title: QUESTION ÉCRITE E-1614/99 posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission. Norme européenne relative aux PCB.

eurovoc_concepts:
Belgium
EU market
European standard
animal nutrition
beef
consumer protection
export
food contamination
food standard
health control
health risk
meat product
pigmeat
poultrymeat
restriction on competition
toxic substance

formats: html pdf print

text: C 225 E/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 Cinq annØes aprŁs la prØsentation de cette directive, la Commission peut-elle confirmer: 1. 2. 3. 4. s(cid:146)il existe encore des barriŁres techniques (cid:224) la libre circulation des ouvrages en mØtaux prØcieux (cid:224) l(cid:146)intØrieur de l(cid:146)Union? dans l(cid:146)affirmative, pour quelles raisons les obstacles (cid:224) la rØalisation d(cid:146)un des objectifs initiaux des traitØs ne sont-ils pas encore ØliminØs? y a-t-il des responsabilitØs objectives ou des volontØs spØcifiques qui retardent cette harmonisation? au cas oø les obstacles ne seraient pas ØliminØs, quelles initiatives la Commission a-t-elle l(cid:146)intention de prendre pour Øviter que les entreprises disponibles soient pØnalisØes par l(cid:146)absence de libre circulation? (1) JO C 318 du 25. 11. 1993, p. 5. RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (19 octobre 1999) Comme la Commission l(cid:146)a mentionnØ dans sa rØponse aux questions Øcrites E-3158/98 de M. Ferrer (1) et E-3431/98 de M. Valdivieso de CuØ (2), plusieurs actions ont dØj(cid:224) ØtØ lancØes pour assurer le respect du principe de la libre circulation des marchandises dans le secteur des bijoux. D(cid:146)une part, comme l(cid:146)Honorable Parlementaire l(cid:146)a soulignØ, il existe une proposition de directive du Conseil et du Parlement (3) visant, notamment, (cid:224) harmoniser les lØgislations nationales dans le domaine des ouvrages en mØtaux prØcieux en vue d(cid:146)assurer leur libre circulation. La proposition vise (cid:224) harmoniser les titres, les poin(cid:231)ons de titres et de responsabilitØ, ainsi que les systŁmes de certification (l(cid:146)assurance-qualitØ, la dØclaration CE de conformitØ et la vØrification par tierce partie). ConformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l(cid:146)article 251 (ex-article 189b) du traitØ CE, cette proposition a dØj(cid:224) ØtØ examinØe par le Parlement en premiŁre lecture. Par contre, le Conseil n(cid:146)a pas encore pu adopter une position commune, vu les divergences d(cid:146)opinion entre les (cid:201)tats membres au sujet des procØdures de certification prØvues. La version actuellement en discussion au Conseil prØvoit une solution de compromis selon laquelle l(cid:146)Øquivalence serait Øtablie entre deux des trois systŁmes de certification seulement, (cid:224) savoir entre la le systŁme de la dØclaration CE de conformitØ vØrification par tierce partie et Øtant maintenu de fa(cid:231)on optionnelle. l(cid:146)assurance-qualitØ, l(cid:146)harmonisation au niveau communautaire, D(cid:146)autre part, en attendant la Commission a entamØ des procØdures d(cid:146)infraction (cid:224) l(cid:146)encontre de la plupart des (cid:201)tats membres, pour rendre conformes les «Houtwipper» (4). Les rØglementations nationales aux conclusions de la Cour de justice dans l(cid:146)arrŒt procØdures d(cid:146)infraction ont donnØ lieu (cid:224) la modification des lØgislations concernØes dans la plupart des (cid:201)tats membres. JO C 207 du 21. 7. 1999, p. 33. JO C 207 du 21. 7. 1999, p. 69. JO C 318 du 25. 11. 1993, version modifiØe JO C 209 du 29. 7. 1994. (1) (2) (3) (4) Affaire 293/93 du 15. 9. 1994. (2000/C 225 E/005) QUESTION (cid:201)CRITE E-1614/99 posØe par Marianne Thyssen (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Norme europØenne relative aux PCB (15 septembre 1999) Suite (cid:224) la crise de la dioxine, le gouvernement belge a fixØ une norme relative aux tests des produits avicoles, porcins ou bovins servant (cid:224) l(cid:146)alimentation ou (cid:224) la consommation humaine et destinØs (cid:224) l(cid:146)exportation. De 200 nanogrammes de PCB par gramme de graisse, cette norme a ØtØ acceptØe par le ComitØ vØtØrinaire permanent europØen. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/5 il n(cid:146)existe pas de normes de rØfØrence relatives aux PCB. (cid:192) l(cid:146)Øchelle du marchØ Au niveau europØen, intØrieur, le fait que les produits belges destinØs (cid:224) l(cid:146)exportation doivent satisfaire (cid:224) cette norme rigoureuse peut donc Œtre considØrØ comme un facteur de distorsion de la concurrence. La Commission ne juge-t-elle pas opportun de fixer des normes communautaires relatives aux PCB en vue d(cid:146)assurer la protection optimale de la santØ publique et dans le souci de garantir des conditions de concurrence Øquitables sur le marchØ intØrieur? Compte-t-elle prØsenter des propositions dans ce sens? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (9 novembre 1999) La contamination des denrØes alimentaires signalØe par la Belgique le 27 mai 1999 (cid:224) la Commission et les autres (cid:201)tats membres est caractØrisØe par des taux anormaux de dioxines dans les matiŁres grasses recyclØes et utilisØes accidentellement dans l(cid:146)alimentation de certains Ølevages de volailles, de porcs et de bovins. Le niveau de 200 nanogrammes (ng) de polychlorobiphØnyles par gramme (PCB/g) de graisse dans les viandes et produits dØrivØs correspond au cas particulier de la contamination due aux graisses fournies par les entreprises Verkest/Fogra. Dans ce cas, 7 congØnŁres de PCB identifiØs permettent de caractØriser les produits contaminØs (cid:224) cause de cet incident. La norme de 200ng/g de graisse a ØtØ reprise au niveau communautaire, dans les dØcisions concernant la crise belge, pour pouvoir certifier, sur la base d(cid:146)analyses, les viandes belges destinØes (cid:224) l(cid:146)exportation ou aux Øchanges intra-communautaires. Le comitØ scientifique de l(cid:146)alimentation humaine a estimØ que les valeurs choisies Øtaient pertinentes au regard de la gestion de cette crise. La derniŁre dØcision de la Commission dØcision 1999/640/CE du 23 septembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d(cid:146)origine porcine et de volaille destinØs (cid:224) la consommation humaine ou animale (1) lŁve toutes les restrictions affØrentes (cid:224) la viande de b(cid:156)uf et aux produits dØrivØs d(cid:146)origine belge. La norme de 200ng/g de graisse fixØe pour la viande de b(cid:156)uf n(cid:146)a donc plus de raison d(cid:146)Œtre et elle n(cid:146)a pas ØtØ reprise dans les annexes de la nouvelle dØcision. La fixation de limites en PCB dans les aliments destinØs (cid:224) la consommation humaine et animale est Øtroitement liØe (cid:224) la fixation de limites de dioxines dans ces denrØes. Concernant la fixation de valeurs limites pour les taux de dioxines dans les aliments, la Commission a initiØ en juin 1998 une Øtude approfondie des niveaux de contamination constatØs dans les denrØes alimentaires (cid:224) travers plusieurs (cid:201)tats membres. Cette Øtude s(cid:146)inscrit dans le programme de coopØration scientifique entre les (cid:201)tats membres (SCOOP). Les rØsultats prØliminaires, qui devraient Œtre disponibles trŁs prochainement, permettront une meilleure apprØciation du risque pour la santØ publique et constitueront un ØlØment dans la rØflexion en cours pour Øtablir ultØrieurement des limites communautaires. Enfin, dans l(cid:146)Øtat actuel du droit communautaire, et abstraction faite des teneurs fixØes dans les dØcisions de la Commission concernant le cas spØcifique de la crise de la dioxine en Belgique, une teneur maximale en dioxines pour la pulpe d(cid:146)agrumes figure (cid:224) l(cid:146)annexe I, sous B, point 21, de la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indØsirables dans l(cid:146)alimentation des animaux (2). Par ailleurs, une proposition Øtablissant des limites de teneur en dioxine dans les matiŁres premiŁres et les produits finis destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale est en cours de discussion. L(cid:146)examen de l(cid:146)opportunitØ de la mise en place de tels niveaux dans l(cid:146)alimentation humaine devra prendre en compte tous les ØlØments disponibles, scientifiques, techniques et Øconomiques, et leur intØrŒt au regard de la protection du consommateur. (1) (2) JO L 253 du 28. 9. 1999. JO L 115 du 4. 5. 1999. (2000/C 225 E/006) QUESTION (cid:201)CRITE E-1647/99 posØe par John Bowis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: DØg(cid:226)ts causØs par l(cid:146)aØroport (cid:224) une zone de protection spØciale La Commission sait-elle que la proposition visant (cid:224) agrandir la zone proche de la voie de dØpart (cid:224) l(cid:146)aØroport de la ville de Derry dans Lough Foyle, moyennant un financement de l(cid:146)Union europØenne (cid:224)


