title: Règlement (CE) nº 2157/1999 de la Banque centrale européenne, du 23 septembre 1999, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4)

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European Central Bank
administrative sanction
fine
infringement procedure (EU)
statutory power
type of business

text: 12. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 264/21 RÈGLEMENT (CE) No 2157/1999 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité»), et notamment l'article 110, paragraphe 3, les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notamment l'article 34, paragraphe 3, et l'article 19, para- graphe 1, ainsi que le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1) (ci-après dénommé «règlement du Conseil»), et notamment l'article 6, paragraphe 2, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que le présent règlement, conformément à l'article 34, paragraphe 3, des statuts, concurremment avec l'article 43, paragraphe 1, des statuts, le paragraphe 8 du protocole (no 25) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le paragraphe 2 du protocole (no 26) sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confère aucun droit et n'impose aucune obligation à un État membre non participant; considérant que le règlement du Conseil précise les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée à infliger à des entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect des obligations de ses règlements et de ses décisions; considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil confère à la Banque centrale européenne le pouvoir d'adopter des règlements afin de préciser les modalités d'application permettant d'infliger des sanc- tions conformément au règlement du Conseil; considérant que d'autres règlements du Conseil et de la BCE peuvent prévoir des sanctions spécifiques pour des domaines particuliers et se référer au présent règlement pour les principes et procédures relatifs à l'application de ces sanctions; considérant que lors de la mise en œuvre de la procé- dure de détermination des sanctions applicables, la BCE doit assurer aux tiers le respect le plus large possible de leurs droits de la défense, conformément aux principes généraux du droit et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière, notamment les pouvoirs de la Commission européenne de mener une enquête dans le domaine de la concurrence; la jurisprudence existante concernant (1) JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 4. (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) considérant qu'il n'y a aucun obstacle juridique à l'échange d'informations à l'intérieur du Système euro- péen de banques centrales (SEBC) concernant la détec- tion des infractions aux règlements ou décisions de la BCE; considérant que le principe non bis in idem doit être respecté en ce qui concerne l'engagement de procédures d'infraction; considérant que le régime applicable à l'exercice des pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente dans le cadre de la procédure d'infraction doit assurer la réalisation efficace d'un examen appro- fondi de l'infraction présumée, tout en prévoyant simul- tanément un haut degré de protection des droits de la défense de l'entreprise concernée et la confidentialité de la procédure d'infraction; considérant que l'assistance des autorités des États membres peut être requise en vue d'assurer l'exercice efficace des pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente dans la procédure d'infraction; considérant que l'entreprise concernée a le droit d'être entendue après achèvement de la phase d'investigation de la procédure d'infraction et lorsque l'entreprise a reçu les résultats factuels de l'enquête et la communication des griefs; considérant qu'une procédure d'infraction est menée dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel; que la confidentialité ou le secret professionnel n'affectent pas les droits de la défense de l'entreprise concernée; considérant qu'une décision en matière d'infraction peut faire l'objet d'un réexamen par le Conseil des gouver- neurs de la BCE; qu'il y a lieu d'établir les conditions à appliquer à la procédure de réexamen; considérant que, dans le but de renforcer la transparence et l'efficacité de ses pouvoirs d'infliger des sanctions, la BCE peut décider de publier ses décisions en matière de sanctions, lorsqu'elles sont définitives, ou toute informa- tion y relative; que, compte tenu des caractéristiques spécifiques des marchés financiers, la publication de la décision d'infliger une sanction est une mesure excep- tionnelle, prise par la BCE seulement après un examen approfondi des circonstances du cas d'espèce, des effets probables d'une telle décision sur la réputation de l'en- treprise concernée et des intérêts commerciaux légitimes de cette dernière; qu'une telle décision de publication L 264/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 1999 (14) (15) (16) respecter le principe de non-discrimination et doit garantir des conditions équitables; que, dans ce contexte, il est souhaitable de consulter les autorités de surveil- lance compétentes avant de prendre la décision de publier; que la publication de la décision d'infliger une sanction ne divulgue en aucun cas d'information de nature confidentielle; considérant qu'une décision d'imposer une obligation pécuniaire doit être appliquée conformément à l'article 256 du traité; que les banques centrales nationales peuvent être mandatées pour arrêter toutes les mesures nécessaires à cet effet; considérant que, dans un souci de gestion saine et effi- cace, il s'avère approprié de prévoir une procédure d'in- fraction simplifiée pour pénaliser infractions mineures; les considérant que le présent règlement s'applique à tous les cas de non-respect prévus à l'article 7, paragraphe 1, (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 du règlement l'application de réserves novembre 1998 concernant obligatoires par la Banque centrale européenne (1) (ci- après dénommé «règlement du Conseil sur les réserves obligatoires») dans les limites et les conditions stipulées par le même article 7, paragraphe 2; que les caractéris- tiques particulières de cas de non-respect des obligations de constitution de réserves obligatoires visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement du Conseil sur les réserves obligatoires justifient l'adoption d'un régime juridique spécifique qui prévoit une procédure rapide d'application de sanctions tout en respectant, dans le même temps, les droits de la défense de l'entreprise concernée; (17) considérant que la BCE exerce conformément au règle- ment du Conseil et au présent règlement les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, le terme de «banque centrale nationale compétente» signifie la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise. Les autres termes utilisés ont la même significa- tion qu'à l'article 1er du règlement du Conseil. Article 2 Engagement d'une procédure d'infraction Il n'y a lieu d'engager qu'une seule procédure d'infraction 1. contre une même entreprise sur la base des mêmes faits. À la banque centrale cette fin, ni le directoire de la BCE ni (1) JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 1. (2) JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 8. nationale compétente ne prennent de décision relative à l'enga- gement d'une procédure d'infraction sans s'être mutuellement informés et consultés. Avant de prendre la décision d'engager une procédure 2. d'infraction, la BCE et/ou la banque centrale nationale compé- tente peut demander à l'entreprise concernée toute information relative à l'infraction présumée. 3. Le directoire de la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, sont autorisés, sur demande, à s'as- sister l'un l'autre et à coopérer dans la mise en œuvre de la procédure d'infraction, notamment en transmettant toute infor- mation qui serait jugée pertinente. 4. Sauf accord différent entre les parties concernées, toute communication entre la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, et l'entreprise concernée est menée dans la langue officielle communautaire (ou dans l'une des langues officielles communautaires) de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise. Article 3 Pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente 1. Les pouvoirs conférés par le règlement du Conseil à la BCE et à la banque centrale nationale compétente, dans le cadre de l'enquête, comprennent, aux fins d'obtention de toute infor- mation relative à l'infraction présumée, la faculté de rechercher des éléments d'information divers et la faculté de mener une enquête sans notification préalable à l'entreprise concernée. 2. Les agents de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente, selon le cas, qui sont autorisés, conformément à leurs règles internes respectives, à rechercher des informations sur le site de l'entreprise concernée, exercent leurs pouvoirs sur production d'une autorisation formelle écrite émise conformé- ment à leurs règles internes respectives. Toute demande adressée à l'entreprise concernée sur la 3. base des pouvoirs conférés à la BCE ou à la banque centrale nationale compétente, selon le cas, précise le sujet et l'objectif de l'enquête. Article 4 Assistance des autorités des États membres 1. La BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, peut requérir l'assistance des autorités des États membres à titre de mesure de précaution. 2. Aucune autorité d'un État membre ne saurait substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire de l'investigation à celle de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente selon le cas. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 264/23 Article 5 Communication des griefs La BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon 1. le cas, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats factuels de tout examen effectué ainsi que les griefs formulés à son encontre avant de prendre quelque décision que ce soit en matière d'application d'une sanction. l'expiration duquel Au moment de communiquer les griefs, 2. la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, fixe un l'entreprise concernée peut délai avant communiquer par écrit à la BCE ou à la banque centrale nationale compétente, selon le cas, ses remarques sur les griefs formulés, sans préjudice de la possibilité d'exposer ces remar- ques à l'occasion d'une audition orale, si elle le demande dans ses commentaires écrits. Ce délai n'est pas inférieur à trente jours ouvrables et commence à courir à partir de la réception de la notification à laquelle il est fait référence au paragraphe 1 ci-dessus. 3. Après réception de la réponse de l'entreprise concernée, la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, décide s'il y a lieu de procéder à des recherches complé- mentaires afin de résoudre d'éventuelles questions en suspens. Des griefs complémentaires, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ne sont communiqués à l'entreprise concernée que dans le cas où le résultat de nouvelles recherches conduites par la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, amènerait à mettre à la charge de l'entreprise concernée des faits nouveaux ou à modifier les éléments de preuve des infrac- tions contestées. 