title: Accord entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

text: 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 151/21 entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière ACCORD LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET HONG KONG (CHINE) (1) contractantes»), (ci-après dénommées les «parties CONSIDÉRANT l’importance des relations commerciales entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) et désireuses de contribuer, dans l’intérêt mutuel des parties contractantes, au développement harmo- nieux de ces relations; ESTIMANT qu’il convient, afin d’atteindre cet objectif, de s’engager à développer la coopération douanière; COMPTE TENU du développement de la coopération en matière de procédures douanières entre les parties contractantes; CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes; CONVAINCUES que la coopération entre leurs autorités administratives compétentes peut accroître l’effica- cité de la lutte contre ces opérations; VU les obligations découlant des conventions internationales auxquelles les parties contractantes ont déjà adhéré et la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 5 décembre 1953, sur l’assistance mutuelle administrative, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «législation douanière», toute disposition légale ou juridique réglementaire ou tout autre instrument contraignant adopté par la Communauté européenne ou par Hong Kong (Chine), régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur place- ment sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités doua- nières et autres autorités administratives; services b) «autorité douanière», dans la Communauté européenne, les la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et, à Hong Kong (Chine), les autorités douanières; compétents de (1) Conformément à l’article 151 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la Répu- blique populaire de Chine. c) «autorité requérante», une administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d’as- sistance sur la base du présent accord; autorité d) «autorité requise», une autorité administrative compé- tente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance sur la base du présent accord; e) «données à caractère personnel», toutes les informa- tions se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; f) «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière; g) «personne», un être humain ou une personne morale. Article 2 Application territoriale Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, à Hong Kong (Chine). L 151/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 Article 3 Développements futurs Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le présent accord en vue d’intensifier et de compléter la coopération douanière, conformément à leur législation douanière respective, au moyen d’ac- cords sur des secteurs ou des sujets spécifiques. Article 4 Étendue de la coopération 1. Les autorités douanières s’engagent à développer la coopération douanière. Les parties contractantes s’effor- cent notamment de coopérer: a) en établissant et en maintenant des voies de communi- cation entre leurs autorités douanières afin de faciliter des échanges d’informations sûrs et rapides; b) en facilitant une coordination efficace entre leurs auto- rités douanières; c) pour toute autre question administrative relative à cet accord qui est susceptible de requérir de temps en temps une action conjointe des autorités douanières des parties contractantes. 2. Aux fins du présent accord, la coopération douanière couvre tous les domaines relatifs à l’application de la législation douanière. Article 5 Étendue de l’assistance 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence et dans les limites des ressources disponibles, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent accord, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière. 2. L’assistance en matière douanière dans le cadre du présent accord est fournie entre les autorités douanières et autres autorités administratives des parties contractantes compétentes pour l’application du présent accord. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d’une autorité judiciaire. 3. L’assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n’est pas couverte par le présent accord. a) n’affectent pas les obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu d’autres conventions ou accords internationaux; b) sont considérées comme complémentaires des accords sur la coopération douanière et l’assistance adminis- trative mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et Hong Kong (Chine) et c) n’affectent pas les dispositions communautaires régis- sant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. les dispositions du paragraphe 1, les 2. Nonobstant dispositions du présent accord l’emportent sur les disposi- tions de tout accord bilatéral sur la coopération douanière et l’assistance administrative mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les différents États membres et Hong Kong (Chine), dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent accord. 3. En ce qui concerne les questions relatives à l’applica- bilité du présent accord, les parties contractantes se consultent pour les résoudre dans le cadre du comité mixte de coopération douanière institué par l’article 21 du présent accord. TITRE II COOPÉRATION DOUANIÈRE Article 7 Coopération en matière de procédures douanières Les parties contractantes s’engagent à faciliter la circula- tion légitime des marchandises et échangent les informa- tions et les compétences relatives aux mesures visant à améliorer les techniques et procédures douanières et aux systèmes informatiques afin de concrétiser cet engage- ment conformément aux dispositions du présent accord. Article 8 Assistance technique Article 6 Obligations imposées dans le cadre d’autres accords 1. Eu égard aux compétences respectives de la Commu- nauté européenne et des États membres, les dispositions du présent accord: 1. Les autorités douanières peuvent, dans les limites des ressources disponibles, se fournir une assistance technique et échanger du personnel lorsque cela est profitable aux deux parties, afin de parvenir à une meilleure compréhen- sion de leurs techniques, procédures et systèmes informa- tiques douaniers respectifs. 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 151/23 2. Elles peuvent aussi, s’il y a lieu, échanger des infor- mations relatives à l’assistance technique fournie à toute autre administration douanière. Article 9 Discussions au sein d’organisations internationales Les autorités douanières s’efforcent de développer et de renforcer la coopération dans des domaines d’intérêt commun en vue de faciliter les discussions relatives aux questions douanières dans le cadre d’organisations inter- nationales telles que le Conseil de coopération douanière. TITRE III ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE Article 10 Assistance sur demande 1. À la demande de l’autorité douanière requérante, l’au- torité douanière requise communique à celle-ci tout renseignement de nature à lui permettre de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les agisse- les renseignements concernant ments constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière. 2. À la demande de l’autorité douanière requérante, l’au- torité douanière requise informe celle-ci sur le point de savoir: a) si des marchandises exportées d’une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées; b) si des marchandises importées dans l’une des parties contractantes ont été régulièrement exportées de l’autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises. 3. À la demande de l’autorité douanière requérante, l’au- torité douanière requise prend, dans le cadre de ses lois, de ses règlements ou d’autres instruments juridiquement contraignants, les mesures nécessaires pour assurer qu’une surveillance spéciale est exercée sur: a) les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la législation douanière; b) les lieux où des dépôts de marchandises sont consti- tués ou sont susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d’opérations contraires à la législation douanière; c) les marchandises transportées ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d’opérations contraires à la législation douanière; d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a raisonnable- ment lieu de croire qu’ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation doua- nière. Article 11 Assitance spontanée Les parties contractantes se prêtent mutuellement assi- tance de leur propre initiative, conformément à leurs lois, règlements et autres instruments juridiquement contrai- gnants, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’ap- plication correcte de la législation douanière, en particu- lier en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant: a) à des agissements qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l’autre partie contractante; b) aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effec- tuer des opérations contraires à la législation doua- nière; c) aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opérations contraires à la législation douanière; d) aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; e) aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. Article 12 Communication et notification l’autorité 1. À la demande de l’autorité requérante, requise prend, conformément à ses lois, règlements et autres instruments juridiquement contraignants qui lui sont applicables, toutes les mesures nécessaires pour: a) communiquer tout document de type administratif ou b) notifier toute décision émanant de l’autorité requérante et entrant dans le domaine d’application du présent accord à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l’autorité requise. 2. Les demandes de communications de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents à communi- quer en vertu du paragraphe 1. L 151/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 Article 13 Forme et substance des demandes d’assistance 1. Les demandes formulées en vertu du présent accord sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d’y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, des demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au para- graphe 1 comportent les renseignements suivants: nière et dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent accord. 4. Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées dans la juridiction de cette dernière dans des cas précis. 5. Lorsqu’il n’est pas possible d’accéder à une demande, l’autorité requérante en est rapidement avertie ainsi que des raisons, et de toute autre information que l’autorité requise estime utile à l’autorité requérante. a) l’autorité requérante; b) la mesure demandée; c) l’objet et le motif de la demande; d) les lois, règlements et autres instruments juridique- ment contraignants concernés; e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l’objet des enquêtes; f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées. 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue qui soit accep- table pour cette autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1. Si une demande ne répond pas aux conditions 4. formelles susmentionnées, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; des mesures conserva- toires peuvent être ordonnées entretemps. Article 14 Exécution des demandes 1. Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseigne- ments dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s’applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée conformément au présent accord par l’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule. 2. Les demandes d’assistance sont satisfaites conformé- ment aux lois, règlements et autres instruments juridique- ment contraignants de la partie contractante requise. 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformé- ment au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation doua- Article 15 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 1. L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante par écrit et accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme ou de toute autre pièce pertinente. 2. Cette information peut être fournie sous forme infor- matique. 3. Les originaux des dossiers et documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées conformes insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible. Les droits de l’autorité requise ou de parties tierces concernant ces originaux ne sont pas affectés. s’avèrent Article 16 Dérogations à l’obligation d’assistance 1. Une demande d’assistance peut être refusée ou peut être soumise à certaines conditions ou à certaines exigences dans les cas où une partie estime que l’assis- tance fournie dans le cadre du présent accord: a) est susceptible de porter atteinte aux intérêts vitaux de Hong Kong (Chine) ou à ceux d’un État membre appelé à prêter assistance au titre du présent accord ou b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres principes essentiels, notamment à ceux qui sont visés à l’article 17 paragraphe 2 ou c) implique la violation d’un secret industriel, commer- cial ou professionnel. 2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’auto- rité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger. 3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appar- tient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 151/25 4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l’autorité requise et les raisons qui l’expliquent doivent être communiquées sans délai à l’autorité requérante. 5. Les modalités pratiques de mise en œuvre du présent article sont fixées par le comité mixte de coopération douanière institué par l’article 21. Article 17 Échange d’informations et confidentialité information communiquée, 1. Toute sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée aux informations analogues par les lois applicables en la matière de la partie contractante qui l’a reçue ainsi que par les disposi- tions correspondantes s’appliquant aux instances commu- nautaires. 2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s’engage à protéger ces données d’une façon au moins équivalente à celle applicable au cas parti- culier dans la partie contractante susceptible de les fournir. Cette dernière n’applique aucune exigence qui soit plus stricte que celles qui sont applicables à ce type de donnée dans sa juridiction. Les parties contractantes se communiquent mutuellement des informations sur leurs règles applicables et notam- ment, s’il y a lieu, sur les dispositions juridiques en vigueur dans les États membres de la Communauté. 3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation des informations et des documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite contre des opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours de procédures et pour- suites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord. L’autorité compétente qui a fourni ces informa- tions ou donné accès à ces documents est avisée d’une telle utilisation. 4. Les informations recueillies ne sont utilisées qu’aux fins du présent accord. Lorsqu’une des parties contrac- tantes souhaite utiliser de telles informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité. Article 18 Experts et témoins Un fonctionnaire d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l’autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord et à produire les objets, docu- ments ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à ce titre. La citation à compa- raître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu. Article 19 Frais d’assistance Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais payables aux experts et témoins ainsi qu’aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 20 Mise en œuvre 1. L’application du présent accord est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, d’une part, et aux autorités douanières de Hong Kong (Chine), d’autre part. Ils décident de toutes les mesures et disposi- tions pratiques nécessaires à l’application de l’accord, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recom- mander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent accord. 2. Les parties contractantes se consultent et s’informent ensuite mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent accord. L 151/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 Article 21 Article 22 Comité mixte de coopération douanière 1. Il est institué un comité mixte de coopération doua- nière composé de représentants de la Communauté euro- péenne et de Hong Kong (Chine). Le comité mixte de coopération douanière se réunit en un lieu, à une date et avec un ordre du jour convenus d’un commun accord. 2. Le comité mixte de coopération douanière veille au bon fonctionnement de l’accord et examine tous les problèmes découlant de sa mise en œuvre. À cette fin, il: a) examine les progrès accomplis en matière de coopéra- tion douanière au regard du présent accord et déter- mine de nouveaux domaines et secteurs qui pourront également faire l’objet d’une coopération douanière; b) examine tout point d’intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures qui seront prises et les ressources qui leur seront consa- crées; c) propose, dans les grandes lignes, les mesures à prendre pour atteindre les objectifs du présent accord. 3. Le comité mixte de coopération douanière arrête son règlement intérieur. Entrée en vigueur et durée 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l’accomplissement des procédures néces- saires à cet effet. 2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment en informant l’autre partie par écrit. L’accord cesse d’être applicable trois mois après la date de la notification à l’autre partie contractante. Les demandes d’assistance reçues avant la dénonciation sont néanmoins exécutées conformément aux dispositions du présent accord. Article 23 Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et chinoise, tous les textes faisant également foi. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord. Fait à Hong Kong (Chine), le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Pour la Communauté européenne Pour Hong Kong (Chine)


