title: QUESTION ÉCRITE E-1434/99 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission. Industrie européenne de la défense ‐ Entreprises du secteur naval militaire en Espagne ‐ Cas de Bazán à El Ferrol.

eurovoc_concepts:
EU policy
Spain
arms industry
defence policy
industrial restructuring
shipbuilding
transnational corporation

text: C 170 E/12 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 49 999 € la comparaison d(cid:146)un minimum de trois offres est exigØe avant de choisir un contractant; entre 50 000 et 133 914 € le contractant est choisi aprŁs une invitation (cid:224) soumissionner opØrØe aprŁs une sØlection rØsultant, en rŁgle gØnØrale, d(cid:146)un premier appel (cid:224) manifestation d(cid:146)intØrŒt; (cid:224) partir de 133 914 € les directives marchØs publics sont obligatoirement applicables car tous les marchØs d(cid:146)Øtude font partie de l(cid:146)annexe IA des marchØs de services ((cid:224) l(cid:146)exception de certains marchØs de la catØgorie 8 concernant la recherche et le dØveloppement). Ce sont en premier lieu les ordonnateurs des diffØrentes directions gØnØrales qui sont responsables de la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une procØdure de passation de marchØ objective respectant les rŁgles applicables. Dans le le r(cid:244)le des services financiers de chaque contexte de «Sound and efficient management» (SEM) 2000, direction gØnØrale a ØtØ renforcØ, dans un souci d(cid:146)amØliorer Øgalement les pratiques contractuelles de la Commission. En outre pour les marchØs non liØs aux aides extØrieures et dØpassant un seuil de 46 000 €, la commission consultative des achats et des marchØs (CCAM) de la Commission examine Øgalement tous les dossiers sous l(cid:146)angle du respect des principes et rŁgles applicables. Les engagements budgØtaires liØs aux contrats font Øgalement l(cid:146)objet d(cid:146)un contr(cid:244)le ex ante sØlectif par le contr(cid:244)le financier, y compris sur l(cid:146)aspect du respect des rŁgles de passation des marchØs. Les procØdures de passation et d(cid:146)octroi sont Øgalement examinØes dans le cadre des audits internes par le contr(cid:244)le financier. Enfin, toutes les Øtudes envisagØes par les services de la Commission font l(cid:146)objet d(cid:146)une programmation gØnØrale assurØe par le SecrØtariat gØnØral. Cette programmation a pour but d(cid:146)Øviter les doubles emplois et de permettre une transparence entre l(cid:146)ensemble des directions gØnØrales. Au moment de l(cid:146)engagement, l(cid:146)Øtude est introduite dans la base de donnØes ADAM accessible au public qui rØpertorie l(cid:146)ensemble des Øtudes engagØes par la Commission. En dernier lieu, l(cid:146)Øtude accomplie doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)une fiche de synthŁse avec les ØlØments suivants: objet, titre, rØsumØ synthØtique, Øvaluation, publication Øventuelle. L(cid:146)Øtude accompagnØe de l(cid:146)ordre de paiement final est alors dØposØe avec la fiche mentionnØe ci-dessus auprŁs des archives historiques du SecrØtariat gØnØral qui vise l(cid:146)ordre de paiement et le transmet ensuite au contr(cid:244)leur financier pour visa avant paiement. Concernant le choix ØvoquØ de la procØdure restreinte, il faut noter que les directives marchØs publics ne limitent pas les cas de figure pour son application et reconnaissent donc la mŒme valeur aux procØdures ouverte et restreinte. Une procØdure restreinte peut s(cid:146)avØrer judicieuse dans l(cid:146)optique d(cid:146)une recherche d(cid:146)offres de haute qualitØ d(cid:146)une part, et de l(cid:146)efficacitØ administrative d(cid:146)autre part. Il est toutefois crucial dans ce contexte de sØlectionner les candidats selon des critŁres objectifs. S(cid:146)il s(cid:146)avØrait toutefois que l(cid:146)utilisation d(cid:146)une procØdure dite restreinte ait pu concourir (cid:224) une mise en concurrence biaisØe, l(cid:146)Honorable Parlemen- taire est invitØ (cid:224) en informer (cid:224) sa convenance la Commission. (1) (2) (3) (4) JO L 199 du 9. 8. 1993. JO L 199 du 9. 8. 1993. JO L 209 du 24. 7. 1992. JO L 356 du 31. 12. 1977. (2000/C 170 E/012) QUESTION (cid:201)CRITE E-1434/99 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Industrie europØenne de la dØfense (cid:129) Entreprises du secteur naval militaire en Espagne (cid:129) Cas de BazÆn (cid:224) El Ferrol Dans sa communication de dØcembre 1997 sur la situation des industries liØes (cid:224) la dØfense (COM(97) 0583 final, la Commission estime essentiel d(cid:146)Øtablir un marchØ europØen intØgrØ pour les Øquipements de dØfense et, en application de cette stratØgie, propose une mØthode d(cid:146)approche globale sous la forme d(cid:146)un plan d(cid:146)action pour une polique europØenne de l(cid:146)armement. La position commune alors proposØe par la Commission devrait Œtre rØvisØe au terme de dix-huit mois, dØlai qui vient maintenant (cid:224) expiration. 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/13 Par ailleurs, la dØclaration faite le 20 avril 1998 par les ministres de la dØfense de la France, de l(cid:146)Allemagne, de l(cid:146)Italie et de l(cid:146)Espagne, dans laquelle ils rØaffirment leur volontØ d(cid:146)accØlØrer la consolidation de l(cid:146)industrie europØenne de la dØfense, a ØtØ suivie d(cid:146)une lettre d(cid:146)intention, qui a ØtØ signØe par les ministres de la dØfense de ces (cid:201)tats ainsi que de la SuŁde et du Royaume-Uni en juillet 1998. Dans la dØclaration que le Conseil europØen de Cologne a adoptØe en juin dernier, celui-ci exprime sa volontØ politique d(cid:146)encourager la restructuration de l(cid:146)industrie de la dØfense, ce qui semble indiquer qu(cid:146)un vØritable pilier europØen est en train de se mettre en place. Cela Øtant, la Commission peut-elle indiquer de quelle maniŁre cette Øvolution est susceptible d(cid:146)affecter les entreprises espagnoles du secteur militaire, plus particuliŁrement en ce qui concerne la constitution Øventuelle d(cid:146)entreprises transnationales de dØfense et, plus prØcisØment, l(cid:146)entreprise BazÆn sur son site d(cid:146)El Ferrol, en Galice? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (13 octobre 1999) La Commission considŁre que la CommunautØ doit disposer d(cid:146)une industrie liØe (cid:224) la dØfense (cid:224) la fois compØtitive et dynamique. Dans deux communications (1) (2) spØcifiquement dØdiØes (cid:224) ce sujet, elle a insistØ sur l(cid:146)urgence d(cid:146)une restructuration (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne du secteur et sur la nØcessitØ de mettre en place, parallŁlement, le cadre juridique permettant l(cid:146)Øclosion d(cid:146)un marchØ europØen pour les biens de dØfense. Bien que la responsabilitØ de la restructuration incombe surtout aux entreprises elles-mŒmes, le secteur de la dØfense demeurera un secteur politiquement sensible. Le r(cid:244)le des gouvernements est crucial en ce qui concerne la restructuration, et il faut que les (cid:201)tats membres prennent toutes les mesures nØcessaires pour encourager et soutenir la crØation d(cid:146)entreprises rØellement europØennes. MŒme lorsqu(cid:146)il n(cid:146)y a pas de participation directe de l(cid:146)(cid:201)tat membre au capital, l(cid:146)influence de l(cid:146)(cid:201)tat membre provient de son r(cid:244)le de client majeur, de son soutien financier (cid:224) la recherche et dØveloppement (R&D), de son aide au lancement de programmes, de son autoritØ en matiŁre de contr(cid:244)le des exportations, d(cid:146)autoritØ de certification. Eu Øgard aux objectifs ØnoncØs dans la lettre d(cid:146)intention signØe en juin 1998 et aux dØclarations du Conseil europØen de Cologne en juin 1999, les (cid:201)tats membres semblent maintenant dØsireux de se concentrer sur la rØalisation d(cid:146)un marchØ intØrieur et de laisser plus de libertØ aux entreprises pour nouer leurs alliances. La Commission souscrit tout (cid:224) fait (cid:224) cette orientation gØnØrale qu(cid:146)elle a appelØe de ses v(cid:156)ux dans ses communications. Aussi, pour ce qui concerne l(cid:146)Øvolution souhaitØe par les entreprises elles-mŒmes vers plus de regroupe- la Commission ne saurait en principe que s(cid:146)en fØliciter. Dans le mŒme esprit, ments transnationaux, s(cid:146)agissant du cas spØcifique de l(cid:146)entreprise BazÆn, il appartient (cid:224) cette sociØtØ de fixer ses orientations stratØgiques en matiŁre d(cid:146)alliances industrielles, le cas ØchØant en relation avec le gouvernement espagnol. Quant (cid:224) la position commune proposØe par la Commission dans sa communication de 1997 (1), elle est toujours en discussion au sein du Conseil. Son adoption viendrait conforter les initiatives prises actuellement par la Commission conformØment (cid:224) son plan d(cid:146)action (2) en faveur des industries de dØfense. (1) COM(97) 583 final. (2) COM(96) 10 final. (2000/C 170 E/013) QUESTION (cid:201)CRITE E-1436/99 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Projet du gouvernement espagnol d(cid:146)Ølaborer et d(cid:146)adopter un «plan de mobilitØ gØographique» Le 1er juin 1999, le gouvernement espagnol a annoncØ son intention d(cid:146)Ølaborer et d(cid:146)adopter un «Plan de mobilitØ gØographique» ayant comme but de transfØrer de la main-d(cid:146)(cid:156)uvre vers la MØditerranØe sous


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1459/99 του Glyn FORD Συμφωνίες στον τομέα της ζυθοποιίας

eurovoc_concepts:
beverage industry
common commercial policy
exclusive purchasing agreement

formats: pdf print

text: 29. 1. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 27 E/77 Dedome·noy o·ti oi sakoy·lew syskeyasi·aw epanaposteirvme·nvn ejarthma·tvn pre·pei na eggyv·ntai thn poio·thta tvn proi¤o·ntvn poy ua janaxrhsimopoihuoy·n, diasfali·zontaw toioytotro·pvw ikanopoihtiko· epi·pedo prostasi·aw toy asuenoy·w, uevroy·ntai ejarth·mata iatrotexnologikv·n proi¤o·ntvn. Anti·ueta, ta doxei·a aporrimma·tvn, ako·ma kai gia molysme·na iatrika· apo·blhta, epeidh· den prostatey·oyn idiai·tera xarakthristika· tvn proi¤o·ntvn, den apoteloy·n ejarth·mata iatrotexnologikv·n proi¤o·ntvn. Oi kataskeyaste·w mporoy·n na ue·soyn thn problepo·menh apo· thn odhgi·a 93/42/EE sh·mansh CE mo·no sta 3. iatrotexnologika· proi¤o·nta. Dedome·noy o·ti ta doxei·a aporrimma·tvn den apoteloy·n oy·te iatrotexnologika· proi¤o·nta oy·te ejarth·mata· toyw, ende·xetai na mh fe·royn thn proanafero·menh sh·mansh. Vsto·so ayto· de shmai·nei o·ti den mporoy·n na fe·royn a·lla sh·mata h· etike·tew. (2000/C 27 E/094) GRAPTH ERVTHSH E-1459/99 ypobolh·: Glyn Ford (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Symfvni·ew ston tome·a thw zyuopoii·aw Sxedia·zei h Epitroph· na epanejeta·sei thn piuano·thta ry·umishw toy systh·matow symfvniv·n ston tome·a thw zyuopoii·aw poy efarmo·zetai ako·mh sto Hnvme·no Basi·leio; Apa·nthsh toy k. Van Miert ej ono·matow thw Epitroph·w (10 Septembri·oy 1999) H Epitroph· eje·dvse efe·tow treiw jexvriste·w apofa·seiw apallagh·w gia tiw zyuopoii·ew Bass, S&N kai Whitbread. Oi zyuopoii·ew koinopoi·hsan tiw a·deie·w toyw epeidh· o parv·n kanonismo·w apallagh·w kata· kathgori·a sxetika· me symfvni·ew apokleistikh·w promh·ueiaw, env· perie·xei eidike·w diata·jeiw gia symfvni·ew promh·ueiaw mpy·raw, den kaly·ptei tiw symba·seiw dianomh·w bretanikh·w mpy·raw kauv·w h ypoxre·vsh apokleistikh·w promh·ueiaw mpy·raw den ypa·getai sto pedi·o efarmogh·w toy kanonismoy·. Oi jexvriste·w apallage·w poy anafe·rontai isxy·oyn gia thn peri·ptvsh thw Bass kai S&N me·xri to te·low toy 2002 kai gia thn Whitbread me·xri to te·low toy 2008. H Epitroph· den sxedia·zei na protei·nei kane·nan eidiko· kanonismo· gia ton tome·a thw mpy·raw. O parv·n geniko·w kanonismo·w apallagh·w kata· kathgori·a ua lh·jei sta te·lh toy 1999. H Epitroph· e·xei thn pro·uesh na antikatasth·sei ton kanonismo· ayto· kai a·lloyw kanonismoy·w sxetika· me tiw ka·uetew symfvni·ew me e·nan eyre·vw fa·smatow kai geniko· kanonismo· apallagh·w kata· kathgori·a poy den ua perilamba·nei diata·jeiw gia sygke- krime·noyw tomei·w. Ton Ioy·lio toy 1999 h Epitroph· e·steile gia diaboy·leysh sta kra·th me·lh sxe·dio kanonismoy· apallagh·w kata· kathgori·a kai sxe·dio kateyuynthri·vn grammv·n. Meta· tiw diaboyley·seiw me ta kra·th me·lh ayta· ta sxe·dia keime·nvn ua dhmosieyuoy·n gia na ejetasuoy·n apo· tri·toyw. (2000/C 27 E/095) GRAPTH ERVTHSH E-1460/99 ypobolh·: Richard Corbett (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Proteino·menew tropopoih·seiw sthn Odhgi·a peri· Skafv·n Anacyxh·w 94/25/EE gia na symperilhfuoy·n oi apaith·seiw anaforika· me thn ekpomph· ry·pvn kai h·xoy poy ori·zontai sto e·ggrafo Doc. III 76032/97-EN, anauev·rhsh 6 me hmeromhni·a 9. 12. 1998, thw Eyrv Symfvnei· h Epitroph· o·ti e·xoyn anadromikh· isxy· oi tropopoih·seiw thw Odhgi·aw 94/25/EE (1) lo·gv toy o·ti oi orismoi· poy di·dontai gia «mei·zona metatroph· thw mhxanh·w» ua symperila·boyn o·la ta ypa·rxonta ska·fh poy antikauistoy·n h· beltiv·soyn tiw mhxane·w toyw gia lo·goyw «fuora·w»; Ayte·w, loipo·n, oi tropopoih·seiw den synepa·gontai yperboliko· oikonomiko· ba·row gia tiw mikre·w epixeirh·seiw kataskeyh·w mhxanv·n kai tiw mikre·w nayphgike·w biomhxani·ew (ypologizo·meno ko·stow 15. 000£ ana· mhxa·nhma/ egkata·stash). Ua anakoinv·sei h Epitroph· poia· me·tra pai·rnei gia na periko·cei to ko·stow tvn dokimv·n