title: 1999/627/EF, EKSF, Euratom: Afgørelse truffet af repræsentanterne for regeringerne for De Europæiske Fællesskabers medlemsstater den 15. september 1999 om udnævnelse af formanden for og medlemmerne af Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

eurovoc_concepts:
European Commission
European Commissioner
President of the Commission
appointment of staff

text: L 248/30 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 9. 1999 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KONFERENCE MELLEM REGERINGSREPRÆSENTANTER FRA MEDLEMSSTATERNE AFGØRELSE TRUFFET AF REPRÆSENTANTERNE FOR REGERINGERNE FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS MEDLEMSSTATER den 15. september 1999 om udnævnelse af formanden for og medlemmerne af Kommissionen for De Europæiske Fælles- skaber (1999/627/EF, EKSF, Euratom) REPRÆSENTANTERNE FOR REGERINGERNE FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS MEDLEMSSTATER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 214, stk. 2, tredje afsnit, og artikel 215, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab, særlig artikel 10, stk. 2, tredje afsnit, og artikel 12, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Atomenergifællesskab, særlig artikel 127, stk. 2, tredje afsnit, og artikel 128, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Under hensyn til at formanden for og medlemmerne af Kommissionen, som er udnævnt indtil den 22. januar 2000, kollektivt er trådt tilbage den 16. marts 1999, har repræsentanterne for medlems- staternes regeringer ved erklæring vedtaget i forbindelse med Det Europæiske Råds møde den 24. marts 1999 efter fælles overenskomst indstillet Romano PRODI som den person, de foreslår udnævnt til formand for Kommissionen; ved beslutning af 5. maj 1999 har Europa-Parlamentet godkendt denne indstilling; ved erklæring af 9. juli 1999 har Romano PRODI gjort rede for resultatet af sine kontakter med medlemsstaternes regeringer; ved afgørelse 1999/499/EF, EKSF, Euratom (1) af 19. juli 1999 har repræsentanterne for medlemssta- ternes regeringer i samråd med Kommissionens indstillede formand indstillet de øvrige personer, som de foreslår udnævnt til medlemmer af Kommissionen til afløsning af de fratrædende medlemmer af den nuværende Kommission for resten af disses tjenesteperiode, dvs. indtil den 22. januar 2000, og for de følgende fem år, dvs. fra den 23. januar 2000 til den 22. januar 2005; (1) EFT L 194 af 27. 7. 1999, s. 45. 21. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 248/31 (5) (6) Europa-Parlamentet har ved afstemning den 15. september 1999 godkendt Kommissionens indstil- lede formand og de øvrige indstillede medlemmer af Kommissionen for perioden fra den 16. september 1999 til den 22. januar 2000 og for de følgende fem år, dvs. fra den 23. januar 2000 til den 22. januar 2005; den nye Kommission bør kunne træde i funktion snarest muligt og fortsætte sit hverv med et fuldgyldigt mandat fra den 23. januar 2000 i de følgende fem år; med henblik herpå bør udnævnel- serne for de to tjenesteperioder ske samtidig ved denne afgørelse — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende udnævnes til formand for og medlemmer af Kommissionen for perioden fra den 16. september januar 2005: 1999 til den 22. januar 2000 samt for perioden fra den 23. januar 2000 til den 22. — til formand: — Romano PRODI — til medlemmer: — Michel BARNIER — Frits BOLKESTEIN — Philippe BUSQUIN — David BYRNE — Loyola DE PALACIO DEL VALLE LERSUNDI — Anna DIAMANTOPOULOU — Franz FISCHLER — Neil KINNOCK — Pascal LAMY — Erkki LIIKANEN — Mario MONTI — Poul NIELSON — Christopher PATTEN — Viviane REDING — Michaele SCHREYER — Pedro SOLBES MIRA — Günter VERHEUGEN — António VITORINO — Margot WALLSTRÖM Denne afgørelse får virkning fra den 16. september 1999. Artikel 2 Denne afgørelse offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 3 Udfærdiget i Bruxelles, den 15. september 1999. A. SATULI Formand


title: 1999/645/CE: Decisione della Commissione, del 15 settembre 1999, su una regolamentazione tecnica comune relativa ai requisiti di connessione per le apparecchiature TETRA utilizzate per accedere ai servizi di emergenza [notificata con il numero C(1999) 2987] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
harmonisation of standards
technical regulations
technical standard
telecommunications
waveband

text: L 255/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 9. 1999 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 15 settembre 1999 su una regolamentazione tecnica comune relativa ai requisiti di connessione per le apparecchiature TETRA utilizzate per accedere ai servizi di emergenza [notificata con il numero C(1999) 2987] (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/645/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 98/13/CE del Parlamento europeo e del Consi- glio, del 12 febbraio 1998, relativa alle apparecchiature termi- nali di telecomunicazione e alle apparecchiature di stazioni incluso il reciproco terrestri di comunicazione via satellite, riconoscimento della loro conformità (1), in particolare l'arti- colo 7, paragrafo 2, secondo trattino, (1) (2) (3) (4) (5) considerando che la Commissione ha adottato la misura che stabilisce il tipo di apparecchiature terminali di tele- comunicazione per il quale è richiesta una regolamenta- zione tecnica comune, nonché la relativa dichiarazione sulla portata di tale regolamentazione di cui all'articolo 7, paragrafo 2, primo trattino; considerando che è opportuno adottare le corrispon- denti norme armonizzate, o parti di norme armonizzate, in attuazione dei requisiti essenziali, da trasformare nelle regolamentazioni tecniche comuni; considerando che per garantire continuità di accesso ai mercati ai fabbricanti è necessario prevedere disposizioni transitorie relative ad apparecchiature omologate confor- memente alle disposizioni nazionali di omologazione; considerando che la proposta è stata presentata al comi- tato di approvazione delle apparecchiature terminali (ACTE) ai sensi dell'articolo 29, paragrafo 2; considerando che la regolamentazione tecnica comune adottata nella presente decisione è conforme al parere del comitato di approvazione delle apparecchiature terminali (ACTE), HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 1. La presente decisione si applica alle apparecchiature terminali destinate ad essere collegate ad una rete pubblica di telecomunicazione e che rientrano nel campo di applicazione della norma armonizzata di cui all'articolo 2, paragrafo 1. 2. La presente decisione istituisce una regolamentazione tecnica comune relativa ai requisiti di connessione delle appa- recchiature TETRA utilizzate per accedere ai servizi di emer- genza nelle bande di frequenza della gamma 380 MHz- 383 MHz e 390 MHz-393 MHz. Articolo 2 1. La regolamentazione tecnica comune comprende la norma armonizzata, elaborata dall'ente di normazione compe- tente, che attua nella misura applicabile i requisiti essenziali di cui all'articolo 5, lettere da c) a f), della direttiva 98/13/CE. Il riferimento a questa norma figura nell'allegato. Le apparecchiature terminali oggetto della presente deci- 2. sione sono conformi alla regolamentazione tecnica comune di cui al paragrafo 1, soddisfano i requisiti essenziali di cui all'arti- colo 5, lettere a) e b), della direttiva 98/13/CE e i requisiti delle altre direttive pertinenti, in particolare le direttive 73/23/CEE (2) e 89/336/CEE (3) del Consiglio. Articolo 3 Dall'entrata in vigore della presente decisione, gli organismi notificati designati per l'esecuzione delle procedure di cui all'ar- ticolo 10 della direttiva 98/13/CE riguardo alle apparecchiature terminali di cui all'articolo 1, paragrafo 1, della presente deci- sione, utilizzano o garantiscono l'impiego della norma armo- nizzata di cui all'allegato. Articolo 4 1. Le disposizioni nazionali di omologazione relative alle apparecchiature oggetto della norma armonizzata di cui all'alle- gato cessano di avere effetto a partire dal 15 dicembre 1999. 2. Le apparecchiature terminali omologate conformemente alle disposizioni nazionali di omologazione possono conti- naure ad essere immesse sul mercato nazionale e poste in servizio. (1) GU L 74 del 12. 3. 1998, pag. 1. (2) GU L 77 del 26. 3. 1973, pag. 29. (3) GU L 139 del 23. 5. 1989, pag. 19. 30. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 255/41 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 5 Fatto a Bruxelles, il 15 settembre 1999. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione ALLEGATO La norma armonizzata di cui all'articolo 2 della presente decisione è la seguente: Riferimento alla norma armonizzata applicabile Terrestrial Trunked Radio (TETRA); Emergency access [TETRA (Terrestrial Trunked Radio); accesso ai servizi di emergenza] ETSI Instituto europeo per le norme di telecomunicazione Segretariato dell'ETSI TBR 35 — settembre 1998 (escluse le premesse e i paragrafi 4. 2. 2, 5. 4. 2 e A. 2. 3) Informazioni complementari L'Istituto europeo per le norme di telecomunicazione è riconosciuto conformemente alla direttiva 98/34/CEE del Consiglio e del Parlamento europeo (1). La norma armonizzata di cui sopra è stata elaborata in virtù di un mandato concesso conformemente alle procedure previste in materia dalla direttiva 98/34/CEE del Consiglio e del Parlamento europeo. Il testo integrale della norma armonizzata di cui sopra può essere richiesto a: Istituto europeo per le norme di telecomunicazione 650, route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex o Commissione europea DGXIII/A/2 (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles o qualsiasi altro organismo incaricato di mettere a disposizione le norme ETSI (un elenco di tali organismi è disponibile su Internet, all'indirizzo www. ispo. cec. be). (1) GU L 204 del 21. 7. 1998, pag. 37


