title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne»

eurovoc_concepts:
EU employment policy
worker consultation
worker information
worker participation

formats: html pdf print

text: C 258/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne» (1999/C 258/07) Le Conseil a décidé, le 18 décembre 1998, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2 du Protocole sur la politique sociale, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 juin 1999 (rapporteur: Mme Engelen-Kefer). Lors de sa 365e session plénière des 7 et 8 juillet 1999 (séance du 7 juillet), le Comité a adopté par 99 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions l’avis suivant. 1. Observations générales S’agissant de l’opportunité de la «Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté euro- péenne», présentée par la Commission européenne, les points de vue divergent au sein du Comité économique et social. Certains membres considèrent que cette proposition n’est pas compatible avec le principe de subsidiarité et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité, en intervenant excessivement dans les réglementations nationales. D’autres membres sont d’avis que cette proposition de directive, tout en nécessitant des améliorations, en particulier concernant l’abaissement des seuils et l’élargissement au secteur public, pallie les carences des législations nationales en instituant un cadre communautaire cohérent qui remédie à l’insuffisance du droit communautaire dans le domaine de l’information et de la consultation, ce qui devrait permettre de surmonter avec succès les processus de changement. Indépendamment de ces divergences de vue, le Comité 1. 1. économique et social émet les observations suivantes: 1. 2. La Charte sociale européenne et la Charte communau- taire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaissent un droit social fondamental des travailleurs et de leurs représentants à être informés et consultés au sujet des décisions susceptibles d’avoir d’importantes retombées pour eux-mêmes en tant que composante essentielle du modèle social européen dans le respect des différentes pratiques existant dans les E´ tats membres de l’UE (1). Celui-ci trouve son origine dans la reconnaissance du rôle actif que jouent les travailleurs et leurs représentants dans le fonctionnement de l’entreprise. A` cet égard, il y a lieu de tenir compte du rôle particulier des petites entreprises. 1. 3. La reconnaissance et la promotion des droits sociaux des travailleurs et de leurs représentants sont essentielles au renforcement de la dimension sociale et contribuent à ce que les différences entre les habitudes nationales n’affectent pas aussi fortement les conditions de concurrence. Cette compo- sante sociale est garante d’un meilleur fonctionnement du marché unique. (1) Cf. avis du CES sur «Les droits sociaux fondamentaux communau- taires» — JO C 126 du 23. 5. 1989, p. 4. Tant le rapport Davignon (2) que le Livre vert «Partena- 1. 4. riat pour une nouvelle organisation du travail (3)» et le rapport Gyllenhammar (4) ont noté l’effet positif que peuvent avoir l’information et la consultation sur la disponibilité des travail- leurs et de leurs représentants en cas de restructuration de l’économie. Le Comité partage tout à fait cette conception. La qualification et la motivation des travailleurs sont des condi- tions essentielles à la garantie de la compétitivité future de l’économie. La stratégie en matière de politique de l’emploi, élaborée par le Conseil européen à Luxembourg, a souligné avec raison le rôle capital des partenaires sociaux dans la modernisation de l’organisation du travail ainsi que l’impor- tance de leur fonction pour l’adaptabilité des entreprises. 1. 5. La problématique de la restructuration de l’économie européenne ne peut être abordée dans l’optique de la garantie de la compétitivité que s’il existe dans les entreprises une véritable politique prévisionnelle de l’emploi efficace. Or, celle-ci ne peut être mise en place qu’avec les travailleurs et leurs représentants, et non pas sans eux. L’information et la consultation des travailleurs et de leurs représentants, telles qu’elles sont déjà réglementées dans la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’éta- blissements ou de parties d’établissements et la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’ins- titution d’un Comité d’entreprise européen constituent une contribution essentielle pour l’obtention du soutien des travail- leurs et de leurs représentants à la maîtrise du processus de transformation. La faculté d’innovation des travailleurs se trouvera ainsi libérée et la compétitivité des entreprises ren- forcée. 1. 6. Une procédure d’information et de consultation peut contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté (2) Rapport final du groupe d’experts «European Systems of Worker Involvement», p. 5 et suiv. (3) COM(97) 128 final, p. 3 et suiv. (4) Rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les implica- tions économiques et sociales des mutations industrielles, p. 9 et suiv. , p. 23 et suiv. 10. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 258/25 européenne et des E´ tats membres, tels qu’ils sont définis à l’article 136 du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit: — la promotion de l’emploi; — l’amélioration des conditions de vie et de travail, en vue de parvenir à leur harmonisation au fur et à mesure des progrès accomplis; — une protection sociale appropriée; — le dialogue social; — le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable; — la lutte contre les exclusions. 2. Observations particulières Partant des principes énoncés plus haut, le Comité économique et social estime que les principes suivants constituent la base d’une procédure réelle d’information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants: 2. 1. Le renforcement du dialogue social et d’autres formes de consultation suppose que les travailleurs et leurs représen- tants soient considérés comme des partenaires, et donc traités comme tels. Cela nécessite une politique généralisée d’informa- tion et de consultation, et que les représentant des travailleurs bénéficient d’une autonomie suffisante ainsi que d’une assis- tance appropriée. L’information doit être apportée à temps, de manière 2. 2. continue et généralisée par les échelons compétents de la hiérarchie. Elle doit porter dès lors en particulier sur tous les changements intervenant dans l’évolution et l’organisation du travail, ainsi que dans le fonctionnement général de l’entreprise et ayant des retombées importantes sur les travailleurs, ainsi que sur les conséquences pour les travailleurs et leurs représen- Bruxelles, le 7 juillet 1999. tants des mesures envisagées par la direction de l’entreprise. De plus, l’information et la consultation doivent s’étendre aux domaines qui sont en relation directe avec les droits des travailleurs et leur avenir, comme les mesures relatives à l’égalité des chances ou à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Une information et une consultation efficaces nécessi- 2. 3. tent que l’avis des représentants des travailleurs soit rendu avant que la direction de l’entreprise n’ait pris de décision définitive, et qu’il puisse être pris en compte lors de la détermination des choix. 2. 4. Afin d’assurer une approche et une acceptation fondées sur le partenariat, l’information doit également porter sur le développement futur de l’activité de l’entreprise ainsi que sur l’évolution de sa situation économique et financière. Cela suppose également une information sur les investissements revêtant une importance fondamentale pour l’avenir de l’en- treprise et les emplois futurs. E´ tant donné que l’information et 2. 5. la consultation devraient représenter un instrument essentiel pour une organi- sation efficace de l’entreprise, il est indispensable de donner la possibilité aux travailleurs et à leurs représentants de faire des propositions, en particulier dans les domaines de la sécurité de l’emploi, de la structure de celui-ci et de son évolution prévisible au sein de l’entreprise. Même dans les cas où les décisions sont prises par l’entreprise, il faudrait tenter de parvenir à un arrangement au préalable. Une approche de ce type, fondée sur le partenariat, est 2. 6. en outre une condition nécessaire à la mise en œuvre des décisions avec le moins de conflits possible. C’est la seule façon d’accorder la place appropriée à l’important domaine de la formation professionnelle et continue, en favorisant son acceptation par les travailleurs. 2. 7. Le Comité économique et social constate que la mise en œuvre efficace d’une procédure d’information et de consultation est d’une importance capitale pour organiser le changement. Elle donne lieu à des pratiques différentes dans les E´ tats membres de l’Union européenne. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Eindrapport van de Groep op hoog niveau inzake de economische en sociale gevolgen van industriële verandering: "Omgaan met verandering""

eurovoc_concepts:
economic reform
industrial restructuring
management
social change

