title: Règlement (CE) nº 1638/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1269/1999 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie

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text: L 194/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1638/1999 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1269/1999 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1269/1999 du Conseil du 14 juin 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire communau- taire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (1), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1523/1999 (3), et notamment son article 10, paragraphe 4, (3) (4) (1) (2) considérant que les dispositions régissant le traitement des importations de céréales dans la Communauté ont été développées par le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'appli- cation du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/98 (5); que ce règlement prévoit à son article 2, paragraphe 5, sous certaines conditions, une réduction forfaitaire du droit à l'importation d'un montant de 8 euros par tonne en ce qui concerne, notamment, l'orge de brasserie; considérant que, en application des dispositions de l'ar- ticle 1er du règlement (CE) no 1269/1999, un contingent tarifaire de 50 000 tonnes d'orge de qualité relevant du code NC 1003 00, destinée à la fabrication de malt pour son utilisation dans la fabrication d'un type de bière maturée dans ces cuves qui contiennent du bois de hêtre, est ouvert pour 1999 et pour 2000; que le taux de droit applicable pour ces importations est de 50 % du droit plein en vigueur le jour de l'importation sans l'abatte- ment forfaitaire du droit à l'importation de 8 euros par tonne prévu par le règlement (CE) no 1249/96; qu'il convient, par conséquent, d'ajuster les droits appliqués en vertu du règlement (CE) no 1249/96 pour une quan- tité maximale de 50 000 tonnes d'orge de brasserie pour laquelle le certificat d'importation a été demandé entre le 1er janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en diminuant de 50 % le taux de droit en vigueur le jour de la mise en libre pratique du produit importé, le montant ainsi obtenu devant être augmenté de 8 euros par tonne pour tenir compte de la réduction forfaitaire du droit à l'importation qui a pu être appli- quée lors de la mise en libre pratique; que, pour les quantités pour lesquelles la demande de certificat d'im- portation a lieu dès l'entrée en vigueur du présent règle- (1) JO L 151 du 18. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (3) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (4) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. (5) JO L 315 du 25. 11. 1998, p. 7. ment et jusqu'au 31 décembre 1999, dans la limite du solde non encore utilisé du contingent annuel de 50 000 tonnes, le taux de droit à l'importation doit être diminué de 50 %; tarifaire ouvert par le considérant que le contingent règlement (CE) no 1269/1999 couvre les périodes du 1er janvier au 31 décembre respectivement de 1999 et de 2000; que, malgré les dispositions de l'article 2 de ce règlement, aucune disposition à caractère rétroactif ne peut être établie pour garantir la qualité de l'orge déjà importée ni pour reconnaître des documents permettant de garantir cette qualité; lors, nécessaire d'autoriser considérant qu'il convient d'assurer la mise en œuvre de cet engagement international en prévoyant la possibilité pour les opérateurs ayant effectué des importations d'orge d'une qualité particulière destinée à la brasserie pendant la période concernée, de bénéficier sur leur demande de la diminution du droit à l'importation, déduction faite des éventuelles réductions forfaitaires; qu'il est, dès les États membres à rembourser les droits perçus en excès aux opérateurs pouvant prouver qu'ils ont bénéficié de la réduction du droit à l'importation de 8 euros par tonne, prévue pour l'orge brassicole destinée à la fabrication de malt entre le 1er janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, compte tenu du fait que le délai prévu pour la transformation de l'orge en malt par le règlement (CE) no 1249/96 est de six mois à compter de la date de mise en libre pratique et du fait que, pour la fabrication du type de bière prévu par ce contingent, un délai de cent jours est largement suffisant, il est opportun, dans un souci de simplification, de maintenir ces délais dans le cadre des dispositions régis- sant ce contingent; (5) considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. En application des dispositions de l'article 1er du règle- ment (CE) no 1269/1999, un montant égal à 50 % du droit à l'importation en vigueur pour chaque expédition concernée le jour de mise en libre pratique, diminué de 8 euros par tonne, est remboursé pour les quantités d'orge de brasserie destinées à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre ayant bénéficié lors de la mise en libre pratique d'une 27. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 194/29 réduction forfaitaire du droit à l'importation d'un montant de 8 euros par tonne, en vertu de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96, et pour lesquelles le certificat d'im- portation a été demandé du 1er janvier 1999 à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et ceci dans la limite de 50 000 tonnes et sur demande de l'importateur ou de son mandataire. Ce remboursement du droit est octroyé à condition que: — l'orge importée ait été transformée en malt dans un délai de six mois à compter de la date de mise en libre pratique et que — le malt ainsi fabriqué ait été transformé en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai maximal de cent jours à compter de la date de transforma- tion de l'orge en malt. 2. Pour les quantités visées au paragraphe 1, les intéressés déposent auprès de l'autorité compétente de l'État membre émetteur du certificat d'importation, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une demande d'attribution de droit réduit conformément au modèle repris à l'annexe II, précisant la quantité pouvant faire l'objet du remboursement partiel du droit visé au paragraphe 1. La demande doit être accompagnée: — du certificat d'importation ou de l'extrait du certificat d'im- portation prouvant que la mise en libre pratique de cette quantité a été effectuée, — de la preuve que le demandeur a constitué, auprès de émetteur du certificat d'importation, une l'organisme garantie de «bonne foi» d'un montant de 5 euros par tonne et — d'une demande d'attestation pour le remboursement du droit conformément au modèle repris à l'annexe I. 3. Les États membres informent la Commission par télex, télécopie ou télégramme, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, les premier demandes d'attribution de droit intervenues du 1er janvier 1999 à la date d'entrée en vigueur du présent règle- ment. alinéa, des quantités lesquelles portent réduit sur informations Sur base des transmises par les États 4. membres, dans le cas où la quantité totale pour laquelle des demandes d'attribution de droit réduit ont été déposées dépasse, pour la période visée, la quantité de 50 000 tonnes, la Commission communique aux États membres, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 3, le pourcentage de réduction à appliquer aux quantités pour lesquelles les demandes d'attestation ont été déposées. 5. L'autorité compétente de l'État membre émetteur du certi- ficat d'importation délivre une attestation conformément au modèle repris à l'annexe I, prenant en compte, le cas échéant, le pourcentage de réduction visé au paragraphe 4, précisant la quantité pouvant faire l'objet du remboursement partiel du droit. Cette attestation n'est délivrée et la garantie de «bonne foi» visée au paragraphe 2 n'est libérée que pour les quantités pour lesquelles l'intéressé présente les preuves suivantes: — la preuve de transformation en malt visée à l'article 2, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) no 1249/96 et — une attestation supplémentaire prouvant la transformation du malt en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans les délais prévus au paragraphe 1. Cette attestation est délivrée: — par une autorité administrative, prouvant que l'usine où le malt concerné a été utilisé pour la fabrication de bière disposait de récipients de maturation contenant du bois de hêtre, lorsque la transformation en bière a eu lieu avant la publication du présent règlement, — par le service douanier chargé du contrôle de la trans- formation de l'orge en malt pour les quantités d'orge pour lesquelles le certificat d'importation a été demandé avant la publication du présent règlement mais la trans- formation en bière n'a pas encore été effectuée à cette date. La garantie de bonne foi visée au paragraphe 2 et correspon- dant aux quantités effectivement transformées mais non attri- buées est libérée. 6. Les demandes de remboursement doivent être présentées par les intéressés auprès du bureau de douane de prise en compte. Les demandes de être accompagnées: remboursement doivent a) du certificat d'importation ou de sa copie certifiée conforme; b) de l'attestation visée au paragraphe 5 et c) de la déclaration de mise en libre pratique pour l'importa- tion concernée. Article 2 1. En application des dispositions de l'article 1er du règle- ment (CE) no 1269/1999, le droit du tarif douanier commun en vigueur le jour de mise en libre pratique est diminué pour chaque lot concerné, sur demande de l'importateur ou de son mandataire, d'un montant égal à 50 % pour les quantités d'orge relevant du code NC 1003 00 destinées à la fabrication de malt (numéro d'ordre du contingent: 09. 4061), à utiliser pour la production de bière maturée dans des récipients contenant du bois de hêtre, pour lesquelles le certificat d'importation a été demandé au courant de l'année 2000 et entre la date d'entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 1999. Dans l'abattement du droit de 8 euros par tonne prévu à ce cas, l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 n'est pas appliqué. Cependant, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de ce règlement et le 31 décembre 1999 inclus, cette diminution du droit à l'importation de 50 % n'est appliquée que sur une quantité égale au contingent de 50 000 tonnes pour l'année 1999, diminuée du volume des demandes de remboursement du droit présentées au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 1er. En cas de besoin, l'attribution du droit réduit est appliquée seulement sur les demandes couvrant la quantité ainsi calculée par ordre chronologique de dépôt à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L 194/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 Cette diminution du droit est octroyée à condition que: — l'orge importée soit transformée en malt dans un délai de six mois à compter de la date de mise en libre pratique et que Une demande d'attribution de droit réduit, conformément 3. au modèle repris à l'annexe II est déposée par l'intéressé auprès des autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique avant la fin de la période annuelle concernée. Cette demande d'attribution de droit réduit n'est recevable que si elle est accompagnée de: — le malt ainsi fabriqué soit transformé en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai maximal de cent jours à compter de la date de transformation de l'orge en malt. — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale qui a exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui est enregistrée dans l'État membre où la demande est présentée, 2. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation établi conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 comporte, à la case no 24, l'une des mentions suivantes: — Derecho 50 % solicitado. Reglamento (CE) no 1638/1999. Contigente arancelario no 09. 4061, — Anmodning om 50 % toldsats. Forordning (EF) nr. 1638/ 1999. Toldkontingent nr. 09. 4061, — 50 % -Satz beantragt. Verordnung (EG) Nr. 1638/1999. Zollkontingent Nr. 09. 4061, — Ζητούµενος δασµός 50 %. Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1638/1999. ∆ασµολογικές ποσοστώσεις υπ' αριθ. 09. 4061, — 50 % duty requested. Regulation (EC) No 1638/1999. Tariff quota No 09. 4061, — Droit 50 % demandé. Règlement Contingent tarifaire no 09. 4061, (CE) no 1638/1999. — Dazio 50 % richiesto. Regolamento (CE) n. 1638/1999. Contingente tariffario n. 09. 4061, — Gevraagd recht 50 %. Verordering (EG) nr. 1638/1999. Tariefcontingent nr. 09. 4061, — Direito 50 % pedido. Regulamento (CE) n. o 1638/1999. Contingente pautal n. o 09. 4061, — Pyydetty tullinalennus 50 %. Asetus (EY) N:o 1638/1999. Tariffikiintiö N:o 09. 4061, — Begärd tullsats 50 %. Förordning (EG) nr. 1638/1999. Tullkvot nr 09. 4061. Lors de la mise en libre pratique de l'expédition concernée, l'imputation du certificat par le bureau de douane n'est effec- tuée que si les critères de qualité de l'orge importée suivants: — poids spécifique: 60,5 kg/hl ou plus, — grains endommagés: 1 % ou moins, — teneur en humidité: 13,5 % ou moins, — grains d'orge saine, loyale et marchande: 98 % ou plus, sont attestés au moyen: — soit un certificat d'analyse effectuée, sur demande de l'importateur, par la douane de mise en libre pratique, — soit d'un certificat de qualité de l'orge importée délivré par un organisme gouvernemental du pays d'origine et reconnu par la Commission conformément aux disposi- tions de l'article 6 du règlement (CE) no 1249/96. — la preuve que le demandeur a constitué, auprès de l'orga- nisme compétent de l'État membre de mise en libre pratique, une garantie dont le montant est de 10 euros par tonne, — l'engagement écrit du demandeur que la totalité de la marchandise à importer sera, dans un délai de six mois à partir de la date d'acceptation de la mise en libre pratique, transformée en malt destiné à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai de cent jours à compter de la fin du délai de transformation en malt. 4. Les dispositions relatives à l'expédition des marchandises en vue de leur transformation en malt visées à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont d'application. En outre, la transformation du malt en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai de cent jours, doit être soumise au contrôle de l'autorité compétente. Article 3 Les États membres informent la Commission par télex, 1. télécopie ou télégramme, le premier lundi ouvrable de chaque mois jusqu'au 4 décembre 2000 compris, selon le modèle repris à l'annexe III, des quantités sur lesquelles portent les demandes d'attribution de droit réduit intervenues au cours du mois précédent conformément aux dispositions visées à l'article 2, paragraphe 3. Finalement, les États membres informent la Commission par télex, télécopie ou télégramme, au plus tard le 11 janvier 2001, sur les quantités sur lesquelles portent les demandes d'attribution de droit réduit intervenues jusqu'au 31 décembre 2000. informations Sur base des transmises par les États 2. membres, dans le cas où la quantité totale pour laquelle les demandes d'attribution ont été déposées dépasse la quantité visée à l'article 2, paragraphe 1, la Commission communique aux États membres, dans un délai de trois jours ouvrables à la compter de l'expiration des délais visés au paragraphe l, période de dépôt de demandes d'attribution de droit réduit pour laquelle ces demandes peuvent être acceptées et, en cas de besoin, la quantité pouvant être affectée du droit réduit de 50 % pour la ou les demandes déposées le dernier jour de cette période. 27. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 194/31 L'organisme compétent de l'État membre de dépôt de la 3. demande d'attribution de droit réduit délivre une attestation précisant la quantité pouvant faire l'objet du remboursement partiel du droit, dans le respect des dispositions de l'article 880 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1). Cette attestation, écrite conformément au modèle repris à l'annexe I, n'est délivrée que pour les demandes pouvant être acceptées dans la limite prévue au paragraphe 2 et pour lesquelles l'inté- ressé présente les preuves suivantes: — la preuve de transformation en malt visée à l'article 2, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) no 1249/96, — le certificat d'importation visé à l'article 2, paragraphe 2, dûment imputé par le bureau de douane de mise en libre pratique et — une attestation supplémentaire, délivrée par le service doua- nier et écrite conformément au modèle repris à l'annexe I, prouvant la transformation du malt en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans les délais prévus à l'article 2, paragraphe 1. 4. Les intéressés présentent les demandes de remboursement partiel du droit à l'importation auprès du bureau de douane de prise en compte. Les demandes de remboursement doivent être accompagnées: a) du certificat d'importation ou de sa copie certifiée conforme; b) de l'attestation visée au paragraphe 3 et c) de la déclaration de mise en libre pratique pour l'importa- tion concernée. Le montant par tonne à rembourser est égal à 50 % du droit plein en vigueur le jour de mise en libre pratique, diminué de 8 euros par tonne lorsque l'abattement du droit prévu à l'ar- ticle 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 a été appliqué. Article 4 La garantie de 10 euros par tonne visée à l'article 2, para- graphe 3, deuxième tiret est libérée: a) pour les quantités demandées, effectivement transformées, mais non attribuées et b) pour les quantités attribuées sur chaque demande d'attribu- tion de droit réduit à condition que: — la qualité de l'orge, établie sur base du certificat de qualité ou de l'analyse, soit conforme aux critères visés à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, — le demandeur du certificat apporte la preuve de l'utilisa- tion finale spécifique visée à l'article 2, paragraphe 4, attestant que cette utilisation a bien eu lieu dans le délai prévu à l'engagement écrit visé à l'article 2, paragraphe 3, troisième tiret. Article 5 Pour l'application du présent règlement: a) par «grains endommagés», on entend les grains d'orge, d'au- tres céréales ou de folle avoine, qui présentent des dommages, y compris les détériorations dues à des maladies, au gel, à la chaleur, aux insectes ou aux champignons, aux intempéries et tout autre dommage matériel; b) par «grains d'orge saine, loyale et marchande», on entend les grains d'orge ou les morceaux de grains d'orge qui ne sont pas des grains endommagés, tels que définis au point a), à l'exclusion de ceux endommagés par cause de gel ou de champignons. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. L 194/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 ANNEXE I Modèle de demande d'attestation et d'attestation pour le remboursement du droit, visé à l'article 1er, paragraphes 2 et 5, et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1638/1999 Certificat d'importation de référence no: Titulaire (nom, adresse complète et État membre): Organisme émetteur de l'extrait (nom et adresse): Droit transmis à (nom, adresse complète et État membre): Quantité pour laquelle le remboursement peut être demandé, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1638/1999 (quantité en kilogrammes):. (date et signature) ANNEXE II Modèle de demande d'attribution de droit réduit, visé à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1638/1999 Certificat d'importation de référence no: Titulaire (nom, adresse complète et État membre): Organisme émetteur de l'extrait (nom et adresse): Droit transmis à (nom, adresse complète et État membre): Quantité pour laquelle le droit réduit est demandé, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1638/1999 (quantité en kilogrammes):. (date et signature) ANNEXE III Modèle de communication sur les demandes d'attribution de droit réduit, visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/1999 Certificat d'importation de référence no: Titulaire (nom, adresse complète et État membre): Organisme émetteur de l'extrait (nom et adresse): Droits transmis à (nom, adresse complète et État membre): Quantité pour laquelle le droit réduit est demandé, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1638/1999 (quantité en kilogrammes): Date de dépôt de la demande d'attribution de droit réduit: (jour, mois, année):. (date et signature)


