title: Proposition de décision du Conseil concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Roumanie

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Romania
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 09. 09. 1999 COM(1999) 415 final 99/ 0177 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l’accord européen entre les Communautés européennes et la République de Roumanie (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. GÉNÉRALITÉS règles d’origine Les au fonctionnement correct des accords de libre-échange que la Communauté a conclus avec ses partenaires commerciaux. indispensable l’instrument constituent Le Conseil européen, réuni à Essen en décembre 1994, a fait remarquer que les différences concernant les règles d’origine figurant dans les divers accords signés par la Communauté constituaient un obstacle au commerce. Un programme a donc été lancé afin de faire appliquer des règles d’origine identiques la les Communauté, les PECO, les États baltes et les pays de l’AELE et de l’EEE sur un pied d’égalité. Le Conseil a décidé par ailleurs que d’autres pays se trouvant dans une situation analogue à celle des pays précités pourraient être intégrés au système en temps voulu, ce qui a été fait le 1. 1. 1999 pour la Turquie et ses produits industriels. et de mettre ainsi commerciales relations entre Les règles d’origine ne sont pas immuables. Elles doivent pouvoir s’adapter aux nécessités politiques et économiques de la zone de libre-échange à laquelle elles s’appliquent. Il a donc été jugé nécessaire de procéder à certains changements des règles applicables depuis 1997. Une modification, d’ores et déjà adoptée dans le cadre de tous les accords, est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. 2. MODIFICATIONS DES RÈGLES D’ORIGINE FIGURANT DANS LES ACCORDS UE-PECO, UE-AELE ET EEE Depuis l’entrée en vigueur du protocole-type sur les règles d’origine et de sa version modifiée de 1999, il est apparu qu’un certain nombre de techniques de l’annexe II des protocoles étaient déjà modifications nécessaires. Elles sont proposées ci-joint. Ces modifications concernent des produits fabriqués à partir d’une matière première dont l’offre dans la zone de libre-échange est restreinte. 3. CONCLUSION La proposition annexée fait partie d'une série de 14 propositions tendant à améliorer le fonctionnement du système commun des règles d'origine. Les 14 propositions doivent être considérées comme un paquet unique. En effet, afin que le cumul des ouvraisons et transformations autorisé actuellement puisse continuer à fonctionner, il est indispensable qu'elles entrent en vigueur toutes au même moment, soit le 1er janvier 2000. La Commission invite donc le Conseil à définir la position commune à présenter aux différents comités prévus par chacun des accords. 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l’accord européen entre les Communautés européennes et la République de Roumanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Roumanie, d'autre part, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le conseil d’association peut modifier les dispositions de ce protocole, DÉCIDE : La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 106 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, concernant une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative définies dans ledit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 3 ANNEXE ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part DÉCISION N°. /. DU CONSEIL D'ASSOCIATION modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de Turquie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de "produits originaires"; considérant qu’il semble approprié de réviser les articles concernant les montants afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de l’euro; considérant que, compte tenu de l'évolution des techniques de transformation et des situations de pénurie de matière premières, il s’avère indispensable d’apporter quelques corrections à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que celles-ci puissent obtenir le caractère de produits originaires, DÉCIDE : 4 Article premier Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit : 1. 2. Aux articles 21 et 26, le terme "écu" est remplacé par "euro". L'article 30 est remplacé par le texte suivant : "Article 30 Montants exprimés en euros 1. Les montants en monnaie nationale du pays d’exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d’exportation et communiqués aux pays d’importation par la Commission européenne. 2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d’importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre pays visé aux articles 3 et 4, le pays d’importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre- valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre 1999. Les montants exprimés en euros et 4. leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres et de la Roumanie font l’objet d’un réexamen par le comité d’association sur demande de la Communauté ou de la Roumanie. Lors de ce réexamen, le comité d’association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros. » 5 3. L’annexe II est modifiée comme suit : a) la position SH 1904 est remplacée par le texte suivant : 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, ni non comprises ailleurs dénommées Fabrication : - à partir de matières non classées dans la position no 1806; - dans laquelle toutes la les céréales et farine utilisées (à l’exception du blé dur ses dérivés ainsi que du maïs de la variété indurata) Zea être doivent entièrement obtenues 1; de et - dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 30% du excéder prix départ usine du produit 1 L’exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu’au 31. 12. 2002. b) la position SH 2207 est remplacée par le texte suivant: 2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication : - à partir de matières non classées dans nos les positions 2207 et 2208, laquelle ou le - dans les raisin matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement dans obtenus ou toutes laquelle, si les autres matières utilisées sont déjà de originaires, être l’arak utilisé une proportion n’excédant pas 5% en volume peut dans 6 c) le chapitre 57 du SH est remplacé par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois : - des fils filaments polypropylène n° 5402 ou de de du - des de fibres polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou - des câbles de de filaments du polypropylène le n° 5501, dont titre chaque de fibre ou filament constitutif est, dans cas, les tous inférieur à 9 décitex; - en autres feutres peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du produit De la toile de jute peut être utilisée en tant que support. cardées Fabrication à partir 1 : - de fibres naturelles ni ou non peignées autrement travaillées pour filature, la ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles 7 - en autres matières textiles Fabrication à partir¹: - de fils de coco ou de jute, - de fils de filaments ou synthétiques artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres ou synthétiques artificielles discontinues non cardées ni peignées autrement ou travaillées pour la filature. De la toile de jute peut être utilisée en tant que support 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles figurent dans la note introductive n° 5. d) la position SH 8401 est remplacée par le texte suivant : ex 8401 Éléments nucléaire de combustible toutes dans Fabrication les laquelle matières utilisées doivent être classées position dans différente de celle du produit1 une Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit excéder pas 30% du prix départ usine du produit ¹ Cette règle s’applique jusqu’au 31 décembre 2005. e) entre les positions SH 9606 et 9612, le texte suivant est inséré : une toutes dans Fabrication les laquelle utilisées matières doivent être classées dans position différente de celle du Toutefois, produit. des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées. 9608 stylos; Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et pour autres stylets duplicateurs; porte- porte-mines; articles plumes, porte-crayons et les similaires; parties (y compris capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du n° 9609 8 Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000. Fait à Bruxelles, Par le conseil d’association Le président 9 FICHE FINANCIÈRE 1. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE Chapitre 12, article 120 (droit nul) 2. BASE JURIDIQUE Article 133 du traité. 3. INTITULÉ DES MESURES Proposition de modification de la définition des "produits originaires" et des méthodes de coopération administrative exposées dans le protocole n° 4 des accords européens entre la CE et les PECO, la CE et les États baltes, la CE et la Slovénie ainsi que de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et dans le protocole n° 3 des accords de libre-échange entre la CEE et l’AELE. 4. OBJECTIF Réviser certaines règles concernant matières non originaires conférant prendre en compte l’introduction de l’euro. l’ouvraison ou la transformation de la qualité de produits originaires et 5. COÛT DE L’OPÉRATION L’objectif des modifications proposées étant essentiellement de réviser certaines des règles d’origine sans que cela ne porte atteinte aux concessions tarifaires accordées dans le cadre de l’accord, cette proposition ne semble pas avoir de conséquences financières. 10


title: Komission kertomus neuvostolle tiettyihin palkoviljoihin sovellettavan järjestelmän soveltamisesta

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
aid per hectare
aid system
leguminous vegetable
utilised agricultural area

