eurovoc_concepts:
European Union
European judicial area
anti-discriminatory measure
common foreign and security policy
fundamental rights

text: 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/63 Mercredi, 27 octobre 1999 sors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l’achat de titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du «no bail out» (non-renflouement) s’applique également à l’acquisition de fonds d’État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risques que recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessif de certains États aux instruments de financement à court terme d’une durée inférieure à un an; 17. juge utile et nécessaire que la BCE soit représentée sur le plan international, notamment à la Banque des règlements internationaux, au Fonds monétaire international et au G7, mais prie la Commission d’ap- porter une participation suffisante aux décisions et sur le plan institutionnel, notamment au Fonds moné- taire international; prie la BCE de reconnaître pleinement le rôle qu’elle doit jouer dans la coopération internationale; 18. déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pou- voir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les « orienta- tions générales » de la politique des changes, soit d’adopter un système des changes en bonne et due forme; souligne que de telles orientations sont d’autant moins justifiées qu’une faible part du PIB de la zone euro est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu’une décision du Conseil en ce sens ne pour- rait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait être prise à l’unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d’une plus grande circonspection dans leurs déclarations futures; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, à la 19. Commission et au Conseil. 15. Résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre à Tampere B5-0187, 0188, 0190 et 0193/1999 Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen de Tampere Le Parlement européen, 4 vu les dispositions du traité d’Amsterdam et le plan d’action détaillé de Vienne en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, 4 vu également les dispositions du traité d’Amsterdam quant aux responsabilités des institutions de l’Union européenne en ce qui concerne la sauvegarde des droits fondamentaux et la lutte contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie, 4 vu ses résolutions précédentes sur ce thème, et notamment la résolution préparatoire au Sommet de Tampere, adoptée le 16 septembre 1999 (1), la position de la Commission telle qu’elle est exposée dans la lettre adressée le 23 septembre 1999 par le Président Prodi au premier ministre finlandais, et le discours prononcé devant le Conseil européen par la Présidente du Parlement européen, 4 vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, concer- nant la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne. Aspects constitutionnels et démocratiques note l’importance de ce premier sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement, consacré 1. aux questions fondamentales qui sont au cœur d’une Union fondée sur les principes de liberté, de démo- cratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit; 2. regrette que, malgré l’accent placé par le Conseil européen sur les institutions démocratiques, en tant que pierre angulaire de l’intégration européenne, les conclusions de la présidence ne contiennent aucune référence au contenu de l’intervention de la Présidente du Parlement ni aux recommandations spécifiques adressées par le Parlement au Conseil européen; souligne en particulier la nécessité d’un contrôle démocra- tique renforcé; (1) Procès-verbal de cette date, partie II, point 10 b). C 154/64 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Mercredi, 27 octobre 1999 3. décide de convoquer, d’ici la fin de l’année, par le biais de sa commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, une autre conférence interparlementaire sur les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice (sur le modèle de celle organisée en mars 1999), avec la parti- cipation de représentants de la société civile et des parlements nationaux. Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique 4. l’objectif d’un développement de l’Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau des performances pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit s’appuyer sur une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu’au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l’absence de possibilité, pour les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire valoir leurs droits. Droits fondamentaux et non-discrimination 5. se félicite de la composition et de la méthode de travail qui ont été convenues pour l’enceinte chargée d’élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et entend apporter son concours sans réserve à cette tâche; 6. considère que la représentation parlementaire importante au sein de cette enceinte, qui met bien mieux en lumière le développement démocratique de l’Union européenne que ne pourrait le faire une conférence intergouvernementale classique, permet de nourrir de grands espoirs; 7. juge souhaitable que les résultats de ces travaux engagent, éventuellement en faisant fond sur la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les organes communau- taires dans le cadre du droit de l’Union européenne, et aient ainsi un effet direct pour les citoyens de l’Union; 8. souhaite que l’ensemble des membres de l’enceinte soient désignés en décembre 1999 et s’engage, pour ce qui le concerne, à le faire; considère que la présidence de l’enceinte devrait revenir à la composante parlementaire; 9. regrette que le Conseil européen n’ait pas profité de l’occasion pour renforcer concrètement le droit de se déplacer et de résider librement dans l’Union et, bien qu’ayant réaffirmé le principe de transparence, n’ait pas renforcé le droit des citoyens à la liberté d’information et à l’accès aux documents, y compris en mettant fin à la confidentialité au sein du Conseil lorsqu’il agit en tant qu’organe législatif; 10. accueille favorablement l’appel du Conseil européen à lutter contre le racisme et la xénophobie, mais rappelle aux chefs d’État et de gouvernement qu’il attend d’eux qu’ils conforment leurs actes à cet appel en redoublant d’efforts afin d’éviter que ne se crée dans l’esprit du public une association entre criminalité, immigrés clandestins et demandeurs d’asile; 11. appuie l’appel lancé à la Commission par le Conseil européen à présenter le plus rapidement pos- sible des propositions d’application de l’article 13 du traité CE, mais souhaite que ces propositions portent sur l’ensemble des facteurs de discrimination énumérés à cet article. Asile et migrations approuve, en s’en félicitant, la réaffirmation du respect absolu du droit d’asile, fondée sur une mise 12. en œuvre pleine et entière de la convention de Genève, et notamment du principe de non-refoulement, en vertu duquel personne ne peut être renvoyé dans un pays où il risque d’être persécuté; 13. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d’asile unique, mais unique- ment sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile et le rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugiés, et l’invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, compor- tant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d’une proposition de la Commission, étant entendu qu’un tel système doit comporter des contrôles afin de prévenir tout abus et de sauvegarder le principe même de l’asile; 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/65 Mercredi, 27 octobre 1999 14. déplore l’absence d’accord, au sein du Conseil européen, sur la question de la protection provisoire et subsidiaire des personnes déplacées, dans le cadre d’un partage des charges et au nom de la solidarité financière entre États membres; exprime sa préférence en faveur d’un financement communautaire pour les cas où les États devraient résorber un afflux massif de réfugiés sollicitant une protection temporaire; 15. insiste sur une concrétisation rapide des promesses de traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres et sur la définition de leur statut juridique, comportant des droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’UE, ainsi que sur des décisions à bref délai du Conseil, sur la base de propositions de la Commission, concernant l’établissement d’un visa européen commun et de permis de séjour européens à long terme; 16. prie instamment le Conseil de ne pas tourner la procédure législative mise en place par le traité d’Amsterdam mais de veiller à garantir un contrôle parlementaire et l’adoption de procédures démocra- tiques; souligne que les plans d’action de chaque pays doivent aller au-delà de la dissuasion à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile désireux d’entrer dans un pays, et s’attaquer pleinement aux causes à l’origine du phénomène des réfugiés, en recherchant de quelle façon les politiques de l’Union peuvent contribuer à atténuer ces pressions; réclame à cet égard un échéancier et l’indication des ressources budgé- taires disponibles pour le financement de ces politiques; 17. invite le Conseil à examiner si les objectifs du titre IV du traité sur les visas, l’asile et l’immigration peuvent être réalisés et si une convergence de vues entre les États membres peut être obtenue avant la fin de la période quinquennale fixée par le traité, afin que toutes les décisions relevant de ce titre puissent être régies par la procédure visée à l’article 251, et que les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice puissent être adaptées avant l’élargissement de l’Union européenne; 18. se félicite de la détermination à lutter contre l’immigration clandestine, mais rappelle fermement qu’il convient d’être prudent dans le choix du vocabulaire, afin de ne pas créer une association d’idées entre immigrés clandestins, demandeurs d’asile et réfugiés, et demande instamment que des sanctions soient prises contre ceux qui se livrent au trafic d’êtres humains, ou profitent de l’exploitation économique des migrants, plutôt qu’à l’encontre des victimes de cette exploitation; 19. constate que le Conseil européen n’a pas invité la Commission à présenter une proposition relative aux droits et obligations des ressortissants des pays tiers, et invite dès lors la Commission à présenter une telle proposition en liaison avec les propositions au titre de l’article 13 du traité CE qui interdit la discri- mination, ces propositions ne devant pas être limitées au racisme et à la xénophobie comme le suggère le Conseil européen. Accès à la justice en Europe 20. approuve pleinement l’objectif selon lequel, dans un espace européen de justice véritable, les indivi- dus comme les entreprises ne doivent être ni empêchés ni dissuadés d’exercer leurs droits par l’incompati- bilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs nationaux; 21. est d’avis qu’une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour les consommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des victimes, leur accès à la justice et la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu’un cadre d’action plus favorable pour les personnes accusées d’avoir enfreint la loi dans un État membre autre que le leur, pourraient contribuer largement à concrétiser, pour les individus, cet «espace de justice européen»; dans cette dynamique, invite le Conseil à reprendre rapidement, sous le régime du titre IV du traité, le contenu de la deuxième Convention de Bruxelles; 22. prend acte de l’engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instam- ment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne l’aide judiciaire et l’instauration d’un système de «caution européenne» permettant aux accusés d’attendre à domicile l’ou- verture de leur procès; souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollaire l’adoption de normes minimales en sorte d’accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires. C 154/66 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Mercredi, 27 octobre 1999 Lutte contre la criminalité 23. considère que les propositions visant à renforcer les compétences d’Europol, à créer une cellule opérationnelle des autorités de police européennes, une Académie de police européenne et un réseau Euro- just doivent être mises en œuvre dans le contexte d’un contrôle démocratique et judiciaire renforcé de la protection des données et, partant, renouvelle sa requête visant à ce que la coopération policière et judi- ciaire en matière pénale (relevant toujours du «troisième pilier») soit intégrée au pilier communautaire, afin de déboucher sur une plus grande cohérence législative et un renforcement des contrôles démocratiques; approuve l’appel au rapprochement des lois et procédures pénales sur le blanchiment de l’argent 24. (dépistage, gel et confiscation des fonds) et demande instamment que des mesures concrètes soient prises pour pallier les obstacles dus au secret bancaire et à l’existence de paradis fiscaux; accueille favorablement la perspective d’une coopération régionale contre la criminalité organisée, 25. associant les États membres et les pays tiers limitrophes de l’Union, et appuie la demande visant à ce que des priorités claires et des objectifs politiques précis soient fixés, avant le Conseil européen de juin 2000, pour les actions extérieures de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; convient que les relations extérieures doivent servir à instaurer, de manière intégrée et cohérente, un 26. espace de liberté, de sécurité et de justice, mais exhorte le Conseil à informer et consulter à l’avenir le Parlement européen, de manière plus complète, à propos de toutes ses négociations et activités vis-à-vis des pays tiers; regrette que le Conseil européen n’ait pas saisi l’occasion offerte pour affirmer la responsa- bilité de l’Union européenne au regard des mouvements de population à l’extérieur de ses frontières; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la 27. Commission et aux gouvernements et parlements des États membres. * * * 16. Nomination du médiateur Décision portant nomination du médiateur de l’Union européenne Le Parlement européen, 4 vu le traité CE, et notamment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195, 4 vu le traité CECA, et notamment son article 20 D, 4 vu le traité CEEA, et notamment son article 107 D, 4 vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (1), 4 vu l’article 177 de son règlement, 4 vu l’appel aux candidatures du 31 juillet 1999 (2), 4 vu les candidatures transmises conformément à l’article 6, paragraphe 2, du statut et des conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur, et à l’article 177, paragraphe 3, du règlement du Parlement, 4 vu la liste des candidatures recevables, 4 vu les auditions des candidats devant la commission compétente, le 19 octobre 1999, 4 vu le vote intervenu en sa séance du 27 octobre 1999, nomme M. Jacob Magnus Söderman médiateur de l’Union européenne. (1) (2) JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15. JO C 220 du 31. 7. 1999, p. 29


title: 1999/780/CE, CECA, Euratom: Décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 portant nomination du médiateur de l'Union européenne

