eurovoc_concepts:
East Timor
Indonesia
cooperation policy
human rights
peacekeeping
political situation
political violence
referendum
self-determination

text: 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/97 Jeudi, 16 septembre 1999 22. rappelle qu’il invite d’urgence, comme il l’a déjà fait le 6 mai 1999, les gouvernements et les parle- ments des États membres à tout mettre en œuvre pour ratifier, en priorité, les statuts du Tribunal pénal international, étant donné que 60 autres pays doivent également encore ratifier ces statuts pour qu’ils soient juridiquement valables; estime que l’Union doit adopter les principes de l’universalité de la juridiction et de l’absence d’im- 23. punité pour les auteurs de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de tortures; demande aux États membres d’adopter le législation nécessaire à la poursuite, sur leur territoire, des 24. auteurs de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de tortures, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis; renforcer le dialogue entre institutions de l’Union européenne et des États membres 25. confirme sa détermination à associer à la réalisation de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, les parlements nationaux et les représentants de la société civile dans le respect de la lettre et de l’esprit des traités, en général, et du protocole sur la participation des parlements nationaux, en particulier; * * * charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen et de nouer les 26. contacts opportuns avec les présidents des parlements nationaux et les chefs de gouvernement en vue des réunions prochaines de Tampere et d’Helsinki, afin de déterminer les difficultés éventuelles qui s’oppose- raient à la réalisation des objectifs mentionnés. 11. Situation au Timor-Oriental B5-0067, 0111, 0112, 0113, 0114 et 0115/1999 Résolution sur la situation au Timor-Oriental Le Parlement européen, 2 vu ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Oriental, 2 vu l’accord de New-York sur le Timor-Oriental, signé le 5 mai 1999 entre le Portugal et l’Indonésie, sous l’égide de l’ONU, A. B. C. D. E. F. se félicitant du travail accompli par la mission de l’ONU (Unamet) pendant les préparatifs et le pro- cessus de consultation du peuple du Timor-Oriental, dans le respect total de l’accord de New-York, considérant que 98,6 % de la population recensée a participé au référendum, malgré les menaces et le climat d’intimidation instauré par les milices pro-intégrationnistes, rappelant que l’Unamet et les observateurs internationaux, parmi lesquels la délégation du Parlement européen et celle du Conseil, ont reconnu la légalité et la validité du processus de consultation, considérant que les résultats du référendum traduisent clairement la volonté des Timorais d’accéder à l’indépendance, avec 78,5 % des votes, considérant que les résultats du référendum ont été annoncés par le Secrétaire général de l’ONU et reconnus valables par l’Organisation des Nations unies, le président de l’Indonésie, le Portugal et la communauté internationale, considérant qu’à la suite de l’annonce des résultats du référendum, les milices pro-indonésiennes, enca- drées et renforcées par les autorités policières et militaires indonésiennes, ont suscité la terreur sur le territoire, tuant des citoyens sans défense, incendiant des maisons, séparant des familles, déportant des populations et attaquant même l’Unamet, la Croix-Rouge, les journalistes et les observateurs, entre autres graves violations des droits de l’homme, C 54/98 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 G. H. I. J. considérant que le climat de terreur et de barbarie se poursuivent, ce qui empêche le rétablissement de la sécurité et de l’ordre sur le territoire, provoque la perte de milliers de vies humaines et crée une situation d’urgence humanitaire qui met en cause la survie de tout un peuple, considérant que, objectivement, l’Indonésie a violé l’accord de New York (article 3), puisqu’elle n’a pas assuré le maintien de la paix et de la sécurité sur le territoire, par incapacité ou incurie, voire délibé- rément, notant que l’Indonésie occupe depuis 24 ans illégalement le territoire du Timor-Oriental, sur lequel elle ne détient aucun pouvoir souverain, comme en attestent les résolutions de l’Organisation des Nations unies qui reconnaissent le Portugal comme puissance administrante, considérant que le 12 septembre 1999, l’Indonésie a, enfin, reconnu que la présence d’une force inter- nationale de paix au Timor-Oriental s’imposait; félicite le peuple du Timor-Oriental pour son comportement exemplaire au cours du processus de 1. consultation et pour sa participation massive au référendum; reconnaît la volonté exprimée sans équivoque et démocratiquement par le peuple du Timor-Oriental 2. d’être indépendant et de créer un nouveau pays; condamne avec la plus extrême vigueur les massacres et exactions perpétrés par les milices pro-indo- 3. nésiennes, avec la participation de la police et de l’armée indonésiennes, à l’encontre du peuple du Timor- Oriental, provoquant la mort et le déplacement d’un nombre indéterminé de personnes; exige de l’Organisation des Nations unies qu’elle assume les responsabilités dont elle a été investie par 4. l’accord de New-York (article 7) et qu’elle maintienne une présence adéquate au Timor-Oriental; 5. en appelle au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il ne retarde pas davantage l’envoi de la force internationale de maintien de la paix et de la sécurité au Timor-Oriental et invite tous les États membres à apporter tout le soutien logistique et financier possible à la force de maintien de la paix des Nations unies, afin d’accélérer les préparatifs de son déploiement; 6. se félicite de la décision du FMI et de la Banque mondiale de suspendre le versement de certains prêts à l’Indonésie, prévus pour septembre, et demande à la Présidence du Conseil de l’Union européenne et à la communauté internationale, en particulier à l’Organisation des Nations unies, de suspendre ou de conti- nuer à suspendre, jusqu’à la normalisation de la situation au Timor-Oriental, la coopération militaire, les exportations d’armements et l’aide économique à l’Indonésie, sauf l’assistance humanitaire et l’appui au processus de transition vers la démocratie; 7. demande à la Présidence du Conseil de l’Union européenne, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à la communauté internationale de garantir de toute urgence l’appui humanitaire aux populations du Timor-Oriental et de favoriser en particulier le retour des personnes déplacées et des réfu- giés ainsi que l’accès des observateurs internationaux, des ONG et des journalistes à ce territoire; demande instamment au Conseil et aux États membres de l’Union européenne de reconnaître l’État 8. du Timor-Oriental et d’établir des relations diplomatiques avec lui le plus rapidement possible; exige de l’Organisation des Nations unies qu’elle procède à un inventaire des atrocités perpétrées sur 9. le territoire et qu’elle identifie leurs responsables et exprime son soutien à la proposition de Mme Mary Robinson, Haut commissaire aux droits de l’homme, visant à créer un tribunal international ad hoc pour le Timor-Oriental; invite l’Union européenne à approuver un programme d’assistance économique au Timor-Oriental 10. et un programme destiné à y reconstruire la société civile, par une action commune; 11. se propose d’inscrire dans le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2000 un crédit visant à appuyer la reconstruction, l’activité économique et le processus de constitution de l’État du Timor-Oriental; 12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle- ments des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au gouvernement indonésien, à l’ANASE et au chef de la résistance timoraise, M. Xanana Gusmão


