title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de T'ai- wan et clôturant la procédure en qui concerne les importations de ces produits originaires de la république de Corée

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South Korea
Taiwan
anti-dumping duty
import (EU)
trade policy

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 07. 1999 COM(1999)383 final Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de T'ai-wan et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces produits originaires de la république de Corée (présentée par la Commission) (1) (2) (3) (4) (5) (6) EXPOSÉ DES MOTIFS En annexe figure une proposition de règlement du Conseil maintenant le droit les importations de fibres synthétiques de polyesters antidumping sur originaires de T'ai-wan et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces produits originaires de la république de Corée. L'enquête de réexamen concernant les mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de Corée et de T'ai-wan a été ouverte le 22 novembre 1997, conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement de base antidumping. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, les mesures restent en vigueur en attendant l'issue du réexamen. antidumping repose définitif La proposition de maintien du droit l'existence de capacités essentiellement sur la continuation du dumping, disponibles à T'ai-wan, la politique des prix pratiquée par les producteurs exportateurs sur les marchés des pays tiers et sur une forte sous-cotation des prix. En outre, la part de marché détenue par les importations en provenance de T'ai-wan a augmenté de 253% au cours de la période d'enquête, alors que la situation financière de se détériorait. Par conséquent, compte tenu de la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables à T'ai-wan. communautaire l'industrie En ce qui concerne la Corée, la marge moyenne pondérée de dumping a été indiquant que établie à 1,8%. La Commission n'a trouvé aucun élément l'expiration des mesures existantes modifierait la situation dans un avenir prévisible. Il a donc été conclu qu'il était peu probable que le dumping réapparaisse. Les parties intéressées ayant coopéré ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les services de la Commission envisageaient de recommander le maintien du droit antidumping à son taux actuel. Aucun commentaire de nature à modifier ces faits et considérations n'a été reçu à la suite des informations communiquées. Les utilisateurs n'ont présenté aucun élément de preuve dûment étayé. Seule une association d'utilisateurs a formulé quelques observations d'ordre général et demandé l'expiration des mesures. Tous les intérêts en jeu ont été examinés à la lumière des commentaires reçus. Étant donné que les mesures sont en place depuis un certain temps et ne seraient maintenues au même niveau que pour les importations en provenance de T'ai-wan, il peut être conclu que ce maintien n'aurait les utilisateurs. incidence défavorable significative aucune sur (7) Compte tenu de ce qui précède la Commission propose au Conseil d'approuver le maintien des droits antidumping, qui s'échelonnent entre 5,9 et 13%, sur les importations en provenance de T'ai-wan. En ce qui concerne les mesures sur les les importations en provenance de Corée, mesures antidumping pourront expirer. la procédure sera close et 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de T'ai-wan et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces produits originaires de la république de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/982, et notamment ses articles 9 et 11, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes antérieures a) T'ai-wan (1) En décembre 1988, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3946/883, institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entre autres, de T'ai-wan. En septembre 1990, à la suite de demandes déposées respectivement par "l'association des importateurs de fibres synthétiques de polyesters" et par des exportateurs de certains pays concernés, la Commission a ouvert un réexamen du règlement (CEE) n° 3946/88, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/884. En octobre 1992, à la suite de ce réexamen, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3017/925, modifié les droits antidumping en vigueur, entre autres, pour T'ai-wan. 1 2 3 4 5 JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. JO L 348 du 17. 12. 1988, p. 49. JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO L 306 du 22. 10. 1992, p. 1. 3 b) République de Corée (2) (3) En janvier 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 54/936, institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entre autres, de la république de Corée (ci-après dénommée "la Corée"). c) Mesures en vigueur à l'encontre d'autres pays Par le règlement (CEE) n° 3017/92, le Conseil a modifié les mesures antidumping à l'encontre, entre autres, de la Roumanie, de la Turquie, des républiques de Serbie et du Monténégro et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et a abrogé les mesures applicables aux importations en provenance du Mexique et des États-Unis d'Amérique. Les mesures antidumping instituées à l'encontre des autres pays précités ont expiré le 23 octobre 1997. Enfin, par le règlement (CE) n° 1490/967, le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires du Belarus. En les conclusion, importations en provenance de T'ai-wan, de Corée et du Belarus. les mesures antidumping actuellement en vigueur concernent 2. Demande de réexamen (4) (5) À la suite de la publication de deux avis d'expiration prochaine des mesures antidumping concernant les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entre autres, de T'ai-wan8 et de Corée9, la Commission a été saisie, respectivement en juillet et en août 1997, de demandes de réexamen des mesures applicables à ces deux pays, conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "le règlement de base"). Les demandes ont été déposées par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée constitue une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné. Les demandes font valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen, la Commission a ouvert une enquête10, conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement de base. Bien que les demandes de réexamen au titre de l'expiration des mesures aient été déposées dans le cadre de deux procédures 6 7 8 9 10 JO L 9 du 15. 1. 1993, p. 2 JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 13. JO C 125 du 22. 4. 1997, p. 4. JO C 213 du 15. 7. 1997, p. 4. JO C 321 du 22. 10. 1997, p. 12. 4 distinctes, elles concernent le même produit. C'est pourquoi, les deux réexamens ont, dans l'optique d'une bonne administration, fait l'objet d'une seule enquête. 3. Enquête (6) La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires soutenant la demande de réexamen, les producteurs exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (7) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses de huit producteurs communautaires, de quatre producteurs exportateurs taïwanais et de cinq producteurs exportateurs coréens. Elle a également envoyé des questionnaires à de nombreux opérateurs économiques dont elle sait qu'ils sont ou représentent des acheteurs, des utilisateurs et des importateurs de fibres synthétiques de polyesters dans la Communauté. Seules deux associations d'utilisateurs ont répondu. (8) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification sur place ont été effectuées auprès des entreprises suivantes: a) Producteurs exportateurs: - T'ai-wan • Nan Ya Plastics Corporation, Taipei • Shingkong Synthetic Fibres Corporation, Taipei • Tuntex Distinct Corporation, Taipei • Far Eastern Textile Corporation, Taipei - Corée • Saehan Industries Inc. (anciennement Cheil Synthetics Textiles Inc. ), Séoul • Daehan Synthetic Fiber Corporation, Ltd. , Séoul • Kohap Ltd. , Séoul • Samyang Corporation, Séoul • Sunkyong Industries Ltd. , Séoul 5 b) Producteurs communautaires: • Hoechst AG, Frankfurt/Main, Allemagne, • Tergal, Gauchy, France, • Montefibre Spa, Milan, Italie, • Catalana de Polimers, Barcelone, Espagne. (9) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1996 et le 30 septembre 1997 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen de la situation de l'industrie communautaire a couvert la période allant de 1994 à la fin de la période d'enquête. (10) Le présent réexamen a dépassé la période d’un an dans laquelle il aurait normalement dû être mené à terme conformément à l'article 11, paragraphe 5 du règlement de base, en raison de la complexité de l'enquête et, notamment, des la difficultés les données concernant dévaluation monétaire en Extrême-Orient et déterminer son incidence sur la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping préjudiciable. rencontrées pour obtenir et évaluer (11) Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations originaires de T'ai-wan et de clôturer la procédure en ce qui concerne les importations originaires de Corée. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les observations des parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées pour en tenir compte. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Description du produit considéré (12) Le produit considéré est le même que lors des enquêtes précédentes, à savoir les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature. Il est généralement dénommé "fibres synthétiques de polyesters" et relève actuellement du code NC 5503 20 00. Ce produit est une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication de produits textiles, en fonction de la nature des textiles concernés. Quelque 60% de la consommation communautaire de fibres synthétiques de polyesters sont utilisés en filature, c'est-à-dire pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées ou non avec d'autres fibres telles que le coton ou la laine. 