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European Ombudsman
appointment of staff

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text: L 306/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 27 octobre 1999 portant nomination du médiateur de l'Union européenne (1999/780/CE, CECA, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu la liste des candidatures recevables, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195, vu les auditions des candidats devant la commission compé- tente, le 19 octobre 1999, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D, vu le vote intervenu en sa séance du 27 octobre 1999, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D, DÉCIDE: Article unique vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), vu l'article 177 de son règlement, M. Jacob Magnus Söderman est nommé médiateur de l'Union européenne. vu l'appel aux candidatures du 31 juillet 1999 (2), Fait à Strasbourg, le 27 octobre 1999. vu les candidatures transmises conformément à l'article 6, para- graphe 2, du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 177, paragraphe 3, du règlement du Parlement, Par le Parlement européen La présidente Nicole FONTAINE (1) JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15. (2) JO C 220 du 31. 7. 1999, p. 29


title: Euroopan parlamentin päätöslauselma Euroopan parlamentin aiemmin hyväksymien päätöslauselmien vahvistamisesta (työjärjestyksen 185 artikla)

eurovoc_concepts:
EU legal system
European Parliament
legal basis
legislative procedure
single market

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text: C 154/46 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 5. 6. 2000 Keskiviikko 27. lokakuuta 1999 3. Oikeudelliset ja sisämarkkina-asiat A5-0037/1999 Euroopan parlamentin päätöslauselma Euroopan parlamentin aiemmin hyväksymien päätöslausel- mien vahvistamisesta (työjärjestyksen 185 artikla) Euroopan parlamentti, joka (cid:1) ottaa huomioon luettelon 1. toukokuuta 1999 vireillä olleista komission ehdotuksista, joiden oikeus- joihin sovellettava lainsäädäntömenettely muuttui Amsterdamin sopimuksen voimaan perusta ja/tai tullessa (SEC(1999) 581 (cid:1) C4-0219/1999), (cid:1) ottaa huomioon 4. toukokuuta 1999 antamansa päätöslauselman Amsterdamin sopimuksen voimaan- tulon vaikutuksista (neuvostossa 1. toukokuuta 1999 vireillä olevien lainsäädäntöehdotusten luettelo, jossa mainitaan uusi oikeusperusta ja mahdollinen lainsäädäntömenettelyn muuttuminen Amsterdamin sopimuksen voimaantulon vuoksi) (C4-0134/1999 (cid:1) SEC(1999) 581 (cid:1) C4-0219/1999) (1), (cid:1) ottaa huomioon EY:n perustamissopimuksen 251 artiklan 2 kohdan, (cid:1) ottaa huomioon työjärjestyksen 185 artiklan, (cid:1) ottaa huomioon oikeudellisten ja sisämarkkina-asioiden valiokunnan mietinnön (A5-0037/1999), (cid:1) ottaa huomioon, että Amsterdamin sopimuksella muutettiin tiettyjä oikeusperustoja ja perustamissopi- musten artiklojen numerointia, (cid:1) katsoo, että 1. toukokuuta 1999 voimaan tulleen Amsterdamin sopimuksen ja kesäkuussa 1999 pidet- tyjen Euroopan parlamentin vaalien johdosta ja rajoittamatta työjärjestyksen 80 artiklan soveltamista on välttämätöntä, myös niissä tapauksissa, joissa oikeusperustan sisältö ei ole muuttunut, vahvistaa tiettyjä Euroopan parlamentin, erityisesti ensimmäisessä käsittelyssä, hyväksymiä päätöslauselmia, (cid:1) vakuuttaa, että tämä päätöslauselma ei vaikuta mitenkään niiden muiden lainsäädäntöehdotusten ensimmäiseen käsittelyyn, joiden oikeusperustan numerointi on muuttunut Amsterdamin sopimuksen voimaantulon myötä sisällön kuitenkaan muuttumatta, 1. nut: I. vahvistaa ensimmäisen käsittelyn seuraavista aiheista, joiden oikeusperustan numerointi on muuttu- 26. kesäkuuta 1997 hyväksytty teksti (2) ehdotuksesta kolmanneksitoista Euroopan parlamentin ja neu- voston yhtiöoikeudelliseksi direktiiviksi yritysostotarjouksista (KOM(1995) 655 (cid:1) C4-0107/1996 (cid:1) 1995/0341(COD)) II. 2. heinäkuuta 1998 hyväksytty teksti (3) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi ammatillisen koulutuksen tunnustamista koskevasta yleisestä järjestelmästä annettujen direktiivien 89/0048/ETY ja 92/0051/ETY muuttamisesta ja yleissairaanhoidosta vastaavien sairaanhoitajien, ham- maslääkäreiden, eläinlääkäreiden, kätilöiden, arkkitehtien, farmaseuttien ja lääkäreiden toimintaa kos- kevien direktiivien 77/0452/ETY, 77/0453/ETY, 78/0686/ETY, 78/0687/ETY, 78/1026/ETY, 78/1027/ ETY, 80/0154/ETY, 80/0155/ETY, 85/0384/ETY, 85/0432/ETY, 85/0433/ETY ja 93/0016/ETY täyden- tämisestä (KOM(1997) 638 (cid:1) C4-0657/1997 (cid:1) 1997/0345(COD)) III. 16. heinäkuuta 1998 hyväksytty teksti (4) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi moottoriajoneuvojen käyttöön liittyvän vastuun varalta otettavaa vakuutusta koskevan jäsenval- tioiden lainsäädännön lähentämisestä ja direktiivien 73/0239/ETY ja 92/0049/ETY muuttamisesta (nel- jäs liikennevakuutusdirektiivi) (KOM(1997) 510 (cid:1) C4-0528/1997 (cid:1) 1997/0264(COD)) (1) (2) (3) (4) EYVL C 279, 1. 10. 1999, s. 51. EYVL C 222, 21. 7. 1997, s. 20. EYVL C 226, 20. 7. 1998, s. 19. EYVL C 292, 21. 9. 1998, s. 123. 5. 6. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 154/47 IV. V. VI. VII. 10. helmikuuta 1999 hyväksytty teksti (1) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi tekijänoikeuden ja lähioikeuksien tiettyjen piirteiden yhdenmukaistamisesta tietoyhteiskunnassa (KOM(1997) 628 (cid:1) C4-0079/1998 (cid:1) 1997/0359(COD)) Keskiviikko 27. lokakuuta 1999 12. maaliskuuta 1999 hyväksytty teksti (2) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi yhdensuuntaistamisesta koskevan (KOM(1997) 691 (cid:1) C4-0676/1997 (cid:1) 1997/0356(COD)) hyödyllisyysmallisuojaa lainsäädännön keksintöjen 15. huhtikuuta 1999 hyväksytty teksti (3) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi elektronisen rahan liikkeeseenlaskijoiden liiketoiminnan aloittamisesta, harjoittamisesta ja toi- minnan vakauden valvonnasta (KOM(1998) 461 (cid:1) C4-0531/1998 -1998/0252(COD)) 15. huhtikuuta 1999 hyväksytty teksti (4) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi luottolaitosten liiketoiminnan aloittamiseen ja harjoittamiseen liittyvien lakien, asetusten ja hal- linnollisten määräysten yhteensovittamisesta annetun direktiivin 77/0780/ETY muuttamisesta (KOM(1998) 461 (cid:1) C4-0532/1998 (cid:1) 1998/0253(COD)) VIII. 6. toukokuuta 1999 hyväksytty teksti (5) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi sähköistä kaupankäyntiä sisämarkkinoilla koskevista tietyistä oikeudellisista näkökohdista (KOM(1998) 586 (cid:1) C4-0020/1999 (cid:1) 1998/0325(COD)) IX. X. XI. huhtikuuta 19. (KOM(1993) 322 (cid:1) C3-0396/1993 (cid:1) 1993/0472(COD)) hyväksytty teksti (6) 1994 ehdotuksesta direktiiviksi jalometallitavaroista 12. helmikuuta 1992 hyväksytty teksti (7) ehdotuksesta direktiiviksi pyörillä varustettuja maatalous- ja metsätraktoreita koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä (SEC(1991) 466 (cid:1) C3-0380/1991 (cid:1) 1991/0400(COD)) joulukuuta 1993 annetulla päätöslausel- malla (8) neuvostossa 31. lokakuuta 1993 vireillä olevista talous- ja raha-asioita ja teollisuuspolitiik- joihin sovellettava hyväksymismenettely kaa koskevista ehdotuksista, muuttuu Euroopan unionista (KOM(1993) 570 (cid:1) C3-0369/1993)) tehdyn sopimuksen voimaan tullessa joiden oikeusperusta ja/tai (jo vahvistettu 2. 8. huhtikuuta 1992 hyväksytty teksti (9) ehdotuksesta direktiiviksi lannoitteista (SEC(1991) 1858 (cid:1) C3-0024/1992 (cid:1) 1991/0403(COD)) joulukuuta 1993 annetussa päätöslausel- massa (10) neuvostossa 31. lokakuuta 1993 vireillä olevista talous- ja raha-asioita ja teollisuuspolitiik- joihin sovellettava hyväksymismenettely kaa koskevista ehdotuksista, (KOM(1993) 570 (cid:1) muuttuu Euroopan unionista C3-0369/1993)) tehdyn sopimuksen voimaan tullessa joiden oikeusperusta ja/tai (jo vahvistettu 2. XII. 1. huhtikuuta 1998 hyväksytty teksti (11) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuk- seksi jäsenvaltioiden välisen tavarakaupan tilastoista annetun neuvoston asetuksen (ETY) 3330/91 muuttamisesta tuotenimikkeistön alalla (KOM(1997) 275 (cid:1) C4-0257/1997 (cid:1) 1997/0162(COD)) XIII. 16. heinäkuuta 1998 hyväksytty teksti (12) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi tiettyjen eläinten kuljetukseen käytettävistä moottoriajoneuvoista ja niiden perävaunuista sekä direktiivin 70/0156/ETY muuttamisesta moottoriajoneuvojen ja niiden tyyppihyväksynnän osalta (KOM(1997) 336 (cid:1) C4-0339/1997 (cid:1) 1997/0190(COD)) XIV. 18. marraskuuta 1998 hyväksytty (13) teksti ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direk- tiiviksi matkustajien kuljettamisessa käytettäviä, kuljettajan istuimen lisäksi enemmän kuin kahdeksan istuinta käsittäviä ajoneuvoja koskevista erityissäännöksistä sekä neuvoston direktiivin 70/0156/ETY muuttamisesta (KOM(1997) 276 (cid:1) C4-0545/1997 (cid:1) 1997/0176(COD)) (1) EYVL C 150, 28. 5. 1999, s. 171. (2) EYVL C 175, 21. 6. 1999, s. 424. (3) EYVL C 219, 30. 7. 1999, s. 415. (4) EYVL C 219, 30. 7. 1999, s. 421. (5) EYVL C 279, 1. 10. 1999, s. 389. (6) EYVL C 128, 9. 5. 