title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission - Une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union»

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EU policy
Northern Europe

text: 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/1 II (Actes préparatoires) COMITE´ DES RE´ GIONS Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission — Une dimension septentrionale pour les politiques de l’Union» (1999/C 374/01) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la «Communication de la Commission — Une dimension septentrionale pour les politiques de l’UE» (COM(1998) 589 final); vu la décision de son Bureau en date du 10 mars 1999, conformément à l’article 198C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d’émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale» de sa préparation; vu le projet d’avis adopté par la commission 1 le 30 juin 1999 (CdR 107/99 rév. 1) [rapporteurs: MM. Kauppinen (FIN/ELDR) et Virtanen (FIN/PSE)]; considérant l’avis du Comité des régions sur «La dimension nordique de l’Union européenne et la coopération transfrontalière avec la Fédération de Russie et dans la région de la mer de Barents» (CdR 10/96 fin) (1); considérant l’avis du Comité des régions sur «La politique actuelle et future de l’Union européenne concernant la zone de la mer Baltique, vue plus particulièrement sous ses aspects locaux et régionaux» (CdR 141/96 fin) (2); considérant l’avis du Comité des régions sur «L’aménagement du territoire en Europe» (CdR 340/96 fin) (3); considérant l’avis du Comité des régions sur «La coopération transfrontalière et transnationale entre les collectivités locales» (CdR 145/98 fin) (4); considérant le rapport de la DG XVI en date du 28 juillet 1997 relatif à la réunion sur«La dimension septentrionale», organisée par la commission à Rovaniemi le 18 mars 1997; considérant le document du Parlement européen sur la nouvelle stratégie agricole arctique (1999); considérant le projet de document du Parlement européen sur la «Communication de la Commission — Une dimension septentrionale pour les politiques de l’Union», (1) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 7. (2) JO C 42 du 10. 2. 1997, p. 6. (3) JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 1. (4) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 21. C 374/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 a adopté, lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 15 septembre), l’avis suivant. Observations générales Le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission a mis en œuvre, conformément aux propositions approuvées par le Comité lors de sa session plénière du 12 juin 1996, toute une série de mesures visant à définir une politique d’action dans le domaine de la dimension septentrionale de l’Union européenne. La proposition formulée le 12 décembre 1998 par le gouverne- ment finlandais et la décision du Conseil à cet égard constitue- ront une base solide, sur laquelle le Comité des régions pourra appuyer sa proposition de définir la dimension septentrionale de l’Union, et qui permettra de prendre en considération cette nouvelle dimension dans les différentes politiques de l’Union. 1. Introduction: le concept de dimension septentrionale 1. 1. L’adhésion de la Finlande et de la Suède a marqué l’émergence d’une nouvelle dimension septentrionale pour l’Union européenne. En effet, ces deux pays diffèrent notable- ment des autres membres de l’Union par leur climat, leur situation et leur géographie économique et politique. Les régions nordiques sont caractérisées par une faible densité de population et de vastes espaces, ce qui confère également une spécificité à l’administration nordique régionale et locale. D’un point de vue géographique, le concept de dimen- 1. 2. sion septentrionale englobe des territoires confrontés à des difficultés dues aux conditions spécifiques que connaissent ces régions. Les régions de la périphérie septentrionale sont éloignées du centre de l’Union, ce qui détermine des coûts additionnels pour les acteurs qui y opèrent. Par ailleurs, la nature et les conditions climatiques y sont rudes et peu favorables à la production. Tous ces facteurs entraînent un retard dans le développement économique de ces régions par rapport aux régions plus prospères de l’Union, de sorte que leur participation aux marchés communautaires exige davantage de ressources et d’assistance que dans les autres régions en retard de développement. Une question se pose concernant la politique communautaire: comment prendre en considération les besoins spécifiques de la dimension septentrionale, non seulement dans la politique extérieure, mais également dans la politique intérieure de l’Union? L’adhésion de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande 1. 3. a eu un impact considérable sur la situation géopolitique de l’Union, et il en sera de même pour la prochaine adhésion. En effet, depuis l’adhésion de la Finlande, l’UE dispose d’une frontière commune de quelque 1 300 km avec la Fédération de Russie. Il s’agit d’une zone frontalière particulière étant donné l’immense fossé économique et social qui sépare les deux régions, l’importance culturelle de cette zone, mais également en raison des ressources naturelles et des problèmes environnementaux du nord-ouest de la Russie. Le développe- ment de la région doit tenir compte des points forts et des faiblesses propres à cette zone frontalière. La dimension septentrionale pose un problème spécifique à résoudre dans le cadre des relations extérieures de l’UE, à savoir quelle voie doivent emprunter le développement de la région et celui de la coopération transfrontalière? 1. 4. Le rapprochement et le renforcement de la coopération entre le nord-ouest de la Russie et l’UE jouent un rôle essentiel pour l’ensemble de l’UE également, notamment pour des raisons liées à la politique de l’énergie, du transport, de l’environnement et de sécurité ainsi qu’à la suppression des barrières commerciales. 1. 5. En dehors de Malte et de Chypre, la prochaine étape du processus d’élargissement de l’UE aura lieu vers l’est et vers le nord. Les régions concernées sont les pays baltes et la région de la mer Baltique. La mer Baltique deviendra une mer intérieure de l’Union. Dès l’adhésion de la Finlande, et dans la perspective de l’adhésion de nouveaux E´ tats membres, il a été jugé nécessaire d’élaborer une stratégie pour la région septentrionale de l’UE comparable à celle mise en œuvre en mer Baltique, dès lors que l’UE aura une frontière commune avec la Russie et plusieurs E´ tats de la CEI. La dimension septentrionale de l’UE a été prise en 1. 6. considération dans de nombreuses politiques. Les négociations avec la Finlande et la Suède ont permis de mettre en évidence cette nouvelle dimension, et plus particulièrement la faible densité démographique et les facteurs climatiques spécifiques de cette région. Celle-ci a pu bénéficier d’une aide dans le cadre des politiques régionale, structurelle et agricole en raison de l’isolement géographique, des conditions climatiques rudes, de la densité démographique particulièrement faible et de la coopération frontalière menée avec la Russie. Au printemps 1999, les conclusions de l’Agenda 2000 ont confirmé la poursuite de ces aides. 1. 7. D’une manière générale, le rôle des régions nordiques s’est renforcé tout au long des 10 dernières années. Entre- temps, la coopération dans les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents constitue un excellent exemple de coopéra- tion régionale en Europe, qui s’étend pratiquement à tous les domaines de la politique, de la société et de l’économie. 2. Les régions nordiques et leurs spécificités D’un point de vue géographique, le concept de dimen- 2. 1. sion septentrionale comprend les régions de la mer Baltique, de la mer de Barents et du nord-ouest de la Russie, le nord de l’E´ cosse et la zone de coopération arctique, qui s’étend jusqu’au nord des E´ tats-Unis, du Canada et de la Russie. Le concept de dimension septentrionale concerne la zone suivante: de l’Islande, à l’ouest, jusqu’au nord-ouest de la Russie, de la Norvège, la mer de Barents et la mer de Kara au nord, jusqu’à la côte sud de la mer Baltique. Le centre géographique de la dimension septentrionale est compris comme étant situé dans les pays bordant la mer Baltique et les régions situées au nord-ouest de la Russie, ainsi que Kaliningrad. 2. 2. La Suède et la Finlande figurent parmi les plus grands E´ tats membres de l’UE, avec une superficie totale de 800 000 km2. Les régions nordiques représentent 2,5 % des terres agricoles et 38 % des terres boisées de l’UE. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/3 la Belgique, les Pays-Bas, La densité moyenne de population dans les E´ tats 2. 3. membres s’élève à 115 hab/km2. Les deux régions les plus septentrionales de la Suède et de la Finlande, respectivement le Norrbotten et la Laponie, couvrent chacune une superficie d’environ 100 000 km2. Ce territoire est donc plus vaste que le Luxembourg, le Danemark et l’Irlande réunis. La densité démographique moyenne de ces pays atteint 184 hab/km2, alors que les deux régions du nord de la Suède et de la Finlande ont une densité de population d’à peine 2 hab/km2. Une faible densité démographique implique des marchés locaux très restreints et de longues distances pour le marché d’exportation, et limite par conséquent le développement des activités économiques. De même, le coût de fonctionnement des services publics, des services de base et des infrastructures destinés aux citoyens est inévitablement supérieur au coût correspondant dans les régions plus peu- plées. 2. 