title: Règlement (CE) n° 1623/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP

text: 24. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 192/37 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1623/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 portant fixation de quantit(cid:130)s (cid:133) l’importation de bananes dans la Communaut(cid:130) pour le quatri(cid:138)me trimestre de l’ann(cid:130)e 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantit(cid:130) de bananes traditionnelles ACP LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 f(cid:130)vrier 1993 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la banane (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 20, (1) (2) (3) (4) consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le r(cid:130)gime d’importation de bananes dans la Communaut(cid:130) (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 756/1999 (4) a pr(cid:130)vu dans son article 14, paragraphe 1, la possibilit(cid:130) de la fixation d’une quantit(cid:130) indicative, exprim(cid:130)e par un pourcentage uniforme des quantit(cid:130)s disponibles pour chacune des origines mentionn(cid:130)es dans son annexe I, pour la d(cid:130)livrance des certificats d’impor- tation pour chacun des trois premiers trimestres de l’ann(cid:130)e; convient de d(cid:130)terminer pour consid(cid:130)rant qu’il le quatri(cid:138)me trimestre de 1999 les quantit(cid:130)s disponibles (cid:133) l’importation des pays ou groupes de pays mentionn(cid:130)s (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 2362/98, compte tenu, d’une part, des certificats d’importation d(cid:130)livr(cid:130)s au cours des trois premiers trimestres, d’autre part, du volume des contingents tarifaires et de la quantit(cid:130) des bananes tradi- tionnelles ACP pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement (CEE) no 404/93; consid(cid:130)rant que les dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement doivent entrer en vigueur imm(cid:130)diatement avant le d(cid:130)but de la p(cid:130)riode d’introduction des demandes de certificats au titre du quatri(cid:138)me trimestre de l’ann(cid:130)e 1999; consid(cid:130)rant que les dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont arr(cid:136)t(cid:130)es pour assurer la continuit(cid:130) de l’approvision- nement du march(cid:130) au quatri(cid:138)me trimestre de l’ann(cid:130)e 1999 ainsi que la poursuite des (cid:130)changes avec les pays fournisseurs mais ne pr(cid:130)jugent pas des mesures (cid:130)ven- tuelles (cid:133) adopter ult(cid:130)rieurement notamment en vue de respecter les engagements internationaux souscrits par la communaut(cid:130) dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OCM) et ne sauraient (cid:136)tre invoqu(cid:130)es par les op(cid:130)rateurs comme fondement d’attentes l(cid:130)gitimes en vue de la prolongation du r(cid:130)gime d’importation; (5) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la banane, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Pour le quatri(cid:138)me trimestre de l’ann(cid:130)e 1999, les quantit(cid:130)s disponibles (cid:133) l’importation dans le cadre du r(cid:130)gime des contin- gents tarifaires (cid:133) l’importation de bananes et de la quantit(cid:130) des bananes traditionnelles ACP originaires de chacune des origines mentionn(cid:130)es (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 2362/98 sont fix(cid:130)es (cid:133) l’annexe I. Pour le quatri(cid:138)me trimestre de l’ann(cid:130)e 1999 et pour 2. chaque op(cid:130)rateur, la demande de certificat d’importation ne peut pas porter sur une quantit(cid:130) sup(cid:130)rieure (cid:133) la diff(cid:130)rence entre la quantit(cid:130) attribu(cid:130)e (cid:133) l’op(cid:130)rateur en application de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 2362/98, et la somme des quantit(cid:130)s relatives aux certificats d’importation d(cid:130)livr(cid:130)s au titre des trois premiers trimestres. La demande de certificat d’importation est accompagn(cid:130)e d’une copie du ou des certificats d’importation d(cid:130)livr(cid:130)s (cid:133) l’op(cid:130)rateur au titre des trimestres pr(cid:130)c(cid:130)dents. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 23 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 32. (4) JO L 98 du 13. 4. 1999, p. 10. L 192/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 7. 1999 ANNEXE Quantit(cid:130)s de bananes disponibles par origine mentionn(cid:130)e (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 2362/98 pour le quatri(cid:138)me trimestre de l’ann(cid:130)e 1999 (en tonnes, poids net) Origine Quantit(cid:130)s (cid:144)quateur Costa Rica Colombie Panama Autres 99 437,159 104 472,066 91 587,810 69 840,415 47 033,730 Bananes traditionelles ACP 341 830,050


title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer protection
distance selling
financial transaction
provision of services

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text: 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/21 Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant la commer- cialisation (cid:224) distance de services financiers auprŁs des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE (1) (2000/C 177 E/04) COM(1999) 385 final (cid:151) 98/0245(COD) (PrØsentØe par la Commission le 23 juillet 1999, conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment ses articles 47 paragraphe 2, 55 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, Statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, (1) ConsidØrant qu’il importe, dans le cadre de la rØalisation des objectifs du marchØ intØrieur, d’arrŒter les mesures destinØes ces consolider progressivement mesures devant par ailleurs contribuer (cid:224) rØaliser un haut degrØ de protection des consommateurs, conformØment aux articles 95 et 153 du traitØ; celui-ci, (cid:224) (2) ConsidØrant que, tant pour les consommateurs que pour la commercialisa- les fournisseurs de services financiers, tion (cid:224) distance de services financiers constituera l’un des principaux rØsultats tangibles de l’achŁvement du marchØ intØrieur; (3) ConsidØrant que, dans le cadre du marchØ intØrieur, il est dans l’intØrŒt des consommateurs de pouvoir accØder sans discrimination (cid:224) l’Øventail le plus large possible de services la CommunautØ, afin de financiers disponibles dans le plus adaptØs (cid:224) leurs pouvoir choisir ceux qui sont besoins; qu’afin d’assurer la libertØ de choix des consom- mateurs, qui est un droit essentiel de ceux-ci, un degrØ ØlevØ de protection du consommateur est nØcessaire afin de garantir que la confiance du consommateur puisse cro(cid:238)tre dans le commerce (cid:224) distance; (4) ConsidØrant qu’il est essentiel pour le bon fonctionnement du marchØ intØrieur que les consommateurs puissent nØgocier et conclure des contrats avec un fournisseur Øtabli en dehors de leur pays, que le fournisseur soit ou non Øgalement Øtabli dans le pays de rØsidence du consommateur; financiers se prŒtent particuliŁrement (5) ConsidØrant qu’en raison de leur nature immatØrielle, les services aux marchØs (cid:224) distance et que la mise en place d’un cadre juridique applicable (cid:224) la commercialisation (cid:224) distance de services financiers doit accro(cid:238)tre la confiance du consom- techniques de le recours aux nouvelles mateur dans commercialisation (cid:224) distance de financiers comme le commerce Ølectronique; services (1) JO C 385 du 11. 