title: QUESTION ÉCRITE E-1481/99 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission. Pollution due à la guerre au Kosovo.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Kosovo
air quality
radioactive pollution
war
water pollution

text: C 203 E/2 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 La Thuringe est une rØgion Øligible aussi bien au titre de l(cid:146)objectif 1 des Fonds structurels qu(cid:146)aux aides d(cid:146)(cid:201)tat dans le contexte de la politique de concurrence communautaire. L(cid:146)assistance fournie par les Fonds structurels (cid:224) la Thuringe a pour objet de l(cid:146)aider (cid:224) rattraper son retard en matiŁre socio-Øconomique par rapport au reste de l(cid:146)Europe et une partie de cette assistance sert (cid:224) attirer les investissements en capital dans la rØgion. L(cid:146)octroi d(cid:146)une subvention (cid:224) AKROS Chemicals vise (cid:224) permettre le maintien de quelque 150 emplois dans l(cid:146)Øtablissement de Greiz. L(cid:146)aide publique totale par emploi s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 28 000 DEM environ. Pour la prochaine pØriode de programmation des Fonds structurels qui commencera en 2000, l(cid:146)article 30 du rŁglement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions gØnØrales sur les Fonds structurels (1), prØvoit de nouvelles conditions applicables (cid:224) l(cid:146)octroi d(cid:146)aides communautaires dans ces circonstances. En effet, le rŁglement prØvoit que l(cid:146)(cid:201)tat membre exige le remboursement de l(cid:146)aide communautaire accordØe en faveur d(cid:146)une opØration en cas de modification importante rØsultant notam- ment de l(cid:146)arrŒt ou du changement de localisation de l(cid:146)activitØ productive dans un dØlai de cinq ans (cid:224) compter de la dØcision ayant accordØ l(cid:146)aide. Les lignes directrices relatives aux nouveaux programmes publiØes par la Commission en juin 1999 affirment Øgalement que les Fonds structurels ne devraient pas Œtre utilisØs (cid:224) seule fin de dØlocaliser des activitØs existantes. (1) JO L 161 du 26. 6. 1999. (2000/C 203 E/002) QUESTION (cid:201)CRITE E-1481/99 posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Pollution due (cid:224) la guerre au Kosovo (1er septembre 1999) Durant chimiques, en un mot, des industries (cid:224) haut risque Øcologique. la guerre au Kosovo, l(cid:146)OTAN a bombardØ intentionnellement des raffineries et des usines Le niveau de pollution est extrŒmement important, en raison du taux ØlevØ d(cid:146)oxyde de soufre et d(cid:146)azote et d(cid:146)autres substances toxiques qui ont polluØ l(cid:146)air et les nappes aquifŁres ainsi que tous les cours d(cid:146)eau de la rØgion, y compris le Danube, dØsormais chargØ de substances toxiques qui se jettent dans la mer Noire. L(cid:146)utilisation d(cid:146)armes (cid:224) l(cid:146)uranium appauvri (contenant 97,8 % d(cid:146)Uranium 238) a provoquØ la formation de nombreux nuages de poussiŁres radioactives, entra(cid:238)nant des Ømissions radioactives et des risques de tumeurs. La Commission a-t-elle prØparØ un plan d(cid:146)aide d(cid:146)urgence spØcifique pour lutter contre la pollution de 1. l(cid:146)environnement qui affecte indistinctement tous les habitants de la rØgion? 2. Quel montant a-t-elle prØvu pour la mise en (cid:156)uvre de ce plan? Quelles mesures d(cid:146)urgence la Commission a-t-elle pris en ce qui concerne le contr(cid:244)le et 3. surveillance des courants aØriens, susceptibles de transporter des poussiŁres radioactives? la Quelles mesures urgentes la Commission entend-elle prendre afin de rØtablir les rØseaux d(cid:146)eau 4. potable? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (22 octobre 1999) La Commission invite l(cid:146)Honorable Parlementaire (cid:224) se reporter aux rØponses qu(cid:146)elle a donnØes aux questions orales H-429/99 de M. Alavanos et H-431/99 de M. Papayannakis au cours de l(cid:146)heure des questions qui s(cid:146)est tenue lors de la session partielle du Parlement de septembre 1999 (1). Elle tient (cid:224) ajouter qu(cid:146)elle joue un r(cid:244)le prØpondØrant dans l(cid:146)action internationale au sens large gr(cid:226)ce aux activitØs de son Office humanitaire et de la «task force» pour la reconstruction du Kosovo (TAFKO). Le problŁme de la pollution de l(cid:146)eau potable est admis et est actuellement ØtudiØ notamment dans le cadre du 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/3 programme communautaire intØgrØ pour la reconstruction du Kosovo, qui a entrepris de financer la rØparation et la reconstruction de nombreuses installations hydrauliques, dont une nouvelle station de pompage situØe (cid:224) Gracanica. Des crØdits supplØmentaires ont ØtØ affectØs (cid:224) des projets hydrauliques, particuliŁrement dans la rØgion de Mitrovica. De plus, il est prØvu de crØer un fonds de dØveloppement municipal en vue de financer des projets ayant trait (cid:224) l(cid:146)infrastructure locale, y compris dans le domaine du traitement des eaux. La «task force» «Balkans» du PNUE/CNUEH (Programme des Nations unies pour l(cid:146)environnement/Centre des Nations unies pour les Øtablissements humains) a effectuØ une mission technique afin d(cid:146)Øvaluer la situation le mois de septembre 1999. La de l(cid:146)environnement au Kosovo; un rapport complet est attendu d(cid:146)ici Commission en examinera les conclusions. Par consØquent, il est prØmaturØ, (cid:224) ce stade, de se prononcer sur les actions envisageables dans le domaine de l(cid:146)environnement. (1) DØbats du Parlement europØen (septembre 1999). (2000/C 203 E/003) QUESTION (cid:201)CRITE E-1504/99 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: PrØvisions concernant les droits de douane qui seront appliquØs sur les produits de la pŒche de sociØtØs mixtes argentino-communautaires aprŁs l(cid:146)expiration de l(cid:146)accord de pŒche UE-Argentine L(cid:146)expiration de l(cid:146)accord UE-Argentine en 1999 pourrait avoir comme consØquence une augmentation spectaculaire des droits de douane frappant les importations de produits de la pŒche commercialisØs par des sociØtØs mixtes argentino-communautaires qui ont ØtØ constituØes en vertu de l(cid:146)accord prØcitØ. Cela pourrait causer des difficultØs irrØmØdiables pour l(cid:146)approvisionnement du marchØ communautaire et porter gravement prØjudice (cid:224) un grand nombre d(cid:146)entreprises et de pŒcheurs en Galice. Pour certains produits, l(cid:146)augmentation des droits de douane atteindrait prŁs de 300 %, ce qui nuirait aux relations commerciales existant entre l(cid:146)Union europØenne et l(cid:146)Argentine. En outre, aucun autre secteur d(cid:146)activitØ n(cid:146)a connu une augmentation aussi spectaculaire des droits de douane en un laps de temps aussi court. Cela Øtant, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les prØvisions concernant l(cid:146)importation de produits de la pŒche provenant de navires qui appartiennent (cid:224) des sociØtØs mixtes argentino-communau- taires? L(cid:146)adoption de mesures visant (cid:224) empŒcher toute augmentation des droits de douane sur ces produits est-elle prØvue? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1999) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se rØfØrer (cid:224) la rØponse donnØe (cid:224) la question no IV. 5 du questionnaire soumis par la commission de la pŒche en prØparation de l(cid:146)audition du membre de la Commission responsable de la pŒche du 30 aoßt 1999 et qu(cid:146)il peut trouver (cid:224) l(cid:146)adresse internet suivante: http://www. EUROPARL. eu. int/dg3/com/fr/answer. htm. L(cid:146)expiration de l(cid:146)accord entre la CommunautØ et l(cid:146)Argentine en 1999 peut entra(cid:238)ner un accroissement spectaculaire des droits de douane sur les importations de produits de la pŒche provenant des sociØtØs mixtes de la CommunautØ et l(cid:146)Argentine constituØes sous le couvert dudit accord. Quelles sont les prØvisions concernant l(cid:146)importation de produits de la pŒche provenant de navires appartenant (cid:224) des sociØtØs mixtes de la CommunautØ et l(cid:146)Argentine? Est-il prØvu d(cid:146)adopter des mesures pour freiner les Øventuels relŁvements de droits de douane? En raison de la dØtØrioration des stocks de merlu dans les eaux argentines et des mesures adoptØes en vue de redresser la situation, on peut s(cid:146)attendre (cid:224) une rØduction substantielle des importations de merlu en provenance des sociØtØs mixtes d(cid:146)Argentine en 1999. Des rØductions tarifaires ont ØtØ octroyØes, sur une base erga omnes, aux produits de la pŒche prØsentant un intØrŒt pour l(cid:146)Argentine dans le contexte de l(cid:146)accord de pŒche, et ces concessions s(cid:146)inscrivaient dans le cadre de l(cid:146)Øquilibre d(cid:146)ensemble de cet accord


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1894/1999 av den 1 september 1999 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

formats: pdf print

text: L 232/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 9. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1894/1999 av den 1 september 1999 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING framtid bör det korrektionsbelopp som för närvarande tillämpas på exportbidraget för spannmål ändras. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 3. samma Korrektionsbeloppet procedur som exportbidraget; det kan ändras under perioden mellan fastställelserna. fastställas skall efter med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 8 i denna, och av följande skäl: 1. 2. Det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 1746/1999 (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1883/1999 (4). för På grundval av dagens cif-priser och cif-priser terminsleverans och med hänsyn till den utveckling som kommer att ske på marknaden inom en överskådlig HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det korrektionsbelopp som avses i artikel 1. 1 a, b och c i förordning (EEG) nr 1766/92 och som tillämpas på förutfast- ställda exportbidrag för de produkter som avses, med undantag av malt, ändras till det som anges i bilagan till den här förord- ningen. Denna förordning träder i kraft den 2 september 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 1 september 1999. På kommissionens vägnar Neil KINNOCK Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 207, 6. 8. 1999, s. 9. (4) EGT L 231, 1. 9. 1999, s. 28. 2. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 232/23 till kommissionens förordning av den 1 september 1999 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål BILAGA Produktnummer Bestämmelseland (1) Nuvarande 9 Period 1 10 Period 2 11 Period 3 12 Period 4 1 Period 5 2 Period 6 3 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — –1,50 –1,34 — 0 — — –2,00 — –3,50 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –4,80 –4,48 –4,13 –3,82 –3,57 — — 0 — — –3,00 –2,68 — 0 — — –3,00 — –6,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –8,22 –7,68 –7,08 –6,54 –6,12 — — 0 — — –4,50 –4,02 — 0 — — –4,00 — –8,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –10,96 –10,24 –9,44 –8,72 –8,16 — — 0 — — –6,00 –5,36 — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Bestämmelseländerna identifieras på följande sätt: 01 alla tredje länder, 02 andra tredje länder, 03 Förenta staterna, Kanada och Mexiko. Obs: Zonerna är de som definieras i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 2145/92 (EGT L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: WRITTEN QUESTION No. 1399/99 by Gerhard SCHMID Daytime running lights and light-sensitive switches

eurovoc_concepts:
common transport policy
non-polluting vehicle
research report
road safety
signalling device

