title: 2000/128/CE: Décision de la Commission du 11 mai 1999 concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi [notifiée sous le numéro C(1999) 1364] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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Italy
State aid
employment aid
employment statistics
vocational training
work contract

text: 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1999 concernant les rØgimes d’aide mis (cid:224) exØcution par l’Italie portant mesures pour l’emploi [notifiØe sous le numØro C(1999) 1364] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2000/128/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations conformØment auxdits articles (1) et vu ces observations, considØrant ce qui suit: I. PROC(cid:201)DURE (1) Par lettre de leur reprØsentation permanente no 3081 du 7 mai 1997, les autoritØs italiennes ont notifiØ, au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ CE (ex article 93, paragraphe 3), un projet de loi portant mesures pour l’emploi, qui a ensuite ØtØ votØ par le Parlement (loi 196/97) (2). S’agissant d’un projet visant (cid:224) instituer des aides, il a ØtØ inscrit au registre des aides notifiØes sous le no N 338/97. Des informations complØmentaires ont (1) JO C 384 du 10. 12. 1998, p. 11. (2) Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana no 154 du 4. 7. 1997. ØtØ demandØes par lettre de la Commission no 52270 du 4 juin 1997, (cid:224) laquelle les autoritØs italiennes ont rØpondu par lettre de la prØsidence du Conseil du 11 septembre 1997 et de la rØpresentation permanente d’Italie no 7224 du 28 octobre 1997. Suite (cid:224) ces infor- mations, rØgimes l’analyse a ØtØ Øtendue (cid:224) d’autres d’aides connexes. Il s’agit des lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94 qui rØglementent les contrats de for- mation et de travail. Ces aides, Øtant d’application, ont ØtØ inscrites au registre des aides non notifiØes sous le no NN 146/97. (2) L’instruction du dossier a ØtØ complØtØe par d’autres Øchanges de courrier ainsi que des rØunions. Pour la Commission: lettres no 55050 du 6 novembre 1997 et no 51980 du 11 mai 1998. Les autoritØs italiennes ont envoyØ les courriers no 2476 du 10 avril 1998 et no 3656 du 5 juin 1998. Les rØunions ont eu lieu (cid:224) Rome le 27 novembre 1997, le 3 mars 1998, le 8 avril 1998. (3) Par lettre du 17 aoßt 1998, la Commission a informØ les autoritØs italiennes de sa dØcision d’ouvrir la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE (ex article 93, paragraphe 3), (cid:224) l’encontre des aides (cid:224) l’em- bauche par des contrats de formation et de travail prØ- vus par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, octroyØes depuis novembre 1995. Par la mŒme lettre, elle a aussi informØ les autoritØs italiennes de sa dØcision d’ouvrir la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE (cid:224) l’encontre des aides pour la transforma- tion des contrats de formation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe prØvue par l’article 15 de la loi 196/97. L 42/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 (4) La dØcision de la Commission d’ouvrir la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØen- nes (3). La Commision a invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations sur les mesures en cause. qui a relevØ l’(cid:226)ge maximal des travailleurs (cid:224) embaucher (cid:224) 32 ans, et par la loi 451/94, qui a introduit le CFT limitØ (cid:224) un an et l’Øtablissement d’un seuil minimal d’heures de formation (cid:224) dispenser. (5) Les autoritØs italiennes ont prØsentØ leurs observations par lettre du 4 novembre 1998. Par lettre du 1er fØvrier 1999, la Commision a demandØ des prØcisions et des renseignements complØmentaires; les autoritØs italiennes ont rØpondu par lettre du 5 mars 1999. (10) En application de ces lois, le CFT est un contrat (cid:224) durØe dØterminØe pour le recrutement de travailleurs ayant entre 16 et 32 ans. Cette limite d’(cid:226)ge peut Œtre relevØe (cid:224) discrØtion par les autoritØs rØgionales. Deux types de CFT sont prØvus: (6) Par lettre du 11 janvier 1999, la ConfØdØration gØnØrale de l’industrie italienne, Confindustria, a prØsentØ (cid:224) la Commission des observations qui ont ØtØ transmises aux autoritØs italiennes