25% environ de la production communautaire sont utilisés à des fins de remplissage, c'est-à-dire pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles (coussins, sièges de voiture, vestes, etc. ), tandis que les 15% restants sont utilisés tels quels pour d'autres applications non tissées, 6 notamment pour fabriquer des tapis. Le produit en question est vendu en plusieurs qualités: la qualité A correspond à la qualité standard, tandis que les qualités B et C correspondent aux qualités inférieures. L'enquête a montré que seule la qualité A a été exportée vers la Communauté. Les producteurs de fibres synthétiques de polyesters classent leurs produits en différents types selon des critères qui leurs sont propres, notamment la destination, l'épaisseur et la longueur de la fibre. (13) Les producteurs exportateurs taïwanais ont demandé que les fibres non tissées et les fibres spéciales, c'est-à-dire les fibres synthétiques de polyesters présentant des caractéristiques particulières, telles que les fibres creuses conjuguées, les fibres à bas point de fusion et les fibres noires, devraient être considérées comme des produits différents du produit défini ci-dessus et être exclues du champ d'application de la présente enquête. Toutefois, l'enquête a montré que, même s'il existe plusieurs types de fibres synthétiques de polyesters présentant diverses caractéristiques leur permettant de satisfaire des besoins spécifiques, les mêmes caractéristiques physiques essentielles. En outre, le marché de ce produit se caractérise par la présence de séries de types de fibres synthétiques de polyesters qui se chevauchent et qu'il est difficile de délimiter clairement. tous présentent Par conséquent, il a été constaté qu'aucune caractéristique spécifique ne font des fibres synthétiques de polyesters prétendument spéciales des produits différents. Toutes entrent donc dans le champ d'application de la présente procédure. Tous les types de fibres synthétiques de polyesters ont donc été considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête. 2. Produit similaire (14) L'enquête a montré qu'en dépit de légères différences de longueur, d'épaisseur ou de qualité, les différents types de fibres synthétiques de polyesters fabriqués et vendus sur les marchés taïwanais et coréen étaient similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4 du règlement de base, à ceux exportés par ces pays vers la Communauté. (15) Les producteurs exportateurs fait valoir qu'ils exportaient taïwanais ont essentiellement des fibres non tissées ou spéciales que l'industrie communautaire produit peu et qui diffèrent clairement en tous points des fibres synthétiques de polyesters fabriquées dans la Communauté qui sont surtout des fibres courantes creuses et destinées à la filature. L'enquête a révélé que les fibres spéciales ne représentent qu'une faible proportion des exportations taïwanaises vers la Communauté qui consistent essentiellement en fibres creuses et destinées à la filature. En outre, la Communauté produit également des quantités importantes de fibres spéciales et de fibres non tissées. Quoi qu'il en soit, comme précisé au considérant 13, la présente enquête a établi que les fibres non tissées, les fibres 7 spéciales et les autres types de fibres synthétiques de polyesters constituent un seul et même produit. En conséquence, les types de fibres synthétiques de polyesters exportés par T'ai- wan et la Corée vers la Communauté sont similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base, à ceux que les producteurs communautaires produisent et vendent sur le marché de la Communauté. C. DUMPING ET PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU DUMPING 1. Remarques préliminaires (16) Conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement de base, le but du présent réexamen est de déterminer si l'expiration des mesures entraînerait ou non la continuation ou la réapparition du dumping, notamment en examinant si les pratiques de dumping ont continué après l'institution des mesures antidumping. a) T'ai-wan (17) Un des cinq producteurs exportateurs taïwanais qui ont répondu au questionnaire a déclaré ne pas avoir exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête et a précisé qu'il était disposé à coopérer à l'enquête. Deux autres producteurs exportateurs, Tuntex Distinct Corporation et Shingkong Synthetic Fibres Corporation, ont chacun exporté moins de cent tonnes vers la Communauté au cours de la période d'enquête. Étant donné le faible volume des exportations effectuées par ces deux sociétés et le manque de représentativité des prix à l'exportation correspondants, il n'a pas été jugé approprié de déterminer la marge de dumping de ces deux entreprises sur cette base. b) Corée (18) Les cinq producteurs exportateurs coréens qui ont répondu au questionnaire ont tous exporté des quantités importantes de fibres synthétiques de polyesters vers la Communauté au cours de la période d'enquête. 2. Valeur normale a) T'ai-wan (19) Pour les raisons précisées au considérant 17, la valeur normale n'a été établie que pour deux producteurs exportateurs taïwanais, dont les exportations ont représenté la quasi-totalité des exportations taïwanaises de fibres synthétiques de polyesters vers la Communauté au cours de la période d'enquête. Dans les deux cas, la valeur normale a été déterminée pour chaque type de fibres synthétiques de polyesters produit par les entreprises en question et exporté vers la Communauté. Pour un producteur exportateur, la valeur normale a été établie, pour chaque type de produit, sur la seule base des prix payés par les acheteurs indépendants sur le 8 marché intérieur du pays exportateur pour le produit vendu en quantités représentatives au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement de base. raisonnable correspondant l'impossibilité d'utiliser Quant à l'autre producteur exportateur, il a été constaté, pour certains types de fibres synthétiques de polyesters exportés vers la Communauté, qu'il n'avait pas effectué de ventes intérieures du produit similaire ou qu'il l'avait fait en quantités insuffisantes. Dans les prix de l'autre producteur exportateur ayant coopéré, la valeur normale a donc été construite sur la base des coûts de fabrication de ces types de fibres synthétiques de polyesters augmentés d'un montant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'au bénéfice, conformément à l'article 2, paragraphe 3 du règlement de base. Ce montant a lui-même été déterminé sur la base des données réelles concernant la production et les ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales par le producteur exportateur en question, conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base. Pour les autres types de produit exportés, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés au cours d'opérations commerciales normales par les clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement de base, puisque, dans l'ensemble et pour les types en question, les ventes intérieures ont été effectuées en quantités représentatives. b) Corée le marché intérieur, pour (20) La valeur normale a été établie sur la base des prix payés par les acheteurs indépendants sur le produit vendu en quantités représentatives au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 1 et à l'article 2, paragraphe 2 du règlement de base. Pour les types de produit qui n'ont pas été vendus en quantités représentatives ou au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3 du règlement de base, les prix d'autres producteurs exportateurs ayant coopéré ne pouvant pas être utilisés. À cette fin, comme pour T'ai-wan, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le bénéfice ont été établis conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base. 3. Prix à l'exportation (21) Pour les producteurs exportateurs des deux pays, les prix à l'exportation ont été établis, conformément à l'article 2, paragraphe 8 du règlement de base, sur la base des prix effectivement payés par les acheteurs indépendants dans la Communauté. 4. Comparaison (22) Afin d'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été tenu compte des différences dont il a été allégué et démontré qu'elles affectent la comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10 du 9 règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport maritime et intérieur, des assurances, des coûts de manutention et de chargement, des coûts accessoires, des coûts du crédit, des commissions et des impositions à l'importation. Deux producteurs exportateurs taïwanais ont fait valoir et ont prouvé qu'ils accordaient une remise aux clients intérieurs achetant des quantités supérieures à un volume donné de fibres synthétiques de polyesters par an. Ces producteurs exportateurs ont prétendu que tous les clients communautaires ont bénéficié de la même remise, bien que cette dernière ne soit pas indiquée sur la facture, car ils ont acheté des quantités supérieures au volume donnant droit à cette remise. Par conséquent, pour assurer une comparaison équitable, ils ont demandé, pour leurs petits clients sur le marché intérieur, un ajustement correspondant à la remise accordée aux clients intérieurs plus importants. À cet égard, il y a lieu de noter que les ajustements au titre des quantités prévus à l'article 2, paragraphe 10, point c) du règlement de base ne peuvent être accordés que pour des réductions de prix réellement octroyées au titre de différences de quantités. En outre, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les clients communautaires n'ont pas tous acheté des quantités du produit en question supérieures au volume qui leur donnait droit à la remise. Au contraire, la part des ventes à l'exportation destinées à de petits clients dans la Communauté était très proche de celle des ventes intérieures aux petits clients, ce qui révèle une configuration semblable de la clientèle sur le marché intérieur et à l'exportation. Par conséquent, aux fins d'une comparaison équitable, l'ajustement destiné à tenir compte de la remise accordée au titre de différences de quantités ne se justifie que pour les remises effectivement octroyées par les producteurs exportateurs à leurs gros clients sur le marché intérieur. 