title: Règlement (Euratom) n° 1605/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 arrêtant les modalités d'application de la décision 1999/66/Euratom du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EAEC
research body
research programme
shareholding
type of business
university

text: 23. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 190/3 R(cid:221)GLEMENT (EURATOM) No 1605/1999 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1999 arr(cid:136)tant les modalit(cid:130)s d’application de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom du Conseil relative aux r(cid:138)gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit(cid:130)s pour la mise en œuvre du cinqui(cid:138)me programme-cadre de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique (Euratom) (1998-2002) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, (6) vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique, vu la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1998 relative aux r(cid:138)gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit(cid:130)s pour la mise en œuvre du cinqui(cid:138)me programme-cadre de la Communaut(cid:130) euro- (1998-2002) (1), et p(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique (Euratom) notamment son article 13, (1) (2) (3) (4) (5) de l’(cid:130)nergie europ(cid:130)enne (1998-2002) consid(cid:130)rant que le cinqui(cid:138)me programme-cadre de la Communaut(cid:130) atomique (Euratom) pour des activit(cid:130)s de recherche et d’enseigne- ment «cinqui(cid:138)me programme-cadre») a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130) par la d(cid:130)cision 1999/ 64/Euratom du Conseil (2); que les r(cid:138)gles de participation aux actions (cid:130)tablies par la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom n(cid:130)cessitent des modalit(cid:130)s d’application; (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) consid(cid:130)rant que la participation (cid:133) des actions indirectes de recherche et de technologie, y compris aux activit(cid:130)s de d(cid:130)monstration et aux activit(cid:130)s d’enseignement (RTDE) rend n(cid:130)cessaire l’(cid:130)tablissement d’une d(cid:130)finition du parti- cipant tenant compte, en particulier, de la qualit(cid:130) en laquelle il intervient dans un projet et des droits et obligations dont il est titulaire; consid(cid:130)rant que, afin d’assurer la dimension europ(cid:130)enne des actions indirectes de RTDE (cid:133) entreprendre au titre du cinqui(cid:138)me programme-cadre, les modalit(cid:130)s d’application des r(cid:138)gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit(cid:130)s doivent mettre l’accent sur l’exigence d’une pluralit(cid:130) de participants et sur le carac- t(cid:138)re transnational des projets; consid(cid:130)rant que la nature particuli(cid:138)re de l’action indi- recte de RTDE ou de l’activit(cid:130) de RTDE (cid:133) entreprendre peut toutefois justifier qu’il soit d(cid:130)rog(cid:130) (cid:133) ces principes; consid(cid:130)rant que, dans le cas des groupements europ(cid:130)ens d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique au sens du r(cid:138)glement (CEE) no 2137/85 du Conseil (3), ceux-ci doivent normalement pouvoir participer seuls (cid:133) la r(cid:130)alisation d’actions indi- rectes de RTDE exigeant plusieurs participants (cid:130)tant donn(cid:130) leur dimension essentiellement transnationale et europ(cid:130)enne; (1) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 56. (2) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 34. (3) JO L 199 du 31. 7. 1985, p. 1. (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) consid(cid:130)rant qu’il importe que la Commission puisse s’as- surer que les participants disposeront des ressources, quelle que soit leur nature, n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisation des actions indirectes de RTDE; que, afin de sauvegarder les int(cid:130)r(cid:136)ts financiers de la Communaut(cid:130) et de pr(cid:130)venir les obstacles (cid:133) leur r(cid:130)alisation, la Commission doit (cid:130)gale- ment (cid:136)tre inform(cid:130)e de l’(cid:130)tendue desdites ressources, ainsi que de leur origine et des conditions de leur mise (cid:133) disposition; consid(cid:130)rant que la participation financi(cid:138)re de la Commu- naut(cid:130) doit (cid:136)tre compatible avec les r(cid:138)gles de concur- rence; consid(cid:130)rant que la participation financi(cid:138)re de la Commu- naut(cid:130) doit (cid:136)tre vers(cid:130)e aux participants moyennant justifi- cation des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles de l’action indirecte de RTDE, ce qui n’exclut pas d’autres m(cid:130)thodes plus appropri(cid:130)es; consid(cid:130)rant que, en ce qui concerne les actions indirectes de RTDE consistant en des projets de recherche et de technologie, des projets de d(cid:130)monstration et des projets combin(cid:130)s de recherche/d(cid:130)monstration, les participants doivent imputer des co(cid:150)ts totaux, (cid:133) moins que leur syst(cid:138)me comptable ne puisse s’accommoder que de l’im- putation de co(cid:150)ts additionnels; consid(cid:130)rant qu’il importe de permettre le rembourse- ment de certains co(cid:150)ts de protection des connaissances et de mesures permettant de d(cid:130)montrer leur potentiel de valorisation, en vue de promouvoir l’innovation; consid(cid:130)rant que les co(cid:150)ts de coordination d’un projet peuvent (cid:136)tre significatifs et qu’il convient de permettre leur imputation lorsqu’ils sont expos(cid:130)s par le coordina- teur du projet; consid(cid:130)rant qu’il importe de pr(cid:130)voir la possibilit(cid:130) d’im- puter les frais g(cid:130)n(cid:130)raux sur une base forfaitaire, notam- ment afin d’encourager une transition vers l’imputation en co(cid:150)ts totaux; consid(cid:130)rant que les contrats peuvent pr(cid:130)voir un verse- ment (cid:130)chelonn(cid:130) de la contribution financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130); que des restrictions peuvent toutefois (cid:136)tre apport(cid:130)es quant (cid:133) la possibilit(cid:130) de verser une avance initiale; consid(cid:130)rant que la contribution financi(cid:138)re de la Commu- naut(cid:130) doit (cid:136)tre vers(cid:130)e sans pr(cid:130)judice de contr(cid:147)les finan- ciers effectu(cid:130)s par ou pour le compte de la Commission ou de la Cour des comptes; L 190/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 7. 1999 (15) le Japon, consid(cid:130)rant que les actions indirectes de RTDE relatives au domaine de la fusion thermonucl(cid:130)aire contr(cid:147)l(cid:130)e r(cid:130)ali- s(cid:130)es dans le cadre des contrats d’association, de l’accord NET, de l’accord quadripartite de coop(cid:130)ration entre la Communaut(cid:130), la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique concernant les activit(cid:130)s ayant trait au projet d’ing(cid:130)nierie du r(cid:130)acteur thermonucl(cid:130)aire exp(cid:130)- rimental international (ITER), de l’entreprise commune Joint European Torus (JET) et de tout autre accord conclu par la Communaut(cid:130), ob(cid:130)issent aux proc(cid:130)dures (cid:130)tablies dans lesdits accords, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: PARTIE I DISPOSITIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES Article premier Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement arr(cid:136)te les modalit(cid:130)s d’application des articles 3, 7 et 10 de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom. Article 2 Les d(cid:130)finitions 1. Euratom s’appliquent au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. figurant dans la d(cid:130)cision 1999/66/ 2. Aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, on entend par: a) «participant»: une entit(cid:130) juridique ou une organisation internationale, ainsi que le Centre commun de recherche (CCR) dans les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 6 de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom, intervenant dans un projet en qualit(cid:130) de contractant principal, de contractant auxiliaire, d’adh(cid:130)rent ou de boursier; b) «projet»: l’ensemble des travaux (cid:133) ex(cid:130)cuter, en vertu d’un ou plusieurs contrats, dans le cadre d’une action de RTDE pr(cid:130)vue dans le cinqui(cid:138)me programme-cadre; c) «contrat»: une convention conclue entre la Communaut(cid:130) et un ou plusieurs contractants principaux et, selon le cas, contractants auxiliaires, dont l’objet est de r(cid:130)aliser un projet ou de contribuer (cid:133) la r(cid:130)alisation d’un projet; d) «contractant principal»: un participant, autre qu’un contrac- tant auxiliaire, intervenant dans le projet par la conclusion d’un contrat et titulaire des droits et obligations pr(cid:130)vus dans le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement et dans le contrat; e) «contractant auxiliaire»: pour les actions indirectes de RTDE consistant en des projets de recherche et de technologie, des projets de d(cid:130)monstration et des projets combin(cid:130)s de recherche/d(cid:130)monstration, un participant intervenant dans le projet par la conclusion d’un contrat, agissant sous la supervision technique d’un ou plusieurs contractants prin- cipaux et titulaire des m(cid:136)mes droits et obligations que ceux-ci, sauf pour ce qui concerne l’(cid:130)tendue de sa responsa- bilit(cid:130) dans la r(cid:130)alisation du projet pr(cid:130)vue au contrat et les droits de propri(cid:130)t(cid:130) intellectuelle et industrielle; f) «adh(cid:130)rent»: pour les actions