title: Résolution sur la condamnation de M. Öçalan à la peine capitale et l'évolution future de la question kurde en Turquie

eurovoc_concepts:
EU relations
Kurdistan question
Türkiye
diplomatic relations
national minority
political prisoner
right to justice

formats: pdf print

text: C 301/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 10. 1999 Jeudi, 22 juillet 1999 16. souligne l’importance de la pre´sence de M. Ibrahim Rugova au Kosovo et demande aux dirigeants des Albanais de souche de mettre un terme aux divisions intestines qui les affaiblissent, afin de proce´der a` l’instauration d’une de´mocratie civile stable dans la province, en vue d’une re´conciliation ge´ne´rale et de nouvelles e´lections libres; 17. estime qu’a` l’exception de l’aide humanitaire, aucune aide a` la reconstruction ne doit eˆtre accorde´e a` la Serbie aussi longtemps que M. Milosevic sera au pouvoir, mais propose qu’un soutien soit ne´anmoins apporte´, sous des formes novatrices, aux forces politiques qui cherchent a` ramener la Yougoslavie dans la famille des nations de´mocratiques; 18. souligne la ne´cessite´ de lancer des initiatives en faveur de la de´mocratisation dans tous les pays de la re´gion, y compris dans la Re´publique fe´de´rale de Yougoslavie, et notamment a` l’e´chelon local, graˆce au de´veloppement de la coope´ration entre les autorite´s concerne´es; souhaite pre´ciser une fois de plus aux autorite´s yougoslaves que la leve´e des sanctions communautaires est directement fonction du respect des re´solutions des Nations unies, y compris une coope´ration sans re´serve avec le Tribunal pe´nal international; 19. demande au Conseil de confirmer son soutien au gouvernement de´mocratique du Monte´ne´gro et a` son pre´sident, M. Djukanovic; insiste sur la position juridique de ce pays, re´publique souveraine au sein de la Fe´de´ration yougoslave, et exige que les autorite´s serbes et l’arme´e de la Re´publique fe´de´rale de Yougoslavie en respectent l’autonomie; demande au Conseil et a` 20. la Commission d’accorder des compensations pour les pertes e´conomiques et financie`res que les E´ tats voisins du Kosovo ont subies en raison du conflit (Ancienne Re´publique yougoslave de Mace´doine, Albanie, Bulgarie, Roumanie et Bosnie-Herze´govine) et de prendre en compte les besoins spe´cifiques du Monte´ne´gro; 21. demande instamment a` la Commission et au Conseil d’associer inte´gralement les pays de la re´gion a` tous les aspects de la pre´paration et de la mise en œuvre du Pacte de stabilite´ pour l’Europe du Sud-Est; demande instamment a` la Commission et au Conseil de pre´senter rapidement au Parlement europe´en une proposition de strate´gie commune pour l’Europe de l’Est afin de renforcer les relations entre l’Union europe´enne et les pays de l’Europe du Sud-Est, ainsi qu’entre les pays de la re´gion; estime que la crise re´cente montre en outre qu’il importe d’acce´le´rer les pre´paratifs destine´s a` 22. l’e´largissement de l’Union; 23. charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente re´solution au Conseil, a` la Commission, aux Nations unies, a` l’UNMIK, au pre´sident et au gouvernement de la Re´publique fe´de´rale de Yougoslavie, au Conseil de transition du Kosovo et aux gouvernements de l’Albanie, du Monte´ne´gro, de l’Ancienne Re´publique yougoslave de Mace´doine, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Bosnie-Herze´govine et de la Croatie. 2. Condamnation de M. O¨ çalan a` la peine capitale B5-0006, 0012, 0018, 0023 et 0026/99 Re´solution sur la condamnation de M. O¨ çalan a` la peine capitale et l’e´volution future de la question kurde en Turquie Le Parlement europe´en, − vu ses re´solutions ante´rieures sur la Turquie et la question kurde, en particulier celles du 25 fe´vrier 1999 (1) et du 6 mai 1999 (2), − vu le rapport soumis a` l’Assemble´e parlementaire du Conseil de l’Europe par la commission ad hoc charge´e d’assurer la pre´sence de l’Assemble´e au proce`s d’Abdullah O¨ çalan du 21 juin 1999, − vu la de´claration de la pre´sidence de l’Union europe´enne du 29 juin 1999, JO C 153 du 1. 6. 1999, p. 39. (1) (2) PV de cette date, partie II, point 26, b). 18. 10. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 301/33 Jeudi, 22 juillet 1999 A. conside´rant que la Cour d’Ankara a condamne´ M. O¨ çalan a` la peine de mort, B. conside´rant que les avocats de la de´fense de M. O¨ çalan ont interjete´ appel et qu’en cas d’e´chec, la Grande Assemble´e nationale turque devra voter une loi pour que la sentence puisse eˆtre applique´e, C. rappelant que depuis 1984 la Turquie observe de facto un moratoire sur la peine capitale et conside´rant que des ministres du gouvernement turc ont de´clare´ ces derniers mois que la Turquie devrait abolir la peine de mort, D. conside´rant qu’un projet de loi visant a` re´former le code pe´nal et a` abolir la peine de mort en temps de paix est actuellement a` l’e´tude au sein de la commission des affaires judiciaires de la Grande Assemble´e nationale turque, E. conside´rant que la commission ad hoc de l’Assemble´e parlementaire du Conseil de l’Europe a constate´ la pre´sence d’un juge militaire au sein de la Cour de suˆrete´ de l’E´ tat, en violation du droit a` un proce`s e´quitable, et qu’un arreˆt de mort serait une question tre`s pre´occupante pour l’Assemble´e parlementaire, F. rappelant que tous les E´ tats candidats a` l’adhe´sion a` l’Union europe´enne doivent satisfaire aux crite`res de Copenhague aux termes desquels ils sont cense´s parvenir a` la stabilite´ des institutions garantissant la de´mocratie, l’E´ tat de droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect et la protection des minorite´s et que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et signataire de la Convention europe´enne des droits de l’homme et de la Convention internationale contre la torture, G. conside´rant que les droits fondamentaux de la minorite´ kurde en Turquie ne sont pas respecte´s, H. conside´rant que le PKK a aussi recouru a` la violence et au terrorisme comme moyens d’action politique, I. conside´rant que M. Akin Birdal, pre´sident de l’Association des droits de l’homme, et M. Muzaffer Ilhan Erdost, e´diteur, ont e´te´ incarce´re´s sur la base de l’article 8 de la le´gislation anti-terroriste; condamne la sentence frappant M. O¨ çalan et re´ite`re sa ferme opposition a` l’application de la peine de 1. mort; 2. demande instamment aux autorite´s turques de ne pas exe´cuter la peine; attend que la Cour supreˆme d’appel re´voque la sentence prononce´e a` l’encontre de M. O¨ çalan en 3. violation des engagements juridiques internationaux de la Turquie au titre de la Convention europe´enne des droits de l’homme; invite instamment la Grande Assemble´e nationale turque a` transformer le moratoire en vigueur de 4. facto concernant la peine capitale en une abolition formelle de cette peine en Turquie; en appelle a` nouveau aux autorite´s turques pour qu’elles garantissent que M. O¨ çalan sera traite´ 5. e´quitablement; doute que M. O¨ çalan ait be´ne´ficie´ d’un proce`s e´quitable en raison de la proce´dure a` laquelle a 6. recouru la Cour de suˆrete´ de l’E´ tat et souligne le fait qu’un juge militaire a participe´ au proce`s de M. O¨ çalan pendant presque toute sa dure´e et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonne´s a` la suite de proce`s auxquels participaient des juges militaires; 7. prend acte avec satisfaction des mesures qui ont e´te´ adopte´es en vue d’adapter le fonctionnement des institutions turques aux mode`les europe´ens, mesures parmi lesquelles figure la re´vision re´cente des dispositions de la Constitution turque relatives a` la composition de la Cour de suˆrete´ de l’E´ tat; demande a` la Turquie de respecter la de´cision e´ventuelle de la Cour europe´enne des droits de 8. l’homme sur le jugement de M. O¨ çalan; estime que l’exe´cution de M. O¨ çalan aurait de se´rieuses implications pour la se´curite´ et la stabilite´ en 9. Europe et qu’elle porterait pre´judice au processus d’inte´gration de la Turquie au sein de l’Union europe´enne; 10. demande au gouvernement turc de s’attaquer aux causes du conflit en Turquie en recherchant une solution qui reconnaıˆt les droits politiques, sociaux et culturels de la population kurde et conside`re que dans ce contexte devront eˆtre re´alise´es les re´formes de´mocratiques indispensables; C 301/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 10. 1999 Jeudi, 22 juillet 1999 demande aussi au PKK de mettre un terme aux actes de violence et de terrorisme et de collaborer a` 11. la recherche d’une solution pacifique en Turquie; renouvelle par conse´quent son appel au Conseil et aux E´ tats membres afin qu’ils prennent toutes les 12. mesures ne´cessaires pour contribuer a` une solution politique a` la question kurde en Turquie; 13. charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente re´solution au Conseil, a` la Commission, au gouvernement turc, a` la Grande Assemble´e nationale turque, a` l’Assemble´e parlementaire du Conseil de l’Europe et a` l’Organisation des Nations unies. 3. Situation de M. Bangemann B5-0003, 0004, 0013 et 0021/99 Re´solution sur le recrutement de M. Martin Bangemann dans le secteur prive´, par la socie´te´ Telefo´nica Le Parlement europe´en, − vu l’article 213 du traite´ CE, − vu le code de conduite sur les re`gles a` suivre dans la vie publique, que la Commission a annonce´ le 17 juillet 1999, − vu l’engagement solennel pris par M. Martin Bangemann, lors de sa prise de fonctions en qualite´ de membre de la Commission charge´ des affaires industrielles et des technologies de l’information et des te´le´communications, de respecter, pendant la dure´e de ses fonctions et apre`s la cessation de celles-ci, les obligations de´coulant de sa charge, et notamment les devoirs d’honneˆtete´ et de de´licatesse quant a` l’acceptation, apre`s cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages, − vu les de´clarations de la Commission et du Conseil devant le Parlement le 21 juillet 1999, − vu les observations formule´es dans le premier rapport du Comite´ d’experts inde´pendants concernant le manque de responsabilite´s personnelles, A. conside´rant que, le 1er juillet 1999, M. Martin Bangemann, membre de la Commission des Communaute´s europe´ennes, a fait part de son intention de de´missionner afin d’eˆtre imme´diatement recrute´, dans le secteur des te´le´communications, par la compagnie espagnole Telefo´nica, a` un poste au conseil d’administration, et de´plorant d’autant plus son attitude qu’elle intervient dans le contexte de la crise que viennent de vivre les institutions de l’Union europe´enne, B. conside´rant que M. Bangemann a officiellement entretenu des relations approfondies, durant l’exercice de ses fonctions, avec des socie´te´s ope´rant dans le secteur des te´le´communications, C. conside´rant l’e´moi conside´rable suscite´, dans l’opinion publique, par les manquements de la Commission Santer en matie`re de respect des re`gles de la vie publique et les profondes pre´occupations suscite´es par des fonctionnaires acceptant des postes, aussitoˆt apre`s cessation de leurs fonctions, au sein de socie´te´s avec lesquelles ils e´taient officiellement en relations; conside´rant qu’il est impe´ratif de prote´ger l’inte´reˆt public, D. conside´rant que la Commission devrait montrer l’exemple en matie`re de sauvegarde et de respect des re`gles de la vie publique; 1. condamne la de´cision prise par M. Bangemann d’accepter un poste dans une branche du secteur prive´ pour laquelle il e´tait le premier responsable de la politique de la Commission, sans respecter l’indispensable « de´lai de re´flexion » apre`s cessation de ses fonctions; invite M. Bangemann a` revenir sur sa de´cision d’accepter le poste offert par la socie´te´ Telefo´nica; invite tous les autres membres sortants de la Commission Santer a` s’en tenir volontairement au 2. nouveau code de conduite;


