title: Communication de la Commission - Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC)

formats: html pdf print

text: 23. 07. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 212/1 I (Communications) COMMISSION Tarif intØgrØ des CommunautØs europØennes (TARIC) (1999/C 212/01) Øtabli en vertu de l(cid:146)article 2 du rŁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif (cid:224) la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2261/98 (JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1) 23. 07. 99 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3 TABLE DES MATI¨RES REMARQUE PRE· LIMINAIRE. DISPOSITIONS PRE· LIMINAIRES. (cid:151) PREMIE‘ RE PARTIE OBSERVATIONS GE· NE· RALES. (cid:151) (cid:151) TITRE PREMIER Structure et contenu du TARIC. (cid:151) (cid:151) TITRE II La codification des marchandises. (cid:151) (cid:151) TITRE III RŁgles gØnØrales. (cid:151) (cid:151) TITRE IV Dispositions spØciales. (cid:151) DEUXIE‘ ME PARTIE DESCRIPTION DU TARIC. (cid:151) (cid:151) TITRE PREMIER PrØsentation gØnØrale. (cid:151) (cid:151) TITRE II Les pages paires (pages de gauche). (cid:151) (cid:151) TITRE III Les pages impaires (pages de droite). (cid:151) (cid:151) TITRE IV Les codes additionnels. (cid:151) (cid:151) TITRE V Les renvois. (cid:151) (cid:151) TITRE VI Les abrØviations. Page 5 7 7 7 9 9 13 17 17 17 18 20 21 22 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/5 REMARQUE PR(cid:201)LIMINAIRE ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 6 du rŁglement (CEE) no 2658/87, la Commission a publiØ le TARIC 1999. Le TARIC reprend les rØglementations communautaires, ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)une publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes, reprises au titre premier de la premiŁre partie. Dans le cas oø, (cid:224) la date de la fin de la rØdaction du 14 mai 1999, il n(cid:146)y aurait pas encore de publication, les projets prØsentØs sont pris en compte dans la mesure du possible. Le TARIC faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une publication annuelle, il ne peut Øvidemment couvrir tous les changements intervenus aprŁs sa date de rØdaction. Les donnØes reprises dans cette publication peuvent donc Œtre sujettes (cid:224) modification en cours d(cid:146)annØe. Le TARIC repose sur la nomenclature combinØe (NC) dont les quelque 10 000 positions (codifiØes avec huit chiffres) constituent la nomenclature de base pour le tarif douanier commun ainsi que pour les statistiques du commerce extØrieur de la CommunautØ et du commerce entre ses (cid:201)tats membres. Le TARIC comprend des subdivisions ultØrieures - plus ou moins 15 000 positions - (codifiØes avec deux chiffres supplØmentaires ou un code additionnel) induites, en particulier, par : 1. Suspensions tarifaires 2. Contingents tarifaires 3. PrØfØrences tarifaires (y compris celles soumises (cid:224) un contingent ou un plafond tarifaires) 4. SystŁme des prØfØrences gØnØralisØes applicables aux pays en dØveloppement 5. Droits antidumping et droits compensateurs 6. Taxes compensatoires 7. (cid:201)lØments agricoles 8. Valeurs unitaires 9. Valeurs forfaitaires (cid:224) l(cid:146)importation 10. Prix de rØfØrence et prix minimaux 11. Prohibitions (cid:224) l(cid:146)importation 12. Restrictions (cid:224) l(cid:146)importation 13. Surveillance (cid:224) l(cid:146)importation 14. Prohibitions (cid:224) l(cid:146)exportation 15. Restrictions (cid:224) l(cid:146)exportation 16. Surveillance (cid:224) l(cid:146)exportation 17. Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation. Le TARIC est utilisØ par la Commission et par les (cid:201)tats membres pour l(cid:146)application des mesures communautaires concernant les importations et les exportations ainsi que - en cas de besoin - le commerce entre les (cid:201)tats membres. Le TARIC constitue ainsi la base pour le tarif d(cid:146)usage et le fichier tarifaire des (cid:201)tats membres. C 212/6 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 En effet, la seule solution permettant d(cid:146)Øviter une prØsentation et une application disparates des mesures mentionnØes ci-dessus consiste, pour la Commission, (cid:224) prendre en charge les travaux d(cid:146)intØgration et de codification de celles-ci. La centralisation et l(cid:146)uniformisation de la codification des rØglementations communautaires permettant de surcro(cid:238)t de collecter des statistiques (cid:224) l(cid:146)Øchelon communautaire pour ces mesures, ce qui rend superflus, pour une large part, les systŁmes de dØclaration spØcifiques concernant des produits ou des mesures dØterminØs. Le TARIC a ØtØ crØØ (cid:224) cet effet. Compte tenu des variations frØquentes du droit communautaire, le TARIC se trouve dans une banque de donnØes et est constamment mis (cid:224) jour. Les (cid:201)tats membres sont informØs Ølectroniquement des modifications du TARIC, afin qu(cid:146)ils puissent procØder aux adaptations nØcessaires de leurs tarifs d(cid:146)usage et de leurs fichiers tarifaires respectifs. Pas plus que les tarifs d(cid:146)usage nationaux, le TARIC ne constitue un acte juridique, mais ses codes doivent Œtre utilisØs pour la dØclaration en douane et pour la dØclaration statistique [voir article 5 du rŁglement (CEE) no 2658/87]. Le TARIC est publiØ annuellement par l(cid:146)Office des publications officielles des CommunautØs europØennes. Cependant, les chapitres 1 (cid:224) 24 sont susceptibles de faire l(cid:146)objet d(cid:146)une deuxiŁme publication afin de reflØter les changements des droits de douane pour les produits agricoles au 1er juillet. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/7 DISPOSITIONS PR(cid:201)LIMINAIRES PREMI¨RE PARTIE OBSERVATIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES TITRE PREMIER Structure et contenu du TARIC Le tarif intØgrØ des CommunautØs europØennes, dØnommØ ci-aprŁs « TARIC », a pour but d(cid:146)indiquer les dispositions rØglementaires applicables (cid:224) un produit donnØ lorsque celui-ci est importØ sur le territoire douanier des CommunautØs ou, dans certains cas, exportØ de celui-ci. Le TARIC rend compte : (cid:151) des dispositions contenues dans le systŁme harmonisØ, (cid:151) des dispositions contenues dans la nomenclature combinØe, (cid:151) des dispositions contenues dans la rØglementation communautaire spØcifique reprise ci-dessous. 1. Suspensions tarifaires 2. Contingents tarifaires 3. PrØfØrences tarifaires (y compris contingents et plafonds) pour : (cid:151) Ancienne rØpublique yougoslave de MacØdoine (cid:151) Andorre (cid:151) Bosnie-HerzØgovine et Croatie (cid:151) Bulgarie (cid:151) Ceuta et Melilla (cid:151) Chypre (cid:151) Cisjordanie/ Bande de Gaza (cid:151) Espace Øconomique europØen (EEE) (Islande, Liechtenstein et NorvŁge) (cid:151) Estonie (cid:151) (cid:201)tats ACP ((cid:201)tats d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique) et PTOM (pays et territoires d(cid:146)outre-mer) (cid:151) ˛les FØroØ (cid:151) Israºl (cid:151) Lettonie (cid:151) Lituanie (cid:151) Malte C 212/8 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 (cid:151) Pays du Machrak ((cid:201)gypte, Jordanie, Liban, Syrie) (cid:151) Pays du Maghreb (AlgØrie, Maroc, Tunisie) (cid:151) RØpubliques tchŁque et slovaque, Hongrie et Pologne (cid:151) Roumanie (cid:151) Saint-Marin (cid:151) SlovØnie (cid:151) Suisse (cid:151) Turquie 4. SystŁme des prØfØrences gØnØralisØes applicables aux pays en dØveloppement (SPG) 5. Droits antidumping et droits compensateurs 6. Taxes compensatoires 7. (cid:201)lØments agricoles (produits agricoles transformØs) 8. Valeurs unitaires (valeurs pØriodiques pour certaines marchandises pØrissables) (1) 9. Valeurs forfaitaires (cid:224) l(cid:146)importation (pour fruits et lØgumes) (1) 10. Prix de rØfØrence et prix minimaux (1) 11. Prohibition (cid:224) l(cid:146)importation 12. Restrictions (cid:224) l(cid:146)importation : 12. 1. Limites quantitatives 12. 2. Autres restrictions, y compris CITES 13. Surveillance (cid:224) l(cid:146)importation 14. Prohibition (cid:224) l(cid:146)exportation 15. Restrictions (cid:224) l(cid:146)exportation : 15. 1. Limites quantitatives 15. 2. Autres restrictions, y compris CITES et Double Usage 16. Surveillance (cid:224) l(cid:146)exportation 17. Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation (1) (1) Les montants/valeurs ne sont pas indiquØs. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/9 TITRE II La codification des marchandises La prØsentation de la rØglementation communautaire est ordonnØe en fonction des produits auxquels elle s(cid:146)applique; ces produits doivent, en consØquence, Œtre individualisØs dans une nomenclature structurØe et dØtaillØe. Les marchandises sont codifiØes selon la nomenclature TARIC. Le code TARIC comprend 10 caractŁres. (cid:192) des fins d(cid:146)application des rØglementations communautaires spØcifiques, qui n(cid:146)ont pu Œtre codØes ou n(cid:146)ont pu que l(cid:146)Œtre partielle- ment aux neuviŁme et dixiŁme chiffres, un code additionnel habituellement de 4 chiffres est utilisØ; actuellement, ce code additionnel sert (cid:224) coder : (cid:151) les droits antidumping et droits compensateurs complexes, (cid:151) les ØlØments agricoles, (cid:151) les substances pharmaceutiques de la section II de la troisiŁme partie de la NC, (cid:151) les produits CITES (Convention de Washington), (cid:151) certaines autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation pour lesquelles une subdivision du code NC est nØcessaire. Les codes TARIC (cid:224) 10 chiffres et, le cas ØchØant, les codes additionnels, sont d(cid:146)application pour toute importation des pays tiers - et, pendant la pØriode de transition, de nouveaux Etats membres - des marchandises couvertes par les subdivisions correspondantes. Les codes de la nomenclature combinØe (cid:224) 8 chiffres et, le cas ØchØant, les codes additionnels sont d(cid:146)application, en cas de besoin, aux exportations et au commerce entre les Etats membres. Structure des codes TARIC et des codes additionnels TARIC TITRE III RŁgles gØnØrales Le classement des marchandises dans la nomenclature est effectuØ conformØment aux principes ci-aprŁs. A. RŁgles gØnØrales pour l(cid:146)interprØtation de la nomenclature 1. Le libellØ des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considØrØ comme n(cid:146)ayant qu(cid:146)une valeur indicative, le classement Øtant dØterminØ lØgalement d(cid:146)aprŁs les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu(cid:146)elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d(cid:146)aprŁs les rŁgles suivantes. C 212/10 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 2. i) iiiiToute rØfØrence (cid:224) un article dans une position dØterminØe couvre cet article mŒme incomplet ou non fini (cid:224) la condition qu(cid:146)il prØsente, en l(cid:146)Øtat, les caractØristiques essentielles de l(cid:146)article complet ou fini. Elle couvre Øgalement l(cid:146)article complet ou fini, ou (cid:224) considØrer comme tel en vertu des dispositions qui prØcŁdent, lorsqu(cid:146)il est prØsentØ (cid:224) l(cid:146)Øtat dØmontØ ou non montØ. 2. ii) iiiToute mention d(cid:146)une matiŁre dans une position dØterminØe se rapporte (cid:224) cette matiŁre soit (cid:224) l(cid:146)Øtat pur, soit mØlangØe ou bien associØe (cid:224) d(cid:146)autres matiŁres. De mŒme, toute mention d(cid:146)ouvrages en une matiŁre dØterminØe se rapporte aux ouvrages constituØs entiŁrement ou partiellement de cette matiŁre. Le classement de ces produits mØlangØs ou articles composites est effectuØ suivant les principes ØnoncØs dans la rŁgle 3. Lorsque des marchandises paraissent devoir Œtre classØes sous deux ou plusieurs positions par application de la rŁgle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s(cid:146)opŁre comme suit. 3. i) iiiiLa position la plus spØcifique doit avoir la prioritØ sur les positions d(cid:146)une portØe plus gØnØrale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune (cid:224) une partie seulement des matiŁres constituant un produit mØlangØ ou un article composite ou (cid:224) une partie seulement des articles dans le cas de marchandises prØsentØes en assortiments conditionnØs pour la vente au dØtail, ces positions sont (cid:224) considØrer, au regard de ce produit ou de cet article, comme Øgalement spØcifiques mŒme si l(cid:146)une d(cid:146)elles en donne par ailleurs une description plus prØcise ou plus complŁte. 