title: Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
viticulture
wine

text: 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitØ) R¨GLEMENT (CE) No 1493/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 portant organisation commune du marchØ vitivinicole LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europØen (2), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (3), vu l’avis du ComitØ des rØgions (4), considØrant ce qui suit: (1) (2) le fonctionnement et le dØveloppement du marchØ commun des produits agricoles doivent s’accompagner de l’Øtablissement d’une politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchØs agricoles pouvant prendre di- verses formes suivant les produits; la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs de l’article 33 du traitØ, et notamment, dans le secteur vitivinicole, la stabilisation des marchØs et l’assu- rance d’un niveau de vie Øquitable pour la population agricole intØressØe; ces objectifs peuvent Œtre atteints par une adaptation des fondØe notamment sur une politique d’adaptation du potentiel viticole et sur une politique de qualitØ; ressources aux besoins, (3) le cadre existant de l’organisation commune du marchØ vitivinicole a ØtØ mis en place par le rŁglement (CEE) no 822/87 (5), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (1) JO C 271 du 31. 8. 1998, p. 21. (2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 101 du 12. 4. 1999, p. 60. (4) JO C 93 du 6. 4. 1999, p. 1. (5) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. tenu de (CE) no 1627/98 (6); l’expØrience compte acquise, il convient de le remplacer pour rØpondre (cid:224) la situation prØsente du secteur vitivinicole, qui se caractØ- rise par le fait que, si les excØdents structurels sont moins frØquents, des excØdents sur plusieurs annØes restent nØanmoins possibles, notamment (cid:224) cause des risques de variations de la production d’une rØcolte (cid:224) l’autre, inhØrents au secteur; la mise en (cid:156)uvre des accords du cycle d’Uruguay en 1995 a entra(cid:238)nØ une ouverture plus large du marchØ communautaire, dØsormais beaucoup moins sensible (cid:224) l’impact des mesures d’intervention traditionnelles, ainsi qu’une rØduction des possibilitØs d’exportations subven- tionnØes qui contraint les producteurs de la Commu- nautØ (cid:224) amØliorer leur compØtitivitØ; la majeure partie des exportations se fait d’ores et dØj(cid:224) sans subventions; le principal problŁme de marchØ auquel certains acteurs du secteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuellement est leur capacitØ limitØe (cid:224) s’adapter assez rapidement (cid:224) l’Øvolution de la concurrence, tant sur le marchØ intØrieur que sur le marchØ extØrieur; l’actuelle organisation commune de marchØ n’a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la production ne trouve manifestement pas de dØbouchØ rØmunØrateur; les aires dont les marchØs sont en expansion n’ont, quant (cid:224) elles, pas bØnØficiØ d’une souplesse suffisante pour leur ouvrir des perspectives de dØveloppement; en 1994, la Commission a prØsentØ une proposition de rØforme de l’organisation commune du marchØ vitivini- la cole, qui n’a toutefois pas ØtØ adoptØe; entre-temps, situation du marchØ a ØvoluØ; dŁs lors, pour garantir la souplesse nØcessaire (cid:224) une bonne adaptation (cid:224) la nouvelle situation, une rØforme de l’organisation commune du marchØ vitivinicole s’impose en vue d’atteindre les grands objectifs suivants: maintenir sur le marchØ communautaire un meilleur Øquilibre entre l’offre et la demande; donner aux produc- teurs la possibilitØ d’exploiter les marchØs en expansion; permettre au secteur de devenir durablement plus compØtitif; abolir l’utilisation de l’intervention comme (4) (5) (6) (7) (6) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8. L 179/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 dØbouchØ artificiel pour la production excØdentaire; sou- tenir le marchØ vitivinicole et, de ce fait, favoriser la continuitØ des approvisionnements en produits de la dis- tillation de vin des segments du secteur de l’alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool; pren- dre en compte la diversitØ rØgionale; officialiser le r(cid:244)le potentiel des groupements de producteurs et des orga- nismes de filiŁre; no 3895/91 (34), (CEE) no 2332/92 (35), modifiØ en der- nier lieu par le rŁglement (CE) no 1629/98, et (CEE) no 2333/92 (36), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1429/96 (37); ces rŁglements ont ØtØ modifiØs (cid:224) plusieurs reprises et de fa(cid:231)on substantielle; (cid:224) l’occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clartØ, de procØder (cid:224) la refonte desdits rŁglements en les regroupant en un texte unique; (8) le rŁglement (CEE) no 822/87 a ØtØ complØtØ et mis en (cid:156)uvre par les rŁglements (CEE) no 346/79 (1), (CEE) no 351/79 (2), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CEE) no 1029/91 (3), (CEE) no 460/79 (4), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CEE) no 3805/85 (5), (CEE) no 456/80 (6), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CEE) no 1597/83 (7), (CEE) no 457/80 (8), (CEE) no 458/ 80 (9), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CEE) no 596/91 (10), (CEE) no 1873/84 (11), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2612/97 (12), (CEE) no 895/ 85 (13), modifiØ par le rŁglement (CEE) no 3768/85 (14), (CEE) no 823/87 (15), modifiØ en dernier lieu par le rŁgle- ment (CE) no 1426/96 (16), (CEE) no 1442/88 (17), modi- (CE) no 859/ fiØ en dernier 1999 (18), (CEE) no 3877/88 (19), (CEE) no 4252/88 (20), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1629/ 98 (21), et (CEE) no 2046/89 (22), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2468/96 (23), (CEE) no 2048/ 89 (24), (CEE) no 2389/89 (25), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2088/97 (26), (CEE) no 2390/ 89 (27), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2611/97 (28), (CEE) no 2391/89 (29), (CEE) no 2392/ 89 (30), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1427/96 (31), (CEE) no 3677/89 (32), modifiØ en der- nier lieu par le rŁglement (CE) no 2796/94 (33), (CEE) le rŁglement lieu par (1) JO L 54 du 5. 3. 1979, p. 72. (2) JO L 54 du 5. 3. 1979, p. 90. (3) JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 6. (4) JO L 58 du 9. 3. 1979, p. 1. (5) JO L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. (6) JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 16. (7) JO L 163 du 22. 6. 1983, p. 52. (8) JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 23. (9) JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. (10) JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 16. (11) JO L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. (12) JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 2. (13) JO L 97 du 4. 4. 1987, p. 2. (14) JO L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (15) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (16) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 1. (17) JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (18) JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 9. (19) JO L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. (20) JO L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. (21) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 11. (22) JO L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. (23) JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 7. (24) JO L 202 du 14. 7. 1989, p. 32. (25) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 1. (26) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 3. (27) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. (28) JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 1. (29) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 10. (30) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (31) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 3. (32) JO L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. (33) JO L 297 du 18. 11. 1994, p. 1. (9) (10) (11) (12) le rŁglement (CEE) no 822/87 prØvoit que le Conseil en Øtablit les rŁgles gØnØrales d’application; il en a rØsultØ une rØglementation prØsentant une structure complexe; les rŁglements susvisØs contiennent de nombreux dØtails techniques qui ont nØcessitØ de frØquentes modifications; dŁs lors, le prØsent rŁglement doit, d’une maniŁre gØnØ- rale, contenir toutes les orientations nØcessaires (cid:224) son application; importe que le Conseil confŁre (cid:224) la Commission toutes les compØtences d’exØcution nØces- saires, conformØment (cid:224) l’article 211 du traitØ; il les rŁgles relatives (cid:224) l’organisation commune du marchØ vitivinicole sont d’une complexitØ extrŒme; dans certains cas, elle ne prennent pas suffisamment en considØration la diversitØ rØgionale; par consØquent, il convient de les simplifier dans toute la mesure du possible ainsi que de dØfinir et de mettre en (cid:156)uvre, dans un cadre commu- nautaire, une politique aussi proche que possible des producteurs; pour mettre (cid:224) profit et renforcer l’amØlioration de l’Øqui- libre du marchØ ainsi que pour mieux adapter l’offre (cid:224) la demande pour certains types de produits, il y a lieu de prØvoir un cadre de mesures relatives (cid:224) la gestion du potentiel viticole, qui comporte une limitation des plan- tations (cid:224) moyen terme, des primes d’abandon dØfinitif de superficies viticoles et un soutien en faveur de la res- tructuration et la reconversion des vignobles; rŁglements (38); les mesures structurelles qui ne se rapportent pas direc- tement (cid:224) la production de vin relŁvent du champ (CE) no 1257/1999 du d’application du rŁglement Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du dØve- loppement rural par le Fonds europØen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant les mesures de promotion certains contribuent pour une large part (cid:224) la compØtitivitØ du secteur et il convient d’encourager particuliŁrement la promotion des vins de la CommunautØ sur les marchØs des pays tiers; toutefois, pour garantir la cohØrence de la politique de promotion gØnØrale de la CommunautØ, il le secteur convient d’intØgrer les mesures concernant vitivinicole dans le champ d’application d’une rØglemen- tation horizontale en la matiŁre; (cid:224) cette fin, la Commis- sion a soumis une proposition de rŁglement relatif (cid:224) des (34) JO L 368 du 31. 12. 1991, p. 1. (35) JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 1. (36) JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 9. (37) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 9. (38) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/3 (13) (14) (15) (16) (17) actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (1); l’Øquilibre du marchØ, bien que de maniŁre relativement lente et difficile, s’est amØliorØ; ce rØsultat est dß, pour l’essentiel, aux restrictions en vigueur en matiŁre de plantation; compte tenu de l’expØrience acquise, il ne semble possible de recourir (cid:224) aucune autre mesure pour mettre (cid:224) profit et renforcer l’amØlioration de l’Øquilibre il para(cid:238)t donc nØcessaire de limiter de la du marchØ; sorte l’exercice du droit de propriØtØ des producteurs, conformØment (cid:224) l’intØrŒt gØnØral; dŁs lors, il y a lieu de maintenir, pendant une pØriode limitØe au moyen terme, des restrictions en matiŁre de plantation, de maniŁre (cid:224) permettre (cid:224) l’ensemble des mesures structurelles de produire leurs effets, et d’inter- dire la plantation de vignes pour la production de vin jusqu’au 31 juillet 2010, sauf exception prØvue par le prØsent rŁglement; l’autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes mŁres de greffons, le remembrement et l’expro- priation, ainsi que l’expØrimentation viticole, n’a pas per- turbØ indßment le marchØ vitivinicole et elle doit donc Œtre maintenue, sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires; il convient, pour des raisons similaires, de permettre Øgale- ment la plantation de vignes dont la production est des- tinØe (cid:224) la consommation familiale du viticulteur; l’autorisation de plantation nouvelle en vigueur aux fins de la production de vins de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. q. p. r. d. ) et de vins de table dØsi- gnØs par une indication gØographique est un ØlØment utile d’une politique de qualitØ axØe sur une meilleure adaptation de l’offre (cid:224) la demande; nØanmoins, un systŁme de rØserve de droits de plantation parfaitement opØrationnel doit permettre d’atteindre cet objectif; dŁs lors, il convient de maintenir l’autorisation existante, sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires, pendant une pØriode transitoire expirant le 31 juillet 2003, date (cid:224) laquelle le systŁme de rØserve sera pleinement opØration- nel; l’autorisation de replantation en vigueur est nØcessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles ØpuisØs; le systŁme existant doit donc Œtre maintenu, sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires; aux fins d’une plus grande souplesse, le systŁme doit Øgalement per- mettre, sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires, l’acquisi- tion et l’utilisation de droits de replantation avant que n’ait lieu l’arrachage correspondant; il convient de res- pecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la rØglementation communautaire ou nationale antØ- rieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d’une exploitation (cid:224) une autre doit Œtre possible, sous rØserve de contr(cid:244)les stricts et pour autant que ledit la politique de qualitØ ou transfert s’inscrive dans (1) JO C 32 du 6. 2. 1999, p. 12. (18) (19) (20) (21) (22) (23) concerne les vignes mŁres de greffons ou soit liØ au transfert d’une partie de l’exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l’organisation commune du marchØ, il convient de maintenir ces transferts (cid:224) l’intØ- rieur du mŒme (cid:201)tat membre; pour amØliorer la gestion du potentiel viticole et favori- ser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue (cid:224) attØnuer les effets des restrictions en matiŁre de plantation, il convient d’Øtablir un systŁme de rØ- serves nationales et/ou rØgionales; il importe d’accorder aux (cid:201)tats membres un large pou- voir d’apprØciation pour la gestion des rØserves, sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l’utilisation des droits de plantation de ces rØserves aux besoins locaux; ce pouvoir d’apprØcia- tion doit comprendre la possibilitØ d’acheter des droits de plantation pour approvisionner les rØserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci; (cid:224) cette fin, il convient de permettre aux (cid:201)tats membres de ne pas appliquer le systŁme de rØserve, (cid:224) condition qu’ils puissent prouver qu’ils disposent d’un systŁme efficace de gestion des droits de plantation; l’octroi d’avantages particuliers aux jeunes producteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais Øgale- ment l’adaptation structurelle de l’exploitation aprŁs leur premiŁre installation; dŁs lors, ces producteurs doivent pouvoir bØnØficier (cid:224) titre gratuit de droits issus des rØserves; pour garantir l’utilisation optimale des ressources et mieux adapter l’offre (cid:224) la demande, il importe que les droits de plantation soient utilisØs par leurs titulaires dans un dØlai raisonnable ou, (cid:224) dØfaut, attribuØs ou rØat- tribuØs aux rØserves; pour les mŒmes raisons, il convient que les droits attribuØs aux rØserves soient octroyØs dans un dØlai raisonnable; l’amØlioration de l’Øquilibre du marchØ et le dØveloppe- ment du marchØ mondial peuvent justifier une augmen- tation des droits de plantation, qui doivent Œtre attribuØs aux (cid:201)tats membres concernØs ainsi que, pour une partie, une rØserve communautaire pour une attribution condi- tionnØe (cid:224) une demande supplØmentaire du marchØ; il y a lieu de dØduire de ladite augmentation les droits de plantation nouvelle octroyØs pour des v. q. p. r. d. et les vins de table dØsignØs par une indication gØographique; certaines superficies ont ØtØ plantØes en violation des dispositions restrictives en vigueur en matiŁre de planta- tion; il est avØrØ que les sanctions prØvues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marchØ vitivinicole sont difficiles (cid:224) appliquer; il y a donc lieu de prØvoir l’arrachage des superficies plan- tØes illØgalement; cette obligation doit s’imposer (cid:224) l’Øgard de toute plantation illØgale intervenue aprŁs la publica- L 179/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 (24) (25) (26) (27) (28) tion de la proposition relative au prØsent rŁglement, (cid:224) partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d’introduction de ladite obligation; sans prØjudice des mesures nationales en vigueur, il n’est pas possible, pour des raisons de sØcuritØ juridique, d’imposer au niveau communautaire l’arrachage des superficies plantØes illØgalement avant la publication de la proposition relative au prØsent rŁglement; dŁs lors, pour permettre un meilleur contr(cid:244)le du potentiel viti- cole, il convient que, pendant une pØriode dØterminØe, les (cid:201)tats membres puissent rØgulariser la situation des- dites superficies, sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires; un traitement diffØrent peut Œtre prØvu quant (cid:224) la rØgula- risation en fonction des modalitØs de la plantation concernØe, en particulier au cas oø une telle plantation est susceptible d’entra(cid:238)ner une augmentation de la pro- duction; au cas oø un tel risque existe, le producteur concernØ peut Œtre soumis (cid:224) des sanctions administrati- ves appropriØes; il convient de donner aux (cid:201)tats membres la possibilitØ de prendre en considØration les conditions locales et, par consØquent, d’imposer, le cas ØchØant, des rŁgles plus strictes en ce qui concerne les plantations nouvelles, les replantations et le surgreffage; il y a des aires viticoles dont la production n’est pas adaptØe (cid:224) la demande; pour stimuler l’adaptation du sec- teur dans son ensemble, il convient d’encourager l’aban- don dØfinitif de superficies viticoles dans lesdites aires; dŁs lors, il y a lieu d’accorder une prime (cid:224) cet effet; il convient de confier aux (cid:201)tats membres la gestion de cette prime, dans un cadre communautaire et sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires, de fa(cid:231)on (cid:224) mieux cibler la prime sur les rØgions concernØes; par consØ- quent, les (cid:201)tats membres doivent notamment pouvoir dØsigner les rØgions concernØes et moduler le montant de la prime sur la base de critŁres objectifs et dans le respect d’un plafond gØnØral; la production de vin des (cid:201)tats membres qui ne pro- duisent pas plus de 25 000 hectolitres par an ne saurait porter atteinte (cid:224) l’Øquilibre du marchØ; dŁs lors, il convient d’exonØrer lesdits (cid:201)tats membres des restric- tions en matiŁre de plantation, en les privant, toutefois, de la possibilitØ de bØnØficier de la prime d’abandon dØfinitif de superficies viticoles; il y a d’autres aires viticoles dont la production n’est pas adaptØe (cid:224) la demande, mais pourrait l’Œtre davantage moyennant une restructuration des vignobles sous forme de reconversion variØtale, de rØimplantation de vignobles ou d’amØlioration des techniques de gestion des vi- il convient de prØvoir un soutien (cid:224) gnobles; dŁs lors, cette fin, sous rØserve des contr(cid:244)les nØcessaires; Œtre planifiØes; il convient que les plans soient ØlaborØs (cid:224) un niveau aussi proche que possible des producteurs afin de garantir la prise en considØration de la diversitØ rØgionale; nØanmoins, afin d’assurer la conformitØ des plans avec la rØglementation communautaire, les (cid:201)tats membres doivent rester responsables en dernier ressort de ces plans; la restructuration et la reconversion ont deux consØ- quences financiŁres majeures pour les producteurs, (cid:224) savoir une perte de recettes pendant la pØriode de recon- version et des coßts de mise en (cid:156)uvre de ces mesures; il convient dŁs lors que le soutien porte sur ces deux aspects; dans le processus de restructuration, une place existe pour des mesures nationales supplØmentaires, dans des limites dØfinies; pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable qu’un inventaire en soit dressØ au niveau de l’(cid:201)tat membre ou au niveau rØgional; pour encourager les (cid:201)tats membres (cid:224) rØaliser l’inventaire, il convient de limiter (cid:224) ceux parmi eux qui auront dressØ cet inventaire l’accŁs (cid:224) la rØgularisation des superficies plantØes illØgale- ment, (cid:224) l’augmentation des droits de plantation ainsi qu’au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion; dans le cas d’inventaires rØgionaux, les l’inventaire ne doivent pas Œtre rØgions qui ont Øtabli exclues du bØnØfice des mesures de rØgularisation, de restructuration et de reconversion du fait que d’autres rØgions ne l’auraient pas rØalisØ; toutefois, tous les inven- taires rØgionaux doivent Œtre achevØs avant le 31 dØ- cembre 2001; le classement des variØtØs de vigne pour la production de vin est d’autant meilleur qu’il est effectuØ (cid:224) un niveau plus proche des producteurs; dŁs lors, il convient que la CommunautØ en confie la charge aux (cid:201)tats membres; le rŁglement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant Øtablissement du casier viticole commu- nautaire (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1631/98 (2), doit rester en vigueur pour permettre aux (cid:201)tats membres dans lesquels son Øtablissement est en cours de le terminer; toutefois, il y a lieu de prØvoir son adaptation ou sa suppression ultØrieures; pour prØserver l’Øquilibre du marchØ, il convient de prØ- voir une aide au stockage privØ de vin de table et de cer- tains types de moßts de raisins; il importe que la mesure soit aussi souple que possible pour s’adapter aux mouve- ments du marchØ; (cid:224) cet effet, il convient notamment de prØvoir la possibilitØ de suspendre son application dans les plus brefs dØlais; (30) (31) (32) (33) (34) (35) afin d’Øliminer la possibilitØ du recours (cid:224) l’intervention comme dØbouchØ artificiel de la production excØden- (29) afin qu’une telle restructuration et une telle reconversion soient effectuØes de maniŁre contr(cid:244)lØe, celles-ci devraient (1) JO L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 14. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/5 taire, il convient de modifier le rØgime de distillation; dŁs lors, il y a lieu de prØvoir les formes de distillation suivantes: la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification; la distillation obligatoire des vins issus de raisins qui ne sont pas classØs exclusivement en tant que variØtØs (cid:224) raisins de cuve; la distillation aux fins de sou- tenir le marchØ vitivinicole en favorisant la continuitØ des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l’alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool, et la distillation de crise; il convient de supprimer toute autre forme de distillation; pour rØpondre aux besoins du marchØ et aux conditions rØgionales particuliŁres, importe que les mesures susvisØes soient aussi souples que possible; il Øtant donnØ la mauvaise qualitØ des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d’interdire cette pratique et, afin de l’Øviter, de prØvoir la distillation obligatoire des marcs et des lies; toutefois, pour tenir compte des conditions de production dans certaines rØgions viticoles, des dØro- gations (cid:224) cette obligation peuvent Œtre prØvues; en outre, Øtant donnØ que les structures de production et de mar- chØ dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans les rØgions plantØes en vignes en Autriche sont (cid:224) mŒme d’assurer que les objec- tifs de la mesure sont atteints, il convient, pour les pro- ducteurs de ces rØgions, de remplacer l’obligation de dis- tillation des sous-produits de la vinification par l’obliga- tion de faire retirer sous contr(cid:244)le ces sous-produits; il y a lieu d’orienter la production de vins issus de rai- sins non classØs exclusivement en tant que variØtØs (cid:224) rai- sins de cuve en premier lieu vers les destinations tradi- tionnelles du secteur des boissons spiritueuses et des autres dØbouchØs traditionnels; il convient de prØvoir la distillation obligatoire des quantitØs de tels vins qui dØpassent celles normalement produites pour ces desti- nations; certains segments du secteur de l’alcool de bouche constituent un dØbouchØ traditionnel important des pro- duits de la distillation de vin et des autres produits de la vigne; pour approvisionner ledit marchØ, il convient dŁs lors de prØvoir un soutien communautaire de la distilla- tion du vin de table et du vin apte (cid:224) donner du vin de table sous la forme d’une aide principale pour la distilla- tion de ces vins et d’une aide accessoire pour le stockage du distillat obtenu; pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marchØ et aux problŁmes graves de qualitØ, il y a lieu de prØvoir une mesure de distillation de crise; pour prendre en considØration les situations particuliŁres, il convient que la Commission fixe le montant et le type de l’aide, y compris le cas oø une dØtØrioration dØmontrable du prix de marchØ pour une catØgorie de vin a ØtØ notØe; il importe que la mesure soit appliquØe par les produc- teurs sur une base volontaire; il convient de prØvoir que, en cas de recours (cid:224) cette mesure trois annØes de suite pour une catØgorie de vin particuliŁre (dans une zone (36) (37) (38) (39) (40) (41) (42) particuliŁre), la Commission prØsente au Parlement euro- le cas ØchØant, des pØen et au Conseil un rapport et, propositions; il importe que l’alcool issu de la distillation soit ØcoulØ de fa(cid:231)on (cid:224) permettre une plus grande transparence et un meilleur contr(cid:244)le et (cid:224) Øviter toute perturbation des marchØs traditionnels de l’alcool; tous Øconomiques par actuellement, alcoomØtrique l’augmentation du titre volumique naturel n’est pas effectuØe dans les mŒmes conditions les producteurs communautaires en raison des pratiques (cid:156)nologiques diverses que le prØsent rŁglement autorise; afin de sup- primer cette discrimination, il convient d’encourager l’emploi des produits de la vigne pour l’enrichissement, ce qui permettrait d’Ølargir leurs dØbouchØs et contribue- rait (cid:224) Øviter les excØdents de vin; pour ce faire, il y a lieu d’aligner les prix des diffØrents produits utilisØs pour l’enrichissement; ce rØsultat peut Œtre atteint par l’institu- tion d’un rØgime d’aide en faveur des moßts de raisins concentrØs et des moßts de raisins concentrØs rectifiØs utilisØs pour l’enrichissement, provenant de certaines rØgions; il reste nØcessaire, afin d’atteindre un Øquilibre plus stable entre la production et les utilisations, d’intensifier l’utilisation des produits de la vigne; il appara(cid:238)t justifiØ d’intervenir mŒme en amont de la production des vins de table en favorisant pour les moßts certaines destina- tions autres que la vinification, au moyen d’une aide garantissant le maintien des dØbouchØs traditionnels des produits viticoles communautaires; importe d’appli- quer une telle mesure en Øvitant toute distorsion de la concurrence et en tenant compte des mØthodes de pro- duction traditionnelles; il (43) les producteurs n’ayant pas satisfait (cid:224) leurs obligations en matiŁre de distillation doivent Œtre exclus du bØnØfice de toute autre mesure d’intervention; (44) en cas de prix ØlevØs sur le marchØ communautaire, il convient de prØvoir Øgalement des possibilitØs d’action; (45) compte tenu des caractØristiques du marchØ vitivinicole, la constitution de groupements de producteurs est de nature (cid:224) contribuer (cid:224) la rØalisation des objectifs de l’organisation commune du marchØ; les (cid:201)tats membres ceux-ci peuvent doivent se constituer sur une base volontaire et faire la preuve de leur utilitØ par l’Øtendue et l’efficacitØ des ser- vices qu’ils offrent (cid:224) leurs membres; reconna(cid:238)tre de groupements; tels (46) afin d’amØliorer le fonctionnement du marchØ pour les v. q. p. r. d. et les vins de table avec indication gØogra- phique, les (cid:201)tats membres doivent Œtre en mesure de procØder (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de dØcisions prises par les L 179/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 organismes de filiŁre; la portØe de ces dØcisions doit exclure certaines pratiques concertØes; il convient que la Commission garantisse la conformitØ de telles dØcisions avec le droit communautaire; les organismes de filiŁre doivent remplir certaines t(cid:226)ches, prenant en compte les intØrŒts des consommateurs; (47) (48) pour des raisons de santØ et pour favoriser la recherche de la qualitØ, il convient de dØfinir au niveau commu- nautaire les seuls traitements et pratiques (cid:156)nologiques autorisØs pour la fabrication des produits relevant du prØsent rŁglement; pour des raisons similaires, il y a lieu de n’utiliser que des variØtØs (cid:224) raisins de cuve pour la consommation production des vins destinØs humaine; la (cid:224) les modifications compte tenu du fait que les conditions de production, en particulier le sol, le terrain et le climat, varient consi- dØrablement d’une zone viticole de la CommunautØ (cid:224) une autre, il est essentiel que de telles variations soient prises en compte s’agissant des pratiques et traitements (cid:156)nologiques; pour des raisons de simplicitØ et afin de faciliter l’expØrience acquise et le progrŁs technologique, certaines limites et conditions techniques liØes (cid:224) ces pratiques et traitements doivent Œtre dØfinis dans le cadre des modalitØs d’appli- cation; nØanmoins, il convient de fixer dans le prØsent rŁglement les limites concernant les niveaux d’anhydride sulfureux, de l’acide sorbique et du sorbate de potas- sium, compte tenu de leur importance en matiŁre de santØ; fondØes sur (52) (53) (54) (55) (49) il y a lieu de prØvoir les mØthodes d’analyse autorisØes pour les produits vitivinicoles; (56) (50) la dØsignation, la dØnomination et la prØsentation des produits relevant du prØsent rŁglement peuvent avoir des consØquences importantes quant (cid:224) leurs perspectives de commercialisation; dŁs lors, il convient que le prØsent rŁglement Øtablisse des rŁgles (cid:224) ce sujet qui prennent en compte les intØrŒts lØgitimes des consommateurs et des le bon fonctionnement du producteurs et marchØ intØrieur et l’Ølaboration de produits de qualitØ; les principes fondamentaux de ces rŁgles doivent prØvoir l’utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d’identifier le produit et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes, ainsi que l’utilisation facultative de certaines autres indications sur la base de rŁgles communautaires ou sous rØserve des dispositions relatives (cid:224) la prØvention de pratiques frauduleuses; favorisent compte tenu des diffØrences entre les produits couverts par le prØsent rŁglement et leurs marchØs, ainsi que des attentes des consommateurs et des usages traditionnels, les rŁgles doivent Œtre diffØrenciØes selon les produits concernØs, en particulier pour ce qui est du vin mous- seux, et selon leur origine; il convient que des rŁgles s’appliquent Øgalement (cid:224) l’Øti- quetage des produits importØs, en particulier afin de cla- rifier leur origine et d’Øviter toute confusion avec des produits communautaires; indications gØographiques et le droit d’utiliser des d’autres mentions traditionnelles a une valeur Øcono- mique; dŁs lors, il importe de rØglementer ce droit et de protØger ces mentions; pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut Œtre nØcessaire que cette production ait une inci- dence sur des produits ne relevant pas du prØsent rŁgle- ment, y compris ceux qui ne sont pas visØs (cid:224) l’annexe I du traitØ; d’un correspondant compte tenu de l’intØrŒt des consommateurs et de l’opportunitØ des traitement v. q. p. r. d. dans les pays tiers, il y a lieu de prØvoir, dans le cadre d’une rØciprocitØ des engagements, la possibilitØ que les vins importØs destinØs (cid:224) la consommation humaine directe et dØsignØs (cid:224) l’aide d’une indication gØographique bØnØficient de ce rØgime de protection et la de contr(cid:244)le lorsqu’ils CommunautØ; sont commercialisØs dans intellectuelle qui afin de se conformer aux obligations dØcoulant notam- ment des articles 23 et 24 de l’accord sur les aspects des droits de propriØtØ au commerce, qui fait partie intØgrante de l’accord insti- tuant l’Organisation mondiale du commerce approuvØ par la dØcision 94/800/CE (1), il convient de prØvoir le droit pour les parties intØressØes d’empŒcher, sous cer- taines conditions, l’utilisation irrØguliŁre d’indications gØographiques protØgØes par un pays tiers membre de l’OMC; touchent (57) la mise en (cid:156)uvre d’une politique de qualitØ dans le domaine agricole, et particuliŁrement dans le domaine vitivinicole, ne peut que contribuer (cid:224) amØliorer les conditions du marchØ et (cid:224) Ølargir ainsi les dØbouchØs; l’adoption de rŁgles communes complØmentaires concer- nant la production et le contr(cid:244)le des v. q. p. r. d. s’inscrit dans le cadre d’une telle politique et peut contribuer (cid:224) la rØalisation de ces objectifs; (51) les rŁgles concernant notamment la dØsignation doivent prØvoir des dispositions en matiŁre de prØvention de pratiques frauduleuses, de sanctions au niveau commu- nautaire (cid:224) appliquer en cas d’Øtiquetage impropre, d’uti- lisation de langues, en particulier lorsque diffØrents alphabets sont concernØs, et d’utilisation de marques, en particulier lorsque celles-ci pourraient crØer des confu- sions auprŁs des consommateurs; (58) afin de maintenir une qualitØ minimale des v. q. p. r. d. , d’Øviter une augmentation incontr(cid:244)lable de la produc- tion de ces vins et de rapprocher les dispositions des (cid:201)tats membres en vue de l’Øtablissement de conditions (1) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/7 de concurrence Øquitables dans il convient de fixer un cadre de rŁgles communautaires rØgissant la production et le contr(cid:244)le de ces vins, auquel les dispositions les (cid:201)tats membres devront se conformer; la CommunautØ, adoptØes par spØcifiques (59) (60) (61) (62) (63) (64) il est nØcessaire d’ØnumØrer et de dØfinir la nature et la portØe des ØlØments permettant de caractØriser chacun des v. q. p. r. d. en tenant compte des conditions tradition- nelles de production; il importe, cependant, que soit rØa- lisØ un effort commun d’harmonisation en ce qui concerne les exigences de qualitØ; lesdits ØlØments doivent Œtre les suivants: dØlimitation de l’aire de pro- duction, encØpagement, pratiques culturales, mØthodes de vinification, titre alcoomØtrique volumique minimal naturel, rendement (cid:224) l’hectare, analyse et apprØciation des caractØristiques organoleptiques; eu Øgard (cid:224) la nature particuliŁre des vins de liqueur de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. l. q. p. r. d. ) et des vins mous- seux de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. m. q. p. r. d. ), il y a lieu d’Øtablir des rŁgles particuliŁres pour ces produits; l’expØrience montre qu’il est nØcessaire d’Øtablir avec plus de prØcision les rŁgles concernant le dØclassement des v. q. p. r. d. en vin de table et de prØvoir les cas dans lesquels le producteur peut ne pas demander le classe- ment en v. q. p. r. d. d’un produit figurant dans sa dØclara- tion de rØcolte ou de production en tant que produit apte (cid:224) donner un v. q. p. r. d. ; afin de conserver le caractŁre qualitatif particulier des v. q. p. r. d. , il convient de permettre aux (cid:201)tats membres d’appliquer des rŁgles complØmentaires ou plus rigou- reuses rØgissant la production et la mise en circulation loyaux et des v. q. p. r. d. , constants; tenu des usages compte la crØation d’un marchØ unique pour la CommunautØ dans le secteur vitivinicole implique l’Øtablissement d’un rØgime d’Øchanges aux frontiŁres extØrieures de celle-ci; un rØgime des Øchanges s’ajoutant au systŁme des inter- ventions et comportant un rØgime de droits (cid:224) l’importa- tion et de restitutions (cid:224) l’exportation est de nature, en le marchØ communautaire; ce principe, (cid:224) stabiliser rØgime des Øchanges repose sur les accords conclus dans le cadre des nØgociations commerciales multilatØrales du cycle d’Uruguay; afin de contr(cid:244)ler le volume du commerce du vin avec les pays tiers, il convient d’instaurer pour certains pro- duits un rØgime de certificats d’importation et d’exporta- tion comportant la constitution d’une garantie assurant la rØalisation des opØrations en vue desquelles ces certifi- cats sont demandØs; afin d’Øviter ou de contrer les effets prØjudiciables au marchØ communautaire pouvant rØsulter des importa- tions de certains produits agricoles, les importations d’un ou de plusieurs de ces produits doivent Œtre sou- mises au paiement d’un droit additionnel si certaines conditions sont remplies; (65) (66) (67) (68) (69) (70) il convient, sous certaines conditions, d’attribuer (cid:224) la Commission le pouvoir d’ouvrir et de gØrer les contin- gents internationaux conclus conformØment au traitØ ou d’autres actes du Conseil; dØcoulant d’accords tarifaires la possibilitØ d’octroyer, lors de l’exportation vers les pays tiers, une restitution Øgale (cid:224) la diffØrence entre les prix dans la CommunautØ et sur le marchØ mondial et en conformitØ avec l’accord OMC sur l’agriculture (1), est de nature (cid:224) sauvegarder la participation de la Commu- nautØ au commerce international du vin; ces restitutions sont soumises (cid:224) des limites exprimØes en quantitØ et en valeur; le respect des limites exprimØes en valeur doit Œtre assurØ, lors de la fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans le cadre de la rØglementation relative au Fonds europØen d’orientation et de garantie agricole; le contr(cid:244)le peut Œtre facilitØ par la prØfixation obligatoire des restitutions, sans prØjuger de la possibilitØ, dans le cas des restitutions diffØrenciØes, de changer la destina- tion prØfixØe (cid:224) l’intØrieur d’une zone gØographique (cid:224) laquelle s’applique un taux de restitution unique; dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable (cid:224) la destination rØelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable (cid:224) la destination fixØe; la surveillance des contraintes de quantitØs requiert l’ins- tauration d’un systŁme de suivi fiable et efficace; (cid:224) cet effet, il convient de soumettre l’octroi de toute restitu- tion (cid:224) l’exigence d’un certificat d’exportation; l’octroi des restitutions dans les limites disponibles doit Œtre effectuØ en fonction de la situation particuliŁre de chacun des produits concernØs; des dØrogations (cid:224) cette discipline ne peuvent Œtre admises que pour les actions d’aide alimen- taire, celles-ci Øtant exemptes de toute limitation; le suivi des quantitØs exportØes (cid:224) l’aide de restitutions pendant les campagnes visØes par l’accord OMC sur l’agriculture doit Œtre assurØ sur la base des certificats d’exportation dØlivrØs au titre de chaque campagne; en complØment au systŁme dØcrit ci-dessus, il convient de prØvoir, dans la mesure nØcessaire (cid:224) son bon fonc- tionnement, la possibilitØ de rØglementer le recours au rØgime de perfectionnement actif et, dans la mesure oø l’interdiction de ce la situation du marchØ l’exige, recours; le rØgime des droits de douane permet de renoncer (cid:224) toute autre mesure de protection aux frontiŁres extØ- rieures de la CommunautØ; toutefois, le mØcanisme du marchØ intØrieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, Œtre mis en dØfaut; afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marchØ communau- taire sans dØfense contre les perturbations risquant d’en rØsulter, il convient de permettre (cid:224) la CommunautØ de (1) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. L 179/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 prendre rapidement toutes les mesures nØcessaires; ces mesures doivent Œtre en conformitØ avec les obligations dØcoulant des accords OMC; il est nØcessaire de soumettre les produits importØs des pays tiers (cid:224) des rŁgles permettant de garantir un certain Øquilibre avec les dØfinitions communautaires des vins; lesdits produits doivent Øgalement Œtre en conformitØ avec les rŁgles Øtablies dans leur pays d’origine et, le cas ØchØant, Œtre accompagnØs d’un bulletin d’analyse; il convient de prØvoir, pour tous les produits rØgis par le prØsent rŁglement et circulant (cid:224) l’intØrieur de la Commu- nautØ, qu’ils doivent Œtre pourvus d’un document d’accompagnement; la rØalisation d’un marchØ unique serait compromise par l’octroi de certaines aides; dŁs lors, il convient que les dispositions du traitØ permettant d’apprØcier les aides accordØes par les (cid:201)tats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marchØ commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; les dis- positions relatives aux primes d’abandon dØfinitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle (cid:224) l’octroi d’aides prØvues par les rØglementations natio- nales aux mŒmes fins; eu Øgard (cid:224) la complexitØ inØvitable des rŁgles dans le secteur vitivinicole, il importe que des autoritØs des (cid:201)tats membres en assurent le respect; la Commission doit Œtre en mesure de contr(cid:244)ler et d’assurer ce respect en recou- rant (cid:224) ses propres inspecteurs collaborant avec les auto- ritØs des (cid:201)tats membres; au fur et (cid:224) mesure de l’Øvolution du marchØ commun du vin, les (cid:201)tats membres et la Commission doivent se communiquer les donnØes nØcessaires (cid:224) l’application du prØsent rŁglement; il importe que les producteurs de rai- sins destinØs (cid:224) la vinification, de moßt et de vin fassent (71) (72) (73) (74) (75) (76) (77) (78) (79) (80) une dØclaration de rØcolte, cette information Øtant nØces- les (cid:201)tats membres doivent Œtre en mesure de saire; demander aux producteurs d’autres la Commission doit pouvoir procØder (cid:224) l’Øvaluation de toutes donnØes en faisant appel (cid:224) une assistance externe; informations; pour faciliter la mise en (cid:156)uvre des dispositions envisa- gØes, il convient de prØvoir une procØdure instaurant une coopØration Øtroite entre les (cid:201)tats membres et la Commission au sein d’un comitØ de gestion; les dØpenses encourues par les (cid:201)tats membres du fait des obligations dØcoulant de l’application du prØsent rŁgle- ment doivent Œtre financØes par la CommunautØ confor- mØment au rŁglement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le financement de la politique agricole commune (1); l’organisation commune du marchØ vitivinicole doit tenir compte, parallŁlement et de maniŁre appropriØe, des objectifs prØvus aux articles 33 et 131 du traitØ; l’organisation commune du marchØ vitivinicole doit Øga- lement respecter les accords conclus conformØment (cid:224) l’article 300, paragraphe 2, du traitØ, notamment ceux qui font partie de l’accord instituant l’Organisation mon- diale du commerce, et plus spØcialement l’accord sur les obstacles techniques au commerce (2); la transition entre les dispositions du rŁglement (CEE) no 822/87 et des autres rŁglements concernant le sec- teur vitivinicole et les dispositions du prØsent rŁglement est susceptible de crØer des difficultØs qui ne sont pas envisagØes par le prØsent rŁglement; afin de parer (cid:224) cette ØventualitØ, il y a lieu de permettre (cid:224) la Commission d’adopter les mesures transitoires nØcessaires; il convient Øgalement d’autoriser la Commission (cid:224) rØsoudre des pro- blŁmes pratiques spØcifiques, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: TITRE I CHAMP D’APPLICATION Article premier 1. L’organisation commune du marchØ vitivinicole comporte des rŁgles concernant le potentiel de pro- duction de vin, les mØcanismes de marchØ, les groupements de producteurs et les organismes de filiŁre, les pratiques et traitements (cid:156)nologiques, la dØsignation, la dØnomination, la prØsentation et la protection des produits, les vins de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. q. p. r. d. ) et les Øchanges avec les pays tiers. (1) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103. (2) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 86. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/9 2. Elle rØgit les produits suivants: Code NC DØsignation des marchandises a) 2009 60 Jus de raisins (y compris les moßts de raisins) 2204 30 92 2204 30 94 2204 30 96 2204 30 98 b) ex 2204 c) 0806 10 93 0806 10 95 0806 10 97 2209 00 11 2209 00 19 Autres moßts de raisins, autres que ceux partiellement fermentØs, mŒme mutØs autrement qu’(cid:224) l’alcool Vins de raisins frais, y compris les vins vinØs; moßts de raisins autres que ceux de la position 2009, (cid:224) l’exclusion des autres moßts de raisins des sous-positions 2204 30 92 et 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98 Raisins frais autres que de table Vinaigres de vin d) 2206 00 10 Piquette 2307 00 11 2307 00 19 2308 90 11 2308 90 19 Lies de vin Marcs de raisins 3. Les dØfinitions des termes utilisØs pour les produits dans le prØsent rŁglement figurent (cid:224) l’annexe I, les dØfinitions des termes concernant les titres alcoomØtriques (cid:224) l’annexe II, et les zones viticoles (cid:224) l’annexe III. Les modalitØs d’application de ces annexes peuvent Œtre arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. La campagne de production pour les produits relevant du prØsent rŁglement, ci-aprŁs dØnommØe 4. «campagne», commence le 1er aoßt de chaque annØe et se termine le 31 juillet de l’annØe suivante. TITRE II POTENTIEL DE PRODUCTION CHAPITRE I PLANTATION DE VIGNES Article 2 La plantation de vignes avec des variØtØs classØes, confor- 1. mØment (cid:224) l’article 19, paragraphe 1, en tant que variØtØs (cid:224) rai- sins de cuve, est interdite jusqu’au 31 juillet 2010, (cid:224) moins qu’elle ne soit effectuØe conformØment (cid:224): a) un droit de plantation nouvelle, au sens de l’article 3; b) un droit de replantation, au sens de l’article 4 c) un droit de plantation prØlevØ sur une rØserve, au sens de l’article 5 ou de l’article 6, paragraphe 1, en cas d’applica- tion de l’article 5, paragraphe 8. Jusqu’(cid:224) la mŒme date, est Øgalement interdit le surgreffage de variØtØs (cid:224) raisins de cuve sur des variØtØs (cid:224) raisins autres que de cuve. 2. Les raisins obtenus sur des superficies: a) oø des vignes ont ØtØ plantØes avant le 1er septembre 1998 ou et L 179/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 b) dont la production, aux termes de l’article 6, paragraphe 3, ou de l’article 7, paragraphe 4, du rŁglement (CEE) no 822/ 87, ne pouvant Œtre mise en circulation qu’(cid:224) destination des distilleries, ne peuvent Œtre utilisØs pour produire du vin destinØ (cid:224) Œtre commercialisØ. Les produits issus de ces raisins ne peuvent Œtre mis en circulation qu’(cid:224) destination des distilleries. Toutefois, (cid:224) partir de ces produits, il ne peut Œtre ØlaborØ d’alcool ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis Øgal ou infØrieur (cid:224) 80 % vol. a) b) 3. Si un (cid:201)tat membre a dressØ l’inventaire du potentiel de production viticole conformØment (cid:224) l’article 16, il peut dØroger au paragraphe 2 du prØsent article. Une telle dØrogation doit Œtre octroyØe avant le 31 juillet 2002 et doit comporter l’auto- risation, pour les superficies concernØes, (cid:224) produire du vin des- tinØ (cid:224) Œtre commercialisØ. La dØrogation est octroyØe: a) lorsque le producteur concernØ a procØdØ antØrieurement (cid:224) l’arrachage d’autres vignes sur une superficie Øquivalente en culture pure, sauf dans les cas oø ce producteur a re(cid:231)u pour la superficie concernØe une prime (cid:224) l’arrachage en application de la lØgislation communautaire ou nationale et/ou b) en autorisant l’utilisation de droits de replantation qu’un producteur a obtenus au cours d’une pØriode (cid:224) dØterminer aprŁs la plantation de la superficie considØrØe; les (cid:201)tats membres peuvent aussi faire usage (cid:224) cette fin des droits de plantation 6, paragraphe 1, nouvellement l’article crØØs visØs (cid:224) et/ou c) lorsque l’(cid:201)tat membre peut prouver ((cid:224) la satisfaction de la Commission) qu’il a des droits de replantation non revendi- quØs qui seraient encore valables si la demande en avait ØtØ faite; ces droits peuvent Œtre utilisØs et rØattribuØs aux pro- ducteurs pour une superficie Øquivalente en culture pure; si les droits qu’obtient le producteur sont prØlevØs sur une rØserve, ces droits ne peuvent Œtre obtenus que conformØ- ment (cid:224) l’article 5, paragraphe 3, point b), et le producteur paie 150 % du prix normalement per(cid:231)u par l’(cid:201)tat membre en application de cette disposition ou si le producteur acquiert un droit de replantation, ce droit couvre la superficie concernØe, augmentØe de 50 %, et ce surplus de 50 % est transfØrØ (cid:224) la rØserve ou aux rØserves conformØment (cid:224) l’article 5 ou ajoutØ au volume des droits de plantation nouvellement crØØs visØs (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, en cas d’application de l’article 5, para- graphe 8. 7. Les parcelles complantØes en variØtØs de vigne classØes, conformØment (cid:224) l’article 19, paragraphe 1, en tant que variØtØs (cid:224) raisins de cuve, et: a) plantØes (cid:224) partir du 1er septembre 1998 et dont la produc- tion, conformØment (cid:224) l’article 6, paragraphe 3, ou (cid:224) l’article 7, paragraphe 4, du rŁglement (CEE) no 822/87 ne pouvait Œtre mise en circulation qu’(cid:224) destination des distil- leries ou b) plantØes en violation de l’interdiction de plantation visØe au paragraphe 1, sont arrachØes. Les dØpenses liØes (cid:224) un tel arrachage sont sup- le producteur concernØ. Les (cid:201)tats membres portØes par prennent les mesures nØcessaires pour garantir l’application du prØsent paragraphe. Article 3 Les (cid:201)tats membres peuvent octroyer aux producteurs des 1. droits de plantation nouvelle pour les superficies: a) destinØes (cid:224) des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilitØ publique, arrŒtØes en application de la lØgislation nationale; et/ou b) destinØes (cid:224) l’expØrimentation viticole d) lorsque le producteur concernØ s’Øtait engagØ (cid:224) arracher une superficie Øquivalente en termes de culture pure dans un dØlai de trois ans, si ladite superficie a ØtØ inscrite au cadastre de l’(cid:201)tat membre concernØ. 4. En cas d’application du paragraphe 3, point a) ou c), les (cid:201)tats membres imposent aux producteurs concernØs une sanc- tion administrative appropriØe. Le paragraphe 3, point c), ne peut Œtre appliquØ que pour 5. une superficie ne dØpassant pas 1,2 % de la superficie plantØe en vignes. 6. Lorsque le paragraphe 3, point b), est appliquØ: ou c) destinØes (cid:224) la culture de vignes mŁres de greffons. Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement octroyer des droits de plantation nouvelle au titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont destinØs uniquement (cid:224) la consommation familiale du viticulteur. Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement octroyer des droits 2. de plantation nouvelle au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinØes (cid:224) la production d’un v. q. p. r. d. ou d’un vin de table dØsignØ par une indication gØographique, pour lequel il a ØtØ reconnu que, du fait de sa qualitØ, la production du vin en question est largement infØrieure (cid:224) la demande. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/11 3. Les droits de plantation nouvelle sont utilisØs par le pro- ducteur auquel ils ont ØtØ octroyØs ainsi que pour les superfi- cies et aux fins pour lesquelles ils ont ØtØ octroyØs. 4. les Par dØrogation aux dispositions du paragraphe 3, droits de replantation peuvent Œtre transfØrØs, en tout ou en partie, (cid:224) une autre exploitation (cid:224) l’intØrieur du mŒme (cid:201)tat membre: 4. Les droits de plantation nouvelle sont utilisØs avant la fin de la deuxiŁme campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont ØtØ octroyØs. Les droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sont visØs au paragraphe 1 et inutilisØs sont attribuØs (cid:224) une rØserve conformØment (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, point a). 5. Des droits de plantation nouvelle autres que ceux qui sont visØs au paragraphe 1 ne peuvent Œtre octroyØs aux pro- ducteurs que dans la limite des quantitØs fixØes (cid:224) l’article 6, paragraphe 1. (cid:192) cette fin: a) avant que les droits de plantation nouvellement crØØs visØs (cid:224) l’article 6 sont affectØs (cid:224) une ou plusieurs rØserves, les (cid:201)tats membres s’assurent que l’octroi de droits de planta- tion nouvelle ne ramŁne pas le volume des droits de plan- tation nouvellement crØØs visØ (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, en dessous de zØro et b) une fois qu’un (cid:201)tat membre a attribuØ les droits de planta- tion nouvellement crØØs, visØs (cid:224) l’article 6, (cid:224) une ou plu- sieurs rØserves, l’octroi ultØrieur d’un droit de plantation nouvelle implique l’extinction d’un droit de plantation cor- respondant (cid:224) une superficie Øgale en culture pure, attribuØ (cid:224) la rØserve ou aux rØserves concernant la rØgion en ques- tion. Dans les cas oø il n’y a pas suffisamment de droits de plantation disponibles dans la ou les rØserves concernØes, il ne peut Œtre octroyØ de droits de plantation nouvelle. 1. a) Article 4 Les droits de replantation sont les suivants: les droits de replantation octroyØs en application du paragraphe 2 ou b) des droits similaires acquis en vertu d’une lØgislation communautaire ou nationale antØrieure. 2. Les (cid:201)tats membres octroient des droits de replantation aux producteurs qui ont procØdØ (cid:224) l’arrachage sur une superfi- cie plantØe en vignes. Les (cid:201)tats membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s’engagent (cid:224) procØ- der (cid:224) l’arrachage d’une superficie plantØe en vignes avant la fin de la troisiŁme campagne suivant celle oø cette superficie a ØtØ plantØe. Les droits de replantation portent sur une superficie Øquivalente en culture pure (cid:224) celle dont les vignes ont ØtØ ou doivent Œtre arrachØes. a) lorsqu’une partie de l’exploitation concernØe est transfØrØe (cid:224) cette autre exploitation. Dans ce cas, le droit peut Œtre utilisØ sur une superficie de cette derniŁre, dans la limite de la superficie transfØrØe ou b) lorsque des superficies de cette autre exploitation sont des- tinØes: i) (cid:224) la production de v. q. p. r. d. ou de vins de table dØsi- gnØs par une indication gØographique ou ii) (cid:224) la culture de vignes mŁres de greffons. Les droits ne peuvent Œtre utilisØs que pour les superficies et aux fins pour lesquelles ils ont ØtØ octroyØs. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que l’application de ces dØroga- tions ne conduise pas (cid:224) une augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectuØs de superficies non irriguØes vers des superficies irriguØes. 5. Les droits de replantation acquis en vertu du prØsent rŁglement sont utilisØs avant la fin de la cinquiŁme campagne suivant la fin de celle au cours de laquelle l’arrachage a ØtØ effectuØ. Par dØrogation, cette pØriode peut Œtre portØe (cid:224) huit campagnes par les (cid:201)tats membres. Les droits de replantation non utilisØs au cours de cette pØriode sont attribuØs (cid:224) une rØserve l’article 5, conformØment paragraphe 2, point a). dispositions aux de Article 5 1. En vue d’amØliorer la gestion du potentiel de production (cid:224) l’Øchelle nationale ou rØgionale, les (cid:201)tats membres crØent, sui- vant le cas, une rØserve nationale et/ou des rØserves rØgionales de droits de plantation. Les droits suivants sont attribuØs (cid:224) la rØserve ou aux 2. rØserves: a) les droits de plantation nouvelle, les droits de replantation et les droits de plantation prØlevØs sur la rØserve qui n’ont pas ØtØ utilisØs dans les dØlais prescrits respectivement (cid:224) l’article 3, paragraphe 4, (cid:224) l’article 4, paragraphe 5, et au paragraphe 6 du prØsent article; 3. Les droits de replantation sont exercØs dans l’exploitation pour laquelle ils ont ØtØ octroyØs. Les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir que ces droits ne peuvent Œtre exercØs que sur la super- ficie oø l’arrachage a ØtØ effectuØ. b) les droits de replantation attribuØs (cid:224) la rØserve par les pro- ducteurs titulaires de tels droits, le cas ØchØant moyennant une contrepartie financiŁre de source nationale, dont le L 179/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 montant et les modalitØs sont fixØs par les (cid:201)tats membres, en prenant en considØration les intØrŒts lØgitimes des par- ties; c) les droits de plantation nouvellement l’article 6. crØØs, visØs (cid:224) tion existe sur tout son territoire. Ce systŁme peut, si nØces- saire, dØroger aux dispositions pertinentes du prØsent chapitre. Si un (cid:201)tat membre a un tel systŁme, les droits de replantation visØs (cid:224) la premiŁre phrase de l’article 4, paragraphe 5, sont prorogØs de cinq campagnes. La deuxiŁme phrase de l’article 4, paragraphe 5, reste applicable. Les (cid:201)tats membres peuvent octroyer les droits attribuØs (cid:224) 3. la rØserve: Article 6 a) sans contrepartie financiŁre, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possŁdent une capacitØ professionnelle suffisante et qui s’installent sur une exploitation viticole pour la premiŁre fois, en qualitØ de chef d’exploitation ou b) moyennant une contrepartie financiŁre versØe (cid:224) des caisses le cas ØchØant, rØgionales, aux producteurs nationales et, qui ont l’intention d’utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un dØbouchØ assurØ. Les (cid:201)tats membres dØfinissent les critŁres applicables (cid:224) la fixa- tion du montant de la contrepartie financiŁre, qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernØs. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que le lieu oø les droits 4. de plantation prØlevØs sur une rØserve sont exercØs ainsi que les variØtØs et les techniques de culture utilisØes garantissent l’adØquation de la production ultØrieure (cid:224) la demande du mar- chØ ainsi que des rendements reprØsentatifs de la moyenne de la rØgion oø ces droits sont utilisØs, en particulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies non irriguØes sont utilisØs dans des superficies irriguØes. 1. Les droits de plantation nouvellement crØØs, y compris les droits de plantation nouvelle octroyØs par l’(cid:201)tat membre au titre de l’article 3, paragraphe 2, sont attribuØs comme suit: a) Allemagne: 1 534 ha GrŁce: 1 098 ha Espagne: 17 355 ha France: 13 565 ha Italie: 12 933 ha Luxembourg: 18 ha Autriche: 737 ha Portugal: 3 760 ha; b) rØserve communautaire: 17 000 ha. Les droits de plantation attribuØs (cid:224) une rØserve peuvent 5. Œtre prØlevØs au plus tard (cid:224) la fin de la cinquiŁme campagne suivant celle au cours de laquelle ils lui ont ØtØ attribuØs. Les droits de plantation non octroyØs dans ce dØlai s’Øteignent (cid:224) l’expiration de celui-ci. Les droits de plantation nouvellement crØØs ne peuvent 2. Œtre attribuØs (cid:224) une rØserve ou utilisØs en application de l’article 2, paragraphe 3, point b), que dans les cas ou l’(cid:201)tat membre a Øtabli l’inventaire du potentiel de production confor- mØment (cid:224) l’article 16. 6. Les droits de plantation prØlevØs sur une rØserve sont uti- lisØs avant la fin de la deuxiŁme campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont ØtØ prØlevØs. Les droits de plantation prØlevØs sur une rØserve qui ne sont pas utilisØs au cours de cette pØriode sont rØattribuØs (cid:224) une rØserve, conformØment au paragraphe 2, point a). Dans le cas oø un (cid:201)tat membre crØe des rØserves rØgio- 7. nales, il peut fixer des rŁgles autorisant le transfert des droits de plantation entre les rØserves rØgionales. Si des rØserves rØgionales et nationales coexistent dans un (cid:201)tat membre, des transferts entre de telles rØserves peuvent Øgalement Œtre autori- sØs. Les transferts visØs au prØsent paragraphe peuvent Œtre affectØs d’un coefficient de rØduction. 8. Par dØrogation aux paragraphes 1 (cid:224) 7, l’autoritØ compØ- tente d’un (cid:201)tat membre, peut choisir de ne pas appliquer le systŁme de rØserve, (cid:224) condition que cet (cid:201)tat membre puisse prouver qu’un systŁme efficace de gestion des droits de planta- 3. L’attribution (cid:224) une rØserve des droits de plantation nou- vellement crØØs visØs au paragraphe 1 ou l’utilisation de ces droits en application de l’article 2, paragraphe 3, point b), ne peut Œtre effectuØe qu’une seule fois. Article 7 1. Les dØfinitions suivantes s’appliquent au prØsent chapitre: a) par «arrachage», on entend l’Ølimination complŁte des souches se trouvant sur un terrain plantØ en vigne; b) par «plantation», on entend la mise en place dØfinitive des plants de vigne ou parties de plants de vigne, greffØs ou non, en vue de la production de raisins ou d’une culture de vignes mŁres de greffons; c) par «droit de plantation», on entend le droit de planter des vignes au titre d’un droit de plantation nouvelle, d’un droit 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/13 de replantation, d’un droit de plantation prØlevØ sur une rØserve ou d’un droit de plantation nouvellement crØØ dans les conditions ØnoncØes respectivement aux articles 3, 4, 5 et 6; d) par «droit de replantation», on entend le droit de planter des vignes sur une superficie Øquivalente en culture pure (cid:224) celle oø des vignes ont ØtØ arrachØes ou doivent l’Œtre dans les conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 4 et (cid:224) l’article 5, paragraphe 8; e) par «surgreffage», on entend le greffage d’une vigne qui a dØj(cid:224) fait l’objet d’une greffe. Les modalitØs d’application du prØsent chapitre sont arrŒ- 2. tØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Elles peuvent notamment comporter: (cid:151) des dispositions relatives (cid:224) la distillation des produits issus des vignes visØes (cid:224) l’article 2, paragraphe 7, (cid:151) des dispositions permettant d’Øviter des charges administra- tives excessives lors de l’application des dispositions du prØsent chapitre, (cid:151) la reconnaissance visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, CHAPITRE II PRIMES D’ABANDON Article 8 Une prime peut Œtre octroyØe en contrepartie de l’aban- 1. don dØfinitif de la viticulture sur une superficie dØterminØe. La prime peut Œtre octroyØe, conformØment aux dispositions du prØsent chapitre, aux exploitants de superficies viticoles cultivØes pour la production de raisins de cuve. La superficie considØrØe ne doit pas Œtre infØrieure (cid:224) 10 ares. 2. Les (cid:201)tats membres peuvent dØterminer les superficies pour lesquelles la prime peut Œtre octroyØe. Ils peuvent Øgale- ment soumettre cette dØtermination (cid:224) des conditions, notam- ment pour assurer un Øquilibre entre la production et l’Øcologie dans les rØgions considØrØes. 3. L’octroi de la prime entra(cid:238)ne pour l’exploitant la perte du droit de replantation pour la superficie qui fait l’objet de la prime. Les (cid:201)tats membres fixent le montant de la prime par hec- 4. tare, en prenant en considØration les ØlØments suivants: a) le rendement agricole ou la capacitØ de production de l’exploitation; (cid:151) la coexistence de vignes conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, b) la mØthode de production; (cid:151) l’application du coefficient de rØduction visØ (cid:224) l’article 5, paragraphe 7, c) la superficie visØe par rapport (cid:224) la superficie totale de l’exploitation; (cid:151) l’application de la rØserve communautaire visØe (cid:224) l’article 6, paragraphe 1. Les modalitØs peuvent notamment prØvoir, durant la pØriode allant jusqu’au 31 dØcembre 2003, que des droits de plantation nouvellement crØØs prØlevØs sur la rØserve (cid:224) des (cid:201)tats seront membres pour qu’ils les utilisent dans des rØgions oø peut Œtre montrØe l’existence de besoins supplØmentaires suscep- tibles d’Œtre satisfaits par l’attribution de ces droits de plan- tation nouvellement crØØs, communautaire attribuØs (cid:151) des dispositions visant (cid:224) garantir que les nouveaux droits de plantation accordØs l’article 3, paragraphe 1, ne portent pas atteinte (cid:224) l’interdiction de nouvelles plantations prØvue (cid:224) l’article 2, paragraphe 1. conformØment (cid:224) 3. Pour le 31 dØcembre 2003, et ensuite tous les trois ans, la Commission prØsente au Parlement europØen et au Conseil un rapport sur l’application du prØsent chapitre. Le rapport peut Œtre accompagnØ, le cas ØchØant, de propositions visant (cid:224) accorder d’autres droits de plantation nouvellement crØØs. d) le type de vin produit; e) l’existence de cultures associØes. Le montant de la prime ne dØpasse pas des plafonds (cid:224) 5. dØterminer. Article 9 Les superficies suivantes ne peuvent bØnØficier de la prime: a) les superficies viticoles cultivØes pour lesquelles des infrac- tions aux dispositions communautaires ou nationales en matiŁre de plantation ont ØtØ constatØes au cours d’une pØriode (cid:224) dØterminer ne pouvant excØder dix campagnes; b) les superficies viticoles qui ne sont plus entretenues; L 179/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 c) d) les superficies viticoles qui ont ØtØ plantØes au cours d’une pØriode (cid:224) dØterminer ne pouvant excØder dix campagnes; 4. Seules ont accŁs au rØgime les rØgions d’un (cid:201)tat membre pour lesquelles celui-ci a dressØ l’inventaire du potentiel de pro- duction conformØment (cid:224) l’article 16. les superficies viticoles ayant bØnØficiØ d’un financement en vue de leur restructuration et reconversion au cours d’une pØriode (cid:224) dØterminer ne pouvant excØder dix campagnes. Article 12 Article 10 Les modalitØs d’application du prØsent chapitre sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modalitØs peuvent comporter notamment: Les (cid:201)tats membres sont responsables pour les plans de restruc- turation et de reconversion, y compris, leur approbation. Ces plans doivent respecter les rŁgles Øtablies au prØsent chapitre et leurs modalitØs d’application. le cas ØchØant, Article 13 a) les dates relatives (cid:224) l’introduction des demandes et (cid:224) l’exØ- cution de l’arrachage; 1. L’octroi d’un soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion nØcessite un plan Øtabli et, au besoin, approuvØ par l’(cid:201)tat membre. Le soutien revŒt les formes suivantes: b) les conditions d’octroi des versements; a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre du plan c) les plafonds visØs (cid:224) l’article 8, paragraphe 5; d) des considØrations relatives (cid:224) l’environnement et et b) une participation aux coßts de la restructuration et de la reconversion. e) la fixation des pØriodes visØes (cid:224) l’article 9. L’indemnisation des producteurs pour les pertes de re- 2. cettes peut revŒtir la forme: CHAPITRE III RESTRUCTURATION ET RECONVERSION a) d’une autorisation de coexistence des vignes anciennes et nouvelles pendant une pØriode dØterminØe n’excØdant pas trois ans, sans prØjudice des dispositions du chapitre I du prØsent titre Article 11 ou Il est instituØ un rØgime de restructuration et de reconver- 1. sion des vignobles. Le rØgime a pour objectif d’adapter la production (cid:224) la 2. demande du marchØ. 3. Le rØgime couvre une ou plusieurs des actions suivantes: a) la reconversion variØtale, y compris par surgreffage; b) d’une indemnitØ financØe par la CommunautØ. La participation de la CommunautØ au financement des 3. coßts de la restructuration et de la reconversion ne dØpasse pas 50 % de ces coßts. Toutefois, dans les rØgions relevant de l’objectif no 1 conformØment au rŁglement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions gØnØrales sur les Fonds structurels (1), la participation de la CommunautØ peut atteindre 75 %. Sans prØjudice de l’article 14, paragraphe 4, les (cid:201)tats membres ne peuvent en aucun cas participer au finan- cement. b) la rØimplantation de vignobles; Article 14 c) les amØliorations des techniques de gestion des vignobles liØes (cid:224) l’objectif du rØgime. La Commission alloue chaque annØe aux (cid:201)tats membres 1. une premiŁre tranche de crØdits sur la base de critŁres objectifs prenant en considØration les situations et besoins particuliers Il ne couvre pas le remplacement normal des vignobles parve- nus au terme de leur cycle de vie naturel. (1) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 1. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/15 ainsi que les efforts (cid:224) consentir compte tenu de l’objectif du rØgime. 2. La dotation primitive est adaptØe en fonction des dØ- penses rØelles et des prØvisions de dØpenses rØvisØes communi- quØes par les (cid:201)tats membres, compte tenu de l’objectif du rØgime et dans la limite des crØdits disponibles. 3. Les allocations financiŁres entre les (cid:201)tats membres s’effec- tuent en tenant dßment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’(cid:201)tat membre concernØ. Une fois qu’un (cid:201)tat membre a re(cid:231)u une allocation finan- 4. il peut rØpartir le ciŁre pour un certain nombre d’hectares, montant allouØ sur un plus grand nombre d’hectares. (cid:192) cet Øgard, il peut utiliser des fonds nationaux pour complØter le montant rØduit par hectare de maniŁre (cid:224) atteindre (cid:224) nouveau le plafond initial par hectare de l’allocation communautaire. 2. Un (cid:201)tat membre peut prØvoir d’autoriser l’Øtablissement de l’inventaire rØgion par rØgion. Dans ce cas, toutefois, tous les inventaires rØgionaux doivent Œtre Øtablis pour le 31 dØ- cembre 2001. ConformØment aux dispositions du prØsent rŁglement, le retard d’une rØgion (cid:224) Øtablir son inventaire n’empŒche pas l’application du prØsent titre dans les autres rØgions de cet (cid:201)tat membre. Article 17 1. La Commission peut procØder (cid:224) l’Øvaluation: a) des productions du secteur vitivinicole; b) des utilisations industrielles des produits de la vigne; Article 15 c) de l’Øvolution de la consommation des vins et des autres produits du secteur vitivinicole consommables en l’Øtat; Les modalitØs d’application du prØsent chapitre sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modalitØs peuvent prØvoir en particulier: d) de tout autre ØlØment dont la connaissance est nØcessaire (cid:224) la gestion du marchØ ou d’un rØgime d’ajustements de l’offre. a) une dimension minimale pour les vignobles concernØs; Dans le cadre des Øvaluations, la Commission peut recou- 2. rir (cid:224) une assistance externe. b) des dispositions rØgissant l’utilisation des droits de replanta- tion dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre des plans; c) des dispositions visant (cid:224) empŒcher une augmentation du potentiel de production consØcutive (cid:224) l’application des dis- positions du prØsent chapitre; La Commission finance une Øtude indØpendante sur l’uti- 3. lisation de variØtØs interspØcifiques. Sur la base de cette Øtude, elle prØsente au Parlement europØen et au Conseil, pour le 31 dØcembre 2003, un rapport accompagnØ, le cas ØchØant, de propositions. d) des plafonds de soutien par hectare. Article 18 CHAPITRE IV INFORMATIONS ET DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES Article 16 L’inventaire du potentiel de production contient les infor- 1. mations suivantes: a) les superficies plantØes en vignes classØes comme variØtØs pour la production de vin conformØment (cid:224) l’article 19, paragraphe 1, sur le territoire de l’(cid:201)tat membre concernØ; 1. Les producteurs de raisins destinØs (cid:224) la vinification ainsi que les producteurs de moßt et de vin dØclarent chaque annØe les quantitØs de produits de la derniŁre rØcolte. Les (cid:201)tats membres peuvent aussi obliger les marchands de raisin destinØ (cid:224) la production de vin (cid:224) dØclarer chaque annØe les quantitØs de produits de la derniŁre rØcolte qui ont ØtØ commercialisØes. Les producteurs de moßt et de vin et les commer(cid:231)ants 2. autres que les dØtaillants dØclarent chaque annØe les quantitØs de moßt et de vin qu’ils dØtiennent, que celles-ci proviennent de la rØcolte de l’annØe ou de rØcoltes antØrieures. Les moßts et les vins importØs des pays tiers font l’objet d’une mention par- ticuliŁre. b) les variØtØs concernØes; Article 19 c) le total des droits de plantation existants; d) toute disposition nationale ou rØgionale arrŒtØe en applica- tion des dispositions du prØsent titre. 1. Les (cid:201)tats membres Øtablissent un classement des variØtØs de vigne destinØes (cid:224) la production de vin. Toutes les variØtØs classØes appartiennent (cid:224) l’espŁce Vitis vinifera ou proviennent d’un croisement entre ladite espŁce et d’autres espŁces du genre L 179/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 Vitis. Les variØtØs suivantes ne peuvent Œtre incluses dans le classement: Article 21 (cid:151) Noah, (cid:151) Othello, (cid:151) Isabelle, (cid:151) Jacquez, (cid:151) Clinton, (cid:151) Herbemont. Dans leur classement, 2. les (cid:201)tats membres indiquent les variØtØs de vigne aptes (cid:224) la production de chacun des v. q. p. r. d. de leur territoire. Ces variØtØs appartiennent (cid:224) l’espŁce Vitis vinifera. Seules les variØtØs de vigne indiquØes dans le classement 3. peuvent Œtre plantØes, replantØes ou greffØes dans la Commu- nautØ aux fins de la production de vin. Cette restriction ne s’applique pas aux vignes utilisØes pour la recherche et l’expØri- mentation scientifique. 4. Les superficies plantØes en variØtØs de vigne aux fins de la production de vin qui ne sont pas mentionnØes dans le classe- ment doivent Œtre arrachØes, sauf dans les cas oø la production est destinØe exclusivement (cid:224) la consommation familiale du viti- culteur. Les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires pour le contr(cid:244)le de cette exception. Dans le cas oø des variØtØs sont ØliminØes du classement, 5. elles sont arrachØes dans un dØlai de quinze ans suivant leur Ølimination. Les chapitres I et II du prØsent titre ne s’appliquent pas dans les (cid:201)tats membres oø la production de vins ne dØpasse pas 25 000 hectolitres par campagne. Cette production est calculØe sur la base de la production moyenne au cours des cinq cam- pagnes prØcØdentes. Article 22 Les (cid:201)tats membres peuvent adopter des rØglementations natio- nales plus restrictives en matiŁre de plantation nouvelle ou de replantation de vigne ou de surgreffage. Ils peuvent prescrire que les demandes ou les informations prØvues au prØsent titre soient complØtØes par d’autres indications nØcessaires aux fins du suivi de l’Øvolution du potentiel de production. Article 23 Les modalitØs d’application du prØsent chapitre sont arrŒ- 1. tØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modalitØs peuvent porter notamment sur: a) b) c) la prØsentation et le niveau de dØtail des donnØes requises pour l’inventaire visØ (cid:224) l’article 16; la gestion du classement des variØtØs de vigne visØ (cid:224) l’article 19; la destination des produits issus de variØtØs ne figurant pas dans ledit classement. 2. Des dispositions prØvoyant un document d’accompagne- ment des matØriels de multiplication vØgØtative de la vigne et les modalitØs d’application s’y rapportant, notamment en matiŁre de contr(cid:244)le, peuvent Œtre arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Le rŁglement 3. abrogØ selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. (CEE) no 2392/86 peut Œtre modifiØ ou Article 20 Les rŁgles rØgissant le casier viticole communautaire sont celles qui sont ØnoncØes dans le rŁglement (CEE) no 2392/86. ConformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75, il est 4. dØcidØ qu’un (cid:201)tat membre a dressØ l’inventaire visØ (cid:224) l’article 16 et, le cas ØchØant, que cette dØcision doit Œtre rØvoquØe, notam- ment dans le cas oø l’(cid:201)tat membre n’a pas effectuØ la mise (cid:224) jour de l’inventaire. TITRE III M(cid:201)CANISMES DE MARCH(cid:201) CHAPITRE I a) du vin de table; AIDE AU STOCKAGE PRIV(cid:201) b) du moßt de raisins, du moßt de raisins concentrØ et du moßt de raisins concentrØ rectifiØ. Article 24 Il est instituØ pour les producteurs un rØgime d’aide au 1. stockage privØ: 2. L’octroi des aides est subordonnØ (cid:224) la conclusion avec les organismes d’intervention, pendant la pØriode du 16 dØcembre au 15 fØvrier suivant et dans des conditions (cid:224) dØterminer, d’un contrat de stockage (cid:224) long terme. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/17 Les contrats de stockage (cid:224) long terme sont conclus pour 3. une pØriode se terminant: (cid:151) que les moßts de raisins et les moßts de raisins concentrØs destinØs (cid:224) la fabrication de jus de raisins ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de stockage (cid:224) long terme, a) au plus t(cid:244)t le 1er septembre suivant leur conclusion pour les vins de table et au plus t(cid:244)t le 1er aoßt suivant leur conclusion pour les moßts de raisins, les moßts de raisins concentrØs et les moßts de raisins concentrØs rectifiØs et b) au plus tard le 30 novembre suivant leur conclusion. (cid:151) la durØe effective des contrats. Selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75, des dispositions 2. peuvent Œtre prises: (cid:151) pour que le rØgime d’aide au stockage privØ ne soit pas l’Øvolution du marchØ rØvŁle que ce rØgime appliquØ si n’est pas justifiØ Article 25 et La conclusion des contrats de stockage est subordonnØe (cid:224) 1. des conditions relatives, notamment, (cid:224) la qualitØ des produits en question. Pour les vins de table, les contrats de stockage stipulent 2. qu’il peut Œtre mis fin au versement de l’aide et aux obligations correspondantes du producteur pour tout ou partie des quanti- tØs stockØes lorsque les prix de marchØ du type de vin de table concernØ dØpassent un seuil (cid:224) dØterminer. 3. Le montant de l’aide au stockage privØ ne peut couvrir que les frais techniques de stockage et les intØrŒts, Øtablis for- faitairement. 4. Pour les moßts de raisins concentrØs, ce montant peut Œtre affectØ d’un coefficient correspondant (cid:224) leur taux de concentration. (cid:151) pour que la possibilitØ de conclure d’autres contrats de stockage (cid:224) long terme soit suspendue (cid:224) tout moment si l’Øvolution du marchØ, et notamment le rythme de conclu- sion des contrats, le justifie. CHAPITRE II DISTILLATION Article 27 1. Le surpressurage des raisins, foulØs ou non, et le pressu- rage des lies de vin sont interdits. Il en est de mŒme de la remise en fermentation des marcs de raisins (cid:224) des fins autres que la distillation. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont 2. pas considØrØes comme pressurage: Article 26 a) lorsque les produits obtenus sont sains, chands loyaux et mar- Les modalitØs d’application du prØsent chapitre sont arrŒ- 1. tØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. et Ces modalitØs peuvent prØvoir en particulier: (cid:151) la fixation du seuil, du montant forfaitaire et du coefficient visØs (cid:224) l’article 25, (cid:151) que les contrats de stockage (cid:224) long terme du vin de table ne peuvent Œtre conclus que pour des vins de table spØci- fiques, (cid:151) que les moßts de raisins qui font l’objet d’un contrat de stockage (cid:224) long terme peuvent Œtre transformØs, en tout ou en partie, en moßts de raisins concentrØs ou en moßts de raisins concentrØs rectifiØs pendant la durØe du contrat, (cid:151) des rŁgles concernant l’application de la clause de cessation du versement de l’aide, visØe (cid:224) l’article 25, paragraphe 2, b) lorsque les lies ainsi traitØes ne sont pas rØduites (cid:224) l’Øtat sec. 3. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, (cid:224) l’exception des personnes et groupements visØs au paragraphe 7, qui ont procØdØ (cid:224) une vinification sont tenus de livrer (cid:224) la distillation la totalitØ des sous-produits de cette vini- fication. La quantitØ d’alcool contenue dans les sous-produits doit 4. Œtre au moins Øgale (cid:224) 10 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a ØtØ obtenu par vinification directe des raisins. Sauf dØrogations (cid:224) prØvoir pour les cas technique- ment justifiØs, elle ne peut Œtre infØrieure (cid:224) 5 % lorsque le vin a ØtØ obtenu par vinification de moßts de raisins, de moßts de raisins partiellement fermentØs ou de vin nouveau encore en fermentation. Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints, l’assujetti (cid:224) l’obligation de distillation doit livrer une quantitØ de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages. L 179/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 Des dØrogations peuvent Œtre faites au paragraphe 3 et au pre- mier alinØa du prØsent paragraphe pour des catØgories de pro- ducteurs (cid:224) dØterminer, pour certaines rØgions de production et pour les vins soumis (cid:224) la distillation visØe (cid:224) l’article 28. 13. Les paragraphes 1 (cid:224) 12 ne s’appliquent ni aux jus de raisins et jus de raisins concentrØs ni aux moßts de raisins et moßts de raisins concentrØs destinØs (cid:224) la prØparation de jus de raisins. L’obligation de livraison ØnoncØe au paragraphe 3 peut 5. Œtre remplie par la livraison de vin (cid:224) une vinaigrerie. Article 28 Les personnes physiques ou morales ou groupements de 6. personnes, (cid:224) l’exception des personnes et groupements visØs au paragraphe 7, qui dØtiennent des sous-produits rØsultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer (cid:224) la distillation. 7. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui transforment le raisin rØcoltØ dans la zone viti- cole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans des rØgions plantØes en vignes en Autriche sont tenus de retirer les sous-produits de cette transformation sous contr(cid:244)le et (cid:224) des conditions (cid:224) dØterminer. Les personnes ou groupements soumis aux obligations 8. visØes au paragraphe 3 ou (cid:224) celle visØe au paragraphe 6 peuvent s’acquitter de cette obligation par le retrait des sous- produits de vinification sous contr(cid:244)le et (cid:224) des conditions (cid:224) dØterminer. 9. Le prix d’achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrØs (cid:224) la distillation au titre du prØsent article est Øgal (cid:224) 0,995 euro par % vol et par hectolitre. 1. Les vins issus de raisins de variØtØs figurant dans le classe- ment pour la mŒme unitØ administrative simultanØment en tant que variØtØs (cid:224) raisins de cuve et en tant que variØtØs destinØes (cid:224) une autre utilisation qui dØpassent les quantitØs normalement vinifiØes et qui ne sont pas exportØs pendant la campagne concernØe sont distillØs avant une date (cid:224) dØterminer. Sauf dØro- gation, ils ne peuvent circuler qu’(cid:224) destination d’une distillerie. Pour la dØtermination des quantitØs normalement vini- 2. fiØes, il est tenu compte notamment: a) des quantitØs vinifiØes au cours d’une pØriode de rØfØrence (cid:224) dØterminer et b) des quantitØs de vin rØservØes aux destinations tradition- nelles. 3. Le prix d’achat du vin livrØ (cid:224) la distillation au titre du prØsent article est Øgal (cid:224) 1,34 euro par % vol et par hectolitre; il peut varier au cours d’une campagne donnØe, pourvu que la moyenne pour cette campagne reste de 1,34 euro par % vol et par hectolitre. Le prix (cid:224) payer par le distillateur ne peut pas Œtre infØ- 10. rieur au prix d’achat. Le prix payØ par le distillateur ne peut Œtre infØrieur au 4. prix d’achat. 11. Le distillateur peut: 5. Le distillateur peut: a) bØnØficier d’une aide pour le produit (cid:224) distiller, (cid:224) condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoomØ- trique d’au moins 52 % vol ou b) livrer (cid:224) l’organisme d’intervention le produit issu de la dis- tillation, (cid:224) condition qu’il ait un titre alcoomØtrique d’au moins 92 % vol. Si le vin a ØtØ transformØ en vin vinØ avant d’Œtre livrØ au dis- l’aide visØe au point a) est versØe au producteur du tillateur, vin vinØ et le produit de la distillation ne peut pas Œtre livrØ (cid:224) l’organisme d’intervention. Il peut Œtre dØcidØ que la livraison de l’alcool (cid:224) l’orga- 12. nisme d’intervention peut Œtre remplacØe par la livraison (cid:224) un opØrateur qui a prØsentØ une offre dans le cadre des ventes organisØes pour l’Øcoulement des produits de la distillation et qui a ØtØ retenu dans le cadre de la procØdure visØe (cid:224) l’article 31, paragraphe 1. a) bØnØficier d’une aide pour le produit (cid:224) distiller, (cid:224) condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoomØ- trique d’au moins 52 % vol ou b) livrer (cid:224) l’organisme d’intervention le produit issu de la dis- tillation, (cid:224) condition qu’il ait un titre alcoomØtrique d’au moins 92 % vol. Si le vin a ØtØ transformØ en vin vinØ avant d’Œtre livrØ au dis- tillateur, l’aide visØe au point a) est versØe au producteur du vin vinØ et le produit de la distillation ne peut pas Œtre livrØ (cid:224) l’organisme d’intervention. 6. Il peut Œtre dØcidØ que la livraison de l’alcool (cid:224) l’orga- nisme d’intervention peut Œtre remplacØe par la livraison (cid:224) un opØrateur qui a prØsentØ une offre dans le cadre des ventes organisØes pour l’Øcoulement des produits de la distillation et qui a ØtØ retenu dans le cadre de la procØdure visØe (cid:224) l’article 31, paragraphe 1. Le prØsent article s’applique nonobstant 7. paragraphe 2. l’article 1er, 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/19 Article 29 appliquØe aux v. q. p. r. d. qu’(cid:224) la demande de l’(cid:201)tat membre concernØ. 1. La CommunautØ peut soutenir la distillation des vins de table et des vins aptes (cid:224) donner des vins de table afin de soute- nir le marchØ vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la conti- nuitØ des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l’alcool de bouche qui, tradi- tionnellement, utilisent cet alcool. 5. Un des critŁres qui pourraient dØterminer l’introduction de cette mesure serait une dØtØrioration dØmontrable, au cours du temps, du prix du marchØ pour une catØgorie de vin parti- culiŁre ou pour le vin provenant de certaines zones de produc- tion. Le soutien consiste en une aide principale et en une aide 2. accessoire payØes aux distillateurs. L’aide principale est payØe sur la base du volume de vin 3. de table et de vin apte (cid:224) donner du vin de table qui est distillØ. 4. L’aide principale est distribuØe selon un systŁme de contrats conclus entre les distillateurs et les producteurs de vin. Un prix minimal que les distillateurs doivent payer aux produc- teurs est fixØ; il peut varier au cours d’une campagne donnØe, pourvu que la moyenne pour cette campagne reste de 2,488 euros par % vol et par hectolitre. 5. Le montant de l’aide principale reflŁte: a) b) la nØcessitØ que le prix minimal moyen payØ par les distil- lateurs aux producteurs de vin au cours d’une campagne donnØe respecte le niveau indiquØ au paragraphe 4; la nØcessitØ de maintenir l’approvisionnement des marchØs traditionnels du secteur de l’alcool de bouche (cid:224) des prix compØtitifs. L’aide accessoire prend la forme d’un paiement destinØ (cid:224) 6. couvrir le coßt raisonnable du stockage du produit obtenu. Elle est destinØe (cid:224) faciliter l’application du rØgime d’aide principal. Article 30 1. Une mesure de distillation de crise peut Œtre prise en cas de perturbation exceptionnelle du marchØ due (cid:224) d’importants excØdents et/ou (cid:224) des problŁmes de qualitØ. 2. La mesure a pour but: a) de rØsorber les poches d’excØdents et Si la CommunautØ applique cette mesure trois annØes de 6. suite, pour une catØgorie de vin particuliŁre (dans une zone particuliŁre), la Commission Øtablit (cid:224) l’intention du Parlement europØen et du Conseil un rapport sur cette crise persistante contenant, le cas ØchØant, des propositions. Article 31 1. L’alcool pris en charge par les organismes d’intervention est ØcoulØ soit par vente publique soit par adjudication. En Øcoulant cet alcool, les autoritØs Øvitent, autant que possible, d’affecter les dØbouchØs de marchØ de l’alcool qui dØpendent traditionnellement de l’existence de ces dØbouchØs. L’alcool ne peut Œtre ØcoulØ dans le secteur de l’alcool comestible. 2. Il peut nØanmoins Œtre dØcidØ que cet alcool peut Œtre ØcoulØ dans ce secteur lorsque les approvisionnements de la partie dudit secteur pour laquelle l’utilisation d’alcool vinique est obligatoire ne sont pas assurØs par l’application des articles 27, 28 et 29. Article 32 1. Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procØdØ (cid:224) l’augmentation du titre alcoomØtrique par adjonction de sac- charose ou de moßt ayant bØnØficiØ de l’aide visØe (cid:224) l’article 34, le prix d’achat fixØ pour chaque distillation, (cid:224) l’exception de celle visØe (cid:224) l’article 27, est diminuØ, (cid:224) l’intØrieur de chaque aire viticole, d’un montant forfaitaire identique calculØ sur la base du montant de l’aide visØe (cid:224) l’article 34 ainsi que de l’aug- mentation du titre alcoomØtrique prescrite pour l’aire viticole concernØe. 2. (cid:192) la demande du producteur concernØ, la diminution ne s’applique que dans la limite des quantitØs ayant fait l’objet de l’augmentation du titre alcoomØtrique visØe au paragraphe 1. Article 33 Les modalitØs d’application du prØsent chapitre sont arrŒ- 1. tØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. b) d’assurer la continuitØ des approvisionnements d’une rØcolte (cid:224) l’autre. Ces modalitØs peuvent porter notamment sur: 3. La mesure est facultative pour les producteurs. a) les dØrogations prØvues au prØsent chapitre; 4. La mesure peut Œtre limitØe (cid:224) certaines catØgories de vin ou (cid:224) certaines zones de production. Cette mesure ne peut Œtre b) en ce qui concerne les articles 27 et 28, les conditions de rØalisation de la distillation, l’Øvaluation du volume d’alcool contenu dans le vin produit, les conditions de livraison des L 179/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 produits (cid:224) l’organisme d’intervention, les prix d’achat des produits de la distillation qui peuvent Œtre pris en charge par les organismes d’intervention ou les critŁres de fixation de ces prix; c) les normes minimales (cid:224) respecter pour les marcs et les lies; d) les conditions dans lesquelles le retrait sous contr(cid:244)le visØ (cid:224) l’article 27, paragraphe 7, peut Œtre rØalisØ; e) f) les quantitØs normalement vinifiØes visØes (cid:224) l’article 28, paragraphe 2; les modalitØs d’application de la mesure visØe (cid:224) l’article 30, y compris les produits auxquels elle se rØfŁre, et le dØbit des produits de la distillation, notamment pour Øviter toute perturbation du marchØ de l’alcool et des boissons spiri- tueuses; g) la possibilitØ de moduler le prix d’achat visØ (cid:224) l’article 28, paragraphe 3, et h) la fixation du prix minimal visØ (cid:224) l’article 29, paragraphe 4. Le montant des aides visØes aux articles 27 et 28 qui sont 2. destinØes (cid:224) permettre l’Øcoulement des produits obtenus, le montant des aides visØes (cid:224) l’article 29, les rŁgles dØfinissant les circonstances susceptibles de dØclencher la mesure visØe (cid:224) l’article 30 ainsi que l’ampleur et la forme du soutien financier de la CommunautØ en faveur de cette mesure sont fixØs selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. CHAPITRE III AIDES EN FAVEUR D’UTILISATIONS D(cid:201)TERMIN(cid:201)ES Article 34 1. Il est instituØ une aide en faveur de l’utilisation: a) des moßts de raisins concentrØs et b) des moßts de raisins concentrØs rectifiØs produits dans la CommunautØ, lorsqu’ils sont utilisØs pour aug- menter le titre alcoomØtrique des produits vinicoles pour les- quels une telle augmentation est autorisØe au sens du prØsent rŁglement. 2. L’octroi d’une aide peut Œtre rØservØ aux produits issus des zones viticoles C III au cas oø, en l’absence d’une telle mesure, changes des moßts et des vins pour le coupage. impossible de maintenir les courants d’Ø- il serait 3. Le montant de l’aide est fixØ en euros par % vol en puis- sance et par hectolitre de moßts de raisins concentrØs ou de moßts de raisins concentrØs rectifiØs, compte tenu de la diffØ- rence entre les coßts de l’enrichissement obtenu par les pro- duits susvisØs et par le saccharose. Article 35 1. Il est instituØ une aide en faveur de l’utilisation: a) de moßts de raisins et de moßts de raisins concentrØs pro- duits dans la CommunautØ en vue de l’Ølaboration de jus de raisins ou d’autres produits comestibles (cid:224) partir de ce jus de raisins; b) de moßts de raisins et de moßts de raisins concentrØs pro- duits dans les zones C III en vue de la fabrication, au Roy- aume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00 pour lesquels l’utilisation d’une dØnomination composØe comportant le mot «vin» peut Œtre admise par lesdits (cid:201)tats membres l’annexe VII, point C 2; conformØment (cid:224) c) de moßts de raisins concentrØs produits dans la Commu- nautØ en tant qu’ØlØment principal d’un ensemble de pro- duits mis dans le commerce au Royaume-Uni et en Irlande avec un mode d’emploi explicite permettant au consomma- teur d’obtenir (cid:224) partir de ces moßts une boisson qui imite le vin. 2. Par dØrogation aux dispositions du paragraphe 1, point b), s’il appara(cid:238)t que la restriction gØographique liØe (cid:224) la production de moßts de raisins et de moßts de raisins concentrØs y visØe donne lieu (cid:224) des distorsions de concurrence, il peut Œtre dØcidØ d’Øtendre l’octroi de cette aide aux moßts de raisins et moßts de raisins concentrØs produits dans d’autres rØgions de la CommunautØ que les zones C III. 3. Les aides visØes au paragraphe 1 sont rØservØes (cid:224) l’utilisa- tion de produits issus de raisins de variØtØs classØes soit exclusi- vement en tant que variØtØs (cid:224) raisins de cuve, soit simultanØ- ment en tant que variØtØs (cid:224) raisins de cuve et en tant que variØ- tØs destinØes (cid:224) une autre utilisation; elles peuvent Øgalement Œtre accordØes (cid:224) des raisins d’origine communautaire issus des mŒmes variØtØs. 4. Les montants des aides doivent Œtre fixØs de maniŁre que le coßt d’approvisionnement en moßts de raisins et moßts de raisins concentrØs, originaires de la CommunautØ, soit tel que ceux-ci puissent conserver leurs dØbouchØs traditionnels. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/21 5. Une partie (cid:224) dØterminer de l’aide prØvue au paragraphe 1, point a), est rØservØe (cid:224) l’organisation de campagnes promotion- nelles en faveur de la consommation de jus de raisins. Pour l’organisation de ces campagnes, le montant de l’aide peut Œtre fixØ (cid:224) un niveau supØrieur (cid:224) celui rØsultant de l’application du paragraphe 4. Article 36 Les modalitØs d’application du prØsent chapitre sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modalitØs peuvent porter notamment sur: a) b) c) d) les conditions d’octroi de l’aide visØe (cid:224) l’article 34, paragraphe 1; les mesures nØcessaires pour garantir le contr(cid:244)le de l’utilisa- tion des produits visØs (cid:224) l’article 35, paragraphe 1; le montant de l’aide visØe aux articles 34 et 35, qui est fixØ avant le dØbut de chaque campagne; la dØcision visØe (cid:224) l’article 35, paragraphe 2, premier ali- nØa. CHAPITRE IV DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES Article 37 Les producteurs soumis aux obligations visØes aux articles 27 et 28 peuvent bØnØficier des mesures d’intervention prØvues au prØsent titre pour autant qu’ils aient satisfait aux obligations prØcitØes pendant une pØriode de rØfØrence (cid:224) dØterminer. Cette pØriode et les modalitØs d’application du prØsent article sont adoptØes conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Article 38 1. Lorsque des prix excessivement ØlevØs pour un type de vin sont constatØs sur le marchØ de la CommunautØ, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce mar- chØ est perturbØ, la Commission peut prendre les mesures nØcessaires. 2. Dans la mesure oø elles s’avŁrent nØcessaires pour soute- nir le marchØ des vins de table, des mesures d’intervention peuvent Œtre arrŒtØes pour les produits ØnumØrØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, point b), autres que le vin de table, conformØ- ment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. TITRE IV GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET ORGANISMES DE FILI¨RE CHAPITRE I iii) de rØduire les coßts de production et de rØgulariser les prix (cid:224) la production; GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS Article 39 On entend par «groupement de producteurs» au sens du 1. prØsent rŁglement, toute personne morale: a) qui est constituØe (cid:224) l’initiative mŒme des producteurs de produits relevant du prØsent rŁglement; b) qui, pour ses membres, a notamment pour but: i) d’assurer la programmation de la production et son adaptation (cid:224) la demande, notamment en qualitØ et en quantitØ; ii) de promouvoir la concentration de l’offre et la mise sur le marchØ de leur production; iv) de promouvoir des pratiques culturales, des techniques de production et des techniques de gestion des dØchets respectueuses de l’environnement, notamment pour protØger la qualitØ des eaux, du sol et du paysage et pour prØserver et/ou favoriser la biodiversitØ. 2. Les groupements de producteurs reconnus au titre du prØsent rŁglement doivent disposer de la possibilitØ de sanc- tionner leurs membres de maniŁre appropriØe en cas de viola- tion des obligations statutaires. 3. Les (cid:201)tats membres peuvent reconna(cid:238)tre comme groupe- ments de producteurs au sens du prØsent rŁglement ceux qui en font la demande, (cid:224) condition: a) qu’ils rØpondent aux exigences posØes aux paragraphes 1 et 2 et apportent (cid:224) cette fin, entre autres justifications, la preuve qu’ils rØunissent un nombre minimal de membres et couvrent un volume minimal de production commercia- lisable; L 179/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 b) qu’ils offrent une garantie suffisante quant (cid:224) la rØalisation, la durØe et l’efficacitØ de leur action; c) qu’ils mettent effectivement leurs membres en mesure d’obtenir l’assistance technique nØcessaire pour la mise en (cid:156)uvre de pratiques culturales respectueuses de l’environne- ment. Article 40 1. Les (cid:201)tats membres: a) dØcident de l’octroi de la reconnaissance (cid:224) un groupement de producteurs dans un dØlai de trois mois (cid:224) compter du dØp(cid:244)t de la demande accompagnØe de toutes les piŁces jus- tificatives; b) effectuent (cid:224) intervalles rØguliers des contr(cid:244)les quant au res- pect par les groupements de producteurs des conditions de la reconnaissance, infligent en cas de non-respect les sanc- tions applicables (cid:224) ces groupements et dØcident, si nØces- saire, du retrait de leur reconnaissance; c) communiquent (cid:224) la Commission, dans un dØlai de deux mois, toute dØcision d’octroi ou de retrait de la reconnais- sance. La Commission s’assure du respect de l’article 39 et du 2. paragraphe 1, point b), du prØsent article en effectuant des contr(cid:244)les (cid:224) la suite desquels elle demande aux (cid:201)tats membres, le cas ØchØant, de retirer les reconnaissances accordØes. CHAPITRE II ORGANISMES DE FILI¨RE Article 41 En vue d’amØliorer le fonctionnement du marchØ des 1. v. q. p. r. d. et des vins de table (cid:224) indication gØographique, les (cid:201)tats membres producteurs, notamment dans la mise en (cid:156)uvre des dØcisions prises par les organismes de filiŁre, peuvent dØfi- nir des rŁgles de commercialisation portant sur la rØgulation de l’offre lors de la premiŁre mise en marchØ, (cid:224) condition que ces rŁgles concernant la mise en rØserve et/ou la sortie ØchelonnØe des produits, (cid:224) l’exclusion de toute autre pratique concertØe telle que: (cid:151) refus de dØlivrance de la ou des attestations nationales et/ ou communautaires nØcessaires (cid:224) la circulation et (cid:224) la commercialisation des produits vitivinicoles, lorsque cette commercialisation est conforme aux rŁgles susmentionnØes. Les rŁgles visØes au paragraphe 1 doivent Œtre portØes in 2. extenso (cid:224) la connaissance des opØrateurs par parution dans une publication officielle de l’(cid:201)tat membre intØressØ. 3. Chaque annØe, les (cid:201)tats membres qui ont utilisØ les possi- bilitØs ouvertes au paragraphe 1 adressent (cid:224) la Commission un rapport sur les dØcisions adoptØes (cid:224) ce titre l’annØe prØcØdente. La Commission examine leur conformitØ avec le droit commu- nautaire, notamment avec les rŁgles applicables en matiŁre de libre circulation (articles 28 (cid:224) 31 du traitØ) et de concurrence (articles 81 (cid:224) 86 du traitØ) et avec le principe de non-discrimi- nation (article 34, paragraphe 3, du traitØ). 4. Les organismes visØs au paragraphe 1 mŁnent, dans une ou plusieurs rØgions de la CommunautØ, plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte les intØrŒts des consomma- teurs: i) ii) amØlioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marchØ; contribution (cid:224) une meilleure coordination de la mise sur le marchØ des produits, notamment par des recherches et des Øtudes de marchØ; iii) Ølaboration de contrats types compatibles avec la rØgle- mentation communautaire; iv) intensification de la mise en valeur du potentiel de pro- duction; v) vi) informations et recherches nØcessaires (cid:224) l’orientation de la production vers des produits plus adaptØs aux besoins du marchØ et aux goßts et aspirations des consommateurs, notamment en matiŁre de qualitØ des produits et de pro- tection de l’environnement; recherche de mØthodes permettant de limiter l’usage des produits phytosanitaires et d’autres intrants et garantissant la qualitØ des produits ainsi que la prØservation des sols et des eaux; vii) mise au point de mØthodes et d’instruments pour amØlio- rer la qualitØ des produits (cid:224) tous les stades de la produc- tion, de la vinification et de la commercialisation; (cid:151) fixation, mŒme (cid:224) titre indicatif ou de recommandation, de prix, viii) mise en valeur et protection de l’agriculture biologique et des appellations d’origine, labels de qualitØ et indications gØographiques; (cid:151) blocage d’un pourcentage excessif de la rØcolte annuelle normalement disponible et, d’une maniŁre gØnØrale, toute opØration anormale de rarØfaction de l’offre, ix) promotion, notamment, de la production intØgrØe ou d’autres mØthodes de production respectueuses de l’envi- ronnement. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/23 PRATIQUES ET TRAITEMENTS (cid:140)NOLOGIQUES, D(cid:201)SIGNATION, D(cid:201)NOMINATION, PR(cid:201)SENTATION ET PROTECTION TITRE V CHAPITRE I g) du vin de liqueur; PRATIQUES ET TRAITEMENTS (cid:140)NOLOGIQUES h) du moßt de raisins partiellement fermentØ, issu de raisins passerillØs; Article 42 i) du vin de raisins surmßris. Les pratiques et 1. traitements (cid:156)nologiques communau- taires autorisØs sont Øtablis pour l’Ølaboration des produits rele- vant du prØsent rŁglement, (cid:224) l’exception du jus de raisins et du jus de raisins concentrØ ainsi que du moßt de raisins et du moßt de raisins concentrØ destinØs (cid:224) l’Ølaboration de jus de rai- sins. Les pratiques et traitements (cid:156)nologiques autorisØs ne 2. peuvent Œtre utilisØs qu’afin de permettre une bonne vinifica- tion, une bonne conservation ou un bon Ølevage du produit. et Les pratiques traitements (cid:156)nologiques autorisØs 3. excluent l’adjonction d’eau, sauf du fait d’exigences techniques particuliŁres, ainsi que l’adjonction d’alcool, sauf pour le moßt de raisins frais mutØ (cid:224) l’alcool, les vins mousseux, les vins vinØs et, dans des conditions (cid:224) dØterminer, les vins pØtillants. les vins de liqueur, 4. Les (cid:201)tats membres peuvent, en ce qui concerne les pra- tiques et traitements (cid:156)nologiques, imposer des conditions plus rigoureuses pour assurer le maintien des caractØristiques essen- tielles des v. q. p. r. d. , des vins de table produits sur leur territoire et dØsignØs par une indication gØographique, des vins mous- seux et des vins de liqueur. Ils communiquent ces conditions (cid:224) la Commission, qui les porte (cid:224) la connaissance des autres (cid:201)tats membres. 5. Sauf dØrogation, seuls des raisins provenant des variØtØs figurant dans le classement Øtabli conformØment (cid:224) l’article 19 en tant que variØtØs (cid:224) raisins de cuve ainsi que les produits qui en dØrivent peuvent Œtre utilisØs dans la CommunautØ pour l’Ølaboration: a) du moßt de raisins mutØ (cid:224) l’alcool; b) du moßt de raisins concentrØ; c) du moßt de raisins concentrØ rectifiØ; d) du vin apte (cid:224) donner du vin de table; e) du vin de table; f) des v. q. p. r. d. ; 6. Le coupage d’un vin apte (cid:224) produire un vin de table blanc ou d’un vin de table blanc avec un vin apte (cid:224) produire un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge ne peut pas produire un vin de table. Cependant, cette disposition n’exclut pas, dans certains cas (cid:224) dØterminer, un coupage du type visØ au premier alinØa, (cid:224) condition que le produit final ait les caractØristiques d’un vin de table rouge. Par dØrogation au premier alinØa, un coupage de ce type est autorisØ jusqu’au 31 juillet 2005, dans les rØgions oø cette pra- tique Øtait traditionnelle, selon des modalitØs (cid:224) fixer. Article 43 Les pratiques et traitements (cid:156)nologiques autorisØs sont 1. indiquØs dans les annexes IV et V. 2. En particulier: (cid:151) les pratiques et traitements (cid:156)nologiques autorisØs concer- la dØsacidification et l’acidification, nant l’enrichissement, l’Ødulcoration ainsi que les rŁgles concernant la teneur en anhydride sulfureux et l’aciditØ volatile maximale figurent aux points A (cid:224) G de l’annexe V, (cid:151) les pratiques et traitements (cid:156)nologiques autorisØs et les rŁgles concernant la production de vin mousseux et de vin mousseux de qualitØ figurent aux points H et I de l’annexe V, (cid:151) les pratiques et traitements (cid:156)nologiques autorisØs et les rŁgles concernant la production de vin de liqueur figurent au point J de l’annexe V. Article 44 En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1. 2204 10, 2204 21 et 2204 29, seuls les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins mousseux gazØifiØs, les vins pØtillants, les vins pØtillants gazØifiØs, ls v. q. p. r. d. , les vins de table et, le cas ØchØant, par dØrogation (cid:224) l’article 45, les vins lØgalement L 179/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 importØs peuvent Œtre offerts ou livrØs pour la consommation humaine directe (cid:224) l’intØrieur de la CommunautØ. 9. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisØe par l’(cid:201)tat membre concernØ, ne peut Œtre utilisØe que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur indivi- duel. l’embouteillage 2. ExceptØ pour les vins en bouteille pour lesquels la preuve est antØrieur au peut Œtre apportØe que 1er septembre 1971, le vin autre qu’un v. q. p. r. d. provenant des variØtØs de vigne visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5, mais ne rØpondant pas aux dØfinitions contenues aux points 12 (cid:224) 18 de l’annexe I ne peut Œtre utilisØ que pour la consommation familiale du viticulteur individuel, la production de vinaigre de vin ou la distillation. 3. Pendant les annØes au cours desquelles les conditions cli- matiques ont ØtØ dØfavorables, il peut Œtre dØcidØ que les pro- duits issus des zones viticoles A et B ne possØdant pas le titre alcoomØtrique volumique naturel minimal fixØ pour la zone viticole en question soient utilisØs dans la CommunautØ pour la production de vins mousseux ou de vins mousseux gazØifiØs, sous rØserve que ces vins atteignent un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 8,5 % vol, ou pour la produc- tion de vins pØtillants gazØifiØs. Dans ce cas, l’enrichissement est effectuØ dans les limites visØes au point D 5 de l’annexe V. 4. Sans prØjudice de dispositions plus restrictives appliquØes par les (cid:201)tats membres pour l’Ølaboration sur leur territoire de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29, le moßt de raisins frais mutØ (cid:224) l’alcool ne peut Œtre utilisØ que pour l’Ølaboration de ces produits. 10. Le vin vinØ ne peut Œtre utilisØ que pour la distillation. Le moßt de raisins partiellement fermentØ, issu de rai- 11. sins passerillØs, ne peut Œtre mis en circulation que pour l’Øla- boration de vins de liqueur, dans les seules rØgions viticoles oø cet usage Øtait traditionnel (cid:224) la date du 1er janvier 1985, et des vins ØlaborØs (cid:224) partir de raisins surmßris. 12. Les raisins frais, le moßt de raisins, le moßt de raisins partiellement en fermentation, le moßt de raisins concentrØ, le moßt de raisins concentrØ rectifiØ, le moßt de raisins mutØ (cid:224) l’alcool, le jus de raisins et le jus de raisins concentrØ originai- res de pays tiers ne peuvent Œtre transformØs en vin ou ajoutØs (cid:224) du vin sur le territoire de la CommunautØ. 13. Les produits visØs au paragraphe 12 ne peuvent Œtre mis en fermentation alcoolique sur le territoire de la Commu- nautØ. Cette disposition ne s’applique pas aux produits destinØs (cid:224) la production, au Royaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00 pour lesquels les (cid:201)tats membres peuvent, conformØment (cid:224) l’annexe VII, point C 2, autoriser l’utilisation d’une dØnomination composØe comportant le mot «vin». 5. Le jus de raisins et le jus de raisins concentrØ originaires de la CommunautØ ne peuvent faire l’objet d’une vinification ni Œtre ajoutØs au vin. Ces produits font l’objet d’un contr(cid:244)le rela- tif (cid:224) leur destination. La mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur le territoire de la CommunautØ. 14. Le coupage d’un vin originaire d’un pays tiers avec un vin de la CommunautØ et le coupage, sur le territoire gØogra- phique de la CommunautØ, entre vins originaires de pays tiers sont interdits. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s’appliquent 6. pas aux produits destinØs (cid:224) la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00, pour les- quels l’utilisation d’une dØnomination composØe comportant le mot «vin» peut Œtre admise par les (cid:201)tats membres conformØ- ment (cid:224) l’annexe VII, point C 2. Les vins aptes (cid:224) donner un vin de table n’atteignant pas 7. le titre alcoomØtrique volumique acquis minimal des vins de table ne peuvent Œtre mis en circulation que pour l’Ølaboration de vins mousseux, ou (cid:224) destination des vinaigreries et des dis- tilleries, ou pour d’autres utilisations industrielles. L’enrichisse- ment de ces vins et leur coupage avec un vin de table dans le but d’augmenter leur titre alcoomØtrique volumique acquis jus- qu’au niveau prescrit pour un vin de table ne peut avoir lieu que dans les installations du vinificateur ou pour le compte de celui-ci. Le peut Conseil au 15. paragraphe 12, au paragraphe 13, premiŁre phrase, et au paragraphe 14, conformØment aux obligations internationales de la CommunautØ. dØrogations prØvoir des Article 45 Sauf dØrogation, 1. offerts ou livrØs pour la consommation humaine directe: les produits suivants ne peuvent Œtre a) importØs ou non, relevant des codes NC les produits, 2204 10, 2204 21, 2204 29 et 2204 30 10, ayant fait l’objet de pratiques (cid:156)nologiques non admises par la rØgle- mentation communautaire ou, dans les cas oø cela est autorisØ, par les rØglementations nationales; Sauf l’alcool, 8. l’eau-de-vie ou la piquette, il ne peut Œtre obtenu (cid:224) partir de la lie de vin et du marc de raisin ni vin ni boisson destinØs (cid:224) la consommation humaine directe. b) les produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), qui ne sont pas sains, loyaux ou marchands; 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/25 c) les produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, qui ne rØ- pondent pas aux dØfinitions figurant (cid:224) l’annexe I. 2. Les dØrogations visØes au paragraphe 1 pour les produits importØs sont adoptØes conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 133 du traitØ. e) Article 46 1. Les modalitØs d’application du prØsent chapitre et des annexes IV et V sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. peuvent Œtre effectuØs que sous la surveillance d’une per- sonne agrØØe par l’(cid:201)tat membre, qui possŁde des connais- sances suffisantes pour garantir la qualitØ, l’hygiŁne et la salubritØ du produit; les destina- les conditions de dØtention et de circulation, tions des produits visØs (cid:224) l’article 45 ou des listes de pro- duits exemptØs des conditions ØnoncØes audit article, et la dØtermination des critŁres permettant d’Øviter dans les cas individuels une rigueur excessive, les conditions dans les- quelles les (cid:201)tats membres peuvent autoriser la dØtention et la circulation, ainsi que les destinations des produits non conformes aux dispositions du prØsent rŁglement autres que celles visØes (cid:224) l’article 45, paragraphe 1, ou (cid:224) celles arrŒtØes en application du prØsent rŁglement; Ces modalitØs portent notamment: f) les rŁgles gØnØrales d’utilisation expØrimentale de pratiques et traitements (cid:156)nologiques non autorisØs par ailleurs. a) pour ce qui est du point A de l’annexe V, sur les mesures transitoires le les 1er septembre 1986 et sur les modifications des listes de vins figurant au point 2; concernant produits avant vins b) pour ce qui est des annexes IV et V, sur les limites et cer- taines conditions d’utilisation des pratiques et traitements (cid:156)nologiques visØs auxdites annexes, (cid:224) l’exception des li- mites et conditions fixØes aux annexes prØcitØes; c) d) sur les dØcisions, exceptions, dØrogations, conditions et listes visØes au prØsent chapitre et (cid:224) l’annexe V; sur l’application des points C (cid:224) G de l’annexe V aux pro- duits rØcoltØs dans les rØgions de la CommunautØ non comprises dans les zones viticoles figurant (cid:224) l’annexe III; e) pour ce qui est du point J de l’annexe V, sur les listes visØes aux points 2 b) et 6, sur les dØrogations visØes au point 4 b) ainsi que sur la procØdure de dØclaration et d’enregistre- ment visØe au point 6. Les modalitØs suivantes sont arrŒtØes selon la procØdure 2. prØvue (cid:224) l’article 75: a) les rŁgles rØgissant la comparaison entre certains traite- ments et pratiques (cid:156)nologiques appliquØs dans les pays tiers et ceux visØs (cid:224) l’article 43, paragraphe 1, et (cid:224) l’annexe IV; 3. Les mØthodes d’analyse permettant d’Øtablir la composi- tion des produits relevant du prØsent rŁglement et les rŁgles permettant d’Øtablir si ces produits ont fait l’objet de traite- ments en violation des pratiques (cid:156)nologiques autorisØes sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Sont arrŒtØes selon la mŒme procØdure, si besoin est, les limites l’utilisation de certaines chiffrØes des ØlØments caractØrisant pratiques (cid:156)nologiques et des tableaux permettant la comparai- son des donnØes analytiques. lorsqu’il n’est pas prØvu de mØthodes d’analyse Toutefois, communautaires ou de rŁgles visØes au premier alinØa pour la dØtection et la quantification de substances recherchØes dans le produit en question, les mØthodes d’analyse (cid:224) utiliser sont les suivantes: a) les mØthodes d’analyse reconnues par l’assemblØe gØnØrale de l’Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiØes par les soins de celui-ci ou b) lorsqu’une mØthode d’analyse appropriØe ne figure pas parmi celles visØes au point a), une mØthode d’analyse conforme aux normes recommandØes par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou b) les dispositions rØgissant moßts et des vins; le mØlange et le coupage des c) en l’absence d’une des mØthodes visØes aux points a) et b) et en raison de son exactitude, de sa rØpØtabilitØ et de sa reproductibilitØ: c) d) les spØcifications de puretØ et d’identitØ des substances utili- sØes dans les pratiques (cid:156)nologiques; i) une mØthode d’analyse admise par concernØ l’(cid:201)tat membre les rŁgles administratives d’exØcution des pratiques et traite- ments (cid:156)nologiques autorisØs; ces rŁgles peuvent prØvoir traitements et pratiques (cid:156)nologiques ne que certains ou ii) si nØcessaire, toute autre mØthode d’analyse appropriØe. L 179/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 Sont considØrØes comme Øquivalentes aux mØthodes d’analyse communautaires visØes au premier alinØa, les mØthodes d’ana- lyse automatisØes utilisØes au lieu d’une mØthode d’analyse communautaire, (cid:224) condition qu’il soit constatØ, selon la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 75, que les rØsultats obtenus sont, quant leur rØpØtabilitØ et leur reproductibilitØ, au (cid:224) leur exactitude, moins Øgaux aux rØsultats obtenus par la mØthode communau- taire correspondante. CHAPITRE II dernier n’est pas ØtiquetØ comme produit communautaire ou comme produit d’un (cid:201)tat membre. Les rŁgles visØes au paragraphe 1 sont applicables pour la 3. dØsignation des produits qui y sont indiquØs: a) sur l’Øtiquetage; b) dans les registres, ainsi que sur les documents d’accompa- gnement et sur les autres documents prescrits par les dis- positions communautaires (ci-aprŁs dØnommØs «documents officiels»), (cid:224) l’exception des documents douaniers; D(cid:201)SIGNATION, D(cid:201)NOMINATION, PR(cid:201)SENTATION ET PROTECTION DE CERTAINS PRODUITS c) sur les documents commerciaux, notamment sur les fac- tures et les bulletins de livraison Article 47 et 1. Les rŁgles relatives (cid:224) la dØsignation, (cid:224) la dØnomination et (cid:224) la prØsentation de certains produits relevant du prØsent rŁgle- ment, ainsi qu’(cid:224) la protection de certaines indications et men- tions et de certains termes, figurent au prØsent chapitre et aux annexes VII et VIII. Ces rŁgles tiennent compte notamment des objectifs suivants: d) dans la publicitØ, pour autant que, dans le prØsent rŁgle- ment, des dispositions particuliŁres soient prØvues (cid:224) cette fin. Les rŁgles visØes au paragraphe 1 sont applicables pour la indiquØs en ce qui 4. prØsentation des produits qui y sont concerne: a) le rØcipient, y compris le dispositif de fermeture; a) la protection des intØrŒts lØgitimes des consommateurs; b) la protection des intØrŒts lØgitimes des producteurs; b) l’Øtiquetage; c) l’emballage. c) le bon fonctionnement du marchØ intØrieur; d) le dØveloppement de productions de qualitØ. Les rŁgles visØes au paragraphe 1 comportent notamment 2. des dispositions: a) rendant obligatoire l’emploi de certaines mentions; b) autorisant l’emploi de certaines autres mentions sous cer- taines conditions; c) autorisant l’emploi d’autres mentions, y compris des infor- mations susceptibles d’Œtre utiles pour les consommateurs; d) rØgissant la protection et le contr(cid:244)le de certaines mentions; rØgissant mentions traditionnelles; l’utilisation d’indications gØographiques et de e) f) 5. Les rŁgles visØes au paragraphe 1 sont applicables aux produits dØtenus en vue de la vente et aux produits mis en cir- culation. Article 48 La dØsignation et la prØsentation de produits visØs dans le prØ- sent rŁglement, ainsi que toute publicitØ relative auxdits pro- duits, ne doivent pas Œtre erronØes et de nature (cid:224) crØer des confusions ou (cid:224) induire en erreur les personnes auxquelles elles s’adressent, notamment en ce qui concerne: (cid:151) les indications prØvues en application de l’article 47; cette disposition s’applique Øgalement lorsque ces indications sont utilisØes dans une traduction, qu’elles renvoient (cid:224) la provenance effective ou encore qu’elles soient assorties de mentions telles que «genre», «type», «mØthode», «imitation», «marque» ou d’autres mentions similaires, (cid:151) les propriØtØs des produits telles que, notamment, la nature, le titre alcoomØtrique volumique, la cou- la variØtØ de l’annØe de rØcolte ou le volume nominal des rØci- l’origine ou la provenance, la qualitØ, la composition, leur, vigne, pients, rØgissant l’Øtiquetage des produits importØs ou, lorsque cela est autorisØ au titre du prØsent rŁglement, ØlaborØs (cid:224) partir de ces produits, afin de garantir que les consommateurs sont informØs de la nature du produit concernØ et que ce (cid:151) l’identitØ et la qualitØ des personnes physiques ou morales ou d’un groupement des personnes participant ou ayant participØ (cid:224) l’Ølaboration ou au circuit commercial du pro- duit, notamment de l’embouteilleur. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/27 Article 49 Article 51 1. Les produits dont la dØsignation ou la prØsentation ne correspondent pas aux dispositions du prØsent rŁglement ou aux modalitØs prises pour son application ne peuvent Œtre dØte- nus en vue de la vente ni mis en circulation dans la Commu- nautØ ni exportØs. Toutefois, en ce qui concerne les produits destinØs (cid:224) l’exporta- tion, des dØrogations aux dispositions du prØsent rŁglement peuvent: 1. Aux fins de l’application du prØsent titre, on entend par «nom d’une unitØ gØographique plus petite que l’(cid:201)tat membre», le nom: (cid:151) d’un lieu-dit ou d’une unitØ groupant les lieux-dits, (cid:151) d’une commune ou d’une partie de commune, (cid:151) Œtre autorisØes par les (cid:201)tats membres lorsque la lØgislation du pays tiers d’importation l’exige, (cid:151) d’une sous-rØgion ou d’une partie de sous-rØgion viticole, (cid:151) Œtre prØvues dans les modalitØs d’application dans les cas qui ne sont pas couverts par le premier tiret. (cid:151) d’une rØgion autre qu’une rØgion dØterminØe. 2. L’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel se trouve le produit dont la dØsignation ou la prØsentation ne sont pas conformes aux dispositions visØes au paragraphe 1 prend les mesures nØcessaires pour sanctionner les infractions commises selon la gravitØ de celles-ci. 2. L’utilisation d’une indication gØographique pour dØsigner des vins de table rØsultant d’un coupage de vins issus de raisins rØcoltØs dans des aires de production diffØrentes est admise si au moins 85 % du vin de table issu du coupage proviennent de l’aire de production dont il porte le nom. L’(cid:201)tat membre peut, cependant, autoriser la dØtention du pro- duit en question en vue de la vente, de la mise en circulation dans la CommunautØ ou de l’exportation, (cid:224) condition que la dØsignation ou la prØsentation de ce produit soient rendues conformes aux dispositions visØes au paragraphe 1. Article 50 1. Les (cid:201)tats membres prennent toutes les mesures nØces- saires permettant aux intØressØs d’empŒcher, dans les condi- tions prØvues aux articles 23 et 24 de l’accord relatif aux aspects des droits de propriØtØ intellectuelle qui touchent au commerce, l’utilisation dans la CommunautØ d’une indication gØographique identifiant des produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, point b), pour des produits qui ne sont pas ori- ginaires du lieu dØsignØ par l’indication gØographique en ques- tion, mŒme lorsque la vØritable origine des produits est indi- quØe ou que l’indication gØographique est employØe en traduc- tion ou accompagnØe de mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation» ou d’autres mentions analogues. 2. Aux fins du prØsent article, on entend par «indications gØographiques», des indications qui servent (cid:224) identifier un pro- duit comme Øtant originaire du territoire d’un pays tiers qui est membre de l’Organisation mondiale du commerce ou d’une rØgion ou localitØ de ce territoire, dans les cas oø une qualitØ, une rØputation ou une autre caractØristique dØterminØe du pro- duit peut Œtre attribuØe essentiellement (cid:224) cette origine gØogra- phique. Toutefois, l’utilisation, pour dØsigner des vins de table blancs, d’une indication gØographique affØrente (cid:224) une aire de produc- tion situØe (cid:224) l’intØrieur de la zone viticole A ou de la zone viti- cole B n’est admise que si les produits composant le coupage sont issus de la zone viticole en cause ou si le vin en question rØsulte d’un coupage entre des vins de table de la zone viticole A et des vins de table de la zone viticole B. Les (cid:201)tats membres peuvent soumettre l’utilisation d’une 3. indication gØographique pour dØsigner un vin de table (cid:224) la condition, notamment, qu’il soit obtenu intØgralement (cid:224) partir de certains cØpages dØsignØs expressØment et qu’il provienne exclusivement du territoire, dØlimitØ de fa(cid:231)on prØcise, dont il porte le nom. Article 52 1. Si un (cid:201)tat membre attribue le nom d’une rØgion dØtermi- nØe (cid:224) un v. q. p. r. d. ainsi que, le cas ØchØant, (cid:224) un vin destinØ (cid:224) Œtre transformØ en un tel v. q. p. r. d. , ce nom ne peut Œtre utilisØ pour la dØsignation de produits du secteur vitivinicole ne pro- venant pas de cette rØgion et/ou auxquels ce nom n’a pas ØtØ attribuØ conformØment aux rØglementations communautaire et nationale applicables. Il en est de mŒme si un (cid:201)tat membre a attribuØ le nom d’une commune, d’une partie de commune ou d’un lieu-dit uniquement (cid:224) un v. q. p. r. d. ainsi que, le cas ØchØant, (cid:224) un vin destinØ (cid:224) Œtre transformØ en un tel v. q. p. r. d. 3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent nonobstant d’autres dispositions de la lØgislation communautaire Øtablissant des rŁgles pour la dØnomination et la prØsentation des produits relevant du prØsent rŁglement. Sans prØjudice des dispositions communautaires concernant spØcifiquement certains types de v. q. p. r. d. , les (cid:201)tats membres peuvent admettre, selon des conditions de production qu’ils dØterminent, que le nom d’une rØgion dØterminØe soit combinØ L 179/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 avec une prØcision concernant le mode d’Ølaboration ou le type de produit, ou avec le nom d’une variØtØ de vigne ou son syno- nyme. 4. Les noms: (cid:151) d’une rØgion dØterminØe, Par dØrogation au premier alinØa, le Conseil, statuant sur pro- position de la Commission (cid:224) la majoritØ qualifiØe, peut dØcider, jusqu’au 31 aoßt 2001, d’autoriser que certains noms gØo- graphiques traditionnellement utilisØs pour dØsigner un vin de table et devenus le nom d’une rØgion dØterminØe puissent continuer (cid:224) Œtre utilisØs Øgalement pour la dØsignation des vins de table pendant au maximum trois campagnes viticoles. 2. Les noms et les mentions suivants: (cid:151) le nom d’une variØtØ de vigne, (cid:151) une mention spØcifique traditionnelle visØe (cid:224) l’annexe VII, point A 2 c), deuxiŁme tiret, quatriŁme sous-tiret, ou (cid:224) l’annexe VIII, point D 2 c), deuxiŁme tiret, ou (cid:151) une mention traditionnelle (cid:224) l’annexe VII, point B 1 b), cinquiŁme tiret, pour autant qu’elle soit attribuØe par un (cid:201)tat membre pour la dØsigna- tion d’un vin en vertu des dispositions communautaires, complØmentaire visØe ne peuvent Œtre utilisØs pour la dØsignation, la prØsentation et la publicitØ d’une boisson autre qu’un vin ou un moßt de rai- sins qu’(cid:224) la condition que tout risque de confusion sur la nature, l’origine ou la provenance et la composition de cette boisson soit exclu. 3. L’utilisation d’un nom ou d’une mention visØs au point 2 ou d’un des termes «Hock», «Claret», «Liebfrauenmilch» et «Lieb- fraumilch», mŒme accompagnØs d’un terme tel que «genre», «type», «fa(cid:231)on», «imitation» ou d’une autre expression analogue, est interdite pour la dØsignation et la prØsentation: (cid:151) d’une unitØ gØographique plus petite que la rØgion dØtermi- nØe, pour autant que ce nom soit attribuØ par un (cid:201)tat membre pour la dØsignation d’un vin en vertu des disposi- tions communautaires, ne peuvent Œtre utilisØs pour la dØsignation, la prØsentation et la publicitØ d’une boisson autre qu’un vin ou un moßt de rai- sins qu’(cid:224) la condition: a) pour les produits visØs aux codes NC 2009, 2202, 2205, 2206, 2207, 2208 et 2209 ainsi que pour les produits Øla- borØs (cid:224) partir d’une matiŁre premiŁre vinicole que les noms et mentions prØcitØs soient reconnus dans l’(cid:201)tat membre d’origine du produit et que cette reconnaissance soit compatible avec le droit communautaire; b) pour les boissons autres que celles visØes au point a), que tout risque de confusion sur la nature, l’origine ou la pro- venance et la composition de cette boisson soit exclu. Toutefois, mŒme si la reconnaissance visØe au point a) n’a pas eu lieu, ces noms peuvent continuer (cid:224) Œtre utilisØs jusqu’au 31 dØcembre 2000 (cid:224) condition de respecter le point b). Article 53 1. Les modalitØs d’application du prØsent chapitre et des annexes VII et VIII sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modalitØs portent notamment sur les dØroga- tions, conditions et autorisations prØvues auxdites annexes. Les dispositions suivantes sont arrŒtØes selon la procØdure 2. prØvue (cid:224) l’article 75: (cid:151) d’une marchandise visØe au code NC 2206, sauf si la mar- chandise en cause provient effectivement du lieu ainsi dØsi- gnØ, a) les indications, signes et autres marques visØs (cid:224) l’annexe VII, partie introductive, ou (cid:224) l’annexe VIII, point A 2; (cid:151) d’une marchandise mise dans le commerce avec des ins- tructions apparentes pour en obtenir, chez le consomma- teur, une boisson qui imite le vin; toutefois, le nom d’une variØtØ de vigne peut Œtre utilisØ si la marchandise en cause provient effectivement de cette variØtØ, sauf si ce nom prŒte (cid:224) confusion avec le nom d’une rØgion dØterminØe ou d’une unitØ gØographique utilisØ pour la dØsignation d’un v. q. p. r. d. b) la liste des mentions traditionnelles spØcifiques visØe (cid:224) l’annexe VII, point A 2 c), deuxiŁme tiret, quatriŁme sous- tiret, ou visØe (cid:224) l’annexe VIII, point D 2 c), deuxiŁme tiret; c) les conditions d’utilisation des indications gØographiques visØes (cid:224) l’annexe VII, point A 2; 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/29 d) les indications visØes (cid:224) l’annexe VII, point A 4; e) conditions les (cid:224) l’annexe VII, point B 1, et le cadre d’emploi des indications visØes (cid:224) l’annexe VII, point B 3; d’utilisation des indications visØes f) les indications visØes (cid:224) l’annexe VII, point B 2, et les condi- tions dans lesquelles elles sont utilisØes; g) la mesure et les conditions dans lesquelles les dispositions de l’annexe VII sont appliquØes aux produits relevant du prØsent rŁglement, non visØs (cid:224) l’annexe VII, point A 1, ou (cid:224) l’annexe VIII, et notamment les moßts de raisins, les moßts de raisins partiellement fermentØs, les moßts de rai- sins concentrØs, les vins nouveaux encore en fermentation et les vins de raisins surmßris, produits dans la Commu- nautØ; h) i) j) les conditions de logement et de transport des produits dans des rØcipients ainsi que leur utilisation et leur mar- quage, y compris en ce qui concerne les rØcipients pour l’Ølaboration et l’entreposage des vins mousseux; le cas ØchØant, phiques visØe (cid:224) l’annexe VIII, point E 1, deuxiŁme tiret; l’attribution des noms d’unitØs gØogra- les indications obligatoires et facultatives (cid:224) faire figurer dans les registres, sur les documents officiels et sur les documents commerciaux; k) les modalitØs visØes (cid:224) l’annexe VIII, respectivement point G 2 et point G 5; l) les modalitØs l’annexe VIII, point I 6. et dispositions dØrogatoires visØes (cid:224) TITRE VI VINS DE QUALIT(cid:201) PRODUITS DANS DES R(cid:201)GIONS D(cid:201)TERMIN(cid:201)ES Article 54 c) les moßts de raisins partiellement fermentØs; 1. Par «vins de qualitØ produits dans des rØgions dØtermi- nØes» (v. q. p. r. d. ), on entend les vins rØpondant aux dispositions du prØsent titre et aux dispositions communautaires et natio- nales adoptØes (cid:224) cet Øgard. 2. Les v. q. p. r. d. comprennent les catØgories suivantes: a) b) c) les vins de liqueur de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. l. q. p. r. d. ), qui rØpondent (cid:224) la dØfinition du vin de liqueur; les vins mousseux de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. m. q. p. r. d. ), qui rØpondent (cid:224) la dØfinition du vin mousseux, y compris les v. m. q. p. r. d. du type aroma- tique; les vins pØtillants de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. p. q. p. r. d. ), qui rØpondent (cid:224) la dØfinition du vin pØtillant; d) les v. q. p. r. d. autres que ceux visØs aux points a), b) et c). 3. Les produits aptes (cid:224) donner un v. q. p. r. d. sont: d) les vins nouveaux encore en fermentation; e) les vins. 4. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission la liste des v. q. p. r. d. qu’ils ont reconnus, en indiquant, pour cha- la rØfØrence aux dispositions nationales cun de ces v. q. p. r. d. , qui rØgissent leur production et leur Ølaboration. La Commission publie ladite liste au Journal officiel des 5. CommunautØs europØennes, sØrie C. Article 55 1. Les dispositions (cid:224) observer en ce qui concerne la produc- tion de v. q. p. r. d. sont, outre les rŁgles nationales Øventuelle- ment adoptØes en application de l’article 57, paragraphe 1, compte tenu des conditions traditionnelles de production pour autant qu’elles ne soient pas de nature (cid:224) porter prØjudice (cid:224) la politique de qualitØ et au bon fonctionnement du marchØ intØ- rieur, fondØes sur les ØlØments suivants: a) les raisins frais; a) dØlimitation de la zone de production; b) les moßts de raisins; b) encØpagement; L 179/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 c) pratiques culturales; d) mØthodes de vinification; e) titre alcoomØtrique volumique minimal naturel; f) rendement (cid:224) l’hectare; g) analyse et apprØciation des caractØristiques organolep- tiques. Les dispositions visØes au paragraphe 1 sont ØnoncØes 2. aux points A (cid:224) J de l’annexe VI. 3. Les dispositions du point K de l’annexe VI s’appliquent uniquement aux v. m. q. p. r. d. Les dispositions du point L de l’annexe VI s’appliquent uniquement aux v. l. q. p. r. d. Article 56 Les (cid:201)tats membres Øtablissent les rŁgles selon lesquelles, 1. au stade de la production: a) le producteur peut: i) ne pas demander le classement en v. q. p. r. d. d’un pro- duit figurant dans sa dØclaration de rØcolte ou de pro- duction en tant que produit apte (cid:224) donner un v. q. p. r. d. ou ii) dØclasser un v. q. p. r. d. notamment en vin de table; Le dØclassement visØ au paragraphe 2 est notamment 3. dØcidØ si l’instance compØtente a constatØ que: a) le vin a subi au cours du stockage ou du transport une altØration qui a attØnuØ ou modifiØ les caractØristiques du v. q. p. r. d. en cause; b) le vin a fait l’objet de manipulations non admises ou n’est pas dØsignØ licitement en tant que v. q. p. r. d. Article 57 Outre les ØlØments visØs (cid:224) l’article 55, les (cid:201)tats membres 1. producteurs peuvent, compte tenu des usages loyaux et constants, dØfinir toutes les conditions de production et carac- tØristiques complØmentaires auxquelles doivent rØpondre les v. q. p. r. d. 2. Outre les autres dispositions prØvues par le prØsent rŁgle- ment, les (cid:201)tats membes producteurs peuvent, compte tenu des usages loyaux et constants, dØfinir toutes caractØristiques ou conditions de production, d’Ølaboration et de circulation complØmentaires ou plus rigoureuses pour les v. q. p. r. d. Ølabo- rØs sur leur territoire. Article 58 Les modalitØs d’application du prØsent titre et de l’annexe VI sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modalitØs peuvent porter notamment sur: b) l’instance compØtente (cid:224) dØsigner par eux peut procØder au dØclassement d’un v. q. p. r. d. a) les dØcisions, exceptions, dØrogations et listes visØes au prØ- sent titre et (cid:224) l’annexe VI; Le dØclassement d’un v. q. p. r. d. au stade du commerce est 2. effectuØ: b) la dØlimitation des aires (cid:224) proximitØ immØdiate d’une rØgion dØterminØe, compte tenu notamment de la situation gØographique et des structures administratives; a) par l’instance compØtente de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel se trouve ce vin: c) la destination des v. q. p. r. d. dØclassØs et les conditions rØgis- sant leur utilisation; i) lorsqu’il s’agit d’un vin originaire de cet (cid:201)tat membre ou ii) lorsqu’il s’agit de petites quantitØs (cid:224) dØterminer; d) des dispositions appropriØes relatives (cid:224) l’application systØ- matique et gØnØralisØe des examens organoleptiques, (cid:224) la destination des vins qui ne rempliraient pas les conditions requises par ces examens et aux conditions de cette desti- nation; b) par l’instance compØtente de l’(cid:201)tat membre dont le vin est originaire dans les cas non visØs au point a). e) la dØtermination des petites quantitØs visØes (cid:224) l’article 56, paragraphe 2, point a) ii). 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/31 TITRE VII R(cid:201)GIME DES (cid:201)CHANGES AVEC LES PAYS TIERS Article 59 garantie Øgale aux droits (cid:224) l’importation dØterminØe sur la base de la valeur forfaitaire (cid:224) l’importation est requis. Toute importation des produits visØs (cid:224) l’article 1er, 1. paragraphe 2, points a) et b), dans la CommunautØ est soumise (cid:224) la prØsentation d’un certificat d’importation. Toute importa- tion des autres produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, et toute exportation des produits y visØs peuvent Œtre soumises (cid:224) la prØsentation d’un certificat d’importation ou d’exportation. 2. Le certificat est dØlivrØ par les (cid:201)tats membres (cid:224) tout intØ- ressØ qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son Øta- blissement dans la CommunautØ, sans prØjudice des disposi- tions prises pour l’application des articles 62 et 63. Le certificat est valable dans toute la CommunautØ. La dØlivrance du certificat est subordonnØe (cid:224) la constitution d’une garantie assurant l’exØcution de l’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durØe de validitØ du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise, en tout ou en partie, si l’opØration n’est pas rØalisØe dans ce dØlai ou n’est rØalisØe que partiellement. 3. Selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75 sont arrŒtØes: a) la liste des produits pour lesquels des certificats d’importa- tion ou d’exportation sont exigØs; Dans la mesure oø, dans le cas visØ au deuxiŁme alinØa, le prix d’entrØe du lot concernØ n’est pas dØclarØ, l’application du tarif douanier commun dØpend de la valeur forfaitaire (cid:224) l’importa- tion ou de l’application, dans les conditions (cid:224) dØterminer conformØment au paragraphe 3, des dispositions pertinentes de la lØgislation douaniŁre. (cid:224) les l’article prØvues Lorsque dØrogations 44, 3. paragraphe 15, sont appliquØes (cid:224) des produits importØs, les importateurs dØposent une garantie pour ces produits auprŁs des autoritØs douaniŁres dØsignØes au moment de la mise en libre pratique. Cette garantie est Øgale (cid:224) un montant (cid:224) dØtermi- ner. Elle est restituØe sur prØsentation par l’importateur de la preuve, acceptØe par les autoritØs douaniŁres de l’(cid:201)tat membre de la mise en libre pratique, que les moßts ont ØtØ transformØs en jus de raisins, utilisØs dans d’autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s’ils ont ØtØ vinifiØs, qu’ils ont ØtØ dßment ØtiquetØs. 4. Les modalitØs d’application du prØsent article sont arrŒ- tØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modalitØs portent notamment sur la fixation des critŁres pour dØterminer le rØgime de contr(cid:244)le applicable et les ØlØments (cid:224) prendre en considØration pour le calcul des valeurs forfaitaires (cid:224) l’importa- tion, le niveau de la garantie visØe au paragraphe 3 et les rŁgles rØgissant la restitution de cette garantie. b) la pØriode de validitØ des certificats et les autres modalitØs d’application du prØsent article. Article 61 Article 60 1. les Sauf dispositions contraires du prØsent rŁglement, taux des droits du tarif douanier commun sont appliquØs pour les produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2. 2. Pour les jus et les moßts relevant des codes NC 2009 60 et 2204 30 pour lesquels l’application des droits du tarif doua- nier commun dØpend du prix (cid:224) l’importation du produit importØ, la rØalitØ de ce prix est vØrifiØe soit sur la base d’un contr(cid:244)le lot par lot, soit (cid:224) l’aide d’une valeur forfaitaire (cid:224) l’importation, calculØe par la Commission sur la base des cours des mŒmes produits dans les pays d’origine. Au cas oø le prix d’entrØe dØclarØ du lot concernØ est supØrieur (cid:224) la valeur forfaitaire (cid:224) l’importation, augmentØe d’une marge arrŒtØe conformØment au paragraphe 3 et qui ne peut pas dØpasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dØp(cid:244)t d’une 1. Afin d’Øviter ou de contrer les effets prØjudiciables sur le marchØ dans la CommunautØ pouvant rØsulter des importa- tions de certains produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, l’importation, au taux du droit prØvu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit additionnel (cid:224) l’importation si les condi- tions dØcoulant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture conclu conformØment (cid:224) l’article 300 du traitØ dans le cadre des nØgo- ciations commerciales multilatØrales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de per- turber le marchØ communautaire ou que les effets seraient dis- proportionnØs par rapport (cid:224) l’objectif recherchØ. 2. Les prix de dØclenchement au-dessous desquels un droit additionnel (cid:224) l’importation peut Œtre imposØ sont ceux transmis par la CommunautØ (cid:224) l’Organisation mondiale du commerce. Les volumes de dØclenchement devant Œtre dØpassØs pour l’imposition d’un droit additionnel (cid:224) l’importation sont dØter- la la base des minØs notamment importations dans sur L 179/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 CommunautØ dans les trois annØes prØcØdant celle au cours de laquelle les effets prØjudiciables visØs au paragraphe 1 se prØ- sentent ou risquent de se prØsenter. Les prix (cid:224) l’importation (cid:224) prendre en considØration pour 3. l’imposition d’un droit additionnel (cid:224) l’importation sont dØter- minØs sur la base des prix (cid:224) l’importation caf de l’expØdition considØrØe. Les prix (cid:224) l’importation caf sont vØrifiØs (cid:224) cette fin sur la base des prix reprØsentatifs pour le produit en question sur le mar- chØ mondial ou sur le marchØ d’importation communautaire pour le produit. 4. La Commission arrŒte les modalitØs d’application du prØ- sent article selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Ces modali- tØs portent notamment sur: CommunautØ et de la nØcessitØ de sauvegarder l’Øquilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des mØthodes appliquØes dans le passØ aux contingents correspondant (cid:224) ceux visØs au paragraphe 1, sans prØjudice des droits dØcoulant des accords conclus dans le cadre des nØgociations commerciales du cycle d’Uruguay. 4. Les modalitØs visØes au paragraphe 1 prØvoient l’ouver- ture des contingents sur une base annuelle et, si nØcessaire, selon l’Øchelonnement appropriØ, dØterminent la mØthode de gestion (cid:224) appliquer et comportent, le cas ØchØant: a) les dispositions garantissant l’origine du produit; la nature, la provenance et b) les dispositions relatives (cid:224) la reconnaissance du document permettant de vØrifier les garanties visØes au point a); a) les produits auxquels des droits additionnels (cid:224) l’importation sont appliquØs conformØment (cid:224) l’article 5 de l’accord sur l’agriculture; c) les conditions de dØlivrance et la durØe de validitØ des certi- ficats (cid:224) l’importation. b) les autres critŁres nØcessaires pour assurer l’application du paragraphe 1 conformØment (cid:224) l’article 5 dudit accord. Article 63 Article 62 1. Les contingents tarifaires pour les produits relevant du prØsent rŁglement dØcoulant des accords conclus conformØ- ment (cid:224) l’article 300 du traitØ ou d’un autre acte du Conseil sont ouverts et gØrØs par la Commission conformØment aux modalitØs arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. 2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’applica- tion de l’une des mØthodes suivantes ou par une combinaison de ces mØthodes: a) mØthode fondØe sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le principe «premier arrivØ, premier servi»); b) mØthode de rØpartition en proportion des quantitØs deman- dØes lors de l’introduction des demandes (selon la mØthode «de l’examen simultanØ»); c) mØthode fondØe sur la prise en compte des courants d’Øchanges traditionnels (selon la mØthode «traditionnels/ nouveaux arrivØs»). D’autres mØthodes appropriØes peuvent Œtre Øtablies. Elles doivent Øviter toute discrimination entre les opØrateurs intØres- sØs. 1. Dans la mesure nØcessaire pour permettre l’exportation: a) des produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c); b) des sucres relevant du code NC 1701, du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 90 50, mŒme sous la forme des produits relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59, incorporØs dans les produits relevant des codes NC 2009 60 11, 2009 60 71, 2009 60 79 et 2204 30 99, sur la base des prix de ces produits dans le commerce interna- tional, et dans les limites dØcoulant des accords conclus confor- mØment (cid:224) l’article 300 du traitØ, la diffØrence entre ces prix et les prix dans la CommunautØ peut Œtre couverte par une resti- tution (cid:224) l’exportation. En ce qui concerne l’attribution des quantitØs pouvant 2. Œtre exportØes avec restitution est Øtablie la mØthode: a) la plus adaptØe (cid:224) la nature du produit et (cid:224) la situation du marchØ en cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l’efficacitØ et de la structure des exportations de la Commu- toutefois, crØer une discrimination entre les nautØ sans, petits et les grands opØrateurs; La mØthode de gestion Øtablie tient compte, 3. le cas ØchØant, des besoins d’approvisionnement du marchØ de la b) administrativement la moins lourde pour les opØrateurs compte tenu des impØratifs de gestion; 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/33 c) Øvitant toute discrimination entre les opØrateurs intØressØs. 3. La restitution est la mŒme pour toute la CommunautØ. Elle peut Œtre diffØrenciØe selon les destinations lorsque la si- tuation du commerce international ou les exigences spØcifiques de certains marchØs le nØcessitent. 8. Les modalitØs d’application du prØsent article, y compris la redistribution des quantitØs les dispositions concernant exportables non attribuØes ou non utilisØes, sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Article 64 Les restitutions visØes au paragraphe 1, point a), sont fixØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Cette fixation a lieu de fa(cid:231)on pØriodique. Le prØsent article s’applique aux restitutions visØes (cid:224) 1. l’article 63, paragraphe 1. Les restitutions fixØes de fa(cid:231)on pØriodique peuvent, en cas de nØcessitØ, Œtre modifiØes dans l’intervalle par la Commission (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre ou de sa propre initiative. Les dispositions de l’article 64 relatives aux produits y visØs s’appliquent (cid:224) titre complØmentaire. La restitution n’est accordØe que sur demande et sur prØ- 4. sentation du certificat d’exportation y relatif. 5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exporta- tion des produits visØs (cid:224) l’article 1er est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitution diffØrenciØe, applicable ce mŒme jour: a) (cid:224) la destination indiquØe sur le certificat ou b) le cas ØchØant, (cid:224) la destination rØelle, si celle-ci est diffØ- rente de la destination indiquØe sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dØpasser le montant applicable (cid:224) la destination indiquØe sur le certificat. Le montant de la restitution pour les produits visØs (cid:224) 2. l’article 63, paragraphe 1, point b), est Øgal: a) pour le sucre brut et le sucre blanc, au montant de la resti- tution pour l’exportation de ces produits en l’Øtat, fixØ conformØment (cid:224) l’article 17 du rŁglement (CEE) no 1785/ 81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchØs dans le secteur du sucre (1), et aux dispositions prises pour son application; b) pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution pour l’exportation de ces produits en l’Øtat, fixØ conformØment (cid:224) l’article 13 du rŁglement (CEE) no 1766/ 92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchØs dans le secteur des cØrØales (2), et aux dispositions prises pour son application. Pour pouvoir bØnØficier de la restitution, les produits transfor- mØs doivent Œtre accompagnØs, lors de leur exportation, d’une dØclaration du demandeur indiquant les quantitØs de sucre brut, de sucre blanc, de glucose ou de sirop de glucose mises en (cid:156)uvre dans la fabrication. L’exactitude de cette dØclaration est soumise au contr(cid:244)le des autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre concernØ. Les restitutions sont fixØes en prenant en considØration 3. les ØlØments suivants: Afin d’Øviter l’utilisation abusive de la flexibilitØ prØvue au prØ- sent paragraphe, des mesures appropriØes peuvent Œtre prises. a) la situation et les perspectives d’Øvolution: 6. Il peut Œtre dØrogØ aux paragraphes 4 et 5 pour les pro- duits visØs (cid:224) l’article 1er bØnØficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide alimentaire, selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. i) sur le marchØ de la CommunautØ, en ce qui concerne les prix des produits visØs (cid:224) l’article 63, paragraphe 1, et les disponibilitØs; ii) dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits; 7. Le respect des limites en volume dØcoulant des accords conclus conformØment (cid:224) l’article 300 du traitØ est assurØ sur la base des certificats d’exportation dØlivrØs au titre des pØriodes de rØfØrence y prØvues, applicables aux produits concernØs. b) les frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables (cid:224) partir des marchØs de la CommunautØ jus- qu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la Commu- En ce qui concerne le respect des obligations des accords conclus dans le cadre des nØgociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validitØ des certificats d’exportation n’est pas affectØe par la fin d’une pØriode de rØfØrence. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. RŁglement modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1148/98 (JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38). (2) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. RŁglement modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1253/1999 (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18). L 179/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 nautØ, ainsi que les frais d’approche jusqu’aux pays de des- tination; dØfinie (cid:224) l’article 75, sous rØserve de conditions (cid:224) dØtermi- ner qui soient de nature (cid:224) offrir des garanties Øquivalentes. c) d) e) les objectifs de l’organisation commune du marchØ vitivini- cole, qui sont d’assurer (cid:224) ce marchØ une situation Øquili- brØe et un dØveloppement naturel sur le plan des prix et des Øchanges; les limites dØcoulant des accords conclus conformØment (cid:224) l’article 300 du traitØ; la nØcessitØ d’Øviter des perturbations sur le marchØ de la CommunautØ; f) l’aspect Øconomique des exportations envisagØes. Les prix sur 4. le marchØ de la CommunautØ visØs (cid:224) l’article 63, paragraphe 1, sont Øtablis compte tenu des prix pratiquØs qui se rØvŁlent les plus favorables pour l’exportation. Les prix dans le commerce international visØs (cid:224) l’article 63, paragraphe 1, sont Øtablis compte tenu: a) des cours constatØs sur les marchØs des pays tiers; b) des prix les plus favorables (cid:224) l’importation en provenance des pays tiers pratiquØs dans les pays tiers de destination; c) des prix (cid:224) la production constatØs dans les pays tiers expor- tateurs compte tenu, le cas ØchØant, des subventions accor- dØes par ces pays; d) des prix d’offre (cid:224) la franco frontiŁre de la CommunautØ. 5. Sans prØjudice de l’article 63, paragraphe 3, troisiŁme ali- nØa, la pØriodicitØ selon laquelle est fixØe la liste des produits pour lesquels une restitution est effectivement accordØe ainsi que le montant de cette restitution sont arrŒtØs selon la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 75. Des dispositions complØmentaires peuvent Œtre arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. 7. Sans prØjudice du paragraphe 6, point a), en l’absence d’une dØrogation accordØe conformØment (cid:224) la procØdure prØ- vue (cid:224) l’article 75, aucune restitution n’est accordØe lors de l’exportation de produits importØs de pays tiers et rØexportØs vers des pays tiers. Article 65 Dans la mesure nØcessaire au bon fonctionnement de 1. l’organisation commune du marchØ vitivinicole, le Conseil, sta- tuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partielle- ment le recours au rØgime de perfectionnement actif pour les produits visØs (cid:224) l’article 1er. Par dØrogation au paragraphe 1, si la situation visØe au 2. le marchØ paragraphe 1 revŒt une urgence particuliŁre et si communautaire est perturbØ ou risque d’Œtre perturbØ par le rØgime du perfectionnement actif ou passif, la Commission, (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre ou de sa propre initiative, dØcide des mesures nØcessaires, qui sont communiquØes au Conseil et la durØe de validitØ ne peut pas aux (cid:201)tats membres, dont dØpasser six mois et qui sont immØdiatement applicables. Si la Commission a ØtØ saisie d’une demande d’un (cid:201)tat membre, elle dØcide dans le dØlai d’une semaine suivant la rØception de la demande. 3. Tout (cid:201)tat membre peut dØfØrer au Conseil la dØcision de la Commission dans le dØlai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe, peut confirmer, modifier ou abroger la dØcision de la Commis- sion. Si le Conseil n’a pas pris de dØcision dans un dØlai de trois mois, la dØcision de la Commission est rØputØe abrogØe. La restitution est payØe lorsque la preuve est apportØe 6. que les produits: Article 66 a) sont d’origine communautaire; b) ont ØtØ exportØs hors de la CommunautØ et 1. Les rŁgles gØnØrales pour l’interprØtation de la nomencla- ture combinØe et les rŁgles particuliŁres pour son application s’appliquent au classement des produits relevant du prØsent la nomenclature tarifaire rØsultant de l’application rŁglement; le tarif douanier reprise dans du prØsent commun. rŁglement est c) dans le cas d’une restitution diffØrenciØe, ont atteint la des- tination indiquØe sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a ØtØ fixØe, sans prØjudice de l’article 63, paragraphe 5, point b). Toutefois, des dØroga- tions (cid:224) cette rŁgle peuvent Œtre prØvues selon la procØdure Sauf dispositions contraires du prØsent rŁglement ou arrŒ- 2. tØes en vertu d’une disposition de celui-ci sont interdites: a) la perception de toute taxe d’effet Øquivalant (cid:224) un droit de douane; 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/35 b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet Øquivalent. exonØrØs de la prØsentation de l’attestation et du bulletin d’analyse prØvus au paragraphe 1, point a); Article 67 1. L’importation des produits visØs au prØsent rŁglement ayant fait l’objet d’une adjonction d’alcool, (cid:224) l’exception de ceux correspondant aux produits originaires de la Commu- nautØ pour lesquels cette adjonction est admise, est interdite. 2. Les modalitØs d’application du prØsent article, et notam- ment les conditions de correspondance des produits, ainsi que les dØrogations au paragraphe 1 sont arrŒtØes selon la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 75. Article 68 Les produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, points a) et 1. b), ne peuvent Œtre importØs que lorsque les conditions sui- vantes sont remplies: a) pour tous les produits: i) s’ils correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas la livraison (cid:224) la consommation humaine ØchØant, la directe dans le pays tiers dont ils sont originaires, preuve que cette condition est remplie Øtant fournie par une attestation dØlivrØe par un organisme du pays tiers dont le produit est originaire figurant sur une liste (cid:224) arrŒter; ii) dans le cas oø ils sont destinØs (cid:224) la consommation humaine directe, s’ils sont accompagnØs d’un bulletin d’analyse Øtabli par un organisme ou service dØsignØ par le pays tiers dont ce produit est originaire; b) pour les vins destinØs (cid:224) la consommation humaine directe autres que les vins de liqueur et les vins mousseux: i) ii) s’ils ont un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 9 % vol et un titre alcoomØtrique volumique total non supØrieur (cid:224) 15 % vol; s’ils ont une teneur en aciditØ totale exprimØe en acide tartrique non infØrieure (cid:224) 3,5 grammes par litre, soit 46,6 milliØquivalents par litre. 2. Il peut Œtre prØvu, selon la procØdure dØfinie (cid:224) l’article 75: a) la dØfinition des caractØristiques que doivent prØsenter les vins de liqueur et les vins mousseux, ainsi que des dØroga- tions aux dispositions du paragraphe 1, point b); c) que certains vins accompagnØs d’un certificat d’appellation d’origine ou d’un certificat d’origine soient exonØrØs partiel- lement ou totalement de l’exigence des ØlØments figurant dans l’attestation ou dans le bulletin d’analyse prØvus au paragraphe 1, point a). Les modalitØs d’application du prØsent article sont arrŒ- 3. tØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Article 69 Si, dans la CommunautØ, le marchØ d’un ou de plusieurs 1. des produits visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, subit, ou est menacØ de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en pØril les objectifs de l’article 33 du traitØ, des mesures appropriØes peuvent Œtre appliquØes dans les Øchanges avec les pays tiers jusqu’(cid:224) ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. Pour apprØcier si la situation justifie l’application de ces me- sures, il est tenu compte, en particulier: a) des quantitØs pour lesquelles des certificats d’importation ont ØtØ dØlivrØs ou demandØs et de la situation du marchØ du vin dans la CommunautØ; b) le cas ØchØant, de l’importance de l’intervention. Le Conseil, statuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commission, arrŒte les rŁgles gØnØrales concernant l’application du prØsent paragraphe et dØfinit les cas et les limites dans les- quels les (cid:201)tats membres peuvent prendre des mesures conser- vatoires. Si la situation visØe au paragraphe 1 se prØsente, 2. la Commission, (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre ou de sa propre initiative, dØcide des mesures nØcessaires, qui sont communi- quØes aux (cid:201)tats membres et immØdiatement applicables. Si la Commission a ØtØ saisie d’une demande d’un (cid:201)tat membre, elle en dØcide dans les trois jours ouvrables qui suivent la rØception de la demande. 