text: 22. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 249/3 RÈGLEMENT (CE) No 2016/1999 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1999 rectifiant le règlement (CE) no 1710/1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Commu- nauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission, du 29 septembre 1997, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94 (1), modifié par le règlement (CE) no 2719/98 (2) et notamment son article 4, paragraphe 5, considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe II du règlement (CE) no 1710/1999 de la Commission (3); qu'il règlement en cause, importe dès lors de rectifier le A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CE) no 1710/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67. (2) JO L 342 du 17. 12. 1998, p. 16. (3) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 62. L 249/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 ANNEXE «ANNEXE II Groupe Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 (en t) 1 2 4 7 8 9 10 11 44 45 12 14 15 16 17 18 19 21 23 24 25 26 27 28 30 32 33 34 35 36 37 38 39 40 43 3 990,00 390,00 10 026,40 2 520,00 630,00 1 440,00 1 165,50 270,00 330,00 696,00 1 120,00 2 100,00 1 470,00 420,00 900,00 180,00 360,00 1 322,00 1 340,00 120,00 2 774,16 180,00 1 305,58 252,00 1 080,00 420,00 300,00 1 500,00 120,00 600,00 150,00 285,00 960,00 330,00 600,00»


title: Règlement (CE) nº 2018/1999 de la Commission, du 21 septembre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

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award of contract
beef
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text: 22. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 249/9 RÈGLEMENT (CE) No 2018/1999 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la créa- tion de stocks dans plusieurs États membres; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; que, en vue d'éviter une prolonga- il y a lieu de mettre une tion excessive du stockage, partie de ces stocks en vente pour l'exportation vers ces pays dans le cadre d'une procédure d'adjudication; considérant que, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis, il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule- ment des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 2417/95 (4), et notamment ses titres II et III, et par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commis- les modalités sion du 16 octobre 1992 établissant communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la desti- l'intervention (5), nation de produits provenant de modifié (CE) règlement le no 770/96 (6); en dernier lieu par considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adju- dication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, para- graphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79; considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, pour des raisons pratiques, aucune restitution à l'exportation n'est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toute- fois, les adjudicataires sont tenus de demander des certi- ficats d'exportation pour la quantité attribuée, selon les (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. (3) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. (5) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (6) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. dispositions du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur de la viande bovine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2648/98 (8); considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d'une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives; considérant que les produits provenant de stocks d'inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et une bonne commercialisation, il semble le opportun d'autoriser, dans des conditions précises, réemballage de ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, (6) (7) (8) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d'intervention achetés conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 805/ 68 d'environ: — 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français, — 800 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais. 2. Ces viandes sont destinées à être exportées vers les desti- nations énoncées dans les zones «02» à «09» visées à l'annexe II du règlement (CE) no 1230/1999 de la Commission (9). Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette 3. vente a lieu, conformément aux dispositions du règlement de la Commission (CEE) no 2173/79, et notamment ses titres II et III, et du règlement (CEE) no 3002/92. Article 2 1. Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 2173/79, les dispositions du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. (7) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (8) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39. (9) JO L 149 du 16. 6. 1999, p. 3. L 249/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquant notamment: — les quantités de viandes bovines mises en vente et — le délai et le lieu de présentation des offres. 2. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle- ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, les avis visés au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires. 3. Les organismes d'intervention concernés vendent en prio- rité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 4. Ne sont prises en considération que les offres parvenues aux organismes d'intervention concernés au plus tard le 28 septembre 1999 à 12 heures. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement 5. (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du présent règlement. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du 6. règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont stockés. 7. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79, le montant de garantie est fixé à 12 euros par 100 kilogrammes. En plus des exigences principales prévues à l'article 15, para- graphe 3, dudit règlement, la demande du certificat d'exporta- tion visée à l'article 4, paragraphe 2, constitue une exigence principale. Article 3 Les États membres fournissent les informations relatives 1. aux offres soumises à la Commission au plus tard le jour suivant le délai de présentation de ces offres. 2. Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente est fixé par produit où il n'est pas donné suite à l'adjudication. Article 4 L'information par l'organisme d'intervention visé à l'ar- 1. ticle 11 du règlement (CEE) no 2173/79 est envoyée par téléco- pieur à chaque soumissionnaire. 2. L'adjudicataire demande dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de la transmission de l'information visé au paragraphe 1 un ou plusieurs certificat(s) d'exportation visé(s) à l'article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1445/95 couvrant la quantité attribuée. La demande doit être accompagnée par la télécopie visée au paragraphe 1 et doit comporter dans la case 7 une mention d'un des pays des zones visées à l'article 1er, paragraphe 2. De plus, la demande comporte dans la case 20 la mention suivante: — Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no 2018/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 2018/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 2018/1999] — Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2018/1999] — Intervention products without refund (Regulation (EC) No 2018/1999) — Produits d'intervention sans restitution [règlement (CE) no 2018/1999] — Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 2018/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 2018/1999] — Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n. o 2018/1999] — Interventiotuotteita — ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 2018/1999] — Interventionsprodukt utan exportbidrag (Förordning (EG) nr 2018/1999). Article 5 1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79, le délai de prise en charge est porté à trois mois à partir de la date de la transmission de l'information visée à l'article 4, paragraphe 1. 2. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1445/95, la période de validité pour les certificats d'exportation demandés conformément à l'article 4, paragraphe 2, est fixée à quatre-vingt-dix jours. Article 6 Une garantie destinée à garantir l'exportation vers les 1. pays visés à l'article 1er, paragraphe 2, est constituée par l'ache- teur avant la prise en charge. L'importation dans un de ces pays constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1). 2. La garantie visée au paragraphe 1 est fixée par tonne: — pour les quartiers arrière non désossés, à la différence entre le prix offert à la tonne et 2 000 euros, — pour les quartiers avant non désossés, à la différence entre le prix offert à la tonne et 1 300 euros, — pour les viandes désossées, à la différence entre le prix offert à la tonne et 1 800 euros. Article 7 Les autorités compétentes peuvent permettre que les produits d'intervention dont l'emballage est déchiré ou sali soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type. Article 8 En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée. (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. 22. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 249/11 L'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante: — Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no 2018/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 2018/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 2018/1999] — Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2018/1999] — Intervention products without refund [Regulation (EC) No 2018/1999] — Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 2018/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 2018/1999] — Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n. o 2018/1999] — Interventiotuotteita — ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 2018/1999] — Interventionsprodukt utan exportbidrag (Förordning (EG) nr 2018/1999). Article 9 — Produits d'intervention sans restitution [règlement (CE) no 2018/1999] Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 249/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Κατά προσέγγιση ποσότητα (τόνοι) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bĳ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben FRANCE — Quartiers avant — Quartiers arrière 1 000 1 000 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött IRELAND — Intervention flank (INT 18) — Intervention brisket (INT 23) 400 400 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). 22. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 249/13 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven- tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Inter- ventionsorganens adresser d'intervention — Indirizzi d'intervento — Adressen organismes organismi degli van FRANCE Ofival 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33 IRELAND Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate County Wexford Ireland Tel. (353-53) 634 31, (353-53) 428 42; Telefax (353-53) 428 42


title: Regulamento (CE) n° 2019/1999 da Comissão, de 21 de Setembro de 1999, relativo à suspensão da pesca da sarda por navios arvorando pavilhão da Suécia

