title: Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA - Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998, accompagné des réponses de l'Agence

text: C 372/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 sur les Øtats financiers de l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)Øvaluation des mØdicaments (EMEA (cid:151) Londres) pour l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998, accompagnØ des rØponses de l(cid:146)Agence RAPPORT (1999/C 372/03) TABLE DES MATI¨RES Points Page OPINION DE LA COUR. 1-4 PRINCIPALES OBSERVATIONS CONCERNANT L(cid:146)EX(cid:201)CUTION DU BUDGET DE L(cid:146)AGENCE EURO- P(cid:201)ENNE POUR L(cid:146)(cid:201)VALUATION DES M(cid:201)DICAMENTS (EMEA-LONDRES) POUR L(cid:146)EXERCICE 1998 5-10 ComptabilitØ analytique. ProcØdures d(cid:146)appel d(cid:146)offres. SystŁme de gestion de la qualitØ. 5 6 7 Service informatique. 8-10 Tableaux 1-2. RØponses de l(cid:146)Agence. 15 15 15 15 15 15 17 19 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/15 OPINION DE LA COUR 1. Le prØsent rapport est adressØ au conseil d(cid:146)administration de l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)Øvaluation des mØdicaments confor- mØment (cid:224) l(cid:146)article 57, paragraphe 10, du rŁglement (CEE) n(cid:176) 2309/93 du Conseil (1). 2. La Cour a examinØ les Øtats financiers de l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)Øvaluation des mØdicaments pour l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 57, paragraphe 7, du rŁglement (CEE) no 2309/93, le budget a ØtØ exØcutØ sous la res- ponsabilitØ du directeur exØcutif. Cette responsabilitØ inclut l(cid:146)Øta- blissement et la prØsentation des Øtats financiers (2), conformØ- ment aux dispositions financiŁres internes prØvues (cid:224) l(cid:146)article 57, paragraphe 11, du rŁglement (CEE) no 2309/93. La Cour des comptes est tenue de procØder (cid:224) l(cid:146)examen de ces comptes par l(cid:146)article 248 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne. 3. La Cour a effectuØ son audit conformØment (cid:224) ses politiques et normes d(cid:146)audit. Celles-ci ont ØtØ adaptØes des normes internatio- nales d(cid:146)audit gØnØralement admises pour reflØter le caractŁre spØ- cifique du contexte communautaire. Elle a examinØ les documents comptables et appliquØ les procØdures d(cid:146)audit estimØes nØcessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base rai- sonnable pour Øtayer l(cid:146)opinion exprimØe ci-aprŁs. 4. Cet examen a permis (cid:224) la Cour d(cid:146)obtenir l(cid:146)assurance raison- nable que les comptes annuels de l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998 sont fiables et que les opØrations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, lØgales et rØguliŁres. PRINCIPALES OBSERVATIONS CONCERNANT L(cid:146)EX(cid:201)CUTION DU BUDGET DE L(cid:146)AGENCE EUROP(cid:201)ENNE POUR L(cid:146)(cid:201)VALUATION DES M(cid:201)DICAMENTS (EMEA-LONDRES) POUR L(cid:146)EXERCICE 1998 ComptabilitØ analytique 5. Le niveau actuel des redevances est dØterminØ par un rŁgle- ment du Conseil de 1998 (3) fondØ sur des principes gØnØraux et une structure globale Øtablis par le rŁglement (CE) no 297/95 du JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 1. (1) (2) En application de l(cid:146)article 57, paragraphe 9, du rŁglement (CEE) no 2309/93 du Conseil, le bilan de toutes les recettes et dØpenses de l(cid:146)Agence pour l(cid:146)exercice financier 1998 a ØtØ Øtabli le 25 mars 1999 et ensuite transmis au conseil d(cid:146)administration de l(cid:146)Agence, (cid:224) la Com- mission et (cid:224) la Cour des comptes, cette derniŁre l(cid:146)ayant re(cid:231)u le 6 avril 1999. La version abrØgØe de ces Øtats financiers est prØsentØe dans les tableaux annexØs au prØsent rapport. (3) RŁglement (CE) no 2743/98 du Conseil du 14 dØcembre 1998 (JO L 345 du 19. 12. 1998). Conseil (4), lequel stipule entre autres que le niveau des redevances prØlevØes par l(cid:146)Agence doit Œtre fondØ sur les coßts du service rendu. Or, les redevances n(cid:146)ont jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent pas ØtØ fondØes sur des coßt rØels, puisque ni l(cid:146)Agence ni les autoritØs nationales n(cid:146)ont disposØ des instruments analytiques permettant de mesurer les coßts effectifs. L(cid:146)Agence prend actuellement des mesures pour crØer un systŁme de comptabilitØ analytique. Un systŁme de ges- tion du temps a ØtØ introduit en 1998 et l(cid:146)Agence est en train d(cid:146)Ølaborer une mØthode de mesure des autres coßts. Les informa- tions ainsi fournies devraient permettre d(cid:146)identifier les coßts de personnel ainsi que les autres coßts pour les diffØrentes activitØs. L(cid:146)Agence devrait continuer dans cette voie, de telle sorte qu(cid:146)en 2001, au moment oø le Parlement europØen rØexaminera les rŁgles relatives aux redevances, la proposition puisse Œtre fondØe sur une comptabilitØ analytique suffisamment fiable. Il est important, par ailleurs, que les autoritØs nationales compØtentes documentent elles aussi leurs coßts, de fa(cid:231)on que les montants que leur verse l(cid:146)EMEA puissent Œtre justifiØs. ProcØdures d(cid:146)appel d(cid:146)offres 6. Certains avis du comitØ consultatif des achats et marchØs (CCAM) ne suivent pas les dispositions prØvues par le rŁglement financier de l(cid:146)Agence. Ainsi, des procØdures d(cid:146)urgence ont ØtØ appliquØes dans des situations oø elles n(cid:146)Øtaient pas justifiØes. SystŁme de gestion de la qualitØ 7. (cid:192) la suite de la dØcision de l(cid:146)Agence d(cid:146)instaurer un systŁme de gestion de la qualitØ, un premier marchØ portant sur 198 000 ECU a ØtØ passØ avec un cabinet de consultants en l(cid:146)absence d(cid:146)une procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres satisfaisante. Jusqu(cid:146)(cid:224) la fin de 1998, 295 000 ECU ont ØtØ versØs (cid:224) la sociØtØ concernØe. Les revenus de l(cid:146)Agence provenant des redevances n(cid:146)ont pas augmentØ en 1998, mais les dØpenses de personnel se sont accrues de 32 % (voir tableau 2). Compte tenu du fait que le niveau d(cid:146)activitØ est restØ stable, la Cour se demande si les efforts considØrables consa- crØs au systŁme de gestion de la qualitØ, qui n(cid:146)ont toujours pas permis (cid:224) l(cid:146)Agence de parvenir (cid:224) une certification, sont justifiØs. Service informatique 8. Il y a un agent informaticien pour neuf utilisateurs. Vu le nombre rØduit d(cid:146)applications dØveloppØes au sein de l(cid:146)Agence et le nombre limitØ d(cid:146)utilisateurs ayant besoin d(cid:146)un soutien, le nom- bre d(cid:146)informaticiens employØs par l(cid:146)Agence semble ØlevØ. Le per- sonnel du service informatique ne correspond pas aux besoins de l(cid:146)Agence. Les administrateurs principaux non spØcialisØs sont trop nombreux par rapport aux techniciens expØrimentØs. Ainsi, il manque (cid:224) l(cid:146)Agence un administrateur qualifiØ pour la base de donnØes. (4) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 1. C 372/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 9. La sØcuritØ informatique devrait Œtre amØliorØe. Aucun docu- ment Øcrit ne dØfinit la stratØgie de sØcuritØ et aucune analyse des risques n(cid:146)est documentØe. Les mots de passe ne sont pas changØs (cid:224) intervalles rØguliers. Personne n(cid:146)a ØtØ nommØ pour remplacer, en cas de maladie ou de dØpart, le dØveloppeur qui a intØgrØ dans le systŁme budgØtaire SI 2, les ØlØments spØcifiques (cid:224) l(cid:146)EMEA. tinØe (cid:224) amØliorer la disponibilitØ et la stabilitØ de ses services infor- matiques. Le coßt, s(cid:146)Ølevant (cid:224) 42 500 ECU, devait Øgalement cou- vrir les frais concernant la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)amØliorations de la structure de son serveur. (cid:192) la fin de l(cid:146)audit, la mise en (cid:156)uvre n(cid:146)avait toujours pas commencØ et aucun plan n(cid:146)existait pour la poursuite du projet. 10. (cid:192) l(cid:146)automne 1998, l(cid:146)Agence a eu recours (cid:224) des consultants pour effectuer une Øtude de son environnement informatique des- Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 7 octobre 1999. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/17 Bilan financier au 31 dØcembre 1998 et au 31 dØcembre 1997 Tableau 1 Actif 1998 1997 Passif 1998 1997 (1 000 ECU) Immobilisations Installations et mobilier CrØances (cid:224) court terme TVA (cid:224) rØcupØrer DØbiteurs divers (1) Comptes de trØsorerie Banques (cid:151) comptes (cid:224) vue Banques (cid:151) comptes (cid:224) terme RØgie d(cid:146)avances 3 569 3 257 Capitaux permanents Capitaux propres Solde de l(cid:146)exercice Sous-total 3 569 3 257 Sous-total Sous-total 331 5 783 6 114 786 423 11 576 759 1 335 8 165 422 48 Dettes (cid:224) court terme Reports de crØdits non automatiques Reports de crØdits automatiques Dettes sociales CrØditeurs divers Restitutions TVA Sous-total Sous-total 1 220 8 635 Comptes transitoires Recettes de rØemploi Redevances diffØrØes 3 569 812 4 381 675 2 586 46 22 331 3 660 948 1 914 Sous-total 2 862 3 257 1 166 4 423 1 398 3 797 33 204 576 6 008 981 1 815 2 796 Total actif 10 903 13 227 Total passif 10 903 13 227 (1) Pour le chiffre de 1998, le total inclut un montant de 5 734 000 ECU dß par la Commission. Source: PrØsentation prØparØe par la Cour des comptes sur la base de donnØes Øtablies par l(cid:146)Agence. C 372/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 Tableau 2 Comptes de gestion pour les exercices 1998 et 1997 (1 000 ECU) 1998 1997 Recettes Subvention re(cid:231)ue ou (cid:224) recevoir de la Commission (1) Redevances Recettes diverses DØpenses DØpenses de personnel (cid:151) Titre I du budget Paiements CrØdits reportØs DØpenses opØrationnelles (cid:151) Titre III du budget Paiements CrØdits reportØs RØsultat de l(cid:146)exercice Solde reportØ de l(cid:146)exercice prØcØdent Remboursements (cid:224) la Commission CrØdits reportØs de l(cid:146)exercice prØcØdent et annulØs DiffØrences de change et autres ajustements Immeubles, matØriel et dØpenses diverses de fonctionnement (cid:151) Titre II du budget Paiements CrØdits reportØs 14 000 12 562 691 Total recettes 27 253 14 224 374 3 414 613 6 280 2 274 Total dØpenses 27 179 74 1 166 (cid:150) 1 166 529 209 14 000 12 945 552 27 497 10 778 392 4 344 1 157 6 726 3 646 27 043 454 4 583 (cid:150) 4 583 637 75 1 166 (1) Pour le chiffre de 1998, un montant de 5 734 000 ECU est dß en 1999. Source: PrØsentation prØparØe par la Cour des comptes sur la base de donnØes Øtablies par l(cid:146)Agence. RØsultats (cid:224) reporter 812 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/19 R(cid:201)PONSES DE L(cid:146)EMEA (La numØrotation des points correspond (cid:224) celle utilisØe par la Cour) 5. ComptabilitØ analytique AprŁs avoir dØterminØ ses coßts unitaires propres, et sur la base du systŁme de gestion du temps introduit en 1998, l(cid:146)Agence a procØdØ au calcul du coßt de chacune de ses activitØs pour le pre- mier semestre de 1999. La mØthode utilisØe a ØtØ examinØe par un groupe de travail instituØ par le conseil d(cid:146)administration et les rØsultats obtenus seront soumis au conseil lors de sa rØunion du 29 septembre 1999. Une fois les ajustements nØcessaires effectuØs, l(cid:146)Agence finalisera le systŁme et s(cid:146)efforcera de le mettre en (cid:156)uvre au sein d(cid:146)un environnement informatique adØquat. 6. ProcØdures d(cid:146)appel d(cid:146)offres Suite aux suggestions faites par la Cour, le comitØ consultatif des achats et marchØs de l(cid:146)Agence, tout en s(cid:146)effor(cid:231)ant de contribuer au bon fonctionnement de l(cid:146)EMEA, a adoptØ une interprØtation plus stricte du rŁglement financier et des autres rŁgles en vigueur. respect des procØdures mises en place est actuellement en cours. La certification ne constituait pas un objectif majeur. L(cid:146)augmen- tation des dØpenses en matiŁre de personnel pour l(cid:146)annØe 1998 est une consØquence directe de l(cid:146)augmentation drastique du travail en 1997 et du coefficient correcteur. 8. Recrutement du service informatique Depuis l(cid:146)inspection de la Cour, le nombre d(cid:146)informaticiens par rapport aux utilisateurs (personnel de l(cid:146)Agence et dØlØguØs) a diminuØ et est actuellement de l(cid:146)ordre d(cid:146)un agent informaticien pour 14 utilisateurs. Le recrutement de nouveaux membres de personnel et le recyclage professionnel visent (cid:224) mieux rØpondre aux exigences de l(cid:146)Agence. Il ne faut pas perdre de vue que le ser- vice informatique n(cid:146)est pas seulement (cid:224) la disposition du person- nel de l(cid:146)EMEA, mais Øgalement (cid:224) celle des dØlØguØs des autoritØs nationales compØtentes et du rØseau informatique europØen pour les rØglementations pharmaceutiques. 7. SystŁme de gestion de la qualitØ 9. SØcuritØ informatique Lors de la crØation de l(cid:146)Agence, trois mois seulement se sont Øcou- lØs entre l(cid:146)arrivØe des premiers membres du personnel et le lan- cement des activitØs opØrationnelles. Tandis que dans le domaine administratif, le statut du personnel et le rŁglement financier constituaient le cadre auquel devait se conformer le travail, les orientations relevant du domaine opØrationnel, quant (cid:224) lui, bien plus vaste, ne pouvaient Œtre obtenues que gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)expØrience des personnes intØressØes. TrŁs rapidement, le besoin s(cid:146)est fait sentir d(cid:146)Ølaborer des procØdures et, par consØquent de contr(cid:244)ler leur mise en application. Un systŁme de gestion de la qualitØ est apparu comme la maniŁre la plus efficace d(cid:146)impliquer le personnel (un quart du personnel de l(cid:146)EMEA a participØ de maniŁre active au dØveloppement du systŁme de gestion de la qualitØ de l(cid:146)Agence) en Ølaborant les procØdures voire, plus important, en crØant un sentiment «de copropriØtØ» (cid:224) l(cid:146)Øgard du systŁme. Le contr(cid:244)le du MŒme si des amØliorations sont toujours possibles, l(cid:146)Agence dis- pose d(cid:146)une procØdure rigoureuse de «back-up» (par exemple: pour le SI 2 c(cid:146)est l(cid:146)Øquipe SI 2 (cid:224) Bruxelles), d(cid:146)un dispositif de protection contre les virus, d(cid:146)une protection efficace coupe-feu et d(cid:146)un accŁs au logiciel protØgØ par un mot de passe (par exemple SI 2, Lloyds- link). La frØquence de changement des mots de passe est conforme aux pratiques communes des organisations utilisant des systŁmes similaires (Windows NT). 10. Optimalisation de l(cid:146)environnement informatique du serveur La mise en application du projet, retardØe initialement, est prØvue pour la fin septembre 1999


