title: Position commune (CE) nº 42/1999 du 22 octobre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un Instrument financier pour l'environnement (LIFE)

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU financial instrument
environmental protection
quality of the environment

text: 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 42/1999 arrŒtØe par le Conseil le 22 octobre 1999 en vue de l’adoption du rŁglement (CE) no (cid:133)/1999 du Parlement europØen et du Conseil du (cid:133) concernant un Instrument financier pour l’environnement (LIFE) (1999/C 346/01) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), vu l’avis du ComitØ des rØgions (3), statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (4), considØrant ce qui suit: (1) le rŁglement (CEE) no 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992 portant crØation d’un Instrument financier pour l’environnement (LIFE) (5) a ØtØ adoptØ pour contribuer (cid:224) la mise en (cid:156)uvre et au dØveloppement de la politique et de la lØgislation environnementales de la CommunautØ; (2) le rŁglement (CEE) no 1973/92 a ØtØ substantiellement modifiØ par le rŁglement (CE) no 1404/96 (6); afin de continuer (cid:224) contribuer (cid:224) la mise en (cid:156)uvre, (cid:224) la mise (cid:224) (1) JO C 15 du 20. 1. 1999, p. 4. (2) JO C 209 du 22. 7. 1999, p. 14. (3) Avis rendu le 16 septembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (4) Avis du Parlement europØen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 265), position commune du Conseil du 22 octobre 1999 et dØcision du Parlement europØen du (cid:133) (non encore parue au Journal officiel). (5) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 1. (6) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 1. jour et au dØveloppement de la politique et de la lØgisla- tion environnementales de la CommunautØ, en particu- lier pour ce qui concerne l’intØgration de l’environne- ment dans les autres politiques, ainsi qu’au dØveloppe- ment durable dans la CommunautØ, il convient de modi- fier le rŁglement (CEE) no 1973/92, qui, pour des raisons de clartØ, doit Œtre refondu et remplacØ par le prØsent rŁglement; (3) (4) (5) financier pour l’Instrument dØnommØ «LIFE») est mis en (cid:156)uvre par Øtapes et deuxiŁme Øtape se termine le 31 dØcembre 1999; l’environnement (ci-aprŁs la en raison de la contribution postive de LIFE (cid:224) la rØalisa- tion des objectifs de la politique communautaire en matiŁre d’environnement et conformØment (cid:224) l’article 14 du rŁglement (CEE) no 1973/92, il y a lieu de mettre en (cid:156)uvre une troisiŁme Øtape d’une pØriode de cinq ans, s’achevant le 31 dØcembre 2004; il convient de renforcer la spØcificitØ de LIFE en tant qu’instrument financier, complØmentaire d’autres instru- ments communautaires, sans pour autant les interventions de LIFE (cid:224) des domaines qui ne sont pas couverts par d’autres instruments financiers communau- taires; limiter (6) il convient d’amØliorer l’efficacitØ et la transparence des diverses procØdures relatives (cid:224) LIFE en identifiant claire- ment les trois volets qui constituent l’instrument; (7) il est nØcessaire de garantir un contr(cid:244)le et une Øvaluation efficaces des actions entreprises au titre de LIFE; (8) l’expØrience acquise avec LIFE durant la deuxiŁme Øtape a fait appara(cid:238)tre la nØcessitØ de concentrer les efforts en C 346/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 prØcisant plus clairement les domaines d’action suscepti- bles de bØnØficier du soutien financier communautaire, en simplifiant les charges de gestion et en amØliorant les mesures de diffusion de l’information relative (cid:224) l’expØ- rience acquise ainsi qu’aux rØsultats engrangØs et (cid:224) leur incidence (cid:224) long terme, en vue d’encourager le transfert de ces rØsultats; (9) l’Ølaboration de la politique environnementale de la CommunautØ doit tenir compte des rØsultats obtenus et de l’expØrience acquise dans le cadre des diffØrentes actions mises en (cid:156)uvre au titre de LIFE; grammes communautaires, notamment dans le domaine de l’environnement; (16) s’il y a lieu que les pays d’Europe centrale et orientale prØcitØs supportent, en principe, eux-mŒmes les coßts occasionnØs par leur participation, la CommunautØ peut, nØanmoins, si cela est nØcessaire, dØcider pour des cas particuliers, et conformØment aux rŁgles applicables au budget gØnØral de l’Union europØenne et aux accords d’association pertinents, d’apporter un complØment (cid:224) la contribution du pays concernØ; (10) il convient de tenir compte des itinØraires de migration ainsi que du r(cid:244)le des zones tampons dans le cadre de projets contribuant (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de Natura 2000; (17) les autres pays candidats (cid:224) l’adhØsion, dŁs lors qu’ils contribueront financiŁrement (cid:224) LIFE, pourront y partici- per (cid:224) des conditions Øquivalentes (cid:224) celles fixØes pour les pays d’Europe centrale et orientale candidats (cid:224) l’adhØsion; (11) (12) (13) (14) il y a lieu que des projets prØparatoires concernent le dØveloppement d’actions et d’instruments communautai- res nouveaux et/ou la mise (cid:224) jour de la lØgislation et des politiques relatives (cid:224) l’environnement; (18) les recettes provenant de pays tiers constituent des res- sources budgØtaires rØservØes (cid:224) l’instrument en question et seront inscrites comme telles (cid:224) la rubrique de dØpenses correspondante; la dØcision no 2179/98/CE du Parlement europØen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le rØexamen du programme communautaire de politique et d’action en matiŁre d’environnement et de dØveloppement dura- soutenable» (1) prØvoit, ble «Vers un dØveloppement parmi les objectifs prioritaires de la CommunautØ, l’Øla- boration de programmes visant (cid:224) promouvoir davantage la sensibilisation des milieux industriels, y compris notamment les petites et moyennes entreprises (PME), aux problŁmes environnementaux, et cette dØcision accorde la prioritØ aux PME pour ce qui concerne les obstacles techniques et financiers au dØveloppement et (cid:224) l’utilisation d’une technologie propre dans le domaine de l’environnement; (19) (20) il convient de tenir compte, le cas ØchØant, des effets que les propositions prises en considØration pour un soutien financier au titre de LIFE-Environnement peuvent avoir sur l’emploi; il convient d’Øtablir des mØcanismes de sØlection permet- tant de moduler les interventions de la CommuanutØ en fonction des caractØristiques des projets (cid:224) soutenir; il y a lieu que des lignes directrices favorisent la synergie entre les actions de dØmonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matiŁre d’environne- ment, en vue d’un dØveloppement durable; Il convient de prØvoir un comitØ qui assiste la Commis- sion dans la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement; les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre du prØsent acte Øtant des mesures de portØe gØnØrale au sens de l’ar- ticle 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commission (2), il convient que ces mesures soient arrŒtØes selon la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de