title: 2000/45/CE: Décision de la Commission, du 29 septembre 1999, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire IV/M.1532 — BP Amoco/ARCO) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(1999) 3059]

eurovoc_concepts:
economic concentration
gas pipeline
holding company
merger control
oil industry
petrochemicals

text: 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1999 dØclarant une opØration de concentration compatible avec le marchØ commun et avec l’accord EEE (Affaire IV/M. 1532 (cid:151) BP Amoco/ARCO) [notifiØe sous le numØro C(1999) 3059] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2001/45/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ Øconomique europØenne, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 dØcembre 1989 relatif au contr(cid:244)le des opØrations de concentration entre entreprises (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1310/97 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2, l’entreprise BP Amoco plc (ci-aprŁs dØnommØe «BPA») se propose d’acquØrir le contr(cid:244)le d’Atlantic Richfield Com- pany (ci-aprŁs dØnommØe «ARCO») au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du rŁglement sur les concentra- tions. (2) Par dØcision du 10 juin 1999, la Commission a conclu que l’opØration notifiØe soulevait des doutes sØrieux quant (cid:224) sa compatibilitØ avec le marchØ commun et elle a engagØ la procØdure en application de l’article 6, para- graphe 1, point c), du rŁglement sur les concentrations. vu la dØcision de la Commission du 10 juin 1999 d’engager la procØdure dans la prØsente affaire, I. PARTIES ET OP(cid:201)RATION vu l’avis rendu par le comitØ consultatif en matiŁre de concen- trations entre entreprises (3), (3) ConsidØrant ce qui suit: (1) la Commission a re(cid:231)u notification, Le 4 mai 1999, (CEE) no conformØment (cid:224) l’article 4 du rŁglement 4064/89 (ci-aprŁs dØnommØ «le rŁglement les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel sur (1) (2) (3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectifiØe: JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. JO C (cid:133) du (cid:133), p. (cid:133). BPA est la sociØtØ holding d’un groupe multinational pØtrolier, pØtrochimique et de prospection pØtroliŁre comprenant trois entreprises pincipales, (cid:224) savoir BP Amoco Exploration (prospection et production pØtroliŁ- res et gaziŁres), BP Amoco Oil (raffinage, commercialisa- tion, fourniture et transport) et BP Amoco Chemicals (fabrication et commercialisation de produits pØtrochi- miques et de produits connexes). Le groupe BP Amoco est issu de la fusion de British Petroleum plc et d’Amoco Corporation (4). Il est bien Øtabli en Europe, aux (cid:201)tats- Unis d’AmØrique, en Australasie et dans certaines parties de l’Afrique, et renforce actuellement sa prØsence en Asie et en AmØrique du Sud. (4) Voir la dØcision de la Commission du 11 dØcembre 1998 dans l’af- faire IV/M. 1293 (cid:151) British Petroleum/Amoco Corporation. L 18/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 (4) ARCO exerce des activitØs de prospection, de produc- tion, de transport et de vente de pØtrole brut et de gaz naturel, des activitØs de raffinage de pØtrole brut ainsi que des activitØs de transport et de commercialisation de produits pØtroliers. Bien qu’elle soit prØsente dans un certain nombre de pays, tels que le Venezuela, l’AlgØrie, la Tunisie, le Royaume-Uni et l’IndonØsie, elle exerce l’essentiel de ses activitØs (reprØsentant environ 86 % de son chiffre d’affaires total en 1998) aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique. II. CONCENTRATION (5) L’opØration de concentration notifiØe consiste dans une prise de contr(cid:244)le exclusif au sens de l’article 3, para- graphe 1, point b), du rŁglement sur les concentrations. Elle aboutira (cid:224) la prise de contr(cid:244)le exclusif d’ARCO par BPA. Cette opØration prendra la forme d’une vente d’ac- tions. ARCO sera intØgrØe dans une nouvelle entreprise (ci-aprŁs dØnommØe «la nouvelle entreprise») constituØe en sociØtØ selon le droit de l’(cid:201)tat du Delaware ((cid:201)tats-Unis d’AmØrique), qui sera elle-mŒme dØtenue (cid:224) 100 % par BPA. (cid:192) la suite de cette fusion avec la nouvelle entre- prise, ARCO sera l’entitØ juridique subsistante et devien- dra ainsi une filiale (cid:224) 100 % de BPA. (cid:192) l’issue de ces opØrations, BPA aura acquis la totalitØ du capital souscrit d’ARCO. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (6) (cid:201)tant donnØ que le chiffre d’affaires total rØalisØ par les parties au niveau mondial (5) est supØrieur (cid:224) 5 milliards d’euros, que leur chiffre d’affaires respectif dans la Com- munautØ dØpasse 250 millions d’euros et qu’elles ne rØa- lisent pas plus des deux tiers de ce chiffre d’affaires dans un seul et mŒme (cid:201)tat membre, l’opØration de concentra- tion est de dimension communautaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du rŁglement sur les concentrations. IV. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 2 DU R¨GLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. RECHERCHE, D(cid:201)VELOPPEMENT, PRODUCTION ET VENTE DE P(cid:201)TROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL (7) Les deux parties sont actives sur les marchØs de la recherche, du dØveloppement et de la production de pØtrole brut et de gaz naturel et, dans la dØcision d’enga- (5) Chiffre d’affaires calculØ conformØment (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, du rŁglement sur les concentrations et (cid:224) la communication de la Commission sur (JO C 66 du le calcul du chiffre d’affaires 2. 3. 1998, p. 25). Dans la mesure oø les montants se rapportent (cid:224) la prØriode antØrieure au 1er janvier 1999, ils sont calculØs sur la base de taux de conversion moyens de l’Øcu et convertis en euros sur une base de paritØ. ger la procØdure, la Commission avait exprimØ des dou- tes sØrieux concernant ces marchØs. Cependant, pour les motifs exposØs ci-dessous, l’opØration en cause ne soulŁve pas de problŁmes de concurrence sur ces mar- chØs. (8) (9) (10) Processus de prospection, de dØveloppement et de production Les activitØs en amont consistent dans trois types d’acti- vitØs commerciales: la recherche de nouvelles rØserves, le dØveloppement et l’exploitation commerciale de ces rØserves. La recherche de nouvelles rØserves est gØnØrale- ment appelØe «prospection». Le dØveloppement concerne la mise en place des infrastructures nØcessaires (cid:224) la pro- duction future (plates-formes pØtroliŁres, pipelines, termi- naux, etc. ). L’exploitation des rØserves est appelØe «pro- duction et vente». Les dØcisions antØrieures de la Com- mission (6) ont essentiellement portØ sur l’incidence des opØrations qui lui avaient ØtØ notifiØes sur le segment de la production et de la vente. La prospection et le dØveloppement sont des activitØs de longue haleine et (cid:224) haute intensitØ de capital qui com- prennent un certain nombre d’Øtapes successives. Pre- miŁrement, les pays qui considŁrent que des rØserves d’hydrocarbures peuvent Œtre dØcouvertes sur leur terri- toire (pays dits «pays d’accueil») organisent des appels d’offres en vue d’accorder des droits de prospection. Les procØdures d’appel d’offres vont des adjudications publi- ques aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique (cid:224) des situations dans lesquelles les soumissionnaires sont prØsØlectionnØs par le pays d’accueil. Cette prØsØlection peut se fonder dans une mesure plus ou moins grande sur les compØtences techniques des soumissionnaires, sur leur soliditØ finan- ciŁre ou sur d’autres considØrations (action des lobbies, affinitØs culturelles, etc. ). Les entreprises soumissionnent souvent conjointement afin de partager les risques ou d’apporter des compØten- ces complØmentaires. Dans certains cas, les pays d’ac- cueil peuvent exiger que certains soumissionnaires s’as- socient pour pouvoir obtenir le droit de prospection. Les pays d’accueil peuvent Øgalement exiger qu’une par- tie de toute dØcouverte faite dans la zone de concession revienne (cid:224) leurs compagnies pØtroliŁres nationales. Dans tous les cas, lorsque la concession est accordØe conjoin- tement (cid:224) plusieurs entreprises, un exploitant est dØsignØ pour la zone concernØe. Son r(cid:244)le consiste dans la ges- tion technique et financiŁre de la prospection et Øven- tuellement des phases de dØveloppement et de produc- tion du projet. La plupart des dØcisions importantes doi- vent Œtre prises (cid:224) l’unanimitØ des participants au projet. (6) Voir dØcision de la Commission dans l’affaire IV/M. 1200 (cid:151) ARCO/ Union Texas, (JO C 16 du 21. 1. 1999, p. 8), dØcision de la Commis- sion dans l’affaire IV/M. 88 (cid:151) Elf Enterprise (JO C 203 du 2. 8. 1991) et dØcision de la Commission dans l’affaire IV/M. 85 (cid:151) Elf Occidental (JO C 160 du 20. 6. 1991). 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/3 (11) Un dØlai total de cinq (cid:224) quinze ans est gØnØralement nØcessaire entre l’octroi de la licence et le dØmarrage de la production effective. Le coßt des projets de prospec- tion et de dØveloppement peut approcher 7 milliards d’euros lorsque ces projets concernent des «rØgions inex- sont gØnØralement ventilØes ploitØes». Les dØpenses comme suit: 15 % pour la phase de prospection et 85 % pour la phase de dØveloppement. (12) (13) (14) Il convient Øgalement de prØciser que, lorsque l’on com- mence (cid:224) produire dans une nouvelle zone, des infra- structures doivent Œtre mises en place, notamment des plates-formes pØtroliŁres, des pipelines et des terminaux. Les gisements plus petits, qu’il ne serait pas rentable de dØvelopper isolØment, peuvent alors Œtre exploitØs au moyen des infrastructures dØj(cid:224) mises en place pour le gisement plus important. Ces gisements plus petits sont parfois appelØs satellites». La prospection dans la mer du Nord suit gØnØralement ce schØma. «gisements MarchØs de produits en cause le dØveloppement, La prospection, la production et la vente sont souvent considØrØs comme Øtant trop Øtroite- ment liØs pour que l’on puisse dØfinir plusieurs marchØs de produits distinct. On peut cependant arguer que la prospection constitue un marchØ de produits distincts. En effet, on pourrait faire valoir qu’une entreprise active dans le secteur de la prospection compte deux catØgories le pays d’accueil vis-(cid:224)-vis duquel elle s’est de clients: gØnØralement engagØe (cid:224) fournir de nouvelles ressources au cas oø du pØtrole ou du gaz serait dØcouvert, et les producteurs et vendeurs de pØtrole et de gaz qui achŁ- les produits ou participeraient au dØveloppe- teraient ment et (cid:224) la production. La cession des droits sur une zone concØdØe est une pratique courante dans ce sec- teur. (cid:201)tant donnØ que les ressources potentielles du sous-sol ne sont pas connues au moment de la prospection, la Commission considŁre qu’il n’y a pas lieu d’Øtablir une distinction entre la prospection pØtroliŁre et la prospec- tion gaziŁre. En ce qui concerne les marchØs du dØvelop- pement, de la production et de la vente, Øtant donnØ que le gaz et le pØtrole brut ont des applications diffØ- rentes et sont soumis (cid:224) des pratiques tarifaires ainsi qu’(cid:224) des contraintes de coßt diffØrentes, la Commission avait jugØ appropriØ, au stade de sa dØcision d’engager la pro- cØdure, de dØfinir un marchØ de produits en cause pour le dØveloppement, la production et la vente de pØtrole brut et un autre pour le dØveloppement, la production et la vente de gaz naturel. (15) Les parties ont contestØ l’existence d’un marchØ de la prospection, prØtendant que la prospection est trop Øtroitement liØe aux Øtapes suivantes du processus de production pour pouvoir constituer un marchØ de pro- duits. Comme cela sera expliquØ ci-aprŁs dans la section relative aux effets de la concentration sur la concur- rence, il n’est pas nØcessaire de dØfinir prØcisØment les marchØs de produits en cause aux diffØrents stades de la (16) (17) (18) prospection, du dØveloppement, de la production et de la vente respectivement du pØtrole brut et du gaz naturel pour