title: 1999/507/CE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1999, relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie [notifiée sous le numéro C(1999) 2467] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: L 194/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie [notifiée sous le numéro C(1999) 2467] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/507/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 1, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) considérant que les principales conditions de police sani- taire à respecter par les États membres lorsqu'ils impor- tent en provenance de pays tiers des chiens, des chats et autres animaux sensibles à la rage sont fixées par la directive 92/65/CEE (3); que, la certification vétérinaire n'est pas encore harmonisée; toutefois, considérant que des cas mortels de maladie de Hendra et de maladie de Nipah chez l'homme ont été notifiés respectivement par l'Australie et la Malaisie; considérant que les roussettes du genre Pteropus sont considérées comme les hôtes naturels du virus de la maladie de Hendra et accusées d'être le réservoir du virus de la maladie de Nipah; que, toutefois, ces mammifères ne manifestent aucun signe clinique de la maladie et peuvent abriter l'antigène viral en présence d'anticorps neutralisants; considérant que des roussettes sont occasionnellement importées de pays tiers; que, en attendant l'établissement des conditions de police sanitaire applicables dans la Communauté aux importations de roussettes en prove- nance de pays tiers, il semble nécessaire d'introduire certaines mesures de protection relatives aux maladies de Hendra et de Nipah; considérant que la maladie de Hendra peut être trans- mise par les chats et les chiens et que les chats peuvent contracter la maladie de Nipah; que l'exposition à chacun des virus stimule la séroconversion chez les laquelle peut être animaux malades ou convalescents, décelée par des examens en laboratoire; considérant que la présence de cette zoonose dans les pays susmentionnés est susceptible de constituer un danger pour les personnes et les animaux réceptifs de la Communauté; considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures de protection à en ce qui l'échelon communautaire concerne les importations de chiens, de chats et de roussettes en provenance de Malaisie (péninsule) et d'Australie; (1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. (3) JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (8) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les importations de roussettes du genre Pteropus en provenance de Malaisie (péninsule) et d'Australie sont inter- dites. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de la directive 92/65/CEE, les rous- settes du genre Pteropus peuvent être importées aux conditions suivantes: — les animaux sont originaires de colonies maintenues en captivité et — les animaux ont été isolés dans des locaux de quarantaine pendant au moins soixante jours et — les animaux ont subi avec un résultat négatif une séroneu- tralisation ou bien un test ELISA agréé pour la détection des anticorps antivirus de la maladie de Hendra et de la maladie de Nipah, effecuté dans un laboratoire agréé pour lesdits tests par les autorités compétentes, sur un échantilon sanguin prélevé à deux occasions, à un intervalle de vingt et un à trente jours, le second échantillon devant être prélevé dans les dix jours précédant l'exportation. Article 2 Les importations de chiens et de chats en provenance de 1. Malaisie (péninsule) sont interdites. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les les chats peuvent être importés aux conditions 2. chiens et suivantes: — les animaux n'ont eu aucun contact avec des porcs pendant au moins les soixante jours précédant l'exportation et — les animaux n'ont pas résidé dans des exploitations dans lesquelles des cas de maladie de Nipah ont été confirmés durant les soixante derniers jours et — les animaux ont subi, avec un résultat négatif, un test ELISA de capture IgM et IgG effectué dans un laboratoire agréé pour la détection des anticorps antivirus de la maladie de Nipah par les autorités vétérinaires compétentes, sur un échantillon sanguin prélevé dans les dix jours précédant l'exportation. 27. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 194/67 Article 3 Article 4 Les importations de chats en provenance d'Australie sont 1. interdites. Par dérogation au paragraphe 1, les chats peuvent être 2. importés aux conditions suivantes: — les animaux n'ont pas résidé dans des exploitations où des cas de maladie de Hendra ont été confirmés durant les soixante dernier jours et — les animaux ont subi, avec un résultat négatif, un test ELISA de capture IgM et IgG effectué dans un laboratoire agréé pour la détection des anticorps antivirus de la maladie de Hendra par les autorités vétérinaires compétentes, sur un échantillon sanguin prélevé dans les dix jours précédant l'exportation. Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de la Malaisie (péninsule) et de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 5 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Verordening (EG) nr. 1628/1999 van de Commissie van 26 juli 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

