title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres»

text: C 374/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les E´ tats membres» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 374/12) vu la proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les E´ tats membres (COM(1998) 772 final — 98/0358 COD — anciennement 98/0358 SYN); vu la décision du Conseil, en date du 16 juillet 1999, sur base de l’article 265, paragraphe 1 et de l’article 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions sur ce sujet; vu la liste des propositions de la Commission qui étaient pendantes à la date du 9 mai 1999 et pour lesquelles l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (SEC(1999) 580 final); vu le programme de travail de la commission 4 pour 1998, qui a été adopté par le Bureau le 15 juillet 1998 et qui charge la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement» d’élaborer l’avis en la matière; vu le projet d’avis (CdR 179/99 rév. 1) adopté à la majorité par la commission 4 le 28 juin 1999 (rapporteur: Mme Eaton, RU, PPE), a adopté le présent avis lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 16 septembre). 1. Introduction 1. 1. Le Comité des régions reconnaît qu’au cours des dernières années, le degré de mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation communautaire ont reçu une attention croissante, et le Comité reconnaît aussi la nécessité de veiller à ce que des critères minimaux soient utilisés en matière d’inspections des installations industrielles. Il importe que le régime actuellement applicable en matière d’inspections fasse l’objet d’améliorations pratiques. 2. Portée de l’avis 2. 1. L’avis est axé sur la pollution de l’air, de l’eau et du sol provenant de sources ponctuelles réglementées par le droit communautaire. L’objectif visé est de faire en sorte que les dispositions proposées s’appliquent, dans un premier temps, aux inspections environnementales des installations industriel- les qui doivent faire l’objet, conformément au droit commu- nautaire, d’autorisations, permis ou licences. Le droit commu- nautaire de l’environnement impose aux E´ tats membres de prévoir des exigences en matière d’autorisations préalables, de permis ou de licences pour certaines émissions et certains rejets, ou pour les activités susceptibles d’entraîner ces émis- sions et rejets. Les installations industrielles et les autres entreprises et sites («installations réglementées») qui sont soumis à ces exigences font ou devraient faire l’objet d’inspec- tions par les autorités compétentes, et l’établissement de critères minimaux applicables à ces inspections environnemen- tales garantira que des mesures seront prises pour aboutir à une situation homogène en matière d’inspections, situation qui aurait, au surplus, pour effet d’éviter des distorsions de concurrence. Le CdR marque son accord quant au détail du champ 2. 2. d’application et des définitions des inspections environnemen- tales et approuve la volonté de faire en sorte que les inspections environnementales servent à la recherche d’un haut niveau de protection de l’environnement. Le CdR est également favora- ble, dans le détail, à ce qui suit: — la définition d’un programme ou de programmes d’inspec- tion accessibles au public conformément aux dispositions de la directive 90/313/CEE; — les enquêtes relatives aux accidents, aux incidents et aux cas de manquement, lorsqu’il s’agit d’accidents, d’incidents et de manquements qui sont de nature grave. 2. 3. Le Comité est d’avis que l’on ne devrait introduire de critères détaillés concernant les visites d’inspection, ainsi que les rapports et les conclusions établis à la suite de ces visites, qu’après avoir déterminé — dans la mesure du possible en collaboration avec le réseau IMPEL: — quelles données précises la Commission souhaite recevoir et à quoi elles sont destinées; — quelles seront les conséquences pratiques de l’introduciton de tels critères, non seulement pour la Commission, mais aussi et surtout pour les organismes chargés de l’inspection dans les E´ tats membres; — quels en seront les effets en termes de besoins de personnel, tant pour la Commission que pour les E´ tats membres; — par quelles alternatives l’ont peut éventuellement rendre les données souhaitées accessibles. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/49 Dans ce contexte, le Comité imagine que la Commission pourrait mettre au point, en collaboratin avec IMPEL, un formulaire pour les autorisations qui serait utilisable dans les différents E´ tats membres. On disposerait ainsi d’une base importante pour les rapports à établir. L’intorduction d’un tel formulaire devrait comporter une période transitoire. 3. Observations générales 3. 1. Ayant reconnu la nécessité de tels critères minimaux en matière d’inspections environnementales, le CdR estime que la volonté d’aboutir à une cohérence des normes appli- quées dans tous les E´ tats membres revêt une importance critique et que cette volonté est conforme à la communication de la Commission et à la résolution du Conseil qui, l’une et l’autre, envisageaient l’attribution d’un rôle à cet égard au réseau IMPEL (réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement). Les régions participe- ront et collaboreront au réseau IMPEL dans l’élaboration des critères minimaux des inspections environnementales et dans leur mise en pratique. 3. 2. Le CdR reconnaît que la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution aura pour résultat la fixation de normes de performance et l’application d’une réglementation plus uniforme aux entrepri- ses les plus polluantes. Le CdR reconnaît que dans certains E´ tats membres, les 3. 3. inspections environnementales et l’octroi des permis sont traditionnellement effectués non seulement par l’autorité publi- que mais également par les autorités régionales et locales. La recommandation devrait permettre à ces systèmes déjà éprou- vés de poursuivre leurs activités en la matière. 3. 4. La nécessité de faire en sorte que l’inspection soit effectuée de façon compétente est d’une importance fonda- mentale pour l’ensemble de la réflexion. La pratique des détachements de personnels et l’application d’autres mesures permettant des échanges d’expérience entre les différentes instances chargées de faire appliquer la réglementation et entre les E´ tats membres soutiendraient les efforts qui sont nécessaires pour parvenir à des normes homogènes en matière d’inspec- tions. Il est essentiel de mettre en place un régime de formation efficace dans l’ensemble des E´ tats membres si l’on veut parvenir à des normes homogènes. Cela comporte des conséquences en termes de ressources supplémentaires. Le CdR estime que le système communautaire de 3. 5. management environmental et d’audit non seulement consti- tue une utile source d’information dans le contexte des inspections environnementales, mais fournit aussi un cadre permettant aux installations réglementées de traiter leurs problèmes environnementaux importants en procédant de façon systématique, contribuant ainsi à la recherche d’une démarche homogène pour l’ensemble des E´ tats membres. La gestion et le système d’audits environnementaux ne peuvent en aucun cas se substituer aux inspections environnementales. L’objectivité des délégations inspectrices devra être réglemen- tée, de même que la façon dont l’administration pourrait superviser cette inspection. Le CdR estime qu’il conviendrait de prévoir un pro- 3. 6. gramme d’inspection pour chaque secteur ou type d’installa- tion réglementés et que ce programme devrait indiquer à la Il est fois une la fréquence minimale des visites et un intervalle maximal séparant les examens approfondis des processus légitime de vouloir éviter un excès de industriels. réglementation mais, en même temps, tout processus industriel autorisé doit être soumis à un examen approfondi et régulier, faute de quoi l’autorisation et les conditions n’auraient aucun sens (étant donné que le processus, comme les normes à respecter, se modifient avec le temps). Les intervalles maximaux séparant deux examens devraient être considérées comme un garde-fou parce qu’il faut que l’examen par les autorités réglementaires des conditions liées à une autorisation soit permanent. 3. 7. Le CdR estime que l’intervalle maximal séparant deux examens approfondis de processus industriels devrait aussi être fixé pour chaque secteur industriel. Le CdR est d’avis que l’Agence européenne pour l’environnement pourrait jouer un rôle à cet égard — le réseau IMPEL — Mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement) pourrait éventuellement être aussi une source de bons conseils. L’on pourrait utiliser les critères suivants pour fixer des intervalles maximaux séparant les examens dans un secteur particulier: — le rythme prévu des évolutions technologiques; — la probabilité que certains exploitants d’un secteur entreprennent des améliorations de leur propre initiative; — le risque et l’importance des conséquences à prévoir pour l’environnement dans le cas du secteur considéré; — le coût de l’examen pour les instances de réglementation et l’industrie réglementée; — la nécessité d’organiser dans le temps les différentes périodes d’examen concernant différents secteurs de manière à éviter des «pointes» de charge de travail qui seraient impossibles à gérer; — le passage en revue permanent des documents de référence sur la MTD; — les cycles d’investissements sectoriels; — la question de savoir si l’exploitant a ou non mis en place un système de management environnemental du type des normes EMAS ou ISO 14001. A` l’heure actuelle, il n’est pas obligatoire de mettre à la 3. 8. disposition du public les informations acquises à l’occasion des inspections, bien que la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement prévoie effectivement que cela soit possible. Le CdR accueille avec satisfaction la proposition visant à ce que le détail des résultats de l’inspection puisse être mis à la disposition du public, et le Comité reconnaît que cela ferait considérablement augmenter la confiance du public vis-à-vis du régime de réglementation. Il est reconnu que certaines inspections permettront de rassembler des informations qui soit sont considérées comme commercialement sensibles soit pourraient, si elles étaient divulguées, causer d’éventuels pro- blèmes concernant la sécurité nationale. Dans les cas où certaines entreprises souhaitent exercer leur droit au secret, elles seraient tenues de fournir au législateur des arguments en faveur de leur position. Les procédures d’appel à l’encontre des décisions arrêtées devront être examinées par un organe d’arbitrage indépendant, en ayant éventuellement recours à un système judiciaire. C 374/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. 9. Le CdR reconnaît que ce sont les collectivités locales qui constituent le premier point de contact pour le public lorsque celui-ci recherche des informations concernant des installations industrielles. Lorsque des inspections sont effec- tuées par plus d’une instance chargée de faire appliquer la réglementation, il faut prévoir des dispositifs convenus entre les instances concernées pour faire en sorte que les collectivités locales puissent répondre à toutes les demandes raisonnables qui leur sont adressées en vue d’obtenir des informations relatives à l’environnement, comme le prévoit la directive 90/313/CEE, indépendamment de la question de savoir si la collectivité locale est ou non l’instance chargée de faire appliquer la réglementation. Les E´ tats membres devraient s’assurer que les enquêtes 3. 10. menées sur des accidents, des incidents et des manquements à la législation communautaire, s’ils sont de nature grave, et quelle que soit la manière dont les autorités en sont averties, par le biais d’une plainte ou de tout autre moyen, sont effectuées par l’autorité d’inspection compétente afin: a) d’éclaircir les causes de l’événement et son impact sur l’environnement et, le cas échéant, d’établir les responsabi- lités, y compris les responsabilités civiles éventuelles de l’événement et de ses conséquences, et de faire parvenir les conclusions à l’instance chargée de faire appliquer la réglementation, si elle est différente de l’autorité d’inspec- tion; b) d’atténuer l’incidence environnementale de l’événement et éventuellement y remédier, en déterminant les actions appropriées à prendre par le ou les opérateur(s) et les autorités; c) de déterminer ce qu’il convient de faire pour empêcher d’autres accidents, incidents ou manquements de se pro- duire; et d) de permettre de prendre des mesures de contrôle de le cas l’application de la législation ou des sanctions, échéant. Bruxelles, le 16 septembre 1999. 4. Coûts pour les collectivités locales Le CdR estime que même l’adoption de ces normes 4. 1. minimales entraînera des coûts supplémentaires pour les collectivités responsables. Le Comité est favorable à la proposi- tion selon laquelle la Commission devrait étudier la question du soutien financier lors de l’examen des rapports des E´ tats membres en vue de l’adoption des mesures appropriées. Le CdR est d’avis qu’à l’heure actuelle, il conviendrait d’envisager le principe du pollueur-payeur comme l’un des choix possibles en matière de financement. 5. Observations finales 5. 1. Le CdR reconnaît que ces installations réglementées sont d’importants «créateurs de richesse» pour les E´ tats mem- bres, et la mise en place de normes acceptées d’un commun accord en matière d’inspections devrait être considérée comme une mesure positive en vue d’assurer un juste respect de la législation applicable dans l’ensemble de la Communauté. En outre, les visites dans les installations doivent s’inscrire dans une démarche visant à faire en sorte que les exploitants adoptent la norme EMAS ou une norme similaire. 5. 2. Le CdR approuve chaleureusement la détermination manifestée par la Commission d’obtenir une amélioration continue des normes applicables en matière d’inspections environnementales et offre à la Commission son appui pour l’avenir dans ce domaine où l’activité est permanente et importante. 5. 3. Le CdR invite la Commission européenne à présenter une ou plusieurs nouvelles recommandations applicables à d’autres secteurs d’activité économique et administrative ayant un impact environnemental. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


