title: 1999/794/CE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par l'Allemagne conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/4] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

eurovoc_concepts:
Germany
approximation of laws
electrical energy
single market
transitional period (EU)

text: L 319/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative (cid:224) la demande de rØgime transitoire introduite par l’Allemagne conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement europØen et du Conseil concernant des rŁgles communes pour le marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ [notifiØe sous le numØro C(1999) 1551/4] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (1999/794/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement europØen et du Conseil du 19 dØcembre 1996 concernant des rŁgles communes pour le marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ (1), et notamment son article 24, ayant informØ les (cid:201)tats membres de la demande introduite par l’Allemagne, considØrant ce qui suit: I. FAITS 1. ProcØdure (1) (2) (3) Par lettre du 30 juillet 1997, le ministŁre fØdØral alle- mand de l’Øconomie (Bundesministerium f(cid:252)r Wirtschaft) a consultØ la Commission sur plusieurs points, dont la question de l’introduction dans la loi allemande relative (cid:224) la rØorganisation du secteur ØnergØtique (Gesetz zur Neu- regelung des Energiewirtschaftsrechts), ci-aprŁs dØnom- mØe «loi allemande sur l’Ønergie», d’une clause de protec- tion en faveur de la production d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite. Par lettre du 22 septembre 1997, la Commission a rØpondu en faisant observer qu’une clause de protection la possibilitØ de refuser l’accŁs au rØseau comprenant constituerait une dØrogation au droit d’accŁs prØvu par l’article 17 de la directive et ne pourrait, dŁs lors, se fon- der sur l’article 8, paragraphe 4, de la directive, mais devrait faire l’objet d’une demande selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 24 de la directive («rØgime transitoire»). Par lettre du 12 fØvrier 1998, le ministŁre fØdØral alle- mand de l’Øconomie a demandØ (cid:224) bØnØficier d’un rØgime transitoire conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive en ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3 («nouveaux L(cid:228)n- der»), de la loi allemand sur l’Ønergie, publiØe au journal officiel allemand (Bundesgesetzblatt) du 28 avril 1998 (2) et entrØe en vigueur le lendemain. (4) Le 14 juillet 1998, des reprØsentants de la Commission ont effectuØ une mission d’Øtude au ministŁre fØdØral allemand de l’Øconomie, (cid:224) Bonn. Le ministŁre a confirmØ que la demande du 12 fØvrier 1998 devait Œtre considØ- rØe comme dØfinitive et que, hormis la clause de protec- tion du lignite visØe dans la demande, le gouvernement n’envisage aucun autre rØgime transitoire devant s’ac- compagner de mesures de soutien ou d’aide. La Commis- sion a demandØ un complØment d’information sur la situation de l’industrie du lignite dans les nouveaux L(cid:228)n- der, ainsi que sur les relations contractuelles entre les par- ties concernØes, qui constituent le fondement des engage- ments visØs (cid:224) l’article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE. (5) Par lettre du 11 septembre 1998, le ministŁre fØdØral allemand de l’Øconomie a fourni ce complØment d’infor- mation. (6) De plus et en accord avec le ministŁre fØdØral allemand de l’Øconomie, des contacts directs ont eu lieu entre la Commission et la principale sociØtØ concernØe, Verei- nigte Energiewerke AG (VEAG). VEAG a prØsentØ sa position dans une lettre (cid:224) la Commission du 28 janvier 1999. VEAG et la Commission se sont rencontrØs (cid:224) Bruxelles le 12 fØvrier 1999. Par tØlØcopie du 23 mars 1999, VEAG a prØsentØ un rapport «zur Beurteilung der Notwendigkeit der Braunkohleschutzklausel» («Øvaluation de la nØcessitØ de la clause de protection du lignite») qui a ØtØ commandØ (cid:224) un cabinet d’expertise comptable. 2. Structure et Øvolution du secteur de l’ØlectricitØ dans les nouveaux L(cid:228)nder (7) Le transport d’ØlectricitØ dans les nouveaux L(cid:228)nder est assurØ par VEAG. VEAG est Øgalement le premier pro- ducteur d’ØlectricitØ dans les nouveaux L(cid:228)nder, avec envi- ron 60 % de la production totale d’ØlectricitØ, dont 92 % (cid:224) partir de lignite. La distribution d’ØlectricitØ est organi- sØe par quinze sociØtØs rØgionales de distribution (sou- vent dØtenues en partie par VEAG ou par son actionna- riat). Par ailleurs, plusieurs municipalitØs possŁdent leur (1) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20. (2) Bundesgesetzblatt I, p. 730. 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/19 propres sociØtØs locales de distribution d’ØlectricitØ, Øgale- ment propriØtaires d’installations de production. Ainsi, la structure du rØseau Ølectrique dans les nouveaux L(cid:228)nder peut comprendre jusqu’(cid:224) trois niveaux, comme dans les autres rØgions d’Allemagne: 1. le rØseau (cid:224) haute tension le rØseau (cid:224) moyenne tension des sociØtØs de VEAG, 2. rØgionales de distribution et 3. le rØseau (cid:224) basse ou moyenne tension des sociØtØs municipales de distribu- tion. (8) Le 22 aoßt 1990, c’est-(cid:224)-dire au cours de la pØriode qui sØpare l’entrØe en vigueur de l’union Øconomique et monØtaire allemande (le 1er juillet 1990) et la rØunifica- tion politique (le 3 octobre 1990), a ØtØ conclu le Strom- vertrag (contrat sur l’ØlectricitØ). Les parties contractantes Øtaient, (cid:224) l’Øpoque, la RØpublique dØmocratique alle- mande et le Treuhandanstalt (organisme public chargØ de privatiser le patrimoine de l’Allemagne de l’Est, instituØ par la loi du 17 juin 1990), d’une part, et Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG, d’autre part. Ce contrat organisait le secteur de l’ØlectricitØ dans les nouveaux L(cid:228)nder aprŁs la rØunification. Il prØvoyait la vente des anciennes centrales Ølectriques et des lignes de transport est-allemandes (cid:224) VEAG, une coentreprise fon- dØe le 12 dØcembre 1990 par le Treuhandanstalt. VEAG Øtait dØtenu (cid:224) 75 % par les trois principales compagnies d’ØlectricitØ ouest-allemandes, (cid:224) savoir RWE Energie AG (26,25 %), Preussenelektra AG (26,25 %) et Bayernwerk AG (22,5 %). Les 25 % restants Øtaient aux mains de qua- tre autres gestionnaires de rØseaux de transport alle- mands, par l’intermØdiaire du holding EBH GmbH. (9) Dans le cadre de l’accord d’achat passØ avec le Treuhand- anstalt, VEAG (ou plut(cid:244)t, en 1990, ses trois futurs actionnaires principaux) a pris l’engagement de maintenir la production d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite et d’investir d’importantes sommes dans sa modernisation et son adaptation (cid:224) des normes Øcologiques plus strictes. Cet engagement pris par VEAG a ØtØ garanti par la signature d’un contrat conclu parallŁlement, le 27 aoßt 1990, entre le consortium Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG (actionnaires de VEAG) et les sociØ- tØs rØgionales d’ØlectricitØ. Ce contrat a lui-mŒme ØtØ confirmØ par une sØrie de contrats bilatØraux de vingt ans conclus entre VEAG et les sociØtØs rØgionales d’Ølec- tricitØ. En vertu de ces contrats, les distributeurs rØgio- naux Øtaient tenus, pendant vingt ans, d’acheter (cid:224) VEAG 70 % de leur consommation d’ØlectricitØ (c’est-(cid:224)-dire de leurs ventes) (cid:224) un prix calculØ sur la base du coßt total. Les distributeurs Øtaient censØs rØpercuter sur leur tarifi- cation tous les coßts supplØmentaires qui en rØsulte- raient. 3. (cid:201)volution des mines de lignite achetØ 54,3 millions de tonnes pour la production d’Ølec- les mines de tricitØ. En 1989, avant lignite est-allemandes produisaient 300 millions de ton- nes. Depuis, la capacitØ de production a ØtØ ramenØe progressivement au niveau actuel. la rØunification, (11) (12) L’extraction de lignite dans les nouveaux L(cid:228)nder est assu- rØe essentiellement par deux sociØtØs: Mibrag (Mitteldeut- sche Braunkohle), privatisØe en 1993 et vendue (cid:224) un consortium anglo-amØricain (PowerGen, NRJ Energy et Morrison Knudsen), et Laubag (Lausitzer Braunkohle), vendue (cid:224) un consortium allemand dØtenu (cid:224) 55 % par Rheinbraun AG/RWE, (cid:224) 30 % par Preussenelektra AG et (cid:224) 15 % par Bayernwerk AG. En d’autres termes, Laubag et VEAG sont associØes par l’intermØdiaire de leur action- nariat commun. En 1989, 138 800 salariØs travaillaient dans le secteur des mines de lignite et 30 499 dans le secteur de la pro- duction d’ØlectricitØ. Depuis lors, l’emploi a rØgressØ de maniŁre spectaculaire, retombant au niveau actuel de 16 400 salariØs dans le secteur des mines de lignite et de 8 163 dans les activitØs de production d’ØlectricitØ de VEAG. En rØsumØ, si l’on ajoute 5 000 salariØs supplØ- mentaires qui dØpendent indirectement de l’exploitation du lignite et de la production d’ØlectricitØ, on compte actuellement un total d’environ 30 000 salariØs tributai- res de l’industrie du lignite. (13) Depuis 1990, VEAG a investi 13 milliards de marks alle- mands (DEM) dans la modernisation des centrales au lignite. Deux milliards de DEM ont ØtØ investis dans l’ex- traction du lignite. Le plan d’investissement total de VEAG prØvoit 20 milliards de DEM jusqu’en 2001. (14) Lors de la mission d’Øtude du 14 juillet 1998, le ministŁre allemand s’est appuyØ sur les chiffres citØs ci- dessus pour tirer les conclusions suivantes: (cid:151) une nouvelle diminution de la consommation de lignite pour la production d’ØlectricitØ compromet- trait l’ensemble des activitØs miniŁres liØes au lignite, (cid:151) l’une des raisons essentielles pour lesquelles la politi- que ØnergØtique allemande doit protØger le lignite rØside dans la sØcuritØ de l’approvisionnement (cid:224) long terme. La politique ØnergØtique allemande doit faire la part entre une dØpendance croissante vis-(cid:224)-vis des importations de gaz naturel et les inconvØnients des combustibles indigŁnes existants, tels que le lignite. (10) En 1997, VEAG a produit 46,6 TWh d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite, soit quelque 60 % de la production totale d’ØlectricitØ dans les nouveaux L(cid:228)nder (77,5 TWh). Les 40 % restants proviennent des producteurs municipaux, des installations d’autoproduction et des producteurs d’ØlectricitØ indØpendants. En 1997, la production de lignite s’Ølevait (cid:224) 73,8 millions de tonnes, dont VEAG a 4. Ouverture (cid:224) la concurrence du marchØ allemande de l’ØlectricitØ: mise en (cid:156)uvre de la directive 96/92/CE (15) La loi allemande sur l’Ønergie est entrØe en vigueur le 29 avril 1998. Elle met en (cid:156)uvre la directive 96/92/CE en optant pour un rØgime d’accŁs nØgociØ des tiers au L 319/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 rØseau, les distributeurs pouvant nØanmoins appliquer la formule de l’acheteur unique jusqu’en 2005. La loi prØ- voit une ouverture immØdiate du marchØ (cid:224) 100 %: aucun seuil d’ØligibilitØ n’est prØvu, tous les consommateurs finals et