title: Règlement (CE) nº 2049/1999 du Conseil, du 27 septembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

eurovoc_concepts:
India
anti-dumping duty
bar
import
originating product
steel

text: L 255/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2049/1999 DU CONSEIL du 27 septembre 1999 modifiant le règlement (CE) no 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importa- tions de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2. Ouverture d'un réexamen accéléré vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), et notamment ses articles 15 et 20, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les deux producteurs-exportateurs indiens concernés et les a jugés suffisants pour justifier l'ouver- ture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel (3), ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2450/ 98 portant sur les sociétés concernées et a entamé une enquête. A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 3. Produit concerné (1) (2) Par le règlement (CE) no 2450/98 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de inoxydable (ci-après dénommées «le barres en acier produit concerné») relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem de 0 à 25,5 %, le droit résiduel s'élevant à 25,5 %. B. PROCÉDURE EN COURS 1. Demande de réexamen la À la suite de l'institution des mesures définitives, Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un (CE) no 2450/98, réexamen accéléré du règlement conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 2026/ 97 (ci-après dénommé «le règlement de base»), de la part de deux producteurs, Sindia Steels Ltd et Meltroll Engi- neering Pvt. Ltd, établis à Bombay. Les sociétés concer- nées ont fait valoir qu'elles n'étaient liées à aucun autre exportateur du produit concerné en Inde. En outre, elles ont fait valoir qu'elles n'avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997), mais l'avaient exporté depuis lors. Les deux sociétés ont demandé l'institution d'un taux de droit individuel. Dans le cas de Sindia Steels Ltd, cette société s'était fait connaître pendant l'enquête initiale mais, comme elle n'avait pas exporté vers la Commu- nauté pendant la période d'enquête, elle avait bénéficié d'un droit compensateur moyen pondéré de 22,1 %. Meltroll Engineering Pvt. Ltd avait été soumis au droit compensateur résiduel de 25,5 %. (4) Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) no 2450/98. 4. Parties concernées (5) La Commission a officiellement informé les deux sociétés concernées et les pouvoirs publics indiens. En outre, elle a donné à d'autres parties directement concer- nées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens. La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées et a reçu des réponses complètes dans les délais. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés concernées. 5. Période d'enquête (6) L'enquête relative aux subventions a couvert la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «la période d'enquête»). 6. Méthodologie (7) La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête. C. PORTÉE DU RÉEXAMEN (8) Le présent réexamen s'est limité au calcul du montant des subventions accordées à Sindia Steels Ltd et Meltroll Engineering Ltd. (1) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. (2) JO L 304 du 14. 11. 1998, p. 1. (3) JO C 19 du 23. 1. 1999, p. 17. 30. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 255/9 (9) (10) (11) régimes de La Commission a examiné les mêmes subventions que lors de l'enquête initiale. Elle a égale- ment examiné si les nouveaux exportateurs avaient utilisé d'éventuels régimes de subventions allégués dans la plainte initiale mais non utilisés pendant l'enquête initiale. Elle a enfin examiné si les nouveaux exportateurs avaient utilisé d'éventuels régimes de subventions instaurés après la fin de la période d'enquête initiale ou reçu des subven- tions ad hoc après cette date. D. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 1. Statut de nouvel exportateur L'enquête a confirmé que concernées n'avaient pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale et qu'elles avaient commencé à exporter vers la Communauté après cette période. sociétés les 4. Crédits de droits à l'importation Généralités (14) Il a été établi que les deux sociétés concernées ont bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime. Les deux sociétés ont utilisé ce régime postérieurement à l'exportation. exportateur régime permet à tout Ce éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcen- tage de la valeur des produits finis exportés. Les autorités indiennes ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour les produits concernés, sur la base des «Standard Input/Output norms». Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée auto- matiquement. En outre, les sociétés concernées ont pu démontrer de façon satisfaisante qu'elles n'avaient aucun lien direct ou indirect indiens soumis aux mesures compensatoires applicables au produit concerné. les producteurs-exportateurs avec En conséquence, il est confirmé que les sociétés concer- nées doivent être considérées comme de nouveaux exportateurs conformément à l'article 20 du règlement de base et que des montants individuels de subventions doivent donc être déterminés à leur égard. Le fait que Sindia Steels soit déjà soumise à un droit compensateur moyen pondéré et non résiduel sur le produit concerné ne préjuge en aucune façon de son droit de demander un réexamen au titre de nouvel exportateur dans la mesure où tous les critères figurant audit article 20 sont remplis. 2. Subventions Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour toute importation ultérieure exemple, de matières (par premières ou de biens d'équipement), à l'exception des produits dont l'importation est limitée ou interdite. Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement. Les crédits peuvent être cédés librement. La licence dans le cadre de ce régime est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance. (15) Les caractéristiques du régime n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. La subvention conférée par la franchise de droits à l'importation étant subordonnée aux résultats l'enquête à l'exportation, initiale qu'elle était spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. il a été déterminé pendant (12) Sur la base des informations contenues dans les réponses au questionnaire de la Commission, les cinq régimes suivants ont été examinés: Calcul du montant de la subvention — passbook scheme, — crédits de droits à l'importation, — droits préférentiels à l'importation des biens d'équi- (16) pement, — zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation, — exonération de l'impôt sur les bénéfices. Tous ces régimes s'étaient avérés passibles de mesures compensatoires pendant l'enquête initiale. Il a été établi qu'aucune des sociétés n'a utilisé les licences pour effectuer les importations en franchise de droits. Les sociétés ont plutôt vendu certaines de leurs licences et le bénéfice a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé, indépendamment du prix de vente de la licence. Les sociétés concernées ont fait valoir que le bénéfice doit être limité au prix de vente effectif de la licence, qui est souvent inférieur à la valeur nomi- nale des crédits auxquels elle donne droit. Toutefois, conformément aux conclusions provisoires concernant les fils en acier inoxydable originaires de l'Inde [règle- ments (CE) no 618/1999 (1) et CE no 619/1999 (2) de la Commission], cet argument ne saurait être accepté puisque la vente d'une licence à un prix inférieur à sa constitue une décision purement valeur nominale commerciale qui ne modifie en rien le montant de l'avantage conféré par le régime. 3. Passbook scheme (13) Aucune des sociétés concernées n'a eu recours au pass- book scheme qui a été supprimé le 1er avril 1997, soit au cours de la période d'enquête initiale, et remplacé par le régime de crédits de droits à l'importation qui lui a fait suite. (1) JO L 79 du 24. 3. 1999, p. 25. (2) JO L 79 du 24. 3. 1999, p. 60. L 255/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 1999 (17) Afin d'établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime, le montant du crédit a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à la période d'enquête initiale. Les avantages découlant de la franchise de droits à l'importation étant régulièrement conférés au il a été jugé approprié cours de la période d'enquête, d'appliquer la même méthode que pendant l'enquête initiale et d'ajouter l'intérêt couvrant une période de six mois, égal à la moitié du taux commercial annuel de 14,58 % en vigueur en Inde au cours de la période d'enquête initiale, soit 7,29 %. Ce montant (c'est-à-dire le droit de douane non acquitté plus l'intérêt) a été réparti sur la totalité des exportations effectuées au cours de la période d'enquête. Sindia Steels Ltd et Meltroll Engineering Pvt. Ltd ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et obtenu des subventions s'élevant respectivement à 11,7 % et 4,9 %. Lorsque les sociétés ont réclamé des déductions liées aux frais encourus pour obtenir la licence dans le cadre du régime, celles-ci ont été accor- dées. 5. Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement Généralités (18) Il a été établi que Sindia Steels Ltd a bénéficié de ce régime. Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeur des biens d'équipement importés. En fonction des engagements à l'exportation qu'elle accepte de souscrire, la société pourra importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Une licence autorisant l'importation à un taux préféren- tiel est délivrée automatiquement. exporter pour l'obtenir. Elle est donc considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires. (20) Calcul du montant de la subvention L'avantage conféré à l'exportateur a été calculé sur la base du montant des droits non acquittés, dus sur les biens d'équipement importés, répartis sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans la fabrication des produits concernés. Cette période a été déterminée en établissant la moyenne pondérée (sur la base du volume de produc- tion des produits concernés) des périodes d'amortisse- ment des biens d'équipement effectivement importés dans le cadre du régime par les producteurs indiens pendant la période d'enquête initiale, ce qui a abouti à une période d'amortissement normale de 15,5 ans. Étant donné la nature de cette subvention, qui équivaut à un don unique, le montant ainsi calculé correspondant à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant le taux d'in- térêt annuel de 14,58 %. Ce montant a ensuite été réparti sur le total des exportations effectuées au cours de la période d'enquête. (21) Sindia Steels Ltd a bénéficié d'un avantage de 0,3 % dans le cadre de ce régime. 6. Zones franches industrielles pour l'exportation/ unités axées sur l'exportation (22) La Commission a établi qu'aucune des sociétés n'était ni située dans une zone franche industrielle pour l'exporta- tion ni une unité axée sur l'exportation. La Commission n'a donc nul besoin d'évaluer ce régime dans le contexte de l'enquête. 7. Exonération de l'impôt sur les bénéfices Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent être utilisés dans la fabrication des biens exportés. Généralités L'obtention d'une licence entraîne des frais de dossier. (23) Il a été établi que Meltroll Engineering Pvt. Ltd a béné- ficié de ce régime. (19) Les caractéristiques du régime n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Il a été établi au cours de l'enquête initiale que ce régime était une subvention passible de mesures compensatoires car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribu- tion financière des pouvoirs publics indiens. En effet, des recettes sont abandonnées et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation. Pour pouvoir bénéficier des exonérations d'impôts, les sociétés doivent présenter une demande en ce sens lors- qu'elles rentrent leur déclaration d'impôt à l'administra- tion à la fin de l'exercice fiscal. L'exercice fiscal court du 1er avril au 31 mars. La déclaration d'impôt doit être présentée aux autorités avant le 30 novembre suivant. L'évaluation finale par les autorités peut prendre jusqu'à trois ans à compter de la présentation de la déclaration d'impôt. La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point faut s'engager à a), du règlement de base, puisqu'il La section 80HHC prévoit une exonération de 100 % pour les recettes imposables correspondant aux béné- fices réalisés sur les ventes à l'exportation. 30. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 255/11 (24) Les caractéristiques du régime n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Il a été déterminé pendant l'enquête initiale que la subvention conférée par l'exonération de l'impôt sur les bénéfices était subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisque seuls les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation sont exonérés d'im- pôts. Elle est donc considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires. ajoutant l'intérêt correspondant à la période d'enquête. Étant donné la nature de cette subvention, qui équivaut à un don unique, le taux d'intérêt commercial de 14,58 % a été jugé approprié. Le montant de l'avantage a été réparti sur la totalité des exportations effectuées au cours de l'exercice fiscal 1997/1998. Meltroll Engineering Pvt. Ltd a bénéficié d'un avantage de 0,6 % dans le cadre de ce régime. Calcul du montant de la subvention 8. Autres régimes (25) Comme précisé au considérant 23, les demandes au titre de la section 80HHC sont présentées à la fin de l'exercice fiscal, en même temps que la déclaration d'impôt. Comme l'exercice fiscal indien court du 1er avril au 31 mars, il est jugé approprié de calculer le bénéfice conféré dans le cadre de ce régime sur la base de l'exercice fiscal 1997/1998 (c'est-à-dire du 1er avril 1997 au 31 mars 1998). L'avantage conféré aux exportateurs a donc été calculé sur la base de la différence entre le montant de l'impôt normalement exigible sans exonération et le montant de cet impôt avec exonération. Le taux de l'impôt sur les sociétés était de 35 % pour cet exercice fiscal. Afin d'établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime, ce montant a été ajusté en (26) Il a été établi que les nouveaux exportateurs n'avaient ni eu recours aux nouveaux régimes de subventions instaurés après la fin de la période d'enquête initiale ni reçu des subventions après cette date. 9. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires (27) Compte tenu des conclusions définitives exposées ci- dessus concernant les divers régimes, le taux des subven- tions passibles de mesures compensatoires établi pour chacun des producteurs-exportateurs concernés est le suivant: Crédits de droits à l'importation Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement Exonération de l'impôt sur les bénéfices Sindia Steels Ltd 11,7 % 0,3 % Total 12,0 % Meltroll Engineering Pvt. Ltd 4,9 % 0,6 % 5,5 % E. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN (28) Sur la base des conclusions de l'enquête, il est considéré que les importations vers la Communauté des barres en acier inoxydable produites et exportées par les sociétés concernées doivent faire l'objet de mesures compensatoires correspondant aux différents montants de subventions établis pour ces sociétés. (29) Le règlement (CE) no 2450/98 doit donc être modifié en conséquence. F. NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DE LA MESURE (30) (31) Les sociétés concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement (CE) no 2450/98 et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations. Le réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) no 2450/98, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2450/98 est modifié comme suit: Article premier L 255/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 1999 a) le taux du droit applicable à Sindia Steels Ltd (code additionnel TARIC 8406) s'élève à 12 %; b) la société suivante est ajoutée à la liste des sociétés soumises aux mesures: «Fabricant — Meltroll Engineering Ltd, Mumbai Taux du droit (%) 5,5 Code additionnel TARIC A021» Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ


title: Conclusões do Conselho, de 27 de Setembro de 1999, sobre o papel da auto-regulação no contexto do desenvolvimento de novos serviços de media

eurovoc_concepts:
approximation of laws
audiovisual industry
pluralism in the media
selective dissemination of information

formats: html print


title: Règlement (CE) n° 2043/1999 de la Commission, du 27 septembre 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

formats: pdf print

text: 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/7 RÈGLEMENT (CE) No 2043/1999 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1999 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa- tion dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/98 (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, (1) considérant que les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1961/ 1999 de la Commission (5); considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1872/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) no 1961/1999 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 315 du 25. 11. 1998, p. 7. (5) JO L 244 du 16. 9. 1999, p. 4. L 253/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 1999 Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 ANNEXE I Code NC Désignation des marchandises 1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité de qualité moyenne (1) 1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence: 1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3) de qualité moyenne de qualité basse 1002 00 00 Seigle 1003 00 10 Orge, de semence 1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 1005 90 00 Maïs, autre que de semence (3) 1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement Droit à l'importation par voie terrestre, fluviale ou maritime en provenance de ports méditerranéens, de la mer Noire ou de la mer Baltique (en EUR/t) Droit à l'importation par voie aérienne ou maritime en provenance d'autres ports (2) (en EUR/t) 33,67 43,67 42,04 42,04 68,65 83,08 83,10 83,10 83,10 102,80 102,80 93,95 23,67 33,67 32,04 32,04 58,65 73,08 73,10 73,10 73,10 98,09 98,09 83,95 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse. (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de: — 3 EUR/t, si — 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de remplies. 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/9 ANNEXE II Éléments de calcul des droits (période du 15. 9. 1999 au 24. 9. 1999) 1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation: Cotations boursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produit (% protéines à 12 % humidité) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualité moyenne (*) US barley 2 Cotation (EUR/t) 119,28 104,93 98,21 80,01 135,27 (**) 125,27 (**) 86,09 (**) Prime sur le Golfe (EUR/t) Prime sur Grands Lacs (EUR/t) — 7,88 7,17 – 0,53 3,50 — — — — — — — — — (*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96]. (**) Fob Duluth. 2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,98 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 25,79 EUR/t. 3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Besluit nr. 4/1999 van de Associatieraad EU-Roemenië van 27 september 1999 tot wijziging, door instelling van een gemengd raadgevend comité, van Besluit nr. 1/95 tot vaststelling van het reglement van orde van de Associatieraad (95/429/EG)

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Romania
advisory committee (EU)
association agreement (EU)
operation of the Institutions
rules of procedure

formats: html pdf print

text: L 270/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 20. 10. 1999 BESLUIT Nr. 4/1999 VAN DE ASSOCIATIERAAD EU-ROEMENIË van 27 september 1999 tot wĳziging, door instelling van een gemengd raadgevend comité, van Besluit nr. 1/95 tot vaststel- ling van het reglement van orde van de Associatieraad (95/429/EG) (1999/681/EG) DE ASSOCIATIERAAD, Gelet op de Europaovereenkomst waarbĳ een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en Roemenië, anderzĳds (1), inzonder- heid op artikel 111, (1) (2) (3) Overwegende dat dialoog en samenwerking tussen de sociale partners in de Europese Gemeenschap en Roemenië een belangrĳke bĳdrage kunnen leveren aan de ontwikkeling van de betrekkingen tussen de Europese Gemeenschap en Roemenië; Overwegende dat de organisatie van deze samenwerking dient plaats te vinden op het niveau van de leden van het Economische en Sociaal Comité van de Europese Gemeenschappen, enerzĳds, en vertegenwoordigers van de Economische en Sociale Raad van Roemenië, ander- zĳds, door de oprichting van een gemengd raadgevend comité; Overwegende dat hiertoe het reglement van orde van de Associatieraad, vastgesteld bĳ Besluit nr. 1/95 (2), dien- overeenkomstig moet worden gewĳzigd, BESLUIT: Artikel 1 Het reglement van orde van de Associatieraad wordt aangevuld met de volgende artikelen: „Artikel 15 Er wordt een gemengd raadgevend comité ingesteld dat tot taak heeft de Associatieraad bĳ te staan met het oog op bevordering van dialoog en samenwerking tussen de sociaal-economische belangengroeperingen in de Europese Gemeenschap en Roemenië. Deze dialoog en samenwer- king bestrĳken alle sociaal-economische aspecten van de betrekkingen en Roemenië die bĳ de tenuitvoerlegging van de Europaover- eenkomst aan de orde komen. Het comité spreekt zich uit over vraagstukken die met deze aspecten verband houden. Europese Gemeenschap tussen de digers van de Economische en Sociale Raad van Roemenië, anderzĳds. Het comité voert zĳn activiteiten uit op basis van raadple- ging door de Associatieraad of, wat betreft de bevordering van dialoog en samenwerking tussen de economische en sociale belangengroeperingen, op eigen initiatief. De leden worden zodanig gekozen dat de samenstelling van het comité een zo getrouw mogelĳke afspiegeling van de diverse sociaal-economische belangengroeperingen in de Europese Gemeenschap en Roemenië vormt. Het comité staat onder het gezamenlĳke voorzitterschap van een lid van het Economisch en Sociaal Comité van de Europese Gemeenschappen en een Roemeens lid. Het comité stelt zĳn reglement van orde vast. Artikel 17 Het Economisch en Sociaal Comité van de Europese Gemeenschappen, enerzĳds, en de Economische en Sociale Raad van Roemenië, anderzĳds, dragen elk hun deel van de personeelskosten, reiskosten, dagvergoedingen en kosten van post en telecommunicatie die hun deelneming aan de vergaderingen van het gemengd raadgevend comité en zĳn werkgroepen met zich brengt. De kosten van tolkendiensten tĳdens vergaderingen en van vertaling en reproductie van documenten komen voor reke- ning van het Economisch en Sociaal Comité, met uitzonde- ring van de uitgaven in verband met vertolking en vertaling in of uit het Roemeens, die door de Roemeense sociaal- economische belangengroeperingen binnen de Economi- sche en Sociale Raad van Roemenië worden gedragen. Andere uitgaven in verband met de materiële organisatie van de vergaderingen komen ten laste van de partĳ die gastheer is van de vergaderingen. ”. Artikel 2 Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op de datum van zĳn aanneming. Gedaan te Brussel, 27 september 1999. Artikel 16 Het gemengd raadgevend comité bestaat uit zes vertegen- woordigers van het Economisch en Sociaal Comité van de Europese Gemeenschappen, enerzĳds, en zes vertegenwoor- Voor de Associatieraad De Voorzitter T. HALONEN (1) PB L 357 van 31. 12. 1994, blz. 2. (2) PB L 171 van 21. 7. 1995, blz. 41


title: PERGUNTA ESCRITA P-1719/99 apresentada por Giuseppe Nisticò (PPE-DE) à Comissão. Tarifas aéreas.

