title: Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, soumise au Conseil le 26 mai 1999

eurovoc_concepts:
Finland
Germany
civil procedure
claim
financial solvency
liquidation

text: C 221/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 II (Actes prØparatoires) CONSEIL INITIATIVE de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique de Finlande en vue de l’adoption d’un rŁglement du Conseil relatif aux procØdures d’insolvabilitØ, soumise au Conseil le 26 mai 1999 (1999/C 221/06) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment ses articles 61, point c), et 67, paragraphe 1, (6) dŁs lors ces objectifs ne peuvent pas Œtre rØalisØs d’une maniŁre suffisante au niveau national et une action au niveau communautaire est donc justifiØe; vu l’initiative de l’Allemagne et de la Finlande, vu l’avis du Parlement europØen (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), considØrant ce qui suit: (1) l’Union europØenne s’est fixØ pour but d’Øtablir un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice; (2) le bon fonctionnement du marchØ exige d’amØliorer et d’accØlØrer les procØdures d’insolvabilitØ ayant des effets transfrontaliers et l’adoption du prØsent rŁglement est nØcessaire pour atteindre cet objectif; intØrieur (3) il s’agit d’un objectif qui relŁve du domaine de la coopØ- ration judiciaire civile au sens de l’article 65 du traitØ; (4) les activitØs des entreprises ont de plus en plus souvent des effets transfrontaliers et sont dŁs lors de plus en plus rØglementØes par le droit communautaire; la dØfaillance de telles entreprises affectant Øgalement le bon fonctionne- il est nØcessaire d’Øtablir un ment du marchØ intØrieur, acte communautaire qui permettre la coordination des mesures (cid:224) prendre concernant le patrimoine d’un dØbiteur insolvable; (5) il est nØcessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marchØ intØrieur, d’Øviter que les partie ne soient incitØes (cid:224) dØplacer des avoirs ou des procØdures judiciaires d’un (cid:201)tat (cid:224) un autre en vue d’amØliorer leur situation juridique ci-aprŁs dØnommØe («forum shopping»); (1) Avis rendu le. (non encore paru au Journal officiel) (2) Avis rendu le. (non encore paru au Journal officiel) (7) conformØment au principe de proportionnalitØ, le prØsent rŁglement se limite (cid:224) des dispositions qui rŁglent la compØtence pour l’ouverture de procØdures d’insolvabilitØ et la prise des dØcisions qui dØrivent directement de la procØdure d’insolvabilitØ et qui s’y insŁrent Øtroitement; le prØsent rŁglement contient, en outre, des dispositions relatives (cid:224) la reconnaissance de ces dØcisions et au droit applicable, qui satisfont Øgalement (cid:224) ce principe; (8) la faillite, les concordats et autres procØdures analogues sont exclus du champ d’application de la convention de Bruxelles, de 1968, sur la compØtence judiciaire et l’exØcu- tion des dØcisions en matiŁre civile et commerciale (3), modifiØe par les conventions relatives (cid:224) l’adhØsion (cid:224) cette convention (4); (9) pour rØaliser l’objectif visant (cid:224) amØliorer et (cid:224) accØlØrer les procØdures d’insolvabilitØ ayant des effets transfrontaliers, il para(cid:238)t nØcessaire et appropriØ que les dispositions rela- tives (cid:224) la compØtence, (cid:224) la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte juridique communautaire qui soit obligatoire et direc- tement applicable dans tout (cid:201)tat membre; (10) le prØsent rŁglement est applicable (cid:224) toutes les procØdures soit une personne sans distinction, que le dØbiteur physique ou morale, un commer(cid:231)ant ou un particulier; les procØdures d’insolvabilitØ qui concernent les entre- prises d’assurance et les Øtablissements de crØdit, les entre- prises d’investissement qui fournissent des services impli- quant la dØtention de fonds ou de valeurs mobiliŁres de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d’application du prØsent rŁglement; ces (3) JO L 299 du 31. 12. 1972, p. 2. (4) JO L 204 du 2. 8. 1975, p. 28. JO L 304 du 30. 10. 1978, p. 1. JO L 388 du 31. 12. 1982, p. 1. JO L 285 du 3. 10. 1989, p. 1. JO C 15 du 15. 1. 1997, p. 1. 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/9 entreprises ne sont pas couvertes par le prØsent rŁglement parce qu’elles sont soumises (cid:224) un rØgime particulier et que les autoritØs de contr(cid:244)le nationales disposent, en partie, de pouvoirs d’intervention trŁs Øtendus; (11) le prØsent rŁglement tient compte du fait que, en raison des divergences considØrables entre les droits matØriels, il n’est guŁre possible de mettre en place une procØdure d’insolvabilitØ unique ayant une portØe universelle pour toute la CommunautØ; l’application sans exception du droit de l’(cid:201)tat d’ouverture susciterait dŁs lors frØquemment des difficultØs; cela vaut notamment pour les sßretØs trŁs diffØrenciØes qui existent dans la CommunautØ, mais les privilŁges dont peuvent se prØvaloir les diffØrents crØan- ciers sont Øgalement en partie con(cid:231)us de maniŁre trŁs diffØrente; le prØsent rŁglement vise (cid:224) tenir compte de cela de deux maniŁres, en prØvoyant, d’une part, des ratta- chements particuliers pour certains droits et situations juridiques particuliŁrement importants (par exemple, les droits rØels et les contrats de travail) et en autorisant d’autre part, outre une procØdure d’insolvabilitØ principale de portØe universelle, des procØdures nationales qui ne concernent que les actifs situØs dans l’(cid:201)tat d’ouverture; (12) un parallØlisme entre les procØdures d’insolvabilitØ princi- pales (cid:151) reconnues dans d’autres (cid:201)tats membres (cid:151) et les procØdures secondaires (cid:151) qui permettent aux crØanciers dans d’autres (cid:201)tats membres de recourir (cid:224) un instrument local pour sauvegarder leurs intØrŒts (cid:151) permet d’Øviter une centralisation trop rigide; des rŁgles impØratives de coordination avec la procØdure principale garantissent l’unitØ nØcessaire au sein de la CommunautØ; (13) la procØdure d’insolvabilitØ peut Œtre ouverte dans l’(cid:201)tat membre oø se trouve le centre des intØrŒts principaux du dØbiteur; une procØdure principale d’insolvabilitØ a une portØe universelle, elle vise (cid:224) englober tous les biens du dØbiteur dans le monde entier et (cid:224) intØresser tous les le centre des intØrŒts crØanciers, oø qu’ils se trouvent; principaux dØsigne le lieu avec lequel le dØbiteur a de maniŁre rØguliŁre les liens les plus Øtroits, oø se concen- trent ses multiples relations d’affaires et oø se situe le plus souvent l’essentiel de ses biens; ce lieu est aussi connu au mieux des crØanciers; la procØdure d’insolvabilitØ sont trŁs importantes pour en garantir l’efficacitØ; le prØsent rŁglement prØvoit (cid:224) cet Øgard deux possibilitØs; d’une part, la juridiction compØ- tente pour la procØdure principale peut ordonner des mesures provisoires Øgalement en ce qui concerne les biens situØs (cid:224) l’Øtranger; ces mesures provisoires sont exØcutØes conformØment (cid:224) l’article 25, paragraphe 1, troi- siŁme alinØa; d’autre part, un syndic provisoire dØsignØ avant l’ouverture de la procØdure principale peut, dans l’(cid:201)tat dans lequel le dØbiteur possŁde un Øtablissement et dans lequel il souhaite l’ouverture d’une procØdure secon- daire, demander les mesures conservatoires prØvues par la loi de cet (cid:201)tat (article 38); (16) l’ouverture d’une procØdure territoriale indØpendante ne peut Œtre demandØe que par les crØanciers locaux et les crØanciers de l’Øtablissement local ou lorsque le droit de l’(cid:201)tat membre oø le dØbiteur a son centre d’intØrŒt prin- cipal ne permet pas d’ouvrir une procØdure principale; cette limitation des procØdures territoriales indØpendantes vise (cid:224) les limiter (cid:224) ce qui est indispensable; (17) il existe des cas dans lesquels le patrimoine du dØbiteur est trop complexe pour Œtre administrØ en bloc, oø les diffØ- rences entre les systŁmes juridiques concernØs sont (cid:224) ce point importantes que des difficultØs peuvent rØsulter de l’extension des effets de la loi de l’(cid:201)tat d’ouverture aux autres (cid:201)tats oø se trouvent les actifs; pour cette raison, le syndic de la procØdure principale peut demander l’ouverture d’une procØdure secondaire lorsque l’adminis- tration efficace du patrimoine du dØbiteur le requiert; (18) les procØdures principales et les procØdures territoriales indØpendantes ne peuvent toutefois contribuer (cid:224) une rØali- sation efficace de la masse que si les procØdures parallŁles sont coordonnØes; la condition principale ici est une coopØration Øtroite entre les diffØrents syndics qui doit notamment comprendre un Øchange d’informations suffi- sant; pour garantir le r(cid:244)le prØdominant de la procØdure principale, le syndic de cette procØdure se voit confØrer plusieurs possibilitØs d’influer sur les procØdures secon- daires; il peut, par exemple, demander l’ouverture d’une telle procØdure, proposer un plan de redressement ou un concordat ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans la procØdure secondaire; fixent que (14) les rŁgles de compØtence contenues dans le prØsent rŁgle- ment ne internationale, la c’est-(cid:224)-dire qu’elles dØsignent les (cid:201)tats membres dont les juridictions peuvent ouvrir une procØdure d’insolvabilitØ; la compØtence territoriale au sein de cet (cid:201)tat membre doit Œtre dØterminØe par la loi nationale de l’(cid:201)tat concernØ; compØtence (15) la rŁgle de compØtence internationale visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, habilite la juridiction compØtente pour ouvrir une procØdure d’insolvabilitØ (cid:224) ordonner des mesures provisoires et conservatoires dŁs le moment de la demande d’ouverture de la procØdure; des mesures conservatoires ordonnØes tant avant qu’aprŁs le dØbut de (19) tout crØancier, oø qu’il soit domiciliØ dans la Commu- nautØ, a le droit de dØclarer ses crØances dans toute procØ- dure d’insolvabilitØ pendante dans la CommunautØ en ce qui concerne les biens du dØbiteur; cela s’applique Øgale- ment aux autoritØs fiscales et aux organismes de sØcuritØ sociale; aux fins de l’ØgalitØ de traitement des crØanciers, il faut toutefois coordonner la rØpartition du produit de la rØalisation; effectivement conserver ce qu’il a obtenu dans une procØdure d’insolva- bilitØ, il ne peut participer (cid:224) la rØpartition de la masse effectuØe dans une autre procØdure tant que les crØanciers du mŒme rang n’ont pas obtenu, en pourcentage, un divi- dende Øquivalent; la CommunautØ un compte consolidØ des dividendes; il convient donc d’Øtablir pour crØancier chaque peut si C 221/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 (20) le prØsent rŁglement prØvoit la reconnaissance immØdiate des dØcisions relatives (cid:224) l’ouverture, au dØroulement et (cid:224) la cl(cid:244)ture d’une procØdure d’insolvabilitØ qui relŁve de son champ d’application, ainsi que des dØcisions qui ont un lien direct avec cette procØdure d’insolvabilitØ; la recon- naissance automatique entra(cid:238)ne dŁs lors l’extension (cid:224) tous les autres (cid:201)tats membres des effets attribuØs (cid:224) cette procØ- dure par la loi de l’(cid:201)tat d’ouverture de la procØdure; la reconnaissance des dØcisions rendues par les juridictions des (cid:201)tats membres doit reposer sur le principe de la cofiance mutuelle; (cid:224) cet Øgard, les motifs de non-recon- naissance sont rØduits au minimum nØcessaire; il convient Øgalement de rØgler conformØment (cid:224) ce principe le conflit qui existe lorsque les juridictions de deux (cid:201)tats membres se considŁrent comme compØtentes pour ouvrir une procØdure principale; la dØcision de la juridiction qui ouvre la premiŁre la procØdure doit Œtre reconnue dans tous les autres (cid:201)tats membres, sans que ceux-ci aient la facultØ de soumettre la dØcision de cette juridiction (cid:224) un contr(cid:244)le; (21) le prØsent rŁglement, dans les matiŁres visØes par celui-ci, Øtablit des rŁgles de conflit de lois uniformes qui rempla- cent (cid:151) dans le cadre de leur champ d’application (cid:151) les rŁgles nationales du droit international privØ; dans le prØsent rŁglement, les termes de «loi applicable» font rØfØ- rence au droit interne de l’(cid:201)tat