title: Position commune (CE) nº 37/1999 du 13 septembre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

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text: 4. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 317/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 37/1999 arrŒtØe par le Conseil le 13 septembre 1999 en vue de l’adoption de la dØcision no (cid:133)/1999/CE du Parlement europØen et du Conseil du (cid:133) adoptant un programme d’action communautaire (programme Daphne) (2000-2003) relatif (cid:224) des les adolescents et les mesures prØventives pour lutter contre la violence envers les enfants, femmes (1999/C 317/01) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 152, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), vu l’avis du ComitØ des rØgions (3), agissant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (4), considØrant ce qui suit: (1) la violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une menace sØrieuse pour la santØ physique et mentale des victimes, les effets de cette violence n’Øpargnent aucune rØgion de la CommunautØ au point qu’ils constituent un vØritable flØau sur le plan sanitaire; (2) il est important de reconna(cid:238)tre les consØquences graves, immØdiates et (cid:224) long terme, en matiŁre de santØ, de dØve- (1) JO C 259 du 18. 8. 1998, p. 2, JO C 89 du 30. 3. 1999, p. 42, et JO C 162 du 9. 6. 1999, p. 11. (2) JO C 169 du 16. 6. 1999, p. 35. (3) JO C 198 du 14. 7. 1999, p. 61. (4) Avis du Parlement europØen du 16 avril 1999 (JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 497), position commune du Conseil du 13 septem- bre 1999 et dØcision du Parlement europØen du (cid:133) (non encore parue au Journal officiel). loppement social et psychologique et d’ØgalitØ des chan- ces, de la violence pour les individus, les familles et les communautØs, et les coßts sociaux et Øconomiques ØlevØs qu’elle entra(cid:238)ne pour la sociØtØ dans son ensemble; (3) ces principes sont la convention des reconnus dans Nations unies de 1979 sur l’Ølimination de toutes les for- mes de discrimination (cid:224) l’Øgard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l’enfant, dans la dØclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la dØclaration et la plate-forme d’action adoptØes lors de la IVe confØrence sur les femmes tenue (cid:224) PØkin en 1995 et dans la dØclaration et le plan d’action contre le commerce du sexe et l’exploitation des mineurs, adoptØs (cid:224) la confØ- rence de Stockholm de 1996, ainsi que dans la dØclara- tion de Lisbonne de 1998 sur les politiques et program- mes en faveur de la jeunesse, adoptØe par la confØrence mondiale des ministres de la jeunesse; (4) l’Union europØenne a pris des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intØrieures, notamment par l’action commune du 24 fØvrier 1997 relative (cid:224) la lutte contre la traite des Œtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (5); les aspects de la violence relevant du droit pØnal sont du ressort des (cid:201)tats membres; (5) dans ses rØsolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des Œtres humains (6), du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences (7), du 12 dØcembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l’Union europØenne (8), du 16 septembre 1997 sur la nØcessitØ d’une campagne europØenne de tolØrance zØro (cid:224) l’Øgard (5) JO L 63 du 4. 3. 1997, p. 2. (6) JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 88. (7) JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 190. (8) JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 170. C 317/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 4. 11. 1999 de la violence contre les femmes (1) et du 16 dØcembre 1997 sur la traite des femmes (cid:224) des fins d’exploitation sexuelle (2), le Parlement europØen a invitØ la Commission (cid:224) Ølaborer et (cid:224) mettre en (cid:156)uvre des programmes d’action pour lutter contre ce type de violence; (6) la Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 sur le cadre d’une action dans le domaine de la santØ publique, a relevØ, entre autres domaines d’action la prØvention importants en matiŁre de santØ publique, des blessures corporelles; dans ce cadre, le Parlement europØen et le Conseil ont arrŒtØ, le 8 fØvrier 1999, la dØcision no 372/1999/CE sur un programme d’action communautaire relatif (cid:224) la prØvention des blessures (3); envers la violence comprØhension de l’Ølargissement des connaissances et une (7) en soutenant les meilleure enfants, les adolescents et les femmes, en assurant une large diffusion de l’information dans ce domaine et en instaurant des actions complØmentaires des programmes et des actions communautaires existants, tout en Øvitant le prØsent programme inutiles, des doubles emplois contribuera (cid:224) assurer une importante rØduction de l’ex- ploitation, un niveau ØlevØ de protection de la santØ humaine, en tenant compte de ses aspects physiques, mentaux et sociaux, ainsi qu’une qualitØ de vie ØlevØe; (8) (9) l’action directe pour remØdier (cid:224) la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes incombe essentielle- ment aux (cid:201)tats membres au niveau national, rØgional ou local; la CommunautØ peut, toutefois, apporter une valeur ajou- tØe aux actions des (cid:201)tats membres consacrØes (cid:224) la prØven- tion de la violence, y compris la violence sous la forme de l’exploitation sexuelle et d’abus sexuels perpØtrØs contre des enfants, des adolescents et des femmes, par la diffusion et l’Øchange d’informations et de l’expØrience acquise, la promotion d’une stratØgie novatrice, l’Øtablisse- ment en commun des prioritØs, la mise en rØseau s’il y a lieu, la sØlection de projets (cid:224) l’Øchelle de la CommunautØ et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en prØsence; (10) le prØsent programme peut permettre un tel apport, en les bonnes pratiques, en dØfinissant et en stimulant encourageant l’innovation et en Øchangeant des expØrien- ces sur les actions entreprises par les (cid:201)tats membres, y compris des informations concernant les diffØrentes lØgis- lations et les rØsultats obtenus; (11) par consØquent, conformØment aux principes de subsidia- ritØ et de proportionnalitØ tels qu’ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du les objectifs de l’action envisagØe peuvent Œtre traitØ, (1) JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 55. (2) JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 39. (3) JO L 46 du 20. 2. 1999, p. 1. mieux rØalisØs au niveau communautaire; la prØsente dØcision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire (cid:224) cette fin; (12) il convient de promouvoir un partenariat actif dans ce domaine entre la Commission, les (cid:201)tats membres et les organisations non gouvernementales (ONG), en particu- lier les organisations qui ont pour objectif le bien-Œtre et la qualitØ de vie des enfants, des adolescents et des fem- mes, ainsi qu’une synergie entre toutes les politiques et mesures concernØes en encourageant la coopØration entre les ONG, d’autres organisations et les autoritØs nationales, rØgionales et locales; (13) afin de rØaliser les objectifs du programme et d’utiliser aussi efficacement que possible les ressources disponibles, il convient de choisir soigneusement les domaines d’ac- tion et de sØlectionner des projets qui offrent une plus grande valeur ajoutØe communautaire et qui montrent la voie en expØrimentant des idØes novatrices en matiŁre de prØvention de la violence et en les diffusant, dans le cadre d’une approche multidisciplinaire; (14) il convient de favoriser la coopØration avec les organisa- tions internationales compØtentes dans les domaines cou- verts par le programme et avec les pays tiers, ainsi qu’avec tous ceux susceptibles d’Œtre impliquØs dans la prØvention de la violence; (15) des dispositions doivent Œtre prises pour couvrir ce pro- gramme (cid:224) la participation des pays candidats dans la phase de prØadhØsion, conformØment aux conditions fixØes dans les accords pertinents, notamment dans les accords d’association et les protocoles additionnels (cid:224) ces accords; (16) afin d’accro(cid:238)tre la valeur et l’impact du programme, il convient de procØder (cid:224) une Øvaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacitØ et la rØalisation des objectifs fixØs, en vue d’ef- fectuer, s’il y a lieu, les ajustements nØcessaires; (17) le prØsent programme doit avoir une durØe de quatre ans afin que les actions soient mises en (cid:156)uvre suffisamment longtemps pour que les objectifs fixØs puissent Œtre atteints; (18) dans la mise en (cid:156)uvre de la prØsente dØcision, la Com- mission doit Œtre assistØe par un comitØ appropriØ; (19) un accord sur un modus vivendi a ØtØ conclu le 20 dØcem- bre 1994 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d’exØcution des actes arrŒtØs selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (4); (4) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. 4. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 317/3 (20) la prØsente dØcision Øtablit, pour toute la durØe du pro- gramme, une enveloppe financiŁre qui constitue pour l’autoritØ budgØtaire la rØfØrence privilØgiØe, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgØtaire et l’amØlioration de la procØ- dure budgØtaire (1), 2. La Commission, aprŁs avoir consultØ les (cid:201)tats membres, coopŁre avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prØvention et de la protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, et de l’aide aux victimes. Elle encourage, en particulier, la coopØration transnationale entre les organisations non gouvernementales (ONG) et les autoritØs nationales, rØgionales et locales. D(cid:201)CIDENT: 3. La Commission tient compte des actions menØes dans ce domaine aux niveaux national, rØgional et local. Elle veille, par ailleurs, (cid:224) assurer un Øquilibre entre les groupes cibles. Article premier 4. Un nombre significatif d’(cid:201)tats membres participent aux actions entreprises. (cid:201)tablissement du programme 1. Un programme d’action communautaire pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes est adoptØ pour la pØriode du 1er janvier 2000 au 31 dØcembre 2003. 2. Le prØsent programme vise (cid:224) contribuer (cid:224) assurer un niveau ØlevØ de protection de la santØ physique et mentale par la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre la violence (y compris la violence sous la forme de l’exploita- tion sexuelle et d’abus sexuels), par la prØvention de la violence et par une aide aux victimes d’actes de violence de maniŁre, notamment, (cid:224) Øviter de nouvelles expositions (cid:224) la violence. De la sorte, le programme contribuera au bien-Œtre social. 3. Les actions (cid:224) mettre en (cid:156)uvre dans le cadre du pro- gramme, qui figurent en annexe, sont destinØes (cid:224) promouvoir: a) des actions transnationales visant (cid:224) Øtablir des rØseaux mul- les tidisciplinaires et (cid:224) assurer l’Øchange d’informations, meilleures pratiques et la coopØration au niveau commu- nautaire; b) des actions transnationales visant (cid:224) sensibiliser l’opinion publique; c) des actions complØmentaires. Article 2 Mise en (cid:156)uvre La Commission assure la mise en (cid:156)uvre, en Øtroite coo- 1. pØration avec les (cid:201)tats membres, des actions visØes (cid:224) l’article 1er, paragraphe 3, conformØment (cid:224) l’article 5. Article 3 Budget L’enveloppe financiŁre pour l’exØcution du programme 1. quadriennal (2000-2003) est fixØe (cid:224) 20 millions d’euros. Les crØdits annuels sont Øtablis par l’autoritØ budgØtaire 2. dans la limite des perspectives financiŁres. La contribution communautaire varie selon la nature de 3. l’action. Elle ne peut dØpasser 80 % du coßt total de l’action. Article 4 CohØrence et complØmentaritØ La Commission veille (cid:224) la cohØrence et (cid:224) la complØmentaritØ entre les actions communautaires (cid:224) mettre en (cid:156)uvre dans le cadre du programme et celles mises en (cid:156)uvre dans le cadre d’autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine, y compris des initiatives (cid:224) venir dans le domaine de la santØ publique. Article 5 ComitØ 1. Dans la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme, la Com- mission est assitØe par un comitØ composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commis- sion. (1) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un 2. projet des mesures (cid:224) prendre concernant: C 317/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 4. 11. 1999 (cid:151) le rŁglement intØrieur du comitØ, (cid:151) les modalitØs de mise en (cid:156)uvre, (cid:151) le plan de travail annuel pour la mise en (cid:156)uvre des actions du programme, y compris les incidences budgØtaires et les critŁres de sØlection, (cid:151) l’Øquilibre gØnØral entre les diffØrents volets du programme, (cid:151) les modalitØs de coordination avec les programmes et ini- tiatives ayant un rapport direct avec la rØalisation de l’ob- jectif du prØsent programme, (cid:151) les modalitØs de coopØration avec les pays tiers et les orga- nisations internationales visØs (cid:224) l’article 7, L’avis est inscrit au procŁs-verbal; en outre, chaque (cid:201)tat mem- bre a le droit de demander que sa position figure (cid:224) ce procØs- verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis Ømis par le comitØ. Elle informe le comitØ de la fa(cid:231)on dont elle a tenu compte de cet avis. Le reprØsentant de la Commission tient le comitØ rØguliŁre- 5. ment informØ: (cid:151) des concours financiers accordØs dans le cadre du prØsent programme (montant, durØe, ventilation et bØnØficiaires), (cid:151) des propositions de la Commission ou initiatives de la CommunautØ et de la mise en (cid:156)uvre de programmes dans d’autres domaines ayant un rapport direct avec la rØalisa- tion de l’objectif du prØsent programme, afin d’assurer la cohØrence et la complØmentaritØ visØes (cid:224) l’article 4. (cid:151) les procØdures de contr(cid:244)le et d’Øvaluation du programme. Article 6 Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØ- sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 205, para- graphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØcisions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendre sur proposition de la Commission. Lors les voix des reprØsentants des des votes au sein du comitØ, (cid:201)tats membres sont affectØes de la pondØration dØfinie (cid:224) l’arti- cle prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrŒte des mesures qui sont immØdiate- ment applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes (cid:224) l’avis Ømis par le comitØ, ces mesures sont aussit(cid:244)t communiquØes par la Commission au Conseil. Dans ce cas: (cid:151) la Commission diffŁre d’une pØriode de deux mois, (cid:224) compter de la date de cette communication, l’ap- plication des mesures dØcidØes par elle, (cid:151) le Conseil, statuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe, peut prendre une dØcision diffØrente dans le dØlai prØvu au premier tiret. En outre, la Commission consulte le comitØ sur d’autres 4. questions appropriØes concernant la mise en (cid:156)uvre du pro- gramme. Dans ce cas, le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas ØchØant en procØdant (cid:224) un vote. Participation des (cid:201)tats de l’AELE/EEE, des pays associØs d’Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie Le prØsent programme est ouvert (cid:224) la participation: (cid:151) des (cid:201)tats de l’AELE/EEE, conformØment aux conditions fixØes dans l’accord sur l’EEE, (cid:151) des pays associØs d’Europe centrale et orientale, conformØ- ment aux conditions fixØes dans les accords europØens, dans leurs protocoles additionnels et dans les dØcisions des Conseils d’association respectifs, (cid:151) de Chypre, participation financØe par des crØdits supplØ- mentaires selon des procØdures (cid:224) convenir avec ce pays, (cid:151) de Malte et de la Turquie, participations financØes par des crØdits supplØmentaires conformØment aux dispositions du traitØ. Article 7 CoopØration internationale Sous rØserve de l’article 300 du traitØ, au cours de la mise en (cid:156)uvre du programme, la coopØration est encouragØe avec les pays tiers et les organisations internationales compØtentes dans les domaines couverts par le programme, ainsi qu’avec tous ceux susceptibles d’Œtre impliquØs dans la prØvention de la violence sous toutes ses formes et dans la protection contre celle-ci. 4. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 317/5 Article 8 Suivi et Øvaluation 1. Dans la mise en (cid:156)uvre de la prØsente dØcision, la Commis- sion prend les mesures nØcessaires pour assurer le suivi et l’Øvaluation continue du programme, en tenant compte des objectifs gØnØraux et spØcifiques visØs (cid:224) l’article 1er et en annexe. munautaire dans les diffØrents domaines d’action et (cid:224) la com- plØmentaritØ avec les autres actions visØes (cid:224) l’article 4 ainsi que les rØsultats des Øvaluations. Elle transmet Øgalement ces rap- ports au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions. Article 9 EntrØe en vigueur 2. Au cours de la deuxiŁme annØe du programme, la Com- mission prØsente un rapport d’Øvaluation au Parlement euro- pØen et au Conseil. La prØsente dØcision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. 3. (cid:192) l’issue du programme, la Commission soumet un rap- port final au Parlement europØen et au Conseil. Fait (cid:224) (cid:133) La Commission intŁgre dans les rapports prØvus aux para- 4. graphes 2 et 3 des informations relatives au financement com- Par le Parlement europØen Le prØsident Par le Conseil Le prØsident C 317/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 4. 11. 1999 ANNEXE OBJECTIFS ET ACTIONS SP(cid:201)CIFIQUES I. ACTIONS TRANSNATIONALES VISANT (cid:192) (cid:201)TABLIR DES R(cid:201)SEAUX MULTIDISCIPLINAIRES ET (cid:192) ASSURER L’(cid:201)CHANGE D’INFORMATIONS, LES MEILLEURES PRATIQUES ET LA COOP(cid:201)RATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE Objectif: soutenir (cid:224) la fois les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations, y compris les auto- ritØs publiques, actives dans la lutte contre la violence, et les encourager (cid:224) collaborer entre elles. 1. Soutien (cid:224) la mise en place et au renforcement de rØseaux multidisciplinaires ainsi qu’encouragement et soutien (cid:224) la coopØration entre les ONG, les diverses organisations et les organismes publics aux niveaux national, rØgional et local, en vue d’amØliorer, de part et d’autre, la connaissance et la comprØhension du r(cid:244)le de chacun et de faciliter l’Øchange des informations utiles. 2. Stimulation et Øchange des meilleures pratiques, y compris de projets pilotes, au niveau communautaire, en matiŁre de prØvention de la violence ainsi que de protection des enfants, des adolescents et des femmes et d’aide (cid:224) ceux-ci. Pour faire face au problŁme de la violence, les rØseaux entreprendront, en particulier, des activitØs permettant de: 1) produire un cadre commun d’analyse du phØnomŁne, y compris la dØfinition des diffØrents types de violence, les causes de la violence et toutes ses consØquences; 2) mesurer, en Europe, l’impact rØel des diffØrents types de violence sur les victimes et sur la sociØtØ, afin de concevoir une rØaction appropriØe; 3) Øvaluer les types de mesures et de pratiques et leur efficacitØ lorsqu’il s’agit de prØvenir et de dØceler la violence, y compris la violence sous la forme de l’exploitation et d’abus sexuels, et d’aider les victimes d’actes de violence de maniŁre, notamment, (cid:224) Øviter de nouvelles expositions (cid:224) la violence. II. ACTIONS TRANSNATIONALES VISANT (cid:192) SENSIBILISER L’OPINION PUBLIQUE Objectif: soutenir la sensibilisation de l’opinion publique (cid:224) la violence et (cid:224) la prØvention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les victimes de la traite d’Œtres humains (cid:224) des fins d’exploita- tion sexuelle, commerciale ou non, et autres abus sexuels. 1. Promotion de campagnes d’information en coopØration avec les (cid:201)tats membres et de projets pilotes prØsentant une valeur ajoutØe europØenne ainsi que d’actions de sensibilisation du grand public, notamment des enfants et des ado- lescents, des Øducateurs et des autres catØgories concernØes, aux risques potentiels de la violence et aux moyens de les Øviter, y compris la vulgarisation des mesures lØgislatives, l’Øducation (cid:224) la santØ et la formation dans le contexte de la lutte contre la violence. 2. Mise en place d’une source d’information (cid:224) l’Øchelle communautaire pour aider les ONG ainsi que les organismes publics et leur fournir les informations accessibles au public recueillies par les services gouvernementaux, les ONG et les institutions universitaires concernant la violence, sa prØvention et l’aide aux victimes ainsi que toutes les mesures et programmes y affØrents sous les auspices de la CommunautØ. Ces informations pourraient, dŁs lors, Œtre incorporØes (cid:224) tous les systŁmes d’information appropriØs. 3. (cid:201)tudes dans le domaine de la violence et des abus sexuels ainsi que des moyens de leur prØvention, dans le but, entre autres, d’identifier les procØdures et les mesures les plus efficaces pour prØvenir la violence, pour aider les vic- times d’actes de violence, de maniŁre (cid:151) notamment (cid:151), (cid:224) Øviter de nouvelles expositions (cid:224) la violence, et pour ana- lyser le coßt social et Øconomique du phØnomŁne, afin de concevoir des rØactions appropriØes. 4. AmØliorations dans l’identification, la dØnonciation et la gestion des consØquences de la violence. 4. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 317/7 III. ACTIONS COMPL(cid:201)MENTAIRES Dans l’exØcution du programme, la Commission peut, conformØment aux articles 2 et 5 de la dØcision, avoir recours (cid:224) des organismes d’assistance technique dont le financement est assurØ au moyen de l’enveloppe financiŁre globale du programme. Elle peut, dans les mŒmes conditions, recourir (cid:224) des experts. En outre, la Commission pourra organiser des sØminaires, colloques ou autres rencontres d’experts susceptibles de faciliter la mise en (cid:156)uvre du programme et de promouvoir des actions d’information, de publication et de diffusion. C 317/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 4. 11. 1999 EXPOS(cid:201) DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 9 juillet 1998, la Commission a prØsentØ au Conseil une proposition de dØcision, fondØe sur l’article 308 du traitØ (ex-article 235), Øtablissant un programme d’action communautaire (pro- gramme Daphne) relatif (cid:224) des mesures destinØes (cid:224) lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. 2. Le 17 fØvrier 1999, la Commission a prØsentØ au Parlement europØen et au Conseil une proposi- tion modifiØe, fondØe sur l’article 152 du traitØ (ex-article 129). 3. Le ComitØ Øconomique et social et le ComitØ des rØgions ont rendu leur avis le 28 avril 1999 et le 11 mars 1999, respectivement. 4. Le Parlement europØen a rendu son avis le 16 avril 1999. 5. (cid:192) la lumiŁre de l’avis du Parlement europØen, la Commission a prØsentØ une proposition modifiØe le 11 mai 1999. 6. Le 13 septembre 1999, le Conseil a adoptØ sa position commune conformØment (cid:224) l’article 251 du traitØ. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition se prØsente sous la forme d’un programme pluriannuel visant (cid:224) contribuer (cid:224) assurer un niveau ØlevØ de protection de la santØ physique et mentale par la protection des enfants, des adoles- cents et des femmes contre la violence (y compris la violence sous la forme de l’exploitation sexuelle et d’abus sexuels), par la prØvention de la violence et par une aide aux victimes. Dans ce contexte, et afin de donner une valeur ajoutØe, au niveau communautaire, aux mesures prises au niveau national, des actions transnationales sont prØvues en ce qui concerne l’utilisation de rØseaux, l’Øchange d’infor- mations, les meilleures pratiques et la coopØration ainsi que des actions visant (cid:224) sensibiliser l’opinion publique. 1. Observations gØnØrales Dans sa position commune, le Conseil a approuvØ la teneur de la proposition de la Commission, tout en y apportant certaines modifications lorsqu’elle l’estimait opportun. 2. Observations spØcifiques 2. 1. Base juridique Dans sa position commune, le Conseil considŁre que la base juridique retenue par la Com- mission dans sa proposition modifiØe du 17 fØvrier 1999, (cid:224) savoir l’article 152 du traitØ CE (ex-article 129) est la plus appropriØe au vu de l’objectif et du contenu de la proposition Daphne: la promotion de la coordination et de l’Øchange d’informations ainsi que l’Øducation et la recherche sur les causes et la prØvention de la violence qui est ou peut Œtre source de danger pour la santØ physique et mentale des victimes. 4. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 317/9 2. 2. Modifications apportØes par le Conseil (cid:224) la proposition de la Commission 2. 2. 1. DurØe du programme Le Conseil a optØ pour un programme d’une durØe de quatre ans (2000-2003), compte tenu de son caractŁre expØrimental. Le rapport d’Øvaluation de la Commission sera dŁs lors disponible au cours de la deuxiŁme annØe, comme prØvu (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, plut(cid:244)t que pendant la troisiŁme annØe. 2. 2. 2. Financement Puisque le programme a dØsormais une durØe de quatre ans, l’enveloppe financiŁre a ØtØ fixØe (cid:224) 20 millions d’euros, ce qui correspond, proportionnellement, au montant de 25 millions d’euros qui avait ØtØ prØvu dans la proposition de la Commission pour un programme de cinq ans. 2. 2. 3. ProcØdures de comitØ (article 5) Le Conseil a conservØ une procØdure de comitØ en vertu de laquelle le comitØ exerce- rait ses compØtences selon la procØdure du comitØ de gestion ou selon celle du comitØ consultatif, en fonction de la question traitØe, comme prØvu dans la dØcision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcu- tion confØrØes (cid:224) la Commission. 2. 2. 4. R(cid:244)le des organisations non gouvernementales et des organismes publics dans le programme (annexe, point I) Conscient du r(cid:244)le fondamental que jouent les ONG dans les actions transnationales ØnumØrØes dans le point I de l’annexe, le Conseil a Øgalement prØcisØ que d’autres organisations, y compris des autoritØs publiques, seront associØes (cid:224) la coopØration. 2. 2. 5. Autres questions (cid:151) RØfØrence aux mesures prises au niveau de l’Union europØenne dans le domaine de la justice et des affaires intØrieures (considØrant 4) Ce considØrant a ØtØ ajoutØ pour faire clairement Øtat de l’action menØe au niveau de l’Union europØenne dans le domaine de la justice et des affaires intØrieures ainsi que dans le cadre du droit pØnal au niveau des (cid:201)tats membres, et qui sort du champ d’ap- plication du programme. (cid:151) CoopØration internationale Dans un souci de clartØ, des articles distincts traitent maintenant de la participation des (cid:201)tats membres de l’AELE/EEE, des pays associØs d’Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie (article 6) et de la coopØration internationale en gØnØral (article 7). (cid:151) Montant de la contribution communautaire (article 3, paragraphe 3) Le Conseil a jugØ important de prØciser que la contribution devait varier selon la nature de l’action et qu’elle ne pouvait dØpasser 80 % du coßt total de l’action. (cid:151) CoopØration de la Commission avec les institutions et les organisations actives dans le domaine concernØ (article 2, paragraphe 2) Le Conseil a estimØ que cette coopØration ne pouvait avoir lieu qu’aprŁs consultation avec des (cid:201)tats membres et qu’il fallait le prØciser. C 317/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 4. 11. 1999 (cid:151) Participation des (cid:201)tats membres aux actions (article 2, paragraphe 4) Un nouveau paragraphe a ØtØ ajoutØ pour spØcifier qu’«un nombre significatif d’(cid:201)tats membres participent aux actions entreprises». (cid:151) (cid:201)change des meilleures pratiques En vue de rendre l’annexe plus cohØrente, la stimulation et l’Øchange des meilleures pratiques ont ØtØ transfØrØs du point II (sensibilisation de l’opinion publique) au point I, dans lequel on trouve dØsormais regroupØs les rØseaux, l’Øchange d’informations, les meilleures pratiques et la coopØration au niveau communautaire. (cid:151) Actions complØmentaires (annexe, point III) Le nouveau libellØ figurant au point III de l’annexe, qui traite des actions complØmen- taires, est repris du programme Leonardo II (annexe I: section II, mesure 7, point 3). 2. 3. Amendements du Parlement europØen 2. 3. 1. Amendements du Parlement adoptØs par la Commission La Commission a adoptØ tels quels, partiellement ou sur le fond, vingt-six des trente- six amendements du Parlement europØen. 2. 3. 2. Amendements du Parlement adoptØs par le Conseil Le Conseil a adoptØ tels quels, partiellement ou sur le fond, dix-neuf des amendements proposØs par le Parlement europØen et adoptØs par la Commission. Il s’agit des amen- dements 1, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 28, 29, 30, 31, 33 et 36. 2. 3. 3. Amendements du Parlement qui n’ont pas ØtØ adoptØs par le Conseil Mis (cid:224) part les amendements qui n’avaient pas ØtØ adoptØs par la Commission, et sur lesquels le Conseil n’a pu dØgager l’unanimitØ requise, le Conseil n’a pas acceptØ les amendements ci-aprŁs pour les raisons indiquØes. (cid:151) Amendement 2 Extension de la dØfinition des effets des actes de violence (considØrant 1). Le Conseil a estimØ que cet amendement n’ajoutait rien (cid:224) la prØoccupation fondamen- tale, qui concerne la santØ physique et mentale des victimes de la violence, comme indiquØ clairement au considØrant 1. (cid:151) Amendement 6 RØfØrence (cid:224) la dØfinition de la santØ de l’Organisation mondiale de la santØ (proposi- tion de nouveau considØrant). Il n’a pas ØtØ jugØ nØcessaire de faire rØfØrence (cid:224) cette dØfinition, car ce serait simple- ment insister sur une situation existante. (cid:151) Amendement 14 CoopØration avec les organisations internationales (considØrant 14). Le Conseil a jugØ qu’il serait limitatif de mentionner dans ce considØrant les organisa- tions actives dans les domaines de l’Øducation et du dØveloppement ainsi que celles impliquØes dans la protection contre la violence sous toutes ses formes. Il prØfŁre que la coopØration s’adresse (cid:224) un Øventail aussi large que possible d’organisations actives dans ce domaine. 4. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 317/11 (cid:151) Amendement 21 CohØrence et complØmentaritØ (article 4). Souhaitant que les actions relevant du programme prØsentent une cohØrence et une complØmentaritØ avec tous les autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine, le Conseil a jugØ inopportun de mentionner des programmes individuels. Il a cependant prØvu, dans sa position commune, la nØcessitØ de couvrir les initiatives (cid:224) venir dans ce domaine. (cid:151) Amendement 26 CoopØration internationale (article 7) Le Conseil n’a pas ØtØ en mesure d’accepter l’amendement concernant cet article, et ce pour les mŒmes raisons que celles ØvoquØes pour l’amendement 14 relatif (cid:224) l’article 14. (cid:151) Amendement 34 Programme d’Øtudes dans le domaine de la violence et des abus sexuels (annexe, point II). Le Conseil a estimØ que l’expression «et protØger contre la violence» Øtait superflue dans cet amendement, puisque la notion de protection est dØj(cid:224) couverte par l’expres- sion «prØvenir la violence». (cid:151) Amendement 35 (cid:201)numØration des domaines se prŒtant (cid:224) l’Øchange des meilleures pratiques (annexe, point I). Le Conseil a dØcidØ de mentionner l’Øchange des meilleures pratiques dans le point I de l’annexe (voir tiret «(cid:201)change des meilleures pratiques» au point 2. 2. 5 ci-dessus). Il n’a pas ØtØ jugØ opportun de prØciser les domaines concernØs dans le point I restructurØ. III. CONCLUSIONS Le Conseil a estimØ que sa position commune Øtait un texte ØquilibrØ: il traduit la nØcessitØ de dØvelop- per, au niveau communautaire, les mesures prØventives pour lutter contre la violence envers les les adolescents et les femmes, en partant de l’expØrience acquise gr(cid:226)ce aux actions pilotes enfants, existant dans ce domaine et en l’enrichissant