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text: 25. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 54/97 Donderdag, 16 september 1999 22. roept de regeringen en parlementen van de lidstaten evenals op 6 mei 1999 dringend op om alles in het werk te stellen om het statuut van het Internationale Strafgerechtshof met voorrang te ratificeren, daar dit statuut nog door 60 landen geratificeerd moet worden om rechtskracht te krijgen; wenst dat de Unie het beginsel van universele rechtspraak onderschrijft en geen vrijhavens toestaat 23. voor personen die zich schuldig hebben gemaakt aan genocide, oorlogsmisdaden, misdaden tegen de mensheid en folter; 24. verzoekt de lidstaten de nodige wetgeving vast te stellen om genocide, oorlogsmisdaden, misdaden tegen de mensheid en folter in het eigen land te kunnen vervolgen, los van de vraag waar deze misdaden zijn begaan; Versterking van de dialoog tussen de instellingen van de Unie en van de lidstaten 25. is vastbesloten de nationale parlementsleden en de vertegenwoordigers van de burgermaatschappij bij de totstandbrenging van de RVVR te betrekken met inachtneming van de letter en de geest van de Verdragen, in het bijzonder het protocol inzake de deelneming van de nationale parlementen; * * * 26. verzoekt zijn Voorzitster deze resolutie voor te leggen aan de Europese Raad en met het oog op de komende bijeenkomsten in Tampere en Helsinki de nodige contacten te leggen met de voorzitters van de nationale parlementen en de regeringsleiders teneinde vast te stellen welke problemen bij de verwezenlij- king van de genoemde doelstellingen zouden kunnen optreden. 11. Situatie op Oost-Timor B5-0067, 0111, 0112, 0113, 0114 en 0115/99 Resolutie over de situatie op Oost-Timor Het Europees Parlement, - onder verwijzing naar zijn vorige resoluties over de situatie in Oost-Timor, - gezien het Akkoord van New York over Oost-Timor, dat op 5 mei 1999 ondertekend is door Portugal en Indonesië, onder toezicht van de Verenigde Naties, A. overwegende dat de UNAMET-missie lof verdient voor haar werkzaamheden tijdens de voorbereiding en de uitvoering van het referendum over de status van Oost-Timor, volledig in overeenstemming met de Overeenkomst van New York, B. overwegende dat 98,6 % van de geregistreerde bevolking aan het referendum heeft deelgenomen ondanks de bedreigingen en de sfeer van intimidatie van de pro-integratiemilitie, C. overwegende dat de UNAMET en de internationale waarnemers, waaronder een delegatie van het Europees Parlement en een delegatie van de Raad, de rechtsgeldigheid en de geldigheid van het raad- plegingsproces hebben erkend, D. overwegende dat de uitslag van het referendum duidelijk heeft aangetoond, met 78,5 % van de uit- gebrachte stemmen, dat de Timorezen voorstander zijn van onafhankelijkheid, E. F. overwegende dat de uitslag van het referendum bekend gemaakt is door de secretaris-generaal van de VN en is erkend door de Verenigde Naties, de president van Indonesië, Portugal en de internationale gemeenschap, overwegende dat pro-Indonesische milities, die deel uitmaakten van en versterkt werden met Indone- sische politiefunctionarissen en militairen, na de bekendmaking van de uitslag van het referendum een terreurcampagne zijn begonnen op het grondgebied, waarbij weerloze burgers werden afgeslacht, huizen in brand werden gestoken, gezinnen uit elkaar werden gerukt, bevolkingsgroepen werden gede- porteerd en UNAMET, het Rode Kruis, journalisten en waarnemers werden aangevallen en andere ernstige schendingen van de mensenrechten werden gepleegd, C 54/98 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 25. 2. 2000 Donderdag, 16 september 1999 G. overwegende dat als gevolg van de voortdurende terreur en barbarij, waardoor de veiligheid en de openbare orde in het gebied nog altijd niet zijn hersteld en duizenden mensen om het leven zijn gekomen, een humanitaire noodsituatie is ontstaan die de toekomst van een heel volk op losse schroe- ven zet, H. overwegende dat Indonesië, objectief gezien, de Overeenkomst van New York heeft geschonden (artikel 3), omdat dit land niet heeft gezorgd voor het behoud van vrede en veiligheid op het grond- gebied, doordat het daartoe niet in staat was, zich passief opstelde dan wel opzettelijk, I. J. overwegende dat Indonesië 24 jaar geleden het grondgebied van Oost-Timor illegaal heeft bezet, waar- over het geen enkele soevereiniteit heeft, zoals wordt bevestigd in de resoluties van de Verenigde Naties waarin Portugal als bestuursmacht wordt erkend, overwegende dat Indonesië op 12 september 1999 eindelijk de noodzaak heeft erkend van de aanwe- zigheid van een internationale vredesmacht in Oost-Timor; prijst het Oost-Timorese volk voor zijn voorbeeldige houding tijdens de volksraadpleging en met de 1. hoge opkomst bij het referendum; erkent de ondubbelzinnige en democratische wens van het Oost-Timorese volk om onafhankelijk te 2. worden en een nieuw land te stichten; veroordeelt met kracht de slachtingen en criminele praktijken van de pro-Indonesische milities tegen 3. het volk van Oost-Timor, waaraan ook de politie en het Indonesische leger hebben deelgenomen, waar- door ontelbare personen om het leven zijn gekomen of huis en haard hebben moeten verlaten; 4. verlangt dat de Verenigde Naties de verantwoordelijkheid op zich nemen waartoe zij krachtens de Overeenkomst van New York (artikel 7) verplicht zijn en zorgen voor een adequate aanwezigheid op Oost-Timor; 5. dringt er bij de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties op aan niet langer te dralen en een inter- nationale troepenmacht voor het behoud van de vrede en de veiligheid naar Oost-Timor te zenden en verzoekt de lidstaten maximale logistieke en financiële steun te verlenen voor de VN-vredesmacht, teneinde de voorbereidingen voor het inzetten ervan te versnellen; 6. juicht het besluit van het IMF en de Wereldbank om de voor september geplande uitbetaling van leningen aan Indonesië op te schorten, toe; en verzoekt de voorzitter van de Raad van de Europese Unie en de internationale gemeenschap - met name de Verenigde Naties - om, tot de situatie op Oost-Timor is genormaliseerd, de militaire samenwerking, de export van wapens en economische steun naar Indonesië, met uitzondering van humanitaire goederen, op te schorten of de opschorting te handhaven en de over- gang naar de democratie te steunen; 7. verzoekt de voorzitter van de Raad van de Europese Unie, de Commissie, de regeringen van de lid- staten en de internationale gemeenschap onverwijld te zorgen voor humanitaire steun aan de bevolking Oost-Timor, waardoor met name de terugkeer van de ontheemden en de vluchtelingen alsmede de toegang van internationale waarnemers, NGO’s en journalisten tot het grondgebied worden bevorderd; dringt er bij de Raad en de lidstaten van de Europese Unie op aan de staat Oost-Timor te erkennen 8. en zo spoedig mogelijk de respectievelijke diplomatieke betrekkingen aan te knopen; 9. dringt er bij de Verenigde Naties op aan een inventaris op te maken van de wreedheden op het grondgebied en de verantwoordelijken op te sporen en geeft uitdrukking aan zijn steun voor het voorstel van Mary Robinson, de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten, om een internationaal ad hoc-tribunaal voor Oost-Timor in te stellen; verzoekt de Europese Unie in te stemmen met een programma voor economische bijstand en een 10. programma voor de wederopbouw van de samenleving in Oost-Timor, via een gemeenschappelijk optre- den; stelt voor op de EU- begroting van het jaar 2000 een steunbedrag op te nemen voor het herstel, de 11. economische activiteiten en de oprichting van de staat Oost-Timor; 12. verzoekt zijn Voorzitster deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, de parlemen- ten van de lidstaten, de secretaris-generaal van de Verenigde Naties, de regering van Indonesië, de ASEAN en de heer Xanana Gusmão, de leider van het Timorese verzet


