title: 2000/18/CE: Décision de la Commission, du 29 septembre 1999, concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA dans l'usine de Termoli (Campobasso) [notifiée sous le numéro C(1999) 3274] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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text: L 6/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1999 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA dans l'usine de Termoli (Campobasso) [notifiée sous le numéro C(1999) 3274] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/18/CE) (4) (5) (6) (7) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), considérant ce qui suit: (1) (2) I. PROCÉDURE Le gouvernement italien a notifié conformément à l'ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité, entre octobre et décembre 1997, six projets d'aides d'État à l'entreprise Fiat Auto SpA (ci-après dénommée «Fiat») (2), dont celui concernant l'usine de Termoli, province de Campobasso, région Molise (ci-après dénommée «Fiat Termoli»), qui a été enregistré sous le numéro 730/97 le 28 octobre 1997. Des demandes de renseignements complémen- taires ainsi que plusieurs rappels ont été adressés aux autorités italiennes pour rassembler les informations indispensables à une décision de la Commission. Une réunion s'est tenue en présence de représentants de l'Italie et de Fiat le 23 avril 1998 pour évoquer diverses modalités d'examen du dossier. Les autorités italiennes ont finalement apporté, par lettre du 20 novembre 1998, des réponses partielles aux questions soulevées par la Commission. La Commission, par lettre du 9 mars 1999, a ensuite informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ces projets d'aide et enjoint l'Italie de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause avec le marché commun. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. (3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (3). (8) (1) JO C 113 du 24. 4. 1999, p. 16. (2) Quatre concernent la production de véhicules automobiles : Cassino- Piedimonte San Germano (C 6/99, ex N 729/97), Mirafiori Carroz- zeria (C 5/99, ex N 728/97), Pomigliano (C 4/99, ex N 727/97) et Rivalta (C 8/99, ex N 834/97); deux visent la fabrication de moteurs: Termoli (C 7/99, ex N 730/97) et Mirafiori Meccanica (C 9/99, ex N 838/97). (3) Voir note 1 de bas de page. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. Des représentants de la Commission se sont rendus à Mirafiori le 24 février 1999 afin de discuter, entre autres, du cas Fiat Termoli. Enfin, une visite sur site a eu lieu à Termoli le 6 juillet 1999. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide envisagée par les autorités italiennes serait attri- buée à Fiat, qui possède des usines notamment en Italie, en Pologne, en Turquie et en Amérique du Sud. Elle a produit 2,7 millions de véhicules automobiles en 1998 sous les marques Alfa Romeo, Ferrari, Fiat, Lancia et Maserati. En 1997, la société employait environ 62 000 personnes en Italie, dont 3 300 à Termoli où sont fabriqués des moteurs pour automobiles notamment ainsi que des boîtes de vitesse. Une part significative des ventes de Fiat, environ un tiers, est réalisée dans l'Union européenne, hors d'Italie. L'investissement notifié prend place à Termoli, dans une zone assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui possède un plafond régional de 30 % équivalent-subvention net (ESN) pour les grandes entre- prises (à la date de la notification). Il a démarré en 1995 et s'achèvera en 1999. Son montant atteint, selon l'ana- lyse coûts/bénéfices (ACB) fournie le 20 novembre 1998, 487 milliards de lires italiennes (4) (actualisés: 412 milliards de lires italiennes «ITL», soit environ 212 millions d'euros). Il permet la production des nouveaux moteurs Fire 16V (5) d'une cylindrée de 1 242 cm3, dérivés du moteur Fire 1 242 cm3 8V MPI, mais sans aucun sous-ensemble commun. La capacité installée s'élève à environ 230 000 moteurs Fire 16 V par an. L'aide, d'une valeur actualisée de 55,2 milliards de lires italiennes (ITL) (28 millions d'euros) selon l'Italie, serait octroyée en vertu du régime prévu par la loi 488 du 19 décembre 1992 (6), de refinancement de la loi 64/86 (ci-après dénommée «loi 488/92»), autorisé par décision (4) La notification indiquait 487 milliards de ITL. (5) «Fire» signifie «Fully Integrated Robotised Engine» et «16V» signifie «16 soupapes». (6) GURI no 299 du 21 décembre 1992. 11. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 6/53 de la Commission du 24 mars 1995. Son intensité s'élè- verait ainsi à 13,03 % équivalent-subvention brut (ESB) selon l'ACB du 20 novembre 1998. La notification initiale indiquait 15,27 % ESB ou 12,44 % ESN. (9) italien La Commission a informé le gouvernement qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre du projet d'aide notifié pour les principaux motifs suivants: a) doute sur la nécessité de l'aide, en particulier au regard de la mobilité alléguée des investissements; b) doute sur le niveau d'aide autorisable étant donné que l'analyse coûts/bénéfices fournie par le gouvernement italien aboutissait à un handicap de 21,15 % de Termoli par rapport au site de comparaison proposé (Desio). (10) De plus, la Commission a enjoint l'Italie de communi- quer dans un délai d'un mois toutes les données néces- saires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. (15) III. COMMENTAIRES DE L'ITALIE finaliser réponse, (11) Après avoir demandé le 9 avril 1999 un délai supplé- mentaire pour les autorités leur italiennes ont transmis à la Commission, par courrier du 16 avril 1999, les informations qu'elles estiment néces- saires à la conclusion de l'examen des six dossiers noti- fiés entre octobre et décembre 1997, pour lesquels une ouverture de procédure a été décidée par la Commission le 3 février 1999. En premier lieu, le gouvernement italien insiste sur l'ob- jectif des investissements réalisés à Termoli, qui visent en fait à développer et agrandir l'usine par l'implantation de nouvelles lignes dans des ateliers séparés des lieux de production du moteur 8V. Des emplois supplémentaires seront d'ailleurs créés. (16) En deuxième lieu, l'Italie déplore l'hiatus qui existe entre la réalité économique de la décision d'implantation et l'examen mené par la Commission, en particulier sur les sujets liés de la mobilité et de la préparation de l'analyse coûts/bénéfices. Les remarques faites à ce propos dépas- sent le cadre du dossier Termoli et s'étendent aux six dossiers Fiat évoqués ci-dessus. (12) (13) (14) en 1994 des coûts d'exploitation inférieurs et des niveaux technologiques et productifs comparables, avec une main-d'œuvre bien formée. En outre, cette mobilité est aussi démontrée par le démarrage d'une production de moteurs Fire 16V au Brésil en l'an 2000. Une économie d'échelle aurait pu être atteinte par l'implanta- tion au Brésil de l'ensemble de la production des moteurs Fire en cause. Les aides régionales envisagées ne suffisent pas à compenser les surcoûts de la décision de localiser les investissements en Italie, mais elles ont joué un rôle certain d'incitation dans la décision finale. Le gouvernement italien estime dès lors que le projet à Termoli est mobile. En troisième lieu, la loi 488/92 ne permet plus l'octroi d'aide à un programme transversal, mais exige une sépa- ration des demandes de subvention. Puisque six sites sont concernés par les deux premiers appels d'offres qui servent à déterminer les projets susceptibles de recevoir une aide, six demandes distinctes ont été introduites par Fiat. Ensuite, les six cas ont été notifiés à la Commission, encore une fois de façon séparée. Une autre difficulté dans le traitement des six cas provient de la notification des projets à deux moments distincts, l'un en octobre 1997, la Commission à appliquer l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (ci-après dénommé «l'encadrement communautaire applicable») dans les deux textes différents en vigueur à la date de notification (1). Le premier exige que le site de compa- raison dans l'analyse coûts/bénéfices soit localisé dans une région non assistée de la Communauté, le second permet d'utiliser un comparateur situé en Europe ou dans les PECO. Cette double dichotomie, artificielle, ne respecte pas la réalité économique des investissements. l'autre en décembre 1997. Cela a conduit Toutefois, pour prendre en considération l'impossibilité, posée par l'encadrement de référence, de l'emploi d'un site de comparaison ailleurs que dans une zone non assistée de la Communauté, l'Italie a communiqué une analyse coûts/bénéfices qui compare les usines de Termoli et de Desio pour la production de moteurs Fire 16V. Le courrier du 16 avril 1999 précise que Desio constitue un site potentiellement adapté à la localisation d'un projet de production de pièces mécaniques, en particulier du fait de l'espace disponible. Diverses expli- cations complémentaires sont encore apportées afin de les structures clarifier les différences d'investissement, des coûts de transport, les références faites aux usines de Mirafiori et Verrone, les fournisseurs et les coûts «autres». En ce qui concerne de façon plus spécifique l'usine de Termoli, l'Italie note que la Commission continue de douter de la mobilité des investissements. Or, Fiat a étudié plusieurs usines alternatives pour la localisation du projet, notamment le Brésil et la Turquie qui offraient (17) Les ACB effectuées par le gouvernement italien aboutis- sent à un handicap pour Termoli de 21,15 %, suffisant pour autoriser l'aide notifiée. (1) JO C 123 du 18. 5. 1989, p. 3 et JO C 279 du 15. 9. 1997, p. 1. L 6/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 (18) (19) (20) (21) (22) IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE financée par La mesure notifiée par les autorités italiennes en faveur de Fiat pour l'usine de Termoli remplit les conditions prévues par l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, elle serait l'État ou aux moyens de ressources d'État. De plus, représentant une part non négligeable du financement du projet, elle menace de fausser la concurrence dans l'Union en favorisant Fiat par rapport à d'autres entreprises ne bénéficiant pas d'aides. Enfin, le marché des moteurs pour automobiles, comme celui des véhicules automobiles, se caractérise par des échanges substantiels entre États membres. L'aide d'État en cause, qui serait octroyée en vertu du régime autorisé prévu par la loi 488/92, est destinée à une entreprise exerçant son activité dans la fabrication et le montage de véhicules automobiles. Dès lors, le projet d'aide doit être examiné sur la base de l'encadrement communautaire applicable. Le gouvernement italien a notifié le cas le 28 octobre 1997. Cette notification a été enregistrée à la Commission le même jour. L'encadre- ment applicable est donc celui de 1989, modifié et prorogé, ainsi que le confirme l'encadrement suivant entré en vigueur le 1er janvier 1998 (1). Au point 2. 6 de ce dernier, il est précisé que «l'encadre- janvier 1996 ment précédent, entré en vigueur le 1er pour une durée de deux ans, servira de base à l'apprécia- tion des projets d'aide notifiés avant le 1er novembre 1997 et pour lesquels la Commission ne s'est pas encore prononcée sur leur compatibilité ou pour lesquels elle a ouvert une procédure prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité avant cette date». L'Italie n'a pas contesté cette appréciation dans le cadre de la procédure. La Commission note ensuite que les aides seraient octroyées en vertu d'un régime autorisé et que le coût du projet dépasse 17 millions d'euros. Les autorités italiennes ont donc respecté l'obligation de notification du projet. La Commission regrette le long délai qui s'est écoulé le 20 novembre 1996, du décret entre la signature, ministériel prévoyant l'octroi de l'aide en cause et la date de la notification officielle, fin octobre 1997. L'article 87, paragraphe 2, spécifie certaines formes d'aides compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et du but de l'aide, ainsi que de la localisation géographique des investissements, ses points a), b) et c) ne sont pas applicables au projet en question. L'article 87, paragraphe 3, énumère les aides qui peuvent être considérées le marché commun. La compatibilité doit être appréciée dans le contexte de la Communauté dans son ensemble et non dans un contexte purement national. Afin de préserver le bon fonctionnement du marché commun et vu le prin- cipe énoncé à l'article 3, point g), du traité, les excep- tions énoncées à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées de manière restrictive. En ce qui concerne compatibles comme avec (1) JO C 284 du 28. 10. 1995, p. 3. (23) (24) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), l'aide en cause n'est manifestement pas destinée à un projet d'intérêt commun ni à un projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie italienne; elle ne sert pas non plus à promou- voir la culture ou à conserver le patrimoine. Quant aux dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), seul le point c) est pertinent car Termoli se situe dans une région assistée au titre de l'article 87, para- graphe 3, point c). La Commission vérifie alors si les conditions prévues par l'encadrement communautaire applicable sont respectées pour décider de la compatibilité des aides régionales envisagées avec le marché commun au titre des déroga- tions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. investissements La Commission reconnaît que des nouveaux dans des régions défavorisées peuvent apporter une contribution au développement régional. C'est pourquoi la Commission a une attitude générale- ment favorable à l'égard des aides à l'investissement accordées pour remédier aux handicaps structurels dont souffrent les régions défavorisées de la Communauté. Cependant, la Commission, en évaluant les propositions d'accorder une aide régionale, doit se donner la possibi- lité de confronter les avantages sur le plan du développe- ment régional (tels que la contribution au développe- ment durable de la région par le biais de la création ou de la sauvegarde d'emplois stables et l'existence de liens avec l'économie locale et communautaire) avec les conséquences préjudiciables éventuelles sur l'ensemble du secteur (telles que la création ou le maintien d'une surcapacité importante). L'évaluation en question n'a pas pour but de nier la contribution essentielle des aides régionales à la cohésion au plan communautaire, mais de garantir que d'autres éléments présentant un intérêt pour la Communauté, tels que le développement du secteur au niveau communautaire, sont, eux aussi, pris lorsque la Commission doit en considération. Ainsi, examiner des aides régionales à l'industrie automobile, elle a pour pratique constante (sous l'encadrement communautaire applicable) de procéder de la façon suivante: 1) La Commission vérifie d'abord si une aide régionale peut ou non être accordée. À cette fin, elle étudie notamment si la région concernée est susceptible de recevoir des aides conformément au droit commu- nautaire et si l'investisseur a le choix d'un site alter- natif pour son projet afin de démontrer la nécessité de l'aide, notamment par la mobilité du projet. 