les distributeurs Øtant de plein droit des clients Øligibles. (16) On voit donc que, dans le systŁme libØralisØ instaurØ par la nouvelle loi allemande, tous les clients Øligibles dans les nouveaux L(cid:228)nder (tous les consommateurs finals et tous les distributeurs) peuvent conclure des contrats d’ap- provisionnement en dehors du rØseau de VEAG. Cepen- dant, pour parer au risque d’un dØplacement massif de la demande vers les fournisseurs concurrents, de sorte qu’il deviendrait de plus en plus difficile, sinon impossible, (cid:224) VEAG de vendre son ØlectricitØ produite (cid:224) partir de lignite, la loi prØvoit un rØgime transitoire en son article 4, paragraphe 3. (20) 5. RØgime transitoire notifiØ par le gouvernement allemand (17) (18) Selon la notification du 12 fØvrier 1998 et le complØ- ment d’information du 11 septembre 1998, le rØgime transitoire se dØfinit de la maniŁre suivante. Le fondement du rØgime transitoire rØside dans le «pro- gramme d’investissement de VEAG pour la construction et la modernisation des centrales au lignite, reprØsentant un volume financier de 20 milliards de DEM et devant se terminer vers 2000». Le programme d’investissement de VEAG procŁde de l’engagement pris par VEAG dans le contrat du 22 aoßt 1990 conclu, (cid:224) l’Øpoque, entre la RØpublique dØmocratique allemande et le Treuhandan- stalt, d’une part, et Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG (devenu par la suite VEAG), d’autre part. Le programme d’investissement de VEAG doit Øga- lement s’analyser (cid:224) la lumiŁre de l’engagement d’achat sur vingt ans inscrit dans le contrat conclu le 27 aoßt 1990 entre le consortium Bayernwerk AG, Preussenelek- tra AG et RWE Energie AG (devenu par la suite VEAG), d’une part, et les sociØtØs rØgionales d’ØlectricitØ, d’autre part, et confirmØ par une sØrie de contrats bilatØraux conclus par la suite entre VEAG et les sociØtØs rØgionales d’ØlectricitØ. (19) La mesure proposØe (cid:224) titre de rØgime transitoire rØside dans la possibilitØ de refuser aux clients Øligibles l’accŁs au rØseau, conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande sur l’Ønergie: «1) Pour dØterminer dans quelle mesure le fait de refu- ser l’accŁs au rØseau en vue de l’approvisionnement en ØlectricitØ de clients Øtablis dans les L(cid:228)nder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg (cid:151) PomØranie occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe en vertu de l’article 1er, paragraphes 6 et 7, est inacceptable ou constitue un abus, une discrimination ou une entrave dØloyale au sens de l’article 22, paragraphe 4, et de l’article 26, para- graphe 2, de la loi contre les restrictions de concurrence, il convient d’accorder une attention particuliŁre (cid:224) la nØcessitØ de garantir un niveau suffisamment ØlevØ de production d’ØlectricitØ (cid:224) partir du lignite des L(cid:228)nder en question. 2) Le ministŁre fØdØral allemand de l’Øconomie doit prØsenter un rapport au Bundestag allemand en 2002 sur les consØquences de la prØsente disposition pour la production d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite et sur l’Øvolu- tion des prix de l’ØlectricitØ dans les L(cid:228)nder ØnumØrØs au point 1. Sauf prorogation des prØsentes modalitØs jusqu’au 31 dØcembre 2005 sur la base de ce rapport, la disposition transitoire cesse de produire ses effets le 31 dØcembre 2003. » En vertu de cette disposition, tous les clients sont en principe Øligibles dans les nouveaux L(cid:228)nder comme dans le reste de l’Allemagne. Si toutefois un nombre important de ces clients choisissent de s’approvisionner chez de nouveaux fournisseurs, les distributeurs liØs par leur obli- gation d’achat de 70 % auprŁs de VEAG risquent de per- dre des dØbouchØs et, partant, d’acheter moins d’Ølectri- citØ (cid:224) VEAG. Dans ces conditions, VEAG perdrait (cid:224) son tour des parts de marchØ et, par contrecoup, il lui serait difficile de maintenir les achats de lignite et la produc- tion d’ØlectricitØ (cid:224) partir de ce combustible. Si une telle situation se prØsentait, VEAG et, selon les termes de la loi, Øgalement les distributeurs pourraient dØcider de refuser aux clients Øligibles l’accŁs au rØseau, obligeant pratiquement les clients (cid:224) acheter plus cher l’ØlectricitØ produite par VEAG (cid:224) partir de lignite. Tout refus d’accŁs de ce type serait soumis au contr(cid:244)le du Bundeskartell- amt, chargØ de dØterminer si le refus est raisonnable et nØcessaire au regard de la nØcessitØ de maintenir la pro- duction de lignite. II. ANALYSE JURIDIQUE 1. Base juridique: article 24 de la directive 96/92/CE (21) Dans sa notification du 12 fØvrier, l’Allemagne demande expressØment (cid:224) bØnØficier d’un rØgime transitoire confor- mØment (cid:224) l’article 24 de la directive. Cette notification contient cependant aussi une dØclaration aux termes de laquelle le gouvernement allemand considŁre que le rØgime instaurØ par l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande est dØj(cid:224) couvert par l’article 8, paragraphe 4, de la directive 96/92/CE. (cid:192) l’origine, dans l’exposØ des motifs du projet de loi de mars 1997, le gouvernement fondait cette disposition sur l’article 8, paragraphe 4, de la directive (prioritØ d’appel pour les combustibles indi- gŁnes jusqu’(cid:224) 15 % de la consommation). Ce point de vue a Øgalement ØtØ maintenu dans la demande de rØgime transitoire officiellement notifiØe le 12 fØvrier 1998 conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive. (22) Or, l’article 8, paragraphe 4, de la directive n’est pas applicable au rØgime notifiØ. 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/21 (23) L’article 8, paragraphe 4, de la directive dispose que: sources combustibles «Un (cid:201)tat membre peut, pour des raisons de sØcuritØ d’ap- provisionnement, ordonner que les installations de pro- duction utilisant des indigŁnes d’Ønergie primaire soient appelØes en prioritØ, dans une proportion n’excØdant pas, au cours d’une annØe civile, 15 % de la quantitØ totale d’Ønergie primaire nØcessaire pour produire l’ØlectricitØ consommØe dans l’(cid:201)tat mem- bre concernØ. » (24) Bien que l’ØlectricitØ produite (cid:224) partir du lignite des nou- veaux L(cid:228)nder reprØsente moins de 15 % de la production d’ØlectricitØ de toute l’Allemagne, elle reprØsente environ 60 (cid:224) 70 % de la production d’ØlectricitØ dans les nou- veaux L(cid:228)nder. Ce pourcentage ØlevØ n’est pas rØparti sur toute l’Allemagne dans le cadre d’une simple obligation d’appel au sens de l’article 8, paragraphe 4, de la direc- tive, mais bØnØficie d’une mesure de protection locale consistant, le cas ØchØant, (cid:224) opposer un refus d’accŁs aux clients souhaitant exercer leur droit d’acheter ailleurs via l’accŁs au rØseau, qui constitue l’un des principes essen- tiels de la directive, inscrit dans son chapitre VII. (25) Le rØgime de prioritØs prØvu par l’article 8, paragraphe 4, n’autorise en aucun cas le rejet d’une demande d’accŁs ou de transport. L’article 8, paragraphe 4, se borne expressØment (cid:224) permettre aux (cid:201)tats membres de prØvoir l’appel en prioritØ, (cid:224) concurrence d’une limite de 15 %, d’ØlectricitØ provenant d’installations de production utili- sant des sources combustibles indigŁnes d’Ønergie pri- maire. L’article 8, paragraphe 4, ainsi que l’article 8, paragraphe 3, doivent s’interprØter comme un rØgime de prioritØs particulier, dans le contexte de l’ordre de prØ- sØance ØnoncØ (cid:224) l’article 8, paragraphe 2. Le mØcanisme considØrØ, c’est-(cid:224)-dire la facultØ de refuser l’accŁs au rØseau dans le cadre de contrats d’achat bilatØraux entre clients Øligibles et producteurs, n’entre manifestement pas dans le champ d’application de cette disposition. 2. Conditions prØvues (cid:224) l’article 24 (26) Aux termes de l’article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE et eu Øgard au traitØ, la Commission est tenue, lorsqu’elle examine une demande de rØgime transitoire, de prendre en considØration les ØlØments sui- vants. 2. 1. Conditions (cid:224) respecter en ce qui concerne la nature des engagements ou des garanties d’ex- ploitation 3) Un lien de causalitØ entre l’entrØe en vigueur de la l’incapacitØ de respecter l’engagement directive et doit Œtre Øtabli. 2. 2. Conditions (cid:224) respecter en ce qui concerne les mesures proposØes pour rØaliser les objectifs concernØs (28) 1) Les mesures du rØgime transitoire doivent relever de dØrogations aux chapitres IV, VI et VII de la direc- tive. 2) Le rØgime transitoire doit Œtre limitØ dans le temps et liØ (cid:224) l’expiration des engagements ou des garanties d’exploitation en question. 3) Le rØgime transitoire doit appliquer les mesures les moins restrictives nØcessaires pour atteindre les objectifs poursuivis, qui doivent eux-mŒmes Œtre lØgi- la Commission doit tenir times. Dans sa dØcision, compte, entre autres, de la taille et du niveau d’inter- connexion du rØseau concernØ, ainsi que de la struc- ture de l’industrie de l’ØlectricitØ dans l’(cid:201)tat membre en question. 3. (cid:201)valuation du rØgime transitoire allemand 3. 1. Conditions (cid:224) respecter en ce qui concerne la nature des engagements ou des garanties d’exploitation (29) Les informations reproduites dans la prØsente dØcision (cid:224) propos de la situation juridique et contractuelle (cid:224) l’Øpo- que de la rØunification allemande, en 1990, reposent sur la description des contrats applicables fournie par le ministŁre fØdØral allemand de l’Øconomie dans sa lettre du 11 septembre 1998. Deux volets contractuels y sont ØvoquØs: i) ii) le contrat du 22 aoßt 1990 entre la RØpublique dØmocratique allemande et le Treuhandanstalt, d’une part, et Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG, d’autre part; le contrat du 27 aoßt 1990 entre le consortium Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG (devenu par la suite VEAG) et les sociØtØs rØgio- nales d’ØlectricitØ, ainsi que la sØrie de contrats bilatØ- raux conclus dans le prolongement de ce dernier entre VEAG et les sociØtØs rØgionales d’ØlectricitØ. (27) 1) L’existence d’un engagement ou d’une garantie d’ex- ploitation doit Œtre prouvØe. 