title: 1999/830/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume de Danemark concernant l'emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(1999) 3416] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Denmark
chemical salt
foodstuff
foodstuffs legislation
national law
public health

formats: html pdf print

text: 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiØes par le Royaume de Danemark concernant l’emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrØes alimentaires [notifiØe sous le numØro C(1999) 3416] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/830/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considØrant ce qui suit: LES FAITS 1. La lØgislation communautaire (1) La directive 89/107/CEE du Conseil relative au rappro- chement des lØgislations des (cid:201)tats membres concernant les additifs pouvant Œtre employØs dans les denrØes des- tinØes (cid:224) l’alimentation humaine a ØtØ adoptØe le 21 dØcembre 1988 (1). L’article 3, paragraphe 2, de cette directive prØvoit que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procØdure prØvue (cid:224) l’ancien article 100 A du traitØ CE, arrŒte la liste des additifs dont l’emploi est autorisØ, (cid:224) l’exclusion de tout autre, et la liste des denrØes alimentaires auxquelles ces additifs peuvent Œtre ajoutØs, les conditions de cette adjonction et, le cas ØchØant, une limitation quant au but technologique de leur utilisation. (2) En application de la disposition prØcitØe, la Commission a ØtØ amenØe (cid:224) prØsenter trois propositions de directives spØcifiques, la deuxiŁme les colorants et la troisiŁme les additifs autres que les colorants et les Ødulcorants. Ces propositions ont la premiŁre concernant les Ødulcorants, (1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 27; la directive 89/107/CEE a ØtØ modi- fiØe en dernier lieu par la directive 94/34/CE publiØe au JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 1. ØtØ rØdigØes, conformØment aux exigences de l’article 6 de la directive 89/107/CEE, aprŁs consultation du ComitØ scientifique de l’alimentation humaine (CSAH). Le CSAH a en effet ØtØ prØalablement invitØ par la Commission (cid:224) Øvaluer la sØcuritØ des additifs. Les avis du CSAH, sur les- quels la Commission a fondØ ses propositions de direc- tives, ont ØtØ constamment pris en considØration tout au long des discussions sur ces propositions au sein du Par- lement europØen et du Conseil, et jusqu’(cid:224) l’adoption des directives elles-mŒmes. Trois directives spØcifiques consti- tuant les Øtapes de la directive globale au sens de l’article 3 de la directive 89/107/CEE ont donc ØtØ adoptØes (2). Seule la troisiŁme de ces trois directives est concernØe par la prØsente dØcision, (cid:224) savoir la directive 95/2/CE du 20 fØvrier 1995 du Parlement europØen et du Conseil rela- tive aux additifs autres que les colorants et Ødulcorants. 2. Les dispositions nationales (3) Avant l’entrØe en vigueur de la directive 95/2/CE, la lØgis- lation danoise consistait en une liste positive Øtablie en octobre 1988 et dØterminant les conditions d’emploi des additifs, y compris les nitrates, les nitrites et les sulfites, dans les denrØes alimentaires, ainsi qu’en un dØcret no 242 du 17 avril 1991. Les (cid:201)tats membres Øtaient tenus de mettre en vigueur avant le 25 septembre 1996 (2) Directive 94/35/CE concernant les Ødulcorants, publiØe au JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 3. La directive 94/35/CE a ØtØ modifiØe en dernier lieu par la directive 96/83/CE publiØe au JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 16. Directive 94/36/CE concernant les colorants, publiØe au JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 13. Directive 95/2/CE publiØe au JO L 61 du 18. 3. 1995, p. 1. La directive 95/2/CE a ØtØ modifiØe en dernier lieu par la directive 98/72/CE publiØe au JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 18. L 329/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administrati- ves nØcessaires pour se conformer (cid:224) la directive. La direc- tive 95/2/CE a ØtØ transposØe au Danemark par le dØcret no 1055 du 18 dØcembre 1995 (3). Ce dØcret du 18 dØ- cembre 1995 a ØtØ complØtØ par la liste positive (4) qui dØtermine les conditions d’emploi des additifs dans les denrØes alimentaires. Par lettre du 15 juillet 1996, le gou- vernement danois a communiquØ (cid:224) la Commission copie de ces mesures nationales de transposition de la directive 95/2/CE prØcisant ces mesures ne les nitrites et les nitrates, et concernent pas les sulfites, qu’il a l’intention, pour ce qui concerne ces additifs, de faire application de dispositions nationales dØrogeant (cid:224) la directive 95/2/CE, et ce conformØment (cid:224) l’article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE. Le 23 septembre 1996, soit deux jours avant l’ØchØance pour la transposition de la directive 95/2/CE, a ØtØ adoptØ le dØcret no 834 venant complØter le prØcØdent dØcret no 1055 et la liste positive en ce qui concerne spØcifiquement les sulfites, les nitrites et les nitrates (5). toutefois que 3. Le cas des sulfites (4) La directive 95/2/CE relative aux additifs autres que les colorants et Ødulcorants dØtermine les conditions d’em- ploi d’un certain nombre d’additifs appartenant (cid:224) plu- sieurs catØgories d’additifs tels les conservateurs et les antioxygŁnes. L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 95/2/CE dØfinit les conservateurs comme des «substances qui prolongent la durØe de conservation des denrØes ali- mentaires en les protØgeant des altØrations dues aux micro-organismes», et les antioxygŁnes comme «des subs- tances qui prolongent la durØe de conservation des den- rØes alimentaires en les protØgeant des altØrations provo- quØes par l’oxydation, telles le rancissement des matiŁres grasses et les modifications de la couleur». Pour cette catØgorie d’additifs, l’article 2, paragraphe 1, de la direc- tive prØvoit que seules les substances ØnumØrØes (cid:224) l’an- nexe III peuvent Œtre utilisØes dans les denrØes alimen- taires aux fins mentionnØes (cid:224) l’article 1er, paragraphe 3. L’article 2, paragraphe 4, prØvoit que les additifs ØnumØ- rØs (cid:224) l’annexe III ne peuvent Œtre utilisØs que dans les den- rØes alimentaires visØes dans cette annexe et dans les conditions qui y sont fixØes. L’annexe III, partie B, prØcise sous forme de tableau les conditions d’emploi de l’anhy- dride sulfureux (E 220) et des sulfites (6): sulfite de sodium (E 221), sulfite acide de sodium (E 222), disulfite de sodium (E 223), disulfite de potassium (E 224), sulfite de calcium (E 226), sulfite acide de calcium (E 227), sul- fite acide de potassium (E 228) (7): (3) Sundhedsministeriets bekendtgłrelse nr. 1055 af 18. december 1995 om tils(cid:230)tningsstoffer til levnedsmidler. Sundhedsmin. , j. nr. 95-3400-24. Lev- nedsmiddelstyrelsen, j. nr. 100-0066. Lovtidende A h(cid:230)fte 198 udgivet den 30. 12. 1995 s. 5571. GBEK. (4) Fortegnelse over tils(cid:230)tningsstoffer til levnedsmidler (cid:151) Positivlisten (Lev- nedsmiddelstyrelsen Sundhedsministeriet). Publikation nr. 231, december 1995. (5) Lovtidende A 1996 h(cid:230)fte 145 udgivet den 24. september 1996 s. 5089. GBEK. (6) Les termes «agents de sulfitage» recouvrent l’anhydride sulfureux et les sulfites. Dans la prØsente dØcision, le terme «sulfites» sera utilisØ pour dØcrire les «agents de sulfitages». (7) Ces extraits de la directive sont repris (cid:224) titre d’information. Ils ne crØent aucun droit ou obligation autres que ceux qui dØcoulent du texte de la directive tel que publiØ dans son intØgralitØ au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Seul ce dernier texte fait foi. DenrØes alimentaires QuantitØ maximale se rapportant (cid:224) la quantitØ disponible (mg/kg ou mg/l, selon le cas) exprimØe en SO2 Burger meat contenant au minimum 4 % de produits vØgØtaux et/ou de cØrØales Breakfast sausages Longaniza fresca et butifarra fresca Poisson sØchØ salØ de l’espŁce des gadidØs CrustacØs et cØphalopodes: (cid:151) frais, congelØs et surgelØs CrustacØs, famille Penaeidae solencerides, Aristeidae: (cid:151) moins de 80 unitØs (cid:151) entre 80 et 120 unitØs (cid:151) plus de 120 unitØs (cid:151) cuits Biscuits secs Amidons ((cid:224) l’exception des amidons pour aliments de sevrage, prØparations de suite et prØparations pour nourrissons) Sagou Orge perlØe 450 450 450 200 150 200 300 50 50 50 30 30 Granules de pommes de terre dØshydratØs 400 Amuse-gueule (cid:224) base de cØrØales et de pommes de terre Pommes de terre pelØes Pommes de terre transformØes (y compris les pommes de terre congelØes et sur- gelØes) P(cid:226)te de pommes de terre LØgumes blancs, sØchØs LØgumes blancs transformØs (y compris les lØgumes blancs congelØs et surgelØs) Gingembre sØchØ Tomates sØchØes 50 50 100 100 400 50 150 200 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/3 DenrØes alimentaires QuantitØ maximale se rapportant (cid:224) la quantitØ disponible (mg/kg ou mg/l, selon le