nØcessai- rement traverser une partie du rØseau de l’opØrateur en place. La troisiŁme difficultØ est que la terminaison de la trŁs grande majoritØ des appels sortants passØs par les nouveaux abonnØs devra encore Œtre effectuØe sur le rØseau de l’opØrateur en place, le nouvel opØrateur devant Œtre (cid:224) mŒme de transfØrer ces appels (cid:224) l’opØrateur en place sans pour autant supporter des taxes, pour l’uti- lisation du rØseau de ce dernier, qui rendraient son offre de services non concurrentielle. (20) Dans le domaine rØservØ aux anciens monopoles, la concurrence est gØnØralement venue de nouveaux opØra- teurs qui s’attaquaient aux liaisons les plus rentables des opØrateurs en place, (cid:224) savoir les liaisons internationales et interurbaines pour les appels sortants. Le mode d’en- trØe sur le marchØ le plus simple est la revente, dans le cadre de laquelle le nouvel opØrateur achŁte (cid:224) l’opØrateur historique un service de dØtail «de bout en bout» (10). L’intØgralitØ de la ligne demeure la propriØtØ de l’opØra- teur historique, qui continue (cid:224) l’exploiter, le nouvel opØ- rateur se limitant (cid:224) «revendre» les services de dØtail que lui fournit l’opØrateur en place. Le client reste raccordØ (cid:224) ce dernier, pour des raisons techniques et pratiques, (cid:224) l’exception de ce qui se rapporte (cid:224) la commande et (cid:224) la facturation des services, (cid:224) l’assistance (cid:224) l’utilisateur, (cid:224) la politique en matiŁre de marques, au marketing et (cid:224) la vente. Le «revendeur» paie normalement les services qu’il veut revendre (cid:224) un prix de gros ou rØduit par rapport au prix auquel l’opØrateur en place facture les services qu’il offre. La possibilitØ de dØgager des bØnØfices dØpend de la capacitØ du revendeur de maintenir les frais gØnØ- raux qui sont sous son contr(cid:244)le (il s’agit normalement des dØpenses liØes (cid:224) la vente et au marketing, (cid:224) la factura- tion et (cid:224) un centre d’assistance (cid:224) la clientŁle) (cid:224) un niveau infØrieur aux coßts correspondants que l’opØrateur en place aurait supportØs. (21) Le problŁme auquel se heurtent les revendeurs tient au fait que les coßts de fourniture du service de tØlØphonie vocale restent, pour l’essentiel, sous le contr(cid:244)le de l’opØ- rateur en place. Les revendeurs ne peuvent offrir que les services que l’opØrateur en place leur a lui-mŒme fournis via son propre rØseau. Il n’y a donc aucune possibilitØ d’innovation, autrement dit d’offre de nouvelles solutions techniques, en dehors de ce que le propriØtaire de la liai- son est en mesure d’offrir ou est disposØ (cid:224) offrir. En la revente n’est rentable que pour autant que outre, l’opØrateur historique (ou l’autoritØ rØglementaire) per- mette aux revendeurs de survivre. S’il n’existe aucun obstacle d’ordre rØglementaire, l’opØrateur en place peut trŁs bien diminuer ses prix de vente au dØtail (cid:224) son grØ (10) Dans ce contexte, on entend par «service de bout en bout», un ser- vice dans le cadre duquel les ØlØments du rØseau situØs entre l’abonnØ appelant et l’abonnØ appelØ appartiennent tous au mŒme opØrateur ou sont tous contr(cid:244)lØs par lui. pour faire en sorte que les services des revendeurs ne soient plus compØtitifs, et contraindre ainsi les nouveaux opØrateurs (cid:224) rØduire leurs marges (cid:224) un point tel que leur activitØ ne soit plus rentable. (22) Une autre maniŁre d’entrer sur le marchØ est la sØlection de l’opØrateur appel par appel, qui oblige l’opØrateur concurrent (cid:224) dØployer son propre rØseau. L’utilisateur final conserve son abonnement auprŁs de l’opØrateur historique, mais souscrit Øgalement un abbonnement auprŁs d’un ou de plusieurs nouveaux opØrateurs, qui lui proposent un service concurrent pour l’achemine- ment des appels sortants. Dans tous les cas, l’abonnØ reste liØ techniquement et juridiquement au rØseau de l’opØrateur historique. S’il souhaite recourir aux services d’un opØrateur concurrent, il doit taper un code spØcial le numØro dØsirØ. Le code est avant de composer reconnu par le commutateur local comme code d’accŁs (cid:224) l’opØrateur concurrent. La communication est alors renvoyØe vers cet opØrateur concurrent au point d’inter- connexion le plus proche entre les deux rØseaux. (23) Un autre moyen d’entrer sur le marchØ est la prØsØlec- tion de l’opØrateur, qui prØsente quasiment les mŒmes caractØristiques que la sØlection appel par appel, hormis que tous les appels sortants sont automatiquement ren- voyØs vers le rØseau du nouvel opØrateur, (cid:224) moins que l’abonnØ n’annule manuellement ce renvoi. (24) La prØsØlection de l’opØration ou la sØlection appel par appel concernent surtout les communications interurbai- nes et internationales, les prix auxquels ces services sont facturØs par l’opØrateur en place Øtant suffisamment supØrieurs aux coßts rØels pour permettre (cid:224) de nouveaux opØrateurs de lui faire concurrence en acheminant du trafic sur leurs propres rØseaux et en appliquant (cid:224) la clientŁle des prix plus avantageux pour ce service. (25) Quelle que soit la formule retenue pour la sØlection de l’opØrateur, l’abonnØ national continue (cid:224) verser (cid:224) l’opØra- teur historique la redevance d’abonnement (cid:224) la ligne fixe. En principe, l’opØrateur historique ne prØlŁve aucune taxe directe sur ses abonnØs lorsque ces derniers passent un appel en utilisant la prØsØlection de l’opØra- teur ou la sØlection appel par appel, mŒme si le trafic doit Œtre acheminØ sur une partie de son rØseau. L’opØra- teur en place est en fait l’opØrateur concurrent sØlectionnØ par l’abonnØ, au titre de l’utilisa- tion du rØseau du premier depuis le local de l’abonnØ jusqu’au point d’interconnexion avec le rØseau du second. Ce paiement est parfois appelØ «redevance d’in- terconnexion d’origine», cette redevance Øtant per(cid:231)ue directement sur l’opØrateur sØlectionnØ, dans le cadre de la taxation de ses appels. rØmunØrØ par l’abonnØ par 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/5 (26) La terminaison des appels pris en charge par le nouvel opØrateur peut s’effectuer sur le rØseau de l’opØrateur historique, sur celui du nouvel opØrateur ou sur le rØseau d’un tiers. La terminaison de la plupart des appels nationaux s’effectue sur le rØseau de l’opØrateur en place parce que la trŁs grande majoritØ des abonnØs du pays considØrØ restent raccordØs (cid:224) cet opØrateur. Il faut donc que le nouvel opØrateur verse (cid:224) l’opØrateur en place une redevance d’interconnexion pour la terminaison d’appel afin de couvrir les coßts de ce service. (27) Ces moyens d’entrer sur le marchØ ont pour inconvØ- nient majeur, qu’il s’agisse de la prØsØlection de l’opØra- teur ou de la sØlection appel par appel, de se limiter aux appels sortants. Un opØrateur qui parvient (cid:224) attirer 1 % de la clientŁle de l’opØrateur en place pourra peut-Œtre persuader ces clients d’utiliser ses services pour toutes leurs communications sortantes, mais la terminaison de tous les appels entrants qui sont destinØs (cid:224) cette mŒme clientŁle devra, de toute fa(cid:231)on, Œtre assurØe sur le rØseau de l’opØrateur en place. Un nouvel opØrateur qui offre un service de prØsØlection de l’opØrateur ou de sØlection de l’opØrateur appel par appel ne peut donc percevoir les mŒmes recettes pour la terminaison d’appel que cel- les que peut escompter un opØrateur qui contr(cid:244)le totale- ment la boucle locale. (28) Le dØgroupage de la boucle locale est un autre moyen d’entrer sur le marchØ. MŒme si les modalitØs de mise en (cid:156)uvre du dØgroupage peuvent varier lØgŁrement, le cas le plus courant est lorsque le nouvel opØrateur raccorde ses c(cid:226)bles directement (cid:224) la paire torsadØe d’un abonnØ au point mŒme, sur le rØpartiteur principal de l’opØra- teur en place, auquel la paire torsadØe de cet abonnØ Øtait auparavant raccordØe. Le dØgroupage de la boucle locale passe habituellement par la «colocalisation», dans le b(cid:226)timent oø l’opØrateur historique a installØ son pro- pre commutateur local, du commutateur de rØseau du nouvel opØrateur, (cid:224) partir duquel ce dernier pourra ren- voyer le trafic sur ses propres rØseaux. fait (29) Ce dØgroupage a le mŒme effet que si l’abonnØ concernØ transfØrer son c(cid:226)ble de raccordement d’un avait commutateur local exploitØ par un opØrateur donnØ vers le rØpartiteur principal d’un autre opØrateur (le nouvel opØrateur). L’abonnØ est exclusivement en relation avec ce nouvel opØrateur. L’opØrateur en place ne conserve un contr(cid:244)le sur le rØseau ainsi dØviØ qu’(cid:224) un seul Øgard, dans la mesure oø il reste propriØtaire, en dØfinitive, de la paire torsadØe raccordØe au local de l’utilisateur final. Le nouvel opØrateur doit normalement verser (cid:224) l’opØra- teur en place une redevance de location de la paire tor- sadØe situØe entre les locaux de ce dernier et le local de l’abonnØ. (30) En thØorie, rien n’empŒche le nouvel opØrateur d’acquØ- rir la propriØtØ absolue de la paire torsadØe, mais, en pratique, la paire torsadØe se trouve, sur une grande par- tie de sa longueur, (cid:224) l’intØrieur de c(cid:226)bles qui contiennent d’autres paires torsadØes et qui resteront sous le contr(cid:244)le de l’opØrateur historique. C’est pourquoi il importe que l’utilisation de la paire torsadØe dØviØe ne crØe pas d’in- terfØrences inacceptables avec les autres paires torsadØes contenues dans le c(cid:226)ble (par exemple, par des phØnomŁ- nes de diaphonie ou de brouillage radioØlectrique avec d’autres circuits dans le c(cid:226)blage de la boucle locale de l’opØrateur en place). Un c(cid:226)ble dans lequel plusieurs cir- cuits appartiendraient (cid:224) une autre personne que le pro- priØtaire du c(cid:226)ble pourrait, en outre, poser des difficultØs quant au partage des responsabilitØs en matiŁre de main- tenance. Pour ces raisons, la formule prØfØrØe est celle de la location. (31) Il existe d’autres possibilitØs d’accŁs (cid:224) la boucle locale, (cid:224) savoir l’accŁs fixe aux abonnØs finals, qui Øvitent de devoir recourir aux lignes fixes de l’opØrateur historique. Le plus souvent, la solution de rechange aux lignes fixes de ce dernier est le raccordement (cid:224) un rØseau de tØlØvi- sion par c(cid:226)ble. (32) Les rØseaux c(cid:226)blØs Øtaient normalement con(cid:231)us pour ne transmettre le trafic que dans un seul sens, de sorte qu’ils ont une architecture en arbre ou en cascade qui n’est pas trŁs appropriØe pour la tØlØphonie. Dans les rØseaux tØlØphoniques classiques, chaque abonnØ a sa propre boucle locale qui est raccordØe au commutateur local et n’achemine que le trafic de cet abonnØ. Il y a moins de risques que les paires torsadØes soient surchar- gØes, quel que soit le nombre d’abonnØs qui utilisent simultanØment leur tØlØphone. Sur les rØseaux c(cid:226)blØs classiques, en revanche, il existe un risque que les liai- sons au sein d’un rØseau en arbre soient surchargØes par le trafic tØlØphonique de retour. Il est toutefois vrai que ces rØseaux sont adaptables. La premiŁre mesure consis- terait (cid:224) rØserver une partie de la bande passante sur le c(cid:226)ble de maniŁre (cid:224) crØer une voie d’aller et une voie de retour pour le trafic tØlØphonique. Le rØseau devrait Œtre reconfigurØ afin d’Œtre ØclatØ en plusieurs unitØs sØpa- rØes, desservant chacune de 500 (cid:224) 1 000 abonnØs, afin d’Øviter que les artŁres de transmission ne soient sur- chargØes aux heures de pointe. Il faudrait peut-Œtre aussi augmenter les capacitØs des grandes lignes interurbaines en ajoutant des c(cid:226)bles supplØmentaires ou en rempla- (cid:231)ant les c(cid:226)bles coaxiaux en cuivre par des c(cid:226)bles (cid:224) fibres optiques, pour permettre au rØseau de traiter l’intØgralitØ du trafic. Dans ce cas, il faudrait investir dans l’Ølectroni- que nØcessaire aux fibres optiques. Il faudrait installer des modems-c(cid:226)ble (cid:224) chaque extrØmitØ de la ligne. Les rØseaux c(cid:226)blØs non encore adaptØs ne sont donc pas, l’immØdiat, une solution de remplacement au dans rØseau tØlØphonique, mais pourraient le devenir, moyen- nant certains investissements. (33) Dans certains pays, dont le Royaume-Uni, les rØseaux c(cid:226)blØs mis en place comprennent non seulement des c(cid:226)bles coaxiaux classiques pour la fourniture de services de tØlØvision, mais Øgalement une paire torsadØe supplØ- mentaire en prØvision d’une utilisation pour la tØlØpho- nie vocale. Dans d’autres pays, au contraire, les rØseaux c(cid:226)blØs ne comportent que des c(cid:226)bles coaxiaux, de sorte que les dØfis techniques et financiers qu’implique l’adap- tation de ces rØseaux pour la tØlØphonie vocale sont plus grands. L 40/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (34) Les autres solutions de rechange (cid:224) l’utilisation des lignes le fixes de l’opØrateur en place incluent notamment recours (cid:224) des techniques relativement rØcentes, comme l’acheminement du trafic via les c(cid:226)bles Ølectroniques aboutissant au local de l’abonnØ. Cependant, ce n’est pas une technique exploitØe sur le plan commercial, elle ne constitue pas, dans l’immØdiat, une solution compØtitive pour la majoritØ des utilisateurs du tØlØphone. (35) D’autres mØthodes, comme les liaisons radioØlectriques, permettent d’Øviter le recours aux lignes fixes. Ces liai- sons radio utilisent des signaux haute frØquence qui sont dirigØs sur l’Øquipement Ømetteur/rØcepteur installØ dans le local de l’abonnØ. L’inconvØnient de cette technique est qu’elle utilise des ondes trŁs courtes. Il faut donc une transmission en visibilitØ directe, de sorte que l’utilisa- tion de systŁmes radio dans la boucle locale risque de se limiter aux zones rurales, de prØfØrence aux agglomØra- tions et aux centres urbains, ou bien (cid:224) des entreprises disposant d’immeubles de grande hauteur ou de m(cid:226)ts d’antenne sur lesquels pourrait Œtre installØe l’antenne de rØception. L’utilisation de ces frØquences radio peut pro- inacceptables avec d’autres voquer des Øquipements. En outre, de lourds investissements sont nØcessaires pour l’Øquipement situØ (cid:224) l’extrØmitØ de la ligne, chez l’abonnØ. Une tentative d’exploitation com- merciale de liaison radio au Royaume-Uni a rØcemment ØchouØ. interfØrences (36) Il faut absolument Øtablir une distinction entre les servi- ces de boucle locale dans le cadre desquels le nouvel opØrateur ne traite que les appels sortants de l’abonnØ, comme la prØsØlection de l’opØrateur et la sØlection de l’opØrateur appel par appel, et les techniques qui mettent cet opØrateur concurrent dans une position analogue (cid:224) celle de l’opØrateur historique (dØgroupage de la boucle locale, liaison radio, accŁs par c(cid:226)bles Ølectriques et par rØseaux c(cid:226)blØs). Cette seconde catØgorie de techniques donne (cid:224) l’opØrateur la possibilitØ de percevoir des recet- tes tant sur les appels entrants que sur les appels sor- Il n’est pas interdit de penser que seule cette tants. seconde catØgorie et, (cid:224) l’intØrieur de celle-ci, seul le dØgroupage de la boucle locale au moins (cid:224) court terme peuvent rØellement permettre (cid:224) des concurrents d’entrer sur le marchØ dans les mŒmes conditions que l’opØrateur historique. Interconnexion: relations entre correspondants et taxe de rØpar- tition (37) L’interconnexion permet (cid:224) deux rØseaux appartenant (cid:224) deux propriØtaires diffØrents d’Øchanger leur trafic res- pectif. Le systŁme des taxes de rØpartition, ØvoquØ briŁ- vement plus haut, est une forme particuliŁre d’intercon- nexion. Une entreprise de tØlØcommunications doit impØrativement disposer d’un nombre d’interconnexions suffisant pour pouvoir acheminer du trafic au dØpart et (cid:224) destination de n’importe quel point, ou presque, du RTPC, y compris le RTPC international. (38) Lorsque le marchØ Øtait entre les mains d’opØrateurs les communica- nationaux en situation de monopole, tions qui devaient passer par des commutateurs locaux et des commutateurs de transit ou par des centres inter- nationaux Øtaient commutØs en totalitØ (cid:224) l’intØrieur du rØseau de l’opØrateur public national. Dans ce contexte, l’«interconnexion» n’avait pratiquement aucun sens. Le prix du service payØ par l’abonnØ, qui comprenait une redevance de location et des taxes sur les communica- tions passØes par l’abonnØ, dont le montant variait en fonction de la durØe et de la destination des appels et, parfois, des plages horaires, Øtait une tarification globale qui couvrait toutes les opØrations de commutation effec- tuØes (cid:224) l’intØrieur du rØseau. la (39) Lorsque des opØrateurs internationaux Øchangeaient du trafic, leurs relations financiŁres rØciproques Øtaient, et restent encore souvent, rØgies par un systŁme appelØ «systŁme des taxes de rØpartition». Un prix est convenu entre les deux opØrateurs nationaux concernØs, l’opØra- teur d’origine de l’appel (c’est-(cid:224)-dire celui dont l’abonnØ a Øtabli communication) verse un pourcentage convenu, en gØnØral Øgal (cid:224) 50 % de la taxe de rØparti- tion, (cid:224) l’autre opØrateur pour la terminaison de l’appel. Dans la mesure oø l’Øchange de trafic entre les deux opØrateurs est normalement bidirectionnel, le systŁme des taxes de rØpartition est assorti d’un systŁme de rŁgle- ment des comptes, dans le cadre duquel les flux nets de trafic entre les deux opØrateurs au cours d’une pØriode donnØe sont additionnØs, les sommes dues dans un sens ou dans l’autre Øtant versØes (cid:224) intervalles rØguliers en fonction du solde restant. (40) L’infrastructure c(cid:226)blØe mise en place entre les deux opØ- rateurs publics Øtait considØrØe comme appartenant (cid:224) chacun d’eux jusqu’(cid:224) un point mØdian thØorique (soit (cid:224) la frontiŁre commune entre les deux pays concernØs, soit au milieu d’un c(cid:226)ble sous-marin). L’abonnØ qui pas- sait un appel payait (cid:224) l’opØrateur dont il dØpendait le prix intØgral de la communication (qui devait thØorique- ment Œtre en rapport avec la taxe de rØpartition, mais ne l’Øtait pas nØcessairement). L’opØrateur sur le rØseau duquel la communication avait ØtØ Øtablie versait alors (cid:224) l’opØrateur d’arrivØe une quote-part convenue, gØnØrale- ment Øgale (cid:224) 50 % de la taxe de rØpartition, pour la ter- minaison de l’appel sur le rØseau de rØception. Le trafic entre deux opØrateurs s’Øquilibrant plus ou moins et les paiements Øtant rØgis par un systŁme de rŁglement des comptes, les sommes rØellement ØchangØes par les deux opØrateurs Øtaient relativement faibles par rapport au volume total du trafic ØchangØ. Il y a lieu de noter que, dans le cadre de ce systŁme, le prix auquel les entrepri- ses de tØlØcommunications concernØes facturaient les communications reflØtait les accords conclus par les deux pays dont elles relevaient et que l’opØrateur d’arri- vØe recevait la mŒme somme, quelle que soit la distance parcourue par l’appel sur son rØseau pour parvenir (cid:224) l’abonnØ destinataire. Interconnexion pour les communications locales et interur- baines (41) Au dØbut de la libØralisation, il a fallu que les nouveaux rØseaux concurrents qui cherchaient (cid:224) s’implanter sur le 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/7 territoire national d’un opØrateur historique obtiennent une interconnexion avec les rØseaux de cet opØrateur et, naturellement, avec leurs rØseaux respectifs. Cette inter- connexion est cruciale pour les nouveaux arrivants dans la mesure oø la majoritØ de leurs abonnØs voudront pro- bablement appeler des abonnØs encore raccordØs au rØseau de l’opØrateur historique. (42) Le systŁme d’interconnexion nationale diffŁre souvent quelque peu du systŁme de taxes de rØpartition utilisØ les communications internationales. L’opØrateur pour d’origine (autrement dit, celui sur le rØseau duquel la communication a ØtØ Øtablie) verse gØnØralement (cid:224) l’opØ- rateur d’arrivØe une taxe minimale d’Øtablissement de la communication pour chaque appel, (cid:224) laquelle s’ajoute une taxe par minute de communication pour la termi- naison du trafic acheminØ via les points de raccordement physiques entre leurs deux rØseaux. Cette taxe par minute varie en fonction de l’heure de la transmission et de la distance parcourue sur le rØseau d’arrivØe (cid:224) comp- ter du point d’interconnexion. ModŁles d’interconnexion (43) Les structures de tarification de l’interconnexion dif- fŁrent d’un pays (cid:224) l’autre. Un pays pouvant Œtre divisØ en plusieurs rØgions, le nouvel opØrateur doit dØterminer les rØgions dans lesquelles il souhaite obtenir l’intercon- nexion et doit remplir certains critŁres minimaux fixØs par l’opØrateur historique. Ainsi, il peut Œtre tenu de s’in- terconnecter, dans chacune des rØgions concernØes, (cid:224) des points spØcifiques dØsignØs par l’opØrateur en place, qui peut aussi imposer un nombre minimal de points d’interconnexion. Dans le cadre de ce systŁme, un nou- vel arrivant paie une redevance d’un certain montant pour la terminaison d’un appel dans une rØgion ou un segment dans lesquels il a obtenu une interconnexion et une redevance d’un montant Øventuellement supØrieur si l’opØrateur en place doit acheminer l’appel vers une autre rØgion dans laquelle le nouvel arrivant n’a pas d’in- terconnexion. (44) Dans un autre modŁle, qui revient (cid:224) peu prŁs (cid:224) la mŒme chose, en fonction du tracØ gØographique du RTPC, le nouvel opØrateur peut choisir de s’interconnecter (cid:224) diffØ- rents niveaux de la hiØrarchie des commutateurs. Si l’interconnexion est rØalisØe, par exemple, (cid:224) un niveau supØrieur de cette structure hiØrarchisØe, le nouvel arri- vant aura accŁs (cid:224) tous les commutateurs du pays consi- dØrØ ou, du moins, (cid:224) un trŁs grand nombre d’entre eux. En revanche, s’il s’interconnecte (cid:224) un niveau local, il se pourra qu’il n’ait accŁs qu’aux commutateurs locaux que il a choisi de s’inter- dessert connecter. le commutateur auquel (45) L’opØrateur en place fixe gØnØralement ses tarifs en fonc- tion de la section totale de son rØseau que le nouvel opØrateur devra emprunter. Aussi, pour pouvoir attein- dre un client dØterminØ (cid:224) l’intØrieur de la boucle locale de l’opØrateur en place, l’interconnexion la moins chŁre s’effectue en gØnØral au niveau du commutateur local auquel est raccordØe la paire torsadØe de cet abonnØ ou (cid:224) un point aussi proche que possible de ce commuta- teur. Si le point d’interconnexion est un commutateur de transit, c’est-(cid:224)-dire un commutateur de niveau hiØrar- chique supØrieur, la communication doit Œtre acheminØe sur un tron(cid:231)on plus long du rØseau de l’opØrateur en place pour pouvoir atteindre la boucle locale. Le nouvel opØrateur doit alors s’attendre (cid:224) payer une redevance plus ØlevØe que si la terminaison de cette mŒme commu- nication s’effectuait (cid:224) un point d’interconnexion local. Les interconnexions (cid:224) un commutateur local sont, par consØquent, plus directes et moins coßteuses, mais elles donnent accŁs (cid:224) une clientŁle moins nombreuse. D’une maniŁre gØnØrale, un nouvel opØrateur paie d’autant plus (cid:224) l’opØrateur en place pour la terminaison des appels que le nombre de ses points d’interconnexion est faible. Inversement, plus ses points d’interconnexion sont nom- breux, moins il paie (cid:224) l’opØrateur en place, mais plus il lui investir dans la construction de son propre faut rØseau. (46) En principe, un nouveau concurrent qui veut rØduire ses coßts d’interconnexion doit obtenir le plus grand nom- bre possible d’interconnexions, (cid:224) un niveau aussi bas Il que possible dans la hiØrarchie des commutateurs. doit, en revanche, supporter des dØpenses d’investisse- ment trŁs lourdes pour le dØploiement de ses propres rØseaux jusqu’(cid:224) chacun des commutateurs locaux qu’il souhaite atteindre. En outre, si les redevances d’intercon- nexion sont ØlevØes par rapport au prix auquel l’opØra- teur historique offre ses services (cid:224) ses propres abonnØs, le nouveau concurrent risque d’Øprouver des difficultØs (cid:224) dØgager des bØnØfices. De toute fa(cid:231)on, mŒme si les rede- vances d’interconnexion sont raisonnables, le fait que les nouveaux arrivants dØpendent totalement de l’opØrateur en place, en l’absence de cadre rØglementaire, quant au montant de la redevance d’interconnexion qu’ils devront payer peut suffire (cid:224) les dissuader de rØaliser de lourds le dØploiement de nouveaux investissements dans rØseaux. Si le montant de la redevance augmente (cid:224) un point tel que l’activitØ des nouveaux arrivants n’est plus rentable, ces derniers auront investi (cid:224) fonds perdus dans de nouveaux rØseaux. Il se peut que les nouveaux concurrents n’aient pas trŁs envie de voir leurs coßts soumis au bon vouloir de l’opØrateur en place, (cid:224) moins que la rØglementation ne prØvoie des mesures de contr(cid:244)le qui leur garantissent que les coßts d’intercon- nexion resteront (cid:224) un niveau suffisamment bas pour leur permettre d’offrir des services compØtitifs et pour Øviter que l’opØrateur historique n’abuse de sa puissance sur le marchØ. (47) La formule la plus favorable pour un nouvel opØrateur est d’obtenir des interconnexions (cid:224) des points de raccor- dement, que ce soit au niveau des commutateurs de transit ou (cid:224) celui des commutateurs locaux, qu’il aura choisis en fonction de la destination vers laquelle il devra acheminer l’essentiel de son trafic. Ainsi, dans le cas oø il achemine un trafic important vers une zone dØterminØe (par exemple, un groupe d’abonnØs dØter- minØ dans un quartier urbain), son intØrŒt pourrait Œtre de s’interconnecter (cid:224) certains commutateurs locaux choi- sis, voire (cid:224) tous les commutateurs locaux de la zone en question. (cid:192) l’inverse, dans une zone vers laquelle il achemine peu de trafic, son interconnexion pourrait Œtre limitØe au commutateur de transit de maniŁre (cid:224) faire L 40/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 l’Øconomie de lourds investissements dans des capacitØs peu utilisØes. L’opØrateur concurrent pourrait mŒme opter pour une absence totale d’interconnexion dans ces zones (cid:224) faible trafic et accepter, ce faisant, de payer (cid:224) l’opØrateur en place des redevances plus ØlevØes pour la terminaison du trafic dans ces zones. (48) Certains opØrateurs historiques soumettent Il arrive ainsi l’intercon- nexion (cid:224) des critŁres tels qu’il est difficile au nouvel arri- vant de choisir les points d’interconnexion les plus intØ- ressants. frØquemment que le nouveau concurrent soit tenu de s’interconnecter (cid:224) un nombre de points minimal, en gØnØral au nombre de deux, dans l’intØressent. L’opØrateur en chacune des rØgions qui place peut refuser de l’interconnecter aux commutateurs locaux (opØration moins coßteuse que l’interconnexion aux commutateurs de transit), (cid:224) moins que le nouveau concurrent ne soit disposØ (cid:224) s’interconnecter (cid:224) un nom- bre minimal de commutateurs, voire (cid:224) tous les commu- tateurs locaux de la rØgion visØe. Il peut aussi imposer des limites en ce qui concerne les rØseaux auxquels le nouveau venu pourra se connecter. (49) La tarification de l’interconnexion comporte, en gØnØral, une redevance pour l’Øtablissement de chaque intercon- nexion, qui n’est versØe qu’une seule fois, et une rede- vance payØe (cid:224) intervalles rØguliers. L’opØrateur en place peut obliger son nouveau concurrent (cid:224) supporter l’intØ- gralitØ du coßt de mise en place de l’infrastructure physi- que nØcessaire (cid:224) l’interconnexion, mŒme s’il tire lui- mŒme avantage de cette infrastructure pour acheminer une partie de son trafic. Ces stratØgies donnent (cid:224) l’opØra- teur historique la possibilitØ de contr(cid:244)ler, dans une large mesure, les coßts des nouveaux arrivants, parce qu’elles dØterminent le montant des investissements que ces der- niers devront engager avant de pouvoir commencer l’opØrateur historique peut leurs activitØs. De surcro(cid:238)t, appliquer des stratØgies de diminution de la qualitØ de service. Fourniture de capacitØs ou de produits connexes (50) L’opØrateur national de tØlØcommunications est propriØ- taire d’une trŁs grande partie de l’infrastructure de rØseau, qui comprend les c(cid:226)bles et les commutateurs. La plupart des opØrateurs nationaux donnent en location une partie des capacitØs de leurs rØseaux non utilisØes. Il peut s’agir d’une location «de gros», les capacitØs Øtant proposØes aux autres opØrateurs de tØlØcommunications ou (cid:224) de gros utilisateurs, ou «au dØtail», les capacitØs Øtant alors proposØes de bout en bout, parfois (cid:224) des fournisseurs de services de tØlØphonie vocale, mais aussi (cid:224) des utilisateurs privØs, comme les opØrateurs de rØseaux de transmission de donnØes. (51) La fourniture de c(cid:226)bles nus peut aussi Œtre assurØe par des entreprises de services publics, comme les compa- gnies de chemins de fer et les entreprises d’ØlectricitØ, qui disposent de leurs propres rØseaux tØlØphoniques privØs ou de droits de passage le long desquels des rØseaux pourraient Œtre mis en place plus rapidement. Ces possibilitØs de crØation d’autres dorsales prØsentent l’inconvØnient de mettre en place des rØseaux qui n’of- frent pas la mŒme couverture ni les mŒmes ramifications que ceux de l’opØrateur historique. Du fait de l’Øtendue de son rØseau, ce dernier pourrait donc Œtre avantagØ par rapport (cid:224) n’importe quel autre fournisseur de capa- citØs louØes. (52) Le prix auquel les lignes louØes et les produits connexes sont proposØs prØsente des similitudes avec les tarifs d’interconnexion et les prix de l’accŁs (cid:224) la boucle locale. Dans les points consacrØs ci-dessus (cid:224) l’interconnexion, l’accent a ØtØ mis sur le fait qu’il est gØnØralement plus avantageux pour un nouvel arrivant de traiter son trafic autant que possible sans passer par le rØseau de l’opØra- teur en place et de s’interconnecter au rØseau d’arrivØe (cid:224) un point aussi proche que possible du point de termi- naison du trafic. Cela suppose qu’il dispose des ressour- ces en capital nØcessaires pour le dØploiement de rØseaux en propre jusqu’(cid:224) chacun des commutateurs locaux qui l’intØressent. Si le nouveau concurrent choisit de prendre des lignes en location et s’il dØpend, dans une large mesure, de l’opØrateur en place pour la fourni- ture de ces lignes louØes, sa capacitØ d’Øchapper (cid:224) une tarification de l’interconnexion dissuasive de la part de cet opØrateur est encore affaiblie par sa dØpendance financiŁre et technique par rapport (cid:224) ce mŒme opØrateur pour les lignes louØes dont il a besoin. Toutefois, les ris- ques que l’opØrateur en place prenne de telles mesures peuvent Œtre attØnuØs par des contraintes d’ordre rØgle- mentaire ou concurrentiel qui peuvent limiter efficace- ment sa marge de man(cid:156)uvre en matiŁre de tarification des lignes louØes. Commutation de circuits contre commutation par paquets (53) L’une des caractØristiques du modŁle de la tØlØphonie vocale dØcrit plus haut est qu’il exige l’Øtablissement d’une voie tØlØphonique complŁte et de bout en bout entre l’abonnØ appelant et l’abonnØ appelØ, qui doit res- ter en place pendant toute la durØe de la communica- tion, indØpendamment de la quantitØ d’informations ØchangØes sur la ligne par les interlocuteurs. Il faut, par consØquent, affecter d’une maniŁre exclusive (cid:224) chaque communication de trŁs importantes ressources du rØseau (c(cid:226)bles et Øquipements de commutation). (54) La commutation par paquets est une solution de rechange (cid:224) la commutation de circuits traditionnelle. Elle servait au dØpart (cid:224) l’Øchange de donnØes entre ordina- teurs via les lignes tØlØphoniques, mais elle est de plus en plus utilisØe pour la transmission de simples messa- ges tØlØphoniques. Dans la transmission de donnØes (cid:224) commutation par paquets, l’information contenue dans le message est dØcoupØe en plusieurs «paquets» de don- nØes distincts. Ces paquets sont envoyØs par le terminal le «routeur», qui examine d’origine vers un ordinateur, les informations de l’en-tŒte de chaque paquet et le dirige vers un autre routeur, et ainsi de suite jusqu’(cid:224) ce que le paquet parvienne (cid:224) son destinataire. Les systŁmes de transmission de donnØes (cid:224) commutation par paquets 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/9 sont dØcrits comme Øtant en mode non connectØ (11), dans la mesure oø la connexion entre deux longueurs de c(cid:226)ble ne doit Œtre maintenue en position ouverte que le temps nØcessaire pour qu’un paquet franchisse le point de commutation entre les deux c(cid:226)bles. (55) Les premiers rØseaux expØrimentaux (cid:224) commutation par paquets Øtaient limitØs (cid:224) un niveau local, souvent (cid:224) l’in- tØrieur d’une universitØ, et seraient considØrØs de nos jours comme des rØseaux locaux (d’entreprise) ou RLE. Cependant, les types de routeur et de commutateur qui sont utilisØs dans les rØseaux de transmission de donnØes (cid:224) commutation par paquets peuvent Œtre placØs (cid:224) des «n(cid:156)uds» (12) des rØseaux c(cid:226)blØs de tØlØcommunications classiques. Gr(cid:226)ce (cid:224) cela, les rØseaux c(cid:226)blØs de tØlØcom- munications existants peuvent servir de support aux rØseaux de transmission de donnØes, qui bØnØficient alors de toute la couverture de ces rØseaux, tout en Øvi- tant la commutation physique nØcessaire au niveau des n(cid:156)uds d’un rØseau (cid:224) commutation de circuits classique. L’avantage est qu’il n’est plus nØcessaire d’affecter (cid:224) cha- que utilisateur les mŒmes circuits physiques pour chaque appel, les circuits pouvant servir (cid:224) de nombreuses trans- missions de donnØes simultantØes. nationales et parvenir au client du pays Y. La communi- cation depuis le siŁge jusqu’au local du client sera donc facturØe en tant que communication internationale entre les pays X et Y. En revanche, si le rØseau voix-donnØes de l’entreprise est interconnectØ au RTPC dans le pays Y, tout le trafic qui doit Œtre ØchangØ entre les employØs du bureau rØgional du pays Y et la clientŁle de ce mŒme pays peut Œtre renvoyØ directement sur le RTPC de ce pays, de sorte que les redevances de terminaison (cid:224) acquitter seront moindres. (58) Les relations entre le rØseau privØ de transmission de donnØes et l’opØrateur en place ne prendront pas la forme de demandes d’interconnexion proprement dite au RTPC, mais plut(cid:244)t de demandes de capacitØs de l’infrastructure du rØseau. Pour pouvoir construire un rØseau de transmission de donnØes, louer des capacitØs ou acheter, vraisemblablement (cid:224) l’opØrateur en place, des services de rØseau virtuel, comme la technique du relais de trames ou du mode de transfert asynchrone (ATM), qui peuvent dans une certaine mesure jouer le mŒme r(cid:244)le que des capacitØs louØes. Une entreprise qui souhaite dØployer son propre rØseau de transmission de donnØes (ou construire un rØseau de ce type pour des tiers) dØpend donc de la tarification de ces offres de capacitØs et de l’Øquipement connexe. faut il RØseaux existants de transmission de donnØes (cid:224) commutation par paquets: les services de transmission de donnØes d’entrepri- ses et l’Internet Internet (56) On peut mettre en place un rØseau de transmission de donnØes en utilisant des c(cid:226)bles, des commutateurs et des routeurs n’ayant aucune connexion avec le RTPC. De nombreux RLE, comme ceux que l’on trouve dans un immeuble de bureaux, pourraient constituer de bons exemples de rØseaux privØs de transmission de donnØes de ce type. Les rØseaux (cid:224) grande distance («wide area networks» ou WAN), tels que ceux qui interconnectent les sites multinationaux d’une grande entreprise, peuvent utiliser des liaisons de tØlØcommunications louØes aux les lignes opØrateurs publics nationaux (par exemple, louØes internationales), mais il s’agit aussi, en principe, de rØseaux privØs qui n’ont pas besoin d’Œtre connectØs au RTPC. (57) Une connexion directe avec le RTPC peut Œtre nØcessaire dans le cas d’un rØseau de transmission mixte voix-don- nØes. Prenons l’exemple d’une entreprise qui dispose d’un rØseau mondial et dont le siŁge est situØ dans un pays X, mais qui a un bureau rØgional dans un pays Y. Si le rØseau en question n’est raccordØ au RTPC qu’au niveau du siŁge et donc dans le pays X, un employØ du bureau rØgional du pays Y qui souhaite tØlØphoner (cid:224) un client rØsidant dans ce mŒme pays doit Øtablir une com- munication qui sera renvoyØe, via le siŁge dans le pays X, sur le RTPC pour Œtre acheminØ sur des liaisons inter- (11) Certains types de rØseaux de transmission de donnØes, utilisant la technique du relais de trames FR ou X25, peuvent Œtre «en mode connectØ», une connexion Øtant Øtablie avant le dØbut de la trans- mission de donnØes. (cid:192) cet Øgard, ils prØsentent certaines caractØris- tiques en commun avec la tØlØphonie vocale classique (cid:224) commuta- tion de circuits. (12) C’est-(cid:224)-dire les points d’intersection entre des rØseaux. (59) L’Internet est essentiellement constituØ d’une sØrie de rØseaux interconnectØs et superposØs, qui utilisent tous le mŒme protocole, (cid:224) savoir le protocole TCP/IP, pour l’Øchange de trafic. Les rØseaux Internet peuvent Œtre interconnectØs soit horizontalement, selon une structure dite «de rØseaux homologues», soit verticalement, un rØseau devenant client d’une autre rØseau pour la connectivitØ. Les plus grands rØseaux de transmission de donnØes de l’Internet peuvent avoir une couverture mondiale, tandis que les plus petits peuvent se limiter (cid:224) un niveau national, les rØseaux Internet sont des fournisseurs de services Inter- net (FSI), tant l’un pour l’autre que pour les utilisateurs finals. rØgional, voire local. Tous (60) Pour obentir un accŁs (cid:224) l’Internet, il faut passer par un FSI. Il peut s’agir d’un «accŁs spØcialisØ», autrement dit d’un accŁs par liaison c(cid:226)blØe fixe et spØcialisØe, mise en place entre l’utilisateur final et son FSI, ou d’un «accŁs par ligne commutØ» passant par le RTPC habituel. (61) Si un FSI a des clients qui utilisent un accŁs par ligne commutØe, il doit obtenir une connexion au RTPC pour pouvoir atteindre cette clientŁle particuliŁre. (cid:192) cet effet, le FSI pourra Œtre considØrØ comme une entreprise cliente de l’opØrateur en place ou comme un autre opØ- rateur de tØlØcommunications. (62) S’il est considØrØ comme une entreprise cliente, le FSI verse une redevance de location (cid:224) l’opØrateur de tØlØ- communications, comme n’importe quel autre utilisateur L 40/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 du tØlØphone. Les communications Øtablies par des inter- nautes (c’est-(cid:224)-dire des clients du FSI) pour joindre le FSI sont traitØes de la mŒme maniŁre qu’une communication tØlØphonique par ligne commutØe, hormis le fait que des modems sont installØs (cid:224) chaque bout de la ligne (l’un Øtant raccordØ au tØlØphone du client et l’autre, (cid:224) la prise modem du FSI) pour permettre le transfert de trains de donnØes sur le RTPC (cid:224) commutation de circuits. L’utili- sateur final et le FSI paient tous deux une redevance pour la location de la ligne. L’utilisateur final acquitte, en outre, des taxes d’utilisation du rØseau de l’opØrateur public et rØmunŁre sØparØment le FSI pour la fourniture des services Internet. (63) En revanche, si la lØgislation nationale prØvoit que le FSI peut Œtre traitØ comme un autre opØrateur de tØlØcom- munications, les relations sont diffØrentes. Dans ce cas, en effet, le FSI (qui re(cid:231)oit gØnØralement plus d’appels qu’il n’en passe lui-mŒme) est destinataire de communi- cations Øtablies sur le rØseau de l’opØrateur public et peut donc prØtendre (cid:224) une rØmunØration de ses presta- tions de terminaison d’appel par l’opØrateur public. Dans la mesure oø les appels Ømanent surtout des clients et non du FSI, c’est normalement ce dernier qui retire un avantage financier de la fourniture de services de termi- naison d’appel (cid:224) l’opØrateur en place. (64) Certains services du FSI qualifiØs de «gratuits» sont finan- cØs par les sommes que l’opØrateur public verse au FSI, ce qui dØcharge le client de l’obligation de payer le FSI dont il dØpend. L’opØrateur public peut Œtre contraint par la rØglementation de traiter le FSI comme un opØra- teur de tØlØcommunications ou, sous la pression de la concurrence exercØe par les FSI, il peut se trouver obligØ, pour des raisons commerciales, de rØmunØrer les services de terminaison d’appel. S’il ne se plie pas (cid:224) cette obligation, il risque de perdre le trafic sortant de son abonnØ pour l’accŁs (cid:224) l’Internet au profit d’un autre opØ- rateur de tØlØcommunications (par le biais, par exemple, d’un contrat de prØsØlection de l’opØrateur). (65) Les FSI doivent donc se connecter au RTPC, et Øventuel- lement s’interconnecter, s’ils sont traitØs comme des opØ- rateurs de tØlØcommunications ou comme des clients. Si la concurrence pour l’accŁs (cid:224) la boucle locale est faible, l’opØrateur public peut se permettre de traiter tous les FSI comme de simples abonnØs au tØlØphone. Si cela lui est impossible, l’opØrateur public peut diminuer les char- ges de terminaison d’appel qu’il verse aux FSI de maniŁre (cid:224) placer ces derniers quasiment dans la mŒme position qu’un client au dØtail. Services (cid:224) large bande mØe en hertz, l’unitØ de mesure de frØquence. Dans les systŁmes numØriques, elle est mesurØe en nombre d’ØlØ- ments binaires (bits) par seconde. Plus la largeur de bande est grande, plus le dØbit de la ligne est ØlevØ et plus la quantitØ d’informations transfØrØe par un systŁme de tØlØcommunications est grande. Un circuit tØlØphoni- que traditionnel, raccordØ (cid:224) chaque bout (cid:224) un abonnØ au moyen d’une paire torsadØe, peut Œtre considØrØ comme une connexion (cid:224) «bande Øtroite» basse vitesse, n’offrant qu’une capacitØ de transmission des donnØes limitØe. Les applications modernes, comme l’Internet et en particulier la vidØo (cid:224) la demande, exigent la transmis- sion d’une plus grande quantitØ d’informations et, par- tant, des interconnexions (cid:224) large bande et (cid:224) haut dØbit pour pouvoir Œtre utilisables par l’abonnØ final. (67) La fourniture de services (cid:224) large bande aux utilisateurs finals se heurte (cid:224) deux difficultØs. La premiŁre d’entre elles tient aux limitations de la largeur de bande des pai- res torsadØes. MŒme si un grand nombre d’opØrateurs de tØlØcommunications ont renforcØ leurs capacitØs de transmission pour les communications interurbaines et internationales en Øquipant leurs rØseaux de c(cid:226)bles (cid:224) fibres optiques pour permettre une utilisation optimale des techniques de commutation par paquets, la boucle locale est le point du rØseau oø la commutation de cir- cuits classique constitue un obstacle (cid:224) l’utilisation des techniques (cid:224) large bande. Les coßts prohibitifs qu’impli- querait le remplacement de l’infrastructure au niveau de la boucle locale dissuadent mŒme l’opØrateur en place de renforcer les liaisons existantes, de sorte que le problŁme qui se pose est de trouver les moyens de fournir ces ser- vices (cid:224) large bande en se servant des installations exis- tantes. (68) Les services (cid:224) large bande peuvent Œtre fournis en utili- sant les c(cid:226)bles de cuivre en place si ces derniers sont associØs (cid:224) des techniques dites «habilitantes» ou «diffu- santes», comme les techniques «xDSL» (lignes d’abonnØ numØriques) (13). Les techniques xDSL sont capables de transformer une paire torsadØe en une ligne numØrique (cid:224) haut dØbit et de surmonter ainsi les limitations techni- ques liØes (cid:224) la boucle locale en paires torsadØes. Ces techniques requiŁrent normalement une adaptation des Øquipements au niveau des commutateurs locaux, aux accŁs du rØpartiteur principal c(cid:244)tØ opØrateur et c(cid:244)tØ client. (69) Les opØrateurs concurrents qui veulent offrir des services (cid:224) large bande en utilisant les techniques xDSL (cid:224) des clients qui sont encore raccordØs au rØseau de l’opØra- teur en place doivent faire face (cid:224) trois grandes difficul- leur faut attendre que les Øquipe- tØs. Tout d’abord, il ments nØcessaires soient installØs, de sorte que leurs les Øquipements techniques offres qu’installe l’opØrateur en place. DeuxiŁmement, ils doi- vent obtenir une interconnexion en amont de la ligne tØlØphonique, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) un point distant du rØparti- limitØes par sont (66) Le terme «largeur de bande» fait rØfØrence aux caractØris- tiques physiques d’un rØseau de tØlØcommunications et (cid:224) la vitesse de transfert de l’information. Dans les systŁmes analogiques, tels que les systŁmes de tØlØphonie classique (cid:224) commutation de circuits, la largeur de bande est expri- (13) Il existe un certain nombre de variantes des techniques DSL: ADSL (raccordement numØrique asymØtrique ou RNA), HDSL (ligne d’abonnØ numØrique (cid:224) grand dØbit) et VDSL (ligne d’abonnØ numØ- rique (cid:224) trŁs grand dØbit). On les dØsigne collectivement sous le nom de «technologies xDSL». 