title: Avis du Comité des régions sur «Les initiatives propres des communes et des régions comme possibilités d'action de politique régionale dans la concurrence européenne»

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text: 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/51 Avis du Comité des régions sur «Les initiatives propres des communes et des régions comme possibilités d’action de politique régionale dans la concurrence européenne» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 374/13) vu la décision du Bureau du 10 mars 1999, conformément à l’article 198 C, paragraphe 4, du Traité instituant la Communauté européenne, d’élaborer un avis sur «Les initiatives propres des communes et des régions comme possibilités d’action de politique régionale dans la concurrence européenne» et de charger la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale» des travaux en la matière; vu le projet d’avis adopté le 30 juin 1999 par la commission 1 (CdR 108/99 rév. 2) rapporteur: M. Menacher, Maire de la ville d’Augsbourg, membre du Bureau de l’Assemblée des villes allemandes, D/PPE), a adopté lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 16 septembre) l’avis suivant. 1. Introduction La politique structurelle de l’Union européenne s’est 1. 1. fixé pour objectif de réduire les disparités économiques et sociales entre les régions. Le sixième rapport périodique sur la situation économique et sociale et le développement des régions de l’UE (1) arrive à la conclusion que la tendance à une convergence croissante, qui se faisait jour dans les précédents rapports périodiques et dans le rapport sur la cohésion, se confirme. Dans leur ensemble, les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion des précédentes périodes de référence doivent être considérées comme des succès. Elles accompagnent efficacement les politiques nationales et régionales en faveur des régions les moins productives. Cette évolution positive ne peut cependant masquer le 1. 2. fait qu’il existe encore des disparités régionales considérables. Le taux de chômage toujours élevé de l’UE en est l’un des indicateurs. Dans un contexte de disparités géographiques importantes, il touche plus particulièrement les régions les plus faibles. Favoriser des conditions générales permettant la création d’emplois durables doit donc être le principal défi de la politique structurelle à l’échelon local et régional, national et européen. 2. Modification des conditions économiques et politi- ques générales 2. 1. L’élargissement à l’Est va donner à l’Union européenne un aspect fondamentalement nouveau et rendre la vision d’une Europe unie plus proche et tangible. Simultanément, l’intégration de ces pays aura des conséquences énormes sur les économies des E´ tats membres actuels. Les collectivités locales et régionales seront les premières touchées, étant donné (1) SEC(1999) 66 final. la concurrence interrégionale croissante à laquelle elles sont confrontées au sein d’une Europe en pleine intégration. Cela concerne au premier chef la pression de la modernisation et ses conséquences sur le potentiel d’emploi existant dans les régions. L’élargissement à l’Est, conséquence logique du proces- 2. 2. sus européen d’unification, a lieu sur fond de mondialisation croissante de l’économie du globe. Les nouveaux moyens de communication et la possibilité qui en découle d’envoyer dans le monde entier des quantités considérables d’informations dans un laps de temps extrêmement réduit devraient aboutir à une interconnexion presque totale de l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux du monde industrialisé. Les conséquences pour les régions et les communes de l’Union se feront sentir directement. En tant que moteurs d’un développement économique durable, et en raison de leur proximité du citoyen, elles sont donc particulièrement sollici- tées par les évolutions énumérées précédemment. 3. Stratégies destinées à renforcer les régions et les communes dans la concurrence européenne 3. 1. La planification des programmes des Fonds structurels pour la période 2000-2006 tient compte pour l’essentiel de l’évolution décrite ci-dessus. Elle voit dans la promotion d’une croissance durable au sein des régions et dans le renforcement de leur compétitivité un moyen approprié d’activer le potentiel régional d’emplois et de créer et conserver des emplois viables. Sont considérés comme viables les emplois créés dans le cadre d’un développement économique ayant intégré le concept l’efficacité de durabilité. La protection de l’environnement, économique et la solidarité sociale semblent être en la matière des facteurs clés communs à un développement durable. C 374/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. 2. Compte tenu des défis d’ordre financier liés à l’élargisse- ment à l’Est, il a été décidé, dans le cadre de l’Agenda 2000, de concentrer davantage les moyens limités dont on dispose et de les utiliser de manière conséquente pour l’aide aux régions qui en ont le plus besoin. Cet objectif est implicite dans un appel que la Commission lance à toutes les collectivités locales et régionales afin qu’elles assument davantage de responsabilités propres, et ce qu’il s’agisse de zones qui ne sont plus ou qui ne sont pas éligibles aux objectifs des Fonds structurels. Conformément au principe de subsidiarité, cela signifie égale- ment que tous les acteurs à l’échelon local ou régional doivent avoir conscience du fait qu’ils contribuent à un développement régional équilibré. le nouvel Objectif 3 devrait 3. 3. Cette idée a été encouragée par la Commission euro- péenne, notamment à l’article 10 du règlement FEDER. Pour les régions et les communes, les actions novatrices représentent une possibilité de mettre en œuvre des mesures nouvelles et exemplaires en matière de politique de développement. Dans la perspective de la création d’emplois liée à et prévue par cette jouer, à côté des politique, initiatives communautaires, un rôle essentiel. L’Objectif 3 doit être considéré comme un instrument efficace, qui permet de soutenir des stratégies d’innovation dans les communes et les régions, et de renforcer ainsi le potentiel d’emplois sur le terrain. En effet, les collectivités territoriales sont actrices à part entière en matière de soutien à l’emploi, en agissant notam- ment en faveur de l’environnement des entreprises. Le nouveau règlement du FSE prévoit quant à lui une mesure relative à la promotion d’initiatives locales d’emploi. Par conséquent, il serait souhaitable que le nouvel objectif 3 contribue au développement des nouveaux gisements d’emploi, à la promo- tion de l’emploi local et aux pactes territoriaux pour l’emploi. Dans le cadre des Fonds structurels, et au-delà, des 3. 4. initiatives propres sont déjà mises en pratique dans les collectivités locales et régionales. Ce type d’initiative est compris ici comme l’interconnexion, dans un but précis, de savoir-faire issu du monde politique, de l’administration, de l’économie, de la recherche et du développement ainsi que des organismes chargés de la formation. Tous ont comme objectif de promouvoir un développement économique durable, dans l’intérêt des citoyens qui vivent dans la région, et de contribuer à la création d’emplois sur le long terme. 3. 5. Les stratégies de ces initiatives propres devraient toutes viser, malgré leurs orientations différentes, les objectifs définis également par les directives de la Commission européenne pour les programmes de la période 2000-2006 (1): a) renforcement de la compétitivité de l’économie régionale dans la perspective de la création d’emplois nouveaux et durables; b) augmentation du nombre d’emplois et garantie de la cohésion sociale; c) développement des zones urbaines et rurales dans un espace européen équilibré. (1) Commission européenne, Les Fonds structurels et leur coordina- tion avec le Fonds de cohésion, Orientations pour les programmes de 2000-2006 (COM(1999) 344 final). 3. 6. La mise en œuvre d’initiatives de ce type dans les communes et les régions devrait, idéalement, aller de pair avec la formation de «centres d’excellence». Ce terme décrit une concentration de savoir, de formation qualifiée, d’infrastructu- res techniques et administratives de haut niveau dans un secteur économique capable d’affronter l’avenir, satisfaisant aux exigences de la durabilité. La forte concentration de compétences essentielles dans un secteur particulier et dans une région précise permet une délimitation géographique des «centres d’excellence». 3. 7. Le succès des initiatives propres et de l’émergence de «centres d’excellence» qui y est liée repose essentiellement sur une large interconnexion du plus grand nombre possible de décideurs à l’échelon local et régional. L’élaboration d’un réseau n’est pas uniquement susceptible de produire des effets de syner- gie, elle garantit également l’efficacité de la mise en œuvre de stratégies régionales de développement et leur acceptation. 4. Renforcement de la compétitivité par des possibilités d’action de politique régionale 4. 1. Le renforcement de la compétitivité représente l’objec- tif principal des initiatives propres des communes et des la compétitivité est la régions. Comme l’indique l’OCDE, faculté des entreprises, des secteurs économiques, des régions, des E´ tats et des régions supranationales de créer un revenu relativement élevé et de parvenir à un niveau d’emploi élevé tout en étant exposés à la concurrence internationale. 4. 2. La compétitivité, en particulier lorsqu’il s’agit de com- parer la compétitivité des régions entre elles, n’a jusqu’à présent jamais pu être mesurée autrement que de manière empirique et insuffisante. La Commission européenne fait observer à juste titre dans son sixième rapport périodique sur la situation économique et sociale que les études en la matière n’ont qu’une valeur limitée. Néanmoins, elles représentent une première tentative de mettre en évidence des rapports de cause à effet et elles aident ainsi à évaluer le potentiel de compétitivité (2). 4. 3. La compétitivité des entreprises, des unités de recherche et de formation et de l’administration publique est considérée comme un élément essentiel de la prospérité économique des régions et de la création ou du maintien d’un niveau élevé d’emplois. Les modèles qui tentent de décrire les divers facteurs de la compétitivité accordent une place particulièrement impor- tante au secteur de la recherche et du développement technologi- que (RDT) dans la formation des «centres d’excellence». Les activités réussies dans le domaine de la recherche et du dévelop- pement technologique ne doivent toutefois pas être considérées d’un point de vue isolé. Elles doivent faire partie d’un ensemble de mesures susceptibles d’améliorer les infrastructures de trans- port et de télécommunications, ainsi que le niveau de qualifica- tion de la population active, et donc de renforcer durablement la compétitivité des communes et des régions. (2) La récente étude de l’EURICUR (European Institute For Compara- tive Urban Research) fournit également une approche de ce sujet: Growth Clusters in European Metropolitain Cities: A New Policy Perspective (Les groupes de croissance dans les métropoles européennes: une nouvelle perspective politique), Université Erasme de Rotterdam, 1999. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/53 4. 4. La structure des entreprises et de la production des régions les plus compétitives se caractérise par un niveau élevé d’activités de RDT. On peut constater avec la Commission européenne qu’en règle générale, les régions qui connaissent le succès sont celles qui poursuivent un projet d’innovation stratégique servant de base à des initiatives individuelles. Cela comprend l’aide aux entreprises, afin que celles-ci puissent associer leurs moyens et leurs expériences propres à ceux des agences de l’E´ tat, des unités de recherche, des grandes écoles et instituts de formation continue, des sociétés scientifiques et d’autres entreprises. Ce procédé permet une maîtrise plus efficace des nouvelles technologies et crée un environnement favorable aux activités de RDT ainsi qu’aux innovations en matière de produits et de procédés. L’objectif est de mettre en place dans les régions une «masse critique» de potentiel de RDT. 4. 5. Dans le cadre des initiatives propres des communes et des régions, les décideurs politiques jouent un rôle essentiel. Ils sont responsables de la fixation de priorités politiques claires parmi les éléments nécessaires au développement d’un secteur efficace de RDT: a) promotion de l’innovation (nouvelles formes de finance- ment, nouveaux modèles de partenariat, création de lieux de transmission des technologies et de centres de création d’entreprises, etc. ); b) mise en place de réseaux; c) renforcement du savoir-faire des travailleurs; d) fonction de «leadership» (en partie en liaison avec d’autres responsables). La mission des collectivités locales et 4. 