title: 1999/584/CE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux [notifiée sous le numéro C(1999) 2449] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
EU aid
animal disease
financial aid
storage premium
vaccine
veterinary legislation

text: L 221/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux [notifiée sous le numéro C(1999) 2449] (Seuls les textes en langues anglaise, française et italienne font foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/584/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1258/1999 (2), et notamment son article 14, (1) (2) (3) (4) (5) (6) considérant que, en vertu de la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (3), l'établisse- ment de banques d'antigènes fait partie de l'action de la Communauté pour la création de réserves communau- taires de vaccins antiaphteux; considérant que l'article 3 de ladite décision désigne le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Lyon en France, l'Istituto zooprofilattico sperimentale di Brescia en Italie et au Royaume-Uni comme banques d'antigènes stockant les réserves communautaires; for Animal Health de Pirbright l'Institute considérant que les fonctions et tâches de ces banques d'antigènes sont spécifiées à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire dépend de l'accomplissement de celles-ci; considérant que l'aide financière communautaire est accordée à ces banques afin de leur permettre de mener à bien en 1999 lesdites fonctions et tâches; l'aide considérant que, pour des raisons budgétaires, financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an; considérant qu'il importe que, aux fins notamment de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/ 70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (5), soient appli- cables; (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103. (3) JO L 368 du 31. 12. 1991, p. 21. (4) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (5) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La Communauté accorde une aide financière à la France aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. 2. La réalisation de l'action visée au paragraphe 1 est assurée par le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Lyon (France). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE. 3. euros pour la période du 1er L'aide financière de la Communauté est fixée à 40 000 janvier au 31 décembre 1999. Article 2 1. La Communauté accorde une aide financière à l'Italie aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. 2. La réalisation de l'action visée au paragraphe 1 est assurée par l'Istituto zooprofilattico sperimentale di Brescia (Italie). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE. 3. euros pour la période du 1er L'aide financière de la Communauté est fixée à 40 000 janvier au 31 décembre 1999. Article 3 La Communauté au 1. Royaume-Uni aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. accorde une financière aide 2. La réalisation de l'action visée au paragraphe 1 est assurée par l'Institute for Animal Health de Pirbright (Royaume-Uni). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE. 3. euros pour la période du 1er L'aide financière de la Communauté est fixée à 20 000 janvier au 31 décembre 1999. 21. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 221/13 Article 4 — les dispositions en matière d'assurance (feu, accidents); 1. L'aide financière de la Communauté visée à l'article 1er, paragraphe 3, à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 3, para- graphe 3, de la présente décision est accordée après présenta- tion, par l'État membre concerné, des pièces justifiant le bon déroulement de l'action. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont 2. présentées à la Commission avant le 1er mars 2000 et elles comportent: a) des informations techniques concernant: b) des informations financières (le tableau joint en annexe doit être complété). Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 sont appli- cables mutatis mutandis. Article 6 La République le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. la République française, italienne et — la quantité et le type des antigènes stockés (registres des stocks), Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. — le matériel utilisé pour le stockage (type, nombre et capacité des réservoirs), — le système de sécurité mis en place (contrôle de la température, mesures de protection contre le vol), Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 221/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 1999 ANNEXE Informations financières concernant le stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux Pour la période du. au. DÉCLARATION DE COÛTS Numéro de référence de la décision de la Commission prévoyant une aide financière:. Nom et adresse du bénéficiaire:. Catégorie des coûts Montant pour la période (monnaie nationale) (1) 1. Personnel 2. Capital d'exploitation 3. Produits consommables 4. Assurance 5. Location des locaux (1) Tous les coûts doivent être exprimés en monnaie nationale. Total Certificat du bénéficiaire Nous certifions que: — les coûts apparaissant ci-dessus ont été engagés en rapport avec les tâches définies dans la décision et qu'ils ont été indispensables au bon accomplissement desdites tâches, — tous ces coûts sont réels et qu'ils entrent dans la catégorie des coûts remboursables, — toutes les pièces justificatives de ces coûts sont disponibles à des fins de contrôle. Date:. Nom du directeur technique:. Signature:. Date:. Responsable financier:. Signature:


title: Verordnung (EG) Nr. 1663/1999 der Kommission vom 28. Juli 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2629/97 in bezug auf die Ohrmarkenregelung im Rahmen des Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts: cattle database labelling

formats: html pdf print

text: 29. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 197/27 VERORDNUNG (EG) Nr. 1663/1999 DER KOMMISSION vom 28. Juli 1999 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 2629/97 in bezug auf die Ohrmarkenregelung im Rahmen des Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates vom 21. April 1997 zur Einf(cid:129)hrung eines Systems zur Kennzeich- nung und Registrierung von Rindern und (cid:129)ber die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen (1), insbesondere auf Artikel 10 Buchstabe a), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Verordnung (EG) Nr. 2629/97 der Kommission (2), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 331/ f(cid:129)r 1999 (3), Ohrmarken, Bestandsregister und P(cid:132)sse im Rahmen des Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern. Durchf(cid:129)hrungsvorschriften enth(cid:132)lt Es sollten die Informationen festgelegt werden, die auf den bei Verlust von Ohrmarken verwendeten Ersatzohr- marken gemacht werden. Die Verordnung (EG) Nr. 2629/97 ist entsprechend zu (cid:132)ndern. (1) (2) (3) (4) Europ(cid:132)ischen Ausrichtungs- und Garantiefonds f(cid:129)r die Landwirtschaft — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 In Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 2629/97 werden folgende Abs(cid:132)tze 6 und 7 angef(cid:129)gt: „(6) Bei Verlust einer Ohrmarke erhalten Rinder eine Ersatzohrmarke, die zus(cid:132)tzlich und im Unterschied zu den Angaben gem(cid:132)ß Absatz 1 mit einer aus r(cid:148)mischen Zahlen bestehenden Kennummer versehen werden kann, die auch die Seriennummer der Ersatzohrmarke enth(cid:132)lt. In diesem Fall d(cid:129)rfen die Kennzeichen gem(cid:132)ß Absatz 2 jedoch nicht ge(cid:132)ndert werden. (7) Bei Verlust einer Ohrmarke tr(cid:132)gt die Ersatzohrmarke, die ein Mitgliedstaat f(cid:129)r in einem anderen Mitgliedstaat geborene Tiere verwendet, zumindest die Angaben gem(cid:132)ß Absatz 2 und den Code oder die Kennung der Vergabebe- h(cid:148)rde. “ Artikel 2 Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ausschusses f(cid:129)r den Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Br(cid:129)ssel, den 28. Juli 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 117 vom 7. 5. 1997, S. 1. (2) ABl. L 354 vom 30. 12. 1997, S. 19. (3) ABl. L 40 vom 13. 2. 1999, S. 27


title: Käsikirja yhteisön talousarviosta 1999.

eurovoc_concepts:
Community budget
EU expenditure
comparative study
multiannual financial framework
preliminary draft EC budget


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2717/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

