title: 1999/323/CE: Décision du Conseil, du 3 mai 1999, établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II

text: 13. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 123/51 D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 3 mai 1999 (cid:130)tablissant un r(cid:138)glement financier r(cid:130)gissant les aspects budg(cid:130)taires de la gestion par le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que repr(cid:130)sentant de certains (cid:144)tats membres, concernant l’installation et le fonction- nement du serveur d’assistance de l’unit(cid:130) de gestion et du r(cid:130)seau Sirene phase II (1999/323/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu l’article 2, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, premi(cid:138)re phrase, du protocole annex(cid:130) au trait(cid:130) sur l’Union euro- p(cid:130)enne et au trait(cid:130) (cid:130)tablissant la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne, int(cid:130)grant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union europ(cid:130)enne, (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil a (cid:130)t(cid:130) autoris(cid:130), par la d(cid:130)cision 1999/322/CE du Conseil du 3 mai 1999 (1), (cid:133) agir dans le contexte de l’int(cid:130)gration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union europ(cid:130)enne, comme repr(cid:130)sentant de certains (cid:144)tats membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionne- ment du serveur d’assistance de l’unit(cid:130) de gestion et du r(cid:130)seau Sirene phase II, et de g(cid:130)rer ces contrats; consid(cid:130)rant que les obligations financi(cid:138)res d(cid:130)cou- lant de ces contrats ne sont pas (cid:133) la charge du budget g(cid:130)n(cid:130)ral de l’Union europ(cid:130)enne et que, d(cid:138)s lors, les dispositions du r(cid:138)glement financier du 21 d(cid:130)cembre 1977 applicable au budget g(cid:130)n(cid:130)ral des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (2) ne s’appliquent pas; consid(cid:130)rant qu’il est donc n(cid:130)cessaire d’(cid:130)tablir des r(cid:138)gles sp(cid:130)cifiques d(cid:130)finissant les modalit(cid:130)s relatives (cid:133) l’(cid:130)tablissement et (cid:133) l’ex(cid:130)cution du budget n(cid:130)ces- saire pour remplir les obligations d(cid:130)coulant de ces contrats, au recouvrement des contributions qui sont (cid:133) la charge des (cid:144)tats concern(cid:130)s, ainsi qu’(cid:133) la reddition et (cid:133) la v(cid:130)rification des comptes, remplir les obligations d(cid:130)coulant des contrats vis(cid:130)s (cid:133) la d(cid:130)cision du Conseil du 3 mai 1999. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement financier fixe les modalit(cid:130)s relatives (cid:133) l’(cid:130)tablissement et (cid:133) l’ex(cid:130)cution du budget. Article 3 1. Le budget est subdivis(cid:130) en titres en fonction des contrats (cid:133) g(cid:130)rer. Le titre concernant le contrat vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision du Conseil du 3 mai 1999 est subdivis(cid:130) en chapitres concernant respecti- vement le budget d’installation et le budget de fonction- nement du r(cid:130)seau Sirene phase II. Si n(cid:130)cessaire, chaque chapitre est subdivis(cid:130) en articles. Les cr(cid:130)dits ouverts (cid:133) chaque titre ne peuvent (cid:136)tre 2. destin(cid:130)s (cid:133) d’autres titres de d(cid:130)penses. D(cid:144)CIDE: Article 4 CHAPITRE I Principes g(cid:130)n(cid:130)raux Article premier Aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement financier, le «budget» est l’acte qui pr(cid:130)voit et autorise pr(cid:130)alablement, pour chaque les d(cid:130)penses n(cid:130)cessaires pour exercice, les recettes et (1) Voir page 49 du pr(cid:130)sent Journal officiel. (2) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. les Toutes recettes et 1. sont inscrites pour leur montant int(cid:130)gral au budget et dans les comptes sans contraction entre elles. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des d(cid:130)penses. les d(cid:130)penses toutes L’exercice budg(cid:130)taire commence le 1er 2. s’ach(cid:138)ve le 31 d(cid:130)cembre. janvier et Les contributions au budget des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3. 21, contributions qui sont vers(cid:130)es avant le d(cid:130)but de l’exer- cice budg(cid:130)taire auquel elles se rapportent, sont imput(cid:130)es au budget de cet exercice. L 123/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 5. 1999 Les d(cid:130)penses d’un exercice sont prises en compte au 4. titre de cet exercice sur la base des d(cid:130)penses dont l’ordon- nancement est parvenu au contr(cid:147)leur financier au plus tard le 31 d(cid:130)cembre et dont le paiement a (cid:130)t(cid:130) ex(cid:130)cut(cid:130) par le comptable avant le 15 janvier suivant. CHAPITRE II (cid:144)tablissement du budget Article 5 1. Le budget est (cid:130)tabli en euros. L’adoption d(cid:130)finitive du budget met imm(cid:130)diatement 4. fin (cid:133) l’application des dispositions (cid:130)ventuellement prises en vertu des paragraphes pr(cid:130)c(cid:130)dents. Article 7 1. Les (cid:130)ventuels projets de budgets suppl(cid:130)mentaires ou rectificatifs sont pr(cid:130)sent(cid:130)s, examin(cid:130)s et arr(cid:136)t(cid:130)s sous la m(cid:136)me forme et selon la m(cid:136)me proc(cid:130)dure que le budget dont ils modifient les pr(cid:130)visions. 2. Un budget rectificatif est pr(cid:130)sent(cid:130) chaque ann(cid:130)e, dans le mois suivant la cl(cid:147)ture des comptes pr(cid:130)vu (cid:133) l’ar- ticle 25, paragraphe 1, dont l’objectif est d’inscrire le solde d’ex(cid:130)cution de l’exercice pr(cid:130)c(cid:130)dent, en recettes s’il est positif, en d(cid:130)penses s’il est n(cid:130)gatif. 2. Le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil saisit le groupe «Syst(cid:138)me information Schengen», ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) groupe «SIS», avant le 30 septembre, de l’avant-projet de budget auquel est joint un expos(cid:130) des motifs. Article 8 Le budget est accessible au public. 3. Le groupe SIS donne son avis sur cet avant-projet. 4. Le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral (cid:130)tablit le projet de budget et le transmet au plus tard le 31 octobre aux (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21. 5. Les (cid:144)tats membres vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21, se r(cid:130)unissant au sein du Conseil, arr(cid:136)tent le budget avant la fin de l’ann(cid:130)e. 6. La d(cid:130)cision d’adoption du budget, d(cid:150)ment notifi(cid:130)e par le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral aux (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21, entra(cid:140)ne l’exigibilit(cid:130) des contributions de ces (cid:144)tats. Article 6 Si le budget n’est pas d(cid:130)finitivement arr(cid:136)t(cid:130) au d(cid:130)but 1. de l’exercice: (cid:190) des op(cid:130)rations de paiement peuvent (cid:136)tre effectu(cid:130)es dans la limite, chaque mois, du douzi(cid:138)me de l’en- semble des cr(cid:130)dits autoris(cid:130)s (cid:133) chaque titre du budget pour l’exercice pr(cid:130)c(cid:130)dent, (cid:190) il est permis d’appeler les contributions des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21 dans la limite, chaque mois, d’un douzi(cid:138)me des contributions vers(cid:130)es au titre du dernier budget r(cid:130)guli(cid:138)rement arr(cid:136)t(cid:130). 2. La d(cid:130)cision de recourir (cid:133) chaque douzi(cid:138)me en d(cid:130)penses et en recettes, dans la limite de trois douzi(cid:138)mes des montants inscrits au dernier budget r(cid:130)guli(cid:138)rement arr(cid:136)t(cid:130), est prise par le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral, qui la commu- nique par lettre aux (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21. Au-del(cid:133) de la 3. limite de trois douzi(cid:138)mes des montants inscrits au dernier budget r(cid:130)guli(cid:138)rement arr(cid:136)t(cid:130), la d(cid:130)cision d’autoriser des paiements et d’appeler des contributions est prise par les (cid:144)tats membres vis(cid:130)s (cid:133) l’ar- ticle 21 se r(cid:130)unissant au sein du Conseil. CHAPITRE III Ex(cid:130)cution du budget et comptabilit(cid:130) Article 9 L’ex(cid:130)cution du budget est assur(cid:130)e selon le principe de la s(cid:130)paration de l’ordonnateur et du comptable. Les fonc- tions d’ordonnateur, de comptable et de contr(cid:147)leur finan- cier sont incompatibles entre elles. Article 10 La fonction d’ordonnateur des 1. recettes et des d(cid:130)penses est exerc(cid:130)e par un directeur g(cid:130)n(cid:130)ral du Secr(cid:130)ta- riat g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil. L’ordonnateur ex(cid:130)cute le budget au nom du secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral et dans les limites des cr(cid:130)dits allou(cid:130)s. II peut d(cid:130)l(cid:130)guer ses pouvoirs (cid:133) un direc- teur. 2. L’ordonnateur peut d(cid:130)cider des virements d’article (cid:133) article (cid:133) l’int(cid:130)rieur de chaque chapitre. Il peut, avec l’ac- cord du groupe SIS, d(cid:130)cider des virements de chapitre (cid:133) chapitre (cid:133) l’int(cid:130)rieur du m(cid:136)me titre. Le groupe SIS donne son accord dans les m(cid:136)mes conditions que celles dans lesquelles il adopte son avis sur le budget. Article 11 La fonction de contr(cid:147)leur financier est exerc(cid:130)e par le contr(cid:147)leur financier du Conseil selon les r(cid:138)gles appli- cables (cid:133) la fonction de celui-ci. Article 12 L’encaissement des recettes et le paiement des d(cid:130)penses sont effectu(cid:130)s par un comptable affect(cid:130) (cid:133) la direction g(cid:130)n(cid:130)rale A du Secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil. 13. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 123/53 Article 13 Article 16 1. Pour la perception de toute somme due en vertu de l’article 21, un ordre de recouvrement doit (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130) par l’ordonnateur. Les ordres de recouvrement sont transmis au comptable, qui les soumet au contr(cid:147)leur financier pour visa. 2. Le visa a pour objet de constater: (cid:190) l’exactitude de l’imputation budg(cid:130)taire, (cid:190) la r(cid:130)gularit(cid:130) et la conformit(cid:130) de l’ordre au regard des dispositions applicables, (cid:190) la r(cid:130)gularit(cid:130) des pi(cid:138)ces justificatives, (cid:190) l’exactitude de la d(cid:130)signation de l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat d(cid:130)biteur, (cid:190) la date d’(cid:130)ch(cid:130)ance, 1. L’ordonnateur donne au comptable, par l’(cid:130)mission d’un ordre de paiement (l’ordonnancement), l’ordre de payer une d(cid:130)pense dont il a effectu(cid:130) la liquidation. 