apprØcier les effets de l’opØration notifiØe sur la concurrence. MarchØs gØographiques en cause La Commission considŁre que le marchØ de la prospec- tion est (cid:224) l’Øchelle mondiale et partage l’avis des parties selon lequel, du point de vue de la demande euro- pØenne, les marchØs gØographiques en cause sont mon- diaux pour le dØveloppement, la production et la vente de pØtrole brut et comprennent vraisemblablement l’Es- pace Øconomique europØen (EEE), l’AlgØrie et la Russie pour le gaz. La Commission a examinØ si des zones gØographiques plus petites pouvaient constituer des marchØs en cause. Pour des raisons de sØcuritØ de l’approvisionnement, cer- tains acheteurs de gaz Øtablissent une distinction, dans leur politique d’achat, en fonction de l’origine du gaz, en tenant compte des risques politiques et de leur incidence sur la sØcuritØ d’approvisionnement en ce qui concerne le gaz russe et le gaz algØrien (environ 17 % du gaz achetØ par l’Europe occidentale provient de Russie et 12 % d’AlgØrie). La loi espagnole, qui limite (cid:224) 60 % les importations de gaz naturel en provenance d’un mŒme pays, en est le meilleur exemple. Il n’est toutefois pas exclu que, en cas d’augmentation du prix du gaz produit dans l’EEE, la part de gaz achetØe (cid:224) la Russie et (cid:224) l’AlgØ- rie augmente lØgŁrement. Quoi qu’il en soit, la question de la dØfinition du marchØ gØographique en cause peut rester ouverte, car elle n’affecte aucunement la conclu- sion de l’apprØciation sous l’angle de la concurrence. Acteurs du marchØ Traditionnellement, les entreprises exer(cid:231)ant des activitØs de prospection, de dØveloppement, de production et de vente Øtaient classØes en trois catØgories caractØrisØes par des profils, des objectifs stratØgiques et des possibili- tØs futures de prospection et de dØveloppement diffØ- rents, (cid:224) savoir: i) les producteurs publics [principalement des entreprises des pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pØtrole (OPEP) et certaines entre- prises des pays membres de l’Organisation de coopØra- tion et de dØveloppement Øconomiques (OCDE) comme Statoil], ii) les «grands», (cid:224) savoir les compagnies pØtroliŁ- res intØgrØes verticalement qui sont actives au niveau international, et iii) une multitude de compagnies pØtro- liŁres beaucoup plus petites, dont la plupart sont des prospecteurs et/ou des producteurs en amont non intØ- grØs. (19) Les problŁmes de concurrence identifiØs par la Commis- sion sont principalement liØs au fait qu’(cid:224) l’issue de l’opØ- ration notifiØe, ainsi que de celle notifiØe par Exxon et Mobil, une catØgorie distincte (quatriŁme) d’acteurs pourrait devenir prØdominante dans les secteurs de la L 18/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 prospection et du dØveloppement. Cette catØgorie de «supergrands» serait composØe d’Exxon-Mobil, de BP Amoco-ARCO et de Shell. Production et vente (20) (21) (22) Position des parties sur le marchØ Prospection Il n’existe aucun indicateur largement disponible ou reconnu permettant de calculer les parts de marchØ pour apprØcier le pouvoir de marchØ dans le domaine de la prospection. Les parts de marchØ pourraient Œtre mesu- rØes sur la base du nombre de zones de concession oø des licences ont ØtØ accordØes, du nombre de zones de concession pour lesquelles une mŒme entreprise a ØtØ dØsignØe comme «exploitant», de la superficie nette, de la superficie totale exploitØe, des dØpenses en capital consa- crØes (cid:224) la prospection, etc. Il est largement admis que des estimations fondØes sur le nombre de zones de concession ou la superficie ne seraient pas fiables, car elles couvriraient des situations trŁs diffØrentes. Sur la base des dØpenses en capital, Exxon-Mobil, BP, Amoco-ARCO et Shell reprØsenteraient, (cid:224) parts (cid:224) peu prŁs Øgales, entre 30 et 40 % des dØpenses totales en capital destinØes (cid:224) la prospection, au dØveloppement et (cid:224) la production prØvues pour 1999. La taille du qua- triŁme acteur du marchØ serait Øquivalente au tiers de la taille moyenne de ces trois principaux acteurs. ainsi serait d’investissements Les parties ont contestØ la validitØ de cette mesure du pouvoir de marchØ pour les raisons suivantes: premiŁre- ment, les dØpenses en capital varient selon les sites pros- pectØs; la part de marchØ des compagnies pØtroliŁres nationales des rØgions relevant de l’OPEP qui nØcessitent moins sous-ØvaluØe. DeuxiŁmement, les dØpenses en capital ne reflŁtent pas nØcessairement la part exacte de la concession ou de la production des diffØrentes entreprises. Cela tient au fait que la part des dØpenses en capital des entreprises publi- ques est souvent anormalement infØrieure (cid:224) leur part de la concession ou de la production de pØtrole brut. Troi- siŁmement, les dØpenses en capital consistent plus sou- liØes notam- vent dans des dØpenses d’investissement ment (cid:224) la liquØfaction du gaz et aux infrastructures que dans des investissements ayant exclusivement pour objet la prospection. (23) Un autre moyen de mesurer le pouvoir de marchØ consisterait (cid:224) calculer la part de la production prØvue des entreprises concernØes (dans la mesure oø les tra- vaux de prospection en cours et l’achat de droits (cid:224) des tiers se traduiront, (cid:224) l’avenir, par des activitØs de produc- tion). Selon l’Øtude de marchØ qui a ØtØ rØalisØe, la part de marchØ cumulØe des trois «supergrands» dans la pro- duction hors OPEP devrait, elle aussi, Œtre comprise entre 30 et 40 % dans une dizaine d’annØes. (24) BPA et ARCO reprØsenteraient, (cid:224) elles deux, environ [moins de 15 %] (*) respectivement de la production mondiale de pØtrole brut et de la production europØenne de gaz naturel en 1998. Les parts cumulØes d’Exxon et de Mobil seraient respectivement de [moins de 25 %] et celles de Shell de [moins de 20 %]. Ces chiffres n’ont pas beaucoup ØvoluØ au fil des annØes. Les trois «super- grands» reprØsentent presque 40 % de la production totale de gaz naturel de l’EEE, mais moins de 30 % du gaz naturel consommØ dans l’EEE. (25) Dans l’industriue pØtroliŁre et dans l’industrie gaziŁre, les rØserves prouvØes sont souvent considØrØes comme un indicateur du pouvoir de marchØ. Sur cette base, les par- ties dØtiendraient environ [moins de 3 %] des rØserves mondiales prouvØes de pØtrole brut et [moins de 5 %] des rØserves europØennes prouvØes de gaz naturel. Les parties soutiennent cependant que les rØserves prouvØes ne constituent pas un bon indicateur de la production future. Les rØserves prouvØes indiquØes par les compa- gnies pØtroliŁres servent uniquement de stock et, comme toute autre sociØtØ privØe, les compagnies pØtroliŁres privØes doivent limiter leurs stocks dans toute la mesure la compagnie du possible. Par ses rØserves prouvØes, indique qu’elle est (ou n’est pas) en mesure de compen- ser l’Øpuisement prØvisible des champs pØtrolifŁres exis- tants et donc de rester un acteur viable sur le marchØ. Toutefois, les compagnies pØtroliŁres nationales n’ont pas besoin de justifier de nouveaux investissements en matiŁre de prospection et de dØveloppement vis-(cid:224)-vis de leurs actionnaires Øtant donnØ qu’elles bØnØficient de rØserves nationales, qui dØpassent en gØnØral largement indicateur implique, par consØ- leurs besoins. Un tel quent, une distorsion vers le haut en faveur des compa- gnies nationales. (26) Actuellement, et cela vaut Øgalement pour l’avenir prØvi- sible, les producteurs de l’OPEP jouissent collectivement d’un pouvoir de marchØ considØrable pour la production de pØtrole brut. Ils contr(cid:244)lent une partie substantielle de la production et des rØserves prouvØes (environ 40 % et 75 % respectivement, les rØserves saoudiennes reprØsen- tant plus d’un tiers des rØserves de l’OPEP). (cid:192) plusieurs reprises dans le passØ, l’OPEP a pu faire grimper les prix du pØtrole brut jusqu’(cid:224) un niveau donnØ (7). (27) Gazprom (17 %) et Sonatrach (11 %), les entreprises nationales de gaz russe et algØrienne, reprØsentent envi- ron 30 % des ventes de gaz naturel rØalisØes dans l’EEE et leurs rØserves reprØsentent 88 % (Gazprom: 81,5 %) des rØserves prouvØes totales qui peuvent Œtre vendues dans l’EEE. (*) Certaines parties du texte qui suit ont ØtØ modifiØes de maniŁre (cid:224) assurer la non-divulgation des informations confidentielles; ces par- ties figurent entre crochets. (7) De simples annonces faites (cid:224) la suite d’une rØunion de l’OPEP peu- vent fortement influencer les prix du pØtrole brut. 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/5 (28) (29) (30) (31) Effets de la concentration sur la concurrence La Commission a soulevØ les doutes sØrieux suivants la quant (cid:224) l’incidence de l’opØration envisagØe sur concurrence sur les marchØs de la prospection, du dØve- loppement, de la production et de la vente de pØtrole brut et de gaz naturel. La prise de contr(cid:244)le notifiØe et la concentration Exxon-Mobil pourraient entra(cid:238)ner l’Ømer- gence, dans le secteur en cause, d’une quatriŁme catØgo- rie de concurrents composØe de BP Amoco-ARCO, d’Exxon-Mobil et de Shell. Quel que soit le paramŁtre retenu (capitalisation boursiŁre, production pØtroliŁre et il existe (cid:224) prØsent un gaziŁre, rØserves prouvØes, etc. ), Øcart substantiel entre ces trois «supergrands» et les autres «grands». rØserves importantes. Leur La Commission a examinØ la question de savoir si les trois «supergrands» Øtaient susceptibles d’occuper (cid:224) l’ave- nir une position privilØgiØe par rapport aux autres acteurs du marchØ pour dØcouvrir et dØvelopper de nou- velles financiŁre surface leur permettre d’assumer un accrue pourrait, en effet, plus grand portefeuille de risques. En revanche, les autres concurrents devraient soigneusement choisir leurs zones d’activitØ. En raison de leur moindre capacitØ de financement et de rØpartition des risques, les petites entreprises devraient, si elles souhaitent continuer (cid:224) dØvelopper des gisements importants, devenir des asso- ciØs plus petits des «supergrands» pour bØnØficier de la combinaison de ressources que ceux-ci peuvent offrir. Leur seule autre possibilitØ consisterait (cid:224) occuper un crØ- neau du marchØ, en se concentrant sur la prospection. Les «supergrands» risqueraient alors de contr(cid:244)ler d’abord l’accŁs des autres prospecteurs aux rØgions inexploitØes, au moment de l’octroi des premiŁres concessions, et ensuite leur accŁs aux zones pØriphØriques, Øtant donnØ que ce sont ces «supergrands» eux-mŒmes qui auront construit les infrastructures nØcessaires. (cid:201)tant donnØ qu’un dØlai de cinq (cid:224) quinze ans est gØnØra- lement nØcessaire entre les premiers travaux de prospec- tion et les nouvelles rØserves et la production hors OPEP pourraient, selon ce scØnario, Œtre largement «super- grands» dans une dizaine d’annØes. le dØmarrage de la production, influencØes par les Les marchØs de la production et de la vente pourraient Œtre affectØs de la maniŁre suivante: les pressions concurrentielles qui limitent la possibilitØ qu’ont les pro- ducteurs de l’OPEP de se comporter en cartel seraient rØduites. Les trois entreprises en cause auraient les mŒmes intØrŒts que l’OPEP et seraient susceptibles de s’aligner sur ses dØcisions en limitant la production (cid:224) un certain niveau sans craindre que cela ne profite aux autres producteurs. La position dominante de l’OPEP sur le marchØ du pØtrole brut serait ainsi renforcØe par la crØation d’une structure oligopolistique associant l’OPEP (32) (33) (34) (35) (36) et les trois «supergrands», ce qui constituerait une incita- tion (cid:224) s’aligner sur les stratØgies commerciales de l’OPEP. Celle-ci serait alors en mesure d’augmenter les prix et de les maintenir au niveau maximal (niveau au-del(cid:224) duquel la prospection pØtroliŁre serait de nouveau encouragØe). Sur la base de ce qui prØcŁde, la Commission a conclu que l’opØration envisagØe soulevait des doutes sØrieux quant (cid:224) sa compatibilitØ avec le marchØ commun et le fonctionnement de l’accord EEE et qu’un examen appro- fondi Øtait nØcessaire. Les parties ont essentiellement invoquØ deux moyens pour