membre, (cid:224) l’exception de ses rŁgles de droit international privØ; sauf disposition contraire, la loi de l’(cid:201)tat membre d’ouverture de la procØ- dure est applicable (lex concursus); cette rŁgle de conflit de lois s’applique tant (cid:224) la procØdure principale qu’aux procØ- dures locales; la (lex concursus) dØtermine tous les effets de la procØdure d’insolvabilitØ, qu’ils soient procØduraux ou substantiels, sur les personnes et les rapports juridiques concernØs; cette loi rØgit toutes les conditions de l’ouver- ture, du dØroulement et de la cl(cid:244)ture de la procØdure d’insolvabilitØ; (22) la reconnaissance automatique d’une procØdure d’insolva- bilitØ (cid:224) laquelle est normalement applicable la loi de l’(cid:201)tat d’ouverture peut rŁgles en vertu interfØrer avec les desquelles les transactions sont rØalisØes dans ces (cid:201)tats; la sØcuritØ des pour protØger la confiance lØgitime et transactions dans des (cid:201)tats diffØrents de celui de l’ouver- ture, le prØsent rŁglement prØvoit une sØrie d’exceptions (cid:224) la rŁgle gØnØrale prØvue (cid:224) ses articles 5 (cid:224) 15; Øtablissement dans cet (cid:201)tat; si une telle procØdure territo- riale d’insolvabilitØ n’est pas ouverte, le bien concernØ est soumis au dessaisissement universel de la procØdure prin- cipale, de sorte que, en cas de rØalisation de la sßretØ, l’excØdent du produit de la vente devra Œtre reservØ (cid:224) la masse; (24) si la loi de l’(cid:201)tat d’ouverture n’admet pas la compensation, un crØancier a nØanmoins droit (cid:224) une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable (cid:224) la la compensation devient crØance du dØbiteur insolvable; ainsi une sorte de garantie rØgie par une loi dont le crØancier concernØ peut se prØvaloir au moment de la naissance de la crØance; (25) il existe aussi un besoin de protection particulier en ce qui concerne les systŁmes de paiement et les marchØs finan- ciers; cela s’applique (cid:224) la compensation et (cid:224) la liquidation prØvues dans ces systŁmes, ainsi qu’(cid:224) la cession de titres et aux sßretØs constituØes pour ces transactions, conformØ- ment, notamment, (cid:224) la directive 98/26/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractŁre dØfinitif du rŁgle- ment dans les systŁmes de paiement et de rŁglement de opØrations sur titres (1); seule la loi applicable au systŁme ou au marchØ concernØ doit s’appliquer (cid:224) ces transactions; cette disposition vise (cid:224) Øviter toute modification des mØca- nismes de rŁglement et de liquidation des transactions prØvus dans des systŁmes de paiement ou de rŁglement ou sur les marchØs financiers des (cid:201)tats membres, en cas d’insolvabilitØ d’une des parties (cid:224) une transaction; que, en ce qui concerne une partie de ces cas, la directive 98/26/CE contient des dispositions particuliŁres qui supplantent les dispositions gØnØrales du prØsent rŁgle- ment; (26) aux fins de la protection des travailleurs et des relations de travail, les effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et obligations de chaque partie dØcoulant de ces relations doivent Œtre dØterminØs par la loi applicable au contrat en vertu des rŁgles gØnØrales de conflit de lois; d’autres questions d’insolvabilitØ, telles que, celle de savoir les crØances des travailleurs sont garanties par un si privilŁge et quel est le rang Øventuel de ce privilŁge, sont dØterminØes conformØment (cid:224) la loi de l’(cid:201)tat d’ouver- ture; (23) il est particuliŁrement nØcessaire de prØvoir pour les droits rØels un rattachement particulier qui dØroge (cid:224) la loi de l’(cid:201)tat d’ouverture, Øtant donnØ que ces droits revŒtent une importance considØrable pour l’octroi de crØdits; la justi- fication, la validitØ et la portØe d’un tel droit rØel se dØter- minent dŁs lors normalement en vertu de la loi du lieu oø il est situØ; le titulaire du droit rØel peut ainsi continuer de faire valoir son droit de sØparer la garantie de la masse; si, en vertu de la loi de l’(cid:201)tat de situation, une procØdure d’insolvabilitØ concerne Øgalement des droits le syndic peut demander l’ouverture d’une procØdure d’insol- vabilitØ secondaire dans la mesure oø le dØbiteur a un rØels, (27) dans l’intØrŒt des transactions, il convient, (cid:224) la demande du syndic, de publier dans les autres (cid:201)tats membres le contenu essentiel de la dØcision ouvrant la procØdure; s’il existe un Øtablissement le territoire de l’(cid:201)tat membre concernØ, une publication obligatoire peut Œtre prescrite; dans les deux cas, la publication n’est toutefois pas une condition de la reconnaissance de la procØdure menØe dans un autre (cid:201)tat membre; sur (1) JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 45. 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/11 (28) dans certains cas, une partie des personnes concernØes peut ne pas Œtre au courant de l’ouverture de la procØdure et agir de bonne foi en contradiction avec les nouvelles circonstances; afin de protØger ces personnes qui, dans l’ignorance de l’ouverture de la procØdure dans un autre (cid:201)tat membre, exØcutent une obligation au profit du dØbi- teur alors qu’elle aurait dß Œtre exØcutØe au profit du syndic de la procØdure dans un autre (cid:201)tat membre, le rŁglement prØvoit le caractŁre libØratoire de cette exØcu- tion ou de ce paiement; Article 2 DØfinitions Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: a) «procØdure d’insolvabilitØ»: les procØdures collectives visØes (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1. La liste de ces procØdures figure (cid:224) l’annexe A, qui fait partie intØgrante du prØsent rŁglement; (29) le prØsent rŁglement contient des annexes qui concernent l’organisation des procØdures d’insolvabilitØ conformØment au droit interne des (cid:201)tats membres; le Conseil se rØserve le droit de modifier ces annexes afin de tenir compte de modifications Øventuelles du droit interne des (cid:201)tats membres; b) «syndic»: toute personne ou tout organe dont la fonction est d’administrer ou de liquider les biens dont le dØbiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires. La liste de ces personnes et organe figure (cid:224) l’annexe C, qui fait partie intØgrante du prØsent rŁglement; (30) conformØment aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexØ par le traitØ d’Amsterdam au traitØ sur l’Union europØenne et la CommunautØ europØenne, ces au traitØ instituant l’adoption du (cid:224) (cid:201)tats membres ne participent pas prØsent rŁglement; par consØquence, le prØsent rŁglement ne lie ni le Royaume-Uni ni l’Irlande et n’est pas applicable (cid:224) leur Øgard, (cid:224) moins que ces (cid:201)tats membres n’exercent leurs droits en vertu des articles 3 et 4 dudit protocole; (31) conformØment aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexØ par le traitØ d’Amsterdam au traitØ sur l’Union europØenne et au traitØ instituant la CommunautØ europØenne, cet (cid:201)tat membre ne participe pas (cid:224) l’adoption du prØsent rŁglement; par consØquence, le prØsent rŁglement ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable (cid:224) son Øgard, (cid:224) moins que cet (cid:201)tat membre n’informe le Conseil conformØment (cid:224) l’article 7 dudit protocole qu’il ne souhaite plus se prØvaloir de la totalitØ ou d’une partie du protocole, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES Article premier Champ d’application 1. Le prØsent rŁglement s’applique aux procØdures collectives fondØes sur l’insolvabilitØ du dØbiteur qui entra(cid:238)nent le dessai- sissement partiel ou total de ce dØbiteur ainsi que la dØsigna- tion d’un syndic. Le prØsent rŁglement ne s’applique pas aux procØdures 2. d’insolvabilitØ qui concernent les entreprises d’assurance et les Øtablissements de crØdit, les entreprises d’investissement qui fournissent des services impliquant la dØtention de fonds ou de valeurs mobiliŁres de tiers, ainsi qu’aux organismes de place- ment collectif. c) «procØdure de liquidation»: une proccØdure d’insolvabilitØ au sens du point a) qui entra(cid:238)ne la liquidation des biens du dØbiteur, y compris lorsque cette procØdure est cl(cid:244)turØe par un concordat ou une autre mesure mettant fin (cid:224) l’insol- vabilitØ, ou est cl(cid:244)turØe en raison de l’insuffisance de l’actif. La liste de ces procØdures figure (cid:224) l’annexe B, qui fait partie intØgrante du prØsent rŁglement; d) «juridiction»: l’organe judiciaire ou toute autre autoritØ compØtente d’un (cid:201)tat membre habilitØ(e) (cid:224) ouvrir une procØ- dure d’insolvabilitØ ou (cid:224) prendre des dØcisions au cours de cette procØdure; e) «dØcision»: lorsqu’il s’agit de l’ouverture d’une procØdure d’insolvabilitØ ou de la nomination d’un syndic, la dØcision de toute juridiction compØtente pour ouvrir une telle procØ- dure ou pour nommer un syndic; f) «moment de l’ouverture de la procØdure»: le moment oø la dØcision d’ouverture prend effet, que cette dØcision soit ou non dØfinitive; g) «(cid:201)tat membre dans lequel se trouve un bien»: (cid:151) pour les biens corporels, l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel le bien est situØ, (cid:151) pour les biens et droits que le propriØtaire ou le titulaire dout faire inscrire dans un registre public, l’(cid:201)tat membre sous l’autoritØ duquel ce registre est tenu, (cid:151) pour les crØances, l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel se trouve le centre des intØrŒts principaux du tiers dØbi- teur, tel qu’il est dØterminØ (cid:224) l’article 3, paragraphe 1; h) «Øtablissement»: tout lieu d’opØrations oø le dØbiteur exerce de fa(cid:231)on non transitoire une activitØ Øconomique avec des moyens humains et des biens. C 221/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 Article 3 c) les pouvoirs respectifs du dØbiteur et du syndic; CompØtence internationale 1. Les juridictions de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel est situØ le centre des intØrŒts principaux du dØbiteur sont compØtentes pour ouvrir la procØdure d’insolvabilitØ. Pour les sociØtØs et les personnes morales, le centre des intØrŒts princi- paux est prØsumØ, jusqu’(cid:224) preuve contraire, Œtre le lieu du siŁge statutaire. Lorsque le centre des intØrŒts principaux du dØbiteur est 2. situØ sur le territoire d’un (cid:201)tat membre, les juridictions d’un autre (cid:201)tat membre ne sont compØtentes pour ouvrir une procØ- dure d’insolvabilitØ (cid:224) l’Øgard de ce dØbiteur que si celui-ci possŁde un Øtablissement sur le territoire de cet autre (cid:201)tat membre. Les effets de cette procØdure sont limitØs aux biens du dØbiteur se trouvant sur ce dernier territoire. 3. Lorsqu’une procØdure d’insolvabilitØ est ouverte en appli- cation du paragraphe 1, toute procØdure d’insolvabilitØ ouverte ultØrieurement en application du paragraphe 2 est une procØ- dure secondaire. Cette procØdure doit Œtre une procØdure de liquidation. 