5. Marge de dumping (23) La valeur normale moyenne pondérée a été comparée, par type de fibres synthétiques de polyesters, au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant, conformément à l'article 2, paragraphe 11 du règlement de base, sur une base départ usine et au même stade commercial. La comparaison a révélé l'existence d'un dumping pour les deux producteurs exportateurs taïwanais et pour quatre producteurs exportateurs coréens soumis à l'enquête, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté. (24) La marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, est élevée pour les deux producteurs exportateurs taïwanais, Far Eastern Textile Corporation et Nan Ya Plastics Corporation, qui représentent la quasi-totalité des exportations taïwanaises vers la Communauté. Compte tenu de la politique des prix pratiquée per ces deux producteurs exportateurs, il peut être conclu que le dumping continuerait voire 10 s'intensifierait en cas d'expiration des mesures. Aucune marge de dumping n'a été calculée pour les trois autres producteurs exportateurs taïwanais ayant coopéré pour les raisons exposées au considérant 17. Étant donné qu'il s'est avéré que les deux producteurs exportateurs représentant la quasi-totalité des exportations de T'ai-wan dans la Communauté ont continué à pratiquer le dumping, il n'a pas non plus été jugé nécessaire d'examiner la question de la probabilité de réapparition du dumping de la part des trois producteurs taïwanais dont les ventes n'étaient pas significatives dans la mesure où les réexamens au titre de l'expiration des mesures portent sur un pays et n'exigent donc pas de conclusion pour chaque producteur exportateur. (25) Les producteurs exportateurs taïwanais ont fait valoir que toute marge de dumping est compensée par la dévaluation de la monnaie taïwanaise (nouveau dollar de T'ai-wan) par rapport au dollar US, intervenue après la période d'enquête. Ils ont également prétendu que le cours du nouveau dollar de T'ai-wan par rapport au dollar US pendant le premier trimestre de 1998 devrait se stabiliser pour les la années à venir et que la diminution du prix de l'acide téréphtalique pur, principale matière première entrant dans la fabrication des fibres synthétiques de polyesters que les sociétés en question achètent en dollars US, a plus que compensé la dépréciation du nouveau dollar de T'ai-wan par rapport à cette devise. La question a été examinée. En effet, la dépréciation du nouveau dollar de T'ai- wan par rapport au dollar US, devise dans laquelle les prix à l'exportation vers la Communauté sont généralement exprimés, a atteint près de 17% au cours du premier trimestre de 1998 par comparaison au taux moyen observé pendant la période d'enquête. Toutefois, le cours du nouveau dollar de T'ai-wan est remonté dans le courant de l'année, si bien que la dépréciation enregistrée au début de 1999 n'était plus que de 14%. En outre, selon les projections financières présentées par les producteurs exportateurs, en l'an 2000, cette dépréciation devrait être inférieure à 10% (par comparaison au taux observé pendant la période d'enquête). Toujours selon les mêmes prévisions, cette tendance devrait se confirmer au cours des années suivantes. Par conséquent, compte tenu du caractère fluctuant de la dépréciation du nouveau dollar de T'ai-wan, l'argument avancé par les producteurs exportateurs ne peut pas être retenu. De toute manière, les variations des taux de change sont par nature impossibles à prévoir de manière fiable et celles qui sont intervenues par le passé ne constituent pas nécessairement une indication pour l'avenir. (26) En ce qui concerne la Corée, il convient de noter les éléments suivants: les mesures soumises au réexamen sont les marges de dumping déterminées lors de l'enquête précédente; or, ces marges, à l'exception de la marge résiduelle de dumping, seraient considérées comme de minimis en vertu du l'est règlement de base actuel. Le niveau des marges initiales était faible et toujours. En effet, la présente enquête a établi une marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, de 1,8%. Enfin, aucun élément n'indique que l'expiration des fondées sur 11 mesures existantes modifierait cette situation dans un avenir prévisible. Il a donc été conclu qu'une réapparition du dumping était improbable. D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (27) Deux des neuf producteurs communautaires soutenant la demande de réexamen n'ont pas coopéré à l'enquête. Cette dernière a montré que la part de la production communautaire totale détenue par les sept producteurs communautaires soutenant la demande de réexamen ayant coopéré s'élève à plus de 65%. Par conséquent, ces l'industrie communautaire au sens de l'article 4, producteurs constituent paragraphe 1 du règlement de base. Ils sont ci-après dénommés "l'industrie communautaire". E. ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ 1. Consommation communautaire l'industrie réalisées par (28) La consommation communautaire a été obtenue en additionnant le volume des ventes les producteurs communautaires n'ayant pas coopéré sur le marché communautaire et le volume total des importations (statistiques d'Eurostat). Le volume des ventes des producteurs communautaires n'ayant pas coopéré a été établi, sur la base des données disponibles, à 30% environ des ventes totales de tous les producteurs communautaires. communautaire par et Sur la base de ce qui précède, la consommation communautaire de fibres synthétiques de polyesters a accusé une légère tendance à la baisse au cours de la période considérée, passant de 540. 000 tonnes en 1994 à 490. 000 tonnes en 1995 et à 460. 000 tonnes en 1996 avant de remonter à 520. 000 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une diminution globale de 3% sur la période considérée. 2. Importations dans la Communauté en provenance de T'ai-wan et de Corée a) Importations en provenance de Corée (29) la probabilité de Il a été conclu qu'en raison de la conclusion concernant réapparition du dumping, il n'y avait pas lieu d'examiner la situation du marché communautaire des fibres synthétiques de polyesters pour ce qui est des importations en provenance de Corée. b) Volume, valeur et part de marché des importations en provenance de T'ai-wan (30) Le volume des importations en provenance de T'ai-wan est passé de quelque 8. 000 tonnes en 1994 à quelque 27. 000 tonnes au cours de la période d'enquête, soit une augmentation d'environ 240%. La valeur de ces importations a augmenté de 196%, passant de 9,9 millions d'écus en 1994 à 29,3 millions d'écus au cours de la période d'enquête. 12 La part de marché, exprimée en pourcentage de la consommation communautaire totale, des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de T'ai-wan a augmenté de 253% en volume, passant de 1,5 à 5,3% au cours de la période d'enquête. c) Prix des importations en provenance de T'ai-wan (31) Les prix des importations en provenance de T'ai-wan ont diminué de 14% entre 1994 et la période d'enquête. Il a été constaté que ces prix sont restés plus bas que ceux de l'industrie communautaire pendant toute la période considérée. d) Sous-cotation des prix par les importations en provenance de T'ai-wan (32) La détermination de la sous-cotation des prix repose sur les données relatives à la période d'enquête. La sous-cotation des prix a été établie sur la base d'une comparaison entre le prix à l'exportation et les prix de l'industrie communautaire au même stade commercial. Les prix de vente de l'industrie communautaire considérés étaient les prix pratiqués à l'égard des clients indépendants, le cas échéant ajustés au niveau départ usine, c'est-à-dire hors frais de transport. Les prix de vente des producteurs exportateurs (CAF frontière communautaire) ont été ajustés pour tenir compte des droits de douane et du droit antidumping acquittés. Tous les prix ont été comparés nets de remises et rabais. (33) La comparaison (effectuée sur la base des moyennes pondérées) a révélé, pour les importations en provenance de T'ai-wan, une marge moyenne pondérée de sous- cotation des prix qui, exprimée en pourcentage des prix de vente moyens de l'industrie communautaire, s'élève à 16,7%. Il convient de comparer ce chiffre à la sous-cotation constatée lors de l'enquête précédente qui s'échelonnait entre 22 et 30 % pour T'ai-wan. Le niveau de sous-cotation moyen des producteurs exportateurs est resté élevé en dépit d'une certaine tendance à la hausse des prix à l'importation résultant des mesures antidumping en vigueur. 