4. En prenant la décision d'infliger une sanction, la BCE ne tient compte que des griefs communiqués de la manière prévue au paragraphe 1 ci-dessus et à propos desquels l'entreprise concernée a été en mesure de faire connaître ses remarques. Article 6 Droits et obligations de l'entreprise concernée 1. L'entreprise concernée coopère avec la BCE ou avec la banque centrale nationale compétente, selon le cas, tout au long de la phase d'instruction de ladite procédure d'infraction. L'entreprise concernée a notamment le droit de soumettre tous documents, livres ou archives, toutes copies ou tous extraits de ceux-ci, et de fournir toutes explications écrites ou verbales. L'obstruction, le non-respect ou la non-exécution par 2. l'entreprise concernée d'obligations imposées par la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, dans l'exer- cice de leurs pouvoirs dans le cadre de la procédure d'infrac- tion, peut consituer un motif suffisant pour engager une procé- dure d'infraction en vertu du présent règlement et donner lieu à l'application d'astreintes. 3. conseil L'entreprise concernée a le droit de se faire assister par un juridique au cours de la procédure d'infraction. Après avoir reçu la notification prévue à l'article 5, para- 4. graphe 1 ci-dessus, l'entreprise concernée a le droit de consulter les documents et autres pièces recueillis par la BCE ou par la banque centrale nationale compétente, selon le cas, qui servent de preuve de l'infraction présumée. Si 5. l'entreprise concernée, dans ses commentaires écrits, demande à être entendue également à l'oral, cette audition sera conduite, à la date fixée, par les personnes désignées à cet effet par la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas. Les auditions auront lieu dans les locaux de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente. Elles ne sont pas publi- ques. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition. L'entreprise concernée peut proposer, dans des limites raisonnables, que la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, entende les personnes susceptibles de corroborer tout élément de ses commentaires écrits. L'essentiel des déclarations de chaque personne entendue 6. est enregistré au procès-verbal qui est lu et approuvé par celle-ci seulement pour les parties relatives à ses propres décla- rations. 7. Tous les avis et convocations relatifs aux auditions émanant de la BCE ou de la banque centrale nationale compé- tente, selon le cas, sont adressés à leurs destinataires par cour- rier recommandé avec accusé de réception, ou remis par porteur contre décharge. Article 7 Confidentialité de la procédure d'infraction Toute procédure d'infraction est menée dans le respect 1. des principes de confidentialité et de secret professionnel. 2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, susmentionné, l'entreprise concernée n'a pas accès aux documents et autres pièces en possession de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente, qui sont censés rester confidentiels dans l'intérêt des tiers, de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente. Parmi ces documents figurent notamment les documents ou autres pièces relatifs aux intérêts commerciaux d'autres entreprises ou encore des documents internes de la BCE, de la banque centrale nationale compétente, d'autres insti- tutions ou organes de la Communauté, ou d'autres banques centrales nationales, tels que des notes, des projets ou autres documents de travail. Article 8 Réexamen de la décision par le conseil des gouverneurs de la BCE 1. Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut demander à l'entreprise concernée, au directoire de la BCE et/ou à la banque centrale nationale compétente de fournir des informations supplémentaires en vue de réexaminer la décision du directoire de la BCE. L 264/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 1999 Le Conseil des gouverneurs fixe un délai obligatoire pour 2. la fourniture des informations; ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. Article 9 Exécution de la décision Une fois la décision sur l'application d'une sanction 1. devenue définitive, le Conseil des gouverneurs de la BCE, après avoir consulté les autorités nationales de surveillance compé- tentes, peut décider de publier la décision ou toute information la concernant au Journal officiel des Communautés européennes. Pour décider s'il y a lieu de publier la décision définitive, le Conseil des gouverneurs tient compte de l'intérêt légitime qu'a l'entreprise concernée de protéger ses intérêts commerciaux et de tout autre intérêt particulier. La décision de la BCE établit le mode de paiement de la 2. sanction. 3. La BCE peut demander à la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la sanction doit être appliquée de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. Les banques centrales nationales font rapport à la BCE sur 4. l'exécution de la sanction. 5. La BCE rassemble toutes les informations relatives à la détermination et à l'exécution de la sanction dans un dossier qui est conservé au moins cinq ans à dater du jour où la décision d'infliger la sanction est devenue définitive. Afin de permettre à la BCE de remplir ses obligations, la banque centrale nationale compétente transmet à la BCE tout docu- ment et pièce original en sa possession et portant sur la procé- dure d'infraction. Article 10 Procédure simplifiée pour les infractions mineures 1. Dans le cas d'infractions mineures, le directoire de la BCE peut décider de mettre en œuvre une procédure d'infraction simplifiée. La sanction qui doit être infligée aux termes de cette procédure ne peut pas être supérieure à 25 000 euros. 2. La procédure simplifiée comprend les étapes suivantes: a) le directoire de la BCE notifie à l'entreprise concernée l'in- fraction présumée; b) la notification contient la preuve de l'infraction présumée et la sanction correspon- dante; tous les faits qui constituent c) la notification précise à l'entreprise concernée que c'est la procédure simplifiée qui est mise en œuvre et que l'entre- prise a le droit de contester cette procédure dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la notification, et d) si une objection est présentée avant l'expiration du délai fixé au point c) ci-dessus, la procédure d'infraction est consi- dérée comme engagée, et le délai de trente jours ouvrables il est possible d'exercer le droit d'être au cours duquel entendu commence à courir à partir de l'expiration du délai fixé au point c) ci-dessus. Si aucune objection n'est présentée avant l'expiration du délai fixé au point c) ci- dessus, la décision du directoire de la BCE quant à l'applica- tion d'une sanction devient définitive. 3. Cet article s'entend sans préjudice de la procédure appli- cable dans le cas de non-respect de l'obligation de constitution des réserves obligatoires telle que prévue à l'article 11 du présent règlement. Article 11 Procédure en cas de non-respect de l'obligation de consti- tution de réserves obligatoires 1. Dans les cas de manquement prévus à l'article 7, para- graphe 1, du règlement du Conseil sur les réserves obligatoires, l'article 2, paragraphes 1 et 3, les articles 3, 4 et 5, et l'article 6, à l'exception du paragraphe 3, du présent règlement ne sont pas applicables. Le délai prévu à l'article 8, paragraphe 2, est réduit à cinq jours ouvrables. 2. Le directoire de la BCE peut préciser et publier les critères qu'il utilise pour l'application de sanctions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement du Conseil sur les réserves obliga- toires. Ces critères peuvent être publiés par voie d'avis au Journal officiel des Communautés européennes. 3. Avant d'infliger une sanction en vertu de l'article 7, para- graphe 1, du règlement du Conseil sur les réserves obligatoires, le directoire de la BCE ou, agissant en son nom, la banque centrale nationale compétente, notifie à l'entreprise concernée le manquement présumé et la sanction correspondante. La notification mentionne tous les faits relatifs au manquement présumé et informe également l'entreprise concernée du fait qu'en l'absence d'objection de sa part, la sanction sera consi- dérée comme infligée par décision du directoire de la BCE. Dès réception de la notification, un délai de cinq jours 4. ouvrables est accordé à l'entreprise concernée: — soit pour reconnaître le manquement présumé et accepter le paiement de la sanction précisée, auquel cas la procédure d'infraction est considérée comme terminée, — soit pour présenter toutes informations, explications ou objections écrites qui paraîtraient pertinentes à l'égard de la décision d'infliger ou non la L'entreprise concernée peut également joindre tout document pertinent à titre de preuve des éléments contenus dans sa réponse. La banque centrale nationale compétente transmet sans retard le dossier au directoire de la BCE, qui décide alors d'infliger ou non une sanction. sanction. 5. En l'absence d'objections écrites présentées par l'entre- prise concernée dans le délai fixé, la sanction est considérée comme infligée par décision du directoire de la BCE. Dès que la décision est devenue définitive conformément aux dispositions du règlement du Conseil, le montant de la sanction précisé dans la notification est débité sur le compte de l'entreprise concernée. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 264/25 Dans les cas prévus au paragraphe 4, premier alinéa, et au 6. paragraphe 5 ci-dessus, la BCE ou la banque centrale nationale compétente, agissant pour le compte de la BCE, selon le cas, informe par écrit les autorités de surveillance compétentes. Article 12 Délais 1. Sans préjudice de l'article 4 du règlement du Conseil, les délais prévus dans le présent règlement courent à dater du jour suivant la réception de leur notification ou de la remise de celle-ci par porteur. Toute communication de l'entreprise concernée doit parvenir au destinataire ou avoir été expédiée par courrier recommandé avant que le délai en question n'ait expiré. Au cas où ce délai viendrait à expirer un samedi, un 2. dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant. 3. Aux fins du présent règlement, les jours chômés valables par la BCE sont ceux précisés à l'annexe du présent règlement, alors que les jours fériés valables pour les banques centrales nationales sont ceux prévus par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise concernée a son siège. Le terme de «jour ouvrable» est interprété en conséquence. La BCE met à jour l'annexe du présent règlement chaque fois que nécessaire. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 septembre 1999. Pour le Conseil des gouverneurs de la BCE Willem F. DUISENBERG Le président L 264/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 1999 ANNEXE (indicative) Liste des jours fériés (visés au paragraphe 3 de l'article 12) Les jours fériés que respecte la BCE sont les suivants: Nouvel An Mardi gras (½ jour) Vendredi Saint Lundi de Pâques Fête du Travail Anniversaire de la Déclaration de Robert Schuman Jour de l'Ascension Lundi de Pentecôte Fête-Dieu Jour de la Réunification de l'Allemagne Toussaint Veille de Noël Jour de Noël 26 décembre Saint-Sylvestre 1er janvier date variable date variable date variable 1er mai 9 mai date variable date variable date variable 3 octobre 1er novembre 24 décembre 25 décembre 26 décembre 31 décembre


