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text: 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/15 2. 26. 1. Il fait part de son inquiétude quant aux consé- quences économiques et sociales de cette mesure qui pourra avoir pour effet que la production communautaire se trouve à la merci de la concurrence extérieure, qui pourra ainsi conju- guer la baisse des coûts des facteurs de production et de la matière première et les concessions tarifaires désormais accordées. 2. 26. 2. En ce qui concerne l’approvisionnement en matière première de l’industrie de transformation communautaire, le Comité préférerait que soit maintenus l’analyse au cas par cas des situations et le régime actuel des contingents, pour tous les produits, proposant dès maintenant un raccourcissement des délais et des procédures moins bureaucratiques pour ce qui est de l’autorisation de la suspension des droits du tarif douanier commun, en vue d’améliorer la fluidité de cet approvisionne- ment. 2. 27. En ce qui concerne l’enveloppe financière, le CES souligne qu’une réforme de l’envergure et de la portée de celle qui est proposée doit s’accompagner d’une dotation financière à la hauteur des ambitions annoncées, surtout si l’on veut qu’elle produise des résultats et qu’elle ait un impact effectif sur le secteur. Bruxelles, le 22 septembre 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction» (1) (1999/C 329/06) Le 8 septembre 1999, européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. le Conseil, conformément à l’article 37 du Traité instituant la Communauté La section «Agriculture, développement rural, l’environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 juillet 1999 (rapporteur: M. Kallio). Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour et 1 abstention le présent avis. 1. Antécédents 1. 1. Jusqu’à présent, deux directives réglementaient la com- mercialisation des matériels forestiers de reproduction au sein de l’Union européenne: la directive 66/404/CEE relative à l’origine des matériels de reproduction commercialisés et aux informations à fournir sur ces matériels (directive d’origine), et la directive 71/161/CEE relative à la qualité des graines et des plants (directive de qualité). Ces directives ont été adoptées respectivement en 1966 et 1971, et ont l’objet de modifications mineures. Lors des négociations d’adhésion, la Commission a déjà signalé la nécessité d’actualiser ces la Finlande et la Suède documents. bénéficient d’une période de transition durant laquelle ils ne sont pas tenus d’appliquer la directive. Jusqu’à la fin 1999, fait 2. Analyse de la proposition de la Commission 2. 1. La proposition de directive à l’examen est le résultat des efforts fournis par le groupe de travail et du travail de (1) JO C 199 du 14. 7. 1999, p. 1. préparation réalisé au sein du Comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers. Elle consolide les directives susmentionnées en un seul et même texte, tout en apportant des modifications substantielles aux anciennes versions. 2. 2. La proposition prend en considération les besoins spécifiques de la Finlande et de la Suède en ajoutant une catégorie supplémentaire de matériels de reproduction, à savoir les «matériels identifiés» (peuplements), non autorisée par les directives existantes. L’utilisation des matériels appartenant à cette catégorie est incontournable, en particulier pour les régions septentrionales de la Finlande et de la Suède. Les E´ tats membres qui ne souhaitent pas utiliser ces matériels (notamment l’Allemagne) peuvent modifier leur législation nationale à cet effet. Ils disposent également de divers moyens afin d’imposer des exigences plus sévères sur leur territoire. Ce procédé leur permettra de ne pas devoir renoncer, après la modification de la directive, au niveau de réglementation préexistant. A` cet égard, on ne peut que se féliciter que la proposition prenne en considération les besoins des différents E´ tats membres. C 329/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 2. 3. La proposition est cohérente avec l’évolution du secteur concerné. La Commission a tenté d’adapter les principales notions et catégories définies dans la proposition au nouveau système de l’OCDE couvrant les matériels forestiers de repro- duction destinés au commerce international, ce qui facilite les échanges commerciaux avec les pays de l’OCDE non membres de l’UE. 2. 4. Il est notoire que lorsque la distance entre la région de provenance des matériels forestiers et leur lieu de destination est trop grande, en particulier lorsque le transport a lieu du sud vers le nord, la réussite des plantations forestières est aléatoire. Les E´ tats membres peuvent, moyennant autorisation de la Commission, interdire l’utilisation de matériels inap- propriés sur leur territoire. Pour ce faire, ils doivent démontrer le caractère inapproprié des matériels en question. Il faudrait simplifier la procédure à cet effet et augmenter la marge de manœuvre des E´ tats membres, tout en respectant le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union. 2. 5. La proposition élargit le champ d’application de la directive, notamment au regard du nombre croissant d’essences forestières. La nécessité d’un contrôle se fait de plus en plus pressante, et les coûts qui en découlent sont eux aussi en augmentation. Afin de contrebalancer cette situation, les acquéreurs de matériels forestiers de reproduction doivent disposer d’informations plus fiables quant à l’origine des produits en question. 2. 6. La fiabilité des informations relatives aux matériels forestiers de reproduction doit également être garantie lors de la vente de tels matériels d’un E´ tat membre à l’autre. A` cet effet, il est indispensable de mettre en œuvre une coopération particulièrement efficace entre les autorités de contrôle des E´ tats membres, et de fixer des obligations concernant l’échange d’informations relatives aux graines et aux plants importés. Il faudrait réexaminer les dispositions relatives à ces procédures Bruxelles, le 22 septembre 1999. contenues dans la proposition afin de déterminer si elles sont suffisantes. 3. Incidences économiques dans les E´ tats membres 3. 1. La mise en œuvre de la directive entraînera une augmentation du coût des procédures administratives au niveau national, étant donné que la production et la commer- cialisation des matériels forestiers de reproduction exigeront une documentation plus complète et que les contrôles effectués par les autorités compétentes devront être renforcés. En outre, les dispositions de la directive relatives à la délimitation des régions de provenance ainsi qu’aux différents registres et cartes exigent un important effort lors de la mise en œuvre des mesures. 4. Entrée en vigueur de la directive 4. 1. La proposition de directive prévoit une période de transition jusqu’au 1er janvier 2000 avant la transposition de la directive en droit national; cette mesure étant cruciale, du moins en ce qui concerne la Finlande et la Suède, compte tenu de l’importance du secteur sylvicole et du caractère intensif de la sylviculture dans ces deux pays. Les modifications proposées entraîneront un tel changement au niveau administratif que le programme de mise en œuvre de la directive devrait être revu. Dans la mesure où la législation nationale relative aux matériels forestiers de reproduction devra également subir certaines modifications, la date d’entrée en vigueur de la directive en Finlande devrait être reportée au plus tôt au début 2001. Par conséquent, il faudrait prolonger d’au moins un an la période de transition accordée à la Finlande et à la Suède jusqu’à la fin de cette année en application du traité d’adhésion. Par ailleurs, des dispositions transitoires devraient être définies afin de permettre aux E´ tats membres ayant acquis des graines avant l’entrée en vigueur de la directive de poursuivre leur commer- cialisation sur leur propre territoire. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura"

