title: 1999/832/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume des Pays-Bas concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la créosote [notifiée sous le numéro C(1999) 3424] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

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Netherlands
marketing restriction
national law
pesticide
public health
wood product

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text: 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/25 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiØes par le Royaume des Pays-Bas concernant la limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi de la crØosote [notifiØe sous le numØro C(1999) 3424] (Le texte en langue nØerlandaise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/832/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considØrant ce qui suit: I. EXPOS(cid:201) DES FAITS 1. LØgislation communautaire: la directive 94/60/CE (1) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions lØgisla- tives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats mem- bres relatives (cid:224) la limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi de certaines substances et prØparations dan- gereuses (1), modifiØe en dernier lieu par la directive 1999/77/CE (2), prØvoit l’interdiction et la limitation de l’utilisation de certaines substances et prØparations dan- gereuses. La directive 76/769/CEE est rØguliŁrement modifiØe par l’ajout, (cid:224) son annexe, de substances supplØ- mentaires, qui sont dangereuses pour l’homme et l’envi- ronnement. (2) La directive 94/60/CE du Parlement europØen et du Conseil (3), qui modifie la directive 76/769/CEE pour la quatorziŁme fois, harmonise, notamment, l’emploi et la mise sur le marchØ de la crØosote et de distillats de gou- dron de houille similaires, ainsi que des prØparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en un composant spØcifique, le benzo[a]pyrŁne (ci-aprŁs dØnommØ «B[a]P»), et en phØnols extractibles par l’eau, lorsqu’ils sont utilisØs pour le traitement du bois (point 32 de l’annexe (cid:224) la directive 94/60/CE). La concentration maximale en B[a]P est fixØe (cid:224) 50 ppm (soit 0,005 %) en poids et la concentration maximale en phØnols extrac- tibles par l’eau est fixØe (cid:224) 3 %) (soit 30 g/kg) en poids. Il est interdit de mettre sur le marchØ du bois traitØ avec de la crØosote ou avec des prØparations contenant de la crØosote qui ne respecteraient pas ces limites. (3) Toutefois, par dØrogation, la directive autorise l’emploi de crØosote et de prØparations contenant de la crØosote pour le traitement du bois dans les installations indus- leur concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) trielles si 500 ppm (soit 0,05 %) en poids et que leur concentra- tion en phØnols extractibles par l’eau est infØrieure (cid:224) 30 g/kg. Ces produits ne peuvent Œtre vendus au grand public et leur emballage doit porter la mention «RØservØ aux installations industrielles». Les bois traitØs de cette maniŁre et qui sont mis sur le marchØ pour la premiŁre fois sont rØservØs (cid:224) un usage exclusivement profession- nel et industriel, sauf dans certains cas oø leur utilisation est interdite, par exemple (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents, lorsqu’ils sont susceptibles d’entrer en contact avec des produits destinØs (cid:224) l’alimentation humaine et/ou ani- male, sur les terrains de jeu et autres lieux rØcrØatifs publics de plein air ou lorsqu’il y a un risque de contact avec la peau. Les bois anciennement traitØs placØs sur le marchØ de l’occasion peuvent Œtre utilisØs quel que soit le type de crØosote employØ, sauf dans les situations prØ- citØes. 2. Dispositions nationales: la loi sur les pesticides et la dØcision SIVEB (4) La lØgislation nØerlandaise concernant la crØosote com- prend la loi sur les pesticides de 1962 (4) et la dØcision d’exØcution relative (cid:224) la composition, la rØpartition, l’emballage et l’Øtiquetage des pesticides adoptØe le 22 fØvrier 1980 (ci-aprŁs dØnommØe «dØcision SIVEB») (5), ainsi que ses modifications ultØrieures. La lØgislation prØ- voit une interdiction gØnØrale, combinØe (cid:224) un systŁme d’approbation sur une base individuelle. (5) La loi sur les pesticides concerne (cid:224) la fois les pesticides (cid:224) usage agricole et ceux (cid:224) usage non agricole [article 1er, paragraphe 1, point f)] qui ne peuvent Œtre livrØs, dØte- nus, stockØs, mis sur le marchØ ou utilisØs aux Pays-Bas que s’ils sont approuvØs conformØment (cid:224) la loi (article 2, paragraphe 1). L’article 3, paragraphe 1, dØfinit les (1) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) JO L 207 du 6. 8. 1999, p. 18. (3) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 1. (4) Telle qu’elle a ØtØ modifiØe par la loi du 15 dØcembre 1994, publiØe au Journal officiel des Pays-Bas no 4 de 1995. (5) Journal officiel des Pays-Bas no 43 du 29 fØvrier 1980. L 329/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 conditions gØnØrales qu’un pesticide doit remplir pour Œtre autorisØ (notamment, ne pas avoir d’effets nocifs pour la santØ humaine et les eaux souterraines ni d’effets inacceptables pour l’environnement). Œtre appliquØe que dans des installations industrielles spØcialisØes, (cid:224) l’aide d’une technique dØterminØe (sous vide et sous pression). (6) FondØe sur la loi sur les pesticides, la dØcision SIVEB (qui constitue un rŁglement ministØriel) fixe les concen- trations d’agents actifs autorisØes dans les pesticides. C’est sur cette dØcision que s’appuie le ministre compØ- tent pour octroyer des autorisations (licences) pour l’em- ploi des pesticides qui relŁvent de la loi sur les pesti- cides. La modification de la dØcision SIVEB du 12 mars 1992 (6), entrØe en vigueur le 18 mars 1992, prØvoit une concentration maximale en B[a]P de 50 ppm en poids pour le carbolineum et la crØosote composØs d’un ou de plusieurs distillats de goudron de houille au sens de la directive, et une concentration en phØnols extrac- tibles par l’eau infØrieure (cid:224) 30 g/kg pour toutes les utili- sations et applications. Aucune dØrogation n’est prØvue pour le traitement du bois dans des installations indus- trielles. (7) Le gouvernement nØerlandais a notifiØ quelques cas d’au- torisations individuelles accordØes pour de l’huile de crØosote ou du carbolineum, qui excluent certaines utili- sations ou dØterminent la seule utilisation autorisØe. Ces autorisations auront, selon le gouvernement nØerlandais, un effet juridique Øquivalent (cid:224) celui d’une mesure gØnØ- rale, puisque les mŒmes conditions sont imposØes dans tous les cas semblables. Les autorisations excluent totale- ment certaines utilisations de la crØosote: dans les jouets, (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents, en cas de contact avec des denrØes alimentaires, dans les serres. La crØosote ne peut 3. Comparaison entre les dispositions nationales et la directive 94/60/CE (8) Le tableau 1 dØtaille les diffØrences entre les limitations d’emploi de la crØosote en ce qui concerne la concentra- tion en B[a]P imposØes respectivement par la directive 94/60/CE et par la lØgislation nØerlandaise. (9) En rØsumØ, les dispositions nØerlandaises sont plus res- trictives (cid:224) plusieurs Øgards: (cid:151) la crØosote prØsentant une concentration en B[a]P comprise entre 50 et 500 ppm ne peut Œtre utilisØe dans des installations industrielles, (cid:151) la protection du bois doit se faire selon une tech- nique spØcifique (sous pression et sous vide) dans des installations spØcialisØes, (cid:151) dans certains cas, l’utilisation de la crØosote pour protØger le bois est exclue, mŒme si la concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 50 ppm. Tableau 1 Comparaison entre la directive 94/60/CE et la rØglementation nØerlandaise Directive 94/60/CE DØcision SIVEB B[a]P < 50 ppm Aucune restriction (cid:224) la vente ou (cid:224) l’utilisa- tion de crØosote ou de bois nouvellement traitØ. Carbolineum: pas de restriction (cid:224) la vente. Uti- lisation par le grand public uniquement pour le traitement du bois. Restrictions explicites (cid:224) l’utilisation du bois traitØ, qui ne peut Œtre employØ: (cid:151) pour les jouets, (cid:151) (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents ((cid:224) usage humain ou animal), (cid:151) dans les espaces de stockage de denrØes alimentaires, (cid:151) dans les serres. (6) Journal officiel des Pays-Bas no 54 du 17 mars 1992. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/27 Directive 94/60/CE DØcision SIVEB B[a]P < 50 ppm (suite) CrØosote: autorisØe uniquement pour le traite- ment du bois selon une mØthode sous vide et sous pression dans des installations indus- trielles spØcialisØes, pour les applications sui- vantes: (cid:151) traverses de chemin de fer, (cid:151) poteaux tØlØphoniques et Ølectriques, (cid:151) travaux d’excavation, de voirie et d’hy- draulique, (cid:151) cl(cid:244)tures. B[a]P entre 50 et 500 ppm Restrictions (cid:224) la vente de crØosote: (cid:151) pas de vente au grand public, La vente et l’utilisation de crØosote et de pro- duits crØosotØs sont totalement interdites. (cid:151) utilisation autorisØe uniquement dans installations industrielles. Embal- des lage d’une capacitØ minimale de 200 l. (cid:201)tiquetage spØcial obligatoire. Le bois crØosotØ est rØservØ (cid:224) des applica- tions professionnelles et industrielles: (cid:151) chemins de fer, (cid:151) poteaux Ølectriques, (cid:151) cl(cid:244)tures, (cid:151) installations portuaires ou voies flu- viales. Restrictions explicites (cid:224) l’utilisation du bois traitØ, qui ne peut Œtre employØ: (cid:151) (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents, (cid:151) en cas de contact possible avec des denrØes alimentaires, (cid:151) pour la confection de conteneurs des- tinØs (cid:224) la culture, (cid:151) sur les terrains de jeux et autres lieux entra(cid:238)nant un risque de contact avec la peau. B[a]P > 500 ppm La vente et l’utilisation de crØosote et de produits crØosotØs sont inter- dites. totalement La vente et l’utilisation de crØosote et de pro- duits crØosotØs sont totalement interdites. Bois anciennement traitØs Utilisation contr(cid:244)lØe comme pour le bois traitØ (cid:224) la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P comprise entre 50 et 500 ppm. MŒme rØglementation que pour le bois nouvel- lement traitØ. L 329/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 II. PROC(cid:201)DURE (10) La directive 94/60/CE a ØtØ adoptØe le 20 dØcembre 1994. Les Pays-Bas ont prØsentØ la dØclaration suivante pour le procŁs-verbal du Conseil: «Les Pays-Bas votent contre la proposition de directive concernant la quator- ziŁme modification de la directive 79/769/CEE car elle n’est pas conforme, en ce qui concerne la crØosote, au principe de base du traitØ CE consistant (cid:224) garantir un niveau ØlevØ de protection de l’environnement et de la santØ des consommateurs. Les Pays-Bas se rØservent le droit d’appliquer des dispositions nationales justifiØes par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 36 ou relatives (cid:224) la protection du milieu de travail ou de l’envi- ronnement, conformØment (cid:224) l’article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE. » (11) La directive devait Œtre transposØe dans le droit national des (cid:201)tats membres au plus tard un an aprŁs son adop- tion, c’est-(cid:224)-dire le 20 dØcembre 1995 (article 2, para- graphe 1, premier alinØa) et