title: Verordening (EG) nr. 2029/1999 van de Commissie van 23 september 1999 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer van op basis van granen en rijst verwerkte producten

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text: 24. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 251/3 VERORDENING (EG) Nr. 2029/1999 VAN DE COMMISSIE van 23 september 1999 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer van op basis van granen en rĳst verwerkte producten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (4) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), inzonderheid op artikel 13, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) inzonderheid op artikel 13, nr. 2072/98 (4), lid 3, (1) (2) (3) Overwegende dat volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 het verschil tussen de noteringen of de prĳzen op de wereldmarkt voor de in artikel 1 van deze verordeningen genoemde producten en de prĳzen van deze producten in de Gemeenschap kan worden over- brugd door een restitutie bĳ de uitvoer; Overwegende dat krachtens artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 de restituties moeten worden vastge- steld met inachtneming van de bestaande situatie en de vooruitzichten voor de ontwikkeling, enerzĳds van de beschikbare hoeveelheden granen, rĳst en breukrĳst, evenals van hun prĳzen op de markt van de Gemeen- schap, en anderzĳds van de prĳzen van granen, rĳst en breukrĳst en de producten in de sector granen op de wereldmarkt; dat krachtens deze artikelen ook waar- borgen moeten worden geschapen dat op de graan- en rĳstmarkten een evenwichtige toestand heerst en een natuurlĳke ontwikkeling op het gebied van de prĳzen en de handel plaatsvindt en dat bovendien rekening moet worden gehouden met het economische aspect van de bedoelde uitvoer en de noodzaak verstoringen op de markt van de Gemeenschap te vermĳden; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1518/95 van de Commissie (5), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2993/ 95 (6), betreffende de regeling voor de invoer en de uitvoer van op basis van granen en rĳst verwerkte producten in artikel 4 de specifieke criteria heeft vastge- steld waarmee rekening moet worden gehouden voor de berekening van de restitutie voor deze producten; (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (5) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 55. (6) PB L 312 van 23. 12. 1995, blz. 25. Overwegende dat het wenselĳk is de aan bepaalde verwerkte producten toe te kennen restitutie, al naar gelang van het product, hoger of lager vast te stellen volgens het asgehalte, het gehalte aan ruwe celstof, het gehalte aan doppen, het eiwitgehalte, het vetgehalte of het zetmeelgehalte, daar deze gehaltes van bĳzondere betekenis zĳn voor de hoeveelheid basisproduct die werkelĳk voor de vervaardiging van het verwerkte product is gebruikt; Overwegende dat, ten aanzien van maniokwortel en andere tropische wortels en knollen en het daarvan vervaardigde meel, het economische aspect van de uitvoeren die, in het bĳzonder gezien de aard en de herkomst van deze producten, zouden kunnen worden overwogen, op het ogenblik geen vaststelling van een restitutie bĳ uitvoer behoeft; dat het voor bepaalde verwerkte producten, gezien het geringe aandeel van de Gemeenschap aan de wereldhandel, op het ogenblik niet noodzakelĳk is een restitutie bĳ uitvoer vast te stellen; Overwegende dat de situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten voor zekere producten een differentiatie van de restitutie, naar gelang van de bestemming, nodig kunnen maken; Overwegende dat de restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld; dat zĳ in de tussentĳd kan worden gewĳzigd; Overwegende dat bepaalde verwerkte producten op basis van maïs een warmtebehandeling kunnen ondergaan, waardoor een restitutie zou kunnen worden uitgekeerd die niet overeenstemt met de kwaliteit van het product; dat duidelĳk moet worden aangegeven dat deze producten, die voorgegelatineerd zetmeel bevatten, niet in aanmerking komen voor uitvoerrestituties; (5) (6) (7) (8) (9) Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en in artikel 1, lid 1, onder c), van Verordening (EG) nr. 3072/95 bedoelde producten, waarop Verordening (EG) nr. 1518/95 van toepassing is, worden vast- gesteld in overeenstemming met de bĳlage bĳ deze verorde- ning. L 251/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 9. 1999 Deze verordening treedt in werking op 24 september 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 23 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie BĲLAGE bĳ de verordening van de Commissie van de 23 september 1999 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer van op basis van granen en rĳst verwerkte producten (in EUR/ton) (in EUR/ton) Productcode 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Bedrag van de restitutie 79,65 68,27 68,27 43,50 29,58 71,10 71,10 102,40 79,65 68,27 68,27 46,17 44,95 31,11 29,58 43,50 79,00 63,20 31,11 91,02 73,96 43,50 43,50 58,00 46,40 63,20 67,15 Productcode 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Bedrag van de restitutie 85,34 65,42 31,11 30,50 30,50 7,63 14,22 54,29 51,62 61,00 61,00 91,02 91,02 91,02 91,02 34,96 34,96 0,00 105,11 80,47 105,11 80,47 80,47 105,11 80,47 110,14 76,44 80,47 (1) Er worden geen restituties toegekend voor producten die een warmtebehandeling hebben ondergaan waardoor het zetmeel is voorgegelatineerd. (2) De restituties worden toegekend overeenkomstig de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 2730/75 van de Raad (PB L 281 van 1. 11. 1975, blz. 20). NB: Productcodes en voetnoten: zie de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1)