4. La période de croissance de la végétation, qui est d’environ 170 jours à la hauteur du 60e parallèle, n’est plus que de 130 jours environ dans les parties les plus septentrionales de l’Union. Les régions arctique et subarctique de l’UE comprennent la Finlande, la partie de la Suède située au nord de Stockholm, une partie de l’E´ cosse et certaines régions des Alpes où la somme annuelle des températures varie entre 400 et 1 300 Co. Le retard en termes de compétiti- vité dont souffre le secteur agricole dans ces régions, en raison de conditions climatiques caractérisées par de courtes périodes de végétation et de pâturage, vient s’ajouter au faible nombre d’habitants, à l’isolement et à la rareté des terres cultivables dans ces régions et entraîne une augmentation du coût de les points forts de l’agriculture production. En revanche, arctique sont la spécificité des conditions de croissance, le faible nombre d’animaux domestiques, l’application d’une gestion durable en matière d’éthique et de protection animale, ainsi que la faible utilisation de pesticides et d’antibiotiques. la qualité de l’environnement, 2. 5. L’adhésion de la Finlande et de la Suède a entraîné une augmentation considérable des ressources forestières de l’Union: l’UE est désormais autosuffisante en ce qui concerne la production de bois. L’Union s’est enrichie d’une nouvelle zone de forêts de conifères au nord, où la restauration et l’utilisation durable des forêts est un des éléments clés de l’agriculture, tant au niveau régional que national. C’est également au nord de l’Europe que se situent désormais les dernières régions inhabitées, dont la valeur d’agrément doit également être appréciée à l’échelle européenne. La nature nordique est unique et extrêmement vulnéra- 2. 6. ble, mais très riche en ressources naturelles. Dans les conditions nordiques, l’industrie du bâtiment 2. 7. ainsi que les réseaux d’entretien technique doivent tenir compte des conditions climatiques, ce qui implique des coûts supplémentaires. Les frais de chauffage et les inconvénients liés au transport en hiver limitent les possibilités d’activité des particuliers et des entreprises dans les régions nordiques. Les conditions climatiques rudes ont permis l’émergence, surtout dans le nord de la Finlande et de la Suède, d’un savoir-faire, de modèles d’action et de techniques particuliers qui, une fois adaptés, peuvent offrir des solutions à d’autres régions connais- sant des conditions climatiques difficiles. En particulier, les régions du nord de la Finlande et de la Suède constituent, de par leurs conditions naturelles, un bon laboratoire pour la résolution des problèmes spécifiques des régions nordiques et le développement d’un savoir-faire particulier. 2. 8. La navigation maritime en hiver représente également un domaine particulier. En effet, la majeure partie des exporta- tions finlandaises s’effectue par voie maritime. Pour que des transports réguliers puissent être assurés, l’existence et l’utilisation de brise-glace efficaces est indispensable. Les territoires de la Fédération de Russie limitrophes 2. 9. de l’Union européenne sont la ville de Saint-Pétersbourg (4,8 millions d’habitants), la région (oblast) de Léningrad qui l’entoure (1,7 million d’habitants), la République de Carélie (750 000 habitants), ainsi que la région de Mourmansk (1,1 million d’habitants). A` cette zone s’ajoute encore la région d’Arkhangelsk (1,6 million d’habitants), limitrophe de la région de Mourmansk. Ces régions frontalières du nord-ouest comp- tent au total quelque 10 millions d’habitants, ce qui représente 6,7 % de la population totale de la Fédération de Russie. La Russie possède en outre une enclave située entre la Lituanie et la Pologne, à savoir la région de Kaliningrad, peuplée de 913 000 habitants. 2. 10. La région du cercle polaire se compose de la zone arctique et de la zone subarctique. Dans cette vaste étendue ont vécu et vivent encore différents groupes se différenciant par leur activité économique et regroupant, selon les estima- tions, entre 600 000 et 800 000 autochtones: chasseurs- pêcheurs, chasseurs-éleveurs de rennes et pêcheurs dans les grandes rivières. Le mode de vie traditionnel de ces peuples témoigne de leur adaptation aux conditions naturelles. Les peuples autochtones nordiques vivent depuis toujours de la terre, de la mer, de la glace et des ressources naturelles renouvelables. 3. Les ressources naturelles et les réseaux énergétiques Les régions situées au nord de l’Europe disposent de 3. 1. ressources naturelles considérables, qui leur confèrent un potentiel économique énorme. Les ressources naturelles se composent de vastes forêts, de gisements de minerais, de pétrole, de gaz et de réserves halieutiques. 3. 2. L’Union européenne est de plus en plus dépendante de l’énergie importée. En 2020, l’UE importera, selon les prévi- sions, plus de 70 % du gaz et plus de 90 % du pétrole qu’elle consomme. C’est la raison pour laquelle il est plus que jamais nécessaire de diversifier les sources et les réseaux énergétiques. A` les principaux importateurs d’énergie et de matières premières en provenance de Russie. l’UE figure déjà parmi l’heure actuelle, 3. 3. L’exploitation durable des ressources naturelles du nord-ouest de la Russie implique une action de recherche de grande envergure, ainsi qu’une participation significative du financement international au renouvellement des infrastructu- res de production existantes et aux nouveaux investissements. C 374/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. 4. Concernant la construction des réseaux énergétiques, la priorité doit être accordée à la mise en place d’un réseau gazier vaste et assurant une bonne couverture du territoire. Par ailleurs, des investissements dans le secteur de l’électricité sont nécessaires dans la région balte et dans le nord-ouest de la Russie. Il faut également renforcer les mesures relatives aux économies d’énergie et mettre l’accent sur l’utilisation de sources d’énergie locales et renouvelables alternatives. Ces mesures auraient un impact direct sur l’amélioration de l’emploi au niveau local et sur la diminution des coûts. 4. La sécurité L’intensification de la coopération entre les régions 4. 1. nordiques a pour objectif le renforcement de la stabilité politique et de la sécurité civile et militaire. Pour la population locale, la sécurité constitue une question fondamentale. 4. 2. L’ouverture accrue et le renfoncement de la coopéra- tion ont également entraîné une aggravation de la criminalité. A` cet égard, la lutte contre le crime organisé revêt une grande importance aux yeux des citoyens et des entreprises des régions nordiques. La toxicomanie constitue également un problème de plus en plus préoccupant au nord de l’Europe. 4. 3. Le fossé économique et social qui séparent les régions frontalières de l’UE et de la Russie génère des problèmes en matière de soins de santé et de bien-être social. Il est fondamental pour les citoyens des zones frontalières russes de soutenir le développement de soins de santé de base, indispensable pour favoriser la stabilité sociale. 5. L’environnement 5. 1. L’environnement nordique est extrêmement vulnéra- ble. Malheureusement, dans de nombreuses régions du nord- ouest de la Russie, de la région de la mer Baltique et de la zone arctique, il est fortement touché par la pollution, notamment en raison de l’exploitation des ressources naturelles, des additifs utilisés en agriculture, du transport et des eaux usées non traitées. La population locale est directement concernée par ces nuisances. 5. 2. Le problème de la sûreté nucléaire et de la radioprotec- tion concerne l’ensemble de l’UE. Le principal problème a trait à l’insuffisance partielle des mesures de sécurité dans les centrales nucléaires. La gestion des déchets radioactifs et des combustibles nucléaires est souvent déficiente. Une avancée a cependant été réalisée en ce qui concerne 5. 3. la coopération environnementale entre les régions arctiques menée dans le cadre du Conseil arctique, également appelée «processus de Rovaniemi» et lancée dès 1990. De même, les questions environnementales occupent une position centrale dans la coopération entre la région de la mer Baltique et de la mer de Barents. Les travaux de HELCOM, 5. 4. la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique, sont également importants. L’ensemble des E´ tats riverains de la mer Baltique ainsi que la Commission européenne sont impliqués dans ces activités. 6. Les réseaux de transport et l’aménagement du terri- toire 6. 1. La région septentrionale de l’UE se trouve confrontée à une série de problèmes d’ordre économique et fonctionnel en raison de la distance qui la sépare du centre de l’UE. C’est pourquoi il est fondamental d’instaurer un réseau de communi- cations efficace entre les infrastructures du nord de l’Europe et celles du reste de l’UE. Les pays nordiques souffrent d’une mauvaise interconnexion est-ouest. L’UE poursuit dès lors le développement du concept des RTE (Réseaux transeuropéens). 6. 2. La zone de transport euroarctique de Barents fait désormais partie des régions cibles des projets destinés à développer les relations est-ouest. Les corridors d’Arkhangelsk et de Barents font partie de cet ensemble. Le transport aérien — dont l’insuffisance nuit notamment au développement de la coopération économique — ainsi que la «Via Baltica» et le Triangle nordique méritent une attention particulière. Par ailleurs, le développement du réseau ferroviaire et l’améliora- tion de la compatibilité entre les différents réseaux constituent les éléments clés du développement dans les régions nordiques. 6. 3. Les longues distances, la situation périphérique, le rôle central du transport maritime dans les échanges commerciaux et la nécessité de disposer de connexions rapides posent des exigences à la dimension septentrionale en termes d’aménage- ment du territoire et doivent être pris en compte tant dans le développement du réseau RTE que dans l’exploitation des technologies de l’information. Pour l’avenir, la dimension septentrionale devrait être 6. 