title: WRITTEN QUESTION No. 1382/99 by Joan COLOM I NAVAL EU aid to the Spanish flax industry

eurovoc_concepts:
European Anti-fraud Office
Spain
aid to agriculture
common agricultural policy
corruption
eligibility criteria
flax
fraud against the EU
use of aid

text: 29. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 27 E/35 Information is not kept centrally in a comprehensive form. The information the Commission holds indicates that deregulation has been introduced for all bus services in the United Kingdom (other than in London and Northern Ireland), that limited competition has been introduced for some or all bus services in Denmark, Germany, Spain, France, Portugal, Finland, Sweden and the United Kingdom (London), and that limited competition has also been introduced for some or all conventional rail services in Germany, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom. (2000/C 27 E/039) WRITTEN QUESTION P-1382/99 by Joan Colom i Naval (PSE) to the Commission (1 September 1999) Subject: EU aid to the Spanish flax industry For a number of weeks now, the Spanish press has been criticising the huge increase in EU aid to the Spanish flax industry (cid:129) which has risen from ESP 23 million in 1993-1994 to more than ESP 10 000 million in 1998-1999 (cid:129) as well as the fact that a number of public officials or their relatives have materially benefited from these large subsidies. In the wake of these reports and the ensuing political debate, a number of senior officials have felt called on to resign. Is the Commission aware of these facts? Can it state whether it has identified any cases of fraud or irregularity, or whether it intends to open an investigation to determine whether the Spanish authorities responsible for administering CAP aid can be called to account? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (9 September 1999) The increase in Community expenditure on Spanish fibre flax merely reflects how the area sown to flax in Spain has expanded over recent marketing years: 187 ha in 1993/94, 3 599 ha in 1994/95, 11 497 ha in 1995/96, 46 613 ha in 1996/97, 49 045 ha in 1997/98 and 92 202 ha in 1998/99. The Community legislation governing the common organisation of the market in flax has developed considerably over the period in question. Grant of the aid has been made subject to many conditions precisely to prevent aid being paid for areas not really used to grow flax. For instance, growers are now obliged to conclude contracts with primary processors, who must undertake to process the flax and be granted approval. From the 1998/99 marketing year, grant of the aid is also subject to a minimum yield in flax straw. Checks on the expenditure declared by Spain under the fibre flax aid scheme as part of the clearance of accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) for the 1994 and 1995 financial years revealed certain shortcomings in the current control arrangements. A flat-rate penalty of 10 % was accordingly applied to the financial years concerned. As part of the EAGGF clearance of accounts for 1996 to 1998, the Commission asked the Spanish authorities what measures they had taken to mitigate the shortcomings found previously. The work and procedures concerned are under way. The Commission has learned through the press of the events referred to by Honourable Member and the work of the committee set up by the Spanish Parliament to investigate the matter. In addition, the European Fraud Prevention Office (OLAF) has asked the Spanish courts (the fraud-prevention prosecutor, to be precise) to investigate whether Community aid for fibre flax has been being correctly administered and checked by the competent authorities and, if not, whether there are likely to be criminal proceedings. The OLAF will follow the investigation closely


title: 99/601/CE: Kommissionens beslut av den 1 september 1999 om ändring av beslut 1999/551/EG i fråga om översynen av skyddsåtgärder när det gäller dioxinförorening [delgivet med nr K(1999) 2880] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
Belgium
animal nutrition
animal product
health control
human nutrition
toxic substance

formats: html pdf print

text: 2. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 232/33 KOMMISSIONENS BESLUT av den 1 september 1999 om ändring av beslut 1999/551/EG i fråga om översynen av skyddsåtgärder när det gäller dioxin- förorening [delgivet med nr K(1999) 2880] (Text av betydelse för EES) (1999/601/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 89/662/EEG av den 11 december 1989 om veterinära kontroller vid handeln inom gemenskapen i syfte att fullborda den inre marknaden (1), senast ändrat genom direktiv 92/118/EEG (2), särskilt artikel 9. 4 i detta, med beaktande av rådets direktiv 90/425/EEG av den 26 juni 1990 om veterinära och avelstekniska kontroller i handeln med vissa levande djur och varor inom gemenskapen med sikte på att förverkliga den inre marknaden (3), senast ändrat genom direktiv 92/118/EEG, särskilt artikel 10. 4 i detta, och av följande skäl: 1. I artikel 2 i kommissionens beslut 1999/551/EG av den 6 augusti 1999 om ändring av beslut 1999/449/EG om skyddsåtgärder när det gäller dioxinförorening av vissa animaliska produkter avsedda att användas som livs- medel eller foder (4) föreskrivs att beslut 1999/551/EG skall ses över före den 31 augusti 1999, särskilt på grundval av uppgifter från de belgiska myndigheterna. De belgiska myndigheterna har upplyst kommissionen om att uppgifterna i fråga för närvarande håller på att sammanställas och ännu inte är tillgängliga. Därför är det lämpligt att ändra datumet för när översynen av beslut 1999/551/EG skall göras. 2. De åtgärder som föreskrivs i detta beslut är förenliga med yttrandet från Ständiga veterinärkommittén. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I första stycket i artikel 2 i beslut 1999/551/EG skall ”före den 31 augusti 1999” ersättas med ”snarast möjligt, men senast den 30 september 1999”. Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 2 Utfärdat i Bryssel den 1 september 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 395, 30. 12. 1989, s. 13. (2) EGT L 62, 15. 3. 1993, s. 49. (3) EGT L 224, 18. 8. 1990, s. 20. (4) EGT L 209, 7. 8. 1999, s. 42


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1562/99 van Lucio Manisco (GUE/NGL) aan de Commissie. Beoordeling van de projecten voor het vijfde kaderprogramma voor OTO.

eurovoc_concepts:
EU research policy
project evaluation

text: C 303 E/4 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 Overeenkomstig het MoU wordt de opbrengst grotendeels (tot 80 %) gebruikt om schulden van het 3. pensioenfonds te vereffenen. Dit was reeds het geval voor een bedrag van 961 miljoen roebel. Van het totale bedrag dat tot op heden op de speciale rekening werd overgemaakt, is 290 miljoen roebel bestemd voor de financiering van sociale projecten. Een aantal recente suggesties van het Russische Ministerie voor Werkgelegenheid en Sociaal Beleid worden momenteel in overweging genomen. 4. Volgens de berichten die de Commissie heeft gekregen, zijn de beschuldigingen in de Nederlandse media niet gegrond. Er werd over de verkoopprijzen van de producten onderhandeld zodat de markt niet kon worden gemanipuleerd. Hoewel in bepaalde omstandigheden de mogelijkheid voor vrije verdeling van de voedselproducten bestaat, is van deze faciliteiten nog geen gebruik gemaakt. Alle producten moeten aan de overeengekomen prijs worden verkocht en de ontvangsten op de speciale rekening gestort. Volgens de laatste cijfers bedragen de achterstallige betalingen ongeveer 18 % van het totaal dat tot op heden werd gestort, en op grond van de overeenkomst staat de Russische administratie garant voor de betaling door federale financiering indien regio(cid:146)s hun verplichtingen niet kunnen nakomen. toezicht op het programma in Rusland. Deze onderneming heeft De (cid:132)Euro Monitoring Group(cid:148), die door de Commissie werd aangesteld na een openbare aanbesteding, 5. is verantwoordelijk voor het tien strategisch gelegen regionale bases, die dagelijks verslag uitbrengen aan het hoofdkwartier van de Euro Monitoring Group in Moskou. Alle onderzoeksrapporten worden door een team van deskundigen geanalyseerd en alle informatie wordt op een website geplaatst die alleen voor bevoegde gebruikers toegankelijk is. Een team van 400 onderzoekers oefent controle uit over de hoeveelheid en de zichtbare kwaliteit bij aankomst aan de Russische grens, verzegelt het product voordat het naar zijn eindbestemming gaat, controleert de verzegeling bij aankomst op de plaats van bestemming en voert verder kwantitatief onderzoek uit. Van elke onregelmatigheid wordt melding gemaakt en deze wordt aan Moskou gerappor- teerd opdat de juiste actie wordt ondernomen. De Commissie is van oordeel dat dit controlemechanisme volstaat om te waarborgen dat het product de begunstigde regio(cid:146)s bereikt. Verder toezicht na levering aan de eerste ontvanger zou prohibitief zijn. Een uitvoerig rapport (1) over de geboekte vooruitgang tot 31 mei 1999 bij de tenuitvoerlegging van 6. het programma, werd op 5 juli 1999 aan de Raad, het Parlement en de Rekenkamer voorgelegd. Een maandelijks rapport voor september 1992 (2) werd opgesteld en op 15 oktober 1999 bij de Raad, het ingediend. Een volgend uitvoerig rapport wordt voorbereid en zal Parlement en de Rekenkamer eind oktober worden verspreid. (1) SEC(1999) 1070. (2) SEC(1999) 1651. (2000/C 303 E/004) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1562/99 van Lucio Manisco (GUE/NGL) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Beoordeling van de projecten voor het vijfde kaderprogramma voor OTO De Commissie heeft de organisatie van de beoordelingsprocedure van de voorstellen voor het kader- programma voor OTO aan Wang uitbesteed, maar heeft het contract te laat getekend zodat haar ambtenaren, om de organisatie op tijd rond te krijgen, te hulp hebben moeten komen en zelf de tafels hebben gemonteerd, stoelen van het ene naar het andere gebouw hebben vervoerd en de ontbrekende tafels en stoelen bij IKEA hebben gekocht, taken die niet de hunne zijn. 1. Kan de Commissie mededelen hoeveel deze aanbesteding heeft gekost, of het juist is dat de aannemer kosteloos gebruik kan maken van haar ruimtes en hoe hoog de huur 2. van deze ruimtes is, 3. waarom zij niet op tijd het contract met Wang heeft getekend, waardoor haar Directoraten genoodzaakt waren de projecten in, voorzichtig uitgedrukt, weinig passende omstandigheden te laten beoordelen, 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/5 hoe zij het bedrag denkt terug te krijgen dat Wang voor de organisatie van de beoordelings- 4. procedures 1999 toekomt, aangezien Wang niet in staat is geweest de organisatie dit jaar te garanderen en de ambtenaren van de Commissie deze taak zelf hebben waargenomen, welke dienst en in het bijzonder welke ambtenaar er verantwoordelijk voor is dat het contract met 5. Wang te laat is getekend en welke maatregelen de Commissie denkt te treffen om de veroorzaakte ongemakken te verhelpen, hoeveel de beoordelingsprocedure gekost zou hebben als deze, zoals in alle andere jaren, door de 6. Commissie zelf zou zijn georganiseerd, of het juist is dat het computersysteem dat is opgezet voor de organisatie van de beoordelings- 7. procedures daarvoor ongeschikt is? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (16 november 1999) De Commissie beoordeelt de ingediende voorstellen op basis van aanbevelingen van onafhankelijke deskundigen. Elk voorstel wordt eerst door individuele deskundigen en daarna door deskundigenpanels aan een onderzoek onderworpen. Om de doeltreffendheid en het vertrouwelijke karakter van de beoorde- ling te garanderen, wordt het team van deskundigen verzocht naar Brussel of Luxemburg te komen. De Commissie stelt de infrastructuur (vergaderzalen, gegevensverwerkingsinfrastructuur, administratieve onder- steuning) ter beschikking en bereidt de documenten voor waarmee de resultaten van de individuele en collectieve beoordelingen en van de deskundigen-verslagen worden verzameld. Gezien de middelen die beschikbaar zijn voor het totale kaderprogramma en de positieve ervaringen met het Espritprogramma tijdens het vierde kaderprogramma (KP4), werd ervoor gekozen om alle werkzaam- heden van het vijfde kaderprogramma (KP5) met betrekking tot de beoordeling, waarvoor de Commissie niet verantwoordelijk is, namelijk het verzamelen van voorstellen, het coderen van formulieren, het opslaan van voorstellen, het opstellen van de elektronische bestanden voor verdere verwerking in de informatica- systemen van de Commissie en de rapportering, uit te besteden aan een extern bedrijf. De selectie van de subcontractant en de huur van het gebouw waarin de beoordelingsactiviteiten zullen tijdelijke kantoren voor het personeel van de Commissie, ruimte die is plaatsvinden (vergaderzalen, voorbehouden aan de dienstverlener), geschieden door middel van een gewone openbare aanbestedings- procedure volgens de regels voor overheidsopdrachten. De financiºle grondslag voor deze overeenkomst bestaat uit drie delen: een vast gedeelte voor de 1. infrastructuur (bv. € 1,6 miljoen voor het jaar 2000), een variabel gedeelte per behandeld voorstel (bv. € 54 voor een voorstel met ØØn partner dat elektronisch wordt ingediend, € 107 indien hetzelfde type voorstel op papier wordt ingediend, € 354 voor een voorstel met meerdere partners dat uit meer dan 20 bladzijden vrije tekst bestaat en op papier wordt ingediend), en een variabel gedeelte per dag die door een deskundige beoordelaar aan het project wordt gewerkt (€ 5,4). De dienstverlener gebruikt ongeveer 10% van de totale oppervlakte (1 300 m2) van het voor de 2. beoordelingsactiviteiten gehuurde gebouw voor zijn eigen activiteiten. Het grootste gedeelte van het gebouw (bijna 1 200 m2) wordt ingenomen door de vergaderzalen, die tijdens de beoordelingen tot 700 deskundigen kunnen huisvesten, en door de tijdelijke kantoren van de Commissie. Deze indeling van de ruimte is duidelijk vermeld in het bestek van de aanbesteding. 3. Om evidente redenen mocht de overeenkomst met de dienstverlener die zou instaan voor de beoordeling niet v(cid:243)(cid:243)r de huurovereenkomst van het gebouw worden ondertekend. De huurovereenkomst werd laattijdig gesloten omdat er ten gevolge van het ontslag van de Commissie een tweede raadpleging van de diensten moest plaatsvinden met het oog op een behoedzame toepassing van de beslissing van de ontslagnemende Commissie om alleen de (cid:132)lopende zaken(cid:148) af te handelen. C 303 E/6 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 Zoals hierboven (onder 1) reeds werd uitgelegd, werden de variabele kosten van de dienstverlener die 4. instond voor de beoordeling alleen vergoed voor zover ze betrekking hadden op werkelijk verleende en goedgekeurde diensten (op basis van het aantal voorstellen of het aantal dagen dat door een deskundige werd gewerkt, gestaafd door de nodige bewijsstukken). Alle partijen zijn het erover eens dat de omstandigheden waarin de eerste voorstellen werden verzameld, gecodeerd en aan de Commissie werden overgedragen en waarin de eerste beoordelingen werden georganiseerd, niet optimaal waren (ten gevolge van de laattijdige ondertekening van de huurovereenkomst en de budgettaire beperkingen in 1999). Sommige delen van het gebouw waren niet helemaal klaar om de dienstverlener en de beoordelaars te huisvesten en de installatie van bepaalde delen van de gegevensver- werkingsinfrastructuur was nog aan de gang. Slechts door een gezamenlijke inspanning zijn de Commissie en Wang er in geslaagd om het beoorde- in deze buitengewone omstandigheden, toch van start te laten gaan, zodat de belangrijke lingsproces, functies konden plaatsvinden en de belangrijke deadlines konden worden nageleefd. 5. Deze vraag werd reeds grotendeels beantwoord onder punt 3 hierboven. De vertraging ten gevolge van deze onvoorziene omstandigheden kan dus niet aan een bepaalde dienst of persoon worden toegeschreven. 6. Bij KP4 hadden de beoordelingen, die drie tot zes maanden in beslag namen, meestal plaats in tijdelijke kantoren en in hotels. Hiervoor moesten infrastructuurvoorzieningen, netwerken en meubels worden ge(cid:239)nstalleerd en weer worden verwijderd. Bovendien werd tijdelijk personeel (zowel managers als administratieve krachten) ingehuurd. De totale kosten hiervan zijn moeilijk te schatten omdat het boekhoudkundig systeem niet in de mogelijkheid voorziet om deze kosten, inclusief de vaste kosten, te consolideren. De Commissie is van mening dat de kosten van een permanent gebouw niet hoger zijn dan indien zij de beoordeling zelf zou organiseren. 7. De computersystemen die voor de eerste beoordelingen werden gebruikt, waren hiervoor perfect geschikt en hebben hun taak vervuld. Hun capaciteit werd echter beperkt door de gebrekkige infrastruc- tuur. Nu het netwerk en de infrastructuur in het gebouw zijn ge(cid:239)nstalleerd, zullen de systemen worden overgebracht naar de beveiligde computerzaal, van waaruit ze verbonden zijn met gebruikers in het hele gebouw. (2000/C 303 E/005) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1673/99 van Horst Schnellhardt (PPE-DE) aan de Commissie (22 september 1999) Betreft: Verordening nr. 820/97 tot vaststelling van een identificatie- en registratieregeling voor runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten In verordening nr. 820/97 (1) van 21 april 1997 tot vaststelling van een identificatie- en registratieregeling voor runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten heeft de Landbouwraad besloten de etikettering van rundvlees met ingang van 1 januari 2000 in alle lidstaten bindend voor te schrijven. Uit persberichten blijkt dat de Commissie voornemens is van deze datum af te stappen en de verplichte etikettering in de in 1997 vastgestelde vorm niet voor het jaar 2002 in te voeren. Kan de Commissie meedelen wat de stand is van de voorbereidingen betreffende de invoering van 1. een identificatieregeling in de verschillende lidstaten; welke problemen optreden bij de tenuitvoerlegging van de verordening en in welke lidstaten deze 2. problemen zich vooral voordoen;