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 1609/1999 z 22. júla 1999, ktorým sa stanovujú podrobné pravidlá uplatňovania nariadenia Rady (ES) č. 856/1999, ktorým sa vytvára zvláštny rámec pomoci tradičným AKT dodávateľom banánov

eurovoc_concepts:
ACP countries
competitiveness
financial aid
technical cooperation
tropical fruit

formats: html pdf print

text: 152 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 31999R1609 L 190/14 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 23. 7. 1999 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 1609/1999 z 22. júla 1999, ktorým sa stanovujú podrobné pravidlá uplatňovania nariadenia Rady (ES) č. 856/1999, ktorým sa vytvára zvláštny rámec pomoci tradičným AKT dodávateľom banánov KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 856/1999 z 22. apríla 1999 (1), ktorým sa vytvára zvláštny rámec pomoci tradičným AKT dodávateľom banánov, najmä na jeho článok 8, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) keďže nariadenie (ES) č. 856/1999 vytvára na obdobie, ktoré nie je dlhšie ako 10 rokov, zvláštny rámec tech- nickej a finančnej pomoci, ktorá predstavuje pomoc pre tradičných AKT dodávateľov banánov pri prispôsobovaní sa novým podmienkam na trhu v dôsledku zmien, ku ktorým došlo v spoločnej organizácii trhu s banánmi; a finančná pomoc keďže nariadenie (ES) č. 856/1999 presne stanovuje, že technická sa bude poskytovať s cieľom prispieť k uplatňovaniu programov zamera- ných na zlepšenie konkurencieschopnosti v sektore banánov, tam kde zlepšenie konkurencieschopnosti v sektore banánov nie je neudržateľné, a taktiež na podporu diverzifikácie; keďže programy predkladané na financovanie musia byť v súlade s cieľmi celkového rozvoja príslušného tradič- ného ASP dodávateľa; keďže s cieľom zabezpečiť súlad, ako aj relevantnosť týchto programov so zreteľom na špecifické ciele defino- vané v nariadení (ES) č. 856/1999 je nevyhnutné, aby takéto programy vychádzali z koherentnej dlhodobej stratégie; keďže takúto stratégiu musí určiť príslušný tradičný AKT dodávateľ, zaangažovanými v danom sektore, a odsúhlasiť Komisia; konzultáciách po so keďže s cieľom zabezpečiť integrovaný prístup programy predkladané na financovanie musia mať formu ročných akčných plánov, pričom budú vychádzať z odsúhlasenej stratégie; keďže článok 7 (1) nariadenia (ES) č. 856/1999 stano- vuje, že v rámci celkovej použiteľnej čiastky v danom roku sa maximálna použiteľná čiastka na financovanie programov zameraných na zvýšenie konkurencieschop- nosti v sektore banánov musí pre každého tradičného AKT dodávateľa stanoviť na základe zistenej neschop- nosti konkurovať, s ohľadom na dôležitosť produkcie banánov v danej krajine; keďže sa ďalej stanovuje, že tam, kde sa uplatňujú iba programy zamerané na diver- sa musí porovnateľná prideliť zifikáciu, s čiastkou poskytnutou ostatným tradičným dodáva- teľom; čiastka (8) (9) keďže sa musia stanoviť podrobné pravidlá pre stano- venie spôsobu výpočtu prídelov pre jednotlivé krajiny; keďže neschopnosť konkurovať sa musí stanoviť pre každého jednotlivého tradičného AKT dodávateľa na základe cenových rozdielov zaznamenaných pri vstupe na trh spoločenstva s ohľadom množstvá vyvážané do spoločenstva; keďže s cieľom zabrániť dopadu krátkodo- bých cenových výkyvov sa musí uvažovaný cenový rozdiel vypočítať na základe dostatočne dlhého referen- čného obdobia, ktoré bezprostredne predchádza roku podania žiadosti; keďže s cieľom rovnakého prístupu k všetkým tradičným AKT dodávateľom bez ohľadu na špecifické ciele, ktoré dodávatelia sledujú, v prípadoch, kedy boli dovozy pozastavené v dôsledku diverzifikácie sa musí použiť zistený priemerný AKT cenový rozdiel; keďže vzhľadom na hospodársky cieľ nariadenia (ES) č. 856/1999, ktorým je umožniť tradičným AKT dodá- vateľom zachovať si na trhu spoločenstva postavenie, ktoré bude rovnaké ako postavenie, ktoré mali pred nadobudnutím účinnosti nariadenia Rady (ES) č. 1637/ 98 (2), do úvahy sa berú množstvá pri stanovovaní to byť množstvá neschopnosti konkurovať, musia z obdobia predchádzajúcich troch rokov pred nadobud- nutím účinnosti tohto nariadenia; (10) keďže dôležitosť produkcie banánov pre ekonomiku daného tradičného AKT dodávateľa sa dá najlepšie vyja- driť podielom sektoru banánov na HDP danej krajiny; keďže najpresnejšie štatistiky dodáva Medzinárodný menový fond a taktiež UNCTAD (Konferencia OSN pre obchod a rozvoj) majú sa používať tieto štatistiky; keďže pokiaľ ide o vývozné množstvá, ekonomický cieľ naria- denia (ES) č. 856/1999 vyžaduje používanie štatistík, ktoré sa týkajú troch rokov, ktoré predchádzajú roku v ktorom nariadenie (ES) č. 1637/98 nadobúda účin- nosť a za ktoré sú štatistiky k dispozícii; (11) keďže vzhľadom na skutočnosť, že základné ekonomické faktory obchodu s banánmi sa v rámci skupiny tradič- ných AKT dodávateľov podstatne líšia, najpresnejší výsledok sa dosiahne vtedy, keď budú obidve kritériá dôležité pri výpočte prídelov pre jednotlivé krajiny budú mať rovnakú váhu; (1) Ú. v. ES L 108, 27. 4. 1999, s. 2. (2) Ú. v. ES L 210, 28. 7. 1998, s. 28. 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 153 keďže s cieľom zabezpečiť realizovateľnosť programov, ktoré sa majú financovať, sa musí v každom prípade stanoviť minimálny prídel; neschopnosti konkurovať a dôležitosti produkcie banánov pre ekonomiku príslušnej krajiny, pričom váha oboch kritérií bude rovnaká. (12) (13) (14) keďže treba zohľadniť potrebu špecifických riešení pre Somálsko; keďže článok 7 (2) nariadenia (ES) č. 856/1999 stano- vuje že sa od roku 2004 musí každý uplatňovať maxi- málny redukčný koeficient 15 % na výšku pomoci, ktorá sa poskytla jednotlivým tradičným AKT dodávateľom; keďže ďalej ustanovuje, že tam, kde sa uplatňujú programy zamerané na zvýšenie konkurencieschopnosti, sa tento redukčný koeficient musí znížiť v takom rozsahu, v akom bol zaznamenaný nárast konkurencie- schopnosti v porovnaní s predchádzajúcim rokom; (15) s cieľom zabezpečiť maximálne keďže využívanie možností, ktoré poskytuje nariadenie (ES) č. 859/1999 ako pomoc tradičným AKT dodávateľom pri prispôso- bení sa novým podmienkam na trhu, sa musia nevyužité fondy v rámci rozpočtového roku prerozdeliť; (16) keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom výboru uvedeného v článku 8 nariadenia (ES) č. 1637/98, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 (ES) a finančnú o technickú v súlade 1. Žiadosti s nariadením Rady č. 856/1999 predkladá Komisii príslušný tradičný AKT dodávateľ na začiatku každého kalen- dárneho roka a najneskôr 60 dní po oznámení finančných prídelov uvedených v článku 2. Zohľadňuje sa mimoriadna situácia v Somálsku. pomoc 2. Tieto žiadosti musia vychádzať pre sektor banánov z koherentnej dlhodobej stratégie príslušnej AKT krajiny po konzultáciách so zaangažovanými v tomto sektore. Túto stra- tégiu musí odsúhlasiť Komisia. Táto stratégia musí uvádzať špecifické ciele sledované v súlade s článkom 3 (2) nariadenia (ES) č. 856/1999, ohodnotiť ich reálnosť a vytýčiť ich postup zameraný na dosahovanie predmetných cieľov. Ďalej musí poskytnúť všetky potrebné informácie, ktoré umožnia zhod- notiť jej konzistentnosť s celkovými cieľmi rozvoja príslušného tradičného AKT dodávateľa. Osobitná pozornosť sa má venovať možnosti realizácie projektov na regionálnej úrovni. 3. Programy predkladané na financovanie sa musia vypra- covať na základe odsúhlasenej stratégie a musia mať formu ročných akčných plánov. Článok 2 Maximálna čiastka disponibilná na financovanie programov uvedených v článku 1 (3) sa stanovuje ročne. Bez toho, aby tým bol dotknutý článok 6, sa vypočítava jednotlivo pre každého tradičného AKT dodávateľa na základe zaznamenanej Článok 3 Neschopnosť konkurovať sa vypočíta na základe referenč- 1. ných množstiev a rozdielu medzi referenčnou cenou v tretej krajine a AKT referenčnou cenou. Referenčným množstvom je priemerné množstvo 2. banánov, ktoré vyviezol každý jednotlivý AKT dodávateľ do spoločenstva za posledné tri roky pred nadobudnutím účinnosti nariadenia Rady (ES) č. 1637/98. Derogáciou a zohľadnením jeho zvláštnej situácie sa referenčné množstvo pre Somálsko stanovuje na 60 000 ton. Referenčné množstvá, ktoré sa budú uplatňovať, sú uvedené v prílohe I. 3. Referenčnou cenou v tretej krajine je najnižšia priemerná cena za tonu banánov, vypestovaných každým jednotlivým dodávateľom, ktorý má sídlo v tretej krajine inej ako krajiny AKT a vyvezených do spoločenstva počas posledných troch rokov pred rokom podávania žiadosti, za ktoré sa žiada o pomoc a za ktoré sú k dispozícií aj štatistické údaje. 4. Referenčnou cenou AKT je priemerná cena za tonu banánov vypestovaných tradičným AKT dodávateľom a vyve- zených do spoločenstva počas toho istého obdobia. V prípa- doch, keď boli vývozy banánov pozastavené v dôsledku diver- zifikácie, sa uplatňuje priemerná AKT referenčná cena. 5. Referenčné ceny uvedené v odseku 3 a 4 sú ceny za výdavky, poistné, dopravné. Štatistické údaje potrebné na sú údaje o dovozoch stanovenie neschopnosti konkurovať spoločenstva, ktoré zostavil a uverejnil Štatistický úrad Európ- skych spoločenstiev. Článok 4 Dôležitosť produkcie banánov pre ekonomiku tradičného AKT dodávateľa sa stanoví na základe podielu hodnoty ktorou prispeje sektor banánov k celkovému HDP príslušného tradič- ného AKT dodávateľa za posledné tri roky, pred nadobudnutím účinnosti nariadenia Rady (ES) č. 1637/98, za ktoré sú štati- stické údaje k dispozícii. Ako štatistické údaje potrebné pre stanovenie dôležitosti produkcie banánov sa použijú údaje, ktoré vypracoval Medzinárodný menový fond alebo UNCTAD. Derogáciou a zohľadnením jeho zvláštnej situácie sa prepočíta- vací faktor pre Somálsko stanovuje na 1,0. Prepočítavací faktor, ktorý vyplýva z týchto štatistických údajov, je uvedený v prí- lohe II. Článok 5 Bez toto, aby tým boli dotknuté články 2 až 4, sa automatický redukčný koeficient bude vzťahovať na prídely, ktoré budú k dispozícii od roku 2004 a potom každý nasledujúci rok. Redukčný koeficient sa musí stanoviť samostatne v zodpoveda- júcej výške, aby sa zabezpečilo, že sa úroveň pomoci, ktorá bola uvoľnená pre každého AKT tradičného dodávateľa v roku žiadosti nezníži o viac ako 15 % v porovnaní s výškou fondov uvoľnených v predchádzajúcom roku. 154 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 Článok 6 Ak je podľa výpočtov prevedených v súlade s článkami 2 až 5 čiastka nižšia ako 0,5 milióna eur za rok, pridelí sa minimálna čiastka 0,5 milióna eur. pôvodne uvoľnené čiastky ostatným AKT dodávateľom na základe programov predložených v súlade s ustanoveniami nariadenia (ES) č. 856/99. Pritom sa musí zohľadniť mimo- riadna situácia v Somálsku. Článok 7 Článok 8 Ak tradičný AKT dodávateľ nepredložil žiadosť o technickú a finančnú pomoc v termíne stanovenom v článku 1 (1) alebo tam, kde predložené programy nie sú v súlade s dlhodobou stratégiou uvedenou v článku 1 (2), Komisia prerozdelí Toto nariadenie nadobúda účinnosť deň po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev a bude sa uplatňovať od 1. januára 1999. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 22. júla 1999 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 155 PRÍLOHA I Zoznam uvedený v článku 3 (2) Krajina Belize Kamerun Kapverdské ostrovy Pobrežie Slonoviny Dominikánska republika Grenada Jamajka Madagaskar Somálsko Svätá Lucia Svätý Vincent a Grenadíny Surinam Tony 49 762 163 016 20 169 272 36 173 2 222 83 432 0 60 000 92 951 40 611 28 469 PRÍLOHA II Zoznam uvedený v článku 4 Krajina Prepočítavací faktor Belize Kamerun Kapverdské ostrovy Pobrežie Slonoviny Dominikánska republika Grenada Jamaika Madagaskar Somálsko Svätá Lucia Svätý Vincent a Grenadíny Surinam 4,16 1,16 0,60 0,95 8,02 0,31 0,93 0 1,0 8,17 7,27 1,99