par lettre du 21 janvier 1999, en leur donnant la possibilitØ de les commenter. (7) Par lettre du 1er fØvrier 1999, la Commission a Øgale- ment invitØ Confindustria (cid:224) lui prØsenter des prØcisions et des informations complØmentaires, qui ont ØtØ trans- mises par lettre du 22 fØvrier 1999. Par lettre du 31 mars 1999, Confindustria a envoyØ ses derniŁres observations (4). II. R(cid:201)GLEMENTATION ITALIENNE SUR LAQUELLE LES AIDES SONT FOND(cid:201)ES II. 1. Les contrats de formation et de travail (8) Les contrats de formation et de travail (ci-aprŁs dØnom- mØs «CFT») ont ØtØ introduits en 1984 par la loi 863/84. Il s’agissait de contrats (cid:224) durØe dØterminØe, assortis d’une pØriode de formation, pour l’embauche de personnes n’ayant pas plus de 29 ans. Les embauches par ce type de contrats bØnØficiaient, pour une pØriode de deux ans, d’une exemption de charges sociales dues par l’em- ployeur. Cette rØduction s’appliquait d’une maniŁre gØnØralisØe, automatique, non discrØtionnaire et uni- forme sur tout le territoire national. (9) Les modalitØs d’application de ce type de contrat ont ØtØ modifiØes en 1990 par la loi 407/90, qui a introduit une modulation rØgionale de l’aide, par la loi 169/91, (3) Voir note 1 de bas de page. (4) Ces informations consistent exclusivement en la transmission de donnØes statistiques de source publique publiØes par l’Institut natio- nal de statistiques ISTAT (Forze di lavoro media 1997-ISTAT et Formazione universitaria e mercato del lavoro-ISTAT) et l’Organisa- tion de coopØration et de dØveloppement Øconomiques OCDE (Uno sguardo sull’educazione, edizione 1997). Les Ølaborations rØalisØes par Confindustria portent exclusivement sur les reprØsentations gra- phiques de ces donnØes. (cid:151) un premier type qui concerne des emplois nØcessi- tant un niveau de formation ØlevØ. Ces contrats ont une durØe maximale de 24 mois et doivent prØvoir au minimum entre 80 et 130 heures de formation, (cid:224) dispenser sur le lieu de la prestation de travail, pendant la durØe du contrat, (cid:151) un second type de contrats qui ne doivent pas dØpasser douze mois et qui prØvoient une formation de 20 heures. (11) La caractØristique principale des CFT est de prØvoir un programme de formation du travailleur destinØ (cid:224) lui fournir une qualification spØcifique. Les programmes de formation sont ØlaborØs en gØnØral par des consortiums d’entreprises ou par les associations professionnelles et approuvØs par le bureau du travail qui se charge de vØri- fier si, (cid:224) la fin du parcours de formation, le travailleur a acquis la qualification requise. (12) Les embauches par des CFT bØnØficient de rØductions de charges sociales. Les rØductions octroyØes pour la durØe des contrats sont: (cid:151) de 25 % des charges normalement dues, pour les entreprises installØes dans des zones autres que le Mezzogiorno, (cid:151) de 40 % pour les entreprises du secteur commercial et touristique ayant moins de quinze employØs, ins- tallØes dans des zones autres que le Mezzogiorno, (cid:151) de 100 % (exemption totale) pour les entreprises arti- sanales et pour les entreprises installØes dans des zones qui prØsentent un niveau de ch(cid:244)mage supØ- rieur (cid:224) la moyenne nationale. (13) Pour de ces pouvoir bØnØficier rØductions, les employeurs ne doivent pas avoir procØdØ (cid:224) des rØduc- tions des effectifs dans les douze mois prØcØdents, (cid:224) moins que le recrutement vise des travailleurs ayant une spØcialisation diffØrente. En outre, ils doivent avoir maintenu en service (par un contrat (cid:224) durØe indØtermi- nØe) au moins 60 % des travailleurs dont le CFT est venu (cid:224) ØchØance dans les 24 mois prØcØdents. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/3 (14) Pour les CFT du second type (durØe: un an), le bØnØfice de ces avantages est en outre subordonnØ (cid:224) la transfor- mation des contrats (cid:224) durØe dØterminØe en contrats (cid:224) durØe indØterminØe. Les rØductions s’appliquent seule- ment aprŁs ladite transformation et pour une pØriode Øgale (cid:224) la durØe du CFT. (15) Les autoritØs italiennes soutiennent qu’il s’agit d’un rØgime d’aides destinØ (cid:224) favoriser l’emploi des jeunes. (cid:192) leur avis, le marchØ italien prØsente des caractØristiques particuliŁres qui font que l’on doit considØrer que la limite d’(cid:226)ge gØnØralement appliquØe (cid:224) cette catØgorie (cid:151) 25 ans (cid:151) doit Œtre portØe (cid:224) 32 ans. (16) Dans sa dØcision d’ouvrir la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’Øgard des mesures sous la Commission a considØrØ que les aides au examen, recrutement par des CFT prØsentent, prima facie, les caractØristiques suivantes: (cid:151) elles ne concernent pas nØcessairement l’embauche de travailleurs qui n’ont pas encore obtenu d’emploi ou qui ont perdu leur emploi prØcØdent, cette condi- tion n’Øtant pas prØvue par la lØgislation italienne, (cid:151) elles ne contribuent pas (cid:224) la crØation nette d’emplois au sens des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi (5) car l’obligation d’augmenter le nombre des effectifs de l’entreprise n’est pas prØvue, encore que soit Øtablie l’interdiction de licenciement au cours de la pØriode prØcØdente, (cid:151) elles ne contribuent pas (cid:224) l’embauche de certaines catØgories de travailleurs qui rencontrent des difficul- tØs (cid:224) s’insØrer ou (cid:224) se rØinsØrer sur le marchØ du tra- vail. En effet, compte tenu de la limite d’(cid:226)ge trŁs Øle- vØe (32 ans) qui est prØvue (cid:151) limite qui peut mŒme Œtre relevØe par les autoritØs rØgionales (cid:151) on peut difficilement considØrer qu’il s’agit de la «catØgorie jeunes» comme les autoritØs italiennes le soutien- nent. II. 2. La transformation des CFT en contrats (cid:224) durØe indØterminØe (17) L’article 15 de la loi 196/97 prØvoit que les entreprises des zones de l’objectif 1 qui transforment (cid:224) leur ØchØance les CFT de premier type (deux ans) en contrats (cid:224) durØe indØterminØe bØnØficient d’une exemption des charges sociales pour une pØriode supplØmentaire d’un an. L’obligation de rembourser les aides per(cid:231)ues en cas de licenciement du travailleur au cours des douze mois qui suivent la fin de la pØriode aidØe est prØvue. (5) JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4. (18) (cid:192) ce propos, lorsqu’elle a la Commission a observØ, ouvert la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ, que ces aides ne semblent pas respecter toutes les conditions prØvues par les lignes directrices pour les aides (cid:224) l’emploi. Dans ce contexte, la Commission a ØtØ obligØe de considØrer ces aides comme des aides au maintien de l’emploi. Comme les lignes directrices pour l’emploi le prØcisent, ces aides constituent des aides au fonctionnement. III. OBSERVATIONS DES INT(cid:201)RESS(cid:201)S (19) Les intØressØs qui ont soumis leurs observations dans le cadre de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragra- phe 2, du traitØ, sont reprØsentØs par la ConfØdØration gØnØrale de l’industrie italienne (Confindustria). III. 1. Contrats de formation et de travail (20) Confindustria observe que le rØgime d’aides en question n’a pas subi de modifications substantielles (cid:224) la suite de dispositions lØgislatives ultØrieures et que son application reste gØnØralisØe. Il s’agirait simplement d’adaptations (cid:224) l’importance des problŁmes abordØs. Les modifications introduites par les lois 169/91 et 451/94 n’auraient pas changØ le caractŁre «gØnØral et uniforme» du rØgime, en ce sens que les mesures sont applicables indØpendam- ment du secteur et de la zone gØographique concernØs. Ces modifications n’auraient pas apportØ de changement (cid:224) l’application «automatique» et «non discrØtionnaire» des mesures sous examen, en ce sens qu’elles sont objectives et non discrØtionnaires quant (cid:224) l’admissibilitØ de chaque bØnØficiaire aux aides prØvues. (21) La seule mesure susceptible de modifier la nature gØnØ- rale de l’intervention serait la loi 407/90, en vertu de laquelle certaines entreprises bØnØficient aujourd’hui de rØductions plus ØlevØes en raison du lieu oø elles sont Øtablies. Les effets de cette modification seraient limitØs (cid:224) la perte de l’uniformitØ de l’intervention, du fait que les autres facteurs restent inchangØs. Selon Confindustria, il est certain que l’Ølimination de la modulation rØgionale, qui rendrait inutile l’intervention en considØration de l’inØgale distribution du ch(cid:244)mage dans les diffØrentes rØgions italiennes, devrait conduire (cid:224) cl(cid:244)turer