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1511/99 υποβολή: Mihail Papayannakis (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Εγκατάσταση ΧΥΤΑ στο δήμο Κομοτηνής.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Greece
Structural Funds
waste management

text: 18. 7. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 203 E/5 Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Noembri·oy 1999) O kanonismo·w (EK) ariu. 258/97 afora· th dia·uesh, sthn koinotikh· agora·, ne·vn trofi·mvn h· ne·vn systatikv·n trofi·mvn. Meta· apo· diaboyley·seiw me ta kra·th me·lh kai ba·sei plhroforiv·n poy diabiba·sthkan ek me·royw aytv·n, apodei·xthke o·ti kane·na apo· ta proi¤o·nta poy kykloforoy·n sh·mera sthn agora· me thn epvnymi·a «Benecol» den perie·xei ne·a systatika· trofi·mvn, dedome·noy o·ti ta en lo·gv proi¤o·nta ei·xan diateuei· sthn agora·, se shmantiko· baumo·, prin thn e·narjh isxy·ow toy kanonismoy· (EK) 258/97. Vw ek toy·toy, ta vw a·nv proi¤o·nta den empi·ptoyn sto pedi·o efarmogh·w toy en lo·gv kanonismoy·. (2000/C 203 E/005) GRAPTH ERVTHSH E-1511/99 ypobolh·: Mihail Papayannakis (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Egkata·stash XYTA sto dh·mo Komothnh·w To Nomarxiako· Symboy·lio Rodo·phw e·xei apofasi·sei thn paraxv·rhsh dasikh·w e·ktashw sthn perioxh· Gratinh·w (cid:129) Stylari·oy (cid:129) Sidera·dvn sto Dh·mo Komothnh·w gia na egkatasth·sei ekei· e·na Xv·ro Ygeionomikh·w Tafh·w (XYTA). Polloi· ka·toikoi thw perioxh·w antidroy·n arnhtika· epikaloy·menoi afeno·w to gegono·w o·ti o xv·row ayte·w bri·sketai sth me·sh tvn xvrafiv·n o·poy oi gevrgoi· kalliergoy·n kapna·, kai afete·roy ton sxediazo·meno tamieyth·ra neroy· poy programmati·zetai sthn perioxh· kai o opoi·ow elpi·zetai o·ti ua ei·nai eykairi·a gia shmantikh· ana·ptyjh thw gevrgi·aw, ixuyokalliergeiv·n, k. lp. , prooptike·w poy kindyney·oyn na yponomeyuoy·n apo· thn i·drysh toy XYTA. To e·rgo toy XYTA xrhmatodotei·tai kai apo· koinotika· kondy·lia. Ma·lista eipv·uhke stoyw diamartyrome·noyw katoi·koyw o·ti to e·rgo pre·pei na gi·nei grh·gora gia na mh xauoy·n ayta· ta kondy·lia. Ervta·tai h Epitroph·: (cid:129) Gnvri·zei ayta· ta gegono·ta kai xrhmatodotei· pra·gmati to en lo·gv e·rgo; (cid:129) Pv·w kri·nei thn anti·fash ana·mesa se ayto· to e·rgo kai thn ypa·rxoysa kai anameno·menh ana·ptyjh thw perioxh·w poy ua ofei·letai eja·lloy kai se a·lla e·rga poy h i·dia xrhmatodotei·; (cid:129) Ua mporoy·se me ka·poia sygkekrime·nh pare·mbash· thw na symba·lei sto na breuei· mia pio realistikh· ly·sh sto yparkto· pro·blhma tvn aporrimma·tvn thw perioxh·w, perilambanome·nvn kai meuo·dvn anaky·klvshw poy ei·nai kai proteraio·thta thw koinotikh·w politikh·w; Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (19 Oktvbri·oy 1999) Den yfi·stantai eidike·w koinotike·w diata·jeiw sxetika· me th ue·sh tvn xv·rvn enapo·ueshw h· epejergasi·a tvn apoblh·tvn kai tvn egkatasta·sevn dia·ueshw. H prosfa·tvw egkriuei·sa odhgi·a 1999/31/EK (1) proble·pei o·ti ua pre·pei na lamba·nontai ypo·ch orisme·na stoixei·a se o·,ti afora· thn ue·sh tvn xv·rvn enapo·ueshw (para·rthma I). Vsto·so, oi diata·jeiw ayte·w den epiba·lloyn ela·xisth apo·stash apo· oikistike·w perioxe·w h· a·llew ana·logew apaith·seiw. Stiw periptv·seiw xv·rvn enapo·ueshw poy perie·xoyn epiki·ndyna apo·blhta, apaitei·tai h diene·rgeia mele·thw periballontikv·n epiptv·sevn prin th xorh·ghsh adei·aw (odhgi·a 85/337/EOK (2), para·rthma I, ariu. 9). Se a·llew periptv·seiw ta kra·th me·lh ende·xetai na apofasi·soyn gia to kata· po·son ei·nai aparai·thth ana·logh mele·th periballontikv·n epiptv·sevn. H ue·sh tvn xv·rvn enapo·ueshw ua pre·pei na ei·nai sy·mfvnh me ta progra·mmata diaxei·rishw tvn apoblh·tvn, poy ta kra·th me·lh e·xoyn thn ypoxre·vsh na ekponh·soyn ba·sei toy a·ruroy 7 thw odhgi·aw 75/442/EOK gia ta apo·blhta (3). Me·xri sh·mera, vsto·so, h Epitroph· den e·xei ako·ma enhmervuei· gia to ea·n e·xei ekponhuei· pro·gramma diaxei·rishw apoblh·tvn gia th Rodo·ph. C 203 E/6 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 18. 7. 2000 To en lo·gv e·rgo toy opoi·oy oi ergasi·ew ua pre·pei na e·xoyn h·dh arxi·sei, den apote·lese prow to paro·n antikei·meno sygxrhmatodo·thshw apo· to Eyrvpai¤ko· Tamei·o Perifereiakh·w ana·ptyjhw. Orisme·new proparaskeya- stike·w mele·tew gia to en lo·gv pro·gramma e·xoyn entoy·toiw sygxrhmatodothuei· sto plai·sio toy epixeirhsiakoy· progra·mmatow «Periba·llon» gia thn Ella·da kata· thn peri·odo 1994-1999. Se o·,ti afora· to Tamei·o Synoxh·w, oi eunike·w arxe·w e·xoyn ypoba·llei epi·shmh ai·thsh sygxrhmatodo·thshw poy epi· toy paro·ntow ejeta·zetai apo· thn Epitroph·. (1) (2) (3) EE L 182 thw 16. 7. 1999. EE L 175 thw 5. 7. 1985. EE L 194 thw 25. 7. 1975. (2000/C 203 E/006) GRAPTH ERVTHSH E-1517/99 ypobolh·: Roberta Angelilli (NI) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Xrhsimopoi·hsh tvn pistv·sevn gia tiw perioxe·w thw Perife·reiaw Marche kai toy Fabriano (Itali·a) poy eplh·ghsan apo· toyw seismoy·w Me thn apo·fash toy Perifereiakoy· Symboyli·oy ariu. 988 thw 26hw Aprili·oy, parape·mpoysa sto a·ruro 7 toy No·moy 61/98, h Perife·reia Marche die·uese me·row tvn pistv·sevn poy proori·zontan gia ergatike·w katoiki·ew kai thn anoikodo·mhsh tvn perioxv·n poy eplh·ghsan apo· toyw seismoy·w (stiw opoi·ew sygkatale·gontai kai oi perioxe·w Campodonico, Belvedere, Cupo kai Vallina) sthn topoue·thsh prokataskeyasme·nvn katoikiv·n prow antikata·- stash tvn konte·i¤nerw sta opoi·a filojenoy·ntai sh·mera polle·w oikoge·neiew poy e·xoyn mei·nei a·stegew. Ei·nai sko·pimo na epishmanuei· o·ti polla· apo· ta a·toma poy zoyn sh·mera stoyw prosvrinoy·w aytoy·w oikismoy·w ei·nai kata· tvn prokataskeyasme·nvn aytv·n oikiv·n, dio·ti uevroy·n o·ti apoteloy·n spata·lh tvn xrhma·tvn poy proori·zontai gia pragmatikh· anoikodo·mhsh tvn oikiv·n poy ei·te e·xoyn katastrafei· entelv·w ei·te e·xoyn ypostei· bla·bew apo· to seismo·, gegono·w to opoi·o shmai·nei kauyste·rhsh thw epano·doy tvn seismo·plhktvn sthn omalh· zvh·. Epiple·on, kai ekei·noi poy de·xuhkan na stegasuoy·n se prokataskeyasme·new oiki·ew ua protimoy·san na e·xoyn xrhmatodothuei· gia na arxi·soyn thn anoikodo·mhsh tvn spitiv·n toyw. H xrhsimopoi·hsh epi·shw tvn anvte·rv pistv·sevn gia thn kataskeyh· ergatikv·n katoikiv·n den apotelei·, bebai·vw, ly·sh gia toyw katoi·koyw tvn perioxv·n poy eplh·ghsan apo· toyw seismoy·w, oi opoi·oi epiuymoy·n na epistre·coyn to taxy·tero dynato· sta spi·tia toyw. Ervta·tai h Epitroph·: 1. Uevrei· o·ti prvtarxiko· me·lhma toy italikoy· kra·toyw ua e·prepe na ei·nai h paroxh· stoyw poli·tew tvn en lo·gv seismoplh·ktvn perioxv·n tvn anagkai·vn me·svn gia na anoikodomh·soyn ta spi·tia toyw kai o·xi h spata·lh tvn pistv·sevn gia thn topoue·thsh prokataskeyasme·nvn oikiv·n poy oy·tvw h· a·llvw sth syne·xeia ua dialyuoy·n; 2. Uevrei· o·ti pre·pei na zhth·sei apo· tiw armo·diew arxe·w dieykrini·seiw kai gia th xrhsimopoi·hsh tvn eyrvpai¤kv·n pistv·sevn poy proori·zontai na diateuoy·n stiw en lo·gv seismo·plhktew perioxe·w me·sv eidikv·n eunikv·n prodiagrafv·n; 3. Mporei· na anafe·rei poia ei·nai genikv·w h a·poch· thw gia to ue·ma ayto·; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (29 Oktvbri·oy 1999) Me apo·fash thw Epitroph·w thw 4hw Aygoy·stoy 1998, gia thn tropopoi·hsh thw apo·fashw gia thn e·gkrish toy eniai·oy eggra·foy programmatismoy· gia tiw koinotike·w diarurvtike·w paremba·seiw sthn perife·reia Marche sto plai·sio toy sto·xoy 5b, oi eunike·w arxe·w kai h Epitroph· kauo·risan te·ssera ne·a me·tra toy en lo·gv eggra·foy me sto·xo na symba·loyn sthn anadia·rurvsh tvn perioxv·n poy eplh·ghsan apo· ton seismo· to 1997. To me·tro poy sygxrhmatodotei·tai apo· to Eyrvpai¤ko· Koinvniko· Tamei·o aposkopei· sth diath·rhsh kai sthn ajiopoi·hsh toy anurv·pinoy kai epaggelmatikoy· kefalai·oy se o·lh thn perioxh· poy eplh·gei apo· ton seismo·