6. régionales consiste par conséquent à mettre en place une «culture de l’innovation» et une «culture d’excellence», et à mettre en relation les acteurs de ces cultures au niveau le plus large possible. Les initiatives locales et régionales propres en matière de RDT représentent à cet égard une possibilité d’identifier les potentiels d’innovation et de poursuivre leur développement dans l’objectif de créer de nouveaux emplois. 5. Les centres d’excellence en Europe Dans différentes régions d’Europe, des initiatives ont 5. 1. été mises en place ces dernières années, à la fois dans les régions éligibles aux objectifs d’aide et en dehors. Elles aboutissent dans certaines régions à une «formation de groupe» dans certains secteurs bien définis. On peut donc parler de la formation de «centres d’excellence». Bien que ces types de groupes soient liés à un secteur, ils peuvent toutefois évoluer pour devenir des moteurs de l’ensemble du secteur écono- mique. 5. 2. L’objectif de cet avis est de mettre en place un large échange d’expériences et d’opinions sur les différentes approches. Simultanément, on doit montrer sous quelle forme les projets présentés peuvent servir de modèle pour d’autres régions et communes, afin de renforcer leur potentiel d’emploi et leur compétitivité. 5. 3. Le 8 juin 1999, la commission 1 du CdR a inauguré à Augsbourg un cycle de séminaires sur «La mise en œuvre de la réforme des Fonds structurels 2000-2006 — La contribution des collectivités locales et régionales». Sur base des considéra- tions soulevées dans l’avis, différentes ébauches d’initiatives propres communales et régionales ont été présentées et examinées dans le cadre de ce premier séminaire. Les conclu- sions de ce séminaire, jointes en annexe, fournissent un aperçu des initiatives émanant des régions et communes d’Europe et présentées à cette occasion. 6. Conclusions 6. 1. Le CdR est convaincu qu’il convient d’accorder une grande importance à la promotion du potentiel endogène des régions, afin de renforcer leur compétitivité. Cette façon d’agir est une condition essentielle pour atteindre les objectifs fixés dans les lignes directrices pour l’emploi en 1999 (1), et pour permettre la création d’emplois durables dans les régions et les communes. Le CdR reconnaît 6. 2. l’importance de la contribution apportée jusqu’à présent par les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion européens dans la réalisa- tion de cet objectif. ans de nombreuses régions et communes, des stratégies de développement ont commencé à réussir grâce à l’aide de l’UE, et elles devraient, à long terme, aboutir à une croissance autonome des régions et à une augmentation du nombre des emplois. Le CdR constate que la réussite de la politique structu- 6. 3. relle européenne est due dans une large mesure aux efforts entrepris dans les communes et les régions elles-mêmes. La possibilité d’agir en toute autonomie garantit, avec l’aide structurelle européenne et l’intervention du Fonds de cohésion, que les objectifs de politique régionale puissent être atteints efficacement dans toutes les régions et les communes. 6. 4. Le CdR demande à la Commission européenne de les régions disposent veiller à ce que les communes et également à l’avenir, dans le cadre d’une subsidiarité active, de la possibilité de mettre en œuvre sur place leurs propres initiatives de manière efficace, en tant que possibilités d’action de politique régionale. Il faut, en l’occurrence, assouplir les réglementations européennes en matière de concurrence de manière à permettre à toutes les régions de mener une politique structurelle efficace et à favoriser les initiatives propres. Cependant, il est important, non seulement d’être prêt à innover et d’en avoir les capacités, mais également de maintenir l’existence de bonnes infrastructures sur chaque territoire afin que les collectivités territoriales aient les moyens d’assurer un développement économique durable à leurs territoires. Le CdR demande à la Commission de procéder à des 6. 5. études détaillées et étayées scientifiquement, ou bien, dans le cas où elles existeraient déjà, de les réunir en fonction de la thématique exposée dans cet avis. E´ tant donné la fluctuation des conditions économiques générales, il semble raisonnable de mettre les résultats de ces enquêtes à la disposition de l’ensemble des régions et communes, dans la perspective de présenter les pratiques ayant fait leurs preuves et de favoriser leur diffusion. (1) Résolution du Conseil du 22 février 1999 sur les lignes directrices pour l’emploi en 1999, JO C 69 du 13. 3. 1999, p. 2. C 374/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 6. 6. Le CdR propose également de promouvoir activement les échanges entre les régions et les communes. La poursuite de l’élaboration et de la mise en place de réseaux à l’échelon euro- péen représente en l’occurrence l’objectif prioritaire. En effet, c’est en multipliant les réseaux et l’échange d’expériences, que les collectivités sauront multiplier les initiatives propres mais sauront aussi assurer une meilleure complémentarité entre ces initiatives au sein de l’Union européenne. L’initiative commu- nautaire Interreg, élargie et restructurée, devrait représenter un instrument important de mise en œuvre et d’accompagnement de ce type d’échange d’expérience. La construction d’un Forum Internet pourrait en outre s’avérer utile et intéressante. Bruxelles, le 16 septembre 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER ANNEXE à l’avis du Comité des régions Conclusions du séminaire de la commission 1 sur «Les initiatives propres des communes et des régions comme moyen d’action de la politique régionale dans le contexte de la concurrence européenne» du 8 juin 1999 à Augsbourg 1. Le cycle de séminaires de la commission 1 sur «La mise en œuvre de la réforme des Fonds structurels — 2000-2006 — La contribution des collectivités locales et régionales» a été inauguré le 8 juin 1999 à Augsbourg. Ce séminaire avait pour objectif la présentation et la discussion d’initiatives propres émanant de différentes villes et régions de l’Union européenne. 1. 1. Si l’analyse des éléments qui ont une incidence sur la compétitivité des communes et des régions a fait ressortir un tableau différencié, les facteurs discutés sont cependant représentatifs de la situation telle qu’elle se présente dans la majorité des régions et des communes européennes. 1. 1. 1. L’infrastructure est à considérer au sens le plus large comme la condition préalable à tout type de développement économique durable. Il faut s’attendre à ce que l’élément structurel, dans la concurrence entre régions pour les lieux de production, revête moins d’importance à l’avenir, quand le niveau de développement des infrastructures se sera largement équilibré, à un niveau élevé. Ce processus est toujours en cours. 1. 1. 2. Le succès des régions dans la compétitivité européenne dépend dans une mesure croissante d’autres facteurs. Citons en premier lieu la capacité d’innovation, qui se répercute dans les régions par exemple dans le nombre de brevets déposés, de nouvelles entreprises créées, etc. Il s’agit de créer dans les communes et les régions des structures avec lesquelles elles puissent exploiter et continuer à développer leur potentiel d’innovation. Cela vaut notamment pour les secteurs de la recherche et du développement, de la formation et de la qualification professionnelle. 1. 1. 3. Une des clés du succès, dans la concurrence européenne, consiste dans la mise en réseau et la participation de tous les responsables concernés au niveau local et régional ainsi que dans de nouvelles formes de coopération entre les catégories de la société. Dans ce contexte, il conviendrait de s’efforcer d’assouplir les relations hiérarchiques entre les niveaux de pouvoir (local, régional, national et européen), l’objectif devant être de tendre à développer entre ces niveaux une complémentarité efficace. Les initiatives propres présentées dans le cadre du séminaire livrent des pistes pour un repositionnement 1. 2. fructueux dans le contexte de la concurrence européenne. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/55 1. 2. 1. L’exemple de la ville et de la région de Eindhoven (Pays-Bas) a montré clairement comment combiner avantageusement la politique structurelle européenne avec des initiatives propres régionales. L’utilisation judicieuse de ressources provenant des Fonds structurels européens («Programme Stimulus», lancé dans le cadre de l’objectif 2), associée à un cofinancement national et régional, a permis de dégager dans le secteur de la «mécatronique» une «masse critique» d’entreprises et d’instituts de recherche et développement. Le processus de diversification structurelle que cela a entraîné dans les entreprises de la région a eu pour effet de réduire considérablement le chômage au cours des dernières années. Il sera intéressant d’observer les retombées qu’aura sur ce processus de développement dynamique la suppression progressive des aides («Phasing-out») qui doit s’achever en 2006. 1. 2. 2. Pour les communes et les régions, le renforcement du potentiel endogène doit constituer un fil conducteur dans la mise en œuvre de nouvelles stratégies de développement. Pour les régions cela signifie procéder à une analyse des points forts et des points faibles et développer consciemment les premiers. Cela implique de tenir compte notamment de l’identité d’une région telle qu’elle est perçue par la population. 1. 2. 2. 1. La région de Rovaniemi (Laponie, Finlande) avec son projet «Christmas Triangle» a été montrée en exemple en matière de tourisme. Cette région est parvenue à inscrire dans des conditions climatiques et naturelles difficiles un concept du tourisme qui fait recette en commercialisant toute l’année le thème de Noël. 1. 2. 2. 2. La région de Kalmar (Suède), en combinant une spécialisation dans l’industrie de la musique et des événements culturels et l’utilisation de nouveaux médias, a réussi à donner un nouveau profil à une région structurellement faible. Avec le soutien du gouvernement suédois, ces activités, développées depuis le début des années 80, connaîtront un développement continu jusqu’à donner naissance à un centre de haute technologie spécialisé dans la production musicale et l’organisation d’événements culturels («Rock ’n Roll City»). Parallèlement, le développement d’une infrastructure correspondante au niveau de la recherche et de la qualification professionnelle dans ce domaine revêt une importance de premier plan. 1. 2. 3. Le succès des initiatives propres dépend également de la possibilité de lancer et de mettre en œuvre efficacement des mesures régionales de développement localement. Cela suppose une large décentralisation des compétences exécutives et décisionnelles en matière de politique régionale. 1. 2. 3. 1. C’est à cette approche que répond le centre de compétence environnementale d’Augsbourg en Souabe. Cette région est parvenue, grâce à l’implantation ciblée et au transfert de structures administratives et de recherche dans le domaine de l’environnement, à consolider à tel point les atouts qui faisaient déjà sa force dans la technologie environnementale qu’elle dispose à présent d’un vaste réseau de compétences dans ce domaine. La création d’une agence a permis d’établir des contacts étroits au niveau organisationnel entre des partenaires provenant aussi bien du monde politique que des milieux économiques, scientifiques, de la recherche et de l’enseignement. Cette structure a aussi l’avantage de garantir à ce concept à la fois la transparence et un large écho dans l’économie libérale. Cela se traduit par exemple dans l’implantation réussie d’un Centre d’entreprises dans le domaine de la technologie environnementale. 1. 2. 3. 2. Le projet du «Parco Tecnologico Industriale Romano», à Rome (Italie), est axé sur l’intégration d’un parc technologique environnemental dont la tâche principale consistera à sensibiliser tous les acteurs de la société au thème du «Développement urbain durable» et de conférer ainsi à la ville et à la région, à moyen ou à long terme, une nouvelle identité commune. Un des principaux défis à relever au niveau régional consiste à redéfinir, dans les grands centres urbains, les relations traditionnelles entre les villes et le territoire qui les entoure. En résumé on peut affirmer que le succès des initiatives propres communales et régionales se distingue par 1. 3. les caractéristiques suivantes: a) b) c) d) la mise en réseau, à grande échelle, des organes exécutifs et décisionnels impliqués et l’exploitation des synergies potentielles qui en résultent; la volonté de s’affirmer dans un secteur déterminé et de commercialiser activement les activités correspondantes; la capacité de reconnaître et d’exploiter le potentiel existant dans la région; enfin, la disponibilité à offrir un forum aux idées nouvelles et à exploiter ainsi de façon cohérente les occasions qui se présentent