2. L’ordonnancement doit mentionner: (cid:190) l’exercice d’imputation, (cid:190) le titre, le chapitre et l’article du budget, (cid:190) la somme (cid:133) payer en chiffres et en toutes lettres avec indication de la devise, (cid:190) le nom et l’adresse du cr(cid:130)ancier, (cid:190) l’objet de la d(cid:130)pense, (cid:190) le mode de paiement, (cid:190) l’exactitude du montant et de la devise. (cid:190) les num(cid:130)ros et dates des visas d’engagement corres- pondants. Le comptable prend en charge les ordres de recou- 3. vrement d(cid:150)ment (cid:130)tablis. Article 14 1. Toute mesure de nature (cid:133) provoquer une d(cid:130)pense (cid:133) la charge du budget doit faire pr(cid:130)alablement l’objet d’une proposition au comptable, mentionnant l’objet, la somme, l’imputation budg(cid:130)taire de la d(cid:130)pense et le cr(cid:130)ancier. Elle est soumise par le comptable au visa du contr(cid:147)leur financier. d’engagement l’ordonnateur par 2. Le visa a pour objet de constater: (cid:190) la conformit(cid:130) au paragraphe 1 de la pr(cid:130)sentation de la proposition d’engagement, (cid:190) l’exactitude de l’imputation budg(cid:130)taire, (cid:190) la disponibilit(cid:130) des cr(cid:130)dits au budget, L’ordre de paiement est dat(cid:130) et sign(cid:130) par l’ordonna- 3. teur. Le comptable soumet l’ordre de paiement, avec les financier 4. pi(cid:138)ces justificatives originales, au contr(cid:147)leur pour visa. 5. Le visa a pour objet de constater: (cid:190) la r(cid:130)gularit(cid:130) de l’(cid:130)mission de l’ordre de paiement, (cid:190) la concordance de l’ordre de paiement avec l’engage- ment de la d(cid:130)pense et l’exactitude de son montant, (cid:190) l’exactitude de l’imputation budg(cid:130)taire, (cid:190) la disponibilit(cid:130) des cr(cid:130)dits au titre ou (cid:133) l’article concern(cid:130) du budget, (cid:190) la r(cid:130)gularit(cid:130) des pi(cid:138)ces justificatives et (cid:190) la r(cid:130)gularit(cid:130) et la conformit(cid:130) de la d(cid:130)pense au regard (cid:190) l’exactitude de la d(cid:130)signation du cr(cid:130)ancier. des dispositions applicables. Article 15 La liquidation d’une d(cid:130)pense par l’ordonnateur a 1. pour objet: (cid:190) de v(cid:130)rifier l’existence des droits du cr(cid:130)ancier, (cid:190) de d(cid:130)terminer ou de v(cid:130)rifier la r(cid:130)alit(cid:130) et le montant de la cr(cid:130)ance, (cid:190) de v(cid:130)rifier les conditions d’exigibilit(cid:130) de la cr(cid:130)ance, (cid:190) de v(cid:130)rifier la conformit(cid:130) (cid:133) l’ordre de prestations de services ou d’achat. L’ordonnateur peut faire effectuer les v(cid:130)rifications 2. sous sa responsabilit(cid:130). Toute d(cid:130)pense doit (cid:136)tre couverte au pr(cid:130)alable par les 6. contributions des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21 ou, (cid:133) d(cid:130)faut, par un cr(cid:130)dit bancaire. Les co(cid:150)ts de pr(cid:130)financement bancaire (cid:133) d(cid:130)faut de paiement sont r(cid:130)partis entre les (cid:144)tats en manquement, en proportion des contributions qu’ils ont omis de verser et compte tenu de la dur(cid:130)e des retards. Article 17 s’effectuent par Les paiements l’interm(cid:130)diaire d’un compte bancaire sp(cid:130)cifiquement ouvert (cid:133) cette fin au nom du Secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil. Les ordres de virement bancaire requi(cid:138)rent la signature conjointe de deux fonctionnaires d(cid:130)sign(cid:130)s par le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral, dont celle du comptable. L 123/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 5. 1999 Article 18 En cas de refus d’un visa pr(cid:130)vu aux articles 13, 14 ou 16 par le contr(cid:147)leur financier, et si l’ordonnateur maintient sa proposition, le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral est saisi. Hormis le cas o(cid:151) la disponibilit(cid:130) des cr(cid:130)dits est en cause, il peut, par une d(cid:130)cision d(cid:150)ment motiv(cid:130)e, passer outre au refus du visa et confirmer l’engagement de d(cid:130)pense ou l’ordre de paiement. Le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral informe dans un d(cid:130)lai d’un mois la Cour des comptes de cette d(cid:130)cision. Cette d(cid:130)cision est ex(cid:130)cutoire avec effet (cid:133) partir de la date du refus de visa. l’ordre de recouvrement, Article 19 responsabilit(cid:130) disciplinaire de La l’ordonnateur, du contr(cid:147)leur financier et du comptable en cas de non-obser- vation des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement financier est celle pr(cid:130)vue par le statut des fonctionnaires des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 20 tenue par ann(cid:130)e civile suivant La comptabilit(cid:130) est la m(cid:130)thode dite en partie double. Elle retrace l’int(cid:130)gralit(cid:130) des recettes et des d(cid:130)penses intervenues au cours de l’exercice budg(cid:130)taire. CHAPITRE IV Contributions des (cid:144)tats Article 21 1. Les recettes du budget sont constitu(cid:130)es par des contributions financi(cid:138)res dues par les (cid:144)tats membres suivants: l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Dane- mark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Gr(cid:138)ce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Su(cid:138)de, ainsi que par l’Islande et la Norv(cid:138)ge. entre les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s est d(cid:130)termin(cid:130)e, chaque ann(cid:130)e, apr(cid:138)s d(cid:130)duction des contributions des autres (cid:144)tats, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces (cid:144)tats membres dans le total des ressources TVA des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, telle qu’elle a (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130)e (cid:133) l’occasion de la derni(cid:138)re rectification du budget g(cid:130)n(cid:130)ral de l’Union europ(cid:130)enne intervenue au cours de l’exercice pr(cid:130)c(cid:130)dent. Article 23 1. Le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral adresse par lettre les demandes de contributions (cid:133) chaque (cid:144)tat vis(cid:130) (cid:133) l’article 21, par l’interm(cid:130)diaire des administrations nationales dont les coordonn(cid:130)es lui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es. 2. Cette lettre rappelle: (cid:190) la d(cid:130)cision d’adoption du budget ou, en cas de recours (cid:133) l’article 6, la d(cid:130)cision d’appeler les contributions par douzi(cid:138)mes provisoires, (cid:190) le montant (cid:133) verser par chaque (cid:144)tat, calcul(cid:130) en euros suivant la cl(cid:130) de r(cid:130)partition mentionn(cid:130)e (cid:133) l’article 22, (cid:190) les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires au versement de la contribu- tion. Les contributions sont vers(cid:130)es au compte bancaire 3. vis(cid:130) (cid:133) l’article 17. 4. Elles sont payables en euros. Article 24 Les (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21 sont somm(cid:130)s de verser 1. 25 % de leur contribution au plus tard pour le 15 f(cid:130)vrier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. 2. Si un (cid:144)tat n’a pas satisfait (cid:133) ses obligations finan- ci(cid:138)res, les r(cid:138)gles communautaires en vigueur sur les int(cid:130)- r(cid:136)ts de retard dans le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie. Les contributions financi(cid:138)res de ces (cid:144)tats, fix(cid:130)es par 2. le budget, sont exprim(cid:130)es en euros. CHAPITRE V Article 22 Les (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21 mettent (cid:133) la disposition du secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral leurs contributions financi(cid:138)res, confor- m(cid:130)ment (cid:133) la clef de r(cid:130)partition suivante. La r(cid:130)partition des contributions entre les (cid:144)tats membres vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21, d’une part, et l’Islande et la Norv(cid:138)ge (les «autres (cid:144)tats»), d’autre part, est d(cid:130)termin(cid:130)e, chaque ann(cid:130)e, sur la base de la part de chaque (cid:144)tat membre concern(cid:130) et des autres (cid:144)tats dans le total des produits int(cid:130)rieurs bruts (PIB) de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente de tous les (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21. La r(cid:130)partition des contributions Reddition et v(cid:130)rification des comptes Article 25 1. Le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral (cid:130)tablit, dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la fin de la p(cid:130)riode d’ex(cid:130)cution du budget, un compte de gestion et un bilan financier et les transmet au groupe SIS. Le compte de gestion comprend la totalit(cid:130) des 2. op(cid:130)rations de recette et de d(cid:130)pense aff(cid:130)rentes (cid:133) l’exercice (cid:130)coul(cid:130). Il est pr(cid:130)sent(cid:130) sous la m(cid:136)me forme et selon les m(cid:136)mes subdivisions que le budget. 13. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 123/55 3. Il est joint (cid:133) ce compte: (cid:190) un (cid:130)tat faisant appara(cid:140)tre la situation de chacun des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21 en ce qui concerne sa contri- bution financi(cid:138)re, et (cid:190) un (cid:130)tat des virements de cr(cid:130)dits. Le bilan financier d(cid:130)crit l’actif et le passif au budget 4. au 31 d(cid:130)cembre de l’exercice (cid:130)coul(cid:130). Article 26 La Cour des comptes est invit(cid:130)e (cid:133) assurer la v(cid:130)rifica- 1. tion des comptes. Le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral communique (cid:133) la Cour des 2. comptes, dans les quinze jours qui suivent le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 25, paragraphe 1, le compte de gestion et le bilan. 3. La v(cid:130)rification (cid:133) effectuer par la Cour des comptes a pour objet de constater la l(cid:130)galit(cid:130) et la r(cid:130)gularit(cid:130) des recettes et des d(cid:130)penses au regard des contrats (cid:133) g(cid:130)rer, du budget et du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement financier. 4. Le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral accorde (cid:133) la Cour des comptes toutes les facilit(cid:130)s dont celle-ci estime avoir besoin dans l’exercice de sa fonction. Article 27 Le compte de gestion, le bilan financier et le rapport de la Cour des comptes, auquel sont annex(cid:130)es les observations (cid:130)ventuelles du secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral, sont soumis avant le 1er juillet aux (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21. Les (cid:144)tats membres vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21, se r(cid:130)unissant au sein du Conseil, donnent d(cid:130)charge au secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral sur l’ex(cid:130)cution du budget. CHAPITRE VI Dispositions finales Article 28 (cid:190) un r(cid:130)am(cid:130)nagement des quotes-parts des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21 dans les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 22, (cid:190) un ajustement des contributions des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’ar- ticle 21 afin d’imputer (cid:133) l’(cid:144)tat autre sa contribution au fonctionnement du r(cid:130)seau Sirene phase II pour la totalit(cid:130) de l’exercice en cours, (cid:190) un ajustement des contributions des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’ar- ticle 21 afin d’imputer (cid:133) la charge de l’(cid:144)tat autre une fraction des co(cid:150)ts ant(cid:130)rieurement support(cid:130)s pour l’ins- tallation du r(cid:130)seau Sirene phase II. Cette fraction est calcul(cid:130)e sur la base de la part des ressources TVA de l’(cid:144)tat autre dans le total des ressources TVA des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, pour les exercices budg(cid:130)- taires ant(cid:130)rieurs ayant entra(cid:140)n(cid:130) des d(cid:130)penses n(cid:130)ces- saires (cid:133) l’installation du r(cid:130)seau Sirene phase II. La contribution (cid:133) cette fraction fait l’objet d’une «note de cr(cid:130)dit» en faveur des (cid:144)tats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21 au prorata de leur quote-part calcul(cid:130)e selon l’article 22. Ceux-ci peuvent choisir d’affecter le montant (cid:133) leur quote-part au budget de fonctionnement ou de demander le remboursement. Article 29 financier r(cid:138)glement Le pr(cid:130)sent s’applique mutatis mutandis (cid:133) l’ex(cid:130)cution des recettes et des d(cid:130)penses n(cid:130)ces- saires pour remplir les obligations d(cid:130)coulant des contrats vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er de la d(cid:130)cision du Conseil du 3 mai 1999 pour la p(cid:130)riode restant (cid:133) courir de l’exercice au cours duquel il entre en vigueur. Article 30 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est publi(cid:130)e au Journal officiel 1. des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. 2. Elle prend effet le jour de son adoption. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 mai 1999. La mise en application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives aux «syst(cid:138)mes information Schengen» (cid:133) un (cid:144)tat autre que ceux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 21, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «(cid:144)tat autre», entra(cid:140)ne: Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FISCHER