les dispositions nationales devaient Œtre appliquØes (cid:224) partir du 20 juin 1996 (article 2, paragraphe 1, second alinØa). (12) Par une lettre du 9 mars 1995, la reprØsentation perma- nente nØerlandaise a informØ la Commission que les Pays-Bas estimaient nØcessaire de continuer (cid:224) appliquer, conformØment (cid:224) l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE, les dispositions nationales contenues dans la loi sur les pesticides de 1962 (7) et dans la dØcision SIVEB et ses modifications ultØrieures, qui prØvoient des mesures plus restrictives concernant l’emploi de la crØo- sote et garantissent une protection de la santØ publique, du milieu de travail et de l’environnement supØrieure (cid:224) celle qu’offrirait la stricte application de la directive. (13) Par une lettre datØe du 21 juin 1995, la Commission a consultØ les autres (cid:201)tats membres sur la demande des autoritØs nØerlandaises visant (cid:224) maintenir des disposi- tions plus strictes que celles de la directive en ce qui concerne la crØosote. Sept (cid:201)tats membres ont rØpondu. L’Autriche, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et la SuŁde soutiennent la requŒte nØerlandaise tandis que l’Ir- lande et le Royaume-Uni s’y opposent. (14) Le point de vue de l’Autriche sur la position nØerlandaise est que le niveau de protection renforcØ garanti par les dispositions nationales est nØcessaire pour protØger l’en- vironnement aux Pays-Bas, Øtant donnØ que le bois d’(cid:156)uvre crØosotØ y est employØ en grandes quantitØs dans les digues et autres installations c(cid:244)tiŁres ainsi que dans les navires et coques de navires. Le taux de lessi- vage est particuliŁrement ØlevØ, en raison du contact permanent avec l’eau salØe, et l’accumulation des subs- tances dans les sØdiments reprØsente un risque considØ- rable pour les communautØs biotiques aquatiques. Le seul remŁde (cid:224) la pollution massive des eaux nØerlandai- (7) Telle qu’elle a ØtØ modifiØe par la loi du 15 dØcembre 1994, publiØe au Journal officiel des Pays-Bas no 4 de 1995. ses et du lit des cours d’eau par des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) consiste (cid:224) rØduire la concentration en B[a]P maximale admissible dans la crØosote (cid:224) un niveau acceptable sur le plan Øcologique. L’Autriche estime que le maintien de dispositions plus strictes ne peut en aucun cas Œtre considØrØ comme une discrimination arbitraire ou comme une restriction dØguisØe dans le commerce, et que la rØfØrence (cid:224) l’ancien article 100 A, paragraphe 4, est justifiØe. (15) La SuŁde souligne que la crØosote est un mØlange de plu- sieurs centaines de substances, parmi lesquelles des com- posØs aromatiques polycycliques. L’expØrimentation ani- male a rØvØlØ qu’un grand nombre de ces substances Øtaient mutagŁnes ou cancØrogŁnes. La crØosote est trŁs toxique pour les organismes aquatiques et la plupart des substances qui la composent sont susceptibles de bioac- cumulation. La crØosote irrite fortement la peau et, com- binØe (cid:224) l’action du soleil, provoque des rØactions pho- toallergiques qui peuvent prendre la forme de cloques ou d’eczØmas graves. Selon la SuŁde, il n’y a pas de preuve scientifique que l’utilisation de la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm ou de bois traitØ avec une telle substance est sans danger pour les consommateurs ou pour l’environnement. (16) Le Danemark estime, comme les Pays-Bas, que la crØo- sote est une substance extrŒmement dangereuse pour l’homme et Il convient, par consØ- quent, d’en restreindre l’utilisation autant que possible et, si possible, de l’interdire. l’environnement. (17) (cid:192) l’appui de la position nØerlandaise, l’Allemagne renvoie (cid:224) sa propre demande introduite dans le cadre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4. (18) La Finlande estime que, dans l’affaire en question, les conditions prØvues par l’ancien article 100 A, para- graphe 4, sont rØunies et que la Commission devrait approuver les dispositions nationales nØerlandaises. (19) En revanche, l’Irlande considŁre que la demande des Pays-Bas n’est pas ØtayØe par des ØlØments scientifiques nouveaux. Elle ne voit donc pas de raison de s’Øcarter de la double norme de 50 ppm et 500 ppm prØvue par la directive 94/60/CE ni d’introduire des restrictions (cid:224) l’uti- lisation de bois traitØ avec des distillats de goudron de houille prØsentant une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm. (20) Le Royaume-Uni affirme que la demande nØerlandaise ne s’appuie pas sur le type d’Øvaluation des risques qui est (cid:224) prØsent largement reconnu dans l’Øvaluation des pro- duits chimiques en gØnØral et des pesticides en parti- culier. Il critique le fait que la demande nØerlandaise se limite (cid:224) examiner les risques et ne comprend pas de rØsumØ des donnØes toxicologiques et autres, suivi d’une Øvaluation des risques des usages autorisØs. Le Royaume- Uni indique que les arguments soulevØs par les Pays-Bas 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/29 ont dØj(cid:224) ØtØ avancØs et rejetØs dans le cadre du groupe de travail du Conseil lors des nØgociations d’adoption de la directive. Il fait Øgalement remarquer qu’une dØmons- tration plus complŁte des arguments scientifiques (cid:224) l’appui de la demande serait nØcessaire avant qu’une dØrogation ne puisse Œtre accordØe. En ce qui concerne le mØcanisme gØnotoxique dont la crØosote serait res- ponsable, le Royaume-Uni maintient que les Pays-Bas n’apportent aucune preuve irrØfutable. (21) Le 1er mai 1999 est entrØ en vigueur le traitØ d’Amster- dam, modifiant le traitØ sur l’Union europØenne, les trai- tØs instituant les CommunautØs europØennes et certains actes connexes, signØ (cid:224) Amsterdam le 2 octobre 1997. Par lettre du 24 aoßt 1999, le secrØtariat gØnØral de la Commission a fait savoir aux autoritØs nØerlandaises que leur notification relative (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi de la crØosote Øtait dØsormais prise en compte dans le cadre des nouvelles dispositions du traitØ. III. (cid:201)VALUATION 1. RŁgles applicables (22) Le traitØ d’Amsterdam a modifiØ substantiellement les dispositions de l’ancien article 100 A du traitØ instituant la CommunautØ europØenne, en rempla(cid:231)ant ses para- graphes 3, 4 et 5 par huit nouveaux paragraphes, numØ- rotØs de 3 (cid:224) 10. L’article ainsi modifiØ est devenu, du fait de la nouvelle numØrotation des articles, l’article 95 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne. (23) Le traitØ d’Amsterdam ne comporte pas de dispositions transitoires spØcifiques concernant les rŁgles applicables aux notifications effectuØes antØrieurement (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de ce traitØ, comme la notification nØerlandaise qui fait l’objet de la prØsente dØcision. (24) En l’absence de dispositions spØcifiques prolongeant leur application, les anciennes dispositions de l’article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE sont considØrØes comme abrogØes dŁs le jour de l’entrØe en vigueur des nouvelles dispositions (1er mai 1999). (cid:192) compter de cette date, les nouvelles dispositions du traitØ s’appliquent immØdiate- ment (cid:224) l’examen de cette notification. 2. ApprØciation de la recevabilitØ (25) La notification soumise par les autoritØs nØerlandaises vise (cid:224) obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales incompatibles avec la directive 94/60/CE, qui constitue une mesure d’harmonisation adoptØe sur la base de l’ancien article 100 A du traitØ CE (actuellement l’article 95). (26) L’article 95, paragraphe 4, du traitØ est libellØ comme suit: «Si, aprŁs l’adoption par le Conseil ou par la Com- mission d’une mesure d’harmonisation, un (cid:201)tat membre estime nØcessaire de maintenir des dispositions natio- nales justifiØes par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 ou relatives (cid:224) la protection de l’environne- ment ou du milieu de travail, il les notifie (cid:224) la Commis- sion, en indiquant les raisons de leur maintien. » (27) La directive 94/60/CE a ØtØ adoptØe le 20 dØcembre 1994. Les (cid:201)tats membres devaient transposer la directive en droit national pour le 20 dØcembre 1995 et appli- quer les dispositions nationales (cid:224) partir du 20 juin 1996. Les Pays-Bas ont notifiØ les dispositions de leur rØglementation nationale qu’ils entendaient maintenir le 9 mars 1995, donc avant la date prØvue pour l’applica- tion des dispositions nationales transposant la directive. (28) Les dispositions nØerlandaises en question, (cid:224) savoir la modification de la dØcision SIVEB concernant les subs- tances en cause, ont ØtØ adoptØes le 12 mars 1992, donc avant la directive 94/60/CE (20 dØcembre 1994). (29) Il est donc bien justifiØ de considØrer que, dans le cas prØsent, les conditions prØvues par l’article 95, para- graphe 4, du traitØ sont remplies, conditions selon les- quelles les dispositions nationales notifiØes, lorsqu’un (cid:201)tat membre souhaite maintenir ces dispositions natio- nales aprŁs la mise en (cid:156)uvre d’une mesure communau- taire d’harmonisation, doivent avoir ØtØ adoptØes avant l’adoption de cette mesure d’harmonisation. (30) (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, la Commission estime que la demande de dØrogation (cid:224) la directive 94/60/CE prØsentØe par le Royaume des Pays-Bas et notifiØe le 9 mars 1995 au titre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, est recevable en vertu de l’article 95, paragraphe 4, du traitØ CE. 3. ApprØciation du bien-fondØ (31) En vertu des dispositions de l’article 95 du traitØ, la Commission doit vØrifier que toutes les conditions per- mettant (cid:224) un (cid:201)tat membre de faire usage des possibilitØs de dØrogation prØvues dans cet article sont rØunies. Elle doit, en particulier, vØrifier que les dispositions notifiØes par les exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 du traitØ ou relatives (cid:224) la protection de l’environnement ou du milieu de travail. La Commission doit en outre vØrifier, lorsqu’elle estime l’(cid:201)tat membre sont justifiØes par L 329/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 ces dispositions justifiØes, si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dØguisØe dans le commerce entre (cid:201)tats membres et si elles consti- tuent ou non une entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (article 95, paragraphe 6). (32) Les autoritØs nØerlandaises ont fondØ leur demande de dØrogation sur la nØcessitØ de protØger la santØ humaine et l’environnement. (cid:192) l’appui de sa demande, le gouver- nement nØerlandais a prØsentØ une Øtude rØalisØe pour le compte du ministŁre du logement, de l’amØnagement du territoire et de l’environnement (8). Cette Øtude donne essentiellement un aper(cid:231)u de l’utilisation de la crØosote aux Pays-Bas et de ses effets sur l’environnement et la santØ. Elle s’intØresse (cid:224) l’origine, au cheminement et au dØp(cid:244)t des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), parmi lesquels le B[a]P fait l’objet de l’examen le plus approfondi. (33) La Commission a demandØ (cid:224) un consultant externe de procØder (cid:224) un examen critique de l’Øtude prØsentØe par les autoritØs nØerlandaises et d’Øvaluer de maniŁre plus approfondie la situation de la contamination environne- mentale par la crØosote et les risques que celle-ci fait peser sur la santØ humaine aux Pays-Bas (9). En outre, les conclusions de trois autres