1994, s. 67. (7) EYVL C 67, 16. 3. 1992, s. 66. (8) EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 27. (9) EYVL C 125, 18. 5. 1992, s. 171. (10) EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 27. (11) EYVL C 138, 4. 5. 1998, s. 90. (12) EYVL C 292, 21. 9. 1998, s. 118. (13) EYVL C 379, 7. 12. 1998, s. 80. C 154/48 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 5. 6. 2000 Keskiviikko 27. lokakuuta 1999 XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. 15. huhtikuuta 1999 hyväksytty teksti (1) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston pää- tökseksi yhteisön tullitoimintaa koskevan toimintaohjelman (”Tulli 2000”) hyväksymisestä 19 päivänä joulukuuta 1996 tehdyn päätöksen muuttamisesta (KOM(1998) 644 (cid:1) C4-0639/ 1998 (cid:1) 1998/0314(COD)) 9. helmikuuta 1999 hyväksytty teksti (2) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi moottoriajoneuvojen sisustusta (muut matkustajatilan sisäiset osat kuin taustapeilit, hallinta- laitteiden sijoittelu, katto tai kattoluukku, selkänojat ja istuimien takaosat) koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 74/0060/ETY muuttamisesta (KOM(1998) 159 (cid:1) C4-0224/1998 (cid:1) 1998/0089(COD)) 13. huhtikuuta 1999 hyväksytty teksti (3) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direk- tiiviksi moottoriajoneuvojen matkustajatilan lämmityslaitteita koskevan jäsenvaltioiden lainsäädän- nön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 78/0548/ETY muuttamisesta (KOM(1998) 526 (cid:1) C4-0552/1998 (cid:1) 1998/0277(COD)) 5. toukokuuta 1999 hyväksytty teksti (4) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktii- viksi rahoituspalveluiden etämyynnistä kuluttajalle ja neuvoston direktiivin 90/0619/ETY ja direk- tiivien 97/0007/EY ja 98/0027/EY muuttamisesta (KOM(1998) 468 (cid:1) C4-0647/1998 (cid:1) 1998/0245(COD)) 13. maaliskuuta 1987 hyväksytty teksti (5) ehdotuksesta direktiiviksi luottolaitosten tervehdyttämi- seen ja selvitystilaan asettamiseen liittyvien lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten yhteen- sovittamisesta (KOM(1985) 788 (cid:1) C2-0176/1985 (cid:1) 1985/0046(COD)) 15. maaliskuuta 1989 hyväksytty teksti (6) ehdotuksesta direktiiviksi ensivakuutusyritysten pakolli- seen selvitystilaan asettamiseen liittyvien lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten yhteenso- vittamisesta (KOM(1986) 768 (cid:1) C2-0208/1986 (cid:1) 1986/0080(COD)) 22. marraskuuta 1990 hyväksytty teksti (7) ehdotuksesta direktiiviksi jätteiden aiheuttamasta pilaantumisvahingosta johtuvasta siviilioikeudellisesta vastuusta (KOM(1989) 282 (cid:1) C3-0154/ 1989 (cid:1) 1989/0217(COD)) XXII. 24. tammikuuta 1991 hyväksytty teksti (8) ehdotuksesta asetukseksi Eurooppa-yhtiön peruskirjasta (KOM(1989) 268 (cid:1) C3-0142/1989 (cid:1) 1989/0218(COD)) XXIII. 24. tammikuuta 1991 hyväksytty teksti (9) ehdotuksesta Eurooppa-yhtiön peruskirjasta annetun direktiivin täydentämisestä työntekijöiden osallistumisen osalta (KOM(1989) 268 (cid:1) C3-0143/ 1989 (cid:1) 1989/0219(COD)) XXIV. 10. heinäkuuta 1991 hyväksytty teksti (10) toisesta muutoksesta ehdotukseen viidenneksi direktii- joka koskee osakeyhtiöiden rakennetta ja niiden elinten valtuuksia ja velvollisuuksia viksi, (KOM(1972) 887 (cid:1) C3-0187/72 (cid:1) 1972/0003(COD)) XXV. 12. helmikuuta 1992 hyväksytty teksti (11) ehdotuksesta tiettyjen vaarallisten aineiden ja valmistei- den markkinoille saattamisen ja käytön rajoituksia koskevien jäsenvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten 1608 (cid:1) C3-0429/1991 (cid:1) 1991/0402(COD)) lähentämisestä (SEC(1991) XXVI. 20. tammikuuta 1993 hyväksytty teksti (12) ehdotuksesta asetukseksi Eurooppa-yhtiön peruskirjasta (KOM(1991) 273 (cid:1) C3-0120/1992 (cid:1) 1991/0386(COD)) XXVII. 20. tammikuuta 1993 hyväksytty teksti (13) ehdotuksesta Eurooppa-yhtiön peruskirjasta annetun direktiivin täydentämisestä työntekijöiden osallistumisen osalta (KOM(1991) 273 (cid:1) C3-0121/ 1992 (cid:1) 1991/0387(COD)) EYVL C 219, 30. 7. 1999, s. 409. EYVL C 150, 28. 5. 1999, s. 26. EYVL C 219, 30. 7. 1999, s. 58. EYVL C 279, 1. 10. 1999, s. 197. EYVL C 99, 13. 4. 1987, s. 207, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. EYVL C 96, 17. 4. 1989, s. 98, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. EYVL C 324, 24. 12. 1990, s. 248, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. EYVL C 48, 25. 2. 1991, s. 72, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. EYVL C 48, 25. 2. 1991, s. 100, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) EYVL C 240, 16. 9. 1991, s. 104, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (11) EYVL C 67, 16. 3. 1992, s. 64, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (12) EYVL C 42, 15. 2. 1993, s. 84, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (13) EYVL C 42, 15. 2. 1993, s. 90, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. 5. 6. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 154/49 XXVIII. 20. tammikuuta 1993 hyväksytty teksti (1) ehdotuksesta asetukseksi eurooppalaisen osuuskun- nan perussäännöstä (KOM(1991) 273 (cid:1) C3-0122/1992 (cid:1) 1991/0388(COD)) Keskiviikko 27. lokakuuta 1999 XXIX. XXX. XXXI. XXXII. XXXIII. XXXIV. XXXV. XXXVI. 20. tammikuuta 1993 hyväksytty teksti (2) ehdotuksesta direktiiviksi eurooppalaisen osuuskun- nan perussäännön täydentämisestä työntekijöiden osallistumisen osalta (KOM(1991) 273 (cid:1) C3-0123/1992 (cid:1) 1991/0389(COD)) 20. tammikuuta 1993 hyväksytty teksti (3) ehdotuksesta asetukseksi eurooppalaisen keskinäisen yhtiön perussäännöstä (KOM(1991) 273 (cid:1) C3-0124/1992 (cid:1) 1991/0390(COD)) 20. tammikuuta 1993 hyväksytty teksti (4) ehdotuksesta direktiiviksi eurooppalaisen keskinäisen yhtiön perussäännön täydentämisestä työntekijöiden osallistumisen osalta (KOM(1991) 273 (cid:1) C3-0125/1992 (cid:1) 1991/0391(COD)) 15. helmikuuta 1995 hyväksytty teksti (5) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi vaarallisten aineiden luokituksesta, pakkauksesta ja pakkaustietojen ilmoittamisesta (cid:1) Lopullinen versio (KOM(1993) 638 (cid:1) C3-0224/1994 (cid:1) 1993/0480(COD)) 6. huhtikuuta 1995 hyväksytty teksti (6) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direk- tiiviksi yleisön kuljetukseen tarkoitetuista köysiratalaitteistoista (KOM(1993) 646 (cid:1) C3-0039/ 1994 (cid:1) 1994/0011(COD)) 23. lokakuuta 1996 hyväksytty teksti (7) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direk- tiiviksi jäsenvaltioiden työntekijöiden ja heidän perheidensä liikkumista ja oleskelua yhteisön alueella koskevien rajoitusten poistamisesta annetun direktiivin 68/0360/ETY ja sijoittautumi- seen ja palvelujen tarjoamiseen liittyvää jäsenvaltioiden kansalaisten liikkumista ja oleskelua yhteisön alueella koskevien rajoitusten poistamisesta annetun direktiivin 73/0148/ETY muutta- misesta (KOM(1995) 348 (cid:1) C4-0357/1995 (cid:1) 1995/0202(COD)) 9. huhtikuuta 1997 hyväksytty teksti (8) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direk- tiiviksi jälleenmyyntikorvauksesta hyväksi (KOM(1996) 97 (cid:1) C4-0251/1996 (cid:1) 1996/0085(COD)) alkuperäisen taideteoksen tulevasta tekijän 12. tammikuuta 1999 hyväksytty teksti (9) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi kaksi- ja kolmipyöräisten moottoriajoneuvojen nopeusmittareista ja direktiivin 1992/0061/ETY muuttamisesta (KOM(1998) 285 (cid:1) C4-0317/1998 (cid:1) 1998/0163(COD)) XXXVII. 13. tammikuuta 1999 hyväksytty teksti (10) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi sähköisten allekirjoitusten yhteisestä kehyksestä (KOM(1998) 297 (cid:1) C4-0376/ 1998 (cid:1) 1998/0191(COD)) XXXVIII. 10. helmikuuta 1999 hyväksytty teksti (11) ehdotuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen polttonestesäiliöitä ja alleajosuojia kos- kevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 70/0221/ETY muuttamisesta (KOM(1998) 97 (cid:1) C4-0257/1998 (cid:1) 1998/0071(COD)); vahvistaa 3. joulukuuta 1998 (liitteineen) (12) ja 5. toukokuuta 1999 (13) antamansa päätöslauselmat 2. luonnoksesta Euroopan parlamentin jäsenten ohjesäännöksi; toistaa olevansa valmis neuvottelemaan asiasta neuvoston kanssa ja pyytää puhemiestä käymään neuvotteluja yhteistyössä 3. joulukuuta 1998 annetulla päätöslauselmalla perustetun työryhmän kanssa pyrkien pääsemään neuvoston hyväksyttävissä olevaan sopimukseen; 3. kehottaa puhemiestä välittämään tämän lainsäädäntöpäätöslauselman neuvostolle ja komissiolle. (1) EYVL C 42, 15. 2. 1993, s. 96, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (2) EYVL C 42, 15. 2. 1993, s. 104, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (3) EYVL C 42, 15. 2. 1993, s. 110, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (4) EYVL C 42, 15. 2. 1993, s. 115, jo vahvistettu 2. 12. 1993, EYVL C 342, 20. 12. 1993, s. 30. (5) EYVL C 56, 6. 3. 1995, s. 53. (6) EYVL C 109, 1. 5. 1995, s. 122. (7) EYVL C 347, 18. 11. 1996, s. 58. (8) EYVL C 132, 28. 4. 1997, s. 88. (9) EYVL C 104, 14. 4. 1999, s. 19. (10) EYVL C 104, 14. 4. 1999, s. 49. (11) EYVL C 150, 28. 5. 1999, s. 168. (12) EYVL C 398, 21. 12. 1998, s. 24. (13) EYVL C 279, 1. 10. 1999, s. 171