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text: 27. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 194/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 1628/1999 VAN DE COMMISSIE van 26 juli 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (2) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, (1) Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria zĳn vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de bĳlage bĳ die verordening zĳn vermeld, de forfaitaire waarden bĳ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de bĳlage bĳ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. in de tabel Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 27 juli 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 26 juli 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. L 194/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 7. 1999 b¶ de verordening van de Commissie van 26 juli 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit BĲLAGE GN-code 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Code derde landen (1) Forfaitaire invoerwaarde (in EUR/100 kg) 628 999 052 999 382 388 524 528 999 052 220 388 400 508 512 600 624 999 388 400 508 512 528 800 804 999 388 512 528 804 999 052 064 999 052 400 616 999 064 624 999 129,7 129,7 50,5 50,5 54,7 57,6 52,4 62,0 56,7 161,5 92,0 132,7 232,1 160,4 44,9 122,7 131,3 134,7 76,1 62,0 92,3 59,6 45,5 167,4 81,6 83,5 81,3 59,3 40,7 75,8 64,3 133,8 71,6 102,7 164,9 196,0 208,9 189,9 58,9 188,6 123,8 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2317/97 van de Commissie (PB L 321 van 22. 11. 1997, blz. 19). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tas-26 ta’ Lulju 1999 fuq ċerti miżuri protettivi rigward ċerti friefet-il-lejl tal-frott, klieb u qtates ġejjin mill-Malasja (Peniżola) u l-Awstralja (notifikata bid-dokument numru C(1999) 2467)Test b’rilevanza għaż-ŻEE

text: 198 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 31999D0507 L 194/66 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 27. 7. 1999 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI tas-26 ta’ Lulju 1999 fuq ċerti miżuri protettivi rigward ċerti friefet-il-lejl tal-frott, klieb u qtates ġejjin mill-Malasja (Peniżola) u l-Awstralja (notifikata bid-dokument numru C(1999) 2467) (Test b’rilevanza għaż-ŻEE) (1999/507/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jjistabilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 91/496/KEE tal-15 ta’ Lulju 1991 li tistabilixxi il-prinċipji li jmexxu l-organizzazzjoni ta’ kontrolli veterinarji fuq annimali li jidħlu fil-Komunità minn pajjiżi terzi u li temenda d-Direttivi 89/662/KEE, 90/425/KEE u 90/675/KEE (1), kif emendati l-aħħar bid-Direttiva 96/43/KE (2), u partikolarment l-Artikolu 18(1) tagħha, (8) Billi din id-deċiżjoni Veterinarju Permanenti, taqbel mal-opinjoni tal-Kumitat ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: Artikolu 1 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Billi l-kundizzjonijiet prinċipali ta’ saħħa ta’ annimali li jridu jiġu mħarsa mill-Istati Membri meta jimportaw minn pajjiżi terzi klieb, qtates u annimali oħra li jistgħu ikollhom ir-rabja fid-Direttiva 92/65/KEE (3); billi madankollu iċ-ċertifikazzjoni veteri- narja għad m’hiex armonizzata; stipulati huma Billi każi fatali ta’ marda Hendra u marda Nipah fil- bniedem ġew rappurtati rispettivament fl-Awstralja u l- Malasja; tal-frott friefet-il-lejl tal-ġeneri Pteropus huma Billi kkunsidrati li jrabbu naturalment virus tal-marda Hendra u rinomati li jżommu fihom kwantità ta’virus tal-marda Nipah; billi madankollu dawn il-mammiferi ma jurux sinjali kliniċi ta’ mard u jistgħu jżommu l-virus flimkien ma antikorpi li jinnewtraliżżawh; ta’ terzi friefet-il-lejl Billi il-friefet-il-lejl tal-frott huma kulltant importati minn pajjiżi terzi; billi sakemm ikun hemm il-kundizzjonijiet tal-Komunità tas-saħħa tal-annimali għall-importazzjoni minn pajjiżi jidher neċessarju li jkun hemm ċerti miżuri protettivi rigward il-mard Hendra u Nipah; Billi l-marda Hendra tista’ tittieħed mill-qtates, u klieb u qtates jistgħu jieħdu l-marda Nipah; billi l-esposizzjoni għall-virus rispettivi f’annimali li tista’ tiġi mikxufa b’test tal- morda u konvalexxenti, laboratorju, tnissel serokonverżjoni tal-frott, Billi l-presenza ta’ din il-marda zoonotika fil-pajjiżi fuq imsemmija tista’ tkun ta’ periklu għal persuni u annimali suxxettibbli fil-Komunità; Billi hu neċessarju li jiġu adottati miżuri protettivi fil- livell tal-Komunità rigward importazzjoni ta’ friefet-il-lejl tal-frott, klieb u qtates mill-Malasja (Penisola) u l- Awstralja; (1) ĠU L 268, ta’ l-24. 9. 1991, p. 56. (2) ĠU L 162, ta’ l-1. 7. 1996, p. 1. (3) ĠU L 268, ta’ l-14. 9. 1992, p. 54. L-importazzjoni 1. Pteropus mill-Malasja (Penisola) u l-Awstralja hi projbita. friefet-il-lejl tal-frott ta’ tal-ġeneri Derogazzjoni mill-paragrafu 1 u minghajr preġudizzju 2. għad-dispożizzjonijiet 92/65/KEE, tad-Direttiva friefet-il-lejl tal-frott tal-ġeneri Pteropus jistgħu jiġu importati b’dawn il-kundizzjonijiet: — l-annimali jkunu ġejjin minn kolonji fejn ikunu miżmuma, tal-Kunsill u — l-annimali jkunu nżammu f’post ta’ kwarantina għal mill- inqas 60 jum, u — l-annimali jkunu ġew sottomessi b’riżultat negattiv għal newtralizzazzjoni ta’ serum jew test ELISA approvat għal antikorpi kontra virus ta’ mard Hendra u Nipah, magħmula f’laboratorju approvat għal testijiet bħal dawn mill-awtorita- jiet kompetenti minn demm meħud darbtejn b’intervall ta’ minn 21 sa 30 jum, it-tieni kampjun ikun meħud sa 10 jiem qabel l-esportazzjoni. Artikolu 2 L-importazzjoni ta’ klieb u qtates mill-Malasja (Penisola) 1. hi pprojbita. B’deroga mill-paragrafu 1 klieb u qtates 2. mportati b’dawn il-kundizzjonijiet: — l-annimali ma kellhomx kuntatt ma’ ħnieżer matul almenu jistgħu jiġu 60 jiem ta’ qabel l-esportazzjoni, u — l-annimali ma kienux joqogħdu f-postijiet fejn matul l-aħħar 60 jum ġew konfermati każi ta’ marda Nipah, u — l-annimali ġew sottomessi b’riżultat negattiv għal test IgM u IgG ELISA magħmula f’laboratorju approvat għal test testijiet ta’ antikorpi kontra l-virus tal-marda Nipah mill- awtoritajiet veterinarji kompetenti fuq demm meħud sa 10 jiem qabel l-esportazzjoni. 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 199 Artikolu 3 Huma għandhom jinformaw b’dan lill-Kummissjoni. 1. L-importazzjoni ta’ qtates mill-Awstralja hi pprojbita. B’deroga mill-paragrafu 1 qtates jistgħu jiġu mportati 2. b’dawn il-kundizzjonijiet: — l-annimali ma’ kienux joqogħdu f’postijiet fejn fl-aħħar 60 jum gew konfermati każi ta’ marda Hendra, u — l-annimali ġew sottomessi b’riżultat negattiv għal test IgM u IgG ELISA magħmula f’laboratorju approvat għal test testijiet ta’ antikorpi kontra l-virus tal-marda Hendra mill- awtoritajiet veterinarji kompetenti b’demm meħud sa 10 jiem qabel l-esportazzjoni. Artikolu 4 L-Istati Membri għandhom jemendaw il-miżuri japplikaw rigward il-Malasja (Penisola) u l-Awstralja biex iġibuhom jaqblu ma’ din id-Deċiżjoni. li Artikolu 5 Din id-Deċiżjoni hi ndirizzata lill-Istati Membri. Magħmula fi Brussel, fis-26 ta’ Lulju 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: Förslag till rådets direktiv om ändring av direktiv 70/524/EEG om fodertillsatser

eurovoc_concepts:
animal health
animal nutrition
food additive
foodstuffs legislation