title: Reglamento (CE) nº 2157/1999 del Banco Central Europeo, de 23 de septiembre de 1999, sobre las competencias del Banco Central Europeo para imponer sanciones (BCE/1999/4)

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text: 12. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 264/21 REGLAMENTO (CE) No 2157/1999 DEL BANCO CENTRAL EUROPEO de 23 de septiembre de 1999 sobre las competencias del Banco Central Europeo para imponer sanciones (BCE/1999/4) EL CONSEJO DE GOBIERNO DEL BANCO CENTRAL EUROPEO, (6) Vistos el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (en lo sucesivo denominado «el Tratado») y, en particular, el apartado 3 de su artículo 110, los Estatutos del Sistema Europeo de Bancos Centrales y del Banco Central Europeo (en lo sucesivo denominados «los Estatutos») y, en particular, el apartado 3 de su artículo 34 y el apartado 1 de su artículo 19, y el Regla- mento (CE) no 2532/98 del Consejo, de 23 de noviembre de 1998, sobre las competencias del Banco Central Europeo para imponer sanciones (1) (en lo sucesivo denominado «el Regla- mento del Consejo») y, en particular, el apartado 2 de su artículo 6, (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que, de conformidad con el apartado 3 del artículo 34 de los Estatutos, conjuntamente con el apar- tado 1 del artículo 43 de los Estatutos, con el apartado 8 del Protocolo no 25 sobre determinadas disposiciones relativas al Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte y con el apartado 2 del Protocolo no 26 sobre determinadas disposiciones relativas a Dinamarca, el presente Reglamento no confiere derecho alguno ni impone ninguna obligación a un Estado miembro no participante; Considerando que el Reglamento del Consejo establece los límites y las condiciones en que el Banco Central Europeo (BCE) podrá imponer multas o pagos perió- dicos coercitivos a las empresas que no cumplan con sus obligaciones derivadas de los reglamentos y decisiones del mismo; Considerando que el apartado 2 del artículo 6 del Regla- mento del Consejo establece la potestad reglamentaria del BCE para especificar la forma en que se impondrán las sanciones, de conformidad con el Reglamento del Consejo; Considerando que otros reglamentos del Consejo o del BCE podrán prever sanciones específicas en determi- nados ámbitos y podrán hacer referencia al presente Reglamento en cuanto a los principios y procedimientos relativos a la imposición de sanciones; Considerando que el BCE deberá garantizar el máximo respeto posible a los derechos de defensa de terceros en el procedimiento seguido para determinar la sanción aplicable, de conformidad con los principios generales del Derecho y la jurisprudencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas en esta materia, en parti- cular la jurisprudencia referente a las facultades de inves- tigación de la Comisión Europea en el ámbito del derecho de la competencia; (1) DO L 318 de 27. 11. 1998, p. 4. (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Considerando que no existe ningún impedimento legal al intercambio de información en el Sistema Europeo de Bancos Centrales (SEBC) en cuanto a la detección de infracciones de los reglamentos o de las decisiones del BCE; Considerando que en lo relativo a la iniciación del procedimiento de infracción ha de seguirse el principio de ne bis in idem; Considerando que las normas que establecen los poderes del BCE y del banco central nacional competente en el marco del procedimiento de infracción deben garantizar la realización efectiva de una investigación exhaustiva de la presunta infracción y, al mismo tiempo, dispensar un alto grado de protección del derecho de defensa de la empresa, así como el carácter confidencial del procedi- miento de infracción; Considerando que se podrá solicitar la asistencia de las autoridades de los Estados miembros a fin de garantizar el ejercicio efectivo de los poderes atribuidos al BCE y al banco central nacional competente en la tramitación del procedimiento de infracción; Considerando que la empresa tendrá derecho a ser oída, una vez haya terminado, si la hubiere, la fase de investi- gación del procedimiento de infracción y haya recibido las conclusiones de la misma y la notificación de los cargos; Considerando que el procedimiento de infracción se tramitará respetando los principios de confidencialidad y de secreto profesional; que la confidencialidad y el secreto profesional no afectarán al derecho de defensa de la empresa; Considerando que la decisión sobre la existencia de una infracción podrá ser revisada ulteriormente por el Consejo de Gobierno del BCE; que es necesario esta- blecer el procedimiento por el cual dicha revisión se llevará a cabo; Considerando que, con el fin de dotar de mayor transpa- rencia y eficacia a sus competencias sancionadoras, el BCE podrá decidir la publicación de sus decisiones firmes de imponer sanciones o de cualquier información relacionada con ellas; que, en vista de las especiales características que revisten los mercados financieros, la publicación de la decisión de imponer una sanción cons- tituirá una medida de carácter excepcional que el BCE sólo podrá tomar tras examinar convenientemente las circunstancias que concurran en cada caso, las conse- cuencias que probablemente tenga la decisión para la reputación de la empresa y los legítimos intereses L 264/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 10. 1999 (14) (15) (16) comerciales de ésta; que la decisión de publicación debe respetar el principio de no discriminación y garantizar la igualdad de trato; que, en este contexto, resulta conve- niente consultar a las autoridades supervisoras compe- tentes antes de tomar dicha decisión; que la decisión de imponer una sanción así publicada no revelará informa- ción alguna de carácter confidencial; Considerando que cualquier decisión de imponer una obligación pecuniaria es ejecutable de conformidad con el artículo 256 del Tratado; que se podrá delegar en los bancos centrales nacionales la adopción de todas las medidas necesarias al efecto; Considerando que, para garantizar una gestión correcta y eficaz, resulta pertinente establecer un procedimiento abreviado para sancionar las infracciones que revistan carácter leve; Considerando que el presente Reglamento será de aplica- ción a los casos de incumplimiento contemplados en el apartado 1 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 2531/ 98 del Consejo, de 23 de noviembre de 1998, relativo a la aplicación de las reservas mínimas por el Banco Central Europeo (1) (en lo sucesivo denominado «el Reglamento del Consejo sobre reservas mínimas») dentro de los límites y en las condiciones expuestas en el apar- tado 2 del mismo artículo 7; que las especiales caracte- rísticas de los supuestos de incumplimiento de las obli- gaciones de reservas mínimas establecidas en el apartado 1 del artículo 7 del Reglamento del Consejo sobre reservas mínimas justifican la adopción de un régimen jurídico especial, con un procedimiento abreviado para la imposición de sanciones que, al mismo tiempo, no vulnere el derecho de defensa que asiste a la empresa; (17) Considerando que el BCE actuará conforme a lo dispuesto en el Reglamento del Consejo y en el presente Reglamento en el ejercicio de las competencias estable- cidas en el artículo 7 del Reglamento (CE) no 2533/98 del Consejo, de 23 de noviembre de 1998, sobre la obtención de información estadística por el Banco Central Europeo (2), HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Definiciones A los efectos del presente Reglamento, se entenderá por «banco central nacional competente» el banco central nacional del Estado miembro en cuya jurisdicción se haya producido la presunta infracción. Otros términos que se emplean tendrán el significado expresado en las definiciones del artículo 1 del Reglamento del Consejo. (1) DO L 318 de 27. 