title: Directive 1999/76/CE de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
animal nutrition
antibiotic
food additive
food chemistry
medicinal product

text: 6. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 207/13 DIRECTIVE 1999/76/CE DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantil- lons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2, considérant que la directive 70/373/CEE prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux visant à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives concernant leur composition leur qualité et doivent être effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communau- taires; considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 Novembre 1970 concernant les additifs dans l'ali- mentation des animaux (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 866/1999 de la Commission (3), prescrit que la teneur en lasalocide-sodium doit être indiquée dans l'étiquetage lorsque ces substances sont ajoutées aux prémélanges ou aux aliments composés des animaux; Article premier Les États membres prescrivent que les analyses effectuées pour les contrôles officiels de la teneur des aliments des animaux et des prémélanges en lasalocide-sodium sont réalisées selon les méthodes exposées à l'annexe de la présente directive. Article 2 les États membres mettent en vigueur les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres appliquent compter du 1er février 2000. les dispositions en cause à Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 faut définir des méthodes d'analyse considérant qu'il communautaires permettant de constater la présence de ces substances; Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999. considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux, Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) (2) (3) (4) (1) JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 2. (2) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (3) JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 20. L 207/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 1999 ANNEXE DOSAGE DU LASALOCIDE-SODIUM Sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique, produit par Streptomyces lasaliensis 1. Objet et domaine d'application La méthode permet de doser le lasalocide-sodium dans les aliments pour animaux et les prémélanges. La limite de détection est de 5 mg/kg, la limite de dosage est de 30 mg/kg. 2. Principe Le lasalocide-sodium est extrait de l'échantillon par du méthanol acidifié et dosé par chromatographie liquide haute performance (CLHP) en phase inversée à l'aide d'un détecteur spectrofluorimétrique. 3. Réactifs 3. 1. Phosphate monopotassique (KH 2 ) P0 4 3. 2. Acide orthophosphorique, w = 85 % 3. 3. Solution d'acide orthophosphorique, σ = 20 % Diluer 23. 5 ml d'acide orthophosphorique(3. 2) dans de l'eau et porter à 100 ml. 3. 4. 6-méthyl-2-heptylamine (1,5-diméthylhexylamine), w = 99 % 3. 5. Méthanol, de qualité CLHP 3. 6. Acide chlorhydrique, p 20 1,19 g/ml 3. 7. Solution tampon de phosphate, c = 0,01 mol/1 Dissoudre 1,36 g de KH (3. 1) dans 500 ml d'eau (3. 11), ajouter 3,5 ml d'acide orthophosphorique (3. 2) et 2 10,0 ml de 6-méthyl-2-heptylamine (3. 4). Ajuster le pH à 4,0 à l'aide de la solution d'acide orthophosphorique (3. 3), diluer à l'eau et porter à 1000 ml (3. 11). PO 4 3. 8. Méthanol acidifié Transférer 5,0 ml d'acide chlorhydrique (3. 6) dans un ballon jaugé de 1 000 ml, porter au trait avec du méthanol (3. 5) et mélanger. La solution doit être renouvelée pour chaque usage. 3. 9. Phase mobile pour CLHP, solution tampon de phosphate et méthanol 5 + 95 (V + V) Mélanger 5 ml de solution tampon de phosphate (3. 7) avec 95 ml de méthanol (3. 5). 3. 10. Substance étalon: lasdalocide-sodium garanti pur, C lique, produit par Streptomyces lasaliensis), E763 34 H 53 O Na (sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxy- 8 3. 10. 1. Solution mère de l'étalon de lasalocide-sodium, 500 µg/ml Peser à 0,1 mg près 50 mg de lasalocide-sodium (3. 10) dans un ballon jaugé de 100 ml, dissoudre dans le méthanol acidifié (3. 8), porter au trait avec le même solvant et mélanger. La solution doit être renouvelée pour chaque usage. 3. 10. 2. Solution étalon intermédiaire de lasalocide-sodium, 50 µg/ml Pipetter 10,0 ml de la solution mère de l'étalon (3. 10. 1) dans un ballon jaugé de 100 ml, porter au trait avec le méthanol acidifié (3. 8) et mélanger. La solution doit être renouvelée pour chaque usage. 3. 10. 3. Solutions d'étalonnage Transférer 1,0, 2,0, 4,0, 5,0 et 10,0 ml de la solution étalon intermédiaire (3. 10. 2) dans une série de ballons jaugés de 50 ml. Porter au trait avec le méthanol acidifié (3. 8) et mélanger. Ces solutions correspondent respectivement à 1,0, 2,0, 4,0, 5,0 et 10,0 µg de lasalocide-sodium par ml et doivent être renouvelées pour chaque usage. 3. 11. Eau, de qualité CLHP 6. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 207/15 4. 4. 1. 4. 2. 4. 3. Appareillage Bain ultrasonique (ou bain-marie vibrant) avec réglage de température Filtres à membrane de 0,45 µm Équipement CLHP avec système à injection permettant d'injecter des volumes de 20 µl 4. 3. 1. Colonne pour chromatographie liquide de 125 mm x 4 mm, en phase inversée C18, remplie de 5 µm ou équivalent 4. 3. 2. Spectrofluorimètre avec correction des longueurs d'onde variables (sollicitation et émission) 5. Mode opératoire 5. 1. Généralités 5. 1. 1. Aliment témoin Pour procéder au test de récupération (5. 1. 2), analyser un aliment témoin pour vérifier l'absence de lasalocide- sodium ou de substances interférentes. L'aliment témoin doit être du même type que celui de l'échantillon; il ne doit être détecté ni lasalocide-sodium ni substances interférentes. 5. 1. 2. Test de récupération Effectuer un test de récupération par analyse de l'aliment témoin auquel a été ajoutée une quantité de lasalocide- sodium similaire à celle présente dans l'échantillon. Pour obtenir une concentration de 100 mg/kg, transférer 10,0 ml de la solution mère de l'étalon (3. 10. 1) dans un ballon conique de 250 ml et concentrer la solution par évaporation à environ 0,5 ml. Ajouter 50 g de l'aliment témoin, mélanger soigneusement et laisser reposer 10 minutes tout en mélangeant de nouveau plusieurs fois avant de procéder à l'extraction (5. 2). Alternativement, en l'absence d'un aliment témoin de même type que celui de l'échantillon (5. 1. 1), le test de récupération peut être effectué selon la méthode par addition de l'étalon. Dans ce cas, l'échantillon à analyser est supplémenté d'une quantité de lasalocide-sodium semblable à celle déjà présente dans l'échantillon. Celui-ci est analysé avec l'échantillon non supplémenté et la récupération peut être calculée par différence. 5. 2. Extraction 5. 2. 1. Aliments des animaux Peser à 0,01 g près de 5 g à 40 g de l'échantillon dans un ballon conique de 250 ml avec bouchon. Y pipetter 100,0 ml de méthanol acidifié (3. 8). Boucher légèrement et agiter pour obtenir une dispersion. Placer le ballon dans le bain ultrasonique (4. 1) à 40 °C environ pendant 20 minutes, l'enlever et laisser refroidir à température ambiante. Laisser reposer pendant une heure environ, jusqu'à décantation des matières en suspension, et filtrer une partie aliquote sur un filtre à membrane de 0. 45 µm (4. 2) dans un récipient approprié. Procéder au dosage par CLHP (5. 3). 5. 2. 2. Prémélanges Peser à 0,001 g près 2 g environ de prémélange non broyé dans un ballon jaugé de 250 ml. Ajouter 100,0 ml de méthanol acidifié (3. 