title: QUESTION ÉCRITE E-1715/99 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission. Contrôle des services secrets des États-Unis sur Internet.

text: C 225 E/12 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 La SuŁde applique cette dØcision par le biais de l(cid:146)aide accordØe au Norrland, qui est la poursuite du rØgime de soutien qui Øtait en vigueur avant l(cid:146)adhØsion. Sous ce rØgime, l(cid:146)aide est accordØe pour le remplacement de chaque poule pondeuse. Une limite nationale est dorØnavant fixØe de sorte que l(cid:146)aide n(cid:146)est octroyØe chaque annØe qu(cid:146)(cid:224) partir de 1000 poules pondeuses remplacØes. La dØcision de la Commission dØfinit, en se basant sur la pØriode de rØfØrence, les taux maximaux d(cid:146)aide et les montants maximaux de production autorisØs. Lorsque l(cid:146)application nationale est conforme (cid:224) la dØcision de la Commission, il ne peut y avoir de rØduction que lorsque la production totale est trop ØlevØe. Dans ce cas, l(cid:146)article 4 de la dØcision impose que la SuŁde rØduise proportionnellement l(cid:146)aide accordØe l(cid:146)annØe suivante. Le principe fondamental de l(cid:146)article 142 est de maintenir l(cid:146)activitØ agricole traditionnelle dans les rØgions nordiques et de ne pas augmenter la production par le biais de l(cid:146)aide. (1) JO L 230 du 21. 8. 1997. (2000/C 225 E/014) QUESTION (cid:201)CRITE E-1715/99 posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Contr(cid:244)le des services secrets des (cid:201)tats-Unis sur Internet (29 septembre 1999) le systŁme anglo-amØricain de contr(cid:244)le des communications entre citoyens, la NSA AprŁs (cid:201)chelon, (National security Agency) et la CIA, en application du «United States National Plan for information System protection» ØlaborØ par le National Security Council, sont en mesure de contr(cid:244)ler gr(cid:226)ce (cid:224) un «rØseau fØdØral de vigilance sur les intrusions (Fidnet)» toutes les informations et communications ØchangØes dans le monde sur Internet. Quelles mesures la Commission a-t-elle l(cid:146)intention de prendre afin de garantir le respect de la vie privØe des citoyens de l(cid:146)Union et la confidentialitØ de ses entreprises contre cette nouvelle forme d(cid:146)atteinte (cid:224) la libertØ individuelle et commerciale? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (10 novembre 1999) Le 24 octobre 1995, le Parlement et le Conseil ont adoptØ la Directive 95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative (cid:224) la protection des personnes physiques (cid:224) l(cid:146)Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et (cid:224) la libre circulation de ces donnØes (1). Le 15 dØcembre 1997, le Parlement et le Conseil ont adoptØ la Directive 97/66/CE du Parlement europØen et du Conseil du 15 dØcembre 1997 concernant le traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et la protection de la vie privØe dans le secteur des tØlØcommunications (2). Le dØlai d(cid:146)application de ces directives expirait le 24 octobre 1998. Les deux directives visent (cid:224) assurer les droits et les libertØs des personnes physiques (cid:224) l(cid:146)Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privØe. Ces directives concernent de toute Øvidence les questions soulevØes dans la question Øcrite de l(cid:146)Honorable Parlementaire. La portØe de ces directives est naturellement limitØe aux aspects entrant dans le cadre du traitØ de l(cid:146)UE et ces deux directives permettent des exemptions afin de sauvegarder des intØrŒts particuliers la dØtection et la poursuite d(cid:146)infractions tels que la sØcuritØ publique ou la prØvention, pØnales. Tout citoyen qui a le sentiment que l(cid:146)on porte atteinte (cid:224) sa vie privØe peut ou bien se plaindre (cid:224) l(cid:146)autoritØ de contr(cid:244)le nationale de protection des donnØes, ou bien dØfendre ses droits devant un tribunal national. la recherche, La question des interceptions prØsumØes pour des raisons de sØcuritØ nationale ne relŁve pas de la compØtence de la Commission telle que la dØfinit le traitØ de l(cid:146)UE. (cid:192) cet Øgard, l(cid:146)Honorable Parlementaire est priØ de se reporter aux rØponses apportØes par la Commission aux questions Øcrites E-1039/98 posØes par Mme Van Dijk (3), E-1040/98 par Mme Van Dijk (4), E-1306/98 par Mme Muscardini et d(cid:146)autres (5), E-1429/98 par Mme Raschhofer (6), E-1776/98 par M. Manisco (7), E-1987/98 par M. Kaklamanis (8), 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/13 H-1067/98 par Mme McKenna pendant l(cid:146)heure des questions lors de la session du Parlement en dØcembre 1998 (9), H-1237/98 par M. Schorling pendant l(cid:146)heure des questions lors de la session du Parlement en janvier 1999 (10) et H-0092/99 par M. Theonas pendant l(cid:146)heure des questions lors de la session du Parlement en fØvrier 1999 (11). JO L 281 du 23. 11. 1995. JO L 24 du 30. 1. 1998. JO C 354 du 24. 11. 1998. JO C 354 du 24. 11. 1998. JO C 402 du 6. 1. 1998. JO C 50 du 22. 2. 1999. JO C 50 du 22. 2. 1999. JO C 50 du 22. 2. 1999. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) DØbats du Parlement europØen (dØcembre 1998). (10) DØbats du Parlement europØen (janvier 1999). (11) DØbats du Parlement europØen (fØvrier 1999). (2000/C 225 E/015) QUESTION (cid:201)CRITE E-1720/99 posØe par Gary Titley (PSE) (cid:224) la Commission (29 septembre 1999) Objet: Normes minimales des casques de protection pour les embarcations (cid:224) grande vitesse Ces derniers mois, les mØdias britanniques ont fait Øtat de plusieurs accidents dans lesquels Øtaient impliquØes des embarcations (cid:224) grande vitesse, en particulier des scooters de mer. Dans certains cas, les lØsions subies auraient pu Œtre moins graves si l(cid:146)occupant ou les occupants des embarcations avaient portØ des casques de protection appropriØs. Les chocs subis (cid:224) la tŒte et au cou en cas d(cid:146)accident sont tout (cid:224) fait diffØrents selon que les embarcations impliquØes sont trŁs rapides ou moins rapides. Aussi, les casques de protection pour les canoºs et les sports aquatiques sont-ils non seulement inadaptØs mais pourraient Øgalement Œtre dangereux. Pour autant que je sache, il n(cid:146)existe pas encore de normes britanniques ni de normes internationales pour les casques de protection des embarcations (cid:224) haute vitesse. La Commission pourrait-elle s(cid:146)interroger sur la possibilitØ qu(cid:146)il y aurait d(cid:146)Øtablir de telles normes au niveau communautaire et essayer ainsi d(cid:146)empŒcher la rØpØtition inutile de ces accidents? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (11 novembre 1999) Les casques destinØs (cid:224) Œtre utilisØs (cid:224) bord d(cid:146)embarcations rapides relŁvent de la directive «nouvelle approche» ayant trait aux Øquipements de protection individuelle (EPI), (cid:224) savoir la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 dØcembre 1989, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux Øquipements de protection individuelle (1). Les principes rØgissant la «nouvelle approche» commandent que les exigences essentielles de santØ et de sØcuritØ applicables au produit considØrØ soient correctement mises en (cid:156)uvre tout en laissant au fabricant le choix de se conformer directement (cid:224) ces exigences ou de respecter les normes harmonisØes pertinentes. Les exigences essentielles de santØ et de sØcuritØ sont ØnoncØes (cid:224) l(cid:146)annexe II, dont le premier point stipule clairement que «les EPI doivent assurer une protection adØquate contre les risques encourus». De plus, ces Øquipements doivent Œtre con(cid:231)us et fabriquØs de fa(cid:231)on telle que, dans les conditions d(cid:146)emploi prØvisibles auxquelles ils sont destinØs, l(cid:146)utilisateur puisse exercer normalement son activitØ dangereuse tout en bØnØficiant du niveau de protection le plus ØlevØ possible. Les fabricants sont tenus de fournir aux utilisateurs toutes les informations utiles quant (cid:224) l(cid:146)utilisation et (cid:224) la maintenance de ces Øquipements. Le respect des exigences de santØ et de sØcuritØ visØes (cid:224) la directive «EPI» est Øtabli au moyen de procØdures d(cid:146)Øvaluation de conformitØ dont la complexitØ est proportionnelle aux risques potentiels contre lesquels ces Øquipements assurent une protection. Pour ce qui est des casques en question, tout fabricant est lØgalement tenu d(cid:146)obtenir un certificat «CE» de type auprŁs d(cid:146)un organisme notifiØ dØsignØ par un (cid:201)tat membre. Cet organisme notifiØ vØrifie la conformitØ du type aux exigences essentielles de santØ et de sØcuritØ en faisant


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1729/99 von Karl von Wogau (PPE-DE) an die Kommission. Krankenversicherungspflicht von deutschen Studenten, die ihren ersten Wohnsitz in Deutschland haben und in Frankreich studieren.