title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
food additive
foodstuffs legislation
human nutrition

text: C 21 E/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les Ødulcorants (2000/C 21 E/08) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 329 final/2 (cid:151) 1999/0158(COD) (PrØsentØe par la Commission le 22 juillet 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 dØcembre 1988, relative au rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres concernant les additifs pouvant Œtre employØs dans les denrØes destinØes (cid:224) l’alimentation humaine (1), modifiØe par la directive 94/34/CE du Parlement europØen et du Conseil (2), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, et son article 5, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, (6) conformØment (cid:224) l’article 6 de la direcitve 89/107/CEE, le ComitØ scientifique pour l’alimentation humaine, instituØ en vertu de la dØcision 97/579/CE de la Commission (5), a ØtØ consultØ avant l’adoption des dispositions susceptibles d’avoir un effet sur la santØ publique; ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 95/2/CE sont modifiØes comme indiquØ dans l’annexe de la prØsente directive. statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, Article 2 considØrant ce qui suit: (1) la directive 95/2/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 20 fØvrier 1995, concernant les additifs alimentaires les Ødulcorants (3), modifiØe autres que les colorants et par la directive 98/72/CE (4), Øtablit une liste d’additifs alimentaires pouvant Œtre employØs dans la CommunautØ europØenne et les conditions de leur emploi; (2) des Øvolutions techniques ont ØtØ enregistrØes dans le domaine des additifs alimentaires depuis l’adoption de la directive 95/2/CE; (3) la directive 95/2/CE devrait Œtre adaptØe pour tenir compte de ces Øvolutions; (4) en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/107/CEE, un (cid:201)tat membre peut autoriser l’emploi sur son territoire d’un nouvel additif alimentaire pour une pØriode de deux ans; (5) conformØment (cid:224) la demande d’(cid:201)tats membres, les additifs suivants, autorisØs au niveau national: ØthylhydroxyØthylcel- lulose, propane, butane Œtre et approuvØs au niveau communautaire; isobutane, devraient 1. Les (cid:201)tats membres adoptent les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour ce conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le 31 aoßt 2000. Ils en informent immØdiatement la Commission. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de ces rØfØrences sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission les principales dispositions lØgislatives de droit national qu’ils adoptent dans le secteur visØ par la prØsente directive. Article 3 La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- peennes. (1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. (2) JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 1. (3) JO L 61 du 18. 3. 1995, p. 1. (4) JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 18. (5) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 18. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/43 ANNEXE 1. Dans l’annexe I: a) Les additifs suivants sont insØrØs dans le tableau: «E 467 (cid:201)thylhydroxyØthylcellulose E 949 HydrogŁne *» b) Au point 3 de la note, la substance «E 949» est insØrØe dans le texte correspondant (cid:224) l’explication du symbole *. 2. Dans l’annexe II: La ligne suivante est ajoutØe (cid:224) la fin de l’annexe: «Carottes pelØes et coupØes, prŒtes (cid:224) la consommation E 401 Alginate de sodium quantum satis» 3. Dans l’annexe IV: a) le texte suivant est ajoutØ (cid:224) la ligne concernant le code E 445 Esters glycØriques de colophane: «Boissons spiritueuses conformes au rŁglement (CEE) no 1576/89 du Conseil Øtablissant les rŁgles gØnØrales relatives (cid:224) la dØfinition, (cid:224) la description et (cid:224) la prØsentation des boissons spiritueuses (*) 100 mg/l Boissons spiritueuses contenant moins de 15 % d’alcool en volume 100 mg/l (*) JO L 160 du 12. 6. 1989 p. 1. » b) les lignes suivantes sont ajoutØes: «E 650 AcØtate de zinc Gomme (cid:224) ma(cid:136)cher E 943a Butane E 943b Isobutane E 944 Propane Huile vØgØtale (cid:224) vaporiser (pour usage professionnel uniquement) (cid:201)mulsions (cid:224) base d’eau (cid:224) vaporiser 1 000 mg/kg quantum satis» 4. Dans l’annexe V, la premiŁre ligne est remplacØe par le texte suivant: «E 1520 Propanediol-1,2 (propylŁne-glycol) Colorants, Ømulsifiants, anti- oxydant et enzymes (maxi- mum 1 le g/kg produit alimentaire)» dans