dissiper les doutes sØrieux de la Commission: elles ont fait valoir, d’une part, que les «supergrands» seraient toujours soumis aux pressions concurrentielles des com- pagnies pØtroliŁres plus petites et, d’autre part, que les pays d’accueil contr(cid:244)laient la production de pØtrole et de gaz et n’avaient, en tout Øtat de cause, aucun intØrŒt (cid:224) laisser les compagnies pØtroliŁres limiter la produc- tion. L’Øtude de marchØ a confirmØ que les petits prospecteurs ne se sentaient pas menacØs par l’Ømergence d’une catØ- gorie de «supergrands». En raison de leur taille plus modeste, ils ne convoiteraient pas le mŒme type de droits de prospection ni ne dØpendraient des plus gros prospecteurs pour vendre leur pØtrole. De plus, il semble que la capacitØ de recherche et de dØveloppement de gisement des «grands» tels que Chevron, Texaco, Elf ou Total resterait inchangØe, quelle que soit la partie du monde considØrØe. Les parties ont fourni de nombreux exemples de la participation de ces «grands» (cid:224) des pro- jets en cours partout dans le monde. En outre, cette Øtude de marchØ a confirmØ que les contrats de concession gØnØralement conclus entre les gouvernements et inter- disaient (cid:224) ces derniers de limiter leur production (le contr(cid:244)le de la production Øtant laissØ (cid:224) la discrØtion des gouvernements). les prospecteurs/producteurs En ce qui concerne le gaz naturel, il est improbable que les parties et les autres «supergrands» puissent contr(cid:244)ler la production de l’EEE et, partant, affecter la concur- rence. MŒme si un tel marchØ existait (vu le risque poli- tique liØ (cid:224) la production gaziŁre en Russie et en AlgØrie), toute position dominante collective des «supergrands» serait exclue en raison de la forte position du gaz norvØ- gien fourni par les concurrents. De plus, les producteurs de gaz naturel font face (cid:224) une demande trŁs concentrØe, Ømanant des entreprises nationales de transport de gaz en gros, telles que Gaz de France et Distrigaz. (37) Par consØquent, la Commission conclut que l’opØration de concentration n’entra(cid:238)nera ni la crØation ni le renfor- L 18/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 (38) (39) (40) (41) cement d’une position dominante sur les marchØs de la prospection, du dØveloppement, de la production et de la vente de pØtrole brut et de gaz naturel. B. TRANSPORT ET TRAITEMENT DU GAZ NATUREL La concentration soulŁve des problŁmes de concurrence sur les marchØs i) du transport de gaz naturel par gazo- duc dans la «mer du Nord mØridionale» et ii) du traite- ment du gaz dans la «mer du Nord mØridionale». Ces marchØs et celui du transport de gaz naturel par gazo- duc dans la «mer du Nord septentrionale» seront exami- nØs ci-dessous. MarchØ de produits en cause Lorsque le gaz naturel Ømerge de la tŒte de puits d’une installation de production, le courant gazeux contient des hydrocarbures en phase gazeuse et liquide. Ce gaz brut doit gØnØralement Œtre transportØ par gazoduc vers une installation oø il est traitØ par sØparation des consti- tuants gazeux et liquides. Le courant gazeux est ensuite soumis (cid:224) un nouveau processus de traitement/purifica- tion destinØ (cid:224) produire des hydrocarbures gazeux rØpon- dant aux spØcifications techniques requises pour leur acheminement par le rØseau de transport dans lequel ils sont introduits («gaz de qualitØ commercialisable»). Les producteurs de gaz naturel assurent ce transport et ce traitement soit au moyen de leurs propres installations, soit, dans certains cas, en utilisant des gazoducs et des installations de traitement en mer et/ou (cid:224) terre apparte- nant (cid:224) d’autres entreprises. BPA estime que le transport du gaz et son traitement relŁvent de marchØs de produits distincts. Pour le trans- le marchØ de produits en cause serait le port du gaz, marchØ du transport de gaz naturel par conduites sous- marines (8). Pour le traitement du gaz, BPA dØfinirait le marchØ de produits en cause comme Øtant celui du trai- tement du gaz naturel. Bien que les propriØtaires de gisement de gaz doivent recourir aussi bien au transport qu’au traitement pour pouvoir commercialiser leur produit et recherchent la la Com- combinaison globalement la moins coßteuse, mission considŁre qu’il convient de distinguer le marchØ du transport de celui du traitement Øtant donnØ que ces deux activitØs connaissent des conditions de concurrence diffØrentes. Ainsi, l’Øtude de marchØ montre que toutes les combinaisons sont possibles entre l’utilisation par le producteur de ses propres gazoducs et/ou installations de traitement (construits (cid:224) cet effet) et son accŁs en tant que tierce partie aux gazoducs et/ou aux installations de traitement existants. MarchØ gØographique en cause (42) Dans la CommunautØ, ARCO ne dØtient des intØrŒts dans des infrastructures de transport et de traitement du gaz que dans un (cid:201)tat membre (le Royaume-Uni). L’entre- (8) ARCO ne dØtient pas d’intØrŒts dans la production (cid:224) terre. prise possŁde deux types d’actifs: des gazoducs sous-ma- rins et une participation dans une installation de traite- ment du gaz. Ils sont tous situØs sur la partie du plateau continental britannique qui l’est du Royaume-Uni ainsi que dans la partie orientale du Royaume-Uni. trouve se (cid:224) (43) (44) Le marchØ gØographique en cause comprend, du point de vue de la demande, c’est-(cid:224)-dire des propriØtaires de gisements de gaz qui ont besoin de services de transport et/ou de traitement, les diffØrentes infrastructures (exis- tantes ou nouvellement construites) qui reprØsentent une solution Øconomiquement viable. (cid:192) cet Øgard, la partie orientale du plateau continental britannique peut Œtre divisØe en deux zones: la «mer du Nord septentrionale», qui correspond (cid:224) la partie de la mer du Nord situØe au nord de la latitude 55 (cid:176)N, et la «mer du Nord mØridio- nale», qui est la partie de la mer du Nord situØe au sud de cette latitude. BPA considŁre que, bien que les exploitants de gise- ments de gaz situØs dans la mer du Nord septentrionale puissent, en thØorie, faire appel (cid:224) des installations de traitement situØes dans la mer du Nord mØridionale, il est vraisemblable que, dans la plupart des cas, ils feront transporter leur production vers des installations situØes dans la mer du Nord septentrionale, qui en assureront le traitement. En fait, il n’existe qu’un gazoduc en cons- truction entre un gisement de gaz de la mer du Nord septentrionale et une installation de traitement situØe dans la mer du Nord mØridionale. (45) Quant aux exploitants des gisements de gaz de la mer ils continueront, comme par le du Nord mØridionale, passØ, de recourir aux zones terminales situØes sur le lit- toral longeant cette partie de la mer du Nord pour le traitement de leur production (bien qu’ils aient, dans une mesure limitØe, lancØ des appels d’offres pour le transport par des gazoducs (cid:224) destination des Pays-Bas). L’Øtude de marchØ montre que, contrairement (cid:224) ce qui est le cas pour la mer du Nord septentrionale, la cons- truction de nouvelles infrastructures ne constitue pas une alternative rØaliste par rapport (cid:224) l’utilisation d’instal- lations existantes, Øtant donnØ que la mer du Nord mØri- dionale est une «province gaziŁre arrivØe (cid:224) maturitØ», oø les nouveaux gisements susceptibles d’Œtre dØcouverts seront trop petits pour justifier la construction de nou- velles infrastructures. (46) (47) Ces raisons conduisent BPA (cid:224) considØrer que, pour le marchØ du traitement du gaz et celui du transport du gaz par conduites sous-marines, la mer du Nord septen- trionale et la mer du Nord mØridionale constituent des marchØs gØographiques distincts. Comme ARCO n’a pas d’intØrŒts sur le marchØ du traitement du gaz de la mer du Nord septentrionale, celui-ci n’est pas examinØ plus avant. Le marchØ gØographique ne peut cependant se rØduire (cid:224) une entitØ plus petite que celle correspondant aux rØgions dØfinies ci-dessus. Il est parfaitement Øtabli que, les options ne se limitent pour un nouveau gisement, pas aux diffØrentes installations situØes (cid:224) un mŒme endroit (par exemple, les trois installations de traitement de Bacton) et/ou (cid:224) un mŒme endroit desservi par plu- sieurs gazoducs (par exemple, les trois gazoducs desser- vant l’usine de traitement Bacton-Amoco). 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/7 (48) les raisons exposØes ci-dessus, Pour la Commission considŁre que, tant pour le transport du gaz que pour son traitement, la mer du Nord mØridionale et la mer du Nord septentrionale constituent des marchØs gØographi- ques distincts. Position des parties sur le marchØ (9) a) Gazoducs de la mer du Nord septentrionale (49) Le tableau 1 indique les huit gazoducs reliant les gise- ments de gaz de la mer du Nord septentrionale aux usi- nes de traitement de cette mŒme rØgion avec, le cas ØchØant, le pourcentage de participation des parties ainsi que le nom de l’exploitant. Le gazoduc Miller ne trans- porte actuellement que des quantitØs minimales de gaz, mais son dØveloppement est prØvu (voir considØrant 59). En outre, un gazoduc (SEAL) reliant les gisements de gaz de la mer du Nord septentrionale (cid:224) une installation de traitement de la mer du Nord mØridionale est en construction. ARCO dØtient une part de [(cid:133)] % dans ce gazoduc. Globalement, BPA a des intØrŒts dans trois gazoducs et ARCO dans deux. Les participations des parties ne se chevauchent pas et les parties ne dØtien- nent aucune participation dans quatre des neuf gazo- ducs. Tableau 1: Gazoducs de la mer du Nord septentrionale Installation de traitement du gaz Gazoduc Part du gazoduc dØtenue par BPA et ARCO Exploitant St. Fergus (Shell/Esso) FLAGS Fulmar St. Fergus (Total) Frigg (deux gazoducs) 0 0 0 Shell Shell Total Miller BPA [(cid:133)] % BPA St. Fergus (Mobil) Britannia ARCO [(cid:133)] % Conoco/Chevron SAGE (Beryl) 0 Mobil SAGE (Brae) BPA [(cid:133)] % Mobil Teesside (BPA) Bacton (Shell) CATS SEAL Source: DonnØes fournies par les parties. BPA [(cid:133)] % BPA ARCO [(cid:133)] % Shell (50) Ces participations donnent aux parties une part d’envi- ron [15-25 %] de la capacitØ nominale totale de trans- port de gaz des neuf gazoducs (dans l’hypothŁse du dØveloppement du gazoduc Miller) susmentionnØs. Sur un dØbit total de 5 058 mmscfd (10) de gaz transportØ prØvu pour 1999, le produit des parts de chaque gazo- duc dØtenues par les parties par le dØbit effectif prØvu (9) Dans la prØsente section, les rØfØrences aux capacitØs se fondent sur les capacitØs rØelles indiquØes par les acteurs du marchØ. Ces don- nØes constituent, par consØquent, des secrets d’affaires de chacun de ces opØrateurs, qu’il est impossible de rØsumer utilement en res- pectant la confidentialitØ. Bien que la capacitØ nominale des infra- structures soit une donnØe publiquement disponible, elle s’est rØvØ- lØe ne pas Œtre un indicateur fiable sur tous les marchØs. (10) Millions de pieds cubes normalisØs par jour. pour chaque gazoduc leur donne une part de marchØ d’environ [10-20 %]. b) Gazoducs de la mer du Nord mØridionale (51) Le tableau 2 indique les gazoducs reliant les gisements de gaz de la mer du Nord mØridionale aux usines de traitement situØes dans cette mŒme rØgion, (cid:224) Dimling- ton, Easington, Theddlethorpe et Bacton. Il indique aussi les parts dØtenues par chacune des entreprises concer- nØes et le nom de l’exploitant. On constate que BPA dØtient une participation dans dix gazoducs et ARCO dans sept. Les participations des parties se chevauchent dans quatre cas. Les parties ne dØtiennent aucune parti- cipation dans quatre des dix-sept gazoducs. L 18/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 Tableau 2: Gazoducs de la mer du Nord mØridionale Installation de traitement du gaz Gazoduc Part du gazoduc dØtenue par BPA et ARCO Exploitant Dimlington (BPA) Cleeton BPA 100 % BPA Easington (BPA et British Gas ayant chacune une installation de traitement) West Sole (deux gazoducs) BPA 100 % BPA Rough (deux gazoducs) 0 BG Amethyst BPA [(cid:133)] %, ARCO [(cid:133)] % BPA Theddlethorpe (Conoco) Viking BPA 50 % Conoco LOGGS BPA 50 % Conoco Caister-Murdoch ARCO [(cid:133)] % Conoco Pickerill Sean Bacton (Shell) Leman (deux gazoducs) Bacton (BPA) Sole Pit Eagles Leman Inde ARCO [(cid:133)] % BPA [(cid:133)] % Conoco BPA [(cid:133)] %, ARCO [(cid:133)] % 0 0 Shell Shell Shell ARCO [(cid:133)] %, BPA [(cid:133)] % ARCO BPA [(cid:133)] % BP Amoco BPA [(cid:133)] % Bacton (Phillips) Thames ARCO [(cid:133)] % ARCO Hewett (deux gazoducs) ARCO [(cid:133)] % Phillips Lancelot 0 Phillips Source: DonnØes fournies par les parties. 