le dossier pour non-applicabilitØ de l’article 87 du traitØ. Il en dØcoulerait que l’examen de la Commis- sion devrait concerner essentiellement cet aspect de la nouvelle rØglementation des contrats de formation et de travail. Confindustria partage par consØquent l’avis de la Com- mission selon lequel sont constituØes par les aides rapport (cid:224) la rØduction la partie diffØrentielle, par L 42/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 gØnØralisØe de 25 % des charges sociales existant sur tout le territoire national, de la rØduction des charges sociales au bØnØfice des entreprises qui opŁrent dans certaines zones du territoire italien. (cid:224) celui de la classe d’(cid:226)ge 25-29 ans: cela justifierait la nØcessitØ d’intervenir pour soutenir l’emploi pour toute la classe d’(cid:226)ge 25-32 ans. (22) Le degrØ d’intervention diffØrent en fonction de la dimension de l’entreprise serait dß (cid:224) la plus grande fai- blesse financiŁre de certaines entreprises par rapport (cid:224) d’autres, et au fait que ces entreprises apporteraient, pro- portionnellement, une plus grande contribution (cid:224) la crØation de nouveaux postes de travail. Ces paramŁtres ne suffiraient pas, selon Confindustria, (cid:224) confØrer (cid:224) l’in- tervention une sØlectivitØ sectorielle (cid:224) la suite des dispo- sitions lØgislatives ultØrieures, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, dans la mesure oø tous les sec- teurs de l’activitØ productive bØnØficient du mŒme traite- ment. Les avantages supØrieurs en faveur des entreprises des services seraient octroyØs en fonction de l’objectif visØ sur le plan de l’emploi, et ne comporteraient pas d’avantages pour certaines entreprises par rapport aux entreprises concurrentes (6). (23) Selon Confindustria, le degrØ d’intervention diffØrent en fonction de la dimension de l’entreprise serait d’ailleurs compatible, dans la totalitØ des cas, avec les intensitØs prØvues par l’encadrement communautaire des aides d’(cid:201)tat aux petites et moyennes entreprises (7). (24) (25) Il ne serait pas possible de sØparer les trois ØlØments mentionnØs aux points 12. 1 et 12. 3 de la lettre de la Commission du 17 aoßt 1998 (8) du fait que, dans une mesure, les diffØrentes caractØristiques se superposent nØcessairement. Il ne serait pas facile, dans la pratique, d’Øtablir quand il y a embauche de ch(cid:244)meurs, ni mŒme de distinguer cette condition par rapport (cid:224) celle de la crØation nette d’emplois. Il ne serait pas justifiØ, selon Confindustria, de soutenir que les contrats de formation et de travail ne sont pas destinØs (cid:224) la crØation nette d’emploi au motif que la loi ne prØvoit pas l’obligation d’augmenter l’effectif de l’en- treprise. Selon elle toujours, cette affirmation ne saurait diminuer l’importance d’une observation du marchØ ita- lien du travail, sur lequel les contrats de formation et de travail reprØsentent un instrument fondamental. (26) Quant (cid:224) limite d’(cid:226)ge de la «catØgorie jeunes», Confindus- tria observe que cette limite d’(cid:226)ge ne peut pas Œtre uni- forme dans tous les pays. Les donnØes statistiques d’Eu- rostat sur l’emploi en Europe en 1995 dØmontreraient non seulement la validitØ de cette thŁse, mais Øgalement que par rapport (cid:224) la classe d’(cid:226)ge contestØe par la Com- mission, l’Italie accuse un taux de ch(cid:244)mage plus ØlevØ que la moyenne europØenne. Le nombre de ch(cid:244)meurs relatif (cid:224) la classe d’(cid:226)ge 29-32 ans est, en outre, identique (6) JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4. (7) JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4. (8) Voir note 1 de bas de page. Tableau 1 Taux de ch(cid:244)mage en Europe par classe d’(cid:226)ge (cid:151) annØe 1995 (Extrait des donnØes fournies par Confindustria) Classe d’(cid:226)ge Europe (moyenne des 15) 20-24 25-29 30-34 Source: Eurostat. 