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Sweden
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catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: L 249/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 9. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2019/1999 DA COMISSÃO de 21 de Setembro de 1999 relativo à suspensão da pesca da sarda por navios arvorando pavilhão da Suécia A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2847/93 do Conselho, de 12 de Outubro de 1993, que institui um regime de controlo aplicável à política comum das pescas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2846/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 21. o, (1) (2) (3) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 51/1999 do Conselho, de 18 de Dezembro de 1998, que reparte entre os Estados-Membros certas quotas de captura de 1999 para os navios que pescam na zona económica exclusiva da Noruega e na zona de pesca em torno de Jan Mayen (3), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1619/ /1999 da Comissão (4) estabelece quotas de sarda para 1999; Considerando que, para assegurar o respeito das disposi- ções relativas às limitações quantitativas das capturas de uma unidade populacional submetida a quota, é neces- sário que a Comissão fixe a data em que se considera que as capturas efectuadas por navios arvorando pavi- lhão de um Estado-Membro esgotaram a quota atribuída; Considerando que, de acordo com as informações comu- nicadas à Comissão, as capturas de sarda nas águas da divisão CIEM IV (águas norueguesas ao sul de 62° de latitude Norte), efectuadas por navios arvorando pavi- lhão da Suécia ou registados na Suécia, atingiram a quota atribuída para 1999; que a Suécia proibiu a pesca desta unidade populacional a partir de 31 de Agosto de 1999, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Considera-se que as capturas de sarda nas águas da divisão CIEM IV (águas norueguesas ao sul de 62° de latitude Norte), efectuadas pelos navios arvorando pavilhão da Suécia ou regis- tados na Suécia, atingiram a quota atribuída à Suécia para 1999. É proibida a pesca da sarda nas águas da divisão CIEM IV (águas norueguesas a sul de 62° de latitude Norte) por navios arvorando pavilhão da Suécia ou registados na Suécia, assim como a manutenção a bordo, o transbordo e o desembarque desta unidade populacional capturada pelos referidos navios após a data de entrada em vigor do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável a partir de 31 de Agosto de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 21 de Setembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 358 de 31. 12. 1998, p. 5. (3) JO L 13 de 18. 1. 1999, p. 67. (4) JO L 192 de 24. 7. 1999, p. 14


eurovoc_concepts:
Hong Kong
administrative cooperation
cooperation agreement (EU)
customs cooperation
simplification of formalities

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text: L 248/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 1999 Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (JO L 229 du 31. 8. 1999) est entré en vigueur le 1er juillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 101, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 31 mai 1999. Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union euro- péenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant Le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay (JO L 29 du 3. 2. 1999), que le Conseil a décidé de conclure le 18 mai 1998, entre en vigueur le 1er septembre 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 7 dudit protocole ayant été complétées à la date du 30 juillet 1999. Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) (1) que le Conseil a décidé de conclure le 11 mai 1999, est entré en les procédures prévues à l'article 22 de l'accord ayant été accomplies le 26 vigueur le 1er mai 1999. juin 1999,


title: EU-15 Industrial production : Decline of -0.1% in April.

eurovoc_concepts:
EU Member State
civil engineering
economic growth
industrial production
industrial statistics
producer price
retail selling
vehicle registration


title: Komission asetus (EY) N:o 2019/1999, annettu 21 päivänä syyskuuta 1999, Ruotsin lipun alla purjehtivien alusten makrillin pyynnin lopettamisesta

text: L 249/14 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 22. 9. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2019/1999, annettu 21 päivänä syyskuuta 1999, Ruotsin lipun alla purjehtivien alusten makrillin pyynnin lopettamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontajärjestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2846/98 (2), ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: Tiettyjen pyyntikiintiöiden jakamisesta Norjan yksin- omaisella talousvyöhykkeellä ja Jan Mayenin ympärillä olevalla kalastusvyöhykkeellä kalastaville jäsenvaltioiden aluksille vuodeksi 1999 18 päivänä joulukuuta 1998 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 51/1999 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1619/1999 (4), säädetään makrilli- kiintiöistä vuodeksi 1999. annettujen Kiintiöiden alaisten kalakantojen saaliiden määrällisistä rajoituksista noudattamisen turvaamiseksi komission on tarpeen vahvistaa päivä- määrä, johon mennessä jäsenvaltion lipun alla purjehti- vien alusten katsotaan täyttäneen kiintiönsä. säännösten 1) 2) 3) 62. pohjoisen leveyspiirin eteläpuolella) ovat täyttäneet vuodeksi 1999 myönnetyn kiintiön. Ruotsi on kieltänyt tämän makrillikannan pyynnin 31 päivästä elokuuta 1999. Tämän vuoksi on tarpeen noudattaa tätä päivä- määrää, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Ruotsin lipun alla purjehtivien tai Ruotsissa rekisteröityjen alusten makrillisaaliit ICES-alueen IV vesillä (Norjan vesialueet 62. pohjoisen leveyspiirin eteläpuolella) ovat täyttäneet Ruot- sille vuodeksi 1999 myönnetyn kiintiön. Kielletään Ruotsin lipun alla purjehtivilta tai Ruotsissa rekiste- röidyiltä aluksilta makrillin pyynti ICES-alueen IV vesillä (Norjan vesialueet 62. pohjoisen leveyspiirin eteläpuolella) sekä edellä mainittujen alusten tämän asetuksen ensimmäisen sovel- tamispäivän jälkeen pyytämän kyseisen makrillikannan hallussa pitäminen aluksessa sekä sen uudelleenlastaus ja purku. 2 artikla Komissiolle toimitettujen tietojen mukaan Ruotsin lipun alla purjehtivien tai Ruotsissa rekisteröityjen alusten makrillisaaliit ICES-alueen IV vesillä (Norjan vesialueet Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 31 päivästä elokuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 21 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EYVL L 358, 31. 12. 1998, s. 5. (3) EYVL L 13, 18. 1. 1999, s. 67. (4) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 14


title: Informatie betreffende de inwerkingtreding van de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Republiek Kirgizië, anderzĳds

