title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture»

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text: 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/71 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 374/16) vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L’avenir du marché des produits de la pêche dans l’Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité» (COM(1997) 719 final); vu la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture» (COM(1999) 55 final — 99/0047 CNS) (1); vu la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992, et, en particulier, le chapitre 17 d’Action 21 qui aborde la question de l’utilisation durable et de la conservation des ressources biologiques marines de la haute mer; vu la décision de la Commission en date du 4 mars 1999 de le consulter à ce sujet, conformément à l’article 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 7 mai 1999 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 2 «Agriculture, développement rural, pêche»; vu le projet d’avis (CdR 182/99 rév. 1) adopté par la commission 2 le 16 juin 1999 [rapporteurs: MM. Day (RU, PPE) et Nordwall (S, PSE)], a adopté le présent avis lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 16 septembre). 1. Introduction 2. La proposition de règlement La Commission a défini dans sa communication (2) des 1. 1. orientations quant à la manière d’améliorer le fonctionnement du marché des produits de la pêche. Une large consultation a été réalisée auprès de l’industrie dans son ensemble, et la Commission présente à présent ses propositions officielles à la demande du Conseil de ministres. 1. 2. Certains des aspects qui ont été débattus sont couverts par des propositions déjà publiées, et sur lesquelles le Comité des régions a déjà formulé ses observations. De nouvelles propositions sont prévues en ce qui concerne la transparence du marché. se au doit L’actuelle proposition portant organisation commune 1. 3. des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (CEE) substituer no 3759/92 (3) du 17 décembre 1992, et consolider dans un règlement unique les dispositions du règlement (CEE) no 105/76 (4) du Conseil relatif à la reconnaissance des organi- sations de producteurs dans le secteur de la pêche et du règlement (CEE) no 1772/82 (5) du Conseil établissant les règles générales relatives à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs. règlement (1) JO C 78 du 20. 3. 1999, p. 1. (2) COM(97) 719 final du 16. 12. 1997. (3) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1-36. (4) JO L 20 du 28. 1. 1976, p. 39-41. (5) JO L 197 du 6. 7. 1982, p. 1-2. 2. 1. Le règlement propose une profonde rénovation de l’organisation du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour en particulier: — permettre une contribution de l’OCM au principe d’une gestion responsable des ressources; — améliorer la transparence et la connaissance du marché et des produits, y compris par les consommateurs; — responsabiliser notamment les organisations de produc- teurs, dans la perspective d’une gestion et d’une valorisa- tion optimales des ressources; — encourager les partenariats entre les différents opérateurs en vue de démultiplier l’efficacité; — privilégier les méthodes prévisionnelles d’adaptation à l’offre et à la demande; — améliorer la stabilité du marché en encourageant le recours à la commercialisation planifiée et contractualisée; — rénover les mécanismes d’intervention pour une efficacité accrue; C 374/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 — accroître la compétitivité; — clarifier et simplifier les règlements existants. 2. 2. Les articles 1 à 3 n’apportent aucun changement aux dispositions en vigueur, mais la définition des produits de la pêche devrait être clarifiée. Telle qu’elle est rédigée, il semblerait que les produits de l’aquaculture sont seulement des produits de l’élevage non capturés en mer. Aucune distinction n’est faite entre les espèces uniquement capturées en mer, comme les crabes, les oursins, etc. et celles provenant uniquement de l’élevage, comme les huîtres. Il y a également des espèces qui peuvent être soit capturées, soit élevées, comme les coquilles Saint-Jacques et les moules. La liste de produits de la pêche établie dans le tableau de l’article premier mentionne différen- tes façons dont les mollusques peuvent être transformés, mais omet la «dépuration», bien que cette technique soit utilisée dans toute l’UE. Quoi qu’il en soit, les espèces essentiellement sédentaires comme certains mollus- ques bivalves inféodés aux milieux benthiques (palourdes, couteaux, coques), les mollusques gastéropodes (ormeaux), les mollusques bivalves pectinidae (coquilles Saint-Jacques et pétoncles) et des crustacés tels que le pouce-pied exploités en milieu naturel doivent faire l’objet de la même considération que les produits de culture marine. les crustacés et 2. 3. L’article 4 introduit une nouvelle disposition qui exigera un étiquetage efficace au niveau de la vente de détail. Cet étiquetage devra faire apparaître la dénomination de l’espèce sur le marché local, la méthode de production (capture ou élevage) et la zone (océan ou mer) de capture. Cela semble correct en tant qu’exigences minimales mais le CdR souhaiterait voir davantage de marques locales pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. Les critères de qualité sont importants pour faciliter la mise en vente des produits de la pêche, notamment par le biais de ventes aux enchères à distance. Ces critères sont fixés à l’heure actuelle dans le règlement (CEE) no 103/76 (1) et appliqués par les E´ tats mem- bres. 2. 4. Les articles 5 à 12 couvrent les règles concernant les organisations de producteurs. Ces dernières sont concrètement des coopératives de fournisseurs créées pour aider l’industrie de la pêche en mer à approvisionner régulièrement le marché en poisson, des quotas étant fixés, si nécessaire, et elles peuvent pratiquer une politique d’intervention pour stabiliser les prix du poisson. L’article 5 établit les règles de fonctionnement des 2. 5. organisations de producteurs et les obligations de leurs mem- bres. Une nouvelle disposition est proposée à l’article 5, paragraphe 1 (b) (4) qui, bien que cela ne relève pas directement des organisations de commercialisation, encourage les produc- teurs à prendre en compte le caractère délicat de l’environne- ment marin et soutient les méthodes de pêche qui complètent les évolutions vers la durabilité. La reconnaissance des organisations de producteurs 2. 6. relève des E´ tats membres et l’article 6 en fixe la procédure d’octroi et de retrait. L’article 38 prévoit un comité de gestion des produits de la pêche, composé de représentants de tous les E´ tats membres, qui peut être saisi et trancher en cas de conflit. L’article 7 accorde aux E´ tats membres, sous certaines 2. 7. conditions, le droit de reconnaître, outre toutes celles définies à l’article 6, les organisations de producteurs qui acceptent et entreprennent d’améliorer la qualité et la commercialisation de certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 2406/96 (2). A` cet égard, il y a lieu de prêter attention au développement futur de l’intégration verticale, notamment entre entreprises familiales ou groupements d’entreprises et les réseaux de magasins et les supermarchés. Comme le reflètent ses avis précédents, le CdR estime que l’aide à l’industrie de la pêche devrait se manifester d’une manière moins discrimina- toire, et ne devrait pas être soumise à des limitations géographi- ques laissées à la discrétion de l’E´ tat membre. L’article 8 permet aux E´ tats membres, sous certaines 2. 8. conditions, d’assurer que les non-adhérents des organisations de producteurs ne mettent pas en péril les objectifs en matière de stabilité des prix des organisations de producteurs et l’article 9 prévoit une indemnité dans certains cas. Toutefois, si l’article 8 reprend l’article 5 du règlement (CEE) no 3759/92, les dispositions c’est avec une modification significative, concernant les non-adhérents ne s’appliquant que pour une période de 12 mois maximum. Il n’est pas précisé si l’objectif est d’effectuer des révisions régulières, mais la rédaction actuelle laisserait supposer que cette limite est absolue. 2. 9. L’article 10 exige que chaque organisation de produc- teurs transmette avant le début de la campagne de pêche un programme opérationnel comprenant un plan de commerciali- sation et montrant comment elles ont l’intention de gérer la production de leurs adhérents. L’aide financière sera retirée à une organisation de producteurs qui n’a pas soumis son plan ou qui n’a pas mis en œuvre les mesures prévues. Toute organisation de producteurs sanctionnée deux fois se verra retirer la reconnaissance à la troisième infraction. 2. 10. Tel que rédigé, l’article 10 est inapplicable. S’il est raisonnable d’envisager l’élaboration d’un plan de commercia- il n’est pas possible de lisation avant la première année, parachever un plan de capture avant que le quota définitif n’ait été fixé, fixation qui, dans la pratique, peut intervenir jusqu’à six mois après le début de la campagne de pêche en question. Même si toutes les espèces ne sont pas soumises à un quota, il n’en demeure pas moins nécessaire de différer la réalisation du plan de capture, le montant des quotas ayant une influence sur le niveau des captures de poissons hors quota. En tout état de cause, compte tenu de la charge 2. 11. supplémentaire que suppose l’article 10 pour les organisations les E´ tats membres, doivent, en vertu de de producteurs, l’article 11, leur accorder une indemnité supplémentaire pendant une période de 5 ans après l’année de leur reconnais- sance. Cette mesure est accueillie favorablement. 2. 12. L’article 12 accorde une indemnité complémentaire aux organisations de producteurs qui peuvent justifier que 10 % au moins de leur production seront écoulés dans le cadre de contrats de prévente. L’objectif de cette disposition est de tenir compte du fait que ce type de contrat aide à planifier l’offre. L’indemnité est proposée pour 5 ans à partir du (1) JO L 20 du 28. 1. 1976, p. 29-34. (2) JO L 334 du 23. 12. 1996, p. 1-15. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/73 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur du nouveau règle- ment. Toutefois, en 1998, la Commission européenne a publié des propositions visant à modifier le règlement (CEE) no 2847/93 (1) instituant un régime de contrôle. Ces proposi- tions incluaient une disposition en vertu de laquelle un E´ tat membre peut exiger que la première mise en vente se fasse dans un centre de vente aux enchères publiques. Si elle était adoptée, une telle disposition serait en conflit avec l’article 12 proposé actuellement, ou pourrait au moins entraîner une discrimination. Les articles 13 à 16 couvrent les organisations et les 2. 13. accords interprofessionnels. Tandis que les organisations de producteurs concernent l’industrie de la pêche en mer, la reconnaissance peut également être accordée à des organisa- tions ou associations qui représentent une part significative de la production, du commerce ou de la transformation des produits de la pêche, sous certaines conditions et pour certains types d’activité. Ainsi, par exemple, l’étude et le développement de techniques optimisant le fonctionnement du marché, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, l’octroi de marques régionales pour les produits de la pêche et l’organisation d’actions de formation pour améliorer la qualité des produits seraient des activités appropriées. Toutefois, toute action entravant la libre concur- rence est exclue. Le non-respect des conditions entraînera le retrait de la reconnaissance. Des dispositions similaires à celles concernant les organisations de producteurs existent pour les non-adhérents. En revanche, aucune indemnité n’est prévue spécifiquement pour les organisations interprofessionnelles, et le CdR est d’avis qu’en vue d’améliorer l’efficacité du marché, une aide initiale devrait être accordée sur 3 ans pour faciliter leur établissement. L’élément discrétionnaire concernant la reconnaissance ne devrait pas être contraignant, si, bien entendu, les conditions préalables sont respectées. 2. 14. Les articles 17 à 24 régissent les principes d’interven- tion, et en premier lieu le régime des prix. L’article 17 accorde aux organisations de producteurs le droit de fixer un prix de retrait, au-dessous duquel elles ne vendent pas. La destination des produits ainsi retirés ne doit pas entraver l’écoulement normal du produit concerné. Pour compenser le manque à les organisations de producteurs gagner des producteurs, peuvent constituer un fonds d’intervention, alimenté en partie par des prélèvements sur les ventes effectives. La liste des produits éligibles, la période pendant laquelle les prix de retrait sont applicables et les niveaux des prix de retrait doivent être notifiés à l’E´ tat membre concerné. 