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 09. 09. 1999 KOM(1999)426 lopull. KOMISSION KERTOMUS NEUVOSTOLLE TIETTYIHIN PALKOVILJOIHIN SOVELLETTAVAN JÄRJESTELMÄN SOVELTAMISESTA KOMISSION KERTOMUS NEUVOSTOLLE TIETTYIHIN PALKOVILJOIHIN SOVELLETTAVAN JÄRJESTELMÄN SOVELTAMISESTA Komissio vastaa tällä kertomuksella asetuksen (EY) N:o 1577/961 6 artiklan 3 kohdan säännöksiin, joiden mukaisesti komissio antaa kolmen markkinointivuoden jälkeen kertomuksen tiettyihin palkoviljoihin sovellettavan järjestelmän soveltamisesta ja tekee tarvittaessa aiheelliset ehdotukset. 1. JÄRJESTELMÄN KUVAUS kuivina tarkoitetaan 'Palkoviljoilla' linssejä, kahviherneitä ja virnoja. Näihin viljelmiin sovelletaan erityistä yhteisön tukitoimenpidettä, joka otettiin käyttöön vuonna 1989 asetuksella (ETY) N:o 762/892 alunperin kolmeksi markkinointivuodeksi eli 30 päivään kesäkuuta 1992. korjattavia siemeninä Tämä toimenpide koostui komission vuosittain vahvistamasta yhteisön hehtaarituesta, jota maksettiin kylvetyn ja korjatun pinta-alan mukaan. Vuonna 1989 tukea maksettiin 75 ECU (entinen vihreä ecu) hehtaarilta 300 000 hehtaarin suuruisen taatun enimmäispinta-alan rajoissa, joka vastasi yhteisössä markkinointivuosina 1985/86, 1986/87 ja 1987/88 palkoviljojen viljelyyn käytettyjen pinta-alojen keskiarvoa. Taatun enimmäispinta-alan ylittyminen johti tuen vähentämiseen seuraavana markkinointivuonna. Järjestelmää jatkettiin sittemmin useaan otteeseen. Joulukuussa 1993 kokoontuneen neuvoston päätelmissä mainittiin aikomus lujittaa asteittain nykyistä tukea vaiheittain siten, että sen määrä oli markkinointivuonna 1995/96 150 ECU (entinen vihreä ecu) hehtaarilta. tukijärjestelmää, minkä seurauksena komissio lisäsi Nykyinen järjestelmä (asetus (EY) N:o 1577/96) noudattaa vuonna 1989 luodun järjestelmän päälinjoja. Tuki on säilytetty markkinointivuoden 1995/96 tasolla eli 181 ECU ottaen huomioon "switch-over" -kerroin (150 x 1,207509 = 181 ECU). Järjestelmässä on otettu käyttöön seuraavat kaksi merkittävää lisätty 400 000 hehtaariin ja taatun enimmäispinta-alan ylittymisestä aiheutuvaa tuen vähennystä sovelletaan kyseisenä markkinointivuonna. Asetusta (EY) (EY) N:o 1826/973 N:o 1577/96 on sittemmin muutettu asetuksella palkoviljojen osalta nimikkeistöön tehdyn muutoksen huomioon ottamiseksi. enimmäispinta-alaa muutosta: taattua on 1 2 3 EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 4. EYVL L 80, 23. 3. 1989, s. 76. EYVL L 260, 23. 9. 1997, s. 11. 2 tekemiä tukihakemuksia (ETY) Tuottajien N:o 3508/924 mukaisesti yhdennetyssä hallinto- ja valvontajärjestelmässä samoin yhteisen maatalouspolitiikan mukaisesti myönnettyjä kuin hehtaaritukia. käsitellään asetuksen 2. JÄRJESTELMÄN SOVELTAMINEN Taattu enimmäispinta-ala ylittyi tässä kertomuksessa tarkasteltujen kolmen markkinointivuoden aikana (1996/97, 1997/98 ja 1998/99) vastaavasti 37,44 prosenttia, 23,54 prosenttia ja 10,08 prosenttia. pieneni ylittymisen (181 ECU/ha) tämän vuoksi taatun Perustuki enimmäispinta-alan säännösten mukaisesti. Tuen lopullinen määrä oli 131,69 ECU/ha markkinointivuonna 1996/97, 146,51 ECU/ha markkinointivuonna 1997/98 ja 164,42 ECU/ha markkinointivuonna 1998/99. Palkoviljojen viljelyyn käytettyjen pinta-alojen kehitys, ja tuen lopulliset määrät taatun enimmäispinta-alan ylitykset esitetään yksityiskohtaisesti liitteessä I olevassa taulukossa. sovellettavien suhteellisesti tapauksessa 3. JÄRJESTELMÄN PARANTAMISMAHDOLLISUUDET Järjestelmään ehdotettiin tämän kertomuksen kattamana aikana useita parannuksia. Jotkut parannukset edellyttävät järjestelmän perinpohjaista muuttamista ja näin ollen lisää budjettivaroja, kuten taatun enimmäispinta-alan lisääminen tai uusien viljelmien käyttöönotto. Niitä ei käsitellä tässä kertomuksessa. 2000 -neuvotteluissa peltokasvien otettiin Agenda sisällyttämisestä kyseiseen järjestelmään. Tästä olisi vain vähäistä etua perinteisille linssien, kahviherneiden tai virnojen tuottajille, sillä se saattaisi johtaa kyseisten viljelmien osittaiseen siirtämiseen muualle merkitsemättä järjestelmän todellista yksinkertaistamista. Tätä vaihtoehtoa ei otettu huomioon hyväksyttäessä Agenda 2000 eikä siihen ole enää syytä palata. kysymys esille Euroopan parlamentti kehotti kirjallisella kysymyksellä (3919/97) komissiota ottamaan huomioon taatun enimmäispinta-alan merkittävät ylitykset, jotka olivat aiheutuneet rehuksi tarkoitettujen virnojen viljelyyn käytettyjen pinta- alojen kasvamisesta. Kaksi muuta palkoviljaa on tarkoitettu ihmisravinnoksi. Tässä yhteydessä korostettiin, että nimikkeistön koodi vaikutti virheelliseltä. Komissio ilmoitti 6. tammikuuta 1998 antamassaan vastauksessa 5, että se "tutkii perusteellisesti näiden kahden virnalajin luokittelua antaa tarvittaessa ehdotuksen voimassa olevan lainsäädännön muuttamisesta". ja 4 5 EYVL L 355, 5. 12. 1992, s. 1. EYVL C 187, 16. 6. 1998, s. 89. 3 4. EHDOTUS Tarkastuksen jälkeen vaikutti siltä, että nimikkeistön koodi ex 0713 90 90 oli oikea, koska kyse on nimikkeeseen 0713 ("Kuivattu, silvitty palkovilja, myös kalvoton tai halkaistu") kuuluvasta kuvauksesta, sillä virnat korjataan siemeninä. Vihreinä rehuaineina korjatut virnat luokitellaan koodiin 1214, eivätkä ne saa tukea tästä järjestelmästä. Koska virnoja ei nimenomaisesti mainita nimikkeessä 0713, on käytettävä alanimikkettä 0713 90 ("muut"), jossa on alanimike 0713 90 10 kylvämiseen tarkoitetuille siemenille. Virnojen luokitellaan CN-koodiin 1209 29 10. Ne eivät saa tukea tästä järjestelmästä, mutta voivat tarkoitetut kuulua siemeninä korjatut virnat on näin ollen luokiteltava CN-koodiin 0713 90 90. Asetusta ei ole näin ollen tarpeen oikaista. siemeniä koskevan lainsäädännön alaan. Rehuksi kylvämiseen tapauksessa tarkoitetut siemenet Komissio katsoo tästä syystä, että järjestelmää on sovellettava nykyisessä muodossaan, eli taatun enimmäispinta-alan on säilyttävä 400 000 hehtaarina ja tuen 181 EUR hehtaarilta. Taatun enimmäispinta-alan ylitykset osoittavat kuitenkin, että pinta-alojen kehitys olisi saatava paremmin hallintaan. Tämän vuoksi komissio ehdottaa tuotteiden eri käyttötarkoitusten huomioon ottamista, sillä linssit ja kahviherneet on tarkoitettu ihmisravinnoksi ja virnat joille on haettu tukea rehuksi. Niiden pinta-alojen suhteellinen osuus, toimenpiteen soveltamisen alusta alkaen, esitetään liitteessä II. Siitä käy ilmi, että linssien ja kahviherneiden keskimääräinen osuus on ollut noin 40 prosenttia ja virnojen osuus 60 prosenttia tuetuista pinta-aloista. Komissio ehdottaa, että taattu pinta-ala jaettaisiin tämän perusteella kahteen osaan, jolloin linssien ja kahviherneiden osuudeksi tulisi 160 000 hehtaaria ja virnojen osuudeksi 240 000 hehtaaria. Taatun enimmäispinta-alan hehtaarit, jotka jäisivät jonakin markkinointivuonna käyttämättä, siirrettäisiin toiseen taattuun enimmäispinta-alaan ennen mahdollisen ylittymisen toteamista. Komissio ehdottaa lisäksi korvaamalla kuivarehujen hallintokomitea viljan hallintokomitealla, asetus saataisiin vastaamaan käytäntöä. toimivaltaisen hallintokomitean vaihtamista jotta 4 LIITE I PALKOVILJAT Pinta-alat, joille on haettu tukea Asetuksen (EY) N:o 1644/96 3 artikla Pinta-ala (ha) Belgia Tanska Saksa Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Luxemburg Alankomaat Itävalta Portugali Suomi Ruotsi UK EY 15 Linssit Kahviherneet Virnat Yhteensä 1996/97 1997/98 1998/99 1996/97 1997/98 1998/99 1996/97 1997/98 1998/99 1996/97 1997/98 1998/99 321 45. 436 4. 213 488 27. 869 4. 319 476 858 23. 944 126. 446 4. 698 603 1. 048 93. 435 731 1. 054 2. 957 5. 197 4. 619 4. 136 6. 733 6. 148 98. 756 363. 698 337. 099 259. 109 535. 581 458. 402 381. 808 536 20 283 298 4. 836 5. 333 5. 532 676 1. 549 2. 498 618 6. 306 8. 526 1. 780 14. 352 30. 595 3. 074 22. 207 41. 619 15 2 0 27 29 5 3 0 9 1. 717 15 1. 190 9 4. 471 0 0 71 152 41 353 10 0 70 657 2 0 66 2. 072 10 86 1. 369 29 85 5. 131 2 50. 663 34. 281 31. 623 130. 252 102. 725 113. 352 368. 860 357. 153 295. 350 549. 774 494. 159 440. 325 5 LIITE II PALKOVILJAT Pinta-alat, joille on haettu tukea 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 (ha) Moy. Linssit ja kahviherneet Virnat Yhteensä 123. 923 72. 654 85. 537 60. 024 77. 387 82. 796 66. 598 64. 332 53. 287 84. 368 149. 618 180. 915 137. 006 144. 975 110. 361 53. 843 114. 746 219. 042 368. 860 357. 153 295. 350 168. 880 196. 577 145. 561 160. 183 130. 930 107. 130 199. 114 368. 660 549. 774 494. 159 440. 325 279. 241 Linssit (%) ja kahviherneet 63% 59% 48% 51% 50% 42% 41% 33% 28% 33% 40% Virnat (%) 37% 41% 52% 49% 50% 58% 59% 67% 72% 67% 60% 600. 000 500. 000 400. 000 300. 000 200. 000 100. 000 0 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 6 Linssit ja kahviherneet V irnat Yhteensä


title: Report from the Commission to the Council on the application of the system applicable to certain grain legumes