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text: 17. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 329/13 Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura» (1999/C 329/05) Il Consiglio, in data 23 marzo 1999, ha deciso, conformemente al disposto dell’art. 198 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Agricoltura, sviluppo rurale, ambiente», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Chagas, in data 13 luglio 1999. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 22 settembre 1999, nel corso della 366a sessione plenaria, con 107 voti favorevoli, 6 voti contrari e 2 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione La proposta di regolamento del Consiglio relativo 1. 1. all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura fa seguito alla Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo del 16 dicembre 1997 «Il futuro del mercato dei prodotti della pesca nell’Unione europea: responsabilità, partenariato, com- petitività». 1. 2. La proposta in oggetto riesamina e adegua alcuni aspetti dell’organizzazione comune dei mercati, raggruppando nel contempo la legislazione finora dispersa. Rispetto alle tendenze che avevano motivato gli ade- 1. 3. guamenti e le modifiche precedenti, l’attuale proposta di regolamento del Consiglio sottolinea la necessità di responsabi- lizzare maggiormente le organizzazioni di produttori nella gestione delle risorse e delle catture, e di rendere tale gestione conforme alle esigenze del mercato. Inoltre, essa introduce disposizioni volte a migliorare l’informazione dei consumatori al livello del circuito commerciale e prevede meccanismi intesi a facilitare l’approvvigionamento dell’industria di trasforma- zione. 2. Osservazioni generali 2. 1. Il Comitato accoglie con favore la proposta di regola- mento, a condizione che siano accolte le seguenti osservazioni. In generale, il Comitato ha sempre accolto con grande 2. 2. favore le misure intese a migliorare i meccanismi dell’organiz- zazione comune dei mercati nel settore della pesca, segnata- mente quelle volte ad agevolare la semplificazione delle misure di gestione dei mercati e ad accrescere il ruolo e la rappresentatività delle organizzazioni di produttori, sı` da accrescerne il dinamismo. 2. 3. La politica comune della pesca ha subito diversi adeguamenti, tra l’altro per tenere conto dei successivi amplia- menti dell’UE, delle diverse consuetudini e pratiche di pesca ivi esistenti, come anche della situazione delle risorse. 2. 4. L’elaborazione di misure intese a snellire il funziona- mento dei mercati e a consentire alle organizzazioni di produttori di inserirvisi meglio e più efficacemente potrebbe basarsi altresı` su informazioni più approfondite e aggiornate riguardo agli operatori e alle organizzazioni responsabili della produzione in tutti gli Stati membri, come anche alla loro situazione e al loro statuto, in modo da appurare se l’attuale modello comunitario di organizzazione dei produttori corri- sponda effettivamente alla realtà della produzione. Il Comitato invita la Commissione a procedere a una siffatta analisi con il coinvolgimento del settore interessato. 2. 5. Il Comitato ritiene che l’organizzazione comune dei mercati debba trasformarsi in uno strumento efficace della politica comune della pesca, evolvendosi in linea con gli altri aspetti di tale politica, in una prospettiva di sviluppo integrato del settore. 2. 6. Per quanto concerne la proposta di regolamento del Consiglio, il Comitato ritiene positiva l’iniziativa di concentrare in un unico documento le disposizioni giuridiche attualmente faciliterà gli disperse in vari interventi degli operatori del settore. testi normativi, poiché cio` 2. 7. Sottolinea inoltre che la proposta appare opportuna- mente motivata e coerente, e tiene conto di alcune osservazioni formulate dal CES e dal settore interessato. 2. 8. Pur non potendo risolvere da sola le difficoltà del settore, l’organizzazione comune dei mercati deve contribuire in maniera coerente al conseguimento degli obiettivi della politica comune della pesca. 2. 9. Cio` detto, e tenuto conto altresı` della carenza di risorse alieutiche, possono rivelarsi tendenzialmente positive, soprattutto se dotate di un sostegno finanziario adeguato, quelle misure intese a incoraggiare le organizzazioni di produt- tori a predisporre programmi operativi in grado di adeguare le catture al fabbisogno del mercato a valle, sı` da evitare lo spreco di una risorsa comune ma scarsa. Il Comitato sottolinea che, data l’attuale situazione 2. 10. del mercato, contraddistinta dalla diminuzione delle catture e dalla concorrenza dei produttori dei paesi terzi, il sostegno dei prezzi assume particolare rilevanza e garantisce in misura notevole la vitalità economica di importanti segmenti della produzione. 2. 11. Assicurare la vitalità di questo settore, che è importan- te per l’economia di talune regioni e delle loro popolazioni, significa altresı` garantire la sopravvivenza e la competitività di un prodotto che, per le sue caratteristiche nutrizionali, è sempre più raccomandato come parte di una corretta e adeguata dieta alimentare. C 329/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 17. 11. 1999 2. 12. La presenza di disposizioni minime per il migliora- mento dell’etichettatura e dell’informazione ai consumatori riguardo alle differenze tra prodotti freschi, refrigerati e congelati rappresenta un’esigenza del mercato stesso, e consen- te inoltre una maggiore trasparenza delle operazioni. Le organizzazioni di produttori devono cercare di tenerne piena- mente conto nell’ambito della loro attività, e trarre beneficio dagli aiuti finanziari e da tutte le possibilità offerte dagli strumenti comunitari a loro disposizione. 2. 13. In merito all’elaborazione di norme di commercializ- zazione comuni, da definire attraverso procedure specifiche, bisogna tenere in considerazione — e rispettare — la grande diversità di modelli e abitudini di consumo esistenti nell’UE, ad esempio per quanto concerne il consumo di pesce fresco. Analogamente a quanto avviene per altri prodotti, le norme comuni di commercializzazione andrebbero estese anche ai prodotti salati, freschi o secchi. 2. 14. Sempre a questo proposito, il Comitato sottolinea l’importanza della questione delle taglie minime, non solo in termini di politica della conservazione, ma anche sotto il profilo degli scambi internazionali. 2. 15. La concorrenza dei prodotti originari dei paesi terzi elude talvolta le norme giuridiche vigenti, il che nuoce alla produzione comunitaria e causa gravi perturbazioni al settore. L’applicazione delle disposizioni di controllo in mate- 2. 16. ria, la quale spetta fondamentalmente agli Stati membri, non sempre si è rivelata soddisfacente. Nonostante l’attuale tendenza orientata al progresso e a una maggiore efficacia, il Comitato sottolinea, per quanto concerne le importazioni e gli sbarchi di pescherecci di paesi terzi o battenti bandiera di comodo, la necessità di un maggior rigore in tutta l’Unione nel controllo dell’applicazione delle disposizioni vigenti, specie in relazione alla qualità e alle taglie minime, come anche in materia igienico-sanitaria. 2. 16. 1. Il Comitato torna a esortare la Commissione affinché cerchi di ampliare le misure comunitarie di gestione e difesa delle risorse alieutiche nell’ambito dei diversi organismi internazionali e degli accordi bilaterali con i paesi terzi, attraverso un’armonizzazione delle procedure e l’adozione di norme in grado tanto di proteggere le risorse quanto di ridurre le distorsioni concorrenziali. 2. 