12. 1998, p. 10. consommateurs (6) ConsidØrant que la directive 97/7/CE du Parlement euro- pØen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protec- tion des contrats (cid:224) distance (2) arrŒte les principales dispositions applicables aux contrats (cid:224) distance portant sur des biens ou des services conclus entre un fournisseur et un consomma- teur; que les services financiers ne sont toutefois pas visØs par ladite directive; en matiŁre de (7) ConsidØrant que, dans le cadre de l’analyse qu’elle a menØ visant (cid:224) dØterminer la nØcessitØ de mesures spØcifiques dans ce domaine, la Commission a invitØ toutes les parties intØressØes (cid:224) lui transmettre leurs observations, (cid:224) l’occasion notamment de l’Ølaboration de son Livre vert intitulØ «Services financiers: rØpondre aux attentes des consommateurs» (3); que les consultations menØes dans ce contexte ont indiquØ la nØcessitØ de renforcer la protec- la tion des Commission a donc dØcidØ de prØsenter une proposition spØcifique concernant la commercialisation (cid:224) distance des services financiers (4); consommateurs dans ce domaine; que (8) ConsidØrant que si des dispositions divergentes ou diffØ- rentes de protection des consommateurs Øtaient prises par les (cid:201)tats membres en matiŁre de commercialisation (cid:224) distance des services financiers (cid:224) distance auprŁs des consommateurs, cela aurait une incidence nØgative sur le fonctionnement du marchØ intØrieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci; qu’il est par consØquent nØcessaire d’introduire des rŁgles communes au niveau communautaire dans ce domaine sans porter atteinte (cid:224) la protection gØnØrale du consommateur dans les (cid:201)tats membres; (9) ConsidØrant qu’eu Øgard au niveau ØlevØ de protection des la prØsente directive, afin consommateurs assurØ par d’assurer la libre circulation des services financiers, les (cid:201)tats membres ne peuvent prØvoir d’autres dispositions que celles Øtablies par les domaines harmonisØs par celle-ci; la prØsente directive pour (10) ConsidØrant que la prØsente directive couvre tous les services financiers qui peuvent Œtre fournis (cid:224) distance; que certains services financiers sont cependant rØgis par des dispositions spØcifiques de la lØgislation communau- taire; que ces dispositions spØcifiques continuent (cid:224) s’appli- quer (cid:224) ces services financiers; qu’il est toutefois opportun d’Øtablir des principes relatifs (cid:224) la commercialisation (cid:224) distance de tels services; (2) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 19. (3) COM(96) 209 final du 22. 5. 1996. (4) Communication de la Commission «Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs», COM(97) 309 final du 26. 6. 1997. C 177 E/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 (11) ConsidØrant que conformØment au principe de subsidiaritØ et au principe de proportionnalitØ tels qu’ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, les objectifs de la prØsente directive ne peuvent pas Œtre rØalisØs de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres et peuvent donc Œtre mieux rØalisØs au niveau communautaire; techniques (12) ConsidØrant que les contrats nØgociØs (cid:224) distance impli- l’utilisation de techniques de communication (cid:224) quent distance; que ces diffØrentes sont utilisØes dans le cadre d’un systŁme de vente ou de prestation de services (cid:224) distance sans qu’il y ait prØsence simultanØe du fournisseur et du consommateur; que l’Øvolution perma- nente de ces techniques impose de dØfinir des principes valables mŒme pour celles qui ne sont encore que peu utilisØes; que les contrats (cid:224) distance sont donc ceux dont l’offre, la nØgociation et la conclusion s’effectue (cid:224) distance; (13) ConsidØrant qu’un mŒme contrat comportant des opØra- tions successives peut recevoir des qualifications juridiques diffØrentes dans les diffØrents (cid:201)tats membres; qu’il importe cependant que la directive soit appliquØe de la mŒme maniŁre dans tous les (cid:201)tats membres; qu’(cid:224) cette fin, il y a lieu de considØrer que la prØsente directive s’applique (cid:224) la premiŁre d’une sØrie d’opØrations successives, ou (cid:224) la premiŁre d’une sØrie d’opØrations distinctes s’Øchelonnant sur une certaine pØriode et pouvant Œtre considØrØes comme formant un tout, que cette opØration ou cette sØrie d’opØrations fasse l’objet d’un contrat unique ou de contrats distincts successifs; (14) ConsidØrant qu’en faisant rØfØrence (cid:224) un systŁme de pres- tations de services organisØ par le fournisseur de services financiers, la directive vise (cid:224) exclure de son champ d’appli- cation les prestations de services effectuØes sur une base strictement occasionnelle et en dehors d’une structure commerciale dont le but est de conclure des contrats (cid:224) distance; (15) ConsidØrant que le fournisseur est la personne qui fournit des services (cid:224) distance; que la prØsente directive doit toutefois Øgalement s’appliquer lorsqu’une des Øtapes de la commercialisation se dØroule avec la participation d’un intermØdiaire; que, eu Øgard (cid:224) la nature et au degrØ de cette participation, les dispositions pertinentes de la prØsente directive doivent s’appliquer (cid:224) cet intermØdiaire, indØpendamment de son statut juridique; combien de quer inchangØe; temps son offre Øventuelle reste (16 bis) ConsidØrant qu’il est important pour assurer une protection optimale du consommateur, que celui-ci soit informØ des dispositions de la prØsente directive et Øventuellement des codes de conduite existant dans ce domaine; suffisamment (17) ConsidØrant qu’il convient de prØvoir un droit de rØtrac- tation sans pØnalitØ et sans obligation de justification; (18) SupprimØ (19) ConsidØrant que le consommateur doit Œtre protØgØ contre les services non sollicitØs; que le consommateur doit Œtre exemptØ de toute obligation dans les cas de services non sollicitØs, l’absence de rØponse ne valant pas consentement de sa part; que cette rŁgle ne porte cependant pas prØju- tacite des contrats valablement dice au renouvellement conclus entre parties, lorsque le droit des (cid:201)tats membres permet un tel renouvellement