title: 99/669/CE, Euratom: Recommandation de la Commission, du 15 septembre 1999, relative à un système de classification des déchets radioactifs solides [SEC(1999) 1302 final]

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classification
radioactive waste

text: 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 265/37 COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 relative à un système de classification des déchets radioactifs solides [SEC(1999) 1302 final] (1999/669/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 124, (1) considérant que le traité CE prévoit, dans son article 174, la poursuite de l'objectif de la préservation, de la protection et de l'amélioration de la qualité de l'environnement; (2) considérant que la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (1) dispose, dans son article 7, que «les États membres prennent les mesures nécessaires pour fournir au public des informations générales sur l'état de l'environnement au moyen, par exemple, de la publication périodique de rapports descriptifs»; (3) considérant que la résolution 92/C 158/02 du Conseil du 15 juin 1992 concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs (2) indique, dans le point 1 de son annexe, «Analyse permanente de la situation», que «la Commission fournira périodiquement au Conseil une analyse de l'état et des perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans les États membres, eu égard aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement et aux besoins des programmes nucléaires et des activités mettant en cause des radio-isotopes. La Commission tiendra également le Parlement européen informé de ces analyses»; (4) considérant que le plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radiactifs (2) suppose une «concertation en matière de sécurité de la gestion et du stockage des déchets radiactifs» qui devrait permettre le «rapprochement des pratiques et des réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets»; (5) considérant que la résolution 98/C 251/06 du Comité des régions sur «la sécurité nucléaire et la démocratie locale et régionale» (3) indique, dans son point 11, que «le Comité des régions considère que de nombreuses questions se rapportant à l'examen des propositions sur l'élimination des déchets radioactifs sont complexes et par là même peu susceptibles d'être comprises par un large public; pour cette raison, il estime qu'il est essentiel de garantir l'accès du public à toutes les informations pertinentes, de faire parciciper les collectivités locales et régionales et le public au processus de prise de décision et de chercher à gagner la confiance du public dans les principes qui régissent la sécurité des installations de stockage ainsi que dans les programmes de gestion des déchets», RECOMMANDE, sur la base de l'exposé des motifs figurant en annexe, que les États membres et leur industrie nucléaire adoptent un système commun de classification des déchets radioactifs aux fins de la communication nationale et internationale ainsi qu'en vue de faciliter la gestion des informations dans ce domaine; que ce système de classification soit utilisé pour renseigner le public, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales sur les déchets radioactifs solides; un tel système ne remplacerait pas les critères techniques requis pour des activités particulières liées à la sûreté, telles que l'autorisation d'installations ou d'autres exploitations; (1) JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 56. (2) JO C 158 du 25. 6. 1992, p. 3. (3) JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 34. L 265/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 que ce système de classification puisse être utilisé par les États membres. Jusqu'au 1er janvier 2002, les systèmes nationaux pourraient être utilisés parallèlement. La classification proposée est la suivante: 1. Déchets radioactifs transitoires Type de déchets radioactifs (principalement d'origine médicale) qui décroissent au cours de la période de stockage temporaire et peuvent ensuite se prêter à une gestion en dehors du système réglementaire de contrôle, pour autant que soient respectés les seuils de libération. 2. Déchets de faible et moyenne activité (DFMA) Déchets dont la concentration en radionucléides est telle qu'ils libèrent pendant leur stockage une énergie thermique suffisamment faible. Les valeurs admissibles de puissance thermique sont fixées pour chaque site après évaluation de la sûreté. 2. 1. Déchets à vie courte (DFMA-VC) Cette catégorie englobe les déchets radioactifs comprenant des radionucléides dont la période est inférieure ou égale à celle du Cs137 et du Sr90 (environ trente ans), avec une teneur limitée en émetteurs alpha à vie longue (limite de 4 000 becquerels par gramme pour chaque colis de déchets et de 400 becquerels par gramme en moyenne pour la masse totale de déchets). 2. 2. Déchets à vie longue (DFMA-VL) Radionucléides à vie longue et émetteurs alpha en concentration dépassant les limites applicables aux déchets à vie courte. 3. Déchets de haute activité Déchets dont la concentration en radionucléides est telle que l'énergie thermique dégagée doit être prise en compte aux fins du stockage et de l'évacuation (le niveau d'énergie thermique est fonction du site, et ce type de déchet provient essentiellement des opérations de traitement/conditionnement des combustibles nu- cléaires usés). Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 265/39 1. Introduction ANNEXE Les déchets radioactifs englobent des matières très diverses, tant par leurs caractéristiques physiques que par leurs caractéristiques chimiques et radioactives. Cette diversité entraîne des dangers potentiels également très différents. Les systèmes de classification des déchets radioactifs utilisés dans l'Union européenne varient considérablement tant par l'approche initiale que par l'application. Certains sont utilisés uniquement à des fins de communication, d'autres découlent de la voie d'évacuation. Les systèmes de classification des déchets radioactifs des États membres sont fondés sur la concentration de radioactivité, la radioactivité totale, l'origine des déchets ou la voie d'évacuation. Une des principales différences se situe entre les pays dotés de centrales nucléaires électrogènes et ceux qui n'en possèdent pas. En outre, les limites de chaque catégorie ne sont pas toujours aisément quantifiables et, de ce fait, peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre. Les différences entre les systèmes de classification des déchets radioactifs peuvent créer des difficultés pour la coopération entre États membres dans le cadre du marché unique et de la libre circulation des biens et des services. Un langage commun définissant les différentes catégories de déchets pourrait, par exemple, être très utile pour l'optimisation des installations de stockage et pour le retour des déchets après traitement et/ou conditionnement. Un système de classification au niveau de l'Union européenne permettrait, en outre, de présenter au public, aux institutions nationales et internationales et aux organisations non gouvernementales des données comparatives concernant les déchets radioactifs solides. Le présent exposé décrit brièvement les besoins justifiant une harmonisation, examine les exigences afférentes et indique le système de classification proposé. 2. Contexte Le plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radioactifs (1) appelle à une «concertation en matière de sécurité de la gestion des déchets radioactifs» qui devrait permettre: 1) le développement d'une approche commune ainsi que des efforts d'harmonisation au niveau communautaire des stratégies et des pratiques de gestion des déchets radioactifs chaque fois que cela est possible; 2) le rapprochement des pratiques et des réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets; 3) l'établissement de recommandations en matière d'évaluation de la sécurité du stockage des déchets radioactifs et des critères y afférents; 4) d'une manière générale, l'obtention, pour les travailleurs, le public et l'environnement, d'un niveau équivalent et satisfaisant de protection aux plus hauts niveaux de sécurité pouvant être atteints dans la pratique. Schématiquement, certaines activités industrielles, de recherche et médicales produisent des résidus contenant des radionucléides. Après séparation, réutilisation dans l'industrie nucléaire et traitement éventuels, il existe en principe deux catégories de ces matières. La principale distinction entre ces deux catégories s'établit comme suit: catégorie 1: matières pouvant être gérées en dehors du système réglementaire de contrôle; catégorie 2: matières résiduelles pour lesquelles aucune utilisation n'est prévue et qui nécessitent des procédures de gestion particulières en fonction de leurs propriétés radioactives. Les matières de la catégorie 1 peuvent être libérées par les autorités nationales, pour autant qu'elles respectent les seuils de libération établis à l'aide des critères de base indiqués à l'annexe I de la directive 96/29/Euratom (2). Les autorités nationales doivent tenir compte des orientations techniques fournies par la Communauté. Il faut, cependant, observer qu'il n'existe à ce jour aucune base commune pour l'harmonisation de la catégorie 1. (1) Résolution 92/C 158/02 du Conseil du 15 juin 1992 concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs (JO C 158 du 25. 