text: 10. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 258/1 II (Voorbereidende besluiten) ECONOMISCH EN SOCIAAL COMITE´ Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Eindrapport van de Groep op hoog niveau inzake de economische en sociale gevolgen van industriële verandering: ‘Omgaan met verandering‘” (1999/C 258/01) De Europese Commissie heeft op 15 december 1998 besloten, overeenkomstig artikel 198 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het „Eindrapport van de Groep op hoog niveau inzake de economische en sociale gevolgen van industriële verandering: ‘Omgaan met verandering‘”. De Afdeling „Interne markt, productie en consumptie”, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 10 juni 1999 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Little; co-rapporteur was de heer Sepi. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 365e zitting (vergadering van 7 juli 1999) het volgende advies uitgebracht, dat met 103 stemmen vo´ o´ r bij 4 onthoudingen werd goedgekeurd. 1. Inleiding 2. Algemene opmerkingen 1. 1. In november 1998 heeft een door de heer P. G. Gyllenhammar voorgezeten groep van door de Commissie uitgekozen deskundigen op hoog niveau een rapport uitge- bracht over de economische en sociale gevolgen van industriële verandering. Deze deskundigengroep had tijdens de in novem- ber 1997 gehouden Europese Banentop te Luxemburg de opdracht gekregen om de industriële veranderingen in de Europese Unie te analyseren en na te gaan hoe op die veranderingen en de economische en sociale gevolgen daarvan, kan worden vooruitgelopen en ingespeeld. De deskundigen- groep heeft in dit rapport niet méér kunnen doen dan situaties met een voorbeeldfunctie binnen een beperkt aantal geselecteerde werkterreinen onder de loep nemen, en heeft vastgesteld dat de daarbij spelende problemen niet in een handomdraai kunnen worden opgelost en zich bovendien gemakkelijk kunnen verspreiden. De deskundigengroep ad- viseert de Commissie om naar aanleiding van dit rapport met organisaties uit de particuliere sector te gaan bespreken wat de beste manier is om industriële veranderingen in de toekomst vo´ o´ r te zijn en daarop naar behoren te reageren. 1. 2. Daarmee tegemoetkomend aan een verzoek in die zin van de heer P. Flynn, lid van de Commissie, heeft het Comité besloten om over dit „Gyllenhammar-rapport” (vanaf hier: het rapport) al een advies uit te brengen voordat het in de Europese Raad aan de orde zal worden gesteld. Over tal van aspecten van deze vérstrekkende en belangrijke problematiek heeft het Comité in het verleden al advies uitgebracht. In dit advies zal daarom met name worden stilgestaan bij de thema’s die in het rapport rechtstreeks ter sprake worden gebracht. 2. 1. Het Comité ziet het rapport als stimulans voor een bezinning op het verschijnsel van industriële verandering en als aanzet tot het nemen van doeltreffende maatregelen om daarop behoorlijk te reageren. Bovendien verschaft het nuttige informatie over de achtergrond van industriële veranderingen. Vooral de in het rapport geplaatste opmerking dat industriële veranderingen nieuwe kansen kunnen creëren en de voorkeur die wordt uitgesproken voor het scheppen van nieuwe werkge- legenheid boven de instandhouding van overbodig geworden banen, vallen bij het Comité in goede aarde. Ook hecht het zijn goedkeuring aan de algemene strategie die erin bestaat om de oplossingen te zoeken in benchmarking, innovatie en sociale samenhang. 2. 2. Industriële veranderingen kunnen door verschillende factoren op gang worden gebracht, maar hebben één ding gemeen, nl. dat daardoor nieuwe kansen ontstaan. Het rapport is een poging om de vinger te leggen op de manier waarop industriële veranderingen in nieuwe kansen kunnen worden omgezet. Dit veronderstelt volgens het Comité niet alleen dat op die veranderingen moet worden vooruitgelopen, dat het bedrijfsleven zich daarop moet voorbereiden en dat de gevol- gen daarvan moeten worden beheerst, maar ook dat actief moet worden gezocht naar methoden om die veranderingen ten nutte te maken. Alleen dan kan van die veranderingen het meeste economische en sociale profijt worden getrokken. Daarbij komt het er vooral op aan dat het Europese bedrijfsle- ven over de noodzakelijke productiviteit beschikt en dat zijn mondiale concurrentievermogen wordt opgevoerd. C 258/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 9. 1999 2. 2. 1. Het Comité beaamt dat er voor alle partijen, gaande van ondernemers, vertegenwoordigers van de werknemers (met inbegrip van de vakbonden) en de werknemers zelf, tot nationale regeringen en lokale overheden, een taak is weg- gelegd als het erom gaat industriële veranderingen te benutten. 2. 2. 2. Het Comité betreurt het echter dat de Commissie met enkele van haar voorstellen niet verder gaat dan mogelijk- heden — meestal op vrijwillige basis — voor informatiever- strekking, zonder dat die voorlichting onderdeel is van een efficiënte raadpleging ter voorbereiding van beleids — en economische besluiten. Een dergelijke raadpleging zou tot doel moeten hebben om de besluitvorming tijdig te beïnvloeden, zodat met de herstructurering in economisch en sociaal opzicht optimale resultaten kunnen worden bereikt. 2. 3. Ingrijpende veranderingen leiden onherroepelijk tot een behoefte aan nieuwe vaardigheden en bekwaamheden. Als daaraan wordt voorbijgegaan, duurt het langer voordat organisatorische, bestuursrechtelijke en technologische veran- deringen echt doorgang vinden en bestaat het gevaar dat de potentiële voordelen ervan minder groot worden. 2. 4. „Inzetbaarheid” is in het rapport omschreven als de mate waarin een werknemer in staat is om voor zichzelf een plaats op de arbeidsmarkt te veroveren. Het (wéér) vinden van werk impliceert volgens het Comité dat hij/zij niet alleen over adequate vaardigheden moet beschikken, maar ook bereid moet zijn tot mobiliteit, en aanpassingsvermogen en de nodige inzet aan de dag moet leggen. Werknemers moeten de gelegenheid krijgen om tijdens hun gehele loopbaan (her)- scholingscursussen te volgen, omdat aan het begrip „vaardighe- den” voortaan een dynamische betekenis dient te worden toegekend. Een werknemer is er — ook volgens het Comité — niet alléén verantwoordelijk voor dat hij/zij „inzetbaar” wordt en blijft: met onderricht en opleiding wordt niet alleen gedoeld op het traditionele onderwijs, maar ook op door het bedrijf geboden of door de overheid gestimuleerde mogelijkheden tot (her)scholing binnen en buiten het bedrijf. Er zullen vooral nieuwe methoden moeten worden ontwikkeld voor verder leren binnen het bedrijf. De oproep van de deskundigengroep aan het bedrijfsle- 2. 5. ven om, naast hun wettelijke verantwoordelijkheden ten overstaan van de aandeelhouders, ook nog andere verplichtin- gen op zich te nemen, is niet nieuw en heeft de onverminderde steun van het Comité. Tal van grote ondernemingen werken al op die manier en het Comité is ingenomen met de suggestie in het rapport om ook andere ondernemingen daar toe aan te zetten en te helpen bij de verbetering van hun strategie en werkwijzen op dit gebied door middel van benchmarking en vergelijking en uitwisseling van informatie (op vrijwillige basis). 2. 6. Het staat voor het Comité allang vast dat het bedrijfsle- ven baat heeft bij doeltreffende methoden om werknemers voor te lichten en te raadplegen. Behoorlijke communicatie en een openhartige dialoog tussen werkgevers en werknemers vergroten de motivatie, die voor een bedrijf de doorslag geeft als het erom gaat optimale prestaties te leveren en wezenlijke veranderingen op een soepele wijze doorgang te doen vinden. Het verdient de voorkeur dat de voor deze dialoog benodigde regelingen op vrijwillige basis worden getroffen, omdat dan de inzet van alle partijen is gegarandeerd en de dialoog op maat is gesneden naar bedrijfsomvang en -cultuur. Gelijkwaardigheid op het gebied van voorlichting 2. 6. 1. vormt een stimulans voor werknemers om te participeren, en maakt de kans groot dat cao-onderhandelingen op het juiste lokale niveau constructiever worden en meer resultaten opleve- ren qua productiviteit en flexibiliteit. Het Comité betreurt dat de deskundigengroep heeft verzuimd specifiek te verwijzen naar cao-onderhandelingen. 2. 6. 2. Een openhartige dialoog is vooral belangrijk, omdat fundamentele veranderingen daardoor vlot kunnen worden doorgevoerd. Daarom zou die dialoog onlosmakelijk deel moeten uitmaken van dat proces. 2. 7. Hoewel het Comité in het algemeen achter de doelstel- lingen van het rapport staat en ingenomen is met het feit dat hierdoor een nieuw elan wordt gegeven aan strategische planning en acties, kan het niet instemmen met de hele inhoud ervan. Het bevat weliswaar een aantal — niet altijd even nieuwe — nuttige suggesties die de instemming van het Comité krijgen, maar ook uiterst vage en soms zelfs zeer aanvechtbare aanbevelingen. Daar komt nog bij dat de opzet van het rapport enigszins verwarrend is doordat de vier delen ervan ontsierd worden door nodeloze herhalingen en — wat erger is — niet erg goed op elkaar aansluiten en soms zelfs met elkaar in tegenspraak zijn. 2. 7. 1. Alhoewel het rapport tot op zekere hoogte de lading dekt, ontkomt het Comité toch niet aan de vaststelling dat de deskundigengroep op een aantal punten verstek laat gaan. Zo wordt in het rapport niet gewezen op de noodzaak om verbetering te brengen in de toegankelijkheid van de markten voor risicodragend kapitaal en ontbreekt in de tekst zelf van het rapport iedere vermelding van de potentiële banengroei als gevolg van de voltooiing van de interne markt. Ook wordt er nauwelijks aandacht aan geschonken dat internationaal concurrentievermogen een voorwaarde is voor het behoud van de werkgelegenheid en dat het MKB en de dienstensector potentiële banengroei vertegenwoordigen. 2. 7. 2. Daar komt nog bij dat de deskundigengroep er volgens het Comité de nadruk op had moeten leggen dat het welslagen van dit beleidsinitiatief adequate industriepolitieke maatregelen vereist, zoals de voltooiing van de interne markt, de openstelling van de markten voor overheidsopdrachten en de invoering van het statuut van de Europese vennootschap. Met dergelijke maatregelen kan worden bijgedragen aan de voor de innovatie in het Europese bedrijfsleven noodzakelijke expansie en groei van de Europese economie. 2. 7. 3. Verder wordt nergens gewag gemaakt van de moge- lijkheid dat ondernemingen van buiten de EU die in de interne markt met EU-ondernemingen concurreren, ertoe worden aangezet om, net als die EU-ondernemingen, voor beter sociaal overleg en de toepassing van minimum sociale normen te zorgen. Volgens het Comité vraagt het vraagstuk van de economische en sociale gevolgen van industriële verandering echter om een mondiale benadering, die impliceert dat EU aanzienlijke druk uitoefent voor een verbetering van de internationale concurrentieverhoudingen, o. m. door middel van minimumnormen op sociaal gebied. 2. 7. 4. Ten slotte is het volgens het Comité opmerkelijk dat de deskundigengroep evenmin gewag maakt van de grote stimulans voor het concurrentievermogen — en dus ook voor de werkgelegenheid — die zou uitgaan van een hervorming in alle lidstaten van het stelsel van de belastingen op ondernemin- gen en van het uit de wereld helpen van de kwalijke gevolgen van oneerlijke concurrentie tussen de lidstaten op dat gebied. 10. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 258/3 3. Bijzondere opmerkingen over het rapport 3. 1. Waarnemingspost voor veranderingen in het bedrijfsleven (deel 1. 3 van het rapport) De deskundigengroep pleit voor oprichting van een 3. 1. 1. Waarnemingspost voor veranderingen in het bedrijfsleven als middel om sectorgebonden en regionale economische ontwikkelingen te voorspellen en op grond daarvan de nodige plannen te maken. Het Comité is benieuwd naar de resultaten van het onderzoek naar de haalbaarheid daarvan dat momen- teel door de Commissie wordt uitgevoerd. 3. 1. 2. Volgens het Comité moet de Commissie zich, onge- acht de conclusies van dat onderzoek, rechtstreeks bezighou- den met een voortdurende waarneming van die veranderingen, zodat haar eigen activiteiten, maar ook haar — voor het Europees Parlement en de Raad bestemde — voorstellen inzake EU-beleid steeds daaraan kunnen worden aangepast. Te dien einde is het volstrekt noodzakelijk om het overleg met vertegenwoordigers van industrie en sociale partners over industriële verandering verder uit te bouwen. Daarnaast dient de Commissie haar interne organisatie drastisch te wijzigen, met name door voor de diverse werkterreinen task forces in te stellen. Met die task forces kan het einde worden ingeluid van de verkokering tussen directoraten-generaal, die de Commissie momenteel belet om haar rol op dit gebied met de daarvoor vereiste coherentie te spelen. 3. 1. 3. Welk forum ook wordt gekozen, het Comité acht het noodzakelijk om een koppeling te leggen tussen dat voorne- men en de besluitvorming op economisch en beleidsgebied en om ook de sociale partners in dat verband een recht van inspraak te geven. 3. 2. Een „Omgaan met verandering”-verslag inzake werkgelegen- heid en arbeidsomstandigheden (deel 1. 4 van het rapport) 3. 2. 1. Het Comité is ingenomen met het voorstel van de Commissie om bedrijven ertoe aan te zetten, aan hun werknemers verslag uit te brengen over werkgelegenheid en arbeidsomstandigheden, zonder dat dwang wordt uitgeoefend en met de nodige flexibiliteit. Het ziet in dat „beste praktijken” niet bij wet worden opgelegd, maar ontstaan doordat onderne- mingen en hun werknemers vrijwillig en uit eigenbelang aan de hoogste eisen trachten te voldoen. 3. 2. 