title: Règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée

eurovoc_concepts:
India
South Korea
anti-dumping duty
import
steel
wire

text: 22. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 189/19 RÈGLEMENT (CE) No 1600/1999 DU CONSEIL du 12 juillet 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (2), et notamment son article 24, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) no 617/1999 (3) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué des droits antidumping provisoires sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre (ci-après dénommés «fils épais en aciers inoxydables» ou «produit concerné»), originaires de l'Inde et relevant du code NC ex 7223 00 19. Dans le même règlement, il a été provisoirement conclu qu'aucun droit antidumping ne devait être institué sur les importations du produit concerné originaires de Corée couvertes par la même enquête, en raison des marges de dumping établies à un niveau de minimis ou très proche de de minimis. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE Après notification des faits et des considérations essen- tiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures provisoires sur les importations de fils épais en aciers (ci-après originaires dénommée «notification»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. inoxydables l'Inde de La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 du 27 avril 1998 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. (3) JO L 79 du 24. 3. 1999, p. 13. tifs et la perception définitive des montants garantis par les droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. (6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. (7) (8) (9) C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Les produits concernés sont les fils épais en aciers inoxy- dables, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome. Au stade provisoire de l'enquête, il s'est avéré que les fils en aciers inoxydables couverts par la présente enquête, c'est-à-dire d'un diamètre égal ou supérieur à 1 milli- mètre (fils épais), et ceux d'un diamètre inférieur à 1 millimètre (fils minces) présentaient des différences de caractéristiques physiques et d'utilisations. Pour ces raisons, il est également apparu que l'interchangeabilité était nulle ou très limitée entre les applications des fils minces et épais. Néanmoins, il était également indiqué dans le règlement provisoire que la question d'une distinction précise entre ces deux produits devait encore être approfondie jusqu'au stade définitif. Sur la base des informations complémentaires reçues des parties intéressées, il est conclu que les fils minces et épais sont deux produits différents dans la mesure où ils présentent des caractéristiques physiques différentes et sont destinés à des utilisations différentes. Premièrement, en ce qui concerne les caractéristiques physiques, la résistance à la traction, la structure granulaire et le revê- tement des fils en aciers inoxydables diffèrent entre les fils minces et épais. Deuxièmement, en ce qui concerne les diverses applications des deux produits, il a été cons- taté que les fils épais sont destinés à des applications mécaniques plus le renforcement des parois, le câblage, etc. Au contraire, les fils minces sont en général utilisés dans le domaine des applications de précision telles que les écrans et les filtres (toiles métalliques) dont les petits trous permettent de filtrer des particules fines à très fines (par exemple, les filtres pour poussières et les filtres chimiques), des appli- cations médicales/chirurgicales, etc. telles que l'assemblage, lourdes L 189/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 1999 (10) (11) Sur la base de ce qui précède, il est conclu que les fils épais et minces sont deux produits différents ayant des caractéristiques et des applications différentes et qu'ils ne sont pas interchangeables du point de vue des utilisa- teurs de fils en aciers inoxydables. Compte tenu de ce qui précède et de ce qu'aucun argu- ment n'a été avancé par les parties concernées sur les conclusions provisoires de la Commission sur le produit concerné et les considérations sur le produit similaire, les faits et les conclusions figurant aux considérants 7 à 11 du règlement provisoire sont confirmés. D. DUMPING 1. Corée (12) Aucune des parties concernées n'ayant présenté d'argu- ments et l'enquête n'ayant pas abouti à une autre conclu- sion, les conclusions provisoires exposées au considérant 23 b) du règlement provisoire sont confirmées, à savoir que les marges de dumping établies pour les produc- teurs-exportateurs coréens soumis à l'enquête se situent à un niveau de minimis à l'exception de deux exporta- teurs. En outre, la marge moyenne de dumping pondérée à l'échelle nationale pour tous les producteurs-exporta- teurs soumis à l'enquête qui représentent la totalité des exportations de fils épais en aciers inoxydables vers la Communauté originaires de Corée, exprimée en pour- centage du prix caf frontière communautaire, se situe à un niveau de minimis, c'est-à-dire au-dessous de 2 %. Dans ces circonstances, la marge de dumping pour la Corée doit être considérée comme négligeable conformé- ment à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. 2. Inde a) Valeur normale (13) Plusieurs producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que les marges bénéficiaires moyennes utilisées pour déterminer la valeur normale construite n'étaient pas raisonnables, notamment parce qu'elles étaient sensible- ment plus élevées que la marge bénéficiaire de 5 % mentionnée au considérant 79 du règlement provisoire comme étant une marge bénéficiaire raisonnable pour l'industrie communautaire dans la détermination du prix non préjudiciable. Ces producteurs-exportateurs ont fait valoir que la marge bénéficiaire des entreprises au cours de la période d'enquête, c'est-à-dire un chiffre global comprenant à la fois le produit concerné et d'autres produits, devait être utilisée pour déterminer la valeur normale construite. Dans le cas des sociétés non renta- bles, il a été allégué que la moyenne des marges bénéfi- ciaires des entreprises rentables en Inde devait être utilisée pour déterminer la valeur normale construite. (14) Comme solution alternative à ce qui précède, il a été demandé que le bénéfice moyen soit calculé pour chaque société concernée sur la base de toutes les ventes inté- rieures, c'est-à-dire des ventes tant des types de produits rentables que non rentables, et non pas uniquement sur la base des ventes intérieures des types de produits renta- bles. (ci-après dénommé «règlement de base»), (15) À cet égard, il convient de noter que conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 384/96 du le Conseil montant correspondant aux bénéfices doit être fondé sur des données concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans ce contexte, les ventes inférieures au coût de production d'un type de produit particulier ne peuvent être prises en considération pour la détermination de la marge bénéficiaire que si le volume de ventes non renta- bles de ce type de produit ne dépasse pas 20 % de toutes les ventes du type de produit en question. La règle susmentionnée a été respectée lors du calcul de la marge bénéficiaire utilisée dans la détermination de la valeur normale construite. (16) Par conséquent, les demandes concernant la marge béné- ficiaire utilisée pour déterminer la valeur normale cons- truite ont été rejetées. (17) Un producteur-exportateur indien a demandé qu'il soit tenu compte de la variation des stocks de produits en cours de fabrication dans la détermination de la valeur normale construite. Cette demande a été accordée puisque la preuve finalement apportée était suffisante. (18) Deux producteurs-exportateurs indiens ayant subi des pertes tout au long de la période d'enquête ont fait valoir, conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, que ces pertes avaient été encourues pendant la phase de démarrage et que cette situation devait être prise en considération. Toutefois, étant donné qu'aucune de ces deux sociétés ne satisfaisait aux critères figurant à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, un ajustement n'a pu leur être accordé. (19) En l'absence d'autres arguments concernant la détermi- les conclusions exposées nation de la valeur normale, aux considérants 12 et 13 du règlement provisoire sont confirmées. b) Prix à l'exportation (20) En l'absence d'autres arguments concernant la détermi- nation du prix à l'exportation, les conclusions exposées aux considérants 14 à 16 du règlement provisoire sont confirmées. c) Comparaison (21) Un producteur-exportateur indien a demandé que les coûts du crédit supportés par son importateur lié soient déterminés sur la base des modalités de paiement accor- dées par ce dernier à son premier client indépendant dans la Communauté et non celles convenues entre la société mère et l'importateur lié. Cette demande a été acceptée et la détermination du coût du crédit a été modifiée en conséquence. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 189/21 (22) En l'absence d'autres arguments concernant les ajuste- ments opérés pour procéder à une comparaison équi- table, les conclusions provisoires exposées aux considé- rants 17 à 19 du règlement provisoire sont confirmées. d) Marges de dumping (23) En l'absence d'autres arguments concernant la détermi- nation de la marge de dumping, les conclusions expo- sées aux considérants 20 à 22 du règlement provisoire sont confirmées. Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière commu- nautaire, se présentent comme suit: Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd Devidayal India Ltd Hindustan Stainless Steel Wire Co. Pvt Ltd Indore Wire Co. Ltd Isibars Ltd/lsinox Steels Ltd Kei Industries Ltd Macro Bars & Wires Pvt. Ltd Mukand Ltd Raajratna Metal Industries Ltd Triveni Shinton International Ltd Venus Wire Industries Ltd E. PRÉJUDICE 1,2 % 27,5 % 76,2 % 35,8 % 11,4 % 76,2 % 21,9 % 23,3 % 16,0 % 68,2 % 6,6 % (24) (25) 1. Industrie communautaire Comme aucune des parties concernées n'a fourni de nouveaux éléments de preuve ni présenté d'autres argu- ments fondés, les faits et les conclusions exposés aux considérants 24 et 25 du règlement provisoire sont confirmés, à savoir que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, qui représentent plus de 65 % de la production communautaire totale de fils épais en aciers inoxydables, constituent l'industrie communau- taire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règle- ment de base. 2. Aspects de concurrence En réaction à la notification, les producteurs-exporta- teurs indiens ont réitéré leur allégation selon laquelle toutes les données présentées par l'industrie communau- taire dans le cadre de la présente procédure seraient artificiellement gonflées du fait de l'application uniforme du système d'extra d'alliage et qu'il ne serait donc pas possible d'effectuer précisément un examen du préjudice dans le contexte de la procédure antidumping. Puisque aucune des parties concernées n'a présenté le moindre argument nouveau et qu'il a déjà été définitivement décidé par la Commission de rejeter la plainte concer- nant l'affaire no IV/E-1/36. 