text: C 307 E/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 10. 1999 F(cid:246)rslag till r(cid:229)dets direktiv om (cid:228)ndring av direktiv 70/524/EEG om fodertillsatser (1999/C 307 E/08) KOM(1999) 388 slutlig (cid:151) 1999/0168(CNS) (Framlagt av kommissionen den 27 juli 1999) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, s(cid:228)rskilt artikel 37 i detta, med beaktande av kommissionens f(cid:246)rslag, med beaktande av Europaparlamentets yttrande, godk(cid:228)nts efter den 1 januari 1988 inte f(cid:229)r avyttras efter den 1 oktober 1999. Enligt befintliga best(cid:228)mmelser kan det i m(cid:229)nga fall intr(cid:228)ffa att en kopia avyttras eftersom en viss anv(cid:228)ndning av (cid:228)mnet godk(cid:228)ndes f(cid:246)re 1988, medan god- k(cid:228)nnandet av samma (cid:228)mne som sedan godk(cid:228)nts f(cid:246)r en viss anv(cid:228)ndning knyts till den person som ansvarar f(cid:246)r avytt- ringen av tillsatsen. Det (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att fastst(cid:228)lla f(cid:246)ljd- riktiga villkor i detta avseende f(cid:246)r alla tillsatser som h(cid:246)r till grupper av antibiotika, koccidiostatika och andra medi- cinskt verksamma substanser samt tillv(cid:228)xtbefr(cid:228)mjande me- del. med beaktande av Ekonomiska och sociala kommittØns ytt- rande, (5) Best(cid:228)mmelser i anslutning till detta i direktiv 70/524/EEG b(cid:246)r f(cid:246)ljaktligen (cid:228)ndras. av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: (1) I r(cid:229)dets direktiv 70/524/EEG av den 23 november 1970 om fodertillsatser (1), (cid:228)ndrat genom direktiv 96/51/EG (2), upp- r(cid:228)ttas ett system f(cid:246)r h(cid:246)gteknologiska tillsatser med en mycket exakt sammans(cid:228)ttning (antibiotika, koccidiostatika och andra medicinskt verksamma substanser samt tillv(cid:228)xt- befr(cid:228)mjande medel) d(cid:228)r godk(cid:228)nnandet (cid:228)r knutet till den person som ansvarar f(cid:246)r att tillsatsen avyttras, f(cid:246)r att under en tio(cid:229)rsperiod skydda vetenskapligt underlag eller upplys- ningar som kr(cid:228)ver kostsamma investeringar. (2) D(cid:228)rf(cid:246)r f(cid:246)reskrivs det i direktiv 70/524/EEG att kommis- sionen genom att anta en f(cid:246)rordning skall ers(cid:228)tta befintliga godk(cid:228)nnanden med godk(cid:228)nnanden knutna till den person som ansvarar f(cid:246)r att tillsatsen avyttras. N(cid:228)r det g(cid:228)ller till- satser i bilaga I till direktiv 70/524/EEG efter den 31 de- cember 1987 och tillsatser i bilaga II i n(cid:228)mnda direktiv f(cid:246)re april 1998 fastst(cid:228)lls det i artiklarna 9h respektive 9i att dessa f(cid:246)rordningar skall g(cid:228)lla senast fram till den 1 oktober 1999. (3) N(cid:228)r det g(cid:228)ller tillsatser som inf(cid:246)rts i bilaga I till direktiv 70/524/EEG f(cid:246)re den 1 januari 1988 skall godk(cid:228)nnandena i enlighet med artikel 9g i det direktivet vara knutna till den person som ansvarar f(cid:246)r att tillsatsen avyttras, och detta senast den 1 oktober 2003 f(cid:246)r att g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt att utv(cid:228)rdera dem i enlighet med artikel 4 i direktivet. (4) Det faktum att det anses n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att g(cid:246)ra en ny utv(cid:228)r- dering av de (cid:228)mnen som godk(cid:228)nts f(cid:246)re den 1 januari 1988 inneb(cid:228)r inte att kopior av dessa f(cid:229)r forts(cid:228)tta att avyttras efter oktober 1999, medan kopior av andra (cid:228)mnen som (1) EGT L 270, 14. 12. 1970, s. 1. Direktiv senast (cid:228)ndrat genom kommis- sionens f(cid:246)rordning (EG) nr 1411/99 (EGT L 164, 30. 6. 1999, s. 56). H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 Punkterna 4, 5 och 6 i artikel 9g i direktiv 70/524/EEG skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)4. I enlighet med f(cid:246)rfarandet i artikel 23 skall tillf(cid:228)lliga god- k(cid:228)nnanden av de tillsatser som avses i punkt 1 ers(cid:228)ttas med tillf(cid:228)lliga godk(cid:228)nnanden knutna till den person som ansvarar f(cid:246)r avyttring av produkterna genom att en f(cid:246)r- ordning antas som tr(cid:228)der i kraft senast den 1 oktober 1999 och tillsatserna skall tas upp i kapitel II i f(cid:246)rteck- ningen enligt artikel 9t b. 5. Medlemsstaterna skall se till att den som (cid:228)r ansvarig f(cid:246)r avyttring av en tillsats enligt punkt 1 i enlighet med de villkor som anges i artikel 4, senast den 30 september 2000 inger den dokumentation som avses i artikel 4, f(cid:246)r en ny utv(cid:228)rdering. Om s(cid:229) inte sker skall det provisoriska godk(cid:228)nnandet som (cid:228)r knutet till den person som ansvarar f(cid:246)r avyttringen av tillsatsen i fr(cid:229)ga i enlighet med punkt 4 (cid:229)terkallas i enlighet med artikel 23 genom en f(cid:246)rordning. 6. Kommissionen skall vidta alla (cid:229)tg(cid:228)rder som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att den nya utv(cid:228)rdering av dokumentation som avses i punkt 5 skall vara slutf(cid:246)rd senast tre (cid:229)r efter det att dokumenta- tion gavs in. Godk(cid:228)nnandet av de tillsatser som avses i punkt 1 skall i enlighet med det i artikel 23 angivna f(cid:246)rfarandet (2) EGT L 235, 17. 9. 1996, s. 39. a) (cid:229)terkallas genom en f(cid:246)rordning, eller 26. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 307 E/39 b) genom en f(cid:246)rordning som b(cid:246)rjar g(cid:228)lla senast den 1 oktober 2003 ers(cid:228)ttas av godk(cid:228)nnanden som knyts till den som ansvarar f(cid:246)r avyttringen f(cid:246)r en period av tio (cid:229)r, inklusive den tillf(cid:228)lliga godk(cid:228)nnandeperiod som av- ses i punkt 4, och tas upp i kapitel I i f(cid:246)rteckningen enligt artikel 9t b. 7. Best(cid:228)mmelserna i artikel 9b punkt 3 g(cid:228)ller i till(cid:228)mpliga delar. (cid:148) Artikel 2 1. Medlemsstaterna skall s(cid:228)tta i kraft de lagar och andra f(cid:246)rfattningar som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att f(cid:246)lja detta direktiv senast den 30 september 1999. De skall underr(cid:228)tta kommis- sionen om detta. N(cid:228)r en medlemsstat antar dessa best(cid:228)mmelser skall de inneh(cid:229)lla en h(cid:228)nvisning till detta direktiv eller (cid:229)tf(cid:246)ljas av en s(cid:229)dan h(cid:228)nvisning n(cid:228)r de offentligg(cid:246)rs. N(cid:228)rmare f(cid:246)reskrif- ter om hur h(cid:228)nvisningen skall g(cid:246)ras skall varje medlemsstat sj(cid:228)lv utf(cid:228)rda. 2. Medlemsstaterna skall centrala best(cid:228)mmelser i nationell inom det omr(cid:229)de som omfattas av detta direktiv. till kommissionen (cid:246)verl(cid:228)mna de lagstiftning som de antar Artikel 3 Detta direktiv skall tr(cid:228)da i kraft den tjugonde dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 4 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna


title: Reglamento (CE) nº 1639/1999 de la Comisión, de 26 de julio de 1999, por el que se fija el importe máximo de la ayuda compensatoria resultante de los tipos de conversión del euro en unidad monetaria nacional o de los tipos de cambio aplicables el 1 de julio de 1999

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
euro
exchange rate
monetary compensatory amount
representative rate