17. Per far fronte alle perturbazioni e alle gravi crisi in cui alle volte versano i mercati a causa della concorrenza sleale il Comitato esorta la dei prodotti originari di paesi terzi, Commissione a prevedere, interventi e di compensazioni finanziarie, un meccanismo di sostegno specifi- co per le organizzazioni di produttori. in materia di 2. 18. Per quanto riguarda le disposizioni intese a rafforzare l’azione delle organizzazioni di produttori, e che consentono in talune circostanze di assoggettare anche gli operatori non iscritti al rispetto di norme definite e adottate da un’organizza- zione maggioritaria in una determinata regione, il Comitato ribadisce che si tratta di una questione alquanto delicata, e che di tale possibilità bisogna valersi in casi eccezionali. Ad ogni modo, come sottolinea la stessa Commissione, il ricorso a tale sistema non puo` mettere in discussione la libertà di commercio. 2. 19. dall’estensione delle norme sono a carico degli Stati membri. Attualmente, gli indennizzi agli operatori interessati 2. 19. 1. misura dovrebbe spettare al FEAOG. Il Comitato ritiene che il finanziamento di questa E` evidente che, per valorizzare i prodotti comunitari 2. 20. della pesca e difendere la produzione comunitaria dalla concorrenza sempre più strenua dei produttori extracomunita- ri, bisogna altresı` che il settore punti a una politica di qualità in totale sintonia con le preferenze del consumatore. 2. 21. In tale prospettiva, una corretta politica di qualità ha inizio, come si è già sottolineato, a bordo dei pescherecci, e deve continuare fino a che il prodotto non raggiunge il consumatore finale. 2. 22. Il Comitato dubita che, con la proposta di regolamen- to che definisce le condizioni delle azioni strutturali nel settore della pesca in materia di rinnovo della flotta, e con i requisiti in essa contenuti (per ogni nuovo peschereccio, la percentuale di riduzione della capacità deve essere pari al 130 % della nuova capacità), sia possibile per un operatore procedere, alle condizioni previste, al rinnovamento della flotta. Ribadisce al riguardo le osservazioni formulate nel relativo parere del CES (1). 2. 23. La sicurezza degli alimenti destinati al consumo umano deve essere garantita in maniera assoluta. Il Comitato ritiene pertanto che la Commissione debba analizzare in modo quanto più possibile approfondito le questioni legate all’incorporazione di taluni componenti o prodotti nell’alimen- tazione di animali destinati al consumo umano. Pari attenzione andrà dedicata ai prodotti dell’acquacoltura. 2. 24. All’industria di trasformazione vanno garantiti rifor- nimenti validi sotto il profilo sia qualitativo che quantitativo. A tal fine si devono creare le condizioni per assicurare la continuità del flusso di approvvigionamenti all’industria, preferibilmente a partire dalla produzione comunitaria, la quale pero` soddisfa solo una parte del fabbisogno di materie prime. 2. 25. Fino ad ora, il ricorso alla produzione di paesi terzi per rifornire l’industria di trasformazione comunitaria avveniva per contingenti, in funzione del suo fabbisogno. L’attuale proposta di regolamento, per facilitare l’approvvigionamento dell’industria comunitaria, suggerisce di sospendere i dazi della tariffa doganale comune relativamente ad alcuni prodotti discriminati di cui all’Allegato V. Il Comitato non dispone di dati che gli consentano di 2. 26. valutare se il precedente regime dei contingenti si sia rivelato inadeguato, e se per questo motivo la Commissione abbia ora proposto di sospendere i dazi doganali relativi ai prodotti dell’Allegato V. (1) GU C 209 del 22. 7. 1999, pag. 10. 17. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 329/15 2. 26. 1. Esso si dichiara preoccupato per le conseguenze economiche e sociali di questa misura che metterà la produzio- ne comunitaria alla mercé della concorrenza dei produttori esterni: questi ultimi, infatti, potranno abbinare i bassi costi dei fattori di produzione e delle materie prime alle concessioni tariffarie ora accordate. Riguardo all’approvvigionamento di materie prime 2. 26. 2. per l’industria di trasformazione comunitaria, il Comitato preferirebbe che si continuasse a valutare le situazioni caso per caso, mantenendo l’attuale regime dei contingenti per tutti i prodotti. Propone sin d’ora di ridurre i tempi e le pratiche amministrative necessari per autorizzare la sospensione dei dazi della tariffa doganale, al fine di migliorare la fluidità delle forniture all’industria comunitaria. 2. 27. il CES Per quanto concerne l’aspetto finanziario, sottolinea che una riforma dell’entità e della portata di quella proposta deve essere accompagnata da una dotazione finanziaria all’altezza delle ambizioni annunciate, soprattutto se si vuole che essa produca dei risultati e abbia un effettivo impatto sul settore. Bruxelles, 22 settembre 1999. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di direttiva del Consiglio relativa alla commercializzazione dei materiali forestali di moltiplicazione» (1) (1999/C 329/06) Il Consiglio, in data 8 settembre 1999, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 37 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Agricoltura, sviluppo rurale, ambiente», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore unico Kallio, in data 13 luglio 1999. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 22 settembre 1999, nel corso della 366a sessione plenaria, con 108 voti favorevoli e un’astensione, il seguente parere. 1. Contesto Nell’UE la commercializzazione di materiali forestali di 1. 1. moltiplicazione è attualmente disciplinata da due direttive: la Direttiva 66/404/CEE (direttiva sull’origine), che riguarda l’origine dei materiali da commercializzare e le informazioni richieste in merito a tali materiali, e la Direttiva 71/161/CEE (la direttiva sulla qualità) relativa alla qualità dei semi e del postime. Tali direttive sono state adottate rispettivamente nel 1966 e nel 1971 e da allora hanno subito ben poche modifiche. La Commissione ha riconosciuto l’esigenza di procedere ad una revisione di tali direttive durante i negoziati di adesione con la Finlandia e la Svezia, e a tali paesi è stato concesso un periodo transitorio che si conclude alla fine del 1999 per applicarle. 2. Valutazione della proposta 2. 1. La proposta in esame costituisce il risultato di conside- revoli sforzi da parte del gruppo di lavoro e di lunghi lavori (1) GU C 199 del 14. 7. 1999, pag. 1. preparatori a livello di Comitato permanente per le sementi e i materiali di moltiplicazione agricoli, orticoli e forestali. Essa combina le suddette direttive in un testo unico che apporta ad entrambe numerose modifiche. il cui La proposta prende in considerazione le particolari 2. 2. esigenze di Finlandia e Svezia, aggiungendo una nuova catego- ria di materiali di moltiplicazione, quelli noti come identificati alla fonte (semi di soprassuolo), impiego non era consentito dalle direttive attuali. L’utilizzazione di materiali appartenenti a tale categoria è indispensabile, in particolare nelle parti settentrionali della Finlandia e della Svezia. Gli Stati che non intendono ricorrere a tali materiali (ad esempio la Germania) possono vietarne l’uso nella legislazione nazionale. Gli Stati membri hanno inoltre la facoltà di prevedere nei rispettivi territori requisiti più restrittivi di quelli fissati dalla proposta, ragion per cui, una volta entrata in vigore la direttiva riveduta, non occorrerà trovare un compromesso in merito al livello di regolamentazione che era stato precedentemente concordato. Da questo punto di vista la proposta tiene efficacemente conto delle differenti esigenze degli Stati membri