title: Komission asetus (EY) N:o 1952/1999, annettu 13 päivänä syyskuuta 1999, Belgian lipun alla purjehtivien alusten kielikampelan kalastuksen lopettamisesta

eurovoc_concepts:
Belgium
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

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text: L 242/10 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 14. 9. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1952/1999, annettu 13 päivänä syyskuuta 1999, Belgian lipun alla purjehtivien alusten kielikampelan kalastuksen lopettamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontajärjestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2846/98 (2), ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo, että 1) 2) 3) ja kalakantojen kalakantaryhmien tiettyjen osalta vuodeksi 1999 vahvistettavista suurimmista sallituista saaliista ja niiden pyyntiä koskevista tietyistä edellytyk- sistä 18 päivänä joulukuuta 1998 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 48/1999 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1619/1999 (4), säädetään kielikampelakiintiöistä vuo- deksi 1999, annettujen kiintiöiden alaisten kalakantojen saaliiden määrällisistä rajoituksista noudattamisen turvaamiseksi komission on tarpeen vahvistaa päivä- määrä, johon mennessä jäsenvaltion lipun alla purjehti- vien alusten katsotaan täyttäneen niille annetun kiintiön, ja säännösten komissiolle toimitettujen tietojen mukaan Belgian lipun alla purjehtivien tai Belgiassa rekisteröityjen alusten kieli- kampelasaaliit ICES-alueen VIII a ja b vesillä ovat täyttä- neet niille vuodeksi 1999 annetun kiintiön; Belgia on kieltänyt tämän kalakannan kalastuksen 19 päivästä elokuuta 1999; tämän vuoksi on tarpeen noudattaa tätä päivämäärää, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Belgian lipun alla purjehtivien tai Belgiassa rekisteröityjen alusten kielikampelasaaliit ICES-alueen VIII a ja b vesillä katso- taan täyttäneen Belgialle vuodeksi 1999 osoitetun kiintiön. Kielletään Belgian lipun alla purjehtivilta tai Belgiassa rekisteröi- dyiltä aluksilta kielikampelan kalastus ICES-alueiden VIII a ja b vesillä sekä edellä mainittujen alusten tämän asetuksen ensim- mäisen soveltamispäivän jälkeen pyytämän kielikampelakannan hallussa pitäminen aluksessa sekä sen uudelleenlastaus ja purku. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 19 päivästä elokuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 13 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EYVL L 358, 31. 12. 1998, s. 5. (3) EYVL L 13, 18. 1. 1999, s. 1. (4) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 14


title: 2000/72/EC: Council Decision of 13 September 1999 on the provisional application of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Nepal on trade in textile products

eurovoc_concepts:
Nepal
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: 7. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 32/1 II (Acts whose publication is not obligatory) COUNCIL COUNCIL DECISION of 13 September 1999 on the provisional application of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Nepal on trade in textile products (2000/72/EC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133 in conjunction with Article 300(2), first sentence, thereof, Having regard to the proposal from the Commission, (1) Whereas the Commission has negotiated on behalf of the European Community an Agreement between the European Community and the Kingdom of Nepal on trade in textile products, initialled on 26 March 1999; (2) Whereas this Agreement should be applied on a provisional basis from 1 March 2000 pending the completion of the procedures for its conclusion, subject to reciprocal provisional application by the Kingdom of Nepal, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The Agreement on trade in textile products with the Kingdom of Nepal shall be applied on a provisional basis from 1 March 2000 pending the completion of the procedures for its conclusion, subject to reciprocal provisional application by the Kingdom of Nepal. The text of the Agreement is attached hereto. Article 2 This Decision shall be published in the Official Journal of the European Communities. Done at Brussels, 13 September 1999. For the Council The President T. HALONEN


title: Projecto de Decisão do Comité Misto CE-Islândia que altera o Protocolo nº 3 do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República da Islândia, relativo à definição da noção de "produtos originários" e aos métodos de cooperação administrativa - Projecto de proposta comum da Comunidade

eurovoc_concepts:
Iceland
agreement (EU)
cooperation agreement
extra-EU trade
quantitative restriction
trade policy


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1633/99 af John BOWIS Trussel mod fugleliv

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
harvester
infringement of EU law
protection of animal life
shellfish farming