3. Tout (cid:201)tat membre peut dØfØrer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le dØlai de trois jours ouvrables sui- vant le jour de sa communication. Le Conseil se rØunit sans dØlai. Il peut, (cid:224) la majoritØ qualifiØe, modifier ou annuler la mesure en cause. b) que certains produits visØs au paragraphe 1 transportØs en quantitØs limitØes et conditionnØs en petits rØcipients soient 4. Les dispositions du prØsent article sont appliquØes dans le respect des obligations dØcoulant des accords internationaux conclus conformØment (cid:224) l’article 300, paragraphe 2, du traitØ. L 179/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 TITRE VIII DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 70 Ces modalitØs peuvent comporter notamment des dispositions: Les produits relevant du prØsent rŁglement ne peuvent 1. circuler (cid:224) l’intØrieur de la CommunautØ que s’ils sont accompa- gnØs d’un document contr(cid:244)lØ par l’administration. a) visant (cid:224) assurer une application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole, notamment en matiŁre de contr(cid:244)le; Les personnes physiques ou morales ou les groupements 2. de personnes dØtenant de tels produits pour l’exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les nØgociants (cid:224) dØterminer, ont l’obligation de tenir des registres indiquant les entrØes et les sorties desdits produits. 3. Les modalitØs d’application du prØsent article, notamment la nature et le type du document visØ au paragraphe 1, ainsi que les dØrogations au prØsent article sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. b) rØgissant les relations entre les instances dØsignØes; c) rØgissant les modalitØs financiŁres spØcifiques en vue de l’amØlioration des contr(cid:244)les; d) rØgissant les sanctions administratives; e) rØgissant les pouvoirs et obligations des inspecteurs dØsi- gnØs. Article 71 Article 73 1. les Sauf dispositions contraires du prØsent rŁglement, articles 87, 88 et 89 du traitØ s’appliquent (cid:224) la production et au commerce des produits relevant du prØsent rŁglement. 2. Le chapitre II du titre II ne fait pas obstacle (cid:224) l’octroi d’aides nationales destinØes (cid:224) atteindre des objectifs analogues (cid:224) ceux dudit chapitre. Le paragraphe 1 s’applique nØanmoins (cid:224) de telles aides. Les (cid:201)tats membres et la Commission se communiquent les donnØes nØcessaires (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement. Les modalitØs de cette communication, y compris la nature et la prØsentation des donnØes (cid:224) transmettre, les dØlais de leur communication et la diffusion des donnØes recueillies sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Article 74 Article 72 Il est instituØ un comitØ de gestion des vins (ci-aprŁs dØnommØ «comitØ»), composØ de reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØ- sidØ par un reprØsentant de la Commission. 1. Les (cid:201)tats membres dØsignent une ou plusieurs instances qu’ils chargent de contr(cid:244)ler le respect des dispositions commu- nautaires dans le secteur vitivinicole. Ils dØsignent Øgalement les laboratoires autorisØs (cid:224) effectuer des analyses officielles dans le secteur vitivinicole. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission les noms et adresses de ces instances et laboratoires. La Commis- sion transmet ces informations aux autres (cid:201)tats membres. 3. La Commission constitue un corps d’agents spØcifiques chargØs de collaborer aux contr(cid:244)les sur place avec les instances compØtentes des (cid:201)tats membres, en vue d’assurer l’application uniforme de la rØglementation vitivinicole. Les modalitØs d’application du prØsent article sont arrŒ- 4. tØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. Article 75 Dans les cas oø il est fait rØfØrence (cid:224) la procØdure dØfinie 1. au prØsent article, le comitØ est saisi par son prØsident, soit (cid:224) l’initiative de celui-ci, soit (cid:224) la demande du reprØsentant d’un (cid:201)tat membre. 2. Le reprØsentant de la Commission soumet un projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 205, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØci- sions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des (cid:201)tats membres sont affectØes de la pondØration dØfinie (cid:224) l’ar- ticle prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/37 La Commission arrŒte des mesures qui sont immØdiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes (cid:224) l’avis Ømis par le comitØ, ces mesures sont aussit(cid:244)t communiquØes par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut diffØrer d’une pØriode d’un mois au plus, (cid:224) compter de la l’application des mesures dØci- date de cette communication, dØes par elle. Le Conseil, statuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe, peut prendre une dØcision diffØrente dans le dØlai prØvu au deuxiŁme alinØa. Article 76 restitutions qui peuvent Œtre accordØes en vertu du titre VII ne peuvent l’Œtre qu’en ce qui concerne des produits ØlaborØs dans la CommunautØ (cid:224) partir de raisins rØcoltØs dans la Commu- nautØ. Article 79 En vue de prØvenir l’apparition d’excØdents de vins de table et de vins aptes (cid:224) produire des vins de table, les (cid:201)tats membres peuvent arrŒter une limite pour les rendements agronomiques, exprimØe en nombre d’hectolitres par hectare, dont le dØpasse- ment entra(cid:238)ne pour les producteurs l’inØligibilitØ aux aides du prØsent rŁglement. Le comitØ peut examiner toute autre question soulevØe par son prØsident, soit (cid:224) l’initiative de celui-ci, soit (cid:224) la demande du reprØsentant d’un (cid:201)tat membre. Article 80 ConformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75, des me- sures sont prises: Article 77 a) pour faciliter la transition entre les dispositions des rŁgle- ments visØs (cid:224) l’article 81 et celles du prØsent rŁglement 1. Le prØsent rŁglement est appliquØ en tenant compte, parallŁlement et de maniŁre appropriØe, des objectifs prØvus aux articles 33 et 131 du traitØ. Le prØsent rŁglement est appliquØ dans le respect des internationaux conclus 2. obligations dØcoulant des accords conformØment (cid:224) l’article 300, paragraphe 2, du traitØ. et b) en tant que de besoin, pour rØsoudre des problŁmes pra- tiques spØcifiques. Pour autant qu’elles soient dßment justi- fiØes, ces mesures peuvent dØroger (cid:224) certaines dispositions du prØsent rŁglement. Article 81 Article 78 Le rŁglement (CE) no 1258/1999 et ses modalitØs d’appli- 1. cation s’appliquent aux produits relevant du prØsent rŁglement. 2. La prime visØe au chapitre II du titre II, le soutien visØ au chapitre III du titre II, l’aide visØe au chapitre I du titre III, les achats et le soutien visØs au chapitre II du titre III, les aides visØes au chapitre III du titre III ainsi que les restitutions visØes au titre VII sont considØrØs comme des interventions destinØes (cid:224) la rØgularisation des marchØs agricoles au sens de l’article 2, paragraphe 2, du rŁglement (CE) no 1258/1999. (CEE) no 351/79, (CEE) no 1873/84, Les rŁglements (CEE) no 346/79, (CEE) no 460/79, (CEE) no 456/80, (CEE) no 457/80, (CEE) no 458/ (CEE) no 822/87, 80, (CEE) no 823/87, (CEE) no 1442/88, (CEE) no 3877/88, (CEE) no 4252/88, (CEE) no 2389/89, (CEE) no 2392/89, (CEE) no 2332/92 et (CEE) no 2333/92 sont abrogØs. (CEE) no 2046/89, (CEE) no 2390/89, (CEE) no 3677/89, (CEE) no 2048/89, (CEE) no 2391/89, (CEE) no 3895/91, (CEE) no 895/85, Article 82 Le prØsent rŁglement entre en vigueur le septiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. 3. Sans prØjudice de dispositions plus restrictives, le soutien communautaire qui peut Œtre accordØ en vertu du titre III et les Il est applicable (cid:224) partir du 1er aoßt 2000. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Fait (cid:224) Bruxelles, le 17 mai 1999. Par le Conseil Le prØsident K. -H. FUNKE L 179/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 ANNEXE I D(cid:201)FINITIONS DES PRODUITS Les dØfinitions suivantes s’appliquent: (cid:151) aux produits obtenus dans la CommunautØ (cid:224) partir de raisins rØcoltØs dans celle-ci, y inclus les vins visØs au point 15, sixiŁme tiret, et (cid:151) aux produits autres que ceux visØs aux points 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 24, lorsqu’ils sont: (cid:151) originaires de pays tiers, ou (cid:151) ØlaborØs dans la CommunautØ (cid:224) partir de raisins rØcoltØs en dehors de celle-ci, dans la mesure oø leur Ølabora- tion est admise conformØment au prØsent rŁglement. Les dØfinitions des produits vitivinicoles auxquels la prØsente annexe ne s’applique pas sont arrŒtØes, pour autant que de besoin, conformØment au prØsent rŁglement, selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75. 1. Raisins frais: le fruit de la vigne utilisØ en vinification, mßr ou mŒme lØgŁrement passerillØ, susceptible d’Œtre foulØ ou pressØ avec des moyens ordinaires de cave et d’engendrer spontanØment une fermentation alcoolique. 2. Moßt de raisins: le produit liquide obtenu naturellement ou par des procØdØs physiques (cid:224) partir de raisins frais. Un titre alcoomØtrique volumique acquis du moßt de raisins n’excØdant pas 1 % vol est admis. 3. Moßt de raisins partiellement fermentØ: le produit provenant de la fermentation d’un moßt de raisins, ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis supØrieur (cid:224) 1 % vol et infØrieur aux trois cinquiŁmes de son titre alcoomØtrique volumique total; toutefois, certains v. q. p. r. d. dont le titre alcoomØtrique volumique acquis est infØrieur aux trois cinquiŁmes de leur titre alcoomØtrique volumique total sans Œtre infØrieur (cid:224) 4,5 % vol ne sont pas considØrØs comme moßt partiellement fermentØ. 4. Moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs: le produit provenant de la fermentation partielle d’un moßt de raisins obtenu (cid:224) partir de raisins passerillØs, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au mini- mum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoomØtrique volumique naturel et acquis ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 8 % vol. Toutefois, certains vins qui rØpondent (cid:224) ces exigences ne sont pas considØrØs comme du moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs. 5. Moßt de raisins frais, mutØ (cid:224) l’alcool: le produit: (cid:151) ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis Øgal ou supØrieur (cid:224) 12 % vol et infØrieur (cid:224) 15 % vol, et (cid:151) obtenu par addition (cid:224) un moßt de raisins non fermentØ, ayant un titre alcoomØtrique volumique naturel non infØrieur (cid:224) 8,5 % vol et provenant exclusivement de variØtØs de vigne visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5: (cid:151) soit d’alcool neutre d’origine vinique, y compris l’alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 95 % vol, (cid:151) soit d’un produit non rectifiØ provenant de la distillation du vin ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 52 % vol et non supØrieur (cid:224) 80 % vol. 6. Moßt de raisins concentrØ: le moßt de raisins non caramØlisØ: (cid:151) obtenu par dØshydratation partielle du moßt de raisins, effectuØe par toute mØthode autorisØe autre que le feu direct, de telle sorte que l’indication chiffrØe fournie (cid:224) la tempØrature de 20 (cid:176)C par le rØfractomŁtre, utilisØ selon une mØthode (cid:224) dØfinir, ne soit pas infØrieure (cid:224) 50,9 %, (cid:151) provenant exclusivement de variØtØs de vigne visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5, (cid:151) issu de moßts de raisins ayant au moins le titre alcoomØtrique volumique naturel minimal fixØ pour la zone viticole oø les raisins ont ØtØ rØcoltØs. Un titre alcoomØtrique volumique acquis du moßt de raisins concentrØ n’excØdant pas 1 % vol est admis. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/39 7. Moßt de raisins concentrØ rectifiØ: le produit liquide non caramØlisØ: (cid:151) obtenu par dØshydratation partielle de moßt de raisins effectuØe par toute mØthode autorisØe autre que le feu direct de telle sorte que l’indication chiffrØe fournie (cid:224) la tempØrature de 20 (cid:176)C par le rØfractomŁtre, utilisØ selon une mØthode (cid:224) dØfinir, ne soit pas infØrieure (cid:224) 61,7 %, (cid:151) ayant subi des traitements autorisØs de dØsacidification et d’Ølimination des composants autres que le sucre, (cid:151) prØsentant les caractØristiques suivantes: (cid:151) un pH non supØrieur (cid:224) 5 (cid:224) 25 (cid:176) Brix, (cid:151) une densitØ optique (cid:224) 425 nanomŁtres sous Øpaisseur de 1 centimŁtre non supØrieure (cid:224) 0,100 sur moßt de raisins concentrØ (cid:224) 25 (cid:176) Brix, (cid:151) une teneur en saccharose non dØcelable selon une mØthode d’analyse (cid:224) dØterminer, (cid:151) un indice Folin-Ciocalteau non supØrieur (cid:224) 6 (cid:224) 25 (cid:176) Brix, (cid:151) une aciditØ de titration non supØrieure (cid:224) 15 milliØquivalents par kilogramme de sucres totaux, (cid:151) une teneur en anhydride sulfureux non supØrieure (cid:224) 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux, (cid:151) une teneur en cations totaux non supØrieure (cid:224) 8 milliØquivalents par kilogramme de sucres totaux, (cid:151) une conductivitØ (cid:224) 25 (cid:176) Brix et (cid:224) 20 (cid:176)C non supØrieure (cid:224) 120 micro-Siemens par centimŁtre, (cid:151) une teneur en hydroxymØthylfurfural non supØrieure (cid:224) 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux, (cid:151) une prØsence de mØsoinositol, (cid:151) provenant exclusivement de variØtØs de vigne visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5, (cid:151) issu de moßt de raisins ayant au moins le titre alcoomØtrique volumique naturel minimal fixØ pour la zone viticole oø les raisins ont ØtØ rØcoltØs. Un titre alcoomØtrique volumique acquis du moßt de raisins concentrØ rectifiØ n’excØdant pas 1 % vol est admis. 8. Jus de raisins: le produit liquide non fermentØ mais fermentescible obtenu par des traitements appropriØs afin d’Œtre consommØ en l’Øtat; il est obtenu: a) (cid:224) partir de raisins frais ou de moßt de raisins ou b) par reconstitution: (cid:151) de moßt de raisins concentrØ ou (cid:151) de jus de raisins concentrØ. Un titre alcoomØtrique volumique acquis du jus de raisins n’excØdant pas 1 % vol est admis. 9. Jus de raisins concentrØ: le jus de raisins non caramØlisØ obtenu par dØshydratation partielle de jus de raisins effec- tuØe par toute mØthode autorisØe autre que le feu direct de telle sorte que l’indication chiffrØe fournie (cid:224) la tempØ- rature de 20 (cid:176)C par le rØfractomŁtre, utilisØ selon une mØthode (cid:224) dØfinir, ne soit pas infØrieure (cid:224) 50,9 %. Un titre alcoomØtrique volumique acquis du jus de raisins concentrØ n’excØdant pas 1 % vol et admis. 10. Vin: le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulØs ou non, ou de moßts de raisins. 11. Vin nouveau encore en fermentation: le vin dont la fermentation alcoolique n’est pas encore terminØe et qui n’est pas encore sØparØ de ses lies. L 179/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 12. Vin apte (cid:224) donner du vin de table: le vin: (cid:151) provenant exclusivement de variØtØs de vigne visØes (cid:224) l’article 42 paragraphe 5; (cid:151) produit dans la CommunautØ; (cid:151) ayant au moins le titre alcoomØtrique volumique naturel minimal fixØ pour la zone viticole oø il a ØtØ pro- duit. 13. Vin de table: le vin autre que les v. q. p. r. d. : (cid:151) provenant exclusivement de variØtØs de vigne visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5, (cid:151) obtenu dans la CommunautØ, (cid:151) ayant, aprŁs les opØrations Øventuelles mentionnØes au point D de l’annexe V, un titre alcoomØtrique volu- mique acquis non infØrieur (cid:224) 8,5 % vol, pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins rØcoltØs dans les zones viticoles A et B, et non infØrieur (cid:224) 9 % vol pour les autres zones viticoles, ainsi qu’un titre alcoomØ- trique volumique total non supØrieur (cid:224) 15 % vol, (cid:151) ayant, en outre, sous rØserve des dØrogations pouvant Œtre arrŒtØes, une teneur en aciditØ totale non infØrieure (cid:224) 3,5 grammes par litre, exprimØe en acide tartrique, soit de 46,6 milliØquivalents par litre. Toutefois, pour les vins produits sur certaines superficies viticoles (cid:224) dØterminer, obtenus sans aucun enrichisse- ment, la limite maximale du titre alcoomØtrique volumique total peut Œtre portØe (cid:224) 20 % vol. Le vin de table appelØ «retsina» est le vin de table produit uniquement sur le territoire gØographique de la GrŁce (cid:224) partir de moßt de raisins traitØ (cid:224) la rØsine de pin d’Alep. L’utilisation de rØsine de pin d’Alep n’est admise qu’afin d’obtenir un vin de table «retsina» dans des conditions dØfinies par la rØglementation grecque en vigueur. 14. Vin de liqueur: le produit: A. ayant: (cid:151) un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 15 % vol et non supØrieur (cid:224) 22 % vol, (cid:151) un titre alcoomØtrique volumique total non infØrieur (cid:224) 17,5 % vol (cid:224) l’exception de certains vins de liqueur de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes (v. l. q. p. r. d. ) figurant sur une liste (cid:224) arrŒter; B. obtenu: a) (cid:224) partir: (cid:151) soit de moßt de raisins partiellement fermentØ, (cid:151) soit de vin, (cid:151) soit du mØlange des produits prØcitØs, (cid:151) soit, pour certains v. l. q. p. r. d. (cid:224) dØterminer, de moßt de raisins ou du mØlange de ce produit avec du vin, tous les produits prØcitØs devant, pour les vins de liqueur et les v. l. q. p. r. d. : (cid:151) provenir de variØtØs de vigne qui sont choisies parmi celles visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5, et (cid:151) avoir, (cid:224) l’exception de certains v. l. q. p. r. d. figurant sur une liste (cid:224) arrŒter, un titre alcoomØtrique volu- mique naturel initial non infØrieur (cid:224) 12 % vol; b) et par addition: i) seuls ou en mØlange: (cid:151) d’alcool neutre d’origine viticole, y compris l’alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 96 % vol, 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/41 (cid:151) de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 52 % vol et non supØrieur (cid:224) 86 % vol; ii) ainsi que, le cas ØchØant, d’un ou de plusieurs des produits suivants: (cid:151) moßt de raisins concentrØ, (cid:151) mØlange d’un des produits visØs au point i) avec un moßt de raisins visØ au point a), premier et quatriŁme tirets; iii) pour certains v. l. q. p. r. d. figurant sur une liste (cid:224) arrŒter: (cid:151) soit des produits visØs au point i), seuls ou en mØlange, (cid:151) soit d’un ou de plusieurs des produits suivants: (cid:151) alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 95 % vol et non supØrieur (cid:224) 96 % vol, (cid:151) eau-de-vie de vin ou de marc de raisins ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 52 % vol et non supØrieur (cid:224) 86 % vol, (cid:151) eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 52 % vol et infØrieur (cid:224) 94,5 % vol, (cid:151) ainsi que, le cas ØchØant, d’un ou de plusieurs des produits suivants: (cid:151) moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs, (cid:151) moßt de raisins concentrØ obtenu par l’action du feu direct qui rØpond, (cid:224) l’exception de cette opØration, (cid:224) la dØfinition de moßt de raisins concentrØ, (cid:151) moßt de raisins concentrØ, (cid:151) mØlange d’un des produits visØs au deuxiŁme tiret avec un moßt de raisins visØ au point a), premier et quatriŁme tirets. 15. Vin mousseux: sauf dØrogation visØe (cid:224) l’article 44, paragraphe 3, le produit obtenu par premiŁre ou seconde fer- mentation alcoolique: (cid:151) de raisins frais, (cid:151) de moßt de raisins, (cid:151) de vin, aptes (cid:224) donner du vin de table, (cid:151) de vin de table, (cid:151) de v. q. p. r. d. , (cid:151) des vins importØs, figurant sur une liste (cid:224) arrŒter, issus de variØtØs de vigne et de rØgions viticoles assurant des caractØristiques qui les diffØrencient des vins communautaires, caractØrisØ au dØbouchage du rØcipient par un dØgagement d’anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservØ (cid:224) la tempØrature de 20 (cid:176)C dans des rØcipients fermØs, prØsente une surpression due (cid:224) l’anhydride carbonique en solution non infØrieure (cid:224) 3 bars. 16. Vin mousseux gazØfiØ: le produit: (cid:151) obtenu (cid:224) partir de vin de table, (cid:151) caractØrisØ au dØbouchage du rØcipient par un dØgagement d’anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d’une addition de ce gaz et (cid:151) prØsentant, lorsqu’il est conservØ (cid:224) 20 (cid:176)C dans des rØcipients fermØs, une surpression due (cid:224) l’anhydride carbo- nique en solution non infØrieure (cid:224) 3 bars. L 179/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 17. Vin pØtillant: le produit: (cid:151) obtenu (cid:224) partir de vin de table, de v. q. p. r. d. ou de produits aptes (cid:224) donner du vin de table ou du v. q. p. r. d. , pour autant que ces vins ou produits aient un titre alcoomØtrique volumique total non infØrieur (cid:224) 9 % vol, (cid:151) ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 7 % vol, (cid:151) prØsentant, lorsqu’il est conservØ (cid:224) 20 (cid:176)C dans des rØcipients fermØs, une surpression due (cid:224) l’anhydride carbo- nique endogŁne en solution non infØrieure (cid:224) 1 bar et non supØrieure (cid:224) 2,5 bars, (cid:151) prØsentØ en rØcipients de 60 litres ou moins. 18. Vin pØtillant gazØifiØ: le produit: (cid:151) obtenu (cid:224) partir de vin de table, de v. q. p. r. d. , de produits aptes (cid:224) donner du vin de table ou du v. q. p. r. d. , (cid:151) ayant un titre alcoomØtrique acquis non infØrieur (cid:224) 7 % vol et un titre alcoomØtrique total non infØrieur (cid:224) 9 % vol, (cid:151) prØsentant, lorsqu’il est conservØ (cid:224) 20 (cid:176)C dans des rØcipients fermØs, une surpression, due (cid:224) l’anhydride carbo- nique en solution ajoutØe totalement ou partiellement, non infØrieure (cid:224) 1 bar et non supØrieure (cid:224) 2,5 bars, (cid:151) prØsentØ en rØcipients de 60 litres ou moins. 19. Vinaigre de vin: le vinaigre: (cid:151) obtenu exclusivement par fermentation acØtique du vin et (cid:151) ayant une teneur en aciditØ totale non infØrieure (cid:224) 60 grammes par litre, exprimØe en acide acØtique. 20. Lie de vin: le rØsidu se dØposant dans les rØcipients contenant du vin aprŁs la fermentation ou lors du stockage ou aprŁs traitement autorisØ, ainsi que le rØsidu issu de la filtration ou de la centrifugation de ce produit. Sont Øgalement considØrØs comme lie de vin: (cid:151) le rØsidu se dØposant dans les rØcipients contenant du moßt de raisins lors du stockage ou aprŁs traitement autorisØ, (cid:151) le rØsidu obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation de ce produit. 21. Marc de raisins: le rØsidu du pressurage des raisins frais, fermentØ ou non. 22. Piquette: le produit obtenu: (cid:151) par la fermentation de marcs de raisins vierges macØrØs dans l’eau ou (cid:151) par Øpuisement avec de l’eau de marcs de raisins fermentØs. 23. Vin vinØ: le produit: (cid:151) ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 18 % vol et non supØrieur (cid:224) 24 % vol, (cid:151) obtenu exclusivement par adjonction d’un produit non rectifiØ, provenant de la distillation du vin et ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis maximal de 86 % vol (cid:224) un vin ne contenant pas de sucre rØsiduel et (cid:151) ayant une aciditØ volatile maximale de 1,5 gramme par litre, exprimØe en acide acØtique. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/43 24. Vin de raisins surmßris: le produit: (cid:151) fabriquØ dans la CommunautØ, sans enrichissement, (cid:224) partir de raisins rØcoltØs dans la CommunautØ prove- nant des variØtØs de vigne visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5, et figurant sur une liste (cid:224) arrŒter; (cid:151) ayant un titre alcoomØtrique volumique naturel supØrieur (cid:224) 15 % vol; (cid:151) ayant un titre alcoomØtrique volumique total non infØrieur (cid:224) 16 % vol et un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 12 % vol. Les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir une pØriode de vieillissement pour ce produit. L 179/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 ANNEXE II TITRES ALCOOM(cid:201)TRIQUES 1. Titre alcoomØtrique volumique acquis: le nombre de volumes d’alcool pur (cid:224) une tempØrature de 20 (cid:176)C contenus dans 100 volumes du produit considØrØ (cid:224) cette tempØrature. 2. Titre alcoomØtrique volumique en puissance: le nombre de volumes d’alcool pur (cid:224) une tempØrature de 20 (cid:176)C susceptible d’Œtre produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considØrØ (cid:224) cette tempØra- ture. 3. Titre alcoomØtrique volumique total: la somme des titres alcoomØtriques volumiques acquis et en puissance. 4. Titre alcoomØtrique volumique naturel: le titre alcoomØtrique volumique total du produit considØrØ avant tout enrichis- sement. 5. Titre alcoomØtrique massique acquis: le nombre de kilogrammes d’alcool pur contenus dans 100 kilogrammes du pro- duit. 6. Titre alcoomØtrique massique en puissance: le nombre de kilogrammes d’alcool pur susceptibles d’Œtre produits par fer- mentation totale des sucres contenus dans 100 kilogrammes du produit. 7. Titre alcoomØtrique massique total: la somme des titres alcoomØtriques massiques acquis et en puissance. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/45 ANNEXE III ZONES VITICOLES 1. La zone viticole A comprend: a) en Allemagne: les superficies plantØes en vignes autres que celles comprises dans la zone viticole B; b) au Luxembourg: la rØgion viticole luxembourgeoise; c) en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, en Irlande, en SuŁde et au Royaume-Uni: l’aire viticole de ces pays. 2. La zone viticole B comprend: a) en Allemagne, les superficies plantØes en vignes dans la rØgion dØterminØe Baden; b) en France, les superficies plantØes en vigne dans les dØpartements non mentionnØs dans la prØsente annexe ainsi que dans les dØpartements suivants: (cid:151) pour l’Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin, (cid:151) pour la Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, (cid:151) pour la Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-Marne, (cid:151) pour le Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Sa(cid:244)ne, (cid:151) pour la Savoie: Savoie, Haute-Savoie, IsŁre (commune de Chapareillan), (cid:151) pour le Val de Loire: Cher, Deux-SŁvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine- et-Loire, Sarthe, VendØe, Vienne, ainsi que les superficies plantØes en vigne dans l’arrondissement de Cosne-sur-Loire dans le dØpartement de la NiŁvre; c) en Autriche: l’aire viticole autrichienne. 3. La zone viticole C I a) comprend: a) en France, les superficies plantØes en vigne: (cid:151) dans les dØpartements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, AriŁge, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, CorrŁze, C(cid:244)te-d’Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, IsŁre ((cid:224) l’exception de la commune de Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et- Garonne, LozŁre, NiŁvre ((cid:224) l’exception de l’arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-D(cid:244)me, PyrØnØes- Atlantiques, Hautes-PyrØnØes, Rh(cid:244)ne, Sa(cid:244)ne-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, (cid:151) dans les arrondissements de Valence et de Die du dØpartement de la Dr(cid:244)me ((cid:224) l’exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et MontØlimar), (cid:151) dans l’arrondissement de Tournon, dans les cantons d’Antraigues, Buzet, Coucouron, Montpezat-sous-Bau- zon, Privas, Saint-(cid:201)tienne-de-LugdarŁs, Saint-Pierreville, Valgorge et la Voulte-sur-Rh(cid:244)ne du dØpartement de l’ArdŁche; b) c) en Espagne, les superficies plantØes en vigne dans les provinces d’Asturias, Cantabria, Guipœzcoa, La Coruæa et Vizcaya; au Portugal, les superficies plantØes en vignes dans la partie de la rØgion de Norte qui correspond (cid:224) l’aire viti- cole dØterminØe de «Vinho Verde», ainsi que dans les «Concelhos de Bombarral, Lourinhª, Mafra e Torres Ver- das» ((cid:224) l’exception des «Freguesias da Carvoeira e Dois Portos»), faisant partie de la «Regiªo viticola da Extrema- dura». 4. La zone viticole C I b) comprend, en Italie, les superficies plantØes en vigne dans la rØgion du Val d’Aoste ainsi que dans les provinces de Sondrio, Bolzano, Trente et Belluno. 5. La zone viticole C II comprend: a) en France, les superficies plantØes en vigne: (cid:151) dans les dØpartements suivants: Aude, Bouches-du-Rh(cid:244)ne, Gard, HØrault, PyrØnØes-Orientales ((cid:224) l’exception des cantons d’Olette et d’Arles-sur-Tech), Vaucluse, L 179/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 (cid:151) dans la partie du dØpartement du Var dØlimitØe au sud par la limite nord des communes d’Evenos, Le la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte- Beausset, SolliŁs-Toucas, Cuers, Puget-Ville, CollobriŁres, Maxime, (cid:151) dans l’arrondissement de Nyons et dans les cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et MontØlimar dans le dØpartement de la Dr(cid:244)me, (cid:151) dans les unitØs administratives du dØpartement de l’ArdŁche non comprises au point 3 a); b) en Italie, les superficies plantØes en vigne dans les rØgions suivantes: Abruzzes, Campanie, (cid:201)milie-Romagne, Frioul-VØnØtie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, (cid:224) l’exception de la province de Sondrio, Marches, Molise, PiØmont, Toscane, Ombrie, VØnØtie, (cid:224) l’exception de la province de Belluno, y compris les (cid:238)les appartenant (cid:224) ces rØgions, telles que l’(cid:238)le d’Elbe et les autres (cid:238)les de l’archipel toscan, les (cid:238)les Pontines et les (cid:238)les de Capri et d’Ischia; c) en Espagne, les superficies plantØes en vigne: (cid:151) dans les provinces suivantes: (cid:151) Lugo, Orense, Pontevedra, (cid:151) `vila ((cid:224) l’exception des communes qui correspondent (cid:224) la «comarca» viticole dØterminØe de Cebreros), Burgos, Le(cid:243)n, Palencia, Salamanque, SØgovie, Soria, Valladolid, Zamora, (cid:151) La Rioja, (cid:151) `lava, (cid:151) Navarre, (cid:151) Huesca, (cid:151) Barcelone, Gerona, LØrida, (cid:151) dans la partie de la province de Zaragoza situØe au nord du R(cid:237)o Ebro, (cid:151) dans les communes de la province de Tarragona comprises dans l’appellation d’origine PenedØs, (cid:151) dans la partie de la province de Tarragona qui correspond (cid:224) la «comarca» viticole dØterminØe de Conca de BarberÆ. 6. La zone viticole C III a) comprend, en GrŁce, les superficies plantØes en vigne dans les nomoi suivants: Florina, Ima- thia, Kilkis, Grevena, Larissa, Ioannina, Lefcada, Achaia, Messinia, Arcadia, Corinthia, Heraclion, Chania, Rethymno, Samos, Lassithi, ainsi que dans l’(cid:238)le de Santorin. 7. La zone viticole C III b) comprend: a) en France, les superficies plantØes en vigne: (cid:151) dans les dØpartements de la Corse, (cid:151) dans la partie du dØpartement du Var situØe entre la mer et une ligne dØlimitØe par les communes (elles- mŒmes comprises) d’(cid:201)venos, Le Beausset, SolliŁs-Toucas, Cuers, Puget-Ville, CollobriŁres, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime, (cid:151) dans les cantons d’Olette et d’Arles-sur-Tech dans le dØpartement des PyrØnØes-Orientales; b) en Italie, les superficies plantØes en vigne, dans les rØgions suivantes: Calabre, Basilicata, Pouilles, Sardaigne et Sicile, y compris les (cid:238)les appartenant (cid:224) ces rØgions, telles que l’(cid:238)le de Pantelleria, les (cid:238)les (cid:201)oliennes, (cid:201)gates et PØlages; c) en GrŁce, les superficies plantØes en vignes non comprises au point 6; d) en Espagne, les superficies plantØes en vignes non visØes au point 3, lettre b), ni au point 5, lettre c); e) au Portugal, les superficies plantØes en vigne dans les rØgions non comprises dans la zone C I a). 8. La dØlimitation des territoires couverts par les unitØs administratives mentionnØes (cid:224) la prØsente annexe est celle qui rØsulte des dispositions nationales en vigueur au 15 dØcembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l’Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1986 et, en ce qui concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1998. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/47 ANNEXE IV LISTE DES PRATIQUES ET TRAITEMENTS (cid:140)NOLOGIQUES AUTORIS(cid:201)S 1. Pratiques et traitements (cid:156)nologiques pouvant Œtre utilisØs pour les raisins frais, le moßt de raisins, le moßt de raisins partiellement fermentØ, le moßt de raisins concentrØ, le vin nouveau encore en fermentation: le moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs, a) l’aØration ou l’addition d’oxygŁne; b) les traitements thermiques; c) d) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, (cid:224) condition que son emploi ne laisse pas de rØsidus indØsirables dans le produit ainsi traitØ; l’emploi d’anhydride carbonique, Øgalement appelØ dioxyde de carbone, ou d’argon ou d’azote, soit seuls, soit en mØlange entre eux, afin de crØer une atmosphŁre inerte et de manipuler le produit (cid:224) l’abri de l’air; e) l’emploi de levures de vinification; f) l’emploi, pour favoriser le dØveloppement des levures, d’une ou des pratiques suivantes: (cid:151) addition de phosphate diammonique ou de sulfate d’ammonium dans certaines limites; (cid:151) addition de sulfate d’ammonium ou de bisulfite d’ammonium dans certaines limites; (cid:151) addition de dichlorhydrate de thiamine dans certaines limites; g) l’emploi d’anhydride sulfureux, Øgalement appelØ dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de mØtabisul- fite de potassium, Øgalement appelØ disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium; h) l’Ølimination de l’anhydride sulfureux par des procØdØs physiques; i) le traitement des moßts blancs et des vins blancs nouveaux encore en fermentation par des charbons (cid:224) usage (cid:156)nologique dans certaines limites; j) la clarification au moyen de l’une ou de plusieurs des substances suivantes (cid:224) usage (cid:156)nologique: (cid:151) gØlatine alimentaire, (cid:151) colle de poisson, (cid:151) casØine et casØinates de potassium, (cid:151) ovalbumine et/ou lactalbumine, (cid:151) bentonite, (cid:151) dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution collo(cid:239)dale, (cid:151) kaolin, (cid:151) tanin, (cid:151) enzymes pectolytiques, (cid:151) prØparation enzymatique de bØtaglucanase dans des conditions (cid:224) dØterminer; k) l’emploi d’acide sorbique ou de sorbate de potassium; l) l’emploi d’acide tartrique pour l’acidification dans les conditions visØes (cid:224) l’annexe IV bis, points E et G; m) l’emploi pour la dØsacidification, dans les conditions visØes (cid:224) l’annexe IV bis, points E et G, d’une ou plusieurs des substances suivantes: (cid:151) tartrate neutre de potassium, (cid:151) bicarbonate de potassium, L 179/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 (cid:151) carbonate de calcium contenant Øventuellement de petites quantitØs de sel double de calcium des acides L (+) tartique et L (ﬂ) malique, (cid:151) tartrate de calcium, (cid:151) acide tartrique dans des conditions (cid:224) dØterminer, (cid:151) prØparation homogŁne d’acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions Øquivalentes et fine- ment pulvØrisØe; n) l’emploi de rØsine de pin d’Alep dans des conditions (cid:224) dØterminer; o) l’emploi de prØparations d’Øcorces de levures dans certaines limites; p) l’emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions (cid:224) dØterminer; q) l’emploi de bactØries lactiques en suspension vinique dans des conditions (cid:224) dØterminer; r) l’addition de lysozyme dans des limites et conditions (cid:224) dØterminer. 2. Pratiques et traitements (cid:156)nologiques pouvant Œtre utilisØs pour le moßt de raisins destinØ (cid:224) l’Ølaboration de moßt de raisins concentrØ rectifiØ: a) l’aØration; b) les traitements thermiques; c) d) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, (cid:224) condition que son emploi ne laisse pas de rØsidus indØsirables dans le produit ainsi traitØ; l’emploi d’anhydride sulfureux Øgalement appelØ dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de mØtabisul- fite de potassium, Øgalement appelØ disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium; e) l’Ølimination de l’anhydride sulfureux par des procØdØs physiques; f) le traitement par des charbons (cid:224) usage (cid:156)nologique; g) l’emploi du carbonate de calcium, contenant Øventuellement des petites quantitØs de sel double de calcium, des acides L (+) tartrique et L (ﬂ) malique; h) l’utilisation de rØsines Øchangeuses d’ions dans des conditions (cid:224) dØterminer. 3. Pratiques et traitements (cid:156)nologiques pouvant Œtre utilisØs pour le moßt de raisins partiellement fermentØ destinØ (cid:224) la consommation humaine directe en l’Øtat, le vin apte (cid:224) donner du vin de table, le vin de table, le vin mousseux, le vin mousseux gazØifiØ, le vin pØtillant, le vin pØtillant gazØifiØ, les vins de liqueur et les v. q. p. r. d. : a) l’utilisation dans des vins secs et dans des quantitØs non supØrieures (cid:224) 5 % de lies fra(cid:238)ches, saines et non diluØes qui contiennent des levures provenant de la vinification rØcente de vins secs; b) l’aØration ou le barbotage (cid:224) l’aide d’argon ou d’azote; c) les traitements thermiques; d) e) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, (cid:224) condition que son emploi ne laisse pas de rØsidus indØsirables dans le produit ainsi traitØ; l’emploi d’anhydride carbonique, Øgalement appelØ dioxyde de carbone, ou d’argon ou d’azote, soit seuls, soit en mØlanges entre eux, uniquement afin de crØer une atmosphŁre inerte et de manipuler le produit (cid:224) l’abri de l’air; f) l’addition d’anhydride carbonique dans certaines limites; g) l’emploi, dans les conditions prØvues par le prØsent rŁglement, d’anhydride sulfureux, Øgalement appelØ dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de mØtabisulfite de potassium, Øgalement appelØ disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium; 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/49 h) l’addition d’acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous rØserve que la teneur finale en acide sorbique du produit traitØ, mis (cid:224) la consommation humaine directe, ne soit pas supØrieure (cid:224) 200 mg/l; i) j) l’addition d’acide L-ascorbique dans certaines limites; l’addition d’acide citrique en vue de la stabilisation du vin, dans certaines limites; k) l’emploi pour l’acidification d’acide tartrique, dans les conditions visØes (cid:224) l’annexe V, points E et G; l) l’emploi pour la dØsacidification, dans les conditions visØes (cid:224) l’annexe V, points E et G d’une ou plusieurs des substances suivantes: (cid:151) tartrate neutre de potassium, (cid:151) bicarbonate de potassium, (cid:151) carbonate de calcium contenant Øventuellement de petites quantitØs de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (ﬂ) malique, (cid:151) tartrate de calcium, (cid:151) acide tartrique, dans des conditions (cid:224) dØterminer, (cid:151) prØparation homogŁne d’acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions Øquivalentes et fine- ment pulvØrisØe; m) la clarification au moyen de l’une ou de plusieurs des substances suivantes (cid:224) usage (cid:156)nologique: (cid:151) gØlatine alimentaire, (cid:151) colle de poisson, (cid:151) casØine et casØinates de potassium, (cid:151) ovalbumine et/ou lactalbumine, (cid:151) bentonite, (cid:151) dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution collo(cid:239)dale, (cid:151) kaolin, (cid:151) prØparation enzymatique de bØtaglucanase dans des conditions (cid:224) dØterminer; n) l’addition de tanin; o) le traitement des vins blancs par des charbons (cid:224) usage (cid:156)nologique dans certaines limites; p) le traitement, dans des conditions (cid:224) dØterminer: (cid:151) des moßts de raisins partiellement fermentØs destinØs (cid:224) la consommation humaine directe en l’Øtat, des vins blancs et des vins rosØs par le ferrocyanure de potassium, (cid:151) des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de calcium; q) l’addition d’acide mØtatartrique dans certaines limites; r) s) t) l’emploi de gomme arabique; l’emploi, dans des conditions (cid:224) dØterminer, d’acide D-L tartrique, Øgalement appelØ acide racØmique, ou de son sel neutre de potassium, en vue de prØcipiter le calcium en excØdent; l’emploi, pour l’Ølaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la sØpara- tion des lies est effectuØe par dØgorgements: (cid:151) d’alginate de calcium ou (cid:151) d’alginate de potassium; L 179/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 ta) l’emploi de levures de vinification, sŁches ou en suspension vinique, pour l’Ølaboration des vins mousseux; tb) l’addition, pour l’Ølaboration des vins mousseux, de thiamine et de sels d’ammonium et aux vins de base, pour favoriser le dØveloppement des levures, dans les conditions suivantes: (cid:151) pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou sulfate d’ammonium, dans certaines limites, (cid:151) pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme de chlorhydrate de thiamine, dans certaines limites; u) l’usage de disques de paraffine pure imprØgnØs d’isothiocyanate d’allyle afin de crØer une atmosphŁre stØrile, uniquement dans les (cid:201)tats membres oø il est traditionnel et tant qu’il n’est pas interdit par la lØgislation natio- nale, pourvu qu’il ne soit fait que dans des rØcipients d’une contenance de plus de 20 l et qu’aucune trace d’isothiocyanate d’allyle ne soit prØsente dans le vin; v) l’addition, pour favoriser la prØcipitation du tartre: (cid:151) de bitartrate de potassium, (cid:151) de tartrate de calcium dans les limites et conditions (cid:224) dØterminer; w) l’emploi de sulfate de cuivre pour l’Ølimination d’un dØfaut de goßt ou d’odeur du vin, dans certaines limites; x) l’emploi de prØparation d’Øcorces de levures dans certaines limites; y) l’emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans certaines limites et dans des conditions (cid:224) dØterminer; z) l’emploi de bactØries lactiques en suspension vinique dans des conditions (cid:224) dØterminer; za) l’addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du Parlement europØen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinØs (cid:224) Œtre employØs dans les denrØes alimentaires (1), afin de renforcer la couleur des vins de liqueur et des v. l. q. p. r. d. ; zb) l’addition de lysozyme dans des limites et conditions (cid:224) dØterminer. 