2) L’engagement ou les garanties d’exploitation doivent Œtre antØrieurs au 20 fØvrier 1997. (30) L’ØlØment essentiel de l’engagement au sens de l’article 24, paragraphe 1, rØside dans l’obligation d’investisse- ment qui lie les sociØtØs Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG, reprØsentØes par VEAG, en vertu du Stromvertrag du 22 aoßt 1990. VEAG a non L 319/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 seulement repris les moyens de production et de trans- port mais s’est Øgalement engagØe, dans le cadre du contrat, (cid:224) mettre en (cid:156)uvre un programme d’investisse- ment de 20 milliards de DEM pour la modernisation de l’industrie du lignite. (31) Cette obligation d’investissement reposait sur la double garantie d’une consommation minimale d’ØlctricitØ (cid:224) long terme et, partant, de l’amortissement des investissements. Le Stromvertrag proprement dit se complØtait (cid:224) cet effet d’une sØrie d’accords d’achat d’ØlectricitØ conclus pour vingt ans avec le secteur en aval, c’est-(cid:224)-dire les distribu- teurs. (32) Ainsi, en 1990, quand VEAG a pris l’engagement d’in- vestir, il l’a fait sur la foi d’accords d’achat d’ØlectricitØ garantis sur vingt ans, eux-mŒmes motivØs ou garantis, en dØfinitive, par le monopole de distribution sur le mar- chØ captif, tel qu’il existait avant la libØralisation du mar- chØ de l’ØlectricitØ en Allemagne, en 1998. (33) Le gouvernement allemand considŁre que cette obliga- tion d’investissement risque de ne pas pouvoir Œtre hono- rØe dans le systŁme libØralisØ si elle n’est pas protØgØe par la clause du refus d’accŁs Øventuel jusqu’en 2003. En effet, l’ØlectricitØ produite (cid:224) partir du lignite sera vraisem- blablement plus coßteuse que l’ØlectricitØ produite (cid:224) par- tir d’autres sources, notamment (cid:224) cause des contraintes d’investissement trŁs lourdes qui pŁsent sur VEAG en rai- son des impØratifs de modernisation. Si cette crainte se vØrifie et que VEAG n’est pas en mesure de rØaliser les gains d’efficacitØ nØcessaires pour affronter la concur- les achats des distributeurs rence aux prix du marchØ, liØs (cid:224) VEAG par l’obligation d’achat de 70 % diminueront (cid:224) mesure que les clients Øligibles iront s’approvisionner ailleurs, provoquant une baisse des ventes chez VEAG. Dans ces conditions, il est permis d’affirmer que, en ce qui concerne VEAG, un engagement ou une garantie d’exploitation prØexistait (cid:224) l’entrØe en vigueur de la direc- tive et que le respect de cet engagement est mis en pØril par l’entrØe en vigueur de la directive. (34) La Commission considŁre dŁs lors: 1) qu’il existe un engagement ou des garanties d’exploi- tation au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive; 2) que cet engagement ou ces garanties d’exploitation sont antØrieurs (cid:224) l’entrØe en vigueur de la directive; de lignite. On peut supposer que, 1990, Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG n’au- raient pas pris l’engagement d’investir dans le lignite s’il n’existait aucune garantie d’Øcoulement de la pro- duction, bØnØficiant (cid:224) l’Øpoque d’un marchØ captif. On peut encore supposer que la libØralisation totale, (cid:224) 100 %, dØfinissant toutes les catØgories de clients comme clients Øligibles au sens de la directive, risque de conduire (cid:224) une situation dans laquelle VEAG se trouverait dans l’impossibilitØ de mener (cid:224) bien son programme d’investissement de 20 milliards de DEM, qui ne sera pas terminØ comme prØvu avant 2000, si aucun rØgime transitoire n’est prØvu. 3. 2. Conditions (cid:224) respecter en ce qui concerne les mesures proposØes pour rØaliser les objectifs concernØs (35) 1) Les mesures en question doivent relever de dØrogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE (36) Le rØgime transitoire allemand rØside exclusivement dans la clause de protection prØvue par l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande sur l’Ønergie. Il confŁre aux ges- tionnaires de rØseaux de transport le droit de refuser, cas par cas, l’accŁs au rØseau afin de garantir un Øcoulement suffisant de l’ØlectricitØ produite par les centrales au lignite. Le refus d’accŁs au rØseau pour assurer un Øcoule- ment suffisant de l’ØlectricitØ produite par les centrales au lignite ne fait pas partie des hypothŁses prØvues par l’article 17, paragraphe 5, de la directive 96/92/CE, qui mentionne uniquement le cas oø la capacitØ nØcessaire de transport ou de distribution fait dØfaut, le refus devant Œtre dßment motivØ et justifiØ en ce qui concerne les obligations de service public communiquØes (cid:224) la Com- mission conformØment (cid:224) l’article 3 de la directive. L’Alle- magne n’a communiquØ aucune obligation de service public au sens de l’article 3 de la directive. (37) En consØquence, le rØgime transitoire allemand comporte une dØrogation (cid:224) l’article 17, paragraphe 5, c’est-(cid:224)-dire au chapitre VII de la directive. Cette dØrogation relŁve des mesures ØnoncØes (cid:224) l’article 24, paragraphe 2. L’arti- cle 24 est donc applicable. (38) 2) Le rØgime transitoire doit Œtre limitØ dans le temps et liØ (cid:224) l’expiration des engagements ou des garanties d’exploita- tion en question. 3) que le lien de causalitØ nØcessaire entre l’incapacitØ d’honorer l’engagement et l’entrØe en vigueur de la directive en ce qui concerne l’engagement imposØ (cid:224) VEAG par les inves- tissements (cid:224) rØaliser dans la capacitØ de production est dØmontrØ (cid:224) suffisance (39) Le rØgime transitoire allemand est limitØ dans le temps, puisqu’il prend fin le 31 dØcembre 2003. La loi contient une possibilitØ de prorogation jusqu’au 31 dØcembre 2005, en fonction des conclusions d’un rapport que le ministŁre allemand doit prØsenter au Bundestag en 2002 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/23 sur les consØquences du rØgime transitoire pour la pro- duction d’ØlectricitØ (cid:224) partir du lignite et sur l’Øvolution des prix de l’ØlectricitØ dans les nouveaux L(cid:228)nder. (40) La Commission estime, dŁs lors, que la prØsente dØcision concerne un rØgime transitoire expirant le 31 dØcembre 2003. Si l’Allemagne devait dØcider, en 2002, de proro- ger le rØgime transitoire jusqu’au 31 dØcembre 2005, il y aurait lieu d’envoyer une notification complØmentaire (cid:224) la Commission pour demander une prolongation du rØgime transitoire. (41) MŒme si la Commission ne prØvoit pas (cid:224) ce stade de pro- longer la dØrogation accordØe dans la dØcision, une telle ØventualitØ ne peut Œtre totalement exclue. serait cependant difficilement envisageable qu’une telle prolon- gation soit compatible avec la directive si elle Øtait d’une longue durØe, par exemple au-del(cid:224) de 2005. Il n’est tou- tefois pas nØcessaire de traiter cette question (cid:224) prØsent. Il (42) 3) Le rØgime transitoire doit appliquer les mesures les moins restrictives nØcessaires pour atteindre les objectifs lØgitimes, en tenant compte, entre autres, de la taille et du niveau d’interdiction du rØseau concernØ, ainsi que de la structure de l’industrie de l’ØlectricitØ dans l’(cid:201)tat membre en question. 3. 1. Objectifs lØgitimes (43) et restructuration socialement L’objectif poursuivi par le rØgime en question est de per- mettre (cid:224) VEAG d’honorer ses obligations d’investisse- ment dans le lignite et de rØpondre aux attentes lØgitimes rØsultant de ces engagements. (cid:192) l’appui du rØgime transi- toire, l’Allemagne avance encore deux arguments supplØ- mentaires. Tout d’abord, la situation Øconomique particu- liŁre des nouveaux L(cid:228)nder et la nØcessitØ de procØder (cid:224) une Øcologiquement acceptable du secteur de l’Ønergie dans cette rØgion. Une nouvelle diminution de l’utilisation du lignite pour la production d’ØlectricitØ compromettrait l’industrie du lignite en gØnØral. Ensuite, l’Allemagne fait valoir que les mesures sont nØcessaires pour assurer la sØcuritØ des approvisionnements (cid:224) long terme. Le maintien de l’Ølec- tricitØ produite (cid:224) partir du lignite s’inscrit dans la politi- que ØnergØtique globale de l’Allemagne, qui s’efforce de mettre en balance une dØpendance croissante (cid:224) l’Øgard des importations de gaz naturel et les inconvØnients, en termes d’environnement et de coßt, des combustibles indigŁnes existants, tels que le lignite. (44) Eu Øgard (cid:224) ces trois considØrations, la Commission considŁre que les objectifs poursuivis par l’Allemagne sont lØgitimes. 3. 2. Mesures restrictives les moins compte, notamment, de la taille et du niveau d’intercon- nexion du rØseau concernØ, ainsi que de la structure de l’industrie de l’ØlectricitØ dans l’(cid:201)tat membre en question tenant (45) En vertu de la nouvelle loi allemande sur l’Ønergie, tous les clients Øligibles (tous les consommateurs finals et tous les distributeurs) peuvent souscrire des contrats d’appro- visionnement en dehors du rØseau de VEAG. L’article 4, paragraphe 3, de ladite loi a pour objet de prØvoir une limite Øventuelle au-del(cid:224) de laquelle les achats d’Ølectri- citØ (cid:224) l’extØrieur du rØseau VEAG risqueraient de mena- cer gravement l’exploitation des centrales au lignite. (46) Cette ØventualitØ n’est pas (cid:224) exclure dans la pratique. l’ØlectricitØ produite Selon le gouvernement allemand, par VEAG (cid:224) partir de lignite est non seulement plus coß- teuse que l’ØlectricitØ fournie par d’autres sources telles que le gaz naturel, mais Øgalement plus coßteuse que l’ØlectricitØ produite (cid:224) partir de lignite dans les L(cid:228)nder ouest-allemands. La situation dØfavorable du lignite est- allemand s’expliquerait par l’amortissement des impor- tants investissements de modernisation. Comme la plu- part de ces coßts sont fixes, une diminution significative des ventes d’ØlectricitØ de VEAG augmenterait la charge des coßts imposØe aux clients restants. (47) (48) (49) Si les ventes de VEAG devaient reculer de maniŁre signi- ficative parce que les clients Øligibles achŁtent ailleurs, sa production d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite serait compro- mise, comme on l’a vu, de mŒme que sa capacitØ d’hono- rer ses obligations d’investissement et de modernisation. Le rØgime transitoire lui permettrait de refuser aux clients Øligibles l’accŁs (cid:224) son rØseau de transport. Ces clients Øligibles devraient donc continuer d’acheter plus cher l’ØlectricitØ produite par VEAG (cid:224) partir de lignite. La Commission considŁre que l’Allemagne a suffisam- ment dØmontrØ que le rØgime transitoire est une mesure envisageable pour atteindre les objectifs en question. NØanmoins, au vu des mØthodes appliquØes par d’autres (cid:201)tats membres, il existe d’autres solutions au problŁme des coßts ØchouØs. Par consØquent, il importe d’Øtablir si le rØgime transitoire allemand applique les mesures les moins restrictives nØcessaires pour atteindre l’objectif en question. Le gouvernement allemand estime que, eu Øgard aux cir- constances particuliŁres ØvoquØes plus haut, la solution adoptØe est moins restrictive pour le commerce et la concurrence que l’autre solution, qui consisterait (cid:224) impo- ser par la voie lØgislative des quotas fixes pour le lignite, Øventuellement financØs par une taxe sur l’ensemble de la consommation d’ØlectricitØ en Allemagne. En effet, il s’agit d’une mesure de soutien temporaire et il n’est pas possible de dØterminer par avance si la protection sera rØellement nØcessaire. La proposition permet seulement L 319/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 au Bundeskartellamt, lorsqu’il est appelØ (cid:224) statuer sur un litige relatif (cid:224) un refus d’accŁs, de prendre en compte l’ar- gument du lignite, parmi d’autres considØrations, dont les contraintes de capacitØ. Selon le gouvernement, ce rØgime ne devrait conduire que rarement (cid:224) un refus d’accŁs et n’existerait en principe que jusqu’en 2003. De plus, cette approche prØsente l’avantage de ne pas tou- cher aux contrats conclus entre VEAG et les distributeurs rØgionaux. Le gouvernement allemand fait valoir que, dans ces conditions, l’approche adoptØe permet d’assurer que la distorsion du marchØ se produise uniquement si et dans la mesure oø elle est nØcessaire. (53) (50) (cid:201)tant donnØ les circonstances particuliŁres du cas d’es- pŁce, et notamment i) la taille limitØe de la zone concer- nØe par rapport (cid:224) l’ensemble du rØseau allemand, ii) le caractŁre incertain de la nØcessitØ d’une quelconque pro- tection effective et iii) le calendrier strict, la Commission considŁre que ce rØgime constitue effectivement une mØthode raisonnable pour atteindre les objectifs en ques- tion. (cid:201)tant donnØ les circonstances trŁs spØciales (cid:224) pren- dre en considØration en l’occurrence, il n’est pas possible de dØmontrer que d’autres rØgimes, basØs par exemple sur un systŁme de taxes, seraient moins restrictifs pour le commerce et la concurrence que le rØgime transitoire notifiØ. (51) Certains dØtails du rØgime transitoire notifiØ appellent cependant deux rØserves. La premiŁre concerne la possi- bilitØ offerte par ce rØgime aux gestionnaires des rØseaux de transport/de distribution rØgionaux de refuser l’accŁs au rØseau. La seconde suppose que l’exercice du droit de refuser l’accŁs repose sur des critŁres clairement dØfinis, non discriminatoires, transparents et vØrifiables. 