title: Komission asetus (EY) N:o 1982/1999, annettu 16 päivänä syyskuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien määrien vahvistamisesta

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text: L 245/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 9. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1982/1999, annettu 16 päivänä syyskuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien määrien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (4), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, 5) 6) sekä katsoo, että 1) 2) 3) 4) asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan 1 kohdan ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklan 1 kohdan mukaan kummankin mainitun asetuksen 1 artiklassa ja tarkoitettujen yhteisön markkinoiden noteerausten tai hintojen ero voidaan kattaa vientituella, tuotteiden maailmanmarkkinoiden tiettyjen perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumatto- mina tavaroina vietävien maataloustuotteiden vientituen myöntämisjärjestelmän soveltamista koskevista yksityis- kohtaisista säännöistä ja tuen määrän vahvistamisperus- teista 30 päivänä toukokuuta 1994 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 1222/94 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1702/1999 (6), määritellään tuotteet, joille olisi vahvistettava niiden vientiin tapauskohtaisesti sovellettava tuen määrä, joko asetuksen (ETY) N:o 1766/92 liitteessä B tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 liitteessä B lueteltuina tavaroina, asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 1 kohdan ensim- mäisen alakohdan mukaan tuen määrä 100 kilogram- malle kyseisiä perustuotteita on vahvistettava kullekin kuukaudelle, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomiin tavaroihin sisältyville maataloustuotteille myönnettävän vientituen osalta tehdyt maksusitoumukset saattavat tuen määrät vahvistetaan ennakolta vaarantua, jos (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (6) EYVL L 201, 31. 7. 1999, s. 30. suuriksi; tämän vuoksi olisi kyseisissä tapauksissa toteu- tettava suojatoimenpiteitä estämättä silti pitkän aikavälin sopimusten tekoa; erityisen tuen määrän vahvistaminen niitä tapauksia varten, joissa tuen ennakkovahvistusta käytetään, on toimenpide, jolla kyseisten eri tavoitteiden saavuttaminen mahdollistetaan, päätöksessä 87/482/ETY (7) neuvoston hyväksytyn Euroopan yhteisön ja Amerikan yhdysvaltojen kesken sovitun makaronivalmisteiden vientiä yhteisöstä Yhdys- valtoihin koskevan järjestelyn johdosta on tarpeen eriyttää CN-koodeihin 1902 11 00 ja 1902 19 kuulu- vien tavaroiden tuki niiden määräpaikan mukaan, asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan b alakohdassa säädetään, että jos asetuksen 4 artiklan 5 kohdan a alakohdassa tarkoitettua todistusta ei toimiteta, alennettu vientituki on säädettävä ottaen huomioon tuotantotuen määrä, komission jota asetuksen (ETY) N:o 1722/93 (8), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 87/1999 (9), mukaisesti kyseiselle perustuotteelle tuotteen oletettuna valmistusajankohtana, sovelletaan ja 7) viljan hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheen- johtajansa asettamassa määräajassa, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 liitteessä B tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 liitteessä B lueteltuina tavaroina vietäviin asetuksen (EY) N:o 1222/94 liitteessä A mainittuihin ja joko asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklassa tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 sellaisena kuin se on muutettuna, 1 artiklan 1 kohdassa tarkoi- tettuihin tukien määrät vahvistetaan liitteen mukaisesti. perustuotteisiin sovellettavien 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 17 päivänä syyskuuta 1999. (7) EYVL L 275, 29. 9. 1987, s. 36. (8) EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 112. (9) EYVL L 9, 15. 1. 1999, s. 8. 17. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 245/19 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 16 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Frits BOLKESTEIN Komission jäsen L 245/20 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 9. 1999 perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien määrän vahvistamisesta 16 päivänä syyskuuta 1999 annettuun komission asetukseen LIITE CN-koodi Tuotteiden kuvaus (1) 1001 10 00 Durumvehnä: – vietäessä CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1001 90 99 Vehnä sekä rukiin sekavilja: – vietäessä CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa 1002 00 00 1003 00 90 Ruis Ohra 1004 00 00 Kaura 1005 90 00 Maissi, käytetty seuraavien tavaroiden muodossa: – tärkkelys: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – CN-koodeihin 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, glukoosi, 1702 90 50, 2106 90 55 glukoosisiirappi, maltodekstriini, maltodekstriinisiirappi (3): 1702 90 79, 1702 90 75, kuuluva – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – muut (mukaan lukien jalostamaton käyttö) CN-koodiin 1108 13 00 kuuluva perunatärkkelys, jalostuksesta saatavaan tuotteeseen: – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – muissa tapauksissa joka rinnastetaan maissin ex 1006 30 Kokonaan hiottu riisi: – lyhytjyväinen – keskipitkäjyväinen – pitkäjyväinen 1006 40 00 Rikkoutuneet riisinjyvät 1007 00 90 Durra (EUR/100 kg) Tuen määrä 100 kilogrammalta perustuotetta tuen ennakkovahvistusta käytettäessä muissa tapauksissa — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 0,650 1,000 1,983 0,818 3,050 4,617 3,656 3,950 2,899 5,689 2,239 5,029 5,689 2,899 5,689 9,400 9,400 9,400 2,300 3,656 (1) Käytettyihin jalostettuihin tai niihin rinnastettavien tuotteiden määriin on tarvittaessa sovellettava komission asetuksen (EY) N:o 1222/94, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteessä E olevia kertoimia (EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5). (2) Kyseessä olevat tavarat ovat komission asetuksen (ETY) N:o 1722/93, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteeseen I kuuluvia tavaroita (EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 112). (3) CN-koodien NC 1702 30 99, 1702 40 90 ja 1702 60 90 siirapeille, jotka on saatu sekoittamalla glukoosi- ja fruktoosisiirappia, vientituki voidaan myöntää ainoastaan glukoosisiirapin osalta


title: Resolução legislativa sobre os procedimentos legislativos em curso no domínio dos direitos da mulher e da igualdade de oportunidades (comunicação da Comissão ao Parlamento Europeu e ao Conselho - Consequências da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão) - SEC(1999) 0581 - C4-0219/1999)

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
equal treatment
gender equality
position of women
women's rights

text: 25. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 54/81 7. Direitos da mulher e igualdade de oportunidades ***I (processo sem debate) Quinta-feira, 16 de Setembro de 1999 A5-0007/1999 Resolução legislativa sobre os procedimentos legislativos em curso no domínio dos direitos da mulher e da igualdade de oportunidades (comunicação da Comissão ao Parlamento Europeu e ao Conselho ’ Consequências da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão) ’ SEC(1999) 0581 ’ C4-0219/1999) (Processo de co-decisão; confirmação de primeiras leituras) O Parlamento Europeu, (cid:24) Tendo em conta a relação das propostas da Comissão pendentes em 1 de Maio de 1999 relativamente às quais a entrada em vigor do Tratado de Amesterdão implica uma alteração de base jurídica e/ou de processo legislativo (SEC(1999) 0581 (cid:24) C4-0219/1999), (cid:24) Tendo em conta a sua Resolução de 4 de Maio de 1999 sobre as implicações da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão (lista das propostas legislativas pendentes em 1 de Maio de 1999 no Conselho, com indicação da nova base jurídica e de uma eventual alteração do processo legislativo na sequência da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão) (C4-0134/1999 (cid:24) SEC(1999) 0581 (cid:24) C4-0219/ 1999) (1), (cid:24) Tendo em conta o no 2 do artigo 251o do Tratado CE, (cid:24) Tendo em conta o relatório da Comissão dos Direitos da Mulher e da Igualdade de Oportunidades (A5-0007/99), 1. a) Não confirma, a título de primeira leitura em processo de co-decisão, o texto aprovado em 16 de Setembro de 1988 sobre uma proposta de directiva do Conselho que completa a aplicação do princípio da igualdade de tratamento entre homens e mulheres nos regimes legais e profissionais de segurança social (COM(1987) 0494 (cid:24) C4-0226/1987 (cid:24) 1987/0849(COD) (cid:24) antigo 1987/0849(CNS)) (2), e b) Solicita à Comissão que submeta à sua apreciação uma proposta de directiva revista que atenda aos compromissos políticos assumidos pela Comissão e à evolução da situação nos domínios em causa; 2. Confirma, a título de primeira leitura em processo de co-decisão, o texto aprovado em 9 de Março de 1999 sobre uma proposta de directiva do Conselho que altera a Directiva 76/0207/CEE, relativa à concre- tização do princípio da igualdade de tratamento entre homens e mulheres no que se refere ao acesso ao emprego, à formação e promoção profissionais e às condições de trabalho (COM(96) 0093 (cid:24) C4-0317/ 1996 (cid:24) 1996/0095(CNS)) (3); 3. Encarrega a sua Presidente de transmitir a presente resolução legislativa ao Conselho e à Comissão. (1) Cf. acta de 4. 5. 1999, Parte II, ponto 7. (2) JO C 262 de 10. 10. 1988, p. 174. (3) JO C 175 de 21. 6. 1999, p. 67