eurovoc_concepts:
Italy
air freight rate
application of EU law
common transport policy
economic and social cohesion
imposed price
less-favoured region
services of general interest

text: 18. 7. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 203 E/31 (2000/C 203 E/038) PERGUNTA ESCRITA P-1719/99 apresentada por Giuseppe Nistic(cid:242) (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (27 de Setembro de 1999) Objecto: Tarifas aØreas Sabendo que: (cid:129) A Comissªo e o Tribunal de Justi(cid:231)a, no (cid:226)mbito das respectivas competŒncias, convidaram as companhias aØreas jÆ hÆ algum tempo a pautarem a respectiva actividade pelos princ(cid:237)pios da livre concorrŒncia e pelas expectativas dos utentes; (cid:129) Por outro lado, foram concedidos com o aval da Comissªo subs(cid:237)dios considerÆveis a numerosas companhias aØreas nacionais, entre as quais a Alitalia; (cid:129) O sector Ø quase inteiramente regulamentado por normas comunitÆrias, cujo respeito, com base em normas precisas, a Comissªo tem o dever de vigiar; (cid:129) As tarifas aØreas por quil(cid:243)metro dos voos nacionais italianos e, em particular, dos voos com destino ao Sul, sªo consideravelmente mais caras do que as praticadas nas rotas europeias; (cid:129) Esta situa(cid:231)ªo constitui um importante e injusto limite (cid:224)s possibilidades de desenvolvimento das regiıes meridionais, em especial da CalÆbria, devido (cid:224) sua situa(cid:231)ªo geogrÆfica; (cid:129) Na legisla(cid:231)ªo comunitÆria, o instrumento do contrato de servi(cid:231)o pœblico foi considerado como o mais adequado para garantir as exigŒncias das popula(cid:231)ıes mais desfavorecidas; (cid:129) Numa audi(cid:231)ªo do Parlamento Europeu, o ComissÆrio Prodi afirmou a sua total disponibilidade para tornar suas as iniciativas do Parlamento. Pergunta-se (cid:224) Comissªo se: (cid:129) Considera satisfat(cid:243)ria a aplica(cid:231)ªo dos princ(cid:237)pios e das regras estabelecidas na legisla(cid:231)ªo comunitÆria? (cid:129) Considera o contrato de servi(cid:231)o pœblico um instrumento pass(cid:237)vel de utiliza(cid:231)ªo, quer pelos governos nacionais, quer regionais? (cid:129) Pensa tomar medidas para a institui(cid:231)ªo de uma tarifa aØrea comum baseada na quilometragem e vÆlida para todos os pa(cid:237)ses europeus, com uma eventual margem de oscila(cid:231)ªo, de modo a garantir uma maior coesªo e integra(cid:231)ªo no seio da Comunidade? Resposta da ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (21 de Outubro de 1999) Os regulamentos do Conselho que constituem o «terceiro pacote aØreo» (cid:129) a saber, Regulamento (CEE) no 2407/92 do Conselho, de 23 de Julho de 1992, relativo (cid:224) concessªo de licen(cid:231)as (cid:224)s trans- portadoras aØreas (1), Regulamento (CEE) no 2408/92 do Conselho, de 23 de Julho de 1992, relativo ao acesso das transportadoras aØreas comunitÆrias (cid:224)s rotas aØreas intracomunitÆrias (1), e Regulamento (CEE) no 2409/92 do Conselho, de 23 de Julho de 1992, sobre tarifas aØreas de passageiros e de carga (1) (cid:129), vigentes desde 1 de Janeiro de 1993, liberalizaram as actividades de transporte aØreo no interior da Comunidade. O Regulamento (CEE) no 2409/92, em especial, prevŒ que as transportadoras aØreas comunitÆrias fixem livremente as tarifas aØreas dos passageiros. Nªo Ø inten(cid:231)ªo da Comissªo propor qualquer modifica(cid:231)ªo deste diploma. A Comissªo Ø, todavia, da opiniªo de que os regulamentos em vigor respondem jÆ (cid:224)s preocupa(cid:231)ıes expressas pelo Senhor Deputado. Por um lado, a livre concorrŒncia provocou uma baixa das tarifas aØreas na Europa. Por outro, o artigo 4o do Regulamento (CEE) no 2408/92 permite aos Estados-membros imporem, sob determinadas condi(cid:231)ıes, obriga(cid:231)ıes de servi(cid:231)o pœblico e, nomeadamente, restringirem a liberdade tarifÆria. Desde 1 de Janeiro de 1993, estas œltimas disposi(cid:231)ıes foram utilizadas mais de uma centena de vezes por diversos Estados-membros, a seu contento, nªo raro mediante pedido de regiıes em desenvolvimento desejosas de disporem de liga(cid:231)ıes aØreas adequadas e cont(cid:237)nuas. AtØ ao presente, a ItÆlia nªo recorreu ainda a esse instrumento nas suas liga(cid:231)ıes internas. (1) JO L 240 de 24. 8. 1992


title: 99/660/EF: Rådets afgørelse af 27. september 1999 om indgåelse af konventionen mellem Det Europæiske Fællesskab og De Forenede Nationers Hjælpeorganisation for Palæstina-flygtninge (UNRWA) om bistand til flygtninge i landene i Mellemøsten for årene 1999-2001

eurovoc_concepts:
Middle East
UNRWA
aid to refugees
international convention

text: L 261/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 10. 1999 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) RÅDET RÅDETS AFGØRELSE af 27. september 1999 om indgåelse af konventionen mellem Det Europæiske Fællesskab og De Forenede Nationers Hjælpeorganisation for Palæstina-flygtninge (UNRWA) om bistand til flygtninge i landene i Mellem- østen for årene 1999-2001 (1999/660/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 181 sammenholdt med artikel 300, stk. 3, første afsnit, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (1), og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) Konventionen med De Forenede Nationers Hjælpeorga- nisation for Palæstina-flytninge (UNRWA) om bistand til flygtninge i landene i Mellemøsten, som blev godkendt den 22. oktober 1996 (2), udløb den 31. december 1998; Fællesskabet yder UNRWA bistand til fattigdomsbekæm- pelse i udviklingslandene og bidrager hermed til en bæredygtig økonomisk og social udvikling for den berørte befolkning og de lande, den lever i; der bør indgås en ny konvention med UNRWA, således at Fællesskabet fortsat kan yde bistand med en vis konti- nuitet inden for rammerne af en omfattende samlet aktion; (4) fortsat støtte til UNRWA's arbejde vil kunne bidrage til at nå Fællesskabets mål som beskrevet ovenfor — Artikel 1 Konventionen mellem Det Europæiske Fællesskab og De Forenede Nationers Hjælpeorganisation for Palæstina-flytninge (UNRWA) om bistand til flytninge i landene i Mellemøsten for årene 1999-2001 godkendes herved på Fællesskabets vegne. Teksten til konventionen er knyttet til denne afgørelse. Artikel 2 Fællesskabets program for til UNRWA gennemføres i henhold til proceduren i forordning (EF) nr. 1292/96 (3). fødevarebistand Artikel 3 Formanden for Rådet bemyndiges til at udpege de personer, der er beføjet til at undertegne konventionen med bindende virk- ning for Fællesskabet (4). Artikel 4 Denne afgørelse får virkning fra dagen for vedtagelsen. Udfærdiget i Bruxelles, den 27. september 1999. På Rådets vegne K. HEMILÄ Formand (1) Udtalelse af 16. september 1999 (endnu ikke offentliggjort i EFT). (2) EFT L 282 af 1. 11. 1996, s. 69. (3) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (4) Datoen for konventionens ikrafttræden offentliggøres foranledning af Generalsekretariatet for Rådet. i EFT på


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2042/1999 av den 27 september 1999 om transport av griskött till Ryska federationen

eurovoc_concepts:
Russia
award of contract
carriage of goods
freight rate
pigmeat