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Kyrgyzstan
cooperation agreement (EU)
cooperation policy

text: 21. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 248/35 Informatie betreffende de inwerkingtreding van de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Republiek Kazachstan, anderzĳds De partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Republiek Kazachstan, anderzĳds (PB L 196 van 28. 7. 1999, blz. 1), is in werking getreden op 1 juli 1999, aangezien op 20 mei 1999 beide partĳen kennis hebben gegeven van de voltooiing van de in artikel 99, tweede alinea, van de overeenkomst bedoelde procedures. Informatie betreffende de inwerkingtreding van de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Republiek Kirgizië, ander- zĳds De partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Republiek Kirgizië, anderzĳds (PB L 196 van 28. 7. 1999, blz. 46), is in werking getreden op 1 juli 1999, aangezien op 20 mei 1999 beide partĳen kennis hebben gegeven van de voltooiing van de in artikel 98, tweede alinea, van de overeenkomst bedoelde procedures. Informatie betreffende de inwerkingtreding van de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Republiek Georgië, ander- zĳds De partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Republiek Georgië, anderzĳds (PB L 205 van 4. 8. 1999, blz. 1), is in werking getreden op 1 juli 1999, aangezien op 31 mei 1999 beide partĳen kennis hebben gegeven van de voltooiing van de in artikel 104, tweede alinea, van de overeenkomst bedoelde procedures


eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Kazakhstan
cooperation agreement (EU)
cooperation policy

text: 21. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 248/35 Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (JO L 196 du 28. 7. 1999, p. 1) est entré en vigueur le 1er les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 99, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 20 mai 1999. juillet 1999, Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les la République kirghize, Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et d'autre part L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (JO L 196 du 28. 7. 1999, p. 46) est entré en vigueur le 1er juillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 98, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 20 mai 1999. Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 205 du 4. 8. 1999) est entré en vigueur le 1er juillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 104, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 31 mai 1999


title: Reglamento (CE) n° 2016/99 de la Comisión, de 21 de septiembre de 1999, que rectifica el Reglamento (CE) n° 1710/1999 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de certificados de importación de algunos productos de los sectores de la carne de aves de corral y de los huevos presentadas en el mes de julio de 1999 al amparo del régimen previsto en los Acuerdos celebrados entre la Comunidad y la República de Polonia, la República de Hungría, la República Checa, la República Eslovaca, Rumania y la República de Bulgaria

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
egg
import licence
poultrymeat

text: 22. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 249/3 REGLAMENTO (CE) No 2016/1999 DE LA COMISIÓN de 21 de septiembre de 1999 que rectifica el Reglamento (CE) no 1710/1999 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de certificados de importación de algunos productos de los sectores de la carne de aves de corral y de los huevos presentadas en el mes de julio de 1999 al amparo del régimen previsto en los Acuerdos celebrados entre la Comunidad y la República de Polonia, la la República Eslovaca, Rumania y la República de República de Hungría, Bulgaria la República Checa, LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1899/97 de la Comisión, de 29 de septiembre de 1997, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen establecido en el Reglamento (CE) no 3066/95 del Consejo en los sectores de los huevos y la carne de aves de corral, y se derogan los Reglamentos (CEE) no 2699/93 y (CE) no 1559/94 (1), modificado por el Reglamento (CE) no 2719/98 (2), y, en particular, el apartado 5 de su artículo 4, de la Comisión (3); que, por consiguiente, es necesario corregir el citado Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El anexo II del Reglamento (CE) no 1710/1999 se sustituirá por el anexo del presente Reglamento. Artículo 2 Considerando que, al efectuar una comprobación, se ha adver- tido un error en el anexo II del Reglamento (CE) no 1710/1999 El presente Reglamento entrará en vigor el 22 de septiembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 21 de septiembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 267 de 30. 9. 1997, p. 67. (2) DO L 342 de 17. 12. 1998, p. 16. (3) DO L 201 de 31. 7. 1999, p. 62. L 249/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 9. 1999 ANEXO «ANEXO II Grupo Cantidad total disponible para el período comprendido entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 1999 (en t) 1 2 4 7 8 9 10 11 44 45 12 14 15 16 17 18 19 21 23 24 25 26 27 28 30 32 33 34 35 36 37 38 39 40 43 3 990,00 390,00 10 026,40 2 520,00 630,00 1 440,00 1 165,50 270,00 330,00 696,00 1 120,00 2 100,00 1 470,00 420,00 900,00 180,00 360,00 1 322,00 1 340,00 120,00 2 774,16 180,00 1 305,58 252,00 1 080,00 420,00 300,00 1 500,00 120,00 600,00 150,00 285,00 960,00 330,00 600,00»


title: Nutzung der Informationen des öffentlichen Sektors in Europa : Neue Initiativen im Rahmen des INFO2000-Programms.

eurovoc_concepts:
EU programme
access to information
competitiveness
information industry
information network
information system
information technology


title: Commission Regulation (EC) No 2017/1999 of 21 September 1999 on the sale by tender of beef held by certain intervention agencies and intended for the production of minced meat

eurovoc_concepts:
United Kingdom
award of contract
beef
intervention agency
meat product
sale