title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement»

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental monitoring
information network
trans-European network

text: C 374/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 374/03) vu le relevé des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et/ou modification de la procédure législative suite à l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam (SEC(1998) 581 final); vu la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990, relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (COM(97) 489 final — 97/0256 COD) (1); vu la décision du Conseil en date du 14 juillet 1999, conformément au premier paragraphe de l’article 265 et au premier paragraphe de l’article 175 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions en la matière; vu la décision de son Président en date du 2 août 1999 de nommer M. Jean Asselborn (L), PSE, rapporteur général chargé de l’élaboration d’un avis sur le sujet, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur du Comité des régions; vu l’avis du Comité des régions sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (COM(97) 282 final) (CdR 300/97 fin) (2) (rapporteur: Jean Asselborn (L), PSE), adopté le 12 mars 1998, a adopté à l’unanimité lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 15 septembre) l’avis suivant. Le Comité des régions a élaboré un avis sur la proposition de la Commission concernant un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, adopté le 12 mars 1998. Dans son avis précédent, le Comité des régions a souligné que: — l’Agence pour l’environnement avait effectué jusqu’à pré- sent un bon travail, mais qu’il était trop tôt pour lui assigner de nouvelles tâches; — l’ouverture de l’Agence aux pays tiers était souhaitable; — les régions devraient être intégrées dans le réseau comme unité de base concernant l’évaluation de l’état de l’environ- nement en Europe; — le Comité devrait être associé aux travaux de l’Agence et être présent dans son conseil d’administration; (1) JO C 335 du 6. 11. 1997, p. 16. (2) JO C 255 du 20. 8. 1997, p. 9; JO C 180 du 11. 6. 1998, p. 32. — les régions et les autorités locales disposent d’un accès privilégié au réseau d’information de l’Agence et que le réseau EIONET soit ouvert aux collectivités locales et régionales. Le Comité des régions demande à la Commission de prendre ces remarques en considération pour les prochains amende- ments qui seront apportés au règlement. La proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement, ne modifie que deux paragraphes du règlement précédent. Ces paragraphes concernent le contrôle financier et le pouvoir de décharge qui n’ont pas été examinés par le Comité des régions dans son avis précédent. Le Comité des régions est favorable à ce que la décharge soit accordée par le Parlement européen au directeur exécutif sur recommandation du conseil d’administration de l’Agence européenne pour l’environnement, conformément à l’ar- ticle 276 du traité d’Amsterdam. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/11 Le Comité des régions se déclare également favorable à ce que le contrôle financier de l’Agence européenne pour l’environne- ment soit exercé par le contrôleur financier de la Commission afin de garantir un système indépendant et uniforme. Bruxelles, le 15 septembre 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur le «Rapport de la Commission au Conseil européen — Mieux légiférer 1998 — Une responsabilité à partager» (1999/C 374/04) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu le Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE), et en particulier l’article 5; vu le Traité d’Amsterdam, et en particulier le protocole 7 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que la déclaration no 39 sur la qualité rédactionnelle de la législation communautaire; vu les conclusions du Conseil de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, selon lesquelles les rapports de la Commission intitulés «Mieux légiférer» devront à l’avenir être présentés en temps utile pour permettre une analyse approfondie, notamment au sein du Comité des régions; vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé «Mieux légiférer 1998 — Une responsabilité à partager» (COM(1998) 715 final); vu la résolution du Parlement européen relative au rapport de la Commission au Conseil «Mieux légiférer 1997», adoptée le 18 décembre 1998; vu la décision du Bureau en date du 10 mars 1999, conformément à l’article 198C alinéa 4 du traité instituant la Communauté européenne, d’élaborer un avis en la matière et de confier les travaux préparatoires à la commission des Affaires institutionnelles; vu l’avis du Comité des régions du 11 mars 1999 sur le principe de la subsidiarité «Vers une véritable culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions» (CdR 302/98 fin) (1); vu le projet d’avis de la commission des Affaires institutionnelles en date du 27 avril 1999 (CdR 50/99 rév. 1; rapporteur: Mme Bresso); considérant que le principe de subsidiarité, inclus en 1992 par le Traité de Maastricht à l’actuel article 5 du Traité CE, est un principe dynamique qui revêt un caractère constitutionnel et qui vise à assurer que les décisions soient prises au niveau le plus proche des citoyens de l’Union; (1) JO C 198 du 14. 7. 1999, p. 73


title: 99/669/EC, Euratom: Commission Recommendation of 15 September 1999 on a classification system for solid radioactive waste (SEC(1999) 1302 final)