20,8 13,4 10,1 Italie 31,7 17,7 10,9 (27) Confindustria compare Øgalement les classes d’(cid:226)ge 15- 29 ans et 25-34 ans: selon elle, le tableau ci-dessous indique que, si, dans les rØgions du nord de l’Italie, il y a un Øcart significatif entre le taux de ch(cid:244)mage de 49,7 % pour la classe 15-24 ans et de 40,4 % pour la classe 25-34 ans, cet Øcart se rØduit considØrablement pour les rØgions du sud de l’Italie, oø le taux de ch(cid:244)mage est de 45 % pour la classe d’(cid:226)ge 15-24 ans et de 45,5 % pour celle de 25-34 ans. Cela dØmontrerait que dans le sud de l’Italie, le ch(cid:244)mage reste trŁs ØlevØ mŒme au-del(cid:224) de l’(cid:226)ge de 25 ans. Tableau 2 Personnes (cid:224) la recherche d’emploi entre 15 et 39 ans (cid:151) pourcentages par classe d’(cid:226)ge et rØpartition gØographique (Avril 1995) 15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 13,0 36,7 26,0 14,4 10,0 10,4 37,0 26,0 16,7 12,3 32,7 28,6 16,9 12,1 34,5 27,5 16,2 9,9 9,5 9,7 Nord Centre Sud Italie Source: ISTAT. (28) En ce qui concerne les jeunes ayant un dipl(cid:244)me univer- sitaire (classe d’(cid:226)ge 25-34 ans), la diffØrence entre le pourcentage de ch(cid:244)meurs en Italie et la moyenne euro- pØenne est encore plus ØlevØe: contre une moyenne europØenne de 8,9 %, le taux de ch(cid:244)mage des jeunes ayant un dipl(cid:244)me universitaire en Italie est de 20,4 %. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/5 Tableau 3 Taux de ch(cid:244)mage en Europe pour la classe d’(cid:226)ge 25-34 ans selon le niveau d’Øducation (cid:151) annØe 1995 nes de moins de 25 ans, le nombre de ch(cid:244)meurs entre 25 et 32 ans correspondant, en effet, au nombre de jeu- nes de moins de 25 ans. (Extrait des donnØes fournies par Confindustria) Tableau 4 Europe (moyenne des 15) 8,9 9,6 17,2 Italie 20,4 12,8 14,6 Niveau d’Øducation 3e niveau 2e niveau secondaire InfØrieur au 2e niveau secondaire Source: Eurostat. (29) Confindustria montre dans ses observations que le ch(cid:244)- mage des jeunes concerne une classe d’(cid:226)ge trŁs Øtendue et qui intØresse surtout ceux qui, mŒme s’ils possŁdent un dipl(cid:244)me universitaire, ont des difficultØs (cid:224) s’insØrer de fa(cid:231)on stable dans le marchØ du travail. Il s’agit d’une situation qui concerne surtout le «Mezzogiorno» et pour laquelle la limite d’(cid:226)ge de 25 ans appara(cid:238)t trop restric- tive. (30) Les contrats de formation et de travail auraient pour but de procurer des connaissances techniques et thØoriques afin de favoriser l’insertion des travailleurs dans le mar- chØ du travail. Le manque de flexibilitØ dans l’application des lignes directrices en ce qui concerne la dØfinition de la «catØgorie jeunes» appara(cid:238)t inexplicable. Confindustria conteste les arguments utilisØs par la Commission qui dØfinit comme aide au fonctionnement le rØgime des contrats de formation et de travail. Elle souligne le man- que de corrØlation entre l’exclusion (Øventuelle) d’une partie des bØnØficiaires (ceux qui ont plus de 25 ans) de la «catØgorie jeunes» et le fait que les contrats de forma- tion et de travail n’auraient pas la destination demandØe et seraient donc des aides au fonctionnement. (31) Confindustria indique encore que certaines enquŒtes sociologiques dØmontrent que les jeunes entre 29 et 32 ans ont des difficultØs spØcifiques d’insertion dans le marchØ du travail car les employeurs sont normalement plus favorables, (cid:224) paritØ de qualifications professionnel- les, au recrutement de candidats plus jeunes. Il s’agit, pour les uns comme pour les autres, de la recherche du les jeunes ayant un dipl(cid:244)me universi- premier emploi: taire, c’est-(cid:224)-dire ceux qui ont terminØ leurs Øtudes et qui dØsirent s’insØrer dans le marchØ du travail, ont sou- vent en Italie un (cid:226)ge supØrieur (cid:224) 25 ans. La pØriode des Øtudes universitaires se termine, en moyenne, entre 23 et 25 ans, et les hommes doivent encore remplir leurs obligations militaires. Les donnØes statistiques prØsentØes par Confindustria montrent que 75 % des Øtudiants ita- liens obtiennent leur dipl(cid:244)me universitaire (cid:224) un (cid:226)ge supØrieur (cid:224) 25 ans et que 50 % ne l’obtiennent pas avant 26,8 ans. Distribution par (cid:226)ge des dipl(cid:244)mØs universitaires («Laureati» en Italie) (1995) (Extrait des donnØes fournies par Confindustria) Pays ´ge au 25e centile ´ge mØdian ´ge au 75e centile ´ge normal Autriche 25,6 27,3 29,6 22-25 Belgique (CommunautØ flamande) Danemark Finlande Islande Italie Pays-Bas Nouvelle-ZØlande NorvŁge Espagne SuŁde Source: OCDE. 20,5 26,5 26,1 24,7 25,5 23,8 21,7 23,8 23,9 25,3 22,0 28,2 27,6 26,0 26,8 25,3 22,7 25,2 25,3 26,3 