title: Règlement (CE) n° 1926/1999 de la Commission, du 8 septembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
export refund
fruit
vegetable

text: L 238/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 9. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1926/1999 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 35, paragraphe 3, (1) (2) (3) (4) (5) (6) considérant que le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (4), a établi les modalités d'applica- tion des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des dispo- nibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international; qu'il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité; considérant que, conformément à l'article 35, para- graphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'expor- tation; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe; considérant que la situation dans le commerce interna- tional ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit; (8) (9) (10) (11) (12) considérant que les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et les pêches et nectarines des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l'objet d'exportations écono- miquement importantes; considérant que l'application des modalités rappelées ci- dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l'annexe du présent règlement; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspec- tive, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exporta- tions de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contin- gents par produit; considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1230/1999 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999 (8), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri- coles; considérant que, dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destina- tions et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exportations en cause des restitu- tions suivant les systèmes A 1 et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2190/96, portant modalités d'ap- plication des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (4) JO L 155 du 22. 6. 1999, p. 29. (5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (6) JO L 149 du 16. 6. 1999, p. 3. (7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (8) JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 48. 9. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 238/21 (13) (14) les différents produits considérant qu'il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les différents systèmes d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité; suivant Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à 2. l'article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3. 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la durée de validité des certificats de type A 1 et A2 est de deux mois. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Article 2 Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et 1. légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 238/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 9. 1999 ANNEXE RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES Produit [Les définitions complètes des produits éligibles figurent au secteur «fruits et légumes» du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission modifié] Système Période de demande des certificats Code produit Destination ou groupe de destinations (1) A1 du 9. 9. 1999 au 8. 11. 1999 A2 du 10 au 14. 9. 1999 B du 16. 9 au 15. 11. 1999 Taux de restitution (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Tomates 0702 00 00 9100 Amandes sans coques 0802 12 90 9000 Noisettes en coques 0802 21 00 9000 Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 Noix communes en coques 0802 31 00 9000 A01 A01 A01 A01 A01 Oranges 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 F01, F02, F05 Citrons 0805 30 10 9100 Raisins de table 0806 10 10 9100 Pommes 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 A01 A01 F01 F02 F03, F04 Pêches et nectarines 0809 30 10 9100 0809 30 90 9100 A21 (1) Les codes des destinations sont définis comme suit. A01: Toutes destinations. A21: Toutes les destinations autres que la Suisse. 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 27 314 177 1 131 124 6 813 20 2 446 50 35 25 40 40 6 097 6 793 11 820 1 842 2 261 27 1 314 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 27 4 893 314 177 1 131 124 12 193 6 793 23 640 1 842 2 261 6 813 2 628 F01: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte. F02: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié. F03: Les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panamá, l'Équateur et la Colombie. F04: Le Sri Lanka, Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande, T'ai-wan, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt Nam, l'Uruguay, le Paraguay, l'Argentine, le Mexique, le Costa Rica et le Japon. F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1572/99 do Deputado Hiltrud BREYER Bristande dioxin- och PCB-gränsvärden

eurovoc_concepts:
Belgium
Community body
EU law
European Commission
food contamination
food inspection
powers of the institutions (EU)

formats: pdf print

text: 29. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 27 E/135 (2000/C 27 E/164) PERGUNTA ESCRITA E-1569/99 apresentada por Hiltrud Breyer (Verts/ALE) ao Conselho Objecto: Medi(cid:231)ªo das dioxinas nos produtos alimentares (8 de Setembro de 1999) Uma carta da indœstria alemª BLL de produtos alimentares, com data de Junho de 1999, contØm a informa(cid:231)ªo de que as autoridades belgas declaram produtos finais «isentos de dioxinas», apesar de as respectivas provas serem apresentadas unicamente com base em projec(cid:231)ıes feitas a partir de 7 PCB. Este mØtodo de projec(cid:231)ªo poderÆ eventualmente ser aplicado no dom(cid:237)nio dos (cid:243)leos usados e dos lubrificantes, mas nªo no dos produtos alimentares. TerÆ o Conselho sido informado acerca deste mØtodo censurÆvel de projec(cid:231)ªo por parte das 1. autoridades belgas? Partilha o Conselho a opiniªo da deputada de que, devido ao elevado potencial de risco dos PCB, nªo 2. se deveriam realizar projec(cid:231)ıes arbitrÆrias? EstarÆ o Conselho de acordo com a deputada, ao considerar que um valor de toler(cid:226)ncia de 1 a 4 pg/kg 3. Ø totalmente absurdo e arbitrÆrio e nªo garante a exclusªo de riscos para a saœde? 4. Quando solicitarÆ o Conselho (cid:224) Comissªo que estabele(cid:231)a valores-limite para o teor de dioxinas dos produtos alimentares, a fim de p(cid:244)r termo (cid:224) situa(cid:231)ªo escandalosa da ausŒncia de limites fixos e da «auto- -regulamenta(cid:231)ªo» irresponsÆvel no campo da indœstria dos produtos alimentares? 5. TerÆ o Conselho conhecimento de que a AgŒncia de Protec(cid:231)ªo do Ambiente (EPA) realizou novos estudos nos EUA que provam existir um nœmero muito maior de PCB (do que os meros sete designados por n(cid:243)s) classificados como t(cid:243)xicos? ConhecerÆ o Conselho o referido estudo? Que conclusıes tirarÆ da(cid:237)? (2000/C 27 E/165) PERGUNTA ESCRITA E-1572/99 apresentada por Hiltrud Breyer (Verts/ALE) ao Conselho Objecto: AusŒncia de valores-limite para a dioxina e os PCB (8 de Setembro de 1999) (cid:192) luz do esc(cid:226)ndalo da dioxina na BØlgica e tendo em conta que, no quinto considerando da Decisªo da Comissªo de 3 de Junho de 1999, se constata que nªo foram fixados valores mÆximos para a contamina(cid:231)ªo por dioxinas dos diversos produtos alimentares de base e gØneros aliment(cid:237)cios e que nªo existem a n(cid:237)vel internacional, comunitÆrio ou nacional valores mÆximos para a dioxina, pergunta-se ao Conselho: 1. Por que motivo nªo solicitou o Conselho (cid:224) Comissªo que estabelecesse um valor-limite para os PCB, as dioxinas e outros compostos de cloro? 2. Quando tenciona o Conselho corrigir esta omissªo? 3. 4. 5. Para que data precisa se prevŒ a adop(cid:231)ªo de uma directiva ou de um regulamento que estabele(cid:231)a os valores-limite supramencionados? Existem iniciativas por parte do Conselho visando instituir, a n(cid:237)vel da UE, uma central de controlo dos gØneros aliment(cid:237)cios independente e neutral? SerÆ verdade que nªo existem, a n(cid:237)vel da UE, quaisquer disposi(cid:231)ıes jur(cid:237)dicas aplicÆveis a produtos animais e a produtos vegetais que prevejam limites mÆximos para os PCB? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-1569/99 e E-1572/99 (29 de Outubro de 1999) O Conselho debateu a questªo da contamina(cid:231)ªo por dioxinas na BØlgica logo que teve a possibilidade de o fazer. Como resultado desse debate, na sua sessªo de 14 e 15 de Junho de 1999, o Conselho adoptou uma sØrie de conclusıes. Esta questªo tem vindo a ser analisada pelo Conselho, desde entªo, em todas as sessıes. Nestas ocasiıes, o Conselho ouviu comunica(cid:231)ıes pormenorizadas do Ministro Belga relativamente (cid:224)s medidas tomadas no seu pa(cid:237)s, tendo sido feita referŒncia, nestas comunica(cid:231)ıes, ao mØtodo da extrapola(cid:231)ªo


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1559/99 von Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Die Konservenindustrie für Fischerei- und Aquakulturerzeugnisse in der Europäischen Union

eurovoc_concepts:
cannery
common tariff policy
fishery produce
fishery product
tariff preference


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1534/99 υποβολή: Jan Mulder (ELDR) προς το Συμβούλιο. Εφαρμογή του κανονισμού για Νέα τρόφιμα και νέα συστατικά τροφίμων.

eurovoc_concepts:
biotechnology
food inspection
foodstuffs legislation
human nutrition
marketing