eurovoc_concepts:
classification
radioactive waste

text: 13. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 265/37 COMMISSION COMMISSION RECOMMENDATION of 15 September 1999 on a classification system for solid radioactive waste (SEC(1999) 1302 final) (1999/669/EC, Euratom) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 155 thereof, having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 124 thereof, (1) Whereas under Article 174 of the Treaty establishing the European Community calls for promoting measures at international level to preserve, protect and improve the quality of the environment; (2) Whereas Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment (1) requires under Article 7 that ‘Member States shall take the necessary steps to provide general information to the public on the state of the environment by such means as the periodic publication of descriptive reports’; (3) Whereas Council Resolution 92/C 158/02 of 15 June 1992 on the renewal of the Community plan of action in the field of radioactive waste (2) under point 1 ‘Continuous analysis of the situation’ of the Annex, requires that the Commission will periodically provide the Council with an analysis of the situation and prospects in the field of radioactive waste management in the Member States, with special reference to safety and environmental protection requirements and the requirements of nuclear programmes and activities involving radioisotopes. The Commission will also keep the European Parliament informed of this analysis; (4) Whereas the Community action plan in the field of radioactive waste (2) calls for, ‘Concerted action on the safe management of radioactive waste’ which should make it possible to ‘approximate national practices and regulations in the field of safety of disposal, with particular reference to the different waste categories’; (5) Whereas the Committee of the Regions under Article 11 of Resolution 98/C 251/06 on nuclear safety and local/regional democracy (3) ‘considers that many of the issues relating to the consideration of proposals for disposal of radioactive waste are complex and not subject to widespread public under- standing and for this reason believes that it is crucial to ensure access to all relevant information to the public, to involve local and regional authorities, and the public in decision-making and to seek public confidence in the principles that govern the safety of repositories and in waste management pro- grammes’, HEREBY RECOMMENDS: on the base of the explanatory statements provided in the Annex; that the Member States and their nuclear industry adopt a common classification system of radioactive waste for national and international communication purposes as well as to facilitate information manage- ment in this field; that this classification system should be used for providing information concerning solid radioactive waste to the public, the national and international institutions and the non-governmental organisations. It would not replace technical criteria where required for specific safety considerations such as licensing of facilities or other operations; (1) OJ L 158, 23. 6. 1990, p. 56. (2) OJ C 158, 25. 6. 1992, p. 3. (3) OJ C 251, 10. 8. 1998, p. 34. L 265/38 EN Official Journal of the European Communities 13. 10. 1999 that this classification system could be used by Member States. During the period to 1 January 2002 it could be used in parallel with existing national systems; the proposed classification is summarised as follows: 1. Transition radioactive waste Type of radioactive waste (mainly from medical origin) which will decay within the period of temporary storage and may then be suitable for management outside of the regulatory control system subject to compliance with clearance levels. 2. Low and intermediate level waste (LILW) In LILW the concentration of radionuclides is such that generation of thermal power during its disposal is sufficiently low. These acceptable thermal power values are site-specific following safety assessments. 2. 1. Short-lived waste (LILW-SL) This category includes radioactive waste with nuclides half-life less than or equal to those of Cs137 and Sr90 (around 30 years) with a restricted alpha long-lived radionuclide concentration (limitation of long- lived alpha emitting radio-nuclides to 4 000 Bq/g in individual waste packages and to an overall average of 400 Bq/g in the total waste volume). 2. 2. Long-lived waste (LILW-LL) Long-lived radionuclides and alpha emitters whose concentration exceeds the limits for short-lived waste. 3. High level waste Waste with such a concentration of radionuclides that generation of thermal power shall be considered during its storage and disposal (The thermal power generation level is site-specific and this waste is mainly forthcoming from treatment/conditioning of sent nuclear fuel). This Recommendation is addressed to the Member States. Done at Brussels, 15 September 1999. For the Commission Ritt BJERREGAARD Member of the Commission 13. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 265/39 1. Introduction ANNEX Radioactive waste comprises a great variety of materials, with different physical, chemical and radioactive characteristics. This diversity results in widely different potential hazards. The classification systems for radioactive waste in use across the European Union vary widely in approach and application. Some are used purely for communication purposes, while others are dictated by the disposal route. Member States' radioactive waste classification systems are based on activity concentration, total activity, waste source or disposal route. One of the main differences is between countries which have nuclear power generation and those that do not. In addition the borderlines between the categories are not always easily quantifiable and hence can vary widely from one country to another. Differences in radioactive waste classifications may make cooperation between Member States difficult within the framework of the single market and the free movement of goods and services. For instance in the optimisation of disposal facilities and in return of wastes following treatment and/or conditioning, a common language defining the different radioactive waste categories could be very useful. A European Union classification system should also be useful for providing comparative information concerning solid institutions and the non-governmental organisations. radioactive waste to the public, the national and international This explanatory statement outlines the reasons and need for harmonisation, discussses the requirements and describes the proposed classification system. 2. Background The Community action plan in the field of radioactive waste (1) calls for ‘concerted action on the safe management of radioactive waste’ which should make it possible: 1. develop a common approach and work towards harmonisation at Community level on radioactive waste management strategies and practices wherever possible, 2. approximate national practices and regulations in the field of safety of disposal, with particular reference to the different waste categories, 3. draw up recommendations regarding safety assessment in the storage of radioactive waste and establish the relevant criteria, 4. to achieve, generally speaking, an equivalent and satisfactory degree of protection at the highest practical safety level for workers, members of the public and the environment. In general terms, as a consequence of industrial, research and medical activities, residual materials containing radio- nuclides are produced. Following potential segregation, reuse in the nuclear industry and treatment, there are, in principle, two categories of such materials left. The main distinction between the two categories is established as follows: category 1: those materials that can be managed outside of the regulatory control system; category 2: those residual materials for which no further use is foreseen and which need specific management procedures according to their radioactive properties. Material of category 1 can be released by national authorities provided they comply with clearance levels established using the basic criteria laid down in Annex 1 of Directive 96/29/Euratom (2). National authorities shall take into account technical guidance provided by the Community. It should be noted however that there is as yet no common basis for the harmonisation of category 1. (1) Council Resolution of 15 June 1992 on the renewal of the Community plan of action in the field of radioactive waste (OJ C 158, 25. 6. 1992, p. 2). (2) Council Directive Euratom 96/29 of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the health protection of the general public and workers against the danger of ionising radiation (OJ L 159, of 29. 6. 1996, p. 1). L 265/40 EN Official Journal of the European Communities 13. 10. 1999 Only category 2 materials are regarded as ‘radioactive waste’, and this recommendation is only concerned with the latter. Two basic management alternatives can be defined: 1. storage for a limited period of time until they can be either assigned to category 1 or disposed; 2. disposal following well-established routes (surface or near-surface disposal, or deep disposal). In general, the factors considered most relevant to the definition of radioactive waste classification systems as well as management procedures are: type of radionuclides, total activity, activity concentration, half-life, dose rate, heat genera- tion and other physical/chemical properties. International bodies, national authorities and waste operators have established radioactive waste classification systems in their sectors of competence or responsibility (waste treatment, transport, waste disposal, communication within inter- national scientific community and with the public, etc. ), grouping in the same category wastes with similar characteristics and hazards, with a view to facilitate management and thereby improve safety. Most national needs of the Member States are adequately covered by the national classifications they have developed (see ‘Current position’). However, since these systems have been developed independently and for different Section 4, purposes, they can vary significantly, some being based on activity concentration, others on source or disposal route. The use by all countries of the international IAEA classification of radioactive waste packages is a suitable base to develop a common classification system for the Member States of the European Union. Definition of a reference classification system may provide useful guidance for specific countries in developing their own management strategies, whilst at the same time facilitating general and commercial communications. Concerning safety, however, while such a reference classification system may be useful for generic and basic considerations, it cannot replace specific safety assessments performed for specific management purposes, including the selection of disposal routes. 3. The purpose of a European Union waste classification system. A classification system's primary purpose is to improve communication and facilitate information management by providing a good descriptive tool enabling holdings of radioactive waste within the Community to be described to politicians and the public in a standard and easily understood manner. A more difficult issue is the relationship between the classification system and the way in which waste itself is handled and eventually disposed of in practice. Therefore the Commission services shared the view that the classification system should be indicative (qualitative) rather than prescriptive. The key consideration is that any such qualitative classification system could never pre-empt the role of national regulatory authorities in the control of handling and disposal of radioactive waste at specific sites. The detailed safety assessments which they employ in light of their own specific management and regulatory arrangements and capabilities require much more detailed information concerning the individual waste streams than a classification system can provide. The different current waste classification systems used in practice within the Member States rarely feature in the wording of national legislation or regulatory procedures. The divergence of current plans for final radioactive waste disposal within individual Member States also complicates the linkage of waste classification to eventual disposal routes. Some Member States have firm plans for both deep and surface disposal facilities for different types of waste. Other are likely to opt for only one of these types of facility, and some are undecided. Some Member States believe that a suitably constructed classification system could provide basic guidance as to how radioactive waste management, in particular disposal, could be better structured in general terms. For example in those Member States where both surface and deep underground disposal options were available it might give some indication of the groups of waste streams which would go to each type of disposal site. In light of the current diversity of national waste classification systems, a European Community classification system could be used initially in parallel with existing national systems until 1 January 2002. It would also need to be capable of dealing with all current and anticipated future waste streams in order to allow comprehensive reporting of holdings. It will serve regulatory purposes and improve communication to the public, for example on free access to environmental information (Directive 90/313/EEC). 13. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 265/41 4. Current position The classification systems used in the Member States and the central and east European countries who have applied for membership of the EU have been described by the EU (1). This EC report gives extensive information on the individual countries classification systems. The classification systems can be briefly described as follows. 4. 1. EU Member States Belgium Radioactive waste is classified separately in Belgium according to whether it is unconditioned or conditioned. The categorisation of unconditioned waste depends on the physical state, the nature of the emitters, the level of activity concentration and the applicable treatment. These characteristics are summarised by a three position alphanumeric. Conditioned waste is defined according to the disposal route and split into three categories, A, B and C. The classification is based on suitability for surface or deep disposal and on the heat generating capacity of the conditioned waste. An additional type of waste is currently being considered, this is radium contaminated waste. No other changes to the classification system are expected. Denmark Disposal of radioactive waste has not been considered in Denmark to date, hence only storage is taken into account in the classification system. The system is based mainly on the origin of the waste and to some extent on measurement and sorting. On arrival at the storage facility the waste is classified according to external radiation, after treatment the waste units are stored in either the low level waste or low intermediate level waste storage facility according to dose rate and fissile content. Spent sealed sources are stored at Risoe National Laboratory. No revisions are expected to the classification system. Finland Radioactive waste is firstly classified into two main types of waste, radioisotope waste and nuclear waste. Radioisotope waste comes from hospitals, research institutes and industry, whereas nuclear waste results from nuclear power plants and from a research reactor. Radioisotope waste is further classified according to its activity concentration into cleared waste or laboratory waste. Nuclear waste is split into three categories according to its origin and intended disposal route, high low and intermediate level waste from NPP operation and low and intermediate level waste from level spent fuel, decommissioning NPPs. The low and intermediate level waste is then classified further into cleared waste, low level waste and intermediate level waste according to activity concentration. No changes to the classification system are expected. France In the nuclear industry, waste is divided between conventional waste and nuclear waste according to its geographical and functional origin (zoning of the installations). For nuclear waste the classification system is a matrix linking the toxicity of the waste to the disposal routes. Two parameters are distinguished for defining the toxicity of the waste: lifetime of the main radionuclides (under or over 30 years) and activity content (very low, low, intermediate and high). On this basis the classification system presents eight categories of waste, each linked to one or more management pathways. Some of the pathways are still under study. Germany The radioactive waste classification system for Germany is related to the disposal site. Classifications are established by the operator as a result of site specific safety assessments taking into account the legally binding acts, ordinances and regulations. Quantitative requirements are then set for the specific repository particularly including a system of waste form groups, waste container classes and radio-nuclide specific activity limitations. No basic changes to the classification system are expected. Greece There is no official classification system for radioactive waste in Greece, as the only radioactive waste produced is from research institutes, hospitals and industry. However, users must have a license, issued by the Regulatory Authorities, if they wish to perform activities that generate radioactive waste. The radio-protection regulation is currently undergoing modification which could have an effect on the classification system. Ireland As there are no nuclear power plants or fuel-cycle facilities in Ireland radioactive waste is classified simply by half life and then according to whether it is a sealed or unsealed source. No modifications to the existing system are foreseen. (1) Radioactive waste categories. Current Position (98) in the EU Member States and in the Baltic and central European countries. 