title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'état pour l'application de l'article 63, paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2, de l'accord européen et de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2, du protocole n° 2 dudit accord relatif aux produits CECA

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 07. 1999 COM(1999)355 final 99/0149 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'État pour l'application de l'article 63, paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2, de l'accord européen et de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2, du protocole n°2 dudit accord relatif aux produits CECA (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS association entre la république de Lettonie, Les accords européens établissant une les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, la république d'Estonie, la la république de Slovénie, d'autre part, république de Pologne, disposent que le Conseil d'association doit adopter les règles nécessaires à l'application des dispositions relatives aux aides d’État. Les articles pertinents sont: l'article 63 de l'accord européen avec les républiques d'Estonie et de Pologne; l'article 64 de l'accord européen avec la Roumanie et les républiques de Bulgarie, de Lettonie et de Lituanie et l'article 65 de l'accord européen avec la république de Slovénie. la république de Lituanie, la Roumanie et Les dispositions relatives aux aides d'État font partie des règles fondamentales de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et les différents États. La proposition de décision, qui couvre toutes les aides accordées par l'État ou financées par des ressources de l'État sous quelque forme que ce soit, qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté européenne et les différents États, organise la coopération entre les autorités de surveillance des deux parties. Les décisions du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion des accords européens disposent que la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois Communautés. Les articles 133 et 300 du traité CE ainsi que l'article 95 du traité CECA constituent une base légale appropriée pour la position que la Communauté doit prendre au sein des Conseils d'association au sujet des règles d'application relatives aux aides d'État. À ce jour, le Conseil a approuvé les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État en ce qui concerne la République tchèque et la République slovaque. Les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État dans la République tchèque ont été adoptées par le Conseil d'association le 24 juin 1998 (JO L 195, du 11. 7. 1998). La proposition jointe en annexe suit la République slovaque. le modèle convenu pour La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil et de la Commission. 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'État pour l'application de l'article 63, paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2, de l'accord européen et de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2, du protocole n°2 dudit accord relatif aux produits CECA LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase de l’article 300, paragraphe 2, vu le traité instituant notamment son article 95, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, vu l’avis du comité consultatif, (1) (2) (3) considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont le conclu un accord européen avec 13 décembre 1993; république de Pologne la considérant que l’article 63, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que le Conseil d’association adopte les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article, considérant que l’article 8, paragraphe 3, du protocole n° 2 de l'accord européen relatif aux produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier dispose que le Conseil d’association adopte les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article; le traité instituant DECIDENT: 3 La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des iii), et paragraphe 2, de règles d'application de l’article 63, paragraphe 1, point l’accord européen susmentionné et de l'article 8, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord repose sur la proposition de décision du Conseil d'association annexée à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Par la Commission 4 ANNEXE ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE - Le Conseil d'association - DÉCISION No. /99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, D'AUTRE PART, portant adoption des réglementations nécessaires à l'application des dispositions relatives aux aides d'États visées à l'article 63 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 en vertu de l'article 63 paragraphe 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part, et notamment son article 63, paragraphe 3, vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen, et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant que l’article 63, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que le Conseil d’association adopte par voie de décision, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article; considérant qu'il est rappelé que conformément à l’article 63, paragraphe 2, de l’accord européen, la notion d’aide publique visée à l’article 63, paragraphe 1, point iii), de l’accord européen doit être appréciée sur la base de critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne et couvre donc, dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté européenne et la république de Pologne, les aides accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (aides d'État); considérant que la république de Pologne désigne une institution ou une administration nationale en qualité d’autorité de surveillance responsable pour les questions d’aides d’État; considérant que cette autorité de surveillance est responsable de l’analyse des aides individuelles et programmes, existants et futurs, en république de Pologne et émet un avis sur leur compatibilité avec l’article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l’accord européen et avec l'article 8, paragraphe 1, point iii), et paragraphes 2 et 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen; 5 la considérant qu’en adoptant république de Pologne veille en particulier à ce que l’autorité de surveillance reçoive en temps utile toutes les informations pertinentes des autres départements aux niveaux central, régional et local; les règles nécessaires pour garantir une surveillance effective, considérant que la Commission des Communautés européennes assiste, au titre des programmes communautaires pertinents, l’autorité de surveillance en lui fournissant de la documentation, en organisant des formations, des séjours d’étude et en lui apportant toute autre assistance technique appropriée, DÉCIDE: Article 1 Les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État visées à l'article 63, paragraphe 1, iii), et paragraphe 2, conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen point établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'article 8, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord énumérés dans l'annexe de la présente décision sont adoptées. Article 2 Ces règles d'application entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil d'association Le président 6 RÉGLEMENTATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT VISÉES À L’ARTICLE 63 PARAGRAPHE 1 (iii) ET PARAGRAPHE 2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD EUROPÉEN INSTITUANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, D'AUTRE PART, ET À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 (iii) ET PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE 2 RELATIF AUX PRODUITS CECA DUDIT ACCORD SURVEILLANCE DES AIDES D’ÉTAT PAR LES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE Article 1 Surveillance des aides d’état par les autorités de surveillance Sous réserve des règles procédurales en vigueur dans la Communauté européenne ("la Communauté") et en république de Pologne, l’octroi d’aides d’État est contrôlé et évalué en ce qui concerne sa compatibilité avec l’accord européen respectivement par les autorités de surveillance responsables de la Communauté et de la république de Pologne. L’autorité de surveillance est la Commission des Communautés européennes le ministère de l'économie pour la ("la Commission") pour la Communauté et république de Pologne. ORIENTATIONS POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS Article 2 Critères de compatibilité 1. La compatibilité des aides individuelles et programmes avec l’accord européen visée à l’article 1er des présentes règles d'application est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne, y compris le droit dérivé actuel et futur, les cadres, orientations et autres actes administratifs en vigueur dans la Communauté, de même que de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes et des orientations spécifiques élaborées conformément à l'article 4, paragraphe 3. Dans la mesure où les programmes d’aide ou les aides individuelles sont destinés aux produits visés par le protocole n° 2 de l'accord européen, la première phrase du présent paragraphe s'applique pleinement à l'exception du fait que l'évaluation n'est pas effectuée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne mais sur la base des critères découlant de l'application des règles relatives aux aides d’État du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. 7 2. 3. L’autorité de surveillance de la république de Pologne est informée de tous les actes relatifs à l’adoption, à l’abolition ou à la modification des critères communautaires de compatibilité visés au paragraphe précédent dans la mesure où ils ne sont pas publiés, mais portés spécifiquement à la connaissance de tous les États membres. Lorsque la république de Pologne ne soulève aucune objection à l’encontre de ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle en a été officiellement informée, ces dernières deviennent des critères de compatibilité tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces modifications se heurtent à des objections de la part de la république de Pologne, compte tenu du rapprochement des législations prévu par l’accord européen, des consultations sont organisées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes règles d'application. 4. Les mêmes principes s’appliquent aux autres changements importants de la politique des aides d’État de la Communauté. Article 3 Aide de minimis Les programmes d’aide ou les aides individuelles n’impliquant pas une aide à l’exportation et qui tombent sous le plafond applicable dans la Communauté aux aides de minimis1 sont réputés n’avoir qu’un effet négligeable sur la concurrence et les échanges entre les parties et ne tombent donc pas sous l’empire des présentes règles d’application. Le présent article ne s'applique pas aux industries couvertes par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la construction navale, au transport ni aux aides visant les dépenses en liaison avec l'agriculture ou la pêche. Article 4 Dérogations 1. Conformément aux dispositions et dans les limites de l’article 63, paragraphe 4, point a), de l’accord européen, la république de Pologne est considérée comme une région identique aux régions communautaires visées à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne. 2. 1 Les autorités de surveillance procèdent conjointement à une évaluation des intensités de l’aide maximale et de la couverture régionale spécifique des régions pouvant bénéficier de l’aide régionale en république de Pologne. Elles présentent une proposition conjointe au Conseil d’association qui arrête une décision à cet effet. Actuellement, le montant total maximal d'aide de minimis dans la Communauté est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans, en vertu de la communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6. 3. 1996). 8 3. 1. 2. 3. l'autorité de surveillance de la république de Pologne La Commission et élaborent également et modifient si nécessaire, en complément des types d'aides autorisées dans la Communauté, des orientations spécifiques sur la compatibilité de l’aide destinée à surmonter les problèmes spécifiques de la république de Pologne durant l'achèvement de sa transition vers l'économie de marché. PROCÉDURES DE CONSULTATION ET SOLUTION DES PROBLÈMES Article 5 Examen de certaines aides Les programmes d’aide ou les aides individuelles, couverts ou non par des cadres et orientations dans la Communauté, dont le montant excède 3 millions d’euros, peuvent être renvoyés pour examen par l’autorité de surveillance compétente au sous-comité chargé de la politique de concurrence et des aides d'État. Celui-ci peut soumettre un rapport au comité d’association, qui peut adopter les décisions ou recommandations appropriées concernant la compatibilité du programme d’aide ou de l’aide avec l’accord européen et les présentes règles d’application. Le principal objectif de ces décisions ou recommandations est d’éviter de recourir à des mesures de défense commerciale en raison de l’octroi de l’aide en question. Le comité d’association peut décider d’élargir la possibilité d’examen prévue par le présent article. Article 6 Demandes d'information Lorsque l’autorité de surveillance d’une partie a connaissance du fait qu’un programme d’aide ou une aide individuelle semble affecter des intérêts importants de cette même partie, elle peut demander des informations à l’autorité responsable. De toute manière, les deux autorités s’efforcent de se tenir mutuellement informées des développements importants pouvant présenter un intérêt pratique pour l’autre. Article 7 Consultation et courtoisie 1. Lorsque la Commission ou l’autorité de surveillance de la république de Pologne estime que l’octroi d’une aide d'État sur le territoire placé sous la responsabilité de l’autre autorité affecte sensiblement des intérêts importants pour elle, elle peut demander l’ouverture de consultations avec l’autre autorité et demander ensuite que l’autorité de surveillance de l’autre partie engage les procédures appropriées en vue de remédier au problème. Cela ne préjuge pas des actions qui peuvent être engagées en vertu de la législation des parties respectives, ni n’entame la liberté 9 2. 3. 1. 2. de l’autorité ainsi requise de décider en dernier ressort dans le cadre fixé par les dispositions de l’accord européen. L’autorité de surveillance ainsi requise envisage avec bienveillance les points de vue et éléments concrets présentés par l’autorité requérante et, en particulier, les arguments concernant le préjudice causé à des intérêts importants de la partie requérante. Sans préjudice de leurs droits et obligations, les autorités de surveillance participant à des consultations en vertu du présent article s’efforcent de parvenir, dans les trois mois, à une solution mutuellement acceptable compte tenu des intérêts importants respectifs en jeu. Article 8 Solution des problèmes Lorsque les consultations visées à l’article 7 ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, un échange de vues est organisé à la demande d’une partie au sein du sous-comité chargé de la politique de concurrence et des aides d'État institué dans le cadre de l’accord européen, et ce dans les trois mois qui suivent la demande. Lorsque cet échange de vues ne débouche pas sur une solution mutuellement acceptable ou à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la question peut être recommandations renvoyée au comité d’association qui peut appropriées pour le règlement du problème. faire des 3. Ces procédures ne préjugent pas des actions prévues par l'article 63, paragraphe 6, de l'accord européen et par l'article 8, paragraphe 6, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen. Néanmoins, les mesures de défense commerciale ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort. Article 9 Secret et confidentialité de l'information 1. Conformément à l’article 63, paragraphe 7, de l’accord européen, aucune autorité de surveillance n’est tenue de fournir des informations à l’autre autorité, dès lors que la divulgation de ces informations à l’autorité requérante est interdite par la législation de l’autorité qui les possède. 2. Chaque autorité de surveillance convient de préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées en toute confiance par l’autre autorité. 10 TRANSPARENCE Article 10 Inventaire 1. Dans le cadre des programmes communautaires pertinents, la Commission aide la république de Pologne à élaborer et à actualiser un inventaire de ses programmes d’aide et aides individuelles, établi sur les mêmes bases que dans la Communauté, afin de garantir et d’améliorer constamment la transparence. 2. La Commission informe régulièrement la république de Pologne des documents qu’elle produit, comme elle le fait pour les États membres de la Communauté et dans le même but. Article 11 Information réciproque Les deux parties garantissent la transparence dans le domaine des aides d'État en procédant régulièrement et dans un esprit de réciprocité à des publications appropriées et à des échanges d’informations en matière de politique des aides d'État. DIVERS Article 12 Assistance administrative (langues) La Commission et l’autorité de surveillance de la république de Pologne conviennent d’arrangements pratiques d’assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée en ce qui concerne notamment la question des traductions. 11