eurovoc_concepts:
Iran
human rights
political situation
right to justice

formats: pdf print

text: C 54/112 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 25. 2. 2000 Torsdag, den 16. september 1999 3. opfordrer den burmesiske regering til ufortøvet at indstille sin omfattende praksis med tvangsarbejde og de dermed forbundne krænkelser af menneskerettighederne, som ILO har betegnet som en »forbrydelse mod menneskeheden«; opfordrer Rådet til at sikre, at den gældende fælles FUSP-holdning om Burma fornys og overholdes til 4. punkt og prikke, navnlig for så vidt angår spørgsmålet om forbuddet mod indrejsevisum, og opfordrer desuden indtrængende EU-medlemsstaterne til at afstå fra at udstede transitvisum til medlemmer af SPDC og militæret; 5. opfordrer desuden Rådet og medlemsstaterne til at øge presset på SPDC, så det indleder en dialog med den demokratiske opposition og de etniske mindretal, ved at medtage økonomiske sanktioner i den fælles holdning om Burma; 6. gentager sin holdning med hensyn til at udelukke Burma fra ASEAN-EU-processen; opfordrer Rådet til at bruge sin drøftelser med ASEAN og de andre stater i området til at presse 7. SPDC til at indlede en dialog med den demokratiske opposition og de etniske mindretal; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen, medlemsstaternes regerin- 8. ger, ASEAN, NLD og dets formand, Aung San Suu Kyi, samt Burmas regering. c) B5-0079, 0093, 0098 og 0107/1999 Beslutning om fængslede anklaget for spionage i Iran og deres situation Europa-Parlamentet, A. der henviser til den iranske informationsministers meddelelse om at stille de spionageanklagede mus- limske og jødiske iranere for retten, samt til retssagerne mod de studerende, B. der henviser til anklagerne om at have videregivet »oplysninger til det zionistiske styre, der uden tvivl er indblandet i den pågældende spionagesag«, hvilket ifølge loven berettiger indbringelsen af sagen for revolutionsdomstolen, C. der henviser til, at den nye iranske shari’a-inspirerede straffelov eksplicit kræver dødsstraf for enhver, der er skyldig i spionage for Israel eller USA, D. der henviser til, at adskillige fængslede allerede er blevet henrettet efter at være blevet anklaget for det samme, og at den seneste henrettelse fandt sted den 2. juni 1998 i Teheran, hvor en 60 < årig jøde blev hængt, E. der henviser til, at en iransk revolutionsdomstol har dømt 4 mennesker til døden for deltagelse i studenternes pro-demokratiske protestdemonstrationer i juli 1999; at der er indledt efterforskning i forbindelse med en række andre personer, der blev arresteret i forbindelse med de samme protestde- monstrationer, og at disse risikerer at blive stillet over for alvorlige anklager, F. der henviser til Amnesty Internationals belastende rapport om de fængsledes forhold i Iran med hen- visning til en række domme gående ud på piskning, stening eller dødsstraf, G. der henviser til, at den yngste af de anklagede er 16 år, er oprørt over den fremgangsmåde, der anvendes over for fængslede, der er anklaget for spionage i 1. Iran; kræver øjeblikkelig frigivelse af alle de fængslede, således at de frit kan forberede deres forsvar sam- 2. men med en forsvarer, de selv har valgt; kræver, at de fængsledes ret til forsvar respekteres, og at internationale observatører øjeblikkeligt 3. gives adgang til de anklagedes sagsakter og tilladelse til frit at følge hele retssagen; opfordrer højesteretten til øjeblikkeligt at indstille gennemførelsen af henrettelserne og at tage sagen 4. op til fornyet behandling; 25. 2. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 54/113 understreger, at enhver dialog mellem Den Europæiske Union og Den Islamiske Republik Iran må 5. afhænge af respekt for grundlæggende menneskerettigheder; 6. pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen og den iranske regering. Torsdag, den 16. september 1999 d) B5-0083, 0097 og 0106/1999 Beslutning om menneskerettighedskrænkelser i Togo Europa-Parlamentet, < der henviser til sine tidligere beslutninger om situationen i Togo, A. der henviser til, at der i de senere år har været mange tilbageslag i demokratiseringsprocessen i Togo, og at præsidentvalget i juni 1998 blev skæmmet af uregelmæssigheder, B. der henviser til, at parlamentsvalget i marts 1999 blev boykottet af oppositionen på grund af util- strækkelige garantier for en retfærdig valgprocedure, C. der henviser til, at der i øjeblikket sker fremskridt med hensyn til tilrettelæggelse af et nyt parlaments- valg i en intern togolesisk dialog mellem regering og opposition med bistand fra tre europæiske og en afrikansk mægler, D. der henviser til præsident Eyademas offentlige tilsagn om ikke at søge genvalg som præsident og om at opløse parlamentet om nogle måneder, E. der henviser til, at sikkerhedsstyrkerne i de senere år vedvarende har krænket menneskerettighederne med total straffrihed, og at Amnesty International har hævdet, at der blev foretaget hundredvis af udenretslige henrettelser og udøvet tortur umiddelbart efter præsidentvalget, F. der henviser til, at EU’s samarbejde med Togo har været indstillet siden januar 1992, 1. fordømmer kraftigt alle former for vold og menneskerettighedskrænkelser, der begås i Togo; 2. glæder sig over den aftale, som man i juli 1999 nåede frem til i den interne togolesiske dialog om tilrettelæggelse af et nyt parlamentsvalg næste år, og udtrykker sin fulde støtte til de europæiske mægleres arbejde; 3. forlanger en uafhængig undersøgelse af påstandene om udenretslige henrettelser og tortur og opfor- drer indtrængende til, at de, der har begået disse forbrydelser, retsforfølges, og at situationen med straf- frihed dermed bringes til ophør; 4. mener, at samarbejdet mellem Den Europæiske Union og Togo først kan genoptages, når Togo fuld- stændigt opfylder bestemmelserne i artikel 5 i Lomé-konventionen, og fremhæver i mellemtiden betydnin- gen af, at uafhængige medier og interessegrupper i Togo støttes ved hjælp af de projekter, der gennemføres af ngo’er; opfordrer medlemsstaterne til at handle samlet og inden for rammerne af deres bilaterale forbindelser 5. med Togo; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen, medformændene for Den 6. Paritetiske Forsamling AVS-EU, OAU samt til regeringen og parlamentet i Togo