Øtudes (10), commandØes par la Commission dans le cadre de demandes de dØrogation similaires introduites par d’autres pays, ont ØtØ utilisØes pour Øvaluer la demande des Pays-Bas. (34) Il faut remarquer que, compte tenu du dØlai introduit par l’article 95, paragraphe 6, qui n’existait pas dans l’ancien article 100 A, paragraphe 4, sous le rØgime duquel les Pays-Bas ont notifiØ leur demande, ces efforts considØrables dØployØs par la Commission pour dØcou- vrir des ØlØments supplØmentaires relatifs (cid:224) la justifica- tion du maintien des dispositions nationales nØerlan- daises ne peuvent constituer un prØcØdent pour l’avenir. Lorsque la Commission examine si les mesures natio- nales notifiØes en vertu de l’article 95, paragraphe 4, sont justifiØes par des exigences importantes, elle doit se fonder sur les «raisons» avancØes par l’(cid:201)tat membre pour justifier le maintien de ses dispositions nationales. Cela signifie que, en vertu des dispositions du traitØ, la res- ponsabilitØ de prouver que ces mesures sont justifiØes incombe (cid:224) l’(cid:201)tat membre qui introduit la demande. (cid:201)tant donnØ le cadre procØdural la Commission doit normalement se limiter (cid:224) examiner la instituØ par l’article 95, (8) bkh consulting engineers, «Foundation of the appeal against the EC-directive on creosote», rapport final, Delft, 1er juillet 1995. (9) G. Grimmer, «Justification en termes scientifiques du maintien par les Pays-Bas de leur lØgislation nationale en lieu et place de la directive 94/60/CE du Conseil», rapport final, Biochemisches In- stitut f(cid:252)r Umweltcarcinogene, Gro(cid:223)hansdorf (Allemagne), dØcem- bre 1995. (10) Environmental Resources Management (ERM), «Scientific Evalua- tion of the German Request for Derogation from Provisions of Council Directive 94/60/EC Concerning Creosote», rapport final, 24 avril 1996. Dr. P. M. Sorgo, «Justification en termes scientifiques de l’autorisa- tion accordØe au Danemark d’appliquer sa lØgislation nationale sur la crØosote au lieu de la directive 94/60/CE du Conseil», rapport final, novembre 1996. WS Atkins International Ltd, «Justification ou non en termes scien- tifiques du maintien par la SuŁde de sa lØgislation nationale sur la crØosote au lieu de la directive 94/60/CE», rapport final, aoßt 1997. pertinence des ØlØments qui lui sont prØsentØs par l’(cid:201)tat la demande, sans devoir elle- membre qui mŒme chercher des ØlØments de justification. introduit (35) Aucune des Øtudes mentionnØes ci-dessus n’a ØtØ totale- ment concluante en ce qui concerne les effets de la crØo- sote sur la santØ humaine, notamment son potentiel can- cØrogŁne, tandis qu’une Øtude de cancØrogØnicitØ (cid:224) long terme spØcifiquement con(cid:231)ue Øtait toujours en cours. Cette derniŁre Øtude (11) a ØtØ communiquØe (cid:224) la Com- mission au dØbut de 1998. Les conclusions de toutes les Øtudes citØes sont exposØes ci-aprŁs. De plus, toutes les Øtudes ont ØtØ mises (cid:224) la disposition du comitØ scienti- fique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environne- ment, qui a rendu le 27 novembre 1998 un premier avis sur le risque de cancer que prØsentent la crØosote et/ou le bois crØosotØ pour les consommateurs. Cet avis a ØtØ revu le 4 mars 1999. 3. 1. Justification au regard d’exigences importantes 3. 1. 1. La crØosote (cid:151) informations gØnØrales (36) La crØosote est un mØlange complexe qui comprend plus de deux cents composØs chimiques, principalement des hydrocarbures aromatiques, ainsi que des composØs phØnoliques et aromatiques azotØs et sulfurØs. Il s’agit d’un distillat semi-lourd de goudron de houille (le point d’Øbullition se situe approximativement entre 200 et 400 (cid:176)C). (37) La crØosote peut contenir plus de trente hydrocarbures aromatiques polycycliques la concentration totale peut atteindre 85 %. Les plus impor- tants de ces HAP sont les suivants: (HAP) diffØrents, dont (cid:151) acØnaphtŁne, (cid:151) naphthalŁne, (cid:151) phØnanthrŁne, (cid:151) anthracŁne, (cid:151) fluorŁne, (cid:151) fluoranthŁne, (cid:151) chrysŁne, (cid:151) triphØnylŁne, (cid:151) benzo[a]anthracŁne, (cid:151) benzo[b]fluoranthŁne, (cid:151) benzo[k]fluoranthŁne, (cid:151) benzo[a]pyrŁne. (11) Fraunhofer Institute of Toxicology and Aerosol Research, «Dermal Carcinogenicity Study of two Coal Tar Products (CTP) by Chronic Epicutaneous Application in Male CD-1 Mice (78 Weeks)», rapport final, Hanovre, octobre 1997. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/31 (38) Le benzo[a]pyrŁne (B[a]P) est l’un des HAP qui a fait l’objet des Øtudes les plus approfondies, et sa concentra- tion est utilisØe comme indicateur ou comme marqueur (cid:224) des fins de classification et ne reflŁte pas en soi la concentration totale en HAP de la crØosote. En fonction la concentration en B[a]P peut du type de crØosote, varier entre 0,003 et 0,3 % en poids (c’est-(cid:224)-dire entre 30 et 3 000 ppm). Une distillation raffinØe du goudron de houille avec sØlection des fractions permet d’abaisser la concentration en B[a]P ou en phØnol. Le Western European Institute for Wood Preservation a ØlaborØ plu- sieurs normes industrielles, caractØrisØes essentiellement par diffØrentes concentrations de fractions spØcifiØes de la distillation et, ce qui est le plus important dans ce contexte, diffØrentes concentrations de B[a]P. Les valeurs limites utilisØes dans les normes de classification sont 500 ppm et 50 ppm. (39) Il est possible de modifier les propriØtØs physiques et chimiques de la crØosote si cela est nØcessaire pour des questions liØes (cid:224) l’emploi du produit ou (cid:224) la protection de l’environnement. Il est possible de crØer un produit prØsentant une viscositØ moindre, mieux adaptØ (cid:224) une application (cid:224) la brosse, en y incorporant des composants dont le point d’Øbullition est infØrieur; ce produit est parfois appelØ «carbolineum». La directive 94/60/CE ne fait pas de distinction: elle concerne et traite de maniŁre identique toute une sØrie de distillats de goudron de identifiØs par leur dØnomination et houille diffØrents, leurs numØros Einecs et CAS respectifs. (40) La crØosote est principalement et presque exclusivement utilisØe comme agent de protection de bois. Les applica- tions industrielles et professionnelles (cid:224) grande Øchelle sont de loin les plus importantes: traverses de chemin de fer, poteaux Ølectriques, travaux d’hydraulique (pro- tection des berges), agriculture et production de fruits. Les consommateurs emploient aussi la crØosote et des produits similaires pour protØger le bois. (41) Les principales propriØtØs de la crØosote sont: (cid:151) une action fongicide d’une grande efficacitØ, (cid:151) une action insecticide d’une grande efficacitØ, (cid:151) une persistance (cid:224) long terme, (cid:151) une rØsistance au lessivage et (cid:224) la dØgradation par intempØries. (42) La crØosote est utilisØe en trŁs petites quantitØs dans des mØdicaments destinØs au traitement de certaines affec- tions cutanØes, par exemple le psoriasis. T o x i c i t Ø d e l a c r Ø o s o t e Effets sur la santØ humaine (43) Bien que la crØosote soit utilisØe comme agent de pro- tection du bois depuis plus d’un siŁcle, peu de donnØes ont ØtØ publiØes sur les effets provoquØs par une exposi- tion prolongØe (cid:224) la crØosote chez l’Œtre humain. Un grand nombre des Øtudes rØalisØes sont assez anciennes et ne suivent pas toujours les normes modernes en matiŁre de documentation. (44) L’exposition peut avoir lieu par inhalation, par ingestion ou par contact cutanØ. La crØosote a ØtØ ØvaluØe comme Øtant lØgŁrement (cid:224) modØrØment toxique par ingestion. La plupart des effets mis en Øvidence par l’expØrimenta- tion animale et par toutes les Øtudes ØpidØmiologiques chez l’homme sont liØs (cid:224) l’exposition cutanØe. (45) Plusieurs auteurs ont dØcrit la photosensibilitØ de la peau induite par les goudrons de houille. Des sympt(cid:244)mes d’ir- ritation, une hyperkØratose due au brai, une dØcolora- tion de la peau et des crevasses ont ØtØ signalØs chez des travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote. L’Øtude la plus rØcente sur les travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote en SuŁde et en NorvŁge a ØtØ publiØe en 1992 (12). Cette Øtude a portØ sur des travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote entre 1950 et 1975. Les chercheurs ont dØcouvert une incidence totale du cancer quelque peu infØrieure (cid:224) celle prØvue et un risque accru de cancer de la peau et des lŁvres et de lymphome non hodgkinien. Cependant, la composition de la crØosote n’a pas ØtØ documentØe et les auteurs concluent que le faible nombre de cas recensØs ne per- met pas de tirer des conclusions valables. L’augmenta- tion du risque de cancer pourrait Œtre attribuØe (cid:224) l’expo- sition tant (cid:224) la crØosote qu’au soleil. Une autre Øtude (13) a permis de dØcouvrir un risque accru de mortalitØ par cancer scrotal chez les travailleurs des briqueteries expo- sØes (cid:224) la crØosote au cours de la pØriode 1911-1938. L(cid:224) encore, ni la concentration en B[a]P de la crØosote ni une relation dose-effet claire ne sont connues. (46) Se fondant principalement sur une expØrience rØalisØe sur des animaux, dans laquelle on a exposØ la peau de souris (cid:224) des solutions de B[a]P dans l’acØtone au cours de leur vie (14), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classØ la crØosote comme «carcino- gŁne chez les humains» du groupe 2A. Le CIRC estime que, comme pour les autres substances de cette catØgo- rie, le caractŁre cancØrogŁne de la crØosote chez l’animal est suffisamment Øtabli et que les rØsultats d’Øtudes Øpi- dØmiologiques permettent de conclure que la crØosote peut Œtre cancØrogŁne chez l’Œtre humain. Aucune Øtude plus rØcente n’a livrØ de nouveaux ØlØments significatifs susceptibles d’entra(cid:238)ner une rØvision de cette conclusion. (12) S. Karlehagen et al. , «Cancer Incidence Among Creosote-Exposed Workers», Scand. J. Work Environ. Health, 1992:18, p. 26. (13) CIRC, «Monograph on the Evaluation of Carcinogenic Risk to Humans, Vol. 35, Polynuclear Aromatic Compounds, Part 4, Bitu- men, Coal Tars and Derived Products, Shale Soils and Soots», Lyon, 1985. (14) J. M. Holland, E. L. Frome, «Advances in Modern Environmental Toxicology, Vol. VI, Applied Toxicology of Petroleum Hydrocar- bons», ed. MacFarland et al. , Princeton Scientific Publishers, 1984. L 329/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (47) Pendant plusieurs annØes, des experts des (cid:201)tats membres se sont penchØs sur la question de la classification de la crØosote, d’autres distillats de goudron de houille et d’autres substances dites «complexes», dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 le rapprochement des dispositions lØgisla- concernant tives, rØglementaires et administratives relatives (cid:224) la clas- sification, l’emballage et l’Øtiquetage des substances dan- gereuses (15), telle qu’elle a ØtØ modifiØe pour la derniŁre fois par la directive 1999/33/CE (16). (cid:192) partir de don- nØes en grande partie identiques (cid:224) celles du CIRC, il a ØtØ la directive 94/69/CE de la Commission (17) portant vingt et uniŁme adaptation au progrŁs technique, que la crØosote et cer- tains autres distillats de goudron de houille seraient clas- sØs comme cancØrogŁnes de la catØgorie 2 et que la phrase de risque R 45 «Peut causer le cancer» devrait figurer sur l’Øtiquette. Toutefois, la classification comme «cancØrogŁne» ne doit pas