2. De mate waarin het bepleite „Omgaan met verande- ring”-verslag aan regels wordt gebonden, gaat het Comité echter veel te ver, en het uitgangspunt dat er voor alle verslagen één enkele methode moet worden gevolgd, druist in tegen de bestaande culturele verscheidenheid en de noodzaak regelingen daarop af te stemmen. Openbaarmaking van dit verslag kan voor de ondernemingen — die er immers weinig voor voelen om innoverende praktijken bij hun concurrenten bekend te maken — problemen opleveren. 3. 2. 3. Alle in de EU gevestigde ondernemingen met meer dan 1 000 werknemers (al dan niet met een uit een land van de EU afkomstige eigenaar) zouden volgens het Comité moeten worden aangespoord om vrijwillig een „Omgaan met verandering”-verslag op te stellen. Daarin zou moeten worden aangegeven welke structurele veranderingen worden verwacht en hoe aan die veranderingen het hoofd kan worden geboden. Verder zou het een beschrijving moeten bevatten van beleid en programma van de onderneming t. a. v. — educatie die nodig is om aan de nieuwe eisen qua kennis en vaardigheden te voldoen; — de ontwikkeling t. a. v. technologie en organisatie; — de inspanningen om gelijkheid van kansen te blijven garanderen (ingrijpende veranderingen vertonen de neiging om op korte termijn onevenredig grote gevolgen te hebben voor kansarme groepen); — de dialoog met andere maatschappelijke kringen over „Omgaan met verandering”. 3. 2. 4. De gevolgen van industriële verandering blijven niet beperkt tot de particuliere sector. Daarom zou het Comité willen dat daarnaast ook overheidsinstanties met meer dan 1 000 personeelsleden worden gestimuleerd om van het opstellen van een dergelijk rapport een usance te maken. De betrokkenheid van de werknemers en hun verte- 3. 2. 5. genwoordigers bij het opstellen en het uitvoeren van dat rapport wordt gezien als een wezenlijke voorwaarde voor het succes daarvan. Het Comité dringt erop aan dat het rapport aan de 3. 2. 6. hand van objectieve criteria wordt opgesteld en dat het door een door het betrokken bedrijf aangewezen onafhankelijke instantie wordt gewaarmerkt. 3. 2. 7. Het Comité suggereert dat de Gemeenschap en de lidstaten ertoe kunnen worden aangezet om bij de toekenning van steun het gecertificeerde „Omgaan met verandering”- rapport in aanmerking te nemen, zoals dat in par. 3. 2. 3 is uiteengezet. Daarin zou dan een stimulans liggen om deze praktijk zoveel mogelijk ook bij andere grote organisaties ingang te doen vinden, zonder aantasting van de vrijheid van besluitvorming van ondernemers. 3. 2. 8. Desalniettemin protesteert het Comité met klem tegen de gelijkaardige aanbeveling in het rapport om „Omgaan met verandering”-verslaggeving als maatstaf te hanteren voor de gunning van overheidsopdrachten. Om namelijk een derge- lijke maatstaf te kunnen hanteren, zou voor de gunning van opdrachten moeten worden uitgegaan van de beoordeling van de bedrijven en hun „Omgaan met verandering”-verslag op alle niveaus (nationaal, regionaal en lokaal) waarop opdrachten worden gegund. Die situatie zou indruisen tegen de handels- rechten en -plichten van de leverende bedrijven, maar ook van overheid en overheidsinstanties, omdat gunningsbesluiten op een strikte kosten/baten-afweging behoren te zijn gebaseerd en die afweging soms zelfs een wettelijke verplichting is. Het in het rapport opgenomen pleidooi voor die maatstaf staat haaks op de uitspraak dat „van bij het begin elke schijn van verplichting (moet worden vermeden)”. Daar komt nog bij dat de opstellers van het rapport zelf vaststellen dat dwang tot gevolg zou hebben dat bedrijven „eerder over definities, moeilijkheden en naleving (zouden gaan) kibbelen dan trachten hun goede praktijken op open en innovatieve manier uit te dragen”. C 258/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 9. 1999 3. 3. Infrastructuur voor nieuwe technologie (deel 2. 1 van het rapport) Het Comité stemt in met de opmerking van de 3. 3. 1. deskundigengroep dat „Een van de belangrijkste taken van de overheid (. ) het opzetten van de (. ) infrastructuur (is) die economische ontwikkeling mogelijk en doeltreffend maakt”. Het staat achter de aangegeven prioriteiten en is het met name eens met de nadruk die wordt gelegd op informatietechnologie en de noodzaak van liberalisering van de telecommunicatie- industrie. Het is ingenomen met het voorstel om deze sector op gang te helpen met behulp van financiële stimulansen. 3. 4. Inzetbaarheid, en onderwijs en opleiding gedurende het hele leven (deel 2. 2 van het rapport) 3. 4. 1. Een van de voornaamste verklaringen voor de werk- loosheid in Europa is volgens de deskundigengroep dat „in een periode van grote technologische veranderingen en globalise- ring de vraag naar en het aanbod van banen niet op elkaar kunnen worden afgestemd”. 3. 4. 2. Het Comité stemt op zich in met de opmerking dat „Bedrijven (. ) de verplichting (dragen) en (. ) er direct belang bij (hebben), hun werknemers te helpen hun inzetbaarheid op peil te houden”, maar wijst erop dat goed lopende en vooruitziende ondernemingen in werkelijkheid meer dan an- dere in hun werknemers investeren, vanwege het belang van die werknemers voor hun eigen bedrijf. 3. 4. 3. De deskundigengroep geeft toe dat niet alleen de werkgevers, maar ook de werknemers zelf en de overheid verantwoordelijk zijn voor inzetbaarheid, maar zij staat onvol- doende stil bij de rol van de werknemer die daarvan uiteindelijk de vruchten plukt. Zo is de werknemer verplicht om actief deel te nemen als hem/haar de kans wordt geboden om voortgezet onderwijs of een opleiding te volgen. De rol van de overheid is goed weergegeven met de vaststelling dat deze het proces van levenslang leren moet „vergemakkelijken”. Het Comité is het er helemaal mee eens dat opleiding en levenslang leren van het allergrootste belang zijn voor de inzetbaarheidsdoelstelling, maar voegt daaraan toe dat dit niet alleen voor voltijdse werknemers, maar ook voor deeltijdwerknemers, telewerkers en zelfstandigen geldt. 3. 4. 4. Gezien het voorgaande vindt het Comité dat de uitspraak in het rapport dat bedrijven de inzetbaarheid van hun werknemers moeten „verzekeren”, niet opgaat, omdat de verantwoordelijkheid van bedrijven om bepaalde maatregelen te nemen, niet de verplichting kan impliceren om het succes daarvan te garanderen. 3. 4. 5. Die verantwoordelijkheid van bedrijven krijgt de vorm van cursussen voor (bij)scholing van werknemers om dezen klaar te stomen voor de banen waarvoor zij zijn aangenomen, maar ook voor andere taken die zij eventueel later in het bedrijf geacht worden te gaan vervullen. Op die manier verwerven werknemers dikwijls vaardigheden die zij ook elders kunnen gebruiken en vergroten zij hun inzetbaar- heid. Het is een heel andere zaak te stellen dat bedrijven verantwoordelijk moeten worden gesteld voor de opleiding van werknemers voor het geval dat dezen het bedrijf zouden verlaten. Bedrijven kunnen er voor zorgen dat bij hen overbo- dig geworden werknemers hulp krijgen bij het vinden van een nieuwe baan, bv. door out-placement. Veel bedrijven doen dat al, ook als er geen bepaling in die zin in het arbeidscontract is opgenomen en out-placement geen wettelijke verplichting is. Het Comité is het ermee eens dat ook overheidssubsi- 3. 4. 6. dies tot de mogelijkheden behoren als het erom gaat, met afvloeiing bedreigde werknemers elders aan de slag te krijgen. Het in Oostenrijk tussen overheid en particuliere sector gesloten partnerschap onder de naam „Arbeitsstiftungen” is volgens het Comité een uitstekend voorbeeld van een „goede praktijk” die navolging verdient. Deze „Arbeitsstiftungen”, die tot doel hebben om ontslagen werknemers adequaat nieuw werk te bezorgen, bieden een totaalpakket aan begeleidings- maatregelen: outplacement, (her)scholing, en steun voor werk- nemers die als zelfstandige willen gaan werken of een eigen bedrijf willen beginnen. 3. 4. 7. De aanbeveling van de deskundigengroep om de bepaling uit te voeren dat „Elk bedrijf dat personeel ontslaat en duidelijk niet het nodige heeft gedaan om de inzetbaarheid van de ontslagen personeelsleden te verzekeren” niet langer in aanmerking komt voor overheidssteun, kan in de praktijk niet worden afgedwongen, omdat naast de werkgevers ook de werknemers zelf en de overheid verantwoordelijkheid zijn voor de inzetbaarheid van werknemers. Onder adequate omstandigheden valt er echter wel wat te zeggen voor economische stimulansen en financiële steun ten behoeve van ondernemingen die de opleidingsmogelijkheden willen bieden die door hen ontslagen werknemers nodig hebben om passen- de nieuwe banen te vinden. Dergelijke stimulerende maatrege- len zouden geen aantasting vormen van de keuzevrijheid van ondernemers, maar als ruggensteun dienen voor ondernemin- gen die een actieve bijdrage wensen te leveren aan de groei van de gehele Europese industrie. De deskundigengroep verzuimt 3. 4. 8. te wijzen op de koppeling tussen onderwijs en bedrijfsleven, die moet worden gelegd om er zeker van te kunnen zijn dat onderwijs en opleiding blijven inspelen op de snel veranderende omstandig- heden op de arbeidsmarkt. Zo zijn er in het Verenigd Koninkrijk vormen van vrijwillige samenwerking tussen onder- wijs en bedrijfsleven die elders als voorbeeld van goede praktijken kunnen dienen. 3. 5. Nieuwe werkgelegenheidssectoren (deel 2. 3 van het rapport) 3. 5. 1. De deskundigengroep geeft twee voorbeelden van sectoren die „het komende decennium een rol op de arbeids- markt kunnen spelen”. Het Comité heeft oog voor de groei- mogelijkheden van deze sectoren, maar had graag gewild dat daarvan overtuigendere voorbeelden waren gegeven en betreurt het ontbreken van verwijzingen naar nieuwe vormen van handel. 3. 5. 2. Daarentegen stelt het Comité met tevredenheid vast dat beide genoemde sectoren als factoren voor de groei van de werkgelegenheid worden gezien. Zowel de sector „persoonlijke dienstverlening” als die van „kunst en amusement” spelen een belangrijke rol in de samenleving, niet alleen vanuit het oogpunt van de economie, maar ook vanuit dat van de kwaliteit van het bestaan. 3. 5. 3. Het Comité onderkent de mogelijke merites van stimulering van kunst en amusement, maar vindt dat erop moet worden toegezien dat maatregelen op dit gebied niet in strijd zijn met de beginselen van open markten en vrije concurrentie in mondiaal verband. Het voelt niets voor invoering van een met overheidsgelden bekostigde uitreiking van het Europese equivalent van de Amerikaanse „Oscars”. 10. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 258/5 3. 5. 4. De marktsector „persoonlijke dienstverlening” wordt vanuit twee fiscale invalshoeken bekeken, waarbij steeds het subsidiariteitsbeginsel een rol speelt. Voor het voorstel om „werkgevers bij primaire dienstverlening” belastingfaciliteiten toe te kennen, valt wel wat te zeggen, maar een bezwaar daartegen is dat hierdoor mensen die het toch al beter hebben, ook nog — omdat zij in deze constructie als „werkgever” optreden — het voordeel van degressieve belasting krijgen. 3. 5. 5. Volgens het rapport hebben meerdere landen actief maatregelen genomen om de belasting- en premiedruk op lage lonen te verminderen. De deskundigengroep adviseert dan ook dat dergelijke maatregelen op grotere schaal worden toegepast om de kosten van laaggeschoolden arbeid terug te dringen. Het Comité juicht die aanbeveling toe, omdat daarvan, vooral in arbeidsintensieve bedrijven, een stimulans zou uitgaan voor werkgelegenheid en concurrentievermogen, met name als de sociale partners daar actief bij worden betrokken. 3. 5. 6. Naast andere nieuwe sectoren met een werkgelegen- heidspotentieel (zoals informatietechnologie) leiden structurele veranderingen tot nieuwe soorten banen, waarvan de talrijke vormen van telewerken een belangrijk voorbeeld zijn. Het Comité is van oordeel dat de Commissie een analyse zou moeten maken van de recente studies van dergelijke nieuwe soorten banen. 3. 6. Oprichting en ontwikkeling van kleine en middelgrote bedrijven (deel 2. 4 van het rapport) Het doet het Comité genoegen te kunnen vaststellen 3. 6. 1. dat tal van zijn aanbevelingen voor een gezonde ontwikkeling van het MKB in het rapport zijn terug te vinden. Het is met name ingenomen met de nadruk die op ondernemingszin en innovatie wordt gelegd. Brussel, 7 juli 1999. 3. 6. 2. Het voorstel om het „one-stop-shop”-beginsel steeds meer ingang te doen vinden, krijgt de instemming van het Comité, ook al moet erop worden gewezen dat de al aanwezige „one-stop-shops” geen garantie voor bureaucratische eenvoud bieden. Het Comité dringt erop aan dat dergelijke acties de steun van de nationale en lokale overheden krijgen. 3. 7. Crisismanagement (deel 3 van het rapport) 3. 7. 1. Dit deel van het rapport bevat een aantal tegenstrij- dige uitspraken. Bovendien is van enkele voorstellen onduide- lijk of deze betrekking hebben op afzonderlijke bedrijven of op àlle bedrijven in een bepaalde industriële sector van een regio. Kleine en middelgrote, maar zelfs grote ondernemin- 3. 7. 2. gen kunnen onmogelijk alléén de problemen van in verval geraakte bedrijfstakken oplossen en staan machteloos tegen- over plotseling optredende, ernstige crises. Om zelf het hoofd boven water te kunnen houden, moeten ondernemingen nieuwe markten verkennen en zich er vervolgens voor inzetten om aan de daardoor ontstane nieuwe eisen en consumenten- wensen te voldoen. Het Comité is voorstander van het algemene beginsel 3. 7. 3. dat voor ingrijpende veranderingen in een regio een collectieve aanpak wordt gevolgd, dat al dikwijls met succes is toegepast in de kolen — en staalsector, en in de scheepsbouw. Flexibele territoriale partnerschappen waaraan de deelname vrijwillig is, moeten worden gesteund. Zowel de steun van de Gemeenschap als die van de lidstaten zou moeten worden bestemd voor vergemakkelijking van de overgang van in verval geraakte industrieën naar nieuwe, door groei gekenmerkte bedrijven, die wel degelijk in goede banen kan worden geleid. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