930 relative aux barres polies en aciers inoxydables qui appartiennent à la même caté- gorie de produit que les fils épais en aciers inoxydables, les conclusions exposées au considérant 27 du règlement provisoire sont confirmées. 3. Consommation communautaire (26) En réaction à la notification, certaines parties concernées ont fait valoir que la méthode utilisée pour calculer la consommation communautaire, notamment eu égard aux ventes des producteurs communautaires n'ayant pas coopéré et aux importations en provenance d'autres pays, est inadéquate. (27) À cet égard, il convient de rappeler qu'il n'existe des l'industrie données détaillées et vérifiées que pour les producteurs-exportateurs ayant communautaire et coopéré dans les pays concernés. Par conséquent, conformément à la pratique constante des institutions la Commission a utilisé les informa- communautaires, tions disponibles, notamment les sources statistiques indépendantes. Aucune des parties concernées n'a fourni le moindre élément susceptible de démontrer que la méthode suivie par les institutions communautaires est déraisonnable et non justifiée dans le cadre de la présente affaire. (28) En conséquence, les conclusions exposées aux considé- rants 28 et 29 du règlement provisoire sont confirmées. 4. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping (29) Aucune partie intéressée n'ayant présenté de nouvel argument, les conclusions des considérants 30 et 31 du règlement provisoire sont confirmées. (30) (31) 5. Prix des dumping importations faisant l'objet d'un Certaines parties intéressées ont contesté la méthodo- logie employée par la Commission au stade provisoire pour le calcul des marges de sous-cotation des prix. Elles ont fait valoir que ces marges ont été gonflées parce que les montants positifs éventuels n'ont pas été déduits des montants négatifs correspondant à la sous-cotation des prix de l'industrie communautaire par ceux des produc- teurs-exportateurs. Il convient de noter que, dans la méthode décrite aux considérants 33 et 34 du règlement provisoire pour le calcul des marges de sous-cotation, le prix net moyen pondéré des importations faisant l'objet d'un dumping a été comparé, modèle par modèle, au prix net moyen pondéré pratiqué par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Cette méthode a donc permis de tenir compte, modèle par modèle, de la diffé- rence entre le prix d'une transaction des producteurs- exportateurs et le prix moyen pondéré de l'industrie communautaire. L'argument a par conséquent été rejeté. (32) En l'absence d'autres arguments, les conclusions établies aux considérants 32 à 35 du règlement provisoire sont confirmées. L 189/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 1999 6. Situation de l'industrie communautaire dence des ventes effectuées par les producteurs commu- nautaires n'ayant pas coopéré n'est pas totalement fiable. Comme aucune des parties concernées n â présenté le moindre argument relatif aux conclusions provisoires les indicateurs économiques utilisés pour concernant décrire la situation de l'industrie communautaire, les conclusions exposées aux considérants 36 à 43 du règle- ment provisoire sont confirmées. (38) (33) (34) (35) Certaines parties concernées ont fait valoir que les indi- cateurs économiques de l'industrie communautaire ne permettent pas de conclure à l'existence d'un préjudice important. En effet, elles ont affirmé que la situation de l'industrie communautaire est restée relativement stable tout au long de la période considérée et a même connu une évolution positive sur le plan de la production, du volume des ventes et des investissements. La tendance à la baisse enregistrée par la rentabilité s'expliquerait, quant à elle, par la décision de l'industrie communau- taire de cibler les produits dont les coûts de production sont plus élevés. Comme indiqué aux considérants 44 et 45 du règlement provisoire, il est rappelé que la conclusion relative à l'existence d'un préjudice important repose sur le fait que l'industrie communautaire, concurrencée par les importations faisant l'objet d'un dumping, n'a pas pu suivre la progression du marché, n'a jamais pu y retro- uver sa situation antérieure mais n'est parvenue à stabi- liser le volume de ses ventes qu'aux dépens de sa renta- bilité qui, dans un contexte de dépression des prix, s'est fortement détériorée. En effet, le volume des ventes de l'industrie communautaire n'a augmenté que de 5 % entre 1994 et la période d'enquête, alors que le marché de la Communauté a, dans le même temps, enregistré une croissance de 20 %. En outre, la légère augmentation de la production et des investissements reflète le fait que l'industrie communautaire a essayé de maintenir sa part sur un marché en nette progression. La tendance à la baisse de la rentabilité n'est donc pas exclusivement, voire pas du tout, imputable au fait que l'industrie communautaire a commencé à fabriquer également certains modèles pour la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping est moindre. lesquels (36) Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important, comme établi aux considérants 44 et 45 du règlement provi- soire. F. LIEN DE CAUSALITÉ (37) À la suite de l'adoption du règlement provisoire, certaines parties concernées ont contesté le fait que le préjudice subi par l'industrie communautaire a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. Il a notamment été allégué que le préjudice a été causé par d'autres facteurs, à savoir par les producteurs commu- nautaires qui ne font pas partie de l'industrie commu- nautaire telle que définie ci-dessus. Elles ont affirmé, à cet égard, que, compte tenu de la coopération limitée l'examen de l'inci- des producteurs communautaires, En outre, compte tenu de la transparence du marché des fils en aciers inoxydables dans la Communauté et de sa sensibilité à l'évolution des prix, il n'est pas déraison- nable de conclure que les autres producteurs commu- nautaires ont probablement enregistré une tendance similaire à celle établie pour l'industrie communautaire, notamment sur le plan des prix. En outre, aucune des parties concernées n'a présenté le moindre élément donnant à penser que les producteurs qui ne sont pas à l'origine de la plainte aient pu évoluer dans un contexte plus favorable. Il convient donc de rejeter cet argument et de confirmer les conclusions exposées au considérant 50 du règlement provisoire, à savoir que les autres producteurs communautaires n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. (39) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées aux considérants 46 à 59 du règlement provisoire sont confirmées, en l'occurrence que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping originaires de l'Inde ont causé un préjudice important à l'industrie communau- taire. G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (40) À la suite de l'adoption du règlement provisoire, certains utilisateurs ont présenté des commentaires concernant l'effet potentiel des droits. (41) (42) (43) En ce qui concerne l'industrie communautaire et les autres producteurs communautaires, en l'absence de tout argument nouveau relatif à l'incidence des droits sur leur situation, il est confirmé que l'institution des mesures pourrait permettre à l'industrie communautaire de retrouver une marge de rentabilité satisfaisante ainsi que de maintenir et de continuer à développer ses activités dans la Communauté, ce qui garantira l'emploi et l'inves- tissement. En l'absence de toute autre réaction de la part des impor- tateurs indépendants et des fournisseurs, les conclusions exposées aux considérants 66 à 70 du règlement provi- soire sont confirmées. En ce qui concerne les utilisateurs, certaines sociétés ont fait valoir que l'institution de mesures aurait une inci- dence directe sur leur situation économique, puisqu'elle entraînerait une augmentation du prix de leur matière première. Toutefois, elles ont également précisé que, outre l'Inde, il existe d'autres sources d'approvisionne- ment en dehors de la Communauté. En outre, compte tenu du faible niveau global des droits, l'incidence de toute majoration de prix serait limitée. (44) D'autres utilisateurs ont insisté sur la qualité et la fiabilité des produits de l'industrie communautaire et ont donc considéré que l'institution de mesures ne les affecterait pas. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 189/23 (45) Par conséquent, les conclusions exposées aux considé- rants 60 à 77 du règlement provisoire sont confirmées, puisqu'il n'existe aucune raison impérieuse justifiant de ne pas instituer de droits antidumping. H. MESURES DÉFINITIVES 1. Corée (46) À la lumière des conclusions exposées ci-dessus, selon lesquelles la marge de dumping nationale moyenne pondérée pour les importations originaires de Corée se situe à un niveau de minimis, il convient de clôturer la procédure à l'encontre des importations de fils épais en aciers inoxydables originaires de ce pays, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Société Droit antidumping (en %) Bhansali Devidayal Indore Wire Isibars/Isinox Kei Industries Macro Bars Mukand Raajratna Triveni Venus Wire 0 2,4 16,5 0 32,6 0 10,1 0 55,6 0 (47) (48) (49) (50) 2. Inde Sur la base des conclusions qui précèdent concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a été examiné sous quelle forme et à quel niveau les mesures antidumping définitives doivent être instituées pour éliminer les effets imputables au dumping préjudiciable. En conséquence, comme expliqué au considérant 79 du règlement provisoire, un niveau de prix non préjudi- ciable a été calculé, de manière à couvrir les coûts de et à lui production de permettre de réaliser un bénéfice raisonnable sur ses ventes. communautaire l'industrie La comparaison entre le prix non préjudiciable et le prix à l'exportation au même stade commercial pratiqué par les producteurs concernés a mis en évidence des marges de préjudice de quelque 20 % à plus de 50 %, exprimées en pourcentage du prix à l'importation franco frontière trois producteurs-exportateurs communautaire. Pour indiens, ces marges étaient inférieures aux marges de dumping. La conclusion exposée au considérant 83 du règlement provisoire est confirmée, à savoir que tous les régimes étudiés se sont avérés constituer des subventions à l'ex- portation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 2026/97 susmentionné. En soi, les subventions peuvent affecter les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs une augmentation des marges de dumping. Par conséquent, comme précisé aux considérants 80 à 82 du règlement provisoire, les droits antidumping doivent être ajustés pour refléter les marges de dumping effectives subsistant après l'institution des droits compensateurs corrigeant l'effet des subventions à l'exportation. entraînant indiens, (51) Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs, exprimés en pourcentage du prix caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, eu égard aux résultats de la procédure antisubventions menée en parallèle, s'établissent comme suit: (52) (53) (54) (55) En ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs, compte tenu du degré élevé de coopération constaté, il convient de leur appliquer le droit antidumping spéci- fique le plus élevé. Celui-ci est de 55,6 %. Ce droit n'a pas été ajusté au sens de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97, la société ayant servi de base à son établissement, en l'occurrence Triveni, n'ayant reçu aucune subvention à l'exportation passible de mesures compensatoires. Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping. Ils reflètent donc la situation au moment de l'enquête. Ces taux de droits s'appliquent donc exclusivement aux importations des produits originaires des pays concernés et fabriqués par les entités juridiques spécifiquement mentionnées. Les produits fabriqués par toute autre société non spécifique- la partie opérationnelle du ment mentionnée dans présent règlement, y compris les entités liées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit résiduel. Toute demande de taux de droit individuel (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination. J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE En raison du montant des marges de dumping définitive- ment établies pour les producteurs-exportateurs indiens et compte tenu de la gravité du préjudice causé à l'indus- trie communautaire, il a été jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du règle- ment provisoire jusqu'à concurrence du droit définitif, sauf lorsque le droit provisoire est inférieur, auquel cas il continue à s'appliquer, L 189/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 1999 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, relevant du code NC 7223 00 19 (code Taric: 7223 00 19*90), originaires de l'Inde. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 2. dédouanement, s'établit comme suit: Producteur Taux du droit (%) Code additionnel Taric — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd, C-8/3, T. T. C. Industrial Area Village — Pawne Opposite P. I. L. , Thane — Belapur Road, Navi Mumbai 400 705, India 0 A009 — Devidayal Industries Ltd, Gupta Mills Estate, Reary Road, Mumbai 400 010, 2,4 A010 India — Indore Wire Company Ltd, Near Fort, Indore 452 006 (M. P. ), India 16,5 — Isinox Steels Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai 400 037, India — Isibars Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai 400 037, India 0 0 — Mukand Ltd, L. B. S. Marg, Kurla, Mumbai 400 070, India 10,1 — Raajratna Metal Industries Ltd, 909, Sakar - III, Nr Income Tax, Ahmedabad 380 014, Gujarat, India — Venus Wire Industries Ltd, Block No 19, Raghuvanshi Mill Compound, Senapati Bapat Marg, Lower Parel, Mumbai 400 013, India — Macro Bars and Wires Pvt. Ltd, 702 Bombay Market Building, Tardeo Road, Mumbai 400 032, India 0 0 0 — Kei Industries Ltd, D-90, Okhla Industrial Area Phase-1, New Delhi, India 32,6 — Triveni Shinton International Ltd, Kanti Mansion, 6 Murai Mohalla, Indore, 55,6 452 001, (M. P. ), India A004 A002 A011 A003 A005 A006 A008 A020 A012 — Toutes les autres sociétés indiennes 55,6 A999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 4. Les taux de droits individuels (par opposition au droit à l'échelle nationale applicable aux «autres») spécifiés dans le présent règlement s'appliquent exclusivement aux importations des produits fabriqués par la ou les entités juridiques spécifiquement mentionnées et originaires du pays concerné. Les produits fabriqués par toute société non dénommée précisément dans la partie opérationnelle du règlement ne peuvent pas bénéficier de ces taux. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 189/25 Toute demande de taux de droit individuel (par exemple suite à un changement de nom de l'entité) doit être immédiatement adressée à la Commission (1) et contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera le règlement en conséquence par la mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels. Article 2 1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 617/1999 (2) sur les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, originaires de l'Inde, sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux définitif des droits antidumping sont libérés. Les dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 4, s'appliquent également à la perception définitive 2. des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire. La procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, originaires de Corée est close. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ (1) Commission européenne Direction générale I — Relations extérieures Direction C DM 24 — 8/38 Rue de la Loi 200 B--1049 Bruxelles. (2) JO L 79 du 24. 3. 1999, p. 13


title: Komission asetus (EY) N:o 1524/1999, annettu 12 päivänä heinäkuuta 1999, neilikoiden ja ruusujen yhteisön tuottaja- ja tuontihintojen vahvistamisesta tiettyjen Kyproksesta, Israelista, Jordaniasta, Marokosta sekä Länsirannalta ja Gazan alueelta peräisin olevien kukkaviljelytuotteiden tuontijärjestelmän soveltamiseksi

eurovoc_concepts:
common price policy
floriculture
import
import price
producer price
third country

formats: pdf print

text: L 177/22 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 13. 7. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1524/1999, annettu 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999, neilikoiden ja ruusujen yhteis(cid:148)n tuottaja- ja tuontihintojen vahvistamisesta tiettyjen Kyproksesta, Israelista, Jordaniasta, Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljely- tuotteiden tuontij(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamiseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen, Israelista, ottaa huomioon tiettyjen Kyproksesta, Jordaniasta, Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien etuustullien kukkaviljelytuotteiden soveltamisedellytyksist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 4088/87 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1300/97 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 2 kohdan a alakohdan, kannettavien tuonnista N:o 700/88 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutet- tuna asetuksella (EY) N:o 2062/97 (4), 1 artiklan mukai- sesti kyseiset hinnat vahvistetaan kahden viikon v(cid:132)lein j(cid:132)senvaltioiden tietojen perusteella; on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132) ett(cid:132) kyseiset hinnat vahvistetaan jotta sovellettavat tullit voidaan m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132); viipym(cid:132)tt(cid:132), t(cid:132)ss(cid:132) tarkoituksessa on suotavaa s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen v(cid:132)litt(cid:148)m(cid:132)st(cid:132) voimaantulosta, painotettujen toimittamien sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) 1) edell(cid:132) mainitun asetuksen (ETY) N:o 4088/87 2 artiklan 2 kohdan ja 3 artiklan mukaisesti isokukkaisten neili- koiden (vakiotyyppi), terttuneilikoiden (spray-tyyppi) sek(cid:132) iso- ja pienikukkaisten ruusujen yhteis(cid:148)n tuonti- ja tuottajahinnat vahvistetaan kahden viikon jaksoissa, ja niit(cid:132) sovelletaan kahden viikon ajan; tiettyjen Kyprok- selta, Israelista, Jordaniasta ja Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsiran- nalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuot- teiden yhteis(cid:148)(cid:148)n tuontimenettelyn soveltamista koske- vista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1988 annetun komission asetuksen (ETY) ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan liitteess(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 700/88 1b artiklassa tarkoitettujen isokukkaisten neilikoiden (vakiotyyppi), terttunei- likoiden (spray-tyyppi) sek(cid:132) iso- ja pienikukkaisten ruusujen yhteis(cid:148)n tuonti- ja tuottajahinnat kahden viikon ajanjaksoksi. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Sit(cid:132) sovelletaan 14. — 27. hein(cid:132)kuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)senval- tioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 382, 31. 12. 1987, s. 22. (2) EYVL L 177, 5. 7. 1997, s. 1. (3) EYVL L 72, 18. 3. 1988, s. 16. (4) EYVL L 289, 22. 10. 1997, s. 1. 13. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 177/23 LIITE Ajanjakso: 14. – 27. hein(cid:132)kuuta 1999 (EUR/100 kappaletta) Yhteis(cid:148)n tuottajahinta Isokukkaiset neilikat (vakiotyyppi) Terttuneilikat (spray-tyyppi) Isokukkaiset ruusut Pienikukkaiset ruusut 11,68 12,38 18,59 9,40 Yhteis(cid:148)n tuontihinta Israel Marokko Kypros Jordania L(cid:132)nsiranta ja Gazan alue Isokukkaiset neilikat (vakiotyyppi) — 12,16 — — — Terttuneilikat (spray-tyyppi) Isokukkaiset ruusut Pienikukkaiset ruusut — 7,47 7,42 — — — — — — — — — — — —


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1523/1999 af 12. juli 1999 om ændring af importtold for korn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: 13. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 177/19 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1523/1999 af 12. juli 1999 om ændring af importtold for korn KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), 30. senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1253/ 1999 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1249/ 96 af 28. juni 1996 om gennemførelsesbestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for korn (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2519/98 (4), særlig artikel 2, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) Importtolden for korn blev fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1423/1999 (5), ændret ved forord- ning (EF) nr. 1463/1999 (6); i artikel 2, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1249/96 er det fastsat, at hvis det beregnede gennemsnit af import- tolden i dens anvendelsesperiode afviger med mindst 5 EUR/ton fra den fastsatte told, foretages der en tilsva- rende justering; nævnte afvigelse har fundet sted; det er derfor nødvendigt at justere importtolden i forordning (EF) nr. 1423/1999 — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilag I og II til forordning (EF) nr. 1423/1999 affattes som angivet i bilag I og II til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 13. juli 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 12. juli 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 161 af 29. 6. 1996, s. 125. (4) EFT L 315 af 25. 11. 1998, s. 7. (5) EFT L 166 af 1. 7. 1999, s. 33. (6) EFT L 168 af 3. 7. 1999, s. 11. L 177/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 7. 