text: C 27 E/46 Official Journal of the European Communities EN 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/053) WRITTEN QUESTION E-1399/99 by Gerhard Schmid (PSE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Daytime running lights and light-sensitive switches 1. Does the Commission have information suggesting that the introduction of compulsory daytime running lights in road transport following the example of Scandinavian countries could lead to a reduction in the number of accidents? Is the Commission considering proposing the introduction of compulsory daytime running lights in 2. the European Union? 3. Is the Commission considering encouraging the introduction of a light-sensitive switch? Is the Commission considering taking other measures in order to permit the main effects of daytime 4. driving with lights to be achieved, without the possible attendant negative effects? Answer given by Mr Kinnock on behalf of the Commission (10 September 1999) The accident reduction effect of daytime running lights has been extensively researched on the basis of available evidence following its adoption in some Member States as well as Hungary and Canada. It has also been assessed on the basis of the effects of trial experiments following the use of daytime running lights on vehicle fleets. Overall, the results indicate that daytime running lights can reduce accidents, especially fatal accidents, and that the effect varies directly with latitude and is most pronounced in Scandinavian countries. Evidence from some of the more robust studies, relevant to Central Europe, indicates that the accident reduction effect in these latitudes is modest but statistically significant. There is an on-going debate about the magnitude of the accident reduction effect of daytime running lights. The Commission, in close cooperation with the High Level Group of representatives from each Member State on road safety, is still investigating the effects of daytime running lights and, in particular, their impact upon increased fuel consumption, and carbon dioxide (CO2) emissions, currently estimated to lie between 0,4 % and 2,5 %. The actual outcome depends very much upon the type of daytime running light arrangement adopted, or the mix of alternative daytime running light arrangements adopted. The (cid:145)twilight switch(cid:146) can automatically activate headlamps when ambient daylight levels are low, or there is poor visibility, so they are not active for a large proportion of daytime running hours. This offers lower levels of additional fuel consumption and CO2 emissions. The extent to which daytime running lights increases fuel consumption is a significant issue within the context of current initiatives to improve the fuel economy of passenger cars. The Commission will therefore consider this issue carefully in its evaluation of the overall effects of daytime running lights. (2000/C 27 E/054) WRITTEN QUESTION E-1400/99 by Michl Ebner (PPE-DE) and Doris Pack (PPE-DE) to the Commission (1 September 1999) Subject: The Commission(cid:146)s infringement proceedings against cross-border book price-fixing in Austria and Germany In a series of resolutions, most recently on 20 November 1998 (Resolution B4-0991/98 (1)), 1. Parliament has expressed an opinion on the subject of cross-border book price-fixing. With regard to the proceedings instituted by the Commission, Parliament assumes that dialogue with the Commission will continue in Parliament(cid:146)s next legislative term and that the Commission will abide by the usual procedures and not take a final decision in this matter before then


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1558/99 från Richard Corbett (PSE) till kommissionen. Regionalt stöd.

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Luxembourg
Structural Funds
distribution of aid
regional aid

formats: html pdf print

text: C 170 E/34 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 fiskefartyg att bedriva fiske med drivgarn fr(cid:229)n den f(cid:246)rsta januari 2002. Det (cid:228)r m(cid:246)jligt f(cid:246)r medlemsstaternas fiskeflottor att stegvis avveckla denna typ av redskap och till f(cid:246)ljd h(cid:228)rav fastsl(cid:229)r artikel 1. 4 i denna f(cid:246)rordning att medlemsstaterna, med avseende p(cid:229) varje enskild viktigare art som f(cid:246)rtecknas i bilaga VIII i denna f(cid:246)rordning, senast den 30 april varje (cid:229)r skall (cid:246)vers(cid:228)nda kommissionen en f(cid:246)rteckning (cid:246)ver de fartyg som har till(cid:229)telse att fiska med drivgarn. Vad g(cid:228)ller informationen f(cid:246)r 1998 b(cid:246)r den finnas tillg(cid:228)nglig senast den 31 juli 1998. Kan kommissionen tillhandah(cid:229)lla f(cid:246)rteckningen (cid:246)ver de fartyg som hade tillst(cid:229)nd att bedriva fiske 1. med drivgarn under perioden 1995(cid:141)1997? Kan kommissionen tillhandah(cid:229)lla f(cid:246)rteckningarna (cid:246)ver de fartyg som hade tillst(cid:229)nd att bedriva fiske 2. med drivgarn (cid:229)ren 1998 och 1999, vilka medlemsstaterna redan b(cid:246)r ha l(cid:228)mnat in? Kan kommissionen med utg(cid:229)ngspunkt i de f(cid:246)rteckningar som beg(cid:228)rs in garantera att artikel 1. 3 i 3. f(cid:246)rordning (EG) nr 1239/98 uppfylls? (1) EGT L 171, 17. 6. 1998, s. 1. Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna P-1537/99 och E-1561/99 ingivet av Franz Fischler f(cid:246)r kommissionen (8 oktober 1999) Medlemsstaterna har (cid:246)verl(cid:228)mnat den information till kommissionen som avses i artikel 11a. 4 i f(cid:246)rordning (EG) nr 894/97 om vissa tekniska (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r bevarande av fiskeresurserna (1). P(cid:229) grundval av den information kommissionen f(cid:229)tt kan nedanst(cid:229)ende sammanfattning ges av antalet fartyg som under 1998 och 1999 har tillst(cid:229)nd att bedriva fiske efter l(cid:229)ngfenad tonfisk i Nordostatlanten. H(cid:228)r (cid:229)terges ocks(cid:229) siffror f(cid:246)r utvecklingen under perioden 1995-1997: Frankrike Irland Storbritannien TOTALT 1995 60 12 76 1996 63 > 30 8 77 1997 43 5 51 1998 1999 43 18 6 67 41 18 6 65 Enligt de uppgifter som de ber(cid:246)rda medlemsstaterna l(cid:228)mnat har den skyldighet som avses i artikel 11a. 3 i f(cid:246)rordning (EG) nr 894/97 iakttagits. Vid de kontroller som skall genomf(cid:246)ras i enlighet med artikel 29 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2847/93 om inf(cid:246)rande av ett kontrollsystem f(cid:246)r den gemensamma fiskeripo- litiken (2) kommer kommissionen att granska de uppgifter som medlemsstaterna l(cid:228)mnat f(cid:246)r perioden 1995- 1997. (1) (2) EGT L 132, 23. 5. 1997. EGT L 261, 20. 10. 1993. (2000/C 170 E/035) SKRIFTLIG FR¯GA E-1558/99 fr(cid:229)n Richard Corbett (PSE) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Regionalt st(cid:246)d ˜r det verkligen s(cid:229) att Luxemburg, den rikaste medlemsstaten r(cid:228)knat per capita, (cid:228)r den stat som procentuellt sett f(cid:229)tt de st(cid:246)rsta anslagen ur de regionala fonderna under Agenda 2000? Anser kommis- sionen att detta (cid:228)r motiverat? 20. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 170 E/35 Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Michel Barnier (11 oktober 1999) Efter antagandet av f(cid:246)rordningarna om strukturfonderna, dvs. r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1260/1999 av den 21 juni 1999 om allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelser f(cid:246)r strukturfonderna (1), Europaparlamentets och r(cid:229)dets f(cid:246)rord- ning (EG) 1261/1999 av den 21 juni 1999 om Europeiska regionala utvecklingsfonden (1) och Europa- parlamentets och r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) 1262/1999 av den 21 juni 1999 om Europeiska socialfonden (1), fattade kommissionen den 1 juli 1999 beslut om den v(cid:228)gledande f(cid:246)rdelningen mellan medlemsstaterna av (cid:229)tagandebemyndiganden inom ramen f(cid:246)r strukturfondernas m(cid:229)l 1, 2 och 3 och av (cid:229)tagandebemyndig- anden inom ramen f(cid:246)r Fonden f(cid:246)r fiskets utveckling, utom m(cid:229)l 1, f(cid:246)r perioden 2000(cid:141)2006. Av det totala anslaget fr(cid:229)n strukturfonderna p(cid:229) 195 010 miljoner euro uppgick kommissionens beslut om anslag till 183 564 miljoner euro, i 1999 (cid:229)rs priser. Luxemburg kommer att f(cid:229) 0,04 % av detta belopp, dvs. den l(cid:228)gsta procentsatsen bland de 15 medlems- staterna. (1) EGT L 161, 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/036) SKRIFTLIG FR¯GA E-1563/99 fr(cid:229)n Lucio Manisco (GUE/NGL) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Ledamotsassistenter som anst(cid:228)llts av GD XII Hur m(cid:229)nga assistenter/medarbetare till Europaparlamentets ledam(cid:246)ter har anst(cid:228)llts av GD XII och 1. Gemensamma forskningscentrumet under f(cid:246)reg(cid:229)ende valperiod, med vilken typ av kontrakt och f(cid:246)r att utf(cid:246)ra vilka arbetsuppgifter? Har kommissionens beh(cid:246)riga enheter, ULAF eller andra beh(cid:246)riga organ inlett eller slutf(cid:246)rt n(cid:229)gra 2. administrativa och/eller r(cid:228)ttsliga unders(cid:246)kningar avseende personer som anst(cid:228)llts av GD XII och som gjort en s(cid:229)dan karri(cid:228)r? Hur ser anklagelserna i s(cid:229) fall ut och i vilket skede befinner sig dessa unders(cid:246)kningar, naturligtvis 3. med h(cid:228)nsyn tagen till de inblandades r(cid:228)ttigheter och andra g(cid:228)llande best(cid:228)mmelser? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Philippe Busquin (14 oktober 1999) Bland dem som anst(cid:228)lldes av det generaldirektorat som tidigare hette (cid:148)Vetenskap, forskning och 1. utveckling(cid:148) (GD XII) och Gemensamma forskningscentret (GFC) under f(cid:246)reg(cid:229)ende valperiod, har n(cid:229)gra tidigare varit anst(cid:228)llda inom andra institutioner p(cid:229) olika typer av tj(cid:228)nster, bl. a. som assistenter till parlamentsledam(cid:246)ter. Kommissionen kan upplysa fr(cid:229)gest(cid:228)llaren om att den k(cid:228)nner till att f(cid:246)re detta assistenter till parlaments- ledam(cid:246)ter (sju f(cid:246)r GD XII, en f(cid:246)r GFC) har anst(cid:228)llts under f(cid:246)reg(cid:229)ende valperiod som tj(cid:228)nstem(cid:228)n, tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda eller extraanst(cid:228)llda genom g(cid:228)llande administrativa f(cid:246)rfaranden (uttagningsprov, urval, test) och inom ramen f(cid:246)r g(cid:228)llande regler. 2. och 3. Inget administrativt eller r(cid:228)ttsligt f(cid:246)rfarande p(cid:229)g(cid:229)r eller har inletts mot personer som har anst(cid:228)llts vid GD XII eller GFC under de senaste fem (cid:229)ren och som tidigare varit assistenter till parlamentsledam(cid:246)ter


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1578/99 dell'on. Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ Salute e tutela del consumatore