2. 15. Conformément à l’article 18, le comité de gestion des produits de la pêche fixe un prix d’orientation, applicable dans toute l’UE, avant le début de la campagne de pêche ou de chacune des périodes dans lesquelles cette campagne est subdivisée, pour chaque produit de la pêche. Le prix d’orienta- tion est fixé sur la base de la moyenne des prix constatés au cours des trois campagnes précédentes, de l’évolution de la production et de la demande, et tient compte de la nécessité de stabiliser les prix, d’éviter les excédents et de prendre en considération les intérêts des consommateurs. (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1-16. 2. 16. L’article 20 fixe le prix de retrait communautaire entre 70 % et 90 % du prix d’orientation, sous réserve de certains ajustements, le prix de retrait ne pouvant en aucun cas dépasser 90 % du prix d’orientation. 2. 17. L’article 21 prévoit une compensation financière pour les organisations de producteurs qui mettent en œuvre une politique d’intervention. Les organisations de producteurs doivent appliquer le prix de retrait communautaire, avec une marge de tolérance de 10 % au-dessus et au-dessous pour tenir compte notamment des variations saisonnières des prix du marché. Cette compensation financière n’est accordée que si les produits sont retirés du marché et écoulés à des fins autres que la consommation humaine ou de façon à ne pas entraver la commercialisation normale. 2. 18. Le montant de la compensation financière et les quantités éligibles doivent être réduits progressivement au cours des campagnes de pêche 2001, 2002 et 2003, mais les organisations de producteurs devraient compenser cette réduction à travers leur propre fonds d’intervention. Néan- moins, la compensation financière proposée à l’article 21, paragraphe 3 (a), est sensiblement inférieure au régime actuel et, tout en reconnaissant la nécessité de réduire le recours à l’intervention, l’ampleur des réductions proposées n’est pas raisonnable. En vertu de l’article 23, 2. 19. lorsque les produits sont retirés du marché au prix de retrait et, pour certains produits, lorsqu’ils n’ont pas trouvé un acheteur au prix de retrait communautaire (avec une tolérance de 10 %), et que le produit est alors stocké ou conservé, une «aide au report» peut être versée, dans certaines limites, le montant de l’aide ne dépassant pas en tout état de cause les coûts de la conservation ou du stockage. La marinade figure désormais parmi les méthodes de transformation autorisées. L’élément discrétionnaire contenu dans cet article devrait être rendu obligatoire, comme prévu dans le règlement original (CEE) no 3759/92. 2. 20. Cette disposition aura pour effet d’encourager les organisations de producteurs à recourir à ce retrait temporaire du marché plutôt qu’à un retrait permanent et le régime d’indemnisation révisé est conçu comme une incitation à cette fin. Concernant les ressources halieutiques, cette démarche est raisonnable. 2. 21. Les organisations de producteurs qui fixent leurs propres prix de retrait en vertu de l’article 17 peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire. Le Comité constate avec satisfaction le caractère obligatoire de cette disposition. Néan- moins, l’article 24, paragraphe 5, semble contradictoire. En tout état de cause, les quantités éligibles à l’aide forfaitaire devraient rester les mêmes que spécifié dans le règlement original (CEE) no 3759/92. 2. 22. L’article 25 prévoit une aide au stockage privé pour les produits congelés à bord des navires. Les règles en la matière sont les mêmes que pour l’aide au report prévue à l’article 23, mais, pour les raisons exposées au paragraphe précédent, l’élément discrétionnaire devrait être supprimé. C 374/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 2. 23. Les articles 26 et 27 concernent l’indemnité compen- satoire pour le thon destiné à l’industrie de transformation. La Commission européenne estime que, s’il n’y a aucun changement significatif quant aux principes de cette indemnité, le seuil de déclenchement est trop élevé et, par conséquent, risque d’entraîner des déclenchements peu justifiés. Elle pro- pose donc que le seuil soit réduit de 91 % à 85 % du prix à la production communautaire. Le Comité des régions n’approuve pas le critère de la Commission, considérant que le seuil de déclenchement devrait être maintenu à 91 %. Les articles 28 à 30 concernent les échanges avec les 2. 24. pays tiers. Afin d’assurer au secteur de la transformation des conditions d’approvisionnement plus compétitives et plus stables, particulièrement pour des espèces dont l’offre commu- nautaire est inexistante ou insuffisante, des suspensions tarifai- res sont proposées pour ces produits, mais seulement si la valeur en douane du produit importé est égale ou supérieure au prix d’intervention adopté au sein de l’UE. Toutefois, le Comité des régions estime qu’il faut envisager le cas de certains «produits sensibles» comme les flancs de thon, afin qu’ils continuent à être soumis au régime actuel de contingents, ainsi que le maintien des 24 % pour ce qui est des droits de douane communautaires. 2. 25. Des dispositions générales sont fixées aux articles 31 à 43. La plus significative est la permanence d’un comité de gestion pour les produits de la pêche prévue à l’article 37 compétent pour régler les litiges, et pour l’adoption de nouvelles mesures, en vertu de l’article 38. 2. 26. Le tableau financier présenté en annexe indique que: — Les dépenses annuelles pour les retraits communautaires et l’aide au report baisseront de 12 millions d’euros en 2000 à 7 millions d’euros à partir de 2003. — Les dépenses annuelles pour les retraits et les reports autonomes resteront inchangées à 3,5 millions d’euros. — Les dépenses annuelles pour l’aide au stockage privé augmenteront de 0,5 million d’euros en 2000 à 2 millions d’euros en 2002 et au-delà. — Les dépenses annuelles pour l’indemnité compensatoire concernant le thon seront réduites de 4 millions à 2,5 mil- lions d’euros à partir de 2001. — Les dépenses annuelles liées aux nouvelles indemnités accordées aux organisations de producteurs seront en moyenne de 5,25 millions d’euros au cours des trois premières années et de 3 millions d’euros au cours des deux dernières années. Après 2005, seules les organisations nouvellement créées pourront bénéficier de l’aide et les dépenses devraient s’élever à 0,5 million d’euros par an. — Les dépenses liées aux nouvelles indemnités accordées aux organisations de producteurs à des fins de contractualisa- tion sont estimées à 1,7 million d’euros en 2001, 2,7 mil- lions d’euros en 2002 et 4,7 millions d’euros jusqu’en 2005. — L’allocation supplémentaire liée à la réforme de l’OCM devrait coûter 3 millions d’euros en 2001, augmentant à 5 millions d’euros en 2003 et 2,7 millions d’euros en 2004 et 2005. Le tableau prévisionnel fait apparaître un crédit de 4,5 millions d’euros en 2006 qui n’est pas expliqué. Si ce chiffre est réduit à zéro, les calculs pour cette colonne sont corrects. 2. 27. Selon ces chiffres tels qu’ils sont énoncés, compte tenu du fait qu’ils représentent les prévisions maximales, l’aide fournie pour soutenir l’organisation commune des marchés des produits de la pêche passera de 20 millions d’euros en 2000 à 25 millions d’euros en 2003, pour baisser à 22,7 mil- lions d’euros en 2004-2005 et baisser encore à 15,5 millions d’euros en 2006, en supposant qu’il n’y ait pas un crédit de 4,5 millions d’euros (voir le paragraphe précédent). 3. Conclusions 3. 1. La proposition consolide en grande partie les règle- ments existants, tout en mettant l’accent principalement sur l’accroissement de l’efficacité, et l’on peut se réjouir de ce que le rôle des organisations de producteurs dans la réalisation de cet objectif soit reconnu. Néanmoins, il est essentiel que le règlement reflète certains aspects pratiques, particulièrement concernant le calendrier fixé pour la réalisation des plans de commercialisation et de capture. 3. 2. Il est nécessaire d’assurer une approche cohérente dans tous les E´ tats membres et les éléments discrétionnaires devraient donc être supprimés. 3. 3. L’un des gains d’efficacité qui pourraient être réalisés est d’encourager plus de coopération et de communication entre les responsables des centres de vente aux enchères publiques du poisson et les pêcheurs dans les différentes régions de l’UE et le recours aux enchères à distance. Une aide financière visant à favoriser une plus grande utilisation de ce système contribuerait à développer cette initiative. 3. 4. Les propositions visant à améliorer l’étiquetage afin de préciser l’origine des produits sont accueillies favorablement. Elles pourraient aller plus loin vers une marque et une commercialisation au niveau régional mais, comme exigences minimales, elles sont acceptables. 3. 5. La réduction de l’intervention peut désavantager les producteurs de l’UE par rapport à ceux des pays tiers. Des précautions doivent être prises en vue d’assurer qu’il n’en résultera pas une augmentation des importations de produits de la pêche des pays tiers aux dépens de l’industrie de la pêche de l’UE. 4. Recommandations Le Comité recommande que les modifications suivantes soient apportées à la proposition de règlement: (i) A` l’article 4, paragraphe 2, ajouter après «indique»: «au moins et sans que cela puisse porter préjudice à une marque locale des produits de la pêche et de l’aquaculture, particulièrement lorsque cette dernière améliore la sensi- bilisation et la confiance du client»; 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/75 (ii) A` l’article 5, modifier le paragraphe 1 (b) (4): «encourage l’adoption des méthodes de pêche qui font un maximum pour maintenir l’équilibre et la durabilité des ressources»; (iii) A` l’article 7, paragraphe 1, supprimer «peuvent» et ajouter «doivent»; (iv) A` l’article 8, supprimer la «période qui ne peut excéder douze mois» et ajouter «période qui ne peut excéder douze mois sans révision annuelle»; (v) A` l’article 10, paragraphe 1, supprimer «avant le début de la campagne» et au paragraphe 1 (b) après «adhérents» ajouter «le plan est à soumettre dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle l’organisation de producteurs concernée est officiellement notifiée du quota définitif pour toutes les espèces pendant la campagne en question»; (vi) A` l’article 12, paragraphe 1, ajouter au début «Indépen- damment de toute disposition contraire»; (vii) A l’article 13, paragraphe 1, après «les E´ tats membres» supprimer «peuvent» et ajouter «doivent»; (viii) A` l’article 13, ajouter un nouveau paragraphe numéro 8 formulé comme suit: «Les E´ tats membres accordent une indemnité en vue de favoriser la création d’organisations interprofessionnelles pendant une période de 3 ans conformément aux dispositions de l’article 11»; au paragraphe 3 (a) (iii), remplacer «8 %» par «10 %» et au paragraphe 3 (b), remplacer «8 %» par «10 %»; (x) A` l’article 23, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, supprimer «peut» et ajouter «doit»; (xi) A` l’article 24, paragraphe 5, supprimer la première phrase dans sa totalité et supprimer dans la deuxième phrase «mentionnées à l’alinéa précédent», et ajouter «des pro- duits concernés et proposés à la vente conformément à l’article 5 paragraphe 1»; (xii) A` l’article 25, paragraphe 2, supprimer «peut» et ajouter «doit»; (xiii) Le seuil de déclenchement pour le versement des indemni- tés compensatoires pour le thon destiné à l’industrie de transformation doit être maintenu à 91 %; (xiv) Une aide financière devrait être prévue pour encourager plus de coopération et de communication entre les responsables des centres de vente aux enchères publiques de poisson et les pêcheurs dans les différentes régions de l’UE et notamment l’utilisation de la vente à distance; (xv) Aux annexes I et II, faire figurer le poisson-sabre sur les listes de produits frais et congelés susceptibles d’être éligibles aux aides communautaires pour le stockage privé; (ix) A` l’article 21, paragraphe 3 (a) (i), remplacer «2 %» par «5 %»; au paragraphe 3 (a) (ii), remplacer «5 %» par «8 %»; (xvi) Reconsidérer l’inclusion dans l’annexe V de certains produits sensibles comme les flancs de thon. Bruxelles, le 16 septembre 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