tacite; (20) ConsidØrant que les (cid:201)tats membres doivent prendre les mesures nØcessaires afin de protØger efficacement les consommateurs qui ne souhaitent pas Œtre dØmarchØs au moyen de certaines techniques de communication; que la prØsente directive ne porte pas prØjudice aux garanties la lØgislation particuliŁres qu’offre au consommateur communautaire concernant la protection de la vie privØe et des donnØes (cid:224) caractŁre personnel; (21) ConsidØrant qu’il importe, afin de protØger les consomma- teurs, de traiter la question des litiges; qu’il convient de prØvoir des procØdures appropriØes et efficaces de rØcla- mation et de recours dans les (cid:201)tats membres en vue du rŁglement d’Øventuels litiges entre fournisseurs et consom- mateurs, en utilisant, le cas ØchØant, les procØdures exis- tantes; (22) ConsidØrant que, concernant l’accŁs des consommateurs (cid:224) la justice et plus particuliŁrement aux cours et tribunaux en cas de litiges transfrontiŁres, il convient de tenir compte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europØen, intitulØe «Vers une effi- cacitØ accrue dans l’obtention et l’exØcution des dØcisions au sein de l’Union europØenne» (1); (16) ConsidØrant que l’utilisation de techniques de communi- cation (cid:224) distance ne doit pas conduire (cid:224) restreindre indß- ment l’information fournie au client; que, afin d’assurer la transparence, la prØsente directive fixØ des exigences visant (cid:224) un niveau adØquat d’information au consommateur, tant avant la conclusion du contrat qu’aprŁs celle-ci; que le consommateur doit recevoir, avant la conclusion d’un les informations prØalables nØcessaires afin de contrat, pouvoir apprØcier convenablement le service financier qui lui est proposØ et donc arrŒter son choix en connais- sance de cause; que le fournisseur doit expressØment indi- (23) ConsidØrant qu’il conviendrait que les (cid:201)tats membres inci- tent les organismes publics ou privØs instituØs en vue du rŁglement extrajudiciaire des litiges (cid:224) coopØrer pour rØsoudre les litiges transfrontaliers; que cette coopØration pourrait notamment viser (cid:224) permettre au consommateur d’adresser aux organes extrajudiciaires Øtablis dans l’(cid:201)tat membre oø il rØside, les plaintes concernant les fournis- seurs Øtablis dans d’autres (cid:201)tats membres; (1) JO C 33 du 31. 1. 1998, p. 3. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/23 les consommateurs d’acheter (24) ConsidØrant que la CommunautØ europØenne et les (cid:201)tats membres ont pris des engagements dans le cadre de l’accord OMC sur le commerce des services concernant la possibilitØ pour (cid:224) l’Øtranger des services bancaires et des services d’investis- sements; que le GATS permet aux (cid:201)tats membres d’adopter des mesures pour des raisons prudentielles, incluant des mesures pour la protection des investisseurs, des dØposants, des preneurs d’assurances ou des personnes (cid:224) qui un service financier est dß par le fournisseur de service financier; que de telles mesures ne devraient pas imposer des restrictions qui aillent au-del(cid:224) de ce qui est justifiØ pour assurer la protection des consommateurs; (25) SupprimØ (26) ConsidØrant que suite (cid:224) l’adoption de la prØsente directive il convient d’adapter le champ d’application des directives 97/7/CE et 98/27/CE du Parlement europØen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matiŁre de protection des intØrŒts des consommateurs (1); ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article 1er Champ d’application a) La prØsente directive a pour objet de rapprocher les dispo- sitions lØgislatives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres concernant la commercialisation (cid:224) distance de services financiers auprŁs des consommateurs. b) Pour les contrats portant sur des services financiers compor- tant des opØrations successives ou une sØrie d’opØrations sØparØes ØchelonnØes dans le temps, les dispositions de la prØsente directive ne s’appliquent que lors de la premiŁre opØration, indØpendamment du fait que ces opØrations puis- sent Œtre considØrØes aux termes de la lØgislation nationale comme faisant partie d’un contrat unique ou de contrats individuels distincts. Article 2 DØfinitions Aux fins de la prØsente directive, on entend par: propriØtØ sur un terrain ou sur un immeuble construit ou (cid:224) construire, ou destinØs (cid:224) permettre la rØnovation ou l’amØlioration d’un immeuble; c) «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de ses activitØs commerciales ou professionnelles, fournit elle-mŒme les services faisant l’objet de contrats rele- vant de la prØsente directive ou sert d’intermØdiaire dans la fourniture de ces services ou pour la conclusion (cid:224) distance d’un contrat entre ces parties; d) «consommateur»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la prØsente directive, agit (cid:224) des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitØ commerciale ou professionnelle; e) «technique de communication (cid:224) distance»: tout moyen qui peut Œtre utilisØ, sans qu’il y ait prØsence physique et simul- tanØe du fournisseur et du consommateur, pour la commer- cialisation (cid:224) distance d’un service entre ces parties; f) «support durable»: tout instrument permettant au consom- mateur de conserver des informations qui lui sont adressØes personnellement et spØcifiquement, et qui sont contenues notamment sur des disquettes informatiques, des CD-ROM ainsi que le disque dur de l’ordinateur du consommateur stockant des courriers Ølectroniques; g) «opØrateur ou fournisseur d’une technique de communica- tion (cid:224) distance»: toute personne physique ou morale, publique ou privØe, dont l’activitØ commerciale ou profes- sionnelle consiste (cid:224) mettre (cid:224) la disposition de fournisseurs une ou plusieurs techniques de communication (cid:224) distance. Article 3 Information du consommateur avant la conclusion du contrat En temps utile avant la conclusion du contrat, le consom- 1. mateur doit bØnØficier des informations prØalables suivantes: a) l’identitØ et l’adresse du fournisseur ainsi que l’identitØ et l’adresse du reprØsentant du fournisseur Øtabli dans le pays de rØsidence du consommateur auquel peut s’adresser celui-ci le cas ØchØant, lorsqu’un tel reprØsentant existe; b) une description des caractØristiques principales du service a) «contrat (cid:224) distance»: tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d’un systŁme de vente ou de prestation de service (cid:224) distance organisØ par le fournisseur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communica- tion (cid:224) distance jusqu’(cid:224), et y compris, la conclusion du contrat; c) d) financier; le prix total du service financier, toutes taxes affØrentes (cid:224) celui-ci comprises; les modes de paiement et de fourniture ou d’exØcution