title: 1999/526/CE: Decisión de la Comisión de 14 de julio de 1999 por la que se establecen disposiciones especiales para la importación de productos de la pesca y la acuicultura procedentes de Panamá [notificada con el número C(1999) 2058] (Texto pertinente a efectos del EEE)

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text: L 203/58 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 8. 1999 II (Actos cuya publicaci(cid:155)n no es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) COMISI(cid:222)N DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 14 de julio de 1999 por la que se establecen disposiciones especiales para la importaci(cid:155)n de productos de la pesca y la acuicultura procedentes de Panam(cid:145) [notificada con el n(cid:156)mero C(1999) 2058] (Texto pertinente a efectos del EEE) (1999/526/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 91/493/CEE del Consejo, de 22 de julio de 1991, por la que se fijan las normas sanitarias aplicables a la producci(cid:155)n y a la puesta en el mercado de los productos pesqueros (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye la Direc- tiva 97/79/CE (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 11, (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que un equipo de expertos de la Comisi(cid:155)n ha realizado una visita de inspecci(cid:155)n a Panam(cid:145) con objeto de observar las condiciones en que se producen, almacenan y expiden a la Comunidad esos productos; Considerando que las disposiciones de la legislaci(cid:155)n de Panam(cid:145) en materia de inspecci(cid:155)n y control sanitario de los productos de la pesca pueden considerarse equiva- lentes a las establecidas en la Directiva 91/493/CEE; Considerando que el Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud de Panam(cid:145) tiene capacidad para comprobar de hecho el cumpli- miento de las leyes en vigor; Considerando que el procedimiento de obtenci(cid:155)n del certificado sanitario al que se refiere la letra a) del apar- tado 4 del art(cid:146)culo 11 de la Directiva 91/493/CEE ha de incluir tambi(cid:130)n el modelo de certificado que deba seguirse, los requisitos m(cid:146)nimos referentes a la lengua o lenguas en que se redacte (cid:130)ste y el rango de la persona que est(cid:130) facultada para firmarlo; Considerando que, por disposici(cid:155)n de la letra b) del apartado del y mismo art(cid:146)culo 11, es necesario fijar en los envases de los productos pesqueros una marca que indique el nombre del tercer pa(cid:146)s y el n(cid:156)mero de autori- zaci(cid:155)n/registro del almac(cid:130)n frigor(cid:146)fico o buque congelador de origen; establecimiento, buque factor(cid:146)a, (6) (7) (8) Considerando que, en virtud de la letra c) de esa misma disposici(cid:155)n, debe crearse una lista de los estableci- mientos, buques factor(cid:146)a o almacenes frigor(cid:146)ficos que est(cid:130)n autorizados/registrados; que tambi(cid:130)n se precisa una lista de los buques congeladores registrados con arreglo a la Directiva 92/48/CE del Consejo (3); que dichas listas tienen que elaborarse bas(cid:145)ndose en una comunicaci(cid:155)n del DPA a la Comisi(cid:155)n; que (cid:130)ste debe garantizar as(cid:146) el cumplimiento de las disposiciones a tal fin establecidas en el apartado 4 del art(cid:146)culo 11 de la Directiva 91/493/CEE; Considerando que el DPA ha suministrado garant(cid:146)as oficiales del cumplimiento de las normas del cap(cid:146)tulo V anexo de esta (cid:156)ltima Directiva y de la aplicaci(cid:155)n de unos requisitos equivalentes a los dispuestos en ella para la aprobaci(cid:155)n o el registro de los establecimientos, buques factor(cid:146)a, almacenes frigor(cid:146)ficos o buques congeladores de origen; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) veterinario permanente, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 El Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Minis- terio de Salud ser(cid:145) la autoridad competente en Panam(cid:145) para comprobar y certificar la conformidad de los productos de la pesca y de la acuicultura con los requisitos de la Directiva 91/493/CEE. (1) DO L 268 de 24. 9. 1991, p. 15. (2) DO L 24 de 30. 1. 1998, p. 31. (3) DO L 187 de 7. 7. 1992, p. 41. 3. 8. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 203/59 Art(cid:146)culo 2 Art(cid:146)culo 3 Los productos de la pesca y de la acuicultura originarios de Panam(cid:145) deber(cid:145)n cumplir las condiciones siguientes: 1) cada env(cid:146)o deber(cid:145) ir acompa(cid:157)ado de un certificado sanitario original numerado, debidamente cumplimentado, fechado y firmado, constituido por una sola hoja y conforme al modelo del anexo A; 2) los productos deber(cid:145)n proceder de establecimientos, buques factor(cid:146)a, almacenes frigor(cid:146)ficos autorizados o buques conge- ladores registrados que figuren en la lista del anexo B; 3) cada uno de los embalajes, salvo en el caso de los productos de la pesca congelados a granel y destinados a la fabricaci(cid:155)n de conservas, deber(cid:145) llevar escrito con tinta indeleble el nombre «PANAM(cid:214)» y el n(cid:156)mero de autorizaci(cid:155)n/registro del establecimiento, buque factor(cid:146)a, almac(cid:130)n frigor(cid:146)fico o buque congelador de origen. 1. El certificado que dispone el apartado 1 del art(cid:146)culo 2 se redactar(cid:145) como m(cid:146)nimo en la lengua oficial del Estado miembro donde se efect(cid:156)en los controles. Estos certificados llevar(cid:145)n en un color diferente del de las 2. otras indicaciones el nombre, rango y firma del representante del DPA y el sello oficial de este (cid:156)ltimo. Art(cid:146)culo 4 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 14 de julio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n L 203/60 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 8. 1999 ANEXO A CERTIFICADO SANITARIO de los productos de la pesca y la acuicultura procedentes de Panam(cid:145) que se destinen a la exportaci(cid:155)n a la Comunidad Europea, excluidos los moluscos bivalvos, equinodermos, tunicados y gaster(cid:155)podos marinos cual- quiera que sea su forma de presentaci(cid:155)n No de referencia. Pa(cid:146)s expedidor: PANAM(cid:214) Autoridad competente: Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud I. Datos de identificaci(cid:155)n de los productos — Descripci(cid:155)n de los productos de la pesca/acuicultura (1):. — Especie (nombre cient(cid:146)fico):. — Presentaci(cid:155)n y tipo de tratamiento (2):. — N(cid:156)mero de c(cid:155)digo (en su caso):. — Tipo de envasado:. — N(cid:156)mero de envases:. — Peso neto:. — Temperatura requerida de almacenamiento y transporte:. II. Origen de los productos Nombre del establecimiento, buque factor(cid:146)a, almac(cid:130)n frigor(cid:146)fico o buque congelador del que procedan los productos, con su n(cid:156)mero de autorizaci(cid:155)n/registro oficial del DPA para la exportaci(cid:155)n de la Comunidad Europea:. III. Destino de los productos Los productos se expiden de:. (lugar de expedici(cid:155)n) a:. (pa(cid:146)s y lugar de destino) por el medio de transporte siguiente:. Nombre y direcci(cid:155)n del expedidor:. Nombre del consignatario y direcci(cid:155)n del mismo en el lugar de destino:. (1) T(cid:145)chese lo que no proceda. (2) Vivos, refrigerados, congelados, en salmuera, ahumados, en conserva, etc. 3. 8. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 203/61 IV. Certificaci(cid:155)n sanitaria — El inspector oficial abajo firmante certifica que los productos de la pesca o la acuicultura arriba indicados: 1) se capturaron y manipularon a bordo de acuerdo con las normas sanitarias establecidas en la Directiva 92/48/CEE; 2) fueron desembarcados, manipulados y, en su caso, envasados, preparados, transformados, congelados, descon- gelados o almacenados higi(cid:130)nicamente, cumpliendo los requisitos dispuestos en los cap(cid:146)tulos II, III y IV del anexo de la Directiva 91/493/CEE; 3) se han sometido a los controles sanitarios que dispone el cap(cid:146)tulo V del anexo de la Directiva 91/493/CEE; 4) est(cid:145)n envasados y marcados y se han almacenado y transportado de acuerdo con los cap(cid:146)tulos VI, VII y VIII del anexo de la Directiva 91/493/CEE; 5) no proceden de especies t(cid:155)xicas o que contengan biotoxinas; 6) se han sometido con resultados satisfactorios a las pruebas organol(cid:130)pticas, parasitol(cid:155)gicas, qu(cid:146)micas y microbiol(cid:155)gicas establecidas para algunas categor(cid:146)as de productos pesqueros en la Directiva 91/493/CEE y en sus decisiones de aplicaci(cid:155)n. — El inspector oficial abajo firmante declara tener conocimiento de las disposiciones contenidas en la Directiva 91/493/CEE, la Directiva 92/48/CEE y la presente Decisi(cid:155)n. Hecho en. , el. (lugar) (fecha) Sello oficial (3). Firma del inspector oficial (3). (nombre y apellidos en may(cid:156)sculas, rango y cargo del firmante) (3) El color de la tinta del sello y la firma debe ser diferente del de la empleada para las otras indicaciones del certificado. L 203/62 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 8. 1999 ANEXO B I. LISTA DE ESTABLECIMIENTOS AUTORIZADOS N(cid:156)mero Nombre Direcci(cid:155)n 59 P 66 P 77 P 60 P 52 P 73 P 65 P 49 P 81 P 75 P Caribbean Sea Food Export Grupo Panalang Union Vigomar SA Altrix de Panam(cid:145) SA Agromarina Empacadora Alimenticas/Empak Food Mariscos Islas de la Perlas Productos Oc(cid:130)anos SA San Francisco San Francisco Aguadulce Aguadulce Aguadulce Puerto Vacamont Puerto Vacamont Ciudad de Panam(cid:145) Oceanic Export Corp/Oceanic Products Pueblo Nuevo Aquachame SA Chame, El L(cid:146)bano II. LISTA DE BUQUES CONGELADORES REGISTRADOS N(cid:156)mero Nombre Puerto Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) 106 BC 101 BC 105 BC 126 BC 129 BC 125 BC M/V Amazonas Txori Aundi Juan Mar(cid:146)a Soroa Nave The Fisher Nave The Valiant Nave Nao 109 BFRIG M/V Montesol 108 BFRIG M/V Montelaura 107 BFRIG M/V Montecruz 127 BFRIG Platte Reefer 130 BFRIG Plaslin Reefer III. LISTA DE BUQUES FACTOR(cid:237)A AUTORIZADOS N(cid:156)mero Nombre Puerto 102 BF Cheung Shing