title: Regulamento (CE) n° 1492/1999 da Comissão, de 7 de Julho de 1999, que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

formats: pdf print

text: L 172/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 7. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1492/1999 DA COMISSÃO de 7 de Julho de 1999 que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (2) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1148/98 da Comissão (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1423/95 da Comissão, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplicação relativas à importação dos produtos do sector do açúcar, excluindo o melaço (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 624/98 (4), e, nomeadamente, o n. o 2, segundo parágrafo, do seu artigo 1. o e o n. o 1 do seu artigo 3. o, (1) Considerando que os montantes dos preços representa- tivos e dos direitos adicionais aplicáveis na importação de açúcar branco, de açúcar em bruto e de determinados xaropes foram fixados pelo Regulamento (CE) n. o 1441/ /1999 da Comissão (5); Considerando que a aplicação das regras e modos de fixação referidos no Regulamento (CE) n. o 1423/95 aos dados de que a Comissão tem conhecimento implica que os citados montantes actualmente em vigor sejam alte- rados em conformidade com o anexo do presente regu- lamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os preços representativos e os direitos adicionais aplicáveis na importação dos produtos referidos no artigo 1. o do Regula- mento (CE) n. o 1423/95 são fixados conforme indicado no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 8 de Julho de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 7 de Julho de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 16. (4) JO L 85 de 20. 3. 1998, p. 5. (5) JO L 166 de 1. 7. 1999, p. 77. 8. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 172/37 do regulamento da Comissão, de 7 de Julho 1999, que modifica os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na importação do açúcar branco, do açúcar em bruto e dos produtos do código NC 1702 90 99 ANEXO Código NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montante do preço representativo por 100 quilogramas líquidos do produto em causa Montante do direito adicional por 100 quilogramas líquidos do produto em causa (em EUR) 13,56 13,56 13,56 13,56 17,61 17,61 17,61 0,18 10,15 16,51 9,92 15,94 18,08 12,63 12,63 0,46 (1) Fixação para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 431/68 do Conselho, (JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3), alterado. (2) Fixação para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 793/72 do Conselho, (JO L 94 de 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixação por 1 % de teor de sacarose


title: Commission Regulation (EC) No 1486/1999 of 7 July 1999 fixing the maximum export refund for white sugar for the 46th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1574/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: L 172/18 EN Official Journal of the European Communities 8. 7. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1486/1999 of 7 July 1999 fixing the maximum export refund for white sugar for the 46th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1574/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organisation of the markets in the sugar sector (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1148/98 (2), and in particular the second subparagraph of Article 17(5) (b) thereof, (1) Whereas Commission Regulation (EC) No 1574/98 of 22 July 1998 on a standing invitation to tender to determine levies and/or refunds on exports of white sugar (3), requires partial invitations to tender to be issued for the export of this sugar; (2) Whereas, pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1574/98 a maximum export refund shall be fixed, as the case may be, account being taken in particular of the state and foreseeable development of the Community and world markets in sugar, for the partial invitation to tender in question; (3) Whereas, following an examination of the tenders submitted in response to the 46th partial invitation to tender, the provisions set out in Article 1 should be adopted; (4) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For the 46th partial invitation to tender for white sugar issued to Regulation (EC) No 1574/98 the maximum pursuant amount of the export refund is fixed at 50,100 EUR/100 kg. Article 2 This Regulation shall enter into force on 8 July 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 7 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. (3) OJ L 206, 23. 7. 1998, p. 7