2) Elle s'assure donc de l'éligibilité des coûts prévus pour les éléments mobiles du projet. 3) Elle contrôle ensuite que la mesure d'aide prévue est adaptée aux problèmes régionaux qu'elle doit contri- buer à résoudre. Pour cela, elle vérifie que le projet favorise le développement à long terme de la région en cause et elle recourt généralement à une analyse coûts/bénéfices. 11. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 6/55 4) Enfin, elle examine la question des compléments d'aide («top-up»), qui consistent en une augmentation de l'intensité de l'aide comme incitation supplémen- taire pour l'investisseur à investir dans la région concernée. Ces compléments sont autorisés, sauf si les problèmes de capacité l'investissement accroît dans le secteur. La somme des montants déterminés au cours des deux dernières étapes équivaut au montant total de l'aide que la Commission peut autoriser, dans limites du plafond régional. les (25) (26) Cette procédure est connue du gouvernement italien et de Fiat, qui ont traité par le passé de nombreux dossiers d'aides au secteur automobile. D'autre part, les questions de méthodologie soulevées à l'occasion des rencontres avec les autorités italiennes, accompagnées de représen- tants de Fiat, ont reçu des réponses appropriées. (30) L'usine en cause est située dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité où des aides régionales peuvent normalement être autori- sées jusqu'à un plafond, à la date de la notification (1), de 30 % ESN pour les grandes entreprises. (27) Afin de démontrer la nécessité de l'aide régionale, les autorités italiennes doivent notamment prouver la mobi- lité du projet, c'est-à-dire qu'il existe une alternative économiquement viable pour l'implantation du projet ou de sous-parties de ce projet. En effet, si aucun autre site industriel, nouveau ou préexistant, n'est susceptible, au sein du groupe en question, d'accueillir l'investisse- ment envisagé, l'entreprise serait contrainte de mettre en œuvre son projet dans l'unique usine d'accueil possible, même en l'absence d'aide. (28) La Commission a consulté sur ces éléments des experts indépendants (IMO - Leuven) et s'est rendue en leur compagnie à Termoli afin de compléter son étude du cas. La visite sur site a ainsi permis de constater d'une part que les lignes de fabrication, d'assemblage et de test des moteurs Fire 16V s'avèrent distinctes des autres lignes de production de Termoli et d'autre part que les nouveaux moteurs n'ont pas de composants communs avec les anciens moteurs Fire 8V. Il ressort que Fiat a réellement envisagé de produire les moteurs Fire 16V à Termoli ou au Brésil ou en Turquie ou dans d'autres usines italiennes, notamment Pomigliano. Après un examen approfondi, que le projet sous examen est mobile. la Commission conclut (29) Ainsi qu'expliqué dans l'ouverture de procédure, le fait que l'investissement à Termoli a débuté plus d'un an avant la demande d'aide indiquerait normalement que l'aide en cause n'est pas nécessaire à la réalisation du projet. Toutefois, dans la ligne des décisions de la Commission du 18 novembre 1997 (2), du 30 septembre 1998 (3) et du 7 avril 1998 (4) 2, la Commis- (1) Le plafond régional, pour les grandes entreprises, de la zone en cause a évolué ainsi: avant juillet 1995: 40 % ESN, puis jusqu'en décembre 1996: 35 % ESN, puis jusqu'en décembre 1998: 30 % ESN puis, jusqu'en décembre 1999: 25 % ESN. (2) JO C 70 du 6. 3. 1998, p. 7. (3) JO C 409 du 30. 12. 1998, p. 7 et JO C 384 du 12. 12. 1998, p. 20. (4) JO C 240 du 31. 7. 1998, p. 3. (31) (32) (33) sion accepte que des circonstances très spécifiques dans la mise à exécution de la loi no 488/92 puissent expli- quer de manière exceptionnelle un décalage entre le démarrage du projet et la demande d'aide. Il a été, en outre, établi que de fortes présomptions existaient concernant Fiat au moment du démarrage de l'investisse- ment en février 1993 quant à l'octroi probable ultérieur d'une aide régionale. Le montant précis de l'aide poten- tielle ne pouvait pas, lui, à l'évidence, être connu. La Commission conclut dès lors que des aides régionales s'avèrent nécessaires à la conduite du projet d'investisse- ment à Termoli. La Commission a ensuite contrôlé l'éligibilité des coûts retenus par rapport au régime d'aide employé. La Commission estime tout d'abord que le projet notifié correspond à un investissement initial au sens des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régio- nale (5), notamment en ce qu'il aboutit à une augmenta- tion de la capacité de production de l'usine. De plus, la Commission remarque que le décret ministériel 527/95 autorise l'éligibilité de dépenses d'investissement interve- nues jusqu'à deux ans avant la date de candidature initiale à une aide régionale. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui vise, de manière transitoire, à couvrir le vide juridique né du retard dans l'adoption de la loi no 488/92. Pour le projet examiné, les investissements ont démarré en janvier 1995 et la demande d'aide aux auto- rités italiennes a été introduite par Fiat en mai 1996. La Commission conclut que les investissements de 487 milliards de ITL sont éligibles aux aides régionales selon la loi no 488/92. Cependant, la Commission ne peut considérer comme éligibles que les investissements mobiles, dont une évaluation sera réalisée dans la suite de cette décision. En effet, même si le projet est mobile, des éléments d'inves- tissements spécifiques peuvent quant à eux ne pas être mobiles. Les conséquences directes du projet (investissement nominal de 487 milliards de ITL et création d'un grand nombre d'emplois chez Fiat) ainsi que les effets induits représentent des avantages significatifs pour l'économie locale. La Commission conclut que les aides envisagées, qui cofinancent ce projet, facilitent le développement à long terme de la région de Termoli. L'encadrement communautaire applicable réclame de comparer le projet notifié avec un projet analogue réalisé dans une région non aidée de la Communauté afin d'identifier les coûts supplémentaires dus aux défi- ciences structurelles de la région assistée choisie pour l'investissement. Ce principe n'est pas contesté par l'Italie, qui considère en revanche que l'application de ce principe ne traduit pas le choix économique qui s'est présenté à Fiat. Le gouvernement italien estime que la Commission devrait mener un examen qui prenne en (5) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. L 6/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 intégré des projets, en clair que la compte l'aspect Commission devrait avoir recours aux sites de compa- raison réels que l'investisseur a étudié, en l'espèce par exemple le Brésil et la Turquie. (39) Si la Commission autorisait dans le cas Termoli l'emploi d'un comparateur localisé ailleurs que dans une région non aidée de la Communauté, elle ne respecterait pas le principe d'égalité de traitement auquel elle est soumise. En effet, elle apprécierait de manière significativement différente des dossiers soumis au plan juridique à une même pratique, à savoir l'ensemble des cas examinés à la lumière de l'encadrement communautaire applicable avant 1998 pour lesquels la Commission a exigé une usine de comparaison dans une zone non assistée. En outre, au moment de l'étude de localisation menée par Fiat, et donc de la prise en compte d'une éventuelle aide d'État, vers 1993-1994, la pratique de la Commis- sion rendait nécessaire l'utilisation d'un comparateur dans une zone non éligible aux aides régionales. L'Italie et Fiat connaissaient déjà à l'époque cette méthodologie car elles avaient eu à traiter par exemple le cas Fiat Mezzogiorno (1) qui reste un cas représentatif pour l'ap- plication de l'ACB. Le seul montant d'aide que Fiat a pu prendre en compte dans l'analyse financière relative à la décision d'implantation est celui qui repose sur une comparaison éventuelle entre l'usine régionale et un site alternatif dans une région non assistée de la Commu- nauté. Le recours à une usine alternative en dehors de l'Union ou dans une région assistée, comme le souhaite l'Italie, n'a été rendu possible qu'avec la mise en place de l'encadrement communautaire applicable en janvier 1998, environ cinq ans après la décision d'investisse- ment. Pour conclure, la position exprimée par le gouvernement italien, en l'occurrence examiner le programme intégré les solutions d'investissements de Fiat en comparant italiennes et extraeuropéennes, ne peut pas être acceptée par la Commission. Il ressort des informations soumises par les autorités italiennes que l'usine de Desio, située dans une zone non assistée de la Communauté et où Fiat aurait envisagé un moment de localiser le projet Fire 16V, peut servir de comparateur pour l'ACB qui doit être réalisée afin d'éva- luer l'intensité de l'aide autorisable par la Commission. (40) (34) (35) (36) (37) (38) Les experts de la Commission ont donc étudié les données transmises par l'Italie en vue de calculer les coûts supplémentaires nets qu'entraînerait l'exécution du projet à Termoli plutôt qu'à Desio. Puisque le projet correspond à une extension, l'évaluation des avantages et handicaps d'exploitation est effectuée sur trois années à compter du démarrage de la production commerciale. Les moteurs Fire 16 V sont entrés en production commerciale en 1997; la période de référence de trois (1) JO C 37 du 11. 2. 1993, p. 15. ans pour l'ACB débute donc en 1997. Ces principes ne sont pas contestés par l'Italie. autorités italiennes, En général, ainsi que cela ressort de l'ACB préparée par les les handicaps de Termoli proviennent de surcoûts de transport, d'achat de compo- sants et d'investissements. Toutefois, par rapport à l'ACB fournie par l'Italie, la Commission a mis en évidence plusieurs divergences. 1) En premier lieu, le taux de référence utilisé par la Commission, notamment pour les calculs d'actualisa- tion, s'élève à 11,90 %, soit le taux de référence en vigueur en Italie au moment des études du projet (vers 1994). L'Italie a quant à elle eu recours au taux de référence de 1995 (11,35 %), date de démarrage des investissements. 2) En deuxième lieu, pour libérer de l'espace dans l'usine de Termoli afin d'implanter de manière optimale les lignes de production du moteur Fire 16V, Fiat a dû externaliser la fabrication de certains composants des moteurs 8V et 16V. Le prix d'achat «Buy» des compo- sants en question s' avère en général plus élevé que le prix de revient «Make» de Fiat, qui évalue en consé- quence un handicap pour Termoli car cette situation n'existerait pas à Desio, où de l'espace reste dispo- nible. La Commission a contrôlé la matérialité de ces surcoûts; elle peut donc accepter cette argumentation en ce qui concerne la production de moteurs 16V, objet direct de l'investissement, mais doit exclure de l'ACB les handicaps qui proviennent de surcoûts constatés sur le moteur 8V. 3) En troisième lieu, la Commission a examiné de manière très attentive les investissements qui seraient réalisés à Termoli et Desio. Les coûts encourus à la suite du transfert d'activités vers des usines du Nord de l'Italie ne sont pas éligibles et doivent donc être extournés. En outre, des investissements, d'un montant actualisé de 47,3 milliards de ITL, réalisés dans le cadre du projet notifié s'avèrent fixes puis- qu'ils auraient été réalisés à Termoli même si la production du moteur Fire 16V avait été localisée à Desio; il s'agit notamment de pièces de couplage entre le moteur et la boîte de vitesse, cette dernière étant fabriquée à Termoli. rapport Les révisions ainsi effectuées par la Commission se traduisent ainsi par une modification des résultats de l'ACB par autorités italiennes. Au regard des investissements éligibles selon la Commission de 362,3 milliards de ITL, l'intensité finale du handicap de Termoli vis-à-vis de Desio s'établit à 18,7 %. aux évaluations des (41) L'aide nominale de 91,7 milliards de ITL correspond à une aide actualisée (base 1995) de 54 milliards. L'inten- sité de l'aide envisagée s'élève donc à 14,9 % ESB alors que le plafond régional est fixé à 30 % ESN. 11. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 6/57 (42) Compte tenu du caractère sensible du secteur automo- bile, la Commission étudie habituellement les effets de chaque projet d'investissement sur la concurrence, en particulier sous l'angle de la variation des capacités de production au niveau du groupe concerné sur le marché en cause. En vertu de l'encadrement communautaire applicable, l'analyse aboutit à l'application d'un facteur d'ajustement («top-up») de 0 ou 3 points de pourcentage. Dans le cas en question, les résultats de l'ACB rendent inutile cet examen. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide d'État que la République italienne envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA, usine de Termoli (Campobasso), pour un montant maximal de 54 milliards de ITL actualisé au taux de 11,90 % (base 1995), est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée. V. CONCLUSION La République italienne est destinataire de la présente décision. Article 2 (43) L'intensité de l'aide notifiée par l'Italie s'avère à la fois inférieure à l'intensité du handicap identifié par l'ACB et au plafond régional. L'aide régionale que le gouverne- ment italien envisage en faveur de Fiat Termoli est donc compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1734/99 υποβολή: Enrico Ferri (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE) και Stefano Zappalà (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Ιταλικό σχέδιο νόμου σχετικά με την ισότητα πρόσβασης στα μέσα ενημέρωσης κατά τη διάρκεια της προεκλογικής εκστρατείας.