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text: C 27 E/154 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 29. 1. 2000 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (13. oktober 1999) Kommissionen har gennemg(cid:229)et den nationale lovgivning til gennemfłrelse af direktivet om pakkerejser (90/314/E(cid:216)F) b(cid:229)de i Gr(cid:230)kenland, Italien, Spanien og i alle łvrige medlemsstater. Der vil om kort tid blive offentliggjort en rapport om gennemfłrelsen af direktivet. Som et resultat af denne gennemgang er der i łjeblikket indledt overtr(cid:230)delsesprocedure mod Italien (om den manglende gennemfłrelse af en garantiordning for rejser, som fastlagt i direktivets artikel 7) og mod Gr(cid:230)kenland (hvor rederier (passgerskibe) er fritaget for kravet om at yde den i artikel 7 fastlagte sikkerhed). I begge tilf(cid:230)lde har Kommissionen besluttet at indbringe sagen for Domstolen. Hvad ang(cid:229)r gennemfłrelsen af direktivet Italien, undersłger Kommissionen i łjeblikket, om det begr(cid:230)nsede anvendelsesomr(cid:229)de i den italienske bekendtgłrelse 111/95 er i overensstemmelse med direktivet. Medens direktivet g(cid:230)lder for alle, som j(cid:230)vnligt arrangerer og s(cid:230)lger pakkerejser, finder de italienske bestemmelser kun anvendelse p(cid:229) de personer, der har autorisation til at arrangere eller s(cid:230)lge pakkerejser. i Endelig kan det n(cid:230)vnes, at klager vedrłrende gennemfłrelsen af EU-direktiver i medlemsstaterne kan freml(cid:230)gges af enhver til enhver tid for Kommissionen. Kommissionen gennemg(cid:229)r meget nłje disse klager. Hvad ang(cid:229)r direktivet om pakkerejser og de tre ovenn(cid:230)vnte medlemsstater, har man hidtil ikke modtaget nogen klager, som ville głre det nłdvendigt at indlede en overtr(cid:230)delsesprocedure. (2000/C 27 E/188) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1633/99 af John Bowis (PPE-DE) til Kommissionen (13. september 1999) Om: Trussel mod fugleliv Er Kommissionen klar over, at mekaniseret fangst af hjertemuslinger i Strangford Lough, Nordirland, udgłr en trussel mod fugle og deres levesteder, og at dette kan v(cid:230)re en overtr(cid:230)delse af direktiverne 79/409/ E(cid:216)F (1) og 92/43/E(cid:216)F (2), og, hvilke foranstaltninger har den til hensigt at tr(cid:230)ffe for at afhj(cid:230)lpe dette? (1) (2) EFT L 103 af 25. 4. 1979, s. 1. EFT L 206 af 22. 7. 1992, s. 7. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (8. oktober 1999) Kommissionen kender intet Nordirland skulle indeb(cid:230)re nogen trussel mod fuglene og disses naturlige levesteder. til, at den mekaniserede fangst af hjertemuslinger i Strangford Lough i Strangford Lough er af Det Forenede Kongerige blevet klassificeret som et s(cid:230)rligt beskyttet omr(cid:229)de (SBO) i henhold til artikel 4 i R(cid:229)dets direktiv 79/409/E(cid:216)F af 2. april 1979 om beskyttelse af vilde fugle. Stedet er ligeledes blevet foresl(cid:229)et udn(cid:230)vnt til lokalitet af vigtighed p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan i henhold til artikel 4 i R(cid:229)dets direktiv 92/43/E(cid:216)F af 21. maj 1992 om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter. Medlemsstaterne skal tr(cid:230)ffe de nłdvendige skridt til at undg(cid:229) enhver forstyrrelse af de fugle, for hvilke denne lokalitet er blevet klassificeret som »SBO«, og enhver forringelse af deres levesteder. Det (cid:230)rede medlem opfordres til at komme med yderligere oplysninger om art og omfang af truslen mod fuglene og deres naturlige levesteder, s(cid:229)ledes at Kommissionen kan undersłge sagen i samarbejde med Det Forenede Kongeriges myndigheder


title: Komission asetus (EY) N:o 1953/1999, annettu 13 päivänä syyskuuta 1999, Belgian lipun alla purjehtivien alusten merikrotin kalastuksen lopettamisesta

text: 14. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 242/11 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1953/1999, annettu 13 päivänä syyskuuta 1999, Belgian lipun alla purjehtivien alusten merikrotin kalastuksen lopettamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontajärjestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2846/98 (2), ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) ja kalakantojen kalakantaryhmien tiettyjen osalta vuodeksi 1999 vahvistettavista suurimmista sallituista saaliista ja niiden pyyntiä koskevista tietyistä edellytyk- sistä 18 päivänä joulukuuta 1998 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 48/1999 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1619/1999 (4), säädetään merikrottikiintiöistä vuodeksi 1999, annettujen kiintiöiden alaisten kalakantojen saaliiden määrällisistä rajoituksista noudattamisen turvaamiseksi komission on tarpeen vahvistaa päivä- määrä, johon mennessä jäsenvaltion lipun alla purjehti- vien alusten katsotaan täyttäneen niille annetun kiintiön, ja säännösten komissiolle toimitettujen tietojen mukaan Belgian lipun alla purjehtivien tai Belgiassa rekisteröityjen alusten merikrottisaaliit ICES-alueen VIII a, b, d ja e vesillä ovat täyttäneet niille vuodeksi 1999 annetun kiintiön. Belgia on kieltänyt tämän kalakannan kalastuksen 19 päivästä elokuuta 1999. Tämän vuoksi on tarpeen noudattaa tätä päivämäärää, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Belgian lipun alla purjehtivien tai Belgiassa rekisteröityjen alusten merikrottisaaliiden ICES-alueen VIII a, b, d ja e vesillä katsotaan täyttäneen Belgialle vuodeksi 1999 myönnetyn kiin- tiön. Kielletään Belgian lipun alla purjehtivilta tai Belgiassa rekisteröi- dyiltä aluksilta merikrotin kalastus ICES-alueen VIII a, b, d ja e vesillä sekä edellä mainittujen alusten tämän asetuksen ensim- mäisen soveltamispäivän jälkeen pyytämän merikrottikannan hallussa pitäminen aluksessa sekä sen uudelleenlastaus ja purku. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 19 päivästä elokuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 13 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EYVL L 358, 31. 12. 1998, s. 5. (3) EYVL L 13, 18. 1. 1999, s. 1. (4) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 14


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1606/99 von Antonio TAJANI Das Internet und ein von der italienischen Regierung vorgelegter Gesetzesentwurf betreffend gleiche Wettbewerbsbedingungen

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU policy
Internet
Italy
censorship
election campaign
powers of the institutions (EU)
television

text: C 27 E/146 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 1. 2000 setzt waren, betrug h(cid:246)chstens 0,1 milliSieverts (mSv), was im Vergleich zur nat(cid:252)rlichen Strahlung in der Umgebung gering ist (ungef(cid:228)hr 3 % der durchschnittlichen Jahresexposition). Diese geringen Dosen sind auf die Wahl der Plutoniumisotopen 237 Pu und 244 Pu zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren, deren Strahlungstoxizit(cid:228)t gering ist, die sich jedoch chemisch und biokinetisch genauso verhalten wie andere toxischere Plutoniumisotope. Bei einer solchen Dosis stehen keine durch die Strahlung verursachten Auswirkungen zu erwarten und solche Auswirkungen wurden auch nicht bei den betroffenen Personen festgestellt. Einige Ergebnisse der Studien wurden publiziert und weitere Ver(cid:246)ffentlichungen sind in Vorbereitung. Vorl(cid:228)ufiges Ergebnis der Studien ist, da(cid:223) die derzeitigen Kenntnisse (cid:252)ber die Risiken der Aufnahme von Plutonium weiterhin g(cid:252)ltig sind. (2000/C 27 E/178) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1606/99 von Antonio Tajani (PPE-DE) an den Rat (13. September 1999) Betrifft: Das Internet und ein von der italienischen Regierung vorgelegter Gesetzesentwurf betreffend gleiche Wettbewerbsbedingungen Die italienische Regierung legte vor kurzem einen Gesetzentwurf vor, durch den Werbespots im staatlichen und lokalen, (cid:246)ffentlichen und privaten Fernsehen w(cid:228)hrend des Wahlkampfes untersagt werden. Ferner beabsichtigt die italienische Regierung, auch die Wahlwerbung im Internet zu verbieten. Dies stellt eine offensichtliche Verletzung des Rechtes der B(cid:252)rger auf Informationsfreiheit dar, da jede Art von Wahl- werbung gerade (cid:252)ber das Informatiknetz, dessen sich immer mehr europ(cid:228)ische B(cid:252)rger bedienen, untersagt wird. Vertritt der Rat nicht die Ansicht, da(cid:223) es sich dabei um eine offensichtliche Verletzung des Rechtes der B(cid:252)rger auf Informationsfreiheit handelt? Welche Ma(cid:223)nahmen wird der Rat ergreifen, um das Recht der B(cid:252)rger auf Informationsfreiheit sicherzu- stellen und die europ(cid:228)ischen B(cid:252)rger vor jeder Art von gegen sie gerichteten Verboten zu sch(cid:252)tzen? Antwort (22. Oktober 1999) Der Rat teilt dem Herrn Abgeordneten mit, da(cid:223) die von ihm aufgeworfene Frage nicht in die Zust(cid:228)ndigkeit des Rates f(cid:228)llt. (2000/C 27 E/179) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1608/99 von Antonio Tajani (PPE-DE) an die Kommission (7. September 1999) Betrifft: Das Internet und ein von der italienischen Regierung vorgelegter Gesetzesentwurf betreffend gleiche Wettbewerbsbedingungen Die italienische Regierung legte vor kurzem einen Gesetzentwurf vor, durch den Werbespots im staatlichen und lokalen, (cid:246)ffentlichen und privaten Fernsehen w(cid:228)hrend des Wahlkampfes untersagt werden. Ferner beabsichtigt die italienische Regierung, auch die Wahlwerbung im Internet zu verbieten. Dies stellt eine offensichtliche Verletzung des Rechtes der B(cid:252)rger auf Informationsfreiheit dar, da jede Art von Wahl- werbung gerade (cid:252)ber das Informatiknetz, dessen sich immer mehr europ(cid:228)ische B(cid:252)rger bedienen, untersagt wird. Vertritt die Kommission nicht die Ansicht, da(cid:223) es sich dabei um eine offensichtliche Verletzung des Rechtes der B(cid:252)rger auf Informationsfreiheit handelt?


title: 1999/625/EG: Rådets beslut av den 13 september 1999 om utnämning av åtta ledamöter i Regionkommittén