ladite dØcision; en ce qui concerne les pays tiers riverains de la mer MØditerranØe ou de la mer Baltique autres que les pays d’Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords d’association avec la CommunautØ europØenne, il est nØcessaire de mettre en (cid:156)uvre des actions d’assistance (cid:224) la crØation de capacitØs et de structures administratives dans le domaine de l’environnement; (21) le prØsent rŁglement dØfinit, pour toute la durØe de la troisiŁme Øtape, une enveloppe financiŁre constituant la rØfØrence privilØgiØe, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commission (3), pour l’autoritØ budgØtaire au cours de la procØdure budgØtaire annuelle; (15) les accords europØens entre les CommunautØs europØen- nes et leurs (cid:201)tats membres, d’une part, et les pays d’Eu- rope centrale et orientale candidats (cid:224) l’adhØsion, d’autre part, prØvoient la participation de ces pays (cid:224) des pro- (22) il y a lieu de prØvoir que le Parlement europØen et le Conseil examinent l’opportunitØ de poursuivre l’action de LIFE au-del(cid:224) de la troisiŁme Øtape, sur la base d’une pro- position de la Commission, (1) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (3) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/3 ONT ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Objectif gØnØral Il est instituØ un instrument financier pour l’environnement, ci- aprŁs dØnommØe «LIFE». L’objectif gØnØral de LIFE est de contribuer (cid:224) la mise en (cid:156)uvre, (cid:224) la mise (cid:224) jour et au dØveloppement de la politique et de la lØgislation environnementales de la CommunautØ, en particu- lier pour ce qui concerne l’intØgration de l’environnement dans les autres politiques, ainsi qu’(cid:224) un dØveloppement durable dans la CommunautØ. Article 2 Volets thØmatiques et critŁres gØnØraux LIFE se compose de trois volets thØmatiques, dØnommØs «LIFE- Nature», «LIFE-Environnement» et «LIFE-Pays tiers». de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) et, en particulier, du rØseau europØen Natura 2000 Øtabli par cette derniŁre directive. 2. Sont Øligibles (cid:224) LIFE-Nature: a) les projets de conservation de la nature qui concourent (cid:224) l’objectif spØcifique prØvu au paragraphe 1 et contribuent (cid:224) maintenir ou (cid:224) rØtablir les habitats naturels et/ou les popu- lations d’espŁces dans un Øtat de conservation favorable au sens de la directive 92/43/CEE; b) les mesures d’accompagnement qui concourent (cid:224) l’objectif spØcifique dØfini au paragraphe 1 et qui sont nØcessaires (cid:224); i) la prØparation de projets impliquant des partenaires dans plusieurs (cid:201)tats membres (mesure «starter»); ii) l’Øchange d’expØriences entre projets (mesure «co-op»); iii) le suivi et l’Øvaluation des projets ainsi que la diffusion de leurs rØsultats, y compris pour ceux dØcidØs au titre des Øtapes prØcØdentes de LIFE (mesure «assist»). Les projets financØs par LIFE doivent rØpondre aux critŁres gØnØraux suivants: Le soutien financier est accordØ sous forme de cofinance- 3. ment des projets. Le taux maximal est de: a) prØsenter un intØrŒt communautaire, en concourant de fa(cid:231)on significative (cid:224) l’objectif gØnØral dØfini (cid:224) l’article 1er; a) 50 % pour les projets de conservation de la nature; 100 % pour les mesures d’accompagnement; b) Œtre rØalisØs par des participants fiables sur les plans techni- que et financier; c) Œtre rØalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coßts-avantages. La prioritØ peut Œtre accordØe aux projets fondØs sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contri- buer plus efficacement (cid:224) la rØalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilitØ et des coßts. Article 3 LIFE-Nature 1. L’objectif spØcifique de LIFE-Nature est de contribuer (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), b) (cid:224) titre exceptionnel, le taux de 50 % prØvu au point a) s’ØlŁve (cid:224) un maximum de 75 % pour les projets visant des habitats naturels prioritaires ou des espŁces prioritaires au sens de la directive 92/43/CEE ou des espŁces d’oiseaux pour lesquelles le financement est considØrØ comme priori- taire dans le cadre de LIFE-Nature par le comitØ crØØ au titre de l’article 16 de la directive 79/409/CEE. 4. Les (cid:201)tats membres transmettent (cid:224) la Commission les pro- positions de projets (cid:224) financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu’il s’agit de projets comportant la participation de les propositions sont transmises par plus d’un (cid:201)tat membre, l’(cid:201)tat membre dans lequel est Øtabli l’organisme qui assure la coordination du projet. Les propositions sont transmises (cid:224) la Commission avant le 31 octobre de chaque annØe. La Commission statue sur ces propo- sitions, conformØment au paragraphe 7, avant le 30 avril sui- vant. Les propositions pour 2000 sont transmises (cid:224) la Com- mission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces le 31 propositions, conformØment au paragraphe 7, avant octobre 2000. (1) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu (2) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13. 8. 1997, p. 9). par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 42). C 346/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 5. Les propositions ne seront prises en considØration pour un soutien financier, conformØment au paragraphe 7, que si elles satisfont aux exigences de l’article 2 et du paragraphe 2, point a), du prØsent article et rØpondent aux critŁres suivants: a) projets sur le territoire europØen des (cid:201)tats membres visant: i) un site proposØ par un (cid:201)tat membre en vertu de l’arti- cle 4 de la directive 92/43/CEE ou de contr(cid:244)le ainsi que toutes les conditions techniques spØcifi- ques du projet approuvØ. 8. a) (cid:192) l’initiative de la Commission et aprŁs consultation du comitØ visØ (cid:224) l’article 21 de la directive 92/43/CEE, les mesures d’accompagnement (cid:224) financer au titre du paragraphe 2, point b) i) et ii), font l’objet d’appels (cid:224) manifestation d’intØrŒt. Les (cid:201)tats membres peuvent soumettre (cid:224) la Commission des propositions de mesures d’accompagnement; ii) un site classØ en vertu de l’article 4 de la directive 79/409/CEEou b) les mesures d’accompagnement (cid:224) financer au titre du para- graphe 2, point b) iii), font l’objet d’appels (cid:224) manifestation d’intØrŒt. iii) une espŁce mentionnØes dans les annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou dans l’annexe I de la directive 79/409/CEE; Tous les appels (cid:224) manifestation d’intØrŒt sont publiØs au Journal officiel des CommunautØs europØennes, oø les critŁres spØcifiques (cid:224) remplir seront prØcisØs. b) projets dans les pays candidats (cid:224) l’adhØsion auxquels l’arti- cle 6 s’applique, visant: i) un site d’importance internationale hØbergeant un type d’habitat de l’annexe I ou une espŁce de l’annexe II de la directive 92/43/CEE ou un type d’habitat ou une espŁce non prØsents dans la CommunautØ, mais figu- rant dans les rØsolutions pertinentes de la convention de Berne comme nØcessitant des mesures de conserva- tion spØcifiques ou de d’oiseau