title: 1999/427/CE: Décision de la Commission, du 28 mai 1999, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle [notifiée sous le numéro C(1999) 1377] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
consumer information
eco-label
ecology
household electrical appliance
polishing and scouring preparations
product quality

text: L 167/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle [notifiée sous le numéro C(1999) 1377] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/427/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, contenant de telles substances ou préparations dans la mesure où ils répondent aux objectifs du système communautaire d’attribution de label écologique; vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, para- graphe 1, deuxième alinéa, (1) (2) (3) considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégorie de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) no 880/92 dispose que les perfor- mances écologiques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 880/92 précise que le label écologique ne peut être attribué aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens de la directive 67/ 548/CEE (2) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 98/73/CE (3) de la Commission, et de la directive 88/379/CEE (4) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CEE (5) de la Commission, mais qu’il peut l’être aux produits (1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. (2) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (3) JO L 305 du 16. 11. 1998, p. 1. (4) JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. (5) JO L 265 du 18. 10. 1996, p. 15. (4) (5) (6) (7) (8) considérant que les détergents pour lave-vaisselle contiennent des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens des directives susmentionnées; considérant que les critères écologiques établis par la présente décision comprennent, en particulier, des seuils et un système de notation limitant au minimum la teneur en substances et préparations classées comme dangereuses des détergents suscep- tibles de se voir attribuer le label écologique; considérant que les détergents répondant à ces critères ont donc une incidence moindre sur l’envi- ronnement et sont conformes aux objectifs du système label écologique; communautaire d’attribution de considérant que, conformément à l’article 6 du règlement la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt dans le cadre d’un forum de consultation; (CEE) no 880/92, considérant que le comité institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 880/92 n’a pas formulé d’avis sur les mesures contenues dans le projet de décision de la Commission; 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/39 (9) (10) (11) considérant que la Commission a proposé ces mesures au Conseil le 27 janvier 1999 conformé- ment à l’article 7, paragraphe 4 du règlement (CEE) no 880/92; considérant que le Conseil n’a pas statué dans le délai de trois mois à compter de sa saisine; considérant que, conformément à l’article 7, para- les graphe 5, du règlement mesures doivent être adoptées par la Commission, (CEE) no 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: performance spécifiques qui figurent à l’annexe et aux appendices I A, I B, II, III et IV. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s’y rapportant sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour du mois suivant l’adoption de la présente décision. Article 4 À des fins administratives, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est «15». Article premier Article 5 La catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» est définie comme suit: «tous les détergents destinés à être utilisés exclusivement dans des lave-vaisselle automa- tiques domestiques». Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits définie à l’article 1er sont évaluées en fonction des critères écologiques et des critères de Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission L 167/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 ANNEXE PRINCIPE L’attribution du label écologique aux détergents pour lave-vaisselle repose sur les principes généraux établis par le règlement (CEE) no 880/92 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique et sur les critères spécifiques visés à la présente annexe. Ces critères visent à:  réduire la pollution de l’eau par la diminution de la quantité de détergent utilisée et la limitation de la teneur en composants toxiques,  limiter la production de déchets par la réduction du volume d’emballages primaires et la promotion de leur réutilisation et/ou de leur recyclage,  réduire la consommation d’énergie par la promotion de détergents à basse température. En outre, les critères sensibilisent les consommateurs à la protection de l’environnement. 1. UNITÉ FONCTIONNELLE ET DOSE DE RÉFÉRENCE 1. 1. Unité fonctionnelle L’unité fonctionnelle est la quantité de produit nécessaire pour laver douze couverts normalement salis (selon les normes DIN ou ISO). 