text: 22. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 249/5 COMMISSION REGULATION (EC) No 2017/1999 of 21 September 1999 on the sale by tender of beef held by certain intervention agencies and intended for the production of minced meat THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Article 1 Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/ 98 (2), and in particular Article 7(3) thereof, (1) Whereas the application of intervention measures in respect of beef has created stocks in several Member States; whereas, in order to prevent an excessive prolon- gation of storage, part of these stocks should be sold by tender in the Community; the production of minced meat for (2) Whereas to ensure efficient management of the markets, sales of intervention stocks should be extended to producers of minced meat approved in accordance with Article 8 of Council Directive 94/65/EC of 14 December 1994 laying down the requirements for the production and placing on the market of minced meat and meat preparations (3); 1. The sale shall take place of approximately 1 500 tonnes of boneless beef held by the United Kingdom intervention agency. Detailed information concerning quantities is given in Annex I. 2. Subject to the provisions of this Regulation the products referred to in paragraph 1 shall be sold in accordance with Regulation (EEC) No 2173/79, in particular Titles II and III thereof. Article 2 Notwithstanding Articles 6 and 7 of Regulation (EEC) No 1. 2173/79, the provisions of and Annexes to this Regulation shall serve as a general notice of invitation to tender. The intervention agencies concerned shall draw up a notice of invitation to tender which shall include the following: (a) the quantities of beef offered for sale; and (b) the deadline and place for submitting tenders. (3) Whereas the sale should be made subject to the rules laid down by Commission Regulation (EEC) No 2173/ 79 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2417/ 95 (5), in particular Titles II and III thereof, subject to certain special exceptions on account of the particular use to which the products in question are to be put; 2. Interested parties may obtain the details of the quantities available and the places where the products are stored from the addresses listed in Annex II to this Regulation. The intervention agencies shall, in addition, display the notice referred to in paragraph 1 at their head offices and may publish it in other ways. (4) Whereas, with a view to ensuring a regular and uniform tendering procedure, measures should be taken in addi- tion to those laid down in Article 8(1) of Regulation (EEC) No 2173/79; (5) Whereas provision should be made for derogations from Article 8(2)(b) of Regulation (EEC) No 2173/79, in view of the administrative difficulties which application of this point creates in the Member States concerned; (6) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 368, 31. 12. 1994, p. 10. (4) OJ L 251, 5. 10. 1979, p. 12. (5) OJ L 248, 14. 10. 1995, p. 39. 3. For each product mentioned in Annex I the intervention agencies concerned shall sell first the meat which has been stored the longest. However, with a view to better stock management and after notifying the Commission, the Member States may designate only certain cold stores or parts thereof for deliveries of meat sold under this Regulation. 4. Only tenders which reach the intervention agencies concerned by 12 noon on 28 September 1999 shall be con- sidered. 5. Notwithstanding Article 8(1) of Regulation (EEC) No 2173/79, a tender shall be submitted to the intervention agency concerned in a closed envelope, bearing the reference to the Regulation concerned. The closed envelope shall not be opened by the intervention agency before the expiry of the tender deadline referred to in paragraph 4. 6. Notwithstanding Article 8(2)(b) of Regulation (EEC) No 2173/79, tenders shall not indicate in which cold store or stores the products are held. L 249/6 EN Official Journal of the European Communities 22. 9. 1999 Article 3 1. Member States shall provide the Commission with infor- mation concerning the tenders received not later than the working day following the deadline set for the submission of tenders. the After 2. received have been examined a minimum selling price shall be set for each product or the sale will not proceed. tenders Article 4 1. A tender shall be valid only if presented by or on behalf of an establishment approved in accordance with Article 8(1) of Directive 94/65/EC as a producer of minced meat or minced meat preparations. Member States shall consult with each other where necessary for the application of this paragraph. Tenders shall be accompanied by: 2. — a written undertaking by the tenderer to use all the meat concerned for the production of minced meat as defined by Article 2(2)(a) and (b) of Directive 94/65/EC within five months of the date of conclusion of the contract of sale with the intervention agency, — details of the exact location of the establishment or estab- lishments of the tenderer in which the minced meat is to be produced. 3. The tenderers referred to in paragraph 1 may instruct an agent in writing to take delivery, on their behalf, of the prod- ucts which they purchase. In this case the agent shall submit the bids of the tenderers whom he represents with the written instruction referred to above. 4. The purchasers and agents referred to in the preceding paragraphs shall maintain and keep up to date an accounting system which permits the destination and use of the products to be ascertained with a view in particular to ensuring that the quantities of products purchased and the quantities of minced meat produced correspond. For the purposes of administrative supervision, where appropriate the intervention agency holding the products concerned shall send the competent authority of the Member State in which the minced meat is to be produced a certified copy of the sales contract. Article 5 The mincing of meat purchased under this Regulation 1. shall be carried out within five months of the date of conclu- sion of the contract of sale. 2. Documentation to prove compliance with the require- ment referred to in paragraph 1 shall be provided to the competent authority of the Member State in which the minced meat is produced within seven months of the date of conclu- sion of the contract of sale. Article 6 Member States shall set up a system of physical and documen- tary supervision to ensure that all meat is minced in accord- ance with Article 5(1). To this end, processors shall at any time be able to demon- strate the identity and use of the meat through appropriate production records. Article 7 The security provided for in Article 15(1) of Regulation 1. (EEC) No 2173/79 shall be EUR 12 per 100 kilograms. A security intended to cover the mincing of the products 2. shall be lodged with the competent authority of the Member State in which the mincing is to take place, prior to taking over the meat. The amount shall be the difference in euros between the tender price per tonne and EUR 2 700. The mincing of all meat purchased shall constitute a primary requirement within the meaning of Article 20 of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 (1). Article 8 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 21 September 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 205, 3. 8. 1985, p. 5. 22. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 249/7 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Κατά προσέγγιση ποσότητα (τόνοι) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bĳ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) 500 500 500 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). L 249/8 EN Official Journal of the European Communities 22. 9. 1999 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Inter- ventionsorganens adresser UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33, Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01-189) 58 36 26 Fax (01-189) 56 67 50


eurovoc_concepts:
Uzbekistan
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
economic development

text: L 248/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 9. 1999 Meddelelse om ikrafttrædelsen af partnerskabs- og samarbejdsaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater, på den ene side, og Republikken Usbekistan, på den anden side Partnerskabs- og samarbejdsaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater, på den ene side, og Republikken Usbekistan, på den anden side (EFT L 229 af 31. 8. 1999), trådte i kraft den 1. juli 1999, idet de to parter den 31. maj 1999 underrettede hinanden om, at de i aftalens artikel 101, stk. 2, nævnte procedurer var afsluttet. Meddelelse om ikrafttrædelsen af protokollen om tilpasning af handelsaspekterne i Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater, på den ene side, og Republikken Estland, på den anden side, for at tage hensyn til Republikken Finlands, Kongeriget Sveriges og Republikken Østrigs tiltrædelse af Den Europæiske Union og resultaterne af landbrugsforhandlingerne under Uruguay-runden, også forbedringerne af den eksi- sterende præferenceordning Protokollen om tilpasning af Europaaftalen med Republikken Estland som følge af udvidelsen og Uruguay- runden (EFT L 29 af 3. 2. 1999), som Rådet besluttede at indgå den 18. maj 1998, er trådt i kraft den 1. september 1999, da der den 30. juli 1999 var givet notifikation om, at de i protokollens artikel 7 omhandlede procedurer var afsluttet. Meddelelse om ikrafttrædelsen af aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Hongkong, Kina, om samarbejde og gensidig administrativ bistand i toldspørgsmål Aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Hongkong, Kina (1), om samarbejde og gensidig administrativ bistand i toldspørgsmål, som Rådet besluttede at indgå den 11. maj 1999, trådte i kraft den 1. juni 1999, efter at procedurerne i aftalens artikel 22 er blevet afsluttet den 26. maj 1999


title: Ενημέρωση σχετικά με την έναρξη ισχύος της συμφωνίας εταιρικής σχέσης και συνεργασίας μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας του Ουζμπεκιστάν, αφετέρου

text: L 248/36 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 21. 9. 1999 Ενηµέρωση σχετικά µε την έναρξη ισχύος της συµφωνίας εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας του Ουζµπεκιστάν, αφετέρου Η συµφωνία εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους αφενός, και της ∆ηµοκρατίας του Ουζµπεκιστάν, αφετέρου (ΕΕ L 229 της 31. 8. 1999, σ. 46) τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιουλίου 1999, δεδοµένου ότι ολοκληρώθηκαν στις 31 Μαΐου 1999 από τα δύο µέρη, οι κοινοποιήσεις σχετικά µε την ολοκλήρωση των διαδικασιών όπως προβλέπονται στο άρθρο 101 δεύτερο εδάφιο της συµφωνίας. Πληροφορία σχετικά µε την έναρξη ισχύος του πρωτοκόλλου για την προσαρµογή των εµπορικών πτυχών της ευρωπαϊκής συµφωνίας που θεσπίζει σύνδεση µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας της Εσθονίας, αφετέρου, προκειµένου να ληφθούν υπόψη η προσχώρηση της ∆ηµοκρατίας της Αυστρίας, της ∆ηµοκρατίας της Φινλανδίας και του Βασιλείου της Σουηδίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση και τα αποτελέσµατα των γεωργικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, συµπεριλαµβανοµένων των βελτιώσεων του ισχύοντος προτιµησιακού καθεστώτος Το πρωτόκολλο προσαρµογής της ευρωπαϊκής συµφωνίας µε την ∆ηµοκρατία της Εσθονίας µετά από τη διεύρυνση και το Γύρο της Ουρουγουάης (ΕΕ L 29 της 3. 2. 1999) το οποίο το Συµβούλιο αποφάσισε να συνάψει στις 18 Μαΐου 1998, τίθεται σε ισχύ την 1η Σεπτεµβρίου 1999, δεδοµένου ότι οι κοινοποιήσεις σχετικά µε την ολοκλήρωση των διαδικασιών οι οποίες προβλέπονται από το άρθρο 7 του εν λόγω πρωτοκόλλου ολοκληρώθηκαν στις 30 Ιουλίου 1999. Ενηµέρωση σχετικά µε την έναρξη της ισχύος της συµφωνίας συνεργασίας και αµοιβαίας διοικητικής συνδροµής σε τελωνειακά ζητήµατα µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του Χονγκ-Κονγκ (Κίνα) Η συµφωνία συνεργασίας και αµοιβαίας διοικητικής συνδροµής σε τελωνειακά ζητήµατα µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του Χονγκ-Κονγκ (Κίνα) (1), που αποφάσισε να συνάψει το Συµβούλιο στις 11 Μαΐου 1999, τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιουνίου 1999, αφού συµπληρώθηκαν στις 26 Μαΐου 1999 οι διαδικασίες που προβλέπο- νται στο άρθρο 22 της συµφωνίας