3. 2. 1. PossibilitØ offerte aux gestionnaires de rØseaux de transport/de distribution rØgionaux de refuser l’accŁs au rØseau (52) La formulation de l’article 4, paragraphe 3, de la loi alle- mande ne rØserve pas expressØment (cid:224) VEAG le droit de refuser l’accŁs au rØseau. Elle permet Øgalement aux ges- tionnaires des rØseaux de transport/de distribution rØgio- naux, sous rØserve de l’approbation a posteriori du Bun- deskartellamt, d’appliquer la clause et de refuser l’accŁs (cid:224) leur rØseau. En pratique, cependant, seule la sociØtØ VEAG est en principe concernØe, du fait de son obliga- tion d’investissement dans la production d’ØlectricitØ. Les sociØtØs rØgionales d’ØlectricitØ n’assurent pas la produc- tion d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite [(cid:133)] (*) leur seule obli- gation Øtant d’acheter 70 % de leurs ventes (cid:224) VEAG. (*) Secret d’affaires. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun d’autori- ser les sociØtØs rØgionales de transport/de distribution (cid:224) refuser l’accŁs au rØseau en arguant de la nØcessitØ d’assu- rer une protection suffisante du lignite. En premier lieu, les sociØtØs rØgionales de distribution/de transport ne sont pas en mesure de dØterminer si une baisse des ventes d’ØlectricitØ (cid:224) leurs clients qui se tradui- rait ensuite par une rØduction des quantitØs achetØes (cid:224) VEAG, prØsenterait un risque rØel pour le volume global de la production d’ØlectricitØ de VEAG (cid:224) partir du lignite. Seule VEAG, qui peut comptabiliser les achats de tous les distributeurs et des diffØrents clients Øligibles, est en mesure d’en juger. En second lieu, puisque les distribu- teurs n’ont aucun intØrŒt direct ou commercial dans la production de lignite, leur souci Øventuel de limiter l’accŁs au rØseau risquerait d’Œtre inspirØ par des considØ- rations de nature commerciale plut(cid:244)t que par la nØcessitØ de maintenir la production de lignite. Eu Øgard (cid:224) ce ris- que, conjugØ (cid:224) l’impossibilitØ dans laquelle se trouvent pratiquement les sociØtØs rØgionales de distribution/de transport de dØterminer si une baisse de leurs ventes compromettrait la production totale d’ØlectricitØ rØalisØe par VEAG (cid:224) partir de lignite, il n’est pas opportun d’au- toriser les sociØtØs rØgionales de distribution/de transport (cid:224) refuser l’accŁs au rØseau pour ce motif. En consØ- quence, seule la sociØtØ VEAG, liØe par un engagement au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive, est fondØe (cid:224) demander le bØnØfice de la clause de protection. (54) (cid:192) cela s’ajoute que la situation des clients Øligibles serait bien plus prØcaire si, au lieu d’un seul litige (cid:224) rØgler avec le gestionnaire du rØseau de transport pour obtenir ils devaient faire face, (cid:224) deux litiges l’accŁs au rØseau, potentiels pour obtenir cet accŁs, l’un au niveau du rØseau de distribution, l’autre au niveau du rØseau de transport. (55) Une autre question, qui a ØtØ soulevØe par l’Allemagne dans ce contexte, porte sur le cas de distributeurs ache- tant de l’ØlectricitØ produite en dehors des nouveaux L(cid:228)n- der et transitant uniquement par le rØseau de basse et moyenne tension. VEAG ne serait pas informØ de ces «importations» et, partant, ne pourrait pas les prendre en considØration dans sa planification des futurs volumes de production au lignite, basØe sur la demande «intØrieure» probable. Si de telles «importations» via le rØseau (cid:224) basse/ moyenne tension atteignaient une certaine importance, les dØbouchØs des distributeurs en seraient rØduits. Par consØquent, le volume des achats de ces distributeurs auprŁs de VEAG diminuerait Øgalement, ce qui compri- merait en fin de compte les ventes de cette derniŁre sociØtØ. La Commission a ØtudiØ cet argument mais ne considŁre pas qu’il constitue, en soi, une justification pour permettre aux entreprises de distribution et de transport de refuser l’accŁs au rØseau (cid:224) moyen terme en faisant valoir la nØcessitØ de protØger la production de lignite. Tout d’abord, Øtant donnØ que ces «importations» ne peuvent avoir lieu que via le rØseau (cid:224) basse/moyenne 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/25 tension, il est loin d’Œtre prouvØ que ces flux atteindraient une quantitØ importante. Ensuite, ce problŁme peut Œtre rØsolu d’une fa(cid:231)on moins restrictive pour le commerce et la concurrence que par la possibilitØ d’un refus d’accŁs au rØseau (cid:224) l’Øchelon rØgional. (60) (56) (57) L’Allemagne pourrait, par exemple, Øtablir une procØdure en vertu de laquelle les sociØtØs rØgionales seraient tenues d’informer VEAG des contrats de transport conclus au niveau des gestionnaires de rØseaux rØgionaux qui ris- quent d’avoir un effet indirect sur la production d’Ølectri- citØ de VEAG (cid:224) partir de lignite. Cette procØdure permet- trait (cid:224) VEAG d’en tenir compte dans sa planification glo- bale et, dŁs lors, dans son propre argumentaire (cid:224) l’appui d’un Øventuel refus d’accŁs. Afin de donner malgrØ tout (cid:224) l’Allemagne la possibilitØ de vØrifier si de telles mesures supplØmentaires sont nØcessaires pour permettre (cid:224) VEAG de tenir ses engagements de production d’ØlectricitØ (cid:224) partir du lignite et afin d’accorder aux distributeurs rØgionaux un dØlai adØquat avant qu’ils soient soumis (cid:224) cette pression supplØmentaire du marchØ, la Commission juge appropriØ de reporter l’entrØe en vigueur de cette exigence (voir Øgalement point 3. 2. 3). 3. 2. 2. CritŁres clairement dØfinis, non discriminatoires, transparents et vØrifiables La Commission considŁre que le refus d’accŁs constitue une mesure grave, en contradiction directe avec l’un des objectifs essentiels de la directive, (cid:224) savoir la mise en concurrence de l’approvisionnnement en ØlectricitØ par la libØralisation de l’accŁs aux rØseaux. Il est dŁs lors impor- tant que toute application de la clause de protection du lignite se fasse de maniŁre restrictive et selon des critŁres clairement dØfinis, non discriminatoires, transparents et vØrifiables. La Commission considŁre que la formulation de l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande ne rØpond pas de fa(cid:231)on satisfaisante (cid:224) cette exigence. Par consØquent, la Commission juge qu’il est nØcessaire de garantir le respect de plusieurs conditions dans le cadre des mØcanismes lØgislatifs en jeu et du rŁglement des liti- ges. Ces conditions sont les suivantes: Il est (cid:224) craindre que, du fait de ce rØgime transitoire, la concurrence ne se dØveloppe guŁre au cours de la pØriode concernØe dans les nouveaux L(cid:228)nder et, plus par- ticuliŁrement, que VEAG ne subisse qu’une faible pres- sion pour augmenter l’efficacitØ et faire baisser les prix. la production d’ØlectricitØ se compose Actuellement, d’environ 60 % d’ØlectricitØ VEAG et 40 % d’ØlectricitØ municipale et d’autoproduction. Par consØquent, si un nombre mŒme limitØ de clients Øligibles dØcide d’acheter ailleurs, ce mouvement exercera inØvitablement, et sans doute immØdiatement, une pression (cid:151) fßt-elle limitØe (cid:151) sur la production d’ØlectricitØ de VEAG (cid:224) partir de lignite. Pour relever ce dØfi, il lui faudrait renforcer son efficacitØ et sa compØtitivitØ, sous peine de perdre des parts de marchØ. Cependant, plut(cid:244)t que de comprimer les coßts et rØduire les prix, VEAG, en l’absence d’un cer- tain nombre de clients Øligibles non Øquivoques, pourrait Œtre enclin (cid:224) adopter une politique de refus systØmatique d’accŁs des tiers au rØseau, pour maintenir sa part de marchØ et donc la production de lignite. L’ØventualitØ du recours par VEAG (cid:224) une telle politique figure dans les conclusions du rapport «zur Beurteilung der Notwendig- keit der Braunkohleschutzklausel» («Øvaluation de la nØcessitØ de la clause de protection du lignite») qui a ØtØ commandØ au cabinet d’expertise comptable PWC Deut- sche Revision. (61) 3) Quoique le gouvernement allemand argue qu’une ouverture minimale ainsi que le fonctionnement du mar- chØ seront garantis dans le cadre d’une approche cas par cas de la clause de protection du lignite figurant (cid:224) l’arti- cle 4, paragraphe 3, de la loi allemande, la Commission considŁre que l’article 4, paragraphe 3, premiŁrement ne donne pas de garanties adØquates rØpondant (cid:224) cet objec- tif, et, deuxiŁmement, ne rØpond pas (cid:224) l’exigence de critŁres clairement dØfinis et identifiables, qui sont nØces- saires pour diffØrencier les cas de demandes d’accŁs au rØseau qui sont admissibles de celles (cid:224) refuser. Ces rØser- ves ont dØj(cid:224) ØtØ exprimØes par la Commission dans sa lettre au ministŁre allemand du 22 septembre 1997. Des critŁres clairement dØfinis et vØrifiables doivent Œtre spØ- cifiØs afin que les consommateurs puissent savoir (cid:224) l’avance s’ils peuvent exercer leur droit d’accŁs au rØseau et afin d’Øviter toute discrimination potentielle rØsultant d’une apprØciation trŁs discrØtionnaire dans l’examen cas par cas des refus d’accŁs. (58) 1) les refus d’accŁs doivent se dØcider uniquement cas par cas, il ne peut donc y avoir aucun refus a priori ou systØmatique et VEAG doit justifier chaque fois par une motivation dØtaillØe la nØcessitØ du refus de transport dans l’optique de prØserver un volume suffisant de pro- duction d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite; (62) (59) 2) un seuil minimal d’ouverture de marchØ doit aussi Œtre garanti dans les nouveaux L(cid:228)nder pour que le systŁme d’accŁs au rØseau puisse d’ores et dØj(cid:224) Œtre opØ- rant et se dØvelopper bien que, dans le cadre d’un rØgime transitoire, l’exigence d’ouverture minimale de marchØ imposØe par la