text: 28. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 253/3 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2042/1999 av den 27 september 1999 om transport av griskött till Ryska federationen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING datum transporteras på ett och samma fartyg till den angivna bestämmelsehamnen eller omlastningshamnen. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2802/98 av den 17 december 1998 om ett program för leverans av jordbruks- produkter till Ryska federationen (1), särskilt artikel 4. 2 i denna, och av följande skäl: 1. 2. 3. 4. 5. förordning (EG) nr 111/1999 (2), I kommissionens ändrad genom förordning (EG) nr 1125/1999 (3), fast- ställs tillämpningsföreskrifter förordning (EG) nr 2802/98. för förordning (EG) nr 1135/ Genom kommissionens 1999 (4), ändrad genom förordning (EG) nr 1773/ 1999 (5), inleddes ett anbudsförfarande för tilldelning av kontrakt för leverans av ett flertal partier griskött till gemenskapens lager. Ett nytt anbudsförfarande bör inledas för tilldelning av kontrakt för leverans av gris- köttet från gemenskapens lager till Ryska federationen. Leveransen, som omfattar 3 500 ton, bör bestå av ett enda parti. Särskilda villkor bör upprättas för genomförandet av denna leverans, som ett komplement till bestämmelserna i förordning (EG) nr 111/1999, och villkoren bör omedelbart träda i kraft. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för gris- kött. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Ett anbudsförfarande skall inledas för fastställande av kostnader för transport av totalt 3 500 ton (nettovikt) griskött i ett enda parti, vilket anges i bilaga I, och som skall levereras i enlighet med artikel 2. 1 b i förordning (EG) nr 111/1999 och i enlighet med bestämmelserna i den förordningen och den här förord- ningen. Artikel 2 Leveransen omfattar följande: 1. — Övertagande vid leveransstadium enligt punkt 2. — Transport med lämpliga transportmedel till bestämmel- seorten senast de datum som fastställs i bilaga I. Vid levereras vid samma sjötransport skall varor som skall (1) EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 12. (2) EGT L 14, 19. 1. 1999, s. 3. (3) EGT L 135, 29. 5. 1999, s. 41. (4) EGT L 135, 29. 5. 1999, s. 85. (5) EGT L 211, 11. 8. 1999, s. 46. Partiet griskött skall finnas tillgängligt för kontraktsinne- 2. havaren i de kyllager som anges i bilaga II. För samtliga lager gäller att lastningen skall ske från och med de datum som anges i bilaga II och att minsta lastmängden per dag iakttas. Efter det att en period på tio arbetsdagar har löpt ut räknat från de datum som anges ovan och från den tid som krävs för lastningen med hänsyn till de minsta lastmängder som anges i bilaga II, skall kontraktsinnehavaren ersätta kommissionen för de kostnader som kommissionen har haft för försenat övertag (parkering, försäkring, bevakning, säkerheter osv. ) enligt artikel 7a. I i förordning (EG) nr 111/1999. Artikel 3 Anbuden skall lämnas in till det spanska interventions- 1. organ vars adress anges i bilaga II. Tidsfristen för inlämnande av anbud går ut den 5 oktober 1999 kl. 12. 00 (lokal tid i Bryssel). 2. Anbudet skall omfatta transportkostnaderna för hela partiet som skall övertas vid de kyllager som anges i artikel 2. 2 och som skall levereras till den bestämmelseort som anges i bilaga I. Artikel 4 Säkerheten för anbudet fastställs till 25 euro per ton 1. griskött som skall levereras. 2. Leveranssäkerheten fastställs till 1 718 euro per ton gris- kött som skall levereras. Den skall i enlighet med artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 111/1999 utställas på det interventions- organ som anges i artikel 3 för det berörda partiet. Artikel 5 Intyget om övertagande, upprättat i enlighet med bilaga I till förordning (EG) nr 111/1999, skall utfärdas på bestämmel- seorten av det kontrollorgan som kommissionen utsett och skall undertecknas av de myndigheter som anges i bilaga III. Artikel 6 För tillämpningen av artikel 13 i förordning (EG) nr 111/1999 skall förskottet utbetalas mot uppvisande av uttagsintyg avse- ende hela den kvantitet som skall levereras till en given bestäm- melseort på en given dag. L 253/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 28. 9. 1999 Utbetalningen skall göras inom 15 dagar från den dag då uttagsintyget åtföljt av nödvändiga verifikationshandlingar uppvisades. Artikel 8 Om det under transporten blir nödvändigt att ändra angiven rutt, skall kontraktsinnehavaren omedelbart meddela kommis- sionen, kontrollorganet samt det berörda interventionsorganet. Artikel 7 Kontraktsinnehavaren skall förse transporthandlingarna med den särskilda stämpel som anges i bilagan till kommissionens förordning (EG) nr 385/1999 (1). Artikel 9 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offenliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 27 september 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 46, 20. 2. 1999, s. 48. 28. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 253/5 BILAGA I GRISKÖTT Slutgiltiga destinationer Nedanstående destinationer anges för att transporthandlingar skall kunna upprättas och för att det vid landtransport skall vara möjligt att välja transportmedel (järnvägsvagnar/lastbilar). Anbudet skall emellertid inte avse transport till dessa destinationer utan enbart transport till gränsövergången. Regionen Tambov Regionen Kemerovo Regionen Volgograd Republiken Tatarstan Regionen Saratov 500 1 500 500 500 500 Totalt 3 500 — Leveransstadium: Ej lossade varor, antingen vid gränsövergången Krasnoje eller i hamnen i Sankt Petersburg. — Transportmedel: Partiet skall transporteras uteslutande till sjöss i enlighet med artikel 2. 1 andra strecksatsen eller uteslutande landvägen. I sistnämnda fall skall anbudet, om produkterna transporteras per järnväg till vissa av de slutgiltiga bestämmelseregio- nerna och till andra per lastbil, åtföljas av två blanketter som har utformats i enlighet med bilaga II till förordning (EG) nr 111/1999 och anbudsbeloppet skall motsvara det viktade genomsnittet av omkostnaderna per ton. I anbudet skall de kvantiteter anges som använts för att beräkna genomsnittet i fråga. — Senaste ankomstdag till gränsövergången Krasnoje vid landtransport: 6 december 1999 — Senaste ankomstdag till hamnen vid sjötransport: Sankt Petersburg: — 1 750 ton: 6 december 1999 — 1 750 ton: 14 december 1999 L 253/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 28. 9. 1999 BILAGA II Parti: 3 500 ton Minsta lastmängd per dag Datum då grisköttet skall finnas tillgängligt 200 100 11. 10. 1999 27. 9. 1999 Ton 3 000 500 SATN 1596 (NUFRI) Ctra. Palau, km 1 E-25230 Mollerussa Suministro Medina SA Ctra. Nacional 1, km 32,3 E-28750 San Agustín de Guadalix Adress till interventionsorganet: FEGA (Fondo Español de Garantía Agraría) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Tfn (34) 913 47 65 00/913 47 63 10 Fax (34) 915 21 98 32/915 22 43 87 BILAGA III Övertagandeort – i enlighet med det leveransstadium som följer av det transportmedel som kontraktsinnehavaren använt i enlighet med bilaga I. Myndighet med befogenhet att underteckna övertagandeintyg: a) Sankt Petersburg VO Prodintorg 103084 Moskva Ul. Mjasnitskaya, 47 b) Susemka, Brjansk och Smolensk för tullformaliteter beträffande lastbilar VO Prodintorg 103084 Moskva Ul. Mjasnitskaya, 47 c) Krasnoje för tullformaliteter beträffande järnvägsvagnar VO Prodintorg 103084 Moskva Ul. Mjasnitskaya, 47


title: Conclusions du Conseil, du 27 septembre 1999, concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence (en particulier les aspects liés aux médias et au secteur audiovisuel)

eurovoc_concepts:
audiovisual industry
consultation procedure
economic convergence
pluralism in the media

text: 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 283/1 I (Communications) CONSEIL CONCLUSIONS DU CONSEIL du 27 septembre 1999 concernant les rØsultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence (en particulier les aspects liØs aux mØdias et au secteur audiovisuel) (1999/C 283/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, 1. RAPPELANT les conclusions du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la confØrence europØenne de l’audiovi- suel: «DØfis et possibilitØs de l’Łre numØrique» (1); 2. RAPPELANT la rØsolution du Conseil et des reprØsentants des gouvernements des (cid:201)tats membres, rØunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (2); 3. RAPPELANT les conclusions du Conseil du 22 avril 1999 concernant les rØsultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence; 4. AYANT CONNAISSANCE de la discussion sur l’Øventuel champ d’application et sur les avantages et les risques de l’autorØgulation dans les mØdias mis en lumiŁre par les participants au sØminaire d’experts de Sarrebruck consacrØ (cid:224) l’autorØgulation dans les mØdias; 5. PREND NOTE du fait que la Commission, dans sa commu- nication du 9 mars 1999 sur les rØsultats de la consulta- tion publique relative au Livre vert sur la convergence, prØsente plusieurs messages clØs d’importance adressØs au secteur de l’audiovisuel et FAIT PART de son intention de prØsenter un ensemble plus dØtaillØ de principes rØglemen- taires dans une prochaine communication; 6. PREND NOTE qu’il est fait Øtat, dans un message d’ordre le r(cid:244)le de le rØglementation, de la gØnØral concernant nØcessitØ permanente de rØaliser une sØrie d’objectifs d’intØrŒt gØnØral (tels que la protection des mineurs et la dignitØ humaine, la diversitØ culturelle et linguistique, et le pluralisme) tout en reconnaissant le besoin de promouvoir l’investissement, notamment dans de nouveaux services audiovisuels; (1) JO C 306 du 6. 10. 1998, p. 1. (2) JO C 30 du 5. 2. 1999, p. 1. 7. PREND NOTE d’un message d’ordre gØnØral concernant les contenus, selon lequel les actions visant (cid:224) promouvoir un contenu europØen de qualitØ pourraient jouer un r(cid:244)le essentiel; 8. SOULIGNE que, outre les aspects techniques et Øconomi- ques, les aspects sociaux, culturels et dØmocratiques sont d’une importance capitale pour le dØveloppement de la sociØtØ de l’information; 9. CONVAINCU de la nØcessitØ d’une Øvaluation constante et d’une Øventuelle adaptation du cadre rØglementaire aux niveaux national et europØen tenant compte du principe de subsidiaritØ; 10. PREND NOTE du fait qu’il a ØtØ recommandØ d’Øtablir une rØglementation distincte pour les contenus, ce qui sous-entend, s’agissant de la rØglementa- tion sur les infrastructures, la nØcessitØ de garantir l’accŁs du public (cid:224) une vaste gamme de contenus mØdiatiques; les infrastructures et 11. CONSTATE que, en matiŁre de rØglementation des contenus, cela suppose: (cid:151) de prendre pleinement en considØration la spØcificitØ (cid:224) une du secteur approche verticale et sectorielle, s’il y a lieu, fondØe sur les structures rØglementaires actuelles ainsi que sur les objectifs de l’action des pouvoirs publics, audiovisuel, notamment gra(cid:136)ce (cid:151) d’appliquer un cadre rØglementaire adaptØ pour de nouveaux services, aprŁs avoir procØdØ (cid:224) la consulta- tion et au dØbat d’usage, compte tenu du caractŁre imprØvisible du marchØ et du lourd investissement initial que leur lancement requiert, tout en continuant (cid:224) assurer une protection adØquate des mineurs, des consommateurs et d’autres intØrŒts publics importants, (cid:151) d’admettre que l’autorØgulation pourrait utilement complØter la rØglementation et contibuer (cid:224) parvenir (cid:224) un bon Øquilibre entre, d’une part, la promotion du dØveloppement de marchØs ouverts et compØtitifs et, d’autre part, la rØalisation des objectifs d’intØrŒt gØnØral; C 283/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 12. SOULIGNE que la consultation a, en outre, permis de dØgager, en rØponse aux trois solutions possibles proposØes par la Commission dans le Livre vert (1), une large majoritØ en faveur d’une approche progressive de la rØglementation des contenus, s’appuyant sur les structures en place; 13. SOULIGNE que, en vue du dØveloppement de nouvelles technologies, une transparente solution ØquilibrØe concernant la maniŁre dont la radiodiffusion de service public peut au mieux continuer (cid:224) jouer pleinement son r(cid:244)le dans ce nouvel environnement devrait notamment: et (cid:151) rØaffirmer la compØtence des (cid:201)tats membres de confØrer, dØfinir et organiser la mission du service public dans chaque (cid:201)tat membre conformØment au protocole sur le systŁme de radiodiffusion publique dans les (cid:201)tats membres, annexØ au traitØ d’Amsterdam, (1) Les trois solutions sont: 1) tirer parti des structures actuelles; 2) crØer un modŁle rØglementaire distinct pour les nouvelles acti- vitØs, qui coexisterait avec la rØglementation en matiŁre de tØlØ- communications et de radiodiffusion; 3) mettre en place progressivement un nouveau modŁle rØglemen- taire s’appliquant (cid:224) l’ensemble des services nouveaux et exis- tants. (cid:151) encourager les organismes de radiodiffusion publique (cid:224) tirer parti de nouvelles technologies et (cid:224) trouver ainsi de nouvelles maniŁres de conserver et d’Ølargir leur public, afin de remplir cette mission; 14. INVITE la Commission, sans prØjudice des prØrogatives que les traitØs lui confŁrent: (cid:151) (cid:224) tenir compte des prØsentes conclusions lors de la rØdaction de la communication visØe au point 5, en reconnaissant la spØcificitØ du secteur audiovisuel et en la prenant en considØration ainsi que les besoins dØmocratiques, sociaux et culturels, (cid:151) (cid:224) tenir compte des rØsultats de la consultation au moment d’Ølaborer, le cas ØchØant, des propositions de mesures pour le renforcement du secteur europØen de l’audiovisuel, y compris le secteur du multimØdia; 15. PREND NOTE de ce que la Commission inclura dans ses interventions immØdiates relatives aux contenus la vØrifi- cation de la mise en (cid:156)uvre et de l’application par les (cid:201)tats membres de la seconde directive «tØlØvision sans fron- tiŁres». CONCLUSIONS DU CONSEIL du 27 septembre 1999 sur le r(cid:244)le de l’autorØgulation (cid:224) la lumiŁre du dØveloppement de nouveaux services de mØdias (1999/C 283/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, 1. RAPPELANT, d’une part, la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le dØveloppe- ment de la compØtitivitØ de l’industrie europØenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant (cid:224) assurer un niveau comparable et la dignitØ efficace de protection des mineurs humaine (1) et, d’autre part, le plan d’action communautaire pluriannuel visant (cid:224) promouvoir une utilisation plus sßre d’Internet par la lutte contre les messages (cid:224) contenu illicite et prØjudiciable diffusØs sur les rØseaux mondiaux, adoptØ par la dØcision no 276/1999/CE du Parlement europØen et du Conseil (2); et de 2. RAPPELANT que la Commission, dans sa communication du 9 mars 1999 concernant les rØsultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence, a notØ l’utilitØ que pourrait avoir l’autorØgulation; (1) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 48. (2) JO L 33 du 6. 2. 1999, p. 1. 3. ESTIMANT que, si l’autorØgulation continuera effectivement (cid:224) complØter utilement les formes de mØdias dans un bon nombre d’(cid:201)tats membres, il y a lieu, toutefois, d’examiner ici le r(cid:244)le qui peut Œtre le sien pour les nouveaux services de mØdias; la rØglementation pour toutes 4. NOTE: (cid:151) que la plupart des pays europØens ont mis en place dans le secteur des mØdias des systŁmes d’autorØgulation, dont certains concernent tous les mØdias (presse, radiodiffu- tØlØvision et publicitØ dans tous les sion-radiophonie, mØdias) et d’autres seulement un mØdia particulier ou les nouveaux services d’information et de communica- tion, (cid:151) qu’il existe des diffØrences importantes dans la fa(cid:231)on les systŁmes d’autorØgulation sont organisØs et dont complŁtent la rØglementation nationale ou y contri- buent, ces diffØrences reflØtant la diversitØ de l’Europe, aux plans de la dØmocratie, des rØgions et de la culture,