6. 1992, p. 2). (2) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29. 6. 1996, p. 1). L 265/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 Seules les matières relevant de la catégorie 2 sont considérées comme des «déchets radioactifs», et la présente recomman- dation ne concerne que ces derniers. On peut définir deux formules de gestion possibles: 1) entreposage pendant un laps de temps limité jusqu'à ce que les déchets puissent entrer dans la catégorie 1 ou être évacués; 2) évacuation suivant des voies bien établies (stockage en surface ou subsurface, ou stockage profond). En général, les facteurs jugés les plus pertinents pour la définition des systèmes de classification des déchets radioactifs ainsi que pour les procédures de gestion sont les suivants: type de radionucléide, activité totale, concentration d'activité, période de décroissance, débit de dose, dégagement de chaleur et autres propriétés physiques/chimiques. Les organisations internationales, les autorités nationales et les opérateurs gérant les déchets ont établi des systèmes de classification dans leurs domaines de compétence ou de responsabilité (traitement des déchets, transport, évacuation des déchets, communication au sein de la communauté scientifique internationale et avec le public, etc. ), regroupant dans une même catégorie les déchets présentant des caractéristiques et des dangers similaires, en vue de faciliter la gestion et d'améliorer ainsi la sûreté. La plupart des besoins nationaux des États membre sont correctement pourvus par les classifications nationales qu'ils ont mises au point (voir point 4: «Situation actuelle»). Toutefois, ces systèmes ayant été définis indépendamment les uns des autres et à des fins différentes, ils peuvent varier considérablement, puisque certains sont fondés sur la concentration d'activité, d'autres sur l'origine ou sur la voie d'élimination. La classification internationale des colis de déchets radioactifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) constitue une bonne base de départ pour l'établissement d'un système commun de classification à l'usage des États membres de l'Union européenne. La définition d'une classification de référence pourrait guider utilement certains pays dans la mise au point de leurs propres stratégies de gestion, tout en facilitant les communications générales et commerciales. En ce qui concerne la sûreté, en revanche, si un tel système de classification de référence peut être utile pour des considérations générales et fondamentales, il ne peut remplacer les évaluations spécifiques de sûreté réalisées à des fins de gestion spécifiques, notamment la sélection des voies d'évacuation. 3. Objet d'un système de classification des déchets commun à l'Union européenne L'objet principal d'un système de classification est d'améliorer la communication et de faciliter la gestion des informations en permettant de mieux décrire les quantités de déchets radioactifs entreposés au sein de la Communauté à l'intention des politiques et du public, d'une manière normalisée et aisément compréhensible. Une question plus délicate est la relation entre le système de classification et la façon dont les déchets sont traités et évacués dans la pratique. Les services de la Commission sont donc d'avis que le système de classification devrait être plutôt indicatif (descriptif) que prescriptif. L'élément clé est qu'un tel système qualitatif ne pourrait en aucun cas empiéter sur le rôle des autorités réglementaires nationales en matière de contrôle du traitement et de l'élimination des déchets radioactifs sur des sites particuliers. Les évaluations détaillées de sécurité qu'elles emploient à la lumière de leurs propres dispositions réglementaires et capacités de gestion nécessitent des informations bien plus détaillées concernant chaque flux de déchets que ne le permet un système de classification. Les différents systèmes actuellement utilisés en pratique dans les États membres figurent rarement dans la législation ou les procédures réglementaires nationales. Les écarts entre les plans actuels d'évacuation finale des déchets radioactifs dans chaque État membre compliquent également le lien entre la classification des déchets et les éventuelles voies d'évacuation. Certains États ont élaboré des projets détaillés d'installations d'évacuation en profondeur ou en surface pour les différents types de déchets. D'autres sont susceptibles d'opter pour l'un ou l'autre de ces types d'installation, et d'autres encore n'ont rien décidé. Certains États considèrent qu'un système de classification bien conçu pourrait fournir des orientations fondamentales concernant la façon dont la gestion des déchets radioactifs, en particulier leur évacuation, pourrait être mieux structurée en termes généraux. Ainsi, dans les États susceptibles d'opter pour le stockage en surface ou pour l'enfouissement, le système pourrait donner des indications sur les groupes de flux de déchets qui conviennent pour chaque type de stockage. Compte tenu de la diversité actuelle des systèmes nationaux de classification des déchets, un système communautaire pourrait être utilisé dans un premier temps en parallèle avec les systèmes nationaux, jusqu'au 1er janvier 2002. Le système devrait également permettre de prendre en compte tous les flux de déchets actuels et prévus, afin d'être en mesure de recenser la totalité des dépôts. Il améliorera l'information du public et servira à des fins réglementaires, telles que le libre accès aux informations en rapport avec l'environnement (directive 90/313/CEE). 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 265/41 4. Situation actuelle Les systèmes de classification utilisés dans les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion ont été décrits par la CE (1). Ce rapport presente des informations détaillées sur les systèmes de classification des différents pays. Les systèmes de classification nationaux peuvent étre brièvement décrits comme suit. 4. 1. États membres de l'Union européenne Belgique Les déchets radioactifs sont classés en Belgique selon qu'ils sont conditionnés ou non. La catégorisation des déchets non conditionnés dépend de leur état physique, des émetteurs qu'ils contiennent, du niveau de la concentration d'activité et du traitement applicable. Ces caractéristiques sont indiquées schématiquement par un code alphanumérique à trois positions. Les déchets conditionnés sont définis en fonction de leur voie d'élimination et divisés en trois catégories, A, B et C. La classification est fondée sur l'adaptation à un stockage en surface ou en profondeur et sur la puissance thermique des déchets conditionnés. Un type supplémentaire de déchets est actuellement envisagé: les déchets contaminés au radium. On ne prévoit aucune autre modification du système de classification. Danemark Le stockage définitif des déchets radioactifs n'a pas à ce jour été envisagée au Danemark, et, par conséquent, seul l'entreposage est pris en compte dans le système de classification, fondé principalement sur l'origine des déchets et aussi sur des mesures et des opérations de tri. À l'arrivée au centre de stockage, les déchets sont classés selon leur rayonnement externe et sont entreposés après traitement soit avec les déchets de faible activité, soit avec les déchets d'activité moyenne, selon leur débit de dose et leur contenu fissile. Les sources scellées usées sont stockées dans le Laboratoire national de Risoe. On ne prévoit aucune révision de ce système. Finlande Les déchets radioactifs sont d'abord classés en deux principaux types: déchets radio-isotopiques et déchets nucléaires. Les déchets radio-isotopiques proviennent des hôpitaux, instituts de recherche et entreprises industrielles, alors que les déchets nucléaires proviennent des centrales nucléaires électrogènes ainsi que d'un réacteur de recherche. Les déchets radio-isoto- piques sont ensuite divisés, selon leur concentration d'activité, en déchets libérés ou en déchets de laboratoire. Les déchets nucléaires sont classés en trois catégories selon leur provenance et leur voie d'évacuation prévue: combustibles usés de haute activité, déchets d'activité faible et moyenne provenant des CPN, déchets d'activité faible et moyenne provenant du déclassement de CPN. Les déchets d'activité faible et moyenne sont ensuite classés en déchets libérés, déchets de faible activité et déchets d'activité moyenne, selon la concentration d'activité. Aucun changement du système de classification n'est prévu. France Dans l'industrie nucléaire, les déchets sont divisés en déchets conventionnels et déchets nucléaires selon leur provenance géographique et fonctionnelle (zonage des installations). Pour les déchets nucléaires, le système de classification est une matrice mettant en relation la toxicité des déchets et les voies d'élimination. Deux paramètres sont distingués pour définir la toxicité des déchets: la durée de vie des principaux radionucléides (inférieure ou supérieure à trente