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text: 20. 6. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 170 E/85 Apa·nthsh (2 Dekembri·oy 1999) To Symboy·lio parakoloyuei· ek toy sy·neggyw thn kata·stash tvn anurv·pinvn dikaivma·tvn sthn Yperdneisteri·a, idi·vw de thn ypo·uesh toy moldaboy· boyleyth· k. Ilie Ilascu. H Tro·ika anvte·rvn ypallh·lvn thw EE syzh·thse to zh·thma toy k. Ilascu me tiw arxe·w thw Yperdneisteri·aw kata· thn epi·skech· thw sto Tiraspol stiw 15 Mai(cid:138)oy 1999. To eyry·tero ue·ma thw Yperdneisteri·aw syzhth·uhke me th Rvsi·a kata· thn pro·sfath epi·skech thw Ypoyrgikh·w Tro·ikaw sth Mo·sxa stiw 7 Oktvbri·oy, alla· den perielh·fuh sthn hmerh·sia dia·tajh poy symfvnh·uhke apo· thn EE kai th Rvsi·a gia thn epikei·menh Dia·skech Koryfh·w. To Symboy·lio ua epvfelhuei· ka·ue a·llhw kata·llhlhw eykairi·aw prokeime·noy na askh·sei pi·esh gia thn e·gkairh diejagvgh· ne·aw di·khw toy k. Ilascu kai ua enhmerv·sei deo·ntvw to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio. (2000/C 170 E/097) GRAPTH ERVTHSH E-1734/99 ypobolh·: Enrico Ferri (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE) kai Stefano Zappalà (PPE-DE) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Italiko· sxe·dio no·moy sxetika· me thn iso·thta pro·sbashw sta me·sa enhme·rvshw kata· th dia·rkeia thw proeklogikh·w ekstratei·aw Uevrei· h Epitroph· o·ti, sto plai·sio thw eley·uerhw kyklofori·aw yphresiv·n ento·w thw esvterikh·w agora·w, to sxe·dio no·moy poy paroysi·asan o prvuypoyrgo·w k. D'Alema kai o ypoyrgo·w epikoinvniv·n k. Cardinale kai koinopoih·uhke apo· thn Proedri·a thw Geroysi·aw stiw 23 Mai(cid:138)oy 1999 (pra·jh Geroysi·aw ariu. 4197) me «diata·jeiw gia thn iso·thta pro·sbashw sta me·sa epikoinvni·aw kata· th dia·rkeia proeklogikh·w ekstratei·aw kai ekstratei·aw gia dhmochfi·smata kauv·w kai gia thn politikh· epikoinvni·a»kai perie·xei orisme·new diata·jeiw gia th ry·umish thw enhme·rvshw kai thw politiko-eklogikh·w dhmosio·thtaw ekto·w tvn radiothleoptikv·n me·svn me «yphresi·ew ento·w dikty·oy»(a·rura 1, 3, 4, 10) empi·ptei sto pedi·o efarmogh·w thw (1)koinotikh·w odhgi·aw 98/ 0048/EK; Sthn peri·ptvsh poy, o·pvw uevroy·me, empi·ptei, uevrei· h Epitroph· o·ti thrh·uhkan oi koinotikoi· kanonismoi· me a·mesh gnvstopoi·hsh kai epako·loyua me·tra; Ba·sei thw proanaferuei·saw odhgi·aw pra·gmati, ka·ue kra·tow me·low thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw ypoxreoy·tai na gnvstopoiei· sthn Epitroph· opoiodh·pote sxe·dio no·moy h· euniko· kanonismo· poy afora· th ry·umish tvn «yphresiv·n thw koinvni·aw thw plhrofori·aw», dhladh· tiw yphresi·ew ento·w dikty·oy. Dedome·noy o·ti sth sygke- krime·nh peri·ptvsh pro·keitai gia ameibo·menew yphresi·ew, oi drasthrio·thtaw dhmosio·thtaw poy proble·pontai apo· ton en lo·gv euniko· kanonismo· empi·ptoyn sto pedi·o efarmogh·w thw Synuh·khw thw Rv·mhw kai epome·nvw thw odhgi·aw 98/0048/EK. (1) EE L 217 thw 5. 8. 1998, sel. 18. Apa·nthsh toy k. Bolkestein ej ono·matow thw Epitroph·w (11 Noembri·oy 1999) (cid:211)pvw anafe·ruhke h·dh sthn apa·nthsh poy do·uhke sth grapth· erv·thsh P-1608/99 toy k. Tajani (1), sthn opoi·a gi·netai anafora·, to sxe·dio no·moy sto opoi·o anafe·rontai oi ajio·timoi boyleyte·w perilamba·nei, toyla·xiston sy·mfvna me tiw prow to paro·n diaue·simew plhrofori·ew, a·rura ta opoi·a e·xoyn rhta· vw sto·xo na ryumi·soyn thn politiko-eklogikh· dhmosio·thta se yphresi·ew apeyuei·aw sy·ndeshw. Dedome·noy o·ti pro·keitai, o·pvw poly· svsta· shmeiv·netai sthn erv·thsh, gia kanonistike·w diata·jeiw poy aforoy·n yphresi·ew thw koinvni·aw tvn plhroforiv·n, pre·pei, prin apo· thn telikh· e·gkrish· toyw se euniko· epi·pedo, na ypoba·llontai ame·svw sthn Epitroph· me th morfh· epi·shmhw koinopoi·hshw, o·pvw ori·zetai sthn odhgi·a 98/0048/ EK toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 20hw Mai(cid:138)oy 1998 gia thn tropopoi·hsh thw odhgi·aw 98/0034/EK, h opoi·a proble·pei thn kauie·rvsh miaw diadikasi·aw plhrofo·rhshw ston tome·a tvn texnikv·n proty·pvn kai prodiagrafv·n (2). C 170 E/86 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 6. 2000 H en lo·gv odhgi·a ori·zei eidiko·tera o·ti, th stigmh· thw koinopoi·hshw, to sxe·dio, «dedome·noy o·ti bri·sketai se proparaskeyastiko· sta·dio, mporei· na ypostei· oysiastike·w tropopoih·seiw», ( ruro 1, para·grafow 12), e·tsi v·ste, h eje·tash toy ypo· proetoimasi·a nomikoy· keime·noy apo· thn Epitroph· kai ta a·lla kra·th me·lh na epitre·pei thn pro·lhch thw dhmioyrgi·aw ne·vn empodi·vn sthn eley·uerh kyklofori·a tvn yphresiv·n apeyuei·aw sy·ndeshw ento·w thw esvterikh·w agora·w. Opoiadh·pote e·gkrish eunikv·n kanonistikv·n diata·jevn, o·pvw ayte·w stiw opoi·ew anafe·rontai oi ajio·timoi boyleyte·w, poy parabia·zoyn thn ypoxre·vsh thw ek tvn prote·rvn koinopoi·hshw, o·pvw ori·zetai sthn odhgi·a 98/0034/EK o·pvw tropopoih·uhke apo· thn odhgi·a 98/0048/EK, e·xei vw syne·peia o·ti oi en lo·gv diata·jeiw den mporoy·n na efarmostoy·n kai den mporoy·n na desmey·soyn toyw tri·toyw. H Epitroph· den e·xei la·bei kami·a koinopoi·hsh gia to en lo·gv sxe·dio no·moy kata· thn e·nnoia thw proanaferuei·saw odhgi·aw. (1) (2) EE C 27 E thw 29. 1. 2000, sel. 146. EE L 217 thw 5. 8. 1998. (2000/C 170 E/098) GRAPTH ERVTHSH E-1737/99 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (1 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Pro·gramma gia th diaxei·rish tvn sterev·n astikv·n apoblh·tvn sth Galiki·a To pro·gramma Sogama (1) gia th diaxei·rish tvn sterev·n astikv·n apoblh·tvn sth Galiki·a epvfelei·tai gia thn peri·odo 1997-1999 xrhmatodo·thshw y·coyw 155 238 273 ecu, ek tvn opoi·vn to 54,88 ua diateuei· apo· ton dhmo·sio tome·a (h symmetoxh· toy Tamei·oy Synoxh·w ei·nai thw ta·jhw toy 85 %) kai to 45,12 % apo· ton idivtiko·. Env· me thn perigrafh· toy progra·mmatow di·detai idiaite·ra e·mfash sthn elaxistopoi·hsh, thn epanaxrhsimopoi·- hsh kai thn anaky·klvsh tvn aporrimma·tvn, h i·dia h pragmatiko·thta kai oi basike·w kateyuynth·riew gramme·w toy tei·noyn prow thn apote·frvsh, h opoi·a kai lamba·nei th meri·da toy le·ontow stiw ependy·seiw. To pro·gramma eynoei· thn ay·jhsh tvn aporrimma·tvn kai den ensvmatv·nei a·lla dhmo·sioy xarakth·ra perifereiaka· progra·mmata thw Galiki·aw poy na basi·zontai ston periorismo· kai thn ana·kthsh tvn aporrimma·tvn h· sthn anaky·klvsh· toyw. Ej a·lloy, o staumo·w metafora·w apoblh·tvn thw Vilaboa, o opoi·ow den problepo·tan apo· to arxiko· sxe·dio pro·keitai na egkatastauei· se mi·a koila·da poy apotelei· idaniko· to·po gia katoiki·ew kai h epilogh· thw gia thn egkata·stash toy staumoy· e·gine me monadiko· gnv·mona to politiko· symfe·ron toy kybernv·ntow ko·mmatow thw perife·reiaw kai synepa·getai gia ton Dh·mo thw Vilaboa afo·rhtew ylike·w kai oikologike·w epibary·nseiw, kauv·w pro·keitai na ejyphreth·sei kai po·leiw o·pvw to Vigo kai h Pontevedra. Ti proti·uetai na pra·jei h Epitroph· gia na apofy·gei thn efarmogh· toy progra·mmatow Sogama ypo· toyw o·royw aytoy·w kai gia na empodi·sei thn egkata·stash toy staumoy· metafora·w thw apoblh·tvn thw Vilaboa; (1) EE C 244 thw 27. 8. 1999, sel. 11. Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Noembri·oy 1999) To sxe·dio 97/11/61/047, poy xrhmatodoth·uhke apo· to Tamei·o Synoxh·w kai poy ei·nai gnvsto·tero me thn onomasi·a «Sxe·dio Sogama», enta·ssetai sto sxe·dio diaxei·rishw tvn astikv·n sterev·n apoblh·tvn thw ayto·nomhw koino·thtaw thw Galiki·aw, poy aposkopei· sthn makropro·uesmh belti·vsh thw elleimmatikh·w kata·stashw thw perioxh·w ayth·w ston en lo·gv tome·a. Prokeime·noy na epiteyxuoy·n oi eidikoi· sto·xoi toy en lo·gv sxedi·oy, h perifereiakh· kybe·rnhsh kata·rtise e·na pro·gramma elaxistopoi·hshw, epanaxrhsimopoi·hshw, epilektikh·w syllogh·w kai anaky·klvshw tvn sterev·n apoblh·tvn, poy ua symplhrvuei· me ene·rgeiew eyaisuhtopoi·hshw tvn politv·n. Sa·yto· to plai·sio, to sxe·dio Sogama proble·pei thn kataskeyh· seira·w synue·tvn egkatasta·sevn, h dhmioyrgi·a tvn opoi·vn e·xei apodeixuei· dy·skolh xvri·w koinotikh· xrhmatodotikh· symmetoxh·. Oi a·llew problepo·menew ene·rgeiew gia thn epi·teyjh tvn sto·xvn toy genikoy· sxedi·oy ua pragmatopoihuoy·n apo· tiw eunike·w arxe·w, oi opoi·ew e·xoyn epi·shw thn eyuy·nh na enta·joyn sto sxe·dio oiodh·pote e·rgo h· prvtoboyli·a poy mporei· na symba·lei sthn epi·teyjh toy sxedi·oy. H Epitroph· e·xei vsto·so ejarth·sei th xrhmatodo·thsh apo· thn ypobolh·, apo· toyw ypeyuy·noyw toy sxedi·oy, periodikv·n ekue·sevn sxetika· me to synoliko· sta·dio proo·doy toy progra·mmatow