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text: 25. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 54/107 Quinta-feira, 16 de Setembro de 1999 1. Aprova a proposta da Comissão assim alterada; Solicita à Comissão que altere a sua proposta nesse sentido, nos termos do no 2 do artigo 250o do 2. Tratado CE; 3. 4. 5. Solicita ao Conselho que o informe, caso pretenda afastar-se do texto aprovado pelo Parlamento; Solicita nova consulta, caso o Conselho pretenda alterar substancialmente a proposta da Comissão; Encarrega a sua Presidente de transmitir a sua posição ao Conselho e à Comissão. 14. Terramotos na Turquia e na Grécia a) B5-0072, 0077, 0087, 0088, 0104 e 0109/1999 Resolução sobre o tremor de terra na Turquia O Parlamento Europeu, A. Considerando que, na madrugada de 17 de Agosto de 1999, o Noroeste da Turquia, uma região densamente povoada e industrializada, foi devastado por um tremor de terra que atingiu o grau de 7,4 na escala de Richter, B. Considerando que este sismo causou 15 mil mortos, 25 mil feridos, destruição material generalizada e muitos milhares de desaparecidos, C. Considerando que a falta de organização durante os dias seguintes à catástrofe retardou o trabalho das equipas de socorro, D. Considerando que a UE está a conceder ajuda humanitária às áreas mais atingidas, 1. Manifesta à Turquia e aos familiares e amigos de todos os que foram mortos ou feridos o seu pro- fundo pesar e a sua solidariedade; 2. Louva o trabalho das equipas de socorro dos Estados-membros e exorta a Comissão a estudar as possibilidades de aumentar a eficácia da organização de socorro em caso de grandes catástrofes humanitá- rias dentro ou fora da UE, e a apresentar-lhe um relatório com as suas conclusões; Entende que se deve reflectir com urgência sobre a criação de um instituto europeu de investigação 3. para o estudo sistemático e a aplicação de novos métodos de detecção precoce da actividade sísmica; Encarrega a sua Presidente de transmitir a presente resolução ao Conselho, à Comissão e ao Governo 4. e à Assembleia Nacional da Turquia. b) B5-0074, 0076, 0086, 0089 e 0102/1999 Resolução sobre o catastrófico sismo ocorrido em Atenas em 7 de Setembro de 1999 O Parlamento Europeu, A. Considerando o catastrófico sismo, que atingiu o grau de 5,9 na escala de Richter, ocorrido em 7 de Setembro de 1999 na região de Atenas, B. Considerando que se registou a morte de 100 pessoas, além de várias centenas de feridos, milhares de edifícios e casas destruídas e muitas centenas de outras danificadas, e que mais de 60 000 pessoas se encontram hoje sinistradas, C. Considerando os prejuízos sofridos pelos edifícios da cidade de Atenas, entre os quais monumentos históricos, o museu arqueológico da cidade, igrejas e hospitais, C 54/108 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 25. 2. 2000 Quinta-feira, 16 de Setembro de 1999 1. Exprime a sua profunda solidariedade às famílias das vítimas e a todos os habitantes da Ática; Congratula-se com os esforços realizados pelas equipas de socorro que participaram na busca de 2. sobreviventes; Solicita à Comissão, ao Conselho e aos outros organismos competentes que estudem todas as possi- 3. bilidades de socorrer prontamente as vítimas e de providenciar rapidamente à reparação dos prejuízos; Pensa que deveria ser urgentemente contemplada a criação de um instituto europeu de investigação 4. consagrado ao estudo e à aplicação sistemática de novos métodos de prevenção antecipada de actividades sísmicas; 5. Insta a Comissão a explorar as possibilidades de melhorar a eficácia da organização da assistência nos casos de graves catástrofes humanitárias dentro ou fora da União Europeia, nomeadamente mediante a criação de um corpo de protecção civil encarregado da coordenação de unidades de assistência e de mate- rial fornecidos pelos Estados-membros, e a informar o Parlamento das conclusões obtidas; Encarrega a sua Presidente de transmitir a presente resolução à Comissão, ao Conselho, ao Governo 6. grego e às autoridades competentes da região da Ática e da cidade de Atenas. 15. Daguestão B5-0071, 0078, 0085, 0090, 0095 e 0103/1999 Resolução sobre o conflito armado na República do Daguestão O Parlamento Europeu, A Tendo em conta os pareceres favoráveis que concedeu em 30 de Novembro de 1995 à conclusão de um Acordo de Parceria e Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Federação Russa, por outro lado (1), e em 11 de Junho de 1997 à conclusão do Protocolo ao Acordo de Parceria e Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados- -membros e a Federação Russa (2), A Tendo em conta o apoio dado pela UE à prossecução do desenvolvimento da cooperação no âmbito do Conselho do Mar Negro, A Tendo em conta a Estratégia Comum da União Europeia para a Rússia, aprovada pelo Conselho em Junho de 1999, A Tendo em conta a Declaração feita pela Presidência do Conselho em nome da UE sobre a situação na República do Daguestão e a Declaração do Presidente em exercício da OSCE sobre a situação no Daguestão, de 13 de Agosto de 1999, A. Considerando que a União Europeia se comprometeu a reforçar a parceria estratégica com a Rússia em termos de integração económica e cooperação, defendendo a estabilidade e a segurança na Europa e fora dela, B. Sublinhando a importância da integridade territorial da Federação Russa, C. Considerando que a Federação Russa se defronta com uma grave crise económica, financeira, social e institucional, D. Profundamente preocupado com os violentos ataques perpetrados na República do Daguestão por forças extremistas armadas vindas da Chechénia, E. (1) (2) Preocupado com a escalada do conflito armado entre forças extremistas e militares russos, que está a causar muitas vítimas e refugiados entre a população civil no Daguestão e na República da Chechénia, JO C 339 de 18. 12. 1995, p. 45. JO C 200 de 30. 6. 1997, p. 66