ans) et l'activité contenue (très faible, faible, moyenne ou élevée). Sur cette base, le système de classification comporte huit catégories de déchets, chacune liée à une ou plusieurs voies de gestion. Certaines de ces voies sont encore au stade des études. Allemagne La classification des déchets radioactifs en Allemagne est liée au site d'évacuation. Les classifications sont établies par l'opérateur à la suite d'évaluations spécifiques de sûreté des sites, tenant compte des actes législatifs, ordonnances et règlements contraignants. Des prescriptions quantitatives sont ensuite fixées pour chaque dépôt de déchets; ces prescrip- tions comprennent notamment un groupement des déchets selon leurs formes, des classes de conteneurs et des limites spécifiques d'activité par radionucléide. Aucune modification fondamentale de ce système n'est prévue. Grèce Il n'existe pas de système officiel de classification des déchets radioactifs en Grèce, les seuls producteurs de ces déchets étant les instituts de recherche, les hôpitaux et les entreprises industrielles. Les utilisateurs de sources radioactives doivent, cependant, être en possession d'une licence délivrée par les autorités réglementaires pour mener des activités entraînant la production de déchets radioactifs. La réglementation en matière de radioprotection est en cours de révision, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le système de classification. Irlande En l'absence de centrales nucléaires électrogènes et d'installations du cycle du combustible, les déchets radioactifs sont classés en Irlande simplement en fonction de leur période et suivant qu'il s'agit de sources scellées ou non. Aucune modification de ce système n'est prévue. (1) Radioactive Waste Categories. Current Position (98) in the EU Member States and in the Baltic and Central European Countries [Catégories de déchets radioactifs: situation actuelle (1998) dans les États membres de l'UE, dans les États Baltes et dans les pays d'Europe centrale], 1998, OPOCE, Luxembourg, EUR 18324 (ouvrage publié uniquement en langue anglaise). L 265/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 Italie La base du système de classification des déchets conditionnés en Italie est la voie d'évacuation. Les déchets radioactifs sont classés en trois catégories, selon leurs caractéristiques radio-isotopiques et la concentration d'activité. Les déchets de la catégorie I décroissent en quelques mois à des niveaux inférieurs aux seuils de libération; les autres déchets appartiennent aux catégories II et III. La catégorie II est elle-même divisée en deux sous-catégories, en fonction des exigences applicables à leur conditionnement avant leur évacuation finale. Les seules modifications envisagées concernent le «guide technique no 26», qui sera révisé afin d'intégrer les déchets de les déchets vitrifiés et les déchets d'activité moyenne (ne produisant pas de chaleur). haute activité, Pays-Bas Aucune décision n'a encore été prise sur la voie d'évacuation des déchets radioactifs, et par conséquent le système de classification est principalement fondé sur le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs, sans excluré aucune option d'évacuation. II existe trois catégories de déchets radioactifs, chacune comportant plusieurs souscatégories. La catégorie 1 comprend let déchets d'activité faible et moyenne, dont le débit de dose est inférieure à une certaine valeur, et est subdivisée en fonction de l'origine, des radionucléides présents et de la. période de décroissance. Les catégories 2 et 3 sont fonction du dégagement de chaleur et subdivisées respectivement selon la provenance et le type des déchets. Aucune modification de ce système n'est prévue. Portugal La classification des déchets radioactifs a été définie sur la base de la voie d'évacuation. Il existe trois catégories: les déchets à vie courte de faible activité (issus de la recherche, de la médecine et de l'industrie et comprenant également les sources scellées bêta/gamma usées dont la période est inférieure à trente ans, conditionnées selon des voies séparées), les déchets alpha (principalement le radium et l'américium de sources scellées usées) et les déchets d'extraction et de traitement de l'uranium. Aucune modification de ce système n'est prévue. Espagne Le système de classification espagnol distingue deux catégories de déchets, sur la base de la voie d'évacuation prévue ou mise en œuvre: les déchets d'activité faible et moyenne se prêtant à un stockage près de la surface et tous les autres déchets. Des critères particuliers sont, en outre, appliqués pour chaque site d'évacuation; il s'agit d'exigences concernant les propriétés des colis de déchets, le conditionnement, ou applicables soit spécifiquement à tel ou tel radionucléide, soit à l'ensemble du site. Aucune modification de ce système n'est prévue, bien qu'une clarification pourrait s'avérer nécessaire dans la formulation utilisée pour décrire la gestion des combustibles usés, actuellement les DHA, à la suite de la récente convention de Vienne sur la gestion sûre des combustibles usés. Suède Les déchets radioactifs sont classés en déchets nucléaires et non nucléaires, ces derniers comprenant notamment les déchets issus des hôpitaux et des instituts de recherche. Certains déchets nucléaires de faible activité sont entreposés dans des dépôts en surface, en fonction de critères de concentration d'activité et d'activité totale. Les déchets nucléaires non libérés ni entreposés dans des dépôts en surface sont classés selon trois voies d'évacuation. Ces voies sont le dépôt en caverne rocheuse pour les déchets opérationnels (voie opérationnelle), le dépôt en caverne rocheuse pour les déchets de déclassement (voie prévue) et un dépôt pour les combustibles usés et les autres déchets à vie longue (voie prévue). Les déchets non nucléaires qui ne peuvent être libérés sont conditionnés puis stockés avec les déchets nucléaires ou bien entreposés en attendant la construction des installations prévues. Aucun changement de ce système n'est envisagé. Royaume-Uni Le Royaume-Uni distingue quatre grandes catégories de déchets radioactifs, en fonction de la puissance thermique et de l'activité des déchets: les déchets de très faible activité, les déchets de faible activité, les déchets d'activité moyenne et les déchets de haute activité. Une étude de 1995 indique qu'il pourrait être nécessaire de réviser le système de classification à la lumière des discussions au niveau de l'Union européenne. Une modification éventuelle du système pourrait être programmée parallèlement à la mise en œuvre des nouvelles normes de base de l'Union européenne pour la radioprotection. 4. 2. Pays d'Europe centrale et orientale Bulgarie La Bulgarie distingue trois catégories de déchets radioactifs, en fonction de la dose équivalente en rayons gamma à une distance de 0,1 mètre de la surface, ou de la valeur spécifique de l'activité alpha ou bêta. Les déchets institutionnels et les sources scellées usées sont classés selon ce régime. République tchèque Il n'existe pas, en République tchèque, de système de classification inscrit dans la réglementation. Celle-ci fait toutefois obligation aux producteurs de déchets d'établir leur propre système de classification, en fonction de leur système de traitement et de conditionnement et de la technologie utilisée, et selon des critères fixés par l'agence d'État pour la sûreté nucléaire. Aux fins de la communication nationale, les catégories suivantes sont utilisées, sans être précisément définies: déchets d'activité faible et moyenne, déchets de haute activité et combustibles usés. 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 265/43 Estonie L'Estonie est engagée dans un processus de modification de son système de classification des déchets radioactifs, et la nouvelle réglementation est attendue pour la fin de 1998. Entre-temps, l'Estonie continue d'utiliser l'ancien système de classification soviétique (SPORO-85). SPORO-85 fixe des seuils de libération applicables aux déchets radioactifs sur la base de l'activité spécifique et de la contamination surfacique. Les déchets radioactifs sont divisés en trois groupes: objets, déchets biologiques et sources d'irradiation usées. Ces groupes sont subdivisés en trois sous-groupes en fonction du débit de dose. Hongrie Le système de catégorisation des déchets en Hongrie est fondé sur la provenance et la concentration d'activité. Les trois catégories utilisées sont: les déchets de faible activité, les déchets d'activité moyenne et les déchets de haute activité, en fonction de la concentration d'activité et du débit de dose en surface du déchet. Lettonie Les autorités lettones sont engagées dans un processus d'élaboration de nouveaux règlements sur la gestion des déchets radioactifs; le nouveau système sera fondé sur la voie d'évacuation des déchets, classés selon leur période et leur activité. Les déchets existants peuvent être classés en trois catégories: les déchets stockés dans d'anciens dépôts, les déchets stockés dans de nouveaux dépôts et les sources scellées usées stockées en entrepôts provisoires. Pologne Des limites sont en vigueur en Pologne afin de déterminer si les déchets considérés sont ou