4. Une procØdure territoriale d’insolvabilitØ visØe au para- gaphe 2 ne peut Œtre ouverte avant l’ouverture d’une procØdure principale d’insolvabilitØ en application du paragraphe 1 que: a) si une procØdure d’insolvabilitØ ne peut pas Œtre ouverte en application du paragraphe 1 en raison des conditions Øtablies par la loi de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel est situØ le centre des intØrŒts principaux du dØbiteur ou b) si l’ouverture de la procØdure territoriale d’insolvabilitØ est demandØe par un crØancier dont le domicile, la rØsidence habituelle ou le siŁge se trouve dans l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel est situØ l’Øtablissement concernØ, ou dont la crØance a son origine dans l’exploitation de cet Øtablisse- ment. Article 4 Loi applicable 1. la loi Sauf disposition contraire du prØsent rŁglement, applicable (cid:224) la procØdure d’insolvabilitØ et (cid:224) ses effets est celle de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel la procØdure est ouverte, ci-aprŁs dØnommØ «(cid:201)tat d’ouverture». La loi de l’(cid:201)tat d’ouverture dØtermine les conditions la cl(cid:244)ture de la procØdure 2. d’ouverture, d’insolvabilitØ. Elle dØtermine notamment: le dØroulement et les dØbiteurs susceptibles de faire l’objet d’une procØdure d’insolvabilitØ du fait de leur qualitØ; a) b) d) les conditions d’opposabilitØ d’une compensation; e) f) g) h) i) les effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur les contrats en cours auxquels le dØbiteur est partie; les effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur les poursuites individuelles (cid:224) l’exception des instances en cours; les crØances (cid:224) produire au passif du dØbiteur et le sort des crØances nØes aprŁs l’ouverture de la procØdure d’insolva- bilitØ; les rŁgles concernant l’admission des crØances; la production, la vØrification et les rŁgles de distribution du produit de la rØalisation des biens, le rang des crØances et les droits des crØanciers qui ont ØtØ partiellement dØsintØressØs aprŁs l’ouverture de la procØdure d’insolvabilitØ en vertu d’un droit rØel ou par l’effet d’une compensation; j) les conditions et les effets de la cl(cid:244)ture de la procØdure d’insolvabilitØ, notamment par concordat; k) les droits des crØanciers aprŁs la cl(cid:244)ture de la procØdure d’insolvabilitØ; l) la charge des frais et des dØpenses de la procØdure d’insol- vabilitØ; m) les rŁgles relatives (cid:224) la nullitØ, (cid:224) l’annulation ou (cid:224) l’inoppo- sabilitØ des actes prØjudiciables (cid:224) l’ensemble de crØanciers. Article 5 Droits rØels des tiers 1. L’ouverture de la procØdure d’insolvabilitØ n’affecte pas le droit rØel d’un crØancier ou d’un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au dØbi- teur, et qui se trouvent, au moment de l’ouverture de la procØ- dure, sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre. 2. Les droits visØs au paragraphe 1 sont notamment: a) le droit de rØaliser ou de faire rØaliser le bien et d’Œtre dØsintØressØ par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d’un gage ou d’une hypothŁque; les biens qui font l’objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par le dØbiteur aprŁs l’ouverture de la procØ- dure d’insolvabilitØ; b) le droit exclusif de recouvrer une crØance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette crØance (cid:224) titre de garantie; 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/13 c) le droit de revendiquer le bien et/ou d’en rØclamer la resti- tution entre les mains de quiconque le dØtient ou en jouit contre la volontØ de l’ayant droit; d) le droit rØel de percevoir les fruits d’un bien. Est assimilØ (cid:224) un droit rØel, 3. inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, permettant d’obtenir un droit rØel au sens du paragraphe 1. le droit, 4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullitØ, en annulation ou en inopposabilitØ ØnoncØes (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point m). Article 6 Compensation 1. L’ouverture de la procØdure d’insolvabilitØ n’affecte pas le droit d’un crØancier d’invoquer la compensation de sa crØance lorsque cette compensation est avec la crØance du dØbiteur, permise par la loi applicable (cid:224) la crØance du dØbiteur insol- vable. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en 2. nullitØ, en annulation ou en inopposabilitØ ØnoncØes (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point m). Article 7 RØserve de propriØtØ L’ouverture d’une procØdure d’insolvabilitØ contre l’ache- 1. teur d’un bien n’affecte pas les droits du vendeur fondØs sur une rØserve de propriØtØ, lorsque ce bien se trouve, au moment de l’ouverture de la procØdure, sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre que l’(cid:201)tat d’ouverture. 2. L’ouverture d’une procØdure d’insolvabilitØ contre le vendeur d’un bien, aprŁs la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de rØsolution ou de rØsiliation de la vente et ne fait pas obstacle (cid:224) l’acquisition par l’acheteur de la propriØtØ du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de l’ouver- ture de la procØdure sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre que l’(cid:201)tat d’ouverture. Article 9 SystŁmes de paiement et marchØs financiers Sans prØjudice de l’article 5, 1. les effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur les droits et obligations des participants (cid:224) un systŁme de paiement ou de rŁglement ou (cid:224) un marchØ financier sont rØgis exclusivement par la loi de l’(cid:201)tat membre applicable audit systŁme ou marchØ. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle (cid:224) l’exercice d’une action en nullitØ, en annulation ou en inopposabilitØ des paie- ments ou des transactions en vertu de la loi applicable au systŁme de paiement ou au marchØ financier concernØ. Article 10 Contrat de travail Les effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont rØgis exclusivement par la loi de l’(cid:201)tat membre applicable au contrat de travail. Article 11 Effets sur les droits soumis (cid:224) enregistrement Les effets de la procØdure d’insolvabilitØ concernant les droits du dØbiteur sur un bien immobilier, un navire ou un aØronef, qui sont soumis (cid:224) inscription dans un registre public, sont rØgis par la loi de l’(cid:201)tat membre sous l’autoritØ duquel ce registre est tenu. Article 12 Brevets et marques communautaires Aux fins du prØsent rŁglement, un brevet communautaire, une marque communautaire, ou tout autre droit analogue Øtabli par des dispositions communautaires ne peut Œtre inclus que dans une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1. Article 13 Actes prØjudiciables 3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullitØ, en annulation ou en inopposabilitØ ØnoncØes (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point m). L’article 4, paragraphe 2, point m), n’est pas applicable lorsque celui qui a bØnØficiØ d’un acte prØjudiciable (cid:224) l’ensemble des crØanciers apporte la preuve que: Article 8 l’(cid:201)tat d’ouverture (cid:151) cet acte est soumis (cid:224) la loi d’un autre (cid:201)tat membre que Contrat portant sur un bien immobilier Les effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur un contrat donnant le droit d’acquØrir un bien immobilier ou d’en jouir sont rØgis exclusivement par la loi de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel ce bien est situØ. et que (cid:151) cette loi ne permet en l’espŁce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte. C 221/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 Article 14 Protection du tiers acquØreur d’ouverture, sauf disposition contraire du prØsent rŁglement aussi longtemps qu’aucune procØdure visØe (cid:224) l’article 3, para- graphe 2, n’est ouverte dans cet autre (cid:201)tat membre. Lorsque, par un acte conclu aprŁs l’ouverture de la procØdure d’insolvabilitØ, le dØbiteur dispose (cid:224) titre onØreux: (cid:151) d’un bien immobilier, (cid:151) d’un navire ou d’un aØronef soumis (cid:224) inscription dans un registre public ou (cid:151) de valeurs mobiliŁres dont l’existence suppose une inscrip- tion dans un registre prØvu par la loi, la validitØ de cet acte est rØgie par la loi de l’(cid:201)tat sur le terri- toire duquel ce bien immobilier est situØ, ou sous l’autoritØ duquel ce registre est tenu. Article 15 Effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur les instances en cours Les effets de la procØdure d’insolvabilitØ sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le dØbiteur est dessaisi sont rØgis exclusivement par la loi de l’(cid:201)tat membre dans lequel cette instance est en cours. CHAPITRE II RECONNAISSANCE DE LA PROC(cid:201)DURE D’INSOLVABILIT(cid:201) Article 16 Principe 1. Toute dØcision ouvrant une procØdure d’insolvabilitØ prise par une juridiction d’un (cid:201)tat membre compØtente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres (cid:201)tats membres, dŁs qu’elle produit ses effets dans l’(cid:201)tat d’ouverture. Cette rŁgle s’applique Øgalement lorsque le dØbiteur, du fait de sa qualitØ, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une procØdure d’insolvabilitØ dans les autres (cid:201)tats membres. 2. La reconnaissance d’une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, ne fait pas obstacle (cid:224) l’ouverture d’une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, par une juridiction d’un autre (cid:201)tat membre. Dans ce cas cette derniŁre procØdure est une procØdure secondaire au sens du chapitre III. Article 17 Effets de la reconnaissance 1. La dØcision d’ouverture d’une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalitØ, dans tout autre (cid:201)tat membre les effets que lui attribue la loi de l’(cid:201)tat 2. Les effets d’une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, ne peuvent Œtre contestØs dans les autres (cid:201)tats membres. Toute limitation des droits des crØanciers, notamment un sursis des paiements ou une remise de dette rØsultant de cette procØdure, ne peut Œtre opposØe, quant aux biens situØs sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre, qu’aux crØanciers qui ont exprimØ leur accord. Article 18 Pouvoirs du syndic 1. Le syndic dØsignØ par une juridiction compØtente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, peut exercer sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre tous les pouvoirs qui lui sont confØrØs par la longtemps qu’aucune autre loi de l’(cid:201)tat d’ouverture, aussi procØdure d’insolvabilitØ n’y a ØtØ ouverte ou qu’aucune mesure conservatoire contraire n’y a ØtØ prise (cid:224) la suite d’une demande d’ouverture d’une procØdure d’insolvabilitØ dans cet (cid:201)tat. Il peut notamment dØplacer les biens du dØbiteur hors du ils se trouvent, sous territoire de l’(cid:201)tat membre sur lequel rØserve des articles 5 et 7. Le syndic dØsignØ par une juridiction compØtente en 2. vertu de l’article 3, paragraphe 2, peut, dans tout autre (cid:201)tat membre faire valoir par voie judiciaire ou extrajudiciaire, qu’un bien mobilier a ØtØ transfØrØ du territoire de l’(cid:201)tat d’ouverture sur le territoire de cet autre (cid:201)tat membre aprŁs l’ouverture de la procØdure d’insolvabilitØ. toute action rØvocatoire utile aux intØrŒts des crØanciers. Il peut Øgalement excercer 3. Dans l’exercice de ses pouvoirs, le syndic doit respecter la loi de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel il entend agir, en particulier quant aux modalitØs de rØalisation des biens. Ces pouvoirs ne peuvent inclure l’emploi de moyens contraignants, ni le droit de statuer sur un litige ou un diffØrend. Article 19 Preuve de la nomination du syndic La nomination du syndic est Øtablie par la prØsentation d’une le copie, certifiØe conforme (cid:224) l’original, de la dØcision qui nomme, ou par tout autre cetificat Øtabli par la juridiction compØtente. Une traduction dans la langue officielle ou une des langues officielles de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel le syndic entend agir peut Œtre exigØe. Aucune lØgislation ou autre formalitØ analogue n’est requise. 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/15 Article 20 Article 24 Restitution et imputation ExØcution au profit du dØbiteur 1. Le crØancier qui, aprŁs l’ouverture d’une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par des voies d’exØcution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa crØance sur des biens du dØbiteur qui se trou- vent sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre, doit restituer ce qu’il a obtenu au syndic, sous rØserve des articles 5 et 7. 1. Celui qui, dans un (cid:201)tat membre, exØcute une obligation au profit du dØbiteur soumis (cid:224) une procØdure d’insolvabilitØ ouverte dans un autre (cid:201)tat membre, alors qu’il aurait dß le faire au profit du syndic de cette procØdure, est libØrØ s’il ignorait l’ouverture de la procØdure. 