eurovoc_concepts:
Togo
human rights
political situation
political violence

text: 25. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 54/113 betonar att varje form av dialog mellan Europeiska unionen och Iran måste uppställa som villkor att 5. de grundläggande mänskliga rättigheterna respekteras, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till kommissionen, rådet och den iranska rege- 6. ringen. Torsdag 16 september 1999 d) B5-0083, 0097 och 0106/1999 Resolution om mänskliga rättigheter i Togo Europaparlamentet utfärdar denna resolution: med beaktande av sina tidigare resolutioner om situationen i Togo, och av följande skäl: A. Demokratiseringsprocessen i Togo har drabbats av flera bakslag på senare år och presidentvalet i juni 1998 stördes av oegentligheter. B. Valet i mars 1999 bojkottades av oppositionen eftersom det inte fanns tillräckliga garantier för en rättvis valprocess. C. En dialog mellan Togos regering och opposition med stöd av tre europeiska och en afrikansk före- trädare, som skall underlätta denna dialog, innebär för närvarande att anordnandet av nya val fram- skrider väl. D. President Eyadama har offentligt åtagit sig att inte kandidera för en ny mandatperiod och att upplösa parlamentet inom några månader. E. Säkerhetsstyrkorna har på senare år helt ostraffat gjort sig skyldiga till kontinuerliga kränkningar av de mänskliga rättigheterna och Amnesty International har lämnat uppgifter om hundratals utomrättsliga avrättningar och tortyr som skall ha utförts omedelbart efter presidentvalet. F. EU;s samarbete med Togo avbröts i januari 1992. Parlamentet fördömer med kraft alla former av våld och kränkningar av de mänskliga rättigheterna i 1. Togo, välkomnar den överenskommelse som nåddes i 2. juli 1999 genom den ovannämnda dialogen om anordnande av nya val nästa år, och uttrycker sitt fulla stöd för det arbete som utförs av de europeiska företrädare som skall underlätta denna dialog, 3. uppmanar till en oberoende undersökning av uppgifterna om utomrättsliga avrättningar och tortyr samt begär att de som har begått sådana brott ställs inför rätta på vederbörligt sätt, så att denna situation med straffrihet kan avhjälpas, 4. anser att samarbetet mellan EU och Togo kan återupptas först när Togo helt och fullt följer bestäm- melserna i artikel 5 i Lomékonventionen, och betonar att det fram till dess är viktigt att stödja oberoende media och grupper inom det civila samhället i Togo genom projekt som genomförs av icke-statliga orga- nisationer, uppmanar medlemsstaterna att uppträda enat och inom ramen för sina bilaterala förbindelser med 5. Togo, 6. uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till kommissionen, rådet, ordförandena för AVS-EU:s gemensamma församling, Afrikanska enhetsorganisationen samt Togos regering och parlament


title: Regolamento (CE) n. 1981/1999 della Commissione, del 16 settembre 1999, che fissa i dazi all'importazione nel settore del riso

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
product quality
rice

text: 17. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 245/15 REGOLAMENTO (CE) N. 1981/1999 DELLA COMMISSIONE del 16 settembre 1999 che fissa i dazi all'importazione nel settore del riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), relativo all'organizzazione visto il regolamento (CE) n. 1503/96 della Commissione, del 29 luglio 1996, recante modalità di applicazione del regola- mento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore del riso (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2831/98 (4), in particolare l'arti- colo 4, paragrafo 1, (1) (2) considerando che l'articolo 11 del regolamento (CE) n. 3072/95 prevede l'applicazione, all'importazione dei prodotti di cui all'articolo 1 dello stesso regolamento, delle aliquote dei dazi della tariffa doganale comune; che tuttavia, per i prodotti di cui al paragrafo 2 di detto articolo, il dazio all'importazione è pari al prezzo d'in- tervento applicabile a tali prodotti all'atto dell'importa- zione, maggiorato di una determinata percentuale a seconda che si tratti di riso semigreggio o di riso lavo- rato, previa deduzione del prezzo all'importazione, purché tale dazio non superi l'aliquota dei dazi della tariffa doganale comune; considerando che, in virtù dell'articolo 12, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 3072/95, i prezzi all'importa- zione cif sono calcolati in base ai prezzi rappresentativi per il prodotto in questione sul mercato mondiale o sul mercato comunitario d'importazione del prodotto; (3) (4) (5) (6) considerando che il regolamento (CE) n. 1503/96 ha fissato le modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 3072/95 per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore del riso; considerando che i dazi all'importazione si applicano fino al momento in cui entra in vigore una nuova fissazione; che essi restano altresì in vigore in mancanza di quotazioni disponibili dalla fonte di riferimento di cui all'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1503/96 nel corso la fissazione periodica; delle due settimane precedenti considerando che, per permettere il normale funziona- mento del regime dei dazi all'importazione, è opportuno prendere in considerazione, al fine del i tassi di mercato rilevati nel corso di un periodo di riferimento; loro calcolo, considerando che l'applicazione del regolamento (CE) n. 1503/96 richiede la fissazione dei dazi all'importazione conformemente agli allegati del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I dazi all'importazione nel settore del riso, di cui all'articolo 11, paragrafi 1 e 2, del regolamento (CE) n. 3072/95, sono fissati nell'allegato I del presente regolamento in base ai dati indicati nell'allegato II. Il presente regolamento entra in vigore il 17 settembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 189 del 30. 7. 1996, pag. 71. (4) GU L 351 del 29. 12. 1998, pag. 25. L 245/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 17. 9. 1999 ALLEGATO I Dazi applicabili all'importazione di riso e di rotture di riso (in EUR/t) Codice NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Paesi terzi (esclusi ACP e Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 160,40 160,40 160,40 207,16 160,40 160,40 160,40 207,16 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ACP (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 51,80 51,80 51,80 68,16 51,80 51,80 51,80 68,16 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Dazio all'importazione (5) Bangladesh (4) Basmati India e Pakistan (6) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 75,86 75,86 75,86 101,39 75,86 75,86 75,86 101,39 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) Egitto (8) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 120,30 120,30 120,30 155,37 120,30 120,30 120,30 155,37 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) Per le importazioni di riso originario degli Stati ACP, il dazio all'importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CE) n. 1706/98 del Consiglio (GU L 215 dell'1. 8. 1998, pag. 12) e (CE) n. 2603/97 della Commissione (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 22), modificato. (2) Ai sensi del regolamento (CEE) n. 1706/98, i dazi non sono applicati ai prodotti originari degli Stati ACP e importati direttamente nel dipartimento d'oltremare della Riunione. (3) Il dazio all'importazione di riso nel dipartimento d'oltremare della Riunione è stabilito all'articolo 11, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 3072/95. (4) Per le importazioni di riso, eccetto le rotture di riso (codice NC 1006 40 00), originario del Bangladesh il dazio all'importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CEE) n. 3491/90 del Consiglio (GU L 337 del 4. 12. 1990, pag. 1) e (CEE) n. 862/91 della Commissione (GU L 88 del 9. 4. 1991, pag. 7), modificato. (5) L'importazione di prodotti originari dei PTOM è esente dal dazio all'importazione, a norma dell'articolo 101, paragrafo 1 della decisione 91/482/CEE del Consiglio (GU L 263 del 19. 9. 1991, pag. 1), modificata. (6) Per il riso semigreggio della varietà Basmati di origine indiana e pakistana, riduzione di 250 EUR/t [articolo 4 bis del regolamento (CE) n. 1503/96, modificato]. (7) Dazio doganale fissato nella tariffa doganale comune. (8) Per le importazioni di riso di origine e provenienza egiziana, il dazio all'importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CE) n. 2184/96 del Consiglio (GU L 292 del 15. 11. 1996, pag. 1) e (CE) n. 196/97 della Commissione (GU L 31 dell'1. 2. 1997, pag. 53). 17. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 245/17 ALLEGATO II Calcolo dei dazi all'importazione nel settore del riso 1. Dazio all'importazione (EUR/t) (1) 207,16 455,00 160,40 455,00 (1) Risone Rotture Semigreggio Lavorato Semigreggio Lavorato Tipo Indica Tipo Japonica 2. Elementi di calcolo: a) Prezzo cif Arag (EUR/t) b) Prezzo fob (EUR/t) c) Noli marittimi (EUR/t) d) Fonte (1) Dazio doganale fissato nella tariffa doganale comune. — — — — 329,87 283,43 400,50 305,54 — — — — 371,55 276,59 28,95 28,95 USDA USDA Operatori Operatori — — — —


title: Verordnung (EG) Nr. 1980/1999 der Kommission vom 16. September 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Milch und Milcherzeugnisse