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France
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text: 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/33 Dar(cid:252)ber hinaus wird z. Zt. (cid:252)ber ein Forschungsprojekt zur Analyse des Dioxinrisikos im Rahmen des Programms (cid:132)Lebensqualit(cid:228)t und Management der biologischen Ressourcen(cid:147) des 5. Rahmenprogramms Forschung, technologische Entwicklung und Demonstration verhandelt, das geeignetere Methoden zur Bewertung der gesundheitlichen Auswirkungen des Dioxins erarbeiten soll. Es ist durchaus m(cid:246)glich, da(cid:223) sich die Kommission bei der eventuellen Einf(cid:252)hrung gemeinschaftsein- heitlicher Grenzwerte veranla(cid:223)t sieht, andere Werte als im Falle der belgischen Krise festzulegen, wenn dies unter dem Gesichtspunkt des Gesundheitsschutzes geboten erscheint. Dabei werden alle verf(cid:252)gbaren wissenschaftlichen Daten miteinbezogen. (1) ABl. L 175 vom 10. 7. 1999. (2) ABl. L 209 vom 7. 8. 1999. (2000/C 203 E/040) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1729/99 von Karl von Wogau (PPE-DE) an die Kommission (29. September 1999) Betrifft: Krankenversicherungspflicht von deutschen Studenten, die ihren ersten Wohnsitz in Deutschland haben und in Frankreich studieren Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) nach § 5 Absatz 1 Nummer 9 Sozialgesetzbuch V Studenten aus- l(cid:228)ndischer Hochschulen nicht dem von der Versicherungspflicht in der Krankenversicherung der Studenten (KVdS) erfa(cid:223)ten Personenkreis zuzurechnen sind, was dazu f(cid:252)hrt, da(cid:223) Studierende an ausl(cid:228)ndischen Hochschulen einen erh(cid:246)hten freiwilligen Krankenversicherungsbeitrag zu bezahlen haben, was zu einer Benachteiligung f(cid:252)hrt? Ist diese Vorschrift mit dem Recht der Europ(cid:228)ischen Union vereinbar? In dem mir vorliegenden Fall hat sich ein deutscher Student aus Freiburg an einer etwa 70 km entfernten Technischen Universit(cid:228)t im franz(cid:246)sischen Belfort eingeschrieben. Er hat seinen Wohnsitz weiterhin in Deutschland und pendelt nach Belfort. Die Krankenkasse beruft sich auf obengenannten Paragraphen des Sozialgesetzbuches und verweigert ihm damit die g(cid:252)nstigere Krankenversicherung der Studenten. Er mu(cid:223) sich vielmehr freiwillig versichern (h(cid:246)here Beitr(cid:228)ge), obwohl er seinen Wohnsitz und seinen gew(cid:246)hnlichen Aufenthalt im Geltungsbereich des Sozialgesetzbuches (Bundesrepublik Deutschland) hat, mit der Begr(cid:252)n- dung, da(cid:223) er an einer ausl(cid:228)ndischen Universit(cid:228)t eingeschrieben ist. Die Immatrikulation an einer aus- l(cid:228)ndischen Universit(cid:228)t f(cid:252)hrt nach den Vorschriften des Sozialgesetzbuches automatisch zu einer Verweige- rung der Aufnahme in die g(cid:252)nstigere Krankenversicherung der Studenten. Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (22. November 1999) Die Kommission m(cid:246)chte dem Herrn Abgeordneten mitteilen, da(cid:223) die Verordnung (EG) Nr. 307/1999 des Rates vom 8. Februar 1999 zur ˜nderung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer, Selbst(cid:228)ndige und deren Familienangeh(cid:246)rige, die inner- halb der Gemeinschaft zu- und abwandern, und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 (cid:252)ber das Verfahren zur Durchf(cid:252)hrung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 mit dem Ziel der Ausdehnung ihrer Anwendungsbe- reiche auf Studierende (1), die den pers(cid:246)nlichen Geltungsbereich der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 in der aktualisierten und ge(cid:228)nderten Fassung von Verordnung (EG) Nr. 118/97 des Rates vom 2. Dezember 1996 (2) auf Studierende erweitert, am 1. Mai 1999 in Kraft trat. Allerdings gilt die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 nicht f(cid:252)r den besonderen Fall, da(cid:223) nach den deutschen Rechtsvorschriften die gesetzliche Krankenversicherung nicht f(cid:252)r Studierende zug(cid:228)nglich ist, die an ausl(cid:228)ndischen Universit(cid:228)ten eingeschrieben sind und ihren Wohnsitz in Deutschland haben. Da die Systeme der sozialen Sicherheit der Mitgliedstaaten nicht durch die Verordnung harmonisiert werden, k(cid:246)nnen die Mitgliedstaaten die Bestimmungen, die f(cid:252)r ihre Systeme der sozialen Sicherheit gelten, z. B. das Recht auf bzw. die Pflicht zur Versicherung im Rahmen eines solchen Systems, selbst festlegen. Daher kann nur der einzelne Mitgliedstaat entscheiden, welche Bedingungen eine Person erf(cid:252)llen mu(cid:223), die im Rahmen eines bestimmten Systems der sozialen Sicherheit versichert werden m(cid:246)chte. C 203 E/34 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 Der Gerichtshof hat jedoch f(cid:252)r Recht erkannt, da(cid:223) die Mitgliedstaaten gleichwohl das Gemeinschaftsrecht beachten m(cid:252)ssen, wenn sie von dieser Befugnis Gebrauch machen (3). Da die deutsche Vorschrift ein Hindernis f(cid:252)r die Freiz(cid:252)gigkeit insbesondere von Studierenden darzustellen scheint, wird sich die Kommission eingehender mit dieser Frage befassen. Auch ist der Kommission die Situation von Studierenden bekannt, die sich privat versichert haben, um die krankenversicherungstechnischen Voraussetzungen f(cid:252)r eine Aufenthaltsgenehmigung zu erf(cid:252)llen, und die daher nicht unter die oben genannte Verordnung fallen. Derzeit laufen Vorbereitungen f(cid:252)r den Entwurf einer Empfehlung, durch welche die Mitgliedstaaten aufgefordert werden, sich um eine Beseitigung der Hemmnisse in diesem Bereich zu bem(cid:252)hen. (1) ABl. L 38 vom 12. 2. 1999. (2) ABl. L 28 vom 30. 1. 1997. (3) Vgl. Rechtsache C-18/95 Terhoeve gegen Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Buiten- land [1999] Sammlung der Rechtsprechung I-345, Ziffer 34. (2000/C 203 E/041) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1730/99 von Mark Watts (PSE) an die Kommission (29. September 1999) Betrifft: Ausfuhr von Vieh in Drittl(cid:228)nder Wieviel Lebendvieh wurde 1998 aus der EU in Drittl(cid:228)nder exportiert, und wie hoch war die Summe der gezahlten Ausfuhrerstattungen f(cid:252)r Ausfuhren von Lebendvieh in Drittl(cid:228)nder vom 16. Oktober 1997 bis 15. Oktober 1998? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (25. Oktober 1999) 1998 wurden aus der Gemeinschaft 266. 256 St(cid:252)ck Lebendvieh in Drittl(cid:228)nder ausgef(cid:252)hrt. Im Haushaltsjahr 1998, d. h. vom 16. Oktober 1997 bis zum 15. Oktober 1998, wurden f(cid:252)r Ausfuhren von Lebendvieh Ausfuhrerstattungen in H(cid:246)he von 93,5 Mio. Euro gew(cid:228)hrt. (2000/C 203 E/042) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1733/99 von Raffaele Costa (PPE-DE) an die Kommission (29. September 1999) Betrifft: Kosten der Dienstreisen nach Stra(cid:223)burg Einmal im Monat begibt sich der institutionell-administrative Komplex, Europ(cid:228)isches Parlament genannt, mit ma(cid:223)gebenden Vertretern des Rates, der Kommission und weiterer Gremien der Europ(cid:228)ischen Union f(cid:252)r vier bis f(cid:252)nf Tage von Br(cid:252)ssel nach Stra(cid:223)burg bzw. f(cid:252)r etwa 15 Tage von Stra(cid:223)burg nach Br(cid:252)ssel, je nach Sichtweise. Kann die Kommission mitteilen, was dieser Ortswechsel (cid:129) zahlen- und kostenm(cid:228)(cid:223)ig (cid:129) bedeutet? Wieviel Personen geben sich neben den 626 Abgeordneten mit ihren etwa 1000 Assistenten von einem Ort zum andern? Wieviel Personen befinden sich exakt auf Dienstreisen? Was kosten die Dienstreisen von Bediensteten des Europ(cid:228)ischen Parlaments, des Rates, der Kommission und der anderen internen und angeschlossenen Gremien? Wie hoch sind die Gesamtkosten f(cid:252)r die Dienstreisen und f(cid:252)r den Ortswechsel insgesamt (Verkehrsmittel, externe Unternehmen)?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1705/99 af Raffaele Costa (PPE-DE) til Kommissionen. 1998-budgettet ‐ udgifter til årlige arrangementer.

text: 1. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 219 E/17 Hvad agter R(cid:229)det at głre, s(cid:229)fremt det p(cid:229) grundlag af en udtalelse fra Nordrhein-Westfalens 3. łkonomiminister Peer Steinbr(cid:252)ck, der skal forel(cid:230)gge Revisionsretten en s(cid:229)dan inden den 15. oktober 1999, viser sig, at Den Europ(cid:230)iske Revisionsrets kritik er velbegrundet? Er R(cid:229)det af den opfattelse, at Bodo Hombach trods de private »finansaff(cid:230)rer«, der tales om i 4. forbindelse med hans person, fortsat kan udłve hvervet som EU(cid:146)s s(cid:230)rlige koordinator for stabilitetspagten for Sydłsteuropa, og at hans mandat, der udlłber den 31. december 1999, błr forl(cid:230)nges? Samlet svar p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-1693/99, E-1694/99 og E-1776/99 (14. februar 2000) R(cid:229)det er bekendt med de p(cid:229)stande, der har v(cid:230)ret fremfłrt i den tyske presse, om Bodo Hombachs aktiviteter, fłr han blev udn(cid:230)vnt til EU(cid:146)s s(cid:230)rlige repr(cid:230)sentant og s(cid:230)rlig koordinator for stabilitetspagten. I lyset af de oplysninger, som Bodo Hombach har meddelt formandskabet om sine personlige forhold, og i betragtning af at ingen ret har kendt ham skyldig, stłtter formandskabet og R(cid:229)det ham fortsat i udfłrelsen af det hverv, han er blevet betroet. (2000/C 219 E/023) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1705/99 af Raffaele Costa (PPE-DE) til Kommissionen (29. september 1999) Om: 1998-budgettet (cid:129) udgifter til (cid:229)rlige arrangementer P(cid:229) forslaget til F(cid:230)llesskabernes budget for 2000 er der opfłrt 6 500 000 euro (ca. 13. mia. italienske lire) til (cid:229)rlige arrangementer. Kan Kommissionen oplyse, til hvilke pr(cid:230)cise form(cid:229)l det for 1998 opfłrte belłb (10 000 000 ecu, svarende til 19 360 000 000 italienske lire) blev anvendt? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (2. december 1999) Budgetpost »B3-309 (cid:129) (cid:229)rlige arrangementer« blev indfłrt i budgettet for 1999. Den belłber sig til 10 mio. EUR og er hovedsageligt blevet anvendt til at finansiere Expo Hanover 2000 og den europ(cid:230)iske informationskampagne mod vold mod kvinder. til Expo Hanover 2000 belłber sig til 7,5 mio. EUR. Udgifterne vedrłrer De planlagte udgifter opbygningen af Den Europ(cid:230)iske Unions pavillon p(cid:229) EXPO 2000 i Hanover, som finder sted fra den 1. juni til den 30. oktober 2000. Indkaldelse af tilbud er iv(cid:230)rksat, og der er underskrevet kontrakter vedrłrende det fłrste arbejde, som det fremg(cid:229)r af finansieringsoversigten i Kommissionens meddelelse (1). De planlagte udgifter til den europ(cid:230)iske informationskampagne mod vold mod kvinder belłber sig til 2,5 mio. EUR, herunder konferencer (180 000 EUR), planl(cid:230)gning af kampagnen, publikationer og Tv-spots (320 000 EUR) samt stłtte til projekter udarbejdet af ikke-statslige organisationer (NGO(cid:146)er) (2 mio. EUR). Med hensyn til sidstn(cid:230)vnte offentliggjorde man en indkaldelse af tilbud i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende (2), hvori man opfordrede NGO(cid:146)erne til at freml(cid:230)gge projekter og involvere sig i kampagnen. (1) (2) KOM(1999) 131. EFT C 180 af 25. 6. 1999


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2057/1999 της Επιτροπής, της 29ης Σεπτεμβρίου 1999, για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

