title: Règlement intérieur de la Commission [C(1999) 4000]

text: 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/41 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION [C(1999) 4000] PLAN DES ARTICLES CHAPITRE Ier Article premier LA COMMISSION. Caractère collégial. Article 2 Article 3 Article 4 Section I Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Section II Article 12 Article 13 Section III Article 14 Article 15 Article 16 Priorités et programme de travail. Le président. Procédures de décision. Les réunions de la Commission. Convocation. Ordre du jour. Quorum. Majorité. Confidentialité. Présence des fonctionnaires ou autres personnes. Procès-verbaux. Les autres procédures décisionnelles. Décisions par procédure écrite. Décisions par habilitation. La préparation et l'exécution des décisions de la Commission. Les cabinets. Le secrétaire général. Authentification des actes de la Commission. CHAPITRE II LES SERVICES DE LA COMMISSION. Article 17 Article 18 Article 19 Structure des services. Constitution de structures spécifiques. Coopération et coordination entre les services. Page 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 44 44 44 44 44 44 44 44 44 45 45 45 45 45 L 252/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 CHAPITRE III LES SUPPLÉANCES. Article 20 Article 21 Article 22 Suppléance du président. Suppléance du secrétaire général. Suppléance des supérieurs hiérarchiques. DISPOSITIONS FINALES. Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Modalités d'application. Abrogation du précédent règlement intérieur. Entrée en vigueur. Publication au Journal officiel des Communautés européennes. 45 45 45 46 46 46 46 46 46 - 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/43 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Section I vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 218, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1, ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR: CHAPITRE PREMIER LA COMMISSION Article premier La Commission agit en collège conformément aux dispositions du présent règlement et dans le respect des orientations poli- tiques définies par son président. Article 2 Dans le respect des orientations politiques définies par son président, la Commission fixe ses priorités et adopte chaque année son programme de travail. Article 3 Le président peut attribuer aux membres de la Commission des domaines d'activité particuliers pour lesquels ils sont spécifi- quement responsables de la préparation des travaux de la Commission et de l'exécution de ses décisions. Il peut égale- ment, à tout moment, modifier les attributions ainsi décidées. Le président peut constituer parmi les membres de la Commis- sion des groupes de travail dont il désigne le président. Les réunions de la Commission Article 5 La Commission est convoquée en réunion par le président. En règle générale, la Commission se réunit au moins une fois par semaine. Elle se réunit en outre chaque fois que cela est nécessaire. Les membres de la Commission sont tenus d'assister à la tota- juge de toute situation qui lité des réunions. Le président pourrait les conduire à ne pas respecter cette obligation. Article 6 Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion de la Commission en tenant compte notamment du programme de travail mentionné à l'article 2. Sans préjudice du pouvoir du président d'arrêter l'ordre du jour, toute proposition impliquant des dépenses significatives doit être présentée en accord avec le membre de la Commis- sion chargé du budget. Toute question dont un membre de la Commission propose l'inscription à l'ordre du jour doit être communiquée au prési- dent moyennant, sauf cas exceptionnel, un préavis de neuf jours. L'ordre du jour et les documents de travail nécessaires sont communiqués aux membres de la Commission dans les délais et dans les langues de travail fixés par celle-ci, conformément à l'article 23. Toute question dont un membre de la Commission demande le retrait de l'ordre du jour est reportée, avec l'accord du prési- dent, à la réunion suivante. La Commission peut, sur proposition de son président, déli- bérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents de travail nécessaires ont été distri- bués tardivement. Elle peut décider à la majorité de ne pas délibérer sur une question inscrite à l'ordre du jour. Article 7 Le président assure la représentation de la Commission. Il désigne les membres de la Commission chargés de l'assister dans cette fonction. Le nombre de membres dont la présence est nécessaire pour que la Commission délibère valablement est égal à la majorité du nombre des membres prévu par le traité. Article 4 Article 8 Les décisions de la Commission sont acquises: a) en réunion ou b) par procédure écrite suivant les dispositions de l'article 12 ou c) par procédure d'habilitation suivant les dispositions de l'article 13. La Commission décide sur proposition d'un ou plusieurs de ses membres. La Commission procède à un vote sur demande d'un de ses membres. Ce vote porte sur la proposition initiale ou sur une proposition modifiée par le ou les membres responsables ou le président. Les décisions de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu par le traité. Cette majorité est requise quels que soient le sens et la nature de la décision. L 252/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Article 9 Article 13 Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels. Article 10 Sauf décision contraire de la Commission, le secrétaire général assiste aux réunions. Les modalités d'application du présent règlement déterminent les conditions dans lesquelles d'autres personnes sont autorisées à assister aux réunions. En cas d'absence d'un membre de la Commission, son chef de cabinet peut assister à la réunion et, à l'invitation du président, y exposer l'opinion du membre absent. La Commission peut décider d'entendre toute autre personne. Article 11 Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de la Commis- sion. Les projets de procès-verbaux sont soumis à l'approbation de la Commission au cours d'une réunion ultérieure. Les procès- verbaux approuvés sont authentifiés par les signatures du prési- dent et du secrétaire général. Section II Les autres procédures décisionnelles Article 12 L'accord des membres de la Commission sur une proposition émanant de l'un ou plusieurs d'entre eux peut être constaté par une procédure écrite, sous réserve qu'elle ait reçu l'accord des directions générales directement associées et l'avis favorable du service juridique. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission, dans les langues fixées par celle-ci conformément à l'article 23, avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuelle- ment suscités par la proposition. Tout membre de la Commission peut demander au cours de la procédure écrite que la proposition fasse l'objet d'un débat. Il adresse alors au président une demande motivée en ce sens. Une proposition sur laquelle aucun membre de la Commission n'a formulé ou maintenu une réserve à l'issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputée adoptée par la Commis- sion. Il est pris acte des propositions adoptées dans une note journalière dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche. La Commission peut, à condition que le principe de sa respon- sabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à prendre ultérieurement par le collège. La Commission peut également charger un ou plusieurs de ses membres, en accord avec le président, d'adopter le texte défi- nitif d'un acte, tel que défini au premier alinéa, ou d'une proposition à soumettre aux autres institutions, dont elle a défini la substance lors de ses délibérations. Il est pris acte des décisions adoptées par la procédure d'habili- tation dans une note journalière dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche. Les compétences ainsi déléguées ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation, sauf dispositions expresses en ce sens figurant dans la décision d'habilitation. Les dispositions des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent sans préjudice des règles relatives aux délé- gations en matière financière et aux pouvoirs dévolus à l'auto- rité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Section III Préparation et exécution des décisions de la Commission Article 14 Les membres de la Commission peuvent constituer des cabinets chargés de les assister dans l'accomplissement de leurs tâches et dans la préparation des décisions de la Commission. Pour l'exécution des tâches qui lui sont assignées, le membre de la Commission responsable donne ses instructions aux services concernés. Article 15 Le secrétaire général assiste le président dans la préparation des travaux et des réunions de la Commission. Il assiste également les présidents des groupes de travail créés conformément à l'article 3, deuxième alinéa, dans la préparation et la tenue des réunions de ces groupes. Il assure la mise en œuvre des procédures décisionnelles et veille à l'exécution des décisions visées à l'article 4. Il assure la coordination nécessaire entre les services au cours des travaux préparatoires et veille à l'observation des règles de présentation des documents soumis à la Commission. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/45 Il prend les mesures nécessaires pour assurer la notification et la publication au Journal officiel des Communautés européennes des actes de la Commission, ainsi que la transmission aux autres institutions des Communautés européennes des documents de la Commission et de ses services. Il assure les relations officielles avec les autres institutions des Communautés européennes, sous réserve des compétences que la Commission décide d'exercer elle-même ou d'attribuer à ses membres ou à ses services. Il suit les travaux des autres institu- tions des Communautés européennes et en informe la Commis- sion. Article 16 Les actes adoptés en réunion sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à une note récapitulative établie dès la fin de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés. Ces actes sont authenti- fiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la dernière page de la note récapitulative. Les actes adoptés par la procédure écrite sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l'article 12. Ces actes sont authentifiés par la signature du secrétaire général apposée à la dernière page de la note journalière. Les actes adoptés par la procédure d'habilitation sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l'article 13. Ces actes sont authentifiés par la signature du secrétaire général apposée à la dernière page de la note journalière. Au sens du présent règlement, on entend par actes les actes revêtant une des formes prévues à l'article 14 du traité CECA, à l'article 249 du traité CE et à l'article 161 du traité Euratom. Au sens du présent règlement, on entend par langues faisant foi toutes les langues officielles des Communautés lorsqu'il s'agit d'actes de portée générale et, pour les autres, celles de leurs destinataires. CHAPITRE II En principe, les directions générales et services assimilés sont articulés en directions, les directions en unités. Article 18 Pour répondre à des besoins particuliers, la Commission peut créer des structures spécifiques chargées de missions précises et dont elle détermine les attributions et les modalités de fonc- tionnement. Article 19 Pour assurer l'efficacité de l'action de la Commission, les services travaillent en coopération étroite et de façon coor- donnée pour l'élaboration ou la mise en œuvre des décisions. Avant qu'un document ne soit soumis à la Commission, le service responsable consulte en temps utile les services associés ou intéressés en vertu des domaines de compétence, des attri- butions ou en raison de la nature des affaires et informe le secrétariat général de tout lancement de consultation lorsque celui-ci ne fait pas partie des services consultés. La consultation du service juridique est obligatoire sur tous les projets d'actes et de propositions d'actes juridiques, ainsi que sur tous les docu- ments pouvant avoir une incidence juridique. La consultation des directions générales chargées des budgets, du personnel et de l'administration est obligatoire sur tous les documents ayant les une incidence éventuelle respectivement sur le budget, finances, le personnel et l'administration. Il en est de même, en tant que de besoin, pour la direction générale chargée du contrôle financier. Le service responsable s'efforce d'établir une proposition recueillant l'accord des services consultés. Sans préjudice des dispositions de l'article 12, il doit faire accompagner sa propo- sition, en cas de désaccord, des avis divergents de ces services. CHAPITRE III LES SUPPLÉANCES Article 20 LES SERVICES DE LA COMMISSION Les fonctions du président sont exercées, en cas d'empêche- ment de celui-ci, par un vice-président ou un membre choisi dans l'ordre arrêté par la Commission. Article 17 Article 21 La Commission dispose, pour préparer et mettre en œuvre son action, d'un ensemble de services, structurés en directions géné- rales et services assimilés. Les fonctions du secrétaire général sont exercées, en cas d'em- pêchement de celui-ci, par le secrétaire général adjoint ou, à défaut, par un fonctionnaire désigné par la Commission. L 252/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Article 22 Article 24 Le directeur général empêché est suppléé par le directeur général adjoint présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, ou, lorsque cette fonction n'existe pas, par un fonc- tionnaire désigné par la Commission. À défaut d'une telle dési- gnation, la suppléance est exercée par le subordonné présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade les plus élevés. Le chef d'unité empêché est suppléé par le chef adjoint d'unité, lorsqu'une telle fonction existe. Tout autre supérieur hiérarchique empêché est suppléé par un fonctionnaire désigné par le directeur général, en accord avec le membre de la Commission responsable. À défaut d'une telle désignation, le subordonné présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade les plus élevés. la suppléance est exercée par DISPOSITIONS FINALES Article 23 La Commission détermine, dans la mesure nécessaire, modalités d'application du présent règlement. les Le règlement intérieur du 17 février 1993, modifié par la décision 95/148/CE, Euratom, CECA, est abrogé. Article 25 Le présent septembre 1999. règlement intérieur entre en vigueur le 18 Article 26 Le présent règlement intérieur est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1999. Par la Commission Le président Romano PRODI


