title: Règlement (CE) n° 1534/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

text: L 178/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1534/1999 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1999 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/ 98 de la Commission (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, (1) (2) (3) considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règle- ment (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; (4) considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations loyale et lorsque la marchandise n'est pas marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne saine, porte que sur une faible quantité non représentative du marché; que doivent également être exclus les prix d'offre qui peuvent être considérés comme non représen- tatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d'obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'ap- plication de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu'un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'impor- tation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspen- sion des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits; considérant que l'application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, (5) (6) (7) (8) (9) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 178/21 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre ANNEXE Code NC Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause (en EUR) Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,49 7,61 0,19 0,00 — — (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république du Kazakhstan

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Kazakhstan
Russia
cooperation agreement (EU)
rules of procedure

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 07. 1999 COM(1999) 321 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS leurs États membres et 1. L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les la République du Communautés européennes et Kazakhstan prévoit l'institution d'un Conseil de coopération composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission, d'une part, et de membres du gouvernement kazakhe, d'autre part. Son rôle consiste à superviser la mise en œuvre de l'accord et à examiner tout problème important se posant dans le cadre de ce dernier ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun aux fins d'atteindre les objectifs dudit accord. 2. Conformément aux dispositions de l'accord de partenariat et de coopération, et en particulier de ses articles 76 à 78, le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du Comité de coopération dont le rôle consiste à préparer toutes les réunions du Conseil de coopération et, d'une manière générale, à assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 3. L'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission COM (94) 411 modifiée par la décision commune du Conseil et de la Commission du 30 mars 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que la position de la Communauté au Conseil de coopération est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission (ou, le cas échéant, par la Commission). Conformément à cette disposition, il est proposé d'adopter le projet de règlement intérieur en annexe en tant que position de la Communauté, au moyen d'une décision du Conseil. 4. Le Conseil de coopération et le Comité de coopération avec la République du le modèle des conseils de Kazakhstan sont des institutions formées sur coopération et des comités de coopération institués en vertu des accords de partenariat et coopération conclus avec la Russie, l’Ukraine et la Moldavie dont les identiques. Les dispositions institutionnelles de l'accord avec la République du Kazakhstan (et des accords de partenariat et de coopération avec d'autres nouveaux États indépendants) constituent la "base juridique" des règlements intérieurs en objet. (quasiment) règlements intérieurs sont 5. Le projet de règlement intérieur en annexe est très semblable à ceux adoptés par le Conseil de Coopération avec la Russie, l’Ukraine et la Moldavie. La forme exacte que prendront les réunions du Conseil de coopération et du Comité de il est coopération n'est pas encore connue à l'heure actuelle. Néanmoins, vraisemblable que les autorités kazakhes examineront de près les règlements intérieurs et les pratiques établis avec la Russie, l’Ukraine et la Moldavie à cet égard et y feront référence à l'avenir. 6. Le règlement intérieur doit être maintenu aussi léger et souple que possible pour permettre une variété de différents types des institutions en question. En effet, il doit constituer un cadre suffisamment souple, se contentant de définir les grandes lignes des actions des institutions sans trop entrer dans les détails. 2 7. Il est important de noter que dans le cadre des accords de partenariat et de coopération les conseils de coopération ne peuvent formuler que des recommandations non contraignantes (article 76 de l'accord de partenariat et de coopération). 8. La pratique dans le cadre des accords européens avec les PECO est que toutes les réunions des Conseils d'association ont lieu dans l'Union européenne. Si cette pratique correspond à celle de l'Union européenne dans des contextes d'accords mixtes, elle n'est pas conforme aux usages diplomatiques normaux. Bien que les autorités kazakhes n'aient pas sollicité une alternance dans l'organisation des événements, la République du Kazakhstan exigera vraisemblablement un traitement identique à celui de la Russie. Dès lors, la formule proposée pour la Russie, consistant à organiser l'événement dans l'Union européenne, sauf si les parties en ont décidé autrement, pourrait être reprise. 9. le projet de Il est proposé d'adopter, au moyen d'une décision du Conseil, règlement intérieur joint en annexe en tant que position de la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission COM (94) 411 modifiée par la décision commune du Conseil et de la Commission du 30 mars 1999relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. 10. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition ci-annexée de la Commission définissant la position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération avec la République du Kazakhstan. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), vu la décision du Conseil et de la Commission du. 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) (4) considérant que l'article 76 de l'accord de partenariat et de coopération institue un Conseil de coopération, considérant que l'article 78 de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que le Conseil de coopération est assisté d'un Comité de coopération; que l'article 77 dudit accord dispose, en outre, que le Conseil de coopération adopte son règlement intérieur; considérant que l'article 78 dudit accord prévoit également que le Conseil de intérieur le fonctionnement du coopération détermine dans son règlement Comité de coopération et qu'il peut lui déléguer tout ou partie de ses compétences; considérant que l'article 79 dudit accord prévoit, en outre, que le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, DÉCIDE : 4 La position que doit adopter la Communauté Européenne au sein du Conseil de coopération institué en vertu de l'article 76 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République du intérieur dudit Conseil de Kazakhstan, d'autre part, concernant coopération ainsi que du Comité de coopération visé à l'article 78 de l'accord précité est fondée sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente décision. Des modifications mineures de ce projet peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil. le règlement Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le Président 5 Projet de RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART LE CONSEIL DE COOPÉRATION vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, ci-après dénommé “accord”, et notamment ses articles 76 à 79, considérant que l'accord est entré en vigueur le. , ARRÊTE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT: Article premier Présidence La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pour une période de douze mois par un membre du Conseil de l'Union européenne, au nom des Communautés et de leurs États membres, et par un membre du gouvernement kazakhe. Cependant, la première période commence à la date du premier Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année. Article 2 Sessions Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. A la demande de l’une ou l’autre des parties, des sessions extraordinaires du Conseil de coopération peuvent se tenir, si les parties en conviennent. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, chaque session du Conseil de coopération se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne à une date convenue par les deux parties. Le sessions du Conseil de coopération, selon ce qui a été convenu par les parties, sont convoquées conjointement par les secrétaires. 6 Article 3 Membres et leur représentation au sein du Conseil de coopération Les membres du Conseil de coopération, tels que définis à l’article 77 de l’accord, peuvent être représentés par un ministre ou un fonctionnaire désigné au cas où ils sont empêchés d'assister à une session. Le fonctionnaire devrait normalement être le chef de la mission de la République du Kazakhstan auprès des Communautés européennes ou le chef de la représentation permanente d’un pays membre auprès de l'Union européenne ou encore un haut fonctionnaire. Dans tous les autres cas, un membre qui désire se faire représenter informe le président du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits du membre titulaire. Article 4 Délégations Les membres du Conseil de coopération peuvent être accompagnés de fonctionnaires. Avant chaque session, délégation de chacune des parties et de l’identité de son chef. le président est informé de la composition prévue de la Le Conseil de coopération peut inviter d’autres personnes à assister à ses sessions afin de l’informer sur des sujets particuliers. Article 5 Secrétariat Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire nommé par la République du Kazakhstan exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de coopération. Article 6 Documents Lorsque les travaux du Conseil de coopération se fondent sur des documents de référence écrits, ceux-ci sont dotés d’une cote et diffusés par les deux secrétaires en tant que documents du Conseil de coopération. 7 Article 7 Correspondance Toutes les communications destinées au Conseil de coopération ou à son président sont transmises aux deux secrétaires du Conseil de coopération. Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du Conseil de coopération et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du Conseil de coopération sous forme de documents au sens de l'article 6. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de aux représentations permanentes des États membres de l'Union européenne et à la mission de la République du Kazakhstan à Bruxelles. la Commission, Les communications émanant du président du Conseil de coopération sont adressées aux destinataires par les secrétaires respectifs et, le cas échéant, diffusées sous forme de documents au sens de l'article 6 aux autres membres du Conseil de coopération aux adresses indiquées à l’alinéa précédent. Article 8 Ordre du jour des sessions 1. Un ordre du jour provisoire est établi d’un commun accord entre les deux parties pour chaque session. Cet ordre du jour provisoire est transmis par les secrétaires respectifs aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard 15 jours avant le début de la session. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue à l'un ou l'autre des secrétaires au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque session. Un point autre que les points qui figurent dans l'ordre du jour provisoire ne peut être inscrit à l'ordre du jour que avec l'accord des deux parties. 2. En accord avec les deux parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. Article 9 Procès-verbal Les deux secrétaires établissent conjointement, en deux exemplaires faisant également foi un projet de procès-verbal de chaque session. 8 Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour: - - - la mention des documents soumis au Conseil de coopération; les déclarations dont un membre du Conseil de coopération a demandé l’inscription; les recommandations, les déclarations et les conclusions adoptées sur des points particuliers. Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du Conseil de coopération ou de leurs représentants qui ont assisté à la session. Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil de coopération à sa prochaine réunion. Le projet de procès verbal peut aussi être approuvé par écrit par les faisant deux parties. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal, également foi, sont signés par les deux secrétaires et conservés par les parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7. Article 10 Recommandations 1. Le Conseil de coopération formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, si les deux parties en conviennent, formuler des recommandations et approuver des procès verbaux par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de lettres entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. 2. Les recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 76 de l'accord portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les recommandations du Conseil de coopération sont authentifiées par les deux secrétaires et les deux exemplaires faisant foi sont revêtus de la signature des chefs de délégation des deux parties. Les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 7 sous forme de documents du Conseil de coopération. Article 11 Publicité 1. Sauf décision contraire, les séances du Conseil de coopération ne sont pas publiques. 9 2. Chacune des parties peut décider de la publication des recommandations du Conseil de coopération dans son journal officiel. Article 12 Régime linguistique Les langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des parties. Le Conseil de coopération délibère normalement sur la base des documents établis dans ces langues. Article 13 Dépenses Les Communautés européennes et la République du Kazakhstan supportent chacune les dépenses qu'elles ont exposées du fait de leur participation aux sessions du Conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents sont supportées par les Communautés européennes, à l'exception des celles relatives à l'interprétation ou à la traduction à partir d’une des langues officielles des Communautés européennes vers le Kazakhe, qui sont supportées par la République du Kazakhstan. Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions, y compris celles relatives à la reproduction des documents diffusés en séance, sont supportées par la partie qui accueille les sessions. Article 14 Comité de coopération 1. 2. il est chargé d'assister institué un Comité de Conformément à l'article 78 de l'accord, coopération dans de le l'accomplissement de ses tâches. Ce Comité est composé, d’une part, de représentants de la Commission des Communautés européennes et de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement kazakhe, habituellement au niveau de hauts fonctionnaires. coopération Conseil coopération, Le Comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du Conseil de échéant, des recommandations de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations de partenariat et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le Conseil de coopération et toute autre en oeuvre, la mise surveille cas le 10 question susceptible d’être soulevée dans le cadre des travaux de gestion courante de l’accord. Il soumet au Conseil de coopération, pour adoption, des propositions ou des projets de recommandation. 3. 4. Les consultations visées à l’articles 13 de l'accord ont lieu au sein du Comité de coopération. Elles peuvent se poursuivre au Conseil de coopération, si les parties en conviennent. Le règlement règlement intérieur. intérieur du Comité de coopération est annexé au présent Fait à. , le. Par le Conseil de coopération Chef de la délégation de l'UE Chef de la délégation de la République du Kazakhstan 11 ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION Article premier Présidence La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom des Communautés et de leurs États membres, et par un représentant du gouvernement kazakhe. La première période commence à la date du premier Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année. Pendant cette période et, par la suite, pendant chaque période de douze mois, le comité de coopération est présidé par la partie qui exerce la présidence du conseil de coopération. Article 2 Réunions Le Comité de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des parties. Chaque réunion du Comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre les parties. Les réunion du Comité de coopération sont convoquées conjointement par le deux secrétaires. Article 3 Délégations Avant chaque réunion, informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties et de l’identité du chef de délégation de chacune des parties. le président est Article 4 Secrétariat Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement kazakhe exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Comité de coopération. 12 Toutes les communications destinées au président du Comité de coopération ou émanant de lui, dans le cadre de la présente annexe, sont transmises aux secrétaires du Comité de coopération, ainsi qu’aux secrétaires et au président du Conseil de coopération. Article 5 Publicité Sauf décision contraire, les réunions du Comité de coopération ne sont pas publiques. Article 6 Ordre du jour des réunions 1. Un ordre du jour provisoire est établi par les secrétaires du Comité de coopération pour chaque réunion. Cet ordre du jour provisoire est transmis aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le Comité de coopération au début de chaque réunion. Un point autre que les points qui figurent dans l'ordre du jour provisoire ne peut être inscrit à l'ordre du jour que avec l'accord des deux parties. 2. 3. En accord avec les parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. Le Comité de coopération peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin de l’informer sur des sujets particuliers. Article 7 Procès-verbal Il est établi un procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal fait la synthèse des conclusions auxquelles est parvenu le Comité de coopération. Après son approbation par le Comité de coopération, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. 13 Article 8 Recommandations Le Comité de coopération ne formule pas de recommandations, sauf dans les cas déterminés où il y est habilité par le Conseil de coopération, en vertu de l'article 78, paragraphe 2 de titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les recommandations sont formulées d'un commun accord entre les parties. l’accord. Dans actes portent cas, ces ces le Les recommandations du Comité de coopération sont adressées aux destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. Le Comité de coopération peut décider de la publication de ces recommandations. Les recommandations du Comité de coopération sont revêtues de la signature du président et des secrétaires. Article 9 Dépenses Les Communautés européennes et la République du Kazakhstan supportent chacune des dépenses qu'elles ont exposées du fait de leur participation aux réunions du Comité de coopération et de ses sous-comités et groupes de travail, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents sont supportées par les Communautés européennes à l'exception des celles relatives à l'interprétation ou à la traduction à partir d’une des langues officielles des Communautés européennes vers le kazakhe, qui sont supportées par la République du Kazakhstan. Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions, y compris celles relatives à la reproduction des documents diffusés en séance, sont supportées par la partie qui accueille les réunions. Article 10 Sous-comités et groupes de travail Le Comité de coopération peutcréer des sous-comités et groupes de travail pour l’assister dans l’accomplissement des ses tâches. Ces sous-comités et groupes de travail sont réputés travailler sous l'autorité du Comité de coopération, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne formulent pas de recommandations. Le Comité de coopération peut modifier le mandat de tout sous-comité ou groupe de travail, en supprimer ou en créer d’autres pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. 14 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les la République du Communautés européennes et Kazakhstan : institution et fonctionnement d'un Conseil de coopération UE- République du Kazakhstan, d'un Comité de coopération et, si nécessaire, de (sous-) comités et autres organes spéciaux. leurs États membres et 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE A-7010 : Frais de missions A- 7031 : Frais de réunions de comités 3. BASE LÉGALE Décision commune du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (à adopter). DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général Application des dispositions institutionnelles de l'accord de partenariat et de coopération. Période renouvellement. couverte par l'action et modalités prévues pour son 10 ans (= durée de validité de l'accord, article 92, avec possibilité d'extension). CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE DO/DNO Dépense non obligatoire. 4. 4. 1 4. 2 5. 5. 1 5. 2 CD/CND Crédits non dissociés. 15 5. 3 Type de recettes visées Pas de recettes. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Dépenses administratives, partie A du budget. Subvention à 100 % (missions traduction, de fonctionnaires, organisation de conférences, reproduction de documents). interprétation, 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIÈRE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Voir point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement, seules sont concernées les dépenses administratives annuelles en fonction du lieu et du nombre de réunions (partie A du budget). 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Mio Euros (prix courants) Ventilation Année n n+1 n+2 n+3 n+4 Total n+5 et exer. suiv. Total 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget CE en Mio Euros (prix courants) Année n n+1 n+2 n+3 n+4 Total n+5 et exer. suiv. – Etudes – Réunions d'experts – Conférence et congrès – Information et publications Total 16 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement Année n n+1 n+2 n+3 n+4 CE en Mio Euros Total n+5 et exer. suiv. Crédit d'engagement Crédits de paiement Année n n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 et exer. suiv. Total 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables pour les crédits administratifs. 9. 9. 1 ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le dialogue institutionnalisé entre l'UE et la République du Kazakhstan sera une condition préalable essentielle de réalisation des objectifs de l'accord de partenariat et de coopération, à savoir la promotion des échanges commerciaux et des flux d'investissement, le soutien des réformes politiques et économiques en République du Kazakhstan et la mise en oeuvre d'une coopération étroite dans de nombreux domaines d'action. Sont principalement visés les opérateurs économiques et le public en général en République du Kazakhstan et dans l'UE. 9. 2 Justification de l'action Les Communautés européennes et leurs États membres adoptent une approche coordonnée de la coopération avec la République du Kazakhstan, ce qui évite les doubles emplois et fait officiellement de l'UE l'un des principaux interlocuteurs de la République du Kazakhstan. L'approche est semblable à celle adoptée dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec d'autres NEI et dans les accords européens conclus avec les PECO. 17 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Contrôle régulier des résultats et de l'efficacité du dialogue par Commission et le Conseil. la 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des et des montants ressources, supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. tenu notamment des effectifs compte 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires dont durée par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné par recours à des ressources supplémentaire s Fonctionnaires ou agents temporaires A B C 1 0. 5 Autres ressources Total 1. 5 1 0. 5 1. 5 Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire. 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines (Euros) Montants Mode de calcul Fonctionnaires 162 000 1,5 h/an à 108. 000 (coût unitaire) Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) 0 0 Total 162 000 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 18 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action (Euros) Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants Mode de calcul A-7010 p. m. Conseil de coopération : toutes les réunions se tiennent une fois par an en principe à Bruxelles. Le Conseil les organise. Le Commission ne fait qu’y participer avec ses fonctionnaires mais ne supporte aucun coût (organisation de la conférence, interprétation, etc…) 40. 000 Comité de coopération : réunions normalement 1 fois par an alternativement à Bruxelles et à Astana - réunion à Astana : mission de 4 jours pour 10 fonctionnaires de la Commission des différentes DG (4000 euros par fonctionnaire), budget toutes DGs confondues 32. 000 Sous-comité et autres organes : estimation de 2 réunions par an, moitié à Astana, moitié à Bruxelles A-7031 p. m. - réunion à Astana (1 fois par an) : mission de 4 jours pour 8 fonctionnaires (budget toutes DGs confondues) Les frais de déplacement des représentants du Conseil qui participent aux réunions du Comité de coopération et des sous-comités ou autres groupes sont à la charge du Secrétariat général du Conseil Total A-7010 72. 000 Pour les années où le Comité de coopération se tient à Astana 32. 000 Pour les années où le Comité de coopération se tient à Bruxelles A-7031 p. m. Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de la durée est celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si indéterminée. N. B. : les ressources nécessaires aux missions des fonctionnaires de la Commission seront obtenues par le redéploiement des ressources existantes. 19