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1716/99 från Lucio Manisco (GUE/NGL) till kommissionen. Ekologisk katastrof till följd av bombningen av Pancevo.

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EU environmental policy
Serbia and Montenegro
war damage

text: 24. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 303 E/7 St(cid:229)r kommissionen, 3. identifiering och m(cid:228)rkning skall inf(cid:246)ras fr(cid:229)n och med den 1 januari 2000? i motsats till vad som sagts i pressen, fast vid att det nya systemet f(cid:246)r (1) EGT L 117, 7. 5. 1997, s. 1. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 november 1999) I artikel 19 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 820/97 av den 21 april 1997 om uppr(cid:228)ttande av ett system f(cid:246)r identifiering och registrering av n(cid:246)tkreatur och om m(cid:228)rkning av n(cid:246)tk(cid:246)tt och n(cid:246)tk(cid:246)ttsprodukter (1) f(cid:246)reskrivs att kommissionen skall f(cid:229) rapporter fr(cid:229)n alla medlemsstater om genomf(cid:246)randet av systemet f(cid:246)r m(cid:228)rkning av n(cid:246)tk(cid:246)tt och att den skall utarbeta en rapport till r(cid:229)det och parlamentet, tillsammans med f(cid:246)rslag inf(cid:246)r framtiden, om situationen i hela unionen. Ett p(cid:229)litligt, obligatoriskt system f(cid:246)r m(cid:228)rkning av n(cid:246)tk(cid:246)tt (cid:228)r avh(cid:228)ngigt av ett till fullo fungerande system f(cid:246)r identifiering och registrering av n(cid:246)tkreatur. N(cid:228)r rapporten utarbetades kunde kommissionen dra slutsatsen att det i alla medlemsstater utom en finns l(cid:228)mpliga system f(cid:246)r att sp(cid:229)ra djurkroppar tillbaka till den anl(cid:228)ggning fr(cid:229)n vilken de n(cid:228)rmast kommit. F(cid:246)r minst h(cid:228)lften av medlemsstaterna kommer det dock inte att vara m(cid:246)jligt att fr(cid:229)n och med den 1 Januari 2000 veta f(cid:246)r varje slaktat djur var det (cid:228)r f(cid:246)tt och alla anl(cid:228)ggningar eller l(cid:228)nder d(cid:228)r det har h(cid:229)llits under sin livstid, s(cid:228)rskilt eftersom kraven p(cid:229) ett fullst(cid:228)ndigt register om ett djur i form av ett pass endast g(cid:228)ller djur f(cid:246)dda efter den 1 januari 1998. Den 13 oktober 1999 antog kommissionen formellt rapporten (2) och tv(cid:229) f(cid:246)rslag (3) i vilka tidsramarna f(cid:246)r obligatorisk m(cid:228)rkning av n(cid:246)tk(cid:246)tt i europeiska gemenskapen fastst(cid:228)lls. B(cid:229)da f(cid:246)rslagen grundar sig p(cid:229) artikel 152 (folkh(cid:228)lsa) (f. d. artikel 129) i EG-f(cid:246)rdraget. Syftet med det f(cid:246)rsta f(cid:246)rslaget till f(cid:246)rordning (cid:228)r att ers(cid:228)tta den g(cid:228)llande r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 820/97 och att fastst(cid:228)lla allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelser f(cid:246)r ett obligatoriskt m(cid:228)rkningssystem i tv(cid:229) steg. Det f(cid:246)rsta steget, som tr(cid:228)der i kraft en m(cid:229)nad efter det att f(cid:246)rordningen antagits, inneb(cid:228)r att det blir obligatoriskt att ange l(cid:228)tt tillg(cid:228)ngliga uppgifter om slaktort. Fr(cid:229)n och med den 1 januari 2003 m(cid:229)ste n(cid:246)tk(cid:246)ttsm(cid:228)rkningen (cid:228)ven inneh(cid:229)lla uppgifter om var djuret (cid:228)r f(cid:246)tt och var det har h(cid:229)llits. Med h(cid:228)nsyn till den tid det tar att f(cid:229) den f(cid:246)rsta f(cid:246)rordningen antagen enligt medbeslutandef(cid:246)rfarandet har en andra f(cid:246)rordning f(cid:246)reslagits. Genom denna (cid:228)ndringsf(cid:246)rordning f(cid:246)rl(cid:228)ngs giltighetstiden f(cid:246)r best(cid:228)mmel- serna i den nu g(cid:228)llande f(cid:246)rordningen (EG) nr 820/97, som ger den r(cid:228)ttsliga grunden f(cid:246)r frivillig m(cid:228)rkning endast till den 1 januari 2000. Denna f(cid:246)rl(cid:228)ngning kommer dock endast att g(cid:228)lla fram till dess att det f(cid:246)rsta f(cid:246)rslaget har antagits, dvs. senast den 1 januari 2001. (1) EGT L 117, 7. 5. 1997. (2) KOM(1999) 486 slutlig. (3) KOM(1999) 487. (2000/C 303 E/006) SKRIFTLIG FR¯GA E-1716/99 fr(cid:229)n Lucio Manisco (GUE/NGL) till kommissionen (29 september 1999) ˜mne: Ekologisk katastrof till f(cid:246)ljd av bombningen av Pancevo En ekologisk och humanit(cid:228)r katastrof utan motstycke f(cid:246)rorsakades under kriget p(cid:229) Balkan d(cid:229) missiler f(cid:246)rst(cid:246)rde raffinaderier och anl(cid:228)ggningar f(cid:246)r g(cid:246)dningsmedel i Pancevo. Tusentals ton olja, vinylkloridmo- nomer, kvicksilver, svaveldioxid, salpetersyra och triklordifenyltrikloretan har l(cid:228)ckt ut i naturen till f(cid:246)ljd av detta. C 303 E/8 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 24. 10. 2000 Uppt(cid:228)ckten av dessa enorma m(cid:228)ngder f(cid:246)rorenande och giftiga (cid:228)mnen gjordes i vattensystemet, de vattenf(cid:246)rande skikten, i Donau och andra vattendrag tiotals mil fr(cid:229)n Pancevo. Trots att man delvis evakuerat inv(cid:229)narna, som f(cid:246)re bombningarna uppgick till 150 000, har de negativa effekterna p(cid:229) folkh(cid:228)lsan (cid:129) lungbesv(cid:228)r, missfall, blod- och nervsjukdomar (cid:129) (cid:246)kat orov(cid:228)ckande. Ovann(cid:228)mnda uppgifter har framkommit genom inspektioner utf(cid:246)rda p(cid:229) plats av specialiserad personal inom FN och genom milj(cid:246)organisationer samt i reportage av europeiska journalister, senast italienaren Fulvio Grimaldi. Vilka omedelbara (cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen f(cid:246)r avsikt att vidta f(cid:246)r att hejda skadeeffekterna p(cid:229) 1. m(cid:228)nniskors h(cid:228)lsa i omr(cid:229)det och angr(cid:228)nsande l(cid:228)nder? 2. Vilka n(cid:246)d(cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen f(cid:246)r avsikt att vidta inom ramen f(cid:246)r programmet Obnova och de beslut som unionens utrikesministrar fattade under konferensen i Saariselk(cid:228) f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra situationen i de omr(cid:229)den som redan drabbats och de som successivt dras in i katastrofen? (2000/C 303 E/007) SKRIFTLIG FR¯GA P-1840/99 fr(cid:229)n Christos Folias (PPE-DE) till kommissionen (11 oktober 1999) ˜mne: EU:s milj(cid:246)politik Man har (cid:228)nnu inte till fullo kunnat bed(cid:246)ma de milj(cid:246)skador som uppst(cid:229)tt efter den milit(cid:228)ra interventionen i Kosovo nyligen och detta leder till h(cid:228)lsorisker f(cid:246)r dem som bor i omr(cid:229)det. Det (cid:228)r troligt att f(cid:246)roreningarna (cid:228)r gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande (cid:129) f(cid:246)rorening av luft, hav och floder som flyter genom flera l(cid:228)nder i omr(cid:229)det (cid:129) och p(cid:229) grund av detta kan (cid:228)ven milj(cid:246)n i omkringliggande l(cid:228)nder ha drabbats, s(cid:228)rskilt Grekland och andra balkanl(cid:228)nder, som (cid:228)ven (cid:228)r kandidatl(cid:228)nder och omfattas av f(cid:246)ranslut- ningsstrategin f(cid:246)r milj(cid:246)n. Jag vill fr(cid:229)ga kommissionen: 1. Om och n(cid:228)r den har f(cid:246)r avsikt att g(cid:246)ra en bed(cid:246)mning av de milj(cid:246)skador som troligen uppst(cid:229)tt? 2. Varf(cid:246)r Europeiska milj(cid:246)byr(cid:229)n i K(cid:246)penhamn och forskningscentrumet i Ispra (cid:228)nnu inte har utnyttjats? De f(cid:246)rfogar (cid:246)ver n(cid:246)dv(cid:228)ndig teknisk kunskap och materiell infrastruktur f(cid:246)r att utf(cid:246)ra de studier som beh(cid:246)vs. 3. P(cid:229) vilket s(cid:228)tt har kommissionen f(cid:246)r avsikt att inf(cid:246)rliva milj(cid:246)problematiken i st(cid:246)det till l(cid:228)nderna i omr(cid:229)det, inom ramen f(cid:246)r stabilitetspakten och organisationen f(cid:246)r (cid:229)teruppbyggnad p(cid:229) Balkan? (2000/C 303 E/008) SKRIFTLIG FR¯GA P-1871/99 fr(cid:229)n Antonios Trakatellis (PPE-DE) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: V(cid:228)rdering av milj(cid:246)konsekvenserna av kriget i Jugoslavien, skydds(cid:229)tg(cid:228)rder med tanke p(cid:229) folkh(cid:228)lsan och milj(cid:246)n samt ers(cid:228)ttning av skador och f(cid:246)rluster Med beaktande av f(cid:246)ljande: A. De senaste m(cid:229)nadernas krigsman(cid:246)vrar i Jugoslavien och s(cid:228)rskilt i Kosovo har f(cid:246)ranlett en katastrofal milj(cid:246)f(cid:246)rst(cid:246)relse d(cid:228)r stora m(cid:228)ngder av mycket giftiga och radioaktiva (cid:228)mnen har frigjorts till f(cid:246)ljd av den ammunition inneh(cid:229)llande uran som anv(cid:228)ndes. Dessa (cid:228)mnen utg(cid:246)r en omedelbar h(cid:228)lsorisk f(cid:246)r inv(cid:229)narna i omr(cid:229)det samt f(cid:246)r befolkningen i grannl(cid:228)nderna


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1729/99 υποβολή: Karl von Wogau (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Υποχρεωτική ασφάλιση ασθενείας για τους γερμανούς φοιτητές που έχουν την πρώτη κατοικία τους στη Γερμανία και σπουδάζουν στη Γαλλία.