title: 1999/323/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου, της 3ης Μαΐου 1999, σχετικά με τη θέσπιση δημοσιονομικού κανονισμού που διέπει τα δημοσιονομικά θέματα της διαχείρισης, από τον γενικό γραμματέα του Συμβουλίου, των συμβάσεων τις οποίες συνάπτει ως αντιπρόσωπος ορισμένων κρατών μελών όσον αφορά την εγκατάσταση και τη λειτουργία της μονάδας διαχείρισης «Help Desk Server » και του σχετικού δικτύου SIRENE, φάση ΙΙ

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Secretary General of an Institution
contractual liability
financial management
financial regulation
implementation of the budget

formats: html pdf print

text: 13. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 123/51 APOVASG TOU SULBOUKIOU tgr 3gr La(cid:155)ou 1999 swetij(cid:145) le tg h(cid:146)spisg dglosiomolijo(cid:151) jamomislo(cid:151) pou di(cid:146)pei ta dglosiomolij(cid:145) h(cid:146)lata tgr diawe(cid:148)qisgr, ap(cid:149) tom cemij(cid:149) cqallat(cid:146)a tou Sulbouk(cid:148)ou, tym sulb(cid:145)seym tir opo(cid:148)er sum(cid:145)ptei yr amtipq(cid:149)sypor oqisl(cid:146)mym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m (cid:149)som avoq(cid:145) tgm ecjat(cid:145)stasg jai tg keitouqc(cid:148)a tgr lom(cid:145)dar diawe(cid:148)qisgr «Help Desk Server» jai tou swetijo(cid:151) dijt(cid:151)ou SIRENE, v(cid:145)sg II (1999/323/EJ) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, APOVASIFEI: (cid:130)womtar up(cid:149)xg to (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1 de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio pq(cid:150)tg peq(cid:148)odor tou pqytoj(cid:149)kkou, pou pqosaqt(cid:145)tai stg sumh(cid:147)jg cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg jai stg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, cia tgm emsy- l(cid:145)tysg tou jejtgl(cid:146)mou tou S(cid:146)mcjem sto pka(cid:148)sio tgr Euqy- pa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (2) (3) (cid:149)ti o cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar tou Sulbouk(cid:148)ou (cid:146)wei enou- siodotghe(cid:148), le tgm ap(cid:149)vasg 1999/322/EJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 3gr La(cid:155)ou 1999 (1) (cid:149)som avoq(cid:145) tgm emsyl(cid:145)tysg tou jejtgl(cid:146)mou S(cid:146)mcjem sto pka(cid:148)sio tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr, ma emeqce(cid:148) yr ejpq(cid:149)sypor oqisl(cid:146)mym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m cia tour sjopo(cid:151)r tgr s(cid:151)maxgr sulb(cid:145)seym pou avoqo(cid:151)m tgm ecjat(cid:145)stasg paqow(cid:147)r jai bo(cid:147)heiar» (Help Desk Server) tgr lom(cid:145)dar diawe(cid:148)- qisgr jai tou dijt(cid:151)ou Sirene v(cid:145)sg II, jai cia tg diawe(cid:148)qisg tym sulb(cid:145)seym aut(cid:150)m· «Enupgq(cid:146)tgsg keitouqc(cid:148)a tou (cid:149)ti oi dglosiomolij(cid:146)r upowqe(cid:150)seir pou apoqq(cid:146)oum ap(cid:149) tir sulb(cid:145)seir aut(cid:146)r dem epibaq(cid:151)moum tom pqo(cid:153)- pokocisl(cid:149) tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym jai (cid:149)ti, sumep(cid:150)r, dem isw(cid:151)oum oi diat(cid:145)neir tou dglosiomoli- jo(cid:151) jamomislo(cid:151) tgr 21gr Dejelbqiou 1977 pou evaq- l(cid:149)fetai sto cemij(cid:149) pqo(cid:153)pokocisl(cid:149) tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym (2)· (cid:149)ti e(cid:148)mai amacja(cid:148)o, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, ma hespisho(cid:151)m eidijo(cid:148) jam(cid:149)mer pou jahoq(cid:148)foum tir keptol(cid:146)qeier cia tgm jat(cid:145)qtisg jai tgm ejt(cid:146)kesg tou pqo(cid:153)pokoci- slo(cid:151) pou apaite(cid:148)tai cia tgm ejpk(cid:147)qysg tym upow- qe(cid:150)seym oi opo(cid:148)er apoqq(cid:146)oum ap(cid:149) tir em k(cid:149)cy sulb(cid:145)seir, tgm e(cid:148)spqang tym sumeisvoq(cid:150)m pou baq(cid:151)- moum ta sucjejqil(cid:146)ma jq(cid:145)tg jah(cid:150)r jai tgm ap(cid:149)dosg jai tom (cid:146)kecwo tym kocaqiasl(cid:150)m, (1) Bk(cid:146)pe sek(cid:148)da 49 tgr paqo(cid:151)sar Ep(cid:148)sglgr Evgleq(cid:148)dar. (2) EE L 356 tgr 31. 12. 1977, s. 1. JEVAKAIO I Cemij(cid:146)r aqw(cid:146)r (cid:129)qhqo 1 Jat(cid:145) tgm (cid:146)mmoia tou paq(cid:149)mtor dglosiomolijo(cid:151) jamomi- slo(cid:151), o «pqo(cid:153)pokocisl(cid:149)r» e(cid:148)mai g pq(cid:145)ng pou pqobk(cid:146)pei jai epitq(cid:146)pei ej tym pqot(cid:146)qym, cia j(cid:145)he oijomolij(cid:149) (cid:146)tor, ta (cid:146)soda jai tir dap(cid:145)mer pou apaito(cid:151)mtai cia tgm ejpk(cid:147)qysg tym upowqe(cid:150)seym pou apoqq(cid:146)oum ap(cid:149) tir sulb(cid:145)seir pou amav(cid:146)qomtai stgm ap(cid:149)vasg tou Sulbouk(cid:148)ou tgr 3gr La(cid:155)ou 1999. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m dglosiomolij(cid:149)r jamomisl(cid:149)r hesp(cid:148)fei keptoleqe(cid:148)r jam(cid:149)mer (cid:149)som avoq(cid:145) tgm jat(cid:145)qtisg jai tgm ejt(cid:146)kesg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151). (cid:129)qhqo 3 1. O pqo(cid:153)pokocisl(cid:149)r upodiaiqe(cid:148)tai se t(cid:148)tkour, am(cid:145)koca le tir pqor diawe(cid:148)qisg sulb(cid:145)seir. O t(cid:148)tkor cia tg s(cid:151)lbasg g opo(cid:148)a amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tgr ap(cid:149)- vasgr tou Sulbouk(cid:148)ou tgr 3gr La(cid:155)ou 1999 upodiaiqe(cid:148)tai se jev(cid:145)kaia ta opo(cid:148)a avoqo(cid:151)m, amtisto(cid:148)wyr, tom pqo(cid:153)poko- cisl(cid:149) ecjat(cid:145)stasgr jai tom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149) keitouqc(cid:148)ar tou dijt(cid:151)ou Sirene, v(cid:145)sg II. Ev(cid:149)som apaite(cid:148)tai, j(cid:145)he jev(cid:145)kaio upodiaiqe(cid:148)tai se (cid:145)qhqa. Oi pist(cid:150)seir em(cid:149)r t(cid:148)tkou dem lpoqo(cid:151)m ma diateho(cid:151)m se 2. dap(cid:145)mer (cid:145)kkym t(cid:148)tkym. (cid:129)qhqo 4 1. (cid:133)ka ta (cid:146)soda jai (cid:149)ker oi dap(cid:145)mer eccq(cid:145)vomtai stom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149) jai stour kocaqiaslo(cid:151)r cia to okij(cid:149) pos(cid:149) tour wyq(cid:148)r pqosaqloc(cid:147) letan(cid:151) tour. To s(cid:151)moko tym en(cid:149)dym jak(cid:151)ptei to s(cid:151)moko tym dapam(cid:150)m. To oijomolij(cid:149) (cid:146)tor aqw(cid:148)fei tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou jai 2. k(cid:147)cei stir 31 Dejelbq(cid:148)ou. 3. Oi sumeisvoq(cid:146)r tym jqat(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 stom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149), oi opo(cid:148)er eispq(cid:145)whgjam pqim ap(cid:149) tgm (cid:146)maqng tou oijomolijo(cid:151) (cid:146)tour pou avoqo(cid:151)m, jatakoc(cid:148)fomtai stom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149) auto(cid:151) tou oijomoli- jo(cid:151) (cid:146)tour. L 123/52 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 13. 5. 1999 Oi dap(cid:145)mer em(cid:149)r oijomolijo(cid:151) (cid:146)tour eccq(cid:145)vomtai 4. stour kocaqiaslo(cid:151)r tou (cid:146)tour auto(cid:151) b(cid:145)sei tym dapam(cid:150)m tym opo(cid:148)ym to (cid:146)mtakla pkgqyl(cid:147)r diabib(cid:145)shgje sto dglo- siomolij(cid:149) ekecjt(cid:147) to aqc(cid:149)teqo stir 31 Dejelbq(cid:148)ou jai g pkgqyl(cid:147) ejtek(cid:146)shgje ap(cid:149) tom up(cid:149)koco pqim ap(cid:149) tgm epo- l(cid:146)mg 15g Iamouaq(cid:148)ou. JEVAKAIO II Jat(cid:145)qtisg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) (cid:129)qhqo 5 1. O pqo(cid:153)pokocisl(cid:149)r jataqt(cid:148)fetai se euq(cid:150). 2. O cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar tou Sulbouk(cid:148)ou upob(cid:145)kkei pqim ap(cid:149) tir 30 Septelbq(cid:148)ou stgm ol(cid:145)da sust(cid:147)lator pkgqovo- qi(cid:150)m tou S(cid:146)mcjem, even(cid:147)r jako(cid:151)lemg «ol(cid:145)da SIS», to pqo- sw(cid:146)dio pqo(cid:153)pokocislo(cid:151), sumodeu(cid:149)lemo ap(cid:149) aitiokocij(cid:147) (cid:146)jhesg. G ol(cid:145)da SIS d(cid:148)mei tg cm(cid:150)lg tgr swetij(cid:145) le to em 3. k(cid:149)cy pqosw(cid:146)dio. 4. O cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar jataqt(cid:148)fei to sw(cid:146)dio pqo(cid:153)poko- cislo(cid:151) jai to upob(cid:145)kkei to aqc(cid:149)teqo stir 31 Ojtybq(cid:148)ou sta jq(cid:145)tg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21, sumeq- 5. w(cid:149)lema sto pka(cid:148)sio tou Sulbouk(cid:148)ou, ecjq(cid:148)moum tom pqo(cid:153)po- kocisl(cid:149) pqim ap(cid:149) to t(cid:146)kor tou (cid:146)tour. 6. G ap(cid:149)vasg peq(cid:148) ecjq(cid:148)seyr tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151), avo(cid:151) joimopoighe(cid:148) de(cid:149)mtyr ap(cid:149) tom cemij(cid:149) cqallat(cid:146)a sta jq(cid:145)tg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21, jahist(cid:145) apaitgt(cid:146)r tir sumeisvoq(cid:146)r tym jqat(cid:150)m aut(cid:150)m. (cid:129)qhqo 6 E(cid:145)m o pqo(cid:153)pokocisl(cid:149)r dem (cid:146)wei ecjqihe(cid:148) oqistij(cid:145) 1. jat(cid:145) tgm (cid:146)maqng tou oijomolijo(cid:151) (cid:146)tour: (cid:190) lpoqo(cid:151)m ma pqaclatopoigho(cid:151)m pkgqyl(cid:146)r emt(cid:149)r tou oq(cid:148)ou, j(cid:145)he l(cid:147)ma, tou em(cid:149)r dydejatgloq(cid:148)ou tou sum(cid:149)- kou tym pist(cid:150)seym pou e(cid:148)wam ecjqihe(cid:148) cia j(cid:145)he t(cid:148)tko tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) jat(cid:145) to pqogco(cid:151)lemo oijomolij(cid:149) (cid:146)tor, (cid:190) epitq(cid:146)petai ma jkgho(cid:151)m ta jq(cid:145)tg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 ma jatab(cid:145)koum sumeisvoq(cid:146)r emt(cid:149)r tou oq(cid:148)ou, j(cid:145)he l(cid:147)ma, tou em(cid:149)r dydejatgloq(cid:148)ou tym sumeisvoq(cid:150)m tir opo(cid:148)er e(cid:148)wam jkghe(cid:148) ma jatab(cid:145)koum s(cid:151)lvyma le tom tekeuta(cid:148)o jamomij(cid:150)r ecjqih(cid:146)mta pqo(cid:153)pokocisl(cid:149). 