ii) un site d’importance internationale hØbergeant une espŁce directive l’annexe 79/409/CEE ou une espŁce d’oiseau migratrice prØsente dans la CommunautØ ou une espŁce d’oiseau non prØ- sente dans la CommunautØ, mais figurant dans les rØso- lutions pertinentes de la convention de Berne comme nØcessitant des mesures de conservation spØcifiques de la I Article 4 LIFE-Environnement 1. L’objectif spØcifique de LIFE-Environnement est de contri- buer au dØveloppement de techniques et mØthodes novatrices et intØgrØes et (cid:224) un dØveloppement plus poussØ de la politique communautaire en matiŁre d’environnement. Les projets et/ou mesures figurant ci-aprŁs sont Øligibles (cid:224) 2. LIFE-Environnement: a) les projets de dØmonstration qui contribuent (cid:224) atteindre l’objectif prØvu au paragraphe 1 et (cid:151) intŁgrent les considØrations relatives (cid:224) l’environnement et au dØveloppement durable dans l’amØnagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbai- nes et les rØgions c(cid:244)tiŁres ou ou iii) une espŁce des annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou de l’annexe I de la directive 79/409/CEE ou une espŁce non prØsente dans la CommunautØ, mais figurant dans les annexes I ou II de la convention de Berne. La Commission envoie aux (cid:201)tats membres un rØsumØ des 6. propositions re(cid:231)us. Sur demande, elle met les documents origi- naux (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres aux fins de consulta- tion. 7. Les projets auxquels il est envisagØ d’adopter un soutien financier au titre de LIFE-Nature sont soumis (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 11. Aux fins du prØsent paragraphe, le comitØ est celui visØ (cid:224) l’article 20 de la directive 92/43/CEE. (cid:151) minimisent les incidences environnementales des activi- tØs Øconomiques en mettant l’accent sur la prØvention ou (cid:151) Øvitent, rØutilisent, rØcupŁrent et recyclent les dØchets les flux de de tous types et gŁrent rationnellement dØchets ou (cid:151) rØduisent l’incidence sur l’environnement des produits par une approche intØgrØe aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits (cid:224) l’issue de leur durØe de vie, et notam- ment par la mise au point de produits respectueux de l’environnement; La Commission adopte une dØcision-cadre concernant les pro- jets qui ont ØtØ retenus et l’adresse aux (cid:201)tats membres, et des dØcisions individuelles sont adressØes aux bØnØficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalitØs de financement et b) les projets qui prØparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matiŁre d’environnement et/ou la mise (cid:224) jour de la lØgisla- tion et des politiques dans le domaine de l’environnement; 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/5 c) les mesures d’accompagnement nØcessaires: i) (cid:224) la diffusion des informations en vue de l’Øchange d’expØriences entre projets; ii) (cid:224) l’Øvaluation, au suivi et (cid:224) la promotion des actions entreprises au cours de la prØsente Øtape de la mise en (cid:156)uvre de LIFE et de ses deux premiŁres Øtapes ainsi qu’(cid:224) la diffusion de l’information relative (cid:224) l’expØrience acquise (cid:224) l’occasion de ces actions et au transfert des rØsultats qui en ont ØtØ tirØs. Le soutien financier est accordØ sous forme de cofinance- 3. ment des projets. Le taux de soutien financier de la CommunautØ est de 30 % au maximum du coßt Øligible du projet pour ce qui concerne les projets gØnØrant des recettes nettes substantielles. Dans ce cas, la contribution des bØnØficiaires du financement doit Œtre au moins Øquivalente au soutien communautaire. a) fournir des solutions (cid:224) un problŁme trŁs frØquent dans la CommunautØ ou constituant un sujet important de prØoc- cupation pour certains (cid:201)tats membres; b) avoir un caractŁre novateur sur le plan de la technique ou de la mØthode appliquØe; c) avoir un caractŁre exemplaire et reprØsenter un progrŁs par rapport (cid:224) la situation actuelle; d) pouvoir stimuler la diffusion et la plus large application possible des pratiques, des technologies et/ou des produits favorables (cid:224) la protection de l’environnement; e) viser le dØveloppement et le transfert d’un savoir-faire sus- ceptible d’Œtre utilisØ dans des situations identiques ou simi- laires; f) promouvoir la coopØration dans le domaine de l’environne- ment; Le taux du soutien financier de la CommunautØ pour tous les autres demandeurs est de 50 % au maximum du coßt Øligible du projet. g) avoir un rapport coßts-bØnØfices potentiel qui soit satisfai- sant d’un point de vue environnemental; Le taux du soutien financier de la CommunautØ pour les mesu- res d’accompagnement est de 100 %, au maximum, de leur coßt. 4. En ce qui concerne les projets de dØmonstration, des lignes directrices seront Øtablies par la Commission, aprŁs avoir ØtØ soumises (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 11, et publiØes au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Ces lignes directrices favorisent une synergie entre les activitØs de dØmonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matiŁre d’environnement, dans l’optique d’un dØveloppement durable. h) promouvoir l’intØgration de considØrations environnemen- tales dans des activitØs dont les objectifs principaux sont d’ordre socio-Øconomique. Au cours de l’examen de ces propositions, il convient, le cas ØchØant, de tenir Øgalement compte de leurs rØpercussions en termes d’emploi. Sont considØrØes comme non Øligibles les dØpenses relati- 7. ves: a) aux achats de terrain; 5. Les (cid:201)tats membres transmettent (cid:224) la Commission les pro- positions de projets (cid:224) financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu’il s’agit de projets comportant la participation de plus d’un (cid:201)tat membre, les propositions sont transmises par l’(cid:201)tat membre dans lequel est Øtabli l’organisme qui assure la coordination du projet. b) aux Øtudes qui ne sont pas spØcifiquement consacrØes (cid:224) l’objectif visØ par les projets financØs; c) aux investissements en infrastructures importantes ou aux investissements (cid:224) caractŁre structurel non novateur, y com- pris les activitØs dØj(cid:224) confirmØes (cid:224) l’Øchelle industrielle; Les propositions sont transmises (cid:224) la Commission avant le 31 janvier de chaque annØe. La Commission statue sur ces propo- sitions, conformØment au paragraphe 10, avant le 31 juillet. Les propositions pour 2000 sont transmises (cid:224) la Commission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces proposi- tions, conformØment au paragraphe 10, avant le 31 octobre 2000. 