title: Ενημέρωση σχετικά με την έναρξη ισχύος της συμφωνίας εταιρικής σχέσης και συνεργασίας μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας του Καζακστάν, αφετέρου

text: 21. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 248/35 Ενηµέρωση σχετικά µε την έναρξη ισχύος της συµφωνίας εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας του Καζακστάν, αφετέρου Η συµφωνία εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας του Καζακστάν, αφετέρου (ΕΕ L 196 της 28. 7. 1999, σ. 1) τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιουλίου 1999, δεδοµένου ότι ολοκληρώθηκαν στις 20 Μαΐου 1999 από τα δύο µέρη, οι κοινοποιήσεις σχετικά µε την ολοκλήρωση των διαδικασιών όπως προβλέπονται στο άρθρο 99 δεύτερο εδάφιο της συµφωνίας. Ενηµέρωση σχετικά µε την έναρξη ισχύος της συµφωνίας εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας του Κιργιζιστάν, αφετέρου Η συµφωνία εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας του Κιργιζιστάν, αφετέρου (ΕΕ L 196 της 28. 7. 1999, σ. 46) τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιουλίου 1999, δεδοµένου ότι ολοκληρώθηκαν στις 20 Μαΐου 1999 από τα δύο µέρη, οι κοινοποιήσεις σχετικά µε την ολοκλήρωση των διαδικασιών όπως προβλέπονται στο άρθρο 98 δεύτερο εδάφιο της συµφωνίας. Ενηµέρωση σχετικά µε την έναρξη ισχύος της συµφωνίας εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της Γεωργίας, αφετέρου Η συµφωνία εταιρικής σχέσης και συνεργασίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της Γεωργίας, αφετέρου (ΕΕ L 205 της 4. 8. 1999) τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιουλίου 1999, δεδοµένου ότι ολοκληρώθηκαν στις 31 Μαΐου 1999 από τα δύο µέρη, οι κοινοποιήσεις σχετικά µε την ολοκλήρωση των διαδικασιών όπως προβλέπονται στο άρθρο 104 δεύτερο εδάφιο της συµφωνίας


title: Uppgifter om ikraftträdandet av partnerskaps- och samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Kirgizistan, å andra sidan

text: 21. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 248/35 Uppgifter om ikraftträdandet av partnerskaps- och samarbetsavtalet mellan Europeiska gemen- skaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Kazakstan, å andra sidan De partnerskaps- och samarbetsavtal som ingåtts mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlems- stater, å ena sidan, och Republiken Kazakstan, å andra sidan, (EGT L 196, 28. 7. 1999, s. 1) trädde i kraft den 1 juli 1999, eftersom parterna anmält att de har slutfört de förfaranden som avses i artikel 99 andra stycket i avtalet per den 20 maj 1999. Uppgifter om ikraftträdandet av partnerskaps- och samarbetsavtalet mellan Europeiska gemen- skaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Kirgizistan, å andra sidan Det partnerskaps- och samarbetsavtal som ingåtts mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlems- stater, å ena sidan, och Republiken Kirgizistan, å andra sidan, (EGT L 196, 28. 7. 1999, s. 46) trädde i kraft den 1 juli 1999, eftersom parterna anmält att de har slutfört de förfaranden som avses i artikel 98 andra stycket i avtalet per den 20 maj 1999. Uppgifter om ikraftträdandet av partnerskaps- och samarbetsavtalet mellan Europeiska gemen- skaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Georgien, å andra sidan Det partnerskaps- och samarbetsavtal som ingåtts mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlems- stater, å ena sidan, och Georgien, å andra sidan, (EGT L 205, 4. 8. 1999) trädde i kraft den 1 juli 1999, eftersom parterna anmält att de har slutfört de förfaranden som avses i artikel 104 andra stycket i avtalet per den 31 maj 1999


text: L 248/36 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21. 9. 1999 Mitteilung über das Inkrafttreten des Abkommens über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Usbekistan andererseits Das Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Usbekistan andererseits (ABl. L 229 vom 31. 8. 1999) ist am 1. Juli 1999 in Kraft getreten, nachdem zum 31. Mai 1999 der Abschluß der in Artikel 101 Absatz 2 des Abkommens vorgesehenen Verfahren von den Vertragsparteien notifiziert worden ist. Mitteilung über das Inkrafttreten des Protokolls zur Anpassung der Handelsaspekte des Europa- Abkommens zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Estland andererseits zur Berücksichtigung des Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäischen Union und der Ergebnisse der Agrarverhandlungen der Uruguay-Runde einschließlich der Verbesserung der bestehenden Präferenzregelung Das Protokoll zur Anpassung des Europa-Abkommens mit der Republik Estland im Anschluß an die Erweiterung und an die Uruguay-Runde (ABl. L 29 vom 3. 2. 1999), dessen Abschluß der Rat am 18. Mai 1998 beschlossen hat, tritt am 1. September 1999 in Kraft; der Abschluß der in Artikel 7 des genannten Protokolls vorgesehenen Verfahren ist zum 30. Juli 1999 notifiziert worden. Mitteilung über das Inkrafttreten des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Hongkong (China) über Zusammenarbeit und Amtshilfe im Zollbereich Das Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Hongkong, China, über Zusammenarbeit und Amtshilfe im Zollbereich (1), dessen Abschluß der Rat am 11. Mai 1999 beschlossen hat, ist am 1. Juni 1999 in Kraft getreten, nachdem die in Artikel 22 des Abkommens vorgesehenen Verfahren am 26. Mai 1999 abgeschlossen wurden


title: Verordening (EG) nr. 2016/1999 van de Commissie van 21 september 1999 houdende rectificatie van Verordening (EG) nr. 1710/1999 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen om invoercertificaten voor bepaalde producten in de sectoren slachtpluimvee en eieren, die in juli 1999 worden ingediend op grond van de regeling die is vastgesteld in de door de Gemeenschap gesloten overeenkomsten met de Republiek Polen, de Republiek Hongarije, de Tsjechische Republiek, Slowakije, Roemenië en Bulgarije