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 09. 09. 1999 COM(1999)426 final REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL ON THE APPLICATION OF THE SYSTEM APPLICABLE TO CERTAIN GRAIN LEGUMES REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL ON THE APPLICATION OF THE SYSTEM APPLICABLE TO CERTAIN GRAIN LEGUMES This report is presented under Article 6(3) of Regulation (EC) No 1577/961, which stipulates that after three marketing years the Commission is to make a report on the application of the above system, accompanied, where necessary, by appropriate proposals. 1. DESCRIPTION OF THE SYSTEM “Grain legumes” describes crops of lentils, chick peas and vetches harvested as dry seeds. Such crops are eligible for a specific Community support measure introduced in 1989 by Regulation (EEC) No 762/892 for an initial period of three marketing years ending on 30 June 1992. The measure consisted in Community aid per hectare sown and harvested, fixed annually by the Commission. In 1989 it was ECU 75 (ex-green ecu) per hectare within a maximum guaranteed Community area (MGA) of the area cultivated in the 300 000 ha, equivalent Community in the 1985/86, 1986/87 and 1987/88 marketing years. An overrun in the MGA gave rise to a reduction in the aid for the following marketing year. to the average of The measure was extended several the December 1993 Council mentioned the intention to gradually strengthen the current system and, as a result, the Commission increased the aid in stages until it reached ECU 150 (ex-green ecu) per hectare in 1995/96. times. The conclusions of The current system (Regulation (EC) No 1577/96) continues the main aspects of the 1989 system. The aid was maintained at the level for the 1995/96 marketing year, ECU 181 including the switch-over coefficient (150 x 1. 207509 = ECU 181). There were two key changes: the MGA was increased to 400 000 ha and the aid reduction resulting from an overrun of the MGA was from that time on applied during the marketing year in by question. Regulation (EC) No 1577/96 was Regulation (EC) No 1826/973 in the nomenclature for leguminous vegetables. to take account of a change amended then Aid applications lodged by producers are dealt with by the integrated of administration system (IACS), application control and in 1 2 3 OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 4. OJ L 80, 23. 3. 1989, p. 76. OJ L 260, 23. 9. 1997, p. 11. 2 Regulation (EEC) No 3508/924, as are all area aids granted under the common agricultural policy. 2. APPLICATION OF THE SYSTEM During the three marketing years covered by this report (1996/97, 1997/98 and 1998/99) the MGA has been consistently exceeded, by 37. 44%, 23. 54% and 10. 08% respectively. As a result the basic aid (ECU 181/ha) has been reduced proportionately, in accordance with the rules governing an overrun of the MGA. The final amounts of the aid were ECU 131. 69/ha, ECU 146. 51/ha and ECU 164. 42/ha respectively. Details of land under grain legumes, MGA overruns and the final aid amounts are shown in the table in Annex I. 3. POSSIBLE IMPROVEMENTS IN THE SYSTEM Several improvements to the system were suggested during the course of the period covered by this report. Some involved a radical recasting of the system which would mean additional budget funds, such as increasing the MGA or adding new crops. They must be omitted in the current context. The question of inclusion in the arable crops system was raised during the Agenda 2000 discussions. This is of no great interest to traditional producers of lentils, chick peas and vetches because it could result in a degree of displacement of those crops without really simplifying the system. That option was not considered when Agenda 2000 was adopted and should not be considered now. Lastly, through a written question (No 3919/97) the European Parliament drew the Commission’s attention to significant overruns in the MGA caused by an increase in land under vetches, a crop used for animal feed, while the other two crops are for human foodstuffs. The point was made that the In its reply given on combined nomenclature code seemed wrong. 6 January 19985 it would “study the classification of these two species of vetch in detail and, if necessary, propose an amendment to the legislation”. the Commission indicated that 4. PROPOSAL the combined nomenclature code After verification it was found that ex 0713 90 90 was correct. It describes part of the heading 0713 “Dried leguminous vegetables, shelled, whether or not skinned or split” since the 4 5 OJ L 355, 5. 12. 1992, p. 1. OJ C 187, 16. 6. 1998, p. 89. 3 vetches are harvested as seeds. Vetches harvested green in the form of fodder are found under code 1214 and are not eligible under the present system. Since vetches are not explicitly mentioned under 0713 the subheading 0713 90 “Other” needs to be used: it has a subdivision 0713 90 10 for seeds intended for sowing. In the case of vetches, seeds for sowing are found under CN code 1209 29 10. They are not eligible for the present system but may be covered by the rules governing seeds. Thus for vetches harvested as seeds for animal feed the CN code 0713 90 90 applies. There is no need to correct the regulation. The Commission therefore feels that the system should continue in its present form: an MGA of 400 000 ha and aid at EUR 181/ha. However, MGA overruns demonstrate that developments in cultivated area need to be better managed. To achieve that, the Commission proposes to take account of the different uses of the products: human food for lentils and chick peas and animal feed for vetches. The relative proportion of areas for which aid has been requested since application of the measure started is given in Annex II, which shows that on average lentils and chick peas accounted for some 40% of the area aided and vetches for 60%. The Commission proposes to subdivide the MGA on that basis, giving 160 000 ha and 240 000 ha respectively. Unused hectares in one MGA during a marketing year would be reallocated to the other MGA before an overrun occurred. Lastly, the Commission also proposes to change the competent management committee so as to align the regulation with practice by replacing the Management Committee for Dried Fodder with the Management Committee for Cereals. 4 ANNEX I GRAIN LEGUMES Area for which aid has been requested Article 3 of Regulation (EC) No 1644/96 Area (ha) Belgium Denmark Germany Greece Spain France Ireland Italy Luxembourg Netherlands Austria Portugal Finland Sweden United Kingdom Lentils Chick peas Vetches Total 1996/97 1997/98 1998/99 1996/97 1997/98 1998/99 1996/97 1997/98 1998/99 1996/97 1997/98 1998/99 321 45. 436 4. 213 488 27. 869 4. 319 476 858 23. 944 126. 446 4. 698 603 1. 048 93. 435 731 1. 054 2. 957 5. 197 4. 619 4. 136 6. 733 6. 148 98. 756 363. 698 337. 099 259. 109 535. 581 458. 402 381. 808 536 20 283 298 4. 836 5. 333 5. 532 676 1. 549 2. 498 618 6. 306 8. 526 1. 780 14. 352 30. 595 3. 074 22. 207 41. 619 15 2 0 27 29 5 3 0 9 1. 717 15 1. 190 9 4. 471 0 0 71 152 41 353 10 0 70 657 2 0 66 2. 072 10 86 1. 369 29 85 5. 131 2 EC 15 50. 663 34. 281 31. 623 130. 252 102. 725 113. 352 368. 860 357. 153 295. 350 549. 774 494. 159 440. 325 5 ANNEX II GRAIN LEGUMES Area for which aid has been requested 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 Average Lentils and chick peas Vetches Total 123. 923 72. 654 85. 537 60. 024 77. 387 82. 796 66. 598 64. 332 53. 287 84. 368 149. 618 180. 915 137. 006 144. 975 110. 361 53. 843 114. 746 219. 042 368. 860 357. 153 295. 350 168. 880 196. 577 145. 561 160. 183 130. 930 107. 130 199. 114 368. 660 549. 774 494. 159 440. 325 279. 241 (ha) Lentils and chick peas (%) Vetches (%) 63% 37% 59% 41% 48% 52% 51% 49% 50% 50% 42% 58% 41% 59% 33% 67% 28% 72% 33% 67% 40% 60% 600. 000 500. 000 400. 000 300. 000 200. 000 100. 000 0 Lentils and chic k peas V etches T o tal 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 6


title: Regolamento (CE) n. 1937/1999 della Commissione, del 9 settembre 1999, relativo alle offerte comunicate nell'ambito della gara per l'esportazione di segala di cui al regolamento (CE) n. 1758/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
rye
third country

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text: 10. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 240/21 REGOLAMENTO (CE) N. 1937/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 settembre 1999 relativo alle offerte comunicate nell'ambito della gara per l'esportazione di segala di cui al regolamento (CE) n. 1758/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), e in parti- colare l'articolo 7, prevista all'articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92, decidere di non dar seguito alla gara; (3) (4) considerando che, tenuto conto in particolare dei criteri precisati all'articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95, non è opportuno fissare una restituzione massima o una tassa minima; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 (1) (2) considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all'esportazione di frumento tenero verso qualsiasi paese terzo è stata indetta con il regolamento (CE) n. 1758/1999 della Commissione (5); Non è dato seguito alle offerte comunicate dal 3 al 9 settembre 1999, nell'ambito della gara per la restituzione o per la tassa all'esportazione di segala di cui al regolamento (CE) n. 1758/ 1999. considerando che, conformemente all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione può, in base alle offerte comunicate e secondo la procedura Il presente regolamento entra in vigore il 10 settembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 210 del 10. 8. 1999, pag. 3


title: Ehdotus neuvoston asetus (EY) tiettyjä palkoviljoja koskevasta erityistoimenpiteestä annetun asetuksen (EY) N:o 1577/96 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
aid per hectare
aid system
leguminous vegetable
market stabilisation
utilised agricultural area