title: Regolamento (CE) n. 1531/1999 della Commissione, del 13 luglio 1999, che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore delle uova

eurovoc_concepts:
egg
export refund

formats: pdf print

text: 14. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 178/15 REGOLAMENTO (CE) N. 1531/1999 DELLA COMMISSIONE del 13 luglio 1999 che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore delle uova LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2771/75 del Consiglio, del 29 ottobre 1975, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore delle uova (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1516/96 della Commissione (2), in particolare l'articolo 8, paragrafo 3, (1) (2) (3) considerando che, ai sensi dell'articolo 8 del regola- mento (CEE) n. 2771/75, la differenza tra i prezzi dei prodotti di cui all'articolo 1, paragrafo 1 di detto regola- mento sul mercato mondiale e i prezzi nella Comunità può essere compensata da una restituzione all'esporta- zione; considerando che l'attuale situazione del mercato in alcuni paesi terzi e la concorrenza per alcune destina- zioni rendono necessario fissare una restituzione diffe- renziata per taluni prodotti del settore delle uova; considerando che l'applicazione di tali norme e criteri all'attuale situazione dei mercati nel settore delle uova induce a fissare la restituzione a un importo che consenta la partecipazione della Comunità al commercio internazionale e tenga conto altresì del carattere delle esportazioni di tali prodotti, nonché dell'importanza che essi hanno attualmente; (4) considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le uova e il pollame, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L'elenco dei codici dei prodotti per la cui esportazione è concessa la restituzione di cui all'articolo 8 del regolamento (CEE) n. 2771/75 e gli importi della restituzione sono fissati in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 14 luglio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 13 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 282 dell'1. 11. 1975, pag. 49. (2) GU L 189 del 30. 7. 1996, pag. 99. L 178/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 7. 1999 al regolamento della Commissione, del 13 luglio 1999, che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore delle uova ALLEGATO Codice prodotto Destinazione (1) Ammontare delle restituzioni 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 EUR/100 unità 3,30 1,50 EUR/100 kg 16,00 8,00 17,00 58,00 27,00 27,00 43,00 11,00 (1) Per le destinazioni seguenti: 01 tutte le destinazioni, ad eccezione della Svizzera, 02 tutte le destinazioni, ad eccezione degli Stati Uniti d'America, 03 Kuwait, Bahrein, Oman, Qatar, Emirati Arabi Uniti, Yemen, Hong Kong SAR e Russia, 04 tutte le destinazioni, ad eccezione della Svizzera e delle destinazioni di cui ai punti 03 e 05, 05 Corea del Sud, Giappone, Malaysia, Tailandia, Taiwan, Filippine e Egitto. NB: I codici prodotto e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione, modificato


title: Proposta de decisão do Conselho relativa à posição a adoptar pela Comunidade no que respeita ao Regulamento Interno do Conselho de Cooperação e do Comité de Cooperação instituídos pelo Acordo de Parceria e de Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros e a República do Cazaquistão