title: State aid and the single market.

eurovoc_concepts:
State aid
competition policy
control of State aid
economic policy
single market


title: Information from the Commission - Notice concerning anti-dumping measures in force in respect of imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating in Croatia: modification of the name of a company subject to the application of anti-dumping measures

eurovoc_concepts:
Croatia
anti-dumping duty
dumping
import
originating product
piping

formats: html pdf print

text: 18. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 264/17 Notice concerning anti-dumping measures in force in respect of imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating in Croatia: modification of the name of a company subject to the application of anti-dumping measures (1999/C 264/05) The Commission has received a request to take account of a modifiction of name from the Croatian company Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska (previously known as Zeljezara Sisak, Zagreb), whose exports to the Community of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, are subject to anti-dumping measures. Such a change should not affect the right of the company to the individual anti-dumping measure from which it benefits pursuant to Council Regulation (EC) No 584/96 of 11 March 1996 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating inter alia in Coratia (1) and pursuant to Commission Decision 96/252/EC of 1 March 1996, accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of the abovementioned product originating inter alia in Croatia (2). The Commission has examined the information supplied, which satisfactorily demonstrates that the change of company name in no way affects the duty imposed by Regulation (EC) No 584/96 and the undertaking accepted by Decision 96/252/EC. Accordingly, the right of the renamed company to benefit from the individual measure should remain. In view of the absence of any substantive change in circumstances, the Commission does not consider that an amendment of Regulation (EC) No 584/96 and Decision 96/252/EC is required. Therefore, references to Zeljezara Sisak, Zagreb, should be understood as references to the company’s new name of Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska in Article 1(2) of Regulation (EC) No 584/96 and in Article 1 of Decision 96/252/EC. Similarly, the Taric code 8880, attributed to Zeljezara Sisak, Zagreb, should be recognised as applying to the company under its new name of Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska. (1) OJ L 84, 3. 4. 1996, p. 1. (2) OJ L 84, 3. 4. 1996, p. 46


title: Comunicación de la Comisión - Anuncio referente a medidas antidumping en vigor aplicables a las importaciones de determinados tubos y accesorios de tuberías, de hierro o de acero, originarias de Croacia: modificación del nombre de una empresa sujeta a la aplicación de medidas antidumping

text: 18. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 264/17 Anuncio referente a medidas antidumping en vigor aplicables a las importaciones de determinados tubos y accesorios de tuber(cid:237)as, de hierro o de acero, originarias de Croacia: modificaci(cid:243)n del nombre de una empresa sujeta a la aplicaci(cid:243)n de medidas antidumping (1999/C 264/05) La Comisi(cid:243)n ha recibido una solicitud de la empresa croata Pleper-Metaflex d. o. o. Novska de que se tenga en cuenta una modificaci(cid:243)n de su nombre (antes se la conoc(cid:237)a como Zeljezara Sisak, Zagreb). Las exportaciones de esta empresa a la Comunidad de determinados tubos y accesorios de tuber(cid:237)as, de hierro o de acero, estÆn sujetas a medidas antidumping. Este cambio no deber(cid:237)a afectar al derecho de la empresa a acogerse a la medida antidumping individual que tiene concedida en virtud del Reglamento (CE) no 584/96 del Consejo, de 11 de marzo de 1996, por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de determinados accesorios de tuber(cid:237)a, de hierro o de acero originarias, entre otros pa(cid:237)ses, de Croacia (1), y de conformidad con la Decisi(cid:243)n 96/252/CE de la Comisi(cid:243)n, de 1 de marzo de 1996, por la que se aceptan los comprolmisos ofrecidos con respecto al procedimiento antidumping relativo a las importaciones del producto arriba mencionado originarias, entre otros pa(cid:237)ses, de Croacia (2). La Comisi(cid:243)n ha examinado la informaci(cid:243)n suministrada, que prueba satisfactoriamente que el cambio del nombre de la empresa no afecta de ninguna manera al derecho establecido en el Reglamento (CE) no 584/96 y al compromiso aceptado por la Decisi(cid:243)n 96/252/CE. Por consiguiente, el derecho de la empresa que ha cambiado de nombre a acogerse a la medida individual debe permanecer. Teniendo en cuenta que no se ha producido ningœn cambio sustantivo en las circunstancias, la Comisi(cid:243)n no considera que sea necesario modificar el Reglamento (CE) no 584/96 y la Decisi(cid:243)n 96/252/CE. Por lo tanto, las referencias a Zeljezara Sisak, Zagreb, en el apartado 2 del art(cid:237)culo 1 del Reglamento (CE) no 584/96 y en el art(cid:237)culo 1 de la Decisi(cid:243)n 96/252/CE deben entenderse como referencias al nuevo nombre de la empresa, Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska. Del mismo modo debe reconoscerse que el c(cid:243)digo Taric 8880, atribuido a Zeljezara Sisak, Zagreb, se aplica a la empresa con su nuevo nombre de Pleger-Metaflex d. o. o. , Novska. (1) DO L 84 de 3. 4. 1996, p. 1. (2) DO L 84 de 3. 4. 1996, p. 46


title: Kommissionens arbetsordning [K(1999) 4000]