title: Beretning om regnskabet for Oversættelsescentret for Den Europæiske Unions Organer (Luxembourg) for regnskabsåret, der afsluttedes pr. 31. december 1998, med centrets svar

eurovoc_concepts:
Community body
financial control
financial year
management audit
report
translation

formats: html pdf print

text: C 372/20 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 12. 1999 om regnskabet for Overs(cid:230)ttelsescentret for Den Europ(cid:230)iske Unions Organer (Luxembourg) for regnskabs(cid:229)ret, der afsluttedes pr. 31. december 1998, med centrets svar BERETNING (1999/C 372/04) INDHOLD Punkt REVISIONSERKL˘RING. 1-4 BEM˘RKNINGER OM DE V˘SENTLIGSTE RESULTATER AF REVISIONEN AF BUDGETGENNEM- F(cid:216)RELSEN I OVERS˘TTELSESCENTRET FOR DEN EUROP˘ISKE UNIONS ORGANER I REGN- SKABS¯RET, DER AFSLUTTEDES PR. 31. DECEMBER 1998. Budget. Likvide beholdninger. Analytisk regnskab. Lokaler. 5-8 5 6 7 8 Tabel 1-2. Centrets svar. Side 21 21 21 21 21 21 23 25 22. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 372/21 REVISIONSERKL˘RING 1. Denne beretning afgives til bestyrelsen for Overs(cid:230)ttelsescen- tret for Den Europ(cid:230)iske Unions Organer i henhold til artikel 14, stk. 4, i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2965/94 (1). 2. Retten har revideret regnskabet for Overs(cid:230)ttelsescentret for Den Europ(cid:230)iske Unions Organer for regnskabs(cid:229)ret, der afslutte- des pr. 31. december 1998. Centrets direktłr er i overensstem- melse med artikel 14, stk. 1, i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2965/94 ansvarlig for budgettets gennemfłrelse. Direktłren skal udarbejde og opstille regnskabet (2) i overensstemmelse med centrets finan- sielle bestemmelser, jf. artikel 15 i forordning (EF) nr. 2965/94. Revisionsretten skal i henhold til artikel 248 EF revidere (cid:229)rsregn- skabet. 3. Revisionen blev gennemfłrt i overensstemmelse med de ret- ningslinjer og standarder, der g(cid:230)lder for Rettens revision. Disse er udarbejdet p(cid:229) grundlag af almindeligt anerkendte internationale revisionsstandarder og tilpasset, s(cid:229) der tages hłjde for de s(cid:230)rlige forhold, der głr sig g(cid:230)ldende i F(cid:230)llesskabet. Retten gennemgik regnskabsregistreringerne og foretog endvidere anden revision, der skłnnedes nłdvendig under de givne omst(cid:230)ndigheder. Revi- sionen gav Retten et rimeligt grundlag for nedenst(cid:229)ende erkl(cid:230)- ring. 4. Revisionen har givet Retten rimelig sikkerhed for, at regnska- bet for det regnskabs(cid:229)r, der afsluttedes pr. 31. december 1998, er rigtigt og de underliggende transaktioner som helhed betragtet lovlige og formelt rigtige. tioner, som i henhold til forordninger eller aftaler skal have udfłrt overs(cid:230)ttelsesopgaver i centret, s(cid:229)ledes at det kan fastsl(cid:229)s helt pr(cid:230)- cist, hvordan bevilligerne afsat til dette arbejde er fordelt. Det ville s(cid:229) v(cid:230)re muligt at afstemme brugerorganernes udgiftsoverslag med centrets tilsvarende indt(cid:230)gtsoverslag, og en r(cid:230)kke afvigelser kon- stateret i 1998 kunne korrigeres. Endvidere ville der fremover kunne opstilles mere realistiske budgetter. Likvide beholdninger 6. I henhold til de finansielle bestemmelser skal centret fore- l(cid:230)gge kvartalvise overslag over den likvide beholdning for besty- relsen, men det har centret aldrig gjort. Derfor har det ikke v(cid:230)ret muligt at fastsl(cid:229), om centrets likvide beholdning svarer til det fak- tiske behov. Retten skal dog bem(cid:230)rke, at selv n(cid:229)r der udvises for- sigtighed ved d(cid:230)kningen af centrets forpligtelser, berettiger det ikke en s(cid:229) stor disponibel likvidbeholdning, og heller ikke at den stort set er fordoblet (nemlig fra 5,9 mio. ECU pr. 31. december 1997 til 10,7 mio. ECU pr. 31. december 1998). Analytisk regnskab 7. Kostprisen pr. oversat side i henhold til budgetforslaget (76 ECU pr. side) afviger s(cid:229) meget fra kostprisen i henhold til centrets driftsregnskab for regnskabs(cid:229)ret 1998 (65 ECU pr. side (3)), at Ret- ten gentager sine henstillinger fra tidligere (4) om, at centret ind- fłrer et analytisk regnskabssystem, s(cid:229) de faktiske omkostninger ved de forskellige tjenesteydelser, centret leverer, kan fordeles p(cid:229) organer og ydelser. BEM˘RKNINGER OM DE V˘SENTLIGSTE RESULTATER AF REVISIONEN AF BUDGETGENNEMF(cid:216)RELSEN I OVERS˘TTEL- SESCENTRET FOR DEN EUROP˘ISKE UNIONS ORGANER I REGNSKABS¯RET, DER AFSLUTTEDES PR. 31. DECEMBER 1998 Lokaler Budget 5. Centret błr for at kunne planl(cid:230)gge sit arbejde bedre kunne f(cid:229) alle nłdvendige oplysninger af de forskellige organer og institu- (1) EFT L 314 af 7. 12. 1994, s. 1. (2) I overensstemmelse med artikel 14, stk. 3, i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2965/94 er det samlede regnskab over centrets indt(cid:230)gter og udgif- ter i regnskabs(cid:229)ret 1998, dateret den 24. marts 1999, sendt til centrets bestyrelse, Kommissionen og Revisionsretten. Retten modtog regn- skabet den 26. marts 1999. I tabellerne vedfłjet som bilag til denne beretning vises regnskabet i oversigtsform. 8. De forhold, Retten konstaterede i 1997 (5), har ikke (cid:230)ndret sig i 1998: centret har fortsat til huse i lokaler, som de luxembourg- ske myndigheder har stillet til r(cid:229)dighed. Parterne har stadig ikke indg(cid:229)et en aftale om minimumsbetingelserne for brugen af loka- lerne (stłrrelsen af en eventuel husleje, det areal og udstyr, leje- m(cid:229)let omfatter, lejekontraktens lłbetid mv. ). (3) »Compte de gestion«, kapitlet »Analyse de la gestion financiŁre«, fjerde afsnit. (4) EFT C 393 af 29. 12. 1997, s. 47, punkt 1. 6, og EFT C 406 af 28. 12. 1998, s. 33, punkt 1. 6. (5) EFT C 406 af 28. 12. 1998, s. 34, punkt 1. 13. C 372/22 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 12. 1999 Vedtaget af Revisionsretten i Luxembourg p(cid:229) młdet den 9. september 1999. P(cid:229) Revisionsrettens vegne Jan O. KARLSSON Formand 22. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 372/23 Tabel 1 Balance pr. 31. december 1998 og 1997 Aktiver 1998 1997 Passiver 1998 1997 (1 000 ECU) Anl(cid:230)gsaktiver Anl(cid:230)g og inventar Edb-anl(cid:230)g Immaterielle anl(cid:230)gsaktiver Oms(cid:230)tningsaktiver Saldo (cid:151) Forskud at inkassere Diverse debitorer Subtotal 95 220 46 361 977 10 71 156 48 275 693 (cid:151) Anl(cid:230)gskapital Egenkapital Regnskabs(cid:229)rets saldo Kortfristet g(cid:230)ld Automatisk fremfłrte bevillinger Modtagne forskud Saldo (cid:151) Forskud at inkassere Diverse kreditorer Subtotal 987 693 Subtotal Likvide beholdninger Anfordringsindskud i bank Forskudsforvaltning 10 711 2 Subtotal 10 713 5 915 2 5 917 Gennemgangskonti Indt(cid:230)gter at genanvende 361 5 062 275 2 666 Subtotal 5 423 2 941 2 461 2 843 977 344 6 625 3 007 (cid:151) 693 241 3 941 13 3 Kilde: Revisionsretten p(cid:229) grundlag af centrets tal. Aktiver i alt 12 061 6 885 Passiver i alt 12 061 6 885 C 372/24 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 12. 1999 Tabel 2 Driftsregnskab for regnskabs(cid:229)rene 1998 og 1997 Indt(cid:230)gter Tilskud over det almindelige budget Egne indt(cid:230)gter Bankrenter Diverse indt(cid:230)gter Udgifter Personale (cid:151) Budgetafsnit I Betalinger Fremfłrte bevillinger Ejendomme, materiel og diverse driftsudgifter (cid:151) Budgetafsnit II Betalinger Fremfłrte bevillinger Regnskabs(cid:229)rets resultat Saldo fremfłrt fra det foreg(cid:229)ende regnskabs(cid:229)r Tilbagebetaling af for meget inkasseret i tidligere regnskabs(cid:229)r Bevillinger, der er fremfłrt fra det foreg(cid:229)ende regnskabs(cid:229)r og bortfaldet Kursdifference Kilde: Revisionsretten p(cid:229) grundlag af centrets tal. Regnskabs(cid:229)rets saldo 2 153 2 666 (cid:150) 653 880 16 5 062 (1 000 ECU) 1998 1997 (cid:151) 14 743 245 3 300 9 809 (cid:151) 118 Indt(cid:230)gter i alt 14 991 10 227 9 702 1 079 675 1 382 Udgifter i alt 12 838 5 217 2 171 441 836 8 665 1 562 464 (cid:151) 649 (cid:150) 9 2 666 22. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 372/25 OVERS˘TTELSESCENTRETS SVAR Budget Analytisk regnskab I henhold til artikel 4 i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2965/94 om oprettelse af et overs(cid:230)ttelsescenter for Den Europ(cid:230)iske Unions organer omfatter bestyrelsen en repr(cid:230)sentant for hvert kontor, agentur eller institution. Disse repr(cid:230)sentanter deltager i budget- behandlingen og meddeler p(cid:229) bestyrelsesmłderne centrets ledelse deres forudsigelige behov. Som supplement til denne procedure vil centret indfłre et skriftligt samr(cid:229)dssystem for at undg(cid:229) mulige afvigelser og opstille mere realistiske budgetter. Da kontorerne, agenturerne og institutionerne imidlertid har deres egne proce- durer for godkendelse og gennemfłrelse af budgetter, er centret ikke i stand til med egne midler at sikre hverken sammenh(cid:230)ngen mellem oplysningerne eller oplysningernes overensstemmelse med virkeligheden. Som anfłrt i svaret til beretningen om regnskabs(cid:229)ret 1997 er cen- tret overbevist om, at det er af altafgłrende betydning, at der ind- fłres et effektivt omkostningsfordelingssystem, som skal v(cid:230)re integreret i budgetregnskabssystemet (SINCOM) og det alminde- lige regnskabssystem. Centret har i samarbejde med andre agen- turer indfłrt SINCOM-systemet i lłbet af fłrste kvartal af 1999 og befinder sig nu i den fase, hvor der udvikles moduler til det almin- delige og det analytiske regnskab. Centret vil styrke łkonomiaf- delingen for bedre at kunne imłdekomme behovet for oplysnin- ger. Lokaler Likvide beholdninger Den store disponible likvide beholdning skyldes, at centret stadig befandt sig i opstartsfasen. I denne periode var behovene og bidragenes stłrrelse stadig usikre. Overs(cid:230)ttelsescentret vil fore- l(cid:230)gge sin bestyrelse de overslag over den likvide beholdning, som fasts(cid:230)ttes i finansforordningen, og vil gennemfłre passende for- anstaltninger for at sikre, at der udvises forsigtighed ved d(cid:230)knin- gen af forpligtelserne. De luxembourgske myndigheder fremsatte fłrst den 29. oktober 1998 et forslag over for centret om en lejekontrakt for bygningen »Nouvel HØmicycle«. Dette forslag gav anledning til visse bem(cid:230)rk- ninger fra centrets CCPC, som blev tilsendt de luxembourgske myndigheder den 17. december 1998. Centret afventer stadig svar fra myndighederne. Endvidere forelagde centret den 10. februar 1999 for de samme myndigheder udkast til aftale om hjemsted og sikkerhed mellem centret og Storhertugdłmmet Luxembourg. Endelig henledte centret den 26. marts 1999 de luxembourgske myndigheders opm(cid:230)rksomhed p(cid:229) disse sager