s’appliquer s’il peut Œtre Øtabli que la substance contient moins de 0,005 % (soit 50 ppm) de B[a]P en poids (18). La directive s’Øcarte en cela de la classification CIRC, qui s’applique indØpen- damment de la concentration en B[a]P. l’Ølaboration de convenu, lors de technique de (48) Les (cid:201)tats membres, au sein du groupe de travail pour l’adaptation au progrŁs la directive 67/548/CEE, ont acceptØ le choix d’une limite de 50 ppm comme concentration en B[a]P (cid:224) utiliser (cid:224) des fins de classification dans la lØgislation communautaire pour distinguer les distillats de goudron de houille can- cØrogŁnes de ceux qui ne le sont pas, uniquement en contrepartie d’une dØclaration conjointe de la Commis- sion et des (cid:201)tats membres. Cette dØclaration prØcise que la situation serait rØexaminØe lorsqu’on conna(cid:238)trait les rØsultats de l’Øtude scientifique du Fraunhofer Institute susmentionnØe, qui avait ØtØ lancØe (cid:224) l’initiative de l’in- dustrie en collaboration avec le CIRC et Øtait en cours de rØalisation (cid:224) cette date. Il faut reconna(cid:238)tre qu’en 1994 il n’existait aucune donnØe expØrimentale permettant d’Øtablir si la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P infØ- rieure (cid:224) 50 ppm Øtait ou non cancØrogŁne. Cette situa- tion a ØvoluØ et les rØsultats de l’Øtude Fraunhofer seront prØsentØs ci-dessous. (49) On sait peu de choses sur la toxicocinØtique de la crØo- sote chez l’homme ou les animaux de laboratoire. Seules des Øtudes trŁs rØcentes se sont intØressØes (cid:224) l’absorption quantitative de HAP par la peau en mesurant les mØta- bolites de pyrŁne excrØtØs (19): l’absorption semble varier d’un sujet (cid:224) l’autre et d’un site anatomique (cid:224) l’autre chez le mŒme sujet. Une autre Øtude (20) a permis de mesurer l’absorption cutanØe de diffØrents composØs de HAP. Il appara(cid:238)t que les HAP d’un poids molØculaire plus ØlevØ (15) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (16) JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 57. (17) JO L 381 du 31. 12. 1994, p. 1. (18) La note M de l’avant-propos (cid:224) l’annexe I de la directive 67/548/CEE s’applique (cid:224) la crØosote. (19) Van Rooij J. G. M. et al. , «Absorption of Polycyclic Aromatic Hydrocarbons Through Human Skin: Differences between Anato- mical Sites and Individuals», J. Tox. Environ. Health, 38, 1993, p. 355. (20) Van Rooij J. G. M. , «Dermal Exposure to Polycyclic Aromatic ISBN 90-9007080-X, thŁse, Hydrocarbons Among Workers», Nijmwegen, 1993. que le pyrŁne, par exemple le B[a]P, sont absorbØs moins rapidement. Toute estimation de l’absorption de B[a]P qui se fonde sur le pyrŁne comme marqueur entra(cid:238)ne, par consØquent, une surestimation et peut Œtre considØrØe comme Øtant conservatrice. (50) Il faut remarquer que tous les effets observØs lors d’expØ- riences sur les animaux ou lors d’Øtudes ØpidØmiolo- giques chez l’homme correspondent (cid:224) une exposition chronique (cid:224) un niveau ØlevØ. Aucune Øtude ne men- tionne de cas de cancer de la peau (ou de tout autre site anatomique) qui pourrait Œtre attribuØ (cid:224) une exposition (cid:224) la crØosote en dehors d’un environnement de travail. (51) L’exposition des consommateurs peut se produire au cours de l’utilisation de prØparations contenant de la crØosote (ou du carbolineum) destinØes (cid:224) protØger le bois par application (cid:224) la brosse (exposition cutanØe et par inhalation) ou lors de l’utilisation de bois traitØ (exemples: adultes, lors de la construction de cl(cid:244)tures ou d’autres structures en bois (cid:224) usage privØ; enfants, lors de jeux sur des structures en bois traitØ). Aucune donnØe quantitative n’est disponible concernant l’exposition des consommateurs (cid:224) la crØosote, soit directement lors de l’utilisation d’un produit, soit indirectement par contact avec du bois crØosotØ. DiffØrents modŁles et formules de calcul de l’exposition ont ØtØ ØlaborØs pour les Øtudes qui ont ØtØ effectuØes et seront discutØs plus loin. Effets sur l’environnement (52) La contamination de l’environnement par la crØosote, qui a souvent pour origine d’anciennes installations de traitement du bois, a ØtØ signalØe dans plusieurs pays. En fait, la plupart des informations sur les effets de la crØosote dans l’environnement ont ØtØ obtenues (cid:224) partir d’accidents industriels ayant occasionnØ des dØverse- ments de crØosote et (cid:224) partir de contaminations sur- venues dans des usines dØsaffectØes oø la crØosote avait ØtØ utilisØe. La contamination de l’environnement a ØtØ dØtectØe au moyen d’une analyse de composØs de HAP sØlectionnØs, notamment le B[a]P. (53) La crØosote est toxique pour certains organismes du sol et trŁs toxique pour les organismes aquatiques (valeur CL-50 sur 96 h souvent infØrieure (cid:224) 1 mg/l). Un bon nombre de ses composants sont susceptibles de bioaccu- mulation. (54) Les principales caractØristiques des HAP dans l’environ- nement sont les suivantes: (cid:151) les HAP Øtablissent des liaisons solides avec des matiŁres organiques du sol, (cid:151) la vitesse de dØgradation des HAP dans le sol et d’autres compartiments de l’environnement est habi- tuellement faible. Des rØsidus de crØosote peuvent rester dans l’environnement pendant de nombreuses annØes (plus de vingt (cid:224) trente ans), 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/33 (cid:151) les principaux processus de dØcomposition sont la photodØgradation (effet des rayonnements solaires) et la dØgradation microbienne (action de certaines bactØries). La dØgradation microbienne peut avoir lieu dans des conditions aØrobies et anaØrobies. Les composØs de HAP (cid:224) quatre cycles et plus peuvent Œtre mØdiocrement dØgradables, (cid:151) les HAP qui atteignent les cours d’eau sont rapide- ment transfØrØs dans les sØdiments, (cid:151) dans les cours d’eau, la plupart des HAP de faible poids molØculaire sont ØliminØs essentiellement par la dØgradation microbienne, tandis que les composØs de poids molØculaire plus ØlevØ sont ØliminØs par la photo-oxydation et la sØdimentation. La dØgradation microbienne des HAP les plus solubles dans l’eau a lieu dans des conditions aØrobies et anaØrobies. La bioaccumulation des composants de HAP dans les espŁces aquatiques a ØtØ dØmontrØe. (55) La diffusion des HAP dans l’air, l’eau et le sol peut se produire au cours du traitement par imprØgnation et du stockage sur le site d’imprØgnation ainsi que pendant l’utilisation de bois traitØ. Cependant, les HAP rencontrØs dans les divers compartiments de l’environnement ont des origines multiples (par exemple tous les procØdØs de combustion, la circulation des vØhicules, etc. ), et il est souvent difficile de dØterminer le niveau de HAP attri- buable (cid:224) une source spØcifique comme le bois crØosotØ. (56) Une Øtude rØalisØe en SuŁde (21) a dØmontrØ que, aprŁs quarante ans dans le sol, des poteaux imprØgnØs de crØosote avaient perdu une partie des composants que contient la crØosote et principalement ceux dont le point d’Øbullition est le plus bas (< 270 (cid:176)C). C’est la partie des poteaux situØe au-dessus du niveau du sol qui avait perdu la plus grande quantitØ de composants. Cepen- dant, la mobilitØ des composants lessivØs s’est rØvØlØe trŁs faible, Øtant donnØ qu’ils n’ont pu Œtre dØtectØs que dans la zone du sol en contact Øtroit avec les poteaux. Cette constatation est cohØrente avec le fait que la mobi- litØ des HAP dans le sol est extrŒmement faible, en rai- son de leur forte absorption par les matiŁres organiques. (57) La prØsence de niveaux ØlevØs de HAP dans les milieux aquatiques a souvent ØtØ attribuØe (cid:224) la prØsence de bois crØosotØ. De nombreuses Øtudes ont dØmontrØ la migra- tion de composants de la crØosote depuis le bois traitØ vers l’eau, plus forte dans l’eau douce que dans l’eau de mer. La migration semble, en effet, plus limitØe dans l’eau de mer: d’aprŁs une Øtude, des pilotis ayant sØjournØ dix ans dans la mer ont conservØ 93 % des composants d’origine de la crØosote (22). La pollution des (21) S. Holmroos, «Analys av kreosotstolpar i Siml(cid:229)ngsdalen efter 40 (cid:229)rs exponering i f(cid:228)lt», rapport nr. M205-252. 092, ˜lvkarleby: Vat- tenfall Utveckling, 1994. (22) L. L. Ingram et al. , «Migration of Creosote and Its Components from Treated Piling Sections in a Marine Environment», Proc. Ann. Meet. Am. Wood Preserv. Assoc. 78, 1982, p. 120. Voir aussi les notes 8 et 13 de bas de page. sØdiments par le lessivage de la crØosote prØsente dans les ouvrages de protection de berges a ØtØ documentØe aux Pays-Bas (23) ainsi que dans des Øtudes sur la pollu- tion provenant d’installations d’imprØgnation dØsaffec- tØes. (58) Tout comme pour l’exposition de l’homme, il existe trŁs peu de donnØes mesurØes sur les effets de la pollution environnementale provoquØe par les HAP provenant de la crØosote. 3. 1. 2. Position des Pays-Bas (59) Les Pays-Bas ont mis en place une politique rigoureuse (cid:224) l’Øgard des HAP. En 1993, le parlement nØerlandais a adoptØ des valeurs limites et des valeurs cibles pour dif- fØrents HAP, sous la forme de concentrations maximales admissibles (CMA). Or, les concentrations en HAP ont dØpassØ les CMA de maniŁre rØpØtØe dans certains com- partiments de l’environnement. Le deuxiŁme plan natio- nal de politique environnementale prØvoit, par consØ- quent, des rØductions considØrables. Toutes les sources d’Ømissions de HAP ont ØtØ ou seront soumises (cid:224) ces mesures: le bois crØosotØ et les installations de traite- ment (cid:224) la crØosote, les revŒtements contenant des HAP, les peintures bitumineuses, les installations d’incinØration de c(cid:226)bles, les installations d’Øvacuation des eaux, la mØtallurgie lourde, l’industrie chimique, les poŒles (cid:224) bois et la circulation des vØhicules. les raffineries, (60) Plusieurs mesures, prenant la forme d’accords entre le gouvernement et diffØrents secteurs d’activitØ, ont ØtØ prises ou le seront (cid:224) la suite de la dØclaration politique sur les objectifs environnementaux pour l’industrie de la construction, 1995 (BMB 1995). La dØcision SIVEB s’ins- crit dans le cadre de cette politique gØnØrale rigoureuse des Pays-Bas visant (cid:224) rØduire fortement les Ømissions de HAP de toute origine. La rØduction des Ømissions prove- nant du bois crØosotØ au cours de sa production, de son utilisation et de sa destruction aprŁs emploi joue un r(cid:244)le important dans ces mesures. Le principal objectif est de rØduire l’emploi du bois crØosotØ lorsqu’il existe des solutions alternatives. S i t u a t i o n p a r t i c u l i Ł r e d e s P a y s - B a s (61) En Europe, 1 million de mŁtres cubes de bois crØosotØ ont ØtØ utilisØs en 1990. Le tableau 2 donne un aper(cid:231)u de cette consommation. (23) Voir la note 8 de bas de page. L 329/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 Tableau 2 Consommation de bois crØosotØ en Europe (1990) (24) Pays Consommation annuelle, 1990 (m3/an) Consommation annuelle/habitant (10ﬂ3 m3/habitant/an) Consommation annuelle/km2 (m3/km2/an) Allemagne Pays-Bas Espagne Italie Royaume-Uni SuŁde France Belgique NorvŁge Irlande Finlande Danemark Europe 150 000 100 000 93 000 74 000 65 000 57 000 45 000 26 000 20 000 20 000 13 000 5 000 1 000 000 2,3 6,7 2,4 1,3 1,1 7,1 0,8 2,6 5,0 5,0 2,6 1,0 2,0 0,4 2,9 0,2 0,3 0,3 0,1 0,08 0,8 0,06 0,3 0,04 0,1 0,2 (62) En chiffres absolus, sont le deuxiŁme les Pays-Bas consommateur de bois crØosotØ aprŁs l’Allemagne. En ce ils se qui concerne