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CCT duties
import
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text: 30. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 255/29 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2057/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Σεπτεµβρίου 1999 για τον καθορισµό των δασµών κατά την εισαγωγή στον τοµέα του ρυζιού Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς ορύζης (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1503/96 της Επιτροπής, της 29ης Ιου- λίου 1996, περί λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου όσον αφορά τους δασµούς κατά την εισαγωγή στον τοµέα του ρυζιού (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2831/98 (4), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι το άρθρο 11 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95 προβλέπει ότι, κατά την εισαγωγή των προϊόντων που ανα- φέρονται στο άρθρο 1 του εν λόγω κανονισµού, εισπράττο- νται οι δασµοί του κοινού δασµολογίου· ότι, εντούτοις, για τα προϊόντα που αναφέρονται στην παράγραφο 2 του εν λόγω άρθρου, ο δασµός κατά την εισαγωγή ισούται µε την τιµή παρέµβασης που ισχύει για τα προϊόντα αυτά κατά την εισαγωγή προσαυξηµένος κατά ένα ορισµένο ποσοστό ανά- λογα εάν αφορά αποφλοιωµένο ή λευκασµένο ρύζι, από τον οποίο αφαιρείται η τιµή κατά την εισαγωγή, εφόσον ο δασµός δεν υπερβαίνει το συντελεστή του κοινού δασµολο- γίου· ότι, δυνάµει του άρθρου 12 παράγραφος 3 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, οι τιµές cif κατά την εισαγωγή υπολο- γίζονται µε βάση τις αντιπροσωπευτικές τιµές για το εν λόγω προϊόν στη διεθνή αγορά ή στην κοινοτική αγορά εισαγωγής του προϊόντος· (3) (4) (5) (6) ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1503/96 έχει καθορίσει τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/ 95 όσον αφορά τους δασµούς κατά την εισαγωγή στον τοµέα του ρυζιού· ότι οι δασµοί κατά την εισαγωγή εφαρµόζονται έως ότου ισχύει νέος καθορισµός· ότι εξακολουθούν επίσης να ισχύουν, εάν δεν διατίθεται καµία τιµή στην πηγή αναφοράς που προβλέπεται στο άρθρο 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1503/96 κατά τη διάρκεια των δύο εβδοµάδων που προη- γούνται του προσεχούς καθορισµού· ότι, για να καταστεί δυνατή η κανονική λειτουργία του καθεστώτος των δασµών κατά την εισαγωγή, πρέπει, για τον υπολογισµό αυτό, να ληφθούν υπόψη οι τιµές της αγοράς που διαπιστώθηκαν κατά τη διάρκεια µιας περιόδου αναφο- ράς· ότι η εφαρµογή του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1503/96 οδηγεί στον καθορισµό των δασµών κατά την εισαγωγή, σύµφωνα µε τα παραρτήµατα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι δασµοί κατά την εισαγωγή στον τοµέα του ρυζιού που αναφέ- ρονται στο άρθρο 11 παράγραφοι 1 και 2 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95 καθορίζονται στο παράρτηµα Ι του παρόντος κανο- νισµού, µε βάση τα στοιχεία που περιλαµβάνονται στο παράρτηµα ΙΙ. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 30 Σεπτεµβρίου 1999. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 29 Σεπτεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 329 της 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 265 της 30. 9. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 189 της 30. 7. 1996, σ. 71. (4) ΕΕ L 351 της 29. 12. 1998, σ. 25. L 255/30 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 30. 9. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Εισαγωγικοί δασµοί που εφαρµόζονται στο ρύζι και στα θραύσµατα ρυζιού Κωδικός ΣΟ 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Τρίτες χώρες (εκτός ΑΚΕ και Μπαγκλαντές) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 165,02 165,02 165,02 212,50 165,02 165,02 165,02 212,50 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ΑΚΕ (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 53,42 53,42 53,42 70,03 53,42 53,42 53,42 70,03 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Εισαγωγικός δασµός (5) Μπαγκλαντές (4) Ρύζι Basmati Ινδίας και Πακιστάν (6) Αίγυπτος (8) (σε EUR/t) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 78,17 78,17 78,17 101,91 78,17 78,17 78,17 101,91 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 123,77 123,77 123,77 159,37 123,77 123,77 123,77 159,37 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) Για τις εισαγωγές ρυζιού καταγωγής και προελεύσεως κρατών ΑΚΕ, ο εισαγωγικός δασµός εφαρµόζεται στο πλαίσιο του καθεστώτος που καθορίζεται από τους κανονισµούς (ΕΚ) αριθ. 1706/98 του Συµβουλίου (ΕΕ L 215 της 1. 8. 1998, σ. 12) και (ΕΚ) αριθ. 2603/97 της Επιτροπής (ΕΕ L 351 της 23. 12. 1997, σ. 22), όπως τροποποιήθηκε. (2) Σύµφωνα µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1706/98 οι εισαγωγικοί δασµοί δεν εφαρµόζονται στα προϊόντα καταγωγής των κρατών της Αφρικής, Καραϊβικής και Ειρηνικού, τα οποία εισάγονται απευθείας στο υπερπόντιο διαµέρισµα της Reunión. (3) Ο εισαγωγικός δασµός ρυζιού στο υπερπόντιο διαµέρισµα της Reunión καθορίζεται στο άρθρο 11 παράγραφος 3 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95. (4) Για τις εισαγωγές ρυζιού, εκτός των θραυσµάτων ρυζιού (κωδικός ΣΟ 1006 40 00), καταγωγής Μπαγκλαντές, ο εισαγωγικός δασµός εφαρµόζεται στο πλαίσιο του καθεστώτος που καθορίζεται από τους κανονισµούς (ΕΟΚ) αριθ. 3491/90 του Συµβουλίου (ΕΕ L 337 της 4. 12. 1990, σ. 1) και (ΕΟΚ) αριθ. 862/91 της Επιτροπής (ΕΕ L 88 της 9. 4. 1991, σ. 7), όπως τροποποιήθηκε. (5) Η εισαγωγή προϊόντων καταγωγής των υπερποντίων χωρών και εδαφών απαλλάσσεται του εισαγωγικού δασµού σύµφωνα µε το άρθρο 101 παράγραφος 1 της απόφασης 91/482/ΕΟΚ του Συµβουλίου (ΕΕ L 263 της 19. 9. 1991, σ. 1), όπως τροποποιήθηκε. (6) Για το αποφλοιωµένο ρύζι της ποικιλίας Basmati, καταγωγής Ινδίας και Πακιστάν, µείωση 250 EUR/t [άρθρο 4α του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1503/96, όπως τροποποιήθηκε]. (7) ∆ασµός που καθορίζεται στο κοινό δασµολόγιο. (8) Για τις εισαγωγές ρυζιού καταγωγής και προελεύσεως Αιγύπτου, ο εισαγωγικός δασµός εφαρµόζεται στο πλαίσιο του καθεστώτος που καθορίζεται από τους κανονισµούς (ΕΚ) αριθ. 2184/96 του Συµβουλίου (ΕΕ L 292 της 15. 11. 1996, σ. 1) και (ΕΚ) αριθ. 196/97 της Επιτροπής (ΕΕ L 31 της 1. 2. 1997, σ. 53). 30. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 255/31 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Υπολογισµός των εισαγωγικών δασµών στον τοµέα του ρυζιού 1. Εισαγωγικός δασµός (EUR/τόνο) (1) 212,50 455,00 165,02 455,00 (1) Τύπος Paddy Θραύσµατα Αποφλοιωµένο Λευκασµένο Αποφλοιωµένο Λευκασµένο Τύπος Indica Τύπος Japonica 2. Στοιχεία υπολογισµού: α) Τιµή cif Arag (EUR/τόνο) β) Τιµή fob (EUR/τόνο) γ) Θαλάσσιοι ναύλοι (EUR/τόνο) δ) Πηγή (1) ∆ασµός που καθορίζεται στο κοινό δασµολόγιο. — — — — 324,53 283,04 395,88 291,50 — — — — 367,26 262,88 28,62 28,62 USDA USDA Opérateurs Opérateurs — — — —


title: QUESTION ÉCRITE E-1714/99 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission. Aides allouées aux producteurs d'œufs des régions au climat difficile.

eurovoc_concepts:
State aid
Sweden
agricultural production
competition policy
egg
frigid zone
intensive livestock farming
laying poultry
peripheral region
terms for aid

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/11 batterie». Le mŒme principe est ØnoncØ par la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 (3), qui remplacera la directive 88/166/CEE et qui dispose que les (cid:201)tats membres peuvent, dans le respect des rŁgles gØnØrales du traitØ CE, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions en matiŁre de protection des poules pondeuses plus strictes que celles prØvues par la prØsente directive. Il va de soi que l(cid:146)objectif de la directive est d(cid:146)Øtablir des normes minimales relatives au bien-Œtre des animaux, en consØquence les (cid:201)tats membres peuvent, s(cid:146)ils le souhaitent, aller plus loin dans le respect des rŁgles gØnØrales du traitØ. Ceci est conforme (cid:224) l(cid:146)arrŒt de la Cour de justice du 19 octobre 1995, dans l(cid:146)affaire C-128/94, Hans H(cid:246)nig contre Stadt Stockach. Il est incontestable que certains aspects de l(cid:146)amØlioration des normes relatives au bien-Œtre des animaux, telles que les dispositions en matiŁre de meilleures conditions d(cid:146)Ølevage, peuvent influer sur les coßts de production. Toutefois, concrŁtement, le protocole no 33 du traitØ d(cid:146)Amsterdam demande (cid:224) la Commission et aux (cid:201)tats membres de tenir compte du bien-Œtre des animaux lors de l(cid:146)Ølaboration de la politique communautaire dans les domaines des transports, du marchØ intØrieur et de la recherche. En consØquence, sur la base des informations disponibles, il ne semble pas que la lØgislation en vigueur mentionnØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire enfreigne le droit communautaire applicable au bien-Œtre des animaux ou (cid:224) l(cid:146)organisation commune des marchØs agricoles. (1) (2) (3) JO L 270 du 14. 12. 1970. JO L 74 du 19. 3. 1988. JO L 203 du 3. 8. 1999. (2000/C 225 E/013) QUESTION (cid:201)CRITE E-1714/99 posØe par Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (29 septembre 1999) Objet: Aides allouØes aux producteurs d(cid:146)(cid:156)ufs des rØgions au climat difficile Des aides spØciales sont allouØes aux producteurs d(cid:146)(cid:156)ufs du Norrland, dans le Nord de la SuŁde, afin de compenser les inconvØnients liØs (cid:224) l(cid:146)exercice de cette activitØ dans des rØgions pØriphØriques au climat rude. Le montant de ces subventions est fonction du nombre de poules. Afin de prØserver la concurrence, l(cid:146)Union europØenne a demandØ une rØduction de ces aides. Cette mesure ne justifie-t-elle, dŁs lors, qu(cid:146)il s(cid:146)agit de rØgions oø la production est infØrieure (cid:224) la demande? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (9 novembre 1999) Selon l(cid:146)article 142 de l(cid:146)Acte d(cid:146)adhØsion, la Commission autorise la SuŁde (cid:224) octroyer des aides nationales (cid:224) long terme en vue d(cid:146)assurer le maintien de l(cid:146)activitØ agricole dans des rØgions spØcifiques situØes au nord du 62e parallŁle et certaines rØgions limitrophes affectØes par des conditions climatiques comparables rendant l(cid:146)activitØ agricole particuliŁrement difficile. Ces aides doivent Œtre octroyØes notamment pour maintenir des mØthodes traditionnelles de production et de transformation, faciliter l(cid:146)Øcoulement desdits produits et assurer la protection de l(cid:146)environnement et le maintien de l(cid:146)espace naturel. Ces aides ne peuvent pas conduire (cid:224) une augmentation de la production (limites physiques) ou du niveau de soutien global (limites financiŁres) constatØ pendant une pØriode de rØfØrence prØcØdant l(cid:146)adhØsion. Les aides nationales (cid:224) long terme n(cid:146)Øtaient pas autorisØes selon les articles 87 et 88 (ex articles 92 et 93) du traitØ de l(cid:146)UE mais selon l(cid:146)article 142 de l(cid:146)Acte d(cid:146)adhØsion. La Commission, par sa dØcision 97/557/CE, du 17 juillet 1997 modifiant la dØcision 96/228/CE relative au rØgime d(cid:146)aides nationales (cid:224) long terme en faveur de l(cid:146)agriculture des zones nordiques de la SuŁde (1), fixe la pØriode de rØfØrence (cid:224) utiliser pour s(cid:146)assurer que les aides en faveur de l(cid:146)agriculture des zones nordiques ne conduisent pas (cid:224) une augmentation de la production ou du niveau de soutien global et Øtablit le niveau de production agricole qui ne peut pas Œtre dØpassØ sans que le niveau d(cid:146)aide accordØ ne soit rØduit. C 225 E/12 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 La SuŁde applique cette dØcision par le biais de l(cid:146)aide accordØe au Norrland, qui est la poursuite du rØgime de soutien qui Øtait en vigueur avant l(cid:146)adhØsion. Sous ce rØgime, l(cid:146)aide est accordØe pour le remplacement de chaque poule pondeuse. Une limite nationale est dorØnavant fixØe de sorte que l(cid:146)aide n(cid:146)est octroyØe chaque annØe qu(cid:146)(cid:224) partir de 1000 poules pondeuses remplacØes. La dØcision de la Commission dØfinit, en se basant sur la pØriode de rØfØrence, les taux maximaux d(cid:146)aide et les montants maximaux de production autorisØs. Lorsque l(cid:146)application nationale est conforme (cid:224) la dØcision de la Commission, il ne peut y avoir de rØduction que lorsque la production totale est trop ØlevØe. Dans ce cas, l(cid:146)article 4 de la dØcision impose que la SuŁde rØduise proportionnellement l(cid:146)aide accordØe l(cid:146)annØe suivante. Le principe fondamental de l(cid:146)article 142 est de maintenir l(cid:146)activitØ agricole traditionnelle dans les rØgions nordiques et de ne pas augmenter la production par le biais de l(cid:146)aide. (1) JO L 230 du 21. 8. 1997. (2000/C 225 E/014) QUESTION (cid:201)CRITE E-1715/99 posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Contr(cid:244)le des services secrets des (cid:201)tats-Unis sur Internet (29 septembre 1999) le systŁme anglo-amØricain de contr(cid:244)le des communications entre citoyens, la NSA AprŁs (cid:201)chelon, (National security Agency) et la CIA, en application du «United States National Plan for information System protection» ØlaborØ par le National Security Council, sont en mesure de contr(cid:244)ler gr(cid:226)ce (cid:224) un «rØseau fØdØral de vigilance sur les intrusions (Fidnet)» toutes les informations et communications ØchangØes dans le monde sur Internet. Quelles mesures la Commission a-t-elle l(cid:146)intention de prendre afin de garantir le respect de la vie privØe des citoyens de l(cid:146)Union et la confidentialitØ de ses entreprises contre cette nouvelle forme d(cid:146)atteinte (cid:224) la libertØ individuelle et commerciale? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (10 novembre 1999) Le 24 octobre 1995, le Parlement et le Conseil ont adoptØ la Directive 95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative (cid:224) la protection des personnes physiques (cid:224) l(cid:146)Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et (cid:224) la libre circulation de ces donnØes (1). Le 15 dØcembre 1997, le Parlement et le Conseil ont adoptØ la Directive 97/66/CE du Parlement europØen et du Conseil du 15 dØcembre 1997 concernant le traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et la protection de la vie privØe dans le secteur des tØlØcommunications (2). Le dØlai d(cid:146)application de ces directives expirait le 24 octobre 1998. Les deux directives visent (cid:224) assurer les droits et les libertØs des personnes physiques (cid:224) l(cid:146)Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privØe. Ces directives concernent de toute Øvidence les questions soulevØes dans la question Øcrite de l(cid:146)Honorable Parlementaire. La portØe de ces directives est naturellement limitØe aux aspects entrant dans le cadre du traitØ de l(cid:146)UE et ces deux directives permettent des exemptions afin de sauvegarder des intØrŒts particuliers la dØtection et la poursuite d(cid:146)infractions tels que la sØcuritØ publique ou la prØvention, pØnales. Tout citoyen qui a le sentiment que l(cid:146)on porte atteinte (cid:224) sa vie privØe peut ou bien se plaindre (cid:224) l(cid:146)autoritØ de contr(cid:244)le nationale de protection des donnØes, ou bien dØfendre ses droits devant un tribunal national. la recherche, La question des interceptions prØsumØes pour des raisons de sØcuritØ nationale ne relŁve pas de la compØtence de la Commission telle que la dØfinit le traitØ de l(cid:146)UE. (cid:192) cet Øgard, l(cid:146)Honorable Parlementaire est priØ de se reporter aux rØponses apportØes par la Commission aux questions Øcrites E-1039/98 posØes par Mme Van Dijk (3), E-1040/98 par Mme Van Dijk (4), E-1306/98 par Mme Muscardini et d(cid:146)autres (5), E-1429/98 par Mme Raschhofer (6), E-1776/98 par M. Manisco (7), E-1987/98 par M. Kaklamanis (8),