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1680/99 υποβολή: Karl von Wogau (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Στρεβλώσεις του ανταγωνισμού με επιδοτήσεις της Ευρωπαικής Ένωσης.

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Germany
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investment aid
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text: 20. 6. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 170 E/73 Proti·uetai h Epitroph· na taxuei· ype·r thw apago·reyshw o·lvn tvn antibiotikv·n poy xrhsimopoioy·ntai vw ayjhtike·w oysi·ew stiw zvotrofe·w; Ea·n nai, poia me·tra pro·keitai na la·bei h Epitroph· na epiba·lei mia te·toia apago·reysh se o·la ta kra·th me·lh; Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Noembri·oy 1999) H odhgi·a 70/0524/EOK toy Symboyli·oy thw 23hw Mai(cid:138)oy 1970 peri· tvn prosue·tvn ylv·n sth diatrofh· tvn zv·vn (1) die·pei to·so th xorh·ghsh o·so kai thn ana·klhsh thw a·deiaw xrhsimopoi·hshw antibiotikv·n vw ayjhtikv·n parago·ntvn. 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Te·ssera a·lla antibiotika· (monensi·nh, salinomyki·nh, abilamyki·nh kai flabofvsfolipo·lh) den symperielh·fuhsan sthn apago·reysh, kauv·w kami·a oysi·a poy anh·kei sthn oma·da ayth· den xrhsimopoiei·to sthn kthniatrikh· h· thn iatrikh· ekei·nh thn epoxh·. H apago·reysh thw Soyhdi·aw (dyna·mei thw pra·jhw prosxv·rhshw) o·son afora· th xrhsimopoi·hsh prosue·tvn ylv·n e·lhje stiw 31 Dekembri·oy 1998. Sy·mfvna me to a·ruro 11 thw odhgi·aw 70/0524/EOK, stiw 1 Mai(cid:138)oy 1999 h Soyhdi·a anaka·lese thn a·deia gia ta te·ssera antibiotika· poy ejakoloyuoy·san na kykloforoy·n sthn agora·. Oi ekpro·svpoi thw Epitroph·w kai tvn kratv·n melv·n sth mo·nimh epitroph· zvotrofv·n ejeta·zoyn epi· toy paro·ntow ta e·ggrafa poy ypoblh·uhkan sxetika·. Stiw 28 Mai(cid:138)oy 1999, h episthmonikh· syntonistikh· epitroph· thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w gnvmodo·thse gia thn antoxh· stoyw antimikrobiakoy·w para·gontew. H epitroph· eje·dvse tiw ako·loyuew systa·seiw o·son afora· ta antibiotika· poy xrhsimopoioy·ntai vw pro·sueta sth diatrofh· tvn zv·vn: «h xrhsimopoi·hsh parago·ntvn apo· kathgori·ew poy xrhsimopoioy·ntai h· mporoy·n na xrhsimopoihuoy·n sthn iatrikh· pre·pei na meivuei· stadiaka· to taxy·tero dynato·n kai telika· na katarghuei·. Pre·pei na katablhuoy·n epi·shw prospa·ueiew gia thn antikata·stash tvn antimikrobiakv·n ekei·nvn poy proa·goyn thn ay·jhsh xvri·w na ei·nai gnvsto·w kane·naw ki·ndynow na ephrea·soyn tiw enterike·w bakthriake·w moly·nseiw apo· a·lla mh antimikrobiaka·». Dedome·noy o·ti e·xoyn h·dh gi·nei paro·moiew ene·rgeiew sto te·low toy 1998 o·son afora· te·ssera antibiotika·, h Eyrvpai¤kh· Epitroph· ejeta·zei epi· toy paro·ntow thn peri·ptvsh eno·w pe·mptoy. Ejeta·zei, epi·shw, to be·ltisto tro·po kata·rghshw tvn ypo·loipvn antibiotikv·n se makropro·uesmh ba·sh kai antikata·stash·w toyw apo· a·lloyw mh mikrobiakoy·w para·gontew. (1) (2) EE L 270 thw 14. 12. 1970. EE L 351 thw 29. 12. 1998. (2000/C 170 E/082) GRAPTH ERVTHSH E-1680/99 ypobolh·: Karl von Wogau (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Streblv·seiw toy antagvnismoy· me epidoth·seiw thw Eyrvpaikh·w (cid:201)nvshw Symmeri·zetai h Epitroph· thn a·poch o·ti paroysia·zei pleonasmatikh· dynamiko·thta sth Germani·a o tome·aw thw syllogh·w kai dialogh·w palaiv·n endyma·tvn; Gnvri·zei h Epitroph· o·ti h etairi·a SOEX Textil (cid:129) Vermarktungsgesellschaft mbH, sto Bad Oldesloe e·labe epido·thsh gia thn epe·ktash epixei·rhsh·w thw sto krati·dio Sachsen-Anhalt, paro·lo poy h epixei·rhsh ayth· apotelei· thn kyrio·terh etairi·a se ayto·n ton tome·a se paneyrvpai¤ko· epi·pedo; C 170 E/74 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 6. 2000 Sthn Omospondiakh· Dhmokrati·a thw Germani·aw o tome·aw thw syllogh·w kai dialogh·w palaiv·n endyma·tvn ei·nai yperbolika· ektetame·now. Oi epidoth·seiw gia thn kyrio·terh etairi·a ston tome·a ayto·n odhgoy·n se stre·blvsh toy antagvnismoy·. Epiple·on, dhmioyrgei·tai o ki·ndynow na katala·bei h etairi·a ayth· despo·zoysa ue·sh sthn agora·. Apa·nthsh toy k. Monti ejono·matow thw Epitroph·w (26 Oktvbri·oy 1999) Sto te·low toy 1998 h Epitroph· plhroforh·uhke o·ti ende·xetai na ei·nai para·nomh h kratikh· eni·sxysh poy xorhgh·uhke sta plai·sia thw egkata·stashw mi·aw biomhxanikh·w mona·daw anaky·klvshw yfantoyrgikv·n toy omi·loy SOEX, sth biomhxanikh· zv·nh toy Bitterfeld sto krati·dio thw Sajvni·aw- nxalt. Akoloy·uvw, h Epitroph· me epistolh· thw stiw germanike·w arxe·w zh·thse na plhroforhuei· ea·n h etairi·a ayth· e·labe pra·gmati kratikh· eni·sxysh gia th sygkekrime·nh epe·ndysh, to y·cow thw eni·sxyshw kai th nomikh· ba·sh xorh·ghsh·w thw. Oi germanike·w arxe·w me epistolh· toyw stiw 16 Mai(cid:138)oy 1998 epibebai·vsan o·ti h etairi·a ei·xe la·bei kratikh· eni·sxysh kai o·ti ei·xe ependy·sei 76,037 ekatommy·ria DM dhmioyrgv·ntaw 417 ne·ew ue·seiw ergasi·aw. Me apo·fash toy kratidi·oy thw Sajvni·aw- nxalt thw 7hw Mai(cid:138)oy 1996, xorhgh·uhke sthn etairi·a ependytikh· eni·sxysh apo· eunika· kai koinotika· kondy·lia synolikoy· y·coyw 23,419 ekatommyri·vn DM. H e·ntash thw eni·sxyshw ayth·w anh·lue sto 32,48 % thw synolikh·w epe·ndyshw. Oi germanike·w arxe·w yposth·rijan o·ti h ependytikh· eni·sxysh xorhgh·uhke sy·mfvna me tiw diata·jeiw poy perie·xo- ntai sto 25o sxe·dio-plai·sio toy «Gemeinschaftsaufgabe regionale Wirtschaftsstruktur» (Pro·gramma periferei- akv·n enisxy·sevn) poy apotelei· to pro·gramma perifereiakv·n enisxy·sevn thw Germani·aw, to opoi·o e·xei koinopoi- huei· sthn Epitroph· kai e·xei la·bei thn e·gkrish· thw. Synepv·w, den h·tan aparai·thth h koinopoi·hsh sth sygkekrime·nh peri·ptvsh. To pro·gramma ma·lista epitre·pei th xorh·ghsh ependytikh·w eni·sxyshw me·xri 35 % thw synolikh·w epe·ndyshw. Epiple·on, to pro·gramma egkri·uhke apo· thn Epitroph· stiw 11 Mai(cid:138)oy 1997 kai proble·petai sygxrhmatodo·thsh· toy apo· to Eyrvpai¤ko· Tamei·o Perifereiakh·w Ana·ptyjhw (ETPA), sta plai·sia toy epixeirh- siakoy· progra·mmatow gia to krati·dio Sajvni·a (cid:129) nxalt 1994-1999. H Epitroph· eje·tase tiw plhrofori·ew tvn germanikv·n arxv·n kai synh·gage, ba·sei tvn diaue·simvn plhroforiv·n, o·ti den yph·rje para·bash tvn koinotikv·n diata·jevn peri· kratikv·n enisxy·sevn. H eni·sxysh xorhgh·uhke ba·sei egkekrime·noy progra·mmatow eni·sxyshw poy afora· mia ne·a epe·ndysh se mi·a perioxh· me e·ntona oikonomika· problh·mata kai thrh·uhkan ta o·ria eni·sxyshw poy kauori·zei to en lo·gv pro·gramma. Pre·pei na tonisuei· o·ti sto pareluo·n h Epitroph·, synh·uvw, den eje·taze jexvrista· tiw kratike·w enisxy·seiw gia ne·a ependytika· progra·mmata se perioxe·w me e·ntona oikonomika· problh·mata. Vw ek toy·toy, oy·te tv·ra proti·uetai na ajiologh·sei thn epi·drash thw ne·aw epe·ndyshw sthn paragvgikh· ikano·thta toy en lo·gv biomhxanikoy· kla·doy. Ejairoy·ntai mo·no oi kaloy·menoi eyai·suhtoi kla·doi, o·pvw tvn nayphgei·vn, thw aytokinhtobiomhxani·aw kai thw biomhxani·aw synuetikv·n inv·n, gia toyw opoi·oyw ypa·rxoyn eidike·w diata·jeiw sxetika· me ton e·legxo tvn kratikv·n enisxy·sevn. Para· tay·ta, to ne·o polykladiko· perifereiako· plai·sio gia ta mega·la ependytika· progra·mmata poy te·uhke se isxy· thn 1h Septembri·oy 1998 epe·fere mi·a allagh·. Sy·mfvna me tiw diata·jeiw aytoy· toy plaisi·oy oi kratike·w enisxy·seiw gia mega·la ependytika· progra·mmata pre·pei na gnvstopoioy·ntai jexvrista·, ea·n ta posa· tvn ependy·sevn h· tvn xorhgh·sevn kratikv·n enisxy·sevn yperbai·noyn ka·poia anv·tata o·ria. H Epitroph·, sta plai·sia thw jexvristh·w ajiolo·ghshw, ei·nai ple·on se ue·sh na ejeta·sei thn epi·drash miaw epe·ndyshw sthn paragvgikh· ikano·thta thw sxetikh·w agora·w proi¤o·ntow kai na la·bei ypo·ch thw ayth· thn epi·drash kata· ton kauorismo· thw anv·tathw epitrepo·menhw e·ntashw thw eni·sxyshw. (2000/C 170 E/083) GRAPTH ERVTHSH E-1682/99 ypobolh·: Christos Zacharakis (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Eni·sxysh thw Eyrvpai¤kh·w politikh·w gia thn astikh· prostasi·a Me aformh· to tragiko· symba·n tvn pro·sfatvn seismv·n sthn Ella·da, poy katadeikny·ei thn ana·gkh gia isxyrh·, eyrvpai¤kh· politikh· antimetv·pishw katastrofv·n (astikh· prostasi·a) kai dedome·noy o·ti h armo·dia Genikh· Diey·uynsh XI thw Epitroph·w e·xei topoueth·sei sthn katanomh· tvn proteraioth·tvn thw se seira· ash·manthw proteraio·thtaw tvn anvte·rv politikh·


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1644/99 af Antonio TAJANI , Giuseppe GARGANI , Francesco FIORI , Mario MAURO Det frie valg af undervisning i Italien

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Eurydice
Italy
academic freedom
student mobility