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text: 30. 11. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 342 E/41 Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) tiettyj(cid:228) palkoviljoja koskevasta erityistoimenpiteest(cid:228) annetun asetuksen (EY) N:o 1577/96 muuttamisesta (1999/C 342 E/04) KOM(1999) 428 lopull. (cid:151) 1999/0182(CNS) (Komission esitt(cid:228)m(cid:228) 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) syyskuuta 1999) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka (cid:148)3 artikla ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 36 ja 37 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, sek(cid:228) katsoo, ett(cid:228) 1) asetuksella (ETY) N:o 1577/96 (1) otetaan k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n tiettyj(cid:228) palkoviljoja koskeva erityistoimenpide, ja linssit ja kahviherneet 2) t(cid:228)m(cid:228)n toimenpiteen soveltamisalaan kuuluvien viljelmien markkinat eroavat toisistaan, sill(cid:228) virnat on tarkoitettu re- huksi ihmisravinnoksi; kaikkiin n(cid:228)ihin viljelmiin sovellettu enimm(cid:228)ispinta-alan j(cid:228)rjestelm(cid:228) ei ole t(cid:228)h(cid:228)n asti mahdollistanut pinta-alojen kehityksen riit- t(cid:228)v(cid:228)(cid:228) hallintaa erityisesti siit(cid:228) syyst(cid:228), ett(cid:228) virnojen viljelyalat ovat lis(cid:228)(cid:228)ntyneet j(cid:228)rjestelm(cid:228)n soveltamisen alusta asti; t(cid:228)- m(cid:228)n vuoksi on aiheellista jakaa taattu enimm(cid:228)ispinta-ala pienempiin osiin palkoviljojen tuotannon ohjaamiseksi pa- remmin Euroopan unionissa, ja 1. Kun pinta-alat, joille on haettu tukea t(cid:228)m(cid:228)n asetuksen nojalla, ylitt(cid:228)v(cid:228)t t(cid:228)m(cid:228)n artiklan 2 kohdassa vahvistetut taa- tut enimm(cid:228)ispinta-alat, kyseisen(cid:228) markkinointivuonna mak- settavan tuen m(cid:228)(cid:228)ri(cid:228) v(cid:228)hennet(cid:228)(cid:228)n suhteessa n(cid:228)ihin ylityk- siin. 2. Taatuiksi enimm(cid:228)ispinta-aloiksi vahvistetaan linssien ja kahviherneiden osalta 160 000 hehtaaria ja virnojen osalta 240 000 hehtaaria. Kun jotakin enimm(cid:228)ispinta-alaa ei mark- kinointivuoden aikana saavuteta, k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)n j(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)s siir- ret(cid:228)(cid:228)n samana markkinointivuonna toiseen taattuun enim- m(cid:228)ispinta-alaan ennen mahdollisen ylittymisen toteamista. (cid:148) 2) Korvataan 6 artiklan 1 kohta seuraavasti: Komissio p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) soveltamistoimenpiteist(cid:228) asetuksen (cid:148)1. (ETY) N:o 1766/92 (2). 23 artiklassa s(cid:228)(cid:228)detty(cid:228) menettely(cid:228) noudattaen. Kyseisen menettelyn mukaisesti komissio vah- vistaa taatun enimm(cid:228)ispinta-alan ylitykset ja m(cid:228)(cid:228)rittelee tuen lopulliset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t viimeist(cid:228)(cid:228)n kyseisen markkinointi- vuoden 15 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) marraskuuta. (cid:148) 3) kuivarehujen hallintokomitea olisi j(cid:228)rjestelm(cid:228)n soveltamista varten korvattava viljan hallintokomitealla, 2 artikla ON ANTANUT T˜M˜N ASETUKSEN: T(cid:228)m(cid:228) asetus tulee voimaan kolmantena p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) sen j(cid:228)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228) 1 artikla Sit(cid:228) sovelletaan markkinointivuodesta 2000/2001. Muutetaan asetus (EY) N:o 1577/96 seuraavasti: 1) Korvataan 3 artikla seuraavasti: T(cid:228)m(cid:228) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:228) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:228)senvaltioissa. (1) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 4. Asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1826/97 (EYVL L 260, 23. 9. 1997, s. 11). (2) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. Asetus sellaisena kuin se on viimeksi (EY) N:o 1253/1999 (EYVL L 160, asetuksella muutettuna 26. 6. 1999, s. 18)


title: Proposta de Directiva do Conselho que altera a Directiva 93/53/CEE que introduz medidas comunitárias mínimas de combate a certas doenças dos peixes

eurovoc_concepts:
Scotland
animal disease
application of EU law
fishery resources
vaccination

text: C 342 E/42 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 11. 1999 Proposta de directiva do Conselho que altera a Directiva 93/53/CEE que introduz medidas comu- nitÆrias m(cid:237)nimas de combate a certas doen(cid:231)as dos peixes (1999/C 342 E/05) (Texto relevante para efeitos do EEE) COM(1999) 437 final (cid:151) 1999/0191(CNS) (Apresentada pela Comissªo em 9 de Setembro de 1999) O CONSELHO DA UNIˆO EUROPEIA, 2. O n. o 1 do artigo 14. o passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 37. o, Tendo em conta a proposta da Comissªo, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Tendo em conta o parecer do ComitØ Econ(cid:243)mico e Social, Considerando que: (1) A Directiva 93/53/CEE do Conselho (1), estipula nomeada- mente que, para controlar os surtos de anemia infecciosa do salmªo (AIS), todos os peixes das explora(cid:231)ıes infectadas devem ser imediatamente retirados; (2) Em Maio de 1998 se registou um surto desta doen(cid:231)a na Esc(cid:243)cia, que abrangeu um certo nœmero de Æreas infectadas ou suspeitas de estarem infectadas; (3) A experiŒncia adquirida mostrou que Ø poss(cid:237)vel repartir a retirada dos animais por um certo per(cid:237)odo, sem influenciar negativamente os esfor(cid:231)os de erradica(cid:231)ªo da doen(cid:231)a; (4) Uma pol(cid:237)tica de vacina(cid:231)ªo pode oferecer um novo instru- mento de controlo da AIS, ap(cid:243)s um surto; actualmente, nªo estÆ prevista essa possibilidade na legisla(cid:231)ªo comuni- tÆria; (5) A Directiva 93/53/CEE, deve, por conseguinte, ser alterada em conformidade, ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo 1. o A Directiva 93/53/CEE Ø alterada do seguinte modo: 1. No artigo 6. o, a al(cid:237)nea a), primeiro travessªo, passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «(cid:151) todos os animais devem ser retirados, em conformi- dade com um plano que deverÆ ser aprovado pelo servi(cid:231)o oficial. » «1. (cid:201) proibida a vacina(cid:231)ªo contra as doen(cid:231)as da lista II nas zonas aprovadas ou nas explora(cid:231)ıes aprovadas situadas em zonas nªo aprovadas ou nas zonas ou explora(cid:231)ıes que jÆ tenham iniciado os processos de aprova(cid:231)ªo pre- vistos na Directiva 91/67/CEE. Os processos de vaci- na(cid:231)ªo, em caso de surto das doen(cid:231)as da lista I, serªo especificados nos planos de interven(cid:231)ªo referidos no n. o 1 do artigo 15. o. » Artigo 2. o Os Estados-Membros porªo em vigor as disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas necessÆrias para dar cumpri- mento (cid:224) presente directiva o mais tardar em 31 de Dezembro de 1999. Do facto informarªo imediatamente a Comissªo. Os Estados-Membros aplicarªo essas disposi(cid:231)ıes a partir de 1 de Janeiro de 2000. Quando os Estados-Membros adoptarem essas disposi(cid:231)ıes, es- tas devem incluir uma referŒncia (cid:224) presente directiva ou ser acompanhadas dessa referŒncia na publica(cid:231)ªo oficial. As mo- dalidades dessa referŒncia serªo adoptadas pelos Estados-Mem- bros. Os Estados-Membros comunicarªo (cid:224) Comissªo as disposi(cid:231)ıes de direito interno que adoptem nas matØrias reguladas pela presente directiva. A Comissªo informarÆ do facto os outros Estados-Membros. Artigo 3. o A presente Directiva entrarÆ em vigor no vigØsimo dia seguinte ao da sua publica(cid:231)ªo no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4. o Os Estados-Membros sªo os destinatÆrios da presente directiva. (1) JO L 175 de 19. 7. 1993, p. 23. Directiva com a redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Acto de Adesªo da `ustria, da Finla(cid:136)ndia e da SuØcia


title: Proposta de Regulamento (CE) do Conselho que altera o Regulamento (CE) nº 1577/96, que institui uma medida específica a favor de determinadas leguminosas para grão

text: 30. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 342 E/41 Proposta de regulamento (CE) do Conselho que altera o Regulamento (CE) n. o 1577/96, que institui uma medida espec(cid:237)fica a favor de determinadas leguminosas para grªo (1999/C 342 E/04) COM(1999) 428 final (cid:151) 1999/0182(CNS) (Apresentada pela Comissªo em 9 de Septembro de 1999) O CONSELHO DA UNIˆO EUROPEIA (cid:151) «Artigo 3. o Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, os seus artigos 36. o e 37. o, Tendo em conta a proposta da Comissªo, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Tendo em conta o parecer do ComitØ Econ(cid:243)mico e Social, (1) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 1577/96 (1) ins- titui uma medida espec(cid:237)fica a favor de determinadas legu- minosas para grªo; (2) Considerando que os mercados das culturas abrangidas pela referida medida sªo diferentes, por um lado, a alimenta(cid:231)ªo animal, no que respeita (cid:224) ervilhaca e, por outro lado, a alimenta(cid:231)ªo humana, no que respeita (cid:224)s lentilhas e ao grªo-de-bico; que o sistema de superf(cid:237)cie mÆxima aplicado a essas culturas tomadas conjuntamente nªo permitiu atØ agora um controlo suficiente da evolu(cid:231)ªo das superf(cid:237)cies, nomeadamente devido (cid:224) expansªo da ervilhaca desde o in(cid:237)cio da aplica(cid:231)ªo do regime; que, por conseguinte, Ø ade- quado subdividir a superf(cid:237)cie mÆxima garantida, para orien- tar melhor a produ(cid:231)ªo das leguminosas para grªo na Uniªo Europeia; (3) Considerando que Ø conveniente substituir o ComitØ de Gestªo das Forragens Secas pelo ComitØ de Gestªo dos Cereais, para efeitos da aplica(cid:231)ªo do regime, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O Regulamento (CE) n. o 1577/96 Ø alterado do seguinte modo: 1) O artigo 3. o passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: 1. Sempre que as superf(cid:237)cies que sªo objecto de um pe- dido de ajuda nos termos do presente regulamento excede- rem as superf(cid:237)cies mÆximas garantidas fixadas no n. o 2 do presente artigo, os montantes da ajuda serªo reduzidos pro- porcionalmente (cid:224)s supera(cid:231)ıes durante a campanha em causa. 2. As superf(cid:237)cies mÆximas garantidas serªo fixadas em 160 000 hectares para as lentilhas e o grªo-de-bico e em 240 000 hectares para a ervilhaca. Sempre que nªo se atin- gir uma superf(cid:237)cie mÆxima durante uma campanha, o saldo nªo utilizado serÆ transferido para a outra superf(cid:237)cie mÆ- xima garantida para a mesma campanha, antes de estabele- cer uma supera(cid:231)ªo eventual. » 2) O no 1. o do artigo 6. o passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «1. A Comissªo adoptarÆ as normas de execu(cid:231)ªo de acordo com o procedimento previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 (2). De acordo com esse procedimento, a Comissªo determinarÆ a supera(cid:231)ªo da su- perf(cid:237)cie mÆxima garantida e o montante final da ajuda atØ, o mais tardar, 15 de Novembro da campanha de comerciali- za(cid:231)ªo em causa. » Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:231)ªo no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento Ø aplicÆvel a partir da campanha de comercializa(cid:231)ªo de 2000/2001. O presente regulamento Ø obrigat(cid:243)rio em todos os seus ele- mentos e directamente aplicÆvel em todos os Estados-Membros. (1) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 4. Regulamento com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1826/97 da Comissªo (JO L 260 de 23. 9. 1997, p. 11). (2) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. Regulamento com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18)


title: Commission Regulation (EC) No 1935/1999 of 9 September 1999 fixing the corrective amount applicable to the refund on cereals