6. Les propositions ne sont prises en considØration pour un soutien financier, conformØment au paragraphe 10, que si elles satisfont aux exigences de l’article 2 et au paragraphe 2, point a), du prØsent article et rØpondent aux critŁres suivants: d) aux activitØs de recherche et de dØveloppement technologi- que. 8. (cid:192) l’initiative de la Commission a) et aprŁs consultation du comitØ visØ (cid:224) l’article 11, les pro- jets (cid:224) financer au titre du paragraphe 2, point b), et les mesures d’accompagnement financØes au titre du para- graphe 2, point c) i), font l’objet d’appels (cid:224) manifestation d’intØrŒt. Les (cid:201)tats membres peuvent transmettre (cid:224) la Com- mission des propositions de projets (cid:224) financer au titre du paragraphe 2, point b); C 346/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 b) les mesures d’accompagnement (cid:224) financer au titre du para- graphe 2, point c) ii), font l’objet d’appels (cid:224) manifestation d’intØrŒt. du coßt des projets visØs au paragraphe 2, point a), et de 100 % au maximum du coßt des mesures d’accompagnement visØes au paragraphe 2, point b). Tous les appels (cid:224) manifestation d’intØrŒt sont publiØs au Journal officiel des CommunautØs europØennes oø les critŁres spØcifiques (cid:224) remplir seront prØcisØs. La Commission envoie aux (cid:201)tats membres un rØsumØ des 9. points principaux et du contenu des propositions re(cid:231)ues au titre du paragraphe 2, points a) et b). Sur demande, elle met les documents originaux (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres aux fins de consultation. Les projets auxquels il est envisagØ d’accorder un sou- 10. tien financier sont soumis (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 11. 11. La Commission adopte une dØcision-cadre concernant les projets qui ont ØtØ retenus et l’adresse aux (cid:201)tats membres, et des dØcisions individuelles sont adressØes aux bØnØficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalitØs de finan- cement et de contr(cid:244)le ainsi que toutes les conditions techni- ques spØcifiques du projet approuvØ. Article 5 LIFE-Pays tiers 1. L’objectif spØcifique de LIFE-Pays tiers est de contribuer (cid:224) la crØation de capacitØs et de structures administratives nØces- saires dans le domaine de l’environnement et au dØveloppe- ment de politiques et de programmes d’action en matiŁre d’en- vironnement dans les pays tiers riverains de la mer MØditerra- nØe et de la mer Baltique autres que les pays d’Europe centrale et orientale qui ont conclu avec la CommunautØ europØenne des accords d’association et qui sont visØs (cid:224) l’article 6, para- graphe 1. 2. Sont Øligibles (cid:224) LIFE-Pays tiers: a) les projets d’assistance technique qui concourent (cid:224) l’objectif prØvu au paragraphe 1; b) les mesures d’accompagnement nØcessaires (cid:224) l’Øvaluation, au suivi, (cid:224) la promotion des actions entreprises au cours de la prØsente Øtape de mise en (cid:156)uvre de LIFE ainsi que de ses deux premiŁres Øtapes, (cid:224) l’Øchange d’expØriences entre projets ainsi qu’(cid:224) la diffusion de l’information relative (cid:224) l’expØrience acquise (cid:224) l’occasion de ces actions et aux rØsul- tats qui en ont ØtØ tirØs. Les autoritØs nationales des pays tiers concernØs soumet- 4. tent (cid:224) la Commission les propositions de projets (cid:224) financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu’il s’agit de projets com- portant la participation de plus d’un pays, les propositions sont soumises par le pays dans lequel est Øtabli l’organisme qui assure la coordination du projet ou par l’organisation inter- nationale (cid:156)uvrant pour la protection de l’environnement dans la zone gØographique concernØe. Les propositions sont soumises (cid:224) la Commission avant le 31 janvier de chaque annØe. La Commission statue sur ces deman- des, conformØment au paragraphe 7, avant le 31 juillet. Les propositions pour 2000 sont soumises (cid:224) la Commission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces propositions, conformØment au paragraphe 7, avant le 31 octobre 2000. 5. Les propositions ne sont prises en considØration pour un soutien financier, conformØment au paragraphe 7, que si elles satisfont aux exigences de l’article 2 et au paragraphe 2, point a), du prØsent article et rØpondent aux critŁres suivants: a) prØsenter un intØrŒt pour la CommunautØ, notamment par leur contribution (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des orientations et des accords rØgionaux et internationaux; b) concourir (cid:224) une approche favorisant un dØveloppement durable au niveau international, national ou rØgional; c) apporter des solutions (cid:224) des problŁmes environnementaux importants dans la rØgion et le domaine concernØs. La prioritØ est accordØe aux projets de nature (cid:224) promouvoir la coopØration au niveau transfrontalier, transnational ou rØgio- nal. La Commission envoie aux (cid:201)tats membres un rØsumØ des 6. points principaux et du contenu des propositions re(cid:231)ues des pays tiers. Sur demande, elle met les documents originaux (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres aux fins de consultation. Les projets auxquels il est invisagØ d’accorder un soutien 7. financier sont soumis (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 11. Sans prØjudice de la procØdure prØcitØe, le comitØ crØØ par l’article 21 de la directive 92/43/CEE est consultØ avant que ne soit arrŒtØe une dØcision concernant des projets relatifs (cid:224) la protec- tion de la nature. La Commission adopte une dØcision concer- nant la liste des projets qui ont ØtØ retenus. 3. Le soutien financier est accordØ sous forme de cofinance- ment des projets et des mesures d’accompagnement. Le taux de soutien financier de la CommunautØ est de 70 % au maximum 8. Les projets approuvØs donnent lieu (cid:224) un contrat conclu entre la Commission et les bØnØficiaires qui fixe le montant du 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/7 soutien financier, les modalitØs de financement et de contr(cid:244)le ainsi que toutes les conditions techniques spØcifiques du projet approuvØ. La liste des propositions qui ont ØtØ retenues est communiquØe aux (cid:201)tats membres. pays candidats (cid:224) l’adhØsion, LIFE sera ouvert (cid:224) la participation de ces pays conformØment aux dispositions prØvues aux para- graphes 2 (cid:224) 6. Les pays qui participent au programme au titre du prØsent article ne peuvent pas y participer au titre de l’arti- cle 5. 9. (cid:192) l’initiative de la Commission, les mesures d’accompa- gnement (cid:224) financer au titre du paragraphe 2, point b), font l’objet d’appels (cid:224) manifestation d’intØrŒt, publiØs au Journal offi- ciel des CommunautØs europØennes, qui prØcisent les critŁres spØci- fiques auxquels elles doivent rØpondre. 8. La ventilation annuelle des crØdits consacrØs au cofinan- cement de l’instrument par les pays visØs aux paragraphes 1 et 7 est publiØe (cid:224) la section III, partie B, annexe IV, du budget gØnØral de l’Union europØenne. Article 6 Article 7 Participation des pays candidats (cid:224) l’adhØsion CohØrence entre les instruments financiers LIFE est ouvert (cid:224) la participation des pays d’Europe cen- 1. trale et orientale candidats (cid:224) l’adhØsion, conformØment aux conditions Øtablies dans les accords d’association conclus avec ces pays, et sur la base des dispositions prØvues dans la dØci- sion du Conseil d’association compØtent pour chaque pays concernØ. 1. Sans prØjudice des conditions prØvues (cid:224) l’article 6 pour les pays candidats (cid:224) l’adhØsion, les projets bØnØficiant d’aides prØvues au titre des Fonds structurels ou d’autres instruments budgØtaires communautaires ne sont pas Øligibles pour l’octroi du soutien financier prØvu par le prØsent rŁglement. 