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text: 29. 1. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 27 E/155 (2000/C 27 E/189) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1634/99 af Mary Banotti (PPE-DE) til Kommissionen (15. september 1999) Om: Livreddere ved swimmingpooler Kan Kommissionen oplyse, om der eksisterer nogen lovgivning i EU, som kr(cid:230)ver, at der er livreddere ved swimmingpooler p(cid:229) feriesteder? Hvilken ret har turister, som kłber ferieophold, til at blive orienteret om overv(cid:229)gning i feriekomplekser i EU? Findes der nogen EU-lovgivning om tilstedev(cid:230)relse af livreddere p(cid:229) offentlige badesteder? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (5. oktober 1999) Spłrgsm(cid:229)let om overv(cid:229)gning med livreddere ved swimmingpooler p(cid:229) feriesteder og tilstedev(cid:230)relsen af livreddere p(cid:229) offentlige badesteder falder ind under den nationale lovgivnings kompetence, og der findes derfor ingen EU-bestemmelser om disse spłrgsm(cid:229)l. feriekomplekser, er det i R(cid:229)dets direktiv 90/314/E(cid:216)F af 13. Med hensyn til hvilke rettigheder turister, som kłber ferieophold, har til at blive orienteret om over- v(cid:229)gningen i juli 1990 om pakkerejser, herunder pakkeferier og pakketure (1) kun fastsat, at kontrakten skal omfatte en r(cid:230)kke oplysninger, der er anfłrt i bilaget til direktivet. Blandt disse oplysninger anfłres i bilaget ogs(cid:229) de s(cid:230)rlige łnsker, som forbrugeren har givet udtryk for over for rejsearrangłren eller formidleren ved bestillingen af rejsen, og som de begge har accepteret. P(cid:229) EU-plan har turisten derfor kun krav p(cid:229) beskyttelse fra f(cid:230)llesskabslovgivningen, hvis kontrakten omfatter et krav, (som tydeligt er accepteret af begge parter), om s(cid:230)rlige foranstaltninger p(cid:229) et individuelt grundlag vedrłrende orienteringen om overv(cid:229)gningen i feriekomplekset. Dette direktiv 90/314/E(cid:216)F udgłr kun minimumsbestemmelser, og derfor kan den nationale lovgivning p(cid:229) dette omr(cid:229)de g(cid:229) videre end direktivets krav. (1) EFT L 158 af 23. 6. 1990. (2000/C 27 E/190) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1644/99 af Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE) og Mario Mauro (PPE-DE) til Kommissionen Om: Det frie valg af undervisning i Italien (22. september 1999) I Italien er man fortsat vidne til en alvorlig kr(cid:230)nkelse af det frie valg af undervisning. Borgerne kan ikke frit v(cid:230)lge mellem en offentlig eller en privat skole i betragtning af de hłje omkostninger i forbindelse med sidstn(cid:230)vnte og mangelen p(cid:229) midler hertil. Europa-Parlamentet har ved flere lejligheder udtalt sig til fordel for det frie valg af undervisning i EU (1), idet det understregede nłdvendigheden af at sikre de studerendes mobilitet med det m(cid:229)l at udvikle et hłjt uddannelsesniveau, s(cid:229)ledes som fastsat i Amsterdam-traktaten (artikel 149). P(cid:229) młdet i Udvalget for Andragender den 25. -26. maj 1999 blev dette spłrgsm(cid:229)l tacklet, idet man understregede den (cid:229)benbare forskelsbehandling af EU-borgerne. Ved den lejlighed lovede Kommissionen at anmode Eurydice om en ajourfłring af den undersłgelse, der var gennemfłrt i 1993 af de private og offentlige uddannelsessystemer i medlemsstaterne for at kontrollere eksistensen af analoge tilf(cid:230)lde


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1682/99 från Christos Zacharakis (PPE-DE) till kommissionen. Den europeiska politiken för civilskydd.

eurovoc_concepts:
EU programme
European cooperation
action programme
civil defence
environmental protection

text: C 170 E/74 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 I F(cid:246)rbundsrepubliken Tyskland r(cid:229)der (cid:246)verkapacitet vad g(cid:228)ller insamling och sortering av begagnade textilier. Bidragen till det ledande f(cid:246)retaget p(cid:229) marknaden inom omr(cid:229)det leder till en konkurrens som inneb(cid:228)r utslagning fr(cid:229)n marknaden. Dessutom uppst(cid:229)r h(cid:228)rigenom en m(cid:246)jlighet att det ledande f(cid:246)retaget p(cid:229) marknaden kommer att inta en fullst(cid:228)ndigt dominerande position. Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Mario Monti (26 oktober 1999) I slutet av 1998 uppm(cid:228)rksammade kommissionen eventuellt otill(cid:229)tet statligt st(cid:246)d i samband med byggandet av en anl(cid:228)ggning f(cid:246)r (cid:229)teranv(cid:228)ndning av textilier som utf(cid:246)rdes av SOEX-gruppen i Bitterfelds industriby i Sachsen-Anhalt. Med anledning d(cid:228)rav skrev kommissionen till de tyska myndigheterna och beg(cid:228)rde upplysningar om huruvida f(cid:246)retaget hade mottagit statligt st(cid:246)d till sina investeringar och i s(cid:229) fall hur mycket och p(cid:229) vilken r(cid:228)ttslig grund. De tyska myndigheterna svarade genom en skrivelse av den 16 november 1998 och bekr(cid:228)ftade att f(cid:246)retaget hade investerat 76,037 miljoner mark, vilket skapat arbetstillf(cid:228)llen 417 personer, och mottagit statligt st(cid:246)d. Genom ett beslut av delstaten Sachsen-Anhalt av den 7 november 1996 tilldelades f(cid:246)retaget ett investeringsl(cid:229)n som bestod av b(cid:229)de nationella medel och gemenskapsmedel p(cid:229) totalt 23,419 miljoner mark. St(cid:246)dniv(cid:229)n f(cid:246)r den totala investeringen uppgick allts(cid:229) till 32,48 %. De tyska myndigheterna framh(cid:246)ll att investeringsst(cid:246)det hade tilldelats enlig best(cid:228)mmelserna i tjugofemte ramprogrammet inom (cid:148)Gemeinschaftsaufgabe regionale Wirtschaftsstruktur(cid:148) som (cid:228)r det till(cid:228)mpliga regio- nala st(cid:246)dprogrammet f(cid:246)r Tyskland och som anm(cid:228)lts till och godtagits av kommissionen. D(cid:228)rf(cid:246)r var en individuell anm(cid:228)lan inte n(cid:246)dv(cid:228)ndig. Inom programmet godk(cid:228)ndes till och med st(cid:246)d till nya investeringar p(cid:229) h(cid:246)gst 35 % av den totala investeringskostnaden. Dessutom godk(cid:228)nde kommissionen den 11 april 1997 projektet f(cid:246)r samfinansiering genom kommissionen inom ramen f(cid:246)r Europeiska regionala utvecklings- fonden (ERUF) som en del av Sachsen-Anhalts (cid:229)tg(cid:228)rdsprogram 1994(cid:141)1999. Kommissionen unders(cid:246)kte de tyska myndigheternas uppgifter och drog slutsatsen att det, p(cid:229) grundval av tillg(cid:228)ngliga uppgifter, inte f(cid:246)rel(cid:229)g n(cid:229)got brott mot gemenskapens regler f(cid:246)r statligt st(cid:246)d. St(cid:246)det beviljades p(cid:229) grundval av ett godk(cid:228)nt st(cid:246)dprogram f(cid:246)r nya investeringar i ett eftersatt omr(cid:229)de. De st(cid:246)dtak som till(cid:228)ts inom programmet efterlevdes. I detta sammanhang skall det understrykas att kommissionen tidigare i allm(cid:228)nhet inte unders(cid:246)kte varje statligt st(cid:246)d f(cid:246)r nya investeringsprojekt i eftersatta omr(cid:229)den och d(cid:228)rf(cid:246)r inte heller de nya investeringarnas inflytande p(cid:229) kapaciteten inom respektive industrisektor. Enda undantaget var de s(cid:229) kallade k(cid:228)nsliga sektorerna som varvs-, bil- och syntetfiberindustrin som lyder under s(cid:228)rskilda regler i fr(cid:229)ga om kontrollen av statligt st(cid:246)d. En f(cid:246)r(cid:228)ndring intr(cid:228)dde emellertid genom det nya sektor(cid:246)vergripande ramprogrammet f(cid:246)r stora investeringsprojekt som tr(cid:228)dde i kraft den 1 september 1998. Enligt programmets regler skall statligt st(cid:246)d till stora investeringsprojekt anm(cid:228)las enskilt om vissa niv(cid:229)er f(cid:246)r investeringsbelopp och utbetal- ningarna av statligt st(cid:246)d (cid:246)verskrids. Inom ramen f(cid:246)r den enskilda bed(cid:246)mningen (cid:228)r kommissionen nu b(cid:228)ttre rustad att unders(cid:246)ka en investerings inflytande p(cid:229) kapaciteten inom den relevanta produktmarknaden och att ta h(cid:228)nsyn till detta inflytande n(cid:228)r den maximala till(cid:229)tna st(cid:246)dniv(cid:229)n fastst(cid:228)lls. (2000/C 170 E/083) SKRIFTLIG FR¯GA E-1682/99 fr(cid:229)n Christos Zacharakis (PPE-DE) till kommissionen (22 september 1999) ˜mne: Den europeiska politiken f(cid:246)r civilskydd Mot bakgrund av all den tragik som jordb(cid:228)vningarna i Grekland gett upphov till, n(cid:229)got som visar att det finns behov av en stark europeisk politik f(cid:246)r katastrofhantering (civilskydd), och eftersom kommissionens beh(cid:246)riga generaldirektorat, GD XI, har valt att ge ovann(cid:228)mnda politik en l(cid:229)g rangordning bland sina (cid:246)vriga prioriteringar, 20. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 170 E/75 vill jag fr(cid:229)ga kommissionen om f(cid:246)ljande: 1. P(cid:229) vilket s(cid:228)tt st(cid:229)r denna l(cid:229)ga prioritering av politiken f(cid:246)r civilskydd i samklang med ordf(cid:246)rande Prodis f(cid:246)rklaringar den 4 maj om att s(cid:228)kerhetspolitiken i Europeiska unionen b(cid:246)r st(cid:228)rkas? 2. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)mnar kommissionen vidta f(cid:246)r att st(cid:228)rka den europeiska politiken f(cid:246)r civilskydd och skapa ett tillfredsst(cid:228)llande samarbete och utbyte av erfarenheter mellan medlemsstaterna? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Margot Wallstr(cid:246)m (18 oktober 1999) R(cid:228)ddningstj(cid:228)nsten omfattas inte av den politik som syftar till att skapa ett omr(cid:229)de med frihet, 1. s(cid:228)kerhet och r(cid:228)ttvisa i unionen. Kommissionen har f(cid:246)reslagit r(cid:229)det ett andra program f(cid:246)r gemenskaps(cid:229)tg(cid:228)rder till 2. f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r r(cid:228)ddningstj(cid:228)nsten f(cid:246)r perioden fr(cid:229)n den 1 januari 2000 till den 31 december 2004 (1). I (cid:246)verensst(cid:228)mmelse med subsidiaritets- och proportionalitetsprinciperna syftar detta program till att st(cid:246)dja och komplettera de anstr(cid:228)ngningar som g(cid:246)rs i medlemsstaterna f(cid:246)r skyddet f(cid:246)r m(cid:228)nniskor, milj(cid:246) och egendom i h(cid:228)ndelse av naturolyckor eller andra allvarliga olycksh(cid:228)ndelser. (1) KOM(98) 768 slutlig (cid:129) EGT C 28, 3. 2. 1999, och (cid:228)ndrat f(cid:246)rslag KOM(1999) 400 slutlig. (2000/C 170 E/084) SKRIFTLIG FR¯GA E-1683/99 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (22 september 1999) ˜mne: Program f(cid:246)r mj(cid:246)lk i skolan Kan kommissionen ange om den planerar att avskaffa det subventionerade mj(cid:246)lkprogrammet? Detta program gagnar s(cid:228)rskilt barn i fattigare omr(cid:229)den, i synnerhet barnens intag av kalcium, samt lokala mj(cid:246)kproducenter. Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Franz Fischler (13 oktober 1999) Kommissionen kan bekr(cid:228)fta att diskussioner har inletts om gemenskapens roll i utdelningen av mj(cid:246)lk p(cid:229) skolor och s(cid:228)rskilt om gemenskapens finansiering d(cid:228)rav. Bakgrunden till detta initiativ (cid:228)r behovet av en regelbunden kritisk granskning av st(cid:246)d(cid:229)tg(cid:228)rder som utg(cid:246)r en betydande b(cid:246)rda f(cid:246)r gemenskapens budget. N(cid:228)r det g(cid:228)ller gemenskapens skolmj(cid:246)lkprogram uppg(cid:229)r utgifterna till (cid:246)ver 100 miljoner euro. Det (cid:228)r mot denna bakgrund som kommissionen best(cid:228)llde en extern utv(cid:228)rdering. Slutsatserna av denna (cid:228)r ganska kritiska betr(cid:228)ffande (cid:229)tg(cid:228)rdens kostnadseffektivitet. Under tiden forts(cid:228)tter diskussioner och r(cid:229)dfr(cid:229)g- ningar om slutsatserna av denna studie. P(cid:229) grundval av dessa anm(cid:228)rkningar kommer kommissionen att (cid:246)verv(cid:228)ga att l(cid:228)gga fram ett lagf(cid:246)rslag om programmets framtid som r(cid:229)det i samr(cid:229)d med parlamentet f(cid:229)r fatta beslut om