text: 22. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 249/3 VERORDENING (EG) Nr. 2016/1999 VAN DE COMMISSIE van 21 september 1999 houdende rectificatie van Verordening (EG) nr. 1710/1999 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen om invoercertificaten voor bepaalde producten in de sectoren slachtpluimvee en eieren, die in juli 1999 worden ingediend op grond van de regeling die is vastgesteld in de door de Gemeenschap gesloten overeenkomsten met de Republiek Polen, de Republiek Hongarĳe, de Tsjechische Republiek, Slowakĳe, Roemenië en Bulgarĳe DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1899/97 van de Commissie van 29 september 1997 houdende vaststelling van bepalingen voor de uitvoering, in de sectoren slachtpluimvee en eieren, van de regeling waarin is voorzien bĳ Verordening (EG) nr. 3066/95 van de Raad, en houdende intrekking van de Verordeningen (EEG) nr. 2699/93 en (EG) nr. 1559/94 (1), gewijzigd bij Veror- dening (EG) nr. 2719/98 (2), en met name op artikel 4, lid 5, Overwegende dat bij verificatie is gebleken dat in bijlage II bij Verordening (EG) nr. 1710/1999 van de Commissie (3) een fout is geslopen; dat de betrokken verordening derhalve moet worden gerectificeerd, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Bijlage II bij Verordening (EG) nr. 1710/1999 wordt vervangen door de bijlage bij deze verordening. Deze verordening treedt in werking op 22 september 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 21 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 267 van 30. 9. 1997, blz. 67. (2) PB L 342 van 17. 12. 1998, blz. 16. (3) PB L 201 van 31. 7. 1999, blz. 62. L 249/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 9. 1999 BĲLAGE „BĲLAGE II Groep Totale beschikbare hoeveelheid voor de periode van 1 oktober tot en met 31 december 1999 (in t) 1 2 4 7 8 9 10 11 44 45 12 14 15 16 17 18 19 21 23 24 25 26 27 28 30 32 33 34 35 36 37 38 39 40 43 3 990,00 390,00 10 026,40 2 520,00 630,00 1 440,00 1 165,50 270,00 330,00 696,00 1 120,00 2 100,00 1 470,00 420,00 900,00 180,00 360,00 1 322,00 1 340,00 120,00 2 774,16 180,00 1 305,58 252,00 1 080,00 420,00 300,00 1 500,00 120,00 600,00 150,00 285,00 960,00 330,00 600,00”


text: L 248/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 9. 1999 Informatie betreffende de inwerkingtreding van de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Oezbekistan, anderzijds De partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Oezbekistan, anderzijds (PB L 229 van 31. 8. 1999, blz. 1), is in werking getreden op 1 juli 1999, aangezien op 31 mei 1999 beide partijen kennis hebben gegeven van de voltooiing van de in artikel 101, tweede alinea, van de overeenkomst bedoelde procedures. Informatie betreffende de inwerkingtreding van het protocol tot aanpassing van de handelsas- pecten van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Estland, anderzijds, teneinde rekening te houden met de toetreding van de Republiek Finland, de Republiek Oostenrijk en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie en met de resultaten van de landbouwonder- handelingen van de Uruguayronde, met inbegrip van de verbetering van de bestaande preferentiële regeling Het protocol tot aanpassing van de Europaovereenkomst met de Republiek Estland ingevolge de uitbreiding en de Uruguayronde, tot sluiting waarvan de Raad op 18 mei 1998 (PB L 29 van 3. 2. 1999) heeft besloten, treedt op 1 september 1999 in werking, nadat de betrokken partijen elkaar op 30 juli 1999 kennis hebben gegeven van het feit dat de in artikel 7 van het protocol bedoelde procedures zijn voltooid. Mededeling betreffende de inwerkingtreding van de Overeenkomst betreffende samenwerking en wederzĳdse administratieve bĳstand in douanezaken tussen de Europese Gemeenschap en Hong- kong, China De Overeenkomst betreffende samenwerking en wederzĳdse administratieve bĳstand in douanezaken tussen de Europese Gemeenschap en Hongkong, China (1), tot sluiting waarvan de Raad op 11 mei 1999 heeft besloten, is op 1 juni 1999 in werking getreden aangezien de in artikel 22 van de overeenkomst bedoelde procedures op 26 mei 1999 werden voltooid


title: Regulamento (CE) n° 2018/1999 da Comissão, de 21 de Setembro de 1999, relativo à venda, por concurso, de carne de bovino na posse de determinados organismos de intervenção, com vista à sua exportação