1. 2. Dose de référence La dose de référence, en conditions normales, est la dose recommandée par le fabricant aux consommateurs pour le lavage de douze couverts normalement salis. 2. CRITÈRES PRINCIPAUX 2. 1. Critères écologiques concernant les ingrédients Paramètres principaux Les paramètres pris en compte sont les suivants:  substances chimiques totales,  volume critique de dilution-toxicité (VCD TOX),  phosphates (exprimés en STPP) (1),  matières organiques non biodégradables (en aérobiose),  matières organiques non biodégradables (en anaérobiose). À l’appendice II figurent les définitions des paramètres utilisés pour les calculs. Ces paramètres sont calculés et exprimés en g/cycle de lavage ou en l/cycle selon le cas. Ils sont cumulés et évalués globalement, conformé- ment à l’approche définie dans le présent document. Notation/facteurs de pondération Le tableau suivant récapitule les critères retenus, les seuils d’exclusion correspondants, les facteurs de pondéra- tion applicables et le résultat maximal qu’il est possible d’atteindre à l’issue de la notation. Les systèmes de notation à employer pour comptabiliser les points correspondant à chaque critère sont présentés au point 2. 3. (1) L’inclusion de ce critère provisoire vise à prendre en compte le potentiel d’eutrophisation de certains détergents. Lors de la révision de la présente décision, on étudiera la possibilité de remplacer ce paramètre par un critère d’impact sur l’environnement en fonction des progrès scientifiques accomplis, des données disponibles et de la situation. 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/41 Système de notation/pondération des détergents pour lave-vaisselle Critères: substances chimiques totales volume critique de dilution-toxicité phosphates (exprimés en STPP) matières organiques non biodégradables (en aérobiose) matières organiques non biodégradables (en anaérobiose) Total 4 16,5 60 0 0 Points 3 2 1 SEXCL FP Somme 18 120 3 0,05 19,5 180 6 0,10 21 240 9 0,15 22,5 250 10 1 3 8 2 1 0 0,05 0,10 0,15 0,2 1,5 12 32 8 4 6 62 Minimum de points requis 26 Notes Toutes les données sont exprimées en g/cycle de lavage, sauf le VCD FP = facteur de pondération; S EXCL = seuil d’exclusion. tox qui est exprimé en l/cycle de lavage. 2. 2. Niveau d’admission/exclusion pour l’attribution du label écologique La somme des points correspondant aux cinq critères concernant les ingrédients doit être supérieure ou égale à 26. Les valeurs des seuils d’exclusion ne doivent être dépassées pour aucun critère. Le produit doit également être conforme aux critères établis dans les autres parties de la présente annexe. 2. 3. Calculs relatifs aux critères écologiques concernant les ingrédients Base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID  Detergent Ingredients Database) L’appendice I A, présente la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID) qui sera utilisée pour les calculs relatifs aux critères concernant les ingrédients. Y figurent des informations sur le taux de charge, la toxicité, la non-biodégradabilité en aérobiose et la non-biodégradabilité en anaérobiose des princi- paux ingrédients des détergents, lesquelles informations doivent servir de base aux calculs relatifs à ces ingrédients. Les critères:  substances chimiques totales,  matières organiques non biodégradables (en aérobiose/anaérobiose),  phosphates (exprimés en STPP), sont calculés pour chaque ingrédient en fonction de la dose nécessaire pour chaque cycle de lavage, de la teneur en eau et du pourcentage en masse dans la formulation, puis sont additionnés pour chaque formulation de produit. Le critère concernant le volume critique de dilution-toxicité est calculé selon l’équation suivante: VCD TOX = dose × taux de charge x 1 000 effet à long terme Mode de calcul des critères et des points Le calcul des points obtenus repose sur les équations suivantes. Substances chimiques totales (CT) Si CT (cid:1) 22,5 g/cycle de lavage Si CT (cid:2) 21 g/cycle de lavage Si 22,5 (cid:3) CT (cid:1) 21 g/cycle de lavage Si CT (cid:2) 16,5 g/cycle de lavage Maximum de points = 4 alors alors alors alors EXCLUSION Points = 15 – CT/1,5 Points = 0 Points = 4 L 167/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 Volume critique de dilution-toxicité (VCD ) tox Si VCD tox (cid:1) 250 l/cycle de lavage Si VCD (cid:2) 240 l/cycle de lavage tox Si 250 (cid:3) VCD lavage tox (cid:1) 240 l/cycle de Si VCDtox (cid:2) 60 l/cycle de lavage Maximum de points = 4 Phosphates (P) si P (cid:1) 10 g/cycle de lavage si P (cid:2) 9 g/cycle de lavage si 10 (cid:3) P (cid:1) 9 g/cycle de lavage Maximum de points = 4 alors alors alors alors alors alors alors EXCLUSION Points = 5 – VCD /60 tox Points = 0 Points = 4 EXCLUSION Points = 4 – P/3 Points = 0 Matières organiques non biodégradables en aérobiose (ONBDa) Si ONBDa (cid:1) 1 g/cycle de lavage Si ONBDa (cid:2) 0,15 g/cycle de lavage Si 1 (cid:3) ONBDa (cid:1) 