eurovoc_concepts:
Belgium
EU policy
food contamination
food inspection
swine

text: C 27 E/138 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 29. 1. 2000 articolo 86) del trattato CE e ha pertanto comminato una multa simbolica pari a 1 000 €. Fermo restando che la Commissione non esiter(cid:224) a condannare simili prassi in futuro, l(cid:146)onorevole parlamentare converr(cid:224) che le questioni sollevate in merito alla vendita di biglietti per la finale della Coppa d(cid:146)Europa di quest(cid:146)anno sono di natura molto diversa rispetto a quelle esaminate nella decisione citata in precedenza. Non sarebbe pertanto opportuno che la Commissione avviasse un(cid:146)indagine contro i responsabili della vendita di biglietti per la finale della Coppa d(cid:146)Europa di quest(cid:146)anno basandosi sulle conclusioni a cui era giunta in occasione della vendita di biglietti per la Coppa del Mondo di calcio del 1998 in Francia. Sulla base di una valutazione generale delle informazioni a sua disposizione, la Commissione ritiene che il sistema di vendita a cui fa riferimento l(cid:146)onorevole deputato, anche se criticabile, non costituisce una violazione delle disposizioni del trattato CE. La Commissione non ha pertanto l(cid:146)intenzione di avviare un(cid:146)inchiesta sul sistema di distribuzione e di vendita di biglietti per la partita di calcio in esame. (2000/C 27 E/168) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1578/99 di Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Salute e tutela del consumatore Lo scorso 26 luglio 1999 la Commissione ha presentato le linee generali del suo futuro piano d(cid:146)azione volto ad affrontare la cosiddetta «crisi della diossina», dopo aver scoperto, la scorsa settimana, l(cid:146)esistenza di allevamenti di suini in piena attivit(cid:224) contaminati da tale prodotto. La nostra istituzione ha valutato che saranno necessari circa sei mesi per una completa esecuzione del piano. Tenendo conto della gravit(cid:224) della questione e dei danni che pu(cid:242) causare all(cid:146)essere umano l(cid:146)ingestione di tale sostanza, quali misure cautelari si intende adottare fino a quando non sar(cid:224) messo in atto il piano summenzionato? Risposta data dal sig. Byrne a nome della Commissione (8 ottobre 1999) Tenuto conto degli sviluppi intervenuti nella «crisi della diossina» alla fine del mese di luglio 1999 in Belgio, la Commissione Ł stata obbligata a modificare i provvedimenti in vigore fin dall(cid:146)inizio della crisi. La decisione della Commissione 1999/551/CE del 6 agosto 1999 che modifica la decisione 1999/449/CE del 9 luglio 1999 riguardante misure di protezione contro la contaminazione da parte delle diossine di alcuni prodotti di origine animale destinati al consumo umano o animale (1), ha sospeso il ricorso al sistema di identificazione (cid:129) rintracciabilit(cid:224) per certificare la provenienza belga di carni, uova e prodotti derivati, collocati sul mercato, scambiati con Stati membri o esportati verso paesi terzi. Questa decisione ha quindi lotti di prodotti alimentari sulla base di risultati di imposto alle autorit(cid:224) belghe una certificazione dei la non (PCB) o di diossina, dimostranti analisi per l(cid:146)accertamento della presenza di policlorobifenili contaminazione da parte della diossina. La misura di sospensione del ricorso al sistema di identificazione (cid:129) rintracciabilit(cid:224), Ł stata prorogata con la decisione della Commissione 1999/601/CE del 1o settembre 1999, che modifica la decisione 1999/551/CE per quanto riguarda le misure di protezione contro la contaminazione da diossine (2). Peraltro, Ł in corso una riflessione a piø lungo termine presso la Commissione per trarre gli insegnamenti necessari da tale crisi. Tale riflessione verte segnatamente sui procedimenti di fabbricazione degli alimenti per animali, sul controllo delle materie prime utilizzate nella fabbricazione di tali alimenti e sulla verifica dei livelli di contaminazione dei prodotti alimentari negli Stati membri. (1) GU L 209 del 7. 8. 1999. (2) GU L 232 del 2. 9. 1999


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-1508/99 di Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) alla Commissione. Promozione delle zone protette Königsbrucker Heide e Am Spitzenberg (Land Sassonia/Germania) nel quadro dell'iniziativa comunitaria a favore della riconversione dell'industria degli armamenti e delle basi militari.

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
Saxony
arms industry
environmental protection
protected area
redevelopment aid

text: C 170 E/26 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 alle disposizioni del diritto internazionale. Questa situazione provoc(cid:242), a suo tempo, la cattura dell(cid:146)imbar- cazione galiziana Estai, causando un conflitto che, tuttavia, non si Ł ancora risolto giuridicamente. Alla luce di quanto sopra esposto, pu(cid:242) la Commissione far sapere perchØ rinuncia a risolvere questo conflitto? Quali azioni prevede l(cid:146)UE in difesa degli in materia di pesca (cid:129) che riguardano molto specificatamente la Galizia (cid:129) nell(cid:146)area NAFO, con riferimento all(cid:146)aumento delle catture ammesse e alla deroga alla legge canadese C-27? interessi comunitari Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (25 ottobre 1999) E(cid:146) opportuno ricordare che la controversia, insorta all(cid:146)interno dell(cid:146)Organizzazione della pesca nell(cid:146)Atlantico nordoccidentale (NAFO)in merito alla ripartizione degli stock di ippoglosso nero, culminata nel fermo da parte del Canada dell(cid:146)imbarcazione spagnola «Estai» in acque internazionali nel marzo 1995, Ł stata risolta sia grazie alla conclusione dell(cid:146) «Accordo costituito da un verbale concordato, da uno scambio di lettere, da uno scambio di note e dai relativi allegati tra la Comunit(cid:224) europea e il Canada in materia di pesca nell(cid:146)ambito della convenzione NAFO» del 20 aprile 1995 (1) sia, com(cid:146)era nelle intenzioni, grazie alla successiva adozione («multilateralizzazione») da parte della NAFO del pacchetto di misure concordato in occasione della 17a riunione annua della NAFO tenutasi dall(cid:146)11 al 15 settembre 1995. In virtø del sopra citato accordo, il Canada ha radiato la Spagna e il Portogallo dall(cid:146)elenco di stati contro i quali si potrebbe applicare la legislazione canadese del 1994 in materia di pesca (la cosiddetta legge C-29). Va inoltre osservato che, in trattative recenti sulla nuova legislazione che consente al Canada di applicare le disposizioni della Convenzione delle Nazioni Unite (ONU) del 1995 in materia di conservazione e gestione degli stock ittici transzonali e degli stock di specie altamente migratrici (la cosiddetta legge C-27), il Canada ha riaffermato per iscritto che «in virtø del verbale concordato Canada/UE del 1995, il Canada ha cancellato la Spagna e il Portogallo dall(cid:146)elenco degli stati contro i quali si popoptrebbero applicare le disposizioni della legge C-29; i due paesi in parola continuano a non far parte dell(cid:146)elenco e l(cid:146)adozione della legge C-27 non cambia assolutamente nulla in merito». La Commissione Ł del parere che la fermezza di principi offra la migliore garanzia contro il ripetersi degli eventi verificatisi nel 1995. Coerentemente con la sua posizione, la Commissione ha costantemente sollevato obiezioni agli aspetti extraterritoriali della legislazione canadese in materia di pesca. Essa ha inoltre sottolineato, e continua a sottolineare, legalit(cid:224) nelle relazioni internazionali nel settore della pesca, il prevalere del diritto internazionale (ad esempio la Convenzione NAFO e il diritto internazionale consuetudinario nel caso in specie) sulle norme di legislazione interna nonchØ la necessit(cid:224) di mettere in atto procedure appropriate per dirimere pacificamente controversie internazionali. Per quanto riguarda quest(cid:146)ultimo aspetto, la Commissione ha insistito sulla necessit(cid:224) di proseguire ed accelerare i lavori finalizzati all(cid:146)attuazione di un dispositivo specifico di risoluzione delle controversie nell(cid:146)ambito della NAFO. In occasione della riunione annuale della NAFO di quest(cid:146)anno, tenutasi dal 13 al 17 settembre 1999, e contro la resistenza inizialmente opposta dal Canada, la richiesta Ł stata accolta positivamente. l(cid:146)importanza del principio di (1) Decisione n. 95/0586/CE del Consiglio, del 22 dicembre 1995,GU L 327 del 30. 12. 1995. (2000/C 170 E/027) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1508/99 di Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Promozione delle zone protette «K(cid:246)nigsbrucker Heide» e «Am Spitzenberg» (Land Sassonia/ Germania) nel quadro dell(cid:146)iniziativa comunitaria a favore della riconversione dell(cid:146)industria degli armamenti e delle basi militari Nel quadro dell(cid:146)iniziativa comunitaria Konver sono stati erogati «K(cid:246)nigsbrucker Heide» e «Am Spitzenberg» in Sassonia. fondi a favore delle zone protette A tale riguardo pu(cid:242) la Commissione fornire informazioni sui seguenti punti: 1. Quale era l(cid:146)importo delle sovvenzioni e dei prestiti concessi, quale obiettivo si intendeva perseguire e quali misure concrete sono state finanziate con questi fondi? 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/27 2. 3. 4. 5. L(cid:146)attuazione di tali misure ha violato lo statuto di protezione di queste regioni (per esempio a causa della distruzione di biotopi, del rimboschimento di spazi aperti o della costruzione di strade anti- ncendio in zone boschive)? Le misure finanziate hanno pregiudicato la potenziale idoneit(cid:224) di queste regioni a rientrare nel campo di applicazione della direttiva 92/0043/CEE (1), relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e delle fauna selvatiche? In che misura gli interventi finanziati contrastano con la vigente legislazione in materia di tutela dell(cid:146)ambiente e della natura o violano la disposizione dell(cid:146)iniziativa comunitaria Konver, secondo la quale le azioni finanziate devono contribuire al miglioramento delle condizioni ambientali? E(cid:146) al corrente la Commissione che per poter richiedere ulteriori fondi a titolo dell(cid:146)iniziativa comuni- taria Konver Ł stata presentata domanda di revoca della dichiarazione di zona protetta per la regione «Am Spitzberg»? (1) GU L 206 del 22. 7. 1992, pag. 7. Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (6 ottobre 1999) Durante l(cid:146)attuale periodo di programmazione 1994-1999 la Sassonia riceve contributi provenienti dai Fondi strutturali nel quadro dell(cid:146)iniziativa comunitaria Konver. In applicazione dei principi della partnership e della sussidiariet(cid:224), la responsabilit(cid:224) dell(cid:146)attuazione di programmi operativi e della selezione di progetti particolari Ł affidata alle autorit(cid:224) nazionali o regionali. Nel caso della Sassonia tale obbligo incombe in primo luogo al ministero dell(cid:146)economia. Dette autorit(cid:224) sono ovviamente tenute a rispettare la legislazione europea, ivi compresa quella relativa alla tutela della natura. Quanto all(cid:146)iniziativa comunitaria Konver, dapprima vengono esattamente definiti i settori ritenuti prioritari ai fini del finanziamento, quindi si procede alla selezione di progetti specifici durante la fase di attuazione del programma. E(cid:146) senz(cid:146)altro possibile dunque presentare alle competenti autorit(cid:224) progetti che interessino i settori prioritari. Invitiamo cortesemente l(cid:146)onorevole parlamentare a trasmetterci ulteriori dati qualora dovesse essere a conoscenza di eventuali violazioni concernenti la zona protetta «Am Spitzberg» o ad altri casi. In tal modo la Commissione potr(cid:224) sottoporre il problema alle autorit(cid:224) tedesche. (2000/C 170 E/028) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1510/99 di Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Eccessivo ricorso ai Fondi strutturali comunitari per la costruzione di strade nei cinque nuovi L(cid:228)nder e a Berlino Est (zone incluse nell(cid:146)obiettivo 1 della Repubblica federale di Germania) Per quanto concerne i finanziamenti nel quadro dei Fondi strutturali a favore dei cinque nuovi L(cid:228)nder, il governo della Repubblica federale di Germania ha deciso di destinare all(cid:146)infrastruttura di base l(cid:146)importo considerevole di 3,4 miliardi di marchi, concesso a titolo del FESR, di cui 2/3 verranno utilizzati per i trasporti su strada e solo 1/3 per i trasporti su rotaia. Ci(cid:242) contrasta con i seguenti principi fissati per i Fondi strutturali, che anche il Parlamento europeo considera di fondamentale importanza: (cid:129) l(cid:146)obiettivo di uno sviluppo armonioso, equilibrato e sostenibile; (cid:129) l(cid:146)obiettivo dello sviluppo dell(cid:146)occupazione; (cid:129) l(cid:146)obiettivo della tutela e del miglioramento dell(cid:146)ambiente;


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1403/99 van Graham Watson (ELDR) aan de Commissie. Voedingsmiddelenetikettering.