indirectes de RTDE consistant en des r(cid:130)seaux de formation (cid:133) la recherche, des r(cid:130)seaux th(cid:130)matiques, des mesures d’accompagnement ayant des objectifs similaires et des actions concert(cid:130)es, un participant intervenant dans le projet en vertu d’une convention d’ad- h(cid:130)sion conclue avec un contractant principal agissant en accord avec la Communaut(cid:130) et conform(cid:130)ment au contrat, titulaire, par ladite convention, des m(cid:136)mes droits et obliga- tions que le contractant principal sauf stipulation contraire; g) «boursier»: une personne physique participant (cid:133) une action indirecte de RTDE consistant en une bourse, qui soit conclut un contrat avec la Communaut(cid:130), soit participe, en vertu d’un accord conclu avec un institut d’accueil, au contrat conclu par la Communaut(cid:130) avec cet institut d’ac- cueil; h) «sous-contrat»: une convention de prestation de services, de fourniture ou de livraison de biens conclue entre un contractant principal, un contractant auxiliaire ou un adh(cid:130)- rent et un ou plusieurs sous-contractants pour les besoins les conditions pr(cid:130)vues au sp(cid:130)cifiques du projet dans contrat; i) «sous-contractant»: une entit(cid:130) juridique ou une organisation internationale, ainsi que le CCR ayant conclu un sous- contrat; j) «contrat compl(cid:130)mentaire»: une convention conclue avec la Communaut(cid:130) en vue d’effectuer des travaux ayant une interd(cid:130)pendance technique avec un ou plusieurs projets, y compris (cid:133) des fins de valorisation, et accept(cid:130)e comme telle par les participants de chaque contrat; k) «contractant compl(cid:130)mentaire»: une entit(cid:130) juridique ou une organisation internationale, ainsi que le CCR dans les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 6 de la d(cid:130)cision 1999/66/ Euratom, ayant conclu un contrat compl(cid:130)mentaire et qui est accept(cid:130) comme tel, par les participants de chaque contrat; l) «accord de consortium»: une ou plusieurs conventions conclues entre des participants (cid:133) un projet et dont l’objet est de pr(cid:130)ciser ou de compl(cid:130)ter entre eux les dispositions figurant dans un contrat, sans toutefois entrer en conflit avec ces derni(cid:138)res; m) «groupement europ(cid:130)en d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique» (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «GEIE»): toute entit(cid:130) juridique constitu(cid:130)e dans les conditions, selon les modalit(cid:130)s et avec les effets pr(cid:130)vus par le r(cid:138)glement (CEE) no 2137/85. PARTIE II MODALIT(cid:144)S RELATIVES (cid:211) LA PARTICIPATION DES ENTRE- PRISES, DES CENTRES DE RECHERCHE ET DES UNIVERSIT(cid:144)S AUX ACTIONS INDIRECTES DE RTDE CHAPITRE I Nombre de participants Section 1 A c t i o n s i n d i r e c t e s d e R T D E r (cid:130) a l i s (cid:130) e s p a r p l u s i e u r s p a r t i c i p a n t s Article 3 1. Les actions indirectes de RTDE suivantes sont r(cid:130)alis(cid:130)es par plusieurs participants, dont au moins deux contractants principaux tenus de remplir les conditions (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe l, de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom: 23. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 190/5 a) les projets de recherche et de technologie; Section 2 b) les projets de d(cid:130)monstration; c) les projets combin(cid:130)s de recherche/d(cid:130)monstration. A c t i o n s i n d i r e c t e s d e R T D E p o u v a n t (cid:136) t r e r (cid:130) a l i s (cid:130) e s p a r u n s e u l p a r t i c i p a n t 2. Un GEIE est r(cid:130)put(cid:130), en tant que tel, remplir les conditions de l’article 3, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom et peut, d(cid:138)s lors, (cid:136)tre contractant principal unique dans les actions indirectes de RTDE vis(cid:130)es au paragraphe 1. Toutefois, lorsque le GEIE n’accomplit que des t(cid:131)ches de coor- dination et d’organisation des activit(cid:130)s de ses membres, les conditions de l’article 3, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision 1999/66/ Euratom doivent (cid:136)tre remplies par ceux de ses membres qui r(cid:130)alisent effectivement les travaux de recherche pour son compte dans le cadre d’un projet. Article 4 Les actions indirectes de RTDE suivantes sont r(cid:130)alis(cid:130)es par plusieurs participants, dont au moins deux contractants princi- paux ou un contractant principal et un adh(cid:130)rent tenus de remplir les conditions de l’article 3, paragraphe 1, de la d(cid:130)ci- sion 1999/66/Euratom: a) les r(cid:130)seaux de formation (cid:133) la recherche; b) les r(cid:130)seaux th(cid:130)matiques; c) les actions concert(cid:130)es. Article 5 juridiques Deux entit(cid:130)s 1. l’une de l’autre au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom d(cid:138)s lors qu’il n’y a pas de lien de contr(cid:147)le entre elles. ind(cid:130)pendantes sont Un lien de contr(cid:147)le existe lorsqu’une entit(cid:130) juridique contr(cid:147)le directement ou indirectement l’autre ou lorsqu’une entit(cid:130) juri- dique rel(cid:138)ve du m(cid:136)me contr(cid:147)le direct ou indirect que l’autre. Le contr(cid:147)le peut r(cid:130)sulter, notamment: a) de la d(cid:130)tention directe ou indirecte d’une majorit(cid:130) du capital social d’une entit(cid:130) juridique ou d’une majorit(cid:130) des droits de vote des actionnaires ou associ(cid:130)s de cette entit(cid:130) ou b) de la d(cid:130)tention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, du pouvoir de d(cid:130)cision au sein d’une entit(cid:130) juridique. 2. La d(cid:130)tention directe ou indirecte d’une majorit(cid:130) du capital social d’une entit(cid:130) juridique ou d’une majorit(cid:130) des droits de vote des actionnaires ou associ(cid:130)s de cette entit(cid:130) par des soci(cid:130)t(cid:130)s publiques de participation, des investisseurs institutionnels ou des soci(cid:130)t(cid:130)s et des fonds de capital (cid:133) risque ne cr(cid:130)e pas en soi un lien de contr(cid:147)le. 3. La propri(cid:130)t(cid:130) ou la tutelle exerc(cid:130)e par une m(cid:136)me collecti- vit(cid:130) publique sur des entit(cid:130)s juridiques ne cr(cid:130)e pas en soi un lien de contr(cid:147)le entre elles. Article 6 Les actions indirectes de RTDE consistant en des mesures d’ac- compagnement, des bourses et un soutien (cid:133) l’acc(cid:138)s aux infra- structures de recherche peuvent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)es, selon le cas, par un seul contractant principal ou un seul boursier, lequel est tenu de remplir les conditions (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 2, de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom. CHAPITRE II Conditions relatives aux ressources Article 7 Les ressources vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7, paragraphe 2, de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom s’appr(cid:130)cient selon et dans la mesure de ce qui est n(cid:130)cessaire (cid:133) la r(cid:130)alisation de l’action indirecte de RTDE et eu (cid:130)gard (cid:133) la nature des travaux (cid:133) ex(cid:130)cuter. Article 8 Les ressources n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisation de l’action indirecte de RTDE s’entendent de ressources propres aux participants ainsi que, sans pr(cid:130)judice de l’article 12, paragraphe 3, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, de ressources mises (cid:133) leur disposition par des tiers sur la base d’un engagement pr(cid:130)alable. Article 9 1. Les participants doivent (cid:136)tre en mesure d’(cid:130)tablir, d(cid:138)s le d(cid:130)p(cid:147)t de la proposition d’action indirecte de RTDE, qu’ils disposent ou disposeront des ressources n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisa- tion de l’action indirecte de RTDE, et de pr(cid:130)ciser, en particulier, l’origine de ces ressources et les conditions auxquelles ils y auront acc(cid:138)s. 2. Les participants doivent disposer, au fur et (cid:133) mesure du d(cid:130)roulement des travaux, des ressources n(cid:130)cessaires (cid:133) leur ex(cid:130)cution. CHAPITRE III Participation financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) et co(cid:150)ts (cid:130)ligibles Section 1 P r i n c i p e s g (cid:130) n (cid:130) r a u x Article 10 1. La participation financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) au titre du cinqui(cid:138)me programme-cadre consiste en un remboursement partiel ou total des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles des participants, au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom. L 190/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 7. 1999 Les contrats pr(cid:130)voient que la participation financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) n’exc(cid:138)de pas un certain montant. Lorsque cela s’av(cid:138)re appropri(cid:130), 2. les contrats peuvent pr(cid:130)voir que la participation financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) au titre du cinqui(cid:138)me programme-cadre consiste dans le verse- ment de montants pr(cid:130)fix(cid:130)s, d(cid:130)termin(cid:130)s sur la base de taux fixes, ou d’une (cid:130)valuation des co(cid:150)ts estim(cid:130)s, notamment dans le cas des projets suivants: a) les projets pour lesquels la contribution financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) est (cid:130)gale ou inf(cid:130)rieure (cid:133) 100 000 euros; b) les projets pr(cid:130)voyant des versements li(cid:130)s (cid:133) la preuve que tout a (cid:130)t(cid:130) mis en œuvre pour remplir les objectifs convenus contractuellement; c) les projets consistant en des bourses et des mesures d’ac- compagnement faisant l’objet d’appels (cid:133) candidature pour des experts ind(cid:130)pendants. 