11. 1998, p. 1. (2) DO L 318 de 27. 11. 1998, p. 8. Artículo 2 Iniciación del procedimiento de infracción 1. Sólo podrá iniciarse un único procedimiento de infrac- ción contra una misma empresa basado en los mismos hechos. A este respecto, ni el Comité Ejecutivo del BCE ni el banco central nacional competente adoptarán la decisión de iniciar un procedimiento de infracción antes de haberse informado y consultado recíprocamente. 2. El BCE o el banco central nacional competente o bien ambos, antes de adoptar la decisión de iniciar el procedimiento de infracción, podrán solicitar de la empresa información rela- tiva a la presunta infracción. 3. Tanto el Comité Ejecutivo del BCE como el banco central nacional competente, según el caso, podrán, si así lo solicitan, asistir y cooperar en la tramitación del procedimiento de infracción iniciada por el otro y, en particular, transmitir la información que consideren procedente. 4. Salvo acuerdo en contrario de los interesados, todas las comunicaciones entre el BCE o el banco central nacional competente, según el caso, y la empresa se realizarán en la lengua oficial comunitaria (o en una de las lenguas oficiales comunitarias) del Estado miembro en cuya jurisdicción se haya producido la presunta infracción. Artículo 3 Poderes del BCE y del banco central nacional competente 1. Los poderes que el Reglamento del Consejo atribuye al BCE y al banco central nacional competente para llevar a cabo la investigación incluirán el derecho a recabar datos, así como el derecho a realizar registros sin notificación previa a la empresa, con el fin de obtener toda la información posible sobre la presunta infracción. 2. Los agentes del BCE o del banco central nacional compe- tente, según el caso, que estén habilitados según sus respectivas reglamentaciones internas para recabar información en los locales de la empresa ejercerán sus funciones previa presenta- ción de una autorización oficial por escrito expedida de confor- midad con sus respectivas reglamentaciones internas. 3. Cualquier solicitud que se haga a la empresa sobre la base de los poderes atribuidos al BCE o al banco central nacional competente, según el caso, especificará el objeto y la finalidad de la investigación. Artículo 4 Asistencia de las autoridades de los Estados miembros 1. El BCE o el banco central nacional competente, según el caso, podrá solicitar la prestación de asistencia de las autori- dades de los Estados miembros con carácter preventivo. 2. Ninguna autoridad de un Estado miembro podrá sustituir al BCE o al banco central nacional competente, según el caso, en su apreciación acerca de la necesidad de realizar una investi- gación. 12. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 264/23 Artículo 5 Notificación de los cargos 1. El BCE o el banco central nacional competente, según el caso, antes de adoptar decisión alguna de imponer una sanción, notificará por escrito a la empresa las conclusiones de cualquier investigación realizada y los cargos que se formulen contra ella. 2. El BCE o el banco central nacional competente, según el caso, cuando notifique los cargos, señalará un plazo para que la empresa presente por escrito al BCE o al banco central nacional competente, según el caso, sus alegaciones con respecto a los cargos formulados, sin perjuicio de la posibilidad de ampliarlas en la audiencia oral si así lo solicitó en las alegaciones que haya presentado por escrito. El plazo no será inferior a treinta días hábiles y comenzará a transcurrir a partir del momento en que se reciba la notificación a la que se refiere el apartado 1 del presente artículo. 3. Tras recibir las alegaciones de la empresa, el BCE o el banco central nacional competente, según el caso, decidirá si realizar investigaciones adicionales, a fin de dilucidar cuestiones pendientes. Sólo se enviará a la empresa una notificación de cargos adicional de acuerdo con el apartado 1 si las nuevas investigaciones realizadas por el BCE o en banco central nacional competente, según el caso, aportan nuevos hechos contrarios a la empresa o modifican las pruebas de las infrac- ciones objetadas. 4. En su decisión de imponer una sanción, el BCE sólo tendrá en cuenta los cargos que se hayan notificado en la forma que se señala en el apartado 1 del presente artículo y con respecto a los cuales se haya proporcionado a la empresa la oportunidad de presentar sus alegaciones. Artículo 6 Derechos y obligaciones de la empresa 1. La empresa deberá cooperar con el BCE o el banco central nacional competente, según el caso, durante la fase de investigación del procedimiento de infracción. En concreto, la empresa tendrá el derecho de presentar los documentos, libros y registros, o copias o extractos de los mismos, y de propor- cionar cualquier tipo de explicación, oral o escrita. 2. La obstrucción, el incumplimiento o la falta de ejecución por parte de la empresa de las obligaciones impuestas, en el ejercicio de sus poderes en el procedimiento de infracción, por el BCE o el banco central nacional competente, según el caso, pueden constituir por sí mismos motivo suficiente para iniciar un procedimiento de infracción en los términos del presente Reglamento y dar lugar a la imposición de pagos periódicos coercitivos. La empresa tendrá derecho a recibir asistencia letrada 3. durante el transcurso del procedimiento de infracción. Una vez la empresa haya recibido la notificación, 4. conforme al apartado 1 del artículo 5, tendrá derecho a acceder a los documentos y demás material recopilado por el BCE o el banco central nacional competente, según el caso, que sirvan de material probatorio de la infracción alegada. 5. Si la empresa solicitase en sus alegaciones por escrito ser oída también en una audiencia, ésta se celebrará en la fecha y ante las personas designadas a tal fin por el BCE o el banco central nacional competente, según el caso. Las audiencias se celebrarán en los locales del BCE o el banco central nacional competente y no serán públicas. Se oirá a cada persona por separado o en presencia de otras personas cuya asistencia se haya solicitado. La empresa podrá proponer, dentro de límites razonables, al BCE o al banco central nacional competente, según el caso, que oiga a las personas que puedan corroborar cualquier extremo de las alegaciones que haya presentado por escrito. 6. Quedará recogido en acta el contenido esencial de las declaraciones efectuadas por cada persona y ésta deberá leer y ratificar dicha acta pero sólo en la parte relativa a su declara- ción. 7. La información y las solicitudes de asistencia a las audien- cias serán enviadas por el BCE o el banco central nacional competente, según el caso, a los destinatarios por correo certifi- cado con acuse de recibo, o se les entregarán en mano contra recibo. Artículo 7 Confidencialidad del procedimiento de infracción Todo procedimiento de infracción se tramitará conforme 1. a los principios de confidencialidad y de secreto profesional. 2. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado 4 del artículo 6, la empresa no tendrá acceso a los documentos u otros materiales que obren en poder del BCE o del banco central nacional competente y sean considerados confidenciales en relación con terceros, el BCE o el banco central nacional competente. Se incluirán en esta categoría, en particular, docu- mentos y otros materiales que contengan información relativa a los intereses comerciales de otras empresas o documentos internos del BCE, del banco central nacional competente, de otras instituciones u organismos comunitarios o de los bancos tales como notas, borradores o docu- centrales nacionales, mentos de trabajo. Artículo 8 Revisión de la decisión por el Consejo de Gobierno del BCE 1. El Consejo de Gobierno del BCE podrá solicitar a la empresa, al Comité Ejecutivo del BCE o al banco central nacional competente, o bien a todos ellos, que proporcionen información adicional para la revisión de la decisión del Comité Ejecutivo del BCE. L 264/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 10. 