title: Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en Hongkong, China, betreffende samenwerking en wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken

eurovoc_concepts:
Hong Kong
administrative cooperation
cooperation agreement (EU)
customs cooperation
simplification of formalities

formats: html pdf print

text: 18. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 151/21 tussen de Europese Gemeenschap en Hongkong, China, betreffende samenwerking en wederz¶dse administratieve b¶stand in douanezaken OVEREENKOMST De EUROPESE GEMEENSCHAP en HONGKONG, CHINA (1) (hierna de „overeenkomstsluitende partĳen” genoemd), GELET op het belang van de handelsbetrekkingen tussen de Europese Gemeenschap en Hongkong, China, en verlangende, in het voordeel van beide overeenkomstsluitende partĳen, bĳ te dragen tot de harmonieuze ontwikkeling van deze betrekkingen; ERKENNENDE dat, om dit doel te bereiken, de overeenkomstsluitende partĳen zich ertoe dienen te verbinden de douanesamenwerking te intensiveren; REKENING HOUDENDE MET de ontwikkeling van de douanesamenwerking tussen de overeenkomstslui- tende partĳen, met name wat de douaneprocedures betreft; OVERWEGENDE dat overtredingen van de douanewetgeving de economische, fiscale en commerciële belangen van beide overeenkomstsluitende partĳen schaden, en erkennende het belang van een nauwkeurige vaststelling van de douanerechten en andere heffingen; OVERTUIGD dat samenwerking tussen de douaneautoriteiten de maatregelen ter voorkoming van deze overtredingen doeltreffender maakt; GELET op de verplichtingen die voortvloeien uit internationale overeenkomsten die reeds door de overeen- komstsluitende partĳen zĳn aanvaard en worden toegepast, evenals op de aanbeveling van de internationale douaneraad van 5 december 1953 betreffende wederzĳdse administratieve bĳstand, ZĲN ALS VOLGT OVEREENGEKOMEN: TITEL I ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1 Definities Voor de toepassing van deze overeenkomst wordt verstaan onder: a) „douanewetgeving”: de wettelĳke en bestuursrechtelĳke bepalingen en andere rechtens bindende instrumenten van de Europese Gemeenschap en Hongkong, China, betreffende de invoer, de uitvoer en de doorvoer van goederen en de plaatsing daarvan onder enige andere douaneregeling, met inbegrip van verboden, beper- kingen en controlemaatregelen die onder de bevoegd- heid van de douaneautoriteiten en andere administra- tieve autoriteiten vallen; b) „douaneautoriteit”: in de Europese Gemeenschap, de bevoegde diensten van de Commissie van de Europese Gemeenschappen en de douaneautoriteiten van de lidstaten van de Europese Gemeenschap, en in Hong- kong, China, het „Customs en Excise Department”; partĳ is aangewezen en die op grond van deze overeen- komst een verzoek om bĳstand indient; d) „aangezochte autoriteit”: een bevoegde administratieve autoriteit die hiertoe door een overeenkomstsluitende partĳ is aangewezen en die op grond van deze overeen- komst een verzoek om bĳstand ontvangt; e) „persoonsgegevens”: alle inlichtingen betreffende een natuurlĳke persoon wiens identiteit bekend is of kan worden vastgesteld; f) „met de douanewetgeving strĳdige handeling”: elke overtreding of poging tot overtreding van de douane- wetgeving; g) „persoon”: een natuurlĳke persoon of een rechtsper- soon. Artikel 2 Geografisch toepassingsgebied c) „verzoekende autoriteit”: een bevoegde administratieve autoriteit die hiertoe door een overeenkomstsluitende (1) Overeenkomstig artikel 151 van de basiswet van de bĳzondere administratieve regio Hongkong van de Volksrepubliek China. Deze overeenkomst is van toepassing op het grondgebied waar het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap van toepassing is, onder de in dit Verdrag vastgestelde voorwaarden, enerzĳds, en in Hongkong, China, anderzĳds. L 151/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 6. 1999 Artikel 3 Toekomstige ontwikkelingen De overeenkomstsluitende partĳen kunnen deze overeen- komst in onderling overleg, door middel van overeen- komsten betreffende specifieke sectoren of aangelegen- heden, uitbreiden teneinde de douanesamenwerking over- eenkomstig hun respectieve douanewetgevingen te inten- siveren en aan te vullen. Artikel 4 Reikw¶dte van de samenwerking 1. De douaneautoriteiten verbinden zich ertoe de doua- nesamenwerking te intensiveren. De overeenkomstslui- tende partĳen zullen in het bĳzonder samenwerken bĳ: a) het opzetten en instandhouden van communicatie- kanalen tussen hun douaneautoriteiten met het oog op een veilige en snelle uitwisseling van informatie; b) het bevorderen van een effectieve coördinatie tussen hun douaneautoriteiten; c) alle andere administratieve aangelegenheden met betrekking tot deze overeenkomst die, van tĳd tot tĳd, een gemeenschappelĳk optreden noodzakelĳk kunnen maken. 2. De douanesamenwerking op grond van deze overeen- komst omvat alle aangelegenheden in verband met de toepassing van de douanewetgeving. Artikel 5 Reikw¶dte van de b¶stand 1. De overeenkomstsluitende partĳen verlenen elkaar bĳstand, op de gebieden die onder hun bevoegdheid vallen en voorzover de beschikbare middelen dit toelaten, op de wĳze en onder de voorwaarden vastgelegd in deze teneinde de correcte toepassing van de overeenkomst inzonderheid met het douanewetgeving te waarborgen, oog op het voorkomen, onderzoeken en bestrĳden van met de douanewetgeving strĳdige handelingen. 2. De bĳstand in douanezaken waarin deze overeen- komst voorziet, wordt verleend tussen de douaneautori- teiten en de andere administratieve autoriteiten van de overeenkomstsluitende partĳen die bevoegd zĳn deze overeenkomst toe te passen. Zĳ vormt geen beletsel voor de toepassing van de regels betreffende wederzĳdse bĳstand in strafzaken en geldt niet voor informatie die is verkregen krachtens bevoegdheden die op verzoek van een rechterlĳke autoriteit worden uitgeoefend. 3. Bĳstand bĳ de invordering van rechten, heffingen en boetes valt niet onder deze overeenkomst. Uit andere Artikel 6 overeenkomsten verplichtingen voortvloeiende 1. Onverminderd de respectieve bevoegdheden van de Europese Gemeenschap en de lidstaten: a) doet deze overeenkomst geen afbreuk aan de verplich- tingen van de overeenkomstsluitende partĳen krach- tens andere internationale overeenkomsten of conven- ties; b) worden de bepalingen van deze overeenkomst verenig- baar geacht met overeenkomsten inzake douanesamen- werking en wederzĳdse administratieve bĳstand die tussen afzonderlĳke lidstaten en Hongkong, China, zĳn gesloten of kunnen worden gesloten; c) doet deze overeenkomst geen afbreuk aan de commu- nautaire bepalingen inzake de uitwisseling, tussen de bevoegde diensten van de Commissie en de douane- autoriteiten van de lidstaten, van informatie die krach- tens deze overeenkomst is verkregen en die van belang kan zĳn voor de Gemeenschap. 2. Niettegenstaande hetgeen in lid 1 is vastgelegd, prevaleren de bepalingen van deze overeenkomst boven die van alle bilaterale overeenkomsten inzake douanesa- menwerking en wederzĳdse administratieve bĳstand die tussen bepaalde lidstaten en Hongkong, China, zĳn gesloten of kunnen worden gesloten, voorzover de bepa- lingen van de laatstgenoemde overeenkomsten onverenig- baar zĳn met die van de onderhavige overeenkomst. 3. De overeenkomstsluitende partĳen raadplegen elkaar over alle vraagstukken in verband met de toepasselĳkheid van deze overeenkomst en trachten hiervoor een oplos- sing te vinden in het bĳ artikel 21 van deze overeenkomst ingestelde gemengd comité douanesamenwerking. TITEL II DOUANESAMENWERKING Artikel 7 Samenwerking b¶ de toepassing van de douane- procedures overeenkomstsluitende partĳen bevestigen hun De verbintenis het legitieme goederenverkeer te vereenvou- digen en informatie en ervaring uit te wisselen over maat- regelen om de douanetechnieken en -procedures te verbe- teren, evenals over geautomatiseerde systemen, met het doel deze verbintenis overeenkomstig het bepaalde in de overeenkomst ten uitvoer te leggen. Artikel 8 Technische b¶stand 1. De douaneautoriteiten kunnen elkaar technische bĳstand verlenen en personeel uitwisselen voorzover dit in het belang is van beide partĳen en de nodige middelen daarvoor beschikbaar zĳn, teneinde hun kennis van de douanetechnieken, geautomatiseerde systemen van de andere partĳ te bevorderen. procedures en 18. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 151/23 2. Zĳ kunnen eveneens, waar dienstig, informatie uitwisselen betreffende technische bĳstand aan andere douanediensten. Artikel 9 Overleg in internationale organisaties Het streven van de douaneautoriteiten zal erop gericht zĳn de samenwerking op gebieden van gemeenschap- pelĳk belang te ontwikkelen en te intensiveren teneinde de gedachtewisseling over douanezaken in internationale te organisaties, vereenvoudigen. internationale douaneraad, zoals de TITEL III WEDERZöDSE ADMINISTRATIEVE BöSTAND Artikel 10 B¶stand op verzoek 1. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit verschaft de aangezochte autoriteit haar alle terzake dienende infor- matie die zĳ nodig kan hebben om ervoor te zorgen dat de douanewetgeving correct wordt toegepast, met inbegrip van informatie over geconstateerde of voorgenomen handelingen die strĳdig zĳn of kunnen zĳn met de doua- newetgeving. 2. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit deelt de aangezochte autoriteit haar mede: a) of goederen die uit het gebied van een overeenkomst- sluitende partĳ zĳn uitgevoerd op regelmatige wĳze in het gebied van de andere overeenkomstsluitende partĳ zĳn ingevoerd, onder vermelding, in voorkomend geval, van de douaneregeling waaronder deze goederen vallen; b) of goederen die in een overeenkomstsluitende partĳ zĳn ingevoerd op regelmatige wĳze uit de andere over- onder eenkomstsluitende vermelding, in voorkomend geval, van de douanerege- ling waaronder deze goederen vallen; zĳn uitgevoerd, partĳ 3. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit neemt de aangezochte autoriteit overeenkomstig haar wettelĳke en bestuursrechtelĳke bepalingen de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat bĳzonder toezicht wordt gehouden op: a) personen ten aanzien waarvan een gegrond vermoeden bestaat dat zĳ met de douanewetgeving strĳdige hande- lingen verrichten of hebben verricht; b) plaatsen waar voorraden goederen op zodanige wĳze zĳn gevormd of kunnen worden gevormd dat er een gegrond vermoeden is dat deze goederen bestemd zĳn voor handelingen die strĳdig zĳn met de douanewetge- ving; c) goederen die op zodanige wĳze worden of kunnen worden vervoerd dat er een gegrond vermoeden is dat zĳ bestemd zĳn voor handelingen die strĳdig zĳn met de douanewetgeving; d) vervoermiddelen die op zodanige wĳze worden of kunnen worden gebruikt dat een gegrond vermoeden is dat zĳ bestemd zĳn voor handelingen die strĳdig zĳn met de douanewetgeving. er Artikel 11 B¶stand op eigen initiatief De overeenkomstsluitende partĳen verlenen elkaar, op eigen initiatief en overeenkomstig hun wettelĳke en bestuursrechtelĳke bepalingen, bĳstand indien zĳ zulks noodzakelĳk achten voor de correcte toepassing van de in het bĳzonder door informatie te douanewetgeving, verstrekken betreffende: a) handelingen die strĳdig zĳn of lĳken te zĳn met de douanewetgeving en die van belang kunnen zĳn voor de andere overeenkomstsluitende partĳ; b) nieuwe middelen of methoden die worden gebruikt bĳ handelingen die strĳdig zĳn met de douanewetgeving; c) goederen waarvan bekend is dat zĳ het voorwerp vormen van handelingen die strĳdig zĳn met de doua- newetgeving; d) personen ten aanzien waarvan er een gegrond vermoeden is dat zĳ met de douanewetgeving strĳdige handelingen verrichten of hebben verricht; e) vervoermiddelen ten aanzien waarvan er een gegrond vermoeden is dat zĳ werden gebruikt, worden gebruikt of kunnen worden gebruikt bĳ handelingen die strĳdig zĳn met de douanewetgeving. Artikel 12 Afgifte van documenten, kennisgeving van besluiten 1. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit neemt de aangezochte autoriteit overeenkomstig haar wettelĳke en bestuursrechtelĳke bepalingen alle nodige maatregelen voor: a) de afgifte van alle administratieve documenten, b) de kennisgeving van alle besluiten, van de verzoekende autoriteit die onder het toepassings- gebied van deze overeenkomst vallen, aan een geadres- seerde die in het rechtsgebied van de aangezochte autori- teit verblĳft of gevestigd is. 2. Verzoeken om afgifte van documenten en om kennis- geving van besluiten worden schriftelĳk ingediend in een officiële taal van de aangezochte autoriteit of in een voor deze autoriteit aanvaardbare taal. Dit geldt niet voor docu- menten die worden afgegeven overeenkomstig het bepaalde in lid 1. L 151/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 6. 1999 Artikel 13 Vorm en inhoud van verzoeken om b¶stand 1. Verzoeken in het kader van deze overeenkomst worden schriftelĳk gedaan en gaan vergezeld van de bescheiden die voor de behandeling ervan noodzakelĳk zĳn. In spoedeisende gevallen kunnen verzoeken monde- ling worden gedaan, mits zĳ onmiddellĳk schriftelĳk worden bevestigd. 2. De overeenkomstig lid 1 ingediende verzoeken bevatten de hiernavolgende gegevens: a) naam van de verzoekende autoriteit; b) gevraagde maatregel; c) voorwerp en reden van het verzoek; d) toepasselĳke wettelĳke en bestuursrechtelĳke bepa- lingen; e) zo nauwkeurig en volledig mogelĳke informatie over de personen waarop het onderzoek betrekking heeft; f) overzicht van relevante feiten en reeds verricht onder- zoek. 3. Verzoeken worden ingediend in een officiële taal van de aangezochte autoriteit of in een voor deze autoriteit aanvaardbare taal. Dit geldt niet voor de in lid 1 bedoelde bescheiden die samen met het verzoek worden toege- zonden. 4. Indien een verzoek niet in de bovenomschreven vorm wordt gedaan, kan om correctie of aanvulling worden verzocht. In afwachting daarvan kunnen conservatoire maatregelen worden genomen. Artikel 14 Behandeling van verzoeken 1. De aangezochte autoriteit behandelt verzoeken om bĳstand, binnen de grenzen van haar bevoegdheden en de haar beschikbare middelen, alsof zĳ voor zichzelf of in opdracht voor een andere autoriteit van dezelfde overeen- komstsluitende partĳ handelt, door reeds beschikbare informatie te verstrekken en het nodige onderzoek te verrichten of te laten verrichten. Deze bepaling is even- eens van toepassing op andere diensten waaraan de aange- zochte autoriteit het verzoek ingevolge deze overeenkomst doorzendt, indien laatstgenoemde autoriteit niet zelf- standig kan handelen. 2. Verzoeken om bĳstand worden behandeld overeen- komstig de wettelĳke en bestuursrechtelĳke bepalingen van de aangezochte overeenkomstsluitende partĳ. 3. Daartoe gemachtigde ambtenaren van een overeen- komstsluitende partĳ kunnen, met instemming van de andere overeenkomstsluitende partĳ en onder de door deze gestelde voorwaarden, ten kantore van de aange- zochte autoriteit of van een andere betrokken autoriteit in de zin van lid 1, gegevens verzamelen over handelingen die strĳdig zĳn of kunnen zĳn met de douanewetgeving en die de verzoekende autoriteit nodig heeft voor de toepassing van deze overeenkomst. 4. Daartoe gemachtigde ambtenaren van een overeen- komstsluitende partĳ kunnen, met instemming van de andere overeenkomstsluitende partĳ en onder de door deze gestelde voorwaarden, aanwezig zĳn bĳ onderzoek dat in specifieke gevallen in het rechtsgebied van laatstge- noemde autoriteit wordt verricht. 5. Indien een verzoek niet kan worden ingewilligd, wordt de verzoekende autoriteit daarvan spoedig in kennis gesteld, met vermelding van de redenen en van alle andere informatie die volgens de aangezochte autoriteit nuttig kan zĳn voor de verzoekende autoriteit. Artikel 15 Vorm waarin informatie dient te worden verstrekt 1. De aangezochte autoriteit deelt de uitslag van het onderzoek schriftelĳk mee aan de verzoekende autoriteit, samen met relevante documenten, voor echt gewaar- merkte afschriften en elk ander van belang zĳnd voor- werp. 2. Deze informatie kan door middel van systemen voor automatische gegevensverwerking worden verstrekt. 