eurovoc_concepts:
Japan
nuclear accident
nuclear power station
occupational safety
public health
safety standard
vocational training

formats: pdf print

text: 13. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 107/111 Quinta-feira, 7 de Outubro de 1999 8. Acidente nuclear no Japão B5-0141, 0150, 0161 e 0170/1999 Resolução sobre o acidente nuclear no Japão O Parlamento Europeu, A. Considerando o grave acidente nuclear ocorrido na central de conversão de Tokaimura, no Japão, situada a 140 km a nordeste de Tóquio, B. Considerando que, durante anos, a segurança na central de conversão e na instalação de combustível foi descurada pelos operadores e pelo pessoal responsável pelos combustíveis nucleares, pelo que se procedeu a uma mistura mais elevada de urânio do que o autorizado pelas normas de segurança, C. Considerando que é surpreendente que tal manipulação irregular de urânio fosse prática corrente na central, D. Considerando que, uma vez que o pessoal estava proibido de entrar na central, era impossível pôr termo à criticalidade nuclear ou até saber o que estava a acontecer, devido aos elevadíssimos níveis de radiação; considerando que o pessoal foi seriamente afectado, e que muita da população da área evacuada também pode ter sido atingida, a um nível ainda desconhecido, e que 313. 000 pessoas que residiam num raio de 10 Km foram aconselhadas a ficar em casa, com as janelas fechadas, E. Considerando que este acidente ilustra claramente a necessidade absoluta de planos de emergência globais para todas as centrais nucleares, especialmente as que se situam na UE, bem como de medidas imediatas para proteger a saúde das populações limítrofes, F. Considerando que uma formação contínua e um controlo independente, em especial por parte da AIEA, dos operadores e do pessoal que manipula materiais nucleares, são fundamentais para a manu- tenção das normas de segurança reconhecidas a nível internacional, 1. Manifesta a sua solidariedade com o povo do Japão e, em particular, com os residentes na zona do acidente e com o pessoal directamente atingido, visto que, uma vez mais, foram vítimas deste perigo; 2. Lamenta a decisão da empresa operadora no sentido de permitir que o pessoal contornasse as nor- mas de segurança governamentais e solicita que sejam aplicadas sanções adequadas aos responsáveis; con- gratula-se, neste contexto, com a rápida acção das autoridades japonesas na investigação deste caso; 3. Solicita às autoridades japonesas que procedam a uma nova avaliação dos procedimentos de segu- rança, incluindo programas de formação neste domínio destinados aos funcionários de cada uma das suas centrais nucleares, em colaboração com a AIEA, e exorta-as a proibirem novas actividades na central de conversão de Tokaimura até que tenha sido levado a cabo um inquérito rigoroso; Solicita à Comissão que, no quadro das suas competências EURATOM, disponibilize toda a sua expe- 4. riência técnica e científica, caso esta seja solicitada pelas autoridades japonesas; 5. Insta a AIEA a reforçar as inspecções in loco e a proceder a auditorias em matéria de gestão da segurança e à respectiva supervisão por parte do operador e das autoridades de todas as centrais nucleares, a nível mundial; Solicita que os erros e a negligência processual sejam contemplados nas normas de segurança aplicá- 6. veis a todas as centrais nucleares; Solicita à sua comissão competente que convide peritos da AIEA e da EURATOM a pronunciarem-se 7. de forma global e coerente sobre estes acontecimentos; 8. Solicita à entidade responsável da EURATOM para ter em conta as lições a extrair deste acidente, nomeadamente no que se refere à formação do pessoal em matéria de segurança, de modo a ir de encontro à preocupação pública no que se refere às operações nucleares na União Europeia; C 107/112 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 13. 4. 2000 Quinta-feira, 7 de Outubro de 1999 Solicita à Comissão que pondere a possibilidade de manter ou não os contratos de processamento da 9. UE com países terceiros que não apliquem as normas de segurança adoptadas a nível internacional; 10. Solicita à Comissão que profira uma declaração no Parlamento, de modo a esclarecer o papel e as responsabilidades da UE, bem como a esclarecer possíveis salvaguardas ou implicações em matéria de segurança e, nomeadamente, no que se refere às medidas de inspecção que já foram ou irão ser tomadas, para garantir que ilegalidades tais como as que ocorreram no Japão não possam verificar-se na UE; Encarrega a sua Presidente de transmitir a presente resolução ao Conselho, à Comissão, aos parla- 11. mentos dos Estados-membros, à AIEA e ao Governo do Japão. 9. Alterações climáticas B5-0118/1999 Resolução sobre as alterações climáticas: preparação para a implementação do Protocolo de Quioto O Parlamento Europeu, F Tendo em conta o Protocolo de Quioto à Convenção-Quadro das Nações Unidas sobre as Alterações Climáticas (CQNUAC), de Dezembro de 1997 (1), F Tendo em conta as suas anteriores resoluções sobre as alterações climáticas, referidas no preâmbulo da sua Resolução de 17 de Setembro de 1998 sobre as alterações climáticas na perspectiva da Conferên- cia de Buenos Aires (Novembro de 1998) (2), F Tendo em conta a sua Resolução de 11 de Março de 1999 sobre a Comunicação da Comissão «Efici- ência energética na Comunidade Europeia F para uma estratégia de utilização racional da energia» (COM(98) 0246 FC4-0316/1998) (3), F Tendo em conta a Declaração da Comissão ao Parlamento de 27 de Janeiro de 1999 e a Resolução do Parlamento de 9 de Fevereiro de 1999 sobre os resultados da Quarta Conferência das Partes (COP4) na Convenção-Quadro das Nações Unidas sobre as Alterações Climáticas, realizada em Buenos Aires de 2 a 13 de Novembro de 1998 (4), F Tendo em conta o Simpósio de Alto Nível sobre o Comércio e o Ambiente, realizado sob a égide da Organização Mundial do Comércio (OMC) em Genebra, em 15 e 16 de Março de 1999, F Tendo em conta a Décima Sessão dos Órgãos Auxiliares da CQNUAC (SOA), realizada em Bona de 31 de Maio a 11 de Junho de 1999, F Tendo em conta as conclusões do Conselho Europeu de Colónia de 3 e 4 de Junho de 1999, F Tendo em conta as conclusões do Conselho «Ambiente» de 24 e 25 de Junho de 1999, F Tendo em conta a Comunicação da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu «A preparação para a implementação do Protocolo de Quioto» (COM(1999) 230), F Tendo em conta as declarações do Conselho e da Comissão ao Parlamento Europeu de 6 de Outubro de 1999, A. Considerando que os modelos climáticos do Painel Intergovernamental sobre as Alterações Climáticas (PIAC) prevêem, relativamente aos níveis de 1990, novos aumentos de temperaturas de cerca de 2°C até ao ano 2100, sendo estes aumentos mais acentuados no Norte da Europa que no Sul; conside- rando que, caso se pretenda que os novos aumentos de temperatura se limitem a 1,5°C até 2100 e a 0,1°C por década e que os níveis do mar não aumentem mais de 2 cm por década, os países indus- trializados terão que reduzir as emissões de gases com efeito de estufa de, pelo menos, 35 % no período de 1990 a 2010 (5), (1) CQMC/CP/1997/L. 7/Ad. 1. (2) (3) (4) (5) Relatório da AEA «O ambiente na União Europeia na viragem do século». JO C 313 de 12. 10. 1998, p. 169. JO C 175 de 21. 6. 1999, p. 292. JO C 150 de 28. 5. 1999, p. 59


title: Rozhodnutí Evropské centrální banky ze dne 7. října 1999 o předcházení podvodům (ECB/1999/5)

eurovoc_concepts:
EU control
European Central Bank
committee of inquiry
corruption
fraud
operation of the Institutions