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1579/99 dell'on. Sebastiano MUSUMECI Abrogazione della tredicesima disposizione della Costituzione italiana

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 29. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 27 E/139 (2000/C 27 E/169) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1579/99 di Sebastiano Musumeci (UEN) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Abrogazione della tredicesima disposizione della Costituzione italiana Nel corpo della Costituzione italiana figura la tredicesima disposizione transitoria, la quale pone divieto assoluto ai discendenti maschi di casa Savoia di tale disposizione (cid:129) definita e qualificata come transitoria (cid:129) dura senza soluzione di continuit(cid:224) dal lontano 1948 fino ad oggi, in violazione di ogni piø elementare principio di civilt(cid:224) che aborrisce l(cid:146)«esilio», essendo questa misura persino lesiva della dignit(cid:224) personale. fare rientro in Italia. L(cid:146)efficacia temporale di Tale norma, che colpisce gli eredi di una famiglia un tempo regnante protagonista dell(cid:146)unit(cid:224) d(cid:146)Italia e che ha responsabilmente rispettato la volont(cid:224) popolare espressa nel referendum istituzionale del 2 giugno 1946, risulta oggi superata dagli eventi della storia, inaccettabile dal comune sentire italiano ed europeo, nonchØ in palese contrasto con la Carta dei diritti dell(cid:146)uomo. Non ritiene la Commissione di dover intervenire per sollecitare l(cid:146)abrogazione di detta disposizione transitoria della Costituzione italiana (esilio dei discendenti maschi di casa Savoia), non essendo tale intervento lesivo della sovranit(cid:224) nazionale bens(cid:236) principio di civilt(cid:224) che considera l(cid:146)esilio strumento barbaro di tortura perpetua, nel caso specifico contro i rappresentanti di una dinastia che ha contribuito a fare l(cid:146)Italia, paese in cui oggi (cid:129) anche in omaggio alle norme liberali di Schengen (cid:129) tutti possono circolare liberamente. tranne i Savoia? Risposta data dal sig. Vitorino in nome della Commissione (8 ottobre 1999) La Commissione si pregia di rinviare l(cid:146)Onorevole Parlementare alla risposta da essa data all(cid:146) interrogazione scritta P-2703/97 dell(cid:146)Onorevole Florio (1). (1) GU C 60 del 25. 2. 1998. (2000/C 27 E/170) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1580/99 di Erik Meijer (GUE/NGL) al Consiglio (8 settembre 1999) Oggetto: Esclusione di sportivi di cittadinanza iugoslava da manifestazioni sportive E(cid:146) il Consiglio a conoscenza del fatto che i partecipanti residenti nella Repubblica federale di 1. il 3 e 4 agosto 1999 a Eindhoven Iugoslavia iscritti al Campionato mondiale di ping-pong, tenutosi (Paesi Bassi) e al quale hanno partecipato 90 paesi, non hanno ottenuto il visto di entrata nei Paesi Bassi e che il governo olandese ha altres(cid:236) esercitato pressioni sull(cid:146)NOC/NSF Nederlands Olympisch ComitØ/ Nederlandse Sportfederatie (Comitato olimpico olandese/Federazione olandese degli sport), l(cid:146)organizzazione che raggruppa tutte le associazioni dei Paesi Bassi, affinchØ fosse escluso dalla competizione un parteci- pante di cittadinanza iugoslava residente in Germania che, in virtø degli accordi di Schengen, sarebbe potuto entrare nei Paesi Bassi? 2. Quali altri Stati membri, oltre ai Paesi Bassi, escludono altres(cid:236), dopo la fine del recente conflitto in Iugoslavia, gli sportivi di cittadinanza iugoslava dalla partecipazione alle competizioni? Quali Stati membri ne autorizzano, invece, la partecipazione? 3. Sono stati conclusi, nell(cid:146)Unione europea, accordi intesi a impedire i contatti sportivi con gli abitanti della Iugoslavia in modo da esercitare pressioni intese a isolare e/o far cadere l(cid:146)attuale governo iugoslavo? Sono efficaci? 4. Non ritiene il Consiglio che sia il caso di operare una distinzione tra i paesi, da un lato, e i loro abitanti, dall(cid:146)altro, e che una misura eccezionale quale l(cid:146)esclusione e l(cid:146)isolamento di associazioni sportive e di singoli sportivi dai loro omologhi di altri paesi debba essere preceduta da un appello lanciato dalle Nazioni Unite o dal Parlamento europeo?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1465/99 di Heidi Hautala (Verts/ALE) alla Commissione. Divieto di utilizzare coloranti azoici nell'Unione europea.

eurovoc_concepts:
consumer information
food colouring
food industry
foodstuff
foodstuffs legislation
public health

text: C 170 E/20 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/020) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1465/99 di Heidi Hautala (Verts/ALE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Divieto di utilizzare coloranti azoici nell(cid:146)Unione europea Nell(cid:146)Unione europea Ł consentito utilizzare coloranti azoici, benchØ siano all(cid:146)origine di esantemi, di infiammazione delle mucose e di altre reazioni allergiche. In Finlandia e in Svezia Ł tradizionalmente vietato all(cid:146)industria alimentare fare uso di tali sostanze. La Commissione ha bocciato la decisione del governo svedese di derogare alla direttiva del 1994 sui coloranti e di impedire la vendita di dolciumi e di bevande contenenti coloranti azoici. Pu(cid:242) la Commissione far sapere per quale ragione si oppone alla decisione svedese, che vieta l(cid:146)impiego di coloranti azoici, visto che non si tratta di una distorsione della concorrenza, bens(cid:236) di un provvedimento volto a tutelare la salute dei consumatori, in particolare quella di bambini e adolescenti? Come intende procedere la Commissione per fare in modo che l(cid:146)industria alimentare ponga fine all(cid:146)uso dei coloranti azoici, la cui unica funzione Ł quella di dare agli alimentari un aspetto piø attraente? Intende adottare misure per vietare l(cid:146)utilizzo di tali sostanze in tutta l(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. Liikanen in nome della Commissione (15 ottobre 1999) I motivi alla base della decisione della Commissione in relazione alla richiesta del Regno di Svezia di derogare alla direttiva 94/0036/CE, del 30 giugno 1994, sulle sostanze coloranti destinate ad essere utilizzate nei prodotti alimentari (1) sono illustrati nella decisione 1999/0005/CE, del 21 dicembre 1998, relativa alle disposizioni nazionali notificate dal Regno di Svezia concernenti l(cid:146)impiego di talune sostanze coloranti e di taluni edulcoranti nei prodotti alimentari (2). La direttiva 94/0036/CE sulle sostanze coloranti destinate ad essere utilizzate nei prodotti alimentari Ł stata adottata sulla base dei pareri del comitato scientifico per l(cid:146)alimentazione umana (CSAA) in materia di coloranti. Al momento dell(cid:146)adozione della direttiva, il Consiglio e il Parlamento erano a conoscenza del parere del CSAA che evidenziava la propriet(cid:224) dei coloranti azoici di provocare allergie in alcuni individui. La direttiva, pertanto, stabilisce alcune restrizioni alle condizioni d(cid:146)impiego dei coloranti azoici indicando in quale tipo di prodotti alimentari possono essere impiegati questi additivi e specificando le quantit(cid:224) massime che possono essere utilizzate. La soluzione adottata dalla Comunit(cid:224) si basa sul principio dell(cid:146)informazione dei consumatori. Le persone che sono allergiche ad alcuni ingredienti dovrebbero poter scegliere prodotti alimentari che non contengono questo tipo di sostanze. La direttiva 79/0112/CEE del Consiglio, del 18 dicembre 1978, relativa al ravvicinamento delle legislazioni degli Stati Membri l(cid:146)etichettatura e la presentazione dei prodotti alimentari destinati al consumatore finale (3), concernenti nonchØ la relativa pubblicit(cid:224) offre loro questa possibilit(cid:224) rendendo obbligatoria l(cid:146)indicazione degli additivi alimentari sulle etichette. La Commissione riconosce che le misure applicate in Svezia per quanto attiene ai coloranti azoici sono intese a tutelare la sanit(cid:224) pubblica. Non ritiene tuttavia giustificata la richiesta svedese, considerando che lo Stato membro in questione ha adottato misure eccessive in riferimento a questo problema; si poteva, ad esempio, ricorrere a strumenti meno rigorosi per conseguire lo stesso obiettivo, come l(cid:146)etichettatura dei prodotti. La Commissione sta raccogliendo informazioni sull(cid:146)impiego degli additivi alimentari nella Comunit(cid:224) e, l(cid:146)anno prossimo, presenter(cid:224) al Parlamento e al Consiglio una relazione sugli esiti di questa indagine. Se da questa relazione dovesse risultare che sussiste la necessit(cid:224) di rivedere la legislazione vigente, la Commis- sione adotter(cid:224) le misure necessarie. (1) GU L 237 del 10. 9. 1994. (2) GU L 3 del 7. 1. 1999. (3) GU L 33 dell(cid:146)8. 2. 1979


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1510/99 di Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) alla Commissione. Eccessivo ricorso ai Fondi strutturali comunitari per la costruzione di strade nei cinque nuovi Länder e a Berlino Est (zone incluse nell'obiettivo 1 della Repubblica federale di Germania).

