title: 1999/640/CE: Décision de la Commission, du 23 septembre 1999, concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale [notifiée sous le numéro C(1999) 3050] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale [notifiée sous le numéro C(1999) 3050] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/640/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracom- munautaires dans la perspective de la realisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (2), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) les autorités belges ont informé la Le 27 mai 1999, Commission d'un cas de forte contamination d'aliments composés pour animaux par les dioxines. Ces aliments pour animaux ont été distribués à un nombre considé- rable (approximativement 25 %) d'élevages de volailles en Belgique après le 15 janvier 1999. À compter du 26 mai 1999, les autorités belges ont placé sous contrôle tous les élevages de volailles ayant reçu ces aliments pour animaux. Les autorités belges ont interdit l'abattage des volailles à partir du 1er juin 1999. Des produits destinés à la consommation humaine ou animale provenant d'animaux élevés dans ces exploita- tions avant cette date sont susceptibles de se trouver encore sur le marché. les autorités belges ont Le 2 juin 1999, informé la Commission qu'elles avaient placé sous contrôle quelque 500 exploitations de porcs susceptibles d'avoir reçu des aliments contaminés. Le 3 juin 1999, elles ont informé la Commission que des aliments contaminés avaient (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 20. (4) (5) également été distribués à un certain nombre d'exploita- tions de bovins. En ce qui concerne les porcins, les bovins et les produits qui en dérivent, les autorités belges ont arrêté des mesures similaires à celles appliquées à la volaille, et notamment interdit l'abattage des bovins et des porcins à partir du 3 juin 1999. Il semble que ces aliments pour animaux, des animaux vivants ayant été nourris avec ces aliments et des produits provenant de ces animaux aient été exportés vers d'autres États membres et vers des pays tiers. Ces aliments contaminés peuvent avoir été administrés à d'autres espèces animales. L'enquête sur la responsabilité de cette contamination se poursuit. Sur la base des résul- tats disponibles des analyses, l'inspection communau- taire effectuée en Belgique du 8 au 11 juin 1999 a conclu à une contamination massive survenue sur une période limitée, plutôt qu'à un problème récurrent. À la lumière de ce qui précède, il convient de prendre des mesures en vue de la protection de la santé des consommateurs. Lesdites mesures doivent s'appliquer aux volailles et porcins élevés en Belgique à partir du 15 janvier 1999 et aux produits qui en dérivent. Il n'y a pas lieu d'appliquer lesdites mesures aux produits pour lesquels les résultats des analyses indiquent qu'ils n'ont pas été contaminés par les dioxines. Il est nécessaire d'établir des dispositions pour que les produits conta- minés soient détruits d'une façon garantissant qu'ils ne puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. Il n'y a pas lieu de fixer une date finale pour l'application des mesures. Afin d'empêcher les distor- sions commerciales, les mêmes mesures devraient égale- ment s'appliquer aux exportations à destination des pays tiers. Il convient de notifier à la Commission, aux États membres et aux pays tiers toute information pertinente, le cas échéant au moyen du système d'alerte rapide établi L 253/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 1999 (6) (7) (8) (9) (10) par la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (1). Aux fins des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers, il y a lieu d'instituer un système de certificats pour les lots d'origine belge. Compte tenu des difficultés qui sont apparues en rapport avec le système de traçage utilisé en Belgique, il convient d'arrêter la délivrance des certificats pour les échanges ou les expor- tations vers les pays tiers sur la base de la traçabilité. Il est nécessaire que la Belgique et les États membres qui ont reçu certains animaux et produits belges établissent un plan de surveillance afin d'évaluer la présence d'une contamination par les dioxines ou les PCB dans les produits d'origine animale. Il convient que la Commis- sion procède à des inspections en vue de vérifier la mise en œuvre de la présente décision. Les autorités belges sont disposées à accepter la réexpé- dition desdits produits par les États membres en applica- tion de l'article 7 de la directive 89/662/CEE. Il y a lieu d'établir une réglementation stricte et spécifique concer- nant la procédure à suivre lorsque les produits sont réexpédiés en Belgique, afin de s'assurer qu'ils ne puis- la chaîne alimentaire sent entrer à nouveau dans l'objet de humaine ou animale avant d'avoir contrôles appropriés en vue de vérifier leur sûreté. fait L'article 15 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisa- tion des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (2) établit une réglementation spécifique en matière de réimportation d'un lot de produits d'origine commu- nautaire et refusé par un pays tiers. Il est nécessaire de s'assurer que les produits réexpédiés ne puissent entrer à nouveau dans la chaîne alimentaire humaine ou animale avant d'avoir fait l'objet des contrôles appropriés en vue de vérifier leur sûreté. La directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (3) prévoit que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité, saine, loyale et marchande. (11) L'ensemble des preuves toxicologiques et épidémiologi- ques disponibles actuellement ont amené le Centre inter- national de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisa- tion mondiale de la santé (OMS) à considérer la TCDD comme agent cancérogène de la catégorie 1 (catégorie la plus élevée de la classification CICR). L'OMS a recom- mandé le respect d'une dose journalière acceptable (DJA) de 1 à 4 pg/kg pc/jour pour les dioxines. Aucune limite concernant la contamination par les dioxines n'a été fixée pour les marchandises et les produits alimentaires individuels. Il existe des données concernant les niveaux de fond de la contamination. En l'absence de limites fixées au plan international, communautaire ou national en ce qui concerne les dioxines, les données relatives aux niveaux de fond devraient être utilisées comme réfé- rence. L'analyse des dioxines requiert des méthodes sophistiquées qui ne sont disponibles que dans un nombre limité de laboratoires des États membres. Le 11 juin 1999, un groupe de travail de la Commission sur les PCB en tant que marqueurs de la contamination par les dioxines a conclu que les niveaux de sept poly- chlorobiphényles (PCB) persistants dans les œufs et les produits à base de viande de volaille pouvaient être utilisés de manière fiable comme indicateurs de la présence de dioxines. Par ailleurs, il a conclu qu'il y avait lieu d'établir une valeur limite de 200 ng PCB (somme de sept produits de la famille)/g de matières grasses pour les produits à base de volaille. Le 16 juin 1999, le comité scientifique de l'alimentation humaine a adopté un avis sur les dioxines dans le lait provenant de bovins ayant été nourris avec des aliments contaminés en Belgique. Dans son avis, le comité souligne la nécessité d'analyser individuellement des échantillons de lait issus de toutes les exploitations laitières placées sous contrôle par les autorités belges, au minimum pour les PCB, en utilisant comme indicateur d'une éventuelle contamina- tion par les dioxines une limite de quantification adéquate supérieure au niveau de fond. À cet effet, le comité a recommandé une valeur limite de 100 ng PCB (somme de sept produits de la famille)/g de matières grasses pour le lait et les produits laitiers. Aux fins du dépistage, il y a lieu d'appliquer ladite valeur limite au lait cru provenant des exploitations individuelles concer- nées, au lait collectif provenant des laiteries et à tout produit à base de lait fabriqué depuis la date de la contamination connue des aliments des animaux. Il y a lieu de déclencher une analyse de recherche des dioxines chaque fois qu'une valeur supérieure à 100 ng PCB/g de matières grasses aura été constatée. Le comité et le groupe de travail de la Commission ont souligné que lesdites valeurs limites n'étaient destinées à être appli- quées que dans la situation particulière actuelle en Belgique et ne devaient pas être considérées comme des limites établies à titre permanent pour la présence des PCB dans les produits concernés. Conformément à l'avis scientifique du 16 juin 1999 susvisé, les autorités belges ont procédé à des analyses individuelles du lait cru provenant des 234 exploitations sous contrôle, du lait collectif individuelles placées provenant des laiteries et des produits à base de lait fabriqués depuis la date de la contamination connue des aliments des animaux. Les résultats indiquent que les produits laitiers actuels et antérieurs provenant de ces exploitations sont sans conséquence sur la santé des consommateurs. En outre, les autorités belges ont effectué une enquête par sondage sur la population de bovins, en vue de déterminer une contamination éven- tuelle par les PCB/dioxines, et un dépistage séparé dans les élevages de veaux d'engraissement. Les résultats de cette enquête et de ce dépistage n'ont pas indiqué de résultats positifs en rapport avec la contamination par les dioxines. Les autorités belges ont entrepris de pour- suivre un programme de surveillance des bovins abattus. En conséquence, il convient d'exclure les bovins et les produits qui en dérivent du champ d'application de la présente décision. (1) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 9. (3) JO L 115 du 4. 5. 1999, p. 32. (12) Il apparaît nécessaire d'établir une teneur maximale en PCB provisoires dans les viandes porcines fraîches et les produits dérivés, en attendant la production de données permettant une évaluation scientifique. 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/21 (13) (14) (15) Les 28 et 29 juin 1999, un groupe de travail de la Commission sur la contamination de l'alimentation belge par les PCB/dioxines est convenu de l'adéquation d'un seuil de 2 % de matières grasses, en deçà duquel les denrées alimentaires seraient exclues du champ d'appli- cation des restrictions établies. Le groupe de travail a conclu que, à la lumière de l'avis susvisé du comité scientifique de l'alimentation humaine et eu égard aux données sur les PCB et les dioxines dans les produits belges disponibles à l'heure actuelle, il était raisonnable de supposer que, en ce qui concerne les ovoproduits contenant moins de 10 % de matières grasses de l'œuf, il était peu vraisemblable que leur présence en quantités inférieures à 2 % augmente les doses de PCB et de dioxines notablement au-dessus des niveaux de fond. La teneur en matières grasses des boyaux d'animaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés est inférieure à 1 %. Il convient donc d'exclure ces produits du champ d'application de la présente décision. L'article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE et l'article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE autorisent la Commission à arrêter des mesures de sauvegarde pour les animaux et les produits spécifiés dans ces directives et, si la situation l'exige, pour les produits ou les produits dérivés de ces produits. Dès lors, la présente décision peuvent également s'appliquer ponctuellement à des produits ne figurant pas dans l'annexe I du traité. En ce qui concerne la contamination par les dioxines, la situa- tion justifie l'application de telles mesures. les mesures prévues par Il convient donc d'abroger la décision 1999/449/CE de la Commission du 9 juillet 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale (1), modifiée par la décision 1999/551/CE (2), et la décision 1999/601/CE de la Commission du 1er septembre 1999 portant modi- fication de la décision 1999/551/CE en ce qui concerne les mesures de protection contre la contamination par les dioxines (3). (16) Les mesures prévues par conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, la présente décision sont A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La Belgique interdit la mise sur le marché ainsi que la distribution au consommateur final, les échanges et les exporta- tions vers les pays tiers des produits énumérés ci-après destinés à la consommation humaine ou animale et dérivés de volailles d'espèces visées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive (1) JO L 175 du 10. 