title: Verordnung (EG) Nr. 1984/1999 der Kommission vom 16. September 1999 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Roggen

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text: L 245/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 9. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1984/1999 DER KOMMISSION vom 16. September 1999 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 einge- reichten Angebote für die Ausfuhr von Roggen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Eine Ausschreibung der Erstattung und/oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Roggen nach allen Drittländern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 der Kommission (5) eröffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, die auf die Ausschreibung zu berücksichtigen. eingegangenen Angebote nicht Unter Berücksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer Höchsterstattung oder einer Mindestab- gabe nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Roggen gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 vom 10. bis zum 16. September 1999 eingereichten Angebote werden nicht berücksichtigt. Diese Verordnung tritt am 17. September 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. September 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 210 vom 10. 8. 1999, S. 3


text: 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/107 Jeudi, 16 septembre 1999 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendé; invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para- 2. graphe 2, du traité CE; invite le Conseil au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement à en informer 3. celui-ci; demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle 4. la proposition de la Commission 5. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission. 14. Tremblements de terre en Turquie et en Grèce a) B5-0072, 0077, 0087, 0088, 0104 et 0109/1999 Résolution sur le tremblement de terre en Turquie Le Parlement européen, A. B. C. considérant qu’aux premières heures du 17 août 1999, un tremblement de terre dévastateur, de 7,4 degrés sur l’échelle de Richter, a secoué la partie nord-ouest de la Turquie, fortement peuplée et très industrialisée, considérant que ce tremblement de terre a fait plus de 15 000 morts, 25 000 blessés et des milliers de disparus et a entraîné des destructions massives de matériel, considérant qu’un manque d’organisation pendant les jours suivant la catastrophe a ralenti le travail des sauveteurs, D. considérant que l’Union européenne fournit une aide humanitaire aux zones les plus touchées; exprime sa profonde sympathie et sa solidarité à la Turquie ainsi qu’aux familles et aux amis des 1. victimes; 2. salue le travail des équipes de sauveteurs des États membres et demande à la Commission d’examiner les possibilités d’améliorer l’efficacité de l’organisation chargée des secours lors des grandes catastrophes humanitaires sur le territoire ou à l’extérieur de l’Union européenne et de faire rapport au Parlement sur le résultat de ses travaux; considère qu’il convient d’urgence d’envisager la création d’un institut de recherche européen pour 3. l’étude systématique et l’application de nouvelles méthodes d’alerte rapide en cas d’activité sismique; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au 4. gouvernement et à la Grande Assemblée nationale de Turquie. b) B5-0074, 0076, 0086, 0089 et 0102/1999 Résolution sur le tremblement de terre catastrophique survenu à Athènes le 7 septembre 1999 Le Parlement européen, A. B. considérant le séisme catastrophique de 5,9 sur l’échelle de Richter qui a eu lieu le 7 septembre 1999 dans la région d’Athènes, considérant que plus de 100 personnes sont mortes, que plusieurs centaines ont été blessées, que plusieurs milliers de bâtiments et habitations ont été détruits et plusieurs centaines d’autres endomma- gés et qu’ainsi plus de 60 000 personnes sont aujourd’hui sinistrées, C. considérant les dégâts subis par des bâtiments de la ville d’Athènes, comme des monuments histo- riques, le Musée archéologique de la ville, des églises, des hôpitaux; C 54/108 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 1. 2. exprime sa profonde sympathie aux familles des victimes et à l’ensemble des habitants d’Attique; adresse ses félicitations aux équipes de sauveteurs chargées de retrouver des survivants; demande à la Commission, au Conseil et aux autres organismes compétents d’envisager toutes les 3. possibilités de secourir rapidement les victimes et de réparer rapidement les dégâts; considère qu’il convient d’urgence d’envisager la création d’un institut de recherche européen pour 4. l’étude systématique et l’application de nouvelles méthodes d’alerte rapide en cas d’activité sismique; 5. demande à la Commission d’examiner les possibilités d’améliorer l’efficacité des organisations char- gées des secours lors des grandes catastrophes humanitaires sur le territoire ou à l’extérieur de l’Union européenne, telles que la création d’un corps de protection civile coordonnant les unités et le matériel de secours des États membres, et de faire rapport au Parlement sur le résultat de ses travaux; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouver- 6. nement grec, aux instances compétentes de la région d’Attique et à la ville d’Athènes. 15. Daghestan B5-0071, 0078, 0085, 0090, 0095 et 0103/1999 Résolution sur le conflit armé en République du Daghestan Le Parlement européen, ? vu l’approbation qu’il a donnée le 30 novembre 1995 à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1), et celle du 11 juin 1997 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédéra- tion de Russie (2), ? vu le soutien apporté par l’Union européenne à la poursuite du développement de la coopération au sein du Conseil de la mer Noire, ? vu la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie, adoptée par le Conseil en juin 1999, ? vu la déclaration de la présidence du Conseil au nom de l’Union européenne sur la situation en Répu- blique du Daghestan et la déclaration du président en exercice de l’OSCE sur la situation au Daghestan en date du 13 août 1999, A. considérant que l’Union européenne s’est engagée à renforcer le partenariat stratégique avec la Russie en termes d’intégration économique et de coopération, tout en maintenant la stabilité et la sécurité en Europe et au-delà, B. insistant sur l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie, C. considérant que la Fédération de Russie est confrontée à une grave crise économique, financière, sociale et institutionnelle, D. profondément inquiet des violentes attaques perpétrées sur le territoire de la République du Daghestan par des forces armées extrémistes venant de Tchétchénie, E. préoccupé par l’escalade du conflit entre les forces armées extrémistes et les soldats russes, qui fait de nombreuses victimes et de nombreux réfugiés parmi la population civile du Daghestan et de Tchétchénie, (1) (2) JO C 339 du 18. 12. 1995, p. 45. JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 66