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
appointment of staff

text: L 247/26 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 9. 1999 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) RÅDET RÅDETS BESLUT av den 13 september 1999 om utnämning av åtta ledamöter i Regionkommittén (1999/625/EG) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 263 i detta, med beaktande av rådets beslut av den 26 januari 1998 (1), om utnämning av Regionkommitténs ledamöter och suppleanter, och av följande skäl: Fyra platser som ordinarie ledamöter och fyra platser som suppleanter i Regionkommittén har blivit lediga till följd av att Marian Louppen-Laurant, Pieter Loos, Alexander Sakkers och Jan Lagrand avgått som ordinarie ledamöter och att Jacobus Walsma, Hendrick van der Goot, Nicolas Gerzee och Doede Kok avgått som suppleanter, vilket meddelats rådet den 28 maj, den 23 juli, den 10 augusti, den 19 augusti respektive den 6 september 1999. Den nederländska regeringens förslag har beaktats. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Enda artikel Följande utnämns a) till ordinarie ledamöter i Regionkommittén J. H. J Verburg som ersättare för Jan Lagrand H. J. M. Kemperman som ersättare för Marian Louppen-Laurant H. Dijksma som ersättare för Pieter Loos G. Van Klaveren som ersättare för Alexander Sakkers b) till suppleanter i Regionkommittén C. W. Jacobs som ersättare för Nicolas Gerzee Alexander Sakkers som ersättare för Jacobus Walsma D. C. Dekker som ersättare för Hendrick Van der Goot N. Kallen-Morren som ersättare för Doede Kok under återstoden av mandatperioderna, dvs. till och med den 25 januari 2002. Utfärdat i Bryssel den 13 september 1999. På rådets vägnar T. HALONEN Ordförande (1) EGT L 28, 4. 2. 1998, s. 19


title: Verordening (EG) nr. 1953/1999 van de Commissie van 13 september 1999 inzake de stopzetting van de visserij op zeeduivel door vaartuigen die de vlag van België voeren

text: 14. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 242/11 VERORDENING (EG) Nr. 1953/1999 VAN DE COMMISSIE van 13 september 1999 inzake de stopzetting van de visserĳ op zeeduivel door vaartuigen die de vlag van België voeren DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappelĳk visserĳbeleid (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2846/98 (2), en met name op artikel 21, lid 3, (1) (2) (3) Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 48/1999 van de Raad van 18 december 1998 inzake de vaststelling van de voor 1999 geldende totaal toegestane vangsten voor bepaalde visbestanden of groepen visbestanden, alsmede bepaalde bĳ de visserĳ in acht te nemen voor- schriften (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1619/1999 van de Commissie (4), quota voor zeeduivel voor 1999 zijn vastgesteld; Overwegende dat de Commissie, om te garanderen dat de bepalingen inzake de kwalitatieve beperking van de vangsten van een bestand waarvoor een quotum geldt, in acht worden genomen, de datum moet vaststellen waarop de vangsten van de vaartuigen die de vlag van een lidstaat voeren, geacht worden het toegewezen quotum te hebben bereikt; Overwegende dat, volgens de aan de Commissie meege- deelde gegevens, de hoeveelheden zeeduivel, die in de wateren van de ICES-sectoren VIIIa, b, d, e zĳn gevangen door vaartuigen die de vlag van België voeren of die in België zĳn geregistreerd, het voor 1999 toegewezen quotum hebben bereikt; dat België de visserĳ op dit bestand met ingang van 19 augustus 1999 heeft verboden; dat deze datum derhalve in aanmerking moet worden genomen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De hoeveelheden zeeduivel die in de wateren van de ICES- sectoren VIIIa b, d, e zĳn gevangen door vaartuigen die de vlag van België voeren of die in België zĳn geregistreerd, worden geacht het aan België toegewezen quotum voor 1999 te hebben bereikt. De visserĳ op zeeduivel in de wateren van de ICES-sectoren VIIIa, b, d, e door vaartuigen die de vlag van België voeren of die in België zĳn geregistreerd, alsmede het aan boord houden, het overslaan en het lossen van vis uit dit bestand door deze vaartuigen, zĳn verboden vanaf de datum waarop deze verorde- ning van toepassing wordt. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zĳ is van toepassing met ingang van 19 augustus 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 13 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. (2) PB L 358 van 31. 12. 1998, blz. 5. (3) PB L 13 van 18. 1. 1999, blz. 1. (4) PB L 192 van 24. 7. 1999, blz. 14


title: Rådets forordning (EF) nr. 1976/1999 af 13. september 1999 om ændring af forordning (EØF) nr. 2717/93 om indførelse af en endelig antidumpingtold på importen af ferrochrom med et kulstofindhold på højst 0,5 vægtprocent (ferrochrom med lavt kulstofindhold) med oprindelse i Kasakhstan, Rusland og Ukraine

eurovoc_concepts:
Kazakhstan
Russia
Ukraine
anti-dumping duty
chromium
import

text: 17. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 245/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 1976/1999 af 13. september 1999 om ændring af forordning (EØF) nr. 2717/93 om indførelse af en endelig antidumpingtold på importen af ferrochrom med et kulstofindhold på højst 0,5 vægtprocent (ferrochrom med lavt kulstofindhold) med oprindelse i Kasakhstan, Rusland og Ukraine RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 384/96 af 22. december 1995 om beskyttelse mod dumpingimport fra lande, der ikke er medlemmer af Det Europæiske Fællesskab (1), særlig artikel 11, stk. 3, under henvisning til forslag forelagt af Kommissionen efter høring af Det Rådgivende Udvalg, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) I. TIDLIGERE PROCEDURE Rådet indførte ved forordning (EØF) nr. 2717/93 (2), i det følgende benævnt »forordningen om endelig told«, en endelig antidumpingtold på importen af ferrochrom med et kulstofindhold på højst 0,5 vægtprocent, henhø- rende under KN-kode 7202 49 10 og 7202 49 50 og med oprindelse i Kasakhstan, Rusland og Ukraine. Foranstaltningerne består i en specifik told på 0,31 EUR pr. kg ferrochrom med lavt kulstofindhold, netto. II. FORNYET UNDERSØGELSE Kommissionen offentliggjorde den 2. oktober 1998, efter høring af Det Rådgivende Udvalg, en meddelelse i De Europæiske Fællesskabers Tidende (3) og indledte på eget initiativ en fornyet undersøgelse i henhold til artikel 11, stk. 3, i Rådets forordning (EF) nr. 384/96, i det følgende benævnt »grundforordningen«, sammen med en fornyet undersøgelse på EF-erhvervsgrenens anmodning på forestående ophør og grund af iværksatte en undersøgelse. Denne fornyede undersø- gelse blev begrænset til at få klarlagt, hvilke varer der var omfattet af foranstaltningerne. foranstaltningernes Kommissionen gav de parter, som den vidste var berørt af sagen, lejlighed til at tilkendegive deres synspunkter skriftligt og til at anmode om at blive hørt. EF-producenten tilkendegav sine synspunkter skriftligt. Desuden blev der modtaget oplysninger fra Thyssen Aktiengesellschaft, Tyskland, en ikke-forbundet importør (1) EFT L 56 af 6. 3. 1996, s. 1. Senest ændret ved forordning (EF) nr. 905/98 (EFT L 128 af 30. 4. 1998, s. 18). (2) EFT L 246 af 2. 10. 1993, s. 1. (3) EFT C 303 af 2. 10. 1998, s. 4. af den vare, der er omfattet af Fællesskabet. foranstaltningerne i (5) Kommissionen indhentede og efterprøvede alle oplys- ninger, som den fandt nødvendige for sin undersøgelse af, hvilke varer der var omfattet af foranstaltningerne, og aflagde kontrolbesøg hos følgende selskaber: — Elektrowerk Weisweiler GmbH, Weisweiler, Tyskland — Zimbabwe Alloys Limited, Gweru, Zimbabwe. (6) (7) (8) (9) III. FASTLÆGGELSE AF VAREOMRÅDET FOR RÅDETS FORORDNING (EØF) Nr. 2717/93. I henhold til artikel 1 i forordningen om endelig told er den pågældende vare ferrochrom med et kulstofindhold på højst 0,5 vægtprocent, henhørende under KN-kode følgende benævnt 7202 49 10 og 7202 49 50, »den undersøgte vare«. i det I forbindelse med de foranstaltninger, der indførtes ved forordningen om endelig told, blev minimumsindholdet af chrom i den undersøgte vare ikke specificeret. Ved anvendelse af bestemmelserne 1 c) og 1 g) i kapitel 72 i den kombinerede nomenklatur (Bilag I til Rådets forordning (EØF) nr. 2658/87 om told- og statistikno- menklaturen og den fælles toldtarif) kan visse varer med et indhold af chrom på over 10 vægtprocent også tari- feres under KN-kode 7202 49 10 og 7202 49 50 og er således omfattet af nævnte antidumpingtold. Ved den fornyede undersøgelse blev det imidlertid fast- slået, at ferrochrom med lavt kulstofindhold, som er fremstillet på grundlag af skrot af legeret stål med et indhold af chrom på op til 30 vægtprocent, i det følgende benævnt »vare med lavt chromindhold«, afviger i mange henseender betydeligt fra den undersøgte vare. Disse forskelle er især, at varen med lavt chromindhold er fremstillet af forskellige ingredienser, at dens chrom- indhold såvel som dens pris er meget lavere end prisen på den undersøgte vare, og at den kun kan anvendes på første stadium i produktionen af rustfrit stål, dvs. til fremstilling af en rå stållegeringssmelte til videre forar- bejdning. L 245/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 9. 1999 (10) På baggrund af ovenstående forskelle mellem varen med lavt chromindhold og den undersøgte vare konkluderes det, at importeret ferrochrom med et kulstofindhold på højst 0,5 vægtprocent og et chromindhold på under 30 vægtprocent ikke bør være omfattet af foranstaltnin- gerne. (11) Da denne fornyede undersøgelse er begrænset til at få klarlagt, hvilke varer det var hensigten, at de oprindelige foranstaltninger skulle omfatte, og at forhindre alle former for efterfølgende skade for importører af varerne, er det nødvendigt, at resultaterne af undersøgelsen anvendes fra den dato, hvor forordningen om endelig told trådte i kraft. (12) De berørte parter blev underrettet om de kendsgerninger og betragtninger, på grundlag af hvilke det var hensigten at ændre forordningen om endelig told, de fik lejlighed til at fremsætte bemærkninger og gjorde ikke indsigelse. (13) I betragtning af ovenstående konkluderer Rådet, at forordningen om endelig told bør ændres med hensyn til vareområdet for foranstaltningerne. (14) Denne fornyede undersøgelse berører ikke den dato, hvor forordning (EØF) nr. 2717/93 udløber, jf. artikel 11, stk. 2, i grundforordningen — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Artikel 1, stk. 1, således: i forordning (EØF) nr. 2717/93 affattes Der indføres »1) antidumpingtold på en endelig importen af ferrochrom med et kulstofindhold på højst 0,5 vægtprocent og med et chromindhold på 30 vægtprocent og derover, henhørende under KN-kode 7202 49 10 og 7202 49 50 (Taric-kode: 7202 49 10*11, 7202 49 10*19, 7202 49 50*11 og 7202 49 50*19) og med oprindelse i Kasakhstan, Rusland og Ukraine. « Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende og finder anvendelse på al import af ferrochrom med et kulstofindhold på højst 0,5 vægt- procent med oprindelse i Kasakhstan, Rusland og Ukraine, der er overgået til fri omsætning i Fællesskabet fra den 2. oktober 1993. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 13. september 1999. På Rådets vegne T. HALONEN Formand


title: QUESTION ÉCRITE P-1645/99 posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission. Respect de la directive sur la protection des oiseaux sauvages ‐ Dépôt de boues près d'Uitdam (Pays-Bas).

eurovoc_concepts:
EC Directive
Netherlands
dredging
environmental protection
protected area
waste
waste disposal
wildlife