2. Afin d’assurer un traitement Øgal des crØanciers, le crØan- cier qui a obtenu, dans une procØdure d’insolvabilitØ, un divi- dende sur sa crØance, ne participe aux rØpartitions ouvertes dans une autre procØdure, que lorsque les crØanciers de mŒme rang ou de mŒme catØgorie ont obtenu, dans cette autre procØdure, un dividende Øquivalent. Celui qui a exØcutØ cette obligation avant les mesures de 2. publicitØ prØvues (cid:224) l’article 21 est prØsumØ, jusqu’(cid:224) preuve contraire, avoir ignorØ l’ouverture de la procØdure d’insolvabi- litØ; celui qui l’a exØcutØe aprŁs ces mesures de publicitØ est prØsumØ jusqu’(cid:224) preuve contraire, avoir eu connaissance de l’ouverture de la procØdure. Article 21 PublicitØ 1. Le syndic peut demander que le contenu essentiel de la dØcision ouvrant la procØdure d’insolvabilitØ et, le cas ØchØant, de la dØcision qui le nomme soit publiØ dans tout autre (cid:201)tat membre, selon les modalitØs de publication prØvues dans cet (cid:201)tat. Ces mesures de publicitØ indiquent en outre le syndic dØsignØ et prØcisent si la rŁgle de compØtence appliquØe est celle de l’article 3, paragraphe 1 ou 2. Toutefois, la publication obligatoire peut Œtre prØvue par 2. tout (cid:201)tat membre sur le territoire duquel le dØbiteur a un Øtablissement. Dans ce cas, le syndic ou toute autoritØ habilitØe (cid:224) cet effet dans l’(cid:201)tat membre oø la procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, a ØtØ ouverte doit prendre les mesures nØces- saires pour assurer cette publication. Article 25 Reconnaissance et caractŁre exØcutoire d’autres dØcisions Les dØcisions relatives au dØroulement et (cid:224) la cl(cid:244)ture 1. d’une procØdure d’insolvabilitØ rendues par une juridiction dont la dØcision d’ouverture est reconnue conformØment (cid:224) l’article 16 ainsi qu’un concordat approuvØ par une telle juri- diction sont reconnus Øgalement sans aucune autre formalitØ. Ces dØcisions sont exØcutØes conformØment aux articles 31 (cid:224) 51 ((cid:224) l’exception de l’article 34, paragraphe 2) de la convention de Bruxelles concernant la compØtence judiciaire et l’exØcution des dØcisions en matiŁre civile et commerciale, modifiØe par les conventions relatives (cid:224) l’adhØsion (cid:224) cette convention. Le premier alinØa s’applique Øgalement aux dØcisions qui dØri- vent directement de la procØdure d’insolvabilitØ et qui s’y insŁ- rent Øtroitement, mŒme si elles sont rendues par une autre juridiction. Article 22 Inscription dans un registre public Le premier alinØa s’applique Øgalement aux dØcisions relatives aux mesures conservations prises aprŁs la demande d’ouverture d’une procØdure d’insolvabilitØ. 1. Le syndic peut demander que la dØcision ouvrant une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, soit inscrite au livre foncier, au registre du commerce et (cid:224) tout autre registre public tenu dans les autres (cid:201)tats membres. Toutefois, l’inscription obligatoire peut Œtre prØvue par 2. tout (cid:201)tat membre. Dans ce cas, le syndic ou toute autoritØ habilitØe (cid:224) cet effet dans l’(cid:201)tat membre oø la procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, a ØtØ ouverte doit prendre les mesures nØcessaires pour assurer cette inscription. La reconnaissance et l’exØcution des dØcisions autres que 2. celles visØes au paragraphe 1 sont rØgies par la convention visØe au paragraphe 1, pour autant que cette convention soit applicable. 3. Les (cid:201)tats membres ne sont pas tenus de reconna(cid:238)tre ou d’exØcuter une dØcision visØe au paragraphe 1, qui aurait pour effet de limiter la libertØ individuelle ou le secret postal. Article 23 Frais Article 26 Ordre public Les frais des mesures de publicitØ et d’inscription prØvues aux articles 21 et 22 sont considØrØs comme des frais et dØpenses de la procØdure. Tout (cid:201)tat membre peut refuser de reconna(cid:238)tre une procØdure d’insolvabilitØ ouverte dans un autre (cid:201)tat membre ou d’exØcuter une dØcision prise dans le cadre d’une telle procØdure, lorsque C 221/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 cette reconnaissance ou cette exØcution produirait des effets manifestement contraires (cid:224) son ordre public, en particulier (cid:224) ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertØs indi- viduelles garantis par sa constitution. CHAPITRE III PROC(cid:201)DURES SECONDAIRES D’INSOLVABILIT(cid:201) Article 27 Ouverture La procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d’un (cid:201)tat membre et reconnue dans un autre (cid:201)tat membre (procØdure principale) permet d’ouvrir, dans cet autre (cid:201)tat membre, dont une juridiction serait compØ- tente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, une procØdure secondaire d’insolvabilitØ sans que l’insolvabilitØ du dØbiteur soit examinØe dans cet autre (cid:201)tat. Cette procØdure doit Œtre une des procØdures mentionnØes (cid:224) l’annexe B. Ses effets sont limitØs aux biens du dØbiteur situØs sur le territoire de cet autre (cid:201)tat membre. Article 28 Loi applicable la loi appli- Sauf disposition contraire du prØsent rŁglement, cable (cid:224) la procØdure secondaire est celle de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel la procØdure secondaire est ouverte. Article 29 Droit de demander l’ouverture L’ouverture d’une procØdure secondaire peut Œtre demandØe par: a) le syndic de la procØdure principale; b) toute autre personne ou autoritØ habilitØe (cid:224) demander l’ouverture d’une procØdure d’insolvabilitØ en vertu de la loi de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel l’ouverture de la procØdure secondaire est demandØe. Article 30 Avance de frais et dØpens Lorsque la loi de l’(cid:201)tat membre oø l’ouverture d’une procØdure secondaire est demandØe exige que l’actif du dØbiteur soit suffi- sant pour couvrir et tout ou en partie les frais et dØpens de la procØdure, la juridiction saisie d’une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d’un montant appropriØ. Article 31 Devoir de coopØration et d’information Sous rØserve des rŁgles limitant le syndic de la procØdure principale et la communication de 1. les renseignements, syndics des procØdures secondaires sont tenus d’un devoir d’information rØciproque. Ils doivent communiquer sans delai tout renseignement qui peut Œtre utile (cid:224) l’autre procØdure, notamment l’Øtat de la production et de la vØrification des crØances et les mesures visant (cid:224) mettre fin (cid:224) la procØdure. 2. Sous rØserve des rŁgles applicables (cid:224) chacune des procØ- dures, le syndic de la procØdure principale et les syndics des procØdures secondaires sont tenus d’un devoir de coopØration rØciproque. 3. Le syndic d’une procØdure secondaire doit en temps utile permettre au syndic de la procØdure principale de prØsenter des propositions relatives (cid:224) la liquidation ou (cid:224) toute utilisation des actifs de la procØdure secondaire. Article 32 Exercice des droits des crØanciers Tout crØancier peut produire sa crØance (cid:224) la procØdure 1. principale et (cid:224) toute procØdure secondaire. 2. Les syndics de la procØdure principale et des procØdures secondaires produisent dans les autres procØdures les crØances dØj(cid:224) produites dans la procØdure pour laquelle ils ont ØtØ dØsi- gnØs, dans la mesure oø cette production est utile aux crØan- ciers de la procØdure pour laquelle ils ont ØtØ dØsignØs et sous rØserve du droit de ceux-ci de s’y opposer ou de retirer leur production, lorsque la loi applicable le prØvoit. 3. Le syndic d’une procØdure principale ou secondaire est habilitØ (cid:224) participer, au mŒme titre que tout crØancier, (cid:224) une autre procØdure, notamment en prenant part (cid:224) une assemblØe de crØanciers. Article 33 Suspension de la liquidation La juridiction qui a ouvert 1. la procØdure secondaire suspend en tout ou en partie les opØrations de liquidation, sur la demande du syndic de la procØdure principale, sous rØserve de la facultØ d’exiger en ce cas du syndic de la procØ- dure principale toute mesure adØquate pour garantir les intØrŒts des crØanciers de la procØdure secondaire et de certains groupes de crØanciers. La demande du syndic de la procØdure principale ne peut Œtre rejetØe que si elle est manifestement sans intØrŒt pour les crØanciers de la procØdure principale. La 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/17 suspension de la liquidation peut Œtre ordonnØe pour une durØe maximale de trois mois. Elle peut Œtre prolongØe ou renouvelØe pour des pØriodes de mŒme durØe. La juridiction visØe au paragraphe 1 met fin (cid:224) la suspen- 2. sion des opØrations de liquidation: Article 36 Ouverture ultØrieure de la procØdure principale Lorsqu’une procØdure visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, est ouverte aprŁs l’ouverture d’une procØdure visØe (cid:224) larticle 3, paragraphe 2, dans un autre (cid:201)tat membre, les articles 31 (cid:224) 35 s’appliquent (cid:224) la procØdure ouverte en premier, dans la mesure oø l’Øtat de cette procØdure le permet. (cid:151) (cid:224) la demande du syndic de la procØdure principale, (cid:151) d’office, (cid:224) la demande d’un crØancier ou (cid:224) la demande du syndic de la procØdure secondaire, si cette mesure n’appa- ra(cid:238)t plus justifiØe, notamment par l’intØrŒt des crØanciers de la procØdure principale ou de ceux de la procØdure secon- daire. Article 34 Mesures mettant fin (cid:224) la procØdure secondaire d’insolva- bilitØ 1. Lorsque la loi applicable (cid:224) la procedure secondaire prØvoit la possibilitØ de cl(cid:244)turer cette procØdure sans liquida- tion par un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut Œtre proposØe par le syndic de la procØdure principale. La cl(cid:243)ture de la procØdure secondaire par une mesure visØe au premier alinØa ne devient dØfinitive qu’avec l’accord du syndic de la procØdure principale, ou, (cid:224) dØfaut de son accord, lorsque la mesure proposØe n’affecte pas les intØrŒts financiers des crØanciers de la procØdure principale. 2. Toute limitation des droits des crØanciers, tels qu’un sursis de paiement ou une remise de dette, dØcoulant d’une mesure visØe au paragraphe 1 et proposØe dans une procØdure secon- daire ne peut produire ses effets sur les biens du dØbiteur qui ne sont pas visØs par cette procØdure qu’avec l’accord de tous les crØanciers intØressØs. Durant 3. la suspension des opØrations de liquidation ordonnØe en vertu de l’article 33, seul le syndic de la procØdure principale, ou le dØbiteur avec son accord, peut proposer dans la procØdure secondaire des mesures prØvues au paragraphe 1 du prØsent article; aucune autre proposition visant une telle mesure ne peut Œtre soumise au vote ni homologuØe. Article 37 Conversion de la procØdure antØrieure Le syndic de la procØdure principale peut demander la conver- sion en une procØdure de liquidation d’une procØdure mentionnØe (cid:224) l’annexe A antØrieurement ouverte dans un autre (cid:201)tat membre, si cette conversion s’avŁre utile aux crØan- ciers de la procØdure principale. La juridiction compØtente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, ordonne la conversion en une des procØdures mentionnØes (cid:224) l’annexe B. Article 38 Mesures conservatoires Lorsque la juridiction d’une (cid:201)tat membre compØtente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dØsigne un syndic provisoire en vue d’assurer la conservation des biens du dØbiteur, ce syndic provi- soire est habilitØ (cid:224) demander toute mesure de conservation ou de protection sur les biens du dØbiteur qui se trouvent dans un autre (cid:201)tat membre prØvue par la loi de cet (cid:201)tat, pour la pØriode sØparant la demande d’ouverture d’une procØdure d’insolvabilitØ de la dØcision d’ouverture. CHAPITRE IV INFORMATION DES CR(cid:201)ANCIERS ET PRODUCTION DE LEURS CR(cid:201)ANCES Article 39 Droit de produire les crØances Tout crØancier qui a sa rØsidence habituelle, son domicile ou son siŁge dans un (cid:201)tat membre autre que l’(cid:201)tat d’ouverture, y les organismes de sØcuritØ compris les autoritØs fiscales et sociale des (cid:201)tats membres, ont le droit de produire leurs crØances par Øcrit dans la procØdure d’insolvabilitØ. Article 35 Surplus d’actif de la procØdure secondaire Article 40 Si la liquidation des actifs de la procØdure secondaire permet de le payer toutes les crØances admises dans cette procØdure, syndic dØsignØ dans cette procØdure transfŁre sans dØlai le surplus d’actif au syndic de la procØdure principale. Obligation d’informer les crØanciers 1. DŁs qu’une procØdure d’insolvabilitØ est ouverte dans un (cid:201)tat membre, la juridiction compØtente de cet (cid:201)tat ou le syndic C 221/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 nommØ par celle-ci informe sans dØlai les crØanciers connus qui ont leur rØsidence habituelle, leur domicile ou leur siŁge dans les autres (cid:201)tats membres. Article 44 Relations avec les conventions Cette information, assurØe par l’envoi 2. individuel d’une note, porte notamment sur les dØlais (cid:224) observer, les sanctions prØvues quant (cid:224) ces dØlais, l’organe ou l’autoritØ habilitØ (cid:224) recevoir la production des crØances et les autres mesures pres- crites. Cette note indique Øgalement si les crØanciers dont la crØance est garantie par un privilŁge ou une sßretØ rØelle doivent produire leur crØance. Article 41 Contenu de la production d’une crØance Le crØancier envoie une copie des piŁces justificatives, s’il en existe, et indique la nature de la crØance, sa date de naissance et son montant; il indique Øgalement s’il revendique, pour cette crØance, un privilŁge, une sßretØ rØelle ou une rØserve de propriØtØ, et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu’il invoque. Article 42 Langues L’information prØvue (cid:224) l’article 40 est assurØe dans la ou 1. dans une des langues officielles de l’Etat d’ouverture. Un formu- laire portant, dans toutes les langues officielles de l’Union euro- pØenne, le titre «Invitation (cid:224) produire une crØance. DØlais (cid:224) respecter», est utilisØ (cid:224) cet effet. 