cas) exprimØe en SO2 DenrØes alimentaires QuantitØ maximale se rapportant (cid:224) la quantitØ disponible (mg/kg ou mg/l, selon le cas) exprimØe en SO2 Pulpe de raifort Pulpe d’oignon, d’ail et d’Øchalote LØgumes et fruits conservØs dans le vi- naigre, l’huile ou la saumure ((cid:224) l’exception des olives et des poivrons jaunes conservØs dans la saumure) Poivrons jaunes conservØs dans la saumure Champignons transformØs (y compris les champignons congelØs) Champignons sØchØs Fruits sØchØs: (cid:151) abricots, pŒches, raisins, prunes et figues (cid:151) bananes (cid:151) pommes et poires (cid:151) autres (y compris les fruits (cid:224) coque) Noix de coco sØchØes Fruits, lØgumes, angØlique et Øcorces d’agrumes confits, cristallisØs ou glacØs Confitures, gelØes et marmelades au sens de la directive 79/693/CEE ((cid:224) l’exception de la confiture extra et de la gelØe extra) et autres p(cid:226)tes (cid:224) tartiner similaires (cid:224) base de fruits, y compris les produits (cid:224) valeur Øner- gØtique rØduite Jams, jellies et marmalades contenant des fruits sulfitØs Fourrages (cid:224) base de fruits (pour p(cid:226)tisserie en croßtes) Assaisonnements (cid:224) base de jus d’agrumes 800 300 100 500 50 100 2 000 1 000 600 500 50 100 50 100 100 200 Jus de raisins concentrØ pour la fabrication de vins maison 2 000 Mostarda di frutta Extraits de fruit gØlifiants, pectine liquide destinØs (cid:224) la vente au consommateur final Bigarreaux, fruits secs rØhydratØs et litchis, en bocaux 100 800 100 Tranches de citron en bocal 250 Sucres au sens de la directive 73/437/CEE, (cid:224) l’exception du sirop de glucose, dØshydratØ ou non Sirop de glucose, dØshydratØ ou non MØlasses Autres sucres Nappages (sirop pour crŒpes, sirops aro- matisØs pour laits frappØs aromatisØs et glaces; produits similaires) Jus d’orange, de pamplemousse, de pomme et d’ananas destinØs (cid:224) la vente en vrac dans les Øtablissements de restauration Jus de limette et de citron ConcentrØs (cid:224) base de jus de fruits conte- nant au minimum 2,5 % d’orge (barley water) Autres concentrØs (cid:224) base de jus de fruits ou de fruits broyØs; Capile groselha Boissons aromatisØes sans alcool contenant du jus de fruits Boissons aromatisØes sans alcool contenant au minimum 235 g/l de sirop de glucose Jus de raisins non fermentØ (cid:224) usage de vin de messe Confiseries (cid:224) base de sirop de glucose 15 20 70 40 40 50 350 350 250 20 (transfert (cid:224) partir de concentrØs uni- quement) 50 70 50 (transfert (cid:224) partir de sirop de glucose uni- quement) BiŁre, y compris la biŁre (cid:224) faible teneur en alcool et la biŁre sans alcool BiŁre subissant une seconde fermentation dans le fßt 20 50 L 329/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 DenrØes alimentaires QuantitØ maximale ajoutØe (mg/kg ou mg/l, selon le cas) exprimØe en SO2 DenrØes alimentaires Vins QuantitØ maximale se rapportant (cid:224) la quantitØ disponible (mg/kg ou mg/l, selon le cas) exprimØe en SO2 ConformØment aux rŁglements (CEE) no 822/87, (CEE) no 4252/88, (CEE) no 2332/92 et (CEE) no 1873/84 du Conseil, et (cid:224) leurs rŁglements d’application Vins sans alcool Made wine Cidre, poirØ, vin de fruits, vin de fruits pØtillant (y compris les produits sans alcool) Hydromel Vinaigre de fermentation Moutarde, (cid:224) l’exception de la moutarde de Dijon Moutarde de Dijon GØlatine SuccØdanØs de viande, de poisson et de crustacØs (cid:224) base de protØines vØgØtales ou de cØrØales 200 260 200 200 170 250 500 50 200 Pommes de terre granulØes Confiture, gelØe, confiture d’oranges et crŁme de marron (couvertes par la direc- tive 79/693/CEE) Autres confitures Confiserie (cid:224) base de sirop de glucose Biscuits secs Homard frais en eau profonde CrustacØs congelØs CrustacØs cuits Produits de sucre (couverts par la directive 73/437/CEE) Sirop de glucose Vinaigre avec une teneur acide de 8 % Jus de limette Jus de citron Boissons aromatisØes (cid:224) base de jus de fruit concentrØ 100 50 50 50 150 30 30 30 15 20 100 100 300 20 20 50 300 (5) Le dØcret danois du 23 septembre 1996 introduit une annexe 9 dans le dØcret du 18 dØcembre 1995, prØcisant sous forme de tableau les conditions d’emploi des sulfites autres que celles couvertes par les rŁglements communau- taires sur le vin (8): BiŁre Cidre et poirØ Vin de fruit DenrØes alimentaires Pulpe d’ail Pulpe de raifort Abricots QuantitØ maximale ajoutØe (mg/kg ou mg/l, selon le cas) exprimØe en SO2 300 600 1 000 (8) Ces extraits de la lØgislation danoise sont repris (cid:224) titre d’informa- tion. Ils ne crØent aucun droit ou obligation autres que ceux qui dØcoulent des textes juridiques lØgalement adoptØs et publiØs dans les publications officielles danoises. Seuls ces derniers textes font foi. 4. Le cas des nitrites et des nitrates (6) L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 95/2/CE relative aux additifs autres que les colorants et Ødulcorants donne la dØfinition des conservateurs et des antioxygŁnes (9). Pour cette catØgorie d’additifs, l’article 2, paragraphe 1, prØvoit que seules les substances ØnumØrØes (cid:224) l’annexe III peuvent Œtre utilisØes dans les denrØes alimentaires aux fins mentionnØes (cid:224) l’article 1er, paragraphe 3. L’article 2, paragraphe 4, prØvoit que les additifs ØnumØrØs (cid:224) l’annexe III ne peuvent Œtre utilisØs que dans les denrØes alimen- taires visØes dans cette annexe et dans les conditions qui (9) Voir considØrant 4 de la prØsente dØcision. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/5 y sont fixØes. L’annexe III, partie C, prØcise sous forme de tableau les conditions d’emploi du nitrite de potassium (E 249), du nitrite de sodium (E 250), du nitrate de so- dium (E 251) et du nitrate de potassium (E 252) (10): Nitrite de potassium (E 249) et nitrite de sodium (E 250) DenrØes alimentaires QuantitØ ajoutØe (mg/kg) Nitrite de potassium (E 249) et nitrite de sodium (E 250) DenrØes alimentaires Dose indicative d’incorporation (mg/kg) QuantitØ rØsiduelle (mg/kg) Produits (cid:224) base de viande non traitØs par la chaleur, faits (cid:224) partir de morceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits Bacon du type Wiltshire et les coupes s’y rapportant, y compris le jambon salØ 150 150 50 100 Produits (cid:224) base de viande soumis (cid:224) un trai- tement thermique, faits (cid:224) partir des mor- ceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits Produits de charcuterie et de salaison non cuits, sØchØs Autres produits de salaison et charcuterie Produits de viande en conserve Foie gras, foie gras entier, blocs de foie gras 60 150 60 100 150 150 60 100 150 60 150 150 Rullepłlse (saucisse de viande roulØe) Produits (cid:224) base de viande soumis (cid:224) un trai- tement thermique, faits (cid:224) partir des mor- ceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits, entiŁrement ou semi-prØservØs Bacon et coupes du type Wiltshire s’y rap- portant, y compris jambon salØ Produits (cid:224) base de viande, non traitØs par la chaleur, faits (cid:224) partir de viande hachØe Salami danois fermentØ Produits (cid:224) base de viande, non traitØs par la chaleur, faits (cid:224) partir de viande hachØe, entiŁrement ou semi-prØservØs Produits (cid:224) base de viande, soumis (cid:224) un traitement thermique, faits (cid:224) partir de viande hachØe Boules de viande ou p(cid:226)tØ de foie Produits (cid:224) base de viande, soumis (cid:224) un traitement thermique, faits (cid:224) partir de viande hachØe, entiŁrement ou semi-prØservØs Nitrate de sodium (E 251) et nitrate de potassium (E 252) DenrØes alimentaires QuantitØ ajoutØe (mg/kg) Bacon du type Wiltshire et coupes s’y rap- portant, y compris le jambon salØ Bacon du type Wiltshire et coupes s’y rap- portant, y compris le jambon salØ 300 300 Bacon traitØ en salaison 175 Nitrate de sodium (E 251) et nitrate de potassium (E 252) DenrØes alimentaires Dose indicative d’incorporation (mg/kg) QuantitØ rØsiduelle (mg/kg) Produits de charcuterie et de salaison Produits de viande en conserve Fromage (cid:224) p(cid:226)te dure, semi-dure et semi-molle SuccØdanØ de fromage (cid:224) base de produits laitiers Harengs au vinaigre et sprats 300 250 50 200 (7) Les conditions d’emploi des nitrites et nitrates dans les denrØes alimentaires autres que les produits de viande figurent dans la liste positive (11), (cid:224) laquelle le dØcret du 18 dØcembre 1995 fait rØfØrence dans son paragraphe 11. La Commission a examinØ ces dispositions qu’elle juge conformes aux dispositions correspondantes de la directive 95/2/CE. Le dØcret danois du 23 septembre 1996 introduit une annexe 8 dans le dØcret du 18 dØcembre 1995, prØcisant sous forme de tableau les conditions d’emploi des nitrites et des nitrates dans les produits de viande (12): (10) Voir note 7 de bas de page de la prØsente dØcision. (11) Voir note 4 de pas de page de la prØsente dØcision. (12) Voir note 8 de bas de page de la prØsente dØcision. L 329/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 LA PROC(cid:201)DURE