text: 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/61 (2000/C 170 E/069) QUESTION (cid:201)CRITE P-1645/99 posØe par Alexander de Roo (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (13 septembre 1999) Objet: Respect de la directive sur la protection des oiseaux sauvages (cid:129) DØp(cid:244)t de boues prŁs d(cid:146)Uitdam (Pays-Bas) La Commission sait-elle que la province de Hollande Septentrionale et l(cid:146)administration des ponts et chaussØes (Rijkswaterstaat) ont l(cid:146)intention de rØaliser un dØp(cid:244)t de boues de dragage toxiques dans l(cid:146)IJmeer, (cid:224) proximitØ d(cid:146)Uitdam? La Commission sait-elle que l(cid:146)IJmeer occupe une place essentielle dans la structure Øcologique du pays? La Commission sait-elle que le gouvernement nØerlandais a l(cid:146)intention de dØsigner l(cid:146)Ijmeer, partie de l(cid:146)IJsselmeer, comme zone de protection spØciale dans le cadre de Natura 2000? La Commission sait-elle que l(cid:146)amØnagement dØcharge d(cid:146)un diamŁtre de 1 500 mŁtres (cid:224) cet endroit enfreint les dispositions de la directive 79/409/CEE sur la protection des oiseaux sauvages (1) en raison des risques de fuite et d(cid:146)atteintes (cid:224) la nature et au paysage, ce qui menace l(cid:146)espace vital d(cid:146)oiseaux migrateurs et sØdentaires, tels que l(cid:146)aigle pŒcheur, le cygne de Bewick et la spatule blanche? La Commission est-elle disposØe (cid:224) intervenir auprŁs du gouvernement nØerlandais pour qu(cid:146)il s(cid:146)efforce de dØtourner la province de Hollande Septentrionale et l(cid:146)administration des ponts et chaussØes (Rijkswaters- taat) de leurs projets? La Commission estime-t-elle que des solutions de rechange durables, susceptibles de concurrencer (cid:224) court terme l(cid:146)Øpandage, ont ØtØ dØveloppØes pour l(cid:146)Ølimination des boues de dragage de la classe 4? La Commission est-elle disposØe (cid:224) encourager ou faire encourager le dØveloppement de solutions de rechange telles que la transformation des boues en matØriaux de construction et autres? Quellles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour amener les Pays-Bas (cid:224) respecter intØgralement la directive concernant la protection des oiseaux sauvages et Natura 2000? (1) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (18 octobre 1999) La Commission n(cid:146)a pas connaissance des faits mentionnØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire. La Commission ignore que l(cid:146)Ijmeer est l(cid:146)une des rØgions centrales du rØseau des zones protØgØes. En tout Øtat de cause, cette rØgion ne relŁve pas du droit communautaire. Elle n(cid:146)en relŁverait que si elle remplissait les critŁres dØfinis (cid:224) la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ou (cid:224) la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1). La Commission a conscience du fait que l(cid:146)Ijmeer constitue une zone ornithologique importante. Dans son arrŒt du 19 mai 1998, la Cour de justice a prØcisØ que le recensement 1994 de ces zones («IBA 94») pouvait faire office de ligne directrice pour la dØsignation de zones de protection spØciale au sens de la directive 79/409/CEE. La Cour a dØclarØ, en outre, que les Pays-Bas avaient manquØ (cid:224) leur obligation de classer un nombre suffisant de zones susceptibles de bØnØficier de ce statut. Les Pays-Bas continuent (cid:224) mØconna(cid:238)tre cette obligation. Cette infraction fait l(cid:146)objet d(cid:146)une nouvelle procØdure conformØment (cid:224) l(cid:146)article 228 (ex article 171) du traitØ CE. Les Pays-Bas ont indiquØ rØcemment que ces zones seront dØsignØes vers la fin de cette annØe. L(cid:146)Ijmeer est Øgalement mentionnØe dans la proposition nØerlandaise relative (cid:224) la dØsignation des zones visØes (cid:224) la directive 79/409/CEE. Cette proposition a ØtØ soumise (cid:224) une procØdure d(cid:146)audition publique qui suit son cours. En vertu de l(cid:146)article 7, de la directive 92/43/CEE, l(cid:146)article 6, paragraphes 3 et 4, de cette directive s(cid:146)applique aux rØgions relevant de la directive 79/409/CEE. Tout plan ou projet susceptible d(cid:146)avoir des effets significatifs sur une telle rØgion doit Œtre soumis (cid:224) une Øvaluation adØquate concernant ses consØquences C 170 E/62 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 sur la rØgion et ne doit pas nuire (cid:224) l(cid:146)intØgritØ de celle-ci. Lorsqu(cid:146)un projet a de tels effets, il ne peut Œtre autorisØ que si les autoritØs dØmontrent qu(cid:146)il n(cid:146)existe aucune solution de rechange et que sa rØalisation s(cid:146)impose pour des raisons impØrieuses fondØes sur un intØrŒt public supØrieur. De plus, les autoritØs sont tenues de prendre toutes les mesures compensatoires nØcessaires pour prØserver la cohØrence gØnØrale de Natura 2000. La Commission n(cid:146)ayant re(cid:231)u aucune information sur ce projet, elle ne peut affirmer qu(cid:146)il produira les effets mentionnØs dans la question. La Commission demandera ce lui projet, notamment en ce qui concerne sa conformitØ (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE. En outre, elle insistera sur le respect des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE par les autoritØs nØerlandaises. aux Pays-Bas de renseignements au sujet de fournir des Les solutions de rechange permettant d(cid:146)Øliminer les boues de dragage doivent Œtre ØtudiØes conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE (cf. supra). La Commission a entamØ une procØdure d(cid:146)infraction afin d(cid:146)amener les Pays-Bas (cid:224) notifier les zones qui doivent lui Œtre proposØes en application de la directive 92/43/CEE. Les Pays-Bas se sont exØcutØs rØcemment. Pour l(cid:146)instant, cette notification est en cours d(cid:146)Øvaluation dans le cadre de la rØunion consacrØe (cid:224) la biogØographie de la RØgion atlantique. (1) JO L 206 du 22. 7. 1992. (2000/C 170 E/070) QUESTION (cid:201)CRITE E-1649/99 posØe par Benedetto Della Vedova (TDI) (cid:224) la Commission Objet: Acquisition par l(cid:146)ENEL de 30 % de Telepiø (22 septembre 1999) L(cid:146)ENEL est une sociØtØ (cid:224) participation entiŁrement publique et les rØcentes mesures de libØralisation du secteur Ølectrique en Italie n(cid:146)ont pas portØ atteinte (cid:224) son r(cid:244)le de monopole (la loi attribue de toute maniŁre une rØserve lØgale de marchØ (cid:224) l(cid:146)ENEL pour ce qui concerne les utilisations domestiques). Cet organisme a fait part de sa volontØ d(cid:146)acquØrir 30 % du capital de la cha(cid:238)ne de tØlØvision (cid:224) pØage franco-italienne Telepiø. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que l(cid:146)investissement d(cid:146)environ 1 milliard de lires dans le groupe franco-italien Telepiø-Canalplus laisse prØsager une altØration de la concurrence dans le marchØ europØen de la tØlØvision (cid:224) pØage? N(cid:146)estime-t-elle pas notamment que, compte tenu du caractŁre public de l(cid:146)ENEL et de sa situation monopolistique dans le secteur de l(cid:146)Ønergie, l(cid:146)acquisition de 30 % du capital de la sociØtØ susmentionnØe fait craindre l(cid:146)octroi d(cid:146)aides illicites de l(cid:146)(cid:201)tat, incompatibles avec l(cid:146)article 87 du traitØ? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (26 octobre 1999) La politique de la Commission dans un secteur caractØrisØ par de fortes innovations technologiques, tel que celui de la tØlØvision (cid:224) pØage, consiste, en cas de demande suffisante sur le marchØ, (cid:224) encourager le dØveloppement de plusieurs opØrateurs concurrents pour Øviter la constitution de monopoles. La Commis- sion Øvalue positivement le fait que deux concurrents opŁrent dans ce secteur en Italie et suit avec intØrŒt des opØrations qui visent (cid:224) accØlØrer la rØvolution numØrique et (cid:224) renforcer les services multimØdias et interactifs. L(cid:146)entrØe d(cid:146)une sociØtØ (cid:224) participation publique, telle qu(cid:146)ENEL, dans le capital d(cid:146)une sociØtØ privØe opØrant dans le secteur de la tØlØvision (cid:224) pØage, ne constitue pas, en soi, une distorsion de la concurrence sur ce marchØ. Quant (cid:224) la possibilitØ que l(cid:146)opØration puisse comporter une aide d(cid:146)(cid:201)tat au sens de l(cid:146)article 87 (ex-article 92), les rŁgles du traitØ CE applicables en la matiŁre autorisent les entreprises publiques (cid:224) utiliser leurs ressources propres pour effectuer des acquisitions, (cid:224) condition que la rØmunØration attendue de l(cid:146)investis-


title: Luonnos: EYAndorra-sekakomitean päätös Euroopan talousyhteisön ja Andorran ruhtinaskunnan kirjeenvaihtona tehtyä sopimusta täydentävän, Brysselissä 15 päivänä toukokuuta 1997 allekirjoitetun eläinlääkintää koskevan pöytäkirjan soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä - Luonnos yhteisön yhteiseksi kannaksi

eurovoc_concepts:
Andorra
agreement (EU)
live animal
protocol to an agreement
trade agreement (EU)
veterinary legislation


title: Verordening (EG) nr. 1948/1999 van de Commissie van 13 september 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 14. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 242/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 1948/1999 VAN DE COMMISSIE van 13 september 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (2) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, (1) Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria zĳn vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de bĳlage bĳ die verordening zĳn vermeld, de forfaitaire waarden bĳ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de bĳlage bĳ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. in de tabel Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 14 september 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 13 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. L 242/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 1999 bĳ de verordening van de Commissie van 13 september 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit BĲLAGE GN-code Code derde landen (1) (in EUR/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 060 999 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 388 400 404 508 512 528 800 804 999 052 064 999 052 999 052 064 066 068 400 624 999 58,0 68,2 63,1 119,3 119,3 67,7 67,7 70,3 67,1 77,2 54,7 67,3 80,3 49,3 233,9 121,2 62,8 52,4 74,5 20,3 61,8 45,5 57,6 57,9 54,1 82,4 45,4 63,9 104,0 104,0 42,5 46,6 73,6 42,0 130,3 184,9 86,6 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2645/98 van de Commissie (PB L 335 van 10. 12. 1998, blz. 22). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1633/99 del John BOWIS Uhka linnustolle

text: C 27 E/154 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 1. 2000 Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (13 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n ha examinado la legislaci(cid:243)n nacional de aplicaci(cid:243)n de la Directiva relativa a los viajes combinados (90/314/CEE) en Grecia, Italia y Espaæa, as(cid:237) como en todos los demÆs Estados miembros. Pr(cid:243)ximamente se publicarÆ un informe sobre la puesta en prÆctica de la Directiva. Como consecuencia de este examen, se han iniciado procedimientos por incumplimiento contra Italia (por no aplicar un sistema de garant(cid:237)as para los viajes, tal como se prevØ en el art(cid:237)culo 7 de la Directiva) y Grecia (pa(cid:237)s en el que los transportes mar(cid:237)timos de pasajeros estÆn exentos de la obligaci(cid:243)n de presentar las garant(cid:237)as que se establecen en el art(cid:237)culo 7). En ambos casos, la Comisi(cid:243)n ha decidido presentar este asunto ante el Tribunal de Justicia. Por lo que respecta a la aplicaci(cid:243)n de la Directiva en Italia, la Comisi(cid:243)n estÆ examinando en la actualidad si el limitado Æmbito de aplicaci(cid:243)n previsto en el Decreto 111/95 de este pa(cid:237)s se ajusta a lo establecido en la Directiva. (cid:201)sta se aplica a todos los que organizan y venden viajes combinados, excepto si lo hacen de manera ocasional, mientras que la normativa italiana solamente se aplica a quienes estÆn autorizados a organizar o vender viajes combinados. Por œltimo, cualquier persona en todo momento puede presentar quejas a la Comisi(cid:243)n sobre la aplicaci(cid:243)n de las directivas europeas por los Estados miembros. En ese caso, la Comisi(cid:243)n examina estas quejas con gran atenci(cid:243)n. Por lo que respecta a la Directiva relativa a los viajes combinados en los tres Estados miembros anteriormente mencionados, no se han recibido quejas hasta ahora que indiquen la necesidad de iniciar otros procedimientos por incumplimiento. (2000/C 27 E/188) PREGUNTA ESCRITA P-1633/99 de John Bowis (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de septiembre de 1999) Asunto: Amenaza para la conservaci(cid:243)n de las aves ¿Es consciente la Comisi(cid:243)n de que el marisqueo mecanizado de berberecho en Strangford Lough, Irlanda del Norte, constituye una amenaza para la conservaci(cid:243)n de las aves y de su hÆbitat natural, y podr(cid:237)a ir contra las Directivas 79/409/CEE (1) y 92/43/CEE (2)? ¿QuØ medidas va a tomar la Comisi(cid:243)n para subsanar esto? (1) DO Edici(cid:243)n especial en espaæol, Cap(cid:237)tulo 15, Tomo 2, p. 125. (2) DO L 206 de 22. 7. 1992, p. 7. Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n no estÆ al tanto de que el marisqueo mecanizado de berberechos en Strangford Lough (Irlanda del Norte) constituya una amenaza para la conservaci(cid:243)n de las aves y de su hÆbitat. El Reino Unido ha clasificado Strangford Lough zona de protecci(cid:243)n especial de conformidad con el art(cid:237)culo 4 de la Directiva 79/409/CEE del Consejo, de 2 de abril de 1979, relativa a la conservaci(cid:243)n de las aves silvestres. Se ha propuesto tambiØn considerar esa zona lugar de importancia comunitaria con arreglo al art(cid:237)culo 4 de la Directiva 92/43/CEE del Consejo, de 21 de mayo de 1992, relativa a la conservaci(cid:243)n de los hÆbitats naturales y de la flora y fauna silvestres. Los Estados miembros deben tomar las medidas necesarias para evitar perturbar a las aves que viven en una zona de protecci(cid:243)n especial y deteriorar su hÆbitat. Le rogamos a Su Seæor(cid:237)a que env(cid:237)e mÆs detalles sobre el tipo de amenaza a las aves y a su hÆbitat, as(cid:237) como sobre su importancia, para que la Comisi(cid:243)n pueda ponerse en contacto con las autoridades britÆnicas y ahondar en esta cuesti(cid:243)n


title: Proposta de Decisão do Conselho relativa à posição a adoptar pela Comunidade sobre uma alteração do Protocolo nº 4 relativo à definição da noção de «produtos originários» e aos métodos de cooperação administrativa, estabelecido no Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e a República da Polónia

eurovoc_concepts:
Poland
administrative cooperation
agreement (EU)
originating product
processing industry