0,15 g/cycle de alors alors alors lavage Maximum de points = 4 EXCLUSION Points = 4 – ONBDa/0,05 Points = 0 Matières organiques non biodégradables en anaérobiose (ONBDan) Si ONBDan (cid:1) 0,2 g/cycle de lavage Si ONBDan (cid:2) 0,15 g/cycle de lavage Si 0,2 (cid:3) ONBDan (cid:1) 0,15 g/cycle de alors alors alors lavage Maximum de points = 4 EXCLUSION Points = 4 – ONBDan/0,05 Points = 0 Substances chimiques nouvelles/ingrédients supplémentaires a) Pour les substances chimiques nouvelles et les ingrédients supplémentaires qui ne figurent pas dans la base de données sur les ingrédients des détergents, il convient d’adopter l’approche décrite au présent chapitre et à l’appendice I B. Les données expérimentales doivent être soumises par le demandeur à l’organisme compétent. Il convient de communiquer les données concernant la biodégradabilité en anaérobiose (essai Ecetoc no 28, juin 1988). Toutes les informations disponibles relatives à la biodégradation, à l’élimination et aux effets à long terme (données CSEO  concentration sans effet observé) sur les poissons, la daphnia magna et les algues doivent être communiquées. Les méthodes de référence pour les essais sont celles visées aux annexes de la directive 67/548/CEE (1). Lorsqu’elles sont applicables, les dispositions de l’appendice I B doivent être respectées. En particulier, si les données concernant les effets à long terme (CSEO) sont incomplètes, il est possible de recourir aux procédures simplifiées prévues à l’appendice I B. b) Afin d’évaluer la conformité aux critères applicables, il est possible d’adopter une approche différente, à la demande d’un organisme compétent ou d’un groupe d’intérêt représenté au forum de consultation sur le label écologique [article 6 du règlement (CEE) no 880/92], si la Commission reconnaît ladite approche comme équivalente à celle visée ci-dessus. 2. 4. Autres critères écologiques concernant les ingrédients La concentration de certains ingrédients spécifiques dans la formulation des détergents est limitée, et certains ingrédients sont interdits. Les conditions applicables sont les suivantes: a) l’agent tensioactif alkyl-phénol-éthoxylate (APEO), les parfums contenant les composés aromatiques nitrés visés à l’appendice II, l’agent complexant EDTA et les ingrédients (2) classés comme cancérogènes, muta- gènes ou tératogènes au sens des directives 67/548/CEE et 88/379/CEE sont interdits; (1) JO L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) Par «ingrédients», on entend des substances ou des préparations. 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/43 b) la teneur en phosphonates ne doit pas dépasser 0,2 g/cycle de lavage; c) la teneur totale en composés chlorés ne doit pas dépasser 0,1 % (1). 2. 5. Critères écologiques concernant l’emballage du produit Seul l’emballage primaire est pris en compte. Le poids de l’emballage ne doit pas dépasser 2,5 grammes par unité fonctionnelle. L’emballage doit être fait à partir de matériaux réutilisables et/ou recyclables. Le carton doit être un matériau recyclé à 80 % et le plastique doit être étiqueté conformément à la norme ISO 1043. 3. CRITÈRES DE PERFORMANCE La performance de lavage du produit, à la dose recommandée, doit être satisfaisante selon la méthode d’essai standard mise au point par IKW. L’efficacité du produit doit être maximale à 55 °C ou à une température inférieure, et le fabricant doit fournir les documents l’établissant. 4. ESSAIS 4. 1. Contrôle de la pureté des enzymes afin de vérifier l’absence d’organismes de production Les enzymes produites au moyen de procédés biotechnologiques, entrant dans la composition de détergents pour lave-vaisselle pour lesquels est demandée l’attribution du label écologique, doivent faire l’objet d’un contrôle de pureté. Ce contrôle vise à assurer que la préparation enzymatique finale est exempte d’organismes de production. La croissance des micro-organismes est contrôlée au moyen d’antibiotiques spécifiés. La procédure de contrôle de la pureté doit permettre de s’assurer qu’aucun organisme de production ne peut être détecté dans un échantillon type de 20 ml de la préparation enzymatique finale. 4. 2. Laboratoires d’essais Les essais sont réalisés aux frais du demandeur par des laboratoires satisfaisant aux exigences générales définies dans les normes EN 45001 ou tout autre système équivalent. 5. INFORMATION DES CONSOMMATEURS 5. 1. Informations figurant sur l’emballage Sur le produit doivent figurer les informations suivantes. «En règle générale:  utilisez des détergents fonctionnant à des températures inférieures à 65 °C,  sur le lave-vaisselle, sélectionnez des cycles de lavage à basse température,  faites tourner le lave-vaisselle à plein,  ne dépassez pas la dose de détergent recommandée, cela limitera la consommation d’énergie et d’eau et réduira la pollution de l’eau. ». «Ce produit a reçu le label écologique de l’Union européenne car il contribue à réduire la pollution de l’eau, la production de déchets et la consommation d’énergie. ». Pour plus d’informations sur le label écologique de l’Union européenne, veuillez contacter la Commission européenne: Internet: http://europa. eu. int/ecolabel Courrier: Commission européenne, DG XI E. 4 Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; B-1049 Brussel 5. 