1998 EUR-OP Luxembourg EUR 18324. L 265/42 EN Official Journal of the European Communities 13. 10. 1999 Italy The basis of the classification system for conditioned waste in Italy is the disposal route. Radioactive waste is classified into three categories, according to the radio-isotopic characteristics and activity concentrations. Category I waste is that which decays in a few months to below clearance levels, the remaining waste is classified according to half-life and activity content into Category II and III. Category II is further divided into two subcategories dependent on their conditioning requirements prior to final disposal. The only changes envisaged are to ‘Technical guide No 26’ which will be revised to incorporate technical requirements for HLW, vitrified waste and ILW (non-heat generating). Netherlands No decision has been taken as yet on the disposal route for radioactive waste therefore the classification system concentrates on the treatment and conditioning of radioactive waste without foreclosing on any disposal option. There are three categories of radioactive waste, each of which has a number of sub-categories. Category 1 includes all low and intermediate level waste below a set dose rate and is subdivided according to the origin, radionuclide content and half-life. Categories 2 and 3 waste are classified depending on heat production and then subdivided according to origin and type of waste respectively. No modifications to the existing system are foreseen. Portugal The classification of radioactive waste is defined according to disposal route. There are three categories, short-lived low level waste (from research, medicine and industry, also includes beta/gamma spent sealed sources with half-life less than 30 years, conditioned via separate routes), Alpha waste (mainly radium and americium spent sealed sources) and uranium mining and milling waste. No modifications to the existing system are foreseen. Spain The Spanish classification system has two waste categories based on the disposal option planned or applied to them, these are low and intermediate level waste which is suitable for near surface disposal and all other waste. In addition to this, specific criteria are set for individual disposal sites; these are requirements relating to the properties of the waste package, the conditioning, and specific radio-nuclides as well as for the site as a whole. No modifications to the existing system are foreseen, although clarification may be needed in the wording used to describe the management of spent fuel, currently HLW, as a result of the recent Vienna Conventions on the safe management of spent fuel. Sweden Radioactive waste is divided into nuclear and non-nuclear waste, for example waste arising from hospitals and research institutions. Some low level nuclear waste is disposed of in shallow surface repositories, according to criteria on activity concentration and total activity. Nuclear waste which is not cleared or disposed of in shallow surface repositories is classed into three disposal routes. These are rock repository for operational waste (operational), rock repository for decommissioning waste (planned) and a repository for spent fuel and other long lived wastes (planned). Non-nuclear waste which cannot be cleared is conditioned and then disposed of with nuclear waste, or stored awaiting construction of planned facilities. No changes to the classification system are expected. United Kingdom The United Kingdom has four broad categories of radioactive waste, classified according to the heat generating capacity and the activity content of the waste. The four categories are very low level waste, low level waste, intermediate level waste and high level waste. A 1995 policy review indicated that there was a possible need for revisions to the waste classification system in light of EU deliberations. Any change to the system could be phased in with implementation of the new Euratom basic safety standards. 4. 2. Central and east European Countries Bulgaria Bulgaria has three categories of radioactive waste classified according to the equivalent dose rate of gamma emission at a distance of 0,1 m from the surface or the value of specifc alpha or beta activity. Institutional waste and spent sealed sources are classified under the scheme above. Czech Republic The Czech Republic does not have a classification system which is specified in the regulations. However the regulations require waste generators to establish their own classification system, according to their system of treatment and conditioning and the technology used and with respect to criteria set by the State Office for Nuclear Safety. For national communication purposes the categories low and intermediate level waste, high level waste and spent fuel are used, although these are not defined. 13. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 265/43 Estonia Estonia is in the process of changing the radioactive waste classification system and the new regulation is expected to be in place by the end of 1998. Until that time Estonia continues to use the old USSR classification system (SPORO-85). SPORO-85 sets clearance limits for radioactive waste based on specific activity and surface contamination. Radioactive waste is then divided into three groups, items, biological waste and spent radiation sources. These groups are then subdivided into three groups according to dose rate. Hungary Hungary's waste categorisation system is based on the source of the waste and activity concentration. The three categories are low level waste, intermediate level waste and high level waste, depending on the activity concentration or the surface dose rate of the radioactive waste. Latvia The Latvian authorities are in the process of drafting new regulations on radioactive waste management. The new system will be based on disposal routes with waste categorised according to half-life and activity content. Existing waste can be put into three categories, waste disposed of in old vaults, waste stored in new vaults and spent sealed sources held in interim storage. Poland In Poland limits are given for establishing whether waste is considered to be radioactive waste or not, once this has been established the radioactive waste is classified according to radio-nuclide content (beta/gamma or alpha) and closed radiation sources. Beta/gamma waste is then further grouped into low, intermediate and high level waste according to activity concentration. Additional criteria are given for individual packages for storage and disposal. Romania Radioactive waste is placed in three categories, high, intermediate and low level waste in Romania according to the specific activity or the surface dose rate. Solid low level waste is then further categorised into combustible, non-combust- ible or special waste. Combustible waste is sub-categorised into biodegradable and non-biodegradable and non-combust- ible waste according to whether it can be compacted or not. Uranium mining and milling waste is classified separately according to its physical characteristics and activity concentration. The current radioactive waste management system is to be reviewed in the near future and a classification system based on the IAEA system and EC recommendations is envisaged. Slovak Republic There is no formal classification system as yet in the Slovak Republic. A qualitative system is widely used which has low, intermediate and high level waste categories, however there are no specific limits for the categories. The current system is based mainly on the source of the radioactive waste but a revision of the system is under way and the new system is likely to be based on the disposal route. Slovenia Slovenia has three categories of radioactive waste: low level waste, intermediate level waste and high level waste. These are based on the source of the waste with limits set on the specific activity. The categories of low and intermediate level waste are subdivided into waste with alpha emitters and those with beta/gamma emitters. There is work ongoing on a classification system based on the IAEA system with the inclusion of the exemption approach. L 265/44 EN Official Journal of the European Communities 13. 10. 1999 5. Commission's proposed classification system Radioactive waste management systems should be established according to the characteristics and properties of the waste, and its potential to cause harm to humans and/or impact on the environment. Acceptance criteria for radioactive waste in a disposal facility are derived from (and supported by) safety assessments that have to consider the specific conditions relevant to the case (regulatory requirements, repository concept, assessment context, etc. ). These conditions are even more important when trying to define acceptance criteria for near-surface facilities. They include the disposal concept, the type and role of engineered and natural barriers, the type and period of institutional control assumed to exist, and the scenarios to be considered in the assessments. Any radioactive waste classification system based on disposal, for general use, can only be qualitative (indicative), unless important features of the safety assessment can be fixed in advance with a great degree of realism and credibility. Such an indicative system provides a qualitative description of the individual waste categories. In this case, most of the general characteristics of the radioactive waste are used as criteria for the classification. Nevertheless numerical values to characterise broad bands or ‘orders of magnitude’ for some key properties are also helpful. The European Commission classification system is based on the IAEA classification scheme (1) with some changes to take into account the views and practical experiences of European national experts. For instance the IAEA recommended limit of heat generation in LILW radioactive waste (2 kW/m3), was not retained. The experts could not find any foundation for such a value and commonly accepted that this value is only related to site-specific safety analysis. This classification system deals only with materials which contain or are contaminated by radionuclides and for which no further use is foreseen (Council Directive 92/3/Euratom (2)). The classification scheme is intended for use with solid waste only, however it should be noted that some liquid waste could be covered by the proposed transition waste category (mainly hospital and medical radioactive waste). The classification system could be used initially in parallel with national systems until 1 January 2002. National technical classification criteria should not be replaced as they are based on specific safety considerations such as licensing of facilities or other operations. It should be noted that no simple classification scheme can address all the issues associated with its use, these would need to be dealt with in separate, more detailed, guidance. However, it should be made clear that a well described and supported, but basically qualitative waste classification scheme still provides a lot of useful information to facilitate information management on radioactive waste and improve communication actions at European level. The following paragraphs describe the proposed classification system based on radioactivity content, duration and thermal power generated. 5. 1. Transition radioactive waste Type of radioactive waste (mainly from medical origin) which will decay within the period of temporary storage and may then be suitable for management outside of the regulatory control system subject to compliance with clearance levels. It is suggested to use five years as the maximum duration, beyond this period of five years the waste should be regarded as low and intermediate level waste. The clearance levels are values established by national competent authorities and expressed in terms of activity concentration and/or activity, at or below which radioactive substances or materials containing radioactive substances arising from any practice subject, to the requirement of reporting or authorisation may be released from the requirements of Directive 96/29 Euratom. These levels shall follow the basic criteria used in Annex 1 to the Euratom basic safety standards to Council Directive 96/29/Euratom and shall take into account any other technical guidance provided by the European Community. 5. 2. Low and intermediate level waste (LILW) In LILW the concentration of radionuclides is such that generation of thermal power during its disposal is sufficiently low. These acceptable thermal power values are site-specific following safety assessments. 5. 2. 1. Short-lived waste (LILW-SL) This category includes radioactive waste with nuclides within half-life less than or equal to those of Cs137 and Sr90 (around 30 years) with a restricted alpha long-lived radionuclide concentration (limitation of long-lived alpha emitting radionuclides to 4000 Bq/g in individual waste packages and to an overall average of 400 Bq/g in the total waste volume). 5. 2. 2. Long-lived waste (LILW-LL) Long-lived radionuclides and alpha emitters whose concentration exceeds the limits for short-lived waste. (1) IAEA Safety Series No 111-G-1. 1 Classification of radioactive waste, A safety guide. Vienna 1994. (2) OJ L 35, 12. 2. 1992, p. 24. 13. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 265/45 5. 3. High level waste Waste with such a concentration of radionuclides that generation of thermal power shall be considered during its storage and disposal (The thermal power generation level is site-specific and this waste is mainly forthcoming from treatment/ conditioning of spent nuclear fuel). 6. Conclusions The Commission recommends the Member States and their industry to adopt the proposed classification system for national and international communication purposes. This classification system should be used for providing information concerning solid radioactive waste to the public, the national and international institutions and the non-governmental organisations. The Commission recommends the use of this classification system by Member States. During the period to 1 January 2002 it could be used in parallel with existing national systems. Therefore it seems useful that the Commission addresses a recommendation to the Member States for a classification system for solid radioactive waste