title: Règlement (CE) n° 1985/1999 de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund
export tax
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text: 17. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 245/23 RÈGLEMENT (CE) No 1985/1999 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1707/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règle- ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam- ment son article 4, (1) (2) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999 de la Commission (5); considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 la prévoit que, sur la base des offres communiquées, Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, (3) (4) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 10 au 16 septembre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no la restitution maximale à l'exportation de blé 1707/1999, tendre est fixée à 25,95 EUR/t. Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 27


title: Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu den laufenden Gesetzgebungsverfahren im Bereich der Rechte der Frau und der Chancengleichheit (Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat - Auswirkungen des Inkrafttretens des Vertrags von Amsterdam - SEK(1999)0581 - C4-0219/1999)

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
equal treatment
gender equality
position of women
women's rights

text: 25. 2. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 54/81 7. Gesetzgebungsverfahren im Bereich Rechte der Frau und Chancengleichheit ***I (Verfahren ohne Aussprache) Donnerstag, 16. September 1999 A5-0007/1999 Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu den laufenden Gesetzgebungsverfahren im Bereich der Rechte der Frau und der Chancengleichheit (Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat - Auswirkungen des Inkrafttretens des Vertrags von Amster- dam - SEK(1999)0581 - C4-0219/1999) (Verfahren der Mitentscheidung; Bestätigung der ersten Lesung) Das Europäische Parlament, (cid:25) in Kenntnis der Liste der zum 1. Mai 1999 anhängigen Vorschläge der Kommission, bei denen das Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam eine Änderung der Rechtsgrundlage und/oder des Verfah- rens mit sich bringt (SEK(1999)0581 (cid:25) C4-0219/1999), (cid:25) unter Hinweis auf seine Entschließung vom 4. Mai 1999 zu den Folgen des Inkrafttretens des Vertrags von Amsterdam (Liste der zum 1. Mai 1999 anhängigen Legislativvorschläge mit Angabe der neuen Rechtsgrundlage und gegebenenfalls einer Änderung des Legislativverfahrens aufgrund des Inkrafttre- tens des Vertrags von Amsterdam (1), (cid:25) gestützt auf Artikel 251 Absatz 2 des EG-Vertrags, (cid:25) in Kenntnis des Berichts des Ausschusses der Frau und Chancengleichheit, Umweltfragen, Volksge- sundheit und Verbraucherpolitik (A5-0007/1999), 1. a) beschließt, folgenden Beschluß nicht als erste Lesung im Rahmen des Verfahrens der Mitentschei- dung zu bestätigen; vom 6. September 1988 (2): Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur ergänzenden Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung von Männern und Frauen bei den gesetzlichen und betrieblichen Systemen der sozialen Sicherheit (KOM(1987) 0494 (cid:25) C2-0226/1987 (cid:25) 1987/0849(COD) (cid:25) vormals 1987/0849(CNS)); b) fordert die Kommission auf, ihm einen geänderten Vorschlag für eine Richtlinie zu unterbreiten, in dem die von der Kommission übernommenen politischen Verpflichtungen und die Entwicklung der Situation in den betroffenen Bereichen berücksichtigt wird; 2. bestätigt als erste Lesung im Rahmen des Verfahrens der Mitentscheidung seinen Beschluß: vom 9. März 1999 (3): Vorschlag des Rates zur Änderung der Richtlinie 76/0207/EWG zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung von Männern und Frauen hinsichtlich des Zugangs zur Beschäftigung, zur Berufsbildung und zum beruflichen Aufstieg sowie in bezug auf die Arbeitsbedingungen (KOM(1996) 0093 (cid:25) C4-0317/1996 (cid:25) 1996/0095(CNS)); beauftragt seine Präsidentin, diese legislative Entschließung dem Rat und der Kommission zu über- 3. mitteln. Teil II Punkt 7 des Protokolls dieses Datums. (1) (2) ABl. C 262 vom 10. 10. 1988, S. 174. (3) ABl. C 175 vom 21. 6. 1999, S. 67


title: Förslag till rådets förordning om ändring av förordning (EG) nr 1628/1996 om stöd till Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Federala republiken Jugoslavien och den tidigare jugoslaviska republiken Makedonien, bland annat om inrättande av Europeiska byrån för återuppbyggnad (KOM(1999) 312 - C5-0062/1999 - 1999/0132(CNS))

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
Croatia
European Agency for Reconstruction
Kosovo
North Macedonia
Serbia and Montenegro
cooperation policy