du contrat; b) «service financier»: tout service bancaire, d’assurance, d’inves- tissement et de paiement; e) la durØe de validitØ de l’offre ou du prix; b bis) «crØdit immobilier»: tout crØdit, quelque soit la garantie ou la sßretØ qui y est attachØ, destinØ principalement (cid:224) permettre l’acquisition ou le maintien de droits de (1) JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 51. f) lorsque le prix est susceptible de varier entre le moment oø l’information est donnØe et le moment oø le contrat est conclu, une indication de cette possibilitØ de variation et les ØlØments permettant au consommateur de vØrifier le prix au moment de la conclusion du contrat; C 177 E/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 g) le coßt de l’utilisation de la technique de communication (cid:224) distance, lorsqu’il est calculØ sur une base autre que le tarif de base; doivent Œtre fournies que les informations visØes aux littera e), f), g), h), i), j), m), n), o) et p). h) l’existence, la durØe, les conditions et les modalitØs d’exer- cice du droit de rØtractation tel que prØvu (cid:224) l’article 4; i) j) l’absence de droit de rØtractation pour les services finan- ciers visØs (cid:224) l’article 4 paragraphe 1 alinØa 2; du montant visØ (cid:224) l’article 5 paragraphe 1 litt. a) ou, dans le cas visØ (cid:224) l’article 5 paragraphe 1 litt. b), du montant servant de base de calcul au prix qu’il sera tenu de payer si le consommateur exerce son droit de rØtractation; k) le cas ØchØant, la durØe minimale du contrat, en cas de contrats de prestation de services financiers permanents ou pØriodiques; l) des donnØes relatives (cid:224) la rØsiliation du contrat; m) la loi applicable au contrat, lorsqu’il existe une clause contractuelle qui fait choix d’une loi autre que celle de la rØsidence du consommateur; n) le tribunal compØtent en cas de litige, lorsqu’il existe une clause d’Ølection de for qui attribue compØtence (cid:224) une juridiction diffØrente de celle de la rØsidence du consom- mateur en cas de litige, sans prØjudice de la Convention de Bruxelles; o) les rØfØrences de l’autoritØ de supervision dont dØpend le fournisseur, lorsque celui-ci est assujetti (cid:224) une telle super- vision; p) les procØdures de rØclamation et de recours non judiciaires. Toutefois, en ce qui concerne: (cid:151) les services visØs par la Directive 92/49/CEE, et sans prØju- dice des dispositions de l’article 43 de cette directive, ne doivent Œtre fournies que les informations visØes aux littera c), d), e), f), g), h), i), j), k), l) et p); (cid:151) les services visØs par la Directive 92/96/CEE, et sans prØju- dice des dispositions de l’article 31 et de l’annexe 2 de cette Directive, ne doivent Œtre fournies que les informations visØes aux littera c), e), f), g), j) et o); (cid:151) les services financiers visØs par la Directive 85/611/CEE, et sans prØjudice des dispositions des articles 27 (cid:224) 35 et 44 (cid:224) 47 et des annexes A et B de cette directive, ne doivent Œtre fournies que les informations visØes aux littera g), i), m), n), o) et p); (cid:151) les services financiers visØs par la Directive 89/298/CEE, et sans prØjudice des dispositions des articles 7 (cid:224) 18 et 21 cette directive, ne doivent Œtre fournies que les informations visØes aux littera g), i), m), n), o) et p); (cid:151) les services visØs par la Directive 93/22/CEE, et sans prØju- dice des dispositions de l’article 11 de cette directive, ne 2. le but Les informations visØes au paragraphe 1, dont commercial doit appara(cid:238)tre sans Øquivoque, doivent Œtre four- nies de maniŁre claire et comprØhensible par tout moyen adaptØ (cid:224) la technique de communication (cid:224) distance utilisØe, dans le respect, notamment, des principes de loyautØ en matiŁre de transactions commerciales et des principes qui rØgis- sent la protection des personnes frappØes d’incapacitØ juridique selon leur lØgislation nationale, telles que les mineurs. 3. 4. SupprimØ SupprimØ Article 3 bis Communication des conditions contractuelles et de l’information prØalable 1. Le fournisseur doit communiquer au consommateur toutes les conditions contractuelles, sur un support papier ou sur un autre support durable ainsi que les informations mentionnØes (cid:224) l’article 3 paragraphe 1 prØsentØ de maniŁre claire et comprØhensible dŁs que le contrat a ØtØ conclu. Le fournisseur est dispensØ de cette obligation lorsque les 2. conditions contractuelles et les informations mentionnØes (cid:224) l’article 3 paragraphe 1 ont ØtØ fournies au consommateur prØalablement (cid:224) la conclusion du contrat sur un support papier ou sur un autre support durable. Le choix du support est (cid:224) dØterminer de commun accord 3. par les parties. Article 4 Droit de rØtractation aprŁs la conclusion du contrat 1. Les (cid:201)tats membres prØvoient que le consommateur dispose d’un droit de rØtractation de 14 (cid:224) 30 jours, pouvant varier en fonction des services financiers concernØs, sans indi- cation de motif et sans pØnalitØ: a) (cid:224) compter de la conclusion du contrat, lorsque les condi- tions contractuelles et les informations visØes (cid:224) l’article 3 paragraphe 1 ont ØtØ fournies au consommateur prØalable- ment (cid:224) la conclusion du contrat, conformØment (cid:224) l’article 3 bis paragraphe 2; b) lorsque le contrat est conclu (cid:224) la demande expresse du consommateur avant que les conditions contractuelles et les informations visØes (cid:224) l’article 3 paragraphe 1 ne lui aient ØtØ communiquØes, (cid:224) compter du jour de la rØception des ces ØlØments ou du dernier de ceux-ci, conformØment (cid:224) l’article 3 bis paragraphe 1. Lorsque le fournisseur respecte le dØlai de rØtractation prØvu par la lØgislation de l’(cid:201)tat membre oø il est Øtabli, il n’est pas tenu de respecter un dØlai de rØtractation diffØrent qui serait prØvu par l’(cid:201)tat membre oø rØside le consommateur. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/25 1 bis. contrats portant: Le droit de rØtractation ne s’applique pas pour les Les autres effets juridiques et les conditions de la rØtrac- 5. tation sont rØglØs conformØment (cid:224) la loi applicable au contrat. a) sur des opØrations de change; b) sur la rØception, la transmission et/ou l’exØcution d’instruc- tions et la prestation de services relatives aux produits finan- ciers suivants: (cid:151) instruments du marchØ monØtaire, (cid:151) titres nØgociables, (cid:151) OPCVM et autres systŁmes de placement collectif, Article 5 ExØcution du contrat et paiement du service fourni avant la rØtractation L’exØcution du contrat, avant l’Øcoulement du dØlai prØvu -1. (cid:224) l’article 4 paragraphe 1, ne peut Œtre entamØe par le fournis- seur qu’avec le consentement exprŁs du consommateur. 