3. Situation économique de l'industrie communautaire a) Remarques préliminaires (34) L'examen de la situation de l'industrie communautaire couvre la période allant de 1994 à la fin de la période d'enquête. Il convient de noter que, comme précisé aux considérants 1 et suivants, pendant toute cette période, des mesures antidumping étaient en vigueur et exerçaient leurs effets sur l'industrie communautaire. b) Production, capacités et utilisation des capacités (35) La production de l'industrie communautaire a diminué au cours de la période considérée, passant de quelque 374 000 tonnes en 1994 à environ 343 000 tonnes 13 pendant la période d'enquête. Ce recul, de 8% au total, traduit la fermeture de plusieurs installations de production de l'industrie communautaire. La diminution de la production a été plus sensible que celle de la consommation communautaire (- 3% sur la période considérée). (36) En ce qui concerne les capacités, il convient de noter que les installations utilisées pour la production de fibres synthétiques de polyesters le sont également pour fabriquer d'autres produits qui ne sont pas couverts par la présente procédure, tels que les câbles et les tops. Il a donc fallu procéder à une estimation des capacités normalement affectées par l'industrie communautaire à la fabrication du produit concerné. Il a été constaté que les capacités ont diminué de 7%, passant de 432. 300 tonnes en 1994 à 401. 500 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui correspond plus ou moins à la baisse de la production visée au considérant précédent. Le taux d'utilisation des capacités a légèrement diminué au cours de la période considérée, passant de 86,6 % en 1994 à 85,7 % pendant la période d'enquête. c) Volume des ventes de l'industrie communautaire (37) Le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a baissé au cours de la période considérée, passant de 330. 080 tonnes en 1994 et à 295. 000 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une diminution totale de 11%. Ces chiffres montrent que les ventes de l'industrie communautaire n'ont pas suivi l'évolution de la consommation qui n'a diminué que de 3% au cours de la période considérée. d) Part de marché (38) L'évolution du volume des ventes par rapport à celle de la consommation montre que la part de marché détenue par l'industrie communautaire a reculé au cours de la période considérée. La part de marché de l'industrie communautaire a diminué, passant de 61% en 1994 à 60% en 1995, à 59% en 1996 et à 56% au cours de la période d'enquête. Globalement, elle a baissé de 5 points entre 1994 et la période d'enquête. e) Stocks (39) Les stocks ont sensiblement augmenté (+ 33 %) entre 1994 et la période d'enquête. f) Prix de vente moyens et évolution des prix (40) Les prix moyens pondérés du produit l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont fluctué au cours de la période considérée, augmentant globalement de 3 %. concerné vendu par Il convient de noter que les prix des fibres synthétiques de polyesters ont été influencés, pour tous les opérateurs sur le marché, par l'évolution des prix des le matières téréphtalique premières l'acide telles base pur, que de 14 diméthyltéréphtalate et le glycol, qui représentent quelque 60 à 70% du coût de production du produit fini. En effet, en raison, notamment, d'une pénurie mondiale qui est apparue à la fin de 1993 et s'est poursuivie en 1994 et 1995, les prix de ces matières premières ont augmenté, ce qui traduit par une hausse correspondante des coûts de production. Cette tendance s'est toutefois inversée en 1995. s'est g) Rentabilité (41) En 1994, l'industrie communautaire a subi une perte moyenne pondérée, exprimée en pourcentage des ventes réelles, de 3,5%. Par la suite, la situation financière s'est améliorée, surtout en 1995 (bénéfice de 7,5%). Ce résultat s'explique en partie par le fait que tous les opérateurs sur le marché de la Communauté ont pu augmenter leurs prix à la suite de la hausse des prix des matières premières (voir le considérant 40) et que l'industrie communautaire a pu améliorer sa situation financière en réduisant ses frais généraux. Il convient toutefois de noter que les résultats financiers de l'industrie communautaire ont accusé une tendance à la baisse à partir de 1995, le bénéfice passant de 7,5 à 5,6% au cours de la période d'enquête. h) Investissements (42) examinée, la période Pendant réalisé des l'industrie investissements annuels importants s'élevant à 58 millions d'écus en 1994, à 44 millions d'écus en 1995 pour culminer à 81 millions d'écus en 1996. Elle a investi 14 millions d'écus au cours de la période d'enquête. Il convient de noter que cet effort sensible correspond, dans la plupart des cas, à des investissements destinés à remplacer des machines dans le cadre d'un programme global de restructuration. communautaire a i) Emploi (43) En raison d'une certaine réduction des capacités de production et de la restructuration, l'emploi a reculé de 9,2%, passant de quelque 2. 300 unités en 1994 à environ 2. 000 au cours de la période d'enquête. 4. Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire les ventes et (44) L'analyse ci-dessus révèle que les indicateurs économiques que sont la production, l'utilisation des capacités, les stocks ont continué à évoluer défavorablement. Bien que cette évolution doive être replacée dans le contexte d'une légère contraction de la consommation, il ne faut pas oublier que l'industrie communautaire a perdu des parts de marché pendant cette période. En outre, l'enquête a montré que l'industrie communautaire a subi une forte pression sur les l'existence d'une sous-cotation importante des prix pour les prix et a établi importations en provenance de T'ai-wan. (45) En ce qui concerne la situation financière de l'industrie communautaire, il convient de noter que cette industrie a réalisé des bénéfices en 1995 après la 15 hausse des prix des matières premières et l'ouverture d'une enquête antidumping à l'encontre des importations en provenance du Belarus. Néanmoins, cette industrie a vu ses résultats financiers se détériorer à partir de 1995, ce qui a coïncidé avec la hausse des importations en provenance de T'ai-wan qui ont comblé le vide laissé par les importations en provenance du Belarus. (46) Compte tenu de l'analyse ci-dessus, il a été conclu que la situation économique de l'industrie communautaire est restée précaire. F. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE (47) Une fois l'existence du dumping, la probabilité de réapparition du dumping dont font l'objet les importations en provenance de T'ai-wan et la situation de l'industrie communautaire analysées, la probabilité d'une réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures à l'encontre de T'ai-wan a été examinée. 1. Analyse de la situation des producteurs du pays exportateur concerné (48) (49) Il a été constaté que la capacité de production totale de T'ai-wan a augmenté de 21,3%, soit de 135 000 tonnes, entre 1995 et la période d'enquête. Les producteurs exportateurs taïwanais prévoyaient d'augmenter encore leurs capacités de production et de les utiliser à plus de 90% en 1998, ce qui devait entraîner une nouvelle hausse de la production de 30. 000 tonnes. Il a également été constaté que les mesures antidumping en vigueur n'ont pas empêché le volume des importations en provenance de T'ai-wan d'augmenter sensiblement entre 1994 et la période d'enquête (+242%). Il convient de noter qu'entre 1995 et 1996, le volume de ces importations dans la Communauté a presque doublé et qu'il a plus que triplé entre 1994 et la période d'enquête. La part de marché correspondante a sensiblement augmenté entre 1994 et la période d'enquête, passant de 1,5 à 5,3%. En outre, il a été établi qu'au cours de la période d'enquête, ces importations ont été effectuées à des prix nettement inférieurs (16,7%) à ceux de l'industrie communautaire. 2. Incidence des importations en provenance de T'ai-wan en l'absence de mesures antidumping. (50) Pour ce qui est de la réapparition du dumping préjudiciable, il a été considéré que les prix obtenus en l'absence de mesures antidumping entraînerait une sous- cotation des prix de 24,5%. Ce chiffre a été obtenu en utilisant la méthode décrite au considérant 32, à cela près qu'aucun droit antidumping n'a été ajouté au prix à l'importation. (51) Compte tenu de ce qui précède, il y a tout lieu de penser qu'en cas d'expiration des mesures antidumping, les exportations en provenance de T'ai-wan à destination de la Communauté continueront à augmenter et leur prix à diminuer. Il a été établi que les mesures en vigueur n'ont pas empêché le volume des importations taïwanaises d'augmenter. En outre, il ne peut pas être exclu qu'en l'absence de 16 mesures, le prix relativement plus élevé sur le marché communautaire incite les producteurs exportateurs la Communauté les exportations à destination d'autres pays tiers. taïwanais à réorienter vers soit l'industrie (52) En ce qui concerne la rentabilité de l'industrie communautaire, deux scénarios sont envisageables en cas d'expiration des mesures antidumping à l'encontre des communautaire importations en provenance de T'ai-wan: continuera à vendre aux mêmes prix, ce qui entraînera une diminution de sa part de marché avec, à long terme, un effet direct sur sa rentabilité; soit elle cassera les prix de certaines de ses ventes, là où la concurrence de T'ai-wan est la plus forte, ce qui provoquera également une diminution de sa rentabilité. Il a été estimé que, si le premier scénario se vérifiait, l'industrie communautaire perdrait une part de marché supplémentaire de 2,5% et verrait sa rentabilité chuter de 9,5% à court terme. Si elle suivait la tendance à la baisse des prix, sa rentabilité tomberait de 5,6 à 2,7%. Par conséquent, quel que soit le scénario, la rentabilité de l'industrie communautaire subirait les effets des importations faisant