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 13. 07. 1999 COM(1999) 321 final Proposta de DECISÃO DO CONSELHO RELATIVA À POSIÇÃO A ADOPTAR PELA COMUNIDADE NO QUE RESPEITA AO REGULAMENTO INTERNO DO CONSELHO DE COOPERAÇÃO E DO COMITÉ DE COOPERAÇÃO INSTITUÍDOS PELO ACORDO DE PARCERIA E DE COOPERAÇÃO ENTRE AS COMUNIDADES EUROPEIAS E OS SEUS ESTADOS-MEMBROS E A REPÚBLICA DO CAZAQUISTÃO (apresentada pela Comissão) 1. 2. 3. 4. 5. 6. EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS O Acordo de Parceria e Cooperação que cria uma parceria entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República do Cazaquistão, por outro, prevê criação de um conselho de cooperação composto por membros do Conselho da União Europeia e membros da Comissão Europeia, por um lado, e por membros do Governo da República do Cazaquistão, por outro. As suas funções são controlar a aplicação do Acordo e examinar todas as questões pertinentes decorrentes do âmbito do Acordo, bem como quaisquer outras questões bilaterais ou internacionais de interesse mútuo com vista a atingir os objectivos do Acordo. Em conformidade com os termos do Acordo de Parceria e Cooperação, designadamente os seus artigos 76º a 78º, o Conselho de Cooperação estabelecerá o seu regulamento interno, bem como o regulamento interno do Comité de Cooperação, cujas funções consistem em preparar todas as reuniões do Conselho de Cooperação e, em geral, assistir este órgão na execução das suas funções. O nº 1 do artigo 2º da decisão comum COM(94)411, alterada pela decisão comum do Conselho e da Comissão, de 30 de Março de 1999, relativa à conclusão do Acordo de Parceria e Cooperação, prevê que a posição a adoptar pela Comunidade no Conselho de Cooperação seja determinada pelo Conselho, sob proposta da Comissão (ou, eventualmente, pela Comissão). Em conformidade com esta disposição, propõe-se adoptar como posição da Comunidade, através de decisão do Conselho, o projecto de regulamento interno em anexo. O Conselho de Cooperação e o Comité de Cooperação com a República do Cazaquistão são instituições baseadas no modelo dos conselhos de cooperação e comités de cooperação instituídos ao abrigo dos Acordos de Parceria e Cooperação celebrados com a Rússia, a Ucrânia e a Moldova, com regulamentos internos (virtualmente) idênticos. As disposições institucionais do Acordo com a República do Cazaquistão (e dos Acordos de Parceria e Cooperação com os outros NEI) jurídica” dos regulamentos internos em causa. constituem a “base O projecto de regulamento interno em anexo segue de muito perto os adoptados pelo Conselho de Cooperação com a Rússia, a Ucrânia e a Moldova. Não se conhece ainda o carácter exacto de que se revestirão as reuniões do Conselho de Cooperação e do Comité de Cooperação. Todavia, é provável que as autoridades cazaques estabeleçam, a este propósito, uma comparação com as regras e práticas estabelecidas para a Rússia, a Ucrânia e a Moldova e as refiram posteriormente. O regulamento interno deve ser mantido o mais transparente e flexível possível para que possa ser adaptado a uma diversidade de modelos das instituições em causa. Com efeito, deve constituir um quadro suficientemente flexível, limitando-se a definir as principais linhas de funcionamento das instituições sem entrar em pormenores excessivos. 2 7. 8. 9. Deve assinalar-se que, no quadro dos acordos de parceria e cooperação, os conselhos de cooperação só podem fazer recomendações não vinculativas (art. 76º do Acordo de Parceria e Cooperação). No âmbito dos Acordos Europeus com os PECO, a prática é a de que todas as reuniões dos conselhos de associação se realizem na União Europeia. Embora esta prática corresponda à prática da União Europeia no contexto dos acordos mistos, não está em conformidade com a prática diplomática corrente. Se bem que as autoridades cazaques não tenham apresentado nenhum pedido para a realização de reuniões alternadas, é provável que a República do Cazaquistão solicite um tratamento equivalente ao da Rússia. Por conseguinte, a fórmula proposta para a Rússia de que a realização de reuniões se fará na União Europeia, excepto se de outro modo acordado entre as Partes, poderia ser aplicada neste contexto. Propõe-se a adopção como posição da Comunidade, através de decisão do Conselho, do projecto de regulamento interno em anexo, em conformidade com o nº 1 do artigo 2º da decisão comum do Conselho e da Comissão COM(94)411, alterada pela decisão comum do Conselho e da Comissão, de 30 de Março de 1999, relativa à conclusão do Acordo de Parceria e Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República do Cazaquistão, por outro. 10. Por conseguinte, solicita-se ao Conselho que adopte a proposta da Comissão em anexo relativa à posição a adoptar pela Comunidade no que respeita ao regulamento interno do Conselho de Cooperação e do Comité de Cooperação com a República do Cazaquistão. 3 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO RELATIVA À POSIÇÃO A ADOPTAR PELA COMUNIDADE NO QUE RESPEITA AO REGULAMENTO INTERNO DO CONSELHO DE COOPERAÇÃO E DO COMITÉ DE COOPERAÇÃO INSTITUÍDOS PELO ACORDO DE PARCERIA E DE COOPERAÇÃO ENTRE AS COMUNIDADES EUROPEIAS E OS SEUS ESTADOS-MEMBROS E A REPÚLICA DO CAZAQUISTÃO O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Atómica (EURATOM), Tendo em conta a Decisão do Conselho e da Comissão, de. de. de 1999, relativa à conclusão do Acordo de Parceria e Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República do Cazaquistão, por outro, e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 2º, Tendo em conta a proposta da Comissão, (1) (2) (3) (4) Considerando que o artigo 76º do Acordo de Parceria e de Cooperação institui um Conselho de Cooperação, Considerando que o artigo 78º do Acordo de Parceria e Cooperação prevê que o Conselho de Cooperação seja assistido por um Comité de Cooperação; que o artigo 77º do Acordo de Parceria e Cooperação prevê igualmente que o Conselho de Cooperação adopte o seu regulamento interno, Considerando que o artigo 78º do citado Acordo prevê igualmente que o Conselho de Cooperação determine, no seu regulamento interno, o modo de funcionamento do Comité de Cooperação e que o Conselho de Cooperação pode delegar poderes a esse comité, Considerando que o artigo 79º do citado acordo prevê que o Conselho de Cooperação possa decidir criar qualquer outro comité ou órgão especial para o assistir no desempenho das suas funções, DECIDE: 4 A posição a adoptar pela Comunidade Europeia no âmbito do Conselho de Cooperação instituído por força do artigo 76º do Acordo de Parceria e Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República do Cazaquistão, por outro, no que respeita ao regulamento interno do referido conselho, bem como do Comité de Cooperação referido no artigo 78º do citado acordo, basear-se-á no projecto de regulamento interno que acompanha a presente decisão. Podem ser aceites alterações menores do referido projecto de regulamento interno sem que seja necessária uma nova decisão do Conselho. Feito em Bruxelas, em. Pelo Conselho O Presidente 5 Projecto de REGULAMENTO INTERNO DO CONSELHO DE COOPERAÇÃO ENTRE AS COMUNIDADES EUROPEIAS E OS SEUS ESTADOS-MEMBROS, POR UM LADO, E A REPÚBLICA DO CAZAQUISTÃO, POR OUTRO O CONSELHO DE COOPERAÇÃO, Tendo em conta o Acordo de Parceria e Cooperação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República do Cazaquistão, por outro, assinado em Bruxelas, em 23 de Janeiro de 1995, a seguir designado “Acordo”, e, nomeadamente os seus artigos 76º a 79º, Considerando que o acordo entrou em vigor em. de. de. , ADOPTOU O SEGUINTE REGULAMENTO INTERNO: Artigo 1º Presidência O Conselho de Cooperação será presidido alternadamente por períodos de doze meses por um representante do Conselho da União Europeia, em nome das Comunidades e dos seus Estados-membros, e por um representante do Governo da República do Cazaquistão. Todavia, o primeiro período terá início na data do primeiro Conselho de Cooperação e terminará em 31 de Dezembro do mesmo ano. Artigo 2º Reuniões O Conselho de Cooperação reunir-se-á regularmente a nível ministerial uma vez por ano. Podem realizar-se reuniões extraordinárias do Conselho de Cooperação, a pedido de uma das Partes, se as Partes assim o acordarem. Salvo de outro modo acordado entre as Partes, as reuniões do Conselho de Cooperação realizar-se-ão no local habitual de reuniões do Conselho da União Europeia, numa data acordada por ambas as Partes. Em conformidade com o acordado entre as Partes, as reuniões do Conselho de secretários do Conselho de Cooperação são convocadas em conjunto pelos Cooperação. 6 Artigo 3º Membros e sua representação no Conselho de Cooperação Os membros do Conselho de Cooperação, tal como definidos no artigo 77º do Acordo, podem fazer-se representar por um ministro ou por um funcionário designado no caso de se verem impossibilitados de participar numa reunião. O funcionário deve, por norma, ser o Chefe da Missão da República do Cazaquistão junto das Comunidades Europeias ou o Chefe da Representação Permanente de um Estado-membro junto da União Europeia ou um alto funcionário de estatuto equivalente. Em todos os outros casos, caso um membro pretenda ser representado, deve notificar o presidente do nome do seu representante antes da reunião em que se fará representar. O representante de um membro do Conselho de Cooperação exercerá todos os direitos desse membro. Artigo 4º Delegações Os membros do Conselho de Cooperação podem ser acompanhados por funcionários. Antes de cada reunião, o presidente será informado da composição prevista e do nome do chefe de delegação de cada Parte. O Conselho de Cooperação pode convidar pessoas que não sejam membros para participarem nas suas reuniões, a fim de fornecerem informações sobre questões específicas. Artigo 5º Secretariado Um funcionário do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia e um funcionário designado pela República do Cazaquistão agirão conjuntamente na qualidade de secretários do Conselho de Cooperação. Artigo 6º Documentos Quando os trabalhos do Conselho de Cooperação se basearem em documentos de apoio escritos, esses documentos devem ser numerados e postos a circular como documentação do Conselho de Cooperação pelos dois secretários. 