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 240/18 EN Official Journal of the European Communities 10. 9. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1935/1999 of 9 September 1999 fixing the corrective amount applicable to the refund on cereals THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), and in particular Article 13 (8) thereof, (1) Whereas Article 13 (8) of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that the export refund applicable to cereals on the day on which application for an export licence is to exports to be made must be applied on request effected during the period of validity of the export licence; whereas, in this case, a corrective amount may be applied to the refund; (2) Whereas Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules under Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2513/98 (4), allows for the fixing of a corrective amount for the products listed in Article 1(1) (c) of Regulation (EEC) No 1766/92; whereas that corrective amount must be calculated taking account of the factors referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95; (3) Whereas the world market situation or the specific requirements of certain markets may make it necessary to vary the corrective amount according to destination; (4) Whereas the corrective amount must be fixed at the same time as the refund and according to the same procedure; whereas it may be altered in the period between fixings; (5) Whereas it follows from applying the provisions set out above that the corrective amount must be as set out in the Annex hereto; (6) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The corrective amount referred to in Article 1(1) (a), (b) and (c) of Regulation (EEC) No 1766/92 which is applicable to export refunds fixed in advance in respect of malt shall be as set out in the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 10 September 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 9 September 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 16. 10. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 240/19 to the Commission Regulation of 9 September 1999 fixing the corrective amount applicable to the refund on cereals ANNEX Product code Destination (1) Current 9 1st period 10 2nd period 11 3rd period 12 4th period 1 5th period 2 6th period 3 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — –1,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –1,37 –1,28 –1,18 –1,09 –1,02 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –3,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –4,11 –3,84 –3,54 –3,27 –3,06 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –5,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –6,85 –6,40 –5,90 –5,45 –5,10 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) The destinations are identified as follows: 01 all third countries, 02 other third countries, 03 USA, Canada and Mexico. NB: The zones are those defined in amended Commission Regulation (EEC) No 2145/92 (OJ L 214, 30. 7. 1992, p. 20)


title: Proposta di decisione del Consiglio relativa alla firma da parte della Comunità europea della Convenzione del 28 maggio 1999 intesa all'unificazione di alcune norme relative al trasporto aereo internazionale (Convenzione di Montreal)

eurovoc_concepts:
air transport
application of EU law
carrier
indemnification
transport accident

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 09. 09. 1999 COM(1999) 435 definitivo Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla firma da parte della Comunità europea della Convenzione del 28 maggio 1999 intesa all'unificazione di alcune norme relative al trasporto aereo internazionale (Convenzione di Montreal) (presentata dalla Commissione) RELAZIONE L'8 maggio 1999 si è aperta a Montreal una Conferenza diplomatica intesa a raggiungere un accordo su nuove norme internazionali relative alla responsabilità dei vettori aerei per i danni incorsi nel corso delle operazioni internazionali di trasporto aereo. La Conferenza si è conclusa positivamente il 28 maggio, con l'accordo relativo ad una nuova Convenzione per l'unificazione di alcune norme relative al trasporto aereo internazionale. Il nuovo accordo, d'ora in poi denominato “Convenzione di Montreal”, andrà a sostituire il “sistema di Varsavia”, che risale a settant'anni orsono e il cui primo strumento è stato concordato nel 1929. Conformemente alle conclusioni del Consiglio adottate in data 29 marzo 1999, il principale obiettivo della Comunità era di garantire che la nuova Convenzione fosse conforme ai principi di base del diritto comunitario in vigore nel settore, di modo che i passeggeri dei trasporti aerei e i vettori aerei europei siano assoggettati ad un sistema chiaro ed uniforme per quanto concerne i tragitti su scala nazionale, all'interno della Comunità e più in generale su scala mondiale. Il principale strumento comunitario in materia è il regolamento (CE) n. 2027/97 del Consiglio sulla responsabilità del vettore aereo in caso di incidenti, che tratta soprattutto della responsabilità in caso di decesso o ferimento o altre lesioni personali dei passeggeri. Oltre a garantire la compatibilità generale con il diritto comunitario in vigore in materia di responsabilità, il Consiglio concludeva che la Comunità doveva inoltre diventare, a pieno titolo, firmataria e parte della nuova Convenzione, nel caso in cui l'esito nei negoziati fosse accettabile da parte della Comunità e degli Stati membri. Per consentire l'accesso alle “Organizzazioni di integrazione economica regionale”, la Comunità ha suggerito ai propri partner nel negoziato di introdurre nella nuova Convenzione una disposizione appropriata. Contenuto della nuova Convenzione di Montreal Nel corso dei negoziati, la Comunità è riuscita a conseguire entrambi gli obiettivi principali. Nella misura in cui le disposizioni della nuova Convenzione riguardano materie che rientrano nel campo di applicazione della legislazione comunitaria, non vi sono differenze sostanziali. I limiti della responsabilità definiti nella nuova Convenzione corrispondono a quelli definiti nel regolamento (CE) n. 2027/97 del Consiglio e le disposizioni relative all'onere della prova e all'impiego dei ricorsi sono ampiamente compatibili. Come il regolamento, la nuova Convenzione non prevede limiti alla responsabilità di un vettore aereo per il decesso o il ferimento dei suoi passeggeri e spetta al vettore medesimo provare che ha adottato tutte le misure necessarie ad evitare il danno. Inoltre, conformemente alla legislazione comunitaria, per i danni fino a concorrenza di un importo pari all'equivalente in ECU di 100 000 DSP (diritti speciali di prelievo)1, i vettori aerei comunitari non possono escludere o limitare la propria responsabilità. 1 Secondo le informazioni fornite dall’FMI, 1 diritto speciale di prelievo = € 1,25. 2 L'altro elemento chiave del regime interno adottato dalla Comunità è la disposizione che prevede che i vettori aerei forniscano in anticipo pagamenti compensatori per far fronte alle esigenze economiche immediate delle vittime degli incidenti e delle loro famiglie. La nuova convenzione segnatamente consente alle parti di continuare ad applicare tali disposizioni ai propri vettori aerei. Pertanto, mentre per garantire una completa coerenza saranno necessarie alcune modifiche tecniche della legislazione comunitaria, per potersi conformarsi alla nuova Convenzione la Comunità non dovrà modificare le caratteristiche del proprio regime di responsabilità. Piuttosto, quando entrerà in vigore, la nuova Convenzione porterà il regime di responsabilità applicabile su scala mondiale in caso di decesso e ferimento dei passeggeri dei trasporti aerei agli elevati livelli attualmente previsti dal diritto comunitario. La nuova Convenzione consente alle “Organizzazioni di integrazione economica regionale”, in determinate circostanze, di divenire parti della Convenzione. Il progetto di disposizione suggerito dalla Comunità è stato incluso a tale scopo nell'Accordo definitivo. L’“Organizzazione di integrazione economica regionale” è definita come un'organizzazione “che è competente per quanto riguarda determinate materie rette dalla Convenzione ed è stata debitamente autorizzata a firmare e a ratificare, accogliere, approvare la presente Convenzione o ad aderirvi”. Come è stato confermato nelle dichiarazioni rese dagli Stati membri che hanno firmato la Convenzione di Montreal, questa definizione consentirà alla Comunità di divenire parte della Convenzione conformemente alle conclusioni del Consiglio del 29 marzo 1999, previa necessaria approvazione da parte delle istituzioni comunitarie. Nel corso della conferenza, la Comunità ha inoltre segnalato che intendeva presentare una dichiarazione al momento della ratifica, specificando i settori di competenza comunitaria. Il significato della firma da parte della Comunità La firma della nuova Convenzione da parte della Comunità costituirà il primo passo verso l'ulteriore adozione dell'Accordo, che è essenziale per consentire la ratifica da parte degli Stati membri, date le competenze che condividono in materia. All'interno della Comunità, la firma della nuova Convenzione richiede soltanto una decisione del Consiglio, mentre la ratifica vera e propria richiederà una decisione adottata dal Consiglio previa consultazione del Parlamento europeo. La Commissione presenterà una proposta di adozione ufficiale, unitamente ad una proposta intesa a modificare il regolamento (CE) n. 2027/97 del Consiglio. Dato che la nuova Convenzione riguarda sia settori di competenza comunitaria sia settori di competenza nazionale, e dato che l'articolo 57 della medesima esclude le riserve (eccetto che per questioni marginali), perché la Convenzione possa essere adottata in modo appropriato e senza soluzioni di continuità in tutta la Comunità è necessario che i quindici Stati membri e la Comunità aderiscano simultaneamente alla Convenzione. La firma e l'ulteriore adesione della Comunità avranno anche un valore politico, in quanto dimostreranno l'appoggio della Comunità alla nuova Convenzione e al nuovo sistema di responsabilità che essa introduce. Ciò è importante soprattutto in questo caso, dato che l'entrata in vigore della nuova Convenzione dipende dal numero di 3 strumenti di ratifica depositati. Anche se lo strumento di ratifica proprio della Comunità non entrerà nel novero dei trenta strumenti di ratifica necessari per far entrare in vigore la Convenzione, il fatto che la Comunità e i suoi Stati membri mostrino il proprio appoggio indicherà agli altri paesi la via da seguire e renderà più facile l'entrata in vigore e la diffusa ratifica del nuovo strumento. La Convenzione di Varsavia è attualmente obsoleta e il regime di responsabilità globale frammentario deve essere sostituito il più presto possibile. Circostanze di ordine pratico Come nei casi analoghi, un rappresentante del Consiglio e della Commissione firmerà la Convenzione a nome della Comunità. Proposta In base a quanto sopra, la Commissione propone al Consiglio di adottare la decisione allegata. 4 Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla firma da parte della Comunità europea della Convenzione del 28 maggio 1999 intesa all'unificazione di alcune norme relative al trasporto aereo internazionale (Convenzione di Montreal) (Testo rilevante ai fini del SEE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 80, in combinato disposto con il primo comma dell'articolo 300, paragrafo 2, vista la proposta della Commissione, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) considerando che il 28 maggio 1999 si sono conclusi a Montreal i negoziati relativi alla nuova Convenzione intesa all'unificazione di alcune norme relative al trasporto aereo internazionale, considerando che tale Convenzione consente di modernizzare il sistema di Varsavia che definisce la responsabilità nel settore dei trasporti aerei, e che le disposizioni di tale Convenzione sono conformi agli elevati livelli già in vigore in materia nella Comunità europea, considerando che le disposizioni della sopracitata Convenzione prevedono che le “Organizzazioni di in determinati settori retti dalla Convenzione possano divenire parti della medesima, integrazione economica regionale” competenti considerando che la Comunità europea è un'organizzazione di questo tipo, in virtù della legislazione da essa adottata in materia di responsabilità del vettore aereo in caso di incidente, considerando che la decisione della Comunità europea e dei suoi Stati membri di aderire alla Convenzione garantirà un'applicazione uniforme delle nuove norme all'accettazione della e Convenzione su scala mondiale, all'interno della Comunità contribuirà considerando che è pertanto opportuno che la Comunità europea firmi la Convenzione, fatte salve la procedura richiesta per l'ulteriore ratifica e ogni necessaria revisione della legislazione comunitaria in vigore, considerando che è opportuno che gli Stati membri che non hanno ancora firmato la Convenzione la firmino nel più breve tempo possibile, 5 DECIDE: Articolo 1 È opportuno che la Comunità europea firmi la Convenzione di Montreal intesa all'unificazione di alcune norme relative al trasporto aereo internazionale. Articolo 2 Il Presidente del Consiglio designa le persone autorizzate a firmare la Convenzione a nome della Comunità. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente 6