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 2049/1999, annettu 27 päivänä syyskuuta 1999, lopullisen tasoitustullin käyttöön ottamisesta Intiasta peräisin olevien ruostumattomasta teräksestä valmistettujen tankojen tuonnissa ja väliaikaisen tullin lopullisesta kantamisesta annetun asetuksen (EY) N:o 2450/98 muuttamisesta

text: L 255/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 9. 1999 NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 2049/1999, annettu 27 päivänä syyskuuta 1999, lopullisen tasoitustullin käyttöön ottamisesta Intiasta peräisin olevien ruostumattomasta teräksestä valmistettujen tankojen tuonnissa ja väliaikaisen tullin lopullisesta kantamisesta annetun asetuksen (EY) N:o 2450/98 muuttamisesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka 2. Nopeutetun tarkastelun vireillepano ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 3) ottaa huomioon muista kuin Euroopan yhteisön jäsenvaltioista tapahtuvalta tuetulta tuonnilta suojautumisesta 6 päivänä loka- kuuta 1997 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2026/ 97 (1), ja erityisesti sen 15 ja 20 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, tehnyt neuvoa-antavaa komiteaa kuultuaan, jonka komissio on sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) A. AIEMPI MENETTELY Neuvosto otti käyttöön asetuksella (EY) N:o 2450/98 (2) Intiasta peräisin olevien, CN-koodeihin 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 ja 7222 20 81 kuuluvien ruos- tumattomasta teräksestä valmistettujen tankojen, jäljem- pänä ’asianomainen tuote’, tuontiin sovellettavan lopul- lisen tasoitustullin. Toimenpiteet toteutettiin arvotullien muodossa; arvotullin määrä vaihteli 0 prosentista 25,5 prosenttiin, ja jäännöstulli oli 25,5 prosenttia. B. TÄMÄNHETKINEN MENETTELY 1. Tarkastelupyyntö intialaiselta käyttöönoton toimenpiteiden jälkeen Lopullisten komissio otti vastaan asetuksen (EY) N:o 2026/97, jäljempänä ’perusasetus’, 20 artiklan mukaisen asetuksen (EY) N:o 2450/98 nopeutetun tarkastelun vireille panoa koskevan pyynnön kahdelta tuottajalta, Sindia Steels Ltd:ltä ja Meltroll Engineering Pvt. Ltd:ltä, jotka ovat kumpikin sijoittuneet Bombayhin. Kyseiset yritykset väittivät, että ne eivät olleet etuyhteydessä yhteenkään asianomaisen tuotteen tuottajaan Intiassa. Lisäksi ne väittivät, että ne eivät ole vieneet asianomaista yhteisöön alkuperäisen tutkimusajanjakson tuotetta aikana (1. heinäkuuta 1996 — 30. kesäkuuta 1997), mutta olivat vieneet asianomaista tuotetta yhteisöön sen jälkeen. yritykset pyysivät Molemmat yrityskohtaisen tullin määrittämistä. Sindia Steels Ltd oli ilmoittautunut alku- peräisen tutkimuksen aikana, mutta koska se ei ollut harjoittanut tutkimusajanjakson yhteisöön aikana, sille määrättiin 22,1 prosentin painotettu keski- määräinen tasoitustulli. Meltroll Engineering Pvt. Ltd:lle on määrätty 25,5 prosentin jäännöstasoitustulli. vientiä 4) 5) 6) 7) 8) 20 artiklan perusasetuksen Komissio tutki kyseisten kahden intialaisen vientiä harjoittavan tuottajan toimittamat todisteet ja piti niitä riittävinä säännösten mukaisen tarkastelun vireille panemiseksi. Kuultuaan ja sen jälkeen kun yhteisön neuvoa-antavaa komiteaa, tuotannonalalle esittää huomautuksensa, komissio pani vireille Euroopan yhtei- ilmoituksella (3) söjen asetuksen (EY) N:o 2450/98 nopeutetun tarkastelun kyseisten yritysten osalta ja aloitti tutkimuksensa. annettu mahdollisuus julkaistulla virallisessa lehdessä oli 3. Asianomainen tuote Vireillä olevan uudelleentarkastelun kohteena oleva tuote on sama kuin asetuksessa (EY) N:o 2450/98 tarkoitettu tuote. 4. Kyseiset osapuolet Komissio ilmoitti asiasta virallisesti kyseisille kahdelle yritykselle ja Intian viranomaisille. Se antoi lisäksi muille osapuolille, joita asia suoranaisesti koskee, mahdolli- suuden esittää näkökantansa kirjallisesti ja pyytää saada tulla kuulluksi. Komissiolle ei kuitenkaan ole esitetty tällaisia pyyntöjä. Komissio lähetti kyselylomakkeen kyseisille yrityksille ja sai määräaikaan mennessä vastaukset. Komissio hankki ja tarkasti kaikki tutkimuksen kannalta tarkastuskäynnit tarpeellisina pitämänsä tiedot kyseisten yritysten tiloihin. täydelliset ja teki 5. Tutkimusajanjakso Tukea koskeva tutkimus käsitti 1 päivän tammikuuta 1998 ja 31 päivän joulukuuta 1998 välisen ajanjakson, jäljempänä ’tutkimusajanjakso’. 6. Menetelmät Tämänhetkisessä tutkimuksessa käytettiin samaa mene- telmää kuin alkuperäisessä tutkimuksessa. C. TARKASTELUN LAAJUUS Kyseinen tarkastelu rajoittui Sindia Steels Ltd:lle ja Melt- roll Engineering Pvt Ltd:lle myönnetyn tuen määrän ar- viointiin. (1) EYVL L 288, 21. 10. 1997, s. 1. (2) EYVL L 304, 14. 11. 1998, s. 1. (3) EYVL C 19, 23. 1. 1999, s. 17. 30. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 255/9 9) 10) Komissio tutki samat tukijärjestelmät, joita tarkasteltiin alkuperäisessä tutkimuksessa. Lisäksi tutkittiin, olivatko uudet viejät käyttäneet sellaisia tukijärjestelmiä, joita alkuperäisessä valituksessa väitettiin käytetyn, mutta joita ei käytetty alkuperäisen tutkimuksen aikana. Lopuksi tutkittiin, olivatko uudet viejät käyttäneet sellaisia tukijärjestelmiä, jotka otettiin käyttöön alkupe- räisen tutkimusajanjakson päättymisen jälkeen, tai tämän päivämäärän saaneet jälkeen. tapauskohtaisia tukia D. TUTKIMUKSEN TULOKSET 1. Uudeksi viejäksi määrittäminen 11) Tutkimus vahvisti, että kyseiset yritykset eivät olleet vieneet asianomaista tuotetta alkuperäisen tutkimusajan- jakson aikana ja että ne olivat alkaneet viedä tuotetta yhteisöön tämän ajanjakson jälkeen. Lisäksi kyseiset yritykset kykenivät tyydyttävästi osoitta- maan, että niillä ei ollut mitään suoria tai välillisiä yhteyksiä yhteenkään intialaiseen vientiä harjoittavaan tuottajaan, joihin sovelletaan asianomaisen tuotteen osalta voimassa olevia tasoitustoimenpiteitä. Näin ollen vahvistetaan, että kyseisiä yrityksiä on pidet- tävä perusasetuksen 20 artiklan mukaisesti uusina viejinä ja siten niille olisi määriteltävä yrityskohtaiset tuen määrät. Se, että Sindia Steels -yritykseen sovelletaan jo painotettua keskiarvoa asianomaisen tuotteen jäännös- tullin asemasta, ei millään tavalla rajoita sen oikeutta pyytää uutta viejää koskevaa tarkastelua edellyttäen, että kaikki 20 artiklassa mainitut ehdot täyttyvät. 2. Tuet 12) Seuraavat viisi järjestelmää tutkittiin komission kyselyyn saatujen vastausten sisältämien tietojen perusteella: — Passbook järjestelmä — tuontitullien hyvitysjärjestelmä — tuotantohyödykkeiden tuontia etuustullein koskeva järjestelmä — vientiteollisuuden vapaa-alueet/vientiin suuntautu- neet yksiköt — tuloveron vapautusjärjestelmä. Kaikkien näiden järjestelmien oli alkuperäisen tutki- muksen aikana todettu olevan tasoitustullin käyttöönot- toon johtavia. 3. Passbook-järjestelmä (PBS) 13) ei ollut käyttänyt Kumpikaan kyseisistä yrityksistä hyväkseen Passbook järjestelmää, joka lakkautettiin 1 päivänä huhtikuuta 1997 eli alkuperäisen tutkimusajan- jakson aikana ja korvattiin sitä seuraavalla tuontitullien hyvitysjärjestelmällä (DEPB). 4. Tuontitullien hyvitysjärjestelmä (DEPB) Yleistä 14) Osoitettiin, että kyseiset kaksi yritystä saivat etua tästä järjestelmästä. Kumpikin yritys käytti viennin jälkeistä DEPB järjestelmää. käyttöön tällaiset tukikelpoiset viejät voivat Tässä järjestelmässä kaikki hakea hyvityksiä, jotka lasketaan prosentteina vietyjen valmiiden tuotteiden arvosta. Intian viranomaiset ovat ottaneet tuontitullien hyvitysten määrät suurimmalle osalle tuotteista, myös asianomai- sille tuotteille, tuotantopanoksia ja myyntiä koskevien vakionormien hyvityksen määrän osoittava vientilupa myönnetään joka tapauk- sessa. perusteella. Myönnetyn Viennin jälkeinen DEPB mahdollistaa tällaisten hyvi- tysten käytön kaiken sen jälkeisen tuonnin osalta (esim. raaka-aineiden tai tuotantohyödykkeiden) paitsi hyödyk- keiden, joiden tuonti on kielletty. Tällaisia maahan tuotuja hyödykkeitä voidaan myydä kotimaan markkinoilla (myyntiveron alaisina) tai käyttää muulla tavalla. joiden tuontia rajoitetaan tai DEPB-hyvitykset ovat vapaasti siirrettävissä. DEPB-vienti- lisenssi on voimassa 12 kuukautta lisenssin myöntämis- päivästä. 