text: 01/sv. 3 CS Úřední věstník Evropské unie 147 31999D0726 L 291/36 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 13. 11. 1999 ROZHODNUTÍ EVROPSKÉ CENTRÁLNÍ BANKY ze dne 7. října 1999 o předcházení podvodům (ECB/1999/5) (1999/726/ES) RADA GUVERNÉRŮ EVROPSKÉ CENTRÁLNÍ BANKY, s ohledem na statut Evropského systému centrálních bank a Evropské centrální banky (dále jen „statut“), a zejména na článek 12. 3 tohoto statutu, s ohledem na návrh Výkonné rady Evropské centrální banky (ECB), s ohledem na stanovisko výboru zaměstnanců ECB, vzhledem k tomu, že ECB spolu s orgány Evropských spo- lečenství a s členskými státy přikládá velký význam ochraně finančních zájmů Společenství a úsilí vynakláda- nému na boj proti podvodům a jiným nedovoleným čin- nostem poškozujícím finanční zájmy Společenství; vzhledem k tomu, že Evropská rada na zasedání v Kolíně nad Rýnem v červenci 1999 označila za nanejvýš žádoucí, aby se ECB připojila k orgánům Evropského společenství v úsilí vynakládaném na boj proti podvodům v Evropské unii; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) vzhledem k tomu, že orgány Evropských společenství a členské státy přijaly opatření k boji proti podvodům a jiným nedovoleným činnostem poškozujícím finanční zájmy Společenství na základě článku 280 Smlouvy o zalo- žení Evropského společenství (dále jen „Smlouva“); vzhledem k tomu, že nezávislost ECB je stanovena Smlou- vou a statutem; že v souladu se Smlouvou a statutem má ECB vlastní rozpočet a vlastní finanční prostředky, oddě- lené od rozpočtu a finančních prostředků Evropských spo- lečenství; vzhledem k tomu, že k posílení nástrojů použitelných pro boj proti podvodům zřídila Komise rozhodnutím 1999/352/ES, ESUO, Euratom (1) jako jeden ze svých útvarů Evropský úřad pro boj proti podvodům (OLAF) pověřený prováděním správního vyšetřování k tomuto účelu; vzhledem k tomu, že boj proti podvodům a jiným nedo- voleným činnostem poškozujícím finanční zájmy ECB je hlavní funkcí ředitelství interního auditu a toto ředitelství je pověřeno prováděním správního vyšetřování v ECB k tomuto účelu; vzhledem k tomu, že boj proti podvodům a jiným nedo- voleným činnostem v ECB je třeba chápat jako obdobné činnosti definované Evropským parlamentem, Radou Evropské unie a Komisí Evropských společenství v bodě 1 prvním pododstavci interinstitucionální dohody ze dne 25. května 1999 (2); vzhledem k tomu, že s cílem zvyšovat a posilovat nezávis- lost činnosti ředitelství interního auditu v boji proti pod- vodům a jiným nedovoleným činnostem poškozujícím finanční zájmy ECB by toto ředitelství mělo podávat zprávy o těchto záležitostech výboru pro boj proti podvodům, složenému z nezávislých a vysoce kvalifikovaných vnějších osob, vzhledem k tomu, že ECB přikládá velký význam ochraně svých vlastních finančních zájmů a úsilí vynakládanému na boj proti podvodům a jiným nedovoleným činnostem poškozujícím její finanční zájmy; (10) vzhledem k tomu, že k dosažení těchto cílů musí být plně nasazeny všechny dostupné prostředky, zejména v rámci vyšetřovacích povinností přenesených na ECB a orgány Evropských společenství při zachování současné dělby a vyváženosti odpovědností mezi ECB a orgány Evrop- ských společenství; (1) Úř. věst. L 136, 31. 5. 1999, s. 20. (2) Úř. věst. L 136, 31. 5. 1999, s. 15. 148 CS Úřední věstník Evropské unie 01/sv. 3 ROZHODLA TAKTO: Článek 1 Výbor ECB pro boj proti podvodům ředitelství interního auditu při 1. Zřizuje se výbor pro boj proti podvodům za účelem posílení jeho činnosti nezávislosti a předkládání zpráv o všech záležitostech týkajících se předcházení podvodům a jiné nedovolení činnosti poškozující finanční zájmy ECB a jejich odhalování a o dodržování souvi- sejících vnitřních předpisů nebo kodexů chování ECB. Složení a pravomoci výboru pro boj proti podvodům stanoví tento článek. 2. Výbor pro boj proti podvodům je pověřen pravidelnou kon- trolou a udělováním absolutoria za plnění činností uvedených v odstavci 1 ředitelstvím interního auditu v ECB. 3. Výbor pro boj proti podvodům je složen ze tří vnějších nezá- vislých osob, které mají vynikající kvalifikaci, jež odpovídá čin- nostem výboru pro boj proti podvodům. Jsou jmenováni rozhod- nutím Rady guvernérů, které se zveřejňuje v Úředním věstníku Evropských společenství. 4. Funkční období členů výboru pro boj proti podvodům činí tři roky a mohou být jednou opětovně jmenováni. Po skončení funkčního období zůstávají členové výboru ve funkci do svého opětovného jmenování nebo do nahrazení. 5. Členové výboru pro boj proti podvodům při výkonu svých funkcí nežádají ani nepřijímají pokyny od rozhodovacích orgánů ECB, ani od orgánů nebo institucí Evropských společenství, ani od žádné vlády nebo od jakékoli jiného orgánu nebo subjektu. 6. Výbor pro boj proti podvodům si volí předsedu a přijímá svůj jednací řád. Rozhoduje většinou hlasů svých členů. 7. Ředitel interního auditu předkládá každý rok výboru pro boj proti podvodům program své činnosti uvedené v odstavci 1. Ředi- telství interního auditu pravidelně informuje výbor pro boj proti podvodům o této své činnosti, zejména o svých vyšetřováních, o jejich výsledcích a opatřeních přijatých v této souvislosti. Výbor pro boj proti podvodům může v případě potřeby dát ředitelství interního auditu pokyny k vykonávání těchto činností. Pokud určité šetření trvá déle než šest měsíců, sdělí ředitel inter- ního auditu výboru pro boj proti podvodům důvody, pro které nebylo možno vyšetřování uzavřít, a očekávaný termín jeho dokončení. O takovém případě informuje výbor pro boj proti podvodům Radu guvernérů. Ředitel interního auditu informuje výbor pro boj proti podvodům o případech, u nichž vedení ECB nebo rozhodovací orgány ECB nesplnily doporučení týkající se předcházení podvodům a jejich odhalování nebo dodržování souvisejících vnitřních předpisů nebo kodexů chování ECB. Ředitel interního auditu informuje výbor pro boj proti podvodům o případech, o nichž je třeba předat informace justičním orgánům členského státu. 8. Výbor pro boj proti podvodům podává zprávu o své činnosti nejméně jednou ročně Radě guvernérů, externím auditorům ECB a Evropskému účetnímu dvoru. Výbor předkládá zprávy o výsled- cích šetření ředitelství interního auditu a o následných přijatých opatřeních i Radě guvernérů, externím auditorům ECB a Evrop- skému účetnímu dvoru. 9. Výbor pro boj proti podvodům je pověřen stykem s dozorčím výborem Evropského úřadu pro boj proti podvodům (OLAF), uvedeným v článku 11 nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1073/1999 (1). Tyto vztahy se řídí zásadami stanovenými rozhodnutím ECB. 10. Jestliže existují dostatečné důkazy podporující domněnku, že došlo k porušení vnitrostátního trestního práva, může o tom výbor pro boj proti podvodům informovat příslušný vnitrostátní justiční orgán. Článek 2 Odpovědnost za podávání zpráv o záležitostech podvodů Ředitelství interního auditu je v souladu s tímto rozhodnutím a s postupy uplatňovaými v ECB pověřeno vyšetřováním a podáváním zpráv o všech záležitostech týkajících se předcházení podvodům a jiným nedovoleným činnostem poškozujícím finanční zájmy ECB a jejich odhalování a o dodržování souvisejících vnitřních předpisů nebo kodexů chování ECB. Článek 3 Nezávislost ředitelství Aby byla zajištěna schopnost interního auditu vyšetřovat a podávat zprávy o všech záležitostech týkajících se předcházení efektivně a s požadovanou úrovní nezávislosti, podává ředitel interního auditu zprávy o záležitostech podvodů výboru pro boj proti podvodům podle článku 1 tohoto rozhodnutí. podvodům a odhalování jejich Článek 4 Vyrozumění vyšetřované osoby Vyvstanou-li z vyšetřování podvodu možné osobní důsledky, vyrozumí p tom ředitel interního auditu neprodleně informuje dotčené osoby, pokud to nenarušuje vyšetřování. V žádném případě nesmějí být vyvozeny závěry odkazující jmenovitě na tyto osoby dříve, než byla dotyčným osobám dána možnost vyjádřit se ke všem skutečnostem, které se jich týkají. Nelze-li po skončení vyšetřování proti vyšetřované osobě vznést jejího případu zastaveno žádné obvinění, rozhodnutím ředitele interního auditu, který o tom dotyčnou osobu písemně vyrozumí. je vyšetřování (1) Úř. věst. L 136, 31. 5. 1999, s. 1. 01/sv. 3 CS Úřední věstník Evropské unie 149 Článek 5 Provádění činnosti interního auditu při činnostech jehož se dopustí ředitelství uvedených v tomto rozhodnutí a které mělo pro něj nepříznivé důsledky. Činnosti uvedené v tomto rozhodnutí se provádějí s výhradou Smluv, zejména článku 6 Smlouvy o Evropské unii, podle Protokolu o výsadách a imunitách Evropských společenství, s řádným ohledem na pracovní řád zaměstnanců Evropské centrální banky a pravidla pro dočasné zaměstnance. Zaměstnanci ECB musí, a každá jiná osoba může, informovat výbor pro boj proti podvodům nebo ředitelství interního auditu o každém podvodu nebo nedovolené činnosti poškozující finanční zájmy ECB. Zaměstnanci ECB nesmějí být v žádném případě vystaveni nespravedlivému nebo diskriminačnímu zacházení v důsledku toho, že se zúčastnili činnosti výboru pro boj proti podvodům nebo ředitelství interního auditu uvedené v tomto rozhodnutí. Článek 6 Stížnosti Článek 7 Důvěrnost Každá informace získaná během vyšetřování podvodů, ať má jakoukoli formu, je služebním tajemstvím ve smyslu článku 38 statutu. Členové výboru pro boj proti podvodům jsou povinni toto služební tajemství dodržovat. Článek 8 Zveřejnění a nabytí účinku Toto rozhodnutí bude zveřejněno v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto rozhodnutí nabývá účinku dnem zveřejnění. Ve Frankfurtu nad Mohanem dne 7. října 1999. Každý zaměstnanec ECB může podat výkonné radě nebo výboru pro boj proti podvodům stížnost na jednání nebo opomenutí, Prezident ECB Willem F. DUISENBERG


title: 1999/682/EC: Commission Decision of 7 October 1999 amending Decision 93/693/EEC establishing a list of semen collection centres approved for the export to the Community of semen of domestic animals of the bovine species from third countries (notified under document number C(1999) 3105) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
animal breeding
artificial reproduction
cattle
import
research body
third country