text: 27. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 194/33 REGLAMENTO (CE) No 1639/1999 DE LA COMISIÓN de 26 de julio de 1999 por el que se fija el importe máximo de la ayuda compensatoria resultante de los tipos de conversión del euro en unidad monetaria nacional o de los tipos de cambio aplicables el 1 de julio de 1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2799/98 del Consejo, de 15 de diciembre de 1998, por el que se establece el régimen agromo- netario del euro (1), y, en particular, su artículo 5, Visto el Reglamento (CE) no 2800/98 del Consejo, de 5 de diciembre de 1998, sobre las medidas transitorias para la intro- ducción del euro en la política agrícola común (2), y, en parti- cular, su artículo 3, (1) (2) (3) Considerando que el Reglamento (CE) no 2800/98 esta- blece en el apartado 1 de su artículo 3 que se concederá una ayuda compensatoria en caso de que el tipo de conversión del euro en unidad monetaria nacional o el tipo de cambio aplicable el día del hecho generador sea inferior al aplicado anteriormente; que, no obstante, esta disposición no se aplica a los importes a los que se les haya podido aplicar un tipo inferior al nuevo tipo durante los veinticuatro meses anteriores a la entrada en vigor del nuevo tipo; Considerando que el tipo de conversión del euro en unidad monetaria nacional aplicable a partir del 1 de enero de 1999 es inferior a los tipos aplicables anterior- mente a Bélgica, Luxemburgo, Francia, Finlandia, Irlanda e Italia; que el tipo de cambio de la corona danesa, de la corona sueca y de la libra esterlina aplicable en la fecha del hecho generador, es decir, el 1 de julio de 1999, es inferior al tipo aplicable anteriormente; Considerando que las ayudas compensatorias deben concederse en las condiciones indicadas en el Regla- mento (CE) no 2799/98, el Reglamento (CE) no 2808/98 de la Comisión, de 22 de diciembre de 1998, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen agromonetario del euro en el sector agrario (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1410/1999 (4), y en el Reglamento (CE) no 2813/98 de la Comisión, de 22 de diciembre de 1998, por el que se establecen disposiciones de aplicación relativas a las medidas transitorias para la introducción del euro en la política agrícola común (5); Considerando que los importes de la ayuda compensa- toria se determina de conformidad con los artículos 5 y 9 del Reglamento (CE) no 2799/98, con el artículo 10 del Reglamento (CE) no 2808/98 y con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 2813/98; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen de los Comités de gestión pertinentes, (4) (5) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los importes máximos del primer tramo de la ayuda compen- satoria que debe concederse como consecuencias de la reduc- ción registrada en la fecha del hecho generador, es decir, el 1 de julio de 1999, del tipo de conversión del euro vigente a partir del 1 de enero de 1999 en Bélgica, Luxemburgo, Francia, Irlanda e Italia, y del tipo de cambio aplicable el 1 de julio de 1999 a la corona danesa, a la corona sueca y a la libra esterlina en relación con el tipo de conversión agrícola aplicable ante- riormente, figuran en el anexo del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el séptimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 26 de julio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 1. (2) DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 8. (3) DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 36. (4) DO L 164 de 30. 6. 1999, p. 53. (5) DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 48. L 194/34 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 7. 1999 i o d n U o n i e R a i c e u S a i d n a l n i F o g r u b m e x u L a i l a t I a d n a l r I a i c n a r F a c r a m a n D i a c i g l é B o t n e m a l g e R a d u y a e d o p T i i s a d d e M O X E N A s o r u e e d s e n o l l i m n e s o d a s e r p x e a i r o t a s n e p m o c a d u y a a l e d o m a r t r e m i r p l e d s o m i x á m s e t r o p m I 0 0 0 0 1 1 3 1 , 4 3 1 , , 3 4 6 6 1 0 0 3 0 4 , 7 5 6 1 , 9 6 0 1 , 0 7 3 0 , 9 7 9 1 , 0 4 8 5 , 2 0 0 , 4 0 0 , 2 0 0 , 0 6 7 5 2 , 6 3 2 , 5 7 1 , 0 8 0 , 0 9 8 5 , 0 0 0 0 0 6 1 , 2 2 0 , 2 0 0 , 1 0 0 , 0 2 4 0 , 0 0 0 6 8 0 , 1 0 0 , 6 8 3 1 0 0 0 , 0 0 0 0 0 5 0 0 , 0 0 5 0 0 , 1 0 0 , 4 2 2 1 0 0 0 , 0 0 6 9 8 4 0 0 0 , 9 5 7 , 5 0 4 1 , 0 5 2 0 , 4 2 0 , 1 3 4 1 , 6 6 8 , 5 2 0 , 1 6 8 1 , 0 6 8 4 2 , 0 3 8 2 , 9 1 0 , 0 1 0 , 8 5 1 , 1 0 0 , 1 0 0 , 0 6 0 0 , 9 2 3 , 5 1 0 , 2 1 0 , 0 1 0 , 0 4 8 0 , 0 0 7 7 0 , 1 4 8 , 6 0 0 , 4 0 0 , 0 4 8 3 , 2 4 1 5 , 9 7 6 1 , 1 5 6 , 8 0 0 , 6 4 1 , 4 1 7 , 2 0 0 , 1 0 0 , 0 0 0 0 0 8 0 3 , 0 9 1 , 4 8 1 , 3 1 0 , 0 6 3 2 , 0 0 8 0 7 1 , 0 5 0 0 , 1 7 0 , 3 0 0 , 2 0 0 , 0 0 0 7 0 , 0 1 3 0 , 9 5 0 , 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( ) n ó i c c u d o r p a ñ e u q e p ( » z í a m e s a B « z í a M 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( ) n ó i c c u d o r p a ñ e u q e p ( » z í a m e s a B « e d n a e s o n e u q s e l a e r e C 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( ) n ó i c c u d o r p a ñ e u q e p ( a j o s , l o s a r i g , a z l o C 4 2 2 1 0 0 0 , 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( ) n ó i c c u d o r p a ñ e u q e p ( s o l l i c n o b a h , s a b a h , s e t n a s i u G 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( l a n o i s e f o r p n ó i c c u d o r p » z í a m e s a B « z í a M ) n ó i c c u d o r p a ñ e u q e p ( o n i l e d s a l l i m e S 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( l a n o i s e f o r p n ó i c c u d o r p » z í a m e s a B « e d n a e s o n e u q s e l a e r e C 4 2 2 1 0 0 0 , 1 7 / 6 9 6 1 o n ) E E C ( 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( 2 9 / 5 6 7 1 o n ) E E C ( 6 9 / 7 7 5 1 o n ) E E C ( ) l a n o i s e f o r p n ó i c c u d o r p ( s o l l i c n o b a h , s a b a h , s e t n a s i u G ) l a n o i s e f o r p n ó i c c u d o r p ( a j o s , l o s a r i g , a z l o C ) l a n o i s e f o r p n ó i c c u d o r p ( o r u d o g i r t l a a i r a t n e m e l p u S a e r á t a c e h r o p s a d u y a a a d a l u c n i v s a r r e i t e d a d a r i t e R ) l a n o i s e f o r p n ó i c c u d o r p ( o n i l e d s a l l i m e S s e r b m u g e l , a e r á t c e h r o P o l i p ú l , a e r á t c e h r o P


title: Animal production : half-yearly statistics 1/1999.,Production animale : statistiques semestrielles 1/1999.,Tierische Ergeugung : halb-jährliche Statistiken 1/1999.

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
animal production


title: Reglamento (CE) n° 1628/1999 de la Comisión, de 26 de julio de 1999, por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

text: 27. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 194/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 1628/1999 DE LA COMISIÓN de 26 de julio de 1999 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas (1), modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1498/ 98 (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, (1) Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicación de los resultados de las negocia- ciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los criterios para que la Comisión fije los valores a tanto alzado de importación de terceros países correspon- dientes a los productos y períodos que se precisan en su anexo; Considerando que, en aplicación de los criterios antes indicados, los valores globales de importación deben fijarse en los niveles que figuran en el anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los valores globales de importación a que se refiere el artículo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados según se indica en el cuadro del anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 27 de julio de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 26 de julio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 194/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 7. 1999 del Reglamento de la Comisión, de 26 de julio de 1999, por el que se establecen los valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas ANEXO Código NC 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Código país tercero (1) Valor global de importación (EUR/100 kg) 628 999 052 999 382 388 524 528 999 052 220 388 400 508 512 600 624 999 388 400 508 512 528 800 804 999 388 512 528 804 999 052 064 999 052 400 616 999 064 624 999 129,7 129,7 50,5 50,5 54,7 57,6 52,4 62,0 56,7 161,5 92,0 132,7 232,1 160,4 44,9 122,7 131,3 134,7 76,1 62,0 92,3 59,6 45,5 167,4 81,6 83,5 81,3 59,3 40,7 75,8 64,3 133,8 71,6 102,7 164,9 196,0 208,9 189,9 58,9 188,6 123,8 (1) Nomenclatura de países fijada por el Reglamento (CE) no 2317/97 de la Comisión (DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). El código «999» significa «otros orígenes»


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1630/1999 της Επιτροπής, της 26ης Ιουλίου 1999, περί χορηγήσεως σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια

eurovoc_concepts:
EU aid
cereals
delivery
food aid

text: L 194/4 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 7. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1630/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Ιουλίου 1999 περί χορηγήσεως σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1292/96 του Συµβουλίου, της 27ης Ιουνίου 1996, σχετικά µε την πολιτική και τη διαχείριση της επισιτιστικής βοήθειας και των ειδικών δράσεων στήριξης για την ιδίως το άρθρο 24 παράγραφος 1 επισιτιστική βοήθεια (1), και στοιχείο β), Εκτιµώντας: (1) (2) (3) ότι ο προαναφερθείς κανονισµός καταρτίζει τον κατάλογο των χωρών και των οργανισµών που ενδέχεται να λάβουν κοινοτική βοήθεια και καθορίζει τα γενικά κριτήρια σχετικά µε τη µεταφορά της επισιτιστικής βοήθειας µετά το στάδιο fob· ότι, µετά από πολλές αποφάσεις σχετικά µε τη χορήγηση επισιτιστικής βοήθειας, η Επιτροπή χορήγησε σιτηρά σε ορισµένους δικαιούχους· ότι οι παραδόσεις αυτές πρέπει να πραγµατοποιηθούν σύµφωνα µε του κανόνες που προβλέπονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2519/97 της Επιτροπής, της 16ης ∆εκεµβρίου 1997, για τις γενικές διατάξεις κινητοποίησης προϊόντων που χορηγούνται δυνάµει του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1292/ 96 του Συµβουλίου για την κοινοτική επισιτιστική βοήθεια (2)· ότι είναι αναγκαίο να οριστούν επακριβώς οι προθεσµίες και οι όροι χορήγησης για να καθοριστούν οι δαπάνες που προκύπτουν, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Πραγµατοποιείται, µε βάση την κοινοτική επισιτιστική βοήθεια, συγκέντρωση σιτηρών στην Κοινότητα, προκειµένου να τα προ- µηθευτούν οι δικαιούχοι που αναφέρονται στο παράρτηµα, σύµφωνα µε τις διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2519/97 και τους όρους που αναφέρονται στο παράρτηµα. Θεωρείται ότι ο προσφέρων έλαβε γνώση όλων των εφαρµοζόµενων γενικών και ειδικών όρων και τους έχει αποδεχθεί. Κάθε άλλος όρος ή επιφύλαξη που περιλαµβάνεται στην προσφορά του θεωρούνται ως µη εγγεγραµµένοι. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την επόµενη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 26 Ιουλίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 166 της 5. 7. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 346 της 17. 12. 1997, σ. 23. 27. 7. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 194/5 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΠΑΡΤΙ∆ΕΣ Α, Β, Γ 1. ∆ράση αριθ. : 180/98 (Α)· 181/98 (Β)· 182/98 (Γ) 2. ∆ικαιούχος (2): World Food programme (PAM), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma [τηλ. : (39-6) 6513 2988 φαξ: 6513 2844/3· τέλεξ: 626675 WFP I] 3. Αντιπρόσωπος του δικαιούχου: να καθορισθεί από το δικαιούχο 4. Χώρα προορισµού: Μπαγκλαντές 5. Προϊόν προς κινητοποίηση: µαλακός σίτος 6. Συνολική καθαρή ποσότητα (σε τόνους): 100 000 7. Αριθµός παρτίδων: 3 (Α: 30 000 τόνοι· Β: 30 000 τόνοι· Γ: 40 000 τόνοι) 8. Χαρακτηριστικά και ποιότητα του προϊόντος (3) (5): Βλέπε ΕΕ C 114 της 29. 4. 1991, σ. 1 [(II. Α1. α)] 9. Συσκευασία: Χύµα 10. Επισήµανση και σήµανση: — — Γλώσσα που πρέπει να χρησιµοποιηθεί για τη σήµανση: — — Συµπληρωµατικές µνείες: — 11. Τρόπος κινητοποίησης του προϊόντος: κοινοτική αγορά 12. Προβλεπόµενο στάδιο παράδοσης: παράδοση στο λιµάνι φόρτωσης — fob φορτίο επιµελώς στοιβαγµένο και ζυγοσταθ- µισµένο 13. Εναλλακτικό στάδιο παράδοσης: — 14. α) λιµένας φόρτωσης: — β) διεύθυνση φόρτωσης: — 15. Λιµένας εκφόρτωσης: — 16. Τόπος προορισµού: — — λιµένας ή αποθήκη διαµετακόµισης: — — διαδροµή χερσαίας µεταφοράς: — 17. Χρονικό διάστηµα ή προθεσµία παράδοσης στο προβλεπόµενο στάδιο: — 1η προθεσµία: Α: 23. 8-12. 9. 1999· Β: 13. 9-3. 10. 1999· Γ: 4-24. 10. 1999 — 2η προθεσµία: Α: 6-26. 9. 1999· Β: 27. 9-17. 10. 1999· Γ: 18. 10-7. 11. 1999 18. Χρονικό διάστηµα ή προθεσµία παράδοσης στο εναλλακτικό στάδιο: — 1η προθεσµία: — — 2η προθεσµία: — 19. Προθεσµία για την υποβολή των προσφορών έως τις 12 το µεσηµέρι (ώρα Βρυξελλών): — 1η προθεσµία: 10. 8. 1999 — 2η προθεσµία: 24. 8. 1999 20. Ποσό της εγγύησης συµµετοχής στο διαγωνισµό: 5 EUR ανά τόνο 21. ∆ιεύθυνση για την αποστολή των προσφορών και των εγγυήσεων συµµετοχής (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel τέλεξ: 25670 AGREC B· φαξ: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (αποκλειστικά) 22. Επιστροφή κατά την εξαγωγή (4): επιστροφή που εφαρµόζεται στις 31. 7. 1999, όπως καθορίστηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1383/1999 της Επιτροπής (ΕΕ L 163 της 29. 6. 1999, σ. 3) L 194/6 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 7. 1999 Σηµειώσεις (1) Συµπληρωµατικές πληροφορίες: André Debongnie [τηλ. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [τηλ. : (32-2) 299 30 50]. (2) Ο ανάδοχος έρχεται σε επαφή µε το δικαιούχο ή τον αντιπρόσωπό του το ταχύτερο δυνατό, για να καθορισθούν τα έγγραφα που είναι αναγκαία για την αποστολή. (3) Ο ανάδοχος χορηγεί στο δικαιούχο πιστοποιητικό που έχει εκδοθεί από επίσηµη αρχή και βεβαιώνει ότι δεν έχει σηµειωθεί υπέρβαση, στο ενδιαφερόµενο κράτος µέλος, των ισχυουσών προδιαγραφών του προς παράδοση προϊόντος σχετικά µε τη ραδιενεργό ακτινοβολία. Το πιστοποιητικό ραδιενέργειας πρέπει να αναφέρει την περιεκτικότητα σε καίσιο 134 και 137 και ιώδιο 131. (4) Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 259/98 της Επιτροπής (ΕΕ L 25 της 31. 1. 1998, σ. 39), εφαρµόζεται όσον αφορά την επιστροφή κατά την εξαγωγή. Η ηµεροµηνία που αναφέρεται στο άρθρο 2 του προαναφερθέντος κανονισµού είναι εκείνη που αναφέρεται στο σηµείο 22 του παρόντος παραρτήµατος. Εφιστάται η προσοχή του προµηθευτή στο άρθρο 4 παράγραφος 1 τελευταίο εδάφιο του εν λόγω κανονισµού. Το αντίγραφο του πιστοποιητικού διαβιβάζεται αµέσως µετά την αποδοχή της δήλωσης εξαγωγής [αριθ. φαξ: (32-2) 296 20 05]. (5) Ο ανάδοχος διαβιβάζει στο δικαιούχο ή στον αντιπρόσωπό του, κατά την παράδοση, το ακόλουθο έγγραφο: — φυτοϋγειονοµικό πιστοποιητικό