title: Regolamento (CE) n. 2025/1999 della Commissione, del 22 settembre 1999, che modifica il regolamento (CEE) n. 1627/89 relativo all'acquisto di carne bovina mediante gara

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality

text: L 250/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 9. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2025/1999 DELLA COMMISSIONE del 22 settembre 1999 che modifica il regolamento (CEE) n. 1627/89 relativo all'acquisto di carne bovina mediante gara LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1633/98 (2), in particolare l'articolo 6, paragrafo 7, (1) (2) considerando che il regolamento (CEE) n. 1627/89 della Commissione, del 9 giugno 1989, relativo all'acquisto di carne bovina mediante gara (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1909/1999 (4), ha avviato acquisti mediante gara in alcuni Stati membri o regioni di Stato membro per determinati gruppi di qualità; considerando che l'applicazione del disposto dell'articolo 6, paragrafi 2, 3 e 4, del regolamento (CEE) n. 805/68 e la necessità di limitare l'intervento agli acquisti occor- renti per garantire un sostegno ragionevole del mercato inducono, in base alle quotazioni di cui la Commissione dispone, a modificare l'elenco degli Stati membri o in cui è avviata la gara, regioni degli Stati membri nonché dei gruppi di qualità che possono essere oggetto di acquisti d'intervento conformemente all'allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L'allegato del regolamento (CEE) n. 1627/89 è sostituito dall'al- legato del presente regolamento. Il presente regolamento entra in vigore il 27 settembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 159 del 10. 6. 1989, pag. 36. (4) GU L 236 del 7. 9. 1999, pag. 4. 23. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 250/9 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualitätsgruppen Κράτη µέλη ή περιοχές κρατών µελών και οµάδες ποιότητος που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all'articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros e grupos de qualidades referidos no n. o 1 do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1627/89 Jäsenvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhmät Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i förordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Κράτος µέλος ή περιοχές κράτους µέλους Member States or regions of a Member State États membres ou régions d'États membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros Jäsenvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner België-Belgique Danmark France Great Britain Ireland Northern Ireland Österreich Categoría A Kategori A Kategorie A Κατηγορία Α Category A Catégorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A R × × × U × × Categoría C Kategori C Kategorie C Κατηγορία Γ Category C Catégorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C R × × × O × × × O U × ×


title: QUESTION ÉCRITE E-1647/99 posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission. Dégâts causés par l'aéroport à une zone de protection spéciale.

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
airport
bird
competence of the Member States
economic support
environmental impact
impact study
protected area
protection of animal life
transport infrastructure