title: Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sulla posizione comune del Consiglio in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio relativa agli impianti a fune adibiti al trasporto di persone (14248/3/1998 - C5-0030/1999 - 1994/0011(COD))

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
cable transport
safety standard
transport safety

text: 5. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 154/55 POSIZIONE COMUNE DEL CONSIGLIO Mercoledì 27 ottobre 1999 EMENDAMENTI DEL PARLAMENTO (Emendamento 2) Considerando − 1 bis (nuovo) (− 1 bis) considerando che ormai la legislazione tecnica che riguarda la sicurezza stradale dovrebbe essere adottata in modo organico sotto forma di «pacchetti» di direttive in modo tale da evidenziare meglio per i cittadini il contri- buto dell’Unione europea alla sicurezza stradale; (Emendamento 3) Considerando 6 bis (nuovo) (6 bis) considerando che gli Stati membri dell’Unione europea dovranno negoziare al più presto una modifica del regolamento n. 39 UN-ECE, in modo da farlo corri- spondere alle disposizioni della presente direttiva; (Emendamento 4) Articolo 3, primo comma A norma dell’articolo 11 della direttiva 92/0061/CEE, è ricono- sciuta l’equivalenza tra le prescrizioni della presente direttiva e quelle del regolamento n. 39 UN-ECE nell’ultima versione adot- tata dalla Comunità. A norma dell’articolo 11 della direttiva 92/0061/CEE, può essere riconosciuta l’equivalenza tra le prescrizioni della pre- sente direttiva e quelle del regolamento n. 39 UN-ECE nell’ul- tima versione adottata dalla Comunità. (Emendamento 6) Articolo 6, paragrafo 4 4. Gli Stati membri applicano le disposizioni di cui al para- grafo 1, prima comma, a decorrere dal 1o luglio 2001, tranne per i ciclomotori ai quali tali disposizioni si applicano a decor- rere dal 1o gennaio 2002. 4. Gli Stati membri applicano le disposizioni di cui al para- grafo 1, prima comma, a decorrere dal 1o luglio 2001, tranne per i ciclomotori ai quali tali disposizioni si applicano a decor- rere dal 1o luglio 2002. 13. Impianti a fune per il trasporto di persone ***II A5-0028/1999 Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sulla posizione comune del Consiglio in vista del- l’adozione della direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio relativa agli impianti a fune adi- biti al trasporto di persone (14248/3/1998 5 C5-0030/1999 5 1994/0011(COD)) (Procedura di codecisione: seconda lettura) Il Parlamento europeo, - vista la posizione comune del Consiglio (14248/3/1998 - C5-0030/1999) (1), - vista la sua posizione in prima lettura (2) sulla proposta della Commissione al Parlamento europeo e al Consiglio (COM(1993) 646) (3), - vista la proposta modificata della Commissione (COM(1995) 523) (4), (1) (2) (3) (4) GU C 243 del 27. 8. 1999, pag. 1. GU C 109 dell’1. 5. 1995, pag. 122. GU C 70 dell’8. 3. 1994, pag. 8. GU C 22 del 26. 1. 1996, pag. 12. C 154/56 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 5. 6. 2000 Mercoledì 27 ottobre 1999 - visto l’articolo 251, paragrafo 2, del trattato CE, - visto l’articolo 80 del suo regolamento, - vista la raccomandazione per la seconda lettura della commissione giuridica e per il mercato interno (A5-0028/1999), 1. modifica come segue la posizione comune; 2. incarica la sua Presidente di trasmettere la posizione del Parlamento al Consiglio e alla Commissione. POSIZIONE COMUNE DEL CONSIGLIO EMENDAMENTI DEL PARLAMENTO (Emendamento 1) Considerando 1 (1) considerando che gli impianti a fune adibiti al trasporto di persone (in seguito denominati «impianti a fune») sono proget- tati, costruiti, messi in servizio e gestiti allo scopo di garantire un servizio agli utenti; che gli impianti a fune sono in primo luogo impianti di trasporto utilizzati nelle stazioni turistiche di montagna e comprendono le funicolari, le funivie, le cabino- vie, le seggiovie e le sciovie; che può trattarsi anche di impianti a fune utilizzati nei trasporti urbani; che alcuni tipi di impianti a fune possono avvalersi di principi elementari del tutto diffe- renti che non possono essere esclusi a priori; che è opportuno pertanto lasciare la possibilità di introdurre requisiti specifici che rispettino gli stessi obiettivi di sicurezza previsti dalla pre- sente direttiva; (1) considerando che gli impianti a fune adibiti al trasporto di persone (in seguito denominati «impianti a fune») sono proget- tati, costruiti, messi in servizio e gestiti allo scopo di traspor- tare persone che gli impianti a fune sono in primo luogo impianti di trasporto utilizzati nelle stazioni turistiche di mon- tagna e comprendono le funicolari, le funivie, le cabinovie, le seggiovie e le sciovie; che può trattarsi anche di impianti a fune utilizzati nei trasporti urbani; che alcuni tipi di impianti a fune possono avvalersi di principi elementari del tutto differenti che non possono essere esclusi a priori; che è opportuno pertanto lasciare la possibilità di introdurre requisiti specifici che rispet- tino gli stessi obiettivi di sicurezza previsti dalla presente diret- tiva; (Emendamento 2) Considerando 6 (6) considerando che occorre pertanto definire per tutta la Comunità requisiti essenziali di sicurezza, sanitari, di protezione dell’ambiente e di protezione dei consumatori applicabili agli impianti a fune, ai sottosistemi e ai loro componenti di sicu- rezza; che altrimenti il riconoscimento reciproco delle norma- tive nazionali comporterebbe, dal punto di vista politico e tec- nico, difficoltà la responsabilità; che, analogamente, senza la previa definizione di esigenze normative armonizzate, la normalizzazione non è uno strumento idoneo a risolvere i problemi; insormontabili per l’interpretazione e (6) considerando che occorre pertanto definire per tutta la Comunità requisiti essenziali di sicurezza e di salute delle per- sone, di protezione dell’ambiente e di protezione dei consuma- tori applicabili agli impianti a fune, ai sottosistemi e ai loro componenti di sicurezza; che altrimenti il riconoscimento reci- proco delle normative nazionali comporterebbe, dal punto di vista politico e tecnico, difficoltà insormontabili per l’interpre- tazione e la responsabilità; che, analogamente, senza la previa definizione di esigenze normative armonizzate, la normalizza- zione non è uno strumento idoneo a risolvere i problemi; (Emendamento 3) Considerando 9 (9) considerando che gli utenti, provenienti da tutti gli Stati membri e anche dal di fuori di essi, devono essere certi di usu- fruire di un livello di sicurezza soddisfacente; che a tal fine vanno definiti procedure e metodi per l’esame, il controllo e la verifica; che tali modalità portano a utilizzare dispositivi tecnici normalizzati che devono essere incorporati negli impianti a fune; considerando che (9) che utilizzano gli le persone impianti, provenienti da tutti gli Stati membri e anche dal di fuori di essi, devono essere certe di usufruire di un livello di sicurezza soddisfacente; che a tal fine vanno definiti procedure e metodi per l’esame, il controllo e la verifica; che tali modalità portano a utilizzare dispositivi tecnici normalizzati che devono essere incorporati negli impianti a fune; 5. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 154/57 POSIZIONE COMUNE DEL CONSIGLIO Mercoledì 27 ottobre 1999 EMENDAMENTI DEL PARLAMENTO (Emendamento 4) Considerando 31 (31) considerando che il 20 dicembre 1994 è stato concluso un modus vivendi tra il Parlamento europeo, il Consiglio e la Commissione relativo alle misure di esecuzione degli atti adot- tati secondo la procedura di cui all’articolo 189 B del trattato (1) Soppresso (1) GU C 102 del 4. 4. 1996, pag. 1. (Emendamento 5) Articolo 1, paragrafo 2, primo comma 2. Ai fini della presente direttiva, per «impianti a fune adibiti al trasporto di persone» si intendono impianti costituiti da vari componenti progettati, costruiti, assemblati e messi in servizio al fine di fornire un servizio di trasporto di persone. 2. Ai fini della presente direttiva, per «impianti a fune adibiti al trasporto di persone» si intendono impianti costituiti da vari componenti progettati, costruiti, assemblati e messi in servizio al fine di trasportare persone. (Emendamento 6) Articolo 1, paragrafo 6, quinto trattino - gli impianti installati e utilizzati per scopi industriali; - gli impianti minerari e gli impianti installati e utilizzati per scopi industriali; (Emendamento 7) Articolo 8 (L’articolo è incluso nel nuovo articolo 16 bis; cfr. emendamento 10) 1. Se uno Stato membro constata che un componente di sicurezza corredato della marcatura «CE» di conformità immesso sul mercato e utilizzato conformemente alla sua destinazione, mette a rischio la sicurezza e la salute delle persone e, eventualmente, la sicurezza dei beni, adotta tutte le misure appropriate per limitarne le condizioni di impiego o vietarne l’utilizzazione. Lo Stato membro informa immediatamente la Commissione delle misure adottate, indicando i motivi della sua decisione, precisando se la non conformità deriva in particolare: a) b) c) dall’inosservanza dei paragrafo 1. requisiti essenziali di cui all’articolo 3, da una non corretta applicazione delle specifiche europee di cui all’articolo 2, paragrafo 2, qualora ne sia invocata l’applicazione; da una lacuna delle specifiche europee di cui all’articolo 2, para- grafo 2. La Commissione consulta al più presto le parti interessate. Se a 2. seguito di questa consultazione essa constata: 5 che le misure sono giustificate, ne informa immediatamente lo Stato membro che ha preso l’iniziativa e gli altri Stati membri; se la decisione di cui al paragrafo 1 è motivata dall’esistenza di una lacuna delle specifiche europee e lo Stato membro che l’ha adottata intende mantenerla, la Commissione, dopo aver consul- C 154/58 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 5. 6. 2000 EMENDAMENTI DEL PARLAMENTO Mercoledì 27 ottobre 1999 POSIZIONE COMUNE DEL CONSIGLIO tato le parti interessate, avvia la procedura di cui all’articolo 2, paragrafo 7; 5 che le misure non sono giustificate, essa ne informa immediata- mente il fabbricante o il suo mandatario stabilito nella Comu- nità, nonché lo Stato membro che ha adottato dette misure. Se un componente di sicurezza corredato della marcatura «CE» 3. di conformità risulta non conforme, lo Stato membro competente adotta, le misure appropriate nei confronti della persona che ha appo- sto detta marcatura e ha redatto la dichiarazione «CE» di conformità, e ne informa la Commissione e gli altri Stati membri. La Commissione fa in modo che gli Stati membri siano infor- 4. mati sui risultati della procedura. (Emendamento 8) Articolo 12 (L’articolo è incluso nel nuovo articolo 16 bis: cfr. emendamento 10) Se uno Stato membro constata che un sottosistema, corredato 1. della dichiarazione «CE» di conformità di cui all’articolo 11, para- grafo 1 e utilizzato conformemente alla sua destinazione, mette a rischio la sicurezza e la salute delle persone e, eventualmente, la sicu- rezza dei beni, adotta tutte le misure appropriate per limitarne le con- dizioni di impiego o per vietarne l’impiego. Lo Stato membro informa immediatamente la Commissione delle misure adottate, indicando i motivi della sua decisione e precisando se la non conformità deriva in particolare: a) b) c) dall’inosservanza dei paragrafo 1; requisiti essenziali di cui all’articolo 3, da una non corretta applicazione delle specifiche europee di cui all’articolo 2, paragrafo 2, qualora ne sia invocata l’applicazione; da una lacuna delle specifiche europee di cui all’articolo 2, para- grafo 2. La Commissione consulta al più presto le parti interessate. Se a 2. seguito di questa consultazione essa constata: 5 che le misure sono giustificate, ne informa immediatamente lo Stato membro che ha preso l’iniziativa e gli altri Stati membri; se la decisione di cui al paragrafo 1 è motivata dall’esistenza di una lacuna delle specifiche europee e lo Stato membro che ha adottato la decisione intende mantenerla, la Commissione, dopo aver consultato le parti interessate, avvia la procedura di cui all’articolo 2, paragrafo 7; 5 che le misure non sono giustificate, essa ne informa immediata- mente il fabbricante, il suo mandatario stabilito nella Comunità o, in mancanza di questi, la persona fisica o giuridica che ha immesso sul mercato il sottosistema, nonché lo Stato membro che ha adottato dette misure. 5. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 154/59 POSIZIONE COMUNE DEL CONSIGLIO Se un sottosistema corredato della dichiarazione «CE» di confor- 3. mità risulta non conforme, le misure appropriate nei confronti della persona che ha redatto la dichiarazione e ne informa la Commissione e gli altri Stati membri. lo Stato membro competente adotta, La Commissione fa in modo che gli Stati membri siano infor- 4. mati sui risultati della procedura. Mercoledì 27 ottobre 1999 EMENDAMENTI DEL PARLAMENTO (Emendamento 9) Articolo 15 Articolo 15 Articolo 16 ter Qualora uno Stato membro constati che un impianto autoriz- zato e utilizzato conformemente alla sua destinazione mette a rischio la sicurezza e la salute delle persone e, eventualmente, la sicurezza dei beni, adotta tutte le misure appropriate per limitarne le condizioni di esercizio o per vietarne l’esercizio. Qualora uno Stato membro constati che un impianto autoriz- zato e utilizzato conformemente alla sua destinazione mette a rischio la sicurezza e la salute delle persone e, eventualmente, la sicurezza dei beni, adotta tutte le misure appropriate per limitarne le condizioni di esercizio o per vietarne l’esercizio. (Emendamento 10) CAPITOLO IV bis (nuovo) CAPITOLO IV BIS MISURE DI SALVAGUARDIA Articolo 16 bis 1. Se uno Stato membro constata che un componente di sicurezza corredato della marcatura «CE» di conformità immesso sul mercato e utilizzato conformemente alla sua destinazione, o un sottosistema corredato della dichiara- zione «CE» di conformità di cui all’articolo 11, paragrafo 1 e utilizzato conformemente alla sua destinazione mettono a rischio la salute e la sicurezza delle persone e, eventual- mente, la sicurezza dei beni, adotta tutte le misure appro- priate per limitare le condizioni di impiego di tale compo- nente o di tale sottosistema o vietarne l’utilizzazione. Lo Stato membro informa immediatamente la Commis- sione delle misure adottate, indicando i motivi della sua decisione, precisando se la non conformità deriva in parti- colare: a) dall’inosservanza dei requisiti essenziali di cui all’arti- colo 3, paragrafo 1. b) da una non corretta applicazione delle specifiche euro- pee di cui all’articolo 2, paragrafo 2, qualora ne sia invocata l’applicazione; c) da una lacuna delle specifiche europee di cui all’arti- colo 2, paragrafo 2. La Commissione consulta al più presto le parti inte- 2. ressate. Se a seguito di questa consultazione essa constata: 5 che le misure sono giustificate, ne informa immediata- mente lo Stato membro che ha preso l’iniziativa e gli altri Stati membri; se la decisione di cui al paragrafo 1 C 154/60 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 5. 6. 2000 Mercoledì 27 ottobre 1999 POSIZIONE COMUNE DEL CONSIGLIO EMENDAMENTI DEL PARLAMENTO è motivata dall’esistenza di una lacuna delle specifiche europee e lo Stato membro che l’ha adottata intende mantenerla, la Commissione, dopo aver consultato le parti cui avvia interessate, all’articolo 2, paragrafo 7; procedura di la - che le misure relative a un componente di sicurezza non sono giustificate, essa ne informa immediata- mente il fabbricante o il suo mandatario stabilito nella Comunità, nonché lo Stato membro che ha adot- tato dette misure. - che le misure relative a un sottosistema non sono giu- stificate, essa ne informa immediatamente il fabbri- cante o il suo mandatario stabilito nella Comunità ovvero, in mancanza, la persona fisica o giuridica che ha immesso il sottosistema sul mercato, nonché lo Stato membro che ha adottato dette misure. Se un componente di sicurezza corredato della mar- 3. catura «CE» di conformità risulta non conforme, lo Stato membro competente adotta le misure appropriate nei con- fronti della persona che ha apposto detta marcatura e ha redatto la dichiarazione «CE» di conformità, e ne informa la Commissione e gli altri Stati membri. 4. Se un sottosistema corredato della dichiarazione «CE» di conformità risulta non conforme, lo Stato membro competente adotta le misure appropriate nei confronti della persona che ha redatto la dichiarazione e ne informa la Commissione e gli altri Stati membri. La Commissione fa in modo che gli Stati membri 5. siano informati dei risultati della procedura. (Gli articoli 8 e 12 decadono: cfr. emendamenti 7 e 8) (Emendamento 12) Articolo 22, paragrafo 4 4. La Commissione presenta al Parlamento europeo e al Consiglio una relazione sull’attuazione della presente direttiva e, in particolare, dell’articolo 18 entro. e, se del caso, presenta delle proposte. 4. La Commissione presenta al Parlamento europeo e al Consiglio una relazione sull’attuazione della presente direttiva e, in particolare, degli articoli 1, paragrafo 6, e 18 entro. e, se del caso, presenta delle proposte. 14. Relazione annuale della BCE A5-0035/1999 Risoluzione sulla relazione annuale della Banca centrale europea per il 1998 (C4-0211/1999) Il Parlamento europeo, - vista la relazione annuale per il 1998 della Banca centrale europea (C4-0211/1999), - visto l’articolo 113 del trattato che istituisce l’Unione europea, - visto l’articolo 15 dello Statuto del Sistema europeo di Banche centrali e della Banca centrale europea,