directive puisse se faire (cid:224) un rythme plus lent. Une part minimale de clients Øligibles doit donc Œtre autorisØe sans restriction (cid:224) changer de fournisseur en dØpit des intØrŒts lØgitimes de VEAG. Il para(cid:238)t Øquitable, lorsqu’on examine la justification d’un refus d’accŁs au rØseau aux dØpens du droit des consom- mateurs Øligibles de choisir leur fournisseur, de prendre en compte la possibilitØ qu’un consommateur Øligible soit lui-mŒme partie (cid:224) un engagement d’Øcoulement (cid:224) long terme (cid:151) c’est le cas des distributeurs qui ont l’obli- gation d’Øcouler jusqu’(cid:224) 70 % de l’ØlectricitØ produite par VEAG (cid:151) auquel cas il convient de porter une attention particuliŁre (cid:224) l’intØrŒt (cid:224) assurer l’Øcoulement suffisant d’ØlectricitØ produite (cid:224) partir de lignite, ou que le client Øligible soit un consommateur final sans contrat spØcifi- que (cid:224) long terme, auquel cas il convient de porter une attention particuliŁre (cid:224) l’accŁs (cid:224) des prix d’ØlectricitØ compØtitifs. Dans ce contexte, il est important de remar- quer que VEAG et les sociØtØs rØgionales de distribution sont dans de nombreux cas des filiales ou des sociØtØs L 319/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 associØes, ou appartenant aux mŒmes actionnaires. Pour que les grands consommateurs industriels finals aient la possibilitØ d’obtenir des prix concurrentiels de l’Ølectri- citØ, l’article 19, paragraphe 3, de la directive prØvoit que, mŒme si une certaine flexibilitØ est laissØe aux (cid:201)tats membres dans les critŁres de dØfinition des catØgories de consommateurs Øligibles pour atteindre le seuil minimal d’ouverture de marchØ, «tous les consommateurs finals consommant plus de 100 gigawatts par heure par an (par site de consommation et autoproduction comprise) doivent faire partie» de la catØgorie des consommateurs Øligibles. Par consØquent, la Commission considŁre que, au moins cette catØgorie de consommateur (3) devrait bØnØficier d’une garantie claire que leurs demandes potentielles d’accŁs au rØseau ne seront pas refusØes sur la base de l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande. (63) Cette approche serait transparente et Øviterait toute pos- sibilitØ de discrimination. De cette fa(cid:231)on, un Øquilibre satisfaisant peut Œtre atteint entre la nØcessitØ d’assurer une protection adØquate et efficace de la production de lignite en Allemagne et la nØcessitØ de permettre aux mØcanismes de la concurrence (cid:151) objet ultime de la directive (cid:151) de jouer nØanmoins un r(cid:244)le important pour amener les sociØtØs (cid:224) augmenter leur efficacitØ et (cid:224) rØduire leurs prix. 3. 2. 3. EntrØe en vigueur de la prØsente dØcision (64) Afin de permettre: (cid:151) de prØparer des mesures appropiØes et adaptØes, si elles sont jugØes nØcessaire, pour assurer que les ven- tes d’ØlectricitØ (cid:224) des clients Øligibles, s’effectuant uni- quement sur le rØseau (cid:224) basse et moyenne tension des distributeurs rØgionaux, ne portent pas prØjudice aux obligations de VEAG en matiŁre de production d’ØlectricitØ (cid:224) partir de lignite, et afin de permettre aux distributeurs rØgionaux de se prØparer (cid:224) l’instau- ration de cette concurrence, (cid:151) (cid:224) VEAG de s’adapter (cid:224) la nouvelle situation concer- la consommation annuelle les clients dont nant dØpasse 100 GWh, il convient d’accorder un dØlai appropriØ avant l’entrØe en vigueur des conditions mentionnØes plus haut aux points 3. 2. 1 et 3. 2. 2 3. (65) Il convient de noter que les circonstances qui ont conduit le gouvernement allemand (cid:224) choisir ce rØgime transitoire, aussi bien que les objectifs poursuivis par celui-ci, sont particuliŁres, et ne sont pas caractØristiques des autres rØgimes notifiØs (cid:224) la Commission sur la base de l’article 24 de la directive. En particulier, ce rØgime rØsulte de l’importante reconstruction du secteur ØnergØ- tique dans les nouveaux L(cid:228)nder (cid:224) la suite de la rØunifica- tion et des difficultØs trŁs importantes et trŁs localisØes qui en sont rØsultØes sur le plan rØgional et en matiŁre d’emploi. Dans ces circonstances, il est particuliŁrement important que soit Øtabli un Øquilibre appropriØ entre la nØcessitØ de soumettre VEAG (cid:224) un degrØ raisonnable de pression concurrentielle et la nØcessitØ d’assurer que VEAG puisse faire face (cid:224) ses obligations d’investissement et d’achat de lignite. La prØsente dØcision est donc extrŒ- mement spØcifique dans sa nature et ses objectifs, par comparaison avec les rØgimes transitoires adoptØs ou dØj(cid:224) examinØs des autres (cid:201)tats membres. Les autres rØgi- mes portent sur la nØcessitØ ou l’objectif du maintien de la viabilitØ et de la compØtitivitØ d’entreprises individuel- les, non sur la reconstruction et la modernisation de grande ampleur de tout un secteur rØgional de l’Ølectri- citØ. (66) (cid:192) la lumiŁre de ces considØrations, la Commission considŁre appropriØ d’accorder une pØriode de gr(cid:226)ce de deux ans (cid:224) compter de la publication de la prØsente dØci- sion pour l’entrØe en vigueur des conditions figurant (cid:224) l’article 2, points 2 et 3. Cette pØriode donnera (cid:224) VEAG et aux distributeurs rØgionaux le temps nØcessaires pour prendre les mesures appropriØes pour faire face (cid:224) toute pression concurrentielle supplØmentaire rØsultant de la prØsente dØcision. 3. 2. 4. ConsidØrations supplØmentaires (67) 1) Afin de limiter l’impact possible de la prØsente dØci- sion, et notamment des conditions figurant aux points 3. 2. 1 et 3. 2. 2 3 sur la compØtitivitØ et la viabilitØ de VEAG, un rØexamen de la prØsente dØcision est prØvu deux ans aprŁs son adoption. La base d’un tel rØexamen doit Œtre un rapport du gouvernement allemand sur l’ex- pØrience de l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande et l’application de la condition supplØmentaire 3 de la la part des consommateurs finals prØsente dØcision. Si qui ont choisi un nouveau fournisseur ne produisant pas d’ØlectricitØ (cid:224) partir du lignite des nouveaux L(cid:228)nder est relativement importante et met en danger la viabilitØ de la Commission rØexaminera cette dØcision, et VEAG, notamment, si cela s’avŁre appropriØ, la condition 3. (3) En absence des chiffres officiels, la Commission a re(cid:231)u des rensei- gnements oraux de la part de VEAG ainsi que de la part des consommateurs (VIK), qui indiquent que la catØgorie des consom- mateurs finals consommant plus de 100 GWh par an dans les nou- veaux L(cid:228)nder reprØsente 15 (cid:224) 20 entreprises et une part de consom- mation d’environ 15 (cid:224) 16 %. Le manque de prØcision relŁve des dif- ficultØs de dØterminer la part de l’autoproduction ainsi que de dØfi- nir les sites de consommation. (68) 6) Afin d’assurer une transparence suffisante, la Com- mission considŁre Øgalement nØcessaire d’exercer un contr(cid:244)le strict de l’application et de l’interprØtation de l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande. C’est pour- quoi toute dØcision prise par un organe allemand de rŁglement des litiges ou une instance lØgislative, tendant 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/27 (cid:224) approuver sous condition ou sans rØserve un refus d’accŁs basØ sur l’article 4, paragraphe 3, de la loi alle- mande, doit Œtre notifiØe (cid:224) la Commission. (74) 3. 2. 5. ApprØciation de l’argumentation de VEAG (69) Afin de dØfendre les arguments dØveloppØs dans sa lettre du 28 janvier 1999 et lors d’une rØunion (cid:224) Bruxelles le 12 fØvrier entre la Commission et VEAG, cette derniŁre a prØsentØ le rapport «zur Beurteilung der Notwendigkeit der Braunkohleschutzklausel» («Øvaluation de la nØcessitØ de la clause de protection du lignite») qui a ØtØ com- mandØ au cabinet d’expertise comptable PWC Deutsche Revision. (70) Dans sa lettre du 28 janvier 1999, VEAG affirme que «toute perte des ventes, quel qu’en soit le montant, ne peut Œtre supportØe par VEAG» («Absatzverluste jeglicher H(cid:246)he k(cid:246)nnte VEAG jedoch nicht verkraften. »). Par consØ- quent, il est argumentØ que la clause de protection du lignite de l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande devrait Œtre pleinement appliquØe, sans aucune restric- tion. (71) (72) (73) Le rapport des experts comptables a pour objectif de cal- culer des quantitØs de ventes d’ØlectricitØ (cid:224) atteindre pour couvrir les coßts totaux de VEAG (page 24). Ce calcul est basØ sur les donnØes des prØvisions de coßts (cid:224) moyen terme de VEAG et ne peut pas Œtre directement comparØ avec les donnØes figurant dans les comptes annuels publiØs. La base des coßts pour le calcul des quantitØs (cid:224) atteindre inclut des coßts financiers de [(cid:133)] % (*) et un rendement des capitaux propres de [(cid:133)] % (*) par an (Obligations d’(cid:201)tat (cid:224) [(cid:133)] % (*) plus[(cid:133)] % (*) de prime de risque), en supposant [(cid:133)] % (*) de capitaux propres. La comparaison des quantitØs calculØes de ventes d’Ølec- tricitØ (cid:224) atteindre avec les ventes actuelles d’ØlectricitØ en 1998 et avec les ventes estimØes d’ØlectricitØ prØvues par VEAG pour 2003 donne les rØsultats suivants. En 1998, les ventes rØalisØes ont dØpassØ de [(cid:133)] % (*) les quantitØs (cid:224) atteindre. En 2003, cependant, les quantitØs (cid:224) atteindre sont de [(cid:133)] % (*) plus ØlevØes que les ventes prØvues. Le rapport en conclut qu’une exploitation avec couver- ture des coßts totaux n’est pas rØalisable dans le futur (page 27). Le rapport examine ensuite deux scØnarios jusqu’en 2003. Le scØnario 1 suppose l’application totale de la clause de protection du lignite de l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande. Il conclut que, exceptØ en l’an 2000, toutes les annØes prØsenteront un surplus, avec une pointe en 2002, ce qui se traduit par un rendement sur le chiffre d’affaires [(cid:133)] % (*), soit un rendement des capitaux propres de [(cid:133)] % (*). Ceci montre donc que l’Øcart quantitatif de [(cid:133)] % (*) (2003) calculØ plus haut entra(cid:238)ne une baisse du rendement des capitaux propres de [(cid:133)] % (*) attendu (cid:224) [(cid:133)] % (*) (en 2002, le chiffre com- parable pour 2003 n’Øtant pas disponible). reprØsentant Le rapport examine aussi un deuxiŁme scØnario dans lequel on retient l’hypothŁse qu’un certain nombre de consommateurs, [(cid:133)] % (*) des ventes de VEAG, voudront changer de fournisseur. Ce chiffre de [(cid:133)] % (*) des ventes de VEAG correspond (cid:224) un segment de [(cid:133)] % (*) ([(cid:133)] (*) Twh) de la production brute totale d’ØlectricitØ dans les nouveaux L(cid:228)nder qui serait supposØ quitter exclusivement les ventes de VEAG. Selon ce scØ- nario, la viabilitØ de VEAG serait menacØe, sans toutefois qu’une analyse dØtaillØe d’une adaptation rØaliste du parc de production n’ait ØtØ effectuØe, ni sans avoir pris en compte les revenus des ventes (cid:224) d’autres clients ou sur le marchØ (cid:224) court terme (marchØ spot). (75) La Commission conclut