eurovoc_concepts:
European Commission
rules of procedure

text: 25. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 252/41 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS ARBETSORDNING [K(1999) 4000] INNEHÅLL KAPITEL I KOMMISSIONEN. Artikel 1 Artikel 2 Artikel 3 Artikel 4 Avsnitt I Artikel 5 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10 Artikel 11 Avsnitt II Artikel 12 Artikel 13 Avsnitt III Artikel 14 Artikel 15 Artikel 16 Kommissionens kollegiala natur. Prioriteringar och arbetsprogram. Ordföranden. Beslutsförfaranden. Kommissionens sammanträden. Sammankallande. Dagordning. Beslutsförhet. Majoritet. Sekretess. Tjänstemäns eller andra personers närvaro. Sammanträdesprotokoll. Andra beslutsförfaranden. Skriftligt förfarande. Delegeringsförfarande. Förberedelse och genomförande av kommissionens beslut. Kanslier. Generalsekreteraren. Antagande av kommissionens rättsakter. KAPITEL II KOMMISSIONENS AVDELNINGAR. Artikel 17 Artikel 18 Artikel 19 Avdelningarna. Särskilda organisatoriska enheter. Samarbete och samordning mellan avdelningarna. Sida 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 44 44 44 44 44 44 44 44 44 45 45 45 45 45 L 252/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 9. 1999 KAPITEL III STÄLLFÖRETRÄDARE. Artikel 20 Artikel 21 Artikel 22 Ställföreträdande ordförande. Ställföreträdande generalsekreterare. Ställföreträdare för överordnad. SLUTBESTÄMMELSER. Artikel 23 Artikel 24 Artikel 25 Artikel 26 Genomförandebestämmelser. Upphävande av den tidigare arbetsordningen. Ikraftträdande. Offentliggörande i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. 45 45 45 46 46 46 46 46 46 - 25. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 252/43 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA ARBETSORDNING Avsnitt I med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska kol- och stålgemenskapen, särskilt artikel 16 i detta, med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 218. 2 i detta, med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska atomenergigemenskapen, särskilt artikel 131 i detta, och med beaktande av Fördraget om Europeiska unionen, särskilt artiklarna 28. 1 och 41. 1 i detta. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. KAPITEL I KOMMISSIONEN Artikel 1 Kommissionen arbetar som kollegium i enlighet med bestäm- melserna i denna arbetsordning och med beaktande av de politiska riktlinjer som fastställs av ordföranden. Artikel 2 Kommissionen skall fastställa sina prioriteringar och varje år anta ett arbetsprogram med beaktande av de politiska riktlinjer som fastställs av ordföranden. Artikel 3 Kommissionens sammanträden Artikel 5 Kommissionen sammankallas av ordföranden. i regel sammanträda minst en gång i Kommissionen skall veckan. Extra sammanträden skall hållas så ofta som det behövs. Kommissionens ledamöter är skyldiga att delta i alla samman- träden. Ordföranden skall från fall till fall bedöma om situa- tionen motiverar att denna skyldighet inte uppfylls. Artikel 6 Kommissionens ordförande skall fastställa dagordningen för varje sammanträde med särskilt beaktande av det arbetspro- gram som anges i artikel 2. Utan att det påverkar ordförandens behörighet att fastställa dagordningen, skall varje förslag som medför betydande utgifter läggas fram i samförstånd med den kommissionsle- damot som ansvarar för budgeten. Om en kommissionsledamot föreslår att en punkt skall föras upp på dagordningen skall detta, utom i undantagsfall, meddelas ordföranden senast nio dagar i förväg. Dagordningen och de nödvändiga arbetsdokumenten skall sändas till kommissionsledamöterna inom den tidsfrist och på de arbetsspråk som kommissionen föreskrivit i enlighet med artikel 23. Om en kommissionsledamot begär att en punkt skall strykas från dagordningen, skall denna punkt bordläggas till nästa sammanträde om ordföranden medger det. Ordföranden får tilldela ledamöterna särskilda ansvarsområden inom vilka de ansvarar särskilt för att förbereda kommissionens arbete och för att genomföra dess beslut. Ordföranden får dock när som helst ändra sina beslut om tilldelning av ansvarsom- råden. Kommissionen får, på förslag från sin ordförande, ta upp en punkt som inte finns på dagordningen eller för vilken de nödvändiga arbetsdokumenten har delats ut för sent. Kommis- sionen får genom majoritetsomröstning besluta att en punkt på dagordningen inte skall tas upp. Ordföranden får inrätta arbetsgrupper bland kommissionens ledamöter och skall därvid utse dessa arbetsgruppers ordfö- rande. Ordföranden skall företräda kommissionen. Han utser de leda- möter som skall bistå honom i denna funktion. Artikel 4 Kommissionen skall anta sina beslut a) vid kommissionens sammanträden, eller b) genom det skriftliga förfarande som avses i artikel 12, eller c) genom det delegeringsförfarande som avses i artikel 13. Artikel 7 Kommissionen är beslutsför om en majoritet av det antal leda- möter som föreskrivs i fördraget är närvarande. Artikel 8 Kommissionen skall fatta beslut på förslag från en eller flera av sina ledamöter. Omröstning skall ske på begäran av en ledamot. Omröstning får ske om ett förslag i dess ursprungliga lydelse eller om ett förslag som är ändrat av den eller de ansvariga ledamöterna eller av ordföranden. Kommissionens beslut skall antas om en majoritet av det antal ledamöter som föreskrivs i fördraget röstar för. Denna bestäm- melse skall tillämpas på alla typer av beslut. L 252/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 9. 1999 Artikel 9 Artikel 13 Kommissionens sammanträden är inte offentliga. Överlägg- ningarna omfattas av sekretess. Artikel 10 Om inte kommissionen beslutar annat skall generalsekreteraren delta i sammanträdena. Villkoren för andra personers närvaro skall fastställas i tillämpningsföreskrifterna till denna arbetsord- ning. Om en ledamot är frånvarande får dennes kanslichef delta i sammanträdet och på ordförandens anmodan redogöra för den frånvarande ledamotens ståndpunkt. Kommissionen får besluta om att höra även andra personer. Artikel 11 Protokoll skall föras vid kommissionens sammanträden. Ett utkast till sammanträdesprotokoll skall föreläggas kommis- sionen för godkännande vid ett efterföljande sammanträde. Det godkända protokollet skall undertecknas av ordföranden och generalsekreteraren. Avsnitt II Andra beslutsförfaranden Kommissionen får, förutsatt att principen om dess kollegiala ansvar till fullo respekteras, bemyndiga en eller flera av sina ledamöter att på kommissionens vägnar och under kommissio- nens tillsyn vidta klart definierade förvaltningsmässiga eller administrativa åtgärder, bland annat utarbeta förberedande dokument för beslut som senare skall fattas av kollegiet. Kommissionen får också ge en eller flera av sina ledamöter i uppdrag att med ordförandens samtycke anta den slutliga texten till en sådan rättsakt som avses i första stycket eller till ett förslag som skall föreläggas de övriga institutionerna och vars innehåll har fastställts vid kommissionens överläggningar. De beslut som fattas genom delegeringsförfarandet skall införas i en daganteckning, som skall tas till protokollet för kommis- sionens nästa sammanträde. De befogenheter som delegerats på detta sätt får inte delegeras vidare, om inte detta uttryckligen medges i beslutet om bemyn- digande. Bestämmelserna i de föregående styckena skall inte påverka tillämpningen av bestämmelserna om delegering inom det finansiella området eller de befogenheter som tillkommer till- sättningsmyndigheten och den myndighet som bemyndigats att ingå anställningsavtal. Avsnitt III Förberedelse och genomförande av kommissionens beslut Artikel 14 Artikel 12 Varje kommissionsledamot får utse ett kansli som skall bistå honom i arbetet och vid beredningen av kommissionens beslut. Kommissionen får godkänna ett förslag från en eller flera kommissionsledamöter genom skriftligt förfarande, förutsatt att de generaldirektorat som är direkt berörda är överens och rättstjänsten har tillstyrkt förslaget. I sådana fall skall förslaget lämnas skriftligen till alla kommis- sionens ledamöter på de språk som föreskrivs av kommis- sionen i enlighet med artikel 23, med angivelse av en tidsfrist inom vilken ledamöterna måste tillkännage alla reservationer eller ändringar de önskar göra. Under det skriftliga förfarandet får varje kommissionsledamot begära att förslaget skall diskuteras. I sådana fall skall leda- moten rikta en motiverad begäran om detta till ordföranden. Om ingen kommissionsledamot har reserverat sig mot förslaget inom den tidsfrist som fastställts för det skriftliga förfarandet skall förslaget anses som antaget av kommissionen. Antagna förslag skall införas i en daganteckning som skall tas till proto- kollet för kommissionens nästa sammanträde. Kommissionens ledamöter skall för utförandet av de uppgifter som tilldelats dem instruera den eller de berörda avdelningarna. Artikel 15 Generalsekreteraren skall bistå ordföranden vid beredningen av kommissionens arbete och sammanträden. Generalsekreteraren skall även bistå ordförandena i de arbetsgrupper som inrättats i enlighet med artikel 3 andra stycket inför och vid dessa grup- pers sammanträden. Generalsekreteraren skall säkerställa att beslutsförfarandena till- lämpas korrekt och att de beslut som avses i artikel 4 verkställs. Generalsekreteraren skall säkerställa att det finns nödvändig samordning mellan avdelningarna vid beredningen av kommis- sionens arbete och att reglerna om framläggande av dokument till kommissionen följs. 25. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 252/45 Generalsekreteraren skall vidta nödvändiga åtgärder för att säkerställa att kommissionens rättsakter delges eller offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning och att doku- ment från kommissionen och dess avdelningar vidarebefordras till Europeiska gemenskapernas övriga institutioner. Generalsekreteraren skall vara ansvarig för de officiella förbin- delserna med Europeiska gemenskapernas övriga institutioner, om inte annat följer av ett beslut från kommissionen om att själv utöva denna funktion eller om att delegera den till leda- möterna eller avdelningarna. Generalsekreteraren skall följa arbetet i Europeiska gemenskapernas övriga institutioner och hålla kommissionen informerad om detta. Generaldirektoraten och de därmed likställda avdelningarna skall i princip delas in i direktorat och direktoraten i enheter. Artikel 18 Kommissionen får för att möta specifika behov inrätta särskilda organisatoriska enheter till att utföra avgränsade uppgifter, varvid kommissionen skall fastställa deras befogenheter och arbetssätt. Artikel 16 Rättsakter som antas vid kommissionens sammanträden skall fogas till protokollet för det sammanträde vid vilket de antogs, på det eller de språk på vilka de är giltiga och på ett sådant sätt att de inte kan avskiljas. Dessa rättsakters giltighet bekräftas genom ordförandens och generalsekreterarens underskrift på den sammanfattande anteckningens sista sida. Rättsakter som antas genom det skriftliga förfarandet skall fogas till den daganteckning som avses i artikel 12, på det eller de språk på vilka de är giltiga och på ett sådant sätt att de inte kan avskiljas. Dessa rättsakters giltighet bekräftas genom gene- ralsekreterarens underskrift på daganteckningens sista sida. Rättsakter som antas genom delegeringsförfarandet skall fogas till den daganteckning som avses i artikel 13, på det eller de språk på vilka de är giltiga och på ett sådant sätt att de inte kan avskiljas. Dessa rättsakters giltighet bekräftas genom general- sekreterarens underskrift på daganteckningens sista sida. I denna arbetsordning avses med rättsakter de rättsakter som anges i artikel 14 i EKSG-fördraget, artikel 249 i EG-fördraget och artikel 161 i Euratom-fördraget. I denna arbetsordning avses med det eller de språk på vilka rättsakter är giltiga gemenskapernas alla officiella språk när det gäller rättsakter med allmän tillämpning och adressatens eller adressaternas språk när det gäller andra rättsakter. Artikel 19 För att säkerställa att kommissionens arbete fungerar effektivt skall avdelningarna bedriva ett nära och koordinerat samarbete vid utarbetandet och genomförandet av beslut. Innan ett beslut läggs fram för kommissionen skall den ansva- riga avdelningen i god tid höra andra avdelningar som i kraft av sitt ansvarsområde eller ärendets natur har anknytning till eller berörs av ärendet och informera generalsekretariatet varje gång överläggning med avdelningar sker utan generalsekretaria- tets medverkan. Rättstjänsten skall höras om alla utkast eller förslag till rättsakter och om alla dokument som kan få rättsliga följder. De generaldirektorat som ansvarar för budgetfrågor, personal och administration skall höras om alla dokument som kan påverka frågor om budget, finanser, personal respektive administration. Även det generaldirektorat som ansvarar för ekonomistyrning skall höras vid behov. Den ansvariga avdelningen skall sträva efter att upprätta ett förslag som kan godtas av de hörda avdelningarna. I händelse av oenighet skall de olika synpunkter som lämnats av avdel- ningarna bifogas förslaget, dock utan att detta får påverka tillämpningen av bestämmelserna i artikel 12. KAPITEL III STÄLLFÖRETRÄDARE KAPITEL II Artikel 20 KOMMISSIONENS AVDELNINGAR Om ordföranden är förhindrad, skall dennes uppgifter övertas av en vice ordförande eller en ledamot av kommissionen i den turordning som fastställts av kommissionen. Artikel 17 Artikel 21 För förberedelsen och genomförandet av sina uppgifter förfogar kommissionen över ett antal generaldirektorat och därmed likställda avdelningar. Om generalsekreteraren är förhindrad, skall dennes uppgifter övertas av ställföreträdande generalsekreteraren eller, om detta inte är möjligt, av en tjänsteman som utses av kommissionen. L 252/46 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 9. 1999 Artikel 22 Om en generaldirektör är förhindrad, skall dennes uppgifter övertas av den närvarande ställföreträdande generaldirektör som har längst tjänstgöringstid eller, om flera har samma tjänstgöringstid, den äldste av dessa eller, om en sådan befatt- ning inte finns, av en tjänsteman som utses av kommissionen. Om kommissionen inte har utsett någon ställföreträdare skall uppgifterna övertas av den närvarande underordnade som har längst tjänstgöringstid i den högsta kategorin och lönegraden eller, om flera har samma tjänstgöringstid, den äldste av dessa. Om en enhetschef är förhindrad, skall dennes uppgifter övertas av den ställföreträdande enhetschefen, förutsatt att det finns en sådan befattning. Om någon annan överordnad är förhindrad, skall dennes uppgifter övertas av den tjänsteman som generaldirektören utser i samråd med den ansvariga kommissionsledamoten. Om ingen ställföreträdare har utsetts skall uppgifterna övertas av den närvarande underordnade som har längst tjänstgöringstid i den högsta kategorin och lönegraden eller, om flera har samma tjänstgöringstid, den äldste av dessa. SLUTBESTÄMMELSER Artikel 23 Kommissionen skall i nödvändig utsträckning besluta om till- lämpningsföreskrifter till denna arbetsordning. Artikel 24 Kommissionens arbetsordning av den 17 februari 1993, ändrad genom beslut 95/148/EG, Euratom, EKSG, skall upphöra att gälla. Denna arbetsordning träder i kraft den 18 september 1999. Artikel 25 Artikel 26 Denna arbetsordning skall offentliggöras i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning. Utfärdad i Bryssel den 18 september 1999. På kommissionens vägnar Romano PRODI Ordförande