3. De originelen van dossiers, documenten of andere stukken worden enkel op verzoek toegezonden wanneer gewaarmerkte afschriften ontoereikend zĳn. Deze origi- nelen worden ten spoedigste geretourneerd. Aan de rechten die de aangezochte autoriteit of derden aan de originelen ontlenen wordt geen afbreuk gedaan. Artikel 16 Gevallen waarin geen b¶stand behoeft te worden verleend 1. Bĳstand kan worden geweigerd of afhankelĳk worden gesteld van bepaalde voorwaarden wanneer een partĳ van mening is dat het verlenen van bĳstand in het kader van deze overeenkomst: a) de wezenlĳke belangen van Hongkong, China, of van een lidstaat die krachtens deze overeenkomst om bĳstand is verzocht, zou kunnen aantasten; b) de openbare orde, de veiligheid of andere wezenlĳke belangen in gevaar kan brengen, in het bĳzonder in de in artikel 17, lid 2, bedoelde gevallen; c) de schending zou inhouden van een industrieel geheim, een handelsgeheim of een beroepsgeheim. 2. De aangezochte autoriteit kan de bĳstand uitstellen indien deze een lopend onderzoek, een lopende strafver- volging of procedure zou verstoren. In dat geval raad- pleegt de aangezochte autoriteit de verzoekende autoriteit om na te gaan of de bĳstand kan worden verleend onder voorwaarden die de aangezochte autoriteit kan stellen. 3. Wanneer de verzoekende autoriteit om een vorm van bĳstand verzoekt die zĳ desgevraagd zelf niet zou kunnen verlenen, vermeldt zĳ dit in haar verzoek. De aangezochte is vrĳ te bepalen hoe zĳ op een dergelĳk autoriteit verzoek reageert. 18. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 151/25 4. In de in lid 1 en lid 2 bedoelde gevallen dienen het besluit van de aangezochte autoriteit en de redenen die daaraan ten grondslag liggen, onverwĳld aan de verzoe- kende autoriteit te worden medegedeeld. 5. De bepalingen ter uitvoering van dit artikel worden door het bĳ artikel 21 ingestelde gemengd comité doua- nesamenwerking vastgesteld. Artikel 17 Uitwisseling van informatie en geheimhouding 1. Alle informatie die in welke vorm dan ook op grond van deze overeenkomst wordt verstrekt, is vertrouwelĳk of bestemd voor beperkte verspreiding, overeenkomstig de desbetreffende voorschriften van de partĳen. Zĳ valt onder het beroepsgeheim en geniet de bescherming waarin is voorzien door de terzake geldende wetgeving van de overeenkomstsluitende partĳ die ze ontvangt en door de overeenkomstige bepalingen die op de commu- nautaire instanties van toepassing zĳn. 2. Persoonsgegevens kunnen enkel worden uitgewisseld indien de overeenkomstsluitende partĳ die ze ontvangt, zich ertoe verbindt deze gegevens ten minste de bescher- ming te verlenen die zĳ zouden krĳgen in de overeen- komstsluitende partĳ die ze verstrekt. De overeenkomst- sluitende partĳ die de informatie verstrekt, stelt hiervoor geen eisen die strenger zĳn dan die welke in haar eigen rechtsgebied gelden. De overeenkomstsluitende partĳen stellen elkaar in kennis van hun terzake geldende voorschriften, met inbe- grip van, in voorkomend geval, de rechtsvoorschriften van de lidstaten van de Gemeenschap. 3. Geen enkele bepaling van deze overeenkomst verzet zich tegen het gebruik van krachtens deze overeenkomst verkregen informatie of documenten in gerechtelĳke of administratiefrechtelĳke procedures worden ingesteld ten aanzien van handelingen die strĳdig zĳn met de douane- wetgeving. De overeenkomstsluitende partĳen kunnen de overeenkomstig het bepaalde in deze overeenkomst verkregen informatie en geraadpleegde bescheiden als bewĳsmateriaal gebruiken in hun processen-verbaal, rapporten en getuigenverklaringen evenals bĳ voor de rechtbanken aanhangig gemaakte procedures en vervol- gingen. De bevoegde autoriteit die de informatie heeft verstrekt of toegang tot deze documenten heeft verschaft, wordt van dergelĳk gebruik in kennis gesteld. 4. De verkregen informatie wordt uitsluitend voor de toepassing van deze overeenkomst gebruikt. Indien één van de overeenkomstsluitende partĳen dergelĳke infor- matie voor andere doeleinden wenst te gebruiken, dient zĳ vooraf om de schriftelĳke toestemming te verzoeken van de autoriteit die de informatie heeft verstrekt. Derge- lĳke informatie mag uitsluitend onder de door deze auto- riteit vastgestelde voorwaarden worden gebruikt. Artikel 18 Deskundigen en getuigen Een ambtenaar van een aangezochte autoriteit kan worden gemachtigd, binnen de perken van de hem verleende machtiging, als deskundige of getuige voor een autoriteit van de andere overeenkomstsluitende partĳ op te treden in verband met aangelegenheden waarop deze overeenkomst van toepassing is en daarbĳ de voor het onderzoek noodzakelĳke voorwerpen, bescheiden of voor echt gewaarmerkte afschriften van bescheiden voorleggen. In de convocatie dient uitdrukkelĳk te worden vermeld voor welke autoriteit de ambtenaar moet verschĳnen en over welk onderwerp en in welke functie of hoedanigheid hĳ zal worden gehoord. Artikel 19 Kosten van de b¶stand De overeenkomstsluitende partĳen brengen elkaar geen kosten in rekening voor uitgaven die ter uitvoering van deze overeenkomst zĳn gemaakt, met uitzondering, in voorkomend geval, van de uitgaven en vergoedingen voor deskundigen, getuigen, tolken en vertalers die niet in overheidsdienst zĳn. TITEL IV SLOTBEPALINGEN Artikel 20 Tenuitvoerlegging 1. De bevoegde diensten van de Commissie van de Europese Gemeenschappen en, in voorkomend geval, de douaneautoriteiten van de lidstaten van de Europese Gemeenschap, enerzĳds, en het „Customs and Excise Department” van Hongkong, China, anderzĳds, dragen zorg voor de tenuitvoerlegging van deze overeenkomst. Deze instanties stellen alle praktische maatregelen en regelingen voor de toepassing van deze overeenkomst vast, rekening houdend met, in het bĳzonder, de voor- schriften op het gebied van de gegevensbescherming. Zĳ kunnen de bevoegde instanties aanbevelingen doen voor wĳzigingen die huns in deze overeenkomst inziens dienen te worden aangebracht. 2. De overeenkomstsluitende partĳen raadplegen elkaar en stellen elkaar in kennis van alle uitvoeringsbepalingen die op grond van deze overeenkomst worden vastgesteld. L 151/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 6. 1999 Artikel 21 Gemengd comité douanesamenwerking 1. Hierbĳ wordt een gemengd comité douanesamenwer- king ingesteld bestaande uit vertegenwoordigers van de Europese Gemeenschap en Hongkong, China. De plaats en datum van samenkomst van het comité en de agenda van de vergaderingen worden in onderling overleg vastge- steld. 2. Het gemengd comité douanesamenwerking ziet toe op de goede werking van de overeenkomst en onderzoekt alle vraagstukken in verband met de toepassing daarvan. Het comité heeft daarbĳ in hoofdzaak tot taak: a) de ontwikkeling van de douanesamenwerking in het kader van deze overeenkomst te volgen en nieuwe gebieden en specifieke sectoren voor verdere douane- samenwerking aan te wĳzen; b) van gedachten te wisselen over alle kwesties van gemeenschappelĳk belang in verband met de douane- samenwerking, met inbegrip van in de toekomst te nemen maatregelen en de daarvoor benodigde middelen; c) in het algemeen, maatregelen aan te bevelen die ertoe kunnen bĳdragen dat de doelstellingen van deze over- eenkomst worden bereikt. 3. Het gemengd comité douanesamenwerking stelt zĳn reglement van orde vast. Artikel 22 Inwerkingtreding en geldigheidsduur 1. Deze overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de datum waarop de overeenkomstsluitende partĳen elkaar kennis hebben gegeven van de voltooiing van de daartoe vereiste proce- dures. 2. Elke overeenkomstsluitende partĳ kan deze overeen- komst beëindigen door de andere partĳ daarvan schrif- telĳk in kennis te stellen. De overeenkomst eindigt drie maanden na de datum van kennisgeving aan de andere overeenkomstsluitende partĳ. Verzoeken om bĳstand die vóór de beëindiging van de overeenkomst werden ontvangen zullen niettemin overeenkomstig de bepa- lingen van deze overeenkomst worden afgehandeld. Artikel 23 Authentieke teksten Deze overeenkomst wordt in tweevoud opgesteld in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse, de Zweedse en de Chinese taal, zĳnde alle teksten gelĳkelĳk authentiek. Ten blĳke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld. Gedaan te Hongkong, China, de dertiende mei negentienhonderd negenennegentig. Voor de Europese Gemeenschap Voor Hongkong, China