3. Si les participants en sont express(cid:130)ment convenus entre eux et avec la Commission et lorsque cela s’av(cid:138)re appropri(cid:130), les contrats peuvent pr(cid:130)voir des paiements sur la base de taux forfaitaires et compos(cid:130)s, pour autant que ces taux ne s’(cid:130)cartent pas de mani(cid:138)re significative des co(cid:150)ts r(cid:130)els de chacun des participants. Section 3 C a t (cid:130) g o r i e s d e c o (cid:150) t s (cid:130) l i g i b l e s Article 12 Les cat(cid:130)gories de co(cid:150)ts (cid:130)ligibles comprennent, selon l’ac- 1. tion indirecte de RTDE, les co(cid:150)ts g(cid:130)n(cid:130)riques suivants: a) personnel; b) mat(cid:130)riel durable; c) mat(cid:130)riel consommable; d) d(cid:130)placement et s(cid:130)jour; e) informatique; f) sous-traitance; g) protection des connaissances et mesures permettant de d(cid:130)montrer le potentiel de valorisation des connaissances; Section 2 h) autres co(cid:150)ts sp(cid:130)cifiques; i) frais g(cid:130)n(cid:130)raux. I m p u t a t i o n d e s c o (cid:150) t s a d d i t i o n n e l s (cid:130) l i g i b l e s t o t a u x o u Article 11 2. Les co(cid:150)ts de coordination du contractant principal qui assure la coordination d’un projet peuvent (cid:136)tre imput(cid:130)s, soit au titre d’une ou plusieurs des cat(cid:130)gories de co(cid:150)ts mentionn(cid:130)es au paragraphe 1, points a) (cid:133) e), g) et h), selon les conditions d(cid:130)finies dans les contrats, soit au titre des frais g(cid:130)n(cid:130)raux vis(cid:130)s au paragraphe 1, point i). Ils doivent appara(cid:140)tre en tant que tels dans les relev(cid:130)s de co(cid:150)ts. 1. Sans pr(cid:130)judice de l’article 14, paragraphe 1, un partici- pant (cid:133) une action indirecte de RTDE impute (cid:133) la Commission des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles totaux dans le cas des actions suivantes: 3. Un m(cid:136)me co(cid:150)t d’un participant ne peut (cid:136)tre imput(cid:130) au titre de plus d’une des cat(cid:130)gories de co(cid:150)ts (cid:130)ligibles (cid:130)nonc(cid:130)es au paragraphe 1. a) les projets de recherche et de technologie; b) les projets de d(cid:130)monstration; c) les projets combin(cid:130)s de recherche/d(cid:130)monstration; d) les mesures d’accompagnement. Aucun co(cid:150)t n’est imput(cid:130) (cid:133) l’occasion de la mise (cid:133) disposition gratuite de ressources (cid:133) un participant. Article 13 Un participant (cid:133) une action indirecte de RTDE impute (cid:133) la Commission des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles additionnels lorsque, selon la Commission, le participant ne dispose pas d’un syst(cid:138)me de comptabilit(cid:130) permettant de distinguer la part de ses co(cid:150)ts directs et indirects qui se rapportent au projet. 1. Sans pr(cid:130)judice de dispositions particuli(cid:138)res que peuvent pr(cid:130)voir le programme de recherche et d’enseignement et les contrats, les co(cid:150)ts (cid:130)ligibles autres que les frais g(cid:130)n(cid:130)raux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 14 sont imput(cid:130)s selon les modalit(cid:130)s pr(cid:130)vues aux para- graphes 2 (cid:133) 9 du pr(cid:130)sent article. 2. Un participant (cid:133) une action indirecte de RTDE impute (cid:133) la Commission des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles additionnels lorsque l’annexe III du cinqui(cid:138)me programme-cadre en pr(cid:130)voit le principe express(cid:130)ment, (cid:133) savoir dans le cas des actions suivantes: a) le soutien (cid:133) l’acc(cid:138)s aux infrastructures de recherche; b) les bourses de formation; c) les r(cid:130)seaux de formation (cid:133) la recherche; d) les r(cid:130)seaux th(cid:130)matiques; e) les actions concert(cid:130)es. 2. Les co(cid:150)ts de personnel sont imput(cid:130)s sur la base du temps effectivement consacr(cid:130) au projet par le personnel directement engag(cid:130) par un participant, dans les limites et aux conditions pr(cid:130)vues par le contrat. Ils comprennent les d(cid:130)penses expos(cid:130)es par le participant en raison de l’engagement dudit personnel, en ce compris les d(cid:130)penses de r(cid:130)mun(cid:130)ration et les charges y aff(cid:130)rentes. Les contrats peuvent permettre l’imputation par un participant de co(cid:150)ts moyens pour autant que ceux-ci soient (cid:130)tablis de mani(cid:138)re conforme (cid:133) ses pratiques habituelles et ne s’(cid:130)cartent pas de mani(cid:138)re significative des co(cid:150)ts r(cid:130)els. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 190/7 Pour un participant imputant des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles additionnels au sens de l’article 11, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, les co(cid:150)ts de personnel comprennent, sauf cas particulier pr(cid:130)vu dans le programme de recherche et d’enseignement, les co(cid:150)ts g(cid:130)n(cid:130)r(cid:130)s par la seule participation (cid:133) l’action indirecte de RTDE, (cid:133) l’exclu- sion des co(cid:150)ts qui doivent (cid:136)tre en tout (cid:130)tat de cause support(cid:130)s ind(cid:130)pendamment de cette participation. 3. Le montant remboursable des co(cid:150)ts de mat(cid:130)riels durables est fonction, sauf cas particulier pr(cid:130)vu dans le programme de recherche et d’enseignement, de la dur(cid:130)e de vie du mat(cid:130)riel et de la mesure dans laquelle ce mat(cid:130)riel est utilis(cid:130) pour les besoins du projet, selon les conditions pr(cid:130)vues dans les contrats. 4. Les co(cid:150)ts de mat(cid:130)riels consommables concernent unique- ment le mat(cid:130)riel acquis sp(cid:130)cifiquement pour les besoins du projet, y compris les licences de logiciels, et dont la destination le justifie. 5. Le remboursement des co(cid:150)ts de d(cid:130)placement et de s(cid:130)jour requiert l’approbation pr(cid:130)alable de la Communaut(cid:130) pour toute destination hors du territoire des (cid:144)tats membres, des (cid:144)tats associ(cid:130)s, ou d’un (cid:144)tat tiers o(cid:151) est (cid:130)tabli un participant dans le cadre d’un m(cid:136)me projet, (cid:133) moins que cette destination ne soit pr(cid:130)vue au contrat. Les co(cid:150)ts informatiques comprennent les co(cid:150)ts r(cid:130)sultant 6. de l’utilisation des services et supports informatiques dont dispose le participant. 7. Les co(cid:150)ts d’un participant (cid:133) une action indirecte de RTDE relatifs (cid:133) la sous-traitance sont constitu(cid:130)s par le prix pay(cid:130) au sous-contractant ou (cid:133) un prestataire de service, prix qui doit (cid:136)tre conforme (cid:133) celui pratiqu(cid:130) sur le march(cid:130). Les co(cid:150)ts de protection des connaissances et des mesures 8. permettant de d(cid:130)montrer le potentiel de valorisation des connaissances excluent les co(cid:150)ts de cr(cid:130)ation et de commerciali- sation d’un produit ou d’un proc(cid:130)d(cid:130) et les co(cid:150)ts de cr(cid:130)ation et de fourniture d’un service. Ils ne sont remboursables que dans la mesure o(cid:151) ils ont recueilli l’accord (cid:130)crit de la Commission. 9. Les autres co(cid:150)ts sp(cid:130)cifiques sont ceux n(cid:130)cessaires (cid:133) une action indirecte de RTDE et de nature diff(cid:130)rente de ceux (cid:130)nonc(cid:130)s aux paragraphes 2 (cid:133) 8 du pr(cid:130)sent article et (cid:133) l’article 14. Ils ne sont remboursables que dans la mesure o(cid:151) ils ont fait l’objet d’un accord (cid:130)crit de la Commission et peuvent comprendre, notamment, les co(cid:150)ts directs li(cid:130)s (cid:133) la constitution de garanties financi(cid:138)res demand(cid:130)es par la Commission en vue du versement d’une avance initiale. Article 14 1. Les participants (cid:133) une action indirecte de RTDE imputant des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles totaux peuvent imputer des frais g(cid:130)n(cid:130)raux soit sur une base r(cid:130)elle et conform(cid:130)ment aux contrats, pour autant que dans ce cas les documents justificatifs soient satisfai- sants pour la Commission, soit sur une base forfaitaire. Les frais g(cid:130)n(cid:130)raux forfaitaires s’(cid:130)l(cid:138)vent (cid:133) 80 % des co(cid:150)ts de personnel des participants pour les projets de recherche et de les projets les projets de d(cid:130)monstration et technologie, combin(cid:130)s de recherche/d(cid:130)monstration. En ce qui concerne les autres cat(cid:130)gories d’actions indirectes de RTDE, les contrats peuvent pr(cid:130)voir, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des pourcentages diff(cid:130)rents. Dans le cas de certaines mesures d’accompagnement, le contrat peut pr(cid:130)voir que les frais g(cid:130)n(cid:130)raux ne seront pas rembours(cid:130)s. 2. Lorsque les participants (cid:133) une action indirecte de RTDE imputent des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles additionnels au sens de l’article 11, les frais g(cid:130)n(cid:130)raux s’(cid:130)l(cid:138)vent, sauf disposition contraire pr(cid:130)vue au contrat, (cid:133) 20 % de leurs co(cid:150)ts, (cid:133) l’exception des d(cid:130)penses de sous traitance. Section 4 V e r s e m e n t d e l a c o n t r i b u t i o n c o m m u n a u t a i r e Article 15 1. Le paiement de la contribution communautaire est effectu(cid:130) aux conditions pr(cid:130)vues dans les contrats et peut comprendre plusieurs versements provisionnels selon les modalit(cid:130)s pr(cid:130)vues aux paragraphes 2 et 3. 