2. Tout crØancier qui a sa rØsidence habituelle, son domicile ou son siŁge dans un autre (cid:201)tat membre que l’(cid:201)tat douverture peut produire sa crØance dans la ou dans une des langues officielles de cet autre (cid:201)tat. Dans ce cas, la production de sa crØance doit nØanmois porter le titre «Production de crØance» dans la ou dans une des langues officielles de l’(cid:201)tat d’ouverture. Une traduction de la production de crØance dans cette langue peut lui Œtre rØclamØe. CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 43 Application dans le temps Les dispositions du prØsent rŁglement ne sont applicables qu’aux procØdures d’insolvabilitØ ouvertes postØrieurement (cid:224) son entrØe en vigueur. Les actes accomplis par le dØbiteur avant l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement continuent d’Œtre rØgis par la loi qui leur Øtait applicable au moment oø ils ont ØtØ accomplis. AprØs son entrØe en vigueur, 1. rŁglement remplace dans les relations entre les (cid:201)tats membres, pour les matiŁres auxquelles il se rØfŁre, les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces (cid:201)tats, (cid:224) savoir: le prØsent (cid:151) la convention entre la Belgique et la France sur la compØ- tence judiciaire, sur l’autoritØ et l’exØcution des dØcisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authenti- ques, signØe (cid:224) Paris, le 8 juillet 1899, (cid:151) la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement (avec protocole addi- tionnel du 13 juin 1973), signØe (cid:224) Bruxelles le 16 juillet 1969, (cid:151) la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compØtence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autoritØ et l’exØcution des dØcisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signØe (cid:224) Bruxelles, le 28 mars 1925, (cid:151) le traitØ entre l’Allemagne et l’Autriche en matiŁre de faillite et de concordat, signØ (cid:224) Vienne le 25 mai 1979, (cid:151) la convention entre la France et l’Autriche sur la compØ- tence judiciaire, la reconnaissance et l’exØcution des dØci- sions en matiŁre de faillite, signØe Æ Vienne le 27 fØvrier 1979, (cid:151) la convention entre la France et l’Italie sur l’exØcution des jugements en matiŁre civile et commerciale, signØe (cid:224) Rome, le 3 juin 1930, (cid:151) la convention entre l’Italie et l’Autriche en matiŁre de faillite et de concordat, signØe (cid:224) Rome le 12 juillet 1977, (cid:151) la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la RØpu- blique fØdØrale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exØcu- tion mutuelles des dØcisions judiciaires et autres titres exØcutoires en matiŁre civile et commerciale, signØe (cid:224) La Haye, le 30 aoßt 1962, (cid:151) la convention entre le Danemark, la Finlande, la NorvŁge, la SuŁde et l’Islande, relative (cid:224) la faillite, signØe (cid:224) Copenhague le 11 novembre 1933, (cid:151) la convention europØenne sur certains aspects internatio- naux de la faillite, signØe (cid:224) Instanbul le 5 juin 1990. 2. Les conventions visØes au paragraphe 1 continuent (cid:224) produire leurs effets en ce qui concerne les procØdures ouvertes avant l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement. 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/19 Le prØsent rŁglement n’est pas applicable dans tout (cid:201)tat 3. membre, dans la mesure oø il est incompatible avec les obli- gations en matiŁre de faillite rØsultant d’une convention conclue antØrieurement (cid:224) son entrØe en vigueur par cet (cid:201)tat avec un ou plusieurs pays tiers. Article 46 EntrØe en vigueur Le prØsent rŁglement entre en vigueur le. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans les (cid:201)tats membres conformØment au traitØ instituant la CommunautØ europØenne. Article 45 Modification des annexes Fait (cid:224) Bruxelles, le. Les annexes du prØsent rŁglement peuvent Œtre modifiØes sur dØcision du Conseil. Par le Conseil Le prØsident ANNEXE A BELGIQUE (cid:151) BELGI¸ (cid:151) La faillite/Het faillissement (cid:151) Concordat judiciaire/Het gerechtelijk akkoord DEUTSCHLAND (cid:151) Das Konkursverfahren (cid:151) Das gerichtliche Vergleichsverfahren (cid:151) Das Gesamtvollstreckungsverfahren (cid:151) Das Insolvenzverfahren ELLAS (cid:151) —(cid:244)(cid:254)(cid:247)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:151) ˙ (cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:222) (cid:229)ŒŒÆŁ(cid:220)æØ(cid:243)(cid:231) (cid:151) ˙ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)øæØ(cid:237)(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:247)(cid:229)(cid:223)æØ(cid:243)(cid:231) (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:223)Æ(cid:242). ˙ (cid:228)Ø(cid:239)(cid:223)Œ(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:247)(cid:229)(cid:223)æØ(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)ø(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:151) ˙ ı(cid:240)Æªøª(cid:222) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ı(cid:240)(cid:252) (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239) (cid:236)(cid:229) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı·(cid:237)Æł(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)ø(cid:244)(cid:221)(cid:242) ESPA(cid:209)A (cid:151) Concurso de acreedores (cid:151) Quiebra (cid:151) Suspensi(cid:243)n de pagos FRANCE (cid:151) Liquidation judiciaire (cid:151) Redressement judiciaire avec nomination d’un administrateur C 221/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 ITALIA (cid:151) Fallimento (cid:151) Concordato preventivo (cid:151) Liquidazione coatta amministrativa (cid:151) Amministrazione straordinaria (cid:151) Amministrazione controllata LUXEMBOURG (cid:151) Faillite (cid:151) Gestion contr(cid:244)lØe (cid:151) Concordat prØventif de faillite (par abandon d’actif) (cid:151) RØgime spØcial de liquidation du notariat NEDERLAND (cid:151) Het faillissement (cid:151) De sursØance van betaling (cid:214)STERREICH (cid:151) Das Konkursverfahren (cid:151) Das Ausgleichsverfahren (cid:151) Das Vorverfahren PORTUGAL (cid:151) O processo de falŒncia (cid:151) Os processos especiais de recupera(cid:231)ªo de empresa, ou seja: (cid:151) A concordata (cid:151) O acordo de credores (cid:151) A reestrutura(cid:231)ªo financeira (cid:151) A gestªo controlada SUOMI (cid:151) FINLAND (cid:151) konkurssi/konkurs (cid:151) yrityssaneeraus/f(cid:246)retagssanering SVERIGE (cid:151) Konkurs (cid:151) Offentligt ackord (cid:151) F(cid:246)retagsrekonstruktion 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/21 ANNEXE B BELGIQUE (cid:151) BELGI¸ (cid:151) La faillite/Het faillissement DEUTSCHLAND (cid:151) Das Konkursverfahren (cid:151) Das Gesamtvollstreckungsverfahren (cid:151) Das Insolvenzverfahren ELLAS (cid:151) —(cid:244)(cid:254)(cid:247)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:151) ˙ (cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:222) (cid:229)ŒŒÆŁ(cid:220)æØ(cid:243)(cid:231) ESPA(cid:209)A (cid:151) Concurso de acreedores (cid:151) Quiebra (cid:151) Suspensi(cid:243)n de pagos basada en la insolvencia definitiva FRANCE (cid:151) Liquidation judiciaire ITALIA (cid:151) Fallimento (cid:151) Liquidazione coatta amministrativa LUXEMBOURG (cid:151) Faillite (cid:151) RØgime spØcial de liquidation du notariat NEDERLAND (cid:151) Het faillissement (cid:214)STERREICH (cid:151) Das Konkursverfahren PORTUGAL (cid:151) O processo de falŒncia SUOMI (cid:151) FINLAND (cid:151) konkurssi/konkurs SVERIGE (cid:151) Konkurs C 221/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 3. 8. 1999 ANNEXE C BELGIQUE (cid:151) BELGI¸ (cid:151) Le curateur/de curator (cid:151) Le juge dØlØguØ/de rechter-commissaris DEUTSCHLAND (cid:151) Konkursverwalter (cid:151) Vergleichsverwalter (cid:151) Sachwalter (nach der Vergleichsordnung) (cid:151) Verwalter (cid:151) Insolvenzverwalter (cid:151) Sachwalter (nach der Insolvenzordnung) (cid:151) Treuh(cid:228)nder ELLAS (cid:151) (cid:211)ı·(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:151) ˇ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)øæØ(cid:237)(cid:252)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:247)(cid:229)ØæØ(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:242). ˙ (cid:228)Ø(cid:239)ØŒ(cid:239)ı·(cid:243)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)ø(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:151) ˇ (cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:252)(cid:242) (cid:229)ŒŒÆŁÆæØ(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:242) (cid:151) ˇ (cid:229)(cid:240)(cid:223)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:242) ESPA(cid:209)A (cid:151) Depositario-administrador (cid:151) Interventor o Interventores (cid:151) S(cid:237)ndicos (cid:151) Comisario FRANCE (cid:151) ReprØsentant des crØanciers (cid:151) Mandataire liquidateur (cid:151) Administrateur judiciaire (cid:151) Commissaire (cid:224) l’exØcution de plan ITALIA (cid:151) Curatore (cid:151) Commissario liquidatore LUXEMBOURG (cid:151) Le curateur (cid:151) Le commissaire (cid:151) Le liquidateur (cid:151) Le conseil de gØrance de la section d’assainissement du notariat NEDERLAND (cid:151) De curator in het faillissement (cid:151) De bewindvoerder in de sursØance van betaling 3. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 221/23 (cid:214)STERREICH (cid:151) Masseverwalter (cid:151) Ausgleichsverwalter (cid:151) Sachwalter (cid:151) Treuh(cid:228)nder (cid:151) Besonderer Verwalter (cid:151) Vorl(cid:228)ufiger Verwalter (cid:151) das Konkursgericht PORTUGAL (cid:151) Gestor judicial (cid:151) LiquidatÆrio judicial (cid:151) Comissªo de credores SUOMI (cid:151) FINLAND (cid:151) pes(cid:228)nhoitaja/bof(cid:246)rvaltare (cid:151) selvitt(cid:228)j(cid:228)/utredare SVERIGE (cid:151) F(cid:246)rvaltare (cid:151) God man (cid:151) Rekonstrukt(cid:246)r


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 1083/1999 z dnia 26 maja 1999 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 1617/93 w sprawie stosowania art. 85 ust. 3 Traktatu do niektórych kategorii porozumień i uzgodnionych praktyk dotyczących wspólnego planowania i koordynacji rozkładów, wspólnych przedsięwzięć i konsultacji w sprawie taryf pasażerskich i towarowych w regularnych usługach lotniczych oraz przydziału czasu na start lub lądowanie w portach lotniczych

eurovoc_concepts:
air freight rate
air transport
carriage of passengers
freight rate
inter-company agreement
transport planning

formats: html pdf print