non radioactifs; ils sont ensuite classés en fonction des radionucléides présents (émetteurs bêta/gamma ou alpha), les sources scellées constituant une troisième catégorie. Les déchets émetteurs bêta/gamma sont eux-mêmes divisés en déchets de faible activité, d'activité moyenne et de haute activité, en fonction de la concentration d'activité. Des critères supplémentaires sont appliqués aux colis pour l'entreposage et l'évacuation. Roumanie Les déchets radioactifs sont classés en trois catégories: haute activité, activité moyenne et faible activité, en fonction de l'activité spécifique ou du débit de dose à la surface. Les déchets solides de faible activité sont divisés en déchets combustibles, non combustibles ou spéciaux. Les déchets combustibles sont subdivisés en déchets biodégradables et non biodégradables, et les déchets non combustibles selon qu'ils peuvent ou non être compactés. Les déchets d'extraction et de traitement de l'uranium sont classés séparément en fonction de leurs caractéristiques physiques et de la concentration d'activité. Le système actuel de gestion des déchets radioactifs doit être révisé dans un proche avenir, et un système de classification fondé sur celui de l'AIEA et sur les recommandations de l'Union européenne est envisagé. République slovaque Il n'existe pas de système de classification officiel en République slovaque. Un système qualitatif est communément utilisé; il comprend trois catégories (haute activité, activité moyenne et faible activité), mais ces catégories ne correspondent pas à des limites précises. Le système actuel est principalement fondé sur la provenance des déchets radioactifs, mais une révision du système est en cours et la nouvelle version devrait être basée sur la voie d'évacuation. Slovénie La Slovénie utilise trois catégories de déchets radioactifs: déchets de faible activité, déchets d'activité moyenne et déchets de haute activité. Ces catégories sont fondées sur l'origine des déchets, avec des limites applicables à l'activité spécifique. Les catégories de faible activité et d'activité moyenne sont subdivisées en émetteurs alpha et émetteurs bêta/gamma. Des travaux sont en cours sur un système de classification fondé sur le système de l'AIEA, y compris l'approche prévoyant des exemptions. L 265/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 5. Le système de classification proposé par la Commission Les systèmes de gestion des déchets radioactifs devraient être établis sur la base des caractéristiques et des propriétés des déchets, et de leur nocivité potentielle pour l'homme et/ou l'environnement. Les critères d'acceptation d'un déchet radioactif dans une installation de stockage dépendent d'évaluations de sûreté qui doivent prendre en compte les conditions spécifiques pertinentes (dispositions réglementaires, type de dépôt, contexte d'évaluation, etc. ). Ces conditions sont encore plus importantes aux fins de la définition de critères d'acceptation dans le cas des installations près de la surface. Elles englobent la conception d'ensemble, le type et la fonction des barrières naturelles ou artificielles, le type et la périodicité des contrôles institutionnels supposés existants, et les scénarios à prendre en compte dans les évaluations. Tout système de classification des déchets radioactifs fondé sur l'évacuation et destiné à un usage général ne peut être que qualitatif (indicatif), à moins que des éléments importants pour l'évaluation de sûreté ne puissent être fixés à l'avance avec un degré élevé de réalisme et de crédibilité. Un tel système indicatif permet d'obtenir une description qualitative des déchets selon leur catégorie. Dans ce cas, les caractéristiques générales des déchets radioactifs sont utilisées comme critères de classification. Néanmoins, il serait également utile de disposer de valeurs numériques afin d'établir des échelles ou «ordres de grandeurs» pour certaines propriétés essentielles. Le système de classification proposé par la Commission est fondé sur celui de l'AIEA (1), avec quelques modifications destinées à tenir compte des vues et expériences pratiques des experts nationaux européens. Ainsi, la recommandation de l'AIEA d'une limite de puissance thermique de 2 kilowatts par mètre cube pour les déchets d'activité faible et moyenne n'a pas été retenue. Les experts ne voyaient aucune justification à cette valeur, qui ne pouvait selon la majorité d'entre eux qu'être liée à une analyse spécifique de sûreté. Le système de classification porte uniquement sur les matières qui contiennent ou sont contaminées par des radionucléides et pour lesquelles aucune utilisation n'est prévue [directive 92/3/Euratom du Conseil (2)]. Le régime de classification est destiné à être utilisé uniquement pour les déchets solides, mais il convient néanmoins de noter que certains déchets liquides pourraient entrer dans la catégorie des déchets transitoires (principalement les déchets radioactifs issus des hôpitaux et autres établissements médicaux). Le système de classification pourrait être d'abord utilisé en parallèle avec les systèmes nationaux, jusqu'au 1er janvier 2002. Les critères techniques nationaux de classification ne devraient pas être remplacés, puisqu'ils sont basés sur des considérations particulières de sûreté, telles que l'autorisation des installations et d'autres exploitations. Il convient de noter qu'aucun système de classification simple ne peut tenir compte de tous les aspects associés à son utilisation. Ces aspects doivent faire l'objet d'un manuel séparé et plus détaillé. Il faut, cependant, souligner qu'un régime de classification qualitative bien défini fournit néanmoins de nombreuses informations utiles pour faciliter la gestion de l'information concernant les déchets radioactifs et pour améliorer la communication en la matière au niveau européen. Les points suivants décrivent le système de classification proposée, sur la base de la radioactivité, de sa durée et de la chaleur dégagée. 5. 1. Déchets radioactifs transitoires Il s'agit des déchets radioactifs (provenant principalement du secteur médical) qui vont décroître au cours de la période de stockage provisoire et pourront ensuite être gérés en dehors du système de contrôle réglementaire, pour autant que soient respectés les seuils de libération. Il est proposé d'appliquer une durée maximale de cinq ans, au-delà de laquelle les déchets seront considérés comme des déchets d'activité faible et moyenne. Les seuils de libération sont des valeurs fixées par les autorités nationales compétentes et exprimées en termes de concentration d'activité et/ou d'activité, auxquelles ou au-dessous desquelles les substances radioactives ou les matières qui en contiennent provenant de toute pratique à laquelle s'applique l'obligation de déclaration ou d'autorisation peuvent être libérées des exigences de la directive 96/29/Euratom. Ces seuils sont conformes aux critères de base visés à l'annexe I de cette directive et tiennent compte, le cas échéant, des orientations techniques énoncées par l'Union européenne. 5. 2. Déchets de faible et moyenne activité (DFMA) La concentration de radionucléides dans les DFMA est telle que la chaleur dégagée au cours de son élimination est faible. Ces valeurs de puissance thermique admissibles sont établies pour chaque site, sur la base des analyses de sûreté. 5. 2. 1. Déchets à vie courte (DFMA-VC) Cette catégorie englobe les déchets radioactifs dont la période est inférieure ou égale à celle du Cs137 et du Sr90 (environ trente ans), avec une concentration limitée en radionucléides émetteurs alpha à vie longue (limite de 4 000 becquerels par gramme pour chaque colis de déchets et de 400 becquerels par gramme pour la masse totale des déchets). 5. 2. 2. Déchets à vie longue (DFMA-VL) Cette catégorie englobe les radionucléides à vie longue et les émetteurs alpha dont la concentration dépasse les limites applicables aux déchets à vie courte. (1) AIEA, collection «Sécurité» no 111-G-1. 1, Classification des déchets radioactifs, guide de sécurité, Vienne, 1994. (2) JO L 35 du 12. 2. 1992, p. 24. 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 265/45 5. 3. Déchets de haute activité Les déchets dont la concentration en radionucléides est telle que la chaleur dégagée doit être prise en compte pour le stockage et l'évacuation (le niveau de puissance thermique est spécifique à chaque site et ces déchets proviennent principalement du traitement/conditionnement des combustibles nucléaires usés). 6. Conclusions La Commission recommande aux États membres et à leur industrie d'adopter le système de classification proposé aux fins de la communication nationale et internationale. Ce système de classification devrait être utilisé pour renseigner le public, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales sur les déchets radioactifs solides. La Commission recommande l'utilisation de ce système de classification dans les États membres. Au cours de la période allant jusqu'au 1er il pourrait être utilisé parallèlement aux systèmes nationaux existants. janvier 2002, Il semble donc utile que la Commission adresse une recommandation aux États membres concernant un système de classification des déchets radioactifs solides