eurovoc_concepts:
United Kingdom
agricultural product
financing method
foodstuff
labelling
originating product
preparation for market

text: 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/5 Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (11 oktober 1999) 1. Het recht van bedrijven in de Gemeenschap om een vestigingsplaats te kiezen die aan hun specifieke behoeften beantwoordt, wordt gegarandeerd door het in het EG-Verdrag vervatte recht van vestiging. Elk besluit om een vestiging te verplaatsen is een complexe aangelegenheid, waarbij diverse factoren een rol spelen zoals bij voorbeeld de algemene strategie van de bedrijven inzake herstructurering, specialisatie of concentratie van hun activiteiten met het oog op een grotere efficiºntie. De Gemeenschap heeft evenwel bijzondere aandacht voor gevallen waarin bedrijven die een vestigings verleggen overheidssteun hebben ontvangen, hetzij voor hun huidige, hetzij voor hun toekomstige vestiging. Bij de bestudering van elk afzonderlijk geval zal de Commissie rekening moeten houden met alle omstandigheden, inclusief de mogelijkheid dat het bedrijf zich buiten de Gemeenschap vestigt of zelfs volledig sluit. 2. Het succes van de interne markt hangt in grote mate af van de communautaire mededingings- voorschriften, met name de voorschriften inzake staatssteun, waarmee wordt beoogd verstoringen te voorkomen en eerlijke concurrentie te bevorderen. Met het oog op mogelijke problemen in verband met verplaatsing van vestigingen heeft de Commissie specifieke bepalingen opgenomen in de onlangs goed- gekeurde voorschriften inzake staatssteun en inzake de Structuurfondsen. Meer in het bijzonder de richtsnoeren van de Commissie inzake staatssteun voorzien in een verlaging van de toegestane steuninten- siteit voor investeringen in officieel gemelde steungebieden. Met de nieuwe steunniveaus wordt beoogd probleemgebieden de mogelijkheid te bieden om via stimuli nieuwe, verplaatsbare investeringen aan te trekken terwijl er van kan worden uitgegaan dat het risico dat gebieden onderling aan opbod gaan doen, danzij de verlaging kleiner wordt. Voorts is zowel in de richtsnoeren als in de verordening betreffende de structuurfondsen (Verordening (EG) 1260/1999 van de Raad van 21 juni 1999 houdende algemene bepalingen inzake de Structuurfondsen (1)) bepaald dat het object van de gesubsidieerde investering ten minste vijf jaar lang niet mag worden verplaatst. Tot slot heeft de Commissie bijzondere aandacht voor grote projecten omdat zij steun uit de Structuur- fondsen voor dergelijke projecten (met een investeringsniveau van meer dan 50 miljoen €) geval per geval moet bevestigen of wijzigen, na onder meer te hebben nagegaan welke gevolgen deze projecten hebben voor de werkgelegenheid op het niveau van de Gemeenschap. (1) PB L 161 van 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/006) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1403/99 van Graham Watson (ELDR) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Voedingsmiddelenetikettering Kan de Commissie mededelen waarom voedingsmiddelen die in land A zijn geproduceerd, maar in 1. land B zijn verpakt, worden geºtiketteerd als zijnde van oorsprong uit land? Kan de Commissie mededelen welke regelingen er bestaan voor de financiering van landbouw- 2. producten waaraan het Verenigd Koninkrijk niet deelneemt? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (14 oktober 1999) De bepalingen inzake de etikettering van levensmiddelen als vervat in Richtlijn 79/0112/EEG van 18 december 1978 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake etikette- ring en presentatie van levensmiddelen alsmede inzake de daarvoor gemaakte reclame (1), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 97/0004/EG (2), voorzien niet in de mogelijkheid waarvan het geachte parlementslid in het eerste deel van zijn vraag gewag maakt. De Commissie zou het op prijs stellen, van het geachte parlementslid nadere informatie te mogen ontvangen betreffende het geval in kwestie. C 170 E/6 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 6. 2000 Wat het tweede deel van de vraag betreft, kan met betrekking tot het Europees Oriºntatie- en Garantie- fonds voor de Landbouw (EOGFL), afdeling Garantie, onderdeel Marktsteun, in het algemeen worden gesteld dat het gaat om maatregelen op grond waarvan de rechthebbenden onder bepaalde voorwaarden aanspraak kunnen maken op bepaalde bedragen waarin de regelgeving betreffende het gemeenschappelijk landbouwbeleid (GLB) voorziet. Bedoelde regelgeving geldt evenwel in alle lidstaten en alle lidstaten dienen ze toe te passen. Voor bepaalde specifieke maatregelen die door het EOGFL, afdeling Garantie, worden gefinancierd, is de toepassing evenwel facultatief. Zo past het Verenigd Koninkrijk bijvoorbeeld geen subsidiºring van het boterverbruik door bijstandtrekkers toe krachtens Verordening (EEG) 2990/82 van de Raad van 9 november 1982 betreffende de verkoop van boter tegen verlaagde prijs aan personen die sociale bijstand genieten (3): deze maatregel wordt alleen in Ierland toegepast. Bovendien verstrekt het Verenigd Koninkrijk sedert 1999 ook geen landbouwproducten meer aan behoeftige burgers (Verordening (EEG) 3730/87 van de Raad van 10 december 1987 houdende algemene voorschriften voor de levering van levensmiddelen uit interventievoorraden aan bepaalde organisaties met het oog op verstrekking aan de meest hulpbehoevenden in de Gemeenschap (4)). Een lijst van de GLB-mechanismen in het kader waarvan het Verenigd Koninkrijk in de loop van het begrotingsjaar 1998 gØØn uitgaven heeft gedeclareerd, wordt het geachte parlementslid en het secretariaat- generaal van het Parlement rechtstreeks toegestuurd. (1) (2) (3) (4) PB L 33 van 8. 2. 1979. PB L 43 van 14. 2. 1997. PB L 314 van 10. 11. 1982. PB L 352 van 15. 12. 1987. (2000/C 170 E/007) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1413/99 van Heidi Hautala (Verts/ALE) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Veterinaire behandeling van paarden Dierenartsen en paardeneigenaars maken zich in toenemende mate zorgen over het verdwijnen van een aantal belangrijke geneesmiddelen voor de behandeling van paarden, waardoor zowel de gezondheid als het welzijn van deze dieren in gevaar komt. De reden hiervan is dat de farmaceutische industrie verplicht is om tegen hoge kosten maximumresiduwaarden vast te stellen voor alle geneesmiddelen die worden gebruikt voor de behandeling van voedselproducerende dieren. Deze kosten zijn niet verantwoord voor producten die worden gebruikt voor (cid:132)minder belangrijke(cid:148) soorten die commercieel gezien weinig interessant zijn. De EU classificeert het paard als een voedselproducerend dier, hoewel minder dan 15 % in de menselijke voedselketen terecht komt. Een oplossing zou kunnen zijn om het paard te classificeren als gezelschapsdier. Kan de Commissie bevestigen dat een dergelijke maatregel wordt overwogen en ook dat naar andere oplossingen wordt gekeken? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (15 november 1999) De beschikbaarheid van geneesmiddelen voor voedselproducerende dieren is een complex probleem. Het probleem heeft te maken met het welzijn van dieren, aangezien door het verbod op het gebruik van bepaalde geneesmiddelen noodzakelijke behandelingen niet kunnen worden toegepast, alsook met de bescherming van de gezondheid van de consument. Het weerspiegelt een conflict tussen de behoeften van de landbouw, de vereiste investeringen in de farmaceutische industrie en de publieke perceptie van het probleem in zijn geheel. Het probleem heeft ook een belangrijk internationaal aspect, aangezien een aanzienlijk gedeelte van het in de Gemeenschap geconsumeerde paardenvlees van buitenlandse herkomst is. Overeenkomstig het Verdrag zijn paardachtigen (ezels, paarden en kruisingen daarvan) landbouwdieren. Richtlijn 64/0433/EEG van 26 juni 1964 inzake gezondheidsvraagstukken op het gebied van het intracommunautair handelsverkeer in vers vlees (1) is van toepassing op paardenvlees. De herindeling van paardachtigen als gezelschapsdieren zou een aanzienlijk aantal burgers van hun traditioneel voedsel beroven


title: QUESTION ECRITE no 1468/99 de Lucio MANISCO Condamnation à mort du leader kurde Öçalan

eurovoc_concepts:
Türkiye
common foreign and security policy
death penalty
political figure


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-1522/99 af Monica Frassoni (Verts/ALE) til Kommissionen. Udvidelse af Gardaland-forlystelsesparken, Castelnuovo del Garda, Verona.

eurovoc_concepts:
EU financing
environmental policy
environmental protection
industrial project
leisure park