2. Pour diligenter ou faciliter le commencement des travaux, une avance initiale est vers(cid:130)e par la Commission. Celle-ci s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 40 % de la contribution maximale vis(cid:130)e (cid:133) l’article 10, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a. Le taux de l’avance peut toutefois (cid:136)tre r(cid:130)duit en fonction de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’assurer la protection des int(cid:130)r(cid:136)ts financiers de la Communaut(cid:130). Il peut aussi (cid:136)tre r(cid:130)duit lorsqu’il existe un (cid:130)cart significatif entre les besoins que l’avance pourrait couvrir la premi(cid:138)re ann(cid:130)e du projet et les besoins effectifs pour la m(cid:136)me p(cid:130)riode. Le montant cumul(cid:130) de l’avance initiale et des versements provi- sionnels successifs ne peut exc(cid:130)der 85 % de la contribution maximale vis(cid:130)e (cid:133) l’article 10, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a. 3. Dans le cadre des actions indirectes de RTDE consistant en des mesures d’accompagnement et des bourses, les contrats peuvent pr(cid:130)voir le versement d’une avance initiale dont ils sp(cid:130)cifient le montant maximal ainsi que le montant maximal de l’ensemble des versements provisionnels. Section 5 A u d i t s f i n a n c i e r s Article 16 1. Sans pr(cid:130)judice des dispositions pr(cid:130)vues dans les contrats, la Commission et ses repr(cid:130)sentants autoris(cid:130)s sont habilit(cid:130)s (cid:133) proc(cid:130)der (cid:133) des contr(cid:147)les financiers en vue de s’assurer, en particulier, du respect des dispositions du chapitre III. Il peut (cid:136)tre proc(cid:130)d(cid:130) auxdits contr(cid:147)les, dans le respect de la confiden- tialit(cid:130), (cid:133) tout moment pendant le contrat et au plus tard cinq ans apr(cid:138)s chaque versement effectu(cid:130) par la Commission. L 190/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 7. 1999 Afin de pouvoir effectuer leurs contr(cid:147)les et conform(cid:130)ment aux dispositions des contrats, la Commission et ses repr(cid:130)sentants autoris(cid:130)s ont acc(cid:138)s (cid:133) toute donn(cid:130)e consid(cid:130)r(cid:130)e comme pertinente par eux, quel qu’en soit le support, et peuvent exiger que cette donn(cid:130)e leur soit remise dans la forme appropri(cid:130)e. La Cour des comptes peut proc(cid:130)der (cid:133) la v(cid:130)rification de l’utilisation de la participation financi(cid:138)re de la 2. Communaut(cid:130) dans les contrats sur la base des modalit(cid:130)s qui lui sont propres. PARTIE III DISPOSITIONS FINALES Article 17 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement n’affecte pas les dispositions contenues dans la d(cid:130)cision adoptant le programme de recherche et d’enseignement visant (cid:133) pr(cid:130)ciser ou (cid:133) compl(cid:130)ter la d(cid:130)cision 1999/66/Euratom. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 18 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 juillet 1999. Par la Commission (cid:144)dith CRESSON Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) n° 1609/1999 de la Comisión de 22 de julio de 1999 por el que se estipulan las normas de desarrollo para la aplicación del Reglamento (CE) n° 856/1999 del Consejo por el que se establece un régimen especial de ayuda para los proveedores tradicionales de plátanos ACP

eurovoc_concepts:
ACP countries
competitiveness
financial aid
technical cooperation
tropical fruit

formats: html pdf print

text: L 190/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 7. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1609/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de julio de 1999 por el que se estipulan las normas de desarrollo para la aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 856/1999 del Consejo por el que se establece un r(cid:130)gimen especial de ayuda para los proveedores tradicionales de pl(cid:145)tanos ACP LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 856/1999 del Consejo, de 22 de abril de 1999, por el que se establece un r(cid:130)gimen especial de ayuda para los proveedores tradicionales de pl(cid:145)tanos ACP (1) y, en particular, su art(cid:146)culo 8, (8) (9) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Considerando que el Reglamento (CE) no 856/1999 esta- blece, durante un per(cid:146)odo no superior a diez a(cid:157)os, un r(cid:130)gimen especial de asistencia t(cid:130)cnica y financiera para ayudar a los proveedores tradicionales de pl(cid:145)tanos ACP a adaptarse a las nuevas condiciones que presenta el mercado por las modificaciones introducidas en la orga- nizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados del sector del pl(cid:145)tano; Considerando que el Reglamento (CE) no 856/1999 esti- pula que se conceda asistencia t(cid:130)cnica y financiera para contribuir a la ejecuci(cid:155)n de programas destinados a mejorar la competitividad en el sector del pl(cid:145)tano o, en los casos en que no resulte viable mejorar la competiti- vidad del sector, apoyar la diversificaci(cid:155)n; Considerando que los programas presentados para finan- ciaci(cid:155)n deben ser coherentes con los objetivos generales de desarrollo del proveedor tradicional ACP de que se trate; Considerando que, para garantizar esta coherencia y la pertinencia de dichos programas respecto de los obje- tivos concretos definidos por el Reglamento (CE) no 856/1999, es necesario que estos programas se basen en una estrategia coherente a largo plazo; Considerando que debe ser el proveedor tradicional ACP afectado quien defina esta estrategia, consultando a los agentes del sector, y que (cid:130)sta debe contar con el acuerdo de la Comisi(cid:155)n; (10) Considerando que, para garantizar un enfoque integrado, los programas presentados para financiaci(cid:155)n deben adoptar la forma de planes de acci(cid:155)n anuales, basados en la estrategia convenida; Considerando que el apartado 1 del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 856/1999 dispone que, dentro del importe global disponible para un a(cid:157)o determinado, se fijar(cid:145) el importe m(cid:145)ximo disponible para cada proveedor ACP tradicional con vistas a la financiaci(cid:155)n de los programas destinados a aumentar la competitividad del sector del pl(cid:145)tano sobre la base del diferencial de compe- titividad registrado y teniendo en cuenta la importancia de la producci(cid:155)n de pl(cid:145)tanos en el pa(cid:146)s de que se trate; considerando que dispone tambi(cid:130)n que, en los casos en que s(cid:155)lo se ejecuten programas de diversificaci(cid:155)n, se (11) atribuir(cid:145) un importe comparable al atribuido a otros proveedores tradicionales; Considerando que deben establecerse normas de desarrollo relativas al m(cid:130)todo de c(cid:145)lculo de las asigna- ciones a los distintos pa(cid:146)ses; Considerando que debe determinarse el diferencial de competitividad para cada proveedor ACP tradicional por separado bas(cid:145)ndose en las diferencias de precios obser- vadas a la entrada en el mercado comunitario, teniendo en cuenta las cantidades exportadas a la Comunidad; que, para evitar las repercusiones de las fluctuaciones de las diferencias de precios que precios a corto plazo, deben tomarse en consideraci(cid:155)n deber(cid:145)n calcularse sobre la base de un per(cid:146)odo de referencia que sea sufi- cientemente largo e inmediatamente anterior al a(cid:157)o de aplicaci(cid:155)n; que, para ofrecer un trato comparable a todos los proveedores ACP tradicionales, independiente- mente del objetivo concreto que persigan, debe utilizarse la media de las diferencias de precios ACP observada en los casos en que se hayan interrumpido las exporta- ciones a consecuencia de la diversificaci(cid:155)n; que, teniendo en cuenta el objetivo econ(cid:155)mico del Reglamento (CE) no 856/1999 de permitir a los proveedores ACP tradicio- nales mantener una posici(cid:155)n en el mercado comunitario equivalente a la que disfrutaban en el momento de la entrada en vigor del Reglamento (CE) no 1637/98 del Consejo (2), las cantidades a considerar para determinar el diferencial de competitividad deben ser las registradas en los tres a(cid:157)os anteriores a la entrada en vigor de dicho Reglamento; Considerando que lo que mejor refleja la importancia de la producci(cid:155)n del pl(cid:145)tano para la econom(cid:146)a del proveedor ACP tradicional afectado es la parte que ocupa el sector del pl(cid:145)tano en el PIB de dicho pa(cid:146)s; que son el Fondo Monetario Internacional o, en su defecto, la UNCTAD quienes facilitan las estad(cid:146)sticas m(cid:145)s ajus- tadas a este respecto y que, por lo tanto, son las que deben utilizarse; que, respecto de las cantidades de exportaci(cid:155)n, el objetivo econ(cid:155)mico del Reglamento (CE) no 856/1999 exige que se utilicen las estad(cid:146)sticas rela- tivas a los tres a(cid:157)os anteriores al a(cid:157)o de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 1637/98, de los que se disponga de estad(cid:146)sticas; factores Considerando que, econ(cid:155)micos como los b(cid:145)sicos del comercio del pl(cid:145)tano var(cid:146)an considerable- mente dentro del grupo de proveedores ACP tradicio- nales, se ponderan por igual los dos criterios utilizados para el c(cid:145)lculo de las asignaciones por pa(cid:146)s individual; se conseguir(cid:145) un resultado m(cid:145)s justo si (1) DO L 108 de 27. 