l'effet d'un dumping préjudiciable en provenance de T'ai-wan. 3. Conclusion sur la réapparition du dumping préjudiciable (53) Au cours de la période d'enquête, les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de T'ai-wan ont diminué de 14%, tandis que les prix de l'industrie communautaire, quant à eux, augmentaient de 3%, si bien que la part de marché détenue par les importations en provenance de T'ai-wan est passée de 1,5% en 1994 à 5,3% au cours de la période d'enquête, soit une hausse de 253%. En outre, la situation financière de l'industrie communautaire a commencé à se détériorer lorsque les importations en provenance de T'ai-wan ont commencé à combler le vide laissé par le Belarus. (54) L'importance des capacités de production de T'ai-wan, dont certaines n'ont été installées que récemment, l'attractivité des prix sur le marché de la Communauté et le risque de réorientation des exportations qui en découle plaident clairement en faveur du maintien des mesures antidumping existantes à l'encontre de T'ai-wan pour éviter une réapparition du dumping préjudiciable. G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Introduction (55) Il convient de rappeler que, dans le cadre des enquêtes précédentes, il avait été considéré que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la Communauté. Il y a également lieu de noter que la présente procédure est un réexamen qui analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, le moment et la nature de la présente enquête devraient permettre d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures antidumping sur les parties concernées. 17 Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation et d'une réapparition du dumping préjudiciable, il il n'est pas dans l'intérêt de la peut clairement être conclu qu'en l'espèce, Communauté de maintenir les mesures. À cet effet, l'incidence des mesures pour toutes les parties concernées par la procédure, ainsi que les conséquences d'un retrait des mesures à l'encontre de T'ai-wan ont été examinées, conformément à l'article 21, paragraphe 1 du règlement de base. 2. Intérêt de l'industrie communautaire (56) L'industrie communautaire subit depuis près de dix ans les effets des importations de fibres synthétiques de polyesters à bas prix/faisant l'objet d'un dumping. Comme démontré ci-dessus, l'objectif des mesures antidumping faisant l'objet du le marché de la rétablir une concurrence loyale sur réexamen, à savoir Communauté entre les producteurs communautaires et les exportateurs des pays tiers, n'est pas encore pleinement atteint. efforts l'industrie communautaire a Ces dernières années, considérables pour améliorer sa productivité, cherchant à diminuer ses coûts de production et à renforcer sa compétitivité sur ce marché très sensible aux prix. la période Elle a déployé des efforts particuliers de rationalisation pendant d'enquête. Un producteur communautaire a fermé deux installations de production, tentant par là de réduire ses coûts et d'améliorer sa productivité. consenti des Compte tenu de la situation l'industrie communautaire, notamment le fait qu'il ne lui a pas été permis de se remettre totalement des difficultés économiques engendrées par les importations faisant l'objet d'un dumping, il est considéré qu'en l'absence de mesures, la situation de l'industrie communautaire continuera probablement à se détériorer, ce qui pourrait entraîner des coupes claires au niveau de l'emploi et, au bout du compte, la disparition d'un certain nombre de producteurs dans la Communauté. De plus, les efforts de restructuration actuellement consentis par l'industrie communautaire montrent qu'elle n'est pas prête à abandonner ce secteur de production. Il serait donc dans son intérêt de maintenir les mesures antidumping. 3. Incidence sur les utilisateurs (57) Aucun utilisateur communautaire n'a répondu au questionnaire envoyé par la Commission dans le cadre de l'enquête actuelle. Aucun n'a fourni d'éléments concernant l'incidence des mesures en vigueur sur les coûts de production. En conséquence, cette incidence n'a pas pu être analysée. (58) Deux associations communautaires des informations et demandé l'expiration des mesures. Elles ont fait valoir que l'industrie communautaire n'était pas en mesure de satisfaire la demande. En outre, certains utilisateurs d'un type précis de fibres synthétiques de polyesters, les fibres informé la Commission que le principal producteur de rembourrage, ont communiqué d'utilisateurs ont 18 communautaire de ce type de produit n'était pas en mesure de satisfaire leurs besoins. Néanmoins, il ne semble pas que le marché communautaire ait connu une quelconque pénurie au cours de la période examinée. Les mesures antidumping n'ont pas pour but de fermer le marché communautaire aux importations, mais plutôt d'éliminer les effets des pratiques commerciales déloyales et d'empêcher les effets de distorsion des importations préjudiciables faisant l'objet d'un dumping. Dans ce cas spécifique, il semble que les mesures n'ont pas empêché les importations d'accéder au marché de la Communauté. Comme précisé plus haut, les importations en provenance de T'ai-wan ont sensiblement augmenté au cours de la période examinée. En outre, il a été constaté que, vu l'importance des capacités de production de l'industrie communautaire et l'existence d'autres fournisseurs en dehors de la Communauté, le risque d'une pénurie générale d'approvisionnement est très faible voire inexistant. (59) Certaines parties intéressées ont avancé que la compétitivité sur les marchés internationaux des produits incorporant des fibres synthétiques de polyesters fabriqués dans la Communauté serait menacée par le maintien des mesures existantes ou l'institution d'un nouveau droit antidumping. Cet argument ne peut pas être retenu, parce que les fibres synthétiques de polyesters utilisées dans la fabrication de produits communautaires destinés à l'exportation peuvent entrer dans la Communauté en franchise de droits dans le cadre du régime du perfectionnement actif. En outre, l'objet du réexamen étant en vigueur depuis au moins cinq ans, ces parties intéressées ont eu la possibilité de faire part de leurs observations concernant l'incidence des mesures sur les marchés leur compétitivité sur sur internationaux; or aucune n'a communiqué d'informations à ce sujet. les mesures antidumping faisant leurs coûts de production et Sur la base de ce qui précède, comme les mesures sont en place depuis un certain temps et seraient maintenues au même niveau, il peut être conclu que leur maintien n'entraînerait aucune détérioration de la situation des utilisateurs. 4. Conséquences pour la concurrence sur le marché communautaire (60) Il a été avancé que le maintien du droit antidumping porterait atteinte à la concurrence sur le marché communautaire des fibres synthétiques de polyesters, dans la mesure où il renforcerait la position de l'industrie communautaire. En ce qui concerne la concurrence sur le marché de la Communauté, les mesures en vigueur ne visent pas à exclure les producteurs exportateurs faisant l'objet de l'enquête du marché communautaire. Par conséquent, elles devraient donc leur permettre de rester présent sur le marché. Il convient de rappeler que les industries utilisatrices et les autres opérateurs économiques ont toujours bénéficié de la présence d'un large éventail de concurrents. 19 Ainsi, les utilisateurs du produit concerné pourraient continuer à bénéficier de la présence de tout un éventail de fournisseurs sur le marché. 5. Conclusion (61) Compte tenu des faits et considérations exposés ci-dessus et après avoir examiné les les arguments présentés par associations d'utilisateurs du produit concerné, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures en vigueur concernant les importations en provenance de T'ai-wan. l'industrie communautaire, ainsi que par H. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE CORÉE (62) En raison des conclusions exposées au considérant 26, les mesures antidumping actuellement en vigueur sur les importations originaires de Corée ne sont plus justifiées. (63) Par conséquent, le maintien des mesures de défense actuellement en vigueur à l'encontre des importations en provenance de Corée ne sont plus nécessaires et la procédure doit être clôturée en ce qui concerne ces importations. I. MESURES ANTIDUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE T'AI-WAN (64) Il ressort de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement de base, il y a lieu de maintenir les droits antidumping sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de T'ai-wan institués par le règlement (CEE) n° 3017/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques transformées pour la filature, de polyesters, non cardées, ni peignées, ni autrement relevant actuellement du code NC 550320 00, originaires de T'ai-wan. 2. Le droit, calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire du produit, avant dédouanement, s'élève à: - 13 % pour les fibres synthétiques de polyesters originaires de T'ai-wan (code additionnel Taric 8195), à l'exception des fibres synthétiques de polyesters produites par les sociétés énumérées ci-dessous, auxquelles les taux suivants s'appliquent: 20 - Far Eastern Textile Ltd, Taipei (code additionnel Taric 8192) - Nan Ya Plastics Corporation, Taipei (code additionnel Taric 8193) 6,8% 5,9% - Shingkong Synthetic Fibres Co. , Taipei 13,0% (code additionnel Taric 8194) Article 2 La procédure antidumping en ce qui concerne les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de la république de Corée est close. Article 3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 21