text: 20. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 270/27 COMMISSION COMMISSION DECISION of 7 October 1999 amending Decision 93/693/EEC establishing a list of semen collection centres approved for the export to the Community of semen of domestic animals of the bovine species from third countries (notified under document number C(1999) 3105) (Text with EEA relevance) (1999/682/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 88/407/EEC of 14 June 1988 laying down the animal health requirements applicable to intra-Community trade in and imports of semen of domestic animals of the bovine species (1), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, and in particular Article 9(1), thereof, Whereas: (1) (2) (3) Commission Decision 93/693/EEC (2), as last amended by Decision 1999/131/EC (3), establishes a list of semen to the collection centres approved for Community of semen of domestic animals of the bovine species from third countries. the export The competent veterinary services of Australia, Canada and the Czech Republic have forwarded requests for amendments to the list of semen collection centres offi- cially approved for the export to the Community of semen of domestic animals of the bovine species. Guarantees regarding compliance with the requirements specified in Article 9 of Directive 88/407/EEC have been received by the Commission from the Australian, Cana- dian and Czech authorities. (4) (5) It is therefore necessary to amend the list of Australian, Canadian and Czech approved centres. The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The lists concerning Australia, Canada and the Czech Republic in the Annex to Decision 93/693/EEC are replaced by the corresponding lists of the Annex to this Decision. Article 2 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 7 October 1999. For the Commission David BYRNE Member of the Commission (1) OJ L 194, 22. 7. 1988, p. 10. (2) OJ L 320, 22. 12. 1993, p. 35. (3) OJ L 43, 17. 2. 1999, p. 11. L 270/28 EN Official Journal of the European Communities 20. 10. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA (1) Versión — Udgave — Fassung vom — Έκδοση — Version — Version — Versione — Versie — Versão — Tilanne — Version (2) Código ISO — ISO-Kode — ISO-Code — Κωδικός ISO — ISO-code — Code ISO — Codice ISO — ISO-code — Código ISO — ISO-koodi — ISO-kod (3) País tercero — Tredjeland — Drittland — Τρίτη χώρα — Third country — Pays tiers — Paese terzo — Derde land — País terceiro — Kolmas maa — Tredje land (4) Número de autorización — Godkendelsesnummer — Registriernummer — Αριθµός έγκρισης — Approval Number — Numéro d'agrément — Numero di riconoscimento — Registratienummer — Número de aprovação — Hyväksyntänu- mero — Godkännandenummer (5) Nombre y dirección del centro autorizado — Den godkendte tyrestations navn og adresse — Name und Anschrift der zugelassenen Besamungsstation — Όνοµα και διεύθυνση του εγκεκριµένου κέντρου — Name and address of approved centre — Nom et adresse du centre agréé — Nome e indirizzo del centro riconosciuto — Naam en adres van het erkende centrum — Nome e endereço aprovado — Hyväksytyn aseman nimi ja osoite — Tjurstationens namn och adress (6) Establecimiento autorizado — Godkenndte faciliteter — Zugelassene Betriebe — Εγκεκριµένα κέντρα — Approved premises — Locaux agréés — Istituto riconosciuto — Erkende inrichting — Instalações aprovadas — Hyväksytty laitos — Godkänd anläggning (4) 70 588 591 6043 3 (1) 1. 9. 1999 (5) (6) HOLBROOK BREEDERS AUSTRALIA 18 Byng Street, Holbrook New South Wales 18 Byng Street, Holbrook New South Wales HUNTERS BAMAWN BULL FARM AND SEMEN COLLECTION CENTRE Ballendella West Road RMB 3810 Rochester Victoria 3561 TOTAL LIVESTOCK GENETICS PTY LTD PO Box 105 Camperdown Victoria 3260 GENETICS AUSTRALIA Parwan Park Woolpack Road Bacchus Marsh Victoria 3340 Riverina Artificial Breeders (RAB) PMB 6003 Albury New South Wales 2640 (2) AU (3) AUSTRALIA/AUSTRALIEN/ AUSTRALIEN/ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ/ AUSTRALIA/AUSTRALIE/ AUSTRALIA/AUSTRALIË/ AUSTRÁLIA/AUSTRALIA/ AUSTRALIEN AU AU AU AU CA CA CANADÁ/CANADA/KANADA/ ΚΑΝΑ∆ΑΣ/CANADA/CANADA/ CANADA/CANADA/CANADÁ/ KANADA/KANADA CAN 028 ALTA GENETICS INC. R. R. 2 Balzac, Alberta T0M 0E0 CAN 039 WESTGEN PO Box 40 Milner, British Columbia V0X 1T0 i) NE-1/4-28-24-28-W4 Rainbow Road Conrich, Alberta ii) SW 24-26-1 WS Balzac, Alberta 6811 Glover Road Langley, British Columbia 20. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 270/29 (2) CA (3) (4) CAN 070 CAN 071 CAN 072 CAN 073 CAN 074 CAN 094 (1) 1. 9. 1999 (5) (6) EASTERN BREEDERS INCORPORATED (EBI) PO Box 2000 Kemptville, Ontario K0G 1J0 Lot 27 E Concession 5 Oxford Township County Grenville GENCOR, THE GENETIC CORPORATION RR # 5 Guelph, Ontario K0G 1J0 Lot 19-24 Concession 1 Guelph Township County Wellington GENCOR, THE GENETIC CORPORATION PO Box 457 Woodstock, Ontario N4S 7Y7 Lot 8 Concession 12 East Zorra Township County Oxford CENTRE D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE DU QUÉBEC (CIAQ) PO Box 518 Saint-Hyacinthe, Québec J2S 7B8 UNIVERSAL GENETICS LIMITED PO Box 910 Cardston, Alberta T0K 0K0 i) 875 boulevard Laurier, Sainte Madeleine, Québec ii) 3450 Sicotte Street, Saint-Hyacinthe, Québec NW-27-2-25-W4 ST. JACOBS ARTIFICIAL BREEDING COOPERATIVE RR *1 Elmira, Ontario N3B 2Z1 Lot 104 Concession: GCT Woolwich Township County Waterloo ISB CZ 01 ISB Genetic s. r. o. Ledecská 2917 580 01 Havlíckuv Brod REPÚBLICA CHECA/TJEKKIET/ TSCHECHISCHE REPUBLIK/ ΤΣΕΧΙΚΗ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑ/CZECH REPUBLIC/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/REPUBBLICA CECA/ TSJECHISCHE REPUBLIEK/ REPÚBLICA CHECA/TŠEKIN TASAVALTA/TJECKIEN ISB CZ 02 ISB Holstein transfer a. s. 763 15 Slusovice okr. Zlin ISB CZ 03 Holding, Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. T. G. Masaryka 450 570 01 Litomysl ISB CZ 04 Natural s. r. o. 252 09 Hradistko pod Mednikem ISB CZ 05 Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. Zizkova 286/12 251 01 Ricany ISB CZ 06 'ISB HOMOLE Jihocesky chovatel a. s. Dobrovodska 53 370 06 Ceske Budejovice ISB CZ 08 Holding, Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. K cihelnám 100 317 00 Plzen CA CA CA CA CA CZ CZ CZ CZ CZ CZ CZ L 270/30 EN Official Journal of the European Communities 20. 10. 1999 (2) CZ CZ CZ CZ CZ CZ (3) (4) (5) (6) (1) 1. 9. 1999 ISB CZ 09 ISB VRAT Severoceske sdruzeni chovatelu a. s. U cukrovaru 4 400 21 Usti n. Labem ISB CZ 12 ISB LITOBOR Agrovysocina a. s. Horni ulice 30-31 591 01 Zdar nad Sazavou ISB CZ 13 ISB MORAVSKY KRUMLOV Plemenari a. s. Optalova 37 637 00 Brno ISB CZ 14 ISB STARE MESTO Plemenarske sluzby a. s. Kvitkovice 765 02 Otrokovice ISB CZ 15 ISB GRYGOV Genoservis a. s. Jozky Jaburkove 1 771 68 Olomouc ISB CZ 16 ISB VLACICE Natural s. r. o. Rubesova 10 120 00 Praha 2


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2138/1999 της Επιτροπής, της 7ης Οκτωβρίου 1999, για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των σιτηρών, των αλεύρων και των πλιγουριών και των σιμιγδαλιών σίτου ή σικάλεως

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

text: L 262/10 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 8. 10. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2138/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Οκτωβρίου 1999 για καθορισµό των επιστροφών που εφαρµόζονται κατά την εξαγωγή των σιτηρών, των αλεύρων και των πλιγουριών και των σιµιγδαλιών σίτου ή σικάλεως Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 2, Εκτιµώντας: (1) (2) (3) ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 13 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92, η διαφορά µεταξύ των τιµών των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 του κανονισµού αυτού και των τιµών των προϊόντων αυτών στην Κοινότητα δύναται να καλυφθεί από µια επιστροφή κατά την εξαγωγή· ότι οι επιστροφές πρέπει να καθορίζονται λαµβανοµένων υπόψη των στοιχείων που προβλέπονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1501/95 της Επιτροπής, της 29ης Ιουνίου 1995, περί θεσπίσεως ορισµένων λεπτοµερών κανόνων εφαρµογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου όσον αφορά τη χορήγηση επιστροφών κατά την εξαγωγή καθώς και τα µέτρα τα οποία πρέπει να λαµβάνονται σε περίπτωση διαταραχής της αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2513/98 (4)· ότι, για τα άλευρα, τα πλιγούρια και σιµιγδάλια σίτου και σικάλεως, η επιστροφή που εφαρµόζεται στα προϊόντα αυτά πρέπει να υπολογίζεται αφού ληφθεί υπόψη η αναγκαία ποσότητα σιτηρών για την παρασκευή των εξεταζόµενων (4) (5) (6) (7) προϊόντων· ότι οι ποσότητες αυτές έχουν καθορισθεί στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1501/95· ότι η κατάσταση της διεθνούς αγοράς ή οι ειδικές απαιτή- σεις ορισµένων αγορών δύνανται να καταστήσουν αναγκαία τη διαφοροποίηση της επιστροφής για ορισµένα προϊόντα ανάλογα µε τον προορισµό τους· ότι η επιστροφή καθορίζεται µία φορά το µήνα· ότι δύναται να τροποποιείται ενδιαµέσως· ότι η εφαρµογή των λεπτοµερειών αυτών στην παρούσα κατάσταση της αγοράς στον τοµέα των σιτηρών, και ιδίως στις τιµές των προϊόντων αυτών στην Κοινότητα και στη διεθνή αγορά, οδηγεί στον καθορισµό της επιστροφής στα ποσά που ορίζονται στο παράρτηµα· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι επιστροφές κατά την εξαγωγή των αναφερόµενων στο άρθρο 1 στοιχεία α), β) και γ) του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 προϊόντων, εκτός της βύνης, ως έχουν, καθορίζονται στα ποσά που ορίζονται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 8 Οκτωβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 7 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 147 της 30. 6. 1995, σ. 7. (4) ΕΕ L 313 της 21. 11. 1998, σ. 16. 8. 10. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 262/11 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµού της Επιτροπής, της 7ης Οκτωβρίου 1999, για καθορισµό των επιστροφών που εφαρµόζονται κατά την εξαγωγή των σιτηρών, των αλεύρων και των πλιγουριών και σιµιγδαλιών σίτου ή σικάλεως Κωδικός προϊόντος Προορισµός (1) Επιστροφή Κωδικός προϊόντος Προορισµός (1) Επιστροφή (EUR/t) (EUR/t) — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 01 — — 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (1) Προορισµοί: 01 όλες οι τρίτες χώρες, 02 άλλες τρίτες χώρες, 03 Ελβετία, Λιχτενστάιν. — 0 — 20,50 0 53,50 0 — 20,00 0 — — — — — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 41,80 39,00 36,00 33,25 31,00 — — 87,00 — — 15,00 (2) 13,40 (2) — 15,00 (2) — (2) Όταν αυτό το προϊόν περιέχει σιµιγδάλι συσσωµατωµένο, ουδεµία επιστροφή χορηγείται κατά την εξαγωγή. NB: Οι ζώνες είναι αυτές που ορίζονται στον τροποποιηµένο κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2145/92 της Επιτροπής (ΕΕ L 214 της 30. 7. 1992, σ. 20)


title: Europeiska centralbankens beslut av den 7 oktober 1999 om ändring av arbetsordningen för Europeiska centralbanken (ECB/1999/6)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
rules of procedure

text: L 314/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8. 12. 1999 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) EUROPEISKA CENTRALBANKEN EUROPEISKA CENTRALBANKENS BESLUT av den 7 oktober 1999 om ändring av arbetsordningen för Europeiska centralbanken (ECB/1999/6) (1999/810/EG) EUROPEISKA CENTRALBANKENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUT 5. Arbetsordningen för Europeiska centralbanken behöver följaktligen ändras. med beaktande av stadgan för Europeiska centralbankssystemet och Europeiska centralbanken (nedan kallad stadgan), särskilt artikel 12. 3 i denna, HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av förslaget av direktionen för den Europeiska centralbanken (ECB), och Artikel 1 av följande skäl: 1. 2. 3. 4. I syfte att stärka de tillgängliga resurserna för en effekti- vare bekämpning av bedrägerier och annan olaglig verk- samhet som kan skada ECB:s ekonomiska intressen har ECB beslutat om inrättandet av en oberoende bedrägeri- bekämpningskommitté som skall ha som uppgift att granska ECB:s verksamhet. I syfte att säkerställa effektiviteten i ECB:s verksamhet, skall bedrägeribekämpningskommittén kunna utföra sitt uppdrag på ett oberoende sätt inom ECB:s organisation. Den nuvarande arbetsordningen för Europeiska central- banken medger inte att en bedrägeribekämpningskom- mitté upprättas. Enligt den nuvarande arbetsordningen för Europeiska centralbanken är ECB:s ordförande befullmäktigad att underteckna beslut fattade av ECB-direktionen. För att säkerställa flexibilitet är det dock nödvändigt att möjlig- göra för andra direktionsledamöter än ordföranden att underteckna beslut som fattats av direktionen. Ny artikel 9a i arbetsordningen för Europeiska central- banken En ny artikel, 9a, skall införas i arbetsordningen för Europeiska centralbanken med följande lydelse: ”ECB-rådet kan besluta om att upprätta en oberoende kommitté med uppdrag att bekämpa bedrägerier inom ECB. ” Artikel 2 Ändring av artikel 17 i arbetsordningen för Europeiska centralbanken Artikel 17. 4 i arbetsordningen för Europeiska centralbanken skall ändras och ha följande lydelse: ”17. 4. ECB-beslut och rekommendationer skall antas av ECB-rådet eller direktionen inom deras respektive befogen- hetsområden, och skall undertecknas av ordföranden. ECB:s beslut att förelägga sanktioner avseende tredje män skall undertecknas av ordföranden, viceordföranden eller två andra ledamöter av direktionen. Av ECB-beslut och rekom- framgå på vilka grunder de baserats. mendationer skall Rekommendationer sekundär gemenskapslagstiftning enligt artikel 42 i stadgan skall antas av ECB-rådet. ” till 8. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 314/33 Artikel 3 Slutbestämmelser Detta beslut skall offentliggöras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Detta beslut träder i kraft vid offentliggörandet. Utfärdat i Frankfurt am Main den 7 oktober 1999. Willem F. DUISENBERG ECB:s ordförande