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student
student mobility

text: 18. 7. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 203 E/33 Epipro·sueta ypa·rxei ereynhtiko· sxe·dio sxetika· me thn ana·lysh tvn kindy·nvn poy synde·ontai me tiw dioji·new to opoi·o bri·sketai sto sta·dio tvn diapragmatey·sevn sto plai·sio toy progra·mmatow «Poio·thta zvh·w kai diaxei·rish tvn e·mbivn po·rvn» toy 5oy progra·mmatow plaisi·oy gia thn ETA kai to opoi·o aposkopei· ston kauorismo· tvn ple·on kata·llhlvn meuodologiv·n gia thn ajiolo·ghsh tvn epiptv·sevn tvn diojinv·n sthn ygei·a. Ei·nai poly· piuano· sthn peri·ptvsh efarmogh·w enarmonisme·nvn oriakv·n timv·n se koinotiko· epi·pedo, h Eyrvpai¤kh· Epitroph· na katalh·jei ston kauorismo· posostv·n diaforetikv·n apo· ekei·na poy apofasi·sthkan sthn peri·ptvsh thw kri·shw sto Be·lgio, ea·n ka·ti te·toio ei·nai sko·pimo gia thn prostasi·a thw dhmo·siaw ygei·aw. Ayto· ua gi·nei lamba·nontaw ypo·ch o·la ta diaue·sima episthmonika· stoixei·a. (1) (2) EE L 175 thw 10. 7. 1999. EE L 209 thw 7. 8. 1999. (2000/C 203 E/040) GRAPTH ERVTHSH E-1729/99 ypobolh·: Karl von Wogau (PPE-DE) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Ypoxrevtikh· asfa·lish asuenei·aw gia toyw germanoy·w foithte·w poy e·xoyn thn prv·th katoiki·a toyw sth Germani·a kai spoyda·zoyn sth Galli·a Gnvri·zei h Epitroph· o·ti, sy·mfvna me to shmei·o 9 thw paragra·foy 1 toy a·ruroy 5 toy pe·mptoy Kv·dika peri· no·mvn koinvnikh·w asfa·lishw, oi foithte·w je·nvn panepisthmi·vn den empi·ptoyn sthn ypoxrevtikh· asfa·lish tvn foithtv·n kata· asuenei·aw, pra·gma poy e·xei vw apote·lesma na pre·pei na plhrv·noyn oi foithte·w je·nvn panepisthmi·vn ychla· proairetika· asfa·listra, pra·gma poy synista· dysmenh· dia·krish; Ei·nai sy·nnomh h dia·tajh ayth· me to di·kaio thw Eyrvpai¤kh·w nvshw; Sthn peri·ptvsh poy e·xei perie·luei eiw gnv·sh moy, e·naw germano·w foithth·w apo· to Freibourg eggra·fhke se e·na texniko· panepisth·mio sto Belfort thw Galli·aw poy ape·xei peri·poy 70 xilio·metra. Synexi·zei na diame·nei sth Germani·a kai phgainoe·rxetai sto Belfort. To Tamei·o Asuenei·aw, basizo·meno stiw proanaferuei·sew diata·jeiw thw nomouesi·aw peri· koinvnikh·w asfa·lishw, toy arnei·tai thn eynoi¤kh· foithtikh· asfa·lish. Epiple·on, ypoxreoy·tai na syna·cei a·llh asfa·lish asuenei·aw (me ychlo·tera asfa·listra), paro·lo poy e·xei thn katoiki·a toy kai th synh·uh diamonh· toy me·sa sthn epikra·teia efarmogh·w toy Kv·dika nomouesi·aw koinvnikv·n asfali·sevn (Omospondiakh· Dhmokrati·a thw Germani·aw) me to aitiologiko· o·ti spoyda·zei se panepisth·mio thw allodaph·w. H eggrafh· se e·na panepisth·mio a·llhw xv·raw synepa·getai, sy·mfvna me tiw diata·jeiw toy no·moy aytoy·, ayto·mata thn a·rnhsh thw asfa·lishw me toyw eynoi¤koy·w o·royw toy foithtikoy· tamei·oy asuenei·aw. Apa·nthsh thw k. Diamantopoy·loy Ej ono·matow thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w (22 Noembri·oy 1999) H Eyrvpai¤kh· Epitroph· plhroforei· ton k. boyleyth· o·ti o kanonismo·w toy Symboyli·oy (EK) 307/1999 thw 8hw Febroyari·oy 1999 poy tropopoiei· ton kanonismo· (EOK) 1408/71 peri· efarmogh·w tvn systhma·tvn koinvnikh·w asfali·sevw stoyw misuvtoy·w kai tiw oikoge·neie·w toyw poy diakinoy·ntai ento·w thw Koino·thtow kai ton kanonismo· (EOK) 574/72 peri· toy tro·poy efarmogh·w toy kanonismoy· (EOK) 1408/71 me sto·xo thn epe·ktash· toyw v·ste na kaly·ptoyn kai toyw foithte·w (1), pra·gma to opoi·o epe·kteine to prosvpiko· pedi·o efarmogh·w toy kanonismoy· (EOK 1408/71 o·pvw enhmerv·uhke kai tropopoih·uhke apo· ton kanonismo· toy Symboyli·oy (EK) 118/97 thw 2aw Dekembri·oy 1996 (2) v·ste na perilamba·nei toyw foithte·w, a·rxise na isxy·ei thn 1 Aygoy·stoy 1999. Vsto·so, h sygkekrime·nh peri·ptvsh thw germanikh·w nomouesi·aw sy·mfvna me thn opoi·a oi foithte·w poy diame·noyn sth Germani·a kai spoyda·zoyn se mh germanika· panepisth·mia den ypa·gontai sto sy·sthma ypoxrevtikh·w asfa·lishw asue·neiaw tvn foithtv·n, den empi·ptei sto pedi·o efarmogh·w toy kanonismoy· (EOK) 1408/71. Kauv·w o kanonismo·w den enarmoni·zei ta systh·mata koinvnikh·w asfa·lishw tvn kratv·n melv·n, ta kra·th me·lh ei·nai eley·uera na kauori·soyn tiw leptome·reiew tvn eunikv·n toyw systhma·tvn koinvnikh·w asfa·lishw, p. x. to dikai·vma h· to kauh·kon asfa·lishw se sy·sthma koinvnikh·w asfa·lishw. Epome·nvw, o kauorismo·w tvn proy¤ poue·sevn poy pre·pei na ikanopoioy·ntai gia na mporei· kanei·w na asfalistei· se orisme·no sy·sthma koinvnikh·w asfa·lishw empi·ptei apokleistika· sthn armodio·thta tvn kratv·n melv·n. C 203 E/34 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 18. 7. 2000 Vsto·so, to Eyrvpai¤ko· Dikasth·rio apofa·sise o·ti ta kra·th me·lh pre·pei na symmorfv·nontai me thn koinotikh· nomouesi·a kata· thn a·skhsh thw ejoysi·aw ayth·w (3). Epeidh· fai·netai o·ti h germanikh· nomouesi·a ue·tei empo·dio sthn eley·uerh kyklofori·a tvn ato·mvn kai idiai·tera tvn foithtv·n, h Eyrvpai¤kh· Epitroph· ua ejeta·sei to zh·thma pio analytika·. H Eyrvpai¤kh· Epitroph· gnvri·zei epi·shw thn kata·stash foithtv·n poy asfali·sthkan se idivtika· tamei·a v·ste na ikanopoioy·n tiw proy¤ poue·seiw se o·,ti afora· thn asfa·lish asue·neiaw gia na mporoy·n na apokth·soyn a·deia diamonh·w kai poy synepv·w den kaly·ptontai apo· ton proanafero·meno Kanonismo·. (cid:201)na sxe·dio sy·stashw to opoi·o zhta· apo· ta kra·th me·lh na kataba·loyn prospa·ueiew gia thn a·rsh tvn empodi·vn sto sygkekrime·no ayto· tome·a ei·nai ypo· epejergasi·a. (1) (2) (3) EE L 38 thw 12. 2. 1999. EE L 28 thw 30. 1. 1997. Bl. ypo·uesh C-18/95 Terhoeve v Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Buitenland [1999] ECR I-345, para·grafow 34. (2000/C 203 E/041) GRAPTH ERVTHSH E-1730/99 ypobolh·: Mark Watts (PSE) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Ejagvge·w booeidv·n prow tri·tew xv·rew Poia· ei·nai h poso·thta zv·ntvn booeidv·n poy ejh·xuhsan apo· thn EE prow tri·tew xv·rew to 1998, kai poio· ei·nai to poso· poy kateblh·uh vw epistrofe·w kata· thn ejagvgh· gia tiw ejagvge·w zv·ntvn booeidv·n prow tri·tew xv·rew kata· th xronikh· peri·odo 16 Aygoy·stoy 1997 e·vw 15 Aygoy·stoy 1998; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (25 Oktvbri·oy 1999) To 1998 h Koino·thta ejh·gage 266 256 zv·nta booeidh· se tri·tew xv·rew. Gia to e·tow proy¤ pologismoy· 1998, (16 Oktvbri·oy 1997 (cid:129) 15 Oktvbri·oy 1998), to poso· tvn epistrofv·n kata· thn ejagvgh· poy katablh·uhkan gia zv·nta booeidh· ane·rxetai se 93,5 ekat. €. (2000/C 203 E/042) GRAPTH ERVTHSH E-1733/99 ypobolh·: Raffaele Costa (PPE-DE) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Ko·stow tvn apostolv·n sto Strasboy·rgo Mi·a fora· to mh·na peri·poy to uesmiko· kai dioikhtiko· sygkro·thma poy onoma·zetai Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio mazi· me eje·xonta me·lh toy Symboyli·oy, thw Epitroph·w kai tvn loipv·n organismv·n poy symplhrv·noyn thn Eyrvpai¤kh· nvsh metafe·retai gia te·sseriw e·vw pe·nte hme·rew apo· tiw Bryje·llew sto Strasboy·rgo, h· ea·n protima·te, gia 15 peri·poy hme·rew apo· to Strasboy·rgo stiw Bryje·llew. Mporei· h Epitroph· na gnvstopoih·sei ti shmai·nei kai ti antiprosvpey·ei apo· ariumhtikh·w pleyra·w kai apo· pleyra·w ko·stoyw h metaki·nhsh ayth·; Po·sa a·toma, pe·ran tvn 626 boyleytv·n kai tvn 1. 000 peri·poy bohuv·n toyw, metakinoy·ntai apo· th mi·a topouesi·a sthn a·llh; Po·sa ei·nai ta a·toma se apostolh· en leptomerei·a; Po·so stoixi·zoyn oi apostole·w ypallh·lvn toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy, toy Symboyli·oy, thw Epitroph·w kai tvn loipv·n esvterikv·n kai para·pleyrvn organismv·n; Poia· ei·nai h synolikh· dapa·nh gia apostole·w kai metaki·nhsh synolika· (me·sa metafora·w, ejvterike·w etairei·ew);


title: PERGUNTA ESCRITA E-1716/99 apresentada por Lucio Manisco (GUE/NGL) à Comissão. Catástrofe ecológica provocada pelos bombardeamentos de Pancevo.

text: 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/7 Contrariamente ao indocado nos artigos vindos a lume na imprensa, confirma a Comissªo a data de 3. 1 de Janeiro de 2000 para a entrada em vigor do novo sistema de identifica(cid:231)ªo e de rotulagem? (1) JO L 117 de 7. 5. 1997, p. 1. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (22 de Novembro de 1999) O artigo 19o do Regulamento (CE) no 820/97 do Conselho, de 21 de Abril de 1997, que estabelece um regime de identifica(cid:231)ªo e registo de bovinos e relativo (cid:224) rotulagem da carne de bovino e dos produtos (cid:224) base de carne de bovino (1), estabelece que todos os Estados-membros enviarªo (cid:224) Comissªo relat(cid:243)rios sobre a aplica(cid:231)ªo do regime de rotulagem da carne de bovino e que a Comissªo redijirÆ um relat(cid:243)rio ao Conselho e ao Parlamento, acompanhado de propostas para a evolu(cid:231)ªo futura, sobre a situa(cid:231)ªo no conjunto da Comunidade. Um regime de rotulagem de carne fiÆvel e obrigat(cid:243)rio depende de um sistema plenamente operacional de identifica(cid:231)ªo e registo de bovinos. Na compila(cid:231)ªo do relat(cid:243)rio a Comissªo chegou (cid:224) conclusªo de que existem sistemas adequados para identificar a proveniŒncia das carca(cid:231)as relativamente (cid:224) œltima explora(cid:231)ªo de proveniŒncia, em todos os Estados-membros, excepto num. No entanto, nªo serÆ poss(cid:237)vel, pelo menos em metade dos Estados-membros, saber, a partir de 1 de Janeiro de 2000, relativamente a cada animal abatido, qual o seu lugar de nascimento e a totalidade dos lugares, ou pa(cid:237)ses onde foi mantido em vida, nomeadamente porque a exigŒncia de registo pleno de circula(cid:231)ªo de um animal, sob forma de um passaporte, s(cid:243) Ø aplicÆvel a animais nascidos depois de 1 de Janeiro de 1998. Em 13 de Outubro de 1999 a Comissªo adoptou formalmente o relat(cid:243)rio (2) e duas propostas (3), que estabeleceram o prazo para a rotulagem obrigat(cid:243)ria da carne de bovino na Comunidade. Ambas as propostas se baseiam no artigo 152o (sanidade pœblica) (ex-artigo 129o) do Tratado CE. O objectivo do primeiro regulamento proposto Ø substituir o actual Regulamento (CE) no 820/97 do Conselho e estabelecer as normas gerais para um regime de rotulagem obrigat(cid:243)rio em duas etapas. A primeira fase, que entra em vigor um mŒs depois da adop(cid:231)ªo do regulamento, prevŒ a indica(cid:231)ªo obrigat(cid:243)ria nos r(cid:243)tulos das informa(cid:231)ıes prontamente dispon(cid:237)veis relativas ao lugar de abate. A partir de 1 de Janeiro de 2003 a rotulagem da carne de bovino deve tambØm incluir, alØm disso, informa(cid:231)ıes precisas sobre o lugar ou os lugares onde o animal nasceu e cresceu. Em razªo do tempo necessÆrio para a adop(cid:231)ªo do primeiro regulamento relativo (cid:224) co-decisªo, foi proposto um segundo regulamento. Esse regulamento de altera(cid:231)ªo prorroga as disposi(cid:231)ıes do actual Regulamento (CE) no 820/97 do Conselho, que prevŒ uma base jur(cid:237)dica para o regime de rotulagem voluntÆrio apenas atØ 1 de Janeiro de 2000. No entanto, essa prorroga(cid:231)ªo vigorarÆ apenas atØ ao momento de adop(cid:231)ªo da primeira proposta, isto Ø, atØ 1 de Janeiro de 2001, o mais tardar. (1) JO L 117 de 7. 5. 1997. (2) COM(1999) 486 final. (3) COM(1999) 487. (2000/C 303 E/006) PERGUNTA ESCRITA E-1716/99 apresentada por Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (29 de Setembro de 1999) Objecto: CatÆstrofe ecol(cid:243)gica provocada pelos bombardeamentos de Pancevo Durante o conflito nos Balcªs a destrui(cid:231)ªo por m(cid:237)sseis da refinaria, das fÆbricas de fertilizantes e da petroqu(cid:237)mica de Pancevo com a subsequente difusªo no ambiente de milhares de toneladas de petr(cid:243)leo, mon(cid:243)mero de cloreto de vinil, mercœrio, bi(cid:243)xido de enxofre, Æcidos n(cid:237)tricos e triclorodifeniltricloroetano provocou uma catÆstrofe ecol(cid:243)gica e humana sem precedentes. C 303 E/8 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 24. 10. 2000 A presen(cid:231)a destas elevadas quantidades de subst(cid:226)ncias poluentes e t(cid:243)xicas foi constatada na rede h(cid:237)drica, nos len(cid:231)(cid:243)is de Ægua, no Danœbio e em outros cursos de Ægua em Æreas que distam centenas de quil(cid:243)metros de Pacevo. Apesar da evacua(cid:231)ªo parcial de uma popula(cid:231)ªo que antes dos ataques se elevava a 150. 000 habitantes, os efeitos negativos para a saœde pœblica (cid:129) distœrbios pulmonares, interrup(cid:231)ıes de gravidez, patologias do sistema nervoso e sangu(cid:237)neo (cid:129) tŒm vindo a aumentar de uma forma alarmante. Tudo o que atrÆs foi referido resulta de inspec(cid:231)ıes directas efectuadas por pessoal especializado das Na(cid:231)ıes Unidas, de associa(cid:231)ıes ambientalistas e de reportagens de jornalistas europeus, nomeadamente do italiano Fulvio Grimaldi. Que ac(cid:231)ıes urgentes tenciona a Comissªo levar a cabo para reduzir os efeitos nocivos para a saœde 1. dos habitantes da zona e dos pa(cid:237)ses lim(cid:237)trofes? Que medidas de emergŒncia tenciona desencadear (cid:129) no (cid:226)mbito do programa Obnova e das recentes 2. decisıes tomadas na ConferŒncia dos Ministros dos Assuntos Externos da Uniªo em Saariselka (cid:129) para o saneamento imediato das regiıes jÆ afectadas bem como das que serªo progressivamente envolvidas na catÆstrofe? (2000/C 303 E/007) PERGUNTA ESCRITA P-1840/99 apresentada por Christos Folias (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Pol(cid:237)tica ambiental da Uniªo Europeia Os danos ambientais causados pela recente interven(cid:231)ªo militar no Kosovo nªo foram ainda totalmente avaliados, e Ø poss(cid:237)vel que a saœde dos habitantes da regiªo esteja em perigo. A poss(cid:237)vel contamina(cid:231)ªo transfronteiri(cid:231)a (cid:129) atmosfØrica e marinha e a polui(cid:231)ªo dos rios internacionais da regiªo (cid:129) pode ter afectado o ambiente dos pa(cid:237)ses vizinhos, concretamente da GrØcia e dos outros pa(cid:237)ses balc(cid:226)nicos que sªo tambØm candidatos (cid:224) adesªo (cid:224) Uniªo Europeia e se submetem (cid:224) pol(cid:237)tica ambiental de prØ-adesªo. Pergunta-se (cid:224) Comissªo: 1. 2. Se e quando tenciona proceder (cid:224) avalia(cid:231)ªo dos eventuais danos ambientais. Por que razªo nªo recorreu ainda (cid:224) AgŒncia Europeia para o Ambiente de Copenhaga e ao Centro Comum de Investiga(cid:231)ªo do ISPRA que dispıem da tecnologia e da infra-estrutura material necessÆria para proceder (cid:224)s investiga(cid:231)ıes apropriadas. 3. Como tenciona incorporar a questªo ambiental nos financiamentos aos pa(cid:237)ses da regiªo, no (cid:226)mbito do Pacto de Estabilidade e do Organismo para a Reconstru(cid:231)ªo dos Balcªs. (2000/C 303 E/008) PERGUNTA ESCRITA P-1871/99 apresentada por Antonios Trakatellis (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (12 de Outubro de 1999) Objecto: Avalia(cid:231)ªo dos efeitos ambientais da guerra na Repœblica Federal da JugoslÆvia (RFJ) e ac(cid:231)ıes de protec(cid:231)ªo da saœde pœblica e do ambiente bem como de repara(cid:231)ªo dos danos Considerando que: A. As recentes opera(cid:231)ıes militares na RFJ, e em particular no Kosovo, causaram importantes danos ecol(cid:243)gicos com a liberta(cid:231)ªo de grandes quantidades de subst(cid:226)ncias extremamente t(cid:243)xicas e radioacti- vas resultantes da utiliza(cid:231)ªo de muni(cid:231)ıes com ur(cid:226)nio que amea(cid:231)am directamente a saœde pœblica dos habitantes da regiªo e dos pa(cid:237)ses vizinhos;