title: Proposta de Decisão do Conselho relativa à assinatura, pela Comunidade Europeia, da Convenção de 28 de Maio de 1999 para a unificação de certas regras relativas ao transporte aéreo internacional (Convenção de Montreal)

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 09. 09. 1999 COM(1999) 435 final Proposta de DECISÃO DO CONSELHO- relativa à assinatura, pela Comunidade Europeia, da Convenção de 28 de Maio de 1999 para a Unificação de Certas Regras relativas ao Transporte Aéreo Internacional (Convenção de Montreal) (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Em 8 de Maio de 1999, teve início em Montreal uma Conferência Diplomática, cujo objectivo era estabelecer novas regras internacionais para reger a responsabilidade das transportadoras aéreas pelos danos ocorridos durante as operações de transporte aéreo internacional. A Conferência encerrou com êxito em 28 de Maio com o estabelecimento de um acordo sobre uma nova Convenção para a Unificação de Certas Regras relativas ao Transporte Aéreo Internacional. O novo acordo será conhecido por "Convenção de Montreal” e substituirá o "Sistema de Varsóvia", já com setenta anos, cujo primeiro instrumento foi acordado em 1929. Nos termos da Conclusão do Conselho adoptada em 29 de Março de 1999, o principal objectivo da Comunidade era garantir que a nova Convenção fosse consonante com os princípios básicos da actual legislação comunitária neste domínio, para que os passageiros europeus e as transportadoras aéreas europeias fossem regidos por um sistema claro e uniforme nas viagens nacionais, comunitárias ou internacionais. O principal instrumento comunitário em causa é o Regulamento (CE) nº 2027/97 do Conselho relativo à responsabilidade das transportadoras aéreas em caso de acidente, que contempla principalmente a responsabilidade pela morte ou ferimentos dos passageiros. Para além da garantia de compatibilidade geral com a legislação comunitária em vigor em matéria de responsabilidade, o Conselho concluiu também que a Comunidade devia tornar-se signatária e parte na nova Convenção por direito próprio, se o resultado das negociações fosse aceitável para a Comunidade e os Estados-Membros. Para dar às “Organizações Regionais de Integração Económica” a possibilidade de aderir, a Comunidade sugeriu aos seus parceiros nas negociações que fosse introduzida na nova Convenção uma disposição adequada. Conteúdo da nova Convenção de Montreal No decurso das negociações, a Comunidade assegurou os seus dois principais objectivos. Na medida em que as disposições da nova Convenção abrangem matérias cobertas pela legislação comunitária, não existem diferenças substanciais. Os limites da responsabilidade na nova Convenção correspondem aos do Regulamento (CE) nº 2027/97 do Conselho e as disposições que regem o ónus da prova e o direito de defesa são em grande medida compatíveis nos dois actos. Tal como no Regulamento, a nova Convenção não estabelece limites à responsabilidade de uma transportadora aérea pela morte ou lesões dos seus passageiros e o ónus é colocado na transportadora que deve provar não ter havido negligência. Além disso, em consonância com a legislação comunitária, para os pedidos de indemnização até 100 000 Direitos de Saque Especiais1, uma transportadora não pode excluir ou limitar a sua responsabilidade. O outro elemento essencial do regime interno comunitário é a exigência de as transportadoras procederem ao pagamento de adiantamentos compensatórios para 1 1 Direito de Saque Especial = € 1,25, de acordo com informações fornecidas pelo FMI 2 prover às necessidades económicas imediatas dos acidentados e/ou das suas famílias. A nova Convenção permite especificamente que as partes continuem a fazer essas exigências às suas próprias transportadoras. embora sejam necessárias algumas alterações legislação Assim, comunitária para garantir a total coerência, a Comunidade não terá de alterar a natureza do seu regime de responsabilidade para que esteja conforme com a nova Convenção. Pelo contrário, quando entrar em vigor, a nova Convenção colocará o regime de responsabilidade mundial aplicável à morte e aos ferimentos causados nos passageiros ao elevado nível actualmente estabelecido na legislação europeia. técnicas à A nova Convenção permite que as “Organizações Regionais de Integração Económica” se tornem partes na Convenção em certas circunstâncias. O projecto de disposição apresentado pela Comunidade foi incorporado no acordo final para esse efeito. Define-se “Organização Regional de Integração Económica” como uma organização com competência em certas matérias regidas pela Convenção e que foi devidamente autorizada a assinar e a ratificar, aceitar, aprovar ou aderir a esta Convenção. Como confirmado nas declarações feitas pelos Estados-Membros que assinaram a Convenção de Montreal, esta definição permitirá que a Comunidade se torne Parte, em consonância com as Conclusões do Conselho de 29 de Março de 1999, desde que obtenha a necessária aprovação das instituições comunitárias. Na conferência, a Comunidade também declarou que tencionava apresentar uma declaração na altura da ratificação, especificando os domínios de competência da Comunidade. Significado da assinatura pela Comunidade A assinatura da nova Convenção pela Comunidade constituirá o primeiro passo para a posterior aprovação do acordo, que, por sua vez, será essencial para que os Estados- Membros possam proceder à ratificação, dada a competência partilhada nesta matéria. Na Comunidade, a assinatura da nova Convenção exige apenas uma decisão do Conselho, ao passo que a ratificação propriamente dita exige que o Conselho consulte o Parlamento Europeu antes de tomar uma decisão. A Comissão apresentará uma proposta formal de aprovação juntamente com uma proposta de alteração do Regulamento (CE) nº 2027/97 do Conselho. Como a nova Convenção abrange domínios de competência quer comunitária quer nacional e como o artigo 57º exclui as reservas (excepto para questões marginais), é necessário que quer os quinze Estados-Membros, quer a própria Comunidade adiram simultaneamente, para que a Convenção seja devidamente e uniformemente adoptada em toda a Comunidade. A assinatura e a adesão final da Comunidade terá também um valor político. Demonstrará o apoio comunitário à nova Convenção e ao novo regime de responsabilidade por ela introduzido. Esse facto é particularmente importante neste caso, dado que a entrada em vigor da nova Convenção depende do número de instrumentos de ratificação depositados. Mesmo que o próprio instrumento de ratificação da Comunidade não conte para as trinta ratificações necessárias para a entrada em vigor da Convenção, o facto de a Comunidade e os seus Estados-Membros manifestarem o seu apoio dará o exemplo a outros países e aumentará as possibilidades de o novo instrumento entrar em vigor e ser amplamente ratificado. A 3 Convenção de Varsóvia está neste momento muito ultrapassada e o regime mundial de responsabilidade, fragmentado, deve ser substituído o mais rapidamente possível. Aspectos práticos Um representante do Conselho e da Comissão assinará, como habitualmente, a Convenção em nome da Comunidade. Proposta À luz das considerações supra, a Comissão propõe que o Conselho adopte a decisão em anexo. 4 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à assinatura, pela Comunidade Europeia, da Convenção de 28 de Maio de 1999 para a Unificação de Certas Regras relativas ao Transporte Aéreo Internacional (Convenção de Montreal) (Texto relevante para efeitos do EEE) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente o seu artigo 80º, em conjugação com o nº 2, primeiro parágrafo, do artigo 300º, Tendo em conta a proposta apresentada pela Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Que as negociações sobre a nova Convenção para a Unificação de Certas Regras relativas ao Transporte Aéreo Internacional se concluíram em Montreal em 28 de Maio de 1999; Que a Convenção prevê a modernização do Sistema de Varsóvia, que rege a responsabilidade no domínio do transporte aéreo, e que as suas disposições são já existentes nesta matéria na consonantes com os elevados níveis Comunidade Europeia; Que as disposições da referida Convenção permitem que as organizações regionais de integração económica com competência em certas matérias regidas pela Convenção se tornem partes na mesma; Que a Comunidade Europeia é uma organização desse tipo por ter adoptado legislação própria em matéria de responsabilidade em caso de acidentes aéreos; Que a decisão da Comunidade Europeia e dos seus Estados-Membros de ficarem vinculados à Convenção garantirá uma aplicação uniforme das novas regras na Comunidade e contribuirá para a sua aceitação a nível mundial; Que a Convenção deve, por conseguinte, ser assinada pela Comunidade Europeia sem prejuízo do procedimento exigido para a sua subsequente ratificação e de qualquer eventual revisão da legislação comunitária em vigor; Que os Estados-Membros que ainda não assinaram a Convenção por direito próprio o devem fazer no mais breve prazo possível, 5 DECIDE: Artigo 1º A Convenção de Montreal para a Unificação de Certas Regras relativas ao Transporte Aéreo Internacional será assinada pela Comunidade Europeia. Artigo 2º O Presidente do Conselho designará as pessoas autorizadas a assinar a Convenção em nome da Comunidade. Feito em Bruxelas, Pelo Conselho O Presidente 6


title: Regulamento (CE) n° 1931/1999 da Comissão, de 9 de Setembro de 1999, que altera os anexos I, II e III do Regulamento (CEE) n° 2377/90 do Conselho, que prevê um processo comunitário para o estabelecimento de limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários nos alimentos de origem animal (Texto relevante para efeitos do EEE)