eurovoc_concepts:
Germany
Structural Funds
development plan
road building
use of aid

text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/27 2. 3. 4. 5. L(cid:146)attuazione di tali misure ha violato lo statuto di protezione di queste regioni (per esempio a causa della distruzione di biotopi, del rimboschimento di spazi aperti o della costruzione di strade anti- ncendio in zone boschive)? Le misure finanziate hanno pregiudicato la potenziale idoneit(cid:224) di queste regioni a rientrare nel campo di applicazione della direttiva 92/0043/CEE (1), relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e delle fauna selvatiche? In che misura gli interventi finanziati contrastano con la vigente legislazione in materia di tutela dell(cid:146)ambiente e della natura o violano la disposizione dell(cid:146)iniziativa comunitaria Konver, secondo la quale le azioni finanziate devono contribuire al miglioramento delle condizioni ambientali? E(cid:146) al corrente la Commissione che per poter richiedere ulteriori fondi a titolo dell(cid:146)iniziativa comuni- taria Konver Ł stata presentata domanda di revoca della dichiarazione di zona protetta per la regione «Am Spitzberg»? (1) GU L 206 del 22. 7. 1992, pag. 7. Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (6 ottobre 1999) Durante l(cid:146)attuale periodo di programmazione 1994-1999 la Sassonia riceve contributi provenienti dai Fondi strutturali nel quadro dell(cid:146)iniziativa comunitaria Konver. In applicazione dei principi della partnership e della sussidiariet(cid:224), la responsabilit(cid:224) dell(cid:146)attuazione di programmi operativi e della selezione di progetti particolari Ł affidata alle autorit(cid:224) nazionali o regionali. Nel caso della Sassonia tale obbligo incombe in primo luogo al ministero dell(cid:146)economia. Dette autorit(cid:224) sono ovviamente tenute a rispettare la legislazione europea, ivi compresa quella relativa alla tutela della natura. Quanto all(cid:146)iniziativa comunitaria Konver, dapprima vengono esattamente definiti i settori ritenuti prioritari ai fini del finanziamento, quindi si procede alla selezione di progetti specifici durante la fase di attuazione del programma. E(cid:146) senz(cid:146)altro possibile dunque presentare alle competenti autorit(cid:224) progetti che interessino i settori prioritari. Invitiamo cortesemente l(cid:146)onorevole parlamentare a trasmetterci ulteriori dati qualora dovesse essere a conoscenza di eventuali violazioni concernenti la zona protetta «Am Spitzberg» o ad altri casi. In tal modo la Commissione potr(cid:224) sottoporre il problema alle autorit(cid:224) tedesche. (2000/C 170 E/028) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1510/99 di Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Eccessivo ricorso ai Fondi strutturali comunitari per la costruzione di strade nei cinque nuovi L(cid:228)nder e a Berlino Est (zone incluse nell(cid:146)obiettivo 1 della Repubblica federale di Germania) Per quanto concerne i finanziamenti nel quadro dei Fondi strutturali a favore dei cinque nuovi L(cid:228)nder, il governo della Repubblica federale di Germania ha deciso di destinare all(cid:146)infrastruttura di base l(cid:146)importo considerevole di 3,4 miliardi di marchi, concesso a titolo del FESR, di cui 2/3 verranno utilizzati per i trasporti su strada e solo 1/3 per i trasporti su rotaia. Ci(cid:242) contrasta con i seguenti principi fissati per i Fondi strutturali, che anche il Parlamento europeo considera di fondamentale importanza: (cid:129) l(cid:146)obiettivo di uno sviluppo armonioso, equilibrato e sostenibile; (cid:129) l(cid:146)obiettivo dello sviluppo dell(cid:146)occupazione; (cid:129) l(cid:146)obiettivo della tutela e del miglioramento dell(cid:146)ambiente; C 170 E/28 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 (cid:129) il necessario equilibrio tra i vari modi di trasporto; (cid:129) la necessit(cid:224) di tenere in considerazione i sistemi di trasporto locali e, in particolare, le reti per i cittadini; (cid:129) la necessit(cid:224) di passare a forme di trasporto sostenibili, al fine di rispettare l(cid:146)impegno della Comunit(cid:224) sul piano della riduzione delle emissioni dei gas a effetto serra; (cid:129) il principio del partenariato che prevede il coinvolgimento delle amministrazioni locali e regionali nonchØ dei partner sociali e ambientali nel processo decisionale in materia di programmazione; (cid:129) il principio di addizionalit(cid:224) secondo il quale i Fondi strutturali non possono essere utilizzati in modo improprio per coprire buchi nei bilanci nazionali. La Commissione ritiene che un piano di sviluppo che presenti queste lacune potr(cid:224) essere approvato 1. per le regioni della Germania ammesse a beneficiare dell(cid:146)obiettivo 1? In caso negativo, quali ritardi si possono prevedere di conseguenza nella pianificazione globale per le 2. regioni incluse nell(cid:146)obiettivo 1? 3. Come giudica la Commissione l(cid:146)elevato numero di progetti per la costruzione di nuove infrastrutture di base, considerato che nella valutazione intermedia per il Land Brandeburgo si rileva una dotazione di strade e linee ferroviarie buona dal punto di vista quantitativo ma, invece, una forte riduzione dell(cid:146)occu- pazione? 4. Come valuta la Commissione il rispetto dei principi comunitari, considerato che i fondi del FESR vengono utilizzati per finanziare progetti di costruzione stradale con un forte impatto ambientale in zone che andrebbero invece protette e per i quali c(cid:146)Ł una forte opposizione da parte della popolazione interessata? Quali misure concrete adotter(cid:224) la Commissione al fine di esigere dal governo federale il rispetto dei 5. principi in vigore per i Fondi strutturali? Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (7 ottobre 1999) La Commissione non Ł al momento attuale in grado di pronunciarsi sulle domande rivolte dall(cid:146)onorevole parlamentare poichØ il piano tedesco per l(cid:146)obiettivo 1 per il prossimo periodo di programmazione 2000- 2006 non gli Ł ancora stato sottoposto. La Commissione non mancher(cid:224) di rispondere alle domande poste non appena avr(cid:224) ricevuto ed esaminato il piano in questione. (2000/C 170 E/029) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1519/99 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Applicazione direttive sui rifiuti per i cascami tessili a Prato Recentemente, il governo italiano ha stilato un decreto che indica i cosiddetti «cascami tessili» tra i rifiuti speciali da smaltire. Tale decreto non tiene per(cid:242) in nessun conto la specificit(cid:224) del distretto tessile di Prato e rischia, di fatto, di mettere in seria difficolt(cid:224) decine di imprese locali a causa della sua applicazione eccessivamente restrittiva. Tali cascami tessili possono infatti essere interpretati come rifiuti se escono dalle imprese, ma rappresen- tano in realt(cid:224) materia prima per larga parte della produzione dell(cid:146)area. ¨ evidente, quindi, che un(cid:146)applicazione delle direttive 91/0156/CEE (1) e 91/0689/CEE (2) sarebbe fuori luogo nel caso di detti cascami tessili


title: WRITTEN QUESTION E-1576/99 by Alonso Puerta (GUE/NGL) and Laura González Álvarez (GUE/NGL) to the Commission. Regional Development Programme (RDP).

eurovoc_concepts:
Structural Funds
interinstitutional cooperation (EU)
operational programme
social dialogue

text: C 170 E/38 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/039) WRITTEN QUESTION E-1574/99 by Alonso Puerta (GUE/NGL) and Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) to the Commission (1 September 1999) Subject: Regional Development Programme (RDP) What is the deadline for the submission to the European Union of Regional Development Programmes for the period 2000-2006 by Member States with Objective 1 regions? (2000/C 170 E/040) WRITTEN QUESTION E-1575/99 by Alonso Puerta (GUE/NGL) and Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) to the Commission (1 September 1999) Subject: Regional Development Programme (RDP) In view of the regional and local elections which coincide with the timetable for the preparation of the various RDPs in Spain, does the Commission intend to extend the planned deadline for the subsmission of RDPs for the period 2000-2006 so as to facilitate an institutional consensus and the consultation of the social partners with regard to the RDPs? Joint answer to Written Questions E-1574/99 and E-1575/99 given by Mr Barnier on behalf of the Commission (11 October 1999) The second subparagraph of Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (1) states that the regional development plans must be submitted, unless otherwise agreed with the Member State concerned, not later than four months after the list of eligible Objective 1 regions has been drawn up. As the Commission adopted that list on 1 July 1999, the deadline for submitting the Objective 1 plans is 1 November 1999. At the Member State(cid:146)s request and if the Commission agrees, this deadline can be extended to facilitate preparation of the plan. (1) OJ L 162, 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/041) WRITTEN QUESTION E-1576/99 by Alonso Puerta (GUE/NGL) and Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) to the Commission (1 September 1999) Subject: Regional Development Programme (RDP) What is the position of the Commission with regard to RDPs for the period 2000-2006 submitted by Member States with Objective 1 regions without the requisite political, institutional and social dialogue having taken place? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (11 October 1999) In accordance with the first subparagraph of Article 15(2) of Council Regulation (EC) 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (1), Member States submit their regional development plans after consultation with the partners as defined in Article 8 of that Regulation (regional and local authorities and other public authorities, economic and social partners, other relevant 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/39 organisations). Each Member State decides its own arrangements for consulting the most representative partners as designated by it. However, the Commission reserves the right to ask a Member State how it went about consulting the partners and it must offer an account of how it did so under Article 16(1)(d) of the Regulation. The Commission will make use of this option whenever necessary. (1) OJ L 161, 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/042) WRITTEN QUESTION E-1581/99 by Glyn Ford (PSE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Shellfish hygiene directive Is the Commission aware of the impact of Directive 91/0492/EEC (1) on shellfishermen in waters classified as Category C? Classification is determined by monitoring using E. Coli, a testing process which is not an adequate indicator in the case of shellfish where the disease-causing organism is a virus and not a bacterium. Furthermore, the application of the standard to mussels which are cooked and therefore pose less threat to public health than oysters which are traditionally eaten raw is considered to be inappropriate. The livelihoods of fishermen on the River Teign, which is on the border line between Categories B and C, is threatened by the application of the standard to mussels. Will the Commission urgently review the Directive so that the long tradition of shellfishing may survive? (1) OJ L 268, 24. 9. 1991, p. 1. Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (5 November 1999) The monitoring of production areas for the classification foreseen in Chapter I of the annex to Council Directive 91/0492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs is based on the total number of faecal coliforms or E coli. This classification relates to production areas for live bivalve molluscs, and determines whether live bivalve molluscs can be intended for direct human consumption or must be purified or relayed. The microbiological criteria applicable to the production of commercially cooked mussels are established by Commission Decision 93/0051/EEC of 15 December 1992 on the microbiological criteria applicable to the production of cooked crustaceans and molluscan shellfish (1). On the other hand the Commission, to ensure an effective monitoring system with regard to virus testing and the establishment of standards for virological and bacteriological contamination, presented a proposal for a Parliament and Council Decision on reference laboratories for monitoring bacteriological and viral contamination of bivalve molluscs (2). The Parliament gave its opinion (3) and the Council adopted the proposal, after changing the legal basis from Article 100a to Article 43 of the EC Treaty, on 29 April 1999, by Council Decision 1999/0313/EC of 29 April 1999 on reference laboratories for monitoring bacteriological and viral contamination of bivalve molluscs (4). The Commission is currently preparing a general revision of the Community legislation on food hygiene including a revision of the legislation governing the production and placing on the market of products of animal origin. The River Teign has recent been designated under Council Directive 79/0923/EEC on the quality required of shellfish waters. The protection afforded by this shellfish water quality designation should in time lead to a reduction in pollution. (1) OJ L 13, 21. 1. 1993. (2) OJ C 267, 3. 9. 1997. (3) OJ C 304, 6. 10. 1997. (4) OJ L 120, 8. 5. 1999


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1445/99 von Camilo NOGUEIRA ROMÁN Anerkennung der Mehrsprachigkeit auf der Grundlage der derzeitigen Rechtsordnungen der verschiedenen Mitgliedstaaten der Europäischen Union

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU law
European Commission
cultural transmission
minority language
powers of the institutions (EU)

text: 29. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 27 E/71 1999 wurden f(cid:252)r die F(cid:246)rderung der Regional- und Minderheitensprachen Haushaltsmittel aus weiteren Haushaltslinien bereitgestellt: aus der Haushaltslinie A3015 ein Betrag von 1 Mio. € f(cid:252)r die Finanzierung der Aktivit(cid:228)ten des BELMR und des Informationsnetzes Mercator; aus der Haushaltslinie B3-1000 (Zusam- menarbeit im Bereich allgemeine Bildung und Jugendpolitik) ein Betrag von 2,5 Mio. € zur Durchf(cid:252)hrung von Aktionen f(cid:252)r die F(cid:246)rderung und Erhaltung der Regionalsprachen in der Gemeinschaft; aus der Haushaltslinie B3-2004 ein Betrag von 500 000 € im Rahmen des Programms zur F(cid:246)rderung der sprachlichen Vielfalt der Gemeinschaft in der Informationsgesellschaft. Die Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen von 1999 betraf insbesondere vorbereitende Ma(cid:223)nah- men, die es der Kommission erm(cid:246)glichen sollen, ein solides und zusammenh(cid:228)ngendes Paket von Vorschl(cid:228)gen zu formulieren, das den Bed(cid:252)rfnissen der europ(cid:228)ischen B(cid:252)rger bez(cid:252)glich eines k(cid:252)nftigen mehrj(cid:228)hrigen Programms zur Entwicklung der europ(cid:228)ischen Dimension der Bildung durch das Erlernen, die F(cid:246)rderung und die Verbreitung der Regional- und Minderheitensprachen gerecht wird. Dar(cid:252)ber hinaus wird die Kommission aller Voraussicht nach im Herbst einen Vorschlag f(cid:252)r einen Beschlu(cid:223) (cid:252)ber die Durchf(cid:252)hrung des (cid:132)Europ(cid:228)ischen Jahres der Sprachen(cid:147) im Jahre 2001 verabschieden. Mit dieser Veranstaltung sollen die B(cid:252)rger f(cid:252)r die sprachliche Vielfalt der Gemeinschaft sensibilisiert und angeregt werden, mehr Sprachen, d. h. auch Minderheitensprachen, zu lernen. Die F(cid:246)rderung der Minderheitensprachen als Ausdruck lokaler und regionaler Kulturen ist fester Bestandteil der Kulturf(cid:246)rderprogramme der Gemeinschaft. So diente das zum Ende des Jahres auslaufende Programm Ariane (F(cid:246)rderprogramm im Bereich Buch und Lesen, einschlie(cid:223)lich der (cid:220)bersetzung) u. a. der Finanzierung von Ma(cid:223)nahmen zur F(cid:246)rderung der Minderheitensprachen-Literatur: 1998 wurde beispielsweise das Projekt (cid:132)Mosaik(cid:147) zur F(cid:246)rderung eines Netzes von Verlegern, die Minderheitensprachen-Literatur heraus- geben, unterst(cid:252)tzt. Ab dem Jahr 2000 werden Aktionen zur F(cid:246)rderung der Minderheitensprachen durch das Rahmenprogramm zur F(cid:246)rderung der Kultur (2000-2004) unterst(cid:252)tzt. Mit dem Rahmenprogramm k(cid:246)nnen innovative Ma(cid:223)nahmen gef(cid:246)rdert werden, die den Zugang zu und die Beteiligung der (cid:214)ffentlich- keit an der regionalen kulturellen Vielfalt erleichtern, sowie Projekte zur Herausstellung der Sprachenviel- falt, an deren Organisation mehrere Partner beteiligt sind. (2000/C 27 E/086) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1445/99 von Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Anerkennung der Mehrsprachigkeit auf der Grundlage der derzeitigen Rechtsordnungen der verschiedenen Mitgliedstaaten der Europ(cid:228)ischen Union Die EU hebt in allen ihren Texten und Leitlinien den Mosaikcharakter Europas in sprachlicher und kultureller Hinsicht hervor, r(cid:252)hmt sich der sprachlichen und kulturellen Vielfalt ihrer Mitgliedstaaten und tritt sogar bewu(cid:223)t f(cid:252)r die F(cid:246)rderung und die Unterst(cid:252)tzung ein, die den weniger gebr(cid:228)uchlichen Sprachen und den weniger verbreiteten Kulturen in Europa gew(cid:228)hrt werden mu(cid:223). Weil die rechtliche Behandlung der Sprachen in den verschiedenen Mitgliedstaaten aber unterschiedlich ist, werten wir die Tatsache f(cid:252)r die Anerkennung und die k(cid:252)nftige Entwicklung dieser Sprachen als positiv, da(cid:223) die EU sich vorrangig die in den Mitgliedstaaten bestehende rechtliche Grundlage zu eigen macht, soweit sie positive Elemente beim Umgang mit den sogenannten Minderheitensprachen enth(cid:228)lt. Ein anschauliches Beispiel hierf(cid:252)r ist der spanische Staat, in dem Galicisch, Baskisch und Katalanisch neben dem Spanischen offiziell als Amtssprachen anerkannt werden. Wie sch(cid:228)tzt die Kommission unter diesem Gesichtspunkt die M(cid:246)glichkeit ein, nicht nur die Amtssprachen der Mitgliedstaaten, sondern auch die Amtssprachen in den Mitgliedstaaten zu Amtssprachen der EU zu erkl(cid:228)ren? (2000/C 27 E/087) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1495/99 von Ingo Friedrich (PPE-DE) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Verbindliche Regelung bez(cid:252)glich einer gleichberechtigten Anwendung der Arbeitssprachen Eng- lisch, Franz(cid:246)sisch und Deutsch in allen europ(cid:228)ischen Organen Die Verordnung Nr. 1 vom 15. 4. 1958 (1) des Rates legt die Verwendung der heute elf Amtssprachen innerhalb der europ(cid:228)ischen Organe eindeutig fest. In Artikel 1 wird auf eine Trennung von Amts- und