8) et agiter pour obtenir une dispersion. Placer le ballon et son contenu dans le bain ultrasonique (4. 1) à 40 °C environ pendant 20 minutes, l'enlever et laisser refroidir à température ambiante. Porter au trait avec le méthanol acidifié (3. 8) et mélanger soigneusement. Laisser reposer pendant une heure, jusqu'à décantation des matières en suspension et filtrer une partie aliquote sur un filtre à membrane de 0,45 µm (4. 2). Diluer un volume adéquat de filtrat clair avec le méthanol acidifié (3. 8), de manière à obtenir une solution d'essai finale contenant environ 4 µg/ml de lasalocide-sodium. Procéder au dosage par CLHP (5. 3). 5. 3. Dosage CLHP 5. 3. 1. Paramètres Les conditions suivantes sont proposées à titre indicatif; d'autres conditions peuvent être appliquées si elles donnent des résultats équivalents: Colonne chromatographique liquide (4. 3. 1): 125 mm × 4 mm, en phase inversée C18, remplie de 5 µm ou équivalent Phase mobile (3. 9): Débit: Longueur d'onde de détection: — Sollicitation — Émission Volume d'injection Mélange de solution tampon de phosphate (3. 7) et de méthanol (3. 5), 5 + 95 (V + V) 1,2 ml/min 310 nm 419 nm 20 µl L 207/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 1999 Vérifier la stabilité du système chromatographique en injectant plusieurs fois la solution d'étalonnage (3. 10. 3) contenant 4. 0 µg/ml jusqu'à obtention de hauteurs (surfaces) de pic et de temps de rétention constants. 5. 3. 2. Courbe d'étalonnage Injecter chaque solution d'étalonnage (3. 10. 3) plusieurs fois et déterminer les hauteurs (surfaces) moyennes des pics pour chaque concentration. Établir une courbe d'étalonnage en utilisant les hauteurs (surfaces) moyennes des pics des solutions d'étalonnage comme ordonnées et les concentrations correspondantes en µg/ml comme abscisses. 5. 3. 3. Solution de l'échantillon Injecter l'extrait de l'échantillon (5. 2. 1 ou 5. 2. 2) plusieurs fois en utilisant le même volume que celui retenu pour les solutions d'étalonnage et déterminer la hauteur (surface) moyenne des pics du lasalocide-sodium. 6. Expression des résultats À partir de la hauteur (surface) moyenne des pics du lasalocide-sodium de la solution de l'échantillon (5. 3. 3), déterminer la teneur en lasalocide-sodium (µg/ml) par référence à la courbe d'étalonnage. 6. 1. Aliments des animaux La teneur w en lasalocide-sodium, exprimée en mg/kg de l'échantillon, est donnée par la formule suivante : w = β. V 1 m (mg/kg) formule dans laquelle: β =teneur en lasalocide-sodium de la solution de l'échantillon (5. 2. 1) en µg/ml V 1 =volume de l'extrait de l'échantillon selon 5. 2. 1 en ml (soit 100) m =masse de la portion d'essai en g 6. 2. Prémélanges La teneur w en lasalocide-sodium, exprimée en mg/kg de l'échantillon, est donnée par la formule suivante : w = β. V 2. f m (mg/kg) formule dans laquelle: β =teneur en lasalocide-sodium de la solution de l'échantillon (5. 2. 2) en µg/ml V 2 =volume de l'extrait de l'échantillon selon 5. 2. 2 en ml (soit 250) f =facteur de dilution selon 5. 2. 2 m =masse de la portion d'essai en g 7. Validation des résultats 7. 1. Identité Les méthodes fondées sur la spectrofluorimétrie sont moins sujettes aux interférences que celles qui utilisent un détecteur UV. L'identité de l'analyte peut être confirmée par cochromatographie. 7. 1. 1. Cochromatographie Un extrait de l'échantillon (5. 2. 1 ou 5. 2. 2) est additionné d'une quantité appropriée de la solution d'étalonnage (3. 10. 3). La quantité de lasalocide-sodium ajoutée doit être semblable à la quantité de lasalocide-sodium constatée dans l'extrait de l'échantillon. Seule la hauteur du pic du lasalocide-sodium doit être augmentée compte tenu de la quantité ajoutée et de la dilution de l'extrait. La largeur du pic à mi-hauteur doit se situer à ± 10 % de la largeur initiale du pic de lasalocide-sodium de l'extrait de l'échantillon non supplémenté. 7. 2. Répétabilité La différence entre les résultats de deux dosages parallèles effectués sur le même échantillon ne doit pas dépasser: — 15 % du résultat supérieur pour les teneurs en lasalocide-sodium situées entre 30 mg/kg et 100 mg/kg, — 15 mg/kg pour les teneurs en lasalocide-sodium situées entre 100 mg/kg et 200 mg/kg, — 7,5 % du résultat supérieur pour les teneurs en lasalocide-sodium de plus de 200 mg/kg. 7. 3. Récupération Pour un échantillon (témoin) supplémenté, le rendement doit être au moins de 80 %. Pour les échantillons de prémélanges supplémentés, le rendement doit être au moins de 90 %. 8. Résultats d'une étude interlaboratoire Une étude interlaboratoire (1) a été organisée au cours de laquelle 2 prémélanges (échantillons 1 et 2) et 5 aliments (échantillons 3-7) ont été analysés par 12 laboratoires. Chaque échantillon a fait l'objet d'une analyse en double. Les résultats de l'étude figurent ci après: (1) Analyst, 1995, 120, 2175-2180. 6. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 207/17 Echantillon 1 Echantillon 2 Echantillon 3 Echantillon 4 Echantillon 5 Echantillon 6 Echantillon 7 Prémélange poulets Prémélange dindes Granulés dindes Miettes poulets Aliment dindes Aliment volaille A Aliment volaille B 12 23 12 23 12 23 5 050 16 200 76,5 107 408 2,12 2,52 286 883 5,66 5,45 1,71 2,24 3,85 5,03 12 23 78,4 2,23 2,84 7,32 9,34 12 23 92,9 2,27 2,44 5,29 5,69 12 23 48,3 1,93 4,00 3,47 7,18 12 23 32,6 1,75 5,37 3,49 10,70 5 000* 16 000* 80* 105* 120* 50+ 35+ L N Moyenne (mg/kg) s r [mg/kg] Cv r [%] sR [mg/kg] CV R [%] Teneur nomi- nale (mg/kg) L: nombre de laboratoires n: nombre de valeurs individuelles : écart type de la répétabilité Sr : écart type de la reproductibilité SR CVr: coefficient de variation de la répétabilité, % CVR * teneur déclarée par le fabricant + aliment préparé au laboratoire : coefficient de variation de la reproductibilité, %


title: Reglamento (CE) n° 1615/1999 de la Comisión, de 23 de julio de 1999, por el que se suspende la fijación anticipada de las restituciones por los productos agrícolas exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado

eurovoc_concepts:
agricultural product
export refund
processed foodstuff

formats: pdf print

text: 24. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 192/3 REGLAMENTO (CE) No 1615/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 23 de julio de 1999 por el que se suspende la fijaci(cid:155)n anticipada de las restituciones por los productos agr(cid:146)colas exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo I del Tratado LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1222/94 de la Comisi(cid:155)n, de 31 de mayo de 1994, por el que se establecen, para determinados productos agr(cid:146)colas en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo I del Tratado, las disposiciones comunes de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y los criterios para la fijaci(cid:155)n de su importe (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1352/98 (2), y en particular el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 3 de su art(cid:146)culo 5, (1) (2) Considerando que el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 3 del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE)no 1222/94 contempla la posibilidad de suspender la fijaci(cid:155)n anticipada de la resti- tuci(cid:155)n; Considerando que, habida cuenta de la situaci(cid:155)n de determinados mercados y la necesidad de respetar el presupuesto pueden hacer necesario ajustar las restitu- ciones; que, para evitar que se solicite la fijaci(cid:155)n antici- pada de las restituciones con fines especulativos, procede suspender la fijaci(cid:155)n anticipada hasta que entre en vigor dicho ajuste, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 La fijaci(cid:155)n anticipada de las restituciones a la exportaci(cid:155)n aplicables a los productos agr(cid:146)colas exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo I del Tratado queda suspendida hasta el 1 de agosto de 1999. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 26 de julio de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 23 de julio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Karel VAN MIERT Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (2) DO L 184 de 27. 6. 1998, p. 25