4. prise en considération clairement dans la mise en œuvre du programme récemment élaboré relatif aux lignes directrices en matière d’utilisation du territoire européen (ESDP, Schéma de développement de l’espace communautaire), et en particulier pour les réseaux de transport et pour les réseaux énergétiques. Il conviendrait également d’avoir recours à la politique relative à la dimension septentrionale afin de contribuer à la création d’une région polycentrique compétitive dans cette zone péri- phérique. 7. Barrières commerciales 7. 1. Parmi les barrières commerciales entre l’UE et la Russie figurent les entraves d’ordre structurel et technique telles que les entraves classiques au commerce frontalier, les obstacles liés à la criminalité ainsi que les obstacles dus à la formation et à la culture. 7. 2. Un des principaux obstacles structurels concerne l’ac- cès à une information fiable concernant les acteurs économi- ques. Les risques qu’entraîne le manque d’information sont importants, et les frais liés aux activités commerciales en Russie sont élevés. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/5 La Russie ne dispose d’aucune législation régissant 7. 3. l’achat, la vente ou l’hypothèque des biens fonciers. 9. Les instruments existants en matière de développe- ment 7. 4. En Russie, le principal problème qui se pose en matière de financement, qu’il s’agisse d’emprunt à court terme ou à long terme, concerne l’absence de garantie. En effet, l’incerti- tude qui règne en matière de droit de propriété et l’absence d’un registre de propriété rendent impossible l’hypothèque d’un bien. Par conséquent, les investisseurs étrangers éprouvent des difficultés à obtenir une garantie. Les normes et les exigences excessives en matière de 7. 5. certification constituent une entrave au commerce en Russie. En outre, il arrive que les frais de certification soient extrême- ment élevés, et dépassent les estimations. 7. 6. Les principales difficultés en matière de commerce frontalier résident généralement dans la durée et le coût des formalités douanières, les frais élevés qui en découlent, les problèmes qui surgissent lors du passage de la frontière, ainsi que les tarifs élevés qui varient constamment. 8. Le concept géographique et les organisations existan- tes en matière de coopération 8. 1. Le concept de dimension septentrionale a été défini géographiquement de la manière suivante: de l’Islande, à l’ouest, jusqu’au nord-ouest de la Russie, de la Norvège, la mer de Barents et la mer de Kara au nord, jusqu’à la côte sud de la mer Baltique. 8. 2. Les principaux organes de coopération interétatique actifs dans ces régions sont le Conseil des E´ tats de la mer Baltique (CEMB), le Conseil euroarctique de Barents (CEAB), le Conseil nordique, le Conseil arctique et la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique. Un exemple de coopération bilatérale est fourni par le groupe de travail intergouvernemental pour le développement de la coopération interrégionale, instauré à l’initiative de la Finlande et de la Fédération de Russie, et auquel participent notamment les régions frontalières. 8. 3. La coopération interrégionale est notamment représen- tée par les grandes organisations de coopération suivantes: la Coopération subrégionale des E´ tats de la mer Baltique, la le Conseil de Barents en commission de la mer Baltique, tant qu’instance régionale, les organes de coopération des différentes régions de la mer Baltique, les organisations de coopération régionale opérant dans le cadre du Conseil nordique telles que le Conseil de la «calotte nordique», l’organi- sation internationale «Northern Forum» des régions nordiques ainsi que la commission de la mer du Nord (NSC). Outre ces organismes, la coopération interrégionale est menée au sein des comités de suivi et de gestion des programmes Interreg. 8. 4. Le développement de la dimension septentrionale ne prévoit pas la mise en œuvre de nouvelles formes de coopéra- tion, mais plutôt l’utilisation des structures de coopération existantes. La coopération transfrontalière, transnationale et inter- 9. 1. régionale menée dans la région correspondant au concept de dimension septentrionale se présente sous différentes formes, et jouit d’un soutien tant au niveau communautaire que national. Les principales actions communautaires sont l’initia- tive Interreg II, parmi lesquels figurent les programmes destinés à la région de la mer Baltique, les programmes internes des pays nordiques et ceux destinés à la zone frontalière entre la Finlande et la Russie, ainsi que les programmes Tacis et Phare en faveur de la coopération extérieure avec la Russie et les pays baltes. Les E´ tats membres de l’UE ainsi que d’autres pays tels 9. 2. que la Norvège ont lancé des programmes de coopération bilatéraux avec la Russie et les pays baltes, à travers lesquels sont accordés des subventions, des crédits à l’exportation ainsi qu’une assistance technique. Les E´ tats-Unis participent également notamment aux projets de développement dans la région de la mer de Barents. 9. 3. Divers organismes financiers internationaux, dont la BERD, la BEI, l’entreprise nordique de financement des projets environnementaux (NEFCO), la Banque nordique d’investisse- ment (BNI), ont également participé au financement du développement de la région. 9. 4. En prévision de l’accession de la Suède et de la Finlande en 1995, la Communauté européenne a mis en place une assistance structurelle spécifique destinée à traiter les questions relatives aux régions du nord de l’UE, où la densité de population est très faible (objectif 6). Les programmes corres- pondant à cet objectif ont un rôle fondamental à jouer dans la coopération au développement de ces régions. Conformément aux nouvelles règles relatives aux Fonds structurels, sont élues au titre de l’objectif 1, outre les régions choisies en fonction de leur PNB, les régions maritimes ainsi que «les régions septentrionales dont la densité de population est particulière- ment faible et qui ne sont pas éligibles au titre de l’objectif 1 en raison de leur PNB, mais qui font actuellement partie de l’objectif 6». Les politiques agricole et forestière sont étroitement 9. 5. liées au maintien de la population et de l’activité économique dans les régions septentrionales. Une décision de la Commis- sion a autorisé la Finlande à accorder, via un financement national, une aide «nordique» à long terme aux régions situées au nord du 62e parallèle ainsi qu’aux régions voisines jouissant de conditions climatiques similaires entravant considérable- ment l’agriculture. Une aide «nordique» sera également néces- saire pour maintenir la production de base, et par conséquent pour soutenir l’emploi, la commercialisation et la distribution des produits agricoles, et plus particulièrement la protection de l’environnement et le maintien de la population rurale. L’UE a défini 9. 6. les lignes directrices d’une stratégie forestière qui fournira une base commune à une agriculture et une sylviculture respectueuses de l’environnement en tant que ressources rurales. La Commission soutient le système paneuropéen de certification fondé sur l’adoption de modèles nationaux. Cela permettra de définir le développement rural en fonction des conditions de chaque pays et de l’appliquer de façon viable aux régions nordiques. C 374/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 10. L’évolution du rôle des pouvoirs régionaux et locaux Dans la région de la dimension septentrionale, le 10. 1. degré de développement, le bon fonctionnement et le rôle des pouvoirs régionaux et locaux en matière de coopération internationale varient fondamentalement d’un pays à l’autre. Les pouvoirs locaux et régionaux des E´ tats membres jouent depuis longtemps un rôle central. 10. 2. Dans le passage de la Russie à la démocratie et à l’économie de marché par exemple, une question importante est de savoir dans quelle mesure ce pays réussira dans ses efforts pour créer un système efficace d’administration locale et régionale sur le modèle européen. 10. 3. En pratique, les projets de développement dépendent finalement des mains des pouvoirs régionaux, et par consé- quent s’adressent toujours directement à la population de la région concernée. C’est pourquoi il est fondamental de définir une action et des principes qui permettront aux pouvoirs régionaux et locaux ainsi qu’aux organisations de citoyens de participer aux activités de développement et à la prise de décisions dans ce domaine. 10. 4. En matière de dimension septentrionale, les condi- tions de réalisation de la coopération étant souvent difficiles, les compétences et le rôle des pouvoirs régionaux et locaux sont essentiels. En particulier, un développement durable ne peut être garanti que si l’on implique les acteurs présents aux niveaux régional et local. 11. Conclusions En conclusion, le Comité des régions formule les remarques suivantes: 11. 1. La dernière vague d’adhésions a permis à l’Union européenne d’acquérir une dimension septentrionale et une certaine approche des pays candidats et de la Russie. Le nord de l’Europe jouit de conditions particulières qui, si elles requièrent une assistance spécifique, représentent néanmoins un potentiel de développement considérable pour l’ensemble de l’UE. Les représentants locaux et régionaux des E´ tats membres scandinaves disposent d’une expérience importante qui peut contribuer à établir une plate-forme intégrée pour la dimension septentrionale. Cette plate-forme revêt une importance particulière pour les échanges avec les pays candidats. 11. 2. Dans sa Communication, la Commission accorde une grande importance à l’intégration de la dimension septentrio- nale dans les politiques communautaires afin de mettre à profit le potentiel de développement existant et de résoudre des problèmes importants pour l’ensemble de l’Union. L’UE doit rassembler, conformément au principe d’une action commune, des actions visant le développement de la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale, et tirer davantage profit des instruments existants. 11. 3. La dimension septentrionale doit être considérée comme la vaste zone géographique qui s’étend de l’Islande, à l’ouest, jusqu’au nord-ouest de la Russie, et de la Norvège, la mer de Barents et la mer de Kara au nord, jusqu’à la côte sud de la mer Baltique. 