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1622/99 di Antonio Tajani (PPE-DE) alla Commissione. Procedura d'infrazione nei confronti dello Stato italiano per la vendita della Centrale del latte di Roma.

eurovoc_concepts:
Italy
cooperation on agriculture
dairy industry
infringement procedure (EU)
privatisation

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text: C 170 E/54 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/059) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1622/99 di Antonio Tajani (PPE-DE) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Procedura d(cid:146)infrazione nei confronti dello Stato italiano per la vendita della Centrale del latte di Roma La Commissione Ł in grado di fornire i risultati dell(cid:146)indagine svolta in relazione alla procedura d(cid:146)infrazione nei confronti dello Stato italiano e del Comune di Roma per la vendita della Centrale del latte di Roma? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (8 ottobre 1999) In seguito all(cid:146)esame delle osservazioni trasmesse dalle autorit(cid:224) italiane nel quadro della procedura prevista all(cid:146)articolo 88, paragrafo 2 (ex articolo 93) del trattato CE, la Commissione ha chiesto alle stesse autorit(cid:224) informazioni complementari sulle misure intraprese dal comune di Roma. La Commissione Ł attualmente in attesa di queste informazioni complementari. Una volta analizzato l(cid:146)insieme delle osservazioni trasmesse, essa adotter(cid:224) una decisione finale sulle misure in questione. (2000/C 170 E/060) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1624/99 di Markus Ferber (PPE-DE) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Contributi comunitari per il finanziamento di un allevamento avicolo a Vseruby (Repubblica Ceca) Un consorzio tedesco progetta di realizzare lungo il confine tra la Baviera e la Repubblica Ceca uno stabilimento avicolo con 1,2 milioni di galline ovaiole e 200 000 pulcini. La popolazione della zona guarda con notevole preoccupazione al progetto, temendo che il vento possa trasmettere agenti patogeni. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se lo stabilimento avicolo di Vseruby beneficer(cid:224) direttamente o indiretta- mente di contributi comunitari (ad esempio a titolo di Phare) o di altro tipo? Risposta data dal sig. Verheugen in nome della Commissione (29 ottobre 1999) La Commissione pu(cid:242) confermare che lo stabilimento avicolo a cui fa riferimento l(cid:146)onorevole parlamentare non beneficia di alcun contributo Phare. La Commissione non Ł a conoscenza di altri finanziamenti comunitari utilizzati a tale scopo. (2000/C 170 E/061) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1625/99 di Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Intercettazioni telefoniche Un apposito pacchetto di misure nel settore degli affari interni Ł in corso di elaborazione in vista del Consiglio europeo straordinario di Tampere. E' possibile sapere se la Commissione ha elaborato documenti, in particolare relativi alla legalizzazione dell(cid:146)intercettazione delle comunicazioni via satellite e dei collegamenti via Internet, che dopo la riunione rimarranno riservati, o se tutti i documenti relativi a tale ambito saranno resi pubblici?


title: Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 68e réunion, le 15 septembre 1999, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire IV/M.1383 — Exxon/Mobil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
chemical industry
economic concentration
electrical energy
mining industry
oil industry
opinion

text: 28. 4. 2004 FR Journal officiel de l’Union européenne C 102/29 Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 68e réunion, le 15 septembre 1999, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire IV/M. 1383 — Exxon/ Mobil (2004/C 102/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Décision 2004/284/CE de la Commission — JO L 103 du 7. 4. 2004) 1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel a) l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations et b) possède une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement. 2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel comme la concentration ne donne pas lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante sur les marchés de a) exploration, développement, production et vente de pétrole brut et de gaz naturel; b) «liquéfaction du gaz»; et c) additifs chimiques et lubrifiants (à l'exception des lubrifiants pour l'aviation), il n'est pas nécessaire de définir de manière précise les marchés pertinents pour ces activités. 3. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés de produits pertinents sont: a) le transport en gros de gaz naturel; b) le transport en gros de gaz naturel de longue distance; c) installations souterraines de stockage de gaz naturel; d) huiles de base de groupe I; e) lubrifiants pour l'aviation; f) vente au détail de carburants; g) vente au détail de carburants sur autoroutes; et h) carburéacteurs. Une minorité considère qu'une distinction doit être faite entre le gaz de haute calorie et le gaz de basse calorie pour le marché du transport en gros de longue distance de gaz naturel. 4. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés géogra- phiques concernant les marchés de produit figurant sous le point 3 ci-dessus sont: a) les Pays-Bas pour le transport en gros de gaz naturel; b) l'Allemagne (national ou régional) pour le transport en gros de gaz naturel de longue distance; c) le sud de l'Allemagne pour les installations souterraines de stockage de gaz naturel; d) l'EEE pour les huiles de base de groupe I; e) mondial pour les lubrifiants pour l'aviation; f) l'Autriche, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour la vente au détail de carburants; g) la France pour la vente au détail de carburants sur autoroutes; et h) l'aéroport de Gatwick pour les carburéacteurs. Une minorité considère que pour ce qui concerne les points f) et g), les marchés sont d'une étendue moindre que nationale. C 102/30 FR Journal officiel de l’Union européenne 28. 4. 2004 5. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée donnerait lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante dans chacun des marchés présentés au point 4 ci-dessus. Une minorité s'abstient. 6. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, sous réserve des résultats du test de marché, des ajustements requis par la Commission et d'une meilleure compréhen- sion des engagements maintenant proposés, ces engagements élimineront les problèmes de concurrence soulevés par l'opération notifiée dans chacun des marchés présentés au point 4 ci-dessus. Une minorité considère qu'elle n'est pas en mesure de donner une opinion. 7. Une majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission, avec les réserves exprimées au point 6 ci-dessus, selon lequel la concentration devrait être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE à condition d'un respect complet des engagements. Une minorité considère qu'elle n'est pas en mesure de donner une opinion. 8. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. 9. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte des autres points soulevés lors de la discussion. Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 82e réunion, le 12 juillet 2000, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M. 1806 — Astra Zeneca/Novartis (2004/C 102/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Décision 2004/310/CE de la Commission — JO L 110 du 16. 4. 2004) Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations. Le comité consultatif considère avec la Commission que l'opération notifiée est de dimension communau- taire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Le comité consultatif approuve la définition des marchés de produits en cause retenue par la Commission dans son projet de décision. Le comité consultatif approuve la définition des marchés géographiques en cause retenue par la Commis- sion dans son projet de décision. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration, telle que notifiée initialement, aurait créé ou renforcé une position dominante sur les marchés mentionnés dans le projet de décision. Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel les engagements présentés par les parties suffisent pour supprimer les problèmes de concurrence. Le comité consultatif convient par conséquent que l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. 1. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. 2. La Commission prend en considération les remarques et les observations formulées par le comité consultatif


title: Regulamento (CE) n° 1970/1999 da Comissão, de 15 de Setembro de 1999, que altera o anexo III do Regulamento (CE) n° 1294/1999 do Conselho relativo ao congelamento de fundos e à proibição de investimentos na República Federativa da Jugoslávia

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
capital market
economic sanctions
international sanctions
investment
regulation of investments

text: 16. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 244/39 REGULAMENTO (CE) N. o 1970/1999 DA COMISSÃO de 15 de Setembro de 1999 que altera o anexo III do Regulamento (CE) n. o 1294/1999 do Conselho relativo ao congelamento de fundos e à proibição de investimentos na República Federativa da Jugoslávia A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1294/1999 do Conselho, de 15 de Junho de 1999, relativo ao congelamento de fundos e à proibição de investimentos na República Federa- tiva da Jugoslávia (RFJ) e que revoga os Regulamentos (CE) n. o 1295/98 e (CE) n. o 1607/98 (1), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 8. o, (1) (2) (3) (4) Considerando que a Alemanha solicitou a inclusão, para além das autoridades constantes da lista, do Landeszen- tralbank de Nordrhein-Westfalen como autoridade competente; solicitou ainda que o endereço do Landes- zentralbank de Rheinland-Pfalz und im Saarland seja corrigido e que a lista das autoridades competentes seja elaborada de forma a reflectir a atribuição de competên- cias; Considerando que a Itália solicitou que o nome e o endereço da autoridade competente sejam alterados; Considerando que o Reino Unido solicitou que, para além do Bank of England, o Treasury seja incluído como autoridade competente; Considerando, assim, que se torna necessário alterar o anexo III do Regulamento (CE) n. o 1294/1999, «Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 48 40002 Düsseldorf Tel. : 02 11/8 74-23 73/31 59 Fax: 02 11/8 74-23 78», — o endereço do «Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland», passa a ser o seguinte: «Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland Postfach 30 09 55020 Mainz Tel. : 0 61 31/3 77-4 10/4 16 Fax: 0 61 31/3 77-4 24», — antes de «Bundesausfuhramt», é incluído o seguinte texto: «2. Para análises do estatuto das sociedades, empresas, entidades e instituições que não os bancos:». 2. Sob a rubrica «Itália», o nome e o endereço da autoridade competente passam a ser: «Ministero del Commercio Estero Direzione Generale per la Política Commerciale e per la Gestione del Regime degli Scambi Divisione IV (UOPAT) Viale America, 341 I-00144 Roma Tel. : (39-6) 59 93 24 39 Fax: (39-6) 59 64 75 06». 3. Sob a rubrica «Reino Unido», deve ser incluído o seguinte ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: texto: Artigo 1. o O anexo III do Regulamento (CE) n. o 1294/1999 é alterado da seguinte forma: 1. No início, sob a rubrica «Alemanha», — é incluído o seguinte texto: «1. Para análises do estatuto dos bancos:», «HM Treasury International Financial Services Parliament Street London SW1P 3AG Tel. : (44-171) 270 55 50 Fax: (44-171) 270 43 65. ». Artigo 2. o — antes de «Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland», é incluído o seguinte texto: O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia após a sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 15 de Setembro de 1999. Pela Comissão Leon BRITTAN Vice-Presidente (1) JO L 153 de 19. 6. 1999, p. 63