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1623/1999 af 23. juli 1999 om fastsættelse af de mængder bananer, der kan indføres til Fællesskabet i fjerde kvartal af 1999 som led i toldkontingenterne og mængden af traditionelle AVS-bananer

eurovoc_concepts:
import
import licence
quantitative restriction
tariff quota
tropical fruit

formats: html pdf print

text: 24. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 192/37 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1623/1999 af 23. juli 1999 om fastsættelse af de mængder bananer, der kan indføres til Fællesskabet i fjerde kvartal af 1999 som led i toldkontingenterne og mængden af traditionelle AVS-bananer KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 404/93 af februar 1993 om den fælles markedsordning for 13. senest ændret ved forordning (EF) nr. 1257/ bananer (1), 1999 (2), særlig artikel 20, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) I artikel 14, stk. 1, i Kommissionens forordning (EF) nr. 2362/98 af 28. oktober 1998 om gennemførelsesbe- stemmelser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 404/93 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ordningen for indførsel af bananer til Fælles- skabet (3), ændret ved forordning (EF) nr. 756/1999 (4), er det fastsat, at der kan fastsættes en vejledende mængde, der er udtrykt ved en fast procentdel af de mængder, der er til r(cid:134)dighed for hver af de i bilag I nævnte oprindelser, for udstedelsen af importlicenser for hvert af de tre første kvartaler i (cid:134)ret; til i bilag I de mængder, der kan indføres fra de lande og grupper af lande, som er nævnt forordning (EF) nr. 2362/98, bør fastsættes for fjerde kvartal af 1999, idet der tages hensyn til de importlicenser, der blev udstedt i løbet af de første tre kvartaler, og til kontin- gentmængderne og den mængde traditionelle AVS- bananer, som er fastsat i artikel 18 i forordning (EØF) nr. 404/93; bestemmelserne i denne forordning bør straks træde i kraft inden begyndelsen af perioden for indgivelse af licensansøgninger for fjerde kvartal af 1999; bestemmelserne i denne forordning vedtages for at sikre, at markedet fortsat kan forsynes i fjerde kvartal af 1999, og at samhandelen med leverandørlandene kan videre- føres, men bestemmelserne foregriber ikke eventuelle foranstaltninger, der skal vedtages senere med henblik p(cid:134) at overholde de internationale forpligtelser, som EF har indg(cid:134)et i forbindelse med Verdenshandelsorganisationen, og de erhvervsdrivende kan ikke p(cid:134)ber(cid:134)be sig disse bestemmelser som grundlag for berettigede forvent- ninger om en forlængelse af importordningen; (5) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Bananer — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De mængder, der vil kunne indføres som led i ordningen 1. med importtoldkontingenter for bananer, og mængden af tradi- tionelle AVS-bananer fra hver af de oprindelser, so mer nævnt i bilag I til forordning (EF) nr. 2362/98, er fastsat i bilaget for fjerde kvartal af 1999. 2. For fjerde kvartal af 1999 og for hver erhvervsdrivende m(cid:134) ansøgningen om importlicens ikke vedrøre en mængde, som er større end forskellen mellem den mængde, der er tildelt den erhvervsdrivende i henhold til artikel 6, stk. 4, og artikel 9, stk. 4, i forordning (EF) nr. 2362/98, og de samlede mængder af de importlicenser, som blev udstedt for de første tre kvar- taler. Ansøgningen om importlicens ledsages af kopi af den eller de importlicenser, der er udstedt til den erhvervsdrivende for de foreg(cid:134)ende kvartaler. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. juli 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 47 af 25. 2. 1993, s. 1. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 80. (3) EFT L 293 af 31. 10. 1998, s. 32. (4) EFT L 98 af 13. 4. 1999, s. 10. L 192/38 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 7. 1999 BILAG Mængde bananer, der er til r(cid:134)dighed for fjerde kvartal af 1999, opdelt p(cid:134) oprindelse, der er nævnt i bilag I til forordning (EF) nr. 2362/98 Oprindelse Mængde (tons nettovægt) Ecuador Costa Rica Colombia Panama Anden 99 437,159 104 472,066 91 587,810 69 840,415 47 033,730 Traditionelle AVS-bananer 341 830,050


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1702/1999 av den 23 juli 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1222/94 om gemensamma tillämpningsföreskrifter för ordningen för beviljande av exportbidrag för vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget samt om kriterierna för fastställande av bidragsbeloppen och om upphävande av förordning (EG) nr 1223/94 om särskilda tillämpningsföreskrifter för systemet med förutfastställelselicenser för vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget

eurovoc_concepts:
agricultural product
export licence
export refund

text: L 201/30 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1702/1999 av den 23 juli 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1222/94 om gemensamma tillämpningsföreskrifter för ordningen för beviljande av exportbidrag för vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget samt om kriterierna för fastställande av bidragsbeloppen och om upphävande av förordning (EG) nr 1223/94 om särskilda tillämpningsföreskrifter för systemet med förutfastställelselicenser för vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3448/93 av den 6 december 1993 om systemet för handeln med vissa varor som framställs genom bearbetning av jordbruksprodukter (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 2491/ 98 (2), särskilt artikel 8. 3 första stycket i denna, och av följande skäl: 1. 2. 3. föreskrivs att I artikel 13. 1 i rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av marknaden för spannmål (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (4), samt i motsvarande artiklar i förordningarna beträffande den gemensamma organisationen av marknaderna för ris, socker, ägg och exportbidrag för de mjölkprodukter, berörda jordbruksprodukterna får beviljas enbart inom de gränser som följer av avtal som ingåtts i enlighet med artikel 300 i fördraget. Det finns därför anledning att vidta åtgärder genom att ändra kommissionens förord- ning (EG) nr 1222/94 av den 30 maj 1994 om gemen- samma tillämpningsföreskrifter för ordningen för bevil- jande av exportbidrag för vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget samt om kriterierna för fastställande av bidragsbeloppen (5), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1352/98 (6). Det är viktigt att vidta åtgärder för att se till att gemen- skapens åtaganden verkligen uppfylls. Dessa åtgärder bör emellertid inte vara mer tvingande än nödvändigt för aktörerna. Genom de avtal som ingåtts i enlighet med artikel 300 i fördraget begränsas beloppen för de bidrag som får beviljas för varje budgetår. Varor som inte omfattas av (1) EGT L 318, 20. 