11. 4. La dimension septentrionale recouvre toute une série de questions tant extérieures qu’intérieures. En ce qui concerne les questions d’ordre intérieur, les besoins spécifiques de la dimension septentrionale doivent être plus particulièrement mis en évidence dans les politiques régionale, structurelle et agricole. 11. 5. Il convient de réaliser des études sur l’exploitation des ressources naturelles présentes dans les régions septentrionales de l’Europe, qui tiennent compte d’une part des aspects liés à la protection de l’environnement et d’autre part de la façon dont les régions elles-mêmes — la population, y compris les peuples autochtones, mais aussi les acteurs économiques — pourront tirer profit de cette exploitation. Les autorités régionales et locales doivent être étroitement liées à la réalisa- tion de ces projets de grande envergure, et ce dès les premières phases. 11. 6. Un système permettant à la BERD et à la BEI d’étendre leur participation financière à d’autres domaines d’activité et de prendre davantage de risques en ce qui concerne les projets de développement doit être développé. Il convient d’élaborer un vaste plan de lutte contre 11. 7. la criminalité organisée des régions septentrionales. Il est particulièrement important d’appliquer les recommandations du groupe de travail du Conseil des E´ tats de la mer Baltique relatives à la criminalité organisée et au blanchiment d’argent. 11. 8. Le développement de la zone de transport de Barents doit prévoir la création d’un réseau de centres logistiques permettant d’instaurer les connexions manquantes ainsi qu’un transport régulier entre ces centres. En particulier, il y a lieu de favoriser la construction des connexions routières et ferroviai- res nécessaires et d’améliorer les connexions existantes entre le nord de la Scandinavie et les régions septentrionales de la Russie. Il faut également veiller au maintien et à l’amélioration des connexions aériennes est-ouest, et créer un cadre favorable à un trafic aérien sûr. Enfin, des systèmes informatiques efficaces pour un transport de marchandises rapide au sein de la zone de transport doivent être mis en place, et l’utilisation commerciale de l’axe nord-est doit être encouragée. 11. 9. L’existence et l’utilisation d’une flotte de brise-glace efficaces sont nécessaires afin de garantir un transport régulier dans les régions septentrionales également en hiver. Pour garantir la desserte maritime de ces régions, il faudrait prévoir la possibilité de compenser les frais supplémentaires que doit supporter le secteur du transport maritime au moyen de fonds provenant par exemple des redevances d’utilisation des infrastructures routières ou des droits de pilotage. 11. 10. Dans le cadre de la poursuite du développement des réseaux transeuropéens de transport, il s’impose que la région de la Baltique soit rangée parmi les zones de trafic transeuro- péen et que la politique européenne des transports apporte son aide à l’aménagement des ports de la région et de leurs communications avec leur hinterland. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/7 11. 11. Le développement des régions septentrionales doit prendre en considération le caractère périphérique des zones concernées en prévoyant un système d’assistance en matière de transport destiné aux PME et permettant de compenser les frais de transport des marchandises. Sont considérées comme périphériques toutes les régions situées aux confins de l’UE. Le maintien du trafic aérien dans les régions septen- 11. 12. trionales suppose l’acceptation du principe selon lequel tous les aéroports ne doivent pas obligatoirement répondre aux mêmes exigences de rentabilité. En effet, certains d’entre eux peuvent, sur la base de critères définis dans le cadre de la politique régionale, bénéficier d’un soutien financier grâce à des fonds provenant d’autres redevances en matière de transport. Dans le domaine du transport, il importe pour les 11. 13. sites d’activité de l’UE qu’au moment où ils adhéreront, les pays candidats satisfassent effectivement aux conditions en vigueur en matière de législation sociale, de règles de sécurité et d’autres normes techniques (pour tous les types de transports), d’accès au marché de l’exercice des différentes professions, notamment dans le transport routier. Dans cette démarche, il faudra veiller en particulier à respecter constamment le principe selon lequel toute libéralisation doit être précédée d’une harmonisation. L’observation s’applique également aux bases théoriques et à la mise en œuvre de la perception de redevances pour l’utilisation des infrastructures. 11. 14. Afin d’obtenir une information fiable sur les acteurs économiques présents en Russie, il est nécessaire de créer au niveau interrégional un système d’information constamment mis à jour et facile à utiliser, qui fournirait des renseignements fiables sur la structure de la propriété des entreprises ainsi que des données concernant leur solvabilité. 11. 15. Il faut aider la Russie à élaborer dans les plus brefs délais un système de registre de propriété légal et fonctionnel pour les biens fonciers et immobiliers, et à instaurer des règles de protection en matière d’enregistrement des droits. 11. 16. Il convient de garantir que des nouveaux programmes Interreg seront mis en œuvre dans les régions qui, lors de la phase précédente du programme, ont bénéficié de mesures de renforcement de la coopération (continuité). Il est particulière- ment important que ces programmes soient gérés par les régions concernées. Il est souhaitable de développer de nouvelles formes de coopération, sans pour autant entraver la diversification des modèles de gestion et de coopération (flexibilité). 11. 17. La nouvelle initiative Interreg de la Communauté doit clairement continuer à mettre l’accent sur les programmes de coopération transfrontalière. Les critères de délimitation des régions concernées pourraient en principe être maintenus. 11. 18. Afin d’aider les collectivités régionales et locales dans le nord de la Pologne, dans les Républiques baltes et la Russie à coopérer avec les régions correspondantes de la zone recouvrant la notion de dimension septentrionale, il faut continuer à prévoir un mécanisme de financement des projets baltes dans le cadre des programmes communautaires Phare et Tacis. En outre, pour renforcer les collectivités régionales et locales dans le nord-ouest de la Russie, comme dans d’autres parties de la Russie d’ailleurs, il convient de prévoir des mesures spéciales de renforcement des institutions dans le programme Tacis. 11. 19. En ce qui concerne la dimension septentrionale, il faudrait permettre la mise en œuvre des initiatives Interreg III B pour les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents. Ces programmes permettraient de renforcer davantage la coopération déjà menée avec succès dans ces régions. Le rôle du niveau régional devrait être renforcé dans le cadre du programme Interreg III B. Il 11. 20. faudrait améliorer et simplifier la gestion du programme Tacis, et prendre en considération l’avis des régions lors de l’élaboration des différentes mesures. Il faut également renforcer le volet «coopération transfrontalière» (Tacis CBC) du programme Tacis, tout en octroyant un pouvoir de décision accru au niveau régional. 11. 21. Il faudrait améliorer la compatibilité entre les pro- grammes Interreg d’une part et Tacis CBC/Phare CBC d’autre part. Le programme Tacis CBC devrait se présenter sous la forme d’un programme pluriannuel conformément aux nouveaux programmes Interreg. L’amélioration et la simplifica- tion des programmes Tacis CBC et Phare CBC permettrait de déterminer des organes décisionnels communs. C’est pourquoi il faudrait également créer un fonds commun destiné aux programmes Interreg, Tacis CBC et Phare CBC. 11. 22. La création d’une zone de libre échange à la frontière entre la Finlande et la Russie pourrait favoriser considérablement la coopération culturelle, économique et environnementale dans la zone frontalière des deux pays. Le Comité des régions estime que l’Union européenne devrait encourager la réalisation d’une étude sur la création de cette zone et y participer activement. Il est 11. 23. important pour l’Europe que les régions septentrionales fournissent davantage d’efforts afin de dévelop- per des compétences, des activités de recherche et des technolo- gies spécifiques à la région arctique en tant que partie intégrante d’un savoir-faire européen commun. Cela permettrait de renforcer non seulement les possibilités de développer une politique économique et environnementale pour les régions septentrionales, mais également la position de l’Europe à un niveau global. 11. 24. L’établissement de l’inventaire des richesses naturel- les non exploitées dans les régions arctiques et l’exploitation durable de l’environnement doivent garantir, grâce à la recher- che, la préservation du paysage naturel, de la diversité biologi- que, des ressources génétiques, les droits des populations autochtones ainsi que la vitalité des cultures septentrionales. Les études menées sur le changement global du climat doivent accorder une attention particulière à la diminution de la biodi- versité, à la pollution de l’atmosphère et du sol ainsi qu’aux dommages causés par le transport, le tourisme et les différentes activités économiques dans les régions septentrionales. 11. 25. Les études relatives aux collectivités arctiques doi- vent prendre davantage en considération la dynamique de la structure régionale dans les régions concernées ainsi que les stratégies de développement régional afin que tous les groupes de personnes puissent disposer d’un environnement fonction- nel diversifié, viable et sain. Ces études doivent fournir des informations sur la façon dont la structure régionale peut être modifiée tout en respectant les exigences écologiques, économiques et sociales dans ce domaine. Il faudrait identifier et tenter de résoudre les problèmes sociaux auxquels sont confrontées ces collectivités. C 374/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 11. 