7 Artigo 7º Correspondência A correspondência endereçada ao Conselho de Cooperação ou ao presidente do Conselho de Cooperação deve ser enviada a ambos os secretários do Conselho de Cooperação. Os dois secretários assegurarão que a correspondência seja transmitida ao presidente do Conselho de Cooperação e, se for caso disso, transmitida enquanto documentação referida no artigo 6º aos outros membros do Conselho de Cooperação. A correspondência assim transmitida deve ser enviada para o Secretariado-Geral da Comissão, para as Representações Permanentes dos Estados-membros da União Europeia e para a Missão da República do Cazaquistão em Bruxelas. As comunicações do presidente do Conselho de Cooperação devem ser enviadas aos destinatários pelos respectivos secretários e, se for caso disso, transmitidas enquanto documentação referida no artigo 6º aos outros membros do Conselho de Cooperação para os endereços referidos no parágrafo anterior. Artigo 8º Ordem de trabalhos das reuniões 1. Será elaborada uma ordem de trabalhos provisória para cada reunião com o comum acordo das duas Partes. A ordem de trabalhos será enviada pelos respectivos secretários aos destinatários referidos no artigo 7º o mais tardar quinze dias antes do início da reunião. A ordem de trabalhos provisória incluirá as questões relativamente às quais tenha sido recebido um pedido de inclusão na ordem de trabalhos por um dos secretários, o mais tardar vinte e um dias antes do início da reunião, na condição de as questões só serem inscritas na ordem de trabalhos se a documentação de apoio tiver sido enviada aos secretários o mais tardar na data de envio da ordem de trabalhos. A ordem de trabalhos será adoptada pelo Conselho de Cooperação no início de cada reunião. Para além das questões inscritas na ordem de trabalhos provisória, só podem ser inscritas outras questões com o acordo das Partes. 2. Com o acordo das Partes, os prazos especificados no nº 1 podem ser encurtados, a fim de ter em conta os requisitos de um caso específico. Artigo 9º Actas Os projectos de actas de cada reunião serão elaborados conjuntamente pelos dois secretários, em duplo exemplar, fazendo fé ambos os textos. 8 Regra geral, as actas incluirão, em relação a cada questão da ordem de trabalhos: - - - a documentação apresentada ao Conselho de Cooperação; as declarações exaradas em acta a pedido de um membro do Conselho de Cooperação; as recomendações adoptadas, as declarações aprovadas e as conclusões estabelecidas em relação a pontos específicos. As actas incluirão igualmente uma lista de membros do Conselho de Cooperação ou dos seus representantes que participaram na reunião. Os projectos de actas serão submetidos ao Conselho de Cooperação para aprovação na sua próxima reunião. Os projectos de actas também podem ser aprovados por escrito pelas duas partes. Após terem sido aprovados, dois exemplares originais das actas, fazendo igualmente fé, serão assinados pelos dois secretários e arquivados pelas Partes. Será enviada uma cópia das actas a cada um dos destinatários referidos no artigo 7º. Artigo 10º Recomendações 1. 2. O Conselho de Cooperação fará as suas recomendações de comum acordo entre as Partes. Durante o período que decorre entre as reuniões, o Conselho de Cooperação pode fazer recomendações e aprovar actas através de procedimento escrito, se as Partes assim o acordarem. O procedimento escrito consiste numa troca de cartas entre os dois secretários, agindo de acordo com as Partes. As recomendações do Conselho de Cooperação na acepção do artigo 76º do Acordo serão designadas “recomendação”, seguidas de um número de ordem, da data da sua adopção e da descrição do assunto que tratam. As recomendações do Conselho de Cooperação serão autenticadas pelos dois secretários e duas cópias autenticadas serão chefes de delegação de ambas as Partes. As recomendações serão enviadas a cada um dos destinatários referidos no artigo 7º como documentação do Conselho de Cooperação. Artigo 11º Publicidade 1. Salvo decisão em contrário, as reuniões do Conselho de Cooperação não serão públicas. 9 2. As Partes podem decidir da publicação das recomendações do Conselho de Cooperação nas suas publicações oficiais. Artigo 12º Regime linguístico As línguas oficiais do Conselho de Cooperação são as línguas oficiais das Partes. O Conselho de Cooperação baseará, por norma, as documentação elaborada nessas línguas. suas deliberações na Artigo 13º Despesas As Comunidades Europeias e a República do Cazaquistão assumirão as despesas relativas à sua participação nas reuniões do Conselho de Cooperação, tanto no que diz respeito ao pessoal, às viagens e às ajudas de custo, como às despesas postais e de telecomunicações. As despesas relativas à interpretação nas reuniões e à tradução de documentos serão suportadas pelas Comunidades Europeias, com excepção das despesas relativas à interpretação ou tradução de uma das línguas oficiais das Comunidades Europeias para a língua cazaque, que serão suportadas pela República do Cazaquistão. As outras despesas relativas à organização material das reuniões, incluindo as relativas à reprodução de documentos distribuídos nas reuniões, serão suportadas pela Parte que acolhe as reuniões. Artigo 14º Comité de Cooperação 1. 2. É instituído um Comité de Cooperação em conformidade com o artigo 78º do Acordo, a fim de assistir o Conselho de Cooperação no desempenho das suas funções. O comité será composto por representantes da Comissão das Comunidades Europeias e por representantes dos membros do Conselho da União Europeia, por um lado, e por representantes do Governo da República do Cazaquistão, por outro, normalmente a nível de altos funcionários. O Comité de Cooperação preparará as reuniões e as deliberações do Conselho de Cooperação, controlará, se necessário, a execução das recomendações do Conselho de Cooperação e, em geral, assegurará a continuidade da relação de parceria e o bom funcionamento do Acordo. O Comité examinará qualquer questão que lhe seja apresentada pelo Conselho de Cooperação e qualquer outra questão susceptível de ser levantada no quadro dos trabalhos de gestão corrente do Acordo. O Comité apresentará ao 10 Conselho de Cooperação propostas ou projectos de recomendação para adopção. As consultas previstas no artigo 13º do Acordo realizar-se-ão no âmbito do Comité de Cooperação. As consultas podem continuar no âmbito do Conselho de Cooperação, se as Partes assim o acordarem. O regulamento interno do Comité de Cooperação figura em anexo ao presente regulamento interno. 3. 4. Feito em. , em. Pelo Conselho de Cooperação Chefe da delegação da UE Chefe da delegação da República do Cazaquistão 11 ANEXO REGULAMENTO INTERNO DO COMITÉ DE COOPERAÇÃO Artigo 1º Presidência O Comité de Cooperação será presidido alternadamente por períodos de doze meses por um representante da Comissão das Comunidades Europeias, em nome das Comunidades e dos seus Estados-membros, e por um representante do Governo da República do Cazaquistão. O primeiro período terá início na data do primeiro Conselho de Cooperação e terminará em 31 de Dezembro do mesmo ano. Durante esse período e, em seguida, durante períodos de doze meses, o Comité de Cooperação será presidido pela Parte que exerce a presidência do Conselho de Cooperação. Artigo 2º Reuniões O Comité de Cooperação reunir-se-á uma vez por ano e sempre que as circunstâncias o exigirem, com o acordo das Partes. As reuniões do Comité de Cooperação realizar-se-ão numa data e local acordados pelas Partes. As reuniões do Comité de Cooperação são convocadas em conjunto pelos dois secretários. Artigo 3º Delegações Antes de cada reunião, o presidente será informado da composição prevista das delegações e da identidade do chefe de delegação de cada Parte. Artigo 4º Secretariado Um funcionário da Comissão das Comunidades Europeias e um funcionário do Governo da República do Cazaquistão agirão conjuntamente na qualidade de secretários do Comité de Cooperação. Todas as comunicações do Presidente do Comité de Cooperação ou a ele dirigidas, no quadro do presente anexo, serão enviadas aos secretários do Comité de Cooperação e aos secretários e ao presidente do Conselho de Cooperação. 12 Artigo 5º Publicidade Salvo decisão em contrário, as reuniões do Comité de Cooperação não serão publicas. Artigo 6º Ordem de trabalhos das reuniões 1. 2. 