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1541/1999 av den 14 juli 1999 om fastställande av en interventionströskel för äpplen för regleringsåret 1999/2000

eurovoc_concepts:
guarantee threshold
market intervention
marketing year
pip fruit

text: 15. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 180/3 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1541/1999 av den 14 juli 1999 om fastst(cid:132)llande av en interventionstr(cid:148)skel f(cid:148)r (cid:132)pplen f(cid:148)r reglerings(cid:134)ret 1999/2000 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 av den 28 oktober 1996 om den gemensamma organsationen av marknaden f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1257/1999 (2), s(cid:132)rskilt artikel 27. 1 och 27. 2 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: 1. 2. 3. Enligt artikel 27. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 skall en interventionstr(cid:148)skel fastst(cid:132)llas d(cid:134) marknaden f(cid:148)r n(cid:134)gon produkt som anges i bilaga II till n(cid:132)mnda f(cid:148)rordning ber(cid:148)rs eller kan komma att ber(cid:148)ras av obalanser som ger eller kan ge upphov till en alltf(cid:148)r stor kvantitet f(cid:148)r (cid:134)tertagande. En s(cid:134)dan utveckling skulle kunna leda till budgetsv(cid:134)righeter f(cid:148)r gemenskapen. Genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1547/98 (3) fastst(cid:132)lls en interventionstr(cid:148)skel f(cid:148)r (cid:132)pplen f(cid:148)r reglerings(cid:134)ret 1998/ 99. Eftersom de villkor som fastst(cid:132)lls i n(cid:132)mnda artikel 27 fortfarande (cid:132)r uppfyllda f(cid:148)r denna produkt, b(cid:148)r det (cid:134)ter fastst(cid:132)llas en interventionstr(cid:148)skel f(cid:148)r denna produkt f(cid:148)r reglerings(cid:134)ret 1999/2000 i procent av den genom- snittliga produktionen avsedd f(cid:148)r konsumtion i f(cid:132)rskt tillst(cid:134)nd under de senaste fem reglerings(cid:134)r f(cid:148)r vilka uppgifter finns tillg(cid:132)ngliga. Man b(cid:148)r ocks(cid:134) fastst(cid:132)lla den period som skall beaktas f(cid:148)r att avg(cid:148)ra om denna tr(cid:148)skel (cid:148)verskridits. Genom till(cid:132)mpning av artikel 27 skall ett (cid:148)verskridande av interventionstr(cid:148)skeln f(cid:134) till f(cid:148)ljd att gemenskapens kompensation f(cid:148)r (cid:134)tertagande minskas under reglerings- (cid:134)ret efter det att tr(cid:148)skeln (cid:148)verskreds. Det (cid:132)r l(cid:132)mpligt att fastst(cid:132)lla konsekvenserna vid ett s(cid:134)dant (cid:148)verskridande och att, inom en viss procentsats, fastst(cid:132)lla en minskning som (cid:132)r proportionell till detta (cid:148)verskridande. 4. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)ren- liga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r f(cid:132)rsk frukt och f(cid:132)rska gr(cid:148)nsaker. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Interventionstr(cid:148)skeln f(cid:148)r (cid:132)pplen f(cid:148)r reglerings(cid:134)ret 1999/ 1. 2000 skall vara 486 900 ton. 2. (cid:153)verskridande av den interventionstr(cid:148)skel som anges i punkt 1 skall avg(cid:148)ras p(cid:134) grundval av (cid:134)tertag som gjorts under perioden 1 juni 1999–31 maj 2000. Artikel 2 Om den kvantiteten (cid:132)pplen som (cid:134)tertagits under den period som fastst(cid:132)lls i artikel 1. 2 (cid:148)verskrider den tr(cid:148)skel som anges i artikel 1. 1, skall gemenskapens kompensation f(cid:148)r (cid:134)tertagande enligt artikel 26 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 f(cid:148)r f(cid:148)ljande reglerings(cid:134)r minskas i proportion till hur stort (cid:148)verskridandet (cid:132)r i f(cid:148)rh(cid:134)llande till den produktion som anv(cid:132)nts som ber(cid:132)k- ningsgrund f(cid:148)r tr(cid:148)skeln i fr(cid:134)ga. Minskningen av gemenskapskompensationen f(cid:148)r (cid:134)tertag f(cid:134)r dock inte vara st(cid:148)rre (cid:132)n 30 %. Artikel 3 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den offentlig- g(cid:148)rs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 14 juli 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 297, 21. 11. 1996, s. 1. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 80. (3) EGT L 202, 18. 7. 1998, s. 23


title: Commission Regulation (EC) No 1543/1999 of 14 July 1999 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention

eurovoc_concepts:
award of contract
intervention policy
invitation to tender

text: L 180/6 EN Official Journal of the European Communities 15. 7. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1543/1999 of 14 July 1999 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/ 98 (2), and in particular Article 6(7) thereof, (1) Whereas Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (3), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (4), in particular lays down detailed rules governing invitations to tender, whereas the closing date for the submission of tenders in August 1999 should be amended for practical reasons; (2) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Notwithstanding the first sentence of Article 10 of Regulation (EEC) No 2456/93, the deadline for the submission of tenders in August 1999 shall be 12 noon (Brussels time) on the fourth Tuesday of that month. Article 2 into force on the third day This Regulation shall enter following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 14 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4. (4) OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47


title: 1999/530/EF: Kommissionens beslutning af 14. juli 1999 om ændring af beslutning 95/453/EF om særlige betingelser for import af levende toskallede bløddyr, pighuder, sækdyr og havsnegle med oprindelse i Republikken Korea (meddelt under nummer K(1999) 2062) (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
South Korea
fishery resources
health control
import
mollusc
originating product

text: L 203/76 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 3. 8. 1999 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 14. juli 1999 om ændring af beslutning 95/453/EF om særlige betingelser for import af levende toskallede bløddyr, pighuder, sækdyr og havsnegle med oprindelse i Republikken Korea (meddelt under nummer K(1999) 2062) (EØS-relevant tekst) (1999/530/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets direktiv 91/492/EØF af 15. juli 1991 om sundhedsmæssige betingelser for produktion og afsætning af levende toskallede bløddyr (1), senest ændret ved direktiv 97/79/EF (2), særlig artikel 9, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) toskallede bløddyr, pighuder, Ifølge artikel 1 i Kommissionens beslutning 95/453/EF af 23. oktober 1995 om særlige betingelser for import af levende sækdyr og havsnegle med oprindelse i Republikken Korea (3) er Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries — Nati- onal Fishery Products Inspection Station (NFPIS) den myndighed i Republikken Korea, der er ansvarlig for at kontrollere og attestere, at fiskerivarer og akvakulturpro- dukter opfylder kravene i direktiv 91/492/EØF; efter en omstrukturering af Koreas administration er ansvaret for sundhedscertifikater for fiskerivarer overg(cid:134)et fra Ministry of Agriculture and Forestry til Ministry of Maritime Affairs sidstnævnte myndighed er i stand til effektivt at kontrollere anven- delsen af de gældende love; navnet p(cid:134) den ansvarlige myndighed i beslutning 95/453/EF m(cid:134) derfor ændres; Fisheries, and og titlen p(cid:134) Kommissionens beslutning 95/453/EF bør bringes i overensstemmelse med artiklerne i beslut- ningen, navnlig for at præcisere, at beslutningen fast- sætter betingelserne for import af frosne eller forarbej- dede toskallede bløddyr, pighuder, sækdyr og havsnegle med oprindelse i Republikken Korea; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den St(cid:134)ende Veterinær- komit(cid:130) — Artikel 1 I beslutning 95/453/EF foretages følgende ændringer: 1) Titlen affattes s(cid:134)ledes »Kommissionens beslutning af 23. oktober 1995 om særlige betingelser toskallede bløddyr, pighuder, sækdyr og havsnegle med oprindelse i Republikken Korea« import af for 2) Artikel 1 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 1 Inspection Station (NFPIS)« »Ministry of Maritime Affairs and Fisheries — National Fishery Products er den myndighed i Republikken Korea, som er ansvarlig for at kontrollere og attestere, at toskallede bløddyr, pighuder, sækdyr og havsnegle opfylder kravene i direktiv 91/ 492/EØF. « 3) Artikel 2 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 2 Toskallede bløddyr, pighuder, sækdyr og havsnegle med oprindelse i Republikken Korea og bestemt til konsum skal stamme fra de godkendte produktionsomr(cid:134)der, der er anført i bilaget. « Denne besluting er rettet til medlemsstaterne Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 14. juli 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 268 af 24. 9. 1991, s. 1. (2) EFT L 24 af 30. 1. 1998, s. 31. (3) EFT L 264 af 7. 11. 1995, s. 35


title: 1999/530/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 14ης Ιουλίου 1999 για την τροποποίηση της απόφασης 95/453/ΕΚ για καθορισμό ειδικών όρων εισαγωγής δίθυρων μαλακίων, εχινόδερμων, χιτωνοφόρων και θαλάσσιων γαστεροπόδων καταγωγής Δημοκρατίας της Κορέας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 2062] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