23,3 30,5 29,9 28,0 28,7 28,0 24,7 27,5 41,0 29,4 22-24 25-27 25-26 25,0 23,0 23,0 23,0 24,0 23,0 23-24 (33) Confindustria a Øgalement prØcisØ que la durØe moyenne de recherche d’un emploi augmente avec l’(cid:226)ge. Cela s’avŁre particuliŁrement pour les dipl(cid:244)mØs universitaires, qui restent au ch(cid:244)mage pendant quatorze mois pour ceux qui relŁvent de la classe d’(cid:226)ge 15-24 ans, pendant vingt mois pour ceux qui relŁvent de la classe d’(cid:226)ge 25-29 ans, et pendant trente-sept mois pour ceux qui relŁvent de la classe d’(cid:226)ge 30-39 ans. En ce qui concerne le total de ceux qui cherchent un emploi, la durØe du ch(cid:244)mage est de vingt-quatre mois entre 15 et 24 ans. Au-del(cid:224) de cet (cid:226)ge, la durØe du ch(cid:244)mage augmente (cid:224) trente-six mois entre 25 et 29 ans et (cid:224) trente-sept mois entre 30 et 39 ans. Tableau 5 Personnes (cid:224) la recherche d’un emploi par classe d’(cid:226)ge et durØe de la recherche (cid:151) moyenne de l’annØe 1997 (Extrait des donnØes fournies par Confindustria) DurØe de la recherche Classe 15-24 55 79 ((cid:215) 1 000) Classe 25-29 27 39 (32) Les donnØes statistiques concernant la durØe moyenne de recherche d’un emploi montreraient que le phØ- nomŁne du ch(cid:244)mage des jeunes n’est pas limitØ aux jeu- Moins de 1 mois De 2 (cid:224) 3 mois L 42/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 Classe 25-29 33 69 116 353 14 652 DurØe de la recherche De 4 (cid:224) 5 mois De 6 (cid:224) 11 mois De 12 (cid:224) 13 mois 24 mois et plus Informations non disponibles Source: ISTAT. Classe 15-24 51 146 245 432 19 Total 1 038 Tableau 6 Nombre moyen de mois de recherche d’un emploi par personne (1997) (Extrait des donnØes de Confindustria) Classe d’(cid:226)ge Dipl(cid:244)mØs universitaires (Laurea) et doctorat 15-24 25-29 30-39 40-49 50 et plus Source: ISTAT. 14 20 37 34 30 Total 24 36 37 34 32 (34) Les donnØes statistiques fournies par Confindustria (cid:224) propos des personnes ayant un dipl(cid:244)me universitaire en 1992 montrent que trois ans aprŁs l’obtention du dipl(cid:244)me, plus de 50 % des dipl(cid:244)mØs universitaires n’ont pas encore trouvØ un travail stable et que 23 % sont encore (cid:224) la recherche d’un emploi. Les donnØes mon- trent Øgalement que 93 % des jeunes de moins de 24 ans et 45,7 % des jeunes entre 25 et 34 ans habitent avec leur famille d’origine. Selon Confindustria, il appara(cid:238)t que le fait d’Œtre sans emploi reprØsente un obstacle (cid:224) l’autonomie pour les jeunes qui ont dØpassØ l’(cid:226)ge de 25 ans. zones pouvant rapport (cid:224) la mesure gØnØrale, l’affirmation de la Com- mission (9) selon laquelle les aides ne sont pas limitØes aux dØrogation puisqu’elles s’appliquent sur tout le territoire national, serait peu cohØrente. L’examen des dØrogations prØvues par le traitØ devrait donc Œtre effectuØ vis-(cid:224)-vis de cette partie de l’aide. bØnØficier de la (36) Confindustria indique Øgalement que les affirmations de la Commission, selon lesquelles les mesures sont inadØ- quates pour faire face aux handicaps structurels des rØgions moins dØveloppØes, ne seraient pas suffisamment motivØes. Si on considŁre que les aides doivent Œtre exa- minØes au regard de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, et non au regard des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi, Confindustria estime qu’il n’y aurait aucune raison que l’aide, qui est liØe (cid:224) un programme de formation professionnelle trŁs onØreux et dont l’intensitØ est modulØe en fonction de la gravitØ des problŁmes structurels (cid:224) surmonter, ne puisse pas bØnØfi- cier d’une dØrogation. (37) L’engagement de l’employeur d’effectuer une activitØ de formation constituerait une contrepartie de l’aide accor- dØe (10). Il s’agit d’une contribution qui n’est pas relative (cid:224) l’investissement initial, mais qui se concrØtise dans l’ef- fort budgØtaire et organisationnel pour la rØalisation de cours de formation. Les lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi prØvoient que l’octroi de l’aide doit Œtre accompagnØ d’une activitØ de formation ou de requalifi- cation du travailleur concernØ. (38) Selon Confindustria, les doutes exprimØs par la Commis- sion lorsqu’elle affirme que les «aides ne peuvent pas