text: 22. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 249/9 REGULAMENTO (CE) N. o 2018/1999 DA COMISSÃO de 21 de Setembro de 1999 relativo à venda, por concurso, de carne de bovino na posse de determinados organismos de intervenção, com vista à sua exportação A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 805/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, relativo à organização comum de mercado no sector da carne de bovino (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1633/ /98 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 7. o, (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que a aplicação de medidas de intervenção no sector da carne de bovino levou à constituição de existências em vários Estados-Membros; que, relativa- mente aos produtos em questão, existem possibilidades de escoamento para certos países terceiros; que, para evitar o prolongamento excessivo da armazenagem, importa colocar uma parte dessas existências à venda, por concurso, com vista à sua exportação para esses países; Considerando que, sob reserva de certas derrogações decorrentes da utilização especial a que os produtos em questão estão sujeitos, é conveniente que a venda se reja pelas normas do Regulamento (CEE) n. o 2173/79 da Comissão, de 4 de Outubro de 1979, relativo às modali- dades de aplicação respeitantes ao escoamento da carne de bovino comprada pelos organismos de inter- venção (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2417/95 (4), nomeadamente, nos seus títulos II e III, e do Regulamento (CEE) n. o 3002/92 da Comissão, de 16 de Outubro de 1992, que estabelece normas de execução comuns relativas ao controlo da utilização e/ou do destino de produtos de inter- venção (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 770/96 (6); Considerando que, para garantir um processo de concurso regular e uniforme, devem ser tomadas outras medidas para além das estatuídas no n. o 1 do artigo 8. o do Regulamento (CEE) n. o 2173/79; Considerando que é conveniente prever derrogações às disposições do n. o 2, alínea b), do artigo 8. o do Regula- mento (CEE) n. o 2173/79, atendendo às dificuldades administrativas que a aplicação desta alínea suscita nos Estados-Membros em causa; Considerando que, por razões de ordem prática, não devem ser concedidas restituições à exportação para a carne vendida no âmbito do presente regulamento; que, no entanto, os adjudicatários devem requerer certificados (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) JO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. (5) JO L 301 de 17. 10. 1992, p. 17. (6) JO L 104 de 27. 4. 1996, p. 13. de exportação para a quantidade atribuída, nos termos do disposto no Regulamento (CE) n. o 1445/95 da Comissão, de 26 de Junho de 1995, que estabelece as normas de execução do regime dos certificados de importação e de exportação no sector da carne de bovino (7), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2648/98 (8); Considerando que, para garantir a exportação da carne vendida para os países terceiros elegíveis, há que prever a constituição de uma garantia antes da tomada a cargo e definir as respectivas exigências principais; Considerando que os produtos provenientes das existên- cias de intervenção podem, em determinados casos, ter sido sujeitos a várias manipulações; que, com vista à sua boa apresentação e comercialização, se afigura oportuno autorizar a reembalagem desses produtos em condições bem estabelecidas; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão da Carne de Bovino, (6) (7) (8) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. São postos à venda os seguintes produtos de intervenção comprados nos termos do artigo 6. o do Regulamento (CEE) n. o 805/68: — aproximadamente 2 000 toneladas de carne de bovino não desossada, na posse do organismo de intervenção francês; — aproximadamente 800 toneladas de carne de bovino desos- sada, na posse do organismo de intervenção irlandês. 2. A carne deve ser exportada para destinos das zonas «02» a «09» referidas no anexo II do Regulamento (CE) n. o 1230/ /1999 da Comissão (9). 3. Sob reserva do disposto no presente regulamento, a venda deve realizar-se em conformidade com os Regulamentos (CEE) n. o 2173/79, nomeadamente, os seus títulos II e III, e do Regulamento (CEE) n. o 3002/92, ambos da Comissão. Artigo 2. o 1. Em derrogação dos artigos 6. o e 7. o do Regulamento (CEE) n. o 2173/79, as disposições do presente regulamento constituem um anúncio geral de concurso. (7) JO L 143 de 27. 6. 1995, p. 35. (8) JO L 335 de 10. 12. 1998, p. 39. (9) JO L 149 de 16. 6. 1999, p. 3. L 249/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 9. 1999 Os organismos de intervenção em causa devem estabelecer um anúncio que inclua as seguintes indicações: — quantidades de carne de bovino postas à venda, — prazo e local de apresentação das propostas. Os interessados podem obter informações acerca das 2. quantidades e dos locais em que os produtos estão armaze- nados nos endereços constantes do anexo II do presente regula- mento. Os organismos de intervenção devem, além disso, afixar nas suas sedes os anúncios referidos no n. o 1, podendo proceder a publicações complementares. Os organismos de intervenção em causa devem vender 3. em primeiro lugar a carne armazenada há mais tempo. 4. Só são tomadas em consideração as propostas chegadas aos organismos de intervenção em causa o mais tardar às 12 horas do dia 28 de Setembro de 1999. Em derrogação do n. o 1 do artigo 8. o do Regulamento 5. (CEE) n. o 2173/79, as propostas devem ser apresentadas ao organismo de intervenção em causa em sobrescrito fechado com a referência do presente regulamento. O sobrescrito fechado não deve ser aberto pelo organismo de intervenção antes do termo do prazo para a apresentação das propostas referido no n. o 4. Em derrogação do n. o 2, alínea b), do artigo 8. o do 6. Regulamento (CEE) n. o 2173/79, as propostas não devem indicar em que entreposto ou entrepostos os produtos estão armazenados. Em derrogação do n. o 1 do artigo 15. o do Regulamento 7. (CEE) n. o 2173/79, o montante da garantia é fixado em 12 euros por 100 quilogramas. Além das exigências principais previstas no n. o 3 do artigo 15. o do mesmo regulamento, o pedido de certificado de exportação referido no n. o 2 do artigo 4. o constitui igualmente uma exigência principal. Artigo 3. o Os Estados-Membros devem comunicar à Comissão infor- 1. mações sobre as propostas recebidas até ao dia seguinte após o termo do prazo fixado para a apresentação das propostas. 2. Após o exame das propostas recebidas, será fixado um preço mínimo de venda para cada produto ou não será dado seguimento ao concurso. Artigo 4. o A informação a prestar pelo organismo de intervenção 1. referido no artigo 11. o do Regulamento (CEE) n. o 2173/79 deve ser enviada por telefax a cada proponente. O adjudicatário deve requerer, no prazo de cinco dias 2. úteis a contar do dia da transmissão da informação prevista no n. o 1, um ou mais certificados de exportação, referidos no n. o 2, primeiro travessão, do artigo 8. o do Regulamento (CE) n. o 1445/95, que abranjam a quantidade atribuída. O pedido deve ser acompanhado do telefax referido no n. o 1 e incluir na casa 7 a menção de um dos países das zonas referidas no n. o 2 do artigo 1. o Além disso, o pedido deve conter na casa 20 a seguinte menção: — Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no 2018/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 2018/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 2018/1999] — Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2018/1999] — Intervention products without refund [Regulation (EC) No 2018/1999] — Produits d'intervention sans restitution [règlement (CE) no 2018/1999] — Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 2018/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 2018/1999] — Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n. o 2018/1999] — Interventiotuotteita — ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 2018/1999] — Interventionsprodukt utan exportbidrag (Förordning (EG) nr 2018/1999). Artigo 5. o 1. Em derrogação do n. o 1 do artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 2173/79, o prazo para tomada a cargo passa a ser de três meses a contar da data da transmissão da informação a que se refere o n. o 1 do artigo 4. o 2. Em derrogação do n. o 2, primeiro travessão, do artigo 8. o do Regulamento (CE) n. o 1445/95, o período de eficácia para os certificados de exportação requeridos nos termos do n. o 2 do artigo 4. o é de 90 dias. Artigo 6. o 1. Antes da tomada a cargo, o comprador deve constituir uma garantia para assegurar a exportação para os países refe- ridos no n. o 2 do artigo 1. o A importação para um desses países constitui uma exigência principal, na acepção do artigo 20. o do Regulamento (CEE) n. o 2220/85 da Comissão (1). O montante da garantia prevista no n. o 1 será igual por 2. tonelada: — no que respeita aos quartos traseiros não desossados, à diferença entre o preço proposto por tonelada e 2 000 euros, — no que respeita aos quartos dianteiros não desossados, à diferença entre o preço proposto por tonelada e 1 300 euros, — no que respeita às restantes carnes desossadas, à diferença entre o preço proposto por tonelada e 1 800 euros. Artigo 7. o As autoridades competentes podem permitir que os produtos de intervenção cuja embalagem esteja rasgada ou suja sejam dotados, sob seu controlo e antes da respectiva apresentação na estância aduaneira de partida, de uma nova embalagem do mesmo tipo. Artigo 8. o Não são concedidas restituições à exportação para a carne vendida ao abrigo do presente regulamento. (1) JO L 205 de 3. 8. 1985, p. 5. 22. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 249/11 A ordem de retirada referida no n. o 1, alínea b), do artigo 3. o do Regulamento (CEE) n. o 3002/92, a declaração de exportação, e, se for caso disso, o exemplar de controlo T5 devem ser completados pela seguinte menção: — Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no 2018/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 2018/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 2018/1999] — Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2018/1999] — Intervention products without refund [Regulation (EC) No 2018/1999] — Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 2018/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 2018/1999] — Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n. o 2018/1999] — Interventiotuotteita — ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 2018/1999] — Interventionsprodukt utan exportbidrag (Förordning (EG) nr 2018/1999). Artigo 9. o — Produits d'intervention sans restitution [règlement (CE) no 2018/1999] O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 21 de Setembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão L 249/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 9. 1999 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Κατά προσέγγιση ποσότητα (τόνοι) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bĳ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben FRANCE — Quartiers avant — Quartiers arrière 1 000 1 000 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött IRELAND — Intervention flank (INT 18) — Intervention brisket (INT 23) 400 400 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). 22. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 249/13 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven- tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Inter- ventionsorganens adresser d'intervention — Indirizzi d'intervento — Adressen organismes organismi degli van FRANCE Ofival 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33 IRELAND Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate County Wexford Ireland Tel. (353-53) 634 31, (353-53) 428 42; Telefax (353-53) 428 42