1999 Importtold for produkterne som omhandlet i artikel 10, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 1766/92 BILAG I KN-kode Varebeskrivelse 1001 10 00 H(cid:134)rd hvede af god kvalitet af middelgod kvalitet (1) 1001 90 91 Blød hvede, til udsæd 1001 90 99 Blød hvede af god kvalitet, undtagen blød hvede til udsæd (3) af middelgod kvalitet af ringe kvalitet 1002 00 00 Rug 1003 00 10 Byg, til udsæd 1003 00 90 Byg, til andet end udsæd (3) 1005 10 90 Majs til udsæd, undtagen hybridmajs 1005 90 00 Majs, undtagen til udsæd (3) 1007 00 90 Sorghum i hele kerner, undtagen hybridsorghum til udsæd Told ved indførsel pr. landevej, flod eller hav fra havne ved Middelhavet, Sortehavet eller Østersøen (EUR/ton) Told ved indførsel ad luftvejene, pr. hav fra andre havne (2) (EUR/ton) 22,16 32,16 35,76 35,76 72,45 90,79 88,38 88,38 88,38 102,62 102,62 99,23 12,16 22,16 25,76 25,76 62,45 80,79 78,38 78,38 78,38 92,62 92,62 89,23 (1) For h(cid:134)rd hvede, der ikke opfylder minimumskvaliteten for h(cid:134)rd hvede af middelgod kvalitet som omhandlet i bilag I til forordning (EF) nr. 1249/96, gælder den told, der er fastsat for blød hvede af ringe kvalitet. (2) For varer, der ankommer til Fællesskabet via Atlanterhavet eller Suezkanalen (artikel 2, stk. 4, i forordning (EF) nr. 1249/96), kan importøren opn(cid:134) en nedsættelse af tolden p(cid:134): — 3 EUR/ton, hvis lossehavnen befinder sig ved Middelhavet, eller — 2 EUR/ton, hvis lossehavnen befinder sig i Irland, Det Forenede Kongerige, Danmark, Sverige, Finland eller p(cid:134) Den Iberiske Halvøs Atlanterhavskyst. (3) Importøren kan opn(cid:134) en fast nedsættelse p(cid:134) 14 eller 8 EUR/ton, n(cid:134)r betingelserne i artikel 2, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1249/96 opfyldes. 13. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 177/21 BILAG II Elementer til beregning af tolden (perioden 30. juni 1999 til 9. juli 1999) 1. Gennemsnit for perioden p(cid:134) to uger forud for fastsættelsesdagen: Børsnoteringer Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produkt (% proteiner, 12 % vandindhold) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 middelgod kvalitet (*) US barley 2 Notering (EUR/t) 120,54 99,79 89,73 75,93 146,74 (**) 136,74 (**) 80,37 (**) Præmie for Golfen (EUR/t) — 8,25 – 0,03 12,64 Præmie for The Great Lakes (EUR/t) 12,61 — — — (*) Negativ præmie (»discount«) p(cid:134) 10 EUR pr. ton (artikel 4, stk. 1, (**) Fob Duluth. i forordning (EF) nr. 1249/96). — — — — — — 2. Fragt/omkostninger: Mexikanske Golf-Rotterdam: 14,41 EUR/t; Great Lakes-Rotterdam: 26,06 EUR/t. 3. Subsidier i henhold til artikel 4, stk. 2, tredje afsnit, i forordning (EF) nr. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Rådets förordning (EG) nr 1600/1999 av den 12 juli 1999 om införande av slutgiltiga antidumpningstullar och slutgiltigt uttag av de preliminära tullar som införts på import av tråd av rostfritt stål med en diameter av minst 1 mm med ursprung i Republiken Indien och om avslutande av förfarandet rörande import av tråd av rostfritt stål med en diameter av minst 1 mm med ursprung i Republiken Korea

formats: html pdf print

text: 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 189/19 RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr 1600/1999 av den 12 juli 1999 om införande av slutgiltiga antidumpningstullar och slutgiltigt uttag av de preliminära tullar som införts på import av tråd av rostfritt stål med en diameter av minst 1 mm med ursprung i Republiken Indien och om avslutande av förfarandet rörande import av tråd av rostfritt stål med en diameter av minst 1 mm med ursprung i Republiken Korea EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORD- NING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 384/96 av den 22 december 1995 om skydd mot dumpad import från länder som inte är medlemmar i Europeiska gemenskapen (1), särskilt artikel 9 i denna, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2026/97 av den 6 oktober 1997 om skydd mot subventionerad import från länder som inte är medlemmar i Europeiska gemenskapen (2), särskilt artikel 24 i denna, med beaktande av det förslag som kommissionen lagt fram efter samråd med rådgivande kommittén, och av följande skäl: 1. 2. 3. 4. A) PROVISORISKA ÅTGÄRDER Genom förordning (EG) nr 617/1999 (3) (nedan kallad förordningen om preliminär tull) införde kommissionen preliminära antidumpningstullar på import av tråd av rostfritt stål med en diameter av minst 1 mm (nedan kallad tjock ståltråd, eller den berörda produkten) enligt KN-nummer ex 7223 00 19 med ursprung i Indien. I samma förordning drogs preliminärt slutsatsen att anti- dumpningstull inte borde införas på den import av den berörda produkten med ursprung i Sydkorea som omfat- tades av samma undersökning, eftersom de fastställda dumpningsmarginalerna låg under, sammanföll med eller låg strax över miniminivån. B) EFTERFÖLJANDE FÖRFARANDE Efter utlämnandet av uppgifter om de viktigaste omstän- digheter och överväganden som låg till grund för beslutet att införa provisoriska åtgärder avseende import av tjock ståltråd med ursprung i Indien (nedan kallat utlämnande av uppgifter) lämnade flera berörda parter synpunkter skriftligen. De parter som begärda att höras gavs tillfälle till detta. Kommissionen fortsatte att inhämta och kontrollera de upplysningar som ansågs nödvändiga för dess slutgiltiga avgöranden. (1) EGT L 56, 6. 3. 1996, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 905/98 (EGT L 128, 30. 4. 1998, s. 18). (2) EGT L 288, 21. 10. 1997, s. 1. (3) EGT L 79, 24. 3. 1999, s. 13. 5. 6. 7. 8. 9. Alla parter underrättades om de viktigaste omständig- heter och överväganden som låg till grund för avsikten att rekommendera införandet av slutgiltiga antidump- ningstullar och slutgiltigt uttag av de belopp för vilka säkerhet har ställts i form av preliminära tullar. Parterna eviljades också en tid för att lämna synpunkter efter detta utlämnande av uppgifter. Parternas muntliga och skriftliga synpunkter togs under övervägande och i tillämpliga fall ändrades de proviso- riska avgörandena i enlighet därmed. C) PRODUKT SOM ÄR FÖREMÅL FÖR UNDERSÖKNING OCH LIKADAN PRODUKT Den produkt som berörs av undersökningen är tjock ståltråd, innehållande minst 2,5 viktprocent nickel, annan än sådan som innehåller minst 28 men högst 31 viktprocent nickel och minst 20 men högst 22 viktpro- cent krom. tråd av rostfritt I undersökningens preliminära skede konstaterades att det fanns skillnader i fråga om fysiska egenskaper och användningsområden för som stål omfattas av denna undersökning, dvs. tråd med en diameter av minst 1 mm (tjock tråd), och tråd av rostfritt stål med en diameter understigande 1 mm (fin tråd). Av detta följer att tjock och fin tråd är utbytbar endast i högst begränsad utsträckning, eller inte alls. I förord- ningen om preliminär tull angavs dock att frågan huru- vida en klar skiljelinje kunde dras mellan dessa två produkter skulle utredas ytterligare fram till det slutgil- tiga ställningstagandet. På grundval av de ytterligare uppgifter som inhämtats från berörda parter dras slutsatsen att tjock tråd och fin tråd är två olika produkter eftersom de har olika fysiska egenskaper och används för olika ändamål. Vad först gäller de fysiska egenskaperna har tjock respektive fin tråd olika egenskaper vad gäller draghållfasthet, korn- struktur och överdrag. Vad för det andra vad gäller de två produkternas olika användningsområden konstate- rades att tjock tråd används för tyngre verkstadstillämp- ningar såsom fästanordningar, armeringselement och svetstrådar. Fin tråd, däremot, används i regel för preci- sionsinriktade tillämpningar såsom skärmar och filter (metalltrådsduk) med små öppningar för att filtrera mycket fina eller små partiklar (till exempel dammfilter eller kemiska filter), eller för medicinska och kirurgiska tillämpningar mm. L 189/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 10. Med utgångspunkt från detta dras slutsatsen att fin och tjock tråd av rostfritt stål är två olika produkter som har olika egenskaper och användningsområden och inte är utbytbara från användarnas synpunkt. 11. Med hänsyn till detta, och eftersom ingen av de berörda parterna lämnade några synpunkter på kommissionens provisoriska avgöranden om den berörda produkten eller likadana produkten, bekräftas de sakuppgifter och avgöranden som framgår av skälen 7–11 i förordningen om preli- minär tull. om övervägandena rörande den 12. 13. D) DUMPNING 1. Sydkorea Eftersom ingen av de berörda parterna lämnade några synpunkter och eftersom undersökningen inte föran- ledde andra slutsatser bekräftas de preliminära avgöran- dena i skäl 23 b i förordningen om preliminär tull, dvs. att de konstaterade dumpningsmarginalerna för de sydkoreanska exporterande tillverkarna, med undantag för två exportörer, sammanföll med eller låg strax över miniminivån. Dessutom låg den vägda genomsnittliga landsomfattande dumpningsmarginalen för alla de exporterande tillverkare som undersökts (vilka represen- terar all export till gemenskapen av tjock ståltråd med ursprung i Sydkorea), uttryckt i procent av priset cif vid gemenskapens gräns, under miniminivån, dvs. under 2 %. Under dessa förhållanden måste Sydkoreas dump- ningsmarginal anses försumbar i enlighet med vad som avses i artikel 9. 3 i grundförordningen. 2. Indien a) Normalvärde inte var Flera indiska exportörer gjorde gällande att de genom- snittliga vinstmarginaler som använts vid fastställandet av det konstruerade normalvärdet rimliga, särskilt eftersom de var betydligt högre än den vinstmar- ginal på 5 % som i skäl 79 i förordningen om preliminär tull angavs som en rimlig vinstmarginal för gemenskaps- icke-skadevållande industrin vid fastställandet av det priset. Dessa exporterande tillverkare hävdade att vinst- marginalen för företaget som helhet under undersök- ningsperioden, dvs. en global uppgift som täcker såväl den berörda produkten som andra produkter, borde fastställa det konstruerade normal- användas för att värdet. När det gäller icke lönsamma företag gjordes gällande att den genomsnittliga vinstmarginalen (för hela företaget) avseende lönsamma företag i Indien borde användas för att fastställa det konstruerade normal- värdet. 14. 15. 16. 17. 18. Som ett alternativ till detta begärdes att den genomsnitt- liga vinsten skulle beräknas för varje berört företag på grundval av all försäljning på hemmamarknaden, dvs. försäljning av såväl lönsamma och icke lönsamma produkttyper, och inte endast på grundval av försälj- ningen på hemmamarknaden av lönsamma produkt- typer. Enligt artikel 2. 6 i rådets förordning (EG) nr 384/96 för (nedan kallad grundförordningen) skall beloppet vinst baseras på faktiska uppgifter om tillverkning och försäljning på hemmamarknaden av den likadana produkten vid normal handel. I detta sammanhang kan försäljning viss produkttyp beaktas vid fastställandet av vinstmarginalen endast om volymen av icke lönsam försäljning av det slaget inte överstiger 20 % av all försäljning av produkt- typen i fråga. Denna regel har respekterats vid faststäl- för det landet av den vinstmarginal konstruerade normalvärdet. kostnadstäckning som beaktats under en av Av dessa skäl har begäran rörande den vinstmarginal som skall användas för att fastställa normalvärdet inte tillmötesgåtts. En indisk exporterande tillverkare gjorde gällande att lagervariationer för varor under bearbetning borde beaktas vid fastställandet av det konstruerade normal- värdet. Denna begäran bifölls sedan de framlagda bevisen bedömdes vara tillräckliga. Två indiska exporterande tillverkare som led förluster under hela undersökningsperioden hävdade att dessa förluster inträffat i ett inledningsskede och, med stöd av artikel 2. 