title: Un vistazo a la Etiqueta Ecológica Europea.

eurovoc_concepts:
consumer goods
consumer information
environmental impact
environmental protection
pollution control measures
product quality


title: Le label écologique européen en un clin d'œil.


title: Acord de cooperare și asistență administrativă reciprocă în probleme vamale între Comunitatea Europeană și Hong Kong, China

formats: html pdf print xhtml

text: 02/vol. 11 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 237 21999A0618(01) L 151/21 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 18. 6. 1999 de cooperare ș(cid:13)i asistență administrativă reciprocă în probleme vamale între Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Hong Kong, China ACORD COMUNITATEA EUROPEANĂ ș(cid:13)i HONG KONG, CHINA (1) (numite în continuare „părțile contractante”), AVÂND ÎN VEDERE importanța legăturilor comerciale dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Hong Kong, China ș(cid:13)i dorind să contribuie la dezvoltarea armonioasă a acestor legături, în beneficiul ambelor părți contractante, APRECIIND CĂ, pentru a atinge acest obiectiv, este necesară o inițiativă privind dezvoltarea cooperării vamale, LUÂND ÎN CONSIDERARE dezvoltarea cooperării vamale dintre părțile contractante cu privire la procedurile vamale, AVÂND ÎN VEDERE faptul că operațiunile care încalcă legislația vamală aduc prejudicii intereselor economice, fiscale ș(cid:13)i comerciale ale ambelor părți contractante ș(cid:13)i recunoscând importanța asigurării unei evaluări corecte a drepturilor vamale ș(cid:13)i a altor taxe, ÎNCREDINȚATE de faptul că acțiunea împotriva acestor operațiuni poate deveni mai eficientă prin cooperarea între autoritățile lor administrative competente, AVÂND ÎN VEDERE obligațiile impuse de convențiile internaționale deja acceptate de către părțile contractante sau aplicabile acestora; ș(cid:13)i având în vedere deopotrivă recomandarea Consiliului de Cooperare Vamală privind asistența administrativă reciprocă din 5 decembrie 1953, CONVIN DUPĂ CUM URMEAZĂ: TITLUL I DISPOZIȚII GENERALE Articolul 1 Definiții (c) „autoritate solicitantă” înseamnă o autoritate administrativă competentă care a fost desemnată de către o parte contrac- tantă în acest scop ș(cid:13)i care solicită asistență în temeiul prezen- tului acord; (d) „autoritate solicitată” înseamnă o autoritate administrativă competentă care a fost desemnată de către o parte contrac- tantă în acest scop ș(cid:13)i care primeș(cid:13)te o solicitare de asistență în temeiul prezentului acord; În sensul prezentului acord: (e) „date personale” înseamnă toate informațiile privitoare la o persoană fizică identificată sau identificabilă; (a) „legislație vamală” înseamnă, în Comunitatea Europeană, orice acte cu putere de lege, acte administrative sau alt instrument care obligă sub raport legal, din Comunitatea Europeană sau din Hong Kong, China, care reglementează importul, expor- tul ș(cid:13)i tranzitul mărfurilor, precum ș(cid:13)i plasarea lor sub incidența oricărui alt regim sau proceduri vamale, inclusiv măsuri de prohibiție, restricționare ș(cid:13)i control care sunt de competența autorităților vamale ș(cid:13)i a altor autorități administrative; (b) „autoritate vamală” înseamnă, în Comunitatea Europeană, serviciile competente ale Comisiei Comunităților Europene ș(cid:13)i autoritățile vamale ale statelor membre ale Comunității Euro- pene, iar în Hong Kong, China, Departamentul pentru drepturi vamale ș(cid:13)i accize; (f) „operațiune care încalcă legislația vamală” înseamnă orice încălcare sau tentativă de încălcare a legislației vamale; (g) „persoană” înseamnă fie o persoană fizică, fie o persoană juri- dică. Articolul 2 Aplicabilitate teritorială (1) În conformitate cu articolul 151 din Legea Fundamentală a Regiunii administrative speciale Hong Kong a Republicii Populare Chineze. Prezentul acord se aplică, pe de o parte, în teritoriile în care este valabil Tratatul de instituire a Comunității Europene, cu respectarea condițiilor stipulate în Tratat, iar pe de altă parte, în Hong Kong, China. 238 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 02/vol. 11 Articolul 3 Extinderi viitoare Părțile contractante, de comun acord, pot extinde prezentul acord în vederea dezvoltării cooperării vamale, în conformitate cu legislația lor vamală corespunzătoare, prin intermediul unor acorduri privind sectoare sau probleme specifice. Articolul 4 Sfera cooperării (1) Autoritățile vamale se angajează să dezvolte cooperarea vamală. În particular, părțile contractante au în vedere să coope- reze pentru: (a) stabilirea ș(cid:13)i menținerea canalelor de comunicare dintre auto- ritățile lor vamale pentru a facilita schimbul rapid ș(cid:13)i sigur de informații; (b) facilitarea coordonării eficiente între autoritățile lor vamale; (c) orice alte probleme administrative legate de prezentul acord care pot necesita uneori acțiunea lor comună. (2) În cadrul prezentului acord cooperarea vamală cuprinde toate aspectele referitoare la aplicarea legislației vamale. Articolul 5 Sfera asistenței (1) Părțile contractante îș(cid:13)i acordă asistență reciprocă în domeni- ile care sunt de competența lor ș(cid:13)i în limitele resurselor disponi- bile, în modalitatea ș(cid:13)i în condițiile prevăzute de prezentul acord, pentru a asigura aplicarea corectă a legislației vamale, în special investigarea ș(cid:13)i combaterea operațiunilor care prin prevenirea, încalcă legislația în cauză. (2) Asistența în probleme vamale în temeiul prezentului acord se asigură între autoritățile vamale ș(cid:13)i alte autorități administrative ale părților contractante care au competența de a aplica prezentul acord. Asistența nu prejudiciază normele care guvernează asistența reciprocă în probleme penale. De asemenea, nu se referă la informații obținute prin exercitarea competențelor la solicita- rea unei autorități judiciare. (3) Asistența destinată recuperării drepturilor vamale ș(cid:13)i a altor taxe sau penalizări nu este reglementată de prezentul acord. Articolul 6 Obligații impuse de alte acorduri (1) Luând în considerație competențele corespunzătoare ale Comunității Europene ș(cid:13)i ale statelor membre, dispozițiile prezen- tului acord: (a) nu afectează obligațiile părților contractante care decurg din orice alte acorduri sau convenții internaționale, (b) sunt considerate complementare la acordurile privind cooperarea ș(cid:13)i asistența administrativă reciprocă în probleme vamale care au fost sau pot fi încheiate între statele membre individuale ș(cid:13)i Hong Kong, China ș(cid:13)i (c) nu afectează dispozițiile comunitare care reglementează comunicarea, între serviciile competente ale Comisiei ș(cid:13)i auto- ritățile vamale ale statelor membre, a oricărei informații obți- nute în temeiul prezentului acord ș(cid:13)i care ar putea prezenta un interes pentru Comunitate. (1), (2) Fără a se aduce atingere dispozițiilor alineatului dispozițiile prezentului acord au întâietate asupra dispozițiilor ori- cărui acord bilateral privind cooperarea ș(cid:13)i asistența administrativă reciprocă în probleme vamale, care a fost sau poate fi încheiat între statele membre individuale ș(cid:13)i Hong Kong, China, în măsura în care dispozițiile unui astfel de acord sunt incompatibile cu cele ale prezentului acord. (3) Cu privire la problemele legate de aplicabilitatea prezentului acord, părțile contractante se consultă reciproc pentru rezolvarea acestora în cadrul Comitetului mixt de cooperare vamală înființat în conformitate cu articolul 21 din prezentul acord. TITLUL II COOPERAREA VAMALĂ Articolul 7 Cooperarea privind regimurile vamale Părțile contractante îș(cid:13)i afirmă angajamentul de a facilita circulația legitimă a mărfurilor ș(cid:13)i de a face schimb de informații ș(cid:13)i expertiză privind măsurile de îmbunătățire a tehnicilor ș(cid:13)i regimurilor vamale, precum ș(cid:13)i asupra sistemelor computerizate, în vederea punerii în aplicare a angajamentului în cauză, în conformitate cu dispozițiile prezentului acord. Articolul 8 Asistența tehnică (1) Autoritățile vamale îș(cid:13)i pot furniza reciproc asistență tehnică ș(cid:13)i pot realiza schimburi de personal atunci când acestea sunt reci- proc avantajoase ș(cid:13)i în concordanță cu resursele disponibile, în scopul adâncirii înțelegerii reciproce a tehnicilor vamale, a regi- murilor ș(cid:13)i a sistemelor computerizate. 02/vol. 11 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 239 face schimb de (2) De asemenea, autoritățile vamale pot informații, atunci când este cazul, cu orice alte administrații vamale, cu privire la asistența tehnică. (d) mijloacelor de transport care sunt sau pot fi folosite astfel încât să existe motive întemeiate de a crede că sunt destinate utilizării în operațiuni care încalcă legislația vamală. Articolul 9 Dezbateri în cadrul organizațiilor internaționale Articolul 11 Asistență spontană Autoritățile vamale urmăresc să dezvolte ș(cid:13)i să consolideze cooperarea în probleme de interes comun, în vederea facilitării dezbaterilor despre probleme vamale în cadrul unor organizații internaționale precum Consiliul de Cooperare Vamală. Părțile contractante îș(cid:13)i acordă reciproc asistență, din proprie ini- țiativă ș(cid:13)i în conformitate cu actele cu putere de lege, normele administrative sau alte instrumente care le obligă în mod legal, în cazul în care consideră necesar acest lucru pentru aplicarea corectă a legislației vamale, în special prin furnizarea de informații obți- nute cu privire la: (a) activități care sunt sau par a fi operațiuni ce încalcă legislația vamală ș(cid:13)i care pot interesa cealaltă parte contractantă; TITLUL III (b) mijloace ș(cid:13)i metode noi folosite în desfăș(cid:13)urarea operațiunilor ce încalcă legislația vamală; ASISTENȚĂ ADMINISTRATIVĂ RECIPROCĂ Articolul 10 Asistență la cerere (1) La cererea autorității solicitante, autoritatea solicitată îi furni- zează toate informațiile relevante care o pot ajuta să asigure aplicarea corectă a legislației vamale, inclusiv informații referitoare la activități depistate sau planificate care sunt ori ar putea fi operațiuni ce încalcă legislația vamală. (2) La cererea autorității solicitante, autoritatea solicitată o infor- mează: (a) dacă mărfurile exportate de către una dintre părțile contrac- tante au fost importate în mod corect de către cealaltă, speci- ficând, dacă este cazul, regimul vamal aplicat mărfurilor; (b) dacă mărfurile importate într-una dintre părțile contractante au fost exportate cu regularitate de către cealaltă, specificând, dacă este cazul, regimul vamal aplicat mărfurilor; (3) La cererea autorității solicitante, autoritatea solicitată adoptă măsurile necesare, în cadrul actelor cu putere de lege, a actelor administrative sau al altor instrumente care o obligă în mod legal, pentru a asigura supravegherea specială a: (a) persoanelor despre care există motive întemeiate de a se crede că sunt ori au fost implicate în operațiuni care încalcă legislația vamală; (b) locurilor în care au fost sau pot fi adunate stocuri de mărfuri astfel încât să existe motive întemeiate de a crede că aceste mărfuri sunt destinate utilizării în operațiuni care încalcă legislația vamală; (c) mărfurilor care sunt sau pot fi transportate astfel încât să existe motive întemeiate de a crede că sunt destinate utilizării în operațiuni care încalcă legislația vamală; (c) mărfuri cunoscute ca fiind obiectul unor operațiuni ce încalcă legislația vamală; (d) persoane despre care există motive întemeiate de a se crede că sunt ori au fost implicate în operațiuni ce încalcă legislația vamală; (e) mijloace de transport despre care există motive întemeiate de a se crede că au fost, sunt ori pot fi utilizate în operațiuni ce încalcă legislația vamală. Articolul 12 Transmitere, notificare (1) La cererea autorității solicitante, autoritatea solicitată adoptă toate măsurile necesare, în conformitate cu actele cu putere de lege, normele administrative sau alte instrumente care o obligă în mod legal, pentru: (a) transmiterea oricăror documente de natură administrativă sau (b) notificarea oricăror decizii, care provin de la autoritatea solicitantă ș(cid:13)i intră sub incidența pre- zentului acord, către un destinatar rezident sau stabilit în teritoriul de jurisdicție al autorității solicitate. (2) Solicitările pentru transmiterea documentelor sau notificarea deciziilor se fac în scris, într-o limbă oficială a autorității solicitate sau într-o limbă acceptabilă pentru autoritatea în cauză. Această cerință nu se aplică documentelor care urmează să fie transmise în conformitate cu alineatul (1). 