4. Pratiques et traitements (cid:156)nologiques pouvant Œtre utilisØs pour les produits visØs dans la phrase introductive du paragraphe 3, uniquement dans le cadre de conditions d’emploi (cid:224) dØterminer: a) l’apport d’oxygŁne; b) le traitement par Ølectrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin; c) l’emploi d’une urØase, pour diminuer le taux de l’urØe dans les vins. (1) JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 13. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/51 ANNEXE V LIMITES ET CONDITIONS DE CERTAINES PRATIQUES (cid:140)NOLOGIQUES A. Teneur en anhydride sulfureux 1. La teneur totale en anhydride sulfureux des vins autres que les vins mousseux et les vins de liqueur ne peut dØpasser, lors de leur mise (cid:224) la consommation humaine directe: a) 160 milligrammes par litre pour les vins rouges; b) 210 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosØs. 2. Par dØrogation aux points 1 a) et 1 b), la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux est portØe, en ce qui concerne les vins ayant une teneur en sucres rØsiduels exprimØe en sucre interverti Øgale ou supØrieure (cid:224) 5 grammes par litre, (cid:224): a) 210 milligrammes par litre pour les vins rouges et 260 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosØs; b) 300 milligrammes par litre pour: (cid:151) les vins ayant droit (cid:224) la mention «Sp(cid:228)tlese» conformØment aux dispositions communautaires, (cid:151) les v. q. p. r. d. blancs ayant droit aux appellations d’origine contr(cid:244)lØes Bordeaux supØrieur, Graves de Vayres, C(cid:244)tes de Bordeaux, Saint-Macaire, PremiŁres C(cid:244)tes de Bordeaux, Sainte-Foy Bordeaux, C(cid:244)tes de Bergerac suivie ou non de la dØnomination «C(cid:244)tes de Saussignac», Haut Montravel, C(cid:244)tes de Mon- travel et Rosette, (cid:151) les v. q. p. r. d. blancs ayant droit aux dØnominations d’origine Allela, La Mancha, Navarra, PenedŁs, Rioja, Reuda, Tarragona et Valencia, (cid:151) les v. q. p. r. d. blancs originaires du Royaume-Uni dØsignØs et prØsentØs conformØment (cid:224) la lØgislation britannique par le terme «botrytis», ou autres termes Øquivalents, tels que «noble harvest», «noble late harvested» ou «special late harvested»; c) 350 milligrammes par litre pour les vins ayant droit (cid:224) la mention «Auslese» conformØment aux disposi- tions communautaires et pour les vins blancs bØnØficiant de la dØnomination «vin supØrieur (cid:224) appellation d’origine» en application de la lØgislation roumaine et ayant droit de porter les noms suivants: Murfatlar, Cotnari, Tirnave, Pietroasele, Valea Calugareasca; d) 400 milligrammes par litre pour les vins ayant droit aux mentions «Beerenauslese», «Ausbruch», «Ausbruch- wein», «Trockenbeerenauslese» et «Eiswein» conformØment aux dispositions communautaires et pour les v. q. p. r. d. blancs ayant droit aux appellations d’origine contr(cid:244)lØes Sauternes, Barsac, Cadillac, CØrons, Lou- piac, Sainte-Croix-du-Mont, Monbazillac, Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Coteaux du Layon, Coteaux de l’Aubance, Graves SupØrieures, Juran(cid:231)on. 3. Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nØcessaire, il peut Œtre dØcidØ que, dans certaines zones viticoles de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres concernØs puissent autoriser, pour les vins produits sur leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux infØrieures (cid:224) 300 milligrammes par litre visØes au prØ- sent point soient augmentØes d’un maximum de 40 milligrammes par litre. 4. Les (cid:201)tats membres peuvent appliquer des dispositions plus restrictives pour les vins produits sur leur territoire. B. Teneur en aciditØ volatile 1. La teneur en aciditØ volatile ne peut Œtre supØrieure (cid:224): a) 18 milliØquivalents par litre pour les moßts de raisins partiellement fermentØs; b) 18 milliØquivalents par litre pour les vins blancs et rosØs ainsi que, jusqu’au 31 dØcembre 1989 au plus tard, pour les produits issus d’un coupage de vin blanc avec du vin rouge sur le territoire espagnol ou c) 20 milliØquivalents par litre pour les vins rouges. L 179/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 2. Les teneurs visØes au point 1 sont valables: (cid:151) pour les produits issus de raisins rØcoltØs dans la CommunautØ au stade de la production et (cid:224) tous les stades de la commercialisation, (cid:151) pour les moßts de raisins partiellement fermentØs et les vins originaires des pays tiers, (cid:224) tous les stades, dŁs leur entrØe sur le territoire gØographique de la CommunautØ. 3. Des dØrogations au point 1 peuvent Œtre prØvues en ce qui concerne: a) certains v. q. p. r. d. et certains vins de table dØsignØs au moyen d’une indication gØographique: (cid:151) s’ils ont subi une pØriode de vieillissement d’au moins deux ans ou (cid:151) s’ils ont ØtØ ØlaborØs selon des mØthodes particuliŁres; b) les vins ayant un titre alcoomØtrique volumique total Øgal ou supØrieur (cid:224) 13 % vol. C. Limites d’enrichissement 1. Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nØcessaire dans certaines zones viticoles de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres concernØs peuvent autoriser l’augmentation du titre alcoomØtrique volumique naturel des raisins frais, du moßt de raisins, du moßt de raisins partiellement fermentØ et du vin nouveau encore en fermentation issus des variØtØs de vignes visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5, ainsi que du vin apte (cid:224) donner du vin de table et du vin de table. 2. Les produits visØs au point 1 ne peuvent faire l’objet d’une augmentation du titre alcoomØtrique volumique naturel que si leur titre alcoomØtrique volumique naturel minimal est: a) dans la zone viticole A, de 5 % vol; b) dans la zone viticole B, de 6 % vol; c) dans la zone viticole C I a), de 7,5 % vol; d) dans la zone viticole C I b), de 8 % vol; e) f) dans la zone viticole C II, de 8,5 % vol; dans les zones viticoles C III, de 9 % vol. 3. L’augmentation du titre alcoomØtrique volumique naturel est effectuØe selon les pratiques (cid:156)nologiques men- tionnØes au point D et ne peut dØpasser les limites suivantes: a) dans la zone viticole A, 3,5 % vol; b) dans la zone viticole B, 2,5 % vol; c) dans les zones viticoles C, 2 % vol. 4. Les annØes au cours desquelles les conditions climatiques ont ØtØ exceptionnellement dØfavorables, l’augmenta- tion du titre alcoomØtrique volumique visØe au point 3 peut Œtre portØe aux limites suivantes: a) dans la zone viticole A, 4,5 % vol; b) dans la zone viticole B, 3,5 % vol. D. OpØrations d’enrichissement 1. L’augmentation du titre alcoomØtrique volumique naturel visØe au point C ne peut Œtre obtenue: a) b) c) en ce qui concerne les raisins frais, le moßt de raisins partiellement fermentØ ou le vin nouveau encore en fermentation, que par adjonction de saccharose, de moßt de raisins concentrØ ou de moßt de raisins concentrØ rectifiØ; en ce qui concerne le moßt de raisins, que par adjonction de saccharose, de moßt de raisins concentrØ ou de moßt de raisins concentrØ rectifiØ, ou par concentration partielle y compris l’osmose inverse; en ce qui concerne le vin apte (cid:224) donner du vin de table et le vin de table, que par concentration partielle par le froid. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/53 2. Chacune des opØrations visØes au point 1 exclut le recours aux autres. 3. 4. 5. 6. 7. L’adjonction de saccharose visØe aux points 1 a) et 1 b) ne peut Œtre effectuØe que par sucrage (cid:224) sec et seule- ment dans les rØgions viticoles dans lesquelles elle est traditionnellement ou exceptionnellement pratiquØe conformØment (cid:224) la lØgislation existant le 8 mai 1970. L’adjonction de moßt de raisins concentrØ ou de moßt de raisins concentrØ rectifiØ ne peut avoir pour effet d’augmenter le volume initial des raisins frais foulØs, du moßt de raisins, du moßt de raisins partiellement fer- mentØ ou du vin nouveau encore en fermentation, de plus de 11 % dans la zone viticole A, de 8 % dans la zone viticole B et de 6,5 % dans les zones viticoles C. En cas d’application du point C 4, les limites concernant les augmentations du volume sont portØes respective- ment (cid:224) 15 % dans la zone viticole A et (cid:224) 11 % dans la zone viticole B. La concentration ne peut conduire (cid:224) rØduire de plus de 20 % le volume initial ni, en aucun cas, (cid:224) augmenter de plus de 2 % vol le titre alcoomØtrique volumique naturel du moßt de raisins, du vin apte (cid:224) donner du vin de table ou du vin de table qui ont fait l’objet de cette opØration. En aucun cas, les opØrations susvisØes ne peuvent avoir pour effet de porter (cid:224) plus de 11,5 % vol dans la zone viticole A, 12 % vol dans la zone viticole B, 12,5 % vol dans les zones viticoles C I a) et C I b), 13 % vol dans la zone viticole C II et 13,5 % vol dans la zone viticole C III le titre alcoomØtrique volumique total de raisins frais, du moßt de raisins, du moßt de raisins partiellement fermentØ, du vin nouveau encore en fermentation, du vin apte (cid:224) donner du vin de table ou du vin de table qui ont fait l’objet de ces opØrations. 8. Toutefois, pour le vin rouge, le titre alcoomØtrique volumique total des produits mentionnØs au point 7 peut Œtre portØ (cid:224) 12 % vol dans la zone viticole A et (cid:224) 12,5 % vol dans la zone viticole B. 9. Le vin apte (cid:224) donner du vin de table et le vin de table ne peuvent Œtre concentrØs lorsque les produits (cid:224) partir desquels ils ont ØtØ obtenus ont eux-mŒmes fait l’objet d’une des opØrations visØes aux points 1 a) et 1 b). E. Acidification et dØsacidification 1. Les raisins frais, le moßt de raisins, le moßt de raisins partiellement fermentØ, le vin nouveau encore en fermen- tation et le vin peuvent faire l’objet: a) dans les zones viticoles A, B, C I a) et C I b), d’une dØsacidification partielle; b) dans les zones viticoles C II et C III a), d’une acidification et d’une dØsacidification, sans prØjudice du point 3; c) dans la zone viticole C III b), d’une acidification. 2. 3. 4. L’acidification des produits, autres que le vin, visØs au point 1 ne peut Œtre effectuØe que dans la limite maxi- male de 1,50 gramme par litre exprimØe en acide tartrique, soit 20 milliØquivalents par litre. L’acidification des vins ne peut Œtre effectuØe que dans la limite maximale de 2,50 grammes par litre exprimØe en acide tartrique, soit 33,3 milliØquivalents par litre. La dØsacidification des vins ne peut Œtre effectuØe que dans la limite maximale de 1 gramme par litre exprimØe en acide tartrique, soit 13,3 milliØquivalents par litre. 5. En outre, le moßt de raisins destinØ (cid:224) la concentration peut faire l’objet d’une dØsacidification partielle. 6. Les annØes au cours desquelles les conditions climatiques ont ØtØ exceptionnelles, les (cid:201)tats membres peuvent autoriser l’acidification des produits visØs au point 1 dans les zones viticoles C I a) et C I b), selon les condi- tions visØes au point 1 en ce qui concerne les zones viticoles C II, C III a) et C III b). 7. L’acidification et l’enrichissement, sauf dØrogation (cid:224) dØcider cas par cas, ainsi que l’acidification et la dØsacidifi- cation d’un mŒme produit, s’excluent mutuellement. L 179/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 F. (cid:201)dulcoration 1. L’Ødulcoration du vin de table n’est autorisØe que: a) b) le vin nouveau lorsque les raisins frais, encore en fermentation, le vin apte (cid:224) donner du vin de table, ou le vin de table lui-mŒme, ont fait l’objet d’une des opØrations visØes au point D 1, qu’(cid:224) l’aide de moßt de raisins ayant au maximum le mŒme titre alcoomØtrique volumique total que le vin de table en cause; le moßt de raisins partiellement fermentØ, le moßt de raisins, lorsque les produits visØs au point a) n’ont pas fait l’objet d’une des opØrations visØes au point D 1, qu’(cid:224) l’aide de moßt de raisins concentrØ, de moßt de raisins concentrØ rectifiØ ou de moßt de raisins, (cid:224) condi- tion que le titre alcoomØtrique volumique total du vin de table en cause ne soit pas augmentØ de plus de 2 % vol. 2. L’Ødulcoration des vins importØs destinØs (cid:224) la consommation humaine directe et dØsignØs par une indication gØographique est interdite sur le territoire de la CommunautØ. 3. L’Ødulcoration des vins importØs autres que ceux visØs au point 2 est subordonnØe (cid:224) des rŁgles (cid:224) dØterminer. G. Traitements 1. Chacune des opØrations mentionnØes aux points D et E, (cid:224) l’exception de l’acidification et de la dØsacidification des vins, n’est autorisØe que si elle est effectuØe, dans des conditions (cid:224) dØterminer, lors de la transformation des raisins frais, du moßt de raisins, du moßt de raisins partiellement fermentØ ou du vin nouveau encore en fer- mentation, en vin apte (cid:224) donner du vin de table, en vin de table ou en une autre boisson destinØe (cid:224) la consom- mation humaine directe visØe (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, autre qu’un vin mousseux ou un vin mousseux gazØifiØ, dans la zone viticole oø les raisins frais mis en (cid:156)uvre ont ØtØ rØcoltØs. 2. 3. 4. Il en est de mŒme de la concentration, de l’acidification et de la dØsacidification des vins aptes (cid:224) donner des vins de table. La concentration des vins de table doit avoir lieu dans la zone viticole oø les raisins frais mis en (cid:156)uvre ont ØtØ rØcoltØs. L’acidification et la dØsacidification des vins ne peuvent avoir lieu que dans l’entreprise de vinification ainsi que dans la zone viticole oø les raisins mis en (cid:156)uvre pour l’Ølaboration du vin en question ont ØtØ rØcoltØs. 5. Chacune des opØrations visØes aux points 1 (cid:224) 4 doit faire l’objet d’une dØclaration aux autoritØs compØtentes. Il en est de mŒme pour les quantitØs de saccharose, de moßt de raisins concentrØ ou de moßt de raisins concen- trØ rectifiØ dØtenues, pour l’exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les nØgociants (cid:224) dØterminer, en mŒme temps et dans un mŒme lieu que des raisins frais, du moßt de raisins, du moßt de raisins partiellement fermentØ ou du vin en vrac. La dØclaration de ces quantitØs peut toutefois Œtre remplacØe par l’inscription de celles-ci sur le registre d’entrØe et d’utilisation. 6. Chacune des opØrations visØes au point E doit faire l’objet d’une inscription sur le document d’accompagne- ment sous le couvert duquel circulent les produits ainsi traitØs. 7. Ces opØrations ne peuvent Œtre effectuØes, sauf dØrogations motivØes par des conditions climatiques exception- nelles: a) avant le 1er janvier dans les zones viticoles C, b) avant le 16 mars dans les zones viticoles A et B, pour les seuls produits provenant de la vendange prØcØdant immØdiatement ces dates. 8. Toutefois, la concentration par le froid ainsi que l’acidification et la dØsacidification des vins peuvent Œtre prati- quØes pendant toute l’annØe. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/55 H. Vin mousseux 1. Aux fins du prØsent point, ainsi que du point I de la prØsente annexe et du point K de l’annexe VI, on entend par: a) «cuvØe»: (cid:151) le moßt de raisins, (cid:151) le vin, (cid:151) le rØsultat du mØlange de moßts de raisins et/ou de vins ayant des caractØristiques diffØrentes, destinØs (cid:224) obtenir un type dØterminØ des vins mousseux; b) «liqueur de tirage»: le produit qui est destinØ (cid:224) Œtre ajoutØ (cid:224) la cuvØe pour provoquer la prise de mousse; c) «liqueur d’expØdition»: le produit qui est destinØ (cid:224) Œtre ajoutØ aux vins mousseux afin de leur confØrer des caractØristiques gusta- tives particuliŁres. 2. La liqueur d’expØdition ne peut Œtre composØe que: (cid:151) de saccharose, (cid:151) de moßt de raisins, (cid:151) de moßt de raisins partiellement fermentØ, (cid:151) de moßt de raisins concentrØ, (cid:151) de moßt de raisins concentrØ rectifiØ, (cid:151) de vin ou (cid:151) de leur mØlange, Øventuellement additionnØs de distillat de vin. 3. Sans prØjudice de l’enrichissement autorisØ en vertu du prØsent rŁglement pour les composants de la cuvØe, tout enrichissement de la cuvØe est interdit. 4. Toutefois, en ce qui concerne les rØgions et les cØpages pour lesquels il se justifie du point de vue technique, chaque (cid:201)tat membre peut autoriser l’enrichissement de la cuvØe sur les lieux d’Ølaboration des vins mousseux dans des conditions (cid:224) dØterminer. Cet enrichissement peut Œtre rØalisØ par adjonction de saccharose, de moßt de raisins concentrØ ou de moßt de raisins concentrØ rectifiØ. On peut le rØaliser par l’adjonction de saccha- rose ou de moßt de raisins concentrØ lorsque cette mØthode est soit traditionnellement, soit exceptionnelle- ment pratiquØe dans l’(cid:201)tat membre concernØ, conformØment (cid:224) la rØglementation existant au 24 novembre 1974. NØanmoins, les (cid:201)tats membres peuvent exclure l’utilisation de moßt de raisins concentrØ. 5. L’adjonction de la liqueur de tirage et l’adjonction de la liqueur d’expØdition ne sont considØrØes ni comme enrichissement ni comme Ødulcoration. L’adjonction de la liqueur de tirage ne peut entra(cid:238)ner une augmenta- tion du titre alcoomØtrique volumique total de la cuvØe de plus de 1,5 % vol. Cette augmentation est mesurØe en calculant l’Øcart entre le titre alcoomØtrique volumique total de la cuvØe et le titre alcoomØtrique volu- mique total du vin mousseux avant l’adjonction Øventuelle de la liqueur d’expØdition. 6. L’adjonction de la liqueur d’expØdition est effectuØe de maniŁre (cid:224) ne pas augmenter de plus de 0,5 % vol le titre alcoomØtrique volumique acquis des vins mousseux. 7. L’Ødulcoration de la cuvØe et de ses composants est interdite. 8. Outre les Øventuelles acidifications ou dØsacidifications pratiquØes conformØment aux autres dispositions de la prØsente annexe sur ses composants, la cuvØe peut faire l’objet d’une acidification ou d’une dØsacidification. L’acidification et la dØsacidification de la cuvØe s’excluent mutuellement. L’acidification ne peut Œtre effectuØe que dans la limite de 1,50 gramme par litre, exprimØe en acide tartrique, soit 20 milliØquivalents par litre. L 179/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 9. Les annØes au cours desquelles les conditions climatiques ont ØtØ exceptionnelles, la limite maximale de 1,50 gramme par litre, soit 20 milliØquivalents par litre, peut Œtre portØe (cid:224) 2,50 grammes par litre, soit 34 milliØquivalents par litre, sous rØserve que l’aciditØ naturelle des produits ne soit pas infØrieure (cid:224) 3 grammes par litre, exprimØe en acide tartrique, soit 40 milliØquivalents par litre. 10. L’anhydride carbonique contenu dans les vins mousseux ne peut provenir que de la fermentation alcoolique de la cuvØe (cid:224) partir de laquelle le vin considØrØ est ØlaborØ. Cette fermentation, (cid:224) moins qu’il ne s’agisse de celle destinØe (cid:224) transformer des raisins, du moßt de raisins ou du moßt de raisins partiellement fermentØ directement en vin mousseux, ne peut rØsulter que de l’adjonction de la liqueur de tirage. Elle ne peut avoir lieu qu’en bouteilles ou en cuve close. L’utilisation d’anhydride carbonique dans le cas du procØdØ de transvasement par contre-pression est autorisØe, sous contr(cid:244)le et (cid:224) la condition que la pression de l’anhydride carbonique contenu dans les vins mousseux n’en soit pas augmentØe. 11. En ce qui concerne les vins mousseux autres que les vins mousseux de qualitØ et les v. m. q. p. r. d. : a) le titre alcoomØtrique volumique total de la cuvØe destinØe (cid:224) leur Ølaboration ne doit pas Œtre infØrieur (cid:224) 8,5 % vol; b) la liqueur de tirage destinØe (cid:224) leur Ølaboration ne peut Œtre composØe que: (cid:151) de moßt de raisins, (cid:151) de moßt de raisins partiellement fermentØ, (cid:151) de moßt de raisins concentrØ, (cid:151) de moßt de raisins concentrØ rectifiØ ou (cid:151) de saccharose et de vin; c) d) e) sans prØjudice de l’article 44, paragraphe 3, leur titre alcoomØtrique volumique acquis, y compris l’alcool contenu dans la liqueur d’expØdition Øventuellement ajoutØe, est au minimum de 9,5 % vol; sans prØjudice des dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les (cid:201)tats membres aux vins mous- seux produits sur leur territoire, leur teneur totale en anhydride sulfureux ne peut dØpasser 235 milli- grammes par litre; lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nØcessaire dans certaines zones viticoles de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres concernØs peuvent autoriser, pour les vins visØs au paragraphe 1 produits sur leur ter- ritoire, que la teneur maximale totale en anhydride sulfureux soit augmentØe d’un maximum de 40 milli- grammes par litre, sous rØserve que les vins ayant bØnØficiØ de cette autorisation ne soient pas expØdiØs en dehors des (cid:201)tats membres en question. I. Vins mousseux de qualitØ 1. Le titre alcoomØtrique volumique total des cuvØes destinØes (cid:224) l’Ølaboration des vins mousseux de qualitØ et, au minimum, de 9 % vol. 2. La liqueur de tirage destinØe (cid:224) l’Ølaboration d’un vin mousseux de qualitØ ne peut Œtre composØe que: a) de saccharose, b) de moßt de raisin concentrØ, c) de moßt de raisin concentrØ rectifiØ, d) de moßt de raisins ou de moßt de raisins partiellement fermentØ (cid:224) partir duquel peut Œtre obentu un vin apte (cid:224) donner un vin de table, e) des vins aptes (cid:224) donner un vin de table, f) des vins de table ou g) des v. q. p. r. d. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/57 3. En ce qui concerne les vins mousseux de qualitØ de type aromatique: a) sauf dØrogation, ceux-ci ne peuvent Œtre obtenus qu’en utilisant, pour la constitution de la cuvØe, exclusive- ment des moßts de raisins ou des moßts de raisins partiellement fermentØs qui sont issus des variØtØs de vigne figurant sur une liste figure (cid:224) Øtablir. Toutefois, les vins mousseux de qualitØ de type aromatique peuvent Œtre produits par l’utilisation, comme ØlØments de la cuvØe, de vins obtenus de raisins de la variØtØ vinicole «Prosecco» rØcoltØs dans les rØgions de Trentino-Alto Adige, Veneto et Friuli-Venezia Giulia; b) la ma(cid:238)trise du processus fermentaire avant et aprŁs la constitution de la cuvØe ne peut, pour rendre la cuvØe mousseuse, Œtre effectuØe que par rØfrigØration ou par d’autres procØdØs physiques; c) l’adjonction d’une liqueur d’expØdition est interdite; d) par dØrogation au point K 4 de l’annexe VI, le titre alcoomØtrique volumique acquis des vins mousseux de qualitØ du type aromatique ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 6 % vol; e) f) le titre alcoomØtrique volumique total des vins mousseux de qualitØ du type aromatique ne peut Œtre infØ- rieur (cid:224) 10 % vol; par dØrogation au point K 6, premier alinØa, de l’annexe VI, les vins mousseux de qualitØ du type aroma- tique accusent, lorsqu’ils sont conservØs (cid:224) la tempØrature de 20 (cid:176)C dans des rØcipients fermØs, une surpres- sion non infØrieure (cid:224) 3 bars; g) par dØrogation au point K 8 de l’annexe VI, la durØe du processus d’Ølaboration des vins mousseux de qua- litØ du type aromatique ne peut Œtre infØrieure (cid:224) un mois. 4. Les (cid:201)tats membres producteurs peuvent dØfinir toutes caractØristiques ou conditions de production et de circu- lation complØmentaires ou plus rigoureuses pour les vins mousseux de qualitØ visØs par le prØsent titre et pro- duits sur leur territoire. 5. En plus, s’appliquent Øgalement (cid:224) l’Ølaboration des vins mousseux de qualitØ les rŁgles visØes: (cid:151) au point H, 1 (cid:224) 10; (cid:151) (cid:224) l’annexe VI, point K 4 et 6 (cid:224) 9, sans prØjudice du prØsent point I 3 d), f) et g). J. Vin de liqueur 1. Pour l’Ølaboration du vin de liqueur, les produits suivants sont mis en (cid:156)uvre: (cid:151) moßt de raisins partiellement fermentØ, (cid:151) vin, (cid:151) mØlange des produits visØs aux tirets prØcØdents ou (cid:151) moßt de raisins ou mØlange de ce produit avec du vin, pour certains v. l. q. p. r. d. figurant sur une liste (cid:224) arrŒter. 2. En outre, sont additionnØs: a) en ce qui concerne les vins de liqueur et les v. l. q. p. r. d. autres que ceux visØs au point b): i) les produits suivants, seuls ou en mØlange: (cid:151) alcool neutre issu de la distillation des produits du secteur viticole, y compris les raisins secs, dont le titre alcoomØtrique est Øgal au moins (cid:224) 96 % vol et qui rØpond aux caractØristiques prØvues par les dispositions communautaires, (cid:151) distillat de vin ou de raisins secs dont le titre alcoomØtrique est Øgal ou supØrieur (cid:224) 52 % vol et infØrieur ou Øgal (cid:224) 86 % vol et qui rØpond aux caractØristiques (cid:224) dØterminer; ii) ainsi que, le cas ØchØant, un ou plusieurs des produits suivants: (cid:151) moßt de raisins concentrØ, (cid:151) le produit issu du mØlange d’un des produits visØs sous i) avec un moßt de raisins visØ au point 1, premier ou quatriŁme tiret; L 179/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 b) en ce qui concerne certains v. l. q. p. r. d. figurant sur une liste (cid:224) arrŒter: i) soit les produits visØs au point a), sous i), seuls ou en mØlange; ii) soit un ou plusieurs des produits suivants: (cid:151) alcool de vin ou de raisins secs dont le titre alcoomØtrique est Øgal ou supØrieur (cid:224) 95 % vol et infØrieur ou Øgal (cid:224) 96 % vol et qui rØpond aux caractØristiques prØvues par les dispositions communautaires ou, en l’absence de celles-ci, par les dispositions nationales applicables, (cid:151) eau-de-vie de vin ou de marc de raisins dont le titre alcoomØtrique est Øgal ou supØrieur (cid:224) 52 % vol et infØrieur ou Øgal (cid:224) 86 % vol et qui rØpond aux caractØristiques prØvues par les dispositions communautaires ou, en l’absence de celles-ci, par les dispositions nationales applicables, (cid:151) eau-de-vie de raisins secs dont le titre alcoomØtrique est Øgal ou supØrieur (cid:224) 52 % vol et infØrieur (cid:224) 94,5 % vol et qui rØpond aux caractØristiques prØvues par les dispositions communautaires ou, en l’absence de celles-ci, par les dispositions nationales applicables; iii) ainsi que, le cas ØchØant, un ou plusieurs des produits suivants: (cid:151) moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs, (cid:151) moßt de raisins concentrØ, obentu par l’action du feu direct, qui rØpond, (cid:224) l’exception de cette opØration, (cid:224) la dØfinition de moßt de raisins concentrØ, (cid:151) moßt de raisins concentrØ, (cid:151) le produit issu du mØlange d’un des produits visØs sous ii) avec un moßt de raisins visØ au point 1, premier ou quatriŁme tiret. 3. Les produits visØs au point 1 servant (cid:224) l’Ølaboration des vins de liqueur et des v. l. q. p. r. d. ne peuvent avoir fait l’objet, le cas ØchØant, que des traitements et traitements (cid:156)nologiques visØs au prØsent rŁglement. 4. Toutefois: a) b) l’augmentation du titre alcoomØtrique volumique naturel ne peut rØsulter que de l’utilisation des produits visØs au point 2 et des dØrogations peuvent Œtre arrŒtØes, en ce qui concerne des produits dØterminØs, pour autoriser l’(cid:201)tat membre concernØ (cid:224) permettre, lorsque cette pratique est traditionnelle, l’utilisation de sulfate de calcium, sous rØserve que la teneur en sulfate du produit ainsi traitØ ne soit pas supØrieure (cid:224) 2,5 grammes par litre, exprimØe en sulfate de potassium. Les vins ainsi obtenus peuvent faire l’objet d’une acidification supplØ- mentaire (cid:224) l’aide d’acide tartrique dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre. 5. Sans prØjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrŒter les (cid:201)tats membres pour les vins de liqueur et les v. l. q. p. r. d. ØlaborØs sur leur territoire, sont autorisØs sur ces produits les traitements et traitements (cid:156)nolo- giques visØs au prØsent rŁglement. 6. Sont en outre admis: a) l’Ødulcoration, sous rØserve d’une dØclaration et d’une tenue de registres, lorsque les produits mis en (cid:156)uvre n’ont pas fait l’objet d’un enrichissement au moyen de moßt de raisins concentrØ, (cid:224) l’aide: (cid:151) de moßt de raisins concentrØ ou de moßt de raisins concentrØ rectifiØ, sous rØserve que l’augmentation du titre alcoomØtrique volumique total du vin en question ne soit pas supØrieure (cid:224) 3 % vol, (cid:151) de moßt de raisins concentrØ, de moßt de raisins concentrØ rectifiØ ou de moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs, pour des produits figurant sur une liste (cid:224) arrŒter, sous rØserve que l’augmentation du titre alcoomØtrique volumique total du vin en question ne soit pas supØrieure (cid:224) 8 % vol, (cid:151) de moßt de raisins concentrØ ou de moßt de raisins concentrØ rectifiØ, pour des vins figurant sur une liste (cid:224) arrŒter, sous rØserve que l’augmentation du titre alcoomØtrique volumique total du vin en ques- tion ne soit pas supØrieure (cid:224) 8 % vol; b) c) l’addition d’alcool, de distillat ou d’eau-de-vie, visØs aux points 1 et 2, afin de compenser les pertes dues (cid:224) l’Øvaporation lors du vieillissement; le vieillissement en rØcipients placØs (cid:224) une tempØrature non supØrieure (cid:224) 50 (cid:176)C, pour des produits figurant sur une liste (cid:224) arrŒter. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/59 7. Sans prØjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrŒter les (cid:201)tats membres pour les vins de liqueur et les v. l. q. p. r. d. ØlaborØs sur leur territoire, la teneur totale en anhydride sulfureux de ces vins ne peut dØpasser, lors de sa mise (cid:224) la consommation humaine directe; a) 150 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucre rØsiduel est infØrieure (cid:224) 5 grammes par litre; b) 200 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucre rØsiduel est supØrieure (cid:224) 5 grammes par litre. 8. 9. Les variØtØs de vigne dont sont issus les produits visØs au point 1 mis en (cid:156)uvre pour l’Ølaboration des vins de liqueur et des v. l. q. p. r. d. sont choisies parmi celles visØes (cid:224) l’article 42, paragraphe 5. Le titre alcoomØtrique volumique naturel des produits visØs au point 1 mis en (cid:156)uvre pour l’Ølaboration d’un vin de liqueur autre qu’un v. l. q. p. r. d. ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 12 % vol. L 179/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 ANNEXE VI VINS DE QUALIT(cid:201) PRODUITS DANS DES R(cid:201)GIONS D(cid:201)TERMIN(cid:201)ES A. RØgions dØterminØes 1. Par «rØgion dØterminØe», ont entend une aire ou un ensemble d’aires viticoles qui produisent des vins possØdant des caractØristiques qualitatives particuliŁres et dont le nom est utilisØ pour dØsigner les v. q. p. r. d. 2. Chaque rØgion dØterminØe fait l’objet d’une dØlimination prØcise, autant que possible sur la base de la parcelle ou de la piŁce de vigne. Cette dØlimitation, qui est effectuØe par chacun des (cid:201)tats membres concernØs, tient compte des ØlØments qui concourent (cid:224) la qualitØ des vins produits dans la rØgion en cause et, notamment, de la nature du sol et du sous-sol, du climat ainsi que de la situation des parcelles ou des piŁces de vigne. 3. La rØgion dØterminØe est dØsignØe sous son nom gØographique. Toutefois, les dØnominations: (cid:151) «Muscadet», (cid:151) «Blanquette», (cid:151) «Vinho verde», (cid:151) «Cava», en ce qui concerne certains v. m. q. p. r. d. , (cid:151) «Manzanilla» sont reconnues comme noms des rØgions dØterminØes respectives qui ont ØtØ dØlimitØes et rØglementØes par les (cid:201)tats membres concernØs avant le 1er mars 1986. En ce qui concerne les vins tranquilles, la mention «J(cid:220)ba» et/ou «Cava» peut Œtre utilisØe pour la dØsignation des vins de table grecs, en tant qu’information relative au vieillissement de ces vins. 4. Le nom gØographique dØsignant une rØgion dØterminØe doit Œtre suffisamment prØcis et notoirement liØ (cid:224) l’aire de production afin que, compte tenu des situations existantes, les confusions soient ØvitØes. B. VariØtØs de vigne 1. Chaque (cid:201)tat membre Øtablit une liste des variØtØs de vigne, visØes (cid:224) l’article 19, aptes (cid:224) la production de chacun des v. q. p. r. d. produits sur son territoire. Ces variØtØs ne peuvent Œtre que de l’espŁce Vitis vinifera. 2. Les variØtØs de vigne ne figurant pas sur la liste visØe au point 1 sont ØliminØes des parcelles ou des piŁces de vigne destinØes (cid:224) la production des v. q. p. r. d. 3. Toutefois, par dØrogation au point 2, la prØsence d’une variØtØ de vigne ne figurant pas sur la liste peut Œtre admise par les (cid:201)tats membres pendant une pØriode de trois ans (cid:224) compter de la date de prise d’effet de la dØli- mitation d’une rØgion dØterminØe effectuØe aprŁs le 31 dØcembre 1979 lorsque cette variØtØ de vigne appartient (cid:224) l’espŁce Vitis vinifera et qu’elle ne reprØsente pas plus de 20 % de l’encØpagement de la parcelle ou de la piŁce de vigne considØrØe. 4. Au plus tard (cid:224) l’expiration de la pØriode visØe au point 3, toute parcelle ou piŁce de vigne destinØe (cid:224) la produc- tion de v. q. p. r. d. ne doit comprendre que des variØtØs de vigne figurant sur la liste mentionnØe au point 1. Le non-respect de cette derniŁre disposition entra(cid:238)ne, pour tous les vins obtenus (cid:224) partir de raisins rØcoltØs sur cette parcelle ou cette piŁce de vigne, la perte de la vocation (cid:224) l’appellation v. q. p. r. d. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/61 C. Pratiques culturales 1. Les pratiques culturales nØcessaires pour assurer aux v. q. p. r. d. une qualitØ optimale font l’objet de dispositions appropriØes arrŒtØes par chacun des (cid:201)tats membres concernØs. 2. Dans une zone viticole, l’irrigation ne peut Œtre rØalisØe que dans la mesure oø l’(cid:201)tat membre intØressØ l’a auto- risØe. Celui-ci ne peut accorder cette autorisation que si les conditions Øcologiques le justifient. D. Zones de transformation 1. Les v. q. p. r. d. ne sont obtenus ou ØlaborØs que: a) (cid:224) partir de raisins issus de variØtØs de vigne figurant sur la liste visØe au point B 1, et rØcoltØs (cid:224) l’intØrieur de la rØgion dØterminØe; b) par transformation des raisins visØs au point a) en moßts et du moßt ainsi obtenu en vin, ainsi que par Øla- boration de ces produits en vin ou en vins mousseux, (cid:224) l’intØrieur de la rØgion dØterminØe oø les raisins mis en (cid:156)uvre ont ØtØ rØcoltØs. 2. Par dØrogation au point 1 a), lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle rØglØe par des dispositions particu- liŁres de l’(cid:201)tat membre producteur, cet (cid:201)tat membre peut permettre, jusqu’au 31 aoßt 2003 au plus tard, par des autorisations expresses et sous rØserve d’un contr(cid:244)le appropriØ, qu’un v. m. q. p. r. d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la rØgion dØterminØe dont ce vin porte le nom, (cid:224) condition que: (cid:151) ce type de produits vitivinicoles d’adjonction ne soit pas produit, dans ladite rØgion dØterminØe, avec les mŒmes caractØristiques que celles des produits non originaires, (cid:151) cette correction soit conforme aux pratiques (cid:156)nologiques et dØfinitions visØes par les dispositions commu- nautaires pertinentes, (cid:151) le volume total des produits vitivinicoles d’adjonction non originaires de la rØgion dØterminØe ne dØpasse pas 10 % du volume total des produits mis en (cid:156)uvre, originaires de la rØgion dØterminØe. Toutefois, la Commission peut, selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75, autoriser l’(cid:201)tat membre (cid:224) permettre, dans des cas exceptionnels, des pourcentages d’adjonction supØrieurs (cid:224) 10 % et non supØrieurs (cid:224) 15 %. La dØrogation visØe au premier alinØa est applicable (cid:224) condition que, avant le 31 dØcembre 1995, une telle dis- position ait ØtØ prØvue par les dispositions de l’(cid:201)tat membre producteur concernØ. Les (cid:201)tats membres Øtablissent la liste des noms des v. m. q. p. r. d. visØs au prØsent paragraphe et la communiquent (cid:224) la Commission qui la publie au Journal officiel des CommunautØs europØennes, sØrie «C». 3. Par dØrogation au point 1 sous b), un v. q. p. r. d. , autre qu’un v. m. q. p. r. d. , peut Œtre obtenu ou ØlaborØ dans une aire (cid:224) proximitØ immØdiate de la rØgion dØterminØe en question lorsque l’(cid:201)tat membre concernØ l’a prØvu par autorisation expresse et sous certaines conditions. En outre, les (cid:201)tats membres peuvent permettre, par des autorisations individuelles et sous rØserve d’un contr(cid:244)le appropriØ, qu’un v. q. p. r. d. soit obtenu en transformant des raisins en moßt et du moßt en vin, ainsi qu’en Øla- borant ce vin, mŒme en dehors d’une aire (cid:224) proximitØ immØdiate de la rØgion dØterminØe en question, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle, si cette pratique: (cid:151) Øtait en usage avant le 1er septembre 1970 ou, en ce qui concerne les (cid:201)tats membres ayant adhØrØ (cid:224) la CommunautØ aprŁs cette date, avant la date de prise d’effet de leur adhØsion, (cid:151) n’a pas ØtØ interrompue depuis ces dates et (cid:151) porte sur des quantitØs qui, depuis lors, n’ont pas augmentØ, auprŁs du transformateur en question, plus que celles correspondant (cid:224) l’Øvolution gØnØrale du marchØ. L 179/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 4. Par dØrogation au point 1 sous b), un v. m. q. p. r. d. peut Œtre ØlaborØ dans une aire (cid:224) proximitØ immØdiate de la rØgion dØterminØe en question lorsque l’(cid:201)tat membre concernØ l’a prØvu par autorisation expresse et sous cer- taines conditions. En outre, les (cid:201)tats membres peuvent permettre par des autorisations individuelles, ou par des autorisations expresses d’une durØe infØrieure (cid:224) cinq ans, et sous rØserve d’un contr(cid:244)le appropriØ, qu’un v. m. q. p. r. d. soit Øla- borØ mŒme en dehors d’une aire (cid:224) proximitØ immØdiate de la rØgion dØterminØe en question lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle en usage depuis au moins le 24 novembre 1974 ou, en ce qui concerne les (cid:201)tats membres ayant adhØrØ (cid:224) la CommunautØ aprŁs cette date, avant la date de prise d’effet de leur adhØsion; 5. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes qui dispose de raisins ou de moßts rØpon- dant aux conditions exigØes pour l’obtention d’un v. q. p. r. d. , d’une part, et d’autres produits ne rØpondant pas (cid:224) ces conditions, d’autre part, en assure une vinification et un stockage distincts, faute de quoi le vin obtenu ne peut Œtre un v. q. p. r. d. 6. Les dispositions du prØsent point D, (cid:224) l’exception du point 5, ne s’appliquent pas aux v. l. q. p. r. d. E. Titre alcoomØtrique volumique naturel minimal 1. Chaque (cid:201)tat membre fixe le titre alcoomØtrique volumique minimal naturel pour chacun des v. q. p. r. d. obtenus sur son territoire. Pour la fixation de ce titre alcoomØtrique volumique naturel, il est tenu compte notamment des titres alcoomØtriques constatØs pendant les dix annØes prØcØdant ladite fixation, seules Øtant prises en consi- dØration les rØcoltes de qualitØ satisfaisante obtenues dans les terroirs les plus reprØsentatifs de la rØgion dØter- minØe. 2. Le titre alcoomØtrique volumique minimal naturel visØ au point 1 peut Œtre fixØ (cid:224) des niveaux diffØrents pour le mŒme v. q. p. r. d. selon: a) la sous-rØgion, la commune ou la partie de commune; b) la ou les variØtØs de vigne dont proviennent les raisins mis en (cid:156)uvre. 3. Sauf dØrogations, et (cid:224) l’exception des v. m. q. p. r. d. et des v. l. q. p. r. d. , les titres alcoomØtriques volumiques visØs au point 1 ne peuvent Œtre infØrieurs (cid:224): a) 6,5 % vol dans la zone A (cid:224) l’exception des rØgions dØterminØes Mosel-Saar-Ruwer, Ahr, Mittelrhein, Sach- sen, Saale-Unstrut, Moselle luxembourgeoise, England et Wales pour lesquelles ce titre alcoomØtrique est fixØ (cid:224) 6 % vol; b) 7,5 % vol dans la zone B; c) 8,5 % vol dans la zone C I a); d) 9 % vol dans la zone C I b); e) f) 9,5 % vol dans la zone C II; 10 % vol dans les zones C III. F. MØthodes de vinification et d’Ølaboration 1. 2. 3. Les mØthodes particuliŁres de vinification et d’Ølaboration selon lesquelles sont obtenus les v. q. p. r. d. sont dØfi- nies, pour chacun de ces vins, par les (cid:201)tats membres. Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nØcessaire dans l’une des zones viticoles visØes au point E, les (cid:201)tats membres concernØs peuvent autoriser l’augmentation du titre alcoomØtrique volumique naturel (acquis ou en puissance) du raisin frais, du moßt de raisins, du moßt de raisins partiellement fermentØ, du vin nouveau encore en fermentation et du vin aptes (cid:224) donner un v. q. p. r. d. , (cid:224) l’exception des produits destinØs (cid:224) Œtre trans- formØs en v. l. q. p. r. d. Cette augmentation ne peut Œtre supØrieure aux limites visØes au point C 3 de l’annexe V. Les annØes au cours desquelles les conditions climatiques ont ØtØ exceptionnellement dØfavorables, il peut Œtre dØcidØ que l’augmentation du titre alcoomØtrique visØ au point 2 puisse Œtre portØe aux limites visØes au point C 4 de l’annexe V. Cette autorisation ne prØjuge pas de la possibilitØ d’une Øventuelle autorisation analogue pour les vins de table, prØvue par ledit paragraphe. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/63 4. 5. L’augmentation du titre alcoomØtrique volumique naturel ne peut Œtre effectuØe que selon les mØthodes et les conditions visØes au point D de l’annexe V, (cid:224) l’exclusion du point D 7. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent exclure l’utilisation du moßt de raisins concentrØ. Le titre alcoomØtrique volumique total des v. q. p. r. d. ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 9 % vol. Toutefois, pour certains v. q. p. r. d. blancs figurant sur une liste (cid:224) arrŒter qui n’ont fait l’objet d’aucun enrichissement, le titre alcoomØ- trique volumique total minimal est de 8,5 % vol. Les dispositions du prØsent point ne s’appliquent pas aux v. m. q. p. r. d. ni aux v. l. q. p. r. d. G. Acidification, dØsacidification et Ødulcoration 1. Les conditions et les limites dans lesquelles il peut Œtre procØdØ (cid:224) l’acidification et la dØsacidification des raisins frais, du moßt de raisins, du moßt de raisins partiellement fermentØ, du vin nouveau encore en fermentation et du vin apte (cid:224) donner un v. q. p. r. d. ainsi que la procØdure selon laquelle des autorisations et des dØrogations peuvent Œtre consenties sont celles qui sont visØes au point E de l’annexe V. 2. L’Ødulcoration d’un v. q. p. r. d. ne peut Œtre autorisØe par un (cid:201)tat membre que si elle est effectuØe: a) b) en respectant les conditions et les limites visØes au point F de l’annexe V; (cid:224) l’intØrieur de la rØgion dØterminØe d’oø le v. q. p. r. d. en cause est issu ou dans une aire (cid:224) proximitØ immØ- diate, sauf exception (cid:224) dØterminer; c) (cid:224) l’aide d’un ou de plusieurs des produits suivants: (cid:151) moßt de raisins, (cid:151) moßt de raisins concentrØ, (cid:151) moßt de raisins concentrØ rectifiØ. 3. Le moßt de raisins et le moßt de raisins concentrØ visØs au point 2 sous c) doivent Œtre originaires de la mŒme rØgion dØterminØe que le vin pour l’Ødulcoration duquel ils sont utilisØs. 4. Les dispositions du prØsent point ne s’appliquent pas aux v. m. q. p. r. d. ni aux v. l. q. p. r. d. H. OpØrations d’enrichissement, d’acidification et de dØsacidification 1. Chacune des opØrations d’enrichissement, d’acidification et de dØsacidification visØes au point F et au point G 1 n’est autorisØe que si elle est effectuØe dans les conditions prØvues au point G de l’annexe V. 2. Sous rØserve des dispositions du point D 4, elle ne peut Œtre effectuØe que dans la rØgion dØterminØe oø le rai- sin frais mis en (cid:156)uvre a ØtØ rØcoltØ. I. Rendements (cid:224) l’hectare 1. 2. Pour chacun des v. q. p. r. d. , il est fixØ par l’(cid:201)tat membre concernØ un rendement (cid:224) l’hectare exprimØ en quantitØs de raisins, de moßt de raisins ou de vin. Pour cette fixation, il est tenu compte en particulier des rendements obtenus au cours des dix annØes prØcØ- dentes, seules Øtant prises en considØration les rØcoltes de qualitØ satisfaisante obtenues dans les terroirs les plus reprØsentatifs de la rØgion dØterminØe. 3. Le rendement (cid:224) l’hectare peut Œtre fixØ (cid:224) un niveau diffØrent pour le mŒme v. q. p. r. d. selon: a) la sous-rØgion, la commune ou la partie de commune et b) la ou les variØtØs de vigne dont proviennent les raisins mis en (cid:156)uvre. 4. Ce rendement peut faire l’objet d’ajustements par l’(cid:201)tat membre concernØ. 5. Le dØpassement du rendement visØ au paragraphe 1 entra(cid:238)ne l’interdiction d’utiliser, pour la totalitØ de la rØcolte, la dØnomination revendiquØe, sauf dØrogations prØvues, (cid:224) titre gØnØral ou particulier, par les (cid:201)tats membres dans les conditions qu’ils arrŒtent, le cas ØchØant, selon les aires de production; ces conditions portent notamment sur la destination des vins ou des produits en question. L 179/64 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 J. Examens analytiques et organoleptiques 1. Les producteurs sont tenus de soumettre les vins pour lesquels ils demandent la dØnomination v. q. p. r. d. aux examens analytique et organoleptique suivants: a) l’examen analytique doit porter au minimum sur les valeurs des ØlØments caractØristiques du v. q. p. r. d. en cause parmi ceux qui sont ØnumØrØs au point 3. Les valeurs limites de ces ØlØments sont arrŒtØes par l’(cid:201)tat membre producteur pour chacun des v. q. p. r. d. ; b) l’examen organoleptique concerne la couleur, la limpiditØ, l’odeur et la saveur. 2. Les examens visØs au point 1 peuvent Œtre effectuØs au moyen de sondages par l’organisme compØtent dØsignØ par chacun des (cid:201)tats membres jusqu’(cid:224) ce que des dispositions appropriØes relatives (cid:224) leur application systØma- tique et gØnØralisØe soient arrŒtØes. 3. Les ØlØments caractØristiques visØs au point 1, sous a), sont les suivants: A. FixØs sur la base d’essais de tenue du vin 1. Tenue (cid:224) l’air 2. Tenue au froid B. FixØs sur la base d’un examen microbiologique 3. Tenue (cid:224) l’Øtuve 4. Aspect du vin et du dØp(cid:244)t C. FixØs sur la base d’une analyse physique et chimique 5. DensitØ 6. Titre alcoomØtrique 7. Extrait sec total (obtenu par densimØtrie) 8. Sucres rØducteurs 9. Saccharose 10. Cendres 11. AlcalinitØ des cendres 12. AciditØ totale 13. AciditØ volatile 14. AciditØ fixe 15. pH 16. Anhydride sulfureux libre 17. Anhydride sulfureux total D. FixØ sur la base d’une analyse complØmentaire 18. Acide carbonique (vins pØtillants et vins mousseux surpression en bar (cid:224) 20 (cid:176)C). K. Vin mousseux de qualitØ produit dans des rØgions dØterminØes 1. Le titre alcoomØtrique volumique total des cuvØes destinØes (cid:224) l’Ølaboration des v. m. q. p. r. d. est, au minimum, de: (cid:151) 9,5 % vol dans les zones viticoles C III, (cid:151) 9 % vol dans les autres zones viticoles. 2. Toutefois, les cuvØes destinØes (cid:224) l’Ølaboration de certains v. m. q. p. r. d. figurant sur une liste (cid:224) arrŒter et ØlaborØs (cid:224) partir d’une seule variØtØ de vigne peuvent avoir un titre alcoomØtrique volumique total non infØrieur (cid:224) 8,5 % vol. 3. Les v. m. q. p. r. d. visØs au point 2 figurent sur une liste (cid:224) arrŒter. 4. Le titre alcoomØtrique volumique acquis des v. m. q. p. r. d. , y compris l’alcool contenu dans la liqueur d’expØdi- tion Øventuellement ajoutØe, est au minimum de 10 % vol. 5. La liqueur de tirage pour les v. m. q. p. r. d. ne peut Œtre composØe que: a) de saccharose, b) de moßt de raisins concentrØ, 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/65 c) de moßt de raisins concentrØ rectifiØ, d) de moßt de raisins, e) de moßt de raisins partiellement fermentØ, f) de vin, g) de v. q. p. r. d. aptes (cid:224) donner le mŒme v. m. q. p. r. d. que celui auquel la liqueur de tirage est ajoutØe. 6. Par dØrogation au point 15 de l’annexe I, les v. m. q. p. r. d. prØsentent, lorsqu’ils sont conservØs (cid:224) la tempØrature de 20 (cid:176)C dans des rØcipients fermØs, une surpression minimale de 3,5 bars. Toutefois, pour les v. m. q. p. r. d. contenus dans des rØcipients d’une capacitØ infØrieure (cid:224) 25 centilitres, la sur- pression minimale est de 3 bars. 7. Sans prØjudice des dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les (cid:201)tats membres aux v. m. q. p. r. d. pro- duits sur leur territoire, la teneur totale en anhydride sulfureux de ces vins mousseux ne peut dØpasser 185 milligrammes par litre. Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nØcessaire dans certaines zones viti- coles de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres concernØs peuvent autoriser, pour les v. m. q. p. r. d. produits sur leur territoire, que la teneur maximale totale en anhydride sulfureux soit augmentØe d’un maximum de 40 mil- ligrammes par litre, sous rØserve que les vins ayant bØnØficiØ de cette autorisation ne soient pas expØdiØs en dehors des (cid:201)tats membres en question. 8. La durØe du processus d’Ølaboration des v. m. q. p. r. d. , comprenant le vieillissement dans l’entreprise de produc- tion et comptØe (cid:224) partir de la fermentation destinØe (cid:224) les rendre mousseux, ne peut Œtre infØrieure (cid:224): a) six mois, lorsque la fermentation destinØe (cid:224) les rendre mousseux a lieu en cuve close; b) neuf mois, lorsque la fermentation destinØe (cid:224) les rendre mousseux a lieu en bouteille. 9. La durØe de la fermentation destinØe (cid:224) rendre la cuvØe mousseuse et la durØe de la prØsence de la cuvØe sur les lies sont au minimum les suivantes: (cid:151) 90 jours, (cid:151) 30 jours si la fermentation a lieu (cid:224) l’intØrieur de rØcipients pourvus de dispositifs d’agitation. 10. En ce qui concerne les v. m. q. p. r. d. de type aromatique: a) sauf dØrogation, ceux-ci ne peuvent Œtre obtenus qu’en utilisant, pour la constitution de la cuvØe, exclusi- vement des moßts de raisins ou des moßts de raisins partiellement fermentØs qui sont issus des variØtØs de vigne figurant sur une liste figure (cid:224) Øtablir, pour autant que ces variØtØs soient reconnues aptes (cid:224) la pro- duction de v. m. q. p. r. d. dans la rØgion dØterminØe dont ces v. m. q. p. r. d. portent le nom; b) la ma(cid:238)trise du processus fermentaire avant et aprŁs la constitution de la cuvØe ne peut, pour rendre la cuvØe mousseuse, Œtre effectuØe que par rØfrigØration ou par d’autres procØdØs physiques; c) l’adjonction d’une liqueur d’expØdition est interdite; d) par dØrogation au point 4, le titre alcoomØtrique volumique acquis des v. m. q. p. r. d. du type aromatique ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 6 % vol; e) le titre alcoomØtrique volumique total des v. m. q. p. r. d. du type aromatique ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 10 % vol; f) par dØrogation au point 6, premier alinØa, les v. m. q. p. r. d. du type aromatique accusent, lorsqu’ils sont conservØs (cid:224) la tempØrature de 20 (cid:176)C dans des rØcipients fermØs, une surpression non infØrieure (cid:224) 3 bars; g) par dØrogation au point 8, la durØe du processus d’Ølaboration des v. m. q. p. r. d. du type aromatique ne peut Œtre infØrieure (cid:224) un mois. 11. Les rŁgles ØnoncØes (cid:224) l’annexe V, point H 1 (cid:224) 10, s’appliquent Øgalement aux v. m. q. p. r. d. L 179/66 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 L. Vin de liqueur de qualitØ produit dans des rØgions dØterminØes (dispositions autres que celles prØvues (cid:224) l’annexe V, point H, et concernant spØcifiquement les v. l. q. p. r. d. ) 1. Sauf dØrogations (cid:224) arrŒter, les produits visØs (cid:224) l’annexe V, point J 1, ainsi que le moßt de raisins concentrØ et le moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs visØs (cid:224) l’annexe V, point J 2, mis en (cid:156)uvre pour l’Ølaboration d’un v. l. q. p. r. d. doivent Œtre issus de la rØgion dØterminØe dont le v. l. q. p. r. d. en question porte le nom. Toutefois, en ce qui concerne les v. l. q. p. r. d. «MÆlaga» et «Jerez-XØrŁs-Sherry», le moßt de raisins concentrØ et, en application de l’article 44, paragraphe 11, le moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passeril- lØs, visØ (cid:224) l’annexe V, point J 2, issus de la variØtØ de vigne Pedro XimØnez, peuvent provenir de la rØgion dØterminØe «Montilla-Moriles». 2. Sauf dØrogations (cid:224) arrŒter, les opØrations visØes (cid:224) l’annexe V, points J 3 (cid:224) 6, destinØes (cid:224) l’Ølaboration d’un v. l. q. p. r. d. ne peuvent Œtre effectuØes qu’(cid:224) l’intØrieur de la rØgion dØterminØe visØe au point 1. Toutefois, en ce qui concerne le v. l. q. p. r. d. pour lequel la dØsignation «Porto» est rØservØe au produit prØparØ avec des raisins obtenus de la rØgion dØlimitØe dØnommØe «Douro», la fabrication additionnelle et le processus de vieillissement peuvent avoir lieu soit dans la rØgion dØlimitØe prØcitØe, soit dans la rØgion de Vila Nova de Gaia (cid:151) Porto. 3. Sans prØjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrŒter les (cid:201)tats membres pour les v. l. q. p. r. d. Øla- borØs sur leur territoire: a) le titre alcoomØtrique volumique naturel des produits mis en (cid:156)uvre pour l’Ølaboration d’un v. l. q. p. r. d. visØs (cid:224) l’annexe V, point J 1, ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 12 % vol. Toutefois, certains v. l. q. p. r. d. figurant sur une liste (cid:224) arrŒter peuvent Œtre obtenus: i) ii) soit (cid:224) partir de moßt de raisins dont le titre alcoomØtrique volumique naturel est Øgal au moins (cid:224) 10 % vol s’il s’agit des v. l. q. p. r. d. obtenus par addition d’eau-de-vie de vin ou de marc de raisins (cid:224) appellation d’origine et provenant Øventuellement de la mŒme exploitation; soit (cid:224) partir de moßt de raisins en cours de fermentation (cid:151) ou, en ce qui concerne le deuxiŁme tiret ci-dessous, de vin (cid:151) dont le titre alcoomØtrique volumique naturel initial est Øgal au moins (cid:224): (cid:151) 11 % vol, dans le cas des v. l. q. p. r. d. obtenus par addition d’alcool neutre, d’un distillat de vin ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non infØrieur (cid:224) 70 % vol ou d’eau-de-vie d’origine viticole, (cid:151) 10,5 % vol dans le cas de vins figurant sur une liste (cid:224) arrŒter ØlaborØs (cid:224) partir de moßt de raisins blancs, (cid:151) 9 % vol dans le cas d’un v. l. q. p. r. d. dont la production est traditionnelle et d’usage conformØment (cid:224) la lØgislation nationale qui le prØvoyait expressØment; b) le titre alcoomØtrique volumique acquis d’un v. l. q. p. r. d. ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 15 % vol ni supØrieur (cid:224) 22 % vol; c) le titre alcoomØtrique volumique total d’un v. l. q. p. r. d. ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 17,5 % vol. 4. Toutefois, le titre alcoomØtrique volumique total peut Œtre infØrieur (cid:224) 17,5 % vol, sans Œtre infØrieur (cid:224) 15 % vol, pour certains v. l. q. p. r. d. figurant sur une liste (cid:224) arrŒter, lorsque la lØgislation nationale qui leur Øtait appli- cable avant le 1er janvier 1985 le prØvoyait expressØment. 5. Les mentions spØcifiques traditionnelles «o(cid:223)moy cktj(cid:253)y utrij(cid:252)y», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont rØservØes aux v. l. q. p. r. d. : (cid:151) obtenus (cid:224) partir de vendanges issues (cid:224) 85 % au moins des variØtØs de vigne figurant sur une liste (cid:224) Øta- blir, (cid:151) issus de moßts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 212 grammes au minimum par litre, (cid:151) obtenus, (cid:224) l’exclusion de tout autre enrichissement, par addition d’alcool, de distillat ou d’eau-de-vie, visØs (cid:224) l’annexe V, point J 2. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/67 6. Pour autant que les usages traditionnels de production l’exigent, les (cid:201)tats membres peuvent, en ce qui concerne les v. l. q. p. r. d. ØlaborØs sur leur territoire, prØvoir que la mention spØcifique traditionnelle «vin doux naturel» est rØservØe aux v. l. q. p. r. d. qui sont: (cid:151) vinifiØs directement par les producteurs rØcoltants, (cid:224) condition qu’ils proviennent exclusivement de leurs vendanges de Muscats, de Grenache, de MaccabØo ou de Malvoisie; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantØes dans la limite de 10 % du nombre total de pieds avec des variØtØs de vigne autres que les quatre dØsignØes ci-dessus, (cid:151) obtenus dans la limite d’un rendement (cid:224) l’hectare de 40 hectolitres de moßt de raisins visØ (cid:224) l’annexe V, point J 1, premier et quatriŁme tirets, tout dØpassement de ce rendement faisant perdre (cid:224) la totalitØ de la rØcolte le bØnØfice de la dØnomination «vin doux naturel», (cid:151) issus d’un moßt de raisins prØcitØ ayant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au mini- mum par litre, (cid:151) obtenus, (cid:224) l’exclusion de tout autre enrichissement, par addition d’alcool d’origine viticole correspondant en alcool pur (cid:224) 5 % au minimum du volume du moßt de raisins prØcitØ mis en (cid:156)uvre et au maximum (cid:224) la plus faible des deux proportions suivantes: (cid:151) soit 10 % du volume du moßt de raisins prØcitØ mis en (cid:156)uvre, (cid:151) soit 40 % du titre alcoomØtrique volumique total du produit fini reprØsentØ par la somme du titre alcoomØtrique volumique acquis et l’Øquivalent du titre alcoomØtrique volumique en puissance calculØ sur la base de 1 % vol d’alcool pur pour 17,5 grammes de sucre rØsiduel par litre. 7. Les mentions visØes aux points 5 et 6 ne peuvent Œtre traduites. Toutefois: (cid:151) elle peuvent Œtre accompagnØes d’une mention explicative dans une langue comprise par le consomma- teur final, (cid:151) pour les produits ØlaborØs en GrŁce conformØment au point 6 et circulant sur le territoire de cet (cid:201)tat membre, la mention «vin doux naturel» peut Œtre accompagnØe de la mention «o(cid:223)moy cktj(cid:253)y utrij(cid:252)y». 8. La mention spØcifique traditionnelle «vino generoso» est rØservØe au v. l. q. p. r. d. sec ØlaborØ sous voile et: (cid:151) obtenu (cid:224) partir de raisins blancs issus des variØtØs de vigne Palomino de Jerez, Palomino fino, Pedro XimØnez, Verdejo, Zalema et Garrido Fino, (cid:151) mis (cid:224) la consommation aprŁs deux annØes d’(cid:226)ge moyen de maturation en fßts de chŒne. L’Ølaboration sous voile visØe au premier alinØa s’entend comme le processus biologique qui, intervenant lors du dØveloppement spontanØ d’un voile de levures typiques sur la surface libre du vin aprŁs fermentation alcoolique totale du moßt, confŁre au produit des caractØristiques analytiques et organoleptiques spØcifiques. 9. La mention visØe au point 8 ne peut Œtre traduite. Toutefois, elle peut Œtre accompagnØe d’une mention expli- cative dans une langue comprise par le consommateur final. 10. La mention spØcifique traditionnelle «vinho generoso» est rØservØe aux v. l. q. p. r. d. «Porto», «Madeira», «Moscatel de Setœbal» et «Carcavelos» en association avec l’appellation d’origine respective. 11. La mention spØcifique traditionnelle «vino generoso de licor» est rØservØe au v. l. q. p. r. d. : (cid:151) obtenu (cid:224) partir de «vino generoso» visØ au point 8, ou de vin sous voile apte (cid:224) donner un tel «vino generoso», ayant fait l’objet d’une addition soit de moßt de raisins partiellement fermentØ issu de raisins passerillØs, soit de moßt de raisins concentrØ, (cid:151) mis (cid:224) la consommation aprŁs deux annØes d’(cid:226)ge moyen de maturation en fßts de chŒne. 12. La mention visØe au point 11 ne peut Œtre traduite. Toutefois, elle peut Œtre accompagnØe d’une mention explicative dans une langue comprise par le consommateur final. L 179/68 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 ANNEXE VII D(cid:201)SIGNATION, D(cid:201)NOMINATION, PR(cid:201)SENTATION ET PROTECTION DE CERTAINS PRODUITS AUTRES QUE LES VINS MOUSSEUX Aux fins de la prØsente annexe, on entend par: (cid:151) «Øtiquetage»: l’ensemble des dØsignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques caractØrisant le produit, qui figurent sur le mŒme rØcipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif attachØ au rØcipient. Ne font pas partie de l’Øtiquetage certaines indications, signes et autres marques (cid:224) dØterminer; (cid:151) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisØs pour le transport d’un ou de plusieurs rØcipients et/ou pour leur prØsentation en vue de la vente au consommateur final. A. Indications obligatoires 1. L’Øtiquetage: a) des vins de table, des vins de table dØsignØs par une indication gØographique et des v. q. p. r. d. ; b) des vins originaires de pays tiers, autres que ceux visØs sous c); c) des vins de liqueur, des vins pØtillants et des vins pØtillants gazØifiØs, visØs (cid:224) l’annexe I, ainsi que de ces vins originaires de pays tiers, comporte obligatoirement les indications suivantes: (cid:151) la dØnomination de vente du produit, (cid:151) le volume nominal, (cid:151) le titre alcoomØtrique volumique acquis, (cid:151) le numØro de lot, conformØment (cid:224) la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux men- tions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrØe alimentaire (1). 2. La dØnomination de vente est constituØe: a) pour les vins de table, par la mention «vin de table» ainsi que: (cid:151) dans le cas d’expØdition vers un autre (cid:201)tat membre ou d’exportation, par la mention de l’(cid:201)tat membre si les raisins sont produits et vinifiØs dans cet (cid:201)tat; (cid:151) par la mention «mØlange de vins de diffØrents pays de la CommunautØ europØenne» pour les vins rØsultant d’un mØlange de produits originaires de plusieurs (cid:201)tats membres; (cid:151) par la mention «vin obtenu en (cid:133) (cid:224) partir de raisins rØcoltØs en (cid:133)», complØtØe par la mention des (cid:201)tats membres en question, pour les vins vinifiØs dans un (cid:201)tat membre (cid:224) partir de raisins obtenus dans un autre (cid:201)tat membre; (cid:151) par la mention «retsina» ou «vino tinto de mezcla», pour certains vins de table; b) pour les vins de table avec indication gØographique, par: (cid:151) la mention «vin de table», (cid:151) le nom de l’unitØ gØographique, (cid:151) une des mentions suivantes dans des conditions (cid:224) dØterminer: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «omolar(cid:223)a jas(cid:220) paq(cid:220)dorg», «o(cid:223)moy sopij(cid:252)y», «vino de la tierra», «vinho regional» ou «regional wine». Lorsqu’une telle mention est utilisØe, l’indication de la mention «vin de table» n’est pas obligatoire; (1) JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 21. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/69 c) pour les v. q. p. r. d. , par: (cid:151) le nom de la rØgion dØterminØe, (cid:151) sauf dØrogations (cid:224) dØterminer: (cid:151) la mention «vin de qualitØ produit dans une rØgion dØterminØe» ou «v. q. p. r. d. », ou (cid:151) la mention «vin de liqueur de qualitØ produit dans une rØgion dØterminØe» ou «v. l. q. p. r. d. », ou (cid:151) la mention «vin pØtillant de qualitØ produit dans une rØgion dØterminØe» ou «v. p. q. p. r. d. », ou (cid:151) une mention spØcifique traditionnelle figurant sur une liste (cid:224) arrŒter, ou plusieurs des ces men- tions lorsque les dispositions de l’(cid:201)tat membre concernØ le prØvoient; d) pour les vins importØs, par le mot «vin», complØtØ obligatoirement par le nom du pays d’origine, et, lors- qu’ils sont dØsignØs (cid:224) l’aide d’une indication gØographique, par le nom de l’unitØ gØographique en question; e) pour les vins de liqueur, par la mention «vin de liqueur»; f) pour les vins pØtillants, par la mention «vin pØtillant»; g) pour les vins pØtillants gazØifiØs, par la mention «vin pØtillant gazØifiØ»; h) pour les vins visØs sous e), f) et g), originaires de pays tiers, par des mentions (cid:224) dØterminer. 3. L’Øtiquetage: a) des vins de table, des vins de table avec indication gØographique et des v. q. p. r. d. , b) des vins originaires de pays tiers, comporte obligatoirement, outre les indications figurant aux points 1 et 2, l’indication: (cid:151) du nom ou de la raison sociale, ainsi que de la commune et de l’(cid:201)tat membre, de l’embouteilleur ou, pour les rØcipients d’un volume nominal de plus de 60 litres, de l’expØditeur; (cid:151) pour les vins importØs, de l’importateur ou, lorsque l’embouteillage a eu lieu dans la CommunautØ, de l’embouteilleur. 4. L’Øtiquetage des vins de liqueur, des vins pØtillants, des vins pØtillants gazØifiØs, ainsi que de ces vins originaires de pays tiers, est complØtØ par des indications (cid:224) dØterminer correspondantes (cid:224) celles visØes aux points 2 et 3. B. Indications facultatives 1. L’Øtiquetage des produits ØlaborØs dans la CommunautØ peut Œtre complØtØ par les indications suivantes dans des conditions (cid:224) dØterminer: a) pour les vins de table, les vins de table avec indication gØographique et les v. q. p. r. d. : (cid:151) les nom, adresse et qualitØ d’une ou des personnes ayant participØ (cid:224) la commercialisation, (cid:151) le type du produit, (cid:151) une couleur particuliŁre, selon les modalitØs prØvues par l’(cid:201)tat membre producteur; b) pour les vins de table avec indication gØographique et les v. q. p. r. d. : (cid:151) l’annØe de rØcolte, (cid:151) le nom d’une ou plusieurs variØtØs de vigne, (cid:151) une distinction, une mØdaille ou un concours, (cid:151) des indications relatives au mode d’obtention ou (cid:224) la mØthode d’Ølaboration du produit, (cid:151) des mentions traditionnelles complØmentaires, selon les modalitØs prØvues par l’(cid:201)tat membre produc- teur, (cid:151) le nom d’une entreprise, L 179/70 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 (cid:151) une mention indiquant la mise en bouteille: (cid:151) dans l’exploitation viticole, ou (cid:151) par un groupement d’exploitations viticoles, ou (cid:151) dans une entreprise situØe dans la rØgion de production ou, en ce qui concerne les v. q. p. r. d. , (cid:224) proximitØ immØdiate de celle-ci; c) pour les v. q. p. r. d. : (cid:151) l’indication d’une unitØ gØographique plus petite que la rØgion dØterminØe, selon les modalitØs prØvues par l’(cid:201)tat membre producteur; (cid:151) l’indication d’une unitØ gØographique plus grande que la rØgion dØterminØe, pour prØciser la localisa- tion d’un v. q. p. r. d. ; (cid:151) une mention indiquant la mise en bouteille dans la rØgion dØterminØe, pour autant que cette indication soit traditionnelle et d’usage dans la rØgion dØterminØe concernØe. 2. Des indications facultatives correspondant (cid:224) celles visØes au point 1 sont (cid:224) dØterminer pour les vins de liqueur, les vins pØtillants, les vins pØtillants gazØifiØs et les vins originaires de pays tiers. Le prØsent point ne prØjuge pas de la possibilitØ pour les (cid:201)tats membres d’adopter des dispositions relatives (cid:224) la dØsignation de ces produits jusqu’(cid:224) la mise en application des dispositions communautaires correspondantes. 3. Pour les produits visØs au point A 1, l’Øtiquetage peut Œtre complØtØ par d’autres indications. 4. Les (cid:201)tats membres producteurs peuvent rendre obligatoires certaines indications visØes aux points 1 et 2, les interdire ou en limiter l’utilisation, pour les vins obtenus sur leur territoire. C. Emploi de certains termes spØcifiques 1. La dØnomination: a) «vin» est rØservØe aux produits rØpondant (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe I, point 10; b) «vin de table» est rØservØe aux produits rØpondant (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe I, point 13. 2. Sans prØjudice des dispositions d’harmonisation des lØgislations, le point 1 a) n’affecte toutefois pas la possibi- litØ pour les (cid:201)tats membres d’admettre: (cid:151) l’utilisation du mot «vin» accompagnØ d’un nom de fruit et sous forme de dØnominations composØes pour la dØsignation de produits obtenus (cid:224) partir de la fermentation de fruits autres que le raisin, (cid:151) d’autres dØnominations composØes comportant le mot «vin». 3. La dØnomination: a) b) c) d) e) «vin de liqueur» est rØservØe aux produits rØpondant (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe I, point 14, ou, le cas ØchØant, (cid:224) une dØfinition (cid:224) fixer conformØment (cid:224) la partie introductive de cette annexe; «vin de liqueur de qualitØ produit dans une rØgion dØterminØe» ou «v. l. q. p. r. d. » est rØservØe aux produits rØpondant (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe I, point 14, ainsi qu’aux dispositions spØcifiques du prØsent rŁglement; «vin pØtillant» est rØservØe aux produits rØpondant (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe I, point 17, ou, le cas ØchØant, (cid:224) une dØfinition (cid:224) fixer conformØment (cid:224) la partie introductive de cette annexe; «vin pØtillant de qualitØ produit dans une rØgion dØterminØe» ou «v. p. q. p. r. d. » est rØservØe aux produits rØpondant (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe I, point 17, ainsi qu’aux dispositions spØcifiques du prØsent rŁglement; «vin pØtillant gazØifiØ» est rØservØe aux produits rØpondant (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe I, point 18, ou, le cas ØchØant, (cid:224) une dØfinition (cid:224) fixer conformØment (cid:224) la partie introductive de cette annexe. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/71 4. En cas d’utilisation des dØnominations composØes visØes au point 2, toute confusion avec les produits visØs au point 1 doit Œtre exclue. D. Langues pouvant Œtre utilisØes pour l’Øtiquetage 1. Les indications figurant sur l’Øtiquetage sont faites dans une ou plusieurs autres langues officielles de la CommunautØ de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre facilement chacune de ces indica- tions. Toutefois, l’indication: (cid:151) du nom de la rØgion dØterminØe, (cid:151) du nom d’une autre unitØ gØographique, (cid:151) des mentions spØcifiques traditionnelles et des mentions traditionnelles complØmentaires, (cid:151) le nom des exploitations viticoles ou de leurs associations ainsi que des mentions indiquant la mise en bouteille, est faite uniquement dans une des langues officielles de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel l’Ølaboration a eu lieu. Pour les produits originaires de GrŁce, les indications visØes au deuxiŁme alinØa peuvent Œtre rØpØtØes dans une ou plusieurs langues officielles de la CommunautØ. Les indications visØes au deuxiŁme alinØa, premier et deuxiŁme tirets, peuvent Œtre faites uniquement dans une autre langue officielle de la CommunautØ lorsqu’elle est assimilØe (cid:224) la langue officielle dans la partie du terri- toire du pays d’origine dans laquelle est situØe la rØgion dØterminØe indiquØe, si l’emploi de cette langue est tra- ditionnel et d’usage dans l’(cid:201)tat membre concernØ. Pour les produits obtenus et mis en circulation sur leur territoire, les (cid:201)tats membres peuvent permettre que les indications visØes au deuxiŁme alinØa soient faites, en outre, dans une langue autre qu’une langue officielle de la CommunautØ lorsque l’emploi de cette langue est traditionnel et d’usage dans l’(cid:201)tat membre concernØ ou dans une partie de son territoire. En outre, les (cid:201)tats membres producteurs peuvent permettre, pour leurs produits, que les indications visØes au deuxiŁme alinØa soient faites dans une autre langue lorsque l’emploi de cette langue est traditionnel pour ces indications. 2. D’autres dØrogations aux dispositions du point 1 peuvent Œtre dØcidØes. E. Codes 1. Selon des modalitØs (cid:224) dØterminer, un code est utilisØ pour indiquer, sur l’Øtiquetage: (cid:151) d’un produit visØ au point A 1, autre que visØ au tiret suivant, des informations se rØfØrant en tout ou en partie au nom d’une rØgion dØterminØe autre que celle pouvant Œtre utilisØe pour la dØsignation du produit en question. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent prescrire, sur leur territoire, d’autres mesures appro- priØes pour Øviter la confusion avec la rØgion dØterminØe en question; (cid:151) des vins de table visØs au point A 2 a), deuxiŁme et troisiŁme tirets, le siŁge principal de l’embouteilleur ou de l’expØditeur et, le cas ØchØant, le lieu d’embouteillage ou d’expØdition. Selon des modalitØs (cid:224) dØterminer, un code peut Œtre utilisØ sur l’Øtiquetage des produits visØs (cid:224) la prØsente annexe pour les indications visØes au point A 3, pour autant que l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel ces pro- duits sont mis en bouteille l’ait permis. Cette utilisation est liØe (cid:224) la condition que figure en toutes lettres sur l’Øtiquette, le nom ou la raison sociale d’une personne ou d’un groupement de personnes autres que l’embou- teilleur, qui participe au circuit commercial, ainsi que la commune ou partie de commune oø cette personne ou ce groupement a son siŁge. F. Marques 1. Lorsque la dØsignation, la prØsentation et la publicitØ se rØfØrant aux produits visØs dans le prØsent rŁglement sont complØtØes par des marques, celles-ci ne peuvent pas contenir des mots, parties de mots, signes ou illus- trations qui soient: a) de nature (cid:224) crØer des confusions ou (cid:224) induire en erreur les personnes auxquelles elles s’adressent au sens de l’article 48, ou L 179/72 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 b) qui soient: (cid:151) susceptibles d’Œtre confondus dans l’esprit des personnes auxquelles ils sont destinØs avec tout ou par- tie de la dØsignation d’un vin de table, d’un vin de liqueur, d’un vin pØtillant, d’un vin pØtillant gazØifiØ, d’un v. q. p. r. d. ou d’un vin importØ dont la dØsignation est rØglØe par des dispositions communautaires, ou avec la dØsignation d’un autre produit visØ dans la prØsente annexe, ou (cid:151) identiques (cid:224) la dØsignation d’un tel produit sans que les produits utilisØs pour l’Ølaboration des pro- duits finaux visØs ci-dessus aient droit (cid:224) une telle dØsignation ou prØsentation. En outre, pour la dØsignation d’un vin de table, d’un vin de liqueur, d’un vin pØtillant, d’un vin pØtillant gazØi- fiØ, d’un v. q. p. r. d. ou d’un vin importØ, ne peuvent Œtre utilisØes sur l’Øtiquetage des marques faisant appara(cid:238)tre des mots, parties de mots, signes ou illustrations qui: a) en ce qui concerne: (cid:151) les vins de table, les vins de liqueur, les vins pØtillants et les vins pØtillants gazØifiØs, comportent le nom d’un v. q. p. r. d. , (cid:151) les v. q. p. r. d. , comportent le nom d’un vin de table, (cid:151) les vins importØs, comportent le nom d’un vin de table ou d’un v. q. p. r. d. ; b) c) d) en ce qui concerne les vins de table avec une indication gØographique, les v. q. p. r. d. ou les vins importØs, contiennent de fausses indications, notamement pour ce qui est de l’origine gØographique, la variØtØ de vigne, l’annØe de rØcolte ou une mention visant une qualitØ supØrieure; en ce qui concerne les vins de table autres que ceux qui sont visØs au point b), les vins de liqueur, les vins pØtillants et les vins pØtillants gazØifiØs, contiennent des indications relatives (cid:224) une origine gØographique, une variØtØ de vigne, une annØe de rØcolte ou une mention visant une qualitØ supØrieure; en ce qui concerne les vins importØs, prŒtent (cid:224) confusion avec une illustration caractØrisant un vin de table, un vin de liqueur, un vin pØtillant, un vin pØtillant gazØifiØ, un v. q. p. r. d. ou un vin importØ dØsignØ (cid:224) l’aide d’une indication gØographique. 2. Par dØrogation au point 1, premier alinØa, sous b), le titulaire d’une marque enregistrØe pour un vin ou un moßt de raisins, qui est identique: (cid:151) au nom d’une unitØ gØographique plus restreinte qu’une rØgion dØterminØe utilisØ pour la dØsignation d’un v. q. p. r. d. , ou (cid:151) au nom d’une unitØ gØographique utilisØ pour la dØsignation d’un vin de table dØsignØ par une indication gØographique, ou (cid:151) au nom d’un vin importØ dØsignØ (cid:224) l’aide d’une indication gØographique, peut, mŒme s’il n’a pas droit (cid:224) ce nom en vertu du point 1, premier alinØa, continuer l’usage de cette marque jusqu’au 31 dØcembre 2002, (cid:224) condition que la marque en question: a) b) ait ØtØ enregistrØe au plus tard le 31 dØcembre 1985 par l’autoritØ compØtente d’un (cid:201)tat membre confor- mØment au droit en vigueur au moment de cet enregistrement; et ait ØtØ effectivement utilisØe jusqu’au 31 dØcembre 1986 sans interruption depuis son enregistrement ou, si ce dernier a ØtØ effectuØ avant le 1er janvier 1984, au moins depuis cette derniŁre date. Par ailleurs, le titulaire d’une marque notoire et enregistrØe pour un vin ou un moßt de raisins qui contient des mots identiques au nom d’une rØgion dØterminØe ou au nom d’une unitØ gØographique plus restreinte qu’une rØgion dØterminØe peut, mŒme s’il n’a pas droit (cid:224) ce nom en vertu du point 1, continuer l’usage de cette marque lorsqu’elle correspond (cid:224) l’identitØ de son titulaire originaire ou de prŒte-nom originaire, pourvu que l’enregistrement de la marque ait ØtØ effectuØ au moins vingt-cinq ans avant la reconnaissance officielle du nom gØographique en question par l’(cid:201)tat membre producteur conformØment aux dispositions communautaires perti- nentes pour ce qui concerne les v. q. p. r. d. , et que la marque ait effectivement ØtØ utilisØe sans interruption. Les marques qui remplissent les conditions des premier et deuxiŁme alinØas ne peuvent Œtre opposØes (cid:224) l’usage des noms des unitØs gØographiques utilisØs pour la dØsignation d’un v. q. p. r. d. ou d’un vin de table. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/73 3. 4. Le Conseil, statuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commission avant le 31 dØcembre 2002, dØcide d’une Øventuelle prorogation de ce dØlai, tel que visØ au point 2, premier alinØa. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission les marques visØes au point 2 au fur et (cid:224) mesure que celles-ci sont portØes (cid:224) leur connaissance. La Commission en informe les instances compØtentes des (cid:201)tats membres chargØes du contr(cid:244)le du respect des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole. G. Mise en circulation, contr(cid:244)le et protection 1. (cid:192) partir du moment oø le produit est mis en circulation dans un rØcipient d’un volume nominal de 60 litres ou moins, le rØcipient doit Œtre ØtiquetØ. Cet Øtiquetage doit Œtre conforme aux dispositions du prØsent rŁgle- ment; il en est de mŒme pour les rØcipients d’un volume nominal supØrieur (cid:224) 60 litres lorsqu’ils sont ØtiquetØs. 2. Des dØrogations aux dispositions du point 1 peuvent Œtre dØcidØes. 3. Chaque (cid:201)tat membre assure le contr(cid:244)le et la protection des v. q. p. r. d. et des vins de table avec une indication gØographique, commercialisØs conformØment au prØsent rŁglement. 4. Les vins importØs destinØs (cid:224) la consommation humaine directe dØsignØs par une indication gØographique peuvent Œtre admis, aux fins de leur commercialisation (cid:224) l’intØrieur de la CommunautØ, sous condition de rØciprocitØ, au rØgime de contr(cid:244)le et de protection, visØ au point 3. La mise en (cid:156)uvre du premier alinØa s’effectue par voie d’accords avec les pays tiers intØressØs, nØgociØs et conclus selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 133 du traitØ. L 179/74 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 ANNEXE VIII D(cid:201)SIGNATION, D(cid:201)NOMINATION, PR(cid:201)SENTATION ET PROTECTION DES VINS MOUSSEUX A. DØfinitions 1. La prØsente annexe Øtablit les rŁgles pour la dØsignation et la prØsentation: a) des vins mousseux dØfinis (cid:224) l’annexe I, point 15, ØlaborØs dans la CommunautØ; b) des vins mousseux gazØifiØs, dØfinis (cid:224) l’annexe I, point 16, originaires de la CommunautØ; c) d) des vins mousseux dØfinis conformØment au prØsent rŁglement selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75, ori- ginaires des pays tiers; des vins mousseux gazØifiØs dØfinis conformØment au prØsent rŁglement selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 75, originaires des pays tiers. Les vins mousseux visØs au premier alinØa sous a) comprennent: (cid:151) les «vins mousseux» visØs (cid:224) l’annexe V, point H, (cid:151) les «vins mousseux de qualitØ» visØs (cid:224) l’annexe V, point I, et (cid:151) les «vins mousseux de qualitØ produits dans des rØgions dØterminØes» (v. m. q. p. r. d. ) visØs (cid:224) l’annexe VI, point K. 2. Aux fins de la prØsente annexe, on entend par: (cid:151) «Øtiquetage»: l’ensemble des mentions, signes, illustrations ou marques, ou toute autre dØsignation, caractØri- sant le produit, qui figurent sur le mŒme rØcipient, y compris sur le dispositif de fermeture, ainsi que sur le pendentif attachØ au rØcipient et sur le revŒtement du col des bouteilles. Ne font pas partie de l’Øtique- tage certaines indications, signes et autres marques (cid:224) dØterminer; (cid:151) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utili- sØs pour le transport d’un ou de plusieurs rØcipients et/ou pour leur prØsentation en vue de la vente au consommateur final; (cid:151) «Ølaborateur»: d’un produit visØ au point 1: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces per- sonnes, qui procŁde ou qui fait procØder pour son compte (cid:224) l’Ølaboration; (cid:151) «Ølaboration»: la transformation des raisins frais, des moßts de raisins et des vins dans un produit visØ au point 1. B. Indications obligatoires 1. Pour les produits visØs au point A 1, la dØsignation sur l’Øtiquetage comporte l’indication: a) d’une mention prØcisant la dØnomination de vente, conformØment au point D 2; b) du volume nominal du produit; c) d’une mention relative au type de produit, conformØment au point D 3; d) du titre alcoomØtrique volumique acquis conformØment aux modalitØs (cid:224) dØterminer. 2. Pour les produits visØs au point A 1 sous a) et b), la dØsignation sur l’Øtiquetage comporte, outre les indications visØes au point 1: (cid:151) le nom ou la raison sociale de l’Ølaborateur ou d’un vendeur Øtabli dans la CommunautØ, et (cid:151) le nom de la commune, ou partie de commune, et de l’(cid:201)tat membre oø la personne susvisØe a son siŁge, conformØment au point D 4 et 5. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/75 Toutefois, les (cid:201)tats membres producteurs peuvent rendre obligatoire l’indication en toutes lettres du nom ou de la raison sociale de l’Ølaborateur. Au cas oø, sur l’Øtiquette, figure le nom ou la raison sociale de l’Ølaborateur et lorsque l’Ølaboration a lieu dans une commune, ou partie de commune, ou un (cid:201)tat membre diffØrents de ceux visØs au premier alinØa deuxiŁme tiret, les indications qui y sont visØes sont complØtØes par l’indication du nom de la commune ou partie de commune oø l’Ølaboration est effectuØe, et, si celle-ci a lieu dans un autre (cid:201)tat membre, par l’indication de celui-ci. 3. Pour les produits visØs au point A 1 sous c) et d), la dØsignation sur l’Øtiquetage comporte, outre les indications visØes au point 1, l’indication: a) b) du nom ou de la raison sociale de l’importateur ainsi que de la commune et de l’(cid:201)tat membre oø celui-ci a son siŁge; du nom ou de la raison sociale de l’Ølaborateur ainsi que du nom de la commune et du pays tiers oø celui- ci a son siŁge, conformØment au point D 4 et 5. 4. La dØsignation sur l’Øtiquetage comporte des mentions supplØmentaires dans les cas suivants: (cid:151) pour les produits ØlaborØs (cid:224) partir de vins originaires de pays tiers, tels que visØs (cid:224) l’annexe I, point 15, sixiŁme tiret, la dØsignation sur l’Øtiquetage indique que le produit a ØtØ ØlaborØ (cid:224) partir de vins importØs et prØcise le pays tiers dont le vin utilisØ pour la constitution de la cuvØe est originaire, (cid:151) pour les v. m. q. p. r. d. , la dØsignation sur l’Øtiquetage indique le nom de la rØgion dØterminØe dans laquelle les raisins mis en (cid:156)uvre pour l’Ølaboration du produit ont ØtØ rØcoltØs, (cid:151) pour les vins mousseux de qualitØ du type aromatique visØs (cid:224) l’annexe VI, point K 10, la dØsignation sur l’Øtiquetage comporte soit l’indication du nom de la variØtØ de vigne dont ils sont issus, soit la mention «ØlaborØ (cid:224) partir de raisins de variØtØs aromatiques». C. Indications facultatives 1. Pour les produits visØs au point A 1, la dØsignation sur l’Øtiquetage peut Œtre complØtØe par d’autres indications, pour autant: (cid:151) qu’elles ne soient pas susceptibles de crØer un risque de confusion dans l’esprit des personnes auxquelles ces informations s’adressent, notamment en ce qui concerne les indications obligatoires visØes au point B et les indications facultatives visØes au point E, (cid:151) que, le cas ØchØant, les dispositions du point E soient respectØes. 2. Pour la surveillance et le contr(cid:244)le dans le secteur du vin mousseux, les instances compØtentes en la matiŁre peuvent, dans le respect des rŁgles gØnØrales de procØdure arrŒtØes par chaque (cid:201)tat membre, exiger de l’Ølabora- teur ou du vendeur visØs au point B 2 premier alinØa premier tiret la preuve de l’exactitude des mentions utili- sØes pour la dØsignation et concernant la nature, l’identitØ, la qualitØ, la composition, l’origine ou la provenance du produit en question ou des produits utilisØs lors de son Ølaboration. Lorsque cette demande Ømane de: (cid:151) l’instance compØtente de l’(cid:201)tat membre oø est Øtabli l’Ølaborateur ou le vendeur, la preuve est exigØe direc- tement auprŁs de celui-ci par cette instance, (cid:151) l’instance compØtente d’un autre (cid:201)tat membre, celle-ci donne (cid:224) l’instance compØtente du pays d’Øtablisse- ment de l’Ølaborateur ou du vendeur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les ØlØments utiles permettant (cid:224) cette derniŁre d’exiger la preuve en question; l’instance demanderesse est informØe de la suite qui a ØtØ rØservØe (cid:224) sa demande. Si les instances compØtentes constatent qu’une telle preuve n’est pas fournie, les mentions en question sont considØrØes comme non conformes au prØsent rŁglement. D. ModalitØs concernant les indications obligatoires 1. Les indications visØes au point B sont: (cid:151) regroupØes dans le mŒme champ visuel sur le rØcipient et L 179/76 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 (cid:151) prØsentØes dans des caractŁres clairs, lisibles, indØlØbiles et suffisamment grands pour qu’elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimØes et pour que l’on puisse les distinguer nettement de l’ensemble des autres indications Øcrites et dessins. Il est toutefois admis que les indications obligatoires relatives (cid:224) l’importateur puissent figurer en dehors du champ visuel dans lequel figurent les autres indications obligatoires. 2. L’indication de la dØnomination de vente visØe au point B 1 sous a) est faite par l’une des mentions suivantes: a) pour un vin mousseux visØ (cid:224) l’annexe V, point H, par «vin mousseux»; b) pour un vin mousseux de qualitØ visØ (cid:224) l’annexe V, point I, autre que celui visØ sous d) du prØsent point, par «vin mousseux de qualitØ» ou «Sekt»; c) pour un v. m. q. p. r. d. visØ (cid:224) l’annexe VI, point K, par: (cid:151) «vin mousseux de qualitØ produit dans une rØgion dØterminØe» ou «v. m. q. p. r. d. », ou «Sekt bestimmter Anbaugebiete» ou «Sekt bA», ou (cid:151) une mention spØcifique traditionnelle choisie parmi celles visØes (cid:224) l’annexe VII, point A 2, sous c), deuxiŁme tiret, quatriŁme sous-tiret, par l’(cid:201)tat membre dans lequel l’Ølaboration a eu lieu et figurant sur une liste (cid:224) arrŒter, ou (cid:151) un des noms des rØgions dØterminØes de v. m. q. p. r. d. Øtablis en application de la dØrogation prØvue (cid:224) l’annexe VII, point A 2, sous c), deuxiŁme tiret, ou (cid:151) deux de ces mentions utilisØes conjointement. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent prescrire, pour certains v. m. q. p. r. d. produits sur leur territoire, que certaines mentions visØes au premier alinØa doivent Œtre utilisØes soit seules soit conjointement; d) pour un vin mousseux de qualitØ du type aromatique visØ (cid:224) l’annexe V, point I 3, par «vin mousseux aro- matique de qualitØ»; e) pour un vin mousseux originaire d’un pays tiers, par: (cid:151) «vin mousseux» ou (cid:151) «vin mousseux de qualitØ» ou «Sekt», lorsque les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ recon- nues Øquivalentes (cid:224) celles visØes (cid:224) l’annexe V, point I. Pour ces vins mousseux, la dØnomination de vente est associØe (cid:224) une rØfØrence au pays tiers dans lequel les raisins mis en (cid:156)uvre ont ØtØ rØcoltØs, vinifiØs et transformØs en vin mousseux. Lorsque les produits mis en (cid:156)uvre pour l’Ølaboration du vin mousseux ont ØtØ obtenus dans un autre pays que celui dans lequel l’Ølaboration a eu lieu, l’indication du pays d’Ølaboration en vertu du point B 3 doit ressortir distinctement de l’ensemble des indications sur l’Øtiquetage; f) pour un vin mousseux gazØifiØ originaire de la CommunautØ ou d’un pays tiers, par «vin mousseux gazØifiØ». Lorsque la langue utilisØe pour cette indication ne fait pas appara(cid:238)tre que de l’anhydride carbo- nique a ØtØ ajoutØ, l’Øtiquetage est complØtØ par les termes «obtenu par adjonction d’anhydride carbonique», conformØment aux modalitØs (cid:224) dØterminer. 3. L’indication d’une mention relative au type de produit dØterminØ par la teneur en sucre visØe au point B 1 sous c) est faite au moyen d’une des mentions suivantes comprØhensibles dans l’(cid:201)tat membre ou dans le pays tiers de destination oø le produit est offert (cid:224) la consommation humaine directe: (cid:151) «brut nature», «naturherb», «bruto natural», «pas dosØ», «dosage zØro» ou «dosaggio zero»: si sa teneur en sucre est infØrieure (cid:224) 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent Œtre utilisØes que pour les produits n’ayant pas ØtØ additionnØs de sucre aprŁs la prise de mousse, (cid:151) «extra brut», «extra herb» ou «extra bruto»: si sa teneur en sucre est comprise entre 0 et 6 grammes par litre, (cid:151) «brut», «herb» ou «bruto»: si sa teneur en sucre est infØrieure (cid:224) 15 grammes par litre, 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/77 (cid:151) «extra dry», «extra trocken» ou «extra seco»: si sa teneur en sucre se situe entre 12 et 20 grammes par litre, (cid:151) «sec», «trocken», «secco» ou «asciutto», «dry», «tłr», «ngq(cid:252)y», «seco», «torr» ou «kuiva»: si sa teneur en sucre se situe entre 17 et 35 grammes par litre, (cid:151) «demi-sec», «halbtrocken», «abboccato», «medium dry», «halvtłr», «gl(cid:223)ngqoy», «semi seco», «meio seco», «halvtorr» ou «puolikuiva»: si sa teneur en sucre se situe entre 33 et 50 grammes par litre, (cid:151) «doux», «mild»; «dolce», «sweet», «słd», «cktj(cid:253)y», «dulce», «doce», «s(cid:246)t» ou «makea»: si sa teneur en sucre est supØrieure (cid:224) 50 grammes par litre. Si la teneur en sucre du produit permet l’indication de deux des mentions visØes au premier alinØa, l’Ølaborateur ou l’importateur ne peut en utiliser qu’une seule selon son choix. Par dØrogation au point B 1 sous c), pour les vins mousseux de qualitØ du type aromatique visØs (cid:224) l’annexe V, point I 3, et pour les v. m. q. p. r. d. du type aromatique visØs (cid:224) l’annexe VI, point K 10, la mention indiquant le type de produit, visØe au premier alinØa, peut Œtre remplacØe par l’indication de la teneur en sucre exprimØe en grammes par litre telle que dØterminØe par l’analyse. Pour mentionner le type du produit dØterminØ par la teneur en sucre, seules les indications visØes aux premier et troisiŁme alinØas sont admises sur l’Øtiquetage. 4. Le nom ou la raison sociale de l’Ølaborateur ainsi que le nom de la commune, ou partie de commune, et de l’(cid:201)tat oø celui-ci a son siŁge sont indiquØs: (cid:151) soit en toutes lettres, (cid:151) soit, en ce qui concerne les produits ØlaborØs dans la CommunautØ, (cid:224) l’aide d’un code, pour autant que figurent en toutes lettres le nom ou la raison sociale de la personne ou du groupement de personnes autre que l’Ølaborateur ayant participØ au circuit commercial du produit ainsi que celui de la commune, ou par- tie de commune, et de l’(cid:201)tat membre oø cette personne ou ce groupement a son siŁge. 5. Lorsque le nom d’une commune, ou partie de commune, figure sur l’Øtiquetage, soit pour indiquer le siŁge de l’Ølaborateur ou d’une autre personne ayant participØ au circuit commercial, soit pour prØciser le lieu d’Ølabora- tion, et que cette indication comporte le nom d’une rØgion dØterminØe au sens de l’annexe VI, point A, autre que celle pouvant Œtre utilisØe pour la dØsignation du produit en question, l’indication de ce nom est faite (cid:224) l’aide d’un code. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent prescrire, pour la dØsignation des produits ØlaborØs sur leur territoire, d’autres mesures appropriØes, notamment en ce qui concerne la dimension des caractŁres pour cette indication, qui soient de nature (cid:224) Øviter des confusions relatives (cid:224) l’origine gØographique du vin. 6. Les mentions utilisØes pour l’indication du mode d’Ølaboration peuvent Œtre prescrites par les modalitØs d’appli- cation. E. Emploi de certains termes spØcifiques 1. Le nom d’une unitØ gØographique, autre qu’une rØgion dØterminØe, plus petite qu’un (cid:201)tat membre ou qu’un pays tiers, ne peut Œtre utilisØ que pour complØter la dØsignation d’un: (cid:151) v. m. q. p. r. d. , (cid:151) vin mousseux de qualitØ auquel le nom d’une telle unitØ gØographique a ØtØ attribuØ par les modalitØs d’application ou (cid:151) vin mousseux originaire d’un pays tiers, dont les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ reconnues Øquivalentes (cid:224) celles d’un vin mousseux de qualitØ portant le nom d’une unitØ gØographique, visØes (cid:224) l’annexe V, point I. L’utilisation de cette indication n’est admise que si: a) elle est conforme aux dispositions de l’(cid:201)tat membre ou du pays tiers dans lequel l’Ølaboration du vin mousseux a eu lieu; b) l’unitØ gØographique en question est dØlimitØe exactement; L 179/78 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 c) d) e) tous les raisins (cid:224) partir desquels ce produit a ØtØ obtenu proviennent de cette unitØ gØographique, (cid:224) l’exception des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d’expØdition; en ce qui concerne un v. m. q. p. r. d. , cette unitØ gØographique est situØe (cid:224) l’intØrieur de la rØgion dØtermi- nØe dont ce vin porte le nom; en ce qui concerne les vins mousseux de qualitØ, le nom de cette unitØ gØographique n’est pas prØvu pour la dØsignation d’un v. m. q. p. r. d. Par dØrogation au deuxiŁme alinØa sous c), les (cid:201)tats membres peuvent autoriser l’indication du nom d’une unitØ gØographique plus petite qu’une rØgion dØterminØe pour complØter la dØsignation d’un v. m. q. p. r. d. si le produit est issu (cid:224) 85 % au moins de raisins rØcoltØs dans cette unitØ. 2. Le nom d’une variØtØ de vigne ne peut Œtre utilisØ que pour complØter la dØsignation d’un produit visØ au point A 1: (cid:151) sous a) ou (cid:151) sous c), dont les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ reconnues Øquivalentes (cid:224) celles visØes (cid:224) l’annexe V, point I, ou (cid:224) l’annexe VI, point K. L’indication du nom d’une variØtØ de vigne ou d’un synonyme de ce nom ne peut Œtre faite que si: a) b) c) d) e) f) la culture de cette variØtØ et l’utilisation des produits qui en sont issus sont conformes aux dispositions communautaires ou aux dispositions du pays tiers dans lequel les raisins mis en (cid:156)uvre ont ØtØ rØcoltØs; cette variØtØ figure sur une liste (cid:224) arrŒter par l’(cid:201)tat membre dans lequel les produits utilisØs pour la consti- tution de la cuvØe ont ØtØ obtenus; en ce qui concerne les v. m. q. p. r. d. , cette liste est Øtablie conformØment (cid:224) l’annexe VI, point B 1 ou point K 10 sous a); le nom de cette variØtØ ne prŒte pas (cid:224) confusion avec le nom d’une rØgion dØterminØe ou d’une unitØ gØo- graphique utilisØe pour la dØsignation d’un autre vin produit dans la CommunautØ ou importØ; le nom de cette variØtØ n’est pas rØpØtØ dans la mŒme expression, sauf s’il existe plusieurs variØtØs portant ce mŒme nom et si ce dernier figure sur une liste (cid:224) arrŒter par l’(cid:201)tat membre producteur. Cette liste est communiquØe (cid:224) la Commission qui en informe les autres (cid:201)tats membres; le produit est entiŁrement issu de la variØtØ en question, (cid:224) l’exception des produits contenus dans les liqueurs de tirage et d’expØdition, et cette variØtØ est dØterminante pour le caractŁre du produit en ques- tion; la durØe du processus d’Ølaboration comprenant le vieillissement dans l’entreprise de production, comptØe (cid:224) partir de la fermentation destinØe (cid:224) rendre la cuvØe mousseuse, n’a pas ØtØ infØrieure (cid:224) 90 jours, et pour autant que la durØe de la fermentation destinØe (cid:224) rendre la cuvØe mousseuse et la durØe de la prØsence de la cuvØe sur les lies ont ØtØ: (cid:151) au minimum de 60 jours, (cid:151) au minimum de 30 jours si la fermentation a eu lieu (cid:224) l’intØrieur de rØcipients pourvus de dispositifs d’agitation. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux vins mousseux de type aromatique visØs (cid:224) l’annexe V, point I 3, ou (cid:224) l’annexe VI, point K 10. Par dØrogation au deuxiŁme alinØa, les (cid:201)tats membres producteurs peuvent: (cid:151) admettre l’indication du nom d’une variØtØ de vigne si le produit est issu (cid:224) 85 % au moins de raisins provenant de la variØtØ en question, (cid:224) l’exception des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d’expØdition et si cette variØtØ est dØterminante pour le caractŁre du produit en ques- tion, 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/79 (cid:151) admettre l’indication de deux ou trois variØtØs de vigne dans le cas oø la rØglementation de l’(cid:201)tat membre producteur le prØvoit et pour autant que tous les raisins (cid:224) partir desquels ce produit a ØtØ obtenu proviennent de ces variØtØs, (cid:224) l’exception des produits contenus dans les liqueurs de tirage et d’expØdition, et que le mØlange de ces variØtØs soit dØterminant pour donner du caractŁre au produit en question, (cid:151) limiter l’indication (cid:224) certains noms de variØtØs de vigne visØes au deuxiŁme alinØa. 3. L’indication de la mention «fermentation en bouteille» ne peut Œtre utilisØe que pour la dØsignation d’un: (cid:151) v. m. q. p. r. d. , (cid:151) vin mousseux de qualitØ ou (cid:151) vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ reconnues Øquivalentes (cid:224) celles visØes (cid:224) l’annexe V, point I, ou (cid:224) l’annexe VI, point K. L’utilisation de la mention visØe au premier alinØa n’est admise que si: a) le produit mis en (cid:156)uvre a ØtØ rendu mousseux par deuxiŁme fermentation alcoolique en bouteille; b) c) d) la durØe du processus d’Ølaboration comprenant le vieillissement dans l’entreprise de production, comptØe (cid:224) partir de la fermentation destinØe (cid:224) rendre la cuvØe mousseuse, n’a pas ØtØ infØrieure (cid:224) neuf mois; la durØe de la fermentation destinØe (cid:224) rendre la cuvØe mousseuse et la durØe de la prØsence de la cuvØe sur les lies ont ØtØ au minimum de 90 jours; le produit mis en (cid:156)uvre a ØtØ sØparØ des lies par filtration selon la mØthode de transvasement ou par dØgorgement. 4. L’indication des mentions «fermentation en bouteille selon la mØthode traditionnelle» ou «mØthode tradition- nelle» ou «mØthode classique» ou «mØthode traditionnelle classique» ainsi que des mentions rØsultant d’une tra- duction de ces termes ne peut Œtre utilisØe que pour la dØsignation d’un: (cid:151) v. m. q. p. r. d. , (cid:151) vin mousseux de qualitØ ou (cid:151) vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ reconnues Øquivalentes (cid:224) celles visØes (cid:224) l’annexe V, point I, ou (cid:224) l’annexe VI, point K. L’utilisation d’une des mentions visØes au premier alinØa n’est admise que si le produit mis en (cid:156)uvre: a) a ØtØ rendu mousseux par deuxiŁme fermentation alcoolique en bouteille; b) s’est trouvØ sans interruption sur lies pendant au moins neuf mois dans la mŒme entreprise (cid:224) partir de la constitution de la cuvØe; c) a ØtØ sØparØ des lies par dØgorgement. 5. L’indication d’une mention relative (cid:224) une mØthode d’Ølaboration comportant le nom d’une rØgion dØterminØe ou d’une autre unitØ gØographique, ou d’un terme dØrivØ d’un de ces noms, ne peut Œtre utilisØe que pour la dØsignation d’un: (cid:151) v. m. q. p. r. d. , (cid:151) vin mousseux de qualitØ ou (cid:151) vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ reconnues Øquivalentes (cid:224) celles visØes (cid:224) l’annexe V, point I, ou (cid:224) l’annexe VI, point K. Cette mention n’est admise que pour la dØsignation d’un produit ayant droit (cid:224) une indication gØographique visØe au premier alinØa. L 179/80 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 6. En ce qui concerne les v. m. q. p. r. d. qui remplissent les conditions prØvues au point 4 deuxiŁme alinØa: a) la mention «Winzersekt» est rØservØe aux v. m. q. p. r. d. produits en Allemagne et la mention «Hauersekt» est rØservØe aux v. m. q. p. r. d. produits en Autriche, les deux v. m. q. p. r. d. Øtant: (cid:151) obtenus (cid:224) partir de raisin vendangØ dans la mŒme exploitation viticole, y inclus les groupements de producteurs, oø l’Ølaborateur, au sens du point D 4, effectue la vinification du raisin destinØ (cid:224) l’Ølaboration des v. m. q. p. r. d. , (cid:151) commercialisØs par l’Ølaborateur visØ au premier tiret et prØsentØs avec des Øtiquettes contenant des indications sur l’exploitation viticole, le cØpage et le millØsime. Dans les modalitØs d’application, des conditions supplØmentaires peuvent Œtre Øtablies pour l’utilisation de la mention «Winzersekt» et pour l’emploi de mentions Øquivalentes dans d’autres langues de la Commu- nautØ. Dans les mŒmes modalitØs, un (cid:201)tat membre peut Œtre autorisØ (cid:224) prØvoir des modalitØs particuliŁres, et notamment plus restrictives. Les mentions visØes aux alinØas prØcØdents ne peuvent Œtre utilisØes que dans leur langue d’origine; b) la mention «crØmant» est rØservØe aux v. m. q. p. r. d. : (cid:151) auxquels l’(cid:201)tat membre dans lequel l’Ølaboration a lieu attribue cette mention en l’associant au nom de la rØgion dØterminØe, (cid:151) issus de moßts obtenus par pressurage de raisins, entiers en ce qui concerne les v. m. q. p. r. d. blancs, dans la limite de 100 litres pour 150 kilogrammes de vendange, (cid:151) ayant une teneur maximale en anhydride sulfureux de 150 milligrammes par litre, (cid:151) ayant une teneur en sucre infØrieure (cid:224) 50 grammes par litre et (cid:151) obtenus en respectant les Øventuelles rŁgles particuliŁres supplØmentaires Øtablies pour leur Ølabora- tion et leur dØsignation par l’(cid:201)tat membre dans lequel a eu lieu l’Ølaboration. Par dØrogation au premier tiret, pour les v. m. q. p. r. d. auxquels l’(cid:201)tat membre concernØ n’attribue pas la mention «crØmant» conformØment (cid:224) cette disposition, les producteurs de ces v. m. q. p. r. d. peuvent utiliser cette mention (cid:224) condition qu’ils l’aient traditionnellement utilisØe pendant au moins dix ans avant le 1er juillet 1996. L’(cid:201)tat membre concernØ communique (cid:224) la Commission les cas dans lesquels il est fait recours (cid:224) cette dØrogation. 7. L’annØe de rØcolte ne peut Œtre indiquØe que pour complØter la dØsignation d’un: (cid:151) v. m. q. p. r. d. , (cid:151) vin mousseux de qualitØ ou (cid:151) vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ reconnues Øquivalentes (cid:224) celles visØes (cid:224) l’annexe V, point I, ou (cid:224) l’annexe VI, point K. L’indication de l’annØe de rØcolte n’est admise que si le produit est issu (cid:224) 85 % au moins de raisins rØcoltØs au cours de l’annØe en question, exception faite des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d’expØdition. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent prescrire, pour les v. m. q. p. r. d. ØlaborØs sur leur territoire, que l’indica- tion de l’annØe de rØcolte n’est admise que si le produit est issu entiŁrement de raisins rØcoltØs au cours de l’annØe en question, exception faite des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d’expØ- dition. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/81 8. L’indication d’une mention relative (cid:224) une qualitØ supØrieure n’est admise que pour un: (cid:151) v. m. q. p. r. d. , (cid:151) vin mousseux de qualitØ ou (cid:151) vin mousseux originaire d’un pays tiers dont les conditions fixØes pour son Ølaboration ont ØtØ reconnues Øquivalentes (cid:224) celles visØes (cid:224) l’annexe V, point I, ou (cid:224) l’annexe VI, point K. 9. Il ne peut Œtre procØdØ (cid:224) la dØsignation d’un (cid:201)tat membre ou d’un pays tiers par l’emploi du nom de cet (cid:201)tat ou de son adjectif dØrivØ, combinØ avec la dØnomination de vente visØe au point D 2, qu’(cid:224) la condition que ce produit soit exclusivement issu de raisins qui ont ØtØ rØcoltØs et vinifiØs sur le territoire de ce mŒme (cid:201)tat membre ou pays tiers, dans lequel l’Ølaboration du produit a eu lieu. 10. La dØsignation d’un produit visØ au point A 1 ne peut Œtre complØtØe par une mention ou un signe se rØfØrant (cid:224) une mØdaille ou (cid:224) un prix obtenus aprŁs participation (cid:224) un concours, ou (cid:224) toute autre distinction, qu’(cid:224) condition que ceux-ci aient ØtØ attribuØs, par un organisme officiel ou officiellement reconnu (cid:224) cet effet, (cid:224) une quantitØ dØterminØe du produit en question. 11. Les mentions «Premium» ou «RØserve» ne peuvent Œtre utilisØes que pour complØter: (cid:151) l’indication «vin mousseux de qualitØ» ou (cid:151) l’indication d’une des mentions visØes au point D 2, sous c). La mention «RØserve» peut, le cas ØchØant, Œtre complØtØe par un qualificatif dans les conditions dØfinies par l’(cid:201)tat membre producteur. 12. En tant que de besoin, les modalitØs d’application peuvent Øtablir: a) des conditions pour l’utilisation: (cid:151) de la mention visØe au point 8, (cid:151) des mentions concernant un mode d’Ølaboration autres que celles visØes aux points 3 (cid:224) 6, (cid:151) des mentions visant des caractØristiques particuliŁres de variØtØs de vigne d’oø le produit en question est issu; b) une liste des mentions visØes sous a). F. Langues pouvant Œtre utilisØes pour l’Øtiquetage Les indications visØes au: (cid:151) point B sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la CommunautØ de telle sorte que le consomma- teur final puisse comprendre facilement chacune de ces indications, (cid:151) point C sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la CommunautØ. Pour les produits mis en circulation sur leur territoire, les (cid:201)tats membres peuvent permettre que ces indications soient faites, en outre, dans une langue autre qu’une langue officielle de la CommunautØ lorsque l’emploi de cette langue est traditionnel et d’usage dans l’(cid:201)tat membre concernØ ou dans une partie de son territoire. Toutefois: a) l’indication: (cid:151) pour les v. m. q. p. r. d. , du nom de la rØgion dØterminØe visØe au point B 4 deuxiŁme tiret, L 179/82 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 (cid:151) pour les v. m. q. p. r. d. ou pour les vins mousseux de qualitØ, du nom d’une autre unitØ gØographique visØe au point E 1, est faite uniquement dans la langue officielle de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel l’Ølaboration a eu lieu; pour les produits prØcitØs ØlaborØs en GrŁce, ces indications peuvent Œtre rØpØtØes dans une ou plusieurs autres langues officielles de la CommunautØ; b) pour les produits originaires des pays tiers: (cid:151) l’utilisation d’une langue officielle du pays tiers dans lequel l’Ølaboration a eu lieu est admise (cid:224) condition que les indications visØes au point B 1 soient faites, en outre, dans une langue officielle de la Commu- nautØ, (cid:151) la traduction en une langue officielle de la CommunautØ de certaines indications visØes au point C peut Œtre rØglØe par des modalitØs d’application; c) pour les produits originaires de la CommunautØ et destinØs (cid:224) l’exportation, les indications visØes au point B 1 faites dans une langue officielle de la CommunautØ peuvent Œtre rØpØtØes dans une autre langue. G. PrØsentation 1. Les produits visØs au point A 1 ne peuvent Œtre dØtenus en vue de la vente ou mis en circulation que dans des bouteilles de verre qui soient: a) fermØes (cid:224) l’aide d’un: (cid:151) bouchon champignon en liŁge ou en d’autres matiŁres admises au contact des denrØes alimentaires, maintenu par une attache, couvert, le cas ØchØant, d’une plaquette et revŒtu d’une feuille recouvrant la totalitØ du bouchon et, en tout ou en partie, le col de la bouteille, (cid:151) autre dispositif de fermeture appropriØ lorsqu’il s’agit de bouteilles d’un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, et b) revŒtus d’un Øtiquetage conforme au prØsent rŁglement. Le dispositif de fermeture visØ au premier alinØa sous a) premier et deuxiŁme tirets ne peut pas Œtre revŒtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquØes (cid:224) base de plomb. Toutefois, en ce qui concerne les produits visØs au point A 1 qui sont ØlaborØs par deuxiŁme fermentation en bouteille telle que visØe au point E 3 et 4, des exceptions pour les vins mousseux encore en phase d’Ølabora- tion, fermØs par un bouchon provisoire et non ØtiquetØs, peuvent Œtre: a) dØfinies par l’(cid:201)tat membre producteur, (cid:224) condition que ces vins: (cid:151) soient destinØs (cid:224) devenir des v. m. q. p. r. d. , (cid:151) ne circulent qu’entre Ølaborateurs (cid:224) l’intØrieur de la rØgion dØterminØe concernØe, (cid:151) soient munis d’un document d’accompagnement et (cid:151) fassent l’objet de contr(cid:244)les spØcifiques; b) appliquØes, jusqu’au 31 dØcembre 2001, aux Ølaborateurs de vins mousseux de qualitØ qui ont ØtØ expres- sØment autorisØs par l’(cid:201)tat membre concernØ et qui respectent les conditions fixØes par ce dernier, notam- ment en matiŁre de contr(cid:244)le. Avant le 30 juin 2000, les (cid:201)tats membres concernØs transmettent (cid:224) la Commission un rapport sur l’appli- cation de ces exceptions. La Commission, le cas ØchØant, prØsente les propositions nØcessaires pour la poursuite de celle-ci. 2. Selon des modalitØs (cid:224) dØterminer, seuls peuvent Œtre conditionnØs en bouteilles de type «vins mousseux» ou d’un type similaire, munies d’un dispositif de fermeture visØ au point 1 sous a), en vue de la vente, de la mise en circulation ou de l’exportation: (cid:151) les produits visØs au point A 1, 14. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 179/83 (cid:151) les boissons pour lesquelles ce conditionnement est d’usage traditionnel et: (cid:151) rØpondant aux dØfinitions de vin pØtillant ou de vin pØtillant gazØifiØ visØes (cid:224) l’annexe I, points 17 et 18 ou (cid:151) obtenues par fermentation alcoolique d’un fruit ou d’une autre matiŁre premiŁre agricole, notamment les produits visØs (cid:224) l’annexe VII point C 2 et les produits rØgis par le rŁglement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 Øtablissant les rŁgles gØnØrales relatives (cid:224) la dØsignation et (cid:224) la prØsentation des vins aromatisØs, des boissons aromatisØes (cid:224) base de vin et des cocktails aromatisØs de produits viti- vinicoles (1) ou (cid:151) ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis non supØrieur (cid:224) 1,2 % vol, (cid:151) les produits qui ne sont pas susceptibles, malgrØ le recours (cid:224) ce conditionnement, de crØer des confusions ou d’induire en erreur le consommateur sur la vØritable nature du produit. 3. Pour autant que les modalitØs de l’Øtiquetage ne soient pas rØglØes par la prØsente annexe, elles peuvent Œtre rØglØes par les modalitØs d’application, notamment en ce qui concerne: a) l’emplacement des Øtiquettes sur les rØcipients; b) la dimension minimale des Øtiquettes; c) la rØpartition, sur les Øtiquettes, des ØlØments de dØsignation; d) la dimension des caractŁres figurant sur les Øtiquettes; e) l’utilisation de signes, illustrations ou marques. 4. 5. Sans prØjudice du point 5, lorsque l’emballage d’un produit visØ au point A 1 porte une ou plusieurs indica- tions se rØfØrant au produit emballØ, celles-ci doivent Œtre conformes au prØsent rŁglement. Lorsque les rØcipients contenant un produit visØ au point A 1 sont prØsentØs en vue de la vente au consomma- teur final dans un emballage, celui-ci doit Œtre revŒtu d’un Øtiquetage conforme au prØsent rŁglement. Des modalitØs permettant d’Øviter une rigueur excessive dans le cas d’emballages spØcifiques contenant de petites quantitØs de produits visØs au point A 1, seuls ou associØs (cid:224) d’autres produits, sont arrŒtØes. H. Marques 1. Lorsque la dØsignation, la prØsentation et la publicitØ se rØfØrant aux produits visØs au point A 1 sont complØ- tØes par des marques, celles-ci ne peuvent pas contenir des mots, parties de mots, signes ou illustrations qui soient: a) de nature (cid:224) crØer des confusions ou (cid:224) induire en erreur les personnes auxquelles elles s’adressent au sens de l’article 48 ou b) susceptibles d’Œtre confondues avec tout ou partie de la dØsignation d’un vin de table, d’un vin de qualitØ produit dans une rØgion dØterminØe, y compris un v. m. q. p. r. d. , ou d’un vin importØ dont la dØsignation est rØglØe par des dispositions communautaires, ou avec la dØsignation d’un autre produit visØ au point A 1, ou qui soient identiques avec la dØsignation d’un tel produit sans que les produits utilisØs pour la consti- tution de la cuvØe du vin mousseux en question aient droit (cid:224) une telle dØsignation ou prØsentation. 2. Par dØrogation au point 1, sous b), le titulaire d’une marque notoire et enregistrØe pour un produit visØ au point A 1 qui contient des mots identiques au nom d’une rØgion dØterminØe, ou au nom d’une unitØ gØogra- phique plus restreinte qu’une rØgion dØterminØe, peut, mŒme s’il n’a pas droit (cid:224) ce nom en vertu du point 1, continuer l’usage de cette marque lorsqu’elle correspond (cid:224) l’identitØ de son titulaire originaire ou du prŒte-nom (1) JO L 149 du 14. 6. 1991, p. 1. L 179/84 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 7. 1999 originaire, pourvu que l’enregistrement de la marque ait ØtØ effectuØ au moins 25 ans avant la reconnaissance officielle du nom gØographique en question par l’(cid:201)tat membre producteur conformØment (cid:224) l’article 54, paragraphe 4, pour ce qui concerne les v. q. p. r. d. et que la marque ait effectivement ØtØ utilisØe sans interrup- tion. Les marques qui remplissent les conditions du premier alinØa ne peuvent Œtre opposØes (cid:224) l’usage des noms des unitØs gØographiques utilisØs pour la dØsignation d’un v. q. p. r. d. I. Dispositions gØnØrales 1. Sans prØjudice du point F 1, chaque (cid:201)tat membre admet la dØsignation et la prØsentation de produits visØs au point A 1, originaires d’autres (cid:201)tats membres et mis en circulation sur son territoire, si elles sont conformes aux dispositions communautaires et admises en vertu du prØsent rŁglement dans l’(cid:201)tat membre dans lequel le produit a ØtØ ØlaborØ. 2. La dØsignation, la prØsentation et la publicitØ de produits autres que ceux visØs au point A 1 ne peuvent indi- quer, impliquer ou suggØrer que le produit concernØ est un vin mousseux. 3. Les dØnominations de vente figurant au point D 2 sont rØservØes aux produits visØs au point A 1. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent admettre que le terme «vin mousseux» puisse Œtre utilisØ, sous forme de dØnomination composØe, pour la dØsignation d’une boisson relevant du code NC 2206 00 91 obtenue par fer- mentation alcoolique d’un fruit ou d’une autre matiŁre premiŁre agricole, lorsque l’utilisation de ces dØnomina- tions composØes est d’usage traditionnel, conformØment (cid:224) la lØgislation existant au 29 novembre 1985. 4. Les dØnominations composØes visØes au point 3 deuxiŁme alinØa sont indiquØes sur l’Øtiquetage en caractŁres de mŒme type, de mŒme couleur et d’une hauteur qui permette de les faire ressortir clairement d’autres indica- tions. 5. Les v. m. q. p. r. d. ne peuvent Œtre mis en circulation que si le nom de la rØgion dØterminØe auquel ils ont droit est inscrit sur le bouchon et si les bouteilles sont munies d’une Øtiquette dŁs le dØpart du lieu d’Ølaboration. Toutefois, en ce qui concerne l’Øtiquetage, des exceptions peuvent Œtre admises, (cid:224) condition qu’un contr(cid:244)le adØ- quat soit assurØ. 6. Des modalitØs d’application du point 5 sont arrŒtØes; il en est de mŒme des dispositions dØrogatoires relatives (cid:224) l’inscription sur le bouchon visØe au point 5, premier alinØa, dans le cas oø, lors du contr(cid:244)le de l’autoritØ compØtente, un vin mousseux n’est pas reconnu comme v. m. q. p. r. d