5 i grundförordningen, att detta förhållande borde tas i beaktande. Någon justering kunde dock inte göras eftersom företagen inte uppfyllde kriterierna i artikel 2. 5 i grundförordningen. 19. Eftersom inga andra argument rörande fastställandet av i normalvärdet skälen 12 och 13 i förordningen om preliminär tull. framförts bekräftas övriga slutsatser b) Exportpris 20. Eftersom inga nya argument rörande fastställandet av framförts bekräftas slutsatserna i skälen exportpriset 14–16 i grundförordningen. c) Jämförelse 21. En indisk exporterande tillverkare begärde att kreditkost- naderna för den honom närstående importören skulle som fastställas på grundval av de betalningsvillkor importören beviljar den första oberoende kunden i gemenskapen, i stället för på de betalningsvillkor som avtalats mellan moderbolaget och den närstående impor- tören. Denna begäran godtogs och den fastställda kredit- kostnaden ändrades i enlighet med detta. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 189/21 22. Eftersom inga andra argument framförts beträffande de justeringar som gjorts för att möjliggöra en rättvis jämförelse, bekräftas de provisoriska slutsatserna i skälen 17–19 i förordningen om preliminär tull. rostfritt stål, bekräftas slutsatserna i skäl 27 i förord- ningen om preliminär tull. d) Dumpningsmarginal 23. Eftersom inga nya argument framförts vad gäller faststäl- landet av dumpningsmarginalen bekräftas slutsatserna i skälen 20-22 i förordningen om preliminär tull. Följakt- ligen gäller följande dumpningsmarginaler, uttryckta i procent av priset cif gemenskapens gräns: — Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd — Devidayal India Ltd — Hindustan Stainless Steel Wire Co Pvt — Indore Wire Co. Ltd — Isibars Ltd/Isinox Steels Ltd — Kei Industries Ltd — Macro Bars & Wires Pvt. Ltd — Mukand Ltd — Raajratna Metal Industries Ltd — Triveni Shinton International Ltd — Venus Wire Industries Ltd 1,2 % 27,5 % 76,2 % 35,8 % 11,4 % 76,2 % 21,9 % 23,3 % 16,0 % 68,2 % 6,6 % 3. Förbrukning i gemenskapen 26. 27. Efter utlämnandet av uppgifter har vissa berörda parter gjort gällande att den metod som användes för att fast- ställa förbrukningen i gemenskapen, särskilt vad gäller försäljningen från icke samarbetsvilliga gemenskapstill- verkare och import från tredje land, var olämplig. Det bör påpekas att utförliga och kontrollerade uppgifter finns att tillgå endast vad gäller gemenskapsindustrin och de samarbetsvilliga exporterande tillverkarna i de berörda länderna. Därför har, i linje med gemenskapsin- stitutionernas praxis, använts uppgifter som var tillgäng- liga för kommissionen och, särskilt, oberoende statistik- källor. tillhandahållit några upplysningar som skulle visa att gemenskapsinstitutio- nernas tillvägagångssätt varit orimligt och saknat berätti- gande i detta fall. Ingen berörd part har 28. Följaktigen bekräftas slutsatserna i skälen 28 och 29 i förordningen om preliminär tull. 4. Den dumpade importens volym och marknads- andel E) SKADA 29. Eftersom ingen berörd part framförde några nya argu- ment bekräftas slutsatserna i skälen 30 och 31 i förord- ningen om preliminär tull. 24. 25. 1. Gemenskapsindustrin Eftersom ingen berörd part framlagt någon ny bevisning eller ytterligare underbyggda argument bekräftas sakupp- gifterna och slutsatserna i skälen 24 och 25 i förord- ningen om preliminär tull, dvs. att de klagande gemens- kapstillverkarna, som svarar för mer än 65 % av den totala tillverkningen i gemenskapen av tjock ståltråd, utgör gemenskapsindustrin i den mening som avses i artikel 4. 1 i grundförordningen. 2. Konkurrensaspekter I de synpunkter som de indiska exporterande tillverkarna framlade efter utlämnandet av uppgifter upprepade de sitt påstående att de uppgifter som gemenskapsindustrin lämnat inom ramen för detta förfarande skulle vara överdrivna till följd av den enhetliga tillämpningen av system med ”legeringspåslag” och att det därför inte skulle vara möjligt att genomföra en rättvisande skade- antidumpningsförfarandet. analys Eftersom de berörda parterna inte framfört några nya argument och eftersom det fattats ett slutgiltigt beslut av kommissionen om att avvisa klagomålet i ärendet nr IV/E-1/36. 930 rörande stänger av kallbearbetat rostfritt stål, vilka hör till samma produktkategori som tråd av inom ramen för 30. 31. 5. Den dumpade importens pris beräkna marginalerna Vissa berörda parter ifrågasatte den metod som kommis- sionen använt i undersökningens preliminära skede för att prisunderskridande. Parterna hävdade att dessa marginaler var alltför höga eftersom eventuella negativa belopp med vilka de expor- terande tillverkarnas priser underskred gemenskapsin- dustrins priser inte hade avräknats mot eventuella posi- tiva belopp. för Den metod för beräkning av marginalerna för prisun- derskridande som beskrivs i skälen 33 och 34 i förord- ningen om preliminär tull innebar att de vägda genom- snittliga försäljningspriserna netto för den dumpade importen jämfördes, modell för modell, med gemens- kapsindustrins vägda genomsnittliga försäljningspris på samma modell. Denna gemenskapsmarknaden för metod gjorde det alltså möjligt att, för varje modell, ta hänsyn till det belopp med vilket de exporterande tillver- karnas pris vid en exporttransaktion överskred gemens- kapsindustrins vägda genomsnittliga pris. Således avvi- sades detta argument. 32. Eftersom inga ytterligare synpunkter framförts bekräftas slutsatserna i skälen 32–35 i förordningen om preli- minär tull. L 189/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 6. Gemenskapsindustrins situation inte var helt tillförlitlig med hänsyn till gemenskapstill- verkarnas begränsade samarbetsvilja. 33. 34. 35. Eftersom de berörda parterna inte framfört några synpunkter på de provisoriska avgörandena när det gäller de ekonomiska indikatorerna avseende gemens- kapsindustrins situation bekräftas avgörandena i skäl 36–43 i förordningen om preliminär tull. Vissa berörda parter hävdade att det inte var möjligt att på grundval av de ekonomiska indikatorerna avseende gemenskapsindustrin dra slutsatsen att denna industri vållats väsentlig skada. De hävdade att gemenskapsin- dustrins situation i själva verket förblivit förhållandevis stabil under den ifrågavarande perioden och till och med visat tecken på förbättring om man ser till produktion, försäljningsvolym och investeringar. Den nedåtgående tendensen för lönsamheten kunde enligt deras mening förklaras av gemenskapsindustrins beslut att koncentrera sig på produkter med högre produktionskostnader. Som ages i skälen 44 och 45 i förordningen om preli- minär tull grundades slutsatsen om att gemenskapsin- dustrin vållats väsentlig skada på det förhållande att gemenskapsindustrin, ställd inför dumpad import, inte kunde följa den positiva utvecklingen på marknaden, aldrig återtog sin marknadsposition och endast kunde upprätthålla sin försäljningsvolym på bekostnad av lönsamheten, som försämrades avsevärt i en situation präglad av sjunkande försäljningspriser. Gemenskapsin- dustrins försäljningsvolym ökade med endast 5 % mellan 1994 och undersökningsperioden medan tillväxten på gemenskapsmarknaden var 20 % under samma period. Vidare återspeglar den svaga ökningen av tillverkningen förhållande att gemenskapsin- och lönsamheten det dustrin försökte behålla sin marknadsandel på en starkt växande marknad. Den minskande lönsamheten beror alltså inte, om ens alls, enbart på att gemenskapsin- dustrin började tillverka även vissa modeller för vilka den var mindre utsatt för konkurrens från den dumpade importen. 36. På grundval av det ovanstående dras slutsatsen att gemenskapsindustrin, såsom anges i skälen 44 och 45 i lidit väsentlig skada. förordningen om preliminär tull, F) ORSAKSSAMBAND 37. Sedan förordningen om preliminär tull antagits ifråga- satte vissa intresserade parter om den skada som gemenskapsindustrin lidit verkligen hade orsakats av den dumpade importen. Särskilt hävdades att det var andra faktorer som förorsakat skadan, nämligen andra tillver- kare i gemenskapen som inte ingår i den ovan defini- erade gemenskapsindustrin. Det gjordes i detta samman- hang gällande att bedömningen av verkningarna av de icke-samarbetsvilliga gemenskapstillverkarnas försäljning 38. Med hänsyn till hur öppen och priskänslig gemenskaps- marknaden för tråd av rostfritt stål är det inte orimligt att dra slutsatsen att övriga gemenskapstillverkare sanno- likt har följt en utveckling liknande den som konstate- rats för gemenskapsindustrin, särskilt vad gäller priserna. För övrigt har ingen berörd part lämnat några uppgifter som skulle tyda på att de icke-klagande tillverkarna skulle verka under gynnsammare förhållanden. Därför bör invändningen tillbakavisas, och slutsatserna i skäl 50 i tull, dvs. att övriga gemenskapstillverkare inte bidragit till dem skada som gemenskapsindustrin lidit, bekräftas. förordningen om preliminär 39. Mot bakgrund av det ovanstående bekräftas slutsatserna i skälen 46–59 i förordningen om preliminär tull, dvs. att den dumpade lågprisimporten med ursprung i Indien vållat gemenskapsindustrin väsentlig skada. 40. 41. 42. 43. G) GEMENSKAPENS INTRESSE Efter det att förordningen om preliminär tull hade anta- gits framförde vissa användare synpunkter beträffande de möjliga verkningarna av tullarna. i av avsaknad bekräftas, Vad gäller gemenskapsindustrin och övriga gemenskap- stillverkare ytterligare synpunkter rörande tullarnas inverkan på deras situa- tion, slutsatsen att införandet av åtgärder sannolikt kommer att göra det möjligt för gemenskapsindustrin att på nytt uppnå en tillfredsställande lönsamhetsnivå och att upprätthålla och utveckla sin verksamhet i gemen- skapen, varigenom både sysselsättning och investeringar kan tryggas. inte har inkommit några ytterligare Eftersom det synpunkter från icke-närstående importörer eller från leverantörer bekräftas avgörandena i skälen 66–70 i förordningen om preliminär tull. Några företag som använder den berörda produkten har gjort gällande att deras ekonomiska situation direkt skulle påverkas om åtgärder infördes, eftersom deras råvarukostnader därigenom skulle öka. De har emellertid också uppgivit att det förutom Indien finns andra leve- ranskällor utanför gemenskapen. Dessutom skulle en eventuell prisökning få begränsad verkan med hänsyn till den totalt sett låga nivån på tullarna. 44. Andra användare har framhållit kvaliteten och tillförlit- ligheten hos gemenskapsindustrins produkter och menat att införandet av åtgärder inte skulle påverka deras egen situation. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 189/23 45. Avgörandena i skälen 60–77 i förordningen om preli- minär tull, enligt vilka det inte finns några tvingande skäl för att inte införa antidumpningstullar, bekräftas därför. H) SLUTGILTIGA ÅTGÄRDER 1. Sydkorea 46. Med hänsyn till avgörandet ovan om att den landsomfat- tande vägda genomsnittliga dumpningsmarginalen för export med ursprung i Sydkorea ligger under minimi- nivån bör förfarandet rörande import av tjock ståltråd med ursprung i Sydkorea, avslutas i enlighet med artikel 9. 