eurovoc_concepts:
CIS countries
anti-dumping duty
chromium
dumping
import

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28. 07. 1999 COM(1999)406 final Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2717/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition vise à clarifier la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le 2 octobre 1998, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire visant uniquement à clarifier la définition du produit soumis aux mesures. Au cours de la présente enquête, il a été établi que le ferrochrome à faible teneur en carbone obtenu à partir de déchets d'aciers alliés ayant une teneur en chrome inférieure à 30 % diffère sensiblement du produit soumis aux mesures instituées par le règlement (CEE) n° 2717/93 du Conseil et doit donc y échapper. À cet égard, il est conclu que les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids et d'une teneur en chrome inférieure à 30 % ne doivent pas être soumises aux mesures. Dans ces circonstances, il y a lieu d'appliquer les conclusions de la présente enquête à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement définitif. Lors de la consultation des États membres au sein du comité consultatif, il s'est avéré qu'aucun d'entre eux n'est opposé à la modification proposée du règlement définitif. Il est donc proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement figurant en annexe. 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2717/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par consultatif, considérant ce qui suit: la Commission après consultation du comité I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Par le règlement (CEE) n° 2717/932 (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids, relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50, originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. Les mesures consistent en un droit spécifique de 0,31 écu par kilogramme net de ferrochrome à faible teneur en carbone. II. RÉEXAMEN (2) Le 2 octobre 1998, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes3, la Commission a, après consultation du comité consultatif, ouvert, de sa propre initiative, un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé 1 2 3 JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). JO L 246 du 2. 10. 1993, p. 1. JO C 303 du 2. 10. 1998, p. 4. 3 «règlement de base») ainsi qu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures sur demande de l'industrie communautaire et a entamé une enquête. Le réexamen intermédiaire ne visait qu'à clarifier la définition du produit soumis aux mesures. (3) La Commission a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) Le producteur communautaire a fait connaître son point de vue par écrit. En outre, des informations ont été fournies par Thyssen Aktiengesellschaft (Allemagne), importateur indépendant du produit couvert par les mesures dans la Communauté. (5) La Commission a recherché et a vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête portant sur la définition du produit soumis aux mesures et a effectué une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: -- -- Elektrowerk Weisweiler GmbH, Weisweiler, Allemagne; Zimbabwe Alloys Limited, Gweru, Zimbabwe. III. DÉFINITION DU PRODUIT SOUMIS AU RÈGLEMENT (CEE) N° 2717/93 DU CONSEIL (6) Conformément à l'article 1er du règlement définitif, le produit concerné est le ‘ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50’, ci-après dénommé «produit considéré». (7) Les mesures instituées par le règlement définitif ne précisaient pas la teneur minimale en chrome du produit considéré. (8) En application de la note 1, points c) et g), du chapitre 72 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun), certains produits ayant une teneur en chrome supérieure à 10 % relèvent également des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50 et sont, par conséquent, soumis au droit antidumping susmentionné. (9) Toutefois, au cours de l'enquête de réexamen intermédiaire, il a été établi que le ferrochrome à faible teneur en carbone obtenu à partir de déchets d'aciers alliés d'une teneur en chrome inférieure à 30 % (produit à faible teneur en chrome) diffère sensiblement du produit considéré à de nombreux égards. Ces différences résident, notamment, dans le fait que le produit à faible teneur en chrome est obtenu à partir d'ingrédients différents, sa teneur en chrome et son prix étant nettement inférieurs à ceux du produit considéré, et qu'il ne peut être utilisé que lors de la première phase de la production d'aciers inoxydables, à savoir pour la préparation d'une coulée primaire d'aciers alliés bruts. 4 (10) À la lumière des différences susmentionnées existant entre le produit à faible teneur en chrome et le produit considéré, il est conclu que les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids et d'une teneur en chrome inférieure à 30 % ne doivent pas être soumises aux mesures. (11) Comme la présente enquête de réexamen ne visait qu'à clarifier la définition du produit censé être soumis aux mesures initiales, il convient, pour éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit, d'appliquer ces conclusions à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement définitif. (12) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement définitif et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations, mais elles n'ont pas exprimé la moindre objection. (13) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient de modifier, dans le règlement définitif, la définition du produit soumis aux mesures. (14) Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CEE) n° 2717/93, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2717/93 est remplacé par ce qui suit: «Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids et d'une teneur en chrome de 30 % ou plus en poids, relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50 [codes Taric: 7202 49 10 11, 7202 49 10 19, 7202 49 50 11 et 7202 49 50 19], originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. » 5 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et s'applique à toutes les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids, originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine, mis en libre pratique dans la Communauté depuis le 2 octobre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 6


title: Verordnung (EG) Nr. 1664/1999 der Kommission vom 28. Juli 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 689/92 zur Festlegung des Verfahrens und der Bedingungen für die Übernahme von Getreide durch die Interventionsstellen

eurovoc_concepts:
cereals
intervention agency
product quality

text: L 197/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 29. 7. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1664/1999 DER KOMMISSION vom 28. Juli 1999 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EWG) Nr. 689/92 zur Festlegung des Verfahrens und der Bedin- gungen f(cid:129)r die (cid:154)bernahme von Getreide durch die Interventionsstellen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (3) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 5, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2731/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 (cid:129)ber die Standardqualit(cid:132)ten f(cid:129)r Weich- weizen, Roggen, Gerste, Mais, Sorghum und Hartweizen (3), zulegt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999, insbesondere auf Artikel 6 Buchstabe a), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) Wegen der klimatischen Verh(cid:132)ltnisse werden in Finnland und Schweden vor allem Gerstensorten angebaut, die eine sehr kurze Vegetationsperiode haben. Da die Korn- gr(cid:148)ße von sechszeiliger Gerste in diesen L(cid:132)ndern unter 2,2 mm liegt, erf(cid:129)llt sie nicht die an die K(cid:148)rnergr(cid:148)ße gestellten Qualit(cid:132)tsanforderungen. Die sofortige Anwen- dung der Gemeinschaftsvorschriften w(cid:129)rde bedeuten, daß große Mengen von Gerste in Finnland und Intervention zugelassen werden Schweden nicht zur k(cid:148)nnten. Dies w(cid:129)rde die finnischen und die schwedi- schen Erzeuger in Schwierigkeiten bringen. Finnland und Schweden sollten deshalb vor(cid:129)bergehend erm(cid:132)chtigt werden, Gerste mit einer K(cid:148)rnergr(cid:148)ße unter 2,2 mm zur Intervention zuzulassen. Die Zulassung von klein- k(cid:148)rniger Gerste zur Intervention darf jedoch nicht dazu f(cid:129)hren, daß Gerste minderer Qualit(cid:132)t interveniert wird. Daher sollte die betreffende Gerste ein spezifisches Gewicht von mindestens 64 kg/hl aufweisen. (2) In mehreren Gebieten der Gemeinschaft kann die Anwendung der Reform der gemeinsamen Agrarpolitik ab dem Wirtschaftsjahr 1993/94 f(cid:129)r die dortigen Getrei- deerzeuger Schwierigkeiten aufwerfen. Zur Abschw(cid:132)- chung der Auswirkungen dieser Neuregelung auf ihre Einkommen ist im Wirtschaftsjahr 1999/2000 erneut, wie schon im Wirtschaftsjahr 1998/99, von mehreren qualitativen Bestimmungen abzuweichen. (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 281 vom 1. 11. 1975, S. 22. Mit der Verordnung (EWG) Nr. 689/92 der Kommis- sion (4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1612/98 (5), wurden die Bedingungen f(cid:129)r die Interven- tion von Getreide festgelegt. Diese Verordnung muß deshalb entsprechend ge(cid:132)ndert werden. (4) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Verordnung (EWG) Nr. 689/92 wird wie folgt ge(cid:132)ndert: 1. In Artikel 2 Absatz 3 wird nach Unterabsatz 1 folgender Unterabsatz eingef(cid:129)gt: „Abweichend von Punkt 2a im Anhang der Verordnung (EWG) Nr. 2731/75 gelten als Schmachtkorn in finnischer und schwedischer Gerste mit einem spezifischen Gewicht von mindestens 64 kg/hl, die in den betreffenden Mitglied- staaten zur Intervention angeboten wird, bis zum Ende des Wirtschaftsjahres 1999/2000 die K(cid:148)rner, die nach Entfer- nung s(cid:132)mtlicher anderer in demselben Anhang genannten Bestandteile der Getreideprobe durch Schlitzsiebe mit 2 mm breiten Schlitzen fallen. “ 2. Artikel 2 Absatz 4 erh(cid:132)lt folgende Fassung: Abweichend von Absatz 2 gilt f(cid:129)r das Wirtschafts- „(4) jahr 1999/2000 folgendes: — Auf Antrag eines Mitgliedstaats wird nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschlossen, den Feuchtigkeitsgehalt des in die Intervention (cid:129)bernommenen Getreides auf 15 % zu beschr(cid:132)nken, ausgenommen Mais und Sorghum; — der in Anhang II Tabelle III f(cid:129)r Gerste mit einem spezifi- schen Gewicht von weniger als 64 kg/hl vorgesehene Abschlag wird nicht angewandt. “ Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amts- blatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Juli 1999. (4) ABl. L 74 vom 20. 3. 1992, S. 18. (5) ABl. L 209 vom 25. 7. 1998, S. 25. 29. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 197/29 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Br(cid:129)ssel, den 28. Juli 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission


title: 1999/840/CE: Decisión de la Comisión, de 28 de julio de 1999, relativa a las ayudas estatales de Alemania a Kranbau Eberswalde GmbH [notificada con el número C(1999) 2915] (Texto pertinente a efectos del EEE) (El texto en lengua alemana es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid to undertakings
industrial investment
industrial restructuring
privatisation