mineraient cette demande sit(cid:244)t re(cid:231)ue la notification com- plŁte officielle. (8) Lors de l’adoption de la directive 95/2/CE par le Conseil le 15 dØcembre 1994, en point A la dØlØgation danoise a souhaitØ faire une dØclaration de vote: «la dØlØgation danoise vote contre l’adoption de la directive du Parle- ment europØen et du Conseil concernant les additifs ali- mentaires autres que les colorants et les Ødulcorants. En ce qui concerne l’utilisation de nitrites/nitrates, de sulfites et de phosphates d’aluminium sodique, la directive ne rØpond pas de maniŁre satisfaisante aux exigences sani- taires auxquelles la dØlØgation danoise attache une impor- tance dØterminante dans les dispositions rØglementant les additifs alimentaires. le gouvernement danois reste fermement d’avis que le ComitØ scientifique pour l’alimentation humaine doit, conformØment aux dØclarations prØsentØes par la Commission, se prononcer dans les meilleurs dØlais sur les nitrites/nitrates et les sul- fites. Le gouvernement apprØciera les conclusions du ComitØ scientifique et se rØserve le droit de maintenir les dispositions nationales nØcessaires (cid:224) la protection de la vie et de la santØ des personnes conformØment (cid:224) l’article 100 A, paragraphe 4, du traitØ. » La directive 95/2/CE a ØtØ signØe par les prØsidents du Parlement europØen et du Conseil le 20 fØvrier 1995. La directive prØvoit que les (cid:201)tats membres sont tenus de mettre en vigueur avant le 25 septembre 1996 leurs mesures nationales d’exØcution de la directive. ((cid:133)) Par ailleurs, (9) La reprØsentation permanente du Danemark auprŁs de l’Union europØenne a adressØ le 15 juillet 1996 une lettre au secrØtariat gØnØral de la Commission. Par cette lettre, les autoritØs danoises communiquent (cid:224) la Commission copie de leurs mesures nationales d’exØcution de la direc- tive 95/2/CE (13). Les autoritØs danoises prØcisent toute- fois: «Le Danemark n’a pas transposØ les dispositions de la directive 95/2/CE concernant les nitrates et les nitrites dans les produits de viande et les sulfites (voir le tableau comparatif). Il est fait rØfØrence (cid:224) la dØclaration de vote faite par le Danemark lors de l’adoption de la directive. En rØfØrence (cid:224) l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ, pour ces substances, le gouvernement danois a l’in- tention de faire application de ses mesures nationales jus- tifiØes par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 36. fait rØfØrence au rapport scientifique joint (14)». Il est Compte tenu du caractŁre incomplet du dossier (cid:224) ce stade, les services de la Commission n’ont pas considØrØ cette lettre comme valant notification formelle au titre de l’article 100 A, paragraphe 4. ParallŁlement (cid:224) cette com- munication, il y a eu un Øchange de lettres entre le mi- nistre danois et le membre de la Commission europØenne compØtent. Le ministre a confirmØ la position danoise exprimØe dans la dØclaration de vote. La Commission a pris acte de l’intention du Danemark de demander une dØrogation (cid:224) la directive au titre de l’article 100 A, para- graphe 4, ajoutant que les services de la Commission exa- (10) Les services de la Commission ont pris connaissance du dØcret no 834 du 23 septembre 1996 par le biais d’une plainte introduite en novembre 1996. Dans une lettre de demande d’informations adressØe aux autoritØs danoises le 20 janvier 1997 pour donner suite (cid:224) cette plainte, les services de la Commission ont considØrØ que l’intention manifestØe par les autoritØs danoises en juillet 1996 de dØroger (cid:224) la directive 95/2/CE, a ØtØ suivie de l’adoption ultØrieure du dØcret faisant l’objet de la plainte. Suite (cid:224) des contacts informels, les autoritØs danoises ont fait par- venir le 20 mai 1997 leur rØponse circonstanciØe (cid:224) la lettre de demande d’informations des services de la Com- mission. Un examen d’ensemble de ces diffØrents cour- riers a conduit les services de la Commission (cid:224) considØrer la lettre des autoritØs danoises du 15 juillet 1996 lue ensemble avec leur lettre de clarification du 20 mai 1997 comme valant notification de leur lØgislation relative aux nitrites, nitrates et sulfites au titre de l’article 100 A, para- graphe 4, du traitØ CE. Dans le mŒme temps, d’autres plaintes parvenaient (cid:224) la Commission dØnon(cid:231)ant des obs- tacles (cid:224) la commercialisation au Danemark de denrØes ali- mentaires contenant des sulfites et de produits de viande contenant des nitrites et/ou des nitrates. De nouveaux contacts informels ont eu lieu entre les services de la Commission et les autoritØs danoises afin de discuter des aspects scientifiques du dossier. Ces contacts n’ont pas permis de rapprocher les points de vue. Il a seulement ØtØ convenu que les autoritØs danoises fassent parvenir aux services de la Commission un com- plØment d’information destinØ (cid:224) Øtayer les justifications venant (cid:224) l’appui de leur demande de dØrogation. Ces informations complØmentaires ont ØtØ adressØes (cid:224) la Commission en date du 14 juillet 1998. techniques et (11) Le dossier de notification, constituØ du mØmorandum joint (cid:224) la lettre du 15 juillet 1996 et du complØment d’in- formation adressØ en dernier lieu par les autoritØs da- noises, a alors ØtØ transmis aux autres (cid:201)tats membres pour avis. La Commission a re(cid:231)u des avis de la part de l’Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la SuŁde et du Royaume-Uni: (cid:151) L’Allemagne rappelle que les conditions d’emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrØes alimen- taires ont ØtØ dØterminØes en tenant compte des Øva- luations du CSAH. L’Allemagne indique toutefois qu’il serait utile de saisir (cid:224) nouveau le CSAH pour qu’il examine la documentation communiquØe par les autoritØs danoises. (13) Voir considØrant 3 de la prØsente dØcision. (14) «MØmorandum sur l’Øvaluation de la sØcuritØ et d’autres aspects de l’utilisation des nitrates et des sulfites dans les denrØes alimen- taires» ci-aprŁs dØsignØ «le mØmorandum». (cid:151) La France estime que sur certains points, la lØgislation danoise para(cid:238)t discriminatoire. La France reconna(cid:238)t l’utilitØ d’un rØexamen au niveau communautaire des conditions d’emploi des sulfites, nitrites et nitrates, et estime qu’il serait souhaitable d’attendre les rØsultats 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/7 des Øtudes de consommation des additifs alimentaires faites par les (cid:201)tats membres avant d’entreprendre ce rØexamen. APPR(cid:201)CIATION JURIDIQUE 1. RŁgles applicables (cid:151) Les Pays-Bas ne soutiennent pas la demande de dØro- gation danoise, estimant que les autoritØs danoises n’ont pas dØmontrØ que leurs mesures restrictives sont particuliŁrement justifiØes au vu des habitudes de consommation de la population danoise. (cid:151) Le Portugal rappelle que les raisons invoquØes par les autoritØs danoises dans leur demande de dØrogation avaient dØj(cid:224) ØtØ avancØes lors des discussions prØcØ- dant l’adoption de la directive 95/2/CE, sans donc avoir ØtØ retenues par le Conseil. Le Portugal recom- mande d’attendre les rØsultats des Øtudes de consom- mation des additifs alimentaires pour voir adapter les conditions d’emploi des additifs prØvues dans la direc- tive. (cid:151) La Finlande comprend le souci des autoritØs danoises de voir renforcer les conditions d’emploi des nitrites, nitrates et sulfites dans les denrØes alimentaires. La Finlande rappelle que la directive 95/2/CE devrait Œtre rØvisØe sur ces points en fonction des Øvaluations des niveaux de consommation des additifs dans les (cid:201)tats membres disponibles dŁs la fin de l’annØe 1999. (cid:151) La SuŁde estime ne pas avoir de raisons de s’opposer aux rŁgles danoises, considØrant qu’il sera nØcessaire de rØviser les conditions d’emploi communautaires des additifs en cause, et constatant que l’application de ces rŁgles danoises ne para(cid:238)t pas entraver les Øchanges. (cid:151) Le Royaume-Uni constate que les autoritØs danoises n’ont pas apportØ la preuve que le risque est plus grand chez les consommateurs danois que dans les autres (cid:201)tats membres. (12) Le 1er mai 1999 est entrØ en vigueur le «traitØ d’Amster- dam modifiant le traitØ sur l’Union europØenne, les traitØs instituant les CommunautØs europØennes et certains actes connexes», signØ (cid:224) Amsterdam le 2 octobre 1997. Le traitØ d’Amsterdam a modifiØ substantiellement les dispo- sitions de l’article 100 A du traitØ instituant la Commu- nautØ europØenne, en rempla(cid:231)ant les paragraphes 3, 4 et 5 de cet article par huit nouveaux paragraphes, numØro- tØs de 3 (cid:224) 10. L’article ainsi modifiØ est devenu, du fait de la nouvelle numØrotation des articles, l’article 95 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne. Par lettre du 29 juillet 1999, le secrØtariat gØnØral de la Commission a informØ les autoritØs danoises de ce que leur notification relative (cid:224) l’emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrØes alimentaires Øtait dØsormais prise en compte dans le cadre des nouvelles dispositions du traitØ. (13) Le traitØ d’Amsterdam ne comporte pas de dispositions transitoires spØcifiques concernant les rŁgles applicables aux notifications effectuØes antØrieurement (cid:224) la date d’en- trØe en vigueur de ce traitØ, comme la notification danoise qui fait l’objet de la prØsente dØcision. En l’ab- sence de dispositions spØcifiques prolongeant leur appli- cation, les anciennes dispositions de l’article 100 A, para- graphe 4, du traitØ CE sont considØrØes comme abrogØes dŁs le jour de l’entrØe en vigueur des nouvelles disposi- tions (1er mai 1999). (14) La Commission a informØ le Royaume de Danemark que la notification qu’il avait prØsentØe sous l’empire des dis- positions de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE Øtait considØrØe comme maintenue dans le cadre des nouvelles dispositions de ce traitØ. Il ressort en effet de la comparaison des anciennes dispositions de l’article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE et des nouvelles dispo- sitions de l’article 95, paragraphes 4 et 6, dudit traitØ, que celles-ci sont comparables, (cid:224) dØfaut d’Œtre identiques. Ces nouvelles dispositions du traitØ, qui ont ØtØ subs- tituØes aux anciennes dispositions de l’article 100 A, paragraphe 4, dŁs le 1er mai 1999, constituent donc le droit applicable lors de l’examen de la prØsente notifica- tion. 2. ApprØciation de la recevabilitØ (15) La notification prØsentØe par les autoritØs danoises tend (cid:224) obtenir l’autorisation de maintenir certaines dispositions nationales incompatibles avec la directive 95/2/CE, qui constitue une mesure d’harmonisation adoptØe sur la base de l’ancien article 100 A (devenu l’article 95) du traitØ CE. En effet, bien que les courriers des autoritØs danoises du 15 juillet 1996 et du 20 mai 1997 fassent rØfØrence (cid:224) des dispositions nationales postØrieures (cid:224) l’adoption de la directive 95/2/CE, il y a lieu de relever, comme indiquØ au point 3 supra, que ces dispositions nationales repren- nent la substance des rŁgles nationales qui existaient antØ- rieurement (cid:224) cette adoption. Il y a donc bien lieu de considØrer qu’est remplie dans le cas d’espŁce la condition prØvue par l’article 95, paragraphe 4, du traitØ selon laquelle les rŁgles notifiØes au titre de cette disposition sont celles dont l’(cid:201)tat membre souhaite le «maintien», postØrieurement (cid:224) l’adoption d’une mesure d’harmonisa- tion. (16) Par ailleurs, avec la Commission a ØtØ informØe par le Royaume de Danemark de sa dØcision de maintenir ses mesures nationales la directive incompatibles 95/2/CE avant la date de mise en application de cette directive. En effet, les autoritØs danoises ont informØ la Commission par leur lettre du 15 juillet 1996 de leur intention de maintenir leurs dispostions nationales dØro- geant (cid:224) la directive 95/2/CE. Cette premiŁre lettre, com- plØtØe par des courriers ultØrieurs qui en ont clarifiØ la portØe exacte, comprenait bien une description des me- sures nationales dØrogatoires. Dans le cas d’espŁce, la Commission a donc bien pris connaissance des mesures danoises dØrogatoires dŁs juillet 1996, soit avant la date limite de mise en application des mesures de transposi- tion de la directive. L 329/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (17) (cid:192) la lumiŁre des considØrations qui prØcŁdent, la Com- le mission estime que la notification effectuØe par Royaume de Danemark est recevable au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traitØ CE. 3. ApprØciation du bien-fondØ (18) ConformØment aux dispositions substantielles de l’article 95, paragraphe 4, du traitØ CE, la Commission doit s’as- surer que les dispositions nationales notifiØes sont justi- fiØes par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 du traitØ CE (ancien article 36 du traitØ) ou relatives (cid:224) la protection du milieu de travail ou de l’environnement. Dans leur lettre de notification, les autoritØs danoises invoquent l’objectif de protection de la santØ publique. La Commission doit donc vØrifier si ces mesures sont nØces- saires et proportionnØes (cid:224) l’objectif poursuivi. Lorsque la Commission a conclu que les dispositions nationales noti- fiØes Øtaient justifiØes, elle doit alors vØrifier, en applica- tion de l’article 95, paragraphe 6, du traitØ CE, si ces mesures ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dØguisØe dans le commerce entre (cid:201)tats membres, et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur. Par ail- leurs, il convient de prØciser que dØsormais l’article 95, paragraphe 4, du traitØ fait expressØment peser sur l’(cid:201)tat membre la charge de prouver que les conditions sont rØunies pour qu’une autorisation de dØroger lui soit accordØe. a) Justification au regard de l’exigence importante que constitue la protection de la santØ publique i) Le cas des sulfites (19) Dans leur mØmorandum, les autoritØs danoises s’appuient sur la directive-cadre 89/107/CEE concernant les additifs pour justifier leur demande de dØrogation. L’annexe II de cette directive fixe les critŁres gØnØraux pour l’utilisation des additifs alimentaires. Les autoritØs danoises re- prochent au lØgislateur communautaire, lors de l’adoption de la directive 95/2/CE, de n’avoir pas suivi ces critŁres pour fixer les conditions d’utilisation des sulfites dans les denrØes alimentaires. (20) Toutefois, les ØlØments prØsentØs par les autoritØs da- noises (cid:224) l’Øgard de deux des critŁres dØfinissant les condi- tions d’utilisation des additifs, (cid:224) savoir le besoin technolo- gique et le risque d’induire le consommateur en erreur, ne se rapportent pas (cid:224) l’objectif de protection de la santØ publique tel que mentionnØ (cid:224) l’article 30 du traitØ CE, et ne visent pas non plus les autres objectifs ØnumØrØs (cid:224) l’ar- ticle 95, paragraphe 4, de ce traitØ. Ces ØlØments ne sont donc pas pertinents, en tout Øtat de cause, par rapport aux cas de justification limitativement ØnumØrØs par l’ar- ticle 95, paragraphe 4, prØcitØ, et la Commission estime en outre que les arguments prØsentØs ne sont pas fondØs. des conditions d’utilisation des sulfites dans les denrØes alimentaires, et mettent en avant le fait que depuis la mise en place en 1988 au Danemark d’une lØgislation restrictive en matiŁre d’utilisation de ces additifs, plusieurs de ces denrØes mentionnØes dans la directive 95/2/CE sont commercialisØes au Danemark sans addition de sul- fites et sans aucun problŁme de sØcuritØ alimentaire. Les autoritØs danoises citent le cas des pommes de terre Øplu- chØes, de la moutarde, des fruits secs ainsi que des fruits et lØgumes en conserve. La Commission fait savoir que la lØgislation communautaire a bien pris en compte la nØcessitØ d’un encadrement strict des conditions d’utilisa- tion des sulfites dans les denrØes alimentaires. Mais elle prØcise que les sulfites sont autorisØs comme conserva- teurs et/ou antioxygŁnes (15) par la directive 95/2/CE, et que ces additifs remplissent ainsi une fonction technolo- gique et correspondent (cid:224) un besoin technologique ne pouvant Œtre atteint pas d’autres mØthodes Øconomique- ment et la Commission estime que cet argument ne saurait Œtre invoquØ au regard de la protection de la santØ publique, puisque sur ce plan, il appartient aux autoritØs danoises d’Øtablir que la prØsence de sulfites constitue un risque pour la santØ publique. technologiquement utilisables. Par ailleurs, (22) S’agissant du risque d’induire le consommateur en erreur, les autoritØs danoises remettent en cause le bien-fondØ de l’emploi des sulfites tel qu’il est Øtabli par la directive 95/2/CE, en estimant que ces additifs ont un effet blan- chissant sur les fruits et les lØgumes, ce qui pourrait Œtre considØrØ comme pouvant induire les consommateurs en erreur. La Commission rappelle que les sulfites sont auto- risØs par la directive 95/2/CE en tant que conservateurs et/ou antioxygŁnes, mais pas en tant qu’agents de blan- chiment. Les antioxygŁnes ont pour fonction de «protØger des altØrations provoquØes par l’oxydation, telles que ((cid:133)) les modifications de la couleur» (16). La Commission estime qu’une telle fonction ne peut conduire (cid:224) ce que le consommateur soit trompØ sur la nature du produit, Øtant donnØ que l’Øtiquetage des produits fait appara(cid:238)tre la prØsence de l’additif en question. Cet argument ne sau- rait en outre constituer une justification au regard de l’objectif de protection de la santØ publique. (23) Les directives communautaires spØcifiques concernant les additifs ont ØtØ adoptØes sur la base d’une Øvaluation rigoureuse de la sØcuritØ de tous les additifs menØe par le CSAH, afin que seuls les additifs dont l’emploi dans les aliments a ØtØ jugØ sans danger figurent dans ces direc- tives spØcifiques et puissent donc Œtre utilisØs dans la CommunautØ. L’annexe II de la directive 89/107/CEE prØ- voit que «pour dØterminer les effets nocifs Øventuels d’un additif alimentaire ou de ses dØrivØs, celui-ci doit Œtre soumis (cid:224) des essais et (cid:224) une Øvaluation toxicologiques appropriØs. Cette Øvaluation doit prendre Øgalement en compte, par exemple, tout effet cumulatif, synergique, ou de renforcement dØpendant de son emploi, ainsi que le phØnomŁne de l’intolØrance humaine aux substances ØtrangŁres (cid:224) l’organisme. » Le CSAH a ØtØ amenØ (cid:224) plu- sieurs reprises (cid:224) mener cette Øvaluation toxicologique des (21) En ce qui concerne le besoin technologique, les autoritØs danoises insistent sur la nØcessitØ d’un encadrement strict (15) Voir les dØfinitions des conservateurs et des antioxygŁnes au consi- dØrant 4. (16) Article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 95/2/CE. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/9 sulfites, en dernier lieu dans un avis rendu le 25 fØvrier 1994 (17). Les autoritØs danoises s’appuient prØcisØment sur cet avis pour dØnoncer les risques de dØpassement de la dose journaliŁre admissible (DJA) et les risques d’aller- gies liØs (cid:224) la consommation de sulfites. Ainsi, le dØcret danois du 23 septembre 1996 ne retient que seize catØgories de denrØes alimentaires dans les- quelles les sulfites peuvent Œtre utilisØs sur les soixante et une catØgories que compte la directive 95/2/CE. (24) L’Øvaluation de la sØcuritØ d’un additif peut faire appa- ra(cid:238)tre la nØcessitØ d’Øtablir une DJA pour protØger la santØ publique. Cette DJA reprØsente la quantitØ que l’on peut ingØrer sans risque en moyenne chaque jour durant une vie. La DJA, qui comprend un facteur de sØcuritØ habituel de 100, pouvant aller jusqu’(cid:224) 500, est exprimØe en milli- grammes par kilogramme de poids corporel (mg/kg p. c. ). L’approbation de tout additif alimentaire et la dØtermina- tenir tion de ses conditions d’emploi doivent alors compte du besoin technologique de cet additif (dose nØcessaire pour atteindre l’effet dØsirØ) en mŒme temps que de l’apport quotidien probable de l’additif dans tous les produits alimentaires, afin de vØrifier que l’utilisation autorisØe ne risque pas d’entra(cid:238)ner un dØpassement de la DJA Øtablie pour l’additif en question. (cid:224) un pour 49 mg/jour sulfites dØfinies dans (25) Dans son avis du 25 fØvrier 1994, le CSAH a Øtabli pour les sulfites une DJA de 0,7 mg/kg p. c. par jour (18), ce qui correspond adulte (0,7 mg/kg (cid:215) 70 kg) et 21 mg/jour pour un enfant (0,7 mg/kg (cid:215) 30 kg). Cette valeur repose sur la dose sans effet sur le systŁme gastro-intestinal. Les conditions d’em- la directive 95/2/CE ploi des peuvent selon les autoritØs danoises conduire (cid:224) un dØpas- sement de la DJA. Les autoritØs danoises citent l’exemple du vin, dans lequel les sulfites sont autorisØs (cid:224) hauteur de 160 mg/l (19). La consommation de deux verres de vin sulfites de reprØsente (25 cl (cid:215) 160 mg/l) ce qui n’est pas ØloignØ de l’apport quotidien admissible pour un adulte. Les autoritØs da- noises considŁrent que toute autorisation supplØmentaire pour l’utilisation de sulfites conduira (cid:224) un dØpassement ou augmentera le risque de dØpassement de la DJA. 40 mg apport un de (26) Cependant les autoritØs danoises cherchent (cid:224) renforcer non pas les conditions d’emploi des sulfites dans le vin, mais leurs conditions d’emploi dans les autres denrØes ali- mentaires, telles que dØfinies dans la directive 95/2/CE. les Pour renforcer les conditions d’emploi des sulfites, autoritØs danoises ont rØduit le nombre des denrØes ali- mentaires dans lesquelles les sulfites peuvent Œtre utilisØs. (17) Rapports du CSAH, 35e sØrie. (18) Dans son prØcØdent avis sur les sulfites, rendu en 1981, le CSAH avait considØrØ qu’il n’Øtait pas nØcessaire de fixer une DJA. (19) La directive 95/2/CE renvoie notamment au rŁglement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation com- mune du marchØ viti-vinicole, publiØ au JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1, modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1627/98 du Conseil publiØ au JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8. Ce rŁglement prØ- voit dans son article 65 que la teneur totale en anhydride sulfu- reux des vins tranquilles «ne peut dØpasser ((cid:133)) 160 mg par litre pour les vins rouges, 210 mg par litre pour les vins blancs et rosØs». indiquØ en quoi (27) La Commission constate que les autoritØs danoises n’ont pas justifiØ le choix qu’elles ont effectuØ. Ce choix peut appara(cid:238)tre dans la mesure oø les autoritØs danoises n’ont pas la nØcessitØ technologique est dØmontrØe dans certains cas et ne l’est pas dans d’autres. Ainsi, les autoritØs danoises interdisent l’emploi de sulfites dans la moutarde, sans avoir apportØ d’informations sur les niveaux de consommation de la moutarde au Dane- mark, tendant (cid:224) montrer l’importance de cet aliment dans les habitudes alimentaires et donc la nØcessitØ d’interdire dans ce produit l’emploi de sulfites en vue de rØduire l’ap- port en sulfites dans le rØgime alimentaire global. Pour renforcer les conditions d’emploi des sulfites, les autoritØs danoises ont, pour ce qui concerne certaines denrØes ali- mentaires, abaissØ les doses d’emploi des sulfites (20). Le dØcret danois du 23 septembre 1996 dØtermine la quan- titØ ajoutØe (cid:224) l’inverse de la directive 95/2/CE qui dØter- mine la quantitØ maximale disponible dans le produit fini (21). Ainsi l’emploi de sulfites est autorisØ au Dane- mark dans les granules de pommes de terre dØshydratØs (cid:224) hauteur de 100 mg/kg tandis que la directive 95/2/CE autorise une quantitØ totale disponible de 400 mg/kg de sulfites. Les autoritØs danoises n’ont pas justifiØ cette mesure, et plus spØcifiquement n’ont pas tenu compte du fait que l’emploi des sulfites est autorisØ par la directive 95/2/CE dans un certain nombre de denrØes alimentaires, parmi lesquelles les granules de pomme de terre dØshy- dratØs, qui ne sont consommables qu’aprŁs cuisson ou reconstitution. PrØcisØment, ces traitements rØduisent de fa(cid:231)on substantielle la teneur en sulfites des denrØes ali- mentaires telles que consommØes. La Commission est donc conduite (cid:224) remettre en cause le choix, effectuØ par les autoritØs danoises, des denrØes alimentaires dans les- quelles des sulfites peuvent Œtre utilisØs. (28) La Commission rappelle que les dispositions communau- taires relatives aux sulfites sont toujours susceptibles de faire l’objet d’une rØvision. La clause de sauvegarde prØ- vue (cid:224) l’article 4 de la directive 89/107/CEE peut conduire (cid:224) la modification de la liste positive. L’article 7 de la directive 95/2/CE qui impose aux (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission de surveiller l’Øvolution de la consommation des additifs devrait permettre un rØexamen des conditions d’emploi des additifs prØvues dans la directive et conduire (cid:224) son adaptation. (20) Il n’est pas envisageable d’abaisser de fa(cid:231)on gØnØrale les doses d’emploi des sulfites dans les denrØes alimentaires. Les doses d’em- ploi figurant dans la directive ont ØtØ calculØes pour produire des effets propres (cid:224) la fonction technologique de ces additifs; en de(cid:231)(cid:224) de ces doses, les effets dØsirØs ne se produisent pas. (21) Annexe III, partie B, premiŁre note de bas de page, de la directive 95/2/CE. Ainsi, pour les biscuits secs, la quantitØ admise dans le dØcret danois est de ce fait supØrieure (cid:224) celle figurant dans la direc- tive 95/2/CE. Les autoritØs danoises ne prØcisent pas pour autant que la dose maximale dans le produit fini n’est pas supØrieure (cid:224) celle fixØe par le texte communautaire. L 329/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (29) Outre la question du dØpassement de la DJA, les autoritØs danoises mettent en avant le risque de rØactions aller- giques causØes par les sulfites, pouvant survenir (cid:224) des niveaux d’exposition faibles chez certains individus prØ- disposØs. Les autoritØs danoises s’appuient directement sur l’avis du CSAH du 25 fØvrier 1994, pour insister sur la nØcessitØ de limiter sulfites (cid:224) un nombre de produits aussi rØduit que possible, et d’assurer l’information des consommateurs sur la prØsence de sul- fites dans les denrØes alimentaires. l’utilisation des (30) La Commission reconna(cid:238)t que les sulfites, comme un cer- tain nombre d’autres additifs, peuvent dØclencher des rØactions allergiques chez certains individus, et rappelle que ces risques allergiques ont ØtØ pris en compte dans la lØgislation communautaire. La Commission estime que la lØgislation communautaire apporte une rØponse adaptØe au problŁme des allergies alimentaires en gØnØral. Le lØgislateur communautaire admet qu’il est parfaitement lØgitime d’Øviter, dans la mesure du possible, de sou- mettre ces individus (cid:224) des risques de rØactions allergiques. Mais pour autant, le lØgislateur communautaire n’a pas jugØ nØcessaire d’interdire