26. Il est important que les politiques économique et énergétique menées dans les régions septentrionales aient pour objectif l’exploitation durable des ressources naturelles, non seulement pour les régions concernées mais également pour l’ensemble de l’Europe. Il faut également envisager l’important potentiel de développement offert par l’utilisation à des fins touristiques et récréatives de la région. 11. 27. Le déséquilibre entre hommes et femmes dans la structure démographique fait également partie des problèmes de développement des régions septentrionales. Cette situation est encore aggravée par d’importants flux migratoires. C’est pourquoi il faudrait soutenir des actions de développement visant à améliorer l’accès à l’emploi parmi les femmes. Le problème de l’égalité des sexes exige, de par sa nature, que l’on accorde une attention accrue au principe de subsidiarité en ce qui concerne la dimension septentrionale. 11. 28. Les régions de la dimension septentrionale diffèrent les unes des autres sous de nombreux aspects, non seulement en termes de développement social et de niveau de vie mais également en termes de culture. La compréhension mutuelle des diversités culturelles renforce également les possibilités de coopérer de manière fructueuse dans des domaines d’activités divers. Il conviendrait dès lors d’intégrer la culture dans ses différentes formes à l’ordre du jour de la dimension septentrionale. 11. 29. Dans le développement ultérieur de la politique relative à la dimension septentrionale, il importe d’offrir aux régions, aux autorités locales et/ou à leurs partenaires la possibilité de contribuer au processus. La première étape de cette implication pourrait être la conférence ministérielle sur la dimension septentrionale qui est prévue en novembre à Helsinki. 11. 30. La Commission devrait envisager de participer à l’action des organisations qui ont pour tâche première de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de dimension septentrionale. 11. 31. Afin de renforcer l’approche communautaire de la dimension septentrionale, il est nécessaire de créer au sein de la Commission européenne une unité spécifique, qui prendrait également en compte les intérêts locaux et régionaux, pour coordonner les différentes politiques communautaires en la matière. Bruxelles, le 15 septembre 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1971/1999 af 15. september 1999 om ændring af bilaget til forordning (EF) nr. 1084/1999 om opstilling af listen over de kompetente myndigheder, der er omhandlet i artikel 2 i Rådets forordning (EF) nr. 900/1999 om forbud mod salg og levering af olie og olieprodukter til Forbundsrepublikken Jugoslavien

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Yugoslavia
international sanctions
market approval
petroleum
petroleum product

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text: L 244/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 9. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1971/1999 af 15. september 1999 om ændring af bilaget til forordning (EF) nr. 1084/1999 om opstilling af listen over de kompetente myndigheder, der er omhandlet i artikel 2 i Rådets forordning (EF) nr. 900/1999 om forbud mod salg og levering af olie og olieprodukter til Forbundsrepublikken Jugoslavien KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 900/1999 af 29. april 1999 om forbud mod salg og levering af olie og olieprodukter til Forbundsrepublikken Jugoslavien (1), særlig artikel 6, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Grækenland har anmodet om, at en anden myndighed foruden udenrigsministeriets kontor for sanktioner føjes til listen som kompetent myndighed; det er derfor nødvendigt at ændre listen over kompe- tente myndigheder, der er fastlagt ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1084/1999 (2) — »Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών Οικονοµικών Σχέσεων ∆/νση ∆ιαδικασιών Εξωτερικού Εµπορίου Κα Μπάρτζη-Κος Ιγγλέσης οδ. Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα International Economic Relations Ministry of National Economy General Secretariat of Directorate of External Trade Mrs. Batzi or Mr. Iglesis 1, Kornarou Street GR-106 63 Athens Tlf. (30-1) 328 60 51-53 Fax (30-1) 328 60 94, 328 60 59«. UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Artikel 2 I bilaget til forordning (EF) nr. 1084/1999 tilføjes under over- skriften »Grækenland«: Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentlig- gørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 15. september 1999. På Kommissionens vegne Leon BRITTAN Næstformand (1) EFT L 114 af 1. 5. 1999, s. 7. (2) EFT L 131 af 27. 5. 1999, s. 29


title: Opinion of the Committee of the Regions on 'the Proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No. 1254/96/EC laying down a series of guidelines for trans-European energy networks'

eurovoc_concepts:
electrical energy
energy grid
management of resources
natural gas
security of supply
trans-European network

text: C 374/30 EN Official Journal of the European Communities 23. 12. 1999 Opinion of the Committee of the Regions on ‘the Proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No. 1254/96/EC laying down a series of guidelines for trans-European energy networks’ (1999/C 374/07) THE COMMITTEE OF THE REGIONS, having regard to the Proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No. 1254/96/EC laying down a series of guidelines for trans-European energy networks [COM(1998) 542 final — 98/0284 (COD)] (1); having regard to the decision taken by the Council of 23 October 1998, under Article 129d and the first paragraph of Article 198c of the Treaty establishing the European Community, to consult the Committee of the Regions on the matter; having regard to the decision of its Bureau of 15 July 1998 to direct Commission 3 (Trans-European Networks, Transport and Information Society) to draw up the relevant opinion; having regard to the draft opinion (CdR 59/99 rev. 1) adopted by Commission 3 on 15 April 1999 (CdR 59/99 rev. 1) [rapporteur: Mr Koukoulo´ poulos (GR-PPE)], unanimously adopted the following opinion at its 30th plenary session on 15 and 16 September 1999 (meeting of 15 September). 1. Introduction On 5 June 1996 the European Parliament and the 1. 1. Council adopted Decision No 1254/96/EC laying down a series of guidelines for trans-European energy networks. The Annex to this Decision contains an indicative list of projects of common interest identified in the energy sector. 1. 2. The indicative list of projects of common interest was updated by Decision No 1047/97/EC adopted by the European Parliament and the Council on 29 May 1997. The updating became necessary because of the accession of the three new Member States, the ever faster expansion of interconnected networks on the scale of the European continent and the particularly rapid development of the natural gas market. The indicative list currently contains 74 projects of common interest. 1. 3. The European Commission proposes updating the indicative list of projects of common interest annexed to by Decision as Decision No 1254/96/EC, No 1047/97/EC, for the following reasons: amended — the rapid development of the market, especially the natural gas market, and the need for network infrastructure to serve it (diversification of supply sources, for example, and increased storage); — to pursue the setting-up of interconnected energy networks on the scale of the European continent. 1. 4. In practical terms, this means: — in some cases, altering the description of projects of common interest already on the list; — adding to the list new projects which have reached an advanced state of preparation. 2. General comments 2. 1. The Committee of the Regions believes that laying down and implementing the trans-European energy networks is important for the proper functioning of the internal market, and for improving cohesion with frontier and remote regions of the EU. Indeed, it has already expressed its views on the trans-European energy networks in two previous opin- ions (2) (3). 2. 2. The fact that measures are being taken on trans- European networks in the sphere of energy is particularly significant, especially as regards measures relating to practical investment planning. More specifically, there is a need to step up Community involvement in the funding of networks that deliver energy to frontier or remote regions of the Union. The funding of projects to connect remote regions, 2. 3. especially isolated regions such as islands, to the trans- European energy networks also helps to improve the stability of energy supplies to these regions. Not only is stable energy supply a common objective of the European Union, but it contributes to these regions’ economic and social development and ultimately reinforces the principle of cohesion. (1) OJ C 320, 17. 10. 1998, p. 12. (2) CdR 46/94 fin — OJ C 217, 6. 8. 1994, p. 26. (3) CdR 367/96 fin — OJ C 116, 14. 4. 1997, p. 96. 23. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 374/31 2. 4. The views of local and regional authorities have not been taken into account in the process of planning the trans-European energy networks. This absence of dialogue is likely to substantially delay development of the networks. The COR recommends that the Commission take into account the views of local and regional authorities in its measures, which should establish the practical framework for implementing the trans-European energy networks. 2. 5. Local and regional authorities will be more likely to accept the trans-European energy networks if their environ- mental impact is properly assessed and the required specifi- cations are met. The COR suggests that the environmental impact of the trans-European energy networks be assessed and that basic technical specifications be laid down to protect the environment during the planning and implementing of the networks. Promoting the market penetration of alternative products on the energy market is just as important as establishing specifications. 