title: Regionkommitténs yttrande om "De regionala och lokala myndigheternas genomförande av EU-lagstiftningen"

eurovoc_concepts:
administrative structures
application of EU law
local authority
national implementing measure
region
technical barrier

text: 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374/25 Regionkommitténs yttrande om ”De regionala och lokala myndigheternas genomförande av EU-lagstiftningen” (1999/C 374/06) BAKGRUND Presidiets beslut av den 15 juli 1998 att i enlighet med artikel 198c fjärde stycket i EG-fördraget utarbeta ett yttrande om denna fråga och att ge utskottet för institutionella frågor i uppdrag att ansvara för det förberedande arbetet. Utkastet till yttrande (CdR 51/99 rév. 2) antaget av utskottet för institutionella frågor den 6 juli 1999 (föredragande: Lars Nordström). Regionkommittén antog vid sin 30:e plenarsession den 15–16 september 1999 (sammanträdet den 15 september) enhälligt följande yttrande. 1. Inledning 2. Genomförande av EG-direktiv i den nationella lagstift- ningen 1. 1. Medlemsstaterna bär hela ansvaret för genomförandet av EU-lagstiftningen. Detta gäller både själva genomförandet av EG-direktiven i den nationella lagstiftningen och den administration som behövs för att kontrollera att direktiven efterlevs. Inom de enskilda medlemsstaterna kan dessa uppgif- ter emellertid fördelas mellan den centrala regeringen och de lokala och regionala myndigheterna. I många fall får lokala och regionala myndigheter bära en stor del av bördan på grund av denna skyldighet att genomföra EU-lagstiftningen. 1. 2. Lokala och regionala myndigheters deltagande på nationell nivå i genomförandet av EU-lagstiftningen återspeglar den praktiska betydelse EU-lagstiftningen har för dem. De lokala och regionala myndigheternas behörighetsområden påverkas alltmer av EU-lagstiftningen. Deras deltagande på nationell nivå, både vad gäller tillämpningen av gemenskaps- lagstiftningen i den nationella lagstiftningen och förvaltningen av det konkreta genomförandet, skulle innebära en viktig möjlighet för dem att — bidra med expertis, — se till att hänsyn tas till deras specifika individuella förhållanden, — ta vara på mångfalden och egenheterna i området, — säkerställa en effektiv förvaltning av genomförandet av lagstiftningen på en nivå som ligger nära medborgaren. 1. 3. Att lokala och regionala myndigheter deltar i genomfö- randet av EU-lagstiftningen är därför en nödvändig utvidgning av deras deltagande i lagstiftningsprocessen som för närvaran- de utövas via ReK och, i vissa medlemsstater, genom ett särskilt förfarande för regionala och lokala myndigheters deltagande i den centrala regeringens EU-politik. regeringens 2. 1. Inom medlemsstaterna finns det olika sätt på vilka lokala och regionala myndigheter kan delta i genomförandet av EG-direktiv i lagstiftningen. I vissa länder föreskriver den nationella lagstiftningen att EG-direktiv delvis skall genomföras under den regionala lagstiftningen. Detta gäller för regioner som enligt den nationella lagstiftningen tilldelats lagstiftande behörighet på vissa områden. En annan möjlighet är att den centrala lagstiftande organ genomför EG- lagstiftningen i samarbete med en nationell organisation bestående av företrädare för regionerna. Det finns även andra sätt på vilka de lokala och regionala myndigheterna kan delta i genomförandet av EG-direktiv i den nationella lagstiftningen, däribland genom informellt samarbete. Genomförandet av EG-direktiven kan påverka de lokala myndigheternas kompe- tensutövning. Tillämpningen av de europeiska bestämmelserna kan i vissa fall ligga till grund för eller till och med begränsa myndigheternas maktutövning och få ekonomiska följder för deras budget. 2. 2. Genom lokala och regionala myndigheters aktiva delta- gande i genomförandet av EG-direktiv ges utrymme för största möjliga flexibilitet och anpassning till regionala förhållanden. Dessutom koncentreras stor sakkunskap kring lagstiftnings- processen. Genom att anpassa genomförandet till 2. 3. lokala krav ökar man förvaltningseffektiviteten och den demokratiska legitimiteten. På så sätt får medborgarna dessutom mer förtroende för gemenskapslagstiftningen. 2. 4. De olika sätt på vilka de lokala och regionala myndighe- terna kan delta i genomförandet av EG-direktiv beror på den särskilda konstitutionella bakgrunden i varje medlemsstat. Dessa olikheter måste respekteras till fullo. C 374/26 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 3. Förvaltning av det konkreta genomförandet av EU- lagstiftningen 3. 1. Man kan identifiera tre sätt på vilka regeringarna i de olika medlemsstaterna tillämpar EU-lagstiftningen: — Tillämpning av främst lokala och regionala myndigheter. — Tillämpning delvis av de nationella myndigheterna, delvis av de lokala och regionala myndigheterna, beroende på innehållet. — Tillämpning av enbart de centrala myndigheterna i med- lemsstaterna. Ansvarsfördelningen mellan nationella, regionala och 3. 2. lokala myndigheter varierar från en medlemsstat till en annan. Ingen form av harmonisering på detta område är önskvärd. Tillämpningen av EU-lagstiftningen bör dock, inom de enskilda medlemsstaternas konstitutionella regelverk, bygga på följande principer: — Största möjliga närhet till medborgarna. — Lokal och regional expertis. — Förvaltningseffektivitet genom att ta hänsyn till särdrag. — Förbättrad kontroll och förebyggande av lokala och regio- nala politikers missbruk av ansvar. — Bästa förutsättningar för att vinna allmänhetens förtroende. — Det administrativa ansvaret så nära medborgarna som möjligt. Att vara nära medborgaren innebär en styrka för 3. 3. främjar ett demokratiskt förvaltningen på så sätt att det samhälle. Vidare är detta det mest kostnadseffektiva förvalt- ningssättet. Man säkerställer dessutom direkt ansvarsskyldighet och kontroll av de lokala och regionala myndigheterna, så att missbruk av EU-medel kan förebyggas. 3. 4. Ansvarsskyldighet och kontroll kan bäst tillämpas i områden av begränsad storlek. Detta bidrar i sin tur till det politiska systemets effektivitet och tillförlitlighet. Därför, med all respekt för de olika författningarna i medlemsstaterna, är man i de flesta fall beroende av lokala och regionala organ för att effektivt kunna tillämpa EU-lagstiftningen. 4. Vissa problem i samband med tillämpningen av EU- lagstiftningen 4. 1. Allmänna kommentarer 4. 1. 2. Vidare är det bl. a. grundläggande att lagstiftningen har en allmänt god kvalitet och att ekonomiska och administra- tiva konsekvenser för regionala och lokala myndigheter av genomförandet av lagstiftningen beaktas. 4. 1. 3. Amsterdamfördraget och dess protokoll om tillämp- ningen av subsidiaritets- och proportionalitetsprinciperna är i sig ett välkommet och klart uttryck för den betydelse som EU lägger vid att det råder en balans mellan de olika nivåerna (EU, medlemsstaterna, regioner och lokala myndigheter). I detta sammanhang kan bl. a. framhållas punkt 5, 7 4. 1. 4. och 9 i protokollet samt artikel 203 i fördraget. Särskilt måste framhållas kodifieringen i protokollet av kravet på ekonomiska och administrativa konsekvensanalyser av kommissionens förslag. Amsterdamfördraget utgör 4. 1. 5. följaktligen en unik grund för att skapa en väl avvägd balans och samverkan mellan de olika nivåerna, där olika regionala och lokala förutsättningar kan beaktas. 4. 1. 