title: 2000/18/CE: Decisión de la Comisión, de 29 de septiembre de 1999, sobre la ayuda estatal que Italia se propone conceder en favor de Fiat Auto SpA en la fábrica de Termoli (Campobasso) [notificada con el número C(1999) 3274] (Texto pertinente a efectos del EEE) (El texto en lengua italiana es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
aid to industry
motor vehicle industry
regional aid

text: L 6/52 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 11. 1. 2000 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 29 de septiembre de 1999 sobre la ayuda estatal que Italia se propone conceder en favor de Fiat Auto SpA en la fábrica de Termoli (Campobasso) [notificada con el número C(1999) 3274] (El texto en lengua italiana es el único auténtico) (Texto pertinente a efectos del EEE) (2000/18/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el párrafo primero del apartado 2 de su artículo 88, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo y, en particular, la letra a) del apartado 1 de su artículo 62, Después de haber emplazado a los interesados para que presenten sus observaciones de conformidad con los citados artículos (1), Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) I. PROCEDIMIENTO El Gobierno italiano notificó según el apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE, entre octubre y diciembre de 1997, seis proyectos de ayudas estatales a la empresa Fiat Auto SpA (2), entre los cuales el destinado a Fiat Termoli, que se registró bajo la referencia N 730/97 el 28 de octubre de 1997. Solicitudes de informaciones complementarias así como varios recordatorios fueron dirigidos a las autoridades italianas al objeto de reunir las informaciones indispensables para una decisión de la Comisión. Se celebró una reunión en presencia de repre- sentantes de Italia y Fiat el 23 de abril de 1998 para detallar distintas modalidades de estudio del expediente. Las autoridades italianas finalmente aportaron, en escrito de 20 de noviembre de 1998, respuestas parciales a las cuestiones planteadas por la Comisión. La Comisión, en escrito de 9 de marzo de 1999, informó a continuación a Italia de su decisión de incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado contra estos proyectos de ayuda empla- zándola a proporcionarle en el plazo de un mes todos los documentos, informaciones y datos necesarios para apreciar la compatibilidad de las ayudas con el mercado común. A falta de respuesta, la Comisión adoptaría una decisión sobre la base de los elementos a su disposición. La decisión de la Comisión de incoar el procedimiento se publicó en el Diario Oficial de las Comunidades Euro- peas (3). La Comisión invitó a los interesados a presentar sus observaciones sobre la ayuda de referencia. (1) DO C 113 de 24. 4. 1999, p. 16. (2) Cuatro se refieren a la producción de vehículos automóviles: Cassino-Piedimonte San Germano (C 6/99, ex N 729/97), Mirafiori Carrozzeria (C 5/99, ex N 728/97), Pomigliano (C 4/99, ex N 727/ 97) y Rivalta (C 8/99, ex N 834/97); dos se refieren a la fabrica- ción de motores: Termoli (C 7/99, ex N 730/97) y Mirafiori Mecca- nica (C 9/99, ex N 838/97). (3) Véase la nota 1. (4) (5) (6) (7) (8) La Comisión no recibió observaciones a este respecto por parte de los interesados. Representantes de la Comisión se desplazaron hasta Mirafiori el 24 de febrero de 1999 con el fin de tratar, entre otras cosas, el caso Fiat Termoli. Por último, se visitó Termoli el 6 de julio de 1999. II. DESCRIPCIÓN DETALLADA A LA AYUDA La ayuda prevista por las autoridades italianas se conce- dería a la empresa «Fiat Auto SpA. », que posee fábricas especialmente en Italia, Polonia, Turquía y América del Sur. En 1998 Fiat produjo 2,7 millones de vehículos automóviles a través de las marcas Alfa Romeo, Ferrari, Fiat, Lancia y Maserati. La sociedad empleaba en 1997 a cerca de 62 000 personas en Italia, de las que 3 300 trabajaban en Termoli, donde se fabrican motores para automóviles y cajas de cambio. Una parte importante de las ventas de Fiat, alrededor de un tercio, tiene lugar en otros Estados miembros. La inversión notificada se produce en Termoli, en una zona asistida en virtud de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE, con un límite máximo regional del 30 % de equivalente subvención neto (ESN) para las grandes empresas (en la fecha de la notifica- ción). La inversión, que comenzó en 1995, concluirá en 1999. Según un análisis de costes y beneficios (ACB) de 20 de noviembre de 1998, asciende a 487 000 millones de liras italianas (4) (valor actual: 412 000 millones de liras italianas, igual a cerca de 212 millones de euros). Permite la fabricación de los nuevos motores Fire 16V (5) de una cilindrada de 1 242 cm3, derivados del motor Fire 1 242 cm3 8V MPI, pero sin componentes comunes. La capacidad instalada se acerca a los 230 000 motores Fire 16V al año. La ayuda, de un valor nominal de 55 200 millones de liras italianas (28 millones de euros) según Italia, se concedería en virtud del régimen previsto por la Ley de 19 de diciembre de 1992 no 488, de refinanciación de la Ley 64/86 (en lo sucesivo «Ley no 488/92», autorizado por Decisión de la Comisión de 24 de marzo de 1995 (6). Su intensidad ascendería así al 13,03 % ESB (4) La notificación indicaba 487 000 millones de liras italianas. (5) «Fire» significa «Fully Integrated Robotised Engine» y «16V» equivale a 16 válvulas. (6) GURI (Boletín Oficial de la República Italiana) no 299 de 21. 12. 1992. 11. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 6/53 según el ACB de 20 de noviembre de 1998. La notifica- ción inicial indicaba un 15,27 % ESB o un 12,44 % ESN. (9) La Comisión informó al Gobierno italiano de que había decidido incoar el procedimiento formal de investigación contra el proyecto de ayuda notificado, principalmente por los siguientes motivos: a) duda sobre la necesidad de la ayuda, en particular respecto a la alegada movilidad de las inversiones; b) duda sobre el nivel de ayuda autorizable, ya que, según el análisis de costes y beneficios (ACB) propor- cionado por el Gobierno italiano, la desventaja de Termoli con relación al lugar de referencia propuesto (Desio) era del 21,15 %. (10) Además, la Comisión emplazó a Italia a comunicar en el plazo de un mes todos los datos necesarios para apreciar la compatibilidad de las ayudas analizadas. A falta de respuesta, la Comisión adoptaría una decisión sobre la base de los elementos a su disposición. (15) III. OBSERVACIONES DE ITALIA (11) Después de haber solicitado el 9 de abril de 1999 un plazo adicional, las autoridades italianas remitieron a la Comisión, por carta de 16 de abril de 1999, las informa- ciones que consideraban necesarias para concluir el estudio de los seis expedientes notificados entre octubre y diciembre de 1997, para los cuales la Comisión decidió una apertura de procedimiento el 3 de febrero de 1999. (12) (13) En primer lugar, el Gobierno italiano hace hincapié en el objetivo de las inversiones realizadas en Termoli, enca- minadas en realidad a desarrollar y ampliar la fábrica mediante la implantación de nuevas líneas en talleres separados de los lugares de producción del motor 8V. Se crearán, por otra parte, algunos puestos de trabajo nuevos. En segundo lugar, Italia deplora la diferencia que existe entre la realidad económica de la decisión de implanta- ción y el estudio llevado a cabo por la Comisión, en particular sobre los temas relacionados de la movilidad y la preparación del análisis de costes y beneficios. Las observaciones hechas a este respecto sobrepasan el marco del expediente Termoli y se extienden a los seis expedientes Fiat mencionados anteriormente. que ofrecían en 1994 costes de explotación inferiores y niveles tecnológicos y productivos comparables, con una mano de obra bien formada. Además esta movilidad también se demuestra por el comienzo de una produc- ción de motores Fire 16V en Brasil en el año 2000. Se habría podido conseguir una economía de escala insta- lando en Brasil el conjunto de la producción de los motores Fire. regionales consideradas no bastan para Las ayudas compensar los sobrecostes de la decisión de localizar las inversiones en Italia, pero desempeñaron, desde luego, un papel evidente de incentivo en la decisión final. El Gobierno italiano considera, por tanto, que el proyecto de Fiat Termoli reúne el requisito de la movi- lidad. En tercer lugar, la Ley no 488/92 no permite ya la concesión de ayuda a un programa transversal sino que exige una separación de las solicitudes de subvención. Puesto que seis localidades se ven afectadas por los dos primeros concursos que sirven para determinar los proyectos que pueden recibir una ayuda, Fiat presentó seis solicitudes distintas. A continuación, los seis casos se notificaron a la Comisión, una vez más de manera separada. Otra dificultad en el tratamiento de los seis casos procede de la notificación de los proyectos en dos momentos distintos, uno en octubre de 1997, otro en diciembre de 1997. Ello ha llevado a la Comisión a aplicar el marco comunitario de las ayudas estatales a la industria del automóvil «normativa comunitaria pertinente») en los dos textos vigentes en las fechas de notificación (1). El primero exige que el lugar de referencia en el análisis de costes y beneficios se encuentre en una región no asistida de la Comunidad, el segundo permite utilizar un punto de comparación situado en la Comunidad o en los países de Europa Central y Oriental (PECO). Esta doble dicotomía, que es artificiosa, no respeta la realidad económica de las inver- siones. (en lo sucesivo, (16) No obstante, para tener en cuenta que la normativa comunitaria pertinente prohíbe el uso de una localidad alternativa elegida en una zona que no sea una zona no asistida de la Comunidad, Italia elaboró un análisis de costes y beneficios que compara las fábricas de Termoli y Desio para la producción de motores Fire 16V. La carta de 16 de abril de 1999 precisa que Desio es una localización potencialmente adecuada para un proyecto de producción de piezas mecánicas, en particular a causa del espacio disponible. Se aportan, demás, distintas explicaciones complementarias con el fin de aclarar las diferencias de inversión, las estructuras de los costes de transporte, las referencias hechas a las fábricas de Mira- fiori y Verrone, los proveedores y los demás costes. (14) Por lo que se refiere de una manera más específica a la fábrica de Termoli, Italia observa que la Comisión sigue dudando de la movilidad de las inversiones. Ahora bien, Fiat estudió varias implantaciones alternativas para la localización del proyecto: en particular, Brasil y Turquía, (17) Los ACB efectuados por el Gobierno italiano arrojan una desventaja para Termoli del 21,15 %, suficiente para autorizar la ayuda notificada. (1) DO C 123 de 18. 5. 1989, p. 3, y DO C 279 de 15. 9. 1997, p. 1, respectivamente. L 6/54 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 11. 1. 2000 (18) (19) (20) (21) (22) IV. EVALUACIÓN DE LA AYUDA La medida notificada por las autoridades italianas en favor de Fiat Auto para la fábrica de Termoli es una ayuda estatal con arreglo al apartado 1 del artículo 87 del Tratado. En efecto, sería financiada por el Estado o a través de recursos del Estado. Además, al representar una parte no desdeñable de la financiación del proyecto, amenaza con falsear la competencia en la Unión favore- ciendo a Fiat Auto con relación a otras empresas que no se benefician de ayudas. Por último, el mercado de los motores para vehículos automóviles, así como el de los propios vehículos, se caracteriza por intercambios muy importantes entre Estados miembros. La ayuda estatal analizada, que se concedería en virtud del régimen autorizado por la Ley n 488/92, se destina a una empresa que ejerce su actividad en la fabricación y montaje de vehículos automóviles. Por lo tanto, el proyecto de ayuda debe examinarse según la normativa comunitaria pertinente. El Gobierno italiano notificó el caso el 28 de octubre de 1997. Esta notificación se registró en la Comisión el mismo día. La normativa de aplicación es, pues, la de 1989 con sus modificaciones y prórrogas. Ello se ve confirmado por la normativa poste- rior (1), que se aplica desde el 1 de enero de 1998. En el punto 2. 6 de la misma se detalla que «las Direc- trices anteriores, que entraron en vigor el 1 de enero de 1996 por un período de dos años, servirán de base para el examen de los proyectos de ayuda notificados antes del 1 de noviembre de 1997 respecto de los cuales la Comisión no se haya pronunciado todavía en cuanto a su compatibilidad, o haya iniciado el procedimiento del apartado 3 del artículo 93 del Tratado antes de dicha fecha. ». Italia no impugnó esta valoración en el marco del proce- dimiento. La Comisión observa, además, que las ayudas se conce- derían en virtud de un régimen autorizado y que el coste del proyecto supera los 17 millones de euros. Las autori- dades italianas han respetado, por tanto, la obligación de notificación del proyecto. La Comisión lamenta el largo plazo que ha transcurrido entre la firma, el 20 de noviembre de 1996, del decreto ministerial de concesión de la ayuda y la fecha de la notificación oficial, a finales de octubre 1997. El apartado 2 del artículo 87 especifica algunas formas de ayudas compatibles con el Tratado. Habida cuenta de la naturaleza y el objetivo de la ayuda, así como de la localización geográfica de las inversiones, las letras a), b) y c) de la disposición mencionada no son aplicables al proyecto analizado. El apartado 3 del artículo 87 enumera las ayudas que pueden darse por compatibles con el mercado común. La compatibilidad debe apre- ciarse en el contexto de la Comunidad en su conjunto y no en un contexto puramente nacional. Con el fin de preservar el buen funcionamiento del mercado común y ateniéndose al principio enunciado en la letra g) del artículo 3 del Tratado, las excepciones enunciadas en el apartado 3 del artículo 87 deben interpretarse de manera (1) DO C 284 de 28. 10. 