text: 25. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 54/99 Torsdag 16 september 1999 12. Europeiska byrån för återuppbyggnad * A5-0013/1999 Förslag till rådets förordning om ändring av förordning (EG) nr 1628/1996 om stöd till Bosnien- Hercegovina, Kroatien, Federala republiken Jugoslavien och den tidigare jugoslaviska republiken Makedonien, bland annat om inrättande av Europeiska byrån för återuppbyggnad (KOM(1999) 312 3 C5-0062/1999 3 1999/0132(CNS)) Förslaget godkändes med följande ändringar (1); KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 1) Skäl 10 10. Återuppbyggnaden av Kosovo, som utgör ett komple- ment till det humanitära biståndet, kommer att kräva ett snabbt genomförande av ett stort antal småskaliga projekt, stödåtgär- der för återvändande flyktingar och insatser från ett stort antal experter på vitt skilda områden. 10. Återuppbyggnaden av Kosovo, som utgör ett komple- ment till det humanitära biståndet, kommer att kräva ett snabbt genomförande av ett stort antal småskaliga projekt, stödåtgär- der för återvändande flyktingar och insatser från ett stort antal experter på vitt skilda områden. Dessa måste även inbegripa stödåtgärder beträffande områdena demokratiska institu- tioner och civilt samhälle, rättssystem, massmedia, utbild- ningsväsen, socialt system och hälsovård. (Ändringsförslag 2) Skäl 10a (nytt) 10a. Ansträngningarna med att återuppbygga Kosovo endast kan krönas med framgång om de genomförs i part- nerskap med Kosovos befolkning. Befolkningen i Kosovo har under de senaste tio åren fört en parallell ekonomi och haft ett parallellt ekonomiskt och socialt system, deras erfarenheter bör därför nu användas och inte för- spillas. Befolkningen I Kosovo är angelägen att hjälpa till med återuppbyggnaden av sitt eget land och måste därför få hjälp för att kunna ta del i och bidra till EU-projekten. (Ändringsförslag 3) Skäl 16 Återuppbyggnadsprogrammen bör 16. administreras på plats, och det är därför lämpligt att inrätta byrån i Pristina sam- tidigt som möjligheten bör förutses att byrån av praktiska skäl kan vara närvarande i Skopje och på andra ställen i regionen. Återuppbyggnadsprogrammen bör 16. administreras på plats, och det är därför lämpligt att inrätta det i hög grad självständiga operativa centret för byrån i Pristina så att man kan ta itu med återuppbyggnadsarbetet i Kosovo. (Ändringsförslag 4) Skäl 18 18. Kommissionen bör sörja för att återuppbyggnadsstödet samordnas med Europeiska investeringsbanken, de internatio- nella instituten och med Förenta nationernas flyktingkommissa- rie och byrån bör sörja för att de beslut som fattats genom denna samordning respekteras när programmen genomförs. 18. Kommissionen bör sörja för att återuppbyggnadsstödet samordnas med Europeiska investeringsbanken, de internatio- nella instituten, Förenta nationernas flyktingkommissarie och de viktigaste icke-statliga organisationerna, och byrån bör sörja för att de beslut som fattats genom denna samordning respekteras när programmen genomförs. (1) Omröstningen om förslaget till lagstiftningsresolution sköts sedan upp i enlighet med artikel 69. 1 i arbetsordningen. C 54/100 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 25. 2. 2000 Torsdag 16 september 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 5) Skäl 18a (nytt) Verksamheten vid Europeiska 18a. gemenskapernas kontor för humanitärt bistånd (ECHO) och det arbete som utförs av byrån får inte bli två olika strukturer som bibehålls för gemenskapsstöd. Byråns utveckling måste därför gå hand i hand med en successiv nedtrappning av ECHO:s verksamhet. (Ändringsförslag 6) Skäl 22 22. Medlemsstaterna bör delta i byråns verksamhet och deras roll i dess styrelse bör också fastställas, liksom på vilket sätt medlems- staterna skall yttra sig om de beslut som rör programmen och projek- ten. 22. Medlemsstaterna bör delta i byråns verksamhet och yttra sig om de beslut som rör programmen och projekten genom sina representanter i den rådgivande kommittén under kommissionens ordförandeskap. (Ändringsförslag 7) Skäl 23a (nytt) 23a. Redan från början skall omfattande och effektiva åtgärder planeras till skydd mot bedrägerier och korrup- tion. Europeiska byrån för bedrägeribekämpning, OLAF, måste kunna fullgöra sina kontrollbefogenheter utan inskränkningar. Därför krävs särskilt att man fastställer föreskrifter om kontroller på platsen hos stödmottagarna. (Ändringsförslag 8) Skäl 26 26. Deltagande i genomförandet av det program som avses i förordning (EG) nr 1628/96 av de länder som omfattas av Phare- och Meda-programmen bör förutses. 26. Deltagande i genomförandet av det program som avses i förordning (EG) nr 1628/96 av de länder som omfattas av Phare- och Meda-programmen, samt de sydösteuropeiska länderna, bör förutses. (Ändringsförslag 9) ARTIKEL 1. 1 Artikel 4. 3 första stycket a (nytt) (förordning (EG) nr 1628/96) Programmen bör i största möjliga utsträckning genom- föras i direkt samarbete med lokalbefolkningen och i sam- förstånd med FN:s särskilda sändebud för Kosovos civila förvaltning. (Ändringsförslag 10) ARTIKEL 1. 4 a Artikel 9 första och andra stycket (förordning (EG) nr 1628/96) Deltagande i anbudsinfordringar och kontrakt skall vara öppet på lika villkor för alla fysiska och juridiska personer i medlems- staterna och i de mottagande staterna liksom i de stater som omfattas av Phare- eller Meda-programmen. Deltagande i anbudsinfordringar och kontrakt skall vara öppet på lika villkor för alla fysiska och juridiska personer i medlems- staterna och i de mottagande staterna liksom i de stater som omfattas av Phare- eller Meda-programmen och de sydöst- europeiska länderna. 25. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 54/101 Torsdag 16 september 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 11) ARTIKEL 1. 4 b Artikel 9 tredje stycket (förordning (EG) nr 1628/96) Som juridiska personer i en medlemsstat, en mottagande stat eller en stat som omfattas av Phare- eller Meda-programmet anses juridiska personer som bildats i enlighet med lagstift- ningen i en medlemsstat, en mottagande stat eller en stat som omfattas av Phare- eller Meda-programmet och som har sin centrala förvaltning eller sitt huvudkontor på de områden där Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen är till- lämpligt eller i de mottagande staterna eller i de stater som omfattas av Phare- eller Meda-programmet, eller som har sitt säte där när deras verksamhet har ett fortlöpande, faktiskt sam- band med ekonomin i nämnda områden eller stater. Som juridiska personer i en medlemsstat, en mottagande stat eller en stat som omfattas av Phare- eller Meda-programmet eller ett sydösteuropeiskt land anses juridiska personer som bildats i enlighet med lagstiftningen i en medlemsstat, en mot- tagande stat, en stat som omfattas av Phare- eller Meda-pro- grammet eller ett sydösteuropeiskt land och som har sin centrala förvaltning eller sitt huvudkontor på de områden där Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen är till- lämpligt eller i de mottagande staterna eller i de stater som omfattas av Phare- eller Meda-programmet eller ett sydöst- europeiskt land, eller som har sitt säte där när deras verksam- het har ett faktiskt samband med ekonomin i nämnda områden eller stater. fortlöpande, (Ändringsförslag 12) ARTIKEL 1. 7 Artikel 12. 1, 12. 2 och 12. 3 (förordning (EG) nr 1628/96) 1. Kommissionen skall biträdas av en förvaltningskommitté som skall bestå av företrädare för medlemsstaterna och ha en företrädare för kommissionen som ordförande nedan kallad (”kommittén”). 1. Kommissionen skall biträdas av en rådgivande kom- mitté som skall bestå av företrädare för medlemsstaterna och ha en företrädare för kommissionen som ordförande nedan kal- lad (”kommittén”). 2. Kommittén skall handla i enlighet med det förfarande som avses i artikel 4 i beslut 1999/…/EG (kommitologi). Den tid som avses i punkt 3 i den nämnda artikeln skall vara högst en månad. 2. Kommittén skall handla i enlighet med det förfarande som avses i artikel 3 i beslut 1999/0468/EG (1) av den 28 juni 1999. (1) EGT L 184, 17. 7. 1999, s. 23. 3. Kommittén får behandla varje annan fråga som gäller genomförandet av den här förordningen som dess ordförande förelägger den, eventuellt på begäran från en företrädare för en med- lemsstat, och i synnerhet frågor som rör planeringen av åtgärderna, deras allmänna genomförande och samfinansiering. 3. Kommittén får behandla varje annan allmän fråga som gäller genomförandet av den här förordningen som dess ord- förande förelägger den. (Ändringsförslag 14) ARTIKEL 1. 9 Artikel 14 (förordning (EG) nr 1628/96) Vad gäller programmen för återuppbyggnad och flyktingars återvändande, i första hand i Kosovo och när förhållandena medger det i andra regioner i Federala republiken Jugoslavien, får kommissionen delegera ansvaret för genomförandet till en byrå. Dessa program skall omfattas av ett beslut av kommissionen. Vad gäller programmen för återuppbyggnad och flyktingars återvändande, i första hand i Kosovo och när förhållandena medger det i andra regioner i Federala republiken Jugoslavien, skall kommissionen administrera genomförandet genom en byrå i regionen. Byrån skall genomföra dessa program inom ramen för kommissionens verkställande befogen- heter och ansvar. För detta ändamål skall Europeiska byrån för återuppbyggnad inrät- tas, nedan kallad ”byrån”, som skall ha till uppgift att genomföra de program för återuppbyggnad och flyktingars återvändande som avses i första stycket. C 54/102 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 25. 2. 2000 Torsdag 16 september 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 15) ARTIKEL 1. 9 Artikel 14 andra stycket a (nytt) (förordning (EG) nr 1628/96) Eventuella beslut om utvidgning av byråns verksamhet till att omfatta andra delar av Förbundsrepubliken Jugoslavien än Kosovo, samt de närmare villkoren för fastställande av de organ som avses i artikel 3, skall fattas av rådet med kvalificerad majoritet på förslag av kommissionen och efter att ha hört Europaparlamentet. Byrån får inrätta ytterligare operativa centrum mot bakgrund av dessa beslut. (Ändringsförslag 16) ARTIKEL 1. 9 Artikel 15. 2, 15. 4 och 15. 5 (förordning (EG) nr 1628/96) Byrån skall 2. vidarebefordra uppgifter om följande: inhämta, analysera och till kommissionen Byrån, för vilken kommissionen ansvarar, 2. skall inhämta, analysera och till kommissionen vidarebefordra upp- gifter om följande: a) Skadorna från kriget, de behov som följer av återuppbygg- naden och flyktingars återvändande samt de åtgärder som vidtagits på detta område av regeringarna, de lokala och regionala myndigheterna samt det internationella samfun- det. a) Skadorna från kriget, de behov som följer av återuppbygg- naden och flyktingars återvändande samt de åtgärder som vidtagits på detta område av regeringarna, de lokala och regionala myndigheterna samt det internationella samfun- det. b) De berörda befolkningarnas akuta behov, med beaktande av de förflyttningar som skett och möjligheter som dessa grupper har att återvända. b) De berörda befolkningarnas akuta behov, med beaktande av de förflyttningar som skett och möjligheter som dessa grupper har att återvända. c) Prioriterade sektorer och geografiska zoner som kräver akut bistånd från det internationella samfundet. c) Prioriterade sektorer och geografiska zoner som kräver akut bistånd från det internationella samfundet. Byrån skall utarbeta förslag till program för återuppbyggnad och flyktingars återvändande till Kosovo och framlägga sina förslag för kommissionen för beslut i enlighet med det förfa- rande som avses i artikel 12. 