2. 6. The COR has already asked the Commission to pro- mote access for energy producers at local and regional level to electricity and natural gas networks at national and EU level. To ensure proper functioning of the internal market and effective use of energy, this criterion must be reflected in EU decisions affecting the linking up of all trans-European energy networks. 3. Proposals Two additional projects are proposed: 3. 2. In Annex II under the heading ‘Electricity Networks’ we would add the following: ‘Greece: connection of the islands to the mainland and to each other. ’ 4. Conclusions 4. 1. The COR endorses the Commission’s proposal with regard to the introduction of guidelines on trans-European energy networks and the adjustment of decisions taken in order to meet current needs. 4. 2. The COR particularly welcomes the introduction of practical funding systems for connecting pan-European energy networks, especially in remote and frontier regions of the EU. 4. 3. The COR for its part is prepared to work together with the Commission and with local and regional authorities to ensure that decisions taken are appropriate to the planning process on this issue. Environmental impact analysis, technical requirements to protect the environment and effective dialogue with local and regional authorities will facilitate implemen- tation of the networks in a practical way. Energy producers at local and regional level must have 4. 4. access to the pan-European energy networks. 4. 5. The COR calls for the proposal for a Council Directive to introduce rational planning techniques in the electricity and natural gas distribution sectors (1) to also be applied to projects relating to pan-European energy networks. 3. 1. In Annex I under the heading ‘Electricity Networks’ we would add the following: ‘Spain: strengthening and develop- ment of internal connections. ’ (1) COM(95) 369 final — OJ C 1, 4. 1. 1996, p. 6. Brussels, 15 September 1999. The President of the Committee of the Regions Manfred DAMMEYER


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1598/99 del Caroline JACKSON EU:n tiedekomiteoiden työryhmien työskentelyn avoimuus

eurovoc_concepts:
scientific committee (EU)
transparency in decision-making


title: Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem «Bericht der Kommission an den Europäischen Rat mit dem Titel «Eine bessere Rechtsetzung: gemeinsam Verantwortung übernehmen (1998)»»

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EU law
principle of subsidiarity

text: 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 374/11 Er befürwortet ferner, daß die Kontrolle der Mittelbindungen der Europäischen Umweltagentur vom Finanzkontrolleur der Kommission ausgeübt werden sollte, um ein unabhängiges und einheitliches Kontrollsystem zu gewährleisten. Brüssel, den 15. September 1999. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem „Bericht der Kommission an den Europäischen Rat mit dem Titel ‘Eine bessere Rechtsetzung: gemeinsam Verantwortung überneh- men (1998)’“ (1999/C 374/04) DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft (EG-Vertrag), insbesondere auf den Artikel 5, gestützt auf den Amsterdamer Vertrag, insbesondere auf das Protokoll Nr. 7 über die Anwendung der Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit, sowie die Erklärung Nr. 39 zur redaktionellen Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften, gestützt auf die Schlußfolgerungen des Europäischen Rates vom 11. und 12. Dezember 1998 (Wien), denen zufolge künftig die Berichte der Kommission zum Thema „Eine bessere Rechtsetzung“ rechtzeitig genug vorgelegt werden müßten, damit sie vom Ausschuß der Regionen eingehend geprüft werden können, gestützt auf den Bericht der Kommission an den Europäischen Rat mit dem Titel „Eine bessere Rechtsetzung: gemeinsam Verantwortung übernehmen (1998)“ (KOM(1998) 715 endg. ), gestützt auf die am 18. Dezember 1998 vom Europäischen Parlament angenommene Entschließung zu dem Bericht der Kommission an den Rat mit dem Titel „Eine bessere Rechtsetzung (1997)“, gestützt auf den Beschluß seines Präsidiums vom 10. März 1999, gemäß Artikel 198 c Absatz 4 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft eine Stellungnahme zu diesem Thema abzugeben und die Kommission für Institutionelle Fragen mit der Erarbeitung dieser Stellungnahme zu beauftragen, gestützt auf seine Stellungnahme vom 11. März 1999 zum Subsidiaritätsprinzip „Für eine echte Subsidiaritätskultur! Ein Appell des Ausschusses der Regionen“ (CdR 302/98 fin) (1), gestützt auf die Stellungnahme der Kommission „Institutionelle Fragen“ vom 27. April 1999 (Berichterstat- terin: Mercedes Bresso) (CdR 50/99 rev. 1), in Erwägung daß, das Subsidiaritätsprinzip, das 1992 durch den Maastrichter Vertrag in den jetzigen Artikel 5 des EG-Vertrags aufgenommen wurde, ein dynamisches Prinzip ist, daß die Tragweite einer verfassungsrechtlichen Bestimmung hat und mit dem gewährleistet werden soll, daß die Entscheidungen in der Union so bürgernah wie möglich getroffen werden, (1) ABl. C 198 vom 14. 7. 1999, S. 73. C 374/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 in Erwägung daß, das Subsidiaritätsprinzip, wie es in den Verträgen und in Protokoll Nr. 7 zum Amsterdamer Vertrag umrissen ist, die Bereiche betrifft, die nicht in die ausschließliche Zuständigkeit der Gemeinschaft fallen, und den Weg weist, wie diese Zuständigkeiten auf Gemeinschaftsebene unter Wahrung des gemeinschaftlichen Besitzstands und des institutionellen Gleichgewichts wahrzunehmen sind, Heute, da es die Unionsbürgerschaft ausbauen und zu bekräftigen gilt, Subsidiaritätsprinzips wichtiger denn je; ist die Einhaltung des verabschiedete auf seiner 30. Plenartagung am 15. und 16. September 1999 (Sitzung vom 15. September) einstimmig folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Der Bericht über die Anwendung des Subsidiaritäts- prinzips, den die Kommission seit 1992 alljährlich dem Europäischen Rat vorlegt, wurde 1995 erweitert. Heute prüft die Kommission in diesem Dokument auch die Initiativen zur Verbesserung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften; sie geht dabei auf die Anwendung des Subsidiaritäts- und des Verhältnismäßigkeitsgrundsatzes und auf die Fragen in Zusam- menhang mit der redaktionellen Qualität und der Verbreitung der Texte ein. 1. 2. Mit der Aufnahme des Subsidiaritäts- und des Ver- hältnismäßigkeitsprinzips in den neuen Artikel 5 des EG- Vertrags und mit der Annahme von Protokoll Nr. 7, das der Schlußakte des Amsterdamer Vertrags beigefügt wurde, gibt es nunmehr nach Ansicht der Kommission klare Regeln für die Umsetzung dieser Prinzipien; diese Regeln werden von der Kommission bereits im Vorgriff auf die Ratifikation des Protokolls angewandt. 1. 3. Zu einer besseren Rechtsetzung zu gelangen war 1998 das beständige Bestreben der Kommission, die der Auffassung ist, daß ihre Arbeit in dieser Hinsicht konkrete Ergebnisse gezeitigt hat. Die Zahl der Rechtsvorschläge ist insgesamt zurückgegangen, und die Kommission hat sich bei der Aus- übung ihres Initiativrechts auf die vorrangigen politischen Ziele konzentriert; sie hat dabei die betroffenen Kreise konsul- tiert, unter anderem, indem sie Weiß- und Grünbücher sowie Mitteilungen vorgelegt hat, und sie hat sich um die Ausarbei- tung möglichst klarer, einfacher und zugänglicher Bestimmun- gen bemüht. 1. 4. Seit das Protokoll Nr. 7 über die Subsidiarität und die Verhältnismäßigkeit und die Erklärung Nr. 39 zur redaktionel- len Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften in die Anlage zum Amsterdamer Vertrag aufgenommen wurden, hat das politische Interesse für den Rechtsetzungsprozeß beträchtlich zugenommen. Sowohl auf der Tagung des Euro- päischen Rates im Juni 1998 in Cardiff wie auf der informellen Tagung der Staats- und Regierungschefs im Oktober in Pört- schach ist hervorgehoben worden, daß das Subsidiaritätsprin- zip ein zentraler Faktor für die Stärkung der demokratischen Legitimität der Union ist. 1. 5. Eine bessere Rechtsetzung ist eine Aufgabe, die alle an der Rechtsetzung beteiligten Gemeinschaftsorgane betrifft; hier besteht also, wie die Kommission mit dem Titel ihres Berichts unterstrichen hat, eine gemeinsame Verantwortung aller Insti- tutionen, und diese dürfen sich ihrer Verantwortung gegenüber den Bürgern nicht entziehen. Diese Verantwortung gilt auch für die Mitgliedstaaten, die sich nach Kräften darum bemühen müssen, ihre einzelstaatlichen Rechtsvorschriften zu vereinfa- chen und die Gemeinschaftsrichtlinien rechtzeitig und ord- nungsgemäß in einzelstaatliche Vorschriften umzusetzen. 1. 6. Damit die Förderung einer besseren Rechtsetzung auf allen Ebenen Echo findet, ist eine intensive O¨ ffentlichkeitsarbeit unerläßlich; dabei sind auch die Möglichkeiten, die die neuen Technologien bieten, zu berücksichtigen. Alle am gemeinschaftlichen Rechtsetzungsprozeß aktiv 1. 7. Beteiligten müssen zusammenarbeiten, um zu erläutern, wer welche Aufgaben in der Europäische Union wahrzunehmen hat, und um so den Bürgern einsichtig zu machen, warum Maßnahmen auf europäischer Ebene von Nutzen sind. Von der Transparenz der Zuständigkeiten und Befugnisse und von der Möglichkeit festzustellen, wer wofür die Verantwortung trägt, hängt es ab, ob die Bürger das europäische Aufbauwerk unterstützen. 2. Allgemeine Bemerkungen 2. 1. Eine wegweisende Stellungnahme 2. 1. 1. Im Anschluß an die Schlußfolgerungen des Europäi- schen Rates vom 11. und 12. Dezember 1998 (Wien), denen zufolge künftig die Berichte der Kommission über die Subsi- diarität rechtzeitig genug vorgelegt werden müßten, damit sie auch vom Ausschuß der Regionen eingehend erörtert werden können, hat der Ausschuß nun erstmals den Bericht „Eine bessere Rechtsetzung“ geprüft, den die Kommission alljährlich dem Europäischen Rat unterbreitet. 