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1623/99 af Gerhard Hager (NI) til Kommissionen. Hasteforanstaltninger til fordel for Kosovo.

eurovoc_concepts:
Kosovo
award of contract
emergency aid
humanitarian aid
invitation to tender

text: C 219 E/12 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/016) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1623/99 af Gerhard Hager (NI) til Kommissionen (15. september 1999) Om: Hasteforanstaltninger til fordel for Kosovo Som led i genopbygningen af Kosovo indg(cid:229)s der ordrer i millionklassen, som korrekt finansieres af EU. For at lindre den v(cid:230)rste nłd er der behov for effektive aktioner. Men der m(cid:229) heller ikke i forbindelse med disse hasteforanstaltninger v(cid:230)re tale om uhensigtsm(cid:230)ssige, ułkonomiske eller łdsle foranstaltninger. Kommissionen bedes oplyse fłlgende: 1. Hvilken procedure anvendes i forbindelse med disse genopbygningsordrer? 2. Hvor l(cid:230)nge fłr ordrerne afgives, skal de udbydes offentligt? 3. Hvor kan man f(cid:229) oplysning om disse ordrer? 4. P(cid:229) grundlag af hvilke objektive kriterier afgives disse ordrer? 5. Hvor mange EU-sagsbehandlere besk(cid:230)ftiger sig med genopbygningsprogrammet for Kosovo? 6. Hvor mange enkeltprojekter er der planlagt som led i det EU-stłttede genopbygningsprogram for Kosovo? 7. Hvad belłber de enkelte projekter sig til? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (19. oktober 1999) Kommissionen har oprettet en taskforce i Kosovo (TAFKO) for genopbygning og strukturel bistand. Taskforcen best(cid:229)r af 21 tjenestem(cid:230)nd fra Kommissionen, en ekspertgruppe og forskellige lokaltansatte, i łjeblikket i alt over 40 medarbejdere. Bemyndigelse til at undertegne kontrakter og betalingsanvisninger er Indg(cid:229)else af kontrakter sker i overensstemmelse med Obnova- til uddelegeret forordningen. lederen af taskforcen. De virksomheder, der łnsker at deltage, skal v(cid:230)re registreret i et af F(cid:230)llesskabets medlemsstater eller i et af Obnova-landene. Virksomheder fra Phare-landene kan ogs(cid:229) komme i betragtning i s(cid:230)rlige tilf(cid:230)lde. Det er meningen, at hj(cid:230)lpen fra EU i fłrste omgang skal gennemfłres af lokale virksomheder eller virksomheder fra de n(cid:230)rmestliggende omr(cid:229)der, for at sikre at bistanden kommer hurtigt ud og samtidig hj(cid:230)lpe den lokale łkonomi i gang igen. i de relevante EU-publikationer og vil kunne findes p(cid:229) Internationale udbud vil blive offentliggjort F(cid:230)llesskabets og Verdensbankens websted http://www. seerecon. org. Alle projekter, der finansieres af F(cid:230)llesskabet, udv(cid:230)lges i n(cid:230)rt samarbejde med FN(cid:146)s interimsadministration i Kosovo (UNMIK) og sikker- hedsstyrken i Kosovo (KFOR). Den humanit(cid:230)re hj(cid:230)lp, der er blevet ydet til omr(cid:229)det via ECHO (specielt med henblik p(cid:229) at afhj(cid:230)lpe krisen i Kosovo), har indtil nu andraget 378 mio. EUR. Der er endvidere blevet iv(cid:230)rksat projekter for 10 mio. EUR i 1998 til fordel for Kosovo provins, specifikt beregnet til det mest presserende genopbygningsarbejde (forsyning med tłmmer), dyrefoder og genopbygningen af universitetet i Pristina. De samlede budgetbevillinger til TAFKO(cid:146)s aktioner i Kosovo androg i 1999 137 mio. EUR, hvoraf der til dato er blevet bevilget 46 mio. EUR til den internationale forvaltningsgruppe (IMG) til vurdering af skader (3,5 mio. EUR), den administrative og faglige bistandsfacilitet forsyninger til genopbygning af boliger og offentlige bygninger med henblik p(cid:229) at sikre indkvartering for s(cid:229) mange flygtninge som muligt (14 mio. EUR), stłtte til de v(cid:230)sentligste offentlige tjenester (reparationer, lłnninger, udstyr: 9 mio. EUR), minerydning (4 mio. EUR), hj(cid:230)lp til genopbygning af toldv(cid:230)senet (3 mio. EUR), mini- aktioner med henblik p(cid:229) hurtig stłtte til lokale initiativer (1 mio. EUR), og programmet til stłtte for besk(cid:230)ftigelse og genopbygning i landsbyerne (VERP), som skal afhj(cid:230)lpe den hłje arbejdslłshed og virkningerne af krigen (4,5 mio. EUR). Derudover er der blevet iv(cid:230)rksat et betydningsfuldt projekt med stor symbolsk v(cid:230)rdi, nemlig genopbygningen af hospitalet i Mitrovica (1 mio. EUR). (6 mio. EUR), (ATA) 1. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 219 E/13 Prioriteterne for en tredje rate af bevillingerne under 1999 programmet er blevet udvalgt af Kommissionen i samr(cid:229)d med UNMIK. Det drejer sig fłrst og fremmest om offentlig administration, infrastruktur og łkonomisk udvikling. (2000/C 219 E/017) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1628/99 af Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE) og Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) til Kommissionen (15. september 1999) Om: Aftale mellem CanalPlus og ENEL: indtr(cid:230)den af den stłrste offentlige elektricitetskoncern i den digitale tv-verden I forbindelse med aftalen mellem CanalPlus og ENEL har den italienske energikoncern erhvervet en andel p(cid:229) 30 % af Telepiø med en udbetaling p(cid:229) ca. 900 mia lire. Samtidig har ENEL forhłjet taksterne, hvilket betyder en (cid:229)rlig stigning for en familie p(cid:229) over 1 mio lire. Hvad mener Kommissionen om denne indtr(cid:230)den af den stłrste offentlige elektricitetskoncern i branchen digital-tv-kommunikation? Kan den undersłge, hvilke motiver der ligger til grund for denne beslutning, og hvilke kriterier der er anvendt samt hvorfor der ikke investeres kapital i andre erhvervssektorer? Anser den det for acceptabelt, at en statsejet virksomhed investerer offentlige midler i et foretagende, hvis udsigter og łkonomiske situation stadig er usikre, hvorved den europ(cid:230)iske offentlighed f(cid:229)r det indtryk, at offentlige midler anvendes til en investering, der for at sige det mildt er risikabel? Mener den, at den samtidige stigning i elektricitetspriserne for at tage hłjde for udgifter, som overhovedet ikke har noget med energisektoren at głre, er rimelig? Kan Kommissionen undersłge, om der har v(cid:230)ret tilsvarende sager i andre EU-medlemsstater? Kan Kommissionen til sidst udtale sig om, hvorvidt CanalPlus-ENEL-sagen kan betragtes fra et markeds- synspunkt, og om den hindrer den fri konkurrence? Kan den ogs(cid:229) undersłge, om der er en gr(cid:230)nse for en statsejet virksomheds łkonomiske aktiviteter p(cid:229) et frit marked, is(cid:230)r med hensyn til en anden statsejet virksomhed, nemlig RAI-tv? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (18. oktober 1999) I henhold til EF-traktatens artikel 295 (tidligere artikel 222) har Kommissionen ikke kompetence til at vurdere de enkelte medlemsstaters valg med hensyn til virksomheders ejerforhold. Den er derfor ikke i stand til at vurdere de forretningsm(cid:230)ssige bev(cid:230)ggrunde, der ligger til grund for offentlige eller privatejede virksomheders investeringsbeslutninger eller de diversificeringsstrategier, de m(cid:229)tte v(cid:230)lge. I henhold til statsstłttereglerne foreligger der ikke statsstłtte, hvis investeringer gennemfłres under omst(cid:230)ndigheder, som vil kunne accepteres af en privat investor, der handler under normale markeds- łkonomiske vilk(cid:229)r, dvs. hvis det forventede investeringsudbytte svarer til det udbytte, en s(cid:229)dan privat investor ville kr(cid:230)ve, n(cid:229)r der er taget hensyn til den med investeringen forbundne risiko. Kommissionen har anmodet de italienske myndigheder om at fremkomme med indledende oplysninger om ENEL(cid:146)s overtagelse af Telepiø for at vurdere, om transaktionen involverer statsstłtte. Kommissionen vil is(cid:230)r sikre sig, at der ikke er involveret krydssubsidier i ENEL(cid:146)s investeringer i Telepiø p(cid:229) grund af ENEL(cid:146)s monopoliserede aktiviteter inden for elsektoren