2. G ap(cid:149)vasg peq(cid:148) pqosvuc(cid:147)r se j(cid:145)he dydejatgl(cid:149)qio se dap(cid:145)mer jai se (cid:146)soda, emt(cid:149)r tou oq(cid:148)ou tym tqi(cid:150)m dyde- jatgloq(cid:148)ym tym pos(cid:150)m pou e(cid:148)wam eccqave(cid:148) stom tekeuta(cid:148)o jamomij(cid:150)r ecjqih(cid:146)mta pqo(cid:153)pokocisl(cid:149), kalb(cid:145)metai ap(cid:149) tom cemij(cid:149) cqallat(cid:146)a o opo(cid:148)or tgm joimopoie(cid:148) le epistok(cid:147) tou sta jq(cid:145)tg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21. 3. P(cid:146)qam tou oq(cid:148)ou tym tqi(cid:150)m dydejatgloq(cid:148)ym tym pos(cid:150)m pou e(cid:148)wam eccqave(cid:148) stom tekeuta(cid:148)o jamomij(cid:150)r ecjqih(cid:146)mta pqo(cid:153)pokocisl(cid:149), g ap(cid:149)vasg ma epitqapo(cid:151)m pkgqyl(cid:146)r jai ma c(cid:148)mei pq(cid:149)sjkgsg pqor jatabok(cid:147) sumei- svoq(cid:150)m kalb(cid:145)metai ap(cid:149) ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21, sumeqw(cid:149)lema sto pka(cid:148)sio tou Sulbouk(cid:148)ou. 4. Le tgm oqistij(cid:147) (cid:146)cjqisg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) pa(cid:151)ei al(cid:146)syr g evaqloc(cid:147) tym diat(cid:145)neym pou (cid:146)woum hespishe(cid:148) emdewol(cid:146)myr dum(cid:145)lei tym pqogco(cid:151)lemym paqacq(cid:145)vym. (cid:129)qhqo 7 Ta emdew(cid:149)lema sw(cid:146)dia sulpkgqylatij(cid:150)m (cid:147) dioqhy- 1. tij(cid:150)m pqo(cid:153)pokocisl(cid:150)m upob(cid:145)kkomtai, enet(cid:145)fomtai jai ecjq(cid:148)momtai le tom (cid:148)dio tq(cid:149)po jai diadijas(cid:148)a (cid:149)pyr o pqo(cid:153)- pokocisl(cid:149)r tir diat(cid:145)neir tou opo(cid:148)ou tqopopoio(cid:151)m. 2. Jahe wq(cid:149)mo, to l(cid:147)ma let(cid:145) to jke(cid:148)silo tym koca- qiasl(cid:150)m pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 25 paq(cid:145)cqavor 1, upob(cid:145)kketai dioqhytij(cid:149)r pqo(cid:153)pokocisl(cid:149)r le tom opo(cid:148)o eccq(cid:145)vetai to up(cid:149)koipo tgr ejt(cid:146)kesgr tou pqogco(cid:151)lemou oijomolijo(cid:151) (cid:146)tour, se (cid:146)soda e(cid:145)m e(cid:148)mai hetij(cid:149), se dap(cid:145)mer e(cid:145)m e(cid:148)mai aqmgtij(cid:149). (cid:129)qhqo 8 O pqo(cid:153)pokocisl(cid:149)r e(cid:148)mai pqosit(cid:149)r sto joim(cid:149). JEVAKAIO III Ejt(cid:146)kesg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) jai kocistij(cid:147) (cid:129)qhqo 9 O pqo(cid:153)pokocisl(cid:149)r ejteke(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le tgm aqw(cid:147) tou diawyqislo(cid:151) tym diatajt(cid:150)m jai tym upok(cid:149)cym. Ta jah(cid:147)- jomta tou diat(cid:145)jtg, tou upok(cid:149)cou jai tou dglosiomolijo(cid:151) ekecjt(cid:147) e(cid:148)mai asulb(cid:148)basta letan(cid:151) tour. (cid:129)qhqo 10 1. Ta jah(cid:147)jomta tou diat(cid:145)jtg tym es(cid:149)dym jai tym dapam(cid:150)m asjo(cid:151)mtai ap(cid:149) cemij(cid:149) dieuhumt(cid:147) tgr cemij(cid:147)r cqallate(cid:148)ar tou Sulbouk(cid:148)ou. O diat(cid:145)jtgr ejteke(cid:148) tom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149) em om(cid:149)lati tou cemijo(cid:151) cqallat(cid:146)a jai emt(cid:149)r tym oq(cid:148)ym tym pist(cid:150)seym pou (cid:146)woum ecjqihe(cid:148). D(cid:151)ma- tai ma letabib(cid:145)sei tir enous(cid:148)er tou se dieuhumt(cid:147). 2. O diat(cid:145)jtgr lpoqe(cid:148) ma apovas(cid:148)sei letavoq(cid:146)r pist(cid:150)- seym ap(cid:149) (cid:145)qhqo se (cid:145)qhqo sto esyteqij(cid:149) j(cid:145)he jevaka(cid:148)ou. Lpoqe(cid:148), ev(cid:149)som sulvyme(cid:148) g ol(cid:145)da SIS, ma apovas(cid:148)sei letavoq(cid:146)r pist(cid:150)seym ap(cid:149) jev(cid:145)kaio se jev(cid:145)kaio sto esy- teqij(cid:149) tou (cid:148)diou t(cid:148)tkou. G sulvym(cid:148)a tgr ol(cid:145)dar SIS paq(cid:146)- wetai up(cid:149) tour (cid:148)diour (cid:149)qour up(cid:149) tour opo(cid:148)our diatup(cid:150)metai g cm(cid:150)lg tgr swetij(cid:145) le tom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149). (cid:129)qhqo 11 Ta jah(cid:147)jomta tou dglosiomolijo(cid:151) ekecjt(cid:147) asjo(cid:151)mtai ap(cid:149) tom dglosiomolij(cid:149) ekecjt(cid:147) tou Sulbouk(cid:148)ou s(cid:151)lvyma le tour jam(cid:149)mer pou isw(cid:151)oum cia ta jah(cid:147)jomta tou tekeu- ta(cid:148)ou. (cid:129)qhqo 12 G e(cid:148)spqang tym es(cid:149)dym jai g pkgqyl(cid:147) tym dapam(cid:150)m pqac- latopoio(cid:151)mtai ap(cid:149) (cid:146)mam up(cid:149)koco o opo(cid:148)or am(cid:147)jei stg cemij(cid:147) die(cid:151)humsg A tgr cemij(cid:147)r cqallate(cid:148)ar tou Sulbou- k(cid:148)ou. 13. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 123/53 (cid:129)qhqo 13 (cid:129)qhqo 16 1. Cia tgm e(cid:148)spqang opoioud(cid:147)pote poso(cid:151) pou ove(cid:148)ketai dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou 21 apaite(cid:148)tai g (cid:146)jdosg emtok(cid:147)r eispq(cid:145)- neyr ej l(cid:146)qour tou diat(cid:145)jtg. Oi emtok(cid:146)r eispq(cid:145)neyr diabi- b(cid:145)fomtai stom up(cid:149)koco, o opo(cid:148)or tir upob(cid:145)kkei stom dglo- siomolij(cid:149) ekecjt(cid:147) pqor he(cid:150)qgsg. 1. O diat(cid:145)jtgr emt(cid:146)kketai stom up(cid:149)koco, le tgm (cid:146)jdosg em(cid:149)r emt(cid:145)klator pkgqyl(cid:147)r, ma pkgq(cid:150)sei lia dap(cid:145)mg tgr opo(cid:148)ar pqaclatopo(cid:148)gse tgm ejjah(cid:145)qisg. 2. To (cid:146)mtakla pkgqyl(cid:147)r pq(cid:146)pei ma amav(cid:146)qei: 2. G he(cid:150)qgsg (cid:146)wei yr sjop(cid:149) tg diap(cid:148)stysg: (cid:190) to oijomolij(cid:149) (cid:146)tor jatakocislo(cid:151), (cid:190) tgr ajq(cid:148)beiar tou jatakocislo(cid:151) stom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149), (cid:190) tgr jamomij(cid:149)tgtar jai tou sulv(cid:150)mou tgr emtok(cid:147)r pqor tir isw(cid:151)ouser diat(cid:145)neir, (cid:190) tgr jamomij(cid:149)tgtar tym dijaiokocgtij(cid:150)m eccq(cid:145)vym, (cid:190) tgr ajq(cid:148)beiar tou pqosdioqislo(cid:151) tgr aql(cid:149)diar aqw(cid:147)r tou jq(cid:145)tour-oveik(cid:146)tg, (cid:190) tgr gleqolgm(cid:148)ar k(cid:147)neyr, (cid:190) tom t(cid:148)tko, to jev(cid:145)kaio jai to (cid:145)qhqo tou pqo(cid:153)pokoci- slo(cid:151), (cid:190) to pkgqyt(cid:146)o pos(cid:149), aqihlgtij(cid:150)r jai okocq(cid:145)vyr, jai to m(cid:149)lisla sto opo(cid:148)o ha jatabkghe(cid:148), (cid:190) to (cid:149)mola jai tg die(cid:151)humsg tou dijaio(cid:151)wou, (cid:190) to amtije(cid:148)lemo tgr dap(cid:145)mgr, (cid:190) tom tq(cid:149)po pkgqyl(cid:147)r, (cid:190) tgr ajq(cid:148)beiar tou poso(cid:151) jai tou mol(cid:148)slator tgr ei- spq(cid:145)neyr. (cid:190) tour aqihlo(cid:151)r jai tir gleqolgm(cid:148)er tym amt(cid:148)stoiwym heyq(cid:147)seym tgr am(cid:145)kgxgr tgr dap(cid:145)mgr. O up(cid:149)kocor ejteke(cid:148) tir de(cid:149)mtyr sumtetacl(cid:146)mer emtok(cid:146)r 3. eispq(cid:145)neyr. O diat(cid:145)jtgr upocq(cid:145)vei to (cid:146)mtakla pkgqyl(cid:147)r jai 3. h(cid:146)tei gleqolgm(cid:148)a. (cid:129)qhqo 14 1. Cia j(cid:145)he l(cid:146)tqo dum(cid:145)lemo ma pqojak(cid:146)sei dap(cid:145)mg eir b(cid:145)qor tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151), o diat(cid:145)jtgr pq(cid:146)pei ma upob(cid:145)- kei pqogcoul(cid:146)myr stom up(cid:149)koco pq(cid:149)tasg am(cid:145)kgxgr dapam(cid:150)m, amav(cid:146)qomtar to sjop(cid:149) tgr dap(cid:145)mgr, to pos(cid:149), tg h(cid:146)sg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) stgm opo(cid:148)a ha jatakocishe(cid:148) jai tom pistyt(cid:147). O up(cid:149)kocor upob(cid:145)kkei tgm pq(cid:149)tasg aut(cid:147) stom dglosiomolij(cid:149) ekecjt(cid:147) pqor he(cid:150)qgsg. 4. O up(cid:149)kocor upob(cid:145)kkei ta emt(cid:145)klata pkgqyl(cid:147)r, le ta pqyt(cid:149)tupa dijaiokocgtij(cid:145) (cid:146)ccqava, sto dglosiomolij(cid:149) ekecjt(cid:147) cia ma heyqgho(cid:151)m. 5. G he(cid:150)qgsg (cid:146)wei yr sjop(cid:149) tg diap(cid:148)stysg: (cid:190) tgr jamomij(cid:149)tgtar tgr ejd(cid:149)seyr tou emt(cid:145)klator pkgqyl(cid:147)r, (cid:190) tou sulv(cid:150)mou tou emt(cid:145)klator pqor tgm am(cid:145)kgxg tgr dap(cid:145)mgr jai tgr ajq(cid:148)beiar tou poso(cid:151) tgr, (cid:190) tgr ajq(cid:148)beiar tou jatakocislo(cid:151) stom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149), 2. G he(cid:150)qgsg (cid:146)wei yr sjop(cid:149) tg diap(cid:148)stysg: (cid:190) tgr diahesil(cid:149)tgtar tym pist(cid:150)seym sto swetij(cid:149) t(cid:148)tko (cid:147) (cid:190) tou sulv(cid:150)mou tgr upobok(cid:147)r tgr pqot(cid:145)seyr am(cid:145)kgxgr dap(cid:145)mgr pqor tgm paq(cid:145)cqavo 1, (cid:190) tgr ajq(cid:148)beiar tou jatakocislo(cid:151) stom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149), (cid:190) tgr diahesil(cid:149)tgtar tym pist(cid:150)seym, (cid:190) tgr jamomij(cid:149)tgtar jai tou sulv(cid:150)mou tgr dap(cid:145)mgr pqor tir isw(cid:151)ouser diataneir. (cid:129)qhqo 15 Ejjah(cid:145)qisg tgr dap(cid:145)mgr e(cid:148)mai g eqcas(cid:148)a le tgm 1. opo(cid:148)a o diat(cid:145)jtgr: (cid:190) bebai(cid:150)mei tgm (cid:151)paqng tgr apait(cid:147)seyr tou pistyt(cid:147), (cid:190) pqosdioq(cid:148)fei (cid:147) bebai(cid:150)mei tgm (cid:151)paqng jai to pos(cid:149) tgr apait(cid:147)seyr, (cid:190) bebai(cid:150)mei tour (cid:149)qour tou apaitgto(cid:151) tgr oveik(cid:147)r, (cid:190) bebai(cid:150)mei (cid:149)ti g paqow(cid:147) tym upgqesi(cid:150)m (cid:147) g acoq(cid:145) (cid:146)cime s(cid:151)lvyma le tir swetij(cid:146)r emtok(cid:146)r. O diat(cid:145)jtgr lpoqe(cid:148) ma amah(cid:146)sei se (cid:145)kkour tg diem(cid:146)q- 2. ceia tym ek(cid:146)cwym, up’ euh(cid:151)mg tou. (cid:145)qhqo tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151), (cid:190) tgr jamomij(cid:149)tgtar tym dijaiokocgtij(cid:150)m jai (cid:190) tgr ajq(cid:148)beiar tou pqosdioqislo(cid:151) tgr taut(cid:149)tgtar tou dijaio(cid:151)wou. 6. J(cid:145)he dap(cid:145)mg pq(cid:146)pei ma jak(cid:151)ptetai ej tym pqot(cid:146)qym ap(cid:149) tir sumeisvoq(cid:146)r tym jqat(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 (cid:147), em am(cid:145)cjg, ap(cid:149) tqapefij(cid:147) p(cid:148)stysg. To j(cid:149)stor tgr tqapefij(cid:147)r pqowqglatod(cid:149)tgsgr se peq(cid:148)ptysg lg pkgqyl(cid:147)r jatam(cid:146)letai letan(cid:151) tym jqat(cid:150)m pou dem ejpk(cid:147)qysam tir upowqe(cid:150)seir tour, jat’ amakoc(cid:148)a tym lg jatabkgheis(cid:150)m sumeisvoq(cid:150)m jai kalbamol(cid:146)mgr up(cid:149)xg tgr di(cid:145)qjeiar tgr upeqgleq(cid:148)ar. (cid:129)qhqo 17 Oi pkgqyl(cid:146)r pqaclatopoio(cid:151)mtai l(cid:146)sy tqapefijo(cid:151) koca- qiaslo(cid:151) o opo(cid:148)or amo(cid:148)cetai eidij(cid:145) pqor to sjop(cid:149) aut(cid:149) sto (cid:149)mola tou cemijo(cid:151) cqallat(cid:146)a tou Sulbouk(cid:148)ou. Cia tir tqapefij(cid:146)r emtok(cid:146)r letavoq(cid:145)r apaito(cid:151)mtai oi upocqav(cid:146)r d(cid:151)o cqallat(cid:146)a ap(cid:149) upakk(cid:147)kym, ej tym opo(cid:148)ym g l(cid:148)a pq(cid:146)pei ma e(cid:148)mai tou upok(cid:149)- cou. enousiodotgl(cid:146)mym cemij(cid:149) tom L 123/54 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 13. 5. 