title: Regulamento (CE) n° 1613/1999 da Comissão, de 22 de Julho de 1999, que fixa os direitos de importação no sector do arroz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
import price
rice

text: 23. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 190/29 REGULAMENTO (CE) N. o 1613/1999 DA COMISS(cid:212)O de 22 de Julho de 1999 que fixa os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado do arroz (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1503/96 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Julho de 1996, que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2831/ /98 (4), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, (1) (2) Considerando que o artigo 11. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95 prev(cid:136) que, na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos refe- ridos no artigo 1. o do mencionado regulamento, ser(cid:209)o cobradas as taxas dos direitos da pauta aduaneira comum; que, todavia, no que respeita aos produtos refe- ridos no n. o 2 do mesmo artigo, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) igual ao pre(cid:135)o de interven(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lido para esses produtos no momento da importa(cid:135)(cid:209)o, majorado de uma determinada percentagem consoante se trate de arroz descascado ou branqueado, diminu(cid:146)do do pre(cid:135)o de importa(cid:135)(cid:209)o, desde que esse direito n(cid:209)o seja superior (cid:133) taxa dos direitos da pauta aduaneira comum; Considerando que, por for(cid:135)a do n. o 3 do artigo 12. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, os pre(cid:135)os de importa(cid:135)(cid:209)o CIF s(cid:209)o calculados com base nos pre(cid:135)os representativos do produto em quest(cid:209)o no mercado mundial ou no mercado de importa(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)rio do produto; (3) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 1503/96 esta- beleceu as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) n. o (4) (5) (6) 3072/95 no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz; Considerando que os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o s(cid:209)o aplic(cid:145)- veis at(cid:130) que entre em vigor o resultado de uma nova fixa(cid:135)(cid:209)o; que esses direitos permanecem igualmente em vigor se n(cid:209)o estiver dispon(cid:146)vel qualquer cota(cid:135)(cid:209)o para a origem de refer(cid:136)ncia prevista no artigo 5. o do Regula- mento (CE) n. o 1503/96 no decurso das duas semanas anteriores (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o peri(cid:155)dica seguinte; Considerando que, para permitir o funcionamento normal do regime dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) conveni- ente utilizar para o c(cid:145)lculo destes (cid:156)ltimos as taxas do mercado verificadas durante um per(cid:146)odo de refer(cid:136)ncia; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) n. o 1503/96 conduz (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o em conformidade com os anexos do presente regula- mento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz referidos nos n. os 1 e 2 do artigo 11. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95 s(cid:209)o fixados no anexo I do presente regulamento com base nos elementos constantes do anexo II. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 23 de Julho de 1999. (cid:144) aplic(cid:145)vel a partir de 8 de Julho de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 22 de Julho de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 189 de 30. 7. 1996, p. 71. (4) JO L 351 de 29. 12. 1998, p. 25. L 190/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 7. 1999 ANEXO I Direitos de importa(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)veis ao arroz e (cid:133)s trincas (em EUR/t) C(cid:155)digo NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Pa(cid:146)ses terceiros (excepto ACP e Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 212,26 212,26 212,26 243,40 212,26 212,26 212,26 243,40 435,76 435,76 435,76 (7) 435,76 435,76 435,76 (7) 435,76 435,76 435,76 (7) 435,76 435,76 435,76 (7) (7) ACP (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 69,95 69,95 69,95 80,85 69,95 69,95 69,95 80,85 140,12 140,12 140,12 146,86 140,12 140,12 140,12 146,86 140,12 140,12 140,12 146,86 140,12 140,12 140,12 146,86 45,38 Direitos de importa(cid:135)(cid:209)o (5) Bangladesh (4) Basmati (cid:237)ndia e Paquist(cid:209)o (6) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 101,79 101,79 101,79 117,36 101,79 101,79 101,79 117,36 202,97 202,97 202,97 212,59 202,97 202,97 202,97 212,59 202,97 202,97 202,97 212,59 202,97 202,97 202,97 212,59 (7) Egipto (8) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 159,20 159,20 159,20 182,55 159,20 159,20 159,20 182,55 326,82 326,82 326,82 341,25 326,82 326,82 326,82 341,25 326,82 326,82 326,82 341,25 326,82 326,82 326,82 341,25 105,00 (1) No que se refere (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de arroz, origin(cid:145)rio dos Estados ACP, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel no (cid:131)mbito do regime definido pelos Regulamentos (CE) n. o 1706/98 do Conselho (JO L 215 de 1. 8. 1998, p. 12) e (CE) n. o 2603/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 22), alterado. (2) Em conformidade com o Regulamento (CEE) n. o 1706/98, os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o s(cid:209)o aplicados aos produtos origin(cid:145)rios dos Estados de (cid:214)frica, das Cara(cid:146)bas e do Pac(cid:146)fico (ACP) e importados directamente para o departamento ultramarino da Reuni(cid:209)o. (3) O direito de importa(cid:135)(cid:209)o de arroz para o departamento ultramarino da Reuni(cid:209)o (cid:130) definido no n. o 3, do artigo 11. o, do Regulamento (CE) n. o 3072/95. (4) No que se refere (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de arroz, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o das trincas de arroz (c(cid:155)digo NC 1006 40 00), origin(cid:145)rio do Bangladesh, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel no (cid:131)mbito do regime definido pelos Regulamentos n. o 3491/90 do Conselho (JO L 337 de 4. 12. 1990, p. 1) e (CEE) n. o 862/91 da Comiss(cid:209)o (JO L 88 de 9. 4. 1991, p. 7), alterado. (5) A importa(cid:135)(cid:209)o de produtos origin(cid:145)rios dos pa(cid:146)ses e territ(cid:155)rios ultramarinos (PTU) est(cid:145) isenta de direitos de importa(cid:135)(cid:209)o, em conformidade com o n. o 1 do artigo 101. o da Decis(cid:209)o 91/482/CEE do Conselho (JO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1), alterada. (6) Em rela(cid:135)(cid:209)o ao arroz descascado da variedade Basmati de origem indiana e paquistanesa, redu(cid:135)(cid:209)o de 250 EUR/t [artigo 4. oA do Regulamento (CE) n. o 1503/96, alterado]. (7) Direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum. (8) No que se refere (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de arroz, origin(cid:145)rio e proveniente do Egipto, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel no (cid:131)mbito do regime definido pelos Regulamentos (CE) n. o 2184/96 do Conselho (JO L 292 de 15. 11. 1996, p. 1) e (CE) n. o 196/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 31 de 1. 2. 1997, p. 53). 23. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 190/31 ANEXO II C(cid:145)lculo dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz 1. Direito de importa(cid:135)(cid:209)o (EUR/t) (1) 243,40 455,00 212,26 435,76 (1) Paddy Trincas Descascado Branqueado Descascado Branqueado Tipo Indica Tipo Jap(cid:155)nica 2. Elementos de c(cid:145)lcio: a) Pre(cid:135)o CIF ARAG (EUR/T) b) Pre(cid:135)o FOB (EUR/T) c) Fretes mar(cid:146)timos (EUR/T) d) Origem (1) Direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum. — — — — 339,62 295,16 396,67 429,05 — — — — 367,99 400,37 28,68 28,68 USDA USDA Operadores Operadores — — — —


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 1609/1999 (1999. gada 22. jūlijs), ar ko nosaka sīki izstrādātus noteikumus Padomes Regulas (EK) Nr. 856/1999, ar ko izveido īpašu palīdzības struktūru tradicionālajiem ĀKK banānu piegādātājiem, piemērošanai