title: Decyzja Komisji z dnia 15 września 1999 r. zmieniająca decyzję 1999/507/WE w sprawie niektórych środków ochronnych w odniesieniu do niektórych nietoperzy owocożernych, psów i kotów pochodzących z Malezji (Półwysep) oraz Australii (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 2975)Tekst mający znaczenie dla EOG

eurovoc_concepts:
Australia
Malaysia
animal disease
domestic animal
health control
import

text: 308 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 26 31999D0643 L 255/38 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 30. 9. 1999 DECYZJA KOMISJI z dnia 15 września 1999 r. zmieniająca decyzję 1999/507/WE w sprawie niektórych środków ochronnych w odniesieniu do niektórych nietoperzy owocożernych, psów i kotów pochodzących z Malezji (Półwysep) oraz Australii (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 2975) (Tekst mający znaczenie dla EOG) (1999/643/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Rady 91/496/EWG z dnia 15 lipca 1991 r. ustanawiającą zasady regulujące organizację kontroli weterynaryjnej zwierząt wprowadzanych do Wspólnoty z państw trzecich oraz zmieniająca dyrektywy 89/662/EWG, 90/675/EWG (1), 90/425/EWG oraz zmienioną dyrektywą 96/43/WE (2), w szczególności jej art. 18 ust. 7, ostatnio a także mając na uwadze, co następuje: (1) Decyzją 1999/507/WE (3) Komisja przyjęła środki ochronne w odniesieniu do niektórych nietoperzy owocożernych, psów i kotów pochodzących z Malezji (Półwysep) oraz Australii w odniesieniu do chorób Nipah i Hendra; wymagania dotyczące badań kotów przywożonych z Australii muszą zostać zmienione w taki sposób, aby umożliwić stosowanie zatwierdzonych testów diagnostycznych do wykrywania przeciwciał przeciwko wirusowi choroby Hendra. (2) Środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opinią Stałego Komitetu Weterynaryjnego, Artykuł 1 W art. 3 ust. 2 tiret drugie decyzji 1999/507/WE wprowadza się następujące zmiany: 1) Wyrazy „testowi ELISA na wychwycenie IgM i IgG” zastę- puje się wyrazami „testowi neutralizacji surowicy”. 2) Wyrazy „10 dni” zastępuje się wyrazami „14 dni”. Artykuł 2 Państwa Członkowskie zmieniają środki stosowane przez nie w odniesieniu do Australii, aby doprowadzić do ich zgodności z niniejszą decyzją. Państwa Członkowskie powiadamiają o tym Komisję. Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 3 Sporządzono w Brukseli, dnia 15 września 1999 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji (1) Dz. U. L 268 z 24. 9. 1991, str. 56. (2) Dz. U. L 162 z 1. 7. 1996, str. 1. (3) Dz. U. L 194 z 27. 7. 1999, str. 66


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1619/99 del Gerhard HAGER Jäsenvaltioiden aluetuet ja niiden yhdenmukaisuus yhteisön lainsäädännön kanssa

eurovoc_concepts:
Austria
EU regional policy
common commercial policy
control of State aid
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title: Dictamen del Comité de las Regiones sobre la «Propuesta modificada de Directiva del Consejo relativa a la evaluación de los efectos de determinados planes y programas en el medio ambiente»

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environmental impact
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project evaluation

text: 23. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374/9 Dictamen del Comité de las Regiones sobre la «Propuesta modificada de Directiva del Consejo relativa a la evaluacio´ n de los efectos de determinados planes y programas en el medio ambiente» EL COMITE´ DE LAS REGIONES, (1999/C 374/02) vista la lista de propuestas de la Comisio´ n en curso a 1 de mayo de 1999 para las que la entrada en vigor del Tratado de Amsterdam supone un cambio en el fundamento jurı´dico o en el procedimiento (SEC(1999) 581 final); vista la Propuesta modificada de Directiva del Consejo relativa a la evaluacio´ n de los efectos de determinados planes y programas en el medio ambiente (COM(1999) 73 final — COD(96) 0304, anteriormente SYN(96) 0304) (1); vista la decisio´ n del Consejo del 14 de julio de 1999, conforme al primer pa´rrafo del artı´culo 265 y al primer punto del artı´culo 175 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, de consultar al Comité de las Regiones sobre el tema; vista la decisio´ n de su Presidente, de fecha 2 de agosto de 1999, de nombrar a Lord Tope (UK), ELDR como Ponente General encargado de la elaboracio´ n de un dictamen sobre el tema, de acuerdo con el artı´culo 39 del Reglamento Interno del Comité de las Regiones; visto el Dictamen del CDR sobre la Propuesta de Directiva del Consejo relativa a la evaluacio´ n de los efectos de determinados planes y programas en el medio ambiente (COM(96) 511 final — CDR 172/97 fin) (2) (ponente: Lord Tope, (UK) ELDR), aprobado el 20 de noviembre de 1997, ha aprobado en su 30o Pleno de los dı´as 15 y 16 de septiembre de 1999 (sesio´ n del 15 de septiembre) el presente Dictamen. En su Dictamen sobre la evaluacio´ n de los efectos de determina- dos planes y programas en el medio ambiente, aprobado el 20 de noviembre de 1997, el CDR acogı´a positivamente el contenido general de la propuesta presentada por la Comisio´ n Europea. El CDR comprueba con satisfaccio´ n que la Comisio´ n Europea ha tenido en cuenta en su propuesta modificada algunos de los principales puntos destacados por el CDR; ası´, por ejemplo: — El CDR comprueba con satisfaccio´ n que la propuesta modificada subraya la importancia del desarrollo sosteni- ble, lo que confiere a la propuesta una perspectiva ma´s amplia. — El CDR acoge positivamente la nueva redaccio´ n del artı´culo 2, menos restrictiva. (1) DO C 83 de 25. 3. 1999, p. 13. (2) DO C 129 de 25. 4. 1997, p. 14; DO C 64 de 27. 2. 1998, p. 63. Sin embargo, el CDR lamenta que la nueva propuesta no tenga en cuenta algunos comentarios importantes realizados por el CDR en su dictamen anterior. El CDR insta a que se incluyan en la propuesta de Directiva los siguientes aspectos: — El CDR reconoce que la Directiva propuesta supondra´ unos costes muy variables a autoridades competentes de la Unio´ n e insta a los Estados miembros a que garanticen la plena financiacio´ n de dichos costes. — El CDR sen˜ ala que los planes y programas de la UE, como por ejemplo los elaborados con cargo a los Fondos estructurales, no quedan cubiertos por la Directiva pro- puesta. Aunque las directrices de los Fondos estructurales ya incluyen criterios relativos al medio ambiente, no son tan rigurosos como una evaluacio´ n ambiental completa, ni tampoco existe en la actualidad el requisito de consulta pu´ blica. Bruselas, el 15 de septiembre de 1999. El Presidente del Comité de las Regiones Manfred DAMMEYER


title: Verordening (EG) nr. 1961/1999 van de Commissie van 15 september 1999 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector granen