1. Lorsque le consommateur exerce le droit de rØtractation qui lui est confØrØ par l’article 4 paragraphe 1, il ne peut Œtre tenu qu’au paiement dans les meilleurs dØlais: (cid:151) contrats (cid:224) terme et options, a) soit d’un montant (cid:151) instruments sur taux de change et taux d’intØrŒt dont le prix dØpend de fluctuations du marchØ financier que le fournisseur n’est pas en mesure de contr(cid:244)ler; c) sur des assurances non-vie d’une durØe infØrieure (cid:224) 2 mois; d) les contrats dont l’exØcution est entiŁrement terminØe avant que le consommateur n’exerce son droit de rØtractation. En ce qui concerne le crØdit 1 ter. les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir que le bØnØfice du droit de rØtracta- tion ne peut plus Œtre invoquØ par le consommateur: immobilier, (cid:151) lorsqu’avec son consentement le montant du financement a ØtØ transfØrØ au vendeur du bien immeuble ou au reprØsen- tant de ce dernier; (cid:151) une fois qu’un acte notariØ relatif au crØdit immobilier auquel il est partie a ØtØ valablement et rØguliŁrement passØ. Toutefois, en ce qui concerne les crØdits financØ sur base d’obli- gations fonciŁres, les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir que le consommateur ne bØnØficie pas du droit de rØtractation prØvu au paragraphe 1er. Sans prØjudice du droit de rØtractation, lorsque le 2. consommateur a ØtØ incitØ de maniŁre dØloyale par le fournis- seur (cid:224) conclure le contrat, ce contrat peut Œtre rØsolu, avec toutes les consØquences lØgales qui en rØsultent aux termes du droit applicable (cid:224) ce contrat, sans prØjudice du droit du consommateur d’obtenir rØparation du dommage qu’il aurait subi en vertu du droit national. N’est pas une incitation dØloyale au sens de la prØsente dispo- sition le fait pour le fournisseur de communiquer au consom- mateur des informations objectives relatives au prix du service financier dØpendant des fluctuations du marchØ. Le consommateur exerce son droit de rØtractation en 3. notifiant celle-ci au fournisseur sur un support papier ou sur un autre support durable (cid:224) la disposition de celui-ci et auquel celui-ci a accŁs. 4. SupprimØ service financier effectivement avant l’exercice du droit de rØtractation, du moment oø intervient cette rØtractation; forfaitaire correspondant au prix du fourni par le fournisseur indØpendamment b) soit lorsque le coßt du service financier effectivement fourni par le fournisseur dØpend du moment oø intervient l’exer- cice du droit de rØtractation, d’un montant permettant au consommateur de calculer le prix (cid:224) payer au prorata de la pØriode comprise entre le jour oø le contrat a ØtØ conclu et le jour oø celui-ci exerce son droit de rØtractation. Dans les cas visØs aux points a) et b), le montant dß ne saurait Œtre tel qu’il puisse constituer une pØnalitØ. 2. (cid:192) dØfaut de pouvoir apporter la preuve de ce que le consommateur a ØtØ informØ conformØment (cid:224) l’article 3 para- graphe 1 littera j), le fournisseur ne peut rØclamer aucun montant au consommateur lorsque celui-ci exerce son droit de rØtractation. 3. Le fournisseur est tenu de rembourser dans les meilleurs dØlais et au plus tard, dans les trente jours, au consommateur toutes sommes qu’il aurait per(cid:231)ues de celui-ci (cid:224) l’occasion de la conclusion du contrat (cid:224) distance, (cid:224) l’exception des sommes visØes au paragraphe 1. SupprimØ SupprimØ Article 6 Article 7 Article 8 IndisponibilitØ du service 1. Sans prØjudice des rŁgles du droit civil des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l’inexØcution des contrats, en cas d’indisponibilitØ partielle ou totale du service financier qui l’objet du contrat, le fournisseur doit informer le consommateur sans dØlai de cette indisponibilitØ. fait C 177 E/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 En cas d’indisponibilitØ totale du service financier, le four- 2. nisseur rembourse, sans dØlai, et au plus tard dans les trente jours, au consommateur les sommes qui auraient ØtØ payØes par celui-ci. (cid:151) dispenser le consommateur de toute obligation en cas de l’absence de rØponse ne valant fourniture non demandØe, pas consentement. 3. En cas d’indisponibilitØ partielle du service financier le contrat ne peut Œtre exØcutØ qu’avec l’accord exprŁs du consommateur et du fournisseur. (cid:192) dØfaut de cet accord exprŁs, tenu de rembourser au consommateur sans dØlai et au plus tard dans les trente jours, les sommes qui auraient ØtØ payØes par le consommateur. le fournisseur est Article 10 Communications non sollicitØes L’utilisation par un fournisseur des techniques suivantes 1. nØcessite le consentement prØalable du consommateur: (cid:151) systŁme automatisØ d’appel sans intervention humaine (automate d’appel); (cid:151) tØlØcopieur. Lorsque le service n’est exØcutØ que partiellement, le fournis- seur rembourse au consommateur toutes sommes affØrentes (cid:224) la partie du service non exØcutØ, sans dØlai et au plus tard dans les trente jours. 2. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les techniques de communication (cid:224) distance autres que celles visØes au para- lorsqu’elles permettent une communication indivi- graphe 1, duelle: Article 8 bis Paiement par carte Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que des mesures appropriØes existent pour que le consommateur: (cid:151) puisse demander l’annulation d’un paiement en cas d’utili- sation frauduleuse de sa carte de paiement dans le cadre de contrats couverts par la prØsente directive; (cid:151) dans un tel cas d’utilisation frauduleuse, soit remboursØ des sommes versØes en paiement, ou se les voie restituØes. Article 8 ter Restitution des documents originaux Au cas oø le consommateur fait usage des droits que lui recon- na(cid:238)t l’article 4 paragraphe 1, ainsi que dans les hypothŁses visØes (cid:224) l’article 8, le consommateur renvoie sans dØlai au fournisseur tout document contractuel original revŒtu de la signature du fournisseur qui lui aurait ØtØ communiquØ (cid:224) l’occasion de la conclusion du contrat. Article 9 Services non demandØs Sans prØjudice des rŁgles du droit des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) la reconduction tacite des contrats lorsque celui-ci permet un tel les tacite, renouvellement mesures nØcessaires pour: les (cid:201)tats membres prennent (cid:151) interdire la fourniture de services financiers (cid:224) un consom- mateur sans demande prØalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immØdiate ou diffØrØe dans le temps; a) ne soient pas autorisØes si elles n’ont pas obtenu le consen- tement des consommateurs concernØs, ou b) ne puissent Œtre utilisØes qu’en l’absence d’opposition mani- feste du consommateur. Les mesures visØes aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas 3. entra(cid:238)ner de frais pour les consommateurs. 4. Dans le cas des communications tØlØphoniques, l’identitØ du fournisseur et le but commercial de l’appel sont prØcisØs au dØbut de toute conversation avec le consommateur. 