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/11 teur principal, de sorte qu’ils devront sans doute payer des redevances d’interconnexion plus ØlevØes pour l’utili- sation d’une portion plus longue du rØseau de l’opØra- teur historique. Enfin, ils sont dØpendants de la politique tarifaire de l’opØrateur en place et Øventuellement aussi leur accorde. Si de la qualitØ de l’interconnexion qu’il l’opØrateur en place relŁve les prix de l’interconnexion ou diminue la qualitØ de celle-ci, l’offre de services concurrents en exploitant les techniques xDSL risque de ne plus Œtre compØtitive. Interconnexion entre rØseaux fixes et rØseaux mobiles (70) Les principes dØcrits ci-dessus valent Øgalement pour rØseaux mobiles. D’une l’interconnexion avec des maniŁre gØnØrale, les redevances d’intercon- toutefois, nexion avec des rØseaux mobiles sont un peu plus Øle- vØes. La raison qui est invoquØe pour justifier cet Øcart de prix est que l’opØrateur de tØlØphonie mobile doit fournir un travail plus important pour localiser son client de maniŁre (cid:224) acheminer vers la bonne destination les communications qui sont destinØes (cid:224) ce dernier. Dans leur rØponse (cid:224) la communication des griefs (ci- aprŁs dØnommØe «leur rØponse»), fait valoir que les redevances sont plus ØlevØes parce que les coßts des rØseaux mobiles sont supØrieurs (cid:224) ceux des rØseaux fixes et que l’infrastructure des rØseaux mobiles en est encore au stade de la mise en place. les parties ont (71) L’«itinØrance» renvoie (cid:224) la possibilitØ pour un utilisateur de tØlØphone mobile de sortir de la zone desservie par l’entreprise auprŁs de laquelle il a souscrit un abonne- ment aux services de tØlØphonie mobile et de pouvoir utiliser son tØlØphone dans la zone desservie par un autre opØrateur de tØlØphonie mobile. Pour que cela soit possible, il faut que les deux opØrateurs aient conclu un accord d’itinØrance. En gØnØral, les accords d’itinØrance prØsentent l’abonnØ du les caractØristiques suivantes: rØseau X qui entre sur le territoire de l’opØrateur Y est traitØ comme un client du rØseau Y. L’opØrateur Y fac- ture (cid:224) l’opØrateur X toutes les communications passØes par le client de ce dernier tandis qu’il se trouve sur le territoire du premier. La facture comprend la taxe prØle- vØe par l’opØrateur Y sur ses propres clients, plus une surtaxe due au fait que l’appelant n’est pas un abonnØ de cet opØrateur. L’opØrateur X facture en retour (cid:224) son client les communications concernØes, en lui imputant en outre une surtaxe pour les surcoßts administratifs. (72) L’itinØrance est tant assurØe au niveau national, lorsqu’un abonnØ d’un opØrateur mobile se dØplace (cid:224) l’intØrieur de la zone desservie par un autre opØrateur mobile, qu’(cid:224) l’Øchelon international, lorsque l’utilisateur d’un tØlØphone mobile utilise son tØlØphone dans un autre pays et que son appel est traitØ par un fournisseur de services de ce pays. A. MARCH(cid:201)S DE PRODUITS EN CAUSE (73) Dans leur notification, les parties ont dØfini sept mar- chØs de produits en cause, qui couvrent leurs activitØs dans la tØlØphonie et les services connexes. Ces marchØs sont les suivants: services tØlØphoniques fixes commutØs, services de transmission de donnØes d’entreprise, accŁs Internet (y compris l’accŁs au dØtail par ligne commu- tØe), distribution des autocommutateurs privØs (PABX), annuaires tØlØphoniques locaux, annuaires tØlØphoniques professionnels et tØlØphonie mobile. DiffØrents segments du marchØ des services tØlØphoniques fixes commutØs (74) Le marchØ de produits en cause proposØ par les parties en ce qui concerne les services tØlØphoniques fixes com- mutØs recouvre les communications locales, les commu- nications interurbaines (autrement dit, celles qui sont passØes (cid:224) l’intØrieur d’un mŒme pays), les communica- tions internationales et les communications vers des tØlØ- phones mobiles. La Commission estime, tant du c(cid:244)tØ de la demande que de celui de l’offre, que l’Øventail des acti- vitØs qui entrent dans cette dØfinition comprend des ser- vices qui ne sauraient Œtre considØrØs comme Øconomi- quement substituables l’un (cid:224) l’autre. Son apprØciation doit donc se fonder sur une segmentation plus fine du marchØ. Segmentation plus fine (75) Parmi les tiers que la Commission a interrogØs au cours de son enquŒte, nombreux sont ceux qui Øtaient d’avis qu’il fallait adopter des dØfinitions plus conformes (cid:224) cel- les qui avaient ØtØ retenues dans des affaires antØrieures et subdivisaient les services tØlØphoniques de base en plusieurs segments distincts. Ces subdivisions compre- naient la boucle locale, les communications interurbai- nes et les communications internationales. Toutefois, les services d’accŁs (cid:224) la boucle locale intØressent (cid:224) la fois les abonnØs et les autres opØrateurs qui veulent obtenir une Il serait peut-Œtre utile d’Øtablir Øgale- interconnexion. ment une distinction entre les infrastructures et les servi- ces fournis. Fourniture d’infrastructures au niveau de la boucle locale (76) Avant d’avoir accŁs (cid:224) des services tØlØphoniques de niveau supØrieur, l’abonnØ doit se connecter matØrielle- ment au RTPC, habituellement au moyen du raccorde- ment au commutateur local le plus proche d’une paire torsadØe qui sera affectØe exclusivement (cid:224) cet abonnØ. Il existe donc une demande de connexion (cid:224) la boucle locale qui Ømane des abonnØs et des nouveaux opØra- teurs de tØlØcommunications. Fourniture d’infrastructures interurbaines et internatio- nales (77) Il faut des moyens de connexion entre les diffØrents commutateurs locaux d’un mŒme pays et des moyens d’acheminement du trafic vers les centres ou commuta- teurs internationaux et (cid:224) partir de ces derniers. Ces ser- l’installation d’un rØseau de c(cid:226)bles et vices exigent d’Øquipements de commutation entre ces c(cid:226)bles. Les principaux fournisseurs de ce type d’infrastructure de rØseau Øtaient, par le passØ, les entreprises de tØlØcom- munications elles-mŒmes, mais de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le marchØ ces derniŁres annØes, notam- L 40/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 ment les entreprises de services publics comme les entreprises de gaz, d’ØlectricitØ et de chemins de fer, qui sont prŒtes (cid:224) donner en location certaines capacitØs de leurs rØseaux privØs. simplement d’interconnecter les rØseaux de nouveaux opØrateurs ou en rendant leur interconnexion plus diffi- cile, si ces opØrateurs utilisent des c(cid:226)bles qu’ils louent (cid:224) des fournisseurs autres que l’opØrateur en place. (78) Au niveau de la demande, la fourniture d’infrastructures interurbaines les opØrateurs intØresse non seulement publics de tØlØcommunications, mais aussi les entreprises qui exploitent des rØseaux privØs, telles que les fournis- seurs de services Internet (FSI), les fournisseurs de servi- ces de rØseau pour les transmissions de donnØes d’entre- prise et les entreprises qui cherchent (cid:224) fournir en interne leurs propres services en construisant leurs propres rØseaux de transmission de donnØes. Chacun de ces acteurs du marchØ doit avoir accŁs (cid:224) des capacitØs de maniŁre (cid:224) complØter les rØseaux dans une zone dØtermi- nØe et doit Øventuellement obtenir des interconnexions au rØseau de l’opØrateur historique afin de pouvoir Øchanger le trafic au dØpart et (cid:224) destination du pays concernØ. (79) En ce qui concerne les infrastructures de rØseau, une dis- tinction a ØtØ Øtablie par le passØ entre les offres «de gros», c’est-(cid:224)-dire celles qui s’adressent exclusivement (cid:224) d’autres opØrateurs, et les offres «de dØtail», qui visent les utilisateurs finals (normalement les entreprises) et com- prennent gØnØralement des lignes privØes. (80) En principe, l’acheteur d’une infrastructure de rØseau peut Œtre indiffØrent (cid:224) la question de savoir si c’est un opØrateur de tØlØcommunications qui lui fournit ces pro- duits ou un fournisseur d’infrastructures concurrent. L’achat de produits groupØs (c’est-(cid:224)-dire de produits dans lesquels l’interconnexion est comprise) (cid:224) une entreprise de tØlØcommunications peut prØsenter des avantages, mais si le prix augmente beaucoup par rapport au prix des services offerts par les fournisseurs concurrents, l’uti- lisateur peut Œtre disposØ (cid:224) acheter des fibres optiques non utilisØes et non connectØes afin de les utiliser lui- mŒme et d’obtenir des interconnexions (cid:224) cet effet. Du point de vue de la personne qui achŁte l’accŁs (cid:224) ces infrastructures, les offres faites par des fournisseurs tels que les entreprises de services publics peuvent donc reprØsenter une offre substituable aux produits classiques fournis par les opØrateurs publics. (81) Au cas oø l’entreprise de tØlØcommunications qui loue l’infrastructure est une entreprise en position dominante, il existe un risque qu’elle fasse une distinction entre les clients qu’elle reconna(cid:238)t comme Øtant d’autres opØrateurs de tØlØcommunications et auxquels elle propose non seulement des c(cid:226)bles, mais aussi des interconnexions, et les autres clients (par exemple, des entreprises qui envi- sagent de mettre en place des rØseaux de transmission de donnØes, ou de nouveaux opØrateurs) auxquels elle ne fournit pas d’interconnexion. Un opØrateur public en position dominante pourrait Øgalement refuser d’inter- connecter des c(cid:226)bles louØs auprŁs d’un fournisseur concurrent (qui ne serait pas un opØrateur public) ou offrir une interconnexion de qualitØ plus mØdiocre dans ce mŒme cas de figure. (cid:192) cet Øgard, une entreprise de tØlØcommunications en situation de monopole et de position dominante pourrait Œtre (cid:224) mŒme de limiter l’at- trait de la fourniture de c(cid:226)bles concurrents, en refusant (82) DŁs lors, du point de vue des entreprises de tØlØcommu- nications qui demandent des infrastructures, il pourrait y avoir un seul et mŒme marchØ qui couvre non seule- ment les services offerts par d’autres entreprises de tØlØ- communications, mais aussi ceux d’autres catØgories de fournisseurs. Cependant, du point de vue des acheteurs privØs, comme les fournisseurs de rØseaux privØs de transmission de donnØes, le marchØ de la fourniture d’infrastructures de rØseau peut Œtre plus limitØ si ces acheteurs ont besoin d’une interconnexion au rØseau de l’opØrateur en place, dans la mesure oø ils pourraient Œtre contraints de louer des infrastructures (cid:224) ce dernier. (83) IndØpendamment de ce qui vient d’Œtre dit, la Commis- sion estime, aux fins de l’examen de la prØsente opØra- tion, qu’il existe des marchØs distincts pour les infra- structures de rØseau, tant interurbaines qu’internationa- les, et que ces marchØs couvrent toutes les fournitures d’infrastructures de rØseau, que le fournisseur soit une entreprise de tØlØcommunications ou non. AccŁs des abonnØs aux services tØlØphoniques (local, inter- urbain et international) (84) Lorsque la connexion matØrielle au rØseau est Øtablie, les services peuvent Œtre exploitØs sur les lignes. La tØlØpho- nie de base comprend les appels entrants et les appels sortants. Les appels entrants et les appels sortants peu- vent Œtre classØs de la maniŁre suivante: «communica- tions locales», c’est-(cid:224)-dire les communications au dØpart et (cid:224) destination d’un rØseau rattachØ au mŒme commuta- teur local, «communications interurbaines», autrement dit les appels au dØpart et (cid:224) destination d’autres commu- tateurs (cid:224) l’intØrieur d’un mŒme pays, et «communica- tions internationales», (cid:224) savoir les communications en provenance ou (cid:224) destination d’un autre pays (14). (85) IndØpendamment des segmentations plus fines qui pour- raient Œtre adoptØes, il convient de se demander s’il ne faudrait pas dØfinir des marchØs distincts pour les appels entrants et les appels sortants. Ce point est trŁs impor- tant pour savoir comment traiter des services tels que la prØsØlection de l’opØrateur ou la sØlection de l’opØrateur appel par appel, qui ne s’appliquent qu’aux appels sor- tants. (86) L’accŁs de l’abonnØ aux services tØlØphoniques est gØnØ- ralement donnØ par l’opØrateur en place dans le cadre d’un produit groupØ qui englobe aussi bien la terminai- son d’appel que l’Ømission d’appel. Le prix du service (14) Un certain nombre de segmentations sont envisageables, en fonc- tion du type d’utilisateurs considØrØ (par exemple, le segment des particuliers et celui des entreprises, ou encore le segment urbain et le segment rural). Aux fins du prØsent examen, cette segmentation plus fine n’est pas nØcessaire car elle ne modifierait pas les rØsultats de l’apprØciation. En revanche, cette segmentation pourrait se rØvØ- ler utile pour l’examen de mesures Øventuelles destinØes (cid:224) corriger les effets de l’opØration de concentration, car diffØrents types de mesures correctives pourraient produire des effets diffØrents sur des groupes de consommateurs distincts. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/13 fourni (cid:224) l’utilisateur final qui re(cid:231)oit des communications mais n’en Ømet aucune se limite (cid:224) la redevance de loca- tion de la ligne. Le prix facturØ (cid:224) l’utilisateur final qui Ømet des appels mais n’en re(cid:231)oit jamais comprend, outre la redevance de location de la ligne, toutes les taxes d’utilisation dont le montant est variable. Le calcul du prix (cid:224) payer pour chacun de ces deux services est plus difficile lorsque la rØception et l’Ømission d’appels s’effec- tuent sur une ligne fixe, dans la mesure oø une partie de la redevance de location de la ligne doit Œtre considØrØe comme imputable aux coßts des appels sortants et l’au- tre partie, comme une taxe pour les appels entrants (15). La proportion des coßts fixes qui est imputable aux appels sortants varie en fonction du rapport entre l’utili- sation de la ligne pour des appels entrants et son utilisa- tion pour des appels sortants. C’est pourquoi il est diffi- cile de dissocier les diffØrents ØlØments du prix du ser- vice fourni (cid:224) l’utilisateur final, de sorte que les appels entrants et les appels sortants doivent Œtre considØrØs ensemble. (87) En dØpit de ce qui est dit au considØrant 86, on pourrait objecter que l’Ømission d’appel et la terminaison d’appel constituent des marchØs de services diffØrents, car, en cas de concurrence au niveau de la boucle locale, un abonnØ pourrait, en thØorie, louer une ligne qui serait rØservØe (cid:224) ses appels entrants et une ligne sØparØe pour ses appels sortants, ce qui lui permettrait d’acheter des services diffØrents (cid:224) deux fournisseurs distincts. Or, il devrait alors payer deux redevances pour la location de lignes fixes au lieu d’une, et il est peu probable que cela lui revienne moins cher que d’avoir une seule ligne pour les deux types d’appels. Par consØquent, aux fins de l’ap- prØciation, les marchØs de produits en cause compren- nent les appels entrants et les appels sortants. a) Communications locales (88) Habituellement, les marchØs des services tØlØphoniques de base sont subdivisØs en marchØ local, marchØ inter- urbain et marchØ international. Du c(cid:244)tØ de la demande, c’est l’abonnØ qui dØcide de passer ou de ne pas passer interurbaine ou internatio- une communication locale, nale. Toutefois, si les diffØrentes couches de la hiØrarchie du rØseau tØlØphonique sont sØparØes, il se peut que le fournisseur de services de boucle locale ne soit pas (cid:224) mŒme de fournir des services tØlØphoniques interurbains ou internationaux directement (cid:224) ses abonnØs et qu’il doive renvoyer ces appels vers un autre opØrateur. Les couches du rØseau peuvent donc considØrØes comme des marchØs distincts. Œtre b) Communications interurbaines (89) Lorsque l’opØrateur public est une entreprise intØgrØe le verticalement, rØseau interurbain se limite (cid:224) une simple opØration de communication entre des commutateurs de niveaux dif- lorsque les diffØrentes couches sont fØrents. Toutefois, le passage entre la boucle locale et (15) Dans certains pays, certains services tØlØphoniques qui sont habi- tuellement facturØs sur la base de l’utilisation, sont proposØs gra- tuitement, par exemple les communications locales. Cependant, cette formule n’est pas appliquØe dans les pays visØs par le prØsent examen. sØparØes, un opØrateur de services tØlØphoniques inter- urbains doit obtenir une interconnexion au rØseau de la boucle locale sur lequel l’appel a ØtØ Ømis afin de pren- dre en charge cet appel et de l’acheminer vers un autre abonnØ de la rØgion ou du pays. (cid:192) partir de l(cid:224), le trafic peut Œtre renvoyØ (cid:224) nouveau sur le rØseau de la boucle locale de l’opØrateur en place, (cid:224) proximitØ du point de destination, ou transfØrØ vers un autre opØrateur. Il existe aussi une demande de services interurbains de la part des opØrateurs de boucles locales qui doivent ache- miner du trafic (cid:224) destination ou en provenance d’un centre ou point d’accŁs international raccordØ au rØseau public commutØ international, ou quand le trafic doit Œtre acheminØ vers un rØseau de tØlØphonie mobile. (90) Le produit ou le service qui est fourni peut comprendre plusieurs ØlØments. Il comprend un service d’achemine- ment qui est assurØ par l’opØrateur du rØseau interurbain sur son propre rØseau et peut inclure une intercon- nexion au ou aux rØseaux d’arrivØe (cid:224) chaque bout. Ce service d’acheminement peut Œtre fourni via des c(cid:226)bles appartenant (cid:224) l’opØrateur interurbain ou via des c(cid:226)bles louØs par ce dernier auprŁs d’un autre opØrateur de tØlØ- communications. Il existe aussi d’autres offres de capaci- tØs qui peuvent servir (cid:224) acheminer du trafic interurbain. Une entreprise pourrait ainsi, par exemple, acheter en gros (cid:224) l’opØrateur en place des minutes commutØes ou acheminer des communications sur des rØseaux virtuels, comme les rØseaux de transmission de donnØes fournis au dØtail par un autre opØrateur. (91) La concurrence pour l’acheminement du trafic inter- urbain (et international) est gØnØralement introduite par le biais de la revente, de la prØsØlection de l’opØrateur et de la sØlection de l’opØrateur appel par appel. Ces servi- ces ne concernent gØnØralement que des secteurs qui procurent de grandes marges bØnØficiaires, comme les communications interurbaines ou internationales, et dØlaissent les communications purement locales. Ils per- mettent aux clients d’avoir accŁs (cid:224) un autre opØrateur ou revendeur qui traitera leurs communications. c) Communications internationales (92) Dans un pays donnØ, il existe une demande des abonnØs pour l’acheminement de communications tØlØphoniques (cid:224) destination d’autres pays. C’est le secteur dans lequel les revendeurs et les opØrateurs fournissant des services de sØlection appel par appel ou de prØsØlection sont pro- bablement les plus prØsents. d) Communications de rØseaux fixes vers des rØseaux mobiles (93) Les appels destinØs (cid:224) des rØseaux mobiles peuvent Œtre considØrØs, pour les besoins du prØsent examen, comme analogues aux communications interurbaines, dans la mesure oø ils exigent un accŁs au rØseau de l’opØrateur en place pour l’Ømission des appels. Ils ne sont pas exa- minØs sØparØment dans les considØrants qui suivent. TØlØphonie mobile (94) Les parties proposent de la tØlØphonie mobile, c’est-(cid:224)-dire l’exploitation de rØseaux de commu- considØrer L 40/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 nications mobiles, comme un marchØ de produits en cause distinct. La plupart des tiers ayant rØpondu (cid:224) l’en- quŒte de la Commission ont semblØ Œtre partisans d’une dØfinition du marchØ (cid:224) ce niveau. Peu d’entre eux, voire aucun, ont estimØ qu’une subdivision plus poussØe s’im- posait (par exemple, entre analogique et numØrique). Sur la question de la «convergence fixe/mobile», c’est-(cid:224)-dire la tendance des tØlØphones mobiles (cid:224) devenir substitua- bles (cid:224) la tØlØphonie sur ligne fixe, de nombreux tiers ont rØpondu que les services de tØlØphonie mobile ne sau- raient encore Œtre considØrØs comme substituables (cid:224) la tØlØphonie fixe, entre autres parce que les lignes fixes peuvent avoir des utilisations (accŁs (cid:224) l’Internet, par exemple) qui ne sont pas possibles avec des tØlØphones mobiles. Les services de tØlØphonie mobile sont donc considØrØs comme un marchØ de produits en cause dis- tinct (cid:224) part entiŁre. AccŁs des opØrateurs aux rØseaux (boucle locale, rØseaux interurbain et international) (95) De mŒme que les abonnØs doivent avoir accŁs (cid:224) des rØseaux pour pouvoir passer des communications, les opØrateurs doivent avoir un accŁs pour que la terminai- son d’appel puisse s’effectuer sur d’autres rØseaux ou pour qu’ils puissent recevoir des appels en vue d’en assurer la terminaison. Un parallŁle peut donc Œtre Øta- bli, en ce qui concerne l’opØrateur, avec l’argumentation dØveloppØe plus haut sur les appels sortants et les appels entrants. a) AccŁs des opØrateurs aux boucles locales (96) Tout comme les abonnØs doivent avoir accŁs (cid:224) la boucle locale pour pouvoir passer des communications et en recevoir, les autres opØrateurs doivent avoir la possibilitØ de s’interconnecter aux boucles locales. Il existe donc une demande de services d’accŁs (cid:224) la boucle locale, qui implique normalement une contrepartie plus ou moins contractuelle, soit sous forme de rØmunØration, soit sous forme de services rØciproques. (97) L’interconnexion fait normalement l’objet d’un accord qualifiØ d’«accord d’interconnexion de terminaison». En vertu de cet accord, l’opØrateur qui doit faire acheminer du trafic rØmunŁre l’opØrateur qui assure la terminaison de ce trafic. Le coßt total peut donc inclure une taxe d’Øtablissement pour l’Ømission de chaque appel ainsi qu’une taxe par minute qui peut varier en fonction de la distance que l’appel doit parcourir sur le rØseau de l’opØ- rateur en place avant de parvenir (cid:224) un abonnØ dans une boucle locale. (98) Pour ces raisons, la Commission est d’avis que, lorsque l’entrØe d’opØrateurs il existe un marchØ de l’accŁs des opØra- la dØrØglementation a permis concurrents, teurs (cid:224) la boucle locale. b) AccŁs des opØrateurs aux rØseaux interurbains et internationaux penser (hormis en ce qui concerne les communications internationales) de transfØrer leur trafic (cid:224) des opØrateurs locaux, interurbains ou internationaux. Toutefois, de nouveaux opØrateurs qui ne disposeraient pas d’installa- tions en propre pourraient se trouver dans l’obligation de recourir aux services de l’opØrateur en place ou d’une autre entreprise de tØlØcommunications pour l’achemine- ment d’un trafic interurbain ou international. internationaux connectØs, par (100) Puisque, dans la plupart des pays, les rØseaux physiques ont ØtØ construits alors que les opØrateurs nationaux Øtaient en position de monopole, le nombre de commu- tateurs l’intermØdiaire d’installations de raccordement, (cid:224) des centres internatio- naux, autrement dit (cid:224) des points d’atterrissement des c(cid:226)bles ou (cid:224) des Øquipements de tŒte de c(cid:226)ble, est gØnØra- lement limitØ. Tous les communications internationales sortantes, qui sont traitØes dans le cadre du systŁme des correspondants bilatØraux (c’est-(cid:224)-dire (cid:224) l’exclusion du trafic gØrØ par des opØrateurs qui sont leur propre cor- respondant et du trafic acheminØ sur des circuits privØs), doivent donc Œtre amenØes jusqu’aux commutateurs internationaux. Tout le trafic entrant dans un pays arrive aux centres internationaux en vue de sa terminaison dans le pays concernØ. Services de transmission de donnØes d’entreprise (101) Les services de transmission de donnØes d’entreprise sont des services qui portent souvent sur le transfert, sØcurisØ et rapide, national et international, de grandes quantitØs de donnØes. Ces services impliquent la connexion d’un rØseau local d’entreprise (cid:224) d’autres rØseaux locaux d’en- treprise installØs ailleurs. Ces services peuvent Øgalement relier des tiers au rØseau d’une entreprise. Les clients de ce type de services sont des entreprises dont les besoins en matiŁre de communications sont Ønormes. (102) Les services de transmission de donnØes constituent des marchØs de produits distincts de ceux de la tØlØphonie vocale commutØe classique. Du point de vue technique, les rØseaux de transmission de donnØes empruntent les rØseaux c(cid:226)blØs de tØlØcommunications, mais utilisent des types de commutateurs et de routeurs diffØrents aux points d’interconnexion et d’accŁs («les n(cid:156)uds»). Les transmissions de donnØes d’entreprise recourent souvent (cid:224) la commutation par paquets ou (cid:224) des techniques simi- laires, comme le relais de trames ou l’ATM. Les rØseaux de transmission de donnØes d’entreprise sont habituelle- ment Lorsqu’une rØseaux connexion est Øtablie, un «circuit virtuel» est crØØ, un train de donnØes est dØcoupØ en paquets qui sont ensuite placØs sur des lignes empruntØes par d’autres trains de donnØes. Cette technique prØsente l’avantage de supprimer la nØcessitØ d’affecter des ressources du rØseau (cid:224) une connexion dØterminØe et permet de rØduire la durØe de commutation. «virtuels». qualifiØs de (99) En pratique, la plupart des entreprises de tØlØcommuni- cations europØennes en place sont intØgrØes verticale- ment et disposent de capacitØs suffisantes pour se dis- (103) Les fournisseurs de services de transmission de donnØes d’entreprise peuvent soit construire leur propre rØseau leurs propres infrastructures par des en complØtant 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/15 lignes louØes, soit acheter des services de transport d’in- formations (par exemple, des services de relais de tra- mes) (cid:224) l’opØrateur de tØlØcommunications et, d’une maniŁre gØnØrale, aux fournisseurs d’infrastructures de rØseau. Dans tous les cas, les fournisseurs de services de transmission de donnØes d’entreprise doivent avoir accŁs (cid:224) la boucle locale. Ils peuvent utiliser (cid:224) cette fin des lignes le RTPC ou le fibres optiques, RNIS (16). La connexion interurbaine peut Øgalement Œtre obtenue auprŁs de fournisseurs d’infrastructures de rØseau au moyen de lignes louØes et/ou de services de transport par le rØseau. louØes, des (104) Le fournisseur de services de transmission de donnØes rassemble ces diffØrents ØlØments dans une mŒme offre qu’il prØsente au client comme un panier de services continu. Pour un grand nombre d’entreprises clientes, l’intØrŒt que revŒt l’achat d’un tel produit est qu’il sup- prime l’obligation de traiter avec plusieurs entreprises de tØlØcommunications nationales dans chacun des pays que leurs rØseaux de transmission de donnØes doivent couvrir. Services offerts par le FSI (105) Les FSI fournissent (cid:224) leurs clients une connectivitØ (cid:224) l’In- ternet dans son ensemble, en d’autres termes un accŁs (cid:224) tout point de l’Internet auquel un client pourrait souhai- ter avoir accŁs. Il existe, par consØquent, une demande pour cette offre de services d’accŁs (cid:224) l’Internet. Dans la Commission prØsente des l’apprØciation ci-dessous, donnØes chiffrØes pour montrer la part de marchØ cumulØe de l’accŁs par ligne commutØe et de l’accŁs spØ- cialisØ ainsi que leurs parts de marchØ respectives. Cependant, Øtant donnØ que des problŁmes de concur- rence se poseraient de toute maniŁre, que ces services soient dØfinis sØparØment ou globalement, il n’est pas nØcessaire de trancher cette question. Services de gros des FSI (106) Les services de gros des FSI consistent dans la revente de Internet, ce qui oblige le FSI (cid:224) fournir (cid:224) ses transit clients une connectivitØ (cid:224) l’ensemble de l’Internet. Ce marchØ est mondial. Les informations communiquØes par les parties montrent qu’aucune d’entre elles n’aurait rØpondu (cid:224) la dØfinition d’un rØseau du plus haut niveau qui a ØtØ appliquØe dans la dØcision 1999/287/CE de la Commission (WorldCom/MCI) (17) et qu’elles sont en partie des revendeurs de transit provenant de ce type de rØseaux. De plus, comme cela sera expliquØ ci-dessous dans la partie relative (cid:224) l’Internet de l’apprØciation sous l’angle de la concurrence, les activitØs de Telenor en tant que fournisseur de transit Internet sont marginales. La position de Telia est plus forte au niveau europØen, mais (16) RØseau numØrique (cid:224) intØgration de services, type de rØseau qui repose sur le RTPC numØrique existant et fournit des liaisons numØriques aux clients et une connexion numØrique de bout en bout entre eux. (17) Affaire M. 1069, JO L 116 du 4. 5. 1999, p. 1, considØrants 44 (cid:224) toujours faible au niveau mondial. Par consØquent, il n’est pas nØcessaire d’examiner ce marchØ d’une maniŁre plus approfondie, Øtant donnØ que l’opØration notifiØe ne soulŁve pas de problŁmes de concurrence dans le domaine des services de gros des FSI. PublicitØ sur l’Internet (107) Dans la dØcision Scandinavia OnLine (18), relative (cid:224) la crØation de l’entreprise commune du mŒme non («SOL») entre Telia, Telenor et la sociØtØ norvØgienne d’Ødition et la Commission a dØfini, de radiodiffusion Schibsted, entre autres, un marchØ de la publicitØ sur l’Internet. Sur ce marchØ, les fournisseurs de contenus Internet sont en concurrence pour les recettes publicitaires. Dans leur rØponse (cid:224) la communication des griefs, les parties ont contestØ l’existence d’un marchØ distinct de la publicitØ sur l’Internet, au motif qu’il Øtait extrŒmement rare qu’une entreprise utilise l’Internet comme unique circuit de commercialisation, et que cette activitØ devait Œtre considØrØe comme faisant partie d’un marchØ plus gØnØ- ral de la publicitØ dans les journaux, par publipostage, (cid:224) la tØlØvision et (cid:224) la radio, etc. Les parties n’ont cepen- dant pas apportØ la preuve que ces autres circuits de commercialisation exer(cid:231)aient une pression concurren- tielle sur les fournisseurs d’espaces publicitaires sur l’In- ternet. Le fait que la plupart des annonceurs commercia- lisent leurs produits au moyen de plusieurs supports publicitaires ne dØmontre pas l’interchangeabilitØ de ces supports. Cela montre simplement qu’ils mŁnent des campagnes de vente diversifiØes de maniŁre (cid:224) toucher le plus grand nombre de personnes possible. Vente d’espaces publicitaires dans les annuaires tØlØphoni- ques locaux (108) En SuŁde et en NorvŁge, comme dans de nombreux autres pays, les annuaires tØlØphoniques locaux sont pro- duits une fois par an et livrØs gratuitement aux mØnages et aux entreprises. Les Øditeurs tirent leurs recettes de la vente d’espaces publicitaires (cid:224) un grand nombre d’an- nonceurs, principalement des petites et moyennes entre- prises. Telia et Telenor publient et fournissent toutes deux des annuaires tØlØphoniques locaux et vendent des espaces publicitaires dans leurs annuaires. En SuŁde, Telia publie sous la marque DinDel et Telenor exerce ses activitØs (cid:224) travers la filiale Lokaldelen Sverige AB («Lokaldelen»). Telia n’est pas prØsente en NorvŁge. (109) Les parties soutiennent que la vente d’espaces publicitai- res dans les annuaires tØlØphoniques locaux ne constitue pas un marchØ distinct, mais un segment du marchØ plus large de la publicitØ dans d’autres mØdias (tels que les journaux locaux gratuits et la radio). Or, les informa- tions recueillies dans le cadre de l’enquŒte de la Commis- sion font appara(cid:238)tre un certain nombre de diffØrences entre les annuaires tØlØphoniques et les autres supports 46. (18) Affaire IV/JV. 1 (cid:151) Telia/Telenor/Schibsted. L 40/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 publicitaires. PremiŁrement, les annuaires tØlØphoniques sont publiØs une fois par an. Cette caractØristique rØduit leur impact publicitaire et fait d’eux un support publici- taire statique, Øtant donnØ que les informations publiØes dans les annuaires ne peuvent pas Œtre modifiØes, com- plØtØes ou actualisØes. Cette «annualitØ» a une influence sur le prix des espaces publicitaires vendus dans les annuaires tØlØphoniques par rapport aux autres supports imprimØs. La publicitØ dans les annuaires tØlØphoniques tend (cid:224) Œtre moins chŁre que la publicitØ dans les quoti- diens ou les mensuels, si l’on tient compte de la durØe de vie plus longue de l’annuaire. Dans ces conditions, une petite augmentation des prix, mŒme si elle n’Øtait pas nØgligeable, ne suffirait pas (cid:224) inciter les clients (cid:224) changer de support publicitaire. Dans leur rØponse (cid:224) la communication des griefs, les parties ont fait valoir que l’annualitØ des annuaires professionnels, c’est-(cid:224)-dire le fait que les abonnements soient pris chaque fois pour des pØriodes plus longues, gØnØralement douze mois, ne justifiait pas l’Øtablissement d’une distinction entre les annuaires et les supports publicitaires de plus courte durØe. Les parties ont dØclarØ qu’il existait d’autres sup- ports publicitaires avec une pØriodicitØ d’un an, tels que les panneaux d’affichage sur les terrains de football et de hockey ou les magazines qui ne paraissent que deux (cid:224) six fois par an. Sur cette base, elles avancent que le mar- chØ sur lequel les annuaires sont vendus inclut au moins d’autres supports publicitaires avec une pØriodicitØ assez longue. Cependant, les parties n’ont pas apportØ la preuve que ces autres supports peuvent reprØsenter une contrainte concurrentielle pour les vendeurs d’espaces publicitaires dans les annuaires locaux. Par exemple, les parties n’ont pas dØmontrØ l’existence d’une corrØlation entre les tarifs publicitaires des annuaires et ceux des autres supports ni l’interchangeabilitØ des annuaires et de ces autres rapports. Par consØquent, la vente d’espa- ces publicitaires dans les annuaires tØlØphoniques locaux peut Œtre considØrØe comme un marchØ de produits en cause. Vente d’espaces publicitaires dans les annuaires profession- nels (110) Les annuaires professionnels sont diffØrents des annuai- res locaux habituels, car ils sont principalement utilisØs par les entreprises qui recherchent des fournisseurs de produits et de services. Ils sont gØnØralement distribuØs gratuitement, Øtant donnØ que les Øditeurs tirent leurs recettes de la vente des espaces publicitaires. Les deux parties publient et fournissent des annuaires profession- nels. En SuŁde, Telia publie sous la marque Emfas et Telenor sour les marques Stortele, Sveriges Handels- kalender et ISO-guiden, par l’intermØdiaire de sa filiale suØdoise Telenor F(cid:246)retagsinfo AB. Telia n’est pas prØ- sente en NorvŁge. (111) Les parties prØtendent que les Øditeurs de ce type d’an- nuaires relŁvent du marchØ gØnØral de la publicitØ. Cependant, pour les mŒmes raisons que celles qui vien- nent d’Œtre exposØes plus haut pour les annuaires locaux, la Commission considŁre que la publicitØ dans les annuaires professionnels constitue un marchØ publici- taire distinct. La publicitØ dans ces annuaires constitue Øgalement un marchØ distinct de celui de la publicitØ dans les annuaires locaux habituels. Les annuaires pro- fessionnels ne sont gØnØralement pas (cid:224) la disposition du grand public, mais sont destinØs (cid:224) des utilisateurs spØci- fiques, c’est-(cid:224)-dire aux entreprises. Les tarifs publicitaires des annuaires professionnels semblent Œtre moins ØlevØs que ceux des annuaires locaux habituels. Dans leur rØponse (cid:224) la communication des griefs, les parties ont fait valoir que, comme pour les annuaires tØlØphoniques locaux, l’«annualitØ» des annuaires professionnels ne jus- tifiait pas l’Øtablissement d’une distinction entre eux et les supports publicitaires de plus courte durØe. Le mŒme raisonnement que celui dØveloppØ plus haut pour les annuaires tØlØphoniques locaux peut Œtre appliquØ pour rejeter les arguments des parties relatifs (cid:224) la dØfinition du marchØ des annuaires professionnels. De plus, il est Øvident que, en raison de la spØcificitØ de ces derniers (ces annuaires sont exclusivement destinØs aux entrepri- ses), d’autres supports publicitaires, tels que les espaces publicitaires sur les bus et les tramways, qui visent le grand public, ne sauraient les remplacer. (112) Sur la base de ce qui prØcŁde, la vente d’espaces publici- taires dans les annuaires professionnels constitue un marchØ de produits en cause. (113) Il convient d’attirer l’attention sur le fait que, en dehors de la version imprimØe, les parties distribuent Øgalement des annuaires professionnels sur CD-ROM et sur l’Inter- net. Les parties tirent Øgalement des recettes publicitaires de ces CD-ROM et de la version en ligne sur l’Internet: celles-ci reprØsentent [0-10 %]* des recettes liØes aux annuaires professionnels. Les parties considŁrent que les CD-ROM et la version en ligne sur l’Internet relŁvent du mŒme marchØ que la version imprimØe. Les informa- tions recueillies dans le cadre de l’enquŒte de la Commis- sion tendent (cid:224) confirmer ce point de vue. Cependant, il convient de rappeler que la mise en page de la version en ligne sur l’Internet est diffØrente de celle de la version imprimØe et des CD-ROM. Sur l’Internet, les noms et les adresses des entreprises sont indiquØs d’une maniŁre objective et identique. Les recettes publicitaires provien- nent uniquement des bandeaux publicitaires qui entou- rent le site en question et du parrainage. Ces bandeaux et le parrainage sont sØparØs du texte de l’annuaire et n’ont pas nØcessairement un rapport avec les informa- tions relatives aux entreprises figurant dans l’annuaire, et les espaces correspondants sont vendus sØparØment aux entreprises souhaitant faire de la publicitØ sur ce site. En revanche, dans la version imprimØe et sur les CD-ROM, les informations relatives aux entreprises concernØes peuvent Œtre prØsentØes de maniŁres diffØrentes ou dans des espaces publicitaires de tailles diffØrentes, qui ne sont pas sØparØs du texte de l’annuaire. Les annonceurs paient pour que le nom de leur entreprise soit mis en Øvidence ou achŁtent des espaces publicitaires. De toute maniŁre, il n’est pas nØcessaire de trancher cette ques- tion, Øtant donnØ que l’opØration envisagØe soulŁve des problŁmes de concurrence, que la publicitØ sur l’Internet soit comprise ou non dans ce marchØ de produits en cause. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/17 Autocommutateurs privØs (PABX) (114) Un autre type d’infrastructure, bien qu’utilisØ par des organisations plut(cid:244)t que dans le cadre du rØseau public, est le PABX. Les parties sont toutes deux des distribu- teurs de PABX. Il s’agit essentiellement de commutateurs qui peuvent prendre en charge simultanØment un certain nombre de lignes tØlØphoniques et sont utilisØs par les entreprises et les institutions comme standard pour leur systŁme interne de tØlØphonie vocale. Les commutateurs varient en fonction du nombre de lignes qu’ils peuvent prendre en charge. Un PABX pouvant prendre en charge moins de cent lignes est considØrØ comme petit, et les modŁles dotØs d’une capacitØ supØrieure (cid:224) cent lignes sont considØrØs comme grands. (115) Les parties considŁrent que les grands et les petits PABX relŁvent du mŒme marchØ de produits, Øtant donnØ que leur fonction est la mŒme quelle que soit leur taille et que les utilisateurs recherchent des solutions pouvant comprendre (cid:224) la fois des grands et des petits PABX. Les utilisateurs ne souhaitent gØnØralement pas avoir affaire (cid:224) des fournisseurs diffØrents pour les grands et les petits PABX. Les informations recueillies par la Commission dans le cadre de son enquŒte tendent (cid:224) confirmer le point de vue des parties. Cependant, comme cela sera expliquØ ci-aprŁs, il n’est pas nØcessaire aux fins de l’ap- prØciation du cas d’espŁce de dØterminer si les petits et les grands PABX relŁvent du mŒme marchØ de produits en cause. (116) Les distributeurs de systŁme PABX tendent (cid:224) se concen- trer sur le marchØ des services aprŁs-vente, c’est-(cid:224)-dire sur la fourniture de mises (cid:224) niveau pour les clients dØj(cid:224) en possession d’un systŁme PABX (qu’il soit grand ou petit) et sur la conclusion de contrats de services pour fournir une assistance aux clients et assurer la mainte- nance des systŁmes aprŁs leur installation. Les services aprŁs-vente reprØsentent une part importante de l’acti- vitØ liØe aux PABX. La plupart des clients s’attendent (cid:224) obtenir tous ces services auprŁs de l’entreprise qui leur a vendu l’Øquipement d’origine et l’a installØ. Cependant, comme cela sera expliquØ ci-aprŁs, il n’est pas nØcessaire aux fins de l’apprØciation du cas d’espŁce de dØterminer si la fourniture de ces services aprŁs-vente relŁve du mŒme marchØ de produits que la distribution des PABX. B. MARCH(cid:201)S G(cid:201)OGRAPHIQUES EN CAUSE MarchØs nationaux ou plus larges (117) Les parties prØtendent que tous les marchØs de tØlØcom- munications concernØs par l’opØration de concentration sont nationaux. Or, on pourrait arguer que si ces mar- chØs sont actuellement nationaux, l’opØration de concen- tration (19) Ølargirait des marchØs, tels que celui de la tØlØphonie fixe et vraisemblablement ceux de la fourni- ture d’autres services, et crØerait un marchØ binational composØ de la NorvŁge et de la SuŁde. Cependant, mŒme si cette Øvolution est possible, il ne s’agit pas l(cid:224) d’une consØquence automatique, et la Commission a fondØ son apprØciation sur des marchØs essentiellement la tØlØphonie nationaux pour mobile. la tØlØphonie fixe et (118) Nonobstant ce qui prØcŁde, il est difficile de tirer des conclusions gØnØrales pour l’ensemble des marchØs de tØlØcommunications qui pourraient il Œtre convient donc de les considØrer sØparØment. affectØs: Fourniture d’accŁs (cid:224) la boucle locale et d’infrastructures interurbaines et internationales le rØseau Øtait (119) Ces trois marchØs sont considØrØs comme nationaux. Si la boucle locale, qui est contr(cid:244)lØe par un seul opØrateur, Øtait Ølargie pour couvrir une zone plus large que le ter- ritoire national et si reconfigurØ de maniŁre (cid:224) reflØter son passage sous le contr(cid:244)le d’un seul et mŒme opØrateur, alors l’Øtendue gØographique du marchØ de la fourniture d’accŁs (cid:224) la boucle locale pour- rait dØpasser ce territoire. Cependant, il n’est pas nØces- saire de dØfinir ce marchØ gØographique, Øtant donnØ que des problŁmes de concurrence se poseraient mŒme si, comme l’ont proposØ les parties, il Øtait dØfini comme Øtant national. (120) En ce qui concerne la fourniture d’infrastructures inter- urbaines et internationales, on peut appliquer des princi- pes similaires pour dØterminer l’Øtendue gØographique du marchØ. L’acheminement des tØlØcommunications interurbaines dans un pays donnØ Øtait assurØ tradition- nellement par l’opØrateur historique en situation de monopole qui, pour les mŒmes raisons que celles appli- cables (cid:224) son offre d’accŁs (cid:224) la boucle locale, proposait ce service sur un territoire national dØfini prØcisØment. AccŁs des abonnØs aux services de tØlØphonie (locaux, interurbains et internationaux) (121) De mŒme, les marchØs de la fourniture d’accŁs aux servi- ces de tØlØphonie par les abonnØs sont gØnØralement considØrØs par ces derniers comme des marchØs natio- naux. Ces services Øtaient traditionnellement offerts (cid:224) l’Øchelle nationale, car les opØrateurs de tØlØcommunica- tions qui les fournissaient n’Øtaient pas capables de les offrir au-del(cid:224) des frontiŁres nationales. AccŁs des opØrateurs aux rØseaux (boucle locale, rØseaux interurbains et internationaux) (19) Par souci de commoditØ, l’opØration notifiØe est parfois appelØe «opØration de concentration», bien qu’il s’agisse techniquement d’une entreprise commune au sens du rŁglement sur les concentra- tions. (122) Comme pour les services d’accŁs offerts aux abonnØs, il convient de considØrer le marchØ de la fourniture d’accŁs (cid:224) la boucle locale comme un marchØ national. Lorsque les opØrateurs historiques de tØlØcommunications Øtaient L 40/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 en situation de monopole, la question de l’accŁs (cid:224) la boucle locale n’intØressait gØnØralement pas l’opØrateur extØrieur dØsireux de mettre fin (cid:224) ses appels dans le pays concernØ. La terminaison des appels Øtait assurØe par l’opØrateur de tØlØcommunications du pays de destina- tion, auquel ils Øtaient confiØs (cid:224) un point milieu thØo- rique sur le c(cid:226)ble entre les deux pays. (cid:192) partir de l(cid:224), les appels Øtaient traitØs sur le rØseau intØgrØ verticalement de l’opØrateur historique et prenaient fin sur la boucle locale au dernier stade de ce processus. (123) Les communications internationales, dans le sens d’accŁs (cid:224) ces services, peuvent Œtre considØrØes comme un seg- ment distinct, et (cid:224) part entiŁre, du marchØ. Dans certains cas, il peut cependant Œtre Øgalement nØcessaire d’exami- ner d’une maniŁre plus prØcise les marchØs en cause sur la base des relations existant entre deux pays («paire de pays»), c’est-(cid:224)-dire les routes sur lesquelles du trafic peut Œtre ØchangØ entre ces deux pays. Dans l’apprØciation figurant ci-dessous, la Commission a considØrØ la situa- tion au regard du marchØ de l’accŁs aux services inter- nationaux ainsi que l’incidence de l’opØration de concen- tration sur des «paires de pays» spØcifiques, telles que NorvŁge-SuŁde et NorvŁge ou SuŁde vers le Danemark et la Finlande. TØlØphonie mobile (124) Les parties ont considØrØ que ces marchØs Øtaient natio- naux pour diverses raisons, en particulier parce que les conditions d’octroi de licences imposØes aux opØrateurs varient selon les (cid:201)tats membres parce que la disponibi- litØ des frØquences a limitØ le nombre d’opØrateurs par pays (entre deux et quatre), si bien que l’opØrateur d’un pays ne peut pas nØcessairement s’attendre (cid:224) obtenir une licence dans tous les pays voisins, et parce que les conditions appliquØes (cid:224) la plupart des licences contrai- gnent les opØrateurs (cid:224) mettre en place des infrastruc- tures sur le territoire concernØ. Un autre facteur impor- tant consiste dans les taxes d’itinØrance appliquØes aux appels effectuØs en dehors du territoire d’origine du prestataire de services, qui dissuadent le plus souvent les utilisateurs d’un pays (cid:224) recourir de maniŁre permanente aux services de tØlØphonie mobile d’un prestataire Øtabli sur un autre marchØ national, principalement parce que tous leurs appels nationaux, effectuØs dans leur pays de rØsidence, leur seraient facturØs comme des appels inter- nationaux. propre rØseau transfrontalier. Cependant, la Commission a fondØ son apprØciation sur la propre hypothŁse des parties, selon laquelle ces marchØs de services sont nationaux. Services des FSI et publicitØ sur l’Internet (126) Il est communØment admis que le marchØ gØographique des services offerts par les FSI est essentiellement natio- nal, parce que la fourniture de ce type de services exige un accŁs (cid:224) la boucle locale ou l’installation d’une ligne fixe pour raccorder physiquement les abonnØs (cid:224) leurs clients. Cette condition tend par consØquent (cid:224) limiter les marchØs de fourniture d’accŁs existants aux territoires nationaux. (127) En ce qui concerne la publicitØ sur l’Internet, la Com- mission a conclu dans la dØcision SOL (affaire IV/JV. 1, dont il est fait mention au considØrant 107) que l’Øten- due gØographique de ce marchØ devait Œtre considØrØe comme Øtant au moins nationale, voire Øquivalente (cid:224) l’espace linguistique. Un concurrent a laissØ entendre que, en raison des grandes ressemblances linguistiques et culturelles existant entre la SuŁde et la NorvŁge, l’entitØ issue de l’opØration de concentration pourrait vendre les mŒmes contenus Internet, et donc des espaces publicitai- res, dans ces deux pays. Toute traduction devrait Œtre rapide et peut coßteuse en raison des grandes ressem- blances existant entre le suØdois et le norvØgien et ne serait pas toujours nØcessaire, car les SuØdois compren- nent gØnØralement le norvØgien et vice versa. Par consØ- quent, (cid:224) l’issue de l’opØration de concentration, le mar- chØ gØographique en cause pourrait dØpasser les frontiŁ- res nationales. Dans leur rØponse, les parties ont arguØ qu’il ne serait pas possible de vendre les mŒmes conte- nus Internet en SuŁde et en NorvŁge car, malgrØ la proximitØ gØographique de ces pays et la similaritØ de leurs langues, il existe des diffØrences culturelles et lin- guistiques entre eux. Elles ont fait valoir que ces diffØ- rences Øtaient importantes et qu’aucun exemple d’an- nonceur ayant achetØ des espaces publicitaires communs (cid:224) la SuŁde et (cid:224) la NorvŁge n’avait ØtØ fourni. Cependant, cette question peut rester ouverte, Øtant donnØ que des problŁmes de concurrence se poseraient mŒme si ce marchØ Øtait dØfini de la maniŁre la plus restrictive, c’est- (cid:224)-dire comme un marchØ national. Transmission de donnØes d’entreprise Annuaires locaux et professionnels (125) Les parties ont soutenu que les marchØs de transmission de donnØes d’entreprise en cause Øtaient nationaux et ont fourni des donnØes chiffrØes sur cette base. Dans de nombreux cas antØrieurs de ce type, l’Øtendue gØographi- que du marchØ des services groupØs de transmission de donnØes d’entreprise a ØtØ considØrØe comme plus large que le territoire national, voire europØenne ou mŒme mondiale. En effet, l’un des ØlØments qui a incitØ les entreprises (cid:224) acheter ces services est qu’elles voulaient Øviter d’avoir (cid:224) traiter avec plusieurs opØrateurs natio- naux de tØlØcommunications, comme cela aurait ØtØ le cas si elles avaient elles-mŒmes essayØ de dØployer leur (128) Les parties considŁrent que le marchØ gØographique en cause pour la vente d’espaces publicitaires tant dans les annuaires locaux que dans les annuaires professionnels est national. Leurs systŁmes de vente et de distribution sont organisØs (cid:224) un niveau national. Elles avancent Øga- lement que les diffØrences linguistiques constituent une barriŁre (cid:224) l’entrØe du marchØ de la vente d’espaces publi- citaires. Les tiers semblent gØnØralement accepter une dØfinition nationale du marchØ gØographique en cause. Par consØquent, aux fins de l’apprØciation du cas d’es- pŁce, le marchØ gØographique sera considØrØ comme national. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/19 PABX (129) Les parties sont d’avis que ce marchØ gØographique est national, entre autres parce que les fournisseurs de PABX doivent avoir du personnel local, dotØ des compØ- tences linguistiques appropriØes, pour la vente, la com- mercialisation et le service aprŁs-vente, ainsi que des relations sur place. Les parties ont Øgalement soulignØ le fait que certains de leurs concurrents Øtaient principale- ment actifs dans un pays mais pas dans l’autre. (cid:192) l’issue de son enquŒte, la Commission est parvenue (cid:224) la mŒme conclusion que celle des parties en ce qui concerne la dØfinition du marchØ gØographique des PABX. C. APPR(cid:201)CIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCUR- RENCE (130) Avant d’examiner les diffØrents marchØs, il convient de considØrer l’incidence de l’opØration de concentration d’une maniŁre globale. Celle-ci rØunirait deux opØrateurs nationaux, qui fournissent actuellement une gamme complŁte de services de tØlØphonie et occupent une position trŁs forte sur les marchØs les moins exposØs (cid:224) la concurrence ((cid:224) savoir les marchØs de la tØlØphonie fixe commutØe), mais qui dØtiennent aussi une position relativement forte sur les marchØs oø la concurrence s’est considØrablement accrue, tels que les services Inter- net et la transmission de donnØes d’entreprise. En parti- culier, forte, ils occupent une position extrŒmement Øquivalant (cid:224) une position dominante, sur le marchØ de la fourniture d’accŁs (cid:224) la boucle locale. Ces opØrateurs ont aussi un accŁs raisonnable aux infrastructures danoise et finlandaise parce que l’accŁs (cid:224) la boucle locale est plus libØralisØ au Danemark et en Finlande. En outre, ils sont chacun le principal concurrent de l’autre. Cette opØration de concentration soulŁverait des problŁmes de concurrence importants car a) elle Øliminerait la concur- rence existante et potentielle entre les parties et b) elle renforcerait la capacitØ de la nouvelle entitØ d’Øliminer la concurrence existante et potentielle des l’y encouragerait. En raison de la position privilØgiØe qu’elle occuperait dans la rØgion nordique, la nouvelle entitØ serait capable d’exercer des pratiques commerciales que ses concurrents ne pourraient pas exercer: elle aurait, par exemple, la capacitØ de proposer des offres globales couvrant l’ensemble de la rØgion nordique. tiers et Situation rØglementaire (131) Parmi ces considØrations plus larges, il convient de souli- gner un ØlØment important: la diffØrence entre les cadres rØglementaires de la SuŁde et de la NorvŁge, d’une part, et ceux du Danemark et de la Finlande, d’autre part. Les diffØrences les plus importantes concernent les mØthodes de rØglementation des prix et l’accŁs aux utilisateurs finals (par dØgroupage de la boucle locale ainsi que par d’autres moyens, tels que la revente et la sØlection de l’opØrateur). En ce qui concerne la rØglementation des prix, le contr(cid:244)le des redevances d’interconnexion en NorvŁge et en SuŁde tend (cid:224) Œtre effectuØ plut(cid:244)t a poste- riori qu’au prØalable. Cela signifie que les opØrateurs en place peuvent appliquer des redevances d’interconnexion excessives et exercer d’autres pratiques anticoncurrentiel- les immØdiatement sans autorisation prØalable de l’auto- ritØ rØglementaire. En NorvŁge et en SuŁde, les opØra- teurs en place ne sont pas tenus d’offrir (cid:224) leurs concur- rents le mŒme niveau d’accŁs aux utilisateurs finals qu’au Danemark (oø la rØglementation prØvoit un accŁs aux utilisateurs finals (cid:224) des conditions compØtitives, y com- pris l’obligation de fournir des boucles locales dØgrou- pØes, l’obligation de fournir aux concurrents de services de tØlØcommunications de gros destinØs (cid:224) la revente, la l’itinØrance la sØlection de l’opØrateur et colocation, nationale) et en Finlande (oø la rØglementation prØvoit Øgalement un accŁs aux utilisateurs finals (cid:224) des condi- tions compØtitives, y compris l’obligation de fournir des boucles locales dØgroupØes, l’obligation de fournir aux concurrents des services de tØlØcommunications de gros destinØs (cid:224) la revente et la sØlection de l’opØrateur). (132) Dans leur rØponse, les parties ont soulignØ qu’il Øtait possible de rØgler efficacement (cid:224) l’amiable les litiges rela- tifs aux conditions d’interconnexion imposØes par Telia. Cependant, au cours de l’enquŒte, les concurrents ont attirØ l’attention de la Commission sur le fait que le rŁglement d’un litige relatif (cid:224) une condition contestØe pouvait prendre beaucoup de temps, peut-Œtre mŒme deux ans. De mŒme, en NorvŁge, on essaie toujours de rØgler les litiges (cid:224) l’amiable avant d’engager une action rØglementaire. (133) Lors de l’audition, les parties ont soutenu que les cadres rØglementaires suØdois et norvØgien reprØsentaient leur principale contrainte. Par exemple, elles ont fait valoir que les tarifs d’interconnexion Øtaient rØglementØs et fondØs sur les coßts rØels en SuŁde. Or, il s’est avØrØ lors de l’examen de la Commission que l’obligation de pren- dre en considØration ces coßts ne concernait que les ser- vices vocaux. Bien que Telia soit tenue de proposer une offre d’interconnexion de rØfØrence, qui est rendue publi- que sur sa page d’accueil, cette offre n’est subordonnØe (cid:224) aucune autorisation formelle prØalable de l’autoritØ rØglementaire nationale. Il n’existe donc aucun contr(cid:244)le prØalable ni aucune obligation juridique pour l’autoritØ rØglementaire nationale de donner cette autorisation. L’offre d’interconnexion de rØfØrence sert davantage de base aux nØgociations organisØes entre les parties. Par consØquent, tous les tarifs d’interconnexion autres que ceux qui sont applicables aux services vocaux sont fixØs aprŁs les nØgociations organisØes entre les parties. En NorvŁge, l’obligation imposØe (cid:224) Telenor de proposer des tarifs d’interconnexion fondØs rØels concerne l’accŁs au rØseau tØlØphonique public, les servi- ces publics de tØlØphonie et la capacitØ de transmission. Cependant, ces offres ne sont soumises (cid:224) aucun contr(cid:244)le prØalable, dans la mesure oø l’autoritØ rØglementaire n’est pas tenue juridiquement de les autoriser d’une maniŁre formelle, ce qu’elle ne fait pas d’ailleurs dans la pratique. coßts sur les (134) Selon les parties, la Commission exagŁre les diffØrences qui existent entre les rØglementations des pays nordi- ques. Les parties soutiennent que, bien qu’il existe une L 40/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 loi relative au dØgroupage de la boucle locale au Dane- mark et en Finlande, mais qu’il n’en existe pas actuelle- ment en NorvŁge et en SuŁde, les rØglementations des pays nordiques sont trŁs proches. (135) Les parties ne contestent pas le fait que, contrairement (cid:224) la situation qui prØvaut au Danemark et en Finlande, le dØgroupage de la boucle locale n’est pas obligatoire en SuŁde et en NorvŁge. Il s’agit d’une diffØrence matØrielle dans la mesure oø le dØgroupage de la boucle locale de l’opØrateur historique permet (cid:224) de nouveaux opØrateurs d’entrer sur le marchØ (cid:224) un moindre coßt. Il convient de prØciser que, en SuŁde et en NorvŁge, faute de dØgrou- page de la boucle locale, les nouveaux venus doivent, pour obtenir un accŁs aux utilisateurs finals, soit instal- ler leur propre infrastructure, soit recourir (cid:224) un accŁs commutØ (sØlection de l’opØrateur appel par appel, prØ- sØlection de l’opØrateur et interconnexion) ou (cid:224) un accŁs spØcialisØ (lignes louØes et circuit virtuel permanent). Ces formes d’accŁs ne sont pas Øquivalentes au dØgroupage de la boucle locale, car elles associent l’utilisation de l’infrastructure de commutation ou d’acheminement de l’opØrateur historique (cid:224) celle de la boucle locale. Cela se traduit par le paiement (cid:224) l’opØrateur historique d’une marge supplØmentaire par appel. En revanche, dans le cas du dØgroupage de la boucle locale, les concurrents peuvent avoir accŁs aux utilisateurs en ne payant qu’une redevance mensuelle fixe pour la location de la boucle. De surcro(cid:238)t, les formes d’accŁs disponibles en SuŁde et en NorvŁge, contrairement au dØgroupage de la boucle locale, ne permettraient pas la fourniture de services tels que les services xDSL, IP, ATM et de vidØo numØrique ou reposeraient de toute maniŁre sur la technologie contr(cid:244)lØe et facturØe par l’opØrateur historique. (ONP) (136) En ce qui concerne les coßts retenus pour le calcul des tarifs d’interconnexion, les parties dØclarent que l’utilisa- tion des coßts historiques en NorvŁge et en SuŁde est conforme au droit communautaire, et en particulier (cid:224) la directive 97/33/CE du Parlement europØen et du Conseil du 30 juin 1997 relative (cid:224) l’interconnexion dans le sec- teur des tØlØcommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopØrabilitØ par l’application des princi- pes de fourniture d’un rØseau ouvert (ci-aprŁs dØnommØe «la directive relative (cid:224) l’interconnexion») (20), modifiØe par la directive 98/61/CE (21). (cid:192) cet Øgard, il convient de souligner deux points. PremiŁrement, le fait que les tarifs d’interconnexion soient Øtablis sur la base des coßts rØels n’empŒcherait aucunement les parties d’Øliminer la concurrence existante et potentielle des tiers. L’interconnexion permet aux opØrateurs en place de maintenir un rapport de dØpendance entre les nou- veaux venus et leurs services, et reprØsente donc pour eux une source permanente de revenus. MŒme si les redevances d’interconnexion Øtaient calculØes conformØ- ment au droit communautaire, les parties pourraient toujours offrir une interconnexion de moins bonne qua- le simple fait litØ technique aux tiers. Par consØquent, (20) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32. (21) JO L 268 du 3. 10. 1998, p. 37. l’avantage qu’elles que les parties offrent des services d’interconnexion aux tirent du tiers ne supprime pas contr(cid:244)le de la boucle locale. DeuxiŁmement, en ce qui concerne le choix des coßts, on peut noter que, dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les entre- prises de tØlØcommunications ont des difficultØs (cid:224) rØduire leurs coßts en rempla(cid:231)ant, par exemple, de vieux Øquipements coßteux par de nouveaux Øquipements moins chers et plus efficaces. Dans ces conditions, si les coßts historiques Øtaient plus ØlevØs que les coßts d’ex- ploitation ou coßts marginaux actuels, les opØrateurs en place pourraient bØnØficier de marges d’interconnexion plus importantes. (137) La Commission fait aussi remarquer que la question n’est pas, en l’espŁce, de savoir si le ou les cadres rØgle- mentaires limiteront suffisamment la marge de man(cid:156)u- vre de l’entitØ issue de l’opØration de concentration, mais plut(cid:244)t de savoir si la concentration entre Telia et Tele- nor peut aboutir (cid:224) la crØation ou au renforcement d’une position dominante. Les cadres rØglementaires suØdois et norvØgien visent (cid:224) contr(cid:244)ler le comportement des opØra- teurs historiques de tØlØcommunications et (cid:224) protØger les consommateurs. MŒme si l’on part du principe que ces cadres rØglementaires sont efficaces, ils ne sauraient empŒcher la crØation ou le renforcement de la position dominante dont jouira la nouvelle entitØ aprŁs l’opØra- tion de concentration. La rØglementation des tØlØcom- munications est une t(cid:226)che complexe, qui nØcessite un examen approfondi de la part du lØgislateur et des consultations poussØes avec le secteur. On ne peut pas s’attendre (cid:224) ce que la rØglementation traite des pro- blŁmes de concurrence structurels posØs par la concen- tration. En effet, si, comme l’a confirmØ l’enquŒte de la la concentration entre Telia et Telenor Commission, devait crØer ou renforcer une position dominante, le rŁglement sur le contr(cid:244)le des opØrations de concentra- tion, et non les contr(cid:244)les a posteriori, constitue le seul instrument qui permette de prØvenir ces effets. (cid:201)limination de la concurrence qui s’exerce actuellement entre les parties (138) Comme cela a ØtØ indiquØ prØcØdemment, Telia a ØtØ, (cid:224) travers Telia Norge (22), l’un des nouveaux arrivants les plus actifs en NorvŁge et Telenor a ØtØ, (cid:224) travers Tele- nordia (23), l’un des nouveaux arrivants les plus actifs en (22) Telia Norge fournit des services nationaux et internationaux de transmission de la voix et des donnØes en NorvŁge. (23) Telenordia est une entreprise commune fondØe par Telenor, BT et Tele Danmark [voir l’affaire IV/M. 570 (cid:151) TBT/BT/Tele Danmark/ Telenor, dØcision de la Commission du 24 avril 1995 (JO C 154 du 21. 6. 1995, p. 4)]. Elle fournit des services nationaux et inter- nationaux de tØlØphonie vocale en SuŁde ainsi que des services de tØlØcommunications mondiaux amØliorØs (par l’intermØdiaire de Concert). 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/21 SuŁde. Cette arrivØe sur le marchØ pourrait affecter non toute seulement des segments spØcifiques, mais aussi une sØrie d’activitØs de tØlØphonie allant de la fourniture d’accŁs (cid:224) la boucle locale aux services interurbains et internationaux, en passant par la transmission de don- nØes d’entreprise. (139) (cid:192) l’issue de l’opØration de concentration, Telia Norge dispara(cid:238)trait du marchØ norvØgien en tant que concur- rent. En effet, elle deviendrait une filiale de la nouvelle entitØ. Telenordia serait contr(cid:244)lØe conjointement par la nouvelle entitØ. Comme cela sera expliquØ d’une maniŁre dØtaillØe ci-aprŁs, le retrait de l’un des nouveaux arri- vants les plus actifs dans ces deux pays renforcerait la position dominante de chacune des parties sur un cer- tain nombre de marchØs. La cession des activitØs qui se chevauchent ne constituerait pas une mesure corrective adaptØe (140) Au cours de l’examen prØliminaire de la prØsente affaire, les parties avaient proposØ de cØder leurs activitØs qui se chevauchent afin d’Øcarter tout doute qui pourrait Œtre soulevØ. (141) Elles avaient fait valoir que ces cessions pourraient per- mettre de renforcer la position de l’un des autres concurrents prØsents sur le marchØ ou permettre l’arri- vØe d’un nouvel opØrateur. Cependant, bon nombre des personnes interrogØes ont ØtØ d’avis que la cession des activitØs des parties qui se chevauchent actuellement ne permettrait pas de rØsoudre complŁtement les problŁmes soulevØs par cette opØration de concentration, en parti- culier dans le secteur de la tØlØphonie. Telia Norge retire des avantages de son association avec Telia, tels que le marquage, une assistance technique et financiŁre, la rela- tive proximitØ de ses rØseaux et sa capacitØ de nØgocia- tion en tant que filiale de l’opØrateur historique de tØlØ- communications d’un pays voisin. Telenordia retire les mŒmes avantages de son association avec Telenor. Un acquØreur non prØsent dans la rØgion pourrait apporter une aide financiŁre mais ne pourrait aucunement fournir les mŒmes avantages. Telia est le plus important et plus grand concurrent potentiel en NorvŁge et Telenor est le plus important et plus grand concurrent potentiel en SuŁde. Par consØquent, la cession des activitØs de l’une la pression ou de l’autre rØduirait considØrablement concurrentielle qu’exercent Telia en NorvŁge et Telenor en SuŁde, en raison notamment de leur situation gØogra- phique exceptionnelle et des avantages qui leur sont confØrØs par la rØglementation de leur pays respectif en termes d’accŁs (cid:224) la boucle locale. (142) Dans leur rØponse et lors de l’audition, les parties ont arguØ que la situation de Telia et de Telenor n’avait rien d’exceptionnel par rapport (cid:224) celle des autres acheteurs possibles des activitØs en question. Les parties laissent entendre que les conditions qui, selon la Commission, font de Telia et de Telenor les concurrents potentiels les plus redoutables seraient remplies par d’autres opØra- teurs. D’une maniŁre gØnØrale, la Commission ne conteste pas que d’autres entreprises de tØlØcommunica- tions remplissent certaines des conditions prØcitØes mais soutient que, en dehors de Telia et de Telenor, aucune autre entreprise ne satisfait (cid:224) toutes ces conditions. C’est la rØunion de ces conditions et leur effet cumulatif, plus que chacune d’elles considØrØe sØparØment, qui sont importants et qui confŁrent un caractŁre unique (cid:224) la situation de Telia et de Telenor en tant que concurrentes potentielles l’une de l’autre. (143) Les parties soutiennent que les principaux ØlØments qui dØterminent l’entrØe effective sur le marchØ d’origine d’un opØrateur historique de tØlØcommunications sont les ressources financiŁres et les compØtences techniques du nouveau venu. Telia et Telenor ne possŁdent pas, selon les parties, de ressources financiŁres ni de compØ- tences exceptionnelles que d’autres opØrateurs ne pour- raient Øgalement possØder. La Commission est d’avis que les ressources financiŁres et les compØtences techniques sont incontestablement des conditions prØalables (cid:224) l’en- trØe sur le marchØ des tØlØcommunications comme sur tout autre marchØ. La Commission considŁre toutefois qu’elles ne constituent pas les seuls ØlØments (cid:224) prendre en considØration: d’autres ØlØments, tels que la notoriØtØ de la marque, les abonnØs de l’opØrateur historique, le rØseau local, interurbain et international (y compris les rØseaux c(cid:226)blØs) et la connaissance de l’environnement commercial jouent un r(cid:244)le tout aussi important et peu- vent dØterminer l’entrØe effective sur le marchØ d’un opØrateur historique. (144) Les parties font valoir que les marques Telia et Telenor ne leur confŁrent aucun avantage, Øtant donnØ que ce sont les prix pratiquØs par les nouveaux arrivants qui sont dØterminants, en particulier pour les mØnages. La Commission ne conteste pas qu’il soit essentiel d’appli- quer des prix compØtitifs pour attirer certaines catØgo- ries de clients. NØanmoins, la Commission estime que les marques peuvent Œtre importantes pour d’autres clients, pour lesquels elles reprØsentent une garantie de fiabilitØ des services de tØlØcommunications offerts. Les parties semblent reconna(cid:238)tre que la notoriØtØ de la mar- que est importante pour les entreprises, mŒme si elles avancent que, pour ces clients, les principales marques europØennes et internationales, telles que BT et AT&T, ont un effet au moins aussi attractif que les marques Telia et Telenor. Cependant, les parties n’ont aucune- ment dØmontrØ que les marques ØtrangŁres ont acquis ou seraient susceptibles d’acquØrir la mŒme notoriØtØ que Telia et Telenor en NorvŁge et en SuŁde. (cid:192) cet Øgard, il convient de prØciser que BT a choisi d’entrer sur le marchØ suØdois en s’associant (cid:224) Telenor et (cid:224) Tele Danmark et en utilisant une autre marque de service que la sienne, (cid:224) savoir une marque liØe (cid:224) celle de Tele- nor. L 40/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (145) Les parties soutiennent que la proximitØ de ces rØseaux voisins ne leur confŁre aucun avantage important et qu’il n’existe aucun lien commercial, linguistique ou cul- turel ni aucune connaissance des marchØs qui leur soient spØcifiques. (146) En ce qui concerne la proximitØ du rØseau, il est indiscu- table que la possibilitØ, offerte uniquement aux parties, d’utiliser le rØseau dorsal voisin (au moins (cid:224) certaines fins) leur permet de ne pas avoir (cid:224) payer de redevances d’interconnexion. En outre, il est Øvident qu’un opØra- teur voisin jouit de certains avantages, tels que la possi- bilitØ de fournir des services (par exemple, des services transfrontaliers de maintenance) sur le territoire voisin sans avoir (cid:224) y recruter du personnel ni (cid:224) y mettre en place une infrastructure. Dans leur rØponse, les parties ont elles-mŒmes reconnu, d’une maniŁre pour le moins contradictoire, que, «en raison de la libØralisation, cer- tains opØrateurs s’Øtaient tournØs en premier vers les marchØs voisins». Il s’agit du schØma habituel lorsqu’une entreprise cherche (cid:224) dØvelopper ses activitØs en dehors de son marchØ national et ce, quel que soit le secteur considØrØ. (147) Pour ce qui est des liens commerciaux, linguistiques et culturels ou de la connaissance du marchØ nordique, la Commission ne prØtend pas qu’ils ne concernent que Telia et Telenor, mais que ces derniŁres remplissent cette condition et bØnØficient d’un avantage historique en matiŁre de nØgociations avec les clients, en particulier avec les entreprises, dont ne jouirait pas un opØrateur qui serait Øtabli en dehors de la rØgion nordique. (cid:201)limination de la concurrence qui pourrait potentiellement s’exercer entre les parties (148) Telia est le concurrent le plus puissant qui pourrait entrer sur le marchØ norvØgien et Telenor est le concur- rent le plus puissant qui pourrait entrer sur le marchØ suØdois. Si elles fusionnaient, cette pression concurren- tielle dispara(cid:238)trait. Cela vaudrait indØpendamment du fait qu’elles soient actuellement des concurrents ou non. De surcro(cid:238)t, compte tenu de la relation de dØpendance mutuelle existant entre les parties en matiŁre de termi- naison d’appels (par exemple, Telia doit assurer la termi- naison d’une partie substantielle du trafic sortant de Telenor, (cid:224) savoir les appels internationaux, les appels vers des tØlØphones mobiles, etc. , et Telenor doit inver- sement assurer la terminaison d’une partie substantielle du trafic sortant de Telia), chaque partie est en mesure d’influencer le niveau des taxes de rØpartition ou des redevances de terminaison appliquØes par l’autre. Cette pression concurrentielle dispara(cid:238)trait Øgalement aprŁs l’opØration de concentration. (149) Dans leur rØponse, les parties ont soutenu qu’elles ne l’une pour l’autre, une menace de reprØsentaient pas, concurrence plus grande qu’un certain nombre d’autres opØrateurs ni une pression concurrentielle parce qu’elles se fournissent mutuellement des services de terminaison d’appels. Elles prØtendent en particulier qu’il serait illØgal pour chacune d’elle d’accorder (cid:224) l’autre des conditions d’entrØe (redevances d’interconnexion, etc. ) plus avanta- geuses que celles offertes aux autres nouveaux venus. (150) Cependant, pour favoriser vØritablement et durablement l’arrivØe de nouveaux opØrateurs, il est important voire essentiel pour de nombreux marchØs de tØlØcommunica- tions, en particulier les services (cid:224) large bande, que l’accŁs (cid:224) la boucle locale soit fourni (cid:224) des conditions compØtiti- ves. Dans la rØgion nordique, Telia et Telenor sont actuellement dans une situation exceptionnelle, non seu- lement du point de vue des avantages prØcitØs dont elles bØnØficient en matiŁre de capacitØ de financement, de compØtences, de notoriØtØ, etc. , mais aussi du point de vue de l’«Øchange» d’accŁs (cid:224) leur rØseau respectif auquel elle procŁdent. En raison de la position avantageuse que confŁrent les cadres rØglementaires norvØgien et suØdois aux opØrateurs en place et du statut de principal fournis- seur d’accŁs (cid:224) la boucle locale et de gros fournisseurs de rØseaux c(cid:226)blØs dont jouissent les parties, elles peuvent nØgocier leur accŁs au rØseau de l’autre sur une base rØciproque. (cid:201)tant donnØ qu’elles dØpendent chacune du rØseau de l’autre pour fournir de nombreux services de tØlØcommunications (services internationaux, rØgionaux, de tØlØphonie mobile, Internet, etc. ), Telia et Telenor sont aussi bien placØes l’une que l’autre pour «nØgocier» un accŁs aux meilleures conditions possibles. D’autres opØrateurs de tØlØcommunications, par exemple en SuŁde, en NorvŁge, au Danemark ou en Finlande, ne peuvent pas «Øchanger» ce type d’accŁs, soit parce que leur rØseau n’est pas assez grand pour leur permettre de nØgocier avec l’opØrateur historique, soit parce que la leur permet pas leur pays ne rØglementation de d’«Øchanger» l’accŁs (cid:224) leur propre rØseau contre un autre accŁs, et ils n’ont dŁs lors rien (cid:224) Øchanger. (151) Comme cela a ØtØ indiquØ plus haut, la forte probabilitØ que Telia entre sur le marchØ norvØgien et que Telenor entre sur le marchØ suØdois tient aussi (cid:224) leur proximitØ gØographique. Il a ØtØ observØ dans d’autres rØgions d’Europe que les premiers arrivants sur un marchØ donnØ Øtaient souvent des opØrateurs de pays voisins: par exemple: Belgacom exerce des activitØs en France et aux Pays-Bas; BT et Cable & Wireless ont Øtendu leurs activitØs du Royaume-Uni (cid:224) l’Irlande et Deutsche Tele- kom exerce ses principales activitØs en Autriche, en Hongrie et dans la RØpublique tchŁque. Plusieurs autres facteurs interviennent Øgalement, tels que la plus grande notoriØtØ de la marque d’un opØrateur voisin; des liens commerciaux, linguistiques et culturels plus Øtroits; une meilleure connaissance des marchØs les plus proches et la proximitØ des rØseaux (qui permet entre autres de ne 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/23 pas payer certains frais d’accŁs). Cela est confirmØ par le fait que Telia et Telenor comptent dØj(cid:224) parmi les nou- veaux venus en NorvŁge et en SuŁde. les plus puissants respectivement (152) MŒme s’il est vrai, comme les parties l’ont affirmØ dans leur rØponse, que les conditions d’accŁs offertes ne sont pas discriminatoires et ne tombent pas sous le coup de l’article 82 du traitØ (ou du droit national), cet argument n’est absolument pas pertinent, Øtant donnØ que le rŁgle- ment sur les concentrations a pour objet d’empŒcher la crØation ou le renforcement de structures qui pourraient donner lieu (cid:224) l’abus de position dominantes ou l’aggra- ver. De toute maniŁre, la possibilitØ d’Øchanger des accŁs ne repose pas sur des conditions d’accŁs discriminatoi- res, Øtant donnØ que d’autres acteurs du marchØ peuvent Øgalement bØnØficier des la dØpendance mutuelle entre Telia et Telenor. effets de (153) En ce qui concerne la disparition des effets de la dØpen- dance mutuelle entre Telia et Telenor en tant que contrainte concurrentielle pesant sur les redevances de terminaison per(cid:231)ues par les parties avant la concentra- tion, la Commission considŁre, sur la base des informa- lui ont ØtØ communiquØes, que le montant tions qui actuel des redevances d’interconnexion en SuŁde et en NorvŁge est le rØsultat de la pression (cid:224) la baisse exercØe (cid:224) la fois par la rØglementation et par la modØration mutuelle. Le fait que Telia ait dß accorder sur le marchØ suØdois les mŒmes conditions d’accŁs (cid:224) Telenor et (cid:224) tous les autres nouveaux opØrateurs signifie que ces derniers ont pu non seulement bØnØficier de la pression (cid:224) la baisse exercØe sur les redevances de terminaison par la rØglementation, mais aussi de celle exercØe par la modØ- ration mutuelle. Cela vaut Øgalement pour le marchØ norvØgien. Cette apprØciation met donc en Øvidence les effets nØgatifs qui dØcouleraient de la disparition de la dØpendance mutuelle qui s’exerce entre les parties. Si l’opØration de concentration se concrØtise, les effets de la dØpendance mutuelle dispara(cid:238)tront, Øtant donnØ que plus aucun autre opØrateur ne dØtiendra le contr(cid:244)le exclusif d’un rØseau d’accŁs et ne sera donc en mesure de nØgo- cier avec la nouvelle entitØ. Telia et de Telenor et n’impliquent pas l’existence d’un accord prØalable ni d’un comportement abusif. MŒme si un accord devait Œtre conclu, il ne serait pas nØcessaire- ment illØgal au regard de l’article 81 du traitØ. Renforcement de la capacitØ de la nouvelle entitØ d’Ølimi- ner la concurrence existante et potentielle des tiers et inci- tations en ce sens (cid:151) Renforcement de la capacitØ de la nouvelle entitØ d’alourdir les coßts de ses concurrents en augmentant (ou en ne diminuant pas) le prix de l’interconnexion ou en rØduisant la qualitØ de l’interconnexion (155) L’opØration de concentration renforcera la capacitØ de la nouvelle entitØ d’augmenter (ou de ne pas diminuer) les redevances de terminaison ou de rØduire la qualitØ d’in- terconnexion, et l’incitera (cid:224) agir ainsi. Cela tient au fait que l’opØration de concentration Øliminerait l’un des principaux facteurs modØrateurs qui existent avant la concentration, (cid:224) savoir l’intØrŒt qu’ont les parties (cid:224) s’en- tendre sur une rØduction mutuelle de leurs taxes de rØpartition, de leurs taxes d’itinØrance ou de leurs rede- vances de terminaison. Cette opØration Øliminera Øgale- ment le risque de perte de recettes qui pourrait dØcouler d’une rØduction du volume d’appels qu’elles Øchangent. Enfin, parce qu’une zone beaucoup plus grande sera contr(cid:244)lØe par un seul opØrateur au lieu de deux et parce que les opØrateurs en place auront cessØ d’Œtre des concurrents existants et potentiels, chacun d’eux bØnØfi- cierait effectivement des effets anticoncurrentiels de la stratØgie mise en (cid:156)uvre sur le territoire de l’autre, fai- sant ainsi dispara(cid:238)tre toute incitation (cid:224) s’opposer (cid:224) cette stratØgie (stratØgie d’Øviction) (24). (156) De plus, avant la concentration, aucun des opØrateurs en place n’aurait intØrŒt (cid:224) rØduire la qualitØ des terminai- sons, dans la mesure oø cela rØduirait les volumes, mais n’aurait aucune incidence sur sa marge. AprŁs l’opØra- tion de concentration, la nouvelle entitØ aurait la capa- citØ de rØduire la qualitØ de la terminaison des appels de tout nouvel arrivant et serait incitØe (cid:224) agir de la sorte, parce qu’elle pourrait ainsi accro(cid:238)tre artificiellement les (154) Selon les parties, la Commission fonde son apprØciation sur un comportement qui serait illØgal, lorsqu’elle prØ- tend que la concurrence potentielle dispara(cid:238)tra. En parti- culier, les parties ne pourraient «s’Øchanger» l’accŁs (cid:224) leur marchØ respectif ou pratiquer la modØration mutuelle sans enfreindre soit le droit national, soit le droit com- munautaire de la concurrence (c’est-(cid:224)-dire les articles 81 et 82 du traitØ CE). La Commission est d’avis que la thØorie de l’«Øchange» et les effets de leur dØpendance mutuelle reposent sur l’intØrŒt Øconomique commun de (24) En rendant l’obtention de services de terminaison d’appels en NorvŁge difficile pour un nouvel opØrateur Øtabli en SuŁde, (cid:224) moins qu’il ne paie cher ou ne se contente d’une qualitØ moindre, l’opØrateur norvØgien en place pourrait dØfavoriser les concurrents potentiels, dØsireux d’exercer des activitØs en dehors de la SuŁde, qui ne seraient pas autrement affectØs par les prix d’interconnexion de l’opØrateur historique suØdois. Le fait que ce comportement puisse conduire (cid:224) des mesures de reprØsailles pourrait contraindre les deux opØrateurs en place (cid:224) mettre en (cid:156)uvre ce type de stratØ- gie. AprŁs l’opØration de concentration, la seule contrainte qui les empŒcherait de se comporter ainsi serait la rØglementation. L 40/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 coßts de ses concurrents. En effet, les parties pourraient alors choisir de rØduire la qualitØ de la terminaison de tel ou tel nouvel arrivant (25). (157) Un autre avantage des parties (cid:224) la concentration rØside dans la possibilitØ d’«internaliser» les taxes de rØpartition ou les redevances d’interconnexion, en particulier sur la liaison SuŁde-NorvŁge. Les parties n’auraient plus besoin de se rØgler mutuellement leurs services de terminaison pour les appels (anciennement traitØs comme des appels internationaux) entre la NorvŁge et la SuŁde. Seuls leurs concurrents devraient payer des prix dØterminØs par les taxes de rØpartition ou les accords d’interconnexion. Les autres acteurs subiraient donc un dØsavantage concur- rentiel (cid:224) l’issue de l’opØration de concentration. (159) (158) Dans leur rØponse, les parties soutiennent que les recet- tes nettes tirØes de leur Øchange de trafic international sont faibles par rapport aux recettes totales qu’elles tirent de leurs services de tØlØphonie fixe, et que tout avantage confØrØ (cid:224) Telia dØsavantagerait Telenor et vice versa. Cet argument n’est cependant guŁre pertinent. Pre- miŁrement, les recettes nettes tirØes de l’Øchange de tra- fic entre les parties indiquent uniquement si le trafic ØchangØ entre la SuŁde et la NorvŁge est ØquilibrØ en termes financiers. Elles ne donnent aucune indication sur le volume absolu de ce trafic ni sur l’importance des recettes liØes (cid:224) ces services. DeuxiŁmement, l’argument les effets de l’augmentation des taxes de selon lequel rØpartition ou des redevances d’interconnexion peuvent aboutir (cid:224) un jeu (cid:224) somme nulle entre les parties ne donne Øvidemment aucune indication sur les effets que cette stratØgie peut produire sur leurs concurrents. En revanche, aux fins de l’apprØciation de l’importance de la capacitØ de la nouvelle entitØ d’internaliser ces coßts, il convient de souligner que, pour tous les nouveaux venus, ces services internationaux reprØsentent une par- tie importante de leur chiffre d’affaires total. Les nou- veaux venus sont contraints de mettre fin (cid:224) la majoritØ de leurs appels sur la boucle locale de l’opØrateur histo- rique. En effet, les opØrateurs offrant un service de prØ- sØlection de l’opØrateur ou de sØlection appel par appel sur la liaison NorvŁge-SuŁde devraient, selon toute pro- babilitØ, Øgalement Ømettre leurs appels sur la boucle locale de l’opØrateur historique et seraient dŁs lors dou- blement dØsavantagØs, Øtant donnØ que la nouvelle entitØ pourrait «internaliser» (cid:224) la fois leurs redevances de termi- naison et leurs redevances d’Ømission. Lors de l’audition, les parties ont fait valoir que les tiers pourraient aisØ- trouver un moyen de contourner les taxes de ment rØpartition s’ils le souhaitaient, soit en devenant leur propre correspondant, soit en nouant des relations avec un opØrateur, autre que l’opØrateur historique, qui deviendrait alors leur correspondant. Cependant, mŒme s’ils procØdaient de la sorte, les concurrents subiraient un dØsavantage concurrentiel vis-(cid:224)-vis des parties (cid:224) la concentration. Ils devraient toujours acquitter les rede- vances d’Ømission ou de terminaison que Telia et Tele- nor auraient internalisØes dans le cadre de l’opØration de concentration. Ils pourraient Øgalement payer plus parce que, comme cela a ØtØ indiquØ plus haut, les parties auront la possibilitØ et la tentation d’augmenter les mar- ges de terminaison et d’Ømission ou de dØgrader la qua- litØ de l’interconnexion (cid:224) la suite de l’opØration de concentration. Enfin, pour devenir leur propre corres- pondant, les concurrents devraient faire face (cid:224) des coßts supplØmentaires en matiŁre de commutation et d’ache- minement pour avoir accŁs aux points d’interconnexion des opØrateurs en place. Il convient de prØciser que l’«internalisation» ne s’appli- que pas uniquement aux coßts de la fourniture de tous les types de services de tØlØphonie fixe (26), mais aussi aux services rØgionaux (tels que la transmission de don- nØes d’entreprise) fournis dans l’ensemble des pays nor- diques et (cid:224) la tØlØphonie mobile pour l’itinØrance et l’in- terconnexion. Dans leur rØponse, les parties ont essen- tiellement admis que les remarques formulØes au sujet de la tØlØphonie fixe s’appliquaient Øgalement (cid:224) l’inter- nalisation des taxes d’itinØrance liØes (cid:224) la tØlØphonie mobile. On peut par consØquent conclure que l’opØra- tion de concentration confØrerait aux parties, en matiŁre de tØlØphonie mobile, les mŒmes avantages que ceux qui ont ØtØ exposØs plus haut pour la tØlØphonie fixe. En particulier, elles seraient en mesure de ne plus appliquer de taxes d’itinØrance entre elles ou de les amener (cid:224) un niveau auquel le prix d’une communication entre la NorvŁge et la SuŁde n’est frappØ d’aucun autre supplØ- ment international. Si d’autres opØrateurs de tØlØphonie mobile norvØgiens et suØdois essayaient de reproduire ce schØma en supprimant les taxes d’itinØrance entre eux, ils seraient confrontØs (cid:224) un problŁme: (cid:224) moins que le flux de trafic ne soit parfaitement ØquilibrØ, un opØrateur subventionnerait l’autre. En outre, ils resteraient soumis (cid:224) la nouvelle entitØ pour une grande partie de leurs coßts, car ils continueraient d’avoir besoin d’un accŁs (cid:224) la boucle locale dans ces deux pays pour la terminaison de leurs appels. Renforcement de la capacitØ de la nouvelle entitØ de «grouper» ses produits pour une zone gØographique plus vaste (160) Les parties bØnØficieront d’une position exceptionnelle dans la rØgion nordique en ce qui concerne l’accŁs local. l’accŁs en NorvŁge et en SuŁde et Elles contr(cid:244)leront dØtiendront un droit d’accŁs, prØvu par la loi, en Fin- lande et au Danemark. Par consØquent, la nouvelle entitØ sera la seule entitØ en mesure d’offrir des produits «grou- pØs» (par exemple, des services groupØs de tØlØphonie mobile et de tØlØphonie fixe ou des services groupØs de (25) Le mŒme argument vaut pour tout concurrent offrant des services internationaux de tØlØcommunications entre la NorvŁge et la SuŁde. Il s’applique doublement (cid:224) ceux qui fournissent des services internationaux de tØlØcommunications dans les deux sens. (26) Cela tient au fait que l’accŁs (cid:224) la boucle locale, autrement dit de besoin d’interconnexion, est un ØlØment essentiel pour toute offre de services de tØlØphonie. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/25 transmission de la voix et des donnØes et d’accŁs (cid:224) Inter- net) dans l’ensemble de la rØgion nordique (cid:224) des condi- tions inØgalables. Alors que, avant la concentration, il existait dans la rØgion nordique deux prestataires, ou au moins des prestataires potentiels, offrant ce type de ser- vices (cid:224) des conditions similaires, il n’y aura plus qu’un seul opØrateur disposant d’un accŁs local dans ces quatre pays aprŁs l’opØration de concentration. (161) Dans leur rØponse, les parties ont fait valoir qu’elles ne jouiraient d’aucune capacitØ particuliŁre pour grouper leurs produits dans la rØgion nordique. Cependant, cette affirmation reposait sur l’hypothŁse que les cadres rØgle- mentaires des quatre pays concernØs Øtaient essentielle- ment les mŒmes, alors qu’il est clair qu’une diffØrence essentielle rØside dans le fait que le dØgroupage de la boucle locale existe au Danemark et en Finlande mais pas en NorvŁge et en SuŁde. Cette seule diffØrence suffi- rait (cid:224) leur confØrer les avantages prØcitØs. Les parties pourraient rendre leur marchØ national captif de maniŁre (cid:224) empŒcher l’entrØe d’opØrateurs finlandais et danois (162) Un certain nombre de tiers ont fait remarquer que les rØglementations finlandaise et danoise Øtaient plus favo- rables aux nouveaux arrivants que celles de la SuŁde et de la NorvŁge, notamment en raison du fait qu’elles imposent le dØgroupage de la boucle locale. ces (cid:224) ses propres clients, tels que les communications internationales et les services rØgionaux, qui ne peuvent Œtre offerts (cid:224) des conditions compØtitives sans un accŁs raisonnable au rØseau d’accŁs local de tous les pays concernØs. (165) Avant la concentration, les parties Øtaient donc encoura- gØes (cid:224) s’offrir mutuellement un accŁs (cid:224) des conditions avantageuses. Cette situation prØvaut depuis la crØation de Telenordia et de Telia Norge. La crØation de Telenor- dia illustre Øgalement le fait que les parties Øtaient les seuls opØrateurs (cid:224) pouvoir fournir une plate-forme per- mettant (cid:224) des tiers d’entrer sur le marchØ nordique au moyen d’une alliance. Si cette opØration Øtait autorisØe telle qu’elle a ØtØ notifiØe, la nouvelle entitØ deviendrait l’unique opØrateur de la rØgion nordique (cid:224) pouvoir contr(cid:244)ler entiŁrement le rØseau d’accŁs local sur les mar- chØs suØdois et norvØgien. Par consØquent, sa capacitØ (cid:224) limiter l’entrØe des opØrateurs danois ou finlandais (ou de tout autre pays) serait renforcØe. (166) La nouvelle entitØ pourrait non seulement limiter l’arri- vØe d’autres opØrateurs dans la rØgion nordique, mais serait aussi dans une position exceptionnelle en termes d’accŁs aux infrastructures essentielles (boucles locales) dans l’ensemble de cette rØgion, ce qui lui confØrerait un avantage stratØgique: elle deviendrait le seul opØrateur de tØlØcommunications de cette rØgion avec lequel des opØrateurs Øtablis en dehors des pays nordiques pour- raient conclure des alliances, par exemple pour la four- niture de la composante nordique d’une offre euro- pØenne ou mondiale de services de transmission de don- nØes d’entreprises. (163) La nouvelle entitØ serait donc en mesure de mieux pro- tØger son marchØ d’origine en empŒchant l’entrØe de nouveaux opØrateurs Øtablis sur les marchØs finlandais et danois qui sont plus libØralisØs. Elle aura non seulement un volume total d’activitØ largement supØrieur (cid:224) celui de tout opØrateur Øtabli au Danemark ou en Finlande, mais elle pourra aussi obtenir un accŁs dØgroupØ (cid:224) la boucle locale dans ces deux pays, ce qui ne sera pas possible pour les opØrateurs danois et finlandais dØsireux d’entrer sur les marchØs suØdois et norvØgien. Cette situation dis- suadera donc les opØrateurs de ces pays d’entrer sur les marchØs suØdois et norvØgien, parce qu’ils sauront que toute nouvelle arrivØe sur ces marchØs entra(cid:238)nerait des mesures de reprØsailles de la part de la nouvelle entitØ sur le marchØ national, oø celle-ci peut financer son entrØe au moyen des rentes de situation que lui procure- rait sa position sur son marchØ captif en NorvŁge et en SuŁde. (164) Avant la concentration, ni Telia ni Telenor n’Øtaient en mesure d’empŒcher l’entrØe de nouveaux opØrateurs sur leur «marchØ national captif» respectif. Cela tient au fait que chacune d’elles a besoin d’un accŁs au marchØ de l’autre pour pouvoir fournir un certain nombre de servi- (167) Les parties estiment que la Commission invoque un comportement qui est effectivement exclu par la rØgle- mentation en tant qu’indication du pouvoir de marchØ supplØmentaire que crØerait l’opØration de concentration. En particulier, les parties prØtendent que toute tentative de l’entitØ issue de l’opØration de concentration d’aug- menter les prix ou d’Øviter une baisse des prix serait illØ- gale si elle n’Øtait pas motivØe par des considØrations relatives aux coßts. La Commission a dØj(cid:224) soulignØ que son raisonnement se fondait plus sur la capacitØ des par- ties d’Øliminer la concurrence existante et potentielle des tiers que sur la prise en compte des coßts rØels pour la dØfinition des conditions d’interconnexion. De toute maniŁre, la Commission considŁre que la base historique de la compatibilitØ analytique retenue en SuŁde et en NorvŁge risque de conduire (cid:224) une situation dans laquelle les redevances d’interconnexion seront plus ØlevØes que les coßts rØels. Cette situation se traduirait par des mar- ges bØnØficiaires importantes pour les opØrateurs en place, qui pourraient ainsi Øviter toute diminution des redevances d’interconnexion. En ce qui concerne le contr(cid:244)le rØglementaire des redevances d’interconnexion, il convient de rappeler que conformØment au rŁglement sur les concentrations, la question est de savoir si une opØration de concentration entra(cid:238)ne la crØation ou le renforcement d’une position dominante. Une fois que la L 40/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 Commission a pu prouver l’existence du renforcement d’une position dominante, celle-ci n’est pas supprimØe par l’existence du contr(cid:244)le rØglementaire des prix ou d’une autre pratique anticoncurrentielle. Les exemples citØs par la Commission ne constituent pas le motif de l’interdiction de l’opØration de concentration, mais indi- quent l’existence ou le renforcement d’une position dominante. APPR(cid:201)CIATION MARCH(cid:201) PAR MARCH(cid:201) Fourniture d’infrastructures de boucle locale (168) Telenor estime sa capacitØ de boucle locale en NorvŁge (cid:224) [(cid:133)]* Mbit/s (cid:215) km; Telia estime la sienne (cid:224) [(cid:133)]* Mbit/s (cid:215) km. Les parts de marchØ respectives des parties pour les communications sur la boucle locale (voir ci-dessous) donnent une indication de l’importance de leurs capaci- tØs par rapport (cid:224) celles de leurs concurrents. Telia, en les fournisseurs SuŁde, et Telenor, en NorvŁge, sont dominants d’infrastructures de boucle locale dans leurs pays respectifs et elles possŁdent la majeure partie de ces raccordements. Il est difficile pour d’autres concur- rents d’entrer sur ce marchØ en construisant de nou- veaux rØseaux ou en amØliorant des rØseaux existants en raison des coßts liØs tant (cid:224) la reproduction qu’(cid:224) l’amØlio- ration ou au dØveloppement des rØseaux. (169) En l’absence de dØgroupage de la boucle locale en SuŁde, les entreprises identifiØes comme concurrents doivent donc gØnØralement offrir des services de boucle locale par d’autres moyens. Les parties ont indiquØ que certai- nes municipalitØs (par exemple, Stokab, Gotnet, Link(cid:246)- ping Energi, Bitnet et Gavlenet) possØdaient des rØseaux de fibre optique et offraient des services Internet par les rØseaux c(cid:226)blØs de tØlØvision. Comparativement, ces rØseaux sont cependant trŁs petits. Les parties soutien- nent que les rØseaux de tØlØdistribution pourraient Œtre utilisØs pour la tØlØphonie. Cela vaut probablement dans la mesure oø les rØseaux peuvent Œtre amØliorØs pour rØpondre aux besoins de la tØlØphonie vocale. Jusqu’(cid:224) l’amØlioration des rØseaux de tØlØvision par prØsent, c(cid:226)ble a gØnØralement consistØ (cid:224) modifier l’architecture du rØseau (pour passer d’une topologie en cascade ou en arbre (cid:224) une topologie en Øtoile) afin de permettre l’utili- sation du tØlØchargement de l’Internet (cid:224) haut dØbit, sans entreprendre les travaux nØcessaires pour permettre la fourniture de services de tØlØphonie traditionnels par les rØseaux c(cid:226)blØs de tØlØvision. Cela nØcessiterait des inves- tissements dans des voies de retour (cid:224) grande capacitØ, dont le coßt est sensiblement plus ØlevØ (un ratio de 5:1 selon un concurrent). Un autre inconvØnient tient au fait que les rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble sont gØographi- quement limitØs au parc d’abonnØs du propriØtaire du rØseau. Les nouveaux venus dØpendront par consØquent dans une large mesure de l’opØrateur en place, Øtant donnØ que celui-ci continuera de terminer sur son rØseau la majeure partie de leur trafic sortant, alors qu’une fraction seulement du trafic sortant de l’opØrateur en place devra Œtre terminØe sur les rØseaux des nou- veaux arrivants. Ces nouveaux rØseaux se trouvent donc en position de faiblesse par rapport (cid:224) Telia dans la nØgo- ciation des tarifs d’interconnexion. En augmentant les tarifs d’interconnexion, ou en imposant la conformitØ (cid:224) des exigences techniques onØreuses, les parties notifian- tes seraient en mesure d’alourdir les coßts supportØs par les nouveaux rØseaux pour la part de leur trafic qui doit Œtre terminØe par Telia, laquelle pourrait reprØsenter un pourcentage substantiel de leur trafic total. Bien que la libertØ des parties d’augmenter les prix soit limitØe par la rØglementation, elles seraient nØanmoins en situation non seulement d’imposer la hausse la plus forte possible des prix dans le cadre de la rØglementation, mais aussi de dØsavantager les nouveaux venus par des tactiques sans rapport avec le prix, par exemple, en recourant (cid:224) des stratØgies de dØgradation. Qui plus est, comme la rØglementation en matiŁre d’interconnexion en vigueur en NorvŁge et en SuŁde se fonde sur un contr(cid:244)le a poste- riori, elle ne peut Œtre considØrØe, aux fins du contr(cid:244)le des concentrations, comme faisant peser une contrainte effective sur le comportement commercial des entrepri- ses en position dominante (27). (170) Les parties ont Øgalement dØsignØ comme nouveaux concurrents effectifs ou potentiels les sociØtØs qui offrent un accŁs spØcialisØ aux entreprises par liaisons hertzien- nes (Teracom, Rymdbolaget). Il est (cid:224) noter, cependant, que ces offres de services, soit se limitent (cid:224) une clientŁle relativement restreinte ou localisØe, comme les rØseaux municipaux, soit n’ont pas encore atteint le stade de la pleine exploitation commerciale (liaisons hertziennes). (171) En outre, aucune de ces sociØtØs n’est capable de rivali- ser avec l’opØrateur en place pour l’Øventail complet des abonnØs de la boucle locale et la plupart choisissent soit de cibler leur service sur les gros utilisateurs profession- nels, soit d’offrir une variante technologique (tØlØvision par c(cid:226)ble, liaison hertzienne), ce qui leur permet d’Øviter le problŁme posØ par l’absence de dØgroupage de la bou- cle locale. (172) Enfin, il convient de noter que l’un des plus importants rØseaux potentiellement concurrents, (cid:224) savoir le plus grand rØseau c(cid:226)blØ de tØlØvision de SuŁde, appartient dØj(cid:224) (cid:224) Telia. En NorvŁge, Telenor possŁde le deuxiŁme plus grand rØseau de tØlØvision par c(cid:226)ble, Telenor Avidi (28). Bien qu’il leur soit possible d’amØliorer leur rØseau de tØlØvision par c(cid:226)ble pour fournir des services de tØlØphonie, ni Telia ni Telenor ne sont tentØes de le faire, Øtant donnØ qu’elles se feraient concurrence (cid:224) elles- mŒmes pour la fourniture d’infrastructures de boucle locale. Ces rØseaux ne peuvent par consØquent pas Œtre considØrØs comme constituant pour leurs abonnØs un raccordement tØlØphonique de substitution potentiel aussi longtemps qu’ils resteront sous le contr(cid:244)le des par- ties. (27) Voir l’arrŒt du 25 mars 1999 dans l’affaire T-102/96 (cid:151) Gencor contre Commission, points 317 (cid:224) 319; non encore publiØ dans le Recueil. (28) Voir la section II sur les services de tØlØvision; considØrants 261 et suivants. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/27 (173) En NorvŁge, parmi les autres concurrents effectifs ou potentiels figurent Janco Multicom (qui offre des services de tØlØphonie via son rØseau de tØlØvision par c(cid:226)ble), Eltele (fournisseur d’accŁs (cid:224) la boucle locale par fibre optique pour les grands organismes publics et les gran- des entreprises), Enitel (qui fournit des services d’accŁs par fibre optique et liaison hertzienne, mais apparem- ment pas encore de tØlØphonie vocale) et NetCom (qui offre l’accŁs (cid:224) la boucle locale par lignes louØes en tant qu’ØlØment d’un «panier de services» destinØ aux entre- prises). (174) Les arguments concernant la NorvŁge sont similaires (cid:224) ceux qui ont ØtØ dØveloppØs ci-dessus (cid:224) propos de la SuŁde. Les nouveaux venus sur ce marchØ sont obligØs de passer par les rØseaux de l’opØrateur en place pour obtenir l’accŁs (cid:224) la boucle locale. Ils peuvent offrir soit la prØsØlection, soit la sØlection de l’opØrateur appel par appel, ou encore l’accŁs par les rØseaux de tØlØvision c(cid:226)blØs. Ils p(cid:226)tissent cependant, comme il est expliquØ ci- dessus, de l’impossibilitØ dans laquelle ils se trouvent de tirer des revenus de la terminaison d’appels. Ils ne sont par consØquent pas en mesure d’exercer une pression concurrentielle suffisante pour menacer la position dominante de Telenor. (175) Le nombre rØduit d’entrØes observØes sur ce marchØ tØmoigne des difficultØs auxquelles se heurtent, d’une les candidats (cid:224) l’entrØe. En l’absence maniŁre gØnØrale, de dØgroupage de la boucle locale, les nouveaux arri- vants ne peuvent s’Øtablir de maniŁre autonome sur le marchØ des communications entrantes ou sortantes, (cid:224) moins qu’ils ne soient disposØs (cid:224) investir dans leur pro- pre rØseau. On peut voir dans l’amØlioration et le dØve- loppement d’un rØseau c(cid:226)blØ existant une possibilitØ via- ble de remplacement de l’accŁs au rØseau de l’opØrateur en place, en particulier lorsque le nouvel arrivant peut fournir, par l’intermØdiaire de ce rØseau, des services de tØlØvision par c(cid:226)ble, de tØlØphonie et d’accŁs (cid:224) l’Internet en concurrence avec l’opØrateur dominant. Toutefois, comme il est indiquØ ci-dessus, Telia et Telenor possŁ- dent respectivement le plus grand rØseau c(cid:226)blØ de SuŁde et le deuxiŁme de NorvŁge. En outre, la construction de rØseaux entiŁrement neufs ou l’amØlioration et le dØve- loppement de rØseaux c(cid:226)blØs et/ou d’autres rØseaux exis- tants pour offrir un service bidirectionnel aux particu- sans aucun doute beaucoup de liers nØcessiteraient temps et des moyens financiers considØrables. Bien que les rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble, en particulier, puis- sent constituer, dans une perspective (cid:224) moyen ou (cid:224) long terme, une solution Øconomiquement intØressante pour la fourniture de la gamme complŁte des services de tØlØ- communications, on ne constate actuellement aucun signe d’une Øvolution dans ce sens, qui soit de nature (cid:224) attØnuer les problŁmes de concurrence dus au fait que les parties contr(cid:244)lent l’unique rØseau d’accŁs local pour les services de tØlØcommunications. Les barriŁres (cid:224) l’en- trØe sont donc considØrables. Comme il est expliquØ plus haut, la concentration aura Øgalement pour effet d’Ølimi- ner les deux sources de concurrence potentielles les plus importantes que constituaient l’une pour l’autre Telia et les inciter respectivement (cid:224) Telenor, ce qui pouvait ouvrir leurs rØseaux locaux (cid:224) la concurrence. (176) Pour ces raisons, la position dominante dont jouissent dØj(cid:224) les deux opØrateurs en l’opØration renforcerait place sur leurs marchØs nationaux respectifs pour la fourniture d’infrastructures de boucle locale. Fourniture d’infrastructures de rØseaux interurbains/inter- nationaux (177) Telenor estime sa capacitØ interurbaine totale (cid:224) quelque [(cid:133)]* milliards de Mbit/s (cid:215) km et sa capacitØ internatio- nale (ou plus prØcisØment la part nationale de sa capa- citØ internationale) (cid:224) [(cid:133)]* Mbit/s (cid:215) km. Quelque [55-65 %]* de la capacitØ interurbaine sont utilisØs par Telenor ou par des tiers (par exemple par intercon- nexion). Les [35-45 %]* restants sont mis en location. Selon les estimations des parties, environ [65-75 %]* de la capacitØ interurbaine louØe en NorvŁge appartient (cid:224) Telenor. (178) Il existe d’autres fournisseurs d’infrastructures de rØseau en NorvŁge, parmi lesquels Telia N(cid:228)ttj(cid:228)nster Norden AB (voir section IV). Un certain nombre de concurrents se sont cependant montrØs prØoccupØs par le fait que tou- tes les possibilitØs de fournir des infrastructures c(cid:226)blØes alternatives sont largement aux mains des entreprises de services d’utilitØ publique, dØcrites comme appartenant (cid:224) l’(cid:201)tat ou potentiellement soumises (cid:224) son influence, telles que Enitel (opØrateur (consortium de compagnies d’ØlectricitØ) et ElTele. Tou- tefois, l’enquŒte de la Commission n’a trouvØ aucun ØlØ- ment permettant de prouver qu’il existait, sur ce marchØ, des conflits d’intØrŒts susceptibles d’inciter ces autres fournisseurs (cid:224) ne pas proposer leur capacitØ, parallŁ- lement (cid:224) celle de Telenor. Jernbaneverket ferroviaire), (179) Pour la SuŁde, Telia (dont les capacitØs sont classØes en catØgories diffØrentes) estime sa capacitØ rØgionale (cid:224) [(cid:133)]* Mbit/s (cid:215) km et sa capacitØ interurbaine (cid:224) quelque [(cid:133)]* Mbit/s (cid:215) km. Environ [20-30 %]* de la capacitØ de rØseau de Telia sont louØs (cid:224) des tiers (clients et opØra- teurs). Telia dØclare ne rØserver aucune part de sa capa- citØ (cid:224) son propre usage. Dans un rapport indØpendant auquel les parties ont fait rØfØrence (29), la part des loca- tions interurbaines qui revient (cid:224) Telia est estimØe (cid:224) 43 %. Il existe d’autres fournisseurs d’infrastructures de rØseau lesquels Banverket et interurbain en SuŁde, parmi Svenska Kraftn(cid:228)t ont ØtØ citØs comme Øtant les plus importants. Parmi ces autres fournisseurs, on trouve notamment Tele2, Stokab ainsi qu’un grand nombres de municipalitØs. Bien qu’aucun de ces fournisseurs d’infra- structures de rØseau interurbain ne dispose d’une capa- citØ Øgale (cid:224) celle de Telia, on ne peut cependant pas nØgliger le fait que, individuellement et ensemble, ils ont accŁs (cid:224) des quantitØs importantes de capacitØs de rem- placement qu’ils offrent sur le marchØ (y compris des fibres optiques brutes). L(cid:224) encore, l’enquŒte de la Com- mission n’a mis en Øvidence aucun ØlØment prouvant qu’il existait sur ce marchØ des conflits d’intØrŒt suscepti- bles d’inciter ces autres fournisseurs (cid:224) ne pas proposer leur capacitØ en concurrence avec Telia. (29) Rapport de Price Waterhouse Coopers au PTS (autoritØ suØdoise de rØgulation des tØlØcommunications). L 40/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 points terrestre plusieurs comportant (180) Actuellement, si les prix des capacitØs disponibles dans l’un des deux pays devaient augmenter par rapport (cid:224) ceux en vigueur dans l’autre, les opØrateurs en quŒte de capacitØ pourraient Œtre tentØs de chercher des solutions qui leur permettent d’utiliser de la capacitØ de l’autre c(cid:244)tØ de la frontiŁre (dans la mesure oø il s’agit d’un rØseau de connexion pour les tØlØcommunications, ce qui ne serait pas le cas de l’infrastructure d’autres pays voisins tels que le Danemark, la Finlande ou la Russie, qui ne conviendrait pas (cid:224) cet usage, soit parce qu’une nouvelle connexion sous-marine serait nØcessaire, soit parce qu’elle comporte moins de points de connexion). Ainsi, dans l’hypothŁse oø, par exemple, les prix des capacitØs de Telenor augmenteraient trop fortement en NorvŁge, il n’est pas exclu que Telia Norge tire parti de sa posi- tion particuliŁre en offrant des services d’acheminement interurbain pour certaines parties du territoire norvØgien au moins, notamment dans la direction nord-sud, en fai- sant passer le trafic en SuŁde par des lignes louØes, en le gØrant sur les rØseaux interurbains de Telia et en le ramenant en NorvŁge, de nouveau par des lignes louØes, mais (cid:224) proximitØ du point de livraison. Le mŒme proces- sus pourrait Øvidemment s’opØrer en sens inverse. Dans leur rØponse, les parties ont indiquØ que ce scØnario est improbable, Øtant donnØ que la majoritØ des clients se trouvent dans les parties mØridionales de la SuŁde et de la NorvŁge respectivement. Il n’en reste pas moins que pour une partie du trafic, cette formule d’acheminement peut constituer une option viable. Bien que Telenor puisse Œtre tentØe d’Øcarter cette possibilitØ pour des rai- sons de tactique de nØgociation, c’est une rØaction concurrentielle qu’elle ne peut exclure complŁtement et la menace qu’elle reprØsente pŁserait dans une certaine mesure sur la politique des prix. Quoi qu’il en soit, les parties ont autant (cid:224) perdre l’une que l’autre Øtant donnØ que si Telia Norge est dØsavantagØe par des prix ØlevØs en NorvŁge, Telenordia pourrait faire l’objet de reprØsail- les en SuŁde. Dans leur rØponse, les parties font valoir que toute action dans ce sens serait contraire au droit national ou communautaire. Il convient de noter, (cid:224) cet Øgard, que la possibilitØ de rØprimer les abus futurs en application du droit national ou communautaire ne sau- rait servir de justification (cid:224) la crØation ou au renforce- ment d’une position dominante. Une fois la concentra- tion rØalisØe, ces contraintes dispara(cid:238)traient et la position dominante des parties serait renforcØe sur les deux mar- chØs. (181) En outre, avant la concentration, il aurait ØtØ possible (cid:224) chacune des parties, du moins pour les ventes (cid:224) la clientŁle d’affaires, de l’infrastructure nationale de l’opØrateur en place sur le territoire de l’au- tre gr(cid:226)ce (cid:224) l’accŁs spØcialisØ (lignes louØes ou rØseaux virtuels privØs). La concentration Øliminerait Øgalement cette possibilitØ. court-circuiter (182) En consØquence, l’opØration envisagØe renforcerait la position dominante dØtenue par Telenor sur le marchØ de la fourniture d’un rØseau interurbain et international en NorvŁge. Compte tenu des engagements proposØs par les parties (cid:224) propos de la cession de leurs activitØs se chevauchant, de leurs activitØs dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble ainsi que du dØgroupage de la bou- cle locale (voir section IV), il n’est pas nØcessaire de dØterminer si l’opØration aurait abouti (cid:224) la crØation ou au renforcement d’une position dominante sur le mar- chØ suØdois de la fourniture d’infrastructures de rØseau interurbain et international. AccŁs d’abonnØ aux services tØlØphoniques AccŁs d’abonnØ aux services locaux (183) En SuŁde, Telia dØtient [90-100 %]* du marchØ en ter- mes de recettes. Un certain nombre de concurrents dØte- nant des parts de marchØ trŁs faibles, dont Tele2 et Tele- nordia, se partagent les [0-10 %]* restants. Avec une part de marchØ de cette importance, Telia est manifestement en position dominante. (184) En NorvŁge, Telenor est l’opØrateur historique, avec une part de marchØ de [90-100 %]*. Une part de marchØ aussi ØlevØe indique une position dominante. Telia dØtient une part de [0-10 %]* (30), par l’intermØdiaire de Telia Norge, et Tele2 a moins de [0-10 %]*. (185) La concentration Øliminerait la concurrence effective exercØe par Telenordia en SuŁde et celle exercØe par Telia Norge en NorvŁge (31). Elle Øliminerait aussi le concurrent potentiel le plus mena(cid:231)ant en NorvŁge et en SuŁde. Enfin, pour les raisons exposØes ci-dessus, l’entitØ issue de la concentration sera davantage tentØe et (cid:224) mŒme d’augmenter (ou de ne pas diminuer) les tarifs d’interconnexion ou de rØduire la qualitØ de l’accŁs (cid:224) la boucle locale pour la fourniture de services intØrieurs. Avant la concentration, Telenor devait user avec modØ- ration de son pouvoir d’augmenter les tarifs d’intercon- nexion applicables (cid:224) ses concurrents intØrieurs, car une hausse aurait affectØ Telia Norge, qui aurait pu, (cid:224) son tour, amener Telia (cid:224) user de son pouvoir de nØgociation vis-(cid:224)-vis des activitØs de Telenor ou Telenordia en SuŁde. La concentration ferait dispara(cid:238)tre cette contrainte (32). (30) Dans des observations prØsentØes par la suite, les parties ont chif- frØ les parts de marchØ (cid:224) la fin de 1998 (cid:224) respectivement [0-10 %]* en termes de minutes de communication et (cid:224) [0-10 %]* en termes de recettes. Le fait que l’on retienne les chiffres fournis (cid:224) l’origine ou par la suite ne change cependant pas grand-chose (cid:224) l’augmenta- tion. (31) Bien que les supplØments de parts de marchØ dont l’entitØ issue de la concentration bØnØficierait en NorvŁge et en SuŁde soient trŁs rØduits, ils correspondraient (cid:224) la disparition d’une proportion subs- tantielle de la petite tranche de parts de marchØ qui Øchappe encore (cid:224) l’opØrateur en place. (32) Les opØrateurs qui, offrant des communications locales, seraient plus ou moins affectØs par les possibilitØs accrues qu’auraient les parties d’alourdir les coßts des services concurrents selon qu’ils offrent des services intØrieurs dans seulement un pays ou dans les deux, des services intØrieurs et internationaux dans un pays ou les deux, ou une combinaison de ces variantes. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/29 (186) Pour les raisons mentionnØes ci-dessus, et pour les autres, d’ordre plus gØnØral, qui sont exposØes dans l’in- troduction de l’apprØciation sous l’angle de la concur- rence, la position domi- nante existante des opØrateurs en place sur le marchØ de l’accŁs d’abonnØ aux services locaux. la concentration renforcerait Services interurbains Services interurbains en NorvŁge et en SuŁde (187) Selon les informations fournies par les parties, le trafic interurbain se chiffre (cid:224) environ [(cid:133)]* milliards de minu- tes en NorvŁge et (cid:224) [(cid:133)]* milliards de minutes en SuŁde. (188) Le tableau suivant indique les parts de marchØ pour le trafic interurbain en 1998 en termes de recettes. Trafic interurbain Uniquement en SuŁde Uniquement en NorvŁge Telia Telenor [65-75 %]* [0-10 %]* [0-10 %]* [90-100 %]* Telenordia [0-10 %]* [0-10 %]* Tele2 Tele 8 [15-25%]* [0-10 %]* [0-10 %]* Global One [0-10 %]* Sonera RSL Com Netnet [0-10 %]* [0-10 %]* [0-10 %]* (189) En NorvŁge, Telenor domine le marchØ, avec une part de [90-100 %]*; Telia Norge dØtient une part de [0-10 %]*. Telia Norge contr(cid:244)le donc un sixiŁme des parts de marchØ qui Øchappent encore (cid:224) l’opØrateur en place. En SuŁde, Telia dØtient une part de [70-80 %]*. Telenor est reprØsentØe dans l’entreprise commune Tele- nordia, qui contr(cid:244)le [0-10 %]* du marchØ. Ces [0-10 %]* reprØsentent environ un quart de la part de marchØ qui ne revient pas (cid:224) l’opØrateur en place. (190) La concentration entra(cid:238)nera l’Ølimination de la concur- rence effective exercØe par Telia Norge en NorvŁge et par Telenordia en SuŁde, Øtant donnØ que Telia Norge et les en tant que raisons exposØes ci-dessus, Telenordia dispara(cid:238)tront fournisseurs la concurrents. Pour concentration entra(cid:238)nera aussi l’Ølimination de la concur- rence potentielle que Telia et Telenor auraient pu exer- cer. Un ØlØment important de la fourniture d’un service interurbain consiste dans la capacitØ (cid:224) obtenir l’intercon- nexion avec le rØseau de l’opØrateur en place et avec d’autres concurrents. Un concurrent qui souhaite ache- miner du trafic interurbain peut avoir (cid:224) payer l’opØra- teur en place pour l’utilisation de ses rØseaux (par exem- ple, si l’appel a ØtØ Ømis par prØsØlection de l’opØrateur ou par sØlection de l’opØrateur appel par appel), (cid:224) sup- porter le coßt de location des lignes intrurbaines, Øven- tuellement louØes Øgalement (cid:224) l’opØrateur en place, et (cid:224) payer ensuite l’interconnexion pour rØintroduire l’appel dans le rØseau de l’opØrateur en place en vue de sa ter- minaison. L’opØrateur en place est en situation de contr(cid:244)ler tous ces coßts. (191) La concentration renforcera la possibilitØ qu’ont les par- ties d’Øliminer la concurrence en augmentant les prix ou en rØduisant la qualitØ de l’interconnexion offerte aux tiers pour la terminaison des appels, ou en offrant (cid:224) leurs propres clients pour les communications inter- urbaines des conditions plus avantageuses que celles que les concurrents peuvent offrir aprŁs avoir payØ les taxes d’interconnexion nØcessaires. Les parties seraient davan- tage (cid:224) mŒme et tentØes d’alourdir les coßts de leurs rivaux pour des raisons identiques (cid:224) celles exposØes plus haut au sujet des communications locales, parce que leur filiale opØrant sur le territoire de leur homologue n’aurait plus (cid:224) subir les augmentations de prix appli- quØes (cid:224) titre de reprØsailles. Tant que Telia et Telenor opŁrent comme des entitØs sØparØes, les prix auxquels elles offrent les services interurbains et le soutien nØces- saire sont contenus du fait que les deux entreprises ont conscience de ne pouvoir augmenter les prix offerts (cid:224) leurs concurrents, y compris l’une vis-(cid:224)-vis de l’autre, sans nuire (cid:224) leurs propres intØrŒts sur le territoire adja- cent, et Øventuellement inciter leurs clients (cid:224) s’intØresser aux possibilitØs d’utiliser des infrastructures transfronta- liŁres pour faire peser la concurrence par les prix sur leur principal fournisseur. Cette contrainte dispara(cid:238)trait aprŁs la concentration. Les parties pourraient jouer de leur contr(cid:244)le de la boucle locale lors des nØgociations avec des opØrateurs souhaitant obtenir l’interconnexion, car la ma(cid:238)trise de la boucle locale leur confŁre un avan- tage exclusif. Elles pourraient aussi proposer des services interurbains d’une portØe gØographique beaucoup plus vaste et les vendre (cid:224) des prix infØrieurs (cid:224) ceux de leurs concurrents, pour qui les frontiŁres nationales restent une contrainte. (cid:192) cela viendrait s’ajouter le fait qu’elles occupent une position dominante trŁs forte sur leurs ter- ritoires nationaux respectifs pour la fourniture des infra- structures (rØseau c(cid:226)blØ). (192) En consØquence, l’opØration envisagØe renforcerait la position dominante des parties sur les marchØs de la fourniture de services interurbains en SuŁde et en NorvŁge. L 40/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 Services internationaux (193) Le marchØ international peut Œtre considØrØ soit comme celui de la fourniture de services tØlØphoniques inter- nationaux, soit comme un marchØ limitØ (cid:224) des paires de pays donnØes. (194) Si l’on considŁre d’abord le marchØ dans son ensemble, selon les informations fournies par les parties dans le formulaire CO, le trafic des communications internatio- nales en 1998 s’est chiffrØ (cid:224) [(cid:133)]* millions de minutes en NorvŁge et (cid:224) [(cid:133)]* millions de minutes en SuŁde. (195) Le tableau suivant indique les parts du marchØ national en pourcentage des recettes globales provenant des com- munications internationales. Services internationaux Uniquement en NorvŁge Uniquement en SuŁde Telia Telenor [0-10 %]* [60-70 %]* [80-90 %]* [0-10 %]* Telenordia [0-10 %]* [0-10 %]* (198) Le tableau suivant indique les flux de trafic vocal inter- national entre les pays nordiques en pourcentage des appels par pays d’origine en 1997 (source «Direction of traffic 1999», statistiques du trafic, UIT). Origine Origine Origine Origine Destination SuŁde NorvŁge Finlande Danemark SuŁde (cid:151) 26 28,7 15,5 NorvŁge 12,7 Finlande 13,6 (cid:151) 2,5 Danemark 10,3 14,6 3,6 (cid:151) 2,9 9,4 1,8 (cid:151) (199) Les tableaux figurant ci-dessus prouvent que les flux de trafic nordiques reprØsentent un volume considØrable. CumulØes Tele2 Tele 8 Global One Sonera RSL Com [0-10 %]* [20-30 %]* [0-10 %]* [0-10 %]* [0-10 %]* [0-10 %]* [0-10 %]* MCI WorldCom Netnet [0-10 %]* (196) Au niveau national, les chiffres indiquent clairement que Telenor, qui dØtient une part de [80-90 %]*, domine le marchØ norvØgien. Pour la SuŁde Øgalement, la part de [60-70 %]* des communications internationales revenant (cid:224) Telia indique l’existence d’une position dominante. (197) Ces parts de marchØ indiquent une domination mesurØe par rØfØrence aux parts du trafic international global dØtenues par les parties. L’analyse suivante porte sur le flux de trafic international entre des pays donnØs. La rØpartition du trafic par pays de destination montre qu’en 1998, [20-30 %]* du trafic international de Tele- nor Øtait destinØ (cid:224) la SuŁde, [10-20 %]* au Danemark et [0-10 %]* (cid:224) la Finlande. En ce qui concerne Telia, [15-25 %]* de son trafic international Øtait destinØ (cid:224) la NorvŁge, [10-20 %]* au Danemark et [0-10 %]* (cid:224) la Fin- lande. (200) La concentration entra(cid:238)nera l’Ølimination de la concur- rence effective exercØe par Telia Norge en NorvŁge et par Telenordia en SuŁde, Øtant donnØ que Telia Norge et fournisseurs Telenordia dispara(cid:238)tront concurrents. Pour la concentration entra(cid:238)nera aussi l’Ølimination de la concur- rence potentielle reprØsentØe par Telia et Telenor. raisons exposØes ci-dessus, en tant que les (201) En outre, comme ou l’a vu plus haut, l’entreprise issue de la concentration sera davantage tentØe et (cid:224) mŒme d’adopter un comportement discriminatoire vis-(cid:224)-vis des tiers. En ce qui concerne l’incidence sur le trafic entre des paires de pays donnØes, comme il est expliquØ ci- dessus, les parties (cid:224) la concentration seront davantage en mesure et tentØes d’augmenter (ou de ne pas dimi- nuer) les tarifs de terminaison d’appels ou de rØduire la qualitØ de l’interconnexion. Bien que les appels ne pren- nent pas tous fin en NorvŁge ou en SuŁde (certains concurrents pouvant, par exemple, n’offrir que des servi- ces sortants), les opØrateurs concernØs devront payer la taxe d’Ømission du trafic sur les rØseaux de l’opØrateur en place et ils seront par consØquent tributaires de l’opØ- rateur en place pour une partie de leurs coßts. (202) Les parties ont fait valoir que leur trafic par-del(cid:224) cette frontiŁre est infime et ne reprØsente qu’une fraction de leur chiffre d’affaires. On a constatØ, par ailleurs, que [20-30 %]* du trafic international de la NorvŁge Øtait destinØ (cid:224) la SuŁde et qu’enrivon [10-20 %]* du trafic international de la SuŁde avait pour destination la NorvŁge. Les concurrents ont dØclarØ que le trafic inter- 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/31 national entre les deux pays reprØsente une part substan- tielle de leurs recettes. Les liaisons internationales sont souvent un moyen pour les concurrents de prendre pied dans des pays dont le marchØ des tØlØcommunications est encore dominØ par l’opØrateur historique. Des ØlØ- ments d’information fournis (cid:224) la Commission par des tiers ont confirmØ que le trafic transfrontalier Øtait beau- coup plus important pour ces opØrateurs en termes de recettes globales que ce que les parties prØtendaient qu’il Øtait pour elles. La concentration aurait donc une inci- dence beaucoup plus sensible sur les coßts des concur- rents car ceux-ci dØpendent en gØnØral davantage du tra- fic international entre la NorvŁge et la SuŁde que ce n’est apparemment le cas pour les opØrateurs en place, non seulement pour la liaison en question, mais aussi pour l’ensemble des produits groupØs. (203) En ce qui concerne les communications vers le Dane- mark et la Finlande, l’entitØ issue de l’opØration n’aura pas (cid:224) craindre de reprØsailles si elle augmente sa taxe de rØpartition vis-(cid:224)-vis des autres opØrateurs de la rØgion nordique. Elle pourra terminer son propre trafic sortant dans ces pays par l’intermØdiaire de ses filiales. Les filia- les de Telia ou de Telenor au Danemark ou en Finlande peuvent soit assurer la terminaison en utilisant leurs droits d’accŁs dØgroupØ (cid:224) la boucle locale, soit s’inter- connecter avec les opØrateurs en place locaux (cid:224) des conditions rØglementØes, en sachant que les concurrents opØrant au Danemark et en Finlande ont moins de pos- sibilitØs d’user de reprØsailles car ils ne disposent pas en NorvŁge ou en SuŁde de moyens de faire aboutir le tra- fic qui leur permettent d’Øviter les taxes de rØpartition ou d’interconnexion imposØes par en place (33). l’opØrateur (204) En consØquence, l’opØration projetØe renforcerait la posi- tion dominante des parties sur les marchØs de la tØlØ- phonie internationale en SuŁde et en NorvŁge, notam- ment dans les deux pays rØunis. TØlØphonie mobile en NorvŁge et en SuŁde (205) Telia et Telenor exercent des activitØs de tØlØcommunica- tions mobiles respectivement en SuŁde et en NorvŁge. Telia Norge est titulaire d’une licence GSM en NorvŁge et Telenordia en a obtenu une en SuŁde. Les parties (cid:224) la concentration tireraient profit des licences dont elles seraient titulaires au Danemark et en Finlande. (33) Il convient de noter que Telia possŁde, entre la SuŁde et le Dane- mark, des c(cid:226)bles qui ont, selon les tiers, une capacitØ suffisante pour prendre en charge tout le trafic Telia/Telenor vers le Dane- mark et qu’elle possŁde, en outre, des circuits entiers allant de la SuŁde respectivement vers la Finlande et la NorvŁge. (206) En 1998, le marchØ suØdois de la tØlØphonie mobile a ØtØ estimØ (cid:224) environ [1,5-2]* milliards d’euros. Sur cette base, la part de Telia a ØtØ estimØe (cid:224) [50-60 %]* et celles d’Europolitan et Comviq (cid:224) respectivement [20-30 %]* et [10-20 %]*. En termes de volume du trafic, le marchØ se chiffrait (cid:224) [(cid:133)]* milliards de minutes de communication. En NorvŁge, Telenor dØtenait une part de [65-75 %]* du marchØ de la tØlØphonie mobile (GSM), les [25-35 %]* restants allant (cid:224) son concurrent, Netcom GSM ASA. D’aprŁs ces donnØes, les parties occupent une position forte, sinon dominante, sur leurs marchØs respectifs. (207) En se fondant sur une dØfinition nationale des marchØs, les parties font valoir que leurs activitØs ne se chevau- chent ni en NorvŁge ni en SuŁde, Øtant donnØ que leurs filiales respectives n’utilisent pas la licence GSM qui leur a ØtØ octroyØe. Le fait que ces filiales ont dØj(cid:224) consacrØ les efforts et les fonds nØcessaires (cid:224) l’acquisition de ces licences GSM doit cependant Œtre considØrØ comme un indice de leur dØtermination (cid:224) s’introduire sur le marchØ l’une de l’autre. En outre, Øtant donnØ l’importance du trafic entre la SuŁde et la NorvŁge (voir ci-dessus) et la possibilitØ qu’ont les parties de terminer (cid:224) prix coßtant il les appels aboutissant convient de conclure que, en l’absence de l’opØration de concentration, les deux parties auraient ØtØ bien placØes pour utiliser leur licence GSM pour prendre pied sur le marchØ l’une de l’autre. Pour y parvenir, elles auraient pu, comme on le verra ci-dessous, renoncer aux taxes d’itinØrance entre la NorvŁge et la SuŁde. La concentra- tion Øliminera par consØquent un concurrent potentiel important tant en NorvŁge qu’en SuŁde. leur marchØ national, sur (208) Les problŁmes qui se posent au sujet de la tØlØphonie mobile dans la rØgion nordique sont les mŒmes que ceux qui ont ØtØ constatØs dans le cas de la tØlØphonie fixe. La concentration donnerait aux parties la possibilitØ d’Øliminer les taxes d’itinØrance ou de les amener (cid:224) un niveau oø le prix des communications entre la NorvŁge et la SuŁde ne serait majorØ d’aucune surtaxe internatio- nale. Elles seraient tentØes de recourir (cid:224) cette possibilitØ comme stratØgie commerciale pour Øliminer les concur- le concept de taxes d’itinØrance devient rents. En fait, thØorique, Øtant donnØ que les paiements faits d’un rØseau (cid:224) l’autre seraient simplement des transferts d’une aile de l’entitØ issue de l’opØration (cid:224) l’autre. Les utilisa- teurs se trouvant en SuŁde pourraient commander le service en NorvŁge ou vice versa et utiliser le tØlØphone de fa(cid:231)on permanente en mode itinØrant. En supprimant les taxes d’itinØrance (ou en les ramenant sur les appels effectuØs sur leurs rØseaux partagØs (cid:224) un niveau tel que traitØs comme des appels ces appels seraient en fait nationaux), les parties pourraient offrir des prix systØma- tiquement infØrieurs (cid:224) ceux proposØs par leurs concur- rents, qui seraient contraints de maintenir le rØgime des taxes d’itinØrance ou risqueraient de se subventionner rØciproquement en cas de dØsØquilibre du trafic. L 40/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (209) En outre, pour les raisons exposØes ci-dessus (cid:224) propos la concentration renforcera la de la tØlØphonie fixe, capacitØ des parties et leur tentation d’augmenter (ou de ne pas diminuer) les redevances de terminaison d’appels ou de rØduire la qualitØ de l’interconnexion. En effet, on peut faire valoir au sujet de la tØlØphonie mobile les mŒmes considØrations que pour tous les autres services dont l’offre dØpend de l’accŁs (cid:224) la boucle locale. Comme les autres opØrateurs mobiles seraient obligØs de faire appel aux parties pour la terminaison de leurs appels sur la boucle locale en NorvŁge et en SuŁde, les parties se trouveraient dans la mŒme position que pour la ter- minaison du trafic provenant d’un rØseau fixe tradition- nel. TØlØphonie mobile en Irlande (210) L’Irlande est le seul pays, en dehors de la SuŁde et de la NorvŁge, oø les activitØs des parties se chevauchent. Telia et Telenor exercent respectivement un contr(cid:244)le en commun sur les opØrateurs de tØlØphonie mobile qui ensemble sont actuellement les deux seuls opØrateurs actifs sur le marchØ irlandais des tØlØcommunications mobiles: Telia partage avec KPN et l’(cid:201)tat irlandais le contr(cid:244)le d’Eircom (anciennement Telecom Eireann), dont l’opØrateur mobile est Eircell, qui dØtient une part de marchØ de [60-70 %]*; Telenor exerce, avec ESAT Tele- com, un contr(cid:244)le conjoint sur ESAT Digifone, le seul concurrent actuel, qui dØtient [30-40 %]* du marchØ. (211) Lors de l’audition, les parties ont dØclarØ qu’elles cØde- raient leurs activitØs qui se chevauchent de maniŁre (cid:224) Øliminer complŁtement le chevauchement entre Telia et Telenor en Irlande. Cette offre a ØtØ rØitØrØe dans les engagements proposØs par les parties (voir section IV). Sauf cette cession, l’opØration confØrerait (cid:224) la nouvelle entreprise le contr(cid:244)le conjoint sur toutes les opØrations de tØlØcommunications mobiles, c’est-(cid:224)-dire sur les deux seuls opØrateurs actuellement prØsents sur le marchØ irlandais des tØlØcommunications mobiles. En permettant (cid:224) l’entitØ qui en sera issue d’exercer un contr(cid:244)le conjoint sur tous les acteurs du marchØ, la concentration condui- rait donc, en l’absence de cessions rØpondant aux condi- tions requises, (cid:224) la crØation d’une position dominante en Irlande. AccŁs des opØrateurs aux boucles locales (NorvŁge et SuŁde) (212) Le pourvoir de marchØ des opØrateurs qui fournissent des services de boucle locale peut Œtre fonction du volume de trafic dont ils assurent la terminaison, lequel dØpend (cid:224) son tour du nombre d’abonnØs et du volume de trafic qui leur est livrØ. Parts de marchØ pour le trafic de boucle locale emprun- tant le rØseau Telenor (34), 1998 SociØtØ (NorvŁge) Part de marchØ calculØe sur la base des recettes/ (minutes de communication entre parenthŁses) Part de marchØ en nombre d’abonnØs (35) (entreprises/particuliers) Telenor [90-100 %]* ([90-100 %]*) [90-100 %/90-100 %]* [0-10 %/0-10 %]* [5-15 %/0-10 %]* n. d. [0-10 %/0-10 %]* Telia Tele2 Tele 8 Netnet Autres [0-10 %]* ([0-10 %]*) [0-10 %]* ([0-10 %]*) [0-10 %]* ([0-10 %]*) [0-10 %]* ([0-10 %]*) [0-10 %]* ([0-10 %]*) (213) Que l’on se rØfŁre aux recettes, aux minutes de commu- nication ou au nombre d’abonnØs, la conclusion est la mŒme: Telenor contr(cid:244)le toujours l’accŁs (cid:224) la boucle locale. Telenor ne fournit pas le dØgroupage de la boucle locale et avant 1998, elle dØtenait une part de 100 %. Depuis lors, la concurrence s’est dØveloppØe. Les parties disent que Telia Norge compte quelque [(cid:133)]* clients, qui ont optØ pour la prØsØlection de l’opØrateur, Tele2 envi- ron [(cid:133)]* et Tele 1 Europe environ [(cid:133)]*. Toutefois, ces nouveaux concurrents ne peuvent pas tirer de revenus de la terminaison d’appels et seuls les concurrents qui disposent de leur propre accŁs fixe, notamment sous forme de boucle radio, ou les clients d’affaires disposant d’une liaison fixe avec un autre opØrateur, sont vØritable- ment en mesure de concurrencer l’opØrateur en place. (34) Les parties ont indiquØ que ces chiffres de parts de marchØ ne se rapportent qu’au trafic au dØpart du rØseau de Telenor et que leurs parts de marchØ seraient moins ØlevØes si l’on y ajoutait le trafic provenant d’autres rØseaux. Toutefois, Øtant donnØ que Telenor ne fournit pas un accŁs dØgroupØ (cid:224) la boucle locale, la majeure partie du trafic gØnØrØ par les concurrents sur la boucle locale le sera sur le rØseau de Telenor par prØsØlection de l’opØrateur ou sØlection de l’opØrateur appel par appel. Pour la terminaison d’appels, seuls les rØseaux disposant de leur propre accŁs fixe (cid:224) la boucle locale seraient, quoi qu’il en soit, en mesure de terminer le trafic et ils pourraient seulement s’attendre (cid:224) terminer une proportion liØe (cid:224) leur taille relative par rapport (cid:224) celle de Telenor. L’ØlØment de dis- torsion n’excØderait donc pas quelques points de pourcentage. (35) La somme des chiffres est supØrieure (cid:224) 100 parce que certains abonnØs disposent de systŁms de prØsØlection de l’opØrateur et/ou d’accŁs par ligne commutØe qui leur permettent de recourir aux services de plusieurs opØrateurs. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/33 (214) En SuŁde, les parties estiment que Telia dØtient, sur la boucle locale, une part d’environ [90-100 %]* des recet- tes, [90-100 %]* des minutes de communication, ou [90-100 %]* des abonnØs. Une part de marchØ aussi Øle- vØe indique une position dominante. La prØsØlection du transporteur n’est pas encore disponible en SuŁde, mais il Øtait prØvu de l’introduire le 11 septembre 1999. En raison de diffØrends portant sur la mise en (cid:156)uvre de la procØdure de sØlection, Telia ayant refusØ de transfØrer des clients (cid:224) d’autres opØrateurs si certaines conditions il a ØtØ dØcidØ de prolonger la n’Øtaient pas remplies, pØriode de transfert de deux mois (11 novembre 1999). (215) Telia et Telenor peuvent, par consØquent, tous deux Œtre considØrØs comme des opØrateurs dominants sur ce mar- chØ. La concentration renforcera la position dominante de Telenor en NorvŁge en Øliminant Telia Norge, qui est, avec Tele2, son plus grand concurrent actuel. En outre, comme il est expliquØ dans l’introduction de l’apprØcia- tion sous l’angle de la concurrence, la concentration Øli- minera la concurrence potentielle qui existe entre les parties. (216) Du fait de l’Ølimination de la concurrence effective et potentielle, la nouvelle entitØ sera mieux placØe pour alourdir les coßts supportØs par ses rivaux pour l’accŁs (cid:224) la boucle locale, pour les raisons exposØes dans l’intro- duction de l’apprØciation sous l’angle de la concurrence. (217) En consØquence, l’opØration projetØe renforcerait la posi- tion dominante des parties sur les marchØs de l’accŁs des opØrateurs (cid:224) la boucle locale en SuŁde et en NorvŁge. AccŁs des opØrateurs aux rØseaux interurbains et inter- nationaux (218) Les parts de marchØ indiquØes ci-dessus pour les com- munications interurbaines et internationales illustrent la position dominante des parties dans le traitement du tra- fic interurbain et international. Sur le territoire national, les opØrateurs cherchant (cid:224) offrir un accŁs au rØseau interurbain ou international p(cid:226)tiraient de leur incapacitØ (cid:224) fournir en contrepartie des services de terminaison d’appels. Bien qu’ils puissent convenir de prendre en charge le trafic interurbain ou international des nou- veaux opØrateurs de la boucle locale, il leur serait diffi- cile d’offrir des prix compØtitifs sur le marchØ inter- urbain en raison de l’obligation de s’interconnecter avec l’opØrateur en place pour la terminaison d’appel. Quoi qu’il en soit, comme les nouveaux opØrateurs dØpen- dront du rØseau des opØrateurs en place pour l’Ømission des appels, ils seront tributaires de ces derniers pour une partie de leurs coßts. Pour le trafic international, ils ne seraient pas en situation de traiter efficacement avec des opØrateurs en dehors de la NorvŁge et de la SuŁde qui chercheraient un opØrateur pour terminer leurs appels en NorvŁge et en SuŁde, Øtant donnØ que leurs prix devraient nØcessairement inclure un ØlØment correspon- dant (cid:224) l’accŁs (cid:224) la boucle locale. L’opØrateur en place pourrait (cid:224) tout moment ruiner leurs efforts en recourant (cid:224) des stratØgies dites de rØØquilibrage. Comme l’opØra- teur en place serait en mesure de combiner les rØseaux des deux pays et de contr(cid:244)ler l’accŁs aux utilisateurs finals, il jouirait, en matiŁre de coßts, d’une position que ses rivaux ne pourraient reproduire. L’opØration prØvue renforcerait alors la position dominante dØtenue par Telenor sur le marchØ de l’accŁs des opØrateurs au rØseau interurbain et international en NorvŁge. Compte tenu des engagements proposØs par les parties en ce qui concerne la cession de leurs activitØs se chevauchant et de leurs activitØs dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble ainsi que du dØgroupage de la boucle locale (voir section IV), il n’est pas nØcessaire de dØterminer si l’opØ- ration aurait entra(cid:238)ne la crØation ou le renforcement d’une position dominante sur les marchØs suØdois de la fourniture d’infrastructures de rØseau interurbain et international. Services de transmission de donnØes d’entreprise (219) Dans le tableau suivant, les parts de marchØ sont venti- lØes par pays. Parts des services de transmission de donnØes d’entreprise (en %) En NorvŁge uniquement Telia Telenor Parts cumulØes [10-20 %]* [60-70 %]* [70-80 %]* En SuŁde uniquement [65-75 %]* [10-20 %]* [80-90 %]* (220) La concentration aurait pour effet de renforcer la posi- tion dominante des parties en augmentant leurs parts de marchØ. Elle Øliminerait le premier concurrent de l’opØ- rateur en place en SuŁde et en NorvŁge. En SuŁde, les quatre plus grands concurrents seraient Tele2, avec [5-15 %]*, Global One, avec [0-10 %]*, MCI WorldCom, avec [0-10 %]* et Sonera, avec [0-10 %]*. En NorvŁge, les plus grands concurrents seraient Posten SDS, avec [0-10 %]*, avec [0-10 %]* ainis que Equant et Fellesdata, avec [0-10 %]* le chacune. En outre, concurrent potentiel le plus mena(cid:231)ant. la concentration Øliminerait [0-10 %]*, Global One, IBM, avec (221) On trouve sur ce marchØ des exemples de sociØtØs qui fournissent un service de transmission de donnØes d’en- treprise (cid:224) vocation essentiellement «nordique». L’une de ces sociØtØs est Telenordia, l’entreprise commune de Telenor, BT, et Tele Danmark, qui est spØcialisØe dans la fourniture de services de ce type en SuŁde et dans la rØgion nordique, notamment (cid:224) des entreprises qui cher- chent des solutions adaptØes (cid:224) la transmission de don- nØes dans cette zone. On peut aussi citer Nordicom, entreprise dans le cadre de la quelle Telenordia, Tele Danmark et Telenor fournissent (cid:224) une clientŁle d’affaires L 40/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 des services de transmission de donnØes (cid:224) grande vitesse dans la rØgion nordique. Des tiers ont Øgalement fourni de nombreux exemples de sociØtØs nordiques ayant manifestØ leur intØrŒt pour des services ciblØs sur leurs besoins spØcifiquement nordiques. C’est pourquoi, en usant de sa position renforcØe au niveau de la boucle locale, l’entitØ issue de la concentra- tion aura la possibilitØ d’Øliminer la concurrence dans la rØgion nordique. (222) La concentration pourrait avoir une double incidence sur le marchØ des services de transmission de donnØes d’entreprise: elle exercerait ses effets, d’une part, sur l’accŁs (cid:224) la boucle locale et, d’autre part, sur l’accŁs (cid:224) l’infrastructure. Les concurrents opØrant sur le marchØ de la transmission de donnØes d’affaires qui cherche- raient (cid:224) obtenir l’accŁs par le RTPC seraient dØsavantagØs par rapport aux parties, car ils ne seraient pas en mesure d’offrir des services Øquivalents aux leurs. ConcrŁtement, les parties pourraient tirer parti du fait qu’elles contr(cid:244)- lent la boucle locale pour grouper les services de trans- mission de donnØes d’entreprise avec des services de boucle locale, tels que la tØlØphonie vocale, dans l’en- semble de la rØgion nordique. Dans ce contexte, il convient de noter que les parties sont en mesure d’offrir des produits qui ont ØtØ spØcifiquement con(cid:231)us pour le marchØ nordique et qui couvrent les quatre pays nordi- ques. Bien qu’il ne soit pas nØcessaire d’apporter une rØponse dØfinitive (cid:224) la question de savoir si ces produits pourraient Œtre considØrØs comme constituant un mar- chØ distinct, l’enquŒte rØalisØe par la Commission a montrØ que certaines sociØtØs nordiques ont manifestØ un intØrŒt pour des services de tØlØcommunications ciblØs sur leurs besoins spØcifiquement nordiques. Tou- tes choses Øgales par ailleurs, de tels produits «nordi- ques» seraient par consØquent attrayants pour un ache- teur amenØ (cid:224) choisir un service de transmission de don- nØes d’entreprise. En NorvŁge et en SuŁde au moins, les concurrents des parties ne seraient pas en mesure d’of- frir des services de transmission de donnØes d’entreprise comprenant des services de boucle locale, car ils dØpen- draient des parties pour la fourniture Øventuelle d’un accŁs (cid:224) la boucle locale; or, pour les raisons exposØes prØcØdemment, les parties auraient une capacitØ accrue d’alourdir les coßts de ces concurrents ou d’exercer une discrimination (cid:224) leur Øgard. Les concurrents seraient donc dØsavantagØs. (223) Il convient, en outre, d’avoir (cid:224) l’esprit que, comme il a ØtØ expliquØ dans l’introduction de l’apprØciation sous l’angle de la concurrence, les parties sont en mesure de mettre en (cid:156)uvre des pratiques anticoncurrentielles tou- chant tous les services de transmission de donnØes (ainsi que les autres services de tØlØcommunications) dans la rØgion nordique. Au Danemark et en Finlande, l’accŁs (cid:224) la boucle locale est rØglementØ, de sorte qu’il est disponi- ble (cid:224) un meilleur coßt qu’en NorvŁge et en SuŁde, oø il n’existe pas d’obligation de dØgroupage de la boucle locale. Cette situation et l’internalisation des coßts rØsul- tant de la concentration entra(cid:238)neront sans doute un relŁ- vement des coßts d’accŁs que les concurrents de l’entitØ issue de la concentration devraient supporter en SuŁde et en NorvŁge pour fournir des services nordiques (cid:224) leurs clients. L’entitØ issue de l’opØration continuera de bØnØficier, pour sa part, des dispositions plus libØrales en matiŁre d’accŁs en vigueur au Danemark et en Fin- lande et sera en mesure de terminer les appels dans ces pays (cid:224) des conditions fixØes en fonction des coßts rØels. (224) Les parties pourraient s’appuyer sur leur position de force dans le secteur des lignes louØes (voir l’analyse prØ- sentØe ci-dessus). (225) Si la concentration renforce la position de la nouvelle entitØ dans ses relations avec les autres opØrateurs de tØlØcommunications, les rØseaux de donnØes privØs cher- chant (cid:224) obtenir l’interconnexion en tant qu’opØrateurs risquent de figurer parmi les premiŁres victimes en rai- son de la faiblesse relative de leur pouvoir de nØgocia- tion. Telia/Telenor sera en mesure d’offrir des conditions favorables pour des services groupØs comprenant l’accŁs (cid:224) la boucle locale, (cid:224) un prix tel que l’opØrateur de rØseau de donnØes n’aurait pour ainsi dire d’autre choix que d’accepter d’acheter les services en question (cid:224) Telia/Tele- nor. L’entitØ issue de la concentration pourrait de ce fait mettre ses concurrents potentiels dans l’impossibilitØ de soumettre des offres compØtitives, au moins en ce qui concerne la terminaison d’appels, et cela dans une zone beaucoup plus Øtendue que ce ne n’aurait ØtØ le cas auparavant. (226) En NorvŁge, Telenor fournit des services de transport par le rØseau (cid:224) un certain nombre de fournisseurs de services de transmission de donnØes d’entreprise. Son principal client est Telia Norge, dont les achats de servi- ces de transport par le rØseau se sont chiffrØs (cid:224) [(cid:133)]* millions d’euros en 1998. Telia Norge a Øgalement achetØ des composants physiques (cid:224) Telenor pour un montant de [(cid:133)]* millions d’euros. La concentration per- mettra aux parties d’internaliser ces coßts et, partant, de procurer (cid:224) la nouvelle entitØ un avantage concurrentiel de plus. (227) En ce qui concerne la possibilitØ d’offrir des services de tØlØcommunications pannordiques, la concentration Øli- minera la concurrence potentielle entre Telia et Telenor. En effet, ces deux sociØtØs Øtaient, avant l’opØration, les seules capables d’offrir un service couvrant leur propre pays ainsi que la Finlande et le Danemark, gr(cid:226)ce (cid:224) un accŁs privilØgiØ (cid:224) la boucle locale, et les seules (cid:224) pouvoir «troquer» l’accŁs (cid:224) leur boucle locale contre des conces- sions rØciproques. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que Telenordia, Tele Danmark et Telenor ont crØØ une entreprise commune, Nordicom, dans le but de fournir des services de transmission de donnØes (cid:224) grande vitesse (cid:224) la clientŁle d’affaires dans la rØgion nordique. AprŁs la concentration, la concurrence potentielle entre Telia et Nordicom sera ØliminØe. (228) En consØquence, l’opØration projetØe renforcerait la posi- tion dominante des parties sur les marchØs des services de transmission de donnØes d’entreprise en SuŁde et en NorvŁge. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/35 Description de l’Internet RØseaux et accords d’Øchange de trafic et de transit Internet rØseau suØdois de Telia et (cid:224) son rØseau international. Telia a conclu des accords d’Øchange de trafic avec [(cid:133)]* FSI, dont Telenor, au point de commutation Internet d’Oslo (NIX). Telia a [(cid:133)]* clients pour le transit. (229) D’un point de vue technique, l’Internet est un rØseau mondial de routeurs et de serveurs connectØs par des c(cid:226)bles, qui sont en principe des c(cid:226)bles de tØlØcommuni- cations. Telia et Telenor possŁdent toutes deux une capacitØ affectØe (cid:224) l’Internet, mais elles ne transmettent pas la totalitØ de leur trafic Internet par leurs rØseaux. Le trafic Internet se divise en trois catØgories: (cid:151) le trafic envoyØ par un FSI (cid:224) un ou plusieurs fournis- seurs de services de transit, (cid:151) le trafic dont la terminaison est assurØe par un FSI sur son propre rØseau (c’est-(cid:224)-dire qu’il achemine directement jusqu’(cid:224) son client, qu’il s’agisse d’une utilisateur final ou d’un rØseau FSI), et (cid:151) le trafic envoyØ par le FSI (cid:224) des interfaces d’Øchange de trafic secondaire (le trafic transmis dans le cadre d’accords d’Øchange de trafic n’entra(cid:238)ne aucun paie- ment entre parties contractantes) (36). (230) Les parties ont donnØ la description suivante de leurs rØseaux et elles ont ventilØ leur trafic entre les trois catØ- gories dØfinies ci-dessus. Telia (231) Au sommet de l’infrastructure de rØseau de Telia en SuŁde, on trouve [(cid:133)]* n(cid:156)uds. Au niveau infØrieur, Telia gŁre [(cid:133)]* n(cid:156)uds de distribution. Outre ces [(cid:133)]* n(cid:156)uds, Telia gŁre [(cid:133)]* n(cid:156)uds de commutation RTPC. Telia a conclu des accords d’Øchange de trafic avec [(cid:133)]* FSI au point de commutation national de Stockholm (le D-GIX) et [(cid:133)]* accord privØ d’Øchange de trafic avec [(cid:133)]*. Telenor et Telenordia figurent parmi les [(cid:133)]* FSI. Telia ne fournit pas de services de «transit» national (fourniture aux FSI de services de transport de leurs communications Internet sur la base du protocole Inter- net dans les limites du territoire national) ni de terminai- son, mais elle vend du transit (cid:224) usage international (cid:224) d’autres FSI. Sa part du marchØ du transit dans l’Espace Øconomique europØen (EEE) est d’environ [5-15 %]*; sur le marchØ mondial, elle ne dØpasserait pas [0-10 %]*. (232) En NorvŁge, Telia a un rØseau Internet ayant pour centre un n(cid:156)ud implantØ (cid:224) [(cid:133)]*. Ce rØseau est connectØ au (233) L’infrastructure Internet internationale de Telia (la dor- sale) comprend [(cid:133)]* n(cid:156)uds en Europe et [(cid:133)]* aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique. Le trafic Internet de Telia destinØ aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique quitte la SuŁde par le rØseau de c(cid:226)bles [(cid:133)]* avant d’Œtre pris en charge par les rØseaux de c(cid:226)bles [(cid:133)]* ou [(cid:133)]* (37). Aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique, Telia achŁte du transit (cid:224) [(cid:133)]*. Telia Øchange aussi du trafic avec [(cid:133)]* FSI aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique. En ce qui concerne le trafic europØen, Telia achŁte du transit aux prestataires de services de portage pour opØrateurs [(cid:133)]*, de [(cid:133)]*. Telia Øchange Øgalement du trafic avec [(cid:133)]* FSI au London InterNet exchange (LINX). (234) Telia estime qu’environ [25-35 %]* du trafic au dØpart de son rØseau est envoyØ (cid:224) des fournisseurs de transit, [20-30 %]* est terminØ sur son rØseau et [40-50 %]* est envoyØ (cid:224) des interfaces d’Øchange secondaire. restants (235) En ce qui concerne la destination gØographique du trafic Internet, Telia estime qu’une part d’environ [50-60 %]* de son trafic d’usager provenant du marchØ intØrieur suØdois est destinØe aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique. Les [40-50 %]* sont destinØs (cid:224) l’Europe, dont [30-40 %]* (cid:224) la SuŁde/Scandinavie (soit [25-35 %]* pour la SuŁde, [0-10 %]* pour la NorvŁge, [0-10 %]* pour le Danemark et [0-10 %]*pour la Finlande). Sur l’ensemble de son trafic suØdois, [0-10 %]* vont (cid:224) Telenordia et moins de [0-10 %]* (cid:224) Telenor. En ce qui concerne le tra- fic provenant de NorvŁge, Telia estime que [25-35 %]* de ce trafic a pour destination finale la NorvŁge, [0-10 %]* la SuŁde, [0-10 %]* le Danemark et [0-10 %]* la Finlande. Sur l’ensemble de son trafic norvØgien, [0-10 %]* vont (cid:224) Telenor et [0-10 %]* (cid:224) Telenordia. Telenor (236) Au sommet de son infrastructure en NorvŁge, Telenor gŁre [(cid:133)]* n(cid:156)uds centraux. Au niveau infØrieur, Telenor gŁre [(cid:133)]* n(cid:156)uds de distribution et [(cid:133)]* n(cid:156)uds d’accŁs. Telenor conclut des accords d’Øchange de trafic avec tout FSI prØsent au point de commutation Internet d’Oslo. Telenor vend des services de transit (cid:224) [(cid:133)]* FSI; sa part du marchØ du transit dans l’EEE est nØgligeable [0-10 %]*. (36) DØcision de la Commission dans l’affaire WorldCom/MCI, men- tionnØe au considØrant 106. (37) [(cid:133)]*. L 40/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (237) En SuŁde, Telenor possŁde, par l’intermØdiaire de Tele- nordia, une infrastructure Internet de grande capacitØ. Au sommet de son rØseau, Telenordia gŁre [(cid:133)]* n(cid:156)uds centraux. Au niveau infØrieur, Telenordia gŁre [(cid:133)]* n(cid:156)uds de distribution. Telenordia possŁde une boucle locale radio qui relie moins de [(cid:133)]* entreprises (cid:224) sa dor- sale Internet. Telenordia dessert le reste de sa clientŁle gr(cid:226)ce (cid:224) des accords d’interconnexion avec Telia. (238) En outre, par l’intermØdiaire de Telenordia, Telenor possŁde [(cid:133)]* au centre de commutation Internet [(cid:133)]*, oø elle a conclu [(cid:133)]* accords d’Øchange de trafic; Tele- nordia contr(cid:244)le aussi un c(cid:226)ble connectØ (cid:224) un n(cid:156)ud (cid:224) [(cid:133)]*. Telenordia contr(cid:244)le une liaison entre [(cid:133)]* et [(cid:133)]* et envoie du trafic Internet par [(cid:133)]*. Telenordia achŁte des services de transit (cid:224) [(cid:133)]* pour son trafic europØen. Elle a Øgalement conclu un accord de transit avec [(cid:133)]*. PrŁs de [55-65 %]* du trafic Internet de Telenordia est international et prŁs de [70-80 %][(cid:133)]* de ce trafic inter- national est destinØ aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique. Son tra- fic vers les (cid:201)tats-Unis d’AmØrique est transmis par un c(cid:226)ble construit par le consortium TAT (le c(cid:226)ble 12). (239) Pour ce qui est de sa dorsale, Telenor possŁde [(cid:133)]* n(cid:156)uds (cid:224) [(cid:133)]*, [(cid:133)]* au centre de commutation inter- national [(cid:133)]* et [(cid:133)]* (cid:224) [(cid:133)]*. Le trafic destinØ aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique est acheminØ de NorvŁge vers [(cid:133)]* par le c(cid:226)ble [(cid:133)]*, d’oø il est acheminØ vers le Canada par le c(cid:226)ble [(cid:133)]*, pour Œtre transportØ du Canada vers le n(cid:156)ud de Telenor (cid:224) [(cid:133)]* par [(cid:133)]*. Tele- nor loue de la capacitØ sur le rØseau [(cid:133)]* et le rØseau [(cid:133)]* de [(cid:133)]*. (240) Telenor considŁre qu’environ [50-60 %]* de son trafic total Internet est acheminØ vers des fournisseurs de tran- terminØ sur son propre rØseau et sit, [20-30 %]* est [15-25 %]* d’accords d’Øchange. ØchangØ cadre dans est le (241) En ce qui concerne la destination gØographique de son trafic, Telenor estime qu’environ [70-80 %]* de son trafic Internet en provenance de NorvŁge est international, dont une part de [50-60 %]* (cid:224) destination des (cid:201)tats-Unis d’AmØrique, [0-10 %]* prenant fin dans les pays nordi- ques et les [0-10 %]* restants dans d’autres pays euro- pØens. Telenor estime que [0-10 %]* de son trafic total Internet est terminØ sur le rØseau de Telia et [0-10 %]* sur celui de Telenordia. Fourniture de services Internet (242) Telia et Telenor fournissent des services Internet en l’on considŁre spØcialisØ, SuŁde et en NorvŁge. En NorvŁge, si conjointement l’accŁs commutØ et l’accŁs Telenor dØtient une part de marchØ (en valeur) de [50-60 %]* contre [5-15 %]* pour Telia. Leur part cumu- lØe serait donc de [60-70 %]*. En ce qui concerne l’accŁs fixe, Telenor possŁde une part de marchØ de [30-40 %]* (en valeur et en nombre d’abonnØs); les deux autres grands opØrateurs sont Tele2 et EUNet, avec [5-15 %]* chacun, suivis de Telia, avec [0-10 %]*. En ce qui concerne l’accŁs commutØ, les chiffres (en valeur) sont de [60-70 %]* pour Telenor, [10-20 %]* pour Telia et [5-15 %]* pour Tele2; si l’on considŁre le nombre des abonnØs, la part cumulØe des parties serait encore plus importante, puisqu’elle attendrait [80-90 %]* (Telenor [65-75 %]* et Telia [10-20 %]*). (243) En SuŁde, si l’on regroupe l’accŁs commutØ et l’accŁs spØcialisØ, la part de marchØ de Telia (en valeur) est de [30-40 %]* contre [0-20 %]* pour Telenordia, ce qui donne une part cumulØe de [40-50 %]*. En ce qui concerne l’accŁs fixe, les parts de marchØ (en valeur) sont les suivantes: Telia, [30-40 %]*; Tele2, [20-30 %]*, Telenordia [10-20 %]*; MCI WorldCom, [5-15 %]*; Glo- bal One, [0-10 %]*. Si l’on considŁre le nombre d’abon- nØs (tant pour l’accŁs commutØ que pour l’accŁs fixe), les parties atteindraient une part cumulØe encore plus ØlevØe: [50-60 %]*. Pour ce qui est de l’accŁs commutØ, les parts (en valeur) sont les suivantes: Telia, [30-40 %]*; Telenordia, [10-20 %]*; Tele2, [30-40 %]*; BIP, [0-10 %]*. Si l’on considŁre le nombre des abonnØs (cid:224) l’accŁs com- mutØ, la part de marchØ cumulØe des parties en SuŁde atteindrait [50-60 %]*. D’aprŁs les informations fournies dans la notification, les parts de marchØ des parties sont demeurØes relativement stables au cours des trois derniŁ- res annØes, en particulier si on les compare (cid:224) celles de leur principal concurrent, Tele2, qui, d’aprŁs cette mŒme source, a enregistrØ une tendance constante (cid:224) la baisse au cours de la mŒme pØriode (tant pour les abonnØs (cid:224) l’accŁs commutØ que pour les abonnØs (cid:224) l’accŁs fixe). (244) (cid:192) la suite de la concentration, les parties, en raison de la position plus forte qu’elles occupent sur le marchØ des capacitØs et du contr(cid:244)le plus important qu’elles exercent sur la boucle locale, occuperaient une position domi- nante en SuŁde, et la position dominante qu’elles dØtien- nent (cid:224) l’heure actuelle sur le marchØ norvØgien se trou- verait renforcØe. Elles sont notamment dØj(cid:224) en mesure d’opØrer des discriminations, vis-(cid:224)-vis de leurs concur- rents, en faveur de leurs propres activitØs de FSI, par exemple en regroupant les services aux abonnØs au tØlØ- phone et les services FSI. En outre, elles seraient en mesure de procØder (cid:224) un subventionnement croisØ de leurs activitØs dans le domaine de la fourniture de servi- ces Internet (cid:224) partir des profits plus importants rØalisØs dans le secteur des services relatifs (cid:224) la boucle locale. (245) Sans dØgroupage de la boucle locale, les FSI se trouve- raient dans une situation de plus en plus dØfavorable, sur le plan de la concurrence, par rapport aux parties (cid:224) la concentration, tant en NorvŁge qu’en SuŁde. PremiŁre- ment, les deux parties (cid:224) la concentration ont annoncØ publiquement que l’ensemble de leur trafic de tØlØcom- munications migrerait vers une plate-forme IP avec 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/37 la technologie IP, points d’accŁs spØcialisØs proches des utilisateurs finals. Sans dØgroupage de la boucle locale, si les concurrents migraient Øgalement vers ils ne seraient pas en mesure de fournir un accŁs rapide, parce qu’il ne leur serait pas possible de disposer leurs propres Øquipements Ølectroniques (cid:224) la fois dans les locaux des utilisateurs et prŁs du rØpartiteur principal. Les FSI auraient du mal (cid:224) concurrencer ce gros rØseau intØgrØ et techniquement avancØ (qui couvrirait au moins la SuŁde et la NorvŁge, et peut-Œtre aussi les infrastructures des parties dans l’ensemble de la zone nordique). La seule solution qui resterait peut-Œtre alors aux FSI serait d’at- teindre les utilisateurs finals par accŁs commutØ au moyen d’un RTPC de plus en plus obsolŁte. (246) DeuxiŁmement, si la boucle locale n’Øtait pas dØgroupØe, les parties pourraient Øliminer totalement les FSI concur- rents. En l’absence de dØgroupage, rien ne permet de garantir que les FSI puissent offrir des services (cid:224) large bande (connexions Internet rapides), dans la mesure oø ils ne pourraient pas fournir d’accŁs rapide sans placer leurs Øquipements (cid:224) la fois dans les locaux des utilisa- teurs et prŁs du rØpartiteur principal. L’utilisation de la bande large est essentielle pour les applications Internet Ømergentes impliquant une transmission vidØo et vocale. Les parties (cid:224) la concentration pourraient dØcider d’offrir des services (cid:224) large bande en gros aux concurrents, mais rien ne permet de garantir qu’elles le feraient effective- ment (cid:224) des prix compØtitifs. Il est plus probable qu’elles garderaient la bande large pour leur usage exclusif, de telle sorte qu’elles seraient seules (cid:224) pouvoir offrir un ser- vice Internet rapide aux utilisateurs finals. (247) De ce fait, l’opØration prØvue crØerait une position domi- nante pour la nouvelle entitØ sur le marchØ de l’accŁs (cid:224) l’Internet en SuŁde et renforcerait la position dominante dØj(cid:224) dØtenue par Telenor sur ce marchØ en NorvŁge. PublicitØ sur l’Internet (248) D’aprŁs les parties, le marchØ de la publicitØ sur l’Inter- net en SuŁde est un marchØ Ømergent qui n’est pas encore arrivØ (cid:224) maturitØ et il existe peu d’informations fiables (cid:224) son sujet. Les parties affirment (cid:151) une position reprise dans leur rØponse (cid:224) la communication des griefs (cid:151) que les activitØs de Telia sont extrŒmement limitØes et qu’elles sont toutes exercØes par l’intermØdiaire de SOL. Or, les informations rØunies par la Commission au cours de son enquŒte laissent (cid:224) penser que cela n’est pas entiŁrement vrai. La Commission a ØtØ informØe du fait que Telia et Telenor, par l’intermØdiaire de SOL, contr(cid:244)- lent le premier et le septiŁme sites suØdois, en ordre d’importance, Passagen et Evreka. En outre, Telia opŁre sur le marchØ suØdois de la publicitØ sur l’Internet par l’intermØdiaire d’au moins quatre sites: Telia Internet, le catalogue de recherche Telia Email, le site «Pages jaunes» de Telia, Gulasidorna, et le site de l’entreprise Telia. Sur chacun de ces sites, Telia vend ou Øchange des bandeaux publicitaires et des actions de parrainage. (249) D’aprŁs les parties, la part de marchØ de Telia (et donc de SOL) est d’environ [10-20 %]*. Ce chiffre est contredit par un plaignant qui prØtend que trois seulement des sites Internet mentionnØs ci-dessus (Passagen, Evreka et Telia Internet) reprØsentent 50 % des recettes publicitai- res sur l’Internet. Il conviendrait de prØciser que ce plai- gnant n’a pas ØtØ en mesure de fournir de preuves cor- roborant ce chiffre de 50 % de parts de marchØ. La Com- mission n’a donc aucune raison de penser que les chif- fres avancØs par les parties ne sont pas corrects. En outre, Telenordia, qui est contr(cid:244)lØe conjointement par Telenor, possŁde une part de marchØ d’environ [0-10 %]*. Les parties ont contestØ cette affirmation en dØclarant que le marchØ total de la publicitØ sur l’Inter- net en SuŁde en 1998 a ØtØ estimØ par l’IRM (Institut pour la publicitØ et les mØdias) (cid:224) 207 millions de cou- ronnes suØdoises (SEK), dont 29,9 millions de SEK pour SOL, soit 14,4 % du marchØ. Pour 1999, les chiffres cor- respondants (estimations) sont de 408 millions de SEK et 50 millions de SEK respectivement, ce qui donne une part de marchØ de 16,4 % pour SOL. Si l’on tient compte des recettes des autres sites de Telia, Gula Sidorna et Emfas, la part totale est ØvaluØe (cid:224) 16,4 %. (250) En SuŁde, (cid:224) l’exception des deux sites mentionnØs ci-des- sus, Telia opŁre exclusivement par l’intermØdiaire de SOL. De mŒme, Telenor n’a aucune activitØ de publicitØ sur l’Internet en SuŁde en dehors de SOL. Compte tenu du fait que les parties ont dØj(cid:224) rØuni leurs activitØs au sein de SOL, la concentration n’aura pas d’effet direct sur la concurrence dans le domaine de la publicitØ sur l’Internet en SuŁde. le plus important (251) En NorvŁge, les parties contr(cid:244)lent, par l’intermØdiaire de SOL, site norvØgien (Scandinavia OnLine), avec une part de marchØ de [40-50 %]* (en valeur). Quant (cid:224) Telenor, en dehors de SOL, elle opŁre par l’intermØdiaire d’ABC Startsiden AS et de Telenor Media. Telenor vend ou Øchange, par exemple, des ban- deaux publicitaires sur ses pages jaunes. Toutefois, ces activitØs ont une importance Øconomique nØgligeable. SOL est le numØro un sur ce marchØ, avec une part de [40-50 %]*; ses trois plus importants concurrents sont Nettavisen avec [10(cid:151)20 %]*, Aftenposten avec [10-20 %]* et Dagbladet avec [0-10 %]*. Pour les mŒmes raisons que celles ØvoquØes ci-dessus (cid:224) propos de la SuŁde, la concentration n’aura pas d’effet direct sur la concurrence dans le secteur de la publicitØ sur l’Internet en NorvŁge. (252) (cid:192) la suite de l’audition et compte tenu des arguments avancØs par les parties dans leur rØponse, la Commission estime que celles-ci n’auront pas la possibilitØ de faire usage de leur puissance de marchØ accrue en tant que FSI pour contr(cid:244)ler le marchØ de la publicitØ sur l’Inter- net. La Commission n’a trouvØ aucune preuve (statisti- L 40/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 ques ou Øtudes, par exemple) indiquant que le contr(cid:244)le de la page de dØmarrage Internet fournie par dØfaut par les FSI constituait une force concurrentielle dØcisive sur le marchØ de la publicitØ sur l’Internet. En effet, rien n’empŒche un utilisateur de changer de page de dØmar- rage et rien ne prouve que ce type de changement n’ar- rive que rarement. (258) Les parties affirment que les barriŁres (cid:224) l’entrØe sont fai- bles, notamment pour les constructeurs existants qui souhaitent pØnØtrer sur le marchØ en tant que distribu- teurs, plut(cid:244)t que de vendre leurs produits (cid:224) des tiers. Toutefois, la puissance des producteurs est quelque peu diminuØe par la normalisation de la technologie PABX, qui rØduit l’identification de la marque de producteur et permet au distributeur de fournir une gamme de PABX produits par des constructeurs diffØrents. (253) La Commission considŁre donc que la concentration n’entra(cid:238)nera pas la crØation ou le renforcement d’une position dominante sur le marchØ de la publicitØ sur l’Internet en SuŁde et en NorvŁge. Vente d’espaces publicitaires dans les annuaires tØlØphoni- ques locaux et commerciaux (254) Alors que la prØsente procØdure Øtait en cours, Telenor a signØ un accord pour cØder ses filiales suØdoises Lokal- delen et F(cid:246)retagsinfo, Øliminant ainsi tout chevauche- ment entre les activitØs des parties sur ce marchØ en SuŁde et, par l(cid:224) mŒme, toute prØoccupation sur le plan de la concurrence que l’opØration aurait pu susciter. Il n’est donc pas nØcessaire d’Øvaluer ces marchØs plus en dØtail. PABX (255) Telia opŁre essentiellement dans le secteur de l’installa- tion et de la distribution de PABX en SuŁde, oø elle dØtient une part de marchØ d’environ [45-55 %]*. Dans ce pays, Telenor opŁre par l’intermØdiaire d’Internordia, une entreprise commune avec Tele Danmark, qui possŁde une part de marchØ d’environ [0-10 %]*. Les parts de marchØ des principaux concurrents sont les sui- vantes: Alcatel, [20-30 %]*; Philips, [0-10 %]*; Siemens, [0-10 %]*; Enator Dotcom, [0-10 %]*. (256) En NorvŁge, la part de marchØ dØtenue par Telenor est estimØe (cid:224) [50-60 %]*. Telia fournit des PABX de grande taille par l’intermØdiaire de Telia Norge, et sa part de marchØ est ØvaluØe (cid:224) [10-20 %]*. Leur principal concur- rent est Alcatel, qui dØtient [25-35 %]* du marchØ. (257) Des parts de marchØ d’une telle ampleur constituent de bons indicateurs de la position dominante dØtenue par chacune des parties dans son pays d’origine. La puis- sance de ces derniŁres sur leurs marchØs est due au fait que Telia et Telenor, en tant qu’opØrateurs historiques, ont joui d’une position privilØgiØe pour connecter ces Øquipements au rØseau de tØlØcommunications. Cela est confirmØ par la forte notoriØtØ des marques Telia et Telenor en tant que fournisseurs de PABX en SuŁde et en NorvŁge respectivement. (259) Les clients attachant une grande importance (cid:224) l’installa- tion, (cid:224) l’entretien et aux autres services aprŁs-vente, c’est le distributeur qui assume l’entiŁre responsabilitØ du pro- duit et du service correspondant vis-(cid:224)-vis des clients. Un distributeur qui jouit d’une rØputation bien Øtablie dans le domaine de la fourniture des PABX et du service aprŁs-vente correspondant peut capitaliser sur cette puis- sance. Les constructeurs ne disposent pas de l’orga- nisation nØcessaire pour le service aprŁs-vente (c’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils ont recours (cid:224) des distri- buteurs, tels que les parties). C’est pourquoi l’argument des parties concernant la menace que constituerait l’arri- vØe de constructeurs sur le marchØ n’est pas trŁs crØdi- ble. (260) Lors de l’audition, les parties ont dØclarØ qu’elles cØde- ront leurs activitØs qui se chevauchent, de fa(cid:231)on (cid:224) Ølimi- ner tout chevauchement entre Telia et Telenor en SuŁde et en NorvŁge. (cid:192) moins que cette cession ne soit confir- mØe, la concentration notifiØe renforcerait la position dominante de Telia et Telenor, en NorvŁge et en SuŁde respectivement, sur le marchØ de l’installation et de la distribution de PABX. II. SERVICES DE T(cid:201)L(cid:201)VISION A. MarchØs de produits en cause la SuŁde, le Danemark et la Finlande), (261) Telia et Telenor opŁrent dans diffØrents secteurs de ce que l’on pourrait nommer, en termes gØnØraux, le mar- chØ de la distribution de services de tØlØvision. En ce qui concerne Telenor, ce marchØ comprend la fourniture de capacitØs-rØpØteurs dans les pays nordiques (c’est-(cid:224)-dire la NorvŁge, la tØlØvision directe par satellite dans les pays nordiques (une activitØ exercØe par Canal Digital, une entreprise commune avec Canal+), des activitØs dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble en NorvŁge (Telenor Avidi AS) et des activitØs liØes aux services techniques pour la tØlØvi- sion (cid:224) pØage (y compris le systŁme propriØtaire Conax). Quant (cid:224) Telia, elle opŁre essentiellement dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble en SuŁde (Telia InfoMedia Tele- vision AB) et au Danemark (Stofa). Les deux sociØtØs opŁrent sur les marchØs de l’achat de contenus et de la vente en gros de droits sur les contenus. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/39 services de tØlØvision est (262) L’une des caractØristiques gØnØrales du marchØ de la dis- l’Øvolution tribution des constante des techniques du domaine analogique vers le domaine numØrique. Dans leur notification, les parties n’ont pas indiquØ qu’il fallait dØterminer des marchØs distincts pour les techniques analogiques et numØriques, aux diffØrents niveaux de distribution. Dans la dØcision 1999/242/CE (38), la Commission avait indiquØ que les services de tØlØvision (cid:224) pØage ne pouvaient pas Œtre sub- divisØs en services analogiques et numØriques. Bien que les services analogiques et numØriques existent actuelle- ment en parallŁle, la plupart des sources industrielles consultØes estiment que les services numØriques rempla- ceront progressivement (cid:224) les moyen ou (cid:224) long terme. ParallŁlement (cid:224) cette Øvolution, il est fortement probable que les secteurs de la tØlØdistri- bution, de l’Internet et de la tØlØphonie convergeront. analogiques, services (263) Dans ce contexte de migration vers le numØrique, avec les consØquences qui en rØsultent, notamment le dØve- loppement de nouveaux services prØsentant un potentiel de croissance Ønorme dans les secteurs de la tØlØvision (cid:224) pØage et des services (cid:224) valeur ajoutØe, y compris l’Inter- net, la clientŁle de Telia constitue un atout particuliŁre- ment important pour l’apprØciation de la concentration notifiØe. Ainsi que nous l’expliquerons ci-dessous, le principal moteur de l’expansion de la tØlØvision par c(cid:226)ble, de la tØlØvision directe et de la tØlØvision par le marchØ gØographique en antenne ma(cid:238)tresse dans cause (39) a ØtØ l’introduction de cha(cid:238)nes financØes par la publicitØ et de cha(cid:238)nes (cid:224) faible prix d’abonnement. L’ap- pel publicitaire et les recettes qui en dØcoulent sont liØs (cid:224) l’importance de la clientŁle qui peut Œtre proposØe aux fournisseurs de contenus ou aux annonceurs. Dans un environnement numØrique, l’accŁs (cid:224) une vaste clientŁle constituera un facteur encore plus dØterminant pour assurer le succŁs de prestataires de services comme la nouvelle entreprise. renforcØ dans (264) Le pouvoir de marchØ actuel de chacune des parties, qui est directement proportionnel (cid:224) leur clientŁle respective, sera renforcØ par les avantages de l’intØgration verticale complŁte que permettra la concentration (cid:224) tous les niveaux de la cha(cid:238)ne de distribution de la tØlØvision. Le pouvoir de marchØ accru dont bØnØficiera la nouvelle entreprise (cid:224) la suite de l’intØgration verticale sera consi- environnement dØrablement numØrique dØcrit ci-dessus. Les concurrents de la nou- velle entreprise, y compris Netcom/MTG, ont une clientŁle beaucoup plus restreinte qui, bien qu’elle ait de la valeur en termes de recettes dans le domaine de la tØlØvision analogique, sera insuffisante, dans le futur environnement numØrique, pour faire obstacle aux avan- tages concurrentiels dont bØnØficiera la nouvelle entre- prise du fait de la taille de sa clientŁle et donc de l’attrait les unique qu’elle prØsentera pour les annonceurs et fournisseurs de contenu. futur le (265) La position sur le marchØ de la nouvelle entreprise qui la consØquence de vient d’Œtre ØvoquØe et qui est l’importance inØgalØe de sa clientŁle et de l’attrait irrØsis- (38) Affaire IV/36. 237 (cid:151) TPS du 3 mars 1999, JO L 90 du 2. 4. 1999, p. 6. (39) Small Master Antenna TV. les tible qu’elle offre pour les fournisseurs de contenu, a for- tiori dans un environnement numØrique, devra Œtre ana- lysØe en relation avec le renforcement de sa position sur les marchØs voisins. La nouvelle entreprise bØnØficiera, du fait de l’intØgration verticale consØcutive (cid:224) sa crØa- tion, d’une position forte, voire dominante, pour toutes les infrastructures nØcessaires (cid:224) l’acheminement des ser- vices de tØlØcommunications ainsi que dans les secteurs de la tØlØvision par c(cid:226)ble, de la tØlØvision directe par satellite et de la tØlØvision terrestre numØrique. En outre, elle est en bonne position pour dØvelopper des services Internet et des services interactifs. (cid:192) la suite de la concentration, non seulement fournisseurs de contenu auront toutes les raisons de passer des contrats avec la nouvelle entreprise, mais celle-ci sera elle-mŒme fortement incitØe (cid:224) faire usage de sa position privilØgiØe au niveau des infrastructures pour peser sur le marchØ en aval de la distribution. La nouvelle entreprise aura notamment tout intØrŒt, d’un point de vue Øconomique, (cid:224) investir lourdement dans l’acquisition, auprŁs des four- nissseurs de contenus et des radiodiffuseurs, des conte- nus (cid:224) plus forte valeur, afin de faire basculer en sa faveur, de fa(cid:231)on irrØversible, les marchØs Ømergents du multimØdia dans les pays scandinaves. La nouvelle entre- prise aurait ainsi une bonne raison, et aussi la capacitØ, de cibler les concurrents existants, tels que Netcom/ MTG, qui sont actuellement des acteurs importants sur le marchØ en termes de propriØtØ de contenus et de rela- tion avec les abonnØs individuels (par l’intermØdiaire des dØcodeurs analogiques). CapacitØ satellite (266) Les transmissions par satellite sont utilisØes pour la dis- tribution des signaux de tØlØvision, de la tØlØphonie et services de tØlØcommunications. En ce qui d’autres concerne les signaux de tØlØvision, le client peut Œtre soit un radiodiffuseur (CNN, Eurosport, Canal+, etc. ), soit un tØlØdistributeur, tel que Canal Digital, Telia et Telenor. Le service peut comprendre la fourniture de la liaison montante (c’est-(cid:224)-dire la transmission vers le satellite), l’encodage et diffØrents autres services techniques. Achat et distribution de signaux de tØlØvision (267) Dans la notification, les parties n’opŁrent aucune distinc- tion entre la fourniture des infrastructures de tØlØdistri- bution (c’est-(cid:224)-dire la transmission par satellite ou les infrastructures c(cid:226)blØes), d’une part, et le packaging et la vente des diffØrentes cha(cid:238)nes individuelles ou des diffØ- rents bouquets. (268) Toutefois, elles font valoir que la distribution de la tØlØ- vision directe par satellite et la distribution de la tØlØvi- sion par c(cid:226)ble devraient Œtre considØrØes comme des marchØs distincts et qu’il n’existerait alors aucun chevau- chement entre les activitØs actuelles de Telia et de Tele- nor. L’argumentation des parties repose sur l’affirmation selon laquelle la tØlØvision directe par satellite et le c(cid:226)ble sont, du point du radiodiffuseur, des produits complØ- mentaires plut(cid:244)t que substitutifs, le but du radiodiffuseur L 40/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 Øtant d’atteindre autant de tØlØspectateurs que possible. (cid:192) l’appui de cette affirmation, les parties font valoir que tous les radiodiffuseurs vendent les droits sur leurs pro- grammes de fa(cid:231)on sØparØe pour la tØlØvision directe par satellite et le c(cid:226)ble, dans les pays nordiques. En outre, elles affirment que la substituabilitØ est faible pour les consommateurs, dans la mesure oø le client est soit «c(cid:226)- blØ», auquel cas il ne sera pas intØressØ par la tØlØvision directe par satellite, soit «forcØ» d’utiliser cette derniŁre, et alors il ne sera pas c(cid:226)blØ. Telia a prØcisØ qu’au cours des trois derniŁres annØes elle n’avait pas perdu un seul client du c(cid:226)ble au profit d’un opØrateur de tØlØvision directe par satellite. Les parties estiment Øgalement que leur dØfinition de marchØs distincts peut s’appuyer sur les dØcisions 94/922/CE (40) et 96/177/CE (41) de la Com- mission rendues dans des affaires antØrieures [affaire IV/M. 496 (cid:151) MSG Media Services et affaire IV/M. 490 (cid:151) Nordic Satellite Distribution (NSD)]. (269) Toutefois, l’enquŒte de la Commission rØvŁle que la question de la dØfinition du marchØ est peut-Œtre plus complexe que ne le pensent les parties. La fonction d’un rØseau c(cid:226)blØ ou d’un systŁme de tØlØvision directe par satellite est de fournir une connexion entre les radiodif- fuseurs et les tØlØspectateurs. Le distributeur opŁre donc (cid:224) la fois en amont, sur le marchØ de l’acquisition de droits sur les contenus (en tant qu’acheteur), et en aval, sur le marchØ de la fourniture de services de tØlØvision aux diffØrents tØlØspectateurs ou (cid:224) des intermØdiaires, tels que les propriØtaires d’appartements et les opØra- teurs de rØseaux de tØlØvision c(cid:226)blØe petits ou moyens (rØseaux desservis par une antenne ma(cid:238)tresse). Il pourrait Œtre opportun d’Øtablir une distinction entre la substitua- bilitØ entre le c(cid:226)ble et la tØlØvision directe par satellite sur, d’une part, le marchØ en amont de l’acquisition de contenu et, d’autre part, les marchØs en aval de la distri- bution au dØtail et en gros, en dØpit des liens qui exis- tent entre ces activitØs en amont et en aval du point de vue de la concurrence. (270) PremiŁrement, en ce qui concerne les marchØs en aval (c’est-(cid:224)-dire lorsqu’un opØrateur de tØlØvision par c(cid:226)ble ou de tØlØvision directe par satellite vend ses services au consommateur final), l’opinion des parties selon laquelle le c(cid:226)ble et la tØlØvision directe par satellite constituent des marchØs distincts a ØtØ contestØe par des tiers. S’il existe effectivement certaines diffØrences techniques et commerciales entre ces deux modes de distribution, cel- les-ci ne sont pas nØcessairement plus importantes qu’entre, par exemple, deux c(cid:226)blo-opØrateurs concur- rents. (271) (par exemple, Il pourrait, par exemple, Œtre possible d’opØrer une dis- tinction entre la fourniture de services liØs aux infra- structures la connexion physique de l’infrastructure c(cid:226)blØe de l’immeuble (cid:224) un rØseau, comme celui de Telia) et la transmission des signaux de tØlØvi- sion. Dans la plupart des cas, le propriØtaire des infra- structures sera la mŒme entitØ que celle qui transmet les signaux. Toutefois, cela n’est pas nØcessairement le cas. Dans le cas de la tØlØvision par antenne ma(cid:238)tresse, par les infrastructures peuvent Œtre dØtenues par exemple, (40) JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 1. (41) JO L 53 du 2. 3. 1996, p. 20. une copropriØtØ, tandis qu’un tiers peut assurer non seu- lement la transmission des signaux de tØlØvision, mais Øgalement Œtre contractuellement responsable du fonc- tionnement et de l’entretien de l’infrastructure c(cid:226)blØe dans l’immeuble. (272) Du c(cid:244)tØ des clients Øgalement, il peut ou non y avoir identitØ entre l’acheteur des infrastructures et des conte- nus. Cela est normalement le cas pour la tØlØvision directe par satellite, oø c’est le mØnage individuel qui installe une antenne parabolique et un dØcodeur, et achŁte ensuite des cartes (cid:224) puce (infrastructures) afin de recevoir les signaux de tØlØvision qu’il a choisis. Toute- fois, dans le cas du c(cid:226)ble, le client qui achŁte les infra- structures au radiodiffuseur au nom du tØlØspectateur (client des infrastructures) est gØnØralement le propriØ- taire d’un immeuble ou un ensemble de copropriØtaires, qui factureront aux locataires le coßt de ce service en tant que partie intØgrante du loyer. En outre, des mØna- ges individuels peuvent, tout comme pour la tØlØvision directe par satellite, acheter le droit de regarder certains signaux de tØlØvision. (273) L’une des difficultØs que prØsente la sØparation des servi- ces de fourniture des infrastructures et des services de transmission est que les fournisseurs regroupent, (cid:224) diffØ- rents degrØs, la fourniture de ces deux types de services. Telia, par exemple, inclut une large sØlection de cha(cid:238)nes de base, qui sont vendues au propriØtaire d’un immeuble en mŒme temps que les services d’infrastructures (c’est- (cid:224)-dire la connexion du rØseau interne de l’immeuble (cid:224) celui de Telia et, Øventuellement, l’entretien et le fonc- tionnement du rØseau interne de l’immeuble). Cela signi- fie que les rØseaux c(cid:226)blØs de Telia ont un nombre anor- malement bas de mØnages individuels en tant que clients directs. D’autres c(cid:226)blo-opØrateurs proposent une sØlec- tion de cha(cid:238)nes de base moins importante et ont un nombre proportionnellement plus ØlevØ de mØnages individuels en tant que clients directs. (274) Certains tiers ont fait valoir que le mode de distribution ne prØsentait aucune importance, dans la mesure oø tant la tØlØvision directe par satellite que le c(cid:226)ble permettront au tØlØspectateur d’accØder plus ou moins (cid:224) la mŒme gamme de cha(cid:238)nes (bien que certaines cha(cid:238)nes ne soient fournies que par l’un des deux opØrateurs de tØlØvision directe par satellite). (cid:192) cet Øgard, il convient de noter que les clients semblent payer plus ou moins le mŒme prix pour des services comparables dans ces deux sec- teurs. En SuŁde, par exemple, les mØnages individuels paient le mŒme prix (199 SEK) pour des bouquets com- parables du rØseau c(cid:226)blØ de Telia (ou de l’un de ses concurrents) et du rØseau de tØlØvision directe par satel- lite de Telenor. Le seul bouquet concurrent dans ce der- nier secteur (Viasat) coßte environ 10 % de plus. Des fourni des exemples de mØnages tiers ont Øgalement individuels dans des zones c(cid:226)blØes (y compris exploitØes par Telia) qui ont investi dans des Øquipements de rØception de tØlØvision directe par satellite, en dØclarant que cette tendance devrait se confirmer avec l’introduc- la tion de services numØriques, un secteur dans lequel capacitØ disponible pour les cha(cid:238)nes de tØlØvision ainsi que d’autres services tels que l’Internet et la tØlØphonie pourraient rendre l’offre du c(cid:226)ble et de la tØlØvision directe par satellite moins homogŁne, ce qui pourrait inciter encore plus les clients (cid:224) passer de l’un (cid:224) l’autre. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/41 (275) Dans un proche avenir, et dans le contexte de conver- gence mentionnØ ci-dessus, la nouvelle entreprise pour- rait, si le projet de concentration Øtait approuvØ, offrir un ensemble de services tels que la transmission vocale, un accŁs rapide (cid:224) l’Internet, la tØlØvision numØrique (cid:224) pØage et des services interactifs numØriques. De ce fait, la nouvelle entreprise aurait Øvidemment un nombre de plus en plus grand de rapports contractuels directs avec des mØnages individuels, qui viendraient complØter les contrats collectifs qui existent actuellement entre Telia et des propriØtaires d’immeubles. Tout comme dans le cas des dØcodeurs analogiques, les propriØtaires n’accepte- ront pas de prendre la responsabilitØ du paiement, par les usagers individuels, de l’utilisation de leurs dØcodeurs numØriques (Internet, services interactifs, tØlØvision (cid:224) pØage, tØlØvision (cid:224) la demande). Ces services nØcessite- ront donc des contrats individuels directs entre la nou- velle entreprise et ses clients. Cela ne signifie toutefois pas que les avantages que Telia a tirØs des contats signØs avec les propriØtaires dispara(cid:238)tront. Au contraire, la nou- velle entreprise sera en mesure d’utiliser ce modŁle de convention collective pour les dØlais et les efforts nØcessaires pour passer au nouvel environnement numØrique multimarchØs, et sa capacitØ (cid:224) regrouper diffØrents services constituera un ØlØment dØcisif pour rØussir (cid:224) signer de tels contrats (42). rØduire sensiblement (276) La prØtendue distinction entre le c(cid:226)ble et la tØlØvision directe par satellite deviendra donc sans doute progressi- vement moins marquØe dans le nouvel environnement numØrique. PremiŁrement, ainsi qu’il a ØtØ dit ci-dessus, la structure de la concurrence deviendra de plus en plus semblable sur les diffØrents marchØs gØographiques en cause, en ce sens que tous les distributeurs au dØtail signeront des contrats d’abonnement individuels avec leurs tØlØspectateurs (ce qui est nØcessaire pour les dØco- deurs numØriques, ainsi qu’il est dit ci-dessus). Les pro- priØtaires ne seront plus les seuls reprØsentants de la majoritØ des tØlØspectateurs et ils joueront donc un r(cid:244)le moins important dans la cha(cid:238)ne de distribution. Tant la tØlØvision par c(cid:226)ble que la tØlØvision directe par satellite seront distribuØes via des contrats individuels directs avec les tØlØspectateurs. DeuxiŁmement, il est clair que les clients Øvalueront la nouvelle offre numØrique en fonction de sa capacitØ (cid:224) offrir un Øventail de services large et attirant. Il est peu probable que la majoritØ des clients ait une forte prØdilection pour un moyen techni- que particulier de transmission des nouveaux services numØriques, que ce soit la tØlØvision directe par satellite, le c(cid:226)ble (cid:224) large bande ou le c(cid:226)ble-satellite alliØ (cid:224) un rØseau de tØlØcommunications en cuivre traditionnel comme voie de retour pour les services interactifs. Tou- tefois, si la nouvelle entreprise contr(cid:244)lait tous ces modes de fourniture, la concurrence au niveau de l’accŁs local aux tØlØspectateurs s’en trouverait sensiblement rØduite. (277) DeuxiŁmement, sur les marchØs situØs en amont (c’est- (cid:224)-dire lorsqu’un c(cid:226)blodistributeur ou un distributeur de tØlØvision directe par satellite achŁte les droits de distri- (42) Le 27 aoßt 1999, Telia a annoncØ la signature d’un accord avec HSB Malm(cid:246), connectera termes 34 000 appartements (cid:224) un rØseau (cid:224) large bande comprenant un accŁs rapide (cid:224) l’Internet, des services de tØlØphonie et de tØlØphonie mobile ainsi que des services de tØlØvision numØrique. duquel aux elle bution de contenus), il peut Œtre opportun d’opØrer une distinction entre l’achat des droits de retransmission des cha(cid:238)nes tØlØvisØes et l’achat de contenus individuels, tels que des films ou des manifestations sportives et autres. Il serait Øgalement possible d’opØrer une distinction entre, d’une part, les contenus se prØsentant sous forme de cha(cid:238)nes financØes par la publicitØ et de cha(cid:238)nes finan- cØes par des abonnements (cid:224) bas prix, oø le c(cid:226)blodistri- buteur ou le distributeur de tØlØvision directe par satel- lite opŁre en tant que grossiste et regroupe normalement plusieurs cha(cid:238)nes pour constituer un bouquet, et, d’autre part, les cha(cid:238)nes (cid:224) pØage (cid:224) accŁs optionnel. Dans la pra- tique, la plupart des cha(cid:238)nes tØlØvisØes de la premiŁre catØgorie possŁdent une base de recettes comportant (cid:224) la fois des recettes publicitaires et des droits d’abonne- ment. En outre, ces deux types de cha(cid:238)nes tØlØvisØes ont toutes deux intØrŒt (cid:224) Œtre distribuØes auprŁs d’un public aussi large que possible, puisque cela permettra d’aug- menter les recettes provenant de la publicitØ (qui sont directement liØes au nombre de mØnages connectØs) et des abonnements, et ce pour un coßt supplØmentaire nØgligeable. Pour cette raison, la plupart des radiodiffu- seurs de ce secteur chercheront (cid:224) Œtre inclus dans l’offre de base de chaque opØrateur de tØlØvision directe par satellite, de tØlØvision par c(cid:226)ble ou de tØlØvision par antenne ma(cid:238)tresse, que les tØlØspectateurs de cet opØra- teur aient ou non besoin d’un dØcodeur pour recevoir cette offre de base. Les radiodiffuseurs de cha(cid:238)nes tØlØvi- sØes (cid:224) pØage (cid:224) accŁs optionnel (essentiellement cinØma et sport) tirent leurs recettes du coßt relativement ØlevØ de l’abonnement que le tØlØspectateur doit payer pour recevoir une cha(cid:238)ne donnØe, et ces cha(cid:238)nes ne sont jamais incluses dans l’offre de base. Le c(cid:226)blodistributeur ou le distributeur de tØlØvision directe par satellite fera souvent office d’agent pour les cha(cid:238)nes optionnelles, qui fixent gØnØralement les prix. Les radiodiffuseurs de cha(cid:238)- nes (cid:224) pØage (cid:224) accŁs optionnel ciblent essentiellement les mØnages ayant dØj(cid:224) investi dans des dØcodeurs ou d’au- tres moyens de rØception de signaux brouillØs. (278) Plusieurs radiodiffuseurs ont dØclarØ qu’ils considØraient le c(cid:226)ble, la tØlØvision directe par satellite et la tØlØvision par antenne ma(cid:238)tresse comme des canaux de distribution concurrents. La raison en est que, malgrØ leur dØsir d’Œtre distribuØs aussi largement que possible et bien que le modŁle Øconomique sur lequel leurs activitØs de radio- diffusion reposent nØcessite un degrØ minimal de distri- bution dans une zone donnØe, il n’est pas nØcessaire de rØaliser un taux de pØnØtration de 100 % pour que leur activitØ soit rentable. D’aprŁs eux, cette situation leur la concentration notifiØe un certain permettait avant degrØ de flexibilitØ dans leurs nØgociations avec les diffØ- rents distributeurs, qui dispara(cid:238)trait aprŁs la crØation de la nouvelle entreprise. (279) En conclusion, plusieurs ØlØments semblent indiquer qu’il existe un certain degrØ de substituabilitØ entre les activitØs de Telia, de Telenor et de Canal Digital dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble, de la tØlØvision directe par satellite et de la tØlØvision par antenne ma(cid:238)tresse, tant en ce qui concerne la distribution au dØtail en aval que l’achat de contenu en amont. Toutefois, pour les rai- sons ØvoquØes ci-dessus, la question de la dØfinition des marchØs n’est pas dØcisive pour l’apprØciation du projet L 40/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 de concentration. Si l’affirmation des parties sur l’ab- la sence de chevauchement horizontal Øtait admise, concentration notifiØe renforcerait la position dominante de Telia dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble en SuŁde, et ce sur le marchØ de la distribution situØ en aval. MŒme si d’autres dØfinitions des marchØs Øtaient adoptØes (marchØs nationaux combinØs pour la tØlØvi- sion par c(cid:226)ble et la tØlØvision directe par satellite, ou marchØ scandinave, ou marchØ nordique), le projet de concentration aboutirait malgrØ tout (cid:224) la crØation ou au Il en va de renforcement d’une position dominante. mŒme sur le marchØ de l’achat de contenu, oø l’opØra- tion notifiØe crØerait une position dominante, et ce, que l’on considŁre que les activitØs des parties dans le secteur du c(cid:226)ble, de la tØlØvision directe par satellite et de la tØlØvision par antenne ma(cid:238)tresse se trouvent sur les mŒmes marchØs ou sur des marchØs voisins (voir ci- dessous). Vente en gros de droits sur les contenus (280) Les parties ont dØclarØ qu’elles-mŒmes, ainsi que leurs principaux concurrents dans le domaine de la tØlØvision directe par satellite et de la tØlØvision par c(cid:226)ble, signent des contrats directement avec les radiodiffuseurs. Le marchØ de la vente en gros de droits sur les contenus est donc, (cid:224) l’heure actuelle, essentiellement limitØ aux ventes (cid:224) des petits c(cid:226)blo-opØrateurs indØpendants (tØlØvi- sion par antenne ma(cid:238)tresse). Telenor et, dans une moin- dre mesure, Telia, opŁrent sur ce marchØ, qui est liØ aux marchØs de l’achat de contenus en ce sens que le droit d’un distributeur d’utiliser certains contenus pour ses propres opØrations de distribution et ses activitØs de vente en gros est normalement rØglØ dans le cadre d’un accord unique avec le radiodiffuseur. Technologie pour les services techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage (281) Les services techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage com- prennent des services tels que le cryptage et le dØcryp- tage de signaux de tØlØvision, la gestion des systŁmes d’accŁs conditionnel, la commercialisation des dØcodeurs et des cartes (cid:224) puce. Telenor a mis au point un systŁme d’accŁs conditionnel propriØtaire pour le brouillage et le dØbrouillage de signaux de tØlØvision (Conax). Certaines de ces fonctions techniques sont extrŒmement sensibles d’un point de vue commercial, dans la mesure oø elles permettent d’accØder aux donnØes sur les clients et au contenu des accords avec les radiodiffuseurs. Les deux parties fournissent ces services (cid:224) l’intØrieur de leur pro- pre groupe. Elles fournissent Øgalement certains de ces services (cid:224) des c(cid:226)blo-opØrateurs concurrents. dessus), que les marchØs de la tØlØvision directe par satellite, de la tØlØvision par c(cid:226)ble, de l’achat de contenu, de la vente en gros de droits sur les contenus et des ser- vices techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage Øtaient natio- naux. Elles ont Øgalement soulignØ que ces activitØs nØcessitaient la mise en place d’organisations nationales, que les rØgimes juridiques diffØraient selon les pays et que les radiodiffuseurs vendaient normalement les droits sur les contenus sur une base nationale. (283) Dans leur rØponse (cid:224) la communication des griefs confor- mØment (cid:224) l’article 18 du rŁglement sur les concentra- les parties ont tions (ci-aprŁs dØnommØe «la rØponse»), dØclarØ que le marchØ des capacitØs-rØpØteurs Øtait euro- pØen et que les autres sociØtØs de transmission par satel- lite (Eutelsat et Astra) fournissaient un service qui pou- vait se substituer (cid:224) ceux de Telenor. (284) Toutefois, l’affirmation avancØe par les parties dans leur rØponse est contredite par les faits relatifs (cid:224) la location par Telia de capacitØs-rØpØteurs auprŁs de NSAB. Au moment oø Telia a rØalisØ cet investissement stratØgique, l’une des solutions envisagØes avait ØtØ de louer des capacitØs (cid:224) Eutelsat dont Telia, en tant qu’opØrateur his- torique en SuŁde, Øtait actionnaire. Or, Telia a rejetØ la solution Eutelsat, en dØpit du fait que la capacitØ dont elle avait besoin pouvait lui Œtre fournie par Eutelsat (cid:224) un prix infØrieur de moitiØ environ (cid:224) celui proposØ par NSAB (et aussi en dØpit du fait que la participation de Telia dans Eutelsat lui aurait mieux permis d’influer sur les dØcisions stratØgiques de cette derniŁre). La raison pour laquelle Telia, malgrØ ces avantages, a dØcidØ de ne pas louer de capacitØ (cid:224) Eutelsat est que celle-ci ne per- met pas d’avoir une bonne empreinte pour les transmis- sions destinØes aux pays nordiques et que la plupart des tØlØspectateurs potentiels dans cette rØgion ont dirigØ leurs antennes paraboliques vers les satellites Telenor et NSAB. Par consØquent, du point de vue d’un radiodiffu- l’utilisation d’une autre position satellite pour la seur, transmission d’Ømissions destinØes aux tØlØspectateurs des pays nordiques impliquerait des coßts trŁs impor- tants (cid:224) engager pour convaincre un nombre suffisant de tØlØspectateurs soit d’arrŒter de regarder tous les pro- grammes nordiques intØressants proposØs (cid:224) partir des satellites de Telenor (et de NSAB), soit d’investir dans une deuxiŁme antenne parabolique. Quant aux tØlØspec- tateurs, leur antenne parabolique vers Eutelsat ou Astra, dans la mesure oø aucun radiodiffuseur nordique ne transmet (cid:224) partir de ces satellites. C’est pourquoi il n’est pas possi- ble d’accepter l’affirmation avancØe par les parties dans la rØponse, selon laquelle le marchØ des capacitØs-rØpØ- teurs serait europØen. La Commission maintient donc ce qu’elle affirmait dØj(cid:224) dans l’affaire NSD, (cid:224) savoir que le marchØ des capacitØs-rØpØteurs s’Øtend aux pays nor- diques. ils ne peuvent pas tourner simplement B. MarchØs gØographiques en cause (282) En ce qui concerne les marchØs de la distribution, les parties ont affirmØ, s’appuyant pour cela largement sur des dØcisions antØrieures de la Commission (voir ci- (285) Plusieurs tiers ont suggØrØ que les marchØs de la distri- bution au dØtail et de l’achat de contenus s’Øtendaient en fait (cid:224) la Scandinavie (c’est-(cid:224)-dire la NorvŁge, la SuŁde et le Danemark) ou aux pays nordiques (les trois pays prØ- 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/43 cØdents plus la Finlande). La raison principale en Øtait le fait que les activitØs en amont des parties dØpassent le cadre national. Tout d’abord, tout le monde s’accorde (cid:224) dire que les capacitØs-rØpØteurs sont fournies (cid:224) l’Øchelle des pays scandinaves ou nordiques. DeuxiŁmement, contrairement (cid:224) l’opinion avancØe par les parties, la plu- part des tiers ont affirmØ que les contrats relatifs aux droits de distribution de contenus (cha(cid:238)nes commerciales et contenus de cha(cid:238)nes (cid:224) pØage, tels que des films et des manifestations sportives) sont souvent conclus (cid:224) l’Øchelle des pays scandinaves ou nordiques. Les facteurs culturels et linguistiques ne sont pas considØrØs comme des obs- tacles importants (cid:224) la transmission d’Ømissions identi- ques dans l’ensemble des pays scandinaves, dans la mesure oø les Ømissions sous-titrØes sont monnaie cou- rante dans tous ces pays. En outre, les tiers pensent que la nouvelle entreprise continuera (cid:224) dØvelopper ses achats dans toute la Scandinavie (ou les pays nordiques) afin d’alimenter l’ensemble de ses activitØs de distribution en aval, avec la consØquence que les conditions de concur- rence deviendront encore plus homogŁnes. L’argument avancØ par les parties selon lequel les clients individuels de la tØlØvision par c(cid:226)ble ne peuvent pas s’adresser (cid:224) des fournisseurs situØs hors de leur pays n’empŒche certaine- ment pas d’envisager une dØfinition plus large des mar- chØs en ce qui concerne l’achat de contenu, la vente en gros de droits et la technologie liØe (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage. En ce qui concerne la tØlØdistribution au dØtail, le choix des fournisseurs offerts aux clients (en particulier ceux de la tØlØvision par c(cid:226)ble) est actuellement limitØ par les moyens d’accŁs techniques disponibles et les droits de retransmission dØtenus par les diffØrents distri- buteurs. Toutefois, dans la perspective de la transition vers les services numØriques, et compte tenu de la ten- dance (cid:224) la signature de contrats s’Øtendant (cid:224) l’ensemble des pays nordiques pour les droits de distribution, il peut Œtre opportun d’envisager Øgalement ce marchØ dans une perspective plus large (c’est-(cid:224)-dire (cid:224) l’Øchelle de la Scandinavie et des pays nordiques). (286) Toutefois, aux fins de la prØsente dØcision, il n’est pas nØcessaire de dØfinir avec exactitude l’Øtendue du marchØ gØographique en cause, dans la mesure oø l’opØration notifiØe crØerait ou renforcerait une position dominante (cid:224) diffØrents niveaux de la cha(cid:238)ne de distribution pour la fourniture de services de tØlØvision, que ce soit sur une base nationale, scandinave ou nordique (voir ci-dessous). C. ApprØciation de la concurrence CapacitØs-rØpØteurs (287) Telenor est le principal fournisseur de capacitØs-rØpØ- teurs dans les pays nordiques. Ses satellites Thor et Intel- sat (43), qui sont positionnØs (cid:224) 1(cid:176) ouest, possŁdent au (43) Telenor loue l’ensemble des rØpØteurs disponibles sur le satellite Intelsat (cid:224) 1(cid:176) ouest. total 48 rØpØteurs. Dans leur rØponse, les parties ont dØclarØ que tous les rØpØteurs de Telenor Øtaient adaptØs (cid:224) la transmission de signaux de tØlØvision. Toutefois, 34 seulement des rØpØteurs Telenor sont ce que l’on appelle des rØpØteurs BSS qui, pour des raisons techniques, sont adaptØs (cid:224) la transmission de signaux pour la tØlØvision directe. Les 14 autres rØpØteurs (rØpØteurs Intelsat) peu- vent Œtre utilisØs, par exemple, pour alimenter les rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble, mais il ne sont pas adap- tØs aux transmissions directes (cid:224) domicile. L’ensemble des rØpØteurs Telenor ont une empreinte nordique. En outre, Telenor a des projets concrets d’augmentation de sa capacitØ dans un proche avenir, gr(cid:226)ce au lancement d’un autre satellite. Telenor et Canal Digital ont investi des sommes considØrables dans les installations techniques nØcessaires et ont mis en place la seule plate-forme nor- dique pour la transmission de signaux de tØlØvision numØriques qui existe actuellement. (288) Telia ne possŁde aucune capacitØ de transmission par satellite, mais elle est, depuis 1997, l’un des plus impor- tants clients de NSAB, le seul concurrent de Telenor ayant une empreinte nordique spØcifique. Dans leur rØponse, les parties ont fait valoir que Telia n’Øtait pas un client stratØgique pour NSAB. Toutefois, cet argu- ment est biaisØ, dans la mesure oø il repose sur l’hypo- thŁse que Telia n’utilisera pas ses rØpØteurs louØs pour dØvelopper des services susceptibles d’inciter d’autres clients (cid:224) vouloir Œtre sur le mŒme satellite qu’elle. Ainsi qu’il sera expliquØ ci-dessous, si cette affirmation devait se rØvØler juste, ce serait l’une des consØquences du pro- jet de concentration. Il n’en demeure donc pas moins que Telia, au moment oø elle a signØ un contrat de loca- tion [(cid:224) long terme]* pour les [(cid:133)]* rØpØteurs NSAB, avait des projets concrets de dØveloppement de son activitØ de tØlØvision directe par satellite en concurrence avec Telenor; c’est la raison pour laquelle elle a louØ les rØpØ- teurs BSS, qui, ainsi qu’il a ØtØ dit ci-dessus, sont spØcifi- quement adaptØs (cid:224) la transmission de signaux pour la tØlØvision directe (cid:224) domicile. La pØriode de location cor- respond (cid:224) la durØe de vie prØvue du satellite. (289) Au moment oø l’accord de location a ØtØ signØ, ces rØpØteurs reprØsentaient [(cid:133)]* de la capacitØ de NSAB et, de l’avis de cette derniŁre, il Øtait clair que Telia avait l’intention de mettre sur pied un service concurrent de tØlØvision directe par L’affirmation selon laquelle Telia ne serait pas un client d’une importance stratØgique pour NSAB ne peut donc Œtre acceptØe. satellite. (290) Outre l’investissement dans la location de rØpØteurs satellite (dont le coßt annuel reprØsente une part impor- tante du chiffre d’affaires de Telia dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble), Telia a Øgalement rØalisØ des inves- tissements stratØgiques dans des installations de liaison montante (cid:224) Stokholm. D’un point de vue technique, Telia serait donc en bonne position, si le projet de concentration ne se rØalisait pas, pour commencer la distribution directe de signaux de tØlØvision et autres vers des clients individuels via le satellite (voir ci- dessous). L 40/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (291) AprŁs la concentration, la nouvelle entreprise contr(cid:244)le- rait de 34 (cid:224) [(cid:133)]* rØpØteurs BSS (selon que l’on inclut ou non les rØpØteurs NSAB louØs par Telia), sur un total de 51 rØpØteurs BSS en position orbitale 1(cid:176) ouest et 5(cid:176) est. La nouvelle entreprise contr(cid:244)lerait ainsi [60-80 %]* du nombre total des rØpØteurs adaptØs (cid:224) la transmission de la tØlØvision directe par satellite dans les pays nordi- ques. Ainsi qu’il a ØtØ dit ci-dessus, Telenor estime que [(cid:133)]* de ses [(cid:133)]* rØpØteurs sont adaptØs (cid:224) la radiodiffu- sion tØlØvisuelle dans les pays nordiques. Si ces [(cid:133)]* rØpØteurs Øtaient inclus dans le calcul, la part de la capa- citØ-rØpØteurs disponible pour la radiodiffusion tØlØvi- suelle dont disposerait la nouvelle entreprise passerait (cid:224) [(cid:133)]* rØpØteurs sur un total de [(cid:133)]* ((cid:224) nouveau selon que l’on inclut ou non les rØpØteurs NSAB louØs par Telia), ce qui reprØsenterait [70-80 %)* de la capacitØ totale disponible. (292) Dans leur rØponse, les parties affirment que le nombre de rØpØteurs dont dispose NSAB est plus ØlevØ que celui indiquØ ci-dessus. Cela est inexact. NSAB possŁde actuel- lement deux satellites en position orbitale 5(cid:176) est (Sirius I et Sirius II). Le premier possŁde quatre rØpØteurs BSS, et le second trente-deux rØpØteurs. Toutefois, sur ces trente-deux rØpØteurs, six ne sont adaptØs qu’(cid:224) des fins de communication (et pas pour la radiodiffusion tØlØvi- suelle). Treize des vingt-six rØpØteurs restants ne sont pas la propriØtØ de NSAB. Ils appartiennent (cid:224) GEAmeri- com et ne sont pas dirigØs vers les pays nordiques (44). Par consØquent, le nombre total de rØpØteurs pour la radiodiffusion tØlØvisuelle dont dispose actuellement NSAB est de dix-sept (ou onze si l’on dØduit les rØpØ- teurs louØs par Telia), ainsi qu’il ressort des pourcentages indiquØs ci-dessus. (293) Les parties estiment Øgalement que les rØpØteurs disponi- bles sur le satellite Sirius III, qui appartient (cid:224) NSAB, devraient Œtre ajoutØs aux rØpØteurs NSAB. Ce satellite est actuellement louØ (cid:224) Astra et il n’est pas utilisØ pour la radiodiffusion vers les pays nordiques. Toutefois, lors- que le contrat de location prendra fin, en octobre 1999, il est prØvu de dØplacer le satellite sur la position orbi- tale de NSAB, c’est-(cid:224)-dire 5(cid:176) est. Si ce dØplacement Øtait effectuØ, Sirius III remplacerait Sirius I (qui, en raison du fait que les deux satellites transmettent sur les mŒmes frØquences, ne peuvent pas Œtre utilisØs simultanØment). NSAB disposerait alors de vingt-sept rØpØteurs au total (ou vingt et un si l’on dØduit les rØpØteurs louØs (cid:224) Telia), et non de trente et un, ainsi que les parties l’affirment dans leur rØponse. (294) Comme pour tout ØvØnement qui n’a pas encore eu lieu, il existe un certain degrØ d’incertitude quant au fait de savoir si Sirius III sera effectivement dØplacØ en position (44) Lorsque Telia a ØvaluØ les diffØrentes options dont elle pouvait dis- poser pour la transmission de tØlØvision directe par satellite, elle en a conclu qu’elle ne pourrait utiliser les rØpØteurs GEAmericom que si elle les louait en totalitØ, dans la mesure oø l’intØgralitØ du rayon devrait Œtre dirigØ vers les pays nordiques. orbitale 5(cid:176) est et y sera maintenu. L’un des facteurs influant sur cette dØcision sera l’impact de la concen- tration notifiØe sur la capacitØ de NSAB (cid:224) attirer les radiodiffuseurs. Toutefois, mŒme si Sirius III Øtait mis en position orbitale 5(cid:176) est, les parties n’ont fourni aucun argument convaincant confirmant que cela amØliorerait la compØtitivitØ de NSAB. PremiŁrement, mŒme dans la situation actuelle en matiŁre de tØlØvision analogique (oø il faut un rØpØteur pour transmettre une cha(cid:238)ne de tØlØ- vision), Telenor et NSAB possŁdent une capacitØ de rØserve importante. Dans un environnement numØrique, cette capacitØ sera multipliØe, puisqu’un seul rØpØteur peut transmettre de six (cid:224) huit cha(cid:238)nes. Cela signifie que les satellites Telenor actuellement disponibles pourront, d’un point de vue technique, les signaux analogiques actuels sous format numØrique. Cela vaut Øgalement pour NSAB. On ne voit donc pas trŁs bien de quelle maniŁre, ainsi que l’affirment les parties, la position de NSAB pourrait Œtre renforcØe avec des supplØmentaires. DeuxiŁmement, capacitØs-rØpØteurs ainsi qu’il est dit ci-dessus, Telenor projette Øgalement d’ajouter un autre satellite en position orbitale 1(cid:176) ouest (Thor IV). D’aprŁs la notification, Thor IV devrait Œtre lancØ en 2002 (45). De ce fait, mŒme si NSAB pouvait retirer un avantage de l’ajout de nouvelles capacitØs, Telenor bØnØficierait sans doute d’un avantage identique, voire plus grand, dans un proche avenir. TroisiŁmement, ainsi que nous l’expliquerons ci-dessous, il existe de bon- nes raisons de penser que le projet de concentration, tel qu’il a ØtØ notifiØ, aurait sensiblement affaibli la compØti- tivitØ de NSAB. La question de la capacitØ dont dispose NSAB ne prØsente donc que peu d’intØrŒt pour la prØ- sente apprØciation. transmettre tous (295) Les propriØtaires de NSAB sont SSC, Teracom (37,5 % chacun) et Tele Danmark (25 %). NSAB n’est intØgrØe verticalement dans aucun des domaines oø opŁrent Telia et Telenor. L’enquŒte a montrØ que la nouvelle entre- prise, compte tenu du fait qu’elle est le seul fournisseur intØgrØ verticalement de rØpØteurs ayant une empreinte nordique, serait la seule sociØtØ en mesure d’offrir aux tØlØspectateurs un service groupØ comprenant les infra- structures satellite et la distribution au dØtail (c(cid:226)ble et tØlØvision directe (cid:224) domicile). (cid:192) la suite de la concentra- tion, le nombre de tØlØspectateurs connectØs au rØseau de distribution au dØtail de la nouvelle entreprise aurait sensiblement augmentØ et aurait couvert jusqu’(cid:224) 70 % de l’ensemble des mØnages (voir ci-dessous). (cid:201)tant donnØ que Telia apporterait (cid:224) la nouvelle entreprise le plus important rØseau c(cid:226)blØ de SuŁde (avec environ 1,3 mil- lion de foyers connectØs), cela aurait considØrablement renforcØ la capacitØ de la nouvelle entreprise (cid:224) convain- cre les acheteurs de capacitØ-rØpØteurs (cid:224) ne pas acheter cette capacitØ auprŁs de son seul concurrent, NSAB. (296) Telenor a dØj(cid:224) engagØ une stratØgie agressive afin d’inci- ter les radiodiffuseurs (cid:224) passer du satellite NSAB au satellite Telenor (et l’on dit qu’au moins un des clients (45) D’aprŁs les informations figurant sur la page d’accueil Telenor, Thor IV pourrait dØj(cid:224) Œtre lancØ en 2000 ou 2001. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/45 NSAB s’est vu offrir de la capacitØ-rØpØteurs gratuite- ment) (46). Les parties ont contestØ ce fait dans leur rØponse et dØclarØ qu’elles n’avaient pas offert de capa- citØ gratuite, mais un contrat basØ sur le taux de pØnØ- tration, aux termes duquel le paiement pour la capacitØ- rØpØteurs est basØ sur le nombre de tØlØspectateurs que le radiodiffuseur atteindra. Il est difficile pour la Com- mission de parvenir (cid:224) une conclusion dØfinitive (cid:224) ce propos, avant que l’autoritØ de la concurrence suØdoise ait arrŒtØ une dØcision en la matiŁre. Toutefois, on peut conclure de cet exemple qu’il est possible de persuader les radiodiffuseurs de choisir leur fournisseur de capacitØ satellite sur la base de contrats liØs au taux de pØnØtra- tion rØalisØ. (cid:192) la suite de la concentration, la nouvelle entreprise serait donc dans une position beaucoup plus favorable que NSAB qui, du fait de son absence d’intØ- gration en aval, ne sera pas en mesure de garantir un accŁs aux tØlØspectateurs de la tØlØvision par c(cid:226)ble ou par satellite. En outre, la concentration aurait non seule- ment augmentØ la capacitØ de la nouvelle entreprise (cid:224) offrir aux radiodiffuseurs un accŁs (cid:224) la distribution au dØtail, mais elle aurait simultanØment rØduit la capacitØ de NSAB (cid:224) faire de mŒme, dans la mesure oø l’unitØ «tØ- lØvision par c(cid:226)ble» de Telia pourrait avoir eu moins d’in- tØrŒt (cid:224) acheminer les services fournis par l’intermØdiaire de NSAB. (297) Il appara(cid:238)t, en outre, que des tiers mettent dØsormais en doute la viabilitØ de NSAB en tant que concurrent si l’opØration prØvue devait Œtre rØalisØe telle qu’elle a ØtØ notifiØe. On pourrait faire valoir que cette opinion Øtait partagØe par Telenor puisqu’elle a choisi, peu avant que l’opØration notifiØe ne soit annoncØe, de ne pas poursui- vre sa coopØration avec NSAB pour la promotion de l’antenne parabolique «Nordenparabolen». Cette antenne analogique peut recevoir simultanØment les signaux de Telenor et de NSAB. Si Telenor avait estimØ qu’un nom- bre important de radiodiffuseurs resteraient chez NSAB aprŁs la rØalisation de l’opØration notifiØe, il aurait ØtØ logique qu’elle poursuive cette coopØration. Dans leur rØponse, les parties ont dØclarØ que l’accord que Telenor avait passØ avec NSAB pour la promotion de l’antenne «Nordenparabolen» expirait en 1998 et que la sociØtØ avait dØcidØ qu’elle n’avait aucun intØrŒt commercial (cid:224) poursuivre cette coopØration; elle n’en continue pas moins (cid:224) promouvoir l’antenne «Nordenparabolen». Tou- tefois, cet argument ne rŁgle pas la question essentielle, qui est que la fa(cid:231)on d’agir de Telenor confirme qu’elle se considŁre comme capable de s’imposer si les tØlØspecta- teurs utilisent des antennes dirigØes vers l’une seulement des deux positions satellites nordiques (47). Quoi qu’il en soit, la dØcision de Telenor de mettre fin (cid:224) la coopØra- tion «Nordenparabolen» aura sans aucun doute des rØpercussions sur la compØtitivitØ de NSAB, dans la mesure oø un nombre important de tØlØspectateurs des (46) Cette question a ØtØ portØe (cid:224) l’attention de l’autoritØ suØdoise de la concurrence (affaire Dnr 353/1999). Aucune dØcision n’a encore ØtØ prise (cid:224) l’heure actuelle. (47) La page d’accueil de Canal Digital contient la dØclaration suivante: «Toutes les cha(cid:238)nes que nous distribuons peuvent Œtre captØes (cid:224) partir d’une seule position satellite. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’installer plusieurs tŒtes de rØception sur votre antenne parabolique. » pays nordiques ne pourront pas recevoir les signaux provenant de ses satellites. (298) L’enquŒte montre donc que la concentration notifiØe aurait permis (cid:224) la nouvelle entreprise de rØduire sensi- blement, voire d’Øliminer, la concurrence de NSAB. Cela n’aurait pas seulement entra(cid:238)nØ la crØation d’une posi- tion dominante sur le marchØ de la fourniture de capa- citØ-rØpØteurs, mais aurait Øgalement renforcØ considØra- blement le contr(cid:244)le exercØ par la nouvelle entreprise (cid:224) tous les niveaux de la cha(cid:238)ne de distribution. Elle serait ainsi devenue un intermØdiaire obligØ, toute sociØtØ sou- haitant s’introduire (cid:224) l’un ou l’autre niveau de la cha(cid:238)ne de distribution Øtant contrainte d’acheter de la capacitØ- rØpØteurs (cid:224) la nouvelle entreprise. (299) Les parties ont tout d’abord fait valoir que la nouvelle entreprise ne deviendrait pas le fournisseur unique de capacitØs-rØpØteurs dans les pays nordiques. Cette affir- mation repose, en premier lieu, sur l’existence d’un four- nisseur concurrent de services de ce type, NSAB, et sur le r(cid:244)le clØ de Netcom/MTG (48) en tant qu’acheteur de capacitØ-rØpØteurs et fournisseur de services de radiodif- fusion pour son propre secteur de la distribution de tØlØ- vision. Netcom/MTG opŁre en tant que radiodiffuseur par l’intermØdiaire, notamment, de TV3 et de TV1000, qui sont distribuØes dans tous les pays scandinaves. Par l’intermØdiaire de Kabelvision, elle opŁre Øgalement dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble en SuŁde, et par l’in- termØdiaire de Viasat, dans la distribution de tØlØvision directe analogique dans l’ensemble des pays scandinaves. Elle ne possŁde aucune participation dans le secteur des satellites, mais elle loue de la capacitØ (cid:224) Telenor et (cid:224) NSAB. (300) Toutefois, l’argument des parties concernant le r(cid:244)le de Netcom/MTG en tant qu’acheteur de capacitØ-rØpØteurs ne tient pas pleinement compte des effets (cid:224) moyen et (cid:224) long terme du projet de concentration. Il est vrai que Netcom/MTG dispose d’une certaine puissance sur le plan de la concurrence, y compris en ce qui concerne la notoriØtØ de ses cha(cid:238)nes de tØlØvision. Toutefois, cette puissance ne doit pas Œtre surestimØe. PremiŁrement, Netcom/MTG achŁte la plus grande partie du contenu de ses cha(cid:238)nes (cid:224) des tiers, y compris des studios de pro- duction, amØricains et autres, et des organisateurs de manifestations sportives. De ce fait, la sociØtØ possŁde une certaine vulnØrabilitØ, dans la mesure oø la plupart des tØlØspectateurs sont fidŁles plut(cid:244)t (cid:224) un contenu par- ticulier (qui pourra Œtre achetØ par un autre radiodiffu- (48) Netcom, MTG et Kinnevik sont cotØes sØparØment (cid:224) la Bourse de Stockholm, alors que Netcom et MTG sont Øgalement cotØes sØpa- rØment au Nasdaq. La Commission a ØtØ informØe du fait que le maintien de ces cotations sØparØes impose aux sociØtØs de respec- ter certaines conditions fixØes par la Bourse en matiŁre de gestion indØpendante et de respect de la concurrence. NØanmoins, les par- ties ont supposØ que Netcom et MTG pouvaient Œtre considØrØes comme un groupe aux fins de la prØsente apprØciation, du fait que Kinnevik (la famille Stenbeck) possŁde des intØrŒts importants dans les deux sociØtØs. Aux fins de la prØsente dØcision, la Commission a acceptØ cette supposition, qui est la plus favorable aux parties notifiantes. (Les intØrŒts de Netcom/Tele2 dans le secteur de la tØlØ- phonie sont dØcrits dans le point traitant de ces services. ) L 40/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 seur (cid:224) l’avenir) qu’au nom de la cha(cid:238)ne. Cela signifie que Netcom/MTG doit absolument maintenir son niveau de distribution actuel (qui constitue la base de ses recettes, publicitaires et autres), pour financer l’acquisition en continu de contenus attractifs et s’assurer ainsi la fidØlitØ de ses tØlØspectateurs. Dans leur rØponse, les parties ont fait valoir que Netcom/MTG avait dØj(cid:224) conclu un certain nombre de contrats, dont certains sont des contrats exclusifs, avec diffØrents studios de production amØri- cains et autres et diffØrents organisateurs de manifesta- tions sportives. Cet argument concerne essentiellement la position actuelle de Netcom/MTG sur les marchØs en aval de la distribution au dØtail, qui seront analysØs ci- dessous. Aux fins de l’apprØciation des effets de la concentration sur le marchØ des rØpØteurs, il suffit de contater que la majoritØ des contrats mentionnØs expire- ront entre 1999 et 2003 et qu’ils sont donc d’une durØe limitØe, quel que soit le niveau de protection dont Net- com/MTG jouisse actuellement aux termes des contrats en cours. L’un des principaux accords dans le domaine sportif mentionnØ par les parties pour attester la soi- disant position de force de Netcom/MTG concerne la ligue italienne de football. Dans leur rØponse, les parties indiquaient droits que Netcom/MTG dØtenait jusqu’en 2001. Toutefois, le 1er septembre 1999, il a ØtØ annoncØ que Canal Digital avait acquis, auprŁs de la ligue italienne de football, les droits de retransmission pour les pays nordiques et qu’elle commencerait ses Ømissions le 12 septembre 1999. C’est pourquoi, Øtant donnØ que Canal Digital est apparemment en mesure de faire des offres plus intØressantes que Netcom/MTG pour ces grands accords dans le domaine sportif, il n’est pas possible de considØrer l’existence de ces accords comme une caractØristique permanente du marchØ pour dØter- miner si Netcom/MTG aura la possibilitØ de soutenir NSAB en tant que fournisseur satellite concurrent de la nouvelle entreprise et si elle jugera intØressant de le faire. ces (301) DeuxiŁmement, la puissance relative de Netcom/MTG par rapport (cid:224) celle de la nouvelle entreprise peut Œtre illustrØe par le fait que Netcom/MTG, mŒme avant le projet de concentration, avait ØtØ contrainte d’accepter un accord de distribution trŁs dØfavorable avec Telia. En effet, Netcom/MTG doit payer Telia pour faire distribuer sa cha(cid:238)ne la plus populaire, TV3, sur le rØseau c(cid:226)blØ de cette derniŁre. Dans leur rØponse, les parties ont tentØ de contester cette conclusion en dØclarant que TV3 n’Øtait pas le seul radiodiffuseur qui rØmunØrait Telia pour Œtre distribuØ sur son rØseau c(cid:226)blØ. Toutefois, cet argument est biaisØ. MŒme si Telia, en tant que c(cid:226)blo- opØrateur dominant, a ØtØ en mesure d’imposer des conditions dØsavantageuses (cid:224) tous les radiodiffuseurs, cela ne modifie en rien le fait que Netcom/MTG dØpend de Telia pour la distribution et que cette dØpendance se serait renforcØe aprŁs la crØation de la nouvelle entre- prise. (302) Compte tenu de ce qui prØcŁde, l’argument des parties selon lequel Netcom/MTG serait en mesure de compen- ser la puissance apparente de la nouvelle entreprise sur le marchØ de la fourniture de capacitØ-rØpØteurs (ou (cid:224) tout autre niveau de la cha(cid:238)ne de distribution) semble peu probant. (303) Toutefois, mŒme si l’on admettait, en dØpit de ce qui vient d’Œtre dit, que Netcom/MTG, en tant que principal concurrent de la nouvelle entreprise, ait intØrŒt (cid:224) utiliser le satellite NSAB de fa(cid:231)on (cid:224) ne pas devenir entiŁrement dØpendante de la nouvelle entreprise, il lui serait de plus en plus difficile de continuer (cid:224) soutenir NSAB si la plu- part des autres radiodiffuseurs dØcidaient de passer aux satellites de la nouvelle entreprise. En effet, moins NSAB aurait de clients, plus elle devrait facturer des prix ØlevØs pour couvrir ses coßts d’exploitation, y compris ses futurs investissements dans des capacitØs numØriques. Il n’est pas raisonnable de penser, comme les parties le font dans leur rØponse, que NSAB rØduira ses prix si sa capacitØ de rØserve devait augmenter (cid:224) la suite du pas- sage de certains radiodiffuseurs (cid:224) la nouvelle entreprise. S’il est vrai que des investissements dans des satellites reprØsentent, dans une large mesure, des coßts non rØcu- pØrables, on ne peut pas penser que NSAB continuerait (cid:224) exploiter ses activitØs de radiodiffusion dans les pays nordiques si elle n’Øtait pas en mesure d’obtenir un ren- dement raisonnable des capitaux investis gr(cid:226)ce (cid:224) la loca- tion de capacitØ de satellite. Si, (cid:224) la suite de la concen- tration, NSAB n’Øtait plus capable d’attirer les radiodiffu- seurs nordiques, elle vendrait ou louerait probablement ses satellites (cid:224) un autre opØrateur, qui les dØplacerait alors vers une autre position orbitale, plut(cid:244)t que de poursuivre des activitØs dans lesquelles elle perdrait de l’argent, ainsi que les parties l’ont suggØrØ. Il n’est pas non plus exact de dire, comme les parties l’ont fait dans leur rØponse, que NSAB n’est pas dØpendante des reve- nus de ses activitØs de radiodiffusion dans les pays nor- diques, dans la mesure oø ils constituent une grande partie des revenus totaux de NSAB. (304) Pour la nouvelle entreprise, c’est l’inverse qui prØvaut, dans la mesure oø plus elle pourrait attirer de clients en offrant des services groupØs verticalement, ainsi qu’en tØmoignent les contrats basØs sur les taux de pØnØtration mentionnØs ci-dessus, plus les prix qu’elle devrait factu- rer seront faibles. Elle bØnØficierait donc d’un avantage important en matiŁre de coßts par rapport (cid:224) NSAB. Ensuite, Netcom/MTG, en sa qualitØ de radiodiffuseur de tØlØvision (cid:224) pØage et de tØlØvision commerciale, serait devenue encore plus dØpendante de la nouvelle entre- prise pour la distribution de ses produits qu’elle ne l’a ØtØ vis-(cid:224)-vis de Telia ou de Telenor. Il aurait donc ØtØ encore plus difficile pour Netcom/MTG de s’opposer (cid:224) la puissance de marchØ de la nouvelle entreprise en soute- nant NSAB. Enfin, NSAB n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, d’atteindre un nombre trŁs important de tØlØspectateurs, notamment en NorvŁge et au Dane- mark, car leurs Øquipements de rØception sont dirigØs uniquement vers la position satellite de Telenor et ils ne peuvent donc pas recevoir les signaux de NSAB. Tout radiodiffuseur qui ne serait pas reliØ aux satellites de Telenor, y compris Netcom/MTG, perdrait donc une proportion importante de ses tØlØspectateurs de tØlØvi- sion par satellite. (305) Dans leur rØponse, les parties ont indiquØ que cela ne serait plus le cas dans un environnement numØrique, dans la mesure oø ces clients seront tenus d’acheter un nouveau dØcodeur et, en gØnØral, une nouvelle tŒte de rØception. (306) Si tout le monde s’accorde (cid:224) dire que tous les tØlØspecta- teurs auront besoin d’un nouveau dØcodeur pour rece- voir les signaux numØriques, il est clair que cela n’aura 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/47 aucun impact sur la possibilitØ d’atteindre les clients de tØlØvision par satellite dont les Øquipements sont dirigØs uniquement vers la position satellite de Telenor. En ce qui concerne la nØcessitØ de changer la tŒte de rØception sur l’antenne parabolique, les parties ont justifiØ leur opinion sur la nØcessitØ de procØder (cid:224) ce changement en dØclarant qu’une nouvelle tŒte de rØception sera gØnØra- lement nØcessaire parce que les modŁles anciens ne sont pas compatibles avec les nouveaux dØcodeurs analogi- ques et numØriques. Les parties n’ont pas expliquØ pour- quoi elles estimaient qu’il fallait Øvaluer les conditions nØcessaires (cid:224) la transition vers le numØrique en compa- rant le besoin de remplacer les anciennes tŒtes de rØcep- tion analogiques, qui sont apparemment aussi incompa- tibles avec les nouveaux dØcodeurs analogiques. (307) Les tiers interrogØs ne sont pas d’accord pour dire qu’il est techniquement nØcessaire de changer les antennes paraboliques ou les tŒtes de rØception actuelles pour passer au numØrique. En outre, d’un point de vue com- mercial, Canal Digital et Telia ont toutes deux com- mencØ (cid:224) exploiter des services numØriques et proposent des prix subventionnØs (cid:224) leurs clients pour des dØco- deurs propriØtaires qui n’accepteront pas les cartes (cid:224) puce Netcom/MTG. C’est pourquoi l’argument avancØ par les parties lors de l’audition (cid:151) (cid:224) savoir que Netcom/ MTG pourrait profiter des investissements dans la tech- nologie numØrique faits par les parties (cid:151) n’est pas cor- roborØ par les faits. Compte tenu de ce qui prØcŁde, l’af- firmation des parties selon laquelle le passage aux servi- ces numØriques rØduira la dØpendance de Netcom/MTG vis-(cid:224)-vis des services de satellite de la nouvelle entreprise ne peut Œtre acceptØe. De ce fait, leur deuxiŁme affirma- tion ne peut pas non plus Œtre acceptØe, puisque Net- com/MTG n’aurait pas ØtØ en mesure de soutenir NSAB, Øliminant ainsi les effets nØgatifs, mentionnØs ci-dessus, de la concentration sur la compØtitivitØ de NSAB. (308) Enfin, dans leur rØponse, les parties font valoir qu’elles sont confrontØes (cid:224) la menace de l’arrivØe sur le marchØ de nouvelles capacitØs Intelsat. Ainsi qu’il a ØtØ dit ci- dessus, Telenor loue et exploite actuellement l’intØgralitØ de la capacitØ de radiodiffusion du satellite Intelsat en position orbitale 1(cid:176) ouest. Les parties n’ont pas expliquØ pourquoi il ne serait pas raisonnable de supposer que Telenor participerait Øgalement (cid:224) tout ajout de capacitØ d’Intelsat en position 1(cid:176) ouest. L’impression selon laquelle tout nouvel ajout de capacitØ par Intelsat serait probablement attribuØ (cid:224) Telenor est renforcØe par le fait que Telenor a apparemment accŁs aux plans d’entreprise confidentiels d’Intelsat. En outre, les parties n’ont pas ØtØ en mesure de fournir la moindre raison expliquant pour- quoi Intelsat, si elle devait pØnØtrer sur le marchØ indØ- pendamment de Telenor, ne serait pas confrontØe (cid:224) tou- tes les difficultØs dØcrites ci-dessus qu’a eues NSAB pour attirer des radiodiffuseurs. Or, si Intelsat avait des diffi- cultØs, elles risqueraient d’Œtre encore plus grandes que celles de NSAB, dans la mesure oø Intelsat ne dispose d’aucune position sur le marchØ sur laquelle elle pourrait s’appuyer pour pØnØtrer sur celui-ci. La Commission estime donc que rien ne permet de penser que la posi- tion de la nouvelle entreprise sur le marchØ de la capa- citØ-rØpØteurs serait limitØe par l’arrivØe d’Intelsat en tant que nouvel opØrateur. (309) Il faut conclure de ce qui prØcŁde que le projet de concentration, tel qu’il a ØtØ notifiØ, suscitait des prØoc- cupations importantes dans le secteur de la fourniture de capacitØ-rØpØteurs. En outre, les effets de la position de la nouvelle entreprise dans ce secteur auraient Øgale- ment suscitØ des prØoccupations quant (cid:224) la concurrence sur les marchØs situØs en aval (voir ci-dessous). Il faut donc en conclure que la concentration notifiØe aurait crØØ une position dominante qui aurait entravØ de fa(cid:231)on sensible une concurrence effective sur le marchØ de la fourniture de capacitØ-rØpØteurs dans les pays nordiques. TØlØdistribution au dØtail (destinØe aux particuliers) (310) Comme indiquØ ci-dessus, les parties estiment que le marchØ en cause de la tØlØdistribution au dØtail devrait Œtre apprØciØ (cid:224) l’Øchelle nationale, compte tenu des mar- chØs distincts de la c(cid:226)blodistribution et de la rØception directe (cid:224) domicile. Par ailleurs, un certain nombre d’ØlØ- ments indiquent que le marchØ devrait Œtre considØrØ dans un contexte plus large, tant du point de vue du produit que sous l’angle gØographique. NØanmoins, puis- que la Commission estime que le projet de concentra- tion est de nature (cid:224) crØer ou (cid:224) renforcer une position dominante, quelle que soit la perspective adoptØe, la prØ- sente section apprØciera l’incidence de l’opØration de concentration envisagØe (cid:224) l’Øchelon proposØ par les par- ties ainsi que sur un marchØ cumulØ de la c(cid:226)blodistribu- tion et de la rØception directe (cid:224) domicile (au niveau national et scandinave/nordique). i) MarchØs nationaux de la tØlØvision par c(cid:226)ble et de la rØception directe (cid:224) domicile (envisagØs sØparØment) A. TØlØvision par c(cid:226)ble sont auquel connectØs (311) En NorvŁge, Telenor possŁde le deuxiŁme rØseau de c(cid:226)blodistribution quelque [30-40 %]* de tous les foyers norvØgiens c(cid:226)blØs. De mŒme, Telia dØtient le deuxiŁme rØseau de tØlØvision par c(cid:226)ble au Danemark. La notification indique que la part de marchØ de Telia reprØsente [10-20 %]* de tous le foyers raccordØs au c(cid:226)ble au Danemark ([30-40 %]* si l’on cumule la c(cid:226)blodistribution et la rØception par antenne ma(cid:238)tresse). La part de marchØ dØtenue par Tele Danmark s’ØlŁve (cid:224) [80-90 %]* pour la tØlØvision par c(cid:226)ble et (cid:224) [50-60 %]* si la rØception par antenne ma(cid:238)tresse. Si l’on admet que le marchØ en cause de la tØlØvision par c(cid:226)ble est national, il est inutile, aux fins de la prØsente dØcision, d’Øvaluer les effets du projet de concentration en NorvŁge et au Danemark. l’on inclut L 40/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (312) Telia possŁde le plus vaste rØseau de tØlØvision par c(cid:226)ble en SuŁde. En 1998, 1 250 000 foyers y Øtaient connec- tØs ([50-60 %]* de tous les foyers suØdois raccordØs au c(cid:226)ble) (49). En outre, 50 000 foyers desservis par une antenne ma(cid:238)tresse (SMATV) Øtaient connectØs au rØseau de Telia. Le nombre de foyers raccordØs au rØseau de Telia a augmentØ ces quatre derniŁres annØes. Quant aux opØrateurs concurrents, Kabelvision (groupe Net- com/MTG), Stj(cid:228)rn TV et Sweden on Line, leurs parts de marchØ sont respectivement de [10-20 %]*, [10-20 %]* et [0-10 %]*. (313) Dans la notification, les parties ont estimØ que les parts de marchØ devraient Œtre mesurØes au regard des recettes provenant de la tØlØvision (cid:224) pØage plut(cid:244)t que du nombre de foyers connectØs. Compte tenu de ces considØrations et (cid:224) supposer que les recettes produites par la tØlØvision (cid:224) pØage se dØfinissent, ainsi que le suggŁrent les parties, comme les montants versØs par les foyers en Øchange de services de tØlØvision (cid:224) pØage, la part de marchØ dØtenue par Telia en SuŁde serait ØvaluØe (cid:224) [20-30 %]*. La part de Kabelvision reprØsenterait alors [30-40 %]*, celle de Stj(cid:228)rn TV [20-30 %]* et celle de Sweden on Line [10-20 %]*. (314) Les Øcarts considØrables rØsultant des deux modes de cal- cul s’expliquent par les stratØgies commerciales utilisØes par Telia par comparaison (cid:224) celles de ses concurrents. Habituellement, Telia vend aux propriØtaires d’immeu- bles un panier de services d’infrastructure groupØs et un nombre assez important de cha(cid:238)nes sous la forme d’un «abonnement de base en accŁs libre». Telia ne considŁre pas les recettes de ces ventes comme des recettes produi- tes par la tØlØvision (cid:224) pØage. Au contraire, elle ne tient compte que des recettes gØnØrØes par les foyers qui paient pour recevoir des cha(cid:238)nes supplØmentaires en plus de celles que leur offre l’abonnement de base. Kabelvision et les autres c(cid:226)blo-opØrateurs ont adoptØ une stratØgie commerciale diffØrente. Ils offrent un abon- nement de base relativement restreint (incluant essentiel- lement les cha(cid:238)nes hertziennes «(cid:224) diffusion obligatoire») et vendent donc la plupart de leurs services dans le cadre de la «tØlØvision (cid:224) pØage» au sens de la dØfinition des parties. Les faiblesses de cette dØfinition sont Øviden- tes: elle implique effectivement que tous les clients de Telia qui ne souscrivent qu’un abonnement de base pro- duiront un chiffre d’affaires nul, conformØment (cid:224) la dØfi- nition du marchØ proposØe. En revanche, si un autre client s’abonnait exactement aux mŒmes cha(cid:238)nes sur le rØseau de l’un des c(cid:226)blo-opØrateurs concurrents, la majeure partie du chiffre d’affaires ainsi produit relŁ- verait de la dØfinition des parties. Plus de [45-55 %]* des recettes que Telia tire de la tØlØvision (cid:224) pØage provien- nent des propriØtaires d’immeubles. Il est donc remar- quable que les parties aient cherchØ (cid:224) exclure cette par- tie du chiffre d’affaires de Telia de leur dØfinition du marchØ de la tØlØvision (cid:224) pØage, d’autant qu’elles n’ont, ce faisant, tenu aucun compte du chiffre d’affaires ainsi exclu. Eu Øgard aux chiffres les plus rØcents, la part de marchØ de Telia excØderait de [55-65 %]* celle de Kabel- vision si l’on fondait le calcul sur leurs recettes totales. (315) Plus important encore, l’enquŒte a montrØ que tant Telia que ses concurrents Øvoquent habituellement leur posi- tion sur le marchØ en se rØfØrant au nombre de foyers connectØs plut(cid:244)t qu’aux recettes provenant de la tØlØvi- sion (cid:224) pØage (voir, par exemple, le rapport annuel 1997 de Telia). De mŒme, en cas d’acquisition de rØseaux c(cid:226)blØs, l’Øvaluation se fonde gØnØralement sur le nombre de foyers connectØs. Nombreux sont ceux qui s’atten- dent (cid:224) ce que la numØrisation accroisse encore la taille du rØseau de tØlØvision par c(cid:226)ble, notamment parce qu’elle permettra de rØpartir les investissements considØ- rables entre un plus grand nombre de clients. Eu Øgard aux la Commission conclut que l’unitØ de mesure pertinente du pouvoir de marchØ des parties est le nombre de foyers connectØs. considØrations qui prØcŁdent, (316) Les parties ont affirmØ qu’il n’existe aucune concession territoriale pour la fourniture de services de tØlØvision par c(cid:226)ble en SuŁde. Cela signifie que, dans l’environne- ment analogique, le facteur essentiel pour qu’un c(cid:226)blo- opØrateur soit compØtitif est sa capacitØ (cid:224) offrir des cha(cid:238)- nes et des programmes trŁs apprØciØs, (cid:224) des prix intØres- sants pour les propriØtaires et/ou les foyers, selon le mode de distribution choisi. Comme indiquØ prØcØdem- ment, avant le projet de concentration, vu le contr(cid:244)le qu’elle exer(cid:231)ait sur plus de [55-65 %]* du marchØ, Telia a pu obtenir auprŁs des radiodiffuseurs des conditions bien meilleures que les autres c(cid:226)blo-opØrateurs suØdois (y compris les conditions nØgociØes pour la distribution de TV3 que les parties considŁrent comme une cha(cid:238)ne «(cid:224) diffusion obligatoire»). Cette aptitude (cid:224) obtenir des conditions prØfØrentielles est rØvØlatrice de la position dominante occupØe par Telia sur le marchØ suØdois des services de tØlØvision par c(cid:226)ble. En outre, l’expansion des activitØs de Telia en matiŁre de c(cid:226)blodistribution ces quatre derniŁres annØes confirme qu’aucun des petits c(cid:226)blo-opØrateurs n’a ØtØ en mesure de contester cette position d’une maniŁre significative. (317) Les effets verticaux rØsultant du projet de concentration renforceraient considØrablement la position dominante de Telia. Tout d’abord, ainsi qu’il a ØtØ expliquØ ci-des- sus, la nouvelle entreprise deviendrait la gardienne de la fourniture de capacitØ de transmission par satellite. Les cha(cid:238)nes de tØlØvision qui sont distribuØes par un rØseau c(cid:226)blØ atteignent gØnØralement le c(cid:226)blo-opØrateur par l’in- termØdiaire de satellites. Cela signifie que la nouvelle entreprise sera capable d’offrir aux radiodiffuseurs un service groupØ incluant la transmission par satellite et l’accŁs au rØseau c(cid:226)blØ de Telia. Avant l’opØration de concentration, Telia n’avait pas cette capacitØ (50). Aucun des autres c(cid:226)blo-opØrateurs suØdois n’est intØgrØ vertica- lement jusque dans le secteur des services de tØlØvision par satellite. (cid:192) l’issue de l’opØration de concentration, la nouvelle entreprise occuperait donc une position excep- tionnelle pour attirer les radiodiffuseurs. (318) En outre, ainsi que nous l’expliquerons ci-dessous, la nouvelle entreprise deviendrait, en sa qualitØ d’acheteuse de contenu, un partenaire incontournable pour tout (49) Selon Telia, son rØseau c(cid:226)blØ longe [(cid:133)]* foyers suØdois (sur un total de 3 980 000), c’est-(cid:224)-dire que le c(cid:226)ble passe (cid:224) moins de 50 mŁtres d’eux. (50) Le projet de Telia relatif au lancement de la transmission directe (cid:224) domicile sera expliquØ ci-dessous. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/49 radiodiffuseur tØlØspectateurs souhaitant atteindre les suØdois (et autres nordiques). Du point de vue du radio- diffuseur, le marchØ ne se limite pas (cid:224) la tØlØvision par c(cid:226)ble suØdoise. Au contraire, les radiodiffuseurs souhai- tent gØnØralement bØnØficier d’une distribution aussi vaste que possible. L’enquŒte a rØlØvØ que les accords de distribution entre les radiodiffuseurs et les prestataires nordiques de services de c(cid:226)blodistribution et de rØcep- tion directe (cid:224) domicile couvrent souvent toute la Scandi- navie ou les pays nordiques et comportent des droits relatifs (cid:224) la tØlØvision par c(cid:226)ble, par antenne ma(cid:238)tresse et/ou (cid:224) la rØception directe (cid:224) domicile. Si l’on admet que les marchØs de la tØlØvision par c(cid:226)ble et de la rØception directe (cid:224) domicile sont distincts, il convient manifeste- ment de noter que la nouvelle entreprise dØploierait d’importantes activitØs dans un certain nombre de mar- chØs voisins et contr(cid:244)lerait, au total, l’accŁs (cid:224) pratique- ment deux fois plus de foyers nordiques que Telia n’en atteignait avant l’opØration de concentration. La nouvelle entreprise bØnØficierait donc, au moment de nØgocier avec les solide encore que celle occupØe par Telia jusqu’(cid:224) prØsent. radiodiffuseurs, d’une position plus (319) Enfin, comme indiquØ ci-aprŁs, la nouvelle entreprise serait en mesure d’imposer la technologie brevetØe de Telenor en tant que norme de facto de radiodiffusion nordique. Cela signifierait que les autres c(cid:226)blo-opØra- teurs suØdois devraient obtenir sous licence leur procØdØ de cryptage auprŁs de leur concurrent en position domi- nante. Par suite de l’opØration de concentration envisa- gØe, une nouvelle forme de dØpendance na(cid:238)trait donc entre Telia et les autres c(cid:226)blo-opØrateurs suØdois. (320) Dans leur rØponse, les parties ont dØclarØ que la position de Telia en tant que c(cid:226)blo-opØrateur en SuŁde peut Œtre contestØe par les autres c(cid:226)blo-opØrateurs, les spØcialistes du rØseau (cid:224) large bande et mŒme par les clients particu- liers de la tØlØvision par c(cid:226)ble qui sont propriØtaires du rØseau de leur immeuble et pourraient, de l’avis des par- ties, l’exploiter eux-mŒmes. Cette assertion n’est pas cor- roborØe par les faits. Dans leur rØponse, les parties affir- ment que «Telia a perdu un nombre important de contrats jusqu’(cid:224) prØsent». En rØalitØ, comme indiquØ prØ- cØdemment, le nombre de foyers raccordØs au rØseau c(cid:226)blØ de Telia a augmentØ ces quatre derniŁres annØes. Il y a donc lieu de conclure que les parties n’ont pas pu dØmontrer que la croissance de Telia serait vraisembla- blement arrŒtØe, eu Øgard notamment aux avantages concurrentiels que comporte le projet de concentration, de sorte qu’il soit permis d’affirmer que le comporte- ment de Telia sur le marchØ risque d’Œtre considØrable- ment entravØ par la crainte d’une perte importante de clients pour l’une ou l’autre des raisons exposØes. (321) En conclusion, la position dominante occupØe prØalable- ment par Telia sur le marchØ suØdois de la c(cid:226)blodistribu- tion serait considØrablement renforcØe par l’intØgration verticale jusqu’au stade de la fourniture de services par satellite et par la position renforcØe de la nouvelle entre- prise en tant qu’acheteuse de contenu. Ces effets permet- traient vraisemblablement (cid:224) la nouvelle entreprise de signer des accords plus prØfØrentiels encore que ceux que Telia a conclus par le passØ. Par consØquent, le pro- jet de concentration rØduirait encore la capacitØ concur- rentielle des autres c(cid:226)blo-opØrateurs suØdois. En outre, la fonction de prestataire de services techniques assurØe par la nouvelle entreprise crØerait une nouvelle forme de les autres c(cid:226)blo-opØrateurs dØpendance entre Telia et suØdois, qui rØduirait la facultØ de ces derniers (cid:224) faire efficacement concurrence (cid:224) la nouvelle entreprise. (322) Les parties ont affirmØ que la transition en cours entre l’analogique et le numØrique dans le domaine des techni- ques de transmission offrira de nouvelles possibilitØs aux concurrents actuels et futurs. (cid:192) cet Øgard, il convient de souligner que Telia offre dØj(cid:224) des services numØriques sur son rØseau c(cid:226)blØ (51). Contrairement (cid:224) Telia, la plu- part des petits c(cid:226)blo-opØrateurs suØdois n’ont pas pu, jusqu’ici, rØaliser les investissements considØrables nØces- saires pour aligner leurs rØseaux c(cid:226)blØs sur le format numØrique. Comme indiquØ ci-dessus, Telia a adoptØ une stratØgie gr(cid:226)ce (cid:224) laquelle la plupart des foyers connectØs (cid:224) son rØseau c(cid:226)blØ re(cid:231)oivent un assez grand nombre de cha(cid:238)nes dans le cadre de l’abonnement de base analogique, ce qui signifie que la pØnØtration de son rØseau par le dØcodeur est faible par rapport aux rØseaux des autres c(cid:226)blo-opØrateurs. Le fait que les rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble de la nouvelle entreprise prØsentent un faible taux de pØnØtration du dØcodeur l’introduction facilitera vraisemblablement (analogique) de dØcodeurs numØriques, Øtant donnØ qu’il ne faudra pas convaincre les tØlØspectateurs de rØaliser un second invertissement. De plus, le systŁme par lequel Telia conclut des contrats avec le propriØtaire de l’immeuble, plut(cid:244)t que directement avec les particuliers, facilitera probablement le lancement de services numØriques. Dans leur rØponse, les parties ont contestØ cette hypo- thŁse en citant un exemple relatif au Royaume-Uni qui, selon elles, indique que les opØrateurs bØnØficiant d’une forte pØnØtration du marchØ par le dØcodeur analogique sont mieux placØs pour introduire le dØcodeur numØri- que. Si cela peut Œtre vrai pour le Royaume-Uni, les conditions du marchØ semblent Œtre diffØrentes dans les pays nordiques. Selon un communiquØ de presse de Canal Digital (52), seuls 20 % de ses nouveaux clients acquis au numØrique possØdaient auparavant un Øquipe- ment analogique. Telia n’a pas transmis de chiffres (cid:224) cet Øgard depuis le lancement de services numØriques sur son rØseau de c(cid:226)blodistribution. L’argument invoquØ par les parties, selon lequel elles souffriront d’un dØsavantage concurrentiel pour lancer des services numØriques, est donc irrecevable. (323) Lorsque le rØseau c(cid:226)blØ sera devenu numØrique, tous les foyers auront besoin d’un dØcodeur numØrique pour capter les signaux. Telia offre aux foyers qui s’abonnent (cid:224) ses services numØriques un dØcodeur numØrique sub- ventionnØ. Comme nous le verrons ci-aprŁs, (cid:224) l’issue de l’opØration de concentration, la nouvelle entreprise sera en mesure d’imposer la technologie brevetØe de Telenor en ce qui concerne les dØcodeurs utilisØs sur ses rØseaux (51) Telenor envisage de lancer l’an prochain des services numØriques sur son rØseau c(cid:226)blØ. (52) CommuniquØ du 5 juillet 1999. L 40/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 la vidØo (cid:224) la demande, de distribution. Le dØcodeur numØrique sera nØcessaire pour bØnØficier de services (cid:224) valeur ajoutØe, tels que la connectivitØ Internet, la quasi- vidØo (cid:224) la demande ou le paiement (cid:224) la sØance. Ces ser- vices devraient intØresser les tØlØspectateurs. Il y a donc lieu de conclure que rien ne permet de penser que l’in- troduction de services numØriques affaiblirait la position de Telia sur le marchØ suØdois de la c(cid:226)blodistribution. Au contraire, le fait que la nouvelle entreprise occupe, en matiŁre d’offre de services numØriques de c(cid:226)blodistri- bution, une position nettement plus solide que celle des autres c(cid:226)blo-opØrateurs suØdois constituera vraisembla- blement un important avantage concurrentiel et rØduira encore la capacitØ de ces derniers (cid:224) contester la position dominante renforcØe de la nouvelle entreprise. (324) En conclusion, ainsi qu’il a ØtØ dØmontrØ ci-dessus, si l’on admettait la dØfinition du marchØ proposØe par les le projet de concentration renforcerait la posi- parties, tion dominante occupØe par Telia sur le marchØ suØdois des services de tØlØvision par c(cid:226)ble. B. Distribution directe (cid:224) domicile (325) Telenor (Canal Digital) est l’un des deux prestataires de services de rØception analogique directe (cid:224) domicile actifs en SuŁde (et dans l’ensemble des pays nordiques). L’autre est Viasat (groupe Netcom/MTG). Selon les parties, quel- que [500 000-600 000]* foyers suØdois sont actuelle- ment connectØs (cid:224) l’un de ces deux prestataires. En SuŁde (et dans les autres pays nordiques), les rØcepteurs analo- giques destinØs (cid:224) la rØception directe (cid:224) domicile contien- nent normalement deux lecteurs de cartes (cid:224) puce. En outre, comme indiquØ ci-dessus, la plupart des foyers suØdois ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile uti- lisent une antenne parabolique de type «Nordenparabo- len», capable de capter des signaux Ømis par les satellites situØs tant (cid:224) 1(cid:176) ouest (Telenor) qu’(cid:224) 5(cid:176) est (NSAB). Dans l’environnement analogique, la plupart de ces foyers peuvent donc s’abonner simultanØment (cid:224) Canal Digital et (cid:224) Viasat la mesure de la part de marchØ traditionnelle est complexe et n’est pas particuliŁrement significative. En 1998, la distribution analogique directe (cid:224) domicile assurØe par Canal Digital en SuŁde a atteint [60-70 %]* de tous les foyers ØquipØs pour ce type de rØception. Viasat a atteint [70-80 %]* de ces foyers. (abonnement double). Par consØquent, (326) En SuŁde (et dans les autres pays nordiques), la distribu- tion analogique directe (cid:224) domicile se distingue de la c(cid:226)blodistribution par un point important. Alors que tra- ditionnellement, avec le c(cid:226)ble, la plupart des cha(cid:238)nes sont disponibles sur tous les rØseaux c(cid:226)blØs, les bouquets proposØs par les deux opØrateurs offrant des services de rØception directe (cid:224) domicile sont moins homogŁnes, Øtant donnØ que certaines cha(cid:238)nes ne sont disponibles qu’auprŁs de l’un des deux distributeurs. Pour Viasat, il s’agit des cha(cid:238)nes produites par le groupe Netcom/MTG suØdoise, norvØgienne et danoise TV3, (les cha(cid:238)nes TV1000, etc. ); quant (cid:224) Canal Digital, il s’agit de Canal+ et de Kanal5 (et ses cha(cid:238)nes s(cid:156)urs en NorvŁge et au Danemark). TV3 et Kanal5 sont, par leur taille, respecti- vement la premiŁre et la deuxiŁme cha(cid:238)ne non hert- zienne en SuŁde. Elles sont toutes deux des cha(cid:238)nes commerciales financØes par la publicitØ. Si TV3 a une plus large audience (environ [5-15 %]*), Kanal5 a, ces derniŁres annØes, presque doublØ son taux d’Øcoute, qui s’ØlŁve aujourd’hui (cid:224) [0-10 %]*. Les cha(cid:238)nes de tØlØvision (cid:224) pØage optionnelles constituent l’autre catØgorie de cha(cid:238)nes exclusivement disponibles sur Canal Digital (Ca- nal+) et Viasat (TV1000). (327) Ainsi qu’il ressort des considØrations qui prØcŁdent, les parties ont raison d’affirmer que, avant l’opØration de concentration envisagØe, Viasat rØussissait relativement mieux (cid:224) commercialiser son service de rØception analo- gique directe (cid:224) domicile. On ne devrait toutefois pas sur- estimer l’importance de cet ØlØment. Il n’en reste pas moins que les dØcodeurs analogiques utilisØs par la majoritØ des foyers ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile sont capables de capter les signaux Ømis tant par Canal Digital que par Viasat. Pour changer de four- nisseur, ces clients n’ont qu’(cid:224) insØrer une nouvelle carte (cid:224) puce dans leur dØcodeur. La nouvelle entreprise pourra donc atteindre la plupart des foyers actuellement ØquipØs pour la rØception analogique directe (cid:224) domicile et aura d’emblØe une relation contractuelle avec [60-70 %]* d’en- tre eux. (328) La question pertinente est donc de savoir si les avanta- ges concurrentiels que le projet de concentration offri- rait (cid:224) la nouvelle entreprise sont de nature (cid:224) rendre beaucoup plus difficile, pour Viasat, toute concurrence sur le marchØ de la rØception directe (cid:224) domicile. L’apprØ- ciation doit Œtre effectuØe au regard de la transition actuelle vers la transmission numØrique. Comme indiquØ prØcØdemment, Canal Digital est le seul fournisseur de signaux numØriques de tØlØvision directe (cid:224) domicile en SuŁde (et dans les autres pays nordiques). En d’autres termes, l’entreprise dØtient actuellement 100 % de ce seg- ment du marchØ. Dans leur rØponse, les parties ont dØclarØ que Viasat pourrait offrir des services numØri- ques de rØception directe (cid:224) domicile dans un dØlai de six mois et qu’elle ne l’avait pas encore fait notamment parce qu’elle souhaitait rØduire les coßts de double arro- sage (analogique et numØrique). D’un point de vue tech- nique, nul ne conteste que Viasat pourrait offrir une rØception numØrique directe (cid:224) domicile (cid:224) relativement brŁve ØchØance. Toutefois, la plus forte contrainte sera probablement de nature commerciale. Ainsi que les par- ties l’ont soulignØ, le coßt du double arrosage est un fac- teur dØterminant. Le fait que Canal Digital ait pu sup- porter ces coßts s’explique par son intØgration verticale jusque dans le secteur des services par satellite offerts par Telenor. Contrairement (cid:224) Viasat, Canal Digital ne doit pas louer sa capacitØ de transmission par satellite aux conditions du marchØ. En outre, comme nous l’avons vu, Netcom/MTG ne pourrait pas profiter des investissements rØalisØs par les parties dans la technolo- gie numØrique, Øtant donnØ que les dØcodeurs numØri- ques fournis par Canal Digital et Telia (cid:224) leurs abonnØs n’accepteront pas les cartes (cid:224) puce de Netcom/MTG. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/51 (329) En tout Øtat de cause, toujours est-il que Canal Digital reste, du moins (cid:224) court et (cid:224) moyen terme, l’unique four- nisseur capable d’offrir des services numØriques aux nouveaux abonnØs (ou aux abonnØs ØquipØs pour la rØception analogique directe (cid:224) domicile souhaitant rece- voir des services (cid:224) valeur ajoutØe disponibles en format numØrique). De plus, Canal Digital a pu conclure avec des radiodiffuseurs un certain nombre d’accords exclusifs en matiŁre de transmission numØrique. Les droits exclu- sifs de Canal Digital sont plus Øtendus dans le secteur numØrique que dans l’analogique. Par ailleurs, pour les mŒmes motifs que ceux qui ont ØtØ invoquØs au sujet de la tØlØvision par c(cid:226)ble, le pouvoir d’achat de la nouvelle entreprise sera beaucoup plus important que celui dont Canal Digital et Telenor disposaient auparavant. Enfin, pour les mŒmes raisons encore que celles qui ont ØtØ avancØes (cid:224) l’Øgard de la tØlØvision par c(cid:226)ble, la transmis- sion numØrique permettra l’introduction de services (cid:224) valeur ajoutØe, tels que le tØlØdØchargement de l’Internet (cid:224) haut dØbit, la vidØo (cid:224) la demande, la quasi-vidØo (cid:224) la demande ou le paiement (cid:224) la sØance, et Canal Digital sera le seul fournisseur capable d’offrir ces services (cid:224) ses clients. Par consØquent, Canal Digital est bien placØe pour conquØrir des parts de marchØ supplØmentaires puisque les clients dØtenteurs d’un double abonnement passeront des services analogiques aux services numØ- riques. (330) Cela s’applique Øgalement au segment de la rØception par antenne ma(cid:238)tresse dans lequel il a jusqu’ici ØtØ Øco- nomiquement impossible de lancer, dans l’environne- ment analogique, des services (cid:224) valeur ajoutØe qui nØces- sitent une actualisation de l’infrastructure relativement onØreuse et l’utilisation d’un dØcodeur. La numØrisation pourrait toutefois permettre l’introduction de ces servi- ces (cid:224) un coßt raisonnable. La nouvelle entreprise offrirait donc aux rØseaux desservis par une antenne ma(cid:238)tresse une «tŒte de rØseau dans le ciel» qui leur permettrait d’accØder (cid:224) des services dont ils ne pourraient bØnØficier autrement. Telia utilise actuellement un dispositif semblable pour alimenter son exploitation danoise de c(cid:226)blodistribution en signaux de tØlØvision, (cid:224) partir des rØpØteurs satellitaires qu’elle loue. Outre les revenus potentiellement produits par l’expansion de cette acti- vitØ, cette stratØgie augmenterait le nombre de foyers connectØs au systŁme de distribution de la nouvelle entreprise et accro(cid:238)trait son pouvoir d’achat (voir consi- dØrants 347 et suivants). (331) Au-del(cid:224) des effets susmentionnØs qui renforceraient la position de Canal Digital sur le marchØ de la rØception directe (cid:224) domicile, l’opØration de concentration inter- dirait ce secteur au concurrent potentiel qu’est Telia. Avant l’annonce de l’opØration de concentration, Telia s’Øtait positionnØe en vue de pØnØtrer dans le segment de la rØception directe (cid:224) domicile. En 1997, lorsque Telia a dØcidØ d’investir dans la location [(cid:224) long terme]* de capacitØs-rØpØteurs (cid:224) NSAB, elle projetait de se lancer dans la distribution de services de rØception directe (cid:224) domicile pour faire concurrence (cid:224) Telenor (et (cid:224) Netcom/ MTG). Telia a affirmØ que sa dØcision de cesser toute activitØ en matiŁre de rØception directe (cid:224) domicile avait ØtØ prise indØpendamment des projets de fusion avec Telenor et que l’opØration de concentration n’entra(cid:238)nera donc pas l’Ølimination d’une concurrence potentielle. Sans produire le moindre ØlØment de preuve (cid:224) l’appui, Telia a dØclarØ que l’abandon de ses projets en matiŁre de rØception directe (cid:224) domicile Øtait dß (cid:224) son incapacitØ (cid:224) convaincre les radiodiffuseurs de lui octroyer des droits de distribution dans ce secteur. Outre qu’elle n’est ØtayØe par aucune preuve, cette explication implique donc que Telia, aprŁs plusieurs annØes de contact avec les radiodiffuseurs, rØaliserait des investissements consi- dØrables (cid:224) long terme dans sa capacitØ de transmission par satellite sans s’Œtre assurØe que les radiodiffuseurs lui accorderaient les droits nØcessaires pour entamer ses activitØs dans le secteur de la rØception directe (cid:224) domi- cile. Il est difficile d’accorder crØdit (cid:224) cette explication. (332) En outre, il convient de noter que la dØcision en applica- tion de laquelle Telia a investi pour entrer dans le seg- ment de la rØception directe (cid:224) domicile a ØtØ adoptØe par sa plus haute hiØrarchie et a ØtØ annoncØe dans son rapport annuel de 1997. Cela est en contradiction avec la dØcision prØtendument «indØpendante» d’arrŒter ces projets (qui rendait essentiellement superflus les investis- sements dans les rØpØteurs satellitaires, [(cid:133)]* ans avant l’expiration prØvue du contrat de location). Telia n’a pas pu prouver que ses cadres dirigeants avaient pris part (cid:224) cette dØcision et encore moins qu’elle avait ØtØ adoptØe indØpendamment des projets de fusion avec Telenor. (333) En conclusion, ainsi qu’il a ØtØ dØmontrØ ci-dessus, si l’on admettait la dØfinition du marchØ proposØe par les parties, le projet de concentration renforcerait la posi- tion dominante occupØe par Canal Digital sur le marchØ suØdois des services de rØception directe (cid:224) domicile et empŒcherait Telia d’Œtre un concurrent potentiel. La Commission estime nØanmoins que la position actuelle de Viasat en matiŁre de prestation de services analogi- ques de rØception directe (cid:224) domicile ainsi que l’Øventua- litØ que cette entreprise puisse surmonter les obstacles commerciaux que comporte le lancement d’activitØs dans le domaine de la transmission numØrique sont sus- ceptibles de contrebalancer la position future de la nou- velle entreprise sur le marchØ. Toutefois, la Commission considŁre que les preuves existantes Øtayent manifeste- ment la conclusion selon laquelle la nouvelle entreprise pourra vraisemblablement, lors de futures nØgociations avec les radiodiffuseurs, prØtendre offrir l’accŁs (cid:224) la majoritØ (voire (cid:224) la totalitØ) des foyers ØquipØs pour la rØception analogique et numØrique directe (cid:224) domicile. Viasat ne pourra pas en dire autant, (cid:224) moins qu’elle ne loue des capacitØs de transmission par satellite supplØ- mentaires auprŁs de la nouvelle entreprise et qu’elle ne dØbute ses transmissions numØriques. (334) Tout porte donc (cid:224) croire que l’opØration envisagØe entra(cid:238)nera la crØation d’une position dominante sur le marchØ de la rØception directe (cid:224) domicile, notamment en ce qui concerne la transmission numØrique. En tout Øtat de cause, Øtant donnØ que les craintes (cid:224) l’Øgard de la concurrence sur ce marchØ se fondent sur les mŒmes motifs que ceux invoquØs quant au renforcement de la position dominante de Telia sur le marchØ de la tØlØvi- sion par c(cid:226)ble, cette question peut Œtre laissØe en sus- pens parce qu’elle n’affecterait pas matØriellement l’ap- prØciation de la concentration notifiØe. ii) MarchØ national cumulØ de la tØlØvision par c(cid:226)ble et de la rØception directe (cid:224) domicile (335) Certains tiers ont estimØ qu’une apprØciation cumulØe de la tØlØvision par c(cid:226)ble et de la rØception directe (cid:224) domi- judicieuse, compte tenu notamment de la cile serait L 40/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 transition entre l’analogique et le numØrique dans le domaine des technologies de diffusion. (cid:192) supposer que cela soit admis, les effets nØgatifs de la concentration seraient identiques (cid:224) ceux dØcrits prØcØdemment. Dans cette hypothŁse, la seule diffØrence serait que l’opØration de concentration entra(cid:238)nerait un cumul des parts de marchØ, c’est-(cid:224)-dire l’addition de celles que Telia dØtient gr(cid:226)ce (cid:224) ses activitØs de tØlØvision par c(cid:226)ble et de celles que possŁde Canal Digital gr(cid:226)ce (cid:224) ses activitØs en matiŁre de rØception directe (cid:224) domicile. La Commission estime donc que cet Ølargissement du marchØ n’affecte- rait pas matØriellement l’apprØciation de l’opØration noti- fiØe. (336) Les chiffres communiquØs par les parties rØvŁlent que la SuŁde compte environ quatre fois plus de foyers connec- tØs au c(cid:226)ble que de foyers ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile. Le nombre de foyers desservis par une antenne ma(cid:238)tresse est semblable au nombre de ceux qui sont ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile. le calcul des parts du Comme indiquØ prØcØdemment, marchØ de la rØception directe (cid:224) domicile est compliquØ par le fait qu’un grand nombre d’utilisateurs possŁdent un double abonnement. Si, abstraction faite de cette dif- ficultØ, on calculait les parts du marchØ cumulØ de la c(cid:226)blodistribution, de la rØception par antenne ma(cid:238)tresse et de la rØception directe (cid:224) domicile, les parts dØtenues par Telia et Canal Digital seraient respectivement de [35-45 %]* et [5-15 %]* environ. (337) La part de marchØ de la nouvelle entreprise serait donc de [45-55 %]*, soit le double de celle de son concurrent le plus proche, Netcom/MTG. Si toutefois l’on tient compte du fait que, comme indiquØ plus haut, Canal Digital peut atteindre tous les tØlØspectateurs suØdois ØquipØs pour la rØception analogique directe (cid:224) domicile, on peut conclure que la nouvelle entreprise aurait un accŁs direct (cid:224) quelque [55-65 %]* de tous les foyers connectØs au c(cid:226)ble, desservis par une antenne ma(cid:238)tresse ou ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile. (338) Si le marchØ devait Œtre apprØciØ (cid:224) ce niveau, la nouvelle entreprise bØnØficierait encore de tous les avantages concurrentiels susmentionnØs que comporte le projet de concentration, c’est-(cid:224)-dire la rØunion des principales acti- vitØs suØdoises de distribution de la nouvelle entreprise (le rØseau c(cid:226)blØ de Telia) et des activitØs de transmission par satellite de Telenor; la position de la nouvelle entre- prise en tant qu’acheteuse de contenu serait, pour les raisons exposØes ci-dessus, considØrablement plus solide que celle de Telia ou de Canal Digital; de plus, une nou- velle forme de dØpendance na(cid:238)trait entre les autres c(cid:226)blo-opØrateurs suØdois et la nouvelle entreprise en rai- son de la fonction de prestataire de services techniques assurØe par celle-ci. La nouvelle entreprise serait Øgale- ment beaucoup mieux placØe pour la transition entre l’analogique et le numØrique. (339) Force est donc de conclure que mŒme dans ces hypo- thŁses, le projet de concentration crØerait ou renforcerait une position dominante. iii) MarchØ scandinave/nordique cumulØ de la tØlØvision par c(cid:226)ble et de la rØception directe (cid:224) domicile (340) Certains tiers ont estimØ qu’il conviendrait de procØder (cid:224) une apprØciation au niveau scandinave (voire mŒme au niveau nordique). La Commission pense (cid:224) nouveau que cette extension du marchØ n’aurait pas d’incidence matØ- rielle sur l’apprØciation. (cid:201)valuØe au regard du marchØ scandinave, la position susmentionnØe de Canal Digital et de Viasat reste essentiellement inchangØe pour ce qui est de la rØception directe (cid:224) domicile, Øtant donnØ que la situation sur le marchØ est similaire dans l’ensemble des pays nordiques, en ce sens que la plupart des foyers peuvent capter les signaux analogiques Ømis tant par Canal Digital que par Viasat. Les chiffres disponibles indiquent que, au Danemark, le rapport entre les parts de marchØ dØtenues par les deux fournisseurs est simi- laire (cid:224) celui enregistrØ en SuŁde, alors que la situation est inversØe en NorvŁge et en Finlande. Quant (cid:224) la tØlØ- vision par c(cid:226)ble, la nouvelle entreprise possØderait le plus grand rØseau en SuŁde et le deuxiŁme rØseau au Danemark et en NorvŁge. (341) La mŒme difficultØ (double abonnement) complique le calcul des parts du marchØ de la rØception directe (cid:224) domicile. En outre, la dimension totale du marchØ varie selon les estimations des diverses sources (53). Si, abstrac- tion faite de ces difficultØs mØthodologiques, on cal- culait, en se fondant sur les chiffres transmis par les parties, les parts du marchØ scandinave cumulØ de la c(cid:226)blodistribution, de la rØception par antenne ma(cid:238)tresse et de la rØception directe (cid:224) domicile, les parts dØtenues par Telia et Telenor/Canal Digital seraient respective- ment de [25-35 %]* et [15-25 %]* environ. La part de marchØ de serait donc de [45-55 %]*, soit plus de deux fois supØrieure (cid:224) celle de son concurrent le plus proche, Netcom/MTG, et plus de quatre fois supØrieure (cid:224) celle de n’importe quel autre concurrent (54). la nouvelle entreprise (342) Dans leur rØponse, les parties ont tentØ de contester ces chiffres en citant un extrait du rapport annuel de MTG indiquant que cette derniŁre offre aux radiodiffuseurs une connexion avec 1,9 million de foyers nordiques. Ce chiffre inclut cependant une forte proportion de clients en gros et n’est donc pas comparable aux donnØes sus- mentionnØes. Pour pouvoir comparer les chiffres prØci- tØs aux chiffres avancØs par les parties dans leur rØponse, il conviendrait d’ajouter les clients en gros de Telenor. Dans les pays scandinaves, Telenor est le fournisseur en gros de [600 000-700 000]* tØlØspectateurs desservis par une antenne ma(cid:238)tresse. Cela reprØsente [65-75 %]* du nombre total de ces tØlØspectateurs. La nouvelle entreprise contr(cid:244)lerait alors en Scandinavie [60-70 %]* du commerce de dØtail et de gros rØalisØ avec les foyers ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile, raccordØs (ou au c(cid:226)ble ou munis d’un antenne ma(cid:238)tresse [50-60 %]* Øquivaudrait encore au double de la part dØtenue par Netcom/MTG. l’Øchelle nordique). Cela (cid:224) (343) Il y a Øgalement lieu de souligner que les parts de mar- chØ des parties seraient mŒme supØrieures si l’on tenait (53) Toutes les autres sources ont mentionnØ un marchØ total plus res- treint que celui indiquØ par les parties. L’estimation de ces derniŁ- res a donc tendance (cid:224) sous-Øvaluer leur part de marchØ cumulØe, par comparaison (cid:224) celle que l’on obtiendrait en utilisant les don- nØes fournies par les autres sources (de 10 %). Toutefois, aux fins de la prØsente dØcision, les chiffres communiquØs par les parties suffisent. (54) Aucune des parties ne dØploie d’importantes activitØs en Finlande. Toutefois, Øtant donnØ la taille relative de la Finlande par rapport aux trois pays scandinaves, la part du marchØ nordique dØtenue par les parties Øquivaudrait toujours (cid:224) [40-50 %]*. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/53 compte du fait qu’environ [85-95 %]* de tous les clients scandinaves ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile pourront capter des programmes analogiques transmis par les satellites de Telenor sans devoir changer d’Øqui- pement (ni mŒme dØplacer leur antenne). Cela signifie que le nombre de foyers que la nouvelle entreprise pourra directement atteindre serait plus ØlevØ que celui mentionnØ ci-dessus. Dans ces conditions, la part de marchØ de la nouvelle entreprise atteindrait [70-80 %]* de tous les foyers scandinaves ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile, raccordØs au c(cid:226)ble ou desservis par une antenne ma(cid:238)tresse (ou [60-70 %]* (cid:224) l’Øchelle nor- dique). (344) Outre le fait qu’elle atteindrait au moins deux fois plus de foyers que son concurrent le plus proche, la nouvelle entreprise bØnØficierait, si l’on apprØciait le marchØ au niveau scandinave ou nordique, de tous les avantages concurrentiels susmentionnØs offerts par le projet de concentration, c’est-(cid:224)-dire la combinaison des rØseaux c(cid:226)blØs suØdois et danois de Telia et des activitØs de trans- mission par satellite de Telenor; la position de la nou- velle entreprise en tant qu’acheteuse de contenu serait considØrablement plus solide que celle de Telia ou de Telenor/Canal Digital; de plus, une nouvelle forme de dØpendance na(cid:238)trait entre les c(cid:226)blo-opØrateurs concur- rents de Telia et la nouvelle entreprise, en raison de la fonction de prestataire de services techniques assurØe par celle-ci. La nouvelle entreprise serait Øgalement beaucoup mieux placØe pour la transition entre l’analo- gique et le numØrique. (345) Force est donc de conclure que mŒme dans cette der- niŁre hypothŁse, le projet de concentration crØerait une position dominante. iv) Conclusion gØnØrale relative (cid:224) la tØlØdistribution au dØtail (destinØe aux particuliers) (346) En conclusion, selon les informations transmises (cid:224) la Commission, si l’on admettait la dØfinition du marchØ proposØe par les parties, la nouvelle entreprise contr(cid:244)le- rait l’accŁs (cid:224) plus de [55-65 %]* de tous les foyers connectØs au c(cid:226)ble en SuŁde. La mŒme conclusion s’im- poserait si l’on apprØciait le marchØ au regard du mar- chØ suØdois cumulØ de la tØlØvision par c(cid:226)ble, de la rØception directe (cid:224) domicile et par antenne ma(cid:238)tresse. MŒme si l’on devait Øvaluer les marchØs (cid:224) l’Øchelle scan- la nouvelle entreprise contr(cid:244)lerait dinave ou nordique, l’accŁs (cid:224) [45-55 %]*, voire plus, de tous les foyers. Par consØquent, abstraction faite de la dØfinition exacte du marchØ, le cumul des activitØs de distribution des parties confØrerait (cid:224) la nouvelle entreprise une capacitØ de dis- tribution excØdant nettement celle de tous ses concur- rents actuels. Eu Øgard aux motifs qu’elle a exposØs ci- dessus, la Commission est parvenue (cid:224) la conclusion que cet ØlØment, combinØ aux effets verticaux liØs (cid:224) l’intØgra- tion de Telia dans les activitØs de transmission par satel- lite de Telenor dØcrites ci-dessus, ainsi qu’(cid:224) la position renforcØe de la nouvelle entreprise en tant qu’acheteuse de contenu et prestataire de services techniques, crØerait ou renforcerait une position dominante sur le marchØ en cause de la tØlØdistribution au dØtail. Achat de contenu (347) Les parties sont d’avis qu’aucune d’entre elles n’est une acheteuse de contenu trŁs active puisque leurs activitØs se limitent (cid:224) la constitution de bouquets et (cid:224) la distribu- tion de cha(cid:238)nes de tØlØvision. L’enquŒte a toutefois rØvØlØ que cette affirmation ne s’applique qu’au contenu des cha(cid:238)nes (cid:224) pØage optionnelles (essentiellement les droits de diffusion de films et d’ØvØnements sportifs) que les parties ont jusqu’ici relativement peu achetØ (bien que Telia ait acquis ces deux types de droits et ait rØcem- ment lancØ une cha(cid:238)ne thØmatique sur le golf sur son rØseau c(cid:226)blØ). Par l’intermØdiaire de sa participation dans Canal Digital, Telenor est nØanmoins liØe (cid:224) Canal+ qui est l’un des plus grands acheteurs mondiaux de contenu de cette nature. Canal Digital exerce notamment des activitØs de distribution de contenus de cha(cid:238)nes (cid:224) pØage optionnelles. Elle a, par exemple, acquis les droits scan- dinaves pour un certain nombre d’importants studios hollywoodiens (dont Paramount, MGM et Fox) ainsi que les droits de retransmission d’ØvØnements sportifs en premiŁre exclusivitØ, tels que le championnat de la ligue anglaise de football et de la NBA. Comme indiquØ prØcØ- demment, le 1er septembre 1999, Canal Digital a acquis retransmettre le des droits nordiques exclusifs pour championnat de football italien (auparavant dØtenus par Netcom/MTG). Ces droits ont ØtØ achetØs par Canal+ qui est Øgalement responsable de l’achat des droits de tØlØvi- sion (cid:224) pØage pour Canal Digital. (348) En outre, il a ØtØ signalØ que la nouvelle entreprise pour- rait Øtendre ses activitØs d’achat de contenu dans le domaine des droits sur les films diffusØs en premiŁre exclusivitØ et de retransmission d’ØvØnements sportifs, en acquØrant, par exemple, les droits nordiques sur les films hollywoodiens et pour toutes les «fenŒtres d’exploi- tation» existantes [paiement (cid:224) la sØance, vidØo (cid:224) la demande, films diffusØs en premiŁre et deuxiŁme exclusi- vitØ (premium and second pay), films diffusØs en clair dans le cadre de l’abonnement de base (free and basic pay)]. La nouvelle entreprise aurait intØrŒt (cid:224) adopter cette stratØgie pour attirer des clients vers ses services de paiement (cid:224) la sØance, de quasi-vidØo (cid:224) la demande et de vidØo (cid:224) la demande cependant qu’elle Ølargit sa distribution numØ- rique (c(cid:226)ble et rØception directe (cid:224) domicile). Les droits sur les films diffusØs en premiŁre et deuxiŁme exclusivitØ pourrait Œtre utilisØs par Canal+ qui n’est distribuØe que par Canal Digital dans les pays nordiques. Enfin, elle pourrait vendre en gros aux autres radiodiffuseurs les droits sur les films diffusØs en clair dans le cadre de l’abonnement de base (ou dØvelopper ses propres servi- ces dans ce secteur). Les studios hollywoodiens prØfŁrent gØnØralement nØgocier avec un seul acheteur pour le plus grand nombre de «fenŒtres d’exploitation» possible, parce que cela rØduit les coßts et les risques que com- porte la vente des droits nordiques sur leurs contenus. (349) Les parties ont contestØ cet argument en dØclarant que Netcom/MTG est un plus gros acheteur de contenu qu’elles-mŒmes. Dans cette comparaison, les parties omettent toutefois d’inclure Canal+ qui, outre qu’elle dif- fuse ses cha(cid:238)nes (cid:224) pØage optionnelles exclusivement sur la plate-forme de rØception directe (cid:224) domicile de Canal Digital, est Øgalement responsable de l’acquisition des droits de tØlØvision (cid:224) pØage pour Canal Digital. Canal+ compte plus de 10 millions d’abonnØs en Europe. On ne saurait donc prØtendre que la nouvelle entreprise bØnØfi- L 40/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 cierait de moins de ressources que Netcom/MTG en ce qui concerne l’achat de contenu. Au contraire, compte tenu de la taille relative de la nouvelle entreprise et de Netcom/MTG, il est probable que la nouvelle entreprise bØnØficierait de ressources plus importantes pour l’achat de contenu. Les parties arguent Øgalement que Netcom/ MTG est un prestataire de services de tØlØvision (cid:224) pØage plus important que la nouvelle entreprise (voir ci-des- sus). Or, pour pouvoir tirer cette conclusion, les parties ont de nouveau soutenu que le nombre de foyers connectØs (critŁre en vertu duquel la nouvelle entreprise dominerait manifestement) est dØnuØ de pertinence. Comme indiquØ prØcØdemment, cet argument n’est pas dØfendable. En outre, hormis les faiblesses de Netcom/ MTG dØcrites ci-dessus, il conviendrait de souligner que ce groupe n’est pas capable de transmettre des signaux numØriques de tØlØvision directe (cid:224) domicile ou par c(cid:226)ble. Les services (cid:224) valeur ajoutØe, tels que le paiement (cid:224) la sØance, la quasi-vidØo (cid:224) la demande et la vidØo (cid:224) la demande nØcessitent des capacitØs de transmission beau- coup plus importantes que celles qu’offrent les techni- ques analogiques. Netcom/MTG ne pourra donc livrer une concurrence efficace (cid:224) la nouvelle entreprise qui achŁte toutes les «fenŒtres d’exploitation» disponibles pour les droits sur les films trŁs apprØciØs, tant qu’elle n’aura pas rØussi (cid:224) intØgrer les techniques numØriques. De plus, mŒme aprŁs cette transition, Netcom/MTG souffrira d’un handicap concurrentiel, Øtant donnØ qu’elle aura accŁs (cid:224) un nombre beaucoup plus restreint de foyers connectØs. (350) Le contenu des cha(cid:238)nes (cid:224) pØage optionnelles n’est toute- fois pas le seul domaine d’intØrŒt (ni mŒme le principal), d’autant que les professionnels s’accordent (cid:224) dire que ce secteur n’est pas le moteur essentiel de l’expansion de la tØlØvision par c(cid:226)ble et de la rØception directe (cid:224) domicile ou par antenne ma(cid:238)tresse dans les pays nordiques. Le principal facteur incitant a plut(cid:244)t ØtØ l’arrivØe de cha(cid:238)nes financØes par la publicitØ et de cha(cid:238)nes (cid:224) faible prix d’abonnement. Telia et Telenor participent toutes deux (cid:224) l’achat de contenu, en ce sens qu’elles concluent des accords pour la distribution de diffØrentes cha(cid:238)nes com- merciales de tØlØvision par c(cid:226)ble, directe (cid:224) domicile et par antenne ma(cid:238)tresse, qu’elles revendent ensuite sous la forme de bouquets ou (cid:224) la carte, aux particuliers (au dØtail) ou aux autres opØrateurs de rØseaux c(cid:226)blØs ou desservis par une antenne ma(cid:238)tresse (en gros). Comme indiquØ ci-dessus, Canal Digital et Viasat ont acquis l’ex- clusivitØ des droits de tØlØvision directe (cid:224) domicile pour diffØrentes cha(cid:238)nes. Les droits de tØlØvision par c(cid:226)ble sont gØnØralement accordØs (cid:224) titre non exclusif. Canal Digital a toutefois pu acheter un certain nombre de [(cid:133)]* groupØs, notamment pour la tØlØvision directe (cid:224) domicile, par antenne ma(cid:238)tresse et par c(cid:226)ble. (cid:192) ce titre, indØpendamment du fait que l’on considŁre que ses acti- vitØs scandinaves de tØlØdistribution s’exercent sur un marchØ en cause ou sur plusieurs marchØs voisins, la nouvelle entreprise pourrait, au terme de l’opØration notifiØe, faire valoir sa capacitØ renforcØe, intØgrØe verti- calement, lors de nØgociations avec les fournisseurs de contenu. (351) D’aprŁs les ØlØments de l’enquŒte, la nouvelle entreprise deviendra un partenaire incontournable pour tous les radiodiffuseurs de cha(cid:238)nes financØes par la publicitØ et/ou par des abonnements (cid:224) bas prix qui souhaitent cibler le marchØ nordique. Pour ces radiodiffuseurs, l’ØlØ- ment dØcisif sera la capacitØ d’atteindre un nombre suffi- sant de foyers pour que la publicitØ et les abonnements produisent assez de recettes. (cid:192) la suite de la concentra- tion, cela ne sera possible en SuŁde qu’en recourant aux rØseaux de distribution de la nouvelle entreprise (per- mettant (cid:224) cette derniŁre de contr(cid:244)ler l’accŁs (cid:224) [60-70 %]* des foyers raccordØs au c(cid:226)ble et d’atteindre la plupart des foyers ØquipØs pour la rØception directe (cid:224) domicile ou par antenne ma(cid:238)tresse). La nouvelle entreprise pour- rait aussi Œtre le seul distributeur bØnØficiant d’une bonne couverture des foyers possØdant un tØlØviseur dans toutes les grandes agglomØrations. Les foyers de ces zones intØressent particuliŁrement les annonceurs et donc les radiodiffuseurs commerciaux. Le rØseau de dis- tribution de la nouvelle entreprise ne pourrait Œtre rem- placØ par aucun autre, pas mŒme celui de Netcom/MTG (qui prØsente un taux de raccordement infØrieur (cid:224) 50 %). (352) Dans leur rØponse, les parties se sont employØes (cid:224) rØduire l’importance de l’avantage que leur confŁre l’accŁs (cid:224) un plus grand nombre de foyers, en dØclarant que Netcom/MTG et Stj(cid:228)rn TV sont des solutions de rechange pour les radiodiffuseurs qui ne figurent pas dans l’offre de base. Or, ces radiodiffuseurs se heurteront toujours (cid:224) une difficultØ, celle d’atteindre le plus grand nombre possible de foyers. Le c(cid:226)blo-opØrateur peut choisir de vendre (cid:224) ses clients un abonnement de base assez large, ne nØcessitant pas l’utilisation d’un dØcodeur ((cid:224) l’instar de Telia et de Telenor), ou de ne diffuser en clair que les cha(cid:238)nes (cid:224) diffusion obligatoire (comme le font la plupart des autres c(cid:226)blo-opØrateurs). MŒme s’ils ont adoptØ une stratØgie analogique fondØe sur le dØco- deur, ces derniers offrent habituellement un abonnement de base ainsi qu’un ou plusieurs bouquets plus ØtoffØs et donc, plus onØreux. L’inclusion d’une cha(cid:238)ne dans le bouquet Ølargi d’autres c(cid:226)blo-opØrateurs, de mŒme que dans les rØseaux c(cid:226)blØs des parties, signifiera que celle-ci ne sera re(cid:231)ue que par un nombre restreint de tous les foyers connectØs. Les dØcisions commerciales prises par le c(cid:226)blo-opØrateur n’ont aucune incidence sur le principe selon lequel les cha(cid:238)nes financØes par la publicitØ dØpen- dent du nombre maximal de tØlØspectateurs qu’elles peu- vent atteindre dans chacun des systŁmes de distribution. Ces cha(cid:238)nes s’efforceront donc d’Œtre intØgrØes dans les offres de base, de mŒme que dans les rØseaux c(cid:226)blØs des parties. Par consØquent, si elles n’y parviennent pas, elles se heurteront essentiellement aux mŒmes difficultØs pour Œtre distribuØes dans le cadre de l’offre de base corres- pondante de Netcom/MTG et Stj(cid:228)rn TV. L’argument des parties ne saurait donc Œtre acceptØ. Il sera dØnuØ de toute pertinence au terme de la transition vers un envi- ronnement numØrique puisque, comme nous l’avons indiquØ, tous les foyers auront besoin d’un dØcodeur numØrique pour capter les signaux de tØlØvision (55), de sorte que mŒme les signaux des cha(cid:238)nes (cid:224) diffusion obli- gatoire ne seront pas accessibles en clair. (353) Les parties ont Øgalement soutenu que Stj(cid:228)rn TV dispo- serait du mŒme pouvoir de nØgociation que la nouvelle entreprise, en raison de son acquisition par UPC. NØan- moins, l’enquŒte ne corrobore pas la conclusion selon laquelle les activitØs de tØlØdistribution d’UPC en dehors des pays nordiques sont susceptibles d’avoir une inci- (55) Les parties (ainsi que d’autres distributeurs) continueront (cid:224) offrir un abonnement de base dans l’environnement numØrique. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/55 dence sur sa capacitØ (cid:224) concurrencer la nouvelle entre- prise en tant qu’acheteuse de contenu. Au contraire, l’en- quŒte indique que Stj(cid:228)rn TV et UPC devraient verser une importante prime aux cha(cid:238)nes afin d’obtenir des droits exclusifs dans les pays nordiques, Øtant donnØ qu’elles ne pourraient garantir l’accŁs qu’(cid:224) moins de 10 % de tous les tØlØspectateurs nordiques. Par consØquent, toutes les cha(cid:238)nes qui envisageraient d’accorder des droits exclusifs ou prØfØrentiels pour les pays nordiques (cid:224) Stj(cid:228)rn TV ou (cid:224) UPC devraient leur demander une forte prime pour couvrir le risque que la cha(cid:238)ne ne puisse atteindre le reste des tØlØspectateurs nordiques et, en particulier, ceux qui sont connectØs aux diffØrents rØseaux de distribution de la nouvelle entreprise. En ce qui concerne les radiodiffuseurs qui ont fondØ une cha(cid:238)ne financØe par la publicitØ destinØe en particulier aux pays nordiques, il est peu probable qu’une distribu- tion par l’intermØdiaire de Stj(cid:228)rn/UPC soit une solution viable, indØpendamment de l’importance de la prime qu’ils pourraient thØoriquement recevoir. C’est pourquoi l’assertion des parties relative au pouvoir de nØgociation de Stj(cid:228)rn TV ne peut Œtre acceptØe. (354) Un autre argument avancØ par les parties dans leur rØponse est que l’introduction de transmissions terrestres numØriques rØduira la dØpendance des radiodiffuseurs (cid:224) l’Øgard de la nouvelle entreprise. Ce type de transmission a dØbutØ en SuŁde le 1er avril 1999. Compte tenu de la relative Øtroitesse de la bande, le nombre de licences est Øgalement limitØ. Des licences ont ØtØ accordØes aux trois cha(cid:238)nes hertziennes analogiques (cid:224) diffusion obliga- toire. En outre, quatre cha(cid:238)nes commerciales (TV3, Kanal5, Canal+ et TV8) et quatre cha(cid:238)nes Øducatives/rØ- Jusqu’ici, seule SVT gionales ont obtenu une licence. parmi les cha(cid:238)nes publiques (cid:224) diffusion obligatoire a commencØ ses transmissions terrestres numØriques. Les ventes de dØcodeurs adaptØs (cid:224) ces transmissions sont trŁs faibles [environ 350 au cours des quatre premiers mois (56)]. Ainsi donc, l’insinuation des parties selon laquelle les transmissions terrestres numØriques limite- ront considØrablement leur pouvoir (cid:224) l’Øgard des radio- diffuseurs ne saurait Œtre acceptØe. (355) En ce qui concerne la NorvŁge et le Danemark, la nou- velle entreprise contr(cid:244)lerait l’accŁs (cid:224) quelque [35-45 %]* et [25-35 %]* des foyers c(cid:226)blØs et serait bien positionnØe pour la rØception par antenne ma(cid:238)tresse (voir ci- dessous), tandis que sa position en matiŁre de rØception directe (cid:224) domicile serait comparable (cid:224) celle qu’elle occupe en SuŁde. (356) La nouvelle entreprise pourrait adopter une stratØgie commerciale lui permettant de faire valoir ce r(cid:244)le de «gardienne» en SuŁde (qui compte deux fois plus de foyers que la NorvŁge ou le Danemark) pour obtenir des droits de distribution prØfØrentiels ou exclusifs (c(cid:226)ble, tØlØvision directe (cid:224) domicile ou par antenne ma(cid:238)tresse dans tous les pays nordiques). S’il est manifestement vrai, comme les parties l’ont soulignØ dans leur rØponse, que la nouvelle entreprise aura besoin de contenus attrayants dans le cadre de ses activitØs de tØlØdistribu- fournisseur de tion, contenu sera moindre que la dØpendance de chaque fournisseur de contenu par rapport (cid:224) la nouvelle entre- sa dØpendance envers un seul (56) Aftonbladet, 1er septembre 1999. prise. Les radiodiffuseurs financØs par la publicitØ ou par des abonnements (cid:224) bas prix qui opŁrent dans les pays nordiques se fondent sur des modŁles financiers qui requiŁrent d’atteindre les tØlØspectateurs connectØs aux rØseaux de distribution de la nouvelle entreprise en SuŁde. Ils n’auraient que peu de possibilitØs de refuser les exigences de cette derniŁre et, tant qu’elle leur per- met de conserver et de dØvelopper leurs activitØs, ils n’auraient aucune raison de le faire. De plus, la nouvelle entreprise pourrait sØrieusement menacer les radiodiffu- seurs d’exclusion de sa distribution (comme Telia l’a fait dans le passØ avec l’une des cha(cid:238)nes de Netcom/MTG). Elle pourrait Øgalement monnayer la diffusion de la cha(cid:238)ne sur ses rØseaux de distribution et/ou inclure la ou les cha(cid:238)nes rØticentes dans un bouquet qui soit moins rØmunØrateur pour le radiodiffuseur. Parmi les rØpercus- sions des dØcisions diffØrenciØes prises par les distribu- teurs, l’on peut mentionner le fait que Telia a, pendant plusieurs annØes, diffusØ dans le cadre de son abonne- ment de base la cha(cid:238)ne Eurosport en langue anglaise, que la totalitØ des 1,3 million de foyers connectØs peu- vent recevoir. ParallŁlement, Telia a inclus la version nordique d’Eurosport dans son offre Ølargie (cid:224) laquelle on ne peut accØder qu’au moyen d’un dØcodeur. Par consØ- quent, la grande majoritØ des foyers raccordØs au rØseau c(cid:226)blØ de Telia (qui ne paient que l’abonnement de base) ne peuvent recevoir cette cha(cid:238)ne dans leur langue, mal- grØ les efforts dØployØs par les radiodiffuseurs pour offrir un service plus attrayant (57). (357) En ce qui concerne les bouquets, il a Øgalement ØtØ portØ (cid:224) l’attention de la Commission que la numØrisa- tion permettra aux distributeurs de mieux faire valoir leurs atouts face aux radiodiffuseurs. Cela s’explique par le fait que la capacitØ accrue permettra aux distributeurs de crØer des bouquets ou offres multiples, attirant cha- cun un groupe diffØrent d’abonnØs (et offrant donc des revenus potentiels divers aux radiodiffuseurs). La numØ- risation accro(cid:238)tra donc la capacitØ de la nouvelle entre- prise, en tant que distributeur en position dominante, de procurer (cid:224) ses fournisseurs favoris des revenus plus ØlevØs. (358) La capacitØ de la nouvelle entreprise (cid:224) obtenir des droits de distribution prØfØrentiels ou exclusifs affaiblira consi- dØrablement le pouvoir concurrentiel des autres distribu- teurs (c(cid:226)ble, rØception directe (cid:224) domicile ou par antenne ma(cid:238)tresse), Øtant donnØ que les produits de ces derniers seraient dØsavantagØs en termes de coßt et/ou ne pour- raient offrir aux clients qu’un nombre restreint de cha(cid:238)- nes. Lorsque les accords de distribution existants devront Œtre renouvelØs, les radiodiffuseurs n’auront pas d’autre solution viable pour leur distribution dans les pays nor- diques. Cela confØrerait donc une position dominante (cid:224) la nouvelle entreprise en tant qu’acheteuse de contenu pour la tØlØdistribution. (359) Ces craintes sont renforcØes par l’intØgration verticale de la nouvelle entreprise jusqu’au stade de la fourniture de rØpØteurs satellitaires (cid:224) empreinte nordique. (cid:201)tant donnØ (57) Dans leur rØponse, les parties ont soulignØ que, depuis mai 1999, Eurosport nordique est diffusØe dans le cadre de l’abonnement de base de Telia, en application d’un nouvel accord dont la durØe est toutefois limitØe ([(cid:133)]*). L 40/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (360) si elle est que NSAB, son seul concurrent en matiŁre de transmis- sion par satellite, n’est pas intØgrØ verticalement, la nou- velle entreprise serait le seul fournisseur capable d’offrir un service groupØ incluant une infrastructure satellitaire et une distribution au dØtail couvrant une importante proportion de tous les foyers ØquipØs d’un tØlØviseur. Ces pratiques de vente groupØe sont, dans une certaine mesure, dØj(cid:224) utilisØes par Telenor et Canal Digital. Par exemple, dans les accords conclus par Canal Digital avec plusieurs radiodiffuseurs, ces derniers ne [(cid:133)]*. Cela est intØressant pour les radiodiffuseurs, Øtant donnØ que la capacitØ-rØpØteur, louØe sØparØment, peut reprØsenter 30 % ou plus de coßts totaux supportØs par la cha(cid:238)ne. Compte tenu du contr(cid:244)le exercØ par la nou- velle entreprise sur 65 (cid:224) 77 % de la capacitØ-rØpØteur nordique adaptØe (cid:224) la tØlØdistribution, aucun autre distri- buteur ne pourrait adopter ces pratiques de la mŒme maniŁre et leur seule possibilitØ de copier cette stratØgie consisterait (cid:224) louer, aux conditions du marchØ, un groupe de rØpØteurs (cid:224) la nouvelle entreprise et/ou (cid:224) NSAB. Outre cet avantage sur le plan des coßts, cette derniŁre pourrait, (cid:224) l’issue de l’opØration de concentra- tion, menacer sØrieusement les radiodiffuseurs en les soumettant (cid:224) des conditions de distribution moins intØ- ressantes (par exemple, en les excluant de l’abonnement de base), en particulier sur le rØseau c(cid:226)blØ de Telia, (cid:224) moins qu’ils n’acceptent ses services groupØs. Il est trŁs probable que la nouvelle entreprise adopte diverses stratØgies de vente groupØe visant (cid:224) faire valoir ses atouts dans un secteur pour renforcer sa position globale en tant que distributeur. Par exemple, Canal Digital a conclu plusieurs accords de distribution exclu- sifs couvrant non seulement ses activitØs principales (cid:151) diffusion par satellite analogique et numØrique (cid:151) mais aussi la c(cid:226)blodistribution et la distribution par antenne ma(cid:238)tresse numØriques. De mŒme, Telia a conclu des accords lui octroyant non seulement des droits de distri- bution avantageux pour la tØlØvision par c(cid:226)ble, mais aussi des droits pour la rØception par antenne ma(cid:238)tresse et directe (cid:224) domicile (qu’elle ne fait pas actuellement valoir dans ses activitØs). Dans leur rØponse, les parties ont rØfutØ ces constats, dØclarant que Canal Digital et, en particulier, Telia ne disposent que d’un nombre res- treint de droits exclusifs, que ceux-ci ne sont pas avanta- geux, que tous ces droits sont utilisØs et, finalement, que Netcom/MTG bØnØficie de droits exclusifs plus impor- tants. On ne saurait accueillir aucun des arguments des parties. Selon leurs propres informations, Canal Digital possŁde un large Øventail de droits exclusifs. Par exem- ple, Canal Digital bØnØficie en SuŁde de droits numØri- ques exclusifs pour [(cid:133)]* cha(cid:238)nes diffusØes par satellite, [(cid:133)]* cha(cid:238)nes diffusØes par c(cid:226)ble et [(cid:133)]* cha(cid:238)nes diffu- sØes par antenne ma(cid:238)trersse. Ces droits sont beaucoup plus Øtendus que ceux que dØtient Netcom/MTG. Il n’est pas surprenant que les fournisseurs de cha(cid:238)nes soient moins enclins (cid:224) accorder des droits exclusifs (cid:224) Netcom/ MTG, Øtant donnØ que de nombreux radiodiffuseurs peuvent hØsiter (cid:224) faire appel (cid:224) un radiodiffuseur concur- rent pour leur distribution dans les pays nordiques. Quant aux autres allØgations des parties, les informa- tions transmises par des radiodiffuseurs et d’autres distri- buteurs indiquent clairement que Telia bØnØficie effecti- vement de droits de distribution avantageux. Enfin, la question en jeu n’est pas de savoir si, avant le projet de concentration, Telia a dØj(cid:224) acquis une vaste gamme de droits en matiŁre de rØception directe (cid:224) domicile et par antenne ma(cid:238)tresse. Il s’agit plut(cid:244)t de savoir si la capacitØ de Telia (cid:224) obtenir ces droits (sans dØj(cid:224) exercer d’activitØs dans ces domaines) est une indication du pouvoir cumulØ dont la nouvelle entreprise jouira (cid:224) l’issue de la concentration. (361) Les parties ont Øgalement pu nØgocier des droits [(cid:133)]* auprŁs de plusieurs de leurs fournisseurs actuels. En outre, Telenor a engagØ une stratØgie agressive pour inciter les radiodiffuseurs (cid:224) quitter les satellites de NSAB en faveur des siens. Comme indiquØ prØcØdemment, un radiodiffuseur a rØcemment ØtØ convaincu de passer sur le satellite situØ (cid:224) 1(cid:176) ouest en se voyant offrir un accord fondØ sur le taux de pØnØtration. La nouvelle entreprise pourrait utiliser ces stratØgies pour rØduire encore ou supprimer la concurrence que lui livrent d’autres distri- buteurs de tØlØvision par satellite, par c(cid:226)ble et par antenne ma(cid:238)tresse et/ou NSAB, ce qui pourrait Œtre de nature (cid:224) renforcer davantage sa position de partenaire incontournable pour tous les radiodiffuseurs commer- ciaux. Cela affermirait considØrablement son r(cid:244)le de «gardienne» et son contr(cid:244)le sur tous les stades du pro- cessus de tØlØdistribution en Scandinavie. (362) En conclusion, eu Øgard (cid:224) tous les motifs exposØs ci-des- sus, la Commission estime que la concentration notifiØe confØrerait une position dominante (cid:224) la nouvelle entre- prise en tant qu’acheteuse de contenu pour la tØlØdistri- bution. Vente en gros de droits sur les contenus (363) Les deux parties (et Canal Digital) vendent en gros des droits sur les contenus. Telenor (y compris Canal Digital) est le plus important grossiste existant et a plus de [(cid:133)]* clients en gros dans les trois pays scandinaves. Ces clients sont essentiellement des rØseaux desservis par une antenne ma(cid:238)tresse et des rØseaux c(cid:226)blØs. Selon le rapport annuel 1998 de Telenor, 686 000 tØlØspecta- teurs scandinaves ont obtenu l’accŁs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage dans le cadre de ces activitØs. Cela reprØsente 70 % de tous les foyers ØquipØs pour la rØception par antenne ma(cid:238)tresse dans la rØgion. Le deuxiŁme grossiste dans ces trois pays est Netcom/MTG qui, en 1998, attei- gnait un nombre de tØlØspectateurs lØgŁrement plus fai- les activitØs de ble que Telenor. Selon la notification, Telia se sont limitØes au Danemark oø elle jusqu’ici approvisionne quelque [(cid:133)]* rØseaux desservis par une antenne ma(cid:238)tresse (58). Une caractØristique gØnØrale du marchØ du commerce de gros est qu’une partie impor- tante des clients est approvisionnØe par Telenor et Net- com/MTG. (364) NØanmoins, il semble que le projet de concentration permettrait (cid:224) la nouvelle entreprise de se dØvelopper et de renforcer nettement cette activitØ commerciale, ce qui pourrait revŒtir une importance stratØgique pour l’entitØ issue de la fusion. La nouvelle entreprise pourrait encore renforcer ses activitØs de commerce de gros en utilisant sa position de «gardienne» de la prestation de services par satellite dØcrite ci-dessus (en particulier en ce qui (58) Telia n’a pas indiquØ le nombre de foyers qui bØnØficient de servi- ces dans le cadre de ses activitØs de grossiste. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/57 concerne les services numØriques), outre sa position de partenaire obligatoire pour les cha(cid:238)nes commerciales en matiŁre de distribution au dØtail. Compte tenu de ces atouts, la nouvelle entreprise pourrait crØer plusieurs bouquets analogiques et numØriques. Comme indiquØ ci- dessus, la nouvelle entreprise serait la seule dans les pays nordiques (cid:224) pouvoir intØgrer dans ses bouquets numØri- ques des services (cid:224) valeur ajoutØe, tels que le paiement (cid:224) la sØance, la vidØo (cid:224) la demande et l’accŁs (cid:224) l’Internet. Elle pourrait offrir ces bouquets (cid:224) tous les opØrateurs de tØlØvision par c(cid:226)ble et par antenne ma(cid:238)tresse du marchØ nordique. Elle aurait de bonnes raisons d’adopter cette stratØgie, d’autant que le coßt supplØmentaire de la fourniture en gros de ces bouquets, qu’elle dØveloppe pour ses propres activitØs de distribution, serait trŁs faible, voire nul. la quasi-vidØo (cid:224) la demande, (365) MŒme avant le projet de concentration, Telia, Telenor et Canal Digital pouvaient se prØvaloir de leur solide posi- tion dans leur principal secteur d’activitØs pour obtenir auprŁs des radiodiffuseurs de meilleures conditions que leurs concurrents (ou encore, du point de vue des four- nisseurs, les radiodiffuseurs acceptaient une distribution sur les rØseaux des parties (cid:224) des conditions moins intØ- ressantes que celles qu’ils acceptaient dans des systŁmes de distribution concurrents). Telia a par exemple pu, entre 1995 et 1998, rØduire sensiblement les charges totales qu’elle versait aux radiodiffuseurs, bien que le nombre de radiodiffuseurs avec lesquels elle avait conclu des accords de distribution pendant la mŒme pØriode fßt passØ de [(cid:133)]*. Dans leur rØponse, les parties ont rØfutØ ce constat. Elles sont d’avis que la rØduction des coßts supportØs par Telia s’explique par la diminution du nombre de foyers possØdant un dØcodeur raccordØs (cid:224) son rØseau (de [(cid:133)]* (cid:224) [(cid:133)]*) et que la comparaison devrait se fonder sur les recettes que la tØlØvision (cid:224) pØage rapporte (cid:224) Telia. Tout d’abord, bien qu’on ne voie pas trŁs bien comment une baisse du nombre de dØco- deurs pourrait rØduire les coßts de Telia, il n’en reste pas moins que, en 1995, Telia versait en moyenne [(cid:133)]* (cid:224) chaque radiodiffuseur. En 1998, ce chiffre Øtait descendu (cid:224) [(cid:133)]*, soit une diminution de [(cid:133)]*. Ensuite, comme indiquØ prØcØdemment, la Commission rØfute la dØfini- tion des recettes de la tØlØvision (cid:224) pØage proposØe par les parties, au motif qu’elle exclut plus de la moitiØ du chiffre d’affaires que Telia tire de la tØlØdistribution de dØtail. Par consØquent, l’argument avancØ par les parties dans leur rØponse est irrecevable. (366) Nombreux sont ceux qui prØvoient que, (cid:224) l’issue de la concentration envisagØe, la nouvelle entreprise utilisera sa position de partenaire incontournable pour les radio- diffuseurs en vue d’obtenir de meilleures conditions encore en matiŁre de droits groupØs sur la vente au dØtail et en gros. Vu ses avantages concurrentiels, la nouvelle entreprise pourrait vraisemblablement offrir des bouquets de programmes (cid:224) des prix qui inciteraient les autres opØrateurs de tØlØvision par c(cid:226)ble et par antenne ma(cid:238)tresse (cid:224) lui acheter ces droits plut(cid:244)t que de les ache- ter directement aux radiodiffuseurs (y compris Netcom/ MTG). Comme indiquØ plus haut, ces radiodiffuseurs dØpendraient aussi de plus en plus de la nouvelle entre- prise pour la tØlØdistribution de dØtail dans les trois pays scandinaves, ce qui limiterait leur capacitØ (cid:224) concurren- cer la nouvelle entreprise au niveau du commerce de terme en gros. MŒme si certains avantages (cid:224) court matiŁre de coßts pourraient rØsulter du fait que la nou- velle entreprise offre aux opØrateurs concurrents de tØlØ- vision par c(cid:226)ble et par antenne ma(cid:238)tresse, du moins au dØbut, des conditions intØressantes pour ses bouquets vendus en gros, la concurrence pourrait s’en trouver for- tement affectØe (cid:224) moyen et (cid:224) long terme. (367) Tout d’abord, la nouvelle entreprise Øliminerait dans une large mesure la concurrence exercØe par les opØrateurs de tØlØvision par c(cid:226)ble et par antenne ma(cid:238)tresse, non seulement en dØtenant toutes les informations utiles sur le volume de leurs activitØs et la structure de leurs coßts, mais aussi Øventuellement en leur imposant des obliga- tions d’exclusivitØ ou restrictives qui les empŒcheraient de rivaliser en offrant des contenus neufs ou novateurs. (368) Ensuite, une telle Øvolution signifierait que les fournis- seurs de contenu seraient confrontØs en Scandinavie (cid:224) un acheteur de contenu en position dominante, voire monopolistique. Cela non seulement aurait une inci- dence nØfaste sur leur rentabilitØ, mais aussi rØduirait sensiblement leur capacitØ d’influencer les bouquets et les ventes de leurs contenus ou de leurs cha(cid:238)nes. Dans ces circonstances, les radiodiffuseurs seraient probable- ment peu enclins (cid:224) investir pour amØliorer la qualitØ et/ou crØer de nouveaux contenus. (cid:192) l’issue de la concentration envisagØe, les marchØs scandinaves de la tØlØdistribution pourraient donc entrer dans l’Łre numØ- rique avec en perspective un choix limitØ offert au consommateur, en lieu et place du choix Ølargi escomptØ. (369) Le projet de concentration attribuerait donc une posi- tion dominante (cid:224) la nouvelle entreprise dans la vente en gros des droits sur le contenu, que l’on apprØcie le mar- chØ (cid:224) l’Øchelon scandinave ou sØparØment pour les trois pays. Technologie pour les services techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage (370) Le marchØ de la prestation de services techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage est actuellement limitØ, Øtant donnØ que la majoritØ des opØrateurs de tØlØvision par c(cid:226)ble et directe (cid:224) domicile exercent ces activitØs en leur sein (Te- lia, Telenor, NetCom/MTG, et d’autres). Les parties four- nissent toutefois (cid:224) des tiers des services techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage. Telenor en fournit de son propre chef ou par l’intermØdiaire de Canal Digital. Cette der- niŁre est actuellement le seul prestataire de services tech- niques numØriques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage dans les pays nordiques et a conclu un accord avec [(cid:133)]*, ainsi qu’avec d’autres opØrateurs suØdois de tØlØvision par c(cid:226)ble ou par antenne ma(cid:238)tresse. Telia offre de tels servi- ces aux opØrateurs danois de tØlØvision par antenne ma(cid:238)- tresse et a conclu un accord avec [(cid:133)]*, en vertu duquel cette derniŁre est autorisØe (cid:224) utiliser les logiciels de ges- tion de donnØes SMS de Telia. Telenor a investi des sommes considØrables dans le dØveloppement d’un accŁs conditionnel (CA) brevetØ numØrique et d’une interface L 40/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 de programmation d’applications (API) appelØe Conax. Les investissements de Telenor dans cette technologie ont augmentØ de [(cid:133)]* au cours des quatre derniŁres annØes. (371) Les parties ont dØclarØ que l’adoption en 1997 de la norme Eurobox par plusieurs c(cid:226)blo-opØrateurs euro- pØens et, en 1998, de spØcifications communes pour un dØcodeur inspirØ des normes europØennes par tous les principaux distributeurs et radiodiffuseurs nordiques, dans le cadre de discussions au sein de l’organisation Nordig, permettra aux clients de choisir un nouveau fournisseur sans devoir changer leur Øquipement. Les parties admettent nØanmoins qu’avant que cela ne soit possible, une harmonisation plus poussØe est nØcessaire dans le cadre du projet Nordig et que le systŁme Conax ne peut Œtre appliquØ (cid:224) la norme Eurobox. (372) Au cours de l’enquŒte, on a craint que le projet de concentration ne pousse et n’autorise la nouvelle entre- prise soit (cid:224) abandonner le projet Nordig et (cid:224) se concen- trer sur le systŁme brevetØ Conax, soit (cid:224) imposer le Conax en tant que technologie d’accŁs conditionnel (cid:224) utiliser dans le cadre du projet Nordig. Si la nouvelle entreprise devait se prØvaloir de sa position de pointe (cid:224) l’Øgard des services numØriques (rØseau c(cid:226)blØ de Telia et activitØs de Canal Digital en matiŁre de rØception directe (cid:224) domicile) pour imposer le Conax en tant que norme de facto sur le marchØ, compte tenu du nombre de foyers connectØs (cid:224) ses systŁmes de distribution, les autres agents Øconomiques ne pourraient que trŁs difficilement introduire un systŁme concurrent (59). Pour illustrer la maniŁre dont la nouvelle entreprise pourrait utiliser sa technologie brevetØe pour enfermer les clients dans son systŁme de distribution, des tiers ont affirmØ que Tele- nor percevait dØj(cid:224) une forte surtaxe pour la liaison mon- tante d’un signal de tØlØvision qui n’est pas cryptØ au moyen de la technologie Conax. Un autre exemple est que les dØcodeurs numØriques pour la rØception directe (cid:224) domicile qui sont vendus dans les pays scandinaves sont bloquØs sur le guide des programmes de Canal Digital et le modem intØgrØ dans le tØlØphone ne peut Œtre utilisØ pour atteindre d’autres fournisseurs. Par consØquent, si Netcom/MTG ou un autre fournisseur services numØriques de rØception devait directe (cid:224) domicile, les clients de Canal Digital ne pour- raient changer de fournisseur, (cid:224) moins d’acheter un nou- veau dØcodeur. Bien que Telia ait jusqu’ici utilisØ Viac- cess, une technologie concurrente du Conax, dans ses dØcodeurs numØriques, ceux-ci n’ont ØtØ installØs sur le rØseau c(cid:226)blØ de Telia qu’en nombre relativement limitØ (environ [(cid:133)]* de tous les foyers connectØs). En outre, selon les parties, un dØcodeur numØrique combinØ (ca- pable de capter des signaux de tØlØvision par c(cid:226)ble et lancer des (59) La directive 95/47/CE du Parlement europØen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative (cid:224) l’utilisation de normes pour la transmis- sion de signaux de tØlØvision, JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 51 (ci- aprŁs dØnommØe «la directive») prØvoit que les opØrateurs de systŁ- mes d’accŁs conditionnel doivent offrir un accŁs non discrimina- toire (cid:224) tous les diffuseurs. Il convient de noter que les avantages dont la nouvelle entreprise bØnØficierait en imposant sa technolo- gie en tant que norme de facto ne l’obligeraient nullement (cid:224) enfreindre la directive. par satellite) pourrait Œtre produit pour seulement [(cid:133)]* euros de plus (moins de [0-20 %]*) que les dØcodeurs numØriques spØcifiques actuels. Nombreux sont ceux qui prØvoient donc que la nouvelle entreprise utilisera la technologie Conax Øgalement sur le rØseau c(cid:226)blØ existant de Telia et adoptera une stratØgie comparable pour les dØcodeurs numØriques de tØlØvision par c(cid:226)ble, ainsi que cela a ØtØ dØcrit ci-dessus en ce qui concerne la rØcep- tion directe (cid:224) domicile. (373) Il semblerait donc que la nouvelle entreprise pourra uti- liser sa position actuelle dans le domaine des services techniques, y compris la technologie brevetØe Conax, pour renforcer encore son contr(cid:244)le sur les marchØs sus- mentionnØs. De plus, puisqu’il est probable que la nou- velle entreprise rØussirait (cid:224) imposer sa technologie numØrique en tant que norme de facto pour le marchØ nordique, l’opØration de concentration envisagØe crØerait une position dominante (cid:224) l’Øgard de la fourniture de la technologie nØcessaire aux services techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage. Conclusion concernant les marchØs de la tØlØdistribution (374) Le projet de concentration crØerait une entitØ verticale- ment intØgrØe, qui combinerait toutes les activitØs et les atouts de Telia et de Telenor dans le domaine de la tØlØ- distribution. (cid:201)tant donnØ que l’objectif ultime de toutes les activitØs dØcrites ci-dessus est de permettre aux foyers de recevoir des Ømissions produites par diffØrents radio- diffuseurs, il existe un lien fort entre les diffØrents niveaux de la cha(cid:238)ne de distribution. La nouvelle entre- prise aura de ce fait tout intØrŒt, d’un point de vue com- mercial, (cid:224) user de ses forces (cid:224) chaque niveau pour ren- forcer sa position (cid:224) tous les autres. Comme on l’a constatØ plus haut, la concentration aurait pour effet de crØer ou de renforcer une position dominante pour la nouvelle entreprise dans les domaines suivants: la four- niture de capacitØ-rØpØteur; la tØlØdistribution au dØtail; l’achat et la vente en gros de contenus et la fourniture de la technologie nØcessaire aux services techniques liØs (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage. (cid:201)tant donnØ le lien qui existe entre ces activitØs, le problŁme global soulevØ par l’opØ- ration est encore plus grand que la somme des pro- blŁmes qui se posent (cid:224) chacun des niveaux de la cha(cid:238)ne de distribution. Le fait que la position de la nouvelle entreprise, telle qu’elle a ØtØ dØcrite plus haut, serait encore plus forte dans l’environnement numØrique, est particuliŁrement prØoccupant. La crØation de la nouvelle entreprise pourrait par consØquent conduire (cid:224) une situa- tion dans laquelle une seule entreprise aurait le pouvoir de fa(cid:231)onner le nouveau paysage multimØdia issu de la convergence, sans que ses concurrents, ses clients ou les utilisateurs finals soient rØellement en mesure d’inflØchir son comportement. (375) En outre, ces problŁmes sont aggravØs par le fait que Telenor se propose de prendre le contr(cid:244)le de Norkring (la sociØtØ norvØgienne de transmission de tØlØvision par voie terrestre, qui possŁde environ 6 500 stations de transmission en NorvŁge) dans un avenir proche. La toutes les nouvelle entreprise dØtiendrait de ce fait 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/59 plates-formes techniques existantes pour la tØlØdistribu- tion en NorvŁge. En outre, dans le cadre de la conver- gence des secteurs des mØdias et de la tØlØphonie (avec, notamment, le passage prochain de la technique analogi- que (cid:224) la technique numØrique), la nouvelle entreprise aurait, en tant que propriØtaire des infrastructures nØces- saires, des possibilitØs sans Øgal de grouper diffØrents services de tØlØphonie, d’Internet et de tØlØvision. Elle serait par consØquent en mesure de fidØliser ses clients comme aucun concurrent offrant une gamme de servi- ces plus limitØe ne pourrait le faire et, partant, de crØer des barriŁres (cid:224) l’entrØe insurmontables couvrant l’ensem- ble de ses activitØs. III. APPR(cid:201)CIATION GLOBALE DE L’OP(cid:201)RATION NOTIFI(cid:201)E (376) L’opØration notifiØe aurait pour effet de crØer ou de ren- forcer des positions dominantes sur les marchØs des ser- vices tØlØphoniques en SuŁde, en NorvŁge et en Irlande, ainsi qu’(cid:224) plusieurs niveaux de la cha(cid:238)ne de tØlØdistribu- tion dans les pays nordiques. Ces effets nØgatifs rØsulte- raient en partie du pouvoir de marchØ supØrieur dont bØnØficierait l’entitØ issue de la concentration, comme en tØmoigne le niveau de ses parts de marchØ par rapport (cid:224) celles de ses concurrents plus petits et plus faibles. Cette incidence serait cependant considØrablement renforcØe par les effets verticaux rØsultant de la combinaison des activitØs de Telia et de Telenor. L’opØration aurait donc pour rØsultat la crØation d’une entitØ occupant des posi- tions fortes ou dominantes d’un bout (cid:224) l’autre de la cha(cid:238)ne de la valeur des secteurs de la tØlØphonie et de la tØlØvision. Le fait que, par contraste, la plupart des concurrents de la nouvelle entreprise aux diffØrents niveaux ne sont pas du tout intØgrØs verticalement contribue (cid:224) renforcer la domination gØnØrale de l’entre- prise et rØduit encore les chances que ses rivaux soient en mesure de lui livrer une concurrence effective. La diversitØ des activitØs de l’entreprise issue de la concen- tration et sa position de pointe en matiŁre de technolo- gies numØriques constitueront Øgalement une barriŁre importante (cid:224) tous les niveaux de son champ d’activitØ. (377) Pour les raisons indiquØes ci-dessus, la Commission est arrivØe (cid:224) la conclusion que l’opØration de concentration notifiØe, si elle n’Øtait pas modifiØe, serait incompatible avec le marchØ commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE Øtant donnØ qu’elle crØerait ou renforcerait, sur les marchØs suØdois et norvØgien des services de tØlØ- phonie et de tØlØvision, des positions dominantes ayant pour consØquence qu’une concurrence effective serait entravØe de maniŁre significative dans le marchØ com- mun au sens de l’article 2, paragraphe 3, du rŁglement sur les concentrations, et dans l’EEE au sens de l’article 57, paragraphe 1, de l’accord EEE. IV. ENGAGEMENTS PROPOS(cid:201)S PAR LES PARTIES (378) Afin de rØsoudre les problŁmes de concurrence posØs, de l’avis de la Commission, par la concentration, les par- ties ont proposØ des engagements, les 17 et 24 septem- bre 1999 (60). Il est vrai que les derniers engagements avaient ØtØ transmis en dehors des dØlais prØvus par l’ar- ticle 18 du rŁglement (CE) no 447/98 de la Commis- sion (61). Toutefois, ce rŁglement prØvoit Øgalement que, dans des cas exceptionnels, la Commission peut proro- ger ce dØlai de trois mois. Dans la prØsente affaire, il convient de noter que les parties avaient dØj(cid:224) soumis des engagements dans ce dØlai de trois mois et qu’une fixØ demande de prorogation d’une semaine du dØlai la contenus dans engagements pour proposer deuxiŁme version Øtait parvenue (cid:224) la Commission dans ce dØlai de trois mois. En outre, la demande de proroga- tion dØfinissait la nature des engagements qui seraient proposØs aprŁs ce dØlai supplØmentaire d’une semaine, ce qui a permis (cid:224) la Commission de commencer (cid:224) apprØcier les mesures correctrices avant qu’elles ne soient officiellement prØsentØes. les (379) Telia et Telenor appartiennent aux gouvernements suØ- dois et norvØgien. C’est pourquoi leur projet de fusion devait Œtre approuvØ par leurs parlements respectifs. Les parlements suØdois et norvØgien n’ont autorisØ l’opØra- tion qu’aprŁs un dØbat approfondi, non seulement sur la concentration en tant que telle, mais Øgalement sur son impact sur un certain nombre de questions politiques d’intØrŒt public, telles que la pluralitØ des mØdias et l’Øvolution de la future sociØtØ de l’information. Dans ce contexte, il convient de reconna(cid:238)tre que les deux gouver- nements, en tant que propriØtaires, Øtaient tenus de por- ter une attention plus grande (cid:224) l’impact potentiel des derniŁres mesures correctrices sur ces questions d’ordre politique, en menant notamment des discussions avec les reprØsentants des parlements respectifs. Le fait que les parlementaires aient ØtØ impliquØs dans ce processus a impliquØ des contraintes supplØmentaires. De mŒme, le fait que des organes politiques de deux pays diffØrents soient impliquØs a constituØ un obstacle supplØmentaire (CE) au respect du dØlai prØvu dans no 447/98. Ces circonstances exceptionnelles ne sont donc pas liØes au fait que les entreprises appartiennent (cid:224) l’(cid:201)tat, mais au fait que leurs activitØs commerciales, notamment celles concernØes par les engagements com- plØmentaires, comprennent des activitØs ayant des rØper- cussions sur des questions politiques plus vastes, d’intØ- rŒt national, qui nØcessitent une consultation politique. En outre, la publication par PTS (l’autoritØ de rØglemen- tation des tØlØcommunications en SuŁde), le 16 septem- bre 1999, d’un rapport contenant une proposition de nouvelle lØgislation sur le dØgroupage de la boucle locale, retardera encore le processus d’Øvaluation par le gouvernement des projets de mesures correctrices des parties dans le secteur du dØgroupage de la boucle locale et de la tØlØdistribution. Enfin, les parties auraient dß notifier de nouveau l’accord (cid:224) leurs parlements respec- le rŁglement (60) (cid:192) la suite de l’apprØciation de la Commission, les parties ont apportØ un certain nombre d’Øclaircissements techniques (cid:224) leurs propositions du 1er octobre 1999. L’expression «derniŁre version des engagements proposØs» s’applique aux engagements transmis les 17 et 24 septembre 1999, y compris les Øclaircissements du 1er octobre 1999. (61) JO L 61 du 2. 3. 1998, p. 1. L 40/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 tifs, de telle sorte qu’il n’aurait pas pu Œtre retirØ et reno- tifiØ avec des modifications aussi facilement qu’une autre opØration. c) C e s s i o n T e l i a o u T e l e n o r (380) Il convient donc de reconna(cid:238)tre que les parties ont ØtØ confrontØes (cid:224) des contraintes supplØmentaires et excep- tionnelles pour soumettre ces engagements, par rapport (cid:224) celles auxquelles sont confrontØes d’autres sociØtØs (pu- bliques ou privØes) dont les activitØs n’ont pas d’effets sur des questions politiques d’intØrŒt public. directs Enfin, le fait que des tiers avaient dØj(cid:224) fait parvenir des observations sur l’engagement relatif au dØgroupage de la boucle locale au cours de la premiŁre phase ainsi que la prØcision des engagements proposØs ont permis aux services de la Commission de procØder (cid:224) une apprØcia- tion en bonne et due forme de la proposition modifiØe, y compris pour ce qui est de la consultation des (cid:201)tats membres et des tiers. (381) La derniŁre version des engagements proposØe par les parties est la suivante: a) C e s s i o n s T e l i a 1. Telia Norge, y compris les activitØs de Telia en NorvŁge dans le domaine de la fourniture de ser- vices de tØlØphonie vocale nationaux et inter- nationaux, de services de transmission de don- nØes, de services de standards privØs et services connexes ainsi que de services Internet; 2. les services de rØseau actuellement assurØs par Telia N(cid:228)ttj(cid:228)nster Norden AB; 3. Telia InfoMedia Television AB, y compris les activitØs de Telia dans le domaine de la tØlØdistri- bution en SuŁde. b) C e s s i o n s T e l e n o r 1. La participation de 33 % dans Telenordia, qui comprend des activitØs dans le domaine des ser- vices de tØlØphonie vocale nationaux et inter- nationaux, des services Internet et des services de transmission de donnØes ainsi que des servi- ces mondiaux de pointe, y compris Nordicom; 2. 3. la participation de 50 % dØtenue dans Internordia qui opŁre en SuŁde dans le domaine de la four- niture de standards privØs; les participations dØtenues dans Lokaldelen et Telenor F(cid:246)retagsinfo AB, qui opŁrent en SuŁde dans la fourniture d’annuaires locaux et profes- sionels; 4. Telenor Avidi AS, y compris les activitØs de Telenor dans le domaine de la tØlØdistribution en NorvŁge. Les engagements prØvoient que soit Telia cØdera l’in- tØgralitØ de sa participation dans Eucom (ancienne- ment Telecom Eireann), soit Telenor cØdera l’intØgra- litØ de sa participation dans ESAT Digifone. d) D Ø g r o u p a g e d e l a b o u c l e l o c a l e Les engagements prØvoient que Telia et Telenor per- mettront (cid:224) des concurrents d’accØder (cid:224) leurs rØseaux d’accŁs locaux respectifs, afin qu’ils puissent fournir tous types de services techniquement rØalisables (cid:224) des conditions non discriminatoires. Cela permettra (cid:224) ces concurrents d’Øtablir une relation individuelle avec les clients du secteur des tØlØcommunications. (382) L’engagement prØvoyant d’accorder un accŁs (cid:224) la boucle locale dØgroupØe prendra effet dans un dØlai de trois mois (cid:224) compter de la date de la dØcision de la Commis- sion. La cession des rØseaux de tØlØdistribution respectifs des parties ainsi que des autres activitØs mentionnØes ci- dessus est soumise aux conditions normalement impo- sØes par la Commission dans des affaires similaires et se fera dans un dØlai de [(cid:133)]* (cid:224) compter de la date de la dØcision de la Commission. (383) Chacun des secteurs (cid:224) cØder sera vendu comme une entreprise en activitØ et devra comprendre du personnel de vente, de production et du personnel administratif en nombre suffisant, tous les contrats en cours ainsi que toutes les licences nØcessaires pour poursuivre l’exploita- tion des technologies utilisØes par ces secteurs dans les mŒmes conditions qu’actuellement. Chaque secteur sera vendu (cid:224) un concurrent actuel ou potentiel viable, non liØ (cid:224) Telia et (cid:224) Telenor et possØdant les ressources nØces- saires ainsi qu’une expØrience avØrØe lui permettant de faire des secteurs cØdØs une force concurrentielle active sur le marchØ. Chaque cession devra recevoir l’autorisa- tion expresse de la Commission. (384) Avant les cessions, les parties s’engageront (cid:224) exploiter ces secteurs en tant qu’activitØs distinctes et vendables. Telia et Telenor dØsigneront chacune un mandataire sou- mis (cid:224) l’approbation de la Commission. Le mandat de celui-ci, dont les termes devront Øgalement recevoir l’ap- probation de la Commission, l’habilitera (cid:224) dØterminer et (cid:224) contr(cid:244)ler la gestion et le fonctionnement des secteurs (cid:224) cØder et (cid:224) faire rapport (cid:224) la Commission sur le respect, par Telia et Telenor, de leurs engagements, ainsi que sur les caractØristiques des acquØreurs potentiels. Il y aura Øgalement obligation de rapport (cid:224) la Commission et aux autoritØs nationales des tØlØcommunications sur le res- pect des engagements dans le secteur du dØgroupage de la boucle locale. 9. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 40/61 (385) Enfin, les parties se sont engagØes, au cas oø les cessions n’auraient pu Œtre menØes (cid:224) bien dans certains dØlais dØterminØs, (cid:224) donner au mandataire ou aux mandataires un mandat irrØvocable les habilitant (cid:224) trouver un acquØ- reur pour les secteurs (cid:224) cØder. V. APPR(cid:201)CIATION DES ENGAGEMENTS PROPOS(cid:201)S (386) Dans le domaine des services de tØlØvision, les cessions proposØes en matiŁre de tØlØvision par c(cid:226)ble permettront d’Øliminer les activitØs supplØmentaires apportØes par Telia (cid:224) la nouvelle entitØ. De ce fait, les activitØs de celle-ci dans le secteur de la tØlØvision ne seraient pas plus importantes que les activitØs actuelles de Telenor et, le nombre total de ce qui est encore plus important, foyers connectØs au rØseau de tØlØdistribution au dØtail de la nouvelle entitØ ne serait pas plus important que celui des foyers actuellement connectØs (cid:224) Telenor. (cid:201)tant foyers donnØ que connectØs constituait Øgalement la principale source de problŁmes sur les marchØs verticaux concernØs, ainsi qu’il a ØtØ dØcrit ci-dessus, les cessions dans le domaine des tØlØvisions par c(cid:226)ble Ølimineraient ces problŁmes. De ce fait, bien que la nouvelle entitØ soit (cid:224) mŒme de conserver une forte position sur plusieurs de ces mar- chØs verticaux, elle ne serait pas, si les cessions sont menØes (cid:224) bien, dans une position beaucoup plus forte que celle dØtenue par Telenor, par exemple en ce qui concerne le groupage des services de rØpØteurs satellitai- res et des services de tØlØdistribution au dØtail. l’augmentation du nombre des (387) L’acquØreur ou les acquØreurs des activitØs des parties dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble en SuŁde et en NorvŁge deviendront un acteur important sur les mar- chØs de l’acquisition et de la distribution des services de tØlØvision et seront immØdiatement en mesure, du moins en ce qui concerne le rØseau de tØlØdistribution de Telia, d’offrir des services (cid:224) valeur ajoutØe avec un systŁme de tØlØdistribution numØrique. L’acquØreur des rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble des parties pourra, conformØment (cid:224) la pratique qui a cours en matiŁre de restrictions acces- soires, exiger des parties qu’elles s’engagent contractuel- lement (cid:224) ne pas entrer en concurrence avec les secteurs cØdØs pendant une durØe de trois (cid:224) cinq ans. (388) Au cours de l’Øtude du marchØ en cause qui a ØtØ rØali- sØe, il a ØtØ suggØrØ que les parties seraient en mesure de remplacer les activitØs cØdØes dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble par des services similaires basØs sur les technologies xDSL sur le rØseau RTPC. Toutefois, il existe plusieurs limites (cid:224) l’amØlioration de ces rØseaux (cid:224) l’aide des technologies xDSL pour la tØlØdistribution. PremiŁrement, ces technologies sont avant tout adaptØes (cid:224) la fourniture d’un accŁs rapide (cid:224) l’Internet, et non (cid:224) la tØlØdistribution, du fait que la largeur de bande est insuf- fisante pour transporter un bouquet traditionnel de cha(cid:238)- nes, tout au moins en ce qui concerne les formes com- xDSL mercialement disponibles de technologie la technologies xDSL est (ADSL). DeuxiŁmement, le RTPC Øtant Øgalement utilisØ pour la tØlØphonie vocale et la transmission de donnØes, l’introduction des susceptible d’entra(cid:238)ner des problŁmes techniques liØs (cid:224) la fiabilitØ et (cid:224) l’interfØrence des services. TroisiŁmement, les investis- sements nØcessaires pour adapter le RTPC actuel (cid:224) la technologie xDSL sont trŁs ØlevØs, notamment en ce qui concerne la technologie plus avancØe, VDSL, qui peut uniquement Œtre utilisØe sur des lignes de cuivre situØes (cid:224) 500-800 m au maximum des locaux du client. En outre, comme les parties devraient apporter ces modifi- cations (cid:224) l’intØgralitØ des rØseaux RTPC, elles n’auraient aucune chance de pouvoir le faire (cid:224) court ou (cid:224) moyen terme, mŒme si l’on supposait qu’elles disposent des fonds nØcessaires. Force est donc de conclure que la ces- sion des activitØs dans le secteur de la tØlØvision par c(cid:226)ble ne sera pas mis en pØril par la capacitØ des parties (cid:224) remplacer les activitØs cØdØes par des services similai- res basØs sur les technologies xDSL sur le RTPC. (389) En conclusion, la derniŁre version des propositions des parties relatives (cid:224) la cession des rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble en SuŁde et en NorvŁge Øliminerait donc tous les problŁmes de concurrences identifiØs ci-dessus en ce qui concerne l’acquisition et la distribution de services de tØlØvision. (390) La proposition d’introduire le dØgroupage de la boucle locale dans les deux pays est exhaustive et prend comme point de dØpart les observations de tiers relatives (cid:224) la proposition faite (cid:224) cet Øgard au cours de la premiŁre phase. Les observations re(cid:231)ues par la Commission ne font Øtat d’aucune prØoccupation quant au fait que la derniŁre proposition ne serait pas efficace, en raison de limitations qui ne sont pas justifiables par des critŁres objectifs liØs (cid:224) la sØcuritØ des rØseaux. Cette proposition rØduira donc fortement les problŁmes de concurrence identifiØs pour les diffØrents services de tØlØcommunica- tions et garantira, en accordant (cid:224) de nouveaux arrivants la capacitØ d’Øtablir une relation individuelle avec leurs clients, que la nouvelle entitØ restera soumise au moins au mŒme degrØ de concurrence que celui auquel Telia et Telenor Øtaient soumises avant le projet de concentra- tion. (391) Il convient toutefois de reconna(cid:238)tre que, au moins dans un premier temps, les principaux bØnØficiaires de la pro- position relative au dØgroupage de la boucle locale seront sans doute les gros utilisateurs commerciaux. (cid:192) cet Øgard, la cession des activitØs des parties dans le domaine de la tØlØvision par c(cid:226)ble aura Øgalement pour effet de complØter la proposition relative au dØgroupage de la boucle locale. Le nouveau propriØtaire des rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble pourra entrer en concurrence avec les rØseaux de tØlØcommunications des parties en permettant une concurrence accrue sur les diffØrents marchØs des tØlØcommunications pour les particuliers et les petites entreprises, qui seront moins (cid:224) mŒme de pro- fiter du dØgroupage de la boucle locale. L 40/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 2. 2001 (392) Enfin, les cessions des activitØs qui se chevauchent telles qu’elles sont actuellement sur le plan national, dØcrites ci-dessus, permettront aux nouveaux propriØtai- res des entreprises respectives de s’implanter solidement ou de renforcer leur implantation sur les marchØs suØ- ils dois et norvØgien des seront (cid:224) mŒme de garantir le dØveloppement sur la base des engagements dans le secteur du dØgroupage de la boucle locale dØcrits ci-dessus. Pour tous ces motifs, la version finale des mesures correctrices proposØes par les parties serait de nature (cid:224) Øliminer tous les problŁmes de concurrence relevØs Øgalement dans le secteur des tØlØ- communications, tØlØcommunications, dont A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier La concentration notifiØe par Telia AB (publ) et Telenor AS, le 28 avril 1999, par laquelle les (cid:201)tats suØdois et norvØgien pro- jettent d’acquØrir le contr(cid:244)le en commun d’une nouvelle entre- prise, crØØe pour dØtenir les actions des deux sociØtØs notifian- tes, est dØclarØe compatible avec le marchØ commun et le fonc- tionnement de l’accord EEE, sous rØserve du respect intØgral de la derniŁre version des engagements proposØs par les parties, qui sont exposØs dans les annexes I et II. Article 2 Les entreprises suivantes sont destinataires de la prØsente dØci- sion: Telia AB (publ) M(cid:229)rbackagatan 11 S-123 86 Farsta et Telenor AS PO Box 6701, St. Olavs plass N-0130 Oslo Fait (cid:224) Bruxelles, le 13 octobre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission