title: Communication de la Commission - Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (Communication aux États membres avec proposition de mesures utiles)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: C 288/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 LIGNES DIRECTRICES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES D’(cid:201)TAT AU SAUVETAGE ET (cid:192) LA RESTRUC- TURATION D’ENTREPRISES EN DIFFICULT(cid:201) (Communication aux (cid:201)tats membres avec proposition de mesures utiles) (1999/C 288/02) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) 1. INTRODUCTION (1) La Commission a adoptØ en 1994 ses premiŁres lignes directrices pour les aides au sauvetage et (cid:224) la restruc- turation des entreprises en difficultØ (1). Ces lignes direc- trices ont ØtØ prolongØes jusqu’au 31 dØcembre 1999 (2). En 1997, elle y a ajoutØ des dispositions particuliŁres pour le secteur agricole (3). (2) La Commission souhaite au travers des prØsentes lignes directrices, dont le texte s’inspire des prØcØdentes, apporter certains changements et certaines clarifications qui ont ØtØ motivØs par diffØrents facteurs. Tout d’abord, l’achŁvement du marchØ intØrieur impose une vigilance accrue (cid:224) l’Øgard des aides d’(cid:201)tat. Les sixiŁme et septiŁme rapports sur les aides d’(cid:201)tat dans le secteur des produits manufacturØs et certains autres secteurs de l’Union euro- pØenne (4) rØvŁlent une augmentation en volume des lesquelles figurent principalement aides ad hoc, parmi les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration, abstraction faite des aides octroyØes dans les nouveaux L(cid:228)nder alle- mands par la Treuhandanstalt ou par la Bundesanstalt f(cid:252)r l’avŁne- vereinigungsbedingte Sonderaufgaben. Par ailleurs, ment de la monnaie unique va accØlØrer l’accroissement des Øchanges intracommunautaires. Les effets des aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration seront alors d’autant plus sensibles sur les conditions de concurrence (cid:224) l’intØ- rieur de la CommunautØ. En outre, la Commission s’est engagØe dans son plan d’action pour le marchØ unique (5) (cid:224) durcir les rŁgles relatives aux aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration, tout en tenant compte du r(cid:244)le que des aides d’un montant suffisant peuvent avoir pour assurer La l’accompagnement Commission entreprend donc de clarifier les rŁgles appli- cables en matiŁre d’aides au sauvetage et (cid:224) la restruc- turation et de dØfinir de fa(cid:231)on plus rigoureuse les lignes directrices selon lesquelles elle procØdera (cid:224) leur examen. restructurations. social des (3) Les aides d’(cid:201)tat destinØes (cid:224) sauver des entreprises en difficultØ de la faillite et (cid:224) encourager leur restructuration ne peuvent Œtre considØrØes comme lØgitimes que sous certaines conditions. Ce peut Œtre le cas, par exemple, pour des raisons de politique sociale ou rØgionale, ou bien parce qu’il y a lieu de prendre en considØration le r(cid:244)le bØnØfique que joue le secteur des petites et l’Øconomie, ou moyennes (PME) pour entreprises encore exceptionnellement parce qu’il est souhaitable de concurrentielle structure de marchØ maintenir une lorsque la disparition d’entreprises pourrait aboutir (cid:224) une situation de monopole ou d’oligopole Øtroit. 2. D(cid:201)FINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES (cid:151) ARTICULATION AVEC D’AUTRES TEXTES EN MATI¨RE D’AIDES D’(cid:201)TAT 2. 1. NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULT(cid:201) lorsqu’elle est (4) Il n’existe pas de dØfinition communautaire de l’entre- prise en difficultØ. La Commission considŁre nØanmoins qu’une entreprise est en difficultØ au sens des prØsentes lignes directrices incapable, avec ses propres ressources financiŁres ou avec les ressources que sont prŒts (cid:224) lui apporter ses propriØtaires/action- la naires et ses crØanciers, d’enrayer des pertes qui conduisent, en l’absence d’une intervention extØrieure des pouvoirs publics, vers une mort Øconomique quasi certaine (cid:224) court ou moyen terme. (5) En particulier, une entreprise est en tous cas, et quelle que soit sa taille, considØrØe comme en difficultØ aux fins des prØsentes lignes directrices: les associØs ont une a) s’il s’agit d’une sociØtØ dont responsabilitØ limitØe (6), lorsque plus de la moitiØ de son capital souscrit a disparu (7) et que plus du quart de ce capital a ØtØ perdu au cours des douze derniers mois ou b) s’il s’agit d’une sociØtØ (cid:224) responsabilitØ illimitØe (8), lorsque plus de la moitiØ de ses fonds propres, tels qu’indiquØs dans les livres de la sociØtØ, a disparu et plus d’un quart de ces fonds a ØtØ perdu au cours des douze derniers mois ou c) pour toutes les formes d’entreprises, lorqu’elle remplit selon son droit national les conditions pour Œtre soumise (cid:224) une procØdure collective fondØe sur son insolvabilitØ. (1) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. (2) JO C 67 du 10. 3. 1999, p. 11. (3) JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. Voir aussi la note de bas de page relative au titre 5. (4) COM(1998) 417 final et COM(1999) 148 final. (5) CSE(97) 1 final. (6) Il s’agit notamment des formes de sociØtØ qui figurent (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1, premier alinØa, de la directive 78/660/CEE du Conseil (JO L 222 du 14. 8. 1978, p. 11), telle que modifiØe, en particulier, par la directive 90/605/CEE (JO L 317 du 16. 11. 1990, p. 60). (7) Par analogie avec les dispositions de la directive 77/91/CEE du Conseil (JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 1). (8) Il s’agit notamment des formes de sociØtØ qui figurent (cid:224) l’article premier de la directive 90/605/CEE. 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/3 (6) Les difficultØs d’une entreprise se manifestent habituelle- ment par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacitØ, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges finan- ciŁres ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. Dans les cas les plus graves, l’entre- prise peut mŒme Œtre devenue insolvable ou se trouver en procØdure collective de droit national fondØe sur son les prØsentes lignes insolvabilitØ. Dans ce dernier cas, directrices s’appliquent aux aides qui interviendraient (cid:224) l’occasion d’une telle procØdure aboutissant (cid:224) une conti- nuation de l’entreprise. Dans tous les cas, l’entreprise n’est Øligible qu’aprŁs vØrification de son incapacitØ (cid:224) assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprŁs de ses propriØtaires/ actionnaires ou de ses crØanciers. (7) Aux fins des prØsentes lignes directrices une entreprise nouvellement crØØe (9) n’est pas Øligible aux aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration, mŒme si sa position financiŁre initiale est prØcaire. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise nouvelle est issue de la liquidation d’une entreprise prØexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs (10). (8) Une sociØtØ faisant partie d’un groupe n’est pas en prin- cipe Øligible aux aides au sauvetage et (cid:224) la restructura- tion, sauf s’il peut Œtre dØmontrØ que les difficultØs de la sociØtØ lui sont spØcifiques et ne rØsultent pas d’une allocation arbitraire des coßts au sein du groupe, et que ces difficultØs sont trop sØvŁres pour Œtre rØsolues par le groupe lui-mŒme. 2. 2. D(cid:201)FINITION DES AIDES AU SAUVETAGE ET (cid:192) LA RESTRUCTURATION (9) Les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration sont traitØes dans les mŒmes lignes directrices car, dans les deux cas, les pouvoirs publics se trouvent devant une entreprise en difficultØ et la restructuration sont souvent deux phases d’une seule opØration, mŒme s’ils rØpondent (cid:224) des mØcanismes distincts. le sauvetage et (10) Une aide au sauvetage est par nature transitoire. Elle doit permettre de maintenir en vie une entreprise en difficultØ pendant une pØriode correspondant au dØlai nØcessaire pour l’Ølaboration d’un plan de restructuration ou de la liquidation et/ou au dØlai nØcessaire pour que Commission statue sur ce plan. (9) La crØation par une entreprise d’une filiale qui n’est instituØe que pour recevoir ses actifs et Øventuellement son passif n’est pas considØrØe comme la crØation d’une entreprise nouvelle. (10) Les seules exceptions (cid:224) cette rŁgle sont les Øventuels cas traitØs par la Bundesanstalt f(cid:252)r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben dans le cadre de sa mission de privatisation et d’autres cas semblables dans les nouveaux L(cid:228)nder, et ce pour les cas d’entreprises issues d’une liqui- dation ou d’une reprise ayant lieu jusqu’au 31 dØcembre 1999. (11) Une restructuration, en revanche, se fonde sur un plan rØaliste, cohØrent et de grande envergure, visant (cid:224) restaurer la viabilitØ (cid:224) long terme d’une entreprise. Elle comporte habituellement un ou plusieurs des ØlØments suivants: la rØorganisation et la rationalisation des acti- vitØs de l’entreprise sur une base plus efficace, la condui- sant gØnØralement (cid:224) se dØsengager des activitØs dØfici- taires, (cid:224) restructurer celles dont la compØtitivitØ peut Œtre restaurØe et, parfois, (cid:224) se diversifier en se tournant la vers de nouvelles activitØs rentables. Normalement, restructuration industrielle doit s’accompagner d’une restructuration financiŁre (injections de capital, dØsendet- tement). En revanche une restructuration au sens des prØsentes lignes directrices, ne peut se limiter seulement (cid:224) une aide financiŁre destinØe (cid:224) combler les pertes antØ- rieures, sans intervention sur les causes de ces pertes. 2. 3. CHAMP D’APPLICATION (12) Les lignes directrices s’appliquent, quel que soit le secteur d’activitØs concernØ (hors champ d’application du traitØ CECA), sans prØjudice des rŁgles sectorielles spØcifiques relatives aux entreprises en difficultØ (11). Le chapitre 5 intŁgre les relatives (cid:224) l’agriculture rŁgles adoptØes en 1997. spØcifiques 2. 4. APPLICABILIT(cid:201) DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:201) CE (13) Les aides d’(cid:201)tat destinØes au sauvetage ou (cid:224) la restruc- turation des entreprises en difficultØ ont tendance, par leur nature mŒme, (cid:224) fausser la concurrence. Dans la mesure oø elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres, elles entrent dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. (14) Les aides (cid:224) la restructuration peuvent revŒtir des formes variØes, telles que des injections de capital, des annula- tions de dettes, des prŒts, des allØgements fiscaux, des rØductions des cotisations de sØcuritØ sociale ou des garanties de prŒts. En revanche, et sauf contre-indication spØcifique dans un autre en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat, les aides au sauvetage doivent se limiter aux prŒts ou aux garanties de prŒts (voir points 23 (cid:224) 27). communautaire texte (15) La source de l’aide peut se situer (cid:224) n’importe quel niveau d’administration (12), national, rØgional ou local, ou Ømaner de toute «entreprise publique» selon la dØfinition qu’en donne l’article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative (cid:224) la transparence (11) De telles rŁgles spØcifiques existent dans le secteur de la construc- tion navale [rŁglement (CE) no 1540/98 du Conseil (JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 1)], dans le secteur automobile (JO C 279 du 15. 9. 1997, p. 1), dans le secteur du transport aØrien (JO C 350 du 10. 12. 1994, p. 5). (12) Y compris les aides cofinancØes par des fonds communautaires. C 288/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 des relations financiŁres entre les (cid:201)tats membres et les entreprises publiques (13). Ainsi, par exemple, les aides au sauvetage ou (cid:224) la restructuration peuvent provenir de holdings publics ou de sociØtØs d’investissement financØes sur des fonds publics (14). (16) Afin de dØterminer si des injections de capital par les pouvoirs publics dans des entreprises leur appartenant renferment des ØlØments d’aide, le critŁre retenu est celui du principe de «l’investisseur privØ en Øconomie de marchØ» (15). Selon ce principe, l’apport ou la garantie d’un financement (cid:224) une entreprise ne sont pas considØrØs comme une aide lorsque, dans les mŒmes circonstances, un investisseur privØ rationnel dans une Øconomie de marchØ aurait apportØ les fonds nØcessaires. conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun». (20) La Commission considŁre que les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration peuvent contribuer au dØveloppement d’activitØs Øconomiques sans affecter les Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt communautaire lorsque les conditions dØfinies dans les prØsentes lignes direc- trices sont remplies. Lorsque les entreprises qui doivent faire l’objet d’un sauvetage ou d’une restructuration sont situØes dans des rØgions assistØes, la Commission tiendra compte des considØrations d’ordre rØgional mentionnØes (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), selon les modalitØs exposØes aux points 53 et 54. (17) En revanche, ces transactions financiŁres doivent lorsqu’un financement est apportØ ou garanti par l’(cid:201)tat (cid:224) une entreprise en difficultØ financiŁre, il doit Œtre considØrØ comme probable que les transferts financiers contiennent des ØlØments d’aides d’(cid:201)tat. C’est pourquoi Œtre communiquØes au prØalable (cid:224) la Commission, Øventuel- lement par le biais de la notification d’un rØgime, confor- mØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ (16). La prØsomption de l’existence d’une aide est renforcØe lorsqu’existe une surcapacitØ structurelle (cid:224) l’Øchelle de la CommunautØ ou de l’Espace Øconomique europØen (EEE) dans un marchØ sur le bØnØficiaire de l’aide poursuit des activitØs ou que le secteur dans son ensemble est en difficultØ. lequel (18) Les modifications quant (cid:224) la propriØtØ de l’entreprise bØnØficaire ne doivent pas affecter l’apprØciation des aides au sauvetage ou (cid:224) la restructuration. 2. 5. COMPATIBILIT(cid:201) AVEC LE MARCH(cid:201) COMMUN (19) L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traitØ prØvoit les possibilitØs de compatibilitØ avec le marchØ commun des aides qui entrent dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1. Mis (cid:224) part les cas de dommages causØs par des calamitØs naturelles ou par d’autres ØvØnements extraordinaires [article 87, para- graphe 2, point b)], qui ne sont pas traitØs ici, la seule base de compatibilitØ pour les aides au sauvetage ou (cid:224) la restructuration octroyØes (cid:224) des entreprises en difficultØ l’article 87, paragraphe 3, point c). En vertu de est celui-ci, la Commission a le pouvoir d’autoriser «les aides destinØes (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activitØs Øconomiques [. ] quand elles n’altŁrent pas les 2. 6. AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE (21) Il convient de rappeler que la Commission ne peut pas autoriser les aides au sauvetage ou (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ lorsque leurs modalitØs, liØes (cid:224) l’objet de l’aide, contreviennent aux dispositions du traitØ (et du droit dØrivØ) autres que les articles 87 et 88. 3. CONDITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES D’AUTORISATION DES AIDES AU SAUVETAGE ET (cid:192) LA RESTRUCTURATION NOTIFI(cid:201)ES INDIVIDUELLEMENT (cid:192) LA COMMISSION (22) Le prØsent chapitre concerne uniquement les aides noti- fiØes individuellement (cid:224) la Commission. Sous certaines conditions, la Commission peut autoriser des rØgimes d’aide au sauvetage et (cid:224) la restructuration. Les conditions d’autorisation de tels rØgimes sont reprises au chapitre 4. 3. 1. AIDES AU SAUVETAGE (23) Pour Œtre autorisØes par la Commission, telles qu’elles les aides au sont dØfinies au point 12, sauvetage, doivent: a) consister en des aides de trØsorerie prenant la forme de garanties de crØdits ou de crØdits (17). Dans les deux cas de figures, le crØdit doit Œtre soumis (cid:224) un taux au moins comparable aux taux observØs pour des prŒts (cid:224) des entreprises saines et notamment aux taux de rØfØ- rence adpotØs par la Commission; (13) JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35; directive modifiØe par la directive 93/84/CEE (JO L 254 du 12. 10. 1993, p. 16). (14) Voor l’arrŒt rendu par la Cour de Justice des CommunautØs euro- pØennes le 22 mars 1977, affaire 78/76, Steinike und Weinlig/ Allemagne (1977), Recueil, p. 595; CrØdit Lyonnais/Usinor-Sacilor, communiquØ de presse de la Commission IP(91) 1045. (15) Communication relative aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3). (16) Voir en particulier le point 27 de la communication relative aux entreprises publiques du secteur manufacturier. temporairement (cid:224) exercer (17) Une exception peut Œtre faite s’il s’agit des aides au sauvetage dans le secteur bancaire, afin de permettre (cid:224) l’Øtablissement de crØdit en question de continuer son activitØ bancaire en conformitØ avec la lØgislation prudentielle en vigueur [directive 89/647/CEE du Conseil du 18 dØcembre 1989 relative (cid:224) un ratio de solvabilitØ des Øtablissements de crØdit (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14)]. Le cas ØchØant, toute aide d’une forme autre que prØvue par ce point b), notamment une injection de capital ou un prŒt subordonnØ, sera prise en compte lors de l’examen Øven- tuel de contreparties sous un plan de restructuration aux termes des points 35 (cid:224) 39. 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/5 b) Œtre liØes (cid:224) des crØdits dont la durØe de rembourse- ment qui suit le dernier versement (cid:224) l’entreprise des sommes prŒtØes ne dØpasse pas douze mois (18); d’un plan de restructuration, laquelle doit Œtre apprØciØe sur la base de ses caractØristiques propres. c) Œtre justifiØes par des raisons sociales aiguºs et ne pas avoir des effets graves de dØbordement («spillover») nØgatif dans d’autres (cid:201)tats membres; 3. 2. AIDES (cid:192) LA RESTRUCTURATION 3. 2. 1. Principe de base d) Œtre accompagnØes, lors de leur notification, d’un engagement de l’(cid:201)tat membre de transmettre (cid:224) la Commission, dans un dØlai de six mois (cid:224) compter de l’autorisation de l’aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prŒt a ØtØ intØgralement remboursØ et/ou qu’il a ØtØ mis fin (cid:224) la garantie; e) se borner dans leur montant (cid:224) ce qui est nØcessaire pour l’exploitation de l’entreprise (par exemple, la couverture des charges salariales ou des approvision- nements courants) pendant la pØriode pour laquelle l’aide est autorisØe. (24) L’autorisation initiale de l’aide au sauvetage couvre une pØriode d’un maximum de six mois ou, si l’(cid:201)tat membre a soumis un plan de restructuration dans ce dØlai, jusqu’(cid:224) ce que la Commission statue sur ce plan. Suite (cid:224) l’auto- risation initiale, et dans des cas exceptionnels dßment justifiØs, la Commission pourra autoriser une prolonga- tion du dØlai initial de six mois (cid:224) la demande de l’(cid:201)tat membre. (25) L’aide au sauvetage est une opØration exceptionnelle visant (cid:224) maintenir l’activitØ pendant une pØriode limitØe, au cours de laquelle l’avenir de l’entreprise peut Œtre ØvaluØ. Au contraire, des opØrations rØpØtØes de sauve- tage qui se borneraient (cid:224) maintenir le statu quo, (cid:224) retarder les problŁmes Øconomiques et sociaux sur d’autres produc- teurs plus performants ou sur d’autres (cid:201)tats membres, ne peuvent Œtre autorisØes. et (cid:224) transfØrer entre-temps l’inØvitable (26) Si l’(cid:201)tat membre n’a pas respectØ dans le dØlai de 6 mois l’engagement prØvu au point 23 d), et en l’absence d’une demande dßment la Commission ouvrira la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2. sa prolongation, justifiØe de (28) Les aides (cid:224) la restructuration posent des problŁmes parti- culiers en matiŁre de concurrence, Øtant donnØ qu’elles peuvent aboutir (cid:224) transfØrer une part inØquitable de la charge d’une adaptation structurelle et des problŁmes sociaux et Øconomiques qui en dØcoulent (cid:224) d’autres producteurs qui ne bØnØficient pas d’une aide, ainsi qu’(cid:224) d’autres (cid:201)tats membres. Le principe gØnØral doit donc Œtre de n’autoriser une aide (cid:224) la restructuration que dans les cas oø l’on peut dØmontrer que son octroi n’est pas contraire (cid:224) l’intØrŒt de la CommunautØ. Cela ne sera possible qu’en fonction de critŁres stricts, et de l’assurance que les Øventuelles distorsions de concur- rence seront compensØes par les avantages issus du maintien en vie de l’entreprise (en particulier, s’il est Øtabli que l’effet net des licenciements, suite (cid:224) la faillite de l’entreprise, combinØ aux effets sur les fournisseurs, exacerberait les problŁmes locaux, rØgionaux ou natio- naux en matiŁre d’emploi, ou exceptionnellement que sa disparition aboutirait (cid:224) une situation de monopole ou d’oligopole Øtroit) et, le cas ØchØant, par des contreparties suffisantes en faveur des concurrents. 3. 2. 2. Conditions pour l’autorisation d’une aide (29) Sous rØserve des dispositions spØciales concernant les zones assistØes, les petites et moyennes entreprises et le secteur agricole (voir les points 53, 54, 55 et le chapitre 5), la Commission n’autorise une aide que sous les conditions suivantes. a) (cid:201)ligibilitØ de l’entreprise (30) L’entreprise doit pouvoir Œtre considØrØe comme Øtant en difficultØ au sens des prØsentes lignes directrices (points 4 (cid:224) 8) b) Retour (cid:224) la viabilitØ (31) L’octroi de l’aide est conditionnØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du plan de restructuration qui aura ØtØ, pour toutes les aides individuelles, validØ par la Commission. (27) L’autorisation de l’aide au sauvetage ne prØjuge pas de l’approbation ultØrieure de l’aide octroyØe dans le cadre (18) Le remboursement du prŒt liØ (cid:224) l’aide au sauvetage peut Øventuel- lement Œtre couvert par l’aide (cid:224) la restructuration qui serait auto- risØe ultØrieurement par la Commission. (32) Le plan de restructuration, dont la durØe doit Œtre aussi limitØe que possible, doit permettre de rØtablir dans un dØlai raisonnable la viabilitØ (cid:224) long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothŁses rØalistes concernant les condi- tions d’exploitation future. L’aide (cid:224) la restructuration doit donc Œtre liØe (cid:224) un plan viable de restructuration, sur lequel l’(cid:201)tat membre s’engage. Ce plan doit Œtre prØsentØ C 288/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 (cid:224) la Commission avec toutes les prØcisions nØcessaires, dont notamment une Øtude de marchØ (19). L’amØliora- tion de la viabilitØ doit rØsulter principalement de mesures internes prØvues par le plan de restructuration. Elle ne pourrait Œtre basØe sur des facteurs externes, sur lesquels l’entreprise ne peut guŁre influer, tels que des variations de prix ou de la demande, que si les hypo- thŁses avancØes sur l’Øvolution du marchØ sont largement acceptØes. Une restructuration doit impliquer l’abandon des activitØs, qui, mŒme aprŁs restructuration, resteraient structurellement dØficitaires. les mesures proposØes sont adaptØes. (33) Le plan de restructuration dØcrit les circonstances ayant entra(cid:238)nØ les difficultØs de l’entreprise, ce qui permet Il d’Øvaluer si tient compte notamment de la situation et de l’Øvolution prØvisible de l’offre et de la demande sur le marchØ des produits concernØs, avec des scØnarios traduisant des hypothŁses optimistes, pessimistes et mØdianes ainsi que des forces et faiblesses spØcifiques de l’entreprise. Il permet pour l’entreprise une transition vers une nouvelle lui donne des perspectives de viabilitØ (cid:224) structure qui long terme et la possibilitØ de fonctionner avec ses propres ressources. (34) Le plan de restructuration doit proposer une mutation de l’entreprise telle que cette derniŁre puisse couvrir, une fois la restructuration achevØe, tous ses coßts, y compris les coßts d’amortissement et les charges financiŁres. La rentabilitØ escomptØe des capitaux propres de l’entreprise retructurØe devra Œtre suffisante pour lui permettre d’affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. c) PrØvention de distorsions de concurrence indues (35) Des mesures doivent Œtre prises pour attØnuer, autant que possible, les consØquences dØfavorables de l’aide pour les concurrents. (cid:192) dØfaut, l’aide devrait Œtre consi- dØrØe comme «contraire (cid:224) l’intØrŒt commun» et donc incompatible avec le marchØ commun. (36) Cette condition se traduit, le plus souvent, par une limi- tation de la prØsence que l’entreprise peut assumer sur son ou ses marchØs (cid:224) l’issue de la pØriode de restruc- (19) Les ØlØments d’information indispensables pour que la Commission puisse procØder de maniŁre satisfaisante (cid:224) l’examen de l’aide ont ØtØ prØcisØs (cid:224) l’annexe I. le marchØ en cause (20) est nØgligeable du turation. Si point de vue communautaire et de l’EEE, ou si la ou les parts de ce marchØ dØtenues par l’entreprise sont nØgligeables, il doit Œtre estimØ qu’il n’y a pas de distor- sion indue de la concurrence. De ce fait, il doit Œtre considØrØ que cette condition ne s’applique en principe pas aux petites et moyennes entreprises, sauf si des dispositions sectorielles dans les rŁgles de concurrence en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat stipulent le contraire. (37) La limitation ou la rØduction forcØe de la prØsence sur le ou les marchØs en cause sur lesquels l’entreprise opŁre reprØsente une contrepartie pour les concurrents. Cette contrepartie doit Œtre en rapport avec les effets de distor- sion causØs par l’aide, et notamment en rapport avec le poids relatif de l’entreprise sur son ou ses marchØs. La Commission dØtermine son ampleur sur la base de l’Øtude de marchØ jointe au plan de restructuration et, lorsque la procØdure a ØtØ ouverte, sur la base des ØlØments d’information fournis par les intervenants. La rØduction de prØsence de l’entreprise est mise en (cid:156)uvre par le plan de restructuration et les conditions qui peuvent y Œtre attachØes. (38) Un assouplissement de la nØcessitØ de contreparties peut Œtre envisagØ si cette rØduction ou limitation risque de conduire (cid:224) une dØtØrioration manifeste de la structure du marchØ, par exemple en ayant pour effet indirect de crØer un monopole ou une situation d’oligopole Øtroit. (39) Les contreparties pourront prendre des formes diffØ- rentes, selon que l’entreprise opŁre ou non dans un marchØ surcapacitaire. Dans son apprØciation de la nature surcapacitaire ou non du marchØ, la Commission peut prendre en compte tous ØlØments utiles dont elle a connaissance: i) dans le cas oø il existe une surcapacitØ structurelle (cid:224) l’Øchelle de la CommunautØ et de l’EEE dans un le bØnØficiaire de l’aide poursuit marchØ sur lequel le plan de restructuration doit alors des activitØs, contribuer (cid:224) son assainissement, en fonction de l’aide re(cid:231)ue et de son effet sur le marchØ en cause, (20) Tel que dØfini par l’encadrement multisectoriel des aides (cid:224) finalitØ rØgionale en faveur des grands projets d’investissement (point 7. 6) (JO C 107 du 7. 4. 1998, p. 7): «le ou les marchØs de produits en cause, pour l’Øvaluation de la part de marchØ, comprennent les produits envisagØs dans le projet d’investissement ainsi que, s’il y a lieu, les produits considØrØs comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractØristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinØs) ou par le producteur (en raison de la flexibilitØ de ses installations de production). Le marchØ gØographique en cause comprend, en principe, l’EEE ou, selon le cas, toute partie substantielle du territoire de l’EEE si les conditions de concurrence y diffŁrent de maniŁre apprØciable de celles qui prØvalent dans le reste de l’EEE. S’il y a lieu, le ou les marchØs en cause peuvent Œtre considØrØs comme Øtant de dimen- sion mondiale». Il est prØcisØ par note de bas de page que, en cas de production de biens intermØdiaires, le marchØ en cause peut Œtre celui du produit final si l’essentiel de la production n’est pas ØcoulØ sur le marchØ du bien intermØdiaire. 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/7 par une rØduction irrØversible des capacitØs de production. Une rØduction de capacitØs est irrØver- sible lorsque les actifs concernØs sont rendus dØfini- tivement incapables de produire au niveau antØrieur, ou dØfinitivement amØnagØs en vue d’un autre usage. (cid:192) cet Øgard, la vente de capacitØs de production (cid:224) des concurrents n’est pas une mesure suffisante, sauf si les installations sont destinØes (cid:224) Œtre utilisØes dans un marchØ gØographique oø leur exploitation perma- nente ne devrait pas avoir de consØquences impor- tantes sur la situation de la concurrence dans la CommunautØ. Les exigences de rØduction de capacitØs doivent contribuer (cid:224) la diminution de la prØsence de l’entreprise aidØe sur son ou ses marchØs; ii) dans le cas oø, en revanche, il n’y a pas dans la CommunautØ ni dans l’EEE de surcapacitØs structu- relles sur un marchØ desservi par le bØnØficiaire de l’aide, la Commission examinera nØanmoins l’oppor- tunitØ d’exiger des contreparties. Dans les cas oø celles-ci comprennent une rØduction de la capacitØ de l’entreprise concernØe, cette rØduction pourra prendre la forme de cessions d’actifs ou de filiales. La Commission devra examiner les contreparties proposØes par l’(cid:201)tat membre, sous quelque forme l’ampleur de ces que ce soit, et dØterminer derniŁres est suffisante pour attØnuer les effets poten- tiels de distorsion de concurrence. Dans l’examen des contreparties nØcessaires, la Commission tiendra compte de la situation du marchØ et notamment de son niveau de croissance et du degrØ de couverture de la demande. si d) Aide limitØe au minimum (40) Le montant et l’intensitØ de l’aide doivent Œtre limitØs au strict minimum nØcessaire pour permettre la restructura- tion en fonction des disponibilitØs financiŁres de l’entre- prise, de ses actionnaires ou du groupe commercial dont elle fait partie. Les bØnØficaires de l’aide doivent contri- buer de maniŁre importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d’actifs, lorsque ceux-ci ne sont pas indispensables (cid:224) la survie de l’entreprise, ou par un financement extØrieur obtenu aux conditions du marchØ. Pour limiter les distor- sions de concurrence, il convient d’Øviter que l’aide ne soit accordØe sous une forme ou dans un montant qui amŁne l’entreprise (cid:224) disposer de liquiditØs excØdentaires qu’elle pourrait consacrer (cid:224) des activitØs agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marchØ et qui ne seraient pas liØes au processus de restructura- tion. (cid:192) cet effet, la Commission examine le niveau du passif de l’entreprise aprŁs sa restructuration, y compris aprŁs tout report ou rØduction des crØances, notamment dans le cadre de sa continuation suite (cid:224) une procØdure collective de droit national fondØe sur son insolvabi- litØ (21). L’aide ne doit pas servir non plus (cid:224) financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensa- bles au retour (cid:224) la viabilitØ. (21) Voir point 6. (41) Dans tous les cas, il doit Œtre dØmontrØ (cid:224) la Commission que l’aide ne servira qu’au rØtablissement de la viabilitØ de l’entreprise et qu’elle ne permettra pas (cid:224) son bØnØfi- ciaire, durant la mise en (cid:156)uvre du plan de restructura- tion, de dØvelopper sa capacitØ de production, sauf si cela est nØcessaire pour rØtablir la viabilitØ de l’entreprise sans pour autant fausser la concurrence. e) Conditions spØcifiques applicables (cid:224) l’autorisation d’une aide (42) Outre les mesures de contrepartie dØcrites aux points 35 (cid:224) 39 et au cas oø de telles dispositions n’ont pas ØtØ prises par l’(cid:201)tat membre, la Commission peut imposer les conditions et obligations qu’elle juge nØcessaires pour que la concurrence ne soit pas faussØe dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. Celles-ci peuvent notam- ment obliger l’(cid:201)tat membre concernØ: i) (cid:224) prendre lui-mŒme des mesures (par exemple, l’obli- gation d’ouvrir certains marchØs (cid:224) d’autres opØra- teurs communautaires); ii) (cid:224) imposer certaines mesures au bØnØficiaire [par exemple, de ne pas agir en tant que chef de file tarifaire («price leader») sur certains marchØs]; iii) (cid:224) ne pas octroyer au bØnØficiaire des aides au titre d’autres objectifs pendant la pØriode de restructura- tion. f) Mise en (cid:156)uvre complŁte du plan de restructuration et respect des conditions imposØes (43) L’entreprise doit mettre en (cid:156)uvre intØgralement le plan de restructuration qui a ØtØ acceptØ par la Commission et doit exØcuter toute autre obligation prØvue dans la dØci- sion de la Commission. La Commission considŁre le non-respect du plan ou des obligations comme un abus de l’aide. (44) Pour les restructurations portant sur plusieurs annØes et mobilisant des aides importantes, la Commission pourra exiger que l’aide (cid:224) la restructuration soit fractionnØe en plusieurs versements. Elle pourra conditionnner les versements: i) (cid:224) la confirmation prØalable (cid:224) chaque versement, de la bonne mise en (cid:156)uvre du plan de restructuration (cid:224) chacune de ses Øtapes dans le respect du calendrier prØvu C 288/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 ou ii) (cid:224) son autorisation prØalable de chaque versement, aprŁs vØrification de cette bonne mise en (cid:156)uvre. g) Contr(cid:244)le et rapport annuel (45) La Commission doit Œtre mise en mesure de s’assurer du bon dØroulement du plan de restructuration, au travers de rapports rØguliers et dØtaillØs, qui lui sont communi- quØs par l’(cid:201)tat membre. (46) En ce qui concerne les aides en faveur de grandes entre- prises, le premier de ces rapports devra normalement Œtre prØsentØ (cid:224) la Commission au plus tard six mois aprŁs la date de l’autorisation de l’aide. Les rapports devront Œtre ensuite envoyØs (cid:224) la Commission, au minimum sur une base annuelle, (cid:224) ØchØance fixe, tant que les objectifs du plan de restructuration ne seront pas Ils contiendront toutes les considØrØs comme atteints. informations nØcessaires (cid:224) la Commission pour lui permettre de contr(cid:244)ler la mise en (cid:156)uvre du programme de restructuration, le calendrier des versements (cid:224) l’entre- prise et la situation financiŁre de celle-ci ainsi que le respect des conditions et obligations fixØes dans la dØci- sion d’autorisation. Ils contiendront notamment toutes les donnØes utiles relatives aux aides, (cid:224) quelque finalitØ que ce soit, ad hoc ou dans le cadre de rØgimes, que l’entreprise a pu recevoir pendant la pØriode de restruc- turation (voir les points 90 (cid:224) 93 «Mesures utiles»). Si la Commission a besoin que certaines informations essen- tielles, telles que des fermetures ou des rØductions de lui soient confirmØes (cid:224) temps, elle pourra capacitØs, exiger des rapports plus frØquents. (47) En ce qui concerne les aides en faveur de petites et moyennes transmission annuelle du la compte de rØsultat et du bilan de la sociØtØ aidØe sera normalement suffisante, sauf s’il existe des dispositions plus contraignantes dans la dØcision d’autorisation. entreprises, 3. 2. 3. Principe de «l’aide unique» («one time, last time») (48) Afin d’Øviter tout soutien abusif, les aides (cid:224) la restruc- turation ne doivent Œtre accordØes qu’une seule fois. Lorsque la Commission est saisie d’un projet d’aide (cid:224) la restructuration, l’(cid:201)tat membre doit prØciser si l’entreprise a dØj(cid:224) bØnØficiØ dans le passØ d’une aide d’(cid:201)tat (cid:224) la restructuration, y compris une aide octroyØe avant l’entrØe en vigueur des prØsentes lignes directrices et y compris une aide non notifiØe (22). Si tel est le cas et si la (22) (cid:192) l’Øgard d’une aide non notifiØe, la Commission tient compte dans son analyse de la possibilitØ que l’aide puisse Œtre dØclarØe compa- tible avec le marchØ commun autrement que comme une aide (cid:224) la restructuration. pØriode de restructuration s’est achevØe (23), ou si le plan a cessØ d’Œtre mis en exØcution, depuis moins de dix ans, alors la Commission n’autorisera normalement (24) pas l’octroi d’une nouvelle aide (cid:224) la restructuration sauf circonstances et non-imputables (cid:224) l’entreprise (25). La circonstance imprØ- visible est celle qui ne pouvait Œtre aucunement anticipØe au moment oø le plan de restructuration a ØtØ ØlaborØ. exceptionnnelles, imprØvisibles (49) Les modifications du statut de propriØtØ de l’entreprise bØnØficiaire suite (cid:224) l’octroi d’une aide ainsi que toute procØdure judiciaire ou administrative qui a pour effet d’assainir son bilan, de rØduire ses crØances ou d’apurer ses dettes antØrieures, n’affectent en rien l’application de cette rŁgle dŁs lors qu’il s’agit de la continuation d’une mŒme entreprise. (50) Dans le cas d’une entreprise qui reprend des actifs d’une autre entreprise, notamment qui a ØtØ soumise (cid:224) l’une des procØdures ØvoquØe au point 49 ou (cid:224) une procØdure collective de droit national fondØe sur son insolvabilitØ et qui elle-mŒme a dØj(cid:224) re(cid:231)u une aide au sauvetage ou (cid:224) la restructuration, le repreneur n’est pas soumis (cid:224) la condi- tion de l’aide unique pour autant que les trois conditions soient rØunies: a) le repreneur est clairement distinct de l’ancienne entreprise; b) il a rachetØ les actifs cØdØs par l’ancienne entreprise au prix du marchØ (Øvitant ainsi toute «fuite» vers la nouvelle entreprise des aides versØes (cid:224) l’ancienne); (23) Sauf indication contraire, la date d’achŁvement de la restructuration sera normalement la date limite pour la mise en (cid:156)uvre des diffØ- rentes mesures prØvues dans le plan de restructuration (voir annexe I, point IV, sixiŁme tiret). (24) Compte tenu du degrØ de libØralisation et des spØcificitØs de chaque secteur, deux situations sont (cid:224) noter: (cid:151) dans le secteur du transport aØrien, entiŁrement libØralisØ depuis 1997, la Commission fera application du principe de l’aide unique dans les limites et conditions des lignes directrices relatives aux aides d’(cid:201)tat dans le secteur de l’aviation, (cid:151) dans d’autres secteurs, si les effets de la libØralisation des marchØs communautaires prØalablement fermØs (cid:224) la libre concurrence ont provoquØ de nouvelles circonstances Øconomi- ques, des dØrogations peuvent Œtre envisagØes. (25) Aux fins du prØsent point ne seront pas prises en compte les aides qui ont ØtØ octroyØes avant le 1er janvier 1996 (cid:224) des entreprises de l’ancienne RØpublique dØmocratique allemande et qui ont ØtØ jugØes compatibles avec le marchØ commun par la Commission. En outre, le point ne s’applique pas (cid:224) des cas d’aides (cid:224) de telles entreprises notifiØs avant la Commission considŁre que les aides (cid:224) la restructuration ne devraient normalement Œtre nØcessaires qu’une seule fois et apprØ- ciera de tels cas (cid:224) la lumiŁre de ce principe. le 31 dØcembre 2000. Toutefois, 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/9 c) la liquidation ou le redressement et le rachat ne sont pas simplement des formules visant (cid:224) Øviter l’applica- tion du principe de «l’aide unique» (ce que la Commis- sion pourrait constater comme Øtant le cas si, par repreneur exemple, lors du rachat des Øtaient clairement prØvisibles actifs de l’ancienne entreprise). les difficultØs subies par le (51) Toutefois, il convient de rappeler ici que les aides au rachat des actifs, Øtant des aides (cid:224) l’investissement initial, ne sont pas susceptibles d’Œtre autorisØes au titre des prØsentes lignes directrices (voir Øgalement le point 7). 3. 2. 4. Modification du plan de restructuration (52) Si une aide (cid:224) la restructuration a ØtØ autorisØe, l’(cid:201)tat membre concernØ peut, pendant la pØriode de restruc- turation, demander (cid:224) la Commission d’accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l’aide. La Commission peut autoriser de telles modi- fications si elles respectent les rŁgles suivantes: a) le plan rØvisØ doit montrer un retour (cid:224) la viabilitØ toujours dans un dØlai raisonnable; b) si le montant de l’aide est augmentØ, l’importance de toute contrepartie exigØe devra Œtre plus ØlevØe qu’initialement arrŒtØe; c) si les contreparties proposØes sont moindres que celles initialement prØvues, le montant de l’aide doit Œtre rØduit en consØquence; d) le nouveau calendrier de la mise en place des contre- parties pourra traduire un retard par rapport (cid:224) celui initialement adoptØ, raisons non-imputables (cid:224) l’entreprise ou (cid:224) l’(cid:201)tat membre. Si tel n’est pas le cas, le montant de l’aide doit Œtre rØduit en consØquence. seulement pour des lorsqu’elle apprØcie besoins du dØveloppement rØgional une aide (cid:224) la restructuration dans les rØgions assistØes. NØanmoins, le fait qu’une entreprise en difficultØ soit situØe dans une de ces rØgions ne justifie pas une approche permissive (cid:224) l’Øgard de ces aides: (cid:224) moyen et (cid:224) long terme, le soutien artificiel d’entreprises n’aide pas une rØgion. Par ailleurs, compte tenu du montant limitØ des ressources consacrØes (cid:224) la promotion du dØveloppe- ment rØgional, il est de l’intØrŒt des rØgions concernØes que ces ressources soient utilisØes pour dØvelopper le plus rapidement possible d’autres activitØs viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent Œtre rØduites au minimum, mŒme dans le cas d’aides aux entreprises situØes dans des rØgions assistØes. rŁgles sectorielles, (54) Les critŁres ØnumØrØs aux points 29 (cid:224) 52 sont donc Øgalement applicables aux rØgions assistØes, mŒme si l’on tient compte des besoins du dØveloppement rØgional. Toutefois, pour ces rØgions assistØes, et sauf indication contraire dans des les conditions de l’autorisation de l’aide pourront Œtre moins exigeantes pour ce qui concerne l’obtention de contreparties. Si les besoins du dØveloppement rØgional le justifient, la rØduction de capacitØs sera infØrieure (cid:224) celle qui est requise dans les rØgions non assistØes et une distinction sera faite entre les rØgions pouvant bØnØficier d’une aide rØgionale en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traitØ et celles pouvant bØnØficier des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point c), afin de tenir compte de la gravitØ accrue des problŁmes rØgio- naux dans les premiŁres. 3. 2. 6. Aides (cid:224) la restructuration des petites et moyennes entreprises (PME) (55) Les aides accordØes aux entreprises appartenant (cid:224) la catØ- gorie des PME (27) altŁrent gØnØralement moins les condi- tions des Øchanges que les aides octroyØes (cid:224) de grandes entreprises. Ces considØrations valent Øgalement pour les aides (cid:224) la restructuration, de sorte que l’exigence est moindre (cid:224) l’Øgard des conditions reprises aux points 29 (cid:224) 47: l’octroi d’aides ne sera pas liØ de maniŁre gØnØ- rale (cid:224) des contreparties (voir les points 35 (cid:224) 39), sauf s’il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat, et les contraintes en matiŁre de contenu des rapports seront moindres (voir les points 45, 46 et 47). En revanche, le principe de «l’aide unique» (points 48 (cid:224) 51) s’applique pleinement aux PME. 3. 2. 5. Aides (cid:224) la restructuration dans les rØgions assistØes (53) La cohØsion Øconomique et sociale, conformØment (cid:224) l’article 158 du traitØ, est un objectif prioritaire de la CommunautØ. L’article 159 (26) prØcise que les autres politiques doivent participer (cid:224) la rØalisation de cet objectif. La Commission doit donc tenir compte des 3. 2. 7. Aides destinØes (cid:224) couvrir les coßts sociaux de la restructuration (56) Les plans de restructuration impliquent normalement des rØductions ou un abandon des activitØs affectØes. De telles rØductions sont souvent nØcessaires dans un but de rationalisation et d’efficacitØ, indØpendamment des rØductions de capacitØs auxquelles peut Œtre subordonnØ (26) L’article 159 du traitØ prØvoit que «La formulation et la mise en (cid:156)uvre des politiques et des actions de la CommunautØ ainsi que la mise en (cid:156)uvre du marchØ intØrieur prennent en compte les objec- tifs visØs (cid:224) l’article 158 et participent (cid:224) leur rØalisation». (27) La dØfinition applicable est celle de la recommandation de la la dØfinition des petites et moyennes Commission concernant entreprises (JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4). C 288/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 l’octroi de l’aide (notamment dans le cas oø il existe une surcapacitØ structurelle (cid:224) l’Øchelle de la CommunautØ europØenne et de l’EEE: voir les points 35 (cid:224) 39). Quelle qu’en soit la raison, ces mesures entra(cid:238)nent gØnØ- ralement une compression des effectifs de l’entreprise. les problŁmes sociaux qui en dØcoulent, et que souvent elles ne font que niveler les disparitØs dans les obliga- tions imposØes aux entreprises par les lØgislations natio- nales. (57) La lØgislation du travail des (cid:201)tats membres comporte parfois des rØgimes gØnØraux de sØcuritØ sociale dans le cadre desquels les indemnitØs de licenciement et les retraites anticipØes sont payØes directement au personnel licenciØ. Ces rØgimes ne sont pas considØrØs comme une aide d’(cid:201)tat tombant sous le coup de l’article 87, para- graphe 1, pour autant que l’(cid:201)tat traite directement avec le personnel et que l’entreprise soit tenue (cid:224) l’Øcart de toute libØralitØ. (61) Outre leur fonction de prise en charge du coßt des indemnitØs de licenciement et des retraites anticipØes, il est frØquent que les aides (cid:224) la restructuration servent (cid:224) financer, dans certains cas de restructuration, des actions de formation, de conseil et d’aide pratique (cid:224) la recherche d’un autre emploi, d’aide (cid:224) la rØinstallation et de forma- tion professionnelle, ainsi que d’assistance aux travail- leurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activitØs. La Commission Ømet systØmatiquement un avis favorable sur ce type d’aides. (58) Outre les indemnitØs de licenciement et les retraites anti- cipØes destinØes au personnel, les rØgimes gØnØraux de sØcuritØ sociale prØvoient frØquemment que le gouverne- ment couvre le coßt des indemnitØs consenties par l’entreprise au personnel licenciØ au-del(cid:224) de ses obliga- tions lØgales ou contractuelles. Lorsque ces rØgimes sont applicables d’une fa(cid:231)on gØnØrale, sans limitation secto- rielle, (cid:224) tout travailleur qui remplit des conditions fixØes au prØalable et qu’ils prØvoient l’octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considØrØs comme impli- quant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l’article 87, paragraphe 1. En revanche, si ces rØgimes servent (cid:224) encourager la ils peuvent restructuration dans des impliquer une aide en raison de leur approche sØlec- tive (28). secteurs prØcis, (59) Les obligations qu’une entreprise doit assumer en vertu de la lØgislation sur le travail ou de conventions collec- tives conclues avec les syndicats en matiŁre d’indemnitØs de licenciement et/ou de retraites anticipØes font partie des coßts normaux qu’une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contri- bution de l’(cid:201)tat (cid:224) ces coßts doit Œtre considØrØe comme une aide, que les paiements soient effectuØs directement (cid:224) l’entreprise ou versØs au personnel par l’intermØdiaire d’un organisme gouvernemental. (60) La Commission considŁre ces aides d’une maniŁre posi- tive parce que leurs avantages Øconomiques vont bien au-del(cid:224) des intØrŒts de l’entreprise concernØe, parce qu’elles facilitent les changements structurels et attØnuent (28) Dans son arrŒt du 26 septembre 1996 dans l’affaire C-241/94, [France contre Commission des CommunautØs europØennes, Rec. 1990, p. I-4551 (Kimberly Clark Sopalin)], la Cour de Justice a confirmØ que le financement par les autoritØs fran(cid:231)aises (cid:224) partir du Fonds national de l’emploi sur une base discrØtionnaire Øtait susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d’autres et de remplir ainsi les conditions d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. (L’arrŒt n’a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission qui avait considØrØ cette aide comme compatible avec le marchØ commun. ) (62) Il importe que les aides relevant des points 56 (cid:224) 61 soient clairement identifiØes au sein du plan de restruc- turation. En effet, l’aide destinØe (cid:224) des mesures sociales au bØnØfice exclusif du personnel licenciØ n’entre pas en ligne de compte pour dØterminer l’ampleur des contre- parties mentionnØes aux points 35 (cid:224) 39. (63) Dans l’intØrŒt commun, la Commission veillera dans la mesure du possible (cid:224) limiter, dans le cadre du plan de restructuration, les effets sociaux des restructurations dans les (cid:201)tats membres autres que celui qui octroie l’aide. 4. R(cid:201)GIMES D’AIDES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 4. 1. PRINCIPES G(cid:201)N(cid:201)RAUX (64) La Commission n’autorisera de rØgimes d’aides au sauve- tage et/ou (cid:224) la restructuration des entreprises en diffi- cultØ qu’en faveur des petites et moyennes entreprises au sens de la dØfinition communautaire. Sous rØserve des dispositions spØcifiques suivantes, les chapitres 2 et 3 s’appliquent pour l’apprØciation de la compatibilitØ de tels rØgimes. Toute aide octroyØe dans le cadre d’un rØgime et ne satisfaisant pas (cid:224) l’une de ces conditions devra Œtre notifiØe individuellement et prØalablement approuvØe par la Commission. 4. 2. (cid:201)LIGIBILIT(cid:201) (65) Dans le cadre des rØgimes qui seront dØsormais autorisØs, et sauf disposition sectorielle contraire, ne pourront Œtre exemptØes de notification individuelle que les aides en faveur des PME qui satisfont au moins (cid:224) l’un des trois critŁres ØnoncØs au point 5. Les aides en faveur d’entre- prises qui ne remplissent aucun de ces trois critŁres devront Œtre notifiØes individuellement (cid:224) la Commission afin qu’elle puisse apprØcier le caractŁre d’entreprise en difficultØ du bØnØficiaire. 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/11 4. 3. CONDITIONS D’AUTORISATION DES R(cid:201)GIMES D’AIDES AU SAUVETAGE (66) Les rØgimes qui prØvoient l’octroi d’aides au sauvetage doivent, pour pouvoir Œtre autorisØs par la Commission, remplir les conditions ØnoncØes aux points a), b), c) et e) du point 23. La condition d), ØnoncØe au point 23 est remplacØe par la condition suivante aux fins du prØsent chapitre: d) les aides au sauvetage ne peuvent Œtre octroyØes que pour une pØriode maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation de l’entreprise l’(cid:201)tat doit Œtre faite. Avant la fin de cette pØriode, membre doit soit avoir approuvØ un plan de restruc- turation ou un plan de liquidation soit avoir exigØ du bØnØficiaire le remboursement du prŒt et de l’aide correspondant (cid:224) la prime de risque. Toute aide au sauvetage qui dØpasse cette pØriode de six mois doit Œtre notifiØe individuellement (cid:224) la Commission. 4. 