donc que: (76) a) le rapport ne fournit pas une analyse suffisamment dØtaillØe des structures de coßts (fixes et variables) de VEAG afin d’Øtablir les coßts marginaux (cid:224) court terme, et ne donne en outre aucune analyse de trØso- rerie pour juger la capacitØ d’autofinancement de la VEAG. Ainsi, au vu des renseignements fournis, viabilitØ (cid:224) court et moyen terme de VEAG ne peut Œtre considØrØe comme directement menacØe; (77) b) les conclusions du rapport s’appuient sur l’objectif d’un maintien de la couverture des coßts totaux incluant une marge bØnØficiaire ([(cid:133)] % (*) de rende- ment des capitaux propres). Comme ce but n’est pas rØalisable mŒme en faisant pleinement jouer la clause de protection du lignite en faveur de VEAG (avec pour rØsultat un rendement de [(cid:133)] % (*) des capitaux propres), le rapport conclut d’une maniŁre pragmati- que, qu’aucune restriction (cid:224) l’application de la clause de protection du lignite ne serait supportable; (78) c) les donnØes fournies montrent que l’approche choi- sie, fondØe sur un calcul des coßts totaux, fournit (cid:224) VEAG plusieurs lignes de rØsistance avant que la via- bilitØ de la sociØtØ soit sØrieusement remise en ques- tion: (cid:151) [(cid:133)] % (*) de marge bØnØficiaire inclus dans le mode de calcul, (cid:151) une marge potentielle non rØvØlØe, incluse dans le prix d’achat du lignite (cid:224) la sociØtØ Laubag (4), (cid:151) [(cid:133)] % (*) de capitaux propres, (cid:151) les revenus des ventes de surplus d’ØlectricitØ aux consommateurs alternatifs ou sur le marchØ spot devraient Œtre pris en compte lorsqu’il s’agit de calculer l’effet des pertes de clientŁle; (4) Selon le rapport (p. 17), VEAG a essentiellement achetØ le lignite (cid:224) Laubag, qui est une sociØtØ liØe (cid:224) travers des actionnaires communs, jusqu’en [(cid:133)] (*), aprŁs selon un barŁme prix-quantitØ [(cid:133)] (*). Ni la structure des coßts de Laubag, ni la marge bØnØficiaire actuelle n’ont ØtØ prØsentØes et analysØes. [(cid:133)] (*), L 319/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 (79) d) (80) e) le scØnario 2, affichant 28 % de pertes de ventes, s’ap- puie sur des suppositions que l’on ne peut mettre en parallŁle consØquences potentielles des conditions ØvoquØes au point 2. 3. 2 de la prØsente dØcision; avec les contrairement (cid:224) la position exprimØe par le gouver- nement allemand, notamment en ce qui concerne l’application de la clause de protection du lignite cas par cas, ce qui permettrait une certaine ouverture de marchØ, la position de VEAG, soutenue par le rap- port du consultant, suggŁre que VEAG refuse systØ- matiquement l’accŁs (cid:224) tous ses clients, directs et indi- rects, durant toute la pØriode d’application de la clause. (81) En rØsumØ, la Commission reconna(cid:238)t que VEAG est lØgi- timement prØoccupØ par le maintien d’un volume de ventes suffisant afin de se situer dans une Øconomie d’Øchelle spØcifique au lignite destinØ (cid:224) la production Ølectrique. Ainsi la Commission a-t-elle dØveloppØ, au point 3. 2. 2, des conditions qui tiennent compte des intØ- rŒts de VEAG, mais aussi des besoins Øgalement lØgitimes des consommateurs d’ØlectricitØ. Les possibilitØs de rØexa- men dØcrites ci-dessus sont une sauvegarde de plus pour la compØtitivitØ et la viabilitØ de VEAG. 4. Conclusions (85) Par consØquent, la Commission conclut qu’un certain nombre de conditions doivent Œtre respectØes, qui ont pour but d’assurer une stabilitØ et une transparence suffi- santes du rØgime transitoire allemand. Ces conditions peuvent Œtre mises en (cid:156)uvre soit par une rØvision de la loi, soit sous la forme de consignes d’exØcution ou d’une pratique appropriØe de la part de l’autoritØ chargØe d’ap- pliquer l’article 4, paragraphe 3, de la loi allemande, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier L’article 4, paragraphe 3 («nouveaux L(cid:228)nder»), de la loi alle- mande sur l’Ønergie (Gesetz zur Neuregelung des Energiewirt- schaftsrechts), publiØe au Bundesgesetzblatt du 28 avril 1998, page 730, qui constitue l’unique objet de la demande de rØgime transitoire introduite par l’Allemagne conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE, notifiØe (cid:224) la Commission le 12 fØvrier 1998, est rØputØ fondØ sur un engagement ou une garantie d’exploitation au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive. En l’occurence, l’engagement au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE est le contrat du 22 aoßt 1990 conclu, (cid:224) l’Øpoque, entre la RØpublique dØmocratique alle- mande et le Treuhandanstalt, d’une part, et Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG, d’autre part. (82) La demande de rØgime transitoire a ØtØ introduite par let- tre du 12 fØvrier 1998. La demande respecte dŁs lors le dØlai prØvu (cid:224) l’article 24, paragraphe 2. Article 2 (83) (84) Le rØgime transitoire se fonde sur les obligations d’inves- tissement rØsultant d’un ensemble de contrats conclus en 1990 entre l’ancienne RØpublique dØmocratique alle- mande, le Treuhandanstalt, Bayernwerk AG, Preussen- elektra AG, RWE Energie AG et les sociØtØs rØgionales d’ØlectricitØ. La nature de l’obligation d’investissement de VEAG rØpond (cid:224) tous les critŁres de l’article 24, para- graphe 1, de la directive. En ce qui concerne les mesures proposØes, le rØgime transitoire comporte une dØrogation au chapitre VII de la directive 96/92/CE, relatif au refus d’accŁs au rØseau, qui relŁve, en principe, de l’article 24, paragraphe 2, de la directive. Le rØgime transitoire proposØ est limitØ dans le temps et liØ (cid:224) l’expiration des engagements ou des garan- ties d’exploitation en cause. En ce qui concerne la condi- tion selon laquelle le rØgime transitoire doit appliquer les mesures les moins restrictives nØcessaires pour atteindre les objectifs lØgitimes, elle est en principe respectØe, sous une double rØserve toutefois, (cid:224) savoir la nØcessitØ de prØ- ciser son champ d’application, qui doit Œtre limitØ au rØseau de la compagnie d’ØlectricitØ produisant l’Ølectri- citØ (cid:224) partir de lignite, et de clarifier la formulation du rØgime transitoire allemand, qui n’est pas assez claire pour permettre une application non discriminatoire, transparente et vØrifiable. ConformØment (cid:224) l’article 24, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE, l’Allemagne peut dØroger (cid:224) l’article 17, et ainsi au chapitre VII, dans la mesure oø elle limite dans le temps l’appli- cation de l’article 4, paragraphe 3 (nouveaux L(cid:228)nder), de la loi allemande sur l’Ønergie (Gesetz zur Neuregelung des Energie- wirtschaftsrechts), jusqu’au 31 dØcembre 2003. Elle est tenue de respecter (cid:224) cet Øgard les conditions et obligations suivantes. 1) L’Allemagne veille (cid:224) ce que le droit d’accŁs au rØseau reste la norme gØnØrale, y compris dans les nouveaux L(cid:228)nder, et (cid:224) ce que tout refus d’accŁs au rØseau soit considØrØ comme une exception et soit dßment motivØ cas par cas. 2) Tout refus d’accŁs Øventuel au rØseau s’applique exclusive- ment aux demandes d’accŁs portant sur le rØseau de trans- port de Vereinigte Energiewirtschaft AG (VEAG). Les ges- tionnaires de rØseaux de transport et de distribution rØgio- naux ne peuvent pas appliquer la mesure prØvue par le rØgime transitoire. Cette condition s’applique au plus tard deux ans aprŁs la publication de la prØsente dØcision. 3) Un minimum de la consommation finale d’ØlectricitØ doit rester ouverte (cid:224) la concurrence, y compris dans les nou- veaux L(cid:228)nder. Par consØquent, au moins les clients finals site de consommant plus de 100 GWh par an (par 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/29 consommation et autoproduction comprise) au sens de l’ar- ticle 19, paragraphe 3 de la directive 96/92/CE, ne peuvent faire l’objet de refus d’accŁs sur base de l’application de l’ar- ticle 4, paragraphe 3, de la loi allemande sur l’Ønergie (Ge- setz zur Neuregelung des Energiewirtschaftsrechts). Cette condition s’applique au plus tard deux ans aprŁs la publica- tion de la prØsente dØcision. tion en premiŁre instance par le Landeskartellbeh(cid:246)rde ou le Bundeskartellamt. 3) L’Allemagne notifie (cid:224) la Commission toute modification apportØe (cid:224) la loi allemande sur l’Ønergie /Gesetz zur Neurege- lung des Energiewirtschaftsrechts) pouvant avoir un effet direct ou indirect sur l’application du rØgime transitoire concernØ. Article 3 1) Au plus tard trois ans aprŁs la publication de la prØsente dØcision, l’Allemagne prØsente un rapport sur l’utilisation effec- tive des possibilitØs d’accŁs au rØseau par les consommateurs finals dans les nouveaux L(cid:228)nder. Sur la base de ce rapport, si la part des consommateurs finals qui ont choisi un nouveau four- nisseur ne produisant pas l’ØlectricitØ (cid:224) partir du lignite des nouveaux L(cid:228)nder est relativement importante et met en danger la viabilitØ de VEAG, la Commission rØexaminera la prØsente dØcision. 2) L’Allemagne notifie (cid:224) la Commission tout refus d’accŁs au rØseau fondØ sur l’article 4, paragraphe 3, de la loi alle- mande sur l’Ønergie (Gesetz zur Neuregelung des Energiewirt- schaftsrechts) dŁs son approbation sans rØserve ou sous condi- Article 4 La RØpublique fØdØrale d’Allemagne est destinataire de la prØ- sente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 8 juillet 1999. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission


title: Voorstel voor een besluit van de Raad betreffende het stelsel van eigen middelen van de Europese Unie - (door de Commissie ingediend)