formats: html pdf print

text: C 170 E/32 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 6. 2000 Sxetika· me ton kauorismo· oriakv·n timv·n gia ta pososta· diojinv·n sta tro·fima, h Eyrvpai¤kh· Epitroph· jeki·nhse ton Ioy·nio toy 1998 mia endelexh· mele·th tvn epipe·dvn mo·lynshw poy diapistv·nontai sta tro·fima se polla· kra·th me·lh. H mele·th ayth· enta·ssetai sto plai·sio toy progra·mmatow episthmonikh·w synergasi·aw tvn kratv·n melv·n (SCOOP). Ta prv·ta apotele·smata thw mele·thw ayth·w, poy aname·netai na ei·nai e·toima sto a·meso me·llon, kauv·w kai ekei·na tvn trexoysv·n ergasiv·n toy Koinoy· Ereynhtikoy· Ke·ntroy kai toy Institoy·toy Ylikv·n kai Metrh·sevn Anafora·w, ua epitre·coyn na ektimhuoy·n kaly·tera oi ki·ndynoi kai na apotele·soyn th ba·sh gia peraite·rv problhmatismo·. Aname·nontaw ta stoixei·a poy thw ei·nai aparai·thta prokeime·noy na apofanuei· gia tiw oriake·w time·w tvn diojinv·n sta tro·fima, h Eyrvpai¤kh· Epitroph· basi·sthke sthn episthmonikh· ajiolo·ghsh toy Pagko·smioy Organismoy· Ygei·aw (POY) poy syne·sthse na threi·tai vw me·gisth hmerh·sia anekth· do·sh 1 e·vw 4 pikogramma·ria ana· kilo· svmatikoy· ba·royw gia tiw dioji·new. Ori·zontaw to pososto· ayto·, o POY epiuymei· na diasfali·sei o·so to dynato·n perisso·tero thn anurv·pinh ygei·a anagnvri·zontaw o·ti gi·netai uo·rybow gia tiw dioji·new se o·lew tiw biomhxanike·w xv·rew. Me·xri to 1999 ta sxe·dia epith·rhshw poy ei·xan uespi·sei oi xv·rew ayte·w, kai kyri·vw ta kra·th me·lh, estia·zontan oysiastika· sthn apoma·krynsh apo· to empo·rio toy molysme·noy ga·laktow kai tvn proi¤o·ntvn toy. H Eyrvpai¤kh· Epitroph· ua protei·nei sta kra·th me·lh na gi·nontai dokime·w gia thn ani·xneysh dioji·nhw kai PCB sto kre·aw, ta ca·ria kai ta para·gvga proi¤o·nta toyw apo· to 2000. (2000/C 170 E/032) GRAPTH ERVTHSH E-1534/99 ypobolh·: Jan Mulder (ELDR) prow to Symboy·lio (8 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Efarmogh· toy kanonismoy· gia Ne·a tro·fima kai ne·a systatika· trofi·mvn (cid:211)pvw ua gnvri·zei to Symboy·lio kyklofo·rhsan prosfa·tvw sthn agora· toy Hnvme·noy Basilei·oy dia·fora proi¤o·nta ypo· thn emporikh· epvnymi·a «Benecol» (metajy· tvn opoi·vn margari·nh, minari·nh kai tyri·) me thn pro·smeijh «stanolen» gia th mei·vsh toy epipe·doy xolhsteri·nhw. O paragvgo·w aytv·n tvn ne·vn proi¤o·ntvn epikalei·tai thn prohgoy·menh e·gkrish kai empori·a sth Finlandi·a proi¤o·ntow margari·nhw sto opoi·o e·xoyn epi·shw prosteuei· «stanolen» kai to opoi·o toioytotro·pvw e·xei paramei·nei ekto·w toy pedi·oy efarmogh·w toy kanonismoy· 258/97 (1) (ne·a tro·fima/ne·a systatika· trofi·mvn). Ofei·lei, kata· thn a·poch toy Symboyli·oy, h Epitroph· o·tan egkri·nei proi¤o·nta poy kykloforoy·n h·dh sthn 1. agora· kai empi·ptoyn ston kanonismo· 258/97, na ei·nai enh·merh gia to ey·row thw egkri·sevw sto sxetiko· kra·tow me·low; Ypa·rxei diafora· ea·n h e·gkrish afora· e·na proi¤o·n h· e·na systatiko·; Mporei· na ereynh·sei to Symboy·lio kata· po·son h Epitroph·, kata· thn eje·tash toy ervth·matow ea·n o 2. kanonismo·w 258/97 efarmo·zetai sto arxiko· proi¤o·n margari·nhw Benecol, dhladh· sto systatiko· poy meiv·nei to epi·pedo xolhsteri·nhw, ei·xe ypo·ch thw thn proanaferuei·sa e·gkrish; Poiew plhrofori·ew perilamba·nei h e·gkrish o·son afora· th dia·krish metajy· proi¤o·ntow kai systatikoy·; Se poia· posotika· krith·ria pre·pei na antapokri·netai h ei·sodow sthn agora· orisme·noy proi¤o·ntow oy·tvw 3. v·ste na paramei·nei ekto·w toy pedi·oy efarmogh·w toy kanonismoy· 258/97 o·tan to proi¤o·n h· to systatiko· poy proori·zetai gia katana·lvsh apo· ton a·nurvpo xrhsimopoiei·tai «eyry·tata» ento·w thw Koino·thtaw; Se poia poiotika· krith·ria pre·pei na antapokri·netai e·na proi¤o·n ea·n ayto·, ba·sei thw proanaferuei·saw 4. eiso·doy sthn agora·, epidiv·ketai na paramei·nei ekto·w toy pedi·oy efarmogh·w toy kanonismoy· 258/97; Pre·pei a·rage to proi¤o·n ayto· na e·xei thn i·dia sy·nuesh me to proi¤o·n to opoi·o kykloforei· «eyry·tata»sthn agora· h· mporei· na tropopoihuei· h sy·nuesh· toy kai ea·n nai, se poio baumo·; Mporei· e·na systatiko· to opoi·o apanta·tai sto arxiko· proi¤o·n na symperilhfuei· kai se a·lla proi¤o·nta xvri·w na efarmosuei· o kanonismo·w 258/97; Sy·mfvna me poia krith·ria pre·pei na apanthuoy·n ta ervth·mata ayta·; Sy·mfvna me th gnv·mh toy Symboyli·oy,perilamba·netai sto e·rgo thw Epitroph·w na ereyna· kata· po·son ta 5. proi¤o·nta thw margari·nhw, minari·nhw kai tyrioy· ta opoi·a h·dh kykloforoy·n sthn agora· sto Hnvme·no Basi·leio apokli·noyn apo· to arxiko· proi¤o·n margari·nhw; Ea·n o·xi, po·so eyry· ei·nai to kauh·kon enhmerv·sevw thw Epitroph·w; Mporei· na anafe·rei to Symboy·lio ea·n e·xei h Epitroph·, epish·mvw h· o·xi, zhth·sei gnvmodo·thsh sxetika· me 6. to erv·thma ea·n ta ne·a proi¤o·nta Benecol parame·noyn ekto·w toy pedi·oy efarmogh·w toy kanonismoy· 258/97; Ea·n nai, ti· anafe·retai sth gnvmodo·thsh ayth· kai se poia· krith·ria basi·zetai; (1) EE L 43 thw 14. 2. 1997, sel. 1. 20. 6. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 170 E/33 Apa·nthsh (2 Dekembri·oy 1999) To Symboy·lio ypenuymi·zei ston Ajio·timo k. Boyleyth· o·ti, o·pvw epibebai·vse h synuh·kh toy msterntam, h politikh· prostasi·aw tvn katanalvtv·n apotelei· e·nan tome·a ston opoi·o h Eyrvpai¤kh· Koino·thta mporei· kai ofei·lei na prosdv·sei ka·poia prostiueme·nh aji·a. To a·ruro 153, para·grafow 1, thw synuh·khw gia thn i·drysh thw Eyrvpai¤kh·w Koino·thtaw, ori·zei toyw sto·xoyw thw Koino·thtaw en prokeime·nv, lamba·nontaw idi·vw ypo·ch th sxe·sh me thn politikh· ston tome·a thw ygei·aw kai me thn prov·uhsh toy dikaiv·matow enhme·rvshw tvn katanalvtv·n. Sta plai·sia ayta·, kai sygkekrime·na o·son afora· ta ervth·mata poy ti·uentai, to Symboy·lio enhmerv·nei ton Ajio·timo k. Boyleyth· o·ti o kanonismo·w 258/97 ston opoi·o parape·mpei, efarmo·zetai sta tro·fima kai ta systatika· trofi·mvn poy e·xoyn h·dh diateuei· sto empo·rio prin apo· thn e·narjh isxy·ow toy mo·no «ea·n h katana·lvsh· toyw apo· ton a·nurvpo sthn Koino·thta yph·rje me·xri stigmh·w amelhte·a» (a·ruro 1, para·grafow 2 toy en lo·gv kanonismoy·). Sthn peri·ptvsh ayth· efarmo·zetai h arxikh· diadikasi·a ajiolo·ghshw poy proble·petai sto a·ruro 6. H Epitroph·, kai eidiko·tera h mo·nimh epitroph· trofi·mvn (bl. a·ruro 1, para·grafow 3, toy kanonismoy·) ei·nai armo·dia na apofanuei·, me th diadikasi·a thw Epitroph·w, ea·n e·na ei·dow trofi·moy h· systatiko· trofi·moy ypo·keitai sto en lo·gv kanonismo·, kai na kauori·sei, kata·rxh·n gia ka·ue peri·ptvsh xvrista·, ta poiotika· krith·ria poy synde·ontai me ka·ue proi¤o·n kai apo· ta opoi·a ua ejarthuei· h ypagvgh· toy h· o·xi ston kanonismo· ayto·. Pre·pei na ypogrammisuei·, epiple·on, o·ti to a·ruro 1 toy kanonismoy· 258/97 den ka·nei dia·krish metajy· trofi·mvn kai systatikv·n trofi·mvn, pra·gma poy isxy·ei idi·vw gia toyw skopoy·w toy prosdiorismoy· toy periexome·noy kai thw embe·leiaw thw e·gkrishw sto sygkekrime·no kra·tow me·low. Te·low, to Symboy·lio protei·nei ston Ajio·timo k. Boyleyth· na ue·sei apeyuei·aw sthn Epitroph· ta ervth·mata sta opoi·a den do·uhke apa·nthsh, dedome·noy o·ti ayta· empi·ptoyn sthn armodio·thta· thw. (2000/C 170 E/033) GRAPTH ERVTHSH P-1537/99 ypobolh·: Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Th·rhsh toy kanonismoy· (EOK) 1239/98 sxetika· me thn apago·reysh ali·eyshw me parasyro·mena apla·dia O kanonismo·w (EOK) 1239/98 (1) thw 8hw Ioyni·oy 1998 poy tropopoiei· ton kanonismo· (EOK) 0894/97 me ton opoi·on uespi·zontai orisme·na texnika· me·tra diath·rhshw tvn alieytikv·n po·rvn apagorey·ei th xrh·sh tvn parasyro·menvn apladiv·n gia ta koinotika· ploi·a apo· 1hw Ioyni·oy 2002. Vsto·so, o kanonismo·w epitre·pei th stadiakh· egkata·leich aytoy· toy ty·poy alieytikv·n ergalei·vn apo· to 1998 kai h para·grafow 3 toy a·ruroy 1 Ioyni·oy 1998 o me·gistow ariumo·w skafv·n sta opoi·a e·na kra·tow me·low mporei· na epitre·pei na diathroy·n ep(cid:146)aytv·n h· na xrhsimopoioy·n gia thn aliei·a, e·na h· perisso·tera parasyro·mena apla·dia, den pre·pei na yperbai·nei to 60 % toy ariumoy· tvn alieytikv·n skafv·n ta opoi·a ei·xan xrhsimopoih·sei e·na h· perisso·tera apla·dia, kata· thn peri·odo 1995-1997. Dedome·noy o·ti meta· thn e·narjh thw isxy·ow toy en lo·gv kanonismoy·, eyrisko·meua h·dh sth dey·terh eth·sia alieytikh· peri·odo toy makry·pteroy to·noy (Thunnus alalunga), ua mporoy·se, kata· thn a·poch thw Epitroph·w, na uevrhuei· ikanopoihtikh· h e·vw tv·ra eje·lijh aytv·n tvn dy·o alieytikv·n perio·dvn, kai pv·w xarakthri·zei to baumo· th·rhsh·w toy en lo·gv kanonismoy· ek me·royw tvn endiaferome·nvn alieytikv·n sto·lvn; (1) EE L 171 thw 17. 6. 1998, sel. 1. (2000/C 170 E/034) GRAPTH ERVTHSH E-1561/99 ypobolh·: Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Kata·logow skafv·n poy egkate·leican th xrhsimopoi·hsh parasyro·menvn dixtyv·n symmorfoy·mena prow ton kanonismo· (EK) ariu. 1239/98 O kanonismo·w (EK) ariu. 1239/98 (1) thw 8hw Ioyni·oy 1998 poy tropopoiei· ton kanonismo· (EK) ariu. 894/97 me ton opoi·o kauierv·nontai sygkekrime·na texnika· me·tra diath·rhshw tvn alieytikv·n po·rvn, apagorey·ei th xrh·sh