text: 152 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/26. sēj. 31999R1609 L 190/14 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 23. 7. 1999. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 1609/1999 (1999. gada 22. jūlijs), ar ko nosaka sīki izstrādātus noteikumus Padomes Regulas (EK) Nr. 856/1999, ar ko izveido īpašu palīdzības struktūru tradicionālajiem ĀKK banānu piegādātājiem, piemērošanai EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, tikai uz diversifikāciju vērstas programmas, piešķir summu, kas samērojama ar citiem tradicionālajiem piegādātājiem piešķiramo; ņemot vērā Padomes 1999. gada 22. aprīļa Regulu (EK) Nr. 856/1999 (1), kas izveido īpašu palīdzības struktūru tradi- cionālajiem ĀKK banānu piegādātājiem, un jo īpaši tās 8. pantu, (8) tā kā būtu jānosaka sīki izstrādātas normas attiecībā uz individuālo valstu asignējumu aprēķināšanas metodi; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) tā kā Regula (EK) Nr. 856/1999 uz laikposmu, kas nepārsniedz desmit gadus, nosaka īpašu struktūru tehnis- kajai un finansiālajai palīdzībai, kas paredzēta, lai palīdzētu tradicionālajiem ĀKK banānu piegādātājiem pielāgoties jaunajiem tirgus apstākļiem pēc izmaiņām banānu tirgus kopējā organizācijā; (9) tā kā Regula (EK) Nr. 856/1999 paredz, ka tehnisko un finansiālo palīdzību piešķir, lai sekmētu tādu programmu īstenošanu, kuras vērstas uz konkurētspējas uzlabošanu banānu sektorā tur, kur banānu sektora konkurētspējas uzlabošanās nav ilgtspējīga, un atbalstītu diversifikāciju; tā kā finansēšanai iesniegtajām programmām būtu jāat- bilst attiecīgā tradicionālā ĀKK piegādātāja vispārējās attīstības mērķiem; tā kā, šo lai nodrošinātu šādu atbilstību, kā programmu piesaisti specifiskajiem mērķiem, ko definē Regula (EK) Nr. 856/1999, šīm programmām jābūt pamatotām ar saskaņotu ilgtermiņa stratēģiju; arī tā kā šī stratēģija būtu jādefinē attiecīgajam tradicionā- lajam ĀKK piegādātājam, konsultējoties ar šajā sektorā iesaistītajiem dalībniekiem un saskaņojot ar Komisiju; lai nodrošinātu integrētu pieeju, tā kā, finansēšanai iesniedzamās programmas vajadzētu noformēt kā gada pasākumu plānus, pamatojoties uz saskaņoto stratēģiju; tā kā Regulas (EK) Nr. 856/1999 7. panta 1. punkts paredz, ka attiecīgajā gadā pieejamās globālās summas ietvaros nosaka maksimālo summu, kas pieejama katram tradicionālajam ĀKK piegādātājam, lai finansētu banānu sektora paredzētās programmas, vadoties no konstatētās konkurētspējas atšķirības un ņemot vērā banānu ražošanas nozīmi attie- cīgajā valstī; tā kā tas turklāt paredz, ka, ja tiek īstenotas konkurētspējas palielināšanai tā kā, tā kā būtu jānosaka katra individuāla tradicionālā ĀKK piegādātāja konkurētspēja, pamatojoties uz cenu atšķi- rībām, kas konstatētas, ieejot Kopienas tirgū, ņemot vērā daudzumus, kas eksportēti uz Kopienu; lai novērstu īslaicīgu cenu svārstību ietekmi, attiecīgā cenu starpība būtu aprēķināma, pamatojoties uz pietiekami ilgu salīdzināmo laikposmu tieši pirms piemērošanas lai būtu ievērota samērīga attieksme pret gada; tā kā, visiem tradicionālajiem ĀKK piegādātājiem, neatkarīgi no to specifiskā mērķa, konstatētā vidējā ĀKK cenu star- pība būtu lietojama gadījumos, kad eksports izbeidzies diversifikācijas rezultātā; tā kā, ņemot vērā Regulas (EK) Nr. 856/1999 ekonomisko mērķi ļaut tradicionālajiem ĀKK piegādātājiem saglabāt Kopienas tirgū pozīcijas, kas līdzvērtīgas tām, ko tie baudījuši pirms Padomes Regulas (EK) Nr. 1637/98 (2) spēkā stāšanās, daudzumiem, pēc kuriem nosaka konkurētspēju, vajadzētu būt tiem, kas realizēti trīs gadu laikā pirms šīs regulas spēkā stāšanās; (10) tā kā banānu ražošanas nozīmi attiecīgā tradicionālā ĀKK piegādātāja ekonomikā vislabāk atspoguļo banānu sektora īpatsvars šīs valsts IKP; tā kā visprecīzāko statis- tiku šajā aspektā sniedz Starptautiskais Valūtas fonds vai, tās trūkuma gadījumā, Apvienoto Nāciju Konference par tirdzniecību un attīstību (ANKTA) un tādēļ būtu lieto- jama šī statistika; tā kā attiecībā uz eksportētajiem dau- (EK) Nr. 856/1999 ekonomiskais dzumiem Regulas mērķis prasa lietot statistiku par trīs gadiem pirms Regulas (EK) Nr. 1637/98 spēkā stāšanās gada, par ko ir pieejama statistika; (11) tā kā, ņemot vērā faktu, ka banānu tirdzniecības ekono- miskie pamatfaktori tradicionālo ĀKK piegādātāju grupā ievērojami atšķiras, vistaisnīgākais rezultāts tiks panākts, vienādi izvērtējot abus kritērijus, kuri attiecas uz indivi- duālās valsts asignējumu aprēķināšanu; (1) OV L 108, 27. 4. 1999. , 2. lpp. (2) OV L 210, 28. 7. 1998. , 28. lpp. 03/26. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 153 (12) (13) (14) tā kā, lai nodrošinātu finansējamo programmu īste- nošanas iespējas, tomēr būtu jānosaka minimālais asignē- jums; tā kā īpaši jāņem vērā nepieciešamība pēc specifiskiem risinājumiem attiecībā uz Somāliju; tā kā Regulas (EK) Nr. 856/1999 7. panta 2. punkts paredz, ka, sākot ar 2004. gadu un turpmāk katru nākamo gadu, palīdzības līmenim, kas pieejams indivi- duāliem tradicionālajiem ĀKK piegādātājiem, piemēro maksimālo samazinājuma koeficientu 15 % apmērā; tā tiek īstenotas uz kā tas konkurētspējas palielināšanu vērstas programmas, šo samazinājuma koeficientu samazina tādā pašā apmērā, kādā konstatēts konkurētspējas pieaugums salīdzinājumā ar iepriekšējo gadu; tālāk paredz, ka tur, kur (15) lai nodrošinātu, ka tiek maksimāli tā kā, izmantotas iespējas, ko piedāvā Regula (EK) Nr. 856/1999, palīdzēt tradicionālajiem ĀKK piegādātājiem pielāgoties jauna- jiem tirgus apstākļiem, budžeta gada neizlietotie līdzekļi būtu jāpārdala; (16) tā kā šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1637/98 8. pantā paredzētās komitejas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants 1. Lūgumus par tehnisko un finansiālo palīdzību saskaņā ar Padomes Regulu (EK) Nr. 856/1999 attiecīgais tradicionālais ĀKK piegādātājs iesniedz Komisijai katra kalendārā gada sākumā un ne vēlāk kā 60 dienas pēc paziņojuma par 2. pantā minēto līdzekļu asignējumu. Vērā ņem Somālijas īpašo stāvokli. Šie lūgumi būtu bāzējami uz saskaņotu ilgtermiņa stratē- 2. ģiju banānu sektoram, ko definē attiecīgā ĀKK valsts, konsultē- joties ar šajā sektorā iesaistītajiem dalībniekiem un saskaņojot ar Komisiju. Šai stratēģijai būtu jādefinē specifiskais mērķis saskaņā panta 2. punktu, jānovērtē tā dzīvotspēja un jānosaka pieeja šā mērķa sasniegšanai. Tai būtu jāizvērš vajadzīgā informācija, ļaujot novērtēt tās atbilstību attiecīgā tradicionālā ĀKK piegādātāja vispārējās attīstības mērķiem. Īpaša uzmanība būtu jāpievērš iespējai īstenot projektus reģionālajā līmenī. 856/1999 3. Regulas (EK) Nr. ar lajam ĀKK konstatētās konkurētspējas un banānu ražošanas nozīmes attiecīgās valsts ekonomikai, vienādi izvērtējot abus kritērijus. piegādātājam, vadoties no 3. pants 1. Konkurētspējas starpību aprēķina, pamatojoties uz salīdzi- nāmajiem daudzumiem un trešo valstu salīdzināmās cenas un ĀKK salīdzināmās cenas starpību. Salīdzināmais daudzums ir vidējais banānu daudzums, ko 2. uz Kopienu eksportējis katrs individuāls ĀKK piegādātājs pēdējo trīs gadu laikā kopš Padomes Regulas (EK) Nr. 1637/98 spēkā stāšanās. Izņēmuma kārtā un ņemot vērā tās īpašo stāvokli, salīdzināmais daudzums Somālijai ir noteikts 60 000 tonnu apmērā. Piemērojamie salīdzināmie daudzumi ir norādīti I pielikumā. Trešo valstu salīdzināmā cena ir zemākā vidējā cena par 3. vienu banānu tonnu, kas saražota jebkurā individuālā trešā piegādātājvalstī, kura nav ĀKK valsts, un eksportēta uz Kopienu pēdējo trīs gadu laikā pirms piemērošanas gada, attiecībā uz ko ir lūgta palīdzība, par kuriem ir pieejama statistika. 4. ĀKK salīdzināmā cena ir vidējā cena par vienu tonnu banānu, kas saražota attiecīgajā tradicionālajā ĀKK piegādātāj- valstī un eksportēta uz Kopienu šā paša perioda laikā. Gadī- jumos, kad banānu eksports izbeidzies diversifikācijas rezultātā, piemēro vidējo ĀKK salīdzināmo cenu. Salīdzināmās cenas, kas minētas iepriekšējos – 3. un 4. – 5. ir CIF cenas. Konkurētspējas aprēķināšanai nepie- punktos, ciešamo statistiku par Kopienas importu sagatavo un publicē Eiropas Kopienu Statistikas birojs. 4. pants Banānu ražošanas nozīmi attiecīgā tradicionālā ĀKK piegādātāja ekonomikā nosaka pēc banānu sektora pievienotās vērtības īpatsvara tradicionālā ĀKK piegādātāja kopējā IKP pēdējos trīs gados pirms Padomes Regulas (EK) Nr. 1637/98 spēkā stāšanās, par ko ir pieejama statistika. Banānu ražošanas nozīmes noteik- šanai lieto Starptautiskā Valūtas fonda vai, tās trūkuma gadī- jumā, Apvienoto Nāciju Konferences par tirdzniecību un attīs- tību (ANKTA) sniegto statistiku. Izņēmuma kārtā un ņemot vērā tās īpašo stāvokli, Somālijai noteiktais pārrēķina faktors ir 1,0. No šīs statistikas izrietošais pārrēķina faktors ir uzskaitīts II pielikumā. 3. Finansēšanai iesniedzamās programmas būtu sastādāmas uz saskaņotās stratēģijas bāzes un noformējamas kā gada pasā- kumu plāni. 5. pants 2. pants Maksimālo summu, kas pieejama 1. panta 3. punktā minēto programmu finansēšanai, nosaka ik pēc gada. Neierobežojot turpmāko 6. pantu, to aprēķina individuāli katram tradicionā- Neierobežojot 2. –4. pantu, sākot ar 2004. gadu un turpmāk, ik gadu piešķirtajiem asignējumiem piemēro automātisku samazi- nājuma koeficientu. Samazinājuma koeficientu nosaka indivi- duāli atbilstīgā līmenī, lai nodrošinātu, ka katram individuālam tradicionālajam ĀKK gadā pieejamās palīdzības līmenis samazinās par ne vairāk kā 15 % salīdzinājumā ar iepriekšējā gadā pieejamo finansējumu. piegādātājam piemērošanas 154 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/26. sēj. 6. pants Ja, veicot aprēķinus saskaņā ar 2. –5. pantu, iegūst summu, kas mazāka par EUR 0,5 milj. gadā, piešķir minimālo summu EUR 0,5 milj. apmērā. stratēģijai, Komisija pārdala sākotnēji piešķirtās summas atli- kušajiem ĀKK piegādātājiem, pamatojoties uz iesniegtajām programmām un saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 856/1999 notei- kumiem. Tiek ņemts vērā Somālijas īpašais stāvoklis. 7. pants 8. pants ja jebkurš no tradicionālajiem ĀKK piegādātājiem Gadījumā, nav iesniedzis lūgumu par tehnisko un finansiālo palīdzību termiņā, kurš noteikts 1. panta 1. punktā vai, ja iesniegtās programmas neatbilst 1. panta 2. punkta definētajai ilgtermiņa Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī un ir piemērojama no 1999. gada 1. janvāra. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1999. gada 22. jūlijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER 03/26. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 155 I PIELIKUMS 3. panta 2. punktā paredzētais saraksts Valsts Beliza Kamerūna Zaļā Raga salas Ziloņkaula Krasts Dominika Grenāda Jamaika Madagaskara Somālija Sentlūsija Sentvinsenta un Grenadīnas Surinama Tonnas 49 762 163 016 20 169 272 36 173 2 222 83 432 0 60 000 92 951 40 611 28 469 II PIELIKUMS 4. pantā paredzētais saraksts Valsts Pārrēķina faktors Beliza Kamerūna Zaļā Raga salas Ziloņkaula Krasts Dominika Grenāda Jamaika Madagaskara Somālija Sentlūsija Sentvinsenta un Grenadīnas Surinama 4,16 1,16 0,60 0,95 8,02 0,31 0,93 0 1,0 8,17 7,27 1,99