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1720/99 från Gary Titley (PSE) till kommissionen. Miniminormer för störthjälmar för snabbgående vattenfarkoster.

eurovoc_concepts:
directive (EU)
leisure
safety device
safety standard
standardisation

text: 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/13 parlamentets session i december 1998 (9), H-1237/98 av Inger Sch(cid:246)rling under fr(cid:229)gestunden vid parlamen- tets session i januari (10) och H-0092/99 av Ioannis Theonas under fr(cid:229)gestunden vid parlamentets session i februari 1999 (11). EGT L 281, 23. 11. 1995. EGT L 24, 30. 1. 1998. EGT C 354, 24. 11. 1998. EGT C 354, 24. 11. 1998. EGT C 402, 6. 1. 1998. EGT C 50, 22. 2. 1999. EGT C 50, 22. 2. 1999. EGT C 50, 22. 2. 1999. Europarlamentets debatter (december 1998). (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) Europarlamentets debatter (januari 1999). (11) Europarlamentets debatter (februari 1999). (2000/C 225 E/015) SKRIFTLIG FR¯GA E-1720/99 fr(cid:229)n Gary Titley (PSE) till kommissionen (29 september 1999) ˜mne: Miniminormer f(cid:246)r st(cid:246)rthj(cid:228)lmar f(cid:246)r snabbg(cid:229)ende vattenfarkoster De senaste m(cid:229)naderna har brittiska medier rapporterat om ett antal olyckor d(cid:228)r snabbg(cid:229)ende vattenskotrar och liknande farkoster, s(cid:228)rskilt motordrivna vattenskidor (jet skis), har varit inblandade. I vissa fall kunde skadorna ha blivit mindre allvarliga om passagerarna hade haft l(cid:228)mpliga st(cid:246)rthj(cid:228)lmar. Olyckor med dessa farkoster kan ge upphov till helt andra huvud- och nackskador (cid:228)n olyckor med andra l(cid:229)ngsammare vattenfarkoster. St(cid:246)rthj(cid:228)lmar som (cid:228)r avsedda f(cid:246)r kanot(cid:229)kning, forsr(cid:228)nning och andra liknande sporter (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r inte bara ol(cid:228)mpliga utan kan ocks(cid:229) vara farliga. Det finns (cid:228)nnu varken n(cid:229)gra brittiska eller, vad jag vet, snabbg(cid:229)ende vattenfarkoster. internationella normer f(cid:246)r st(cid:246)rthj(cid:228)lmar f(cid:246)r Kan kommissionen d(cid:228)rf(cid:246)r unders(cid:246)ka m(cid:246)jligheten att fastst(cid:228)lla s(cid:229)dana normer p(cid:229) EU-niv(cid:229) f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra att nya on(cid:246)diga skador uppkommer? Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 november 1999) Hj(cid:228)lmar som (cid:228)r avsedda att anv(cid:228)ndas p(cid:229) snabbg(cid:229)ende vattenfarkoster omfattas av direktivet om personlig skyddsutrustning (PPE) som grundar sig p(cid:229) den nya metoden, dvs. r(cid:229)dets direktiv 89/686/EEG av den 21 december 1989 om tilln(cid:228)rmning av medlemsstaternas lagstiftning om personlig skyddsutrustning (1). Enligt principerna om den nya metoden kr(cid:228)vs att grundkraven f(cid:246)r h(cid:228)lsa och s(cid:228)kerhet f(cid:246)r en viss produkt till(cid:228)mpas p(cid:229) ett korrekt s(cid:228)tt. Tillverkaren kan dock v(cid:228)lja mellan att antingen direkt uppfylla grundkraven f(cid:246)r h(cid:228)lsa och s(cid:228)kerhet eller att f(cid:246)lja harmoniserade standarder. Grundkraven f(cid:246)r h(cid:228)lsa och s(cid:228)kerhet fastst(cid:228)lls i bilaga II d(cid:228)r det i punkt 1 anges f(cid:246)ljande: (cid:148)En personlig skyddsutrustning skall ge tillfredsst(cid:228)llande skydd mot alla f(cid:246)rekommande risker. (cid:148) En personlig skydds- utrustning skall dessutom vara utformad och tillverkad s(cid:229) att anv(cid:228)ndaren under de f(cid:246)ruts(cid:228)gbara anv(cid:228)nd- ningsf(cid:246)rh(cid:229)llandena f(cid:246)r vilka den (cid:228)r avsedd kan utf(cid:246)ra den riskfyllda verksamheten p(cid:229) ett normalt s(cid:228)tt och samtidigt f(cid:229) h(cid:246)gsta m(cid:246)jliga skydd. Tillverkarna m(cid:229)ste ge anv(cid:228)ndarna all relevant information om anv(cid:228)nd- ning och underh(cid:229)ll. Att direktivets h(cid:228)lso- och s(cid:228)kerhetskrav iakttas garanteras genom f(cid:246)rfaranden f(cid:246)r bed(cid:246)mning av (cid:246)verens- st(cid:228)mmelse vars omfattning fastst(cid:228)llts i proportion till de potentiella risker som utrustningen skall utg(cid:246)ra skydd emot. N(cid:228)r det g(cid:228)ller de aktuella hj(cid:228)lmarna m(cid:229)ste tillverkaren enligt lag skaffa gemenskapscertifiering fr(cid:229)n ett anm(cid:228)lt organ som medlemsstaten utsett. Det anm(cid:228)lda organet kontrollerar om produkttypen uppfyller grundkraven f(cid:246)r h(cid:228)lsa och s(cid:228)kerhet. Denna kontroll g(cid:246)rs p(cid:229) grundval av deras sakkunskap och C 225 E/14 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 med h(cid:228)nsyn till till(cid:228)mpliga standarder, eller om s(cid:229)dana inte finns, delar av standarder, teknisk dokumenta- tion och specifikationer. Begreppet (cid:148)h(cid:246)gsta tekniska niv(cid:229)(cid:148) spelar ocks(cid:229) en viktig roll. Europeiska standardiseringsorgan utarbetar utkast till harmoniserade standarder efter mandat fr(cid:229)n kommis- sionen. Den nuvarande arbetsb(cid:246)rdan (cid:228)r f(cid:246)r stor f(cid:246)r de tekniska resurserna. Den totala kostnaden f(cid:246)r en genomsnittlig standard kan uppskattas till 100 000 euro. Kostnaden kan dock bli 200 000 eller mer om dokumentationen (cid:228)r knapp och det m(cid:229)ste bedrivas forskning. Genom att marknaden (cid:246)vervakas skall det ses till att g(cid:228)llande best(cid:228)mmelser iakttas. Det finns r(cid:228)ttsliga krav p(cid:229) att medlemsstaterna skall se till att det genomf(cid:246)rs l(cid:228)mplig marknads(cid:246)vervakning i rimlig utstr(cid:228)ckning, s(cid:229) att endast produkter som (cid:246)verensst(cid:228)mmer med best(cid:228)mmelserna saluf(cid:246)rs. Standardiseringen st(cid:229)r s(cid:229)ledes inte i strid med kraven enligt direktivet om personlig skyddsutrustning att hj(cid:228)lmar som anv(cid:228)nds f(cid:246)r avsedda (cid:228)ndam(cid:229)l m(cid:229)ste skydda anv(cid:228)ndaren fr(cid:229)n potentiella risker. Om parlamentsledamoten k(cid:228)nner till att hj(cid:228)lmar tillverkas och s(cid:228)ljs utan att uppfylla kraven i direktivet skulle kommissionen vilja vidarebefordra dessa uppgifter till tillsynsmyndigheterna i F(cid:246)renade kungariket. (1) EGT L 399, 30. 12. 1989. (2000/C 225 E/016) SKRIFTLIG FR¯GA P-1725/99 fr(cid:229)n Jan Mulder (ELDR) till kommissionen (27 september 1999) ˜mne: Genomf(cid:246)rande av nitratdirektivet I svaret p(cid:229) min fr(cid:229)ga P-3176/98 (1) om metoder f(cid:246)r att m(cid:228)ta nitrathalten i yt- och grundvatten inom 1. EU svarade kommissionen att det snart skulle komma konkreta f(cid:246)rslag som r(cid:246)rde detta. Kan kommis- sionen meddela i hur h(cid:246)g grad dessa f(cid:246)rslag har konkretiserats? Kan kommissionen meddela hur l(cid:229)ngt det (cid:228)r m(cid:246)jligt att med dessa metoder best(cid:228)mma om 2. nitrathalten i grund- eller ytvattnet kommer fr(cid:229)n jordbruk eller industriell verksamhet? 3. Kan kommissionen meddela om dessa m(cid:228)tmetoder tar h(cid:228)nsyn till (cid:229)rtids- och klimatvariationer? T(cid:228)nker kommissionen vidta de (cid:229)tg(cid:228)rder som kr(cid:228)vs f(cid:246)r att m(cid:246)jligg(cid:246)ra fri handel med g(cid:246)dsel och d(cid:229) 4. framf(cid:246)rallt torrg(cid:246)dsel (fj(cid:228)derf(cid:228)) inom EU? (1) EGT C 289, 11. 10. 1999, s. 25. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 oktober 1999) Enligt r(cid:229)dets direktiv 91/676/EEG av den 12 december 1991 om skydd mot att vatten f(cid:246)rorenas av nitrater fr(cid:229)n jordbruket (1) f(cid:229)r medlemsstaterna sj(cid:228)lva best(cid:228)mma hur provtagningen av deras grund- och ytvatten skall utformas. I direktivet anges bara att provtagningsplatserna skall vara representativa f(cid:246)r landets vattenkvalitet som helhet och att provtagningen skall genomf(cid:246)ras med en viss minsta frekvens. Kommis- sionen har emellertid tagit fram riktlinjer som skall bidra till att harmonisera (cid:246)vervakningen av vatten, rapporteringen om hur vattnets kvalitet utvecklas och bed(cid:246)mningen av (cid:229)tg(cid:228)rdsprogram f(cid:246)r k(cid:228)nsliga omr(cid:229)den. Ett utkast till dessa riktlinjer kommer att s(cid:228)ndas till parlamentsledamoten och till parlamentets sekretariat. Utkastet har (cid:246)verl(cid:228)mnats till medlemsstaterna och kommer att behandlas vid n(cid:228)sta m(cid:246)te i (cid:148)nitratkommittØn(cid:148) den 26 oktober 1999, innan det (cid:228)r dags f(cid:246)r rapportering (cid:229)r 2000 (n(cid:228)r f(cid:246)rsta (cid:229)tg(cid:228)rds- programmet (cid:228)r avslutat). Sidorna 4(cid:141)6 och 13(cid:141)14 i dessa riktlinjer handlar om provtagning av yt- och grundvatten


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1691/99 υποβολή: Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) προς την Επιτροπή. Κατάσταση ενόςπαλλήλου μετά τα πορίσματα του Πειθαρχικού Συμβουλίου.