12. 1993, s. 18. (2) EGT L 309, 19. 11. 1998, s. 28. (3) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (4) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 19. (5) EGT L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (6) EGT L 184, 27. 6. 1998, s. 25. bilaga I till fördraget bör kunna exporteras på i förväg kända villkor. Det är särskilt viktigt att man kan erhålla en försäkran om att sådan export kan beviljas ett bidrag som är förenligt med uppfyllandet av sådana åtaganden från gemenskapens sida som följer av avtal eller, om detta inte är möjligt, att man informeras om detta i tillräckligt god tid. Genom utfärdandet av licenser blir det möjligt att följa bidragsansökningarna och att garan- tera att licensinnehavarna kan få ett bidrag upp till det belopp för vilket förutsatt att de licensen utfärdats, uppfyller de övriga villkor som föreskrivs i gemen- skapens lagstiftning när det gäller bidrag. i som exporteras Dessa avtal avser alla jordbruksprodukter som expor- teras i form av varor som inte omfattas av bilaga I till fördraget. Till dessa produkter räknas vissa slag av spannmål form av alkoholhaltiga drycker enligt artikel 13. 5 i förordning (EEG) nr 1766/ 92. För sådana spannmålsslag har vissa tillämpningsföre- skrifter förordning (EEG) nr 2825/93 (7), ändrad genom förordning (EG) nr 3098/94 (8). Gemensamma regler bör gälla för bevil- jande av bidrag för alla jordbruksprodukter som expor- teras i form av varor som inte omfattas av bilaga I till fördraget. fastställts genom kommissionens till för vissa I kommissionens förordning (EG) nr 1223/94 (9), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1367/1999 (10), fast- ställs särskilda tillämpningsföreskrifter för systemet med förutfastställelselicenser jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga I fördraget. Bibehållande av systemet med förutfastställelselicenser, för var och en av de baspro- dukter som ingår i sammansättningen för de varor som exporteras i form av den vara eller de varor som är upptagna i licensen, skulle leda till en betydande ökning av antalet utfärdade licenser och till att det skapas admi- nistrativa svårigheter som är orimligt stora i förhållande till det eftersträvade målet. 4. 5. (7) EGT L 258, 16. 10. 1993, s. 6. (8) EGT L 328, 20. 12. 1994, s. 12. (9) EGT L 136, 31. 5. 1994, s. 33. (10) EGT L 162, 26. 6. 1999, s. 31. 31. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/31 6. 7. 8. 9. 10. 11. Man bör därför ersätta de gamla förutfastställelselicen- serna med bidragslicenser som gör det möjligt för den berörda parten att, på egen begäran, i förväg få reda på hur stort bidragsbelopp som kommer att beviljas. En enda licens kan dels garantera hela bidragsbeloppet för en bestämd exportleverans, dels omfatta exporten av flera varor under licensens giltighetstid. Med en sådan modell kan alltså ett företag täcka all sin export, inom gränser som är förenliga med gemenskapens åtaganden, med ett mycket begränsat antal licenser. Det finns risk för att antalet licensansökningar kraftigt kommer att överstiga det totala antal som står till förfo- gande för tilldelning. Man bör därför dela in året i perioder så att både de aktörer som exporterar varor vid slutet av budgetåret och de som exporterar varor i början av året kan erhålla licenser. Man bör också, i förekommande fall, fastställa en koefficient mellan summan av de belopp som är tillgängliga och summan av de belopp som begärts. Vissa typer av export omfattas inte av bidragsbegräns- ningar. Man bör undanta dessa från licenskrav. Merparten av exportörerna erhåller årligen bidrag som uppgår till belopp som är lägre än 20 000 euro. Hela denna export utgör enbart en liten del av de bidragsbe- lopp som beviljas för export av jordbruksprodukter i form av varor. Man bör kunna undanta sådan export från licenskrav. av åtaganden gentemot WTO, likaledes med kvantitets- begränsningar. Man bör därför precisera vilka allmänna bestämmelser är tillämpliga på licenser inom jordbruks- området – för närvarande fastställda genom kommissio- nens förordning (EEG) nr 3719/88 av den 16 november för 1988 om gemensamma tillämpningsföreskrifter systemet med import- och exportlicenser och förutfast- ställelselicenser senast ändrad genom förordning (EG) nr 1127/1999 (2) – som skall gälla för bidragslicenser. jordbruksprodukter (1), för 12. 13. 14. 15. 16. Genom förordning (EG) nr 1352/98 har förordning (EG) nr 1222/94 ändrats på så sätt att skalat ris tagits bort ur förteckningen över basprodukter. Det är följaktligen nödvändigt att ändra bilaga C till förordningen vad gäller förkokt ris enligt KN-nummer 1904 90 10, med hänsyn tagen till utjämningskoefficienten mellan skalat ris och helt slipat ris, samt vad gäller basprodukter i kolumn 6 i samma bilaga C. Sorbitol som innehåller mindre än 2 viktprocent mannitol får framställas av isoglukos precis som sorbitol som innehåller mer än 2 % mannitol. Man bör därför införa samma underindelning för denna typ av sorbitol, oavsett om den hör till KN-nummer 2905 44 11 eller 3824 60 11, som för alla andra typer av sorbitol som anges i bilaga C. I den tyska språkversionen saknas det i bilaga E uppgift om rismjöl. Detta fel bör rättas till med verkan från det datum då bilaga E infördes. Koefficienterna för vissa typer av orostat malt som exporterats har ändrats. Man bör också göra åtskillnad mellan mjöl av durumvete och mjöl av vanligt vete vad gäller den råvara som används. Dessa ändringar bör införas i bilaga E. Förvaltningskommittén för övergripande frågor rörande handeln med bearbetade jordbruksprodukter som inte omfattas av bilaga I har inte yttrat sig inom den tid som ordföranden bestämt. Vissa exportörer deltar i öppna anbudsförfaranden som anordnas av importländer utanför gemenskapen. Dessa exportörer måste, i de fall då de inte tilldelats kontrakt, utan att drabbas av någon straffavgift kunna minska det belopp som licensen omfattar med det belopp som man räknat med i anbudsgivningen. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bidragslicenserna syftar först och främst till att garantera uppfyllandet av gemenskapens åtaganden gentemot WTO, och de kan samtidigt göra det möjligt att i förväg fastställa det bidrag som kan beviljas för jordbrukspro- dukter som används för tillverkning av varor som expor- teras till tredje land. Detta syfte skiljer sig i vissa avse- enden från de syften som eftersträvs genom exportli- censer som utfärdas för kvantiteter av basprodukter, som exporteras i obearbetat tillstånd och som omfattas Förordning (EG) nr 1222/94 ändras på följande sätt: 1. I artikel 1 skall punkt 1a läggas till enligt följande: I denna förordning används följande beteckningar ”1a. med betydelser som här anges: a) ’Budgetperiod’: perioden från och med den 1 oktober innevarande år till och med den 30 september efterföl- jande år. (1) EGT L 331, 2. 12. 1988, s. 1. (2) EGT L 135, 29. 5. 1999, s. 48. L 201/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 b) ’Licens’: den licens som utformats i enlighet med bestämmelserna i artiklarna 6–6h, som är giltig inom hela gemenskapen och som medlemsstaterna kan utfärda åt alla sökande oavsett var inom gemenskapen sökanden är etablerad. Licensen skall garantera utbetal- ningen av bidraget under förutsättning att villkoren i artikel 7 är uppfyllda. Den kan innehålla förutfaststäl- lelse av bidragssatsen. Licenserna är giltiga enbart under en och samma budgetperiod. c) ’Jordbruksavtalet’: det avtal om jordbruksfrågor som ingicks inom ramen för Uruguayrundans multilaterala handelsförhandlingar. d) ’Livsmedelsbistånd’: livsmedelshjälp som uppfyller vill- koren i artikel 104 i jordbruksavtalet. ” 2. Artikel 5. 