title: Meddelelse fra Kommissionen - Meddelelse til brugere i Det Europæiske Fællesskab af kontrollerede stoffer, der er tilladt til væsentlige anvendelser i Fællesskabet i 2000 i henhold til Rådets forordning (EF) nr. 3093/94 om stoffer, der nedbryder ozonlaget

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
import restriction
ozone

text: C 208/12 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 7. 1999 Meddelelse til brugere i Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab af kontrollerede stoffer, der er tilladt til v(cid:230)sentlige anvendelser i F(cid:230)llesskabet i 2000 i henhold til R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 3093/94 om stoffer, der nedbryder ozonlaget (1999/C 208/08) Denne meddelelse vedrłrer fłlgende stoffer: (cid:151) chlorfluorcarbon (CFC) 11, 12, 113, 114 og 115 (cid:151) andre fuldt halogenerede chlorflurcarboner I afgorelse X/19 har parterne tilladt den produtkion og det forbrug, der er nłdvendigt for at kunne tilfredsstille behovet for v(cid:230)sentlige laboratorieanvendelser, p(cid:229) de betingelser, der er fastsat for den undtagelse, der g(cid:230)lder for laboratorieform(cid:229)l, i bilag II til referatet fra parternes sjette młde (2). (cid:151) tetrachlormethan (cid:151) haloner (cid:151) 1,1,1-trichlorethan, og (cid:151) hydrobromfluorcarboner (HBFC). Denne meddelelse er rettet til virksomheder, som: 1) p(cid:229)t(cid:230)nker at anvende ovenn(cid:230)vnte stoffer inden for F(cid:230)lles- skabet til fremstillingen af dosisinhalatorer, og 2) p(cid:229)t(cid:230)nker at anskaffe ovenn(cid:230)vnte stoffer direkte fra en producent eller ved indfłrsel til F(cid:230)llesskabet til laboratorie- og analyseform(cid:229)l. Kontrollerede stoffer til v(cid:230)sentlige anvendelser kan opn(cid:229)s fra produktion inden for F(cid:230)llesskabet, og om nłdvendigt ved indfłrsel fra kilder uden for F(cid:230)llesskabet. Brugervirksomheder, der vil ansłge Kommissionen om tilla- delse til v(cid:230)sentlige anvendelser tolvm(cid:229)nedersperioden fra den 1. januar 2000 til den 31. december 2000, błr indsende en ansłgning til Kommissionen p(cid:229) blanketten i bilag I eller bilag II til denne meddelelse. i I afgłrelse IV/25 fra parterne i Montreal-protokollen om stoffer, der nedbryder ozonlaget, er der fastlagt kriterier og en proce- dure for bestemmelsen af »v(cid:230)sentlige anvendelser«, hvortil der fortsat kan tillades produktion efter nedtrapning. IV/25 fra parterne i I overensstemmelse med afgłrelse Montreal-protokollen kr(cid:230)ves det i artikel 3 og 4 i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 3093/94 af 15. december 1994 om stoffer, der nedbryder ozonlaget (1), at der fasts(cid:230)ttes, til hvilke even- tuelle v(cid:230)sentlige anvendelser af ovenn(cid:230)vnte kontrollerede stoffer, der kan gives tilladelse i F(cid:230)llesskabet i 2000. Afgłrelse X/6 fra parterne i Montreal-protollen tillader den produktion og det forbrug, der er nłdvendigt fro at kunne tilfredsstille behovet for v(cid:230)sentlige anvendelser af CFC til dosis- inhalatorer til behandling af astma og kroniske lungesygdomme og af CFC 113 til coating af kirurgisk udstyr til kardiovaskul(cid:230)re indgreb, som medfłrer (cid:229)ndenłd. Med hensyn til produktionen af dosisinhalatore i Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab er den m(cid:230)ngde CFC 11, 12, 113 og 114, som parterne tillader, p(cid:229) 3 770,2 tons. I overensstemmelse med afgłrelse VI/9 fra parterne i Montreal- protokollen błr renhedsgraden af kontrollerede stoffer til labo- ratorieform(cid:229)l v(cid:230)re p(cid:229) mindst 99,0 % for 1,1,1-trichlorethan og 99,5 % for tetrachlormethan. Den procedure for tildeling af kvoter af kontrollerede stoffer til ovenn(cid:230)vnte v(cid:230)sentlige anvendelser, der er fastsat ved forord- ning (EF) nr. 3093/94, er som fłlger: laboratorieform(cid:229)l. Ansłgningerne skal 1. Alle brugervirksomheder af kontrollerede stoffer kan indgive ansłgning om v(cid:230)sentlige anvendelser i dosisinhalatorer eller til indeholde de oplysninger, der er n(cid:230)vnt i bilag I til denne meddelelse, hvis der er tale om dosisinhalatorer, eller oplysningerne i bilag II til denne meddelelse, hvis der er tale om laboratorie- form(cid:229)l. 2. Interesserede virksomheder, der bruger kontrollerede stoffer til dosisinhalatorer eller laboratorieform(cid:229)l, błr senest en m(cid:229)ned efter offentliggłrelsen af denne meddelelse indsende deres ansłgning til: D(cid:246)rthe Ohm Europa-Kommissionen Generaldirektorat XI Miljł, Nuklear Sikkerhed og Civilbeskyttelse Afdeling D. 3 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel. N(cid:230)rmere oplysninger kan f(cid:229)s p(cid:229) ovenst(cid:229)ende adresse, tlf. (32-2) 296 36 92, eller fax (32-2) 296 95 54. En kopi til ansłgningen skal ogs(cid:229) medlemsstatens kompetente myndighed (jfr. bilag III). indsendes af 3. Ansłgninger, der modtages inden for den i denne medde- lelse anfłrte frit, vil blive gennemg(cid:229)et af Kommissionen efter proceduren i artikel 16 i forordning (EF) nr. 3093/94 om stoffer, der nedbryder ozonlaget. 4. P(cid:229) grundlag af ovenn(cid:230)vnte procedure vil Kommissionen ved en kommissionsbeslutning tildele kvoter af kontrollerede stoffer til brugerne af disse anvendelser i F(cid:230)llesskabet for supplerende produktion og indfłrsel af 2000, hvortil kontrollerede stoffer vil blive tilladt. (2) Kopi af disse betingelser kan f(cid:229)s ved henvendelse til ovenst(cid:229)ende (1) EFT L 333 af 22. 12. 1994, s. 1. adresse. 22. 7. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 208/13 vil 5. Kommissionen derp(cid:229) de p(cid:229)g(cid:230)ldende brugere og meddele dem, hvilken brug de har tilladelse til, hvilket stof de har tilladelse til at bruge og m(cid:230)ngden af de p(cid:229)g(cid:230)ldende kontrollerede stoffer. tilladelser udestede til 6. Brugere, der har f(cid:229)et tilladelse til v(cid:230)nsentlig anvendelse af et kontrolleret stof for 2000, kan anmode en producent om at levere den godkendte m(cid:230)ngde eller om nłdvendigt ansłge Kommissionen om tilladelse til at indfłre denne m(cid:230)ngde. Producenten kan af den kompetente myndighed i den medlemsstat, hvor den p(cid:229)g(cid:230)ldende produktion finder sted, f(cid:229) tilladelse til at producere den godkendte m(cid:230)ngde af det kontrollerede stof. Den kompetente myndighed i medlems- staten underretter forinden Kommissionen om tilladelser af denne art. BILAG I Blanket til erkl(cid:230)ring om DOSISINHALATORER (1) til behandling af astma og andre kroniske luftvejssygdomme 1. Virksomhedens navn:. Virksomhedens adresse:. Kontaktperson:. Telefon:. Fax:. E-post:. 