text: L 203/76 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 3. 8. 1999 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 14gr Iouk(cid:148)ou 1999 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tgr ap(cid:149)vasgr 95/453/EJ cia jahoqisl(cid:149) eidij(cid:150)m (cid:149)qym eisacyc(cid:147)r d(cid:148)huqym laka- j(cid:148)ym, ewim(cid:149)deqlym, witymov(cid:149)qym jai hak(cid:145)ssiym casteqop(cid:149)dym jatacyc(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr Joq(cid:146)ar [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1999) 2062] (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (1999/530/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 G ap(cid:149)vasg 95/453/EJ tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: 1. O t(cid:148)tkor amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «Ap(cid:149)vasg tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 23gr Ojtybq(cid:148)ou 1995, cia jahoqisl(cid:149) tym eidij(cid:150)m (cid:149)qym eisacyc(cid:147)r d(cid:148)huqym lakaj(cid:148)ym, ewim(cid:149)deqlym, casteqop(cid:149)dym jai jatacyc(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr Joq(cid:146)ar. » witymov(cid:149)qym hak(cid:145)ssiym 2. To (cid:145)qhqo 1 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «(cid:129)qhqo 1 To Ministry of Mairitime Affairs and Fisheries — National Fishery Products Inspection Station (NFPIS) e(cid:148)mai g aql(cid:149)dia aqw(cid:147) stg Dglojqat(cid:148)a tgr Joq(cid:146)ar cia tgm enajq(cid:148)bysg jai pistopo(cid:148)gsg tou cecom(cid:149)tor (cid:149)ti ta d(cid:148)huqa lak(cid:145)jia, ewim(cid:149)deqla, witymov(cid:149)qa jai hak(cid:145)ssia casteq(cid:149)poda pkgqo(cid:151)m tir apait(cid:147)seir tgr odgc(cid:148)ar 91/492/EOJ. » 3. To (cid:145)qhqo 2 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «(cid:129)qhqo 2 Ta d(cid:148)huqa lak(cid:145)jia, ewim(cid:149)deqla, witymov(cid:149)qa jai hak(cid:145)ssia ca- steq(cid:149)poda jatacyc(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr Joq(cid:146)ar, pou pqooq(cid:148)- fomtai cia jatam(cid:145)kysg ap(cid:149) tom (cid:145)mhqypo, pq(cid:146)pei ma pqo(cid:146)qwo- mtai ap(cid:149) tir ecjejqil(cid:146)mer peqiow(cid:146)r paqacyc(cid:147)r pou elva(cid:148)momtai sto sumgll(cid:146)mo paq(cid:145)qtgla. » (cid:129)qhqo 2 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 14 Iouk(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 91/492/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 15gr Iouk(cid:148)ou 1991, peq(cid:148) jahoqislo(cid:151) tym uceiomolij(cid:150)m jam(cid:149)mym oi opo(cid:148)oi di(cid:146)- poum tgm paqacyc(cid:147) jai tg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) d(cid:148)huqym laka- j(cid:148)ym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/ 79/EJ (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 9, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (2) (3) (4) (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 tgr ap(cid:149)vasgr 95/453/EJ tgr 23gr Ojty- bq(cid:148)ou 1995, cia jahoqisl(cid:149) tym eidij(cid:150)m (cid:149)qym eisacyc(cid:147)r d(cid:148)huqym lakaj(cid:148)ym, ewim(cid:149)deqlym, witymov(cid:149)qym jai hak(cid:145)s- siym casteqop(cid:149)dym jatacyc(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr Joq(cid:146)ar (3), amav(cid:146)qei (cid:149)ti to Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries — National Fishery Products Inspection Station (NFPIS) e(cid:148)mai g aql(cid:149)dia aqw(cid:147) stg Dglojqat(cid:148)a tgr Joq(cid:146)ar cia tgm enajq(cid:148)bysg jai pistopo(cid:148)gsg tou cecom(cid:149)tor (cid:149)ti ta tir pqo(cid:152)(cid:149)mta akie(cid:148)ar apait(cid:147)seir tgr odgc(cid:148)ar 91/492/EOJ· jai udatojakki(cid:146)qceiar pkgqo(cid:151)m (cid:149)ti, let(cid:145) tom amaswglatisl(cid:149) tgr jub(cid:146)qmgsgr tgr Joq(cid:146)ar, aql(cid:149)dia aqw(cid:147) cia tgm (cid:146)jdosg uceiomolij(cid:150)m pistopoigtij(cid:150)m cia akieutij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta (NFPIS) dem e(cid:148)mai pk(cid:146)om to Ministry of Agriculture and Forestry akk(cid:145) to Ministry of Maritime Affairs and Fisheries jai (cid:149)ti g m(cid:146)a aut(cid:147) aqw(cid:147) e(cid:148)mai ijam(cid:147) cia tgm apotekeslatij(cid:147) epak(cid:147)heusg tgr evaqloc(cid:147)r tym em isw(cid:151)i m(cid:149)lym· (cid:149)ti e(cid:148)mai, yr ej to(cid:151)tou, amacja(cid:148)o ma tqopopoi- ghe(cid:148) to (cid:149)mola tgr aql(cid:149)diar aqw(cid:147)r pou amav(cid:146)qetai stgm ap(cid:149)vasg tgr Epitqop(cid:147)r 95/453/EJ· (cid:149)ti e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma emaqlomiste(cid:148) o t(cid:148)tkor tgr ap(cid:149)vasgr 95/453/EJ le to je(cid:148)lemo tym (cid:145)qhqym tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)- vasgr, jai id(cid:148)yr ma aposavgmiste(cid:148) (cid:149)ti g paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg jahoq(cid:148)fei tour (cid:149)qour eisacyc(cid:147)r jatexucl(cid:146)mym (cid:147) letapoig- l(cid:146)mym d(cid:148)huqym lakaj(cid:148)ym, ewim(cid:149)deqlym, witymov(cid:149)qym jai hak(cid:145)ssiym casteqop(cid:149)dym jatacyc(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr Joq(cid:146)ar· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr jtgmiatqij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r, (1) EE L 268 tgr 24. 9. 1991, s. 1. (2) EE L 24 tgr 30. 1. 1998, s. 31. (3) EE L 264 tgr 7. 11. 1995, s. 35


title: 1999/529/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 14ης Ιουλίου 1999 για την τροποποίηση της απόφασης 94/766/ΕΚ για τον καθορισμό των ειδικών όρων που διέπουν τις εισαγωγές προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας καταγωγής Ταϊβάν [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 2061] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
Taiwan
aquaculture
fishery product
import
originating product