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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 14. 09. 1999 COM(1999)424 final 99/0178 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade sobre uma alteração do Protocolo nº 4 relativo à definição da noção de "produtos originários" e aos métodos de cooperação administrativa, estabelecido no Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e a República da Polónia (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS 1. GENERALIDADES As regras de origem são um elemento essencial para o correcto funcionamento dos acordos de comércio livre entre a Comunidade e os seus parceiros comerciais. nos assinados diferentes Na sua reunião em Essen, em Dezembro de 1994, o Conselho Europeu chamou a atenção para o facto de as discrepâncias entre as regras de origem pela Comunidade acordos estabelecidas representarem um entrave ao comércio. Por conseguinte, foi criado um programa com o objectivo de aplicar regras de origem idênticas e, assim, colocar em termos de igualdade o comércio entre a Comunidade, os PECO, os Estados do Báltico, os países da EFTA e do EEE. O Conselho decidiu igualmente que poderiam ser integrados no sistema, na devida altura, os países que se encontrassem numa situação semelhante à dos países acima referidos, tal como foi o caso dos produtos industriais turcos a partir de 1. 1. 1999. As regras de origem não são imutáveis, pelo que devem ser adaptáveis aos requisitos políticos e económicos da área de comércio livre à qual se aplicam. Por conseguinte, foi já necessário alterar algumas regras que entraram em vigor em 1997, tendo sido adoptada uma alteração no âmbito de todos os acordos para entrar em vigor em 1 de Janeiro de 1999. 2. ALTERAÇÕES DAS REGRAS DE ORIGEM NOS ACORDOS UE- PECO, UE-EFTA E EEE Desde a entrada em vigor do protocolo uniformizado sobre as regras de origem e a sua alteração em 1999, são já necessárias algumas alterações técnicas do Anexo II dos protocolos que, por conseguinte, se propõem. Estas alterações dizem respeito a produtos cujas matérias-primas escasseiam na zona de comércio livre. 3. CONCLUSÃO A proposta em anexo faz parte de um conjunto de 14 propostas que têm como objectivo melhorar o funcionamento do sistema comum de regras de origem. Estas 14 propostas devem ser vistas como um todo. Se as actuais disposições que permitem a acumulação de operações de complemento de fabrico e de transformação continuarem em vigor, é fundamental que as propostas entrem em vigor na mesma data, ou seja, em 1 de Janeiro de 2000. Por conseguinte, a Comissão solicita ao Conselho que adopte uma posição comum para ser apresentada aos comités previstos nos respectivos acordos. 2 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade sobre uma alteração do Protocolo nº 4 relativo à definição da noção de "produtos originários" e aos métodos de cooperação administrativa, estabelecido no Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e a República da Polónia (Texto relevante para efeitos do EEE) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 133º, Tendo em conta o nº 1 do artigo 2º da Decisão do Conselho e da Comissão, de 13 de Dezembro de 1993, relativa à conclusão do Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Polónia, por outro, Tendo em conta a proposta da Comissão , Considerando que o artigo 38º do Protocolo nº 4 do referido acordo prevê que o Conselho de Associação pode alterar as disposições do protocolo, DECIDE: A posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação instituído por força do artigo 102º do Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Polónia, por outro, sobre uma alteração do Protocolo nº 4 relativo à definição da noção de "produtos originários" e aos métodos de cooperação administrativa, estabelecido no Acordo, basear-se-á no projecto de decisão do Conselho de Associação que acompanha a presente decisão. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente 3 ANEXO ACORDO EUROPEU que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados- membros, por um lado, e a República da Polónia, por outro DECISÃO Nº. /. DO CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO que altera o Protocolo nº 4 relativo à definição da noção de "produtos originários" e aos métodos de cooperação administrativa O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO, Tendo em conta o Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Polónia, por outro, assinado em Bruxelas, em 16 de Dezembro de 1991, e, nomeadamente, o artigo 38º do seu Protocolo nº 4, Considerando que a definição da noção de "produtos originários" deve ser alterada, a fim de assegurar o correcto funcionamento do sistema de acumulação alargado que permite a utilização de matérias originárias da Comunidade Europeia, da Polónia, da Hungria, da República Checa, da República Eslovaca, da Bulgária, da Roménia, da Letónia, da Lituânia, da Estónia, da Eslovénia, da Turquia, do Espaço Económico Europeu (a seguir designado EEE), da Islândia, da Noruega e da Suíça; Considerando que é aconselhável rever os artigos relativos aos montantes, a fim de ter inteiramente em conta a entrada em vigor do euro; Considerando que, para ter em conta a evolução das técnicas de transformação e as faltas de determinadas matérias-primas, se deve corrigir a lista dos requisitos das operações de complemento de fabrico ou de transformação que as matérias não originárias devem satisfazer para adquirir a qualidade de produto originário, DECIDE: 4 Artigo 1º O Protocolo nº 4 relativo à definição da noção de "produtos originários" e aos métodos de cooperação administrativa é alterado do seguinte modo: 1. 2. Nos artigos 21º e 26º o termo "ecu" é substituído por "euro". O artigo 30º passa a ter a seguinte redacção: "Artigo 30º Montantes expressos em euros 1. O contravalor em moeda nacional do país de exportação do montante expresso em euros será fixado pelo país de exportação e comunicado aos países de importação pela Comissão Europeia. 2. Quando o montante for superior ao montante correspondente fixado pelo país de importação, este último aceitá-lo-á se os produtos estiverem facturados na moeda do país de exportação. Se os produtos estiverem facturados na moeda dos Estados-membros da CE ou de um outro país referido nos artigos 3º e 4º, o país de importação reconhecerá o montante notificado pelo país em causa. 3. Os montantes a utilizar numa determinada moeda nacional serão o contravalor, nessa moeda, dos montantes expressos em euros no primeiro dia útil de Outubro de 1999. 4. Os montantes expressos em euros e o seu contravalor nas moedas nacionais dos Estados-membros e da Polónia serão revistos pelo Comité de Associação a pedido da Comunidade ou da Polónia. Ao proceder a essa revisão, o Comité de Associação assegurará que os montantes a utilizar em moeda nacional não registem uma diminuição e considerará, além disso, a conveniência de preservar os efeitos dos limites em causa em termos reais. Para o efeito, o Comité de Associação pode decidir alterar os montantes expressos em euros. 5 3. O Anexo II é alterado do seguinte modo: a) O descritivo da posição SH 1904 passa a ter a seguinte redacção: 1904 Produtos à base de cereais, obtidos por expansão ou por torrefacção [por exemplo, flocos de milho (corn flakes)]; cereais (excepto milho) em grãos ou sob a forma de flocos ou de outros grãos (excepto farinha e sêmola), pré-cozidos ou preparados de outro modo, não especificados nem compreendidos noutras posições: trabalhados Fabricação: - a partir de matérias não classificadas na posição 1806; - na qual os cereais e a farinha (excepto o trigo duro e seus derivados e o milho indurata) Zea devem utilizados ser inteiramente obtidos 1; - na qual o valor das do matérias Capítulo 17 utilizadas não deve 30% do exceder preço à saída da fábrica do produto 1 A derrogação relativa ao milho Zea indurata aplica-se até 31. 12. 2002. b) O descritivo da posição SH 2207 passa a ter a seguinte redacção: 2207 Álcool etílico não desnaturado, com um teor alcoólico em volume igual ou superior a 80% vol; álcool etílico e espirituosas, bebidas desnaturados, com qualquer teor outras Fabricação: - a partir de matérias não classificadas nas posições 2207 ou 2208; - na qual as uvas ou as matérias derivadas das uvas devem utilizadas ser inteiramente obtidas ou na qual, se todas as matérias utilizadas já pode originárias, ser utilizada araca proporção, numa em volume, não superior a 5% são 6 c) O descritivo do Capítulo 57 do SH passa a ter a seguinte redacção: Fabricação a partir de 1: - fibras naturais, ou - matérias químicas ou pasta têxtil. No entanto: - filamentos polipropileno posição 5402 ou de da - fibras de polipropileno das posições 5503 ou 5506, ou - cabos de filamentos de polipropileno da posição 5501, cujo cada de título filamento ou fibra que os constitui é, em todos os casos, inferior a 9 decitex, podem ser utilizados, desde que o seu valor não exceda 40% do da à preço fábrica do produto. saída ser Pode utilizado tecido de juta como suporte. Fabricação a partir de 1: - fibras naturais não nem cardadas nem penteadas transformadas de outro modo para fiação ou - matérias químicas ou pasta têxtil. Capítulo 57 Tapetes e outros revestimentos para pavimentos, de matérias têxteis: - De feltros agulhados - De outros feltros 7 - De outras matérias têxteis Fabricação a partir de 1: - fios de cairo ou de juta, - fios sintéticos ou filamentos artificiais, - fibras naturais, ou - fibras sintéticas ou artificiais não descontínuas, nem cardadas nem penteadas transformadas de outro modo para fiação ser Pode utilizado tecido de juta como suporte. 1 As condições especiais aplicáveis aos produtos constituídos por uma mistura de matérias têxteis constam da nota introdutória nº 5. d) O descritivo da posição SH 8401 passa a ter a seguinte redacção: ex 8401 Elementos combustíveis nucleares Fabricação na qual todas as matérias utilizadas devem ser numa classificadas posição diferente da do produto¹ Fabricação na qual o valor de todas as matérias não utilizadas deve exceder 30% do preço à saída da fábrica do produto ¹ Regra aplicável até 31 de Dezembro de 2005. e) entre os descritivos relativos às posições SH 9606 e 9612, é inserido o seguinte: 9608 canetas esferográficas; e Canetas marcadores de ponta de feltro ou de outras pontas porosas; canetas de tinta permanente e outras canetas; estiletes para duplicadores; lapiseiras; canetas porta-penas, porta-lápis e artigos partes (incluindo as tampas e prendedores), excepto os artigos da posição 9609 semelhantes; suas Fabricação na qual todas as matérias utilizadas devem ser classificadas numa posição diferente da do produto Todavia, podem ser utilizados aparos e suas pontas classificados na mesma posição 8 A presente decisão entra em vigor na data da sua adopção. Artigo 2º Aplica-se a partir de 1 de Janeiro de 2000. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho de Associação O Presidente 9 FICHA FINANCEIRA 1. RUBRICA ORÇAMENTAL Capítulo 12, artigo 120º (direito nulo) 2. BASE JURÍDICA Artigo 133º do Tratado. 3. DESIGNAÇÃO DA MEDIDA Proposta de alteração do Protocolo nº 4 relativo à definição da noção de "produtos originários" e aos métodos de cooperação administrativa, estabelecido nos diferentes acordos europeus entre a CE e os PECO, os Estados do Báltico e a Eslovénia e o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, e do Protocolo nº 3 dos acordos de comércio livre entre a CEE e os países da EFTA. 4. OBJECTIVO Rever algumas regras relativas às operações de complemento de fabrico ou de transformação de matérias não originárias que conferem a qualidade de produto originário e ter em conta a introdução do euro. 5. CUSTO DA ACÇÃO Uma vez que o objectivo das alterações é essencialmente rever algumas regras de origem sem consequência para as concessões estabelecidas no âmbito do acordo, a presente proposta não parece ter incidências financeiras. 10


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-1645/99 esittäjä(t): Alexander de Roo (Verts/ALE) komissiolle. Lintudirektiivin noudattaminen ‐ lietekaatopaikka Uitdamin lähellä (Alankomaat).