2. Les autoritØs nationales des pays concernØs transmettent (cid:224) la Commission les propositions de projets (cid:224) financer au titre de LIFE-Nature et de LIFE-Environnement dans les dØlais res- pectivement prØvus (cid:224) l’article 3, paragraphe 4, et (cid:224) l’article 4, paragraphe 5. Lorsqu’il s’agit de projets comportant la partici- pation de plus d’un pays, les propositions sont transmises par le pays dans lequel est Øtabli l’organisme qui assure la coor- dination du projet. 3. Les propositions qui rØpondent aux critŁres gØnØraux prØ- vus (cid:224) l’article 2 et aux critŁres spØcifiques mentionnØs (cid:224) l’article 3, paragraphe 5, point b), et (cid:224) l’article 4, paragraphes 6 et 8, sont prises en considØration pour un soutien financier commu- nautaire. 4. La Commission envoie aux (cid:201)tats membres un rØsumØ des points principaux et du contenu des propositions re(cid:231)ues des autoritØs nationales des pays concernØs. Sur demande, elle met les documents originaux (cid:224) la dispositionn des (cid:201)tats membres aux fins de consultation. 5. Les projets auxquels il est envisagØ d’accorder un soutien financier au titre de LIFE sont soumis soit (cid:224) la procØdure prØ- vue (cid:224) l’article 3, paragraphe 7, soit (cid:224) celle prØvue (cid:224) l’article 11 selon le type de projet proposØ. 6. Les projets approuvØs donnent lieu (cid:224) un contrat ou une convention conclu entre la Commission et les bØnØficiaires et fixant le montant du soutien financier, les modalitØs de finan- cement et de contr(cid:244)le ainsi que toutes les conditions techni- ques spØcifiques du projet approuvØ. La liste des propositions qui ont ØtØ retenues est communiquØe aux (cid:201)tats membres. 2. La Commission assure la cohØrence entre les actions menØes dans le cadre du prØsent rŁglement et celles menØes au titre des Fonds structurels, des programmes de recherche, de dØveloppement technologique et de dØmonstration ou d’autres instruments financiers communautaires. Article 8 DurØe de la troisiŁme Øtape et ressources budgØtaires 1. LIFE est mis en (cid:156)uvre par Øtapes. La troisiŁme Øtape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 dØcembre 2004. L’enveloppe financiŁre prØvue pour la mise en (cid:156)uvre de la troisiŁme Øtape couvrant la pØriode allant de 2000 (cid:224) 2004 est Øtablie (cid:224) 613 millions d’euros. 2. Les ressources budgØtaires affectØes aux actions prØvues au prØsent rŁglement font l’objet d’une inscription de crØdits annuels au budget gØnØral de l’Union europØenne. L’autoritØ budgØtaire dØtermine les crØdits disponibles pour chaque exer- cice dans la limite des perspectives financiŁres. Le montant des ressources (cid:224) allouer (cid:224) chaque domaine 3. d’action est spØcifiØ comme suit: a) 47 % pour les actions menØes dans le cadre de l’article 3; b) 47 % pour les actions menØes dans le cadre de l’article 4; 7. Lorsque des conditions et des dispositions Øquivalentes (cid:224) celles visØes au paragraphe 1 auront ØtØ Øtablies pour les autres c) 6 % pour les actions menØes dans le cadre de l’article 5. C 346/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 Les mesures d’accompagnement sont limitØes (cid:224) 5 % des crØdits disponibles. Article 10 Article 9 Suivi des projets 1. Pour tout projet financØ par LIFE, le bØnØficiaire envoie (cid:224) la Commission et, sur demande, (cid:224) l’(cid:201)tat membre concernØ des rapports techniques et financiers sur l’Øtat d’avancement des travaux. Les rapports adressØs aux (cid:201)tats membres peuvent se prØsenter sous forme de rØsumØ. Un rapport final est Øgale- ment envoyØ (cid:224) la Commission et (cid:224) l’(cid:201)tat membre concernØ dans les trois mois qui suivent l’achŁvement du projet. La Commission dØtermine la forme et le contenu des rapports. Les rapports sont basØs sur des indicateurs physiques et finan- ciers dØfinis dans la dØcision de la Commission qui approuve les projets ou dans le contrat ou la convention conclu avec les bØnØficiaires. Ces indicateurs sont de nature (cid:224) indiquer l’Øtat d’avancement des travaux et les objectifs (cid:224) atteindre dans un dØlai dØterminØ. Sans prØjudice des contr(cid:244)les effectuØs par la Cour des 2. comptes en liaison avec les institutions ou services de contr(cid:244)le nationaux compØtents, en application de l’article 248 du traitØ, et de toute inspection menØe au titre de l’article 279, point c), du traitØ, des fonctionnaires ou agents de la Commission peu- vent contr(cid:244)ler sur place, notamment par sondage, les projets financØs par LIFE. Protection des intØrŒts financiers de la CommunautØ La Commission peut rØduire, suspendre ou rØcupØrer le 1. montant du soutien financier octroyØ en faveur d’un projet si elle constate des irrØgularitØs, y compris le non-respect des dis- positions du prØsent rŁglement ou de la dØcision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien finan- cier en question, ou s’il ressort que, sans que l’approbation de la Commission ait ØtØ demandØe, le projet a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec sa nature ou avec les conditions de sa mise en (cid:156)uvre. 2. Si les dØlais n’ont pas ØtØ respectØs ou si l’avancement d’un projet ne permet de justifier qu’une partie du soutien accordØ, la Commission demande au bØnØficiaire de lui prØsen- ter ses observations dans un dØlai dØterminØ. Si celui-ci ne fournit pas de justification valable, la Commission peut suppri- mer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes dØj(cid:224) payØes. 3. Toute somme indßment payØe doit Œtre remboursØe (cid:224) la Commission. Les sommes qui n’auraient pas ØtØ remboursØes en temps voulu peuvent Œtre majorØes d’intØrŒts de retard. La Commission arrŒte les modalitØs d’application du prØsent para- graphe. Article 11 ComitØ La Commission est assistØe par un comitØ de rØglementa- 1. tion. la Commission en Avant d’effectuer un contr(cid:244)le sur place, informe le bØnØficiaire concernØ ainsi que son (cid:201)tat membre, sauf lorsqu’il existe de bonnes raisons de soup(cid:231)onner une fraude et/ou un usage impropre. Dans le cas oø il fait rØfØrence au prØsent article, la pro- 2. cØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. 3. Au cours de cinq annØes suivant le dernier paiement rela- tif (cid:224) une action, le bØnØficiaire du soutien financier garde (cid:224) la disposition de la Commission toutes les piŁces justificatives relatives aux dØpenses affØrentes (cid:224) l’action. Sur la base des rØsultats des rapports et des contr(cid:244)les par 4. sondage visØs aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nØcessaire, le montant ou les conditions d’octroi du soutien financier initialement approuvØ ainsi que le calendrier des paie- ments. 5. La Commission prend toute autre mesure nØcessaire pour vØrifier que les projets financØs soient menØs correctement et dans le respect des dispositions du prØsent rŁglement. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5, paragraphe 6, de la dØci- 3. sion 1999/468/CE est fixØe (cid:224) trois mois. Article 12 (cid:201)valuation de la troisiŁme Øtape et poursuite de LIFE 1. Au plus tard le 30 septembre 2003, la Commission sou- met un rapport au Parlement europØen et au Conseil sur la la contribution ainsi mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement, apportØe au dØveloppement de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement et l’utilisation des crØdits et formule, le cas ØchØant, des propositions sur les Øventuels amØnagements (cid:224) apporter en vue de la poursuite de l’action au- del(cid:224) de la troisiŁme Øtape. 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/9 2. Le Parlement europØen et le Conseil, statuant conformØ- ment au traitØ, dØcident au plus tard le 1er juillet 2004 de la mise en (cid:156)uvre de la quatriŁme Øtape (cid:224) partir du 1er janvier 2005. 2. Les rØfØrences au rŁglement abrogØ s’entendent comme des rØfØrences au prØsent rŁglement, conformØment au tableau de correspondance figurant (cid:224) l’annexe du prØsent rŁglement. Article 13 Abrogation du rŁglement (CEE) no 1973/92 du Conseil Article 14 EntrØe en vigueur Le rŁglement (CEE) no 1973/92 du Conseil est abrogØ, 1. sans prØjudice des dØcisions prises et des contrats ou conven- tions conclus concernant l’octroi de soutiens financiers en vertu dudit rŁglement. Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Fait (cid:224) (cid:133) Par le Parlement europØen Le prØsident (cid:133) Par le Conseil Le prØsident (cid:133) C 346/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE RŁglement (CEE) no 1973/92 PrØsent rŁglement Article 1er Article 1er Article 2, paragraphe 1, point a) Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 1, point b) i) et ii) Article 4, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 1, point b) iii), premier alinØa Article 4, paragraphe 1, et paragraphe 2, point b) Article 2, paragraphe 1, point b) iii), premier, deuxiŁme, troisiŁme et quatriŁme tirets (cid:151) Article 2, paragraphe 2, point a) Article 5, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 2, points b) et c) (cid:151) Article 2, paragraphe 3 Article 4, point a) Article 3, paragraphe 2, point b), article 4, paragraphe 2, point c), article 5, paragraphe 2, point b) Article 3, paragraphe 3, premiŁre phrase, article 4, para- graphe 3, premier alinØa, article 5, paragraphe 3, pre- miŁre phrase Article 4, point b) (cid:151) Article 5 Article 6 Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 1, premier alinØa Article 8, paragraphe 1, premiŁre et deuxiŁme phrases Article 7, paragraphe 1, deuxiŁme alinØa Article 8, paragraphe 1, troisiŁme phrase Article 7, paragraphe 1, troisiŁme alinØa Article 8, paragraphe 2, deuxiŁme phrase Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 (cid:151) (cid:151) Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3, point a), premiŁre partie, et point b), et article 4, paragraphe 3, deuxiŁme et troisiŁme alinØas Article 3, paragraphe 3, point a), deuxiŁme partie, article 4, paragraphe 3, quatriŁme alinŁa, et article 5, para- graphe 3 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/11 RŁglement (CEE) no 1973/92 PrØsent rŁglement Article 9, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 4, et paragraphe 8, point a), et arti- cle 4, paragraphe 5, et paragraphe 8, point a) Article 9, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 3 (cid:151) Article 9, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 6, article 4, paragraphe 9, et article 5, paragraphe 6 Article 9, paragraphe 5, premier alinØa Article 3, paragraphe 7, premier alinØa, et paragraphe 8, point a), premiŁre phrase, article 4, paragraphe 8, point a), et paragraphe 10, et article 5, paragraphe 7 Article 9, paragraphe 5, deuxiŁme alinØa, premier tiret Article 3, paragraphe 7, deuxiŁme alinØa, et article 4, paragraphe 11 Article 9, paragraphe 5, deuxiŁme alinØa, deuxiŁme tiret Article 5, paragraphe 8 Article 9, paragraphe 6 Article 3, paragraphe 7, deuxiŁme alinØa, article 4, para- graphe 11, et article 5, paragraphe 8 Article 9 bis, paragraphe 1 point a) Article 2 Article 9bis, paragraphe 1, point b) i) Article 3, paragraphe 5, point a) Article 9bis, paragraphe 1, point b) ii) et iii) Article 4, paragraphe 6 Article 9bis, paragraphe 1, point b) iv) (cid:151) Article 9bis, paragraphe 1, point c), premier, deuxiŁme, troisiŁme et quatriŁme tirets Article 5, paragraphe 5 Article 9bis, paragraphe 1, point c), cinquiŁme et sixiŁme tirets Article 2, deuxiŁme alinØa, points b) et c) Article 9bis, paragraphe 2 (cid:151) Article 9ter Article 4, paragraphe 7, points b), c) et d) Article 10, paragraphe 1, premier tiret Article 9, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 1, deuxiŁme et troisiŁme tirets (cid:151) Article 10, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 3 C 346/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 RŁglement (CEE) no 1973/92 PrØsent rŁglement Article 11, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1 Article 11, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 1 (cid:151) Article 12, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 4 Article 12, paragraphe 4 Article 13 Article 13bis Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 (cid:151) Article 11 Article 6 Article 12 (cid:151) (cid:151) Article 14 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/13 EXPOS(cid:201) DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 10 dØcembre 1998, la Commission a prØsentØ une proposition de rŁglement (1) fondØe sur l’arti- cle 130 S, paragraphe 1 (nouvel article 175, paragraphe 1), du traitØ CE, refondant le rŁglement (CE) no 1404/96 du Conseil modifiant le rŁglement (CEE) no 1973/92 portant crØation d’un Instru- ment financier pour l’environnement (LIFE). 2. Le Parlement europØen a rendu son avis (2) en premiŁre lecture le 14 avril 1999. (cid:192) la suite de cet avis, la Commission a transmis une proposition modifiØe le 16 juin 1999 (3). Le ComitØ Øconomique et social a rendu son avis le 26 mai 1999 (4). Le ComitØ des rØgions a rendu son avis le 16 septembre 1999 (5). 3. Le 22 octobre 1999, le Conseil a arrŒtØ (cid:224) l’unanimitØ sa position commune. II. OBJECTIF 4. Cette proposition de rŁglement porte encore principalement sur des projets de dØmonstration et vise, (cid:224) la lumiŁre de l’expØrience acquise au cours des deux premiŁres phases de LIFE, (cid:224) amØliorer LIFE II en ce qui concerne, notamment: (cid:151) la contribution de l’instrument (cid:224) la mise en (cid:156)uvre et au dØveloppement de la lØgislation envi- ronnementale, (cid:151) la clarification des domaines d’action Øligibles (cid:224) un financement, en distinguant trois compo- santes, LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays tiers, (cid:151) la dØfinition des projets concernant les pays tiers, (cid:151) la diffusion et la mise en valeur des rØsultats des projets. III. ANALYSE DE LA PROPOSITION COMMUNE 5. Remarques gØnØrales Compte tenu de l’objectif prØsentØ ci-dessus, le Conseil s’est efforcØ de mettre au point un instru- ment suffisamment souple et efficace pour tirer le meilleur parti des ressources disponibles au bØnØfice de projets qui contribuent effectivement (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la politique et de la lØgisla- tion communautaire dans le domaine de l’environnement et au dØveloppement durable. Sur la base des orientations ci-dessus, le Conseil a ØtØ en mesure de reprendre littØralement, en substance ou partiellement, dans sa position commune, la plupart des amendements du Parlement europØen intØgrØs par la Commission dans sa proposition modifiØe ainsi que les amendements 45 et 46. (1) JO C 15 du 20. 