text: 18. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 326/57 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) COMISIÓN DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 28 de julio de 1999 relativa a las ayudas estatales de Alemania a Kranbau Eberswalde GmbH [notificada con el número C(1999) 2915] (El texto en lengua alemana es el único auténtico) (Texto pertinente a efectos del EEE) (1999/840/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el primer párrafo del apartado 2 de su artículo 88, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo y, en particular, la letra a) del apartado 1 de su artículo 62, Después de haber emplazado a los interesados, de conformidad con el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE y el apartado 1 del artículo 6 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999, por el que se establecen disposiciones de aplicación del artículo 93 del Tratado CE (1), para que presenten sus observaciones (2), Considerando lo que sigue: I. PROCEDIMIENTO (1) Mediante carta de 25 de junio de 1997, recibida por la Comisión el 27 de junio de 1997 y registrada con el número N 433/97, las autoridades alemanas notificaron a la Comisión unas ayudas del Bundesanstalt für vereini- gungsbedingte Sonderaufgaben (BvS, instituto federal de iniciativas especiales relacionadas con la unificación) y del Estado federado de Brandeburgo en favor de la empresa Kranbau Eberswalde Gmbh (en lo sucesivo, «Kranbau Eberswalde»). Por carta de 28 de julio de 1997, la Comisión pidió información adicional a las autori- dades alemanas, las cuales respondieron mediante carta de 10 de septiembre de 1997, recibida por la Comisión al día siguiente. Con carta de 25 de noviembre de 1997 (recibida por la Comisión al día siguiente), Alemania (1) DO L 83 de 27. 3. 1999, p. 1. (2) DO C 353 de 19. 11. 1998, p. 3. notificó otro proyecto de ayudas solicitadas por el inversor privado. El 21 de enero de 1998 se recalificó el asunto, asignándosele el número NN 9/98. El procedi- miento formal de examen se incoó en las razones de dicha decisión, por carta de 16 de abril de 1998. El texto de la carta fue publicado el 19 de noviembre de 1998 en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (3). Por carta de 20 de agosto de 1998, recibida el 24 del mismo mes, Alemania respndió a la incoación del procedimiento. El 11 de octubre de 1998 se celebró una reunión con el inversor y el beneficiario; la información facilitada en aquella reunión fue confirmada por carta de las autori- dades alemanas de 23 de diciembre de 1998. A las observaciones de los interesados remitidas el 1 de marzo de 1999 Alemania respondió mediante carta de 12 de abril de 1999. Por cartas de 12 de julio de 1999, regis- trada el 13 de julio de 1999, y de 23 de julio de 1999, recibida el mismo día, las autoridades alemanas facili- taron datos complementarios. II. EMPRESAS La empresa beneficiaria es Kranbau Eberswalde, sita en Eberswalde (Brandeburgo) (4), que fabrica grúas espe- ciales de carga en puertos y para el transporte combi- nado por ferrocarril y carretera, así como para otros fines. En 1998 tenía 160 trabajadores y su volumen de negocios ascendió a 75 millones de marcos alemanes. La empresa pertenece (véase más adelante), por lo cual no se trata de una PYME a efectos de las Directrices comunitarias sobre ayudas de Estado a las pequeñas y medianas empresas (5). grupo Koehne al (2) (3) Véase la nota 2. (4) En la zona donde está situada la empresa, la tasa de desempleo asciende al 22,1 %. Si se tienen en cuenta los puestos de trabajo secundarios, hay que añadir otro 6,9 %. (5) DO C 213 de 27. 7. 1996, p. 4. L 326/58 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 12. 1999 (3) (4) (5) (6) (7) El inversor es el grupo Koehne, compuesto por una serie de empresas que anteriormente pertenecían a Koehne Verwaltungs GmbH & Co. Holding KG. El grupo se dedica a la producción y distribución de materiales de construcción y a la fabricación de grúas y vehículos especiales. Cuenta con más de 800 trabajadores y en 1997 realizó un volumen de negocios de 224 millones de marcos alemanes. El grupo KIROW es la división del grupo Koehne dedicada a la fabricación de grúas y vehí- culos especiales. Cuenta con 400 trabajadores y su volumen de negocios ascendió a 118,286 millones de marcos alemanes. Además de Kranbau Eberswalde, pertenece también al grupo KIROW la empresa Kocks Krane International GmbH (en lo sucesivo, «KKI»), que tras la reestructuración formará un sola empresa con Kranbau Eberswalde (véase la sección IV). KKI tiene su sede en Bremen y diseña grúas postpanamax, grúas de contenedores, descargadores de buques y grúas gigantes. Emplea a 72 trabajadores y realizó un volumen de nego- cios de [. ] (*). La empresa tiene su origen en las acciones adquiridas por el administrador de la quiebra de Vulkan Kocks, sita en Bremen (en lo sucesivo, «Vulkan Kocks»), un empresa perteneciente a Bremer Vulkan Verbund (en lo sucesivo, «BVV») que entró en quiebra en 1997 (la adquisión de las acciones por parte del grupo KIROW no implicó ayuda estatal alguna). III. PRIVATIZACIÓN Kranbau Eberswalde fue privatizada inicialmente en noviembre de 1993, cuando fue vendida a BVV. La venta tuvo lugar mediante licitación, adjudicándose a la oferta que se consideró la mejor. Ante las dificultades de BVV, en octubre de 1996 Kranbau Eberswalde pasó otra vez a manos del Estado, y se buscó un nuevo inversor privado. Tras una licitación abierta e incondicional se celebraron negociaciones entre el BvS y por lo menos siete empresas. Fue seleccionada la oferta del grupo Koehne, considerada la mejor. Según la información facilitada, ni Kranbau Eberswalde ni Vulkan Kocks fueron integradas en el sistema de gestión de tesorería de BVV. El contrato de compra de Kranbau Eberswalde por parte del actual inversor privado y propietario de la empresa se firmó en diciembre de 1996. El traspaso definitivo de todas la acciones a KIROW-Leipzig Rail & Port AG tuvo lugar en marzo de 1997, [. ] * y el inversor abonó 2 millones de marcos alemanes como aportación de capital (otras aportaciones a Kranbau Eberswalde reali- zadas por el inversor se describen el la sección V). IV. LA REESTRUCTURACIÓN ACTUAL Además de las medidas de racionalización de Kranbau Eberswalde, la reestructuración actual de la empresa abarca dos aspectos: primero, la finalización de la rees- tructuración iniciada en 1993 sobre la base del plan formulado entonces, que prevé la plena fusión de las actividades de Kranbau Eberswalde con las del prede- (*) Secreto comercial. (8) (9) (10) cesor económico de KKI, y segundo, la integración de Kranbau Eberswalde en el grupo Koehne. La reestructuración de Kranbau Eberswalde se inició en 1993. El objetivo consistía en fusionar las actividades de dos empresas situadas en lugares distintos -Kranbau Eberswalde en Eberswalde y Vulkan Kocks en Bremen- creando una única entidad económica. Se atribuyó a Vulkan Kocks la responsabilidad exclusiva sobre la direc- ción comercial, la distribución y el control financiero de Kranbau Eberswalde; la oficina de desarrollo técnico de Kranbau Eberswalde estableció su sede en Vulkan Kocks; las empresas compartirían un único equipo de montaje y construcción. La futura estrategia comercial de Kranbau Eberswalde pasó a depender de la propiedad industrial de Vulkan Kocks. Las mejoras tecnológicas introducidas por Kranbau Eberswalde sólo podrían explotarse recu- rriendo a la propiedad intelectual de Vulkan Kocks, y en muchos ámbitos se compartiría el personal. La reestructuración de Kranbau Eberswalde dentro de las crecientes pérdidas. El BVV se caracterizó por conjunto de BVV se vio expuesto a dificultades. Por este motivo, el BvS separó Kranbau Eberswalde, en tanto que empresa germanooriental, de BVV antes de que ésta entrara en quiebra, con objeto de que quedara fuera del procedimiento correspondiente (en cambio, la germa- nooccidental Vulkan Kocks sí quedó incluida en el procedimiento de quiebra). Cuando BVV comenzó a experimentar dificultades, la fusión de Kranbau Ebers- walde y Vulkan Kocks estaba muy avanzada. Vulkan Kocks era responsable de la dirección comercial y de la distribución de Kranbau Eberswalde y también su futuro había pasado a depender de la propiedad industrial de Vulkan Kocks. La avanzada fusión de ambas empresas fue la razón de que, en abril de 1997, el grupo KIROW comprara las acciones de Vulkan Kocks al administrador de la quiebra y las utilizara para la fundación de KKI. Sin aquellas acciones, la reestructuración de Kranbau Ebers- walde sólo se habría podido llevar a cabo con ayuda de un plan de reestructuración completamente nuevo. Según datos de Alemania, las acciones se compraron en condiciones de mercado y no se recibieron ayudas esta- tales en relación con la operación. Con ayuda de su integración en el grupo Koehne, Kranbau Eberswalde se convertirá en una empresa rentable. En particular, extraerá ventajas de su relación con su empresa matriz directa, KIROW-Leipzig Rail & Port AG, pues el hecho de que ambas empresas operen en mercados vecinos podría significar que ambas tendrán acceso a los clientes de la otra y podrán ofrecer una gama de productos más amplia. Además, podrían reducir costes explotando en común ciertas prestaciones internas y utilizando piezas iguales. También podrían ahorrar costes mediante una política de adquisición conjunta de componentes. Medidas de racionalización como la externalización de determinadas fases de la producción, la introducción de procedimientos informá- ticos de fabricación y a la elaboración de un nuevo modelo de mercadotecnia podrían permitir a Kranbau Eberswalde desarrollar nuevos productos y acceder a mercados nuevos. 18. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 326/59 espacio y (11) Otro aspecto de la reestructuración de Kranbau Ebers- walde es la progresiva reducción de capacidades de producción —en instalaciones, equipa- miento— y de personal especializado. Desde principios de 1997, la empresa ha vendido a diversos compradores equipos de fresado y soldadura, prensas y tornos. Como estas máquinas no pueden utilizarse de forma separada, sino sólo en conjunto, para la fabricación de las grúas, estas ventas a compradores de mercados diferentes llevan a una constante reducción de las capacidades de producción de grúas. Además, la plantilla se redujo de 239 trabajadores en 1997 a 159 en 1998, lo que repre- senta, en horas, una reducción de capacidad de 255 000 horas en 1990 a 52 000 en 1998. Al inicio de la reestructuración actual en 1997, la capacidad en horas ascendía a 73 500 unidades. (12) Ha de señalarse que, desde su creación (a partir de Vulkan Kocks), KKI ha reducico capacidades en sus acti- vidades de ingeniería, aunque no es éste el sector benefi- ciario y, por tanto, no estaba obligada a hacerlo. Uno de los indicadores de la reducción de capacidad de una empresa de ingeniería es la plantilla. Entre 1997 y 1999 ésta pasó de 184 a 73 empleados. (13) Asimismo, cabe señalar que, junto con la obligación que le impone el contrato de privatización de que las ayudas sólo se utilicen dentro del ámbito del contrato, Kranbau Eberswalde dispone de sus propias cuentas al margen de las demás empresas y lleva su propia cuenta de pérdidas y ganancias y su propio balance, y que, además, la utilización de recursos financieros estatales es objeto de supervisión externa. (14) Los costes de la reestructuración ascienden aproximada- mene a 99,7 millones de marcos alemanes, desglosados como se indica en el cuadro: (millones de marcos alemanes) [. ] * [. ] * [. ] * Financiación de pedidos Kranbau Eberswalde KKI Total Total Compensación de pérdidas 1996/1997 Total costes de la reestructuración [. ] * [. ] * [. ] * 16,8 30,0 11,0 41,0 41,9 99,7 (15) La compensación de pérdidas por importe de 41,9 millones de marcos alemanes se refiere a las pérdidas registradas en la fecha de privatización (1996) y en la fase inicial del nuevo inversor (1997). La razón de tales pérdidas fue la descomposición de BVV, que afectó nega- tivamente tanto a la confianza de los clientes como a la posibilidad de que Kranbau Eberswalde obtuviera créditos comerciales. El grupo Koehne no está en condi- ciones de obtener la totalidad de los fondos necesarios para restablecer la rentabilidad de Kranbau Eberswalde. Inversiones [. ] * [. ] * [. ] * (millones de marcos alemanes) (16) [. ] * [. ] * [. ] * Según el plan de reestructuración, la rentabilidad se restablecerá en 1999. El cuadro que figura a continua- ción (6) ofrece cifras orientatitvas sobre el previsto resta- blecimiento de la rentabilidad. Las cifras de 1999 y 2000 se basan en las previsiones elaboradas en el momento de la privatización (en millones de marcos alemanes): Volumen de negocios Costes de material Costes de personal Pérdidas/Ganancias 1997 cifras reales 1998 cifras reales 1999 cifras previstas 2000 cifras previstas [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * [. ] * (17) Se observa un aumento del volumen de negocios, que pasa de [. ] * en 1997 a [. ] * en 2000. A partir de 1999 se espera un resultado de explotación positivo, de modo que no sólo se podrá cubrir pérdidas sino incluso obtener unos beneficios de [. ] *. El aumento del volumen de negocios entre 1998 y 1999 refleja una mejora de la cartera de pedidos como consecuencia de la privatización y del desarrollo de nuevos productos. La caída de los costes de personal entre 1997 y 1998 ha de atribuirse a una nueva reducción de plantilla tras la privatización y a un acuerdo colectivo de reducción salarial. (6) Este cuadro sólo contiene una selección de datos orientativos, y las columnas no están completas aritméticamente. L 326/60 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 12. 1999 V. AYUDAS ACTUALES Y CONTRIBUCIÓN DEL INVERSOR común «Mejora de las estructuras económicas regio- nales» (9). (18) La reestructuración actual de Kranbau Eberswalde, cuyos costes se elevan aproximadamente a 99,7 millones de marcos alemanes, se financia con recursos públicos y privados. Kranbau Eberswalde ha recibido o va a recibir del BvS y del Estado federado de Brandeburgo subven- ciones por un importe total de 60,64 millones de marcos alemanes (7), desglosados como sigue: a) un préstamo del BvS de 5 millones de marcos alemanes y la posterior condonación del principal y de los intereses correspondientes, que se elevan a 95 000 marcos; b) un préstamo del Estado de Brandeburgo de 5 millones de marcos alemanes y la posterior condona- ción del principal y de los intereses correspondientes, que se elevan a 76 000 marcos; c) un préstamo del BvS de 15 millones de marcos alemanes a un interés anual del 5 % y su posterior condonación en caso de que la Comisión adopte una Decisión positiva: d) una participación de 5 millones de marcos alemanes del Fondo de consolidación de Brandeburgo (8); e) una garantía del Estado federal y del Estado federado de hasta el 80 % o 24 millones de marcos alemanes sobre unas líneas de crédito de 30 millones de (no se recurrirá a esta garantía hasta que se haya ejecutado una garantía de los inversores de 6 millones); f) una subvención de 2,5 millones de marcos alemanes del BvS en caso de que la Comisión adopte una Decisión positiva; (19) Del sector privado, Kranbau Eberswalde (incluida KKI) obtiene 39,06 millones de marcos alemanes del grupo Koehne. Este importe abarca una serie de medidas de financiación privada por importe de 25,06 millones que recibe Kranbau Eberswalde directamente: a) aportación de capital (incluido el precio de compra) de 2 millones; b) contracción de una garantía de 6 millones; c) concesión de un préstamo de 10 millones por parte de un banco privado (10); d) otras aportaciones materiales por valor de 300 000 marcos (peritajes y revisiones contables); e) otras aportaciones en efectivo por valor de 350 000 marcos; f) recursos de fuentes externas por importe de 6,41 millones. (20) Además, el inversor, aparte del precio de compra de las acciones, que asciende a [. ] *, ha invertido 14 millones de marcos alemanes en la fundación de KKI para completar la reestructuración de Kranbau Eberswalde (véase la sección IV). Este importe se compone de los siguientes elementos: a) aportación de capital (abonado en su totalidad) de 3 millones; b) contracción de garantías de hasta 11 millones; (Las autoridades alemanas han confirmado que no se han concedido ayudas en relación con KKI). g) una subvención de 4,14 millones de marcos alemanes en aplicación del autorizado Régimen (21) El cuadro que figura a continuación muestra la proce- dencia de los distintos recursos: (en millones de marcos alemanes) Recursos públicos Condonación de préstamos del BvS (intereses de 0,095 millones) Condonación de préstamos del Estado federado (intereses de 0,076 millones) Préstamo del BvS Fondo de Consolidación de Brandeburgo Garantía federal y de Brandeburgo (hasta el 80 % de un crédito de 30 millones) Subvención Régimen común Total recursos públicos 5,00 5,00 15,00 5,00 24,00 2,50 4,14 60,64 (7) En este importe no están incluidos los intereses de los préstamos. (8) SG(95) D/9074. (9) 27° programa marco. (10) Este préstamo está cubierto por una garantía de KIROW-Leipizig Rail & Port AG por importe de 3 millones de marcos alemanes y por otra de Koehne Beteiligungsgesellschaft mbh & Co. Holding KG por el mismo importe. Las autoridades alemanas han confirmado que ni el Estado federal ni el Estado de Brandeburgo participan en esta operación. 18. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 326/61 Recuros privados (grupo Koehne) Directamente a Kran- bau Eberswalde Aportación de capital Garantía Crédito puente Otras oportaciones en efectivo Otras aportaciones materiales Recursos de fuentes externas (en millones de marcos alemanes) 2,00 6,00 10,00 0,30 0,35 6,41 Total 25,06 A través de KKI (a Kranbau Eberswalde) Aportación de capital Garantía 3,0 11,0 14,0 99,7 Total Total medidas de reestructuración VI. MERCADO (22) (23) Las actividades comerciales de Kranbau Eberswalde comprenden la construcción y el montaje de distintos tipos de grúas, como grúas de contenedores, puentes- grúa y grúas de puerto. El propietario directo de la empresa, KIROW-Leipzig Rail & Port AG, opera en ámbitos afines, a saber, en la fabricación de grúas ferro- viarias, equipos para astilleros, máquinas apiladoras, sistemas de transporte y técnicas de taller para vehículos ferroviarios. Tras la reestructuración, la empresa operará en los mercados del desarrollo de grúas postpanamax, grúas de contenedores, descargadores de buques y grúas gigantes (es decir, en los ámbitos de actividad de KKI). Como el mercado de referencia es de dimensión mundial, la operación afecta a los intercambios comer- ciales entre Estados miembros (Kranbau Eberswalde exporta el 2,5 % de su producción a otros Estados miembros de la Comunidad y el 46,6 % a terceros países, y vende el 50,9 % restante en Alemania). El mercado de grúas y sistemas de elevación está sujeto, en su conjunto, a una fuerte competencia y, según la infor- mación de que dispone la Comisión, hay motivos para suponer que este sector registra en general un exceso de capacidad. Asimismo, hay intensos intercambios trans- fronterizos dentro de la Comunidad (11). (11) Véase Statistisches Handbuch für den Maschinenbau (Manual estadístico de construcción de maquinaria), pp. 57 y 60, edición de 1997, publidado por Verband Deutscher Maschinen- und Anlagebau e. V. (federación alemana de constructores de maquinaria). (24) No obstante, Kranbau Eberswalde opera en un mercado especializado en el que aparentemente no existe exceso de capacidad. (25) En cuanto a las nuevas actividades aportadas por KKI, esta empresa de ingeniería opera en un mercado ante- rior. Como no hay indicios que permitan suponer que el mercado posterior de Kranbau Eberswalde registra un exceso de capacidad, no cabe asumir que, por su parte, el mercado anterior del desarrollo de grúas se ve afec- tado por un exceso de capacidad. VII. RAZONES DE LA INCOACIÓN DEL PROCEDI- MIENTO FORMAL DE EXAMEN (26) Los datos facilitados por Alemania en la notificación no eran del todo satisfactorios, y permitían dudar en cuanto a la compatibilidad de las medidas con las Directrices comunitarias sobre ayudas de Estado de salvamento y de en crisis (12). A este reestructuración de respecto, cabe señalar los problemas siguientes: empresas a) un plan de reestructuración impreciso que no se ajusta a las prestaciones previstas; b) aparente exceso de capacidad en el mercado de refe- rencia, junto con inexactitudes en cuanto a la evolu- ción de las capacidades, pero en cualquier caso ninguna reducción de capacidad visible por parte de Kranbau Eberswalde; c) una contribución del inversor aparentemente limi- tada. (12) DO C 368 de 23. 12. 1994, p. 12. L 326/62 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 12. 1999 VIII. OBSERVACIONES DE LOS INTERESADOS Y DE ALEMANIA ción del principal y de los intereses correspondientes, que se elevan a 76 000 marcos; (27) (28) (29) (30) Cuando se incoó el procedimiento formal de examen, dos competidores formularon observaciones: Caillard (filial del grupo Rolls Royce) y Kranservice Rheinberg GmbH (en lo sucesivo, (filial del grupo Mannesman Dematic). Alemania facilitó respuestas deta- lladas y motivadas en ambos casos. «KSR») En una carta recibida el 4 de enero de 1999, Caillard señalaba que había un exceso de capacidad en el mercado y que KIROW-Leipzig Rail & Port AG (otro miembro del grupo KIROW) había obtenido ayudas que había utilizado para ejercer una competencia predatoria. Alemania respondió que las afirmaciones de Caillard no tenían relación alguna con el actual beneficiario de la ayuda y que no eran concluyentes desde el punto de vista cronológico. Aseguró que era imposible que se produjera un trasvase de las ayudas de Kranbau Ebers- walde a KIROW-Leipzig Rail & Port AG, pues las rela- ciones entre ambas se ajustaban a las condiciones de mercado, informe de un auditor. tal y como confirmaba el Por su parte, KSR aludía al exceso de capacidad y a la competencia predatoria. Como ejemplo citaba una licita- ción de Deutsche Bahn para el suministro de dos grúas de contenedores. La oferta de Kranbau Eberswalde se situó un 15 % por debajo de la de KSR, aunque esta última presentó una oferta que no permitía extraer bene- ficios y había reducido en un 40 % los costes de admi- nistración, distribución y materiales. Alemania rebatió las observaciones de KSR; aseguró que la oferta de Kranbau Eberswalde se situaba por encima de los costes pero que no había sido seleccionada. En cuanto a las capacidades, Alemania insistió en que Kranbau Ebers- walde operaba en un segmento del mercado en expan- sión. IX. EVALUACIÓN Las medidas de financiación en beneficio de Kranbau Eberswalde constituyen ayudas estatales a efectos de lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, pues se conceden con recursos estatales y otorgan a la empresa beneficiaria una ventaja gratuita que una empresa en crisis en ningún caso hubiera obtenido de un inversor privado. Por tanto, pueden falsear la compe- tencia y afectan negativamente, habida cuenta de las características del mercado de referencia, a los intercam- bios comerciales entre Estados miembros. Las ayudas enumeradas a continuación han de calificarse de ayudas nuevas y, por tanto, han de recibir la autorización de la Comisión: a) un préstamo del BvS de 5 millones de marcos alemanes y la posterior condonación del principal y de los intereses correspondientes, que se elevan a 95 000 marcos; (31) (32) c) un préstamo del BvS de 15 millones de marcos alemanes a un interés anual del 5 % y su posterior condonación en caso de que la Comisión adopte una Decisión positiva: d) una participación de 5 millones de marcos alemanes del Fondo de consolidación de Brandeburgo (13); e) una garantía del Estado federal y del Estado federado de hasta el 80 % o 24 millones de marcos alemanes sobre unas líneas de crédito de 30 millones de marcos alemanes (no se recurrirá a esta garantía hasta que se haya ejecutado una garantía de los inversores de 6 millones de marcos alemanes; f) una subvención de 2,5 millones de marcos alemanes del BvS en caso de que la Comisión adopte una Decisión positiva. La subvención de 4,14 millones de marcos alemanes, aunque procede del régimen autorizado denominado «Régimen común: Mejora de las estructuras económicas regionales» (14) y, por tanto, no constituye una medida nueva, sí se tiene en cuenta al evaluar la proporciona- lidad del régimen. Con arreglo al apartado 1 del artículo 87 de Tratado CE, las ayudas en favor de determinadas empresas son incompatibles con el mercado común cuando afectan a los intercambios comerciales entre Estados miembros y falsean o amenazan falsear la competencia. Habida cuenta de la naturaleza de las ayudas en cuestión y de las características específicas del sector de la fabricación de grúas, las ayudas consideradas entran claramente en el ámbito de aplicación del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. En principio, tales ayudas son incompatibles con el mercado común cuando no cabe aplicar ninguna de las excepciones previstas en los apartados 2 y 3 del artículo 87 del Tratado CE. En el presente caso, resulta pertinente el apartado 3 del artículo 87, que permite a la Comisión autorizar las ayudas estatales que cumplan determinados requisitos. Cabe citar en este sentido la letra c) del apartado 3 del artículo 87, que se refiere a las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determi- nadas actividades económicas, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. En las Directrices se establecen las condi- ciones para la interpretación favorable del margen de evaluación de la Comisión. (33) Asimismo, sobre la base de la letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE, la Comisión puede autorizar las ayudas estatales destinadas a favorecer el desarrollo económico de regiones en las que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en las que exita una grave situa- ción de subempleo. Esta disposición es aplicable a los nuevos Estados federados (15). El hecho de que las ayudas en cuestión se vayan a conceder a una sola empresa en b) un préstamo del Estado de Brandeburgo de 5 millones de marcos alemanes y la posterior condona- (13) Véase la nota 8. (14) 27° programa marco. (15) Véase la Decisión de la Comisión en el asunto N 464/93. 18. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 326/63 crisis no excluye la posibilidad de que sean calificadas de ayudas regionales en el marco del ámbito de aplicación de la letra a) del apartado 3 del artículo 87 (16). Con todo, en el presente asunto, el objetivo principal de la ayuda es más bien la reestructuración de una empresa en crisis que el desarrollo económico de una zona. Aun cuando una empresa reestructurada satisfactoriamente pueda contribuir al desarrollo de una región, la ayuda deberá ser examinada más bien a la luz de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 que a la luz de la letra a) de la misma disposición. (34) La notificación presentada por Alemania en junio de 1997 se refería a la concesión de ayudas de reestructura- ción. En consecuencia, las medidas notificadas han de cumplir los requisitos establecidos en el punto 3. 