3 i grundförordningen. 47. 48. 49. 50. 2. Indien På grundval av ovanstående slutsatser rörande dump- ning, skada, orsakssamband och gemenskapens intresse gjordes en bedömning av vilken form de slutgiltiga anti- dumpningsåtgärderna måste ges och på vilken nivå de måste fastställas för att den skadevållande dumpningens verkningar skall kunna undanröjas. Som framgår av skäl 79 i förordningen om preliminär tull beräknades en icke-skadevållande prisnivå som innebär att gemenskapsindustrin kan täcka sina tillverk- ningskostnader och dessutom få en skälig vinst på sin försäljning. Jämförelsen mellan de icke-skadevållande priserna och tillverkarnas exportpriser i samma handelsled gav vid handen skademarginaler på mellan cirka 20 % och över 50 %, uttryckt som andel av importpriset fritt gemen- skapens gräns. För tre indiska exporterande tillverkare låg denna marginal under dumpningsmarginalen. Avgörandet i skäl 83 i förordningen om preliminär tull, dvs. att alla undersökta subventionssystem konstaterats utgöra exportsubventioner i den mening som avses i artikel 3. 4 a i ovannämnda förordning (EG) nr 2026/97 bekräftas. Subventionerna kan i sig inverka på de indiska exporterande tillverkarnas exportpriser och medföra ökade dumpningsmarginaler. Därför måste, som fram- hålls i skälen 80–82 i förordningen om preliminär tull, för att återspegla de antidumpningstullarna justeras faktiska dumpningsmarginaler som kvarstår efter infö- randet av de utjämningstullar som syftar till att undan- röja verkningarna av exportsubventionerna. 51. På grundval av detta och med beaktande av resultaten av det parallella antisubventionsförfarandet bör följande slutgiltiga antidumpningstullsatser, uttryckta i procent av priset cif gemenskapens gräns, före tull, införas: Företag Antidumpningstull i % Bhansali Devidayal Indore Wire Isibars/Isinox Kei Industries Macro Bars Mukand Raajratna Triveni Venus Wire 0 2,4 16,5 0 32,6 0 10,1 0 55,6 0 52. 53. 54. För de övriga berörda exporterande tillverkarna bör man med tanke på den höga grad av samarbetsvilja som konstaterats tillämpa den högsta företagsspecifika anti- dumpningstull som fastställs. Denna är 55,6 %. Denna tull har inte justerats i enlighet med artikel 24. 1 i ovan- nämnda förordning (EG) nr 2026/97, eftersom det till grund för konstaterats att det tullens fastställande, Triveni, inte har erhållit några utjämningsbara exportsubventioner. företag som legat De individuella tullsatser som anges i denna förordning fastställdes på grundval av avgörandena i denna anti- dumpningsundersökning. De återspeglar alltså den situa- tion som konstaterats under den undersökningen. Dessa tullsatser är således uteslutande tillämpliga på import av produkter som har ursprung i det berörda landet och som tillverkats av de specifika juridiska personer som anges. Produkter som tillverkats av något annat företag som inte uttryckligen nämns i den egentliga artikeltexten i denna förordning kan inte omfattas av dessa tullsatser; för dessa produkter gäller den övriga tullsatsen. En begäran om tillämpning av dessa individuella tull- satser (till exempel till följd av en ändring av den juri- diska personens namn) bör utan dröjsmål inges till kommissionen och innehålla alla relevanta uppgifter, särskilt uppgifter om sådana förändringar av företagets försäljning på verksamhet vad gäller som hör hemmamarknaden eller samman med ändringen av namnet. tillverkning, exportförsäljning J) UTTAG AV DEN PRELIMINÄRA TULLEN 55. Med hänsyn till omfattningen av de dumpningsmargi- naler som slutgiltigt fastställts för de exporterande till- verkarna i Indien och mot bakgrund av den allvarliga skada som gemenskapsindustrin vållats bedöms det nödvändigt att de belopp för vilka säkerhet ställts i enlighet med förordningen om preliminär tull tas ut slutgiltigt fastställda nivån, såvida satserna för den preliminära tullen inte är lägre, i vilket fall den lägre nivån bör gälla. till den slutgiltigt L 189/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1. En slutgiltig antidumpningstull skall införas på import av tråd av rostfritt stål med en diameter av minst 1 mm, innehållande minst 2,5 viktprocent nickel, annan än sådan som innehåller minst 28 men högst 31 viktprocent nickel och minst 20 men högst 22 viktprocent krom, som klassificeras enligt KN-nummer ex 7223 00 19 (TARIC-nummer 7223 00 19*90), med ursprung i Indien. Följande tullsatser för den slutgiltiga antidumpningstullen skall tillämpas på nettopriset fritt gemen- 2. skapens gräns, före tull: Tillverkare Tullsats (%) TARIC- tilläggsnummer — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd, C-8/3, T. T. C. Industrial Area, Village – Pawne Opposite P. I. L. , Thane – Belapur Road, Navi Mumbai 400 705, India 0 A009 — Devidayal Industries Ltd, Gupta Mills Estate, Reay Road, Mumbai 400 010, 2,4 A010 India — Indore Wire Company Ltd, Near Fort, Indore 452 006 (M. P. ), India 16,5 — Isinox Steels Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai 400 037, India — Isibars Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai 400 037, India 0 0 — Mukand Ltd, L. B. S. Marg, Kurla, Mumbai 400 070, India 10,1 — Raajratna Metal Industries Ltd, 909, Sakar – III, Nr Income Tax, Ahmedabad 380 014, Gujarat, India — Venus Wire Industries Ltd, Block No 19, Raghuvanshi Mill Compound, Senapati Bapat Marg, Lower Parel, Mumbai 400 013, India — Macro Bars and Wires Pvt. Ltd, 702 Bombay Market Building, Tardeo Road, Mumbai 400 032, India 0 0 0 — Kei Industries Ltd. , D-90, Okhla Industrial Area Phase-1, New Delhi, India 32,6 — Triveni Shinton International Ltd, Kanti Mansion, 6 Murai Mohalla, 55,6 Indore 452 001, (M. P. ), India A004 A002 A011 A003 A005 A006 A008 A020 A012 — Alla övriga indiska företag 55,6 A999 3. Om inte annat anges skall gällande bestämmelser om tullar tillämpas. 4. De individuella tullsatser som anges i denna förordning (i motsats till den landsomfattande tullsatsen för ”övriga företag”) skall uteslutande tillämpas på import av produkter som tillverkats av de angivna specifika juridiska personerna och som har ursprung i det berörda landet. Produkter som tillverkats av ett företag som inte anges med sin exakta beteckning i artikeltexten i denna förordning kan inte omfattas av dessa tullsatser. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 189/25 En begäran om tillämpning av dessa individuella tullsatser (t. ex. till följd av en förändring av namnet för enheten) bör utan dröjsmål tillställas kommissionen (1) och innehålla alla relevanta uppgifter, särskilt uppgifter om sådana förändringar av företagets verksamhet vad gäller tillverkning, försäljning på hemma- marknaden eller exportförsäljning som hör samman med ändringen av företagets beteckning. Kommis- sionen kommer, efter samråd med rådgivande kommittén, att vidta motsvarande ändringar i förordningen genom att uppdatera förteckningen över företag med individuella tullsatser. Artikel 2 1. De belopp för vilka säkerhet har ställts i form av preliminära antidumpningstullar på import med ursprung i Indien i enlighet med förordning (EG) nr 617/1999 (2) skall tas ut slutgiltigt till den slutgiltigt fastställda tullsatsen. Belopp för vilka säkerhet ställts utöver den slutgiltiga satsen för antidumpningstullarna skall frisläppas. Bestämmelserna i artikel 1. 4 skall också gälla det slutgiltiga uttaget av de belopp för vilka säkerhet 2. ställts i form av de preliminära antidumpningstullarna. Förfarandet rörande import av tråd av rostfritt stål med en diameter av minst 1 mm med ursprung i Sydkorea skall avslutas. Artikel 3 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 4 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 12 juli 1999. På rådets vägnar S. NIINISTÖ Ordförande (1) Europeiska kommissionen Generaldirektorat I–Yttre förbindelser Direktorat C DM 24–8/38 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bryssel. (2) EGT L 79, 24. 3. 1999, s. 13


title: Nõukogu määrus (EÜ) nr 1600/1999, 12. juuli 1999, millega kehtestatakse Indiast pärit vähemalt 1 mm läbimõõduga roostevaba terastraadi impordi suhtes lõplik dumpinguvastane tollimaks ja nõutakse lõplikult sisse selle impordi suhtes kehtestatud ajutine tollimaks ning lõpetatakse menetlus Korea Vabariigist pärit vähemalt 1 mm läbimõõduga roostevaba terastraadi impordi suhtes

text: 11/32. kd ET Euroopa Liidu Teataja 49 31999R1600 L 189/19 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 22. 7. 1999 NÕUKOGU MÄÄRUS (EÜ) nr 1600/1999, 12. juuli 1999, millega kehtestatakse Indiast pärit vähemalt 1 mm läbimõõduga roostevaba terastraadi impordi suhtes lõplik dumpinguvastane tollimaks ja nõutakse lõplikult sisse selle impordi suhtes kehtestatud ajutine tollimaks ning lõpetatakse menetlus Korea Vabariigist pärit vähemalt 1 mm läbimõõduga roostevaba terastraadi impordi suhtes EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 22. detsembri 1995. aasta määrust (EÜ) nr 384/96 kaitse kohta dumpinguhinnaga impordi eest riikidest, mis ei ole Euroopa Ühenduse liikmed, (1) eriti selle artiklit 9, võttes arvesse nõukogu 6. oktoobri 1997. aasta määrust (EÜ) nr 2026/97 kaitse kohta subsideeritud impordi eest riikidest, mis ei ole Euroopa Ühenduse liikmed, (2) eriti selle artiklit 24, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, mis esitati pärast konsultee- rimist nõuandekomiteega, ning arvestades, et: A. AJUTISED MEETMED (1) (2) (3) Komisjon kehtestas Indiast pärit, CN-koodi ex 7233 00 19 alla kuuluva vähemalt 1 mm läbimõõduga roostevaba terastraadi (edaspidi “jäme terastraat” või “vaatlusalune too- de”) impordi suhtes määrusega (EÜ) nr 617/1999 (3) (edas- pidi “ajutine määrus”) ajutised dumpinguvastased tollimak- sud. Samas määruses tehti esialgne järeldus, et sama uurimise all oleva Koreast pärit vaatlusaluse toote impordi suhtes ei tuleks kehtestada dumpinguvastast tollimaksu, sest määra- tud dumpingumarginaalid olid minimaalsed või peaaegu minimaalsed. B. JÄRGNENUD MENETLUS Pärast seda, kui olid teatavaks tehtud olulised faktid ja kaa- lutlused, mille põhjal otsustati Indiast pärit jämeda rooste- vaba terastraadi impordi suhtes kehtestada ajutised meet- med (edaspidi “teatavakstegemine”), esitas mitu huvitatud isikut oma kirjalikud märkused. Isikutele, kes soovisid oma arvamust avaldada suuliselt, anti selleks võimalus. (1) EÜT L 56, 6. 3. 1996, lk 1. Määrust on viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 905/98 (EÜT L 128, 30. 4. 1998, lk 18). (2) EÜT L 288, 21. 10. 1997, lk 1. (3) EÜT L 79, 24. 3. 