title: 1999/622/EG, Euratom: Entscheidung der Kommission vom 8. September 1999 über die Behandlung von Mehrwertsteuer-Rückzahlungen an nichtsteuerpflichtige Einheiten und an steuerpflichtige Einheiten mit Bezug auf deren steuerbefreite Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Anwendung der Richtlinie 89/130/EWG, Euratom des Rates zur Harmonisierung der Erfassung des Bruttosozialprodukts zu Marktpreisen (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 2533) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
VAT
economic convergence
gross national product
market prices
redemption
tax exemption

text: 17. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 245/51 KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 8. September 1999 über die Behandlung von Mehrwertsteuer-Rückzahlungen an nichtsteuerpflichtige Einheiten und an steuerpflichtige Einheiten mit Bezug auf deren steuerbefreite Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Anwendung der Richtlinie 89/130/EWG, Euratom des Rates zur Harmonisierung der Erfassung des Bruttosozialprodukts zu Marktpreisen (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 2533) (Text von Bedeutung für den EWR) (1999/622/EG, Euratom) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 89/130/EWG, Euratom des Rates vom 13. Februar 1989 zur Harmonisierung der Erfassung des Bruttosozialprodukts zu Marktpreisen (1), insbesondere auf Artikel 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) Das Europäische System Volkswirtschaftlicher Gesamt- rechnungen (ESVG, 2. Auflage) klärt nicht explizit die Behandlung von Mehrwertsteuerrückzahlungen an nicht- mehrwertsteuerpflichtige Einheiten und an steuerpflich- tige Einheiten im Hinblick auf deren steuerbefreite Tätig- keiten. Zur Berechnung des Bruttosozialprodukts zu Markt- preisen (BSPm) gemäß Artikel 1 der Richtlinie 89/ 130/EWG, Euratom ist es erforderlich, die Behandlung von Mehrwertsteuerrückzahlungen an nichtmehrwert- steuerpflichtige steuerpflichtige Einheiten im Hinblick auf deren steuerbefreite Tätig- keiten im Rahmen des ESVG, 2. Auflage, klarzustellen. Einheiten und an Die Sechste Richtlinie 77/388/EWG des Rates vom 17. Mai 1977 zur Harmonisierung der Rechtsvor- schriften der Mitgliedstaaten über die Umsatzsteuern — Gemeinsames Mehrwertsteuersystem: einheitliche steuer- pflichtige Bemessungsgrundlage (2), geändert durch die Richtlinie 1999/59/EG (3), spezifiziert die Begriffe „Steuerpflichtiger“, „Nichtsteuerpflichtiger“ und „steuerbefreite Tätigkeiten“. zuletzt Die in der vorliegenden Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des gemäß Artikel 6 der Richtlinie 89/130/EWG, Euratom einge- setzten Ausschusses — Artikel 1 Bei der Berechnung von Aggregaten der Volkswirtschaftlichen Gesamtrechnungen zum Zweck der Anwendung der Richtlinie 89/130/EWG, Euratom werden Rückzahlungen der bei ihren Käufen entrichteten Mehrwertsteuer an — nichtmehrwertsteuerpflichtige Einheiten, — an mehrwertsteuerpflichtige Einheiten im Hinblick auf ihre steuerbefreiten Tätigkeiten im Rahmen des ESVG, 2. Auflage, als laufende Übertragungen (im Einkommensverteilungskonto — C3) oder Vermögens- transfers (im Vermögensveränderungskonto — C5) behandelt, und nicht so, als wären sie abzugsfähige Mehrwertsteuer. Zum Zweck einer harmonisierten Anwendung dieser Entschei- dung sind die nichtmehrwertsteuerpflichtigen Einheiten gemäß Artikel 4 der Sechsten Richtlinie 77/388/EWG definiert, und es handelt sich bei den in Rede stehenden steuerbefreiten Tätig- keiten um die in Artikel 13 der Sechsten Richtlinie 77/ 388/EWG aufgelisteten Tätigkeiten. Artikel 2 Die Bestimmungen des Artikels 1 sollen für die im Rahmen der Richtlinie 89/130/EWG, Euratom für die Jahre ab 1988 über- mittelten BSP-Daten gelten. Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 3 Brüssel, den 8. September 1999 Für die Kommission Yves-Thibault DE SILGUY Mitglied der Kommission (1) ABl. L 49 vom 21. 2. 1989, S. 26. (2) ABl. L 145 vom 13. 6. 1977, S. 1. (3) ABl. L 162 vom 26. 6. 1999, S. 63


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1559/99 af Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Konservesindustrien for fiskeri- og akvakulturprodukter i Den Europæiske Union


title: Kommissionens direktiv 1999/82/EG av den 8 september 1999 om ändring av bilagan till rådets direktiv 75/318/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om analytiska, farmakologiska, toxikologiska och kliniska normer och prövningsplaner för undersökning av farmaceutiska specialiteter (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
animal disease
approximation of laws
marketing
pharmaceutical product
public health

text: 15. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 243/7 KOMMISSIONENS DIREKTIV 1999/82/EG av den 8 september 1999 om ändring av bilagan till rådets direktiv 75/318/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagstift- ning om analytiska, farmakologiska, toxikologiska och kliniska normer och prövningsplaner för undersökning av farmaceutiska specialiteter (Text av betydelse för EES) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV överföring av animal spongiform encefalopati via medi- cinska produkter. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 75/318/EEG av den 20 maj 1975 om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om analytiska, farmakologiska, toxikologiska och kliniska normer och prövningsplaner för undersökning av farmaceutiska specialiteter (1), senast ändrat genom direktiv 93/39/EEG (2), särskilt artikel 2a. 1 i detta, och av följande skäl: 1. 2. 3. 4. I kommissionens beslut 97/534/EG av den 30 juli 1997 om förbud mot användande av riskmaterial i fråga om transmissibel definieras specificerat riskmaterial, föreskrivs materialets avlägs- nande vid källan och förbjuds import av sådant material till gemenskapen. spongiform encefalopati (3) Innan de släpps ut på marknaden och oberoende av om de kommer från gemenskapen eller importeras från först tredje land, måste alla medicinska produkter genomgå som också godkännandeförfarande, omfattar en utvärdering av hur råvarorna bearbetats i enlighet med bestämmelserna i bilagan till direktiv 75/ 318/EEG. ett säkerställer Detta godkännandeförfarande gäller alla medicinska produkter som skall släppas ut på gemenskapsmark- naden, oaktat produktens ursprung eller tillsatta råvaror. Detta en systematisk övervakning och kontroll av att medicinska produkter, utgångsmaterial och mellanprodukter, som importeras till gemenskapen för att användas vid tillverkningen av medicinska produkter, uppfyller kraven i gemenskapslagstiftningen. Kommittén för farmaceutiska specialiteter inom Euro- peiska läkemedelsmyndigheten antog den 21 april 1999 en aktualiserad vägledning om minimering av risken för (1) EGT L 147, 9. 6. 1975, s. 1. (2) EGT L 214, 24. 8. 1993, s. 22. (3) EGT L 216, 8. 8. 1997, s. 95. 5. 6. 7. 8. 9. Vid utarbetandet av denna vägledning tog Kommittén för farmaceutiska specialiteter inom Europeiska läkeme- delsmyndigheten hänsyn till alla relevanta yttranden från Vetenskapliga kommittén för läkemedel och medicintek- niska produkter och från Vetenskapliga styrkommittén och till andra vetenskapliga synpunkter med särskild anknytning till medicinska produkter. För att ta hänsyn till den senaste vetenskapliga utveck- lingen kommer Kommittén för farmaceutiska speciali- teter inom Europeiska läkemedelsmyndigheten regel- bundet att behöva uppdatera nämnda vägledning. Vägledningen och uppdateringar av denna offentliggörs i volym 3 av Europeiska kommissionens publikation ”Läkemedelsregler inom Europeiska unionen”. Vägledningen anses vara ett lämpligt medel för att mini- mera risken för överföring av animal spongiform encefa- lopati via medicinska produkter, eftersom tillverkarna av medicinska produkter enligt direktiv 75/318/EEG måste beakta relevanta gemenskapsriktlinjer när de samman- ställer ansökan om försäljningstillstånd. Genom ändringen i bilagan till direktiv 75/318/EEG klargörs det rättsliga läget och säkerställs en sådan hög skyddsnivå för folkhälsan som rimligen kan begäras i och med att det uttryckligen krävs att alla försäljnings- tillstånd för medicinska produkter måste följa denna vägledning och genom att det föreskrivs en lämplig infasningsperiod för gällande försäljningstillstånd. 10. De åtgärder som föreskrivs i detta direktiv är förenliga med yttrandet från Ständiga kommittén för humanläke- medel. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bilagan till direktiv 75/318/EEG ändras i enlighet med bilagan. L 243/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 9. 1999 Artikel 2 1. Medlemsstaterna skall anta de lagar och andra författ- ningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 1 januari 2000. 2. Medlemsstaterna skall vidta de åtgärder som krävs för att se till — att ansökningar om försäljningstillstånd för medicinska produkter som inlämnas från och med den 1 juli 2000 överensstämmer med kriterierna i bilagan till detta direktiv, försäljningstillstånd för medicinska produkter uppfyller kriterierna i bilagan till detta direktiv senast den 1 mars 2001. — att alla 4. Medlemsstaterna skall till kommissionen överlämna de bestämmelser i nationell lagstiftning som de antar inom det område som omfattas av detta direktiv. Artikel 3 Detta direktiv träder i kraft den tredje dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 4 Utfärdat i Bryssel den 8 september 1999. När en medlemsstat antar de bestämmelser som avses i 3. punkt 1 skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. På kommissionens vägnar Karel VAN MIERT Ledamot av kommissionen BILAGA I del 2 i bilagan till direktiv 75/318/EEG skall ett nytt stycke införas som punkt C. a: ”C. a Specifika åtgärder för att hindra överföring av animal spongiform encefalopati Den sökande måste styrka att den medicinska produkten tillverkas i enlighet med den vägledning om minimering av risken för överföring av animal spongiform encefalopati via medicinska produkter och de uppdateringar av denna som offentliggjorts i volym 3 av Europeiska kommissionens publikation ’Läkemedelsregler inom Euro- peiska unionen’. ”