title: 1999/780/CE, CECA, Euratom: Decisión del Parlamento Europeo, de 27 de octubre de 1999, por la que se nombra al Defensor del Pueblo de la Unión Europea

text: L 306/32 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 12. 1999 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) PARLAMENTO EUROPEO DECISIÓN DEL PARLAMENTO EUROPEO de 27 de octubre de 1999 por la que se nombra al Defensor del Pueblo de la Unión Europea (1999/780/CE, CECA, Euratom) El PARLAMENTO EUROPEO, Vista la lista de las candidaturas admitidas a trámite, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y, en particular, el párrafo segundo de su artículo 21 y su artículo 195, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, y, en particular, su artículo 20 D, Vistas las audiencias de los candidatos ante la Comisión competente el 19 de octubre de 1999, Vista la votación realizada en la sección del 27 de octubre de 1999, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica, y, en particular, su artículo 107 D, DECIDE: Vista su Decisión, de 9 de marzo de 1994, sobre el Estatuto del Defensor del Pueblo y sobre las condiciones generales para el ejercicio de sus funciones (1), Visto el artículo 177 de su Reglamento, Vista la convocatoria de candidaturas de 31 de julio de 1999 (2), Vistas las candidaturas transmitidas de conformidad con el apartado 2 del artículo 6 del Estatuto del Defensor del Pueblo y las condiciones generales para el ejercicio de sus funciones, y con el apartado 3 del artículo 177 del Reglamento del Parla- mento, Artículo único Se nombra al Sr. Jacob Magnus Söderman Defensor del Pueblo de la Unión Europea. Hecho en Estrasburgo, el 27 de octubre de 1999. Por el Parlamento Europeo El Presidente Nicole FONTAINE (1) DO L 113 de 4. 5. 1994, p. 15. (2) DO C 220 de 31. 7. 1999, p. 29


title: Verordnung (EG) Nr. 2271/1999 der Kommission vom 27. Oktober 1999 über die Festsetzung des Umfangs, in dem die im Oktober 1999 gestellten Anträge auf Einfuhrlizenzen für bestimmte Geflügelfleischerzeugnisse entsprechend der Regelung der Verordnung (EG) Nr. 774/94 des Rates zur Eröffnung und Verwaltung gemeinschaftlicher Zollkontingente für Geflügelfleisch und andere landwirtschaftliche Erzeugnisse genehmigt werden können

eurovoc_concepts:
import licence
poultrymeat
tariff quota

text: L 277/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 28. 10. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2271/1999 DER KOMMISSION vom 27. Oktober 1999 über die Festsetzung des Umfangs, in dem die im Oktober 1999 gestellten Anträge auf Einfuhrli- zenzen für bestimmte Geflügelfleischerzeugnisse entsprechend der Regelung der Verordnung (EG) Nr. 774/94 des Rates zur Eröffnung und Verwaltung gemeinschaftlicher Zollkontingente für Geflü- gelfleisch und andere landwirtschaftliche Erzeugnisse genehmigt werden können DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1431/94 der Kommission vom 22. Juni 1994 mit den Geflügelfleischsektor betreffenden Durchführungsbestimmungen zur Einfuhrregelung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 774/94 des Rates zur Eröffnung und Verwaltung gemeinschaftlicher Zollkontingente für Geflügel- fleisch und andere landwirtschaftliche Erzeugnisse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1514/97 (2), insbeson- dere auf Artikel 4 Absatz 4, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Mengen, für die im Zeitraum vom 1. Oktober bis 31. Dezember 1999 Einfuhrlizenzanträge gestellt wurden, sind größer als die verfügbaren Mengen, so daß die betreffenden Anträge, zur Gewährleistung einer gerechten Aufteilung, um einen fixen Prozentsatz verringert werden müssen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Den Anträgen auf Einfuhrlizenzen, die gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1431/94 für den Zeitraum vom 1. Oktober bis 31. Dezember 1999 gestellt wurden, wird entsprechend dem Anhang stattgegeben. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 28. Oktober 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 27. Oktober 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 156 vom 23. 6. 1994, S. 9. (2) ABl. L 204 vom 31. 7. 1997, S. 16. 28. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 277/21 ANHANG Prozentsatz der Genehmigung der gestellten Lizenzanträge für den Zeitraum vom 1. Oktober bis zum 31. Dezember 1999 2,06 2,05 2,30 100,00 3,09 Nummer der Gruppe 1 2 3 4 5


title: Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over het gemeenschappelijk standpunt, door de Raad vastgesteld met het oog op de aanneming van de richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende een gemeenschappelijk kader voor elektronische handtekeningen (7634/1/1999 - C5-0026/1999 — 1998/0191 (COD))

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial transaction
data protection
electronic signature
information network