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

text: 17. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 245/7 VERORDNUNG (EG) Nr. 1980/1999 DER KOMMISSION vom 16. September 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Milch und Milcherzeugnisse DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 804/68 des Rates vom 27. Juni 1968 über die gemeinsame Marktorganisation für Milch und Milcherzeugnisse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1587/96 (2), insbesondere auf Artikel 17 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Gemäß Artikel 17 der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 kann der Unterschied zwischen den Preisen der in Artikel 1 der genannten Verordnung aufgeführten Erzeugnisse im internationalen Handel und den Preisen dieser Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden, ohne daß die Grenzen überschritten werden, die sich aus den gemäß Artikel geschlossenen Abkommen ergeben. des Vertrags 228 Nach der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 müssen die Erstattungen für die in Artikel 1 derselben Verordnung genannten Erzeugnisse, die in unverändertem Zustand ausgeführt werden, unter Berücksichtigung folgender Faktoren festgesetzt werden: — der Lage und voraussichtlichen Entwicklung der Preise für Milch und Milcherzeugnisse und der verfügbaren Mengen auf dem Markt der Gemein- schaft sowie der Preise für Milch und Milcherzeug- nisse im internationalen Handel, — der Vermarktungskosten und der günstigsten Kosten für den Transport von Märkten der Gemeinschaft zu den Ausfuhrhäfen oder sonstigen Ausfuhrorten der Gemeinschaft sowie der Heranführungskosten zum Bestimmungsland, — der Ziele der gemeinsamen Marktorganisation für Milch und Milcherzeugnisse, die diesen Märkten eine ausgeglichene Lage und eine natürliche Entwicklung bei den Preisen und dem Handel gewährleisten sollen, — der sich aus den gemäß Artikel 228 des Vertrags geschlossenen Abkommen ergebenden Beschrän- kungen, — der Erfordernisse, Störungen auf dem Markt der Gemeinschaft zu verhindern, — des wirtschaftlichen Aspekts der beabsichtigten Ausfuhren. (3) Gemäß Artikel 17 Absatz 5 der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 werden die Preise in der Gemeinschaft unter Berücksichtigung der im Hinblick auf die Ausfuhr günstigsten tatsächlichen Preise ermittelt. Die Ermittlung (1) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 13. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 21. (4) (5) (6) der Preise im internationalen Handel erfolgt insbeson- dere unter Berücksichtigung a) der tatsächlichen Preise auf den Märkten der dritten Länder, b) der günstigsten Einfuhrpreise in den dritten Bestim- mungsländern bei der Einfuhr aus dritten Ländern, c) der in den ausführenden dritten Ländern festgestellten Erzeugerpreise, gegebenenfalls unter Berücksichti- gung der Subventionen, die von diesen Ländern gewährt werden, d) der Angebotspreise frei Grenze der Gemeinschaft. Gemäß Artikel 17 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 können die Lage im internationalen Handel oder die besonderen Erfordernisse bestimmter Märkte es notwendig machen, die Erstattung für die in Artikel 1 derselben Verordnung genannten Erzeugnisse je nach der Bestimmung oder dem Bestimmungsgebiet in unter- schiedlicher Höhe festzusetzen. Artikel 17 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 sieht vor, daß die Liste der Erzeugnisse, für welche eine Erstattung bei der Ausfuhr gewährt wird, und der Betrag dieser Erstattung mindestens alle vier Wochen neu fest- gesetzt werden. Der Erstattungsbetrag kann jedoch während eines vier Wochen überschreitenden Zeitraums unverändert beibehalten werden. Gemäß Artikel 16 der Verordnung (EG) Nr. 174/1999 der Kommission vom 26. Januar 1999 mit besonderen Durchführungsvorschriften zur Verordnung (EWG) Nr. 804/68 des Rates im Hinblick auf die Ausfuhrlizenzen und die Ausfuhrerstattungen im Sektor Milch und Milch- erzeugnisse (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1596/1999 (4), entspricht die Erstattung, die für zuge- setzte Saccharose enthaltende Milcherzeugnisse gewährt wird, der Summe aus zwei Teilbeträgen, von denen der eine der Milcherzeugnismenge Rechnung trägt und durch Multiplizieren des Grundbetrags mit dem Gehalt des betreffenden Erzeugnisses an Milcherzeugnissen berechnet wird. Der zweite Teilbetrag trägt der zuge- setzten Saccharose Rechnung und wird berechnet durch Multiplizieren des Gehalts des Gesamterzeugnisses an Saccharose mit dem Grundbetrag der Erstattung, die am Tag der Ausfuhr für die Erzeugnisse gilt, die genannt sind in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d) der Verordnung (EG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorganisation für Zucker (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1148/98 der Kommission (6). Der letztere Teilbetrag wird jedoch nur berücksichtigt, wenn die zugesetzte Saccharose aus in der Gemeinschaft geernteten Zuckerrüben oder aus in der Gemeinschaft geernteten Zuckerrohr hergestellt worden ist. (3) ABl. L 20 vom 27. 1. 1999, S. 8. (4) ABl. L 188 vom 21. 7. 1999, S. 39. (5) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (6) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. L 245/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 9. 1999 (7) (8) (9) Die Erstattung für Käse wird für zum unmittelbaren Verbrauch bestimmte Erzeugnisse berechnet. Käserinden und Käseabfälle sind keine Erzeugnisse, die dieser Verwendung entsprechen. Um etwaige Auslegungs- schwierigkeiten zu vermeiden, ist zu präzisieren, daß für Käse mit einem Frei-Grenze-Wert von weniger als 230,00 EUR/100 kg keine Erstattung gewährt wird. Die Verordnung (EWG) Nr. 896/84 der Kommission (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 222/ 88 (2), sieht ergänzende Bestimmungen für die Gewäh- rung der Erstattungen beim Wechsel des Wirtschafts- jahres vor. Diese Bestimmungen betreffen die mögliche unterschiedliche Festsetzung der Erstattungen nach Maßgabe des Herstellungsdatums der Erzeugnisse. Zur Berechnung der Erstattung für die Schmelzkäse- sorten ist vorzusehen, daß, wenn Kasein und/oder Kaseinat zugefügt sind, die betreffende Menge unberück- sichtigt bleibt. (10) Die Anwendung dieser Modalitäten auf die derzeitige Lage der Märkte für Milch und Milcherzeugnisse und insbesondere auf die Preise dieser Erzeugnisse in der Gemeinschaft und im internationalen Handel führt dazu, die Erstattung für die Erzeugnisse auf die im Anhang dieser Verordnung genannten Beträge festzusetzen. (11) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Milch und Milcherzeugnisse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 17 der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 (1) genannten Ausfuhrerstattungen für ausgeführte Erzeugnisse in unverändertem Zustand werden auf die im Anhang wiederge- gebenen Beträge festgesetzt. Für die Ausfuhren nach Bestimmung Nr. 400 wird für (2) die Erzeugnisse der KN-Codes 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 und 2309 keine Erstattung festgesetzt. (3) Für die Ausfuhren nach den Bestimmungen 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 und 804 wird für die Erzeugnisse des KN-Codes 0406 keine Erstattung festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 17. September 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. September 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 91 vom 1. 4. 1984, S. 71. (2) ABl. L 28 vom 1. 2. 1988, S. 1. 17. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 245/9 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 16. September 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Milch und Milcherzeugnisse (EUR/100 kg Eigengewicht, wenn nicht anders angegeben) Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen Erzeugniscode Bestimmung (*) 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 90,00 90,00 0,9000 0,9000 90,00 105,89 111,56 120,00 90,00 105,89 111,56 120,00 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + Betrag der Erstattungen 159,96 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 159,96 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 1,2086 1,3167 1,2086 1,3167 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 245/10 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 9. 1999 Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen Erzeugniscode Bestimmung (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 88,48 88,48 104,95 110,56 118,93 119,81 0,8848 0,8848 1,0495 1,1056 1,1893 1,1981 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 90,00 — 11,31 90,00 105,89 111,56 120,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Betrag der Erstattungen 152,49 159,96 0,9000 — 0,2689 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,2086 1,3167 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 15,39 7,834 15,39 17. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 245/11 Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 43,16 23,02 21,14 43,16 — — 45,28 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 90,00 32,98 90,00 L 245/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 9. 1999 Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 32,98 92,42 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 117,54 102,90 44,53 117,54 — — 103,92 90,36 18,57 103,92 — — 102,80 89,77 21,16 102,80 — — 93,10 81,30 18,57 93,10 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 78,60 68,29 20,33 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 20,01 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 61,40 121,56 — — 121,56 105,71 40,19 121,56 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 57,27 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 63,89 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 48,93 124,18 — — — 124,18 107,11 48,93 124,18 — — 106,91 93,28 52,63 106,91 — — 108,07 93,90 22,27 108,07 — — 96,98 84,68 20,12 96,98 17. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 245/13 Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 23,22 108,62 — — 102,45 90,24 23,22 102,45 — — 102,26 87,50 18,14 102,26 — — 105,98 92,78 20,12 105,98 — — 104,35 91,91 23,22 104,35 — — 86,27 75,02 19,23 86,27 — — 108,62 94,85 47,61 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 59,27 117,90 — — 117,90 102,43 40,19 117,90 — — 108,07 93,90 21,16 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 27,65 102,23 — — 103,32 87,41 30,30 103,32 — — 108,62 92,87 34,28 108,62 — — 117,90 102,43 40,24 117,90 — — — 85,19 71,81 24,78 85,19 — — 94,89 80,27 28,02 94,89 — — 96,33 82,36 30,66 96,33 — — 106,68 93,15 42,19 106,68 — — 106,68 93,15 34,41 106,68 45,63 39,68 13,67 45,63 L 245/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 9. 1999 Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen Erzeugniscode Bestimmung (*) Betrag der Erstattungen 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 24,08 104,74 — — 113,19 99,26 24,08 113,19 — — 114,45 101,25 31,87 114,45 — — 103,92 90,36 24,08 103,92 — — — 83,50 70,90 30,30 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Die Bestimmungscodenummern sind die, welche im Anhang der Verordnung (EG) Nr. 2645/98 der Kommission (ABl. L 335 vom 10. 12. 1998, S. 22) angegeben wurden. Der Code „097“ umfaßt jedoch alle Bestimmungscodes von 072 bis 083. Der Code „098“ umfaßt alle Bestimmungscodes von 053 bis 070 (eingeschlossen) und von 091 bis 096 (eingeschlossen). Der Code „970“ umfaßt die Ausfuhren gemäß Artikel 36 Absatz 1 Buchstaben a) und c) und Artikel 44 Absatz 1 Buchstaben a) und b) der Verordnung (EWG) Nr. 800/1999 der Kommission (ABl. L 102 vom 17. 4. 1999, S. 11). Für die anderen als die jeweils einem „Erzeugniscode“ entsprechenden Bestimmungen ist der mit „***“ gekennzeichnete Betrag der Erstattung anzuwenden. Ist keine Bestimmung („+“) angegeben, so sind die Beträge der Erstattung bei der Ausfuhr nach allen anderen als den in Artikel 1 Absätze 2 und 3 genannten Bestimmungen anwendbar. NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission (ABl. L 366 vom 24. 12. 1987, S. 1) bestimmt