5. Les (cid:201)tats membres prØvoient des sanctions adØquates, effectives et proportionnØes en cas de manquement du fournis- seur aux dispositions de l’article 10. Ils peuvent notamment, (cid:224) cet effet, veiller (cid:224) permettre au consommateur de rØsilier le contrat (cid:224) tout moment, sans frais et sans pØnalitØ. Article 11 CaractŁre impØratif des dispositions de la directive Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui 1. sont confØrØs en vertu de la prØsente directive. lui 2. SupprimØ 3. Le consommateur ne peut Œtre privØ de la protection accordØe par la prØsente directive lorsque la loi qui rØgit le contrat est celle d’un pays tiers, dŁs lors, que d’une part, le consommateur a sa rØsidence sur le territoire de l’un des (cid:201)tats membres et que, d’autre part, le contrat prØsente un lien Øtroit avec la CommunautØ. Article 12 Recours judiciaire ou administratif 1. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) la mise en place de procØ- dures adØquates et efficaces de rØclamation et de recours en vue du rŁglement des litiges entre fournisseurs et consommateurs. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/27 Les procØdures visØes au paragraphe 1 comprennent des 2. dispositions permettant (cid:224) un ou plusieurs des organismes ci-aprŁs, tels que dØterminØs par la lØgislation nationale, de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organismes administratifs compØtents pour faire appliquer les dispositions nationales destinØes (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive: a) les organismes publics ou leurs reprØsentants; b) les organisations de consommateurs ayant un intØrŒt lØgi- time (cid:224) protØger les consommateurs; «(cid:151) portant sur les services financiers auxquels s’applique la europØen et du. /. /CE du Parlement directive Conseil (*). ___________ (*) JO L. » c) les organisations professionnelles ayant un intØrŒt lØgitime (cid:224) 2. L’annexe II de la directive est supprimØe. agir. 3. SupprimØ 4. Les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires pour que les opØrateurs et fournisseurs de techniques de communi- cation (cid:224) distance, lorsqu’ils sont en mesure de le faire et sur base d’une dØcision de justice, d’une dØcision administrative ou d’une autoritØ de contr(cid:244)le qui leur est notifiØe, mettent fin aux pratiques dØclarØes non conformes aux dispositions de la prØsente directive. Article 16 Directive 98/27/CE Dans l’annexe de la directive 98/27/CE, est ajoutØ le point 10 suivant: «10. Directive. /. /CE du Parlement europØen et du Conseil du. , concernant la commercialisation (cid:224) distance de services financiers auprŁs des consommateurs (*). Article 12 bis Recours extrajudiciaire ___________ (*) JO L. » Les (cid:201)tats membres incitent les organes extrajudiciaires instituØs en vue du rŁglement extrajudiciaire des litiges (cid:224) coopØrer pour rØsoudre les litiges transfrontiŁres. Article 13 Charge de la preuve La charge de la preuve du respect des obligations d’information du consommateur mises (cid:224) charge du fournisseur, ainsi que du consentement du consommateur (cid:224) la conclusion du contrat et, le cas ØchØant, (cid:224) son exØcution, incombe au fournisseur. Est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE (1), la clause contractuelle prØvoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de toute ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la prØsente directive incombe au consommateur. SupprimØ Article 14 Directive 90/619/CEE Article 15 Directive 97/7/CE Article 17 Transposition 1. Les (cid:201)tats membres mettent en (cid:156)uvre les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le 30 juin 2002. Ils en informent immØdiatement la Commission. Ces dispositions, lors de leur publication officielle, font rØfØ- rence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence. Les modalitØs d’une telle rØfØrence sont fixØes par les (cid:201)tats membres. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des principales dispositions lØgislatives, rØglementaires ou administratives qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la ils fournissent prØsente directive. Dans cette communication, un tableau indiquant, au regard de chaque article de la prØsente directive, les dispositions nationales qui lui correspondent. Article 18 EntrØe en vigueur La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. La directive 97/7/CE est modifiØe comme suit: 1. (cid:192) l’article 3 paragraphe 1, le premier tiret est remplacØ par Article 19 Destinataires le texte suivant: Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. (1) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29


title: Opinion of the European Central Bank at the request of the Austrian Federal Ministry of Finance on a Draft Law constituting the Austrian implementation of Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and security settlement systems (CON/99/07)

eurovoc_concepts:
Austria
credit transfer
intra-EU payment
national law
payment system

text: OPINION OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK at the request of the Austrian Federal Ministry of Finance on a Draft Law constituting the Austrian implementation of Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and security settlement systems (CON/99/07) 1. On 21 May 1999 the European Central Bank (ECB) received a request from the Austrian Federal Ministry of Finance for an ECB Opinion on a draft Federal Act by which a Federal Act on cross-border credit transfers ((cid:220)berweisungsgesetz) and a Federal Act on payment and securities settlement systems (Finalit(cid:228)tsgesetz) shall be enacted and by which the Bankruptcy Act (Konkursordnung), the Settlement Act (Ausgleichsordnung), the Stock Exchange Act (B(cid:246)rsegesetz) the Securities Supervision Act (Wertpapieraufsichtsgesetz), and the Banking Act (Bankwesengesetz) shall be amended (hereinafter referred to as the (cid:147)Draft Law(cid:148)). The Draft Law is intended to constitute the Austrian implementation of Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers (hereinafter referred to as the (cid:147)Cross-border Credit Transfers Directive(cid:148)) and Directive 98/26/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and security settlement systems (hereinafter referred to as the (cid:147)Settlement Finality Directive(cid:148)). The Draft Law was submitted in the German language only. 2. The purpose of the Draft Law is to provide for the implementation of the Cross-border Credit Transfers Directive and the Settlement Finality Directive in the Austrian legal system. Consequently, the Austrian authorities were not legally obliged to consult the ECB under Article 1. 