4. 1999, p. 2. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 28. 23. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 190/15 Considerando que, para garantizar la viabilidad de los programas a financiar, conviene, no obstante, fijar una asignaci(cid:155)n m(cid:146)nima; competitividad registrado y la importancia de la producci(cid:155)n de pl(cid:145)tanos para la econom(cid:146)a del pa(cid:146)s en cuesti(cid:155)n, ponderando ambos criterios de la misma manera. (12) (13) (14) (15) (16) Considerando que debe tenerse especialmente en cuenta la necesidad de soluciones concretas en el caso de Somalia; Considerando que el apartado 2 del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 856/1999 dispone que, a partir del a(cid:157)o 2004 y posteriormente cada a(cid:157)o, deber(cid:145) aplicarse un coeficiente de reducci(cid:155)n m(cid:145)ximo del 15 % al nivel de asistencia disponible a los proveedores individuales ACP tradicionales; que, adem(cid:145)s, estipula que, cuando se ejecuten programas para incrementar la competitividad, este coeficiente de reducci(cid:155)n deber(cid:145) reducirse en la misma proporci(cid:155)n en que se registre un aumento en la competitividad respecto del a(cid:157)o precedente; Considerando que, para garantizar que se aprovechan al m(cid:145)ximo las oportunidades ofrecidas por el Reglamento (CE) no 856/1999 para ayudar a los proveedores tradi- cionales ACP a adaptarse a las nuevas concidiones del mercado, deber(cid:145)n reasignarse los fondos no utilizados dentro del ejercicio presupuestario; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) al que se hace referencia en el art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CE) no 1637/98, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 1. Las solicitudes de asistencia t(cid:130)cnica y financiera de conformidad con el Reglamento (CE) no 856/1999 deber(cid:145)n ser presentadas a la Comisi(cid:155)n por el proveedor ACP tradicional de que se trate, al inicio de cada a(cid:157)o natural y en un plazo de 60 d(cid:146)as despu(cid:130)s de que se hayan notificado las asignaciones finan- cieras a las que se hace referencia en el art(cid:146)culo 2. Se tendr(cid:145) en cuenta la situaci(cid:155)n especial de Somalia. 2. Dichas solicitudes deber(cid:145)n basarse en una estrategia cohe- rente a largo plazo para el sector del pl(cid:145)tano, definida por el pa(cid:146)s ACP en cuesti(cid:155)n consultando a los agentes del sector, y aprobada por la Comisi(cid:155)n. La estrategia precisar(cid:145) el objetivo concreto que se persigue conforme al apartado 2 del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 856/1999, evaluar(cid:145) su viabilidad y formular(cid:145) el enfoque para conseguirlo. Adem(cid:145)s facilitar(cid:145) la informaci(cid:155)n necesaria que permita valorar su coherencia con los objetivos generales de desarrollo del proveedor ACP tradi- cional de que se trate. Se prestar(cid:145) una atenci(cid:155)n especial a la posibilidad de llevar a cabo proyectos a escala regional. 3. Los programas presentados para financiaci(cid:155)n deber(cid:145)n basarse en la estrategia acordada y adoptar la forma de planes de acci(cid:155)n anuales. Art(cid:146)culo 2 La cantidad m(cid:145)xima disponible para la financiaci(cid:155)n de los programas mencionados en el apartado 3 del art(cid:146)culo 1 deber(cid:145) fijarse anualmente. Sin perjuicio de lo dispuesto en el art(cid:146)culo 6, calcular(cid:145) individualmente para cada proveedor ACP tradicional bas(cid:145)ndose en el diferencial de importe este se Art(cid:146)culo 3 1. El diferencial de competitividad se calcular(cid:145) sobre la base de las cantidades de referencia y la diferencia entre el precio de referencia de pa(cid:146)ses terceros y el precio de referencia de pa(cid:146)ses ACP. 2. La cantidad de referencia ser(cid:145) la cantidad media de pl(cid:145)tanos exportada a la Comunidad por cada proveedor indivi- dual ACP en los tres (cid:156)ltimos a(cid:157)os anteriores a la entrada en vigor del Reglamento (CE) no 1637/98. No obstante y dada la situaci(cid:155)n particular del pa(cid:146)s, la cantidad de referencia para Somalia se fija en 60 000 toneladas. Las cantidades de refe- rencia que se aplicar(cid:145)n figuran en el anexo I. 3. El precio de referencia para pa(cid:146)ses terceros ser(cid:145) el precio medio m(cid:145)s bajo por tonelada de pl(cid:145)tanos producidos por proveedores establecidos en un pa(cid:146)s tercero en concreto que no sea un pa(cid:146)s ACP y exportados a la Comunidad en los tres (cid:156)ltimos a(cid:157)os anteriores al a(cid:157)o de aplicaci(cid:155)n del que existen estad(cid:146)sticas, respecto del cual se solicita la asistencia. 4. El precio de referencia ACP ser(cid:145) el precio medio por tonelada de pl(cid:145)tanos producidos por el proveedor ACP tradi- cional de que se trate y exportados a la Comunidad en el mismo per(cid:146)odo. En los casos en los que se hayan interrumpido las exportaciones de pl(cid:145)tanos a causa de la diversificaci(cid:155)n, se aplicar(cid:145) el precio medio ACP de referencia. 5. Los precios de referencia citados en los anteriores apar- tados 3 y 4 ser(cid:145)n precios cif. Las estad(cid:146)sticas necesarias para calcular el diferencial de competitividad ser(cid:145)n las que elabora y publica la Oficina Estad(cid:146)stica de las Comunidades Europeas sobre las importaciones comunitarias. Art(cid:146)culo 4 La importancia de la producci(cid:155)n de pl(cid:145)tanos para la econom(cid:146)a del proveedor ACP tradicional de que se trate se establecer(cid:145) utilizando como base la parte que representa el valor a(cid:157)adido del sector del pl(cid:145)tano en el PIB total del proveedor ACP tradi- cional en cuesti(cid:155)n en los tres (cid:156)ltimos a(cid:157)os anteriores a la entrada en vigor del Reglamento (CE) no 1637/98 del Consejo y de los que se disponga de estad(cid:146)sticas. Las estad(cid:146)sticas necesa- rias para determinar la importancia de la producci(cid:155)n de pl(cid:145)tanos ser(cid:145)n las elaboradas por el Fondo Monetario Interna- cional o, en su defecto, por la UNCTAD. No obstante, y dada su situaci(cid:155)n particular, el factor de c(cid:145)lculo para Somalia se fija en 1,0. En el anexo II figura el factor de c(cid:145)lculo resultante de estas estad(cid:146)sticas. Art(cid:146)culo 5 Sin perjuicio de lo dispuesto en los anteriores art(cid:146)culos 2 a 4, a partir del a(cid:157)o 2004 y posteriormente cada a(cid:157)o, se aplicar(cid:145) un coeficiente autom(cid:145)tico de reducci(cid:155)n a las asignaciones conce- didas. Dicho coeficiente se fijar(cid:145) individualmente en el nivel adecuado para que el grado de asistencia prestada a cada proveedor ACP tradicional en concreto durante el a(cid:157)o de apli- caci(cid:155)n se reduzca en un 15 % como m(cid:145)ximo con respecto al nivel de los fondos concedidos el a(cid:157)o anterior. L 190/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 7. 1999 Art(cid:146)culo 6 Cuando el resultado de los c(cid:145)lculos efectuados conforme a lo dispuesto en los anteriores art(cid:146)culos 2 a 5 sea inferior a 0,5 millones de euros al a(cid:157)o, se asignar(cid:145) un importe m(cid:146)nimo de 0,5 millones de euros. Art(cid:146)culo 7 En caso de que un proveedor ACP tradicional no haya presen- tado una solicitud de asistencia t(cid:130)cnica y financiera dentro del los plazo establecido en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 o si programas presentados no se ajustan a la estrategia a largo la Comisi(cid:155)n plazo definida en el apartado 2 del art(cid:146)culo 1, reasignar(cid:145) los importes disponibles inicialmente a los provee- dores ACP restantes, sobre la base de los programas presen- tados y de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 856/1999. Se tendr(cid:145) en cuenta la situaci(cid:155)n especial de Somalia. Art(cid:146)culo 8 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas y ser(cid:145) aplicable a partir del 1 de enero de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de julio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n 23. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 190/17 ANEXO I Lista prevista en el apartado 2 del art(cid:146)culo 3 Pa(cid:146)s Belice Camer(cid:156)n Cabo Verde Costa de Marfil Dominica Granada Jamaica Madagascar Santa Luc(cid:146)a San Vicente y las Granadinas Somalia Surinam Toneladas 49 762 163 016 20 169 272 36 173 2 222 83 432 0 92 951 40 611 60 000 28 469 ANEXO II Lista prevista en el art(cid:146)culo 4 Pa(cid:146)s Factor de c(cid:145)lculo Belice Camer(cid:156)n Cabo Verde Costa de Marfil Dominica Granada Jamaica Madagascar Santa Luc(cid:146)a San Vicente y las Granadinas Somalia Surinam 4,16 1,16 0,60 0,95 8,02 0,31 0,93 0 8,17 7,27 1,0 1,99


title: Commission Regulation (EC) No 1609/1999 of 22 July 1999 laying down the detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 856/1999 establishing a special framework of assistance to traditional ACP suppliers of bananas