title: Verordening (EG) nr. 1981/1999 van de Commissie van 16 september 1999 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector rijst

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
product quality
rice

text: 17. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 245/15 VERORDENING (EG) Nr. 1981/1999 VAN DE COMMISSIE van 16 september 1999 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector rĳst DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2072/98 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1503/96 van de Commissie van 29 juli 1996 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad met betrekking tot de invoer- rechten in de rĳstsector (3) (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verorde- ning (EG) nr. 2831/98 (4), en met name op artikel 4, lid 1, (1) (2) Overwegende dat in artikel 11 van Verordening (EG) nr. 3072/95 is bepaald dat bĳ de invoer van de in artikel 1 van die verordening bedoelde producten de rechten van het gemeenschappelĳk douanetarief worden geheven; dat voor de producten als bedoeld in lid 2 van dat artikel het invoerrecht echter gelĳk is aan de interventieprĳs voor deze producten bĳ de invoer, verhoogd met een bepaald percentage naargelang het om gedopte of volwitte rĳst gaat, en verminderd met de invoerprĳs, voorzover dit recht niet hoger is dan dat van het gemeenschappelĳk douanetarief; Overwegende dat in artikel 12, lid 3, van Verordening (EG) nr. 3072/95 is bepaald dat de cif-invoerprĳzen worden berekend op basis van de representatieve prĳzen voor het betrokken product op de wereldmarkt of op de invoermarkt voor het product in de Gemeenschap; (3) (4) (5) (6) Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 1503/96 bepalingen zĳn vastgesteld voor de uitvoering van Verordening (EG) nr. 3072/95 ten aanzien van de invoerrechten in de sector rĳst; Overwegende dat de vastgestelde invoerrechten van toepassing zĳn totdat een nieuwe vaststelling in werking treedt; dat de invoerrechten ook van kracht blĳven als in de twee weken die aan de volgende periodieke vaststel- ling voorafgaan geen enkele notering beschikbaar is voor de in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1503/96 bedoelde referentiebron; Overwegende dat, voor het normaal functioneren van het stelsel van invoerrechten, deze rechten moeten worden berekend aan de hand van de in een referentie- periode geconstateerde marktkoersen; Overwegende dat de toepassing van Verordening (EG) nr. 1503/96 ertoe leidt de invoerrechten vast te stellen zoals vermeld in de bĳlagen bĳ deze verordening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 11, leden 1 en 2, van Verordening (EG) nr. 3072/95 bedoelde invoerrechten in de sector rĳst worden vast- gesteld in bĳlage I bĳ deze verordening en zĳn bepaald aan de hand van de in bĳlage II vermelde elementen. Deze verordening treedt in werking op 17 september 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 16 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (3) PB L 189 van 30. 7. 1996, blz. 71. (4) PB L 351 van 29. 12. 1998, blz. 25. L 245/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 17. 9. 1999 BĲLAGE I Invoerrechten voor rĳst en breukrĳst GN-code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Derde landen (behalve ACS en Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 160,40 160,40 160,40 207,16 160,40 160,40 160,40 207,16 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ACS (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 51,80 51,80 51,80 68,16 51,80 51,80 51,80 68,16 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Invoerrechten (5) Bangladesh (4) Basmati India en Pakistan (6) Egypte (8) (in EUR/t) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 75,86 75,86 75,86 101,39 75,86 75,86 75,86 101,39 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 120,30 120,30 120,30 155,37 120,30 120,30 120,30 155,37 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) Het invoerrecht op rĳst van oorsprong uit de ACS-staten wordt toegepast overeenkomstig de in Verordening (EG) nr. 1706/98 van de Raad (PB L 215 van 1. 8. 1998, blz. 12) en Verordening (EG) nr. 2603/97 van de Commissie (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 22) vastgestelde regelingen. (2) Overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 1706/98 worden de invoerrechten niet toegepast op producten van oorsprong uit de staten in Afrika, het Caribische gebied en de Stille Oceaan die rechtstreeks in het overzeese departement Réunion worden ingevoerd. (3) Het recht bĳ invoer van rĳst in het overzeese departement Réunion is vastgesteld in artikel 11, (4) Het invoerrecht op rĳst, met uitzondering van breukrĳst (GN-code 1006 40 00), van oorsprong uit Bangladesh, wordt toegepast overeenkomstig de in Verordening (EEG) nr. 3491/90 van de Raad (PB L 337 van 4. 12. 1990, blz. 1) en de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 862/91 van de Commissie (PB L 88 van 9. 4. 1991, blz. 7) vastgestelde regelingen. lid 3, van Verordening (EG) nr. 3072/95. (5) De invoer van producten van oorsprong uit de LGO is vrĳgesteld van invoerrechten overeenkomstig artikel 101, lid 1, van het gewĳzigde Besluit 91/482/EEG van de Raad (PB L 263 van 19. 9. 1991, blz. 1). (6) Voor gedopte Basmati-rĳst, van oorsprong uit India en Pakistan, wordt een vermindering van 250 EUR/t toegepast (artikel 4 bis van de gewĳzigde Verordening (EG) nr. 1503/96). (7) Recht van het gemeenschappelĳk douanetarief. (8) Het invoerrecht op rĳst van oorsprong en herkomst uit Egypte wordt toegepast overeenkomstig de in Verordening (EG) nr. 2184/96 van de Raad (PB L 292 van 15. 11. 1996, blz. 1) en Verordening (EG) nr. 196/97 van de Commissie (PB L 31 van 1. 2. 1997, blz. 53) vastgestelde regelingen. 17. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 245/17 BĲLAGE II Berekening van de invoerrechten in de sector rĳst 1. Invoerrecht (EUR/ton) (1) 207,16 455,00 160,40 455,00 (1) Padie Indica-rĳst Japonica-rĳst Gedopt Volwit Gedopt Volwit Breukrĳst 2. Berekeningselementen: a) Cif-prĳs Arag (EUR/ton) b) Fob-prĳs (EUR/ton) c) Kosten van zeevervoer (EUR/ton) d) Bron (1) Recht van het gemeenschappelĳk douanetarief. — — — — 329,87 283,43 400,50 305,54 — — — — 371,55 276,59 28,95 28,95 USDA USDA Operateurs Operateurs — — — —


title: Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle (COM(1998)769 - C4-0075/1999 - 1998/0350(COD) (ancien 1998/0350(SYN))

eurovoc_concepts:
EU action
EU environmental policy
accidental pollution
environmental cooperation
environmental protection
marine pollution