6. Amsterdamfördraget bidrar vidare till att markera betydelsen av att EU tar rimlig hänsyn till bl. a. regionala och finansiera genom ny lokala myndigheters möjligheter att lagstiftning tillkommande uppgifter och deras möjligheter att hantera administrativa konsekvenser av sådan lagstiftning. 4. 1. 7. I sammanhanget måste också erkännas det arbete som har utförts av kommissionen och de framsteg som åstadkommits när det gäller exempelvis att förbättra lagstift- ningens kvalitet. A¨ ven om den nu beskrivna utvecklingen kan ses 4. 1. 8. som positiv finns anledning att beskriva några områden där problem kan uppkomma på den regionala och lokala nivån. Det måste hållas i minnet att uppfattningarna om de 4. 1. 9. nedan beskrivna problemens styrka kan variera beroende på faktorer som exempelvis tradition, konstitutionella förhåll- anden och graden av regionalt och lokalt självstyre. 4. 2. Lagstiftningens kvalitet 4. 2. 1. skapslagstiftningens kvalitet (1). Subsidiaritetsprincipen är av yttersta vikt för gemen- 4. 2. 2. Man måste komma ihåg att vissa aspekter av subsi- diaritetsprincipen och därmed sammanhängande frågor kan uppfattas på olika sätt: Vi har å ena sidan dem som anser att subsidiaritetsprincipen bör tillämpas dynamiskt. Å andra sidan har vi dem som anser att principens huvudsyfte är att skydda medlemsstaterna och regionerna, men även de lokala myndigheterna, från onödiga åtgärder från gemenskapens sida, vilket alltså skulle begränsa räckvidden på åtgärderna från EU:s och dess institutioners sida. 4. 1. 1. Grundläggande för ett framgångsrikt genomförande av Gemenskapslagstiftningen är att det råder en balans mellan EU, medlemsstaterna och den subnationella nivån av regioner och lokala myndigheter. (1) Vi hänvisar här till synpunkterna i (utkastet till) Regionkommitténs yttrande ”Kommissionens rapport till Europeiska rådet: Bättre lagstiftning 1998 — Ett delat ansvar” (föredragande: Mercedes Bresso) (CdR 50/99 fin). 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374/27 4. 2. 3. På liknande sätt finns det olika uppfattningar vad gäller frågan om en tydlig uppdelning av behörigheterna mellan de olika nivåerna (EU, medlemsstater och regionala/lo- kala myndigheter). Vissa (bl. a. kommissionen) hävdar att en mer exakt uppdelning av EU:s behörigheter skulle leda till att gemenskapsåtgärderna blir mindre flexibla, vilket skulle kunna hindra utvecklingen av gemenskapslagstiftningen. Andra menar att det är nödvändigt att behörigheterna preciseras mer exakt och att subsidiaritetsprincipen tillämpas striktare. 4. 2. 4. Det finns dessutom olika tolkningar av uttrycket ”gemenskapens exklusiva behörigheter”. Kommissionen häv- dar t. ex. att all lagstiftning som gäller den gemensamma marknaden hör till gemenskapens exklusiva behörigheter, vilket innebär att subsidiaritetsprincipen inte skall tillämpas. Andra menar att gemenskapens exklusiva behörigheter bör vara mer begränsade så att subsidiaritetsprincipen kan tilläm- pas oftare. Dessa olika åsikter om viktiga aspekter på EU- 4. 2. 5. lagstiftningens kvalitet kan ses som ett uttryck för skillnaderna — kulturella, historiska och konstitutionella — mellan EU:s medlemsstater och regioner. Dessa skillnader måste respekteras som en värdefull del av den europeiska dialogen. Genom att man utökar EU:s verksamhet på områden 4. 3. som traditionellt ligger inom regionernas och de lokala myndigheternas behörighetsområden begränsas räckvidden för regionernas och de lokala myndigheternas verksamhet. På vissa områden där de lokala och regionala myndig- 4. 3. 1. heterna har (exklusiva) behörigheter, t. ex. lokal och regional planering, finns det ett stort (bottom-up) behov av utökat informationsutbyte, fler ömsesidiga samråd och mer samord- ning på europeisk nivå. 4. 3. 2. Om frågan har en europeiska dimension, kan man inte annat än välkomna samordning mellan medlemsstaterna. Dessa initiativ skulle dock kunna omvandlas till EU-lagstiftning eller EU-program och -överenskommelser av bindande karak- tär, vilket skulle begränsa t. ex. de regionala och lokala myndig- heternas exklusiva behörigheter när det gäller planering. Vi får inte glömma att 4. 3. 3. frivilligt samarbete och samordning på europeisk nivå mellan berörda parter kan lösa många frågor. Det finns inte något större behov av centralise- rad EU-lagstiftning eller EU-bestämmelser för att uppnå vissa mål. 4. 3. 4. Vidare kan det i vissa fall vara motiverat att överväga om gemenskapens behörighetsområde behöver preciseras i fördraget. Detta har ReK tidigare bedömt som motiverat och krävt när det gäller strategin för lokal och regional planering. (1) 4. 4. Administrativa kostnader 4. 4. 1. Gemenskapslagstiftning och -program — t. ex. för insamling av statistisk information — kräver ofta omfattande administrativt arbete från de regionala och lokala myndigheter- nas sida. Denna arbetsinsats står ibland inte i proportion till vinsten. Ibland är dessutom syftet med vissa administrativa skyldigheter oklart, i andra fall tycks de vara ett självändamål. 4. 4. 2. Man kan förstå att en ökande administrativ börda utan ett tydligt syfte eller tydliga fördelar lätt kan leda till allmänt missnöje och ett minskande stöd för den europeiska integrationen. 4. 4. 3. Regionala och lokala myndigheter åläggs allt fler uppgifter och får en allt större administrativ börda i samband med både gemenskapens lagstiftning och den nationella lag- stiftningen. Samtidigt måste myndigheterna genomföra dessa uppgifter med sin normala (eller i vissa fall t. o. m. minskande) kapacitet. Lokala och regionala myndigheters kapacitet att genomföra de uppgifter som åläggs dem genom gemenskapens lagstiftning (och den nationella lagstiftningen) måste därför beaktas innan ny lagstiftning antas. 4. 4. 4. EU:s institutioner måste därför syna gemenskapslag- stiftningen i sömmarna — både den befintliga lagstiftningen och nya lagförslag — och ta bort bestämmelser som inte är absolut nödvändiga. Vilka bestämmelser som är nödvändiga måste fastställas inte bara i absoluta, utan även i relativa termer, med hänsyn till kostnader och vinster. Samtliga administrativa bestämmelser måste ha ett klart syfte. 4. 5. Ekonomiska effekter I detta sammanhang hänvisas till anmärkningarna i 4. 5. 1. Regionkommitténs yttrande om bedömning av finansiella och administrativa konsekvenser för regionala och lokala organ av EU-lagstiftning av den 15 november 1995. (2) 4. 5. 2. Vidare bör man i synnerhet fästa uppmärksamhet vid de skillnader som ofta förekommer mellan de administrativa kostnaderna och ”vinsten” i samband med de många initiativ i liten skala som godkänns till stöd för bland annat bevarande av byggnader, då åtgärderna inte är av speciell överregional betydelse. I fråga om mindre utvecklingsprogram måste därför vinsten vara proportionerlig i förhållande till de administrativa kostnaderna. Det måste även kontrolleras om man inte i stället bör koncentrera anslagen till enskilda åtgärder av särskild betydelse. (1) CdR 340/96 fin om ”Lokal och regional planering i Europa” — EGT C 116, 14. 4. 1997, s. 1. (2) CdR 368/95 — EGT C 126, 29. 4. 1996, s. 1. C 374/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 4. 6. Genomförande i medlemsstaterna 4. 6. 1. De problem som kan uppstå när gemenskapslagstift- ningen skall tillämpas kan i vissa fall bero på lagstiftningen eller genomförandet i de enskilda medlemsstaterna. A¨ ven om man till fullo måste ta hänsyn till detta skall principen vara den att ett specifikt problem lämpligen hanteras på den nivå där det har uppkommit. 