title: QUESTION ÉCRITE E-1672/99 posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission. Protocole de pêche CE/Groenland.

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Germany
Greenland
agreement (EU)
fishing agreement
protocol to an agreement

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text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/19 (2000/C 203 E/024) QUESTION (cid:201)CRITE E-1671/99 posØe par Arlindo Cunha (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: Protocole de pŒche CE/Groenland Le troisiŁme protocole de pŒche conclu entre la CommunautØ europØenne et le gouvernemnt local du Groenland, entrØ en vigueur en 1985 et prorogØ pour six ans, aprŁs une pØriode initiale de dix ans, dØfinit les modalitØs et conditions de pŒche pour les navires communautaires dans les eaux groenlandaises, en particulier les quotas de captures de la CommunautØ pour chaque annØe couverte par le protocole, du 1er janvier 1995 au 31 dØcembre 2000. le Danemark et La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les possibilitØs de pŒche disponibles pour les navires communautaires visØs par ledit protocole de pŒche et quel est le niveau d(cid:146)utilisation de celles-ci par la CommunautØ depuis 1985 jusqu(cid:146)(cid:224) ce jour? (2000/C 203 E/025) QUESTION (cid:201)CRITE E-1672/99 posØe par Arlindo Cunha (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: Protocole de pŒche CE/Groenland (cid:201)tant donnØ que dans le cadre du troisiŁme protocole conclu avec le Groenland, les possibilitØs de pŒche attribuØes chaque annØe (cid:224) la CommunautØ europØenne sont systØmatiquement sous-utilisØes par l(cid:146)Allema- gne, pourtant principal (cid:201)tat membre bØnØficiaire, que compte faire la Commission pour optimiser ces ressources prØcieuses existant dans les eaux extracommunautaires, qui font de l(cid:146)accord avec le Groenland l(cid:146)accord de pŒche le plus onØreuxpour la CommunautØ? RØponse commune aux questions Øcrites E-1669/99, E-1670/99, E-1671/99 et E-1672/99 donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (9 novembre 1999) l(cid:146)accord de pŒche de 1985 entre la CommunautØ Øconomique europØenne, d(cid:146)une part et Tant le local du Groenland, d(cid:146)autre part, que le troisiŁme gouvernement du Danemark et le gouvernement protocole couvrant la pØriode de 1995 (cid:224) 2000 expireront le 31 dØcembre 2000. NØanmoins, l(cid:146)accord de 1985 sera automatiquement renouvellØ pour une pØriode supplØmentaire de six ans ((cid:224) savoir, pour la pØriode allant de 2001 (cid:224) 2006) sous rØserve qu(cid:146)une notification de dØnonciation n(cid:146)ait pas ØtØ donnØe au moins neuf mois avant l(cid:146)expiration de la pØriode actuelle (c(cid:146)est-(cid:224)-dire avant le 31 mars 2000). Dans ce cas, il suffirait de nØgocier un accord devant lui faire suite Øtablissant les quotas de captures et la compensation financiŁre pour la pØriode supplØmentaire en question. En raison de ces dates limites, des premiers pourparlers ont dØj(cid:224) ØtØ menØs avec le Groenland et les (cid:201)tats membres ainsi qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)intØrieur de la Commission. Ce processus n(cid:146)a cependant pas encore atteint un stade permettant (cid:224) la Commission de prØciser la forme et le contenu possibles des modalitØs utililisØes pour les relations de pŒche entre la CommunautØ et le Groenland aprŁs le 31 dØcembre 2000. Une documentation contenant des informations dØtaillØes tant sur les quotas de captures autorisØs dans le cadre des trois protocoles avec le Groenland pour les pØriodes allant de 1985 (cid:224) 1989, de 1990 (cid:224) 1994, et de 1995 (cid:224) 2000, que sur les captures correspondantes des (cid:201)tats membres concernØs est envoyØe directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au secrØtariat du Parlement. La sous-utilisation des quotas de captures dans les eaux du Groenland est un phØnomŁne complexe, dØj(cid:224) observØ (cid:224) l(cid:146)Øpoque du premier protocole et qui a persistØ depuis lors. Les raisons en sont essentiellement biologiques. (cid:192) cause de la complexitØ du problŁme, la Cour de justice europØenne a dØcidØ, dans son jugement du 13 octobre 1992, dans l(cid:146)affaire C-63/90, Portugal contre Conseil, qu(cid:146)on ne peut pas invoquer le principe de la relative stabilitØ de l(cid:146)activitØ de pŒche pour Øtablir que la sous-utilisation suffit (cid:224) justifier une rØattribution des quotas de captures concernØs aux