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1925/1999 της Επιτροπής, της 8ης Σεπτεμβρίου 1999, για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 577/98 του Συμβουλίου για τη διενέργεια δειγματοληπτικής έρευνας εργατικού δυναμικού στην Κοινότητα σχετικά με τον καθορισμό της ενότητας αd hoc 2000 για τη μετάβαση από το σχολείο στην επαγγελματική ζωή

eurovoc_concepts:
EU statistics
data collection
sample survey
sampling
statistical method
working population

text: L 238/16 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 9. 9. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1925/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 8ης Σεπτεµβρίου 1999 για την εφαρµογή του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 577/98 του Συµβουλίου για τη διενέργεια δειγµατολη- πτικής έρευνας εργατικού δυναµικού στην Κοινότητα σχετικά µε τον καθορισµό της ενότητας αd hoc 2000 για τη µετάβαση από το σχολείο στην επαγγελµατική ζωή Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 577/98 του Συµβουλίου για τη διενέρ- γεια δειγµατοληπτικής έρευνας εργατικού δυναµικού στην Κοι- ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 2, νότητα (1), και Εκτιµώντας: (1) ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 2, του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 577/98, ο λεπτοµερής κατάλογος πληρο- φοριών που πρέπει να συγκεντρωθούν στο πλαίσιο µιας ενότητας ad hoc πρέπει να καταρτιστεί τουλάχιστον 12 µήνες πριν από την έναρξη της περιόδου αναφοράς για τη συγκεκριµένη ενότητα, (2) ότι τα µέτρα που ορίζονται στον παρόντα κανονισµό συνά- δουν µε τη γνώµη που εξέδωσε η Επιτροπή Στατιστικού Προγράµµατος, η οποία συστάθηκε µε την απόφαση 89/ 382/ΕΟΚ, Ευρατόµ του Συµβουλίου (2), ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Ο λεπτοµερής κατάλογος των πληροφοριών που πρέπει να συγκε- ντρωθούν στην ενότητα ad hoc 2000 επισυνάπτεται στο παράρτηµα Ι του παρόντα κανονισµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει µία ηµέρα µετά τη δηµο- σίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 8 Σεπτεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Yves-Thibault DE SILGUY Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 77 της 14. 3. 1998, σ. 3. (2) ΕΕ L 181 της 28. 6. 1989, σ. 47. 9. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 238/17 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΕΡΕΥΝΑ ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ∆ΥΝΑΜΙΚΟΥ Καθορισµός της ενότητας ad hoc 2000 σχετικά µε τη µετάβαση από το σχολείο στην επαγγελµατική ζωή 1. Ενδιαφερόµενα κράτη µέλη και περιοχές: όλα εκτός της Γερµανίας 2. Οι µεταβλητές κωδικοποιούνται ως εξής: Στήλη Κωδικός Περιγραφή Φίλτρα/παρατηρήσεις Άτοµα ηλικίας από 15 έως και 35 ετών 209 Πληθυσµός στόχος Έξοδος από το εκπαιδευτικό σύστηµα τα τελευταία πέντε/δέκα χρόνια (Ως «εκπαιδευτικό σύστηµα» νοείται η εκπαίδευση ή η κατάρτιση που ξεκινάει από το αρχικό στάδιο και συνεχίζεται ανοδικά χωρίς διακοπή µεγαλύτερη από ένα έτος, εκτός αν η διακοπή αυτή οφείλεται σε ειδικούς λόγους: άδεια µητρότητας, σοβαρή ασθένεια, στρατιωτική θητεία, αναµονή για την έκδοση πιστοποιητικού που παρέχει πρόσβασση σε ανώτερη βαθµίδα εκπαί- δευσης ή προσωρινή διακοπή της εκπαίδευσης ή της κατάρτισης π. χ. λόγω ταξιδιού) Ο ενδιαφερόµενος έχει ήδη εγκαταλείψει το εκπαιδευτικό σύστηµα τα τελευταία πέντε/δέκα χρόνια (αν εξακολουθεί να φοιτά, συνεπάγεται ότι επανήλθε µετά από διακοπή) Ο ενδιαφερόµενος δεν εγκατέλειψε ποτέ το εκπαιδευτικό σύστηµα τα τελευταία πέντε/δέκα χρόνια (εξακολουθεί να φοιτά) ή εγκατέλειψε το εκπαιδευτικό σύστηµα πριν από πέντε/δέκα και πλέον χρόνια Άνευ αντικειµένου (άτοµα εκτός της ηλικίας των 15-35 ετών) 1 2 9 Κενό Καµία απάντηση Ολοκλήρωση της σχολικής εκπαίδευσης 210/215 Μήνας + Έτος πρώτης εξόδου από το εκπαιδευτικό σύστηµα Στήλη 209 = 1 Αναφέρατε τα 6 ψηφία της σχετικής ηµεροµηνίας 000000 Παντελής απουσία εκπαίδευσης 999999 Άνευ αντικειµένου (στήλη 209 = 2, 9, κενό) Κενό Καµία απάντηση 216/217 Ανώτατο επίπεδο εκπαίδευσης και κατάρτισης που έχει ολοκληρωθεί επι- τυχώς κατά την πρώτη έξοδο από το εκπαιδευτικό σύστηµα Στήλη 209 = 1 00 01 02 03 04 05 06 07 99 Ίδιο επίπεδο µε το ανώτατο επίπεδο που αναφέρεται στη στήλη 107/108 ISCED 1 ISCED 2 ISCED 3 ISCED 4 ISCED 5β ISCED 5α ISCED 6 Άνευ αντικειµένου (στήλη 209 = 2, 9, κενό) Κενό Καµία απάντηση L 238/18 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 9. 9. 1999 Στήλη Κωδικός Περιγραφή Φίλτρα/παρατηρήσεις 218/219 Εκπαιδευτικός τοµέας (κατά την πρώτη έξοδο από το εκπαιδευτικό σύστηµα) Στήλη 209 = 1 Βλέπε ταξινόµηση στο παράρτηµα Άνευ αντικειµένου (στήλη 209 = 2, 9, κενό) Καµία απάντηση 99 Κενό Πρώτη σηµαντική εργασία (ελάχιστης διάρκειας έξι µηνών) µετά την έξοδο από το εκπαιδευτικό σύστηµα (η αµιγώς περιστασιακή εργασία, όπως η εργασία κατά τη διάρκεια των διακοπών και η υποχρεωτική στρατιωτική θητεία ή κοινωνική υπηρεσία, δεν πρέπει να νοούνται ως απασχόληση) 220 Πρώτη σηµαντική εργασία (ελάχιστης διάρκειας έξι µηνών) Στήλη 209 = 1 1 2 3 9 Η πρώτη σηµαντική εργασία είναι η σηµερινή ∆εν υπήρξε ποτέ πρώτη σηµαντική εργασία Η πρώτη σηµαντική εργασία τελείωσε Άνευ αντικειµένου (στήλη 209 = 2, 9, κενό) Κενό Καµία απάντηση 221/226 Μήνας + Έτος έναρξης της πρώτης σηµαντικής εργασίας Στήλη 220 = 3 Αναφέρατε τα έξι ψηφία της σχετικής ηµεροµηνίας 999999 Άνευ αντικειµένου (στήλη 220 = 1, 2, 9, κενό) Κενό Καµία απάντηση 227/232 Μήνας + Έτος λήξης της πρώτης σηµαντικής εργασίας Στήλη 220 = 3 Αναφέρατε τα έξι ψηφία της σχετικής ηµεροµηνίας 999999 Άνευ αντικειµένου (στήλη 220 = 1, 2, 9, κενό) Κενό Καµία απάντηση 233/235 Ανάληψη της πρώτης σηµαντικής εργασίας Στήλη 220 = 3 236 999 Κενό 1 2 9 ISCO-88 (COM) Άνευ αντικειµένου (στήλη 220 = 1, 2, 9, κενό) Καµία απάντηση Συνεχής αναζήτηση εργασίας µετά την έξοδο από το εκπαιδευτικό σύστηµα Οποιαδήποτε περίοδος συνεχούς αναζήτησης εργασίας µεγαλύτερη από ένα µήνα (δεν περιλαµβάνεται η «αναζήτηση άλλης εργασίας») Στήλη 209 = 1 Προαιρετικό για τις Κάτω Χώρες και το Ηνωµένο Βασίλειο Ναι Όχι Άνευ αντικειµένου (στήλη 229 = 2, 9, κενό) Κενό Καµία απάντηση 237 ∆ιάρκεια της µακρότερης περιόδου αναζήτησης εργασίας Στήλη 236 = 1 Προαιρετικό για τις Κάτω Χώρες και το Ηνωµένο Βασίλειο 1 2 3 4 9 1-2 µήνες 3-5 µήνες 6-11 µήνες Ένα έτος ή περισσότερο Άνευ αντικειµένου (στήλη 236 = 2, 9, κενό) Κενό Καµία απάντηση 9. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 238/19 Στήλη Κωδικός Περιγραφή Φίλτρα/παρατηρήσεις Κοινωνικό υπόβαθρο (προαιρετική µεταβλητή) 238 Ανώτατο επίπεδο εκπαίδευσης ή κατάρτισης που έχει ολοκληρωθεί επι- τυχώς από τον πατέρα ή τη µητέρα Στήλη 209 = 1 ΚΑΙ στήλη 3 <> 3 1 2 3 4 9 Χαµηλότερο από το πρώτο επίπεδο δευτεροβάθµιας εκπαίδευσης Πρώτο επίπεδο δευτεροβάθµιας εκπαίδευσης ∆εύτερο επίπεδο δευτεροβάθµιας εκπαίδευσης Τριτοβάθµια εκπαίδευση Άνευ αντικειµένου (στήλη 209 = 2, 9, κενό ή στήλη 3 = 3) Κενό Καµία απάντηση