title: Komission työjärjestys (K(1999) 4000)

text: 25. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 252/41 II (Säädökset, joita ei tarvitse julkaista) KOMISSIO KOMISSION TYÖJÄRJESTYS (K(1999) 4000) LUETTELO ARTIKLOISTA I LUKU 1 artikla 2 artikla 3 artikla 4 artikla I jakso 5 artikla 6 artikla 7 artikla 8 artikla 9 artikla 10 artikla 11 artikla II jakso 12 artikla 13 artikla III jakso 14 artikla 15 artikla 16 artikla II LUKU 17 artikla 18 artikla 19 artikla KOMISSIO. Toiminnan kolleginen luonne. Toiminnan painopisteet ja työohjelma. Puheenjohtaja. Päätöksentekomenettelyt. Komission kokoukset. Koollekutsuminen. Esityslista. Päätösvaltaisuus. Enemmistöperiaate. Vaitiolovelvollisuus. Virkamiesten tai muiden henkilöiden osallistuminen kokouksiin. Pöytäkirjat. Muut päätöksentekomenettelyt. Kirjallinen päätöksentekomenettely. Valtuuksiin perustuva päätöksentekomenettely. Komission päätösten valmistelu ja täytäntöönpano. Kabinetit. Pääsihteeri. Komission säädösten vahvistaminen. KOMISSION YKSIKÖT. Yksiköiden rakenne. Erityiselinten perustaminen. Yksiköiden välinen yhteistyö ja niiden toiminnan koordinointi. Sivu 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 44 44 44 44 44 44 44 44 44 45 45 45 45 45 L 252/42 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 9. 1999 III LUKU 20 artikla 21 artikla 22 artikla SIJAISET. Puheenjohtajan sijainen. Pääsihteerin sijainen. Esimiesten sijaiset. LOPPUSÄÄNNÖKSET. 23 artikla 24 artikla 25 artikla 26 artikla Soveltamista koskevat yksityiskohtaiset säännöt. Edellisen työjärjestyksen kumoaminen. Voimaantulo. Julkaiseminen Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 45 45 45 45 46 46 46 46 46 - 25. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 252/43 EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka I jakso ottaa huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamisso- pimuksen ja erityisesti sen 16 artiklan, ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 218 artiklan 2 kohdan, Komission kokoukset 5 artikla ottaa huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamisso- pimuksen ja erityisesti sen 131 artiklan, Komission kokoukset kutsuu koolle puheenjohtaja. ottaa huomioon Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 28 artiklan 1 kohdan sekä 41 artiklan 1 kohdan, VAHVISTAA SEURAAVAN TYÖJÄRJESTYKSEN: I LUKU KOMISSIO 1 artikla Komissio kokoontuu yleensä vähintään kerran viikossa. Ylimää- räisiä kokouksia järjestetään aina tarvittaessa. Komission jäsenten on osallistuttava kaikkiin kokouksiin. Puheenjohtaja arvioi tapauskohtaisesti ne tilanteet, joissa tästä velvollisuudesta voidaan poiketa. 6 artikla Puheenjohtaja vahvistaa kunkin kokouksen esityslistan ja ottaa huomioon muun muassa 2 artiklassa mainitun työohjelman. Ehdotukset, joista aiheutuu huomattavia menoja, on esitettävä yhteisymmärryksessä komission talousarviosta jäsenen kanssa, kuitenkaan puheenjohtajan oikeutta vahvistaa esityslista. rajoittamatta vastaavan Komissio toimii kollegiona tämän työjärjestyksen mukaisesti ja puheenjohtajansa määrittelemiä suuntaviivoja noudattaen. poliittisia käsiteltävistä Komission jäsenten ehdotukset asioista on toimitettava puheenjohtajalle — poikkeustapauksia lukuun ottamatta — yhdeksän päivää ennen kokousta. esityslistalla 2 artikla Komissio vahvistaa toimintansa painopisteet ja laatii joka vuosi työohjelman puheenjohtajansa määrittelemiä poliittisia suunta- viivoja noudattaen. 3 artikla Puheenjohtaja voi osoittaa komission jäsenille erityisiä tehtä- väalueita, joiden osalta he ovat vastuussa komission toimien valmistelusta ja päätösten täytäntöönpanosta. Puheenjohtaja voi myös halutessaan muuttaa tehtävänjakoa. Puheenjohtaja voi perustaa komission jäsenistä koostuvia työryhmiä ja nimetä niiden puheenjohtajat. Puheenjohtaja edustaa komissiota. Hän nimeää ne komission jäsenet, jotka auttavat häntä tässä tehtävässä. 4 artikla Komissio tekee päätöksensä a) kokouksessa tai b) kirjallisella menettelyllä 12 artiklan säännösten mukaisesti tai c) valtuusmenettelyllä 13 artiklan säännösten mukaisesti. Komissio toimittaa esityslistan ja tarvittavat asiakirjat jäsenil- leen 23 artiklan mukaisesti asettamassaan määräajassa ja vahvistamillaan työkielillä. Komission jäsen voi esittää asian poistamista esityslistalta, jolloin asia siirretään puheenjohtajan suostumuksella seuraa- vaan kokoukseen. Komissio voi puheenjohtajan ehdotuksesta päättää käsitellä asian, jota ei ole esityslistalla tai jonka käsittelyssä tarvittavia valmisteluasiakirjoja ei ole toimitettu määräajassa. Komissio voi enemmistöpäätöksellä jättää käsittelemättä esityslistalla olevan asian. 7 artikla Komissio on päätösvaltainen, kun perustamissopimuksessa määrätty määrä komission jäseniä on läsnä. 8 artikla Komissio tekee päätöksensä yhden tai useamman jäsenensä ehdotuksesta. Komissio järjestää äänestyksen jäsenensä pyynnöstä. Äänestys voi koskea alkuperäistä ehdotusta tai ehdotusta, johon yksi tai useampi asiasta vastaava jäsen tai puheenjohtaja on tehnyt muutoksia. Komissio tekee päätöksensä perustamissopimuksessa määrätyn jäsenmääränsä enemmistöllä. Tämä enemmistö vaaditaan kaik- kiin päätöksiin päätöksen aiheesta ja luonteesta riippumatta. L 252/44 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 9. 1999 9 artikla 13 artikla Komission kokoukset eivät ole julkisia. Niissä käydyt keskus- telut ovat luottamuksellisia. 10 artikla Edellyttäen, että komissio noudattaa täysin kollegisen vastuun periaatetta, se voi valtuuttaa yhden tai useamman jäsenistään toteuttamaan puolestaan ja valvonnassaan selkeästi määriteltyjä hallinnollisia toimenpiteitä ja laatimaan säädösesityksiä, joista kollegio tekee myöhemmin päätöksen. Jollei komissio toisin päätä, pääsihteeri osallistuu kokouksiin. Tämän työjärjestyksen soveltamista koskevissa yksityiskohtai- sissa säännöissä määrätään edellytyksistä, joilla muut henkilöt voivat osallistua kokouksiin. Komissio voi myös puheenjohtajan suostumuksella antaa yhden tai useamman jäsenensä tehtäväksi hyväksyä lopullisen tekstin ensimmäisessä kohdassa määritellyn säädöksen tai muille toimielimille esitettävän ehdotuksen lopullisen tekstin, jonka asiasisällön se on vahvistanut käsittelyssään. Komission jäsenen poissaollessa hänen kabinettipäällikkönsä voi osallistua kokoukseen ja esittää puheenjohtajan pyynnöstä poissaolevan jäsenen kannan. Valtuusmenettelyllä tehdyt päätökset kirjataan päivittäiseen asialuetteloon, josta tehdään maininta komission seuraavan kokouksen pöytäkirjaan. Komissio voi päättää kutsua kokoukseensa myös muita henki- löitä. Näin siirretyt valtuudet voidaan siirtää edelleen ainoastaan, jos siitä säädetään erikseen valtuuspäätöksessä. 