240 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 02/vol. 11 Articolul 13 sunt sau pot fi operațiuni ce încalcă legislația vamală, informații necesare autorității solicitante în sensul prezentului acord. Forma ș(cid:13)i conținutul solicitărilor de asistență (1) Solicitările în temeiul prezentului acord se fac în scris. Ele sunt însoțite de documentele necesare pentru a asigura conformitatea cu solicitarea. Atunci când urgența situației o reclamă, pot fi acceptate solicitări în formă orală, dar acestea trebuie confirmate de îndată în scris. (2) Solicitările în temeiul alineatului informații: (1) includ următoarele (a) autoritatea solicitantă; (b) acțiunea solicitată; (c) obiectul ș(cid:13)i motivul solicitării; (d) actele cu putere de lege, normele administrative sau alte instrumente care obligă în mod legal ș(cid:13)i care sunt implicate; indicații cât mai exacte ș(cid:13)i mai complete posibil privind persoanele care constituie ținta investigațiilor; (e) (f) un rezumat al faptelor relevante ș(cid:13)i al investigațiilor deja efec- tuate. (4) Funcționarii autorizați corespunzător ai unei părți contrac- tante, cu acordul celeilalte părți contractante ș(cid:13)i sub rezerva con- dițiilor stabilite de cea din urmă, pot participa la investigațiile efec- tuate sub jurisdicția celei din urmă, în cazuri specifice. (5) În cazul în care nu se poate da curs solicitării, autoritatea solicitantă este înș(cid:13)tiințată de îndată cu privire la acest fapt, cu spe- cificarea motivelor ș(cid:13)i a oricăror alte informații pe care autoritatea solicitată le consideră că pot fi de ajutor autorității solicitante. Articolul 15 Forma în care se comunică informația (1) Autoritatea solicitată comunică în scris autorității solicitante rezultatele investigațiilor, împreună cu documentele relevante, copiile certificate pentru conformitate sau alte elemente. (2) Aceste informații pot fi prezentate în format electronic. (3) Solicitările se prezintă într-o limbă oficială a autorității soli- citate sau într-o limbă acceptabilă pentru autoritatea în cauză. Această condiție nu se aplică documentelor care însoțesc solicita- rea în conformitate cu alineatul (1). (3) Dosarele ș(cid:13)i documentele originale se transmit numai la cerere, în cazurile în care copiile autentificate nu sunt suficiente. Aceste originale se înapoiază cât mai curând posibil. Drepturile autori- tății solicitate sau ale terțelor părți privitoare la originalele în cauză rămân nealterate. (4) Dacă o solicitare nu îndeplineș(cid:13)te cerințele formale stabilite mai sus, se poate cere corectarea sau completarea acesteia; între timp, pot fi adoptate măsuri preventive. Articolul 14 Executarea solicitărilor (1) Pentru a da curs unei solicitări de asistență, autoritatea solici- tată procedează, în limitele competenței sale ș(cid:13)i ale resurselor dis- ponibile, ca ș(cid:13)i cum ar acționa din proprie inițiativă sau la cererea altei autorități aparținând aceleiaș(cid:13)i părți contractante, furnizând informațiile pe care le deține deja, efectuând anchetele necesare sau dispunând efectuarea acestora. Această dispoziție se aplică, de asemenea, oricărei alte autorități căreia i-a fost adresată cererea de către autoritatea solicitată, în conformitate cu prezentul acord, atunci când aceasta din urmă nu poate acționa pe cont propriu. (2) Solicitările de asistență se execută în conformitate cu actele cu putere de lege, normele administrative sau celelalte instrumente care obligă din punct de vedere juridic, valabile pentru partea con- tractantă solicitată. Articolul 16 Excepții de la obligația de a acorda asistență (1) Asistența poate fi refuzată sau se poate acorda sub rezerva îndeplinirii anumitor condiții sau cerințe, în cazurile în care una dintre părți consideră că asistența acordată în conformitate cu prezentul acord: (a) ar putea prejudicia interesele vitale ale Hong Kong, China, sau pe cele ale unui stat membru care a fost solicitat să acorde asistență în conformitate cu prezentul acord sau (b) ar putea prejudicia ordinea publică, siguranța sau alte principii esențiale, în special cele menționate la articolul 17 alinea- tul (2) sau (c) ar încălca un secret industrial, comercial sau profesional. (2) Asistența poate fi amânată de către autoritatea solicitată pe motivul că ar stânjeni o investigație, anchetă judiciară sau proce- dură aflată în curs de desfăș(cid:13)urare. Într-un astfel de caz, autoritatea solicitată se consultă cu autoritatea solicitantă pentru a stabili dacă asistența poate fi acordată sub rezerva unor clauze sau condiții pe care le poate impune autoritatea solicitată. (3) Funcționarii autorizați corespunzător ai unei părți contrac- tante, cu acordul celeilalte părți contractante ș(cid:13)i sub rezerva con- dițiilor stabilite de cea din urmă, se pot prezenta la birourile auto- rității solicitate sau ale altei autorități implicate în conformitate cu alineatul (1), pentru a obține informații referitoare la activități care (3) Atunci când autoritatea solicitantă urmăreș(cid:13)te să obțină o asistență pe care ea însăș(cid:13)i nu ar fi în măsură s-o acorde dacă i s-ar cere, solicitarea sa conține o atenționare asupra acestui fapt. În acest caz îi revine autorității solicitate să decidă în ce mod va răs- punde unei astfel de solicitări. 02/vol. 11 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 241 (4) Pentru cazurile menționate la alineatele (1) ș(cid:13)i (2), decizia auto- rității solicitate ș(cid:13)i motivele corespunzătoare trebuie comunicate autorității solicitante fără întârziere. (5) Măsurile practice pentru punerea în aplicare a prezentului articol se stabilesc de către Comitetul mixt de cooperare vamală, înființat în conformitate cu articolul 21. Articolul 17 Schimbul de informații ș(cid:13)i confidențialitatea (1) Orice informație comunicată sub orice formă în temeiul pre- zentului acord este de natură confidențială sau de uz limitat, în funcție de normele care se aplică pentru fiecare dintre părțile con- tractante. Informația este apărată prin obligația de a păstra secre- tul profesional ș(cid:13)i beneficiază de protecția aplicabilă informațiilor similare în temeiul legislației relevante a părții contractante care o primeș(cid:13)te, precum ș(cid:13)i de dispozițiile corespunzătoare care se aplică autorităților Comunității. Articolul 18 Experți ș(cid:13)i martori Un funcționar al unei autorități solicitate poate fi autorizat să compară, în limitele autorizării acordate, ca expert sau martor în fața unei autorități a celeilalte părți contractante, cu privire la problemele reglementate de prezentul acord ș(cid:13)i să prezinte obiectele, documentele sau copiile certificate pentru conformitate care pot fi necesare în acest sens. Solicitarea de a compărea trebuie să indice în mod precis în fața cărei autorități urmează să compară funcționarul, în ce problemă ș(cid:13)i în temeiul cărui titlu sau cărei calificări va fi interogat funcționarul. Articolul 19 Cheltuieli de asistență (2) Datele personale pot constitui obiectul unui schimb numai atunci când partea contractantă care le poate primi se angajează să protejeze aceste date cel puțin într-un mod echivalent cu cel aplicabil în acel caz particular de către partea contractantă care le poate furniza. Partea contractantă care poate furniza informația nu impune nici o cerință care să fie mai strictă decât cele aplica- bile informației în cauză sub propria sa jurisdicție. Părțile contractante renunță la orice revendicare reciprocă privind rambursarea cheltuielilor efectuate în temeiul prezentului acord, exceptându-se, atunci când este cazul, cheltuielile implicate de utilizarea experților ș(cid:13)i a martorilor, precum ș(cid:13)i a interpreților ș(cid:13)i traducătorilor care nu sunt angajați ai unor servicii publice. Părțile contractante îș(cid:13)i comunică reciproc informații privind normele care se aplică pentru fiecare din ele, inclusiv, atunci când este cazul, dispozițiile legale în vigoare în statele membre ale Comunității. (3) Nicio dispoziție a prezentului acord nu aduce atingere posi- bilității ca informațiile sau documentele obținute în conformitate cu prezentul acord să fie utilizate ca dovezi în cadrul acțiunilor judiciare sau acuzațiilor intentate ulterior la curți de justiție sau tribunale cu privire la operațiuni care încalcă legislația vamală. Aș(cid:13)adar părțile contractante pot utiliza drept dovezi, în cadrul pro- ceselor verbale, rapoarte ș(cid:13)i mărturii, precum ș(cid:13)i în procedurile ș(cid:13)i acuzațiile pe care le pot intenta ulterior la curți de justiție sau tribunale, informațiile obținute ș(cid:13)i documentele consultate în conformitate cu dispozițiile prezentului acord. Autoritatea com- petentă care a furnizat informația în cauză sau a permis accesul la documentele în cauză este înș(cid:13)tiințată despre o astfel de utilizare. (4) Informațiile obținute se utilizează numai în sensul prezentu- lui acord. Atunci când una dintre părțile contractante doreș(cid:13)te să utilizeze astfel de informații în alte scopuri, este necesar să obțină în prealabil consimțământul scris al autorității care a furnizat informația. O astfel de utilizare are loc apoi sub rezerva tuturor restricțiilor stabilite de autoritatea în cauză. TITLUL IV DISPOZIȚII FINALE Articolul 20 Punere în aplicare (1) Punerea în aplicare a prezentului acord este încredințată, pe de o parte, serviciilor competente ale Comisiei Comunităților Euro- pene ș(cid:13)i, atunci când este cazul, autorităților vamale ale statelor membre ale Comunității Europene, iar pe de altă parte, Departamentului pentru drepturi vamale ș(cid:13)i accize din Hong Kong, China. Părțile menționate decid cu privire la toate măsurile ș(cid:13)i aranjamentele practice necesare pentru aplicarea acordului, luând în considerație normele în vigoare, în special în domeniul protec- ției datelor. Părțile menționate pot recomanda organismelor com- petente modificări ale prezentului acord pe care le consideră nece- sare. (2) Părțile contractante se consultă reciproc ș(cid:13)i ulterior se infor- mează reciproc cu privire la normele de punere în aplicare ce sunt adoptate în conformitate cu dispozițiile prezentului acord. 242 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 02/vol. 11 Articolul 21 Articolul 22 Comitetul mixt de cooperare vamală Intrarea în vigoare ș(cid:13)i durata (1) Se constituie un Comitet mixt de cooperare vamală, format din reprezentanți ai Comunității Europene ș(cid:13)i ai Hong Kong, China. Locul, data ș(cid:13)i ordinea de zi a întâlnirilor Comitetului se fixează de comun acord. (2) Comitetul mixt de cooperare vamală asigură funcționarea adecvată a acordului ș(cid:13)i analizează toate problemele survenite ca urmare a aplicării sale. Pentru îndeplinirea acestui rol, funcțiile sale principale sunt: (a) analiza modului cum se derulează cooperarea vamală în conformitate cu prezentul acord ș(cid:13)i identificarea unor noi domenii ș(cid:13)i sectoare concrete pentru cooperarea vamală vii- toare; (b) schimbul de păreri asupra oricăror puncte de interes comun cu privire la cooperarea vamală, inclusiv măsuri viitoare ș(cid:13)i resursele implicate de acestea ș(cid:13)i (c) recomandarea, în termeni generali, a unor soluții menite să ajute la realizarea obiectivelor prezentului acord. (3) Comitetul mixt de regulamentul de procedură. cooperare vamală îș(cid:13)i stabileș(cid:13)te (1) Prezentul acord intră în vigoare în prima zi a lunii următoare datei la care părțile contractante ș(cid:13)i-au notificat reciproc încheie- rea procedurilor necesare în acest sens. (2) Fiecare parte contractantă poate denunța prezentul acord prin înș(cid:13)tiințarea în scris a celeilalte părți. Denunțarea intră în vigoare după trei luni de la data notificării către cealaltă parte contrac- tantă. Solicitările de asistență care au fost primite înainte de denunțarea acordului se duc la bun sfârș(cid:13)it în conformitate cu dispozițiile prezentului acord. Articolul 23 Texte autentice Prezentul acord se redactează în două exemplare în limbile daneză, engleză, finlandeză, franceză, germană, greacă, italiană, olandeză, portugheză, spaniolă, suedeză ș(cid:13)i chineză, fiecare text fiind în aceeaș(cid:13)i măsură autentic. Drept pentru care, subsemnații, deplin împuterniciți, au semnat prezentul acord. Adoptat la Hong Kong, China, la data de treisprezece mai a anului o mie nouă sute nouăzeci ș(cid:13)i nouă. Pentru Comunitatea Europeană Pentru Hong Kong, China