la consommation par habitant, classent au deuxiŁme rang derriŁre la SuŁde, tandis que la consommation au kilomŁtre carrØ est de loin la plus ØlevØe et atteint quinze fois la moyenne europØenne. Les Pays-Bas sont un pays oø l’eau abonde: lacs, riviŁres, canaux et autres voies d’eau reprØsentent prŁs de 15 % de leur superficie. Cela est dß (cid:224) leur situation gØogra- phique spØcifique, sur le delta de trois grands fleuves: le Rhin, la Meuse et l’Escaut. (63) Depuis le Moyen ´ge, les rØgions inondables par la mer et les cours d’eau ont ØtØ protØgØes par la construction de digues. Pour rendre les terres habitables et cultivables, le systŁme de polders a ØtØ mis au point: il s’agit de drai- ner par un dense rØseau de cours d’eau artificiels les sur- faces protØgØes par des digues. L’eau ainsi recueillie est rejetØe dans la mer, par pompage. Aujourd’hui, les polders, dont la plus grande partie est situØe sous le niveau de la mer, reprØsentent prŁs de la moitiØ de la superficie des Pays-Bas. fleuves et les (65) La plupart des berges des voies d’eau sont munies d’ou- vrages de protection afin d’empŒcher leur Ørosion. Envi- ron 10 000 kilomŁtres de berges sont protØgØs au moyen de bois de construction crØosotØ. Compte tenu de cet emploi indispensable de la crØosote, le lessivage du bois crØosotØ est l’une des principales sources de pol- lution du milieu aquatique par les HAP, notamment le B[a]P. L’autorisation d’une concentration en B[a]P supØ- rieure dans la crØosote (jusqu’(cid:224) 500 ppm au lieu de 50 ppm) provoquerait une forte augmentation des Ømis- sions. (66) La solubilitØ des HAP et notamment du B[a]P dans l’eau est trŁs limitØe; en revanche, l’eau sert de moyen de transport aux particules en suspension avant adsorption. Dans les voies d’eau (cid:224) Øcoulement lent, ces particules tendent (cid:224) se dØposer, un processus encore renforcØ par un taux de salinitØ ØlevØ. Or, ces ceux conditions sont rØunies dans les rØgions des polders nØerlandais, entra(cid:238)- nant ainsi une accumulation de sØdiments contaminØs par les HAP. La dØgradation des HAP accumulØs dans les sØdiments est faible en raison des conditions anaØro- bies qui prØdominent. (64) Les Pays-Bas sont le pays d’Europe oø la densitØ de la population est la plus ØlevØe. De plus, prŁs de 75 % de la population vit ou travaille dans les rØgions de polders. La forte concentration de la population combinØe au dØveloppement extensif de l’industrie et de l’agriculture ont rendu les polders trŁs sensibles (cid:224) la pollution de l’en- vironnement. (24) Source: voir la note 8 de bas de page (p. 6 du rapport). (67) Ces sØdiments polluØs par les HAP influencent le fonc- tionnement des ØcosystŁmes aquatiques. On observe une corrØlation entre la prØsence de B[a]P dans les sØdiments l’apparition de des zones c(cid:244)tiŁres nØerlandaises et tumeurs du foie chez le flet commun. Il est apparu que des espŁces plus en amont dans la cha(cid:238)ne alimentaire souffrent Øgalement de la contamination des sØdiments. La pollution des sØdiments reprØsente aussi un risque pour l’homme, que ce soit par la pŒche, les loisirs ou 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/35 l’adduction d’eau potable. Les inondations (cid:224) grande Øchelle constituent un danger particulier, car une partie des sØdiments risque d’Œtre rØpandue sur de vastes super- ficies de terres agricoles. (68) Dans le cadre de la politique gØnØrale de protection de l’environnement, le parlement nØerlandais a fixØ une valeur limite maximale de 0,05 mg de B[a]P/kg de poids sec de sØdiments. (69) Dans une Øtude rØalisØe en 1990, des Øchantillons de sØdiments ont ØtØ classØs en quatre catØgories, en fonc- tion de leur concentration en B[a]P. Seuls les sØdiments de la catØgorie 1 respectent la valeur limite. Le tableau 3 prØsente les rØsultats de cette Øtude. Tableau 3 QualitØ des sØdiments du lit des voies d’eau (1990) (25) CatØgorie 1: < 0,05 mg B[a]P/kg poids sec 2: 0,05-0,8 mg/kg 3: 0,8-3 mg/kg 4: > 3 mg/kg Eaux dØpendant des autoritØs rØgionales 14 % 50 % 26 % 10 % Eaux dØpendant des autoritØs nationales 22 % 24 % 35 % 10 % catØgorie 1: sØdiments pouvant Œtre rØpandus tels quels sur les terres et les eaux catØgorie 2: sØdiments n’existe pas de menace pour l’ØcosystŁme rØpandus pouvant Œtre s’il nationales). Ces importations au dØpart d’autres pays, ainsi que la pollution provoquØe par la navigation (et/ou la circulation) sont limitØes aux voies d’eau principales (c’est-(cid:224)-dire les eaux dØpendant des autoritØs nationales). Il n’y a pas de flux de sØdiments vers l’amont dans les eaux rØgionales. Par consØquent, la principale source de contamination des sØdiments dans la plus grande partie des voies d’eaux nØerlandaises (eaux rØgionales) semble Œtre le lessivage des ouvrages de protection des berges en bois crØosotØ. (73) Plusieurs Øtudes rØalisØes dans diffØrentes rØgions des Pays-Bas [Fleverwaard (1992), Noordoostpolder (1993), Haarlemmermeerpolder (1989), (cid:238)les et mer de Wadden (1991), Walcheren (1993), Groenendalse Wetering (1995)] indiquent qu’environ 80 % des HAP prØsents dans les sØdiments proviennent des ouvrages de protec- tion des berges en bois crØosotØ, cette constatation valant aussi bien pour les protections rØcemment instal- lØes que pour celles qui sont en place depuis plusieurs annØes. (74) Le Conseil des eaux de Fleverwaard, qui a examinØ les couches de sØdiments de deux voies d’eau, a Øtabli une corrØlation quantitative claire entre la contamination des sØdiments par les HAP et l’emploi de bois crØosotØ pour protØger les berges. Un an aprŁs la mise en place de la nouvelle protection des berges, les sØdiments ont ØtØ classØs en catØgorie 2; deux ans aprŁs cette mise en place, ils appartenaient dØj(cid:224) (cid:224) la catØgorie 3. Le principal la concentration de trois critŁre de classification est HAP: le phØnantrŁne. le fluoranthŁne et Toutefois, les concentrations en B[a]P (cid:224) elles seules, avec un maximum de 0,5 (cid:224) 2,3 mg/kg (dans les sØdiments secs), dØpassaient la valeur limite fixØe (cid:224) 0,5 mg/kg (dans les sØdiments secs). le pyrŁne, largement catØgorie 3: le dØp(cid:244)t de boues sur les terres voisines est indØsirable catØgorie 4: une Øtude en vue de la dØcontamination est nØcessaire (70) Une Øtude menØe en 1993 sur plus de 10 000 Øchantil- lons de sØdiments de formation rØcente a montrØ que la valeur limite Øtait dØpassØe dans 95 % des Øchantillons (90 % pour les eaux rØgionales). (71) Apparemment, la situation ne s’est pas amØliorØe au cours des derniŁres annØes et il semble que la plus grande partie des sØdiments des voies d’eau nØerlan- daises soit contaminØe par le B[a]P au-del(cid:224) des normes acceptables. (72) Selon plusieurs Øtudes, les Ømissions totales de B[a]P dans l’eau aux Pays-Bas seraient approximativement de 100 kg/an. En outre, les fleuves qui arrosent les Pays-Bas transportent plus de 1 800 kg/an de B[a]P (ce qui Øqui- fois le niveau des Ømissions vaut (cid:224) environ dix-huit (25) Source: voir la note 8 de bas de page (p. 10 du rapport). (75) L’Øtude montre que les HAP sont libØrØs par le lessivage des ouvrages de protection des berges en bois crØosotØ, puis se dØposent dans les sØdiments, entra(cid:238)nant une aug- mentation de la concentration totale en HAP selon un facteur supØrieur (cid:224) 6. Une autre Øtude rØalisØe dans la Groenendalse Wetering a mis en Øvidence une augmen- tation de la concentration en B[a]P dans les sØdiments aprŁs l’installation d’une protection des berges en bois crØosotØ: sur une pØriode de six mois, cette concentra- tion est passØe de 0,10 (cid:224) 0,25 mg/kg. (76) Sur la base de ces rØsultats, le Conseil d’(cid:201)tat nØerlandais a imposØ une restriction supplØmentaire (cid:224) l’utilisation de bois crØosotØ pour la protection des berges, qui nØcessite dØsormais une autorisation octroyØe dans le cadre de la loi sur les eaux de surface. (77) L’Øtude rØalisØe par bkh consulting engineers reconna(cid:238)t que nulle part aux Pays-Bas, la valeur limite fixØe par le Parlement nØerlandais (concentration moyenne annuelle de 1 ng/m3) n’a ØtØ dØpassØe au niveau des stations de surveillance du rØseau national de contr(cid:244)le de la pollu- tion de l’air. L 329/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (78) Environ 36 % (soit 825 tonnes sur 2 300) de la pollution atmosphØrique par les HAP sont imputables (cid:224) l’emploi de crØosote pour la conservation du bois. Selon les cal- culs, les Ømissions totales de B[a]P provenant du bois crØosotØ pendant son utilisation se montent (cid:224) 212 kg par an (voir le tableau 4). Tableau 4 (cid:201)missions annuelles de B[a]P provenant du bois crØosotØ utilisØ aux Pays-Bas (26) 3. 1. 4. Risques pour la santØ humaine (82) Avant de commenter les Øvaluations effectuØes, il faut remarquer qu’aucun des problŁmes ØvoquØs n’est propre aux Pays-Bas; tous peuvent Œtre observØs de maniŁre similaire dans d’autres (cid:201)tats membres. Source Sol (kg/an) Air (kg/an) Eau (kg/an) a ) L a p o s i t i o n d e s P a y s - B a s Chemins de fer Travaux d’hydraulique Culture fruitiŁre Agriculture Autres cl(cid:244)tures 55 166 13 15 24 110 33 26 30 47 (cid:151) 133 (cid:151) (cid:151) (cid:151) Total 256 212 133 risques que les autoritØs nØerlandaises (83) Une partie importante de l’Øtude nØerlandaise est consa- crØe au problŁme de l’Øvaluation des risques liØs (cid:224) l’ex- position de l’homme au B[a]P. C’est en fait cette Øvalua- tion des in- voquent pour justifier les dispositions interdisant cer- tains emplois du bois crØosotØ mŒme si sa concentration en B[a]P reste infØrieure (cid:224) 50 ppm. L’Øvaluation est en outre censØe renforcer la position nØerlandaise selon laquelle une concentration en B[a]P supØrieure (cid:224) 50 ppm dans la crØosote n’est acceptable dans aucun cas. (79) Les Ømissions de B[a]P contenu dans le carbolineum sont estimØes (cid:224) 50 kg/an. Par ailleurs, les Ømissions de B[a]P dans l’atmosphŁre (cid:224) partir du bois crØosotØ, soit pendant son imprØgnation, soit pendant son stockage, atteignent de 100 (cid:224) 150 kg/an au niveau national. (80) L’Øtude affirme que des personnes habitant (cid:224) proximitØ d’usines de traitement (cid:224) la crØosote se sont plaintes de nuisances olfactives et d’irritation des muqueuses. Des Ømissions peuvent en effet avoir lieu au cours du traite- ment et surtout au cours de la pØriode de stockage du bois nouvellement imprØgnØ. On ne dispose toutefois que d’informations trŁs limitØes sur les quantitØs de HAP ou de B[a]P mesurØes dans l’atmosphŁre (cid:224) proximitØ des installations de traitement (cid:224) la crØosote. 3. 1. 