2. Instructions de dosage Des recommandations de dosage doivent figurer sur l’emballage du produit. Les recommandations de dosage doivent faire une distinction entre les couverts «normalement salis» et les couverts «très salis». Les instructions doivent préciser comment utiliser le produit au mieux en fonction du degré de salissure. (1) Lors de la future révision des critères, une attention particulière sera accordée à la question des composés chlorés afin d’envisager leur interdiction définitive. L 167/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 5. 3. Informations et étiquetage concernant les ingrédients La recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l’étiquetage des détergents et des produits d’entretien (1) doit être appliquée. Les groupes d’ingrédients suivants doivent être indiqués:  enzymes: indication du type d’enzymes,  conservateurs: caractérisation et étiquetage selon la nomenclature de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA),  si le produit contient un parfum, celui-ci doit être indiqué sur l’emballage. (1) JO L 291 du 10. 10. 1989, p. 55. 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/45 I e c i d n e p p A E D E S A B A L S N A D S A P T N A R U G I F E N S T N E I D É R G N I S E L R U O P E R V I U S À E H C R A M T E ) D D I ( S T N E G R E T É D S E D S T N E I D É R G N I S E L R U S S E É N N O D E D E S A B S E É N N O D t n a r u g i f x u a e l b a t s e l r i o v ( s e u q i g o l o c é s e r è t i r c s e d l u c l a c e l r u o p s e é y o l p m e e r t ê t n e v i o d s é s i l i t u t n e m m a r u o c s u l p s e l s t n e i d é r g n i s e l t n a n r e c n o c s e t n a v i u s s n o i t a m r o f n i s e L. A : ) s è r p a - i c S T N E G R E T É D S E D S T N E I D É R G N I S E L R U S S E É N N O D E D E S A B O h T D s e r è i t a M - i n a g r o n i s e u q s e l b u l o s n i s e r è i t a M - a g r o n i s e u q i n s e l b u l o s - n o N - a r g é d o i b é t i l i b a d - o r é a n e e s o i b - n o N é t i l i b a d a r g é d o i b e s o i b o r é a n a n e e d x u a T e g r a h c , 3 2 , 3 2 , 5 2 , 9 1 , 2 2 , 3 2 , 5 2 , 1 2 , 2 2 2 , 1 2 , 3 2 , 3 2 , 4 2 , 9 2 , 4 2 , 2 2 , 5 2 , 3 2 , 3 2 , 2 2 2 ) 1 ( * 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y 5 7 0 , = C F , Y 5 1 , = C F , Y 5 7 0 , = C F , Y 0 0 0 0 0 0 5 1 , = C F , Y 5 7 0 , 5 7 0 , 5 7 0 , = = = C F , Y C F , Y C F , Y 0 2 , = C F , Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 , 5 0 0 , 3 0 0 , 2 0 0 , 2 0 0 , 2 0 0 , 2 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 5 0 , 5 0 0 , 5 0 0 , 5 0 0 , 5 0 0 , 5 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 5 0 0 , 5 7 0 , E T L 3 0 , 2 1 0 , 7 2 0 , 5 1 0 , 1 0 , 5 1 0 , 5 5 0 , 5 1 0 , 1 0 , 4 0 , 5 2 0 , 5 1 0 , 3 1 0 , 7 0 0 , 6 1 , 7 0 , 1 1 , 8 1 0 , 4 2 0 , 7 1 0 , 3 0 , 5 6 0 , 5 6 , é t i c i x o T O E S C é r u s e m 3 0 , 2 1 0 , 7 2 0 , 9 2 , = 0 5 C E 1 0 , 3 = 0 5 L C 5 5 0 , 5 1 0 , s e é n n o d e d s a p 5 7 , = 0 5 L C 5 = 0 5 C E 5 1 0 , 5 2 , 4 1 , = = 0 5 L C 0 5 L C 6 1 , = O C E 3 3 , 4 5 , = = 0 5 C E 0 5 C E 8 1 0 , 4 2 0 , 7 1 0 , 8 0 , = 0 5 L C 3 1 = 0 5 C E 0 3 1 = 0 5 L C. r b. r b o n o m o n o m u o u o. n i l O E 9 - 6. n i l O E 9 - 6 (cid:1) (cid:1) A A ) 4 1 ) 4 1 (cid:4) (cid:1) C C. g v A ( 5 1 - 2 1. g v A ( 5 1 - 2 1. r b. r b o n o m o n o m u o u o. n i l O E 6 - 3. n i l O E 9 - 6 (cid:1) (cid:1) A A 1 1 / 9 1 1 / 9. r b o n o m u o. n i l O E 6 - 2 A 5 1 - 2 1 O E 0 3 - 0 2 O E 2 1 - 9 O E 0 3 (cid:1) (cid:1) (cid:1) A A A 5 1 - 2 1 5 1 - 2 1 5 1 - 2 1 C C C C C C C C r e t s e l y h t é m d i c a -. t a f - o h p l u s 4 1 / 2 1 r e t s e l y h t é m d i c a -. t a f - o h p l u s 8 1 / 6 1 e t a n o h p l u s - e n i f é l o - a h p l a 6 1 / 4 1 e t a n o h p l u s - e n i f é l o - a h p l a 8 1 - 4 1 s n o v a S 2 2 - 2 1 e t a n o f l u s - l y k l a 7 1 / 4 1 e t a f l u s - l y k l a 0 1 / 8 S A S A 5 1 / 2 1 8 1 / 2 1 S A F 8 1 - 6 1 e t a f l u s O E 3 - 1 e t a f l u s O E 4 - 3 A A 5 1 / 2 1 8 1 / 6 1 e t a n i c c u s o f l u s l y k a i d - 8 C C C C C C C C C C C C C ) % 1 (cid:1) 4 1 C ( S A L s e r t u A s e u q i n o i n o n s f i t c a - o i s n e T ) % 1 (cid:4) 4 1 C ,. 