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1560/99 dell'on. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA L'industria delle conserve di prodotti della pesca e dell'acquacoltura nell'Unione europea

eurovoc_concepts:
EU policy
European Commission
cannery
development aid
fishery produce
fishery product
food aid
humanitarian aid
powers of the institutions (EU)
sales promotion


title: PUBLICATIONS CLE DE L'UNION EUROPEENNE 1999 (MINICATALOGUE).

eurovoc_concepts:
EU publication
catalogue


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1559/99 του Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Η βιομηχανία κονσερβοποίησης αλιευτικών προiόντων και η υδατοκαλλιέργεια στην ΕΕ


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 1924/1999, 8. september 1999, millega kohaldatakse nõukogu määrust (EÜ) nr 577/98 tööjõu valikvaatluse korraldamise kohta ühenduses tööjõuvaatluste lisaküsimustike programmi suhtes aastateks 2000–2002

eurovoc_concepts:
EU statistics
sample survey
sampling
statistical method
working population

text: 05/3. kd ET Euroopa Liidu Teataja 405 31999R1924 L 238/14 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 9. 9. 1999 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 1924/1999, 8. september 1999, millega kohaldatakse nõukogu määrust (EÜ) nr 577/98 tööjõu valikvaatluse korraldamise kohta ühenduses tööjõuvaatluste lisaküsimustike programmi suhtes aastateks 2000–2002 EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 9. märtsi 1998. aasta määrust (EÜ) nr 577/98 tööjõu valikvaatluse korraldamise kohta ühenduses, (1) eriti selle artikli 4 lõiget 2, ning arvestades, et: (1) (2) vastavalt määruse (EÜ) nr 577/98 artikli 4 lõikele 2 tuleb igal aastal koostada mitmeaastane lisaküsimustike prog- ramm; käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas nõukogu otsuse nr 89/382/EMÜ, Euratom (2) alusel moo- dustatud statistikaprogrammi komitee arvamusega, Artikkel 1 Aastate 2000–2002 lisaküsimustike programm on sätestatud käesoleva määruse lisas. Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 8. september 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Yves-Thibault DE SILGUY (1) EÜT L 77, 14. 3. 1998, lk 3. (2) EÜT L 181, 28. 6. 1989, lk 47. 406 ET Euroopa Liidu Teataja 05/3. kd LISA TÖÖJÕU VAATLUS Mitmeaastane lisaküsimustike programm 1. Koolist tööle siirdumine Muutujate nimekiri: vt komisjoni 8. septembri 1999. aasta määrust (EÜ) nr 1925/1999, millega kohaldatakse nõukogu määrust (EÜ) nr 577/98 tööjõu valikvaatluse korraldamise kohta koolist tööle siirdumist käsitlevate 2000. aasta lisaküsimustike osas. (1) Vaatlusperiood: 2000. aasta teine kvartal (Itaalia osas 2000. aasta kolmas kvartal). Hõlmatud liikmesriigid ja piirkonnad: kõik, välja arvatud Saksamaa. Valim: isikud, kes on kooliskäimise lõpetanud viimase viie või kümne aasta jooksul (sealhulgas isikud, kes on kooliskäimise lõpetanud vähemalt üheks aastaks ning seejärel taas koolis käima hakanud); kui uuritakse üksik- isikuid, ei ole teavet teiste leibkonna liikmete kohta vaja. Tulemuste edastamine: enne 31. märtsi 2001. 2. Tööaja pikkus ja korraldus Muutujate nimekiri: määratakse kindlaks enne 2000. aasta märtsi. Vaatlusperiood: 2001. aasta teine kvartal. Hõlmatud liikmesriigid ja piirkonnad: määratakse kindlaks. Valim: nagu standardküsimustike puhul; kui uuritakse üksikisikuid, ei ole teavet teiste leibkonna liikmete kohta vaja. Tulemuste edastamine: enne 31. märtsi 2002. 3. Puuetega inimeste tööhõive Muutujate nimekiri: määratakse kindlaks enne 2001. aasta märtsi. Vaatlusperiood: 2002. aasta teine kvartal. Hõlmatud liikmesriigid ja piirkonnad: määratakse kindlaks. Valim: puuetega isikud; kui uuritakse üksikisikuid, ei ole teavet teiste leibkonna liikmete kohta vaja. Tulemuste edastamine: enne 31. märtsi 2003. (1) EÜT L 238, 9. 9. 1999, lk 16


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1539/99 van Wolfgang KREISSL- DÖRFLER Bevordering van de natuurbeschermingsgebieden "Königsbrucker Heide" en "Am Spitzberg" (Saksen/D) in het kader van het communautair programma voor de omschakeling van de wapenindustrie en militaire bases

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU initiative
European Commission
Germany
Saxony
application of EU law
arms industry
competence of the institution
industrial conversion
protected area

text: C 27 E/120 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 1. 2000 de ISI kunnen initiatiefnemers de vorderingen van een specifiek project volgen op de Europaserver (http:// europa. eu. int/en/comm/dg22/leonardo. html). Deze Internetsite bevat tevens een schema met uitgebreide actuele informatie over de voortgang van het project. Daarnaast zullen wij het geachte parlementslid en het Secretariaat-Generaal van het Parlement een overzicht van de specifieke stand van zaken van de projecten in Baden-W(cid:252)rttemberg toesturen. Samenvattend kunnen we concluderen dat de late uitbetaling aan de initiatiefnemers veroorzaakt is door zeer uitzonderlijke omstandigheden. De Commissie heeft sinds februari 1999 alles in het werk gesteld om ervoor te zorgen dat de oproep tot het indienen van voorstellen van 1999 goed zou verlopen, heeft de projecten van 1998 contractueel vastgelegd en uitbetaald, de tussentijdse en eindverslagen van de projecten van 1995, 1996 en 1997 beoordeeld en het tweede voorschot en de restbedragen voor deze projecten uitbetaald. In oktober 1999 (cid:129) of op zijn laatst eind 1999 (cid:129) zou de situatie dankzij de samenwerking tussen de initiatiefnemers, de nationale co(cid:246)rdinatie-instanties en de Commissie weer normaal moeten zijn. (2000/C 27 E/146) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1539/99 van Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) aan de Raad (8 september 1999) Betreft: Bevordering van de natuurbeschermingsgebieden (cid:132)K(cid:246)nigsbrucker Heide(cid:148) en (cid:132)Am Spitzberg(cid:148) (Sak- sen/D) in het kader van het communautair programma voor de omschakeling van de wapenindus- trie en militaire bases In het kader van het communautair programma KONVER werden financiºle middelen uitgetrokken voor de Saksische natuurbeschermingsgebieden (cid:132)K(cid:246)nigsbrucker Heide(cid:148) en (cid:132)Am Spitzberg(cid:148). Kan de Raad informatie verstrekken omtrent de volgende punten: 1. In welke omvang en met welk doel werden de subsidies en leningen betaald en welke concrete maatregelen werden met deze middelen ondersteund? 2. Hebben de genomen maatregelen ertoe geleid dat de beschermingsstatus van de gebieden geweld is aangedaan (bijvoorbeeld door vernietiging van biotopen, bebossing van open landstreken, aanleg van brandgangen in bosgebieden)? 3. Hebben de genomen maatregelen ertoe geleid dat de potentiºle geschiktheid van deze gebieden om te worden aangemerkt als gebieden in de zin van Richtlijn 92/43/EEG (1) inzake de instandhouding van de natuurlijke habitats en de wilde flora en fauna in gevaar is gebracht? 4. 5. In hoeverre staan de ondersteunde maatregelen haaks op de vigerende wetgeving inzake milieu- en natuurbescherming of op de in het communautair programma KONVER neergelegde bepaling dat ondersteunde maatregelen de verbetering van het milieu moeten dienen? Is het de Raad bekend dat er een verzoek is ingediend om opheffing van de beschermingsstatus van het natuurbeschermingsgebied (cid:132)Am Spitzberg(cid:148) om voor verdere subsidiºring uit het communautair programma KONVER in aanmerking te komen? (1) PB L 206 van 22. 7. 1992, blz. 7. Antwoord (8 november 1999) De Raad kan geen antwoord geven op de vragen van het geachte parlementslid over de situatie van de natuurbeschermingsgebieden (cid:132)K(cid:246)nigsbr(cid:252)cker Heide(cid:148) en (cid:132)Am Spitzberg(cid:148) in het kader van het communau- tair programma Konver, aangezien de uitvoering, het beheer en de follow-up van dit communautair programma in de Vrijstaat Saksen niet onder de bevoegdheid van de Raad, maar onder de verantwoorde- lijkheid van Duitsland, de Vrijstaat Saksen en de Commissie vallen