3. Para cada reunião será elaborada uma ordem de trabalhos provisória pelos secretários do Comité de Cooperação. A ordem de trabalhos será enviada aos destinatários referidos no artigo 4º o mais tardar quinze dias antes do início da reunião. A ordem de trabalhos provisória incluirá as questões relativamente às quais o presidente tenha recebido um pedido de inclusão na ordem de trabalhos, o mais tardar vinte e um dias antes do início da reunião, na condição de as questões só serem inscritas na ordem de trabalhos se a documentação de apoio tiver sido enviada aos secretários o mais tardar na data de envio da ordem de trabalhos. A ordem de trabalhos será adoptada pelo Comité de Cooperação no início de cada reunião. Para além das questões inscritas na ordem de trabalhos provisória, só podem ser inscritas outras questões se as Partes assim o acordarem. Com o acordo das Partes, os prazos especificados no nº 1 podem ser encurtados, a fim de ter em conta os requisitos de um caso específico. O Comité de Cooperação pode convidar peritos para participarem nas suas reuniões, a fim de fornecerem informações sobre questões específicas. Artigo 7º Actas Serão lavradas actas para cada reunião, que resumirão as conclusões do Comité de Cooperação. Após adopção pelo Comité de Cooperação, as actas serão assinadas pelo presidente e pelos dois secretários, conservando cada uma das Partes um exemplar. Será enviada cópia das actas a cada um dos destinatários referidos no artigo 4º do presente anexo. 13 Artigo 8º Recomendações O Comité de Cooperação não fará recomendações, excepto em casos específicos em que lhe tenham sido delegados poderes pelo Conselho de Cooperação, nos termos do nº 2 do artigo 78º do Acordo. Nesses casos, estes actos serão designados "recomendação", seguidos de um número de ordem, da data da respectiva adopção e da descrição do assunto de que tratam. As recomendações serão feitas de comum acordo entre as Partes. As recomendações do Comité de Cooperação serão enviadas aos destinatários referidos no artigo 4º do presente anexo. O Comité de Cooperação pode decidir da publicação dessas recomendações. As recomendações do Comité de Cooperação serão assinadas pelo presidente e pelos secretários. Artigo 9º Despesas As Comunidades Europeias e a República do Cazaquistão assumirão as despesas relativas à sua participação nas reuniões do Comité de Cooperação e dos seus subcomités e grupos de trabalho, tanto no que diz respeito ao pessoal, às viagens e às ajudas de custo, como às despesas postais e de telecomunicações. As despesas relativas à interpretação nas reuniões e à tradução de documentos serão suportadas pelas Comunidades Europeias, com excepção das despesas relativas à interpretação ou tradução de uma das línguas oficiais das Comunidades Europeias para língua cazaque, que serão suportadas pela República do Cazaquistão. incluindo as As outras despesas relativas à organização material das reuniões, relativas à reprodução de documentos distribuídos nas reuniões, serão suportadas pela Parte que acolhe as reuniões. Artigo 10º Subcomités e grupos de trabalho O Comité de Cooperação pode constituir subcomités e grupos de trabalho para o assistirem no desempenho das suas funções. Considera-se que esses subcomités e grupos de trabalho trabalham sob a autoridade do Comité de Cooperação, ao qual devem apresentar relatórios no fim de cada uma das suas reuniões. Estes subcomités e grupos de trabalho não fazem recomendações. O Comité de Cooperação pode alterar os mandatos de qualquer subcomité ou grupo de trabalho, extingui-los ou criar novos subcomités ou grupos de trabalho para o assistirem no desempenho das suas funções. 14 FICHA FINANCEIRA 1. DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO Regulamento interno do Conselho de Cooperação e do Comité de Cooperação instituídos pelo acordo de parceria e cooperação celebrado entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros e a República do Cazaquistão: instituição e funcionamento de um Conselho de Cooperação UE-República do Cazaquistão, de um Comité de Cooperação e, se necessário, de subcomités e outros órgãos especiais. 2. RUBRICAS ORÇAMENTAIS IMPLICADAS A-7010: Despesas de deslocações A-7031: Despesas de reuniões de comités 3. BASE JURÍDICA Decisão comum do Conselho e da Comissão relativa à conclusão do Acordo de seus parceria Estados-membros e a República do Cazaquistão (a adoptar). as Comunidades Europeias cooperação entre e de e os 4. 4. 1 4. 2 5. 5. 1 DESCRIÇÃO DA ACÇÃO Objectivo geral da acção Aplicação das disposições institucionais do Acordo de parceria e de cooperação. Período coberto pela acção e modalidades previstas para a sua renovação. 10 anos (igual à duração de validade do acordo, artigo 92º, com possibilidade de prorrogação). CLASSIFICAÇÃO DA DESPESA/RECEITA DO/DNO Despesa não obrigatória. 5. 2 DD/DND Dotações não diferenciadas. 15 5. 3 Tipo de receitas Não existem receitas. 6. NATUREZA DA DESPESA/RECEITA Despesas administrativas, parte A do orçamento. Subvenção a 100% interpretação, (missões de funcionários, organização de conferências, tradução, reprodução de documentos). 7. 7. 1 INCIDÊNCIA FINANCEIRA Modo de cálculo do custo total da acção (relação entre os custos unitários e o custo total) Ver ponto 10. A acção não implica despesas de funcionamento, apenas estão em causa as despesas administrativas anuais em função do local e do número de reuniões (parte A do orçamento). 7. 2 Discriminação dos diversos elementos da acção DA em milhões de Euros (preços correntes) Discriminação Ano n n+1 n+2 n+3 n+4 Total n+5 e exerc. seg. Total 7. 3 Despesas operacionais de estudos, de peritos, etc. , incluídas na parte B do orçamento DA em milhões de Euros (preços correntes) Ano n n+1 n+2 n+3 n+4 Total n+5 e exerc. Seg. – Estudos – Reuniões de peritos – Conferências e congressos – Informação e publicações Total 16 7. 4 Calendário pagamento indicativo das dotações de autorização/dotações de DA em milhões de Euros Ano n n+1 n+2 n+3 n+4 Total n+5 e exerc. Seg. Dotações de autorização Dotações de pagamento Ano n n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 e exerc. seg. Total 8. DISPOSIÇÕES ANTI-FRAUDE PREVISTAS Controlos efectuados pelos administrativas. funcionários responsáveis pelas dotações 9. 9. 1 ELEMENTOS DE ANÁLISE CUSTO-EFICÁCIA Objectivos específicos e quantificáveis, população abrangida O diálogo institucionalizado entre a UE e a República do Cazaquistão será uma condição prévia essencial da realização dos objectivos do Acordo de parceria e de cooperação, isto é, a promoção das trocas comerciais e dos fluxos de investimento, o apoio das reformas políticas e económicas na República do Cazaquistão e a implementação de uma estreita cooperação em numerosos domínios de acção. São principalmente abrangidos os operadores económicos e o público em geral na República do Cazaquistão e na UE. 9. 2 Justificação da acção As Comunidades Europeias e os seus Estados-membros adoptam uma abordagem coordenada da cooperação com a República do Cazaquistão, o que evita as duplas utilizações e faz oficialmente da UE um dos principais interlocutores da República do Cazaquistão. A abordagem é semelhante à adoptada nos acordos de parceria e cooperação celebrados com outros NEI e nos acordos europeus celebrados com os PECO. 17 9. 3 Acompanhamento e avaliação da acção Controlo regular dos resultados e da eficácia do diálogo pela Comissão e pelo Conselho. 10. DESPESAS ADMINISTRATIVAS (PARTE A DA SECÇÃO III DO ORÇAMENTO GERAL) A mobilização efectiva dos recursos administrativos necessários resultará da decisão anual da Comissão relativa à repartição dos recursos, tendo em conta nomeadamente os efectivos e os montantes adicionais que tenham sido concedidos pela autoridade orçamental. 10. 1 Incidência para o número de postos de trabalho Tipos de postos de trabalho Efectivos a atribuir para a gestão da acção Dos quais Duração Postos permanentes postos temporários por utiliza-ção dos recursos existentes na DG ou serviço em causa por recurso a recursos adicionais Funcionários ou agentes temporários A B C 1 0. 5 Outros recursos Total 1. 5 1 0. 5 1. 5 No que diz respeito aos recursos adicionais, respectiva colocação à disposição que será necessário. indicar qual o ritmo da 10. 2 Incidência financeira global dos recursos humanos adicionais (Euros) Montantes Modo de cálculo Funcionários 162. 000 1,5 h/ano a 108. 000 (custo unitário) Agentes temporários Outros recursos (indicar linha orçamental) 0 0 Total 162:000 Os montantes exprimem o custo total dos postos de trabalho adicionais para a duração total da acção, se a sua duração for determinada, ou para 12 meses se for indeterminada. 18 10. 3 Aumento de outras despesas de funcionamento decorrente da acção (Euros) Rubrica orçamental (n° e designação) Montantes Modo de cálculo A-7010 p. m. Conselho de Cooperação: em princípio, todas as reuniões se realizam uma vez por ano, em Bruxelas, com organização a cargo do Conselho. A Comissão limita-se a participar nas reuniões com os seus funcionários, mas não suporta qualquer custo (organização da conferência, organização, etc…) 40. 000 Comité de Cooperação: reuniões normalmente uma vez por ano, alternadamente em Bruxelas e em Astana - reunião em Astana: deslocação de 4 dias para 10 funcionários da funcionário), Comissão das diferentes DG (4000 euros por orçamento de todas as DG sem discriminação 32. 000 Subcomités e outros órgãos: estimativa de 2 reuniões por ano, metade em Astana e metade em Bruxelas A-7031 p. m. - reunião em Astana (1 vez por ano): deslocação de 4 dias para 8 funcionários (orçamento de todas as DG sem discriminação) As despesas de deslocação dos representantes do Conselho que participem em reuniões do Comité de Cooperação e dos subcomités ou outros grupos ficam a cargo do Secretariado Geral do Conselho Total A-7010 72. 000 Para os anos em que o Comité de Cooperação se reúna em Astana 32. 000 Para os anos em que o Comité de Cooperação se reúna em Bruxelas A-7031 p. m. Os montantes correspondem às despesas totais das acções, se a sua duração for determinada, ou às despesas para 12 meses, se for indeterminada. N. B. : os recursos necessários às deslocações dos funcionários da Comissão serão obtidos através da reafectação dos recursos existentes. 19