eurovoc_concepts:
Armenia
EAEC
ECSC
cooperation agreement (EU)
cooperation policy

text: 7. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 261/41 Informazione relativa all'entrata in vigore dell'accordo di partenariato e di cooperazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Armenia, dall'altra L'accordo di partenariato e di cooperazione concluso tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Armenia, dall'altra (GU L 239 del 9. 9. 1999, pag. 1), è entrato in vigore il 1o luglio 1999, in quanto l'iter delle notifiche relative all'espletamento delle procedure previste all'articolo 101, secondo comma dell'accordo, è stato portato a termine dalle parti il 31 maggio 1999. Informazione relativa all'entrata in vigore dell'accordo di partenariato e di cooperazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Azerbaigian, dall'altra L'accordo di partenariato e di cooperazione concluso tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Azerbaigian, dall'altra (GU L 246 del 17. 9. 1999, pag. 46), è entrato in vigore il 1o luglio 1999, in quanto l'iter delle notifiche relative all'espletamento delle procedure previste all'articolo 104, secondo comma dell'accordo, è stato portato a termine dalle parti il 31 maggio 1999


title: Verslag over de jaarrekening van het Europees Bureau voor de geneesmiddelenbeoordeling, Londen, betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar, vergezeld van de antwoorden van het Bureau

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
financial control
financial year
management audit
report

text: C 372/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 over de jaarrekening van het Europees Bureau voor de geneesmiddelenbeoordeling, Londen, betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar, vergezeld van de antwoorden van het Bureau VERSLAG (1999/C 372/03) INHOUD Paragraaf Bladzijde OORDEEL VAN DE KAMER. 1-4 15 BELANGRIJKSTE OPMERKINGEN OVER DE BEGROTINGSUITVOERING VAN HET EUROPEES BUREAU VOOR DE GENEESMIDDELENBEOORDELING BETREFFENDE HET PER 31 DECEMBER 1998 AFGESLOTEN BEGROTINGSJAAR. Analytische boekhouding. Aanbestedingsprocedures. Systeem voor kwaliteitsbeheersing ((cid:132)QMS(cid:148)). 5-10 5 6 7 IT-afdeling. 8-10 Tabellen 1 en 2. Antwoorden van het Bureau. 15 15 15 15 15 17 19 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/15 OORDEEL VAN DE KAMER 1. Dit verslag is overeenkomstig artikel 57, lid 10, van Verorde- ning (EEG) nr. 2309/93 van de Raad (1) aan de raad van beheer van het Europees Bureau voor de geneesmiddelenbeoordeling gericht. 2. De Kamer heeft de jaarrekening van het Europees Bureau voor de geneesmiddelenbeoordeling voor het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar onderzocht. Overeenkomstig artikel 57, lid 7, van Verordening (EEG) nr. 2309/93 is de begroting onder de verantwoordelijkheid van de directeur uitgevoerd. Tot diens ver- antwoordelijkheid behoren de opstelling en indiening van de jaar- rekening (2) overeenkomstig de in artikel 57, lid 11, van Verorde- ning (EEG) nr. 2309/93 voorgeschreven interne financiºle bepalingen. De Rekenkamer is krachtens artikel 248 van het Ver- drag tot oprichting van de Europese Gemeenschap gehouden, deze rekeningen te onderzoeken. 3. De Kamer heeft haar controle uitgevoerd overeenkomstig haar controlebeleidslijnen en -normen. Deze zijn op basis van de alge- meen aanvaarde internationale controlenormen afgestemd op het specifieke karakter van de communautaire context. Zij heeft de administratie gecontroleerd en de in dit kader noodzakelijk geachte controleprocedures toegepast. De Kamer heeft met deze controle een redelijke basis gelegd ter onderbouwing van het hierna- volgende oordeel. 4. Aan de hand van deze controle heeft de Kamer redelijke zekerheid erover verkregen dat de jaarrekening van het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar betrouwbaar is en dat de onderliggende verrichtingen over het geheel genomen wettig en regelmatig zijn. BELANGRIJKSTE OPMERKINGEN OVER DE BEGROTINGS- UITVOERING VAN HET EUROPEES BUREAU VOOR DE GENEESMIDDELENBEOORDELING BETREFFENDE HET PER 31 DECEMBER 1998 AFGESLOTEN BEGROTINGSJAAR van de Raad (4). Deze verordening bepaalt onder meer dat de hoogte van de door het Bureau ge(cid:239)nde vergoedingen moet berus- ten op de kosten van de verleende dienst. De vergoedingen zijn tot dusverre echter niet op de werkelijke kosten gebaseerd, aangezien het Bureau noch de nationale instanties over de analytische instru- menten beschikten om de daadwerkelijk gemaakte kosten te bere- kenen. Het Bureau neemt thans maatregelen om een analytisch boekhoudsysteem tot stand te brengen. Een systeem voor tijd- beheer werd in 1998 ingevoerd en het Bureau ontwikkelt een methode voor het meten van andere kosten. De verkregen infor- matie moet het mogelijk maken de aan de diverse activiteiten ver- bonden personeelskosten en andere kosten te bepalen. Het Bureau dient dit initiatief voort te zetten zodat, wanneer de vergoedings- regeling door het Europees Parlement in 2001 opnieuw wordt bezien, het voorstel op een redelijk nauwkeurige cijferanalyse kan worden gebaseerd. Voorts is het van belang dat ook de bevoegde nationale instanties hun kosten met bewijsstukken staven, zodat de betalingen die het Bureau aan hen heeft gedaan, kunnen wor- den verantwoord. Aanbestedingsprocedures 6. Sommige adviezen van de Raadgevende Commissie voor aan- kopen en overeenkomsten (CCAM) stroken niet met de bepalin- gen van het financieel reglement (FR) van het Bureau. Zo werden procedures voor noodgevallen in bepaalde situaties ten onrechte toegepast. Systeem voor kwaliteitsbeheersing ((cid:132)QMS(cid:148)) 7. Nadat het Bureau een besluit tot invoering van een systeem voor kwaliteitsbeheer had genomen werd zonder een deugdelijke aanbestedingsprocedure een eerste contract voor maximaal 198 000 ECU met een consultant gesloten. Tot eind 1998 werd aan het betrokken consultancybureau 295 000 ECU betaald. De inkomsten van het Bureau zijn in 1998 niet gestegen, maar de per- soneelskosten namen met 32 % toe (zie tabel 2). Gelet op het sta- tische activiteitenniveau betwijfelt de Kamer of de grote inspan- ningen in verband met het QMS, die het Bureau nog geen certificatie hebben opgeleverd, te verantwoorden zijn. Analytische boekhouding IT-afdeling 5. De huidige vergoedingen zijn vastgelegd in een verordening van de Raad uit 1998 (3) op basis van algemene beginselen en een globale structuur die zijn ingesteld bij Verordening (EG) nr. 297/95 8. Er is ØØn IT(cid:146)er op negen gebruikers. Gezien het geringe aantal intern ontwikkelde applicaties en het beperkte aantal te onder- steunen gebruikers, lijkt het Bureau over veel IT-personeel te beschikken. (1) PB L 214 van 24. 8. 1993, blz. 1. (2) Zoals voorgeschreven in artikel 57, lid 9, van Verordening (EEG) nr. 2309/93 zijn de rekeningen van alle ontvangsten en uitgaven van het Bureau over het begrotingsjaar 1998 opgesteld op 25 maart 1999, waarna ze zijn toegezonden aan de raad van beheer van het Bureau, aan de Commissie en aan de Rekenkamer. Deze rekeningen zijn op 6 april 1999 bij de Kamer ingekomen. De jaarrekening is verkort weer- gegeven in de tabellen bij dit verslag. (3) Verordening (EG) nr. 2743/98 van de Raad (PB L 345 van 19. 12. 1998). Het aantal personeelsleden in de IT-afdeling lijkt niet te zijn afge- stemd op de behoeften van het Bureau. Er zijn te veel niet- gespecialiseerde hoofdadministrateurs en te weinig ervaren tech- nici. Zo ontbreekt bij het Bureau een gekwalificeerde databasebeheerder. (4) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 1. C 372/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 9. De computerbeveiliging is voor verbetering vatbaar. Er bestaat geen veiligheidscode noch een gedocumenteerde risicoanalyse. Wachtwoorden worden niet op gezette tijden gewijzigd. Er is nie- mand aangewezen om de ontwikkelaar die de specifieke kenmer- ken van het Bureau in het begrotingssysteem SI 2 heeft aange- bracht, bij ziekte of vertrek te vervangen. 10. Ter bevordering van de beschikbaarheid en stabiliteit van zijn computerdiensten heeft het Bureau in het najaar van 1998 con- sultants ingeschakeld om een onderzoek in te stellen naar de computeromgeving van het Bureau. De kostprijs ad 42 500 ECU zou ook de kosten ter uitvoering van verbeteringen in de server- structuur omvatten. Tegen het eind van de controle was nog niet met de eigenlijke uitvoering begonnen, en er bestonden evenmin plannen om het project voort te zetten. Dit verslag werd door de Rekenkamer te Luxemburg vastgesteld te harer zitting van 7 oktober 1999. Voor de Rekenkamer Jan O. KARLSSON President 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/17 Tabel 1 Financiºle balans per 31 december 1998 en 1997 Activa 1998 1997 Passiva 1998 1997 (1 000 ECU) Vastgelegde waarden Materieel en meubilair Realiseerbare middelen In te vorderen BTW Diverse te innen bedragen (1) Kasmiddelen Bank - termijnrekeningen Bank - direct opvraagbare rekeningen Voorschotkas 3 569 3 257 Vast kapitaal Eigen vermogen Saldo van het begrotingsjaar Subtotaal 3 569 3 257 Subtotaal Subtotaal 331 5 783 6 114 786 423 11 576 759 1 335 8 165 422 48 Schulden op korte termijn Niet-automatische krediet-overdrachten Automatische krediet-overdrachten Inhoudingen op salarissen Diverse crediteuren BTW Subtotaal Subtotaal 1 220 8 635 Tussenrekeningen Opnieuw te gebruiken bedragen Uitgestelde inkomstenvergoedingen 3 569 812 4 381 675 2 586 46 22 331 3 660 948 1 914 Subtotaal 2 862 3 257 1 166 4 423 1 398 3 797 33 204 576 6 008 981 1 815 2 796 Totaal activa 10 903 13 227 Totaal passiva 10 903 13 227 (1) Van het totaalbedrag voor 1998 heeft 5 734 000 ECU betrekking op van de Commissie in te vorderen bedragen. Bron: De tabel is opgesteld door de Kamer op basis van gegevens van het Bureau. c 372/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 Winst- en verliesrekening voor de begrotingsjaren 1998 en 1997 Tabel 2 (1 000 ECU) 1998 1997 14 000 12 562 691 Totaal ontvangsten 27 253 Ontvangsten Van de Commissie ontvangen subsidie (1) Vergoedingen voor beoordeling Diverse ontvangsten Uitgaven Personeelsuitgaven - Titel I van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten 14 224 374 3 414 613 6 280 2 274 Gebouwen, materieel en diverse huishoudelijke uitgaven - Titel II van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten Beleidsuitgaven - Titel III van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten Totaal uitgaven 27 179 Resultaat van het begrotingsjaar Uit het voorgaande jaar overgedragen resultaat Terugbetalingen Commissie Geannuleerde uit het voorgaande jaar overgedragen kredieten Wisselkoersverschillen en andere correcties 74 1 166 (cid:150) 1 166 529 209 (1) Van het totaalbedrag voor 1998 heeft 5 734 000 ECU betrekking op in 1999 in te vorderen bedragen. Bron: De tabel is opgesteld door de Kamer op basis van gegevens van het Bureau. Over te dragen resultaat 812 14 000 12 945 552 27 497 10 778 392 4 344 1 157 6 726 3 646 27 043 454 4 583 (cid:150) 4 583 637 75 1 166 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/19 ANTWOORDEN VAN HET BUREAU (De nummering komt overeen met die van de Rekenkamer) 5. Analytische boekhouding Na vaststelling van de eenheidskosten, en op basis van het sys- teem voor tijdbeheer dat in 1998 werd ingevoerd, berekende het Bureau de kosten van elke afzonderlijke activiteit voor de eerste helft van 1999. De gehanteerde methode werd besproken door een werkgroep, samengesteld door de raad van beheer, en de resultaten zullen voorgelegd worden aan de raad van beheer tij- dens diens bijeenkomst op 29 september 1999. Zodra de nood- zakelijke aanpassingen zijn aangebracht, zal het Bureau de laatste hand aan dit systeem leggen en het trachten uit te voeren in een geschikte computeromgeving. 6. Aanbestedingsprocedures Overeenkomstig de adviezen van de Rekenkamer, is de Raadge- vende Commissie voor aankopen en overeenkomsten, wiens stre- ven het blijft bij te dragen tot het goede functioneren van het Bureau, overgegaan tot een striktere interpretatie van het finan- cieel reglement en andere bestaande voorschriften. 7. Systeem voor kwaliteitsbeheer Toen het Bureau werd opgezet, bedroeg de periode tussen de komst van de eerste personeelsleden en het begin van de feitelijke activiteiten slechts drie maanden. Terwijl op het administratieve vlak het statuut en het financieel reglement het kader vormden waarop het werk afgestemd moest worden, diende in het veel bre- dere operationele veld alleen de ervaring van de betrokken mede- werkers als leidraad. Al snel ontstond de behoefte om procedures op te stellen en vervolgens om de uitvoering ervan te controleren. Een systeem voor kwaliteitsbeheer leek de meest efficiºnte manier om de staf (een kwart van het personeel werkte actief mee aan het ontwikkelen van het systeem voor kwaliteitsbeheer van het Bureau) te betrekken bij het opstellen van de procedures en, wat nog belangrijker is, het gevoel te geven het systeem in (cid:132)mede-eigendom(cid:148) te hebben. Momenteel is men bezig te controleren of de opge- stelde procedures nageleefd worden. Certificatie was niet het hoofddoel. De stijging van de personeelskosten over 1998 is een direct gevolg van een sterke toename van het werk in 1997 en van de salarisaanpassing. 8. Personeelsbezetting IT-afdeling Sinds de inspectie van de Kamer is het aantal personeelsleden in de IT-afdeling gedaald ten opzichte van het aantal gebruikers (per- soneel Bureau en leden van de delegaties): de verhouding is nu 1 IT(cid:146)er op 14 gebruikers. Bij de aanwerving van nieuw personeel en bij omscholing wordt voortaan beter rekening gehouden met de behoeften van het Bureau. Er zij op gewezen dat de IT-afdeling niet alleen werkt voor het Bureau, maar ook voor de gedelegeer- den van de nationale bevoegde instanties en voor het Europees informaticanetwerk voor geneesmiddelen. 9. IT-beveiliging Verbeteringen zijn weliswaar altijd mogelijk, maar het Bureau beschikt momenteel over een zorgvuldige back-up procedure (bij- voorbeeld voor SI 2 is er het SI 2-team in Brussel), een antivirus- systeem, een doelmatige firewall, en een met wachtwoord bevei- ligde toegang tot software (o. a. SI 2, Lloydslink). De frequentie waarmee wachtwoorden gewijzigd worden komt overeen met hetgeen gebruikelijk is bij organisaties die hetzelfde systeem gebrui- ken (Windows NT). 10. Optimalisering van de computeromgeving De uitvoering van het project, die aanvankelijk uitgesteld was, zal naar verwachting eind september 1999 zijn beslag krijgen