1995, p. 3. (23) (24) lo que se refiere a las excepciones restrictiva. Por previstas en las letras b) y d) del apartado 3 del artículo 87, la ayuda no se destina manifiestamente a un proyecto de interés común europeo ni a un proyecto que pueda remediar una grave perturbación de la economía italiana; no sirve tampoco para promover la cultura o para conservar el patrimonio. En cuanto a las excepciones previstas en las letras a) y c) del apartado 3 del artículo 87, solamente la letra c) es pertinente, ya que Termoli se sitúa en una región asistida en virtud de dicha norma. Para decidir si las ayudas regionales proyectadas son compatibles con el mercado común, de acuerdo con la excepción prevista en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado, la Comisión ha de comprobar que se cumplen las condiciones previstas en la norma- tiva comunitaria pertinente. La Comisión reconoce que nuevas inversiones en regiones desfavorecidas pueden aportar una contribu- ción al desarrollo regional. Esta es la razón por la que la Comisión tiene una actitud generalmente favorable respecto a las ayudas a la inversión concedidas para remediar las desventajas estructurales que sufren las regiones desfavorecidas de la Comunidad. Sin embargo, la Comisión, al evaluar las propuestas de conceder una ayuda regional, debe darse la posibilidad de comparar las ventajas en cuanto a desarrollo regional (como la contri- bución al desarrollo sostenible de la región por medio de la creación o la protección de empleos estables y la existencia de vínculos con la economía local y comuni- taria) con las posibles consecuencias perjudiciales sobre el conjunto del sector (como la creación o el manteni- miento de una capacidad excesiva importante). La evaluación de que se trata no tiene por objeto negar la contribución esencial de las ayudas regionales a la cohe- sión comunitaria, sino garantizar que se tienen en cuenta otros elementos que presentan un interés para la Comu- nidad, como el desarrollo del sector a escala comuni- taria. Así pues, cuando la Comisión debe examinar ayudas regionales a la industria del automóvil, tiene por práctica constante, a la luz de la normativa comunitaria pertinente, proceder de la forma siguiente: 1) en primer lugar comprueba si puede o no concederse una ayuda regional. Para ello, la Comisión estudia, en particular, si la región interesada puede recibir ayudas de acuerdo con el Derecho comunitario y si el inversor puede elegir una localización alternativa para su proyecto con el fin de demostrar la necesidad de la ayuda, especialmente en lo que se refiere a la movilidad del proyecto; 2) la Comisión se asegura a continuación de la admisibi- lidad de los costes previstos para los elementos móviles del proyecto; 3) la Comisión controla a continuación que la medida de ayuda prevista se adapta a los problemas regio- nales que debe contribuir a solucionar. Para ello, comprueba que el proyecto favorece el desarrollo a largo plazo de la región y recurre generalmente a un análisis de costes y beneficios; 11. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 6/55 4) por último, examina la cuestión de los complementos de ayuda (tipo-up), que consisten en un aumento de la intensidad de la ayuda como incentivo adicional para el inversor a fin de que invierta en esa región. Se autorizan estos complementos con tal de que la inversión no aumente los problemas de capacidad por los que atraviesa la industria del automóvil. La suma de los importes determinados durante las dos últimas etapas equivale al importe total de ayuda que la Comisión puede autorizar, dentro del límite máximo regional. Este procedimiento es conocido del Gobierno italiano y de Fiat en razón de numerosos expedientes anteriores de ayudas al sector del automóvil. Además, las cuestiones de metodología planteadas con motivo de los encuen- tros entre personal de la Dirección General de la Compe- tencia y las autoridades italianas; acompañadas de repre- sentantes de Fiat, recibieron respuestas convenientes. (30) (25) (26) (27) (28) La fábrica en cuestión se sitúa en una región asistida en virtud de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado donde pueden normalmente autorizarse ayudas regionales hasta un límite máximo, en la fecha de la notificación (1) del 30 % ESN para las grandes empresas. fin de demostrar la necesidad de la ayuda Con el las autoridades italianas deben probar, entre regional, otras cosas, la movilidad del proyecto, es decir, que existe una alternativa económicamente viable para la implantación del proyecto o subpartes del mismo. En efecto, si ningún otro polo industrial, nuevo o ya exis- tente, puede dar acogida a la inversión proyectada dentro del grupo interesado, la empresa se vería obligada de todas formas a realizar su proyecto en la única planta que esté en condiciones de acogerla, incluso en ausencia de ayuda. La Comisión consultó sobre estos elementos a expertos independientes (IMO, Lovaina) y viajó en su compañía a Termoli con el fin de completar su estudio del caso. La visita permitió observar por una parte que las líneas de fabricación, montaje y prueba de los motores Fire 16V están separadas de las otras líneas de producción de Termoli y, por otra parte, que los nuevos motores no tienen componentes comunes con los antiguos motores Fire 8V. Resulta, por tanto, que Fiat ha considerado realmente producir los motores Fire 16V en Termoli o en Brasil o Turquía, o en otras fábricas italianas, en particular Pomigliano. Después de un examen en profundidad, la Comisión concluye que en el proyecto analizado concurre el requi- sito de la movilidad. (29) Tal como se explica en la apertura de procedimiento, el hecho de que la inversión en la Fiat Termoli comenzara más de un año antes de la solicitud de ayuda indicaría normalmente que la ayuda no es necesaria para la reali- zación del proyecto. No obstante, en la línea de las decisiones de 18 de noviembre de 1997 (2), de 30 de septiembre de 1998, (3) y de 7 de abril de 1998 (4), la Comisión acepta que circunstancias muy específicas de la puesta en ejecución de la Ley no 488/92 puedan justificar de manera excepcional un desfase entre el comienzo del proyecto y la solicitud de ayuda. Se esta- bleció, además, que existían grandes expectativas por parte de Fiat al comenzar la inversión, en febrero de 1993, en cuanto a la posterior concesión de una ayuda regional. Evidentemente no podía conocerse el importe exacto de la ayuda potencial. La Comisión concluye, por tanto, que resultan necesarias ayudas regionales para la ejecución del proyecto de inversión destinado a la Fiat Termoli. regionales (5), La Comisión comprobó a continuación la admisibilidad de los costes con relación al régimen de ayudas empleado. La Comisión considera que el proyecto notifi- cado corresponde a una inversión inicial en el sentido de especialmente porque las Directrices supone un aumento de la capacidad productiva de la fábrica. Además, la Comisión observa que el Decreto ministerial no 527/95 autoriza la admisibilidad de gastos de inversión realizados hasta dos años antes de la fecha de candidatura inicial para una ayuda regional. Se trata de un procedimiento excepcional encaminado, de manera transitoria, a cubrir el vacío jurídico nacido del retraso en la aprobación de la Ley no 488/92. Para el proyecto examinado, inversiones empezaron en enero de 1995 y la solicitud de ayuda a las autoridades italianas fue presentada por Fiat en mayo de 1996. las (31) (32) (33) La Comisión concluye que las inversiones de 487 000 millones de liras italianas son aptas para las ayudas regionales según la Ley no 488/92. Sin embargo, la Comisión sólo puede considerar subven- cionables las inversiones móviles, cuya evaluación se realiza a continuación. En efecto, aunque el proyecto es móvil, algunos elementos concretos de inversiones pueden, por su parte, no ser móviles. Las consecuencias directas del proyecto (inversión nominal de 487 000 millones de liras italianas y crea- ción de un gran número de empleos en Fiat), así como los efectos inducidos, representan ventajas importantes para la economía local. La Comisión concluye que las ayudas consideradas facilitan el desarrollo a largo plazo de la región de Termoli. La normativa comunitaria pertinente exige la compara- ción del proyecto notificado con un proyecto similar realizado en una región no asistida de la Comunidad con el fin de definir los costes adicionales debidos a las deficiencias estructurales de la región asistida elegida para la inversión. Italia no discute este principio, pero considera que su aplicación no refleja la opción econó- mica que se le presentó a Fiat. El Gobierno italiano considera que la Comisión debería realizar un examen (1) El límite máximo regional para las grandes empresas de la zona interesada ha evolucionado de la siguiente forma: antes de julio de 1995: 40 % ESN; hasta diciembre de 1996: 35 % ESN; hasta diciembre de 1998: 30 % ESN y hasta diciembre de 1999: 25 % ESN. (2) DO C 70 de 6. 3. 1998, p. 7. (3) DO C 409 de 30. 12. 1998, p. 7, y DO C 384 de 12. 12. 1998, p. 20. (4) DO C 240 de 31. 7. 1998, p. 3. (5) DO C 74 de 10. 3. 1998, p. 9. L 6/56 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 11. 1. 2000 que tenga en cuenta el aspecto integrado de los proyectos: en otras palabras, la Comisión debería valerse de las localizaciones de referencia reales que el inversor estudió; en el caso analizado se trata de Brasil y Turquía. (39) italianas, En general, según resulta del ACB preparado por las autoridades de Termoli proceden de sobrecostes en el transporte, en la compra de componentes y en las inversiones. No obstante, con relación al ACB proporcionado por Italia, la Comisión puso de relieve varias divergencias: desventajas las (34) Si la Comisión autorizase en el caso Termoli el empleo de localidades de referencia no situadas en una región no asistida por la Comunidad, no respetaría el principio de igualdad de trato. En efecto, evaluaría de manera muy distinta con respecto a otros expedientes sujetos a una misma práctica en el plano jurídico todos los casos examinados a la luz del marco comunitario vigente antes de 1998 para los cuales la localidad de referencia se encontraba en una zona no asistida. (35) Además, en el momento del estudio de localización realizado por Fiat, y en consecuencia de la consideración de una posible ayuda estatal, la práctica de la Comisión entre 1993 y 1994 hacía necesaria la utilización de una referencia en una zona no seleccionable para las ayudas regionales. Italia y Fiat conocían ya en la época esta metodología, ya que habían tenido que tratar, por ejemplo, el caso Fiat Mezzogiorno (1), que resulta repre- sentativo para la aplicación del ACB. El único importe de ayuda que Fiat pudo tener en cuenta en el análisis financiero correspondiente a la decisión de implantación es el que se basa en una posible comparación entre la fábrica regional y una localización alternativa en una región no asistida de la Comunidad. El recurso a una fábrica alternativa fuera de la Unión o en una región asistida, como lo desea Italia, sólo se hizo posible con la instauración de la normativa comunitaria pertinente en enero de 1998, aproximadamente cinco años después de la decisión de inversión. (36) (37) (38) En conclusión, la posición expresada por el Gobierno italiano de examinar el programa integrado de inver- siones de Fiat comparando las soluciones italianas y extraeuropeas no puede ser aceptada por la Comisión. Resulta de los datos facilitados por las autoridades italianas que la fábrica de Desio, situada en una zona no asistida de la Comunidad y donde Fiat había previsto anteriormente situar el proyecto Fire 16V, puede servir de referencia para el ACB que debe realizarse con el fin de evaluar la intensidad de la ayuda que la Comisión puede autorizar. Los expertos de la Comisión estudiaron, por tanto, los datos remitidos por Italia con el fin de calcular los costes adicionales netos que implicaría la realización del proyecto en la Fiat Termoli y no en Desio. Puesto que el proyecto corresponde a una ampliación, la evaluación de las ventajas y desventajas operativas se efectúa sobre tres años a partir del comienzo de la producción comercial. Los motores Fire 16V entraron en producción comercial en 1997; el período de referencia de tres años para el ACB comienza, pues, en 1997. Italia no impugna estos principios. (1) DO C 37 de 11. 2. 1993, p. 15. 1) En primer lugar, el porcentaje de referencia utilizado por la Comisión, en particular, para los cálculos de actualización, asciende al 11,90 %, o sea el tipo de referencia vigente en Italia en el momento de los estudios del proyecto (hacia 1994). Italia ha aplicado, por su parte, el tipo de referencia de 1995 (11,35 %), fecha de comienzo de las inversiones. 2) En segundo lugar, para liberar espacio en la fábrica de Termoli con el fin de establecer de manera óptima las líneas de producción del motor Fire 16V, Fiat ha tenido que externalizar la fabricación de algunos componentes de los motores 8V y 16V. El precio de compra de los componentes de que se trata resulta, en general, más elevado que el precio de coste de Fiat, que lo considera, en consecuencia, una desven- taja para Termoli, ya que esta situación no se daría en Desio, donde sigue habiendo espacio disponible. La Comisión ha comprobado estos sobrecostes y puede, por tanto, aceptar esta argumentación por lo que se refiere a la producción de motores 16V, objeto directo de la inversión, pero debe excluir del ACB las desventajas que proceden de sobrecostes observados para el motor 8V. 3) En tercer lugar, la Comisión ha examinado de manera muy atenta las inversiones que se realizarían en Termoli y Desio. Los costes en que se ha incurrido a raíz de la transferencia de actividades hacia fábricas del norte de Italia no son admisibles y deben, pues, excluirse. Además, inversiones, por un algunas importe actualizado de 47 300 millones de liras, realizadas en el marco del proyecto notificado, se refieren a bienes instrumentales, puesto que se habrían realizado en Termoli aunque la producción del motor Fire 16 V hubiera tenido lugar en Desio; se trata, en particular, de piezas de acoplamiento entre el motor y la caja de cambios, que se fabrica en Termoli. Las rectificaciones de la Comisión modifican los resul- tados del ACB con relación a las evaluaciones de las autoridades italianas. Respecto de las inversiones, admi- sibles según la Comisión, de 362 300 millones de liras italianas, la intensidad final de la desventaja de Termoli frente a Desio es del 18,7 %. La ayuda nominal de 91 700 millones de liras italianas corresponde a una ayuda actualizada (base 1995) de 54 000 millones. La intensidad de la ayuda considerada asciende, pues, al 14,9 % SB, mientras que el límite máximo regional se fija en un 30 % ESN. (40) (41) 11. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 6/57 (42) Habida cuenta del carácter sensible del sector del auto- móvil, la Comisión estudia habitualmente los efectos de cada proyecto de inversión sobre la competencia, en particular desde el punto de vista de la variación de las capacidades de producción del grupo afectado en el mercado de que se trate. En virtud de la normativa pertinente, el análisis lleva a la aplicación de un factor de ajuste (top-up) de 0 a 3 puntos porcentuales. En el caso estudiado, los resultados del ACB hacen inútil este examen. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 La ayuda estatal que la República Italiana se propone conceder a Fiat Auto, en su planta de Termoli (Campobasso), por un importe máximo de 54 000 millones de liras italianas actuali- zado al porcentaje del 11,90 % (base 1995) es compatible con el mercado común en virtud de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado. Por tanto, se autoriza la ejecución de la ayuda citada. V. CONCLUSIONES El destinatario de la presente Decisión será la República Italiana. Artículo 2 (43) La intensidad de la ayuda notificada por Italia resulta a la vez inferior a la intensidad de la desventaja definida por el ACB y al límite máximo regional. Así pues, la ayuda regional que el Gobierno italiano prevé en favor de Fiat Termoli es compatible con el mercado común en virtud de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado, Hecho en Bruselas, el 29 de septiembre de 1999. Por la Comisión Mario MONTI Miembro de la Comisión