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text: C 54/110 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 16. Droits de l’homme a) B5-0080, 0092, 0100 et 0105/1999 Résolution sur les prisonniers au Kosovo Le Parlement européen, (cid:1) vu ses résolutions antérieures sur le Kosovo et l’ex-Yougoslavie, notamment sa résolution du 22 juillet 1999 (1), (cid:1) vu le rapport du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, en date du 7 sep- tembre 1999, relatif à la situation des droits de l’homme au Kosovo, A. B. C. considérant qu’au cours du conflit du Kosovo, des milliers de Kosovars ont été arrêtés par les forces et troupes paramilitaires yougoslaves, considérant que, selon les rapports du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, 5 000 personnes au moins demeurent détenues à différents stades de procédures sous l’in- culpation d’actes de terrorisme, considérant que, selon une liste dressée par le Comité international de la Croix Rouge (CICR), sur la base d’informations émanant du ministère serbe de la justice, environ 2 000 Albanais de souche sont incarcérés en Serbie, y compris des personnes arrêtées sous l’inculpation d’activités antinationales menées avant la campagne de l’OTAN, D. préoccupé par le fait que tous ces prisonniers demeurent détenus sur la base de mandats de détention policière d’une durée d’un mois, ordonnés en Yougoslavie dans le cadre de la loi martiale décrétée au cours du conflit du Kosovo et qui ont officiellement expiré le 15 juin 1999, mais que ces mandats semblent avoir été prorogés indéfiniment sans la moindre perspective d’un procès en bonne et due forme ou de l’élargissement des prisonniers, E. F. considérant, que ces derniers temps au Kosovo, une centaine d’enlèvements de personnes issues de minorités ethniques a été enregistrée, et qu’à intervalles réguliers, il a été fait état de l’existence de centres de détention du UCK, considérant que le statut des détenus et des disparus n’a pas été abordé dans l’accord de Kumanovo, conclu entre l’OTAN et le gouvernement yougoslave, ni dans la résolution no 1244/99 du Conseil de sécurité autorisant une présence internationale au Kosovo, G. considérant que la sauvegarde entière des libertés fondamentales doit constituer l’élément essentiel du processus de reconstruction au Kosovo et dans l’ensemble de l’Europe du sud-est; 1. invite le gouvernement serbe à informer immédiatement les membres des familles des détenus et des personnes disparues dont on pense qu’elles sont retenues prisonnières, quant aux lieux et aux motifs de leur détention; invite instamment le gouvernement serbe à libérer immédiatement toutes les personnes détenues 2. depuis le 24 mars 1999; invite M. Bernard Kouchner, administrateur civil des Nations unies, ainsi que l’OSCE, à présenter des 3. propositions globales en vue de la libération de ces prisonniers; se félicite de la décision d’instaurer une sous-commission des prisonniers et détenus dans le cadre du 4. Conseil provisoire du Kosovo; 5. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter une résolution indiquant clairement aux autorités serbes qu’aucun progrès ne pourra être réalisé dans le cadre des conversations de paix sur l’avenir de la région, avant la libération de ces prisonniers; demande à la présidence finnoise de l’Union européenne d’engager des négociations directes avec le 6. gouvernement serbe en vue d’assurer la libération prochaine de tous les prisonniers; (1) PV de cette date, partie II, point 1. 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/111 Jeudi, 16 septembre 1999 7. invite toutes les parties prenantes au processus de reconstruction de l’Europe du sud-est à élaborer des stratégies à long terme en vue d’assurer la promotion et la défense des libertés fondamentales, ainsi qu’à promouvoir une culture du respect des droits de l’homme et de la tolérance; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités 8. de Serbie et à la République fédérale de Yougoslavie, à l’administrateur des Nations unies pour le Kosovo, à l’OSCE ainsi qu’au Comité international de la Croix Rouge. b) B5-0081, 0091, 0096 et 0108/1999 Résolution sur la Birmanie Le Parlement européen, (cid:1) vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celle du 15 avril 1999 (1), A. vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées par les autorités militaires en Birmanie, notamment la violation, par l’armée birmane, du droit humanitaire dans les régions peuplées de minorités ethniques, B. C. D. E. F. G. H. I. J. déplorant les restrictions qui continuent d’être imposées par le SPDC à Mme Aung San Suu Kyi, et à d’autres membres du NLD qui sont empêchés de circuler librement, ainsi qu’à tous les autres partis politiques qui se voient interdire toute activité, rappelant que le comité représentant le parlement du peuple (CRPP), agissant au nom de l’ensemble du parlement, n’a jamais été autorisé à siéger, condamnant les arrestations, récemment opérées, de plus de 150 militants démocrates, dont de nom- breux adolescents, ayant participé à des manifestations et distribué des tracts appelant à une grève générale le 9 septembre 1999, considérant que Mme Rachel Goldwin, ressortissante britannique, a été arrêtée en Birmanie lors d’une manifestation en faveur de la démocratie, considérant que cette arrestation intervient une semaine après que M. James Mawdsley, autre militant démocrate britannique, a été condamné à dix-sept ans d’incarcération après avoir été reconnu cou- pable d’être entré illégalement en Birmanie, condamnant le maintien en détention d’une enfant de trois ans, pendant cinq jours, en juillet 1999, dans le but de contraindre son père à sortir de la clandestinité, relevant qu’au mois de mai 1999, l’OIT, dans un rapport à son comité directeur, a indiqué que le SPDC ne cessait de contraindre le peuple de Birmanie à des travaux forcés, et qu’il ne devrait plus être invité à assister aux réunions qu’il organise, relevant que les investissements actuels des sociétés pétrolières multinationales européennes en Birma- nie représentent le tiers des investissements étrangers officiels, et que la proportion est plus forte encore s’agissant des crédits réellement engagés, prenant note des conclusions de la mission d’enquête de l’Union européenne envoyée à Rangoon en juillet 1999, et du fait que ces conclusions serviront de base à la révision que le Conseil effectuera en octobre de sa position commune sur la Birmanie, K. notant qu’à ce jour, le Conseil n’a pas répondu à la demande de Mme Aung San Suu Kyi et n’a pris aucune mesure économique significative à l’encontre du SPDC; réitère sa condamnation de la dictature militaire en Birmanie et de toutes les violations des droits de 1. l’homme perpétrées par le SPDC; 2. invite à nouveau le gouvernement birman à garantir les droits fondamentaux du peuple birman, à libérer tous les prisonniers politiques et à autoriser Mme Aung San Suu Kyi et les membres de son parti à circuler librement; (1) JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 405


eurovoc_concepts:
adoption of the budget
amending budget
general budget (EU)
supplementary budget

text: 25. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 54/73 TEXTOS ADOPTADOS Quinta-feira, 16 de Setembro de 1999 1. Projectos de orçamento rectificativo e suplementar ORS nos 1/99, 3/99 e 4/99 A5-0009/1999 Resolução sobre os projectos de orçamento rectificativo e suplementar nos 1, 3 e 4 ao orçamento da União para o exercício de 1999 (C5-0021/1999, C5-0074/1999 e C5-0136/1999) O Parlamento Europeu, (cid:1) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, em especial, o seu artigo 272o, (cid:1) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Atómica e, em especial, o seu artigo 234o, (cid:1) Tendo em conta o Regulamento Financeiro, de 21 de Dezembro de 1977, aplicável ao Orçamento Geral das Comunidades Europeias, com a redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE, CECA, Euratom) no 2779/98 (1), e, em especial, o seu artigo 15o, (cid:1) Tendo em conta o Orçamento Geral da União para o exercício de 1999, aprovado definitivamente em 17 de Dezembro de 1998 (2), (cid:1) Tendo em conta o anteprojecto de orçamento rectificativo e suplementar no 1/99 ao orçamento de 1999, apresentado pela Comissão em Junho de 1999, (cid:1) Tendo em conta o projecto de orçamento rectificativo e suplementar no 1/99 ao orçamento de 1999, estabelecido pelo Conselho em 28 de Junho de 1999 (C5-0021/1999), (cid:1) Tendo em conta o projecto de orçamento rectificativo e suplementar no 3/99, estabelecido pelo Con- selho em 16 de Julho de 1999 (C5-0074/1999), (cid:1) Tendo em conta o anteprojecto de orçamento rectificativo e suplementar no 4/99 ao orçamento 1999, apresentado pela Comissão em 8 de Setembro de 1999 (C5-0130/1999), (cid:1) Tendo em conta o projecto de orçamento rectificativo e suplementar no 4/99 ao orçamento de 1999, estabelecido pelo Conselho em 13 de Setembro de 1999 (C5-0136/1999), (cid:1) Tendo em conta o artigo 2o, ponto 59, do Tratado de Amesterdão que altera o Tratado da União Europeia, os Tratados que instituem as Comunidades Europeias e alguns actos relativos a esses Trata- dos (3), que revoga o Protocolo no 16 do Tratado da União Europeia de 1993 em que se criou uma Estrutura Organizativa Comum para o Comité Económico e Social e o Comité das Regiões, (cid:1) Tendo em conta o acordo de cooperação entre os dois Comités, de 3 de Junho de 1999, (cid:1) Tendo em conta o Acordo Interinstitucional celebrado em 6 de Maio de 1999 entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão sobre a disciplina orçamental e a melhoria do processo orçamen- tal (4), (cid:1) Tendo em conta o relatório da Comissão dos Orçamentos (A5-0009/1999), A. Considerando que o projecto de orçamento rectificativo e suplementar no 1/99 incide sobre o saldo do orçamento para o exercício de 1998, B. Considerando que o projecto de orçamento rectificativo e suplementar no 3/99 diz respeito a um pedido do Tribunal de Justiça no sentido da instalação de um novo sistema de tratamento de texto, assim como a um pedido do Comité das Regiões no sentido da criação dos lugares de auditor finan- ceiro e de tesoureiro, C. Considerando que o projecto do orçamento rectificativo e suplementar no 4/99 se destina a fornecer os recursos financeiros necessários para criar a Agência Europeia para a Reconstrução do Kosovo, a prestar ajuda macroeconómica à ex-República Jugoslava da Macedónia, a conceder ajuda humanitária à Turquia e, além disso, a proporcionar as necessárias dotações para pagamentos para os programas PHARE e TACIS e para as acções acima referidas, (1) (2) (3) (4) JO L 347 de 23. 12. 1998, p. 3. JO L 39 de 12. 2. 1999. JO C 340 de 10. 11. 1997, p. 1. JO C 172 de 18. 6. 1999, p. 1. C 54/74 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 25. 2. 2000 Quinta-feira, 16 de Setembro de 1999 Aceita o projecto de orçamento rectificativo e suplementar no 1/99 do Conselho, de 28 de Junho de 1. 1999, sem alterações; Aceita o projecto de orçamento rectificativo e suplementar no 3/99 do Conselho, de 16 de Julho de 2. 1999, sem alterações; Verifica que o Conselho aceitou, sem modificações, o anteprojecto de orçamento rectificativo e suple- 3. mentar no 4/99; Verifica que o anteprojecto de orçamento rectificativo e suplementar no 4/99 contém os seguintes 4. elementos; a) Uma redução das dotações para autorizações e para pagamentos para as despesas agrícolas de 200 milhões de euros, b) 92 milhões de euros em dotações para autorizações para a criação da Agência Europeia para a Reconstrução do Kosovo, c) 15 milhões de euros em dotações para autorizações para a ajuda macrofinanceira à ex-República Jugoslava da Macedónia, d) 30 milhões de euros em dotações para autorizações para a ajuda humanitária à Turquia, e) f) 75 milhões de euros em dotações para pagamentos para o programa PHARE, 75 milhões de euros em dotações para pagamentos para os programas para a ex-Jugoslávia, com excepção do Kosovo, g) 30 milhões de euros em dotações para pagamentos para a ajuda ao Kosovo, h) criação de 15 lugares, dos quais 1 A1, para o Organismo Europeu de Luta Antifraude (OLAF); 5. Toma nota do parecer do Comité de Controlo Orçamental do OLAF sobre as suas necessidades em termos de pessoal a partir de 1999; insiste em que a Comissão inclua estas propostas no anteprojecto de orçamento rectificativo e suplementar no 5/99 já anunciado para Outubro; Encarrega a sua Presidente de transmitir a presente resolução ao Conselho, à Comissão e às institui- 6. ções e órgãos consultivos implicados. 2. Liberdades, direitos dos cidadãos, justiça e assuntos internos *** I (processo sem debate) A5-0012/1999 Resolução legislativa do Parlamento Europeu sobre os procedimentos legislativos em curso no domínio das liberdades e dos direitos dos cidadãos, da justiça e dos assuntos internos (Comunica- ção da Comissão ao Parlamento Europeu e ao Conselho 7 Consequências da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão 7 SEC(1999) 0581 7 C4-0219/1999) (Processo de co-decisão; confirmação de primeiras leituras) O Parlamento Europeu, (cid:1) Tendo em conta a lista das propostas da Comissão pendentes em 1 de Maio de 1999 relativamente às quais a entrada em vigor do Tratado de Amesterdão implica uma alteração de base jurídica e/ou de processo legislativo (SEC(1999) 0581 (cid:1) C4-0219/1999), (cid:1) Tendo em conta a sua Resolução de 4 de Maio de 1999 (1) sobre as implicações da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão (lista das propostas legislativas pendentes em 1 de Maio de 1999, com indicação da nova base jurídica e de uma eventual alteração do processo legislativo na sequência da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão) (C4-0134/1999 (cid:1) SEC(1999) 0581 (cid:1) C4-0219/1999), (1) Cf. acta de 4. 5. 1999, Parte II, ponto 7