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1921/1999 της Επιτροπής, της 8ης Σεπτεμβρίου 1999, για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 238/6 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 9. 9. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1921/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 8ης Σεπτεµβρίου 1999 για καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1785/81 του Συµβουλίου, της 1ης Ιουνίου 1981, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1148/98 της Επιτροπής (2), και ιδίως το άρθρο 19 παράγραφος 4 πρώτο εδάφιο στοιχείο α), Εκτιµώντας: (1) (2) (3) ότι, δυνάµει του άρθρου 19 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1785/81, η διαφορά µεταξύ των τιµών της διεθνούς αγο- ράς των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγρα- φος 1 στοιχείο α) του εν λόγω κανονισµού και των τιµών των προϊόντων αυτών εντός της Κοινότητας δύναται να καλυφθεί µε µια επιστροφή κατά την εξαγωγή· ότι, κατά τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1785/81, οι επιστρο- φές για τη λευκή ζάχαρη και την ακατέργαστη ζάχαρη, µη µετουσιωµένες, που εξάγονται σε φυσική κατάσταση, καθο- ρίζονται αφού ληφθεί υπόψη η κατάσταση της κοινοτικής και της διεθνούς αγοράς ζάχαρης, και ιδίως τα κοστολογικά στοιχεία που αναφέρονται στο άρθρο 17α του εν λόγω κανονισµού· ότι κατά το άρθρο αυτό πρέπει να λαµβάνεται υπόψη η οικονοµική πλευρά των σχεδιαζοµένων εξαγωγών· ότι, για την ακατέργαστη ζάχαρη, η επιστροφή καθορίζεται για τον αντιπροσωπευτικό ποιοτικό τύπο· ότι αυτή ορίζεται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 431/68 του Συµβουλίου, της 9ης Απριλίου 1968, που καθορίζει τον αντιπροσωπευτικό ποιοτικό τύπο για την ακατέργαστη ζάχαρη και τον τόπο διελεύσεως στα σύνορα της Κοινότη- τας για τον υπολογισµό των τιµών στον τοµέα της ζάχαρης (3), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3290/94 (4)· ότι η επιστροφή αυτή καθορίζεται, εξάλ- λου, σύµφωνα µε το άρθρο 17α παράγραφος 4 του κανονι- σµού (ΕΟΚ) αριθ. 1785/81· ότι η ζάχαρη candy ορίσθηκε στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2135/95 της Επιτροπής, της 7ης Σεπτεµβρίου 1995, περί των λεπτοµερειών εφαρµογής της χορηγήσεως των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τοµέα της ζάχαρης (5)· ότι το ποσό της επιστροφής που υπολογίζε- ται κατ’ αυτόν τον τρόπο, όσον αφορά την αρωµατισµένη ή µετά προσθήκης χρωστικών ουσιών ζάχαρη, πρέπει να εφαρ- µοσθεί στην περιεκτικότητά τους σε σακχαρόζη και να καθο- ρισθεί ως εκ τούτου ανά 1 % της περιεκτικότητας αυτής· ότι η κατάσταση της διεθνούς αγοράς ή οι ειδικές απαιτή- σεις ορισµένων αγορών είναι δυνατόν να καταστήσουν ανα- γκαία τη διαφοροποίηση της επιστροφής για τη ζάχαρη ανάλογα µε τον προορισµό· ότι, σε ειδικές περιπτώσεις, το ποσό της επιστροφής δύναται να καθορίζεται από πράξεις διαφορετικής φύσεως· ότι η επιστροφή πρέπει να καθορίζεται ανά δύο εβδοµάδες· ότι είναι δυνατόν να τροποποιηθεί στην ενδιάµεση χρονική περίοδο· ότι η εφαρµογή των λεπτοµερειών αυτών στην παρούσα κατάσταση της αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης, και ιδίως στις ποσοστώσεις ή στις τιµές ζάχαρης στην κοινοτική και στη διεθνή αγορά, οδηγεί στον καθορισµό της επιστροφής όπως αναφέρεται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού· (4) (5) (6) (7) (8) ότι η επιτροπή διαχείρισης σιτηρών δεν διατύπωσε γνώµη στην προθεσµία που όρισε ο πρόεδρός της, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι επιστροφές κατά την εξαγωγή των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α) του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1785/81 σε φυσική κατάσταση και µη µετουσιωµένων καθο- ρίζονται στο παράρτηµα. Άρθρο 2 (1) ΕΕ L 177 της 1. 7. 1981, σ. 4. (2) ΕΕ L 159 της 3. 6. 1998, σ. 38. (3) ΕΕ L 89 της 10. 4. 1968, σ. 3. (4) ΕΕ L 349 της 31. 12. 1994, σ. 105. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 9 Σεπτεµβρίου 1999. (5) ΕΕ L 214 της 8. 9. 1995, σ. 16. 9. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 238/7 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 8 Σεπτεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής του κανονισµού της Επιτροπής, της 8ης Σεπτεµβρίου 1999, για καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός προϊόντος 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Επιστροφή — EUR/100 kg — 43,51 41,90 43,51 41,90 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4730 — EUR/1 % ζαχαρόζης × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 47,30 45,98 45,98 1701 99 90 9100 0,4730 — EUR/1 % ζαχαρόζης × 100 kg — (1) Το παρόν ποσό εφαρµόζεται στην ακατέργαστη ζάχαρη αποδόσεως 92 %. Αν η απόδοση της εξαγόµενης ακατέργαστης ζάχαρης απέχει κατά 92 %, το ποσό της εισφοράς που εφαρµόζεται υπολογίζεται σύµφωνα µε τις διατάξεις του άρθρου 17α παράγραφος 4 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1785/81. (2) Καθορισµός που αναστέλλεται από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2689/85 της Επιτροπής (ΕΕ L 255 της 26. 9. 1985, σ. 12), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 3251/85 (ΕΕ L 309 της 21. 11. 1985, σ. 14)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1534/99 af Jan Mulder (ELDR) til Rådet. Gennemførelse af forordning 258/97 (nye levnedsmidler og nye levnedsmiddelingredienser).