2 of Council Decision 98/415/EC of 29 June 1998 on the consultation of the European Central Bank by national authorities regarding draft legislative provisions. However, the ECB seeks to proactively promote harmonised implementation of the Settlement Finality Directive, in particular, in the legislation of the Member States, in order to foster maximum transparency and legal certainty for the closely connected payment and securities settlement systems and to 2 ensure a level playing-field throughout the European Union. In view thereof, the ECB very much welcomes the opportunity to issue its opinion on the Draft Law, which addresses matters pertaining directly to the core fields of competence of the European System of Central Banks (ESCB), since the Draft Law contains provisions purported to ensure the smooth conduct of cross-border credit transfers and the smooth operation of payment and securities settlement systems. (A) Section I of the Draft Law (cid:150) implementation of the Cross-border Credit Transfers Directive 3. The ECB notes that Section I, Article 1 of the Draft Law aims at providing for a guarantee, in particular for private persons and companies (particularly small and medium-sized enterprises), that their credit transfers from one part of the Community to another will be transacted swiftly, reliably and at reasonable costs. As a consequence, the Cross-border Credit Transfers Directive shall not be applicable to credit institutions, other institutions and financial institutions which normally act as (cid:147)executors(cid:148) of credit transfers if the institutions themselves act as mandators. The reason for this given in the explanatory memorandum is that a need to protect these institutions is not assumed. 4. The Draft Law states in Section I, Article 2 that credit institutions or other institutions are obliged to notify their customers with regard to the information on the conditions of cross- border transfers contained in Article 3 of the Cross-border Credit Transfers Directive, either in writing or by electronic means. The ECB welcomes this provision as it implements an essential objective, namely to make the cross-border credit transfers sector more transparent. However, the ECB is of the opinion that whenever Member States are implementing Directives, it is neither sufficient nor necessary to make reference to the relevant Community provisions; rather, there should be explicit exposition of the contents of the Community provision in national legislation. (B) Section II of the Draft Law (cid:150) implementation of the Settlement Finality Directive 5. The ECB notes that Section II, Article 1 of the Draft Law defines the systems to which the Draft Law shall be applicable. Both national and cross-border payment and securities settlement systems are included. All systems of the European Union, including any securities offered in connection with participation in the systems, can be affected by the Draft Law. It is of no importance in this context whether participants in the system are from within the European Union or from third countries. Furthermore, it is of no importance which currency or currencies 3 are used in the systems, or whether the operation of the systems requires conversion from one currency to another. Any securities which are used by the Oesterreichische Nationalbank in the context of its special role as a central bank, above all in the area of monetary policy, shall also be covered by the Draft Law. 6. The ECB takes note of the provision of Section II, Article 7 (3) of the Draft Law stating that, on a case-by-case basis, the Oesterreichische Nationalbank may, for a system governed by national law and on application by a participant, agree that an indirect participant is regarded as a participant if this is justified on grounds of systemic risk and if the indirect participant is a credit institution (cf. Article 8) and is known to the system. The ECB welcomes this provision to the extent that concerns about systemic risk are taken into consideration in the rules and functioning of the system. Moreover, consideration may be given to widening the scope of application to indirect participants by making this a general rule without limitations, thus increasing legal certainty and consistency with respect to the holding and transfer of securities in a multi-layered chain of holding. 7. The ECB welcomes the fact that the Draft Law contains (cid:150) in Section II, Article 12 (cid:150) a clear definition of netting. 8. The ECB welcomes the broad definition of securities in Section II, Article 14 of the Draft Law. This provision determines that securities shall be understood as marketable assets (inclusive of a credit balance) made available for securing obligations deriving in the context of the participation in a system, in the form of pledge, as a repurchase transaction, as a comparable agreement or in any other form or which are made available to the central bank of a signatory state of the European Economic Area agreement. 9. The ECB takes note that Section II, Article 15 of the Draft Law implements Article 3. 1 of the Settlement Finality Directive. This provision states that payment and transfer orders received prior to the opening of insolvency proceedings against the assets of a participant of the system shall not cease to be valid with the commencement of the insolvency proceedings. In Section II, Article 15 (3) of the Draft Law it is stated that any claims under civil law with regard to legal transactions outside the systems, including an appeal in accordance with the Bankruptcy Act (Konkursordnung), shall remain unprejudiced. In this respect the ECB notes that Recital 13 of the Settlement Finality Directive states that actions relating to underlying transactions may not lead to (cid:147)the unwinding of netting [or] to the revocation of the transfer order in the system(cid:148). The ECB recommends that this requirement be addressed explicitly in the Draft Law. 4 10. Section II, Article 17 of the Draft Law implements Article 9. 1 of the Settlement Finality Directive. In the last sentence of this provision it is stated that any claims under civil law with regard to legal transactions outside the system, including an appeal in accordance with the Bankruptcy Act (Konkursordnung), shall remain unprejudiced. In this respect the ECB notes that Recital (13) of the Settlement Finality Directive states that actions related to underlying transactions may not lead to (cid:147)the unwinding of netting [or] to the revocation of the transfer order in the system. (cid:148) The ECB recommends that this requirement be addressed explicitly in the Draft Law. 11. The ECB takes note that Section III, Article 18 of the Draft Law aims at implementing Article 9. 2 of the Settlement Finality Directive. The ECB welcomes the fact that the Draft Law aims at establishing a general rule of conflict law which is in principle not limited in its application. However, the ECB recommends reconsidering the limitation of the scope of this provision to (cid:147)participants(cid:148), which does not seem to include (cid:147)indirect participants(cid:148) as defined in Section II, Article 8 of the Draft Law. 12. The ECB confirms that it has no objections to this ECB Opinion being made public by the competent national authorities at their discretion. In the light of the general observations made, and the importance to the international financial markets of a uniform application of Community Law in this field, the ECB is arranging for this Opinion to be copied to the competent national authorities of Member States responsible for implementing the Settlement Finality Directive. Done at Frankfurt am Main on 23 July 1999. The President of the ECB [signed] Willem F. Duisenberg