8 1 1 - 5 1 1. ∅ A N ( S A L 3 1 - 0 1 C 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 1 8 1 9 1 0 2 1 2 2 2 3 2 s t n e i d é r g n I D D I o n s e u q i n o i n a s f i t c a - n o i s n e T L 167/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 O h T D s e r è i t a M - i n a g r o n i s e u q s e l b u l o s n i s e r è i t a M - a g r o n i s e u q i n s e l b u l o s - n o N - a r g é d o i b é t i l i b a d - o r é a n e e s o i b - n o N é t i l i b a d a r g é d o i b e s o i b o r é a n a n e e d x u a T e g r a h c , 9 2 , 4 2 , 6 2 , 3 2 , 1 2 ) 1 ( * 0 , 2 2 , 5 2 , 3 2 , 9 2 , 8 2 0 0 , ) 1 ( * 0 , 2 1 , 0 0 , 0 0 , 6 0 ) 1 ( * 0 , 0 0 , 0 0 , 9 2 , 0 0 , 6 0 , 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y 0 0 Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y 0 0 0 0 Y 0 Y 0 0 0 0 0 0 0 Y 0 0 0 0 0 Y Y 0 0 0 0 Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 2 , 5 2 , = = C F , Y C F , Y 5 7 0 , = C F , Y 0 0 0 0 0 1 0 , = C F , Y 0 0 0 0 0 1 0 , = C F , Y 3 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 5 0 0 , 5 7 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 3 0 0 , 5 0 0 , 5 0 0 , 4 0 , 4 0 , E T L 1 0 0 , 2 0 , 3 0 0 , 5 0 0 , 6 3 0 , 5 2 , 3 4 , 6 1 1 0 , 1 3 0 0 , 3 0 0 , 2 8 4 , 0 0 1 é t i c i x o T O E S C é r u s e m s e é n n o d e d s a p 2 0 , 3 0 0 , 5 0 , = 0 5 L C 8 1 0 5 = = 0 5 C E 0 5 L C 3 4 , 6 1 1 0 , 1 3 0 0 , 3 0 0 , 1 4 2 = 0 5 C E s e é n n o d e d s a p 3 1 0 , 0 0 0 1 l g 0 1 - 5 (cid:1) 0 5 L C 6 0 , 5 0 0 , 7 0 0 , 4 0 , 5 0 0 , 8 0 , 5 0 0 , 8 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 0 0 0 1 0 2 1 5 8 4 2 1 0 0 0 1 0 5 2 6 1 , 0 0 0 1 9 1 , 5 2 1 0 2 1 5 8 = 0 5 C E 4 2 1 0 5 2 = 0 5 L C 6 1 , = 0 C E 0 0 0 1 (cid:1) 9 1 5 2 1 0 5 C E s t n e i d é r g n I O E 2 1 - 9 (cid:1) O E 0 3 - 0 2 O E 0 3 (cid:1) O E 3 - 0 O E 9 O E 6 - 2 A A A A A A 8 1 / 2 1 8 1 - 2 1 8 1 / 6 1 8 1 / 6 1 8 1 / 6 1 8 1 / 6 1 e d i s o c u l g y l o p l y k l a 4 1 / 2 1 e d i m a - e s o c u l g 4 1 / 2 1 e d i m a - e s o c u l g 8 1 / 6 1 C C C C C C C C C e n ï a t é b l y p o r p o d i m a ) 8 1 - 2 1 C ( l y k l A s e u q i r é t o h p m a s t n a t c a f r u S e n ï a t é b l y h t é m i d l y k l a 5 1 - 2 1 C e s s u o m e d s r u e t a l u g é R e n o c i l i S e n i f f a r a P D D I o n 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 2 0 3 1 3 2 3 3 3 4 3 5 3 6 3 P P T S n e s é m i r p x e , s e t a h p s o h P s t n a v u d A j s é v i r é d t e s e t a l y x o b r a c y l o P ) 4 1 = (cid:1) C ( s a r g s e d i c A e t a n o b r a c i b / e t a n o b r a C e l i g r A e t a c i l i s i d / e t a c i l i S A T N A e t i l o é Z e t a r t i C a N e d l e s , e u q i t r a p s a y l o p e d i c A 8 3 9 3 0 4 1 4 2 4 3 4 4 4 5 4 6 4 7 4 u s s i t u d t n a s s i c u o d A l o r é c y l G 7 3 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/47 O h T D s e r è i t a M - i n a g r o n i s e u q s e l b u l o s n i s e r è i t a M - a g r o n i s e u q i n s e l b u l o s - n o N - a r g é d o i b é t i l i b a d - o r é a n e e s o i b - n o N é t i l i b a d a r g é d o i b e s o i b o r é a n a n e e d x u a T e g r a h c , 0 0 , 0 0 , 0 0 0 2 , , 3 2 , 7 2 , 3 2 2 ) 1 ( * 0 ) 1 ( * 0 ) 1 ( * 0 ) 1 ( * 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 1 2 , 8 0 , 6 0 , 0 2 , 0 0 ) 1 ( * 0 , 1 1 , 7 1 , 6 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y 0 0 0 0 Y Y Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y Y Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y Y Y Y 0 0 0 0 0 0 0 0 Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 , = C F , Y 5 0 , = C F , Y 1 0 , = C F , Y 1 0 , = C F , Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 2 0 , = C F , Y 5 2 0 , = C F , Y 1 1 8 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 5 7 0 , 4 0 , 1 5 7 0 , 1 1 1 3 1 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 5 0 0 , 4 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , 3 1 0 , E T L 6 6 0 5 2 é t i c i x o T O E S C é r u s e m 0 1 - 1 0 1 - 1 0 5 2 = 0 5 L C 0 0 5 = 0 C E 0 0 5 = 0 C E 0 0 1 8 7 0 , 8 7 0 , 8 7 0 , 0 0 1 7 1 1 0 5 2 0 0 0 1 0 0 8 0 5 6 0 0 1 1 2 , 1 2 , 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 6 6 , 6 6 , 0 0 0 8 = 0 5 L C 8 7 0 , 8 7 0 , 8 7 0 , 0 0 1 (cid:1) 0 5 C E 4 7 , 1 1 = C E O L 0 5 2 (cid:1) 0 5 L C 0 6 4 2 = 0 5 C E 8 8 7 = 0 5 C E 0 5 6 = 0 5 C E 0 0 0 0 1 (cid:1) 0 5 L C 6 0 1 = 0 5 L C 6 0 1 = 0 5 L C 6 6 = 0 5 L C 6 6 = 0 5 L C ) e t a r o b e d e m r o f s u o s ( o n o m e t a r o b r e P ) e t a r o b e d e m r o f s u o s ( a r t e t e t a r o b r e P ) e t a n o b r a c r i o v ( e t a n o b r a c r e P t n e m i h c n a l b e d s t i u d o r P D E A T e n i m a l o n a h t é o n o M s l o o c l a 4 C - 1 C e n i m a l o n a h t é i D e n i m a l o n a h t é i r T s t n a v l o S ) T V P V P / O N V P / P V P ( n o d i l o r r y p l y n i v y l o P s r e v i D 0 0 0 4 (cid:1) G E P M M t u a h e d s e r è m y l o P 0 0 0 4 (cid:4) G E P M M s a b e d s e r è m y l o P e n è m u c e d e t a n o h p l u S e n è l y x e d e t a n o h p l u S m u i c l a c e d e t a i m r o F e c i l i S s e t a n o h p s o h P A T D E C M C a N e d e t a h p l u S g M e d e t a h p l u S a N e d e r u r o l h C e u q i é l a m e d i c A e u q i l a m e d i c A e é r U 8 4 9 4 0 5 1 5 2 5 3 5 4 5 5 5 6 5 7 5 8 5 9 5 0 6 1 6 2 6 3 6 4 6 5 6 6 6 7 