1999, lk 13. (4) (5) Komisjon jätkas lõplike järelduste tegemiseks vajaliku teabe hankimist ja kontrollimist. Kõigile isikutele tehti teatavaks olulised faktid ja kaalutlu- sed, mille põhjal kavatsetakse soovitada kehtestada lõpli- kud dumpinguvastased tollimaksud ja nõuda lõplikult sisse ajutise tollimaksuna tagatiseks antud summad. Lisaks sel- lele anti neile aega esitada pärast kõnealust teatavakstege- mist oma märkused. (6) Isikute esitatud suulised ja kirjalikud märkused vaadati läbi ja kui need olid kohased, tehti esialgsetesse järeldustesse vastavad muudatused. (7) (8) (9) C. VAATLUSALUNE TOODE JA SAMASUGUNE TOODE Vaatlusalune toode on jäme roostevaba terastraat, mis sisaldab vähemalt 2,5 massiprotsenti niklit, kuid ei ole traat, mis sisaldab vähemalt 28, kuid kõige rohkem 31 massiprotsenti niklit, ja vähemalt 20, kuid kõige rohkem 22 massiprotsenti kroomi. Uurimise algstaadiumis leiti, et käesoleva uurimise all olev roostevaba terastraat, s. o vähemalt 1 mm läbimõõduga terastraat (jäme traat), ja vähem kui1 mm läbimõõduga roostevaba terastraat (peenike traat) erinevad füüsikalistelt omadustelt ja kasutusotstarbelt. Samuti ilmnes, et neil põh- justeil on jäme ja peenike traat väga piiratud ulatuses või pole üldse omavahel vastastikku asendatavad. Ajutises määruses märgiti ka, et lõpliku otsuse tegemiseks uuritakse edasi, kas nende kahe toote vahele saab tõmmata selget eraldusjoont. Huvitatud isikutelt saadud lisainformatsiooni põhjal otsus- tati, et jäme traat ja peenike traat on kaks erinevat toodet, sest neil on erinevad füüsikalised omadused ja neid kasu- tatakse erineval otstarbel. Esiteks, füüsikaliste omaduste osas on jämeda ja peenikese roostevaba terastraadi tõmbe- tugevus, metallograafiline struktuur ja pinne erinevad. Tei- seks leiti kahe toote erinevate kasutusotstarvete osas, et jämedat traati kasutatakse suurte koormuste puhul ehitus- tel kinnitustes, seinasarrustes, keevitustraadina jne. See- vastu peenikest traati kasutatakse enamasti täppisraken- dustes, näiteks väga peente või väikeste osakeste filtreerimiseks kasutatavates väikeste avadega sõeltes ja fil- trites (metallkudum), meditsiini- ja kirurgilistes seadmetes jne. 50 (10) (11) ET Euroopa Liidu Teataja 11/32. kd Eespool nimetatu alusel järeldatakse, et peenike ja jäme traat on kaks erinevat toodet, millel on erinevad omadu- sed ja kasutusotstarve ning roostevaba terastraadi kasuta- jate seisukohast ei ole need tooted omavahel asendatavad. kogumüügi alusel, s. o nii kasumit tootvate kui ka kasumit mittetootvate toodete müügi, mitte aga ainult kasumit tootvate toodete omamaise müügi alusel. Eespool öeldut silmas pidades ja et ükski asjaomane isik ei esitanud väiteid seoses komisjoni esialgsete järeldustega vaatlusaluse toote ja samasuguse toote kohta, kiidetakse ajutise määruse põhjendustes 7–11 loetletud faktid ja järel- dused heaks. D. DUMPING 1. Korea (12) Kuna ükski huvitatud isik ei ole esitanud väiteid ja uuri- mine ei ole tinginud erinevaid järeldusi, kiidetakse heaks ajutise määruse põhjenduse 23 punkti b esialgsed järeldu- sed, st asjaomaste Korea eksportivate tootjate dumpingu- marginaalid on minimaalsed, välja arvatud kahe eksportiva tootja puhul. Lisaks on üleriigiline kaalutud keskmine dumpingumarginaal kõigile uuritud eksportivatele tootja- tele, kes esindavad Koreast pärit jämeda terastraadi kogueksporti ühendusse, minimaalne ehk vähem kui 2 % CIF-hinnast ühenduse piiril. Nendel asjaoludel tuleb Korea dumpingumarginaal lugeda tühiseks vastavalt algmääruse artikli 9 lõikele 3. 2. India a) Normaalväärtus (13) Mitu India eksportivat tootjat väitis, et arvestusliku nor- maalväärtuse kindlaksmääramiseks kasutatud keskmised kasumimarginaalid olid põhjendamatud, eelkõige sellepä- rast, et need olid oluliselt suuremad kui 5-protsendine kasumimarginaal, mis on nimetatud ajutise määruse põh- jenduses 79 kui mittekahjustava hinna kindlaksmäärami- seks kasutatav ühenduse tootmisharu mõistlik kasumi- määr. Need eksportivad tootjad väitsid, et arvestusliku normaalväärtuse kindlaksmääramiseks tuleks kasutada äri- ühingu uurimisperioodi aegset kasumimarginaali, s. o üleüldist suurust, mis hõlmab nii vaatlusalust kui ka muid tooteid. Väideti, et kasumit mittetootvate äriühingute puhul tuleks arvestusliku normaalväärtuse kindlaksmäära- misel kasutada kasumit tootvate India äriühingute kesk- mist kasumimarginaali. (14) Eespool nimetatu alternatiivina taotleti, et iga asjaomase äriühingu keskmine kasum arvestataks välja omamaise (15) Sellega seoses tuleks märkida, et nõukogu määruse (EÜ) nr 384/96 (edaspidi “algmäärus”) artikli 2 lõike 6 kohaselt peab kasumi suurus toetuma andmetele, mis käsitlevad samasuguse toote valmistamist ja müüki tavapärase kau- bandustegevuse käigus eksportiva riigi siseturul. Selles kon- tekstis saab kasumimarginaali kindlaksmääramisel arvesse võtta teatava toote alla omahinna müüki ainult siis, kui selle toote kasumit mittetootva müügi maht ei ületa 20 % kõnealuse toote kogumüügist. Eespool nimetatud reeglit on arvestusliku normaalväärtuse kindlaksmääramiseks kasutatava kasumimarginaali kindlaksmääramisel täidetud. (16) Seetõttu lükati arvestusliku normaalväärtuse kindlaksmää- ramisel kasutatava kasumimarginaaliga seotud nõuded tagasi. (17) Üks India eksportiv tootja väitis, et arvestusliku normaal- väärtuse kindlaksmääramisel tuleks arvesse võtta pooliole- vate kaupade varu muutumist. Selle nõudega nõustuti, sest esitatud lõplikud tõendid olid piisavad. (18) Kaks uurimisperioodil kahju kandnud India eksportivat tootjat väitsid algmääruse artikli 2 lõike 5 alusel, et kahju kanti käivitusperioodil ning seda tuleks arvesse võtta. Et aga kumbki äriühing ei vastanud algmääruse artikli 2 lõike 5 kriteeriumidele, ei saadud kohandamist teha. (19) Normaalväärtuse kindlaksmääramise osas rohkem väiteid ei olnud ja muus osas kiidetakse ajutise määruse põhjen- dustes 12 ja 13 esitatud järeldused heaks. b) Ekspordihind (20) Ekspordihinna kindlaksmääramise osas uusi väiteid ei olnud ja ajutise määruse põhjendustes 14–16 esitatud järeldused kiidetakse heaks. c) Võrdlus (21) Üks India eksportiv tootja taotles, et seotud importija kre- diidikulude kindlaksmääramisel kasutataks emaettevõtja ja seotud importija vahel kokkulepitud maksetingimuste ase- mel neid maksetingimusi, mida seotud importija on and- nud oma esimesele iseseisvale kliendile ühenduses. Taotlus rahuldati ja vastavalt sellele muudeti krediidikulude kind- laksmääramist. 11/32. kd ET Euroopa Liidu Teataja 51 (22) Õiglaseks võrdlemiseks tehtud kohanduste suhtes muid väiteid ei olnud ja ajutise määruse põhjendustes 17–19 esi- tatud esialgsed järeldused kiidetakse heaks. komisjon on teinud lõpliku otsuse, jättes rahuldamata kae- buse asjas nr IV/E-1/36 930, milles käsitletakse roostevaba terastraadiga samasse kategooriasse kuuluvaid külmtõm- matud roostevabasid terasvardaid, kiidetakse ajutise mää- ruse põhjenduses 27 esitatud järeldused heaks. d) Dumpingumarginaal (23) Dumpingumarginaali kindlaksmääramise osas uusi väiteid ei olnud ja ajutise määruse põhjendustes 20–22 esitatud järeldused kiidetakse heaks. Selle alusel on dumpingumar- ginaalid protsendina CIF-hinnast ühenduse piiril: Bhansali Bright Bars Pvt. , Ltd Devidayal India Ltd Hindustan Stainless Steel Wire Co. , Pvt Ltd Indore Wire Co. , Ltd Isibars Ltd/Isinox Steels Ltd Kei Industries Ltd Macro Bars & Wires Pvt. , Ltd Mukand Ltd Raajratna Metal Industries Ltd Triveni Shinton International Ltd Venus Wire Industries Ltd 1,2 % 27,5 % 76,2 % 35,8 % 11,4 % 76,2 % 21,9 % 23,3 % 16,0 % 68,2 % 6,6 % (26) (27) 3. Ühenduse tarbimine Pärast teatavakstegemist on mõned huvitatud isikud väit- nud, et ühenduse tarbimise kindlaksmääramiseks kasuta- tavad meetodid ja eelkõige need, mis on seotud koostöös mitteosalevate ühenduse tootjate müügiga ja kolmandatest riikidest pärit impordiga, on sobimatud. Selles osas tuleks meenutada, et üksikasjalikud ja tõenda- tud andmed on olemas ainult ühenduse tootmisharu ja asjaomaste riikide koostööd tegevate eksportivate tootjate kohta. Kooskõlas ühenduse institutsioonide järjekindla tavaga tugineti komisjoni käsutuses olevatele andmetele ja eelkõige sõltumatutele statistilistele allikatele. Ükski huvi- tatud isik ei ole esitanud teavet, mis näitaks, et lähenemis- viis, mida järgivad ühenduse institutsioonid, oleks antud juhtumi asjaoludel põhjendamatu ja õigustamatu. (28) Seetõttu kiidetakse ajutise määruse põhjendustes 28 ja 29 esitatud järeldused heaks. 4. Dumpinguhinnaga impordi maht ja turuosa E. KAHJU (29) Kuna ükski huvitatud isik ei esitanud uusi väiteid, kiide- takse ajutise määruse põhjendustes 30 ja 31 üksikasjalikult esitatud järeldused heaks. 1. Ühenduse tootmisharu 5. Dumpinguhinnaga impordi hinnad (24) Uusi tõendeid ega mis tahes asjaomase isiku põhjendatud ja täiendavalt esitatud väiteid ei olnud ja ajutise määruse põhjendustes 24 ja 25 esitatud järeldused kiidetakse heaks, st vastavalt algmääruse artikli 4 lõikele 1 moodustavad ühenduse tootmisharu kaebuse esitanud ühenduse tootjad, kes toodavad üle 65 % jämeda roostevaba terastraadi kogu- toodangust ühenduses. 2. Konkurentsiaspektid (25) Pärast teatavakstegemist esitatud märkustes kordasid India eksportivad tootjad oma väidet, et kõik käesoleva menet- luse raames ühenduse toomisharu esitatavad andmed on “ülelegeeritud” süsteemi ühetaolise kohaldamise tõttu liial- datud ning et seepärast ei ole võimalik dumpinguvastase menetluse raamistikus kahjusid täpselt analüüsida. Kuna ükski huvitatud isik ei ole uusi väiteid esitanud ja (30) Mõned huvitatud isikud vaidlustasid meetodid, mida ühen- dus kasutas esialgsel etapil hinna allalöömise marginaalide arvutamiseks. Nad väitsid, et marginaalid olid liiga suured, sest negatiivseid suurusi, mille võrra eksportivate tootjate hinnad jäid alla ühenduse tootmisharu hindadele, ei tasa- kaalustatud positiivsete suurustega. (31) Tuleks märkida, et ajutise määruse põhjendustes 33 ja 34 kirjeldatud hinna allalöömise marginaalide arvutamise meetodid seisnevad selles, et dumpinguhinnaga impordi kaalutud keskmist netomüügihinda võrreldi vastavalt mudelile ühenduse tootmisharu vastava mudeli kaalutud keskmise netomüügihinnaga ühenduse turul. Seega või- maldasid need meetodid iga üksikmudeli puhul eraldi võtta arvesse suurust, mille võrra eksporditehingus osalevate eksportivate tootjate hind ületas ühenduse toomisharu kaalutud keskmise hinna. Seetõttu lükati väide tagasi. (32) Rohkem märkusi ei ole ja ajutise määruse põhjendustes 32–35 esitatud järeldused kiidetakse heaks. 