text: L 190/14 EN Official Journal of the European Communities 23. 7. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1609/1999 of 22 July 1999 laying down the detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 856/1999 establishing a special framework of assistance to traditional ACP suppliers of bananas THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 856/1999 of 22 April 1999 (1) establishing a special framework of assistance for traditional ACP suppliers of bananas, and in particular Article 8 thereof. (1) Whereas Regulation (EC) No 856/1999 establishes, for a period not exceeding ten years, a special framework for technical and financial assistance to assist traditional ACP suppliers of bananas to adapt to new market condi- tions following the amendments made to the common organisation of the market in bananas; (2) Whereas Regulation (EC) No 856/1999 stipulates that technical and financial assistance shall be granted to contribute to the implementation of programmes aiming to improve competitiveness in the banana sector, where improvement the banana in the competitiveness of sector is not sustainable, to support diversification; (3) Whereas programmes submitted for financing should be consistent with the general development objectives of the traditional ACP supplier concerned; (4) Whereas, in order to ensure such consistency as well as the relevance of these programmes with regard to the specific objectives defined by Regulation (EC) No 856/ 1999, it is necessary that these programmes be based on a coherent long term strategy: (5) Whereas this strategy should be defined by the tradi- tional ACP supplier concerned, in consultation with the involved in the sector, and agreed by the actors Commission; (6) Whereas, so as to ensure an integrated approach, programmes submitted for financing should take the form of annual action plans, based on the strategy agreed; (7) Whereas Article 7(1) of Regulation (EC) No 856/1999 provides that, within the global amount available for a the maximum amount available to each given year, traditional ACP of programmes aimed at increasing the competitiveness of the banana sector shall be fixed on the basis of the competitivity gap observed and taking into account the importance of banana production of the country concerned; whereas it further provides that, where only financing supplier the for programmes aimed at diversification are implemented, an amount comparable to that given to other traditional suppliers shall be allocated; (8) Whereas detailed rules on the method of calculation of the individual country allocations should be laid down; (9) Whereas the competitivity gap should be established for each individual traditional ACP supplier on the basis of the price differences observed at the entry into the Community market, taking into account the quantities exported to the Community; whereas, so as to avoid the impact of short-term price fluctuations, the price differ- ence to be considered should be calculated on the basis of a sufficiently long reference period immediately preceding the year of application; whereas, in order to traditional ACP grant a comparable treatment suppliers, the specific objective they pursue, the average ACP price difference observed should be used in cases where exports have ceased as a consequence of diversification; whereas, in view of the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 to allow traditional ACP suppliers to maintain a position on the Community market equivalent they enjoyed before the entry into force of Council Regula- tion (EC) No 1637/98 (2), the quantities to be considered for the establishment of the competitivity gap should be those realised during the three years preceding the entry into force of that Regulation; irrespective of to that to all (10) Whereas the importance of banana production for the economy of the traditional ACP supplier concerned is best reflected by the share of the banana sector in GDP of that country; whereas the most accurate statistics in this regard are supplied by the International Monetary Fund or in their absence by UNCTAD and these statistics should therefore be used; whereas, as with regard to export quantities, the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 requires that the statistics to be used be those relating to the three years preceding the year of entry into force of Regulation (EC) No 1637/98, for which statistics are available; (11) Whereas, given the fact that the basic economic factors of the banana trade vary considerably within the group of traditional ACP suppliers, the most equitable result will be achieved if both criteria relevant to the calcula- tion of the individual country allocations are equally weighted; (1) OJ L 108, 27. 4. 1999, p. 2. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 28. 23. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 190/15 (12) Whereas, in order the programmes to be financed, a minimum allocation should nevertheless be fixed; to ensure the feasibility of (13) Whereas, special account needs be taken of the need for specific solutions for Somalia; (14) Whereas Article 7(2) of Regulation (EC) No 856/1999 provides that from the year 2004 and for each subse- quent year thereafter, a maximum reduction coefficient of 15 % shall be applied to the level of assistance made available to individual traditional ACP suppliers; whereas it further provides that, where programmes aimed at increasing competitiveness are implemented, this reduc- tion coefficient shall be reduced to the same extent that an increase in competitiveness has been observed compared to the previous year; (15) Whereas in order to ensure that the maximum use is made of the opportunities offered by Regulation (EC) No 856/1999 to assist traditional ACP suppliers to adapt to the new market conditions, unused funds, within the budget year, should be reallocated; (16) Whereas the measures provided for in this regulation are in accordance with the opinion of the Committee provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 1637/ 98, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. Requests for technical and financial assistance in accord- ance with Council Regulation (EC) No 856/1999 shall be presented by the traditional ACP supplier concerned to the Commission, at the beginning of each calendar year and no later than 60 days after the financial allocations, referred to in Article 2, have been notified. Account will be taken of the special situation of Somalia. 2. These requests should be based on a coherent long-term strategy for the banana sector, defined by the ACP country concerned, in consultation with the actors involved in the sector, and agreed by the Commission. The strategy should define the specific objective pursued in accordance with Article 3(2) of Regulation (EC) No 856/1999, assess its viability and set out the approach to achieve this objective. It should further provide the necessary information allowing to assess its consis- tency with the general development objectives of the traditional ACP supplier concerned. Particular attention shall be paid to level. the possibility of carrying out projects on a regional 3. Programmes submitted for financing should be drawn up on the basis of the agreed strategy and take the form of annual action plans. Article 2 The maximum amount financing of available programmes referred to in Article 1(3) above shall be fixed annually. Without prejudice to Article 6 below, it shall be individually calculated for each traditional ACP supplier on the basis of the competitivity gap observed and the importance of the for banana production for the economy of the country concerned, both criteria being equally weighted. Article 3 1. The competitivity gap shall be calculated on the basis of the reference quantities and the difference between the third country reference price and the ACP reference price. 2. The reference quantity shall be the average quantity of bananas exported by each individual ACP supplier to the Community for the last three years preceding the entry into force of Council Regulation (EC) No 1637/98. By derogation and taking account of its particular situation, the reference quantity for Somalia is fixed at 60 000 tonnes. Reference quantities to be applied are listed in Annex I. The third country reference price shall be the lowest 3. average price per tonne of bananas produced in any individual established third country supplier other than an ACP country and exported to the Community during the last three years preceding the year of application, in respect of which the assistance is requested, for which statistics are available. 4. The ACP reference price shall be the average price per tonne of bananas produced in the traditional ACP supplier concerned and exported to the Community during the same period. In cases where banana exports have ceased as a conse- quence of diversification, the average ACP reference price shall be applied. Reference prices referred to in paragraph 3 and 4 above 5. shall be cif prices. The statistics needed for the calculation of the competitivity gap shall be those drawn up and published on Community imports by the Statistical Office of the Euro- pean Communities. Article 4 The importance of the banana production for the economy of the traditional ACP supplier concerned shall be established on the basis of the share of the value added by the banana sector to the total GDP of the traditional ACP supplier concerned in the last three years, preceding entry into force of Council Regulation (EC) No 1637/98, for which statistics are available. The statistics needed for the establishment of the importance of the banana production shall be those drawn up by the Inter- national Monetary Fund or in their absence by UNCTAD. By derogation and taking account of its particular situation, the calculation factor for Somalia is fixed at 1,0. The calculation factor resulting from these statistics is listed in Annex II. Article 5 Without prejudice to Articles 2 to 4 above, an automatic reduction coefficient shall be applied as from the year 2004 and for each year thereafter to the allocations made available. the The reduction coefficient shall be fixed individually at appropriate level to ensure that the level of assistance made available to each individual traditional ACP supplier during the year of application is reduced by not more than 15 % compared to the level of funds made available in the previous year. L 190/16 EN Official Journal of the European Communities 23. 