15) 16) jälkeen. DEPB:n ominaisuudet eivät ole muuttuneet alkuperäisen vapautuksella tutkimuksen annettu tuki on vientituloksesta riippuvaa, ja sen takia alkuperäisen tutkimuksen aikana päätettiin, että se on perusasetuksen 3 artiklan 4 kohdan a alakohdan mukai- sesti erityistä ja tasoitustullin käyttöönottoon johtavaa. Tuontitulleista Tuen määrän laskeminen Osoitettiin, että kumpikaan yrityksistä ei käyttänyt vien- tilisenssejä tullittomaan tuontiin. Sen sijaan yritykset ja etu laskettiin myivät muutamia vientilisenssejään, vientilisenssin hyvityksen määrän perusteella huolimatta vientiluvan myyntihinnasta. Kyseiset yritykset väittivät, että etu olisi rajattava vientiluvan todelliseen myyntihin- taan, joka on usein vähäisempi kuin lisenssin hyvitysten Intiasta peräisin olevan ruostumattoman nimellisarvo. teräslangan tapauksissa (komission asetukset (EY) N:o 618/1999 (1) ja (EY) N:o 619/1999 (2)) tehtyjen alusta- vien päätelmien mukaisesti tähän pyyntöön ei kuiten- kaan voida suostua, koska vientilisenssin myynti nimel- lisarvoa alhaisemmalla hinnalla on puhtaasti kaupallinen päätös, joka ei muuta tästä järjestelmästä saatua tasoitus- tullin käyttöönottoon johtavaa etua. (1) EYVL L 79, 24. 3. 1999, s. 25. (2) EYVL L 79, 24. 3. 1999, s. 60. L 255/10 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 9. 1999 17) Jotta voitaisiin osoittaa edunsaajan tästä järjestelmästä saama kokonaisetu, kyseistä hyvityksen määrää on oikaistu lisäämällä siihen korko alkuperäisen tutkimus- ajanjakson ajalta. Koska etua tuontitullittomuudesta saadaan säännöllisesti tutkimusajanjakson aikana, katsot- jota sovellettiin tiin aiheelliseksi noudattaa käytäntöä, alkuperäisessä tutkimuksessa, ja lisätä määrään korko, joka kattaa kuuden kuukauden ajanjakson ja vastaa puolta Intian 14,58 prosentin vuotuisesta markkinako- rosta, joka todettiin alkuperäisen tutkimusajanjakson aikana, eli 7,29 prosenttia. Tämä määrä (eli maksamat- tomat tuontitullit ja korko) on jaettu tutkimusajanjakson aikaiselle kokonaisviennille. 20) tästä järjestelmästä Sindia Steels Ltd ja Meltroll Engineering Pvt. Ltd saivat etua tutkimusajanjakson aikana; Sindia Steels Ltd sai tukea 11,7 prosenttia ja Meltroll Engineering Pvt. Ltd 4,9 prosenttia. Kun yritykset jotka liittyivät DEPB-vientiluvan hakivat vähennyksiä, saamiseen tarvittaviin maksusuorituksiin, nämä myön- nettiin. koska sitä ei voi saada viemättä tuotteita ja se on näin ollen erityistä tukea ja tasoitustoimenpiteiden alaista. Tuen määrän laskeminen vastaa jääneiden kantamatta Viejän saama etu on laskettu maahan tuoduista tuotan- tuontitullien tohyödykkeistä määrän perusteella jakamalla tämä määrä ajanjaksolle, joka tällaisten tuotantohyödykkeiden tavan- omaista poistoaikaa asianomaisen tuotteen tuotannon- alalla. Tämä ajanjakso on määritelty käyttämällä intia- laisten tuottajien alkuperäisen tutkimusajanjakson aikana EPCGS- järjestelmää käyttäen todellisuudessa maahan- tuomien tuotantohyödykkeiden poistoaikojen paino- tettua keskiarvoa (asianomaisten tuotteiden tuotanto- määrän perusteella), joka antoi 15,5 vuoden tavan- omaisen poistoajan. Koska kyseinen tuki vastaa kerta- avustusta, näin laskettua tutkimusajanjaksolle kuuluvaa määrää on oikaistu lisäämällä siihen vuotuinen 14,58 prosentin korko. Tämä määrä on sitten jaettu tutkimusa- janjakson aikaiselle kokonaisviennille. 5. Tuotantohyödykkeiden tuonti etuustullein (EPCGS) 21) Sindia Steels Ltd sai tästä järjestelmästä 0,3 prosentin suuruisen edun. Yleistä 18) Osoitettiin, että Sindia Steels Ltd oli käyttänyt tätä järjes- telmää. 22) Jotta yritys voi käyttää järjestelmää, sen on esitettävä toimivaltaisille viranomaisille yksityiskohtaiset tiedot tuotavien tuotantohyödykkeiden lajista ja arvosta. Yritys voi tuoda tuotantohyödykkeitä joko tullitta tai alenne- tulla tullilla riippuen siitä, minkä tasoiseen vientivelvoit- teeseen yritys on valmis sitoutumaan. Lisenssi, jolla annetaan lupa tuontiin etuustullein, annetaan ilman eri toimenpiteitä. 6. Vientiteollisuuden vapaa-alueet suuntautuneet yksiköt (EOU) (EPZ)/Vientiin Komissio totesi, että kumpikaan yrityksistä ei sijainnut vientiteollisuuden vapaa-alueella eikä ollut vientiin suun- tautunut yksikkö. Näin ollen komission ei tarvitse ar- vioida tätä järjestelmää tutkimuksen yhteydessä. 7. Tuloveron vapautusjärjestelmä (ITES) Vientivelvoitteen täyttäminen edellyttää vientitavaroiden tuottamista tuotuja tuotantohyödykkeitä käyttämällä. Yleistä Lisenssin saamiseksi on maksettava käsittelymaksu. 19) EPCGS:n ominaisuudet eivät ole muuttuneet alkupe- räisen tutkimuksen jälkeen. Alkuperäisen tutkimuksen aikana määritettiin, että EPCGS on tasoitustoimenpi- teiden alainen tuki, koska viejän maksama alennettu tulli tai tullittomuus on Intian hallituksen myöntämä rahoi- tusosuus, muuten maksettavasta tulosta on luovuttu ja edunsaajalle myönnetään etu alentamalla kannettavia tulleja tai vapauttamalla tämä kokonaan tuontitulleista. 23) Osoitettiin, että Meltroll Engineering Pvt. Ltd oli käyt- tänyt tätä järjestelmää. Yrityksen on vapautuakseen tuloverosta tehtävä asian- mukainen hakemus jättäessään veroilmoituksensa vero- viranomaisille verovuoden päättyessä. Verovuosi kestää 1 päivästä huhtikuuta 31 päivään maaliskuuta. Veroil- moitus on annettava viranomaisille seuraavan marras- kuun 30 päivään mennessä. Viranomaisten lopullinen veronmääritys voi viedä kolmekin vuotta veroilmoi- tuksen antamisesta. Tuki on oikeudellisesti vientituloksesta riippuvaa perus- asetuksen 3 artiklan 4 kohdan a alakohdan mukaisesti, Lain 80HHC jakson mukaan yritykset voivat hakea 100 prosentin vapautusta viennistä saatujen myyntivoittojen verotuksesta. 30. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 255/11 24) ITES:n ominaisuudet eivät ole muuttuneet alkuperäisen tutkimuksen jälkeen. Alkuperäisen tutkimuksen aikana määritettiin, että tuloverosta vapautuksella saatu tuki on vientituloksesta riippuvaa perusasetuksen 3 artiklan 4 kohdan a alakohdan mukaisesti, koska se vapauttaa ainoastaan myyntivoittojen verotuksesta, ja se on näin ollen erityistä tukea ja tasoitustoimenpiteiden alaista. määrää on oikaistu lisäämällä siihen korko alkuperäisen tutkimusajanjakson ajalta. Ottaen huomioon kyseisen tuen luonteen, joka vastaa kerta-avustusta, pidettiin asianmukaisena 14,58 prosentin markkinakorkoa. Edun määrä on jaettu verovuoden 1997/98 aikaiselle koko- naisviennille. Meltroll Engineering Pvt. Ltd sai tästä järjestelmästä 0,6 prosentin suuruisen edun. Tuen määrän laskeminen 8. Muut järjestelmät 25) lain Kuten johdanto-osan 23 kappaleessa esitetään, 80HHC jakson mukaiset hakemukset vapautukseen tulo- verosta tehdään jätettäessä veroilmoitus verovuoden päättyessä. Koska verovuosi Intiassa kestää 1 päivästä huhtikuuta 31 päivään maaliskuuta, on asianmukaista laskea tämän järjestelmän mukainen etu verovuoden 1997/98 (so. 1. huhtikuuta 1997 ja 31. maaliskuuta 1998 välisen ajan) perusteella. Näin ollen viejien saama etu on laskettu normaalisti kannettavien verojen määrän ja ilman verovapautusta saadun edun välisen erotuksen perusteella. Kyseisenä 35 Jotta voitaisiin määrittää edun- prosentin yhtiöveroa. tätä saajan tästä järjestelmästä saama kokonaisetu, verovuonna sovellettiin 26) Osoitettiin, että uudet viejät eivät olleet käyttäneet uusia tukijärjestelmiä, jotka otettiin käyttöön alkuperäisen tutkimusajanjakson päättymisen jälkeen, eivätkä saaneet tapauskohtaisia tukia tämän päivämäärän jälkeen. 9. Tasoitustoimenpiteiden alaisten tukien määrä 27) järjestelmiä koskevien lopullisten Edellä esitettyjen eri päätelmien perusteella tasoitustoimenpiteiden alaisten tukien määrä on tutkittujen vientiä harjoittavien tuotta- jien osalta seuraava: Sindia Steels Ltd DEPB 11,7 % EPCGS 0,3 % Tulovero Yhteensä 12,0 % Meltroll Engineering Pvt. Ltd 4,9 % 0,6 % 5,5 % E. TARKASTELTAVIEN TOIMENPITEIDEN MUUTTAMINEN 28) Tutkimuksen aikana tehtyjen päätelmien perusteella katsotaan, että kyseisten yritysten tuottamien ja viemien ruostumattomasta teräksestä valmistettujen tankojen yhteisöön tuontiin olisi sovellettava tasoitustulleja, jotka vastaavat näille yrityksille määritettyjä yrityskohtaisia tukimääriä. 29) Tämän vuoksi olisi muutettava asetusta (EY) N:o 2450/98. F. TOIMENPITEIDEN ILMOITTAMINEN OSAPUOLILLE JA VOIMASSAOLO 30) 31) Kyseisille yrityksille ilmoitettiin tosiasioista ja huomioista, joiden perusteella aiotaan ehdottaa asetuksen (EY) N:o 2450/98 muuttamista, ja niille annettiin mahdollisuus esittää huomautuksensa. Tehdyllä tutkimuksella ei ole vaikutusta päivämäärään, jolloin asetuksen (EY) N:o 2450/98 voimas- saoloaika päättyy perusasetuksen 18 artiklan 1 kohdan nojalla, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: Muutetaan asetuksen (EY) N:o 2450/98 1 artiklan 2 kohta seuraavasti: 1 artikla L 255/12 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 9. 1999 a) Sindia Steels Ltd:lle (Taric-lisäkoodi: 8406) määrätty tulli on 12 prosenttia; b) toimenpiteiden kohteena olevien yritysten luetteloon lisätään seuraava: ”Valmistaja — Meltroll Engineering Ltd, Mumbai Tulli (%) 5,5 2 artikla Taric-lisäkoodi A021” Tämä asetus tulee voimaan sitä päivää seuraavana päivänä, jona se julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 27 päivänä syyskuuta 1999. Neuvoston puolesta K. HEMILÄ Puheenjohtaja