title: PERGUNTA ESCRITA E-1727/99 apresentada por Michl Ebner (PPE-DE) à Comissão. Aumento geral dos valores-limite aplicáveis à dioxina.

eurovoc_concepts:
EC Decision
European Commission
amendment of a law
food safety
food standard

text: C 203 E/32 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/039) PERGUNTA ESCRITA E-1727/99 apresentada por Michl Ebner (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Setembro de 1999) Objecto: Aumento geral dos valores-limite aplicÆveis (cid:224) dioxina O esc(cid:226)ndalo da dioxina, divulgado muito tardiamente na BØlgica, suscitou grande inquieta(cid:231)ªo numa grande parte dos cidadªos europeus. Os produtores de alimentos compostos da BØlgica, Fran(cid:231)a e Holanda transformaram gorduras contaminadas pela dioxina. Considerando que, atØ ao momento, nªo haviam sido definidos, em vÆrios Estados-membros, quaisquer valores-limite aplicÆveis (cid:224) dioxina e que a Comissªo se esfor(cid:231)a por estabelecer valores-limite uniformes neste dom(cid:237)nio, pergunta-se: 1. 2. 3. se considera oportuno alinhar os valores-limite mais baixos vigentes em vÆrios pa(cid:237)ses (por exemplo, 100 nanogramas na ItÆlia) pelos valores mais elevados vigentes em outros Estados-membros; se, na sequŒncia da recente crise e a bem de todos n(cid:243)s, nªo seria mais conveniente para os consumidores fixar ao n(cid:237)vel mais baixo os valores-limite a aplicar nos 15 Estados-membros; se nªo se afigura absolutamente incompreens(cid:237)vel que, nas actuais circunst(cid:226)ncias, proceder a um aumento geral como evocado no ponto 1; 4. se, por conseguinte, a Comissªo nªo tenciona anular esta decisªo? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (9 de Novembro de 1999) Por enquanto, ainda nªo existe qualquer norma internacional reconhecida em matØria de dioxinas e de bifenilos policlorados (PCB) que fixe limites mÆximos em fun(cid:231)ªo do tipo de alimento. Os estudos sobre o assunto permanecem imprecisos. Verifica-se que determinados Estados-membros, (cid:224) luz de pareceres cient(cid:237)ficos nacionais, jÆ fixaram limites para determinados alimentos mas constata-se que esses limites nem sempre sªo convergentes. No entanto, o estabelecimento de uma norma que permita garantir a protec(cid:231)ªo da saœde pœblica da melhor forma poss(cid:237)vel encontra-se estreitamente ligado (cid:224) disponibilidade de meios tØcnicos para verificar o respeito desses n(cid:237)veis. As tØcnicas utilizadas na determina(cid:231)ªo de um n(cid:237)vel de PCB de 100 nanogramas por grama de gordura (ng/g) exigem material e forma(cid:231)ªo do pessoal de que poucos laborat(cid:243)rios dos Estados- -membros dispıem actualmente. O estabelecimento dessa norma limitaria consideravelmente a capacidade de anÆlise, jÆ muito restrita, dispon(cid:237)vel na Europa. O n(cid:237)vel de PCB de 200 ng/g de gordura nas carnes e produtos derivados fixado pelas Decisıes 1999/449/CE de 9 de Julho de 1999 (1) e 1999/551/CE de 6 de Agosto de 1999 (2) corresponde ao caso espec(cid:237)fico da contamina(cid:231)ªo por gorduras fornecidas pelas empresas belgas Verkest/Fogra. Neste caso, sete is(cid:243)meros de PCB identificados permitem caracterizar os produtos contaminados por causa deste incidente. A norma de 200 ng/g de gordura foi retomada a n(cid:237)vel comunitÆrio, nas decisıes relativas (cid:224) crise belga, para poder certificar, com base em anÆlises, as carnes belgas destinadas (cid:224) exporta(cid:231)ªo ou (cid:224)s trocas intracomunitÆrias. AlØm disso, o ComitØ Cient(cid:237)fico da Alimenta(cid:231)ªo Humana considerou que os valores escolhidos eram pertinentes quanto (cid:224) gestªo desta crise. Os pareceres cient(cid:237)ficos nacionais que permitiram aos Estados- -membros fixar normas foram tidos em conta pelos comitØs cient(cid:237)ficos europeus. Por outro lado, a fixa(cid:231)ªo de limites para os PCB nos alimentos destinados ao consumo humano e animal encontra-se estreitamente ligada (cid:224) fixa(cid:231)ªo de limites de dioxinas nestes produtos. No que respeita (cid:224) fixa(cid:231)ªo de valores-limite para os n(cid:237)veis de dioxinas nos alimentos, a Comissªo iniciou, em Junho de 1998, um estudo aprofundado dos n(cid:237)veis de contamina(cid:231)ªo verificados nos produtos alimentares em vÆrios Estados- -membros. Este estudo inscreve-se no programa de coopera(cid:231)ªo cient(cid:237)fica entre os Estados-membros (SCOOP). Os resultados preliminares, que deverªo estar dispon(cid:237)veis muito em breve, permitirªo uma melhor aprecia(cid:231)ªo do risco e constituirªo um elemento na reflexªo em curso para o posterior estabeleci- mento de limites comunitÆrios. 18. 7. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 203 E/33 AlØm disso, estÆ a ser negociado um projecto de investiga(cid:231)ªo relativo (cid:224) anÆlise dos riscos relacionados com a dioxina no (cid:226)mbito do programa «Qualidade da vida e gestªo dos recursos vivos» do quinto programa- -quadro de IDT, cujo objectivo Ø definir metodologias mais adequadas para a avalia(cid:231)ªo dos efeitos das dioxinas na saœde. (cid:201) bem poss(cid:237)vel que, na eventual aplica(cid:231)ªo de limites harmonizados a n(cid:237)vel comunitÆrio, a Comissªo fixe n(cid:237)veis diferentes dos que foram aplicados no caso da crise belga, se isso for relevante para a protec(cid:231)ªo da saœde pœblica. Isto far-se-Æ tendo em conta todos os dados cient(cid:237)ficos dispon(cid:237)veis. (1) (2) JO L 175 de 10. 7. 1999. JO L 209 de 7. 8. 1999. (2000/C 203 E/040) PERGUNTA ESCRITA E-1729/99 apresentada por Karl von Wogau (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Setembro de 1999) Objecto: Seguro de doen(cid:231)a obrigat(cid:243)rio para os estudantes alemªes que tŒm residŒncia principal na Alemanha e estudam em Fran(cid:231)a Tem a Comissªo conhecimento de que, nos termos do no 1, ponto 9, do artigo 5o do C(cid:243)digo de Seguran(cid:231)a Social V, os estudantes inscritos em escolas superiores no estrangeiro nªo sªo abrangidos pela obriga(cid:231)ªo de contra(cid:237)rem um seguro de doen(cid:231)a para os estudantes (KVdS), o que implica que os estudantes que frequentam universidades estrangeiras se vŒem obrigados a pagar uma mais elevada contribui(cid:231)ªo voluntÆ- ria de seguro de doen(cid:231)a, o que constitui uma discrimina(cid:231)ªo? SerÆ esta disposi(cid:231)ªo compat(cid:237)vel com a legisla(cid:231)ªo da Uniªo Europeia? No caso jacente, trata-se de um estudante alemªo de Freiburg inscrito numa universidade tØcnica de Belfort (Fran(cid:231)a), a cerca de 70 Km da sua residŒncia, que continua a ser na Alemanha, pelo que diariamente viaja para Belfort. A caixa de assistŒncia na doen(cid:231)a, invocando o supramencionado artigo do C(cid:243)digo da Seguran(cid:231)a Social, nega-lhe a possibilidade de beneficiar do seguro de doen(cid:231)a mais vantajoso para os estudantes. Dado estar inscrito numa universidade estrangeira, o estudante em causa deve, antes, contrair um seguro voluntÆrio (montantes mais elevados), ainda que a sua residŒncia e o seu local de estada habitual se situem no territ(cid:243)rio de aplica(cid:231)ªo do C(cid:243)digo da Seguran(cid:231)a Social (Repœblica Federal da Alemanha). Nos termos do disposto no C(cid:243)digo da Seguran(cid:231)a Social, o facto de estar inscrito numa universidade estrangeira implica automaticamente a recusa do benef(cid:237)cio do seguro mais favorÆvel previsto para os estudantes. Resposta dada por Anna Diamantopoulou em nome da Comissªo (22 de Novembro de 1999) A Comissªo informa o Senhor Deputado que o Regulamento (CE) no 307/1999 do Conselho, de 8 de Fevereiro de 1999, que altera o Regulamento (CEE) no 1408/71 relativo (cid:224) aplica(cid:231)ªo dos regimes de seguran(cid:231)a social aos trabalhadores assalariados, aos trabalhadores nªo assalariados e membros da sua fam(cid:237)lia que se deslocam no interior da Comunidade e o Regulamento (CEE) no 574/72 que estabelece as modalidades de aplica(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 1408/71, com vista a alargar o seu (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo por forma a abranger os estudantes (1), que alargou o (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo pessoal do Regulamento (CEE) no 1408/71, actualizado e alterado pelo Regulamento (CE) no 118/97 do Conselho de 2 Dezembro de 1996 (2), entrou em vigor em 1 de Maio de 1999. Nªo obstante, o caso espec(cid:237)fico da legisla(cid:231)ªo alemª, nos termos da qual os estudantes inscritos nas universidades nªo alemªs com residŒncia na Alemanha nªo estªo sujeitos ao seguro de doen(cid:231)a alemªo obrigat(cid:243)rio para estudantes, nªo estÆ contemplado no (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 1408/71. Uma vez que o Regulamento nªo harmoniza os regimes de seguran(cid:231)a social dos Estados- -membros, estes tŒm competŒncia para definir os pormenores do regime de seguran(cid:231)a social nacional, i. e. o direito ou a obriga(cid:231)ªo de estar inscrito num regime de seguran(cid:231)a social. As condi(cid:231)ıes a preencher a fim de estar inscrito num determinado regime de seguran(cid:231)a social sªo, por conseguinte, da exclusiva competŒncia dos Estados-membros