title: 1999/546/EY: Komission päätös, tehty 13 päivänä heinäkuuta 1999, nautaeläimiä koskevan Alankomaiden tietokannan toimintakelpoisuuden toteamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2071) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Ainoastaan hollanninkielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
Netherlands
beef
cattle
database
meat product

formats: html pdf print

text: L 209/32 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 7. 8. 1999 KOMISSIO KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999, nautael(cid:132)imi(cid:132) koskevan Alankomaiden tietokannan toimintakelpoisuuden toteamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2071) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Ainoastaan hollanninkielinen teksti on todistusvoimainen) (1999/546/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen, ottaa huomioon nautael(cid:132)inten tunnistus- ja rekister(cid:148)intij(cid:132)rjes- telm(cid:132)n sek(cid:132) naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkitse- misen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)nottamisesta 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1997 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 820/97 (1) ja erityisesti sen 6 artiklan 3 kohdan ensimm(cid:132)isen luetelmakohdan, ottaa huomioon Alankomaiden esitt(cid:132)m(cid:132)n hakemuksen, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset vastaamaan asetuksen (EY) N:o 820/97 s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ksi(cid:132): Alankomaiden viranomaiset ovat sitoutuneet panemaan t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)n kyseiset parannustoimenpiteet viimeist(cid:132)(cid:132)n 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1999; Alankomaiden viranomaiset ovat sitoutuneet ilmoittamaan komissiolle edell(cid:132) mainittujen toimenpiteiden t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanon mahdollisesti havaituista ongelmista, ja 3) Alankomaiden tilanteen kehittymisen vuoksi on syyt(cid:132) tunnustaa nautael(cid:132)imi(cid:132) koskevan tietokannan toiminta- kelpoisuus, 1) 2) Alankomaiden viranomaiset esittiv(cid:132)t 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulu- kuuta 1998 komissiolle hakemuksen Alankomaiden nautael(cid:132)inten tunnistus- rekister(cid:148)intij(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132)n ja kuuluvan tietokannan toimintakelpoisuuden toteami- seksi; hakemuksen mukana oli tarvittavat tiedot, jotka p(cid:132)ivitettiin 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999, Alankomaiden viranomaiset ovat sitoutuneet paranta- maan tietokannan luotettavuutta varmistamalla erityi- sesti, ett(cid:132) i) toimivaltainen viranomainen pystyy nopeasti korjaamaan mahdolliset virheet tai puutteet, jotka havai- taan automaattisesti tai asianomaisissa paikalla teht(cid:132)viss(cid:132) tarkastuksissa, ii) siirtojen, syntym(cid:132)n ja kuoleman ilmoit- tamista koskeva m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika lyhennet(cid:132)(cid:132)n enint(cid:132)(cid:132)n seitse- m(cid:132)(cid:132)n p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n ja toimivaltainen viranomainen ilmoittaa pit(cid:132)j(cid:132)lle s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)llisesti t(cid:132)m(cid:132)n tilarekisterin tilan- teesta; lis(cid:132)ksi Alankomaiden viranomaiset ovat sitoutu- korvamerkkien neet muuttamaan koodausj(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132) koskevat maansa voimassa olevat nautael(cid:132)inten iii) ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Nautael(cid:132)imi(cid:132) koskevan Alankomaiden tietokannan todetaan olevan toimintakelpoinen 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) lokakuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu Alankomaille. 2 artikla Tehty Brysseliss(cid:132) 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 117, 7. 5. 1997, s. 1


title: Commission Regulation (EC) No 1530/1999 of 13 July 1999 fixing the export refunds on poultrymeat

text: 14. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 178/13 COMMISSION REGULATION (EC) No 1530/1999 of 13 July 1999 fixing the export refunds on poultrymeat THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2777/75 of 29 October 1975 on the common organization of the market in poultrymeat (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2916/95 (2), and in particular Article 8(3) thereof, (1) Whereas Article 8 of Regulation (EEC) No 2777/75 provides that the difference between prices on the world market for the products listed in Article 1(1) of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund; (2) Whereas it follows from applying these rules and criteria to the present situation on the market in poultrymeat that the refund should be fixed at an amount which would permit Community participation in world trade and would also take account of the nature of these exports and their importance at the present time; (3) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Poultrymeat and Eggs, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The list of product codes for which, when they are exported, the export refund referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 2777/75 is granted, and the amount of that refund shall be as shown in the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 14 July 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 13 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 77. (2) OJ L 305, 19. 12. 1995, p. 49. L 178/14 EN Official Journal of the European Communities 14. 7. 1999 to the Commission Regulation of 13 July 1999 fixing the export refunds on poultrymeat ANNEX Product code Destination of refund (1) 0105 11 11 9000 0105 11 19 9000 0105 11 91 9000 0105 11 99 9000 0105 12 00 9000 0105 19 20 9000 0207 12 10 9900 0207 12 90 9190 0207 12 90 9990 01 01 01 01 01 01 02 04 02 04 02 04 Amount of refund EUR/100 units 1,40 1,40 1,40 1,40 3,30 3,30 EUR/100 kg 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00 (1) The destinations are as follows: 01 All destinations except the United States of America, 02 Angola, Saudi Arabia, Kuwait, Bahrain, Qatar, Oman, the United Arab Emirates, Jordan, Yemen, Lebanon, Iraq and Iran, 03 Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldova, Russia, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Ukraine, Lithuania, Estonia and Latvia, 04 All destinations except the United States of America, Bulgaria, Poland, Hungary, Romania, Slovakia, the Czech Republik, Slovenia, Switzerland and those of 02 and 03 above. NB: The product codes and the footnotes are defined in amended Commission Regulation (EEC) No 3846/87