text: C 54/82 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 8. Pollution marine accidentelle ***I A5-0003/1999 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle (COM(1998)769 % C4-0075/ 1999 % 1998/0350(COD) (ancien 1998/0350(SYN)) Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION (1) MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Deuxième considérant considérant que le système communautaire d’information a permis de mettre à la disposition des autorités compétentes des États membres les données nécessaires pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer de grandes quantités d’hydrocarbures et d’autres substances nocives; que le système d’information sera simplifié par l’utilisa- tion d’un système moderne de traitement automatique des don- nées; que la nécessité d’un échange rapide et efficace d’informa- tions exige un régime linguistique approprié; considérant que le système communautaire d’information a permis de mettre à la disposition des autorités compétentes des États membres les données nécessaires pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer de grandes quantités d’hydrocarbures, de substances radioac- tives et d’autres substances nocives; que le système d’informa- tion sera simplifié par l’utilisation d’un système moderne de traitement automatique des données; que la nécessité d’un échange rapide et efficace d’informations exige un régime lin- guistique approprié; (Amendement 2) Quatrième considérant considérant que le programme communautaire de politique et d’action pour l’environnement et le développement durable et respectueux de l’environnement présenté par la Commission prévoit que les urgences écologiques, qui couvrent la pollution marine accidentelle, seront un domaine auquel la Communauté accordera une plus grande place; considérant que le programme communautaire de politique et d’action pour l’environnement et le développement durable et respectueux de l’environnement présenté par la Commission prévoit que les urgences écologiques, qui couvrent la pollution marine accidentelle et les rejets opérationnels, seront un domaine auquel la Communauté accordera une plus grande place; (Amendement 3) Quatrième considérant bis (nouveau) considérant à cet égard la proposition de directive du Conseil relative aux facilités de réception portuaire des déchets et résidus de cargaison (1); (1) JO C 271 du 31. 8. 1998, p. 79. (Amendement 4) Cinquième considérant bis (nouveau) considérant que la «pollution marine accidentelle» doit être définie de manière à inclure % mais non à être limitée à % tous les déversements de substances nocives dans l’en- vironnement marin, tant dans le secteur civil que militaire, aussi bien directement au large, ou dans la mer, que depuis le littoral ou les estuaires des fleuves, ou encore les déver- sements de matériaux précédemment stockés dans la mer; (1) JO C 25 du 30. 1. 1999, p. 20. 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/83 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 16 septembre 1999 (Amendement 5) Cinquième considérant ter (nouveau) considérant que les «substances nocives» doivent être défi- nies de manière à inclure % mais non à être limitées à % tous les matériaux couverts par le code IMDG, toutes les substances radioactives et tous les déversements de muni- tions stockées dans la mer; (Amendement 6) Cinquième considérant quater (nouveau) considérant la décision 98/3 adoptée lors de la conférence des conventions OSPAR à Sintra en juillet 1998; (Amendement 7) Cinquième considérant quinquies (nouveau) considérant le protocole sur les polluants organiques per- sistants (POP), souscrit en juin 1998 par les Nations unies, qui englobe les produits apparentés aux hormones; (Amendement 8) Cinquième considérant sexies (nouveau) considérant les conventions OSPAR et d’Esbjerg relative aux produits nocifs en milieu marin; la déclaration (Amendement 9) Cinquième considérant septies (nouveau) considérant la convention relative à la protection de l’en- vironnement marin en mer Baltique (convention d’Hel- sinki); (Amendement 10) Cinquième considérant octies (nouveau) considérant que les situations d’urgence causées par des pollutions marines accidentelles au large des côtes de pays tiers voisins affectent les États membres de l’Union, et inversement; que des actions sont nécessaires pour améliorer la coopération avec les pays côtiers voisins par- ticipant aux programmes PHARE, TACIS et MEDA; (Amendement 11) Cinquième considérant nonies (nouveau) eux-mêmes des considérant que ces pays devraient normalement se char- ger leur parti- cipation, mais que la Communauté peut, dans certains cas particuliers, décider de compléter la contribution natio- nale des pays concernés dans le cadre des programmes PHARE, TACIS et MEDA; frais découlant de C 54/84 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT (Amendement 12) Cinquième considérant decies (nouveau) considérant que les contributions provenant des pays tiers sont des ressources préaffectées au cadre de coopération et sont inscrites au poste de dépense correspondant; (Amendement 13) Sixième considérant bis (nouveau) considérant que le problème des rejets intentionnels ou opérationnels d’hydrocarbures en provenance de bâti- ments naviguant en mer Baltique mérite une attention toute particulière dans ce programme-cadre; (Amendement 14) Article premier, paragraphe 2 2. Le cadre de coopération est destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres aux niveaux national, régional et local en faveur de la protection du milieu marin, de la santé humaine et des littoraux contre les risques liés à la pollution accidentelle en mer et aux rejets opérationnels. 2. Le cadre de coopération est destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres aux niveaux national, régional et local en faveur de la protection du milieu marin, de la santé humaine et des littoraux contre les risques liés à la pollution accidentelle en mer et aux rejets opérationnels, y compris les déversements de munitions stockées dans la mer. La «pollution marine accidentelle» inclut % mais n’est pas limitée à % tous les déversements de substances nocives dans l’environnement marin, tant dans le secteur civil que militaire, aussi bien directement au large ou dans la mer que depuis le littoral ou les estuaires des fleuves, ou encore les déversements de matériaux précédemment stockés dans la mer. (Amendement 15) Article premier, paragraphe 3 3. L’objectif du cadre de coopération est de contribuer à améliorer les capacités d’intervention des États membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente de déversement d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives en mer, ainsi que de contribuer à la prévention des risques. Le cadre de coopération vise en outre à créer des conditions pro- pices à une assistance mutuelle et à une coopération efficaces entre les États membres dans ce domaine. 3. L’objectif du cadre de coopération est de contribuer à améliorer les capacités d’intervention des États membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente de déversement d’hydrocarbures, de substances radioactives ou d’autres substances nocives en mer, ainsi que de contribuer à la prévention des risques. Le cadre de coopération vise en outre à créer des conditions propices à une assistance mutuelle et à une coopération efficaces entre les États membres dans ce domaine. Les États membres sont invités, en vertu du prin- cipe du pollueur-payeur, à coopérer afin d’assurer l’appli- cation de la responsabilité économique, reconnaissant ainsi les pénalités administratives prononcées dans l’État dont le littoral est affecté par la pollution non intention- nelle. 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/85 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 16 septembre 1999 (Amendement 16) Article premier, paragraphe 4 4. Il est créé au sein de ce cadre de coopération un système communautaire d’information en vue de l’échange de données relatives à la préparation et à l’intervention en cas de pollution marine, y compris par des rejets opérationnels. Le système comprend au moins les éléments visés à l’annexe I. 4. Il est créé au sein de ce cadre de coopération un système communautaire d’information en vue de l’échange de données relatives à la préparation et à l’intervention en cas de pollution marine, y compris par des rejets opérationnels et dans des zones de stockage de munitions. Le système comprend au moins les éléments visés à l’annexe I. (Amendement 17) Article premier, paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. Les pays côtiers voisins participant aux pro- grammes PHARE, TACIS et MEDA peuvent prendre part aux actions mises en œuvre au titre du cadre de coopéra- tion. Un cofinancement communautaire peut être prévu dans le cadre des dispositions pertinentes des règlements PHARE, TACIS et MEDA. (Amendement 18) Article premier, paragraphe 4 ter (nouveau) La ventilation annuelle des crédits affectés au cofi- 4 ter. nancement de ce cadre de coopération par ces pays est publiée dans la section III, partie B, annexe IV, du budget général. (Amendement 19) Article 3, paragraphe 2, point b) b) contribution au perfectionnement des et méthodes d’intervention et de restauration après les situa- tions d’urgence; techniques b) contribution au perfectionnement des et méthodes d’intervention et de restauration après les situa- tions d’urgence, dont l’échange d’informations entre les autorités portuaires; techniques (Amendement 20) Article 3, paragraphe 2, point c bis) (nouveau) c bis) contribution à l’amélioration de l’information du public afin d’aider à préciser les risques et à transmet- tre les informations sur les accidents; (Amendement 21) Article 3, paragraphe 2, point c ter) (nouveau) c ter) contribution au renforcement de la coordination avec d’autres organismes locaux, y compris des orga- nisations de protection des habitats naturels, en matière de prévention des risques et d’intervention. C 54/86 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT (Amendement 22) Article 4, du deuxième au cinquième alinéa Un représentant des pays partenaires visés à l’article pre- mier, paragraphe 4 bis, peut participer aux travaux pour les volets pouvant l’intéresser. Les frais sont à la charge desdits pays. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le support dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’ur- gence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le support dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’ur- gence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État L’avis est membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. L’avis est inscrit au procès-verbal, qui est diffusé sur l’inter- net; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. La Commission peut également soumettre au comité consultatif d’autres questions en rapport avec la pollution marine acciden- telle. La Commission peut également soumettre au comité consultatif d’autres questions en rapport avec la pollution marine acciden- telle. Le comité tient des réunions publiques. Il publie l’ordre du jour de ses réunions deux semaines à l’avance. Il publie le procès-verbal de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d’intérêt de ses membres. (Amendement 23) Article 5 La Commission évalue la mise en œuvre du cadre de coopéra- tion à mi-parcours et avant l’expiration dudit cadre de coopé- ration et présente au plus tard le 30 septembre 2002 et le 31 mars 2004 des rapports à ce sujet au Conseil et au Parle- ment européen. La Commission évalue la mise en œuvre du cadre de coopéra- tion à mi-parcours et avant l’expiration dudit cadre de coopé- ration et présente au plus tard le 30 septembre 2002 et le 31 mars 2004 des rapports à ce sujet au Conseil et au Parle- ment européen. Dans son rapport final, la Commission émet les propositions de nouvelles mesures nécessaires pour poursuivre cette action. (Amendement 24) ANNEXE I, paragraphe 3, points a) et b) a) b) un bref aperçu des structures nationales et des liens entre les autorités nationales dans le domaine de la pollution marine accidentelle, l’inventaire des principaux moyens d’intervention en cas d’urgence et de dépollution disponibles dans le secteur public et le secteur privé. Cet inventaire contient des ren- seignements concernant: a) b) un bref aperçu des structures nationales et des liens entre les autorités nationales dans le domaine de la pollution marine accidentelle et des rejets opérationnels, l’inventaire des principaux moyens d’intervention en cas d’urgence et de dépollution disponibles dans le secteur public et le secteur privé. Cet inventaire contient des ren- seignements concernant: B les effectifs et les qualifications du personnel spécialisé, B les effectifs et les qualifications du personnel spécialisé, B les moyens mécaniques de récupération des hydrocar- bures déversés en mer et de prévention et de lutte contre la pollution côtière, ainsi que le personnel spé- cialisé utilisant ces ressources, B les moyens mécaniques de récupération des hydrocar- bures déversés en mer et de prévention et de lutte contre la pollution marine ou côtière par des déver- sements d’hydrocarbures, de substances radio- actives et autres substances nocives, ainsi que le personnel spécialisé utilisant ces ressources, 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/87 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 16 septembre 1999 B les moyens chimiques et biologiques disponibles pour lutter contre la pollution marine et dépolluer les côtes, ainsi que le personnel spécialisé utilisant ces res- sources, B les moyens chimiques et biologiques disponibles pour lutter contre la pollution marine et dépolluer les côtes, le savoir-faire en matière d’assainissement ainsi que le personnel spécialisé utilisant ces ressources, B les équipes d’intervention, B les équipes d’intervention, B les navires et les avions équipés pour combattre la B les navires et les avions équipés pour combattre la pollution, pollution, B les moyens mobiles disponibles pour le stockage tem- poraire des hydrocarbures et autres substances nocives récupérés, B les moyens mobiles disponibles pour le stockage tem- poraire des hydrocarbures et autres substances nocives récupérés, B les systèmes permettant d’alléger les pétroliers, B les systèmes permettant d’alléger les pétroliers, % un numéro d’urgence à l’usage du public, b bis) une liste des sites de stockage de munitions, (Amendement 25) Annexe II, Action, section A, point 2, premier alinéa Échange d’experts Échange d’experts Organisation du détachement d’experts dans un autre État membre afin de permettre aux experts de se familiariser avec et d’évaluer les différentes techniques utilisées ou d’étudier les démarches adoptées dans d’autres services d’intervention d’ur- gence ou organismes compétents. Organisation du détachement d’experts dans un autre État membre afin de permettre aux experts de se familiariser avec et d’évaluer les différentes techniques utilisées ou d’étudier les démarches adoptées dans d’autres services d’intervention d’ur- gence ou organismes compétents, tels que les organisations non gouvernementales disposant d’un savoir-faire en matière de pollution marine accidentelle. (Amendement 26) Annexe II, Action, section A, point 4 d’un système Élaboration et maintenance d’information moderne informatisé destiné à aider les autorités nationales chargées de combattre la pollution marine accidentelle en four- nissant les informations nécessaires pour la gestion des situa- tions d’urgence. d’un système Élaboration et maintenance d’information moderne informatisé destiné à aider les autorités nationales chargées de combattre la pollution marine accidentelle et la pollution par rejets opérationnels en fournissant les infor- mations nécessaires pour la gestion des situations d’urgence. (Amendement 27) Annexe II, Action, section B B. Actions destinées à perfectionner les méthodes d’interven- B. Actions destinées à perfectionner les méthodes d’interven- tion et de restauration (projets pilotes) tion et de restauration (projets pilotes) Projets conçus pour accroître la capacité d’intervention et de restauration des États membres. Ces projets visent à perfection- ner les moyens, les techniques et les procédures. Leur champ d’application doit être de nature à intéresser tous les États membres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait inclure des pro- jets portant sur la mise en œuvre de nouvelles technologies liées à la pollution marine accidentelle. Les projets auxquels participent deux États membres ou plus seront encouragés. Projets conçus pour accroître la capacité d’intervention et de restauration des États membres. Ces projets visent à perfection- ner les moyens, les techniques et les procédures. Leur champ d’application doit être de nature à intéresser tous les États membres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait inclure des pro- jets portant sur la mise en œuvre de nouvelles technologies liées à la pollution marine accidentelle et aux rejets opéra- tionnels. Les projets auxquels participent deux États membres ou plus seront encouragés. C 54/88 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT ACTION (Amendement 28) Annexe II, Action, section C, point 1 ACTION Actions destinées à étayer les études réalisées sur les répercus- sions des incidents sur l’environnement et à diffuser largement leurs résultats et l’expérience acquise dans les autres États membres. Actions destinées à étayer les études réalisées sur les répercus- sions des incidents sur l’environnement, à évaluer les mesures préventives et d’assainissement adoptées et à diffuser large- ment leurs résultats et l’expérience acquise dans les autres États membres. (Amendement 29) Annexe II, Action, section C, point 4 Publications, matériel d’exposition et autres informations à l’in- tention du public concernant la coopération communautaire dans le domaine de la pollution accidentelle. Publications, matériel d’exposition et autres informations à l’in- tention du public concernant la coopération communautaire dans le domaine de la pollution accidentelle et des rejets opé- rationnels. Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro- péen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle (COM(1998)769 % C4-0075/1999 % 1998/0350(COD) (ancien 1998/ 0350(SYN)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, B vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(1998)769 (1), B vu les articles 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1, du traité CE conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0075/1999), B vu l’article 67 de son règlement, B vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l’avis de la commission des budgets (A5-0003/1999); 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée, demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle 2. cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. (1) charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission. JO C 25 du 30. 1. 1999, p. 20