3. ii) iiiLes produits mØlangØs, les ouvrages composØs de matiŁres diffØrentes ou constituØs par l(cid:146)assemblage d(cid:146)articles diffØrents et les marchandises prØsentØes en assortiments conditionnØs pour la vente au dØtail, dont le classement ne peut Œtre effectuØ en application de la rŁgle 3 a), sont classØs d(cid:146)aprŁs la matiŁre ou l(cid:146)article qui leur confŁre leur caractŁre essentiel lorsqu(cid:146)il est possible d(cid:146)opØrer cette dØtermination. 3. iii) iiDans le cas oø les rŁgles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d(cid:146)effectuer le classement, la marchandise est classØe dans la position placØe la derniŁre par ordre de numØrotation parmi celles susceptibles d(cid:146)Œtre valablement prises en considØration. 4. Les marchandises qui ne peuvent pas Œtre classØes en vertu des rŁgles visØes ci-dessus sont classØes dans la position affØrente aux articles les plus analogues. Outre les dispositions qui prØcŁdent, les rŁgles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-aprŁs. 5. i) iiiiLes Øtuis pour appareils photographiques, pour instruments de musique, pour armes, pour instruments de dessin, les Øcrins et les contenants similaires, spØcialement amØnagØs pour recevoir un article dØterminØ ou un assortiment, susceptibles d(cid:146)un usage prolongØ et prØsentØs avec les articles auxquels ils sont destinØs, sont classØs avec ces articles lorsqu(cid:146)ils sont du type normalement vendu avec ceux-ci. Cette rŁgle ne concerne pas, toutefois, les contenants qui confŁrent (cid:224) l(cid:146)ensemble son caractŁre essentiel. 5. ii) iiiSous rØserve des dispositions de la rŁgle 5 a) ci-dessus, les emballages (1) contenant des marchandises sont classØs avec ces derniŁres lorsqu(cid:146)ils sont du type normalement utilisØ pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n(cid:146)est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d(cid:146)Œtre utilisØs valablement d(cid:146)une fa(cid:231)on rØpØtØe. 6. Le classement des marchandises dans les sous-positions d(cid:146)une mŒme position est dØterminØ lØgalement d(cid:146)aprŁs les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d(cid:146)aprŁs les rŁgles ci-dessus, Øtant entendu que ne peuvent Œtre comparØes que les sous-positions de mŒme niveau. Aux fins de cette rŁgle, les notes de sections et de chapitres sont Øgalement applicables sauf dispositions contraires. B. RŁgles gØnØrales relatives aux droits 1. Les droits de douane applicables aux marchandises importØes originaires des pays qui sont parties contractantes (cid:224) l(cid:146)accord gØnØral sur les tarifs douaniers et le commerce ou avec lesquels la CommunautØ europØenne a conclu des accords comportant la clause de la nation la plus favorisØe en matiŁre tarifaire sont les droits conventionnels mention- nØs dans la colonne 4, 4a et 4b du tableau des droits, contenu dans l(cid:146)annexe I du rŁglement (CE) no 2261/98 (2) 1. Sous rØserve de disposition contraire, ces droits conventionnels sont Øgalement applicables aux marchandises autres que celles visØes ci-dessus, importØes de tout pays tiers. (1) Le terme« emballages » s(cid:146)entend des contenants extØrieurs et intØrieurs, conditionnements, enveloppes et supports, (cid:224) l(cid:146)exclusion des engins de transport - notamment des conteneurs -, b(cid:226)ches, agrŁs et matØriel accessoire de transport. Ce terme ne couvre pas les contenants visØs (cid:224) la rŁgle gØnØrale 5 a). (2) JO no L 292, du 30. 10. 1998, p. 1 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/11 1. Les droits de douane autonomes mentionnØs dans la colonne 3 de l(cid:146)annexe I du rŁglement (CE) no 2261/98 sont applicables lorsqu(cid:146)ils sont infØrieurs aux droits conventionnels. Le TARIC indique dans la colonne 7 les droits applicables qui sont : 1. (cid:151) le droit conventionnel 1. (cid:151) ou 1. (cid:151) le droit autonome 1. (cid:151) ou 1. (cid:151) une combinaison des deux droits 1. (cid:151) ou 1. (cid:151) une suspension du droit autonome ou conventionnel. 1. (cid:151) Voir titre III lettre B de la deuxiŁme partie. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s(cid:146)appliquent pas lorsque des droits de douane autonomes spØciaux sont prØvus (cid:224) l(cid:146)Øgard de marchandises originaires de certains pays, ou lorsque des droits de douane prØfØrentiels sont applicables en vertu d(cid:146)accords. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle (cid:224) l(cid:146)application par les (cid:201)tats membres de droits de douane autres que ceux du tarif douanier commun dans la mesure oø une disposition du droit communautaire justifie cette application. 4. Lorsque, dans les colonnes 7 (cid:224) 11, les droits sont exprimØs en chiffres simples, il s(cid:146)agit de droits de douane ad valorem. 5. Les mentions « EA » ou « EAR » figurant dans les colonnes 7 (cid:224) 11 signifient que les produits visØs sont soumis (cid:224) la perception d(cid:146)un ØlØment agricole fixØ dans le cadre des rØglementations concernant les Øchanges de certaines marchan- dises rØsultant de la transformation des produits agricoles. Le montant de l(cid:146)ØlØment agricole est prØsentØ dans l(cid:146)annexe 1. 6. Les mentions « AD S/Z » ou « AD S/Z R » et « AD F/M » ou « AD F/M R » figurant dans les colonnes 7 (cid:224) 11 aux chapitres 17 (cid:224) 19 signifient qu(cid:146) un droit additionnel est applicable (cid:224) certaines formes de sucres ou aux farines. Ce droit additionnel est fixØ conformØment aux dispositions relatives aux Øchanges de certains produits agricoles transformØs. Le montant du droit additionnel est prØsentØ dans l(cid:146)annexe 1. Le taux maximal du droit, signalØ par le sigle MAX est constituØ par un droit ad valorem plus un droit additionnel. Dans le chapitre 22, l(cid:146)utilisation du symbole « EUR/% vol/hl » dans les colonnes 7 (cid:224) 11 signifie qu(cid:146)un droit spØcifique, exprimØ en euros, doit Œtre calculØ pour chaque pourcentage de volume d(cid:146)alcool par hectolitre. Cela signifie qu(cid:146)une boisson ayant un titre alcoomØtrique volumique de 40 % serait taxØe de la fa(cid:231)on suivante : 7. (cid:151) « 1 EUR/% vol/hl » = 1 euro · 40, reprØsentant un droit de 40 euros par hectolitre 7. (cid:151) ou 7. (cid:151) « 1 EUR/% vol/hl + 5 EUR/hl » = 1 euro · 40 + 5 euros, reprØsentant un droit de 45 euros par hectolitre. Lorsque le symbole « MIN » appara(cid:238)t (par exemple « 1,6 EUR/% vol/hl MIN 9 EUR/hl »), cela signifie que le droit, calculØ sur la base de la rŁgle susmentionnØe, doit Œtre comparØ avec le droit minimal (par exemple « 9 EUR/hl ») et que le plus ØlevØ des deux doit Œtre appliquØ. C. RŁgles gØnØrales communes (cid:224) la nomenclature et aux droits 1. Sauf dispositions particuliŁres, les dispositions relatives (cid:224) la valeur en douane s(cid:146)appliquent pour dØterminer, outre la valeur imposable aux droits de douane ad valorem, la valeur utilisØe comme critŁre de dØlimitation de certaines positions ou sous-positions. 2. Le poids imposable, pour les marchandises imposØes d(cid:146)aprŁs leur poids, et le poids utilisØ comme critŁre de dØlimitation de certaines positions ou sous-positions s(cid:146)entendent : 2. i) iiiien ce qui concerne le « poids brut », du poids cumulØ de la marchandise et de tous ses contenants ou emballages; C 212/12 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 2. ii) iiien ce qui concerne le « poids net » ou le « poids » sans autre prØcision, du poids propre de la marchandise dØpouillØe de tous ses contenants ou emballages. 3. La contre-valeur en monnaies nationales de l(cid:146)euro, pour les Etats membres autres que les Etats membres participants tels que dØfinis dans le rŁglement du Conseil (CE) n(cid:176) 974/98(1) (ci-aprŁs dØnommØs « Etats membres non participants »), est fixØe selon les dispositions prØvues par l(cid:146)article 18 du rŁglement du Conseil (CEE) n(cid:176) 2913/92 (2), tel qu(cid:146)il a ØtØ modifiØ par le rŁglement (CE) n(cid:176) 82/97(3) du Parlement EuropØen et du Conseil, sans prØjudice de dispositions particuliŁres Øtablies dans d(cid:146)autres domaines, notamment pour l(cid:146)agriculture. (1) JO n(cid:176) L 139, du 11. 05. 1998, p. 1 (2) JO n(cid:176) L 302, du 19. 10. 1992, p. 1 (3) JO n(cid:176) L 17, du 21. 01. 1997, p. 1 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/13 TITRE IV Dispositions spØciales A. Produits destinØs (cid:224) certaines catØgories de bateaux et de plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation 1. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinØs (cid:224) Œtre incorporØs dans les bateaux dØsignØs dans le tableau ci-aprŁs, aux fins de leur construction, rØparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinØs (cid:224) l(cid:146)armement ou (cid:224) l(cid:146)Øquipement de ces bateaux. Code NC 8901 8901 10 DØsignation des marchandises Paquebots, bateaux de croisiŁres, transbordeurs, cargos, pØniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises : - Paquebots, bateaux de croisiŁres et bateaux similaires principalement con(cid:231)us pour le transport de person- nes; transbordeurs : 8901 10 10 - - pour la navigation maritime 8901 20 - Bateaux-citernes : 8901 20 10 - - pour la navigation maritime 8901 30 - Bateaux frigorifiques autres que ceux du no 8901 20 : 8901 30 10 - - pour la navigation maritime 8901 90 - autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux con(cid:231)us (cid:224) la fois pour le transport de per- sonnes et de marchandises : 8901 90 10 - - pour la navigation maritime 8902 00 Bateaux de pŒche; navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pŒche : - pour la navigation maritime : 8902 00 12 - - d(cid:146)une jauge brute excØdant 250 tonneaux 8902 00 18 - - d(cid:146)une jauge brute n(cid:146)excØdant pas 250 tonneaux 8903 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux (cid:224) rames et canoºs : - autres : 8903 91 - - Bateaux (cid:224) voile, mŒme avec moteur auxiliaire : 8903 91 10 - - - pour la navigation maritime 8903 92 - - Bateaux (cid:224) moteur, autres qu(cid:146)(cid:224) moteur hors-bord : 8903 92 10 - - - pour la navigation maritime 8904 00 Remorqueurs et bateaux-pousseurs : 8904 00 10 - Remorqueurs - Bateaux-pousseurs : 8904 00 91 - - pour la navigation maritime 8905 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la naviga- tion n(cid:146)est qu(cid:146)accessoire par rapport (cid:224) la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation, flottantes ou submersibles : 8905 10 - Bateaux-dragueurs : 8905 10 10 - - pour la navigation maritime 8905 90 - autres : 8905 90 10 - - pour la navigation maritime 8906 00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu(cid:146)(cid:224) rames : 8906 00 10 - Navires de guerre - autres : 8906 00 91 - - pour la navigation maritime C 212/14 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne : 2. iiiiles produits destinØs (cid:224) Œtre incorporØs dans les plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation : 2. i) iiii1. fixes, de la sous-position ex 8430 49 00, installØes dans la mer territoriale des (cid:201)tats membres; 2. i) iiii2. flottantes ou submersibles, de la sous-position 8905 20 00 2. i) iiii2. aux fins de leur construction, rØparation, entretien, transformation ainsi que les produits destinØs (cid:224) l(cid:146)Øquipement de ces plates-formes. 2. i) iiii2. Sont considØrØs Øgalement comme destinØs (cid:224) Œtre incorporØs dans les plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation, les produits tels que les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nØcessaires au fonctionnement des machines et appareils qui ne sont pas affectØs en permanence (cid:224) ces plates-formes et n(cid:146)en font donc pas partie intØgrante, et qui sont utilisØs (cid:224) bord de celles-ci pour leur construction, rØparation, entretien, transformation ou Øquipement; 2. ii) iiiles tubes, tuyaux, c(cid:226)bles et leurs piŁces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation au continent. 3. Le bØnØfice de ces suspensions est subordonnØ aux conditions prØvues par les dispositions communautaires ØdictØes en la matiŁre en vue du contr(cid:244)le douanier de la destination de ces produits. B. AØronefs civils et produits destinØs (cid:224) des aØronefs civils 1. L(cid:146)exemption des droits de douane est prØvue au bØnØfice : 1. (cid:151) des aØronefs civils, 1. (cid:151) de certains produits destinØs (cid:224) Œtre utilisØs dans des aØronefs civils et (cid:224) y Œtre incorporØs au cours de leur construction, leur rØparation, leur entretien, leur rØfection, leur modification ou leur transformation, 1. (cid:151) des appareils au sol d(cid:146)entra(cid:238)nement au vol et de leurs parties et piŁces dØtachØes, destinØs (cid:224) des usages civils. 1. (cid:151) Ces produits font l(cid:146)objet de sous-positions (1) qui sont affectØes d(cid:146)un renvoi (cid:224) une note en bas de page libellØe comme suit : 1. (cid:151) « L(cid:146)admission dans cette sous-position est subordonnØe aux conditions prØvues par les dispositions communautai- res ØdictØes en la matiŁre. Voir Øgalement le titre II lettre B des dispositions prØliminaires. » 2. Pour l(cid:146)application du point 1, on entend par « aØronefs civils » les aØronefs autres que ceux qui sont utilisØs dans les (cid:201)tats membres par les services militaires ou similaires et qui portent une immatriculation militaire ou assimilØe. 3. Pour l(cid:146)application du point 1 deuxiŁme tiret, l(cid:146)expression « destinØs (cid:224) des aØronefs civils », dans toutes les sous-positions concernØes (1), couvre Øgalement les produits destinØs aux appareils au sol d(cid:146)entra(cid:238)nement au vol, (cid:224) usages civils. (1) Les sous-positions concernØes figurent sous les numØros suivants : 3917 21, 3917 22, 3917 23, 3917 29, 3917 31, 3917 33, 3917 39, 3917 40, 3926 90, 4008 29, 4009 50, 4011 30, 4012 10, 4012 20, 4016 10, 4016 93, 4016 99, 4017 00, 4504 90, 4823 90, 6812 90, 6813 10, 6813 90, 7007 21, 7304 31, 7304 39, 7304 41, 7304 49, 7304 51, 7304 59, 7304 90, 7306 30, 7306 40, 7306 50, 7306 60, 7312 10, 7312 90, 7322 90, 7324 10, 7324 90, 7326 20, 7413 00, 7608 10, 7608 20, 8108 90, 8302 10, 8302 20, 8302 42, 8302 49, 8302 60, 8307 10, 8307 90, 8407 10, 8408 90, 8409 10, 8411 11, 8411 12, 8411 21, 8411 22, 8411 81, 8411 82, 8411 91, 8411 99, 8412 10, 8412 21, 8412 29, 8412 31, 8412 39, 8412 80, 8412 90, 8413 19, 8413 20, 8413 30, 8413 50, 8413 60, 8413 70, 8413 81, 8413 91, 8414 10, 8414 20, 8414 30, 8414 51, 8414 59, 8414 80, 8414 90, 8415 81, 8415 82, 8415 83, 8415 90, 8418 10, 8418 30, 8418 40, 8418 61, 8418 69, 8419 50, 8419 81, 8419 90, 8421 19, 8421 21, 8421 23, 8421 29, 8421 31, 8421 39, 8424 10, 8425 11, 8425 19, 8425 31, 8425 39, 8425 42, 8425 49, 8426 99, 8428 10, 8428 20, 8428 33, 8428 39, 8428 90, 8471 10, 8471 41, 8471 49, 8471 50, 8471 60, 8471 70,, 8479 89, 8479 90, 8483 10, 8483 30, 8483 40, 8483 50, 8483 60, 8483 90, 8484 10, 8484 90, 8501 20, 8501 31, 8501 32, 8501 33, 8501 34, 8501 40, 8501 51, 8501 52, 8501 53, 8501 61, 8501 62, 8501 63, 8502 11, 8502 12, 8502 13, 8502 20, 8502 39, 8502 40, 8504 10, 8504 31, 8504 32, 8504 33, 8504 40, 8504 50, 8507 10, 8507 20, 8507 30, 8507 40, 8507 80, 8507 90, 8511 10, 8511 20, 8511 30, 8511 40, 8511 50, 8511 80, 8516 80, 8518 10, 8518 21, 8518 22, 8518 29, 8518 30, 8518 40, 8518 50, 8520 90, 8521 10, 8522 90, 8525 10, 8525 20, 8526 10, 8526 91, 8526 92, 8527 90, 8529 10, 8529 90, 8531 10, 8531 20, 8531 80, 8539 10, 8543 89, 8543 90, 8544 30, 8801 10, 8801 90, 8802 11, 8802 12, 8802 20, 8802 30, 8802 40, 8803 10, 8803 20, 8803 30, 8803 90, 8805 20, 9001 90, 9002 90, 9014 10, 9014 20, 9014 90, 9020 00, 9025 11, 9025 19, 9025 80, 9025 90, 9026 10, 9026 20, 9026 80, 9026 90, 9029 10, 9029 20, 9029 90, 9030 10, 9030 20, 9030 31, 9030 39, 9030 40, 9030 83, 9030 89, 9030 90, 9031 80, 9031 90, 9032 10, 9032 20, 9032 81, 9032 89, 9032 90, 9104 00, 9109 19, 9109 90, 9401 10, 9403 20, 9403 70, 9405 10, 9405 60, 9405 92 et 9405 99. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/15 C. Produits pharmaceutiques 1. L(cid:146)exonØration des droits de douane est accordØe aux produits pharmaceutiques des catØgories suivantes : 1. i)substances pharmaceutiques ØnumØrØes dans l(cid:146)annexe 3 de la NC et dØsignØes par une dØnomination commune internationale (DCI) qui leur a ØtØ attribuØe par l(cid:146)Organisation mondiale de la santØ; 1. ii)sels, esters et hydrates de DCI, dØsignØs par la combinaison d(cid:146)une DCI de l(cid:146)annexe 3 de la NC et de prØfixes ou suffixes de l(cid:146)annexe 4 de la NC, (cid:224) la condition que ces produits puissent Œtre classØs dans la mŒme position SH (cid:224) 6 chiffres que la DCI correspondante; 1. iii) sels, esters et hydrates de DCI, ØnumØrØs dans l(cid:146)annexe 5 de la NC et ne pouvant pas Œtre classØs dans la mŒme position SH (cid:224) 6 chiffres que la DCI correspondante; 1. iv) produits ØnumØrØs dans l(cid:146)annexe 6 de la NC et entrant dans la fabrication de produits pharmaceutiques. 1. Les sous-positions considØrØes appartiennent aux positions suivantes : 1. 2818 30, 2833 22, 2842 10, 2842 90, 2843 30, 2843 90, 2844 40, 2845 90, 2846 90, 2902 19, 2902 90, 2903 44, 2903 47, 2903 49, 2903 59, 2903 62, 2903 69, 2904 10, 2904 90, 2905 22, 2905 29, 2905 39, 2905 49, 2905 50, 2906 11, 2906 19, 2906 29, 2907 19, 2907 29, 2908 10, 2908 20, 2908 90, 2909 19, 2909 20, 2909 30, 2909 49, 2909 50, 2910 90, 2911 00, 2912 19, 2912 29, 2912 49, 2914 19, 2914 29, 2914 39, 2914 40, 2914 50, 2914 69, 2914 70, 2915 39, 2915 50, 2915 70, 2915 90, 2916 15, 2916 19, 2916 20, 2916 39, 2917 13, 2917 19, 2917 20, 2917 34, 2917 39, 2918 11, 2918 13, 2918 16, 2918 17, 2918 19, 2918 22, 2918 23, 2918 29, 2918 30, 2918 90, 2919 00, 2920 10, 2920 90, 2921 12, 2921 19, 2921 29, 2921 30, 2921 42, 2921 45, 2921 49, 2921 59, 2922 11, 2922 19, 2922 29, 2922 30, 2922 41, 2922 49, 2922 50, 2923 10, 2923 20, 2923 90, 2924 10, 2924 21, 2924 29, 2925 19, 2925 20, 2926 90, 2927 00, 2928 00, 2929 90, 2930 20, 2930 30, 2930 40, 2930 90, 2931 00, 2932 19, 2932 29, 2932 99, 2933 11, 2933 19, 2933 21, 2933 29, 2933 39, 2933 40, 2933 51, 2933 59, 2933 69, 2933 79, 2933 90, 2934 10, 2934 20, 2934 30, 2934 90, 2935 00, 2936 10, 2936 21, 2936 22, 2936 23, 2936 24, 2936 25, 2936 26, 2936 27, 2936 28, 2936 29, 2937 10, 2937 21, 2937 22, 2937 29, 2937 91, 2937 92, 2937 99, 2938 10, 2938 90, 2939 10, 2939 29, 2939 41, 2939 42, 2939 49, 2939 50, 2939 61, 2939 62, 2939 69, 2939 90, 2940 00, 2941 10, 2941 20, 2941 30, 2941 40, 2941 50, 2941 90, 2942 00, 3001 20, 3001 90, 3002 10, 3002 90, 3003 31, 3003 39, 3003 40, 3003 90, 3004 31, 3203 00, 3204 12, 3204 13, 3204 19, 3204 90, 3402 12, 3402 13, 3507 90, 3808 40, 3824 90, 3901 90, 3902 90, 3905 99, 3906 90, 3907 10, 3907 30, 3907 99, 3909 10, 3909 40, 3911 90, 3912 31, 3912 39, 3912 90, 3913 90 et 3914 00. 1. Un droit de douane forfaitaire de 3,5 % ad valorem est applicable aux marchandises : 1. (cid:151) contenues dans les envois adressØs de particulier (cid:224) particulier D. Taxation forfaitaire 1. (cid:151) ou 1. (cid:151) contenues dans les bagages personnels des voyageurs, 1. (cid:151) pour autant qu(cid:146)il s(cid:146)agisse d(cid:146)importations dØpourvues de tout caractŁre commercial. 1. Le droit de douane forfaitaire de 3,5 % est applicable dŁs lors que la valeur des marchandises soumises aux droits (cid:224) l(cid:146)importation n(cid:146)excŁde pas, par envoi ou par voyageur, 350 euros. 1. Sont exclues de l(cid:146)application du droit de douane forfaitaire les marchandises relevant du chapitre 24 qui sont contenues dans un envoi ou dans les bagages personnels des voyageurs en quantitØs excØdant les limites fixØes, selon le cas, (cid:224) l(cid:146)article 31 ou (cid:224) l(cid:146)article 46 du rŁglement (CEE) no 918/83 (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 355/94 (2). 2. Sont considØrØes comme dØpourvues de tout caractŁre commercial : 2. i) iiiien ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois adressØs de particulier (cid:224) particulier, les importa- tions portant sur des envois qui, (cid:224) la fois : 2. i) iiii(cid:151) prØsentent un caractŁre occasionnel, (1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. (2) JO no L 46 du 18. 2. 1994, p. 5. C 212/16 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 2. i) iiii(cid:151) contiennent exclusivement des marchandises rØservØes (cid:224) l(cid:146)usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantitØ de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d(cid:146)ordre commercial, 2. i) iiii(cid:151) sont adressØs par l(cid:146)expØditeur au destinataire sans paiement d(cid:146)aucune sorte; 2. ii) iiien ce qui concerne les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, les importations qui, (cid:224) la fois : 2. ii) iii(cid:151) prØsentent un caractŁre occasionnel 2. ii) iii(cid:151) et 2. ii) iii(cid:151) portent exclusivement sur des marchandises rØservØes (cid:224) l(cid:146)usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinØes (cid:224) Œtre offertes en cadeau, la nature ou la quantitØ de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d(cid:146)ordre commercial. 3. Le droit de douane forfaitaire n(cid:146)est pas applicable aux marchandises qui sont importØes dans les conditions dØfinies aux paragraphes 1 et 2 et pour lesquelles l(cid:146)intØressØ a, prØalablement (cid:224) leur imposition audit droit, demandØ qu(cid:146)elles soient soumises aux droits (cid:224) l(cid:146)importation qui leur sont propres. Dans ce cas, toutes les marchandises constituant l(cid:146)importa- tion sont soumises aux droits (cid:224) l(cid:146)importation qui leur sont propres, sans prØjudice des franchises prØvues aux articles 29 (cid:224) 31 et 45 (cid:224) 49 du rŁglement (CEE) no 918/83. 3. Aux fins du premier alinØa, on entend par « droits (cid:224) l(cid:146)importation » tant les droits de douane et taxes d(cid:146)effet Øquivalent que les impositions (cid:224) l(cid:146)importation prØvues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des rØgimes spØcifiques applicables (cid:224) certaines marchandises rØsultant de la transformation de produits agricoles. 4. Les (cid:201)tats membres ont la facultØ d(cid:146)arrondir la somme qui rØsulte de la conversion en monnaies nationales du montant de 350 euros. 5. Les (cid:201)tats membres non participants ont la facultØ de maintenir inchangØe la contre-valeur en monnaie nationale du montant de 350 euros si, lors de l(cid:146)adaptation annuelle prØvue (cid:224) l(cid:146)article 18 paragraphe 2 du rŁglement (CEE) no 2913/92, la conversion de ce montant aboutit, avant l(cid:146)arrondissement prØvu au paragraphe 4, (cid:224) une modification de la contre-valeur exprimØe en monnaie nationale de moins de 5 % ou (cid:224) un abaissement de cette contre-valeur. E. Contenants et emballages Les dispositions ci-aprŁs sont applicables aux contenants et emballages visØs respectivement aux points a) et b) de la rŁgle gØnØrale d(cid:146)interprØtation 5, mis en libre pratique en mŒme temps que les marchandises avec lesquelles ils sont prØsentØs ou qu(cid:146)ils contiennent. 1. Lorsque les contenants ou emballages sont classØs avec les marchandises avec lesquelles ils sont prØsentØs ou qu(cid:146)ils contiennent, conformØment aux dispositions de la rŁgle gØnØrale d(cid:146)interprØtation 5, ils sont : 1. i) iiiisoumis au mŒme droit de douane que la marchandise : 1. i) iiii(cid:151) lorsque celle-ci est imposØe (cid:224) un droit de douane ad valorem 1. i) iiii(cid:151) ou 1. i) iiii(cid:151) lorsqu(cid:146)ils doivent Œtre compris dans le poids imposable de la marchandise; 1. ii) iiiadmis en exemption de droits de douane : 1. ii) iii(cid:151) lorsque la marchandise est exempte de droits de douane 1. ii) iii(cid:151) ou 1. ii) iii(cid:151) lorsqu(cid:146)elle est imposØe sur une base autre que le poids ou la valeur 1. ii) iii(cid:151) ou 1. ii) iii(cid:151) lorsque le poids de ces contenants ou emballages ne doit pas Œtre compris dans le poids imposable de la marchandise 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/17 2. Lorsque les contenants ou emballages soumis aux dispositions du paragraphe 1 points a) et b) renferment ou sont prØsentØs avec plusieurs marchandises d(cid:146)espŁce diffØrente, leur poids et leur valeur sont rØpartis sur toutes les marchandises, proportionnellement au poids ou (cid:224) la valeur de chacune d(cid:146)elles afin de dØterminer leur poids ou leur valeur imposable. DEUXI¨ME PARTIE DESCRIPTION DU TARIC TITRE PREMIER PrØsentation gØnØrale La nomenclature TARIC est divisØe en 21 sections, indiquØes par des chiffres romains, elles-mŒmes subdivisØes en 96 chapitres au total. Certaines sections et chapitres commencent avec des notes et des notes complØmentaires. Les renvois et les codes additionnels concernant les droits antidumping, les droits compensateurs, les substances pharmaceutiques et d(cid:146)autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation figurent en fin de chapitre. Afin de prØciser les ØlØments des rØglementations communautaires applicables durant la pØriode du 14 mai 1999 au 31 dØcembre 1999 (selon les donnØes disponibles (cid:224) la date de rØdaction), leur pØriode d(cid:146)application sera reprØsentØe, entre parenthŁses et aprŁs l(cid:146)expression du droit ou le sigle de la mesure, comme suit : (cid:151) par les dates de dØbut et fin de pØriode d(cid:146)application si celle-ci se situe dans la pØriode de publication (du 14 mai 1999 au 31 dØcembre 1999). Par exemple, pour une pØriode d(cid:146)application du 1er juin au 30 juin 1999, on lira (01/06- 30/06); (cid:151) uniquement par la date de dØbut de la pØriode d(cid:146)application si celle-ci dØbute dans la pØriode de publication et se termine (cid:224) la mŒme date ou au-del(cid:224) de cette derniŁre. Par exemple, pour une pØriode d(cid:146)application dØbutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 31 dØcembre 1999 ou au-del(cid:224), on lira (01/07-); (cid:151) uniquement par la date de fin de la pØriode d(cid:146)application si celle-ci dØbute avant ou (cid:224) la mŒme date que la pØriode de publication et se termine au sein de cette derniŁre. Par exemple, pour une pØriode d(cid:146)application dØbutant le 14 mai 1999 ou auparavant et se terminant le 31 juillet 1999, on lira (-31/07); (cid:151) par l(cid:146)absence d(cid:146)indication si la pØriode d(cid:146)application couvre ou dØpasse la pØriode de publication. De plus, il est (cid:224) noter que l(cid:146)annØe n(cid:146)est pas mentionnØe car il s(cid:146)agira toujours de l(cid:146)annØe 1999. Remarque :Produits soumis (cid:224) prix d(cid:146)entrØe Dans les chapitres 7, 8, 20 et 22, certains produits sont soumis au systŁme des prix d(cid:146)entrØe. Ces produits seront signalØs par la prØsence du renvoi en bas de page « PN 001 », repris (cid:224) c(cid:244)tØ de leur description. Toutes les mesures tarifaires relatives (cid:224) ces produits seront reprises dans l(cid:146)annexe 5 du TARIC. TITRE II Les pages paires (pages de gauche) Elles comportent six colonnes. Dans la colonne 1 figurent les huit chiffres du code de la Nomenclature cCombinØe (NC). A. Colonnes 1 et 2 : Codification Dans la colonne 2 figurent les deux chiffres qui codifient les subdivisions de la nomenclature TARIC. Les deux derniers chiffres indiquent la clØ interne de la base de donnØes C 212/18 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 B. Colonne 3 : DØsignation des marchandises Les libellØs de la nomenclature combinØe sont complØtØs, si nØcessaire, par des libellØs TARIC permettant d(cid:146)individualiser les produits en fonction des diffØrentes rØglementations communautaires qui leur sont applicables (cid:224) l(cid:146)importation et, en cas de besoin, (cid:224) l(cid:146)exportation et au commerce intracommunautaire. (cid:192) ces sous-positions TARIC, qui sont le rØsultat direct de l(cid:146)intØgration des mesures communautaires, sont attribuØs les codes figurant dans la colonne 2. En fin de descriptions de diffØrents produits, certaines abrØviations peuvent appara(cid:238)tre, entre parenthŁses, comme suit : (cid:151) dans le secteur agricole, l(cid:146)indicateur « REX » suivi des nombres 1 (cid:224) 15 qui se rØfŁre aux produits Øligibles (cid:224) l(cid:146)octroi d(cid:146)une restitution (cid:224) l(cid:146)exportation. Chaque nombre indique un secteur diffØrent tels que spØcifiØs dans l(cid:146)annexe modifiØe du rŁglement (CEE) N(cid:176) 3446/87 ; (cid:151) dans les chapitres 7 et 8, l(cid:146)application de valeurs forfaitaires (cid:224) l(cid:146)importation ou de valeurs unitaires est indiquØe respectivement par les abrØviations VF ou VU ; (cid:151) dans les chapitres textiles, les catØgories textiles sont indiquØes en fin de libellØ et entre parenthŁses par le sigle « TEXT » suivi au maximum de 4 caractŁres indiquant le numØro de la catØgorie ; (cid:151) pour les produits pour lesquels une collecte statistique de donnØes antidumping est requise, les abrØviations « DUMPS- TAT » ou « DUMPSTATD » sont reprises entre parenthŁses en fin de libellØ. Certaines descriptions dans les chapitres 7, 8, 20 et 22 seront suivies de la rØfØrence « PN 001 ». Cette indication signifie que ces produits sont soumis au systŁme des prix d(cid:146)entrØe (cf. Titre I). Les unitØs supplØmentaires, indiquØes sous forme de sigles, ont pour but de collecter des statistiques sur une caractØristi- que supplØmentaire au poids en kilogrammes de la marchandise concernØe (cf. Titre VI, liste 1). C. Colonne 4 : UnitØ supplØmentaire D. Colonnes 5a et 5b : Remarques Les remarques indiquent l(cid:146)existence de certaines mesures (cid:224) l(cid:146)importation (colonne 5a) et (cid:224) l(cid:146)exportation (colonne 5b) sous forme de sigles accompagnØs des origines/destinations et, selon les cas, d(cid:146)un numØro de renvoi (voir titre VI, liste 2). Pour les dØtails des mesures de surveillance (cid:224) l(cid:146)importation ou (cid:224) l(cid:146)exportation sur la base de la convention de Washington (CITES) voir annexe 3. Ces mentions sont limitØes aux codes se rØfØrant principalement aux animaux ou vØgØtaux ou aux produits d(cid:146)origine animale ou vØgØtale visØs (cid:224) l(cid:146)annexe 3. Les mesures de surveillance, les limites quantitatives et les restrictions (cid:224) l(cid:146)importation concernant les produits textiles (chapitre 50 (cid:224) 63) sont reprises dans la colonne 5a. L(cid:146)abrØviation « DURX » signifie une restriction (cid:224) l(cid:146)exportation pour les produits (cid:224) double usage figurant (cid:224) l(cid:146)annexe 4 du TARIC. Les descriptions des produits sont reprises dans la liste des produits (cid:224) double usage de la dØcision du Conseil n(cid:176) 96/613/PESC et sont Øgalement reproduites dans l(cid:146)annexe 4 du TARIC. Pour l(cid:146)interprØtation de la description des produits, il faut prendre en compte les remarques gØnØrales figurant au dØbut de la liste et tout spØcialement, la rŁgle sur les composants (point 2 des rŁgles gØnØrales). Il y est Øgalement signalØ que des biens non explicitement ØnumØrØs dans cette liste peuvent Œtre (cid:224) double usage et, par consØquent, faire l(cid:146)objet d(cid:146)une restriction selon l(cid:146)article 4 du rŁglement du Conseil N(cid:176) 3381/94 (JO L 367, 31. 12. 1994, p. 1). De plus, l(cid:146)attribution de codes NC aux produits (cid:224) double usage n(cid:146)est qu(cid:146)une simple interprØtation de la liste et n(cid:146)altŁre, en aucun cas, la teneur de la dØcision du Conseil n(cid:176) 96/613/PESC, modifiØe en dernier lieu par la dØcision du Conseil n(cid:176) 97/100/PESC. TITRE III Les pages impaires (pages de droite) Elles comportent sur six colonnes, numØrotØes de 6 (cid:224) 11, les codes TARIC et les droits de douane autonomes ou conventionnels applicables en fonction des pays d(cid:146)origine. Ces droits sont repris dans la colonne 7 « Taux des droits pays tiers (S = Suspension, K = Contingent) » et dans les colonnes 8 (cid:224) 11 « Taux des droits particuliers (S = Suspension, K = Contingent, P = Plafond) ». 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/19 Les donnØes concernant les contingents et plafonds sont normalement suivies par un numØro (cid:224) six chiffres (numØro d(cid:146)ordre) qui sert de lien avec les quantitØs reprises dans les rŁglements appropriØs. Le bØnØfice des droits figurant dans les colonnes 8 (cid:224) 11 est subordonnØ, selon le cas et sauf conditions particuliŁres indiquØes dans les renvois, (cid:224) la prØsentation des documents justificatifs de l(cid:146)origine ou des certificats de circulation; sinon, le droit applicable est celui de la colonne 7. La signification des sigles utilisØs dans ces colonnes est la suivante : (cid:151) le tiret (« - ») signifie qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas de taux de droits particuliers et que, par consØquent, le taux applicable est celui qui figure (cid:224) la colonne 7; (cid:151) le zØro (« 0 ») signifie que les produits repris (cid:224) la sous-position concernØe sont exempts de droits (cid:224) l(cid:146)importation. Pour les colonnes 7 (cid:224) 11, si un des ØlØments diffŁre, notamment en fonction du pays d(cid:146)origine et/ou de provenance, il appara(cid:238)t prØcØdØ de son sigle (voir titre VI, liste 5). Les exclusions sont signalØes par le sigle « excl. » suivi du sigle du pays concernØ. Pour des raisons pratiques, la codification TARIC est reprise au dØbut de cette page. A. Colonne 6 : Code TARIC B. Colonne 7 : Taux des droits pays tiers (S = Suspension, K = Contingent) Dans cette colonne figurent le taux de droit commun applicable erga omnes (voir premiŁre partie titre III lettre B points 1 et 2) sans indication de sa nature autonome ou conventionnelle et, le cas ØchØant, le taux de droit suspendu (S :) et/ou le taux de droit rØduit dans le cas d(cid:146)un contingent tarifaire (K :). Les droits indiquØs sont d(cid:146)une application gØnØrale quel que soit le pays d(cid:146)origine du produit en cause. Si le rØgime de suspension, de contingent ou de rØduction des droits n(cid:146)est pas d(cid:146)application gØnØrale, ce rØgime est indiquØ soit dans les colonnes 8 (cid:224) 11 si les pays d(cid:146)origine et/ou de provenance figurent dans l(cid:146)en-tŒte, soit en renvoi dans la colonne 7. Les droits antidumping ou compensateurs qui peuvent s(cid:146)ajouter (cid:224) ces droits sont indiquØs dans la colonne 5a. C. Colonne 8 : SystŁme des prØfØrences gØnØralisØes (SPG) Cette colonne indique les prØfØrences tarifaires applicables aux importations des pays en dØveloppement (cf. titre VI, liste 5) et accordØes par les CommunautØs europØennes sous le rØgime des SPG. D. Colonne 9 : EEE [Islande (IS), Liechtenstein (LI)et NorvŁge (NO)]; Suisse (CH); PHC [Pologne (PL), Hongrie (HU), RØpubliques tchŁque (CZ) et slovaque (SK)]; Bulgarie (BG) et Roumanie (RO); Estonie (EE), Lettonie (LV) et Lituanie (LT); ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (XM) et SlovØnie (SI) Dans cette colonne figurent les prØfØrences tarifaires applicables aux importations de ces pays, compte tenu des accords entre les CommunautØs europØennes et chacun de ces pays. L(cid:146)Islande, le Liechtenstein et la NorvŁge sont identifiØs ensemble par le sigle « EEA » lorsque, pour ces pays, les dispositions prØvues par l(cid:146)accord sur l(cid:146)Espace Øconomique europØen sont applicables. Les RØpubliques tchŁque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sont identifiØes ensemble par le sigle « PHC » lorsqu(cid:146)un taux de droit commun est d(cid:146)application. Quand, en addition (cid:224) un contingent prØfØrentiel, un taux de droit particulier est prØsentØ pour une ou toutes ces origines, ce taux doit Œtre appliquØ aprŁs Øpuisement du contingent. C 212/20 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 E. Colonne 10 : Andorre (AD), Saint-Marin (SM) et Turquie (TR) Cette colonne indique les droits applicables vis (cid:224) vis d(cid:146)Andorre, Saint-Marin et de la Turquie. Les marchandises en provenance des pays tiers destinØes (cid:224) l(cid:146)importation dans la principautØ d(cid:146)Andorre peuvent Œtre mises en libre pratique, au nom et pour le compte de la principautØ, par l(cid:146)intermØdiaire d(cid:146)un des bureaux de douane commu- nautaires suivants : Toulouse-Portet, L(cid:146)Hospitalet-Pas-de-la-Case, La Tour-de-Carol, Perpignan, Madrid, Barcelone, Toulouse-Blagnac et Farga de Moles. Les marchandises en provenance des pays tiers destinØes (cid:224) l(cid:146)importation dans la rØpublique de Saint-Marin peuvent Œtre mises en libre pratique, au nom et pour le compte de Saint-Marin, par l(cid:146)intermØdiaire d(cid:146)un des bureaux de douane suivants : Genova, Roma II, Segrate (aeroporto di Linate), Livorno, Ravenna, Rimini, Forli (Cesena) et Trieste. F. Colonne 11 : Ceuta (XC), Melilla (XL), Chypre (CY), (cid:238)les FØroØ (FO), Israºl (IL), (cid:201)tats ACP (LOMA), pays et territoires d(cid:146)outre-mer (LOMB) (LOMA + LOMB = LOMAB), Machrak (MCH) [(cid:201)gypte (EG), Jordanie (JO), Liban (LB) et Syrie (SY)], Maghreb (MGB) [AlgØrie (DZ), Maroc (MA)et Tunisie (TN)], Malte (MT), BCR [Bosnie- HerzØgovine (BA) et Croatie (HR)] et Cisjordanie/Bande de Gaza (XP) Dans cette colonne figurent les prØfØrences tarifaires applicables aux importations de ces pays, compte tenu des accords des CommunautØs europØennes avec ces pays ou des rŁglements autonomes des CommunautØs vis-(cid:224)-vis de ces pays. TITRE IV Les codes additionnels A. GØnØralitØs Certaines mesures sont l(cid:146)objet d(cid:146)un code additionnel (cid:224) 4 chiffres, le premier chiffre servant habituellement (cid:224) indiquer le type de mesure et les autres (cid:224) codifier les subdivisions additionnelles. Ces mesures comprennent : (cid:151) les ØlØments agricoles (EA), (cid:151) les droits antidumping et compensateurs se rØfØrant (cid:224) des entreprises, (cid:151) les droits applicables pour les substances pharmaceutiques de la section II de la troisiŁme partie de la NC, (cid:151) certaines autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation pour lesquelles une subdivision du code NC est nØcessaire. Les codes additionnels sont (cid:224) dØclarer avec : (cid:151) le code (cid:224) 8 chiffres de la NC pour les exportations (cid:151) et (cid:151) le code TARIC (cid:224) 10 chiffres pour les importations des pays tiers - et, Øventuellement, pendant la pØriode de transition, de nouveaux (cid:201)tats membres - pour le cas oø subsistent encore des droits ou d(cid:146)autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation. Les codes additionnels concernant les droits antidumping et compensateurs, les substances pharmaceutiques et certaines autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation figurent (cid:224) la fin de chaque chapitre concernØ. B. Les ØlØments agricoles, les droits additionnels sur le sucre et sur la farine Les codes additionnels pour les EA ou EAR, les AD S/Z ou AD S/ZR et les AD F/M ou AD F/MR commencent toujours par le chiffre 7 et sont repris (cid:224) l(cid:146)annexe 1 du TARIC. La dØclaration de ces codes est obligatoire pour les produits agricoles transformØs auxquels ils se rØfŁrent. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/21 C. Droits antidumping et droits compensateurs Certains de ces droits, considØrØs comme trop complexes pour Œtre intØgrØs au niveau de la nomenclature TARIC (neuviŁme et dixiŁme chiffres), sont repris dans une nomenclature supplØmentaire (code additionnel (cid:224) 4 chiffres). Les codes additionnels sont utilisØs lorsque le taux du droit s(cid:146)applique aux importations de marchandises fabriquØes et/ou exportØes par des entreprises particuliŁres, ou encore lorsque ces marchandises sont mises sur le marchØ communautaire aprŁs avoir ØtØ assemblØes dans la CommunautØ par des entreprises particuliŁres (cid:224) partir de piŁces d(cid:146)origine tierce. Les cas dans lesquels il y a ces codes additionnels sont indiquØs dans la colonne 5a du TARIC (« Remarques ») par le terme « ADUMP » liØ (cid:224) l(cid:146)abrØviation du pays (cf. titre VI, liste 5). Toutefois, les droits antidumping ou compensateurs qui ne s(cid:146)appliquent pas aux entreprises particuliŁres mais aux pays sont dØsignØs par le terme « DUMP ». Des indicateurs reprennent la nature du droit antidumping ou compensateur (provisoire = P, dØfinitif = D, suspendu = X). Pour les produits pour lesquels une collecte statistique de donnØes antidumping est requise, les abrØviations suivantes sont reprises dans la colonne 5a : (cid:151) pour les produits soumis (cid:224) enquŒte :NTDUM (cid:151) pour les produits pour lesquels l(cid:146)application du droit est suspendue : SPDUM (cid:151) pour les produits nØcessitant l(cid:146)enregistrement des importations :RGDUM (cid:192) la fin de chaque chapitre concernØ figurent les codes additionnels (indicateur 8), ainsi que le code TARIC, l(cid:146)origine, les dØtails sur les entreprises et les taux de droit. Lorsque d(cid:146)autres informations sont nØcessaires (par exemple, aux fins de la dØtermination de la valeur des marchandises), un renvoi est ajoutØ (cid:224) la fin du chapitre. TITRE V Les renvois Le texte des renvois dont les codes apparaissent dans les diverses colonnes figure (cid:224) la fin de chaque chapitre. Les renvois donnent aux utilisateurs des informations leur permettant de mieux comprendre le but des rØglementations appliquØes ou de conna(cid:238)tre les conditions auxquelles ils doivent satisfaire. C 212/22 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 TITRE VI Les abrØviations LISTE 1 Les unitØs de mesure Nombre de carats (1 carat mØtrique = 2 · 10-4 kg) Nombre d(cid:146)ØlØments CapacitØ de charge en tonnes mØtriques Par capacitØ de charge utile en tonnes mØtriques (ct/l), on entend la capacitØ de chargement d(cid:146)un bateau exprimØe en tonnes mØtriques, abstraction faite des marchandises transportØes (cid:224) titre de provisions de bord (carburants, outillage, vivres, etc. ). De mŒme, les personnes transportØes (personnel et passagers), ainsi que leurs bagages n(cid:146)entrent pas dans le cal- cul de la capacitØ de chargement utile. Gramme Gramme isotopes fissiles Jauge brute Kilogramme Kilogramme de chlorure de choline Kilogramme poids brut Kilogramme de peroxyde d(cid:146)hydrogŁne Kilogramme d(cid:146)oxyde de potassium Kilogramme d(cid:146)hydroxyde de potassium (potasse caustique) Kilogramme mØthylamines Kilogramme poids net Kilogramme poids net ØgoutØ Kilogramme poids net sur matiŁre sŁche Kilogramme total d(cid:146)alcool Kilogramme de matiŁre sŁche (cid:224) 90 % Kilogramme d(cid:146)azote Kilogramme d(cid:146)hydroxyde de sodium (soude caustique) Kilogramme d(cid:146)anhydride phosphorique (pentoxyde de phosphore) Kilogramme d(cid:146)uranium 1 000 kilowattheures Litre Litre d(cid:146)alcool pur (100 %) Hectolitre 1 000 litres Bonbonne MŁtre MŁtre carrØ MŁtre cube 1 000 mŁtres cubes Nombre de paires Nombre de piŁces 100 piŁces 1 000 piŁces TØrajoule (pouvoir calorifique supØrieur) c/k. ce/el ct/l. g. gi F/S. GT. kg. kg C5H14C1NO. kg/br. kg H2O2. kg K2O. kg KOH. kg met. am. kg/net. kg/net eda. kg/net mas. kg tot/alc. kg 90 % sdt. kg N. kg NaOH. kg P2O5. kg U. 1 000 kWh. l. l alc. 100 %. hl. 1 000 l b/f. m. m2 m3. 1 000 m3 pa. p/st. 100 p/st. 1 000 p/st. TJ. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/23 LISTE 2 Sigles se rØfØrant (cid:224) des types de mesures Le prØfixe « A » attachØ (cid:224) une des abrØviations submentionnØes signifie que les mesures concernØes sont liØes (cid:224) un code additionnel APPL. DUMP, COM. K. LPQ. LPR. LPS. MCE. NTDUM. OPQ. OPS. OPT. P. PRO. PRX. QX. REF. RGDUM. RIX. RX. S. SPDUM. SPX. SUR. SUX. TC. Substances pharmaceutiques Droits antidumping et droits compensateurs Contingent tarifaire / Montant fixe (cid:224) droit nul ou (cid:224) droit rØduit Mise en libre pratique (limitation quantitative) Mise en libre pratique (restriction) Mise en libre pratique (surveillance prØalable) MØcanisme complØmentaire aux Øchanges Avis d(cid:146)ouverture d(cid:146)une procØdure antidumping PrØfØrence tarifaire pour rØimportation aprŁs perfectionnement passif Surveillance a posteriori dans le cadre des opØrations de perfectionnement passif Mise en libre pratique aprŁs trafic de perfectionnement passif Plafond Prohibition (cid:224) l(cid:146)importation Prohibition (cid:224) l(cid:146)exportation Autorisation (cid:224) l(cid:146)exportation (limitation quantitative) Prix de rØfØrence Enregistrement antidumping Restitution (cid:224) l(cid:146)exportation ingrØdients Autorisation (cid:224) l(cid:146)exportation (restriction) Suspension tarifaire Antidumping suspendu Autorisation (cid:224) l(cid:146)exportation (surveillance prØalable) Surveillance a posteriori (cid:224) l(cid:146)importation Surveillance a posteriori (cid:224) l(cid:146)exportation - Sans origine = taxe compensatoire possible - Avec origine = taxe compensatoire applicable C 212/24 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 LISTE 3 Domaines d(cid:146)application des taux + AD F/M. + AD F/M R. + AD S/Z. + AD S/Z R. + EA. + EAR. MAX. MIN. + droit additionnel sur la farine + droit additionnel rØduit sur la farine + droit additionnel sur le sucre + droit additionnel rØduit sur le sucre + ØlØment agricole + ØlØment agricole rØduit Droit maximum (cid:224) appliquer Droit minimum (cid:224) appliquer LISTE 4 UnitØ monØtaire EUR. euro (cf. PremiŁre partie, Titre III, point C, paragraphe 3) LISTE 5 Liste des pays et groupes de pays par ordre alphabØtique Les codes alpha-2 et les codes numØriques sont basØs sur la gØonomenclature de l(cid:146)Office statistique des CommunautØs europØennes. Les sigles des pays correspondent (cid:224) la norme internationale ISO 3166 2-Alpha code. Dans certains cas, il a ØtØ nØcessaire de crØer des codes et sigles spØcifiques en l(cid:146)absence de codification internationale (par exemple pour les (cid:201)tats ACP) et pour des besoins propres au TARIC. Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays AD AE AF AG AI AL AM AN AO AR AT AU AW AZ BA 43 647 660 459 446 70 77 478 330 528 38 800 474 78 93 Andorre (cid:201)mirats arabes unis Afghanistan Antigua et Barbuda Anguilla Albanie ArmØnie Antilles nØerlandaises Angola Argentine Autriche Australie Aruba Azerba(cid:239)djan Bosnie-HerzØgovine SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, LOMB SPGI, SPGL CIS, SPGI, SPGL LOMB, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGI, LOMA, GATT SPGI, SPGL, GATT GATT, EEC GATT SPGI, SPGL, LOMB CIS, SPGI, SPGL BCR, SPGL 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/25 Alpha code Code numØ- rique BB BCR 469 Barbade 2037 BA, HR Bangladesh Belgique Burkina Faso Bulgarie Bahre(cid:239)n Burundi BØnin Bermudes Brunei Bolivie BrØsil Bahamas Bhoutan Botswana BØlarus Belize Canada 666 17 236 68 640 328 284 413 703 516 508 453 675 391 73 421 404 322 306 318 39 272 BD BE BF BG BH BI BJ BM BN BO BR BS BT BW BY BZ CA CD CF CG CH CI CIS CL CM CN CO CR CU CV CY CZ DE DØnomination Groupe de pays LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, GATT EEC, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT GATT SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL SPGI, SPGL, LOMB, GATT SPGC, SPGE, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, LOMA SPGA, SPGC SPGA, SPGC, LOMA, GATT CIS, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT RØpublique dØmocratique du Congo SPGA, SPGC, LOMA, GATT RØpublique centrafricaine Congo Suisse C(cid:244)te-d(cid:146)Ivoire 2035 ArmØnie, Azerba(cid:239)djan, BØlarus, GØorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, TurkmØnistan, OuzbØkistan et Ukraine 512 302 720 480 436 448 247 600 61 4 Chili Cameroun Chine Colombie Costa Rica Cuba Cap-Vert Chypre RØpublique tchŁque Allemagne SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL GATT,SPGC, SPGE SPGC, SPGE, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA SPGI, SPGL, GATT GATT, PHC EEC, GATT C 212/26 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays Djibouti Danemark Dominique RØpublique Dominicaine AlgØrie (cid:201)quateur Estonie SPGA, SPGC, LOMA, GATT EEC, GATT SPGI, SPGL, LOMA, GATT SPGI, SPGL, LOMA, GATT MGB, SPGI, SPGL, GATT SPGC, SPGE F Espace Øconomique europØen (IS, LI, NO) CommunautØ Øconomique europØenne GATT 338 8 460 456 208 500 53 2012 1010 220 336 11 334 DJ DK DM DO DZ EC EE EEA EEC EG ER ES ET F FI FJ FK FM FO FR GA (cid:201)gypte (cid:201)rythrØe Espagne (cid:201)thiopie 2032 EE, LV, LT 32 815 529 823 41 1 314 Finlande Fidji ˛les Falkland FØdØration des (cid:201)tats de MicronØsie ˛les FØroØ France Gabon GATT 2500 Pays membres du GATT GB GD GE GH GI GL GM GN GQ GR GT GW 6 473 76 276 44 406 252 260 310 9 416 257 RoyaumeUni Grenade GØorgie Ghana Gibraltar Groenland Gambie GuinØe GuinØe Øquatoriale GrŁce Guatemala GuinØe-Bissau MCH, SPGI, SPGL, GATT LOMA, SPGA, SPGC EEC, GATT SPGA, SPGC, LOMA GATT, EEC LOMA, SPGI, SPGL, GATT LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL EEC, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT EEC, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL SPGI, SPGL, LOMB SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA EEC, GATT SPGC, SPGE, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/27 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays GY HK HN HR HT HU ID IE IL IN IO IQ IR IS IT JM JO JP KE KG KH KI KM KN KP KR KW KY KZ LA LB LC LI LK 488 740 424 92 452 64 700 7 624 664 357 612 616 24 5 464 628 732 346 83 696 812 375 449 724 728 636 463 79 684 604 465 37 669 Guyana Hong-kong Honduras Croatie Ha(cid:239)ti Hongrie IndonØsie Irlande Israºl Inde Territoires britanniques de l(cid:146)ocØan Indien Iraq Iran Islande Italie Jama(cid:239)que Jordanie Japon Kenya Kirghizstan Cambodge (KampuchØa) Kiribati Comores LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT SPGC, SPGE, GATT BCR, SPGL SPGA, SPGC, GATT, LOMA GATT, PHC SPGI, SPGL, GATT EEC, GATT GATT SPGI, SPGL, GATT LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL SPGI, SPGL GATT, EEA EEC, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT MCH, SPGI, SPGL GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC SPGA, SPGC, LOMA SPGA, SPGC, LOMA Saint-Kitts-et-Nevis SPGI, SPGL, LOMA, GATT CorØe du Nord CorØe du Sud Kowe(cid:239)t ˛les Cayman Kazakhstan Laos Liban Sainte-Lucie Liechtenstein Sri Lanka GATT SPGI, SPGL, GATT LOMB, SPGI, SPGL CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC MCH, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT, EEA SPGI, SPGL, GATT LOMA LOMAB LOMB LR 1031 2090 2080 268 Pays ACP (Afrique, Cara(cid:239)bes, Pacifique) LOMA et LOMB PTOM (pays et territoires d(cid:146)outre-mer) Liberia LOMA, SPGA, SPGC C 212/28 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays LS LT LU LV LY MA MCH MD MG MGB MH ML MM MN MO MP MR MS MT MU MV MW MX MY MZ NA NC NE NG NI NL NO NP NR NZ 395 Lesotho SPGA, SPGC, LOMA, GATT 55 18 54 216 204 Lituanie Luxembourg Lettonie Libye Maroc 2110 Machrak (EG, JO, LB, SY) 74 370 1054 824 Moldova Madagascar Maghreb (DZ, MA, TN) ˛les Marschall F EEC, GATT F SPGI, SPGL MGB, SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL 232 676 716 743 820 228 470 46 373 667 386 412 701 366 389 809 240 288 432 3 28 672 803 804 Mali SPGA, SPGC, LOMA, GATT Myanmar (anciennement Birmanie) Le bØnØfice des prØfØren- ces tarifaires est retirØ temporairement GATT, SPGA, SPGC Mongolie Macao ˛les Mariannes du Nord Mauritanie Montserrat Malte Maurice Maldives Malawi Mexique Malaysia Mozambique Namibie SPGI, SPGL SPGI, SPGL, GATT LOMA, SPGA, SPGC, GATT SPGI, SPGL, LOMB GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT GATT, SPGI, SPGL, LOMA NouvelleCalØdonie et dØpendances LOMB, SPGI, SPGL Niger Nigeria Nicaragua Pays-Bas NorvŁge NØpal Nauru Nouvelle-ZØlande SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGE, SPGI, GATT EEC, GATT GATT, EEA SPGA, SPGC SPGI, SPGL GATT 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/29 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays SPGI, SPGL SPGC, SPGE GATT, SPGC, SPGE LOMB, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT GATT, PHC LOMB, SPGI, SPGL LOMB, SPGI, SPGL EEC, GATT SPGI, SPGL SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA EEC, GATT GATT OM PA PE PF PG PH PHC PK PL PM PN PT PW PY QA RO RU RW SA SB SC SD SE SG SH SI SK SL SM SN SO SPG 649 442 504 822 801 708 Oman PanamÆ PØrou PolynØsie fran(cid:231)aise PapouasieNouvelleGuinØe Philippines 2028 CZ, SK, HU, PL Pakistan Pologne Saint-Pierre-et-Miquelon Pitcairn Portugal Palau Paraguay Qatar Roumanie Russie Rwanda Arabie saoudite ˛les Salomon Seychelles et dØpendances Soudan SuŁde Singapour 662 60 408 813 10 825 520 644 66 75 324 632 806 355 224 30 706 329 91 63 264 47 248 342 Sainte-HØlŁne et dØpendances LOMB, SPGI, SPGL SlovØnie (A partir du 1er juillet 1999, ce pays sera retirØ de la liste des pays ou territoires bØnØficiaires des prØfØrences gØ- nØralisØes. ) SPGL, GATT RØpublique slovaque Sierra Leone Saint-Marin SØnØgal Somalie GATT, PHC SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA 1030 Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes SPGA 2005 SPGC 2010 Pays les moins avancØs bØnØficiant du systŁme des prØfØren- ces gØnØralisØes (Uniquement pour les produits agricoles. ) (Annexe IV - R98/2820) Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes (Uniquement pour les produits industriels. ) (SPGA + SPGE) (Annexes IV et V - R98/2820) C 212/30 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes 23. 7. 1999 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays SPGE 2027 BO, CO, EC, PE, VE, CR, GT, HN, NI, PA, SV (Uniquement pour les produits agricoles. ) (Annexe V (cid:150) R98/2820) SPGI 2015 Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes moins BA, HR, XM, SI (A partir du 1er juillet 1999, ce pays sera retirØ de la liste des pays ou territoires bØnØficiaires des prØfØrences gØnØralisØes. ) et moins les pays du groupe SPGC (Uniquement pour les produits industriels. ) SPGL 2020 Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes moins les pays des groupes SPGA et SPGE (Uniquement pour les produits agricoles) SR ST SV SY SZ TC TD TG TH TJ TM TN TO 492 311 428 608 393 454 244 280 680 82 80 212 817 Surinam Sªo TomØ et Prince El Salvador Syrie Swaziland ˛les Turks et Caicos Tchad Togo Tha(cid:239)lande Tadjikistan TurkmØnistan Tunisie Tonga TOUT 1011 Tous les pays tiers, mesures applicables erga omnes TR TT TV TW TZ UA UG US UY UZ VA VC VE VG VI 52 472 807 736 352 72 350 400 524 81 45 467 484 468 457 Turquie TrinitØ et Tobago Tuvalu T(cid:146)ai-wan Tanzanie Ukraine Ouganda (cid:201)tats-Unis d(cid:146)AmØrique Uruguay OuzbØkistan CitØ du Vatican Saint-Vincent Venezuela ˛les Vierges britanniques ˛les Vierges des (cid:201)tats-Unis LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA SPGC, SPGE, GATT MCH, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT LOMB, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL CIS, SPGI, SPGL MGB, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA SPGA, SPGC, LOMA, GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT GATT SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGC, SPGE, GATT SPGI, SPGL, LOMB SPGI, SPGL 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs EuropØennes C 212/31 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays VN VU WF WS XA XC XL XM XO XP XR XZ YE YT YU ZA ZM ZW 690 816 811 819 810 21 23 96 802 625 890 814 653 377 94 388 378 382 ViŒt-nam Vanuatu ˛les Wallis-et-Futuna Samoa occidentales SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA LOMB, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA OcØanie amØricaine SPGI, SPGL Ceuta Melilla Ancienne rØpublique yougoslave de MacØdoine OcØanie australienne Cisjordanie/Bande de Gaza RØgions polaires OcØanie nØo-zØlandaise YØmen Mayotte RØpublique fØdØrale de Yougoslavie (Serbie et MontØnØgro) Afrique du Sud Zambie Zimbabwe SPGL SPGI, SPGL LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL SPGA, SPGC LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT


title: Sporazum o suradnji između Europske zajednice za atomsku energiju i Kabineta ministara Ukrajine u području kontrolirane nuklearne fuzije

eurovoc_concepts:
EAEC
Ukraine
cooperation agreement (EU)
nuclear energy
nuclear fusion
scientific cooperation

text: L_2002322HR. 01004001. xml 11/Sv. 114 HR Službeni list Europske unije 108 22002A1127(02) L 322/40 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE SPORAZUM O SURADNJI između Europske zajednice za atomsku energiju i Kabineta ministara Ukrajine u području kontrolirane nuklearne fuzije EUROPSKA ZAJEDNICA ZA ATOMSKU ENERGIJU, dalje u tekstu „Zajednica”, s jedne strane, i KABINET MINISTARA UKRAJINE, s druge strane, oboje dalje u tekstu općenito „stranka” ili „stranke”, prema potrebi, IMAJUĆI NA UMU da Sporazum o partnerstvu i suradnji koji su 14. lipnja 1994. potpisale Europska unija i Ukrajina utvrđuje da stranke surađuju u nuklearnom sektoru, inter alia, provedbom sporazuma o termonuklearnoj fuziji, ŽELEĆI olakšati dobivanje energije fuzije kao ekološki prihvatljiv, gospodarski konkurentan i virtualno neograničen potencijalni izvor energije, UTVRĐUJUĆI da je Program fuzije Zajednice široko usmjeren opsežan program temeljen na toroidalnom magnetskom zatočenju, UTVRĐUJUĆI da se ukrajinska istraživanja u području fuzije temelje na osobitim dostignućima fuzijske znanosti i tehnologije u Ukrajini, PREPOZNAJUĆI uzajamnu korist koja će se postići uspostavom bliskijih veza između znanstvenih zajednica stranaka koje se bave kontroliranom nuklearnom fuzijom, ČVRSTO ODLUČIVŠI ojačati suradnju između stranaka u području kontrolirane nuklearne fuzije putem redovitih savjetovanja, SPORAZUMJELI SU SE: Članak 1. Suradnja u okviru ovog Sporazuma odvija se samo u miroljubive svrhe i provodi se na temelju uzajamne dobrobiti. Cilj je ovog Sporazuma održavanje i intenziviranje suradnje između stranaka u područjima koja obuhvaćaju njihovi fuzijski programi kako bi se razvijalo znanstveno razumijevanje i tehnološke sposobnosti temeljni za sustav energije fuzije. Članak 2. Suradnja na temelju ovog Sporazuma može se poduzeti u sljedećim područjima: (a) eksperimentalne i teorijske studije o zatočenju, prijevozu, zagrijavanju i upravljanju tokom plazme (uključujući i razvoj s tim povezanih sustava RF-a) i dijagnostika u toroidalnim magnetnim uređajima; (b) studije o teoriji plazme, posebno o fizici brzih iona i alfa-čestica u toroidalnim magnetskim uređajima te studije o turbulentnim plazmama i interakcijama između nelinearnih valova plazme; (c) tehnologija energije fuzije; (d) primijenjena fizika plazme; (e) politika programa i planova. Druga područja suradnje mogu se dodati u skladu s postupcima na snazi na svakoj strani. Članak 3. Suradnja se provodi posebno: — razmjenom tehničkih informacija putem izvješća, posjeta, seminara, tehničkih sastanaka itd. , — razmjenom osoblja između laboratorija i/ili tijela uključenih s obje strane, uključujući i radi osposobljavanja, — razmjenom uzoraka, materijala, instrumenata i uređaja u eksperimentalne svrhe, — uravnoteženim sudjelovanjem u zajedničkim studijama i aktivnostima. Članak 4. 1. U okviru ovog Sporazuma sklapaju se provedbeni dogovori o posebnim aktivnostima suradnje između:   Zajednice ili bilo koje organizacije povezane s njom u okviru Programa fuzije Zajednice ili zajedničkog poduzeća Zajednički europski prsten (JET) koje je u tu svrhu odredila Zajednica,   i Vlade Ukrajine ili bilo koje druge institucije koju u tu svrhu odredi Vlada Ukrajine. 2. Posebni uvjeti potrebni za provedbu aktivnosti navedenih u članku 3. utvrđuju se provedbenim dogovorima i sadrže: (a) posebne pojedinosti, postupke i financijske odredbe za pojedinačne aktivnosti suradnje; (b) dodjeljivanje odgovornosti jednoj organizaciji ili fizičkoj osobi za operativno upravljanje dotičnom aktivnošću; (c) detaljne odredbe o širenju informacija i postupanju s intelektualnim vlasništvom. 3. Kako bi se umnožavanje napora svelo na najmanju moguću mjeru, svaka od stranaka nastoji uskladiti svoje aktivnosti na temelju ovog Sporazuma s drugim međunarodnim aktivnostima povezane s kontroliranom nuklearnom fuzijom u kojima sudjeluje druga stranka. Članak 5. 1. Stranke osnivaju Koordinacijski odbor koji usklađuje i nadzire provedbu ovog Sporazuma. Svaka od stranaka imenuje jednak broj članova Koordinacijskog odbora a jednog od imenovanih članova predlaže za voditelja izaslanstva. Koordinacijski odbor se sastaje svake godine naizmjenično u Europskoj zajednici i u Ukrajini, ili u nekom drugom dogovorenom mjestu i vremenu. Voditelj izaslanstva stranke primateljice predsjedava sastankom. 2. Zadaće Koordinacijskog odbora uključuju: (a) ocjenjivanje stanja suradnje na temelju ovog Sporazuma; (b) utvrđivanje posebnih zadaća koje treba poduzeti u područjima iz članka 2. , ne dovodeći u pitanje autonomno odlučivanje stranaka o svojim programima. 3. Sve odluke Koordinacijskog odbora donose se jednoglasno i obvezujuće su za stranke. Za donošenje takvih odluka svaka od stranaka ima jedan glas koji daje voditelj izaslanstva. 4. Svaka od stranaka imenuje izvršnog tajnika koji djeluje u njezino ime tijekom razdoblja između sastanaka Koordinacijskog odbora u svim pitanjima suradnje na temelju ovog Sporazuma. Izvršni tajnici su odgovorni za svakodnevno upravljanje suradnjom. Članak 6. Svi troškovi koji proizlaze iz suradnje terete stranku kod koje su nastali, osim ako su se provedbene agencije izričito dogovorile drukčije u pisanom obliku. Članak 7. Uporaba i širenje informacija i prava intelektualnog vlasništva uključujući prava industrijskog vlasništva, patente i autorska prava u vezi s aktivnostima suradnje na temelju ovog Sporazuma u skladu su s prilozima koji čine sastavni dio ovog Sporazuma. Članak 8. Ništa se u ovom Sporazumu ne tumači tako da dovodi u pitanje postojeće ili buduće dogovore o suradnji između stranaka. Članak 9. 1. Djelovanje stranaka na temelju ovog Sporazuma ovisi o raspoloživosti predviđenih sredstava. 2. Suradnja na temelju ovog Sporazuma u skladu je sa zakonima i propisima na snazi, kao i s međunarodnim sporazumima koje su sklopile stranke. 3. Svaka od stranaka nastoji, u okviru važećih zakona i propisa, olakšati ispunjavanje formalnosti koje se tiču kretanja osoba, prijenosa materijala i opreme te prijenosa valute potrebnih za provedbu suradnje. Članak 10. Stranke nastoje riješiti sva pitanja vezana uz ovaj Sporazum međusobnim savjetovanjem. Članak 11. 1. Ovaj Sporazum stupa na snagu na dan kada stranke razmijene diplomatska pisma obavješćujući jedna drugu o okončanju internih postupaka potrebnih za njegovo stupanje na snagu, te ostaje na snazi tijekom početnog razdoblja od 10 godina (1). 2. Nakon toga se ovaj Sporazum automatski obnavlja za petogodišnja razdoblja, osim ako bilo koja od stranaka pismenim putem zatraži njegov raskid ili ponovne pregovore najkasnije šest mjeseci prije njegovog isteka. 3. Ovaj Sporazum može raskinuti bilo koja od stranaka u bilo kojem trenutku uz pisanu obavijest šest mjeseci ranije. 4. Prestanak važenja ovog Sporazuma ne utječe na prava i obveze iz članka 7. Članak 12. 1. Ovaj Sporazum se može izmijeniti zajedničkim pisanim sporazumom stranaka, u skladu s njihovim zakonima i propisima. Izmjene čine sastavni dio ovog Sporazuma. 2. U slučaju izmjena, raskida ili ponovnih pregovora, ovaj Sporazum ostaje na snazi u svom prethodnom obliku u pogledu aktivnosti suradnje koje su u stvarnosti započele prije stupanja na snagu izmjena ili prije zahtjeva za raskid ili ponovnih pregovora, do završetka takvih aktivnosti i s njima povezanih provedbenih dogovora, najviše jednu kalendarsku godinu nakon isteka ovog Sporazuma u njegovom prethodnom obliku. Članak 13. U mjeri u kojoj se tiče Zajednice, ovaj Sporazum se primjenjuje na državna područja na kojima se primjenjuje Ugovor o osnivanju Europske zajednice za atomsku energiju i na područja zemalja koje sudjeluju u programima za fuziju Zajednice kao punopravno pridružene treće države. Sastavljeno u Kijevu 23. srpnja 1999. u po dva primjerka na danskom, nizozemskom, engleskom, finskom, francuskom, njemačkom, grčkom, talijanskom, portugalskom, španjolskom, švedskom i ukrajinskom jeziku, pri čemu su svi ti tekstovi jednako vjerodostojni. Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica På Det Europæiske Atomenergifællesskabs vegne Für die Europäische Atomgemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας For the European Atomic Energy Community Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique Per la Comunità europea dell'energia atomica Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica Euroopan atomienergiayhteisön puolesta På Europeiska atomenergigemenskapens vägnar Por el Consejo de Ministros de Ucrania På vegne af Ukraines ministerkabinet Für das Ministerkabinett der Ukraine Για το Υπουργικό Συμβούλιο της Ουκρανίας For the Cabinet of Ministers of Ukraine Pour le Cabinet des ministres de l'Ukraine Per il Consiglio dei ministri dell'Ucraina Voor de Ministerraad van Oekraïne Pelo Gabinete de Ministros da Ucrânia Ukrainan hallituksen puolesta På Ukrainas regerings vägnar (1)  Ovaj Sporazum stupa na snagu 13. studenoga 2002. PRILOG I. OPĆA NAČELA ZA DODJELU PRAVA INTELEKTUALNOG VLASNIŠTVA (1) KOJA PROIZLAZE IZ ZAJEDNIČKOG ISTRAŽIVANJA SUKLADNO SPORAZUMU O SURADNJI IZMEĐU EUROPSKE ZAJEDNICE ZA ATOMSKU ENERGIJU I KABINETA MINISTARA UKRAJINE U PODRUČJU KONTROLIRANE NUKLEARNE FUZIJE I. VLASNIŠTVO, DODJELA I OSTVARIVANJE PRAVA 1. Sva istraživanja koja se provode na temelju ovog Sporazuma su „zajednička istraživanja”. Sudionici zajednički razvijaju zajedničke planove tehnološkog upravljanja (PTU-ovi) (2) s obzirom na vlasništvo i uporabu, uključujući objavljivanje, informacija i intelektualnog vlasništva (IV) stvorenih tijekom zajedničkog istraživanja. Te planove odobrava agencija odgovorna za financiranje ili odjel stranke uključene u financiranje istraživanja, prije sklapanja posebnih ugovora o suradnji u istraživanju i razvoju, kojima su priloženi. PTU-ovi se razvijaju uzimajući u obzir ciljeve zajedničkog istraživanja, relativne doprinose sudionika, prednosti i nedostatke licenciranja prema državnom području ili za područja uporabe, zahtjeve koje nameću mjerodavni zakoni i druge čimbenike koje sudionici smatraju primjerenima. Zajednički planovi tehnološkog upravljanja također upućuju na prava i obveze u pogledu IV-a u odnosu na istraživanja koja provode gostujući istraživači. 2. Informacija ili IV stvoreni tijekom zajedničkog istraživanja a na koja ne upućuje PTU dodjeljuju se, uz odobrenje stranaka, u skladu s načelima utvrđenim planom tehnološkog upravljanja. U slučaju neslaganja, takva informacija ili IV zajedničko je vlasništvo svih sudionika uključenih u zajedničko istraživanje iz kojeg informacija ili IV proizlaze. Svaki sudionik na kojeg se odnosi ova odredba ima pravo korištenja takve informacije ili IV-a u vlastite komercijalne svrhe, bez geografskih ograničenja. 3. Svaka od stranaka osigurava da druga stranka i njezini sudionici imaju prava na IV koja su im dodijeljena u skladu s ovim načelima. 4. Zadržavajući konkurentske uvjete u područjima na koja utječe ovaj Sporazum, svaka od stranaka nastoji osigurati da se prava stečena na temelju ovog Sporazuma ostvaruju kako bi se posebno poticalo: i. širenje i uporaba informacija stvorenih, objavljenih ili na drugi način stavljenih na raspolaganje, na temelju ovog Sporazuma; ii. usvajanje i provedba međunarodnih norma. II. AUTORSKA DJELA Autorska prava koja pripadaju strankama ili njihovim sudionicima tretiraju se u skladu s Bernskom konvencijom (Pariški akt iz 1971. ). III. ZNANSTVENI RADOVI Bez obzira na odjeljak IV. , osim ako nije drukčije usuglašeno PTU-om, stranke ili sudionici zajedničkog istraživanja zajednički objavljuju rezultate istraživanja. Uz pridržavanje prethodnog općeg pravila, primjenjuju se sljedeći postupci: 1. ako stranka ili javna tijela te stranke objave znanstvene ili tehničke časopise, članke, izvješća, knjige, uključujući video ili softver koji proizlaze iz zajedničkog istraživanja prema ovom Sporazumu, druga stranka ima pravo na svjetsku, neisključivu, neopozivu licenciju bez plaćanja autorske naknade za prevođenje, reprodukciju, prilagodbu, emitiranje i javnu distribuciju takvih djela; 2. stranke osiguravaju da se književna djela znanstvenog karaktera koja proizlaze iz istraživanja prema ovom Sporazumu i koja objave neovisni izdavači šire u javnosti što je više moguće; 3. na svim primjercima autorskog djela namijenjena javnoj distribuciji i pripremljena prema ovoj odredbi navodi se ime/imena autora, osim ako autor ili autori izričito ne odbiju da ih se imenuje. Primjerci također trebaju sadržati jasno vidljivu zahvalu na suradničkoj pomoći stranaka. IV. NEOBJAVLJENE INFORMACIJE A. Dokumentirane neobjavljene informacije 1. Svaka od stranaka ili njihovi sudionici, kada je primjereno, što je prije moguće i po mogućnosti u PTU-u, određuju informacije za koju žele da ostanu neobjavljene u vezi s ovim Sporazumom, vodeći računa, inter alia, o sljedećim kriterijima: — tajnost informacije u smislu da ona nije, kao cjelina ili u određenom sastavu ili kombinaciji svojih dijelova općepoznata ili zakonitim sredstvima dostupna stručnjacima u tom području; — stvarna ili potencijalna komercijalna vrijednost informacije na temelju njezine tajnosti; — prethodna zaštita informacije u smislu da je ju je osoba koja ima nad njom zakonsku kontrolu u danim okolnostima podvrgla razumnim mjerama čuvanja njezine tajnosti. Stranke ili sudionici mogu se u određenim slučajevima usuglasiti da, ako nije drukčije navedeno, sve pružene informacije ili njihovi dijelovi, razmijenjeni ili stvoreni tijekom zajedničkog istraživanja prema ovom Sporazumu, ne smiju biti objavljeni. 2. Svaka od stranaka osigurava da neobjavljene informacije na temelju ovog Sporazuma i njihovu povlaštenu prirodu kao takve lako prepozna druga stranka, primjerice pomoću odgovarajućeg označivanja ili tablice ograničenja. Ovo se odnosi i na svaku reprodukciju spomenute informacije, u cjelini ili djelomice. Stranka koja prima neobjavljenu informaciju prema Sporazumu, poštuje njezinu povlaštenu prirodu. Ova ograničenja automatski prestaju vrijediti kad vlasnik informacije stručnjacima u tom području objavi tu informaciju bez ograničenja. 3. Neobjavljenu informaciju priopćenu na temelju ovog Sporazuma stranka primateljica može prenositi svojem osoblju ili zaposlenicima nadležnim te drugim odjelima i agencijama u stranci primateljici, ovlaštenim za posebne svrhe tekućeg zajedničkog istraživanja, pod uvjetom da je svaka tako pružena neobjavljena informacija sukladna sporazumu o povjerljivosti te lako prepoznatljiva kao takva, kako je gore navedeno. 4. Uz prethodno pisano odobrenje stranke koja pruža neobjavljenu informaciju na temelju ovog Sporazuma, stranka primateljica može prenositi takvu neobjavljenu informaciju šire nego što je to inače dopušteno gore navedenim stavkom 3. Stranke surađuju u razvijanju postupaka za zahtijevanje i pribavljanje prethodnog pisanog odobrenja za takvo šire prenošenje informacija a svaka od stranaka izdaje takvo odobrenje u mjeri u kojoj to dopuštaju njezine unutarnje politike, propisi i zakoni. B. Nedokumentirane neobjavljene informacije S nedokumentiranim neobjavljenim ili drugim povjerljivim ili povlaštenim informacijama dobivenim na seminarima i drugim sastancima organiziranim na temelju ovog Sporazuma, ili informacijama koje proizlaze iz zapošljavanja osoblja, uporabe proizvodnih postrojenja ili zajedničkih projekata, stranke ili njihovi sudionici postupaju prema načelima za dokumentirane informacije predviđenim ovim Sporazumom, pod uvjetom da je primatelj takve neobjavljene ili druge povjerljive ili povlaštene informacije upoznat s povjerljivom prirodom priopćene informacije u vrijeme njezina priopćavanja. C. Nadzor Svaka od stranaka osigurava da se neobjavljene informacije koje je primila na temelju ovog Sporazuma nadziru kako je njime predviđeno. Ako jedna od stranaka uvidi da ne može, ili je razumno očekivati da neće moći, ispuniti odredbe o neširenju iz gore navedenih stavaka A i B, ona o tome odmah obavješćuje drugu stranku. Stranke se nakon toga savjetuju kako bi odredile primjereno djelovanje. (1)  Definicije pojmova iz ovih smjernica navedene su u Prilogu II. (2)  Okvirne značajke takvih PTU-ova navedene su u Prilogu III. PRILOG II. DEFINICIJE 1. INTELEKTUALNO VLASNIŠTVO: ima značenje utvrđeno člankom 2. Konvencije o osnivanju Svjetske organizacije za intelektualno vlasništvo, potpisane u Stockholmu 14. srpnja 1967. 2. SUDIONIK: svaka fizička ili pravna osoba, uključujući same stranke, koja sudjeluje u projektu na temelju ovog Sporazuma. 3. ZAJEDNIČKO ISTRAŽIVANJE: istraživanje koje se provodi i/ili financira zajedničkim doprinosom stranaka uz suradnju sudionika obiju stranaka, kada je primjereno. 4. INFORMACIJA: znanstveni ili tehnički podatak, rezultati ili metode istraživanja i razvoja koji proizlaze iz ZAJEDNIČKOG ISTRAŽIVANJA i sve ostale informacije za koje stranke i/ili sudionici uključeni u ZAJEDNIČKO ISTRAŽIVANJE smatraju da ih treba pružati ili razmjenjivati u okviru ovog Sporazuma ili istraživanja provedenih na temelju njega. PRILOG III. OKVIRNE ZNAČAJKE PLANA TEHNOLOŠKOG UPRAVLJANJA (PTU) TMP je poseban dogovor koji se zaključuje između sudionika, o provedbi zajedničkog istraživanja te o pravima i obvezama sudionika. S obzirom na IV, PTU se uobičajeno odnosi, inter alia, na: vlasništvo, zaštitu, prava korištenja u svrhu istraživanja i razvoja, iskorištavanje i širenje, uključujući dogovore za zajedničko objavljivanje, prava i obveze gostujućih istraživača i postupke rješavanja sporova. PTU se može odnositi i na novonastale i popratne informacije, licenciranje i isporučevine


title: Regulamento (CE) n° 1618/1999 da Comissão de 23 de Julho de 1999 relativo aos critérios de avaliação da qualidade das estatísticas estruturais das empresas (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
EU statistics
business policy
company structure
economic statistics

text: 24. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 192/11 REGULAMENTO (CE) N. o 1618/1999 DA COMISS(cid:212)O de 23 de Julho de 1999 relativo aos crit(cid:130)rios de avalia(cid:135)(cid:209)o da qualidade das estat(cid:146)sticas estruturais das empresas (Texto relevante para efeitos do EEE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE, Euratom) n. o 58/97 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1996, relativo (cid:133)s estat(cid:146)sticas estruturais das empresas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE, Euratom) n. o 410/98 (2), e, nomea- damente, a al(cid:146)nea vi) do seu artigo 12. o, (1) (2) Considerando que o Regulamento (CE, Euratom) n. o 58/ /97 estabeleceu um quadro comum para a elabora(cid:135)(cid:209)o de estat(cid:146)sticas comunit(cid:145)rias sobre a estrutura, a actividade, a competitividade e os resultados das empresas da Comu- nidade; Considerando que a Comiss(cid:209)o deve apresentar ao Parla- mento Europeu e ao Conselho um relat(cid:155)rio sobre essas estat(cid:146)sticas, particularmente sobre a sua qualidade e os encargos decorrentes para as empresas; (3) (4) Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio que a Comiss(cid:209)o estabe- le(cid:135)a crit(cid:130)rios de avalia(cid:135)(cid:209)o da qualidade das estat(cid:146)sticas estruturais das empresas; Considerando que as medidas previstas s(cid:209)o conformes com o parecer do Comit(cid:130) do Programa Estat(cid:146)stico, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os crit(cid:130)rios de avalia(cid:135)(cid:209)o da qualidade referidos no artigo 7. o do Regulamento (CE, Euratom) n. o 58/97 s(cid:209)o especificados no anexo do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no vig(cid:130)simo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 23 de Julho de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Yves-Thibault DE SILGUY Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 14 de 17. 1. 1997, p. 1. (2) JO L 52 de 21. 2. 1998, p. 1. L 192/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 7. 1999 ANEXO INDICADORES DE QUALIDADE E PRINCIPAIS CARACTER(cid:237)STICAS Sec(cid:135)(cid:209)o 1 Objectivos (cid:144) objectivo do presente anexo instituir um quadro comum que permita avaliar anualmente, a n(cid:146)vel comunit(cid:145)rio, a qualidade das estat(cid:146)sticas estruturais das empresas elaboradas em aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento n. o 58/97 relativo (cid:133)s estat(cid:146)sticas estruturais das empresas, seguidamente designado «Regulamento EEE». Sec(cid:135)(cid:209)o 2 Cobertura 1. Os indicadores de qualidade e os relat(cid:155)rios em seguida referidos s(cid:209)o comunicados para todas as actividades indicadas na sec(cid:135)(cid:209)o 3 do anexo 1 do Regulamento EEE, tendo em conta as derroga(cid:135)(cid:210)es previstas pelo Regulamento n. o 2699/98 da Comiss(cid:209)o (1). 2. Os Estados-Membros cujo valor acrescentado total ao custo dos factores represente, normalmente, menos de 1 % do total da Comunidade Europeia n(cid:209)o necessitam de transmitir as informa(cid:135)(cid:210)es indicadas neste anexo para os fins do presente regulamento. Este limiar aplica-se a cada actividade da NACE Rev. 1 para a qual se exija um indicador de qualidade ou um relat(cid:155)rio. Sec(cid:135)(cid:209)o 3 Primeiro ano de refer(cid:136)ncia O primeiro ano de refer(cid:136)ncia em rela(cid:135)(cid:209)o ao qual devem ser comunicadas as informa(cid:135)(cid:210)es indicadas no presente anexo (cid:130) o ano civil de 1997. Se as informa(cid:135)(cid:210)es relativas a este primeiro ano de refer(cid:136)ncia n(cid:209)o se encontrarem dispon(cid:146)veis nos prazos de transmiss(cid:209)o estabelecidos no n. o 2 da sec(cid:135)(cid:209)o 4, ser(cid:145) oportuno utilizar o ano de refer(cid:136)ncia mais pr(cid:155)ximo de 1997 em rela(cid:135)(cid:209)o ao qual existam informa(cid:135)(cid:210)es. Sec(cid:135)(cid:209)o 4 Transmiss(cid:209)o das informa(cid:135)(cid:210)es 1. Os indicadores de qualidade e os relat(cid:155)rios descritos no presente anexo ser(cid:209)o transmitidos num prazo de 24 meses a contar do final do ano civil do per(cid:146)odo de refer(cid:136)ncia. Este prazo de transmiss(cid:209)o pode ser prolongado por um per(cid:146)odo igual a qualquer prazo suplementar concedido pelo Regulamento n. o 2699/98 da Comiss(cid:209)o, na medida em que esse prazo suplementar diga respeito a uma das caracter(cid:146)sticas indicadas na sec(cid:135)(cid:209)o 5 do presente anexo. 2. A primeira transmiss(cid:209)o de indicadores de qualidade (n. os 1, 2, 3 e 4 da sec(cid:135)(cid:209)o 5) e de relat(cid:155)rios (sec(cid:135)(cid:209)o 6) efectuar-se-(cid:145) antes do final de Dezembro de 1999. Sec(cid:135)(cid:209)o 5 Indicadores de qualidade: coeficiente de varia(cid:135)(cid:209)o e taxa de n(cid:209)o resposta Os Estados-Membros comunicar(cid:209)o as informa(cid:135)(cid:210)es relativas (cid:133)s caracter(cid:146)sticas, aos n(cid:146)veis e (cid:133)s s(cid:130)ries tal como seguidamente especificado, tendo em conta as derroga(cid:135)(cid:210)es eventualmente concedidas para o ano de refer(cid:136)ncia. Para cada s(cid:130)rie, caracter(cid:146)stica e n(cid:146)vel de actividade em seguida mencionados, os Estados-Membros transmitir(cid:209)o o coeficiente da varia(cid:135)(cid:209)o global tomando em considera(cid:135)(cid:209)o, de acordo com a estrat(cid:130)gia de inqu(cid:130)rito utilizada, as n(cid:209)o respostas, os erros de classifica(cid:135)(cid:209)o e, se necess(cid:145)rio, de amostragem. O coeficiente de varia(cid:135)(cid:209)o (cid:130) o r(cid:145)cio entre a raiz quadrada da vari(cid:131)ncia da estimatriz e o valor esperado. 1. S(cid:130)rie 1A (estat(cid:146)sticas anuais sobre as empresas): — seis caracter(cid:146)sticas (11 11 0; 12 11 0; 12 15 0; 13 31 0; 15 11 0; 16 13 0), — NACE Rev. 1: n(cid:146)vel de tr(cid:136)s d(cid:146)gitos (grupos) ou agrupamentos de actividades definidos na sec(cid:135)(cid:209)o 9 do anexo 1 do Regulamento EEE. (1) JO L 344 de 18. 12. 1998, p. 1. 24. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 192/13 2. S(cid:130)rie 1B (estat(cid:146)sticas anuais sobre as empresas por classe de dimens(cid:209)o): — tr(cid:136)s caracter(cid:146)sticas (11 11 0; 12 11 0; 12 15 0), — NACE Rev. 1: n(cid:146)vel de tr(cid:136)s d(cid:146)gitos (grupos) ou agrupamentos definidos na sec(cid:135)(cid:209)o 9 do anexo 1 do Regulamento EEE e seguintes agrupamentos de classes de dimens(cid:209)o: 1-19; 20-249; 250-999; ;1 000. 3. S(cid:130)rie 1C (estat(cid:146)sticas regionais anuais): — duas caracter(cid:146)sticas (11 21 0; 13 32 0), — NACE Rev. 1: n(cid:146)vel de dois d(cid:146)gitos (divis(cid:210)es) e NUTS 2. 4. Taxa de n(cid:209)o resposta Os Estados-Membros comunicar(cid:209)o a taxa de n(cid:209)o resposta das unidades estat(cid:146)sticas ao n(cid:146)vel de tr(cid:136)s d(cid:146)gitos da NACE Rev. 1 ou de acordo com os agrupamentos definidos na sec(cid:135)(cid:209)o 9 do anexo 1 do Regulamento EEE. 5. Taxas de n(cid:209)o resposta parciais Os Estados-Membros comunicar(cid:209)o a taxa de n(cid:209)o resposta por vari(cid:145)vel ao n(cid:146)vel de tr(cid:136)s d(cid:146)gitos da NACE Rev. 1 ou de acordo com os agrupamentos definidos na sec(cid:135)(cid:209)o 9 do anexo 1 do Regulamento EEE para as seguintes caracter(cid:146)sticas: 12 11 0, 12 15 0, 13 31 0, 15 11 0 e 16 13 0. Sec(cid:135)(cid:209)o 6 Relat(cid:155)rios espec(cid:146)ficos Os Estados-Membros transmitir(cid:209)o dois relat(cid:155)rios espec(cid:146)ficos tal como seguidamente indicado. 1. Estrat(cid:130)gia de inqu(cid:130)rito Neste relat(cid:155)rio especificar-se-(cid:145), para cada sub-popula(cid:135)(cid:209)o de empresas, se se utilizou um recenseamento ou uma amostra, fontes administrativas ou inqu(cid:130)ritos estat(cid:146)sticos. 2. Actividade principal Neste relat(cid:155)rio indsicar-se-(cid:145) como se determina a actividade principal das unidades de observa(cid:135)(cid:209)o utilizadas para estabelecer os resultados transmitidos ao Eurostat, em conformidade com o disposto no Regulamento EEE. Nomeada- mente, ser(cid:209)o dadas informa(cid:135)(cid:210)es sobre a frequ(cid:136)ncia da actualiza(cid:135)(cid:209)o da actividade principal da unidade, tendo em conta o modo como foi coberta (por inqu(cid:130)rito estat(cid:146)stico ou por fonte administrativa). Divulga(cid:135)(cid:209)o dos dados nacionais sobre a qualidade pelo Eurostat N(cid:209)o se publicar(cid:145) nenhum dado nacional sobre qualidade sem o acordo do Estado-Membro em causa. Sec(cid:135)(cid:209)o 7 Sec(cid:135)(cid:209)o 8 Per(cid:146)odo de transi(cid:135)(cid:209)o As informa(cid:135)(cid:210)es indicadas no n. o 5 da sec(cid:135)(cid:209)o 5 s(cid:209)o facultativas para os dois primeiros anos de refer(cid:136)ncia, ou seja, 1997 e 1998