11 artikla Jokaisesta komission kokouksesta laaditaan pöytäkirja. Pöytäkirjaluonnokset esitetään seuraavassa kokouksessa komis- sion hyväksyttäväksi. Puheenjohtaja ja pääsihteeri vahvistavat hyväksytyt pöytäkirjat nimikirjoituksillaan. saa rajoittaa rahoitus- Edellisten kohtien säännökset eivät asioihin liittyvien toimivaltuuksien siirtoa eivätkä nimittävän viranomaisen ja palvelukseen ottamista koskevien sopimusten tekemiseen oikeutetun viranomaisen valtuuksia koskevien sään- töjen soveltamista. III jakso II jakso Komission päätösten valmistelu ja täytäntöönpano Muut päätöksentekomenettelyt 12 artikla Komission jäsenet voivat hyväksyä yhden tai useamman jäsenen tekemän ehdotuksen kirjallisella menettelyllä edellyt- täen, että asiaa hoitavat pääosastot ovat hyväksyneet ehdo- tuksen ja että oikeudellinen yksikkö on antanut asiasta myön- teisen lausunnon. Tätä varten ehdotus on annettava kirjallisena tiedoksi kaikille jotka komissio on 23 artiklan komission jäsenille kielillä, mukaisesti vahvistanut, ja määräajassa, jonka kuluessa jäsenten on ilmoitettava kaikki ja muutokset. ehdotusta koskevat varaumat Komission jäsen voi kirjallisen menettelyn kuluessa pyytää, että ehdotuksesta järjestetään keskustelu. Tällöin hänen on tehtävä asiasta pyyntö puheenjohtajalle. Ehdotus, josta yksikään komission jäsenistä ei ole esittänyt tai pitänyt voimassa varaumaa kirjalliselle menettelylle asetetun määräajan päättymiseen mennessä, katsotaan komission hyväk- symäksi. Hyväksytyt ehdotukset kirjataan päivittäiseen asialuet- teloon, josta tehdään maininta komission seuraavan kokouksen pöytäkirjaan. 14 artikla Komission jäsenet voivat nimittää henkilökuntaa, joka avustaa heidän tehtäviensä hoitamisessa ja komission päätösten valmis- telussa. Kustakin tehtäväalueesta vastuussa oleva komission jäsen antaa ohjeensa asianomaisille yksiköille. 15 artikla Pääsihteeri avustaa puheenjohtajaa komission työskentelyn ja kokousten valmistelussa. Hän avustaa myös 3 artiklan toisen alakohdan mukaisesti perustettujen työryhmien puheenjohtajia työryhmien kokousten valmistelemisessa ja järjestämisessä. Pääsihteeri huolehtii päätöksentekomenettelyjen noudattami- sesta ja valvoo 4 artiklassa tarkoitettujen päätösten täytäntöön- panoa. Pääsihteeri vastaa komission yksiköiden välillä tarvittavasta koordinoinnista valmistelutyön aikana ja valvoo komission käsiteltäväksi annettavien asiakirjojen toimittamista koskevien sääntöjen noudattamista. 25. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 252/45 toteuttaa tarvittavat toimenpiteet varmistaakseen, Pääsihteeri että komission säädökset annetaan tiedoksi ja julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä, ja että komission ja sen yksiköiden asiakirjat toimitetaan muille Euroopan yhteisöjen toimielimille. Pääsihteeri huolehtii virallisista yhteyksistä muihin Euroopan yhteisöjen toimielimiin, jota komissio päättää käyttää itse tai antaa komission jäsenille tai seuraa muiden Euroopan yhteisöjen yksiköille. Pääsihteeri toimielinten työskentelyä ja pitää komission siitä ajan tasalla. lukuun ottamatta toimivaltaa, 16 artikla Kokouksessa hyväksytyt säädökset liitetään todistusvoimaisella kielellä tai todistusvoimaisilla kielillä erottamattomasti tiivistel- mään, joka laaditaan komission sen kokouksen jälkeen, jossa säädökset on hyväksytty. Säädökset vahvistetaan tiivistelmän viimeiselle sivulle lisättävillä puheenjohtajan ja pääsihteerin allekirjoituksilla. Kirjallisella menettelyllä hyväksytyt säädökset liitetään todistus- voimaisella kielellä tai todistusvoimaisilla kielillä erottamatto- masti 12 artiklassa mainittuun päivittäiseen asialuetteloon. Säädökset vahvistetaan päivittäisen asialuettelon viimeiselle sivulle lisättävällä pääsihteerin allekirjoituksella. Valtuusmenettelyllä hyväksytyt säädökset liitetään todistusvoi- maisella kielellä tai todistusvoimaisilla kielillä erottamattomasti 13 artiklassa mainittuun päivittäiseen asialuetteloon. Säädökset vahvistetaan päivittäisen asialuettelon viimeiselle sivulle lisättä- vällä pääsihteerin allekirjoituksella. Tässä työjärjestyksessä säädöksillä tarkoitetaan EHTY:n perusta- missopimuksen 14 artiklassa, EY:n perustamissopimuksen 249 artiklassa ja Euratomin perustamissopimuksen 161 artiklassa tarkoitettuja säädöksiä. Tässä työjärjestyksessä todistusvoimaisilla kielillä tarkoitetaan yhteisöjen kaikkia virallisia kieliä, kun kyseessä ovat yleisesti ja muiden säädösten osalta niiden sovellettavat säädökset, jäsenvaltioiden kieliä, joille ne on osoitettu. II LUKU KOMISSION YKSIKÖT Pääosastot linjoiksi ja niihin verrattavat ja linjat edelleen yksiköiksi. toimialat on yleensä jaettu 18 artikla Komissio voi perustaa tiettyjä tehtäviä hoitamaan erityiselimiä, joille se määrittää toimivaltuudet ja toimintasäännöt. 19 artikla Jotta komission toiminta olisi tehokasta, sen yksiköt työskente- levät kiinteässä yhteistyössä ja koordinoidusti päätösten valmis- telemiseksi ja täytäntöönpanemiseksi. Ennen kuin asia annetaan komission käsiteltäväksi, siitä vastuussa oleva yksikkö kuulee riittävän ajoissa niitä yksiköitä, joiden toimialaan tai tehtäviin asia liittyy tai joita asia luon- ja ilmoittaa pääsihteeristölle niistä teensa vuoksi koskee, neuvotteluista, joihin tämä ei ole osallistunut. Oikeudellista yksikköä on kuultava kaikissa oikeudellisia säädösluonnoksia tai -ehdotuksia koskevissa asioissa sekä kaikkien sellaisten asia- kirjojen osalta, joilla voi olla oikeudellista merkitystä. Talousar- viosta, henkilöstöstä ja hallinnosta vastaavia pääosastoja on kuultava kaikissa sellaisia asiakirjoja koskevissa kysymyksissä, joilla voi olla vaikutusta talousarvioon, varainhoitoon, henki- löstöön tai hallintoon. Myös varainhoidon valvonnasta vastaavaa pääosastoa on tarvittaessa kuultava. Asiasta vastaava yksikkö pyrkii jonka lausunnon antaneet yksiköt voivat hyväksyä. Jos asiasta ei ole päästy yksimielisyyteen, asiasta vastaavan yksikön on liitettävä ehdotukseen edellä tarkoitettujen yksiköiden eriävät lausunnot, sanotun kuitenkaan rajoittamatta 12 artiklan soveltamista. laatimaan ehdotuksen, III LUKU SIJAISET 20 artikla Jos puheenjohtaja on estynyt hoitamasta tehtäviään, hänen joka on sijaisenaan toimii varapuheenjohtaja tai muu jäsen, valittu komission määräämässä järjestyksessä. 17 artikla 21 artikla Komissiolla on toimintansa valmistelua ja toteuttamista varten pääosastoja ja niihin verrattavia toimitiloja, jotka muodostavat yhtenäisen hallintokokonaisuuden. Jos pääsihteeri on estynyt hoitamasta tehtäviään, hänen sijaise- naan toimii apulaispääsihteeri tai, jollei tämä ole mahdollista, komission nimeämä virkamies. L 252/46 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 9. 1999 22 artikla 24 artikla Jos pääjohtaja on estynyt hoitamasta tehtäviään, hänen sijaise- naan toimii virkavuosiltaan vanhin (tai jos yhtä pitkään virassa olleita on useita, iältään vanhin) paikalla oleva varapääjohtaja jos tällaista toimea ei ole olemassa, komission nimeämä tai, virkamies. Jos komissio ei ole nimennyt virkamiestä, sijaisena toimii korkeimmassa asemassa oleva, virkavuosiltaan (tai iältään) vanhin paikalla oleva alainen. palkkaluokaltaan ura-alueeltaan ja Jos yksikönpäällikkö on estynyt hoitamasta tehtäviään, hänen sijaisenaan toimii yksikön apulaispäällikkö, jos tällainen toimi on olemassa. Tehtäviensä hoitamisesta estyneen muun esimiehen sijaisena toimii pääjohtajan nimeämä virkamies, joka on valittu kysei- sestä pääosastosta vastaavan komission jäsenen suostumuksella. Jos sijaista ei ole nimetty, sijaisena toimii ura-alueeltaan ja palkkaluokaltaan korkeimmassa asemassa oleva, virkavuosil- taan (tai iältään) vanhin paikalla oleva alainen. LOPPUSÄÄNNÖKSET 23 artikla Komissio antaa tarvittaessa tämän työjärjestyksen soveltamista koskevat yksityiskohtaiset säännöt. Kumotaan 17 päivänä helmikuuta 1993 annettu työjärjestys, sellaisena kuin se on muutettuna komission päätöksellä 95/ 148/EY, EHTY, Euratom. 25 artikla Tämä työjärjestys tulee voimaan 18 päivänä syyskuuta 1999. 26 artikla Tämä työjärjestys lehdessä. julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa Tehty Brysselissä 18 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Romano PRODI Puheenjohtaja