text: 20. 6. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 170 E/29 1. Błr Kommissionen ikke anmode om en uds(cid:230)ttelse af forordningen (som tr(cid:230)der i kraft den 30. juni 2000) og af en eventuel overtr(cid:230)delsesprocedure, der m(cid:229)tte blive indledt p(cid:229) grund af manglende gennemfłrelse af de p(cid:229)g(cid:230)ldende europ(cid:230)iske direktiver? 2. Błr Kommissionen ikke se n(cid:230)rmere p(cid:229) den egentlige art af dette tekstilaffald og dets klassificering som s(cid:230)rligt affald, eventuelt ved at hłre de berłrte virksomheder og arbejdstagere samt arbejdsmar- kedets parter? 3. Kan Kommissionen udtale sig generelt om spłrgsm(cid:229)let? (1) (2) EFT L 78 af 26. 3. 1991, s. 32. EFT L 377 af 31. 12. 1991, s. 20. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (8. oktober 1999) Artikel 1 i R(cid:229)dets direktiv 75/0442/E(cid:216)F om affald (1), som (cid:230)ndret ved direktiv 91/0156/E(cid:216)F, lyder som fłlger: I dette direktiv forst(cid:229)s ved »affald« ethvert stof eller enhver genstand, som henhłrer under kategorierne i bilag I, og som indehaveren skiller sig af med eller agter eller er forpligtet til at skille sig af med. I artikel 1, stk. 3, i direktiv 91/0689/E(cid:216)F om farligt affald henvises der til denne definition. P(cid:229) grundlag af denne definition samt EF-domstolens fortolkning heraf kan tekstilaffald ikke udelukkes fra anvendelsesomr(cid:229)det for F(cid:230)llesskabets affaldslovgivning. I sin dom af 25. juni 1997 i sag nr. C-304/94, 330/94, 342/94 og 224/95 udtalte Domstolen: Begrebet »affald« i R(cid:229)dets direktiv 75/0442/E(cid:216)F, som (cid:230)ndret ved direktiv 91/0156/E(cid:216)F, og omhandlet i artikel 1, litra 3), i R(cid:229)dets direktiv 91/0689/E(cid:216)F om i forordning (E(cid:216)F) 0259/93 om overv(cid:229)gning af og kontrol med farligt affald og i artikel 2, overfłrsel af affald inden for, til og fra Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, skal ikke forst(cid:229)s s(cid:229)dan, at stoffer og genstande, som kan genudnyttes łkonomisk, er udelukket herfra, heller ikke selv om de p(cid:229)g(cid:230)ldende materialer er genstand for łkonomiske transaktioner eller figurerer p(cid:229) offentlige eller private handels- fortegnelser. litra a), I lyset af ovenst(cid:229)ende og p(cid:229) grundlag af de informationer og begrundelser, det (cid:230)rede medlem har fremfłrt, mener Kommissionen ikke, at det italienske udkast til dekret om karakterisering af tekstilaffald som s(cid:230)rligt affald er i strid med F(cid:230)llesskabets affaldsbestemmelser. Kommissionen m(cid:229) dog fłrst gennemg(cid:229) den endelige tekst til dekretet, fłr den kan udtale sig om dette spłrgsm(cid:229)l. De firmaer samt arbejdsmarkedets parter, der m(cid:229)tte v(cid:230)re involveret i sagen, kender udm(cid:230)rket til den ovenn(cid:230)vnte kendelse fra Domstolen, som har forret med hensyn til fortolkning af f(cid:230)llesskabsretten, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r definitionen af begrebet »affald« i F(cid:230)llesskabets lovgivning. (1) EFT L 194 af 25. 7. 1975. (2000/C 170 E/030) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1522/99 af Monica Frassoni (Verts/ALE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Udvidelse af Gardaland-forlystelsesparken, Castelnuovo del Garda, Verona I svaret p(cid:229) forespłrgsel om samme emne af 14. 7. 1998 (E-2513/98) (1) er Kommissionen tilsyneladende ikke klar over den utilfredshed og den kritik, som i (cid:229)revis er blevet rettet mod Gardaland (cid:129) som startede med opfłrelse af bygninger, der for stłrstedelen var ulovlige (cid:129) som fłlge af deres miljłm(cid:230)ssige og socio- łkonomiske indvirkning. Den nuv(cid:230)rende placering af parken er fłrst og fremmest i modstrid med retningslinjerne i omr(cid:229)deplanen for Gardasłen, der er indeholdt i den regionale samordningsplan, som er et vigtigt planl(cid:230)gningsinstrument i Veneto (2). Denne plan foreskriver bl. a. beskyttelse af de naturlige og landskabelige ressourcer og den deraf fłlgende indskr(cid:230)nkning af byggeriet i det omr(cid:229)de, der ligger mellem vejen »Gardesana« og słen, som er det omr(cid:229)de, hvor parken befinder sig, og udvidelsen er planlagt. To alvorlige miljłspłrgsm(cid:229)l er stadig ikke blevet lłst, nemlig stłjforureningen og trafikken. Hvad ang(cid:229)r fłrstn(cid:230)vnte fremg(cid:229)r det af de seneste prłver foretaget af det regionale miljłorgan, at gr(cid:230)nsev(cid:230)rdierne for stłjforureningen n(cid:230)ppe kan overholdes af parken (3). Hvad ang(cid:229)r sidstn(cid:230)vnte har virksomheden Leoncini, C 170 E/30 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 6. 2000 som har stłrre betydning for den stabile besk(cid:230)ftigelse end Gardaland, truet med at g(cid:229) rettens vej, hvis de enorme projekter vedrłrende oml(cid:230)gningen af det lokale vejnet, der er foresl(cid:229)et Gardaland, skulle blive gennemfłrt. Hvad ang(cid:229)r spłrgsm(cid:229)let om miljłkonsekvensvurderingen, s(cid:229) udlłb fristen for gennemfłrelse af direktiv 97/0011/E(cid:216)F om miljłkonsekvensvurderingen (4) den 14. marts (i artikel 4, stk. 2 kr(cid:230)ves en miljłkonsekvensvurdering for temaparker). Endvidere m(cid:229) udvidelsen anses for at kr(cid:230)ve en miljłkonse- kvensvurdering i henhold til den seneste regionallov (5). Endvidere forst(cid:229)r forespłrgeren ikke, hvorfor der skal ydes et europ(cid:230)isk l(cid:229)n, n(cid:229)r selskabet har gode muligheder for finansiering. I mellemtiden har den manglende gennemfłrelse af den planlagte notering af selskabet p(cid:229) błrsen foranlediget en r(cid:230)kke aktion(cid:230)rer (bl. a. Sammenslutningen af Schweiziske Banker, som ejer 25 % af aktiekapitalen) til at anl(cid:230)gge sag mod ledelsen (6). Hvad mener Kommissionen, n(cid:229)r den udtaler: »hovedform(cid:229)let med Gardaland-temaparken er at diversificere udbuddet af naturaktiviteter. « (7), n(cid:229)r parken har (cid:230)ndret den orografiske struktur ved at opfłre bygninger, som er fuldst(cid:230)ndig fremmede for det oprindelige naturlige miljł? Hvordan kan den retf(cid:230)rdiggłre et projekt, som er i modstrid med bestemmelserne i de g(cid:230)ldende planl(cid:230)gningsbestemmelser? Hvordan agter den at słrge for, at der foretages en miljłkonsekvensvurdering i forbindelse med udvidelsen af parken? Hvordan er det muligt, at EIB kan yde stłtte til et projekt, der er i strid med m(cid:229)let om en b(cid:230)redygtig udvikling i Unionen, og som er forelagt af et finansielt st(cid:230)rkt selskab? Mener Kommissionen ikke, at de indre uoverensstemmelser i selskabet kunne f(cid:229) indvirkning p(cid:229) den gennemskuelige og effektive anvendelse af det europ(cid:230)iske l(cid:229)n? (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) EFT C 297 af 15. 10. 1999, s. 18. Jf. forordning fra Venetos regionalr(cid:229)d nr. 250/1991. Jf. den italienske rammelov om stłjforurening nr. 447 af 26. oktober 1995. EFT L 73 af 14. 3. 1997, s. 5. Jf. Venetos regionallov nr. 10 af 26. marts 1999, bilag B2, punkt qq. Słgsm(cid:229)l registreret ved landsretten i Verona under nr. RG 239298 og 239398. Jf. svar fra Kommissionen p(cid:229) forespłrgsel E-2513/98 af Gianni Tamino. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (18. oktober 1999) »Gardaland«-temaparken ligger ganske vist i omr(cid:229)det ved Gardasłen, men ikke direkte p(cid:229) słbredden. Den er placeret i et sletteomr(cid:229)de, hvilket betyder, at dens botaniske og topografiske indvirkning er ubetydelig. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r anvendelsen af proceduren for vurdering af indvirkningen p(cid:229) miljłet (VVM) i forbindelse med planerne om en udvidelse af Gardaland, er Kommissionen altid parat til at undersłge enhver specifik og detaljeret klage over en eventuel overtr(cid:230)delse af f(cid:230)llesskabslovgivningen vedrłrende VVM. Skulle Kommissionen v(cid:230)re af den opfattelse, at en s(cid:229)dan klage afslłrer et brud p(cid:229) f(cid:230)llesskabslovgivningen, kan den indlede en overtr(cid:230)delsesprocedure i medfłr af EF-traktatens artikel 226 (fhv. artikel 169). Kommissionen vil gerne understrege, at R(cid:229)dets direktiv 97/0011/EF af 3. marts 1997 om (cid:230)ndring af R(cid:229)dets direktiv 85/0337/E(cid:216)F om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet (1) i bilag II angiver fłlgende kategorier af projekter: forlystelsesparker (12 e) samt (cid:230)ndringer eller udvidelser af projekter opfłrt i bilag I eller bilag II, som allerede er godkendt, udfłrt eller ved at blive udfłrt, n(cid:229)r de kan v(cid:230)re til skade for miljłet (13). For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r projekter opfłrt i bilag II, er medlemsstaterne forpligtet til ved en undersłgelse fra sag til sag eller p(cid:229) grundlag af t(cid:230)rskler eller kriterier, der er fastsat af medlemsstaten, at bestemme, hvorvidt projektet skal głres til genstand for en miljłkon- sekvensvurdering i henhold til artikel 5-10. Imidlertid er projekter, der er forelagt til godkendelse inden 14. marts 1999, omfattet af bestemmelserne i R(cid:229)dets direktiv 85/0337/E(cid:216)F fłr (cid:230)ndringerne heraf. Forlystelsesparker var ikke medtaget i bilagene til direktiv 85/0337/E(cid:216)F. Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank (EIB) har ydet et l(cid:229)n p(cid:229) 31 mio. € (60 000 mio. lire) til Gardaland i marts 1998. Den vigtigste begrundelse herfor var at stłtte det stedlige erhvervsliv i et omr(cid:229)de, som er st(cid:230)rkt afh(cid:230)ngigt af turismen. Gardaland blev oprettet i 1975 og spiller en meget vigtig rolle med hensyn til at tiltr(cid:230)kke turister til regionen. Dog medfłrte i begyndelsen af 1990(cid:146)erne mangelen p(cid:229) investeringer samt den łkonomiske afmatning en nedgang i antallet af besłgende i parken. Moderniserede faciliteter ans(cid:229)s for livsvigtige for at kunne opretholde parkens attraktive karakter og łge besk(cid:230)ftigelsen p(cid:229) l(cid:230)ngere sigt. Beslutningen om finansiering blev ligeledes truffet som led i EIB(cid:146)s politik med at stłtte investeringer i sm(cid:229) og mellemstore virksomheder (SMV). Projektet kom endvidere i betragtning p(cid:229) grund af dets positive afsmittende virkninger for regionens turisme og de tilknyttede servicefag. P(cid:229) det tidspunkt, hvor EIB traf sin beslutning, havde projektet f(cid:229)et planl(cid:230)gningsm(cid:230)ssig godkendelse af de italienske myndigheder. Det 20. 6. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 170 E/31 faldt uden for anvendelsesomr(cid:229)det for direktiv 85/337, og direktiv 97/11 fandt heller ikke anvendelse. Dog tog de italienske myndigheder stilling til projektets łkologiske fłlgevirkninger. I betragtning af projektets karakter samt de udv(cid:230)lgelseskriterier, der er anfłrt i bilag III til R(cid:229)dets direktiv 97/11, indtog de det standpunkt, at projektet ikke kr(cid:230)vede en komplet VVM. (1) EFT L 73 af 14. 3. 1997. (2000/C 170 E/031) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1523/99 af Hiltrud Breyer (Verts/ALE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: M(cid:229)ling af dioxinindholdet i levnedsmidler I en skrivelse fra juni 1999 oplyser det tyske Bund f(cid:252)r Lebensmittelrecht und Lebensmittelkunde (BLL), at de belgiske myndigheder erkl(cid:230)rer slutprodukter »dioxinfri«, selv om der kun l(cid:230)gges m(cid:229)linger af 7 pcb- stoffer til grund herfor. Denne m(cid:229)lemetode kan eventuelt anvendes i forbindelse med spild- og smłreolier, men ikke p(cid:229) levnedsmiddelomr(cid:229)det. 1. Har de belgiske myndigheder orienteret Kommissionen om denne kritisable m(cid:229)lemetode? Er Kommissionen enig i, at der ikke m(cid:229) anvendes vilk(cid:229)rlige m(cid:229)lemetoder p(cid:229) grund af det store 2. risikopotentiel i forbindelse med pcb-stoffer? Er Kommissionen enig i, at en tolerancev(cid:230)rdi p(cid:229) 1-4 pg/kg er helt meningslłs og vilk(cid:229)rlig og ikke 3. garanterer, at sundhedsfarer er udelukket? 4. Hvorn(cid:229)r vil Kommissionen fasts(cid:230)tte gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for dioxin i levnedsmidler for at s(cid:230)tte en stopper for den skandalłse situation med manglende beregning af gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier og uforsvarlig »selvregulering« i levnedsmiddelindustrien? 5. Er Kommissionen orienteret om, at det amerikanske Environmental Protection Agency (EPA) ligger inde med resultaterne af nye undersłgelser, som p(cid:229)viser, at langt flere pcb-stoffer (end de kun syv stoffer, vi regner med) m(cid:229) klassificeres som toksiske? Har Kommissionen kendskab til disse undersłgelser? Hvilke konsekvenser vil den drage heraf? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (15. oktober 1999) Den kontaminering af levnedsmidler, Belgien den 27. maj 1999 meddelte Kommissionen og de andre medlemsstater, karakteriseres ved et unormalt hłjt dioxinindhold i genbrugsfedtstoffer, som ved et uheld blev anvendt til foder i visse bedrifter, der opdr(cid:230)tter fjerkr(cid:230), svin og kv(cid:230)g. Kommissionen har gennemg(cid:229)et de forskellige undersłgelser af denne s(cid:230)rlige kontaminering, der har v(cid:230)ret foretaget i Belgien. Disse undersłgelser viser, at den kan p(cid:229)vises i fedtstoffer gennem tilstedev(cid:230)relsen af 7 indikatorer for polychlorerede biphenyler (pcb), nr. 28, 52, 101, 118, 138, 153 og 180. Denne m(cid:229)lemetode egner sig ikke til andre dioxinkontamineringer i andre sammenh(cid:230)nge. Der skal da bruges andre pcb-indikatorer for dioxinkontaminering eller andre indikatorer i tilf(cid:230)lde, hvor dioxinkontamine- ringen ikke st(cid:229)r i forbindelse med tilstedev(cid:230)relsen af pcb. I ethvert tilf(cid:230)lde af utilsigtet kontaminering med dioxiner słger man s(cid:229)ledes de mest p(cid:229)lidelige indikatorer, som ikke i alle tilf(cid:230)lde er de mest giftige. Da eftersporing af dioxiner i levnedsmidler tager lang tid, koster mange penge og kr(cid:230)ver et omfattende teknisk udstyr, er det kun f(cid:229) laboratorier, der kan p(cid:229)tage sig denne form for analyser. I tilf(cid:230)lde af en mere omfattende undersłgelse er det derfor altid at foretr(cid:230)kke at gennemfłre billigere og hurtigere analyser ved hj(cid:230)lp af pcb-stofferne, som er p(cid:229)lidelige, og som trods alt giver mulighed for identifikation af kontamine- rede produkter, og som i givet fald kan fłre til eftersłgning af dioxiner


title: QUESTION ECRITE no 1379/99 de Xaver MAYER Protection des castors - dégâts provoqués par les crues