2 de las Directrices para poder ser consideradas ayudas de restructuración compatibles con el mercado común a efectos de la letra c) del apartado 3 del artículo 87. X. RESTABLECIMIENTO DE LA RENTABILIDAD A LARGO PLAZO (35) (36) El plan de reestructuración ha de restablecer la rentabi- lidad a largo plazo de la empresa sobre la base de perspectivas realistas y en un plazo de tiempo razonable. Para poder determinar el carácter concluyente del plan, la Comisión necesita información sobre los motivos de las dificultades actuales de la empresa en cuestión, sobre las medidas internas proyectadas y su resultado previsto. tras la incoación del La Comisión comprueba que, procedimiento formal de examen, Alemania ha facilitado nuevos datos sobre las medidas de reestructuración. Los problemas de Kranbau Eberswalde y las medidas necesa- rias para su superación ya han sido esbozados. Estas son adecuadas para la resolución de los medidas problemas pendientes. Además, el rendimiento econó- mico de Kranbau Eberswalde responde a las expecata- tivas que había cuando se llevó a cabo la privatización. (37) Del análisis financiero se deduce que Kranbau Ebers- walde podría estar en condiciones de reducir considera- blemente sus pérdidas y de resolver sus problemas en los próximos años. La situación financiera ha ido mejorando paulatinamente (véase la sección IV) y la constante evolución positiva de las cifras y de los aspectos cualita- tivos de la reestructuración dotan de credibilidad a las previsiones financieras. (38) tanto, la reestructuración tras Por la privatización debería permitir a Kranbau Eberswalde restablecer su rentabilidad en los cuatro años que durará el proceso, lo que puede considerarse un plazo adecuado. (16) Véase la sentencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas de 14 de septiembre de 1994 en los asuntos acumulados C-278/92 y C-279/92, España/Comisión (Hytasa/Imepiel), Rec. 1994, p. I-4103. XI. AUSENCIA DE FALSEAMIENTO INDEBIDO DE LA COMPETENCIA (39) Otro de los requisitos de las ayudas de reestrucuración consiste, a la luz de las Directrices, en que se adopten medidas para contrarrestar en la medida de lo posible los efectos adversos de las ayudas sobre los competi- dores. De no ser así, las ayudas irían en contra del interés común. Por lo general, las ayudas de reestructura- ción falsean la competencia de forma indebida cuando se utilizan para aumentar capacidades de producción. En caso de exceso de capacidad estructural en el mercado de referencia, el beneficiario de la ayuda ha de contribuir a reducir este exceso de capacidad procediendo a una reducción definitiva de su capacidad en una medida que guarde proporción con las ayudas recibidas. (40) Cabe señalar que, en el curso de la reestructuración, Kranbau Eberswalde ha reducido de todas formas su capacidad productiva y que, además, no hay indicios que permitan suponer que existe exceso de capacidad en el segmento del mercado en el que opera la empresa (además, aunque no es la beneficiaria de la ayuda, KKI también ha reducido capacidad en el ámbito de la inge- niería). (41) Al evaluar la reducción de capacidad también ha de tenerse en cuenta el hecho de que Kranbau Eberswalde está situada en una región regulada por la letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. Con arreglo a las Directrices, la Comisión, al aplicar este criterio a mercados con ecceso de capacidad, puede mostrar una mayor flexibilidad. Por tanto, en el presente caso no es necesario que Kranbau Eberswalde proceda a más reduc- ciones de capacidad. (42) En estas circunstancias, la Comisión ha llegado a la conclusión de que los efectos sobre los competidores han de calificarse de mínimos, pues la empresa benefi- ciaria de la ayuda ha llevado a cabo una reducción de capacidad estricta y opera en un segmento del mercado que está en expansión. En consecuencia, no se falsea indebidamente la competencia. XII. PROPORCIONALIDAD DE COSTES Y BENEFICIOS (43) Además, las Directrices exigen que el importe y la inten- sidad de la ayuda se limiten a lo estrictamente necesario para llevar a cabo la reestructuración de la empresa y guarden proporción con las ventajas que se espera obtener desde la perspectiva comunitaria. Por tanto, se exige al beneficiario de la ayuda que aporte una contri- bución significativa a la reestructuración con sus propios recursos. Para reducir el efecto de falseamiento de la competencia, las ayudas han de concederse de tal modo que la empresa no reciba un exceso de liquidez que le permita falsear el mercado. L 326/64 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 12. 1999 (44) las ayudas del BvS y del Estado En el presente caso, federado ascienden en conjunto a 60,64 millones de marcos alemanes. Este importe se compone de la condo- nación de un préstamo de 5 millones, más 95 000 marcos en concepto de intereses, la condonación de otro préstamo de 5 millones, más 76 000 marcos en concepto de intereses, un préstamo de 15 millones y una participación de 5 millones del Fondo de consolida- ción de Brandeburgo. Otro elemento de las ayudas es la garantía concedida por el BvS y por el Estado federado de hasta 24 millones. Asimismo, para evaluar la compa- tibilidad de las nuevas ayudas, a esta suma han de añadirse los 4,14 millones concedidos en aplicación del Régimen común. (45) Además del precio de compra de [. ] *, los inversores se han comprometido a invertir 25,06 millones de marcos alemanes en la reestructuración de Kranbau Ebers- walde (17). Los costes de reestructuración directamente ligados a Kranbau Eberswalde ascienden a 85,7 millones, de los cuales el inversor privado aporta más o menos el 29 %. Si se incluyen los gastos del inversor en relación con KKI [14 millones (17)], su aportación se sitúa por encima del 39 % del conjunto de los costes de la rees- tructuración, de 99,7 millones. Por tanto, la aportación del inversor puede calificarse en cualquier caso de adecuada. (46) Por los motivos aducidos, la Comisión ha llegado a la conclusión de que las dudas expresadas cuando se incoó el procedimiento han quedado despejadas y que se cumple el criterio de la proporcionalidad de la ayuda. XIII. APLICACIÓN ÍNTEGRA DEL PLAN DE REESTRUC- TURACIÓN (47) Una empresa beneficiaria de ayudas de reestructuración ha de aplicar íntegramente el plan de reestructuración presentado a la Comisión y aprobado por ésta y cumplir todas las condiciones establecidas en la correspondiente Decisión. De no ser así, salvo que se modifique la Deci- sión inicial a raíz de una nueva notificación del Estado miembro, la Comisión adoptará medidas para la recupe- ración de la ayuda. Alemania ha asegurado que se van a tomar todas las medidas necesarias para garantizar que se lleve a cabo el plan de reestructuración. En conse- cuencia, la Comisión concluye que también se cumple este requisito de las Directrices. Directrices comunitarias sobre ayudas de Estado de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Las ayudas estatales que Alemania ha concedido o va a conceder a Kranbau Eberswalde por un importe de 60 640 000 son marcos alemanes compatibles con el mercado común. (30 004 739 euros), más intereses, Según las datos disponibles, siguientes medidas: las ayudas se componen de las a) un préstamo del Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgabe (BvS, instituto federal de iniciativas especiales relacionadas con la unificación) de 5 millones y la posterior condonación del principal y de los intereses correspon- dientes, que se elevan a 95 000 marcos; b) un préstamo del Estado de Brandeburgo de 5 millones y la posterior condonación del principal y de los intereses correspondientes, que se elevan a 76 000 marcos; c) un préstamo del BvS de 15 millones a un interés anual del 5 % y su posterior condonación en caso de que la Comisión adopte una Decisión positiva; d) una participación de 5 millones del Fondo de consolidación de Brandeburgo; e) una garantía del Estado federal y del Estado federado de hasta 24 millones; f) una subvención de 2,5 millones del BvS. Artículo 2 En consecuencia con las Directrices comunitarias sobre ayudas de Estado de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis, Alemania presentará informes anuales pormenorizados sobre la aplicación del plan de reestructuración. Artículo 3 El destinatario de la presente Decisión será la República Federal de Alemania. XIV. CONCLUSIONES Hecho en Bruselas, el 28 de julio de 1999. (48) La Comisión pone de manifiesto que Alemania ha concedido las ayudas citadas infringiendo lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE. Sin embargo, en su opinión, las ayudas son compatibles con el mercado común, pues cumplen lo dispuesto en las Por la Comisión Karel VAN MIERT Miembro de la Comisión (17) Los pormenores de la contribución del inversor se detallan en la sección V