text: 5. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 154/51 8. Verwijdering van niet meer gebruikte offshore-installaties * (procedure zonder Woensdag, 27 oktober 1999 verslag) C5-0015/1999 Voorstel voor een besluit van de Raad houdende goedkeuring namens de Gemeenschap van OSPAR-besluit 98/3 inzake de verwijdering van niet meer gebruikte offshore-installaties (COM(1999) 190 - C5-0015/1999 - 1999/0097(CNS)) (Raadplegingsprocedure) Dit voorstel wordt goedgekeurd. 9. Vinylchloride-monomeer * (procedure zonder verslag) C5-0016/1999 Voorstel voor een besluit van de Raad houdende goedkeuring namens de Gemeenschap van OSPAR-besluit 98/4 inzake de grenswaarden voor emissie en lozing bij de productie van vinyl- choride-monomeer (VCM), met inbegrip van de productie van 1,2-dichloorethaan (DCE), en OSPAR-besluit 98/5 inzake de grenswaarden voor emissie en lozing voor de vinylchloridesector bij de productie van suspensie-PVC (s-PVC) uit vinylchloride-monomeer (VCM) (COM(1999) 190 - C5-0016/1999 - 1999/0098(CNS)) (Raadplegingsprocedure) Dit voorstel wordt goedgekeurd. 10. Elektronische handtekeningen ***II A5-0034/1999 Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over het gemeenschappelijk standpunt, door de Raad vastgesteld met het oog op de aanneming van de richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende een gemeenschappelijk kader voor elektronische handtekeningen (7634/1/1999 - C5-0026/1999 - 1998/0191 (COD)) (Medebeslissingsprocedure: tweede lezing) Het Europees Parlement, (cid:27) gezien het gemeenschappelijk standpunt van de Raad (7634/1/1999 (cid:27) C5-0026/1999) (1), (cid:27) gezien zijn in eerste lezing geformuleerde standpunt (2) inzake het voorstel van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad (COM(1998) 297) (3), (cid:27) gezien het gewijzigde voorstel van de Commissie (COM(1999) 195), (cid:27) gelet op artikel 251, lid 2 van het EG-Verdrag, (cid:27) gelet op artikel 80 van zijn Reglement, (cid:27) gezien de aanbeveling voor de tweede lezing van de Commissie juridische zaken en interne markt (A5- 0034/1999), (1) (2) (3) PB C 243 van 27. 8. 1999, blz. 33. PB C 104 van 14. 4. 1999, blz. 49. PB C 325 van 23. 10. 1998, blz. 5. C 154/52 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 5. 6. 2000 Woensdag, 27 oktober 1999 1. wijzigt het gemeenschappelijk standpunt als volgt; verzoekt zijn Voorzitter het standpunt van het Parlement te doen toekomen aan de Raad en de 2. Commissie. GEMEENSCHAPPELIJK STANDPUNT VAN DE RAAD AMENDEMENTEN VAN HET PARLEMENT (Amendement 1) Overweging 16 (16) Overwegende dat deze richtlijn bijdraagt tot het gebruik en de wettelijke erkenning van elektronische handtekeningen in de Gemeenschap; dat er geen behoefte bestaat aan een regel- gevend kader voor elektronische handtekeningen die uitsluitend in gesloten systemen worden gebruikt; dat elektronische handteke- ningen die voldoen aan de eisen van deze richtlijn en die gebruikt worden binnen gesloten gebruikersgroepen wettelijk moeten worden erkend; dat de vrijheid van partijen om onderling voorwaarden overeen te komen voor het aanvaarden van elektronisch onder- tekende gegevens moet worden geëerbiedigd in de mate die door het nationale recht wordt toegestaan, (16) Overwegende dat deze richtlijn bijdraagt tot het gebruik en de wettelijke erkenning van elektronische handtekeningen in de Gemeenschap; dat er geen behoefte bestaat aan een regel- gevend kader voor elektronische handtekeningen die uitsluitend worden gebruikt in systemen die berusten op vrijwillige pri- vaatrechtelijke overeenkomsten tussen een vastgesteld aantal deelnemers; dat de vrijheid van partijen om onderling voorwaarden overeen te komen voor het aanvaarden van elek- tronisch ondertekende gegevens moet worden geëerbiedigd in de mate die door het nationale recht wordt toegestaan; dat de rechtsgevolgen en de toelaatbaarheid als bewijsmiddel in gerechtelijke procedures van in dergelijke systemen ge- bruikte elektronische handtekenin-gen niet mogen wor- den miskend, (Amendement 2) Overweging 21 (21) Overwegende dat, teneinde bij te dragen tot de algemene aanvaarding van elektronische authentificatie-methodes, ervoor moet worden gezorgd dat elektronische handtekeningen in alle lidstaten in rechtszaken als bewijsmiddel kunnen worden gebruikt; dat de wettelijke erkenning van elektronische handte- keningen moet worden gebaseerd op objectieve criteria en niet mag worden gekoppeld aan de machtiging van de betrokken dienstverlener; dat de nationale wetgeving van toepassing is op het gebruik van elektronische documenten en elektronische handtekeningen; dat deze richtlijn geen afbreuk doet aan de mogelijkheid voor een nationale rechtbank om uitspraak te doen over de overeenstemming met de eisen van de richtlijn en dat zij de nationale regels in verband met de vrije beoorde- ling van bewijsmiddelen door de rechter onverlet laat; (21) Overwegende dat, teneinde bij te dragen tot de algemene aanvaarding van elektronische authentificatie-methodes, ervoor moet worden gezorgd dat elektronische handtekeningen in alle lidstaten in rechtszaken als bewijsmiddel kunnen worden gebruikt; dat de wettelijke erkenning van elektronische handte- keningen moet worden gebaseerd op objectieve criteria en niet mag worden gekoppeld aan de machtiging van de betrokken dienstverlener; dat de nationale wetgeving de rechtsgebieden bepaalt in welke elektronische documenten en elektronische handtekeningen kunnen worden gebruikt; dat deze richtlijn geen afbreuk doet aan de mogelijkheid voor een nationale rechtbank om uitspraak te doen over de overeenstemming met de eisen van de richtlijn en dat zij de nationale regels in verband met de vrije beoordeling van bewijsmiddelen door de rechter onverlet laat; (Amendement 3) Overweging 23 (23) Overwegende dat voor de ontwikkeling van de interna- tionale handel grensoverschrijdende afspraken met derde lan- den vereist zijn, (23) Overwegende dat voor de ontwikkeling van de interna- tionale handel grensoverschrijdende afspraken met derde lan- den vereist zijn; dat om de interoperabiliteit op mondiaal niveau te waarborgen overeenkomsten met derde landen over multilaterale voorschriften ter zake van de weder- zijdse erkenning van certificatiediensten nuttig kunnen zijn. (Amendement 4) Artikel 6, lid 1, sub a) a) de juistheid, op het tijdstip van afgifte, van alle gegevens in het gekwalificeerde certificaat, a) de juistheid, op het tijdstip van afgifte, van alle gegevens in het gekwalificeerde certificaat en de opneming in het gekwalificeerde certificaat van alle voor een dergelijk certificaat voorgeschreven gegevens, 5. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 154/53 GEMEENSCHAPPELIJK STANDPUNT VAN DE RAAD AMENDEMENTEN VAN HET PARLEMENT Woensdag, 27 oktober 1999 (Amendement 5) Artikel 6, lid 4, alinea bis (nieuw) De certificatiedienstverlener is niet aansprakelijk voor schade die voortvloeit uit overschrijding van die waarde- grens. 11. Motorvoertuigen en aanhangwagens ***II A5-0033/1999 Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over het gemeenschappelijk standpunt, door de Raad vastgesteld met het oog op de aanneming van de richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van richtlijn 70/0221/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende reservoirs voor vloeibare brandstof en beschermings- inrichtingen aan de achterzijde van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (8697/1/1999 - C5-0031/1999 - 1998/0071(COD)) (Medebeslissingsprocedure: tweede lezing) Het Europees Parlement, (cid:27) gezien het gemeenschappelijk standpunt van de Raad (8697/1/1999 (cid:27) C5-0031/1999) (1), (cid:27) gezien zijn in eerste lezing geformuleerde standpunt (2) inzake het voorstel van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad COM(1998) 97 (3), (cid:27) gezien het gewijzigde voorstel van de Commissie (COM(1999) 217), (cid:27) gelet op artikel 251, lid 2 van het EG-Verdrag, (cid:27) gelet op artikel 80 van zijn Reglement, (cid:27) gezien de aanbeveling voor de tweede lezing van de Commissie juridische zaken en interne markt (A5-0033/1999), 1. wijzigt het gemeenschappelijk standpunt als volgt; verzoekt zijn Voorzitter het standpunt van het Parlement te doen toekomen aan de Raad en de 2. Commissie. GEMEENSCHAPPELIJK STANDPUNT VAN DE RAAD AMENDEMENTEN VAN HET PARLEMENT (Amendement 1) Overweging 2 bis (nieuw) (2 bis) Overwegende dat per ongeluk op de weg terecht- gekomen brandstof (met name diesel) aanzienlijk gevaar oplevert voor berijders van tweewielige motorvoertuigen en fietsers, (1) (2) (3) PB C 249 van 1. 9. 1999, blz. 25. PB C 150 van 28. 5. 1999, blz. 168. PB C 164 van 29. 5. 1998, blz. 16


title: Proposal for a Council Decision concerning the approval, on behalf of the Community, of the new Annex to the Convention for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic on the protection and conservation of the ecosystems and biological diversity of the maritime area, the corresponding Appendix 3 and the Agreement on the meaning of certain concepts in the new Annex (COM(1999) 190 - C5-0013/1999 - 1999/0095(CNS))

eurovoc_concepts:
biodiversity
environmental protection
international convention
marine ecosystem
waste management

text: C 154/50 Official Journal of the European Communities EN 5. 6. 2000 Wednesday 27 October 1999 4. Front underrun protection of motor vehicles ***I (procedure without report) C4-0094/1999 Proposal for a European Parliament and Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the front underrun protection of motor vehicles and amending Council Directive 70/0156/EEC (COM(1999) 32. C4-0094/1999. 1999/0007(COD)) (Codecision procedure: first reading) The proposal was approved. 5. Type-approval of two- or three-wheel motor vehicles ***I (procedure without report) C5-0012/1999 Proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 92/0061/ EEC relating to the type-approval of two or three-wheel motor vehicles (COM(1999) 276. C5-0012/1999. 1999/0117(COD)) (Codecision procedure: first reading) The proposal was approved. 6. Conservation of the ecosystems and biological diversity of the maritime area * (procedure without report) C5-0013/1999 Proposal for a Council Decision concerning the approval, on behalf of the Community, of the new Annex to the Convention for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic on the protection and conservation of the ecosystems and biological diversity of the maritime area, the corresponding Appendix 3 and the Agreement on the meaning of certain concepts in the new Annex (COM(1999) 190. C5-0013/1999. 1999/0095(CNS)) (Consultation procedure) The proposal was approved. 7. Dumping of radioactive waste at sea * (procedure without report) C5-0014/1999 Proposal for a Council Decision concerning the approval, on behalf of the Community, of OSPAR Decision 98/2 on the dumping of radioactive waste at sea (COM(1999) 190. C5-0014/1999. 1999/0096(CNS)) (Consultation procedure) The proposal was approved


eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Central Bank
European System of Central Banks
economic forecasting
euro area
interinstitutional relations (EU)
price stability