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animal product
food inspection
public health
veterinary drug
veterinary legislation
waste

text: 10. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 240/3 REGULAMENTO (CE) N. o 1931/1999 DA COMISSÃO de 9 de Setembro de 1999 que altera os anexos I, II e III do Regulamento (CEE) n. o 2377/90 do Conselho, que prevê um processo comunitário para o estabelecimento de limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários nos alimentos de origem animal (Texto relevante para efeitos do EEE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2377/90 do Conselho, de 26 de Junho de 1990, que prevê um processo comunitário para o estabelecimento de limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários em alimentos de origem animal (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1308/1999 da Comissão (2), e, nomeadamente, os seus artigos 6. o e 8. o, (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que, em conformidade com o Regula- mento (CEE) n. o 2377/90, devem ser estabelecidos progressivamente limites máximos de resíduos para todas as substâncias farmacologicamente activas utili- zadas, na Comunidade, em medicamentos veterinários destinados a animais produtores de alimentos para consumo humano; Considerando que os limites máximos de resíduos só devem ser estabelecidos após análise, pelo Comité dos Medicamentos Veterinários, de todas as informações pertinentes resíduos de substância em questão para a saúde do consumidor de alimentos de origem animal e à influência dos resíduos na transformação dos alimentos; segurança dos relativas à Considerando que, no estabelecimento dos limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários em alimentos de origem animal, é necessário indicar a espécie animal em que os referidos resíduos podem estar presentes, os teores admitidos nos diferentes tecidos a analisar provenientes do animal tratado (tecido-alvo), assim como a natureza do resíduos relevante para a (resíduo monitorização marcador); controlo resíduos dos e Considerando que, para o controlo de resíduos previsto na legislação comunitária sobre a matéria, devem normalmente fixar-se limites máximos de resíduos no fígado e no rim; que, todavia, muitas vezes estes orgãos são retirados das carcaças transaccionadas a nível inter- nacional e que, por conseguinte, é conveniente estabe- lecer também limites máximos de resíduos nos tecidos muscular e adiposo; Considerando que, no caso de medicamentos veteriná- rios destinados a ser administrados a aves poedeiras, animais produtores de leite ou abelhas produtoras de mel, devem também ser estabelecidos limites máximos de resíduos nos ovos, leite e mel; (6) (7) (8) (9) Considerando que carprofeno, emamectina, cefquinoma, teflubenzuron e apramicina devem ser inseridos no anexo I do Regulamento (CEE) n. o 2377/90; Considerando que histidina, adenosina, seus 5(cid:1)-mono- fosfatos, 5(cid:1)-bifosfatos, 5(cid:1)-trifosfatos, glicina, glutamina, ácido glutâmico, alanina, doxapramo, citidina, seus 5(cid:1)- -monofosfatos, 5(cid:1)-bifosfatos, 5(cid:1)-trifosfatos, cisteína, colina, quimotripsina, arginina, ácido hialurónico, carni- tina, apramicina, brometo, sal de potássio, azametifos, ácido aspártico, asparagina, citrulina, pepsina, valina, uridina, seus 5(cid:1)-monofosfatos, 5(cid:1)-bifosfatos, 5(cid:1)-trifos- fatos, tirosina, triptofano, tripsina, timidina, treonina, ácido tióctico, sulfogaiacol, serina, prolina, guanosina, seus 5(cid:1)-monofosfatos, 5(cid:1)-bifosfatos, 5(cid:1)-trifosfatos, fenila- lanina, cloridrato de vetrabutina e ácido orótico e orni- tina e metionina e lisina e leucina e isoleucina e inositol e inosina e seus 5(cid:1)-monofosfatos, 5(cid:1)-bifosfatos e 5(cid:1)- -trifosfatos e butóxido de piperonilo devem ser inseridos no anexo II do Regulamento (CEE) n. o 2377/90; Considerando que, de modo a permitir a conclusão dos estudos científicos, cumafos, cymiazol e canamicina devem ser incluídos no anexo III do Regulamento (CEE) n. o 2377/90; Considerando que é conveniente admitir um prazo de 60 dias, antes da entrada em vigor do presente regula- mento, para os Estados-Membros possam proceder às necessárias alterações às autorizações às autorizações de introdução no mercado dos medicamentos veterinários em questão, concedidas ao abrigo da Directiva 81/ /851/CEE do Conselho (3), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 93/40/CEE (4), para tomarem em consideração as disposições do presente regula- mento; (10) Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão de acordo com o parecer do Comité Permanente dos Medicamentos Veterinários, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os anexos I, II e III do Regulamento (CEE) n. o 2377/90 são alterados nos termos do anexo do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no sexagésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 1. (2) JO L 156 de 23. 6. 1999, p. 1. (3) JO L 317 de 6. 11. 1981, p. 1. (4) JO L 214 de 24. 8. 1993, p. 31. L 240/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 9. 1999 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Setembro de 1999. Pela Comissão Karel VAN MIERT Membro da Comissão 10. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 240/5 » o n a m u h o m u s n o c o s o p d a i o d i c e T g k / g µ 0 0 0 1 o d a g í F g k / g µ 0 0 0 0 1 m R i g k / g µ 0 0 0 0 2 a r a p e t i e l e d s e r o t u d o r p s i a m n a i m e r a z i l i t u o ã N l o u c s ú M g k / g µ 0 0 0 1 s o n i v o B a n i c i m a r p a a n i c i m a r p A « s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a s o d i s ó c u l g o n m A i. 0 1 2 1. s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a a i e r u l i c a e d s o d a v i r e D. e l e p e l o u c s ú M s e õ ç r o p o r p m e » s i a m r o n g k / g µ 0 0 5 í s o e d n o m l a S n o r u z n e b u l f e t n o r u z n e b u l f e T «. 4 2 2. s a t i s a r a p o t c e s o a r t n o c s o v i t c a s e t n e g A. 2 2. s o i r á t i s a r a p i t n a s e t n e g A. 2 s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a s a n i r o p s o l a f e C. o d i c e t + e l e P o s o p d a i l o u c s ú M g k / g µ g k / g µ 0 5 0 5 o d a g í F g k / g µ 0 0 1 » m R i g k / g µ 0 0 2 s o n u S í a m o n u q f e c i i a m o n u q f e C «. 2 0 2 1. O X E N A : a m r o f i e t n u g e s a d o d a r e t l a é 0 9 / 7 7 3 2 o. n ) E E C ( o t n e m a l u g e R o d I o x e n a O s o s o i c c e f n i - i t n a s e t n e g A. 1 s o c i t ó b i t n A i. 2 1. L 240/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 9. 1999 s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a s a n i t c e m r e v A. e l e p e l o u c s ú M s e õ ç r o p o r p m e » s i a m r o n g k / g µ 0 0 1 í s o e d n o m l a S a 1 B a n i t c e m a m e a n i t c e m a m E «. 1 3 2. s e t i s a r a p o t c e e - o d n e s o a r t n o c s o v i t c a s e t n e g A. 3 2. s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a s o c i n ó p o r p i l i r a s o d i c á e d s o d a v i r e D. l o u c s ú M g k / g µ 0 0 5 o s o p d a i o d i c e T g k / g µ 0 0 0 1 e d s e r o t u d o r p i s i a m n a m e r a z i l i t u o s o p d a i o d i c e T g k / g µ 0 0 0 1 l o u c s ú M g k / g µ 0 0 5 o d a g í F g k / g µ 0 0 0 1 » m R i g k / g µ 0 0 0 1 o d a g í F g k / g µ 0 0 0 1 m R i g k / g µ 0 0 0 1 o n a m u h o m u s n o c a r a p o ã N e t i e l s o n i v o B s o e d u q E í o n e f o r p r a c o n e f o r p r a C «. 1 1 4. s e õ ç a v r e s b O l a m n a i e i c é p s E ) s ( a v i t c a e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S » s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T o i s s á t o p e d l a s , o t e m o r B « : a m r o f i e t n u g e s a d o d a r e t l a é 0 9 / 7 7 3 2 o. n ) E E C ( o t n e m a l u g e R o d I I o x e n a O s o c i n â g r o n i s o c i m u Q i. 1 i s e d ó r e t s e o ã n s o i r ó t a m a l f n i - i t n a s e t n e g A. 1 4. s o i r ó t a m a l f n i - i t n a s e t n e g A. 4 10. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 240/7 s e õ ç a v r e s b O l a m n a i e i c é p s E ) s ( a v i t c a e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S s o c i n â g r o s o t s o p m o C. 2 l a r o o ã ç a z i l i t u a r a p s a n e p A o m u s n o c a r a p s o v o e d s e r o t u d o r p i s i a m n a m e r a z i l i t u o ã N o m u s n o c a r a p e t i e l e d s e r o t u d o r p i s i a m n a m e r a z i l i t u o ã N o n a m u h a h n i l a G s o h l e o c , s o n u S í s o n i v O o n a m u h í s o e d n o m l a S s o t n e m i l a e d s e r o t u d o r p s o r e f í m a m s o s o d o T a n i c i m a r p A « s o f i t e m a z A o m a r p a x o D » o c i p ó t o s u a r a p e t n e m a v i s u l c x E s o e d u q e í , s o n i r p a c , s o n i v o , s o n i v o B o l i n o r e p p i e d o d i x ó t u B s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T l o c a i a g o f l u S s o n u S í a n i t u b a r t e v e d o t a r d i r o C l s e õ ç a v r e s b O l a m n a i e i c é p s E ) s ( a v i t c a e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t a f s o f i r t - (cid:1) 5 e s o t a f s o f i b - (cid:1) 5 , s o t a f s o f o n o m - (cid:1) 5 s u e s e a n i s o n e d A « s a u c ó n i s a d a r e d i s n o c e t n e m l a r e g s a i c n â t s b u S. 3 s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T i a n n a l A i a n n i g r A a n i g a r a p s A o c i t r á p s a o d i c Á a n i s p i r t o m u Q i a n i t i n r a C a n i l o C L 240/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 9. 1999 s e õ ç a v r e s b O l a m n a i e i c é p s E ) s ( a v i t c a e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T a n i l u r t i C a n í e t s i C s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t a f s o f i r t - (cid:1) 5 e s o t a f s o f i b - (cid:1) 5 , s o t a f s o f o n o m - (cid:1) 5 s u e s e i a n d i t i C s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T o c i m â t u l g o d i c Á s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T i a n m a t u G l s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T a n i c i l G s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t a f s o f i r t - (cid:1) 5 e s o t a f s o f i b - (cid:1) 5 , s o t a f s o f o n o m - (cid:1) 5 s u e s e a n i s o n a u G s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T o c i n ó r u l a i h o d i c Á i a n d i t s i H s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t a f s o f i r t - (cid:1) 5 e s o t a f s o f i b - (cid:1) 5 , s o t a f s o f o n o m - (cid:1) 5 s u e s e a n i s o n I s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T a n i c u e l o s I l o t i s o n I a n i c u e L a n i s i L i a n n o i t e M a n i t i n r O o c i t ó r o o d i c Á i a n n a l a l i n e F a n i s p e P a n i l o r P a n i r e S o c i t c ó i t o d i c Á i a n n o e r T i a n d m T i i 10. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 240/9 » 2 0 0 2 1 1. s e õ ç a v r e s b O l a m n a i e i c é p s E ) s ( a v i t c a e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T o n a f o t p i r T a n i s o r i T a n i s p i r T s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T s o t a f s o f i r t - (cid:1) 5 e s o t a f s o f i b - (cid:1) 5 , s o t a f s o f o n o m - (cid:1) 5 s u e s e i a n d i r U » s o t n e m i l a e d o ã ç u d o r p à s a d a n i t s e d s e i c é p s e s a s a d o T a n i l a V : a m r o f i e t n u g e s a d o d a r e t l a é 0 9 / 7 7 3 2 o. n ) E E C ( o t n e m a l u g e R o d I I I o x e n a O s o s o i c c e f n i - i t n a s e t n e g A. 1 s o c i t ó b i t n A i. 2 1. m e i m a n m r e t s o i r ó s i v o r p R M L s O l o u c s ú M g k / g µ 0 0 1 s o h l e o C a n i c i m a n a c a n i c i m a n a C « s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a s o d i s o c i l g o n m A i. 5 0 2 1. s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a a n d i i l o z a i t a d s o c i l í n e f o n m i i s o d a v i r e D. 2 2 2. o s o p d a i o d i c e T g k / g µ 0 0 1 o d a g í F g k / g µ 0 0 6 m R i g k / g µ 0 0 5 2 o s o p d a i o d i c e T g k / g µ 0 0 1 l o u c s ú M g k / g µ 0 0 1 l o u c s ú M g k / g µ 0 0 1 o d a g í F g k / g µ 0 0 6 m R i e t i e L g k / g µ 0 5 1 g k / g µ 0 0 5 2 o s o p d a i o d i c e t + e l e P g k / g µ 0 0 1 o d a g í F g k / g µ 0 0 6 m R i g k / g µ 0 0 5 2 s o n i v o , s o n i v o B a h n i l a g , s o n u S í s a t i s a r a p o t c e s o a r t n o c s o v i t c a s e t n e g A. 2 2. s o i r á t i s a r a p i t n a s e t n e g A. 2. » 1 0 0 2 7 1 m e m a n m r e t i s o i r ó s i v o r p R M L s O l e M g k / g µ 0 0 0 1 s a h l e b A l o z a i m y c l o z a i m y C « L 240/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 9. 1999 » 1 0 0 2 7 1. m e i m a n m r e t s o i r ó s i v o r p R M L s O l e M g k / g µ 0 0 1 s a h l e b A s o f a m u c s o f a m u C « s e õ ç a v r e s b O o v l a - s o d i c e T R M L l a m n a i e i c é p s E r o d a c r a m o u d í s e R e t n e m a c i g o o c a m r a f l ) s ( a i c n â t s b u S ) s ( a v i t c a s o t a f s o f o n a g r O. 4 2 2