6 8 6 9 6 0 7 1 7 s t n e i d é r g n I D D I o n L 167/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 O h T D s e r è i t a M - i n a g r o n i s e u q s e l b u l o s n i s e r è i t a M - a g r o n i s e u q i n s e l b u l o s - n o N - a r g é d o i b é t i l i b a d - o r é a n e e s o i b , 4 1 , 0 0 , 0 2 ) 1 ( * 0 ) 1 ( * 0 7 9 0 , ) 1 ( * 0 ) 1 ( * 0 , 1 1 ) 1 ( * 0 ) 1 ( * 0 , 2 3 , 1 2 , 3 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Y Y 0 Y Y 0 Y Y 0 0 0 - n o N é t i l i b a d a r g é d o i b e s o i b o r é a n a n e 5 2 0 , = C F , Y 0 0 0 3 , 0 3 , = = C F , Y C F , Y 0 5 2 , 1 0 , = = C F , Y C F , Y 5 2 0 , = C F , Y 5 1 , 5 0 , = = C F , Y C F , Y 5 2 , = C F , Y 0 5 2 0 , = C F , Y e d x u a T e g r a h c 3 1 0 , 1 3 1 0 , 1 0 , 4 0 , 1 0 , ) 2 ( 7 0 0 , 4 0 , 3 1 0 , 4 0 , 4 0 , 5 0 0 , 5 0 0 , 5 0 0 , E T L 6 6 , 0 0 1 5 2 2 0 0 , 1 0 , 0 5 2 6 1 0 0 , 0 1 3 3 2 , 0 1 , 3 1 3 , 8 0 0 , 6 1 , 9 1 , é t i c i x o T s t n e i d é r g n I O E S C é r u s e m 6 6 = 0 5 L C 5 2 = 0 5 L C 0 1 - 2 = 0 5 L C 0 1 = 0 5 L C s e é n n o d e d s a p 6 1 0 , = O E S C 0 1 3 = O E S C 3 2 0 1 = 0 L C 3 1 3 , 8 0 0 , = 0 C E 2 3 8 3 = = 0 5 C E 0 5 C E ) r e t s e y l o P e s a e l e R l i o S ( e u q i n o i n a r e t s e y l o P n Z e n i n a y c o l a t h p e d e t a n o h p l u S e t a n i c c u s i d o n m i I s e u q i t p o s t n a s s i h c n a l b s t i u d o r P ) 3 ( ) 4 ( 1 5 A W F A W F ) 8 1 - 2 1 C ( s e n i m a ’ d s e d y x o - l y k l A s e r i a t n e m é l p p u s s t n e i d é r g n I O E ) 7 1 - 6 C ( h t e r e c y l g e d e t a o c o C ) 8 1 - 2 1 C ( e t a h p s o h p e d s r e t s E K / - g M / - a N e d s e d y x o r d y H e n è u l o t e d e t a n o h p l u S s m u f r a p e d s e g n a l é M s e m y z n E s e r u t n i e T n o d i m A D D I o n 2 7 3 7 4 7 5 7 6 7 7 7 8 7 9 7 0 8 1 8 2 8 3 8 4 8 5 8 s e l u o a n g a m a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u s ) E T L ( e m r e t g n o l à t e f f e ’ l t n a n r e c n o c s e l b i a f s u l p s e l s e é d i l a v s e é n n o d s e l r u s r e s o p e r t i o d ) é t i c i x o t ( » n o i t u l i d e d e u q i t i r c e m u l o v « e r è t i r c u d l u c l a c e L. s e u g l a t n e m e l a n i f E T L s e é n n o d s e l r u o p n o i t c e r r o c e n u r e u q i l p p a ’ d r e g a s i v n e t u e p n o , ) é t i v i t c a - e r u t c u r t s s e v i t a t i t n a u q s n o i t a l e r ( R A S Q s e d u o / t e s e u g o l o m o h s e d à s e v i t a l e r s e é n n o d s e d é s i l i t u a ’ n o u q s r o L. s e u n e t e r s e l s e c è p s e x u a s e v i t a l e r s e é n n o d x u a s é u q i d n i ) I F ( e d u t i t r e c n i ’ d s r u e t c a f s e l t n a u q i l p p a n e E T L s e é n n o d s e l r e u l a v é r u o p e t n a v i u s e r u d é c o r p a l e r v i u s e d t n e i v n o c l i , E T L s e é n n o d e d e c n e s b a ’ l n E. s e l b i s n e s s u l p. t i u s e m m o c r e d é c o r p e d t n e i v n o c l i , t n e g r e t é d u d n o i t a l u m r o f a l s n a d s é s i l i t u t n o s D D I e t s i l a l r u s s a p t n a r u g i f e n s t n e i d é r g n i s e d i S. B e u q i t a u q a é t i c i x o T e n è g y x o n e e u q i r o é h t e d n a m e d = O h T D r e s i l i t u s a p e n = 0 e m r e t g n o l à t e f f e = E T L e g a v a l e d e l c y c / g n e e é m i r p x e e s o d a l à r e u q i l p p a à n o i t c e r r o c e d r u e t c a f = C F é v r e s b o t e f f e s n a s n o i t a r t n e c n o c = O E S C. , e t a n o f l u s i d - (cid:5) 2 2 - e n e b l i t s - o n m i a ) l y - 2 - n. o r é z à é x i f t s e e s o i b o r é a n e s e l b a d a r g é d n o n s e u q i n a g r o s e c n a t s b u s s e l r u o p O h T D e L = * 0 , , i z a i r t - 5 3 1 - o n i l o h p r o m - 5 - o n i l i n a - 4 (. l y n é h p i b ) l y r y t s o f l u s - 2 ( s i b - (cid:5) 4 4 , s i b - (cid:5) 4 4 , m u i d o s i d = 1 m u i d o s i d = 5 A W F A W F. e d i p a r n o i t a d a r g é d o t o h p s e u q r a m e R i u o = Y ) 1 ( ) 2 ( ) 3 ( ) 4 ( 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/49 n e e l b i s n e s s u l p a l s a p t s e ’ n e c è p s e ’ l i s , O E S C ( 0 1 ) ë u g i a é t i c i x o t e d s e m r e t ) ë u g i a é t i c i x o t e d s e m r e t n e e l b i s n e s s u l p a l t s e e c è p s e ’ l i s , O E S C ( 1 s e u g l a s e l u o a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u o p O E S C 1 ) e l b i a f s u l p a l O E S C ( 1 u o a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u o p O E S C 2 s n i o m u A R E U Q I L P P A À I F S E L B I N O P S I D S E É N N O D s e u g l a s e l. e é i f i t s u j t n e m e u q i f i t n e i c s t s e s é v e l é s n i o m s e é n n o d e d u o s r u e t c a f e d n o i t a s i l i t u ’ l e u q r e v u o r p r i o v u o p e d n o i t i d n o c à e l g è r e t t e c e d r e t r a c é ’ s e d e l b i s s o p t s e l I s f i t c a o i s n e t s t n e g