de maniŁre gØnØrale l’emploi de ces ingrØdients allergŁnes parmi lesquels des additifs tels que les sulfites. La solution retenue au niveau com- munautaire repose sur l’information des consommateurs: les individus qui ont une allergie dØclarØe (cid:224) certains ingrØdients devraient avoir la possibilitØ de choisir de consommer les denrØes alimentaires qui ne contiennent pas ces ingrØdients. La directive 79/112/CEE du Conseil du 18 dØcembre 1978 relative (cid:224) l’Øtiquetage des denrØes alimentaires (22) leur mØnage cette possibilitØ puisqu’elle prØvoit l’indication obligatoire des ingrØdients dans l’Øti- quetage. En particulier, en application de l’article 6 de la directive 79/112/CEE, tous les additifs qui remplissent une fonction technologique doivent nØcessairement Œtre les sulfites figurent mentionnØs dans l’Øtiquetage. Ainsi, dans la liste des ingrØdients. La Commission estime donc que la lØgislation communautaire existante donne aux consommateurs ou, lorsque ces consommateurs sont des enfants, (cid:224) leurs parents ou (cid:224) leur entourage tels les res- l’assurance d’une ponsables d’Øtablissements information suffisamment claire et complŁte en ce qui concerne la prØsence des sulfites dans les denrØes alimen- taires. scolaires, (31) La Commission reconna(cid:238)t que dans certaines hypothŁses, l’Øtiquetage ne fait pas appara(cid:238)tre la prØsence de sulfites. C’est le cas des sulfites qui, ayant ØtØ utilisØs pour la prØ- paration de denrØes alimentaires, restent prØsents dans le produit fini sans remplir (cid:224) ce dernier stade une fonction technologique (23). C’est aussi le cas des sulfites prØsents dans un grand nombre de denrØes sans y avoir ØtØ volon- (22) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1, directive modifiØe en dernier lieu par la directive 97/4/CE du 27 janvier 1997 publiØe au JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21. (23) Article 6, paragraphe 4, point c) ii), de la directive 79/112/CEE. Outre les denrØes alimentaires auxquelles les dispositions de la directive 95/2/CE en matiŁre de sulfites sont applicables, des sul- fites peuvent Œtre transfØrØs lØgalement (cid:224) un certain nombre d’autres denrØes alimentaires conformØment (cid:224) l’article 3, para- graphe 1, de cette directive par application du principe de carry over. tairement ajoutØs (24). Ces deux cas de figure corres- pondent (cid:224) des teneurs en sulfites trŁs peu ØlevØes, mais nØanmoins susceptibles de causer des allergies chez cer- tains individus. La Commission constate que la rØglemen- tation applicable au Danemark ne rØsout pas cette diffi- cultØ liØe (cid:224) l’absence d’Øtiquetage des sulfites dans ces teneurs. Des travaux sont en cours au niveau communau- taire visant (cid:224) rendre obligatoire de fa(cid:231)on systØmatique l’Øtiquetage des ingrØdients allergŁnes tels les sulfites dans ces cas de figure. L’information du consommateur sur la prØsence des sulfites pourrait aussi Œtre incomplŁte en ce qui concerne les denrØes alimentaires prØsentØes non prØemballØes au consommateur. La Commission rappelle que l’article 12 de la directive 79/112/CEE laisse la possi- bilitØ aux (cid:201)tats membres de dØcider des modalitØs d’Øti- quetage de ces denrØes alimentaires, telle que l’obligation d’apposer des Øcriteaux accompagnant les produits ven- dus en vrac et contenant un certain nombre d’informa- tions sur ces produits. Afin d’informer pleinement tous les consommateurs du contenu de certaines denrØes ali- mentaires, les (cid:201)tats membres peuvent ainsi obliger les res- taurateurs (cid:224) faire figurer sur la carte des plats la liste des ingrØdients. Les autoritØs danoises Øvoquent par ailleurs le cas des boissons alcoolisØes dans l’Øtiquetage desquelles n’appara(cid:238)t pas nØcessairement de liste d’ingrØdients. La Commission tient (cid:224) rappeler que, pour donner suite (cid:224) l’article 6, paragraphe 3, de la directive 79/112/CEE, elle a ØtØ amenØe (cid:224) prØsenter une proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE, visant (cid:224) rendre obligatoire les boissons alcoo- l’indication des lisØes (25). Cette proposition de directive fait suite (cid:224) d’autres propositions dØj(cid:224) formulØes par la Commission dans le passØ mais qui n’ont pas abouti. C’est dans ce contexte que la Commission ne s’est pas opposØe (cid:224) l’adoption par certains (cid:201)tats membres de lØgislations nationales rendant obligatoire l’indication des ingrØdients dans l’Øtiquetage de certaines boissons alcoolisØes. ingrØdients dans (32) Au vu des informations fournies par le Danemark, la Commission a aussi examinØ si les sulfites posent un pro- blŁme de santØ particulier pour la population danoise, par rapport aux populations des autres (cid:201)tats membres. Les autoritØs danoises n’ont fait Øtat dans leur mØmoran- dum d’aucune Øtude ØpidØmiologique, elles n’ont pas avancØ de donnØes sur la prØvalence de l’allergie alimen- taire ni de l’allergie aux additifs ni plus spØcifiquement de l’allergie aux sulfites, permettant de procØder (cid:224) des com- paraisons avec des donnØes moyennes concernant la population europØenne ou la population mondiale, en vue de dØterminer si la population danoise est dans une situation spØcifique au regard de la prØvalence de l’allergie aux sulfites. De son c(cid:244)tØ, la Commission n’a pas connais- sance de telles Øtudes concernant le Danemark, un autre (cid:201)tat membre ou un pays tiers. La Commission a Øgale- ment cherchØ (cid:224) approfondir l’analyse de la situation en s’appuyant sur le rapport Ømis par le CSAH le 22 sep- tembre 1995 concernant les rØactions contraires aux den- (24) L’annexe III, partie B, note 2 de bas de page de la directive 95/2/CE prØcise pour cette raison que les sulfites dont la teneur n’excŁde pas 10 mg/kg ne sont pas considØrØs comme prØsents dans le produit fini. (25) Proposition de directive publiØe au JO C 106 du 4. 4. 1997, p. 5. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/11 rØes alimentaires et aux ingrØdients des denrØes alimen- taires (26). Dans ce rapport, le CSAH indique que d’aprŁs les Øtudes disponibles effectuØes dans le monde entier «la prØvalence de l’allergie alimentaire est nettement infØ- rieure (cid:224) 1 % de la population adulte, et peut Œtre lØgŁre- ment supØrieure chez les enfants». Le CSAH fait Øtat de plusieurs Øtudes montrant que la prØvalence chez la population (cid:224) l’Øgard plus spØcifiquement des additifs ali- mentaires est infØrieure (cid:224) 0,1 % de la population. Mais le CSAH ajoute dans son rapport un ØlØment important: des facteurs gØnØtiques et environnementaux, ainsi que des habitudes alimentaires peuvent augmenter la prØvalence de l’allergie alimentaire. Le CSAH cite l’exemple des rØgions oø les allergŁnes sont prØsents dans l’environne- ment. Le CSAH cite aussi le cas des rØgions oø les aller- gŁnes sont largement consommØs. Le CSAH est amenØ (cid:224) conclure que «la prØvalence de l’allergie alimentaire dØpend fortement de la rØgion gØographique». La Com- mission a donc ØtØ conduite (cid:224) vØrifier si les autoritØs danoises ont effectivement apportØ la preuve de l’exis- tence et de l’importance de tels facteurs, liØs (cid:224) la gØnØ- tique, (cid:224) l’environnement ou aux habitudes alimentaires. La Commission n’a pas identifiØ d’ØlØment dans le mØmo- randum mettant en lumiŁre l’existence de ces facteurs. les ØlØments d’information dont dispose la Com- Ainsi, mission ne permettent pas de conclure que la population danoise est dans une situation spØcifique par rapport aux populations des autres (cid:201)tats membres, et notamment de ses voisins immØdiats, au regard de cette question des allergies liØes aux sulfites. (33) La Commission constate par ailleurs que les mesures danoises notifiØes ne semblent pas adaptØes par rapport (cid:224) l’objectif affichØ, en ce sens qu’elles ne sont pas cohØ- rentes au regard de l’objectif de protection de la santØ pu- blique qu’elles visent (cid:224) atteindre. En effet, les mesures res- trictives ne portent que sur les sulfites. Les sulfites ne sont pourtant pas les seuls additifs qui prØsentent des risques d’allergies. On peut ainsi citer l’exemple, en se fondant sur le rapport du CSAH du 22 septembre 1995 prØcitØ, des benzoates et de certains colorants tels les colorants azo(cid:239)ques. La Commission constate que ces diffØ- rentes sources d’allergies n’ont donc pas fait l’objet au Danemark de restrictions du mŒme ordre que celles appli- cables aux sulfites. (34) Au vu de tous ces ØlØments, la Commission est donc amenØe (cid:224) conclure que les mesures danoises, si elles sont inspirØes par des considØrations liØes (cid:224) la santØ publique, ne sont pas pour autant justifiØes par la nØcessitØ de pro- tØger la santØ publique. ii) Le cas de nitrites et des nitrates (35) Les autoritØs danoises souhaitent maintenir leurs disposi- tions restrictives relatives (cid:224) l’emploi des nitrites et des nitrates dans les produits de viande. Les conditions d’em- ploi de ces additifs