title: Verordnung (EG) Nr. 1534/1999 der Kommission vom 13. Juli 1999 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: L 178/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 7. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1534/1999 DER KOMMISSION vom 13. Juli 1999 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorganisation für Zucker (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1148/98 der Kommission (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1422/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen für die Einfuhr von Melasse im Zuckersektor und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 (3), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 3 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 wird der cif- Preis bei der Einfuhr von Melasse, im folgenden „reprä- sentativer Preis“ genannt, nach Maßgabe der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 der Kommission (4) bestimmt. Dieser Preis gilt für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der genannten Verordnung. Der repräsentative Preis für Melasse wird für einen Grenzübergangsort der Gemeinschaft, in diesem Fall Amsterdam, festgesetzt. Der Preis muß auf der Grund- lage der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt unter Berücksichtigung der nach Maßgabe der etwaigen Qualitätsunterschiede gegenüber der Stan- dardqualität berichtigten Notierungen oder Preises dieses für Marktes berechnet werden. Die Standardqualität Melasse ist in der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 festge- legt. Zur Feststellung der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt müssen alle Informationen betref- fend die Angebote auf dem Weltmarkt, die auf den wichtigen Märkten in Drittländern festgestellten Preise und die Verkaufsabschlüsse im Rahmen des internatio- nalen Handels berücksichtigt werden, die die Kommis- sion von den Mitgliedstaaten erhält bzw. die ihr aus eigenen Quellen vorliegen. Bei dieser Feststellung gemäß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 ist es möglich, den Durchschnitt mehrerer Preise zugrunde zu legen, soweit dieser Durchschnitt für die tatsächliche Markttendenz als repräsentativ gelten kann. (4) Nicht berücksichtigt werden die Informationen, wenn die Ware nicht gesund und von handelsüblicher Qualität ist oder wenn der Angebotspreis nur eine geringe, für den Markt nicht repräsentative Menge betrifft. Außerdem sind Angebotspreise auszuschließen, die als für die repräsentativ gelten. tatsächliche Markttendenz nicht Um vergleichbare Angaben für Melasse der Standardqua- lität zu erhalten, müssen die Preise je nach Qualität der angebotenen Melasse nach Maßgabe der in Anwendung von Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 erzielten Ergebnisse erhöht oder verringert werden. Ein repräsentativer Preis kann ausnahmsweise während eines begrenzten Zeitraums auf unveränderter Höhe beibehalten werden, wenn der Angebotspreis, der als Grundlage für die vorangegangene Festsetzung des repräsentativen Preises gedient hat, der Kommission nicht zur Kenntnis gelangt ist und die vorliegenden, offenbar für die effektive Markttendenz nicht repräsenta- tiven Angebotspreise zu plötzlichen und erheblichen Änderungen des repräsentativen Preises führen würden. Besteht zwischen dem Auslösungspreis für das fragliche Erzeugnis und dem repräsentativen Preis ein Unter- schied, so sind nach Maßgabe von Artikel 3 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 zusätzliche Einfuhrzölle festzu- setzen. Bei Aussetzung der Einfuhrzölle gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 sind für diese Zölle besondere Beträge festzusetzen. Aus der Anwendung dieser Bestimmungen ergibt sich, daß die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse nach Maßgabe des Anhangs dieser Verordnung festzusetzen sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker — (5) (6) (7) (8) (9) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der Erzeugnisse des Artikels 1 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 werden entsprechend dem Anhang festgesetzt. (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 12. (4) ABl. L 145 vom 27. 6. 1968, S. 12. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 14. Juli 1999 in Kraft. 14. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 178/21 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 13. Juli 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr von Melasse im Zucker- sektor ANHANG KN-Code Repräsentativer Preis pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Zusätzlicher Zoll pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses (in EUR) Bei der Einfuhr des Erzeugnisses wegen der Aussetzung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 anzuwendender Betrag (2) pro 100 kg Eigengewicht 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,49 7,61 0,19 0,00 — — (1) Festsetzung für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 785/68. (2) Dieser Betrag ersetzt gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 den für diese Erzeugnisse festgesetzten Zollsatz des Gemein- samen Zolltarifs


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1535/1999 af 13. juli 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 178/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 7. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1535/1999 af 13. juli 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 1. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/98 (2), særlig artikel 19, stk. 4, første afsnit, litra a), og ud fra følgende betragtninger: (1) I henhold til artikel 19 i forordning (EØF) nr. 1785/81 kan forskellen mellem noteringerne og priserne på verdensmar- kedet for de produkter, som er nævnt i forordningens artikel 1, stk. 1, litra a), og priserne for disse produkter inden for Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitution; (2) i henhold til forordning (EØF) nr. 1785/81 skal restitutio- nerne for hvidt sukker og råsukker, der ikke er denatureret, og som udføres i uforarbejdet stand, fastsættes under hensyntagen til situationen på fællesskabsmarkedet og på verdensmarkedet for sukker og navnlig under hensyntagen til de pris- og omkostningsfaktorer, som er nævnt i forord- ningens artikel 17a; ifølge samme artikel skal der endvidere tages hensyn til de påtænkte udførslers økonomiske aspekt; (3) for råsukkers vedkommende skal restitutionen fastsættes for standardkvaliteten; denne er defineret i artikel 1 i Rådets forordning (EØF) nr. 431/68 af 9. april 1968 om fastsættelse af standardkvaliteten for råsukker og af Fælles- skabets grænseovergangssted for beregning af cif-priserne inden for sukkersektoren (3), ændret ved forordning (EF) nr. 3290/94 (4); denne restitution fastsættes i øvrigt i overens- stemmelse med artikel 17a, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1785/81; kandissukker er defineret i Kommissionens forordning (EF) nr. 2135/95 af 7. september 1995 om i gennemførelsesbestemmelser eksportrestitutioner for sukkersektoren (5); den således beregnede restitution bør, for så vidt angår sukker tilsat smagsstoffer eller farve- stoffer, gælde for det pågældende sukkers sakkaroseindhold og fastsættes pr. 1 % af dette indhold; (4) situationen på verdensmarkedet eller de særlige krav på visse markeder kan gøre det nødvendigt at differentiere restitutionen for sukker efter dets bestemmelse; (5) i særlige tilfælde kan restitutionsbeløbet fastsættes i rets- akter af anden karakter; (6) restitutionen skal fastsættes hver anden uge; den kan ændres i mellemtiden; (7) anvendelsen af disse bestemmelser på den nuværende situation på sukkermarkedet, navnlig på noteringer eller kurser på sukker i Fællesskabet og på verdensmarkedet, fører til at fastsætte restitutionerne til de beløb, der er angivet i bilaget; (8) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne for de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra a), i forordning (EØF) nr. 1785/81, i uforarbejdet stand og ikke denaturerede, fastsættes til de beløb, der er angivet i bilaget. Artikel 2 (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 89 af 10. 4. 1968, s. 3. (4) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 105. Denne forordning træder i kraft den 14. juli 1999. (5) EFT L 214 af 8. 9. 1995, s. 16. 14. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 178/23 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 13. juli 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen til Kommissionens forordning af 13. juli 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand BILAG Produktkode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Restitutionsbeløb — EUR/100 kg — 42,32 42,29 42,32 42,29 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4600 — EUR/1 % sakkarose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,00 45,97 45,97 1701 99 90 9100 0,4600 — EUR/1 % sakkarose × 100 kg — (1) Dette beløb anvendes for råsukker med et udbytte på 92 %. Såfremt det udførte råsukkers udbytte ikke udgør 92 %, beregnes størrelsen af den restitution, der skal anvendes, i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17a, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1785/81. (2) Denne fastsættelse blev forordning (EØF) nr. 2689/85 (EFT L 255 af 26. 9. 1985, s. 12), ændret ved forordning (EØF) nr. 3251/85 (EFT L 309 af 21. 11. 1985, s. 14). ved Kommissionens suspenderet


title: Regulamentul (CE) nr. 1526/1999 al Comisiei din 13 iulie 1999 de stabilire a procentajului cantităților reglementate de cererile de licențe de export acceptabile pentru carnea de porc

eurovoc_concepts:
export licence
pigmeat

formats: pdf print xhtml

text: 03/vol. 28 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 189 31999R1526 L 178/6 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 14. 7. 1999 REGULAMENTUL (CE) NR. 1526/1999 AL COMISIEI din 13 iulie 1999 de stabilire a procentajului cantităților reglementate de cererile de licențe de export acceptabile pentru carnea de porc COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1370/95 al Comisiei din 16 iunie 1995 de stabilire a normelor detaliate pentru aplicarea sistemului de licențe de export din sectorul cărnii de porc (1), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 1719/98 (2), în special articolul 3 alineatul (4), (1) întrucât Regulamentul (CE) nr. 1370/95 stabileș(cid:13)te măsuri specifice în cazul în care cererile de licențe de export vizează cantități ș(cid:13)i/sau cheltuieli care depăș(cid:13)esc standardele comerciale normale sau dacă există riscul ca acestea să fie luându-se în considerare plafonul prevăzut la depăș(cid:13)ite, articolul 8 alineatul (CEE) nr. 2777/75 (3) al Consiliului, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 2916/95 (4) al Comisiei ș(cid:13)i/sau cheltuielile corespunzătoare din perioada respectivă; (11) din Regulamentul (2) întrucât incertitudinea este o caracteristică a pieței anumi- tor produse din carne de porc; întrucât adaptarea iminentă a restituirilor aplicabile acestor produse a condus la depu- nerea de cereri de licențe de export în scopuri speculative; întrucât există riscul ca emiterea licențelor pentru cantitățile solicitate în perioadele 5-9 iulie ș(cid:13)i 12-13 iulie 1999 să aibă drept urmare o depăș(cid:13)ire a cantităților acestor produse, de regulă comercializate; întrucât cererile acoperă produsele respective, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Nu se adoptă măsuri suplimentare cu privire la cererile prezentate până la 13 iulie 1999 pentru licențele de export al cărnii de porc, în temeiul Regulamentului (CE) nr. 1370/95 privind categoriile 1, 2ș(cid:13)i 3 din anexa I la respectivul regulament, care trebuie să fie emise cu începere de la 14 iulie ș(cid:13)i de la 21 iulie 1999. Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare la 14 iulie 1999. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 13 iulie 1999. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) JO L 133, 17. 6. 1995, p. 26. JO L 125, 1. 8. 1998, p. 58. JO L 282, 1. 11. 1975, p. 77. JO L 305, 19. 12. 1995, p. 49