text: C 154/60 Official Journal of the European Communities EN 5. 6. 2000 Wednesday 27 October 1999 COMMON POSITION OF THE COUNCIL AMENDMENTS BY PARLIAMENT referred to in paragraph 1 is based on shortcomings in the European specifications, the Commission shall, after consulting the parties concerned, initiate the procedure referred to in Article 2(7) if the Member State which has taken the decision intends to main- tain it; " the measures relating to a safety component are unjustified, it shall immediately so inform the manu- facturer or his authorised representative established in the Community and the Member State which took the measures, authorised representative " the measures relating to a subsystem are unjustified, it shall immediately so inform the manufacturer or established in the his Community or, in their absence, any natural or legal person having placed the subsystem in question on the market, and the Member State which took the measures. 3. Where a safety component bearing the CE confor- mity marking is found not to comply, the competent Member State shall take appropriate action against whom- soever affixed that marking and drew up the EC declara- tion of conformity and shall so inform the Commission and the other Member States. 4. Where a subsystem with an EC declaration of confor- mity is found not to comply, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever drew up the EC declaration of conformity and shall so inform the Commission and the other Member States. The Commission shall ensure that the Member States 5. are kept informed of the outcome of the procedure. (Articles 8 and 12 are deleted (cid:16) see Amendments 7 and 8) (Amendment 12) Article 22(4) 4. The Commission shall report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Directive, and in particular Article 18 thereof, not later than … and, if necess- ary, submit any proposal for appropriate amendments. 4. The Commission shall report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Directive, and in particular on Articles 1(6) and 18 thereof, not later than … and, if necessary, submit any proposal for appropriate amend- ments. 14. ECB annual report A5-0035/1999 European Parliament resolution on the annual report for 1998 of the European Central Bank (C4-0211/1999) The European Parliament, $ having regard to the annual report for 1998 of the European Central Bank (C4-0211/1999), $ having regard to Article 113 of the Treaty establishing the European Union, $ having regard to Article 15 of the Statute of the European System of Central Banks and of the Euro- pean Central Bank, 5. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 154/61 Wednesday 27 October 1999 $ having regard to Rule 40 of its Rules of Procedure, $ having regard to its resolution of 2 April 1998 (1) on democratic accountability in the third stage of EMU, $ having regard to its resolution of 3 December 1998 (2) on a proposal from the Commission for a Council Decision on the representation and position taking of the Community at international level in the context of economic and monetary union, $ having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs (A5-0035/1999), A. whereas the transition to Stage Three of monetary union has been a success, B. whereas, in view of its independence, the ECB must be fully accountable for its actions; whereas it is of the first importance to the ECB that it should be credible in the eyes of financial markets and of other economic and social sectors, and whereas a high degree of transparency of decision-making on monetary policy is the best way of bolstering this credibility, C. whereas the ECB has defined price stability as a rise in the harmonised consumer price index for the euro area of less than 2% in relation to the previous year, over the medium term, D. whereas the ECB’s monetary strategy is based on two pillars: firstly, a reference value for the growth of a broad monetary aggregate, and secondly, a comprehensive assessment of future price trends and the risks for price stability in the euro area, E. whereas since 1 January 1999 the ERM II has been in force and Denmark and Greece have joined this system, F. whereas pursuant to Article 105 of the EC Treaty, the objective of the ESCB is to maintain price stability and, provided that this is attained, to support general economic policies in the Community, G. whereas the European Parliament, through its Economic and Monetary Affairs committee, offers a regular forum through which members of the finance committees of the national parliaments can raise matters of monetary concern; 1. Congratulates the ECB on the successful establishment of the ECB in Frankfurt, the careful prepara- tory work for the unprecedented project of European monetary union and the successful transition to the third stage of EMU; Stresses the high quality of the first annual report of the ECB and of the monthly reports submitted 2. since 1 January 1999; Supports the development of the ECB into a monetary authority of European dimensions with simi- 3. lar international standing to that of the United States Federal Reserve Board; 4. Welcomes the fact that the ECB has acknowledged its duty of democratic accountability towards the European Parliament and also intends to step up cooperation with Parliament in the years to come; 5. Regards as progress, in the ECB’s information policy, that press conferences are regularly held after meetings of the ECB Governing Council at which arguments in favour of the monetary decisions taken are published and that, in addition to the annual report and the President’s quarterly testimony to Parliament, monthly reports are being published; Calls on the President of the ECB to make himself available, as a matter of urgency, for a hearing, 6. at the invitation of the Economic and Monetary Affairs Committee, following each significant monetary action; (1) OJ C 138, 4. 5. 1998, p. 177. (2) OJ C 398, 21. 12. 1998, p. 61. C 154/62 Official Journal of the European Communities EN 5. 6. 2000 Wednesday 27 October 1999 7. Regrets that the ECB has fallen short of the transparency practised by other leading central banks; notes that the US Federal Reserve Board, Bank of Japan, Bank of England and Swedish Riksbank now report both sides of arguments about monetary actions; and calls for summary minutes taken at meetings of the ECB Governing Council to be published shortly after the following meeting reporting explicitly the arguments for and against the decisions taken, as well as the reasoning used in reaching these decisions; 8. Calls on the ECB to publish macro-economic forecasts on a six-monthly basis which set out the prospects, and the risks attached to those prospects, for: domestic demand and its principal components, net exports, nominal and real gross domestic product, consumer price inflation, unemployment and the current account balance, together with such relevant data and research on which such forecasts are based, in order to permit a reliable assessment of monetary decisions, avoid market misinformation, ensure mar- ket transparency and hence counter speculation; 9. Calls on the ECB to publish a regular overall report of economic developments in each of the parti- cipating euro-area countries together with a summary of the national data which will facilitate compari- sons of best practice, enable early warnings of potential problems within the euro-area which might require policy action by respective governments, and inform national wage bargainers of sustainable earn- ings developments given their own productivity, price and competitiveness trends; Calls on the ECB to make greater efforts to explain its view of the principal relationships within the 10. euro-area economy, and with this objective in mind to make publicly available on an annual basis such econometric models of the euro-area economy and the global economy as it maintains to enable external users to conduct simulations and understand the ECB’s thinking and research agenda more profoundly; 11. Recognises the considerable degree of uncertainty attached to forecasting in circumstances where euro-area data has only recently been collected, and where the creation of the euro entails important changes in the structure and behaviour of the financial system in the euro area, and urges the ECB to make clear the difficulties involved in its tasks at this stage of its development as a way of buttressing its credibility and enhancing respect for its ability to operate under unusual uncertainty; in this context, urges the ECB to explain the weight and importance of indicators other than its two pillars of monetary refer- ence values and inflation forecasts; Regards the reduction of 50 basis points in interest rates on 8 April 1999 as appropriate, and 12. welcomes in particular the reasons given for it, which recognise that the ESCB is required, pursuant to Article 105 of the EC Treaty, to support the general economic policies in the Community without preju- dice to the objective of price stability; 13. Considers it necessary, in the interest of transparency and credibility, for the ESCB to make clear how monetary policy is intended, as long as the objective of price stability is maintained, to contribute to a balanced and appropriate policy mix, with a view to promoting sustainable growth and employment; 14. Welcomes the initiatives announced by the ECB on 13 September 1999 with the aim of contribut- ing to a better system of cross-border transfers within the euro area, and calls on the ECB to promote the construction of European payments systems featuring competition between different systems and the development of a separate system for the transfer of small amounts; further calls on the ECB to publish regular progress reports in the interest of checking actual progress in rendering such transfers cheaper, quicker and more secure; 15. Notes that the ESCB’s arrangements for the emergency provision of liquidity to financial institutions in distress have been called into question by the International Monetary Fund and by private sector obser- vers, and urges the ESCB to make clear that the necessary procedures for approval and disbursement of such ‘lender of last resort’ facilities are in place and have been rehearsed; and in this context, calls on the ECB to report, more fully than it has hitherto done in its annual report, on co-operation with the national central banks; 16. Urges the ECB to make clear to member governments the importance which it attaches to its obli- gations not to provide monetary financing of public institutions (including national treasuries) directly 5. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 154/63 Wednesday 27 October 1999 through the extension of overdraft facilities or the purchase in the primary market of securities, and to make it clear that the ‘no bail-out’ principle also applies to the acquisition of State funds on the secondary market, and in this context to highlight the potential dangers, either to the creditworthiness of Member States or to the credibility of the ECB, of excessive reliance by some governments on short-term funding at maturities of less than one year; 17. Considers it necessary and appropriate that the ECB be represented at international level, for exam- ple in the Bank for International Settlements, the International Monetary Fund and the G7, but calls for the Commission to be appropriately involved in decisions and at institutional level in the International Mon- etary Fund in particular; calls on the ECB to recognise fully its role in international cooperation; 18. Regrets that some members of the Council have been reported as suggesting a limit on the ECB’s discretion to pursue price stability by raising the possibility of either ‘general orientations’ for exchange rate policy or even adherence to a formal exchange rate system; points out that the justification for any such guidelines is diminished by the small part of the euro-area’s gdp which is now exposed to exchange rate fluctuations; and notes that any such Council decision could only be on the basis of a recommenda- tion from either the ECB itself or the Commission and that it would require unanimity; in this context, hopes that Council members will be more circumspect in their future comments; Instructs its President to forward this resolution to the European Central Bank, the Commission and 19. the Council. 15. Outcome of the European Council on 15/16 October in Tampere B5-0187, 0188, 0190 and 0193/1999 European Parliament resolution on the European Council meeting in Tampere The European Parliament, $ having regard to the provisions of the Treaty of Amsterdam, and to the detailed Vienna Action Plan for the creation of an area of freedom, security and justice, $ having regard also to the provisions of the Treaty of Amsterdam on the responsibilities of the EU institutions concerning the safeguarding of fundamental rights and combating all forms of discrimina- tion, racism and xenophobia, $ having regard to its previous resolutions on this subject and particularly the preparatory resolution to the Tampere summit, adopted on 16 September 1999 (1), to the position of the Commission contained in President Prodi’s letter of 23 September 1999 to the Prime Minister of Finland and to the speech delivered to the European Council by the President of the European Parliament, $ having regard to the conclusions of the European Council special meeting on 15/16 October 1999 in Tampere on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, Constitutional and democratic features Notes the significance of the Heads of State and Government holding their first special summit 1. devoted to the important issues which are at the core of a Union ‘founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law’; Regrets that, despite the European Council’s assertion that democratic institutions are a foundation 2. stone of European integration, the Presidency Conclusions contain no reference to the content of the Pre- sident of Parliament’s address nor to the specific recommendations addressed by Parliament to the Euro- pean Council; stresses in particular the need for an increase in democratic control; (1) Minutes of that sitting, Part II, Item 10(b)


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2269/1999 af 27. oktober 1999 om fastsættelse af enhedsværdier til ansættelsen af toldværdien af visse letfordærvelige varer