3. (cid:201)valuation de la position des Pays-Bas (81) Les faits exposØs ci-dessus amŁnent (cid:224) la conclusion sui- vante: les Pays-Bas utilisent des quantitØs considØrables de bois crØosotØ, ce qui entra(cid:238)ne une contamination des sØdiments des cours d’eau; ils ont par consØquent des besoins spØcifiques qui justifient d’interdire l’emploi de bois crØosotØ dont la concentration en B[a]P est com- prise entre 50 et 500 ppm, et d’imposer l’emploi de techniques de conservation spØcifiques afin de rØduire le lessivage du bois crØosotØ. (26) Source: voir la note 8 de bas de page (p. 8 du rapport). (84) L’Øvaluation des risques a ØtØ menØe sur trois groupes de la population: (cid:151) des travailleurs d’usines de traitement (cid:224) la crØosote, (cid:151) des personnes vivant (cid:224) proximitØ d’usines de traite- ment (cid:224) la crØosote, (cid:151) des enfants utilisant des Øquipements d’aires de jeu en bois crØosotØ. (85) L’Øvaluation des risques pour les travailleurs d’usines de traitement (cid:224) la crØosote a ØtØ faite sur la base de leur exposition (cid:224) des concentrations mesurØes de pyrŁne pro- venant de la crØosote. Pour mesurer les quantitØs de B[a]P absorbØes par inhalation, une simple conversion a ØtØ faite en partant de l’hypothŁse que les concentrations de B[a]P et de pyrŁne sont dans les mŒmes proportions dans l’air que dans la crØosote liquide. Les rØsultats in- infØrieure (cid:224) la diquent que l’exposition cutanØe Øtait valeur limite (correspondant (cid:224) la concentration maxi- male jugØe acceptable aux Pays-Bas) pour la crØosote contenant du B[a]P (cid:224) une concentration infØrieure (cid:224) 50 ppm, mais supØrieure (cid:224) cette valeur limite pour la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P de 500 ppm. Dans tous les cas, l’exposition par inhalation s’est rØvØlØe infØrieure (cid:224) la valeur limite pour des concentrations en B[a]P reposant sur des donnØes estimØes et mesurØes. L’Øtude rØalisØe pour la Commission confirme les rØsul- tats de l’Øvaluation nØerlandaise pour l’exposition cuta- nØe. En ce qui concerne l’exposition par inhalation, elle conclut que les hypothŁses nØerlandaises correspondent au scØnario le plus dØfavorable. Il faut Øgalement remar- quer que la rØglementation de l’exposition profession- 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/37 nelle ne fait pas partie des objectifs de la directive 94/60/CE et est traitØe par d’autres instruments lØgisla- tifs communautaires et nationaux (27). (89) S’appuyant sur ces Øvaluations, les autoritØs nØerlandai- ses se sont efforcØes de dØmontrer que la directive ne garantit en gØnØral qu’une protection insuffisante de la santØ humaine. (86) L’exposition de la population vivant (cid:224) proximitØ des usines de traitement (cid:224) la crØosote a ØtØ calculØe en se fondant entiŁrement sur des estimations des Ømissions provenant de ces usines. Aucune donnØe rØelle n’Øtait disponible. La mØthode trŁs thØorique utilisØe pour cette Øvaluation a abouti (cid:224) la conclusion que l’exposition, tant cutanØe que par inhalation, entra(cid:238)ne des risques inaccep- tables dans le cas d’une concentration en B[a]P jusqu’(cid:224) 500 ppm, et des risques acceptables lorsque la concen- tration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 50 ppm. (87) L’Øvaluation des risques sur les enfants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØ a montrØ que l’exposition orale Øtait infØrieure (cid:224) la valeur limite. (cid:201)tant donnØ l’ab- sence d’informations sur l’exposition cutanØe, celle-ci a ØtØ calculØe en se fondant sur l’exposition des mains et des avant-bras des travailleurs d’usines d’assemblage tra- vaillant avec du bois traitØ avec de la crØosote contenant 50 ppm de B[a]P. L’exposition calculØe s’est rØvØlØe l’Øtude rØalisØe supØrieure (cid:224) la valeur limite. Toutefois, pour la Commission a dØtectØ une erreur dans les calculs de l’Øvaluation nØerlandaise: les rØsultats corrects de l’ex- position calculØe devraient Œtre infØrieurs d’un ordre de grandeur et seraient par consØquent trŁs proches de la valeur limite. (88) Le tableau 5 synthØtise les rØsultats des Øvaluations des risques qui ont ØtØ effectuØes. Tableau 5 RØsultats de l’Øvaluation des risques (28) Groupe Type d’exposition Concentration en B[a]P de la crØosote (ppm) Risque inacceptable Travailleurs CutanØe Par inhalation Population voisine Par inhalation Par ingestion Enfants Par ingestion CutanØe 500 50 500 50 500 50 500 50 50 50 Oui Non Non Non Oui Non Oui Non Non Oui (?) b ) (cid:201) v a l u a t i o n e f f e c t u Ø e p a r l e c o m i t Ø s c i e n t i f i q u e d e l a t o x i c i t Ø , d e l ’ Ø c o t o x i c i t Ø e t d e l ’ e n v i r o n n e m e n t (90) Au cours de l’Ølaboration de la directive 94/69/CE por- tant vingt et uniŁme adaptation au progrŁs technique de la directive 67/548/CEE, les (cid:201)tats membres ont jugØ sans danger une concentration en B[a]P de 50 ppm. Cepen- dant, comme cela a dØj(cid:224) ØtØ mentionnØ, la Commission et les (cid:201)tats membres sont convenus par une dØclaration conjointe de rØexaminer la situation (cid:224) la lumiŁre des rØsultats de l’Øtude relative aux propriØtØs cancØrogŁnes des distillats de goudron de houille, entreprise (cid:224) l’initia- tive de l’industrie en collaboration avec le CIRC. (91) Cette Øtude (29) a ØtØ planifiØe pour prendre fin en dØcembre 1996. Elle a finalement ØtØ mise (cid:224) la disposi- tion de la Commission en janvier 1998. Elle avait pour but d’Øvaluer les effets cancØrogŁnes de deux prØpara- tions de crØosote fournies par l’entreprise qui la parrai- nait (l’entreprise allemande R(cid:252)ttgers-VfT AG), dont la concentration en B[a]P Øtait respectivement de 10 et 275 ppm. En raison de la viscositØ ØlevØe des produits, il a fallu les diluer dans du toluŁne avant de les appli- quer sur la peau des souris. Des solutions caractØrisØes par diffØrentes concentrations du produit et donc diffØ- rentes concentrations de B[a]P, ainsi que des solutions de B[a]P pures et du toluŁne pur comme substance tØmoin, ont ØtØ appliquØs (cid:224) des groupes de 62 souris pendant une durØe de 78 semaines ((cid:224) raison de 25 (cid:181)l deux fois par semaine). Durant toute cette pØriode, le dØveloppement de tumeurs a fait l’objet d’observations et les animaux d’expØrience ont ØtØ examinØs soigneuse- ment (cid:224) la fin de l’Øtude. informations contenant des (92) La Commission a prØsentØ cette Øtude et tous les autres documents scientifiques concernant la crØosote et l’exposition (cid:224) la crØosote au CSTEE. Le CSTEE a ØtØ invitØ (cid:224) Øvaluer les ØlØments scientifiques disponibles pour dØterminer si, oui ou non, ils sont suffisants pour affirmer que la crØosote (cid:224) une concentration de B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm, ou le bois traitØ avec cette crØosote, prØsentent un risque de cancer pour les consommateurs et, si ce risque existe, indiquer s’il est possible d’estimer ou de quantifier son impor- tance. Le CSTEE a rendu son avis le 27 novembre 1998. (27) Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en (cid:156)uvre de mesures visant (cid:224) promouvoir l’amØlioration de la sØcuritØ et de la santØ des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1). Directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liØs (cid:224) l’exposition (cid:224) des agents cancØrigŁnes au travail (JO L 196 du 21. 6. 1990, p. 1). (93) Le CSTEE constate que l’Øtude Fraunhofer est bien con(cid:231)ue et rØaffirme le potentiel cancØrogŁne des prØpa- rations (cid:224) base de goudron de houille. Compte tenu du (28) Source: voir la note 8 de bas de page (p. 22 du rapport). (29) Voir la note 11 de bas de page. L 329/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (94) potentiel gØnotoxique des HAP, parmi lesquels le B[a]P, la cancØrogØnicitØ n’est pas dØterminØe par une concen- tration seuil. L’Øtude indique clairement une relation dose-effet linØaire entre la concentration en B[a]P des prØparations administrØes et le nombre d’animaux qui dØveloppent des tumeurs. Pour les deux prØparations, le risque de provoquer un cancer de la peau est cinq fois plus ØlevØ que pour le B[a]P pur, probablement en rai- son de la prØsence des autres substances cancØrogŁnes contenues dans la crØosote. On peut infØrer de l’Øtude que la crØosote contenant du B[a]P (cid:224) une concentration de 50 ppm induirait, chez la souris, une incidence du cancer de la peau significative. Il n’existe pas de donnØes suffisantes pour Øvaluer plei- nement si les effets observØs dans le cadre d’une Øtude par badigeonnage de la peau des souris peuvent Œtre extrapolØs de maniŁre pertinente (cid:224) des situations d’expo- sition des Œtres humains. L’extrapolation des donnØes de cancØrogØnicitØ de la souris (cid:224) l’Œtre humain implique Øgalement diverses incertitudes qui rendent difficile l’uti- lisation directe des informations dont on dispose sur le potentiel cancØrogŁne chez la souris pour Øvaluer le risque de cancer chez l’homme. La morphologie et la l’activation ou l’inactivation physiologie de la peau, mØtaboliques, ainsi que les processus de rØparation, influencent la sensibilitØ (propre (cid:224) l’espŁce) aux effets cancØrogŁnes de la crØosote en cas d’exposition cutanØe. Il est par consØquent difficile, en s’appuyant sur toutes les informations disponibles, de fournir une Øvaluation scientifiquement justifiØe du risque cancØrogŁne, par exemple en cas d’exposition cutanØe des enfants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØ. (95) Le CSTEE a calculØ, (cid:224) partir des donnØes contenues dans l’Øtude Fraunhofer, un pouvoir cancØrogŁne T25 pour le B[a]P pur (cid:224) raison de 13 (cid:181)g/kg p. c. /jour. Cette valeur T25 correspond (cid:224) la dose journaliŁre chronique par kg de poids corporel (p. c. ) (cid:224) laquelle 25 % des animaux d’expØrience dØveloppent une tumeur sur un site tissu- laire spØcifique au cours de la durØe de vie moyenne de l’espŁce. Les prØparations de crØosote testØes ont un ØlevØ global pouvoir (2,7 (cid:181)g/kg p. c. /jour). cinq fois plus cancØrogŁne (96) Le CSTEE ne disposait pas de donnØes mesurØes en ce qui concerne l’exposition du grand public (cid:224) la crØosote. Les Øtudes mises (cid:224) la disposition du CSTEE contiennent diverses valeurs qui ont ØtØ calculØes sur la base de diffØ- rents modŁles, hypothŁses et scØnarios. Dans le cas de l’exposition la plus sensible, celle d’enfants jouant sur des Øquipements en bois traitØ (cid:224) la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P de 50 ppm, les autoritØs nØerlan- daises ont estimØe l’exposition (cid:224) 2 ng B[a]P par kg p. c. / jour (pour une durØe de jeu quotidienne de trois heures). L’une des Øtudes commandØes par la Commission, en lØgŁrement diffØrente, appliquant une mØthodologie arrive (cid:224) des doses d’exposition de 0,85 ng/kg p. c. /jour (durØe de jeu quotidienne: deux heures) et de 1,7 ng/kg p. c. /jour (durØe de jeu quotidienne: quatre heures). (97) Si les valeurs d’exposition estimØes pour le scØnario «en- fants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØ» (2 ng B[a]P par kg p. c. /jour) se rapprochent de l’exposition effective, le risque de cancer sur toute la vie serait de 1,92 (cid:215) 10ﬂ4 dans le cas d’une exposition quotidienne pendant la vie entiŁre, ce qui serait clairement prØoccu- pant. En supposant une exposition quotidienne pendant dix ans sur une vie de soixante-dix ans, le risque de can- cer serait de 2,74 (cid:215) 10ﬂ5; pour une exposition quoti- dienne pendant cinq ans sur une vie de soixante-dix ans, le risque serait de 1,37 (cid:215) 10ﬂ5. Si l’on part des valeurs d’exposition calculØes dans le risque change en proportion. l’autre Øtude, (98) Si l’on se fonde sur l’Øtude la plus rØcente concernant la relation dose-effet pour la cancØrogØnicitØ cutanØe de la crØosote, telle que cette derniŁre a ØtØ calculØe par le CSTEE, et en fonction du modŁle d’exposition choisi, le risque se situe soit lØgŁrement, soit plus nettement, au- dessus d’une valeur de 1 (cid:215) 10ﬂ5, proposØe comme niveau de risque acceptable pour les substances cancØrogŁnes gØnotoxiques dans l’eau potable par l’Organisation mon- diale de la santØ. (99) Toutefois, il existe encore de nombreuses incertitudes en ce qui concerne l’exposition. Selon le CSTEE, les calculs des Øtudes nØerlandaises se caractØrisent d’une part par