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European judicial area
International Criminal Tribunal
interinstitutional relations (EU)
international human rights law

text: 25. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 54/93 Giovedì 16 settembre 1999 10. Spazio di libertà, sicurezza e giustizia a) B5-0110/1999 Risoluzione sull’elaborazione della Carta dei diritti fondamentali Il Parlamento europeo, (cid:1) viste le conclusioni del Consiglio europeo di Colonia, (cid:1) viste le sue proposte contenute nelle sue risoluzioni sulla costituzione dell’Unione europea e nelle altre risoluzioni di carattere generale su questioni istituzionali approvate nel corso della legislatura 1994 (cid:1) 1999 (1); 1. plaude alla decisione adottata nel corso del Consiglio europeo di Colonia di procedere all’elabora- zione, prima del Consiglio europeo del dicembre 2000, di un progetto di Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea; 2. reputa che l’elaborazione di tale Carta rappresenti una delle sue priorità di natura costituzionale e implichi la responsabilità congiunta delle due istituzioni su cui poggia la legittimità dell’Unione; il Consi- glio (per gli Stati membri) e il Parlamento europeo (per i popoli europei); sottolinea la necessità di un approccio aperto e innovatore nei confronti del carattere della Carta, 3. della natura dei diritti che dovranno figurarvi, nonché del suo ruolo e del suo statuto nell’evoluzione costi- tuzionale dell’Unione; chiede, per quanto riguarda la composizione e le modalità di organizzazione dei lavori di questa 4. istanza; (cid:1) che il numero dei deputati al Parlamento europeo sia pari a quello dei rappresentanti dei capi di Stato e di governo degli Stati membri al fine di conferire visibilità all’uguaglianza fra tali due componenti e di consentire una rappresentanza adeguata delle varie correnti e sensibilità politiche presenti al Parla- mento europeo; (cid:1) che il ruolo e l’apporto essenziale dei parlamenti nazionali siano assicurati dai mezzi che, alla luce di un’adeguata consultazione dei presidenti dei parlamenti nazionali, sembreranno efficaci; (cid:1) che i poteri del Presidente e dell’Ufficio di presidenza siano determinati dall’istanza; (cid:1) che l’istanza possa decidere in merito all’eventuale costituzione di un comitato di redazione e di gruppi di lavoro; (cid:1) che la trasparenza dei lavori sia assicurata in modo adeguato; che il contributo delle ONG e dei citta- dini sia altresì assicurato e che siano organizzate audizioni pubbliche; (cid:1) che il segretariato dell’istanza dipenda dalla responsabilità delle istituzioni partecipanti. incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio e alle 5. altre Istituzioni della Comunità, nonché ai governi e ai parlamenti degli Stati membri. (1) GU C 120 del 16. 5. 1989, pag. 51, GU C324 del 24. 12. 1990, pag. 219 e GU C 61 del 28. 2. 1994, pag. 155. b) B5-0116/1999 Risoluzione sulla riunione straordinaria del Consiglio europeo sullo spazio di libertà, di sicurezza e di giustizia (Tampere, 15 e 16 ottobre 1999) Il Parlamento europeo, (cid:1) visti i trattati UE e CE ed in particolare le disposizioni relative allo sviluppo dell’Unione in quanto spazio di libertà, di sicurezza e di giustizia (SLSG), (cid:1) viste le proprie precedenti risoluzioni in materia (1), (1) GU C 219 del 30. 7. 1999, pag. 5 e pag. 6 e GU C 175 del 21. 6. 1999, pag. 4


title: Yttrande från Regionkommittén om "Sammanhållningsfondens årsredovisning (1997)"