2. Oplysninger om den m(cid:230)ngde, der ansłges om for 2000: Stof Formel KN-kode M(cid:230)ngde, der ansłges om for 2000 (kg) Trichlorfluormethan Dichlordifluormethan Trichlortrifluorethan Dichlortetrafluorethan Andre (*) (*) Der anfłres hvilke. CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 2903 41 00 2903 42 00 2903 43 00 2903 44 00 (1) Ansłgninger om anvendelse af dosisinhalatorer til behandling af astma og andre kroniske luftvejssygdomme skal ledsages af en genpart af den markedsfłringstilladelse herfor, der er udstedt af de kompetente nationale myndigheder, og som indeholder en bekr(cid:230)ftelse af denne s(cid:230)rlige anvendelse. C 208/14 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 7. 1999 Samlede m(cid:230)ngder, der skal indfłres:. (kg) Samlede m(cid:230)ngder, der skal leveres fra producenter i EU:. (kg) 3. Oplysninger om hidtidig brug af stoffet: Anfłr herunder, hvor store m(cid:230)ngder af stoffet der blev brugt i 1996, 1997 og 1998 samt et overslag for 1999. Stof 1996 1997 1998 1999 (overslag) (kg) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 Andre (anfłr hvilke) 4. Navn, adresse og telefonnummer p(cid:229) producent eller leverandłr:. 5. Anfłr herunder Deres virksomheds nuv(cid:230)rende beholdninger af CFC Stof Lagerbeholdning (kg) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 Andre Vi bekr(cid:230)fter herved, at vi agter at bruge det anfłrte stof til den v(cid:230)sentlige anvendelse, der er godkendt i F(cid:230)llesskabet i 2000, som er anfłrt i denne meddelelse. Sted:. Dato:. Navn:. Underskrift:. 22. 7. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 208/15 BILAG II Blanket til erkl(cid:230)ring om LABORATORIEFORM¯L 1. Virksomhedens navn:. Virksomhedens adresse:. Kontaktperson:. Telefon:. Fax:. E-post:. 2. Oplysninger om den m(cid:230)ngde, der ansłges om for 2000: Stof Formel KN-kode M(cid:230)ngde, der ansłges om for 2000 (kg) Trichlorfluormethan Dichlordifluormethan Trichlortrifluorethan Dichlortetrafluorethan Chlorpentafluorethan Tetrachlormethan 1,1,1-Trichlorethan Andre (1) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 CFC 115 CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 C2F5Cl CCl4 2903 41 00 2903 42 00 2903 43 00 2903 44 00 2903 44 90 2903 14 00 C2H3Cl3 2903 19 10 (1) Der anfłres hvilke (navn, formel, KN-kode og renhedsgrad). Samlede m(cid:230)ngder, der skal leveres fra producenter i EU:. (kg) Samlede m(cid:230)ngder, der skal indfłres:. (kg) Samlede m(cid:230)ngder, der skal leveres fra kilder (bortset fra producenter) i EU:. (kg) C 208/16 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 7. 1999 3. Anfłr begrundelse for, at det stadig er nłdvendigt at anvende stoffer, der nedbryder ozonlaget, og głr rede for, hvilke skridt der er taget for at finde alternative stoffer, der ikke nedbryder ozonlaget, herunder datoer for, hvorn(cid:229)r denne anvendelse af stoffer, der nedbryder ozonlaget, sandsynligvis kan nedtrappes. 4. Oplysninger om hidtidig brug af stoffet: Anfłr herunder, hvor store m(cid:230)ngder af stoffet der blev brugt til v(cid:230)sentlige laboratorie- og analyseform(cid:229)l i 1996, 1997 og 1998 samt et overslag for 1999. Stof 1996 1997 1998 1999 (overslag) (kg) 5. Er De slutbruger af de kontrollerede stoffer? NEJ. G(cid:229) videre til punkt 6. JA. G(cid:229) videre til punkt 7. 6. Navn, adresse og telefonnummer p(cid:229) producent eller importłr af de kontrollerede stoffer:. 22. 7. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 208/17 Navn, adresse og telefonnummer p(cid:229) Deres kunde (der kan om nłdvendigt tilfłjes flere bilag):. 7. Har De til hensigt at erhverve de kontrollerede stoffer direkte fra en producent/importłr eller fra en leverandłr eller forhandler? Navn, adresse og telefonnummer p(cid:229) producent eller leverandłr (der kan om nłdvendigt tilfłjes flere bilag):. 8. Erkl(cid:230)ring: Vi bekr(cid:230)fter herved, at vi agter at bruge det anfłrte stof til den v(cid:230)sentlige anvendelse, der er godkendt i F(cid:230)llesskabet i 2000, i overensstemmelse med de betingelser, der g(cid:230)lder for undtagelsen for laboratorie- og analyseform(cid:229)l, og de betingelser, der er anfłrt i denne meddelelse. Sted:. Dato:. Navn:. Unterskrift:. C 208/18 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 7. 1999 ALLEGATO III / ANEXO III / ANEXO III / ANNEX III / ANNEXE III / ANHANG III / BIJLAGE III / BILAG III / BILAGA III / LIITE III / —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` III AUSTRIA Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A-1010 Wien BELGIUM Mrs Lutgarde Coppens MinistŁre de la SantØ Publique et de l’Environnement DØpartement de l’Environnement 19, Boulevard Pacheco (cid:151) bte 7 B-1010 Brussels DENMARK Mr Henri Heron Miljłstyrelsen Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K FINLAND Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kes(cid:228)katu 6 FIN-00121 Helsinki FRANCE Mrs Laurence Musset MinistŁre de l’Environnement DRPR/BSPC 20, Avenue de SØgur F-75302 Paris 07 SP GERMANY Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Stra(cid:223)e 8 D-53175 Bonn GREECE Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR-11523 Athens IRELAND Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment Environment International Custom House IRL-Dublin 1 ITALY Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano, 33 I-00184 Roma LUXEMBOURG Mr Theo Weber Administration de l’Environnement 1, Rue Bender L-1229 Luxembourg PORTUGAL Ms Cristina Vaz Nunes MinistØrio do Ambiente Instituto de Meteorologia Rua C ao Aeroporto de Lisboa P-1700 Lisboa SPAIN Mr `ngel Rasc(cid:243)n Ministerio de Medio Ambiente DG de Calidad y Evaluaci(cid:243)n Ambiental Pza. San Juan de la Cruz s/n 4a Planta (cid:151) Despacho 4. 60 E-28071 Madrid SWEDEN Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturv(cid:229)rdsverket Blekholmsterassen 36 S-106 48 Stockholm NEDERLAND Dr. Joop A. van Haasteren Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland UNITED KINGDOM Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions Global Atmosphere Division 3rd floor (cid:151) zone 3/C2 Ashdown House 123, Victoria Street UK-SW1E 6DE London


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1611/1999 af 22. juli 1999 om salg ved licitation af oksekød, som visse interventionsorganer ligger inde med, og som er beregnet til udførsel