title: Ehdotus: neuvoston direktiivi rehujen lisäaineista annetun direktiivin 70/524/ETY muuttamisesta

text: C 307 E/38 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 26. 10. 1999 Ehdotus neuvoston direktiiviksi rehujen lis(cid:228)aineista annetun direktiivin 70/524/ETY muuttamisesta (1999/C 307 E/08) KOM(1999) 388 lopull. (cid:151) 1999/0168(CNS) (Komission esitt(cid:228)m(cid:228) 27 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1999) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 37 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, sek(cid:228) katsoo, ett(cid:228) (1) rehujen lis(cid:228)aineista 23 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) marraskuuta 1970 anne- sellaisena tussa neuvoston direktiiviss(cid:228) 70/524/ETY (1), kuin se on muutettuna direktiivill(cid:228) 96/51/EY (2), luodaan korkean teknologian lis(cid:228)aineille, joiden koostumus on tar- koin m(cid:228)(cid:228)ritelty (antibiootit, kokkidiostaatit ja muut l(cid:228)(cid:228)k- keenkaltaiset aineet sek(cid:228) kasvunedist(cid:228)j(cid:228)t) j(cid:228)rjestelm(cid:228), jonka mukaisesti hyv(cid:228)ksyminen on sidoksissa lis(cid:228)aineen liikkee- seen laskemisesta vastaavaan henkil(cid:246)(cid:246)n, jotta suuria inves- tointeja vaativia tieteellisi(cid:228) tietoja voitaisiin suojella kymme- nen vuoden ajan, (2) direktiiviss(cid:228) 70/524/ETY s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n n(cid:228)in ollen, ett(cid:228) komis- sio antaa asetuksen nykyisten hyv(cid:228)ksymisten korvaamisista hyv(cid:228)ksymisill(cid:228), jotka ovat sidoksissa lis(cid:228)aineen liikkeeseen laskemisesta vastaavaan henkil(cid:246)(cid:246)n; 31 p(cid:228)iv(cid:228)n joulukuuta 1987 j(cid:228)lkeen direktiivin 70/524/ETY liitteeseen I merkitty- jen lis(cid:228)aineiden ja mainitun direktiivin liitteeseen II ennen huhtikuuta 1998 merkittyjen lis(cid:228)aineiden osalta 9 h artik- lassa ja vastaavasti 9 i artiklassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) ase- tukset tulevat voimaan viimeist(cid:228)(cid:228)n 1 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) lokakuuta 1999, (3) Direktiivin 70/524/ETY liitteeseen I ennen 1 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228) tammi- kuuta 1988 merkittyjen lis(cid:228)aineiden osalta hyv(cid:228)ksyminen sidotaan sit(cid:228) vastoin mainitun direktiivin 9 g artiklan mu- kaisesti 1 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n lokakuuta 2003 menness(cid:228) lis(cid:228)aineen liik- keeseen laskemisesta vastaavaan henkil(cid:246)(cid:246)n, jotta niit(cid:228) kos- keva arviointi voitaisiin toteuttaa direktiivin 4 artiklan mu- kaisesti, (4) se seikka, ett(cid:228) ennen 1 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228) tammikuuta 1988 hyv(cid:228)ksyt- tyjen aineiden uudelleenarviointia pidet(cid:228)(cid:228)n tarpeellisena, ei oikeuta laskemaan n(cid:228)iden aineiden kopioita liikkeeseen lo- kakuun 1999 j(cid:228)lkeen, sill(cid:228) muiden, 1 p(cid:228)iv(cid:228)n tammikuuta (1) EYVL L 270, 14. 12. 1970, s. 1. Direktiivi sellaisena kuin se on vii- meksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1411/99 (EYVL L 164, 30. 6. 1999, s. 56). 1988 j(cid:228)lkeen hyv(cid:228)ksyttyjen aineiden kopioita ei saa laskea liikkeeseen 1 p(cid:228)iv(cid:228)n lokakuuta 1999 j(cid:228)lkeen; nykyisten s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti voi tapahtua useasti, ett(cid:228) kopioita lasketaan edelleen liikkeeseen, koska aineen tietty k(cid:228)ytt(cid:246)- tapa hyv(cid:228)ksyttiin ennen vuotta 1988, kun taas saman, jo- tain toista k(cid:228)ytt(cid:246)tapaa varten my(cid:246)hemmin hyv(cid:228)ksytyn ai- neen hyv(cid:228)ksyminen olisi sidoksissa lis(cid:228)aineen liikkeeseen laskemisesta vastaavaan henkil(cid:246)(cid:246)n; t(cid:228)lt(cid:228) osin on tarpeen vahvistaa johdonmukaiset edellytykset kaikille antibioottien, kokkidiostaattien ja muiden l(cid:228)(cid:228)kkeenkaltaisten aineiden sek(cid:228) kasvunedist(cid:228)jien ryhmiin kuuluville lis(cid:228)aineille, ja (5) direktiivin 70/524/ETY asiaa koskevaa s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228) olisi n(cid:228)in ollen muutettava, ON ANTANUT T˜M˜N DIREKTIIVIN: 1 artikla Korvataan direktiivin 70/524/ETY 9 g artiklan 4, 5 ja 6 kohta seuraavasti: (cid:148)4. Edell(cid:228) 1 kohdassa tarkoitetut lis(cid:228)aineiden v(cid:228)liaikaiset hy- v(cid:228)ksymiset korvataan 23 artiklassa vahvistetun menettelyn mukaisesti sellaisilla v(cid:228)liaikaisilla hyv(cid:228)ksymisill(cid:228), jotka ovat sidoksissa liikkeeseen laskemisesta vastaavaan henkil(cid:246)(cid:246)n, antamalla asetus, joka tulee voimaan viimeist(cid:228)(cid:228)n 1 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) lokakuuta 1999, ja lis(cid:228)aineet merkit(cid:228)(cid:228)n 9 t artiklan b ala- kohdassa tarkoitetun luettelon II lukuun. 5. J(cid:228)senvaltioiden on varmistettava, ett(cid:228) 1 kohdassa tarkoi- tettu lis(cid:228)aineen liikkeeseen laskemisesta vastaava henkil(cid:246) toimittaa 4 artiklan mukaisesti 4 artiklassa edellytetyt ha- kemusasiakirjat uudelleenarviointia varten viimeist(cid:228)(cid:228)n 30 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) syyskuuta 2000. Mik(cid:228)li t(cid:228)m(cid:228) toimittaminen lai- minly(cid:246)d(cid:228)(cid:228)n, 4 artiklassa tarkoitettu v(cid:228)liaikainen hyv(cid:228)ksy- minen, joka on sidoksissa liikkeeseen laskemisesta vastaa- vaan henkil(cid:246)(cid:246)n, peruutetaan antamalla 23 artiklan mukai- nen asetus. 6. Komissio toteuttaa kaikki tarvittavat toimenpiteet varmis- taakseen, ett(cid:228) 5 kohdan mukaisesti toimitetut hakemusasia- kirjat arvioidaan uudelleen viimeist(cid:228)(cid:228)n kolmen vuoden ku- luttua siit(cid:228), kun hakemusasiakirjat on toimitettu. J(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) 23 artiklassa s(cid:228)(cid:228)detyn menettelyn mukaisesti 1 kohdassa tarkoitettujen lis(cid:228)aineiden hyv(cid:228)ksyminen (2) EYVL L 235, 17. 9. 1996, s. 39. a) peruutetaan antamalla asetus, tai 26. 10. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 307 E/39 b) korvataan kymmenen vuoden ajaksi, mukaan luettuna 4 kohdassa tarkoitettu v(cid:228)liaikaisen hyv(cid:228)ksymisen kausi, sellaisella hyv(cid:228)ksymisell(cid:228), joka on sidoksissa liikkeeseen laskemisesta vastaavaan henkil(cid:246)(cid:246)n, antamalla asetus, joka tulee voimaan viimeist(cid:228)(cid:228)n 1 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) lokakuuta 2003, ja lis(cid:228)aineet merkit(cid:228)(cid:228)n 9 t artiklan b alakohdassa tarkoitetun luettelon I lukuun. virallisesti julkaistaessa niihin on liitett(cid:228)v(cid:228) viittaus t(cid:228)h(cid:228)n direk- tiiviin. J(cid:228)senvaltioiden on s(cid:228)(cid:228)dett(cid:228)v(cid:228) siit(cid:228), miten viittaukset teh- d(cid:228)(cid:228)n. J(cid:228)senvaltioiden on toimitettava t(cid:228)ss(cid:228) direktiiviss(cid:228) tarkoite- 2. tuista kysymyksist(cid:228) antamansa keskeiset kansalliset s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset komissiolle. 7. Edell(cid:228) 9 b artiklan 3 kohdan s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) sovelletaan sovel- tuvin osin. (cid:148) 3 artikla 2 artikla 1. J(cid:228)senvaltioiden on saatettava t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin noudatta- misen edellytt(cid:228)m(cid:228)t lait, asetukset ja hallinnolliset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset voimaan viimeist(cid:228)(cid:228)n 30 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) syyskuuta 1999. Niiden on ilmoitettava t(cid:228)st(cid:228) komissiolle viipym(cid:228)tt(cid:228). N(cid:228)iss(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden antamissa s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksiss(cid:228) on viitattava t(cid:228)h(cid:228)n direktiiviin tai niit(cid:228) T(cid:228)m(cid:228) direktiivi tulee voimaan kahdentenakymmenenten(cid:228) p(cid:228)i- v(cid:228)n(cid:228) sen j(cid:228)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen viralli- sessa lehdess(cid:228). 4 artikla T(cid:228)m(cid:228) direktiivi on osoitettu kaikille j(cid:228)senvaltioille