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Cohesion Fund
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text: 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374/67 Yttrande från Regionkommittén om ”Sammanhållningsfondens årsredovisning (1997)” (1999/C 374/15) BAKGRUND ”Sammanhållningsfondens årsredovisning (1997)” (KOM(1998) 543 slutlig). Kommissionens brev av den 7 oktober 1998 om att i enlighet med det första stycket i artiklarna 61 och 265 i EG-fördraget rådfråga ReK i detta ärende. Presidiets beslut av den 18 november 1998 att ge utskott 1 — regionalpolitik, strukturfonder, ekonomisk och social sammanhållning, samarbete över nations- och regiongränser — i uppdrag att utarbeta ett yttrande i frågan. Det utkast till yttrande som antogs av utskott 1 den 30 juni 1999 (CdR 2/99 rév. 2; föredragande: José Vieira de Carvalho (P, PPE)). Kommitténs yttrande om ”Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond” och ”Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av bilaga II till förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond” (CdR 235/98 fin) (1). ReK:s yttrande om ”Första rapporten från kommissionen om ekonomisk och social sammanhållning” (CdR 76/97 fin) (2). Kommitténs yttrande om ”Förslag till rådets förordning (EEG) om inrättandet av en sammanhållningsfond” och ”Förslag till rådets förordning om fastställande av genomförandebestämmelser till rådets förordning (EG) om inrättandet av en sammanhållningsfond” (3) (CdR 16/94) (4). Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande (sektionen för ekonomiska och monetära unionen, ekonomisk och social sammanhållning) om ”Sammanhållningsfondens årsredovisning (1997)” (CES 192/99) (5). De beslut rörande Agenda 2000 som fattades av EU:s stats- och regeringschefer i Berlin den 24–25 mars 1999. Mot bakgrund av ovanstående antog Regionkommittén vid sin 30:e plenarsession den 15–16 september 1999 (sammanträdet den 16 september) följande yttrande. 1. Inledning 2. Allmänna kommentarer i syfte att Kommissionens rapport avser de beslut som fattats 1. 1. under 1997 när det gäller Sammanhållningsfonden. Denna fond är ett instrument som har inrättats genom Maastrichtför- draget förstärka den ekonomiska och sociala sammanhållningen genom ekonomiskt stöd till mindre välbär- gade medlemsstater (Spanien, Grekland, Irland och Portugal) för att genomföra miljö- och infrastrukturprojekt, samt i syfte att hjälpa dessa stater att genomföra nationella program för att uppfylla konvergenskriterierna för EMU:s tredje etapp. 1. 2. År 1997 var det femte året som Sammanhållningsfon- den var i funktion i de fyra mottagarländerna och den strategi som tillämpats skiljer sig inte mycket från de tidigare årens strategi. (1) EGT C 51, 22. 2. 1999, s. 10. (2) EGT C 379, 15. 12. 1997, s. 34. (3) Ej officiell titel. (4) EGT C 217, 6. 8. 1994, s. 1. (5) EGT C 116, 28. 4. 1999, s. 10. 2. 1. ReK ger kommissionen en eloge för rapportens avse- värda förbättring och konstaterar att kommentarer från tidiga- re yttranden har beaktats vilket lett till ändringar i dokumentets framställning. När det gäller framställningen av utvecklingen i varje 2. 2. land välkomnar kommittén graden av detaljer i rapporten. Det skulle dock vara önskvärt med en ökad harmonisering av den deskriptiva analysen i de aktuella fallen för att göra det lättare att jämföra data från de olika medlemsstaterna. 2. 3. Dessutom rekommenderar kommittén att man så snart som möjligt börjar använda diagram och kartor för att illustrera de finansierade projektens och den regionala sprid- ningens totala utveckling. Detta skulle göra det lättare att snabbt hämta fram uppgifter och använda rapporten. C 374/68 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 2. 4. ReK noterar att rättsliga och administrativa regler och förfaranden har inrättats när det gäller projektens förvaltning, funktion, utvärdering och kontroll, och rapporten visar att detta har lett till positiva resultat när det gäller Sammanhåll- ningsfondens tillämpning. 2. 12. ReK välkomnar kommissionens förslag om att inrätta ett instrument för strukturpolitik inför anslutningen (ISPA) i syfte att underlätta för kandidatländerna att uppnå gemen- skapsnivå när det gäller infrastrukturer för transport och miljö. Kommittén ser positivt på resultaten från undersök- 2. 5. ningen som genomförts av London School of Economics. I denna studie framhölls ett starkt och positivt samband mellan offentliga och privata investeringar med betydande långsiktiga effekter på sysselsättningen, liksom avsevärda effekter från en region till en annan och mellan mottagarländerna och deras grannar. ReK ser även positivt på programmet för utvärdering i 2. 6. efterhand som visar att kommissionen är angelägen om att projekten utvärderas. Kommittén hoppas att detta program tillhandahålla jämförbara analysfaktorer och resultat skall när det gäller de fyra mottagarländerna för att förbättra förhandsbedömningen och kontrollen av programmen. 2. 7. Kommittén ser med tillfredsställelse på de ansträng- ningar som görs i de medlemsstater som är berättigade till stöd via Sammanhållningsfonden för att uppnå målen som rådet I detta sammanhang satt upp avseende budgetunderskott. uppmanar kommittén medlemsstaterna att fullfölja dessa ansträngningar och föreslår att kommissionen följer budgetut- vecklingen noga och främjar utvecklingen av informationsåt- gärder i mottagarländerna, när det är berättigat. Kommittén noterar det beslut som fattats av EU:s stats- 2. 8. och regeringschefer i Berlin om att de fyra medlemsstater som hittills erhållit stöd skall ges fortsatt stöd från Sammanhåll- ningsfonden även efter år 2000, med en omprövning av deras stödberättigande när halva stödperioden löpt ut år 2003. ReK anser att Sammanhållningsfonden har en viktig roll när det gäller att främja konvergensen mellan medlemsstaterna, men konstaterar också att inget av mottagarländerna hittills har uppnått BNP-gränsen på 90 % eller mer av gemenskapsge- nomsnittet. A¨ ven om framsteg har noterats i sammanhållningslän- 2. 9. derna påpekar ReK att det fortfarande finns mycket att göra, förbättra både inom transport- och miljösektorn, dessa länders infrastruktur. Med hänsyn till kravet på ständig förbättring – såväl i de länder som deltar i valutasamarbetet som i de länder som ännu inte gör det – finns det skäl att behålla fonden. för att 2. 10. Kommittén stöder beslutet att ändra i stället för att ersätta den aktuella fondförordningen, vilket enligt kom- mitténs åsikt kommer att underlätta en mjuk övergång mellan de två finansieringsperioderna. När det gäller annan gemenskapspolitik betonar ReK 2. 11. kommissionens samordnande arbete, i synnerhet när det gäller miljölagstiftning, transeuropeiska nät och strukturfonderna. 2. 13. När det gäller åtgärder för uppföljning och kontroll ser Regionkommittén mycket positivt på det arbete som övervakningskommittéerna i varje medlemsstat utfört och på de verifierings- och kontrolluppdrag som genomförts med avseende på projekt som finansieras via Sammanhållnings- fonden. 2. 14. Enligt rapporten känner kommissionen endast till ett fall när Sammanhållningsfondens medel används på ett otillbörligt sätt. Regionkommittén ser positivt på detta, om det är ett tecken på att medlen i de allra flesta fall används på ett riktigt sätt. Regionkommittén har emellertid noterat kommis- sionens bedömning att de nationella myndigheterna försum- mar att systematiskt kontrollera hur medlen används för bl. a. Sammanhållningsfondens projekt, vilket ökar risken för bedrägerier. Regionkommittén har även noterat kommissio- nens bedömning att effekterna av anslagen till bedrägeribe- kämpning svårligen kan bedömas, eftersom det inte finns någon sammanställning av bedrägerifall. Kommittén beklagar att kommissionen har funnit skäl för denna allvarliga kritik och stöder helt och fullt varje ansträngning att mer effektivt bekämpa oegentligheter och bedrägerier inom strukturfonder- nas samtliga områden. Här måste alla berörda myndigheter ta sitt ansvar. 3. Allmänna kommentarer 3. 1. Förvaltning av ekonomiskt stöd 3. 1. 1. Kommittén ser positivt på att man ytterligare en gång har uppnått målen när det gäller budgetmedlens använd- ning; både när det gäller åtaganden och utbetalningar har anslagen utnyttjats till 100 %. ReK noterar att man, från 1993 till slutet av 1997, 3. 1. 2. hade utnyttjat cirka 2/3 av de totala medlen som var avsedda för Sammanhållningsfondens första fas (1993–1999). Kommittén ser också positivt på att de indikativa 3. 1. 3. procentsatserna när det gäller fördelningen av Sammanhåll- ningsfondens medel återigen har respekterats av mottagarlän- derna i enlighet med vad som föreskrivs i bilaga I i förordnin- gen om fondens inrättande. 3. 1. 4. ReK konstaterar att investeringarna inom miljöområ- det 1997 (54,4 %) för första gången överstiger investeringarna inom transportområdet (45,5 %), och på så sätt kompenserar de låga värdena från tidigare år. Kommittén noterar dessutom att det finns liknande tendenser i nästan alla länder. 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374/69 För perioden 1993–1997 noterar Regionkommittén 3. 1. 5. med tillfredsställelse att fördelningen av fondens åtgärder mellan transportsektorn och miljösektorn blivit jämnare, 50,8 respektive 49,2 %. Det finns därför ingen anledning att förutse några större svårigheter att upprätthålla denna tendens för hela perioden 1993–1999, det vill säga Sammanhållningsfondens första programperiod. 3. 1. 13. Regionkommittén anser att den framtida finansie- ringen av småskaliga projekt skall säkerställas. ReK:s argument är att, oavsett behovet att finansiera stora projekt och säkerstäl- la ett strategiskt arbetssätt vad gäller projektutveckling, ett antal småskaliga projekt kan vara av speciell vikt för samman- hållningsländerna, i synnerhet inom miljöområdet. Det är av avgörande betydelse att de lokala förvaltningarna fastställer sina egna prioriteringar vad gäller detta. 3. 1. 6. Inom detta område måste kommittén dock fortsätta att framhålla att investeringarna minskar när det gäller natur- skydd och miljön i städerna, trots att de utgör grundläggande faktorer för att upprätthålla livskvaliteten. 3. 1. 7. Under kommande år kommer miljön i städerna säkerligen att kräva större uppmärksamhet, särskilt som man tydligt kan se den nuvarande starka tendensen till urbanisering i Europa, där cirka 2/3 av befolkningen bor i stadsområden som upptar cirka 1 % av dess yta. Således utsätts städerna för allt större miljörisker, särskilt i form av förorening av luft, vatten och mark, fast och flytande avfall samt buller. Man måste finna lämpliga lösningar på dessa problem när man planerar kommande åtgärder eftersom medborgarna kommer att ställa ökade krav i den riktningen. A¨ ven om vägprojekten fortfarande tar emot den 3. 1. 8. största delen av stödet från Sammanhållningsfonden (57 %) välkomnar ReK den betydande ökningen när det gäller järn- vägsdelen inom transportbudgeten, som uppgår till nästan 1/3 av de totala åtagandena inom denna sektor 1997. Kommittén måste betona de minskade investeringar- 3. 1. 9. na när det gäller hamnprojekt (1,7 %) 1997 med tanke på att sjötransporter har en mycket betydande ekonomisk roll i de fyra mottagarländerna. I detta avseende påpekar ReK för kommissionen och sammanhållningsländerna att projekten inom hamninfrastruktur, både kust- och inlandshamnar, bör ökas för att främja och utveckla denna grundläggande sektor när det gäller att öka öppenheten utåt hos dessa länder. 3. 1. 10. I samband med detta borde man också föra fram tjänster på sjötransportområdet inom medlemsstaterna som alternativ vid varutransport, för att avlasta vägtransportnätet. Detta skulle vara en lösning som är bättre för miljön och den regionala utvecklingsplaneringen, och den har uppenbara fördelar om man ser till snabbhet och kostnadseffektivitet. Regionkommittén betonar också behovet på trans- 3. 1. 11. portområdet av att utveckla projekt som baseras på intermoda- litet, i syfte att öka effektiviteten i transportsystemet som helhet och garantera smidigare transporter av personer och varor. 3. 1. 12. På samma sätt borde man genom framtida åtgärder främja utvecklingen av logistiska centrum i syfte att åstadkom- ma en effektiv distribution av varor. Dessa centrum skall i sin tur vara anslutna till multimodala godstransportcentrum för att kunna utnyttja olika varutransportsätt. 3. 2. Subsidiaritet och partnerskap 3. 2. 1. Regionkommittén vill uppmana kommissionen att säkerställa att de lokala och regionala myndigheterna involve- ras i alla fondens faser, från det att man sätter upp prioriteringar till övervakning och uppföljning. 3. 2. 2. Kommittén anser att detta engagemang även innebär att stödansökningarna måste åtföljas av betänkanden från de regionala och lokala myndigheterna i de aktuella regionerna. Dessa betänkanden skall omfatta de aktuella projektens regio- nala och interregionala effekter. Dessutom anser ReK att kommissionen måste ta hänsyn till dessa betänkanden från de direkt berörda myndigheterna när man antar projekt. 3. 2. 3. ReK påminner om att en del av åtgärderna inom detta område härrör från kommuner och regioner. Därför rekommenderar kommittén en ökad flexibilitet när det gäller tillämpningen av Sammanhållningsfondens regler eftersom de föreskriver att ansökningarna om stöd från Sammanhållnings- fonden måste komma från de centrala regeringarna. Kom- mittén uppmanar kommissionen att vara mer öppen mot instanser på mellannivå, vilket skulle underlätta dialogen och eventuellt leda till projekt med stor potential som annars inte hade kommit till kommissionens kännedom. A¨ ven om ReK välkomnar den ökade tonvikten på 3. 2. 4. partnerskap mellan den privata och den offentliga sektorn anser kommittén att beslut angående projekts möjligheter att generera inkomster och hur lämpliga de är som mottagare av privat finansiering skall göras på medlemsstatsnivå i samråd med de berörda lokala och regionala myndigheterna. 3. 2. 5. Regionkommittén framhåller att de privata och re- gionala/lokala aktörernas intressen ofta kan vara olika och att detta kan utgöra ett hinder för privat finansiering. Det är ofta svårt att uppmuntra sådana investeringar i transport- och miljörelaterade tjänster i mer avlägsna landsändar. Man bör också säkerställa att det finns ett skäligt utbud av infrastruktur och tjänster och man bör framhålla att lokala och regionala myndigheter i vissa fall har de bästa förutsättningarna att finansiera och upprätthålla denna form av infrastruktur. C 374/70 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 4. Slutsatser Kommittén noterar det beslut som fattats av EU:s stats- 4. 1. och regeringschefer i Berlin om att de fyra medlemsstater som hittills erhållit stöd skall ges fortsatt stöd från Sammanhåll- ningsfonden även efter år 2000, med en omprövning av deras stödberättigande när halva stödperioden löpt ut år 2003. 4. 3. Regionkommittén anser att den framtida finansiering- en av småskaliga projekt skall säkerställas och framhåller att några har haft avsevärda effekter framför allt inom miljöområ- det. Därför är det av avgörande betydelse att de lokala förvaltningarna fastställer sina egna prioriteringar vad gäller detta. 4. 2. Kommittén välkomnar den ökade balansen mellan investeringarna i miljö- och transportsektorn. ReK kan dock inte låta bli att framhålla att investeringarna minskar när det gäller naturskydd och förbättring av miljön i städerna. 4. 4. Regionkommittén vill uppmana kommissionen att säkerställa att de lokala och regionala myndigheterna involve- ras i alla Sammanhållningsfondens faser och framhåller bety- delsen av de åtgärder som härrör från kommuner och regioner. Bryssel den 16 september 1999. Regionkommitténs ordförande Manfred DAMMEYER