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om mærkning af og præsentationsmåder for levnedsmidler samt om reklame for sådanne (kodificeret version)»

eurovoc_concepts:
advertising
approximation of laws
foodstuff
labelling
preparation for market

text: C 258/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 9. 1999 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Europa- Parlamentets og Rådets direktiv om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om mærkning af og præsentationsmåder for levnedsmidler samt om reklame for sådanne (kodificeret version)« (1999/C 258/03) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 17. maj 1999 under henvisning til EF-traktatens artikel 95 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Landbrug, Udvikling af Landdistrikterne og Miljø, som udpegede Johannes M. Jaschick til ordfører uden studiegruppe. Sektionen vedtog sin udtalelse den 1. juni 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 365. plenarforsamling af 7. -8. juli 1999, mødet den 7. juli 1999, følgende udtalelse med 98 stemmer for, 1 imod og 4 hverken for eller imod. 1. Dette kodificeringsforslag er udarbejdet på grundlag af en forudgående konsolidering af teksten til Rådets direktiv 79/112/EØF af 18. december 1978 om tilnærmelse af med- lemsstaternes lovgivning om mærkning af og præsentations- måder for levnedsmidler samt om reklame for sådanne levneds- midler samt ændringsretsakterne hertil. Det nye direktiv træder i stedet for de forskellige direktiver, som kodifikationen angår. 2. Det Økonomiske og Sociale Udvalg hilser Kommissio- nens forslag velkommen, eftersom kodifikationen opfylder kravet om, at fællesskabsretten skal forenkles og gøres klarere for borgerne. En gennemgang af teksten har vist, at Kommissio- nens forslag ikke indeholder nogen indholdsmæssige, men kun formelle ændringer, som har været nødvendige i forbindelse med kodifikationen. Bruxelles, den 7. juli 1999. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1491/1999 της Επιτροπής, της 7ης Ιουλίου 1999, για διόρθωση των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 2706/98, (ΕΚ) αριθ. 2711/98, (ΕΚ) αριθ. 2725/98, (ΕΚ) αριθ. 2745/98, (ΕΚ) αριθ. 2766/98, (ΕΚ) αριθ. 2781/98 και (ΕΚ) αριθ. 2803/98 για τη θέσπιση των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
fruit
import price
vegetable

text: L 172/34 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 8. 7. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1491/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Ιουλίου 1999 για διόρθωση των κανονισµών (ΕΚ) αριθ. 2706/98, (ΕΚ) αριθ. 2711/98, (ΕΚ) αριθ. 2725/98, (ΕΚ) αριθ. 2745/98, (ΕΚ) αριθ. 2766/98, (ΕΚ) αριθ. 2781/98 και (ΕΚ) αριθ. 2803/98 για τη θέσπιση των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµ- βρίου 1994, για τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος εισαγωγής οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2799/98 της Επιτροπής, της 15ης ∆εκεµ- βρίου 1998, για τη θέσπιση γεωργονοµισµατικού καθεστώτος του ευρώ (3), και ιδίως το άρθρο 2 παράγραφος 3, Εκτιµώντας: (1) (2) (3) ότι οι κανονισµοί της Επιτροπής (ΕΚ) αριθ. 2706/98 (4), (ΕΚ) αριθ. 2711/98 (5), (ΕΚ) αριθ. 2725/98 (6), (ΕΚ) αριθ. 2745/98 (7), (ΕΚ) αριθ. 2781/ 98 (9) και (ΕΚ) αριθ. 2803/98 (10), θέσπισαν τις κατ’ απο- κοπή τιµές στην εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου της τοµάτας καταγωγής ορισµένων τρίτων χωρών· (ΕΚ) αριθ. 2766/98 (8), ότι από τον έλεγχο που διενεργήθηκε προέκυψε ότι υπάρχει ένα λάθος στο παράρτηµα των εν λόγω κανονισµών· ότι πρέπει ως εκ τούτου να διορθωθούν οι εν λόγω κανονισµοί· ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94 προβλέπει στο άρθρο 4 παράγραφος 3 ότι όταν για ένα προϊόν καµία κατ’ απο- κοπή τιµή στην εισαγωγή δεν ισχύει για µία καθορισµένη καταγωγή, εφαρµόζεται ο µέσος όρος των κατ’ αποκοπήν τιµών στην εισαγωγή· ότι πρέπει ως εκ τούτου να υπολογι- σθεί ο µέσος όρος αυτός, εάν διορθωθεί µία από τις κατ’ αποκοπή τιµές τους στην εισαγωγή· (4) ότι η εφαρµογή της διορθωµένης κατ’ αποκοπή τιµής στην εισαγωγή πρέπει να ζητηθεί από τον ενδιαφερόµενο για να αποφευχθεί η πιθανότητα να υποστεί αρνητικές συνέπειες, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 και χωρών τρίτων ορισµένων Οι κατ’ αποκοπή τιµές στην εισαγωγή που ισχύουν για τις τοµάτες στο καταγωγής παράρτηµα των κανονισµών (ΕΚ) αριθ. 2706/98, (ΕΚ) αριθ. 2711/ 98, (ΕΚ) αριθ. 2725/98, (ΕΚ) αριθ. 2745/98, (ΕΚ) αριθ. 2766/98, (ΕΚ) αριθ. 2781/98 και (ΕΚ) αριθ. 2803/98 αντικαθίστανται, από τους κωδικούς των τρίτων χωρών που αναφέρονται στον πίνακα του παραρτήµατος, από τις αναγραφόµενες στον εν λόγω πίνακα κατ’ αποκοπή τιµές στην εισαγωγή. εµφαίνονται Άρθρο 2 Με αίτηση του ενδιαφεροµένου, το τελωνείο βεβαίωσης διενεργεί µερική απόδοση των δασµών για τις τοµάτες καταγωγής των οικείων τρίτων χωρών οι οποίες τίθενται σε ελεύθερη κυκλοφορία στη διάρκεια εφαρµογής των υπό διόρθωση κανονισµών. Οι αιτή- σεις πληρωµής πρέπει να υποβάλλονται το αργότερο την τελευταία ηµέρα του τρίτου µήνα που έπεται εκείνου κατά τον οποίο άρχισε να ισχύει ο παρών κανονισµός, συνοδεύονται δε από τη δήλωση θέσης σε ελεύθερη κυκλοφορία για την επίµαχη εισαγωγή. Άρθρο 3 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 7 Ιουλίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 1. (4) ΕΕ L 340 της 16. 12. 1998, σ. 19. (5) ΕΕ L 342 της 17. 12. 1998, σ. 1. (6) ΕΕ L 343 της 18. 12. 1998, σ. 1. (7) ΕΕ L 345 της 19. 12. 1998, σ. 11. (8) ΕΕ L 346 της 22. 12. 1998, σ. 11. (9) ΕΕ L 347 της 23. 12. 1998, σ. 13. (10) ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 15. 8. 7. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 172/35 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κανονισµός Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτων χωρών (σε Ecu ανά 100 kg) Κατ’ αποκοπή τιµή στην εισαγωγή (ΕΚ) αριθ. 2706/98 0702 00 00 (ΕΚ) αριθ. 2711/98 0702 00 00 (ΕΚ) αριθ. 2725/98 0702 00 00 (ΕΚ) αριθ. 2745/98 0702 00 00 (ΕΚ) αριθ. 2766/98 0702 00 00 (ΕΚ) αριθ. 2781/98 0702 00 00 (ΕΚ) αριθ. 2803/98 0702 00 00 624 999 624 999 624 999 624 999 624 999 624 999 624 999 128,0 105,8 128,0 114,5 64,7 132,3 64,7 133,0 64,7 128,6 64,7 136,4 64,7 130,7


title: A Bizottság határozata (1999. július 7.) a nagy sebességű vonalkapcsolt adatátvitel (HSCSD) több időréses mobil állomásainak csatlakoztatási követelményeire vonatkozó közös műszaki szabályokról (az értesítés a C(1999) 2029. számú dokumentummal történt)EGT vonatkozású szöveg.

eurovoc_concepts:
Community certification
harmonisation of standards
satellite communications
technical standard
telecommunications
telecommunications equipment