title: 99/596/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 28ης Ιουλίου 1999, για τροποποίηση της απόφασης 1999/187/ΕΚ σχετικά με την εκκαθάριση των λογαριασμών των κρατών μελών στο πλαίσιο των δαπανών που χρηματοδοτούνται από το Ευρωπαϊκό Γεωργικό Ταμείο Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (ΕΓΤΠΕ), τμήμα Εγγυήσεων, για το οικονομικό έτος 1995 [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 2476]

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
agricultural expenditure
budgetary control
closing of accounts
financial year

text: L 226/26 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 28ης Ιουλίου 1999 για τροποποίηση της απόφασης 1999/187/ΕΚ σχετικά µε την εκκαθάριση των λογαριασµών των κρατών µελών στο πλαίσιο των δαπανών που χρηµατοδοτούνται από το Ευρωπαϊκό Γεωργικό Ταµείο Προσανατο- λισµού και Εγγυήσεων (ΕΓΤΠΕ), τµήµα Εγγυήσεων, για το οικονοµικό έτος 1995 [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(1999) 2476] (1999/596/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 729/70 του Συµβουλίου, της 21ης Απριλίου 1970, σχετικά µε τη χρηµατοδότηση της κοινής γεωρ- γικής πολιτικής (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονι- σµό (ΕΚ) αριθ. 1287/95 (2), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 2, (3) Μετά από διαβουλεύσεις µε την επιτροπή του Ταµείου, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι, πριν η Επιτροπή καθορίσει, το πλαίσιο της απόφασης εκκαθάρισης των λογαριασµών, χρηµατοδοτική διόρθωση επιλέξιµη για τη διαδικασία συµβιβασµού που καθορίσθηκε από την απόφαση 94/442/ΕΚ της Επιτροπής (3), πρέπει το κράτος µέλος να δύναται, εάν το επιθυµεί, να προσφύγει στη διαδικασία αυτή και, στην περίπτωση αυτή, πρέπει η Επιτροπή, πριν λάβει την απόφασή της, να εξετάσει την έκθεση που συντάσσει το όργανο συµβιβασµού· ότι οι προθεσµίες που προβλέπονται για τη διαδικασία αυτή δεν είχαν λήξει, για όλες τις επιλέξιµες διορθώσεις, κατά την ηµεροµηνία εγκρίσεως της απόφασης 1999/187/ΕΚ της Επιτροπής (4)· ότι αυτή η τελευταία απόφαση δεν αφορούσε τα αντίστοιχα ποσά των δαπανών που δηλώθηκαν από τα συγκεκριµένα κράτη µέλη για το οικονοµικό έτος 1995· ότι η διαδικασία συµβιβασµού περατώθηκε για το µεγαλύτερο µέρος των σχετικών χρηµατικών διορθώσεων· ότι πρέπει, συνεπώς, να εκκαθαρισθούν οι σχετικές δαπάνες µε την παρούσα απόφαση· ότι οι δαπάνες για τις οποίες η διαδικα- σία συµβιβασµού δεν έχει ακόµη λήξει θα εκκαθαρισθούν αργότερα· 45 316 257 ΒEF, ότι οι δηλωθείσες δαπάνες από το Βέλγιο, τη ∆ανία, τη Γερµα- νία, την Ελλάδα, την Ισπανία, τη Γαλλία, την Ιρλανδία, την Ιταλία, το Λουξεµβούργο, τις Κάτω Χώρες, την Πορτογαλία και το Ηνωµένο Βασίλειο, για την ενίσχυση των παραγωγών ορισµένων αροτραίων καλλιεργειών, που ανέρχονται αντίστοιχα 224 526 603,99 DKK, σε 240 025 381,10 DΕΜ, 978 809 128 GRD, 2 895 278 255,52 FRF, 32 880 545 592 ESP, 639 231,75 IEP, 299 570 865 085 ITL, 14 402 947 LUF, 789 273,12 ΝLG, και 84 710 673,60 GBP, δεν καλύφθηκαν από την απόφαση 1999/187/ΕΚ, διότι οι τελικές πληρωµές για τους ελαιούχους σπόρους δεν πραγµατοποιήθηκαν µέχρι το 1996 και τα αποτε- 3 388 841 516 PTE (1) ΕΕ L 94 της 28. 4. 1970, σ. 13. (2) ΕΕ L 125 της 8. 6. 1995, σ. 1. (3) ΕΕ L 182 της 16. 7. 1994, σ. 45. (4) ΕΕ L 61 της 10. 3. 1999, σ. 37. λέσµατα των ερευνών του ΕΓΤΠΕ καλύπτουν όλες τις δαπάνες για τη συγκοµιδή του 1995 και όχι µόνο τις προκαταβολές που κατεβλήθησαν κατά το 1995· ότι, κατά συνέπεια, τα ποσά αυτά έχουν προστεθεί στις δηλωθείσες από τα κράτη µέλη δαπάνες για την εκκαθάριση του 1995 και θα εκκαθαριστούν στο πλαίσιο του εν λόγω έτους· το δηµοσιονοµικό ΕΓΤΠΕ 1994 και ότι οι δαπάνες που δηλώθηκαν από τη Γερµανία για την εισφορά µε σκοπό τη χρηµατοδότηση της διαχείρισης του προγράµµατος για τις αροτραίες καλλιέργειες στο Schle- swig-Holstein και οι οποίες ανέρχονταν σε 271 964 DEM για σε έτος 637 350 DEM για το δηµοσιονοµικό έτος ΕΓΤΠΕ 1995, και από την Ελλάδα για τη µείωση κατά 3,6 % της ενί- σε σχυσης 93 542 717 GRD, δεν καλύφθηκαν από την απόφαση 1999/187/ΕΚ, δεδοµένου ότι απαιτήθηκαν περαιτέρω έρευ- νες· ότι, κατά συνέπεια, τα ποσά αυτά έχουν προστεθεί στις δηλωθείσες από τα κράτη µέλη δαπάνες για την εκκαθάριση του 1995 και θα εκκαθαριστούν στο πλαίσιο του εν λόγω έτους· ανερχόµενες δασοκοµικά µέτρα, για (4) (5) (6) ότι το άρθρο 8 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 729/70 προ- βλέπει ότι οι χρηµατοδοτικές επιπτώσεις που προκύπτουν από παρατυπίες ή παραλείψεις, δεν επιβαρύνουν την Κοι- νότητα, εφόσον είναι το αποτέλεσµα παρατυπιών ή παραλεί- ψεων που δύνανται να αποδοθούν στις διοικητικές αρχές ή σε άλλους φορείς των κρατών µελών· ότι ορισµένες από τις εν λόγω χρηµατοδοτικές συνέπειες, οι οποίες δεν δύνανται να επιβαρύνουν τον προϋπολογισµό της Κοινότητας, πρέπει να συµπεριληφθούν στο πλαίσιο της παρούσας απόφασης· ότι η παρούσα απόφαση εκδίδεται µε την επιφύλαξη τυχόν χρηµατοδοτικών συνεπειών που ενδέχεται να διαπιστωθούν σε οποιαδήποτε επακόλουθη εκκαθάριση των λογαριασµών, όσον αφορά κρατικές ενισχύσεις ή παραβάσεις για τις οποίες οι διαδικασίες που θεσπίστηκαν δυνάµει των άρθρων 88 και 226 της συνθήκης βρίσκονται εν εξελίξει ή είχαν ολοκληρωθεί µετά τις 31 Μαΐου 1999· ότι η παρούσα απόφαση εκδίδεται µε την επιφύλαξη τυχόν υφισταµένων από την Επιτροπή χρηµατοδοτικών συνεπειών, σε επακόλουθες διαδικασίες εκκαθάρισης λογαριασµών, από έρευνες που διεξάγονται επί του παρόντος παράλληλα µε την έκδοση της παρούσας απόφασης, από παρατυπίες κατά την έννοια του άρθρου 8 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 729/70, ή από προσφυγές στη δικαιοσύνη για υποθέσεις που εκκρεµούσαν στις 31 Μαΐου 1999 και αφορούν θέµατα που καλύπτονται από την παρούσα απόφαση, 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/27 ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Το παράρτηµα της απόφασης 1999/187/ΕΚ αντικαθίσταται από το παράρτηµα της παρούσας απόφασης. Άρθρο 2 που ποσά συµπληρωµατικά Τα 11 707 199 802 GRD, σε 5 792 163 779 ESP, –358 317,98 ΙEP, 67 653 347 160 ITL, 24 764,50 NLG και σε 416 388 719 PTE, τα οποία προκύπτουν από το σηµείο 3 του παραρτήµατος και επιβαρύνουν σύµφωνα µε την παρούσα απόφαση, θα εγγραφούν στις δαπάνες που αναφέρονται στο άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 296/96 της Επιτροπής (1) για το µήνα Σεπτέµβριο 1999. 31 687 323,61 DEM, ανέρχονται Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. Άρθρο 3 Βρυξέλλες, 28 Ιουλίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 39 της 17. 2. 1996, σ. 5. L 226/28 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΒΕΛΓΙΟ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Βελγικά φράγκα 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 63 014 113 747 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 44 488 205 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0 0 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 63 058 601 952 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται – 26 566 907 63 032 035 045 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 62 964 705 972 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους και που 44 488 205 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν καταλογισθεί στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0 0 0 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 63 009 194 177 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση – 22 840 868 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/29 ∆ΑΝΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 ∆ανικές κορόνες 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 10 339 564 582,82 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 217 632 480,18 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0,00 0,00 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 10 557 197 063,00 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται – 1 699 735,48 10 555 497 327,52 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 10 339 456 956,37 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους και που 217 632 480,18 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν καταλογισθεί στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτελούν ήδη αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 10 557 089 436,55 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 1 592 109,03 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 226/30 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΓΕΡΜΑΝΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Γερµανικά µάρκα 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 10 424 357 455,08 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 625 852 168,80 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0,00 0,00 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 11 050 209 623,88 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται – 43 107 126,89 11 007 102 496,99 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 10 420 913 174,43 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους και που 625 852 168,80 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν καταλογισθεί στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 11 046 765 343,23 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 39 662 846,24 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/31 ΕΛΛΑ∆Α ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 ∆ραχµές 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 760 186 802 122 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 14 056 031 234 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0 0 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 774 242 833 356 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) – 24 254 521 357 749 988 311 999 2. ∆απάνες που καταλογίζονται α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 758 830 725 324 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 14 056 031 234 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0 0 0 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 772 886 756 558 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 22 898 444 559 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 226/32 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΙΣΠΑΝΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Ισπανικές πεσέτες 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 796 712 097 136 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 102 176 374 897 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0 0 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 898 888 472 033 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) – 30 727 280 399 868 161 191 634 2. ∆απάνες που καταλογίζονται α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 794 958 633 673 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 102 176 374 897 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν καταλογισθεί στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0 0 0 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 897 135 008 570 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 28 973 816 936 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/33 ΓΑΛΛΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Γαλλικά φράγκα 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 54 783 913 042,92 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 3 070 415 234,71 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0,00 0,00 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 57 854 328 277,63 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται – 647 861 561,87 57 206 466 715,76 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 54 784 117 533,05 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 3 070 415 234,71 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 57 854 532 767,76 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 648 066 052,00 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 226/34 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΙΡΛΑΝ∆ΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Ιρλανδικές λίρες 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 1 156 831 177,57 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 3 344 334,65 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται 0,00 0,00 1 160 175 512,22 – 4 671 374,87 1 155 504 137,35 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 1 154 682 107,12 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 3 344 334,65 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 1 158 026 441,77 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 2 522 304,42 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/35 ΙΤΑΛΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Ιταλικές λίρες 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 8 244 825 976 202 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 449 078 987 827 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση – 78 000 933 120 δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 8 615 904 030 909 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) – 160 102 476 054 8 455 801 554 855 2. ∆απάνες που καταλογίζονται α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 8 204 701 239 447 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 449 078 987 827 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά – 78 000 933 120 εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0 0 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 8 575 779 294 154 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 119 977 739 299 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 226/36 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Φράγκα Λουξεµβούργου 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 549 333 438 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 13 226 892 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται 0 0 562 560 330 0 562 560 330 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 549 333 438 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 13 226 892 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0 0 0 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 562 560 330 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 0 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/37 ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Ολλανδικά φιορίνια 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 4 061 961 873,55 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 585 742,36 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται 0,00 0,00 4 062 547 615,91 – 41 774 201,32 4 020 773 414,59 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 4 063 560 064,79 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 585 742,36 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 4 064 145 807,15 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 43 372 392,56 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 226/38 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΑΥΣΤΡΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Αυστριακά σελίνια 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 1 133 290 562,58 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται 0,00 0,00 0,00 1 133 290 562,58 0,00 1 133 290 562,58 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 1 133 681 679,96 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 1 133 681 679,96 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 391 117,38 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/39 ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Πορτογαλικά εσκούδα 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 137 094 083 127 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 7 014 592 645 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0 0 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) 144 108 675 772 στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται – 3 417 228 768 140 691 447 004 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 138 534 488 428 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 7 014 592 645 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0 0 0 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 145 549 081 073 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 4 857 634 069 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 226/40 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΦΙΝΛΑΝ∆ΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Φινλανδικά µάρκα 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 351 662 740,66 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται 0,00 0,00 0,00 351 662 740,66 0,00 351 662 740,66 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 351 432 090,58 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 351 432 090,58 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση – 230 650,08 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) 27. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 226/41 ΣΟΥΗ∆ΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Σουηδικές κορόνες 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 695 552 975,80 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται 0,00 0,00 0,00 695 552 975,80 0,00 695 552 975,80 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 700 679 368,99 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0,00 0,00 0,00 ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους – 5 126 393,19 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 695 552 975,80 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 0,00 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 226/42 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 8. 1999 ΗΝΩΜΕΝΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Λίρες στερλίνες 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- ρισης 2 392 925 303,57 β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 90 772 775,92 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται 0,00 0,00 2 483 698 079,49 – 33 099 652,54 2 450 598 426,95 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 2 386 464 923,14 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 90 772 775,92 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 2 477 237 699,06 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 26 639 272,11 των λογαριασµών (2στ – 1ζ)