title: Commission Regulation (EC) No 1984/1999 of 16 September 1999 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of rye issued in Regulation (EC) No 1758/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export
export refund
rye
third country

text: L 245/22 EN Official Journal of the European Communities 17. 9. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1984/1999 of 16 September 1999 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of rye issued in Regulation (EC) No 1758/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2513/98 (4), and in particular Article 7 thereof, (1) Whereas an invitation to tender for the refund and/or the tax for the export of rye to all third countries was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1758/1999 (5); (2) Whereas Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95 allows the Commission to decide, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92 and on the basis of notified, to make no award; the tenders (3) Whereas on the basis of the criteria laid down in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95 a maximum refund or minimum tax should not be fixed; (4) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 No action shall be taken on the tenders notified from 10 to 16 September 1999 in response to the invitation to tender for the refund or the tax for the export of rye issued in Regulation (EC) No 1758/1999. This Regulation shall enter into force on 17 September 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 September 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 16. (5) OJ L 210, 10. 8. 1999, p. 3


title: Dictamen del Comité de las Regiones sobre la «Propuesta de Recomendación del Consejo sobre criterios mínimos de las inspecciones medioambientales en los Estados miembros»

eurovoc_concepts:
environmental impact
environmental monitoring
environmental protection
location of industry

text: C 374/48 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 12. 1999 Dictamen del Comité de las Regiones sobre la «Propuesta de Recomendacio´ n del Consejo sobre criterios mı´nimos de las inspecciones medioambientales en los Estados miembros» EL COMITE´ DE LAS REGIONES, (1999/C 374/12) vista la «Propuesta de Recomendacio´ n del Consejo sobre criterios mı´nimos de las inspecciones medioambientales en los Estados miembros» [COM(1998) 772 final — 98/0358 (COD) — anteriormente 98/0358 (SYN)]; vista la decisio´ n del Consejo de 16 de julio de 1999, de conformidad con el primer pa´rrafo del artı´culo 265 y el primer apartado del artı´culo 175 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, de consultar al Comité de las Regiones sobre este asunto; vista la lista de propuestas de la Comisio´ n pendientes en mayo de 1999 para las que la entrada en vigor del Tratado de Amsterdam implica un cambio de fundamento jurı´dico o de procedimiento (SEC(1999) 580 final); visto el programa de trabajo para 1998 de la Comisio´ n 4, aprobado por la Mesa el 15 de julio de 1998, en el que se encomienda la preparacio´ n del dictamen a la Comisio´ n 4 (Comisio´ n de Ordenacio´ n del Territorio, Polı´tica Urbana, Energı´a y Medio Ambiente); visto el proyecto de Dictamen (CDR 179/99 rev. 1) aprobado por mayorı´a por la Comisio´ n 4 el 28 de junio de 1999 (ponente: Sra. Eaton, UK, PPE), ha aprobado el siguiente dictamen en su 30o Pleno de los dı´as 15 y 16 de septiembre de 1999 (sesio´ n del 16 de septiembre). 1. Introduccio´ n 1. 1. El Comité de las Regiones reconoce que en los u´ ltimos an˜ os ha aumentado el interés por la aplicacio´ n y el cumplimiento de la legislacio´ n comunitaria, y reconoce la necesidad de garantizar criterios mı´nimos para las tareas de inspeccio´ n en las instalaciones industriales. Es importante que se introduzcan mejoras de orden pra´ctico en el sistema de inspeccio´ n vigente. 2. Alcance del dictamen 2. 1. El Dictamen se referira´ a la contaminacio´ n del aire, el agua y el suelo desde fuentes concretas reguladas por la legislacio´ n comunitaria. Quiere aplicarse en una primera fase a las inspecciones medioambientales de instalaciones industriales sujetas en virtud del Derecho comunitario medioambiental a la concesio´ n de una autorizacio´ n o permiso. La legislacio´ n medioambiental comunitaria obliga a los Estados miembros a velar por que algunos tipos de emisiones o vertidos, o las actividades que pueden provocarlos, estén sujetos a la concesio´ n de una autorizacio´ n o permiso previo. Las instalaciones industriales y dema´s empresas y centros («instalaciones controladas») que tengan que atenerse a esos requisitos son o deben ser objeto de una inspeccio´ n de las autoridades competentes; el establecimiento de orientaciones sobre criterios mı´nimos de estas inspecciones medioambienta- les servira´ para que se den los primeros pasos con el fin de conseguir una norma de inspeccio´ n uniforme en toda la Comunidad, que tendra´ adema´s como ventaja el evitar distor- siones de la competencia. 2. 2. El CDR esta´ de acuerdo con el a´mbito de aplicacio´ n y la definicio´ n correspondiente a «inspecciones medioambienta- les» y respalda el propo´ sito de que el objetivo de las inspeccio- nes sea contribuir a alcanzar un nivel elevado de proteccio´ n. El CDR también esta´ de acuerdo con las disposiciones que se refieren: — al desarrollo de un programa o programas de inspeccio´ n que estén a disposicio´ n del pu´ blico, de conformidad con lo establecido en la Directiva 90/313/CEE; — la investigacio´ n de accidentes, incidentes y casos de incumplimiento, siempre que sean de gravedad. 2. 3. El Comité considera que la introduccio´ n de criterios detallados relativos a las visitas de inspeccio´ n y de los informes y conclusiones que de ellas se deriven, se debera´ realizar tras el estudio previo — y, en la medida de lo posible, en colaboracio´ n con la red IMPEL — de los siguientes aspectos: — los datos concretos que pide la Comisio´ n y los objetivos que esperan alcanzarse con los mismos; — las consecuencias pra´cticas de tal introduccio´ n, no so´ lo para la Comisio´ n sino sobre todo para las organizaciones de inspeccio´ n y los Estados miembros; — los efectos en términos de trabajo humano necesario, tanto para la Comisio´ n como para los Estados miembros; — las alternativas que ya puedan existir para conseguir los datos deseados. 23. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374/49 En este sentido, el Comité opina que la Comisio´ n, en colabora- cio´ n con IMPEL, podrı´a elaborar un procedimiento de uso internacional para las autorizaciones en materia de medio ambiente. Con ello se dispondrı´a de una base consistente para la elaboracio´ n de los necesarios informes. La introduccio´ n del citado procedimiento deberı´a acompan˜ arse de un perı´odo de transicio´ n. 3. Observaciones generales Una vez reconocida la necesidad de establecer criterios 3. 1. mı´nimos para la realizacio´ n de inspecciones medioambienta- les, el CDR considera fundamental el objetivo de alcanzar un grado de coherencia entre las normas aplicadas en los distintos Estados miembros. Apoya la Comunicacio´ n de la Comisio´ n y la Resolucio´ n del Consejo en las que se indicaba que la red de la Unio´ n Europea para la aplicacio´ n de la legislacio´ n medioambiental IMPEL (Implementation and Enforcement of Environmental Law) debe cumplir una funcio´ n a este respecto. Las regiones participara´n y colaborara´n con la red IMPEL en la elaboracio´ n de los criterios mı´nimos de las inspecciones medioambientales, ası´ como en su puesta en pra´ctica. de las visitas y el perı´odo ma´ximo entre las distintas revisiones en profundidad de los procesos. Es razonable evitar una acumulacio´ n de inspecciones, pero, al mismo tiempo, cada proceso autorizado deberı´a ser sometido a una revisio´ n completa y regular, so pena de que la autorizacio´ n y las condiciones queden obsoletas (ya que tanto los procesos como las normas de cumplimiento cambian con el tiempo). Los perı´odos de revisio´ n ma´ximos deberı´an considerarse una especie de dispositivos antiretorno, ya que es necesario que la revisio´ n por parte de los organismos responsables de las condiciones que determinan la autorizacio´ n se realice de manera continua. 3. 7. El CDR considera que el perı´odo ma´ximo entre las revisiones en profundidad de los procesos deberı´a fijarse también en funcio´ n de los diferentes sectores industriales. A la Agencia Europea de Medio Ambiente juicio del CDR, tiene un papel que cumplir a este respecto, quiza´ con el asesoramiento de IMPEL. Para establecer el perı´odo ma´ximo de revisio´ n para un sector determinado podrı´a recurrirse a los criterios siguientes: — la velocidad esperada de cambio tecnolo´ gico; El CDR admite que la Directiva 96/61/CE sobre 3. 2. Prevencio´ n y Control Integrado de la Contaminacio´ n dara´ lugar a la fijacio´ n de normas de procedimiento indicativas y a la aplicacio´ n de una normativa ma´s uniforme a las empresas ma´s contaminantes. — la probabilidad de que los operadores de un sector emprendan mejoras por iniciativa propia; — el riesgo y el grado de impacto medioambiental asociados al sector; 3. 3. El CDR reconoce que en algunos Estados miembros las actividades de autorizacio´ n y control las llevan a cabo tradicionalmente las autoridades locales y regionales, adema´s de las autoridades estatales. En la propuesta de Recomendacio´ n se deberı´a permitir que se mantengan estos sistemas existentes cuyo buen funcionamiento esta´ comprobado. 3. 4. Un punto fundamental que debe considerarse es la eficacia de las inspecciones. El recurso a intercambios de inspectores y otras medidas para garantizar el intercambio de experiencias entre los diferentes organismos responsables y entre los Estados miembros consolidarı´a los esfuerzos necesa- rios para lograr el cumplimiento de las normas. Es esencial que los Estados miembros dispongan de un sistema de formacio´ n eficaz para lograr el cumplimiento de las normas. Ello tiene implicaciones adicionales en cuanto a los recursos. El CDR considera que la gestio´ n medioambiental y el 3. 5. sistema de auditorı´as de la UE no so´ lo constituyen una fuente u´ til de informacio´ n para las inspecciones medioambientales, sino que también proporcionan un marco que permite a las instalaciones controladas abordar los problemas medioam- bientales pertinentes de forma sistema´tica, lo que contribuira´ a alcanzar el objetivo de un enfoque uniforme en todos los Estados miembros. La gestio´ n y el sistema de auditorı´as medioambientales nunca pueden ser las sustitutas de las inspecciones ambientales. En la inspeccio´ n delegada debera´ regularse su objetividad, ası´ como la forma en la que la Administracio´ n supervisarı´a esta inspeccio´ n. El CDR considera que deberı´a existir un programa de 3. 6. inspecciones para cada sector de actividad o tipo de instalacio´ n controlados en el que se deberı´a indicar una frecuencia mı´nima — el coste que implica la realizacio´ n de las revisiones para los organismos responsables de la regulacio´ n y las industrias controladas; — la necesidad de combinar los diferentes perı´odos de revisio´ n para los distintos sectores a fin de evitar acumula- ciones de trabajo imposibles de gestionar; — la revisio´ n continua de los documentacio´ n de referencia de las mejores técnicas disponibles (BAT); — los ciclos de inversio´ n del sector; — la aplicacio´ n o no aplicacio´ n por parte del operador de un sistema de gestio´ n medioambiental, como por ejemplo EMAS o ISO 14001. 3. 8. En la actualidad no existe la obligacio´ n de poner a disposicio´ n del pu´ blico la informacio´ n obtenida en las inspecciones, a pesar de que la Directiva 90/313/CEE de 7 de junio de 1990 ası´ lo prevé. El CDR acoge con satisfaccio´ n la propuesta de poner a disposicio´ n del pu´ blico los detalles de la inspeccio´ n y admite que ello aumentara´ en gran medida la confianza del pu´ blico en el sistema de regulacio´ n. El CDR reconoce que en algunas inspecciones se obtendra´n informa- ciones comercialmente sensibles o que, de ser desveladas, podrı´an originar problemas de seguridad nacional. En los casos en que las empresas quieran ejercer su derecho a la confidencialidad debera´n presentar pruebas para justificar su postura ante los organismos responsables de la regulacio´ n. Las apelaciones contra las decisiones debera´n ser examinadas por un organismo independiente, quiza´ a través de un sistema judicial. C 374/50 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 12. 1999 3. 9. El CDR sen˜ ala que las autoridades locales son el primer punto de contacto para el pu´ blico que desea obtener informacio´ n sobre las instalaciones industriales. En caso de que exista ma´s de un organismo responsable de la realizacio´ n de las inspecciones, es necesario que dichos organismos lleguen a un acuerdo para garantizar que las autoridades locales puedan responder a todas las solicitudes razonables de informacio´ n sobre el medio ambiente, de conformidad con lo establecido en la Directiva 90/313/CEE, independientemente de que la autoridad local sea o no el organismo responsable. Los Estados miembros deberı´an encargarse de que la 3. 10. autoridad encargada de la inspeccio´ n pertinente investigue los accidentes e incidentes y los casos de incumplimiento de la legislacio´ n de la CE que revistan gravedad, ya lleguen a conocimiento de las autoridades a través de reclamaciones o de otro modo, con objeto de: a) Determinar las causas del hecho y su impacto ambiental y, si procede, las responsabilidades jurı´dicas y de otro tipo de lo sucedido y sus consecuencias, y comunicar las conclusiones a la autoridad encargada de la aplicacio´ n de las disposiciones reglamentarias (si se trata de una autori- dad distinta). b) Mitigar, y si es posible, corregir los impactos ambientales del hecho mediante el establecimiento de las medidas que debera´n adoptar la entidad o entidades explotadoras y las autoridades. c) Determinar las medidas que deben adoptarse para prevenir nuevos accidentes, incidentes o incumplimientos. d) Aplicar medidas de cumplimiento de las disposiciones reglamentarias o sanciones, cuando proceda. Bruselas, el 16 de septiembre de 1999. 4. Costes para las autoridades locales A juicio del CDR, incluso la adopcio´ n de esas normas 4. 1. mı´nimas generara´ costes adicionales para las autoridades responsables. Apoya la propuesta de la Comisio´ n de volver a examinar la cuestio´ n de las ayudas financieras cuando se analicen los informes nacionales para tomar las medidas adecuadas. El CDR sugiere que se considere en ese momento el principio de que «quien contamina paga» como una de las posibles opciones para la financiacio´ n. 5. Observaciones finales El CDR reconoce que estas instalaciones controladas 5. 1. son «creadoras de riqueza» importantes para los Estados miembros y la introduccio´ n de normas de inspeccio´ n pactadas deberı´a considerarse una medida positiva para garantizar el leal cumplimiento de la legislacio´ n comunitaria. Las visitas a instalaciones, adema´s, deben tener entre sus consideraciones el procurar que las entidades explotadoras se acojan al EMAS o a un sistema similar. EL CDR aprueba la determinacio´ n de la Comisio´ n de 5. 2. impulsar el cumplimiento permanente de las normas para las inspecciones medioambientales y ofrece su apoyo en el futuro a este a´mbito de actividad tan relevante y dina´mico. 5. 3. El CDR insta a la Comisio´ n Europea a presentar en el futuro recomendaciones aplicables a otros a´mbitos de la actividad econo´ mica y administrativa que tienen repercusiones sobre el medio ambiente. El Presidente del Comité de las Regiones Manfred DAMMEYER