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Germany
building safety
competence of the Member States
engineering structure
flood
protected species
rodent

text: 29. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 27 E/33 (2000/C 27 E/036) QUESTION (cid:201)CRITE P-1379/99 posØe par Xaver Mayer (PPE-DE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Protection des castors (cid:129) dØg(cid:226)ts provoquØs par les crues Lors des crues de l(cid:146)Isar et du Danube qui ont eu lieu au printemps de cette annØe en Allemagne, il a ØtØ Øtabli que des castors ont endommagØ des digues destinØes (cid:224) lutter contre les inondations. La stabilitØ de celles-ci est dŁs lors menacØe. On peut se demander s(cid:146)il ne faut pas Øcarter d(cid:146)Øventuels risques pour la sØcuritØ des digues en prenant des mesures de gestion des colonies de castors. La Commission voudrait-elle indiquer de quelle protection les castors bØnØficient-ils dans le cadre de 1. la directive relative (cid:224) la protection des espŁces? 2. Voudrait-elle indiquer quelles mesures pourraient Œtre appliquØes, dans le contexte des dispositions de protection existantes, afin d(cid:146)empŒcher que les castors endommagent les digues de protection et de rØtablir la sØcuritØ des digues dØj(cid:224) endommagØes? La Commission estime-t-elle nØcessaire de faire procØder (cid:224) une Øtude qui permettrait d(cid:146)Øvaluer les 3. risques potentiels, d(cid:146)une part, et de mettre au point des mesures prØventives, d(cid:146)autre part? RØponse donnØe par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 septembre 1999) La Commission n(cid:146)ignore pas que l(cid:146)Isar et le Danube (Donau) abritent en Allemagne des populations de castors (1) (appartenant vraisemblablement (cid:224) l(cid:146)espŁce Castor fiber) qui y ont ØtØ rØintroduites avec succŁs. MŒme si l(cid:146)on ne peut exclure, dans le cas prØsent, que des castors aient dØtruit des digues destinØes (cid:224) prØvenir les inondations, il convient Øgalement de tenir compte des dØgats causØs par des rongeurs proches du castor, tels que le ragondin (2) (Myocastor coypus) ou le rat musquØ (3) (Ondatra zibethica). Ces deux espŁces ne relŁvent pas de la lØgislation europØenne relative (cid:224) la protection de la nature. 1. En ce qui concerne la protection des espŁces, le castor europØen (Castor fiber) est protØgØ en vertu de l(cid:146)article 12 de la directive «Habitats» (92/43/CEE (4)), ce qui signifie que les (cid:201)tats membres doivent mettre en place un systŁme de protection stricte interdisant toute forme de capture ou de mise (cid:224) mort intentionnelle de spØcimens de cette espŁce dans la nature, ainsi que la perturbation intentionnelle de ces espŁces ou la dØtØrioration ou la destruction de leurs sites de reproduction. NØanmoins, dans le respect des conditions dØfinies (cid:224) l(cid:146)article 16, les (cid:201)tats membres peuvent dØroger 2. aux dispositions de l(cid:146)article 12 dans l(cid:146)intØrŒt de la sØcuritØ publique. Il appartient aux autoritØs de l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ de dØterminer quelles mesures conviennent le mieux pour garantir, d(cid:146)une part, une protection efficace contre les inondations et, d(cid:146)autre part, une protection satisfaisante des espŁces. 3. Le fait de dØterminer, dans un cas particulier, si une Øtude spØcifique est nØcessaire en vue d(cid:146)Øvaluer les risques et de dØfinir les mesures (cid:224) prendre relŁve Øgalement de la responsabilitØ des autoritØs susmentionnØes. (1) D: Biber. (2) D: Nutria. (3) D: Bisamratte. (4) JO L 206 du 22. 7. 1992


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1517/99 af Roberta Angelilli (UEN) til Kommissionen. Anvendelse af støtte til de jordskælvsramte områder i regionen Marche og kommunen Fabriano.

eurovoc_concepts:
Marches
State aid
Structural Funds
aid to disaster victims
earthquake
use of aid

text: C 203 E/6 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 Det p(cid:229)g(cid:230)ldende projekt, hvortil de indledende anl(cid:230)gsarbejder allerede skal v(cid:230)re i gang, er i dag ikke omfattet af nogen form for samfinansiering over Den Europ(cid:230)iske Fond for Regionaludvikling (EFRU). En r(cid:230)kke forundersłgelser i forbindelse med det p(cid:229)g(cid:230)ldende projekt er dog blevet samfinansieret som led i det operationelle miljłprogram for Gr(cid:230)kenland for tidsrummet 1994-99. Da der er tale om Samhłrighedsfonden, har det p(cid:229)g(cid:230)ldende lands myndigheder indgivet en officiel anmodning om medfinansiering heraf, og Kommissionen er for łjeblikket i gang med at gennemg(cid:229) denne. (1) (2) (3) EFT L 182 af 16. 7. 1999. EFT L 175 af 5. 7. 1985. EFT L 194 af 25. 7. 1975. (2000/C 203 E/006) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1517/99 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Anvendelse af stłtte til de jordsk(cid:230)lvsramte omr(cid:229)der i regionen Marche og kommunen Fabriano Med beslutning nr. 988 af 26. april truffet i regionalr(cid:229)det under henvisning til lov nr. 61/98, artikel 7, har regionen Marche afsat en del af midlerne til det sociale boligbyggeri og genopbygning af de jord- sk(cid:230)lvsramte omr(cid:229)der (bl. a. Campodonico, Belvedere, Cupo og Vallina) til opfłrelse af pr(cid:230)fabrikerede bygninger, der skal bruges i stedet for de containere, som mange af de hjemlłse familier hidtil har boet i. Det skal bem(cid:230)rkes, at opfłrelsen af disse bygninger ikke łnskes af mange af de mennesker, der bor i containerne, fordi det vil betyde et spild af penge, der er afsat til genopbygning af de huse, der blev łdelagt eller beskadiget af jordsk(cid:230)lvet, og dette vil betyde en forsinkelse af disse borgeres tilbagevenden til et normalt liv. I łvrigt vil ogs(cid:229) de, der har accepteret disse pr(cid:230)fabrikerede bygninger, under alle omst(cid:230)ndig- heder foretr(cid:230)kke at f(cid:229) stłtte til at p(cid:229)begynde den faktiske genopbygning. I łvrigt er anvendelsen af disse midler til socialt boligbyggeri bestemt ikke en lłsning for indbyggerne i de jordsk(cid:230)lvsramte omr(cid:229)der, som helst vil vende tilbage til deres egne huse s(cid:229) snart som muligt. 1. Mener Kommissionen ikke, at den italienske stats vigtigste opgave błr v(cid:230)re at s(cid:230)tte borgerne i de jordsk(cid:230)lvsramte omr(cid:229)der i stand til at genopfłre deres egne huse i stedet for at spilde midlerne p(cid:229) pr(cid:230)fabrikerede bygninger, som under alle omst(cid:230)ndigheder senere skal rives ned? 2. Mener den ikke, den błr henvende sig til de kompetente myndigheder for at f(cid:229) yderligere oplysninger om anvendelsen bl. a. af den europ(cid:230)iske stłtte til disse omr(cid:229)der gennem specifikke nationale bestemmelser? 3. Kan den udtale sig generelt om spłrgsm(cid:229)let? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (29. oktober 1999) Ved Kommissionens beslutning af 4. august 1998 om (cid:230)ndring af beslutningen om godkendelse af det samlede programmeringsdokument (SPD) for EF(cid:146) s strukturinterventioner i regionen Marche under m(cid:229)l 5 b indsatte de nationale myndigheder og Kommissionen fire nye foranstaltninger i det p(cid:229)g(cid:230)ldende SPD for at bidrage til genopbygningen af de omr(cid:229)der, som blev ramt af jordsk(cid:230)lvet i 1997. Den foranstaltning, som medfinansieres af Den Europ(cid:230)iske Socialfond, tager sigte p(cid:229) at bevare, beskytte og udnytte de menneskelige ressourcer og det erhvervsm(cid:230)ssige potentiale i hele det jordsk(cid:230)lvsramte omr(cid:229)de. 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/7 Den foranstaltning, som medfinansieres af Udviklingssektionen i Den Europ(cid:230)iske Udviklings- og Garanti- fond for Landbruget, har til landbrugernes boliger og infrastrukturen i landdistrikterne og at restaurere den arkitektoniske kulturarv i de sm(cid:229) byer i landdistrikterne. form(cid:229)l at genopbygge landbrugets produktionspotentiale, Hvad ang(cid:229)r de to foranstaltninger, som medfinansieres af Den Europ(cid:230)iske Fond for Regionaludvikling, er sigtet dels at genopbygge det produktionspotentiale, som ikke har relation til landbruget, samt infrastruk- turer af betydning for sm(cid:229) og mellemstore virksomheder, dels at genopbygge og restaurere b(cid:229)de offentligt ejede og privatejede bevaringsv(cid:230)rdige bygningsv(cid:230)rker (via integrerede projekter). Fłlgelig kan de strukturfondsmidler, der er afsat til regionen Marche til genopbygning af de jordsk(cid:230)lvs- ramte omr(cid:229)der, ikke anvendes til finansiering af pr(cid:230)fabrikerede bygninger. Kommissionen bliver som led i partnerskabet med j(cid:230)vne mellemrum informeret om, hvordan struktur- fondsmidlerne anvendes, specielt gennem overv(cid:229)gningsudvalgene, som Kommissionen deltager i. Hvad regionen Marche ang(cid:229)r, afholdt udvalget sit seneste młde den 22. juni 1999, og der blev ved den lejlighed fremlagt en detaljeret rapport om gennemfłrelsen af foranstaltningerne i forbindelse med jordsk(cid:230)lvet. Efter en r(cid:230)kke forespłrgsler har de regionale myndigheder bekr(cid:230)ftet, at midler, som eventuelt anvendes til finansiering af pr(cid:230)fabrikerede bygninger, kommer fra nationalt hold. Fłlgelig er det op til medlemslandet at afgłre, hvordan de p(cid:229)g(cid:230)ldende midler bedst anvendes til at opfylde befolkningens behov. (2000/C 203 E/007) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1541/99 af Mihail Papayannakis (GUE/NGL) til Kommissionen Om: Udstedelse af et f(cid:230)llesskabsdirektiv om film (1. september 1999) Kan Kommissionen oplyse, om den tilslutter sig udstedelsen af et f(cid:230)llesskabsdirektiv om biografer p(cid:229) linje med direktivet om fjernsyn uden gr(cid:230)nser med henblik p(cid:229) at beskytte de personer, der er besk(cid:230)ftigede inden for filmsektoren og den audiovisuelle sektor i Europa og fremme det »europ(cid:230)iske indhold« i de programmer, der udsendes af massemedierne ? Mener Kommissionen ikke, at et f(cid:230)llesskabsdirektiv om den europ(cid:230)iske filmindustri samtidig vil bidrage til den łkonomiske udvikling og oprettelse af nye arbejdspladser ? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (8. oktober 1999) Direktivet om fjernsyn uden gr(cid:230)nser (Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 97/36/EF af 30. juni 1997 om (cid:230)ndring af R(cid:229)dets direktiv 89/552/E(cid:216)F om samordning af visse love og administrative bestemmelser i medlemsstaterne vedrłrende udłvelse af tv-spredningsvirksomhed (1)) har fłrst og fremmest til form(cid:229)l at sikre fri bev(cid:230)gelighed for fjernsynsudsendelser i hele EU. Visse bestemmelser i medlemsstaterne vedrłrende denne form for virksomhed samordnes derfor i direktivet. Et andet m(cid:229)l er fremme af produktioner, uafh(cid:230)ngige produktioner og distribution. De samme m(cid:229)l g(cid:230)lder for den europ(cid:230)iske filmindustri. Kommissionen har med Media-programmet vedtaget en r(cid:230)kke foranstaltninger til stłtte for den europ(cid:230)iske filmindustri, hvor der fokuseres p(cid:229) visse nłgleaktiviteter s(cid:229)som udvikling, distribution og uddannelse. Kommissionen har ikke umiddelbart kendskab til nogen specifikke hindringer for den frie bev(cid:230)gelighed for europ(cid:230)iske film i EU, som nłdvendiggłr lovm(cid:230)ssige indgreb p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan, men Kommissionen er meget interesseret i at modtage oplysninger om dette emne. (1) EFT L 202 af 30. 7. 1997


title: WRITTEN QUESTION E-1429/99 by Dana Scallon (PPE-DE) to the Commission. Rail links in the island of Ireland.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
European Regional Development Fund
Ireland
Structural Funds
development plan
less-favoured region
modernisation aid
rail network
rail transport
traffic signs
trans-European network
transport infrastructure
vehicle