text: C 170 E/32 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 6. 2000 I spłrgsm(cid:229)let om fasts(cid:230)ttelse af gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for dioxinindholdet i levnedsmidler indledte Kommissionen i juni 1998 en tilbundsg(cid:229)ende undersłgelse af de kontamineringsniveauer, der var konstateret i levneds- midler i flere medlemsstater. Denne undersłgelse indg(cid:229)r i programmet for videnskabeligt samarbejde mellem medlemsstaterne (SCOOP). De forelłbige resultater af denne undersłgelse, som skulle v(cid:230)re klar i n(cid:230)r fremtid, samt resultaterne af det igangv(cid:230)rende arbejde i Det F(cid:230)lles Forskningscenter og Instituttet for Referencem(cid:229)linger og -materialer vil głre det muligt at f(cid:229) et bedre skłn over risikoen og vil danne grundlag for senere overvejelser. Indtil der foreligger elementer, der giver Kommissionen mulighed for at udtale sig om gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for levnedsmidler, har den som udgangspunkt valgt den videnskabelige evaluering fra Verdens- dioxiner i sundhedsorganisationen (WHO), som har anbefalet en daglig tolerancev(cid:230)rdi p(cid:229) 1-4 pg pr. kg kropsv(cid:230)gt for dioxiner. Da WHO fastsatte denne v(cid:230)rdi, łnskede den at sikre den menneskelige sundhed mest muligt, idet den samtidig erkendte, at der findes en underliggende dioxinrisiko i alle industrialiserede lande. De tilsynsordninger, der er etableret i disse lande, herunder i medlemsstaterne, tog indtil 1999 i alt v(cid:230)sentligt sigte p(cid:229) at hindre markedsfłring af kontaminerede m(cid:230)lkeprodukter og m(cid:230)lk. Kommissionen vil foresl(cid:229) medlemsstaterne at efterforske dioxiner og pcb-stoffer i alle kłd- og fiskeprodukter og afledte produkter fra (cid:229)r 2000. (2000/C 170 E/032) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1534/99 af Jan Mulder (ELDR) til R(cid:229)det (8. september 1999) Om: Gennemfłrelse af forordning 258/97 (nye levnedsmidler og nye levnedsmiddelingredienser) R(cid:229)det er sikkert bekendt med, at der for nylig i Det Forenede Kongerige under varem(cid:230)rket »Benecol« er bragt forskellige produkter p(cid:229) markedet (herunder margarine, minarine og ost), der er tilsat stanoler med henblik p(cid:229) at nedbringe kolesterolindholdet. Producenten af disse nye produkter p(cid:229)ber(cid:229)ber sig den forudg(cid:229)ende tilladelse og markedsfłring i Finland af et margarineprodukt, som ligeledes er tilsat stanoler, hvilket skulle bevirke, at forordning (E(cid:216)F) 0258/97 (1) ikke skulle finde anvendelse. 1. Błr Kommissionen efter R(cid:229)dets opfattelse ved vurderingen af produkter, som h(cid:230)vdes at v(cid:230)re bragt p(cid:229) markedet tidligere, og som falder ind under forordning 258/97, v(cid:230)re orienteret om indhold og omfang af tilladelsen i den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat? Głr det i den forbindelse nogen forskel, om tilladelsen drejer sig om et produkt eller en ingrediens? 2. Kan R(cid:229)det undersłge, om Kommissionen havde adgang til den p(cid:229)g(cid:230)ldende tilladelse ved sin vurdering af, hvorvidt forordning 258/97 finder anvendelse p(cid:229) det oprindelige Benecol-margarineprodukt og i givet fald den kolesterols(cid:230)nkende ingrediens? Hvilke oplysninger indeholder tilladelsen med hensyn til forskellen mellem produkt og ingrediens? 3. Hvilke kvantitative kriterier i forbindelse med markedsfłringen af et bestemt produkt skal v(cid:230)re opfyldt, hvis forordning 258/97 ikke skal finde anvendelse, fordi produktet eller ingrediensen »i n(cid:230)vnev(cid:230)r- digt omfang« har v(cid:230)ret anvendt til konsum i F(cid:230)llesskabet? 4. Hvilke kvalitative kriterier skal et produkt opfylde, hvis det som fłlge af tidligere markedsfłring skal falde uden for anvendelsesomr(cid:229)det for forordning 258/97? Skal produktet have samme sammens(cid:230)tning som det produkt, der har v(cid:230)ret markedsfłrt »i n(cid:230)vnev(cid:230)rdigt omfang«, eller er det tilladt at (cid:230)ndre sammens(cid:230)tningen, og i bekr(cid:230)ftende fald i hvilket omfang? Kan en ingrediens, der anvendes i det oprindelige produkt, ogs(cid:229) tils(cid:230)ttes andre produkter, uden at forordning 258/97 finder anvendelse? Efter hvilke kriterier skal disse spłrgsm(cid:229)l besvares? 5. Er det efter R(cid:229)dets opfattelse Kommissionens opgave at undersłge, i hvor hłj grad de margarine-, minarine- og osteprodukter, der nu markedsfłres i Det Forenede Kongerige, afviger fra det oprindelige margarineprodukt? Hvor langt str(cid:230)kker Kommissionens undersłgelsespligt sig i ben(cid:230)gtende fald? 6. Kan R(cid:229)det oplyse, om Kommissionen (cid:129) officielt eller uofficielt (cid:129) er blevet anmodet om en udtalelse om, hvorvidt de nye Benecol-produkter falder uden for anvendelsesomr(cid:229)det for forordning 258/97? Hvad var i bekr(cid:230)ftende fald indholdet af denne udtalelse, og hvad var den baseret p(cid:229)? (1) EFT L 43 af 14. 2. 1997, s. 1. 20. 6. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 170 E/33 Svar (2. december 1999) R(cid:229)det minder det (cid:230)rede parlamentsmedlem om, at det i Amsterdam-traktaten bekr(cid:230)ftes, at forbrugerpolitik er et omr(cid:229)de, hvor Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab kan og skal sikre en ekstra gevinst. I artikel 153, stk. 1, i traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab defineres F(cid:230)llesskabets m(cid:229)l p(cid:229) dette omr(cid:229)de, navnlig under hensyntagen til forbindelserne med sundhedspolitikken og med fremme af forbrugernes ret til oplysning. I denne forbindelse og is(cid:230)r vedrłrende de spłrgsm(cid:229)l, der er stillet, kan R(cid:229)det meddele det (cid:230)rede parlamentsmedlem, at forordning 258/97, som han henviser til, kun g(cid:230)lder for levnedsmidler og levneds- middelingredienser, der er markedsfłrt inden dens ikrafttr(cid:230)den, hvis de »ikke hidtil har v(cid:230)ret anvendt til konsum i n(cid:230)vnev(cid:230)rdigt omfang« (forordningens artikel 1, stk. 2). I s(cid:229) fald finder proceduren for en fłrste vurdering i artikel 6 anvendelse. Det tilkommer Kommissionen, n(cid:230)rmere bestemt Den St(cid:229)ende LevnedsmiddelkomitØ (se forordningens artikel 1, stk. 3), ved komitØproceduren at fastl(cid:230)gge, om et levnedsmiddel eller en levnedsmiddelingrediens falder ind under forordningen, og (cid:129) i princippet i hvert enkelt tilf(cid:230)lde (cid:129) at fasts(cid:230)tte de kvalitative kriterier, der g(cid:230)lder for hvert levnedsmiddel og hver ingrediens, og som er bestemmende for, om de skal v(cid:230)re omfattet af forordningen eller ikke. Det skal desuden understreges, at der i artikel 1 i forordning 258/97 ikke skelnes mellem levnedsmidler og levnedsmiddelingredienser, og dette g(cid:230)lder navnlig, n(cid:229)r det skal fastsl(cid:229)s, hvilket indhold og omfang godkendelsen i den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat har. Endelig foresl(cid:229)r R(cid:229)det det (cid:230)rede parlamentsmedlem at henvende sig direkte til Kommissionen med de ubesvarede spłrgsm(cid:229)l, da de hłrer under Kommissionens kompetenceomr(cid:229)de. (2000/C 170 E/033) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1537/99 af Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Gennemfłrelse af R(cid:229)dets forordning (EF) 1239/98 og det deri omhandlede forbud mod fiskeri med drivgarn Ifłlge R(cid:229)dets forordning (EF) 1239/98 (1) af 8. juni 1998 om (cid:230)ndring af forordning (EF) 0894/97 om fastl(cid:230)ggelse af tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne forbydes det Unionens fisker- fartłjer at drive fiskeri med drivgarn fra den 1. januar 2002. Forordningen giver dog mulighed for en gradvis afskaffelse af denne form for fiskeri, idet det i artikel 1, stk. 3, hedder, at i 1998 m(cid:229) det hłjeste antal fiskerfartłjer, der af en medlemsstat kan f(cid:229) tilladelse til at opbevare om bord eller drive fiskeri med et eller flere drivgarn, ikke overstige 60 % af det antal fiskerfartłjer, der anvendte et eller flere drivgarn i perioden 1995-1997. Da vi nu befinder os i den anden (cid:229)rlige s(cid:230)son for fiskeri af hvid tun (Thunnus alalunga) siden ovenn(cid:230)vnte forordnings ikrafttr(cid:230)den, bedes Kommissionen oplyse, om den mener, at den hidtidige afvikling af disse to fangsts(cid:230)soner kan betragtes som tilfredsstillende, og hvorledes den bedłmmer de berłrte fiskerfl(cid:229)ders h(cid:229)ndh(cid:230)velse af den ovenn(cid:230)vnte forordning? (1) EFT L 171 af 17. 6. 1998, s. 1. (2000/C 170 E/034) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1561/99 af Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Fortegnelse over fartłjer, der er ophłrt med at anvende drivgarn i overensstemmelse med forordning (EF) 1239/98 R(cid:229)dets forordning (EF) 1239/98 (1) om (cid:230)ndring af forordning (EF) 0894/97 om fastl(cid:230)ggelse af tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne forbyder EF-fartłjernes anvendelse af drivgarn fra den


title: Σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύσταση επιτροπής απασχόλησης