1999 (cid:129)qhqo 18 Se peq(cid:148)ptysg pou o dglosiomolij(cid:149)r ekecjt(cid:147)r aqmghe(cid:148) tg he(cid:150)qgsg pou pqobk(cid:146)petai sta (cid:145)qhqa 13, 14 jai 16 jai ev(cid:149)som o diat(cid:145)jtgr diatgqe(cid:148) tgm pq(cid:149)tas(cid:147) tou, to h(cid:146)la paqap(cid:146)lpetai stom cemij(cid:149) cqallat(cid:146)a. Le ena(cid:148)qesg tir peqipt(cid:150)seir jat(cid:145) tir opo(cid:148)er alvisbgte(cid:148)tai g diahesil(cid:149)tgta tym pist(cid:150)seym, o cemij(cid:149)r dieuhumt(cid:147)r lpoqe(cid:148), le de(cid:149)mtyr aitiokocgl(cid:146)mg ap(cid:149)vas(cid:147) tou, ma acmo(cid:147)sei tgm (cid:145)qmgsg he(cid:150)qgsgr jai ma epibebai(cid:150)sei tgm emtok(cid:147) eispq(cid:145)neyr, tgm am(cid:145)kgxg tgr dap(cid:145)mgr (cid:147) to (cid:146)mtakla pkgqyl(cid:147)r. O cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar emgleq(cid:150)mei, emt(cid:149)r pqohesl(cid:148)ar em(cid:149)r lgm(cid:149)r, to Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)dqio cia tgm ap(cid:149)vasg aut(cid:147). G em k(cid:149)cy ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai ejtekest(cid:147) ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a (cid:145)qmgsgr tgr he(cid:150)qgsgr. (cid:129)qhqo 19 G peihaqwij(cid:147) euh(cid:151)mg tou diat(cid:145)jtg, tou dglosiomolijo(cid:151) ekecjt(cid:147) jai tou upok(cid:149)cou se peq(cid:148)ptysg lg t(cid:147)qgsgr tym diat(cid:145)neym tou paq(cid:149)mtor dglosiomolijo(cid:151) jamomislo(cid:151) e(cid:148)mai g pqobkep(cid:149)lemg stom jamomisl(cid:149) upgqesiaj(cid:147)r jat(cid:145)stasgr tym upakk(cid:147)kym tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. (cid:129)qhqo 20 G kocistij(cid:147) tgqe(cid:148)tai jat(cid:145) gleqokociaj(cid:149) (cid:146)tor s(cid:151)lvyma le tg dipkocqavij(cid:147) l(cid:146)hodo. Elva(cid:148)mei to s(cid:151)moko tym es(cid:149)dym jai tym dapam(cid:150)m jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tou dglosiomolijo(cid:151) (cid:146)tour. JEVAKAIO IV Sumeisvoq(cid:146)r tym jqat(cid:150)m (cid:129)qhqo 21 1. Ta (cid:146)soda tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) apoteko(cid:151)mtai ap(cid:149) tir wqglatij(cid:146)r sumeisvoq(cid:146)r tym aj(cid:149)kouhym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m: Austq(cid:148)ar, Bekc(cid:148)ou, Ceqlam(cid:148)ar, Dam(cid:148)ar, Ispam(cid:148)ar, Vimkam- d(cid:148)ar, Cakk(cid:148)ar, Ekk(cid:145)dar, Itak(cid:148)ar, Kounelbo(cid:151)qcou, J(cid:145)ty Wyq(cid:150)m, Poqtocak(cid:148)ar jai Sougd(cid:148)ar, jah(cid:150)r jai tgr Iskam- d(cid:148)ar jai tgr Moqbgc(cid:148)ar. Oi wqglatij(cid:146)r sumeisvoq(cid:146)r tym em k(cid:149)cy jqat(cid:150)m, pou 2. jahoq(cid:148)fomtai stom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149), ejvq(cid:145)fomtai se euq(cid:150). (cid:129)qhqo 22 Ta jq(cid:145)tg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 h(cid:146)toum stg di(cid:145)hesg tou cemijo(cid:151) cqallat(cid:146)a tir wqglatij(cid:146)r sumeisvoq(cid:146)r tour, s(cid:151)lvyma le tgm aj(cid:149)kouhg jke(cid:148)da jatamol(cid:147)r: G jatamol(cid:147) tym sumeisvoq(cid:150)m letan(cid:151) tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21, avem(cid:149)r, jai tgr Iskamd(cid:148)ar jai tgr Moqbgc(cid:148)ar (tym «koip(cid:150)m jqat(cid:150)m»), avet(cid:146)qou, pqosdioq(cid:148)fetai jat’ (cid:146)tor b(cid:145)sei tou leqid(cid:148)ou j(cid:145)he swetijo(cid:151) jq(cid:145)tour l(cid:146)kour jai tym koip(cid:150)m jqat(cid:150)m sto s(cid:151)moko tym ajah(cid:145)qistym ecw(cid:150)qiym pqo(cid:152)(cid:149)mtym (AEcwP) (cid:149)kym tym jqat(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 jat(cid:145) to pqogco(cid:151)- lemo (cid:146)tor. G jatamol(cid:147) tym sumeisvoq(cid:150)m letan(cid:151) tym sucjejqil(cid:146)mym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m pqosdioq(cid:148)fetai jat’ (cid:146)tor, let(cid:145) ap(cid:149) ava(cid:148)qesg tym sumeisvoq(cid:150)m tym koip(cid:150)m jqat(cid:150)m, am(cid:145)koca le to leq(cid:148)dio tou p(cid:149)qou VPA jahem(cid:149)r ap(cid:149) ta em k(cid:149)cy jq(cid:145)tg l(cid:146)kg sto s(cid:151)moko tou p(cid:149)qou VPA tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym, (cid:149)pyr oq(cid:148)shgje le tgm tekeuta(cid:148)a di(cid:149)q- hysg tou joimotijo(cid:151) pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) pou pqaclatopoi- (cid:147)hgje jat(cid:145) to pqogco(cid:151)lemo oijomolij(cid:149) (cid:146)tor. (cid:129)qhqo 23 1. O cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar apeuh(cid:151)mei le epistok(cid:147) tou tir ait(cid:147)seir sumeisvoq(cid:150)m se j(cid:145)he jq(cid:145)tor pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 21, l(cid:146)sy tym ehmij(cid:150)m dioij(cid:147)seym tym opo(cid:148)ym tou joimopoi(cid:147)hgjam ta stoiwe(cid:148)a. 2. Stgm epistok(cid:147) aut(cid:147) upemhul(cid:148)fomtai: (cid:190) g ap(cid:149)vasg peq(cid:148) ecjq(cid:148)seyr tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) (cid:147), se peq(cid:148)ptysg pqosvuc(cid:147)r sto (cid:145)qhqo 6, g ap(cid:149)vasg ma c(cid:148)mei pq(cid:149)sjkgsg pqor jatabok(cid:147) sumeisvoq(cid:150)m am(cid:145) pqosy- qim(cid:145) dydejatgl(cid:149)qia, (cid:190) to pos(cid:149) pou upowqeo(cid:151)tai ma jatab(cid:145)kei j(cid:145)he jq(cid:145)tor, upokocif(cid:149)lemo se euq(cid:150) s(cid:151)lvyma le tgm jke(cid:148)da jata- mol(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 22, (cid:190) ta apaqa(cid:148)tgta stoiwe(cid:148)a cia tgm jatabok(cid:147) tgr sumei- svoq(cid:145)r. Oi sumeisvoq(cid:146)r jatat(cid:148)hemtai stom tqapefij(cid:149) koca- 3. qiasl(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 17. 4. Oi sumeisvoq(cid:146)r jatab(cid:145)kkomtai se euq(cid:150). (cid:129)qhqo 24 1. Ta jq(cid:145)tg pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 upowqeo(cid:151)- mtai ma jatab(cid:145)kkoum to 25 % tgr sumeisvoq(cid:145)r tour to aqc(cid:149)teqo stir 15 Vebqouaq(cid:148)ou, tgm 1g Apqik(cid:148)ou, tgm 1g Iouk(cid:148)ou jai tgm 1g Ojtybq(cid:148)ou. 2. E(cid:145)m (cid:146)ma jq(cid:145)tor dem (cid:146)wei ejpkgq(cid:150)sei tir wqglatij(cid:146)r upowqe(cid:150)seir tou, evaql(cid:149)fomtai jat’ amakoc(cid:148)a oi joimoti- jo(cid:148) jam(cid:149)mer pou di(cid:146)poum tour t(cid:149)jour upeqgleq(cid:148)ar stgm jatabok(cid:147) tym sumeisvoq(cid:150)m stom joimotij(cid:149) pqo(cid:153)poko- cisl(cid:149). JEVAKAIO V Ap(cid:149)dosg jai (cid:146)kecwor tym kocaqiasl(cid:150)m (cid:129)qhqo 25 1. O cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar jataqt(cid:148)fei, emt(cid:149)r pqohesl(cid:148)ar d(cid:151)o lgm(cid:150)m ap(cid:149) to t(cid:146)kor tgr peqi(cid:149)dou ejt(cid:146)kesgr tou pqo(cid:153)- pokocislo(cid:151), kocaqiasl(cid:149) diawe(cid:148)qisgr jai dglosiomolij(cid:149) isokocisl(cid:149) jai tour diabib(cid:145)fei stgm ol(cid:145)da SIS. 2. O kocaqiasl(cid:149)r diawe(cid:148)qisgr peqikalb(cid:145)mei to s(cid:151)moko tym pq(cid:145)neym ep(cid:148) es(cid:149)dym jai dapam(cid:150)m pou avoqo(cid:151)m to pqogco(cid:151)lemo oijomolij(cid:149) (cid:146)tor. Paqousi(cid:145)fetai le tgm aut(cid:147) loqv(cid:147) jai le tir aut(cid:146)r upodiaiq(cid:146)seir (cid:149)pyr o pqo(cid:153)pokoci- sl(cid:149)r. 13. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 123/55 3. Sto kocaqiasl(cid:149) aut(cid:149) episum(cid:145)ptomtai: (cid:190) jat(cid:145)stasg stgm opo(cid:148)a elvam(cid:148)fomtai ta swetij(cid:145) le tg wqglatij(cid:147) sumeisvoq(cid:145) jahem(cid:149)r ap(cid:149) ta jq(cid:145)tg pou ama- v(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 jai (cid:190) jat(cid:145)stasg tym letavoq(cid:150)m pist(cid:150)seym. 4. Sto dglosiomolij(cid:149) isokocisl(cid:149) peqicq(cid:145)vomtai to emeqcgtij(cid:149) jai to pahgtij(cid:149) tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151), (cid:149)pyr e(cid:148)wam stir 31 Dejelbq(cid:148)ou tou pqogco(cid:151)lemou oijomolijo(cid:151) (cid:146)tour. (cid:129)qhqo 26 To Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)dqio enasvak(cid:148)fei tom (cid:146)kecwo tym 1. kocaqiasl(cid:150)m. 2. O cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar diabib(cid:145)fei sto Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)- dqio, emt(cid:149)r 15 gleq(cid:150)m ap(cid:149) tgm pqohesl(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 25 paq(cid:145)cqavor 1, to kocaqiasl(cid:149) diawe(cid:148)qisgr jai tom isokocisl(cid:149). 3. O (cid:146)kecwor pou diemeqce(cid:148)tai ap(cid:149) to Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)- dqio (cid:146)wei yr sjop(cid:149) ma diapist(cid:150)sei tg molil(cid:149)tgta jai tgm jamomij(cid:149)tgta tym es(cid:149)dym jai tym dapam(cid:150)m se sw(cid:146)sg le tir pqor diawe(cid:148)qisg sulb(cid:145)seir, tom pqo(cid:153)pokocisl(cid:149) jai tom paq(cid:149)mta dglosiomolij(cid:149) jamomisl(cid:149). 4. O cemij(cid:149)r cqallat(cid:146)ar paq(cid:146)wei sto Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)- dqio j(cid:145)he dieuj(cid:149)kumsg tgm opo(cid:148)a aut(cid:149) heyqe(cid:148) amacja(cid:148)a cia tgm ejt(cid:146)kesg tgr apostok(cid:147)r tou. (cid:129)qhqo 27 O kocaqiasl(cid:149)r diawe(cid:148)qisgr, o dglosiomolij(cid:149)r isokocisl(cid:149)r jai g (cid:146)jhesg tou Ekecjtijo(cid:151) Sumedq(cid:148)ou, sumodeu(cid:149)lemg ap(cid:149) tir emdew(cid:149)lemer paqatgq(cid:147)seir tou cemijo(cid:151) cqallat(cid:146)a, upo- b(cid:145)kkomtai pqim ap(cid:149) tgm 1g Iouk(cid:148)ou sta jq(cid:145)tg pou amav(cid:146)- qomtai sto (cid:145)qhqo 21. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou amav(cid:146)qomtai sto aqhqo 21, sumeqw(cid:149)lema sto pka(cid:148)sio tou Sulbouk(cid:148)ou, d(cid:148)moum apakkac(cid:147) stom cemij(cid:149) cqallat(cid:146)a cia tgm ejt(cid:146)kesg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151). JEVAKAIO VI Tekij(cid:146)r diat(cid:145)neir (cid:129)qhqo 28 (cid:190) tom epamajahoqisl(cid:149) tym leqid(cid:148)ym tym jqat(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 up(cid:149) tour (cid:149)qour tou (cid:145)qhqou 22, (cid:190) tgm amapqosaqloc(cid:147) tym sumeisvoq(cid:150)m tym jqat(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21, (cid:150)ste ma jatakocishe(cid:148) sto (cid:145)kko jq(cid:145)tor g sumeisvoq(cid:145) tou stg keitouqc(cid:148)a tou Sirene, v(cid:145)sg II, cia to s(cid:151)moko tou tq(cid:146)womtor oijomoli- jo(cid:151) (cid:146)tour, (cid:190) amapqosaqloc(cid:147) tym sumeisvoq(cid:150)m tym jqat(cid:150)m pou ama- v(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21, (cid:150)ste ma jatakocishe(cid:148) sto (cid:145)kko jq(cid:145)tor tl(cid:147)la tym dapam(cid:150)m stir opo(cid:148)er upobk(cid:147)hgjam (cid:147)dg ta em k(cid:149)cy jq(cid:145)tg cia tgm ecjat(cid:145)stasg tou Sirene, v(cid:145)sg II. To tl(cid:147)la aut(cid:149) ha upokoc(cid:148)fetai b(cid:145)sei tym p(cid:149)qym VPA tou (cid:145)kkou jq(cid:145)tour sto s(cid:151)moko tym p(cid:149)qym VPA tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym, cia ta pqogco(cid:151)- lema oijomolij(cid:145) (cid:146)tg jat(cid:145) ta opo(cid:148)a e(cid:148)wam pqaclatopoi- ghe(cid:148) oi amacja(cid:148)er dap(cid:145)mer cia tgm ecjat(cid:145)stasg tou Sirene, v(cid:145)sg II. G sumeisvoq(cid:145) sto tl(cid:147)la aut(cid:149) apote- ke(cid:148) to amtije(cid:148)lemo «pistytijo(cid:151) sglei(cid:150)lator» up(cid:146)q tym jqat(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21 jat’ amakoc(cid:148)a tou leqid(cid:148)ou tour pou (cid:146)wei upokocishe(cid:148) s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 22. Ta em k(cid:149)cy jq(cid:145)tg lpoqo(cid:151)m ma epik(cid:146)noum ma diah(cid:146)soum to pos(cid:149) aut(cid:149) sto leq(cid:148)di(cid:149) tour stom pqo(cid:153)po- kocisl(cid:149) keitouqc(cid:148)ar (cid:147) ma fgt(cid:147)soum tgm epistqov(cid:147) tou. (cid:129)qhqo 29 O paq(cid:150)m dglosiomolij(cid:149)r jamomisl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai jat’ amakoc(cid:148)a stgm ejt(cid:146)kesg tym es(cid:149)dym jai dapam(cid:150)m tym amacja(cid:148)ym cia tgm ejpk(cid:147)qysg tym upowqe(cid:150)seym pou apoqq(cid:146)oum ap(cid:149) tir sulb(cid:145)seir tir opo(cid:148)er avoq(cid:145) to (cid:145)qhqo 1 tgr ap(cid:149)vasgr tou Sulbouk(cid:148)ou tgr 3gr La(cid:155)ou 1999, cia to up(cid:149)koipo tou oijomolijo(cid:151) (cid:146)tour jat(cid:145) to opo(cid:148)o t(cid:148)hetai se isw(cid:151). (cid:129)qhqo 30 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg dglosie(cid:151)etai stgm Ep(cid:148)sglg 1. Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Paq(cid:145)cei 2. uioh(cid:146)tgs(cid:147)r tgr. apotek(cid:146)slata ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a Bqun(cid:146)kker, 3 La(cid:155)ou 1999. G evaqloc(cid:147) tym diat(cid:145)neym tou jejtgl(cid:146)mou tou S(cid:146)mcjem swetij(cid:145) le to s(cid:151)stgla pkgqovoqi(cid:150)m tou S(cid:146)mcjem se (cid:145)kko jq(cid:145)tor ejt(cid:149)r eje(cid:148)mym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 21, even(cid:147)r jako(cid:151)lemo «(cid:145)kko jq(cid:145)tor» ha (cid:146)wei yr sum(cid:146)peia: Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor J. FISCHER