52 ET Euroopa Liidu Teataja 11/32. kd 6. Ühenduse tootmisharu olukord (33) Kuna ükski huvitatud isik ei esitanud väiteid esialgsete järelduste kohta, mis puudutavad ühenduse tootmisharu olukorraga seotud majandusnäitajaid, kiidetakse ajutise määruse põhjendustes 36–43 esitatud järeldused heaks. (34) Mõned huvitatud isikud on väitnud, et ühenduse tootmis- haru majandusnäitajate põhjal ei saanud järeldada tootmis- haru märgatavat kahjustamist. Nad väitsid koguni, et ühen- duse toomisharu olukord on vaatlusalusel ajal olnud suhteliselt stabiilne ning toodangu, müügimahu ja inves- teeringute osas on ilmnenud isegi paranemismärke. Tasu- vuse vähenemissuundumust võiks seletada ühenduse too- misharu otsusega keskenduda suuremaid tootmiskulusid tingivatele toodetele. (35) Vastavalt ajutise määruse põhjendustele 44 ja 45 tuleks meenutada, et otsus ühenduse tootmisharu märgatava kah- justamise kohta põhines asjaolul, et dumpinguhinnaga impordi olukorras ei suutnud ühenduse tootmisharu sammu käia turukasvutendentsiga, ta ei suutnud taastada oma positsiooni turul ning sai hoida müügimahu stabiilse üksnes tasuvuse arvel, mis müügihinna langedes oluliselt vähenes. Tegelikult ühenduse tootmisharu müügimaht kas- vas 1994. aastast uurimisperioodi lõpuni vaid 5 %, kuigi ühenduse turg kasvas samal ajal 20 %. Lisaks peegeldavad natuke suurenenud toodang ja investeeringud seda, et ühenduse tootmisharu püüdis säilitada oma turuosa mär- kimisväärselt kasvaval turul. Seega ei ole tasuvuse vähene- missuundumus seotud ainult, kui üldse, asjaoluga, et ühen- duse toomisharu hakkas tootma ka teatavaid mudeleid, mille puhul oli dumpinguhinnaga impordi konkurents väiksem. seoses väideti, et ühenduse tootjate vähest koostöövalmi- dust silmas pidades ei ole koostöös mitteosalevate ühen- duse tootjate müügi mõjule antud hinnang eriti usaldus- väärne. (38) Kui pidades silmas roostevaba terastraadi turu läbipaistvust ja hinnatundlikkust ühenduses, ei ole põhjendamatu järel- dada, et tõenäoliselt on muud ühenduse tootjad eelkõige hindade osas järginud ühenduse tootmisharu puhul kehti- nud suundumist. Lisaks sellele ei ole ükski huvitatud isik esitanud teavet, millest võiks järeldada, et kaebuse mitte- esitanud tootjad tegutsesid paremas keskkonnas. Seega tuleks väide tagasi lükata ja ajutise määruse põhjenduses 50 esitatud esialgsed järeldused kiidetakse käesolevaga heaks, st ühenduse tootmisharu kantud kahju ei ole seo- tud muude ühenduse tootjatega. (39) Pidades silmas eespool nimetatut, kiidetakse heaks ajutise määruse põhjendustes 46–59 esitatud järeldused, st Indiast pärit madala dumpinguhinnaga import on tekitanud ühen- duse tootmisharule märgatavat kahju. G. ÜHENDUSE HUVID (40) Pärast ajutise määruse vastuvõtmist on kasutajad esitanud märkusi seoses tollimaksude võimaliku mõjuga. (41) Kuna muid esildisi tollimaksude mõjust ühenduse tootmis- haru ja muude ühenduse tootjate olukorrale ei ole, kiide- takse heaks järeldus, et meetmete kehtestamine võimaldab ilmselt ühenduse tootmisharul taastada rahuldav tasuvus ning säilitada ja edasi arendada oma tegevust ühenduses, tagades nii tööhõive kui ka investeeringud. (36) Eespool nimetatu alusel järeldatakse, et ühenduse tootmis- haru kannab märgatavat kahju, nagu see on esitatud aju- tise määruse põhjendustes 44 ja 45. (42) Sõltumatud importijad ja nende tarnijad rohkem esildisi ei teinud ja ajutise määruse põhjendustes 66–70 esitatud järeldused kiidetakse heaks. F. PÕHJUSLIKUD SEOSED (43) Kasutajate seisukohalt on mõned äriühingud väitnud, et meetmete kehtestamine mõjutaks otseselt nende majan- duslikku olukorda, sest nii suureneks nende tooraine hind. Kuid samuti on nad öelnud et lisaks Indiale on ka muid ühenduseväliseid tarneallikaid. Peale selle oleks tollimak- sude üldist madalat taset silmas pidades igasuguse hinna- tõusu mõju väike. (37) Pärast ajutise määruse vastuvõtmist kahtlesid mõned huvi- tatud isikud, kas ühenduse tootmisharu kantud kahju põh- justas dumpinguhinnaga import. Eelkõige väideti, et kahju põhjustasid muud tegurid, nimelt ühenduse tootjad, kes ei kuulu eespool määratletud ühenduse toomisharru. Sellega (44) Teised kasutajad on rõhutanud ühenduse tootmisharu too- dete kvaliteeti ja usaldusväärsust ning arvavad, et meetmete kehtestamine ei mõjutaks nende olukorda. 11/32. kd ET Euroopa Liidu Teataja 53 (45) Seetõttu kiidetakse ajutise määruse põhjendustes 60–77 esitatud järeldused heaks selles mõttes, et ei ole kaalukaid põhjusi, mis räägiksid dumpinguvastaste tollimaksude keh- testamise vastu. H. LÕPLIKUD MEETMED 1. Korea (46) Pidades silmas eespool nimetatud järeldusi, et Koreast pärit impordi üleriigiline kaalutud keskmine dumpingumargi- naal on minimaalne, tuleks vastavalt algmääruse artikli 9 lõikele 3 lõpetada Koreast pärit jämeda roostevaba teras- traadi importi käsitlev menetlus. 2. India (47) Põhinedes eespool nimetatud järeldustel dumpingu, kahju, põhjusliku seose ja ühenduse huvide kohta arutati, milline peaks olema lõplike dumpinguvastaste meetmete vorm ja tase, et kõrvaldada kahjustava dumpingu mõju. (48) Vastavalt sellele ja nagu on selgitatud ajutise määruse põh- jenduses 79, arvutati selline kahjusid vältiv hinnatase, mis katab ühenduse tootmisharu tootmiskulud ja tagab mõist- liku müügitulu. (49) Sama kaubandustaseme kahjusid vältivate hinnatasemete võrdlemisel tootjate ekspordihindadega saadi kahjumargi- naalid, mis protsendina impordihinnast ühenduse piiril moodustasid umbes 20 % kuni üle 50 %. Kolme India eks- portiva tootja marginaal oli dumpingumarginaalist väik- sem. (50) Ajutise määruse põhjenduses 83 esitatud järeldus kiide- takse heaks, st leiti, et kõik uurimisalused kavad kujutasid endast ekspordisubsiidiume eespool nimetatud määruse (EÜ) nr 2026/97 artikli 3 lõike 4 punkti a tähenduses. Sel- listena võivad subsiidiumid mõjutada India eksportivate tootjate ekspordihinda ning suurendada dumpingumargi- naale. Seega ja nagu on väidetud ajutise määruse põhjen- dustes 80–82, tuleks dumpinguvastaseid tollimakse korri- geerida tegelikke dumpingumarginaale, mis säilivad pärast ekspordisubsii- diumide mõju tasakaalustavate tollimaksude kehtestamist. kajastaksid need nii, et (51) Eespool nimetatu alusel ja võttes arvesse samaaegse subsii- diumidevastase menetluse tulemusi, on lõplik tollimaks, mida väljendatakse protsendina CIF-impordihinnast ühen- duse piiril enne tollimaksu tasumist, järgmine: Äriühing Dumpinguvastane tollimaks (%) Bhansali Devidayal Indore Wire Isibars/Isinox Kei Industries Macro Bars Mukand Raajratna Triveni Venus Wire 0 2,4 16,5 0 32,6 0 10,1 0 55,6 0 (52) Koostöö ulatuslikkust silmas pidades tuleks muude ekspor- tivate tootjate suhtes kohaldada kõrgeimat olemasolevat konkreetsele äriühingule kehtestatud dumpinguvastast tol- limaksu. See on 55,6 %. Seda tollimaksu ei ole kohanda- tud eespool nimetatud määruse (EÜ) nr 2026/97 artikli 24 lõike 1 tähenduses, sest leiti, et äriühing (Triveni), mille tar- vis see tollimaks kehtestati, ei ole saanud tasakaalustavaid ekspordisubsiidiume. (53) Käesolevas määruses nimetatud individuaalsed tollimaksu- määrad kehtestati käesoleva dumpinguvastase uurimise järelduste põhjal. Seepärast peegeldavad need olukorda, mis uurimise käigus tuvastati. Seetõttu kohaldatakse neid tollimaksumäärasid ainult kõnealusest riigist pärit ja nime- tatud konkreetsete juriidiliste isikute valmistud toodete impordi suhtes. Toodete suhtes, mille tootjaks on mõni teine käesoleva määruse regulatiivosas konkreetselt nime- tamata äriühing, sealhulgas seotud üksused, ei tohi nime- tatud määrasid kohaldada ning nende osas kehtivad jääk- tollimaksu määrad. (54) Kõik taotlused nimetatud individuaalsete dumpinguvas- taste tollimaksumäärade kohaldamiseks (näiteks pärast üksuse nime muutmist) tuleks viivitamata saata komisjo- nile koos kogu asjaomase teabega eelkõige nime muutmi- sega kaasnevate muudatuste kohta äriühingu tootmise, omamaise ja eksportmüügiga seotud tegevuses. J. AJUTISTE TOLLIMAKSUDE SISSENÕUDMINE (55) Indias asuvate eksportivate tootjate suhtes lõplikult kehtes- tatud dumpingumarginaalide suurust silmas pidades ja ühenduse tootmisharule tekitatud kahju suurust arvesse võttes leitakse, et ajutise määruse kohaselt tagatiseks antud summad tuleks lõplikult sisse nõuda lõplikult kehtestatud tollimaksu määra ulatuses, juhul kui ajutised tollimaksu- määrad ei ole väiksemad, mispuhul tuleks kohaldada vii- masena nimetatud tollimaksu määrasid, 54 ET Euroopa Liidu Teataja 11/32. kd ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 1. Käesolevaga kehtestatakse lõplik dumpinguvastane tollimaks CN-koodi ex 7223 00 19 (TARICi kood 7223 00 19*90) alla kuuluva ja Indiast pärit imporditava roostevaba terastraadi suhtes, mille läbimõõt on vähemalt 1 mm ja mis sisaldab vähemalt 2,5 massiprotsenti niklit, kuid ei ole traat, mis sisaldab vähemalt 28, kuid kõige rohkem 31 massiprotsenti niklit, ja vähemalt 20, kuid kõige rohkem 22 massiprotsenti kroomi. 2. Lõplik dumpinguvastane tollimaks, mida kohaldatakse vaba netohinna suhtes ühenduse piiril enne tollimaksu tasumist, on järgmine: Tootja Tollimaksu- määr (%) TARICi lisakood — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd, C-8/3, TTC Industrial Area, Village — Pawne Opposite 0 A009 PIL, Thane — Belapur Road, Navi Mumbai 400 705, India — Devidayal Industries Ltd, Gupta Mills Estate, Reary Road, Mumbai 400 010, India — Indore Wire Company Ltd, Near Fort, Indore 452 006 (M. P. ), India — Isinox Steels Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai 400 037, India — Isibars Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai 400 037, India 2,4 16,5 0 0 A010 A004 A002 A011 — Mukand Ltd, L. B. S. Marg, Kurla, Mumbai 400 070, India 10,1 A003 — Raajratna Metal Industries Ltd, 909, Sakar - III, Nr Income Tax, Ahmedabad 380 014, Gujarat, India — Venus Wire Industries Ltd, Block No 19, Raghuvanshi Mill Compound, Senapati Bapat Marg, Lower Parel, Mumbai 400 013, India — Macro Bars and Wires Pvt. Ltd, 702 Bombay Market Building, Taredo Road, Mumbai 400 032, India — Kei Industries Ltd, D-90, Okhla Industrial Area Phase-1, New Delhi, India — Triveni Shinton International Ltd, Kanti Mansion, 6 Murai Mohalla, Indore, 452 001, (M. P. ), India 0 0 0 32,6 55,6 A005 A006 A008 A020 A012 — Kõik teised India äriühingud 55,6 A999 3. Kui ei ole sätestatud teisiti, kohaldatakse kehtivaid tollimaksualaseid sätteid. 4. Käesolevas määruses nimetatud individuaalseid tollimaksu määrasid (vastupidiselt suhtes kohaldatavale üleriigilisele tollimaksule) kohaldatakse üksnes nende toodete impordi puhul, mis on toodetud käesolevas määruses nimetatud konkreetse juriidilise isiku/konkreetsete juriidiliste isikute poolt ja pärinevad asjaomasest riigist. Toodete puhul, mille valmistanud äriühingu täpset nime ei ole käesoleva määruse regulatiivosas mainitud, kõnealuseid määrasid ei kohaldata. “muude” 11/32. kd ET Euroopa Liidu Teataja 55 Kõik taotlused nimetatud individuaalsete dumpinguvastaste tollimaksumäärade kohaldamiseks (näiteks pärast üksuse nime muutmist) tuleks viivitamata saata komisjonile (1) koos kogu asjaomase teabega eelkõige nime muutmisega kaasnevate muudatuste kohta äriühingu tootmise, omamaise ja eksportmüügiga seotud tegevuses. Komisjon muudab määrust pärast nõuandekomiteega konsulteerimist ja ajakohastab nende äriühingute loetelu, kelle suhtes kohaldatakse individuaalseid tollimaksumäärasid. Artikkel 2 1. Määruse (EÜ) nr 617/1999 (2) alusel Indiast pärit vähemalt 1 mm läbimõõduga roostevaba terastraadi impordi suhtes ajutise dumpinguvastase tollimaksuna tagatiseks antud summad nõutakse lõplikult sisse lõplikult kehtestatud tollimaksude ulatuses. Tagatiseks antud summad, mis ületavad lõpliku dumpinguvastase tollimaksu määra, vabastatakse. 2. Artikli 1 lõikes 4 nimetatud sätteid kohaldatakse ka ajutise dumpinguvastase tollimaksuna tagatiseks antud summade lõpliku sissenõudmise suhtes. Koreast pärit vähemalt 1 mm läbimõõduga roostevaba terastraadi importi käsitlev menetlus lõpetatakse. Artikkel 3 Artikkel 4 Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 12. juuli 1999 Nõukogu nimel eesistuja S. NIINISTÖ (1) Euroopa Ühenduste Komisjon Välissuhete peadirektoraat Direktoraat I–C DM 24–8/38 Rue de la Loi/Wetstraat, 200 B-1049 Brussels. (2) EÜT L 79, 24. 3. 1999, lk 13