eurovoc_concepts:
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

text: L 277/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 10. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2269/1999 af 27. oktober 1999 om fastsættelse af enhedsværdier til ansættelsen af toldværdien af visse letfordærvelige varer KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 af 12. oktober 1992 om indførelse af en EF-toldkodeks (1), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 955/1999 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2454/93 af 2. juli 1993 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 om indførelse af en EF-toldkodeks (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1662/ 1999 (4), særlig artikel 173, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) I henhold til artikel 173-177 i forordning (EØF) nr. periodiske 2454/93 skal Kommissionen enhedsværdier for de varer, der er anført i grupperingen i forordningens bilag 26; fastsætte anvendelsen af de regler og kriterier, som er fastsat i ovennævnte artikler, på de oplysninger, der er blevet meddelt Kommissionen i overensstemmelse med artikel i forordning (EØF) nr. 2454/93, fører til 173, stk. 2, fastsættelse af enhedsværdier for de pågældende varer som angivet i bilaget til denne forordning — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De enhedsværdier, der er nævnt i artikel 173, stk. 1, i forord- ning (EØF) nr. 2454/93, fastsættes som angivet i tabellen i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 29. oktober 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 27. oktober 1999. På Kommissionens vegne Erkki LIIKANEN Medlem af Kommissionen (1) EFT L 302 af 19. 10. 1992, s. 1. (2) EFT L 119 af 7. 5. 1999, s. 1. (3) EFT L 253 af 11. 10. 1993, s. 1. (4) EFT L 197 af 29. 7. 1999, s. 25. 28. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 277/13 Kode Varebeskrivelse Art, sort, KN-kode 1. 10 Nye kartofler 0701 90 51 0701 90 59 1. 30 Spiseløg (bortset fra sætteløg) 0703 10 19 1. 40 Hvidløg 0703 20 00 1. 50 Porrer ex 0703 90 00 1. 60 Blomkål ex 0704 10 10 ex 0704 10 05 ex 0704 10 80 1. 70 Rosenkål 0704 20 00 1. 80 1. 90 Hvidkål og rødkål 0704 90 10 Broccoli (L. ) Alef var. italica Plenck) (Brassica oleracea L. convar. botrytis ex 0704 90 90 1. 100 Kinakål ex 0704 90 90 1. 110 Hovedsalat 0705 11 10 0705 11 05 0705 11 80 1. 120 Endivie ex 0705 29 00 1. 130 Gulerødder ex 0706 10 00 1. 140 Radiser ex 0706 90 90 1. 160 Ærter (Pisum sativum) 0708 10 90 0708 10 20 0708 10 95 BILAG Enhedsværdibeløb/100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 9,26 55,06 80,94 13,46 80,03 117,65 80,73 480,00 705,62 33,08 196,68 289,14 55,28 328,68 483,17 59,69 354,90 521,72 45,06 267,91 393,85 105,95 629,95 926,06 60,69 360,85 530,46 127,42 60,74 373,55 185,21 88,29 542,98 1 110,87 529,55 3 256,64 455,19 216,99 1 334,44 760,67 362,61 2 229,99 821,35 391,54 2 407,89 620,04 295,57 1 817,72 1 457,90 694,99 4 274,01 835,11 398,10 2 448,23 152,67 907,73 1 334,41 2 100,79 1 001,45 6 158,69 21,82 129,74 190,72 37,08 220,47 324,10 300,25 143,13 880,22 510,23 243,23 1 495,80 117,77 700,23 1 029,37 1 620,55 772,52 4 750,83 282,12 1 677,41 2 465,87 3 882,06 1 850,59 11 380,69 18,11 7,29 5,95 26,33 10,60 8,65 157,89 63,58 51,88 64,70 26,05 21,26 108,12 43,54 35,52 116,74 47,01 38,36 88,13 35,49 28,96 207,22 83,44 68,08 118,70 47,80 39,00 298,60 120,24 98,11 42,68 17,18 14,02 72,52 29,20 23,83 230,34 92,75 75,68 551,78 222,19 181,29 68,85 17 929,86 3 055,34 20,41 1 540,73 1 856,46 100,07 26 062,19 4 441,13 29,66 2 239,56 2 698,49 600,22 156 315,08 26 636,86 177,91 13 432,34 16 184,91 245,95 64 051,81 10 914,75 72,90 5 504,05 6 631,94 411,00 107 037,01 18 239,64 121,82 9 197,82 11 082,64 443,79 115 575,96 19 694,72 131,54 9 931,58 11 966,77 335,02 87 248,33 14 867,55 99,30 7 497,35 9 033,72 787,73 205 147,81 34 958,20 233,48 17 628,60 21 241,07 451,22 117 512,23 20 024,67 133,74 10 097,97 12 167,25 1 135,09 295 610,34 50 373,47 336,44 25 402,15 30 607,59 162,23 42 249,41 7 199,51 48,08 3 630,54 4 374,52 275,69 71 796,89 12 234,55 81,71 6 169,59 7 433,87 875,61 228 034,52 38 858,21 259,53 19 595,28 23 610,77 2 097,53 546 260,49 93 085,49 621,71 46 940,82 56 559,98 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) L 277/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 10. 1999 Kode Varebeskrivelse Art, sort, KN-kode 1. 170 Bønner: 1. 170. 1 Bønner (Vigna-arter, Phaseolus-arter) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 170. 2 Bønner pressus Savi) (Phaseolus Ssp. , vulgaris var. Com- ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 180 Valskbønner ex 0708 90 00 1. 190 Artiskokker 0709 10 00 1. 200 Asparges: 1. 200. 1 — Grønne ex 0709 20 00 1. 200. 2 — Andre tilfælde ex 0709 20 00 1. 210 Auberginer 0709 30 00 1. 220 Bladselleri (Mill. ) Pers. ) (Apium graveolens L. , var. Dulce ex 0709 40 00 1. 230 Kantareller 0709 51 30 1. 240 Sød peber 0709 60 10 1. 250 Fennikel 0709 90 50 1. 270 Søde kartofler, hele, neskeføde) 0714 20 10 friske (bestemt til men- 2. 10 Spiselige kastanjer (Castanea-arter), friske ex 0802 40 00 2. 30 Ananas, friske ex 0804 30 00 Enhedsværdibeløb/100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 97,99 582,62 856,48 1 348,37 642,77 3 952,91 191,65 77,17 62,97 728,55 189 735,10 32 331,80 215,94 16 304,16 19 645,23 70,72 420,48 618,13 973,13 463,89 2 852,84 138,32 55,70 45,44 525,80 136 933,01 23 334,06 155,85 11 766,82 14 178,09 157,74 937,88 1 378,73 2 170,55 1 034,71 6 363,22 308,51 124,23 101,36 1 172,78 305 427,23 52 046,31 347,61 26 245,73 31 624,03 — — — — — — — — — — — — — — — 378,45 2 250,16 3 307,84 300,69 1 787,82 2 628,18 5 207,59 2 482,47 15 266,64 4 137,58 1 972,40 12 129,80 72,78 432,73 636,13 1 001,47 477,41 2 935,94 740,18 298,05 243,19 588,10 236,81 193,22 142,35 57,32 46,77 2 813,74 124 869,58 833,99 732 781,38 62 968,78 75 872,41 2 235,60 582 217,03 99 212,67 662,63 50 030,61 60 282,93 541,11 140 921,73 24 013,76 160,39 12 109,57 14 591,08 66,57 395,81 581,86 916,02 436,67 2 685,43 130,20 52,43 42,78 494,94 128 897,49 21 964,77 146,70 11 076,32 13 346,09 1 025,78 6 099,01 8 965,83 14 115,04 6 728,68 41 379,86 2 006,25 807,87 659,17 7 626,57 338 456,11 170 675,43 2 260,52 205 650,43 1 986 187,04 83,10 494,09 726,34 73,55 437,31 642,86 1 143,48 545,10 3 352,25 1 012,07 482,46 2 967,00 51,27 304,84 448,13 705,49 336,31 2 068,23 176,48 1 049,30 1 542,52 2 428,42 1 157,63 7 119,19 53,20 316,31 464,99 732,05 348,97 2 146,08 162,53 65,45 53,40 143,85 57,93 47,26 100,28 40,38 32,95 345,16 138,99 113,41 104,05 41,90 34,19 617,84 160 904,04 27 418,84 183,13 13 826,68 16 660,05 546,84 142 412,66 24 267,82 162,08 12 237,69 14 745,45 381,19 99 272,56 16 916,54 112,98 8 530,61 10 278,71 1 312,11 341 712,93 58 229,58 388,91 29 363,80 35 381,06 395,54 103 009,56 17 553,34 117,24 8 851,74 10 665,64 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) 28. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 277/15 Kode 2. 40 Varebeskrivelse Art, sort, KN-kode Avocadoer, friske ex 0804 40 90 ex 0804 40 20 ex 0804 40 95 2. 50 Guvabær og mango, friske ex 0804 50 00 2. 60 Appelsiner, friske: 2. 60. 1 — Blod- og halvblodappelsiner 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, Naveliner, Navelater, Salustianer, Vernas, Valencialater, Maltoser, Shamoutis, Ovalis, Trovita og Hamliner 0805 10 30 2. 60. 3 — Andre varer 0805 10 50 2. 70 Mandariner (herunder tangeriner og satsumas), friske; klementiner, wilkings og lignende kryds- ninger af citrusfrugter, friske: 2. 70. 1 — Klementiner 0805 20 10 2. 70. 2 — Monreales og satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 — Mandariner og wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 — Tangeriner og andre varer ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limefrugter (Citrus aurantifolia), friske ex 0805 30 90 2. 90 Grapefrugter, friske: 2. 90. 1 — Hvide ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 90. 2 — Lyserøde ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 100 Druer til spisebrug ex 0806 10 10 Enhedsværdibeløb/100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 138,58 823,96 1 211,26 1 906,90 909,03 5 590,30 271,04 109,14 89,05 1 030,33 268 328,30 45 724,47 305,39 23 057,77 27 782,80 103,82 617,29 907,44 1 428,59 681,01 4 188,09 203,05 81,76 66,71 771,89 201 023,55 34 255,41 228,79 17 274,19 20 814,04 — — — — — — — — — — — — — — — 38,71 230,16 338,34 44,14 262,44 385,81 532,66 253,92 1 561,56 607,38 289,54 1 780,60 75,71 30,49 24,88 86,33 34,76 28,36 287,80 74 953,01 12 772,36 85,31 6 440,80 7 760,66 328,18 85 466,96 14 563,99 97,27 7 344,28 8 849,28 76,16 452,83 665,68 85,82 510,26 750,11 85,29 507,11 745,48 54,49 323,98 476,27 1 047,98 499,58 3 072,29 1 180,91 562,94 3 461,97 1 173,62 559,47 3 440,59 749,80 357,43 2 198,12 138,23 821,88 1 208,20 1 902,09 906,73 5 576,18 77,59 461,33 678,18 1 067,66 508,96 3 129,97 68,16 405,26 595,75 937,90 447,10 2 749,57 148,96 59,98 48,94 167,85 67,59 55,15 166,81 67,17 54,81 106,57 42,91 35,02 270,35 108,86 88,83 151,75 61,11 49,86 133,31 53,68 43,80 566,24 147 466,32 25 128,99 167,83 12 671,96 15 268,71 638,06 166 170,69 28 316,31 189,12 14 279,25 17 205,37 634,12 165 144,47 28 141,44 187,95 14 191,06 17 099,11 405,13 105 507,35 17 978,98 120,08 9 066,37 10 924,26 1 027,73 267 650,60 45 608,99 304,62 22 999,54 27 712,63 576,87 150 235,19 25 600,82 170,99 12 909,89 15 555,40 506,76 131 976,16 22 489,39 150,20 11 340,87 13 664,85 — — — — — — — — — — — — — — — a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) L 277/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 10. 1999 Kode Varebeskrivelse Art, sort, KN-kode 2. 110 Vandmeloner 0807 11 00 2. 120 Meloner (bortset fra vandmeloner): 2. 120. 1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (herunder Cantalene), Onteniente, Sapo (herunder Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 Piel de 2. 120. 2 — Andre varer ex 0807 19 00 2. 140 Pærer 2. 140. 1 Pærer — Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 Andre varer ex 0808 20 50 2. 150 Abrikoser ex 0809 10 00 2. 160 Kirsebær 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 Ferskener 0809 30 90 2. 180 Nektariner ex 0809 30 10 2. 190 Blommer 0809 40 05 2. 200 Jordbær 0810 10 10 0810 10 05 0810 10 80 2. 205 Hindbær 0810 20 10 2. 210 Frugter af Vaccinium myrtillus (blåbær) 0810 40 30 2. 220 Kiwifrugter (Actinidia chinensis Planch. ) 0810 50 10 0810 50 20 0810 50 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) Enhedsværdibeløb/100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 28,43 169,04 248,49 391,21 186,49 1 146,86 55,60 22,39 18,27 211,37 55 048,16 9 380,48 62,65 4 730,35 5 699,70 61,28 364,35 535,62 90,26 536,66 788,92 843,23 401,97 2 472,03 1 242,00 592,07 3 641,08 119,85 48,26 39,38 176,53 71,09 58,00 455,61 118 654,63 20 219,34 135,04 10 196,13 12 285,54 671,07 174 767,73 29 781,29 198,91 15 018,00 18 095,51 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 481,99 2 865,78 4 212,83 6 632,33 3 161,65 19 443,43 189,53 1 126,89 1 656,59 2 607,99 1 243,24 7 645,62 99,60 592,19 870,55 102,38 608,72 894,85 1 370,53 653,33 4 017,85 1 408,78 671,57 4 130,00 503,89 2 995,99 4 404,25 6 933,68 3 305,30 20 326,87 — — — — — — — — — 942,69 379,60 309,73 370,69 149,27 121,79 194,80 78,44 64,00 200,24 80,63 65,79 985,52 396,85 323,80 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 3 583,55 159 032,60 1 062,17 933 262,78 80 196,39 96 630,32 1 409,14 366 981,25 62 535,42 417,67 31 535,14 37 997,35 740,52 192 852,49 32 863,02 219,49 16 572,05 19 968,01 761,19 198 235,32 33 780,28 225,62 17 034,60 20 525,35 3 746,37 166 258,51 83 840,24 1 110,43 101 020,87 975 667,09 355,15 2 111,63 3 104,19 4 886,97 2 329,63 14 326,72 694,61 279,70 228,22 2 640,50 117 181,74 782,65 687 666,29 59 091,99 71 201,18 981,91 5 838,17 8 582,38 13 511,38 6 440,91 39 610,15 1 920,45 773,32 630,98 7 300,40 323 981,20 163 376,08 2 163,84 196 855,28 1 901 242,88 155,25 923,07 1 356,96 2 136,29 1 018,37 6 262,77 303,64 122,27 99,76 1 154,27 300 605,92 51 224,74 342,13 25 831,43 31 124,83 28. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 277/17 Kode Varebeskrivelse Art, sort, KN-kode 2. 230 Granatæbler ex 0810 90 85 2. 240 Kakifrugter ron-frugter) (dadelblommer) (herunder Sha- ex 0810 90 85 2. 250 Litchiblommer ex 0810 90 30 Enhedsværdibeløb/100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 71,64 425,95 626,17 985,79 469,93 2 889,95 317,58 1 888,24 2 775,81 4 370,00 2 083,19 12 811,15 236,92 1 408,66 2 070,80 3 260,09 1 554,09 9 557,33 140,12 56,42 46,04 621,13 250,11 204,08 463,38 186,59 152,24 532,64 138 714,38 23 637,62 157,87 11 919,89 14 362,53 2 361,18 104 785,52 699,85 614 920,63 52 840,87 63 669,07 1 761,48 458 741,09 78 171,75 522,10 39 420,17 47 498,20 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c)


title: Règlement (CE) n° 2272/1999 de la Commission, du 27 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

eurovoc_concepts:
import licence
poultrymeat

text: L 277/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2272/1999 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 509/97 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 509/97 de la Commission, du 20 mars 1997, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5, considérant que les demandes de certificats d'importation intro- duites pour le quatrième trimestre 1999 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1999 en vertu du règlement (CE) no 509/97. Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 80 du 21. 3. 1997, p. 3. (2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16. 28. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 277/23 ANNEXE Numéro du groupe 80 90 100 Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 — 100,00 100,00