eurovoc_concepts: European Conference of Ministers of Transport

text: C 21 E/66 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 25. 1. 2000 (cid:211)(cid:247)(cid:221)(cid:228)Ø(cid:239) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı·(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (2000/C 21 E/13) COM(1999) 440 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:252) (cid:151) 1999/0192(CNS) ((cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:226)º(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 17 (cid:211)(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999) (cid:212)ˇ (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ (cid:212)˙(cid:211) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:218)˚˙(cid:211) ¯˝(cid:217)(cid:211)˙(cid:211), ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŒÆØ Ø(cid:228)ØÆ(cid:223)- (cid:244)(cid:229)æÆ (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 130, (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:239)ı· ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, 9(cid:231)(cid:242) (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 1999 (cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ Æ(cid:237)Æ(cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:254)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:252)(cid:237)Ø(cid:236)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ ŒÆ(cid:244)Ææª(cid:229)(cid:223) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) 70/532/¯ˇ˚ (1). (7) ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Æ(cid:237)(cid:244)ØŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø- (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ Æª(cid:239)æ(cid:220)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)(cid:231)(cid:236)Ø(cid:239)ıæª(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı 97/16/¯˚ (2) ªØÆ (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:237)- (cid:228)æ(cid:220)(cid:236)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·ºØ(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:220)(cid:243)Œ(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) ŒÆŁ(cid:231)Œ(cid:252)(cid:237)(cid:244)ø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)ø(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:254)(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). —æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:252)(cid:237) (cid:237)Æ ŒÆ(cid:244)Ææª(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:231) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) 97/16/¯˚, ¯Œ(cid:244)Ø(cid:236)(cid:254)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242): `—ˇ(cid:214)`(cid:211)(cid:201)Z¯(cid:201) (1) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 3 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231)(cid:242) (cid:239)æ(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) (cid:228)æ(cid:220)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)- (cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:254)Ł(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· Æ(cid:237)(cid:220)(cid:236)(cid:229)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) ŒæÆ(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) (cid:229)(cid:237) (cid:252)ł(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:237)(cid:223)(cid:243)(cid:247)ı- (cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:220)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:236)(cid:221)(cid:243)ø (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:237)(cid:220)(cid:240)(cid:244)ı(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:236)ØÆ(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)æÆ(cid:244)(cid:231)ªØŒ(cid:222)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231). (2) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:239) (cid:244)(cid:223)(cid:244)º(cid:239)(cid:242) VIII (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231)(cid:242) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:243)ı·(cid:236)- (cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) ŒÆØ (cid:231) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:228)(cid:229)(cid:243)(cid:236)(cid:229)ı·(cid:239)- (cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ Æ(cid:237)Æ(cid:240)(cid:244)ı·(cid:238)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231) (cid:243)(cid:244)æÆ(cid:244)(cid:231)ªØŒ(cid:222) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)- Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:220)ª(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:231)(cid:236)Ø(cid:239)ıæª(cid:223)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:229)ı(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı, º(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:229)ı(cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:220)æ(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:239)ı (cid:229)æªÆ(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:236)ØŒ(cid:239)ı·, (cid:229)Œ(cid:240)ÆØ(cid:228)(cid:229)ı(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı ŒÆØ ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)ø(cid:237) Æª(cid:239)æ(cid:254)(cid:237) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) Æ(cid:237)(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)ŒæØ(cid:237)(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:238)(cid:229)º(cid:223)- (cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:223)Æ(cid:242). (cid:211)(cid:229) Æı(cid:244)(cid:252) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ºÆ(cid:223)(cid:243)Ø(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı·(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:247)ÆæÆŒ(cid:244)(cid:222)æÆ ((cid:229)(cid:246)(cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242): «(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)»). (3) (cid:212)(cid:239) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:252) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·ºØ(cid:239) ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ˚(cid:239)ºø- (cid:237)(cid:223)Æ (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:201)(cid:239)ı·(cid:237)Ø(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı 1999 (cid:220)æ(cid:247)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:236)ØÆ (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:236)ÆŒæ(cid:239)(cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)- (cid:236)ØŒ(cid:239)ı· (cid:228)ØÆº(cid:252)ª(cid:239)ı (cid:243)(cid:229) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239). ¢æŁæ(cid:239) 1 (…æªÆ(cid:237)Æ ŒÆØ Ææ(cid:236)(cid:239)(cid:228)Ø(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242)) 1. (cid:211)ı(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ((cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242) ŁÆ ŒÆº(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ «(cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)») (cid:236)(cid:229) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:247)ÆæÆŒ(cid:244)(cid:222)æÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)ø(cid:237) ŒæÆ(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:239)æØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ Æª(cid:239)æ(cid:220)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:220)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231)(cid:242) ŒÆØ ºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:238)(cid:239)ı(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:239)æª(cid:220)(cid:237)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:254)(cid:237). 2. ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ Ø(cid:228)ØÆ(cid:223)(cid:244)(cid:229)æÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:246)(cid:239)æ(cid:244)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231) (cid:236)(cid:229): (cid:151) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:226)º(cid:229)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºØ- (cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242)• (cid:151) (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:244)ı·(cid:240)ø(cid:243)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ı·(cid:243)(cid:244)(cid:229)æÆ Æ(cid:240)(cid:252) Æ(cid:223)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı- º(cid:223)(cid:239)ı (cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:222) (cid:236)(cid:229) (cid:228)ØŒ(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æø(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)- (cid:226)(cid:239)º(cid:222) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:236)Æ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)æªÆ(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 128 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231)(cid:242) ¯˚ (cid:236)(cid:229) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:246)ı·ºÆ(cid:238)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 207 Æı(cid:244)(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231)(cid:242)• (4) (cid:212)Æ (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:239)æ(cid:223)(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:239) Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:239)ı·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:229)(cid:240)(cid:223)- (cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239) ª(cid:237)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:223)Æ(cid:242) ŒÆØ (cid:240)(cid:239)Ø(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242)• (cid:239) (cid:240)æ(cid:252)(cid:229)(cid:228)æ(cid:252)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)Œ(cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)(cid:229)(cid:223) (cid:244)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:243)ı·(cid:237)(cid:239)º(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)(cid:223) (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:239)ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:239)(cid:237)Æ(cid:242) (cid:229)(cid:237)(cid:252)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) ŒÆ(cid:244)(cid:221)(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:231) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:240)æ(cid:239)(cid:221)(cid:228)æ(cid:239)ı• (cid:151) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:254)Ł(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:237)(cid:244)ÆººÆª(cid:254)(cid:237) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æØ(cid:254)(cid:237) ŒÆØ (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)ØæØ(cid:254)(cid:237) Æ(cid:237)(cid:220)(cid:236)(cid:229)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:243)(cid:229) Æı(cid:244)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:242)• (cid:151) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:220)º(cid:239)ª(cid:239) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:236)ÆŒæ(cid:239)(cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:243)(cid:229) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239). (5) (cid:204)ØÆ (cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:222) (cid:239)(cid:236)(cid:220)(cid:228)ø(cid:237) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) Æ(cid:237)Æ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:221)ł(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)ØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:222) (cid:236)(cid:221)(cid:243)ø (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ(cid:242) Æı(cid:244)(cid:222) (cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ŁÆ (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)Ø(cid:242) º(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)æ(cid:229)(cid:223)(cid:242) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)- (cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:239)ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:252)(cid:237)ø(cid:237). (6) (cid:212)(cid:239) ł(cid:222)(cid:246)Ø(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:239)ı ¢(cid:236)(cid:243)(cid:244)(cid:229)æ(cid:237)(cid:244)Æ(cid:236) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 16(cid:231)(cid:242) (cid:201)(cid:239)ı(cid:237)(cid:223)(cid:239)ı 1997 ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)(cid:220)(cid:240)(cid:244)ı(cid:238)(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)(cid:221)(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:237)(cid:223)(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)- (cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) ªØÆ (cid:237)Æ (cid:239)º(cid:239)Œº(cid:231)æøŁ(cid:229)(cid:223) (cid:231) (cid:228)ØÆ- (cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:238)(cid:229)(cid:244)(cid:220)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ ı(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) (cid:237)(cid:221)(cid:239) (cid:244)(cid:223)(cid:244)º(cid:239) Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:239)æØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ŒÆØ (cid:230)(cid:222)(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:237)Æ (cid:229)æª(cid:220)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:237)(cid:222) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242). ¨Æ (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:237)ÆªŒÆ(cid:223)Æ (cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:237)(cid:222) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222) ŒÆØ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ŒÆØ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)Ø- Œ(cid:239)ı·(cid:242) (cid:229)(cid:244)Æ(cid:223)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)Ø (cid:229)Œ(cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:252)(cid:237)Ø(cid:236)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:231) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¢æŁæ(cid:239) 2 ((cid:211)ı·(cid:237)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231)) 1. (cid:212)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) ŒÆØ (cid:231) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:228)Ø(cid:239)æ(cid:223)(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:239) Œ(cid:220)Ł(cid:229) (cid:221)(cid:237)Æ (cid:228)ı·(cid:239) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242). (cid:204)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:237)Æ (cid:228)Ø(cid:239)æ(cid:223)(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:228)ı·(cid:239) Æ(cid:237)Æ(cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:221)º(cid:231). 2. (cid:212)Æ (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) ŒÆØ (cid:239)Ø Æ(cid:237)Æ(cid:240)º(cid:231)æø(cid:244)(cid:221)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:221)ª(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:238)Øø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı(cid:242) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:239)ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)ØÆŁ(cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:237) Ø(cid:228)ØÆ(cid:223)(cid:244)(cid:229)æÆ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:252)(cid:237)(cid:244)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:221)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æª(cid:239)æ(cid:220)(cid:242) (cid:229)æªÆ- (cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:243)(cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231). (1) ¯¯ L 72 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 18. 3. 1999, (cid:243). 33. (2) ¯¯ L 6 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 10. 1. 1997, (cid:243). 32. 25. 1. 2000 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 21 E/67 ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:229)ıŁı(cid:237)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:238)ø(cid:244)(cid:229)æØŒ(cid:239)ı·(cid:242) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:239)- 3. ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:237)(cid:220)º(cid:239)ªÆ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:237)(cid:220)ªŒ(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:222)(cid:243)ØÆ(cid:242) (cid:228)Ø(cid:220)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)æªÆ(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242). (cid:240)(cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ (cid:229)(cid:238)Æ(cid:243)(cid:246)Æº(cid:223)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:222) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:221)(cid:237)Æ (cid:236)(cid:221)º(cid:239)(cid:242) (cid:222) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:221)(cid:237)Æ Æ(cid:237)Æ(cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:236)(cid:221)º(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:228)Ø(cid:239)æ(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222). ˇØ (cid:239)(cid:236)(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:229)ıŁı(cid:237)Ł(cid:239)ı·(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:239)ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:242) ªØÆ (cid:237)Æ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:228)æ(cid:220)(cid:236)(cid:239)ı(cid:237). ¢æŁæ(cid:239) 3 (¯æªÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242)) ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:229)Œº(cid:221)ª(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:229)(cid:228)æ(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Æ (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:236)ØÆ 1. (cid:236)(cid:231) Æ(cid:237)Æ(cid:237)(cid:229)(cid:254)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:231) Ł(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:228)ı·(cid:239) (cid:229)(cid:244)(cid:254)(cid:237). 2. ˇ (cid:240)æ(cid:252)(cid:229)(cid:228)æ(cid:239)(cid:242) (cid:229)(cid:240)ØŒ(cid:239)ıæ(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)æ(cid:229)Ø(cid:242) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:240)æ(cid:239)(cid:221)(cid:228)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)Ø (cid:229)Œ(cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)(cid:239)ı·(cid:237) (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)(cid:229)ı·(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:236)ØÆ (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)- (cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231) (cid:243)(cid:244)Øª(cid:236)(cid:222) (cid:244)(cid:239) Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:221)º(cid:239)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:243)Œ(cid:229)(cid:223) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)- (cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:240)(cid:239)ı ÆŒ(cid:239)º(cid:239)ıŁ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:222) (cid:240)æ(cid:239)(cid:231)ª(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:229)Øæ(cid:220) (cid:220)(cid:243)Œ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ(cid:242). ˙ ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:240)Ææ(cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:244)Æ Æ(cid:237)ÆªŒÆ(cid:223)Æ (cid:236)(cid:221)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø- 3. (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:252)(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)(cid:220)ºı(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)æª(cid:220)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231). ˜ØÆ(cid:244)(cid:231)æ(cid:229)(cid:223) (cid:244)(cid:239) (cid:228)(cid:229)(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) ˆ(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:222) ˆæÆ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:252)(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)æª(cid:220)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æØ(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). ¢æŁæ(cid:239) 5 ((cid:211)(cid:247)(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:220)ººÆ (cid:252)æªÆ(cid:237)Æ) ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı·(cid:229)(cid:244)(cid:229)Ø (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:239)ı·(cid:242) (cid:229)(cid:244)Æ(cid:223)æ(cid:239)ı(cid:242). 1. ¨(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:236)(cid:231)(cid:247)Æ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:239)ı·(cid:242) (cid:229)(cid:244)Æ(cid:223)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)Œ(cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:236)(cid:252)(cid:237)Ø(cid:236)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242). 2. ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:229)æª(cid:220)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:240)(cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:220)ººÆ (cid:252)æªÆ(cid:237)Æ ŒÆØ Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:228)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:221)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:243)(cid:247)(cid:239)º(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:236)(cid:229) Ł(cid:221)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ- (cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242). ¢æŁæ(cid:239) 6 (˚Æ(cid:244)(cid:220)æª(cid:231)(cid:243)(cid:231)) 4. ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ŒÆ(cid:244)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:229)(cid:243)ø(cid:244)(cid:229)æØŒ(cid:252) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:242). ˙ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) 97/16/¯˚ ŒÆ(cid:244)Ææª(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ. ˇØ (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æØ(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)ıªŒÆº(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:229)(cid:228)æ(cid:239) (cid:236)(cid:229) (cid:228)ØŒ(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı 5. (cid:240)æø(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)Æ (cid:222) ı·(cid:243)(cid:244)(cid:229)æÆ Æ(cid:240)(cid:252) Æ(cid:223)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:240)(cid:239)ı ı(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:220)ºº(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:239)ıº(cid:220)(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) (cid:222)(cid:236)Ø(cid:243)ı (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242). ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:252)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ Æª(cid:239)æ(cid:220)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:243)ı(cid:243)(cid:244)(cid:220)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:240)Æı·(cid:229)Ø (cid:237)Æ ı(cid:246)(cid:223)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:244)Øª(cid:236)(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:221)Œ(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:239)ı·(cid:243)Æ(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242). ¢æŁæ(cid:239) 4 (ˇ(cid:236)(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242)) ¢æŁæ(cid:239) 7 (˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)) ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ Æ(cid:237)ÆŁ(cid:221)(cid:244)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)º(cid:221)(cid:244)(cid:231) (cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:254)(cid:237) Ł(cid:229)(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)Æ Æ(cid:237)Æ(cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:222) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)(cid:236)(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242). (cid:211)(cid:229) Æı(cid:244)(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)- ˙ (cid:240)Ææ(cid:239)ı·(cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)ı·(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237)