title: Conclusioni del Consiglio, del 27 settembre 1999, sul ruolo dell'autoregolamentazione alla luce dello sviluppo di nuovi servizi nel settore dei media


title: Conclusies van de Raad van 27 september 1999 inzake zelfregulering in het licht van de ontwikkeling van nieuwe mediadiensten


title: Verordening (EG) nr. 2041/1999 van de Commissie van 27 september 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 28. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 253/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 2041/1999 VAN DE COMMISSIE van 27 september 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (2) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, (1) Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria zĳn vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de bĳlage bĳ die verordening zĳn vermeld, de forfaitaire waarden bĳ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de bĳlage bĳ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. in de tabel Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 28 september 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 27 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. L 253/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 9. 1999 bĳ de verordening van de Commissie van 27 september 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit BĲLAGE GN-code Code derde landen (1) (in EUR/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 999 052 628 999 052 999 052 388 512 524 528 999 052 064 400 999 064 388 400 512 804 999 052 064 999 052 999 052 060 064 400 624 999 52,5 52,5 85,5 125,1 105,3 59,7 59,7 54,4 69,9 61,0 56,2 65,0 61,3 104,9 61,7 238,1 134,9 36,9 57,2 50,5 87,0 62,2 58,8 81,7 57,7 69,7 113,7 113,7 59,2 60,3 62,8 119,0 192,4 98,7 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2645/98 van de Commissie (PB L 335 van 10. 12. 1998, blz. 22). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Regulamento (CE) n° 2042/1999 da Comissão, de 27 de Setembro de 1999, relativo ao transporte de carne de suíno destinada à Rússia

text: 28. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 253/3 REGULAMENTO (CE) N. o 2042/1999 DA COMISSÃO de 27 de Setembro de 1999 relativo ao transporte de carne de suíno destinada à Rússia A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2802/98 do Conselho, de 17 de Dezembro de 1998, relativo a um programa de abastecimento da Federação da Rússia em produtos agrí- colas (1), e, nomeadamente, o n. o 2 do seu artigo 4. o, Considerando que o Regulamento (CE) n. o 111/1999 da Comissão (2), alterado pelo Regulamento (CEE) n. o 1125/ /1999 (3), estabelece as normas gerais de execução do Regulamento (CE) n. o 2802/98; Considerando que o Regulamento (CE) n. o 1135/1999 da Comissão (4), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1773/1999 (5), abriu um concurso com vista à atri- buição de um primeiro fornecimento de vários lotes de carne de suíno a entregar nos entrepostos comunitários; que é conveniente abrir um novo concurso relativo à atribuição do transporte desta carne de suíno de tais entrepostos comunitários até à Rússia; destino ou de transbordo específicos, o transporte marítimo deve efectuar-se num só navio. O lote de carne de suíno é colocado à disposição do 2. adjudicatário nos entrepostos frigoríficos referidos no anexo II. Para cada entreposto, a retirada deve iniciar-se a partir das datas previstas no anexo II, observando-se a taxa mínima de carregamento por dia. Após o termo de um período de dez dias úteis a contar das datas supramencionadas e do período necessário à retirada, tendo em conta as taxas mínimas de carregamento previstas no anexo II, o adjudicatário é obrigado a reembolsar à Comissão as despesas por esta eventualmente suportadas com a cobertura de todos os custos decorrentes do atraso da tomada a cargo (estacionamento, seguro, guarda, garantias, etc. ), tal como previsto no n. o 1 do artigo 7. oA do Regulamento (CE) n. o 111/1999. Artigo 3. o Considerando que é conveniente organizar o forneci- mento da quantidade de 3 500 toneladas em um só lote; As propostas devem ser apresentadas ao organismo de 1. intervenção espanhol cujo endereço consta do anexo II. Considerando que importa definir as condições especí- ficas aplicáveis a tal fornecimento, em complemento das disposições adoptadas no Regulamento (CE) n. o 111/ /1999, e prever a sua entrada em vigor imediata; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão da carne de suíno, O período de apresentação das propostas termina no dia 5 de Outubro de 1999 às 12 horas (hora de Bruxelas). 2. As propostas dos proponentes devem abranger as despesas do fornecimento do transporte da totalidade das quantidade do lote a tomar a cargo nos entrepostos frigoríficos determinados no n. o 2 do artigo 2. o e a entregar no local de destino previsto no anexo I. (1) (2) (3) (4) (5) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 4. o Artigo 1. o É aberto concurso para a determinação das despesas do forne- cimento de transporte de uma quantidade total de 3 500 tone- ladas líquidas de carne de suíno, em um só lote, definido no anexo I, a efectuar no âmbito de um fornecimento referido no n. o 1, alínea b), do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 111/ /1999, de acordo com as normas do regulamento supramen- cionado e com o disposto no presente regulamento. Artigo 2. o O fornecimento compreende: 1. — a tomada a cargo no estádio previsto no n. o 2, e — o transporte até ao destino, pelos meios adequados e o mais tardar nas datas fixadas no anexo I. No que respeita a uma dada mercadoria a fornecer numa data e porto de (1) JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 12. (2) JO L 14 de 19. 1. 1999, p. 3. (3) JO L 135 de 29. 5. 1999, p. 41. (4) JO L 135 de 29. 5. 1999, p. 85. (5) JO L 211 de 11. 8. 1999, p. 46. A garantia de concurso é fixada em 25 euros por tone- 1. lada de carne de suíno a entregar. 2. A garantia de fornecimento é fixada em 1 718 euros por tonelada de carne de suíno a entregar. A garantia deve ser constituída, em conformidade com o n. o 1 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 111/1999, a favor do organismo de intervenção referido no artigo 3. o no que respeita ao lote em causa. Artigo 5. o O certificado de tomada a cargo, estabelecido em conformidade com o anexo I do Regulamento (CE) n. o 111/1999, é fornecido no local de destino pelo organismo de controlo designado pela Comissão e assinado pelas autoridades indicadas no anexo III. Artigo 6. o No que respeita à aplicação do artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 111/1999, o pagamento do adiantamento será efectuado mediante apresentação de um certificado de retirada de toda a quantidade a fornecer num destino e numa data bem determi- nados. L 253/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 9. 1999 O pagamento efectuar-se-á no prazo de quinze dias a contar da apresentação do pedido de adiantamento, que deve ser acom- panhado dos documentos comprovativos necessários. Artigo 7. o Artigo 8. o Se, durante o transporte, se tornar necessária uma modificação do percurso indicado na proposta, o adjudicatário do forneci- mento deve informar imediatamente do facto a Comissão, o organismo encarregado do controlo e o organismo de inter- venção em causa. O adjudicatário deve inserir nos documentos de transporte o selo especial estabelecido no anexo do Regulamento (CE) n. o 385/1999 da Comissão (1). Artigo 9. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Setembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 46 de 20. 2. 1999, p. 48. 28. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 253/5 ANEXO I CARNE DE SUÍNO Destinos finais Estes destinos são indicados com vista quer à elaboração dos documentos de transporte quer à escolha do meio de transporte (vagões/camiões), em caso de transporte terrestre. No entanto, o preço proposto não deve atender ao destino final, mas sim apenas ao ponto de fronteira. Região de Tambov Região de Kemerovo Região de Volgograd República de Tatarstan Região de Saratov 500 1 500 500 500 500 Total 3 500 — Estádio de entrega: Mercadoria não descarregada nem no ponto de fronteira de Krasnoie, nem no porto de São Petersburgo. — Meios de transporte: O transporte de lote deve decorrer integralmente por via marítima, em conformidade com o n. o 1, segundo travessão, do artigo 2. o, ou integralmente por via terrestre. Relativamente a este último caso, se algumas regiões do destino final forem servidas por via ferroviária e outras por camião, a proposta deve ser acompanhada de duas fichas, elaboradas em conformidade com o disposto no anexo II do Regulamento (CE) n. o 111/1999, e o montante proposto deve corresponder à média ponderada dos custos por tonelada. A proposta deve indicar as quantidades que servem para a determinação desta média ponderada. — Data-limite de chegada ao ponto de fronteira de Krasnoie, se o transporte se fizer por via terrestre: 6 de Dezembro de 1999. — Datas-limite de chegada ao porto, se o transporte se fizer por via marítima: São Petersburgo: — 1 750 toneladas, em 6 de Dezembro de 1999, — 1 750 toneladas, em 14 de Dezembro de 1999. L 253/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 9. 1999 ANEXO II Lote: 3 500 toneladas Taxa mínima de carregamento por dia Data de colocação à disposição 200 100 11. 10. 1999 27. 9. 1999 Toneladas 3 000 500 SATN 1596 (NUFRI) Ctra. Palau, km 1 E-25230 Mollerussa Suministro Medina SA Ctra. Nacional 1, km 32,3 E-28750 San Agustín de Guadalix Morada do organismo de intervenção: FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Tel. : (34) 913 47 65 00/913 47 63 10 Fax: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87 ANEXO III Local de tomada a cargo: consoante a fase de entrega resultante dos meios de transporte utilizados pelo adjudicatário, em aplicação do anexo I. Autoridade habilitada a assinar os certificados de tomada a cargo: a) São Petersburgo VO Prodintorg 103084 Moscou Ul. Mjasnitskaya, 47 b) Susemka Bryansk e Smolensk, no que respeita às formalidades aduaneiras dos camiões: VO Prodintorg 103084 Moscou Ul. Mjasnitskaya, 47 c) Krasnoie, no que respeita às formalidades aduaneiras dos vagões: VO Prodintorg 103084 Moscou Ul. Mjasnitskaya, 47