title: Bericht über die Finanzausweise des Europäischen Zentrums für die Förderung der Berufsbildung (Cedefop - Thessaloniki) für das zum 31. Dezember 1998 abgeschlossene Haushaltsjahr, zusammen mit den Antworten des Zentrums

eurovoc_concepts:
Cedefop
financial control
financial year
management audit
report

text: C 372/26 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 22. 12. 1999 (cid:252)ber die Finanzausweise des Europ(cid:228)ischen Zentrums f(cid:252)r die F(cid:246)rderung der Berufsbildung (Cedefop (cid:151) Thessaloniki) f(cid:252)r das zum 31. Dezember 1998 abgeschlossene Haushaltsjahr, zusammen mit den Antworten des Zentrums BERICHT (1999/C 372/05) INHALT Ziffer Seite BEST˜TIGUNGSVERMERK DES HOFES. 1-4 27 WICHTIGSTE BEMERKUNGEN ZUR AUSF(cid:220)HRUNG DES HAUSHALTSPLANS DES EUROP˜ISCHEN ZENTRUMS F(cid:220)R DIE F(cid:214)RDERUNG DER BERUFSBILDUNG F(cid:220)R DAS ZUM 31. DEZEMBER 1998 ABGESCHLOSSENE HAUSHALTSJAHR. Allgemeine Rechnung und Rechnungsf(cid:252)hrung (cid:252)ber die Haushaltsvorg(cid:228)nge. Zahlstelle. Geb(cid:228)ude. Einziehungsanordnungen. 5-12 5 6 7 8 Personal. 9-10 Mehrwertsteuer. Vertr(cid:228)ge. 11 12 Tabellen 1-2. Antworten des Zentrums. 27 27 27 27 27 27 28 28 29 31 22. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 372/27 BEST˜TIGUNGSVERMERK DES HOFES 1. Dieser Bericht wird dem Rat und dem Europ(cid:228)ischen Parla- ment gem(cid:228)(cid:223) Artikel 12 der Verordnung (EWG) Nr. 337/75 des Rates (1), ge(cid:228)ndert durch die Verordnung (EWG) Nr. 1946/93 des Rates (2), vorgelegt. 2. Der Hof hat die Finanzausweise des Europ(cid:228)ischen Zentrums f(cid:252)r die F(cid:246)rderung der Berufsbildung f(cid:252)r das zum 31. Dezember 1998 abgeschlossene Haushaltsjahr gepr(cid:252)ft. Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 18 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1416/76 des Rates (3), ge(cid:228)n- dert durch die Verordnung (EWG) Nr. 1948/93 des Rates (4), wurde der Haushaltsplan unter der Verantwortung des Verwaltungsrats ausgef(cid:252)hrt, der auch f(cid:252)r die Erstellung und Vor- lage der Finanzausweise (5) zust(cid:228)ndig ist (interne Finanzvor- schriften, Artikel 65, 67 und 68 der Verordnung (EWG) Nr. 1948/93 des Rates zur ˜nderung der Verordnung (EWG) Nr. 1416/76 des Rates). Der Rechnungshof ist gem(cid:228)(cid:223) Artikel 248 des Vertrags zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft zur Pr(cid:252)- fung dieser Rechnung verpflichtet. 3. Der Hof f(cid:252)hrte die Pr(cid:252)fung gem(cid:228)(cid:223) seinen Pr(cid:252)fungsstrategien und Pr(cid:252)fungsrichtlinien durch. Diese entstanden in Anlehnung an die allgemein anerkannten internationalen Pr(cid:252)fungsnormen und wurden der besonderen Gemeinschaftsumgebung angepa(cid:223)t. Der Hof nahm Kontrollen der Rechnungsf(cid:252)hrung vor und wandte die in diesem Zusammenhang f(cid:252)r erforderlich gehaltenen Pr(cid:252)fungs- verfahren an. Aus der Pr(cid:252)fung ergibt sich f(cid:252)r den Hof eine ange- messene Grundlage f(cid:252)r die Erteilung des nachstehenden Best(cid:228)tigungsvermerks. 4. Aufgrund seiner Pr(cid:252)fung kann der Hof mit angemessener Sicherheit feststellen, da(cid:223) der Jahresabschlu(cid:223) f(cid:252)r das zum 31. Dezember 1998 abgeschlossene Haushaltsjahr zuverl(cid:228)ssig ist und die zugrundeliegenden Vorg(cid:228)nge insgesamt gesehen rechtm(cid:228)(cid:223)ig und ordnungsgem(cid:228)(cid:223) sind. achtet seiner diesbez(cid:252)glichen Bem(cid:252)hungen konnte das Cedefop FIBUS (ein auf seinen Bedarf zugeschnittenes System) bislang weder vollst(cid:228)ndig entwickeln noch installieren. Neben den Verz(cid:246)- gerungen bei der Inbetriebnahme und fehlender Validierung ist das System mangelhaft dokumentiert, und nur der System- entwickler ist wirklich damit vertraut. In den vergangenen zwei Jahren wurden f(cid:252)r die Entwicklung des Systems rund 0,2 Mio ECU aufgewendet. Zahlstelle 6. Das Zentrum wickelt Zahlungen (insbesondere in bezug auf Titel I) nach wie vor (cid:252)ber die Zahlstelle (6 Mio ECU) ab. Der Hof empfiehlt, in Zukunft weniger auf die Zahlstelle zur(cid:252)ckzugreifen. Geb(cid:228)ude 7. Den j(cid:252)ngsten Informationen des Zentrums zufolge (cid:252)bertr(cid:228)gt die griechische Regierung ihm bei Abschlu(cid:223) der Bauarbeiten unentgeltlich das Eigentumsrecht an dem dazugeh(cid:246)rigen Grund- st(cid:252)ck. Einziehungsanordnungen 8. Das Zentrum sollte k(cid:252)nftig s(cid:228)mtliche Einziehungs- anordnungen f(cid:252)r Einnahmen unmittelbar bei F(cid:228)lligwerden der Forderung ausstellen. WICHTIGSTE BEMERKUNGEN ZUR AUSF(cid:220)HRUNG DES HAUS- HALTSPLANS DES EUROP˜ISCHEN ZENTRUMS F(cid:220)R DIE F(cid:214)R- DERUNG DER BERUFSBILDUNG F(cid:220)R DAS ZUM 31. DEZEMBER 1998 ABGESCHLOSSENE HAUSHALTSJAHR Personal Allgemeine Rechnung und Rechnungsf(cid:252)hrung (cid:252)ber die Haushaltsvorg(cid:228)nge 5. Derzeit erstellt das Zentrum Haushaltsplan und Verm(cid:246)gens- (cid:252)bersicht anhand eines alten und komplizierten Systems. Unge- 9. Die Festsetzung der finanziellen Anspr(cid:252)che der Bediensteten erfolgt nicht systematisch in Form von Ad-hoc-Entscheidungen der Anstellungsbeh(cid:246)rde. (1) ABl. L 39 vom 13. 2. 1975, S. 1. (2) ABl. L 181 vom 23. 7. 1993, S. 11. (3) ABl. L 164 vom 24. 6. 1976, S. 1. (4) ABl. L 181 vom 23. 7. 1993, S. 15. (5) In Anwendung von Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1948/93 des Rates zur ˜nderung der Verordnung (EWG) Nr. 1416/76 des Rates wurde die Rechnung (cid:252)ber alle Einnahmen und Ausgaben des Zen- trums f(cid:252)r das Haushaltsjahr 1998 am 29. M(cid:228)rz 1999 erstellt und anschlie(cid:223)end der Kommission und dem Rechnungshof zugeleitet, bei dem diese Rechnung am 30. M(cid:228)rz 1999 eingegangen ist. Die Tabellen im Anhang zu diesem Bericht geben diese Finanzausweise in gek(cid:252)rz- ter Form wieder. 10. Im (cid:252)brigen stellte der Hof aufgrund der Tatsache, da(cid:223) die Verwaltung die erworbenen Anspr(cid:252)che nicht systematisch (cid:252)ber- pr(cid:252)ft hat, folgendes fest: a) die einzelnen Personalakten enthalten nicht immer alle f(cid:252)r die Berechnung der Anspr(cid:252)che unerl(cid:228)(cid:223)lichen Angaben; b) manche Leistungen werden auch nach Ablauf der bewilligten Frist bzw. ohne Vorlage von Belegen ausgezahlt. C 372/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 22. 12. 1999 Mehrwertsteuer Vertr(cid:228)ge 11. Die Antr(cid:228)ge auf Erstattung der MwSt. f(cid:252)r das Haushaltsjahr 1998 waren zum Zeitpunkt der Pr(cid:252)fung (Mai 1999) noch nicht vorbereitet. 12. Die Verfahren f(cid:252)r Ausschreibungen und die Vertrags- verwaltung sollten neu organisiert werden. Einige Ausschreibun- gen wurden erst versp(cid:228)tet bekanntgegeben. Dieser Bericht wurde vom Rechnungshof in seiner Sitzung vom 11. November 1999 in Luxemburg angenom- men. F(cid:252)r den Rechnungshof Jan O. KARLSSON Pr(cid:228)sident 22. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 372/29 Tabelle 1 Verm(cid:246)gens(cid:252)bersicht zum 31. Dezember 1998 und 1997 (1 000 ECU) Aktiva 1998 1997 Passiva 1998 1997 Anlagewerte (1) Bestand Kurzfristige Forderungen Zuschu(cid:223) der Kommission Verschiedene Schuldner Noch zu erstattende MwSt. Noch zu verbuchende Ausgaben Kassenkonten Bank-Sichtkonten Zahlstelle 1 721 28 1 501 22 Dauerkapital Eigenkapital Saldo des Haushaltsjahres 1 749 697 Zwischensumme 2 446 Zwischensumme 0 63 230 628 921 5 025 365 Zwischensumme 5 390 3 989 53 679 335 5 056 331 442 773 Kurzfristige Verbindlichkeiten Sozialabgaben MwSt. Verschiedene Gl(cid:228)ubiger Automatische Mittel(cid:252)bertragungen Zwischensumme Verwahrkonten Wiederzuverwendende Mittel Schwebende Zahlungen Noch zu verbuchende Einnahmen (cid:151) Zahlstelle 22 230 377 3 928 4 557 832 205 20 Zwischensumme 1 057 1 523 0 1 523 26 0 767 4 829 5 622 107 100 0 207 Aktiva insgesamt 8 060 7 352 Passiva insgesamt 8 060 7 352 (1) Ein Betrag in H(cid:246)he von 5,4 Mio ECU wurde f(cid:252)r die Errichtung des Geb(cid:228)udes bereits gezahlt (der gesch(cid:228)tzte Gesamtkostenaufwand liegt bei rund 6,8 Mio ECU). Quelle: Darstellung des Rechnungshofes auf der Grundlage der Daten des Zentrums. C 372/30 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 22. 