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/61 (2000/C 170 E/069) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1645/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexander de Roo (Verts/ALE) komissiolle (13. syyskuuta 1999) Aihe: Lintudirektiivin noudattaminen (cid:129) lietekaatopaikka Uitdamin l(cid:228)hell(cid:228) (Alankomaat) Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) Pohjois-Hollannin provinssi ja julkisten t(cid:246)iden ministeri(cid:246) aikovat perustaa kaatopaikan toksista ruoppauslietett(cid:228) varten Ijmeeriin v(cid:228)h(cid:228)n matkan p(cid:228)(cid:228)h(cid:228)n Uidamista? Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) Ijmeer on keskeisen t(cid:228)rke(cid:228) suojeltujen alueiden joukossa? Tiet(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio, ett(cid:228) Alankomaiden hallitus aikoo nimet(cid:228) Ijmeerin (cid:129) osana Ijsselmeeri(cid:228) (cid:129) Natura 2000:n erityissuojelualueeksi? Tiet(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio, ett(cid:228) ruoppausj(cid:228)tekaatopaikan (l(cid:228)pimitta 1500 metri(cid:228)) rakentaminen t(cid:228)h(cid:228)n paikkaan rikkoo luonnonvaraisia lintuja koskevaa yhteis(cid:246)n direktiivi(cid:228) (79/409 ETY( (1))), kun otetaan huomioon mahdolliset saastevuodot, jotka saattavat uhata tunnettujen pesivien ja muiden lintujen elinymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:228)? T(cid:228)llaisia lintuja ovat muun muassa kalas(cid:228)(cid:228)ski, pikkujoutsen ja kapustahaikara. Onko komissio valmis vaatimaan Alankomaiden hallitukselta, ett(cid:228) se taivuttaa Pohjois-Hollannin provinssia ja julkisten t(cid:246)iden ministeri(cid:246)t(cid:228) hylk(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)m(cid:228)n suunnitelman? Katsooko komissio, ett(cid:228) ruoppausj(cid:228)tteen (luokka 4) k(cid:228)sittelemiseksi on kehitetty ymp(cid:228)rist(cid:246)n kannalta kest(cid:228)vi(cid:228) vaihtoehtoja, jotka ovat l(cid:228)hitulevaisuudessa parempia kuin kaatopaikalle vieminen? Onko komissio valmis edist(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n suoraan tai ep(cid:228)suorasti vaihtoehtojen kehitt(cid:228)mist(cid:228), kuten ruoppaus- j(cid:228)telietteen muuttamista rakennusmateriaaliksi ja sekundaarisiksi raaka-aineiksi? Mit(cid:228) toimia komissio aikoo toteuttaa velvoittaakseen Alankomaita t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n luonnonvaraisia lintuja koskevan direktiivin ja Natura 2000:n vaatimukset? (1) EYVL L 103, 25. 4. 1979, s. 1. Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (18. lokakuuta 1999) Komissio ei ole tietoinen parlamentin j(cid:228)senen mainitsemista asioista. Komissio ei ole tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) Ijmeer on keskeisen t(cid:228)rke(cid:228) suojeltujen alueiden joukossa. T(cid:228)ss(cid:228) asiassa ei kuitenkaan voida soveltaa yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). Yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) sovelletaan vain, jos Ijmeer t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) luonnonvaraisten lintujen suojelusta 2 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1979 annetussa neuvoston direktiiviss(cid:228) 79/0409/ETY suojelusta 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1992 annetussa neuvoston direktiiviss(cid:228) 92/0043/ETY (1) esitetyt perusteet. luonnonvaraisen luontotyyppien el(cid:228)imist(cid:246)n kasviston sek ja ja Komissio on tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) Ijmeer on t(cid:228)rke(cid:228) lintualue. Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuin totesi 19. toukokuuta 1998 antamassaan tuomiossa, ett(cid:228) Alankomaissa sijaitsevien t(cid:228)rkeiden lintualueiden kartoitusta (IBA 1994) voidaan pit(cid:228)(cid:228) suuntaviivana nimett(cid:228)ess(cid:228) erityissuojelualueita direktiivin 79/0409/ ETY mukaisesti. Lis(cid:228)ksi tuomioistuin totesi, ettei Alankomaat ole nimennyt tarvittavan monta kaikkein sopivimpaa aluetta. Alankomaat ei ole edelleenk(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)ytt(cid:228)nyt velvollisuuksiaan. T(cid:228)st(cid:228) asiasta aloitettiin uusi EY:n perustamissopimuksen 228 artiklan (entinen 171 artikla) mukainen menettely. V(cid:228)h(cid:228)n aikaa sitten Alankomaat ilmoitti, ett(cid:228) alueet nimet(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)m(cid:228)n vuoden loppupuolella. Ijmeer on mainittu Alankomaiden suunnitelmassa alueiden nime(cid:228)miseksi direktiivin 79/0409/ETY mukaisesti. T(cid:228)st(cid:228) ehdotuksesta on meneil- l(cid:228)(cid:228)n julkinen kuuleminen. Direktiivin 92/0043/ETY 7 artiklan nojalla kyseisen direktiivin 6 artiklan 3 ja 4 kohtaa sovelletaan alueisiin, jotka kuuluvat direktiivin 79/0409/ETY soveltamisalaan. Vaikutukset on arvioitava tarkoituksen- mukaisesti kaikkien sellaisten suunnitelmien ja hankkeiden osalta, joiden oletetaan vaikuttavan alueeseen C 170 E/62 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 6. 2000 merkitt(cid:228)v(cid:228)sti, eik(cid:228) niill(cid:228) saa olla ep(cid:228)edullista vaikutusta alueen koskemattomuuteen. Jos suunnitelmalla tai hankkeella on mainittuja vaikutuksia, se voidaan hyv(cid:228)ksy(cid:228) vain, jos viranomaiset osoittavat, ettei vaihto- ehtoisia ratkaisuja ole ja ett(cid:228) suunnitelma tai hanke on toteuttava yleisen edun kannalta pakottavista syist(cid:228). Lis(cid:228)ksi heid(cid:228)n t(cid:228)ytyy ryhty(cid:228) kaikkiin tarpeellisiin korvaaviin toimenpiteisiin varmistaakseen Natura 2000:n johdonmukaisuuden. Koska komissio ei ole saanut mit(cid:228)(cid:228)n tietoa hankkeesta, se ei voi vahvistaa, ett(cid:228) kysymyksess(cid:228) mainittuihin toimenpiteisiin ryhdytt(cid:228)isiin. Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) Alankomaita toimittamaan tietoja hankkeesta ja erityisesti direktiivin 92/0043/ETY 6 artiklan 3 ja 4 kohdan sis(cid:228)lt(cid:228)mien s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten noudattamisesta sen yhteydess(cid:228). Lis(cid:228)ksi komissio vaatii Alankomaiden viranomaisia noudattamaan direktiivi(cid:228) 79/0409/ETY sek(cid:228) direktiivi(cid:228) 92/0043/ETY. Vaihtoehtoja ruoppausj(cid:228)tteen k(cid:228)sittelemiseksi t(cid:228)ytyy arvioida direktiivin 92/0043/ETY 6 artiklan 3 ja 4 kohdan mukaisesti (ks. edell(cid:228)). Komissio aloitti rikkomisesta johtuvan menettelyn saadakseen Alankomaat ilmoittamaan alueet, jotka on nimett(cid:228)v(cid:228) direktiivin 92/0043/ETY mukaisesti. Alankomaat ilmoitti alueet v(cid:228)h(cid:228)n aikaa sitten. T(cid:228)t(cid:228) ilmoi- tusta arvioidaan parhaillaan Atlantin alueen biomaantieteellisiss(cid:228) kokouksissa. (1) EYVL L 206, 22. 7. 1992. (2000/C 170 E/070) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1649/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Benedetto Della Vedova (TDI) komissiolle (22. syyskuuta 1999) Aihe: ENELin Telepiøsta hankkima 30 prosentin osuus ENEL on kokonaan valtion omistuksessa oleva yhti(cid:246) eiv(cid:228)tk(cid:228) viimeaikaiset s(cid:228)hk(cid:246)alan kilpailun vapautta- mistoimet ole muuttaneet mitenk(cid:228)(cid:228)n sen monopoliasemaa (ENELille on joka tapauksessa lain mukaan taattu osuus kotitalousk(cid:228)ytt(cid:228)jien muodostamista s(cid:228)hk(cid:246)markkinoista). Yhti(cid:246) on ilmoittanut aikovansa hankkia 30 prosentin omistusosuuden italialais-ranskalaisesta maksutelevisiokanavasta. Eik(cid:246) komission mielest(cid:228) noin 1000 miljardin liiran investoiminen italialais-ranskalaiseen televisioyhti(cid:246)(cid:246)n Telepiø-Canal Plus ole kilpailun v(cid:228)(cid:228)rist(cid:228)mist(cid:228) Euroopan maksullisen television markkinoilla? Eik(cid:246) se katso, ett(cid:228) hankkiessaan 30 prosentin osuuden kyseisest(cid:228) televisioyhti(cid:246)st(cid:228) valtionyhti(cid:246) ja s(cid:228)hk(cid:246)alan monopoli Enel saa itse asiassa perustamissopimuksen 87 artiklan vastaista valtiontukea? Mario Montin komission puolesta antama vastaus (26. lokakuuta 1999) Kyseiselle alalle ovat luonteenomaisia maksutelevision kaltaiset merkitt(cid:228)v(cid:228)t teknologiset innovaatiot, ja komission politiikkana on monopolien v(cid:228)ltt(cid:228)miseksi saada alalle useita kilpailevia toimijoita, kunhan kyseisill(cid:228) markkinoilla on riitt(cid:228)v(cid:228)sti kysynt(cid:228)(cid:228). Komissio on tyytyv(cid:228)inen siihen, ett(cid:228) alalla on Italiassa kaksi kilpailevaa toimijaa ja seuraa kiinnostuneena toimenpiteit(cid:228), joiden tarkoituksena on nopeuttaa digitaalista vallankumousta ja vahvistaa multimedia- ja interaktiivisia palveluja. Se, ett(cid:228) ENELin kaltainen valtionyhti(cid:246) ostaa osuuden maksutelevisioalalla toimivan yksityisen yrityksen p(cid:228)(cid:228)omasta ei viel(cid:228) itsess(cid:228)(cid:228)n merkitse kilpailun v(cid:228)(cid:228)ristymist(cid:228) kyseisill(cid:228) markkinoilla. Mit(cid:228) tulee kysymykseen siit(cid:228), sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228)k(cid:246) toimenpide 87 artiklan (entisen 92 artiklan) mukaista valtiontukea, EY:n perustamissopimuksen valtiontukea koskevien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten mukaan julkiset yritykset voivat k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) hankintoihin omia varojaan, kunhan investoinnista odotettava tuotto on verrattavissa siihen, mit(cid:228) yksityi-