title: Komission tiedonanto - Ilmoitus tiettyjen Kroatiasta peräisin olevien raudasta tai teräksestä valmistettujen putkien liitososien tuontiin sovellettavista polkumyyntitoimenpiteistä: polkumyyntitoimenpiteiden kohteena olevan yrityksen nimen muuttaminen

text: 18. 9. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 264/17 Ilmoitus tiettyjen Kroatiasta per(cid:228)isin olevien raudasta tai ter(cid:228)ksest(cid:228) valmistettujen putkien liitos- osien tuontiin sovellettavista polkumyyntitoimenpiteist(cid:228): polkumyyntitoimenpiteiden kohteena olevan yrityksen nimen muuttaminen (1999/C 264/05) Komissio on vastaanottanut nimenmuutoksen huomioon ottamista koskevan pyynn(cid:246)n kroatialaiselta Ple- per-Metaflex d. o. o. Novska -yritykselt(cid:228) (entinen Zeljezara Sisak, Zagreb), joka vie yhteis(cid:246)(cid:246)n tiettyj(cid:228) raudasta tai ter(cid:228)ksest(cid:228) valmistettuja putkien liitososia, joihin sovelletaan polkumyyntitoimenpiteit(cid:228). Olisi v(cid:228)ltett(cid:228)v(cid:228) sit(cid:228), ett(cid:228) nimenmuutos vaikuttaisi yrityksen oikeuteen hy(cid:246)ty(cid:228) yksil(cid:246)llisest(cid:228) polkumyynnin vastaisesta toimenpiteest(cid:228), josta on s(cid:228)(cid:228)detty lopullisen polkumyyntitullin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notosta muun muassa Kroatiasta per(cid:228)isin olevien tiettyjen raudasta tai ter(cid:228)ksest(cid:228) valmistettujen putkien liitososien tuonnissa 11 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta 1996 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 584/96 (1) ja muun muassa Kroatiasta per(cid:228)isin olevien edell(cid:228) mainittujen tuotteiden tuontia koskevassa polkumyyntimenettelyss(cid:228) esitettyjen si- toumusten hyv(cid:228)ksymisest(cid:228) 1 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta 1996 tehdyss(cid:228) komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) 96/252/EY (2) Komissio on tutkinut toimitetut tiedot, jotka ovat riitt(cid:228)v(cid:228)t osoittamaan, ett(cid:228) yrityksen nimenmuutos ei vaikuta mill(cid:228)(cid:228)n tavoin asetuksella (EY) N:o 584/96 k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n otettuun tulliin ja p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228) N:o 96/252/EY hyv(cid:228)ksyttyyn sitoumukseen. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi kyseisen nime(cid:228)(cid:228)n vaihtaneen yrityksen oikeuden yksil(cid:246)lliseen toimenpiteeseen tulisi s(cid:228)ily(cid:228) ennallaan. Koska olosuhteissa ei ole tapahtunut mit(cid:228)(cid:228)n merkitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) muutosta, komissio ei pid(cid:228) asetuksen (EY) N:o 584/96 ja p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 96/252/EY muuttamista tarpeellisena. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi asetuksen (EY) N:o 584/96 1 artiklan 2 kohdassa ja p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 96/252/EY 1 artiklassa olevat viittaukset Zeljezara Sisak, Zagreb -yritykseen olisi tulkittava viittauksiksi yrityksen uuteen nimeen Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska. Olisi huomattava, ett(cid:228) Zeljezara Sisak, Zagreb -yritykselle annettua Taric-koodia 8880 voidaan soveltaa uudella Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska -nimell(cid:228) toimivaan samaan yritykseen. (1) EYVL L 84, 3. 4. 1996, s. 1. (2) EYVL L 84, 3. 4. 1996, s. 46


title: Regolamento interno della Commissione [C(1999) 4000]