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 926/1999 af 3. maj 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: 4. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 115/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 926/1999 af 3. maj 1999 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelsesbe- stemmelser til importordningen for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1498/98 (2), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af af de multilaterale resultaterne gennemførelsen af handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 3223/94, i tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 4. maj 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 3. maj 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 198 af 15. 7. 1998, s. 4. L 115/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 5. 1999 til Kommissionens forordning af 3. maj 1999 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager BILAG KN-kode Tredjelandskode (1) (EUR/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 999 052 999 052 999 052 204 212 600 624 999 388 400 508 512 524 528 720 804 999 77,5 77,5 100,9 100,9 58,6 58,6 32,6 38,3 63,8 61,9 61,6 51,6 86,5 89,4 68,0 67,5 75,1 71,4 101,2 102,0 82,6 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«


title: Reglamento (CE) n° 930/1999 de la Comisión, de 3 de mayo de 1999, relativo al suministro de guisantes partidos en concepto de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
Rwanda
food aid
leguminous vegetable

text: L 115/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 5. 1999 REGLAMENTO (CE) No 930/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 3 de mayo de 1999 relativo al suministro de guisantes partidos en concepto de ayuda alimentaria LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo, de 27 de junio de 1996, sobre la pol(cid:146)tica y la gesti(cid:155)n de la ayuda alimentaria y de las acciones espec(cid:146)ficas de apoyo a la seguridad alimentaria (1) y, en particular, la letra b) del apartado 1 de su art(cid:146)culo 24, Considerando que dicho Reglamento establece la lista de los pa(cid:146)ses y organismos susceptibles de recibir ayuda comunitaria y determina los criterios generales relativos al transporte de la ayuda alimentaria m(cid:145)s all(cid:145) de la fase fob; Considerando que, como consecuencia de una decisi(cid:155)n relativa a la concesi(cid:155)n de ayuda alimentaria, la Comisi(cid:155)n ha otorgado guisantes partidos a determinados beneficia- rios; Considerando que procede efectuar dicho suministro con arreglo a las normas previstas en el Reglamento (CE) no 2519/97 de la Comisi(cid:155)n, de 16 de diciembre de 1997, por el que se establecen las modalidades generales de movilizaci(cid:155)n de productos que deben suministrarse en el marco del Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo en concepto de ayuda alimentaria comunitaria (2), que es necesario precisar, en particular, los plazos y condiciones de entrega, para determinar los gastos que resulten de ello; Considerando que, para garantizar el suministro, es conve- niente establecer que los licitadores puedan movilizar tanto guisantes partidos verdes como guisantes partidos amarillos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En concepto de ayuda alimentaria comunitaria, se proce- der(cid:145) a la movilizaci(cid:155)n en la Comunidad de guisantes partidos para suministrarlos a los beneficiarios que se indican en el anexo, de conformidad con las disposiciones del Reglamento no 2519/97 y con las condiciones que figuran en el anexo. Las ofertas se referir(cid:145)n o bien a guisantes partidos verdes o bien a guisantes partidos amarillos. Cada oferta indicar(cid:145) de manera precisa el tipo de guisantes a que se refiere, so pena de no ser admitida a tr(cid:145)mite. Se presupone que el licitador tiene conocimiento de todas las condiciones generales y particulares aplicables y que las ha aceptado. No se considerar(cid:145) escrita ninguna otra condici(cid:155)n o reserva contenida en su oferta. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de mayo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) DO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. 4. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 115/25 ANEXO LOTE A 1. Acci(cid:155)n no: 138/98 2. Beneficiario (2): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Gen(cid:138)ve tel. : (41-22) 734 60 01; t(cid:130)lex: 22269 CICR CH 3. Representante del beneficiario: D(cid:130)l(cid:130)gation CICR Kigali, avenue Kiyovu, quartier Rugunga, BP 735 Kigali, Ruanda [tel. : (250) 727 81; fax: 727 83] 4. Pa(cid:146)s de destino: Ruanda 5. Producto que se moviliza (7): guisantes partidos 6. Cantidad total (toneladas netas): 1 000 7. N(cid:156)mero de lotes: 1 8. Caracter(cid:146)sticas y calidad del producto (3) (4) (7): (cid:190) 9. Acondicionamiento (5): v(cid:130)ase el DO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 (4. 0. A. 1. a, 2. a y B. 4) 10. Etiquetado o marcado (6): v(cid:130)ase el DO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (IV A 3) (cid:190) Lengua que debe utilizarse para el marcado: franc(cid:130)s (cid:190) Inscripciones complementarias: «CICR» 11. Modo de movilizaci(cid:155)n del producto: mercado de la Comunidad, el producto deber(cid:145) proceder de la Comunidad 12. Fase de entrega prevista: entregado en el destino (9) 13. Fase de entrega alternativa: entregado en el puerto de embarque 14. a) Puerto de embarque: (cid:190) b) Direcci(cid:155)n de carga: (cid:190) 15. Puerto de desembarque: (cid:190) 16. Lugar de destino: v(cid:130)ase el punto 3 (cid:190) puerto o almac(cid:130)n de tr(cid:145)nsito: (cid:190) (cid:190) v(cid:146)a de transporte terrestre: (cid:190) 17. Per(cid:146)odo o plazo de entrega en la fase prevista: (cid:190) 1er plazo : 8. 8. 1999 (cid:190) 2o plazo: 22. 8. 1999 18. Per(cid:146)odo o plazo de entrega en la fase alternativa: (cid:190) 1er plazo: del 14 al 27. 6. 1999 (cid:190) 2o plazo: del 28. 6 al 11. 7. 1999 19. Plazo para la presentaci(cid:155)n de ofertas (a las 12 horas, hora de Bruselas): (cid:190) 1er plazo: 18. 5. 1999 (cid:190) 2o plazo: 1. 6. 1999 20. Importe de la garant(cid:146)a de entrega: 5 euros por tonelada 21. Direcci(cid:155)n para enviar las ofertas y las garant(cid:146)as de entrega (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel (32 2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivamente) t(cid:130)lex: 25670 AGREC B; fax: 22. Restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n: (cid:190) L 115/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 5. 1999 Notas: (1) Informaciones complementarias: Andr(cid:130) Debongnie [tel. Torben Vestergaard [tel. (32 2) 295 14 65], y (32 2) 299 30 50]. (2) El proveedor se pondr(cid:145) en contacto con el beneficiario, o su representante a la mayor brevedad posible, a fin de determinar los documentos de expedici(cid:155)n necesarios. (3) El proveedor expedir(cid:145) al beneficiario un certificado emitido por una instancia oficial que certifique que, para el producto a entregar, se han cumplido las normas en vigor en el Estado miembro de que se trate relativas a la radiaci(cid:155)n nuclear. El certificado de radiactividad deber(cid:145) indicar el contenido en cesio 134 y 137 y en yodo 131. (4) Al efectuarse la entrega el proveedor transmitir(cid:145) al beneficiario o a su representante el documento siguiente: (cid:190) certificado fitosanitario. (5) En previsi(cid:155)n de que hubiese que ensacar de nuevo el producto, el proveedor deber(cid:145) suministrar un 2 % de sacos vac(cid:146)os de la misma calidad que los que contengan la mercanc(cid:146)a, con la inscripci(cid:155)n seguida de una R may(cid:156)scula. (6) Por inaplicaci(cid:155)n excepcional del DO C 114, el punto IV A. 3. c) se sustituir(cid:145) por el texto siguiente: «la inscripci(cid:155)n “Comunidad Europea”» y el punto IV A. 3. b) por el texto siguiente: «pois cass(cid:130)s». (7) Cada oferta indicar(cid:145) de manera precisa el tipo de guisantes a que se refiere, so pena de no ser admitida a tr(cid:145)mite. (8) Guisantes amarillos o verdes (Pisum sativum) destinados a la alimentaci(cid:155)n humana, de la cosecha m(cid:145)s reciente. Los guisantes no deben estar colorados artificialmente. Los guisantes partidos deben estar sometidos a un tratamiento con vapor durante 2 minutos o fumigados (*) y cumplir los requisitos siguientes: (cid:190) humedad: 15 % m(cid:145)ximo, (cid:190) materias extra(cid:157)as: 0,1 % m(cid:145)ximo, (cid:190) partidos: 10 % m(cid:145)ximo (se entender(cid:145) por partidos las partes de guisantes que atraviesen un tamiz de mallas circulares de 5 mm de di(cid:145)metro), (cid:190) porcentaje de granos de coloraci(cid:155)n diferente o decolorados: 1,5 % m(cid:145)ximo (guisantes amarillos), 15 % m(cid:145)ximo (guisantes verdes), (cid:190) tiempo de cocci(cid:155)n: 45 minutos m(cid:145)ximo (poner a remojo 12 horas) o 60 minutos m(cid:145)ximo (sin remojo). (9) Adem(cid:145)s de lo dispuesto en el apartado 3 del art(cid:146)culo 14 del Reglamento (CE) no 2519/97, los buques fletados no deber(cid:145)n figurar en ninguna de las (cid:156)ltimas cuatro listas trimestrales de buques detenidos publicadas por el Memorando de acuerdo sobre la supervisi(cid:155)n por el Estado rector del puerto firmado en Par(cid:146)s [Directiva 95/21/CE del Consejo (DO L 157 de 7. 7. 1995, p. 1)]. (*) Al efectuarse la entrega el adjudicatario transmitir(cid:145) al beneficiario o a su representante un certificado de fumigaci(cid:155)n


title: Padomes Lēmums (1999. gada 3. maijs) par finanšu regulas izveidi, ar ko nosaka budžeta aspektus saistībā ar Padomes ģenerālsekretāra vadību attiecībā uz līgumiem, ko viņš noslēdzis dažu dalībvalstu vārdā par Administratīvās vienības palīdzības dienesta servera izveidi un darbību un SIRENE tīkla II fāzi