title: Agenda 2000 : Erweiterung: Regelmäßiger Bericht 1998 der Kommission über Litauens Fortschritte auf dem Weg zum Beitritt.

eurovoc_concepts:
Lithuania
accession to the European Union
economic situation
enlargement of the Union
political situation


title: De Europese Milieukeur in een oogopslag.


title: The European Eco-label at a glance.


title: La gestion d'effectifs vieillissants : Guide de bonnes pratiques.

eurovoc_concepts:
EU policy
employment policy
older worker
personnel administration
population of working age
recruitment
user guide
vocational training


title: Споразумение между Европейската общност и Хонконг, Китай, за сътрудничество и административна взаимопомощ в митническата област

text: 02/т. 11 BG Официален вестник на Европейския съюз 237 21999A0618(01) L 151/21 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 18. 6. 1999 между Европейската общност и Хонконг, Китай, за сътрудничество и административна взаимопомощ в митническата област СПОРАЗУМЕНИЕ ЕВРОПЕЙСКАТА ОБЩНОСТ и ХОНКОНГ, КИТАЙ (1), наричани по-долу „договарящи се страни“, КАТО ОТЧИТАТ значението на търговските връзки между Европейската общност и Хонконг, Китай и като желаят да дадат своя принос за хармоничното развитие на тези връзки, което е от взаимен интерес и за двете договарящи се страни; КАТО ВЯРВАТ, че за постигането на тази цел, трябва да се предприемат мерки за развиване на митническото сътрудничество; КАТО ВЗЕХА ПРЕДВИД развитието на сътрудничеството между договарящите се страни относно митническите процедури; КАТО ОТЧИТАТ, че действията, в нарушение на митническото законодателство, накърняват икономическите, данъчните и търговски интереси на двете договарящи се страни и като признават значението на точното определяне на митните сборове и други данъци; С УБЕЖДЕНИЕТО, че действията срещу такива операции могат да станат по-ефикасни, чрез сътрудничество между компетентните административни органи на договарящите се страни; КАТО ВЗЕХА ПРЕДВИД задълженията, произтичащи от международните конвенции, към които договарящите се страни вече са се присъединили и препоръката на Съвета за митническо сътрудничество, от 5 декември 1953 г. , относно административната взаимопомощ, СЕ СПОРАЗУМЯХА ЗА СЛЕДНОТО: ДЯЛ I ОБЩИ РАЗПОРЕДБИ Член 1 Дефиниции За целите на настоящото споразумение: а) б) в) „митническо законодателство“ означава всяка законова или подзаконова разпоредба или други задължителни правни актове на Европейската общност или на Хонконг, Китай, управ- ляващи вноса, износа и транзита на стоки и поставянето им под всякакъв друг митнически режим или процедура, включително забранителни, ограничителни и контролни мерки, които са от компетентността на митническите и на други административни органи; „митнически орган“ в Европейската общност означава компе- тентните служби на Комисията на Европейските общности и митническите органи на държавите-членки на Европейската общност, а в Хонконг, Китай — митническите органи; „запитващ орган“ означава компетентен административен орган, посочен за целта от договаряща се страна, и който подава искане на помощ по силата на настоящото споразуме- ние; (1) В съответствие с член 151 на Основния закон на Хонконг, специална административна област на Китайската народна република. г) д) е) „запитван орган“ означава компетентен административен орган, посочен за целта от договаряща се страна и който полу- чава искане за помощ, по силата на настоящото споразумение; „лични данни“ означава всички данни, които се отнасят към дадено идентифицирано или подлежащо на идентифициране физическо лице; „операция в нарушение на митническото законодателство“ означава всяко нарушение или опит за нарушение на митни- ческото законодателство; ж) „лице“ означава физическо лице или юридическо лице. Член 2 Териториално прилагане Настоящото споразумение за териториите, в които се прилага Договорът за създаване на Европейската общност и съгласно условията, изложени в този договор, и от друга страна, за Хонконг, Китай. се прилага, от една страна, 238 BG Официален вестник на Европейския съюз 02/т. 11 Член 3 Член 6 Бъдещо разширяване и развитие Договарящите се страни могат по взаимно съгласие да разширят настоящото споразумение, с оглед на засилване и допълване на митническото сътрудничество, в съответствие със съответното им митническо законодателство, посредством споразумения за конкретни сектори или въпроси. Член 4 Обхват на сътрудничеството 1. Митническите органи се ангажират с развитието на митничес- кото сътрудничество. По-специално, договарящите се страни се стремят да си сътрудничат в: а) установяване и поддържане на комуникационни канали между митническите им органи, за да се улесни сигурния и бърз обмен на информация; б) улесняване на ефикасната координация между техните митни- чески органи; в) всички други административни въпроси, свързани с настоя- щото споразумение, които могат понякога да изискват съвместните им действия. 2. По силата на настоящото споразумение, митническото сътруд- ничество включва всички въпроси, свързани с прилагането на мит- ническото законодателство. Член 5 Обхват на помощта 1. Договарящите се страни си помагат взаимно в областите на тях- ната компетентност и в рамките на наличните ресурси, и по начина и съгласно условията изложени в настоящото споразумение, за да осигурят правилното прилагане на митническото законодателство, и по-специално чрез предотвратяване, разследване и борба с опе- рациите в нарушение на митническото законодателство. 2. Помощ в митническата област по смисъла на настоящото спо- разумение се практикува между митническите и другите админис- тративни органи на договарящите се страни, които имат необхо- настоящото за димата споразумение. относно накърнява взаимопомощта в наказателната област, нито пък се прилага по отношение на информацията, събрана по силата на правомощия, упражнени по искане на съдебни органи. компетентност не То разпоредбите, прилагането на 3. Помощ за възстановяване на такси, данъци или глоби не се пок- рива от настоящото споразумение. Задължения, наложени по силата на други споразумения 1. Като вземат предвид съответните компетентности на Европей- ската общност и на държавите-членки, разпоредбите на настоя- щото споразумение: а) не засягат задълженията на договарящите се страни, по силата на други международни конвенции или споразумения, б) се разглеждат като допълнителни към споразуменията за мит- ническо сътрудничество и административна взаимопомощ, които са сключени или могат да се сключат между отделните държави-членки и Хонконг, Китай, и в) не засягат разпоредбите на Общността, управляващи предава- нето между компетентните органи на Комисията и митничес- ките органи на държавите-членки на всякаква информация, получена по силата на настоящото споразумение, която би могла да представлява интерес за Общността. 2. Независимо от разпоредбите на параграф 1, разпоредбите на настоящото споразумение имат приоритет над разпоредбите на всяко двустранно споразумение за митническо сътрудничество и административна взаимопомощ, което е или може да бъде сключено между отделните държави-членки и Хонконг, Китай в случаите, когато разпоредбите на двустранното споразумение са несъвместими с разпоредбите на настоящото споразумение. 3. По отношение на въпросите, свързани с прилагането на настоя- щото споразумение, договарящите се страни се консултират помежду си, за да разрешат въпроса в рамките на съвместния комитет за митническо сътрудничество, основан по силата на член 21 от настоящото споразумение. ДЯЛ II МИТНИЧЕСКО СЪТРУДНИЧЕСТВО Член 7 Сътрудничество в областта на митническите процедури Договарящите се страни се ангажират да улесняват законното движение на стоки и да обменят информация и опит в областта на мерките за подобряване на митническите техники и процедури и компютъризираните системи, с оглед въвеждане на поетия ангажимент в съответствие с разпоредбите на настоящото споразумение. Член 8 Техническа помощ 1. Митническите органи могат, в рамките на своите възможности, да си осигуряват техническа помощ и да обменят кадри, когато това е взаимно изгодно, с цел постигане на по-добро разбиране на техните митническите техники, процедури и компютъризирани системи. 02/т. 11 BG Официален вестник на Европейския съюз 239 2. Те могат също така, когато е уместно, да обменят информация относно техническа помощ оказана на всяка друга митническа администрация. г) транспортни средства, които са или могат да се използват по начин, даващ сериозни основания да се вярва, че са предназ- начени за използване в операции в нарушение на митническото законодателство. Член 9 Обсъждания в международни организации Митническите органи се стремят да развият и засилят своето сътрудничество по теми от взаимен интерес, за да се улесни обсъждането на митнически въпроси в рамките на международни организации като Съвета за митническо сътрудничество. ДЯЛ III АДМИНИСТРАТИВНА ВЗАИМОПОМОЩ Член 10 Помощ при искане 1. По искане на запитващия орган, запитваният орган му осигу- рява цялата съответна информация, която може да му позволи да следи дали митническото законодателство се прилага правилно, включително информация относно установени или планирани действия, които са или биха могли да бъдат операции в наруше- ние на митническото законодателство. 2. По искане на запитващия орган, запитваният орган го инфор- мира: а) дали стоките изнесени от една от договарящите се страни са били редовно внесени в другата договаряща се страна, като отбелязва, когато е уместно, митническия режим, приложен спрямо стоките. б) дали стоките внесени в една от договарящите се страни са били редовно изнесени от друга, като отбелязва, когато е уместно, митническия режим, приложен спрямо стоките. 3. По искане на запитващия орган, запитваният орган предприема, в съответствие със своите законови, подзаконови нормативни актове или други задължителни правни инструменти, необходи- мите стъпки, за да осигури специално наблюдение върху: а) лица, по отношение на които има сериозни основания да се вярва, че са или са били замесени в операции в нарушение на митническото законодателство; б) места, където големи количества стоки са или могат да бъдат комплектовани по начин, даващ основание да се вярва, че тези стоки са предназначени за използване при операции в наруше- ние на митническото законодателство; в) стоки, които са или могат да бъдат транспортирани по начин, даващ сериозни основания да се вярва, че са предназначени за използване в операции в нарушение на митническото законо- дателство; Член 11 Спонтанна помощ Договарящите се страни си оказват взаимопомощ, по своя соб- ствена инициатива и в съответствие с техните законови, подзако- нови и нормативни актове или други задължителни правни инструменти, ако счетат, че това е необходимо за правилното при- лагане на митническото законодателство, и по-специално, чрез предоставяне на информация, получената относно: а) действия, които са или изглеждат като операции в нарушение на митническото законодателство и които могат да са от инте- рес за другата договаряща се страна; б) нови средства или методи, използвани при извършването на операции в нарушение на митническото законодателство; в) стоки, за които се знае, че са обект на операции в нарушение на митническото законодателство; г) лица, по отношение на които има сериозни основания да се вярва, че са или че са били замесени в операции в нарушение на митническото законодателство; д) транспортни средства, по отношение на които има сериозни основания да се вярва, че те са били, са или могат да бъдат използвани в операции в нарушение на митническото законо- дателство. Член 12 Предаване, нотифициране 1. По искане на запитващия орган, запитваният орган, в съответ- ствие със своите законови, подзаконови и нормативни актове или други задължителни правни инструменти, предприема всички необходими мерки, за да: а) предостави всеки необходим документ от административно естество или б) да извести за всяко решение, излъчени от запитващия орган и попадащи в обхвата на настоя- щото споразумение до получател, живеещ или установен в тери- торията на запитвания орган. за предоставяне 2. Исканията или нотифицикацията за взето решение се представят в писмена форма, на официалния език на запитвания орган или на език, който е приемлив за тази страна. Това изискване не важи за документи, които се предоставят по силата на параграф 1. документи на 240 BG Официален вестник на Европейския съюз 02/т. 11 Член 13 Форма и съдържание на исканията за помощ 1. Исканията по силата на настоящото споразумение се предста- вят в писмена форма. Те се придружават от документите, необхо- дими за изпълнение на искането. Когато неотложността на поло- жението го налага, могат да се приемат и устни искания, които обаче следва да бъдат незабавно потвърдени писмено. 