title: Rozhodnutí Komise ze dne 26. července 1999, kterým se mění rozhodnutí 98/610/ES, Euratom o zřizování odborných skupin napomáhajících Komisi s obsahem a hlavními směry klíčových akcí v oblasti výzkumu a technologického rozvoje (oznámeno pod číslem K(1999) 2359)Text s významem pro EHP.

eurovoc_concepts:
European Commission
appointment of staff
research and development
self-employed person
technological change

text: 132 CS Úřední věstník Evropské unie 01/sv. 3 31999D0506 27. 7. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 194/65 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 26. července 1999, kterým se mění rozhodnutí 98/610/ES, Euratom o zřizování odborných skupin napomáhajících Komisi s obsahem a hlavními směry klíčových akcí v oblasti výzkumu a technologického rozvoje (oznámeno pod číslem K(1999) 2359) (Text s významem pro EHP) (1999/506/ES, Euratom) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství pro atomovou energii, (1) (2) (3) (4) vzhledem k tomu, že svým rozhodnutím 98/610/ES, Euratom (1), Komise zřídila odborné skupiny, aby jí napomáhaly s obsahem a hlavními směry klíčových akcí v oblasti výzkumu a technologického rozvoje; vzhledem k tomu, že v této souvislosti členové těchto odborných skupin byli jmenováni jednotlivě Komisí na období dvou let; že během tohoto období by mohla proběhnout nová jmenování zaměřená na rozšíření výběru zemí původu, dosažení lepší rovnováhy vědeckých a technických kvalifikací a nahrazení členů, kteří se již nemohli práce skupin účastnit; vzhledem k tomu, že je nezbytné zajistit jako obecnou zásadu stejnorodost odborných skupin, umožnit jejich řízení odděleními Komise a zajistit požadovaný stupeň průhlednosti; vzhledem k tomu, že by v této souvislosti funkční období nových členů mělo skončit ve stejné době jako funkční období ostatních, dříve jmenovaných členů, ROZHODLA TAKTO: V čl. 4 odst. 1 rozhodnutí 98/610/ES, Euratom se první pododstavec nahrazuje tímto: „Členy odborné skupiny jmenuje jednotlivě Komise na dobu nejvýše dvou let. Jmenování může být jednou prodlouženo nejvýše o dva roky. “ Článek 1 Toto rozhodnutí nabývá účinku dnem přijetí. V Bruselu 26. července 1999 Článek 2 Za Komisi Édith CRESSON členka Komise (1) Úř. věst. L 290, 29. 10. 1998, s. 57


title: 1999/539/EF: Kommissionens beslutning af 26. juli 1999 om ændring af beslutning 98/372/EF om dyresundhedsbetingelser og udstedelse af sundhedscertifikat ved indførsel af kvæg og svin fra visse europæiske lande for at tage hensyn til nogle aspekter hvad angår Bulgarien og Tjekkiet (meddelt under nummer K(1999) 2437) (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Czechia
cattle
health certificate
import
swine

text: L 207/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 8. 1999 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 26. juli 1999 om ændring af beslutning 98/372/EF om dyresundhedsbetingelser og udstedelse af sundhedscerti- fikat ved indførsel af kvæg og svin fra visse europæiske lande for at tage hensyn til nogle aspekter hvad angår Bulgarien og Tjekkiet (meddelt under nummer K(1999) 2437) (EØS-relevant tekst) (1999/539/EF) det findes stadig nødvendigt som en supplerende garanti at lade indførsel af kvæg være betinget af en karantæne inden indførslen, som fastsat i bilag IV til beslutning 98/372/EF; der forekommer stadig klassisk svinepest i vildsvinebe- standen i nogle områder i Tjekkiet; dette kan udgøre en fare for bestandene i EF; betingelserne for indførsel af levende svin fra nogle områder i Tjekkiet bør derfor ændres for at tage hensyn til udviklingen i den epidemiologiske situation, hvad angår klassisk svinepest; (10) denne beslutning er i overensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Veterinærkomité — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 I beslutning 98/372/EF foretages følgende ændringer: 1) Bilag I affattes som anført i bilag I til nærværende beslut- ning. 2) Bilag II affattes som anført i bilag II til nærværende beslut- ning. Artikel 2 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 26. juli 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (6) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 72/462/EØF af 12. december 1972 om sundhedsmæssige og veterinærpolitimæs- sige problemer i forbindelse med indførsel af kvæg, svin, får og geder samt fersk kød og kødprodukter fra tredjelande (1), senest ændret ved direktiv 97/79/EF (2), særlig artikel 6 og 7, og ud fra følgende betragtninger: (7) (8) (9) (1) (2) (3) (4) (5) Som følge af de foranstaltninger, de bulgarske myndig- heder traf med henblik på at hindre spredning af mund- og klovesyge, blev dette land opdelt i regioner ved Kommissionens beslutning 96/730/EF af 17. december 1996 om beskyttelsesforanstaltninger med hensyn til indførsel fra Bulgarien af visse dyr og produkter heraf som følge af udbrud af mund- og klovesyge og om ophævelse af beslutning 96/643/EF (3), senest ændret ved beslutning 98/373/EF (4); indførsel af kvæg fra seks provinser i Bulgarien blev forbudt ved Kommissionens beslutning 98/372/EF af 29. maj 1999 om dyresundhedsbetingelser og udstedelse af sundhedscertifikat ved indførsel af kvæg og svin fra visse europæiske beslutning 98/ 505/EF (6); lande (5), ændret ved dyresundhedssituationen i Bulgarien har forbedret sig, og dette land har i de seneste to år været fri for mund- og klovesyge; ved et veterinært kontrolbesøg, som Kommissionen for nylig har aflagt, viste det sig, at de bulgarske veterinær- myndigheder kontrollerer hele landet på tilfredsstillende måde, og at det derfor er muligt at hæve forbuddet for de seks resterende bulgarske provinsers vedkommende; det findes nødvendigt at opretholde restriktionen for den del af det bulgarske område, der ligger inden for en afstand af 20 km fra grænsen til Tyrkiet; (1) EFT L 302 af 31. 12. 1972, s. 28. (2) EFT L 24 af 30. 1. 1998, s. 31. (3) EFT L 331 af 20. 12. 1996, s. 49. (4) EFT L 170 af 16. 6. 1998, s. 62. (5) EFT L 170 af 16. 6. 1998, s. 34. (6) EFT L 226 af 13. 8. 1998, s. 50. 6. 8. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 207/27 Beskrivelse af de områder i visse europæiske lande, der er afgrænset med henblik på sundhedscertifikater BILAG I Land Områdekode Version Beskrivelse af området Albanien Bosnien-Hercegovina Bulgarien AL BA BG BG-1 1/98 1/98 1/98 1/98 Hele landet Hele landet Hele landet Provinserne Varna, Dobrich, Silistra, Choumen, Targovichte, Razgrad, Rousse, V. Tarnovo, Gabrovo, Pleven, Lovetch, Plovdiv, Smolian, Pasardjik, distriktet Sofia, byen Sofia, Pernik, Kustendil, Blagoevgrad, Vratza, Montana og Vidin BG-2 1/99 Provinserne Bourgas, undtagen det 20 km brede bælte langs grænsen til Tyrkiet Jambol, Sliven, Starazagora, Hasskovo og Kardjali, Belarus Tjekkiet Estland Jugoslavien Kroatien Ungarn Litauen Letland Den Tidligere Jugoslaviske Repu- blik Makedonien Polen Rumænien Rusland Slovenien Slovakiet BG-3 BY CZ CZ-1 CZ-2 EE YU YU-1 YU-2 HR HU LT LV 807 PL RO RU SI SK 1/99 1/98 1/98 1/99 1/99 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 1/98 Det 20 km brede bælte langs grænsen til Tyrkiet Hele landet Hele landet Hele landet undtagen provinserne Kroměříž, Vyskov, Hodonín, Uherske Hradistě, Zlin og Vsetin Provinserne Kroměříž, Vyskov, Hodonín, Uherske Hradistě, Zlin og Vsetin Hele landet Hele landet Forbundsrepublikken Jugoslavien undtagen regionen Kosovo og Metohija Regionen Kosovo og Metohija Hele landet Hele landet Hele landet Hele landet Hele landet Hele landet Hele landet Hele landet Hele landet Hele landet L 207/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 8. 1999 BILAG II DYRESUNDHEDSGARANTIER, DER KRÆVES FOR UDSTEDELSE AF SUNDHEDSCERTIFIKAT LEVENDE DYR Kvæg Svin Land Kode Avlsdyr/brugsdyr Slagtedyr Avlsdyr/brugsdyr Slagtedyr MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) Albanien (3) Bosnien-Hercegovina (3) Bulgarien Belarus (3) Tjekkiet Estland (3) Jugoslavien Kroatien Ungarn Litauen (3) Letland (3) AL BA BG BG-1 BG-2 BG-3 BY CZ CZ-1 CZ-2 EE YU YU-1 YU-2 HR HU LT LV c — — — A A — — A A A c — — — B B — — B B B A (3) B (3) — — — A A A (3) A (3) d — — — B B B (3) B (3) — — — — — — — — — C — — — — — — C — — — — — — — — — — — D — — — — — — D — — — Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien 807 — 6. 8. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 207/29 Kvæg Svin Land Kode Avlsdyr/brugsdyr Slagtedyr Avlsdyr/brugsdyr Slagtedyr MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) Polen Rumænien Rusland (3) Slovenien Slovakiet PL RO RU SI SK A A — A A B B — B B — — — — — — — — — — (1) MC: Model til certifikat, der skal udfyldes. Bogstaverne (A, B, C og D) i skemaet henviser til modellerne for de dyresundhedsgarantier, jf. bilag III, der skal gives for hvert dyr og hver oprindelse i henhold til artikel 2 i beslutning 98/372/EF. En streg »—« betyder, at indførsel ikke er tilladt. (2) SG: Supplerende garantier: Bogstaverne (a, b, c og d) i skemaet henviser til de supplerende garantier, som udførselslandet skal give, jf. bilag IV. Udførselslandet skal indsætte disse supplerende garantier i afsnit VI i certifikaterne, der er vist i bilag III. (3) Indførsel af kvæg og svin er ikke tilladt, da et program for kontrol med restkoncentrationer i udførselstredjelandet endnu ikke er godkendt af Europa-Kommissionen