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/1 I (Information) EUROPEAN PARLIAMENT WRITTEN QUESTIONS WITH ANSWER (2000/C 225 E/001) WRITTEN QUESTION E-1429/99 by Dana Scallon (PPE-DE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Rail links in the island of Ireland Social, industrial and tourist activity in Western Ireland requires modern rail links as a means to remedy depopulation and bring about renewed economic life. What part do the rail needs of Western Ireland play in the strategy of the European Commission for rail links within Ireland and within Europe? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (18 October 1999) Under Article 154 (ex Article 129b) of the EC Treaty the Community contributes to the establishment and development of the trans European network in the field of transport and takes account of the particular need to link island, landlocked and peripheral regions with the central regions of the Community. This objective is reflected in Decision No 1692/96/EC of the Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network (1). The Community recognised the strategic importance of the rail links in the west of Ireland through the identification within Annex I of the guidelines of the conventional rail lines between and to Sligo, Tralee, Galway and Limerick as part of the Trans European network. European funding of transport infrastructure has in the past five years been focussed on projects on Trans European network routes and hubs in all modes. For rail this has meant significant investment in infrastructure, particularly track and signalling. In western Ireland, 50 % of the £30 million cost of replacement track for the Galway and Sligo lines is being funded by the Community, as well as 85 % of the £4 million cost of resignalling them. These infrastructure improvements are being complemented by the commissioning of new rolling stock (diesel locomotives and carriages) also supported by the structural funds, which should provide a greater level of comfort and safety for patrons of the service. Most of western Ireland (the Border, Midlands and Western Region) will continue to receive funding from the European regional development fund (ERDF) as a region with full objective 1 status in the period 2000-2006. The Irish government is at the moment preparing the national development plan, which will form the basis for the negotiations with the Commission for the use of the structural funds in 2000-2006. No doubt infrastructure investments will be one of the major spending priorities under the next round of structural and cohesion funding to further improve the relative position of western Ireland. (1) OJ L 228, 9. 9. 1996


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1479/99 degli onn. Rosa DÍEZ GONZÁLEZ , Alejandro CERCAS , Carmen CERDEIRA MORTERERO Modello di protezione sociale pubblica e coesione sociale

eurovoc_concepts:
EU policy - national policy
European social policy
marginalisation
social security
supplementary pension


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1552/99 af Graham WATSON Kommissionens task force om vitaminer og mineraler

eurovoc_concepts:
EU policy
appointment of staff
food additive
food safety
food supplement
operation of the Institutions
scientific committee (EU)
trace element
vitamin

text: C 27 E/128 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 29. 1. 2000 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (4. oktober 1999) landbruget som f. eks. łkologisk Kommissionen er enig i, at mere b(cid:230)redygtige produktionsformer i produktion błr fremmes. P(cid:229) łkologikonferencen i Baden/Wien i maj 1999 forpligtede Kommissionen sig til at forts(cid:230)tte og om nłdvendigt at łge sine bestr(cid:230)belser p(cid:229) at stimulere udviklingen af den łkologiske produktion. landbruget og forarbejdning og afs(cid:230)tning) kan s(cid:229)ledes łrem(cid:230)rkes til at Reformen af den f(cid:230)lles landbrugspolitik i Agenda 2000 udgłr p(cid:229) mange omr(cid:229)der et vigtigt skridt i den videre udvikling af denne sektor. Mange foranstaltninger i R(cid:229)dets forordning (EF) 1257/1999 af 17. maj 1999 om stłtte til udvikling af landdistrikterne fra Den Europ(cid:230)iske Udviklings- og Garantifond for Landbruget og om (cid:230)ndring og oph(cid:230)velse af visse forordninger (1) (f. eks. investering, miljłforanstaltninger fremme den łkologiske i landbrugsproduktion. Mange medlemsstater har allerede anvendt denne mulighed til at fremme den łkologiske produktion gennem betalinger for miljłydelser i deres programmer for miljłvenligt landbrug. Det nye krav til medlemsstaterne om at freml(cid:230)gge integrerede programmer for udvikling af landdistrik- terne vil yderligere lette indfłrelsen af afs(cid:230)tnings- og andre foranstaltninger, som vil bidrage til en mere afbalanceret og b(cid:230)redygtig łkologisk landbrugsproduktion. Kommissionen har gennemfłrt retsforskrifter for łkologisk produktion, hvorved definitionerne af produk- tionsmetoder og -kontrol harmoniseres for medlemsstaterne. For nylig blev retsforskrifterne udvidet til at omfatte animalsk produktion, og et EU-logo for łkologiske produkter vil snart blive indfłrt. Den af det (cid:230)rede medlem foresl(cid:229)ede flerleddede indsats for miljłprogrammerne er allerede iv(cid:230)rksat i Det Forenede Kongerige i indev(cid:230)rende programperiode og vil kunne forts(cid:230)tte i fremtiden. (1) EFT L 160 af 26. 6. 1999. (2000/C 27 E/156) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1552/99 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Kommissionens task force om vitaminer og mineraler Kommissionen har anmodet Den Videnskabelige KomitØ for Levnedsmidler til at oprette en ny task force til at undersłge sikkerheden vedrłrende vitaminer og mineraler. Vil Kommissionen offentliggłre task forcens medlemsliste og dens n(cid:230)rmere definerede arbejdsomr(cid:229)de? (2000/C 27 E/157) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1593/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Taskforce vedrłrende vitaminer og mineraler Kan Kommissionen oplyse, om den har anmodet Den Videnskabelige KomitØ for Levnedsmidler om at oprette en taskforce, der skal se p(cid:229) sikkerheden i forbindelse med vitaminer og mineraler, og med hvilket mandat? Hvem er medlem af denne taskforce, hvis den allerede er oprettet? P(cid:229) hvilket grundlag vil medlemmerne blive udpeget, hvis dette ikke allerede er sket?


title: QUESTION ÉCRITE E-1504/99 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission. Prévisions concernant les droits de douane qui seront appliqués sur les produits de la pêche de sociétés mixtes argentino-communautaires après l'expiration de l'accord de pêche UE-Argentine.

eurovoc_concepts:
Argentina
European undertaking
Galicia
agreement (EU)
customs duties
fishing agreement
multinational enterprise

text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/3 programme communautaire intØgrØ pour la reconstruction du Kosovo, qui a entrepris de financer la rØparation et la reconstruction de nombreuses installations hydrauliques, dont une nouvelle station de pompage situØe (cid:224) Gracanica. Des crØdits supplØmentaires ont ØtØ affectØs (cid:224) des projets hydrauliques, particuliŁrement dans la rØgion de Mitrovica. De plus, il est prØvu de crØer un fonds de dØveloppement municipal en vue de financer des projets ayant trait (cid:224) l(cid:146)infrastructure locale, y compris dans le domaine du traitement des eaux. La «task force» «Balkans» du PNUE/CNUEH (Programme des Nations unies pour l(cid:146)environnement/Centre des Nations unies pour les Øtablissements humains) a effectuØ une mission technique afin d(cid:146)Øvaluer la situation le mois de septembre 1999. La de l(cid:146)environnement au Kosovo; un rapport complet est attendu d(cid:146)ici Commission en examinera les conclusions. Par consØquent, il est prØmaturØ, (cid:224) ce stade, de se prononcer sur les actions envisageables dans le domaine de l(cid:146)environnement. (1) DØbats du Parlement europØen (septembre 1999). (2000/C 203 E/003) QUESTION (cid:201)CRITE E-1504/99 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: PrØvisions concernant les droits de douane qui seront appliquØs sur les produits de la pŒche de sociØtØs mixtes argentino-communautaires aprŁs l(cid:146)expiration de l(cid:146)accord de pŒche UE-Argentine L(cid:146)expiration de l(cid:146)accord UE-Argentine en 1999 pourrait avoir comme consØquence une augmentation spectaculaire des droits de douane frappant les importations de produits de la pŒche commercialisØs par des sociØtØs mixtes argentino-communautaires qui ont ØtØ constituØes en vertu de l(cid:146)accord prØcitØ. Cela pourrait causer des difficultØs irrØmØdiables pour l(cid:146)approvisionnement du marchØ communautaire et porter gravement prØjudice (cid:224) un grand nombre d(cid:146)entreprises et de pŒcheurs en Galice. Pour certains produits, l(cid:146)augmentation des droits de douane atteindrait prŁs de 300 %, ce qui nuirait aux relations commerciales existant entre l(cid:146)Union europØenne et l(cid:146)Argentine. En outre, aucun autre secteur d(cid:146)activitØ n(cid:146)a connu une augmentation aussi spectaculaire des droits de douane en un laps de temps aussi court. Cela Øtant, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les prØvisions concernant l(cid:146)importation de produits de la pŒche provenant de navires qui appartiennent (cid:224) des sociØtØs mixtes argentino-communau- taires? L(cid:146)adoption de mesures visant (cid:224) empŒcher toute augmentation des droits de douane sur ces produits est-elle prØvue? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1999) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se rØfØrer (cid:224) la rØponse donnØe (cid:224) la question no IV. 5 du questionnaire soumis par la commission de la pŒche en prØparation de l(cid:146)audition du membre de la Commission responsable de la pŒche du 30 aoßt 1999 et qu(cid:146)il peut trouver (cid:224) l(cid:146)adresse internet suivante: http://www. EUROPARL. eu. int/dg3/com/fr/answer. htm. L(cid:146)expiration de l(cid:146)accord entre la CommunautØ et l(cid:146)Argentine en 1999 peut entra(cid:238)ner un accroissement spectaculaire des droits de douane sur les importations de produits de la pŒche provenant des sociØtØs mixtes de la CommunautØ et l(cid:146)Argentine constituØes sous le couvert dudit accord. Quelles sont les prØvisions concernant l(cid:146)importation de produits de la pŒche provenant de navires appartenant (cid:224) des sociØtØs mixtes de la CommunautØ et l(cid:146)Argentine? Est-il prØvu d(cid:146)adopter des mesures pour freiner les Øventuels relŁvements de droits de douane? En raison de la dØtØrioration des stocks de merlu dans les eaux argentines et des mesures adoptØes en vue de redresser la situation, on peut s(cid:146)attendre (cid:224) une rØduction substantielle des importations de merlu en provenance des sociØtØs mixtes d(cid:146)Argentine en 1999. Des rØductions tarifaires ont ØtØ octroyØes, sur une base erga omnes, aux produits de la pŒche prØsentant un intØrŒt pour l(cid:146)Argentine dans le contexte de l(cid:146)accord de pŒche, et ces concessions s(cid:146)inscrivaient dans le cadre de l(cid:146)Øquilibre d(cid:146)ensemble de cet accord. C 203 E/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 L(cid:146)accord ayant expirØ le 24 mai 1999, il ne subsiste aucune raison de proroger les concessions tarifaires. Dans le contexte de la mise en place de nouvelles relations en matiŁre de pŒche avec l(cid:146)Argentine, il pourrait Œtre opportun de rØintroduire des concessions tarifaires. NØanmoins, envisager des concessions unilatØrales (cid:224) ce stade affaiblirait la stratØgie de nØgociation de la CommunautØ. L(cid:146)annØe prochaine le point sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des pourparlers avec l(cid:146)Argentine et sur la situation sur le marchØ pour les produits en question sera fait (cid:224) nouveau. (2000/C 203 E/004) QUESTION (cid:201)CRITE P-1506/99 posØe par Jan Mulder (ELDR) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Application du rŁglement (CE) no 258/97 (Nouveaux aliments/Nouveaux ingrØdients alimentaires) Comme la Commission le sait certainement, on voit depuis peu sur les marchØs du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de Belgique et d(cid:146)Irlance diffØrents produits de la marque Benecol (notamment margarines, minarines et fromages) contenant des stanols destinØs (cid:224) faire baisser le taux de cholestØrol. Le producteur de ces nouveaux produits fait valoir que la Finlande autorise et commercialise dØj(cid:224) un produit de (CE) no 258/97 (1) margarine auquel ont ØtØ Øgalement ajoutØs des stanols et auquel (Nouveaux aliments/Nouveaux ingrØdients alimentaires) ne serait donc pas d(cid:146)application. le rŁglement Quelle est la teneur et la portØe de l(cid:146)approbation finnoise du produit de margarine Benecol original et 1. cette approbation concerne-t-elle un produit ou un ingrØdient? La composition de ce produit a-t-elle ØtØ fixØe (cid:224) cette occasion? La composition du produit qui est commercialisØ depuis peu dans les dix pays est-elle identique (cid:224) 2. celle du produit commercialisØ en Finlande avant l(cid:146)entrØe en vigueur du rŁglement (CE) no 258/97? Lorsqu(cid:146)elle a ØtudiØ la question de savoir si le rŁglement (CE) no 258/97 Øtait d(cid:146)application au produit la 3. de margarine Benecol original ou le cas ØchØant (cid:224) l(cid:146)ingrØdient diminuant le taux de cholestØrol, Commission disposait-elle de cette approbation et quelles sont les informations qui y figurent? 4. (cid:192) quels critŁres quantitatifs, la commercialisation d(cid:146)un produit dØterminØ doit-elle satisfaire pour que le rŁglement (CE) no 258/97 ne lui soit pas d(cid:146)application, au motif que le produit ou l(cid:146)ingrØdient est utilisØ, dans une mesure significative, pour l(cid:146)alimentation humaine dans la CommunautØ? (cid:192) quels critŁres qualitatifs un produit doit-il satisfaire pour ne pas relever de l(cid:146)application du 5. rŁglement (CE) no 258/97, au motif de sa commercialisation prØalable? Ce produit doit-il avoir la mŒme composition que le produit commercialisØ «dans une mesure 6. significative» ou sa composition peut-elle Œtre modifiØe et, dans l(cid:146)affirmative, dans quelle mesure? L(cid:146)ingrØdient prØsent dans le produit original peut-il Øgalement Œtre utilisØ dans d(cid:146)autres produits sans 7. que soit appliquØ le rŁglement (CE) no 258/97? 8. Sur la base de quels critŁres faut-il rØpondre (cid:224) ces questions? 9. La Commission a-t-elle cherchØ (cid:224) savoir dans quelle mesure les produits de margarine, de minarine et de fromage actuellement commercialisØs au Royaume-Uni diffŁrent du produit de margarine original? Dans la nØgative, quelles sont ses informations (cid:224) cet Øgard? 10. La Commission a-t-elle (cid:129) formellement ou informellement (cid:129) ØtØ sollicitØe pour avis sur la question de savoir si les nouveaux produits Benecol Øchappaient au rŁglement (CE) no 258/97? Dans l(cid:146)affirmative, quelle Øtait la teneur de cet avis et sur quels critŁres Øtait-il basØ? (1) JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 1