title: 1999/578/CE: Decisión de la Comisión, de 28 de julio de 1999, relativa a una ayuda financiera de la Comunidad para la erradicación de la enfermedad de Newcastle en Dinamarca [notificada con el número C(1999) 2452] (El texto en lengua danesa es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
Denmark
EU aid
animal disease
financial aid
poultry
veterinary legislation

text: 19. 8. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 219/51 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 28 de julio de 1999 relativa a una ayuda financiera de la Comunidad para la erradicación de la enfermedad de Newcastle en Dinamarca [notificada con el número C(1999) 2452] (El texto en lengua danesa es el único auténtico) (1999/578/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Decisión 90/424/CEE del consejo, de 26 de junio de 1990, relativa a determinados gastos en el sector veterinario (1), cuya última modificación la construye la Decisión 94/77/CE de la Comisión (2), y, en particular, su artículo 3, (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que en 1998 se declararon brotes de la enfermedad de Newcastle en Dinamarca; que la apari- ción de esta enfermedad constituye un grave peligro para la cabaña porcina de la Comunidad; que, con el fin de ayudar a erradicarla lo antes posible, la Comunidad puede compensar las pérdidas sufridas; Considerando que, en cuanto se confirmó oficialmente la presencia de dicha enfermedad, las autoridades danesas notificaron que habían adoptado las medidas apropiadas, que incluyen las enumeradas en el apartado 2 del artículo 3 de la Decisión 90/424/CEE; Considerando que, a la espera de que la Comisión compruebe que, por una parte, se han respetado las normas veterinarias comunitarias y que, por otra, se cumplen las condiciones necesarias para concederse la ayuda financiera de la Comunidad, puede permitirse la entrega de un primer tramo de 420 000 euros; Considerando que la participación financiera de la Comunidad no se abonará hasta que se haya compro- bado que las medidas han sido aplicadas y que las autoridades han aportado toda la información solitada dentro de los plazos previstos; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisón se ajustan al dictamen del Comité veterinario permanente, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Dinamarca podrá obtener una ayuda financiera de la Comu- nidad en relación con los brotes de la enfermedad de Newcastle registrados en 1998. A la espera de los resultados de los controles, la contribución financiera de la Comunidad será de: (1) DO L 224 de 18. 8. 1990, p. 19. (2) DO L 36 de 8. 2. 1994, p. 15. — 50 % de los costes sufragados por Dinamarca en relación con la indemnización de los propietarios por el sacrificio y la destrucción de las aves corral y por la destrucción de los productos a base de aves de corral, — 50 % de los costes sufragados por Dinamarca en relación con la limpieza, desinsectación y desinfección de los equipos y de las explotaciones, — 50 % de los costes sufragados por Dinamarca en relación con la indemnización de los propietarios por la destrucción de los piensos y de los equipos contaminados. Artículo 2 Sin perjuicio de los controles efectuados, la participación 1. comunitaria se abonará previa presentación de los justificantes. Los justificantes a que se refiere el apartado 1 compren- 2. derán: a) Un informe epidemiológico de cada explotación en la que se hayan efectuado sacrificios. El informe incluirá información acerca de las cuestiones siguientes: i) explotaciones infectadas: — localización y dirección — fecha en la que se sospechó la presencia de la enfer- medad y fecha de confirmación de la misma, — número y tipo de aves de corral sacrificadas y destruidas y fecha en la que se llevó a cabo el sacri- ficio y la destrucción, — método de sacrificio y destrucción empleado, — tipo y número de muestras recogidas y analizadas cuando se sospechó la presencia de la enfermedad y resultados de los análisis efectuados, — tipo y número de muestras recogidas y analizadas en el momento de la despoblación de la explotación afectada y resultados de los análisis efectuados, — estimación de la posible fuente de infección basada en un estudio epidemiológico completo; ii) explotaciones colindantes: — datos indicados en los guiones primero, tercero, cuarto y sexto del inciso i), — explotación infectada (brote) con la que se confirmó o sospechó el contacto y naturaleza de dicho contacto. b) Un informe financiero que incluya una relación de los bene- ficiarios y su dirección, el número de animales sacrificados, importe pagado, sin incluir el la fecha del sacrificio y el los impuestos. impuesto sobre el valor añadido (IVA) ni L 219/52 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 8. 1999 Artículo 3 1. La solicitud de pago, junto con los justificates contem- plados en el artículo 2, se presentará a la Comisión antes del 1 de octubre de 1999. No obstante, Dinamarca podrá beneficiarse, previa peti- 2. ción, de un anticipo de 420 000 euros. Artículo 4 La Comisión, en colaboración con las autoridades nacio- 1. nales competentes, podrá efectuar controles sobre el terreno para cerciorarse de la ejecución de las medidas y de los gastos abonados. La Comisión comunicará a los Estados miembros el resultado de los controles efectuados. Serán aplicables mutatis mutandis los artículos 8 y 9 del 2. Reglamento (CEE) no 729/70 del Consejo (1). Artículo 5 El destinatario de la presente Decisión será el Reino de Dina- marca. Hecho en Bruselas, el 28 de julio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 94 de 28. 4. 1970, p. 13