eurovoc_concepts:
ECHO
European official
damage
disciplinary proceedings
psychological harassment

text: C 203 E/26 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/032) GRAPTH ERVTHSH E-1691/99 ypobolh·: Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Κατα΄σταση ενο΄ς υπαλλη΄λου µετα΄ τα πορι΄σµατα του Πειθαρχικου΄ Συµβουλι΄ου Παρα΄ το γεγονο΄ς ο΄τι το Σω΄µα των Επιτρο΄πων απη΄λλαξε απο΄ κα΄θε ευθυ΄νη τον πρω΄ην διευθυντη΄ της ΕCHO µετα΄ την ολοκλη΄ρωση των πειθαρχικω΄ν διαδικασιω΄ν που προβλε΄πονται απο΄ τον κανονισµο΄, ε΄χουν αναληφθει΄ στους κο΄λπους της Επιτροπη΄ς και α΄λλων οργα΄νων ατοµικε΄ς πρωτοβουλι΄ες µε σκοπο΄ την επανεξε΄ταση του θε΄µατος αυτου΄ που ε΄χει η΄δη κλει΄σει. ∆εν συµµερι΄ζεται η Επιτροπη΄ την α΄ποψη ο΄τι η απαλλαγη΄ του πρω΄ην διευθυντη΄ της ΕCHO εκ µε΄ρους του 1. Σω΄µατος των Επιτρο΄πων µετα΄ το πο΄ρισµα του Πειθαρχικου΄ Συµβουλι΄ου και την ε΄ρευνα που πραγµατοποι΄ησε η πρω΄ην UCLAF, οριοθετει΄ την ολοκλη΄ρωση της διαδικασι΄ας και ο΄τι η υπο΄θεση αυτη΄ θεωρου΄µενη «η΄δη δεδικα- σµε΄νη» ει΄ναι δυνατο΄ν να επανεξετασθει΄ µο΄νο µε βα΄ση τους ο΄ρους που προβλε΄πονται στο α΄ρθρο 11 του παραρτη΄µατος IX του Κανονισµου΄ Υπηρεσιακη΄ς Κατα΄στασης των υπαλλη΄λων της Ευρωπαι¤κη΄ς νωσης; ∆εν κρι΄νει η Επιτροπη΄ ο΄τι µε βα΄ση το α΄ρθρο 24 του Κανονισµου΄ Υπηρεσιακη΄ς Κατα΄στασης των υπαλλη΄λων 2. της Ευρωπαι¤κη΄ς νωσης, οφει΄λει να προστατευ΄σει ε΄ναν υπα΄λληλο ο οποι΄ος παρο΄λο που απηλλα΄γη απο΄ κα΄θε ευθυ΄νη µετα΄ την εφαρµογη΄ της σχετικη΄ς διαδικασι΄ας εκ µε΄ρους της Επιτροπη΄ς, συνεχι΄ζει να παρενοχλει΄ται απο΄ το προσωπικο΄ της ι΄διας της Επιτροπη΄ς καθω΄ς και απο΄ µε΄λη α΄λλων οργα΄νων; Με ποι΄α µε΄τρα σκοπευ΄ει η Επιτροπη΄ να προστατευ΄σει τον υπα΄λληλο αυτο΄; Με ποι΄ον τρο΄πο σκε΄πτεται η Επιτροπη΄ να αποκαταστη΄σει τη ζηµι΄α που υπε΄στη ο υπα΄λληλος αυτο΄ς µετα΄ 3. που αποδει΄χθηκε η αθωο΄τητα΄ του στην υπο΄θεση της ΕCHO; Apa·nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph·w (6 Dekembri·oy 1999) Η Επιτροπη΄ µπορει΄ να επιβεβαιω΄σει στο Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου ο΄τι οι ποινικε΄ς διαδικασι΄ες που 1. κινη΄θηκαν κατα΄ του πρω΄ην διευθυντου΄ της ECHO περατω΄θηκαν µε απο΄φαση της Επιτροπη΄ς της 14ης Ιουλι΄ου 1999 συ΄µφωνα µε την αιτιολογηµε΄νη γνω΄µη του πειθαρχικου΄ συµβουλι΄ου. Η απο΄φαση για την περατω΄ση της διαδικασι΄ας στηρι΄χθηκε στα γεγονο΄τα που διε΄θετε τον καιρο΄ εκει΄νο η Επιτροπη΄. Σε οποιαδη΄ποτε πειθαρχικη΄ υπο΄θεση, η επανε΄ναρξη της διαδικασι΄ας ει΄ναι δυνατη΄ µο΄νον εφο΄σον ανακαλυφθου΄ν νε΄α στοιχει΄α. Οποιοσδη΄ποτε υπα΄λληλος, ο οποι΄ος απειλει΄ται, υφι΄σταται επι΄θεση, προσβα΄λλεται η΄ δυσφηµει΄ται ως 2. -3. υπα΄λληλος σε σχε΄ση µε γεγονο΄τα για τα οποι΄α ε΄χει ληφθει΄ απο΄φαση να µην υποστει΄ κυρω΄σεις, δικαιου΄ται συνδροµη΄ς απο΄ το δεσµικο΄ ο΄ργανο στο οποι΄ο εργα΄ζεται βα΄σει του α΄ρθρου 24 του κανονισµου΄ υπηρεσιακη΄ς κατα΄στασης. Η συνδροµη΄ αυτη΄ λαµβα΄νει συνη΄θως τη µορφη΄ πληρωµη΄ς των νοµικω΄ν εξο΄δων του. Η Επιτροπη΄ µπορει΄ να επιβεβαιω΄σει ο΄τι παρε΄χει την συνδροµη΄ αυτη΄ στην εν λο΄γω υπο΄θεση συ΄µφωνα µε τον κανονισµο΄. (2000/C 203 E/033) GRAPTH ERVTHSH E-1698/99 ypobolh·: Erik Meijer (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Αρνητικε΄ς συνε΄πειες της αντικατα΄στασης των εθνικω΄ν σηµα΄των ε΄γκρισης απο΄ «πιστοποιητικα΄» των κατα- σκευαστω΄ν βα΄σει της συµµο΄ρφωσης προς τα ευρωπαι¤κα΄ προ΄τυπα «ConformitØ EuropØenne» Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να επιβεβαιω΄σει ο΄τι η εισαγωγη΄ κοινοτικη΄ς ση΄µανσης (ConformitØ EuropØenne) για 1. προι¤ο΄ντα κατανα΄λωσης και επαγγελµατικα΄ µηχανη΄µατα δι΄νει την ευκαιρι΄α στους κατασκευαστε΄ς τους να κρι΄νουν οι ι΄διοι εα΄ν τα προι¤ο΄ντα τους ανταποκρι΄νονται στις υφιστα΄µενες απαιτη΄σεις για ασφα΄λεια, ποιο΄τητα, ενεργειακη΄ εξοικονο΄µιση και προστασι΄α του περιβα΄λλοντος αντι΄ να τηρου΄ν τα υφιστα΄µενα τω΄ρα στα επιµε΄ρους κρα΄τη µε΄λη συστη΄µατα συ΄µφωνα µε τα οποι΄α ε΄να προι¤ο΄ν µπορει΄ να εισε΄λθει στην αγορα΄ µο΄νο αφου΄ ε΄χει χορηγηθει΄ ε΄γκριση φορε΄α ορισθε΄ντος απο΄ «εθνικη΄» αρχη΄ ο΄πως της ΚΕΜΑ στην Ολλανδι΄α ; Με ποιον τρο΄πο ελε΄γχει η Επιτροπη΄ κατα΄ πο΄σον τα προι¤ο΄ντα τα οποι΄α εµπι΄πτουν στο πεδι΄ο ισχυ΄ος των 2. ευρωπαι¤κω΄ν οδηγιω΄ν για την κοινοτικη΄ ση΄µανση πραγµατικα΄ ανταποκρι΄νονται στις απαιτη΄σεις που προβλε΄πονται στις οδηγι΄ες ;


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1729/99 från Karl von Wogau (PPE-DE) till kommissionen. Obligatorisk sjukförsäkring av tyska studenter som är permanent bosatta i Tyskland och studerar i Frankrike.

text: 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/33 f(cid:246)r analys av riskerna med dioxin p(cid:229)g(cid:229)r f(cid:246)r n(cid:228)rvarande inom ramen f(cid:246)r programmet Ett projekt (cid:148)livskvalitet och f(cid:246)rvaltning av de levande resurserna(cid:148), som (cid:228)r en del av det femte ramprogrammet f(cid:246)r forskning och teknisk utveckling. Detta projekt syftar till att fastst(cid:228)lla l(cid:228)mplig metodologi f(cid:246)r utv(cid:228)rdering av dioxiners effekt p(cid:229) h(cid:228)lsan. Det (cid:228)r fullt m(cid:246)jligt att kommissionen kan komma att fastst(cid:228)lla andra gr(cid:228)nsv(cid:228)rden f(cid:246)r gemenskapen (cid:228)n de som g(cid:228)llde f(cid:246)r den belgiska dioxinkrisen, om man finner detta l(cid:228)mpligt med avseende p(cid:229) skydd av folkh(cid:228)lsan. Om s(cid:229) (cid:228)r fallet, kommer detta att ske efter det att all tillg(cid:228)nglig vetenskaplig information har beaktats. (1) (2) EGT L 175, 10. 7. 1999. EGT L 209, 7. 8. 1999. (2000/C 203 E/040) SKRIFTLIG FR¯GA E-1729/99 fr(cid:229)n Karl von Wogau (PPE-DE) till kommissionen (29 september 1999) ˜mne: Obligatorisk sjukf(cid:246)rs(cid:228)kring av tyska studenter som (cid:228)r permanent bosatta i Tyskland och studerar i Frankrike K(cid:228)nner kommissionen till att man enligt § 5. 1. 9 i den tyska socialf(cid:246)rs(cid:228)kringslagen (Sozialgesetzbuch V) inte skall r(cid:228)kna studenter vid utl(cid:228)ndska h(cid:246)gskolor till de personer som omfattas av den obligatoriska sjukf(cid:246)rs(cid:228)kringen f(cid:246)r studenter (KvdS), vilket leder till att studerande vid utl(cid:228)ndska h(cid:246)gskolor m(cid:229)ste betala en h(cid:246)gre frivillig sjukf(cid:246)rs(cid:228)kringsavgift, vilket leder till diskriminering? ˜r denna best(cid:228)mmelse i (cid:246)verens- st(cid:228)mmelse med Europeiska unionens lagstiftning? I det fall jag k(cid:228)nner till har en tysk student fr(cid:229)n Freiburg skrivit in sig vid ett teknisk h(cid:246)gskola i franska Belfort, som ligger cirka 70 km d(cid:228)rifr(cid:229)n. Han (cid:228)r fortfarande bosatt i Tyskland och pendlar till Belfort. F(cid:246)rs(cid:228)kringskassan (cid:229)beropar ovann(cid:228)mnda paragraf i socialf(cid:246)rs(cid:228)kringslagen och nekar honom d(cid:228)rmed den billigare sjukf(cid:246)rs(cid:228)kringen f(cid:246)r studenter. Han m(cid:229)ste i st(cid:228)llet sluta en frivillig f(cid:246)rs(cid:228)kring (h(cid:246)gre avgifter), trots att han (cid:228)r bosatt och vanligen uppeh(cid:229)ller sig inom socialf(cid:246)rs(cid:228)kringslagens till(cid:228)mpningsomr(cid:229)de (Tyskland), med motiveringen att han (cid:228)r inskriven vid ett utl(cid:228)ndskt universitet. Att vara inskriven vid ett utl(cid:228)ndskt universitet leder enligt socialf(cid:246)rs(cid:228)kringslagens best(cid:228)mmelser automatiskt till att man nekas den billigare sjukf(cid:246)rs(cid:228)kringen f(cid:246)r studenter. Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 november 1999) Kommissionen kan informera parlamentsledamoten om att r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 307/1999 av den 8 februari 1999 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71 om till(cid:228)mpningen av systemen f(cid:246)r social trygghet n(cid:228)r anst(cid:228)llda, egenf(cid:246)retagare eller deras familjemedlemmar flyttar inom gemenskapen och f(cid:246)rord- ning (EEG) nr 574/72 om till(cid:228)mpning av f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71, till att (cid:228)ven omfatta studerande (1), som utvidgade den personkrets som omfattas av f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71, (cid:228)ndrad och uppdaterad genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 118/97 av den 2 december 1996 (2), till att ocks(cid:229) omfatta studerande, tr(cid:228)dde i kraft den 1 maj 1999. Det s(cid:228)rskilda fall som inneb(cid:228)r att man i den tyska lagstiftningen inte till(cid:229)ter personer som studerar vid icke-tyska universitet men som bor i Tyskland att ansluta sig till det obligatoriska tyska sjukf(cid:246)rs(cid:228)krings- systemet f(cid:246)r studerande h(cid:246)r emellertid inte till till(cid:228)mpningsomr(cid:229)det f(cid:246)r f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71. Eftersom f(cid:246)rordningen inte harmoniserar de sociala trygghetssystemen i medlemsstaterna, kan dessa sj(cid:228)lva fastst(cid:228)lla villkoren f(cid:246)r sina egna sociala trygghetssystem, dvs. r(cid:228)ttigheten eller skyldigheten att anslutas till ett socialt trygghetssystem. Det (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r uteslutande medlemsstaterna som kan best(cid:228)mma vilka villkor som skall uppfyllas f(cid:246)r att n(cid:229)gon skall kunna vara f(cid:246)rs(cid:228)krad genom ett best(cid:228)mt socialt trygghetssystem. C 203 E/34 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 Domstolen har emellertid avkunnat en dom som s(cid:228)ger att medlemsstaterna icke desto mindre m(cid:229)ste f(cid:246)lja gemenskapsr(cid:228)tten n(cid:228)r de ut(cid:246)var den befogenheten (3). Eftersom den tyska best(cid:228)mmelsen verkar utg(cid:246)ra ett hinder f(cid:246)r den fria r(cid:246)rligheten f(cid:246)r personer, s(cid:228)rskilt f(cid:246)r studerande, kommer kommissionen d(cid:228)rf(cid:246)r att n(cid:228)rmare unders(cid:246)ka saken. Kommissionen k(cid:228)nner ocks(cid:229) till situationen f(cid:246)r de studerande som har tagit en privat f(cid:246)rs(cid:228)kring f(cid:246)r att uppfylla villkoren f(cid:246)r sjukf(cid:246)rs(cid:228)kring i syfte att f(cid:229) uppeh(cid:229)llstillst(cid:229)nd och som s(cid:229)ledes inte t(cid:228)cks av ovann(cid:228)mnda f(cid:246)rordning. Ett utkast till en rekommendation till medlemsstaterna om att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att ta bort hindren inom detta s(cid:228)rskilda omr(cid:229)de h(cid:229)ller p(cid:229) att utarbetas. (1) (2) (3) EGT L 38, 12. 2. 1999. EGT L 28, 30. 1. 1997. Se m(cid:229)l C-18/95, F. C. Terhoeve mot Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemigen buitenland, REG 1999, s. I-345, punkt 34. (2000/C 203 E/041) SKRIFTLIG FR¯GA E-1730/99 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (29 september 1999) ˜mne: Export av n(cid:246)tkreatur till tredje land Hur m(cid:229)nga levande n(cid:246)tkreatur exporterades fr(cid:229)n EU till tredje land 1998, och hur mycket utbetalades i exportbidrag f(cid:246)r export av levande n(cid:246)tkreatur till tredje land under perioden 16 oktober 1997 till 15 oktober 1998? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 oktober 1999) Under 1998 exporterade gemenskapen 266 256 levande n(cid:246)tkreatur till tredje land. F(cid:246)r budget(cid:229)ret 1998 (16 oktober 1997(cid:141)15 oktober 1998) beviljades 93,5 miljoner euro i exportbidrag f(cid:246)r levande n(cid:246)tkreatur. (2000/C 203 E/042) SKRIFTLIG FR¯GA E-1733/99 fr(cid:229)n Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen (29 september 1999) ˜mne: Kostnader f(cid:246)r tj(cid:228)nsteresor till Strasbourg Ungef(cid:228)r en g(cid:229)ng i m(cid:229)naden flyttar Europaparlamentet som institutionell och administrativ helhet, tillsam- mans med v(cid:228)sentliga personer fr(cid:229)n r(cid:229)det, kommissionen och andra organ som ing(cid:229)r i Europeiska unionen, under 4(cid:141)5 dagar fr(cid:229)n Bryssel till Strasbourg, eller om man s(cid:229) vill, fr(cid:229)n Strasbourg till Bryssel under 15 dagar. Kan kommissionen tala om vad denna flytt inneb(cid:228)r n(cid:228)r det g(cid:228)ller antal personer och kostnader? Hur m(cid:229)nga personer, f(cid:246)rutom de 626 ledam(cid:246)terna med ungef(cid:228)r 1 000 assistenter, flyttar fr(cid:229)n den ena arbetsorten till den andra? Exakt hur m(cid:229)nga personer g(cid:246)r tj(cid:228)nsteresor? Hur mycket kostar tj(cid:228)nsteresorna som g(cid:246)rs av de anst(cid:228)llda p(cid:229) Europaparlamentet, r(cid:229)det, kommissionen samt de andra interna organen och biorganen? Hur stora (cid:228)r de sammanlagda utgifterna f(cid:246)r tj(cid:228)nsteresorna och f(cid:246)r hela flytten (transportmedel och externa f(cid:246)retag)?