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1985/1999 της Επιτροπής, της 16ης Σεπτεμβρίου 1999, για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1707/1999

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text: 17. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 245/23 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1985/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Σεπτεµβρίου 1999 για καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή µαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισµού που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1707/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί δηµιουργίας κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1501/95 της Επιτροπής, της 29ης Ιου- νίου 1995, περί θεσπίσεως ορισµένων λεπτοµερών κανόνων εφαρ- µογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, όσον αφορά τη χορήγηση επιστροφών κατά την εξαγωγή, καθώς και τα µέτρα τα οποία πρέπει να λαµβάνονται σε περίπτωση διατα- ραχής της αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (3), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2513/98 (4), και ιδίως το άρθρο 4, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι, µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1707/1999 της Επι- τροπής (5), προκηρύχθηκε διαγωνισµός για τον καθορισµό της επιστροφής ή/και του φόρου κατά την εξαγωγή µαλα- κού σίτου προς όλες τις τρίτες χώρες· ότι το άρθρο 7 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1501/95, προ- βλέπει ότι, µε βάση τις ανακοινωθείσες προσφορές, η Επι- τροπή δύναται, σύµφωνα µε τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 23 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92, να αποφασίσει να καθορίσει µια µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή, λαµβάνοντας υπόψη τα κριτήρια που αναφέρονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1501/95· ότι στην περίπτωση αυτή, ο διαγωνισµός κατακυρώνεται σ’ εκείνον ή σ’ εκείνους εκ των προσφερόντων των οποίων η προσφορά είναι µικρότερη ή ίση από τη µέγιστη επιστροφή καθώς και σ’ εκείνον ή σ’ εκείνους των υποβαλλόντων των οποίων η προσφορά αφορά φόρο κατά την εξαγωγή· (3) (4) ότι η εφαρµογή των ανωτέρω κριτηρίων στην παρούσα κατάσταση της αγοράς του εν λόγω σιτηρού οδηγεί στον καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στο ποσό που αναφέρεται στο άρθρο 1· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Για τις προσφορές που ανακοινώνονται στο πλαίσιο του διαγωνι- σµού που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1707/1999 από τις 10 έως τις 16 Σεπτεµβρίου 1999, η µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή µαλακού σίτου καθορίζεται σε 25,95 EUR/t. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 17 Σεπτεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 16 Σεπτεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 147 της 30. 6. 1995, σ. 7. (4) ΕΕ L 313 της 21. 11. 1998, σ. 16. (5) ΕΕ L 201 της 31. 7. 1999, σ. 27


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1986/1999 av den 16 september 1999 om fastställande av det högsta exportbidraget för havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999

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text: L 245/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 9. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1986/1999 av den 16 september 1999 om fastställande av det högsta exportbidraget för havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de åtgärder som skall vidtas vid störningar inom spannmålssektorn (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2513/98 (4), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1897/ 1999 av den 2 september 1999 om en särskild interventionsåt- gärd för spannmål i Finland och Sverige (5), särskilt artikel 8 i denna, och av följande skäl: 1. 2. En anbudsinfordran för bidrag för export av havre som producerats i Finland och Sverige för export från Finland eller Sverige till alla tredje länder har inletts genom förordning (EG) nr 1897/1999. I artikel 8 i förordning (EG) nr 1897/1999 föreskrivs att kommissionen på grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 23 i förordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fast- ställa ett högsta exportbidrag, varvid hänsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1501/ 95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgi- vare vars anbud är på samma nivå eller lägre än det högsta bidraget. 3. 4. Tillämpningen av ovannämnda kriterier på det nuva- rande marknadsläget för ifrågavarande spannmål medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 För de anbud som meddelats från och med den 10 till och med den 16 september 1999 inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999 är det högsta exportbidraget för havre fastställt till 59,98 EUR/t. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 17 september 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 16 september 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EGT L 233, 3. 9. 1999, s. 10