title: Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om igangværende lovgivningsprocedurer inden for området regionalpolitik, transport og turisme (meddelelse fra Kommissionen til Europa-Parlamentet og Rådet - Konsekvenser af Amsterdam-traktatens ikrafttræden - SEK(1999) 0581 - C4-0219/1999)

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
common transport policy
rail transport
transport company
transport regulations
transport statistics

text: 25. 2. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 54/79 6. Regionalpolitik, transport og turisme***I (procedure uden forhandling) Torsdag, den 16. september 1999 A5-0005/1999 Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om igangværende lovgivningsprocedurer inden for området regionalpolitik, transport og turisme (meddelelse fra Kommissionen til Europa- Parlamentet og Rådet ’ Konsekvenser af Amsterdam-traktatens ikrafttræden ’ SEK(1999) 0581 ’ C4-0219/1999) (Fælles beslutningsprocedure; bekræftelse af førstebehandling) Europa-Parlamentet, (cid:25) der henviser til oversigt over forslag fra Kommissionen, der endnu ikke var vedtaget pr. 1. maj 1999, og for hvilke Amsterdam-traktaten medfører en ændring af retsgrundlag og/eller lovgivningsprocedure (SEK(1999) 0581 (cid:25) C4-0219/1999), (cid:25) der henviser til sin beslutning af 4. maj 1999 (1) om følgerne af Amsterdam-traktatens ikrafttræden (oversigt over forslag til retsakter, der endnu ikke var færdigbehandlet i Rådet pr. 1. maj 1999 med angivelse af det nye retsgrundlag og en eventuel ændring af den lovgivningsmæssige procedure som følge af Amsterdam-traktatens ikrafttræden) (C4-0134/1999 (cid:25) SEK(1999) 0581 (cid:25) C4-0219/1999), (cid:25) der henviser til EF-traktatens artikel 251, stk. 2, (cid:25) der henviser til betænkning fra Udvalget om Regionalpolitik, Transport og Turisme og udtalelse fra Udvalget om Regionalpolitik, Transport og Turisme (A5-0005/1999), bekræfter, at det betragter følgende tekster som førstebehandlinger under den fælles beslutningspro- 1. cedure; a) b) c) d) e) f) g) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) lovgivningsmæssig beslutning af 25. oktober 1996 (2) om forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 91/0440/EØF om udvikling af Fællesskabets jernbaner (KOM(95) 0337 (cid:25) C4-0555/1995 (cid:25) 1995/0205(COD)) (cid:25) tidligere 1995/0205(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 10. marts 1999 (3) om forslag til Rådets direktiv om ændring af direk- tiv 91/0440/EØF om udvikling af Fællesskabets jernbaner (KOM(98) 0480 (cid:25)C4-0561/1998 (cid:25) 1998/ 0265(COD (cid:25) tidligere 1998/0205(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 10. marts 1999 (4) om forslag til Rådets direktiv om ændring af direk- tiv 95/0018/EØF om udstedelse af licenser til jernbanevirksomheder(KOM(98) 0480 (cid:25) C4-0562/1998 (cid:25) 1998/0266(COD) (cid:25) tidligere 1998/9266(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 9. februar 1999 (5) om forslag til Rådets direktiv om stikprøvekontrol af trafiksikkerheden af erhvervskøretøjer, som færdes inden for Fællesskabet (KOM(98) 0117 (cid:25) C4- 0346/1998 (cid:25) 1998/0097(COD) (cid:25) tidligere 1998/0097(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 29. februar 1996 (6) med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning om indberetning af statistiske oplysninger om passager, fragt- og postflyvning (KOM(95) 0353 (cid:25) C4-0419/1995 (cid:25) 1995/0232(COD) (cid:25) tidligere 1995/0232(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 19. februar 1998 (7) om forslag til Rådets direktiv om kabinebesæt- ninger inden for civil luftfart; sikkerhedskrav og bevis for faglige kvalifikationer (KOM(97) 0382 (cid:25) C4-0460/1997 (cid:25) 1997/0212(COD) (cid:25) tidligere 1997/0212(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning 31. marts 1998 (8) om forslag til Rådets direktiv om lufthavnsafgifter (KOM(97) 0154 (cid:25) C4-0362/1997 (cid:25) 1997/0127(COD) (cid:25) tidligere 1997/0127(SYN)), Protokollen af denne dato, del II, punkt 7. EFT C 347 af 18. 11. 1996, s. 427. EFT C 175 af 21. 6. 1999, s. 115. EFT C 175 af 21. 6. 1999, s. 119. EFT C 150 af 28. 5. 1999, s. 27. EFT C 178 af 18. 3. 1996, s. 28. Dette forslag indgår ikke i bilag 2 (oversigt over forslag fra Kommissionen, der ikke var færdigbehandlet den 1. maj 1999) i SEK(1999) 0581, men i bilag 1 (under punkt 19). EFT C 80 af 16. 3. 1998, s. 205. EFT C 138 af 4. 5. 1998, s. 30. C 54/80 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 25. 2. 2000 Torsdag, den 16. september 1999 h) i) j) k) l) m) n) o) p) q) juli 1998 (1) om forslag til Rådets forordning om ændring af lovgivningsmæssig beslutning af 17. Rådets forordning (EØF) 0295/91 om en ordning for kompensation til ruteflypassagerer, der afvises på grund af overbooking (KOM(98) 0041 (cid:25) C4-0016/1998 (cid:25) 1998/0022(COD) (cid:25) tidligere 1998/ 0022(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 18. september 1996 (2) om forslag til Rådets forordning om ændring af Rådets forordning (EØF) 3922/91 om harmonisering af tekniske krav og administrative procedurer inden for civil luftfart (KOM(96) 0186 (cid:25) C4-0336/1996 (cid:25) 1996/0119(COD) (cid:25) tidligere 1996/ 0119(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 23. marts 1999 (3) om forslag til Rådets forordning om ændring af Rådets forordning (EØF) 3922/91 om harmonisering af tekniske krav og administrative procedurer inden for civil luftfart (KOM(98) 0759 (cid:25) C4-0136/1999 (cid:25) 1999/0349(COD) (cid:25) tidligere 1998/ 0349(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 18. december 1998 (4) om forslag til Rådets direktiv om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om bådtransport af farligt gods på indre vandveje (KOM(97) 0367 (cid:25) C4-0449/1997 (cid:25) 1997/0193(COD) (cid:25) tidligere 1997/0193(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 20. oktober 1998 (5) om forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 82/0714/EØF om indførelse af tekniske forskrifter for fartøjer på indre vandveje (KOM(97) 0644 (cid:25) C4-0066/1998 (cid:25) 1997/0335(COD) (cid:25) tidligere 1997/0335(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 20. april 1994 (6) om forslag til Rådets direktiv om indførelse af et europæisk indberetningssystem for skibe i EF-medlemsstaternes havområder (KOM(93) 0647 (cid:25) C4- 0023/1994 (cid:25) 1994/0419(COD) (cid:25) tidligere 1993/0491(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 12. marts 1999 (7) om forslag til Rådets direktiv om bestemmelser vedrørende bemanding af fartøjer i fast passager- og færgefart mellem medlemsstaterne og forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) 3577/92 om anvendelse af princippet om fri udveksling af tjenesteydelser inden for søtransport i medlemsstaterne (cabotagesejlads) (KOM(98) 0251 (cid:25) C4-0423/1998 (cid:25) 1998/0158(COD) (cid:25) tidligere 1998/0159(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 11. februar 1999 (8) om forslag til Rådets direktiv om modtagefacili- teter i havne for driftsaffald og lastrester fra skibe (KOM(98) 0452 (cid:25) C4-0484/1998 (cid:25) 1998/ 0249(COD) (cid:25) tidligere 1998/0249(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 20. oktober 1998 (9) om ændret forslag til Rådets direktiv om harmo- nisering af eksamenskravene for sikkerhedsrådgivere fra transport af farligt gods med jernbane eller ad vej eller indre vandveje (KOM(98) 0174 (cid:25) C4-0242/1998 (cid:25) 1998/0106(COD) (cid:25) tidligere 1998/ 0106(SYN)), lovgivningsmæssig beslutning af 12. februar 1999 (10) om forslag til Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 92/0106/EØF om indførelse af fælles regler for visse former for kombineret godstrans- port mellem medlemsstaterne og lovgivningsmæssig beslutning af 15. april 1999 (11) om forslag til Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 96/0053/EF om fastsættelse af de største tilladte dimen- sioner i national og international trafik og største tilladte vægt i international trafik for visse vejkøre- tøjer i brug i Fællesskabet (KOM(98) 0414 (cid:25) C4-0485/1998 (cid:25) 1998/0226(COD) (cid:25) tidligere 1998/ 0226(SYN)) og C4-0486/1998 (cid:25) 1998/0227(COD) (cid:25) tidligere 1998/0227(SYN)), 2. pålægger sin formand at sende denne lovgivningsmæssige beslutning til Rådet og Kommissionen. EFT C 292 af 21. 9. 1998, s. 209. EFT C 320 af 28. 10. 1996, s. 73. EFT C 177 af 22. 6. 1999, s. 20. EFT C 98 af 9. 4. 1999, s. 486. EFT C 341 af 9. 11. 1998, s. 32. EFT C 128 af 9. 5. 1994, s. 137. EFT C 175 af 21. 6. 1999, s. 438. EFT C 150 af 28. 5. 1999, s. 432. EFT C 341 af 9. 11. 1998, s. 29. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) EFT C 150 af 28. 5. 1999, s. 614. (11) EFT C 219 af 30. 7. 1999, s. 414


title: Règlement (CE) n° 1982/1999 de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice

text: L 245/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1982/1999 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1999 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (3), modifié par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3, (1) (2) (3) (4) considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1766/92 et à l'article 13 para- graphe 1 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règle- ments et la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; les prix dans considérant que le règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises les modalités ne relevant pas de l'annexe I du traité, communes d'application relatives à l'octroi des restitu- tions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1702/1999 (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli- cable lors de leur exportation sous forme de marchan- dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE) no 3072/95; considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois; considérant que les engagements pris en matière de resti- tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (5) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 30. (5) (6) convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu- sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs; considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu- nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer- nant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis et approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (7), il est nécessaire de différen- cier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination; considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5 point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commis- sion (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 87/1999 (9), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises; (7) considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'article 1er paragraphe 1, du règlement (CE) no 3072/95 modifié, exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE) no 3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999. (7) JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36. (8) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. (9) JO L 9 du 15. 1. 1999, p. 8. 17. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 245/19 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999. Par la Commission Frits BOLKESTEIN Membre de la Commission L 245/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 1999 du règlement de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ANNEXE (en EUR/100 kg) Taux de la restitution par 100 kg du produit de base Code NC Désignation des marchandises (1) En cas de fixation a l'avance des restitutions 1001 10 00 Froment (blé) dur: – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique – dans les autres cas 1001 90 99 Froment (blé) tendre et méteil: – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique – dans les autres cas: – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas 1002 00 00 1003 00 90 Seigle Orge 1004 00 00 Avoine 1005 90 00 Maïs, mis en œuvre sous forme de: – amidon: – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas – autres (y compris en l'état) Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2) – dans les autres cas ex 1006 30 Riz blanchi: – à grains ronds – à grains moyens – à grains longs 1006 40 00 Riz en brisures 1007 00 90 Sorgho — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Autres 0,650 1,000 1,983 0,818 3,050 4,617 3,656 3,950 2,899 5,689 2,239 5,029 5,689 2,899 5,689 9,400 9,400 9,400 2,300 3,656 (1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5), modifié. (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112), modifié. (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation


title: Ψήφισμα για τα σχέδια συμπληρωματικού και διορθωτικού προϋπολογισμού 1,3 και 4 στον προϋπολογισμό της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 1999 (C5-0021/1999, C5-0074/1999 και C5-0136/1999)

eurovoc_concepts:
adoption of the budget
amending budget
general budget (EU)
supplementary budget