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/5 il n(cid:146)existe pas de normes de rØfØrence relatives aux PCB. (cid:192) l(cid:146)Øchelle du marchØ Au niveau europØen, intØrieur, le fait que les produits belges destinØs (cid:224) l(cid:146)exportation doivent satisfaire (cid:224) cette norme rigoureuse peut donc Œtre considØrØ comme un facteur de distorsion de la concurrence. La Commission ne juge-t-elle pas opportun de fixer des normes communautaires relatives aux PCB en vue d(cid:146)assurer la protection optimale de la santØ publique et dans le souci de garantir des conditions de concurrence Øquitables sur le marchØ intØrieur? Compte-t-elle prØsenter des propositions dans ce sens? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (9 novembre 1999) La contamination des denrØes alimentaires signalØe par la Belgique le 27 mai 1999 (cid:224) la Commission et les autres (cid:201)tats membres est caractØrisØe par des taux anormaux de dioxines dans les matiŁres grasses recyclØes et utilisØes accidentellement dans l(cid:146)alimentation de certains Ølevages de volailles, de porcs et de bovins. Le niveau de 200 nanogrammes (ng) de polychlorobiphØnyles par gramme (PCB/g) de graisse dans les viandes et produits dØrivØs correspond au cas particulier de la contamination due aux graisses fournies par les entreprises Verkest/Fogra. Dans ce cas, 7 congØnŁres de PCB identifiØs permettent de caractØriser les produits contaminØs (cid:224) cause de cet incident. La norme de 200ng/g de graisse a ØtØ reprise au niveau communautaire, dans les dØcisions concernant la crise belge, pour pouvoir certifier, sur la base d(cid:146)analyses, les viandes belges destinØes (cid:224) l(cid:146)exportation ou aux Øchanges intra-communautaires. Le comitØ scientifique de l(cid:146)alimentation humaine a estimØ que les valeurs choisies Øtaient pertinentes au regard de la gestion de cette crise. La derniŁre dØcision de la Commission dØcision 1999/640/CE du 23 septembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d(cid:146)origine porcine et de volaille destinØs (cid:224) la consommation humaine ou animale (1) lŁve toutes les restrictions affØrentes (cid:224) la viande de b(cid:156)uf et aux produits dØrivØs d(cid:146)origine belge. La norme de 200ng/g de graisse fixØe pour la viande de b(cid:156)uf n(cid:146)a donc plus de raison d(cid:146)Œtre et elle n(cid:146)a pas ØtØ reprise dans les annexes de la nouvelle dØcision. La fixation de limites en PCB dans les aliments destinØs (cid:224) la consommation humaine et animale est Øtroitement liØe (cid:224) la fixation de limites de dioxines dans ces denrØes. Concernant la fixation de valeurs limites pour les taux de dioxines dans les aliments, la Commission a initiØ en juin 1998 une Øtude approfondie des niveaux de contamination constatØs dans les denrØes alimentaires (cid:224) travers plusieurs (cid:201)tats membres. Cette Øtude s(cid:146)inscrit dans le programme de coopØration scientifique entre les (cid:201)tats membres (SCOOP). Les rØsultats prØliminaires, qui devraient Œtre disponibles trŁs prochainement, permettront une meilleure apprØciation du risque pour la santØ publique et constitueront un ØlØment dans la rØflexion en cours pour Øtablir ultØrieurement des limites communautaires. Enfin, dans l(cid:146)Øtat actuel du droit communautaire, et abstraction faite des teneurs fixØes dans les dØcisions de la Commission concernant le cas spØcifique de la crise de la dioxine en Belgique, une teneur maximale en dioxines pour la pulpe d(cid:146)agrumes figure (cid:224) l(cid:146)annexe I, sous B, point 21, de la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indØsirables dans l(cid:146)alimentation des animaux (2). Par ailleurs, une proposition Øtablissant des limites de teneur en dioxine dans les matiŁres premiŁres et les produits finis destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale est en cours de discussion. L(cid:146)examen de l(cid:146)opportunitØ de la mise en place de tels niveaux dans l(cid:146)alimentation humaine devra prendre en compte tous les ØlØments disponibles, scientifiques, techniques et Øconomiques, et leur intØrŒt au regard de la protection du consommateur. (1) (2) JO L 253 du 28. 9. 1999. JO L 115 du 4. 5. 1999. (2000/C 225 E/006) QUESTION (cid:201)CRITE E-1647/99 posØe par John Bowis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: DØg(cid:226)ts causØs par l(cid:146)aØroport (cid:224) une zone de protection spØciale La Commission sait-elle que la proposition visant (cid:224) agrandir la zone proche de la voie de dØpart (cid:224) l(cid:146)aØroport de la ville de Derry dans Lough Foyle, moyennant un financement de l(cid:146)Union europØenne (cid:224) C 225 E/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 hauteur de 75 %, portera atteinte (cid:224) une zone de protection spØciale? Est-elle au courant de l(cid:146)Øvaluation Øconomique sur laquelle ce projet repose? Quelles mesures prendra-t-elle pour veiller (cid:224) ce qu(cid:146)aucun projet ne bØnØficie de crØdits de l(cid:146)UE au cas oø il est prouvØ qu(cid:146)il menace l(cid:146)environnement? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (22 novembre 1999) La Commission ignore si la proposition visant (cid:224) agrandir dans Lough Foyle une zone proche de la voie de dØpart d(cid:146)un aØroport portera atteinte (cid:224) une zone de protection spØciale, classØe comme telle par le Royaume-Uni conformØment (cid:224) l(cid:146)article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1). La Commission n(cid:146)ignore pas qu(cid:146)une Øvaluation Øconomique a ØtØ effectuØe. Cependant, en application du principe de subsidiaritØ, c(cid:146)est aux autoritØs nationales qu(cid:146)il incombe d(cid:146)en Øvaluer les divers ØlØments. En l(cid:146)espŁce, c(cid:146)est le dØpartement de l(cid:146)environnement en Irlande du nord qui est compØtent. Le rØgime de protection qui s(cid:146)applique (cid:224) la zone de protection spØciale du Lough Foyle est dØfini (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2). En consØquence, tout plan ou projet ne concernant pas directement la gestion du site, mais susceptible d(cid:146)avoir des effets significatifs sur lui, doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation environnementale appropriØe eu Øgard aux objectifs de conservation du site. Comme l(cid:146)Honorable Parlementaire affirme que la proposition en cause va endommager une zone de la Commission l(cid:146)invite (cid:224) fournir un supplØment d(cid:146)informations sur la nature et protection spØciale, l(cid:146)Øtendue de la menace pesant sur les oiseaux et leurs habitats, pour permettre (cid:224) la Commission d(cid:146)examiner la question d(cid:146)une maniŁre approfondie avec les autoritØs du Royaume-Uni. En ce qui concerne la question de l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide communautaire pour la rØalisation de ce projet, le rŁglement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le rŁglement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds (cid:224) finalitØ structurelle, leur efficacitØ, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles, et celles de la Banque europØenne d(cid:146)investissement et des autres instruments financiers existants (3), exige que les mesures qui doivent Œtre cofinancØes par les Fonds structurels doivent Œtre conformes (cid:224) la politique communautaire en matiŁre d(cid:146)environnement. (1) (2) (3) JO L 103 du 25. 4. 1979. JO L 206 du 22. 7. 1992. JO L 193 du 31. 7. 1993. (2000/C 225 E/007) QUESTION (cid:201)CRITE E-1675/99 posØe par Marialiese Flemming (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: Animaux exotiques TransportØs dans des conditions qui se distinguent par leur cruautØ, les animaux exotiques subissent de terribles souffrances, au point que nombre d(cid:146)entre eux sont morts ou gravement blessØs lorsqu(cid:146)ils arrivent (cid:224) destination. Que fait la Commission pour lutter contre des mØthodes qui doivent Œtre qualifiØes d(cid:146)actes de cruautØ envers les animaux? Que fait-elle pour que soit ma(cid:238)trisØ le transport illØgal d(cid:146)animaux exotiques? Entend-elle agir en vue de l(cid:146)interdiction de l(cid:146)importation d(cid:146)animaux exotiques dans tous les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne?


title: WRITTEN QUESTION E-1647/99 by John Bowis (PPE-DE) to the Commission. Airport damage to special protection area.

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/5 No Community reference standards for PCBs have been laid down at European level. In terms of the internal market, the fact that certain Belgian products intended for export are required to comply with this stringent standard consequently can be considered as tending to distort competition. Does the Commission not consider that in the interests of optimum protection of public health and in a concern for fair conditions of competition on the internal market, it would be appropriate to lay down PCB reference standards at Community level? Will it submit proposals for the necessary legislation? Reply given by Mr Byrne on behalf of the Commission (9 November 1999) The contamination of foodstuffs notified by Belgium to the Commission and the other Member States on 27 May 1999 concerned abnormal dioxin levels in recycled fatty matter accidentally fed to certain poultry, pigs and bovines. The level of 200 nanogrammes (ng) of polychlorobiphenyls per gram (PCB/g) of fat in the meat and derived products corresponds to the particular case of contamination from fats supplied by the Verkest/ Fogra firms. In this case, seven identified PCB congeners make it possible to define the products contaminated as a result of this incident. The standard of 200 ng/g fat was adopted at Community level in the decisions on the Belgian crisis in order to certify, on the basis of analyses, Belgian meat intended for exportation or for intra-Community trade. The Scientific Committee on Food held that the values selected were appropriate for managing this crisis. The latest Commission decision, namely Decision 1999/640/EC of 23 September 1999 on protective measures with regard to contamination by dioxins of certain products of porcine and poultry origin intended for human consumption (1), lifts all the restrictions on bovine meat and derived products of Belgian origin. The standard of 200 ng/g fat prescribed for bovine meat is thus no longer pertinent and has not been included in the annexes to the new Decision. The adoption of PCB limits in food and feedingstuffs is closely linked to the adoption of dioxin limits for these products. As regards the adoption of limit values for dioxins in food, the Commission in June 1998 launched an in-depth study of food contamination levels ascertained in several Member States. This study belongs in the framework of the scientific cooperation programme between the Member States (SCOOP). The preliminary results of this study, which should be available very shortly, should cast light on the public health risk and will be one of the factors in the ongoing deliberations with a view to laying down Community limits at a later stage. Finally, in view of the current state of Community law, and quite apart from the values laid down in the Commission(cid:146)s decisions specifically concerning the Belgian dioxin crisis, a maximum level of dioxins for citrus pulp is specified in Annex I, under B, point 21, of Council Directive 1999/29/EC of 22 April 1999 on undesirable substances and products in animal nutrition (2). Besides, a proposal laying down dioxin limit values in raw materials and final products intended for animal nutrition is currently being discussed. Any examination of the advisability of prescribing such levels for food should take account of all the available scientific, technical and economic data and their implications for consumer protection. (1) OJ L 253, 28. 9. 1999. (2) OJ L 115, 4. 5. 1999. (2000/C 225 E/006) WRITTEN QUESTION E-1647/99 by John Bowis (PPE-DE) to the Commission (22 September 1999) Subject: Airport damage to special protection area Is the Commission aware that the proposal to extend the runway area at the City of Derry airport into Lough Foyle, with the European Union providing 75 % of the funding, will damage a special protection C 225 E/6 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 area; is it aware of the economic appraisal on which the scheme is based; and what steps will it take to ensure no scheme receives EU funds if it is shown to be a threat to the environment? Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (22 November 1999) The Commission is not aware that the proposal to extend a runway area into Lough Foyle will damage a special protection area (SPA), classified by the United Kingdom pursuant to Article 4 of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds (1). The Commission is aware that an economic appraisal has been carried out but, under the principle of subsidiarity, assessment of the various elements contained therein rests with the national authority which in this case is the Department of environment in Northern Ireland. The protection regime applying to the Lough Foyle SPA is defined in Article 6(2), (3) and (4) of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (2). Therefore, any plan or project not directly connected to the management of this site but likely to have a significant effect on it must be subject to an appropriate environmental assessment in view of the site(cid:146)s conservation objectives. Given that the Honourable Member has alleged that the proposal to develop the runway will damage a special protection area he is invited to submit further details on the nature and extent of the threat to the birds and their habitats so that the Commission will be able to fully investigate the matter with the United Kingdom authorities. In relation to whether the scheme would receive Community funds, it is a requirement of Council Regulation (EEC) No 2081/93 of 20 July 1993 amending Regulation (EEC) No 2052/88 on the tasks of the structural funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European investment bank and the other existing financial instruments (3) that measures to be co-financed by the structural funds should be in conformity with Community environment policy. (1) OJ L 103, 25. 4. 1979. (2) OJ L 206, 22. 7. 1992. (3) OJ L 193, 31. 7. 1993. (2000/C 225 E/007) WRITTEN QUESTION E-1675/99 by Marialiese Flemming (PPE-DE) to the Commission (22 September 1999) Subject: Exotic animals Exotic animals are subjected to indescribable suffering during transportation. Treated as (cid:145)goods(cid:146), they are transported in appalling conditions. Many animals are dead or seriously injured by the time they reach their destination. What measures is the Commission taking to halt practices of this kind which are cruel to animals? What measures is the Commission taking to monitor the illegal transportation of exotic animals? Will the Commission support a ban on imports of exotic animals into the Member States of the European Union?