A e l b i a f s u l p a l e é d i l a v O E S C a l e r d n e r 1 P 0 1 5 s e u g l a s e l u o a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u o p O E S C 1 s e u g l a s e l u o a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u o p O E S C 2 s e u g l a s e l u o a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u o p O E S C 3 R E U Q I L P P A À I F S E L B I N O P S I D S E É N N O D 0 0 1 a i n h p a d , s n o s s i o p s e l r u o p s ë u g i a 0 5 L C 2 s n i o m u A s e u g l a s e l u o s f i t c a o i s n e t s t n e g a s e l e u q s e r t u a s e c n a t s b u S ) s u o s s e d - i c r i o v ( s i c é r p s a c s n i a t r e c s n a d 0 2 u o ) e l b i a f s u l p a l ) e l b i a f s u l p a l 0 5 0 5 L C ( 0 5 a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u o p L C ( 0 2 s e u g l a s e l u o a i n h p a d a l , s n o s s i o p s e l r u o p 0 5 L C 3 0 5 L C 1 s n i o m u A s e u g l a s e l u o 0 5 L C ( 0 5 s e l r u o p é t i c i x o t a l e d s a c e l s n a d ) ( E L C 2 - 1 r u o p s e é n n o d e d r e s o p s i d e d n o i t i d n o c à 0 5 e d u e i l u a 0 2 e d e d u t i t r e c n i ’ d r u e t c a f n u r e u q i l p p a ’ d e l b i s s o p t s e l i , é n n o i t n e m s u s s a c r e i n r e d e l s n a D t n o s s e é t s e t s e c è p s e s e l e u q e r u l c n o c e d t n e t t e m r e p s t n e i d é r g n i s e r t u a s e l r u o p s e l b i n o p s i d s n o i t a m r o f n i s e l e u q n o i t i d n o c à t e ) s e u g l a s e l u o a i n h p a d a l r u o p é t i c i x o t a l e d s a c e l s n a d E C , s n o s s i o p e p u o r g n u d ’ n i e s u a s e m ê m s e l e r t ê t n e v i o d s é s i l i t u ) e m r e t g n o l à s t e f f e ( E T L s e l e u q r e n g i l u o s e d t n e i v n o c l I. s e u g o l o m o h d ’ e p u o r g n u s n a d e u q e é u q i l p p a e r t ê t u e p e n e l g è r e t t e C. s e l b i s n e s s u l p s e l 0 5 t s e l i ’ s e t a l y x o h t é l o o c a ’ l r u o p ) s e p u o r g - y x o h t é ( E O d ’ e r b m o n u d u o ) e t i o r d e n î a h c à s e t a n o f l u s - e n è z n e b - l y k l a ( S A L s e l r u o p l y k l a e n î a h c a l e d r u e u g n o l a l e d e c n e u l f n i ’ l e d u n e t e t p m o c s e u g o l o m o h d ’. R A S Q s e l l e t e d r i l b a t é d ’ e l b i s s o p. e é n r e c n o c e u q i m h c i e c n a t s b u s a l r u o p e é v i t o m t n e m û d e r t ê t i o d s u s s e d - i c é s i v e m è t s y s u a n o i t a g o r é d e t u o T r u o p t e e m m o h ’ l r u o p s e u q s i r s e d n o i t a u l a v é d ’ s e p i c n i r p s e l t n a s s i l b a t é 3 9 9 1 t e l l i u j 0 2 u d n o i s s i m m o C a l e d E E C / 7 6 / 6 9 e v i t c e r i d. ) 2 ( l i e s n o C u d 3 9 / 3 9 7 o n ) E E C ( t n e m e l g è r u a ’ u q i s n i a ) 1 ( l i e s n o C u d E E C / 8 5 4 / 7 6 e v i t c e r i d a l a l à à t n e m é m r o f n o c s i l b a t é e r t ê t n e v i o d e g r a h c e d x u a t s e L t n e m é m r o f n o c s e é i f i t o n s e c n a t s b u s s e d t n e m e n n o r i v n e ’ l e g r a h c e d x u a T. 9. p , 3 9 9 1 9 8. 1. p , 3 9 9 1 4 5. u d 7 2 2 u d 4 8 L L O J O J ) 1 ( ) 2 ( L 167/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 3 = C F 5 2 , = C F 2 = C F 5 1 , = C F 5 7 0 , = C F 5 0 , = C F 5 2 0 , = C F 1 0 , = C F (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) (cid:6) n o n i u o n o n i u o n o n i u o n o n i u o n o n i u o n o n i u o n o n i u o (cid:6) i u o B R (cid:6) n o n 4 (cid:2) w o P g o l (cid:6) i u o l / g m 1 0 , (cid:2) E T L B R (cid:6) i u o n o n (cid:7) B R (cid:6) n o n 4 (cid:2) w o P g o l (cid:6) i u o l / g m 1 (cid:4) E T L B R (cid:6) i u o n o n (cid:7) B R (cid:6) n o n 4 (cid:2) w o P g o l (cid:6) i u o l / g m 0 1 (cid:2) E T L B R (cid:6) i u o n o n (cid:7) B R (cid:6) n o n 4 (cid:2) w o P g o l (cid:6) i u o l / g m 0 1 (cid:1) E T L e s o i b o r é a n e e l i c a f é t i l i b a d a r g é d o i b : B R n o i t c e r r o c e d r u e t c a f : C F e m r e t g n o l à t e f f e : E T L ) 1 ( ) C F ( n o i t c e r r o c e d s r u e t c a f s e l r i l b a t é d ’ t n a t t e m r e p e m m a r g a i d : ) e s o i b o r é a n a n e ( s e l b a d a r g é d o i b n o n s e u q i n a g r o s e r è i t a M é m i r p x e e g a s o d u a s é u q i l p p a t e s t n a s o p m o c s e d s é t é i r p o r p s e d e s a b a l r u s s i l b a t é e r t ê t n e v i o d n o i t c e r r o c e d s r u e t c a f. e g a v a l e d e l c y c / g s e L n e ) 1 ( 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/51 Appendice II DÉFINITIONS CONCERNANT LES CRITÈRES ÉCOLOGIQUES 1. Substances chimiques totales Les substances chimiques totales correspondent au dosage hors eau en g/cycle de lavage. 