2 skall ersättas med följande: Ett system med förutfastställelse av bidragssatsen ”2. skall dock tillämpas. Vid förutfastställelse av bidragssatsen gäller följande: den bidragssats som gäller den dag när ansökan om förutfast- ställelse lämnas in skall tillämpas på exportleveranser som skall genomföras efter detta datum under licensens giltig- hetstid i enlighet med bestämmelserna i artikel 6c. 2. ” 3. Artikel 5. 3 skall utgå. 4. Artikel 6 skall ersättas med följande: ”1. Exportbidrag för jordbruksprodukter som uppfyller villkoren i artikel 7, liksom för spannmål som ställs under kontroll eftersom de används för tillverkning av sprit- drycker som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2825/ 93, skall från och med den 1 mars år 2000 lämnas enbart mot uppvisande av en licens som utfärdats enligt villkoren i artikel 6a eller förordning (EG) nr 1223/94. Föregående stycke gäller inte för exportleveranser som genomförs inom ramen för livsmedelsbistånd, för leve- ranser som avses i artiklarna 36, 40, 44 och 46. 1 i förord- ning (EG) nr 800/1999 och för export som avses i artikel 6h. 2. Exportbidrag enligt det förutfastställelsesystem som avses i artikel 5. 2 skall lämnas enbart mot uppvisande av en licens innehållande förutfastställelse av bidragssatserna. 3. Licensen kan utnyttjas av licensinnehavaren. 4. Om den berörda parten inte avser att exportera via någon annan medlemsstat än den stat där licensen söks, får den behöriga myndigheten spara den, till exempel i form av en datafil. 5. Vid tillämpning av denna artikel på spannmål som ställs under kontroll eftersom de används för tillverkning av spritdrycker som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2825/93, skall med ’export’ avses att varorna ställs under sådan kontroll. ” 5. Följande skall införas som artiklarna 6a–6i: ”Artikel 6a Licensen skall sökas och utfärdas för ett bestämt 1. belopp som anges i euro. Licensansökan samt licensen skall upprättas enligt mallen i bilaga F. 2. Den berörda parten får begära förutfastställelse av alla bidragssatser som gäller den dag när ansökan om förutfastställelse lämnas in. Begäran om förutfastställelse, inlämnad enligt villkoren i bilaga F, får göras antingen i samband med ansökan om licensen eller från och med den dag licensen utställs men före dess sista giltighetsdag. Förutfastställelse är inte tillämplig på exportleveranser som genomförs före dagen för ansökan. Utfärdandet av en licens medför att 3. innehavaren förpliktar sig att begära bidrag, för exportleveranser som genomförs under licensens giltighetstid, för ett belopp som är lika med det belopp för vilket licensen utfärdats. Uppfyl- landet av denna förpliktelse garanteras genom den säkerhet som avses i artikel 6e. De förpliktelser som avses i denna artikel är primära 4. krav enligt definitionen i artikel 20 i förordning (EEG) nr 2220/85. Artikel 6b 1. Ansökan om licens får lämnas in a) före den 31 augusti för licenser som är giltiga från och med den 1 oktober till och med den 30 september följande år, b) före den 5 november för licenser som är giltiga från till och med den och med den 1 december 30 september följande år, c) före den 5 januari för licenser som är giltiga från och med den 1 februari till och med den 30 september, d) före den 5 mars för licenser som är giltiga från och med den 1 april till och med den 30 september, e) före den 5 maj för licenser som är giltiga från och med den 1 juni till och med den 30 september, f) före den 5 juli för licenser som är giltiga från och med den 1 augusti till och med den 30 september. 2. Medlemsstaterna senast skall underrätta kommissionen — den 5 september beträffande ansökningar om licenser som avses i punkt 1 a, — den 12 november beträffande ansökningar om licenser som avses i punkt 1 b, — den 12 januari beträffande ansökningar om licenser som avses i punkt 1 c, 31. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/33 — den 12 mars beträffande ansökningar om licenser som avses i punkt 1 d, 50 % av det belopp som avses i punkt 3 och som fastställts den 12 maj för den period som avses i punkt 1 e, samt — den 12 maj beträffande ansökningar om licenser som avses i punkt 1 e, — den 12 juli beträffande ansökningar om licenser som avses i punkt 1 f. 3. Kommissionen skall fastställa det belopp för vilket licenserna får utfärdas på grundval av följande uppgifter: a) maximibelopp för bidragen, fastställt i enlighet med artikel 9. 2 i jordbruksavtalet, minus 100 % av det belopp som avses i punkt 3 och som fast- ställts den 12 juli för den period som avses i punkt 1 f. 5. Ifall totalbeloppet för de ansökningar som inkommit för var och en av de berörda perioderna skulle överstiga det maximibelopp som anges i punkt 4, skall kommis- sionen fastställa en nedsättningskoefficient gällande för alla ansökningar som inlämnats före de tidpunkter som anges i punkt 1, så att det maximibelopp som anges i punkt 4 inte överskrids. b) i förekommande fall det belopp med vilket maximibe- loppet som fick beviljas under föregående budgetår överskridits, Kommissionen skall offentliggöra koefficienten i Europeiska gemenskapernas officiella tidning inom fem arbetsdagar efter det datum som anges i punkt 2. minus c) det belopp som är reserverat för att täcka sådan export som avses i artikel 6h, minus d) de utbetalningar som gjorts under budgetåret och som avser export före den 1 mars år 2000, minus e) de utbetalningar som gjorts under budgetår och som avser export under budgetår, innevarande föregående minus f) de belopp för vilka licenser har utfärdats under det aktuella budgetåret, plus g) det belopp för vilket utfärdade licenser, enligt artikel 6f, har återlämnats, plus h) eventuell outnyttjad del av det belopp som reserverats enligt punkt c ovan, och i) osäkerhetsfaktorer beträffande vissa av dessa belopp. Totalbeloppet för de licenser som får utfärdas för var 4. och en av de perioder som avses i punkt 1 är 40 % av det belopp som avses i punkt 3 för den period som avses i punkt 1 a, 6. Om kommissionen fastställer en nedsättningskoeffi- cient, får licenserna utfärdas för det belopp som begärts, multiplicerat med den nedsättningskoefficient som fast- ställts i enlighet med punkt 5. I sådana fall kan sökanden dra tillbaka sin ansökan inom fem arbetsdagar efter det att koefficienten har offentlig- gjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. 7. Medlemsstaterna skall underrätta kommissionen – före den 1 oktober, den 1 december, den 1 februari, den 1 april, den 1 juni respektive den 1 augusti – om de belopp för vilka vissa sökande har dragit tillbaka sin licen- sansökan i enlighet med punkt 6. 8. Licensansökningar får lämnas utanför de perioder som anges i punkt 1 från och med den 1 oktober varje budgetperiod. Uppgift om de ansökningar som lämnats in under en vecka skall meddelas kommissionen nästföljande tisdag. Dessa licenser får utfärdas från och med den måndag som följer efter meddelandet, under förutsättning att kommissionen inte vidtagit någon åtgärd. 9. De licenser som avses i föregående punkt får sökas enbart om ingen nedsättningskoefficient har fastställts i enlighet med punkt 5, och då upp till de belopp som anges i punkt 4, plus de belopp för vilka inga licenser har utfärdats samt de belopp för vilka licenser återlämnats. 10. Licensansökningar får lämnas in från och med den 15 augusti för exportleveranser som skall genomföras före den 1 oktober, under de villkor som anges i punkt 8, om de belopp som fastställts i enlighet med punkt 3 fortfa- rande är tillgängliga. Bestämmelserna i punkterna 1–7 samt 9 och 10 11. gäller från och med den 15 juli år 2000. 