text: 3. 8. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 203/73 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 14gr Iouk(cid:148)ou 1999 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tgr ap(cid:149)vasgr 94/766/EJ cia tom jahoqisl(cid:149) tym eidij(cid:150)m (cid:149)qym pou di(cid:146)poum tir eisacyc(cid:146)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)qceiar jatacyc(cid:147)r Ta(cid:152)b(cid:145)m [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1999) 2061] (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (1999/529/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 91/493/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Iouk(cid:148)ou 1991, peq(cid:148) jahoqislo(cid:151) tym uceiomolij(cid:150)m jam(cid:149)mym oi opo(cid:148)oi di(cid:146)- poum tgm paqacyc(cid:147) jai tg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) akieutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/ 79/EJ (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 11, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (2) (3) (4) (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 tgr ap(cid:149)vasgr 94/766/EJ tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Moelbq(cid:148)ou 1994, cia jahoqisl(cid:149) tym eidij(cid:150)m (cid:149)qym pou di(cid:146)poum tir eisacyc(cid:146)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)qceiar jatacyc(cid:147)r Ta(cid:152)b(cid:145)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm ap(cid:149)vasg 96/255/EJ (4), amav(cid:146)qei (cid:149)ti to Bureau of Commodity Inspection and Quarantine (BCIQ) e(cid:148)mai g aql(cid:149)dia aqw(cid:147) stgm Ta(cid:152)b(cid:145)m cia tgm ena- jq(cid:148)bysg jai pistopo(cid:148)gsg tou cecom(cid:149)tor (cid:149)ti ta pqo(cid:152)(cid:149)mta akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)qceiar pkgqo(cid:151)m tir apait(cid:147)seir tgr odgc(cid:148)ar 91/493/EOJ· (cid:149)ti, let(cid:145) tom amaswglatisl(cid:149) tgr jub(cid:146)qmgsgr tgr Ta(cid:152)b(cid:145)m, aql(cid:149)dia aqw(cid:147) cia tgm (cid:146)jdosg uceiomolij(cid:150)m pistopoigtij(cid:150)m cia akieutij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta dem e(cid:148)mai pk(cid:146)om to BCIQ akk(cid:145) to Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI) tou Upouqce(cid:148)ou Oijomolij(cid:150)m jai (cid:149)ti g m(cid:146)a aut(cid:147) aqw(cid:147) e(cid:148)mai ijam(cid:147) cia tgm apotekeslatij(cid:147) epak(cid:147)heusg tgr evaqloc(cid:147)r tym em isw(cid:151)i m(cid:149)lym· (cid:149)ti e(cid:148)mai, yr ej to(cid:151)tou, amacja(cid:148)o ma tqopopoighe(cid:148) g omolas(cid:148)a tgr aql(cid:149)diar aqw(cid:147)r pou amav(cid:146)qe- tai stgm ap(cid:149)vasg 94/766/EJ· (cid:149)ti e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma emaqlomiste(cid:148) to je(cid:148)lemo tgr ap(cid:149)vasgr 94/766/EJ le to je(cid:148)lemo tym pk(cid:146)om pq(cid:149)svatym apov(cid:145)seym tgr Epitqop(cid:147)r cia tom jahoqisl(cid:149) tym eidij(cid:150)m (cid:149)qym pou di(cid:146)poum tir eisacyc(cid:146)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)q- ceiar jatacyc(cid:147)r oqisl(cid:146)mym tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr jtgmiatqij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r, (1) EE L 268 tgr 24. 9. 1991, s. 15. (2) EE L 24 tgr 30. 1. 1998, s. 31. (3) EE L 305 tgr 30. 11. 1994, s. 31. (4) EE L 86 tgr 4. 4. 1996, s. 81. (cid:129)qhqo 1 G ap(cid:149)vasg 94/766/EJ tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: 1. To (cid:145)qhqo 1 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «(cid:129)qhqo 1 To Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI) tou Upouqce(cid:148)ou Oijomolij(cid:150)m e(cid:148)mai g aql(cid:149)dia aqw(cid:147) stgm Ta(cid:152)b(cid:145)m cia tgm enajq(cid:148)bysg jai pistopo(cid:148)gsg tou cecom(cid:149)tor (cid:149)ti ta pqo(cid:152)(cid:149)mta akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)qceiar pkgqo(cid:151)m tir apait(cid:147)seir tgr odgc(cid:148)ar 91/493/EOJ. » 2. To (cid:145)qhqo 2 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «(cid:129)qhqo 2 Ta pqo(cid:152)(cid:149)mta akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)qceiar jatacyc(cid:147)r Ta(cid:152)b(cid:145)m pq(cid:146)pei ma pkgqo(cid:151)m tour aj(cid:149)kouhour (cid:149)qour: 1. j(cid:145)he apostok(cid:147) pq(cid:146)pei ma sumode(cid:151)etai ap(cid:149) pqyt(cid:149)tupo uceiomolij(cid:149) de(cid:149)mtyr sulpkgqyl(cid:146)mo, le gleqolgm(cid:148)a jai upocqav(cid:147), to opo(cid:148)o pq(cid:146)- pei ma apoteke(cid:148)tai ap(cid:149) (cid:146)ma l(cid:149)mo v(cid:151)kko, s(cid:151)lvyma le to up(cid:149)deicla tou sumgll(cid:146)mou paqaqt(cid:147)lator A· pistopoigtij(cid:149), aqihlgl(cid:146)mo, 2. ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pq(cid:146)pei ma pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) ecjejqil(cid:146)mer ecja- tast(cid:145)seir, pko(cid:148)a-eqcost(cid:145)sia, xujtij(cid:146)r apoh(cid:147)jer (cid:147) jatace- cqall(cid:146)ma pko(cid:148)a-xuce(cid:148)a pou elva(cid:148)momtai sto sumgll(cid:146)mo paq(cid:145)qtgla B· 3. le ena(cid:148)qesg tgm peq(cid:148)ptysg tym w(cid:151)dgm jatexucl(cid:146)mym akieu- tij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou pqooq(cid:148)fomtai cia tgm paqasjeu(cid:147) diatgqgl(cid:146)mym tqov(cid:148)lym, (cid:149)ker oi susjeuas(cid:148)er pq(cid:146)pei ma v(cid:146)qoum le amen(cid:148)tgka stoiwe(cid:148)a tgm (cid:146)mdeing “TAIWAM”, jah(cid:150)r jai tom aqihl(cid:149) (cid:146)cjqisgr/mgok(cid:149)cgsgr tgr ecjat(cid:145)stasgr, tou pko(cid:148)ou eqcostas(cid:148)ou, tgr xujtij(cid:147)r apoh(cid:147)jgr (cid:147) tou pko(cid:148)ou- xuce(cid:148)ou pqo(cid:146)keusgr. » 3. To paq(cid:145)qtgla A amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to sumgll(cid:146)mo paq(cid:145)qtgla. G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. (cid:129)qhqo 2 Bqun(cid:146)kker, 14 Iouk(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r L 203/74 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 3. 