2. Исканията по силата на параграф 1 включват следната инфор- мация: 4. Надлежно упълномощени служители на едната договаряща се страна могат, със съгласието на другата договаряща се страна и при условията, изложени от последната, да присъстват на разследва- ния, извършвани на територията на последната при конкретни случаи. 5. Когато на искането не може да бъде отговорено, запитващият орган се нотифицира своевременно за това, като се посочват при- чините и всяка друга информация, която запитваният орган счете, че може да послужи на запитващия орган. а) запитващ орган, който внася искането; Член 15 б) искана мярка; в) цел и мотив на искането; г) съответните засегнати законови, подзаконови нормативни актове или други задължителни правни инструменти; Форма, под която следва да се предават сведенията 1. Запитваният орган съобщава на запитващия орган резултатите от разследванията в писмена форма заедно със съответните необ- ходими документи, заверени копия и други приложения. д) възможно най-ясни и точни сведения за лицата, които са обект 2. Тази информация може да е в електронен вид. на разследването; и е) кратко изложение на всички събрани факти и проведеното раз- следване. 3. Исканията се представят на официалния език на запитвания орган или на език, който е приемлив за него. Това изискване не важи за документите, които придружават искането по силата на параграф 1. 4. Ако дадено искане не отговаря на формалните условия, запитваният орган може да поиска неговото коригиране или допълване, като същевременно предприеме временни мерки. Член 14 Изпълнение на искания 1. За да отговори на искане за помощ, запитваният орган, в рам- ките на своята компетентност и възможности, процедира като от свое собствено име или по искане на другите органи на същата договаряща се страна, като предоставя вече притежаваната инфор- мация, като извършва подходящите разследвания или като урежда извършването им. Тази разпоредба се прилага и към всеки друг орган, към който, в съответствие с настоящото споразумение, е било адресирано искането от страна на запитващия орган, когато последният не може да действа самостоятелно. 2. Исканията за помощ се удовлетворяват в съответствие със зако- новите, подзаконовите нормативни актове или други задължи- телни правни инструменти на запитваната договаряща се страна. 3. Надлежно упълномощени официални представители на едната договаряща се страна могат, със съгласието на другата договаряща се страна и при спазване на условията, изложени от последната, да получават лично от офисите на запитвания орган или на друг заинтересован орган, в съответствие с параграф 1, информация, свързана с действия, които са или могат да бъдат операции в нару- шение на митническото законодателство, от която запитващият орган се нуждае за целите на настоящото споразумение. 3. Оригинални папки и документи се предават само при отпра- вено искане, в случаите, когато заверени копия не са достатъчни. Тези оригинали се връщат обратно възможно най-скоро. Правата на запитвания орган или на трети страни върху тях или свързани с тях остават незасегнати. Член 16 Изключения от задължението за оказване на помощ 1. Помощ може да бъде отказана или може да зависи от задоволяването на някои условия или изисквания, в случаите, когато някоя страна по това споразумение смята, че помощ, оказана по силата на настоящото споразумение би: а) могла да накърни жизненоважните интереси на Хонконг, Китай или пък тези на държава-членка, от която е било поис- кано да окаже помощ по силата на настоящото споразумение; или б) могла да наруши обществения ред, сигурност или други основни принципи, и по-специално тези, посочени в член 17, параграф 2; или в) предполага нарушение на промишлена, търговска или профе- сионална тайна. 2. Помощ може да бъде отложена от запитвания орган, на осно- вание, че това би попречило на провеждано разследване, съдебно преследване или процедури. В такъв случай запитваният орган се консултира със запитващия орган, за да определят дали помощта може да се предостави съгласно сроковете и условията, които запитваният орган може да постави. 3. Когато запитваният орган търси помощ, каквато той самият не е в състояние да окаже ако му бъде поискана, той трябва да отбе- лежи този факт в искането си. В този случай запитваният орган решава как да отговори на искането. 02/т. 11 BG Официален вестник на Европейския съюз 241 4. За случаите, посочени в параграф 1 и 2, решението на запитвания орган и причините за него трябва да бъдат съобщени на запитващия орган без излишно забавяне. 5. Практическите мерки за прилагане на настоящия член се опре- делят от съвместния комитет за митническо сътрудничество, учреден по силата на член 21. Член 17 Обмен на информация и поверителност 1. Всички сведения, предадени под каквато и да е форма по силата на настоящото споразумение, са от поверително естество или са запазени за ограничено разпространение, според законите, прило- жими във всяка от договарящите се страни. Те се покриват от про- фесионалната тайна и се ползват от защитата, осигурявана от при- ложимите в тази област закони на договарящата се страна, която ги е получила и в съответствие със съответните разпоредби, при- ложими спрямо органите на Общността. Член 18 Експерти и свидетели се Служител на запитвания орган може да бъде упълномощен да се яви, в рамките на ограниченията на предоставеното му пълномощие, като експерт или свидетел, пред орган на другата страна, относно въпросите, покривани от договаряща настоящото споразумение и да предостави необходимите за целта предмети, документи или техни заверени копия. Искането за лично явяване трябва изрично да посочва пред кой орган ще се явява служителя, по какви въпроси и в качеството на какъв ще бъде разпитван. Член 19 Разходи за оказване на помощ 2. Лични данни могат да се обменят само когато договарящата се страна, която може да ги получи, се ангажира да им осигури рав- нище на защита, най-малкото еквивалентно на това, което се оси- гурява в този конкретен случай в договарящата се страна, която ги предоставя. Договарящата се страна, която може да предостави сведенията, не може да поставя по-строги изисквания от тези, при- ложими към този тип данни под нейната собствена юрисдикция. Договарящите се страни се отказват от всякакви претенции помежду си за възстановяване на разходите, възникнали при изпълнение на настоящото споразумение, с изключение, когато е уместно, на разходите, свързани с експерти, свидетели, устни и писмени преводачи, които не са на държавна служба. Договарящите се страни си обменят взаимно друга информация, относно прилагани от тях правила, включително, където е уместно, правни разпоредби, които са в сила в държавите-членки на Общ- ността. 3. В това споразумение няма разпоредби, които да възпрепятстват използването на информация или документи, получени в съответ- ствие с настоящото споразумение, като доказателствен материал в съдебни действия или административни процедури, които са повдигнати в последствие пред съдилища или трибунали по отно- шение на операции в нарушение на митническото законодател- ство. Ето защо договарящите се страни могат в техните протоколи, отчети и показания, и в съдебни действия и преследвания, които могат в последствие да бъдат повдигнати пред съдилищата или трибуналите, да използват като доказателства, получената инфор- мация и консултативните документи, съгласно разпоредбите на настоящото споразумение. Компетентният орган, който е предоставил тази информация или е дал достъп до тези документи, се нотифицира за използването им с тази цел. 4. Получената информация се използва единствено за целите на настоящото споразумение. Когато една от договарящите се страни желае да използва такава информация за други цели, тя получава предварителното писмено съгласие на органа, който е осигурил информацията. Тогава ползването на информацията е обект на ограниченията, изложени от този орган. ДЯЛ IV ЗАКЛЮЧИТЕЛНИ РАЗПОРЕДБИ Член 20 Изпълнение 1. Изпълнението на настоящото споразумение се поверява, от една страна, на компетентните служби на Комисията на Европей- ските общности и, когато е уместно, на митническите органи на държавите-членки на Европейската общност, и от друга страна, на митническите органи на Хонконг, Китай. Те вземат решения относно всички практически мерки и спогодби, необходими за прилагането му, като вземат предвид по-специално правилата, които са в сила в областта на защитата на данните. Те могат да препоръчат на компетентните власти изменения и допълнения, които те смятат, че следва да се направят спрямо настоящото спо- разумение. 2. Договарящите се страни се консултират взаимно и след това се информират за подробните правила за прилагане, приети в съот- ветствие с разпоредбите на настоящото споразумение. 242 BG Официален вестник на Европейския съюз 02/т. 11 Член 21 Член 22 Съвместен комитет за митническо сътрудничество Влизане в сила и продължителност 1. Учредява се съвместен комитет за митническо сътрудничество, включващ представители на Европейската общност и на Хонконг, Китай. Съвместният комитет за митническо сътрудничество засе- дава на място, дата и при дневен ред, определяни по взаимно съгласие. 2. Съвместният комитет за митническо сътрудничество следи за правилното функциониране на споразумението и разглежда всички въпроси, произтичащи от неговото приложение. За да изпълнява тази си роля, основните му функции са: а) да следи напредъка на митническото сътрудничество в съответ- ствие с настоящото споразумение и да определя нови области и конкретни сектори за по-нататъшно митническо сътрудни- чество; б) да обменя мнения по всеки въпрос от общ интерес, относно митническото сътрудничество, включително бъдещи мерки и средствата за тяхното извършване; в) в най-общ смисъл, да препоръчва решения насочени към под- помагане постигането на задачите на настоящото споразуме- ние. 3. Съвместният комитет за митническо сътрудничество приема свой вътрешен правилник. 1. Настоящото споразумение влиза в сила на първия ден от месеца, следващ датата, на която договарящите се нотифицирали за приключването на необходимите за целта про- цедури. страни са се 2. Всяка договаряща се страна може да прекрати настоящото спо- разумение като нотифицира другата в писмена форма. Прекратя- ването влиза в сила три месеца от датата на нотификацията до дру- гата договаряща се страна. Искания за помощ, които са били получени преди прекратяването на споразумението, се изпълняват в съответствие с разпоредбите на настоящото споразумение. Член 23 Автентични текстове Настоящото споразумение се изготвя в два екземпляра на датски, нидерландски, английски, финландски, френски, немски, гръцки, италиански, португалски, испански, шведски и китайски езици, като всички текстове са еднакво автентични. В доказателство за което долуподписаните упълномощени представители поставиха собственоръчен подпис под настоящото споразумение. Съставено в Хонконг, Китай на тринадесетия ден от месец май, хиляда деветстотин деветдесет и девета година. За Европейската общност За Хонконг, Китай


title: Agenda 2000 : Uitbreiding: Periodiek verslag 1998 van de Commissie over de vorderingen van Litouwen op de weg naar toetreding.


title: Agenda 2000 : Ampliamento: Relazione periodica 1998 della Commissione sui progressi della Lituania verso l'adesione.


title: Agenda 2000 : Enlargement: Regular Report 1998 from the Commission on Lithuania's progress towards accession.