7. 1999, p. 70. (2) JO L 209 du 7. 8. 1999, p. 42. (3) JO L 232 du 2. 9. 1999, p. 33. 71/118/CEE du Conseil (4) et de porcins élevés en Belgique à partir du 15 janvier 1999: a) viandes fraîches de volaille, au sens défini par la directive 71/118/CEE; b) viandes fraîches, au sens défini par la directive 64/433/CEE du Conseil) (5); c) viandes séparées mécaniquement; d) viandes hachées et préparations de viande, au sens défini par la directive 94/65/CE du Conseil (6); e) produits à base de viande et autres produits d'origine animale, au sens défini par la directive 77/99/CEE du Conseil (7), à l'exclusion des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés; f) produits destinés à la consommation humaine contenant d'autres produits d'origine porcine ou de volaille, au sens défini par la directive 77/99/CEE, contenant plus de 2 % de matières grasses animales; g) œufs; h) ovoproduits, au sens défini par la directive 89/437/CEE du Conseil (8), à l'exclusion du blanc d'œuf; i) produits destinés à la consommation humaine contenant plus de 2 % d'œufs ou plus de 2 % d'ovoproduits contenant plus de 10 % de matières grasses de l'œuf; j) graisses fondues visées dans la directive 92/118/CEE; k) protéines animales transformées visées dans la directive 92/118/CEE; l) matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux visées dans la directive 92/118/CEE; m) aliments composés pour animaux et prémélanges. 2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les résultats des analyses démontrent que les produits ne sont pas contaminés par les dioxines ou ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A. 3. La Belgique interdit la mise sur le marché, les échanges et les exportations vers les pays tiers de porcins et de volailles vivantes élevés à partir du 15 janvier 1999 ou d'œufs à couver pondus par ces volailles, à moins que ces animaux ou ces œufs à couver ne proviennent d'un groupe homogène et que les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représenta- tifs de ces animaux ou œufs à couver n'aient démontré qu'ils ne sont pas contaminés par les dioxines ou qu'ils ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures aux teneurs maximales fixées à l'annexe A. 4. La Belgique veille à ce que tous les produits visés au paragraphe 1 qui ne remplissent pas les conditions fixées au paragraphe 2 soient détruits selon des méthodes agréées par les autorités compétentes d'une façon garantissant qu'ils ne puis- sent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. (4) JO L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (5) JO L 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (6) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. (7) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. (8) JO L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. L 253/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 1999 La Belgique informe immédiatement la Commission et les 5. États membres, le cas échéant au moyen du système d'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE, ainsi que les pays tiers ayant reçu les animaux vivants, œufs à couver énumérés au paragraphe 3 ou produits visés au paragraphe 4 du présent article. 6. La Belgique procède à une enquête afin de déterminer: a) les éventuels stocks restants d'aliments contaminés par les dioxines, et accompagné d'une déclaration officielle signée par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe D. Le certificat officiel et les déclarations officielles visés aux 4. paragraphes 1, 2 et 3 sont établis à la date de chargement, dans la ou les langues de l'État membre d'expédition et dans la langue officielle de l'État membre de destination, et ils se composent d'un seul feuillet. b) l'éventuelle distribution d'aliments les dioxines à d'autres animaux d'élevage ainsi qu'à d'autres États membres et pays tiers. contaminés par Article 3 Elle informe sans délai les autres États membres ainsi que les pays tiers concernés des résultats de ces enquêtes. la Commission et Les États membres qui ont reçu des aliments des animaux suspects de contamination par les dioxines, des animaux vivants ou des œufs à couver visés à l'article 1er, paragraphe 3, et/ou des produits d'origine belge visés à l'article 1er, para- graphe 4, adoptent sans délai les mesures suivantes: La Belgique surveille le taux de dioxines dans les produits 7. belges d'origine animale. a) exécution d'une enquête sur la distribution des aliments des animaux en cause et sur les éventuels stocks restants; À cet effet, la Belgique présente sans délai un plan de surveil- lance à la Commission. 8. La Belgique tient la Commission et les États membres informés des résultats de son enquête sur l'origine de la conta- mination des aliments des animaux par les dioxines. Article 2 Aux fins des échanges intracommunautaires et des expor- 1. tations vers les pays tiers, outre le document commercial approprié ou le certificat officiel, chaque lot de produits d'ori- gine belge visés à l'article 1er, paragraphe 1, est accompagné d'un certificat officiel signé par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe B. 2. Aux fins des échanges intracommunautaires et des expor- le certificat sanitaire approprié tations vers les pays tiers, accompagnant chaque lot de volailles vivantes et d'œufs à couver en dérivant d'origine belge est accompagné d'une décla- ration officielle signée par l'autorité belge compétente et conforme à l'annexe C. b) traçage et mise sous contrôle de ces animaux et œufs à couver et des produits en dérivant; c) traçage de tous les produits dérivés d'animaux nourris avec ces aliments et de tous les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, destinés à l'alimentation humaine ou animale contenant ces produits; d) traçage de tous les produits d'origine belge auxquels la présente décision est applicable et de tous les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, destinés à l'alimentation humaine ou animale contenant ces produits d'origine belge; e) assurance que les produits visés aux points a) à d) sont détruits selon des méthodes agréées par l'autorité compé- tente d'une façon garantissant qu'ils ne puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, à moins qu'il puisse être démontré qu'ils ne sont pas contaminés par des dioxines ou ne présentent pas des en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A; teneurs f) notification immédiate à la Commission et aux États membres, le cas échéant au moyen du système d'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE, ainsi qu'aux pays tiers concernés des résultats de leur enquête et de toute action entreprise; g) surveillance du taux de dioxines dans les produits d'origine animale. Aux fins des échanges intracommunautaires et des expor- 3. tations vers les pays tiers, le certificat sanitaire approprié accompagnant chaque lot de porcins d'origine belge est À cet effet, les États membres concernés présentent sans délai un plan de surveillance à la Commission. 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/23 dioxines ou ne présente pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A. La Belgique tient des registres complets fournissant la 3. preuve de la conformité au paragraphe 2. Article 6 sous contrôle La Belgique veille à ce que les produits d'origine belge réexpé- diés en Belgique à partir de pays tiers conformément aux conditions fixées à l'article 15 de la directive 97/78/CE soient placés jusqu'à leur destruction selon des méthodes agréées par l'autorité compétente d'une façon garan- tissant qu'ils ne puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou jusqu'à ce que les résultats d'une analyse démontrent que les produits ne sont pas contaminés par des dioxines ou ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A de la présente décision. La Belgique tient des registres complets fournissant la preuve de la conformité au présent article. Article 7 La Commission peut procéder à des inspections en vue de vérifier la mise en œuvre de la présente décision. Article 8 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour conformer leur réglementation en matière d'échanges à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Article 9 La présente décision peut être réexaminée à la lumière des résultats des inspections de la Commission et des informations transmises par les États membres. Article 10 La décision 1999/449/CE et la décision 1999/551/CE sont abrogées. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 11 Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission Article 4 À la demande d'un État membre ou d'un pays tiers ayant reçu des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, ou des animaux vivants ou des œufs à couver visés à l'article 1er, paragraphe 3, lorsqu'elle dispose de l'information, fournit une la Belgique, déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe E. Article 5 Par dérogation à l'article 3, point e), de la présente déci- 1. sion, conformément à l'article 7 de la directive 89/662/CEE, les États membres sont autorisés à réexpédier en Belgique les produits d'origine belge auxquels l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision s'applique, lorsque, à la suite de l'applica- tion de l'article 4 de la présente décision, il n'a pas été possible d'identifier exactement les exploitations d'origine belges et que les produits n'ont pas fait l'objet d'analyses en vue de détecter des dioxines ou des PCB. Le paragraphe 1 n'est applicable que si 2. suivantes sont remplies: les conditions a) la Belgique a autorisé par écrit la réexpédition des produits en indiquant l'adresse exacte de l'établissement auquel les produits doivent être réexpédiés; b) le produit est accompagné d'un certificat officiel conforme à l'annexe F et d'une copie du document commercial ou du certificat sanitaire qui l'accompagnait de la Belgique vers l'État membre concerné; c) les produits sont transportés dans des conteneurs ou des véhicules scellés par l'autorité compétente de l'État membre concerné de telle sorte que les scellés soient brisés lors de toute ouverture du conteneur ou du véhicule; d) les produits sont directement acheminés vers l'établissement visé au point a); e) les États membres qui réexpédient des produits en Belgique informent par télécopie l'autorité compétente responsable de l'établissement visé au point a) du lieu d'origine et du lieu de destination du produit réexpédié en indiquant les infor- mations prévues à l'annexe de la décision 91/637/CE de la Commission (1). La mention «Produit réexpédié conformé- ment à l'article 5 de la décision 1999/640/CE» doit figurer dans la télécopie; f) la Belgique confirme par télécopie l'arrivée de chaque lot aux autorités compétentes des États membres qui ont réex- pédié les produits; g) la Belgique veille à ce que le produit réexpédié soit placé sous contrôle jusqu'à sa destruction selon des méthodes agréées par l'autorité compétente d'une façon garantissant qu'ils ne puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou jusqu'à ce que les résultats d'une analyse démontrent que le produit n'est pas contaminé par des (1) JO L 343 du 13. 