title: Reglamento (CE) n° 2021/1999 de la Comisión, de 22 de septiembre de 1999, por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 23. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 250/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2021/1999 DE LA COMISIÓN de 22 de septiembre de 1999 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas (1), modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1498/ 98 (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, (1) Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicación de los resultados de las negocia- ciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los criterios para que la Comisión fije los valores a tanto alzado de importación de terceros países correspon- dientes a los productos y períodos que se precisan en su anexo; Considerando que, en aplicación de los criterios antes indicados, los valores globales de importación deben fijarse en los niveles que figuran en el anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los valores globales de importación a que se refiere el artículo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados según se indica en el cuadro del anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 23 de septiembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de septiembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 250/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 9. 1999 del Reglamento de la Comisión, de 22 de septiembre de 1999, por el que se establecen los valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 Código país tercero (1) Valor global de importación (EUR/100 kg) 052 999 052 628 999 052 999 052 388 512 524 528 999 052 064 400 999 388 400 512 528 804 999 052 064 999 052 999 052 060 064 066 400 624 999 69,8 69,8 85,5 125,1 105,3 63,0 63,0 51,0 60,9 61,0 60,7 60,4 58,8 105,8 48,3 230,4 128,2 67,8 51,5 87,0 43,9 70,2 64,1 80,2 56,9 68,5 109,4 109,4 59,2 51,2 57,5 79,3 118,5 171,2 89,5 (1) Nomenclatura de países fijada por el Reglamento (CE) no 2645/98 de la Comisión (DO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). El código «999» significa «otros orígenes»


title: Règlement (CE) n° 2023/1999 de la Commission, du 22 septembre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: 23. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 250/5 RÈGLEMENT (CE) No 2023/1999 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1999 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 1489/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/ 98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para- graphe 5 deuxième alinéa point b), (1) (2) considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1489/ 1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre; considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para- graphe 1 du règlement (CE) no 1489/1999, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial; (3) (4) considérant que, après examen des offres, d'arrêter pour dispositions visées à l'article 1er; il convient la huitième adjudication partielle les considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1489/1999, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 51,454 EUR/100 kg. Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 172 du 8. 7. 1999, p. 27


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1644/99 von den Abgeordneten Antonio TAJANI , Giuseppe GARGANI , Francesco FIORI , Mario MAURO Freier Zugang zur Bildung in Italien

text: 29. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 27 E/155 (2000/C 27 E/189) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1634/99 von Mary Banotti (PPE-DE) an die Kommission (15. September 1999) Betrifft: Rettungsschwimmer an Schwimmbecken Kann die Kommission angeben, ob irgendein Gemeinschaftsrechtsakt vorschreibt, Rettungsschwimmer an Schwimmbecken in Bereitschaft zu halten? in Urlaubsorten Welchen Anspruch haben Urlauber darauf, (cid:252)ber die Aufsichtsregelungen in Ferienanlagen in der Gemein- schaft unterrichtet zu werden? Gibt es EU-Rechtsakte (cid:252)ber die Bereitstellung von Rettungsschwimmern an (cid:246)ffentlichen Badestellen? Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (5. Oktober 1999) Die Frage der Anwesenheit von Rettungsschwimmern an Schwimmbecken in Urlaubsorten bzw. der Bereitstellung von Rettungsschwimmern an (cid:246)ffentlichen Badestellen f(cid:228)llt in die Zust(cid:228)ndigkeit des nationa- len Rechts; Gemeinschaftsvorschriften hierzu bestehen nicht. Zum Anspruch von Urlaubern, (cid:252)ber die Aufsichtsregelungen in Ferienanlagen in der Gemeinschaft unterrichtet zu werden, legt die Richtlinie des Rates 90/314/EWG vom 13. Juni 1990 (cid:252)ber Pauschal- reisen (1) lediglich fest, da(cid:223) die im Anhang zur Richtlinie aufgef(cid:252)hrten Angaben im Vertrag enthalten sein sollten. Hierzu geh(cid:246)ren alle Sonderw(cid:252)nsche, die der Verbraucher dem Veranstalter oder dem Vermittler bei der Buchung mitgeteilt hat und die beide Parteien akzeptiert haben. Auf Gemeinschaftsebene gilt daher folgendes: Nur wenn der Vertrag eine (von beiden Parteien akzeptierte) Bestimmung enth(cid:228)lt, wonach auf individueller Grundlage eine besondere Unterrichtung (cid:252)ber die Aufsichts- regelung in Ferienanlagen gefordert wird, hat der Urlauber einen durch Gemeinschaftsrecht gesch(cid:252)tzten Anspruch. Da es sich allerdings bei der Richtlinie 90/314/EWG um Mindestvorschriften handelt, k(cid:246)nnen nationale Rechtsvorschriften zu diesem Thema (cid:252)ber die Erfordernisse der Richtlinie hinausgehen. (1) ABl. L 158 vom 23. 6. 1990. (2000/C 27 E/190) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1644/99 von Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE) und Mario Mauro (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Freier Zugang zur Bildung in Italien (22. September 1999) In Italien wird auch weiterhin das Recht auf Freiheit der Erziehung schwer verletzt. Die B(cid:252)rger sind nicht in der Lage, frei zwischen (cid:246)ffentlicher oder privater Schule w(cid:228)hlen zu k(cid:246)nnen, da die Kosten f(cid:252)r letztere hoch sind und es an Mitteln daf(cid:252)r fehlt. Das Europ(cid:228)ische Parlament hat sich bei verschiedenen Anl(cid:228)ssen (1) f(cid:252)r die Freiheit der Erziehung in der Europ(cid:228)ischen Union ausgesprochen und auf der Notwendigkeit bestanden, die Mobilit(cid:228)t der Sch(cid:252)ler zu gew(cid:228)hrleisten, um eine qualitativ hochstehende Bildung zu entwik- keln, wie es der Vertrag von Amsterdam vorsieht (Artikel 149). W(cid:228)hrend der Sitzung des Petitionsausschusses vom 25. /26. Mai 1999 wurde diese Frage behandelt und die offensichtliche Diskriminierung der europ(cid:228)ischen B(cid:252)rger hervorgehoben. Bei dieser Gelegenheit hatte sich die Kommission verpflichtet, Eurydice um eine Aktualisierung der 1993 durchgef(cid:252)hrten Studien (cid:252)ber die privaten und (cid:246)ffentlichen Bildungssysteme in den Mitgliedstaaten vorzunehmen, um die Existenz von (cid:228)hnlichen F(cid:228)llen festzustellen