text: 19/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 129 31999D0323 L 123/51 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 13. 5. 1999. PADOMES LĒMUMS (1999. gada 3. maijs) par finanšu regulas izveidi, ar ko nosaka budžeta aspektus saistībā ar Padomes ģenerālsekretāra vadību attiecībā uz līgumiem, ko viņš noslēdzis dažu dalībvalstu vārdā par Administratīvās vienības palīdzības dienesta servera izveidi un darbību un SIRENE tīkla II fāzi (1999/323/EK) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, izdevumus, kuri vajadzīgi, lai izpildītu saistības, kas rodas saskaņā ar Padomes 1999. gada 3. maija Lēmumā minētajiem līgumiem. ņemot vērā 2. panta 1. punkta otrās daļas pirmo teikumu Proto- kolā, kas pievienots Līgumam par Eiropas Savienību un Eiropas Kopienas dibināšanas līgumam un ar ko Šengenas acquis integrē Eiropas Savienības sistēmā, (1) (2) (3) tā kā ar Padomes 1999. gada 3. maija Lēmumu 1999/322/EK ģenerālsekretāram saistībā ar Šengenas acquis integrēšanu Eiropas Savienības sistēmā ir piešķirtas pilnvaras rīkoties kā atsevišķu dalībvalstu pārstāvim, lai noslēgtu līgumus, kas attiecas uz administratīvās vienības un Sirene tīkla II fāzes “palīdzības dienesta servera” uzstā- dīšanu un darbību, un vadīt šādus līgumus (1); tā kā finansiālās saistības, kas rodas saistībā ar šādiem līgu- miem, nesedz no Eiropas Kopienu budžeta; tā kā tādēļ noteikumi 1977. gada 21. decembra Finanšu Regulā par Eiropas Kopienu vispārējo budžetu (2) nav piemērojami; tā kā tādēļ jānosaka īpaši noteikumi, lai definētu sīki izstrā- dātas procedūras attiecībā uz tāda budžeta izveidi un izpil- di, kuram jāatbilst saistībām, kas rodas šo līgumu rezultā- tā, uz to iemaksu segšanu, kuras attiecīgajām dalībvalstīm jāmaksā, un uz finanšu pārskatu iesniegšanu un revīziju, 2. pants Ar šo Finanšu regulu nosaka sīki izstrādātus noteikumus par budžeta izveidi un izpildi. 3. pants 1. Budžets ir iedalīts iedaļās saskaņā ar pārvaldāmajiem līgu- miem. Iedaļa, kas attiecas uz Padomes 1999. gada 3. maija Lēmuma 1. panta 1. punktā minēto līgumu, ir iedalīta nodaļās, kuras attiecīgi attiecas uz Sirene tīkla II fāzes uzstādīšanas budžetu un darbības budžetu. Vajadzības gadījumā katru nodaļu iedala pantos. 2. Apropriācijas, kas katrā iedaļā ir paredzētas, nevar piešķirt citām izdevumu iedaļām. IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 4. pants I NODAĻA Vispārēji principi 1. pants Šajā finanšu regulā “budžets” ir dokuments, ar ko katram finanšu gadam nosaka un iepriekš apstiprina paredzamos ieņēmumus un (1) OV L 123, 13. 5. 1999. , 49. lpp. (2) OV L 356, 31. 12. 1977. , 1. lpp. 1. Visus ieņēmumus un izdevumus pilnībā iekļauj budžetā un pārskatos bez savstarpējas koriģēšanas. Kopējie ieņēmumi sedz kopējos izdevumus. 2. Finanšu gads ilgst no 1. janvāra līdz 31. decembrim. 3. Šā lēmuma 21. pantā minētās dalībvalstu iemaksas budžetā, kas veiktas veic pirms attiecīgā finanšu gada sākuma, kreditē tā finanšu gada budžetā. 130 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 19/1. sēj. 4. Finanšu gada izdevumus iekļauj attiecīgā gada pārskatos, pamatojoties uz izdevumiem, par kuriem finanšu kontrolieris ir saņēmis atļauju ne vēlāk kā 31. decembrī un par kuriem grāmat- vedis ir veicis attiecīgus maksājumus līdz nākamā gada 15. janvā- rim. II NODAĻA Budžeta izveide 5. pants 4. Pasākumus, kas veikti saskaņā ar iepriekšējo punktu, nosaka nekavējoties, budžeta galīgās pieņemšanas laikā. 7. pants 1. Budžeta papildinājumu un grozījumu projektus iesniedz, izskata un pieņem tādā pašā formā un, izmantojot tādu pašu pro- cedūru, kā to budžetu, kura aprēķinu tie groza. 2. Budžeta grozījumus iesniedz katru gadu tajā mēnesi, kas seko pārskatu noslēgšanai, kā noteikts 25. panta 1. punktā, lai iepriek- šējā finanšu gada budžeta izlietojuma bilanci iekļautu kā ieņēmu- mus, ja tā ir pozitīva, vai kā izdevumus, ja tā ir negatīva. 1. Budžetu sastāda eiro. 2. Padomes ģenerālsekretārs provizorisko budžeta projektu nosūta Šengenas Informācijas sistēmas darba grupai, še turpmāk “SIS darba grupa”, līdz 30. septembrim un pievieno paskaidro- juma rakstu. 8. pants Budžetu var nodot atklātībai. III NODAĻA 3. SIS darba grupa par šo provizorisko projektu sniedz atzinumu. Budžeta izpilde un grāmatvedība 4. Ģenerālsekretārs sastāda budžeta projektu un līdz 31. oktob- rim to nosūta 21. pantā minētajām valstīm. 9. pants 5. Šā lēmuma 21. pantā minētās dalībvalstis, tiekoties Padomē, budžetu pieņem līdz gada beigām. Budžetu izpilda saskaņā ar principu, ka kredītrīkotājs un grāmatvedis ir dažādas personas. Kredītrīkotāja, grāmatveža un finanšu kontroliera pienākumi ir savstarpēji nesavienojami. 6. Lēmums par budžeta pieņemšanu, ko ģenerālsekretārs noteik- tajā kārtībā paziņo 21. pantā minētajām valstīm, iezīmē dienu, līdz kurai šīm valstīm jāveic iemaksas. 10. pants 6. pants 1. Ja finanšu gada sākumā budžets nav pieņemts galīgajā varian- tā: — iemaksas var veikt katru mēnesi, maksājot ne vairāk kā vienu divpadsmito daļu no kopējām apropriācijām, kas atļautas iepriekšējā finanšu gada katrā budžeta iedaļā, — 21. pantā minēto valstu iemaksas var veikt katru mēnesi un ne vairāk kā vienas divpadsmitās daļās apmērā no iemaksām, kas veiktas saskaņā ar iepriekšējā gada attiecīgi pieņemto budžetu. 2. Katru lēmumu izmantot vienu divpadsmito daļu, bet ne vai- rāk kā trīs divpadsmitās daļas no summām, kas iemaksātas iepriekšējā gada attiecīgi pieņemtā budžetā, pieņem ģenerālsekre- tārs, kurš to ar vēstuli nosūta 21. pantā minētajām valstīm. 3. Lēmumu, ar kuru atļauj tādu maksājumu un iemaksu veikša- nu, kas pārsniedz trīs divpadsmitās daļas no summām, kuras ir iemaksātas iepriekšējā gada attiecīgi pieņemtā budžetā, pieņem 21. pantā minētās dalībvalstis, tiekoties Padomē. 1. Kredītrīkotāja uzdevumu attiecībā uz ieņēmumiem un izdevu- miem veic Padomes ģenerāldirektors Ģenerālsekretariātā. Kredī- trīkotājs izpilda budžetu ģenerālsekretāra vārdā, un, nepārsnie- dzot piešķirtās apropriācijas, viņš savas pilnvaras var uzticēt direktoram. 2. Kredītrīkotājs var lemt par pārvietošanu no kādas nodaļas viena panta uz citu tās pašas nodaļas pantu. Ar SIS darba grupas piekrišanu viņš var lemt par pārvietošanu no kādas iedaļas noda- ļas uz citu tās pašas iedaļas nodaļu. SIS darba grupa dod savu pie- krišanu saskaņā ar tādiem pašiem nosacījumiem kā attiecībā uz atzinumu par budžetu. 11. pants Finanšu kontroliera uzdevumu veic Padomes finanšu kontrolieris saskaņā ar noteikumiem, kas attiecas uz viņa pienākumiem. 12. pants Ieņēmumu ģenerāldirektorāta grāmatvedis Padomes Ģenerālsekretariātā. un izdevumu iekasēšanu apmaksu veic A 19/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 131 13. pants 16. pants 1. Lai iekasētu summu, kas jāmaksā saskaņā ar 21. pantu, ir vaja- dzīgs kredītrīkotāja izdots iekasēšanas rīkojums. Iekasēšanas rīko- jumus nosūta grāmatvedim, kas tos iesniedz finanšu kontrolierim apstiprināšanai. 2. Finanšu kontroliera apstiprinājums ir vajadzīgs, lai pārliecinā- tos, ka: — ieņēmumi ir iegrāmatoti pareizajā budžeta postenī, — iekasēšanas rīkojums ir pareizs un atbilst attiecīgajiem notei- kumiem, — apstiprinošie dokumenti ir pareizi, — debitores valsts kompetentā iestāde ir norādīta pareizi, — ir norādīts termiņš, — summa un valūta ir pareiza. 1. Kredītrīkotājs, izsniedzot maksājumu rīkojumu (pilnvaro- jumu), pilnvaro grāmatvedi samaksāt izdevumu posteni, kas ir pārbaudīts. 2. Pilnvarojumā norāda: — finanšu gadu, par kuru veic maksājumu, — budžeta iedaļu, nodaļu un pantu, — summu, kas jāmaksā, ar cipariem un vārdiem, kā arī maksā- juma valūtu, — kreditora vārdu vai nosaukumu un adresi, — izdevumu mērķi, — maksāšanas veidu, 3. Grāmatvedis uzņemas atbildību par iekasēšanas rīkojumu pie- nācīgu sastādīšanu. — attiecīgo saistību apstiprinājumu numurus un datumus. 3. Maksājuma rīkojumu kredītrīkotājs datē un paraksta. 14. pants 1. Par pasākumu, kas iespējams rada budžeta izdevumus, kredī- trīkotājam vispirms jāiesniedz grāmatvedim priekšlikums attie- cībā uz izdevumu saistībām, norādot mērķi, summu, budžeta pos- teni, no kura izdevumus segs, un kreditoru. Grāmatvedis priekšlikumu iesniedz finanšu kontrolierim apstiprināšanai. 2. Finanšu kontroliera apstiprinājums ir vajadzīgs, lai pārliecinā- tos, ka: — priekšlikums par saistībām ir noformēts saskaņā ar 1. punktu, 4. Grāmatvedis maksājumu rīkojumu kopā arī oriģinālajiem apstiprinošajiem dokumentiem iesniedz finanšu kontrolierim apstiprināšanai. 5. Finanšu kontroliera apstiprinājums ir vajadzīgs, lai pārliecinā- tos, ka: — maksājuma rīkojums izsniegts pareizi, — maksājuma rīkojums atbilst izdevumu saistībām un tajā norā- dītā summa ir pareiza, — izdevumus maksā no pareizā budžeta posteņa, — izdevumus maksā no pareizā budžeta posteņa, — apropriācijas budžetā ir pieejamas, — apropriācijas ir pieejamas attiecīgajā budžeta iedaļā vai pantā, — izdevumi ir pareizi un atbilst attiecīgajiem noteikumiem. — apstiprinošie dokumenti ir pareizi, 15. pants 1. Kredītrīkotāja veiktās izdevumu pārbaudes mērķis ir: — pārbaudīt kreditora prasījumu, — noteikt vai pārbaudīt maksājamās summas pastāvēšanu un apmēru, — kreditora vārds vai nosaukums un dati ir norādīti pareizi. 6. Izdevumus pirms tam ir jāsedz no 21. pantā minēto valstu iemaksām, ja tās nav veiktas – no bankas aizdevuma. Ja atseviš- ķas dalībvalstis iemaksas nav veikušas, izdevumus par iepriekšējā finansējuma aizdevumu sadala šo dalībvalstu starpā, proporcio- nāli nesamaksātajām iemaksām un ņemot vērā maksājuma aizka- vēšanās ilgumu. — pārbaudīt nosacījumus, ar kādiem maksājums jāveic, 17. pants — pārbaudīt, vai iepirkumi un sniegtie pakalpojumi atbilst pasū- tītajiem. 2. Kredītrīkotājs var pārbaudes veikt uz savu atbildību. Maksājumus veic caur bankas kontu, kas šim mērķim ir speciāli atvērts Padomes Ģenerālsekretariāta vārdā. Uz bankas pārveduma izvirzītu ierēdņu rīkojumiem jābūt divu ģenerālsekretāra parakstiem, un vienam no šiem ierēdņiem jābūt grāmatvedim. 132 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 19/1. sēj. 18. pants Ja finanšu kontrolieris atsaka dod 13. , 14. vai 16. pantā noteikto apstiprinājumu un kredītrīkotājs savu priekšlikumu patur spēkā, Izņemot jautājumu iesniedz izskatīšanai ģenerālsekretāram. gadījumus, kad apšauba apropriāciju pieejamību, ģenerālsekretārs var ar pienācīgi pamatotu lēmumu atteikumu noraidīt un iekasēšanas izdevumu saistības vai maksājumu rīkojumu apstiprināt. Ģenerālsekretārs par šādu lēmumu viena mēneša laikā informē Revīzijas palātu. Lēmums ir piemērojams no apstiprinājuma atteikuma dienas. rīkojumu, 19. pants Ja kredītrīkotājs, finanšu kontrolieris vai grāmatvedis neievēro šīs Finanšu regulas noteikumus, viņus disciplināri soda, kā noteikts Eiropas Kopienu Civildienesta noteikumos. kopproduktā (IKP) iepriekšējā finanšu gadā. Attiecīgo dalībvalstu iemaksu sadalījumu aprēķina katru gadu, ņemot vērā citu valstu iemaksas, pamatojoties uz katras šīs dalībvalsts samaksāto PVN resursu attiecību pret Eiropas Kopienu kopējiem PVN resursiem, kā noteikts Kopienu budžeta pēdējā grozījumā iepriekšējā finanšu gada laikā. 23. pants 1. Ģenerālsekretārs nosūta iemaksu pieprasījumus katrai valstij vēstulē ar valsts pārvaldes iestāžu starpniecību, kuru nosaukumi un adreses viņam ir paziņotas. 2. Minētajā vēstulē jāiekļauj šāda informācija: — lēmums budžetu pieņemt, vai, ja piemēro 6. pantu, lēmums iemaksas veikt paredzēto divpadsmito daļu apmērā, — summa, kas katrai valstij jāmaksā un kas izteikta eiro saskaņā ar 22. pantā minēto sadalījumu, 20. pants — ziņas, kas vajadzīgas iemaksas veikšanai. Grāmatvedības uzskaiti veic ar divkāršā ieraksta metodi, par atskaites periodu nosakot kalendāro gadu. Tajā uzrāda visus attiecīgā finanšu gada ieņēmumus un izdevumus. 3. Iemaksas veic 17. pantā minētajā bankas kontā. 4. Tās jāmaksā eiro. IV NODAĻA Valstu iemaksas 21. pants 24. pants 1. Šā lēmuma 21. pantā minētajām valstīm jāsamaksā 25 % no savas iemaksas ne vēlāk kā līdz 15. februārim, 1. aprīlim, 1. jūli- jam un 1. oktobrim. 