title: INCO-DC International cooperation with developing countries (1994-98) : Funded projects (Third call).

eurovoc_concepts:
developing countries
farming sector
international cooperation
investment project
research and development


title: Komission asetus (EY) N:o 1939/1999, annettu 9 päivänä syyskuuta 1999, kauran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1897/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
oats
third country

text: 10. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 240/23 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1939/1999, annettu 9 päivänä syyskuuta 1999, kauran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1897/1999 tarkoitetun tarjouskil- pailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), ottaa huomioon viljoja koskevasta erityisestä interventiotoi- menpiteestä Suomessa ja Ruotsissa 2 päivänä syyskuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1897/1999 (5), ja erityi- sesti sen 8 artiklan, sekä katsoo, että 1) 2) Suomessa ja Ruotsissa tuotetun kauran Suomesta ja Ruotsista kaikkiin kolmansiin maihin suuntautuvan viennin tukea koskeva tarjouskilpailu on avattu asetuk- sella (EY) N:o 1897/1999, asetuksen (EY) N:o 1897/1999 8 artiklassa säädetään, että komissio voi toimitettujen tietojen perusteella ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä päättää noudattaen menettelyä enimmäisvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; tässä tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous on enimmäisvientituen suuruinen tai sitä alhaisempi, 3) 4) edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan tämänhetkisiin markkinoihin seuraa, että enim- mäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu määrä, ja tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1897/1999 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 3. —9. syyskuuta 1999 välisenä aikana toimitettujen tarjousten osalta kauran enimmäisvientitueksi vahvistetaan 59,80 EUR/t. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 10 päivänä syyskuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 9 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 233, 3. 9. 1999, s. 10


text: 30. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 342 E/41 Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EC) No 1577/96 introducing a specific measure in respect of certain grain legumes (1999/C 342 E/04) COM(1999) 428 final (cid:151) 1999/0182(CNS) (Submitted by the Commission on 9 September 1999) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, (cid:145)Article 3 Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 36 and 37 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the European Parliament, Having regard to the opinion of Committee, the Economic and Social (1) Whereas Regulation (EC) No 1577/96 (1) introduces a specific measure in respect of certain grain legumes; (2) Whereas the markets for the crops covered by this measure are different: animal feed for vetches and human food for lentils and chick peas; whereas, because the maximum guaranteed area system has been applied to those crops it has not been possible to taken together until now, manage properly the development of land under crops in view of the increase in the area under vetches since application of the system started; whereas, as a result, the maximum guaranteed area should be subdivided so as better to direct grain legume production in the European Union; (3) Whereas for the purposes of applying the system the should be Management Committee for Dried Fodder replaced by the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: 1. Where the areas for which aid is requested under this Regulation exceed the maximum guaranteed areas fixed in paragraph 2 of this Article, the aid to be paid for that marketing year shall be reduced proportionately. 2. The maximum guaranteed areas are fixed at 160 000 hectares for lentils and chick peas and 240 000 hectares for vetches. Where a maximum area is not reached during a marketing year the unused balance shall be reallocated to the other maximum guaranteed area for that marketing year before an overrun occurs. (cid:146) 2. In Article 6, paragraph 1 is replaced by the following: The Commission shall (cid:145)1. lay down detailed rules of application in accordance with the procedure provided for in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92 (2). In accordance with that procedure, the Commission shall determine the overruns in the maximum guaranteed areas than 15 fix the definitive aid by no later and shall November of the marketing year in question. (cid:146) Article 2 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 1 It shall apply with effect from the 2000/2001 marketing year. Regulation (EC) No 1577/96 is amended as follows: 1. Article 3 is replaced by the following: This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. (1) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 4. Regulation last amended by Commission (2) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. Regulation last amended by Regulation Regulation (EC) No 1826/97 (OJ L 260, 23. 9. 1997, p. 11). (EC) No 1253/1999 (OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18)


title: Verordnung (EG) Nr. 1937/1999 der Kommission vom 9. September 1999 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Roggen

text: 10. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 240/21 VERORDNUNG (EG) Nr. 1937/1999 DER KOMMISSION vom 9. September 1999 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 einge- reichten Angebote für die Ausfuhr von Roggen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Eine Ausschreibung der Erstattung und/oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Roggen nach allen Drittländern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 der Kommission (5) eröffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, die auf die Ausschreibung zu berücksichtigen. eingegangenen Angebote nicht Unter Berücksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer Höchsterstattung oder einer Mindestab- gabe nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Roggen gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 vom 3. bis zum 9. September 1999 eingereichten Angebote werden nicht berücksichtigt. Diese Verordnung tritt am 10. September 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 9. September 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 210 vom 10. 8. 1999, S. 3