title: 1999/624/PESC: Posição comum do Conselho, de 16 de Setembro de 1999, sobre medidas restritivas contra a República da Indonésia

eurovoc_concepts:
EU Member State
East Timor
Indonesia
economic sanctions
human rights
military equipment

text: 17. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 245/53 (Actos adoptados em aplicação do título V do Tratado da União Europeia) POSIÇÃO COMUM DO CONSELHO de 16 de Setembro de 1999 sobre medidas restritivas contra a República da Indonésia (1999/624/PESC) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Artigo 2. o Tendo em conta o Tratado da União Europeia, e, nomeada- mente, o artigo 15. o, Tendo em conta as conclusões aprovadas pelo Conselho em 13 de Setembro de 1999, Considerando o seguinte: (1) (2) Atendendo à situação consternante que actualmente se verifica em Timor-Leste, onde ocorrem graves violações dos Direitos do Homem e do Direito Humanitário Inter- nacional, a União Europeia considera adequado adoptar medidas restritivas contra a República da Indonésia; É necessária uma acção da Comunidade para pôr em prática as medidas destinadas a prevenir o fornecimento de determinado equipamento que possa ser utilizado para fins de repressão interna ou de terrorismo, APROVOU A PRESENTE POSIÇÃO COMUM: Artigo 1. o É imposto um embargo à exportação de armas, munições e equipamento militar para a República da Indonésia. O embargo a que se refere o primeiro parágrafo abrange as armas mortíferas e as suas munições, as plataformas susceptí- veis ou não de serem armadas, o equipamento auxiliar, bem como as peças sobresselentes, as reparações e a manutenção, e as transferências de tecnologia militar. Os contratos celebrados antes do início do embargo são igual- mente por ele abrangidos. É imposta uma proibição do fornecimento à República da Indonésia de qualquer equipamento que possa ser utilizado para fins de repressão interna ou de terrorismo. Artigo 3. o É suspensa a cooperação militar bilateral entre a República da Indonésia e os Estados-Membros. Artigo 4. o A fim de obter o máximo impacto das medidas acima referidas, a União Europeia envidará esforços para incentivar outros países a adoptar medidas restritivas equivalentes às previstas na presente posição comum. Artigo 5. o A presente posição comum produz efeitos a partir da data da sua aprovação. A presente posição comum está sujeita a revisão constante. A presente posição comum caduca em 17 de Janeiro de 2000. A presente posição comum será publicada no Jornal Oficial. Artigo 6. o Feito em Bruxelas, em 16 de Setembro de 1999. Pelo Conselho O Presidente T. HALONEN