4. CONDITIONS D’AUTORISATION DES R(cid:201)GIMES D’AIDES (cid:192) LA RESTRUCTURATION (67) La Commission ne pourra autoriser de rØgimes d’aides (cid:224) la restructuration que si l’octroi des aides est subordonnØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre complŁte par le bØnØficiaire d’un plan de restructuration prØalablement approuvØ par l’(cid:201)tat membre et satisfaisant aux conditions suivantes. a) Retour (cid:224) la viabilitØ: les critŁres dØfinis aux points 31 (cid:224) 34 s’appliquent. b) PrØvention des distorsions de concurrence indues: en raison des distorsions de concurrence moindres liØes aux aides en faveur des PME, le principe, dØcrit aux points 35 (cid:224) 39, de rØduction de la prØsence du bØnØ- ficiaire sur le ou les marchØs en cause, ne s’applique pas sauf si des dispositions sectorielles dans les rŁgles de concurrence en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat prØvoient le contraire. Les rØgimes doivent par contre prØvoir que les entreprises bØnØficiaires ne pourront procØder (cid:224) aucune augmentation de capacitØ pendant la durØe du plan de restructuration. c) Aides limitØes au strict minimum nØcessaire: les principes dØcrits aux points 40 et 41 s’appliquent. i) en raison de «circonstances imprØvisibles et non imputables (cid:224) l’entreprise»; exceptionnelles, ii) dans les cas de reprise des actifs d’une autre entreprise ayant elle-mŒme dØj(cid:224) re(cid:231)u une aide au sauvetage ou (cid:224) la restructuration. e) Modification du plan de restructuration: toute modifica- tion du plan doit respecter les rŁgles dØcrites au point 52. 4. 5. CONDITIONS COMMUNES D’AUTORISATION DES R(cid:201)GIMES D’AIDES AU SAUVETAGE ET/OU (cid:192) LA RESTRUCTURATION (68) Les rØgimes doivent indiquer le montant maximal d’aide qui peut Œtre octroyØ (cid:224) une mŒme entreprise pour une opØration de sauvetage et/ou de restructuration, y compris en cas de modification du plan. Toute aide qui entra(cid:238)ne un dØpassement de ce montant doit Œtre notifiØe individuellement (cid:224) la Commission. Le montant maximal d’aide ne peut dØpasser 10 millions d’euros, y compris en cas de cumul avec d’autres sources ou d’autres rØgimes. 4. 6. CONTR(cid:212)LE ET RAPPORTS ANNUELS (69) Les points 45, 46 et 47 ne s’appliquent pas aux rØgimes. Toutefois, l’autorisation du rØgime sera assortie de l’obli- gation de prØsenter, normalement sur une base annuelle, un rapport sur la mise en (cid:156)uvre du rØgime en question, fournissant les informations prØvues dans les instructions de la Commission sur les rapports standardisØs (29). Les rapports doivent Øgalement comporter une liste de toutes indiquer pour chacune d’elles: les entreprises bØnØficiaires et a) son nom; b) son code sectoriel, correspondant au code de classifi- cation sectorielle (cid:224) deux chiffres de la NACE (30); c) le nombre de personnes employØes; d) le chiffre d’affaires annuel et le montant du bilan; e) le montant de l’aide accordØe; f) le cas ØchØant, les donnØes relatives aux aides (cid:224) la restructuration, ou assimilØes comme telles, qui ont pu lui Œtre octroyØes dans le passØ; d) Principe de l’aide unique: le principe de l’aide unique dØcrit aux points 48 (cid:224) 51 s’applique. Cependant, les (cid:201)tats membres devront procØder (cid:224) des notifications individuelles (cid:224) la Commission dans les cas de dØroga- tion (cid:224) ce principe: (29) Voir lettre aux (cid:201)tats membres du 22. 2. 1994. Droit de la concur- rence dans les CommunautØs europØennes, vol. II. A. (30) Nomenclature gØnØrale des activitØs Øconomiques dans la Commu- nautØ europØenne, publiØe par l’Office statistique des Commu- nautØs europØennes. C 288/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 g) l’information si l’entreprise bØnØficiaire a, ou non, ØtØ liquidØe ou soumise (cid:224) une procØdure collective fondØe sur son insolvabilitØ, tant que la pØriode de restruc- turation n’est pas achevØe. 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIDES (cid:192) LA RESTRUC- TURATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (31) 5. 1. R(cid:201)DUCTIONS DE CAPACIT(cid:201) (70) Les points 35 (cid:224) 39, 55 et 67 b) prØvoient que l’exigence d’une contrepartie ne s’applique en principe pas aux petites et moyennes entreprises, sauf si des dispositions sectorielles prØvoient le contraire. Dans le secteur agri- cole, la Commission exigera normalement une contre- partie, selon les principes ØnoncØs aux points 35 (cid:224) 39, de tous les bØnØficiaires d’une aide (cid:224) la restructuration, quelle que soit leur taille. Toutefois les (cid:201)tats membres peuvent, comme alternative, appliquer les dispositions spØciales pour l’agriculture exposØes aux points 73 (cid:224) 82. 5. 2. D(cid:201)FINITION DE LA SURCAPACIT(cid:201) (71) Pour le secteur agricole, et aux fins des prØsentes lignes directrices, la surcapacitØ structurelle est dØfinie cas par cas par la Commission, compte tenu, notamment: a) de l’ampleur et de la tendance, pour la catØgorie de produit considØrØ, des mesures de stabilisation du marchØ au cours des trois derniŁres annØes, notam- ment des restitutions (cid:224) l’exportation et des retraits du marchØ, de l’Øvolution des prix, le marchØ mondial et des limitations sectorielles prØvues par la rŁglementation communautaire. On considŁre que les produits de base faisant l’objet de quotas de produc- tion ne prØsentent pas de surcapacitØ; sur b) en ce qui concerne le secteur de la pŒche et de l’aqua- culture, des particularitØs du secteur ainsi que des dispositions le rØgissant, notamment les lignes direc- trices pour l’examen des aides d’(cid:201)tat dans le secteur de la pŒche et de l’aquaculture (32) et du rŁglement (CE) no 2468/98 du Conseil (33). 5. 3. (cid:201)LIGIBILIT(cid:201) AUX R(cid:201)GIMES D’AIDES AU SAUVETAGE ET (cid:192) LA RESTRUCTURATION (72) Le point 65, concernant l’ØligibilitØ aux rØgimes d’aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration en faveur des PME, et plus particuliŁrement l’exemption de notification indivi- (31) Englobant aux fins des prØsentes lignes directrices la totalitØ des opØrateurs participant (cid:224) la production et/ou au commerce des produits visØs (cid:224) l’annexe I du traitØ, y compris ceux du secteur de la pŒche et de l’aquaculture, en tenant compte toutefois des particularitØs de ce secteur et des dispositions communautaires le rØgissant. (32) JO C 100 du 27. 3. 1997, p. 12. (33) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 19. duelle prØvue pour de telles aides, ne s’applique pas au secteur agricole (production, transformation et commer- cialisation). Dans ce secteur, et dans le cadre des rØgimes qui seront dØsormais autorisØs, les aides en faveur de PME qui ne remplissent pas les conditions spØcifiØes audit point peuvent nØanmoins Œtre exemptØes de noti- fication individuelle. 5. 4. R(cid:201)DUCTIONS DE CAPACIT(cid:201) (73) En ce qui concerne les opØrateurs du secteur agricole, la Commission appliquera, (cid:224) la demande de l’(cid:201)tat membre concernØ et en remplacement des dispositions gØnØrales prØvues par les prØsentes lignes directrices en matiŁre de rØduction de capacitØs, les dispositions suivantes. a) Cas gØnØral (74) Lorsqu’il existe une surcapacitØ structurelle, l’exigence de rØduction ou de fermeture irrØversibles des capacitØs de production ØnoncØe aux points 35 (cid:224) 39 est applicable. Toutefois, dans le cas de la production primaire de l’agri- culture, cette exigence est remplacØe par celle d’une rØduction ou d’une fermeture de capacitØ de cinq annØes au moins: i) en ce qui concerne les mesures ciblØes sur des produits ou des opØrateurs particuliers, la rØduction de la capacitØ de production doit atteindre normale- ment 16 % (34) de celle pour laquelle l’aide (cid:224) la restructuration est effectivement accordØe; ii) en ce qui concerne les mesures non ciblØes, cette rØduction doit atteindre normalement 8 % (34) de la valeur de production des produits prØsentant une surcapacitØ structurelle pour l’aide (cid:224) la restructuration est effectivement accordØe. lesquels (75) Lors de la dØtermination du droit (cid:224) l’octroi de l’aide (cid:224) la restructuration et du montant de celle-ci, il ne doit pas Œtre tenu compte de l’obligation de respect du quota communautaire et des dispositions y affØrentes applica- bles au niveau des opØrateurs individuels. b) Cas particulier des petites entreprises agricoles (PEA) (76) Aux fins de la prØsente communication, une PEA est agricole dØfinie comme un opØrateur du secteur n’employant pas plus de dix unitØs de travail annuel. (34) En ce qui concerne l’aide (cid:224) la restructuration accordØe dans les rØgions assistØes, y compris les zones dØfavorisØes, la rØduction de capacitØs demandØe est diminuØe de deux points de pourcentage. 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/13 (77) En ce qui concerne les PEA, l’exigence de rØduction ou de fermeture irrØversibles des capacitØs de production peut Œtre satisfaite au niveau du marchØ en cause (sans qu’elle soit appliquØe nØcessairement aux bØnØficiaires de l’aide (cid:224) la restructuration uniquement, ni mŒme (cid:224) certains d’entre eux seulement). En ce qui concerne le respect agricole commune, les (cid:201)tats membres peuvent choisir le rØgime de rØduction des capacitØs qu’ils souhaitent appliquer les (cid:201)tats membres doivent, aux PEA. Dans ce cas, normalement, dØmontrer que: la politique dispositions des de i) pour les mesures ciblØes sur des produits ou des opØrateurs particuliers, le rØgime rØduira, dans l’(cid:201)tat membre en question, les capacitØs de production du ou des produits prØsentant une surcapacitØ structu- relle de 10 % (34) par rapport (cid:224) celle pour laquelle l’aide (cid:224) la restructuration est effectivement accordØe; ii) pour les mesures non ciblØes, cette rØduction doit atteindre 5 % (34) de la valeur de production des produits prØsentant une structurelle pour lesquels l’aide (cid:224) la restructuration est effective- ment accordØe. Cette rØduction peut porter soit sur des produits bØnØficiant effectivement de l’aide (cid:224) la restructuration, soit sur tout autre produit de l’annexe I prØsentant une surcapacitØ structurelle. surcapacitØ L’(cid:201)tat membre doit Øgalement dØmontrer que la rØduc- tion de capacitØs vient en supplØment de toute rØduction applicable en l’absence d’aide (cid:224) la