text: 25. 2. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 54/73 ΚΕΙΜΕΝΑ ΠΟΥ ΕΓΚΡΙΘΗΚΑΝ Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 1. ∆ιορθωτικο΄ς και συµπληρωµατικο΄ς πρου¨ πολογισµο΄ς 1/99, 3/99 και 4/99 A5-0009/1999 Ψη΄φισµα για τα σχε΄δια συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 1,3 και 4 στον πρου¨ πολο- γισµο΄ της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης για το οικονοµικο΄ ε΄τος 1999 (C5-0021/1999, C5-0074/1999 και C5-0136/1999) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τη Συνθη΄κη περι΄ ιδρυ΄σεως της Ευρωπαι¨κη΄ς Κοινο΄τητας, και ιδιαι΄τερα το α΄ρθρο 272, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τη Συνθη΄κη περι΄ ιδρυ΄σεως της Ευρωπαι¨κη΄ς Κοινο΄τητας Ατοµικη΄ς Ενε΄ργειας, και ιδιαι΄τερα το α΄ρθρο 234, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το δηµοσιονοµικο΄ κανονισµο΄ της 21ης ∆εκεµβρι΄ου 1977 ο οποι΄ος εφαρµο΄ζεται στο γενικο΄ πρου¨ πολογισµο΄ των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των, ο΄πως τροποποιη΄θηκε απο΄ τον κανονισµο΄ (ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατο΄µ) αριθ. 2779/98 (1), και ιδιαι΄τερα το α΄ρθρο 15, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το γενικο΄ πρου¨ πολογισµο΄ της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης για το οικονοµικο΄ ε΄τος 1999, ο΄πως εγκρι΄θηκε τελικω΄ς στις 17 ∆εκεµβρι΄ου 1998 (2), (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το προσχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 1/99 στον πρου¨ πολογι- σµο΄ 1999 που υποβλη΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στις 28 Ιουνι΄ου 1999, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το σχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 1/99 στον πρου¨ πολογισµο΄ 1999 που θεσπι΄στηκε απο΄ το Συµβου΄λιο στις 28 Ιουνι΄ου 1999 (C5-0021/1999), (cid:11) ε΄χοντας υπο΄ψη το σχε΄διο διορθωτικου΄ και συµπληρωµατικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 3/99 ο΄πως καθορι΄σθηκε απο΄ το Συµβου΄λιο στις 16 Ιουλι΄ου 1999 (C5-0074/1999), (cid:11) ε΄χοντας υπο΄ψη το προσχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 4/99 στο πρου¨ πολογισµο΄ 1999 που υποβλη΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στις 8 Σεπτεµβρι΄ου 1999, (C5-0130/1999), (cid:11) ε΄χοντας υπο΄ψη το σχε΄διο διορθρωτικου΄ και συµπληρωµατικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 4/99 ο΄πως καθορι΄στηκε απο΄ το Συµβου΄λιο στις 13 Σεπτεµβρι΄ου 1999 (C5-0136/1999), (cid:11) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 2, σηµει΄ο 59 της Συνθη΄κης του Άµστερνταµ που τροποποιει΄ τη Συνθη΄κη περι΄ ιδρυ΄σεως της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης και ορισµε΄νες συναφει΄ς πρα΄ξεις (3), το οποι΄ο ακυρω΄νει το Πρωτο΄κολλο 16 της Συνθη΄κης της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης του 1993 µε την οποι΄α ιδρυ΄θηκε η Κοινη΄ Οργανωτικη΄ ∆οµη΄ για την Οικονοµικη΄ και Κοινωνικη΄ Επιτροπη΄ και την Επιτροπη΄ Περιφερειω΄ν, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τη συµφωνι΄α συνεργασι΄ας µεταξυ΄ των δυ΄ο Επιτροπω΄ν της 3ης Ιουνι΄ου 1999, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τη ∆ιοργανικη΄ Συµφωνι΄α της 6ης Μαι΅ου 1999 µεταξυ΄ του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου, του Συµβουλι΄ου και της Επιτροπη΄ς περι΄ δηµοσιονοµικη΄ς πειθαρχι΄ας και βελτι΄ωσης της διαδικασι΄ας επι΄ του προ- υ¨ πολογισµου΄ (4), (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη την ε΄κθεση της Επιτροπη΄ Πρου¨ πολογισµω΄ν (A5-0009/1999), Α. Β. Γ. λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι το σχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 1/99 αφορα΄ τα υπο΄λοιπα του πρου¨ πολογισµου΄ του ε΄τους 1998, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι το σχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 3/99 εξετα΄ζει το αι΄τηµα του Ευρωπαι¨κου΄ ∆ικαστηρι΄ου για την εγκατα΄σταση νε΄ου συστη΄µατος επεξεργασι΄ας κειµε΄νων, καθω΄ς και το αι΄τηµα της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν για τη δηµιουργι΄α θε΄σεων προ΄σληψης ενο΄ς δηµοσιονοµικου΄ ελεγκτη΄ και ενο΄ς υπο΄λογου, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι το σχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 4/99 αποσκοπει΄ να παρα΄σχει τους οικονοµικου΄ς πο΄ρους που απαιτου΄νται για την ι΄δρυση του Ευρωπαι¨κου΄ οργανισµου΄ για την ανασυγκρο΄τησης του Κοσσυφοπεδι΄ου, για την παροχη΄ µακροοικονοµικη΄ς βοη΄θειας στην πρω΄ην Γιουγκοσλα- βικη΄ ∆ηµοκρατι΄α της Μακεδονι΄ας, την παροχη΄ ανθρωπιστικη΄ς βοη΄θειας στην Τουρκι΄α, και, επιπλε΄ον, την παροχη΄ των απαραι΄τητων πιστω΄σεων πληρωµω΄ν για τα προγρα΄µµατα PHARE και TACIS και για τις προανα- φερθει΄σες δρα΄σεις, (1) (2) (3) (4) EE L 347 της 23. 