12. 1991, p. 46. L 253/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 1999 ANNEXE A Teneurs maximales en PCB pour certains produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1 Produits Teneur maximale en PCB (1) Œufs, ovoproduits, viandes fraîches de volaille et produits dérivés 200 ng/g de matières grasses Viandes porcines fraîches et produits dérivés 200 ng/g de matières grasses (2) (1) Somme des PCB suivants (UICPA): 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180. (2) Teneur provisoire. 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/25 ANNEXE B CERTIFICAT SANITAIRE pour les produits d'origine belge dérivés de volailles et de porcins, destinés à la consommation humaine ou animale et énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/640/CE Pays destinataire:. Numéro de référence du présent certificat sanitaire:. Ministère responsable (1): — ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement/Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezond- heid en Leefmilieu, — ministère des classes moyennes et de l'agriculture/Ministerie van Middenstand en Landbouw. Service certificateur:. I. Identification des produits (1): — viandes fraîches, au sens défini par la directive 64/433/CEE du Conseil, — viandes fraîches de volaille, au sens défini par la directive 71/118/CEE du Conseil, — viandes séparées mécaniquement, — viandes hachées et préparations à base de viande, au sens défini par la directive 94/65/CE du Conseil, — produits à base de viande et autres produits d'origine animale, au sens défini par la directive 77/99/CEE du Conseil à l'exclusion des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés, — produits destinés à la consommation humaine contenant d'autres produits d'origine porcine ou de volaille, au sens défini par la directive 77/99/CEE, contenant plus de 2 % de matières grasses animales, — œufs, — ovoproduits, au sens de la directive 89/437/CEE du Conseil, à l'exclusion du blanc d'œuf, — produits destinés à la consommation humaine contenant plus de 2 % d'œufs ou plus de 2 % d'ovoproduits contenant plus de 10 % de matières grasses de l'œuf, — graisses fondues visées dans la directive 92/118/CEE du Conseil, — protéines animales transformées visées dans la directive 92/118/CEE, — matières premières destinées à la fabrication d'aliments des animaux visées dans la directive 92/118/CEE, — aliments composés pour animaux et prémélanges. Le produit est dérivé de volailles/porcins (1) Nature de l'emballage:. Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:. Poids net:. II. Origine des produits Adresse et numéro d'agrément ou d'enregistrement vétérinaire de l'établissement agréé ou enregistré:. (1) Rayer les mentions inutiles. L 253/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 1999 III. Destination des produits Les produits sont expédiés de:. (lieu de chargement) à:. (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant:. Nom et adresse de l'expéditeur:. Nom et adresse du destinataire:. IV. Attestation L'autorité compétente officielle soussignée déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que le produit désigné ci-dessus répond auxdites dispositions, et notamment que le résultat des analyses démontre que le produit n'est pas contaminé par les dioxines ou ne présente pas des teneurs en certains PCB supérieures à celles visées à l'annexe A de la décision 1999/640/CE. Fait à. , le. (lieu) (date) Cachet (1). (signature de l'autorité compétente officielle) (1). (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/27 ANNEXE C DÉCLARATION OFFICIELLE pour les volailles et les œufs à couver visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 1999/640/CE Numéro du certificat sanitaire:. Numéro de la déclaration:. DÉCLARATION Le vétérinaire officiel soussigné déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que les animaux/œufs à couver (1) accompagnés par le certificat sanitaire ci-joint sont conformes à ladite décision, et notamment que les animaux proviennent d'un groupe homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ces animaux/œufs à couver (1) ont démontré qu'ils ne sont pas contaminés par les dioxines ou qu'ils ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A. Fait à. , le. (lieu) (date) Cachet (2). (signature du vétérinaire officiel du ministère des classes moyennes et de l'agriculture/Ministerie van Middenstand en Landbouw) (2). (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) Rayer la mention inutile. (2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. L 253/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 1999 ANNEXE D DÉCLARATION OFFICIELLE pour les porcins visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 1999/640/CE Numéro du certificat sanitaire:. Numéro de la déclaration:. DÉCLARATION Le vétérinaire officiel soussigné déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que les porcins accompagnés par le certificat sanitaire ci-joint sont conformes à ladite décision, et notamment que les animaux proviennent d'un groupe homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ces animaux ont démontré qu'ils ne sont pas contaminés par les dioxines ou qu'ils ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A. Fait à. , le. (lieu) (date) Cachet (1). (signature du vétérinaire officiel du ministère des classes moyennes et de l'agriculture/Ministerie van Middenstand en Landbouw) (1). (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/29 ANNEXE E DÉCLARATION OFFICIELLE pour les animaux vivants, œufs à couver et produits d'origine belge visés à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 1er, paragraphe 3, expédiés de Belgique après le 15 janvier 1999 Ministère responsable (1): — ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement/Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezond- heid en Leefmilieu, — ministère des classes moyennes et de l'agriculture/Ministerie van Middenstand en Landbouw. Service certificateur:. Numéro de la déclaration:. DÉCLARATION L'autorité compétente officielle soussignée déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que (1): — les volailles/porcins/œufs à couver (1) expédiés de Belgique vers. (2) le. (3) et accompagnés par le certificat sanitaire ci-joint sont conformes à ladite décision, et notamment que les animaux/œufs à couver (1) proviennent d'un groupe homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ces animaux ont démontré qu'ils ne sont pas contaminés par les dioxines ou qu'ils ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A, — le produit suivant. (4), expédié de Belgique vers. (2) le. (3) et accompagné par le document commercial/certificat sanitaire ci-joint (1), est conforme à la décision 1999/640/CE, et notamment que le produit provient d'un lot homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ce produit ont démontré qu'il n'est pas contaminé par les dioxines ou qu'il ne présente pas des teneurs en PCB supérieures aux teneurs maximales fixées à l'annexe A. Fait à. , le. (lieu) (date) Cachet (5). (signature de l'autorité compétente officielle) (5). (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) Rayer les mentions inutiles. (2) Lieu de destination. (3) Date d'expédition. (4) Description du produit. (5) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. L 253/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 1999 ANNEXE F CERTIFICAT SANITAIRE pour les produits d'origine belge visés dans la décision 1999/640/CE destinés à être réexpédiés en Belgique en provenance des États membres Pays destinataire: BELGIQUE Numéro de référence du présent certificat sanitaire:. Ministère responsable:. Service certificateur:. I. Identification des produits (1): — viandes fraîches, au sens défini par la directive 64/433/CEE du Conseil, — viandes fraîches de volaille, au sens défini par la directive 71/118/CEE du Conseil, — viandes séparées mécaniquement, — viandes hachées et préparations à base de viande, au sens défini par la directive 94/65/CE du Conseil, — produits à base de viande et autres produits d'origine animale, au sens défini par la directive 77/99/CEE du Conseil à l'exclusion des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés, — produits destinés à la consommation humaine contenant d'autres produits d'origine porcine ou de volaille, au sens défini par la directive 77/99/CEE, contenant plus de 2 % de matières grasses animales, — œufs, — ovoproduits, au sens de la directive 89/437/CEE du Conseil, à l'exclusion du blanc d'œuf, — produits destinés à la consommation humaine contenant plus de 2 % d'œufs ou plus de 2 % d'ovoproduits contenant plus de 10 % de matières grasses de l'œuf, — graisses fondues visées dans la directive 92/118/CEE, — protéines animales transformées visées dans la directive 92/118/CEE, — matières premières destinées à la fabrication d'aliments des animaux visées dans la directive 92/118/CEE, — aliments composés pour animaux et prémélanges. Le produit est dérivé de volailles/porcins (1) Nature de l'emballage:. Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:. Poids net:. II. Origine des produits Adresse et numéro d'agrément ou d'enregistrement vétérinaire de l'établissement belge agréé ou enregistré (2):. (1) Rayer les mentions inutiles. (2) Le cas échéant. 28. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 253/31 III. Destination des produits Les produits sont expédiés de:. (lieu de chargement) à:. (adresse du lieu de destination) par le moyen de transport suivant:. Numéro du cachet officiel:. Nom et adresse de l'expéditeur:. Nom et adresse du destinataire:. IV. Attestation L'autorité compétente officielle certifie que: a) une déclaration a été transmise par le destinataire/le détenteur/le négociant (1) du produit décrit ci-dessus attestant que le produit a été expédié en provenance de Belgique accompagné du document commercial/certi- ficat (1) no. dont une copie est annexée au présent certificat; b) les produits sont réexpédiés en Belgique conformément à l'article 5 de la décision 1999/640/CE et notamment: — le produit n'a pas été soumis à une analyse de recherche des dioxines ou des PCB et — pour tous les autres aspects, le produit conserve le même statut sanitaire qu'à son arrivée. Fait à. , le. (lieu) (date) Cachet (2). (signature de l'autorité compétente officielle) (2). (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) Rayer les mentions inutiles. (2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé


title: Règlement (CE) n° 2029/1999 de la Commission, du 23 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

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cereal product
export refund
rice

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text: 24. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 251/3 RÈGLEMENT (CE) No 2029/1999 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1999 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3, (1) (2) (3) considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Commu- nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta- tion; considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono- mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; considérant que le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 2993/ 95 (6), relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits; (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (5) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 55. (6) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 25. considérant qu'il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu- lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulière- ment significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé; considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particu- lier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation; que, pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination; considérant que la restitution doit être fixée une fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle; considérant que certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, (5) (6) (7) (8) (9) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 1766/92 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/ 95 et soumis au règlement (CE) no 1518/95 sont fixées confor- mément à l'annexe du présent règlement. L 251/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 1999 Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission du règlement de la Commission, du 23 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz ANNEXE Code produit 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 (en EUR/t) Montant des restitutions 79,65 68,27 68,27 43,50 29,58 71,10 71,10 102,40 79,65 68,27 68,27 46,17 44,95 31,11 29,58 43,50 79,00 63,20 31,11 91,02 73,96 43,50 43,50 58,00 46,40 63,20 67,15 Code produit 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 (en EUR/t) Montant des restitutions 85,34 65,42 31,11 30,50 30,50 7,63 14,22 54,29 51,62 61,00 61,00 91,02 91,02 91,02 91,02 34,96 34,96 0,00 105,11 80,47 105,11 80,47 80,47 105,11 80,47 110,14 76,44 80,47 (1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon. (2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 20), modifié. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2029/1999 av den 23 september 1999 om fastställande av exportbidragen för bearbetade produkter av spannmål och ris

text: 24. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 251/3 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2029/1999 av den 23 september 1999 om fastställande av exportbidragen för bearbetade produkter av spannmål och ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING de särskilda kriterier som det bör tas hänsyn till då exportbidraget för dessa produkter beräknas. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (4), särskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1766/92 och artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 fastställer att skillnaden mellan noteringarna eller priserna på världsmarknaden för de produkter som anges i artikel 1 i de förordning- arna och priserna för de produkterna inom gemen- skapen kan täckas av ett exportbidrag. Artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 föreskriver att då exportbidragen fastställs måste hänsyn tas till den rådande situationen och den förväntade utvecklingen vad avser priser för och tillgängliga kvantiteter av spannmål, ris, brutet ris och spannmålsprodukter på gemenskapens marknad å ena sidan och priser för spannmål, ris, brutet ris och spannmålsprodukter på världsmarknaden å andra sidan. Samma artiklar före- skriver att det också är viktigt att säkerställa jämvikten hos och den naturliga utvecklingen av priserna och handeln på marknaderna för spannmål och ris och dess- utom att ta hänsyn till den planerade exportens ekono- miska aspekt, och behovet av att undvika störningar på gemenskapens marknad. Artikel 4 i kommissionens förordning (EG) nr 1518/ 95 (5), ändrad genom förordning (EG) nr 2993/95 (6), om import- bearbetade produkter baserade på spannmål respektive ris definierar exportsystemet och för 4. 5. 6. 7. 8. 9. Det exportbidrag som beviljas för vissa bearbetade produkter bör graderas på grundval av innehållet av aska, råfibrer, skal, proteiner, fett och stärkelse i varje enskild berörd produkt, eftersom detta innehåll är en särskilt god indikator på den kvantitet basprodukter som faktiskt ingår i den bearbetade produkten. Det finns för närvarande inget behov av att, på grundval av den ekonomiska aspekten av en eventuell export och särskilt produkternas natur och ursprung, fastställa ett exportbidrag för maniok, andra tropiska rötter och knölar eller finmalet mjöl erhållna av dessa. För vissa bearbetade produkter av spannmål är det, på grund av gemenskapens obetydliga deltagande i världshandeln, för närvarande onödigt att fastställa ett exportbidrag. Förhållandena på världsmarknaden, eller de särskilda krav som vissa marknader ställer, kan göra det nödvän- digt att variera exportbidraget för vissa produkter i enlighet med destination. Exportbidraget måste fastställas en gång per månad. Det kan ändras under den mellanliggande perioden. Vissa bearbetade produkter av majs får undergå en värmebehandling efter vilken ett exportbidrag som inte motsvarar produktens kvalitet kanske betalas ut. Det bör därför specificeras att för dessa produkter, som inne- håller förgelatinerad stärkelse, bör inget exportbidrag betalas ut. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 55. (6) EGT L 312, 23. 12. 1995, s. 25. Exportbidragen för de produkter som anges i artikel 1. 1 d i förordning (EEG) nr 1766/92 och i artikel 1. 1 c i förordning (EG) nr 3072/95 fastställs så som det anges i bilagan till den här förordningen, om inte annat följer av förordning (EG) nr 1518/95. L 251/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 9. 1999 Denna förordning träder i kraft den 24 september 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 23 september 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen BILAGA till kommissionens förordning av den 23 september 1999 om fastställande av exportbidragen för bearbetade produkter av spannmål och ris Produktnummer Bidragsbelopp Produktnummer Bidragsbelopp (EUR/ton) (EUR/ton) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 79,65 68,27 68,27 43,50 29,58 71,10 71,10 102,40 79,65 68,27 68,27 46,17 44,95 31,11 29,58 43,50 79,00 63,20 31,11 91,02 73,96 43,50 43,50 58,00 46,40 63,20 67,15 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 85,34 65,42 31,11 30,50 30,50 7,63 14,22 54,29 51,62 61,00 61,00 91,02 91,02 91,02 91,02 34,96 34,96 0,00 105,11 80,47 105,11 80,47 80,47 105,11 80,47 110,14 76,44 80,47 (1) Inget exportbidrag skall beviljas för produkter som har undergått en värmebehandling som har lett till att stärkelsen förgelatinerats. (2) Exportbidrag beviljas i enlighet med den ändrade rådets förordningen (EEG) nr 2730/75 (EGT L 281, 1. 11. 1975, s. 20). Obs: Produktnumren och fotnoterna definieras i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 3846/87 (EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1)


title: Regolamento (CE) n. 2029/1999 della Commissione, del 23 settembre 1999, che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso

text: 24. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 251/3 REGOLAMENTO (CE) N. 2029/1999 DELLA COMMISSIONE del 23 settembre 1999 che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, proteine, in materie grasse o in amido, tale contenuto essendo particolarmente indicativo della quantità di prodotti di base realmente incorporata nel prodotto trasformato; visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (4), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, relativo all'organizzazione (1) (2) (3) considerando che ai sensi dell'articolo 13 del regola- mento (CEE) n. 1766/92 e dell'articolo 13 del regola- mento (CE) n. 3072/95 la differenza tra i corsi o i prezzi sul mercato mondiale dei prodotti di cui all'articolo 1 di detti regolamenti ed i prezzi di tali prodotti nella Comu- nità può essere compensata mediante una restituzione all'esportazione; considerando che, in virtù dell'articolo 13 del regola- mento (CE) n. 3072/95 le restituzioni devono essere fissate tenendo conto della situazione e della probabile evoluzione, da una parte, delle disponibilità di cereali, di riso e delle rotture di riso e dei loro prezzi sul mercato comunitario, e dall'altra dei prezzi dei cereali, del riso e delle rotture di riso e dei prodotti del settore cerealicolo sul mercato mondiale; che, in virtù degli stessi articoli, occorre anche garantire ai mercati dei cereali e del riso una situazione equilibrata e uno sviluppo naturale dal punto di vista dei prezzi e degli scambi, e tener conto inoltre dell'aspetto economico delle esportazioni previste nonché dell'opportunità di evitare perturbazioni sul mercato comunitario; considerando che il regolamento (CE) n. 1518/95 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. importazione e di 2993/95 (6), relativo al regime di esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso, ha definito all'articolo 4 i criteri specifici su cui deve essere fondato il computo della restituzione per tali prodotti; (5) (6) (7) (8) considerando che per quanto riguarda le radici di manioca ed altre radici e tuberi tropicali, nonché le loro farine, l'aspetto economico delle esportazioni prevedibili non rende necessaria al momento attuale, tenendo conto della natura e dell'origine dei prodotti, la fissazione di una restituzione all'esportazione; che, per alcuni prodotti l'esiguità della partecipa- trasformati a base di cereali, zione della Comunità al commercio mondiale, non rende necessaria, attualmente, la fissazione di una resti- tuzione all'esportazione; considerando che la situazione del mercato mondiale o le esigenze specifiche di certi mercati possono rendere necessaria la differenziazione della restituzione per certi prodotti, a seconda della loro destinazione; considerando che la restituzione deve essere fissata una volta al mese e che può essere modificata nel periodo intermedio; considerando che alcuni prodotti trasformati a base di granturco possono essere sottoposti ad un trattamento termico in seguito al quale la qualità del prodotto non corrisponde a quella ammessa a beneficiare di una resti- tuzione; che è pertanto opportuno precisare che tali prodotti, contenenti amido pregelatinizzato, non sono ammessi a beneficiare di restituzioni all'esportazione; (9) considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: (4) considerando che è opportuno graduare la restituzione da accordare in funzione del contenuto, secondo i prodotti, in ceneri, in cellulosa greggia, in involucri, in Articolo 1 (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (4) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (5) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 55. (6) GU L 312 del 23. 12. 1995, pag. 25. Le restituzioni all'esportazione per i prodotti di cui all'articolo 1, paragrafo 1, lettera d) del regolamento (CEE) n. 1766/92 e all'articolo 1, paragrafo 1, lettera c) del regolamento (CE) n. 3072/95, soggetti al regolamento (CE) n. 1518/95 sono fissate conformemente all'allegato del presente regolamento. L 251/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 24. 9. 1999 Il presente regolamento entra in vigore il 24 settembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 23 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione al regolamento della Commissione, del 23 settembre 1999, che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso ALLEGATO Codice prodotto 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 (EUR/t) Ammontare delle restituzioni 79,65 68,27 68,27 43,50 29,58 71,10 71,10 102,40 79,65 68,27 68,27 46,17 44,95 31,11 29,58 43,50 79,00 63,20 31,11 91,02 73,96 43,50 43,50 58,00 46,40 63,20 67,15 Codice prodotto 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 (EUR/t) Ammontare delle restituzioni 85,34 65,42 31,11 30,50 30,50 7,63 14,22 54,29 51,62 61,00 61,00 91,02 91,02 91,02 91,02 34,96 34,96 0,00 105,11 80,47 105,11 80,47 80,47 105,11 80,47 110,14 76,44 80,47 (1) Non è concessa alcuna restituzione ai prodotti sottoposti ad un trattamento termico che provoca una pregelatinizzazione dell'amido. (2) Le restituzioni sono concesse conformemente al regolamento (CEE) n. 2730/75 del Consiglio (GU L 281 dell'1. 11. 1975, pag. 20), modificato. NB: I codici prodotto e i relativi richiami 24. 12. 1987, pag. 1), modificato. in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione (GU L 366 del


title: Advies van het Adviescomité voor concentraties uitgebracht op de 69e vergadering van 23 september 1999 betreffende een voorontwerp van beschikking in zaak IV/M.1439 — Telia/Telenor

eurovoc_concepts:
Norway
Sweden
advisory committee (EU)
dominant position
merger control
telephone

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text: C 43/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 2. 2001 ADVIES van het AdviescomitØ voor concentraties uitgebracht op de 69e vergadering van 23 september 1999 betreffende een voorontwerp van beschikking in zaak IV/M. 1439 (cid:151) Telia/Telenor (2001/C 43/02) 1. Het comitØ is het eens met de Commissie dat de aangemelde transacties een concentratie vormen in de lid 1, onder b), van de concentratieverordening en dat zij een communautaire zin van artikel 3, dimensie heeft zoals omschreven in artikel 1, lid 2, van de verordening. 2. Het comitØ is het eens met de Commissie dat de concentratie een machtspositie doet ontstaan of versterkt op verschillende Zweedse en Noorse markten voor telefoniediensten, alsook op verschillende niveaus van de kabeltelevisienetten, zoals werd uiteengezet in de ontwerp-beschikking. 3. Het comitØ is het eens met de Commissie dat het ontstaan of de versterking van de machtspositie versterkt wordt door de verticale integratie van Telia en Telenor. 4. Het comitØ is het eens met de Commissie dat de door de partijen aangeboden verbintenissen onvol- doende zijn om de concurrentieproblemen die als gevolg van de fusie ontstaan, op te lossen, en dat de daadwerkelijke concurrentie op de gemeenschappelijke markt derhalve aanzienlijk zou worden gehin- derd in de zin van artikel 2, lid 3, van de concentratieverordening. 5. Het comitØ is het eens met de Commissie dat de concentratie als onverenigbaar met de gemeenschap- pelijke markt en de werking van de EER-overeenkomst dient te worden verklaard. 6. Het comitØ verzoekt de Commissie rekening te houden met de tijdens de discussie gemaakte opmer- kingen. 7. Het comitØ beveelt aan dat zijn advies wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. van het Raadgevend ComitØ inzake concentraties uitgebracht tijdens de 70e vergadering van 5 oktober 1999 over een voorlopige ontwerp-beschikking in de zaak IV/M. 1439 (cid:151) Telia/Telenor VERVOLGADVIES (2001/C 43/03) 1. Het comitØ is het met de Commissie eens dat het passend was het verzoek van Zweden en Noorwegen lid 2, van in te willigen om de termijn voor de indiening van verbintenissen krachtens artikel 18, Verordening (EG) nr. 447/98 van de Commissie, te verlengen. 2. Het comitØ is het met de Commissie eens dat de op 24 september overeenkomstig artikel 8, lid 2, van de concentratieverordening ingediende verbintenissen toereikend zijn om de problemen op het gebied van de mededinging op te lossen die door de concentratie worden veroorzaakt, en dat derhalve de daadwerkelijke mededinging niet op significante wijze wordt belemmerd in de zin van artikel 2, lid 3, van de verordening. 3. Het comitØ is het met de Commissie eens dat de concentratie daarom verenigbaar met de gemeen- schappelijke markt en met de werking van de EER-overeenkomst moet worden verklaard. 4. Het comitØ verzoekt de Commissie de tijdens de bijeenkomst besproken punten in aanmerking te nemen. 5. Het comitØ beveelt de bekendmaking aan van dit aanvullend advies in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen


title: Iniziativa della Repubblica di Finlandia in vista dell'adozione della decisione del Consiglio relativa all'adeguamento degli stipendi e delle indennità applicabili ai dipendenti dell'Europol

eurovoc_concepts:
Europol
Finland
allowances and expenses
national implementing measure
remuneration of work