restructuration. (78) Lorsqu’elles ne s’appliquent pas aux capacitØs de produc- tion du bØnØficiaire de l’aide, les mesures de rØduction doivent Œtre mises en (cid:156)uvre dans les deux ans suivant la date (cid:224) laquelle le seuil visØ aux points 79, 80 et 81 a ØtØ atteint. c) Conditions particuliŁres applicables (cid:224) tous les opØrateurs du secteur agricole (79) Dans ce secteur, mŒme les aides d’un montant trŁs faible sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Toutefois, reconnais- sant les problŁmes pratiques que pose une rØduction de capacitØ au niveau de la production primaire de l’agri- culture (et, indirectement, de la transformation et de la commercialisation des produits ØnumØrØs (cid:224) l’annexe I du traitØ) dans le respect de l’intØrŒt commun pour pouvoir bØnØficier d’une dØrogation sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traitØ, la Commission, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, renoncera (cid:224) l’exigence d’une rØduction de la capacitØ dans les situations suivantes: (34) En ce qui concerne l’aide (cid:224) la restructuration accordØe dans les rØgions assistØes, y compris les zones dØfavorisØes, la rØduction de capacitØs demandØe est diminuØe de deux points de pourcentage. i) en ce qui concerne les mesures ciblØes sur une catØ- gorie particuliŁre de produits ou d’opØrateurs, lorsque les dØcisions prises en faveur de tous les bØnØficiaires pendant une pØriode de douze mois consØcutifs ne porteront pas, au total, sur une quantitØ de produit excØdant 3 % de la production annuelle totale de ce produit dans ce pays; ii) en ce qui concerne toute mesure non ciblØe, lorsque les dØcisions prises en faveur de tous les bØnØficiaires pendant une pØriode de douze mois consØcutifs ne porteront pas, au total, sur une valeur dØpassant 1,5 % de la valeur annuelle totale de la production agricole de ce pays. (80) (cid:192) la demande de l’(cid:201)tat membre concernØ, les rØfØrences gØographiques visØes au point 79 i) et ii) peuvent, pour toute mesure, Œtre dØterminØes au niveau rØgional. Dans tous les cas, la dØtermination de la production d’un pays (ou d’une rØgion) doit Œtre effectuØe sur la base de niveaux la moyenne des trois annØes prØcØdentes). La quantitØ et la valeur de la production des bØnØficiaires doivent, quant (cid:224) elles, Œtre reprØsentatives de celles des entre- prises desdits bØnØficiaires avant l’adoption de la dØcision d’octroi de l’aide. de production normaux (en gØnØral, (81) En aucun cas, l’exemption de l’obligation de rØduction de capacitØs n’implique de tolØrance pour les aides (cid:224) l’inves- tissement dans les activitØs soumises (cid:224) des limitations sectorielles. (82) En cas de dØpassement des limitations rØgissant l’exemp- tion de l’obligation de rØduction de capacitØs en vertu des points 79, 80 et 81: i) le niveau de rØduction de capacitØs (cid:224) atteindre est dØterminØ sur la base de la capacitØ totale faisant l’objet de l’aide, et non pas uniquement en fonction du dØpassement des seuils; ii) en ce qui concerne les bØnØficiaires autres que les PEA qui ont dØj(cid:224) ØtØ admis au bØnØfice de l’aide avant que les seuils soient atteints, la rØduction de capacitØs peut Œtre obtenue par des mesures analo- gues (cid:224) celles prØvues aux points 76, 77 et 78. 5. 5. PRINCIPE DE «L’AIDE UNIQUE» («ONE TIME, LAST TIME») (83) Le principe selon lequel les aides (cid:224) la restructuration ne doivent Œtre accordØes qu’une seule fois s’applique Øgale- ment au secteur agricole. Toutefois, et en dØrogation aux points 48 (cid:224) 51 et 67, en ce qui concerne les aides individuelles et les rØgimes au sauvetage et (cid:224) la restruc- turation dans le secteur de la production agricole primaire, la pØriode pendant laquelle des aides supplØ- mentaires ne peuvent pas Œtre octroyØes sauf circons- C 288/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 tances exceptionnelles, imprØvisibles et non imputables (cid:224) l’entreprise est rØduite (cid:224) cinq ans. Les dØrogations (cid:224) ce principe n’ont pas (cid:224) Œtre notifiØes individuellement (cid:224) la Commission, pourvu qu’elles soient accordØes en confor- mitØ avec les conditions du rØgime telles qu’autorisØes par la Commission. Les modifications des rØgimes d’aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration faites afin de prendre en compte les dØveloppements non prØvisibles du marchØ lors de l’autorisation desdits rØgimes par la Commission seront examinØes au cas par cas. 5. 6. CONTR(cid:212)LE ET RAPPORT ANNUEL (84) En ce qui concerne le contr(cid:244)le et le rapport annuel dans le secteur agricole, les dispositions des chapitres 3 et 4 s’appliquent, (cid:224) l’exception de l’obligation de fournir une liste de tous les bØnØficiaires des rØgimes ainsi que certaines informations [a) (cid:224) g) du point 69] sur chacun d’eux. Cette derniŁre obligation ne s’applique pas aux rØgimes en faveur des PEA. (85) En cas de recours aux dispositions des points 73 (cid:224) 82, le rapport doit comporter Øgalement: a) soit des informations sur la quantitØ (ou la valeur) de la production qui a effectivement bØnØficiØ de l’aide (cid:224) la restructuration et sur la rØduction de capacitØs atteinte conformØment auxdits points; b) soit des informations dØmontrant que les conditions d’exemption de la rØduction de capacitØs figurant aux points 79, 80 et 81 sont remplies. 5. 7. D(cid:201)FINITION DES R(cid:201)GIONS ASSIST(cid:201)ES (86) Aux fins des prØsentes lignes directrices, les rØgions assis- tØes (voir les points 53 et 54) comprennent Øgalement, en ce qui concerne les opØrateurs du secteur agricole, les (CE) no zones dØfavorisØes au sens du rŁglement 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dØveloppement rural par le Fonds europØen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains rŁglements (35). Commission entend soumettre l’autorisation de tout rØgime futur au respect des dispositions suivantes. 6. 1. NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE TOUTE AIDE (cid:192) L’INVESTISSEMENT MAT(cid:201)RIEL DURANT LA P(cid:201)RIODE DE RESTRUCTURATION (88) Lorsqu’une grande entreprise re(cid:231)oit une aide (cid:224) la restruc- turation examinØe au titre des prØsentes lignes direc- trices, l’octroi de toute autre aide (cid:224) l’investissement pendant la pØriode de restructuration, mŒme conformØ- ment (cid:224) un rØgime dØj(cid:224) autorisØ, est susceptible d’influer sur le niveau de la contrepartie qui doit Œtre dØterminØe par la Commission. (89) Durant la pØriode de restructuration d’une telle entre- toute aide destinØe (cid:224) favoriser l’investissement prise, matØriel (quel qu’en soit le but: dØveloppement rØgional, protection de l’environnement ou autre) octroyØes aprŁs le 3 juin 2000 devra Œtre notifiØe individuellement (cid:224) la rŁgle de moins que l’aide ne soit couverte par minimis en vigueur (36). 6. 2. INFORMATION DE LA COMMISSION DE TOUTE AIDE QUI SERA OCTROY(cid:201)E (cid:192) L’ENTREPRISE B(cid:201)N(cid:201)FICIAIRE (90) Lorsqu’une grande entreprise re(cid:231)oit une aide (cid:224) la restruc- turation examinØe au titre des prØsentes lignes direc- trices, le contr(cid:244)le de la bonne application des dØcisions de la Commission en matiŁre de telles aides exige une grande transparence (cid:224) l’Øgard des aides ultØrieures que pourrait recevoir l’entreprise, mŒme conformØment (cid:224) un rØgime dØj(cid:224) autorisØ et mŒme lorsque ces derniŁres ne sont pas soumises (cid:224) une notification individuelle aux points 88 et 89. (91) (cid:192) partir du 30 juin 2000 les notifications d’aide (cid:224) la restructuration d’une telle entreprise devront indiquer, (cid:224) titre d’information, les autres aides, de quelque type que ce soit, prØvues en faveur de l’entreprise bØnØficiaire durant la pØriode de restructuration, (cid:224) moins que l’aide ne soit couverte par la rŁgle de minimis en vigueur. (92) De mŒme, les rapports transmis en application des points 45, 46, et 47 des prØsentes lignes directrices devront indiquer les autres aides accordØes au bØnØfi- ciaire durant la pØriode couverte, ainsi que celles prØvues en faveur de l’entreprise bØnØficiaire durant la pØriode de restructuration, (cid:224) moins que l’aide ne soit couverte par la rŁgle de minimis en vigueur. 6. MESURES UTILES AU SENS DE L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1 (87) La Commission propose aux (cid:201)tats membres, sur la base de l’article 88, paragraphe 1, du traitØ, les mesures utiles suivantes au regard de leurs rØgimes d’aides existants. La (93) La Commission se rØserve le droit d’ouvrir la procØdure prØvue par l’article 88, paragraphe 2, (cid:224) l’encontre de l’octroi d’aides dans le cadre l’ensemble des aides, si des rØgimes approuvØs est susceptible de contourner les exigences des prØsentes lignes directrices. (35) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (36) JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9. 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/15 7. 3. AIDES AUX PME (98) Les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration en faveur de PME (aides individuelles ou rØgimes) notifiØes avant le 30 avril 2000 seront apprØciØes selon les lignes direc- trices en vigueur avant l’adoption du prØsent texte. La prolongation de celle-ci, qui a ØtØ communiquØe aux (cid:201)tats membres et publiØe au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes le 10 mars 1999 (voir note 2 de bas de page), est donc renouvelØe pour de telles aides. (99) Il est (cid:224) noter que tout rØgime reste soumis (cid:224) la mesure utile reprise aux points 94 et 95, pour autant qu’il soit prØvu que ce rØgime reste en vigueur aprŁs le 30 juin 2000. 7. 4. AIDES AUX GRANDES ENTREPRISES (100) Sous rØserve des dispositions suivantes, la Commission examinera la compatibilitØ avec le marchØ commun de toute aide destinØe au sauvetage et (cid:224) la restructuration des grandes entreprises sur la base des prØsentes lignes directrices dŁs leur publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Toutefois, des notifications enregistrØes par la Commis- sion avant cette date seront examinØes (cid:224) la lumiŁre des critŁres en vigueur au moment de la notification. 7. 