text: 294 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 07/t. 4 31999R1083 27. 5. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 131/27 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) nr 1083/1999 z dnia 26 maja 1999 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 1617/93 w sprawie stosowania art. 85 ust. 3 Traktatu do niektórych kategorii porozumień i uzgodnionych praktyk dotyczących wspólnego planowania i koordynacji rozkladów, wspólnych przedsięwzięć i konsultacji w sprawie taryf pasażerskich i towarowych w regularnych uslugach lotniczych oraz przydzialu czasu na start lub lądowanie w portach lotniczych KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 3976/87 z dnia 14 grudnia 1987 r. w sprawie stosowania art. 85 ust. 3 Trak- tatu do pewnych kategorii porozumień i praktyk uzgodnio- nych w sektorze transportu lotniczego (1), ostatnio zmienione Aktem Przystąpienia Austrii, Finlandii i Szwecji, w szczegól- ności jego art. 3, po opublikowaniu projektu niniejszego rozporządzenia (2), po konsultacji z Komitetem Doradczym ds. Porozumień i Pozy- cji Dominujących w Transporcie Lotniczym, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Rozporządzenie (EWG) nr 3976/87 upoważnia Komisję do stosowania art. 81 ust. 3 (uprzednio art. 85 ust. 3) Traktatu do niektórych kategorii porozumień, decyzji i uzgodnionych praktyk w transporcie lotniczym wymie- nionych w art. 81 ust. 1, który obejmuje, między innymi, wspólne planowanie i koordynację rozkladów lotów, konsultowanie taryf w przewozach pasażerów, bagaży i towarów w regularnych uslugach lotniczych, wspólne przedsięwzięcia dotyczące nowych polączeń lotniczych o mniejszym natężeniu ruchu, przydzialów czasu na start lub lądowanie w portach lotniczych oraz harmonogramów lotniskowych. Rozporządzeniem (EWG) nr 1617/93 (3), ostatnio zmie- nionym rozporządzeniem (WE) nr 1523/96 (4), Komisja przyznala wymienionym dziedzinom grupowe wylącze- nie; mając na uwadze, że powyższe rozporządzenie bylo stosowane do dnia 30 czerwca 1998 r. Przed dniem 30 czerwca 1998 r. Komisja rozpoczęla szeroko zakrojone badania mające na celu sprawdzenie, w jakim rozmiarze należy utrzymać wylączenie w sto- (1) Dz. U. L 374 z 31. 12. 1987, str. 9. (2) Dz. U. C 369 z 28. 11. 1998, str. 2. (3) Dz. U. L 155 z 26. 6. 1993, str. 18. (4) Dz. U. L 190 z 31. 7. 1996, str. 11. sunku do czterech dziedzin transportu lotniczego obję- tych rozporządzeniem (EWG) nr 1617/93; zażądano zlożenia sprawozdań od zainteresowanych podmiotów gospodarczych z prowadzonych praktyk w każdej z czterech dziedzin objętych niniejszym rozporządzeniem i poinformowania, w jakim zakresie nowi uczestnicy mają możliwość wejścia na rynek. z że faktu, Dostępne obecnie wyniki tych badań i konsultacje z podmiotami gospodarczymi pozwalają wyciągnąć wnio- sek, że rozszerzenie wylączenia grupowego w dziedzinie porozumień w sprawie wspólnego planowania i koordy- rozkladów lotów oraz porozumień w sprawie nacji wspólnych przedsięwzięć nie jest wskazane; powyższy wniosek wynika takie porozumienia, szczególnie w przypadku aliansów lotniczych, obejmują jak na przyklad dwu- szerszą wspólpracę handlową, stronne konsultacje w sprawie taryf, które nie mogly podlegać wylączeniu w zastosowaniu rozporządzenia (EWG) nr 1617/93; z tych powodów nie należy rozsze- rzać stosowania rozporządzenia (EWG) nr 1617/93 w stosunku do tych dwóch dziedzin, bez uszczerbku dla możliwości, dzięki której przedsiębiorcy mogą wystę- pować z wnioskami o wylączenia indywidualne na pod- stawie art. 81 ust. 3. Badania porozumień i uzgodnionych praktyk dotyczą- cych konsultacji w sprawie taryf w przewozach ich bagaży w regularnych uslugach lotni- pasażerów i czych oraz w sprawie przydzialu czasu na start lub lądowanie w portach lotniczych, nie mogly zostać ukoń- czone w terminie pozwalającym na przyjęcie i opubliko- wanie nowego rozporządzenia przed dniem 30 czerwca 1998 r. (4) (5) (6) W interesie pewności prawnej dla zainteresowanych podmiotów gospodarczych oraz w celu możliwości wyciągnięcia wniosków z obecnych badań, mając na względzie, że nowe rozporządzenie powinno zostać przyjęte do dnia 30 czerwca 2001 r. wlaściwe jest stoso- wanie do tego dnia przepisów rozporządzenia (EWG) nr konsultacji w sprawie 1617/93 w sprawie taryf i w sprawie przydzialów czasu pasażerów z bagażami na start lub lądowanie w portach lotniczych. (7) Rozporządzenie (EWG) nr 1617/93 powinno zostać odpowiednio zmienione, 07/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 295 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: 4) w art. 7 datę „dnia 30 czerwca 1998 r. ” zastępuje się datą „dnia 30 czerwca 2001 r. ”. Artykul 1 W rozporządzeniu (EWG) nr 1617/93 wprowadza się nastę- pujące zmiany: Artykul 2 1) w art. 1 skreśla się tiret pierwsze i drugie; 2) uchyla się art. 2 i 3; Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opu- blikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. 3) w art. 6 skreśla się ppkt ii); Niniejsze rozporządzenie stosuje się od dnia 1 lipca 1998 r. Niniejsze rozporządzenie wiąże w calości Państwach Czlonkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 26 maja 1999 r. W imieniu Komisji Karel VAN MIERT Czlonek Komisji


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
motor vehicle
road safety
safety device

text: C 209/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 1999 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil» (1) (1999/C 209/03) Le Conseil a décidé, le 25 mai 1999, conformément aux dispositions de l’article 100 A du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 mai 1999 (rapporteur: M. Colombo). Lors de sa 364e session plénière des 26 et 27 mai 1999 (séance du 26 mai), le Comité a adopté par 109 voix pour et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La proposition de directive à l’examen a pour objectif de réduire les conséquences des accidents impliquant dans de nombreux cas des véhicules utilitaires d’une masse supérieure à 3,5 tonnes. Cette initiative législative, approuvée par les organis- 1. 2. mes concernés lors d’une vaste consultation, vise à introduire dans l’ordre juridique européen les dispositions techniques nécessaires à l’homologation des dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules utilitaires lourds. La proposition prévoit, au plus tard le 1er octobre 2003 1. 3. et pour tous les véhicules neufs nouvellement immatriculés, l’installation et l’homologation obligatoires d’un dispositif de protection contre l’encastrement en tant qu’entité technique indépendante, sans attendre la réception CE du véhicule dans son ensemble. 1. 4. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique de réduction des conséquences des accidents de la route, et se base sur la constatation, reprise par la Commission, que plus de 80 % des victimes des accidents concernés sont des passagers de voitures et de véhicules utilitaires légers. 1. 5. Elle tend également à combler une lacune législative dans la mesure où, malgré le nombre élevé d’interventions législatives au niveau communautaire (2) dans le domaine de la sécurité et des actions de prévention visant à réduire le nombre mais aussi les conséquences des accidents, aucune initiative n’a été prise concernant la protection contre l’encastrement à l’avant des poids lourds. 1. 6. La proposition de directive correspond aux dispositions du Traité, dont l’article 75 prévoit entre autres l’adoption de mesures permettant d’améliorer la sécurité dans les transports. Elle est également compatible avec les dispositions de la Communication de la Commission sur la sécurité routière (3), qui prévoit notamment que les véhicules soient conçus de façon à permettre, en cas d’accident, de réduire au maximum les dommages causés à la partie la moins résistante (Annexe III, Partie III). 2. Observations générales 2. 1. Le CES approuve l’objectif de réduction des consé- quences des accidents de la route impliquant des véhicules utilitaires de masse supérieure à 3,5 tonnes, grâce à l’installa- tion obligatoire de dispositifs de protection contre l’encastre- ment à l’avant. 2. 2. Il s’agit d’une proposition raisonnable qui s’inscrit dans le cadre plus général du problème de la circulation routière, dans la mesure où le CES s’est prononcé dans ce sens dans son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Promouvoir la sécurité routière dans l’UE: programme pour la période 1997-2001» (4). Le CES est d’avis que ces mesures revêtent une 2. 3. importance fondamentale, les dommages causés lors des accidents étant proportionnels à la vitesse mais également au rapport entre les masses des véhicules impliqués. 2. 4. Il est essentiel d’aborder de façon détaillée et concrète cet aspect technique de la conception des véhicules afin de réduire le nombre de personnes gravement blessées ou tuées — avec toutes les conséquences positives que cette réduction aura, essentiellement dans le domaine social — et d’abaisser les coûts sanitaires élevés dus à ces accidents. Par ailleurs, le dispositif est peu onéreux en comparaison avec les avantages qu’il offre en matière de sécurité. (1) JO C 89 du 30. 3. 1999, p. 11. (2) Voir notamment la proposition de directive sur l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (JO C 407 du 28 décembre 1998) et la proposition de directive sur les dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur (JO C 407 du 28 décembre 1998). (3) Communication intitulée «Promouvoir la sécurité routière dans l’UE: programme pour la période 1997-2001», COM(97) 131 final du 9 avril 1997. (4) JO C 73 du 9. 3. 1998. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 209/9 2. 5. Le CES se dit également favorable à l’adhésion de l’Union européenne à l’accord CEE-ONU, qui prévoit l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance mutuelle de l’homologation des équipements et pièces des véhicules à moteur. L’approche communautaire quant à elle définit 2. 6. le caractère obligatoire de l’adoption de toutes les dispositions et clauses particulières ayant une incidence positive et significa- tive sur l’état des véhicules routiers, et permettant de renforcer la sécurité routière. La CEE-ONU reconnaît quant à elle l’application facul- 2. 7. tative — et par conséquent non obligatoire — de ses règle- ments en la matière, alors que la législation européenne a un caractère contraignant, soit immédiatement soit après transposition. 2. 8. Par ailleurs, l’adhésion de l’Union européenne mérite d’être soutenue, 34 pays — dont un grand nombre en Europe centrale et orientale — sont déjà membres de la CEE-ONU: en effet, elle facilitera l’inscription de ce type de question à l’ordre du jour des négociations d’adhésion. 3. Observations particulières groupe de travail (WP) 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, responsable des prescriptions techniques relatives aux véhicules à moteur. Ces dispositions techniques ont également été soumises aux experts et aux représentants des ministères compétents des 34 E´ tats membres de la CEE-ONU, et sont dès lors censées constituer un fondement tout à fait fiable. 3. 2. Le fait que le dispositif adopté soit fixé sur le châssis offre une garantie suffisante en matière d’efficacité et de sécurité. Le Comité n’ignore pas que les constructeurs sont en train d’examiner et de tester des structures plus complexes comportant un mécanisme d’absorption de l’énergie (voir la Communication susmentionnée, Partie III), mais il ne semble pas y avoir pour l’instant des garanties techniques et scientifi- ques permettant l’adoption à court terme de ces dispositifs. La Commission devrait par conséquent exiger un 3. 3. engagement concret de la part des constructeurs et des E´ tats membres afin de stimuler au maximum la recherche et le développement de l’ensemble des technologies innovantes permettant de renforcer la sécurité routière. 3. 4. Il est nécessaire de corriger la version italienne de la proposition de la Commission, et de remplacer à l’article 2, paragraphe 2, second tiret, «peuvent» [refuser l’immatricula- tion. ] par «doivent». 3. 1. Les aspects techniques des dispositifs prévus dans la directive à l’examen ont été examinés et discutés au sein du Eu égard à ces observations, le Comité approuve la 3. 5. proposition de directive. Bruxelles, le 26 mai 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche pour certains stocks de poissons et modifiant le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

eurovoc_concepts:
North Sea
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus neuvoston direktiivi yhteisön rautateiden kehittämisestä annetun direktiivin 91/440/ETY muuttamisesta," "Ehdotus neuvoston direktiivi rautatieyritysten toimiluvista annetun direktiivin 95/18/EY muuttamisesta," ja "Ehdotus: neuvoston direktiivi rautatieinfrastruktuurin kapasiteetin käyttöoikeuden myöntämisestä ja rautatieinfrastruktuurin käyttömaksujen perimisestä sekä turvallisuustodistusten antamisesta."