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
export
intervention stock

text: 23. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 190/19 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1611/1999 af 22. juli 1999 om salg ved licitation af oksekød, som visse interventionsorganer ligger inde med, og som er beregnet til udførsel KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — nistrative vanskeligheder, p(cid:134)gældende medlemsstater; som dette litra volder de under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (5) under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 805/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for oksekød (1), senest ændret ved forordning (EF) 1633/98 (2), særlig artikel 7, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) af interventionsforanstaltninger for Anvendelsen oksekød har ført til ophobning af lagre i flere medlems- stater; der findes afsætningsmuligheder for de p(cid:134)gæl- dende produkter i visse tredjelande; for at undg(cid:134) en for lang oplagring bør en del af disse lagre udbydes til salg med henblik p(cid:134) udførsel til disse tredjelande i forbin- delse med en licitation; bortset fra nogle særlige undtagelser p(cid:134) grund af den specifikke anvendelse af de p(cid:134)gældende produkter bør salget underlægges de regler, der er fastsat i Kommissio- nens forordning (EØF) nr. 2173/79 af 4. oktober 1979 af om gennemførelsesbestemmelser oksekød, som interventionsorganerne har opkøbt (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2417/95 (4), særlig afsnit II og III, og i Kommissionens forordning (EØF) nr. 3002/92 af 16. oktober 1992 om fælles gennemførel- sesbestemmelser for kontrol med anvendelse af og/eller bestemmelse for produkter fra intervention (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 770/96 (6); afsætning for (3) for at sikre en korrekt og ensartet licitation bør der træffes foranstaltninger ud over dem, der er fastsat i artikel 8, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2173/79; af praktiske grunde ydes der ingen eksportrestitution for kød, der sælges i forbindelse med nærværende forord- ning; tilslagsmodtagerne har dog pligt til at ansøge om eksportlicenser for den tildelte mængde efter Kommis- sionens forordning (EF) nr. 1445/95 af 26. juni 1995 om gennemførelsesbestemmelser for ordningen med import- og eksportlicenser for oksekød (7), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2648/98 (8); (6) (7) (8) for at garantere udførsel af det solgte kød til de støttebe- rettigede tredjelande bør der stilles en sikkerhed inden overtagelsen og fastlægges primære krav desang(cid:134)ende; produkter fra interventionslager kan i visse tilfælde have underg(cid:134)et flere behandlinger; for at sikre en god præsen- tation og afsætning er det hensigtsmæssigt at tillade ompakning af disse produkter p(cid:134) nærmere angivne betingelser; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Oksekød — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Følgende interventionsprodukter opkøbt 1. artikel 6 i forordning (EØF) nr. 805/68 udbydes til salg: i henhold til (4) der bør fastsættes undtagelser fra artikel 8, stk. 2, litra b), i forordning (EØF) nr. 2173/79 i betragtning af de admi- — 4 000 tons ikke-udbenet oksekød, som det franske inter- ventionsorgan ligger inde med (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 24. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 17. (3) EFT L 251 af 5. 10. 1979, s. 12. (4) EFT L 248 af 14. 10. 1995, s. 39. (5) EFT L 301 af 17. 10. 1992, s. 17. (6) EFT L 104 af 27. 4. 1996, s. 13. — 2 000 tons udbenet oksekød, som det irske interventions- organ ligger inde med. (7) EFT L 143 af 27. 6. 1995, s. 35. (8) EFT L 335 af 10. 12. 1998, s. 39. L 190/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 7. 1999 Kødet er beregnet til udførsel til destinationerne i zone til Kommissionens 2. »02« til »09« som omhandlet forordning (EF) nr. 565/1999 (1). i bilag II Artikel 3 i nærværende forordning, 3. Medmindre andet er fastsat finder salget sted efter forordning (EØF) nr. 2173/79, særlig afsnit II og III, og forordning (EØF) nr. 3002/92. 1. Medlemsstaterne meddeler senest dagen efter indgivelses- fristens udløb Kommissionen de relevante oplysninger om de modtagne bud. Artikel 2 Efter gennemgangen af de modtagne bud fastsættes der 2. en minimumssalgspris for hvert produkt, eller det besluttes, at der ikke gives tilslag. 1. Uanset artikel 6 og 7 i forordning (EØF) nr. 2173/79 er bestemmelserne i nærværende forordning at betragte som den generelle licitationsbekendtgørelse. De p(cid:134)gældende interventionsorganer udarbejder en licitations- bekendtgørelse med oplysning om bl. a. : — de mængder oksekød, der udbydes til salg, og — fristen og stedet for indgivelse af bud. 2. Oplysninger om mængder samt om de steder, hvor produkterne er oplagret, kan indhentes ved henvendelse til de adresser, der er angivet i bilag II til nærværende forordning. Interventionsorganerne opsl(cid:134)r desuden de i stk. 1 omhandlede bekendtgørelser p(cid:134) deres adresse og kan foretage yderligere offentliggørelser. De p(cid:134)gældende interventionsorganer sælger fortrinsvis 3. det kød, der har været oplagret længst. 4. Ved hver af de i stk. 1 nævnte licitationer tages kun de bud i betragtning, der er de p(cid:134)gældende interventionsorganer i hænde senest den 19. august 1999 kl. 12. 5. Uanset artikel 8, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2173/79 skal et bud indgives til det p(cid:134)gældende interventionsorgan i en lukket kuvert, p(cid:134) hvilken der anføres en henvisning til nærvæ- rende forordning. Interventionsorganet m(cid:134) ikke (cid:134)bne kuverten før udløbet af den i stk. 4 omhandlede indgivelsesfrist. 6. Uanset artikel 8, stk. 2, litra b), i forordning (EØF) nr. 2173/79 skal buddene ikke indeholde angivelse af det eller de kølelagre, hvor produkterne er oplagret. Uanset artikel 15, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2173/79 7. fastsættes sikkerheden til 12 EUR/100 kg. Ud over de primære krav, der er fastsat i artikel 15, stk. 3, i nævnte forordning, er ansøgning om eksportlicens som omhandlet i artikel 4, stk. 2, et primært krav. Artikel 4 1. Hver bydende underrettes pr. telefax af interventionsor- ganet som omhandlet i artikel 11 i forordning (EØF) nr. 2173/ 79. 2. Tilslagsmodtageren ansøger senest fem arbejdsdage efter dagen for den i stk. 1 omhandlede underretning om en eller flere eksportlicenser for den tildelte mængde som omhandlet i artikel 8, stk. 2, første led, i forordning (EF) nr. 1445/95. Ansøgningen skal ledsages af den i stk. 1 omhandlede telefax og i rubrik 7 indeholde angivelse af et af landene i de zoner som er omhandlet i artikel 1, stk. 2. Desuden skal ansøgningen i rubrik 20 indeholde en af følgende angivelser: — Productos de intervenci(cid:155)n sin restituci(cid:155)n [Reglamento (CE) no 1611/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 1611/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 1611/1999] — Pqo(cid:152)(cid:149)mta paq(cid:146)lbasgr wyq(cid:148)r epistqov(cid:147) [jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1611/1999] — Intervention products without refund [Regulation (EC) No 1611/1999] — Produits d’intervention sans restitution [r(cid:138)glement (CE) No 1611/1999] — Prodotti d’intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 1611/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 1611/1999] — Produtos de interven(cid:135)(cid:209)o sem restitui(cid:135)(cid:209)o [Regulamento (CE) n. o 1611/1999] — Interventiotuotteita (cid:246) ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 1611/ 1999] — Interventionsprodukt utan exportbidrag (F(cid:148)rordning (EG) nr (1) EFT L 70 af 17. 3. 1999, s. 3. 1611/1999). 23. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 190/21 Artikel 5 Artikel 8 Som en undtagelse fra artikel 18, stk. 1, 1. i forordning (EØF) nr. 2173/79 skal produkterne overtages inden for en frist p(cid:134) tre m(cid:134)neder fra datoen for den i artikel 4, stk. 1, omhand- lede underretning. 2. Uanset artikel 8, stk. 2, første led, i forordning (EF) nr. 1445/95 fastsættes gyldighedsperioden for de eksportlicenser, der ansøges om i henhold til artikel 4, stk. 2, til 90 dage. Artikel 6 1. Inden overtagelsen stiller køberen en sikkerhed for at garantere udførslen til de i artikel 1, stk. 2, omhandlede lande. Indførsel til et af disse lande er et primært krav som omhandlet i artikel 20 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 2220/85 (1). 2. Den i stk. 1 omhandlede sikkerhed fastsættes pr. ton: — for ikke-udbenede bagfjerdinger til forskellen mellem den tilbudte pris pr. ton og 2 000 EUR — for ikke-udbenede forfjerdinger til forskellen mellem den tilbudte pris pr. ton og 1 300 EUR — for udbenet kød i INT-kode 12 til 16 samt INT-kode 19 til forskellen mellem den tilbudte pris og 3 500 EUR — for andet udbenet kød til forskellen mellem den tilbudte pris og 1 800 EUR. Der ydes ingen eksportrestitution for kød, der sælges i henhold til nærværende forordning. Den i artikel 3, stk. 1, litra b), i forordning (EØF) nr. 3002/92 omhandlede udlagringsanvisning, udførselsangivelsen og i givet fald kontroleksemplar T 5 p(cid:134)føres følgende angivelse: — Productos de intervenci(cid:155)n sin restituci(cid:155)n [Reglamento (CE) no 1611/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 1611/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 1611/1999] — Pqo(cid:152)(cid:149)mta paq(cid:146)lbasgr wyq(cid:148)r epistqov(cid:147) [jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1611/1999] — Intervention products without refund [Regulation (EC) No 1611/1999] — Produits d’intervention sans restitution [r(cid:138)glement (CE) no 1611/1999] — Prodotti d’intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 1611/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 1611/1999] — Produtos de interven(cid:135)(cid:209)o sem restitui(cid:135)(cid:209)o [Regulamento (CE) n. o 1611/1999] — Interventiotuotteita (cid:246) ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 1611/ 1999] Artikel 7 — Interventionsprodukt utan exportbidrag (F(cid:148)rordning (EG) nr Myndighederne kan tillade, at de interventionsprodukter, hvis emballage er bristet eller tilsnavset, under deres kontrol og inden produkternes præsentation med henblik p(cid:134) forsendelse til afgangstoldstedet forsynes med en ny emballage af samme type. 1611/1999). Artikel 9 Denne forordning træder i kraft tredjedagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. juli 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 205 af 3. 8. 1985, s. 5. L 190/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 7. 1999 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid b¶ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben FRANCE — Quartiers avant — Quartiers arri(cid:138)re 2 000 2 000 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt IRELAND — flank (code INT 18) — shoulder (code INT 22) — brisket (code INT 23) — forequarter (code INT 24) 500 500 500 500 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2812/98 (EE L 349 tgr 24. 12. 1998, s. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de b¶lagen V en VII b¶ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). 23. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 190/23 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — B(cid:246)LAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven- tionsstellen — Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o — Interventioelinten osoitteet — Inter- ventionsorganens adresser d’intervention — Indirizzi d’intervento — Adressen organismes organismi degli van FRANCE Ofival 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 T(cid:130)l(cid:130)phone: (33 1) 44 68 50 00; t(cid:130)lex: 215330; t(cid:130)l(cid:130)copieur: (33 1) 44 68 52 33 IRELAND Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate County Wexford Ireland Tel. (353 53) 634 31, (353 53) 428 42; Telefax (353 53) 428 42