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1722/99 af Marie-Noëlle Lienemann (PSE) til Kommissionen. Forbrugerbeskyttelse på Internettet.

eurovoc_concepts:
Internet
codification of EU law
computer piracy
confidentiality
consumer protection
copyright
exchange of information
industrial counterfeiting

text: C 303 E/10 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 24. 10. 2000 retningslinjerne for F(cid:230)llesskabets deltagelse i stabilitetspagtens aktiviteter og dets organer, som vedtaget af R(cid:229)det i september 1999. Kommissionens tilskud til projekter, der forel(cid:230)gges stabilitetspagten, skal stadig fastl(cid:230)gges, men vil fłlge retningslinjerne for F(cid:230)llesskabets deltagelse i stabilitetspagtens aktiviteter og dets organer, som vedtaget af R(cid:229)det i september 1999 s(cid:229)vel som de betingelser, der g(cid:230)lder ifłlge processen for regional stabilisering og associering for anvendelse af f(cid:230)llesskabsmidler i lande i den p(cid:229)g(cid:230)ldende region. ikke undtaget miljłspłrgsm(cid:229)l Kommissionen har fra nogen af de n(cid:230)vnte foranstaltninger. R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 851/98 af 20. april 1998 om (cid:230)ndring af forordning (EF) nr. 1628/96 om stłtte til Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Forbundsrepublikken Jugoslavien og Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien (3) (FYROM), omfatter tydeligvis miljłspłrgsm(cid:229)l i forbindelse med genopbygning, łkonomisk genopretning og udvikling. Dette er ikke blevet (cid:230)ndret i det nuv(cid:230)rende forslag om (cid:230)ndring af den forordning (4), der skal oprette et genopbygningsagentur for Kosovo, og heller ikke fremtidige forslag om at (cid:230)ndre forordningen (cid:230)ndrer den nuv(cid:230)rende situation med hensyn til miljłspłrgsm(cid:229)l. Stabiliserings- og associeringsaftalerne vil d(cid:230)kke alle vigtige spłrgsm(cid:229)l i F(cid:230)llesskabets forbindelser med det p(cid:229)g(cid:230)ldende land, og vil derfor ogs(cid:229) d(cid:230)kke miljłaspekter. Miljłskader i Kosovo n(cid:230)vnes specifikt i Kommissionens meddel- else (5) om dette emne. Stabilitetspagten vil ligeledes omfatte emner s(cid:229)som miljł, der er af regional natur. Kommissionen har ikke kendskab til krav om kompensation fra f(cid:230)llesskabsforetagender. Eftersom NATO foretog aktionen og ikke Unionen, er det sv(cid:230)rt at forestille sig, at der stilles krav om kompensation til Unionen eller Kommissionen. Da der ikke foreligger nye instrukser fra R(cid:229)det anvendes der de g(cid:230)ldende rammebestemmelserne for F(cid:230)llesskabets instrumenter p(cid:229) den s(cid:230)rlige stłtte. (1) EFT C 203 af 18. 7. 2000, s. 2. (2) Europa-Parlamentets forhandlinger ( september 1999). (3) EFT L 122 af 24. 4. 1998. (4) KOM(1999) 312 endelig udg. (5) KOM(1999) 235 endelig udg. (2000/C 303 E/009) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1722/99 af Marie-Noºlle Lienemann (PSE) til Kommissionen (29. september 1999) Om: Forbrugerbeskyttelse p(cid:229) Internettet De europ(cid:230)iske lande undersłger i mere eller mindre omfang problemerne i forbindelse med forbrugerbe- skyttelse p(cid:229) Internettet s(cid:229)vel som spłrgsm(cid:229)lene om kr(cid:230)nkelse af ophavsretten, plagiering, efterligning og fortrolighed. Ville det ikke v(cid:230)re nyttigt og łnskeligt gennem et europ(cid:230)isk direktiv at sikre en generel beskyttelse p(cid:229) disse omr(cid:229)der i hele Europa? I hvilken udstr(cid:230)kning og inden for hvilken tidsfrist vil Kommissionen frems(cid:230)tte forslag herom? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (17. november 1999) Det (cid:230)rede medlem stiller det spłrgsm(cid:229)l, om der findes EU-direktiver om bl. a. forbrugerbeskyttelse, ophavsret, piratkopiering, varem(cid:230)rkeforfalskning og databeskyttelse p(cid:229) Internet. Det kan bekr(cid:230)ftes, at EU p(cid:229) dette omr(cid:229)de har et omfattende s(cid:230)t EU-retsakter, som enten allerede er tr(cid:229)dt i kraft, eller som behandles for łjeblikket. 24. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 303 E/11 P(cid:229) forbrugerbeskyttelsesomr(cid:229)det findes Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 97/7/EF af 20. maj 1997 om forbrugerbeskyttelse i forbindelse med aftaler vedrłrende fjernsalg (1), R(cid:229)dets direktiv 93/13/E(cid:216)F af 5. april 1993 om urimelige kontraktvilk(cid:229)r i forbrugeraftaler (2), det (cid:230)ndrede r(cid:229)dsdirektiv 84/450/E(cid:216)F af 10. september 1984 om indbyrdes tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes love og administrative bestemmelser om vildledende reklame (3), det (cid:230)ndrede r(cid:229)dsdirektiv 87/102/E(cid:216)F af 22. december 1986 om indbyrdes tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes love og administrative bestemmelser om forbrugerkredit (4), R(cid:229)dets juni 1990 om pakkerejser, herunder pakkeferier og pakketure (5), Europa- direktiv 90/314/E(cid:216)F af 13. Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 98/6/EF af 16. februar 1998 om forbrugerbeskyttelse i forbindelse med angivelse af priser p(cid:229) forbrugsvarer (6), Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 98/43/EF af 6. juli 1998 om indbyrdes tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes love og administrative bestemmelser om reklame for tobaks- varer og sponsorering til fordel for disse (7) og R(cid:229)dets direktiv 92/28/E(cid:216)F af 31. marts 1992 om reklame for humanmedicinske l(cid:230)gemidler (8). Disse direktiver finder alle fuldt ud anvendelse p(cid:229) informations- samfundets tjenester. Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 95/46/EF af 24. oktober 1995 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af s(cid:229)danne oplysninger (9) og Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 97/66/EF af 15. december 1997 om behandling af personoplys- ninger og beskyttelse af privatlivets fred inden for telesektoren (10) finder ogs(cid:229) fuldt ud anvendelse p(cid:229) informationssamfundets tjenester. I Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 98/84/EF af 20. november 1998 om retlig beskyttelse af adgangsstyrede og adgangsstyrende tjenester (11) behandles spłrgsm(cid:229)let vedrłrende piratkopiering af informationssamfundets tjenester. Med hensyn til ophavsret og besl(cid:230)gtede rettigheder er der blevet vedtaget en r(cid:230)kke direktiver, som har betydning p(cid:229) online-omr(cid:229)det. I denne forbindelse kan der is(cid:230)r henvises til direktiv 91/250/E(cid:216)F af 14. maj 1991 om retlig beskyttelse af edb-programmer (12) og Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 96/9/EF af 11. marts 1996 om retlig beskyttelse af databaser (13). Kommissionen har desuden vedtaget en r(cid:230)kke forslag til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiver, som behandles for łjeblikket. Det drejer sig om harmonisering af visse aspekter af ophavsret og besl(cid:230)gtede informationssamfundet (14), en f(cid:230)lles ramme for elektroniske signaturer (15), fjernsalg af rettigheder i finansielle tjenesteydelser (16) og visse retlige aspekter af elektronisk handel i det indre marked (17). Form(cid:229)let med forslagene er at supplere den g(cid:230)ldende f(cid:230)llesskabsret inden for informationssamfundets tjenester, og forslagene vedrłrer omr(cid:229)der, som det (cid:230)rede parlamentsmedlem n(cid:230)vner. Med hensyn til varem(cid:230)rkeforfalskning har Kommissionen offentliggjort en grłnbog om bek(cid:230)mpelse af varem(cid:230)rkeforfalskning og piratkopiering i det indre marked (18). Europa-Parlamentet har endnu ikke afgivet udtalelse herom. (1) EFT L 144 af 4. 6. 1997. (2) EFT L 95 af 21. 4. 1993. (3) EFT L 250 af 19. 9. 1984. (4) EFT L 42 af 12. 2. 1987. (5) EFT L 158 af 23. 6. 1990. (6) EFT L 80 af 18. 3. 1998. (7) EFT L 213 af 30. 7. 1998. (8) EFT L 113 af 30. 4. 1992. (9) EFT L 281 af 23. 11. 1995. (10) EFT L 24 af 30. 1. 1998. (11) EFT L 320 af 28. 11. 1998. (12) EFT L 122 af 17. 5. 1991. (13) EFT L 77 af 27. 3. 1996. (14) EFT C 180 af 25. 6. 1999. (15) EFT C 325 af 23. 10. 1998. (16) EFT C 385 af 11. 12. 1998. (17) EFT C 30 af 5. 2. 1999. (18) KOM(98) 569 endelig udg


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1695/99 från Michl Ebner (PPE-DE) till kommissionen. EU-samordnaren Hombach.