text: 21. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 248/35 Informação relativa à entrada em vigor do Acordo de parceria e cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República do Cazaquistão, por outro O Acordo de parceria e cooperação celebrado entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República do Cazaquistão, por outro (JO L 196 de 28. 7. 1999, p. 1) entrou em vigor em 1 de Julho de 1999, tendo as notificações relativas ao cumprimento dos procedimentos previstos no segundo parágrafo do artigo 99. o do Acordo sido completadas pelas partes em 20 de Maio de 1999. Informação relativa à entrada em vigor do Acordo de parceria e cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República do Quirguizistão, por outro O Acordo de parceria e cooperação celebrado entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República do Quirguizistão, por outro (JO L 196 de 28. 7. 1999, p. 46) entrou em vigor em 1 de Julho de 1999, tendo as notificações relativas ao cumprimento dos procedimentos previstos no segundo parágrafo do artigo 98. o do Acordo sido completadas pelas partes em 20 de Maio de 1999. Informação relativa à entrada em vigor do Acordo de parceria e cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Geórgia, por outro O Acordo de parceria e cooperação celebrado entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Geórgia, por outro (JO L 205 de 4. 8. 1999) entrou em vigor em 1 de Julho de 1999, tendo as notificações relativas ao cumprimento dos procedimentos previstos no segundo parágrafo do artigo 104. o do Acordo sido completadas pelas partes em 31 de Maio de 1999


text: 21. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 248/35 Mitteilung über das Inkrafttreten des Abkommens über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Kasachstan andererseits Das Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Kasachstan andererseits (ABl. L 196 vom 28. 7. 1999, S. 1) ist am 1. Juli 1999 in Kraft getreten, nachdem zum 20. Mai 1999 der Abschluß der in Artikel 99 Absatz 2 des Abkommens vorgesehenen Verfahren von den Vertragsparteien notifiziert worden ist. Mitteilung über das Inkrafttreten des Abkommens über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Kirgisi- schen Republik andererseits Das Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Kirgisischen Republik andererseits (ABl. L 196 vom 28. 7. 1999, S. 46) ist am 1. Juli 1999 in Kraft getreten, nachdem zum 20. Mai 1999 der Abschluß der in Artikel 98 Absatz 2 des Abkommens vorgesehenen Verfahren von den Vertragsparteien notifiziert worden ist. Mitteilung über das Inkrafttreten des Abkommens über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Georgien andererseits Das Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Georgien andererseits (ABl. L 205 vom 4. 8. 1999) ist am 1. Juli 1999 in Kraft getreten, nachdem zum 31. Mai 1999 der Abschluß der in Artikel 104 Absatz 2 des Abkommens vorgesehenen Verfahren von den Vertragsparteien notifiziert worden ist


text: 21. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 248/35 Información relativa a la entrada en vigor del Acuerdo de colaboración y cooperación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Kazajstán, por otra El Acuerdo de colaboración y cooperación celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Kazajstán, por otra (DO L 196 de 28. 7. 1999, p. 1) entró en vigor el 1 de julio de 1999, al haber completado las Partes con fecha de 20 de mayo de 1999 las notificaciones relativas al cumplimiento de los procedimientos previstos en el segundo párrafo del artículo 99 del Acuerdo. Información relativa a la entrada en vigor del Acuerdo de colaboración y cooperación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Kirguisa, por otra El Acuerdo de colaboración y cooperación celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Kirguisa, por otra (DO L 196 de 28. 7. 1999, p. 46) entró en vigor el 1 de julio de 1999, al haber completado las Partes con fecha de 20 de mayo de 1999 las notificaciones relativas al cumplimiento de los prodecimientos previstos en el segundo párrafo del artículo 98 del Acuerdo. Información relativa a la entrada en vigor del Acuerdo de colaboración y de cooperación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Georgia, por otra El Acuerdo de colaboración y de cooperación celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Georgia, por otra (DO L 205 de 4. 8. 1999) entró en vigor el 1 de julio de 1999, al haber completado las Partes con fecha de 31 de mayo de 1999 las notificaciones relativas al cumpli- miento de los procedimientos previstos en el segundo párrafo del artículo 104 del Acuerdo


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2016/1999 af 21. september 1999 om berigtigelse af forordning (EF) nr. 1710/1999 om fastsættelse af, i hvilket omfang der kan accepteres ansøgninger, der blev indgivet i juli 1999 om importlicenser for visse æg- og fjerkrækødsprodukter i forbindelse med den ordning, der er fastsat i de aftaler, som Fællesskabet har indgået med Republikken Polen, Republikken Ungarn, Den Tjekkiske Republik, Den Slovakiske Republik, Rumænien og Republikken Bulgarien

text: 22. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 249/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2016/1999 af 21. september 1999 om berigtigelse af forordning (EF) nr. 1710/1999 om fastsættelse af, i hvilket omfang der kan accepteres ansøgninger, der blev indgivet i juli 1999 om importlicenser for visse æg- og fjerkræ- kødsprodukter i forbindelse med den ordning, der er fastsat i de aftaler, som Fællesskabet har indgået med Republikken Polen, Republikken Ungarn, Den Tjekkiske Republik, Den Slovakiske Republik, Rumænien og Republikken Bulgarien KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — ud fra følgende betragtning: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1899/ 97 af 29. september 1997 om gennemførelsesbestemmelser for anvendelse i æg- og fjerkrækødssektoren af den ordning, der er fastsat i Rådets forordning (EF) nr. 3066/95, og om ophævelse forordning (EØF) nr. 2699/93 og (EF) nr. 1559/94 (1), af ændret ved forordning (EF) nr. 2719/98 (2), særlig artikel 4, stk. 5, og En kontrol har afsløret, at der har indsneget sig en fejl i bilag II til Kommissionens forordning (EF) nr. 1710/1999 (3); forord- ningen bør derfor berigtiges — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilag II til forordning (EF) nr. 1710/1999 affattes som angivet i bilaget til nærværende forordning. Denne forordning træder i kraft den 22. september 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. september 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 267 af 30. 9. 1997, s. 67. (2) EFT L 342 af 17. 12. 1998, s. 16. (3) EFT L 201 af 31. 7. 1999, s. 62. L 249/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 9. 1999 BILAG »BILAG II Gruppe nr. Samlet mængde, der er disponibel i perioden fra 1. oktober til 31. december 1999 (t) 1 2 4 7 8 9 10 11 44 45 12 14 15 16 17 18 19 21 23 24 25 26 27 28 30 32 33 34 35 36 37 38 39 40 43 3 990,00 390,00 10 026,40 2 520,00 630,00 1 440,00 1 165,50 270,00 330,00 696,00 1 120,00 2 100,00 1 470,00 420,00 900,00 180,00 360,00 1 322,00 1 340,00 120,00 2 774,16 180,00 1 305,58 252,00 1 080,00 420,00 300,00 1 500,00 120,00 600,00 150,00 285,00 960,00 330,00 600,00«