1999 El Consejo de Gobierno del BCE fijará el plazo en el que 2. ha de proporcionarse la información y que no será inferior a diez días hábiles. del momento en que venza el plazo señalado en la letra c). Si no se presentase ninguna objeción en el plazo establecido en la letra c), la decisión del Comité Ejecutivo del BCE de imponer una sanción adquirirá firmeza. Artículo 9 Ejecución de la decisión Una vez que la decisión de imponer una sanción sea 1. firme, el Consejo de Gobierno del BCE, tras consultar a las autoridades nacionales de supervisión competentes, podrá decidir la publicación de dicha decisión o de información rela- cionada con ella en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Dicha decisión de publicación tendrá en cuenta el interés legí- timo de la empresa a la protección de sus intereses comerciales, así como cualquier otro interés particular. La decisión del BCE establecerá la forma en que deberá 2. efectuarse el pago de la sanción. 3. El BCE podrá solicitar el banco central nacional del Estado miembro en cuya jurisdicción se tenga que ejecutar la sanción que adopte las medidas necesarias al efecto. Los bancos centrales nacionales informará al BCE sobre la 4. ejecución de la sanción. El BCE archivará toda la información concerniente a la 5. determinación y ejecución de la sanción en un expediente que se conservará durante al menos cinco años, a partir de la fecha en que la decisión de imponer la sanción adquiera firmeza. Para que el BCE pueda cumplir con esta obligación, el banco central nacional competente le remitirá todos los documentos origi- nales y el material que obren en su poder sobre el procedi- miento de infracción. Artículo 10 Procedimiento abreviado para infracciones leves En caso de que la infracción revista carácter leve, el 1. Comité Ejecutivo del BCE podrá decidir recurrir al procedi- miento de infracción abreviado. La sanción que se imponga con arreglo a este procedimiento no podrá exceder de 25 000 euros. El procedimiento abreviado constará de 2. siguientes: las fases a) el Comité Ejecutivo del BCE notificará a la empresa la infracción que se le imputa; b) en la notificación constarán todos los hechos constitutivos de prueba de la infracción imputada y la sanción correspon- diente; c) en la notificación se comunicará a la empresa que se está aplicando el procedimiento abreviado así como su derecho a presentar objeciones a este procedimiento dentro de los diez días hábiles siguientes a la recepción de la notificación; y d) si se presentara alguna objeción dentro del plazo señalado en la letra c), se considerará iniciado el procedimiento y comenzará a transcurrir el plazo de treinta días hábiles durante el que se puede ejercer el derecho a ser oído a partir 3. Este artículo será de aplicación sin perjuicio del procedi- miento aplicable en el caso de incumplimiento de la obligación de reservas mínimas establecido en el artículo 11 del presente Reglamento. Artículo 11 Procedimiento en caso de incumplimiento de la obligación de las reservas mínimas En caso de incumplimiento del apartado 1 del artículo 7 1. del Reglamento del Consejo relativo a la aplicación de las reservas mínimas, no serán de aplicación los apartados 1 y 3 del artículo 2, ni los artículos 3, 4 y 5 ni el artículo 6 —con excepción del apartado 3—, del presente Reglamento. El plazo previsto en el apartado 2 del artículo 8 se reducirá a cinco días hábiles. El Comité Ejecutivo del BCE podrá especificar y hacer 2. los criterios conforme a los cuales aplicará las públicos sanciones previstas en el apartado 1 del artículo 7 del Regla- mento del Consejo relativo a la aplicación de las reservas mínimas. Dichos criterios podrán darse a conocer mediante su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 3. Antes de que una sanción sea impuesta de conformidad con el apartado 1 del artículo 7 del Reglamento del Consejo relativo a la aplicación de las reservas mínimas, el Comité Ejecutivo del BCE o, en su nombre, el banco central nacional competente notificará a la empresa el presunto incumplimiento y la sanción correspondiente. La notificación recogerá los hechos relacionados con el cumplimiento que se alega y en ella se informará, asimismo, a la empresa de que, a menos que la sanción se considerará impuesta por presente objeciones, decisión del Comité Ejecutivo del BCE. Cuando la empresa reciba la notificación, dispondrá de 4. cinco días hábiles para, bien: — reconocer el incumplimiento que se le imputa y consentir en el pago de la sanción específica impuesta, en cuyo caso se dará por concluido el procedimiento de infracción, o bien — presentar por escrito la información, explicaciones u obje- ciones, que considere pertinentes con respecto a la decisión de imponer o no la sanción. Asimismo, la empresa podrá adjuntar los documentos que considere probatorios de sus alegaciones. El banco central nacional competente los remi- tirá sin demora injustificada al Comité Ejecutivo del BCE, que decidirá entonces si impone o no una sanción. En el caso de que en el plazo marcado la empresa no 5. presente ninguna objeción por escrito, la sanción se conside- rará impuesta por decisión del Comité Ejecutivo del BCE. Una vez que la decisión adquiera firmeza conforme a las disposi- ciones del Reglamento del Consejo, se le cobrará a la empresa la cantidad fijada en la notificación. 12. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 264/25 Cuando se den las condiciones previstas en el primer 6. guión del apartado 4 y en el apartado 5, el BCE o el banco central nacional competente en nombre del BCE, según el caso, enviará una notificación por escrito a las autoridades de super- visión competentes. Artículo 12 Plazos 1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 4 del Regla- mento del Consejo, los plazos previstos en el presente Regla- mento comenzarán a transcurrir desde el día en que se reciba la comunicación o ésta sea entregada en mano. Toda comunica- ción de la empresa deberá ser recibida por el destinatario, o enviada por correo certificado, antes de la fecha de expiración del plazo correspondiente. Si la fecha en que se cumple el plazo coincidiese con un 2. sábado, un domingo o un día festivo, el plazo se ampliará hasta el final de la jornada hábil siguiente. 3. A los efectos del presente Reglamento, el BCE considerará festivos los días enumerados en el anexo del presente Regla- mento, mientras que los bancos centrales nacionales conside- rarán festivos los legalmente establecidos para el territorio del Estado miembro en el que esté situada la empresa. El término «día hábil» habrá de interpretarse en consecuencia. El BCE actualizará el anexo del presente Reglamento cuando fuere necesario. Hecho en Francfort del Meno, el 23 de septiembre de 1999. En nombre del Consejo de Gobierno del BCE El Presidente Willem F. DUISENBERG L 264/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 10. 1999 ANEXO (orientativo) Calendario de días festivos (mencionados en el apartado 3 del artículo 12) El BCE considerará días festivos los siguientes: Año Nuevo Martes de Carnaval (½ jornada) Viernes Santo Lunes de Pascua Fiesta del Trabajo Aniversario de la declaración de Robert Schuman La Ascensión Lunes de Pentecostés Corpus Christi Aniversario de la reunificación alemana Día de Todos los Santos Nochebuena Navidad 26 de diciembre Año Viejo 1 de enero fecha variable fecha variable fecha variable 1 de mayo 9 de mayo fecha variable fecha variable fecha variable 3 de octubre 1 de noviembre 24 de diciembre 25 de diciembre 26 de diciembre 31 de diciembre