2. 1. 2. Der Ausschuß unterstreicht, wie wichtig diese weg- weisende Stellungnahme ist; sie bildet eine Vorstufe auf dem Weg zu dem künftigen Anhörungsverfahren zum jährlichen Bericht über die Subsidiarität, das in den Schlußfolgerungen von Wien vorgesehen ist. Das Subsidiaritäts- und 2. 1. 3. das Verhältnismäßig- keitsprinzip geben nunmehr den Bezugsrahmen für alle Rechtsetzungstätigkeiten der Gemeinschaft ab, die nicht in die ausschließliche Zuständigkeit der Union fallen. 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 374/13 2. 1. 4. In seiner am 11. März 1999 angenommenen Initia- tivstellungnahme zum Subsidiaritätsprinzip mit dem Titel „Für eine echte Subsidiaritätskultur! Ein Appell des Ausschusses der Regionen“ (1) hat der Ausschuß daran erinnert, daß er sich seit seiner Gründung stets als Hüter des Subsidiaritätsgrundsatzes gesehen hat. So ist der Ausschuß immer für starke, aber gleichzeitig auch schlanke und effiziente europäische Institu- tionen eingetreten, die sich auf die Aufgaben konzentrieren, die die anderen, direkt gegenüber den Bürgern verantwortlichen Regierungsebenen nicht effizient genug wahrnehmen können. 2. 1. 5. Es entbehrte daher jeder Logik, daß eben die Institu- tion, in der die Vertreter der Gebietskörperschaften versammelt sind und die somit der natürliche Hüter des Subsidiaritätsprin- zips ist, nicht auch den Auftrag hatte, sich zu dem Bericht über eine Rechtsetzung zu äußern, die sich konzeptuell und in der Anwendung von diesem Prinzip leiten läßt. 2. 1. 6. Der Ausschuß begrüßt es folglich, daß diese Anoma- lie im Rahmen des gemeinschaftlichen Anhörungsverfahrens nun beseitigt wird. 2. 2. Die Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit 2. 2. 1. Die Kommission bezeichnet die Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit in ihrem Bericht „Eine bessere Rechtsetzung: gemeinsam Verantwortung über- nehmen (1998)“ als „eindeutige und rechtlich verankerte Prinzipien“; dabei beschreibt sie zunächst, was die Subsidiarität nicht ist, ehe sie darlegt, was darunter zu verstehen ist. 2. 2. 2. Sie räumt jedoch ein, daß dies entwicklungsfähige Grundsätze sind und auch bleiben müssen; deshalb sollten die Befugnisse der Union nicht bindend festgelegt, sondern vielmehr dynamisch gestaltet werden, indem die Entscheidung, zu handeln oder nicht zu handeln, jeweils begründet und gegebenenfalls das Handeln seinem Inhalt wie seinem Umfang nach präziser bestimmt wird. 2. 2. 3. Der Ausschuß ist sich mit der Kommission darin einig, daß der Subsidiaritätsgrundsatz dynamischen Charakter in dem Sinne hat, daß die Gemeinschaft je nachdem, wie es die Umstände erfordern, in größerem oder geringerem Umfang tätig werden kann, solange sie sich dabei im Rahmen der durch die Verträge vorgegebenen Ziele und Zuständigkeiten bewegt. In diesem Zusammenhang vertritt der Ausschuß die Auffas- sung, daß so rasch wie möglich eine Diskussion über die Aufteilung der Zuständigkeiten eingeleitet werden sollte, um den Regionen und anderen Gebietskörperschaften der Mitglied- staaten die Möglichkeit eines Ausbaus ihres Handlungsspiel- raums zu erhalten, und fordert die Behandlung dieses Themas auf der nächsten Regierungskonferenz. 2. 2. 4. Der Ausschuß ist der Auffassung, daß der Subsi- diaritätsgrundsatz ein regulatorisches Prinzip für die Beziehun- gen zwischen der Europäischen Union, den Mitgliedstaaten und den Gebietskörperschaften ist und die Definition in Artikel 5 des EG-Vertrags daher auf die Beziehungen zwischen der Gemeinschaft, den Mitgliedstaaten und den Gebietskörper- schaften anzuwenden ist; davon bleibt unberührt, daß die Beziehungen zwischen den Gebietskörperschaften und den (1) ABl. C 198 vom 14. 7. 1999, S. 73. Mitgliedstaaten jeweils durch die einzelstaatlichen Verfassungs- systeme geregelt werden. Der Vertrag sieht jedoch, wie der Ausschuß betonen 2. 2. 5. möchte, auch vor, daß die Entscheidungen auf möglichst bürgernaher Ebene zu treffen sind, und dies ist nicht immer unbedingt die einzelstaatliche Ebene. Der Subsidiaritätsgrund- satz ist somit als Grundsatz der Bürgernähe und der Effizienz zu verstehen und hat folglich auch für die Beziehungen zu den Gebietskörperschaften zu gelten; das bedeutet, daß die Mitgliedstaaten den Gebietskörperschaften Zuständigkeiten und Entscheidungen zu überlassen haben, die diese effizienter wahrnehmen bzw. treffen können. 2. 2. 6. Der Ausschuß möchte darauf hinwiesen, daß er selbst bei den diversen Vertragsrevisionen wiederholt um rechtliche und politische Garantien für eine uneingeschränkte Anwendung des Subsidiaritätsprinzips ersucht hat, dies bislang im Amsterdamer Vertrag, aber niemals, und auch nicht berücksichtigt worden ist. 2. 2. 7. Nach Ansicht des Ausschusses würde mit einem System von Garantien, das auch die Gebietskörperschaften einschließt, der Gefahr vorgebeugt, daß die Mitgliedstaaten in Versuchung geraten, die Subsidiarität als Alibi für eine Renationalisierung der Gemeinschaftspolitiken zu benutzen. 2. 2. 8. Nach Auffassung des Ausschusses könnten die Grundsätze der Bürgernähe und der Effizienz durch eine Neubestimmung der Zuständigkeiten der Europäischen Union praktische Umsetzung finden. Im Rahmen dieser Neubestim- mung könnten die Zuständigkeiten nicht nur zwischen der Gemeinschafts- und der einzelstaatlichen Ebene, sondern zwi- schen einer größeren Anzahl von Ebenen aufgeteilt, oder es könnten diesen verschiedenen Ebenen gemeinsame Zuständig- keiten zuerkannt werden; dabei müßte jeweils der Ebene Vorrang eingeräumt werden, die die besten Möglichkeiten für eine effiziente Beschlußfassung und für die Mitwirkung der ist auch zu berücksichtigen, daß die Bürger bietet. Dabei verwaltungsmäßige Umsetzung des Gemeinschaftsrechts grundsätzlich den Mitgliedstaaten nach Maßgabe ihrer verfas- sungsrechtlichen Bestimmungen obliegt. Geprüft werden muß die Art und Weise, wie diese auf alle aufgeteilten und anteilsmäßig wahrgenommenen Befugnisse ausgeübt werden, um die Kohärenz zu gewährleisten und der Subsidiarität eine wahrhaft zukunftsorientierte und dynami- sche Dimension zu verleihen. 2. 2. 9. Der Ausschuß verleiht in diesem Zusammenhang er- neut seiner festen U¨ berzeugung Ausdruck, daß die strikte Ein- haltung die Unionsbürgerschaft auszubauen und zu bekräftigen gilt, wichti- ger denn je ist. Subsidiaritätsprinzips heute, des da es 2. 2. 10. Der Ausschuß betont ferner, daß die europäische Solidarität einen der grundlegenden Werte des europäischen Sozialmodells darstellt und das Subsidiaritätsprinzip ergänzt. 3. Besondere Bemerkungen 3. 1. Die Tatsache, daß die Anwendung des Subsidiaritäts- und des Verhältnismäßigkeitsgrundsatzes einerseits und Fragen bezüglich der formalen Qualität der Texte andererseits in einem einzigen Dokument behandelt werden, ist nach Ansicht des Ausschusses nicht dazu angetan, eine eingehende Untersu- chung und Erörterung dieser beiden Fragenkomplexe zu fördern, die sehr unterschiedlicher Natur, aber zugleich von entscheidender Bedeutung dafür sind, daß die Europäische Union den Bürgern nähergebracht werden kann. C 374/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 3. 2. Der Ausschuß würdigt die Anstrengungen der Europäi- schen Kommission, bei der Ausübung ihrer Rechtsetzungs- und Regelungsbefugnisse das Subsidiaritätsprinzip zu beach- ten, wozu sie viele ihrer Vorschläge zurückgezogen und die Zahl der neuen Vorschläge verringert hat. Die Kommission muß sich in ihrer Arbeit auf die wirklich europäischen Fragen konzentrieren, die ihr durch die Verträge zugewiesen sind, und regulierende Eingriffe in Bereiche unterlassen, die eine regionale oder kommunale Zuständigkeit darstellen und offen- kundig auf den Verwaltungsebenen, die den Bürgern am nächsten stehen, besser behandelt werden. Auf der europäischen Ebene getroffene Entscheidungen 3. 3. müssen in einer Weise formuliert werden, die einen möglichst großen Spielraum für die Umsetzungsbeschlüsse der einzel- staatlichen, regionalen und kommunalen Ebene läßt. In diesem Sinne unterstreicht der Ausschuß, daß sich die europäischen Rechtsvorschriften soweit wie möglich auf Rahmenbestim- mungen beschränken müssen, die Harmonisierungsziele vor- geben und die Festlegung der näheren Vorschriften den nachgelagerten Ebenen überlassen. Eine zu sehr ins Detail gehende Harmonisierung auf europäischer Ebene kann sich nämlich für die Gebietskörperschaften der kommunalen Ebene sehr stark auswirken — sowohl auf die Ausübung ihrer Befugnisse als auch auf ihre Anpassungsfähigkeit. 3. 4. In diesem Zusammenhang betont der Ausschuß, daß den Rahmenrichtlinien gegenüber den Verordnungen Vorrang eingeräumt werden muß, da erstere den Mitgliedstaaten und den Gebietskörperschaften die Möglichkeit lassen, entspre- chend den jeweiligen Gegebenheiten die gesetzgeberischen Instrumente zu ermitteln, die zur Umsetzung der bereits auf europäischer Ebene festgelegten Ziele am besten geeignet sind. 3. 5. Der Ausschuß weist darauf hin, daß die Nomenklatur der gemeinschaftlichen Rechtsakte überprüft und eine Hierar- chisierung der Rechtsvorschriften vorgenommen werden soll- te, wie auch das Europäische Parlament in seiner am 18. De- zember 1998 angenommenen Entschließung zu dem Bericht „Eine bessere Rechtsetzung (1997)“ festgestellt hat. 3. 6. Was die Fragen in Zusammenhang mit der formalen Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften anlangt, so stellt der Ausschuß fest, daß die Regionen und die Gebietskör- perschaften hiervon in zweifacher Hinsicht betroffen sind, als sie die in bestimmten Fällen für die Umsetzung zuständigen Adressaten der Rechtsakte sind und die entsprechenden Infor- mationen an die nachgeordneten territorialen Instanzen und an die Bürger weiterzugeben haben. 3. 