title: Verordnung (EG) Nr. 1530/1999 der Kommission vom 13. Juli 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen auf dem Geflügelfleischsektor

text: 14. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 178/13 VERORDNUNG (EG) Nr. 1530/1999 DER KOMMISSION vom 13. Juli 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen auf dem Geflügelfleischsektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2777/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 über die gemeinsame Marktorganisation für Geflügelfleisch (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2916/95 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 8 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Gemäß Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2777/75 kann der Unterschied zwischen den Weltmarktpreisen und den Preisen in der Gemeinschaft für die in Artikel 1 Absatz 1 der genannten Verordnung aufgeführten Erzeugnisse durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausge- glichen werden. Die Anwendung dieser Modalitäten auf die gegenwärtige Marktsituation bei Geflügelfleisch führt dazu, die Erstat- tung auf einen Betrag festzusetzen, der der Gemeinschaft die Teilnahme am internationalen Handel ermöglicht und dem Charakter der Ausfuhren dieser Erzeugnisse sowie ihrer Bedeutung zum gegenwärtigen Zeitpunkt Rechnung trägt. (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Eier und Geflügel — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Für die Ausfuhren für die die in Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2777/75 genannte Erstattung gewährt wird, und die Höhe dieser Erstattung sind im Anhang festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 14. Juli 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 13. Juli 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 282 vom 1. 11. 1975, S. 77. (2) ABl. L 305 vom 19. 12. 1995, S. 49. L 178/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 7. 1999 zur Verordnung der Kommission vom 13. Juli 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen auf dem Geflügel- fleischsektor ANHANG Erzeugniscode Bestimmung der Erstattungen (1) 0105 11 11 9000 0105 11 19 9000 0105 11 91 9000 0105 11 99 9000 0105 12 00 9000 0105 19 20 9000 0207 12 10 9900 0207 12 90 9190 0207 12 90 9990 01 01 01 01 01 01 02 04 02 04 02 04 Erstattungsbetrag EUR/100 Stück 1,40 1,40 1,40 1,40 3,30 3,30 EUR/100 kg 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00 (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Bestimmungen, mit Ausnahme der Vereinigten Staaten von Amerika; 02 Angola, Saudi-Arabien, Kuwait, Bahrein, Katar, Oman, den Vereinigten Arabischen Emiraten, Jordanien, dem Jemen, dem Libanon, dem Irak und dem Iran; 03 Armenien, Aserbaidschan, Weißrußland, Georgien, Kasachstan, Kirgistan, Moldawien, Rußland, Tadschikistan, Turkmenistan, Usbeki- stan, der Ukraine, Litauen, Estland und Lettland; 04 alle Bestimmungen, mit Ausnahme der Vereinigten Staaten von Amerika, Bulgariens, Polens, Ungarns, Rumäniens, der Slowakei, der Tschechischen Republik, Slowenien, der Schweiz und der unter 02 und 03 genannten Bestimmungsländer. NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission bestimmt


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 1526/1999 (1999. gada 13. jūlijs), ar ko nosaka, kādas procentuālās daļas no daudzumiem, uz kuriem attiecas cūkgaļas eksporta licenču pieteikumi, var akceptēt

text: 24 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/26. sēj. 31999R1526 L 178/6 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 14. 7. 1999. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 1526/1999 (1999. gada 13. jūlijs), ar ko nosaka, kādas procentuālās daļas no daudzumiem, uz kuriem attiecas cūkgaļas eksporta licenču pieteikumi, var akceptēt EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ar ko nosaka jūnija Regulu (EK) ņemot vērā Komisijas 1995. gada 16. Nr. 1370/95, izstrādātus noteikumus eksporta licenču sistēmas īstenošanai cūkgaļas nozarē (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1719/98 (2), un jo īpaši tās 3. panta 4. punktu, sīki (1) (2) Tā kā Regula (EK) Nr. 1370/95 paredz īpašus pasā- ja eksporta licenču pieteikumi attiecas uz kumus, daudzumiem un/vai tajos paredzēti izdevumi, kas pār- sniedz parastos tirdzniecības apjomus, vai pastāv iespēja- mība, ka tie tiks pārsniegti, ņemot vērā ierobežojumus un/vai attiecīgos izdevumus aplūkojamajā laika posmā, kuri minēti 8. panta 11. punktā Padomes Regulā (EK) Nr. 2777/75 (3), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 2916/95 (4). Tā kā dažu cūkgaļas produktu tirgū ir neskaidrības; tā kā sakarā ar gaidāmo kompensāciju pielāgošanu šiem produktiem, attiecībā uz tiem ir iesniegti eksporta licenču pieteikumi spekulatīvos nolūkos; tā kā pastāv jūlijam, licences par daudzumiem, ko izsniedzot risks, ka, jūlijam un no 12. līdz piemēro no 1999. gada 5. līdz 9. izraisīt parasti pārdoto attiecīgo 13. var produktu daudzumu limita pārsniegšanu; tā kā var noraidīt pieteikumus, attiecībā uz kuriem vēl nav izsniegtas eksporta licences un kuri attiecas uz attiecīga- jiem produktiem, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Nekādas turpmākas darbības neveic attiecībā uz pieteikumiem uz eksporta licencēm cūkgaļai, kas iesniegti līdz 1999. gada 13. jūlijam saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1370/95 attiecībā uz minētās regulas I pielikumā noteikto 1. , 2. un 3. kategoriju un attiecībā uz kuriem būtu bijis jāizsniedz licences no 1999. gada 14. jūlija un 21. jūlija. Šī regula stājas spēkā 1999. gada 14. jūlijā. 2. pants Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1999. gada 13. jūlijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER (1) OV L 133, 17. 6. 1995. , 26. (2) OV L 125, 1. 8. 1998. , 58. (3) OV L 282, 1. 11. 1975. , 77. (4) OV L 305, 19. 12. 1995. , 49. lpp. lpp. lpp. lpp


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1528/1999 της Επιτροπής, της 13ης Ιουλίου 1999, σχετικά με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1970/96 για το άνοιγμα και τους τρόπους διαχείρισης κοινοτικής δασμολογικής ποσόστωσης για το κεχρί του κωδικού ΣΟ 1008 20 00

eurovoc_concepts:
millet
tariff quota

text: 14. 7. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 178/9 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1528/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 13ης Ιουλίου 1999 σχετικά µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1970/96 για το άνοιγµα και τους τρόπους διαχείρισης κοινοτικής δασµολογικής ποσόστωσης για το κεχρί του κωδικού ΣΟ 1008 20 00 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992 περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1970/96 της Επιτροπής, της 14ης Οκτω- βρίου 1996, για το άνοιγµα και τους τρόπους διαχείρισης κοινο- τικής δασµολογικής ποσόστωσης για το κεχρί του κωδικού ΣΟ 1008 20 00 (3), και ιδίως το άρθρο 2 παράγραφος 4, (1) Εκτιµώντας ότι, µε βάση τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1970/96, η Επιτροπή είναι υποχρεωµένη να καθορίσει ενιαίο συντε- λεστή µείωσης των αιτουµένων ποσοτήτων των πιστοποιη- τικών εισαγωγής, εφόσον οι εν λόγω ποσότητες υπερβαίνουν την ποσότητα της ετήσιας ποσόστωσης· ότι οι αιτήσεις για χορήγηση πιστοποιητικών εισαγωγής που κατατέθηκαν στις 2 Ιουλίου 1999 για το κεχρί του κωδικού ΣΟ 1008 20 00 αφορούν 74 100 t µε ποσοστό δασµού 7 EUR/t και η ποσότητα που θα αναληφθεί είναι 1 300 t· ότι πρέπει να καθορισθούν αιτήσεις χορήγησης πιστοποιητικών εισαγωγής που κατατέθηκαν στις 12 Ιουλίου 1999, αντίστοιχα ποσοστά για τις ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι αιτήσεις χορήγησης πιστοποιητικών για την ποσόστωση «κεχρί», η οποία προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1970/96 µε ποσοστό δασµού 7 EUR/t για το κεχρί που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 1008 20 00, οι οποίες κατατέθηκαν στις 12 Ιουλίου 1999 και έχουν ανακοινωθεί στην Επιτροπή, γίνονται δεκτές για τις ποσότη- τες που αναγράφονται σε αυτές, πολλαπλασιασµένες επί το συντε- λεστή 0,0175439. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 14 Ιουλίου 1999. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 13 Ιουλίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 261 της 15. 10. 1996, σ. 34