title: WRITTEN QUESTION E-1706/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission. Draft budget 2000 ‐ Staff and administrative expenditure in European Community delegations and decentralised expenditure on support staff and administration.

eurovoc_concepts:
European official
European school
administrative expenditure (EU)
allowances and expenses
draft budget (EU)
financial control
pension scheme

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/9 (2000/C 225 E/011) WRITTEN QUESTION E-1706/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (29 September 1999) Subject: Draft budget 2000 (cid:129) Staff and administrative expenditure in European Community delegations and decentralised expenditure on support staff and administration In 1998, total expenditure on staff and administration in EC delegations and decentralised expenditure on support staff and administration was ECU 394 million (equivalent to ITL 763 billion). Can the Commission explain why expenditure of EUR 433 million is envisaged for 2000, representing an increase of some EUR 40 million (ITL 77 billion)? Supplementary joint answer to Written Questions E-1702/99, E-1703/99 and E-1706/99 given by Ms Schreyer on behalf of the Commission (20 January 2000) The increase in appropriations, compared with the 1998 level of implementation, requested by the Commission for Heading A-1 (Expenditure relating to persons working within the institution) in the 2000 preliminary draft budget is due to the following: (cid:129) an increase of € 101 million in appropriations for the pensions of former officials of all the institutions (Chapter A-19) because of an increase in the number of retired former officials, an increase in the average cost of pensions as a result of the newly retired having completed a longer period of service and an adjustment of the weightings in line with increases in the cost of living in the various Member States; (cid:129) the effect of the salary adjustment adopted in December 1998, and those to be adopted in December 1999 and December 2000, by the Council (in total + 5,3 %); (cid:129) a 1,1 % increase in expenditure in Belgian francs compared with the 1999 budget, as a result of the fixed exchange rate between the euro and the Belgian franc; (cid:129) the impact of the net increase in the number of officials and temporary staff employed in 1998 (+270) and 1999 (+103), with the effect of a (cid:145)full year(cid:146) (appropriations for six months the first year). The appropriations under Title A-3 (expenditure resulting from special functions carried out by the institution) requested by the Commission in the 2000 preliminary draft budget are up by 8,4 % (€ 20,7 million) compared with the level of budget implementation in 1998 as a result of the following: (cid:129) the 27,3 % increase in appropriations under Article A-327 for the European Schools (€ 26,6 million), including an increase of about 20 % over 1999 due to the application of the regulations for seconded staff, resulting in the payment of a severance grant for all teachers with nine years(cid:146) service at 1 September 2000, and the impact, over a full year, of the opening of the Brussels III School in September 1999; (cid:129) the 4 % reduction in the appropriations requested for the other headings under Title A-3 (€ 5,9 million) compared with the 1998 implementation. The growth in expenditure under Title A-6 (Staff and administrative expenditure of European Community delegations) is basically due to the restructuring of the external service, i. e. the expansion of the network of delegations to meet current policy priorities, which is being continued over 1999 and 2000 in accordance with the guidelines set by the budgetary authority, endorsed by the Commission. Compared with the 1998 budget implementation, the level of appropriations requested by the Commission in the 2000 preliminary draft budget is up by 10,2 % (€ 21,2 million) because of the following: (cid:129) a rise in the number of people employed in the delegations from 644 to 693 (+ 7,6 %) reflecting the redeployments from headquarters intended to improve the management of Community programmes of external actions; C 225 E/10 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 (cid:129) higher expenditure on immovable property due to rents being fixed in US dollars and to the multiannual programme for the security and renovation of buildings; (cid:129) costs related to the rotation of officials in delegations; (cid:129) new staff training measures; (cid:129) the information technology programme to ensure that tools in delegations are compatible with those at headquarters. The level of appropriations under Title A-7 (Decentralised expenditure on support staff and administration) requested by the Commission in the 2000 preliminary draft budget broadly matches the 1999 level. The 12,4 % increase (€ 23,2 million) increase as compared with the 1998 implementation is due to the following: (cid:129) the 1999 adjustment (last revision in 1991) of daily subsistence allowances for officials and subsistence allowances for national experts seconded to the Commission (impact over a full year: € 6,7 million); (cid:129) the transfer, within the 1999 budget, of ancillary expenditure relating to conferences and congresses from Part B to Part A (Title A-7) (€ 17 million), decided by Parliament. (2000/C 225 E/012) WRITTEN QUESTION E-1713/99 by Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) to the Commission (29 September 1999) Subject: Sweden(cid:146)s competitive disadvantage in egg production Both carcass meal and colouring agents are allowed in egg production in Finland. The same substances are banned in Sweden. Cages are also allowed to be smaller in Finland. Finnish producers, therefore, have lower costs than their Swedish counterparts. Is it fair that Swedish producers should be at a competitive disadvantage because they take greater account of consumers and animal welfare? Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (1 December 1999) The Commission is not aware of a general ban in Sweden on feeding any farmed livestock, including laying hens, with mammalian meat-and-bone meal. Since 1986 Sweden has banned the use of certain animal material (i. e. animals which have died of natural causes or coming from parts of carcasses of slaughtered animals presenting pathological modifications) in the manufacture of animal feed. This derogation from the Community legislation was negotiated in the Act of Accession at the time of Sweden(cid:146)s accession. The Commission is now reflecting on the possibility to introduce a similar ban in the Community. According to the information received by the Commission, the use of substances for the colouring of eggs in accordance with the provisions of Council Directive 70/524/EEC of 23 November 1970 concerning additives in feedingstuffs (1), has been authorised in Sweden. In relation to the protection of laying hens the Commission is very concerned about the welfare of the animals and gives it a high priority. Concerning the size of the cages and the legislation on the protection of animal welfare in Sweden, Council Directive 88/166/EEC of 7th March 1988 complying with the judgement of the Court of justice in Case 131/86, annulment of Council Directive 86/113/EEC of 25th March 1986 laying down minimum standards for the protection of laying hens kept in battery cages (2) states in Article 1 that it (cid:145)lays down minimum standards for the protection of laying hens kept in battery cages(cid:146). The same principle is stated by


title: PREGUNTA ESCRITA E-1730/99 de Mark Watts (PSE) a la Comisión. Exportación de ganado bovino a países terceros.

eurovoc_concepts:
cattle
export (EU)
export refund
live animal

text: C 203 E/34 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 18. 7. 2000 Sin embargo, el Tribunal de Justicia sostiene que, aœn as(cid:237), legislaci(cid:243)n comunitaria cuando ejercen esas competencias (3). los Estados miembros deben cumplir la Habida cuenta de que esta disposici(cid:243)n de la legislaci(cid:243)n alemana parece constituir un obstÆculo a la libre circulaci(cid:243)n de las personas, especialmente de los estudiantes, la Comisi(cid:243)n examinarÆ este asunto con mayor detalle. La Comisi(cid:243)n estÆ asimismo al corriente de la situaci(cid:243)n de los estudiantes que han contratado un seguro privado a fin de cumplir las condiciones relativas al seguro de enfermedad con vistas a obtener un permiso de residencia, y que no estÆn cubiertos por el mencionado Reglamento. Se estÆ elaborando un proyecto de recomendaci(cid:243)n en el que se pide a los Estados miembros que se esfuercen por eliminar los obstÆculos en este Æmbito concreto. (1) DO L 38 de 12. 2. 1999. (2) DO L 28 de 30. 1. 1997. (3) VØase el Asunto C-18/95 Terhoeve v Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Buitenland [1999] ECR I-345, apartado 34. (2000/C 203 E/041) PREGUNTA ESCRITA E-1730/99 de Mark Watts (PSE) a la Comisi(cid:243)n (29 de septiembre de 1999) Asunto: Exportaci(cid:243)n de ganado bovino a pa(cid:237)ses terceros ¿CuÆntas cabezas de ganado bovino se exportaron de la UE a pa(cid:237)ses terceros en 1998 y cuÆnto se pag(cid:243) en concepto de restituci(cid:243)n a la exportaci(cid:243)n de ganado bovino a pa(cid:237)ses terceros entre el 16 de octubre de 1997 y el 15 de octubre de 1998? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de octubre de 1999) En 1998 la Comunidad export(cid:243) a terceros pa(cid:237)ses 266 256 animales vivos. En el presupuesto de 1998, entre el 16 de octubre de 1997 y el 15 de octubre de 1998 se pagaron 93. 5 M€ en concepto de restituciones por exportaci(cid:243)n de animales vivos. (2000/C 203 E/042) PREGUNTA ESCRITA E-1733/99 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (29 de septiembre de 1999) Asunto: Costo de las misiones a Estrasburgo Una vez al mes, el complejo institucional y administrativo denominado Parlamento Europeo, junto con importantes miembros del Consejo, de la Comisi(cid:243)n y de las otras instituciones que forman parte de la Uni(cid:243)n Europea, se traslada durante cuatro o cinco d(cid:237)as de Bruselas a Estrasburgo o, si se prefiere, se traslada durante 15 d(cid:237)as de Estrasburgo a Bruselas. ¿Puede hacer saber la Comisi(cid:243)n quØ significa y representa, en tØrminos numØricos y de costes, este traslado? ¿CuÆntas personas, ademÆs de los 626 diputados y sus aproximadamente 1 000 asistentes, se trasladan de una ciudad a la otra? ¿CuÆntas son las personas en misi(cid:243)n? ¿CuÆnto cuestan las misiones de los funcionarios del Parlamento Europeo, del Consejo, de la Comisi(cid:243)n y de las otras organizaciones internas y colaterales? ¿CuÆl es el gasto total de las misiones y el traslado (medios de transporte, empresas externas, etc. )?