eurovoc_concepts:
European Union
European official
Western Balkans
fraud
remuneration of work

text: C 170 E/78 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 utslagna och (cid:228)ldre m(cid:228)nniskor) som f(cid:246)rberedelser inf(cid:246)r nya gemenskapsinsatser p(cid:229) grundval av artikel 137 i EG-f(cid:246)rdraget (f. d. artikel 118) n(cid:228)r det g(cid:228)ller bek(cid:228)mpning av social utslagning. En f(cid:246)rsta ans(cid:246)kningsomg(cid:229)ng f(cid:246)r f(cid:246)rberedande insatser offentliggjordes i oktober 1998 enligt vilken 40 projekt beviljades finansiering. I budgeten f(cid:246)r 1999 sammanslogs budgetpost B3-4104 med budgetpost B3-4112 (f(cid:246)rebyggande (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att bek(cid:228)mpa och f(cid:246)rebygga social utslagning). I juni 1999 offentliggjordes nya ans(cid:246)kningsomg(cid:229)ngar under denna budgetpost f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av utslagning av (cid:228)ldre m(cid:228)nniskor och (cid:228)ven annan utslagning och kommissionen utv(cid:228)rderar f(cid:246)r n(cid:228)rvarande de ans(cid:246)kningar som har mottagits. (2000/C 170 E/088) SKRIFTLIG FR¯GA E-1695/99 fr(cid:229)n Michl Ebner (PPE-DE) till kommissionen (29 september 1999) ˜mne: EU-samordnaren Hombach Sedan flera veckor misst(cid:228)nks EU:s internationelle samordnare f(cid:246)r (cid:229)teruppbyggnaden av Balkan, Bodo Hombach, f(cid:246)r att vara inblandad l(cid:229)ngtg(cid:229)ende mutaff(cid:228)rer (nyckelord: privathus i M(cid:252)lheim och kanadensisk lyxbostad). Dessa sv(cid:229)ra anklagelser fick honom att den 27 augusti 1999 frivilligt l(cid:228)mna sina partiuppdrag. Med anledning av den fortfarande oklara och ytterst dunkla situationen, och de helt obegripliga och irrationella planerna p(cid:229) att inr(cid:228)tta sitt kontor i Bryssel i st(cid:228)llet f(cid:246)r i n(cid:228)rheten av uppdragsomr(cid:229)det, inst(cid:228)ller sig fr(cid:229)gan om kommissionen har f(cid:246)r avsikt att l(cid:229)ta Hombach f(cid:246)rst(cid:229) det l(cid:228)mpliga i att avs(cid:228)ga sig den ansvarsfulla posten som EU-representant f(cid:246)r den demokratiska och ekonomiska uppbyggnaden av Balkanregionen? Dessutom skulle det under r(cid:229)dande omst(cid:228)ndigheter vara bra f(cid:246)r (cid:246)ppenheten och insynen om kommis- sionen meddelade vilket belopp som utlovats Hombach n(cid:228)r han p(cid:229)b(cid:246)rjade tj(cid:228)nsten. T(cid:228)nker kommissionen g(cid:246)ra detta? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Christopher Patten (9 november 1999) Enligt F(cid:246)rdraget om Europeiska unionen (artikel 18 f. d. artikel J8) (cid:228)r det r(cid:229)dets ansvar att utse en s(cid:228)rskild representant. De beg(cid:228)rda uppgifterna betr(cid:228)ffande den s(cid:228)rskilda representantens l(cid:246)n fastst(cid:228)lls i en (cid:148)finansierings(cid:246)versikt(cid:148) vilken r(cid:229)det i enlighet med artikel M i den interinstitutionella (cid:246)verenskommelsen av den 16 juli 1997 om finansieringen av den gemensamma utrikes- och s(cid:228)kerhetspolitiken (cid:246)verl(cid:228)mnar till Europaparlamentet. (2000/C 170 E/089) SKRIFTLIG FR¯GA E-1699/99 fr(cid:229)n Ilda Figueiredo (GUE/NGL) till kommissionen (29 september 1999) ˜mne: Diskriminering av immigranter i Luxemburg vad g(cid:228)ller r(cid:228)tt till socialst(cid:246)d Immigrerade arbetstagare fr(cid:229)n andra medlemsstater som (cid:228)r bosatta i Luxemburg diskrimineras n(cid:228)r de skall anh(cid:229)lla om socialst(cid:246)d. D(cid:229) beslut skall fattas om st(cid:246)d skall beviljas eller inte kr(cid:228)vs det en redog(cid:246)relse av den fasta egendom som immigranterna har i sitt ursprungsland. Beslutet fattas d(cid:228)refter p(cid:229) grundval av redog(cid:246)relsen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1727/99 di Michl Ebner (PPE-DE) alla Commissione. Aumento generale dei valori limite per la diossina.

text: C 203 E/32 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/039) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1727/99 di Michl Ebner (PPE-DE) alla Commissione (29 settembre 1999) Oggetto: Aumento generale dei valori limite per la diossina Lo scandalo diossina, reso noto in Belgio con grande ritardo, ha causato profonda inquietudine in ampi foraggi misti di Belgio, Francia e Paesi Bassi hanno strati della popolazione europea. Produttori di notoriamente utilizzato grassi contaminati con diossina. Considerando che sinora in taluni paesi dell(cid:146)U- nione europea non esisteva alcun valore limite per la diossina. La Commissione europea Ł impegnata a fissare a tale riguardo valori Commissione se: limite uniformi, si chiede alla (cid:129) giudichi opportuno allineare i valori limite piø bassi vigenti in taluni paesi (ad esempio in Italia il valore limite era sinora di 100 nano-grammi) a quelli piø elevati di altri Stati membri; (cid:129) non sarebbe piø vantaggioso per i consumatori, a seguito della crisi appena superata e per il nostro bene comune, fissare i valori limite in tutti i quindici Stati membri al livello piø basso; (cid:129) non risulti del tutto incomprensibile, alla luce di tali circostanze, procedere a un aumento generale illustrato al punto 1; (cid:129) non intende pertanto annullare tale decisione? Risposta data a nome del sig. Byrne a nome della Commissione (9 novembre 1999) In materia di diossine e di policlorobifenili (PCB) non esiste attualmente alcuna norma internazionale riconosciuta che stabilisca limiti massimi a seconda dei tipi di alimenti. Gli studi sull(cid:146)argomento restano imprecisi. Alcuni Stati membri, sulla scorta di alcuni pareri scientifici nazionali, hanno gi(cid:224) provveduto a fissare limiti per alcuni alimenti che, tuttavia, non sempre risultano convergenti. Orbene, la fissazione di una norma che consenta di garantire al meglio la protezione della salute pubblica Ł strettamente connessa ai mezzi tecnici disponibili per verificare il rispetto della percentuale stabilita. Le tecniche utilizzate per l(cid:146)accertamento di un tenore di PCB di 100 nanogrammi per grammo (ng/g) di grasso, rendono necessarie un(cid:146)attrezzatura e una formazione specifica del personale che pochi laboratori negli Stati membri attualmente possiedono. La fissazione di una siffatta norma limiterebbe considerevol- mente la capacit(cid:224) di analisi, gi(cid:224) molto limitata, disponibile in Europa. Il livello di PCB 200 ng/g di grasso nelle carni e nei prodotti derivati, stabilito con le decisioni 1999/449/ CE (1) e 1999/551/CE (2) del 9 luglio 1999 e del 6 agosto 1999, corrisponde al caso particolare della contaminazione dovuta ai grassi forniti dalle imprese belghe Verkest/ Fogra. In questo caso, 7 congeneri di PCB identificati consentono di caratterizzare i prodotti contaminati a causa di tale incidente. La norma di 200ng/g di grasso Ł stata ripresa a livello comunitario, nelle decisioni riguardanti la crisi belga, per poter la condizione delle carni belghe destinate all(cid:146)esportazione ovvero agli certificare, sulla base di analisi, scambi intracomunitari. Il comitato scientifico per l(cid:146)alimentazione umana ha peraltro stimato che i valori scelti siano stati pertinenti in relazione alla gestione di tale crisi. I pareri scientifici nazionali che hanno consentito agli Stati membri di fissare norme sono stati presi in debita considerazione dai vari comitati scientifici europei. Peraltro, la fissazione di limiti di PCB negli alimenti destinati al consumo umano e animale Ł strettamente connessa alla fissazione di limiti di diossine in tali alimenti. Per quanto riguarda la fissazione di valori la Commissione ha iniziato nel giugno 1998 uno studio limite per i tassi di diossine negli alimenti, approfondito dei livelli di contaminazione rilevati nei prodotti alimentari attraverso vari Stati membri. Tale studio rientra nel programma di cooperazione scientifica fra gli Stati membri I risultati preliminari, che dovrebbero essere disponibili prossimamente, consentiranno una migliore valutazione del rischio e costituiranno un elemento importare ai fini della riflessine in corso per stabilire successivamente valori limite comunitari. (SCOOP). 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/33 Inoltre, un progetto di ricerca sull(cid:146)analisi del rischio collegato alla diossina Ł oggetto di negoziati nel quadro del programma «Qualit(cid:224) della vita e gestione delle risorse» del V programma-quadro di RST, al fine di definire metodologie piø idonee per la valutazione degli effetti delle diossine sulla salute. E(cid:146) del tutto possibile che nell(cid:146)attuazione eventuale di limiti armonizzati a livello comunitario la Commis- sione fissi tenori diversi da quelli decisi nel caso della crisi belga, qualora ci(cid:242) si rivelasse adeguato alle esigenze di protezione della salute pubblica. Ci(cid:242) avverrebbe comunque tenendo conto di tutti i dati scientifici disponibili. (1) GU L 175 del 10. 7. 1999. (2) GU L 209 del 7. 8. 1999. (2000/C 203 E/040) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1729/99 di Karl von Wogau (PPE-DE) alla Commissione (29 settembre 1999) Oggetto: Obbligo di assicurazione malattia per gli studenti tedeschi che hanno la loro residenza in Germania e studiano in Francia ¨ noto alla Commissione che secondo il Codice della sicurezza sociale, paragrafo 5, primo comma, n. 9 gli studenti alle universit(cid:224) straniere non rientrano tra le persone cui si applica l(cid:146)obbligo di assicurazione malattia per gli studenti per cui coloro che studiano alle universit(cid:224) straniere devono versare un contributo volontario piø elevato di assicurazione malattia, il che arreca loro pregiudizio? ¨ tale norma compatibile con il diritto dell(cid:146)Unione europea? Nel caso portato a mia conoscenza, uno studente tedesco di Friburgo si Ł iscritto a un politecnico nella citt(cid:224) di Belfort, in Francia, che dista circa 70 chilometri. Continua ad avere la propria residenza in Germania e fa la spola con Belfort. La Cassa malattia si appella ai summenzionati paragrafi del Codice della sicurezza sociale e gli rifiuta l(cid:146)assicurazione malattia piø vantaggiosa per gli studenti. Tale studente deve piuttosto provvedere ad un(cid:146)assicurazione volontaria (contributi piø elevati), in quanto iscritto a un(cid:146)univer- sit(cid:224) straniera, sebbene risieda e soggiorni abitualmente nell(cid:146)ambito di applicazione del codice della sicurezza sociale (Repubblica federale di Germania). L(cid:146)immatricolazione a un(cid:146)universit(cid:224) straniera comporta, secondo le disposizioni del Codice della sicurezza sociale, un rifiuto automatico dell(cid:146)assicurazione malattia piø vantaggiosa per gli studenti. Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (22 novembre 1999) La Commissione comunica all(cid:146)Onorevole Parlamentare che il Regolamento del Consiglio (CE) n. 307/1999 dell(cid:146)8 febbraio 1999 recante modifica del Regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all(cid:146)applicazione dei loro familiari che si regimi di sicurezza sociale ai spostano all(cid:146)interno della Comunit(cid:224) e del Regolamento (CEE) n. 574/72 che stabilisce le modalit(cid:224) di applicazione del Regolamento (CEE) n. 1408/71, in vista della loro estensione agli studenti (1), che ha esteso la sfera di riferimento personale del Regolamento (CE) n. 1408/71 modificato e aggiornato dal Regolamento del Consiglio n. 118/97 del 2 dicembre 1996 (2) in modo da comprendere gli studenti, Ł entrato in vigore il 1o maggio 1999. lavoratori autonomi e ai lavoratori subordinati, ai Tuttavia il caso specifico della legislazione tedesca in base alla quale non sono iscritti al regime obbligatorio tedesco di sicurezza sociale per gli studenti, quegli studenti che frequentano universit(cid:224) al di fuori della Germania, ma che risiedono in Germania, non rientra nel campo di riferimento del Regola- mento (CEE) n. 1408/71. PoichØ il Regolamento non riguarda l(cid:146)armonizzazione dei regimi di sicurezza sociale degli Stati membri, gli Stati membri sono liberi di definire le caratteristiche particolari dei propri regimi, ad esempio il diritto o il dovere di iscriversi a un determinato regime di sicurezza sociale. La definizione delle condizioni che occorre soddisfare per essere iscritto a un determinato regime di sicurezza sociale risulta pertanto di esclusiva competenza degli Stati membri