1. 1999, p. 4. (2) JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 265. (3) JO C (cid:133) (4) JO C 209 du 22. 7. 1999, p. 14. (5) JO C (cid:133) C 346/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 6. Commentaires spØcifiques (Les rØfØrences ci-aprŁs renvoient, sauf indication contraire, au texte de la position commune. De fa(cid:231)on aussi systØmatique que possible, il a ØtØ veillØ (cid:224) la cohØrence de la formulation des considØ- rants avec celles des articles en Øvitant les duplications, notamment entre considØrants. ) Les principales modifications apportØes par le Conseil (cid:224) la proposition modifiØe de la Commission sont les suivantes. Article premier La rØdaction a ØtØ lØgŁrement modifiØe de fa(cid:231)on (cid:224) faire appara(cid:238)tre que «la mise en (cid:156)uvre, la mise (cid:224) jour et le dØveloppement» s’appliquent Øgalement (cid:224) la politique de l’environnement et (cid:224) la lØgisla- tion environnementale. Article 2 Le Conseil a estimØ qu’il convenait de prØciser quand une prioritØ pouvait Œtre accordØe (cid:224) des pro- jets fondØs sur une approche multinationale, de fa(cid:231)on (cid:224) Øviter que cette prioritØ ne l’emporte sur les autres prioritØs spØcifiques, et a retenu pour ce faire un critŁre coßt-faisabilitØ. Il n’a pas estimØ opportun dans cet article dØfinissant des critŁres gØnØraux de dØtailler les diffØrents niveaux de coopØration (amendements 17 et 28), la dimension «coopØration» Øtant quant (cid:224) elle prØsente dans plusieurs dispositions. Article 3 (cid:151) P a r a g r a p h e 3 , p o i n t b): les espŁces d’oiseaux visØes par des projets pouvant bØnØficier d’un soutien financier de 75 % ont ØtØ prØcisØes (ce sont celles considØrØes comme prioritaires par le comitØ de la directive «oiseaux». (cid:151) P a r a g r a p h e 4: une disposition transitoire a ØtØ introduite pour la soumission et la sØlection des projets concernant l’annØe 2000. Il en est de mŒme pour l ’ a r t i c l e 4 , p a r a g r a p h e 5 , e t l ’ a r t i c l e 5 , p a r a g r a p h e 4. (cid:151) P a r a g r a p h e 5 p o i n t a): le considØrant 10 attire l’attention sur les couloirs de migration et les zones tampons en relation avec les projets contribuant (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de Natura 2000, conformØment (cid:224) une des dispositions de la dØcision 98/2179/CE du Parlement europØen et du Conseil rØexaminant le cinquiŁme programme d’action «Vers un dØveloppement soutenable». (cid:151) P a r a g r a p h e 5 , p o i n t b): les rØfØrences aux annexes de la directive «oiseaux» et aux rØsolu- tions de la convention de Berne ont ØtØ clarifiØes. (cid:151) P a r a g r a p h e 8: la rØdaction a ØtØ modifiØe de fa(cid:231)on (cid:224) faire appara(cid:238)tre que les mesures d’ac- l’objet d’une compagnement relatives (cid:224) la coopØration ou (cid:224) l’Øchange d’expØriences font consultation du comitØ pertinent et que les Etats membres peuvent soumettre des propositions pour ces mesures. Article 4 (cid:151) P a r a g r a p h e 1: il a ØtØ rØØcrit de fa(cid:231)on (cid:224) faire appara(cid:238)tre ce qu’est l’objectif spØcifique de LIFE-Environnement et (cid:224) le distinguer des catØgories de projets prØsentØes au p a r a g r a p h e 2; 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/15 (cid:151) P a r a g r a p h e 2. a ) , p r e m i e r t i r e t : dans l’Øtat actuel des problŁmes environnementaux relevant de l’amØnagement du territoire le Conseil a prØfØrØ ne pas mettre au premier plan les zones urbaines mais tout au plus les mettre sur le mŒme plan que les zones c(cid:244)tiŁres («(cid:133) y compris dans les zones urbaines et c(cid:244)tiŁres»); (cid:151) P a r a g r a p h e 2. b ) : ces projets doivent aussi viser la lØgislation communautaire; (cid:151) P a r a g r a p h e 4: compte tenu de l’importance que joue les lignes directrices tant pour la prØ- paration des projets que pour leur sØlection un simple avis du comitØ de l’article 11 ne suffit pas et il est souhaitable de mettre en (cid:156)uvre la procØdure de comitØ dans son intØgralitØ; (cid:151) P a r a g r a p h e 6 (g): compte tenu des ressources nØcessairement limitØes (cid:224) la disposition de LIFE il est apparu opportun de conserver un critŁre coßt-efficacitØ environnementale tel qu’il figurait dØj(cid:224) dans LIFE II; (cid:151) P a r a g r a p h e 6 (h): la formulation proposØe par la Commission au paragraphe 6(g) de sa proposition modifiØe tend (cid:224) mØlanger durabilitØ et crØation d’emploi, et (cid:224) retenir un critŁre de crØation d’emploi parmi les critŁres de sØlection de projets alors que la finalitØ de LIFE est d’ordre environnementale et qu’il existe des instruments spØcifiques en matiŁre d’emploi. Aussi le Conseil prØfØre-t-il retenir une formulation plus proche de celle proposØe par le Parlement dans son amendement 45 tout en attirant l’attention sur les implications en terme d’emploi des propositions de projet, sans toutefois en faire un critŁre de sØlection (voir Øgalement c o n s i d Ø r a n t 13); (cid:151) c o n s i d Ø r a n t 12: dans l’esprit de plusieurs dispositions de la dØcision 98/2179/ du Parle- ment europØen et du Conseil, ce considØrant attire l’attention sur les prioritØs (cid:224) accorder aux petites et moyennes entreprises; (cid:151) P a r a g r a p h e 8: la rØdaction a ØtØ modifiØe de fa(cid:231)on (cid:224) faire appara(cid:238)tre que les projets prØpa- ratoires et les mesures d’accompagnement relatives (cid:224) l’Øchange d’expØrience font l’objet d’une consultation du comitØ pertinent et que les (cid:201)tats membres peuvent soumettre des propositions pour ces projets prØparatoires. Article 5 (cid:151) P a r a g r a p h e 1: la rØdaction a ØtØ modifiØe de fa(cid:231)on (cid:224) assurer, d’une part, que Chypre soit couverte sans ambigu(cid:239)tØ et, d’autre part, qu’il n’y ait pas de duplication avec l’article 6 (voir Øgalement a r t i c l e 6 , p a r a g r a p h e 7 , d e u x i Ł m e p h r a s e ). (cid:151) P a r a g r a p h e 7: en raison des compØtences spØcifiques nØcessaires pour l’apprØciation des projets concernant la protection de la nature, il a ØtØ prØvu une consultation du comitØ de la directive «habitats». Article 8 (cid:151) P a r a g r a p h e 1: le Conseil, comme le Parlement (amendement 46), a mentionnØ un montant de rØfØrence financiŁre, comme cela Øtait le cas pour LIFE II, en accord avec les termes de l’ac- cord interinstitutionel du 6 mai 1999 (voir Øgalement c o n s i d Ø r a n t 21). Le Conseil a, toute- fois, estimØ que les perspectives financiŁres ne permettent pas de dØpasser le montant proposØ par la Commission, (cid:224) savoir 613 millions d’euros. (cid:151) P a r a g r a p h e 2: le Conseil n’a pas repris l’amendement 34 relatif au financement des mesures d’accompagnement qui para(cid:238)t redondant avec le second alinØa du paragraphe 3 incluant dØj(cid:224) ces mesures dans l’ensemble des crØdits disponibles. C 