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CCT duties
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text: L 244/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 9. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1961/1999 VAN DE COMMISSIE van 15 september 1999 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector granen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1249/96 van de Commissie van 28 juni 1996 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad ten aanzien van de invoerrechten in de sector granen (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2519/98 (4), en met name op artikel 2, lid 1, (1) (2) (3) het gemeenschappelĳk Overwegende dat in artikel 10 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 is bepaald dat bĳ de invoer van de in artikel 1 van die verordening bedoelde producten de rechten van douanetarief worden geheven; dat voor de producten als bedoeld in lid 2 van dat artikel het invoerrecht echter gelĳk is aan de inter- ventieprĳs voor deze producten bĳ de invoer, verhoogd met 55 % en verminderd met de cif-invoerprĳs van de betrokken zending; dit invoerrecht mag echter niet hoger zĳn dan het recht van het gemeenschappelĳk douanetarief; Overwegende dat in artikel 10, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 1766/92 is bepaald dat de cif-invoerprĳzen worden berekend aan de hand van de representatieve prĳzen voor het betrokken product op de wereldmarkt; Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 1249/96 bepalingen zĳn vastgesteld voor de uitvoering van Verordening (EEG) nr. 1766/92 ten aanzien van de invoerrechten in de sector granen; Overwegende dat de vastgestelde invoerrechten van toepassing zĳn totdat een nieuwe vaststelling in werking treedt; dat de invoerrechten ook van kracht blĳven als in de twee weken die aan de volgende periodieke vaststel- ling voorafgaan geen enkele notering beschikbaar is voor de in bĳlage II van Verordening (EG) nr. 1249/96 bedoelde referentiebeurs; Overwegende dat, voor het normaal functioneren van het stelsel van invoerrechten, deze rechten voor de zwevende valuta's moeten worden berekend aan de hand van de in een referentieperiode geconstateerde represen- tatieve marktkoersen; Overwegende dat de toepassing van Verordening (EG) nr. 1249/96 ertoe leidt de invoerrechten vast te stellen zoals vermeld in de bĳlagen bĳ deze verordening, (4) (5) (6) HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 10, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde invoerrechten in de sector granen worden vastgesteld in bĳlage I bĳ deze verordening en zĳn bepaald aan de hand van de in bĳlage II vermelde elementen. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 16 september 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 15 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 161 van 29. 6. 1996, blz. 125. (4) PB L 315 van 25. 11. 1998, blz. 7. 16. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 244/5 Invoerrechten voor de in artikel 10, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten BĲLAGE I GN-code Omschrĳving 1001 10 00 Harde tarwe van hoge kwaliteit van gemiddelde kwaliteit (1) 1001 90 91 Zachte tarwe, zaaigoed 1001 90 99 Zachte tarwe van hoge kwaliteit, andere dan voor zaaidoel- einden (3) van gemiddelde kwaliteit van lage kwaliteit 1002 00 00 Rogge 1003 00 10 Gerst, zaaigoed 1003 00 90 Gerst, niet bestemd voor zaaidoeleinden (3) 1005 10 90 Maïs, zaaigoed, andere dan hybriden 1005 90 00 Maïs, andere dan zaaigoed (3) 1007 00 90 Graansorgho, andere dan hybriden bestemd voor zaaidoel- einden Invoerrecht bĳ invoer over land, langs de binnenwateren of over zee vanuit havens aan de Middellandse Zee, de Zwarte Zee of de Oostzee (in EUR/ton) Invoerrecht bĳ invoer door de lucht of over zee vanuit andere havens (2) (in EUR/ton) 39,30 49,30 42,04 42,04 68,65 83,08 83,10 83,10 83,10 102,80 102,80 93,95 29,30 39,30 32,04 32,04 58,65 73,08 73,10 73,10 73,10 98,09 98,09 83,95 (1) Voor harde (durum)tarwe die niet voldoet aan de in bĳlage I van Verordening (EG) nr. 1249/96 bedoelde minimumkwaliteit voor harde tarwe van gemiddelde kwaliteit, geldt het invoerrecht dat is vastgesteld voor zachte tarwe van lage kwaliteit. (2) Voor producten die via de Atlantische Oceaan of het Suezkanaal in de Gemeenschap worden aangevoerd (artikel 2, lid 4, van Verordening (EG) nr. 1249/96) komt de importeur in aanmerking voor een verlaging van het invoerrecht met: — 3 EUR/ton, als de loshaven aan de Middellandse Zee ligt, of — 2 EUR/ton, als de loshaven in Ierland, het Verenigd Koninkrĳk, Denemarken, Zweden, Finland of aan de Atlantische kust van het Iberisch Schiereiland ligt. (3) De importeur komt in aanmerking voor een forfaitaire verlaging van het invoerrecht met 14 of 8 EUR/ton, als aan de in artikel 2, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1249/96 vastgestelde voorwaarden is voldaan. L 244/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 9. 1999 BĲLAGE II Berekeningselementen 1. Gemiddelden over de twee weken vóór de dag van de vaststelling: (periode van 31 augustus tot en met 14 september 1999) Beursnoteringen Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Product (eiwitgehalte bĳ 12 % vocht) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 van gemiddelde kwaliteit (*) Notering (EUR/ton) 119,28 104,93 98,21 80,01 129,89 (**) 119,89 (**) 86,09 (**) Golf-premie (EUR/ton) Grote-Merenpremie (EUR/ton) — 7,88 7,17 – 0,53 3,50 — — — — — — — — — (*) Een korting („discount”) van 10 EUR per ton (artikel 4, (**) Fob Duluth. lid 1, van Verordening (EG) nr. 1249/96). 2. Vrachttarieven/kosten: Golf van Mexico — Rotterdam: 13,98 EUR/ton; Grote Meren — Rotterdam: 25,54 EUR/ton. 3. Subsidies bedoeld in artikel 4, lid 2, derde alinea, van Verordening (EG) nr. 1249/96: 0,00 EUR/ton (HRW2) 0,00 EUR/ton (SRW2)


title: 1999/644/EC: Commission Decision of 15 September 1999 on certain protection measures with regard to registered horses coming from Malaysia (Peninsula) (notified under document number C(1999) 2976) (Text with EEA relevance)

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Malaysia
animal disease
equidae
health control
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text: 30. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 255/39 on certain protection measures with regard to registered horses coming from Malaysia (Peninsula) COMMISSION DECISION of 15 September 1999 (notified under document number C(1999) 2976) (Text with EEA relevance) (1999/644/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 91/496/EEC of 15 July 1991 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on animals entering the Community from 89/662/EEC, third 90/425/EEC and 90/675/EEC (1), as last amended by Directive 96/43/EC (2), and in particular Article 18(1) thereof, amending Directives countries and (1) Whereas by Decision 1999/240/EC (3) the Commission has adopted certain protection measures with regard to registered horses coming from Singapore and Malaysia (Peninsula) due to the occurrence of Nipah disease; (2) Whereas based on information provided by the Malay- sian veterinary authorities it appears appropriate to allow imports of registered horses from Malaysia (Penin- sula) under the condition that those horses have reacted with negative result to a test for antibody against Nipah disease virus and have not been kept on premises infected with Nipah disease; (3) Whereas this Decision is in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, The certificate provided for in paragraph 1 must contain 2. the following guarantees: — during the past 60 days the horse has not been resident on holdings on which cases of Nipah disease have been confirmed by the competent authorities during the past 60 days, — the horse was subjected to an approved test, either serum neutralisation test or ELISA, for the detection of antibody for Nipah disease virus, carried out in a laboratory desig- nated by the competent authorities with negative result on a sample of blood taken within 14 days of dispatch to the European Community on … (insert date of blood sampling). Article 2 Member States shall amend the measures they apply with regard to Malaysia (Peninsula) to bring them into line with this Decision. They shall inform the Commission thereof. This Decision shall apply until 31 December 1999. Article 3 Article 4 HAS ADOPTED THIS DECISION: This Decision is addressed to the Member States. Article 1 Done at Brussels, 15 September 1999. A supplementary certificate central 1. competent veterinary authorities of Malaysia shall be required for the temporary admission, the re-entry after temporary export and the imports of registered horses from Malaysia (Peninsula). signed by the For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 268, 24. 9. 1991, p. 56. (2) OJ L 162, 1. 7. 1996, p. 1. (3) OJ L 89, 1. 4. 1999, p. 72