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1561/99 esittäjä(t): Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) komissiolle. Luettelo aluksista, joilla on lupa käyttää ajoverkkoja asetuksen (EY) 1239/98 mukaisesti.

eurovoc_concepts:
building regulations
conservation of fish stocks
fishing net
fishing statistics
fishing vessel

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/33 Vastaus (2. joulukuuta 1999) Neuvosto muistuttaa arvoisaa parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) Amsterdamin sopimuksessa kuluttajapolitiikka ja sen t(cid:228)ytyykin tuoda lis(cid:228)arvoa. Euroopan yhteis(cid:246)n m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n alaksi, perustamissopimuksen 153 artiklan 1 kohdassa m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n alaa koskevat yhteis(cid:246)n tavoitteet, ottaen erityisesti huomioon sen yhteydet terveyspolitiikkaan ja kuluttajien tiedonsaantioikeuden edist(cid:228)miseen. johon Euroopan yhteis(cid:246) voi T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi ja erityisesti esitettyjen kysymysten osalta neuvosto ilmoittaa arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle, ett(cid:228) asetusta 258/97, johon kysymyksess(cid:228) on viitattu, sovelletaan sellaisiin elintarvikkeisiin ja elintarvikkei- den ainesosiin, joita on pidetty kaupan jo ennen asetuksen voimaantuloa, vain mik(cid:228)li niiden (cid:148)k(cid:228)ytt(cid:246) ihmisravintona on ollut Euroopan unionissa t(cid:228)h(cid:228)n saakka hyvin v(cid:228)h(cid:228)ist(cid:228)(cid:148) (asetuksen 1 artiklan 2 kohta). T(cid:228)ll(cid:246)in sovelletaan 6 artiklassa tarkoitettua ensiarviointimenettely(cid:228). Asetuksen mukaisesti on komission ja tarkemmin sanottuna pysyv(cid:228)n elintarvikekomitean teht(cid:228)v(cid:228) (ks. 1 artiklan 3 kohta) m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228) komiteamenettelyll(cid:228), koskeeko asetus tietty(cid:228) elintarviketta tai elintarvikkeen ainesosaa, sek(cid:228) m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228) periaatteessa tapauskohtaisesti kutakin yksitt(cid:228)ist(cid:228) elintarviketta tai elintarvikkeen ainesosaa koskevat laadulliset kriteerit, joiden perusteella m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ytyy, kuuluuko se asetuksen soveltamisalaan vai ei. Lis(cid:228)ksi on korostettava, ett(cid:228) asetuksen 258/97 1 artiklassa ei m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228) elintarvikkeiden ja elintarvikkeiden ainesosien v(cid:228)list(cid:228) eroa, mill(cid:228) on merkityst(cid:228) erityisesti asianomaisen j(cid:228)senvaltion antaman hyv(cid:228)ksynn(cid:228)n sis(cid:228)ll(cid:246)n ja soveltamisalan m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)misess(cid:228). Lopuksi neuvosto kehottaa arvoisaa parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) k(cid:228)(cid:228)ntym(cid:228)(cid:228)n suoraan komission puoleen niiden kysymysten osalta, joihin t(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) ei ole vastattu, sill(cid:228) ne kuuluvat komission toimivaltaan. (2000/C 170 E/033) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1537/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Kalastuskieltoa ajoverkoilla koskevan asetuksen (ETY) 1239/98 noudattaminen 8. kes(cid:228)kuuta 1998 s(cid:228)(cid:228)detyll(cid:228) asetuksella (ETY) 1239/98 (1), jolla muutetaan asetusta (ETY) 0894/97, jolla vahvistetaan tietyt kalavarojen tekniset s(cid:228)ilytt(cid:228)mistoimenpiteet, kiellet(cid:228)(cid:228)n ajoverkkojen k(cid:228)ytt(cid:228)minen yhteis(cid:246)n aluksissa 1. tammikuuta 2002 l(cid:228)htien. Asetuksessa sallitaan kuitenkin asteittainen luopuminen t(cid:228)m(cid:228)nkaltaisista pyyntimenetelmist(cid:228) vuodesta 1998 alkaen ja 1 artiklan 3 kohdassa m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) vuonna 1998 niiden alusten enimm(cid:228)ism(cid:228)(cid:228)r(cid:228), joille j(cid:228)senvaltio saa my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) luvan pit(cid:228)(cid:228) yht(cid:228) tai useampaa ajoverkkoa tai harjoittaa niill(cid:228) kalastustoimintaa, ei saa olla suurempi kuin 60 prosenttia niiden alusten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)st(cid:228), jotka kaudella 1995(cid:129)1997 k(cid:228)yttiv(cid:228)t yht(cid:228) tai useampaa ajoverkkoa. Ottaen huomioon, ett(cid:228) k(cid:228)ynniss(cid:228) on asetuksen voimaantulon j(cid:228)lkeen jo toinen vuosittainen valkotonnikalan (Thunnus alalunga) kalastuskausi. Voidaanko komission mielest(cid:228) n(cid:228)iden kahden kalastuskauden aikana tapahtunutta kehityst(cid:228) pit(cid:228)(cid:228) tyydytt(cid:228)- v(cid:228)n(cid:228), ja miten komissio luonnehtisi asetuksen noudattamista asianomaisten kalastuslaivastojen piiriss(cid:228)? (1) EYVL L 171, 17. 6. 1998, s. 1. (2000/C 170 E/034) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1561/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Luettelo aluksista, joilla on lupa k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) ajoverkkoja asetuksen (EY) 1239/98 mukaisesti Tietyist(cid:228) kalavarojen teknisist(cid:228) s(cid:228)ilytt(cid:228)mistoimenpiteist(cid:228) 8 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1998 annettu asetus (EY) 1239/98 (1), jolla on muutettu asetusta (EY) 0894/97, kielt(cid:228)(cid:228) ajoverkkojen k(cid:228)yt(cid:246)n yhteis(cid:246)n aluksilta C 170 E/34 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 6. 2000 1. tammikuuta 2002 alkaen. Koska j(cid:228)senvaltioiden kalastusalukset voivat luopua kyseisest(cid:228) kalastusmene- telm(cid:228)st(cid:228) asteittain, kyseisen asetuksen 1 artiklan 4 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden on kunkin liitteess(cid:228) VIII luetellun lajin osalta toimitettava komissiolle vuosittain 30 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n huhtikuuta menness(cid:228) luettelo ajoverkoilla harjoitettavaa kalastustoimintaa varten luvan saaneista aluksista; vuoden 1998 osalta tiedot oli l(cid:228)hetett(cid:228)v(cid:228) viimeist(cid:228)(cid:228)n 31 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1998. N(cid:228)in ollen: 1. Voisiko komissio toimittaa luettelon aluksista, joilla oli lupa k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) ajoverkkoja ajalla 1995(cid:129)1997? Voisiko komissio toimittaa vuosilta 1998 ja 1999 ajoverkkojen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) varten luvan saaneista 2. aluksista laaditut luettelot, jotka j(cid:228)senvaltioiden on jo t(cid:228)ytynyt luovuttaa? Voiko komissio taata, ett(cid:228) pyydettyj(cid:228) luetteloita tarkastellessa voidaan todeta, ett(cid:228) on toimittu 3. asetuksen (EY) 1239/98 1 artiklan 3 kohdan mukaisesti? (1) EYVL L 171, 17. 6. 1998, s. 1. Franz Fischlerin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin P-1537/99 ja E-1561/99 (8. lokakuuta 1999) Kyseiset j(cid:228)senvaltiot ovat toimittaneet komissiolle tietyist(cid:228) kalavarojen teknisist(cid:228) s(cid:228)ilytt(cid:228)mistoimenpiteist(cid:228) annetun neuvoston asetuksen (ETY) 0894/97 (1) 11 a artiklan 4 kohdassa tarkoitetut tiedot. Komission saamien tietojen mukaan Koillis-Atlantilla valkotonnikalan pyynti(cid:228) ajoverkoilla harjoittavien kalastusalusten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) vuosina 1995(cid:129)1997 ja luvan saaneiden alusten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) vuosina 1998(cid:129)1999 oli seuraava: Ranska Irlanti Iso-Britannia YHTEENS˜ 1995 60 12 76 1996 63 > 30 8 77 1997 43 5 51 1998 1999 43 18 6 67 41 18 6 65 J(cid:228)senvaltioiden toimittamien tietojen mukaan asetuksen (ETY) 0894/97 11 artiklan 3 kohdassa s(cid:228)(cid:228)detty(cid:228) velvoitetta on noudatettu. Komissio tarkastaa j(cid:228)senvaltioiden kaudelta 1995(cid:129)1997 toimittamat tiedot yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontaj(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228) annetun neuvoston asetuksen (ETY) 2847/93 (2) 29 artiklan nojalla toteutettavien tarkastusten yhteydess(cid:228). (1) (2) EYVL L 132, 23. 5. 1997. EYVL L 261, 20. 10. 1993. (2000/C 170 E/035) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1558/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Richard Corbett (PSE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Aluerahoitus Pit(cid:228)(cid:228)k(cid:246) todella paikkansa, ett(cid:228) Luxemburg, joka on asukasta kohti laskettuna rikkain EU:n j(cid:228)senvaltio, on saanut suurimman prosenttiosuuden Agenda 2000:n alueellisesta rahoituksesta? Pit(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio t(cid:228)t(cid:228) oikeutettuna?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1405/99 af Mary BANOTTI Eventuelle bivirkninger ved lægemidlet Roaccutane

eurovoc_concepts:
EU policy
drug surveillance


title: WRITTEN QUESTION No. 1487/99 by Marie ISLER BÉGUIN Environmental impact and working conditions - Caleras de San Cucao enterprise, Asturias (Spain)

eurovoc_concepts:
Spain
carcinogenic substance
earths and stones
industrial waste
infringement of EU law
occupational health
public health
waste incineration


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1413/99 υποβολή: Heidi Hautala (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Κτηνιατρική αγωγή των αλόγων.