bØnØficier des dØrogations rØgionales dont il est question (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), ne s’agissant pas d’aides (cid:224) l’investissement», seraient insuffissamment motivØs. (cid:201)tant donnØ que cette disposition est mention- nØe en tant que base juridique au point 20 des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi, Confindustria ne comprend pas les raisons pour lesquelles les mesures sous examen ne pourraient pas bØnØficier de la dØroga- tion sur la base de cette disposition uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’aides (cid:224) l’investissement. Dans le cas d’espŁce, initial serait de toute fa(cid:231)on remplacØ par un engagement budgØtaire et organisation- nel de l’employeur. l’investissement III. 2. Aides (cid:224) la transformation des contrats de for- mation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØ- terminØe (35) (cid:192) propos de la sØlectivitØ des mesures en question, Confindustria est d’avis que la Commission se contredi- rait dans sa motivation de la non-applicabilitØ des dØro- gations rØgionales. Si la Commission considŁre que l’aide consiste dans l’avantage supplØmentaire octroyØ pour les contrats de formation et travail conclus par des entrepri- ses situØes dans des rØgions dØfavorisØes, elle ne pourrait refuser (cid:224) la mesure le bØnØfice de la dØrogation rØgionale en raison de son caractŁre gØnØral. L’aide Øtant reprØsen- tØe par la partie diffØrentielle (cid:224) spØcificitØ rØgionale par (39) En ce qui concerne les aides (cid:224) la transformation des contrats de formation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe, Confindustria conteste le fait qu’elles puis- (9) Point 12. 6 de la lettre de la Commission du 17 aoßt 1998 (voir note 1 de bas de page). (10) (cid:192) l’appui de cette thŁse, Confindustria mentionne l’arrŒt de la Cour de justice du 17 septembre 1980, Philip Morris contre Commis- sion, affaire 730/79, Rec. 1980, p. 2671. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/7 sent Œtre qualifiØes d’aides au fonctionnement. Pour ce qui est de son argumentation, elle renvoie aux observa- tions prØsentØes au sujet des contrats de formation et de travail (voir considØrants 20 (cid:224) 38). IV. COMMENTAIRES DES AUTORIT(cid:201)S ITALIENNES IV. 1. Contrats de formation et de travail (40) Selon les autoritØs italiennes, les contrats de formation et de travail constituent un des principaux instruments d’accŁs au marchØ de l’emploi, ØlØment essentiel de la stratØgie du gouvernement dans la lutte contre le ch(cid:244)- mage et l’encouragement au recrutement des personnes (cid:226)gØes de 16 (cid:224) 32 ans. Cet instrument serait par ailleurs particuliŁrement important pour les zones du sud de l’Italie caractØrisØes par de graves problŁmes de ch(cid:244)- mage. Les autoritØs italiennes prØcisent que les contrats de for- mation et de travail ont comme but de favoriser l’inser- tion ou la rØinsertion dans le marchØ du travail des indi- vidus qui, en raison de leur (cid:226)ge ou d’autres circonstances spØcifiques, ont des difficultØs d’insertion. (41) En ce qui conerne la classe d’(cid:226)ge comprise entre 16 et 25 ans, les autoritØs italiennes sont d’avis qu’il n’y a pas de problŁmes d’incompatibilitØ de la mesure en question avec le traitØ, car cette classe d’(cid:226)ge doit Œtre considØrØe comme catØgorie dØfavorisØe. De ce fait, la condition de la crØation nette d’emploi par rapport (cid:224) une pØriode de rØfØrence n’est pas exigØe. (42) Les autoritØs italiennes justifient Øgalement l’application des mesures sous examen (cid:224) la classe d’(cid:226)ge comprise entre 26 et 32 ans, celle-ci correspondant aux catØgories qui Øprouvent des difficultØs particuliŁres: les personnes appartenant (cid:224) cette classe d’(cid:226)ge sont des ch(cid:244)meurs de longue durØe ou peuvent Œtre assimilØes aux jeunes de moins de 26 ans, en raison de la situation de l’emploi propre au contexte italien. (43) (cid:192) l’appui de cette argumentation, les autoritØs italiennes soulignent que selon les donnØes statistiques des annØes la classe d’(cid:226)ge 25-32 ans enregistre, au 1994-1996, niveau national, un pourcentage de personnes inscrites les pourcentages de personnes comme demandeurs d’emploi de 34,3 % en 1994, de 33,1 % en 1995 et