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/9 (52) Ces participations donnent aux parties une part d’envi- ron [entre 30 et 50 %] de la capacitØ nominale totale de transport de gaz des gazoducs en exploitation. Sur un dØbit total de 4 225 mmscfd de gaz transportØ prØvu pour 1999, le produit des parts de chaque gazoduc dØte- nues par les parties par le dØbit effectif prØvu pour cha- que gazoduc leur donne une part de marchØ de [entre 30 et 40 %]. (53) British Gas dØtient une part de marchØ d’environ 15 % et Conoco d’environ 10 %. (54) c) Traitement du gaz dans la mer du Nord mØridionale Le tableau 3 indique les sept installations de traitement du gaz de la mer du Nord mØridionale, avec les partici- pations dØtenues par les parties et le nom de l’exploitant. On constate que les parties ont des intØrŒts dans cinq de ces installations (BPA: 4, ARCO: 1) et que leurs partici- pations ne se chevauchent pas. Ces intØrŒts donnent aux parties une part de [entre 40 et 50 %] de la capacitØ de traitement de gaz nominale totale de la mer du Nord mØridionale (ARCO: moins de [(cid:133)] %). Sur le dØbit de traitement total prØvu pour 1999, le produit des partici- pations des parties dans les diffØrentes installations de traitement par le dØbit effectif prØvu pour chaque instal- lation leur donne une part de marchØ de [entre 30 et 40 %]. Tableau 3: Traitement du gaz dans la mer du Nord mØridionale Installation de traite- ment du gaz Participation de BPA et ARCO Exploitant Dimlington BPA 100 % Easington (BPA) BPA 100 % Easington (BG) 0 BPA BPA BG Theddlethorpe BPA 50 % Conoco Bacton (Shell) 0 Shell Bacton (BPA) BPA [(cid:133)] % BPA Bacton (Phillips) ARCO [(cid:133)] % Phillips Source: DonnØes fournies par les parties. (55) Conoco et Exxon/Shell dØtiennent environ 15 % cha- cune. dans le principe qui veut que toute dØcision importante, notamment concernant les conditions de l’accŁs de tiers aux infrastructures, soit prise (cid:224) l’unanimitØ de tous les propriØtaires de l’installation. Comme le principal pro- blŁme de concurrence que peut poser une participation dans ce type d’infrastructures tient (cid:224) la possibilitØ qu’ont les propriØtaires de l’installation de contrarier le dØvelop- pement de nouveaux gisements de gaz concurrents, la position d’une entreprise donnØe dØpendra moins de la part de capacitØ que lui confŁre sa participation que de la capacitØ totale, et en particulier de la marge de capa- citØ (11) disponible de l’installation dans laquelle elle a des intØrŒts. (57) MalgrØ une participation accrue dans certaines infra- structures, BPA ne sera par consØquent pas en mesure, aprŁs l’opØration de concentration, d’exercer sur les gazoducs concernØs une influence plus grande que celle qu’elle exerce actuellement. (58) (59) a) Gazoducs de la mer du Nord septentrionale Sur les sept gazoducs actuellement exploitØs (abstraction faite de Miller et du gazoduc SEAL qui est en construc- tion), BPA a des intØrŒts dans deux et ARCO dans un. Ces gazoducs ne reprØsentent que la moitiØ de la capa- citØ totale. (cid:201)tant donnØ que, actuellement, et pour les deux ou trois annØes qui viennent, les gazoducs de la mer du Nord septentrionale ne disposent d’aucune les pressions concurrentielles pour marge de capacitØ, les propriØtaires de nouveaux gisements de gaz ne dØpendent pas des intØrŒts dØtenus par les propriØtaires de gazoducs de la mer du Nord septentrionale et donc, dans le contexte de la prØsente procØdure, des participa- tions de BPA et d’ARCO. Il n’existe donc pas de position dominante sur ce marchØ. Le fait que, en 2002, deux autres gazoducs au moins deviendront opØrationnels ne modifie pas fondamentale- ment ces pressions concurrentielles. Il s’agit du gazoduc SEAL, dans lequel ARCO dØtient une participation de [(cid:133)] %, et du gazoduc Miller, dont les propriØtaires (BPA [(cid:133)] %, Conoco [(cid:133)] % et Enterprise [(cid:133)] %) prØvoient de porter la capacitØ (cid:224) 1 200 mmcfd d’ici (cid:224) 2002, soit moins de [entre 10 et 25 %] de la capacitØ totale. Le gazoduc SEAL sera utilisØ par ses propriØtaires pour le transport de leur propre production ((cid:224) partir de nou- tandis que le gazoduc Miller sera veaux gisements), affectØ au transport de gaz pour compte d’autrui. L’opØ- ration n’a par consØquent aucune incidence sur le pou- voir de marchØ de l’entitØ issue de la concentration vis- (cid:224)-vis des propriØtaires des nouveaux gisements de gaz Øtant donnØ que le gazoduc SEAL, dans lequel ARCO a une participation, n’assure pas le transport de gaz pour le compte des propriØtaires de nouveaux gisements. En d’autres termes, l’opØration notifiØe n’a pas pour effet la crØation ou le renforcement d’une position dominante. ApprØciation sous l’angle de la concurrence (56) Un ØlØment clef de l’exploitation des gazoducs et des installations de traitement au Royaume-Uni consiste (11) DØfinie comme Øtant la capacitØ inemployØe disponible dans l’infrastructure, quelle que soit l’origine du gaz (cid:224) traiter (gaz appar- tenant aux propriØtaires de l’infrastructure plus gaz pour lequel a ØtØ conclu un accord prØvoyant l’accŁs de tiers). L 18/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 b) Gazoducs de la mer du Nord mØridionale (60) Du fait de l’opØration, BPA dØtiendra des participations dans treize des dix-sept gazoducs existants. La capacitØ totale des gazoducs dans lesquels les parties ont des intØ- rŒts reprØsente environ [plus de 60 %] de la capacitØ totale et il ressort de l’Øtude de marchØ que les quatre gazoducs dont les parties ne dØtiennent aucune part dis- posent de marges de capacitØ limitØes. BPA serait, par consØquent, en mesure de contr(cid:244)ler l’accŁs de nouveaux gisements au transport par gazoduc dans cette zone, Øtant donnØ qu’elle y contr(cid:244)le les gazoducs disposant de capacitØs inemployØes. Comme la mer du Nord mØridio- nale est une province gaziŁre arrivØe (cid:224) maturitØ, il est peu probable qu’on y dØcouvre encore de grands gise- ments. Il ne faut par consØquent pas s’attendre (cid:224) ce que de nouvelles infrastructures soient construites. (65) (61) (62) (63) la La Commission en conclut que concentration conduira (cid:224) la crØation d’une position dominante sur le marchØ du transport par gazoduc de la mer du Nord mØridionale. BPA peut exploiter cette position au dØtri- ment des propriØtaires de nouveaux (petits) gisements de gaz en imposant des tarifs de transport ØlevØs ou en offrant un service de transport limitØ. BPA a fait valoir que la concentration ne lui apporterait aucun pouvoir de marchØ dans le secteur des gazoducs de la mer du Nord mØridionale Øtant donnØ que i) la mer du Nord mØridionale est une province gaziŁre arri- vØe (cid:224) maturitØ, oø les capacitØs disponibles abondent sur le rØseau existant, ii) de nouvelles infrastructures peuvent Œtre construites et iii) un usage en vigueur dans le sec- teur interdit (cid:224) BPA d’exercer les droits liØs (cid:224) ses partici- pations dans plus d’un gazoduc en concurrence. La Commission n’accepte pas ces arguments pour les rai- sons exposØes ci-dessous. La Commission reconna(cid:238)t que les gazoducs de la mer du Nord mØridionale sont globalement sous-utilisØs et que, par consØquent, chaque fois qu’un nouveau gisement (gØnØralement beaucoup plus petit que les premiers) cherche (cid:224) nØgocier un accŁs en tant que tierce partie, on pourrait s’attendre (cid:224) ce que les diffØrents gazoducs se livrent une concurrence (cid:226)pre pour s’assurer les recettes de transport supplØmentaires. Il ressort cependant de l’Øtude de marchØ que les gazoducs dont les parties ne dØtiennent aucune part ne disposent que d’une marge de capacitØ limitØe. (64) DeuxiŁmement, BPA reconna(cid:238)t elle-mŒme qu’aucun grand gazoduc n’a ØtØ construit dans la mer du Nord mØridionale depuis 1992. Cela n’est pas surprenant Øtant donnØ que les gisements qui ont ØtØ dØveloppØs rØcem- ment dans cette rØgion sont des «satellites» de gisements plus grands dØj(cid:224) en exploitation. En outre, on ne s’at- tend pas (cid:224) y dØcouvrir de nouveaux grands gisements. Aucun nouveau gazoduc ne devrait par consØquent Œtre construit, Øtant donnØ que la marge brute d’autofinance- ment des gisements satellites ne devrait pas Œtre suffi- sante pour couvrir le coßt d’un investissement dans la construction d’un nouveau gazoduc rØservØ (cid:224) l’achemi- nement de leur production. En fait, de tels gisements ne peuvent, en gØnØral, Œtre dØveloppØs sans que l’accŁs en tant que tiers aux gazoducs et aux installations de traite- ment leur soit garanti. TroisiŁmement, les parties font Øtat de la coutume de l’abstention («step out») en vigueur dans le secteur pØtro- lier et gazier au Royaume-Uni, qui veut que si deux ou plusieurs des gazoducs dans lesquels une sociØtØ dØtient une participation sont en concurrence, cette sociØtØ s’abstient d’exercer ses droits de vote dans plus d’un des consortiums dØtenant les gazoducs. BPA fait valoir qu’il lui est, de ce fait, impossible d’exercer son droit de veto de maniŁre, par exemple, (cid:224) soustraire du gaz au gazoduc Bacton-Amoco (dont elle dØtient [(cid:133)] %) au bØnØfice du gazoduc Bacton-Leman (dont elle dØtient [(cid:133)] %). La cou- tume de l’abstention procŁde de la reconnaissance gØnØ- rale du fait que les sociØtØs peuvent parfois conna(cid:238)tre des conflits d’intØrŒts lorsqu’elles dØtiennent des partici- pations dans des infrastructures qui sont en concurrence pour la fourniture de services de transport et/ou de trai- tement (cid:224) un utilisateur potentiel. Bien que les docu- ments contractuels relatifs (cid:224) propriØtØ des diffØrentes installations mentionnent rarement l’obligation d’absten- tion, il s’agit d’une coutume solidement Øtablie dans le secteur pØtrolier et gazier au Royaume-Uni. BPA estime qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement la cou- tume de l’abstention pour se conformer au principe de non-discrimination [prØvu par l’Offshore Infrastructure Code of Practice (code de bonne pratique concernant les infrastructures en mer)] et Øviter ainsi les sanctions prØ- vues par la lØgislation britannique (en l’occurrence, par l’article 17 du Petroleum Act 1998 et l’article 12 du Gas Act 1995). (66) L’Offshore Infrastructure Code of Practice (Øtabli par le ministŁre du commerce et de l’industrie du Royaume- Uni) est un code auquel adhŁrent tous les propriØtaires d’infrastructures de transport de pØtrole et de gaz en mer et qui vise (cid:224) garantir l’objectivitØ et la transparence des conditions d’accŁs des tiers aux infrastructures. L’ar- ticle 17 du Petroleum Act 1998 constitue la base juridi- que en vertu de laquelle les autoritØs britanniques peu- vent exiger que l’accŁs aux olØoducs et aux gazoducs soit accordØ (cid:224) des tiers (cid:224) des conditions Øquitables aprŁs un refus initial de la part des propriØtaires des infrastruc- tures. L’article 12 du Gas Act 1995 constitue la base juridique en vertu de laquelle les autoritØs britanniques peuvent exiger que l’accŁs aux installations de traitement du gaz soit accordØ (cid:224) des tiers (cid:224) des conditions Øquita- bles aprŁs un refus initial de la part des propriØtaires des installations. (67) L’Øtude de marchØ a confirmØ l’existence de la coutume de l’abstention dØcrite par les parties. Cette coutume ne fait cependant pas partie, en tant que telle, du code de bonne pratique facultatif. Le respect de la coutume se fonde donc exclusivement sur le comportement unilatØ- ral de toutes les sociØtØs concernØes. La seule contrainte 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/11 susceptible de