text: 23. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 269/1 (Atti preparatori a norma del titolo VI del trattato sull’Unione europea) CONSIGLIO Iniziativa della Repubblica di Finlandia in vista dell’adozione della decisione del Consiglio relativa all’adeguamento degli stipendi e delle indennit(cid:224) applicabili ai dipendenti dell’Europol (1999/C 269/01) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto l’atto del Consiglio, del 3 dicembre 1998, che stabilisce lo statuto del personale applicabile ai dipendenti dell’Europol (1), in particolare l’articolo 44, visto l’iniziativa della Repubblica di Finlandia, visto il parere del Parlamento europeo (2), visto l’esame del livello della retribuzione degli agenti dell’Europol effettuato del consiglio di amministra- zione dell’Europol, considerando quanto segue: (1) nel corso dell’esame sopra menzionato il consiglio di amministrazione ha tenuto conto delle variazioni del costo della vita all’Aia nonchØ delle variazioni degli stipendi del settore pubblico negli Stati membri e delle necessit(cid:224) di reclutamento dell’Europol; (2) tale esame giustifica un amuento della retribuzione dell’8,5 % per il periodo compreso tra la data in cui Ł stato fissato lo stipendio iniziale e il 1o luglio 1999; (3) spetta al Consiglio, il quale delibera all’unanimit(cid:224), adeguare le retribuzioni e le indennit(cid:224) del personale dell’Europol in base all’esame suddetto; (4) tale adeguamento non preclude ulteriori adeguamenti applicabili dalla data in cui l’Europol inizier(cid:224) le sue attivit(cid:224) qualora il costo della vita all’Aia li giustifichi, DECIDE: Con decorrenza 1o luglio 1999 l’atto del Consiglio del 3 dicembre 1998 Ł modificato come segue: Articolo 1 a) la tabella degli stipendi base mensili di cui all’articolo 45 Ł sostituita dalla seguente: (1) GU C 26 del 30. 1. 1999, pag. 23. (2) Parere espresso il. (non ancora pubblicato nella Gazzetta ufficiale). C 269/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 23. 9. 1999 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Scatti «26 583 23 870 16 384 16 807 17 230 17 686 18 142 18 619 19 094 19 596 20 100 20 632 21 158 14 268 14 648 15 022 15 418 15 814 16 232 16 644 17 084 17 523 17 984 18 445 11 756 12 066 12 369 12 695 13 020 13 368 13 709 14 073 14 431 14 811 15 190 10 075 10 341 10 606 10 888 11 165 11 458 11 751 12 060 12 369 12 695 13 020 8 398 8 621 8 838 7 140 7 330 7 514 6 293 6 462 6 630 5 458 5 605 5 290 5 431 5 746 5 567 9 071 7 715 6 803 5 897 5 713 4 199 4 313 4 422 4 536 3 608 3 706 3 798 3 901 9 304 7 910 6 977 6 044 5 859 4 650 3 999 9 548 8 116 7 161 6 207 6 017 4 774 4 107 9 793 8 322 7 346 6 369 6 169 4 899 4 210 10 053 10 308 10 579 10 850 8 545 7 541 6 538 6 331 5 029 4 324 8 762 7 731 6 700 6 494 5 154 4 433 8 995 9 223 7 937 6 879 6 668 5 290 4 552 8 138 7 053 6 836 5 425 4 666» Gradi 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 b) all’articolo 59, paragrafo 3, l’importo «1 650 fiorini olandesi» Ł sostituito da «1 791 NLG»; c) all’articolo 59, paragrafo 3, l’importo «3 300 fiorini olandesi» Ł sostituito da «3 581 NLG»; d) all’articolo 60, paragrafo 1, l’importo «440 fiorini olandesi» Ł sostituito da «478 NLG»; e) f) all’allegato 5, articolo 2, paragrafo 1, l’importo «460 fiorini olandesi» Ł sostituito da «500 NLG»; all’allegato 5, articolo 3, paragrafo 1, l’importo «20 000 fiorini olandesi» Ł sostituito da «21 700 NLG»; g) all’allegato 5, articolo 3, paragrafo 1, l’importo «4 500 fiorini olandesi» Ł sostituito da «4 883 NLG»; h) all’allegato 5, articolo 3, paragrafo 2, l’importo «27 000 fiorini olandesi» Ł sostituito da «29 295 NLG»; i) j) all’allegato 5, articolo 4, paragrafo 1, l’importo «2 000 fiorini olandesi» Ł sostituito da «2 170 NLG»; all’allegato 5, articolo 4, paragrafo 1, l’importo «1 500 fiorini olandesi» Ł sostituito da «1 628 NLG»; k) all’allegato 5, articolo 4, paragrafo 1, l’importo «1 000 fiorini olandesi» Ł sostituito da «1 085 NLG»; l) all’allegato 5, articolo 4, paragrafo 1, l’importo «800 fiorini olandesi» Ł sostituito da «868 NLG»; m) all’allegato 5, articolo 5, l’importo «3 000 fiorini olandesi» Ł sostituito da «3 255 NLG»; n) all’allegato 5, articolo 5, l’importo «4 000 fiorini olandesi» Ł sostituito da «4 340 NLG»; o) all’allegato 5, articolo 5, l’importo «5 000 fiorini olandesi» Ł sostituito da «5 425 NLG»; p) all’allegato 5, articolo 7, paragrafo 3, l’importo «0,40 fiorini olandesi» Ł sostituito da «0,44 NLG». La presente decisione Ł pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il giorno successivo all’adozione da parte del Consiglio. Articolo 3 Fatto a. Per il Consiglio. Il Presidente


title: Commission Regulation (EC) No 2029/1999 of 23 September 1999 fixing the export refunds on products processed from cereals and rice

text: 24. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 251/3 COMMISSION REGULATION (EC) No 2029/1999 of 23 September 1999 fixing the export refunds on products processed from cereals and rice THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1253/1999 (2), and in particular Article 13(3) thereof, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organization of the market in rice (3), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (4), and in particular Article 13(3) thereof, (1) Whereas Article 13 of Regulation (EEC) No 1766/92 and Article 13 of Regulation (EC) No 3072/95 provide that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1 of those Regulations and prices for those products within the Community may be covered by an export refund; (2) Whereas Article 13 of Regulation (EC) No 3072/95 provides that when refunds are being fixed account must be taken of the existing situation and the future trend with regard to prices and availabilities of cereals, rice and broken rice on the Community market on the one hand and prices for cereals, rice, broken rice and cereal products on the world market on the other; whereas the same Articles provide that it is also important to ensure equilibrium and the natural development of prices and trade on the markets in cereals and rice and, further- more, to take into account the economic aspect of the proposed exports, and the need to avoid disturbances on the Community market; (4) Whereas the refund to be granted in respect of certain processed products should be graduated on the basis of the ash, crude fibre, tegument, protein, fat and starch this the individual product concerned, content of content being a particularly good indicator of the quantity of basic product actually incorporated in the processed product; (5) Whereas there is no need at present to fix an export refund for manioc, other tropical roots and tubers or flours obtained therefrom, given the economic aspect of potential exports and in particular the nature and origin of certain products processed from cereals, the insignificance of Community participation in world trade makes it unnecessary to fix an export refund at the present time; these products; whereas, for (6) Whereas the world market situation or the specific requirements of certain markets may make it necessary to vary the refund for certain products according to destination; (7) Whereas the refund must be fixed once a month; whereas it may be altered in the intervening period; (8) Whereas certain processed maize products may undergo a heat treatment following which a refund might be granted that does not correspond to the quality of the product; whereas it should therefore be specified that on these products, containing pregelatinized starch, no export refund is to be granted; (9) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, (3) Whereas Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1518/95 (5), as amended by Regulation (EC) No 2993/ 95 (6), on the import and export system for products processed from cereals and from rice defines the specific criteria to be taken into account when the refund on these products is being calculated; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (4) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (5) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 55. (6) OJ L 312, 23. 12. 1995, p. 25. The export refunds on the products listed in Article 1(1)(d) of Regulation (EEC) No 1766/92 and in Article 1(1)(c) of Regula- tion (EC) No 3072/95 and subject to Regulation (EC) No 1518/95 are hereby fixed as shown in the Annex to this Regulation. L 251/4 EN Official Journal of the European Communities 24. 9. 1999 This Regulation shall enter into force on 24 September 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 23 September 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission ANNEX to the Commission Regulation of 23 September 1999 fixing the export refunds on products processed from cereals and rice (EUR/tonne) (EUR/tonne) Product code 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Refund 79,65 68,27 68,27 43,50 29,58 71,10 71,10 102,40 79,65 68,27 68,27 46,17 44,95 31,11 29,58 43,50 79,00 63,20 31,11 91,02 73,96 43,50 43,50 58,00 46,40 63,20 67,15 Product code 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Refund 85,34 65,42 31,11 30,50 30,50 7,63 14,22 54,29 51,62 61,00 61,00 91,02 91,02 91,02 91,02 34,96 34,96 0,00 105,11 80,47 105,11 80,47 80,47 105,11 80,47 110,14 76,44 80,47 (1) No refund shall be granted on products given a heat treatment resulting in pregelatinization of the starch. (2) Refunds are granted in accordance with Council Regulation (EEC) No 2730/75 (OJ L 281, 1. 11. 1975, p. 20), amended. NB: The product codes and the footnotes are defined in Commission Regulation (EEC) No 3846/87 (OJ L 366, 24. 12. 1987, p. 1), amended


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2030/1999 af 23. september 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for kornfoderblandinger