346/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 Article 9 Les obligations de rapport, notamment vis-(cid:224)-vis de l’(cid:201)tat membre du bØnØficiaire, ont ØtØ clarifiØes. Le Conseil n’a pas repris la deuxiŁme partie de l’amendement 35 portant sur des indicateurs relatifs (cid:224) des «problŁmes Øventuels» faute de savoir ce que pourraient Œtre de tels indicateurs en pratique et en notant que la Commission a toute latitude dans la dØcision d’approbation des projets ou dans le contrat ou la convention conclu avec le bØnØficiaire d’inclure les indicateurs qui para(cid:238)traient per- tinents. Article 11 Le Conseil a conservØ le comitØ rØglementaire proposØ par la Commission, dØj(cid:224) en place dans le cadre de LIFE II; sa procØdure a ØtØ mise en conformitØ avec l’article 5 de la dØcision du Conseil de juin 1999 sur la comitologie, et la pØriode prØvue pour que le Conseil statue a ØtØ portØe (cid:224) trois mois. Article 12 Sans affecter le dØbut Øventuel de la quatriŁme phase de LIFE, les dates de soumission du rapport de la Commission au Parlement et au Conseil et de dØcision du Parlement et du Conseil ont ØtØ avancØes de fa(cid:231)on (cid:224) faciliter la prØparation et la sØlection des projets pendant l’annØe de transition entre la troisiŁme et la quatriŁme phase


title: Verordening (EG) nr. 2250/1999 van de Raad van 22 oktober 1999 inzake het tariefcontingent voor boter uit Nieuw-Zeeland

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New Zealand
butter
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text: L 275/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 10. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 2250/1999 VAN DE RAAD van 22 oktober 1999 inzake het tariefcontingent voor boter uit Nieuw-Zeeland DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 133, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende hetgeen volgt: niet van het tariefcontingent mag worden uitgesloten enkel en alleen omdat voor de bereiding een procédé is toegepast waarbĳ de room een fase van geconcentreerd melkvet en/of fractionering van dat melkvet kan door- lopen, (1) (2) (3) De concessies van de Gemeenschap die zĳn vermeld in de overeenkomsten welke zĳn gesloten in het kader van de Uruguayronde van multilaterale handelsbesprekingen en die zĳn opgenomen in lĳst CXL/Europese Gemeen- schappen, omvatten een tariefcontingent van 76 667 ton boter uit Nieuw-Zeeland, die ten minste zes weken oud is, een vetgehalte van niet minder dan 80 doch minder dan 82 gewichtspercenten heeft en rechtstreeks uit melk of room is bereid. Er zĳn vragen gerezen over het al dan niet voor het tariefcontingent in aanmerking komen van boter die in Nieuw-Zeeland is bereid volgens procédés die worden aangeduid met en „Spreadable”. benamingen „Ammix” de HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de toepassing van het tariefcontingent voor boter uit Nieuw-Zeeland wordt onder „rechtstreeks bereid uit melk of room” mede verstaan boter die zonder gebruikmaking van opgeslagen materialen uit melk of room is bereid volgens één enkel volledig apart en ononderbroken procédé waarbĳ de room een fase van geconcentreerd melkvet en/of fractionering van dat melkvet kan doorlopen. Artikel 2 Het is dienstig om ter wille van de rechtszekerheid nader te bepalen dat dergelĳke boter die uit melk of room is bereid zonder gebruikmaking van opgeslagen materialen in werking op de zevende dag Deze verordening treedt volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Luxemburg, 22 oktober 1999. Voor de Raad De Voorzitter S. MÖNKÄRE


title: A Tanács közös álláspontja (1999. október 22.) a Jugoszláv Szövetségi Köztársaság (JSZK) demokratikus erőinek támogatásáról

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EU aid
European Union
Yugoslavia
democratisation

text: 110 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 18/1. kötet 31999E0691 1999. 10. 23. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 273/1 A TANÁCS KÖZÖS ÁLLÁSPONTJA (1999. október 22. ) a Jugoszláv Szövetségi Köztársaság (JSZK) demokratikus erőinek támogatásáról (1999/691/KKBP) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, ELFOGADTA EZT A KÖZÖS ÁLLÁSPONTOT: tekintettel az Európai Unióról szóló szerződésre és különösen annak 15. cikkére, mivel: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) az 1999. július 19-i következtetéseiben a Tanács a Jugo- szláv Szövetségi Köztársaság (JSZK) demokratizálódásának elősegítése tekintetében nagy jelentőséget tulajdonított valamennyi demokratikus erővel történő kapcsolattartás fejlesztésének, beleértve az országon belül demokratikusan kormányzott önkormányzatokat; a Tanács egyetértett abban is, hogy módszereket és eszkö- zöket kell meghatározni ezen erők helyzetének a könnyí- tésére, beleértve az energia biztosítását; a Tanács hangsúlyozta továbbá a belgrádi politikai rend- szer és a JSZK népe közötti különbségtételt, amelyet a szankciók meghozatalakor figyelembe kell venni; az 1999. szeptember 13-i következtetéseiben a Tanács megerősítette azon szándékát, hogy a demokratizálódás és a polgári társadalom megteremtésére tett erőfeszítéseikben továbbra is támogatja a JSZK-ban történő demokratikus változást, valamint támogatást nyújt a szerb népnek és az ország demokratikus erőinek; a Tanács egyetértett abban, hogy eljött az idő, hogy a JSZK demokratikus erőinek képviselőivel megteremtsék a hiva- talos kapcsolatot; a Tanács úgy döntött, hogy találkozóra hívja a szerb demokratikus ellenzéki pártok és a polgári társadalom kép- viselőit, illetve Montenegró kormányát, hogy megvitassák a demokratizálódás megteremtésére tett erőfeszítéseikre nyújtandó támogatást; a Tanács egyetértett abban is, hogy újraértékeli a jelenlegi támogató tevékenységeket és megerősíti Szerbiában az Unió tényleges projektjeit a megfelelő területeken, mint például a demokratikus média támogatását; a Tanács kiemelten támogatta a G17-ek által az „Energia a demokráciáért” célkitűzés keretein belül meghirdetett kísérleti terv elindítását, amely alapján energiasegélyként először Nis és Pirot városait látják el fűtőolajjal; a projektet később ki lehet terjeszteni más városokra is, 1. cikk Annak érdekében, hogy elősegítse a demokratizálódást a JSZK-ban, az Európai Unió aktívan támogat minden olyan erőt, amely a demokratikus értékek iránti teljes elkötelezettséget mutatja. 2. cikk Az 1. cikkben meghatározott támogatást többek között a követ- kező tevékenységekre kell alkalmazni: – a demokráciát támogató helyi vezetőkkel és polgári szerveze- tekkel történő párbeszéd fejlesztése, többek között az Általá- nos Ügyek Tanácsa találkozóin keresztül, – egy olyan közös módszer létrehozása, amely fórumot biztosít a politikai és technikai jellegű kérdések valódi megvitatásához, – a G17-ek által az „Energia a demokráciáért” célkitűzés kere- tein belül meghirdetett kísérleti terv elindításának a támoga- tása a szerbiai városok energiaellátásának biztosítására, – a demokratikus média és más érintett területek támogatásának megerősítése. 3. cikk Ez a közös álláspont az elfogadásának napján lép hatályba. 4. cikk Ezt a közös álláspontot a Hivatalos Lapban ki kell hirdetni. Kelt Luxembourgban, 1999. október 22-én. a Tanács részéről az elnök S. MÖNKÄRE