title: 1999/555/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 22ας Ιουλίου 1999 για την καταρχήν αναγνώριση της πληρότητας των φακέλων που υποβλήθηκαν για λεπτομερή εξέταση ενόψει της ενδεχόμενης καταχώρησης των δραστικών ουσιών BAS 656H (dimethenamid-p), AC 900001 (picolinafen), ΖΑ 1963 (picoxystrobin) στο παράρτημα Ι της οδηγίας του Συμβουλίου 91/414/ΕΟΚ όσον αφορά τη διάθεση φυτοπροστατευτικών προϊόντων στην αγορά [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 2276] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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confidentiality
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plant health product
testing

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text: L 210/22 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 10. 8. 1999 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 22ας Ιουλίου 1999 για την καταρχήν αναγνώριση της πληρότητας των φακέλων που υποβλήθηκαν για λεπτοµερή εξέταση ενόψει της ενδεχόµενης καταχώρησης των δραστικών ουσιών BAS 656H (dimethenamid-p), AC 900001 (picolinafen), ΖΑ 1963 (picoxystrobin) στο παράρτηµα Ι της οδηγίας του Συµβουλίου 91/414/ΕΟΚ όσον αφορά τη διάθεση φυτοπροστατευτικών προϊόντων στην αγορά [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(1999) 2276] (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (1999/555/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 91/414/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 15ης Ιουλίου 1991, αγορά φυτοπροστατευτικών στην προϊόντων (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την απόφαση 1999/1/ΕΚ (2), και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 3, διάθεση για τη Εκτιµώντας: (1) (2) (3) (4) (5) (6) ότι η οδηγία 91/414/ΕΟΚ (στο εξής αποκαλούµενη «οδη- γία») προέβλεψε για την κατάρτιση κοινοτικού καταλόγου δραστικών ουσιών που επιτρέπονται να ενσωµατωθούν σε φυτοπροστατευτικά προϊόντα· ότι από αιτούντες υποβλήθηκαν σε αρχές κρατών µελών φάκελοι για τρεις δραστικές ουσίες, µε σκοπό την καταχώρηση των δραστικών ουσιών στο παράρτηµα Ι της οδηγίας· ότι φάκελος για τη δραστική ουσία BAS 656H (dimethena- mid-p) υποβλήθηκε από την BASF AG στις γερµανικές αρχές, στις 16 Απριλίου 1999· ότι φάκελος για τη δραστική ουσία AC 900001 (picolina- fen) υποβλήθηκε από την Cyanamid Agro NV/SA στις γερµανικές αρχές στις 10 Μαΐου 1999· ότι φάκελος για τη δραστική ουσία ΖΑ 1963 (picoxystro- bin) υποβλήθηκε από την Zeneca Agrochemicals στις ιρλανδικές αρχές στις 26 Μαΐου 1999· ότι οι εν λόγω αρχές ανέφεραν στην Επιτροπή τα αποτελέ- σµατα µιας πρώτης εξέτασης για την πληρότητα του φακέ- λου όσον αφορά τις απαιτήσεις σχετικά µε τα δεδοµένα και πληροφορίες που προβλέπονται στο παράρτηµα ΙΙ και, για ένα τουλάχιστον φυτοπροστατευτικό προϊόν που περιέχει τη σχετική δραστική ουσία, στο παράρτηµα ΙΙΙ της οδηγίας· ότι, κατόπιν, σύµφωνα µε τις διατάξεις του άρθρου 6 παράγρα- φος 2 της οδηγίας, οι φάκελοι υποβλήθηκαν από τον αιτούντα στην Επιτροπή και άλλα κράτη µέλη· (8) (9) (10) (11) (12) πέµφθηκαν στη µόνιµη φυτϋγειονοµική επιτροπή, στις 10 Ιουνίου 1999· ότι το άρθρο 6 παράγραφος 3 της οδηγίας απαιτεί να επιβεβαιωθεί, στο επίπεδο της Κοινότητας, ότι κάθε φάκελος µπορεί να θεωρείται ότι πληροί, καταρχήν, τις απαιτήσεις που αφορούν τα δεδοµένα και τις πληροφορίες που προβλέ- πονται από το παράρτηµα ΙΙ και, για ένα τουλάχιστον φυτο- προστατευτικό προϊόν που περιέχει τη σχετική δραστική ουσία, στο παράρτηµα ΙΙΙ της οδηγίας· ότι η εν λόγω επιβεβαίωση είναι αναγκαία προκειµένου να συνεχιστεί η λεπτοµερής εξέταση του φακέλου καθώς επίσης και προκειµένου να δοθεί η δυνατότητα στα κράτη µέλη να χορηγήσουν προσωρινή άδεια για φυτοπροστατευτικά προϊόντα που περιέχουν την εν λόγω δραστική ουσία βάσει των όρων που καθορίζονται στο άρθρο 8 παράγραφος 1 της οδηγίας, και ιδίως του όρου που αφορά τη λεπτοµερή αξιολόγηση των δραστικών ουσιών και των φυτοπροστατευ- τικών προϊόντων σε σχέση προς τις απαιτήσεις της οδηγίας· ότι η εν λόγω απόφαση δεν αποκλείει την αίτηση περαιτέρω δεδοµένων ή πληροφοριών από τον αιτούντα εάν φανεί, κατά τη διάρκεια της λεπτοµερούς εξέτασης, ότι απαιτού- νται τέτοιες πληροφορίες ή δεδοµένα προκειµένου να ληφθεί απόφαση· ότι έγινε αντιληπτό µεταξύ των κρατών µελών και της Επι- τροπής ότι η Γερµανία θα συνεχίσει τη λεπτοµερή εξέταση για τους φακέλους που αφορούν την BAS 656H (dimethe- namid-p) και την AC 900001 (picolinafen), και ότι η Ιρλανδία θα συνεχίσει τη λεπτοµερή εξέταση για το φάκελο που αφορά την ΖΑ 1963 (picoxystrobin)· ότι η Γερµανία και η Ιρλανδία θα αναφέρουν στην Επιτροπή τα συµπεράσµατα των εξετάσεών τους, µαζί µε οποιεσδή- ποτε συστάσεις για την καταχώρηση ή την µη καταχώρηση, καθώς και τυχόν σχετικούς όρους, το συντοµότερο δυνατό και το αργότερο εντός ενός έτους· ότι µετά τη λήψη της εν λόγω έκθεσης αξιολόγησης, η λεπτοµερής εξέταση θα συνε- χιστεί µε την πραγµατογνωµοσύνη όλων των κρατών µελών στο πλαίσιο της µόνιµης φυτοϋγειονοµικής επιτροπής· (7) ότι οι φάκελοι για την BAS 656H (dimetheramid-p), AC 900001 (picolinafen), και ΖΑ 1963 (picoxystrobin) παρα- (1) ΕΕ L 230 της 19. 8. 1991, σ. 1. (2) ΕΕ L 21 της 28. 1. 1999, σ. 21. (13) ότι τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της µόνιµης φυτοϋγειονοµικής επιτροπής, 10. 8. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 210/23 ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Οι εξής φάκελοι πληρούν καταρχήν τις απαιτήσεις ως προς τα δεδοµένα και πληροφορίες που προβλέπονται στο παράρτηµα ΙΙ και, για ένα τουλάχιστον φυτοπροστατευτικό προϊόν που περιέχει τη σχετική δραστική ουσία, στο παράρτηµα ΙΙΙ της οδηγίας, λαµβά- νοντας υπόψη τις προτεινόµενες χρήσεις: 1. Ο φάκελος που υποβλήθηκε από την BASF AG στην Επιτροπή και στα κράτη µέλη µε σκοπό την καταχώρηση της BAS 656H (dimethenamid-p) ως δραστικής ουσίας στο παράρτηµα Ι της οδηγίας 91/414/ΕΟΚ και ο οποίος παραπέµφθηκε στην µόνιµη φυτοϋγειονοµική επιτροπή στις 10 Ιουνίου 1999. 2. Ο φάκελος που υποβλήθηκε από την Cyanamid Agro NV/SA. στην Επιτροπή και στα κράτη µέλη µε σκοπό την καταχώρηση της AC 900001 (picolinafen) ως δραστικής ουσίας στο παράρτηµα Ι της οδηγίας 91/414/ΕΟΚ και ο οποίος παραπέµ- φθηκε στην µόνιµη φυτοϋγειονοµική επιτροπή στις 10 Ιουνίου 1999. 3. Ο φάκελος που υποβλήθηκε από την Zeneca Agrochemicals στην Επιτροπή και στα κράτη µέλη µε σκοπό την καταχώρηση της ΖΑ 1963 (picoxystrobin) ως δραστικής ουσίας στο παράρτηµα Ι της οδηγίας 91/414/ΕΟΚ και ο οποίος παραπέµ- φθηκε στην µόνιµη φυτοϋγειονοµική επιτροπή στις 10 Ιουνίου 1999. Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. Άρθρο 2 Βρυξέλλες, 22 Ιουλίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής


title: Commission Regulation (EC) No 1607/1999 of 22 July 1999 amending Regulation (EC) No 504/97 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2201/96 as regards the system of production aid for products processed from fruit and vegetables

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agro-industry
aid system
fruit product
production aid
vegetable product

text: 23. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 190/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 1607/1999 of 22 July 1999 amending Regulation (EC) No 504/97 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2201/96 as regards the system of production aid for products processed from fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the markets in processed fruit and vegetable products (1), as last amended by Regulation (EC) No 2199/97 (2), and in particular Article 4(9) thereof, (1) Whereas Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 504/97 (3), as last amended by Regulation (EC) No 702/ 1999 (4), fixes the delivery periods and Article 7(3) of concerning that Regulation lays down provisions amendments the delivery period for dried plums should be extended and the period for dried figs should be coordinated with the the marketing year; whereas, as regards the start of amendments figs intended for the production of fig paste should be eased temporarily; to processing contracts; whereas the provisions to contracts, for (2) Whereas when products are grown in one Member State and processed in another the authorities of the Member State where the products have been grown should provide proof of payment of the minimum price to the Member State paying the aid; (3) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Products Processed from Fruit and Veget- ables, Article 1 Regulation (EC) No 504/97 is amended as follows: 1. in Article 2(2): — in point (d), the date ‘31 December' is replaced by ‘15 January', — in point (e), the date ‘15 July' is replaced by ‘1 August'; 2. in Article 7(3), the following sentence is added: ‘However, until the 2003/04 marketing year, and in the case of contracts for dried figs intended for the production of fig pastes, amendments my be concluded no later than 31 May and relate to no more than 100 % of the quantities origi- nally stipulated in the contracts. '; 3. in Article 11, the following paragraph 6 is added: ‘6. Where processing takes place outside the Member State in which the product was grown, that Member State shall furnish proof to the Member State paying the produc- tion aid that the minimum price payable to the producer has been paid. ' Article 2 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 29. (2) OJ L 303, 6. 11. 1997, p. 1. (3) OJ L 78, 20. 3. 1997, p. 14. (4) OJ L 89, 1. 4. 1999, p. 26


title: Risoluzione sulla nomina del Commissario Martin Bangemann a un incarico nel settore privato presso  la società «Telefonica»

eurovoc_concepts:
code of conduct
private sector
recruitment
telecommunications
termination of employment

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text: C 301/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 18. 10. 1999 Giovedı` 22 luglio 1999 esorta anche il PKK a porre termine alla violenza e al terrorismo e a cooperare alla ricerca della 11. pace in Turchia; rinnova pertanto la richiesta rivolta al Consiglio e agli Stati membri affinche´ prendano tutte le 12. misure del caso per contribuire a promuovere una soluzione politica della questione curda in Turchia; 13. incarica il suo Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio, alla Commissione, al governo turco, alla Grande Assemblea nazionale turca, all’Assemblea parlamentare del Consiglio d’Europa e alle Nazioni Unite. 3. Caso Bangemann B5-0003, 0004, 0013 e 0021/99 Risoluzione sulla nomina del Commissario Martin Bangemann a un incarico nel settore privato presso la societa` «Telefonica» Il Parlamento europeo, − visto l’articolo 213 del trattato CE, − visto il codice di norme cui attenersi nella vita pubblica annunciato dalla Commissione il 17 luglio 1999, − visto l’impegno solenne assunto da Martin Bangemann al momento del suo insediamento in qualita` di Commissario responsabile per l’industria, l’informazione e le tecnologie delle telecomunicazioni, ai sensi del quale egli avrebbe rispettato, per la durata delle sue funzioni e dopo la cessazione di queste, gli obblighi derivanti dalla sua carica, ed in particolare i doveri di onesta` e discrezione per quanto riguarda l’accettare, dopo tale cessazione, determinate funzioni o vantaggi, − viste le dichiarazioni rese dalla Commissione e dal Consiglio dinanzi al Parlamento il 21 luglio 1999, − viste le osservazioni sulla mancanza di responsabilita` personale contenute nella prima relazione del Comitato di esperti indipendenti, A. considerando che, il 1o luglio 1999, il commissario Martin Bangemann ha annunciato la propria intenzione di rassegnare le dimissioni in modo da poter assumere immediatamente un incarico nel settore delle telecomunicazioni, segnatamente in seno al Consiglio di amministrazione della societa` spagnola Telefonica, e deplorando tale comportamento soprattutto se inquadrato nel contesto della crisi istituzionale che l’Unione ha appena vissuto, B. considerando che il commissario Bangemann ha avuto contatti ufficiali ampi e ripetuti con societa` del settore delle telecomunicazioni nell’esercizio del suo mandato, C. considerando che vi e` grande inquietudine nell’opinione pubblica sul mancato rispetto da parte della Commissione Santer delle regole cui attenersi nella vita pubblica e grande preoccupazione riguardo ai detentori di cariche pubbliche che, cessate le proprie funzioni, assumono incarichi presso societa` con le quali hanno avuto contatti ufficiali, considerando altresı` che occorre tutelare l’interesse pubblico, D. considerando che la Commissione dovrebbe essere in prima linea nel sostenere e rispettare un codice di buona prassi nella vita pubblica, 1. condanna il comportamento del commissario Bangemann, che ha accettare una carica in ambito del settore privato, per il quale ha avuto la responsabilita` primaria della politica della Commissione, senza rispettare l’esigenza di un «periodo di raffreddamento» dopo la cessazione delle sue funzioni; invita Martin Bangemann a revocare la sua decisione di accettare un incarico presso la societa` Telefonica; invita tutti gli altri membri uscenti della Commissione Santer a rispettare volontariamente il nuovo 2. codice di condotta; 18. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee C 301/35 Giovedı` 22 luglio 1999 3. chiede alla Commissione Prodi di fare in modo che le disposizioni del codice di condotta da essa annunciato il 17 luglio 1999, in particolare in relazione alla dichiarazione degli interessi finanziari, al divieto di accettare pagamenti da terzi, alle disposizioni concernenti l’accettazione di incarichi nel settore privato dopo la cessazione dalle funzioni e all’istituzione di un nuovo Comitato sul codice di comportamento nella vita pubblica, siano rispettate strettamente e con il massimo rigore; 4. invita la Commissione e il Consiglio a garantire pienamente nel caso Bangemann l’applicazione e il rispetto dell’articolo 213 del trattato CE; appoggia integralmente, a questo proposito, la decisione del Consiglio di adire la Corte di giustizia europea riguardo al caso del commissario Bangemann, che avrebbe dovuto essere indotto dal dovere discrezione che discende dalle sue responsabilita` a rifiutare le funzioni che ha accettato di esercitare in seno alla societa` Telefonica e, con tutta evidenza, non avrebbe dovuto candidarsi a una funzione il cui campo d’applicazione rientrava nel suo portafoglio di commissario, e in particolare riguardo alla questione della sospensione dei diritti pensionistici del commissario Bangemann durante il periodo in cui esercitera` funzioni presso la societa` Telefonica; insiste affinche´ Martin Bangemann sia privato dei suoi diritti a pensione e di tutti gli altri benefici 5. derivanti dalla sua funzione di commissario; invita la prossima Conferenza intergovernativa a esaminare l’opportunita` di rivedere l’articolo 213 6. per fare in modo che le disposizioni relative all’assunzione di incarichi da parte di Commissari successivamente alla cessazione delle loro funzioni siano rese piu` chiare e precise e corrispondano a un codice di comportamento nella vita pubblica il elevato piu` possibile; incarica il suo Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio e ai 7. governi degli Stati membri. 4. Diossina B5-0002, 0005, 0010, 0015 e 0017/99 Risoluzione sulla contaminazione da diossina di taluni prodotti alimentari in Belgio Il Parlamento europeo, − viste le decisioni 1999/363/CE e 1999/389/CE della Commissione, del 3 giugno 1999, sulle misure di protezione relative alla contaminazione con diossina di determinati prodotti animali destinati all’alimentazione umana o degli animali, e la decisione 1999/368/CE del 4 giugno 1999 sulle misure di protezione relative alla contaminazione con diossina di determinati prodotti derivati da bovini e suini e destinati all’alimentazione umana o degli animali, − viste le decisioni della Commissione dell’11 giugno 1999 sulle misure di protezione relative alla contaminazione con diossina di determinati prodotti animali destinati all’alimentazione umana o degli animali e recante modifica delle decisioni 1999/363/CE e 1999/389/CE, e la decisione sulle misure protettive relative alla contaminazione con diossina di determinati prodotti destinati all’alimentazione umana derivati da bovini e suini e che abroga la decisione 1999/368/CE, − vista la direttiva 89/662/CEE del Consiglio, dell’11 dicembre 1989, relativa ai controlli veterinari applicabili negli scambi intracomunitari, nella prospettiva della realizzazione del mercato interno, modificata dalla direttiva 92/118/CEE, − vista la direttiva 90/425/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa ai controlli veterinari e zootecnici applicabili negli scambi intracomunitari di taluni animali vivi e prodotti di origine animale, nella prospettiva della realizzazione del mercato interno, modificata dalla direttiva 92/118/CEE, − vista la proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio recante modifica della direttiva 95/53/CE che fissa i principi relativi all’organizzazione dei controlli ufficiali nel settore dell’alimen- tazione animale (COM(98)0602),