7. Im Grünbuch „Informationsgesellschaft und öffentli- cher Sektor“ wird hervorgehoben, wie wichtig der Zugang der Bürger zu den Informationen ist und welche Rolle hier dem öffentlichen Sektor zukommt. Die Gebietskörperschaften haben in zunehmender Weise dafür Sorge zu tragen, daß ein allgemeiner Zugang zu den Informationen gewährleistet ist, der dem — auch durch die „Eurobarometer“-Erhebungen belegten — Wunsch der Bürger gerecht wird, mehr über die Europäische Union zu erfahren. Der Ausschuß erinnert in diesem Zusammenhang an seine Stellungnahme zum Thema „Europa-Fortbildung für lokale und regionale Verwaltungen in Europa“ (1). Darin fordert der Ausschuß die Kommission auf, ein Programm aufzustellen, das sicherstellen soll, daß Politiker und Bedienste- te auf regionaler und kommunaler Ebene fortgebildet werden, damit sie dieser Informationsverpflichtung auch nachkommen können. Der Ausschuß begrüßt den Hinweis der Kommission, 3. 8. einen umfassenden, offenen und konstruktiven Dialog mit den Parteien fördern zu wollen, die direkt von den gemeinschaftli- chen Rechtsakten betroffen sind. Er bedauert jedoch, daß die Lokal- und Regionalbehörden nicht in die Liste der Partner aufgenommen wurden, obwohl diese Regierungs- bzw. Selbst- verwaltungsebenen im europäischen Geschehen eine Schlüssel- rolle spielen. Der Ausschuß ist der Ansicht, daß er selbst und die anerkannten Vereinigungen lokaler und regionaler Gebietskörperschaften ganz selbstverständlich zu allen wichti- gen Fragen konsultiert werden müßten, die ihn/sie und die von ihm/ihnen vertretenen Bürger betreffen. 3. 9. Der Ausschuß nimmt daher mit großem Interesse die gemeinsamen Leitlinien für die redaktionelle Qualität der Rechtstexte zur Kenntnis (2). Der Ausschuß würdigt die Vereinfachungsmaßnah- 3. 10. men, die nach der Tagung des Europäischen Rates in Edinburgh mit dem SLIM-Programm und der BEST-Task Force getroffen wurden, hält es aber für erforderlich, daß gemeinsam mit den Mitgliedstaaten weitere Anstrengungen unternommen werden, damit hier rasch Fortschritte erzielt werden. 3. 11. Der Ausschuß ersucht außerdem die Kommission, die Kodifizierungs- und Konsolidierungsarbeiten so weit wie möglich zu beschleunigen und insbesondere alles in ihrer Kraft Stehende zu tun, damit so bald wie möglich die — von ihr selbst gewünschte — interinstitutionelle Vereinbarung über die Neufassung von Rechtstexten zustande kommt; für die Lesbarkeit der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften ist eine solche Neufassung inzwischen in vielen Fällen erforderlich. 3. 12. Was die Nutzung der Möglichkeiten angeht, die die moderne Technologie bietet, so weist der Ausschuß darauf hin, daß die einschlägigen technischen Mittel rasch ausgebaut werden müssen. Wie die Angaben der Kommission in ihrem Bericht zeigen, ist der Europa-Server, der ein überaus nützliches Instrument darstellt, aufgrund der sehr hohen Zahl elektroni- scher Anfragen so überlastet, daß es den Bürgern nahezu unmöglich wird, mit den ihnen gewöhnlich zur Verfügung stehenden technischen Mitteln innerhalb vertretbarer Fristen Zugang zu dem Server zu erhalten. Eine ähnliche Lage ist mittlerweile auch bei einigen Datenbanken festzustellen, für deren Benutzung ein Entgelt zu entrichten ist. Andererseits sollten die Entgelte für den Zugang zu diesen Datenbanken die Gestehungskosten nicht überschreiten. Der Ausschuß ersucht daher die Kommission, diese 3. 13. technologischen Mittel dem Wunsch einer ständig zunehmen- den Zahl von Bürgern anzupassen, mit der Europäischen Union über deren Server in Verbindung zu treten. (1) CdR 404/98 fin — ABl. C 198 vom 14. 7. 1999, S. 68. (2) ABl. C 73 vom 17. 3. 1999. 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 374/15 3. 14. Der Ausschuß hebt ferner hervor, daß die europäi- schen Institutionen die Auswahl ihrer technologischen Instru- mente ohne Einschränkung stets unter den Bedingungen eines freien Wettbewerbs vornehmen und gewährleisten müssen, daß alle Bürger, unabhängig von den benutzten Informatik- systemen, Zugang zu ihrem Informationsnetz haben. Der Ausschuß unterstreicht des weiteren, daß die 3. 15. Bemühungen um den Ausbau der Informationsnetze verstärkt werden müssen, wobei mit den Gebietskörperschaften zusam- menzuarbeiten ist, wie dies schon häufig getan wird, und daß mit Hilfe dieser Netze für eine weitere Verbreitung der Veröffentlichungen und für eine größere Reichweite der Infor- mationskampagnen gesorgt werden muß. 3. 16. Der Ausschuß teilt die Ansicht der Kommission, daß die Institutionen gemeinsam daran arbeiten müssen, das Ziel einer besseren Rechtsetzung zu verwirklichen, möchte jedoch auch hervorheben, daß dies nur möglich sein wird, wenn der Rechtsetzungsprozeß in der Union überarbeitet und die Befugnisse der verschiedenen Organe jeweils klar definiert werden. Brüssel, den 15. September 1999. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu den „Institutionellen Aspekten der Erweiterung ‘Lokale und regionale Gebietskörperschaften im Zentrum Europas’“ DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, (1999/C 374/05) gestützt auf den Beschluß seines Präsidiums vom 15. Juli 1998, gemäß Artikel 198 c Absatz 4 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft eine Stellungnahme zu diesem Thema abzugeben und die Kommission für Institutionelle Fragen mit der Erarbeitung dieser Stellungnahme zu beauftragen, gestützt auf den von der Kommission für Institutionelle Fragen am 6. Juli 1999 angenommenen Stellungnahmeentwurf (CdR 52/99 rev. 2) (Berichterstatter: Lord Hanningfield DL und Frau Louppen- Laurant); verabschiedete auf seiner 30. Plenartagung am 15. und 16. September 1999 (Sitzung vom 15. September) folgende Stellungnahme. 1. Einleitung Der zu erwartende Beitritt neuer Mitgliedstaaten wird die größte Erweiterungsrunde in der Geschichte der Union darstellen — sowohl hinsichtlich der Zahl der neuen Mitgliedstaaten als auch hinsichtlich des damit verbundenen Bevölkerungszuwachses. Es wird allgemein als Tatsache anerkannt, daß die Strukturen, die vor vier Jahrzehnten für eine aus sechs Staaten bestehende Wirtschaftsgemeinschaft geschaffen wurden, nicht mehr für eine Union mit fünfzehn oder gar zwanzig (und mehr) Mitgliedern ausreichen. Die Ereignisse der jüngsten Vergangen- heit haben deutlich erkennen lassen, daß dringender Bedarf an einer grundlegenden institutionellen und administrativen Neugestaltung der Europäischen Union sowie an mehr Demokratie und Transparenz besteht. Hinzu kommt, daß das „Gewebe“ der heutigen Union wesent- lich engere Maschen aufweist, als dies vor vierzig Jahren der Fall war. Die Union ist nicht länger ein bloßer Zusam- menschluß von Hauptstädten: Sie ist mittlerweile auch zu einem Europa der Regionen und Gemeinden geworden. Die Errichtung des AdR ist die endgültige Anerkennung dieser Tatsache. Die Regionen und Städte können als Bestandteile der Union betrachtet werden. Sie spielen eine entscheidende Rolle im Rahmen des laufenden Prozesses der Weiterentwicklung der Europäischen Union. Das Ergebnis der nächsten Regierungskonferenz muß eine demokratische, dezentralisierte und effiziente Europäischen Union sein, deren Institutionen so gut ausgestattet sind, daß sie den Bedürfnissen von über 500 Millionen europäischer Bürger im 21. Jahrhundert gerecht werden können. Angesichts der Wahrscheinlichkeit der nochmaligen Erweite- rung der EU besteht ohne Frage Raum für eine U¨ berprüfung der Rollen der verschiedenen EU-Institutionen, einschließlich der des AdR. Gegenstand dieser Stellungnahme sind die institutio- 1. 1. nellen Aspekte der Erweiterung mit Blick auf den Ausschuß der Regionen (AdR). Es werden zwei Hauptproblembereiche erörtert: — Die unmittelbaren Auswirkungen der Erweiterung auf die Arbeiten des AdR


title: Regolamento (CE) n. 1975/1999 della Commissione, del 15 settembre 1999, che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali

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text: L 244/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 9. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1975/1999 DELLA COMMISSIONE del 15 settembre 1999 che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, (3) visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 8, (1) (2) considerando che il correttivo applicabile alla restitu- zione per i cereali è stato fissato dal regolamento (CE) n. 1935/1999 della Commissione (3); considerando che, in funzione dei prezzi cif e dei prezzi cif d'acquisto a termine odierni e tenendo conto dell'evo- luzione prevedibile del mercato, è necessario modificare il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali, attualmente in vigore; considerando che fissato secondo la stessa procedura; che nell'intervallo tra una fissazione e l'altra esso può essere modificato, correttivo deve essere il HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il correttivo applicabile alle restituzioni fissate in anticipo per le esportazioni dei prodotti previsti dall'articolo 1, paragrafo 1, lettere a), b) e c) del regolamento (CEE) n. 1766/92, a eccezione del malto, è modificato conformemente all'allegato. Il presente regolamento entra in vigore il 16 settembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 240 del 10. 9. 1999, pag. 18. 16. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 244/45 al regolamento della Commissione, del 15 settembre 1999, che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali ALLEGATO Codice prodotto Destinazione (1) Corrente 9 1o term. 10 2o term. 11 3o term. 12 4o term. 1 5o term. 2 6o term. 3 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — –1,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –1,37 –1,28 –1,18 –1,09 –1,02 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,50 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –4,11 –3,84 –3,54 –3,27 –3,06 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –6,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –6,85 –6,40 –5,90 –5,45 –5,10 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Le destinazioni sono identificate come segue: i paesi terzi, 01 tutti 02 altri paesi terzi, 03 Stati Uniti, Canada e Messico. NB: Le zone sono quelle definite dal regolamento (CEE) n. 2145/92 della Commissione (GU L 214 del 30. 7. 1992, pag. 20), modificato