peser sur le comportement futur de BPA serait, par consØquent, sa soumission spontanØe (cid:224) une coutume qui n’est pas obligatoirement applicable. (72) La concentration aura, par consØquent, Øgalement pour effet de crØer une position dominante sur le marchØ du traitement du gaz de la mer du Nord mØridionale. (68) MŒme si l’on admettait que la coutume de l’abstention reflŁte le code de bonne pratique, dont l’application pourrait Œtre contr(cid:244)lØe par les autoritØs britanniques, cela ne suffirait pas. La Commission ne saurait admettre, lorsqu’elle apprØcie une concentration au regard des critŁres stricts ØnoncØs (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, du rŁglement sur les concentrations, que la prØsence d’un organe de contr(cid:244)le ayant pour fonction de surveiller et de sanctionner le comportement des sociØtØs en ques- tion justifie que l’on conclue (cid:224) l’absence de crØation d’une position dominante. (69) La Commission considŁre par consØquent que la concen- tration crØerait une position dominante sur le marchØ des gazoducs de la mer du Nord mØridionale. (70) c) Traitement du gaz dans la mer du Nord mØridionale Les parties dØtiendront, du fait de la concentration, des participations dans cinq des sept installations de traite- ment du gaz desservant le secteur de la mer du Nord mØridionale. En outre, leur part des capacitØs existantes et du dØbit effectif est supØrieure (cid:224) 40 %. De plus, les deux installations dont les parties ne dØtiennent aucune part ne disposent que d’une marge de capacitØ limitØe aux pØriodes de pointe, alors que celles dont elles sont actionnaires disposent d’une marge de capacitØ supØ- rieure (cid:224) 50 %, mŒme aux pØriodes de pointe. L’entitØ issue de l’opØration pourrait, dŁs lors, Œtre en mesure de contr(cid:244)ler l’accŁs des nouveaux gisements aux services de traitement Øtant donnØ qu’elle serait seule propriØtaire de deux installations et copropriØtaire de trois autres, dont deux dans lesquelles c’est la rŁgle imposant l’unani- mitØ qui lui permettrait d’exercer ce contr(cid:244)le. La marge de capacitØ disponible aux pØriodes de pointe dans le troisiŁme terminal (Bacton-BPA), oø chaque participant est libre d’offrir sa marge de capacitØ (cid:224) des tiers, reprØ- sente moins de [entre 10 et 20 %] de la capacitØ totale. BPA possŁde cependant [plus de 25 %] de la capacitØ totale du terminal. La capacitØ inemployØe de ce termi- nal disponible pour les autres propriØtaires ne reprØsente qu’environ 5 % de la capacitØ totale. En outre, on ne peut exclure la possibilitØ que BPA, en tant qu’exploitant du terminal, rØduise encore l’accŁs (cid:224) cette capacitØ inem- ployØe. V. ENGAGEMENTS PROPOS(cid:201)S PAR LES PARTIES A. ENGAGEMENTS (73) BPA a pris devant la Commission l’engagement de cØder les participations qu’ARCO dØtient actuellement dans [certains ØlØments des infrastructures de transport et de traitement du gaz dans la mer du Nord mØridionale]. Ces participations seront cØdØes (cid:224) un ou plusieurs acquØreurs approuvØs par la Commission. En outre, BPA s’est engagØe (cid:224) ne rØacquØrir aucun de ces actifs sans l’accord prØalable de la Commission. (74) Le texte intØgral de l’engagement est annexe. reproduit en B. APPR(cid:201)CIATION (75) La cession par BPA des intØrŒts dØtenus par ARCO dans les gazoducs et les installations de traitement dans les- quels BPA ne dØtient aucune participation (cid:224) l’heure actuelle implique que la situation concurrentielle de BPA restera inchangØe aprŁs l’opØration de concentration. Cela tient au fait que, comme il a ØtØ indiquØ prØcØdem- ment, dans les gazoducs et les installations de traitement de la mer du Nord mØridionale, l’accŁs n’est accordØ aux tiers que sur dØcision unanime des propriØtaires. La situation concurrentielle dØpend, par consØquent, du nombre de gazoducs dans lesquels une sociØtØ a des intØrŒts et de la marge de capacitØ totale de ces gazo- ducs. La cession des participations dans les infrastruc- tures «supplØmentaires» Ølimine par consØquent les che- vauchements entre BPA et ARCO sur les marchØs en cause. Cela amŁne la Commission (cid:224) la conclusion que, du fait des engagements, l’opØration n’aura pas pour effet la crØation d’une position dominante sur les mar- chØs en cause. VI. CONCLUSION (71) Les arguments exposØs plus haut concernant les gazo- ducs de la mer du Nord mØridionale ont Øgalement ØtØ invoquØs par BPA pour le marchØ des services de traite- ment de la mer du Nord mØridionale. Les raisons pour lesquelles ils ont ØtØ dØclarØs inacceptables plus haut valent Øgalement ici. (76) Vu l’article 10, paragraphe 2, du rŁglement sur les la Commission estime que les engage- concentrations, ments pris par BPA sont suffisants pour lever les doutes sØrieux qu’elle avait Ømis dans sa dØcision d’engager la procØdure et dans le cadre de l’examen de l’opØration qui s’en est suivi, eu Øgard (cid:224) l’article 2, paragraphe 2, du rŁglement sur les concentrations. L 18/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 (77) En consØquence, sous rØserve que les engagements Ønon- l’opØra- cØs dans l’annexe soient pleinement respectØs, tion est compatible avec le marchØ commun et avec l’ac- cord EEE, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article 2 BP Amoco plc Britannic House 1, Finsbury Circus London EC2M 7BA United Kingdom Article premier est destinataire de la prØsente dØcision. Sous rØserve que les engagements concernant la cession de [certains ØlØments des infrastructures de transport et de traite- ment du gaz dans la mer du Nord mØridionale] qui sont Ønon- cØs dans l’annexe soient pleinement respectØs, la concentration notifiØe par BP Amoco plc le 4 mai 1999 concernant l’acquisi- tion du contr(cid:244)le d’Atlantic Richfield Company est dØclarØe compatible avec le marchØ commun et l’accord EEE. Fait (cid:224) Bruxelles, le 29 septembre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/13 Engagements prØsentØs par BP Amoco plc conformØment (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, du rŁglement (CEE) no 4064/89 en vue d’Øliminer les problŁmes de concurrence ANNEXE 1. DØfinitions 1. 1. Dans ces engagements, on entend par: «ABL» Arco British Limited (une filiale (cid:224) 100 % d’ARCO); «date d’approbation» la date de la dØcision rendue par la Commission en vertu de l’article 8, para- graphe 2, du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil dØclarant que la concen- tration entre BPA et ARCO est bien compatible avec le marchØ commun sous rØserve que BPA se conforme aux engagements ØnoncØs ici ou, si une dØcision n’a pas ØtØ rendue, la date (cid:224) laquelle, en vertu de l’article 10, paragraphe 6, dudit rŁglement, cette concentration est prØsumØe avoir ØtØ dØclarØe compatible avec le marchØ commun; «ARCO» «BPA» Atlantic Richfield Company; BP Amoco plc; «filiale de BP Amoco» toute sociØtØ sur laquelle, aux fins de l’article 3, paragraphe 3, du rŁglement (CEE) no 4064/89, BPA a la possibilitØ d’exercer une influence dØcisive; «Commission» la Commission des CommunautØs europØennes; [(cid:133)] «contrat de fusion» «personne dØsignØe» le contrat et projet de fusion datØ du 31 mars 1999 et passØ entre BPA, ARCO et Prairie Holdings, Inc. ; la personne nommØe par BPA en vertu des points 2. 5, 2. 6 ou 2. 7 (selon le cas) ci-dessous; «actifs pertinents» signifie ce qui suit: [(cid:133)] [(cid:133)] 2. DØsinvestissement des actifs pertinents et questions apparentØes 2. 1. BPA prend les engagements suivants (cid:224) l’Øgard de la Commission: 2. 1. 1. obtenir qu’ABL transfŁre, d’ici (cid:224) [une date dØterminØe], le titre lØgal des actifs pertinents (cid:224) un ou plusieurs acquØreurs approuvØs par la Commission et 2. 1. 2. ne pas rØacquØrir d’actifs pertinents sans en avoir obtenu l’approbation prØalable de la Commission et obtenir que les filiales de BP Amoco n’en rØacquiŁrent pas sans cette approbation prØalable. Toutefois, si d’ici au quatorziŁme jour suivant la date (cid:224) laquelle BPA adresse une demande par Øcrit (cid:224) la Commission pour obtenir cette approbation, la Commission n’a pas adressØ par Øcrit (cid:224) BPA un avis lui refusant cette approbation, celle-ci sera considØrØe comme accordØe. 2. 2. Si, (cid:224) un moment quelconque aprŁs la date de rØalisation de la concentration, la Commission a des motifs raisonna- bles de croire que BPA ne se conforme pas avec diligence aux engagements pris au point 2. 1. 1 ci-dessus, la Com- mission aura le pouvoir de nommer un fiduciaire. 2. 3. Si, d’ici (cid:224) [une date dØterminØe], ABL n’a pas tranfØrØ le titre lØgal des actifs pertinents (cid:224) l’un ou (cid:224) plusieurs des acquØreurs approuvØs par la Commission, BPA nommera un fiduciaire. 2. 4. La nomination d’un fiduciaire en vertu des points 2. 2 et 2. 3 ci-dessus sera effectuØe et le mandat d’un fiduciaire nommØ de cette fa(cid:231)on sera, comme il est dØcrit dans l’annexe au prØsent document. L 18/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 2. 5. Avant [une date dØterminØe], BPA soumettra (cid:224) la Commission le nom d’une personne n’ayant pas de rapports avec BPA et que BPA considŁre comme appropriØe (du point de vue des connaissances et de l’expØrience) pour agir en qualitØ de personne dØsignØe par BPA (la «personne dØsignØe») dans le but de participer, aprŁs la date de rØalisation de la concentration, (cid:224) des discussions avec les dØtenteurs de participations dans les actifs pertinents et d’exercer le droit de vote d’ABL aux rØunions des comitØs d’administration des actifs pertinents en ce qui concerne (dans l’un ou l’autre cas) le transport et/ou le traitement de tout actif pertinent de gaz dØtenu par une partie qui ne possŁde pas de participation dans l’actif pertinent en question. 2. 6. Si la Commission rejette le nom que lui a soumis BPA en vertu du point 2. 5 ci-dessus, BPA soumettra, dans les sept jours suivant la rØception de l’avis Øcrit de ce rejet, le nom d’une autre personne pour agir en qualitØ de per- sonne dØsignØe. Toutefois, si d’ici au quatorziŁme jour suivant la date (cid:224) laquelle BPA a soumis le nom d’une per- sonne pour agir en qualitØ de personne dØsignØe (en vertu du point 2. 5 ou du point 2. 6), la Commission n’a pas notifiØ par Øcrit le rejet de la personne ainsi nommØe, celle-ci sera considØrØe comme approuvØe par la Commis- sion pour agir en qualitØ de personne dØsignØe. 2. 7. Au cas oø la Commission rejetterait pour des motifs raisonnables deux personnes proposØes consØcutivement par BPA pour agir en qualitØ de personne dØsignØe, la Commission nommera une autre personne ayant les connais- sances et l’expØrience requises pour ce faire et BPA la nommera «personne dØsignØe» dans les sept jours qui sui- vent. 2. 8. Si, pour des motifs raisonnables, la Commission considŁre que la personne dØsignØe ne remplit pas son mandat de fa(cid:231)on diligente, la Commission aura le droit d’en aviser BPA par Øcrit. Dans ce cas, une nouvelle personne sera nommØe (conformØment (cid:224) la procØdure dØcrite aux points 2. 5 (cid:224) 2. 7 ci-dessus, en tenant compte des diffØrences respectives) pour agir en qualitØ de personne dØsignØe. 2. 9. Le mandat de la personne dØsignØe consistera (cid:224) s’assurer que, durant la pØriode commen(cid:231)ant (cid:224) la date de rØalisa- tion de la concentration et se terminant (cid:224) la date (cid:224) laquelle le titre lØgal d’un actif pertinent est transfØrØ (cid:224) un acquØreur approuvØ par la Commission, les droits d’ABL aux termes du contrat d’administration (ou d’un docu- ment similaire) se rapportant au transport et/ou au traitement de l’actif pertinent du gaz possØdØ par les parties qui n’ont pas de participation dans cet actif pertinent, sont exercØs au mieux des intØrŒts de l’actif pertinent en question. En outre, la personne dØsignØe prØsentera de temps (cid:224) autre (et au moins tous les deux mois) un rapport Øcrit (cid:224) la Commission sur la maniŁre dont elle s’acquitte de son mandat. 3. Avis et autres communications 3. 