title: Banca europea per gli investimenti : L'istituzione finanziaria dell'Unione europea 1999.

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
European integration
activity report
economic policy


title: Proposta de Directiva do Conselho que altera a Directiva 70/524/CEE relativa aos aditivos na alimentação para animais

text: C 307 E/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 10. 1999 Proposta de directiva do Conselho que altera a Directiva 70/524/CEE relativa aos aditivos na alimenta(cid:231)ªo para animais (1999/C 307 E/08) COM(1999) 388 final (cid:151) 1999/0168(CNS) (Apresentada pela Comissªo em 27 de Julho de 1999) O CONSELHO DA UNIˆO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente, o seu artigo 37. o, Tendo em conta a proposta da Comissªo, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Tendo em conta o parecer do ComitØ Econ(cid:243)mico e Social, (1) Considerando que a Directiva 70/524/CEE do Conselho, de 23 de Novembro de 1970, relativa aos aditivos na alimen- ta(cid:231)ªo para animais (1), com a redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 96/51/CE (2), estabelece, para determinados aditivos de alta tecnologia e composi(cid:231)ªo muito espec(cid:237)fica (antibi(cid:243)ticos, coccidiostÆticos e outras substa(cid:136)ncias medica- mentosas e factores do crescimento), um sistema no a(cid:136)mbito do qual as autoriza(cid:231)ıes vincularªo um responsÆvel pela coloca(cid:231)ªo do aditivo em circula(cid:231)ªo, de modo a proteger, por um per(cid:237)odo fixado em dez anos, as informa(cid:231)ıes e os dados cient(cid:237)ficos que exijam investimentos importantes; (2) Considerando que a Directiva 70/524/CEE estabelece, pois, que, por via de regulamento, a Comissªo substitua as au- toriza(cid:231)ıes existentes por autoriza(cid:231)ıes que vinculem um responsÆvel pela coloca(cid:231)ªo do aditivo em circula(cid:231)ªo; que, para o caso dos aditivos inscritos no anexo I da Directiva 70/524/CEE depois de 31 de Dezembro de 1987 e dos aditivos inscritos no anexo II da referida directiva antes de Abril de 1998, os artigos 9. oH e 9. oJ prevŒem, respec- tivamente, que o referido regulamento produza efeitos o mais tardar em 1 de Outubro de 1999; (3) Considerando que, em contrapartida, no caso dos aditivos inscritos no anexo I da Directiva 70/524/CEE antes de 1 de Janeiro de 1988, nos termos do artigo 9. o-G da referida directiva, as autoriza(cid:231)ıes terªo de vincular o responsÆvel pela coloca(cid:231)ªo do aditivo em circula(cid:231)ªo o mais tardar em 1 de Outubro de 2003, para que a avalia(cid:231)ªo dos mesmos possa ter lugar em conformidade com o artigo 4. o da directiva; (4) Considerando que o facto de a reavalia(cid:231)ªo das substa(cid:136)ncias autorizadas antes de 1 de Janeiro de 1988 ser considerada necessÆria nªo justifica que possam continuar a ser postos em circula(cid:231)ªo produtos-c(cid:243)pia das mesmas depois de Outu- bro de 1999, quando Ø certo que, das outras substa(cid:136)ncias, (1) JO L 270 de 14. 12. 1970, p. 1. Directiva com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1411/99 da Comissªo (JO L 164 de 30. 6. 1999, p. 56). (2) JO L 235 de 17. 9. 1996, p. 39. autorizadas depois de 1 de Janeiro de 1988, nªo podem ser colocados produtos-c(cid:243)pia em circula(cid:231)ªo depois de 1 de Outubro de 1999; que, em muitos casos, de acordo com as disposi(cid:231)ıes em vigor, pode ocorrer que um produto-c(cid:243)- pia ainda possa ser colocado em circula(cid:231)ªo devido ao facto de uma determinada utiliza(cid:231)ªo da substa(cid:136)ncia em causa ter sido autorizada antes de 1988, ao passo que a autoriza(cid:231)ªo da dita substa(cid:136)ncia, subsequentemente autorizada para uma determinada utiliza(cid:231)ªo, vincularÆ um responsÆvel pela co- loca(cid:231)ªo do aditivo em circula(cid:231)ªo; que Ø necessÆrio estabe- lecer condi(cid:231)ıes coerentes nesta matØria para todos os adi- tivos dos grupos «antibi(cid:243)ticos», «coccidiostÆticos e outras substa(cid:136)ncias medicamentosas» e «factores de crescimento»; (5) Considerando que a disposi(cid:231)ªo pertinente da Directiva 70/524/CEE deve ser alterada em conformidade, ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo 1. o Os nos 4, 5 e 6 do artigo 9. o-G da Directiva 70/524/CEE passam a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «4. Nos termos do procedimento previsto no artigo 23. o, as autoriza(cid:231)ıes provis(cid:243)rias dos aditivos referidos no n. o 1 serªo substitu(cid:237)das por autoriza(cid:231)ıes provis(cid:243)rias que vincu- lem o responsÆvel pela sua coloca(cid:231)ªo em circula(cid:231)ªo por via de um regulamento que produza efeitos o mais tardar em 1 de Outubro de 1999 e os aditivos serªo inscritos no cap(cid:237)tulo II da lista referida na al(cid:237)nea b) do artigo 9. oT 5. Os Estados-Membros zelarªo por que o responsÆvel pela coloca(cid:231)ªo em circula(cid:231)ªo de um aditivo referido no n. o 1 apresente, nos termos do artigo 4. o e o mais tardar em 30 de Setembro de 2000, o processo previsto no artigo 4. o, com vista (cid:224) reavalia(cid:231)ªo do mesmo. Caso contrÆrio, a au- toriza(cid:231)ªo provis(cid:243)ria que vincula o responsÆvel pela colo- ca(cid:231)ªo em circula(cid:231)ªo do aditivo em causa, a que se refere o n. o 4, serÆ retirada por via de regulamento nos termos do artigo 23. o. 6. A Comissªo tomarÆ as medidas necessÆrias para que a reavalia(cid:231)ªo dos processos apresentados em conformidade com o n. o 5 esteja conclu(cid:237)da no prazo de trŒs anos, a contar da data de apresenta(cid:231)ªo do processo. Nos termos do procedimento previsto no artigo 23. o, as autoriza(cid:231)ıes dos aditivos referidos no n. o 1: a) Serªo retiradas por via de regulamento; ou 26. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 307 E/39 b) Serªo substitu(cid:237)das por autoriza(cid:231)ıes que vinculem o res- ponsÆvel pela coloca(cid:231)ªo em circula(cid:231)ªo, concedidas por um per(cid:237)odo de dez anos, inclu(cid:237)do o per(cid:237)odo da autori- za(cid:231)ªo provis(cid:243)ria referida no n. o 4, por via de regula- mento, que produzirÆ efeitos o mais tardar em 1 de Outubro de 2003, e os aditivos serªo inscritos no ca- p(cid:237)tulo I da lista referida na al(cid:237)nea b) do artigo 9. oT. 7. O n. o 3 do artigo 9. o-B Ø aplicÆvel por analogia. » Artigo 2. o 1. Os Estados-Membros porªo em vigor, o mais tardar em 30 de Setembro de 1999, as disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamen- tares e administrativas necessÆrias para dar cumprimento (cid:224) presente directiva. Do facto informarªo imediatamente a Co- missªo. Quando os Estados-Membros adoptarem tais disposi- (cid:231)ıes, estas devem incluir uma referŒncia (cid:224) presente directiva ou ser acompanhadas dessa referŒncia aquando da sua publica(cid:231)ªo oficial. As modalidades dessa referŒncia serªo adoptadas pelos Estados-Membros. Os Estados-Membros comunicarªo (cid:224) Comissªo as princi- 2. pais disposi(cid:231)ıes de direito nacional que adoptarem no dom(cid:237)nio regido pela presente directiva. Artigo 3. o A presente directiva entra em vigor no vigØsimo dia seguinte ao da sua publica(cid:231)ªo no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4. o Os Estados-Membros sªo os destinatÆrios da presente directiva