title: Ρanorama mensuel des entreprises européennes. 8-9/1999.

eurovoc_concepts:
consumer price
foreign trade
industrial statistics
price index
trade balance


title: Verordnung (EG) Nr. 2033/1999 der Kommission vom 23. September 1999 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Roggen im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye

text: L 251/10 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 24. 9. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2033/1999 DER KOMMISSION vom 23. September 1999 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Roggen im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Eine Ausschreibung der Erstattung und oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Roggen nach allen Drittländern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 der Kommission (5) eröffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Berücksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine Höchstausfuhrerstat- tung festzusetzen. In einem solchen Fall wird der erteilt dessen Angebot der Zuschlag jedem Bieter Höchstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt bzw. sich auf eine Ausfuhrabgabe bezieht. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart führt zur Festsetzung einer Höchstausfuhrerstattung in Höhe des in Artikel 1 genannten Betrages. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Roggen wird für die vom 17. bis zum 23. September 1999 im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1758/1999 eingereichten Angebote auf 62,49 EUR/t festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 24. September 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 23. September 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 210 vom 10. 8. 1999, S. 3


title: Reglamento (CE) n° 2037/1999 de la Comisión, de 23 de septiembre de 1999, por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos de los sectores de los cereales y del arroz exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado

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text: L 251/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 9. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2037/1999 DE LA COMISIÓN de 23 de septiembre de 1999 por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos de los sectores de los cereales y del arroz exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995 por el que se establece la organización común del arroz (3), modificado por el Reglamento (CE) no 2072/98 (4), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, (1) (2) (3) (4) Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92 y en el apartado 1 del artículo 13 del Regla- mento (CE) no 3072/95, se puede compensar la dife- rencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial y los precios en la Comunidad de los productos mencionados en el artículo 1 de ambos Reglamentos mediante una restitución a la exportación; Considerando que el Reglamento (CE) no 1222/94 de la Comisión, de 30 de mayo de 1994, por el que se establecen, respecto a determinados productos agrícolas exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado, las normas comunes relativas al régimen de la concesión de restituciones a la exporta- ción y los criterios de fijación de su importe (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1702/1999 (6), especificó aquéllos de dichos productos respecto de los cuales procede fijar un tipo de restitución aplicable con ocasión de su exportación en forma de mercancías incluidas, según el caso, en el anexo B del Reglamento (CEE) no 1766/92 o en el anexo B del Reglamento (CE) no 3072/95; Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el primer párrafo del apartado 1 del artículo 4 del Regla- mento (CE) no 1222/94, debe fijarse, para cada mes, el tipo de la restitución por 100 kilogramos de cada uno de los productos de base de que se trate; los compromisos adquiridos en Considerando que materia de restituciones que pueden concederse a la exportación de productos agrícolas incorporados en mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado pueden peligrar por la fijación anticipada de tipos de (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (5) DO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (6) DO L 201 de 31. 7. 1999, p. 30. (5) (6) restitución elevados; que, en consecuencia, conviene adoptar medidas de salvaguardia en estas situaciones sin impedir por ello la celebración de contratos a largo plazo; que la fijación de un tipo de restitución específico para la fijación anticipada de las restituciones es una medida que permite alcanzar estos objetivos diferentes; Considerando que, tras el acuerdo entre la Comunidad Europea y los Estados Unidos de América sobre exporta- ciones comunitarias de pastas alimentarias a los Estados Unidos, aprobado mediante la Decisión 87/482/CEE del Consejo (7), que diferencia la restitución para las mercan- cías de los códigos NC 1902 11 00 y 1902 19, según su destino; Considerando que, conforme a lo dispuesto en la letra b) del punto 5 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 1222/ 94, cuando no se aporte la prueba contemplada en la letra a) del punto 5 del artículo 4 de dicho Reglamento, procede fijar un tipo de restitución a la exportación reducido, teniendo en cuenta el importe de la restitución a la producción, aplicable en virtud del Reglamento (CEE) no 1722/93 de la Comisión (8), cuya última modi- ficación la constituye el Reglamento (CE) no 87/1999 (9), al producto de base utilizado, válido durante el período de fabricación de las mercancías; (7) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se fijan, con arreglo a lo establecido en el anexo, los tipos de las restituciones aplicables, a los productos de base que figuran en el anexo A del Reglamento (CE) no 1222/94 y mencionados en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92 o en el apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 3072/95, exportados en forma de mercancías incluidas respectivamente en el anexo B del Reglamento (CEE) no 1766/92 o en el anexo B del Reglamento (CE) no 3072/95 modificado. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 24 de septiembre de 1999. (7) DO L 275 de 29. 9. 1987, p. 36. (8) DO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112. (9) DO L 9 de 15. 1. 1999, p. 8. 24. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 251/15 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 23 de septiembre de 1999. Por la Comisión Frits BOLKESTEIN Miembro de la Comisión L 251/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 9. 1999 del Reglamento de la Comisión, de 23 de septiembre de 1999, por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos de los sectores de los cereales y del arroz exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado ANEXO Código NC Designación de la mercancía (1) 1001 10 00 Trigo duro: – en caso de exportación de mercancías de los códigos NC 1902 11 y 1902 19 a los Estados Unidos de América – en los demás casos 1001 90 99 Trigo blando y morcajo o tranquillón: – en caso de exportación de mercancías de los códigos NC 1902 11 y 1902 19 a los Estados Unidos de América – en los demás casos: – – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) – – en los demás casos 1002 00 00 Centeno 1003 00 90 Cebada 1004 00 00 Avena 1005 90 00 Maíz utilizado en forma de: – almidón: – – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) – – en los demás casos – glucosa, jarabe de glucosa, maltodextrina, jarabe de maltodextrina de los códigos NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) – – en los demás casos – las demás (incluyendo en el estado) Fécula de patata del código NC 1108 13 00 asimilada a un producto procedente de la transformación del maíz: – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 4 del Reglamento (CE) ex 1006 30 no 1222/94 (2) – en los demás casos Arroz blanqueado (elaborado): – de grano redondo – de grano medio – de grano largo 1006 40 00 Arroz partido 1007 00 90 Sorgo (en EUR/100 kg) Tipo de las restituciones por 100 kg de producto de base En caso de fijación anticipada de las restituciones Los demás casos — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 0,650 1,000 1,983 0,818 3,050 4,617 2,900 3,950 2,899 5,689 2,239 5,029 5,689 2,899 5,689 9,400 9,400 9,400 2,300 2,900 (1) Por lo que se refiere a los productos agrícolas resultantes de la transformación del producto de base y/o asimilados, es necesario aplicar los coeficientes que figuran en el anexo E del Reglamento (CE) no 1222/94 de la Comisión (DO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5), modificado. (2) Las mercancías en cuestión mencionadas son aquellas mencionadas en el anexo I del Reglamento (CEE) no 1722/93 de la Comisión (DO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112), modificado. (3) Para los jarabes de los códigos NC 1702 30 99, 1702 40 90 y 1702 60 90, obtenidos por mezcla de jarabes de glucosa y fructosa, solamente el jarabe de glucosa tendrá derecho a recibir restitución a la exportación


title: Verordening (EG) nr. 2034/1999 van de Commissie van 23 september 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1707/1999