eurovoc_concepts:
animal health
consumer protection
equidae
foodstuff
horsemeat
public health
veterinary drug
veterinary legislation

text: C 170 E/6 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 6. 2000 H dey·terh erv·thsh toy Ajio·timoy Me·loyw sxetika· me to Eyrvpai¤ko· Gevrgiko· Tamei·o Prosanatolismoy· kai Eggyh·sevn (EGTPE) tmh·ma eggyh·sevn, tmh·ma agora·w, anafe·retai sta me·tra poy epitre·poyn stoyw dikaioy·xoyw na la·boyn, ypo· o·royw, ta posa· poy ori·zoyn oi kanonistike·w diata·jeiw gia thn koinh· gevrgikh· politikh· (KGP). O en lo·gv kanonismo·w ei·nai efarmoste·ow se o·la ta kra·th me·lh. Anti·ueta, ei·nai proairetikh· h efarmogh· orisme·nvn dra·sevn poy xrhmatodotoy·ntai apo· to EGTPE-tmh·ma eggyh·sevn. S(cid:146) ayto· to plai·sio, to Hnvme·no Basi·leio den pare·xei eni·sxysh stoyw dikaioy·xoyw koinvnikh·w arvgh·w gia thn katana·lvsh boyty·roy (kanonismo·w (EOK) 2990/ 82 toy Symboyli·oy, thw 9hw Noembri·oy 1982, sxetika· me thn pv·lhsh boyty·roy me meivme·nh timh· stoyw dikaioy·xoyw koinvnikh·w arvgh·w (3)), dra·sh, h opoi·a efarmo·zetai mo·no sthn Irlandi·a. Epiple·on, meta· to 1999, to Hnvme·no Basi·leio den probai·nei ple·on sth dianomh· gevrgikv·n proi¤o·ntvn stoyw a·poroyw thw Koino·thtaw (kanonismo·w (EOK) 3730/87 toy Symboyli·oy, thw 10hw Dekembri·oy 1987, poy kauori·zei toyw genikoy·w kano·new gia thn paroxh· trofi·mvn apo· ta apoue·mata pare·mbashw se orisme·noyw organismoy·w trofi·mvn me skopo· th dianomh· toyw sta ple·on a·pora a·toma thw Koino·thtaw (4)). H Epitroph· e·xei apostei·lei to·so sto Ajio·timo Me·low, o·so kai sth Genikh· Grammatei·a toy Koinoboyli·oy, kata·logo tvn gevrgikv·n proi¤o·ntvn gia ta opoi·a to Hnvme·no Basi·leio de dh·lvse dapa·new gia to dhmosionomiko· e·tow 1998. (1) (2) (3) (4) EE L 33 thw 8. 2. 1979. EE L 43 thw 14. 2. 1997. EE L 314 thw 10. 11. 1982. EE L 352 thw 15. 12. 1987. (2000/C 170 E/007) GRAPTH ERVTHSH E-1413/99 ypobolh·: Heidi Hautala (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Kthniatrikh· agvgh· tvn alo·gvn Metajy· tvn kthnia·trvn kai tvn idiokthtv·n alo·gvn ypa·rxei ayjano·menh anhsyxi·a gia thn apv·leia shmantikv·n farma·kvn poy xrhsimopoioy·ntan gia thn uerapei·a alo·gvn, ue·tontaw me ton tro·po ayto· se ki·ndyno thn ygei·a kai thn kalh· kata·stash tvn zv·vn aytv·n. O lo·gow ofei·letai sthn ypoxre·vsh tvn farmakeytikv·n biomhxaniv·n na ori·zoyn, me mega·lo ko·stow, ta ypoxrevtika· anv·tata o·ria kataloi·pvn gia o·la ta fa·rmaka poy xrhsimopoi- oy·ntai gia thn uerapei·a tvn zv·vn gia anurv·pinh katana·lvsh. To ko·stow den dikaiologei·tai gia proi¤o·nta poy xrhsimopoioy·ntai gia «mikro·tera» ei·dh gia ta opoi·a ypa·rxei xamhlo·tero emporiko· ke·rdow. H EE tajinomei· to a·logo sta zv·a gia anurv·pinh katana·lvsh, molono·ti mo·no to 15 % eise·rxetai sthn alysi·da tvn trofv·n gia anurv·pinh katana·lvsh. Mi·a piuanh· ly·sh ua h·tan na tajinomhuei· ek ne·oy vw zv·o-sy·ntrofow. Ua mporoy·se h Epitroph· na epibebaiv·sei o·ti ejeta·zetai mi·a te·toia ki·nhsh kai o·ti, epi·shw, e·xoyn syzhthuei· a·llew ly·seiw; Apa·nthsh toy k. Byrne ejono·matow thw Epitroph·w (15 Noembri·oy 1999) H diauesimo·thta farmakeytikv·n proi¤o·ntvn gia zv·a poy para·goyn edv·dima proi¤o·nta ei·nai e·na peri·ploko pro·blhma. To pro·blhma perilamba·nei mia ptyxh· poy afora· thn oruh· metaxei·rish tvn zv·vn efo·son ei·nai ady·nath h anagkai·a farmakeytikh· agvgh· lo·gv thw apago·reyshw thw xrh·shw orisme·nvn farma·kvn kauv·w kai mia ptyxh· poy afora· thn prostasi·a thw ygei·aw toy katanalvth·. To pro·blhma antanakla· mia diama·xh metajy· tvn agrotikv·n anagkv·n, tvn apaitoy·menvn ependy·sevn thw farmakeytikh·w biomhxani·aw kai thw dhmo·siaw anti·lhchw gia to pro·blhma sto sy·nolo· toy. To pro·blhma e·xei epi·shw mia shmantikh· dieunh· ptyxh· kauv·w shmantikh· analogi·a toy kre·atow alo·goy poy katanalv·netai sthn Koino·thta ei·nai je·nhw proe·leyshw. Sy·mfvna me th synuh·kh EK, ta ippoeidh· (o·noi, a·loga kai oi diastayrv·seiw toyw) ei·nai agrotika· zv·a. H odhgi·a toy Symboyli·oy 64/0433/EOK thw 26hw Ioyni·oy 1964 peri· ygeionomikv·n problhma·tvn sthn paragvgh· kai dia·uesh nvpoy· kre·atow sthn agora· (1) efarmo·zetai sto kre·aw toy alo·goy. H anatajino·mhsh tvn ippoeidv·n vw zv·vn-syntro·fvn ua steroy·se apo· mega·lo ariumo· politv·n e·na paradosiako· ei·dow diatrofh·w. 20. 6. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 170 E/7 Env· ta a·loga sthn Koino·thta diatre·fontai kyri·vw gia xrh·seiw a·llew apo· ayth· thw paragvgh·w trofi·mvn, h sfagh· tvn alo·gvn ei·nai koino· faino·meno se mia orisme·nh fa·sh thw zvh·w toyw kai den apoklei·etai apo· thn koinotikh· nomouesi·a. Kane·na kra·tow me·low den apagorey·ei th sfagh· tvn alo·gvn oy·te to empo·rio tvn alo·gvn me proorismo· th sfagh· gia paragvgh· trofi·mvn. Lamba·nontaw ypo·ch thn hliki·a poy mporei· na fta·sei e·na a·logo, th syxnh· allagh· idiokth·th kai euniko·thtaw kai toyw diaforetikoy·w tro·poyw me toyw opoi·oyw mporei· na xrhsimopoihuei· kata· th dia·rkeia thw zvh·w toy, h epibolh· miaw genikh·w diaforopoi·hshw metajy· alo·gvn- syntro·fvn kai alo·gvn me proorismo· thn paragvgh· trofi·mvn ua h·tan poly· dy·skolh. H prostasi·a thw ygei·aw tvn eyrvpai·vn katanalvtv·n ejasfali·zetai me·sv toy kanonismoy· toy Symboyli·oy (EOK) 2377/90 thw 26hw Ioyni·oy 1990 poy ori·zei mia koinotikh· diadikasi·a gia thn kauie·rvsh anv·tatvn ori·vn kataloi·pvn (AOK) tvn kthniatrikv·n farmakeytikv·n proi¤o·ntvn sta tro·fima zvikh·w proe·leyshw (2). Oi oysi·ew gia tiw opoi·ew den mporoy·n na oristoy·n AOK (epeidh· ta proi¤o·nta ayta· h· oi metaboli·tew toyw ei·nai tojikoi· se opoiadh·pote sygke·ntrvsh) e·xoyn h·dh xa·sei thn a·deia kyklofori·aw toyw sthn agora· gia ta zv·a me proorismo· th diatrofh·. Ekei·new gia tiw opoi·ew e·xoyn kauiervuei· prosvrina· AOK ua ejafanistoy·n apo· thn agora· e·vw thn 1h Ianoyari·oy 2000, an h biomhxani·a den mpore·sei na ori·sei oristika· AOK. Vsto·so h apv·leia orisme·nvn oysiv·n den shmai·nei o·ti den ypa·rxoyn enallaktike·w uerapei·ew. Orisme·new apo· tiw oysi·ew xvri·w AOK mporei· na antikatastauoy·n apo· a·llew oysi·ew gia tiw opoi·ew e·xoyn oristei· AOK kai oi opoi·ew ei·nai apotelesmatike·w gia thn i·dia klinikh· e·ndeijh. Vsto·so, orisme·new apo· ayte·w tiw enallaktike·w ly·seiw mporei· na ei·nai arketa· pio akribe·w h· pio dy·skolo na efarmostoy·n. H shmerinh· kata·stash syni·statai sto o·ti o Eyrvpai¤ko·w Organismo·w gia thn Ajiolo·ghsh tvn Farma·kvn (EMEA) o·rise e·nan kata·logo ekei·nvn tvn farma·kvn poy ei·nai aparai·thta kai ua h·tan anantikata·stata gia th uerapei·a zv·vn poy proori·zontai gia th diatrofh· apo· thn 1h Ianoyari·oy 2000. H Eyrvpai¤kh· Epitroph· enhme·rvse to Koinoboy·lio (3) o·ti ligo·terew apo· 15 oysi·ew perilamba·nontai sthn kathgori·a ayth·. Vsto·so, h xrh·sh farma·kvn gia aneja·rthth xrh·sh, gia para·deigma ekei·nvn poy anapty·ssontai gia thn iatrikh· i·diaw shmasi·aw kai ei·nai synhuisme·nh sta shmerina· ejeligme·na fa·rmaka gia a·loga. Oi toy anurv·poy, ei·nai uerapei·ew ayte·w vsto·so apaitoy·n thn ejai·resh toy zv·oy apo· thn trofikh· alysi·da. H odhgi·a toy Symboyli·oy 81/0851/EOK thw 28hw Septembri·oy 1981 sxetika· me thn prose·ggish tvn nomouesiv·n tvn kratv·n melv·n poy aforoy·n ta kthniatrika· fa·rmaka (4) perie·xei proble·ceiw gia thn apofygh· ellei·cevn sthn prosfora· farma·kvn. Sto a·ruro 4 thw en lo·gv odhgi·aw ori·zontai oi ejairetike·w periptv·seiw gia thn xrh·sh farma·kvn poy perie·xoyn oysi·ew se sy·nuesh poy apagorey·ontai gia zv·a poy proori·zontai gia paragvgh· trofi·mvn se dedome·no kra·tow me·low. Ayto· to lego·meno «klimakvto· sy·sthma» apaitei· oi oysi·ew poy perilamba·nontai na epitre·pontai endexome·nvw se ka·poio a·llo kthniatriko· fa·rmako gia zv·a poy proori·zontai gia th diatrofh· sto en lo·gv kra·tow me·low. Mi·a peri·odow anamonh·w 7 e·vw 28 hmerv·n pre·pei na threi·tai, ana·loga me to proi¤o·n poy para·getai apo· to eka·stote zv·o. Vsto·so, ta shmerina· fa·rmaka gia a·loga ei·nai poly· ejeligme·na kai sygkri·nontai ako·mh kai me ekei·na tvn mikrv·n zv·vn kai vw e·na baumo· me ta fa·rmaka gia ton a·nurvpo. Den ei·nai asynh·uisto, oi kthni·atroi poy fronti·zoyn a·loga na xrhsimopoioy·n fa·rmaka ta opoi·a proori·zontai gia ton a·nurvpo h· gia mikra· katoiki·dia zv·a. Gia oysi·ew oi opoi·ew perilamba·nontai se te·toia fa·rmaka, ta AOK mporei· na mhn kauoristoy·n pote· kai kauhmerina· ypa·rxoyn ne·a fa·rmaka sthn agora·. Ayth· h aneja·rthth («off-label») xrh·sh farma·kvn se a·loga, dhl. h xrh·sh poy gi·netai gia lo·goyw a·lloyw apo· thn endeiknyo·menh xrh·sh, apaitei· thn ejai·resh toy zv·oy apo· thn trofikh· alysi·da. Se o·,ti afora· to peri·ploko tvn problhma·tvn poy sxeti·zontai me th dia·uesimo·thta tvn farma·kvn gia zv·a poy proori·zontai gia thn paragvgh· edv·dimvn proi¤o·ntvn,, den ei·nai dynato·n na breuoy·n ey·kolew kai grh·gorew ly·seiw. Mia oloklhrvme·nh dra·sh thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w apo· koinoy· me tiw arxe·w sta kra·th me·lh kai th biomhxani·a farma·kvn stoyw tomei·w thw gevrgi·aw kai thw aliei·aw ei·nai anagkai·a gia thn ejasfa·lish thw apotelesmatikh·w farmakeytikh·w agvgh·w tvn «h·ssonow shmasi·aw eidv·n». Vsto·so, synektimv·ntaw tiw proanafero·menew idiaitero·thtew tvn ippoeidv·n, h Epitroph· enhme·rvse to Symboy·lio «Gevrgi·aw» thw 14hw Ioyni·oy 1999 sxetika· me thn pro·uesh· thw na ypoba·lei to syntomo·tero dynato·n tiw kata·llhlew prota·seiw. Oi prota·seiw ayte·w, basisme·new sto a·ruro 152 (prv·hn a·ruro 129) thw synuh·khw EK ua antimetvpi·soyn th dynato·thta xorh·ghshw oysiv·n xvri·w AOK se ippoeidh· me ba·sh orisme·new elegxo·menew synuh·kew ejasfali·zontaw thn th·rhsh tvn apaitoy·menvn perio·dvn anamonh·w. (1) (2) (3) (4) EE 121 thw 29. 7. 1964. EE L 224 thw 18. 8. 1990. Epitroph· gia to periba·llon, th dhmo·sia ygei·a kai thn prostasi·a toy katanalvth·, 1-2 Septembri·oy 1999. EE L 317 thw 6. 11. 1981


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1587/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione. Restauro dei monumenti storici danneggiati durante la guerra in Iugoslavia.