2. Byrån skall utarbeta förslag till program för återuppbyggnad och flyktingars återvändande till Kosovo och framlägga sina förslag för kommissionen för beslut i enlighet med det förfa- rande som avses i artikel 12. 2. 4. Byrån skall säkerställa genomförandet av de program för återuppbyggnad och flyktingars återvändande som kommis- sionen har fattat beslut om. Kommissionen kan för detta ända- mål uppdra åt byrån att vidta alla åtgärder som krävs för att genomföra programmen, särskilt följande; 4. Byrån, för vilken kommissionen ansvarar, skall säker- ställa genomförandet av de program för återuppbyggnad och flyktingars återvändande som kommissionen har fattat beslut om. För detta ändamål är den ansvarig för alla åtgärder som krävs för att genomföra programmen, särskilt följande; a) Utarbeta kravspecifikationer. b) c) d) e) Förbereda och utvärdera anbudsinfordringar. Ingå kontrakt. Ingå finansöverenskommelser. Tilldela upphandlingskontrakt i enlighet med bestämmel- serna i denna förordning. a) Utarbeta kravspecifikationer. b) c) d) e) Förbereda och utvärdera anbudsinfordringar. Ingå kontrakt. Ingå finansöverenskommelser. Tilldela upphandlingskontrakt i enlighet med bestämmel- serna i denna förordning. f) Utvärdera projekt. g) Övervaka genomförandet av projekt. h) Verkställa betalningar. f) Utvärdera projekt. g) Övervaka genomförandet av projekt. h) Verkställa betalningar. 5. Utöver de uppgifter som anges i punkterna 2, 3 och 4 skall byrån säkerställa genomförandet av de program för åter- uppbyggnad och flyktingars återvändande som medlemsstaterna och andra givare anförtror byrån inom ramen för den samordning som kommissionen upprättat med Världsbanken, de andra inter- nationella finansiella instituten och Europeiska investeringsban- ken. 5. Utöver de uppgifter som anges i punkterna 2, 3 och 4 skall byrån säkerställa genomförandet av de program för åter- uppbyggnad och flyktingars återvändande samt säkerställa samordningen med medlemsstaterna och andra givares program inom ramen för den samordning som kommissionen upprättat med Världsbanken, EBRD, övriga ännu inte angivna finansiella institut och Europeiska investeringsban- 25. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 54/103 Torsdag 16 september 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR ken, detta under ledning av kommissionen och inom ramen för dess verkställande befogenheter och ansvar. (Ändringsförslag 17) ARTIKEL 1. 9 Artikel 16 första stycket (förordning (EG) nr 1628/96) Byrån skall vara en juridisk person. Byrån skall i varje med- lemsstat ha den mest vittgående rättskapaciteten som tiller- känns juridiska personer enligt den nationella lagstiftningen; den skall särskilt kunna förvärva och avyttra fast och lös egen- dom samt föra talan inför domstolar och andra myndigheter. Byrån skall inte ha vinstsyfte. Byrån skall vara en juridisk person. Byrån skall i varje med- lemsstat ha den mest vittgående rättskapaciteten som tiller- känns juridiska personer enligt den nationella lagstiftningen; den skall särskilt kunna förvärva och avyttra fast och lös egen- dom samt föra talan inför domstolar och andra myndigheter. Byrån skall inte ha vinstsyfte, samt garantera att alla de tjäns- ter som utförts för medlemsstaterna och andra givare i sin helhet betalas av dessa. (Ändringsförslag 18) ARTIKEL 1. 9 Artikel 16 andra stycket (förordning (EG) nr 1628/96) Byrån skall inrättas i Pristina, vilket dock inte hindrar en viss när- varo i Skopje eller på andra ställen i regionen. Det vad gäller sitt arbete i hög grad självständiga operativa centret för byrån skall inrättas i Pristina så att man kan ta itu med återuppbyggnadsarbetet i Kosovo. Det utgör den operativa delen av den byrå för återupp- byggnad av länderna på västra Balkan inom ramen för sta- bilitetspakten, som skall lokaliseras till Thessaloniki och vars stab även skall förläggas dit. (Ändringsförslag 19) ARTIKEL 1. 9 Artikel 17. 1-17. 7 (förordning (EG) nr 1628/96) Byrån skall ha en styrelse bestående av en företrädare för 1. varje medlemsstat och tre företrädare för kommissionen. 1. Byrån skall ha en styrelse bestående av fem oberoende ledamöter utsedda av kommissionen (sedan denna rådfrå- gat den kommitté som det hänvisas till i artikel 12) och av två företrädare för kommissionen. Kommissionen skall ha befogenhet att avskeda styrelsen sedan den i vederbörlig ordning motiverat sitt beslut och sedan den informerat Europaparlamentet och rådet. 2. Medlemsstaternas företrädare skall utses av de berörda med- lemsstaterna. Företrädarna skall utses på grundval av kvalifikatio- ner och erfarenheter som har betydelse för byråns verksamhet. 2. De oberoende ledamöterna skall utses med vederbör- lig hänsyn till kvalifikationer och erfarenheter som har bety- delse för byråns verksamhet. En av kommissionens tre företrädare skall vara ledamot av kommis- sionen. 3. Företrädarna skall utses på trettio månader. 3. Företrädarna skall utses på trettio månader. Kommissionen skall inneha ordförandeskapet i styrelsen. I 4. regel skall en ledamot av kommissionen vara ordförande. Ord- föranden får inte rösta. Kommissionen skall inneha ordförandeskapet I styrelsen. I 4. regel skall en ledamot av kommissionen vara ordförande. Ord- föranden får inte rösta. Europeiska investeringsbanken och ECHO skall utse 4a. var sin företrädare, som inte får delta i omröstningar. C 54/104 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 25. 2. 2000 Torsdag 16 september 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR 5. Styrelsen skall anta sig egen arbetsordning. 5. Styrelsen skall anta sig egen arbetsordning. 6. Medlemsstaterna och kommissionen skall ha en röst vardera i styrelsen. 6. De oberoende ledamöterna av styrelsen skall ha en röst vardera. Styrelsen skall 7. byråns verksamhet. fastställa regler för användningen av språk i (Ändringsförslag 21) ARTIKEL 1. 9 Artikel 17. 10 (förordning (EG) nr 1628/96) 10. Styrelsen skall noggrant följa genomförandet av återuppbygg- nadsprogrammen. Styrelsen skall, på förslag av ordföranden, besluta i de viktigaste frågorna som rör byråns verksamhet, sär- skilt frågor som avser 10. Styrelsen skall, på förslag av ordföranden, besluta i de viktigaste frågorna som rör byråns verksamhet, särskilt frågor som avser (Ändringsförslag 22) ARTIKEL 1. 9 Artikel 18. 1 (förordning (EG) nr 1628/96) 1. Byråns direktör skall på förslag av kommissionen utses av styrelsen för en tid av trettio månader. Han kan entledigas från sin tjänst på samma sätt. 1. Byråns direktör skall utses av kommissionen för en tid av trettio månader. Han kan entledigas från sin tjänst på samma sätt. (Ändringsförslag 23) ARTIKEL 1. 9 Artikel 19. 3 (förordning (EG) nr 1628/96) Utan att det skall 3. inverka på andra inkomster skall byråns inkomster omfatta ett anslag i Europeiska gemenskapens all- männa budget, betalningar för utförda tjänster samt medel från andra källor. 3. Byråns inkomster skall utgöras av ett anslag i Europe- iska gemenskapens allmänna budget, beslutat av budgetmyn- digheten inom ramen för det årliga budgetförfarandet och oberoende av det anslag som programmet beviljats. Byrån kan också erhålla betalningar för utförda tjänster samt medel från andra källor. (Ändringsförslag 24) ARTIKEL 1. 9 Artikel 20. 4 och 20. 4a (förordning (EG) nr 1628/96) Styrelsen skall, efter kommissionens yttrande, 4. fastställa byråns budget samtidigt som den fastställer arbetsprogrammet I början av varje budgetår, och samtidigt justera budgeten i för- hållande till de olika bidrag som beviljats byrån och de medel som härrör från andra källor. I budgeten skall vidare anges den perso- nal som byrån sysselsätter under verksamhetsåret, med uppgift om antal, lönegrader och kategorier. Styrelsen skall, efter kommissionens yttrande, 4. fastställa byråns budget samtidigt som den fastställer arbetsprogrammet i början av varje budgetår, och justera budgeten i förhållande till de olika bidrag som budgetmyndigheten beviljat byrån. utgifter 4a. Medel som härrör från andra källor än gemen- skapens budget skall, för att säkerställa öppenhet och möj- lighet till insyn i budgeten, redovisas separat. När det gäl- ler kostnaderna, personalkostnaderna, redovisas separat från programmets driftskostnader. I budgeten skall vidare anges den personal som byrån sysselsätter under verksamhetsåret, med uppgift om antal, lönegrader och kategorier. administrativa skall de 25. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 54/105 Torsdag 16 september 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 25) ARTIKEL 1. 9 Artikel 21. 2a (ny) (förordning (EG) nr 1628/96) 2a. Då det gäller finansieringsbeslut och alla därpå föl- jande avtal eller instrument för genomförande skall det föreskrivas att OLAF och revisionsrätten har rätt att genomföra kontroller på platsen vid behov hos mottagare av stöd från byrån och hos mellanhänder som fördelar dessa medel. (Ändringsförslag 26) ARTIKEL 1. 9 Artikel 22 första stycket a (nytt) (förordning (EG) nr 1628/96) Byrån skall vara föremål för utredningar av OLAF till skydd för gemenskapens intressen. Utan att det påverkar Europaparlamentets och rådets förordning nr 1074/99 av den 25 maj 1999 om utredningar som utförs av Europe- iska byrån för bedrägeribekämpning (OLAF) (1) skall styrel- sen fastställa villkor och tillvägagångssätt för dessa utred- ningar vid byrån. (1) EGT L 210, 10. 8. 1999, s. 24. (Ändringsförslag 27) ARTIKEL 1. 9 Artikel 23 tredje stycket (förordning (EG) nr 1628/96) Byråns personal skall bestå av ett strikt begränsat antal tjänste- män som kommissionen eller medlemsstaterna har utnämnt eller avdelat för att fullföra ledningsuppgifter. Personalen skall i övrigt bestå av andra anställda som byrån rekryterat för en tid som strikt skall begränsas till byråns behov. Byråns personal skall bestå av tjänstemän som kommissionen eller medlemsstaterna har utnämnt eller avdelat för att fullföra ledningsuppgifter. Personalen skall i övrigt bestå av andra anställda som byrån rekryterat för en tid som strikt skall begränsas till byråns behov. Byråns myndigheten inom ramen för den årliga budgeten. tjänsteförteckning skall godkännas av budget- (Ändringsförslag 28) ARTIKEL 1. 9 Artikel 25. 2 (förordning (EG) nr 1628/96) 2. Kommissionen skall förelägga rådet ett förslag om att avveckla byrån när den anser att byrån har fullföljt sitt uppdrag i enlighet med artikel 14. 2. Kommissionen skall förelägga rådet och parlamentet en utvärderingsrapport efter 24 månader och ett förslag om att antingen avveckla byrån eller förlänga dess mandat. Budget- myndighetens beslut i samband med det årliga förfarandet skall inte påverka detta förslag