title: WRITTEN QUESTION P-1725/99 by Jan Mulder (ELDR) to the Commission. Implementing the nitrate directive.

eurovoc_concepts:
atmospheric conditions
chemical pollution
chemical salt
directive (EU)
evaluation method
free movement of goods
groundwater
health control
health risk
industrial pollution
nitrogen
organic fertiliser
organic pollution
pollution from agricultural sources
surface water
water pollution
water protection

text: C 225 E/14 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 using its technical expertise and applying available standards or, where these are not available, parts of standards, technical documentation and specifications. The notion of (cid:145)state of the art(cid:146) also plays a crucial role. European standardisation bodies draft harmonised standards on the basis of mandates from the Com- mission. Their current workload over-stretches the available technical resources. The total cost of an average standard can be valued at € 100 000. This amount can rise to € 200 000 or more in cases where documentation is scarce and research is needed. Finally, market surveillance seeks to ensure control of compliance with the existing rules. There is a legal requirement for Member States to ensure that appropriate and proportionate market surveillance is in place so that only compliant products are placed on the market. It is therefore clear that the question of standardisation does not preclude the obligations existing under the PPE Directive that helmets worn according to their intended use must protect the wearer from potential hazards. If the Honourable Member is aware that helmets are being manufactured and sold which do not comply with the requirements of the PPE Directive the Commission would be pleased to pass this information to the enforcement authorities of the United Kingdom. (1) OJ L 399, 30. 12. 1989. (2000/C 225 E/016) WRITTEN QUESTION P-1725/99 by Jan Mulder (ELDR) to the Commission (27 September 1999) Subject: Implementing the nitrate directive In its answer to my Question P-3176/98 (1) on measuring the nitrate content of surface and ground 1. water in the European Union, the Commission said that it would shortly be putting forward some practical proposals for this purpose. Can it say to what extent the proposals have taken shape? Can the Commission say how far it is possible using these methods to establish whether the nitrate 2. content of ground and surface water is caused by agriculture or industrial activities? Can the Commission say whether the measurement methods take account of seasonal and climatic 3. variations? Can the Commission take the necessary steps to ensure that manure, and particularly dried manure 4. (from poultry), is more freely marketable in the EU? (1) OJ C 289, 11. 10. 1999, p. 25. Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (27 October 1999) Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources (1) leaves the choice to Member States for precise sampling of their surface and ground water, only requiring that they must be representative of the quality of all national waters and indicating minimum frequencies. The Commission has however developed guidelines, the draft of which will be sent to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat, in order to help harmonise the monitoring of waters, reporting on the evolution of their quality and on assessment of action programmes in vulnerable zones. The draft guidelines have been presented to Member States and will be examined at the next (cid:145)Nitrates Committee(cid:146) of 26 October 1999, before the year 2000 reporting exercise (end of 1st Action Programmes). Pages 4 to 6 and 13 to 14 of the monitoring guidelines give indications on surface and ground waters sampling. 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/15 The differentiation of whether Nitrogen (N) pollution arises from agricultural or industrial sources can be made in two ways. Firstly by evaluating inputs from the different sources in the water basin, with measurements at emission and models (cf. appendix 3 of the guideline, and (cid:145)OSPAR(cid:146) Harp guidelines for industrial pollution, and nitrogen retention in soil and water cycle), and secondly with the help of isotopic analysis (N15/N14 rate is different in organic N from human or animal origin, and in chemical N from fertilisers and factories, cf. page 10 of the guideline). Exceptional climatic conditions such as drought and wet summers effectively influence nitrates leaching in sub soil or run off, and water quality. For that reason, it is proposed to study the evolution of nitrates in water at some representative points not only during one year in every four years (minimum required by the directive), but also through permanent monitoring (each month for surface water, twice a year for ground waters), in order to appreciate evolution on four year average values, with possible extrapolation to other sampling points (see pages 5-6 of reporting guidelines). In any case, action programmes should ensure enough precautionary measures (such as large manure storage, winter cover of soils, moderate fertilisation, buffer zones) to avoid major adverse effects of difficult climatic conditions in vulnerable zones. The circulation of poultry and other livestock manure is restricted by Council Directive 92/118/EEC of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(1) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC (2) and Commission Decision 96/103 (3). They are organic waste with hygienic and toxicologic potential problems, and cannot circulate within the Community, or outside, without guarantees for environment, animal and human health. This circulation is possible only after appropriate treatment and quality controls (chemical and micro biological parameters). The Commission is not aware of particular limitations in the trading of this product resulting from the implementation of the above legislation. The Commission would welcome any additional information from the Honourable Member about any trade problems experienced by individuals in compliance with these criteria. In addition, the shipment of poultry and other livestock manure is governed by Council Regulation 259/93 (4) on the supervision and control of waste shipments based on the principle of prior informed consent. (1) OJ L 375, 31. 12. 1991. (2) OJ L 62, 15. 3. 1993. (3) OJ L 24, 31. 1. 1996. (4) OJ L 30, 6. 2. 1993. (2000/C 225 E/017) WRITTEN QUESTION E-1736/99 by Ilda Figueiredo (GUE/NGL) to the Commission (1 October 1999) Subject: Allocation of rural development aid to Portugal According to recent press reports in Portugal, the Commission has approved a proposal for the allocation of rural development aid which will involve the annual transfer to Portugal of only 40 billion escudos. The Portuguese Government, however, proposed a programme costing 60 billion escudos per year, this being the minimum amount it regarded as necessary to compensate for the reduction in the funding transferred from the CAP, since Portuguese farmers are last on the list of CAP beneficiaries. Since Portugal is a country with large areas of poor-quality soil, where farmers operate in mountainous areas and use environmentally sustainable agricultural methods, it is a prime candidate for the rural development policy proposals which appeared to have been adopted by the Commission


title: Décision nº 4/1999 du Conseil d'association UE-Roumanie, du 27 septembre 1999, modifiant, par l'institution d'un comité consultatif paritaire, la décision nº 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association (95/429/CE)

text: L 270/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 1999 DÉCISION No 4/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ROUMANIE du 27 septembre 1999 modifiant, par l'institution d'un comité consultatif paritaire, la décision no 1/95 arrêtant le règle- ment intérieur du Conseil d'association (95/429/CE) (1999/681/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1), et notamment son article 111, (1) (2) (3) considérant que le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêt économiques et sociaux de la Commu- nauté européenne et la Roumanie peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs rela- tions; considérant qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres du Comité écono- mique et social des Communautés européennes, d'une part, et des représentants du Conseil économique et social de Roumanie, d'autre part, par la création d'un comité consultatif paritaire; considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil d'association, arrêté par la décision no 1/95 (2), DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du Conseil d'association est complété par les articles 15 à 17 suivants: «Article 15 Il est institué un comité consultatif paritaire chargé d'as- sister le Conseil d'association en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêt écono- miques et sociaux de la Communauté européenne et ceux de la Roumanie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux que comportent les relations entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord européen. Le comité se prononce sur les questions qui se posent dans le cadre de ces domaines. Article 16 Le comité consultatif paritaire se compose de six représen- tants du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de six représentants du Conseil économique et social de Roumanie, d'autre part. Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux d'in- térêt économiques et sociaux, de sa propre initiative. Le choix des membres s'opère de telle manière que le le plus fidèle comité consultatif paritaire soit possible des différents groupes d'intérêt économiques et sociaux tant de la Communauté européenne que de la Roumanie. le reflet La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre roumain. Le comité consultatif paritaire arrête son règlement inté- rieur. Article 17 Le Comité économique et social des Communautés euro- péennes, d'une part, et le Conseil économique et social de Roumanie, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications. Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le roumain, ou à partir du roumain, qui seront pris en charge par le Conseil économique et social de Roumanie. Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueille les réunions. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999. Pour le Conseil d'association Le président T. HALONEN (1) JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) JO L 171 du 21. 7. 1995, p. 41


title: 99/660/CE: Décision du Conseil, du 27 septembre 1999, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001

text: L 261/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1999 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: (1999/660/CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant ce qui suit: la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les le 22 octobre pays du Proche-Orient, 1996 (2), est venue à expiration le 31 décembre 1998; approuvée l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population; convention doit une nouvelle avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité; conclue être (1) (2) (3) (4) Article premier La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001, est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Commu- nauté en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CE) no 1292/96 (3). Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Commu- nauté (4). La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 4 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999. la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Commu- nauté décrits ci-dessus, Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) Avis rendu le 16 septembre 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (2) JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 69. (3) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (4) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal soins du secrétariat européennes par officiel des Communautés général du Conseil de l'Union européenne. les