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1554/99 di Cristiana Muscardini (UEN) alla Commissione. Crisi del settore della suinicoltura.

eurovoc_concepts:
over-production
pigmeat
producer price
swine

text: C 219 E/8 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 fronte alla mancata notifica da parte della sopraccitato decreto Di del 30 giugno 1998, in violazione dell(cid:146)articolo 20 del regolamento, la Commissione esaminer(cid:224) al piø presto il seguito da riservare al caso. Francia perlomeno del (1) GU L 61 del 3. 3. 1997. (2) GU L 325 del 27. 11. 1997. (2000/C 219 E/011) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1554/99 di Cristiana Muscardini (NI) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Crisi del settore della suinicoltura Pu(cid:242) la Commissione confermare se nel settore in oggetto la produzione eccedentaria si attesta attorno al 20 %? In caso affermativo, ritiene essa che questo dato sia la causa prima della crisi denunciata dalle Associazioni di categoria, oppure considera che le ragioni siano altre? Quali eventualmente? Ha la Commissione l(cid:146)opportunit(cid:224) o meno di produttivi in ambito comunitario? limitare l(cid:146)eccedenza attraverso l(cid:146)introduzione di plafond Non ritiene essa che l(cid:146)introduzione in tutto il territorio dell(cid:146)UE di un(cid:146)unica normativa ambientale e sanitaria favorirebbe la realizzazione di condizioni di partenza uguali per tutti? PerchØ ad ogni importazione di suini a dazio zero da paesi terzi non fa corrispondere un(cid:146)esportazione di uguale quantitativo di carni suine lavorate verso mercati alternativi a quello comunitario? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (11 ottobre 1999) Negli ultimi anni la produzione di carni suine nella Comunit(cid:224) Ł aumentata. La produzione totale Ł stata di 16,25 milioni di tonnellate nel 1997 e di 17,56 miliardi di tonnellate nel 1998, che corrisponde ad un incremento dell(cid:146)8 %. Per il 1999 Ł previsto nel primo semestre un ulteriore aumento della produzione, intorno al 2 %, mentre nel secondo semestre dell(cid:146)anno e nella prima met(cid:224) del 2000 si prevede un calo della produzione. Le esportazioni di carni suine verso i paesi terzi, che hanno beneficiato delle restituzioni all(cid:146)esportazione, sono state di 743. 000 tonnellate nel quarto anno GATT (1o luglio 1998-30 giugno 1999), che corrispondono al 4 % della produzione totale e possono essere considerate come un(cid:146)offerta eccedenta- ria. L(cid:146)offerta eccedentaria di carni suine Ł stata una delle cause principali dei prezzi alla produzione molto bassi nel secondo semestre del 1998 e nel primo semestre del 1999. I mercati suini hanno un andamento ciclico, nel quale ogni tre-cinque anni ricorrono periodi di produzione elevata e di conseguenza quotazioni basse. Tuttavia sono intervenuti anche altri fattori. Le crisi economiche nei principali paesi importatori e la maggiore concorrenza degli altri paesi esportatori hanno contribuito a mettere in difficolt(cid:224) l(cid:146)industria suinicola europea. In diverse occasioni la Commissione ha discusso con gli Stati membri l(cid:146)adozione di eventuali misure volte a limitare la produzione, registrando tuttavia scarsi consensi dalla maggior parte degli Stati membri. Nel la Commissione ha anche sottolineato che gli Stati membri devono dare piena corso di tali riunioni attuazione alla legislazione nazionale e comunitaria sulle questioni ambientali, che dovrebbero contribuire a prevenire picchi di produzione eccessivi. I contingenti per le importazioni a dazio zero per l(cid:146)anno GATT 1998-1999 sono stati di 7. 000 tonnellate, delle quali tuttavia sono state importate soltanto 2. 500 tonnellate. Per lo stesso anno GATT la Comunit(cid:224) aveva un massimale per le esportazioni sovvenzionate di carni suine di 483. 000 tonnellate, che ha esaurito interamente. Le esportazioni comunitarie hanno quindi superato di gran lunga le importazioni a dazio zero


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1579/99 von Sebastiano MUSUMECI Aufhebung der 13. Übergangsbestimmung der italienischen Verfassung

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 29. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 27 E/139 (2000/C 27 E/169) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1579/99 von Sebastiano Musumeci (UEN) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Aufhebung der 13. (cid:220)bergangsbestimmung der italienischen Verfassung Gem(cid:228)(cid:223) der 13. (cid:220)bergangsbestimmung der italienischen Verfassung ist es den m(cid:228)nnlichen Nachkommen des Hauses Savoyen strikt verboten, nach Italien zur(cid:252)ckzukehren. Diese Bestimmung, die als (cid:220)bergangs- bestimmung eingestuft ist, gilt ununterbrochen seit 1948; sie verst(cid:246)(cid:223)t gegen die elementarsten Grunds(cid:228)tze unserer Zivilisation, wonach das (cid:132)Exil(cid:147) zu verabscheuen ist, da es gegen die Menschenw(cid:252)rde verst(cid:246)(cid:223)t. Die Bestimmung richtet sich gegen die Erben einer Familie, die sich ma(cid:223)geblich f(cid:252)r die Einheit Italiens einsetzte und ihre Verpflichtungen gem(cid:228)(cid:223) dem Willen der italienischen Bev(cid:246)lkerung erf(cid:252)llte, der im institutionellen Referendum vom 2. Juni 1946 zum Ausdruck kam. Sie ist heute (cid:252)berholt, wird in Italien wie in Europa abgelehnt und steht im eklatanten Widerspruch zur Menschenrechtscharta. H(cid:228)lt es die Kommission nicht f(cid:252)r geboten zu intervenieren, um die Aufhebung dieser (cid:220)bergangsbestim- mung der italienischen Verfassung (Exil der m(cid:228)nnlichen Nachkommen des Hauses Savoyen) zu erreichen, zumal eine solche Intervention keineswegs die nationale Souver(cid:228)nit(cid:228)t verletzt, sondern auf dem Grundsatz beruht, da(cid:223) das Exil eine barbarische Form der Dauerfolter darstellt und im vorliegenden Fall die Vertreter eines Herrscherhauses trifft, das dazu beigetragen hat, Italien zu schaffen, ein Land, in dem heute (cid:129) unter anderem dank Schengen (cid:129) Freiz(cid:252)gigkeit herrscht. au(cid:223)er f(cid:252)r die Mitglieder des Hauses Savoyen? Antwort von Herrn Vitorino im Namen der Kommission (8. Oktober 1999) Der Herr Abgeordnete wird auf die Antwort der Kommission auf die schriftliche Anfrage P-2703/97 von Herrn Florio (1) verwiesen. (1) ABl. C 60 vom 25. 2. 1998. (2000/C 27 E/170) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1580/99 von Erik Meijer (GUE/NGL) an den Rat (8. September 1999) Betrifft: Ausschlu(cid:223) von Sportlern mit jugoslawischer Nationalit(cid:228)t von Sportveranstaltungen 1. Ist dem Rat bekannt, da(cid:223) bei den Weltmeisterschaften im Tischtennis, die am 3. und 4. August 1999 in Eindhoven (Niederlande) mit Teilnehmern aus 90 L(cid:228)ndern stattfanden, die angemeldeten Teilnehmer, die in der Bundesrepublik Jugoslawien wohnhaft sind, kein Visum f(cid:252)r die Niederlande erhalten haben und da(cid:223) die niederl(cid:228)ndische Regierung auch Druck auf die nationale Dachorganisation f(cid:252)r den Sport NOC/NSF ausge(cid:252)bt hat, um einem in Deutschland wohnhaften Teilnehmer mit jugoslawischer Nationalit(cid:228)t, der aufgrund der Schengen-Regelungen durchaus in die Niederlande einreisen durfte, die Teilnahme an den Wettk(cid:228)mpfen zu verwehren? 2. Welche anderen Mitgliedstaaten au(cid:223)er den Niederlanden schlie(cid:223)en nach Beendigung des j(cid:252)ngsten Krieges in Jugoslawien ebenfalls Sportler mit jugoslawischer Nationalit(cid:228)t von der Teilnahme an Wett- k(cid:228)mpfen aus? Welche Mitgliedstaaten gestatten dagegen ihre Teilnahme? 3. Gibt es in der Europ(cid:228)ischen Union Vereinbarungen (cid:252)ber die Verhinderung sportlicher Kontakte mit Einwohnern Jugoslawiens als Druckmittel mit dem Ziel, die amtierende jugoslawische Regierung zu isolieren und/oder abzusetzen? Ist dieses Vorgehen effektiv? 4. Teilt der Rat die Auffassung, da(cid:223) zwischen Staaten und ihren einzelnen Einwohnern unterschieden werden mu(cid:223) und da(cid:223) einer Sonderma(cid:223)nahme wie dem Ausschlu(cid:223) und der Isolierung von Sportverei- nigungen und einzelnen Sportlern von ihren Sportkameraden in anderen L(cid:228)ndern ein Appell der Vereinten Nationen oder ein Appell des Europ(cid:228)ischen Parlaments vorausgehen mu(cid:223)?