7. 1999 Article 6 Where calculations carried out in accordance with Articles 2 to 5 above lead to an amount inferior to EUR 0,5 million per year, a minimum amount of EUR 0,5 million shall be allo- cated. Article 7 Where any traditional ACP supplier has not presented a request for technical and financial assistance within the deadline set out in Article 1(1) or where programmes presented are not in compliance with the long-term strategy defined in Article 1(2), the Commission will reallocate the amounts initially made available to the remaining ACP suppliers, on the basis of the programmes presented and in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 856/99. Account will be taken of the special situation of Somalia. Article 8 This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Communi- ties is applicable from 1 January 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission 23. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 190/17 ANNEX I List provided for in Article 3(2) Country Belize Cameroon Cap Verde Ivory Coast Dominica Grenada Jamaica Madagascar Somalia St Lucia St Vincent and the Grenadines Surinam Tonnes 49 762 163 016 20 169 272 36 173 2 222 83 432 0 60 000 92 951 40 611 28 469 ANNEX II List provided for in Article 4 Country Calculation factor Belize Cameroon Cap Verde Ivory Coast Dominica Grenada Jamaica Madagascar Somalia St Lucia St Vincent and the Grenadines Surinam 4,16 1,16 0,60 0,95 8,02 0,31 0,93 0 1,0 8,17 7,27 1,99


title: Komission asetus (EY) N:o 1610/1999, annettu 22 päivänä heinäkuuta 1999, vientitodistusten antamista koskevan järjestelmän käyttöön ottamisesta viinialalla annetun asetuksen (EY) N:o 1685/95 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
viticulture

text: L 190/18 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 23. 7. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1610/1999, annettu 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999, vientitodistusten antamista koskevan j(cid:132)rjestelm(cid:132)n k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n ottamisesta viinialalla annetun asetuksen (EY) N:o 1685/95 muuttamisesta joka EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen, ottaa huomioon viinialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 822/97 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1627/98 (2), ja erityisesti sen 52 artiklan 3 kohdan ja 55 artiklan 8 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) 1) markkinointivuoden 1999—2000 alussa on tarpeen aloittaa viinimarkkinoiden tilanteen arviointi sek(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n alan vientitukij(cid:132)rjestelm(cid:132)n ja vientitodistusten hakemis- ja my(cid:148)nt(cid:132)misj(cid:132)rjestelm(cid:132)n yksityiskohtainen arviointi vientitukij(cid:132)rjestelm(cid:132)n arvioimiseksi uudelleen ja vientito- distusten hallintoj(cid:132)rjestelm(cid:132)n tarkastelemiseksi uudel- leen; t(cid:132)st(cid:132) syyst(cid:132) on aiheelista s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) riitt(cid:132)v(cid:132)n pitk(cid:132)st(cid:132) hankinta-ajasta ennen vientitodistushakemusten j(cid:132)tt(cid:132)- misen sallimista, jotta mainittu markkinointivuosi ei voisi alkaa ennen kuin kyseiseen j(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132)n liittyv(cid:132)t mukautukset on saatu tehty(cid:132); uusia hakemuksia voidaan n(cid:132)in ollen esitt(cid:132)(cid:132) vasta 8 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) lokakuuta 1999; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi olisi muutettava vientitodistusten anta- mista koskevan j(cid:132)rjestelm(cid:132)n k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n ottamisesta viini- alalla 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1995 annettua asetusta (EY) N:o 1685/95 ja viinialan tuonti- ja vientilupaj(cid:132)rjes- telm(cid:132)n soveltamista koskevista erityisist(cid:132) yksityiskohtai- sista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) annettua asetusta (ETY) N:o 3388/81 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1354/97 (4), ja 2) t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viinin hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n asetuksen (EY) N:o 1685/95 1 a artiklan 3 kohtaan uusi virke seuraavasti: ”Markkinointivuoden 1999/2000 osalta t(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) korvataan 8 p(cid:132)iv(cid:132)ll(cid:132) lokakuuta (1999). ” 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan kolmantena p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)senval- tioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 84, 27. 3. 1987, s. 1. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 8. (3) EYVL L 161, 12. 7. 1995, s. 2. (4) EYVL L 186, 16. 7. 1997, s. 9


title: Meddelande från kommissionen - Meddelande till användare inom Europeiska gemenskapen angående kontrollerade ämnen som tillåts för viktiga användningsområden inom gemenskapen under år 2000 enligt rådets förordning (EG) nr 3093/94 om ämnen som bryter ned ozonskiktet

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
import restriction
ozone

text: C 208/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 Meddelande till anv(cid:228)ndare inom Europeiska gemenskapen ang(cid:229)ende kontrollerade (cid:228)mnen som till- l(cid:229)ts f(cid:246)r viktiga anv(cid:228)ndningsomr(cid:229)den inom gemenskapen under (cid:229)r 2000 enligt r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 3093/94 om (cid:228)mnen som bryter ned ozonskiktet (1999/C 208/08) Detta meddelande g(cid:228)ller f(cid:246)ljande (cid:228)mnen: (cid:151) Klorfluorkarboner (CFC) 11, 12, 113, 114 och 115. (cid:151) Andra fullst(cid:228)ndigt halogenerade klorfluorkarboner. (cid:151) Koltetraklorid. (cid:151) Haloner. (cid:151) 1,1,1-trikloretan och (cid:151) bromfluorkolv(cid:228)ten (HBFC). Detta meddelande riktar sig till f(cid:246)retag som 1. avser att anv(cid:228)nda ovann(cid:228)mnda (cid:228)mnen inom gemenskapen f(cid:246)r tillverkning av dosaerosoler, eller 2. avser att skaffa ovann(cid:228)mnda (cid:228)mnen direkt fr(cid:229)n en pro- ducent eller genom import till gemenskapen f(cid:246)r laboratorie- och analys(cid:228)ndam(cid:229)l. Kontrollerade (cid:228)mnen f(cid:246)r viktiga anv(cid:228)ndningsomr(cid:229)den kan pro- duceras inom gemenskapen och vid behov importeras fr(cid:229)n k(cid:228)llor utanf(cid:246)r gemenskapen. Anv(cid:228)ndare som (cid:246)nskar tillst(cid:229)nd f(cid:246)r viktiga anv(cid:228)ndningsomr(cid:229)- den under tolvm(cid:229)nadersperioden fr(cid:229)n 1 januari 2000 till 31 december 2000 skall ans(cid:246)ka hos kommissionen med hj(cid:228)lp av de formul(cid:228)r som (cid:229)terges i bilagorna 1 och 2 till detta medde- lande. I beslut IV/25 mellan parterna i Montrealprotokollet om (cid:228)mnen som bryter ned ozonskiktet fastst(cid:228)lls kriterier och ett f(cid:246)rfarande f(cid:246)r att best(cid:228)mma de (cid:148)viktiga anv(cid:228)ndningsomr(cid:229)den(cid:148) f(cid:246)r vilka fortsatt produktion och konsumtion kan till(cid:229)tas efter stegvis minskning. I enlighet med beslut IV/25 mellan parterna i Montrealpro- tokollet f(cid:246)reskrivs det i artiklarna 3 och 4 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) 3093/94 av den 15 december 1994 (1) om (cid:228)mnen som fastst(cid:228)lla varje viktigt bryter ned ozonskiktet, att man skall anv(cid:228)ndningsomr(cid:229)de f(cid:246)r ovann(cid:228)mnda kontrollerade (cid:228)mnen som kan till(cid:229)tas i gemenskapen under (cid:229)r 2000. Enligt beslut X/6 mellan parterna i Montrealprotokollet till(cid:229)ts den produktions- och konsumtionsniv(cid:229) som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndig f(cid:246)r att tillfredsst(cid:228)lla viktig anv(cid:228)ndning av klorfluorkarboner f(cid:246)r dosaerosoler f(cid:246)r behandling av astma och andra kroniska sjuk- domar som medf(cid:246)r andningssv(cid:229)righeter och CFC 113 f(cid:246)r be- l(cid:228)ggning av material f(cid:246)r kirurgiska ingrepp i hj(cid:228)rt/k(cid:228)rlsystemet. F(cid:246)r framst(cid:228)llningen av dosaerosoler i Europeiska gemenskapen under 1998 har parterna till(cid:229)tit en kvantitet p(cid:229) 3 770,2 ton f(cid:246)r klorfluorkarbonerna 11, 12, 113 och 114. F(cid:246)r laboratorie(cid:228)nda- m(cid:229)l har parterna, enligt beslut X/19, till(cid:229)tit den produktion och konsumtion som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndig f(cid:246)r att tillfredsst(cid:228)lla viktig labo- ratorieanv(cid:228)ndning i enlighet med de villkor som g(cid:228)ller f(cid:246)r undantag f(cid:246)r laboratorieanv(cid:228)ndning enligt bilaga II till rappor- ten fr(cid:229)n parternas sj(cid:228)tte m(cid:246)te (2). I enlighet med beslut VI/9 mellan parterna i Montrealprotokol- let skall renheten hos kontrollerade (cid:228)mnen f(cid:246)r laboratorie(cid:228)nda- m(cid:229)l vara minst 99,0 % f(cid:246)r 1,1,1-trikloretan och 99,5 % f(cid:246)r klorfluorkarboner och koltetraklorid. F(cid:246)rfarandet f(cid:246)r tilldelning av kvantiteter av kontrollerade (cid:228)m- nen f(cid:246)r ovann(cid:228)mnda viktiga anv(cid:228)ndningar enligt f(cid:246)rordning (EG) nr 3093/94 (cid:228)r f(cid:246)ljande: 1. Ans(cid:246)kningar kan g(cid:246)ras f(cid:246)r de viktiga anv(cid:228)ndningsomr(cid:229)dena dosaerosoler eller laboratorie(cid:228)ndam(cid:229)l. Ans(cid:246)kningarna skall inneh(cid:229)lla de upplysningar som anges i bilaga I till detta meddelande f(cid:246)r dosaerosoler eller bilaga II till detta medde- lande f(cid:246)r laboratorie(cid:228)ndam(cid:229)l. 2. Ans(cid:246)kningar skall g(cid:246)ras inom en m(cid:229)nad efter det att detta f(cid:246)ljande meddelande offentliggjorts. De skall s(cid:228)ndas till adress: D(cid:246)rthe Ohm Europeiska kommissionen Generaldirektorat XI Milj(cid:246), k(cid:228)rns(cid:228)kerhet och civilskydd Enhet D. 3 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bryssel F(cid:246)rfr(cid:229)gningar kan g(cid:246)ras vid ovanst(cid:229)ende adress, per telefon (32-2) 296 36 92 eller per fax (32-2) 296 95 54. En kopia av ans(cid:246)kan skall ocks(cid:229) skickas till medlems- landets kompetenta myndighet (se bilaga III). 