5. AIDES NON NOTIFI(cid:201)ES (101) La Commission examinera la compatibilitØ avec le marchØ commun de toute aide destinØe au sauvetage et (cid:224) la restructuration qui est octroyØe sans l’autorisation de la Commission et donc en contravention de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ: a) sur la base des prØsentes lignes directrices si l’aide, ou une partie de l’aide, a ØtØ octroyØe aprŁs la publica- tion de celles-ci au Journal officiel des CommunautØs europØennes; b) sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, pour tous les autres cas de figure. 6. 3. ADAPTATION DES R(cid:201)GIMES EXISTANTS D’AIDES AU SAUVETAGE OU (cid:192) LA RESTRUCTURATION (cid:192) LA LUMI¨RE DES PR(cid:201)SENTES LIGNES DIRECTRICES (94) Les (cid:201)tats membres doivent adapter leurs rØgimes exis- tants d’aide au sauvetage et (cid:224) la restructuration qui seront en vigueur aprŁs le 30 juin 2000 pour les rendre conformes aux prØsentes lignes directrices, et notamment aux dispositions du chapitre 4, aprŁs cette date. (95) Pour permettre (cid:224) la Commission de contr(cid:244)ler cette adap- tation, les (cid:201)tats membres lui transmettent, avant le 31 dØcembre 1999, une liste de tous ces rØgimes. Ils doivent ensuite, et en tout cas avant le 30 juin 2000, lui trans- mettre les informations suffisantes pour lui permettre de vØrifier que les selon les prØsentes lignes directrices. rØgimes ont ØtØ modifiØs 7. DISPOSITIONS FINALES, ENTR(cid:201)E EN VIGUEUR, DUR(cid:201)E ET R(cid:201)VISION DES LIGNES DIRECTRICES 7. 1. MODIFICATION DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES AIDES R(cid:201)GIONALES (96) Le point 4. 4 des lignes directrices concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale (37) est modifiØ par la suppres- sion du texte «sauf si [. ]» jusqu’(cid:224) la fin du point 4. 4. Ce texte excluait du champ de la dØfinition d’investisse- ment initial et donc de l’ØligibilitØ aux aides rØgionales la reprise d’un Øtablissement d’une entreprise en difficultØ. Cette exclusion n’est donc plus en vigueur. Toutefois, il est prØcisØ que, en cas de reprise d’un Øtablissement d’une entreprise en difficultØ, la condition du point 4. 5 selon laquelle la transaction a lieu aux conditions du marchØ est particuliŁrement (cid:224) dØmontrer. 7. 2. ENTR(cid:201)E EN VIGUEUR ET DUR(cid:201)E (97) Sous rØserve des dispositions suivantes, les prØsentes lignes directrices entrent en vigueur dŁs leur publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Elle restent en vigueur, sauf nouvelle dØcision, pendant cinq ans. (37) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. C 288/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES AIDES AD HOC (cid:192) LA RESTRUCTURATION ANNEXE I I. DonnØes sur l’entreprise (cid:151) Nom de l’entreprise. (cid:151) Statut juridique de l’entreprise. (cid:151) Secteur d’activitØ avec prØcision du code NACE correspondant. (cid:151) Noms des principaux actionnaires et de leurs participations respectives. (cid:151) Mention de tous les accords entre actionnaires (constitution de noyau dur, droit de prØemption, etc. ). (cid:151) Si cette entreprise appartient (cid:224) un groupe, copie de l’organigramme complet et (cid:224) jour de l’ensemble du groupe avec les liens en capital et en droits de vote. (cid:151) Si l’entreprise est issue d’un rachat d’actifs aprŁs une procØdure de liquidation ou de redressement judiciaire, les dØtails repris ci-dessus pour la ou les entreprises concernØes. (cid:151) Localisation de tous les principaux sites de production dans le monde entier, avec les effectifs employØs. (cid:151) Si cette entreprise est assimilØe (cid:224) une PME, l’(cid:201)tat membre doit fournir la preuve que l’entreprise remplit tous les critŁres de la dØfinition communautaire d’une PME. Si tel est le cas, l’(cid:201)tat membre doit expliquer pourquoi cette PME ne peut bØnØficier d’un rØgime d’aides (cid:224) la restructuration en faveur de PME (rØgimes inexistants ou conditions d’ØligibilitØ non remplies). (cid:151) Copie des trois derniers comptes de rØsultat dans la mesure du possible, et en tout Øtat de cause du dernier compte de rØsultat. (cid:151) Copie le cas ØchØant de toute dØcision de justice concernant la nomination d’un administrateur provisoire ou l’ouverture d’une procØdure d’examen. II. (cid:201)tudes de marchØ L’(cid:201)tat membre doit fournir, pour le ou les marchØs dans lesquels opŁre l’entreprise en difficultØ, une copie de l’Øtude de marchØ avec le nom de l’organisme qui l’a rØalisØe. Cette Øtude de marchØ doit prØciser en particulier: (cid:151) la dØfinition prØcise du marchØ qui fait l’objet de l’Øtude, (cid:151) le nom des principaux concurrents avec leurs parts de marchØ respectives, (cid:224) l’Øchelle mondiale, communautaire ou nationale selon le cas, (cid:151) l’Øvolution des parts de marchØ de l’entreprise en difficultØ dans les derniŁres annØes, (cid:151) l’apprØciation du cumul des capacitØs de production (cid:224) l’Øchelle communautaire au regard de la demande en concluant sur le caractŁre surcapacitaire du marchØ ou non, (cid:151) perspectives (cid:224) l’Øchelle communautaire pour les cinq prochaines annØes de l’Øvolution de la demande, de l’Øvolution de la capacitØ cumulØe du marchØ et de l’Øvolution des prix sur ce marchØ. III. Description de l’aide (cid:151) DØmontrer que les difficultØs de l’entreprise lui sont spØcifiques et ne rØsultent pas d’une allocation arbitraire des coßts au sein d’un groupe. (cid:151) PrØciser si l’entreprise a dØj(cid:224) bØnØficiØ d’une aide au sauvetage et si tel est le cas, prØciser la date d’autorisation et joindre l’engagement de l’(cid:201)tat membre (cid:224) fournir un plan de restructuration ou de liquidation. (cid:151) PrØciser si l’entreprise ou ses filiales, dont elle dØtient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, ont dØj(cid:224) bØnØficiØ d’aides (cid:224) la restructuration ou considØrØes comme telles dans le passØ. Si tel est le cas, rappeler les dØcisions antØrieures de la Commission. 9. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 288/17 (cid:151) PrØciser la forme de l’aide et le montant de l’avantage financier total liØ (cid:224) l’aide. (cid:151) PrØciser les contreparties que l’(cid:201)tat membre propose pour pallier les effets de distorsion causØs aux concurrents (cid:224) l’Øchelle communautaire. (cid:151) PrØciser toutes les aides, (cid:224) quel que titre que ce soit, que l’entreprise est susceptible de recevoir avant la fin de sa pØriode de restructuration (cid:224) moins que l’aide ne soit couverte par la rŁgle de minimis en vigueur. IV. Plan de restructuration L’(cid:201)tat membre doit fournir un plan de restructuration conformØment aux dispositions prØvues aux points 29 (cid:224) 47, qui contienne au minimum les informations suivantes. (cid:151) PrØsentation des diffØrentes hypothŁses d’Øvolution du marchØ qui sont issues de l’Øtude de marchØ. (cid:151) Analyse des diffØrents facteurs qui ont conduit l’entreprise (cid:224) une situation de difficultØ. (cid:151) PrØsentation de la stratØgie proposØe pour l’entreprise pour les prochaines annØes. (cid:151) Description des diffØrentes mesures de restructuration envisagØes avec leur coßt respectif. (cid:151) (cid:201)valuation comparative des consØquences Øconomiques et sociales, au niveau rØgional et/ou national, de la disparition de l’entreprise bØnØficiaire et de l’exØcution du plan de restructuration. (cid:151) Calendrier de mise en (cid:156)uvre des diffØrentes mesures et dØlai pour la mise en (cid:156)uvre complŁte du plan de restructuration. (cid:151) Description trŁs prØcise du montage financier de la restructuration: (cid:151) utilisation des fonds propres encore disponibles, (cid:151) vente d’actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration, (cid:151) engagement financier des diffØrents actionnaires privØs et des principaux Øtablissements bancaires prŒteurs, (cid:151) montant de l’intervention des pouvoirs publics et dØmonstration de la nØcessitØ de ce montant, (cid:151) utilisation Øventuelle d’avances remboursables ou de clause de retour (cid:224) meilleure fortune pour rembourser l’aide. (cid:151) Comptes de rØsultat prØvisionnels pour les cinq prochaines annØes avec estimation du retour sur capitaux propres et avec analyse de sensibilitØ (cid:224) partir de plusieurs scØnarios. (cid:151) Compte rendu de la concertation avec les syndicats de l’entreprise au sujet de la restructuration envisagØe. (cid:151) Nom du ou des auteurs et date d’Ølaboration du plan de restructuration. V. Engagement de l’(cid:201)tat membre L’(cid:201)tat membre doit fournir l’engagement de donner, dans les rapports relatifs aux aides (cid:224) la restructuration autorisØes, toutes les informations utiles relatives aux aides, de quelque nature que ce soit, octroyØes (cid:224) l’entreprise bØnØficiaire de l’aide (cid:224) la restructuration, qu’elles le soient dans cadre d’un rØgime ou non, jusqu’(cid:224) ce que la pØriode de restruc- turation soit achevØe. C 288/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 9. 10. 1999 FORMULAIRE DE NOTIFICATION POUR LES AIDES AU SAUVETAGE ANNEXE II DonnØes indispensables sur l’entreprise Nom de l’entreprise: Statut juridique de l’entreprise: Secteur d’activitØ de l’entreprise: Nombre de salariØs (consolidØ le cas ØchØant): Montant des charges d’exploitation et des charges financiŁres sur les douze derniers mois: Montant maximal du prŒt envisagØ: Nom de l’organisme prŒteur: PiŁces indispensables (cid:224) fournir (cid:151) Dernier compte de rØsultat avec bilan d’activitØ ou bien dØcision de justice d’ouvrir une pØriode d’examen selon le droit national des sociØtØs (cid:224) l’encontre de l’entreprise. (cid:151) Engagement de l’(cid:201)tat membre de fournir (cid:224) la Commission dans un dØlai de six mois au maximum (cid:224) compter de la date d’autorisation de l’aide au sauvetage soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prŒt et l’aide ont ØtØ intØgralement remboursØs. (cid:151) Plan de trØsorerie pour les six prochains mois avec indication des montants (cid:224) emprunter (cid:224) court terme. (cid:151) Copie de l’offre de prŒt (cid:224) l’entreprise en difficultØ, prŒt liØ (cid:224) l’aide au sauvetage, qui doit prØciser les conditions de versement des sommes prŒtØes et des modalitØs de remboursement. (cid:151) Copie du projet de garantie sur le prŒt en question lorsqu’une telle garantie est prØvue