title: Règlement (CE) n° 1607/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

text: 23. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 190/11 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1607/1999 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1999 le r(cid:138)glement (CE) modifiant no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le r(cid:130)gime d’aide (cid:133) la production dans le secteur des produits transform(cid:130)s (cid:133) base de fruits et l(cid:130)gumes (CE) no 504/97 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des produits transform(cid:130)s (cid:133) base de fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2199/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 9, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 504/97 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 702/1999 (4), a d(cid:130)fini les p(cid:130)riodes de livraison dans son article 2, paragraphe 2, et (cid:130)tabli les dispositions concernant les avenants aux contrats dans son article 7, paragraphe 3; qu’il convient, en ce qui concerne les p(cid:130)riodes, d’allonger celle des prunes s(cid:130)ch(cid:130)es et de faire co(cid:139)ncider celle des figues s(cid:138)ches avec le d(cid:130)but de la campagne de commercialisation et, en ce qui concerne les avenants, de pr(cid:130)voir un assouplissement transitoire dans le cas des figues destin(cid:130)es (cid:133) la production de p(cid:131)tes; consid(cid:130)rant que lorsque le produit est transform(cid:130) dans un autre (cid:144)tat membre que celui o(cid:151) il a (cid:130)t(cid:130) cultiv(cid:130), il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que les autorit(cid:130)s de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) le produit a (cid:130)t(cid:130) cultiv(cid:130) fournissent (cid:133) l’(cid:144)tat membre payant l’aide, la preuve du paiement du prix minimal; (1) (2) (3) Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 504/97 est modifi(cid:130) comme suit: 1) (cid:211) l’article 2, paragraphe 2: — au point d), la date du «31 d(cid:130)cembre» est remplac(cid:130)e par celle du «15 janvier», — au point e), la date du «15 juillet» est remplac(cid:130)e par celle du «1er ao(cid:150)t». 2) (cid:211) l’article 7, paragraphe 3, la phrase suivante est ajout(cid:130)e: «Toutefois, jusqu’(cid:133) la campagne 2003/2004 et pour les contrats portant sur des figues s(cid:138)ches non transform(cid:130)es destin(cid:130)es (cid:133) la production de p(cid:131)tes de figues, les avenants pourront (cid:136)tre conclus au plus tard le 31 mai et porter au maximum sur 100 % des quantit(cid:130)s initialement pr(cid:130)vues aux contrats. » 3) (cid:211) l’article 11, le paragraphe 6 suivant est ajout(cid:130): Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’(cid:144)tat «6. membre o(cid:151) le produit a (cid:130)t(cid:130) cultiv(cid:130), ledit (cid:144)tat membre fournit (cid:133) l’(cid:144)tat membre payant l’aide (cid:133) la production la preuve que le prix minimal au producteur a (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130). » Article 2 consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des produits transform(cid:130)s (cid:133) base de fruits et l(cid:130)gumes, Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. (3) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. (4) JO L 89 du 1. 4. 1999, p. 26


title: Reglamento (CE) n° 1608/1999 de la Comisión de 22 de julio de 1999 por el que se derogan determinados Reglamentos referentes al Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agrícola

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
EU financing
common agricultural policy
regulation

text: L 190/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 7. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1608/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de julio de 1999 por el que se derogan determinados Reglamentos referentes al Fondo Europeo de Orientaci(cid:155)n y Garant(cid:146)a Agr(cid:146)cola LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 729/70 del Consejo, de 21 de abril de 1970, sobre la financiaci(cid:155)n de la pol(cid:146)tica agr(cid:146)cola com(cid:156)n (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 1287/95 (2), y, en particular, el apartado 6 del art(cid:146)culo 4, el apartado 3 del art(cid:146)culo 5 y el art(cid:146)culo 5 bis, Visto el Reglamento (CEE) no 1883/78 del Consejo, de 2 de agosto de 1978, relativo a las normas generales sobre la finan- ciaci(cid:155)n de las intervenciones por el Fondo Europeo de Orienta- ci(cid:155)n y Garant(cid:146)a Agr(cid:146)cola, secci(cid:155)n «Garant(cid:146)a» (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1259/96 (4), y, en particular, su art(cid:146)culo 1, Visto el Reglamento (CEE) no 474/77 del Consejo, de 8 de marzo de 1977, relativo a la imputaci(cid:155)n separada al presu- puesto de las Comunidades del efecto financiero resultante de la aplicaci(cid:155)n de tipos de conversi(cid:155)n diferentes para las medidas financiadas por el FEOGA, secci(cid:155)n «Garant(cid:146)a» (5), y, en parti- cular, su art(cid:146)culo 1, concepto de ayuda alimentaria (6), y, en particular, su art(cid:146)culo 5, (1) Considerando que numerosos actos legales referentes al FEOGA han dejado de tener sentido debido a las modifi- caciones que se han producido en la normativa de base y al cumplimiento de los hechos regulados para los que se hab(cid:146)an dictado esos actos; que, por motivos de claridad y seguridad jur(cid:146)dica y en aras de la simplificaci(cid:155)n de la normativa, procede derogar oficialmente dichos actos legales; (2) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del FEOGA, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los Reglamentos se(cid:157)alados en el anexo quedan derogados. Art(cid:146)culo 2 Visto el Reglamento (CEE) no 2681/74 del Consejo, de 21 de octubre de 1974, relativo a la financiaci(cid:155)n comunitaria de los gastos derivados del suministro de productos agr(cid:146)colas en El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el tercer d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de julio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 94 de 28. 4. 1970, p. 13. (2) DO L 125 de 8. 6. 1995, p. 1. (3) DO L 216 de 5. 8. 1978, p. 1. (4) DO L 163 de 2. 7. 1996, p. 10. (5) DO L 64 de 10. 3. 1977, p. 2. (6) DO L 288 de 25. 10. 1974, p. 1. 23. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 190/13 ANEXO — Reglamento (CEE) no 249/77 de la Comisi(cid:155)n, de 2 de febrero de 1977, por el que se establecen modalidades de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 2681/74 relativo a la financiaci(cid:155)n comunitaria de los gastos resultantes del suministro de productos agr(cid:146)colas en concepto de ayuda alimentaria (DO L 34 de 5. 2. 1977, p. 21). — Reglamento (CEE) no 679/77 de la Comisi(cid:155)n, de 31 de marzo de 1977, relativo al m(cid:130)todo y a las modalidades de aplicaci(cid:155)n para la imputaci(cid:155)n separada al presupuesto de las Comunidades del efecto financiero resultante de la aplicaci(cid:155)n de tipos de conversi(cid:155)n diferentes para las medidas financiadas por el FEOGA, secci(cid:155)n «Garant(cid:146)a» (DO L 84 de 1. 4. 1977, p. 45). — Reglamento (CEE) no 724/78 de la Comisi(cid:155)n, de 10 de abril de 1978, por el que se modifica el Reglamento (CEE) no 679/77 y se fijan los coeficientes para el ejercicio presupuestario de 1978 (DO L 98 de 11. 4. 1978, p. 9). — Reglamento (CEE) no 2365/87 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de julio de 1987, relativo a las normas para contabilizar los gastos resultantes de la comercializaci(cid:155)n de la mantequilla procedente de existencias p(cid:156)blicas (DO L 215 de 5. 8. 1987, p. 17). — Reglamento (CEE) no 380/88 de la Comisi(cid:155)n, de 10 de febrero de 1988, por el que se establece la lista de medidas correspondientes a la noci(cid:155)n de intervenciones destinadas a la normalizaci(cid:155)n de los mercados agrarios contempladas en el apartado 1 del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CEE) no 729/70 del Consejo (DO L 38 de 11. 2. 1988, p. 10). — Reglamento (CEE) no 2775/88 de la Comisi(cid:155)n, de 7 de septiembre de 1988, relativo a las modalidades de aplicaci(cid:155)n del art(cid:146)culo 5 bis del Reglamento (CEE) no 729/70 del Consejo (DO L 249 de 8. 9. 1988, p. 8)