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text: 28. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 274 E/39 Voorstel voor een besluit van de Raad betreffende het stelsel van eigen middelen van de Europese Unie (1999/C 274 E/06) COM(1999) 333 def. (cid:151) 1999/0139(CNS) (Door de Commissie ingediend op 12 juli 1999) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 269, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap voor Atoomenergie, inzonderheid op artikel 173, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Gezien het advies van de Rekenkamer, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal ComitØ, Gezien het advies van het ComitØ van de Regio’s, (1) Overwegende dat Besluit 94/728/EG, Euratom van de Raad van 31 oktober 1994 betreffende het stelsel van eigen middelen van de Europese Gemeenschappen (1) de vaststelling van de eigen middelen voor het jaar 1999 heeft gewijzigd door de grondslag van de BTW-middelen af te toppen op 50 % van het bruto nationaal product (BNP) tegen marktprijzen en door het maximale BTW-af- roepingspercentage te verlagen tot 1,0 %; (2) Overwegende dat bij het genoemde besluit het maximum van de eigen middelen voor 1999 op 1,27 % van het BNP van de Europese Unie tegen marktprijzen werd vastgesteld en dat voor de vastleggingskredieten een algemeen maxi- mum van 1,335 % van het BNP van de Unie werd be- paald; (3) Overwegende dat de Europese Raad van Berlijn van 24-25 maart 1999 bepaalde conclusies heeft bereikt; (4) Overwegende dat het stelsel van eigen middelen van de Unie de zekerheid moet bieden van toereikende middelen voor een geordende ontwikkeling van het beleid van de Unie, met inachtneming van een strakke begrotingsdis- cipline; (5) Overwegende dat het stelsel billijk, doorzichtig, kosten- doelmatig en eenvoudig moet zijn; (6) Overwegende dat het stelsel gebaseerd moet zijn op cri- teria die het bijdragevermogen van elke lidstaat het best tot uitdrukking brengen; (7) Overwegende dat de beste gegevens moeten worden ge- bruikt voor de begroting en de eigen middelen van de EU; dat bij het van kracht worden van een nieuw besluit tot intrekking van Besluit 94/278/EG, Euratom van de Raad de toepassing van het nieuwe stelsel van ge(cid:239)ntegreerde economische rekeningen overeenkomstig Verordening nr. 2223/96 van de Raad (ESR 95) (2) de meting van de ge- gevens van de nationale rekeningen zal verbeteren; dat het gebruik van het nieuwe stelsel kan leiden tot een verande- ring van het maximumbedrag aan middelen dat de EU ter beschikking wordt gesteld volgens de in percent van het BNP uitgedrukte BNP-maxima; dat het in percent van het BNP uitgedrukte maximum moet worden aangepast ten- einde het bedrag van de financiºle middelen dat ter be- schikking van de Unie wordt gesteld ongewijzigd te hou- den; dat betrouwbare ramingen van het BNP van de EU zowel volgens het ESR 95 als de tweede editie van het ESER binnen afzienbare tijd beschikbaar zullen zijn; dat een formule moet worden vastgesteld voor het bepalen van de nieuwe maxima die moeten worden gebruikt in verband met het volgens het ESR 95 berekende BNP, welke bij het van kracht worden van dit besluit moet worden toegepast; (8) Overwegende dat in de toekomst, bij gelegenheid van ver- anderingen in het stelsel van nationale rekeningen die belangrijke gevolgen voor de hoogte van het BNP hebben, dezelfde methode moet worden gebruikt; (9) Overwegende dat het bij Verordening nr. 2223/96 van de Raad vastgestelde Europees stelsel van economische reke- ningen (ESR 95) geen expliciete vermelding van het BNP- concept bevat en dat de definitie van BNP er in moet worden opgenomen; dat Richtlijn 89/130/EG, Euratom van de Raad (3) moet worden aangepast om rekening te houden met Verordening nr. 2223/96 (ESR 95); (10) Overwegende dat moet worden gezorgd voor een geor- dende ontwikkeling van de vastleggingskredieten en de betalingskredieten; (11) Overwegende dat, ter voortzetting van het proces waarbij rekening wordt gehouden met het vermogen van elke lidstaat om aan het stelsel van eigen middelen bij te dra- gen en waarbij voor de minst welvarende lidstaten de regressieve elementen van het huidige stelsel worden bij- gesteld, de Europese Raad tot de conclusie kwam dat de financieringsregels van de Unie als volgt moeten worden gewijzigd: (cid:151) het maximale afroepingspercentage van de BTW-mid- delen wordt in 2002 en 2003 tot 0,75 % en vanaf 2004 tot 0,50 % verlaagd; (cid:151) de BTW-grondslag van de lidstaten blijft afgetopt op 50 % van hun BNP; (1) PB L 293 van 12. 11. 1994, blz. 9. (2) PB L 310 van 30. 11. 1996, blz. 1. (3) PB L 49 van 21. 2. 1989, blz. 26. C 274 E/40 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 9. 1999 (12) Overwegende dat de Europese Raad het passend heeft geacht het bedrag te verhogen dat de lidstaten inhouden ter dekking van de kosten van inning, controle, fraude- bestrijding en verslaglegging met betrekking tot de zoge- naamde traditionele eigen middelen die aan de begroting van de Europese Unie worden afgedragen; dat het wense- lijk is de doelmatigheid van het beheer van deze middelen nog te verbeteren en dat de lidstaten, om redenen van doorzichtigheid en goed financieel beheer, verantwoording moeten afleggen voor alle onregelmatigheden die zich voordoen bij de toepassing van de inningssystemen; (13) Overwegende dat de begrotingsonevenwichtigheden zoda- nig moeten worden gecorrigeerd dat de voor het beleid van de Europese Unie beschikbare eigen middelen niet worden be(cid:239)nvloed; (14) Overwegende dat de Europese Raad van 24 en 25 maart 1999 besloten heeft de wijze van berekening van de cor- rectie voor begrotingsonevenwichtigheden als omschreven in Besluit 88/376/EEG, Euratom en bevestigd bij Besluit 94/728/EG, Euratom te wijzigen om bijzondere baten die voortvloeien uit veranderingen van het financieringssys- teem en de toekomstige uitbreidingen, uit te sluiten; (15) Overwegende dat de Europese Raad van 24 en 25 maart 1999 besloten heeft de financiering van de correctie voor begrotingsonevenwichtigheden ten behoeve van het Ver- enigd Koninkrijk te wijzigen om Duitsland, Nederland, Oostenrijk en Zweden een verlaging van hun aandeel in de financiering tot 25 % van het normale aandeel toe te kennen; (16) Overwegende dat de monetaire reserve, hierna (cid:132)monetaire reserve EOGFL(cid:148) genoemd, de reserve voor de financiering van het Garantiefonds en de reserve voor spoedhulp in niet-lidstaten onder bijzondere regelingen vallen; (17) Overwegende dat de Europese Raad van 24 en 25 maart 1999 de Commissie heeft verzocht v(cid:243)(cid:243)r 1 januari 2006 een verslag in te dienen over de werking van het stelsel van eigen middelen en in het bijzonder de gevolgen van de uitbreiding voor de financiering van de begroting; dat in het verslag ook de correctie voor begrotingsoneven- wichtigheden ten behoeve van het Verenigd Koninkrijk en de verlaging van het aandeel van Duitsland, Nederland, Oostenrijk en Zweden in de financiering van deze correc- tie zou moeten worden behandeld; dat in het verslag te- vens de mogelijkheid zou moeten onderzocht worden om nieuwe autonome eigen middelen te creºren, alsook rege- lingen voor de mogelijke invoering van een vast uniform percentage dat op de BTW-grondslagen moet worden toe- gepast; (18) Overwegende dat dient te worden voorzien in bepalingen die de overgang mogelijk maken van het bij Besluit 94/728/EG, Euratom ingevoerde stelsel naar het uit dit besluit voortvloeiende stelsel; (19) Overwegende dat de Europese Raad heeft bepaald dat dit besluit op 1 januari 2002 van kracht wordt, HEEFT DE VOLGENDE BEPALINGEN VASTGESTELD WAARVAN HIJ DE AANNEMING DOOR DE LIDSTATEN AANBEVEELT: Artikel 1 Aan de Europese Unie worden overeenkomstig de in de vol- gende artikelen vastgelegde regels eigen middelen toegekend voor de financiering van haar begroting overeenkomstig artikel 269 van het EG-Verdrag en artikel 173 van het EGA-Verdrag. De begroting van de Unie wordt, onverminderd andere ont- vangsten, geheel uit de eigen middelen van de Unie gefinan- cierd. Artikel 2 Vormen op de begroting van de Unie opgevoerde eigen 1. middelen, de ontvangsten uit: a) de heffingen, premies, extra bedragen of compenserende bedragen, aanvullende bedragen of aanvullende elementen en de overige door de instellingen van de Unie in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid ingevoerde of in te voeren rechten op het handelsverkeer met niet-lidstaten, alsmede de bijdragen en andere heffingen die in het kader van de gemeenschappelijke ordening der markten in de sector suiker zijn vastgesteld; b) de rechten van het gemeenschappelijk douanetarief en de overige door de instellingen van de Unie ingevoerde of in te voeren rechten op het handelsverkeer met niet-lidstaten, alsmede de douanerechten op de onder het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal vallende producten; c) de toepassing van een voor alle lidstaten geldend uniform percentage op de BTW-grondslag die op uniforme wijze is vastgesteld volgens EU-voorschriften. De hiertoe in aanmer- king te nemen grondslag mag niet meer bedragen dan 50 % van het BNP van elke lidstaat; d) de toepassing van een, met inachtneming van alle andere ontvangsten, in het kader van de begrotingsprocedure vast te stellen percentage op de som van het BNP van alle lid- staten. 2. De ontvangsten uit andere belastingen die in het kader van een gemeenschappelijk beleid overeenkomstig het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap of het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomener- gie worden ingesteld, voor zover de procedure van artikel 269 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap of van artikel 173 van het Verdrag tot oprichting van de Euro- pese Gemeenschap voor Atoomenergie is voltooid, vormen eveneens eigen middelen die op de begroting van de Unie worden opgevoerd. 3. Als innings-, controle-, fraudebestrijdings- en verslagleg- gingskosten houden de lidstaten 25 % in op de in lid 1, sub a) en b), bedoelde bedragen die na 31 december 2000 zijn vast- gesteld. Op bedragen die v(cid:243)(cid:243)r die datum zijn of moesten wor- den vastgesteld wordt 10 % ingehouden. 28. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 274 E/41 Het in lid 1, sub c), bedoelde uniforme percentage is 4. gelijk aan het verschil tussen: maximum van de vastleggingskredieten = a) het maximale afroepingspercentage van de BTW-middelen, dat wordt vastgesteld op (cid:151) 0,75 % in 2002 en 2003, (cid:151) 0,50 % vanaf 2004, en b) een percentage ((cid:132)bevroren percentage(cid:148)) dat overeenkomt met de verhouding tussen het bedrag van de in artikel 4 be- doelde correctie en de som van de BTW-grondslagen, vast- gesteld overeenkomstig artikel 2, lid 1, sub c), van alle lid- staten, in aanmerking nemend dat het Verenigd Koninkrijk niet deelneemt in de financiering van zijn correctie en dat het aandeel van Duitsland, Nederland, Oostenrijk en Zweden in de financiering van de Britse correctie tot een vierde van zijn normale waarde wordt teruggebracht. 1,335 % (cid:215) BNP van 1998 +1999 +2000 volgens ESER tweede editie BNP van 1998 + 1999 + 2000 volgens ESR 1995 Een gepaste verhouding tussen de vastleggingskredieten en de betalingskredieten wordt in acht genomen om ervoor te zorgen dat zij verenigbaar zijn en om in de volgende jaren de hand te kunnen houden aan het in lid 1 vermelde maximum. 3. De Commissie deelt de begrotingsautoriteit de nieuwe maxima voor de eigen middelen mede v(cid:243)(cid:243)r 31 december 2001. 4. Dezelfde procedure als beschreven in dit artikel, leden 1 en 2, wordt gevolgd bij wijzigingen van het Europees stelsel van economische rekeningen (ESR) die tot belangrijke verande- ringen van de hoogte van het BNP kunnen leiden. Artikel 4 Aan het Verenigd Koninkrijk wordt een correctie voor begro- tingsonevenwichtigheden toegestaan. Het overeenkomstig lid 1, sub d), vastgestelde percentage 5. is van toepassing op het BNP van elke lidstaat. Deze correctie wordt bepaald: Indien de begroting aan het begin van het begrotingsjaar 6. niet is vastgesteld, blijven het voordien vastgestelde uniforme BTW-percentage en het op het BNP van de lidstaten toe te passen percentage, onverminderd de bepalingen die overeen- komstig artikel 8, lid 2, worden vastgesteld voor de monetaire reserve EOGFL, de reserve voor de financiering van het Garan- tiefonds en de reserve voor noodhulp in derde landen, van toepassing tot de inwerkingtreding van de nieuwe percentages. 7. Voor de toepassing van dit besluit stelt de Raad met algemene stemmen op voorstel van de Commissie en na raad- pleging van het Parlement bij verordening een definitie van BNP vast die moet worden opgenomen in Verordening nr. 2223/96, alsook een nieuwe BNP-richtlijn ter vervanging van Richtlijn 89/130/EG, Euratom. Artikel 3 Het totale bedrag van de aan de Unie ter dekking van de 1. betalingskredieten toegewezen eigen middelen mag een bepaald percentage van de som van het BNP van de lidstaten niet over- schrijden. Dit percentage, met twee decimalen, wordt door de Commissie in december 2001 bepaald volgens de volgende formule maximum van de eigen middelen = 1,27 % (cid:215) BNP van 1998 + 1999 + 2000 volgens ESER tweede editie BNP van 1998 + 1999 + 2000 volgens ESR 1995 De in de algemene begroting van de Unie opgevoerde 2. vastleggingskredieten moeten een geordende ontwikkeling te zien geven tot een totaal bedrag dat een bepaald percentage van de som van het BNP van de lidstaten niet overschrijdt. Dit percentage, met twee decimalen, wordt door de Commissie in december 2001 bepaald volgens de volgende formule: a) door het verschil in het voorafgaande begrotingsjaar te be- rekenen tussen: (cid:151) het procentuele aandeel van het Verenigd Koninkrijk in de som van de niet-afgetopte BTW-grondslagen, en (cid:151) het procentuele aandeel van het Verenigd Koninkrijk in de totale toegerekende uitgaven; b) door het aldus verkregen verschil te vermenigvuldigen met de totale toegerekende uitgaven; c) door het resultaat van b) te vermenigvuldigen met 0,66; d) door van het resultaat van c) de effecten af te trekken die de overgang naar de afgetopte BTW en de in artikel 2, lid 1, sub d), bedoelde afdrachten voor het Verenigd Koninkrijk meebrengen, dat wil zeggen het verschil tussen: (cid:151) het bedrag dat door het Verenigd Koninkrijk zou zijn afgedragen voor de bedragen gefinancierd uit de midde- len bedoeld in artikel 2, lid 1, sub c) en d), indien het uniforme percentage was toegepast op de niet-afgetopte BTW-grondslagen, en (cid:151) de uit de toepassing van artikel 2, lid 1, sub c) en d), voorvloeiende afdrachten van het Verenigd Koninkrijk; C 274 E/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 9. 1999 e) door met ingang van 2001 van het resultaat van d) de voordelen voor het Verenigd Koninkrijk af te trekken die het gevolg zijn van de verhoging van het percentage van de in artikel 2, lid 1, sub a) en b), bedoelde middelen dat door de lidstaten ter dekking van hun inningskosten en verwante kosten wordt ingehouden; f) bij elke uitbreiding van de Europese Unie zal het resultaat van e) worden aangepast om de Britse correctie te verlagen, opdat de uitgaven waarvoor thans geen correctie geldt ook na de uitbreiding niet worden gecorrigeerd. De aanpassing zal geschieden door de totale toegerekende uitgaven te ver- lagen met een bedrag dat gelijk is aan de jaarlijkse pretoe- tredingsuitgaven in de toetredende landen. Alle aldus berekende bedragen worden overgedragen naar het volgende jaar en worden jaarlijks aangepast door toepassing van de BNP-deflator die voor de aanpassing van de financiºle vooruitzichten (1) wordt gebruikt. Artikel 5 De financiºle last van de correctie wordt als volgt door de 1. overige lidstaten gedragen: De verdeling van de last wordt eerst berekend volgens het lid 1, sub d), aandeel van iedere lidstaat in de in artikel 2, bedoelde overmakingen, waarbij het Verenigd Koninkrijk bui- ten beschouwing wordt gelaten; vervolgens wordt de verdeling zodanig aangepast dat het aandeel van Duitsland, Nederland, Oostenrijk en Zweden tot een vierde van hun aldus berekende aandeel wordt beperkt. 2. De correctie wordt aan het Verenigd Koninkrijk toege- kend in de vorm van een vermindering van zijn afdrachten ten gevolge van de toepassing van artikel 2, lid 1, sub c) en d). De door de overige lidstaten gedragen financiºle last wordt toegevoegd aan hun afdrachten ten gevolge van de toepassing voor elke lidstaat van artikel 2, lid 1, sub c) en d). De Commissie voert de voor de toepassing van artikel 4 3. en dit artikel vereiste berekeningen uit. 4. Indien de begroting aan het begin van het begrotingsjaar niet is vastgesteld, blijven de correctie ten behoeve van het Verenigd Koninkrijk en de door de overige lidstaten gedragen financiºle last van toepassing zoals zij in de laatste definitief vastgestelde begroting waren opgenomen. Artikel 6 De in de begroting opgenomen ontvangsten die nodig zijn voor de gehele of gedeeltelijke dekking van de monetaire re- serve EOGFL, de reserve voor de financiering van het Garan- tiefonds en de reserve voor noodhulp in derde landen worden eerst bij de lidstaten afgeroepen wanneer de reserves worden aangelegd. Bepalingen betreffende de werking van deze reserves zullen, indien nodig, worden vastgesteld overeenkomstig artikel 8, lid 2. (1) PB C 172 van 18. 6. 1999, blz. 3. Artikel 7 Het eventuele overschot van de ontvangsten van de Unie ten opzichte van de totale werkelijke uitgaven gedurende een be- grotingsjaar wordt naar het volgende begrotingsjaar overgedra- gen. Eventuele overschotten als gevolg van een overschrijving uit de hoofdstukken van het EOGFL, Afdeling Garantie, of een over- schot van het Garantiefonds als gevolg van externe maatrege- len, naar de staat van ontvangsten van de begroting worden als eigen middelen beschouwd. Artikel 8 1. De in artikel 2, lid 1, sub a) en b), bedoelde eigen mid- delen van de Unie worden door de lidstaten ge(cid:239)nd overeenkom- stig de nationale wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen, die waar nodig aan de communautaire voorschriften worden aangepast. De Commissie onderzoekt regelmatig de nationale bepalingen waarvan de lidstaten haar in kennis stellen, deelt de lidstaten de aanpassingen mede die zij noodzakelijk acht om deze bepalingen in overeenstemming te brengen met de com- munautaire voorschriften, en brengt verslag uit aan de begro- tingsautoriteit. De lidstaten stellen de in artikel 2, lid 1, sub a) tot d), bedoelde middelen ter beschikking van de Commissie. De lidstaten delen de Commissie regelmatig de bij de inning ontdekte onregelmatigheden die financiºle gevolgen hebben mede, met name wanneer zij bij vergissing het recht van de Unie op de in artikel 2, lid 1, sub a) en b), genoemde eigen middelen niet hebben vastgesteld of wanneer zij dit recht te laat hebben vastgesteld. 2. Onverminderd het in artikel 248 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en artikel 160 C van het EGA-Verdrag bedoelde onderzoek van de rekeningen en van de wettigheid en regelmatigheid, waarbij met name de betrouwbaarheid en doelmatigheid van de nationale stelsels en methoden voor de vaststelling van de grondslag van de eigen middelen uit de BTW en het BNP worden onderzocht, en on- verminderd de krachtens artikel 279, sub c), van het EG-Ver- drag en artikel 183, sub c), van het EGA-Verdrag georgani- seerde controles, stelt de Raad met eenparigheid van stemmen, op voorstel van de Commissie en na raadpleging van het Euro- pees Parlement, de bepalingen vast die nodig zijn voor de tenuitvoerlegging van dit besluit, alsmede de bepalingen betref- fende het toezicht op de inning, de terbeschikkingstelling aan de Commissie en de betaling van de in de artikelen 2 en 5 bedoelde ontvangsten. Artikel 9 De Commissie brengt v(cid:243)(cid:243)r 1 januari 2006 een verslag uit over de werking van het stelsel van eigen middelen en, in het bij- zonder, de gevolgen van de uitbreiding van de Unie voor de financiering van de begroting. Het verslag omvat een onder- zoek van de aan het Verenigd Koninkrijk toegestane correctie voor begrotingsonevenwichtigheden en de in artikel 5, lid 1, bedoelde verlaging voor Duitsland, Nederland, Oostenrijk en 28. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 274 E/43 Zweden. In het verslag wordt ook ingegaan op de mogelijkheid tot wijziging van de samenstelling van de eigen middelen door de schepping van nieuwe autonome eigen middelen, alsook op de regelingen voor de mogelijke invoering van een op de BTW- grondslag toe te passen vast uniform percentage. Artikel 10 1. Dit besluit wordt door de Secretaris-generaal van de Raad ter kennis van de lidstaten gebracht en wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. De lidstaten stellen de Secretaris-generaal van de Raad onver- wijld in kennis van de voltooiing van de volgens hun grond- wettelijke bepalingen voor de aanneming van dit besluit ver- eiste procedures. Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de datum van ontvangst van de laatste van de in de tweede alinea bedoelde kennisgevingen. Het is van kracht met ingang van 1 januari 2002, behalve voor artikel 2, leden 3 en 4, die van kracht worden op 1 januari 2001. 2. a) Behoudens het bepaalde onder b) wordt Besluit 94/728/EG, Euratom op 1 januari 2002 ingetrokken. Verwijzingen naar het besluit van de Raad van 21 april 1970 betreffende de vervanging van de financiºle bijdra- gen van de lidstaten door eigen middelen van de Ge- meenschappen (1), Besluit 85/257/EEG, Euratom van de Raad van 7 mei 1985 betreffende het stelsel van eigen Besluit middelen 88/376/EEG, Euratom (3) of Besluit 94/728/EG, Euratom worden opgevat als verwijzingen naar het onderhavige besluit. Gemeenschappen (2), van de b) De artikelen 2, 4 en 5 van Besluit 88/376/EEG, Euratom en Besluit 94/728/EG, Euratom blijven van toepassing op de berekening en de aanpassing van de ontvangsten die voortvloeien uit de toepassing van een voor alle lidstaten geldend uniform percentage op de BTW-grond- slag die op uniforme wijze is vastgesteld en beperkt tot 50 of 55 % van het BNP van elke lidstaat, al naar het jaar, en op de berekening van de correctie voor begro- tingsonevenwichtigheden ten behoeve van het Verenigd Koninkrijk voor de jaren 1988 tot 2000. (1) PB L 94 van 28. 4. 1970, blz. 19. (2) PB L 128 van 14. 5. 1985, blz. 15. Besluit ingetrokken bij Besluit 88/376/EEG, Euratom. (3) PB L 185 van 15. 7. 1988, blz. 24


title: Komission asetus (EY) N:o 1497/1999, annettu 8 päivänä heinäkuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

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text: 9. 7. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 174/1 I (Säädökset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1497/1999, annettu 8 päivänä heinäkuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 2) edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo, että 1) asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, ja Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 9 päivänä heinäkuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 8 päivänä heinäkuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 174/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 9. 7. 1999 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 8 päivänä heinäkuuta 1999, komission asetukseen LIITE CN-koodi 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 388 512 528 999 052 064 999 052 064 066 068 400 616 999 624 999 56,1 119,3 87,7 52,6 52,6 54,2 59,5 56,7 56,8 80,8 76,1 80,0 68,4 58,7 52,0 101,6 73,9 103,2 61,2 54,9 73,1 116,0 83,5 99,8 197,1 96,9 120,3 90,6 202,4 186,2 148,9 258,0 258,0 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”