8. 1999 PAQAQTGLA «PAQAQTGLA A UCEIOMOLIJO PISTOPOIGTIJO cia pqo(cid:152)(cid:149)mta akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)qceiar, jatacyc(cid:147)r Ta(cid:152)b(cid:145)m, ta opo(cid:148)a pqooq(cid:148)fomtai cia enacyc(cid:147) stgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta, ejt(cid:149)r tym d(cid:148)huqym lakaj(cid:148)ym, tym ewimod(cid:146)qlym, tym witymov(cid:149)qym jai tym hakass(cid:148)ym casteqop(cid:149)dym up(cid:149) opoiad(cid:147)pote loqv(cid:147) Aqih. amavoq(cid:145)r:. W(cid:150)qa apostok(cid:147)r: TA(cid:136)BAM Aql(cid:149)dia aqw(cid:147): Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI) I. Stoiwe(cid:148)a amacm(cid:150)qisgr tym akieutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym Peqicqav(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym akie(cid:148)ar (cid:147) udatojakki(cid:146)qceiar (1): — E(cid:148)dg (epistglomij(cid:146)r omolas(cid:148)er):. — Paqous(cid:148)asg jai tq(cid:149)por epeneqcas(cid:148)ar (2):. Jydij(cid:149)r aqihl(cid:149)r (emdewol(cid:146)myr):. E(cid:148)dor susjeuas(cid:148)ar:. Aqih. susjeuasl(cid:146)mym lom(cid:145)dym:. Jahaq(cid:149) b(cid:145)qor:. Apaito(cid:151)lemg heqlojqas(cid:148)a apoh(cid:147)jeusgr jai letavoq(cid:145)r:. II. Jatacyc(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym Omolas(cid:148)a(-er) jai aqihl(cid:149)r(-oi) ep(cid:148)sglgr (cid:146)cjqisgr tgr (tym) ecjat(cid:145)stasgr(-ym), tou (tym) pko(cid:148)ou(-ym), tgr (tym) xujtij(cid:147)r(-ym) apoh(cid:147)jgr(-ym) (cid:147) tou (tym) pko(cid:148)ou(-ym)-xuce(cid:148)ou(-ym) pou (cid:146)woum ecjqihe(cid:148) ap(cid:149) to BSMI cia enacyc(cid:147) pqor tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta:. III. Pqooqisl(cid:149)r tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym Ta pqo(cid:152)(cid:149)mta apost(cid:146)kkomtai ap(cid:149):. (t(cid:149)por apostok(cid:147)r) pqor:. (w(cid:150)qa jai t(cid:149)por pqooqislo(cid:151)) le to aj(cid:149)kouho letavoqij(cid:149) l(cid:146)so:. (cid:133)mola jai die(cid:151)humsg tou apostok(cid:146)a:. (cid:133)mola tou paqak(cid:147)ptg jai die(cid:151)humsg stom t(cid:149)po pqooqislo(cid:151):. (1) Diacq(cid:145)xte tgm peqitt(cid:147) (cid:146)mdeing. (2) Fymtam(cid:145), jatexucl(cid:146)ma, apk(cid:147)r x(cid:151)ngr, ak(cid:148)pasta, japmist(cid:145), diatgqgl(cid:146)ma, ak(cid:145)tisla, j(cid:145)pmisla, jomseqbopo(cid:148)gsg j. kp. 3. 8. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 203/75 IV. Uceiomolij(cid:147) pistopo(cid:148)gsg O ep(cid:148)sglor epiheyqgt(cid:147)r pistopoie(cid:148) (cid:149)ti ta pqo(cid:152)(cid:149)mta akie(cid:148)ar (cid:147) udatojakki(cid:146)qceiar pou peqicq(cid:145)vomtai amyt(cid:146)qy: 1. akie(cid:151)tgjam jai upobk(cid:147)hgjam se p(cid:145)sgr v(cid:151)seyr eqcas(cid:148)er ep(cid:148) tou sj(cid:145)vour, s(cid:151)lvyma le tour jam(cid:149)mer ucieim(cid:147)r pou jahoq(cid:148)fomtai ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 92/48/EOJ· 2. ejvoqt(cid:150)hgjam, upobk(cid:147)hgjam se epeneqcas(cid:148)a jai, emdewol(cid:146)myr, susjeu(cid:145)stgjam, paqasjeu(cid:145)stgjam, letapoi(cid:147)hgjam, jata- x(cid:151)whgjam jai apox(cid:151)whgjam (cid:147) apohgje(cid:151)tgjam s(cid:151)lvyma le tour jam(cid:149)mer ucieim(cid:147)r jai s(cid:151)lvyma le tir apait(cid:147)seir pou pqobk(cid:146)pomtai sta jev(cid:145)kaia II, III jai IV tou paqaqt(cid:147)lator tgr odgc(cid:148)ar 91/493/EOJ· 3. upobk(cid:147)hgjam se uceiomolij(cid:149) (cid:146)kecwo s(cid:151)lvyma le to jev(cid:145)kaio V tou paqaqt(cid:147)lator tgr odgc(cid:148)ar 91/493/EOJ· 4. susjeu(cid:145)stgjam, apot(cid:146)kesam to amtije(cid:148)lemo s(cid:147)lamsgr, apohgje(cid:151)tgjam jai letav(cid:146)qhgjam s(cid:151)lvyma le ta jev(cid:145)kaia VI, VII jai VIII tou paqaqt(cid:147)lator tgr odgc(cid:148)ar 91/493/EOJ· 5. dem pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tonij(cid:145) e(cid:148)dg (cid:147) ap(cid:149) e(cid:148)dg pou peqi(cid:146)woum bioton(cid:148)mer. 6. (cid:146)woum uposte(cid:148), le ijamopoigtij(cid:145) apotek(cid:146)slata, tour oqcamokgptijo(cid:151)r, paqasitokocijo(cid:151)r, wglijo(cid:151)r jai lijqobiokoci- jo(cid:151)r ek(cid:146)cwour pou pqobk(cid:146)pomtai cia oqisl(cid:146)mer jatgcoq(cid:148)er akieutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 91/493/EOJ jai tir apov(cid:145)seir evaqloc(cid:147)r tour. O upocecqall(cid:146)mor ep(cid:148)sglor epiheyqgt(cid:147)r dgk(cid:150)mei (cid:149)ti (cid:146)wei k(cid:145)bei cm(cid:150)sg tym diat(cid:145)neym tgr odgc(cid:148)ar 91/493/EOJ, tgr odgc(cid:148)ar 92/48/EOJ jai tgr ap(cid:149)vasgr 94/766/EJ. (cid:130)cime. tgm. (t(cid:149)por) (gleqolgm(cid:148)a) Ep(cid:148)sglg svqac(cid:148)da (3). Upocqav(cid:147) tou ep(cid:148)sglou epiheyqgt(cid:147) (3). 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title: Decyzja Komisji z dnia 14 lipca 1999 r. zmieniająca decyzje 94/432/WE i 94/433/WE ustanawiające szczegółowe zasady stosowania dyrektyw Rady 93/23/EWG i 93/24/EWG w sprawie prowadzenia badań statystycznych dotyczących pogłowia i hodowli trzody chlewnej (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 2080)