text: 25. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 252/41 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) COMMISSIONE REGOLAMENTO INTERNO DELLA COMMISSIONE [C(1999) 4000] INDICE DEGLI ARTICOLI CAPITOLO I LA COMMISSIONE. Articolo 1 Articolo 2 Articolo 3 Articolo 4 Sezione I Articolo 5 Articolo 6 Articolo 7 Articolo 8 Articolo 9 Articolo 10 Articolo 11 Sezione II Articolo 12 Articolo 13 Sezione III Articolo 14 Articolo 15 Articolo 16 CAPO II Articolo 17 Articolo 18 Articolo 19 Collegialità. Priorità e programma di lavoro. Il presidente. Formazione delle decisioni. Le riunioni della Commissione. Convocazione. Ordine del giorno. Numero legale. Maggioranza. Carattere riservato. Presenza di funzionari o di altre persone. Processi verbali. Altri procedimenti di formazione delle decisioni. Deliberazioni mediante procedimento scritto. Deliberazioni mediante delegazione. Preparazione ed esecuzione delle deliberazioni della Commissione. I Gabinetti. Il segretario generale. Autenticazione degli atti della Commissione. GLI UFFICI DELLA COMMISSIONE. Struttura degli uffici. Costituzione e coordinamento tra gli uffici. Cooperazione e coordinamento tra gli uffici. Pagina 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 44 44 44 44 44 44 44 44 44 45 45 45 45 45 L 252/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 9. 1999 CAPO III Articolo 20 Articolo 21 Articolo 22 SUPPLENZE. Supplenza del presidente. Supplenza del segretario generale. Supplenza dei superiori gerarchici. DISPOSIZIONI FINALI. Articolo 23 Articolo 24 Articolo 25 Articolo 26 Modalità di esecuzione. Abrogazione del precedente regolamento interno. Entrata in vigore. Pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. 45 45 45 46 46 46 46 46 46 - 25. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 252/43 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 16, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare l'articolo 218, paragrafo 2, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 131, visto il trattato sull'Unione europea, in particolare gli articoli 28, paragrafo 1, e 41, paragrafo 1, ADOTTA IL PRESENTE REGOLAMENTO INTERNO: CAPO I LA COMMISSIONE Articolo 1 La Commissione si riunisce, di norma, almeno una volta alla settimana. Essa si riunisce inoltre ogni volta che se ne presenti la necessità. I membri della Commissione sono tenuti ad assistere a tutte le riunioni. Compete al presidente giudicare qualsiasi situazione che potrebbe impedire il rispetto di tale obbligo. Articolo 6 Il presidente stabilisce l'ordine del giorno delle riunioni della Commissione tenendo conto del programma di lavoro di cui all'articolo 2. Fatto salvo il potere del presidente di stabilire l'ordine del giorno, per la presentazione di qualsiasi proposta che implichi spese significative è necessario l'accordo del membro della Commissione responsabile per il bilancio. La Commissione agisce come organo collegiale, secondo le disposizioni del presente regolamento e nel pieno rispetto degli orientamenti politici definiti dal presidente. Un argomento è iscritto nell'ordine del giorno quando un membro della Commissione ne faccia richiesta con un preav- viso di nove giorni, salvo casi eccezionali. Articolo 2 Nel pieno rispetto degli orientamenti politici definiti dal presi- dente, la Commissione fissa le proprie priorità e adotta ogni anno il programma di lavoro. Articolo 3 Il presidente può assegnare ai membri della Commissione parti- colari settori di attività, per i quali hanno una specifica respon- sabilità nella preparazione dei lavori della Commissione nonché in qualsiasi nell'esecuzione delle deliberazioni. Può anche, momento, modificare tali decisioni. Il presidente può costituire fra i membri della Commissione gruppi di lavoro dei quali designa i presidenti. Il presidente rappresenta la Commissione e designa i membri della stessa incaricati di assisterlo in tali funzioni. L'ordine del giorno e i necessari documenti di lavoro sono comu- nicati ai membri della Commissione entro i termini e nelle lingue di lavoro da questa stabiliti, a norma dell'articolo 23. Ogni argomento di cui un membro della Commissione chieda il ritiro dall'ordine del giorno viene rinviato, con l'accordo del presidente, ad una riunione successiva. La Commissione può decidere, su proposta del presidente, di discutere un argomento non iscritto nell'ordine del giorno, o per il quale non siano stati tempestivamente distribuiti i neces- sari documenti di lavoro. Essa può parimenti decidere a maggioranza di non discutere un argomento iscritto nell'ordine del giorno. Articolo 7 Articolo 4 Le deliberazioni della Commissione sono prese: Le deliberazioni della Commissione non sono valide se non è presente la maggioranza del numero dei membri previsto dal trattato. a) in riunione, oppure b) mediante procedimento scritto, secondo le disposizioni Articolo 8 dell'articolo 12, o c) mediante delegazione, secondo le disposizioni dell'articolo 13. Sezione I Le riunioni della Commissione Articolo 5 Le riunioni della Commissione hanno luogo su convocazione del presidente. La Commissione delibera su proposta di uno o alcuni dei suoi membri. La Commissione procede a votazione su richiesta di uno dei membri. La votazione verte sulla proposta originaria o una proposta modificata dal o dai membri competenti o dal presi- dente. Le deliberazioni della Commissione sono prese a maggioranza del numero dei membri previsto dal trattato. Tale maggioranza è necessaria qualunque sia il contenuto e la natura della deci- sione. L 252/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 9. 1999 Articolo 9 Articolo 13 Le riunioni della Commissione non sono pubbliche. La discus- sione ha carattere riservato. Articolo 10 Salvo decisione contraria della Commissione, il segretario gene- rale assiste alle riunioni. Le modalità di esecuzione del presente regolamento stabiliscono le condizioni alle quali altre persone sono autorizzate ad assistere alle riunioni. In caso di assenza di un membro della Commissione, il suo capo di Gabinetto può assistere alla riunione e, su invito del presidente, esporre l'opinione del membro assente. La Commissione può decidere di ascoltare qualunque altra persona. Articolo 11 Di ogni riunione della Commissione viene redatto un processo verbale. I progetti dei processi verbali sono approvati dalla Commis- sione nel corso di una riunione successiva. I processi verbali approvati vengono autenticati dalle firme del presidente e del segretario generale. Sezione II Altri procedimenti di formazione delle decisioni Articolo 12 L'accordo dei membri della Commissione su una proposta presentata da uno o alcuni di essi può essere constatato mediante procedimento scritto, quando la proposta abbia otte- nuto il consenso delle direzioni generali direttamente interes- sate e il parere favorevole del servizio giuridico. A tale scopo, il testo della proposta viene comunicato per iscritto a tutti i membri della Commissione, nelle lingue da essa decise, a norma dell'articolo 23, unitamente al termine asse- gnato per la comunicazione di eventuali riserve o emendamenti attinenti alla proposta stessa. Nel corso del procedimento scritto, ogni membro della Commissione può chiedere che la proposta sia oggetto di discussione. In tal caso, presenta al presidente una domanda motivata in questo senso. Se, allo scadere del termine assegnato per un procedimento scritto, nessuna riserva viene formulata o confermata da un membro della Commissione, la proposta si intende approvata dalla Commissione. Delle proposte adottate si dà atto in una nota giornaliera di cui viene fatta menzione nel processo verbale della riunione successiva. responsabilità collegiale, rispetto del principio di Nel la Commissione può delegare ad uno o ad alcuni dei suoi membri l'adozione, in suo nome e sotto il suo controllo, di provvedi- menti di gestione o di amministrazione chiaramente definiti, e in particolare di atti preparatori di una decisione che il collegio deve approvare successivamente. La Commissione può inoltre incaricare uno od alcuni dei suoi membri, con il consenso del presidente, di adottare il testo definitivo di un atto di cui al primo comma, o di una proposta da presentare alle altre istituzioni, il cui contenuto sostanziale sia già stato definito in riunione. Delle decisioni adottate mediante delegazione si dà atto in una nota giornaliera di cui viene fatta menzione nel processo verbale della riunione successiva. Le competenze così delegate non possono essere oggetto di subdelegazione, salvo disposizione espressa contenuta nella decisione di delegazione. Le disposizioni dei commi da 1 a 4 si applicano senza pregiu- dizio delle regole relative alle deleghe in materia finanziaria e ai poteri attribuiti all'autorità investita del potere di nomina e all'autorità competente per la conclusione dei contratti di assunzione. Sezione III Preparazione ed esecuzione delle deliberazioni della Commissione Articolo 14 I membri della Commissione possono costituire Gabinetti inca- ricati di assisterli nell'espletamento del loro ufficio e nella preparazione delle deliberazioni della Commissione. A questo fine il membro della Commissione competente impartisce istruzioni agli uffici interessati. Articolo 15 Il segretario generale assiste il presidente nella preparazione dei lavori e delle riunioni della Commissione. Assiste anche i presi- denti dei gruppi di lavoro creati conformemente all'articolo 3, secondo comma, per la preparazione e durante le riunioni di tali gruppi. Assicura lo svolgimento dei procedimenti di formazione delle decisioni e provvede all'esecuzione delle deliberazioni di cui all'articolo 4. Assicura il necessario coordinamento fra gli uffici nella prepa- razione dei lavori e vigila sul rispetto delle regole di presenta- zione dei documenti sottoposti alla Commissione. 25. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 252/45 Adotta i provvedimenti necessari per assicurare la notificazione e la pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee degli atti della Commissione, nonché la trasmissione alle altre istituzioni delle Comunità europee dei documenti della Commissione e dei suoi uffici. Cura i rapporti ufficiali con le altre istituzioni delle Comunità europee, fatte salve le competenze che la Commissione decide di esercitare direttamente o di attribuire ai propri membri o lavori delle altre istituzioni delle Comunità uffici. Segue i europee e ne informa la Commissione. Articolo 16 in riunione vengono allegati, nella o nelle Gli atti adottati lingue in cui fanno fede, ad una nota sommaria elaborata al termine della riunione della Commissione nel corso della quale sono stati adottati e formano con questa un tutto inscindibile. Tali atti sono autenticati dalle firme del presidente e del segre- tario generale apposte sull'ultima pagina della predetta nota. Gli atti adottati mediante procedimento scritto sono annessi, nella lingua o nelle lingue in cui fanno fede, alla nota giorna- liera di cui all'articolo 12 e formano con questa un tutto inscindibile. Tali atti sono autenticati dalla firma del segretario generale apposta sull'ultima pagina della predetta nota. Gli atti adottati mediante delegazione sono annessi, nella lingua o nelle lingue in cui fanno fede, alla nota giornaliera di cui all'articolo 13 e formano con questa un tutto inscindibile. Tali atti sono autenticati dalla firma del segretario generale apposta sull'ultima pagina della predetta nota. Sono atti ai sensi del presente regolamento quelli di cui all'arti- colo 14 del trattato CECA, all'articolo 249 del trattato CE e all'articolo 161 del trattato Euratom. Ai sensi del presente regolamento, le lingue facenti fede sono tutte le lingue ufficiali delle Comunità quando si tratta di atti aventi efficacia generale e quelle dei destinatari negli altri casi. CAPO II Di norma, articolati le direzioni generali e gli uffici assimilati sono in direzioni e queste in unità. Articolo 18 Per rispondere ad esigenze particolari, la Commissione può istituire delle strutture temporanee aventi compiti precisi e delle quali determina competenze e modalità di funzionamento. Articolo 19 Per garantire l'efficacia dell'azione della Commissione, gli uffici incaricati dell'elaborazione o dell'attuazione delle deliberazioni operano in stretta cooperazione e in modo coordinato. Prima che un documento venga sottoposto alla Commissione, l'ufficio competente consulta tempestivamente gli uffici asso- ciati o interessati in virtù dei settori di attività, delle attribuzioni o per la natura stessa della materia e, non appena viene avviata la consultazione, ne informa il segretariato generale qualora quest'ultimo non sia uno degli uffici consultati. La consulta- zione del servizio giuridico è obbligatoria per tutti i progetti di atti e di proposte di atti giuridici, nonché per tutti i documenti che possono avere incidenza giuridica. La consultazione delle direzioni generali incaricate dei bilanci, del personale e dell'am- ministrazione è obbligatoria per tutti i documenti che possono incidere rispettivamente sul bilancio, le finanze, il personale e l'amministrazione. Lo stesso vale, ove necessario, per la dire- zione generale incaricata del controllo finanziario. L'ufficio competente ha cura di formulare una proposta che raccolga il consenso degli uffici consultati. Salvo il disposto dell'articolo 12, in caso di dissenso, la sua proposta è accompa- gnata dai pareri divergenti dei suddetti uffici. CAPO III SUPPLENZE Articolo 20 GLI UFFICI DELLA COMMISSIONE In caso di impedimento del presidente, le sue funzioni vengono esercitate da un vicepresidente o da un membro scelto secondo l'ordine deciso dalla Commissione. Articolo 17 Articolo 21 Per preparare e svolgere la propria azione, la Commissione dispone di un complesso di uffici, strutturati in direzioni gene- rali e uffici assimilati. In caso di impedimento del segretario generale, le sue funzioni vengono esercitate dal segretario generale aggiunto o, in mancanza, da un funzionario designato dalla Commissione. L 252/46 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 9. 1999 Articolo 22 Articolo 24 Il direttore generale è sostituito, in caso d'impedimento, dal direttore generale aggiunto presente decano per anzianità di servizio, e a parità di questa dal decano per età, oppure, se questa funzione non esiste, da un funzionario designato dalla Commissione. le funzioni vengono esercitate dal funzionario subordinato presente decano per anzianità di servizio, e a parità di questa dal decano per età della categoria e del grado più elevati. tale designazione, In assenza di Il capo unità è sostituito dal capo unità aggiunto, quando tale funzione esiste. Qualsiasi altro superiore gerarchico è sostituito, in caso d'impe- dimento, da un funzionario designato dal direttore generale, in accordo con il membro della Commissione responsabile. In assenza di tale designazione, le funzioni vengono esercitate dal funzionario subordinato presente decano per anzianità di servizio, e a parità di questa dal decano per età della categoria e del grado più elevati. DISPOSIZIONI FINALI Articolo 23 La Commissione stabilisce le necessarie modalità di esecuzione del presente regolamento. Il regolamento interno del 17 febbraio 1993, modificato dalla decisione 95/148/CE, Euratom, CECA, è abrogato. Articolo 25 Il presente regolamento interno entra in vigore il 18 settembre 1999. Articolo 26 Il presente regolamento interno è pubblicato nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Fatto a Bruxelles, il 18 settembre 1999. Per la Commissione Il Presidente Romano PRODI