une surestimation (due (cid:224) une exagØration du modŁle d’exposition) et d’autre part par une sous-estimation (due au fait que le pouvoir cancØrogŁne cinq fois plus ØlevØ de la crØosote par rapport au B[a]P n’a pas ØtØ pris en compte). (cid:201)tant donnØ que le CSTEE a, quant (cid:224) lui, le rØsultat pourrait tenu compte de ce dernier facteur, Œtre une surestimation, compte tenu de l’exagØration inhØrente au modŁle de risque utilisØ. (100) Le CSTEE indique que le chiffre de 2 ng B[a]P par kg p. c. /jour comme hypothŁse d’exposition au B[a]P la plus pessimiste dans le cas d’enfants jouant sur des Øquipe- ments en bois crØosotØ doit Œtre comparØ aux estima- tions concernant l’ingestion de B[a]P (cid:224) travers l’alimenta- tion. L’absorption annuelle de B[a]P (cid:224) partir de la nour- riture a ØtØ estimØe entre 0,3 et 1,6 mg; pour une per- sonne pesant 70 kg, cela correspondrait (cid:224) une exposi- tion journaliŁre de 12 (cid:224) 63 ng/kg, soit une dose nettement plus ØlevØe que celle que les enfants peuvent absorber en jouant sur des Øquipements en bois crØo- sotØ. (101) La conclusion globale du CSTEE est la suivante: 1) (cid:151) (cid:201)tant donnØ la gØnotoxicitØ du B[a]P et les rØsul- tats de l’Øtude Fraunhofer par badigeonnage de la peau des souris, il existe des ØlØments scienti- fiques suffisants pour soutenir l’idØe que la crØo- sote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm et/ou le bois traitØ avec cette crØosote prØsentent un risque de cancer pour les consom- mateurs. (cid:151) Le B[a]P est un bon indicateur du risque cancØ- rogŁne des prØparations de crØosote soumises aux essais, Øtant donnØ qu’une relation linØaire existe entre l’incidence du cancer et la dose de B[a]P. Toutefois, le pouvoir cancØrogŁne des prØ- parations de crØosote s’est avØrØ cinq fois plus ØlevØ que l’estimation qui en avait ØtØ faite (cid:224) par- tir de leur concentration en B[a]P. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/39 2) (cid:151) Sur la base des informations disponibles, mŒme en tenant compte des incertitudes considØrables qui entourent l’Øvaluation des risques pour les enfants entrant en contact avec du bois crØosotØ, l’ampleur du risque est clairement prØoccupante. l’estimation la plus ØlevØe de cette Cependant, exposition est de 6 (cid:224) 30 fois infØrieure (cid:224) l’expo- sition orale de la population adulte au B[a]P dans l’alimentation. (cid:151) Pour obtenir une meilleure estimation de la situation relative (cid:224) l’exposition, il faudrait procØ- der (cid:224) une Øtude de bilan de masse en situation rØelle sur les enfants exposØs. Outre qu’elle serait ressources trŁs complexe et nØcessiterait des considØrables, une telle Øtude soulŁverait des problŁmes Øthiques. 3. 1. 5. (cid:201)valuation globale (102) Les autoritØs nØerlandaises ont dØmontrØ que la situation gØographique spØcifique de leur pays, qui impose de protØger les berges des cours d’eau (cid:224) grande Øchelle, est (cid:224) l’origine de la consommation de bois crØosotØ par unitØ de surface la plus ØlevØe de l’Union europØenne. Le lessivage de composants de la crØosote dans les cours d’eau a entra(cid:238)nØ une pollution de la plus grande partie des sØdiments par des composØs de HAP au-del(cid:224) des limites acceptables. Il est par consØquent justifiØ que les Pays-Bas prennent des mesures visant (cid:224) rØduire davan- tage le lessivage de ces composØs dans le milieu aquati- que. (103) En ce qui concerne les risques que prØsente la crØosote pour la santØ humaine, la Commission a re(cid:231)u des infor- mations supplØmentaires dans le cadre de demandes similaires de dØrogation (cid:224) la directive 94/60/CE au titre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE introduites par l’Allemagne, la SuŁde et le Danemark; elle dispose Øgalement de nouveaux ØlØments scienti- fiques gr(cid:226)ce (cid:224) une Øtude comprØhensive effectuØe aprŁs l’adoption de la directive communautaire. (104) S’appuyant sur ces donnØes expØrimentales le CSTEE a estimØ que la crØosote dont les plus la rØcentes, concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 50 ppm et le bois traitØ (cid:224) de telle crØosote prØsentent un risque de cancer pour l’homme; il n’est toutefois pas possible d’estimer avec certitude l’ampleur de ce risque. Compte tenu des la Commission incertitudes considŁre que les mesures qui visent (cid:224) rØduire la proba- bilitØ d’une exposition cutanØe prolongØe (cid:224) la crØosote, par contact direct avec de la crØosote ou avec du bois crØosotØ, sont justifiØes au regard du principe de prØcau- tion. relatives (cid:224) l’exposition, (105) La lØgislation notifiØe (cid:224) la Commission par les autoritØs nØerlandaises tient compte du principe gØnØral de pro- portionnalitØ: en effet, les mesures prises ne semblent pas aller au-del(cid:224) de ce qui est raisonnable et nØcessaire pour atteindre l’objectif lØgitime poursuivi par les Pays- Bas, Øtant donnØ que la lØgislation en question prØvoit la possibilitØ d’utiliser la crØosote et les produits contenant de la crØosote lorsque cela est compatible avec les impØ- ratifs de protection de la santØ et de l’environnement. (106) ConformØment (cid:224) l’article 95, paragraphe 7, du traitØ, la Commission est actuellement en train d’examiner s’il est opportun d’adapter au progrŁs technique les dispositions de la directive 94/60/CE relatives (cid:224) la crØosote. En outre, la Commission Øvaluera l’emploi de la crØosote dans le cadre du programme d’examen systØmatique prØvu (cid:224) l’article 16 de la directive 98/8/CE du Parlement euro- pØen et du Conseil du 16 fØvrier 1998 concernant la mise sur le marchØ des produits biocides (30), dans des dØlais compatibles avec le calendrier gØnØral du pro- gramme d’examen, et en tenant compte d’autres priori- tØs Øventuelles mises en Øvidence lors de l’Ølaboration effective du programme. En outre, un projet de recher- che lancØ au titre du quatriŁme programme-cadre de re- cherche et de dØveloppement technologique se penche actuellement sur la filiŁre de production et la durØe de vie utile des poteaux traitØs (cid:224) la crØosote (31). 3. 2. Absence de discrimination arbitraire (107) L’article 95, paragraphe 6, impose (cid:224) la Commission de vØrifier que les dispositions nationales en cause ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. ConformØ- ment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice, l’absence de discrimination implique de ne pas traiter de maniŁre diffØrente des situations similaires et de ne pas traiter de maniŁre identique des situations non similaires. (108) La concentration maximale en B[a]P de 50 ppm pour l’utilisation de carbolineum et de crØosote destinØs (cid:224) protØger le bois, prØvue par la rØglementation nØerlan- daise (loi sur les pesticides et dØcision SIVEB) s’applique sans distinction (cid:224) tous les produits, qu’ils soient fabri- quØs aux Pays-Bas ou importØs d’autres (cid:201)tats membres (d’aprŁs la communication des autoritØs nØerlandaises, le bois crØosotØ peut Œtre importØ). En ce qui concerne le systŁme d’approbation pour l’octroi d’autorisations indi- fixe des conditions encore plus strictes viduelles, qui pour l’utilisation de carbolineum et de crØosote, il ne peut par nature constituer une discrimination arbitraire puisque ses conditions ne valent que pour les emplois Il n’y a par industriels de la crØosote aux Pays-Bas. consØquent pas de preuve que la rØglementation nØer- landaise a ØtØ utilisØe comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents Øconomiques dans la Commu- nautØ. (30) JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1. (31) Contrat de recherche FAIR5-CT98-3933 (quatriŁme programme- cadre de RDT), «Integrating the processes involved in the produc- tion of creosoted utility poles». L 329/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 3. 3. Absence de restriction dØguisØe dans le commerce table du maintien de la lØgislation nationale, qui ne vise donc pas (cid:224) crØer des restrictions dØguisØes dans le com- merce. (109) Des mesures nationales plus restrictives ayant pour but de limiter la mise sur le marchØ et l’utilisation de pro- duits, et qui dØrogent aux dispositions d’une directive communautaire, constituent normalement une entrave aux Øchanges. En effet, des produits qui peuvent Œtre mis sur le marchØ lØgalement dans le reste de la Com- munautØ ne peuvent Œtre commercialisØs dans l’(cid:201)tat membre concernØ. Le principe exprimØ (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, vise (cid:224) empŒcher que des restrictions fon- dØes sur le critŁre exposØ au paragraphe 4 ne soient appliquØes pour des raisons injustifiØes, et constituent en rØalitØ des mesures Øconomiques adoptØes pour entraver l’importation de produits provenant d’autres (cid:201)tats membres afin de protØger indirectement la production nationale. (110) La Commission a commandØ une Øtude (32) afin d’analy- ser les effets sur le commerce et la concurrence du maintien par les Pays-Bas de leurs dispositions nationales plus strictes. TIS a entrepris de recueillir des informa- tions sur les quantitØs de crØosote utilisØes annuellement pour la protection du bois et les quantitØs de bois crØo- sotØ produites annuellement dans les (cid:201)tats membres, l’Øvolution historique et les changements qui se produi- raient si les Pays-Bas conservaient leur propre lØgislation en lieu et place des dispositions de la directive 94/60/CE. (cid:192) cette fin, des questionnaires ont ØtØ Ølabo- rØs et distribuØs aux producteurs de crØosote, aux nØgo- ciants et aux producteurs de bois imprØgnØs dans la CommunautØ. (111) D’aprŁs l’Øtude, il existe un seul producteur de crØosote aux Pays-Bas. Environ trois quarts de la production totale (soit 5 200 tonnes/an) sont exportØs, tandis que quelque 3 400 tonnes sont importØes annuellement, sur- tout (cid:224) partir de l’Allemagne. La plupart des producteurs d’autres (cid:201)tats membres peuvent se conformer (cid:224) la rØgle- mentation nØerlandaise et ceux qui ne le peuvent pas n’ont pas eu de relations commerciales avec les Pays-Bas dans le passØ. (112) En ce qui concerne les produits de substitution (cid:224) la crØo- sote, rien n’indique que les Pays-Bas possŁdent des intØ- rŒts Øconomiques nationaux dans leur dØveloppement, leur production ou leur exportation. (113) Il a ØtØ Øtabli prØcØdemment que l’utilisation de la crØo- sote et du bois crØosotØ suscite de rØelles prØoccupations en ce qui concerne la santØ humaine et, compte tenu de la situation spØcifique des Pays-Bas, en ce qui concerne l’environnement. De plus, les dispositions nationales relatives (cid:224) la crØosote s’intŁgrent dans une politique plus gØnØrale (cid:224) l’Øgard des HAP. DŁs lors, la protection de la santØ et de l’environnement semble Œtre l’objectif vØri- (114) Globalement, la Commission estime donc qu’il n’existe pas de preuves permettant d’affirmer que la lØgislation nØerlandaise relative (cid:224) la crØosote constitue une restric- tion dØguisØe dans les (cid:201)tats membres. commerce entre le 3. 