12. 1999 Aufwands- und Ertragsrechnung f(cid:252)r die Haushaltsjahre 1998 und 1997 Tabelle 2 (1 000 ECU) 1998 1997 12 943 10 0 Einnahmen insgesamt 12 953 Einnahmen Zuschu(cid:223) der Kommission Verschiedene Einnahmen Zugewiesene Einnahmen Ausgaben Personalausgaben (cid:151) Titel I des Haushaltsplans Zahlungen (cid:220)bertragene Mittel 5 421 599 878 528 2 433 2 776 Geb(cid:228)ude, Material und verschiedene Sachausgaben (cid:151) Titel II des Haushaltsplans Zahlungen (cid:220)bertragene Mittel Operationelle Ausgaben (cid:151) Titel III des Haushaltsplans Zahlungen (cid:220)bertragene Mittel Ausgaben insgesamt 12 635 Ergebnis des Haushaltsjahres Aus dem Vorjahr (cid:252)bertragener Saldo Erstattungen an die Kommission Aus dem Vorjahr (cid:252)bertragene und annullierte Mittel Wechselkursdifferenzen Zu annullierende Einziehungsanordnungen Quelle: Darstellung des Rechnungshofes auf der Grundlage der Daten des Zentrums. Saldo des Haushaltsjahres 318 0 0 320 59 0 697 13 522 152 134 13 808 5 579 541 981 2 067 2 544 2 219 13 931 (cid:150) 123 1 623 (cid:150) 1 623 199 (cid:150) 61 (cid:150) 15 0 22. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 372/31 ANTWORTEN DES CEDEFOP Das Cedefop erachtet den vorl(cid:228)ufigen Bericht als insgesamt posi- tiv und m(cid:246)chte hiermit dem Rechnungshof danken. der besseren Zug(cid:228)nglichkeit und Transparenz in einem besonde- ren Abschnitt der Personalakte untergebracht werden. Die Art und Weise, wie die Bemerkungen des Rechnungshofes verfa(cid:223)t sind, erlaubt es dem Verwaltungsrat des Zentrums, direkt auf sie einzugehen. Er wird dabei der Gliederung der Bemerkun- gen und Schlu(cid:223)folgerungen des Rechnungshofes folgen. Die Nume- rierung der kommentierten Ziffern entspricht der Numerierung im Bericht des Hofes. Allgemeine Rechnung und Rechnungsf(cid:252)hrung (cid:252)ber die Haushaltsvorg(cid:228)nge (5) Seit dem letzten Jahr hat das Zentrum seine Bem(cid:252)hungen, dieses Projekt zum Abschlu(cid:223) zu bringen, noch intensiviert. Um die testweise Einf(cid:252)hrung des neuen Systems bis Ende 1999 m(cid:246)g- lich zu machen, wurden s(cid:228)mtliche erforderlichen Mittel mobili- siert, auch in Sachen Personal. Die Phase der Tests zur System- verbesserung ist mittlerweile angelaufen. Der Parallelbetrieb mit dem derzeitigen System wird voraussichtlich im ersten Halbjahr 2000 erforderlich sein; ab dem Sommer 2000 wird FIBUS dann zur vollst(cid:228)ndigen und ausschlie(cid:223)lichen Anwendung kommen. W(cid:228)hrend dieser ganzen Prozedur wird eine fortlaufende Zusam- menarbeit mit den zust(cid:228)ndigen Dienststellen der Kommission (insbesondere der Finanzkontrolle) sichergestellt werden. Zahlstelle (6) Das Zentrum hat bereits die erforderlichen Ma(cid:223)nahmen ergriffen, um die (cid:252)ber die Zahlstelle abgewickelten Zahlungen einzuschr(cid:228)nken. So werden seit Februar 1999 die Geh(cid:228)lter von der Unterabteilung Rechnungsf(cid:252)hrung gezahlt, was den Umfang der (cid:252)ber die Zahlstelle abgewickelten Vorg(cid:228)nge um fast die H(cid:228)lfte reduziert. Einziehungsanordnungen (8) Das Zentrum nimmt die Anmerkungen des Hofes ernsthaft zur Kenntnis und hat bereits einschl(cid:228)gige Vorkehrungen getrof- fen. So werden k(cid:252)nftig f(cid:252)r alle F(cid:228)lle Excel-B(cid:246)gen angelegt, und dies so lange, bis dieser Aspekt ebenfalls vom FIBUS-System erfa(cid:223)t und damit vollst(cid:228)ndig operationell wird. Personal (10) Die vom Rechnungshof erw(cid:228)hnten Angaben und Belege lie- gen der Verwaltung vor; sie wird k(cid:252)nftig f(cid:252)r eine regelm(cid:228)(cid:223)igere (cid:220)berpr(cid:252)fung und Aktualisierung sorgen. Auch was die Personal- verwaltung anbelangt, so wird k(cid:252)nftig die Richtigkeit der Anga- ben f(cid:252)r das gesamte Personal h(cid:228)ufiger (cid:252)berpr(cid:252)ft und auf den neu- esten Stand gebracht werden. Wie oben angegeben, werden die individuellen Anspr(cid:252)che (einschlie(cid:223)lich der finanziellen Anspr(cid:252)- che) Gegenstand f(cid:246)rmlicher Beschl(cid:252)sse sein, die j(cid:228)hrlich (cid:252)berpr(cid:252)ft werden. Mehrwertsteuer (11) Der Gro(cid:223)teil der Antr(cid:228)ge auf R(cid:252)ckerstattung der Mehrwert- steuer im Jahr 1998 (rund 90 % aller Antr(cid:228)ge) wurde im Juni 1999 eingereicht. Aufgrund besonderer Verfahrensweisen, die in Belgien, den Niederlanden und Spanien eingef(cid:252)hrt wurden, besteht noch eine gewisse Verz(cid:246)gerung f(cid:252)r diese L(cid:228)nder, die allerdings im Laufe des Sommers 1999 aufgeholt werden d(cid:252)rfte. Vertr(cid:228)ge (12) Da(cid:223) eine Ver(cid:228)nderung notwendig ist, wurde vom Zentrum bereits erkannt, weshalb Ende 1998 ein Fachmann mit einer lan- gen einschl(cid:228)gigen Laufbahn bei den Gemeinschaftsorganen ein- gestellt wurde. Die Umstrukturierung wurde bereits in die Wege geleitet; Ziel war, eine eigene Abteilung f(cid:252)r die Verwaltung der Vertr(cid:228)ge im Rahmen der allgemeinen Verwaltung einzurichten. Ein leistungsf(cid:228)higes elektronisches System hierf(cid:252)r wird derzeit entwickelt, insbesondere um Verwaltung und Follow-up der Studienvertr(cid:228)ge zu verbessern; seine Integration in das FIBUS- System ist bereits weit fortgeschritten. Seitdem die neue Abteilung (cid:132)Vertragsverwaltung(cid:147) Anfang 1999 eingerichtet wurde, wurden s(cid:228)mtliche Ausschreibungen im Zusam- menhang mit der ausschlie(cid:223)lichen Benutzung des neuen Dienst- geb(cid:228)udes ab September 1999 (zwei betrafen die Ausstattung (cid:151) audiovisuelle Ausstattung der Konferenzr(cid:228)ume, Sicherheitssysteme (cid:151), zwei die Erbringung langfristiger Dienstleistungen (cid:151) Reini- gung, Wachdienst (cid:151) und eine die Durchf(cid:252)hrung des Umzugs selbst) zur Priorit(cid:228)t erkl(cid:228)rt, um die vom Rechnungshof erw(cid:228)hnten Verz(cid:246)gerungen auszugleichen. Weitere Ausschreibungen, mit denen der Markt f(cid:252)r die seit dem Umzug des Cedefop nach Thes- saloniki st(cid:228)ndig anfallenden Dienstleistungen (Bank, Reiseb(cid:252)ro, Kurierdienst usw. ) erneut ausgelotet werden soll, werden in den kommenden Monaten ver(cid:246)ffentlicht werden. (9) Um sicherzustellen, da(cid:223) die Empfehlung des Rechnungshofes systematisch umgesetzt wird, hat der Direktor beschlossen, da(cid:223) es k(cid:252)nftig Aufgabe der Verwaltung sein wird, die Unterlagen mit der Festsetzung der finanziellen Anspr(cid:252)che des Personals zu erstellen, und da(cid:223) diese unter der Verantwortung des Verwaltungsleiters anschlie(cid:223)end der Anstellungsbeh(cid:246)rde (dem Direktor) zur Unter- schrift vorgelegt werden. Diese Unterlagen werden zum Zwecke Schlie(cid:223)lich wird die administrative Zust(cid:228)ndigkeit f(cid:252)r einen schl(cid:252)s- sigeren Ansatz bei der Wahrnehmung aller horizontalen Verwaltungs- und Dienstleistungsvertr(cid:228)ge, auch f(cid:252)r Dokumenta- tion, Ver(cid:246)ffentlichungen, EDV usw. , nach und nach auf diese neue Abteilung (cid:252)bergehen, die auf diese Weise schlie(cid:223)lich alle einschl(cid:228)- gigen Aufgaben (cid:252)bernehmen wird