eurovoc_concepts:
charges for use of infrastructure
rail transport
trade licence
transport company
transport infrastructure
transport safety

text: C 209/22 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 22. 7. 1999 Komitea kehottaakin neuvostoa hyväksymään käsillä olevan ehdotuksen mahdollisimman nopeasti, jotta kokeilu voidaan aloittaa suunnitelmien mukaisesti 1. tammikuuta 2000 (katso 2 artiklan ensimmäinen kohta). Bryssel 26. toukokuuta 1999. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta: – – – ”Ehdotus neuvoston direktiivi yhteisön rautateiden kehittämisestä annetun direktiivin 91/440/ETY muuttamisesta,” ”Ehdotus neuvoston direktiivi rautatieyritysten toimiluvista annetun direktiivin 95/18/EY muuttamisesta,” ja ”Ehdotus: neuvoston direktiivi rautatieinfrastruktuurin kapasiteetin käyttöoikeuden myöntä- misestä ja rautatieinfrastruktuurin käyttömaksujen perimisestä sekä turvallisuustodistusten antamisesta. ”(1) (1999/C 209/07) Komissio päätti 19. lokakuuta 1998 EY:n perustamissopimuksen 198 artiklan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainituista ehdotuksista. Asian valmistelusta vastannut ”liikenne, energia, perusrakenteet, tietoyhteiskunta” -jaosto antoi lausun- tonsa 19. toukokuuta 1999. Esittelijä oli Joël Decaillon. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 26. ja 27. toukokuuta 1999 pitämässään 364. täysistunnossa (toukokuun 26. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 80 ääntä puolesta ja 15 vastaan 14:n pidättyessä äänestämästä. 1. Johdanto Ehdotukset 1. 1. samanaikaisesti lainsäädännöllisen ja käsitteellisen ”paketin” rautateiden perus- rakenteiden käyttöolosuhteista. muodostavat 1. 2. Kaikkia näitä ehdotuksia tulisi tarkastella rautatieliikennettä koskevien tekstien ja ehdotusten yhtey- dessä – laajemmassa yhteydessä, jossa otetaan huomioon liiken- teen erityisasema tässä asiassa ja Euroopan unionin suunta- viivat niin ”kasvun, kilpailukyvyn ja työllisyyden” sekä ”kestävän kehityksen” kuin ”laajentumiskehityksen” suh- teen. Ehdotukset ovat edistysaskel, jolla nopeutetaan Euroo- 1. 3. pan rautateiden rakenneuudistusta. Ehdotukset perustuvat sisämarkkinoiden syvenemiseen 1. 4. ja kilpailumekanismien kehitykseen. yleistä liikennepolitiikkaa koskevien tekstien ja ehdotusten yhteydessä 2. Lyhyt yhteenveto komission ehdotuksista – – – yleispalveluja koskevien tekstien ja ehdotusten yhteydessä 2. 1. Direktiivin 91/440/ETY muuttaminen (1) EYVL C 321, 20. 10. 1998, s. 6-8-10. 2. 1. 1. Ehdotuksessa vaaditaan, että rautateiden infrastruk- tuurin hallinnon kirjanpito erotetaan ”velvoittavasti ja koko- 22. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 209/23 naisuudessaan” rautatieliikennepalvelujen tarjoamisen kirjan- pidosta (tuloslaskelma ja tase) ”sääntömääräisesti ja kokonai- suudessaan”. Kirjanpidot on hoidettava siten, että niistä heijas- tuu kielto siirtää julkista rahoitusta toiminnalta toiselle. Tämän lisäksi ehdotuksessa vaaditaan, että rautatieyrityksien organi- saatiosta erotetaan toiminnat, jotka voivat aiheuttaa syrjintää käyttöoikeuksien myöntämisessä. 2. 3. Ehdotus direktiiviksi direktiivin 95/19/EY määräysten korvaa- miseksi 2. 3. 1. välisessä rautatieliikenteessä käytettäviin pääratoihin”. Direktiiviä sovelletaan ”maiden sisäisessä ja kansain- 2. 1. 2. ”infrastruktuurin hallinnon” määritelmiä. Ehdotuksessa täsmennetään ”rautatieyrityksen” sekä a) Rautatieyrityksen todetaan olevan ”velvollinen vetovoi- masta”. b) Infrastruktuurin hallinto voi olla julkinen tai yksityinen yritys tai julkinen elin. 2. 1. 3. Turvallisuussäännöistä vastaavat ”elimet” tai ”yrityk- set”, jotka ovat riippumattomia liikennepalveluja tarjoavista yrityksistä. 2. 1. 4. Infrastruktuurin hallintojen on oltava ”valtiosta riip- pumattomia”, ”liikkeenjohdollisesti riippumattomia” ja niiden on laadittava omat ”liiketoimintasuunnitelmansa”. Henkilöliikennepalvelujen tarjoamiseen liittyvästä lii- 2. 1. 5. ketoiminnasta ja rahtiliikennepalvelujen tarjoamiseen liit- tyvästä liiketoiminnasta on pidettävä ”erillisiä” tuloslaskelmia ja taseita. Kummallekin maksettavat julkiset varat on kirjattava erikseen asianmukaiseen kirjanpitoon eikä niitä voida siirtää toiminnalta toiselle. 2. 1. 6. kuluessa. Direktiivi on saatettava voimaan viimeistään vuoden 2. 2. Direktiivin 95/18/EY muuttaminen 2. 2. 1. Kanaalitunnelin maantieajoneuvojen sukkulaliiken- nepalvelut ja metrolla, raitiovaunulla tai erillisessä, paikallisessa verkostossa liikkuva henkilöliikenne eivät kuulu direktiivin soveltamisalaan. 2. 3. 2. teitä sekä esitellään uusia luokkia. Direktiivissä täsmennetään eräitä käsitteitä ja käytän- ja säännöt Direktiivissä määritellään kapasiteettien myöntämi- 2. 3. 3. sen periaatteet joita sovelletaan ja menettelyt, rautatieinfrastruktuurimaksujen määräämiseen ja perimiseen. Siinä myös täsmennetään, että kapasiteetin käyttöoikeuksia myöntävien elinten on oltava rautatiepalveluja tarjoavista yrityksistä riippumattomia. 2. 3. 4. Näiden periaatteiden, sääntöjen ja menettelyjen avul- la infrastruktuurin hallinnon on voitava optimoida verkkojen kapasiteetin käyttö ja välttää kaikenlainen syrjintä. 2. 3. 5. kirjanpitojen erottamista toisistaan. Direktiivissä ehdotetaan tavara- ja henkilöliikenteen 2. 3. 6. Direktiivissä viitataan yhteiskunnalle koituviin raja- kustannuksiin ja ulkoisten kustannusten sisäistämiseen hin- noittelun periaatteena. 2. 3. 7. Direktiivissä rajataan valtion ja julkisten viranomais- ten roolia perusrakenteiden määrittelyssä, koostumuksessa ja rahoituksessa, käyttöoikeuksien periaatteiden, turvallisuusto- distusten myöntämisen, turvallisuusmääräysten, ulkoisten kus- tannusten korvausjärjestelmien ja julkisten palveluiden sisällön määrittelyssä. 2. 3. 8. palveluiden” käsitteen sisältö. Direktiivin liitteessä kuvataan ”rautateiden kuljetus- 2. 3. 9. 2000 mennessä. Direktiivi on saatettava voimaan 1. tammikuuta 3. Yleisiä huomioita kolmen direktiiviehdotuksen ”pake- tista” 2. 2. 2. Valtion nimittämä elin myöntää rautatieyritysten toimiluvat. Elin itse ei voi olla rautatiepalvelujen tarjoaja ja se on oltava riippumaton kaikista rautatiepalveluja tarjoavista elimistä ja yrityksistä. Kolmen direktiivin (91/440, 95/18 ja 95/19) muutok- jolla voidaan syventää ja 3. 1. set ovat yhtenäinen kokonaisuus, nopeuttaa Euroopan rautatiejärjestelmän rakenneuudistusta. Direktiiviin tehdyillä muutosehdotuksilla ei luoda 2. 2. 3. uusia käyttöoikeuksia tai kauttakulkuoikeuksia eikä muuteta direktiivin 91/440/ETY sovellusalaa. 2. 2. 4. kuluessa. Direktiivi on saatettava voimaan viimeistään vuoden 3. 2. Ottaessaan huomioon – tutkimukset, joita on tehty kolmen direktiivin voimaan saattamisesta, soveltamisesta ja vaikutuksista 15:ssä Euroo- pan unionin jäsenvaltiossa (esim. direktiivi 95/19 on saatettu voimaan vasta hiljattain eikä vieläkään kaikissa jäsenvaltioissa) C 209/24 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 22. 7. 1999 – konkreettiset ja ajanmukaiset tiedot rautateiden ja muiden kuljetusmuotojen tilanteesta jäsenvaltioissa ja unionin kumppanimaissa (erityisesti Norjassa ja Sveitsissä) sekä jäsenyyttä hakeneissa maissa – rautatieverkkojen jälkeenjääneisyyden ja sille kasautuneet vaikeudet sopeutua kuljetusalan kehittymiseen komitea toivoo saavansa käyttöönsä yhteenvedon, jossa käsi- tellään verkkoja, kuljetusalan eri toimijoita, käyttäjiä ja talous- ja yhteiskuntaelämän etupiirejä, ja jonka avulla jäsenvaltiot voivat arvioida seikkaperäisesti – – – rautatieyritysten todellista tämänhetkistä tilannetta (talou- dellinen saneeraus, rautateiden osuus markkinoiden eri lohkoista, kehitysmahdollisuudet, sopimukset, kumppa- työehdot, pullonkaulat, perusrakenne- nuus, yhteistyö, hankkeet, liikennemuotojen yhteentoimivuuden ja multi- modaalisuuden kehitys jne. ) kolmen direktiivin ensimmäisten seurausten välistä yh- teyttä, jäsenvaltioiden ja Euroopan unionin rautateiden tilannetta sekä komission ehdottamia uusia toimenpiteitä komission valkoisen ja vihreiden kirjojen suuntaviivojen todellista täytäntöönpanotasoa ja niiden alustavia tuloksia kestävän kehityksen mukaisen kokonaisvaltaisen, yhtenäi- sen ja tasapainoisen politiikan edistämisessä koko kuljetus- järjestelmässä. Yhteenvedon pohjalta komissio voi täsmentää selkeästi 3. 3. uusien ehdotustensa tavoitteet, odotetut tulokset, ennustetta- vissa olevat tai arvioidut vaikutukset (taloudellisella, liiketalou- dellisella, rahoituksellisella, yhteiskunnallisella, organisatorisel- la ja toiminnallisella tasolla). Talous- 3. 4. ja sosiaalikomitean mielestä, kuten se on useasti muistuttanut (1), rakenneuudistus, nykyaikaistaminen ja uudenlainen dynamiikka ovat välttämättömiä rautatieliiken- teen kehittämiselle ja noudattavat vääjäämättä eräitä arviointiperusteita. Näistä mainittakoon: ja tervehdyttämiselle – Asteittain ja vaiheittain etenevä vapautumisprosessi. – Erikoislaatuiset markkinat muodostavan liikennemuodon erityispiirrettä ei voi ymmärtää kuin kokonaisvaltaisena intermodaalisena järjestelmänä, joka edellyttää erityisesti liikennemuotojen välisen kilpailun tasapainottamista ja yhtenäistämistä varsinkin taloudellisten, yhteiskunnallis- ten, työhön ja turvallisuuteen liittyvien ehtojen osalta. – Kuljetusalan markkinoihin kuuluvien ja kuulumattomien näkökohtien yhdistelmä, lähinnä rautatiekuljetusten rooli yleishyödyllisten palvelujen tarjoajana, sekä kuljetusmuo- tojen välillä vallitsevat suuret erot ulkoisten kustannusten syntymisen ja kuljetusten turvallisuuden tasolla. – Tarve kehittää Euroopan laajuisia rautatieverkkoja, (2) lisätä edistää yhteisön edun mukaisia perusrakenteita, yhdistelmäliikenteen markkinaosuutta. – Verkostona toimivat rautatiet ovat mitä suurimmassa määrin rakentava järjestelmä, merkittävä tekijä integraa- tion sekä taloudellisen ja yhteiskunnallisen yhteenkuulu- vuuden kehittämisessä. Tämä pätee paitsi Euroopan unio- nissa myös jäsenyyttä hakeneissa maissa. Olisi aiheellista laatia pitkälle viety arvio laajentumiskehityksen ja rautatei- den markkinoiden vapauttamiskehityksen välisistä suh- teista. 4. Erityistä 4. 1. Metodi 4. 1. 1. Komitea korostaa, että aikaisemmin annetut direktii- vit on saatettava voimaan kaikissa jäsenvaltioissa. Muutosten ehdottaminen ennen voimaansaattamista saattaa aiheuttaa yleisen epävakaan tilanteen lainsäädännössä, asetuksissa, toi- mielimissä ja organisaatioissa. Se vahingoittaisi rautatieyritys- ten saneerausta, niiden toiminnan elvyttämistä ja yhteistyötä. 4. 1. 2. Seikkaperäisten ja rajoittavien määräysten äärimmäi- nen yksityiskohtaisuus ja monimutkaisuus ja usein sekavuuskin sekä toisaalta varsinkin kolmannen direktiiviehdotuksen ta- voitteiden, sovellusalojen ja käsitteiden yleisyys luovat monen- laista epätietoisuutta, joka voi synnyttää ristiriitaisuuksia, epä- selvyyksiä ja sekaannuksia. Lisäksi se voi aiheuttaa – toisistaan reilusti poikkeavia tulkintoja (1) TSK:n lausunto aiheista ”Rautateiden käyttöluvat” (EYVL C 393, 31. joulukuuta 1994), ”Rautateiden kehittäminen/ perusrakentei- den käyttöoikeus” (EYVL C 153, 28. toukokuuta 1996, s. 16) ja ”Valkoinen kirja: Strategia yhteisön rautateiden elvyttämiseksi” (EYVL C 206, 7. heinäkuuta 1997, s. 23). (2) TSK:n lausunto aiheesta ”Euroopan laajuiset rautateiden rahtilii- kenteen valtaväylät” (EYVL C 95, 30. maaliskuuta 1998, s. 21). 22. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 209/25 – merkittäviä vaikeuksia säädöksien voimaansaattamisessa ja soveltamisessa. Tähän komitea on kiinnittänyt huomiota monissa lausunnoissaan (1). 4. 1. 3. Tästä syystä komission uudet ehdotukset saattavat hyvinkin olla ristiriidassa kehityksen, johdonmukaisuuden ja tasapainon periaatteiden kanssa eri kuljetusmuotojen välillä. Näitä periaatteita TSK on kehitellyt monissa lausunnoissaan (1). 4. 2. 3. Itse asiassa komission ehdotukset näyttävät nykyi- sellään hyvin kahlitsevilta ja kaiken kattavilta. Ne sopivat yhtä hyvin yhdistämiskehitykseen (joka kuuluu pikemminkin yhteisön asetuskäytännön alaan) kuin yhtenäistämis- ja lähen- tymiskehitykseen, johon direktiiveillä pyritään. 4. 2. 4. Monissa kuulemistilaisuuksissa on tullut selvästi ilmi, että komission ehdotukset ovat ongelmallisia. Niitä on vaikea 4. 2. Sisältö a) saattaa voimaan eri jäsenvaltioissa 4. 2. 1. Komission olisi aiheellista täsmentää ja perusteella joitakin ehdotuksissaan esittelemiä uusia käsitteitä, jotta voi- daan välttää toisistaan liiaksi poikkeavat tulkinnat. Tämä näkemys on tullut voimakkaasti esiin useissa komitean järjestä- missä kuulemistilaisuuksissa ja koskee erityisesti seuraavia aiheita: – – ”Vaatimukset täyttävän hakijan” määritelmä, asema ja tehtävät ovat herättäneet paljon kysymyksiä sekä rautatie- liikenteen harjoittajien, työntekijöiden edustajien että rau- tateitä käyttävien tahojen edustajien keskuudessa. ”Rautatiepalvelujen” määritelmä ja laajuus, koska rautatie- palvelut ovat olemukseltaan ja valkoisen sekä vihreän kirjan tavoitteiden mukaan muutokselle alttiita ja muuttu- vat ajan ja paikan mukaan. Näin ollen niitä ei voi pakottaa liian ahtaisiin rajoihin ja yhdellä kertaa tehtyihin määritte- lyihin. – Rautatieliikennettä organisoivien, sääntelevien ja harjoitta- vien tahojen kytkeytyminen toisiinsa erityisesti turvalli- suusmääräysten määrittelyssä, soveltamisessa ja valvon- nassa. – ”Korvausmekanismien” määrittely, myöntämismenettely, avoimuus, vastuukysymykset ja perustelut. – Välineiden, mekanismien, toiminnallisten elinten ja organi- saatiomallien raskasrakenteisuus, joka saattaa johtua ko- mission nykyisistä ehdotuksista ja olisi vastoin vahvistettu- ja tavoitteita. Se lisäisi rautatiejärjestelmän monimutkai- suutta, läpinäkymättömyyttä, hallinnollista raskautta jäsen- valtioissa ja näin ollen vielä enemmän Euroopan unionin tasolla. säännöt, Komission ehdottamat joita käytetään 4. 2. 2. myönnettäessä reittejä samoin kuin varausjärjestelmät ja hin- tamääritysmenetelmät on selitettävä nykyistä tarkemmin. Niitä olisi yksinkertaistettava ja niiden olisi vastattava tämänhetkistä paremmin eri rautatieverkkojen todellisuutta ja läheisyysperi- aatteen ajatusta. b) sovittaa yhteen – joustavuuden kanssa, jota edellyttävät kysynnän seg- mentoituminen, monimuotoisuus ja kehitys, rautatie- palvelujen monipuolistuneen tarjonnan edellyttämä rautatieyritysten reagointikyky ja mukauttaminen, kohtaamat ja julkisten palveluiden vaatimukset, yhteistyön ja kumppanuuden kehittämi- sen pakko Euroopan tasolla liiketaloudelliset – hallinnon riippumattomuuden sekä rautatieyritysten ja infrastruktuurin hallinnoijien vastuullistamisen kanssa – rautatieverkkojen rakenteellisten erojen kanssa suh- teessa niiden kuntoon ja kehityskapasiteettiin sekä maatieteelliseen sijaintiin (periferinen maa, leimallisesti mannermaa, kauttakulkumaa) – valtakunnallisiin liikennepolitiikkoihin vaikuttavien toiminta-alojen, sisältöjen ja viranomaisten kanssa. 4. 2. 5. Komission ehdottamaan hinnoittelujärjestelmään liittyy joitakin ongelmia. Yksinomaan rautatiemarkkinoiden kohentaminen hinnoittelemalla infrastruktuurit rautateiden käytöstä aiheutuvien rajakustannuksien pohjalta ei sinällään johda koko kuljetusalan markkinoiden eikä muidenkaan mark- kinoiden optimointiin. Optimointi ei ole mahdollista senkään vuoksi, että komission ehdotukset kohdistuvat ainoastaan joihinkin perusrakenteisiin, ”maiden sisäisessä ja kansainväli- sessä liikenteessä käytettävien pääratojen rautatieinfrastruktuu- riin”. Rautatieinfrastruktuurikokonaisuus muodostaa kuitenkin yhden järjestelmän, samoin kuin kaikki liikennemuodot yh- dessä muodostavat järjestelmän. Ehdotetun järjestelmän puutteista ei kuitenkaan saa muodostua tekosyytä, jonka turvin juututaan paikoilleen ja halvaannute- taan tutkimukset siitä, miten parhaiten jaetaan rautatieinfra- struktuurit sekä maantie-, satama-, sisävesi- ja ilmakuljetusin- frastruktuurit. (1) TSK:n lausunto aiheista ”Oikeudenmukainen maksu infrastruktuu- rin käytöstä”, EYVL C 101, 12. 4. 1999 ja ”Strategia yhteisön rautateiden elvyttämiseksi” (EYVL C 206, 7. heinäkuuta 1997 s. 23). 4. 2. 6. On muitakin, enemmän käytännön toteutukseen C 209/26 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 22. 7. 1999 liittyviä ongelmia, joiden vuoksi komission ehdottamaa järjes- telmää on hyvin vaikea soveltaa kaikissa jäsenvaltiossa: – Hinnan määrittely käytöstä aiheutuvien rajakustannusten mukaan on lyhyen aikavälin instrumentti, jonka on vaikea sisällyttää perusrakenteen kehittämiskustannukset käyttö- kustannuksiin ja ottaa huomioon investoinnit ja niiden rahoitus. – Rautatiekuljetuksissa on korkeat kiinteät kustannukset sekä muuttuvat kustannukset, jotka lisääntyvät suhteellisen vähän kiinteiden rakenteiden käytön lisääntyessä. Rautatei- den infrastruktuurin käytön rajakustannukset ovat näin ollen verrattain alhaiset. Sitä alhaisemmat ne ovat mitä merkittävämpi on infrastruktuurivarasto. Toisin sanoen kiinteiden kustannusten ja infrastruktuurikustannusten ja- kautuminen vaihtelee kuljetusmuotojen välillä, ja tämä luo merkittäviä kilpailun vääristymiä. 4. 2. 7. Kuulemistilaisuuksissa on tullut julki rautatieyritys- ten ja palkansaajajärjestöjen huoli, jonka komission ehdotus on synnyttänyt. – – Pelätään, että uudet ”vaatimukset täyttävät hakijat” saavat muita paremmat edut. Pelätään, että syntyy ”vääristynyttä kilpailua” yleishyödyl- listen palveluiden vaatimusten ja liiketaloudellisten vaati- musten välillä. – On vaara, että rautatieverkkojen merkitys ja tehtävä ”kutis- tuu” vetokaluston tarjoamiseen, vaikka samanaikaisesti kuljetusjärjestelytehtävät valtaavat alaa yhä enemmän. – Pelätään, että kauko- ja lähiliikenteen henkilö- ja rahtikulje- tusten ”kirjanpidon eriyttäminen” on ennakkotapaus, johon vedoten toiminnat ”erotetaan elimellisesti” toisis- taan. 5. Päätelmät 5. 1. Aiemmin antamiinsa lausuntoihin, järjestämiinsä kuu- lemistilaisuuksiin ja muuhun panostukseensa nojaten talous- ja sosiaalikomitea katsoo, että Bryssel 26. toukokuuta 1999. – on tarpeen ja kiireellistä ajanmukaistaa, vauhdittaa ja yhdenmukaistaa rautatieverkkojen toimintaa ja hallintaa. Siinä pyrittäisiin erityisesti • nykyisten ja aidosti Euroopan laajuisten verkkojen perustamisessa perusrakenteiden tarvittavien tämänhetkistä tehokkaampaan jakoon ja käyttöön • niiden markkina-aseman sekä liiketaloudellisen ja ra- hoituksellisen tilanteen kohentamiseen • • • • yhteistyön lisäämiseen ja avaamiseen rautatieyritysten ja muiden kuljetuspalvelujen tarjoajien välillä (sisävesi-, maantie-, ilmakuljetus- ja meriliikenne) joustavuuden ja avoimuuden lisäämiseen sekä parem- man palvelun takaamiseen asiakkaille ja rahtaajille kuljetusjärjestelmien kestävään kehittämiseen sisäl- lyttämällä ulkoiset kustannukset muidenkin kuljetus- muotojen hinnoitteluun ja vahvistamalla ja ke- hittämällä yhdistelmäkuljetuksia yhdenmukaistamaan kuljetusmuotojen välistä kilpailua erityisesti työolosuhteiden ja työturvallisuuden saroilla. – komission tulisi • esittää ennakkoyhteenveto ja porrastaa siinä taloudelli- set, liiketaloudelliset, rahoitukselliset ja yhteiskunnalli- set tulokset, joita uusilta direktiiveiltä odotetaan • määritellä nykyistä selkeämmin eräitä käsitteitä, tehtä- viä, rakenteita ja ehdotettuja vastuualueita sekä määri- tellä selkeämmin rautatiejärjestelmän eri toimijoiden väliset suhteet • nykyistä enemmän ottaa ehdotuksensa perustaksi eri rautatiejärjestelmien objektiivinen tilanne, toteutunut edistys ja saadut tulokset • yksinkertaistaa esittelemäänsä hinnoittelujärjestelmää ja infrastruktuurin käyttöoikeuden myöntämisjärjes- telmää, määrittelyjärjestelmää, sääntelyä, määrittelyjär- jestelmän sovittelua, turvallisuuden valvonnasta ja sen puutteista johtuvien seuraamusten soveltamista. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Beatrice RANGONI MACHIAVELLI