4. Absence d’entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (115) Cette condition, ØnoncØe (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, premier alinØa, du traitØ CE, n’existait pas dans le texte de l’ancien article 100 A, paragraphe 4. Son interprØta- tion ne saurait conduire (cid:224) interdire l’approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire (cid:224) l’Øtablisse- ment du marchØ intØrieur. En effet, toutes les mesures nationales qui dØrogent (cid:224) une mesure d’harmonisation visant (cid:224) l’Øtablissement et au fonctionnement du marchØ intØrieur constituent, en substance, des mesures suscep- tibles d’affecter le marchØ intØrieur. DŁs lors, pour prØ- server l’utilitØ de la procØdure de dØrogation prØvue (cid:224) l’article 95 du traitØ CE, la Commission estime qu’aux fins du paragraphe 6 on doit entendre par «entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur» un effet dispropor- tionnØ au regard de l’objectif poursuivi. (116) Selon une Øtude rØalisØe par ERM (33), le secteur de la production de crØosote en Europe possŁde les caractØris- tiques suivantes: (cid:151) la crØosote est fabriquØe en tant que sous-produit et non en tant que produit primaire, (cid:151) le volume de la production dØpasse nettement la consommation, (cid:151) les producteurs de crØosote sont peu nombreux, (cid:151) la demande est en baisse. (117) Dans ce contexte, les fournisseurs sont gØnØralement dis- posØs (cid:224) adapter leurs produits aux spØcifications exigØes par les clients (pour autant que cela soit techniquement faisable). (118) Les producteurs de crØosote sont implantØs en Alle- magne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni. La crØosote est utilisØe (cid:224) 90 % pour l’imprØgnation du bois par des entreprises industrielles spØcialisØes dans la prØ- (32) W. D. Betts, «Study of the Effects on Trade and Competition of the Retention by The Netherlands of its National Rules in Place of the Rules to be Established by Directive 94/60/EC», Tar Industries Ser- vices, Chesterfield (UK), dØcembre 1995. (33) Environmental Resources Management, «Trade and Competition Assessment of the German and Danish Request for Derogations on the Marketing and Use of Creosote», rapport final, juin 1996. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/41 servation des bois. Les 10 % restants sont utilisØs par le grand public, principalement au Royaume-Uni et en Irlande. (119) Les entreprises d’imprØgnation traitent principalement le bois d’(cid:156)uvre destinØ (cid:224) la fabrication de poteaux tØlØpho- niques et Ølectriques et de traverses de chemin de fer. La composition de la crØosote varie en fonction du gou- dron de houille utilisØ comme matiŁre premiŁre, de la mØthode de production utilisØe et des exigences de la clientŁle. En fait, la plupart des gros consommateurs ont mis au point leurs propres spØcifications dØtaillØes en ce qui concerne les courbes d’Øbullition et la concentration de certains composants dans la crØosote. La plupart des producteurs, mais pas tous, sont capables de produire de la crØosote dont la concentration en B[a]P est infØ- rieure (cid:224) 50 ppm. (120) Le tableau 6 donne un aper(cid:231)u de la situation en ce qui concerne les producteurs de crØosote, leur rØpartition leur aptitude (cid:224) fournir de la crØosote (cid:224) gØographique, une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm et l’exis- tence de relations commerciales avec les Pays-Bas. Tableau 6 Production, vente et commerce de la crØosote en Europe (34) Pays Nombre de producteurs PossibilitØ de produire de la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P < 50 ppm Ventes de crØosote (en tonnes par an) 1995 Commerce avec les Pays-Bas Autriche Belgique Danemark France Allemagne Pays-Bas Espagne Royaume-Uni Italie GrŁce Irlande SuŁde Finlande 1 1 1 1 1 1 2 2 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui (1)/Non (1) Oui (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 3 900 0 6 750 5 000 5 000 13 950 20 000 11 100 6 700 3 000 6 000 5 000 Non Non Non Non Oui (cid:151) Non Non Non Non Non Non Non (121) D’aprŁs l’Øtude rØalisØe par TIS (35), environ trois quarts de la production nationale des Pays-Bas sont exportØs et une quantitØ (cid:224) peu prŁs Øquivalente est importØe. La crØosote importØe aux Pays-Bas provient essentiellement d’Allemagne et il s’agit de crØosote dont la concentration en B[a]P est dØj(cid:224) conforme (cid:224) la rØglementation nØerlan- daise. Les producteurs de crØosote de plusieurs autres (cid:201)tats membres ont pu se plier aux exigences nØerlan- daises. (122) Aux Pays-Bas, le bois crØosotØ est principalement utilisØ dans l’industrie ferroviaire (traverses), les travaux d’hy- draulique (protection des berges), l’agriculture (cl(cid:244)tures) et la culture fruitiŁre (soutien des arbres fruitiers). La consommation de bois crØosotØ aux Pays-Bas a connu une rØduction constante (36): de 120 000 m3 en 1985, elle est tombØe (cid:224) environ 78 000 m3 en 1992 et la consommation attendue pour 1995 se situait encore plus bas, (cid:224) 60 000 m3. Cette tendance semble s’Œtre amorcØe avant l’adoption de la lØgislation nationale. (123) Les Pays-Bas comptent trois usines de traitement (cid:224) la crØosote. La production nationale de bois ronds et de bois sciØs crØosotØs a chutØ de 40 % entre 1990 et 1995 (pour s’Øtablir (cid:224) environ 23 000 m3) et celle de traverses de chemin de fer crØosotØes est tombØe (cid:224) 10 000 m3, ce qui reprØsente une rØduction d’environ 50 %. Les quanti- tØs de bois crØosotØ utilisØes sont (cid:224) peu prŁs deux fois aussi ØlevØes. (cid:201)tant donnØ qu’une partie du bois crØosotØ est exportØe, les Pays-Bas sont aussi un importateur net de ce type de produit, mŒme si, l(cid:224) aussi, la tendance est (34) Source: voir les notes 32 et 33 de bas de page. (35) Voir la note 32 de bas de page. (36) Voir la note 8 de bas de page (p. 5 du rapport). L 329/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (cid:224) la baisse. Ces deux tendances se sont amorcØes avant l’adoption de la lØgislation nationale et se sont mainte- nues avant que la directive 94/60/CE ait ØtØ mise en (cid:156)uvre. (124) Les quantitØs de crØosote produite aux Pays-Bas pour l’exportation ont augmentØ constamment de 1990 (cid:224) 1995, alors que les quantitØs de crØosote importØe et utilisØe ont diminuØ. Toutefois, la crØosote exportØe par les exi- les fabricants nØerlandais respecte en gØnØral gences plus strictes imposØes par la lØgislation nØerlan- daise. (125) Certains fabricants se sont dØclarØs inquiets de la possi- bilitØ que la crØosote produite aux Pays-Bas et dont la concentration en B[a]P est comprise entre 50 et 500 ppm puisse Œtre vendue dans d’autres (cid:201)tats membres (cid:224) un prix qui ne reflØterait pas les coßts rØels, Øtant donnØ que le producteur nØerlandais ne pourrait lØgalement mettre ce produit sur le marchØ et s’efforce- rait d’Øviter les coßts d’Ølimination. Il semble toutefois que cette crainte ne s’appuie que sur un seul cas concret, oø un lot de 1 000 tonnes de crØosote produite aux Pays-Bas et conforme aux exigences de la directive 94/60/CE a ØtØ vendu (cid:224) un prix infØrieur (cid:224) celui prati- quØ par les fournisseurs traditionnels. Cela a apparem- ment ØtØ un cas unique, qui ne constitue pas une preuve suffisante pour supposer que le marchØ intØrieur subirait des distorsions si la rØglementation nØerlandaise Øtait approuvØe, Øtant donnØ que la crØosote exportØe res- pecte normalement aussi les exigences nationales plus strictes que celles de la directive. (126) S’appuyant sur les observations qui prØcŁdent, la Com- mission estime qu’aucun ØlØment probant ne permet d’affirmer que les dispositions nØerlandaises qui font l’objet de la prØsente dØcision constituent une entrave disproportionnØe au fonctionnement du marchØ intØ- rieur au regard des objectifs poursuivis. 100 A, paragraphe 4, et examinØes en application du nouvel article 95, paragraphes 4 et 6, du traitØ CE: (cid:151) remplissent les exigences formelles prØvues par les dispositions prØcitØes et doivent Œtre admises, (cid:151) peuvent Œtre considØrØes comme justifiØes compte tenu d’une exigence importante de protection de la santØ humaine et, en raison de circonstances particu- liŁres, d’une exigence importante de protection de l’environnement, (cid:151) ne constituent ni un moyen de discrimination arbi- traire, ni une restriction dØguisØe dans le commerce entre les (cid:201)tats membres, ni une entrave dispropor- tionnØe au fonctionnement du marchØ intØrieur. (128) La Commission considŁre par consØquent que les dispo- sitions nationales notifiØes peuvent Œtre approuvØes, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les dispositions relatives au carbolineum et (cid:224) la crØosote de la loi sur les pesticides, en conjonction avec la dØcision relative (cid:224) la composition, au classement, au conditionnement et (cid:224) l’Øti- quetage des pesticides du 12 mars 1992 sont approuvØes. Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la prØsente dØci- sion. IV. CONCLUSION Fait (cid:224) Bruxelles, le 26 octobre 1999. (127) (cid:192) la lumiŁre des considØrations exposØes ci-dessus, la les dispositions nationales Commission estime que concernant le Royaume des Pays-Bas, en application de l’ancien article l’emploi de la crØosote notifiØes par Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2259/1999 της Επιτροπής, της 26ης Οκτωβρίου 1999, για τον καθορισμό της επιστροφής στην παραγωγή για τα ελαιόλαδα που χρησιμοποιούνται για την παρασκευή ορισμένων κονσερβών

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text: 27. 10. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 276/3 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2259/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Οκτωβρίου 1999 για τον καθορισµό της επιστροφής στην παραγωγή για τα ελαιόλαδα που χρησιµοποιούνται για την παρασκευή ορισµένων κονσερβών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό αριθ. 136/66/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 22ας Σεπτεµβρίου 1966, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των λιπαρών ουσιών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1638/98 (2), και ιδίως το άρθρο 20α, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι στο άρθρο 20α του κανονισµού αριθ. 136/66/ΕΟΚ προβλέπεται η χορήγηση επιστροφής στην παραγωγή για το ελαιόλαδο που χρησιµοποιείται για την παρασκευή ορι- σµένων κονσερβών· ότι, σύµφωνα µε την παράγραφο 6 του άρθρου αυτού και µε την επιφύλαξη της παραγράφου 3, η Επιτροπή καθορίζει κάθε δύο µήνες την επιστροφή αυτή· ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 20α παράγραφος 2 του προανα- φερθέντος κανονισµού, η επιστροφή καθορίζεται µε βάση την απόκλιση που υπάρχει µεταξύ των τιµών που διαµορφώ- νονται στη διεθνή αγορά και στην κοινοτική αγορά λαµβά- νοντας υπόψη την επιβάρυνση κατά την εισαγωγή που εφαρµόζεται για το ελαιόλαδο που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 1509 90 00 κατά τη διάρκεια µιας περιόδου αναφοράς, καθώς και τα στοιχεία που επιλέγησαν κατά τον καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή που ισχύουν για τα ελαιόλαδα αυτά κατά τη διάρκεια µιας περιόδου αναφοράς· ότι, ως περίοδος αναφοράς, πρέπει να θεωρηθεί η περίοδος των δύο µηνών που προηγούνται της περιόδου ισχύος της επιστροφής στην παραγωγή· (3) ότι από την εφαρµογή του προαναφερθέντων κριτηρίων οδηγούµεθα στον καθορισµό της κατωτέρω επιστροφής, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Για τους µήνες Νοέµβριο και ∆εκέµβριο 1999, η επιστροφή στην παραγωγή που αναφέρεται στο άρθρο 20α παράγραφος 2 του κανονισµού αριθ. 136/66/ΕΟΚ ισούται µε 44,00 EUR/100 kg. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την 1η Νοεµβρίου 1999. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 26 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ 172 της 30. 9. 1966, σ. 3025/66. (2) ΕΕ L 210 της 28. 7. 1998, σ. 32