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

text: 24. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 251/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2030/1999 af 23. september 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for kornfoderblandinger KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (4) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), 30. senest ændret (EF) nr. 1253/1999 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I henhold til artikel 13 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan forskellen mellem noteringerne eller priserne på verdensmarkedet for de produkter, der er nævnt i artikel 1 i forordningen, og priserne på disse produkter uden for Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitution; i artikel 2 i Kommissionens forordning (EF) nr. 1517/95 juni 1995 om gennemførelsesbestemmelser til af 29. forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår den import- og eksportordning, der gælder for foderblan- dinger på basis af korn, og om ændring af forordning (EF) nr. 1162/95 om særlige gennemførelsesbestem- melser for ordningen med import- og eksportlicenser for korn og ris (3), defineres kriterierne for restitutionsbelø- bets fastsættelse for disse produkter; der skal ved beregningen også tages hensyn til indholdet af kornprodukter; med henblik på en forenkling bør restitutionen betales for to kategorier af »kornprodukter«, nemlig for majs, som er den mest almindelige kornart i udførte kornfoderblandinger og majsprodukter, og for som er de restitutionsberettigede »andre kornarter«, kornprodukter med undtagelse af majs og majspro- dukter; der bør ydes en restitution for den mængde kornprodukter, som foderblandingen indeholder; i øvrigt skal der ved fastsættelsen af restitutionsbeløbet ligeledes tages hensyn til mulighederne og betingelserne for salg af de pågældende produkter på verdensmar- kedet, interessen i at undgå forstyrrelser på Fællesskabets marked og udførslernes økonomiske aspekt; ved fastsættelsen af restitutionen forekommer det dog for tiden hensigtsmæssigt at basere sig på den forskel, der konstateres på Fællesskabets marked og på verdens- markedet, mellem priserne på de råvarer, som i alminde- lighed anvendes i disse foderblandinger, hvorved det bliver muligt at tage mere præcist hensyn til de faktiske økonomiske vilkår, der gælder for eksport af de pågæl- dende produkter; restitutionen skal fastsættes én gang om måneden; den kan ændres i den mellemliggende periode; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — (5) (6) (7) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne for de under forordning (EØF) nr. 1766/ 92 henhørende foderblandinger, for hvilke forordning (EF) nr. 1517/95 gælder, fastsættes som angivet i bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 24. september 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. september 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 51. L 251/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 9. 1999 til Kommissionens forordning af 23. september 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for kornfoderblandinger BILAG Produktkoder, for hvilke der ydes eksportrestitutioner (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Kornprodukter (2) Restitutionsbeløb (2) (EUR/t) Majs og majsprodukter: KN-kode 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1104 23, 1904 10 10 1103 29 40, 1104 19 50, Kornprodukter (2), med undtagelse af majs og majspro- dukter 56,89 29,75 (1) Produktkoderne er defineret i sektor 5 i bilaget til Kommissionens forordning (EØF) nr. 3846/87 (EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1), som ændret. (2) Med henblik på restitutionsydelse tages der kun hensyn til stivelse fra kornprodukter. Som kornprodukter anses produkter henhørende under KN-kode 0709 90 60 og 0712 90 19, kapitel 10 og 1101, 1102, 1103 og 1104 — i uforandret og ikke regenereret stand — (bortset fra 1104 30) og kornindholdet i produkter under KN-kode 1904 10 10 og 1904 10 90. Kornindholdet i produkterne under KN-kode 1904 10 10 og 1904 10 90 betragtes som værende lig med slutproduktets vægt. Der betales ingen restitution for korn, hvor stivelsens oprindelse ikke klart kan fastslås ved analyse


title: European Central Bank Regulation (EC) No 2157/1999 of 23 September 1999 on the powers of the European Central Bank to impose sanctions (ECB/1999/4)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
administrative sanction
fine
infringement procedure (EU)
statutory power
type of business