2. Ja kāda valsts nav izpildījusi savas finanšu saistības, pēc analoģijas piemēro spēkā esošos Kopienas noteikumus par pro- centiem, ko ietur saistībā ar novēlotu iemaksu Kopienas budžetā. 1. Budžeta ieņēmumus sastāda visu šādu valstu finanšu iemak- sas: Beļģija, Dānija, Vācija, Grieķija, Spānija, Francija, Itālija, Luk- semburga, Nīderlande, Austrija, Portugāle, Somija, Zviedrija, kā arī Islande un Norvēģija. 2. Šo valstu finanšu iemaksas ir noteiktas budžetā un izteiktas eiro. V NODAĻA Pārskatu iesniegšana un revīzija 22. pants 25. pants Šā lēmuma 21. pantā minētās valstis savas finanšu iemaksas ģenerālsekretāram veic saskaņā ar šādu formulu. 1. Ģenerālsekretārs divu mēnešu laikā no budžeta izpildes ter- miņa beigām sastāda ieņēmumu un izdevumu pārskatu un bilan- ci, un viņš tās nosūta SIS darba grupai. To iemaksu sadalījums, kas jāmaksā 21. panta minētajām valstīm, no vienas puses, un Islandei un Norvēģijai (“citas valstis”), no otras puses, aprēķina katru gadu, pamatojoties uz attiecīgās dalībvalsts un citas valsts daļu visu 21. pantā minēto valstu kopējā iekšzemes 2. Ieņēmumu un izdevumu pārskatā atspoguļo visus iepriekšējā finanšu gadā notikušos ieņēmumu un izdevumu darījumus. To iesniedz tādā pašā formā un iedala tāpat kā budžetu. 19/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 133 3. Pārskatam pievieno šādus dokumentus: — 21. pantā minēto valstu iemaksu daļas atkārtotu koriģēšanu, kā noteikts 22. pantā, — apstiprinošu dokumentu, kurā atspoguļota katras no 21. pantā minētās valsts situācija attiecībā uz finanšu iemaksu veikšanu, — dokumentu, kas apstiprina apropriāciju pārskaitījumu. 4. Bilance parāda budžeta aktīvus un pasīvus iepriekšējā finanšu gada 31. decembrī. 26. pants 1. Revīzijas palātu lūdz veikt pārskatu revīziju. 2. Ģenerālsekretārs ieņēmumu un izdevumu pārskatu un bilanci nosūta Revīzijas palātai 15 dienu laikā pēc 25. panta 1. punktā noteiktā perioda beigām. 3. Revīzijas palātas veiktās revīzijas mērķis ir noteikt, ka visi ieņēmumi ir saņemti un visi izdevumi ir radušies likumīgi un pareizi saskaņā ar pārvaldāmajiem līgumiem, budžetu un šo Finanšu regulu. 4. Ģenerālsekretārs sniedz Revīzijas palātai atbalstu, ko tas uzskata par vajadzīgu, lai tā šo uzdevumu varētu veikt. — 21. panta minēto valstu iemaksu koriģēšanu, lai noteiktu iemaksu Sirene II fāzes darbībai, kura citai valstij jāveic par visu kārtējo finanšu gadu, — 21. panta minēto valstu iemaksu koriģēšanu, lai noteiktu kāda daļa no Sirene II fāzes uzstādīšanas izmaksām citai valstij jāsedz. Šo procentuālo daļu aprēķina, pamatojoties uz citas valsts samaksāto PVN resursu attiecību pret Eiropas Kopienu kopējiem PVN resursiem iepriekšējos finanšu gados, kad Sirene II fāzes uzstādīšanas izmaksas ir radušās. Procentuālo iemaksu veic, ņemot vērā 21. pantā minētajām valstīm izsniegto kre- dītzīmi par summu, kas ir proporcionāla to daļai, kura aprē- ķināta saskaņā ar 22. pantu. Citas valstis var izvēlēties attie- cīgo summu pievienot darbības budžeta daļai vai prasīt atmaksu. 29. pants Šo Finanšu regulu piemēro ar attiecīgajām izmaiņām ieņēmumu un izdevumu izpildei, kas vajadzīga, lai ievērotu saistības, kuras rodas saskaņā ar Padomes 1999. gada 3. maija Lēmuma 1. pantā minētajiem līgumiem par atlikušajā tā finanšu gada periodā, kad šī regula stājas spēkā. 27. pants Ieņēmumu un izdevumu pārskatu, bilanci un Revīzijas palātas ziņojumu, vajadzīgajā gadījumā kopā ar ģenerālsekretāra atsauksmēm līdz 1. jūlijam iesniedz 21. panta minētajām valstīm. 21. pantā minētās valstis, tiekoties Padomē, apstiprina, ka ģenerālsekretārs budžetu ir izpildījis pareizi. 30. pants 1. Šī Finanšu regula stājas spēkā nekavējoties. 2. To publicē Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. VI NODAĻA Nobeiguma noteikumi 28. pants Šengenas acquis noteikumu ieviešana attiecībā uz Šengenas Infor- mācijas sistēmu valstij, kas nav minēta 21. pantā, še turpmāk “cita valsts”, ietver: Briselē, 1999. gada 3. maijā Padomes vārdā — priekšsēdētājs J. FISCHER


title: Regolamento (CE) n. 930/1999 della Commissione, del 3 maggio 1999, relativo alla fornitura di cereali a titolo di aiuto alimentare

text: L 115/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 5. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 930/1999 DELLA COMMISSIONE relativo alla fornitura di cereali a titolo di aiuto alimentare del 3 maggio 1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio, del 27 giugno 1996, relativo alla politica ed alla gestione dell’aiuto alimentare e ad azioni specifiche di sostegno alla sicurezza alimentare (1), in particolare l’articolo 24, paragrafo 1, lettera b), considerando che il regolamento citato stabilisce l’elenco dei paesi e degli organismi che possono beneficiare di un aiuto comunitario, nonch(cid:130) i criteri generali relativi al trasporto dell’aiuto alimentare al di l(cid:133) dello stadio fob; considerando che, in seguito a varie decisioni relative alla concessione di aiuti alimentari, la Commissione ha accor- dato piselli ad una serie di beneficiari; considerando che occorre effettuare tali forniture confor- memente alle norme stabilite dal regolamento (CE) n. 2519/97 della Commissione, del 16 dicembre 1997, che stabilisce le modalit(cid:133) generali per la mobilitazione di prodotti a titolo del regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio per l’aiuto alimentare comunitario (2); che (cid:138) necessario precisare in particolare i termini e le condi- zioni di fornitura, per determinare le spese che ne deri- vano; considerando che per garantire la realizzazione delle forniture (cid:138) opportuno dare ai concorrenti la possibilit(cid:133) di mobilitare piselli spezzati verdi oppure piselli spezzati gialli, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Nel quadro dell’aiuto alimentare comunitario, si procede alla mobilitazione nella Comunit(cid:133) di piselli spezzati, ai fini della loro fornitura ai beneficiari indicati nell’allegato, conformemente al disposto del regolamento (CE) n. 2519/ 97 e alle condizioni specificate nell’allegato. Le offerte vertono su piselli spezzati verdi oppure su piselli spezzati gialli. Ogni offerta indica con precisione il tipo di piselli al quale si riferisce, pena l’irricevibilit(cid:133). Si considera che l’offerente abbia preso conoscenza di tutte le condizioni generali e particolari applicabili e che le abbia accettate. Non vengono prese in considerazione eventuali altre condizioni o riserve contenute nella sua offerta. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 maggio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 166 del 5. 7. 1996, pag. 1. (2) GU L 346 del 17. 12. 1997, pag. 23. 4. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 115/25 ALLEGATO LOTTO A 1. Azione n. : 138/98 2. Beneficiario (2): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Gen(cid:138)ve tel. (41-22) 734 60 01; telex: 22269 CICR CH 3. Rappresentante del beneficiario: D(cid:130)l(cid:130)gation CICR Kigali, avenue Kiyovu, quartier Rugunga, BP 735 Kigali, Rwanda Tel. : (250) 727 81; fax: 727 83 4. Paese di destinazione: Ruanda 5. Prodotto da mobilitare (7): piselli spezzati 6. Quantitativo totale (t nette): 1 000 7. Numero di lotti: 1 8. Caratteristiche e qualit(cid:133) del prodotto (3) (4) (7): (cid:190) 9. Condizionamento (5): GU C 267 del 13. 9. 1996, pag. 1 (4. 0 A1. a, 2. a e B. 4) 10. Etichettura o marcatura (6): GU C 114 del 29. 4. 1991, pag. 1 (IV. A3) (cid:190) Lingua da utilizzare per la marcatura: francese (cid:190) Diciture complementari: «CICR» 11. Modo di mobilitazione del prodotto: mercato della Comunit(cid:133) Il prodotto deve provenire dalla Comunit(cid:133) 12. Stadio di consegna previsto: reso destinazione. (9) 13. Stadio di consegna alternativo: reso porto d’imbarco 14. a) Porto d’imbarco: (cid:190) b) Indirizzo di carico: (cid:190) 15. Porto di sbarco: (cid:190) 16. Luogo di destinazione: vedi punto 3 (cid:190) porto o magazzino di transito: (cid:190) (cid:190) via di trasporto terrestre: (cid:190) 17. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio previsto: (cid:190) 1o termine: 8. 8. 1999 (cid:190) 2o termine: 22. 8. 1999 18. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio alternativo: (cid:190) 1o termine: dal 14 al 27. 6. 1999 (cid:190) 2o termine: dal 28. 6 all’11. 7. 1999 19. Scadenza per la presentazione delle offerte (alle 12. 00, ora di Bruxelles): (cid:190) 1o termine: 18. 5. 1999 (cid:190) 2o termine: 1. 6. 1999 20. Importo della garanzia d’offerta: 5 EUR/t 21. Indirizzo cui inviare le offerte e le garanzie d’offerta (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn Mr T. Vestergaard B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel telex: 25670 AGREC B; fax (32 2) 296 70 03/296 70 04 (esclusivamente) 22. Restituzione all’esportazione: (cid:190) L 115/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 5. 1999 Note: (1) Informazioni complementari: Andr(cid:130) Debongnie [Tel. (32 2) 295 14 65], Torben Vestergaard [Tel. (32 2) 299 30 50]. (2) Il fornitore si mette in contatto con il beneficiario o il suo rappresentante quanto prima per stabilire i documenti di spedizione necessari. (3) Il fornitore rilascia al beneficiario un certificato redatto da un organismo ufficiale da cui risulti che, per il prodotto da consegnare, le norme in vigore, per quanto concerne la radiazione nucleare nello Stato membro in questione, non sono superate. Nel certificato di radioattivit(cid:133) occorre indicare il tenore del cesio 134 e 137 e dello iodio 131. (4) Il fornitore trasmette al beneficiario o al suo rappresentante al momento della consegna i documenti seguenti: (cid:190) certificato fitosanitario. (5) Ai fini di un eventuale nuovo insaccamento, il fornitore fornisce il 2 % dei sacchi vuoti che devono essere della stessa qualit(cid:133) di quelli contenenti la merce e recare l’iscrizione, seguita da una ‘R' maiuscola. (6) In deroga al disposto della GU C 114, il testo del punto IV. A. 3c) (cid:138) sostituito dal seguente: «la dicitura “Comunit(cid:133) europea”» ed il testo del punto IVA3. b) (cid:138) sostituito dal seguente: «pois cass(cid:130)s». (7) Ogni offerta indica con precisione il tipo di pisello al quale si riferisce, pena l’irricevibilit(cid:133). (8) Piselli gialli o verdi (Pisum sativum) destinati all’alimentazine umana, derivanti dal raccolto pi(cid:151) recente. I piselli non debbono essere colorati artificialmente. I piselli spezzati debbono essere trattati a vapore per almeno 2 minuti o essere fumigati (*). Inoltre, essi debbono essere conformi alle seguenti caratteristiche: (cid:190) umidit(cid:133) massima: 15 %; (cid:190) materie estranee: non oltre lo 0,1 %; (cid:190) rotture: non oltre il 10 % (per «rotture» si intendono le parti di pisello che passano attraverso un vaglio a fori circolari del diametro di 5 millimetri); (cid:190) percentuale di grani di colore diverso o decolorati: non oltre l’1,5 % (piselli gialli); non oltre il 15 % (piselli verdi); (cid:190) tempo di cottura: non superiore a 45 minuti (dopo 12 ore di immersione in acqua) o non superiore a 60 minuti (senza immersione). (9) Oltre ad essere conformi alle disposizioni di cui all’articolo 14, punto 3, del regolamento (CE) n. 2519/97, le navi noleggiate non devono figurare in nessuno dei quattro elenchi trimestrali pi(cid:151) recenti delle navi fermate, pubblicato dal Protocollo d’intesa sul controllo da parte dello Stato di approdo [direttiva 95/21/CE del Consiglio (GU L 157 del 7. 7. 1995, pag. 1)] (*) L’aggiudicatario trasmette al beneficiario o al suo rappresentante al momento della consegna un certificato di fumigazione