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agricultural statistics
animal production
cattle
livestock
statistical method
swine

text: 262 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 26 31999D0547 7. 8. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 209/33 DECYZJA KOMISJI z dnia 14 lipca 1999 r. zmieniająca decyzje 94/432/WE i 94/433/WE ustanawiające szczegółowe zasady stosowania dyrektyw Rady 93/23/EWG i 93/24/EWG w sprawie prowadzenia badań statystycznych dotyczą- cych pogłowia i hodowli trzody chlewnej (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 2080) (1999/547/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, (5) Środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Statystyki Rolniczej ustano- wionego decyzją Rady 72/279/EWG (8), uwzględniając dyrektywę Rady 93/23/EWG z dnia 1 czerwca 1993 r. w sprawie prowadzenia badań statystycznych dotyczą- dyrektywą zmienioną cych 97/77/WE (2), w szczególności jej art. 6 ust. 2 i 3, produkcji ostatnio świń (1), uwzględniając dyrektywę Rady 93/24/EWG z dnia 1 czerwca 1993 r. w sprawie prowadzenia badań statystycznych dotyczą- cych dyrektywą 97/77/WE, w szczególności jej art. 1 ust. 2 i 3, zmienioną bydła (3), hodowli ostatnio a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Decyzje Komisji 94/432/WE (4) i 94/433/WE (5), zmie- nione decyzją 95/380/WE (6) oraz decyzją 99/47/WE (7) ustanawiają szczegółowe zasady stosowania dyrektyw Rady 93/23/EWG i 93/24/EWG. Państwa Członkowskie mogą, na ich wniosek, zostać upoważnione do rozdziału na poziomie regionalnym ostatecznych wyników badań świń z kwietnia, maja/ czerwca lub sierpnia. Państwa Członkowskie, w których populacja bydła wynosi mniej niż 1,5 miliona sztuk, mogą, na ich wniosek, zostać upoważnione do odstąpienia od jednego z dwóch badań w maju/czerwcu lub w listopadzie/ grudniu. (4) Belgia i Grecja złożyły wnioski odnoszące się do wymie- nionego upoważnienia. PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 W decyzji 94/432/WE wprowadza się następujące zmiany: W załączniku IV lit. d) pod pozycją „w maju/w czerwcu” dodaje się wyraz „Belgia”. Artykuł 2 W decyzji 94/433/WE wprowadza się następujące zmiany: W załączniku V lit. b) pod pozycją „listopad/grudzień” skreśla się wyraz „Grecja”, pod pozycją „maj/czerwiec” dodaje się wyraz „Grecja”. Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 3 Sporządzono w Brukseli, dnia 14 lipca 1999 r. W imieniu Komisji Yves-Thibault DE SILGUY Członek Komisji (1) Dz. U. L 149 z 21. 6. 1993, str. 1. (2) Dz. U. L 10 z 16. 1. 1998, str. 28. (3) Dz. U. L 149 z 21. 6. 1993, str. 5. (4) Dz. U. L 179 z 13. 7. 1994, str. 22. (5) Dz. U. L 179 z 13. 7. 1994, str. 27. (6) Dz. U. L 228 z 23. 9. 1995, str. 25. (7) Dz. U. L 15 z 20. 1. 1999, str. 10. (8) Dz. U. L 179 z 7. 8. 1972, str. 1