text: 12. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 264/21 EUROPEAN CENTRAL BANK REGULATION (EC) No 2157/1999 of 23 September 1999 on the powers of the European Central Bank to impose sanctions (ECB/1999/4) THE GOVERNING COUNCIL OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK, Having regard to the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the Treaty) and in par- ticular to Article 110(3) thereof, to the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter referred to as the Statute) and in particular to Articles 34. 3 and 19. 1 thereof, and to Council Regulation (EC) No 2532/98 of 23 November 1998 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions (1) (hereinafter referred to as the Council Regulation) and in particular to Article 6(2) thereof; Whereas: (1) (2) (3) (4) (5) according to Article 34. 3 of the Statute, in conjunction with Article 43. 1 of the Statute, paragraph 8 of Protocol No 25 on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and paragraph 2 of Protocol No 26 on certain provisions relating to Denmark, this Regulation shall not confer any rights or impose any obligations on a non-particip- ating Member State; the Council Regulation has established the limits and conditions under which the European Central Bank (ECB) is entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions; Article 6(2) of the Council Regulation provides the ECB with the regulatory power to specify the arrangements whereby sanctions may be imposed in accordance with the Council Regulation; other Council or ECB Regulations may provide for specific sanctions in specific fields and may refer to this Regulation for the principles and procedures relating to the imposition of such sanctions; when carrying out the procedure to determine the applicable sanction, the ECB must ensure the widest possible respect of the rights of defence of third parties, in accordance with the general principles of law and the the European case law of Communities on the matter, in particular existing case law concerning the inquiry powers of the European Commission in the field of competition; the Court of Justice of (1) OJ L 318, 27. 11. 1998, p. 4. (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) there are no legal obstacles to the exchange of informa- tion within the European System of Central Banks (ESCB) relating to the detection of an infringement of ECB Regulations or Decisions; the principle of ne bis in idem must be respected as regards the initiation of infringement procedures; the rules governing the powers of the ECB and the competent national central bank in the framework of the infringement procedure must ensure the effective conduct of a thorough investigation of an alleged infringement, while at the same time providing for a high level of protection of the rights of defence of the undertaking concerned and the confidentiality of the infringement procedure; assistance by the authorities of the Member States may be required to ensure the effective exercise of the powers of the ECB and of the competent national central bank to carry out the infringement procedure; the undertaking concerned shall have the right to be heard once the inquiry stage, if any, of the infringement procedure has been completed and once it has received the factual results of the inquiry and the notice of objec- tions; an infringement procedure shall be carried out subject to the principles of confidentiality and of professional secrecy; confidentiality or professional secrecy shall not affect the undertaking the concerned; rights of defence of a decision on an infringement may be subject to further review by the Governing Council of the ECB; the pro- cedural conditions under which such further review shall take place must be established; for the purposes of enhancing the transparency and the effectiveness of its powers to impose sanctions, the ECB may decide to publish its final decisions regarding sanc- tions or any information relating thereto; in view of the specific features of financial markets, publication of a decision to impose a sanction shall be an exceptional measure which shall only be taken by the ECB after due consideration of the circumstances of the specific case, the likely effects of such a decision on the reputation of the undertaking concerned and the legitimate business interests of the latter; such a decision to publish must L 264/22 EN Official Journal of the European Communities 12. 10. 1999 (14) (15) (16) respect the principle of non-discrimination and guar- antee a level playing-field; in this context, consultation with the relevant supervisory authorities prior to taking a decision to publish is desirable; the publication of a decision to impose a sanction shall in any event not disclose any information of a confidential nature; a decision to impose a pecuniary obligation is to be enforced in accordance with Article 256 of the Treaty; whereas national central banks may be delegated to adopt all measures which are necessary to that end; for the sake of sound and efficient administration, it appears appropriate to provide for a simplified infringe- ment procedure for the penalisation of minor infringe- ments; this Regulation shall apply to cases of non-compliance foreseen in Article 7(1) of Council Regulation (EC) No 2531/98 of 23 November 1998 concerning the applica- tion of minimum reserves by the European Central Bank (1) (hereinafter referred to as the Council Regula- tion on minimum reserves) within the limits and condi- tions set out by the same Article 7(2); the particular features of cases of non-compliance with minimum reserve requirements as laid down in Article 7(1) of the Council Regulation on minimum reserves warrant the adoption of a specific legal regime which provides for an expeditious procedure for the imposition of sanctions while, at the same time, not violating the rights of defence of the undertaking concerned; infringement procedure shall be taken by the Executive Board of the ECB or by the competent national central bank until they have informed and consulted with one another. Prior to a decision to initiate an infringement procedure, 2. the ECB and/or the competent national central bank may request from the undertaking concerned any information relating to the alleged infringement. 3. Either the Executive Board of the ECB or the competent national central bank, as the case may be, shall, upon request, be entitled to assist and cooperate with the other in carrying out the infringement procedure, in particular by transmitting any information that may be deemed relevant. Unless otherwise agreed between the parties concerned, 4. any communication between the ECB or the competent national central bank, as the case may be, and the undertaking concerned shall be conducted in the official Community language (or in one of the official Community languages) of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred. Article 3 Powers of the ECB and the competent national central bank (17) the ECB shall act in accordance with the Council Regula- tion and this Regulation in exercising the powers laid down in Article 7 of Council Regulation (EC) No 2533/ 98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank (2), The powers conferred by the Council Regulation upon 1. the ECB and the competent national central bank in carrying out the inquiry shall include, for the purpose of obtaining any information relating to the alleged infringement, the right to search for any items of information and the right to conduct a search without prior notification of the undertaking concerned. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Definitions For the purposes of the term ‘competent this Regulation, national central bank’ shall mean the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringe- ment has occurred. Other terms used shall have the same meaning as defined in Article 1 of the Council Regulation. 2. The staff of the ECB or of the competent national central bank, as the case may be, who are authorised, in accordance with their respective internal rules, to search for information on the premises of the undertaking concerned, shall exercise their powers upon the production of formal authorisation in writing issued in accordance with their respective internal rules. 3. Any request made to the undertaking concerned on the basis of the powers conferred upon the ECB or the competent national central bank, as the case may be, shall specify the subject matter and purpose of the investigation. Article 4 Article 2 Assistance by the authorities of the Member States Initiation of an infringement procedure No more than one infringement procedure shall be 1. initiated against the same undertaking based on the same facts. For this purpose, no decision on whether or not to initiate an (1) OJ L 318, 27. 11. 1998, p. 1. (2) OJ L 318, 27. 11. 1998, p. 8. 1. The assistance of the authorities of the Member States may be requested by the ECB or the competent national central bank, as the case may be, as a precautionary measure. 2. No authority of a Member State can act as a substitute for the ECB or the competent national central bank, as the case may be, in the assessment of the need for the investigations. 12. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 264/23 Article 5 Notice of objections 1. The ECB or the competent national central bank, as the case may be, shall notify the undertaking concerned in writing of the factual results of any inquiry carried out and of the objections raised against the undertaking concerned before any decision is taken on the imposition of a sanction. 2. The ECB or the competent national central bank, as the case may be, shall, when giving notice of objections, fix a time limit within which the undertaking concerned may inform in writing the ECB or the competent national central bank, as the case may be, of its views on the objections raised, without prejudice to the possibility to develop these views at an oral hearing, if so requested in its written comments. This time limit shall be no less than 30 working days and shall start to run from receipt of the notification referred to in paragraph 1. 3. Further to the response received from the undertaking concerned, the ECB or the competent national central bank, as the case may be, shall decide whether to carry out further inquiries in order to resolve any outstanding issues. An addi- tional notice of objections pursuant to paragraph 1 shall be sent to the undertaking concerned only if the result of the further inquiries conducted by the ECB or the competent national central bank, as the case may be, is to take new facts into account against the undertaking concerned or to alter the evidence for the contested infringements. 4. The ECB shall, in its decision to impose a sanction, deal only with those objections which have been notified in the manner outlined in paragraph 1 and in respect of which the undertaking concerned has been afforded the opportunity to make its views known. Article 6 Rights and obligations of the undertaking concerned 1. The undertaking concerned shall cooperate with the ECB or the competent national central bank, as the case may be, in the inquiry stage of an infringement procedure. The under- taking concerned shall namely have the right to submit any documents, books or records, or copies or extracts thereof, and to provide any written or oral explanations. The obstruction, non-compliance or non-performance by 2. the undertaking concerned of duties imposed by the ECB or by the competent national central bank, as the case may be, in the exercise of its powers under the infringement procedure may provide sufficient grounds to initiate an infringement proce- dure under the terms of this Regulation and give rise to the imposition of periodic penalty payments. The undertaking concerned shall have the right to legal 3. representation during the infringement procedure. Once it has been notified in accordance with Article 5(1), 4. the undertaking concerned shall have the right to access the documents and other materials compiled by the ECB or by the competent national central bank, as the case may be, which serve as the basis for the evidence of an alleged infringement. 5. Should the undertaking concerned request in its written comments also to be heard at an oral hearing, this shall be conducted, on the date set, by the persons appointed for that purpose by the ECB or the competent national central bank, as the case may be. Oral hearings will take place on the premises of the ECB or the competent national central bank. Oral hear- ings shall not be public. Persons shall be heard separately or in the presence of other persons called upon to attend. The undertaking concerned may propose, within reasonable limits, that the ECB or the competent national central bank, as the case may be, should hear persons who may corroborate any aspect of its written comments. 6. The essential content of the statements made by each person heard shall be recorded in minutes which shall be read and approved by such person only in relation to his or her own statements. 7. Information and requests to attend oral hearings from the ECB or the competent national central bank, as the case may be, shall be sent to the addressees by registered post with acknowledgement of receipt, or shall be delivered by hand against receipt. Article 7 Confidentiality of the infringement procedure 1. An infringement procedure shall be carried out subject to the principles of confidentiality and of professional secrecy. the undertaking 2. Without prejudice to Article 6(4), concerned shall not have access to documents or other mater- ials in the possession of the ECB or the competent national central bank that are deemed to be confidential in relation to third parties or to the ECB or the competent national central include, in particular, documents or other bank. These shall materials containing information relating to the business inter- ests of other undertakings, or internal documents of the ECB, the competent national central bank, other Community institu- tions or bodies, or other national central banks, such as notes, drafts and other working papers. Article 8 Review of the decision by the Governing Council of the ECB The Governing Council of 1. the undertaking concerned, the Executive Board of the ECB and/or the competent national central bank to provide additional information in order to review the decision of the Executive Board of the ECB. the ECB may request L 264/24 EN Official Journal of the European Communities 12. 10. 1999 The Governing Council of the ECB shall fix a time-limit 2. by which the information shall be provided, but this shall be no fewer than 10 working days. above, the decision of the Executive Board of the ECB on the imposition of a sanction becomes final. Article 9 Enforcement of the decision Once the decision on the imposition of a sanction has 1. become final, the ECB, after the Governing Council of consulting the relevant national supervisory authorities, may decide to publish the decision or information relating thereto in the Official Journal of the European Communities. Such decision to publish shall have regard to the legitimate interest of the undertaking concerned to protect its business interests, and also to any other individual interest. The decision of the ECB shall establish the manner in 2. which payment of the sanction is to be made. 3. The ECB may request the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the sanction is to be enforced to adopt all measures necessary to that end. The national central banks shall report to the ECB on the 4. enforcement of the sanction. The ECB shall store all the information relevant to the 5. determination and enforcement of the sanction in a file that shall be kept for at least five years from the date on which the decision on the imposition of the sanction becomes final. In order for the ECB to fulfil this duty, the competent national central bank shall forward to the ECB all original documenta- tion and materials in its possession relating to the infringement procedure. Article 10 Simplified procedure for minor infringements 1. In the event of a minor infringement the Executive Board of the ECB may decide to apply a simplified infringement procedure. The sanction to be imposed under this procedure shall not exceed EUR 25 000. 2. The simplified procedure shall entail the following steps: (a) the Executive Board of the ECB shall notify the undertaking concerned of the alleged infringement; (b) the notification shall contain all the facts which constitute the alleged infringement and the cor- the evidence of responding sanction; (c) the notification shall inform the undertaking concerned of the fact that the simplified procedure is being applied and of its right to object to this procedure within 10 working days of receipt of the notification; and (d) if an objection is raised before the deadline laid down in (c) above, the infringement procedure shall be deemed to be initiated and the time limit of 30 working days within which it is possible to exercise the right to be heard shall start as from expiry of the deadline laid down in (c) above. If no objection is raised before the deadline laid down in (c) 3. This Article shall be without prejudice to the procedure applicable in the event of non-compliance with minimum reserve requirements as laid down in Article 11 of this Regula- tion. Article 11 Procedure in the event of non-compliance with minimum reserve requirements 1. In the event of non-compliance as foreseen in Article 7(1) of the Council Regulation on minimum reserves, Article 2(1) and (3), Articles 3, 4 and 5 and Article 6, with the exception of paragraph 3, of this Regulation shall not be applicable. The time limit foreseen in Article 8(2), shall be reduced to five working days. The Executive Board of the ECB may specify and publicise 2. the criteria according to which it will apply the sanctions provided for in Article 7(1) of the Council Regulation on minimum reserves. Such criteria may be published through a notice in the Official Journal of the European Communities. 3. Before any sanction is imposed in accordance with Article 7(1) of the Council Regulation on minimum reserves, the Executive Board of the ECB or, on its behalf, the competent national central bank shall notify the undertaking concerned of the alleged non-compliance and of the corresponding sanction. The notification shall contain all relevant facts of the alleged non-compliance also inform the undertaking concerned that, unless it submits any objections, the sanction shall be deemed to be imposed by decision of the Executive Board of the ECB. and shall Upon receipt of 4. concerned shall be given five working days either: the notification, the undertaking — to acknowledge the alleged non-compliance and agree to the payment of the specified sanction, in which case the infringement procedure shall be deemed to have come to an end, or — to present any written information, explanations or objec- tions which may be deemed relevant to a decision on whether or not to impose the sanction. The undertaking concerned may also attach any relevant documents as proof of the content of its reply. The competent national central bank shall without undue delay forward the file to the then decide Executive Board of whether or not to impose a sanction. the ECB, which shall 5. If no written objections are raised by the undertaking concerned within the established time limit, the sanction shall be deemed to be imposed by decision of the Executive Board of the ECB. After the decision has become final in accordance with the provisions of the Council Regulation, the undertaking concerned shall be charged the amount of the sanction speci- fied in the notification. 12. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 264/25 In the situations foreseen in paragraph 4, first indent, and 6. in paragraph 5, the ECB or the competent national central bank, on behalf of the ECB, as the case may be, shall give notification in writing to the relevant supervisory authorities. Article 12 Time limits 1. Without prejudice to Article 4 of the Council Regulation, the time limits foreseen in this Regulation shall run from the day following receipt of a communication or delivery thereof by hand. Any communication from the undertaking concerned must be received by the addressee or be dispatched by regis- tered post before the relevant time limit has expired. 2. Where the time limit would expire on a Saturday, Sunday or public holiday, it shall be extended up to the end of the following working day. For the purposes of this Regulation, relevant public holi- 3. days for the ECB shall be those set out in the Annex to this Regulation, whereas public holidays relevant to national central banks shall be those established by law in the respective area of the Member State in which the undertaking concerned is located. The term ‘working day’ shall be construed accordingly. The ECB shall update the Annex of this Regulation whenever necessary. Done at Frankfurt am Main, 23 September 1999. On behalf of the Governing Council of the ECB The President Willem F. DUISENBERG L 264/26 EN Official Journal of the European Communities 12. 10. 1999 ANNEX (Indicative) List of public holidays (as referred to in paragraph 3 of Article 12) The following public holidays will be observed by the ECB: New Year's Day Carnival Tuesday (half day) Good Friday Easter Monday Labour Day Anniversary of the Declaration of Robert Schuman Ascension Day Whit Monday Corpus Christi Day of German Unity All Saints' Day Christmas Eve Christmas Day 26 December New Year's Eve 1 January date varies date varies date varies 1 May 9 May date varies date varies date varies 3 October 1 November 24 December 25 December 26 December 31 December