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Türkiye
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text: 25. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 54/107 Quinta-feira, 16 de Setembro de 1999 1. Aprova a proposta da Comissão assim alterada; Solicita à Comissão que altere a sua proposta nesse sentido, nos termos do no 2 do artigo 250o do 2. Tratado CE; 3. 4. 5. Solicita ao Conselho que o informe, caso pretenda afastar-se do texto aprovado pelo Parlamento; Solicita nova consulta, caso o Conselho pretenda alterar substancialmente a proposta da Comissão; Encarrega a sua Presidente de transmitir a sua posição ao Conselho e à Comissão. 14. Terramotos na Turquia e na Grécia a) B5-0072, 0077, 0087, 0088, 0104 e 0109/1999 Resolução sobre o tremor de terra na Turquia O Parlamento Europeu, A. Considerando que, na madrugada de 17 de Agosto de 1999, o Noroeste da Turquia, uma região densamente povoada e industrializada, foi devastado por um tremor de terra que atingiu o grau de 7,4 na escala de Richter, B. Considerando que este sismo causou 15 mil mortos, 25 mil feridos, destruição material generalizada e muitos milhares de desaparecidos, C. Considerando que a falta de organização durante os dias seguintes à catástrofe retardou o trabalho das equipas de socorro, D. Considerando que a UE está a conceder ajuda humanitária às áreas mais atingidas, 1. Manifesta à Turquia e aos familiares e amigos de todos os que foram mortos ou feridos o seu pro- fundo pesar e a sua solidariedade; 2. Louva o trabalho das equipas de socorro dos Estados-membros e exorta a Comissão a estudar as possibilidades de aumentar a eficácia da organização de socorro em caso de grandes catástrofes humanitá- rias dentro ou fora da UE, e a apresentar-lhe um relatório com as suas conclusões; Entende que se deve reflectir com urgência sobre a criação de um instituto europeu de investigação 3. para o estudo sistemático e a aplicação de novos métodos de detecção precoce da actividade sísmica; Encarrega a sua Presidente de transmitir a presente resolução ao Conselho, à Comissão e ao Governo 4. e à Assembleia Nacional da Turquia. b) B5-0074, 0076, 0086, 0089 e 0102/1999 Resolução sobre o catastrófico sismo ocorrido em Atenas em 7 de Setembro de 1999 O Parlamento Europeu, A. Considerando o catastrófico sismo, que atingiu o grau de 5,9 na escala de Richter, ocorrido em 7 de Setembro de 1999 na região de Atenas, B. Considerando que se registou a morte de 100 pessoas, além de várias centenas de feridos, milhares de edifícios e casas destruídas e muitas centenas de outras danificadas, e que mais de 60 000 pessoas se encontram hoje sinistradas, C. Considerando os prejuízos sofridos pelos edifícios da cidade de Atenas, entre os quais monumentos históricos, o museu arqueológico da cidade, igrejas e hospitais,


title: Regionsudvalgets udtalelse om «Forslag til Rådets henstilling om mindstekrav for miljøinspektioner i medlemsstaterne»

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text: C 374/48 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 Regionsudvalgets udtalelse om »Forslag til Rådets henstilling om mindstekrav for miljøinspektio- ner i medlemsstaterne« (1999/C 374/12) REGIONSUDVALGET har — under henvisning til Kommissionens forslag til Rådets henstilling om mindstekrav for miljøinspektioner i medlemsstaterne [KOM(1998) 772 endelig udg. — 98/0358 (COD) tidligere 98/0358 (SYN)], under henvisning til Rådets beslutning af 16. juli 1999 om i henhold til artikel 265 og artikel 175, stk. 1, i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, at anmode om Regionsudvalgets udtalelse, under henvisning til Kommissionens verserende forslag ved udgangen af maj 1999 for hvilke Amsterdam-traktatens ikrafttrædelse medfører en ændring af retsgrundlaget og/eller proceduren (SEK(1999) 580 endelig udg. ), under henvisning til Underudvalg 4’s arbejdsprogram for 1998, der blev vedtaget af præsidiet den 15. juli 1998, og som pålægger Underudvalg 4 »Fysisk Planlægning, Bypolitik, Energi, Miljø« at udarbejde en udtalelse om dette emne, under henvisning til forslag til udtalelse (CdR 176/99 rev. 1), vedtaget af Underudvalg 4 den 28. Juni 1999 med Margaret Eaton (UK, EPP) som ordfører — på den 30. plenarforsamling den 15. -16. september 1999 (mødet den 16. september) vedtaget følgende udtalelse. 1. Indledning 1. 1. Regionsudvalget anerkender, at der de seneste år har været stigende bekymring om miljøets tilstand og håndhævel- sen af Fællesskabets miljølovgivning, og anerkender behovet for at sikre, at der fastsættes mindstekrav for miljøinspektion af industrianlæg. Det er vigtigt, at der foretages praktiske forbedringer af den nuværende miljøinspektionsordning. 2. Udtalelsens sigte 2. 1. Udtalelsen er rettet mod forurening af luft, vand og land fra punktkilder, der omfattes af fællesskabslovgivningen. Det er hensigten, at forslaget skal gælde på det første stadium af miljøinspektioner af industrianlæg, der er underkastet godkendelse, tilladelse eller licens i henhold til fællesskabslov- givningen. Fællesskabets miljølovgivning forpligter medlems- staterne til at sikre, at visse emissioner og udledninger, eller aktiviteter, der måtte medføre sådanne, underkastes forudgående godkendelse, tilladelse eller licens. Industrianlæg og andre virksomheder og anlæg (»kontrollerede anlæg«), der er underkastet disse krav, skal eller burde inspiceres af de ansvarlige myndigheder, og opstilling af retningslinjer for mindstekrav med hensyn til sådanne miljøinspektioner vil sikre, at de første skridt tages til at opnå et ensartet niveau overalt i Fællesskabet, hvorved man også vil undgå konkurren- ceforvridning. Regionsudvalget er enig i det sigte og de definitioner, 2. 2. der opstilles for miljøinspektioner, og støtter ønsket om, at miljøinspektioner skal sigte mod at opnå et højt miljøbeskyttel- sesniveau. Regionsudvalget er ligeledes enig i punkterne vedrø- rende: — udarbejdelse af inspektionsplan eller -planer, der skal være tilgængelige for offentligheden i henhold til bestemmelser- ne i direktiv 90/313/EØF, — undersøgelser af ulykker, hændelser og tilfælde af manglen- de efterlevelse af reglerne, når de er af alvorlig karakter. 2. 3. Regionsudvalget er af den opfattelse, at der først skal indføres detaljerede krav til inspektionsbesøg og til de rapporter og konklusioner, der derefter skal udarbejdes, når det — om muligt i samarbejde med IMPEL-netværket — er undersøgt, — nøjagtigt hvilke data Kommissionen ønsker at modtage, og til hvilket formål, — hvilke praktiske konsekvenser indførelsen af sådanne krav vil få, ikke blot for Kommissionen, men først og fremmest for inspektionsorganerne i medlemsstaterne, — hvad sådanne bestemmelser ville kræve i form af arbejds- kraft i Kommissionen og især i medlemsstaterne, og — om de ønskede data kan fremskaffes på andre måder. 23. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 374/49 I denne forbindelse kan Regionsudvalget udmærket forestille sig, at Kommissionen sammen med IMPEL udvikler en miljøtil- ladelsesmodel, der kan anvendes internationalt. På den måde kan der skabes et vigtigt grundlag for de nødvendige rapporter. Indførelsen af en sådan model bør være forbundet med en overgangsperiode. 3. Generelle bemærkninger Regionsudvalget anerkender, at der er behov for at 3. 1. opstille mindstekrav for miljøinspektioner, og mener, at ønsket om at opnå ensartede standarder blandt alle medlemsstater er yderst vigtigt og i overensstemmelse med såvel Kommissionens meddelelse som Rådets resolution, der begge planlagde en rolle for IMPEL (Den Europæiske Unions net for gennemførelse og håndhævelse af miljølovgivning) i denne forbindelse. Gen- nem IMPEL-nettet kommer regionerne til at deltage i og samarbejde om udformningen af mindstekravene for miljøin- spektioner, ligesom de vil være med, når de gennemføres i praksis. anerkender, Regionsudvalget 3. 2. direktiv 91/61/EF om integreret forebyggelse og bekæmpelse af forure- ning vil betyde opbygning af vejledende præstationsstandarder og en mere ensartet regulering af de mest forurenende virksomheder. at Rådets 3. 3. Regionsudvalget erkender, at det i visse medlemsstater ikke blot er de statslige myndigheder, men også de lokale og regionale myndigheder, der udsteder tilladelser og står for overvågning. Henstillingen bør lægge op til, at sådanne eksisterende og erfaringsmæssigt velfungerende ordninger opretholdes. Kvaliteten af inspektionen er et af de grundlæggende 3. 4. punkter i overvejelserne. En ordning med udveksling af personale og andre foranstaltninger til at sikre erfaringsudvek- sling mellem de forskellige kompetente myndigheder og mellem medlemsstaterne ville bidrage til at opnå ensartede standarder. Et effektivt uddannelsesprogram i alle medlemsta- terne er afgørende, hvis man ønsker at opnå ensartede standarder. Dette medfører et yderligere ressourcebehov. 3. 5. Regionsudvalget mener, at Fællesskabets program for miljøledelse og miljørevision ikke alene er en nyttig informa- tionskilde i forbindelse med miljøinspektioner, men også giver de kontrollerede anlæg en model for, hvordan de kan takle de vigtigste miljøspørgsmål på en systematisk måde, der er i overensstemmelse med ønsket om at arbejde hen imod en ensartet indfaldsvinkel i alle medlemsstaterne. Miljøledelse og miljørevision kan på ingen måde erstatte miljøinspektioner. Hvis miljøinspektionerne uddelegeres, må der være klare regler for deres objektivitet og for den kompetente myndigheds overvågning af dem. Regionsudvalget mener, at der bør være en inspektions- 3. 6. plan for hver kontrolleret aktivitet og anlægstype, og at planen bør indeholde såvel en mindste acceptabel kontrolhyppighed samt et maksimalt tidsrum mellem de gennemgribende proces- gennemgange. Det er rigtigt, at man bør undgå for hyppige besøg, men samtidig bør hver godkendt proces med jævne mellemrum kontrolleres grundigt, da godkendelsen og betin- gelserne ellers ville være meningsløse (da såvel processen som de standarder, der skal opfyldes, ændres med tiden). Den minimale inspektionshyppighed bør ses som et sikkerhedsnet, da kontrollen af de betingelser, der ligger til grund for myndighedernes godkendelse, i sagens natur skal ske løbende. Regionsudvalget mener, at det maksimale tidsrum 3. 7. mellem hver gennemgribende procesgennemgang også bør fastsættes for de forskellige sektorer i industrien. Regionsudval- get forudser, at EU’s Miljøagentur kan spille en rolle i den forbindelse — måske kunne IMPEL også rådgive. Følgende kriterier kan bruges for opstilling af den minimale kontrolhyp- pighed i en speciel sektor: — Den forventede udskiftningshyppighed af teknologi. — Sandsynligheden for at operatørerne i den pågældende sektor foretager forbedringer på eget initiativ. — Den med sektoren forbundne risiko for og omfanget af miljøvirkningerne. — Kontrolomkostningerne for hhv. kontrolinstansen og den kontrollerede industrisektor. — Behovet for en kombination af forskellige kontrolperioder for forskellige sektorer, der skal passe sådan sammen, at man undgår, at der opstår ukontrollerbare spidsbelastnin- ger i arbejdsmængden. — Den løbende revision af BAT-referencedokumenter. — Sektorens investeringscyklus. — Om driftsherren har indarbejdet et miljøstyringssystem som f. eks. EMAS eller ISO 14001. 3. 8. På nuværende tidspunkt er der ikke noget krav om at gøre information om inspektioner offentligt tilgængelige, selv om direktiv 90/313/EØF af 7. juni 1990 om fri adgang til miljøoplysninger åbner mulighed herfor. Regionsudvalget hilser forslaget om at gøre information om inspektionerne offentligt tilgængelige velkommen og er enig i, at dette tiltag i særdeleshed vil styrke borgernes tiltro til ordningen. Regions- udvalget erkender, at visse inspektioner vil medføre, at der indsamles oplysninger, der anses for at være kommercielt følsomme, eller som, hvis de blev afsløret, ville kunne skabe problemer for den nationale sikkerhed. Hvis virksomheder ønsker at benytte sig af retten til at beskytte forretningshemme- ligheder, bør de fremlægge beviser til støtte for deres holdning for den kompetente myndighed. Klager over beslutninger vil skulle behandles ved uafhængig voldgift, eventuelt ved domstolene. C 374/50 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 3. 9. Regionsudvalget anerkender, at de lokale myndigheder er det første kontaktpunkt for borgere, der søger information om industrianlæg. Når der er tale om mere end én kontrolin- stans, er det nødvendigt med indbyrdes ordninger mellem disse instanser for at sikre, at de lokale myndigheder kan besvare alle rimelige anmodninger om miljøinformation jf. direktiv 90/313/EØF, uanset om den lokale myndighed også er kontrolinstans eller ej. 3. 10. Medlemsstaterne bør sikre, at alvorlige ulykker, hæn- delser og overtrædelser af EU-lovgivningen, uanset om myndig- hederne har fået kendskab hertil via en klage eller på anden vis, altid efterforskes af den relevante inspektionsmyndighed med henblik på: a) at fastslå årsagen til begivenheden og dens indvirkning på miljøet og i nødvendigt omfang at placere ansvaret og eventuelt erstatningsansvaret for begivenheden og konse- kvenserne heraf samt at fremsende konklusionerne til den håndhævende myndighed, hvis denne ikke også er inspektionsmyndighed; b) at afbøde og i muligt omfang afhjælpe begivenhedens miljøvirkning ved at bestemme, hvilke hensigtsmæssige foranstaltninger operatøren/operatørerne og myndig- hederne bør træffe; c) at afgøre, hvad der skal gøres for at undgå yderligere ulykker, hændelser eller overtrædelser af EU-lovgivningen; og d) om nødvendigt at muliggøre gennemførelse af tvangsfuld- byrdelse eller sanktioner. Bruxelles, den 16. september 1999. 4. Omkostninger for de lokale myndigheder Regionsudvalget tror, at alene vedtagelsen af disse 4. 1. mindstekrav vil betyde ekstra omkostninger for de ansvarlige myndigheder. Det støtter forslaget om, at Kommissionen skal granske den finansielle støtte, når rapporterne fra medlemssta- terne behandles med henblik på en hensigtsmæssig indsats. Regionsudvalget foreslår, at »forureneren betaler-princippet« bør overvejes som en af de mulige finansieringsmuligheder på nuværende tidspunkt. 5. Afsluttende bemærkninger Regionsudvalget er opmærksom på, at de omhandlede 5. 1. kontrollerede anlæg er vigtige »velfærdsdynamoer« for med- lemsstaterne, og indførelsen af fælles inspektionsstandarder bør ses som en positiv foranstaltning, der skal sikre, at EU-lovgivningen nøje overholdes. Inspektionsbesøg på indu- strianlæg bør bl. a. foretages for at overtale virksomhederne til at anvende EMAS eller lignende ordninger. 5. 2. Regionsudvalget bifalder, at Kommissionen er fast besluttet på at opnå løbende forbedringer af miljøinspektions- standarderne og tilbyder i fremtiden at støtte dette vigtige arbejde. Regionsudvalget opfordrer Kommissionen til at udar- 5. 3. bejde yderligere henstillinger inden for andre erhvervsmæssige og administrative aktiviteter, som påvirker miljøet. Manfred DAMMEYER Formand for Regionsudvalget