autres (cid:201)tats membres intØressØs. C 203 E/20 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 D(cid:146)une maniŁre gØnØrale, la Commission estime que les quotas de captures disponibles dans les eaux de pays tiers doivent Œtre utilisØs de maniŁre rationnelle et optimale et qu(cid:146)il faut, sans porter atteinte au principe de relative stabilitØ, Ølaborer des mØcanismes appropriØs permettant les transferts des quotas de captures non-utilisØs ou sous-utilisØs en faveur d(cid:146)autres (cid:201)tats membres intØressØs. La controverse porte sur la question de savoir (cid:224) quel niveau il est possible d(cid:146)intervenir dans la gestion des quotas des (cid:201)tats membres sans porter atteinte au principe de relative stabilitØ. Ce sujet devra Œtre traitØ dans le cadre de la prochaine analyse globale coßts/bØnØfices des accords de pŒche, qui doit Œtre prØsentØe au conseil «PŒche», le 26 octobre 1999. (2000/C 203 E/026) QUESTION (cid:201)CRITE E-1677/99 posØe par Marialiese Flemming (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: PØriode de chasse aux oiseaux migrateurs (22 septembre 1999) En adoptant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), l(cid:146)Union europØenne s(cid:146)est prononcØe en faveur de la conservation de toutes les espŁces d(cid:146)oiseaux vivant naturellement (cid:224) l(cid:146)Øtat sauvage sur le territoire europØen des (cid:201)tats membres. Les (cid:201)tats membres doivent s(cid:146)assurer que la pratique de la chasse (cid:224) certaines espŁces d(cid:146)oiseaux respecte les principes d(cid:146)une utilisation raisonnØe et d(cid:146)une rØgulation ØquilibrØe du point de vue Øcologique des populations d(cid:146)espŁces concernØes, s(cid:146)agissant en particulier des espŁces d(cid:146)oiseaux migrateurs. Ils sont tenus de veiller, en particulier, (cid:224) ce que les espŁces d(cid:146)oiseaux migrateurs ne soient pas chassØes pendant la pØriode nidicole ni pendant les diffØrents stades de reproduction et de dØpendance. La Commission a prØsentØ en mars 1994 une proposition de modification de cette directive, qui laissait (cid:224) chaque (cid:201)tat membre le soin de fixer la pØriode de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cette proposition, qui ne prØvoyait pas de date unique pour la fermeture de la chasse, a ØtØ examinØe par le Parlement europØen, qui s(cid:146)est prononcØ en fØvrier 1996 pour une date uniforme (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne de fin de la pØriode de la chasse, soit le 31 janvier de chaque annØe. Quelle initiative a ØtØ prise entretemps afin de rØpondre (cid:224) la revendication du Parlement? Certains (cid:201)tats membres ont fixØ la pØriode de chasse aux oiseaux migrateurs sur leur territoire de telle sorte que la conservation de certaines espŁces d(cid:146)oiseaux est menacØe. En France, par exemple, l(cid:146)ouverture de la chasse tombe au moment oø les oiseaux sont encore dØpendants des soins prodiguØs par leurs parents. Une procØdure d(cid:146)infraction a dØj(cid:224) ØtØ engagØe contre ce pays, qui viole ainsi l(cid:146)article 7, paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE. Quel est l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement de la procØdure? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d(cid:146)assurer la mise en (cid:156)uvre des dispositions de la directive 79/409/CEE dans tous les (cid:201)tats membres? (1) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (15 novembre 1999) La Commission a prØsentØ le 1er mars 1994 une proposition (1) de modification de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2). Cette proposition Øtant fondØe sur l(cid:146)article 175 (ex-130S) du traitØ CE, la procØdure de coopØration avec le Parlement Øtait de droit. Le Parlement a Ømis son avis le 15 fØvrier 1996. Le Conseil n(cid:146)a pas, jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, adoptØ une position commune sur la matiŁre. La Commission estime que les dates d(cid:146)ouverture et de cl(cid:244)ture de la saison de chasse en France issues des lois de 1994 et 1998 (loi no 98-549 du 3 juillet 1998 modifiant la loi no 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de cl(cid:244)ture de la chasse aux oiseaux migrateurs) ne permettent pas de garantir la protection complŁte de certaines espŁces d(cid:146)oiseaux sauvages pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification et pendant la pØriode de reproduction conformØment (cid:224) la directive du Conseil 79/409/CEE