4. 6. 2. De lokala och regionala myndigheterna skall iaktta bestämmelserna i gemenskapsdirektiv från och med datumet för deras ikraftträdande även i sådana fall då de nationella myndigheterna brister i tillämpningen av bestämmelserna i fråga (enligt EG-domstolens praxis känt som direktivens vertikala effekter). De lokala och regionala myndigheterna skall iaktta samma vaksamhet även i de fall då gemenskapsdirektiv införlivas i nationell lagstiftning på felaktigt eller bristfälligt sätt. 5. Slutsatser och förslag 5. 5. Om man ser till den konstitutionella och historiska bakgrunden i medlemsstaterna finns det många olika sätt för de lokala och regionala myndigheterna att påverka EU:s lagstiftningsprocess. De kan till exempel delta formellt i diskussionerna kring den nationella regeringens ståndpunkt i rådet genom åtminstone delvis bindande resolutioner som antas av regionförbundet i medlemsstaten, eller delta i lobby- verksamhet vid de särskilda representationer som vissa regio- ner och kommuner har upprättat i Bryssel. Det enda sätt som alla regioner och kommuner har möjlighet att delta på, oavsett medlemsstatens konstitutionella bakgrund, är genom ReK. 5. 6. Därför är det viktigt att effektiviteten i samband med ReK:s deltagande i EU:s lagstiftningsprocess stärks. En sådan förstärkning förutsätter bland annat följande: — Föreskrifterna i Amsterdamfördraget om ReK:s egna admi- nistration måste tillämpas fullt ut. I det syftet måste ReK beviljas tillräckliga medel för en självständig administra- tion. ReK uppmanar de olika EU-institutionerna att se till att ReK tilldelas tillräckliga medel, vilket är av avgörande betydelse för en välfungerande verksamhet. 5. 1. Ett ändamålsenligt genomförande bygger på en väl- fungerande lagstiftning. Detta innebär, å ena sidan, att subsidia- ritets- och proportionalitetsprinciperna måste genomföras till 100 %. I enlighet med slutsatserna i ReK:s rapport ”För en verklig subsidiaritetskultur! En appell från Regionkom- mittén” (1) måste subsidiaritetsprincipen tillämpas konsekvent inom EU:s alla verksamhetsområden. — Eftersom inga andra EU-institutioner har fördjupad kun- skap om EU-lagstiftningens verkliga effekter för regioner och kommuner, bör kommissionen åläggas att rådfråga ReK om ett eventuellt samarbete redan under ett tidigt förberedande stadium under lagstiftningsprocessen. I detta sammanhang hänvisar ReK till slutsatserna i sitt yttrande om bedömning av finansiella och administrativa konse- kvenser för regionala och lokala organ av EU-lagstiftning. 5. 2. Subsidiaritetsprincipen, som ligger till grund för be- stämmelser om utövande av befogenheter, bör kompletteras med bättre definierade bestämmelser om avgränsning av uppgifter i form av bestämmelser om fördelning av befogen- heter. Dessutom måste man ta hänsyn till de ekonomiska 5. 3. och administrativa följderna för lokala och regionala myndig- heter för att undvika överreglering och onödig administration. Det vore intressant om kommissionen inom ramen för de förslag som man skall lägga fram kunde uppskatta de ekonomi- ska effekter som EG-direktiven kommer att få för myndigheter- na, och om medlemsstaterna inbegrep de lokala och regionala myndigheterna i kostnadsberäkningen för de bestämmelser som man förhandlar om. 5. 4. Å andra sidan måste lokala och regionala myndigheter omfattas av gemenskapslagstiftningen på effektivast möjliga sätt. På så sätt kommer EU-lagstiftningens legitimitet och effektivitet att öka. Man bidrar dessutom till att bevara mångfalden inom gemenskapen och öka förtroendet för EU-lagstiftningen bland medborgarna. (1) CdR 302/98 fin — EGT C 198, 14. 7. 1999, s. 73. 5. 7. ReK välkomnar kommissionens praxis att förbereda EU-lagstiftningen genom att ge ut grönböcker och vitböcker för allmän debatt och diskussion. Denna praxis ersätter dock inte behovet av ett deltagande från ReK:s sida som en källa till kunskap på ett tidigt stadium i den konkreta lagstiftningspro- cessen. 5. 8. Sättet på vilket de regionala och lokala myndigheterna deltar i genomförandet enligt den nationella lagstiftningen, samt omfattningen av deras deltagande, beror på varje med- lemsstats organisation och inre uppbyggnad. I varje enskilt fall måste man dock säkerställa att lämplig hänsyn tas till regionala och lokala myndigheters särskilda angelägenheter. Detta är en avgörande förutsättning för att regionerna och kommunerna skall kunna behålla sina befogenheter och särdrag, samt för att öka utnyttjandet av lokal och regional sakkunskap. 5. 9. Regionkommittén vidhåller därför sin uppfattning att kommissionen och de nationella regeringarna på ett tidigt stadium officiellt bör rådfråga Regionkommittén — som företrädare för lokala och regionala instanser — om alla lagstiftningsförslag som kan få viktiga konsekvenser för med- borgarna. 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374/29 5. 10. Att de regionala och lokala myndigheterna tillämpar gemenskapslagstiftningen är av största betydelse för att man skall kunna säkerställa närhet till medborgarna, effektivitet och utnyttjande av lokal och regional sakkunskap, samt för att kunna garantera en effektiv kontroll av att finansiella resurser används på bästa sätt. Regionerna och kommunerna bör tillåtas viss flexibilitet i förvaltningen av genomförandet av lagstiftningen så att hänsyn kan tas till de särskilda förhållande- na i området. Om regeringen ensam, utan ett starkt deltagande från de regionala och lokala myndigheternas sida, skulle genomföra EU-lagstiftningen, skulle man knappast kunna garantera den nödvändiga närheten till medborgarna eller deras förtroende för EU-lagstiftningen. 5. 11. I syfte att åstadkomma en fulländad och effektiv tillämpning av gemenskaps-lagstiftningen måste de lokala och regionala myndigheterna förfoga över adekvat kompetens och nödvändiga resurser för att kunna hantera fall av bristfälligt, olämpligt eller felaktigt införlivande av gemenskapsdirektiv från behöriga lagstiftande instansers sida. Följande förslag läggs fram för mer djupgående 5. 12. studier: — ReK bör ta initiativ till undersökningar av effekterna av EU:s verksamhet på regionala och lokala myndigheters spelrum på vissa områden, i synnerhet i fråga om stadspla- nering och samhälleliga tjänster. Bryssel den 15 september 1999. — ReK bör ta initiativ till undersökningar av hur man kan göra ReK:s deltagande i EU:s lagstiftningsprocess mer effektivt. Man bör i synnerhet undersöka hur man kan öka deltagandet på ett tidigt stadium i EU:s lagstiftningsprocess. — Kommittén bör vid behov ta initiativ till jämförande studier kring genomförandet av EU-lagstiftningen på specifika intresseområden. Syftet med dessa studier skulle vara att förvärva bättre kunskap om genomförandet, som skulle kunna ligga till grund för genomförandet runt om i gemenskapen. Man skulle bl. a. kunna använda befintliga program för samarbete och partnerskap mellan regioner, t. ex. Karolus, för att undersöka genomförandet. — ReK rekommenderar att kommissionen utarbetar en för- teckning över befintliga stödprogram och budgetposter, för att kommittén skall kunna göra en bedömning av det administrativa arbete som genomförandet innebär för regioner och kommuner samt av programmens värde för Europa. — ReK bör fatta beslut om nödvändiga åtgärder mot bak- grund av resultaten från ovannämnda undersökningar och studier. Regionkommitténs ordförande Manfred DAMMEYER