2. Volume critique de dilution-toxicité (VCD ) TOX TOX Le VCD est calculé pour chaque ingrédient «i» entrant dans la formulation du détergent en fonction des données relatives aux taux de charge (TC) et aux effets à long terme (LTE) figurant dans la liste DID en l/cycle de lavage: VCD TOX (ingrédient i) = poids/ lavage (i) × TC (i) × 1 000 LTE (i) Le VCD TOX du produit est la somme des VCDTOX de tous les ingrédients en l/cycle de lavage. 3. Phosphates (exprimés en STPP) Masse de tous les phosphates inorganiques exprimés en STPP, en g/cycle de lavage. 4. Matières organiques non biodégradables (en aérobiose) Masse par cycle de lavage de tous les ingrédients qui sont des matières organiques non biodégradables en aérobiose (voir liste DID) en g/cycle de lavage. 5. Matières organiques non biodégradables (en anaérobiose) Masse par cycle de lavage de tous les ingrédients qui sont des matières organiques non biodégradables en anaérobiose (voir liste DID) en g/cycle de lavage, compte tenu des facteurs de correction applicables. 6. Nitromusc Musc-xylène: 2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène Musc-ambrette: 2,6-dinitro-3-méthoxy-4-tert-butyltoluène Musc-moscène: 4,6-dinitro-1,1,3,3,5-pentaméthyl indane Musc-tibetène: 2,6-dinitro-3,4,5-triméthyl-1-tert-butylbenzène Musc-cétone: 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone. L 167/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 Appendice III DONNÉES ET INFORMATIONS À EXIGER PAR L’ORGANISME COMPÉTENT AUPRÈS DUQUEL LA DEMANDE A ÉTÉ INTRODUITE 1. 1. Déclaration de la formulation du produit et calcul des critères L’organisme compétent doit exiger du fabricant sollicitant le label écologique qu’il communique:  la formule exacte du produit,  la dénomination chimique exacte des ingrédients (par exemple, l’identification UICPA, le numéro CAS, la formule brute et la formule développée, la pureté, le type et le pourcentage des impuretés, les additifs; pour les mélanges comme les tensioactifs: le numéro DID, la composition et le spectre de répartition, les homologues, les isomères et la dénomination commerciale), ainsi que des données analytiques relatives à la composition des agents de surface,  les quantités exactes de produit mises sur le marché (à communiquer le 1er mars pour l’année précédente),  le détail du calcul des critères,  le résumé du procès-verbal de l’essai concernant la pureté des enzymes, conformément au point 4 de l’annexe de la présente décision ainsi qu’un certificat attestant que le produit est exempt d’organismes de production,  une déclaration attestant que:  le produit ne contient pas l’agent tensioactif alkyl-phénol-éthoxylate (APEO), les parfums conte- nant les composés aromatiques nitrés visés à l’appendice II, l’agent complexant EDTA et les ingrédients classés comme cancérogènes, mutagènes ou tératogènes au sens des directives 67/ 548/CEE et 88/379/CEE,  la teneur en phosphonates ne dépasse pas 0,2 g/cycle de lavage. 1. 2. Essais relatifs aux performances de lavage Le demandeur doit communiquer à l’organisme compétent les résultats des essais relatifs aux perfor- mances de lavage. 1. 3. Équipement de dosage, emballage et information des consommateurs Afin de prouver la conformité aux exigences susmentionnées, l’organisme compétent exigera du deman- deur qu’il envoie les emballages d’origine du produit concerné et les dispositifs de dosage. Si la présentation ou l’emballage du produit varie selon les États membres, le demandeur devra communi- quer toutes les informations utiles à cet égard. 1. 4. Demande d’attribution du label écologique pour les détergents L’organisme compétent national peut contrôler la société qui a introduit une demande sur place et visiter les installations de productions et de conditionnement. L’organisme compétent s’assure que les demandes sont soumises conformément aux dispositions appli- cables du règlement (CEE) no 880/92 et aux exigences en matière de procédure. 2. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 167/53 Appendice IV LISTE DES ABRÉVIATIONS APEC Alkyl-phénol-éthoxylates CE 50 CEN CL 50 Concentration effective (concentration entraînant une réaction chez 50 % des organismes d’essai dans un laps de temps donné) Comité européen de normalisation Concentration létale (concentration entraînant un effet létal chez 50 % des organismes d’essai dans un laps de temps donné) CSEO Concentration sans effet observé (dans un essai de toxicité chronique) DIN Deutsches Institut für Normung DThO Demande théorique en oxygène ECETOC Centre d’écologie et de toxicologie de l’industrie chimique européenne EDTA Acide-éthylène-diamine-tétracétique EN EO FBC FC FI FP ISO LTE P OW Norme européenne Éthoxy-groupes Facteur de bioconcentration (chez les poissons) Facteur de correction Facteur d’incertitude Facteur de pondération Organisation internationale de normalisation Effet à long terme Coefficient de partition octanol/eau QSAR Relations quantitatives structure activité RB S EXCL STPP TC Biodégradabilité facile en aérobiose Seuil d’exclusion Tripolyphosphate de sodium Taux de charge UICPA Union internationale de chimie pure et appliquée VCD TOX Volume critique de dilution (toxicité)