dans les fromages ainsi que dans les poissons prØvues par la directive 95/2/CE ne sont pas remises en question. Le dØcret du 23 septembre 1996 autorise l’emploi des nitrites dans les produits de viande (26) Rapports du CSAH, 37e sØrie. visØs par la directive 95/2/CE dans des limites infØrieures en moyenne de moitiØ (cid:224) celles prØvues par la directive, sauf en particulier en ce qui concerne le bacon de type Wiltshire et la saucisse de viande roulØe (rullepłlse) dans lesquels les nitrites peuvent Œtre utilisØs dans des doses comparables (cid:224) celles prØvues par la directive. L’emploi des nitrates n’est autorisØ par le dØcret du 23 septembre 1996 dans aucun des produits visØs par la directive, sauf dans le bacon de type Wiltshire, dans des doses proches de celles prØvues par la directive. Les autoritØs danoises tiennent (cid:224) faire application de leurs mesures restrictives, estimant que l’emploi des nitrites et des nitrates dans les produits de viande, dans les conditions prØvues par la directive 95/2/CE n’est pas nØcessaire du point de vue technologique et que ces additifs prØsentent un danger pour la santØ (27). Il (36) Dans les produits de viande, les nitrites et les nitrates sont utilisØs comme conservateurs (28) pour inhiber ou arrŒter tels le la croissance de micro-organismes indØsirables, Clostridium botulinum, bactØrie responsable du botulisme, et le Staphilococcus aureus. Les autoritØs danoises ne contestent pas que les nitrites et les nitrates remplissent une telle fonction technologique, mais considŁrent que les niveaux d’emploi de ces additifs dØterminØs dans la directive 95/2/CE dØpassent ce qui est nØcessaire pour satisfaire ce besoin technologique. importe d’autant plus de limiter au strict nØcessaire les conditions d’emploi des nitrites et des nitrates qu’il existe par ailleurs des risques particuliers pour la santØ liØs (cid:224) ces additifs (29). Les autoritØs danoises font Øtat de rapports de l’Agence nationale danoise de l’alimentation montrant que les conditions restrictives d’emploi de nitrites et de nitrates en vigueur au Danemark dŁs avant l’adoption de la direc- tive 95/2/CE n’ont pas conduit (cid:224) la survenance de cas de botulisme dans la population. Des expØriences rØalisØes au Danemark en phase de production, s’appuyant notam- ment sur l’application du systŁme HACCP (30) en matiŁre d’hygiŁne, montrent que les niveaux d’emploi des nitrites et des nitrates dans les produits de viande prØvus par la rØglementation danoise sont suffisants du point de vue technologique. (37) La Commission ne partage pas la position des autoritØs danoises et considŁre que les conditions d’emploi des nitrites et des nitrates dans les produits de viande dØfinies (27) Ne seraient donc pas remplies les deux premiŁres des trois condi- tions cumulatives pour l’autorisation des additifs, ØnoncØes dans la directive 89/107/CEE. (28) La fonction technologique de ces additifs est de prolonger la durØe de conservation des denrØes alimentaires en les protØgeant des altØrations dues aux micro-organismes, conformØment (cid:224) la dØfini- tion des conservateurs reprise (cid:224) l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 95/2/CE. L’emploi des nitrites et des nitrates a aussi des consØquences directes sur la dØtermination de la date limite de consommation du produit, dans la mesure oø ils permettent de retenir l’eau contenue naturellement dans le produit de viande afin de prØserver ses qualitØs organoleptiques, en particulier ses ar(cid:244)- mes, sa couleur et sa texture. (29) Ces risques sont dØcrits aux considØrants 35 et suivants de la prØ- sente dØcision. (30) HACCP dØsigne le systŁme «Hazard analysis and critical control point» (analyse des risques, points critiques pour leur ma(cid:238)trise), voir article 3 de la directive 93/43/CEE relative (cid:224) l’hygiŁne des denrØes alimentaires publiØe au JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 1. La directive ne concerne toutefois pas les produits de viande aux stades prØcØdant la vente au consommateur final. L 329/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 dans la directive 95/2/CE correspondent (cid:224) ce qui est nØcessaire du point de vue technologique pour atteindre les effets dØsirØs. La Commission remarque que le dØcret danois du 23 septembre 1996 autorise les nitrites et les nitrates, dans des conditions comparables (cid:224) celles de la directive 95/2/CE, dans deux types de produits de viande: le bacon de type Wiltshire et la saucisse de viande roulØe (rullepłlse). Les autoritØs danoises n’ont pas expliquØ en quoi ces produits, qui d’ailleurs sont des produits tradi- tionnels au Danemark, nØcessitent des doses de nitrites et de nitrates plus ØlevØes que les autres produits de viande. La Commission ne voit pas de diffØrences substantielles entre ces catØgories de produits pouvant justifier un tel traitement discriminatoire. (38) La Commission confirme que les conditions d’emploi des nitrites et des nitrates dans les produits de viande ne dØpassent pas ce qui est nØcessaire pour que ces additifs remplissent leur fonction technologique. Les nitrites et les nitrates utilisØs dans les produits de viande tendent (cid:224) inhiber ou arrŒter la croissance de micro-organismes indØsirables, tel le Clostridium botulinum. La contamination des produits de viande par cette bactØrie est susceptible de se produire tout au long de la cha(cid:238)ne alimentaire, en particulier au stade de la dØcoupe, du process de produc- tion, ainsi qu’au stade de la consommation (31). Les niveaux de nitrites et de nitrates doivent donc Œtre calcu- lØs de fa(cid:231)on (cid:224) ce que ces additifs remplissent leur r(cid:244)le de conservateurs jusqu’(cid:224) ce dernier stade de la cha(cid:238)ne ali- mentaire. Or, dŁs aprŁs leur incorporation dans les pro- duits de viande, les quantitØs de nitrites et de nitrates diminuent considØrablement dans le temps pour se trans- former en nitrosamines. C’est pourquoi la directive 95/2/CE dØtermine (cid:224) la fois la dose indicative d’incorpo- ration et la quantitØ rØsiduelle. Le dØcret danois du 23 septembre 1996 est plus restrictif que la directive il ne dØtermine que les quantitØs ajoutØes de 95/2/CE: nitrites et de nitrates, et ces quantitØs sont de maniŁre gØnØrale infØrieures aux doses indicatives d’incorporation dØfinies dans la directive. Le dØcret ne garantit donc pas une prØsence suffisante d’additifs dans les produits (cid:224) la fin de la cha(cid:238)ne alimentaire pour remplir leur fonction technologique, c’est-(cid:224)-dire assurer la sØcuritØ microbiolo- gique des produits. (39) Les autoritØs danoises se fondent sur les avis du CSAH des 19 octobre 1990 (32) et 22 septembre 1995 (33) pour dØnoncer les risques graves pour la santØ liØs aux nitrites et aux nitrates. Les autoritØs danoises se rØfŁrent en parti- culier au dernier avis du CSAH qui, ayant ØtØ ØlaborØ aprŁs l’adoption de la directive 95/2/CE, pourrait donc apporter des ØlØments nouveaux susceptibles de remettre en question certains aspects de cette directive. Dans cet le CSAH, ayant rappelØ avis du 22 septembre 1995, qu’aprŁs leur addition (cid:224) un produit de viande, les nitrates se transforment en nitrites et ces nitrites conduisent (cid:224) la formation de nitrosamines, a prØcisØ qu’il «existe une cor- rØlation Øvidente entre l’addition de nitrites pour la salai- (31) Infection induite par le consommateur par manipulation du pro- duit. (32) Rapports du CSAH, 26e sØrie. (33) Rapports du CSAH, 38e sØrie. son de la viande et la formation de nitrosamines volatils». Les nitrosamines sont des substances cancØrigŁnes gØno- toxiques. Pour ce type de substances, il n’existe aucun la formation de cellules et de seuil en dessous duquel tumeurs cancØreuses est exclue. importe donc de rØduire l’exposition aux nitrosamines prØformØes prØ- sentes dans les denrØes alimentaires en utilisant des moyens technologiques appropriØs pour arriver au mini- mum nØcessaire pour obtenir l’effet conservateur voulu et garantir la sØcuritØ microbiologique. Il (40) Les autoritØs danoises estiment que la lØgislation commu- nautaire ne rØpond pas (cid:224) cet objectif de protection de la santØ, en ce qu’elle suit une mØthodologie inadaptØe. Les autoritØs danoises rappellent qu’il n’y a pas de relation entre la quantitØ de nitrites et de nitrates ajoutØe et les rØsidus qui peuvent Œtre dØtectØs dans le produit alimen- taire prŒt (cid:224) la consommation, mais qu’il y a une «corrØla- tion Øvidente» entre la quantitØ ajoutØe et la formation de nitrosamines. Selon les autoritØs danoises, une lØgislation justifiØe par des raisons sanitaires doit Œtre fondØe sur une limitation de la quantitØ ajoutØe et non pas sur celle la directive de la quantitØ rØsiduelle. Or prØcisØment, 95/2/CE ne dØtermine que de fa(cid:231)on indicative les doses d’incorporation. S’il faut Øtablir une limite pour la quan- titØ rØsiduelle, il convient d’Øtablir en mŒme temps une limite pour la quantitØ ajoutØe. Les autoritØs danoises