title: Ψήφισμα σχετικά με τους φυλακισμένους πολίτες του Κοσσυφοπεδίου

text: C 54/110 Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 25. 2. 2000 16. Ανθρω΄πινα ∆ικαιω΄µατα α) B5-0080, 0092, 0100 και 0105/1999 Ψη΄φισµα σχετικα΄ µε τους φυλακισµε΄νους πολι΄τες του Κοσσυφοπεδι΄ου Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τα προηγου΄µενα ψηφι΄σµατα΄ του για το Κοσσυφοπε΄διο και την πρω΄ην Γιουγκοσλαβι΄α, ιδιαι΄- τερα δε το ψη΄φισµα΄ του της 22ας Ιουλι΄ου 1999 (1), (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη την ε΄κθεση του Ύπατου Αρµοστη΄ των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν για τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα της 7ης Σεπτεµβρι΄ου 1999 σχετικα΄ µε την κατα΄σταση των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των στο Κοσσυφοπε΄διο, A. λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι κατα΄ τη δια΄ρκεια της συ΄ρραξης στο Κοσσυφοπε΄διο πολλε΄ς χιλια΄δες Κοσσοβα΄ροι κρατου΄νταν απο΄ τις γιουγκοσλαβικε΄ς δυνα΄µεις και παραστρατιωτικε΄ς οµα΄δες, Β. Γ. ∆. Ε. λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι συ΄µφωνα µε εκθε΄σεις του Ύπατου Αρµοστη΄ των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν για τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα, τουλα΄χιστον 5. 000 α΄τοµα εξακολουθου΄ν να κρατου΄νται ευρισκο΄µενα σε δια΄φορες φα΄σεις δικα- στικω΄ν διαδικασιω΄ν, κατηγορου΄µενα για τροµοκρατι΄α, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι συ΄µφωνα µε κατα΄λογο που συνε΄ταξε η ∆ιεθνη΄ς Επιτροπη΄ του Ερυθρου΄ Σταυρου΄ (ICRC) µε βα΄ση πληροφορι΄ες απο΄ το Υπουργει΄ο ∆ικαιοσυ΄νης της Σερβι΄ας, περι΄που 2000 α΄τοµα αλβανικη΄ς καταγωγη΄ς κρατου΄νται σε σερβικε΄ς φυλακε΄ς, µεταξυ΄ των οποι΄ων α΄νθρωποι που ει΄χαν συλληφθει΄ κατηγορου΄- µενοι για αντικρατικε΄ς δραστηριο΄τητες πριν απο΄ την επιχει΄ρηση του ΝΑΤΟ, εκφρα΄ζοντας την ανησυχι΄α του διο΄τι ο΄λοι αυτοι΄ οι φυλακισµε΄νοι κρατου΄νται βα΄σει αστυνοµικω΄ν ενταλµα΄των κρα΄τησης δια΄ρκειας ενο΄ς µηνο΄ς, τα οποι΄α επεβλη΄θησαν υπο΄ το καθεστω΄ς του στρατιωτικου΄ νο΄µου στη Γιου- γκοσλαβι΄α κατα΄ τη δια΄ρκεια της συ΄γκρουσης στο Κοσσυφοπε΄διο και ε΄παυσαν επι΄σηµα να ισχυ΄ουν στις 15 Ιουνι΄ου 1999, ενω΄ απο΄ το΄τε φαι΄νεται ο΄τι τα εν λο΄γω εντα΄λµατα ε΄χουν παραταθει΄ επ’ αο΄ριστον, χωρι΄ς καµια΄ προοπτικη΄ δι΄καιης δι΄κης η΄ απελευθε΄ρωσης, επισηµαι΄νοντας ο΄τι στο Κοσσυφοπε΄διο σηµειω΄θηκαν προ΄σφατα πα΄νω απο΄ 100 περιπτω΄σεις απαγωγη΄ς προσω΄- πων που ανη΄κουν σε µειονοτικε΄ς οµα΄δες και ο΄τι διατυπω΄νονται σε τακτικη΄ βα΄ση καταγγελι΄ες σχετικα΄ µε την υ΄παρξη κε΄ντρων κρα΄τησης του UCK, ΣΤ. λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι η κατα΄σταση των κρατουµε΄νων και των αγνοουµε΄νων δεν εθι΄γη κατα΄ τη Συµφωνι΄α του Κουµα΄νοβο µεταξυ΄ του ΝΑΤΟ και της γιουγκοσλαβικη΄ς κυβε΄ρνησης, ου΄τε στην απο΄φαση 1244/99 του Συµβουλι΄ου Ασφαλει΄ας η οποι΄α ε΄δωσε την εντολη΄ για διεθνη΄ παρουσι΄α στο Κοσσυφοπε΄διο, Ζ. τονι΄ζοντας ο΄τι η πλη΄ρης προστασι΄α των βασικω΄ν ανθρω΄πινων δικαιωµα΄των πρε΄πει να αποτελε΄σει κεφαλαιω΄δες στοιχει΄ο της διαδικασι΄ας ανοικοδο΄µησης στο Κοσσυφοπε΄διο και σε ολο΄κληρη την Νοτιοανατολικη΄ Ευρω΄πη, καλει΄ τη σερβικη΄ κυβε΄ρνηση να ενηµερω΄σει αµε΄σως τα µε΄λη των οικογενειω΄ν των κρατουµε΄νων και των 1. αγνοουµε΄νων που πιστευ΄εται ο΄τι βρι΄σκονται υπο΄ κρα΄τηση, σχετικα΄ µε τον το΄πο κρα΄τηση΄ς τους και τους λο΄γους της κρα΄τηση΄ς τους· ζητει΄ επιµο΄νως απο΄ τη σερβικη΄ κυβε΄ρνηση να απελευθερω΄σει αµε΄σως ο΄λους ο΄σοι συνελη΄φθησαν µετα΄ τις 2. 24 Μαρτι΄ου 1999· καλει΄ τον Πολιτικο΄ ∆ιοικητη΄ του ΟΗΕ Μπερνα΄ρ Κουσνε΄ρ, καθω΄ς και τον ΟΑΣΕ, να διατυπω΄σουν σφαιρικε΄ς 3. προτα΄σεις για την απελευθε΄ρωση των εν λο΄γω κρατουµε΄νων· χαιρετι΄ζει την απο΄φαση ι΄δρυσης Υποεπιτροπη΄ς για τους Φυλακισµε΄νους και τους Κρατουµε΄νους στο πλαι΄- 4. σιο του Μεταβατικου΄ Συµβουλι΄ου του Κοσσυφοπεδι΄ου· ζητει΄ απο΄ το Συµβου΄λιο Ασφαλει΄ας του ΟΗΕ να εγκρι΄νει ψη΄φισµα το οποι΄ο θα καθιστα΄ σαφε΄ς στις σερβι- 5. κε΄ς αρχε΄ς ο΄τι δεν ει΄ναι δυνατο΄ν να σηµειωθει΄ προ΄οδος στις ειρηνευτικε΄ς συνοµιλι΄ες σχετικα΄ µε το µε΄λλον της περιοχη΄ς εα΄ν δεν απελευθερωθου΄ν αυτοι΄ οι φυλακισµε΄νοι· ζητει΄ απο΄ τη φινλανδικη΄ προεδρι΄α της ΕΕ να πραγµατοποιη΄σει α΄µεσες συνοµιλι΄ες µε τη σερβικη΄ κυβε΄ρνηση 6. σχετικα΄ µε την ταχει΄α απελευθε΄ρωση ο΄λων των φυλακισµε΄νων· (1) ΣΠ της ηµεροµηνι΄ας αυτη΄ς, Με΄ρος ΙΙ, σηµει΄ο 1. 25. 2. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 54/111 Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 ζητει΄ απο΄ ο΄λους ο΄σοι συµµετε΄χουν στη διαδικασι΄α ανοικοδο΄µησης της Νοτιοανατολικη΄ς Ευρω΄πης να χαρα΄- 7. ξουν µακροπρο΄θεσµες στρατηγικε΄ς για την προω΄θηση και την προστασι΄α των βασικω΄ν ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των και να προωθη΄σουν κλι΄µα ανεκτικο΄τητας και σεβασµου΄ των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των· αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει το παρο΄ν ψη΄φισµα στο Συµβου΄λιο και την Επιτροπη΄, τις αρχε΄ς 8. της Σερβι΄ας και της Οµοσπονδιακη΄ς ∆ηµοκρατι΄ας της Γιουγκοσλαβι΄ας, τον ∆ιοικητη΄ του ΟΗΕ για το Κοσσυφο- πε΄διο, τον ΟΑΣΕ και τη ∆ιεθνη΄ Επιτροπη΄ του Ερυθρου΄ Σταυρου΄. β) B5-0081, 0091, 0096 και 0108/1999 Ψη΄φισµα σχετικα΄ µε τη Βιρµανι΄α Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τα προηγου΄µενα ψηφι΄σµατα΄ του σχετικα΄ µε τη Βιρµανι΄α, και ιδιαι΄τερα το ψη΄φισµα΄ του της 15ης Απριλι΄ου 1999 (1), A. βαθυ΄τατα ανη΄συχο για τις συνεχιζο΄µενες παραβια΄σεις των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των που διαπρα΄ττουν οι στρατιωτικε΄ς αρχε΄ς στη Βιρµανι΄α, ιδι΄ως τις παραβια΄σεις της ανθρωπιστικη΄ς νοµοθεσι΄ας εκ µε΄ρους του στρα- του΄ της Βιρµανι΄ας σε περιοχε΄ς ο΄που ζουν εθνικε΄ς µειονο΄τητες, Β. Γ. ∆. Ε. καταδικα΄ζοντας τους συνεχιζο΄µενους περιορισµου΄ς που επιβα΄λλει το SPDC επι΄ της ελευθερι΄ας κινη΄σεως της κ. Aung San Suu Kyi και α΄λλων µελω΄ν του Κο΄µµατος NLD, καθω΄ς και ο΄λων των υπολοι΄πων πολιτικω΄ν κοµµα΄των, απαγορευ΄οντα΄ς του ε΄τσι τη λειτουργι΄α τους, υπενθυµι΄ζοντας ο΄τι ουδε΄ποτε επετρα΄πη να συνε΄λθει η Επιτροπη΄ Εκπροσω΄πησης του Λαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου (CRPP), η οποι΄α εκπροσωπει΄ ολο΄κληρο το κοινοβου΄λιο, καταδικα΄ζοντας τις προ΄σφατες συλλη΄ψεις περισσοτε΄ρων απο΄ 150 Βιρµανω΄ν αγωνιστω΄ν της δηµοκρατι΄ας πολλοι΄ απο΄ τους οποι΄ους ει΄ναι ε΄φηβοι, επειδη΄ συµµετει΄χαν σε διαδηλω΄σεις και διε΄νειµαν φυλλα΄δια που προ- ε΄τρεπαν σε γενικη΄ απεργι΄α στις 9 Σεπτεµβρι΄ου 1999, ε΄χοντας υπο΄ψη ο΄τι η βρετανη΄ πολι΄της κ. Rachel Glodwin, συνελη΄φθη στη Βιρµανι΄α κατα΄ τη δια΄ρκεια δια- δη΄λωσης υπε΄ρ της δηµοκρατι΄ας, ΣΤ. ε΄χοντας υπο΄ψη ο΄τι η εν λο΄γω συ΄λληψη σηµειω΄θηκε µι΄α εβδοµα΄δα µετα΄ τη συ΄λληψη ενο΄ς α΄λλου βρετανου΄ αγωνιστου΄ της δηµοκρατι΄ας, του James Mawdsley, ο οποι΄ος καταδικα΄σθηκε σε ποινη΄ κα΄θειρξης 17 ετω΄ν επειδη΄ κρι΄θηκε ε΄νοχος παρα΄νοµης εισο΄δου στη Βιρµανι΄α, Ζ. Η. Θ. Ι. καταδικα΄ζοντας την πενθη΄µερη κρα΄τηση ενο΄ς κοριτσιου΄ τριω΄ν ετω΄ν τον Ιου΄λιο 1999, που χρησιµοποιη΄θηκε ως ο΄µηρος προκειµε΄νου να εξαναγκαστει΄ ο πατε΄ρας της να βγει απο΄ την παρανοµι΄α, επισηµαι΄νοντας ο΄τι το Μα΄ιο 1999 η ΠΟΕ, σε ε΄κθεση προς το διοικητικο΄ της Συµβου΄λιο, επιση΄µανε ο΄τι το SPDC συνεχι΄ζει την τακτικη΄ της καταναγκαστικη΄ς εργασι΄ας σε βα΄ρος του λαου΄ της Βιρµανι΄ας και ο΄τι δεν θα πρε΄πει να προσκληθει΄ σε συνεδρια΄σεις που διοργανω΄νει η ΠΟΕ, επισηµαι΄νοντας ο΄τι οι ευρωπαι¨κε΄ς πολυεθνικε΄ς εταιρει΄ες πετρελαιοειδω΄ν συνθε΄τουν τω΄ρα το ε΄να τρι΄το περι΄- που των νοµι΄µων εξωτερικω΄ν επενδυ΄σεων στη Βιρµανι΄α και ε΄να ακο΄µη υψηλο΄τερο ποσοστο΄ των πο΄ρων που δαπανω΄νται, επισηµαι΄νοντας τα πορι΄σµατα της αποστολη΄ς διακρι΄βωσης γεγονο΄των της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης στη Ραγκου΄ν τον Ιου΄λιο 1999, και λαµβα΄νοντας υπο΄ψη το γεγονο΄ς ο΄τι τα εν λο΄γω πορι΄σµατα θα αποτελε΄σουν τη βα΄ση για την αναθεω΄ρηση, τον Οκτω΄βριο, της Κοινη΄ς Θε΄σης του Συµβουλι΄ου ε΄ναντι της Βιρµανι΄ας, ΙΑ. επισηµαι΄νοντας ο΄τι το Συµβου΄λιο δεν ε΄χει ακο΄µη απαντη΄σει στο αι΄τηµα της κ. Aung San Suu Kyi, και ου΄τε ε΄λαβε σηµαντικα΄ οικονοµικα΄ µε΄τρα σε βα΄ρος του SPDC, καταδικα΄ζει εκ νε΄ου τη στρατιωτικη΄ δικτατορι΄α της Βιρµανι΄ας και ο΄λες τις παραβια΄σεις των ανθρωπι΄νων 1. δικαιωµα΄των που διαπρα΄ττει το SPDC· καλει΄ για µια ακο΄µη φορα΄ την κυβε΄ρνηση της Βιρµανι΄ας να εγγυηθει΄ τα θεµελιω΄δη δικαιω΄µατα του βιρµα- 2. νικου΄ λαου΄, να αποφυλακι΄σει ο΄λους τους πολιτικου΄ς κρατου΄µενους και να επιτρε΄ψει την ελευθερι΄α µετακι΄νησης στην κ. Aun San Suu Kyi και τα µε΄λη του κο΄µµατο΄ς της· (1) EE C 219 της 30. 7. 1999, σελ. 405