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
architectural heritage
cultural policy
heritage protection
monument
war
war damage

text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/41 Attualmente e nell(cid:146)immediato futuro, i programmi della Commissione di aiuto al Kosovo riguardano, in primo luogo, l(cid:146)assistenza umanitaria ed i lavori urgenti di riparazione delle abitazioni, al fine di consentire alla popolazione di affrontare l(cid:146)inverno imminente, e, in secondo luogo, la ricostruzione. Inoltre, dato l(cid:146)elevato rischio sanitario per l(cid:146)uomo e gli animali, a causa della presenza in Kosovo di animali domestici e da allevamento abbandonati, la Commissione Ł lieta di informare l(cid:146)onorevole parlamentare che il proprio ufficio umanitario (ECHO) sta gi(cid:224) discutendo con l(cid:146)Organizzazione delle Nazioni Unite per l(cid:146)alimentazione e l(cid:146)agricoltura (FAO) un programma di vaccinazione per tutto il bestiame e per gli animali domestici abbandonati nel Kosovo. Questo programma consentir(cid:224) un censimento degli animali presenti sul territorio e contribuir(cid:224) ad arrestare la diffusione di malattie infettive nella popolazione. Il programma far(cid:224) da complemento al programma Task Force per la riapertura o la ristrutturazione degli ambulatori veterinari nel Kosovo. (2000/C 170 E/045) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1587/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Restauro dei monumenti storici danneggiati durante la guerra in Iugoslavia Nel giugno 1999 i ministri della Cultura degli Stati membri riuniti a Weimar hanno deciso di invitare la Commissione a prendere misure in vista del restauro dei monumenti storici del Kosovo. Secondo studi del Consiglio internazionale per i monumenti e i siti (ICOMOS), i 160 beni culturali colpiti appartenenti al patrimonio europeo includono 13 siti archeologici, 60 monasteri e chiese, una moschea, numerosi edifici tradizionali e piazze. Pu(cid:242) la Commissione rispondere ai seguenti quesiti: 1. Con quale importo intende sostenere le opere di ricostruzione? 2. 3. Esiste un programma preciso di restauro dei monumenti corredato di studi scientifici, calendari e priorit(cid:224)? Intende collaborare con organizzazioni quali rispetto a tale questione? l(cid:146)ICOMOS e l(cid:146)UNESCO, che sono gi(cid:224) sensibilizzate 4. Intende sostenere in modo analogo il restauro di monumenti nel resto della Iugoslavia? Risposta data dal sig. Patten in nome della Commissione (8 ottobre 1999) La Commissione condivide le preoccupazioni dell(cid:146)onorevole parlamentare in merito alle conseguenze distruttive che il conflitto in Kosovo ha avuto sul patrimonio civile e religioso della regione. L(cid:146)onorevole parlamentare Ł a conoscenza del fatto che la Commissione non ha competenza nell(cid:146)adozione di misure di salvaguardia del patrimonio culturale del Kosovo. La Commissione Ł sicuramente disposta a prendere in considerazione la collaborazione con l(cid:146)Organizzazione delle Nazioni Unite per l(cid:146)educazione, la scienza e la cultura (UNESCO) o il Consiglio internazionale per i monumenti e i siti (COMOS) nell(cid:146)eventualit(cid:224) che tali organizzazioni prendano delle iniziative a riguardo. Attualmente le priorit(cid:224) per la ricostruzione in Kosovo sono lo sminamento, la fornitura di materiale di prima necessit(cid:224) per il ripristino delle abitazioni e degli edifici pubblici, l(cid:146)attivit(cid:224) lavorativa locale e la ristrutturazione dell(cid:146)ospedale di Mitrovica. il servizio doganale, Per quanto riguarda il resto della Repubblica federale di Iugoslavia, non ci sono stati monumenti danneggiati nel territorio della Repubblica di Montenegro. Per la Repubblica di Serbia Ł attualmente disponibile soltanto assistenza umanitaria, sostegno al processo di democratizzazione e sostegno ai mezzi di comunicazione indipendenti


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1541/99 esittäjä(t): Mihail Papayannakis (GUE/NGL) komissiolle. Elokuva-alaa koskevan yhteisön direktiivin laatiminen.

eurovoc_concepts:
European identity
European social policy
film industry
labour law

text: 18. 7. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 203 E/7 Maatalouden ohjaus- ja tukirahaston ohjausosastosta osarahoitettavan toimenpidekokonaisuuden tavoit- teena on maatalousalan tuotantorakenteiden, maanviljelij(cid:246)iden p(cid:228)(cid:228)asiallisten asuintilojen ja maaseudun infrastruktuurin j(cid:228)lleenrakentaminen sek(cid:228) maaseutukylien arkkitehtuuriperinn(cid:246)n kunnostaminen. Euroopan aluekehitysrahastosta rahoitetaan kahta toimenpidekokonaisuutta, joiden tavoitteena on toisaalta muiden kuin maatalousalan tuotantorakenteiden sek(cid:228) pk-yrityksiin liittyv(cid:228)n infrastruktuurin j(cid:228)lleenrakenta- minen ja toisaalta julkisen ja yksityisen arkkitehtuuriperinn(cid:246)n j(cid:228)lleenrakentaminen ja kunnostaminen (yhdennettyj(cid:228) hankkeita). T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) j(cid:228)ristyksess(cid:228) tuhoutuneiden Marchen alueen osien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n asetettuja rakennerahastovaroja ei voida k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) parakkien rahoittamiseen. Komissio saa kumppanuuden osana s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisesti yksityiskohtaiset tiedot rakennerahastovarojen k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) muun muassa seurantakomiteoissa, joihin komissio osallistuu. Marchen alueen seurantakomitea kokoontui viimeksi 22. kes(cid:228)kuuta 1999, jolloin esitettiin yksityiskohtainen selvitys maanj(cid:228)ristykseen liittyvien toi- menpiteiden t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta. Alueviranomaiset ovat vahvistaneet, ett(cid:228) mahdollisten parakkien rakentamiseen k(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228)t varat ovat kansallisia. N(cid:228)in ollen j(cid:228)senvaltio p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228), kuinka n(cid:228)m(cid:228) varat k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n v(cid:228)est(cid:246)n tarpeiden t(cid:228)ytt(cid:228)miseksi parhaalla mahdollisella tavalla. (2000/C 203 E/007) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1541/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mihail Papayannakis (GUE/NGL) komissiolle Aihe: Elokuva-alaa koskevan yhteis(cid:246)n direktiivin laatiminen (1. syyskuuta 1999) Voisiko komissio kertoa, suhtautuuko se my(cid:246)nteisesti elokuva-alaa koskevan yhteis(cid:246)n direktiivin laatimi- seen samaan tapaan kuin on laadittu direktiivi (cid:148)Televisio ilman rajoja(cid:148); direktiivin, joka suojelisi elokuva- alalla ja audiovisuaalisella alalla Euroopassa ty(cid:246)skentelevi(cid:228) henkil(cid:246)it(cid:228) ja puolustaisi tiedotusv(cid:228)lineiss(cid:228) esitett(cid:228)vien ohjelmien (cid:148)eurooppalaista sis(cid:228)lt(cid:246)(cid:228)(cid:148)? On syyt(cid:228) panna merkille, ett(cid:228) eurooppalaista elokuvateollisuutta koskeva yhteis(cid:246)n direktiivi samalla edist(cid:228)isi taloudellista kehityst(cid:228) ja uusien ty(cid:246)paikkojen luomista. Viviane Redingin komission puolesta antama vastaus (8. lokakuuta 1999) Niin sanotun (cid:148)Televisio ilman rajoja(cid:148) -direktiivin (Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 97/36/EY, annettu 30 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1997, televisiotoimintaa koskevien j(cid:228)senvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten yhteensovittamisesta annetun neuvoston direktiivin 89/552/ETY muuttami- sesta (1)) ensisijaisena tavoitteena on televisiopalvelujen vapaan liikkuvuuden varmistaminen kaikkialla yhteis(cid:246)ss(cid:228). Siksi siin(cid:228) sovitetaan yhteen tiettyj(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) toimintaa koskevia j(cid:228)senvaltioiden s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksi(cid:228). Lis(cid:228)ksi tavoitteena on edist(cid:228)(cid:228) tuotantoa, riippumatonta tuotantoa ja jakelua. Samoihin tavoitteisiin pyrit(cid:228)(cid:228)n Euroopan elokuvatuotannossa. Media-ohjelmassa komissio on hyv(cid:228)ksynyt useita toimenpiteit(cid:228), joilla pyrit(cid:228)(cid:228)n tukemaan eurooppalaista elokuvateollisuutta ja joissa keskityt(cid:228)(cid:228)n tiettyihin avaintoimintoihin, kuten kehitt(cid:228)miseen, jakeluun ja koulutukseen. Komission tiedossa ei ole erityisi(cid:228) esteit(cid:228), jotka haittaisivat eurooppalaisten elokuvien levitt(cid:228)mist(cid:228) yhtei- s(cid:246)ss(cid:228) ja joiden takia tarvittaisiin s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksi(cid:228) yhteis(cid:246)n tasolla, mutta komissio on kiinnostunut saamaan tietoja asiasta. (1) EYVL L 202, 30. 7. 1997


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1382/99 del Joan COLOM I NAVAL Yhteisön tuki pellavalle Espanjassa

text: 29. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 27 E/35 La informaci(cid:243)n no se almacena de forma centralizada y exhaustiva. La informaci(cid:243)n de que dispone la Comisi(cid:243)n indica que la desregulaci(cid:243)n se ha introducido en todos los servicios de autobœs en el Reino Unido (excepto en Londres e Irlanda del Norte), que la competencia limitada se ha introducido en algunos o todos los servicios de autobœs en Dinamarca, Alemania, Espaæa, Francia, Portugal, Finlandia, Suecia y el Reino Unido (Londres), y que se ha introducido la competencia limitada en algunos o todos los servicios ferroviarios convencionales en Alemania, los Pa(cid:237)ses Bajos, Suecia y el Reino Unido. (2000/C 27 E/039) PREGUNTA ESCRITA P-1382/99 de Joan Colom i Naval (PSE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Subvenciones comunitarias al lino en Espaæa Desde hace varias semanas, la prensa espaæola estÆ denunciando el enorme incremento de las subvenciones comunitarias al lino producido en Espaæa (cid:129)que habr(cid:237)an pasado de 23 millones de ptas. en la campaæa 93/ 94 a mÆs de 10 000 millones en la 98/99(cid:129), as(cid:237) como el hecho de que varios cargos pœblicos o sus familiares hayan sido beneficiarios de cuantiosas subvenciones. A causa de estas informaciones y del debate pol(cid:237)tico subsiguiente, algœn cargo ha presentado su dimisi(cid:243)n. ¿Tiene la Comisi(cid:243)n conocimiento de estos hechos? ¿Puede decir si ha encontrado casos de fraude o irregularidades o si piensa abrir una investigaci(cid:243)n para saber si se le pueden exigir responsabilidades a las autoridades espaæolas encargadas de administrar las ayudas de la PAC? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (9 de septiembre de 1999) El aumento de los gastos comunitarios destinados al lino textil producido en Espaæa es el fiel reflejo de la evoluci(cid:243)n de las superficies espaæolas sembradas con este cultivo durante las œltimas campaæas: 187 ha en 1993-1994, 3 599 ha en 1994-1995, 11 497 ha en 1995-1996, 46 613 ha en 1996-1997, 49 045 ha en 1997-1998 y 92 202 ha en 1998-1999. La normativa comunitaria por la que se rige la organizaci(cid:243)n comœn de los mercados del lino ha evolucionado mucho en el periodo considerado. La concesi(cid:243)n de la ayuda se ha supeditado a numerosas condiciones con el fin de que no pueda ser abonada por superficies no aprovechadas realmente. Entre estas condiciones destacan la celebraci(cid:243)n obligatoria de contratos entre el productor y el primer transformador, la existencia de un compromiso de transformaci(cid:243)n, el principio de autorizaci(cid:243)n de los primeros transformadores y, a partir de la campaæa de 1998-1999, la obtenci(cid:243)n de un rendimiento m(cid:237)nimo en varillas. En la liquidaci(cid:243)n de cuentas del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA) correspon- diente a los ejercicios de 1994 y 1995, los controles referentes a los gastos declarados en Espaæa con cargo al rØgimen de ayuda al lino textil permitieron concluir la existencia de ciertas deficiencias en el sistema de control vigente. Ello condujo a la aplicaci(cid:243)n de una penalizaci(cid:243)n a tanto alzado del 10 % con cargo a los ejercicios mencionados. En la liquidaci(cid:243)n de cuentas del FEOGA correspondiente a los ejercicios posteriores (1996 a 1998), la Comisi(cid:243)n solicit(cid:243) a las autoridades espaæolas que le comunicasen las medidas adoptadas para subsanar las deficiencias anteriormente detectadas. Las actividades y los procedi- mientos correspondientes se hallan en curso. La Comisi(cid:243)n estÆ al corriente, a travØs de la prensa, de los hechos a que alude Su Seæor(cid:237)a, as(cid:237) como de las actividades de la Comisi(cid:243)n de investigaci(cid:243)n parlamentaria constituida para este asunto por el Congreso de los Diputados espaæol. AdemÆs, la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) ha solicitado a las autoridades judiciales espaæolas (concretamente, a la Fiscal(cid:237)a Anticorrupci(cid:243)n) que abran la investigaci(cid:243)n oportuna para determinar si las ayudas comunitarias al lino textil han sido correctamente gestionadas y controladas por las autoridades competentes y, en caso negativo, si se han producido conductas dignas de procedimientos penales. La OLAF seguirÆ de cerca la evoluci(cid:243)n de esta investigaci(cid:243)n