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om en forbedring af dialogen med fiskerisektoren og de involverede kredse om den fælles fiskeripolitik

eurovoc_concepts:
European organisation
advisory committee (EU)
common fisheries policy
communications policy
professional association

text: 28. 9. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 274 E/37 Forslag til R(cid:229)dets forordning (EF) om en forbedring af dialogen med fiskerisektoren og de invol- verede kredse om den f(cid:230)lles fiskeripolitik (1999/C 274 E/05) KOM(1999) 382 endelig udg. (cid:151) 1999/0163(CNS) (Forelagt af Kommissionen den 22. juli 1999) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) UDSTEDT F(cid:216)LGENDE FORORDNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 37, Artikel 1 under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, og ud fra fłlgende betragtninger: (1) For i hłjere grad at kunne inddrage repr(cid:230)sentanterne for sektoren for fiskeri- og akvakulturprodukter samt de łvrige involverede kredse i planl(cid:230)gningen, udformningen og gennemfłrelsen af den f(cid:230)lles fiskeripolitik er det nłdven- digt at styrke dialogen med disse kredse og głre den samlede beslutningsproces mere gennemskuelig, s(cid:230)rlig i den forberedende fase; (2) i betragtning af de opgaver, der varetages af Den R(cid:229)dgi- vende KomitØ for Fiskeri, som er nedsat ved Kommissio- nens afgłrelse nr. af juli 1999, kan nye foranstaltninger bidrage til bedre organisation dels af komitØens młder, dels af udsendelsen af informationer til de involverede kredse om opgaver og resultater; (3) derfor błr de europ(cid:230)iske erhvervsorganisationer have hj(cid:230)lp til at forberede młderne i Den R(cid:229)dgivende KomitØ for Fiskeri med det fremme sammenfattende analyser af den f(cid:230)lles fiskeripolitik og af virkningen af dens foranstaltninger, at stłtte initiativer fra sektoren og, s(cid:229) vidt det er muligt, słge at n(cid:229) frem til f(cid:230)lles holdninger til Kommissionens udkast til forslag; form(cid:229)l at (4) de vilk(cid:229)r, under hvilke beslutningerne tr(cid:230)ffes, błr desuden forbedres, s(cid:229) sektoren meget tidligt informeres om de plan- lagte initiativer og samtlige involverede kredse oplyses om m(cid:229)ls(cid:230)tninger og betingelser for de forskellige foranstalt- ninger vedrłrende den f(cid:230)lles fiskeripolitik (cid:151) rammerne af de bevillinger, budgetmyndigheden Inden for hvert (cid:229)r tr(cid:230)ffer beslutning om, og p(cid:229) de betingelser, der er fastsat i bilaget: (cid:151) bidrager Kommissionen op til 100 % til udgifterne til de młder, der afholdes af de europ(cid:230)iske erhvervsorganisa- tioner, n(cid:229)r det drejer sig om at forberede młderne i Den R(cid:229)dgivende KomitØ for Fiskeri (cid:151) betaler Kommissionen 100 % af udgifterne til information om m(cid:229)l og foranstaltninger i forbindelse med den f(cid:230)lles fiskeripolitik, s(cid:230)rlig Kommissionens forslag, og sender de relevante oplysninger til fiskerisektoren og de involverede kredse. Artikel 2 Ekspertmłder, der afholdes af Kommissionen til stłtte for foranstaltningerne led, kan ligeledes finansieres. artikel 1, andet i Artikel 3 Kommissionen foretager den nłdvendige kontrol for at sikre overholdelsen af de betingelser og udfłrelsen af de opgaver, der i henhold til denne forordning p(cid:229)l(cid:230)gges de europ(cid:230)iske erhvervsorganisationer, som skal bist(cid:229) de repr(cid:230)sentanter, der udpeges hertil af Kommissionen. Artikel 4 Denne forordning tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) syvendedagen for offentlig- głrelsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. C 274 E/38 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 9. 1999 BILAG Udgifter til de europ(cid:230)iske erhvervsorganisationers afholdelse af forberedende młder til młderne i Den R(cid:229)dgivende KomitØ for Fiskeri Udgifter til rejse og indlogering for de medlemmer af de europ(cid:230)iske erhvervsorganisationer, der p(cid:229) grund af młderne i Den R(cid:229)dgivende KomitØ for Fiskeri skal rejse for at forberede disse młder, er stłtteberettigede. De udgifter i forbindelse med młderne i de europ(cid:230)iske erhvervsorganisationer, som ikke vedrłrer disse forberedende młder eller andre udgifter end de i fłrste afsnit omtalte, er ikke stłtteberettigede. Hvert (cid:229)r, afh(cid:230)ngigt af de disponible finansielle midler og fordelt p(cid:229) de stłtteberettigede medlemmer af Den R(cid:229)dgivende KomitØ for Fiskeri, tildeles alle erhvervsorganisationer, der er medlem af Den R(cid:229)dgivende KomitØ for Fiskeri, en tr(cid:230)kningsret i henhold til en (cid:229)rlig finansieringsaftale med Kommissionen. Denne tr(cid:230)kningsret samt gennemsnitsudgifterne til en rejse for en repr(cid:230)sentant (ca. 750 EUR i 1998) bestemmer det antal rejser, den enkelte organisation kan p(cid:229)tage sig for at kunne deltage i forberedelsen af młderne, idet der af den enkelte organisation maksimalt kan tr(cid:230)kkes 20 % af tr(cid:230)kningsretten som et fast belłb til d(cid:230)kning af administrative og lignende udgifter, der skal v(cid:230)re sn(cid:230)vert forbundet med tilrettel(cid:230)ggelsen af disse forberedende młder. Kommunikation med samtlige involverede kredse Dette omfatter fłlgende foranstaltninger p(cid:229) Kommissionens initiativ: (cid:151) fremstilling og udsendelse af dokumentationsmateriale, der er tilpasset de forskellige involverede kredses s(cid:230)rlige behov (skriftligt, audiovisuelt og elektronisk materiale), navnlig p(cid:229) grundlag af undersłgelser, der er foretaget i disse kredse, (cid:151) oprettelse af omfattende adgang til data og forklarende materiale, navnlig om Kommissionens forslag, via udbygning af netstedet p(cid:229) Internettet og udarbejdelse af en regelm(cid:230)ssigt udkommende publikation samt informations/uddan- nelsesseminarer for opinionsdannere. Ovenn(cid:230)vnte foranstaltninger vil blive varetaget af eksterne kontrahenter, der udv(cid:230)lges ved hj(cid:230)lp af udbud