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1985/1999 af 16. september 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af blød hvede inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1707/1999 omhandlede licitation

text: 17. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 245/23 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1985/1999 af 16. september 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af blød hvede inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1707/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), 30. senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/ 95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyr- relser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2513/98 (4), særlig artikel 4, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) En licitation over restitutionen og/eller afgiften ved udførsel af blød hvede til alle tredjelande blev åbnet ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1707/1999 (5); i artikel 7 i forordning (EF) nr. 1501/95 er det fastsat, at Kommissionen på grundlag af de meddelte bud efter proceduren i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan beslutte at fastsætte en maksimumseksportrestitu- tion under hensyntagen til kriterierne i artikel 1 i forord- ning (EF) nr. 1501/95; i dette tilfælde gives der tilslag til den eller de bydende, hvis bud er lig med eller lavere end maksimumsrestitutionen, og til de bydende, hvis bud omfatter en eksportafgift; (3) (4) anvendelse af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende kornart medfører, at maksimumsrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For bud, der meddeles fra den 10. indtil den 16. september 1999 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1707/ 1999 omhandlede licitation, fastsættes maksimumsrestituti- onen for blød hvede til 25,95 EUR/t. Denne forordning træder i kraft den 17. september 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. september 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 313 af 21. 11. 1998, s. 16. (5) EFT L 201 af 31. 7. 1999, s. 27


title: Regulamento (CE) n° 1987/1999 da Comissão, de 16 de Setembro de 1999, que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio

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meal

text: 17. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 245/25 REGULAMENTO (CE) N. o 1987/1999 DA COMISSÃO de 16 de Setembro de 1999 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum dos mercados no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 2 do seu artigo 13. o, (1) (2) (3) Considerando que, nos termos do artigo 13. o do Regula- mento (CEE) n. o 1766/92, a diferença entre as cotações ou os preços referidos no artigo 1. o deste regulamento e os preços desses produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restituição à exportação; Considerando que as restituições devem ser fixadas aten- dendo aos elementos referidos no artigo 1. o do Regula- mento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regula- mento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2513/98 (4); Considerando que, no que respeita às farinhas, às sêmolas de trigo ou de centeio, a restituição aplicável a esses produtos deve ser calculada tendo em conta a quantidade de cereais necessária ao fabrico dos produtos considerados; que essas quantidades foram fixadas no Regulamento (CE) n. o 1501/95; (4) (5) (6) (7) Considerando que a situação do mercado mundial ou as exigências específicas de certos mercados podem tornar necessária a diferenciação da restituição para certos produtos, conforme o seu destino; Considerando que a restituição deve ser fixada uma vez por mês; que ela pode ser alterada; Considerando que a aplicação dessas modalidades à situação actual do mercado no sector dos cereais e, nomeadamente, as cotações ou preços desses produtos na Comunidade e mercado mundial, implica a fixação da restituição ao nível dos montantes constantes do anexo; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação dos produtos referidos nas alíneas a), b) e c) do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, com excepção do malte, são fixadas no nível dos montantes constantes do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 17 de Setembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Setembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. L 245/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 9. 1999 ANEXO do regulamento da Comissão, de 16 de Setembro de 1999, que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio Código do produto Destino (1) (Em EUR/t) Montante das restituições Código do produto Destino (1) (Em EUR/t) Montante das restituições 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 01 — — (1) Os destinos são identificados do seguinte modo: 01 todos os países terceiros, 02 outros países terceiros, 03 Suíça, Liechtenstein. — 0 — 16,00 0 56,00 0 — 20,25 0 — — — — — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 35,50 33,25 30,50 28,25 26,50 — — 90,00 — — 15,00 (2) 13,40 (2) — 15,00 (2) — (2) Se este produto contiver sêmolas aglomeradas, não será concedida nenhuma restituição. NB: As zonas são delimitadas pelo Regulamento (CEE) n. o 2145/92 da Comissão (JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), alterado