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text: 24. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 251/11 VERORDENING (EG) Nr. 2034/1999 VAN DE COMMISSIE van 23 september 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1707/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van bĳ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2513/98 (4), en met name op artikel 4, (1) (2) Overwegende dat een openbare inschrĳving voor de restitutie en/of de belasting bĳ uitvoer van zachte tarwe naar alle derde landen is opengesteld bĳ Verordening (EG) nr. 1707/1999 van de Commissie (5), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2011/1999 (6); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen, daarbĳ rekening houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat in dat geval wordt gegund aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting; Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, (3) (4) HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 17 tot en met 23 september 1999 in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1707/1999 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie bĳ uitvoer van zachte tarwe vastgesteld op 27,27 EUR/t. Deze verordening treedt in werking op 24 september 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 23 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. (5) PB L 201 van 31. 7. 1999, blz. 27. (6) PB L 248 van 21. 9. 1999, blz. 23


title: Reglamento (CE) n° 2029/1999 de la Comisión, de 23 de septiembre de 1999, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los productos transformados a base de cereales y de arroz

text: 24. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 251/3 REGLAMENTO (CE) No 2029/1999 DE LA COMISIÓN de 23 de septiembre de 1999 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los productos transformados a base de cereales y de arroz LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (4) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece una organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece una organización común del mercado del arroz (3), modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 2072/98 (4), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, (1) (2) (3) Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el artí- culo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92 y en el artí- culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95, la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en el artículo 1 de dichos Reglamentos y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restitución a la exportación; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el artí- culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95, las restitu- ciones deben fijarse tomando en consideración la situa- ción y las perspectivas de evolución, por una parte, de las disponibilidades de cereales, de arroz y arroz partido y de sus precios en el mercado de la Comunidad y, por otra parte, de los precios de los cereales, el arroz y el arroz partido y de los productos del sector de los cereales en el mercado mundial; que, con arreglo a lo dispuesto en los mismos artículos, es conveniente asimismo garantizar a los mercados de cereales una situación equilibrada y un desarrollo natural en lo rela- tivo a precios e intercambios y, además, tener en cuenta el aspecto económico de las exportaciones previstas y el interés por evitar perturbaciones en el mercado de la Comunidad; Considerando que el Reglamento (CE) no 1518/95 de la Comisión (5), modificado por el Reglamento (CE) no 2993/95 (6), relativo al régimen de importación y de exportación de los productos transformados a base de cereales y de arroz ha definido, en su artículo 4, los criterios específicos que deben tenerse en cuenta para calcular la restitución para dichos productos; (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (5) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 55. (6) DO L 312 de 23. 12. 1995, p. 25. Considerando que es conveniente graduar la restitución que debe asignarse a determinados productos transfor- mados en función, según los productos, de su contenido de cenizas, de celulosa, de envueltas, de proteínas, de materias grasas o de almidón, puesto que dicho conte- nido es especialmente significativo de la cantidad de producto de base realmente incorporado en el producto transformado; Considerando que, en lo que se refiere a las raíces de mandioca y a las demás raíces y tubérculos tropicales, así como a sus harinas, el aspecto económico de las exportaciones que pueden preverse teniendo en cuenta, en particular, la naturaleza y el origen de dichos productos no requiere en la actualidad la fijación de una restitución a la exportación; que, para determinados productos transformados a base de cereales, la escasa importancia de la participación de la Comunidad en el comercio mundial no requiere en la actualidad la fijación de una restitución a la exportación; Considerando que la situación del mercado mundial o las exigencias específicas de determinados mercados pueden requerir la diferenciación de la restitución para determinados productos de acuerdo con su destino; Considerando que la restitución debe fijarse una vez por mes; que puede modificarse en el intervalo; Considerando que algunos productos transformados a base de maíz pueden someterse a un tratamiento térmico, con el riesgo de que se perciba por ellos una restitución que no corresponda a la calidad del producto; que es conveniente precisar que tales productos, que contienen almidón pregelatinizado, no pueden benefi- ciarse de restituciones por exportación; (5) (6) (7) (8) (9) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 las Se fijan, con arreglo al Anexo del presente Reglamento, restituciones a la exportación de los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92 y en la letra c) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 3072/95 y sujetos al Reglamento (CE) no 1518/95. L 251/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 9. 1999 El presente Reglamento entrará en vigor el 24 de septiembre de 1999. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 23 de septiembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión del Reglamento de la Comisión, de 23 de septiembre de 1999, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los productos transformados a base de cereales y de arroz ANEXO Código del producto 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 (en EUR/t) Importe de las restituciones 79,65 68,27 68,27 43,50 29,58 71,10 71,10 102,40 79,65 68,27 68,27 46,17 44,95 31,11 29,58 43,50 79,00 63,20 31,11 91,02 73,96 43,50 43,50 58,00 46,40 63,20 67,15 Código del producto 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 (en EUR/t) Importe de las restituciones 85,34 65,42 31,11 30,50 30,50 7,63 14,22 54,29 51,62 61,00 61,00 91,02 91,02 91,02 91,02 34,96 34,96 0,00 105,11 80,47 105,11 80,47 80,47 105,11 80,47 110,14 76,44 80,47 (1) No se concederá ninguna restitución por los productos a los que se haya sometido a un tratamiento térmico que produzca una pregelatinización del almidón. (2) Las restituciones se concederán de conformidad con el Reglamento (CEE) no 2730/75 del Consejo (DO L 281 de 1. 11. 1975, p. 20), modificado. NB: Los códigos de productos, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modificado


title: Regulamento (CE) n° 2033/1999 da Comissão, de 23 de Setembro de 1999, que fixa a restituição máxima à exportação de centeio no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 1758/1999

text: L 251/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 9. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2033/1999 DA COMISSÃO de 23 de Setembro de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de centeio no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 1758/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 2513/98 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 7. o, (1) (2) Considerando que, pelo Regulamento (CE) n. o 1758/ /1999 da Comissão (5), foi aberto um concurso para a restituição e/ou a imposição à exportação de centeio para todos os países terceiros; Considerando que o artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95 prevê que a Comissão pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/ /92, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação, tendo em conta os critérios previstos no artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95; que, neste caso, será(serão) declarado(s) adjudicatário(s) o(s) propo- nente(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um nível igual ou inferior ao da restituição máxima, assim como o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposição de exportação; (3) (4) Considerando que a aplicação dos critérios acima refe- ridos à situação actual dos mercados do cereal em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No que diz respeito às propostas comunicadas de 17 a 23 de Setembro de 1999 no âmbito do concurso referido no Regula- mento (CE) n. o 1758/1999 a restituição máxima à exportação de centeio é fixada em 62,49 EUR/t. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 24 de Setembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 23 de Setembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 210 de 10. 8. 1999, p. 3