3. Ans(cid:246)kningar som inkommit inom den period som anges i detta meddelande kommer att behandlas av kommissionen i enlighet med det f(cid:246)rfarande som anges i artikel 16 i f(cid:246)rord- ning (EG) nr 3094/94 om (cid:228)mnen som bryter ned ozon- skiktet. 4. Mot bakgrund av resultaten kommer d(cid:228)refter anv(cid:228)ndarna att genom ett kommissionsbeslut tilldelas kvantiteter av kon- trollerade (cid:228)mnen f(cid:246)r s(cid:229)dan anv(cid:228)ndning som har godk(cid:228)nts f(cid:246)r extra produktion och import av kontrollerade (cid:228)mnen i gemenskapen under (cid:229)r 2000. (1) EGT L 333, 22. 12. 1994. (2) Dessa villkor kan erh(cid:229)llas fr(cid:229)n adressen ovan. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 208/13 5. Kommissionen kommer d(cid:228)refter att utf(cid:228)rda tillst(cid:229)nd till dessa anv(cid:228)ndare och informera dem om det anv(cid:228)ndnings- omr(cid:229)de de har beviljats tillst(cid:229)nd f(cid:246)r, det (cid:228)mne de har till- st(cid:229)nd att anv(cid:228)nda samt kvantiteten av det ber(cid:246)rda kontrol- lerade (cid:228)mnet. 6. De anv(cid:228)ndare som innehar tillst(cid:229)nd f(cid:246)r viktig anv(cid:228)ndning av ett kontrollerat (cid:228)mne f(cid:246)r (cid:229)r 2000 kan v(cid:228)nda sig till en producent f(cid:246)r att erh(cid:229)lla den beviljade kvantiteten eller om n(cid:246)dv(cid:228)ndigt ans(cid:246)ka hos kommissionen om importtillst(cid:229)nd. Producenten kan f(cid:229) tillst(cid:229)nd av den beh(cid:246)riga myndigheten i den medlemsstat d(cid:228)r produktionen sker f(cid:246)r att producera den till(cid:229)tna kvantiteten av det kontrollerade (cid:228)mnet. Den informera beh(cid:246)riga myndigheten i medlemsstaten skall kommissionen i god tid om varje s(cid:229)dant tillst(cid:229)nd. BILAGA I Deklarationsformul(cid:228)r f(cid:246)r DOSAEROSOLER (1) f(cid:246)r behandling av astma och andra kroniska sjukdomar som medf(cid:246)r andningssv(cid:229)righeter 1. F(cid:246)retagets namn:. F(cid:246)retagets adress:. Kontaktperson: Telefonnummer:. Faxnummer: E-postadress:. 2. Uppgifter ang(cid:229)ende beg(cid:228)rd kvantitet f(cid:246)r (cid:229)r 2000: ˜mne Formel KN-nummer Beg(cid:228)rd kvantitet f(cid:246)r (cid:229)r 2000 (kg) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 2903 41 00 2903 42 00 2903 43 00 2903 44 00 Triklorfluormetan Diklorfluormetan Triklortrifluoretan Diklortetrafluoretan Andra (cid:228)mnen (*) (*) Specificeras. (1) Ans(cid:246)kningar om anv(cid:228)ndning av dosaerosoler f(cid:246)r behandling av astma och andra kroniska sjukdomar som medf(cid:246)r andningssv(cid:229)righeter m(cid:229)ste (cid:229)tf(cid:246)ljas av en kopia av det f(cid:246)rs(cid:228)ljningstillst(cid:229)nd som utf(cid:228)rdats av den beh(cid:246)riga myndigheten och som styrker denna speciella anv(cid:228)ndning. C 208/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 Total kvantitet att importera:. (kg) Total kvantitet fr(cid:229)n producenter inom unionen:. (kg) 3. Tidigare anv(cid:228)ndning: Ange nedan de kvantiteter av (cid:228)mnet som anv(cid:228)nts under 1996, 1997 och 1998, samt en uppskattning f(cid:246)r 1999. ˜mne 1996 1997 1998 1999 (uppskattning) (kg) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 Andra (cid:228)mnen (specificeras) 4. Producentens eller leverant(cid:246)rens namn, adress och telefonnummer:. 5. Ange nedan de kvantiteter klorfluorkarboner som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande innehas av f(cid:246)retaget ˜mne Innehav (kg) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 Andra (cid:228)mnen H(cid:228)rmed f(cid:246)rs(cid:228)krar vi att vi avser att utnyttja det deklarerade (cid:228)mnet f(cid:246)r den viktiga anv(cid:228)ndning som till(cid:229)tits inom gemenskapen under (cid:229)r 2000 enligt detta meddelande. Ort:. Datum:. Namn:. Namnteckning:. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 208/15 BILAGA II Deklarationsformul(cid:228)r f(cid:246)r LABORATORIEANV˜NDNING 1. F(cid:246)retagets namn:. F(cid:246)retagets adress:. Kontaktperson:. Telefonnummer:. Faxnummer:. E-postadress:. 2. Uppgifter ang(cid:229)ende beg(cid:228)rd kvantitet f(cid:246)r (cid:229)r 2000: ˜mne Formel KN-nummer Beg(cid:228)rd kvantitet f(cid:246)r (cid:229)r 2000 (kg) Triklorfluormetan Diklordifluormetan Triklortrifluoretan Diklortetrafluoretan Klorpentafluoretan Tetraklormetan (koltetraklorid) 1,1,1-trikloretan Andra (cid:228)mnen (1) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 CFC 115 CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 C2F5Cl CCl4 2903 41 00 2903 42 00 2903 43 00 2903 44 00 2903 44 90 2903 14 00 C2H3Cl3 2903 19 10 (1) Specificeras (ben(cid:228)mning, formel, KN-nummer och renhet). Total kvantitet fr(cid:229)n producenter inom unionen:. (kg) Total kvantitet att importera. (kg) Total kvantitet fr(cid:229)n andra k(cid:228)llor (cid:228)n producenter inom unionen:. (kg) C 208/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 3. Motivera varf(cid:246)r anv(cid:228)ndningen av (cid:228)mnen som bryter ned ozonskiktet fortfarande (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndig och redog(cid:246)r f(cid:246)r de (cid:229)tg(cid:228)rder som har vidtagits f(cid:246)r att finna ofarliga alternativ, samt en uppskattning om n(cid:228)r anv(cid:228)ndningen av (cid:228)mnen som bryter ned ozonskiktet kan upph(cid:246)ra. 4. Tidigare anv(cid:228)ndning: Ange nedan de kvantiteter av (cid:228)mnet som anv(cid:228)nts under 1996, 1997 och 1998, samt en uppskattning f(cid:246)r 1999. ˜mne 1996 1997 1998 1999 (uppskattning) (kg) 5. ˜r ditt f(cid:246)retag den slutliga anv(cid:228)ndaren av de beg(cid:228)rda (cid:228)mnena? Nej. Se punkt 6. Ja. Se punkt 7. 6. Namn, adress och telefonnummer till producenten eller import(cid:246)ren av de kontrollerade (cid:228)mnena:. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 208/17 Ditt f(cid:246)retags kunders namn, adress och telefonnummer (komplettera med bilaga vid behov):. 7. Avser du att k(cid:246)pa de beg(cid:228)rda (cid:228)mnena fr(cid:229)n en producent/import(cid:246)r en leverant(cid:246)r eller distribut(cid:246)r? Producentens eller leverant(cid:246)rens namn, adress och telefonnummer (komplettera med bilaga vid behov):. 8. H(cid:228)rmed intygas att de deklarerade (cid:228)mnena kommer att utnyttjas till den viktiga anv(cid:228)ndning som till(cid:229)tits inom gemenskapen under (cid:229)r 2000 i enlighet med undantagsreglerna f(cid:246)r laboratorie- och analys(cid:228)ndam(cid:229)l och enligt villkoren i detta meddelande. Ort:. Datum:. Namn:. Namnteckning:. C 208/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 ALLEGATO III / ANEXO III / ANEXO III / ANNEX III / ANNEXE III / ANHANG III / BIJLAGE III / BILAG III / BILAGA III / LIITE III / —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` III AUSTRIA Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A-1010 Wien BELGIUM Mrs Lutgarde Coppens MinistŁre de la SantØ Publique et de l’Environnement DØpartement de l’Environnement 19, Boulevard Pacheco (cid:151) bte 7 B-1010 Brussels DENMARK Mr Henri Heron Miljłstyrelsen Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K FINLAND Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kes(cid:228)katu 6 FIN-00121 Helsinki FRANCE Mrs Laurence Musset MinistŁre de l’Environnement DRPR/BSPC 20, Avenue de SØgur F-75302 Paris 07 SP GERMANY Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Stra(cid:223)e 8 D-53175 Bonn GREECE Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR-11523 Athens IRELAND Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment Environment International Custom House IRL-Dublin 1 ITALY Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano, 33 I-00184 Roma LUXEMBOURG Mr Theo Weber Administration de l’Environnement 1, Rue Bender L-1229 Luxembourg PORTUGAL Ms Cristina Vaz Nunes MinistØrio do Ambiente Instituto de Meteorologia Rua C ao Aeroporto de Lisboa P-1700 Lisboa SPAIN Mr `ngel Rasc(cid:243)n Ministerio de Medio Ambiente DG de Calidad y Evaluaci(cid:243)n Ambiental Pza. San Juan de la Cruz s/n 4a Planta (cid:151) Despacho 4. 60 E-28071 Madrid SWEDEN Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturv(cid:229)rdsverket Blekholmsterassen 36 S-106 48 Stockholm NEDERLAND Dr. Joop A. van Haasteren Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland UNITED KINGDOM Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions Global Atmosphere Division 3rd floor (cid:151) zone 3/C2 Ashdown House 123, Victoria Street UK-SW1E 6DE London