1. Tous les avis et autres communications par Øcrit entre la Commission et BPA nØcessitØs par les engagements contenus ici ou s’y rapportant (y compris l’annexe (cid:224) ce document) seront envoyØs par tØlØcopieur ou par service de messagerie express au numØro ou (cid:224) l’adresse ci-dessous: (cid:224) la Commission: (cid:151) par tØlØcopieur: (32-2) 296 43 01, (cid:151) par messagerie: Commission des CommunautØs europØennes (DG IV. B) Avenue de Cortenberg 150 Bruxelles Belgique avec la mention: «(cid:192) l’attention du directeur chargØ du contr(cid:244)le des fusions»; (cid:224) BPA: (cid:151) par tØlØcopieur: (44-207) 496 45 71, (cid:151) par messagerie: BP Amoco Legal BP Amoco plc Britannic House 1 Finsbury Circus London EC2M 7BA United Kingdom avec la mention: «For the attention of Juan A. Rodriguez, Solicitor». 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/15 3. 2. Chaque avis ou autre communication adressØ par tØlØcopieur sera considØrØ comme ayant ØtØ re(cid:231)u au jour et (cid:224) l’heure indiquØs dans le rapport de transmission Ømanant du tØlØcopieur d’oø avait ØtØ envoyØ cet avis ou cette communication, (cid:224) moins qu’il ne soit plus de 17 heures dans le pays oø il ou elle est re(cid:231)u ou que ce ne soit pas un jour ouvrable dans le pays de sa destination. Dans ce cas, cet avis ou cette communication sera considØrØ comme ayant ØtØ re(cid:231)u (cid:224) 10 heures le jour ouvrable suivant dans le pays de sa destination. Chaque avis ou autre communication adressØ par messagerie express sera considØrØ comme ayant ØtØ re(cid:231)u au jour et (cid:224) l’heure indiquØs sur l’accusØ de rØception donnØ (cid:224) la personne qui effectue cette livraison, (cid:224) moins qu’il ne soit plus de 17 heures dans le pays oø il ou elle est re(cid:231)u ou que ce ne soit pas un jour ouvrable dans le pays de sa destination. Dans ce cas, cet avis ou cette communication sera considØrØ comme ayant ØtØ re(cid:231)u (cid:224) 10 heures le jour ouvrable suivant dans le pays de sa destination. 4. Rapports et approbation de l’acquØreur ou des acquØreurs d’actifs pertinents 4. 1. BPA: 4. 1. 1. informera promptement la Commission de tous les ØvØnements importants (y compris, mais sans prØjudice de la portØe gØnØrale, l’identitØ de tout acquØreur Øventuel des actifs pertinents) se rapportant au respect par BPA des engagements ØnoncØs dans le prØsent document, et 4. 1. 2. enverra tous les deux mois (cid:224) la Commission durant la pØriode commen(cid:231)ant (cid:224) la date d’approbation et se terminant au moment oø le titre lØgal des actifs pertinents a ØtØ transfØrØ (cid:224) un ou plusieurs acquØreurs approuvØs par la Commission un rapport Øcrit dØcrivant la situation actuelle du processus de dØsinvestisse- ment des actifs pertinents. 4. 2. Au moment oø BPA avisera la Commission de l’identitØ d’un acquØreur Øventuel des actifs pertinents, BPA inclura dans cet avis les renseignements que possŁde BPA sur les sujets mentionnØs aux points i) (cid:224) iv) du point 4. 3 ci-des- sous. 4. 3. La Commission fera de son mieux pour informer BPA, dans les quatorze jours suivant la rØception d’un avis envoyØ en vertu du point 4. 2 ci-dessus, des qualifications de tout acquØreur Øventuel d’actifs pertinents. Pour dØterminer si un acheteur Øventuel possŁde ces qualifications, la Commission considØrera si l’acquØreur Øventuel en question: i) lui semble avoir l’envergure et les ressources nØcessaires pour possØder l’actif pertinent en question comme concurrent viable de BPA, ii) n’a pas de rapports avec BPA, iii) peut se rØvØler comme n’ayant pas avec BPA de relations commerciales significatives et pertinentes qui pourraient mettre en doute son indØpendance (cid:224) l’Øgard de BPA et iv) possŁde ou peut raisonnablement obtenir toutes les approbations nØcessaires de la part des autoritØs pertinentes chargØes des questions de concurrence et des autres organismes de rØglementation au sein de la CommunautØ europØenne et ailleurs (le cas ØchØant). Si, au bout des quatorze jours suivant rØception d’un avis envoyØ en vertu du point 4. 2 ci-dessus, la Commission n’a pas notifiØ (cid:224) BPA par Øcrit le rejet d’un acquØreur Øven- tuel (en spØcifiant avec suffisamment de dØtails les raisons de ce rejet), l’acquØreur ou les acquØreurs Øventuels nommØs dans cet avis sera ou seront considØrØs comme approuvØs par la Commission pour acheter l’actif perti- nent en question. 5. DurØe des engagements Les engagements pris par BPA dans les prØsentes cessent automatiquement au cas et au moment oø le contrat de fusion est rØsiliØ aux termes de l’article V de ce document ou, si pour toute autre raison la concentration de BPA et d’ARCO projetØe ne se rØalisait pas ou qu’on y avait renoncØ. L 18/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 1. 2001 Annexe 1. a) Si la Commission dØcide d’exercer les pouvoirs auxquels il est fait rØfØrence au point 2. 2 ci-dessus, elle exigera que BPA, dans les sept jours (cid:224) compter de la rØception de la notification de cette demande par BPA, propose (cid:224) la Commission les noms d’au moins deux banques d’investissement avec expØrience ou d’Øtablissements similai- res, sans rapport avec BPA, jugØs compØtents par BPA pour Œtre nommØs fiduciaires. b) Si, (cid:224) la date pertinente et (cid:224) la date de rØalisation de la concentration, selon celle qui se prØsentera le plus tard, ABL n’a pas transfØrØ le titre lØgal des actifs pertinents (cid:224) un ou (cid:224) plusieurs des acquØreurs agrØØs par la Com- mission, BPA devra proposer (cid:224) la Commission, au plus tard sept jours (cid:224) compter de la date pertinente et de la date de rØalisation de la concentration, selon celle qui se prØsentera le plus tard, les noms d’au moins deux ban- ques d’investissement avec expØrience ou d’Øtablissements similaires, indØpendants de BPA, jugØs compØtents par BPA pour Œtre nommØs fiduciaires. c) (cid:192) sa discrØtion, la Commission aura le droit d’approuver ou de rejeter un ou les deux noms soumis par BPA, en vertu des points 1 a) et/ou 1 b) de la prØsente annexe. Toutefois, si dans les quatorze jours (cid:224) compter de la soumission de ces noms, la Commission n’a pas notifiØ par Øcrit (cid:224) BPA le rejet de ces Øtablissements par la Commission, ceux-ci seront considØrØs comme ayant ØtØ approuvØs par elle. Si, aux termes de ce qui prØcŁde, un seul nom a ØtØ approuvØ, BPA nommera l’Øtablissement en question comme fiduciaire. Si plus d’un nom a ØtØ approuvØ, BPA sera libre de choisir le fiduciaire (cid:224) nommer parmi les noms approuvØs. d) Si, aux termes du poit 1 c) de la prØsente annexe, tous les noms soumis sont rejetØs, BPA soumettra les noms d’au moins deux Øtablissements supplØmentaires («noms supplØmentaires») au plus tard sept jours (cid:224) compter de la date de notification du rejet. Si un seul nom supplØmentaire est approuvØ par la Commission (ou est consi- dØrØ comme Øtant approuvØ parce que la Commission n’a pas avisØ BPA par Øcrit du rejet de ce nom supplØ- mentaire dans les quatorze jours suivant la date oø elle l’a re(cid:231)u), BPA nommera l’Øtablissement en question fiduciaire. Si plus d’un nom supplØmentaire est approuvØ, BPA sera libre de choisir le fiduciaire (cid:224) nommer parmi les noms approuvØs. e) Si tous les noms supplØmentaires sont rejetØs par la Commission, cette derniŁre nommera le fiduciaire que BPA dØsignera. 2. DŁs que la Commission aura donnØ son approbation (cid:224) un ou (cid:224) plusieurs des noms soumis ou aura dØsignØ un fidu- ciaire, BPA nommera le fiduciaire en question dans les sept jours. 3. Le mandat du fiduciaire comprendra les fonctions suivantes: a) b) surveillance du maintien par BPA de la viabilitØ et de la valeur commerciale des actifs pertinents et de l’exploi- tation de chacun de ceux-ci dans le cadre normal des activitØs et conformØment (cid:224) son statut; surveillance de l’acquittement satisfaisant par BPA de ses obligations aux termes des engagements pris au point 2. 1. 1 ci-dessus (sauf que tout fiduciaire nommØ en vertu du point 2. 3 ci-dessus sera obligØ, outre les autres fonctions faisant partie de son mandat, de tranfØrer le titre lØgal des actifs pertinents (cid:224) un ou (cid:224) plusieurs acquØ- reurs approuvØs par la Commission au plus tard [(cid:133)] (cid:224) compter de sa dØsignation [(cid:133)]). En particulier, le fidu- ciaire devra: i) ii) surveiller et aviser la Commission du bien-fondØ de la procØdure de la sØlection des acquØreurs devant acheter les actifs pertinents et de la fa(cid:231)on de mener les nØgociations avec chacun d’eux; surveiller et conseiller la Commission quant au fait que les accords (cid:224) signer avec chaque acquØreur d’un ou de plusieurs des actifs pertinents prØvoient bien le dØsinvestissement de l’actif ou des actifs pertinents, comme le stipule l’engagement pris au point 2. 1. 1 ci-dessus; c) remise (cid:224) la Commission de rapports Øcrits («les rapports du fiduciaire») sur la fa(cid:231)on dont le fiduciaire s’acquitte de son mandat, en identifiant dans quelle mesure il/elle n’a pas pu s’en acquitter. Ces rapports seront fournis de fa(cid:231)on rØguliŁre tous les mois en commen(cid:231)ant un mois aprŁs la date de sa nomination, ou (cid:224) partir de toute autre date ou (cid:224) la frØquence que pourrait spØcifier la Commission. 19. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 18/17 4. (cid:192) tout moment pendant la durØe du mandat du fiduciaire, la Commission sera en droit de lui demander d’assumer les fonctions supplØmentaires suivantes («la demande») si, pour des raisons valables, elle pense qu’il n’a pas bien res- pectØ les engagements pris en vertu du point 2. 1. 1 ci-dessus. Dans ce cas, le mandat du fiduciaire sera considØrØ comme Øtant Øtendu en consØquence [sauf que, en cas de conflit avec les fonctions initiales (comme spØcifiØ au point 3 de la prØsente annexe), le fiduciaire donnera prioritØ (cid:224) l’acquittement de ces fonctions supplØmentaires]: a) s’assurer que les actifs pertinents ne sont pas utilisØs autrement que dans le cadre normal des activitØs confor- mes (cid:224) leur statut; b) s’assurer du dØsinvestissement appropriØ des actifs pertinents; c) d) e) f) dans les rapports du fiduciaire ou, en tout Øtat de cause, au plus tard un mois aprŁs avoir ØtØ avisØ dans la demande, soumettre (cid:224) la Commission une proposition pour la mØthode et le calendrier proposØs par le fidu- ciaire pour le dØsinvestissement des actifs pertinents conformØment (cid:224) l’engagement pris en vertu du point 2. 1. 1 ci-dessus (auquel cas la Commission approuvera la proposition aussit(cid:244)t que cela sera raisonnablement possible ou indiquera les modifications qu’elle pourrait exiger); dans les rapports du fiduciaire, ou dŁs que les nØgociations auront ØtØ entamØes avec les acquØreurs Øventuels, fournir (cid:224) la Commission suffisamment de renseignements pour lui permettre de dØcider du caractŁre appropriØ de l’acquØreur ou des acquØreurs Øventuels; interrompre toute nØgociation avec des acquØreurs Øventuels ou demander (cid:224) BPA de cesser ces nØgociations si, de l’avis de la Commission, il appara(cid:238)t que celles-ci sont menØes avec un acquØreur inappropriØ et soumettre (cid:224) l’approbation de la Commission un contrat de vente et d’achat des actifs pertinents (ou de certains d’entre eux); ce contrat doit Œtre inconditionnel pour l’acheteur comme pour le vendeur et irrØvocable, sauf en ce qui concerne l’approbation ou les approbations requises par la Commission et toute autre approbation exi- gØe par un autre organisme ou une autre personne. 5. BPA s’engage (cid:224) fournir au fiduciaire toute l’assistance et tous les renseignements, y compris les copies de tous les documents nØcessaires, dont il ou elle pourrait avoir besoin de fa(cid:231)on raisonnable pour mener (cid:224) bien son mandat et (cid:224) lui verser une rØmunØration raisonnable pour ses services. 6. Au cas oø BPA annoncerait avoir irrØvocablement renoncØ (cid:224) la concentration prØvue entre BPA et ARCO, le man- dat du fiduciaire sera considØrØ comme ayant ØtØ acquittØ et sera immØdiatement rØvoquØ


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1695/99 υποβολή: Michl Ebner (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Ο Συντονιστής της ΕΕ Hombach.