text: 13/24. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 97 31999D0511 L 195/34 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1999. 7. 28. A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1999. július 7. ) a nagy sebességű vonalkapcsolt adatátvitel (HSCSD) több időréses mobil állomásainak csatlakoztatási követelményeire vonatkozó közös műszaki szabályokról (az értesítés a C(1999) 2029. számú dokumentummal történt) (EGT vonatkozású szöveg) (1999/511/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a távközlő végberendezésekről és a műholdas távköz- lési földiállomás-berendezésekről, valamint a megfelelőségük köl- csönös elismeréséről szóló, 1998. február 12-i 98/13/EK európai parlamenti és tanácsi irányelvre (1) és különösen annak 7. cikke (2) bekezdésének második francia bekezdésére, mivel a Bizottság elfogadta a közös műszaki szabályokat igénylő végberendezések típusazonosítására vonatkozó intézkedést, és ehhez kapcsolódóan megállapította a sza- bályozás hatályát a 98/13/EK irányelv 7. cikke (2) bekez- dése első francia bekezdésének megfelelően; 1. cikk (1) Ezt a határozatot a nyilvános távközlőhálózathoz csatlakoz- tatható és a 2. cikk (1) bekezdésében meghatározott harmonizált szabvány hatálya alá tartozó végberendezésekre kell alkalmazni. (2) Ez a határozat közös műszaki szabályokat állapít meg a nagy sebességű vonalkapcsolt adatátvitel (HSCSD) több időréses mobil állomásainak csatlakoztatási követelményeire vonatkozóan. 2. cikk mivel célszerű a megfelelő harmonizált szabványokat, illetve részszabványokat is elfogadni, amelyek a közös műszaki szabályokba belefoglalandó alapvető követelmé- nyek teljesítésére vonatkoznak; (1) A közös műszaki szabályok tartalmazzák a harmonizált szab- ványt, amelyet az eljárni jogosult szabványügyi szerv a 98/13/EK irányelv 5. cikkének c)–f) pontjában említett alapvető követelmé- nyek lehetséges mértékű megvalósítása érdekében dolgozott ki. Az e szabványra történő hivatkozás a mellékletben szerepel. mivel annak érdekében, hogy a gyártók piacra jutásának folyamatosságát biztosítani lehessen, átmeneti rendelkezé- sekre van szükség a nemzeti típus-jóváhagyási szabályok szerint engedélyezett berendezések tekintetében; mivel a javaslatot a 29. cikk (2) bekezdésének megfelelően benyújtották a végberendezések jóváhagyási bizottságának (ACTE); mivel az e határozatban elfogadandó közös műszaki sza- bályok összhangban vannak az ACTE véleményével, (1) HL L 74. , 1998. 3. 12. , 1. o. (2) Az e határozat hatálya alá tartozó végberendezések megfelel- nek az (1) bekezdésben említett közös műszaki szabályoknak és, amennyiben alkalmazhatók, a 98/574/EK bizottsági határozat- ban (2) és a 98/575/EK bizottsági határozatban (3) meghatározott műszaki szabályoknak. Továbbá teljesítik a 98/13/EK irányelv 5. cikkének a) és b) pontjában említett alapvető követelményeket, valamint teljesítik az összes egyéb vonatkozó irányelv, különösen a 73/23/EGK (4) és a 89/336/EGK (5) tanácsi irányelv követelmé- nyeit. (2) HL L 278. , 1998. 10. 15. , 30. o. (3) HL L 278. , 1998. 10. 15. , 35. o. (4) HL L 77. , 1973. 3. 26. , 29. o. (5) HL L 139. , 1989. 5. 23. , 19. o. (1) (2) (3) (4) (5) 98 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/24. kötet A 98/13/EK irányelv 10. cikkében említett eljárások végrehajtására kijelölt, bejelentett szervek az e határozat 1. cikkének (1) bekezdése hatálya alá tartozó végberendezések tekintetében a mellékletben említett harmonizált szabványt e határozat hatálybalépésétől kezdve alkalmazzák, illetve biztosítják annak alkalmazását. 3. cikk Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. Kelt Brüsszelben, 1999. július 7-én. 4. cikk a Bizottság részéről Karel VAN MIERT a Bizottság tagja 13/24. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 99 MELLÉKLET HIVATKOZÁS A VONATKOZÓ HARMONIZÁLT SZABVÁNYRA Az e határozat 2. cikkében említett harmonizált szabvány a következő: Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); attachment requirements for global system for mobile communication (GSM); high speed circuit switched data (HSCSD) multislot mobile stations; access (GSM 13. 34 vers- ion 5. 0. 2) (Digitális cellás távközlési rendszer [Phase 2+]; a mobil távközlés globális rendszerének [GSM] csatlakoztatási köve- telményei; nagy sebességű vonalkapcsolt adatátvitel [HSCSD] több időréses mobil állomásai; hozzáférés [GSM 13. 34 változat 5. 0. 2]) ETSI Európai Távközlési Szabványügyi Intézet ETSI Titkárság EN 301 419– 2: 1998. április (az előszó kivételével) KIEGÉSZÍTŐ INFORMÁCIÓK Az Európai Távközlési Szabványügyi Intézet a 98/34/EK tanácsi és európai parlamenti irányelv szerint elismert szer- vezet. A fent említett harmonizált szabvány a 98/34/EK tanácsi és európai parlamenti irányelv megfelelő eljárásai alapján kiadott megbízásnak megfelelően készült. A fentiekben említett harmonizált szabvány teljes szövege az alábbi címen szerezhető be: European Telecommunications Standards Institute (Európai Távközlési Szabványügyi Intézet) 650, route des Lucioles F-06921 Sophia-Antipolis Cedex vagy European Commission (Európai Bizottság) DGXIII/A. 2 – (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels vagy bármely egyéb, az ETSI-szabványok rendelkezésre bocsátásáért felelős szervezetnél, amelyek listája a www. is- po. cec. be internetcímen érhető el


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Directive establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community'

text: C 258/24 EN Official Journal of the European Communities 10. 9. 1999 Opinion of the Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Council Directive establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community’ (1999/C 258/07) On 18 December 1998 the Council, acting in according with Article 2(2) of the Protocol on Social Policy, asked the Economic and Social Committee for an Opinion on the above-mentioned proposal. The Section for Employment, Social Affairs and Citizenship, which was instructed to draw up the Committee’s opinion on the matter, adopted its opinion on 15 June 1999. The rapporteur was Mrs Engelen Kefer. The Committee adopted the opinion set out below at its 365th Plenary Session held on 7 and 8 July 1999 (meeting of 7 July) by 99 votes to one, with 10 abstentions. 1. General comments Opinions vary among Committee members as to the appropri- ateness of the European Commission’s Proposal for a Council Directive establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community: the proposal is Some ESC members take the view that incompatible with the subsidiarity principle and that it also infringes the principle of proportionality by interfering excess- ively with national provisions. Other members take the view that — though improvements are needed, particularly a reduction in the minimum number of employees and the inclusion of the public sector — the proposal would rectify shortcomings in the laws of the individual Member States by establishing a coherent legal framework at EU level, thereby counteracting the problem of incomplete EU legislation on informing and consulting employees and meeting one of the prerequisites for successfully implementing the processes of change. Notwithstanding these differences of opinion, 1. 1. Committee wishes to make the observations set out below: the 1. 2. Under the European Social Charter and the 1989 Community Charter of Fundamental Social Rights of Workers, employees and their representatives have a basic social right to be informed and consulted on decisions which might have important consequences for them, as a fundamental provision of the European social model; account must, however, be taken of the various practices prevailing in the EU Member States (1). This basic right derives from an appreciation of the fact that employees and their representatives have an active role to play in the operation of enterprises. In this context the special role played by SMEs must be taken into account. 1. 3. The act of recognizing and promoting the social rights of employees and their representatives makes a decisive contribution towards strengthening the social dimension and also helps to prevent excessive distortion of competition as a result of differences in the practices adopted by the individual Member States. This social dimension serves to ensure a more effective operation of the internal market. (1) See ESC opinion on basic Community social rights (OJ C 126, 23. 5. 1989, p. 4). The Davignon Report (2), the Green Paper on a new 1. 4. work organization in a spirit of partnership (3) and the Gyllenhammar Report (4) have all stated that the processes of informing and consulting may have a beneficial effect on the readiness of employees and their representatives to accept industrial restructuring. The Committee expressly endorses this view. We must have qualified, motivated employees if we are to safeguard future economic competitiveness. The employment strategy hammered out at the European Council in Luxembourg rightly underscored the important role played by the social partners in modernizing work organization and their important role in ensuring the adaptability of enterprises. It is vital for enterprises to pursue a real, effective and 1. 5. far-sighted employment policy if the issue of economic restructuring is to be tackled with a view to ensuring competi- tiveness. Far-sighted employment policy can however only be developed in collaboration with employees and their representatives — it cannot be achieved in the absence of this collaboration. The process of informing and consulting employees is making a key contribution towards securing a readiness by employees and their representatives to success- fully implement the process of change; this process is already provided for in the following Community instruments: Council Directive 92/56/EEC of 24 June 1992 amending Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1995 on the approxi- mation of the laws of the Member States relating to collective redundancies; Council Directive 98/50/EC of 29 June 1998 amending Council Directive 77/187/EEC relating to the safe- guarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses; and Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establish- ment of a European Works Council. This process is the way to unlock the innovative capacity of employees and strengthen the competitiveness of enterprises. 1. 6. The process of informing and consulting employees can help to achieve the objectives of the EU and the Member (2) Final report of the Expert Group on European Systems of Worker Involvement, p. 5 et seq. (3) COM(97) 128 final, p. 3 et seq. (4) Final report of the High Level Expert Group on the Economic and Social Impact of Industrial change, p. 9 et seq. , page 23 et seq. 10. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 258/25 States as set out in Article 136 of the EC Treaty. These objectives are as follows: — promotion of employment; — improving living and working conditions with a view to achieving upward harmonization; — proper social protection; — dialogue between management and labour (‘social dia- logue’); — the development of human resources with a view to achieving lasting high employment; — the combating of exclusion. 2. Specific comments On the basis of the abovementioned criteria, the Committee takes the view that the principles set out below provide the basis for an effective procedure for informing and consulting employees and their representatives: If the social dialogue and other forms of consultation 2. 1. are to be strengthened, it is essential that employees and their representatives are both regarded as and treated as partners. With this end in view, a comprehensive information and consultation policy will have to be pursued; employee rep- resentatives will also have to have an adequate degree of independence vis-à-vis management and to receive adequate briefing. Comprehensive information should be provided in 2. 2. good time and on a regular basis by the appropriate level of management. The information should cover, in particular, any new technical developments as regards working procedures and any changes in work organization and the general operation of enterprises, which have important consequences for employees; it should also address the impact on employees Brussels, 7 July 1999. and their representatives of measures being considered by management. The information and consultation should also be extended to cover areas which have a direct bearing on the rights of employees and their future, such as measures relating to equality of opportunity and health and safety at the workplace. If information and consultation are to be effective, it is 2. 3. essential that employee representatives make known their views before final decisions are taken by management, thereby enabling these views to be taken into account when the desired course of action is being determined. 2. 4. With a view to achieving an approach based on partnership and consent, the information to be provided must also cover the further development of the activities of enterprises and their economic and financial situations. Information on investment which is of fundamental import- ance to the future of enterprises and the future situation as regards employment should also be included. 2. 5. Bearing in mind that information and consultation procedures should be a key tool for ensuring the effective organization of enterprises, it is essential that employees and their representatives have the opportunity to put forward proposals, particularly in matters relating to the safeguarding of jobs, the structure of employment and the expected trend in employment in enterprises. In these cases, too, efforts should be made to reach agreement before decisions are taken by enterprises. An approach based on partnership is also a vital means 2. 6. of ensuring that decisions may be implemented with the minimum possible conflict. It is only by acting in this way and by securing the compliance of the workforce that appropriate priority can be given to the highly important field of vocational training. 2. 7. The Committee points out that effective application of an information and consultation procedure is of critical importance to the implementation of change. This process is being applied to differing extents in the various EU Member States. The President of the Economic and Social Committee Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: 1999/498/CE: Decisão da Comissão de 7 de Julho de 1999 relativa a um regulamento técnico comum para os equipamentos das telecomunicações digitais sem fios aperfeiçoadas (DECT) com acesso à Rede Digital com Integração de Serviços (RDIS) (versão 2) [notificada com o número C(1999) 2027] (Texto relevante para efeitos do EEE)

text: L 192/60 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 7. 1999 DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 7 de Julho de 1999 relativa a um regulamento t(cid:130)cnico comum para os equipamentos das telecomunica(cid:135)(cid:210)es digitais sem fios aperfei(cid:135)oadas (DECT) com acesso (cid:133) Rede Digital com Integra(cid:135)(cid:209)o de Servi(cid:135)os (RDIS) (vers(cid:209)o 2) [notificada com o n(cid:156)mero C(1999) 2027] (Texto relevante para efeitos do EEE) (1999/498/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (cid:135)(cid:210)es e que s(cid:209)o abrangidos pela norma harmonizada referida no n. o 1 do artigo 2. o Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 98/13/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de Fevereiro de 1998, relativa aos equipamentos terminais de telecomunica(cid:135)(cid:210)es e aos equipa- mentos das esta(cid:135)(cid:210)es terrestres de comunica(cid:135)(cid:209)o via sat(cid:130)lite, incluindo o reconhecimento m(cid:156)tuo da sua conformidade (1), e, nomeadamente o n. o 2, segundo travess(cid:209)o, do seu artigo 7. o, (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que a Comiss(cid:209)o adoptou a medida que identifica o tipo de equipamento terminal de telecomu- nica(cid:135)(cid:210)es para o qual (cid:130) necess(cid:145)rio um regulamento t(cid:130)cnico comum, bem como a correspondente declara(cid:135)(cid:209)o relativa ao (cid:131)mbito, em conformidade com o n. o 2, primeiro travess(cid:209)o, do artigo 7. o da Directiva 98/13/CE; Considerando que devem ser adoptadas as correspon- dentes normas harmonizadas ou partes destas normas harmonizadas que d(cid:209)o execu(cid:135)(cid:209)o aos requisitos essenciais que devem ser transformados em regulamentos t(cid:130)cnicos comuns; Considerando que, para garantir a continuidade do acesso dos fabricantes aos mercados, (cid:130) necess(cid:145)rio prever disposi(cid:135)(cid:210)es transit(cid:155)rias respeitantes aos equipamentos aprovados em conformidade com regulamentos nacio- nais de aprova(cid:135)(cid:209)o de tipo; Considerando que a proposta foi apresentada ao Comit(cid:130) de Aprova(cid:135)(cid:209)o dos Equipamentos de Telecomunica(cid:135)(cid:210)es (ACTE), em conformidade com o disposto no n. o 2 do artigo 29. o; Considerando que o regulamento t(cid:130)cnico comum adop- tado na presente decis(cid:209)o est(cid:145) em conformidade com o parecer emitido pelo ACTE, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1. o 2. A presente decis(cid:209)o estabelece um regulamento t(cid:130)cnico comum que abrange os requisitos de liga(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)veis aos equipamentos DECT com acesso (cid:133) RDIS. Artigo 2. o O regulamento t(cid:130)cnico comum inclui a norma harmoni- 1. zada preparada pelo competente organismo de normaliza(cid:135)(cid:209)o que aplica, no seu (cid:131)mbito, os requisitos essenciais a que se referem as al(cid:146)neas c) a g) do artigo 5. o da Directiva 98/13/CE. A refer(cid:136)ncia (cid:133) norma (cid:130) feita no anexo. 2. Os equipamentos terminais abrangidos pela presente decis(cid:209)o devem obedecer ao disposto no regulamento t(cid:130)cnico comum referido no n. o 1 ou, em alternativa, ao disposto nos regulamentos t(cid:130)cnicos comuns definidos nas Decis(cid:210)es 98/ /515/CE (2) e 97/523/CE (3) ou 1999/310/CE (4) da Comiss(cid:209)o. Aqueles equipamentos devem ainda cumprir os requisitos essenciais referidos nas al(cid:146)neas a) e b) do artigo 5. o da Directiva 98/13/CE e os requisitos de outras directivas aplic(cid:145)veis, nomea- damente as Directivas 73/23/CEE (5) e 89/336/CEE (6) do Conselho. Artigo 3. o Os organismos notificados designados para a realiza(cid:135)(cid:209)o dos procedimentos referidos no artigo 10. o da Directiva 98/13/CE utilizar(cid:209)o ou assegurar(cid:209)o a utiliza(cid:135)(cid:209)o, no que se refere aos equipamentos terminais abrangidos pelo n. o 1 do artigo 1. o da presente decis(cid:209)o, da norma harmonizada referida no anexo o mais tardar na data da entrada em vigor da presente decis(cid:209)o ou, em alternativa, das normas harmonizadas referidas nos anexos das Decis(cid:210)es 98/515/CE, 97/523/CE ou 1999/310/CE. 1. A presente decis(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel aos equipamentos termi- nais destinados a liga(cid:135)(cid:209)o a uma rede p(cid:156)blica de telecomunica- (1) JO L 74 de 12. 3. 1998, p. 1. (2) JO L 232 de 19. 8. 1998, p. 7. (3) JO L 215 de 7. 8. 1997, p. 48. (4) JO L 119 de 7. 5. 1999, p. 57. (5) JO L 77 de 26. 3. 1973, p. 29. (6) JO L 139 de 23. 5. 1989, p. 19. 24. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 192/61 Os Estados-Membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Artigo 4. o Feito em Bruxelas, em 7 de Julho de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Karel VAN MIERT Membro da Comiss(cid:209)o ANEXO A norma harmonizada a que se refere o artigo 2. o da decis(cid:209)o (cid:130) a seguinte: Refer(cid:136)ncia (cid:133) norma harmonizada aplic(cid:145)vel Digital Enhanced Cordless Telecommunications (DECT); Integrated Services Digital Network (ISDN); Attachment require- ments for terminal equipment for DECT/ISDN interworking profile applications [Telecomunica(cid:135)(cid:210)es digitais, sem fios aperfei(cid:135)oados (DECT); Rede Digital com Integra(cid:135)(cid:209)o de Servi(cid:135)os (RDIS); Requisitos de liga(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)veis aos equipamentos terminais para aplica(cid:135)(cid:210)es com perfil de interfuncionamento DECT/RDIS] Instituto Europeu de Normaliza(cid:135)(cid:209)o das Telecomunica(cid:135)(cid:210)es ETSI Secretariado do ETSI EN 301 440 V1. 2. 2 — Janeiro de 1999 (com exclus(cid:209)o do pre(cid:131)mbulo) Informa(cid:135)(cid:210)es suplementares O Instituto Europeu de Normaliza(cid:135)(cid:209)o das Telecomunica(cid:135)(cid:210)es (cid:130) reconhecido nos termos da Directiva 98/34/CE do Parlamento Europeu e do Conselho. A norma harmonizada acima referida foi elaborada de acordo com um mandato conferido nos termos dos procedimentos pertinentes da Directiva 98/34/CE. O texto integral da norma harmonizada acima referida pode ser obtido junto de: Instituto Europeu de Normaliza(cid:135)(cid:209)o das Telecomunica(cid:135)(cid:210)es 650, route des Lucioles F-06921 Sophia-Antipolis Cedex ou Comiss(cid:209)o Europeia DGXIII/A. 2 (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelas ou de qualquer outra organiza(cid:135)(cid:209)o respons(cid:145)vel pela disponibiliza(cid:135)(cid:209)o de normas do ETSI; pode obter-se uma lista destas organiza(cid:135)(cid:210)es no endere(cid:135)o www. ispo. cec. be da Internet


title: Odločba Komisije z dne 7. julija 1999 o skupnem tehničnem predpisu za opremo za digitalne izboljšane brezvrvične telekomunikacije (DECT) z dostopom do digitalnega omrežja z integriranimi storitvami (ISDN) (različica 2) (notificirano pod dokumentarno številko C(1999) 2027)Besedilo velja za EGP.

text: 94 SL Uradni list Evropske unije 13/Zv. 24 31999D0498 24. 7. 1999 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 192/60 ODLOČBA KOMISIJE z dne 7. julija 1999 o skupnem tehničnem predpisu za opremo za digitalne izboljšane brezvrvične telekomunikacije (DECT) z dostopom do digitalnega omrežja z integriranimi storitvami (ISDN) (različica 2) (notificirano pod dokumentarno številko C(1999) 2027) (Besedilo velja za EGP) (1999/498/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE 2. Ta odločba vzpostavlja skupne tehnične predpise, ki urejajo priključitvene zahteve za opremo DECT z dostopom do ISDN. ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Direktive 98/13/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 12. februarja 1998 v zvezi z opremo za telekomuni- kacijske terminale in opremo satelitskih zemeljskih postaj, vključno z medsebojnim priznavanjem njune skladnosti (1), in zlasti druge alinee člena 7(2) Direktive, (1) (2) (3) (4) (5) ker je Komisija v skladu s prvo alineo člena 7(2) sprejela ukrep za opredelitev tipa terminalske opreme, za katero se zahtevajo skupni tehnični predpisi, in s tem povezano izjavo o področju uporabe; ker naj se sprejmejo ustrezni usklajeni standardi ali njihovi deli za izpolnjevanje bistvenih zahtev, ki jih je treba pre- oblikovati v skupne tehnične predpise; ker je za zagotovitev stalnega dostopa do trgov za proiz- vajalce treba dopustiti prehodne določbe v zvezi z opremo, odobreno po nacionalnih predpisih o homologaciji; ker je bil predlog v skladu s členom 29(2) predložen Odboru (ACTE); ker so skupni tehnični predpisi, predvideni s to odločbo, v skladu z mnenjem ACTE, SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Člen 2 1. Skupni tehnični predpis vključuje usklajeni standard, ki ga je pripravil pristojni organ za standarde, ki v veljavnem obsegu izpolnjuje bistvene zahteve iz člena 5(c) do (g) Direktive 98/13/ES. Sklicevanje na standard je navedeno v Prilogi I razen zahtev, nave- denih v Prilogi II. 2. Terminalska oprema, ki jo ureja ta odločba, je v skladu bodisi s skupnim tehničnim predpisom iz odstavka 1 bodisi s skupnimi in tehničnimi predpisi 97/523/ES (3) ali 1999/310/ES (4). Poleg tega izpolnjuje bistvene zahteve iz člena 5(a) in (b) Direktive 98/13/ES ter zahteve vseh drugih veljavnih direktiv, zlasti direktiv Sveta 73/23/EGS (5) in 89/336/EGS (6). iz odločb Komisije 98/515/ES (2) Člen 3 Pooblaščeni organi, določeni za izvajanje postopkov iz člena 10 Direktive 98/13/ES, uporabijo v zvezi s terminalsko opremo iz člena 1(1) te odločbe usklajeni standard iz Priloge I ali zagotovijo njegovo uporabo, ko začne veljati ta odločba, ali alternativno usklajene standarde iz prilog k odločbam 98/515/ES, 97/523/ES ali 1999/310/ES. 1. Ta odločba velja za terminalsko opremo, ki je namenjena prik- ljučevanju na javno telekomunikacijsko omrežje in sodi na področje uporabe usklajenega standarda iz člena 2(1). (1) UL L 74, 12. 3. 1998, str. 1. (2) UL L 232, 19. 8. 1998, str. 7. (3) UL L 215, 7. 8. 1997, str. 48. (4) UL L 119, 7. 5. 1999, str. 57. (5) UL L 77, 26. 3. 1973, str. 29. (6) UL L 139, 23. 5. 1989, str. 19. 13/Zv. 24 SL Uradni list Evropske unije 95 Ta odločba je naslovljena na države članice. V Bruslju, 7. julija 1999 Člen 4 Za Komisijo Karel VAN MIERT Član Komisije 96 SL Uradni list Evropske unije 13/Zv. 24 PRILOGA Sklicevanje na veljavni usklajeni standard Usklajeni standard iz člena 2 te odločbe je: Digital enhanced cordless telecommunications (DECT); integrated services digital network (ISDN); attachment requi- rements for terminal equipment for DECT/ISDN interworking profile applications [Digitalne izboljšane brezvrvične telekomunikacije (DECT); digitalno omrežje z integriranimi storitvami (ISDN); priključitvene zahteve za terminalsko opremo aplikacijskih profilov za medsebojno delovanje DECT/ISDN] ETSI Evropski inštitut za telekomunikacijske standarde Sekretariat ETSI EN 301 440 V1. 2. 2 — januar 1999 (brez predgovora) Dodatne informacije Evropski inštitut za telekomunikacijske standarde je priznan v skladu z Direktivo Sveta in Evropskega parlamenta 98/34/ES. Zgoraj navedeni usklajeni standard je izdelan na podlagi mandata, izdanega v skladu z ustreznimi postopki Direktive Sveta in Evropskega parlamenta 98/34/ES. Celotno besedilo zgoraj navedenega usklajenega standarda je mogoče dobiti na naslovih: European Telecommunications Standards Institute 650 Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex ali European Commission DG XIII/A. 2 - (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels ali pri katerikoli drugi organizaciji, odgovorni za razpoložljivost standardov ETSI. Seznam teh organizacij je na voljo na spletni strani www. ispo. cec. be


title: Rozhodnutí Komise ze dne 7. července 1999 o společném technickém předpisu pro připojovací požadavky na pohyblivé stanice pro víceintervalový vysokorychlostní přenos dat s přepojováním okruhů (HSCSD) (oznámeno pod číslem K(1999) 2029)Text s významem pro EHP

text: 13/sv. 24 CS Úřední věstník Evropské unie 97 31999D0511 L 195/34 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 28. 7. 1999 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 7. července 1999 o společném technickém předpisu pro připojovací požadavky na pohyblivé stanice pro víceintervalový vysokorychlostní přenos dat s přepojováním okruhů (HSCSD) (oznámeno pod číslem K(1999) 2029) (Text s významem pro EHP) (1999/511/ES) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na směrnici Evropského parlamentu a Rady 98/13/ES ze dne 12. února 1998 o telekomunikačních koncových zařízeních a zařízeních družicových pozemských stanic, včetně vzájemného uznávání jejich shody (1), a zejména na čl. 7 odst. 2 druhou odrážku uvedené směrnice, vzhledem k těmto důvodům: Článek 1 1. Toto rozhodnutí se vztahuje na koncová zařízení určená k připojení k veřejné telekomunikační síti, která spadají do oblasti působnosti harmonizované normy uvedené v čl. 2 odst. 1. 2. Tímto rozhodnutím se zavádí společný technický předpis týkající se připojovacích požadavků na pohyblivé stanice pro víceintervalový vysokorychlostní přenos dat s přepojováním okruhů (HSCSD). Komise podle čl. 7 odst. 2 první odrážky směrnice 98/13/ES přijala opatření k určení typu koncových zařízení, pro která je nutný společný technický předpis, a vymezila oblast působnosti tohoto předpisu; Článek 2 je třeba přijmout odpovídající harmonizované normy, popřípadě části těchto norem s cílem uplatňovat základní požadavky, které mají být uvedeny ve společných technic- kých předpisech; 1. Společný technický předpis zahrnuje harmonizovanou normu vypracovanou příslušným normalizačním orgánem s cílem v co nejvyšší míře uplatňovat základní požadavky uvedené v čl. 5 písm. c) až f) směrnice 98/13/ES. Odkaz na tuto normu je uveden v příloze. k zachování přístupu výrobců na trh jsou nutná přechodná ustanovení týkající se zařízení schválených podle vnitros- tátních předpisů pro schvalování typu; Výboru pro schvalování telekomunikačních koncových zařízení (ACTE) byl předložen návrh podle čl. 29 odst. 2 uvedené směrnice; společný technický předpis přijatý tímto rozhodnutím je v souladu se stanoviskem ACTE, (1) Úř. věst. L 74, 12. 3. 1998, s. 1. 2. Koncová zařízení, na která se vztahuje toto rozhodnutí, musí být v souladu se společným technickým předpisem uvedeným v odstavci 1 a, v co nejvyšší míře a v příslušném rozsahu, se spo- lečnými technickými předpisy uvedenými v rozhodnutích Komise 98/574/ES (2) a 98/575/ES (3). Mimoto musí splňovat základní požadavky uvedené v čl. 5 písm. a) a b) směrnice 98/13/ES, jakož i požadavky všech ostatních použitelných směrnic, zejména směr- nic Rady 73/23/EHS (4) a 89/336/EHS (5). (2) Úř. věst. L 278, 15. 10. 1998, s. 30. (3) Úř. věst. L 278, 15. 10. 1998, s. 35. (4) Úř. věst. L 77, 26. 3. 1973, s. 29. (5) Úř. věst. L 139, 23. 5. 1989, s. 19. (1) (2) (3) (4) (5) 98 CS Úřední věstník Evropské unie 13/sv. 24 Oznámené subjekty určené k provádění postupů uvedených v článku 10 směrnice 98/13/ES po vstupu tohoto rozhodnutí v platnost použijí u koncových zařízení podle čl. 1 odst. 1 tohoto rozhodnutí harmonizovanou normu uvedenou v příloze nebo zajistí její používání. Článek 3 Toto rozhodnutí je určeno členským státům. V Bruselu dne 7. července 1999. Článek 4 Za Komisi Karel VAN MIERT člen Komise 13/sv. 24 CS Úřední věstník Evropské unie 99 PŘÍLOHA ODKAZ NA POUŽ ITELNOU HARMONIZOVANOU NORMU Harmonizovaná norma uvedená v článku 2 tohoto rozhodnutí: Digitální buňkový telekomunikační systém (fáze 2 +); Připojovací požadavky pro globální systém mobilních komu- nikací (GSM); Pohyblivé stanice pro víceintervalový vysokorychlostní přenos dat s přepojováním okruhů (HSCSD); Přístup (GSM 13. 34 verze 5. 0. 2) ETSI Evropský institut pro normalizaci v telekomunikacích Sekretariát ETSI EN 301 419-2: duben 1998 (s výjimkou úvodu) DOPLŇKOVÉ INFORMACE Evropský institut pro normalizaci v telekomunikacích je uznán podle směrnice Evropského parlamentu a Rady 98/34/ES. Výše uvedená harmonizovaná norma byla vypracována na základě pověření uděleného v souladu s příslušnými postupy podle směrnice 98/34/ES. Úplné znění výše uvedené harmonizované normy je možno získat na adrese: Evropský institut pro normalizaci v telekomunikacích 650, Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex nebo Evropská komise DG XIII/A/2 – (BU 31 1/7) Rue de la Loi 200/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel nebo u kterékoli jiné organizace odpovědné za šíření norem ETSI; seznam těchto organizací je uveden na interne- tové adrese www. ispo. cec. be


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1483/1999 af 7. juli 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

text: L 172/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 8. 7. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1483/1999 af 7. juli 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes på de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/ 94 af 21. december 1994 om gennemførelsesbestemmelser til importordningen for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1498/98 (2), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af af de multilaterale resultaterne gennemførelsen af handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forord- ning (EF) nr. 3223/94, fastsættes som anført i tabellen i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 8. juli 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 7. juli 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 198 af 15. 7. 1998, s. 4. 8. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 172/13 til Kommissionens forordning af 7. juli 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangs- prisen for visse frugter og grøntsager BILAG KN-kode 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Tredjelandskode (1) Fast importværdi (EUR/100 kg) 064 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 803 804 999 388 512 528 999 052 064 999 052 064 066 068 400 616 999 624 999 60,7 60,7 56,1 119,3 87,7 54,0 54,0 54,7 67,5 59,9 60,7 80,5 79,1 76,1 73,6 58,7 57,6 102,8 101,8 78,8 93,6 80,4 73,2 82,4 117,0 83,5 100,3 207,5 96,9 120,3 117,8 203,5 186,2 155,4 258,0 258,0 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«