considŁrent, au-del(cid:224) de la mØthodologie suivie, que les chiffres des teneurs maximales en nitrites et nitrates rete- nus dans la directive sont trop ØlevØs par rapport au minimum nØcessaire pour obtenir l’effet conservateur voulu et garantir la sØcuritØ microbiologique. Les autori- tØs danoises sont donc conduites (cid:224) Øvoquer la possibilitØ d’un dØpassement de la DJA. Elles n’avancent toutefois aucune prØcision, mais citent le CSAH qui dans son avis du 22 septembre 1995, affirme que «si les niveaux de rØsidus de nitrite Øtaient aussi ØlevØs que ceux autorisØs par la directive 95/2/CE, il pourrait en rØsulter un dØpas- sement de la DJA». (41) La Commission constate en premier lieu que les mesures danoises ne paraissent pas cohØrentes au regard de l’ob- jectif affichØ de protection de la santØ, en ce qu’elles ne conduisent aucunement (cid:224) Øviter la formation de nitrosa- mines dans des produits de grande consommation au Danemark tels le bacon de type Wiltshire, la saucisse de viande roulØe et le salami danois fermentØ, puisque l’em- ploi des nitrites et des nitrates est autorisØ dans ces pro- duits par le dØcret danois du 23 septembre 1996 dans des conditions comparables (cid:224) celles prØvues dans la lØgis- lation communautaire. (42) La Commission a ensuite examinØ avec une attention par- ticuliŁre les problŁmes de fond soulevØs par les autoritØs danoises. Le CSAH avait dans son avis de 1990 dØj(cid:224) Øvo- quØ les liens entre nitrites et nitrosamines, et ainsi recom- mandØ de diminuer dans la mesure du possible les niveaux de nitrites et de nitrates dans les denrØes alimen- taires afin de limiter l’exposition du consommateur aux nitrosamines prØformØes. Le CSAH avait fait Øtat du manque de donnØes scientifiques concernant la formation de nitrosamines, en particulier sur la question des nitrosa- 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/13 la sur insister mines endogŁnes qui proviennent notamment des nitrites la salive. La directive prØsents (cid:224) l’Øtat naturel dans 95/2/CE a ØtØ adoptØe en tenant compte de toutes ces questions soulevØes par le CSAH. Dans son avis de 1995, le CSAH a maintenu les termes de son avis de 1990. Si le mØmorandum des autoritØs danoises contenait des ØlØ- ments pouvant aider (cid:224) mener plus avant de nouvelles Øvaluations, le CSAH aurait ØtØ aussit(cid:244)t saisi du dossier. Mais la Commission constate que tel n’est pas le cas des informations communiquØes par les autoritØs danoises. La responsabilitØ qui Commission veut incombe au lØgislateur, qu’il soit communautaire ou national, en matiŁre de gestion du risque. PrØcisØment, le lØgislateur communautaire a fixØ les niveaux de nitrates et de nitrites dans les produits de viande afin de parvenir au but technologique recherchØ et en mŒme temps at- teindre l’objectif de protection de la santØ publique. Les nitrites et les nitrates Øtant en effet des inhibiteurs puis- sants de la prolifØration du Clostridium botulinum, ils contribuent efficacement (cid:224) Øviter les cas de botulisme. Cette nØcessitØ technologique, que les autoritØs danoises ne remettent pas en cause pour certains produits de viande tel le bacon de type Wiltshire, est aux yeux de la Commission dØterminante du point de vue sanitaire. Les niveaux d’emploi de ces additifs ont ØtØ calculØs afin d’at- teindre cet objectif sanitaire. Il n’est par ailleurs pas exclu que dans l’avenir ces niveaux d’emploi puissent Œtre abais- sØs au niveau communautaire tenant compte d’un possi- ble dØveloppement de l’approche HACCP en matiŁre d’hygiŁne des produits de viande (34). et de est kg) dans l’autre dans un cas (43) Pour ce qui concerne le dØpassement de la DJA, la Com- mission rappelle que le CSAH a Øtabli une DJA pour les nitrates, exprimØe en nitrate de sodium, de 5 mg/kg p. c. et une DJA pour les nitrites, exprimØe en nitrite de sodium de 0,1 mg/kg p. c. L’apport quotidien admissible de 350 mg pour un adulte 7 mg (5 mg/kg (cid:215) 70 (0,1 mg/kg (cid:215) 70 kg). Pour atteindre cet apport quotidien admissible, il faudrait consommer chaque jour dans le premier cas environ 1 400 g de produits de charcuterie (350 mg/kg/250 mg/kg), dans l’autre 40 g de bacon (7 mg/kg/175 mg/kg). Les chiffres qui se rapportent aux nitrates excluent a priori les risques de dØpassement de la DJA (35). En ce qui concerne les nitrites, les autoritØs danoises ne prØsentent aucune donnØe sur les niveaux de consommation au Danemark de produits de viande contenant des nitrites. De telles donnØes auraient pu justi- fier les mesures restrictives et mŒme conduire (cid:224) l’adapta- tion de la lØgislation communautaire sur ce point. Mais les autoritØs danoises n’ont fait Øtat d’aucune Øtude dans leur mØmorandum leur permettant de procØder (cid:224) des comparaisons avec les donnØes moyennes concernant la population europØenne ou mondiale, en vue de dØtermi- ner si la population danoise est dans une situation spØci- fique au regard du danger que pourrait reprØsenter l’em- ploi de nitrites et de nitrates. La Commission rappelle (cid:224) cet Øgard que la rØvision de la directive 95/2/CE pourrait Œtre rØalisØe dans plusieurs hypothŁses. La clause de sau- vegarde prØvue (cid:224) l’article 4 de la directive 89/107/CEE peut conduire (cid:224) la modification de la liste positive. L’ar- ticle 7 de la directive 95/2/CE qui impose aux (cid:201)tats mem- bres et (cid:224) la Commission de surveiller l’Øvolution de la consommation des additifs devrait permettre un rØexa- men des conditions d’emploi des additifs prØvues dans la directive. Ainsi, la rØvision de la directive 95/2/CE pour- rait intervenir en fonction de tout nouvel ØlØment d’infor- les niveaux de mation, consommation de denrØes alimentaires susceptibles de contenir des nitrites et des nitrates et sur l’Øventuelle nØcessitØ d’apporter des restrictions supplØmentaires aux conditions d’emploi des nitrites, pour que les consomma- teurs ne dØpassent pas la DJA. Tel n’est pas le cas des informations communiquØes par le Danemark dans le cadre de leur demande de dØrogation. Aucun (cid:201)tat membre n’a d’ailleurs (cid:224) ce jour fait parvenir (cid:224) la Commis- sion des informations en ce sens. tel qu’une Øtude prØcise sur (44) Ainsi, la Commission constate que les mesures danoises ont pour objectif de protØger la santØ publique, mais excŁdent ce qui est nØcessaire pour atteindre cet objectif. b) L’absence de discrimination arbitraire (45) Les mesures en cause n’Øtant pas justifiØes par la nØcessitØ de protØger la santØ publique, la Commission n’a pas (cid:224) vØrifier si cette condition est remplie. c) L’absence de restriction dØguisØe dans le commerce entre (cid:201)tats membres (46) Les mesures en cause n’Øtant pas justifiØes par la nØcessitØ de protØger la santØ publique, la Commission n’a pas (cid:224) vØrifier si cette condition est remplie. d) L’absence d’entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (47) Les mesures en cause n’Øtant pas justifiØes par la nØcessitØ de protØger la santØ publique, la Commission n’a pas (cid:224) vØrifier si cette condition est remplie. (34) Voir note 33 de bas de page de la prØsente dØcision. Des travaux sont en cours au niveau communautaire pour examiner la possibi- litØ de dØvelopper l’approche HACCP pour ce qui concerne les denrØes alimentaires d’origine animale non couvertes par la direc- tive 93/43/CEE. (35) Les conditions d’emploi des nitrates ont ØtØ dØterminØes en tenant compte en particulier de ce que leur utilisation en tant qu’additifs dans les denrØes alimentaires contribue pour une faible part (cid:224) l’ap- port total, la plus grande part provenant des lØgumes et de l’eau. CONCLUSION (48) (cid:192) la lumiŁre des considØrations exposØes ci-dessus, la Commission estime que les dispositions nationales noti- fiØes par le Royaume de Danemark en application de l’an- cien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE, concer- L 329/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 nant les conditions d’emploi des sulfites, des nitrites et des nitrates dans les denrØes alimentaires, si elles pour- suivent un objectif de protection de la santØ des per- sonnes, qui constitue l’une des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 du traitØ CE (ancien article 36 du traitØ), ne sont cependant pas justifiØes, compte tenu du fait qu’elles ne sont pas strictement nØcessaires pour atteindre cet objectif. La Commission est dŁs lors fondØe (cid:224) considØrer que ces dispositions nationales notifiØes ne peuvent Œtre approuvØes, 4, du traitØ CE, et examinØes par la Commission dans le cadre de l’article 95, paragraphes 4 et 6, du traitØ CE ne sont pas approuvØes. Article 2 Le Royaume de Danemark est destinataire de la prØsente dØci- sion. A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les dispositions nationales danoises dØrogeant (cid:224) la directive 95/2/CE notifiØes au titre de l’ancien article 100 A, paragraphe Fait (cid:224) Bruxelles, le 26 octobre 1999. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission