title: 1999/519/CE: Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)

eurovoc_concepts:
health control
health risk
medical research
non-ionising radiation
radiation protection

text: 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/59 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL RECOMMANDATION DU CONSEIL du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (1999/519/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa, ments non ionisants (5); par conséquent, la présente recommandation ne traite pas de la protection des travailleurs contre l'exposition professionnelle à des champs électromagnétiques; vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté doit comporter une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; le traité prévoit également la défense de la santé des travail- leurs et des consommateurs; dans sa résolution du 5 mai 1994 sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ioni- sants (2), le Parlement européen a invité la Commission à proposer des mesures normatives visant à limiter l'expo- sition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants; à il existe, en matière de champs électromagnétiques, des prescriptions minimales communautaires de sécurité et de santé des travailleurs relatives au travail sur des équi- pements écran de visualisation (3); des mesures communautaires ont été introduites pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, récemment accouchées ou allai- tant leur enfant (4), mesures qui obligent, entres autres, les employeurs à évaluer les activités comportant un risque spécifique d'exposition aux rayonnements non ionisants; des prescriptions minimales ont été proposées pour la protection des travailleurs contre les agents physiques, comprenant des mesures contre les rayonne- (1) JO C 175 du 21. 6. 1999. (2) JO C 205 du 25. 7. 1994, p. 439. (3) JO L 156 du 21. 6. 1990, p. 14. (4) JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 1. (4) (5) (6) (7) il est impératif de protéger le public dans la Commu- nauté contre les effets nocifs avérés pour la santé qui peuvent survenir à la suite d'une exposition à des champs électromagnétiques; des mesures concernant les champs électromagnétiques devraient offrir à tous les citoyens de la Communauté un niveau élevé de protection; les dispositions prises par les États membres dans ce domaine devraient être fondées sur un cadre convenu d'un commun accord de manière à contribuer à garantir la cohérence de la protection dans l'ensemble de la Communauté; de subsidiarité, au principe conformément toute nouvelle mesure prise dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, comme la protection du public contre les rayonnements non ionisants, ne peut être entreprise par la Commu- nauté que si, en raison de l'importance ou des effets de l'action proposée, les objectifs proposés peuvent être mieux atteints par la Communauté que par les États membres; électromagnétiques doivent les mesures visant à limiter l'exposition du public aux champs en balance avec les avantages en matière de santé, de sûreté et de sécurité qu'apportent les dispositifs émettant des champs électromagnétiques en termes de qualité de vie dans des domaines tels que les télécommunications, l'énergie et la sécurité publique; être mises (5) JO C 77 du 18. 3. 1993, p. 12 et JO C 230 du 19. 8. 1994, p. 3. L 199/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 (8) (9) (10) (11) (12) (13) la nécessité d'établir, au moyen de recommandations adressées aux États membres, un cadre communautaire en ce qui concerne l'exposition aux champs électroma- gnétiques, avec pour objectif d'en protéger le public; la présente recommandation a pour objectif de protéger la santé du public et s'applique donc en particulier aux zones concernées dans lesquelles le public passe un temps significatif au regard des effets relevant de la présente recommandation; référence concernant le cadre communautaire susvisé, qui s'inspire du vaste corpus de la documentation scientifique qui existe déjà. doit être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de l'exposition aux champs électromagnétiques, en rappelant que seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder la limitation d'exposition recommandée; un avis concernant ces mesures de protection a été émis par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) et entériné par le comité direc- teur scientifique de la Commission; le cadre communau- taire devrait être régulièrement mis à jour et réévalué à la lumière des nouvelles connaissances et des nouveaux développements en matière de technologie et d'applica- tions de sources et de leurs procédures d'utilisation donnant lieu à une exposition à des champs électroma- gnétiques; les ces restrictions de base et niveaux de référence devraient s'appliquer à tous rayonnements émis par des champs électromagnétiques, à l'exception des rayonne- ments optiques et des rayonnements ionisants; une réfle- xion supplémentaire sur les données et avis scientifiques pertinents dans le cas des rayonnements optiques reste nécessaire et il existe déjà des dispositions communau- taires pour ce qui concerne les rayonnements ionisants; aux fins d'évaluer le respect des restrictions de base prévues par la présente recommandation, les organismes de normalisation nationaux et européens (par exemple Cenelec, CEN) devraient être encouragés à élaborer des normes, dans le cadre de la législation communautaire, pour la conception et l'essai d'équipements; la conformité aux restrictions et aux niveaux de réfé- rence recommandés devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électroma- gnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médi- caux tels que le prothèses métalliques, les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et d'autre implants, ni des effets sur leur fonctionnement; des problèmes d'interférence avec des stimulateurs cardiaques peuvent se produire à des niveaux inférieurs aux niveaux ces problèmes devraient donc faire l'objet de précautions appropriées qui, toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente recommandation et sont traitées dans le cadre de la compatibilité électromagné- tique et de la législation relative aux dispositifs médi- caux; recommandés, référence de et (14) au principe de proportionnalité, conformément la présente recommandation prévoit des principes géné- raux et des méthodes de protection du public tout en laissant aux États membres le soin de prévoir des règles les sources et leurs procédures détaillées concernant d'utilisation donnant lieu à une exposition à des champs électromagnétiques et la classification des conditions d'exposition des individus, qu'elles soient liées ou non liées au travail, conformément aux dispositions commu- nautaires concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; les États membres ont, conformément au traité, la faculté de prévoir un niveau de protection supérieur à celui prévu par la présente recommandation; les mesures prises par les États membres dans ce domaine, qu'elles aient un caractère contraignant ou la façon dont elles ont pris en compte la non, et présente recommandation, devraient faire l'objet de rapports aux niveaux national et communautaire; pour renforcer la prise de conscience des risques et des mesures de protection contre les champs électromagnéti- ques, les États membres devraient promouvoir la diffu- sion d'informations et de règles d'utilisation dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne la concep- tion, l'installation et l'utilisation d'équipements, de façon à obtenir que les niveaux d'exposition ne dépassent pas les restrictions recommandées; il conviendrait de veiller au caractère approprié de la communication et à la bonne compréhension concer- nant les risques liés aux champs électromagnétiques, en tenant compte de la façon dont ces risques sont perçus par le public; les États membres devraient prendre note de l'évolution des connaissances scientifiques et de la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ioni- sants, en tenant compte de l'élément de précaution, et ils devraient prévoir, à intervalles réguliers, des examens et des révisions dans de domaine comportant une évalua- tion à la lumière des orientations fournies par les organi- sations internationales compétentes, telles que le ICNIRP, (15) (16) (17) (18) (19) RECOMMANDE: I. que les États membres, aux fins de la présente recomman- dation, attribuent aux grandeurs physiques énumérées à l'annexe I, point A, le sens qui leur est donné dans ladite annexe; II. que les États membres, afin de fournir un niveau élevé de protection de la santé contre l'exposition aux champs électromagnétiques: a) devraient adopter un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence se fondant sur l'annexe I, point B; b) devraient mette en œuvre, conformément au présent les cadre communautaire, des mesures concernant sources ou procédures d'utilisation entraînant une exposition du public à des champs électromagnétiques lorsque la durée d'exposition est significative, à l'excep- tion de l'exposition à des fins médicales pour laquelle les risques et avantages que présente l'exposition, au- delà des restrictions de base, doivent être correctement pesés; c) devraient viser à obtenir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II pour l'exposition du public; 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/61 III. que les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II: a) devraient tenir compte des niveaux de référence figu- rant à l'annexe III aux fins de l'évaluation de l'exposi- tion ou, lorsqu'elles existent, pour autant qu'elles soient reconnues par l'État membre, des normes européennes ou nationales fondées sur des méthodes de mesure et de calcul scientifiquement confirmées conçues pour évaluer le respect des restrictions de base; b) devraient évaluer les situations impliquant des sources émettant à plusieurs fréquences conformément aux formules figurant à l'annexe IV, tant pour les restric- tions de base que pour les niveaux de référence; c) puissent prendre en compte, le cas échéant, des critères tels que la durée de l'exposition, les parties du corps l'âge et l'état de santé du public; exposées, IV. que les États membres devraient tenir compte tant des risques que des avantages pour décider s'il est nécessaire d'agir ou non, conformément à la présente recommanda- tion, lorsqu'ils adoptent des politiques ou des mesures concernant l'exposition du public à des champs électroma- gnétiques; V. que les États membres, pour renforcer la compréhension des risques et de la protection contre l'exposition aux champs électromagnétiques, devraient fournir sous une forme appropriée des informations au public concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et les mesures prises à cet égard; VI. que les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé, devraient promouvoir et évaluer les recherches concernant la santé humaine dans le cadre de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts en matière de recherche communautaire et interna- tionale à partir du spectre le plus large de sources; les champs électromagnétiques et VII. que les États membres, pour contribuer à l'établissement d'un système cohérent de protection contre les risques liés à l'exposition à des champs électromagnétiques, devraient établir des rapports sur l'expérience acquise en ce qui concerne les mesures qu'ils prennent dans le domaine couvert par la présente recommandation et en informer la Commission après une période de trois ans à compter de l'adoption de en indiquant comment elle a été prise en compte dans ces mesures, recommandation, ladite INVITE la Commission à: 1) œuvrer pour l'établissement des normes européennes visées au point III, point a), y compris les méthodes de calcul et de mesure, 2) encourager la recherche portant sur les effets à court et à long termes de l'exposition à des champs électromagnéti- ques à toutes les fréquences pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre de l'actuel programme-cadre de recherche, 3) continuer à participer aux travaux des organisations interna- tionales compétentes dans ce domaine et à promouvoir l'instauration d'un consensus international sur les recom- mandations et avis concernant les mesures de prévention et de protection, 4) passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, en tenant également compte des effets éventuels qui font actuellement l'objet de recherches, y compris les éléments pertinents en matière de précaution et à établir, dans un délai de cinq ans, un rapport, en tenant compte des rapports des États membres ainsi que des avis et données scientifiques les plus récents. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ L 199/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 ANNEXE I DÉFINITIONS Aux fins de la présente recommandation, on entend par «champs électromagnétiques», les champs statiques, les champs de fréquences extrêmement basses (FEB) et les champs de radiofréquences (RF), y compris les micro-ondes, sur l'ensemble de la gamme de fréquences comprises entre 0 Hz et 300 GHz. A. GRANDEURS PHYSIQUES Dans le cadre de l'exposition aux champs électromagnétiques, huit grandeurs physisques sont couramment utilisées: le courant de contact (Ic) entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ, la densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m2 (A/m2), l'intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l'espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m), l'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m), l'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en terme de force exercée sur des charges circulantes, et elle est exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique selon l'équivalence 1 Am -1 = 4π 10 -7 T, l'intensité de champ magnétique peuvent indifféremment être utilisées et la densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l'aire de cette surface; elle est exprimée en watts par m2 (W/m2), l'absorption spécifique (AS) de l'énergie est définie comme l'énergie absorbée par une unité de masse de tissus biologiques et est exprimée en joules par kilogramme (J/kg). Dans la présente recommandation, elle est utilisée pour limiter les effets non thermiques des rayonnements micro-ondes pulsés, le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenné sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps et elle est exprimée en watts par kilogramme (W/kg). Le DAS «corps entier» est une mesure largement acceptée pour établir le rapport entre les effets thermiques et l'exposition aux radiofréquences. À côté du DAS moyenné sur le corps entier, des valeurs de DAS local sont nécessaires pour évaluer et limiter un dépôt excessif d'énergie dans des petites parties du corps résultant de conditions d'exposition spéciales. Citons comme exemples de ces conditions: un individu relié à la terre exposé à une radiofréquence dans la gamme inférieure des MHz et des individus exposés dans le champ proche d'une antenne. Parmi ces grandeurs, l'induction magnétique, les courants de contact, les intensités de champs électrique et magnétique et la densité de puissance peuvent être mesurés directement. B. RESTRICTIONS DE BASE ET NIVEAUX DE RÉFÉRENCE Pour l'application de restrictions fondées sur l'évaluation d'effets éventuels des champs électromagnétiques sur la santé, il conviendrait de faire une distinction entre restrictions de base et niveaux de référence. Note: Ces restrictions de base et niveaux de référence en vue de limiter l'exposition ont été mis au point après avoir passé soigneusement en revue toute la documentation scientifique publiée. Les critères appliqués lors de cet examen ont été conçus pour évaluer la crédibilité des différents résultats annoncés; seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder les propositions de restrictions en matière d'exposition. L'induction du cancer en tant que risque d'une exposition à long terme n'a pas été considérée comme établie. Toutefois, étant donné qu'il y a un coefficient de sécurité d'environ 50 entre les valeurs seuils pour l'apparition d'effets aigus et la présente recommandation couvre implicitement les effets éventuels à long terme dans la totalité de la gamme de fréquences. les valeurs des restrictions de base, Restrictions de base. Les restrictions concernant l'exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnéti- ques variables dans le temps qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques sont qualifiées de «restrictions de base». En fonction de la fréquence du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces restrictions sont l'induction magnétique (B), la densité de courant (J), le débit d'absorption spécifique de l'énergie (DAS) et la densité de puissance (S). L'induction magnétique et la densité de puissance peuvent être aisément mesurées sur les sujets exposés. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/63 Niveaux de référence. Ces niveaux sont fournis aux fins de l'évaluation de l'exposition dans la pratique pour déterminer si les restrictions de base risquent d'être dépassées. Certains niveaux de référence sont dérivés des restrictions de base concernées au moyen de mesures et/ou de techniques de calcul, et certains autres ont trait à la perception et à des effets nocifs indirects de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les grandeurs dérivées sont l'intensité de champ électrique (E), l'intensité de champ magnétique (H), l'induction magnétique (B), la densité de puissance (S), et les courants induits dans les extrémités (I ). Les grandeurs qui concernent la perception et d'autres effets indirects sont les L ) et, pour les champs pulsés, l'absorption spécifique (AS). Dans une situation d'exposition courants (de contact) (I C particulière, des valeurs mesurées ou calculées de ces grandeurs peuvent être comparées avec le niveau de référence approprié. Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante. Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement de la restriction de base. Dans de telles circonstances, néanmoins, la restriction de base est respectée. il est nécessaire d'établir si La présente recommandation n'est pas assortie de restrictions quantitatives concernant les champs électriques statiques. Toutefois, il est recommandé d'éviter des nuisances dans la perception des charges électriques superficielles et des décharges d'étincelles provoquant un stress ou une gêne. Certaines grandeurs telles que l'induction magnétique (B) et la densité de puissance (S) constituent à la fois des restrictions de base et des niveaux de références à certaines fréquences (voir les annexes II et III). L 199/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 ANNEXE II RESTRICTIONS DE BASE En fonction de la fréquence, les grandeurs physiques suivantes (grandeurs mesurant la dose ou l'exposition) sont utilisées pour définir les restrictions de base concernant les champs électromagnétiques: — entre 0 et 1 Hz, des restrictions de base sont prévues pour l'induction magnétique concernant les champs magnétiques statiques (0 Hz) et la densité de courants pour les champs variables dans le temps jusqu'à 1 Hz, afin de prévenir des effets sur le système cardio-vasculaire et le système nerveux central; — entre 1 Hz et 10 MHz, des restrictions de base sont prévues pour la densité de courants afin de prévenir des effets sur les fonctions du système nerveux; — entre 100 kHz et 10 GHz, des restrictions de base concernant le DAS sont prévues pour prévenir un stress thermique généralisé du corps et un échauffement localisé excessif des tissus. Dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, des restrictions sont prévues concernant à la fois la densité de courants et le DAS; — entre 10 GHz et 300 GHz, des restrictions de base concernant la densité de puissance sont prévues pour prévenir un échauffement des tissus à la surface du corps ou à proximité de cette surface. Les restrictions de base, figurant au tableau 1, sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé du public. Tableau 1 Restrictions de base pour les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (0 Hz-300 GHz) Gamme des fréquences Induction magnétique (mT) Densité de courant S (mA/m2) (valeur efficace) Moyenne DAS pour l'ensemble du corps (W/kg) DAS localisé (tête et tronc) (W/kg) DAS localisé (membres) (W/kg) Densité de puissance S (W/m2) 0 Hz >0-1 Hz 1-4 Hz 4-1 000 Hz 1 000 Hz-100 kHz 100 kHz-10 MHz 10 MHz-10 GHz 10-300 GHz 40 — — — — — — — — 8 8/f 2 f/500 f/500 — — — — — — — 0,08 0,08 — — — — — — 2 2 — — — — — — 4 4 — — — — — — — — 10 Notes 1. ƒ est la fréquence en Hz. 2. La restriction de base sur la densité du courant doit protéger contre les effets aigus de l'exposition sur les tissus du système nerveux central au niveau de la tête et du tronc et inclut un coefficient de sécurité. Les restrictions de base pour les champs de fréquences extrêmement basses (EBF) sont basées sur les effets nocifs avérés sur le système nerveux central. Ce type d'effets aigus est essentiellement instantané, et d'un point de vue scientifique, il n'y a aucune raison de modifier les restrictions de base pour les expositions de courte durée. Toutefois, puisque la restriction de base est fondée sur les effets nocifs sur le système nerveux central, elle peut permettre des densités de courant plus élevées dans les tissus corporels autres que le système nerveux central dans les mêmes conditions d'exposition. 3. En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, la valeur moyenne des densités de courants devrait être évaluée sur une section de 1 cm2 perpendiculaire à la direction du courant. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/65 4. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête de densité du courant peuvent être obtenues en multipliant la la fréquence équivalente à appliquer dans les valeur efficace par √2 (=1,414). Pour des impulsions de durée t restrictions de base devrait être calculée selon la formule ƒ = 1/(2t p ). p 5. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz et pour des champs magnétiques pulsés, la densité maximale de courant associée aux impulsions peut être calculée à partir des temps de montée/descente et de la vitesse maximale de fluctuation de l'induction magnétique. La densité de courants induits peut alors être comparée avec la restriction de base appropriée. 6. Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de six minutes. 7. La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu. Le DAS maximal ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition. Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes. En précisant qu'il doit s'agir d'une masse de tissu contigu, on reconnaît que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes. Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations. 8. Pour des impulsions de durée t p. , la fréquence équivalente à appliquer dans les restrictions de base devrait être calculée ). En outre, pour les expositions pulsées, dans la gamme de fréquences comprises entre 0,3 selon la formule ƒ = 1/(2t p et 10 GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter et d'éviter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, une restriction de base supplémentaire est recommandée. En l'occurrence, l'AS ne devrait pas dépasser 2 mJ kg–1 en moyenne pour 10 grammes de tissu. L 199/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 ANNEXE III NIVEAUX DE RÉFÉRENCE Des niveaux d'exposition de référence sont prévus afin de permettre la comparaison avec les valeurs mesurées. Le respect de tous les niveaux de référence recommandés garantira le respect des restrictions de base. Si les valeurs mesurées sont supérieures aux niveaux de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement des restrictions de base. Dans ce cas, il conviendrait d'évaluer si les niveaux d'exposition sont inférieurs aux restrictions de base. Les niveaux de référence pour la limitation de l'exposition sont obtenus sur la base des restrictions de base pour le couplage maximal du champ avec l'individu exposé, ce qui fournit ainsi la protection maximale. Une récapitulation des niveaux de référence est présentée dans les tableaux 2 et 3. Les niveaux de référence sont généralement destinés à constituer des valeurs moyennes dans l'espace par rapport à la dimension du corps de l'individu exposé, mais avec cette condition importante qu'il n'y ait pas de dépassement des restrictions de base localisées concernant l'exposition. Dans certaines situations où l'exposition est fortement localisée, comme c'est le cas avec des téléphones portables, par rapport à la tête, l'utilisation des niveaux de référence n'est pas appropriée. Dans de tels cas, il conviendrait d'évaluer directement la conformité par rapport à la restriction de base localisée. N i v e a u x d e s c h a m p s Tableau 2 Niveaux de référence pour les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques [à 0 Hz-300 GHz, valeurs efficaces (rms — root mean square/valeur quadratique moyenne) en champ non perturbé] Gamme de fréquences 0-1 Hz 1-8 Hz 8-25 Hz 0,025-0,8 kHz 0,8-3 kHz 3-150 kHz 0,15-1 MHz 1-10 MHz 10-400 MHz E (V/m) — 10 000 10 000 250/f 250/f 87 87 87/f1/2 28 H (A/m) B (µT) Densité de puissance équivalente en onde plane S eq (W/m2) 3,2 × 104 3,2 × 104/f2 4 000/f 4 × 104 4 × 104/f2 5 000/f 4/f 5 5 0,73/f 0,73/f 0,073 5/f 6,25 6,25 0,92/f 0,92/f 0,092 — — — — — — — — 2 f/200 10 400-2 000 MHz 1,375 f1/2 0,0037 f1/2 0,0046 f1/2 2-300 GHz 61 0,16 0,20 Notes: 1. ƒ comme indiqué dans la colonne de la gamme de fréquences. 2. Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de temps de six minutes. 3. Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, la valeur moyenne de Seq temps de 68/ƒ1,05 minute (ƒ est exprimée en GHz). , E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de 4. Aucune valeur pour E n'est fournie pour des fréquences < 1 Hz qui constituent dans les faits des champs électriques statiques. Pour la plupart des personnes, il n'y a pas de perception gênante des charges électriques superficielles pour des intensités de champ inférieures à 25 kV/m. Il conviendrait d'éviter des décharges d'étincelles provoquant un stress ou une gêne. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/67 Note: Il n'est pas prévu de niveaux de référence plus élevés pour l'exposition à des champs EBF lorsque les expositions sont de courte durée (voir note 2 relative au tableau 1). Dans de nombreux cas, lorsque les valeurs mesurées dépassent le niveau de référence, cela ne signifie pas nécessairement que la restriction de base sera dépassée. À condition que les retombées nocives pour la santé des effets indirects de l'exposition (tels les microchocs) puissent être évitées, il est reconnu que les niveaux de référence pour le public peuvent être dépassés, pour autant que la restriction de base relative à la densité du courant soit respectée. Dans la pratique, dans de nombreux cas d'exposition, des champs EBF se situant au niveau de référence induiront dans les tissus du système nerveux central des densités de courant inférieures aux valeurs des restrictions de base. Il est également reconnu qu'un certain nombre de dispositifs usuels émettent des champs localisés dépassant les niveaux de référence. Toutefois, cela se produit généralement dans des conditions d'exposition où les restrictions de base ne sont pas dépassées en raison d'un faible couplage entre le champ et l'organisme. Pour les valeurs de crête, les niveaux de référence suivants s'appliquent pour le champ électrique E (V/m), et pour le champ magnétique H (A/m) et B (µT): — pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs p, la fréquence équivalente à appliquer efficaces (rms) correspondantes par √2 (=1,414). Pour des impulsions de durée t devrait être calculée selon la formule ƒ = 1 /(2tp); — pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par: 10α, où α = [0,665 log(ƒ/105) + 0,176), ƒ étant exprimée en Hz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en — pour des fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 32. Note: Pour ce qui est des champs pulsés et/ou transitoires à basses fréquences, il y a généralement des restrictions de base et des niveaux de référence dépendant de la fréquence, dont on peut déduire une évaluation des risques et des recommandations en matière d'exposition en ce qui concerne les sources d'impulsion et/ou de transition. Une approche prudente incite à représenter un signal EBF pulsé ou transitoire sous la forme du spectre de Fourier de ses composantes dans chaque gamme de fréquences, qui peut ensuite être comparé avec les niveaux de référence pour ces fréquences. La formule de sommation pour l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples peut également être appliquée pour déterminer si les restrictions de base sont respectées. Même si l'on ne dispose que de peu d'informations concernant la relation entre les effets biologiques et les valeurs de crête des champs pulsés, il y a lieu de penser que, pour des fréquences supérieures à 10 MHz, la valeur moyenne de S eq pour la durée de l'impulsion ne devrait pas dépasser 1 000 fois les niveaux de référence ou que les intensités de champ ne devraient pas dépasser 32 fois les niveaux de référence pour l'intensité des champs. Pour des fréquences comprises entre environ 0,3 GHz et plusieurs GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, il faut impérativement limiter l'absorption spécifique des impulsions. Dans cette gamme de fréquences, l'AS seuil de 4 à 16 mJ kg–1 produisant cet effet correspond, pour des impulsions de 30-µs, à des valeurs de crête du DAS de 130 à 520 W kg–1 dans le cerveau. Entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête pour les intensités de champ sont obtenues par interpolation entre 1,5 fois la valeur de crête à 100 kHz et 32 fois celle à 10 MHz. C o u r a n t s d e c o n t a c t e t c o u r a n t s i n d u i t s d a n s l e s m e m b r e s Pour des fréquences jusqu'à 110 MHz, des niveaux de référence supplémentaires sont recommandés pour éviter les dangers dus à des courants de contact. Les niveaux de référence des courants de contact sont représentés dans le tableau 3. Les niveaux de référence pour les courants de contact sont fixés pour tenir compte du fait que les courants de contact seuil qui induisent des réactions biologiques chez les femmes adultes et les enfants correspondent respectivement aux deux tiers et à la moitié des seuils observés pour les hommes adultes. Tableau 3 Niveaux de référence pour les courants de contact d'objets conducteurs (f exprimée en kHz) Gamme de fréquences Courant de contact maximal (mA) 0 Hz-2,5 kHz 2,5 kHz-100 kHz 100 kHz-110 MHz 0,5 0,2 f 20 Pour la gamme de fréquences comprise entre 10 MHz et 110 MHz, un niveau de référence de 45 mA pour le courant traversant un membre est recommandé. Il s'agit de limiter le DAS localisé sur un intervalle de temps de six minutes. L 199/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 ANNEXE IV EXPOSITION LIÉE À DES SOURCES ÉMETTANT À PLUSIEURS FRÉQUENCES Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, il faut examiner la possibilité que les effets de ces expositions soient cumulatifs. Il conviendrait de procéder à des calculs séparés de chaque effet sur la base de cette hypothèse; on devrait donc procéder à des évaluations séparées pour les effets de stimulations thermiques et électriques sur l'organisme. Restrictions de base Dans le cas d'une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes, il conviendrait de satisfaire aux critères suivants du point de vue des restrictions de base. Pour la stimulation électrique, qui concerne des fréquences de 1 Hz jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'additionner les densités de courant induit suivant la formule: 10 MHz Σ i = 1 Hz J i J L,i ≤ 1 Pour les effets thermiques, qui concernent les fréquences égales ou supérieurs à 100 kHz, il conviendrait d'additionner les débits d'absorption spécifiques de l'énergie et les densités de puissance suivant la formule: 10 GHz Σ SAR i 300 GHz Σ + i = 100 kHz SARL i > 10 GHz S i SL ≤ 1 où: Ji est la densité de courant à la fréquence i; JL,i est la restriction de base pour la densité de courant à la fréquence i, telle qu'elle figure dans le tableau 1; DAS i DAS i est le DAS provoqué par l'exposition à la fréquence i; est la restriction de base de DAS figurant dans le tableau 1; Si est la densité de puissance à la fréquence i; SL est la restriction de base pour la densité de puissance figurant dans le tableau 1. Niveaux de référence Pour l'application des restrictions de base, il conviendrait d'appliquer les critères suivants en matière de niveaux de référence des intensités de champ. Pour les densités de courant induit et les effets de stimulation électrique, qui concernent des fréquences jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs: 1 MHz Σ i = 1 Hz E i E L,i + 10 MHz Σ i > 1 MHz E i a ≤ 1 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/69 et où: E i EL,i Hj HL,j a 150 kHz Σ j = 1 Hz Hj HL,j + 10 MHz Σ j > 150 kHz Hi b ≤ 1 est l'intensité de champ électrique à la fréquence i; est le niveau de référence d'intensité de champ électrique du tableau 2; est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j; est le niveau de référence de l'intensité de champ magnétique du tableau 2; est égal à 87 V/m et b à 5 A/m (6,25 µT). Par rapport aux recommandations de l'ICNIRP (1) qui traitent à la fois de l'exposition des travailleurs et du public, les points de coupure dans les sommations correspondent aux conditions d'exposition du public. L'utilisation des valeurs constantes (a et b) au-dessus de 1 MHz pour le champ électrique et au-dessus de 150 kHz pour le champ magnétique s'explique par le fait que la sommation est basée sur des densités de courant induit et ne devrait pas au-dessus de être confondue avec des conditions d'effets thermiques. Ces dernières constituent la base de EL,i 1 MHz et de 150 kHz respectivement, telles qu'elles figurent dans le tableau 2. et de H L,j Pour les conditions d'effet d'appliquer les deux exigences suivantes aux niveaux des champs: thermique concernant des fréquences égales ou supérieurs à 100 kHz, il conviendrait 1 MHz Σ i = 100 kHz 150 kHz Σ j = 100 kHz ( ( Ei c Hj d ) 2 + 300 GHz Σ i > 1 MHz ( Ei EL,i ) 2 ≤ 1 ) 2 + 300 GHz Σ ( j > 150 kHz Hj H L,j ) 2 ≤ 1 et où: Ei EL,i Hj HL,j c est l'intensité de champ électrique à la fréquence i; est le niveau de référence de champ électrique du tableau 2; est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j; est le niveau de référence de champ magnétique dérivé du tableau 2; est égal à 87/ƒ1/2 V/m et d à 0,73/ƒA/m. Par rapport aux recommandations de l'ICNIRP, certains produits de coupure ont été ajustés pour l'exposition du public seulement. (1) Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. «Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz). Health Physics 74(4): 494-522 (1998)». «Response to Questions and Comments on ICNIRP. Health Physics 75(4): 438-439 (1998). » L 199/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 Pour les courants induits dans les extrémités et les courants de contacts, respectivement, il conviendrait d'appliquer les restrictions suivantes: 110 MHz Σ k = 10 MHz ( Ik IL,k ) 2 ≤ 1 110 MHz Σ n > 1 Hz ( In IC,n ) 2 ≤ 1 est la composante de courant induit dans les extrémités à la fréquence k; est le niveau de référence pour les courants induits dans les extrémités, 45 mA; est la composante des courants à la fréquence n; est le niveau de référence pour les courants de contact à la fréquence n (voir tableau 3). où: I k L,k I In I C,n Les formules de sommation qui précèdent correspondent à l'hypothèse dans laquelle les conditions de phase entre les champs des sources multiples sont les pires. En conséquence, dans les situations courantes d'exposition les niveaux d'exposition peuvent être moins stricts que ceux indiqués par les formules concernant les niveaux de référence


title: 1999/637/EF: Kommissionens beslutning af 12. juli 1999 om visse bindende tariferingsoplysningers gyldighed (meddelt under nummer K(1999) 1966) (Kun den engelske udgave er autentisk)

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text: 24. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 251/17 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 12. juli 1999 om visse bindende tariferingsoplysningers gyldighed (meddelt under nummer K(1999) 1966) (Kun den engelske udgave er autentisk) (1999/637/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) i overensstemmelse med artikel 14, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2454/93 bør modtageren i givet fald have mulighed for i et bestemt tidsrum at påberåbe sig den bindende tariferingsoplysning, der således ophører med at være gyldig; (4) de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Toldkodeksudvalget — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 De bindende tariferingsoplysninger, der er anført med refe- rencer i første kolonne i skemaet i bilaget, og som de i anden kolonne anførte toldmyndigheder har meddelt, med angivelse af den tarifering, der er anført i tredje kolonne, bør ophæves hurtigst muligt og under alle omstændigheder senest enogty- vendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende af denne beslutning. Denne beslutning er rettet til Det Forenede Kongerige. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 12. juli 1999. På Kommissionens vegne Mario MONTI Medlem af Kommissionen under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 af 12. oktober 1992 om indførelse af en EF-toldkodeks (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 955/1999 (2), særlig artikel 12, stk. 5, litra a) (iii), og artikel 249, stk. 4, under henvisning til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2454/93 af 2. juli 1993 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 om indførelse af en EF-toldkodeks (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 502/ 1999 (4), særlig artikel 9, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) De bindende tariferingsoplysninger, der er anført i bilaget til denne beslutning, afviger fra andre bindende tariferingsoplysninger og vedrører tariferinger, som ikke er i overensstemmelse med de almindelige tariferingsbe- stemmelser vedrørende den kombinerede nomenklatur, der er fastsat i del I, afsnit I, litra A, i bilag I til Rådets forordning (EØF) nr. 2658/87 af 23. juli 1987 om told- og statistiknomenklaturen og den fælles toldtarif (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 861/1999 (6); de pågældende bindende tariferingsoplysninger bør ikke længere være gyldige, og følgelig må de toldmyndig- heder, der har meddelt dem, hurtigst muligt ophæve dem og samtidige underrette Kommissionen herom; (1) EFT L 302 af 19. 10. 1992, s. 1. (2) EFT L 119 af 7. 5. 1999, s. 1. (3) EFT L 253 af 11. 10. 1993, s. 1. (4) EFT L 65 af 12. 3. 1999, s. 1. (5) EFT L 256 af 7. 9. 1987, s. 1. (6) EFT L 108 af 27. 4. 1999, s. 11. L 251/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 9. 1999 BILAG Bindende tariferingsoplysning (Reference) Toldmyndighed Tarifering No 1 UK 83189 No 2 UK 102285020 No 3 UK 100571719 No 4 UK 101850023 No 5 UK 101563123 No 6 UK 100773115 No 7 UK 100613732 No 8 UK 101563025 No 9 UK 100773213 No 10 UK 101049040 No 11 UK 101174136 No 12 UK 101174234 No 13 UK 101290037 No 14 UK 101562910 No 15 UK 100571817 No 16 UK 69848 HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 24. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 251/19 Bindende tariferingsoplysning (Reference) Toldmyndighed Tarifering No 17 UK 74883 No 18 UK 74882 No 19 UK 74879 No 20 UK 74852 No 21 UK 74312 No 22 UK 81419 No 23 UK 102318524 No 24 UK 100075536 No 25 UK 86265 No 26 UK 103169113 No 27 UK 85515 No 28 UK 84647 No 29 UK 84646 No 30 UK 85714 No 31 UK 83188 No 32 UK 82673 No 33 UK 82347 HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 L 251/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 9. 1999 Bindende tariferingsoplysning (Reference) Toldmyndighed Tarifering No 34 UK 80431 No 35 UK 80158 No 36 UK 78839 No 37 UK 77636 No 38 UK 76329 No 39 UK 75623 No 40 UK 84461 No 41 UK 102260827 No 42 UK 102319031 No 43 UK 102318720 HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom HM Customs and Excise Southend-on-Sea United Kingdom 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00 6810 99 00


title: Euroopa Parlamendi ja nõukogu otsus nr 1720/1999/EÜ, 12. juuli 1999, millega võetakse vastu meetmed haldusasutustevahelise elektroonilise andmevahetuse (IDA) üleeuroopaliste võrkude koostalitlusvõime ja nendesse pääsemise tagamiseks

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text: 13/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 185 31999D1720 L 203/9 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 3. 8. 1999 EUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU OTSUS nr 1720/1999/EÜ, 12. juuli 1999, millega võetakse vastu meetmed haldusasutustevahelise elektroonilise andmevahetuse (IDA) üleeuroopaliste võrkude koostalitlusvõime ja nendesse pääsemise tagamiseks EUROOPA PARLAMENT JA EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eelkõige selle artiklit 156, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse majandus- ja sotsiaalkomitee arvamust, (2) võttes arvesse regioonide komitee arvamust, (3) toimides asutamislepingu artiklis 251 sätestatud korras (4) ning arvestades, et: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) nõukogu rõhutas oma 20. juuni 1994. aasta resolutsioo- nis (5) vajadust kooskõlastamise järele haldusasutustevahe- lise teabevahetuse vallas; nõukogu seadis oma 21. novembri 1996. aasta resolut- sioonis (6) infoühiskonda käsitlevale poliitikale uued esmaeesmärgid; komisjon pakkus oma 19. juuli 1994. aasta teatises välja infoühiskonda käsitleva tegevuskava; komisjon on välja pakkunud ühtset turgu käsitleva tege- vuskava; Euroopa Parlament kutsus oma 12. juuni 1997. aasta reso- lutsioonis (7) Euroopa Liitu ja liikmesriike võtma meetmeid uue side- ja infotehnoloogia arendamiseks ja rakendami- seks järgmisel aastakümnel; Parlament Euroopa otsusega nr 2717/95/EÜ (8) vastu sarja suuniseid Euro-ISDNi kui üleeuroopalise võrgu arendamiseks; nõukogu võtsid ja Parlament Euroopa otsusega nr 1336/97/EÜ (9) vastu suunised üleeuroopaliste telekom- munikatsioonivõrkude kohta; nõukogu võtsid ja (1) EÜT C 54, 21. 2. 1998, lk 12 ja EÜT C 10, 14. 1. 1999, lk 8. (2) EÜT C 214, 10. 7. 1998, lk 33. (3) EÜT C 251, 10. 8. 1998, lk 1. (4) Euroopa Parlamendi 18. novembri 1998. aasta arvamus (EÜT C 379, 7. 12. 1998, lk 74), nõukogu 21. detsembri 1998. aasta ühisseisukoht (EÜT C 55, 25. 2. 1999, Parlamendi lk 15) 13. aprilli 1999. aasta otsus (EÜT C 219, 30. 7. 1999); nõukogu 21. juuni 1999. aasta otsus. (5) EÜT C 181, 2. 7. 1994, lk 1. (6) EÜT C 376, 12. 12. 1996, lk 1. (7) EÜT C 200, 30. 6. 1997, lk 196. (8) EÜT L 282, 24. 11. 1995, lk 16. (9) EÜT L 183, 11. 7. 1997, lk 12. Euroopa ja (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) oma 7. aprilli 1995 aasta soovituses ühiste teabetehnoloo- gia turvalisuse hindamise aluste (ITSEC) kohta (10) soovitas nõukogu kasutada hindamis- ja sertifitseerimissüsteemide raames turvalisuse hindamise aluseid; majandus- ja rahaliidu loomiseks, ühenduse poliitika ja meetmete rakendamiseks ja ühenduse institutsioonide vahelise sidepidamise toetamiseks on vaja luua haldusasu- tustevahelised integreeritud andmesidesüsteemid, edaspidi “telemaatikavõrgud”; sellised võrgud peavad ühendama liikmesriikide haldusasu- tuste ja ühenduse olemasolevaid ja tulevasi teabesüsteeme kogu Euroopas, mistõttu need on haldusasutuste üleeuroo- palised telekommunikatsioonivõrgud; selliste teabesüsteemide tõhusaks ühendamiseks peavad erinevad süsteemid ja nende osad suutma võimalikult hästi koos talitleda; on oluline, et standardeid, avalikult kättesaadavaid tehni- lisi nõudeid ja avalikke rakendusi kasutataks võimalikult palju, et tagada tõrgeteta koostalitlusvõime suurussäästu saavutamiseks ja sellistest võrkudest saadava kasu suuren- damiseks; parem ühendus riikide haldusasutustega kannustab Euroopa Liidu kodanikke kasutama infoühiskonna hüve- sid; riikide haldusasutuste ja erasektori vaheliste sidetakistuste kõrvaldamine on ühenduse majanduse õitsengu ja konku- rentsivõime seisukohalt tähtis tegur; ühendus kasutab neid telemaatikavõrke, mis toetavad ühenduse poliitikat ja meetmeid, institutsioonidevahelist sidet ja majandus- ja rahaliitu, või saab nendest kasu; (16) selliste võrkude rajamise ülesanne lasub nii ühendusel kui ka liikmesriikidel; (17) (18) ühenduse rahaliste vahendite tõhusaks kasutamiseks on vaja vältida varustuse tarbetut ülekuhjamist, uurimuste kat- tumist ja lähenemisviiside mitmekesisust; valdkondlike võrgurakenduste ühised abivahendid ja võt- ted võivad muu hulgas olla seotud dokumentide haldamise ja levitamise, andmekogumise, mitmekeelsete kasutajalii- deste ja elektroonilise side turvalisusega; (10) EÜT L 93, 26. 4. 1995, lk 27. 186 (19) ET Euroopa Liidu Teataja 13/24. kd selliste võrkude rajamisel ja käitamisel saab tasuvuse, kiire toimimise, paindlikkuse ja võime kohaneda tehnoloogia muutustega kõige paremini saavutada turusuunitlusega lähenemisviisi kasutades ja seega valides tarnijad paljude konkureerivate müüjate hulgast; ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 1 Kohaldamisala ja eesmärgid (20) kõik selliste võrkude omavahelise koostalitlusvõime ja nen- dele juurdepääsu tagamise meetmed peavad säilitama õig- lase tasakaalu ühiste nõudmiste ja riikide eripära alalhoid- mise vahel; (21) seetõttu on vaja võtta horisontaalseid erimeetmeid, et tagada selliste võrkude omavaheline koostalitlusvõime; (22) asutamislepingu artiklis 5 sätestatud subsidiaarsus- ja pro- portsionaalsuspõhimõtet silmas pidades ja kuna liikmesrii- gid ei suuda selliseid horisontaalmeetmeid piisavalt hästi rakendada, saab meetmete ulatuse või toime tõttu seda ees- märki paremini saavutada ühenduse tasandil; väljapakutud meetmed ei lähe kaugemale sellest, mis on vajalik nimeta- tud eesmärgi saavutamiseks; (23) Euroopa Majanduspiirkonna lepingu ja Euroopa Ühendu- sega sõlmitud assotsiatsioonilepingute rakendamine eeldab head koostalitlusvõimet asjakohaste telemaatikavõrkude piires ja vahel; (24) telemaatikavõrgud ja elektrooniline side on oma laadi poo- lest rahvusvahelise ulatusega; (25) haldusasutustevaheliste telemaatikavõrkude koostalitlus- võime tagamiseks mõeldud meetmed on kooskõlas esmaeesmärkidega, mis on vastu võetud seoses üleeuroo- palisi telekommunikatsioonivõrke käsitlevate suunistega; (26) ühenduse panust ühenduses toimuvasse haldusasutusteva- helisse telemaatilisse andmevahetusse (IDA) käsitleva nõu- kogu 6. novembri 1995. aasta otsuse 95/468/EÜ (1) alusel on rakendatud meetmeid; Euroopa Ühenduste Kohus tühistas otsuse 95/468/EÜ 28. mail 1998; nende meetmete mõju, mis komisjon võttis kõnealuse otsuse alusel enne, kui kohus selle tühistas, on säilinud; (27) käesoleva otsusega kehtestatakse finantsraamistik, mis peaks olema eelarvepädevatele institutsioonidele iga- aastases eelarvemenetluses peamine juhis Euroopa Parla- mendi, nõukogu ja komisjoni 6. märtsi 1995. aasta dekla- ratsiooni (2) punkti 1 tähenduses, (1) EÜT L 269, 11. 11. 1995, lk 23. (2) EÜT C 102, 4. 4. 1996, lk 4. 1. Ühendus võtab haldusasutuste üleeuroopaliste telemaatikavõr- kude vallas käesolevas otsuses sätestatud meetmeid, mille eesmär- gid on järgmised: a) saavutada hea koostalitlusvõime liikmesriikide telemaatikavõr- kude vahel ning ühenduse ja liikmesriikide telemaatikavõr- kude vahel ning seda erinevate haldusvaldkondade piires ja vahel ja vajaduse korral ka erasektoriga, et toetada majandus- ja rahaliidu rajamist ja rakendada asutamislepingu artiklites 3 ja 4 osutatud ühenduse poliitikat ja meetmeid, võttes arvesse tööd, mida juba tehakse ühenduse või liikmesriikide olemas- olevate programmide raames; b) lähendada selliseid võrke ühisele telemaatilisele kokkupuute- pinnale ühenduse ja liikmesriikide vahel; c) saavutada sisuline kasu liikmesriikide haldusasutustele ja ühendusele, täiustades toiminguid, vähendades hoolduskulu- sid, kiirendades uute võrkude ja paranduste teostamist, saavu- tades üldiselt turvalise ja usaldusväärse andmevahetuse, ja saa- vutada selliste võrkude rajamisel ja käitamisel suurem tasuvus, kiirem toimimine, suurem paindlikkus ja suurem võime koha- neda tehnoloogia muutuste ja turu arenguga; d) anda sellistest võrkudest saadav, eelnevas punktis kirjeldatud kasu edasi ühenduse tööstusele ja Euroopa Liidu kodanikele; e) edendada heade tavade levitamist ja soodustada uuenduslike telemaatikalahenduste väljatöötamist haldusasutustes. 2. Käesolev otsus on osa IDA-programmist. Artikkel 2 Mõisted Käesolevas otsuses kasutatakse järgmisi mõisteid: a) telemaatikavõrk — terviklik andmesidesüsteem, mis hõlmab lisaks ainelisele infrastruktuurile ja ühendustele ka sellel inf- rastruktuuril põhinevaid teenuseid ja rakendusi ning võimal- dab seeläbi elektrooniliselt vahetada teavet organisatsioonide ja üksikisikute vahel; b) valdkondlik võrk — haldusasutuste üleeuroopaline telemaatika- võrk või teenuste ja rakenduste kogum, mis on mõeldud mõne ühenduse poliitika valdkonna, meetme või eesmärgi, edaspidi “haldusvaldkond”, rakendamiseks või halduslikuks toetami- seks; 13/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 187 c) üldteenused — telemaatikavõrgu toimingud, mis vastavad kasu- tajate üldistele vajadustele, näiteks andmete kogumine, levita- mine ja vahetamine ning turve. Iga teenuse erijooni tuleb sel- gelt piiritleda ja tagada nende teatav tase. 2. Et võimaldada valdkondlike võrkude kasutajatel piiritleda oma tehnilised nõudmised ja teha kättesaadavaks kasutajate valdkond- likele nõudmistele vastavad, sobivalt valitud ühised üldteenused, teeb ühendus eelkõige järgmist: Artikkel 3 Horisontaalmeetmed 1. Artiklis 1 sätestatud eesmärkide saavutamiseks võtab ühendus artiklites 4–10 sätestatud horisontaalmeetmeid, et toetada vald- kondlikke võrke kooskõlas IDA-töökavaga. 2. Iga käesoleva otsuse alusel kavadantud meetme kohta sisaldab IDA-töökava sõltuvalt vajadusest järgmist: — kavandatud meetmete täielik kirjeldus, sealhulgas nende ees- märgid, ulatus, põhjendus ja võimalikud kasusaajad, samuti eeldatavad kulud ja eeldatav kasu, — võrgu toimingute ja tehnilise lähenemisviisi täielik kirjeldus, a) piiritleb valdkondlike võrkude ülesehituslikud suunised, mis on mõeldud füüsilise infrastruktuuri osade ja teenuste omava- helise koostalitlusvõime tagamiseks; b) määrab kindlaks ja avaldab haldusasutustevahelistes telemaa- tikavõrkudes tavaliselt vajaminevate üldteenuste tehnilised nõuded, sealhulgas teenuste taseme ja asjakohased koostalit- lusnõuded, mis tulenevad paljude konkureerivate müüjatega keskkonnast; c) teeb kindlaks ja/või piiritleb sobivad tüüpliidesed, et soodus- tada rakenduste edasiarenduste teisaldatavust ja korratavust; d) piiritleb ja rakendab mehhanismi, mille abil saab telemaatika- teenuste osutajate pakutavate teenuste omavahelist koostalit- lusvõimet hinnata ja hinnangu tulemused avalikustada; e) tagab ühiste nõudmiste pideva edasiarendamise ja kõnealuste teenuseosutajate pakutavate telemaatikateenuste alalise jälgi- mise. — selle üksikasjalik rakenduskava, milles piiritletakse üksikud ülesanded ja nende järjestus. Ühised abivahendid ja võtted Artikkel 5 3. Horisontaalmeetmete rakendamine hõlmab teostatavusuurin- guid ja esitlusi, liikmesriikide ja ühenduse asjatundjate töörüh- made loomist ja vajaduse korral kaupade ja teenuste hankimist ühendusele. 4. Horisontaalmeetmete rakendamisel tuginetakse sobivatele tulemustele, mis on saavutatud muude asjakohaste ühenduse meetmete, eelkõige teadusuuringuid ja tehnoloogiaarendust käsit- levate ühenduse kavade ja üleeuroopaliste telekommunikatsioo- nivõrkude vallas võetud ühenduse meetmetega. 5. Horisontaalmeetmete puhul võetakse sõltuvalt asjaoludest alu- seks kas Euroopa standardid või sellised avalikult kättesaadavad tehnilised nõuded nagu avalikud Interneti standardid, et tagada rii- kide ja ühenduse süsteemide hea koostalitlusvõime haldusvald- kondade piires ja vahel, samuti erasektoriga. Tähelepanu pööra- takse standardimisalastele suunistele ja abivahenditele side- ja infotehnoloogiliste süsteemide ja teenuste riigihangete vallas. jaoks hangitakse/omandatakse Ühendus tagab, et ühised abivahendid ja võtted valdkondlike võrgurakenduste turult või töötatakse välja, kui turg ei suuda nõudmisi vajalikul viisil rahuldada, kusjuures eesmärgiks on vähendada rakenduste lahendusi, väljatöötamise vähendada süsteemide kasutuselevõtmiseks kuluvat aega ja täiustada süsteemihooldust. üldkulusid, täiustada tehnilisi Selleks teeb ühendus kindlaks ja piiritleb valdkondlike võrkude piires alus- ja korduvtoimingud, mis võivad moodustada ühiste abivahendite ja võtete või moodulite aluse. Samuti soodustab ta selliste ühiste abivahendite, võtete ja moodulite kasutamist valdkondlikes võrkudes; eelkõige tagab ta valdkondliku võrgu piires väljatöötatud sobivate lahenduste levitamise. Artikkel 4 Üldteenused Artikkel 6 Koostalitlusvõime teabe sisu osas 1. Ühendus võtab kõik vajalikud meetmed, et teha paljude kon- kureerivate müüjatega keskkonnas valdkondlikes võrkudes kasu- tatavaks kasutajate valdkondlikele nõudmistele vastavad, sobivalt valitud ühised üldteenused. Need meetmed hõlmavad vajaduse korral otsuse 95/468/EÜ alusel võetud sobivate meetmete jätka- mist. 1. Ühendus edendab koostalitlusvõimet sellise teabe sisu osas, mida vahetatakse haldusvaldkondade piires ja vahel, samuti era- sektoriga. Selleks võtab ühendus valdkondlike kasutajate õiguslik- ke, turvalisus-, andmekaitse- ja konfidentsiaalsusnõudeid silmas pidades sobivaid meetmeid, tehes eelkõige järgmist: 188 ET Euroopa Liidu Teataja 13/24. kd a) toetab liikmesriikide haldusasutuste pingutusi, et tagada sel- line koostalitlusvõime, lihtsustada haldusmenetlusi ja paran- dada teabe liikumist; Artikkel 8 Kvaliteedi tagamine ja kontroll b) kooskõlastab valdkondlikest võrkudest tulenevaid nõudmisi vormindatud teabe vahetamisele ja tagab sobivate lahenduste levitamise; c) jälgib asjakohaseid tehnoloogilisi arenguid elektroonilise and- meside, sealhulgas uuenduslike andmekogumis- ja esitusvii- side vallas, uurib nende mõju ja soodustab nende kasutusele- võttu valdkondlikes võrkudes. 2. Lõike 1 kohaldamisel eelistatakse lahendusi, mis hõlbustavad erinevate sõnumivormingute omavahelist koostalitlusvõimet, kuid ei välistata ühtsete sõnumivormingute väljatöötamist. Keele- list mitmekesisust ühenduses võetakse asjakohaselt arvesse. Samuti soodustatakse lahendusi, mis võimaldavad erasektoril hõlpsasti sobitada halduslikud nõuded oma äritoimingutega. Artikkel 7 Õigus- ja turvaraamistik Ilma et see piiraks liikmesriikide pädevust ja erikohustusi käes- oleva artikliga hõlmatud valdkondades, aitab ühendus kaasa võrgu kasutajate vahelise sujuva teabevahetuse takistuste kind- lakstegemisele ja tagab asjakohase turvalisustaseme valdkondlike võrkude piires. Ühendus teeb eelkõige järgmist: a) piiritleb koostöös liikmesriikidega õigus- ja turbealase raamis- tiku üleeuroopaliseks andmevahetuseks haldusasutuste vahel ning haldusasutuste ja erasektori vahel, et edendada ühist lähe- nemisviisi; b) annab asjakohaseid soovitusi, et toetada liikmesriikide pingu- tusi punktis a osutatud raamistiku kohaldamisel oma haldus- keskkonnas; c) tagab valdkondlike võrkude puhul kooskõlas punktis a osuta- tud raamistikuga vahetatavate andmete tõestusväärtuse tun- nustamise ühenduse halduskeskkonnas, isikuandmete kaits- mise menetluste väljatöötamise, kasutajate õiguste ja kohustuste määratlemise, vahetatava teabe salastatuse, puutu- matuse, ehtsuse tuvastamise, tunnustamise ja samuti võrku- desse pääsemist kontrollivate meetmete võtmise; d) teeb sõltuvalt valdkondlike võrkude laadist ja otstarbest kind- laks erinevad turvatasemed ja analüüsib neid; Samalaadsete meetmete tulemusi arvesse võttev ühendus koostab, rakendab ja hoiab ajakohasena spetsiaalse järjepideva ja integree- ritud kvaliteedikava, mida kohaldatakse käesoleva otsuse alusel võetavatele horisontaalmeetmetele ja haldusasutustevahelise elektroonilise andmevahetuse (IDA) üleeuroopalisi võrke käsitle- vate suuniste, sealhulgas ühist huvi pakkuvate projektide piiritle- mist nõukogu 12. juuli 1999. aasta otsuse nr 1719/1999/EÜ (1) kohastele ühist huvi pakkuvatele projektidele. See kvaliteedikava sisaldab meet- meid, mida on vaja, et: Parlamendi käsitleva Euroopa ja a) parandada kasutajate nõudmiste ja projektide tehniliste nõuete kindlaksmääramise viisi; b) parandada projektiväljundite omadusi nii projektide tehnilis- tele nõuetele vastavuse kui ka kasutajate ootuste täitmise osas; c) tagada saadud kogemuste õpetuslikkus ja nende levitamine seoses artiklis 10 kirjeldatud heade tavade levitamisega. Artikkel 9 Koostalitlusvõime riiklike ja piirkondlike algatuste suhtes IDA-programmi rakendamisel püüab komisjon vajaduse korral rikastamist edendada samalaadsete riiklike ja piirkondlike algatuste puhul, mis on seotud haldusasutustevahelise andmevahetusega liikmesriikides. koostalitlusvõimet vastastikust ja Artikkel 10 Heade tavade levitamine 1. Ühendus tagab seisukohtade, teadmiste ja kogemuste kooskõ- lastamise ja vahetamise valdkondlike võrkude piires ja vahel, et soodustada heade ja uuenduslike lahenduste laiemat kasutamist. 2. Keelelist mitmekesisust ühenduses võetakse asjakohaselt arves- se. Ühendus tagab üldsuse teavitamise IDA-programmi saavutus- test ja sellest saadava kasust, IDA-suuniste ja -soovituste levita- mise ning kasutajate nõudmiste ja kogemuste kooskõlastamise standardiorganisatsioonide ja ühenduste standardimisalaste al- gatustega. Artikkel 11 Rakendamine 1. Komisjon rakendab artiklites 3–10 sätestatud ühenduse meetmed. e) koostab suunised ja pakub piiritletud turvatasemeid tagavate abivahendite, koostisosade ja süsteemide valimiseks ja kasutu- selevõtmiseks ühiseid lahendusi. (1) EÜT L 203, 3. 8. 1999, lk 1. 13/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 189 2. IDA-töökava osa, mis käsitleb käesoleva otsuse rakendamist ja mille komisjon koostab otsuse kogu kehtivuse ajaks ning mis vaa- datakse läbi vähemalt kaks korda aastas, kiidetakse artiklite 3–10 asjakohastele sätetele vastavuse alusel heaks artiklis 12 osutatud korras. 3. Tehnilise ja haldusliku koostalitlusvõime saavutamiseks vaja- likud ühiseeskirjad ja menetlused võetakse vastu artiklis 12 osu- tatud korras. 2. Hindamise käigus tehakse kindlaks käesoleva otsusega ettenäh- tud horisontaalmeetmete edenemine ja hetkeseisund. Samuti uuritakse hindamisel ühenduse kantud kulusid silmas pidades kasu, mida sellised horisontaalmeetmed on andnud ühen- liikmesriikidele, ühenduse tööstusele ja Euroopa Liidu dusele, kodanikele, piiritletakse valdkonnad, kus on arenguruumi, ja tehakse kindlaks sünergia muude ühenduse meetmetega üleeu- roopaliste telekommunikatsioonivõrkude vallas. 4. Artiklis 12 osutatud korda kohaldatakse ka käesoleva otsuse kohaste iga-aastaste eelarveliste kulude jaotuse heakskiitmisel. Nimetatud korda kohaldatakse ka ettepanekutele muuta projekti käsitleva eelarverea väärtust rohkem kui 250 000 euro võrra aas- tas. 3. Kui TAC on komisjoni hinnangu läbi vaadanud, edastab komisjon selle Euroopa Parlamendile ja nõukogule. Samuti esitab komisjon vajalikud käesoleva otsuse muutmise ettepanekud. Hin- nangud edastatakse hiljemalt siis, kui esitatakse vastavalt 2001. , 2003. ja 2005. aasta eelarve eelnõu. 5. Käesoleva otsuse rakendamisel avaldatavate pakkumiskutsete tehnilised nõuded määratletakse 500 000 eurot ületavate lepin- gute puhul koostöös liikmesriikidega. Artikkel 12 Komiteemenetlus 1. Komisjoni abistab komitee, kuhu kuuluvad liikmesriikide esin- dajad ja eesistujana komisjoni esindaja. Komitee nimeks on hal- dusasutustevahelise telemaatika komitee (TAC). Komisjoni esindaja esitab komiteele võetavate meetmete eelnõu. Tähtaja jooksul, mille eesistuja võib määrata lähtuvalt küsimuse kiireloomulisusest, esitab komitee eelnõu kohta oma arvamuse. Arvamus esitatakse sellise häälteenamusega, nagu on sätestatud asutamislepingu artikli 205 lõikes 2 nõukogu otsuste vastuvõt- miseks komisjoni ettepaneku põhjal. Liikmesriikide esindajate hääli komitees arvestatakse nimetatud artiklis sätestatud viisil. Ees- istuja ei hääleta. Komisjon võtab meetmed vastu ja neid kohaldatakse viivitamata. Kui meetmed ei ole komitee arvamusega kooskõlas, teatab komis- jon sellest viivitamata nõukogule. Sel juhul: — lükkab komisjon vastuvõetud meetmete kohaldamise edasi kolme kuu võrra alates kõnealusest teatamisest, — võib nõukogu kvalifitseeritud häälteenamusega teha eelmises taandes osutatud tähtaja jooksul teistsuguse otsuse. 2. Komisjon annab TAC-ile käesoleva otsuse rakendamisest aru kord aastas. Artikkel 13 Hindamine 1. Koostöös liikmesriikidega hindab komisjon iga kahe aasta tagant käesoleva otsuse rakendamist. Artikkel 14 EMP ja assotsieerunud riikide osalemine 1. IDA-programmi alusel võivad Euroopa Majanduspiirkonna rii- gid, Kesk- ja Ida-Euroopa assotsieerunud riigid ja Küpros oma vas- tavate Euroopa Ühendusega sõlmitud kokkulepete raames osaleda käesoleva otsuse kohastes horisontaalmeetmetes. 2. Käesoleva otsuse rakendamisel soodustatakse vajaduse korral koostööd kolmandate riikide ja rahvusvaheliste organisatsiooni- dega. Artikkel 15 Finantsraamistik Käesoleva otsuse kohaste ühenduse meetmete rakendamise finantsraamistik ajavahemikus 1998–2000 on 33,1 miljonit eurot. Eelarvepädevad institutsioonid kinnitavad iga-aastased eraldised finantsperspektiivi piires. Artikkel 16 Jõustumine Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. Otsus jõustub avaldamise päeval ja kehtib 31. detsembrini 2004. Brüssel, 12. juuli 1999 Euroopa Parlamendi nimel Nõukogu nimel president J. M. GIL-ROBLES eesistuja S. NIINISTÖ


title: Reglamento (CE) n° 1569/1999 del Consejo, de 12 de julio de 1999, relativo a determinados procedimientos de aplicación del Acuerdo europeo por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Eslovenia, por otra

eurovoc_concepts:
Slovenia
agricultural product
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
association agreement (EU)
dumping

text: 20. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 187/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 1569/1999 DEL CONSEJO de 12 de julio de 1999 relativo a determinados procedimientos de aplicación del Acuerdo europeo por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Eslovenia, por otra EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 133, Vista la propuesta de la Comisión, (1) (2) (3) (4) Considerando que el 10 de junio de 1996 se firmó en Luxemburgo un Acuerdo europeo por el que se esta- blece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Eslovenia, por otra, en lo sucesivo denominado «el Acuerdo»; Considerando que, en espera de la entrada en vigor del Acuerdo europeo, sus disposiciones relativas al comercio y a las medidas de acompañamiento entraron en vigor a partir del 1 de enero de 1997 mediante un Acuerdo interino sobre libre comercio y medidas de acompaña- miento entre la Comunidad Europea de la Energía Atómica y la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, por una parte, y la República de Eslovenia, por otra, firmado en Bruselas el 11 de noviembre de 1996 (1); Considerando que es necesario establecer los procedi- mientos de aplicación de determinadas disposiciones del Acuerdo; Considerando que, por lo que respecta a las medidas de protección comercial, procede, cuando las disposiciones del Acuerdo lo hagan necesario, fijar disposiciones espe- cíficas relativas a las normas generales establecidas prin- cipalmente en el Reglamento (CE) no 3285/94 del Consejo, de 22 de diciembre de 1994, sobre el régimen (1) DO L 344 de 31. 12. 1996, p. 3. común aplicable a las importaciones (2) y en el Regla- mento (CE) no 384/96 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, relativo a la defensa contra las importaciones que sean objeto de dumping por parte de países no miembros de la Comunidad Europea (3); Considerando que, antes de decidir si debe adoptarse una medida de salvaguardia, procede tener en cuenta los compromisos establecidos en el Acuerdo; Considerando que los procedimientos relativos a las cláusulas de salvaguardia previstas por el Tratado consti- tutivo de la Comunidad Europea son igualmente aplica- bles; Considerando que se han adoptado disposiciones especí- ficas por lo que respecta a las medidas de salvaguardia para los productos textiles objeto del Protocolo no 1 del Acuerdo; Considerando que conviene establecer ciertas disposi- ciones para la aplicación de los contignentes arancelarios y los límites máximos arancelarios, (5) (6) (7) (8) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Contingentes arancelarios y límites máximos arancelarios TÍTULO I Artículo 1 Las disposiciones de aplicación del apartado 2 del artículo 21 del Acuerdo relativas a los productos agrícolas que figuran en el anexo II del Tratado y sujetos a la organización común del mercado serán adoptadas de acuerdo con el procedimiento estalecido en el artículo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (4) o, según proceda, en las disposiciones correspondientes de los restantes Reglamentos por los que se establece la organización común de los mercados agrícolas. (2) DO L 349 de 31. 12. 1994, p. 53; Reglamento cuya última modifica- ción la constituye el Reglamento (CE) no 2315/96 (DO L 314 de 4. 12. 1996, p. 1). (3) DO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1; Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 905/98 (DO L 128 de 30. 4. 1998, p. 18). (4) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21; Reglamento cuya última modifica- ción la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 (DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37). L 187/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 7. 1999 Artículo 2 el Consejo adoptará dichas medidas según el mismo procedi- miento. 1. Las disposiciones para la aplicación de los contingentes arancelarios y los límites máximos arancelarios establecidos en los anexos II, VI (con excepción de los regulados por el artículo 1) y VIIIa del Acuerdo, incluidas las modificaciones y adapta- ciones técnicas que resulten necesarias debido a las modifica- ciones de la nomenclatura combinada y los códigos TARIC, o derivadas de la celebración por el Consejo de acuerdos, proto- colos o canjes de notas entre la Comunidad y Eslovenia, serán adoptadas por la Comisión asisitida por el Comité del código aduanero creado por el artículo 247 del Reglamento (CEE) no 2913/92 (1), con arreglo al procedimiento establecido en el apartado 2 del presente artículo. 2. El representante de la Comisión presentará al Comité un proyecto de las medidas que deban tomarse. El Comité emitirá su dictamen sobre el proyecto en un plazo que podrá ser fijado por el presidente en función de la urgencia del asunto. El dictamen se emitirá por la mayoría establecida en el apartado 2 del artículo 148 del Tratado en el caso de las decisiones que debe adoptar el Consejo a propuesta de la Comisión. Los votos de los representantes de los Estados miembros en el Comité se ponderarán de la manera establecida en ese artículo. El presi- dente no votará. La Comisión adoptará las medidas, que se aplicarán inmediata- mente. No obtante, en caso de que estas medidas no se atengan al dictamen del Comité, serán comunicadas inmediatamente por la Comisión al Consejo. En este supuesto: — la Comisión aplazará la aplicación de las medidas que haya decidido durante un plazo máximo de tres meses a partir de la fecha de dicha comunicación, — el Consejo, por mayoría cualificada, podrá tomar una deci- sión diferente en el plazo mencionado en el primer guión. 3. El Comité podrá examinar cualquier asunto relativo a la aplicación de los contingentes arancelarios y de los límites máximos arancelarios que sea planteado por su presidente, bien por iniciativa de éste, bien a instancias de un Estado miembro. Tan pronto como se hayan alcanzado los límites 4. máximos arancelarios, la Comisión podrá adoptar un regla- mento por el que se restablezcan, hasta el final del año civil, los derechos de aduana aplicables a terceros países. TÍTULO II Medidas de protección Artículo 3 El Consejo podrá decidir, según los procedimientos establecidos en el artículo 113 del Tratado, si somete al Consejo de asocia- ción creado por el Acuerdo las medidas previstas en el artículo 29 y en el apartado 2 del artículo 123 del Acuerdo. En su caso, (1) DO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1; Reglamento cuya última modifica- ción la constituye el Reglamento (CE) no 82/97 (DO L 17 de 21. 1. 1997, p. 1). La Comisión podrá presentar las propuestas necesarias al respecto por propia iniciativa o a petición de un Estado miembro. Artículo 4 1. En caso de prácticas que puedan justificar la aplicación, por parte de la Comunidad, de las medidas previstas en el artículo 65 del Acuerdo, la Comisión, después de instruir el expediente por propia iniciativa o a petición de un Estado miembro, se pronunciará sobre la compatibilidad de dichas prácticas con el Acuerdo. En caso necesario, propondrá la adopción de medidas de salvaguardia al Consejo, que decidirá según el procedimiento previsto en el artículo 113 del Tratado, excepto en los casos de subvenciones, en los que se aplicará el Reglamento (CE) no 3284/94 (2), adoptándose estas últimas medidas de acuerdo con los procedimientos establecidos por dicho Reglamento. Sólo se adoptarán medidas en las condi- ciones previstas por el apartado 6 del artículo 65 del Acuerdo. 2. En caso de prácticas que puedan exponer a la Comunidad a medidas adoptadas por Eslovenia de conformidad con el artículo 65 del Acuerdo, la Comisión, después de efectuar la instrucción del expediente, se pronunciará sobre la compatibi- lidad de dichas prácticas con los principios consignados en el Acuerdo. En su caso, tomará las decisiones oportunas sobre la base de criterios basados en la aplicación de los artículos 85, 86 y 92 del Tratado. Artículo 5 En caso de prácticas que puedan justificar la aplicación, por parte de la Comunidad, de las medidas previstas en el artículo 30 del Acuerdo, se decidirá la adopción de medidas antidum- ping con arreglo a lo dispuesto por el Reglamento (CE) no 384/96 y de acuerdo con el procedimiento previsto en el apartado 2 y en las letras b) o d) del apartado 3 del artículo 34 del Acuerdo. Artículo 6 1. Cuando un Estado miembro solicite a la Comisión la aplicación de medidas de salvaguardia de conformidad con los artículos 31 y 32 del Acuerdo, proporcionará a la Comisión la información necesaria para justificar su solicitud. Si la Comi- sión decide no aplicar medidas de salvaguardia, informará de ello al Consejo y a los Estados miembros en un plazo de cinco días hábiles a partir de la fecha de recepción de la solicitud del Estado miembro. Cualquier Estado miembro podrá plantear al Consejo la deci- sión de la Comisión en un plazo de diez días hábiles a partir de la comunicación de dicha decisión. (2) DO L 349 de 31. 12. 1994, p. 22. 20. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 187/3 En caso de que el Consejo, por mayoría cualificada, manifieste la intención de adoptar una decisión diferente, la Comisión informará inmediatamente de ello a Eslovenia y le notificará la apertura de las consultas en el Consejo de asociación previstas en los apartados 2 y 3 del artículo 34 del Acuerdo. El Consejo, por mayoría cualificada, podrá adoptar una deci- sión diferente en el plazo de veinte días hábiles a partir de la conclusión de las consultas con Eslovenia en dicho Consejo de asociación. 2. La Comisión estará asistida por el Comité creado por el Reglamento (CE) no 3491/93 (1) compuesto por los represen- tantes de los Estados miembros y presidido por un represen- tante de la Comisión (en lo sucesivo denominado «el Comité»). El Comité se reunirá por convocatoria de su presidente. Éste comunicará a los Estados miembros, tan pronto como sea posible, todas las informaciones pertinentes. 3. Si la Comisión, a instancias de un Estado miembro o por iniciativa propia, decidiese que procede aplicar medidas de salvaguardia de conformidad con los artículos 31 y 32 del Acuerdo: — informará de ello inmediatamente a los Estados miembros en caso de actuar por iniciativa propia o, si actúa a solicitud de un Estado miembro, en un plazo de cinco días hábiles a partir de la fecha de recepción de dicha solicitud, — consultará al Comité, — informará al mismo tiempo a Eslovenia y notificará al Consejo de asociación la apertura de las consultas mencio- nadas en los apartados 2 y 3 del artículo 34 del Acuerdo, — comunicará de manera simultánea al Consejo de asociación todas las informaciones necesarias para estas consultas. 4. Las consultas en el Consejo de asociación se considerarán en cualquier caso finalizadas al expirar un plazo de treinta días a partir de la notificación prevista en los apartados 1 y 3. Una vez finalizadas las consultas o, en su caso, al expirar dicho plazo de treinta días, y en caso de que no haya podido llegarse a ningún otro acuerdo, la Comisión, previa consulta al Comité, podrá adoptar las medidas apropiada para la aplicación de los artículos 31 y 32 del Acuerdo. 5. La decisión contemplada en el apartado 4 se comunicará inmediatamente al Consejo, a los Estados miembros y a Eslo- venia; también se notificará al Consejo de asociación. Dicha decisión será inmediatamente aplicable. Todo Estado miembro podrá someter al Consejo la deci- 6. sión de la Comisión contemplada en el apartado 4 en los diez días hábiles siguientes a la comunicación de esta decisión. A falta de decisión de la Comisión con arreglo al párrafo 7. segundo del apartado 4 en los diez días hábiles siguientes a la conclusión de las consultas con el Consejo de asociación o, en su caso, a la expiración del plazo de treinta días, cualquier Estado miembro que haya recurrido a la Comisión con arreglo al apartado 3 podrá recurrir al Consejo. 8. En los casos mencionados en los apartados 6 y 7 el Consejo, por mayoría cualificada, podrá adoptar una decisión diferente en un plazo de dos meses. Artículo 7 1. Si se dan circunstancias excepcionales con arreglo a la letra d) del apartado 3 del artículo 34 del Acuerdo, la Comisión podrá adoptar medidas de salvaguardia inmediatas en los casos contemplados en los artículos 31 y 32 del Acuerdo. Si la Comisión recibiere una solicitud de un Estado miembro, decidirá dentro de los cinco días hábiles siguientes a la recep- ción de dicha solicitud. La decisión de la Comisión se comunicará al Consejo y a 2. los Estados miembros. Cualquier Estado miembro podrá someter al Consejo la 3. decisión de la Comisión con arreglo al procedimiento previsto en el apartado 6 del artículo 6. Se aplicará el procedimiento previsto en los apartados 7 y 8 del artículo 6. A falta de decisión de la Comisión en el plazo mencionado en el párrafo segundo del apartado 1, cualquier Estado miembro que haya recurrido a la Comisión podrá recurrir al Consejo, con arreglo a los procedimientos establecidos en los párrafos primero y segundo del presente apartado. Artículo 8 Los procedimientos establecidos en los artículos 6 y 7 no se aplicarán a los productos textiles objeto del Protocolo no 1 del Acuerdo. Artículo 9 Sin perjuicio de los artículos 6 y 7, cuando las circunstancias hagan necesario tomar medidas en relación con productos agrícolas en virtud de los artículos 22 y 31 del Acuerdo o de las disposiciones de los anexos relativos a estos productos, tales medidas se tomarán con arreglo a los procedimientos previstos en la normativa por la que se establece la organización común de mercados agrícolas, o en las disposiciones específicas adop- tadas en virtud del artículo 235 del Tratado y aplicables a las mercancías procedentes de la transformación de productos agrícolas, siempre que se respeten las condiciones fijadas en el artículo 22 o en los apartados 2 y 3 del artículo 34 del Acuerdo. Artículo 10 (1) DO L 319 de 21. 12. 1993, p. 1. La Comisión efectuará en nombre de la Comunidad las notifi- caciones al Consejo de asociación a que se refiere el Acuerdo. L 187/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 7. 1999 Las disposiciones del presente Reglamento no afectarán a la aplicación de las cláusulas de salvaguardia establecidas por el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, en particular en sus artículos 119 y 120, según los procedimientos allí previstos. Artículo 11 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de febrero de 1999. Artículo 12 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 12 de julio de 1999. Por el Consejo El Presidente S. NIINISTÖ