title: 1999/624/ΚΕΠΠΑ: Κοινή θέση του Συμβουλίου, της 16ης Σεπτεμβρίου 1999, περί περιοριστικών μέτρων κατά της Δημοκρατίας της Ινδονησίας

eurovoc_concepts:
EU Member State
East Timor
Indonesia
economic sanctions
human rights
military equipment

text: 17. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 245/53 (Πράξεις εγκριθείσες δυνάµει του άρθρου V της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση) ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 16ης Σεπτεµβρίου 1999 περί περιοριστικών µέτρων κατά της ∆ηµοκρατίας της Ινδονησίας (1999/624/ΚΕΠΠΑ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Άρθρο 2 Έχοντας υπόψη τη σύνθηκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση και ιδίως το άρθρο 15, Συνεκτιµώντας τα συµπεράσµατα που υιοθέτησε το Συµβούλιο στις 13 Σεπτεµβρίου 1999, Εκτιµώντας τα εξής: (1) (2) Η Ευρωπαϊκή Ένωση θεωρεί σκόπιµο να λάβει σηµαντικά περιοριστικά µέτρα κατά της ∆ηµοκρατίας της Ινδονησίας, λόγω της σηµερινής φοβερής κατάστασης στο Ανατολικό Τιµόρ, όπου σηµειώνονται σοβαρές παραβιάσεις των ανθρω- πίνων δικαιωµάτων και του διεθνούς ανθρωπιστικού δικαίου. Απαιτείται κοινοτική δράση για να εφαρµοστούν τα µέτρα απαγόρευσης προµήθειας ορισµένων υλικών που µπορούν να χρησιµοποιηθούν στην εσωτερική καταπίεση ή στην τρο- µοκρατία· ΥΙΟΘΕΤΗΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ: Άρθρο 1 Επιβάλλεται απαγόρευση εξαγωγής όπλων, πολεµοφοδίων και στρα- τιωτικού εξοπλισµού προς την ∆ηµοκρατία της Ινδονησίας. Η αναφερόµενη στο πρώτο εδάφιο απαγόρευση καλύπτει φονικά όπλα και τα πυροµαχικά τους, οπλικούς φορείς, µη οπλικούς φορείς και βοηθητικό εξοπλισµό. Καλύπτει επίσης ανταλλακτικά, επισκευές, συντήρηση και µεταφορά στρατιωτικής τεχνολογίας. Η απαγόρευση καλύπτει και τις συµβάσεις που συνήφθησαν πριν από την έναρξή της. Στην ∆ηµοκρατία της Ινδονησίας απαγορεύται να χορηγηθεί οποιοδήποτε υλικό δυνάµενο να χρησιµοποιηθεί στην εσωτερική καταπίεση ή τροµοκρατία. Άρθρο 3 Η διµερής συνεργασία µεταξύ της ∆ηµοκρατίας της Ινδονησίας και των κρατών µελών διακόπτεται. Άρθρο 4 Για να µεγιστοποιηθεί η επίπτωση των ανωτέρω µέτρων η Ευρω- παϊκή Ένωση προσπαθεί να ενθαρρύνει άλλες χώρες να υιοθετήσουν περιοριστικά µέτρα παρόµοια µε αυτά της παρούσας κοινής θέσης. Άρθρο 5 Η παρούσα κοινή θέση θα αρχίσει να ισχύει την ηµέρα υιοθέτησής της. Παραµένει συνεχώς υπό αναθεώρηση. Λήγει στις 17 Ιανουαρίου 2000. Άρθρο 6 Η παρούσα κοινή θέση δηµοσιεύεται στην Επίσηµη Εφηµερίδα. Βρυξέλλες, 16 Σεπτεµβρίου 1999. Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος T. HALONEN