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remuneration of work

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text: C 170 E/78 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 6. 2000 apokleisme·nvn ato·mvn kai hlikivme·nvn), me th morfh· proparaskeyastikv·n me·trvn gia koinotikh· dra·sh me ba·sh to a·ruro 137 thw synuh·khw EK (prv·hn a·ruro 118) sxetika· me thn katapole·mhsh toy koinvnikoy· apokleismoy·. Mia prv·th pro·sklhsh ypobolh·w prota·sevn gia proparaskeyastika· me·tra dhmosiey·uhke ton Oktv·brio toy 1998 ba·sei thw opoi·aw xrhmatodoth·uhkan 40 sxe·dia. Ston proy¤ pologismo· toy 1999 h grammh· toy proy¤ pologismoy· B3-4104 ensvmatv·uhke sth grammh· toy proy¤ pologismoy· B3-4112 (proparaskeyastika· me·tra gia thn katapole·mhsh kai thn pro·lhch toy koinvnikoy· apokleismoy·). Peraite·rv prosklh·seiw dhmosiey·uhkan ton Ioy·nio toy 1999 ba·sei thw grammh·w ayth·w gia thn antimetv·pish toy apokleismoy· tvn hlikivme·nvn kauv·w kai gia thn antimetv·pish a·llvn eidv·n apokleismoy· kai h Eyrvpai¤kh· Epitroph· ajiologei· prow to paro·n tiw prota·seiw poy e·xei la·bei. (2000/C 170 E/088) GRAPTH ERVTHSH E-1695/99 ypobolh·: Michl Ebner (PPE-DE) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: O Syntonisth·w thw EE Hombach Edv· kai merike·w ebdoma·dew ekfra·zontai dhmo·sia ypoci·ew gia ton Bodo Hombach, ton opoi·o dio·rise h EE vw dieunh· syntonisth· gia thn anasygkro·thsh tvn Balkani·vn, o·ti ei·nai anamemigme·now se mega·la ska·ndala diafuora·w (h idivtikh· katoiki·a toy sto Mülheim kai to kth·rio No·mpel ston Kanada·). Oi sobare·w ayte·w kathgori·ew odh·ghsan stiw 27 Mai(cid:138)oy 1999 sthn anastolh· tvn kommatikv·n toy ajivma·tvn. Dedome·nvn aytv·n tvn kathgoriv·n poy den e·xoyn ako·mh dialeykanuei· kai ayth·w thw telei·vw adiafanoy·w kata·stashw kauv·w epi·shw kai dedome·nhw thw telei·vw akatano·hthw kai anapotelesmatikh·w pro·uesh·w toy na egkatasth·sei to grafei·o toy stiw Bryje·llew kai o·xi konta· sthn perioxh· o·poy pre·pei na epitele·sei to e·rgo toy, ti·uetai kat(cid:146) ana·gkh to erv·thma, ea·n proti·uetai h Epitroph· na zhth·sei apo· ton k. Hombach na paraithuei· apo· thn ypey·uynh ue·sh toy vw entetalme·noy thw EE gia thn dhmokratikh· kai oikonomikh· anasygkro·thsh tvn Balkani·vn; Eja·lloy, ua h·tan sko·pimo ypo· tiw paroy·sew proy¤ poue·seiw kai gia lo·goyw diafa·neiaw na dhmosieyuei· to y·cow thw ypesxhme·nhw apozhmi·vshw ston k. Hombach gia thn ana·lhch toy e·rgoy poy toy anate·uhke. Proti·uetai h Epitroph· na probei· sth dhmosi·eysh ayth·; Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Noembri·oy 1999) Sy·mfvna me th Synuh·kh gia thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh (a·ruro 18 prv·hn a·ruro i8), o diorismo·w eidikv·n antiprosv·pvn empi·ptei sthn armodio·thta toy Symboyli·oy. Ta aitoy·mena stoixei·a sxetika· me tiw apolaye·w toy eidikoy· antiprosv·poy kauori·zontai se e·na «dhmosionomiko· delti·o» to opoi·o, sy·mfvna me to a·ruro ig thw diorganikh·w symfvni·aw sxetika· me th xrhmatodo·thsh thw Koinh·w Ejvterikh·w Politikh·w kai Politikh·w `mynaw thw 16hw Mai(cid:138)oy 1997, anakoinv·netai apo· to Symboy·lio sto Koinoboy·lio. (2000/C 170 E/089) GRAPTH ERVTHSH E-1699/99 ypobolh·: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (29 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Diakri·seiw se ba·row metanastv·n sto Loyjemboy·rgo o·son afora· thn pro·sbash· toyw se paroxe·w koinvnikoy· xarakth·ra Oi metana·stew ergazo·menoi poy kata·gontai apo· a·lla kra·th me·lh kai diame·noyn sto Loyjemboy·rgo yfi·stantai diakri·seiw o·tan ypoba·lloyn ai·thsh gia paroxe·w koinvnikoy· xarakth·ra. Prokeime·noy na dikaioy·ntai boh·ueiaw, ei·nai ypoxrevme·noi na ypoba·lloyn dh·lvsh gia thn aki·nhth perioysi·a poy kate·xoyn sth xv·ra katagvgh·w toyw, env· h apo·fash na toyw xorhghuei· boh·ueia ejarta·tai apo· to periexo·meno thw en lo·gv dh·lvshw


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1735/99 von Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) an die Kommission. Regelungen über grenzüberschreitende Lärmbelästigung.

eurovoc_concepts:
Belgium
North Brabant
noise pollution
pollution control measures
transfrontier pollution

text: C 219 E/20 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Antwort (14. Februar 2000) 1. Das dritte Ma(cid:223)nahmenb(cid:252)ndel zur Liberalisierung des gemeinschaftlichen Flugverkehrsmarktes ist am 1. Januar 1993 (1) in Kraft getreten. So wurde mit der Verordnung (EWG) Nr. 2409/92 der Grundsatz der Preisgestaltungsfreiheit f(cid:252)r die auf den innergemeinschaftlichen Strecken t(cid:228)tigen Luftfahrtunternehmen der Gemeinschaft festgelegt. Diese Gestaltungsfreiheit steht jedoch dem nicht entgegen, da(cid:223) die Mitgliedstaaten unter bestimmten Voraussetzungen eingreifen k(cid:246)nnen, um bei wom(cid:246)glich (cid:252)berh(cid:246)hten Flugpreisen einen Preis au(cid:223)er Kraft zu setzen oder einer (cid:252)berm(cid:228)(cid:223)igen Senkung der Preise Einhalt zu gebieten. Die genannte Verordnung enth(cid:228)lt im (cid:252)brigen auch Einzelvorschriften, wonach die Interessen der Benutzer der Flugver- kehrsdienste zu ber(cid:252)cksichtigen sind. Die eingangs erw(cid:228)hnte Liberalisierung hatte im wesentlichen eher neue Werbe- und Sonderpreisangebote als eine generelle Senkung der bestehenden Preise zur Folge. Der Anteil der Flugg(cid:228)ste, die im Linienflug- verkehr mit einem verbilligten Flugschein reisen, hat somit erheblich zugenommen. Ber(cid:252)cksichtigt man ferner den (cid:132)Charter(cid:147)-Flugverkehrsmarkt, so l(cid:228)(cid:223)t sich feststellen, da(cid:223) die (cid:252)berwiegende Mehrheit der Flugg(cid:228)ste zu erm(cid:228)(cid:223)igten Preisen reist. Der Rat hat die Entschlie(cid:223)ung des Europ(cid:228)ischen Parlaments aus dem Jahre 1998 (cid:252)ber die Auswirkungen des dritten Pakets von Ma(cid:223)nahmen zur Liberalisierung des Luftverkehrs (2) zur Kenntnis genommen. 2. Nach Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2408/92 k(cid:246)nnen die Mitgliedstaaten gemeinwirtschaft- liche Verpflichtungen auferlegen, die im Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften ver(cid:246)ffentlicht werden. Anhand der neuen Regelung sind mehr als 100 neue innergemeinschaftliche Flugstrecken eingerichtet worden. Die Entscheidung dar(cid:252)ber, welche Beh(cid:246)rden bei der Festlegung dieser gemeinwirtschaftlichen Verpflich- tungen mitwirken, unterliegt dem innerstaatlichen Recht und kann sich (cid:129) je nach Mitgliedstaat (cid:129) unterschiedlich gestalten. 3. Die Kommision hat dem Rat keinen Vorschlag vorgelegt, der auf eine ˜nderung der im Zuge des dritten Pakets von Ma(cid:223)nahmen zur Liberalisierung des Luftverkehrs festgelegten Grunds(cid:228)tze, wie beispiels- weise auf die von dem Herrn Abgeordneten empfohlene Einf(cid:252)hrung von f(cid:252)r alle europ(cid:228)ischen L(cid:228)nder geltenden Kilometer-Flugpreise abzielen w(cid:252)rde. Der Rat wird jedoch jeden Vorschlag pr(cid:252)fen, den ihm die Kommission im Hinblick auf eine Senkung der Flugverkehrskosten und auf mehr Vorteile f(cid:252)r den Verbraucher gegebenenfalls unterbreiten wird. (1) Vgl. die im ABl. L 240 vom 28. 8. 1992 ver(cid:246)ffentlichten Verordnungen (EWG) des Rates Nrn. 2407/92, 2408/92 und 2409/92. (2) ABl. C 80 vom 16. 3. 1998, S. 240 ff. ) (2000/C 219 E/027) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1735/99 von Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Regelungen (cid:252)ber grenz(cid:252)berschreitende L(cid:228)rmbel(cid:228)stigung (29. September 1999) In Verbindung mit Fragen beunruhigter Bewohner des Grenzgebiets zu Belgien in der niederl(cid:228)ndischen Provinz Nord-Brabant (cid:252)ber Bel(cid:228)stigungungen durch L(cid:228)rm. Kann die Kommission folgende Fragen beantworten: 1. Welche Auffassung vertritt die Europ(cid:228)ische Kommission zu der L(cid:252)cke in den europ(cid:228)ischen Rege- lungen (cid:252)ber die Bek(cid:228)mpfung und Kontrolle grenz(cid:252)berschreitender Bel(cid:228)stigungen durch L(cid:228)rm und Ersch(cid:252)tterungen im allgemeinen sowie verursacht durch Industriekomplexe im Besonderen? 2. Welche Auffassung vertritt die Kommission hinsichtlich der Notwendigkeit, auf diesem Gebiet europ(cid:228)ische Regelungen zu schaffen? 3. Kann die Kommission mitteilen, was sie auf diesem Gebiet innerhalb welchen Zeitraums zu unter- nehmen gedenkt? 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/21 Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (12. November 1999) Der Kommission ist bekannt, da(cid:223) die geltenden europ(cid:228)ischen und nationalen Rechtsvorschriften keine Bestimmungen enthalten, um L(cid:228)rm und Vibrationen, die von angrenzenden Mitgliedstaaten ausgehen, in angemessener Form zu regeln. Die Kommission ist sich insbesondere (cid:252)ber die grenz(cid:252)berschreitenden Probleme durch Industrieanlagen und Flugh(cid:228)fen sowie (cid:252)ber die Schwierigkeiten der Gebietsk(cid:246)rperschaften und einzelstaatlichen Beh(cid:246)rden bei der Behandlung solcher F(cid:228)lle im Klaren. Nach Ansicht der Kommission w(cid:252)rde eine gewisse Harmonisierung der Rechtsvorschriften (cid:252)ber L(cid:228)rmbel(cid:228)stigung die Aufgaben dieser Beh(cid:246)rden bei ihren Bem(cid:252)hungen zur Verbesserung der Lage erheblich vereinfachen. Das Gr(cid:252)nbuch der Kommission (cid:252)ber eine k(cid:252)nftige L(cid:228)rmpolitik (1) nennt zahlreiche Gr(cid:252)nde f(cid:252)r eine gewisse Harmonisierung der L(cid:228)rmvorschriften. Als direktes Ergebnis erw(cid:228)gt die Kommission die Vorlage einer Richtlinie (cid:252)ber die Bel(cid:228)stigung durch Umweltl(cid:228)rm, die die Grundlage f(cid:252)r eine derartige Harmonisierung bieten soll. Ein wichtiges Element einer solchen Richtlinie w(cid:228)re die Harmonisierung von Indikatoren und Beurteilungsmethoden. Um zur Klarheit in den Diskussionen und im Informationsaustausch beizutragen, lokale Aktionspl(cid:228)ne, sollen auch andere Ma(cid:223)nahmen europaweit geregelt werden, wie L(cid:228)rmerfassung, Ver(cid:246)ffentlichung von Daten durch die Kommission und sonstige Verbesserungen der L(cid:228)rmemissionspolitik der Gemeinschaft. Die Kommission hofft, im Jahr 2000 dem Rat und dem Parlament einen entsprechenden Richtlinienvorschlag vorzulegen. Die Kommission beabsichtigt gegenw(cid:228)rtig nicht, die das Problem der Vibrationen in einen derartigen Vorschlag einzubeziehen oder eine getrennte Richtlinie zu diesem spezifischen Thema vorzubereiten. (1) KOM(96) 540 endg. (2000/C 219 E/028) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1748/99 von Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) an die Kommission (30. September 1999) Betrifft: (cid:132)Understanding with respect to disciplines for the strengthening of investment protection(cid:147) vom 18. Mai 1998 zwischen EU und USA Am 8. 