20 % av det belopp som avses i punkt 3 och som fastställts den 12 november för den period som avses i punkt 1 b, Artikel 6c 25 % av det belopp som avses i punkt 3 och som fastställts den 12 januari för den period som avses i punkt 1 c, 33 % av det belopp som avses i punkt 3 och som fastställts den 12 mars för den period som avses i punkt 1 d, 1. Licensen är giltig från och med det datum som anges på licensansökan och enligt de villkor som anges i bilaga F. 2. Licensen är giltig till budgetperiodens slut. L 201/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 Förutfastställda bidragssatser skall dock vara giltiga fram till utgången av den femte månaden efter ansökan om förutfastställelse, eller under licensens giltighetstid om denna upphör att gälla tidigare. Hela säkerheten skall frisläppas när licensinnehavaren 3. har begärt bidrag som uppgår till 95 % av det belopp för vilket licensen har utfärdats. Artikel 6d Licensansökningar samt licenser för livsmedelsbistånd skall i fält 20 innehålla en av följande uppgifter: — Certificado GATT — Ayuda alimentaria — GATT-licens — fødevarehjælp — Bescheinigung GATT — Nahrungsmittelhilfe — Πιστοποιητικό GATT — Επισιτιστική βοήθεια — GATT certificate — Food aid — Certificat GATT — Aide alimentaire — Titolo GATT — Aiuto alimentare — GATT-Certificaat — Voedselhulp — Certificado GATT — Ajuda alimentar — GATT-todistus: Elintarvikeapu — GATT-licens — Livsmedelsbistånd Bestämmelserna i artikel 6b gäller inte för dessa licenser. Utan hinder av de förordningar som reglerar de bidrags- satser som gäller för export av basprodukter i form av varor skall de bidragssatser med förutfastställelse som till- lämpas för licensansökningar och utfärdade licenser för livsmedelsbistånd, vara de satser som gäller för annan export utan förutfastställelse av bidragssatserna. De satser som skall användas är de som gäller den dag som fastställs enligt artikel 2 i förordning (EEG) nr 259/98 – vid export i form av livsmedelsbistånd från gemenskapen – eller den dag som fastställs i artikel 10a. 2 i förordning (EG) nr 174/1999 – vid export av mjölk eller mjölkprodukter i form av nationellt livsmedelsbistånd. Artikel 6e Ansökningar om andra licenser än sådana som gäller livs- medelsbistånd, enligt artikel 6d, gäller enbart om en säkerhet som uppgår till 25 % av det begärda beloppet har ställts enligt de villkor som anges i artikel 14 i förordning (EEG) nr 3719/88. Säkerheten skall frisläppas enligt de villkor som anges i artikel 6f. Artikel 6f 1. Vid användning av den nedsättningskoefficient som avses i artikel 6b. 5 skall säkerheten genast frisläppas upp till det säkerhetsbelopp som ställts, multiplicerat med en koefficient som är lika med 1 minus nedsättningskoeffi- cienten. När licensen inte har utnyttjas upp till 95 % av det 4. belopp för vilket den utfärdats, skall säkerheten förverkas upp till 25 % av skillnaden mellan 95 % av det belopp för vilket licensen har utfärdats och det belopp som faktiskt har utnyttjats. 5. Om licensinnehavaren återlämnar licensen före den 1 april skall det belopp som förverkats i enlighet med punkt 4 minskas med 50 %. Om licensinnehavaren åter- lämnar licensen efter denna tidsgräns men före den 15 augusti, skall det belopp som förverkats i enlighet med punkt 4 minskas med 25 %. i ett öppet anbudsförfarande i ett En licensinnehavare som kan styrka att han har 6. deltagit importland utanför gemenskapen enligt artikel 44 i förordning (EEG) nr 3719/88, och att han inte tilldelats kontrakt, får lämna in en begäran om att avstå från ett belopp motsvarande det bidrag som han skulle ha fått om han hade tilldelats kontrakt. I sådana fall skall licensbeloppet minskas med detta belopp, och motsvarande säkerhet skall frisläppas. Artikel 6g 1. Medlemsstaterna skall före utgången av varje månad underrätta kommissionen om de bidragsbelopp som de har beviljat under föregående månad för exportleveranser som genomförts före den 1 mars 2000. 2. Medlemsstaterna skall före den 1 januari varje år underrätta kommissionen, och första gången före den 1 januari 2001, om summan av alla bidragsbelopp som de beviljat som genomförts under närmast föregående budgetperiod samt om de belopp som beviljats efter den 1 januari för exportleveranser som genomförts under tidigare budgetperioder, med angivande av de aktuella perioderna. exportleveranser för För tillämpningen av 3. skall förskottsbetalningar betraktas som betalningar. Medde- landen beträffande återbetalning av felaktigt utbetalda bidrag skall föregående punkt lämnas separat. 4. Medlemsstaterna skall underrätta kommissionen om följande: före den 15:e varje månad a) Belopp för vilka licenser har återlämnats, belopp med vilka licensbeloppen har minskats enligt villkoren i artikel 6f, belopp som förfallit till betalning under föregående månad samt belopp som inte närmast utnyttjats. 94 % av säkerheten skall frisläppas när sökanden, i 2. enlighet med artikel 6b. 6, avstår från sin licens. b) De licenser som utfärdats under närmast föregående månad i enlighet med artikel 6d. 31. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/35 Artikel 6h Från och med den 1 mars 1. till och med den 30 september 2000, och därefter för varje budgetår från och med den 1 oktober 2000 och framåt, får bidrag inom en reserverad ram på totalt 15 000 000 euro betalas ut för exportleveranser som inte omfattas av några licenser. Denna artikel skall emellertid inte tillämpas på export i samband med livsmedelsbistånd, och ej heller på leve- ranser som avses i artiklarna 36, 40, 44 och 46. 1 i förord- ning (EG) nr 800/1999. 2. för Bestämmelserna i denna artikel gäller enbart exportleveranser som genomförs av exportörer som saknar licens den dag utförsel sker och där totalbeloppet för ansökningarna under loppet av det aktuella budgetåret uppgår till mindre än 20 000 euro. — artikel 8. 4, — artikel 16. 1, — artikel 34. 5. Artikel 20 i förordning (EEG) nr 3719/88 skall till- 3. lämpas när, i samband med tillämpningen av nämnda artikel, licensinnehavarens representant skall betraktas som den som övertagit licensen. 4. När det gäller tillämpningen av artikel 36 i förord- ning (EEG) nr 3719/88 får licenser som är giltiga till och med den 30 september inte förlängas. I dessa fall skall licenserna med hänvisning till force majeure upphävas i fråga om belopp som man ännu inte ansökt om. ” Artikeln skall tillämpas uteslutande i den medlemsstat där varorna tillverkas eller sätts samman. 