12. 1998, σελ. 3. EE L 39 της 12. 2. 1999. EE L 340 της 10. 11. 1997, σελ. 1. EE C 172 της 18. 6. 1999, σελ. 1. C 54/74 Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 25. 2. 2000 δε΄χεται το σχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 1/99 του Συµβουλι΄ου της 1. 28ης Ιουνι΄ου 1999 χωρι΄ς τροποποι΄ηση· δε΄χεται το σχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 3/99 του Συµβουλι΄ου της 2. 16ης Ιουλι΄ου 1999 χωρι΄ς τροποποι΄ηση· επισηµαι΄νει ο΄τι το Συµβου΄λιο ε΄χει αποδεχθει΄ χωρι΄ς τροποποι΄ηση το προσχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορ- 3. θωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 4/99· επισηµαι΄νει ο΄τι το σχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 4/99 περιε΄χει τα ακο΄λουθα 4. στοιχει΄α: (α) µει΄ωση των πιστω΄σεων υποχρεω΄σεων και πληρωµω΄ν για τις αγροτικε΄ς δαπα΄νες υ΄ψους 200 εκατοµµυρι΄ων ευρω΄· (β) 92 εκατοµµυ΄ρια ευρω΄ σε πιστω΄σεις υποχρεω΄σεων για την ι΄δρυση του Ευρωπαι¨κου΄ οργανισµου΄ για την ανα- συγκρο΄τηση του Κοσσυφοπεδι΄ου· (γ) 15 εκατοµµυ΄ρια ευρω΄ σε πιστω΄σεις υποχρεω΄σεων για την παροχη΄ µακροοικονοµικη΄ς βοη΄θειας στην πρω΄ην Γιουγκοσλαβικη΄ ∆ηµοκρατι΄α της Μακεδονι΄ας· (δ) 30 εκατοµµυ΄ρια ευρω΄ σε πιστω΄σεις υποχρεω΄σεων για την παροχη΄ ανθρωπιστικη΄ς βοη΄θειας στην Τουρκι΄α· (ε) 75 εκατοµµυ΄ρια ευρω΄ σε πιστω΄σεις πληρωµω΄ν για το προ΄γραµµα PHARE· (στ) 75 εκατοµµυ΄ρια ευρω΄ σε πιστω΄σεις πληρωµω΄ν για τα προγρα΄µµατα για την πρω΄ην Γιουγκοσλαβι΄α εκτο΄ς του Κοσσυφοπεδι΄ου· (ζ) 30 εκατοµµυ΄ρια ευρω΄ σε πιστω΄σεις πληρωµω΄ν για την ενι΄σχυση του Κοσσυφοπεδι΄ου· (η) τη δηµιουργι΄α 15 θε΄σεων, εκ των οποι΄ων 1 Α1, για την Υπηρεσι΄α προ΄ληψης των απατω΄ν (OLAF), λαµβα΄νει υπο΄ σηµει΄ωση τη γνωµοδο΄τηση της Εποπτικη΄ς Επιτροπη΄ς της Υπηρεσι΄ας Καταπολε΄µησης της Απα΄- 5. της σχετικα΄ µε τις ανα΄γκες της σε προσωπικο΄ απο΄ το 1999 και µετα΄· επιµε΄νει να περιλα΄βει η Επιτροπη΄ τις προτα΄σεις αυτε΄ς στο προσχε΄διο συµπληρωµατικου΄ και διορθωτικου΄ πρου¨ πολογισµου΄ 5/99 το οποι΄ο ανακοινω΄- θηκε η΄δη για τον Οκτω΄βριο 1999· αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει το ψη΄φισµα αυτο΄ στο Συµβου΄λιο, την Επιτροπη΄ και τα ενδιαφε- 6. ρο΄µενα ο΄ργανα και συµβουλευτικου΄ς οργανισµου΄ς. 2. Ελευθερι΄ες, δικαιω΄µατα των πολιτω΄ν, δικαιοσυ΄νη και εσωτερικε΄ς υποθε΄σεις ***Ι (∆ιαδικασι΄α χωρι΄ς ε΄κθεση) A5-0012/1999 Νοµοθετικο΄ ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε τρε΄χουσες νοµοθετικε΄ς διαδικασι΄ες στον τοµε΄α των ελευθεριω΄ν και των δικαιωµα΄των των πολιτω΄ν, της δικαιοσυ΄νης και των εσωτερικω΄ν υποθε΄σεων (Ανακοι΄νωση της Επιτροπη΄ς προς το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο και το Συµβου΄λιο 8 Συνε΄πειες της ε΄ναρξης ισχυ΄ος της Συνθη΄κης του Αµστερνταµ 8 SEC(1999)0581 (cid:20) C4-0219/1999) (∆ιαδικασι΄α συναπο΄φασης: επιβεβαι΄ωση της πρω΄της ανα΄γνωσης) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τον κατα΄λογο των προτα΄σεων της Επιτροπη΄ς που εκκρεµου΄σαν την 1η Μαι΅ου 1999 και για τις οποι΄ες η ε΄ναρξη ισχυ΄ος της Συνθη΄κης του Αµστερνταµ συνεπα΄γεται τροποποι΄ηση νοµικη΄ς βα΄σης και διαδικασι΄ας (SEC(1999)0581 (cid:11) C4-0219/1999), (cid:11) ε΄χοντας υπο΄ψη το ψη΄φισµα΄ του της 4ης Μαι΅ου 1999, σχετικα΄ µε τις συνε΄πειες της ε΄ναρξης ισχυ΄ος της Συνθη΄κης του Αµστερνταµ (κατα΄σταση των εκκρεµουσω΄ν νοµοθετικω΄ν προτα΄σεων στο Συµβου΄λιο την 1η Μαι΅ου 1999 µε ε΄νδειξη της νε΄ας νοµικη΄ς βα΄σης και ενδεχο΄µενη τροποποι΄ηση της νοµοθετικη΄ς διαδικα- σι΄ας λο΄γω της ε΄ναρξης ισχυ΄ος της Συνθη΄κης του Αµστερνταµ) (C4-0134/1999 (cid:11) SEC(1999)0581 (cid:11) C4-0219/1999) (1), (1) ΣΠ της ηµεροµηνι΄ας αυτη΄ς, Με΄ρος ΙΙ, σηµει΄ο 7