1. 1999 sandte Benjamin A. Gilman, Vorsitzender des Ausschusses f(cid:252)r Internationale Beziehungen im US-amerikanischen Repr(cid:228)sentantenhaus, einen Fragebogen an Kommissar Sir Leon Brittan. Darin forderte im Hinblick auf die Gew(cid:228)hrung des in Paragraph II. 4 des Herr Gilman den Handelskommissar auf, Understandings geforderten Waivers einige Klarstellungen (cid:132)zweideutiger(cid:147) Formulierungen vorzunehmen. 1. Hat die Kommission den erw(cid:228)hnten Fragebogen beantwortet und, wenn ja, ist sie bereit, diesen den Mitgliedern des Ausschusses f(cid:252)r Industrie, Handel, Forschung und Energie (INDU) umgehend zur Verf(cid:252)- gung zu stellen? Unabh(cid:228)ngig von einer Beantwortung des Fragebogens: Kann die Kommission den Fortgang dieser Angelegenheit zwischen EU- und US-Institutionen kurz zusammenfassen? Ist das Understanding rechtsg(cid:252)ltig in Kraft getreten und, wenn ja, wann und mit welcher Rechts- 2. grundlage bzw. mit welchem Mandat? Haben die Parlamente der Mitgliedstaaten zu dem Understanding Stellung genommen? Hat der US-Kongre(cid:223) den Waiver f(cid:252)r Title III und IV des Helms-Burton-Gesetzes gew(cid:228)hrt (cid:129) und, 3. wenn ja, f(cid:252)r wie lange? Welche Verpflichtungen ist die Kommission im Gegenzug eingegangen? 4. Welche Auswirkungen hat das Understanding auf einen eventuellen zuk(cid:252)nftigen Beitritt Kubas zu einer Post-LomØ-Konvention? Und welche Konsequenzen zeitigt es innerhalb der Europ(cid:228)ischen Union?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1728/99 van Michl Ebner (PPE-DE) aan de Commissie. Herijking van het volksgezondheidsbeleid.

eurovoc_concepts:
fund (EU)
health policy
public health
qualitative analysis
tax on consumption
tobacco
tobacco industry

text: 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/83 missie in het tweede kwartaal van het jaar 2000 wetgevingsvoorstellen doen. Met de mededeling wordt met name beoogd de telecommunicatietarieven te verlagen door middel van concurrentievergroting en vermindering van de administratieve lasten voor telecommunicatiebedrijven. Dit moet leiden tot lagere toegangstarieven en daardoor tot een snellere invoering van internet in Europa. Voorts zal de Commissie binnenkort een aanbeveling betreffende de interconnectietarieven voor huurlijnen goedkeuren, teneinde met name de tarieven van internetdiensten te verlagen. Volgend jaar zal er nog een aanbeveling volgen inzake de toegang tot lokale netwerken, en met name over de ontbundeling van het aansluitnet. Deze maatregel moet de beschikbaarheid van concurrerende zeer snelle internetdiensten verder bevorderen. Internet verbreidt zich hoe langer hoe meer en wordt steeds meer voor handelsdoeleinden gebruikt. Europa heeft er dan ook steeds meer belang bij gekregen dat dit instrument op professionele wijze wordt beheerd. De Gemeenschap heeft daarom samen met de lidstaten een actieve rol gespeeld in de oprichting van de ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers), de internationale particuliere instelling die verantwoordelijk is voor het beleid inzake domeinnamen, de toewijzing van adressen aan informatieleve- ranciers (IP-adressen), en internetprotocollen. De Gemeenschap zet zich reeds in voor kwalitatief hoogstaande interconnecties tussen Europese onder- zoekslaboratoria door middel van het trans-Europese netwerk TEN-155, (de opvolger van TEN-34), dat de interconnectie tussen nationale onderzoeks- en onderwijsnetwerken ondersteunt met een capaciteit van 155 megabit per seconde. De Gemeenschap zal door middel van het vijfde kaderprogramma voor onderzoek en technologische ontwikkeling (OTO) blijven investeren in de voortdurende verbetering van onze netwerkinfrastructuur voor onderzoek. In het IST-programma is 161 miljoen euro begroot voor activiteiten voor de vorming van onderzoeksnet- werken. Met deze activiteiten worden zowel de oprichting van een netwerk van wereldklasse voor Europa als de experimentele uitbating van dit netwerk ondersteund. In het kader van deze activiteit zullen onderzoekslaboratoria experimenteren met nieuwe vormen van samenwerking, waarbij de mogelijkheden van zeer snelle internettoegangten volle zullen worden benut. De Commissie meent dat er in het kader van het onderzoeksprogramma reeds aanzienlijke bedragen worden aangewend om Europese onderzoekers toegang te bieden tot een internetinfrastructuur van wereldklasse, en om onderzoek in samenwerkingsverband te bevorderen en nieuwe technologieºn op dit gebied te ontwikkelen. Er zij echter opgemerkt dat voor veel van de gebieden die voor de ontwikkeling van internet belangrijk zijn, zoals nationale onderzoeksinfrastructuren en netwerkvorming tussen scholen, de grootste investeringen van de lidstaten en het bedrijfsleven zelf moeten komen. De Commissie doet haar uiterste best alle lidstaten te doordringen van het belang van investeringen in deze sector. (2000/C 170 E/095) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1728/99 van Michl Ebner (PPE-DE) aan de Commissie (29 september 1999) Betreft: Herijking van het volksgezondheidsbeleid In het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid stelt de Europese Unie jaarlijks 1. 000 miljoen euro ter beschikking voor de subsidiºring van de tabaksteelt. Voor het programma (cid:132)Europa tegen kanker(cid:148) wordt echter slechts 11 miljoen euro uitgetrokken, terwijl het aantal gevallen van kanker voortdurend toeneemt. Kan de Commissie in dit verband meedelen of zij voornemens is (cid:129) de verdeling van de financiºle middelen geleidelijk te wijzigen ten gunste van de volksgezondheid, in het algemeen, (cid:129) door het verhogen van de prijzen voor tabaksproducten het nicotineverbruik te verminderen, (cid:129) door passende wetgeving de verschillende substanties in tabaksproducten beter te controleren, (cid:129) de zogenaamde (cid:132)tabakscontrole(cid:148) in de toekomst als prioritaire doelstelling van het Europees volks- gezondheidsbeleid te beschouwen, zoals David Byrne, de nieuwe commissaris voor gezondheid en consumentenbescherming, tijdens de hoorzitting heeft verklaard? C 170 E/84 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 6. 2000 Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (15 november 1999) De geachte afgevaardigde wordt verwezen naar het verslag (1) van de Commissie van september 1999 betreffende de acties die zij heeft ondernomen sinds de publicatie van haar mededeling van 1996 (2). Verscheidene acties hebben met name betrekking op de vraag van de geachte afgevaardigde. Het fonds voor onderzoek en informatie dat in 1994 in het kader van de hervorming van het gemeenschappelijk landbouwbeleid is ingesteld bij Verordening (EEG) 2075/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector ruwe tabak (3), als toegepast bij Verordening (EEG) 2427/93 van de Commissie (4), is versterkt door de heffing op de tabakstelers bij wijze van bijdrage aan het fonds te verhogen van 1 % tot 2 %. Wat de belasting op tabaksproducten betreft, is op 29 juli 1999 Richtlijn 1999/0081/EG van de Raad van 29 juli 1999 goedgekeurd tot wijziging van Richtlijn 92/0079/EEG betreffende de onderlinge aanpassing van de belastingen op sigaretten, Richtlijn 92/0080/EEG betreffende de onderlinge aanpassing van de belastingen op andere tabaksfabrikaten dan sigaretten en Richtlijn 95/0059/EG betreffende de belasting, andere dan omzetbelasting, op het verbruik van tabaksfabrikaten (5). In 1997 heeft de Commissie alle lidstaten gevraagd om informatie betreffende hun beleid op het gebied van additieven in sigaretten. De analyse van de antwoorden laat een groot verschil tussen de van kracht zijnde regels zien en schetst de juridische situatie van de lidstaten op het gebied van additieven in tabak. Met deze situatie moet in de toekomstige communautaire wetgeving rekening worden gehouden. Sinds de goedkeuring van Richtlijn 98/0043/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 juli 1998 betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten op het gebied van reclame en sponsoring voor tabaksproducten (6) heeft de Commissie de geldende richtlijnen betreffende de etikettering van tabaksproducten en het maximale teergehalte van sigaretten opnieuw onderzocht. Gezien de geformuleerde voorstellen in de mededeling, in het advies van het Parlement, de Raad en het Economisch en Sociaal ComitØ en in de aanbevelingen van het comitØ van vooraanstaande kankerdeskundigen, en in het licht van de door het bedrijfsleven en de niet-gouvernemen- tele organisaties gemaakte opmerkingen is dit onderzoek nu voltooid. Het daaruit voortvloeiende voorstel zal na goedkeuring door de Commissie aan het Parlement en de Raad worden toegezonden. (1) COM(1999) 407 def. (2) COM(96) 609 def. (3) (4) (5) (6) PB L 215 van 30. 7. 1992. PB L 223 van 2. 9. 1993. PB L 211 van 11. 8. 1999. PB L 213 van 30. 7. 1998. (2000/C 170 E/096) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1731/99 van W. G. van Velzen (PPE-DE) aan de Raad (30 september 1999) Betreft: Gedetineerde Moldavische parlementariºr Ilie Ilascu in de afgescheiden Het Moldavische parlementslid Ilie Ilascu is zonder eerlijk proces gevangengezet Moldavische provincie Trans-Dnjestriº. In deze zogenaamde Sovjetrepubliek Trans-Djnestriº zijn met behulp van het Russische veertiende leger niet-Russische etnische leiders gevangengezet, waarvan de meest vooraanstaande de heer Ilascu is. Zijn de ministers van Buitenlandse Zaken bereid deze zaak aan de orde te stellen op de volgende bijeenkomst van de Samenwerkingsraad EU-Rusland en hierover aan het Parlement verslag uit te brengen?