6. Artikel 7 i förordning (EG) nr 1222/94 skall ändras på följande sätt: 3. Medlemsstaterna skall två gånger varje månad till kommissionen rapportera de bidragsbelopp som beviljats i enlighet med denna artikel – rapporten för perioden från och med den 16:e i närmast föregående månad till och med dess sista dag skall lämnas in senast den 5:e inneva- rande månad, och rapporten för perioden från och med den 1:a till och med den 15:e innevarande månad skall lämnas in senast den 20:e samma månad. Om summan av de belopp som medlemsstaterna rappor- terat skulle nå upp till 12 000 000 euro, skall kommis- sionen tillfälligt upphäva tillämpningen av punkterna 1 och 2 i denna artikel. a) I punkt 2 skall andra stycket ersättas med följande: ”Om sökanden på ett tillfredsställande sätt hos den behöriga myndigheten styrker att han inte har eller inte kan lämna de uppgifter som krävs beträffande fram- ställningen av de varor som skall exporteras, och dessa varor anges i kolumnerna 1 och 2 i bilaga D, skall han på uttrycklig begäran beviljas ett exportbidrag, som skall beräknas på grundval av en analys av arten och kvantiteten av de basprodukter som ingår i de varor som skall exporteras och i enlighet med omräkningsta- bellen i bilaga D. Den behöriga myndigheten skall fast- ställa villkoren för hur denna analys skall genomföras. ” Artikel 6i b) Följande stycke skall läggas till: 1. Med undantag av de bestämmelser som rör importli- censer skall förordning (EEG) nr 3719/88 tillämpas på de licenser som avses i föreliggande förordning. ”7. I fråga om exportleveranser som omfattas av en licens som utfärdats för ett visst budgetår får bidragen inte betalas ut före början av det budgetåret (16 oktober). ” Bestämmelserna avseende de rättigheter och skyldigheter som följer av licenser utställda i kvantiteter skall med beaktande av bestämmelserna i bilaga F också tillämpas på de rättigheter och skyldigheter som följer av de licenser som avses i föreliggande förordning och som är utställda i eurobelopp. 2. Genom undantag från punkt 1 får följande bestäm- melser i förordning (EEG) nr 3719/88 inte tillämpas på de bidragslicenser som avses i föreliggande förordning: — artiklarna 9, 12, 13a, 19, 22, 30, 31, 33, 38, 41, 42 och 45, — artikel 8. 2 (denna artikel skall dock även i fortsätt- ningen tillämpas på förutfastställelselicenser som utfär- dats i enlighet med förordning (EG) nr 1223/94), 7. Bilaga C i förordning (EG) nr 1222/94 skall ändras på följande sätt: a) Rubriken till kolumn 6 skall ändras till ”helt slipat ris, långkornigt”. b) För förkokt ris utan innehåll av kakao, KN-nummer i kolumn 6 mängden ”174” ex 1904 90 10, skall ersättas med ”120” (kg helt slipat ris, långkornigt). c) För D-glucitol (sorbitol) i vattenlösning innehållande högst 2 viktprocent D-mannitol beräknat på halten D- glucitol, KN-nummer 2905 44 11 eller 3824 60 11, skall följande underindelning läggas till i kolumnerna 2, 5 och 9: L 201/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 ”Varuslag 2 — Framställt av stärkelseämnen — Framställt av sackaros Majs 5 169 (7) Vitsocker 9 71 (7)” 8. I bilaga D skall texten vid KN-nummer 2106 10 90 och 2106 90 99 i kolumnerna 1 och 2 ersättas med följande: Varuslag ”KN-nr 2106 10 80 2106 90 2106 90 98 – – Andra – Andra slag: – – Andra slag: – – – Andra” (Raderna ”2106 90 – Andra slag:” och – – ”Andra slag:” skall ”2106 90 90 – Andra”. ) infogas ovanför den nuvarande raden 9. Följande berör enbart den tyska versionen. 10. Bilaga E skall ändras på följande sätt: a) Raderna som rör KN-nummer 1101 00 skall ersättas med följande: ”Kn-nr Bearbetad jordbruksprodukt Tillämplig koefficient Basprodukt 1101 00 11 Mjöl av durumvete med följande askhalt per 100 g: — 0–900 mg — 901–1 900 mg 1101 00 15 och 1101 00 90 Mjöl av vanligt vete och blandsäd med följande askhalt per 100 g: — 0–900 mg — 901–1 900 mg 1,33 1,09 1,33 1,09 Durumvete Durumvete Vanligt vete Vanligt vete” b) Koefficienterna för nedanstående produkter skall ändras enligt följande: ”KN-nr Bearbetad jordbruksprodukt 1107 10 19 1107 10 99 1107 20 00 Malt av vete, orostat, Malt av andra spannmålsslag, orostat, i annan form Malt, rostat i annan form Tillämplig koefficient 1,27 1,27 1,49 Basprodukt Vanligt vete Korn Korn” 31. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/37 11. Bilaga F till föreliggande förordning skall läggas till. Artikel 2 1. Förordning (EG) nr 1223/94 upphävs från och med den 1 mars 2000. De förutfastställelselicenser för vilka ansökan gjorts under perioden från och med ikraftträdandet av 2. föreliggande förordning till och med den 29 februari 2000 skall gälla till och med det datumet. Artikel 3 Föreliggande förordning träder i kraft samma dag som den offentliggörs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas på exportleveranser som genomförs från och med den 1 mars 2000. Dock gäller följande: — Artikel 2 skall tillämpas från och med det datum föreliggande förordning träder i kraft. Den får inte tillämpas på licensansökningar som lämnas in före detta datum. — Artikel 1. 9 skall tillämpas på begäran av berörd part från och med den 1 januari 1996. — De licenser som avses i artikel 1. 5 får sökas från och med den 1 december 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 23 juli 1999. På kommissionens vägnar Karel VAN MIERT Ledamot av kommissionen L 201/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 BILAGA ”BILAGA F I. Licensansökan 1. Licensansökan skall göras på en blankett utformad enligt mallen i bilagan. Fram till den 31 december år 2000 får medlemsstaterna emellertid föreskriva att blanketterna enligt bilaga I till förordning (EEG) nr 3719/88 skall användas för ansökan och utfärdande av licenser enligt villkoren i avsnitt 3 nedan. Om sökanden inte avser att genomföra exporten via en annan medlemsstat än den där han lämnar in sin licensansökan, får ansökan göras på elektronisk väg enligt de vilkor som medlemsstaten fastställt. 2. Sökanden skall fylla i fälten 4, 10, 17 och 18 samt i tillämpliga fall även 7 och 21. För licenser enligt artikel 6b. 1 skall sökanden i fält 12 ange licensens första giltighetsdag. I fält 22 skall sökanden ange om licensen skall gälla uteslutande inom den utfärdande medlemsstaten eller om den skall gälla inom hela gemenskapen. I fält 24 skall sökanden ange ort och datum för ansökan samt underteckna den. Om ansökan gäller licens för livsmedelsbistånd skall, i enlighet med artikel 6d, även fält 20 fyllas i. 3. Om licensansökan görs på en blankett enligt bilaga I till förordning (EEG) nr 3719/88, gäller bestämmelserna i punkt 2 med undantag av följande: — Fält 10 finns inte och motsvarande uppgift skall inte anges. — Eventuell uppgift om ansökan om förutfastställelse skall anges i fält 20 i stället för i fält 21 (som saknas). I detta fall skall även anges om licensansökan gäller för export uteslutande via den aktuella medlemsstaten. — I fälten 17 och 18 skall beloppet anges i euro. — I fält 13 skall sökanden ange ’Varor som inte omfattas av bilaga I’. — Fälten 14–16 skall inte fyllas i. II. Ansökan om förutfastställelse och ansökan om dellicens 1. Ansökan om förutfastställelse i samband med licensansökan Se avsnitt I (sökanden skall fylla i fält 21). 2. Ansökan om förutfastställelse i efterhand Följande uppgifter skall anges i ansökan: Fälten 1 och 2: namnet på myndigheten som utfärdat den bidragslicens för vilken förutfastställelse ansöks samt numret på denna licens. Fält 4: namnet på licensinnehavaren. Fält 21: datum när ansökan om förutfastställelse lämnats in. 3. Ansökan om dellicens En licensinnehavare har rätt att ansöka om en dellicens för ett belopp som inte överskrider det disponibla saldot på originallicensen, särskilt om han planerar exportleveranser för vilka ansökan om bidrag inte kommer att inges i den medlemsstat där licensen utfärdats. I detta fall görs en avskrivning på originallicensen med beloppet i den ansökta dellicensen. Dellicensen utfärdas när sökanden lämnat in en ansökan där han skall ange följande uppgifter: 31. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/39 Fälten 1 och 2: namnet på myndigheten som utfärdat bidragslicensen för vilken en dellicens ansöks samt numret på den aktuella originallicensen. Fält 4: namnet på licensinnehavaren. Fälten 17 och 18: beloppet i euro för den ansökta dellicensen. III. Utfärdande av förutfastställelselicenser med giltighet inom hela gemenskapen samt utfärdande av dellicenser 1. Exemplar 1 och 2 skall utfärdas enligt de bifogade mallarna. a) I fälten 1 och 2 skall anges den utfärdande myndighetens namn och adress samt det nummer som myndigheten tilldelat licensen. För dellicenser skall ordet ’Dellicens’ anges i fält 3 med fetstil och versaler. b) I fält 4 skall licensinnehavarens namn och fullständiga adress anges. c) Fält 6 skall strykas över. d) I fält 10 skall anges datum när ansökan om originallicensen lämnades in, och i fält 11 skall anges det säkerhetsbelopp som fastställts enligt artikel 6e. e) I fält 12 skall anges första giltighetsdag, som – beroende på det enskilda fallet – fastställts enligt artikel 6b. 1 eller artikel 6b. 8. f) I fält 13 skall anges datumet 30 september (inklusive årtal), som följer efter det datum som angetts i fält 12. g) Fält 17 skall fyllas i av den behöriga myndigheten på grundval av det belopp som fastställts i enlighet med artikel 6b. Fälten 18 och 23 skall också fyllas i. h) Fälten 20 och 22 skall användas för de eventuella närmare uppgifter som finns angivna i ansökan. i) Fält 21 skall fyllas i enligt ansökan. 2. Om licensen utfärdas enligt mallen i bilaga I till förordning (EEG) nr 3719/88, gäller bestämmelserna i punkt 1 med beaktande av följande bestämmelser: — I fält 13 (’produkt som skall exporteras’) skall ’Varor som inte omfattas av bilaga I’ läggas till. — Fält 6 samt fälten 14–16 skall strykas över. — I fälten 17 och 18 skall kvantiteten i ton ersättas med beloppet i euro. — I fält 20 skall ’Intyget giltigt fr. o. m. den (datum)’ läggas till. — Fält 21 skall kompletteras med ’Giltigt t. o. m. den (datum)’. IV. Utfärdande av licenser utan förutfastställelse och med giltighet inom hela gemenskapen Dessa licenser skall fyllas i på samma sätt som licenserna i avsnitt III. Fält 21 skall strykas över. Om innehavaren av en sådan licens i efterhand ansöker om förutfastställelse av bidragssatserna, skall han lämna tillbaka sin originallicens. En ny licens utfärdas då på grundval av originallicensens disponibla saldo. V. Registrerade licenser med giltighet inom en enda medlemsstat Om en licensinnehavare inte har för avsikt att med hjälp av sin licens ansöka om bidrag från andra myndigheter än från den myndighet som utfärdat licensen, skall medlemsstaten underrätta sökanden om att hans ansökan registrerats. Vidare skall myndigheterna skicka uppgifterna på exemplar 1 till honom. Exemplar 2 skall inte utfärdas (det är avsett för den utfärdande myndigheten). I stället skall den behöriga myndigheten registrera alla uppgifter från de licenser som behandlas i avsnitten III och IV samt de belopp som avskrivits från licenserna. VI. Hur licenserna används 1. Samtidigt med fullgörandet av exportformaliteterna skall ’UB1’, (’Utanför Bilaga I’, dvs. varor som inte omfattas av bilaga I) anges i fält 44 på det administrativa enhetsdokumentet tillsammans med numret eller numren på de licenser (en eller flera) som skall användas för att täcka bidragsansökan. Om ett tulldokument annat än det administrativa enhetsdokumentet används, skall det nationella dokumentet innehålla numret eller numren på de licenser (en eller flera) som skall behandlas plus en anmärkning som klargör att det rör sig om exportleveranser inom ramen för det bidragssystem som inte omfattas av bilaga I. L 201/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 2. Bidragssökandena skall fylla i ett tulldokument eller en blankett från den myndighet som sköter utbetalningen av bidragen. På denna blankett skall anges alla uppgifter som behövs för att fastställa vem sökanden är, de exporterade varornas benämning (i förekommande fall deras registreringsnummer) och deras kvantitet. På blanketten skall också anges — referensnumret på tulldokumentet som tjänar som exportintyg (uppgiften i fält 7 om det är ett administrativt enhetsdokument), — numret på bidragslicensen som exporten omfattas av. 3. Till blanketten för bidragsansökan skall bidragslicensen (exemplar 1) bifogas, såvida denna inte har registrerats eller deponerats hos den utbetalande myndigheten. 4. Med bidragsansökan som underlag skall den behöriga myndigheten bestämma det belopp som skulle ha betalats ut om alla villkor, som krävs för exporten av den varukvantitet som angetts i bidragsansökan, vore uppfyllda. Detta belopp avskrivs från licensen. (Om varan är registrerad får bidragsbeloppet fastställas i förväg av sökanden. ) 5. Om licensen inte är registrerad skall exemplar 1 av licensen lämnas tillbaka till licensinnehavaren eller behållas av den utbetalande myndigheten på begäran av den berörda parten. 6. Säkerhetsbeloppet för de genomförda exportleveranserna får frisläppas för de aktuella leveranserna eller överföras för att garantera förskottsbetalningen av bidraget. I så fall behöver sökanden bara fylla på säkerhetsbeloppet i motsvarande mån. 31. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/41 EUROPEISKA GEMENSKAPEN – BIDRAGSLICENS FÖR VAROR SOM INTE OMFATTAS AV BILAGA I D 1. 2. Nr Bilaga 4. Licensinnehavare (namn, fullständig adress och medlemsstat) 5. 3. 6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX N A K Ö S N A 7. Bestämmelseområde Obligatorisk uppgift? JA NEJ 8. 10. Inlämningsdag för ansökan om originallicensen 11. Totalt säkerhetsbelopp i nationell valuta D 12. Första giltighetsdag 13. Sista giltighetsdag 17. Belopp som täcks (med siffror) 18. Belopp med bokstäver 19. Ingen övre toleransgräns (i euro) 20. Särskilda upplysningar 21. Bidrag som gäller den Förutfastställt 22. Särskilda villkor Licens giltig för export av varor via den utfärdande medlemsstaten Licens giltig för export av varor via samtliga medlemsstater 24. Ort och datum Sökandens underskrift L 201/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 1 R A L P M E X E S N E R A V A H E N N S N E C I I L EUROPEISKA GEMENSKAPEN – BIDRAGSLICENS FÖR VAROR SOM INTE OMFATTAS AV BILAGA I 1. Utfärdande myndighet (namn och adress) 2. Utfärdande myndighets re- liefstämpel och perforering Nr 4. Licensinnehavare (namn, fullständig, adress och medlemsstat) 5. 3. 6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 7. Bestämmelseområde Obligatorisk uppgift? JA NEJ 8. 10. Inlämningsdag för ansökan om originallicensen 11. Totalt säkerhetsbelopp i nationell valuta 1 12. Första giltighetsdag 13. Sista giltighetsdag 17. Belopp som täcks (med siffror) 18. Belopp med bokstäver 19. Ingen övre toleransgräns (i euro) 20. Särskilda upplysningar 21. Bidraget som gäller den Förutfastställt T. o. m. den 22. Särskilda villkor 23. Utfärdat i den med nr Utfärdande myndighets underskrift och stämpel 31. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/43 2 R A L P M E X E S N E R A D R Ä F T U EUROPEISKA GEMENSKAPEN – BIDRAGSLICENS FÖR VAROR SOM INTE OMFATTAS AV BILAGA I 1. Utfärdande myndighet (namn och adress) 2. Utfärdande myndighets re- liefstämpel och perforering Nr 4. Licensinnehavare (namn, fullständig adress och medlemsstat) 5. 3. 6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 7. Bestämmelseområde Obligatorisk uppgift? JA NEJ 8. 10. Datum när ansökan om originallicensen lämnades in 11. Totalt säkerhetsbelopp i nationell valuta 2 12. Första giltighetsdag 13. Sista giltighetsdag 17. Belopp som täcks (med siffror) 18. Belopp med bokstäver 19. Ingen över toleransgräns (i euro) 20. Särskilda upplysningar 21. Bidraget som gäller den Förutfastställt T. o. m. den 22. Särskilda villkor 23. Utfärdat i den med nr Utfärdande myndighets stämpel och underskrift L 201/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 Exportdatum Exportdokument AVSKRIVNINGAR Beviljat belopp Disponibelt saldo / Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Belopp Belopp Datum Signatur Forts. :”