title: Mededeling van de Commissie - Bericht betreffende antidumpingmaatregelen die van toepassing zijn op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, van oorsprong uit Kroatië: wijziging van de naam van een onderneming waarop een individueel antidumping recht van toepassing is

text: 18. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 264/17 Bericht betreffende antidumpingmaatregelen die van toepassing zijn op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, van oorsprong uit Kroatiº: wijziging van de naam van een onderneming waarop een individueel antidumping recht van toepassing is (1999/C 264/05) De Commissie heeft een verzoek ontvangen om rekening te houden met het feit dat de Kroatische onderneming Zeljezara Sisak, Zagreb, die onderworpen is aan antidumpingmaatregelen wat betreft haar uitvoer naar de Gemeenschap van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen van ijzer of staal, de naam Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska heeft aangenomen. Een dergelijke verandering mag niet van invloed zijn op het recht van de onderneming op een individuele antidumpingmaatregel die van toepassing is overeenkomstig Verordening (EG) nr. 584/96 van 11 maart 1996 tot instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, van oorsprong uit onder meer Koratiº (1), en overeenkomstig Besluit 96/252/EG van de Commissie van 1 maart 1996 tot aanvaarding van verbintenissen die in verband met de anti-dumpingprocedure betrefende de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen van ijzer of van staal zijn aangeboden met betrekking tot het desbetreffende product van oorsprong uit onder meer Kroatiº (2). De Commissie onderzocht de begeleidende informatie en stelde vast dat de naamsverandering van de onderneming in geen enkel opzicht van invloed is op het bij Verordening (EG) nr. 584/96 ingestelde recht en de bij Besluit 96/252/EG aanvaarde verbintenis. Dienovereenkomstig dient het recht van de onderneming met de nieuwe naam op toepassing van de individuele maatregel te worden gehandhaafd. Omdat de omstandigheden niet ingrijpend zijn gewijzigd is de Commissie van oordeel dat een wijziging van Verordening (EG) nr. 584/96 en Besluit 96/252/EG niet nodig is. Verwijzingen naar Zeljezara Sisak, Zagreb in artikel 1, lid 2, van Verordening (EG) nr. 584/96 en in artikel 1 van Besluit 96/252/EG, dienen derhalve te worden opgevat als verwijzingen naar de nieuwe naam van de onderneming, namelijk Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska. De aan Zeljezara Sisak, Zagreb toegekende Taric code 8880 dient op dezelfde wijze te worden opgevat als de code die van toepassing is op de onderneming met haar nieuwe naam, Pleger-Metaflex d. o. o. , Novska. (1) PB L 84 van 3. 4. 1996, blz. 1. (2) PB L 84 van 3. 4. 1996, blz. 46


title: Ανακοίνωση της Επιτροπής - Ανακοίνωση για τα ισχύοντα μέτρα αντιντάμπινγκ σχετικά με τις εισαγωγές ορισμένων εξαρτημάτων σωληνώσεων, από σίδηρο ή χάλυβα, καταγωγής Κροατίας: Τροποποίηση του ονόματος της εταιρείας που υπόκειται στην εφαρμογή μέτρων αντιντάμπινγκ

text: 18. 9. 1999 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 264/17 `(cid:237)ÆŒ(cid:239)(cid:223)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)Æ Ø(cid:243)(cid:247)ı·(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:244)(cid:220)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:237)ªŒ (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)Ø(cid:243)Æªøª(cid:221)(cid:242) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:229)(cid:238)Ææ(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) (cid:243)øº(cid:231)(cid:237)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), Æ(cid:240)(cid:252) (cid:243)(cid:223)(cid:228)(cid:231)æ(cid:239) (cid:222) (cid:247)(cid:220)ºı(cid:226)Æ, ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:222)(cid:242) ˚æ(cid:239)Æ(cid:244)(cid:223)Æ(cid:242): (cid:212)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ı(cid:240)(cid:252)Œ(cid:229)Ø(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:244)(cid:220)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:237)ªŒ (1999/C 264/05) ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:221)ºÆ(cid:226)(cid:229) Æ(cid:223)(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231), ªØÆ (cid:237)Æ º(cid:231)(cid:246)Ł(cid:229)(cid:223) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231) (cid:231) ÆººÆª(cid:222) (cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242), (cid:229)Œ (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Œæ(cid:239)Æ(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) Pleper- Metaflex d. o. o. , Novska ((cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:231)ª(cid:239)ı(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:242) (cid:222)(cid:244)Æ(cid:237) ª(cid:237)ø(cid:243)(cid:244)(cid:222) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:252)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ Zeljezara Sisak, Z(cid:220)ªŒæ(cid:229)(cid:236)(cid:240)), (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:239)Ø (cid:229)(cid:238)Æªøª(cid:221)(cid:242) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:229)(cid:238)Ææ(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) (cid:243)øº(cid:231)(cid:237)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), Æ(cid:240)(cid:252) (cid:243)(cid:223)(cid:228)(cid:231)æ(cid:239) (cid:222) (cid:247)(cid:220)ºı(cid:226)Æ, (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ ı(cid:240)(cid:220)ª(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:244)(cid:220)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:237)ªŒ. (cid:204)(cid:223)Æ (cid:244)(cid:221)(cid:244)(cid:239)ØÆ ÆººÆª(cid:222) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:228)ØŒÆ(cid:223)ø(cid:236)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:236)(cid:229)(cid:236)(cid:239)(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æ(cid:239) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:244)(cid:220)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:237)ªŒ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239) (cid:229)(cid:240)ø(cid:246)(cid:229)º(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (¯˚) ÆæØŁ. 584/96, (cid:244)(cid:231)(cid:242) 11(cid:231)(cid:242) (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 1996, (cid:240)(cid:229)æ(cid:223) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:239)º(cid:222)(cid:242) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:228)Æ(cid:236)(cid:239)ı· Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:244)(cid:220)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:237)ªŒ (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)Ø(cid:243)Æªøª(cid:221)(cid:242) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:229)(cid:238)Ææ(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) (cid:243)øº(cid:231)(cid:237)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), Æ(cid:240)(cid:252) (cid:243)(cid:223)(cid:228)(cid:231)æ(cid:239) (cid:222) (cid:247)(cid:220)ºı(cid:226)Æ, ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:222)(cid:242), (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)ı· (cid:220)ººø(cid:237), ˚æ(cid:239)Æ(cid:244)(cid:223)Æ(cid:242) (1), ŒÆØ (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) 96/252/¯˚, (cid:244)(cid:231)(cid:242) 1(cid:231)(cid:242) (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 1996, ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:237)Æº(cid:222)ł(cid:229)ø(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:247)(cid:221)(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)Æ Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:244)(cid:220)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:237)ªŒ (cid:252)(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:220) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)Ø(cid:243)Æªøª(cid:221)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:221)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)œ(cid:252)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:222)(cid:242), (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)ı· (cid:220)ººø(cid:237), ˚æ(cid:239)Æ- (cid:244)(cid:223)Æ(cid:242) (2). ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:229)(cid:238)(cid:221)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)ÆæÆ(cid:243)(cid:247)(cid:229)Ł(cid:229)(cid:223)(cid:243)(cid:229)(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:223)(cid:247)(cid:237)(cid:239)ı(cid:237), ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239) ØŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:252), (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) ÆººÆª(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:229)(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø ŒÆ(cid:244)(cid:220) ŒÆ(cid:237)(cid:221)(cid:237)Æ (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:228)Æ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:220)ºº(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (¯˚) ÆæØŁ. 584/96 ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)(cid:220)º(cid:231)ł(cid:231) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:221)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ª(cid:223)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)Œ(cid:244)(cid:222) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) 96/252/¯˚. ˚Æ(cid:244)(cid:220) (cid:243)ı(cid:237)(cid:221)(cid:240)(cid:229)ØÆ, (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:240)ÆæÆ(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:228)ØŒÆ(cid:223)ø(cid:236)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)ø(cid:246)(cid:229)º(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) (cid:236)(cid:229)(cid:236)(cid:239)(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æ(cid:239). ¸(cid:252)ªø (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:239)ı(cid:243)ØÆ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)(cid:239)º(cid:222)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)Æ, (cid:231) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Ł(cid:229)øæ(cid:229)(cid:223) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:228)(cid:229)(cid:237) Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (¯˚) ÆæØŁ. 584/96 ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) 96/252/¯˚. ˆØÆ (cid:244)(cid:239) º(cid:252)ª(cid:239) Æı(cid:244)(cid:252), (cid:239)Ø Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:221)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Zeljezara Sisak, Z(cid:220)ªŒæ(cid:229)(cid:236)(cid:240), ŁÆ (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Ł(cid:229)øæ(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ ø(cid:242) Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:221)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:237)(cid:221)Æ (cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242), Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 1 (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 2 (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (¯˚) ÆæØŁ. 584/96 ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 1 (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) 96/252/¯˚. ˚Æ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:223)(cid:228)Ø(cid:239) (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239), (cid:239) Œø(cid:228)ØŒ(cid:252)(cid:242) Taric 8880, (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:247)(cid:239)æ(cid:231)ª(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Zeljezara Sisak, Z(cid:220)ªŒæ(cid:229)(cid:236)(cid:240), (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Æ(cid:237)Æª(cid:237)øæ(cid:223)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:252)(cid:244)Ø (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)Æ ı(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) (cid:237)(cid:221)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:252)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ, Pleper-Metaflex d. o. o. , Novska. (1) ¯¯ L 84 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 3. 4. 1996, (cid:243). 1. (2) ¯¯ L 84 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 3. 4. 1996, (cid:243). 46