de 32,8 % en 1996. Quant au Mezzo- giorno, le pourcentage est plus ØlevØ et les taux sont res- pectivement de 39 % , 37 % et 36,4 %. Selon ces donnØes statistiques, inscrites comme demandeurs d’emploi pour la classe d’(cid:226)ge 19- 24 ans sont infØrieurs (cid:224) ceux de la classe 25-32 ans et s’Øtablissent (cid:224) 31,7 %, 31,1 % et 30,8 % pour les mŒmes annØes. Par lettre du 5 mars 1999, les autoritØs italien- nes ont prØsentØ ces donnØes concernant la classe d’(cid:226)ge 25-32 ans (tableau 7). Tableau 7 Pourcentage d’inscrits comme demandeurs d’emploi (cid:151) classe d’(cid:226)ge 25-32 ans (DonnØes fournies par les autoritØs italiennes) 1994 1995 1996 Italie 34,3 33,1 32,8 Mezzogiorno 39 37 36,4 Source: Office provincial du travail. (44) Les autoritØs italiennes prØsentent Øgalement la situation des jeunes ayant un dipl(cid:244)me universitaire, pour lesquels l’(cid:226)ge moyen d’accŁs au monde de l’emploi est ØlevØ (27 ans) et se concentre dans la classe d’(cid:226)ge comprise entre 30 et 34 ans. Par lettre du 5 mars 1999, elles ont prØcisØ que l’(cid:226)ge d’accŁs au travail indique le moment du premier recrutement (le temps d’accŁs au travail serait la pØriode comprise entre l’acquisition du dipl(cid:244)me universitaire et le premier recrutement). Elles soulignent Øgalement que le dipl(cid:244)me universitaire ne donne pas la possibilitØ d’exercer les professions pour lesquelles un examen d’(cid:201)tat est nØcessaire. 42,3 % des dipl(cid:244)mØs uni- versitaires ont entre 27 et 34 ans, 4,4 % ont plus de 35 ans et 15,8 % ont entre 23 et 24 ans. Au moment de l’enquŒte, 33,3 % des dipl(cid:244)mØs ne travaillaient pas. Au Mezzogiorno, ce pourcentage Øtait de 46,6 %. Tableau 8 ´ge d’obtention d’un dipl(cid:244)me universitaire long (laurea) (cid:151) 1995 (Extrait des donnØes fournies par les autoritØs italiennes) ´ge < 23 24 25 26 27 28 29 30-34 35-39 > 40 Total % 4,0 11,8 18,8 18,7 14,3 10,2 6,5 11,3 2,7 1,7 100 Source: ISTAT. L 42/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 (45) Toujours selon les autoritØs italiennes, en ce qui concerne la classe 25-39 ans, le taux de ch(cid:244)mage des dipl(cid:244)mØs universitaires est de 12,4 %, c’est-(cid:224)-dire supØ- rieur au taux de ch(cid:244)mage des personnes du mŒme (cid:226)ge ayant seulement un dipl(cid:244)me d’Øcole moyenne infØrieure (10,9 %) ou d’Øcole secondaire (10,8 %), et ayant donc plus de temps pour aborder les problŁmes de la pre- miŁre insertion dans le monde du travail. Selon les auto- ritØs italiennes, le taux de ch(cid:244)mage plus ØlevØ pour les personnes titulaires d’un dipl(cid:244)me universitaire serait essentiellement dß aux difficultØs initiales d’insertion dans le marchØ du travail. Dans les rØgions du Sud, ces difficultØs seraient accentuØes par des perspectives d’em- ploi rØduites et une transition de l’Øcole au travail plus difficile. Dans ces rØgions, le taux de ch(cid:244)mage des per- sonnes qui ont terminØ des Øtudes universitaires est tou- tefois infØrieur (cid:224) celui des jeunes ayant un dipl(cid:244)me d’Øcole secondaire (17,4 % contre 20,7 %). Tableau 9 Taux de ch(cid:244)mage dans la classe 25-39 ans selon le dipl(cid:244)me (Extrait des donnØes fournies par les autoritØs italiennes) Dipl(cid:244)me universitaire long (laurea) Dipl(cid:244)me d’Øcole moyenne Dipl(cid:244)me d’Øcole secondaire Source: ISTAT. Italie Mezzogiorno 12,4 10,9 10,8 17,4 20,7 20,7 (46) Les autoritØs italiennes remarquent que la pØriode nØces- saire pour la recherche d’un emploi est particuliŁrement longue pour les personnes de 25 (cid:224) 39 ans, et ces don- nØes montrent une tendance (cid:224) la hausse sur la pØriode 1995-1997. (47) D’autres donnØes statistiques prØsentØes par les autoritØs italiennes montrent que dans le sud de l’Italie, la durØe nØcessaire pour la recherche d’un emploi pour les dipl(cid:244)- mØs universitaires passe de 36,3 mois en 1995, (cid:224) 39 mois en 1996 et (cid:224) 44,3 mois en 1997. Au niveau national, cette pØriode est de 26,8 mois en 1995, de 27,9 mois en 1996 et de 28,3 mois en 1997. (48) Le condizione «Secondo rapporto sulla giovanile» («DeuxiŁme rapport sur la condition des jeunes») relatif (cid:224) l’annØe 1997 (source: Istituto Nazionale di Statistica (cid:151) ISTAT) montre que, dans la classe 15-24 ans, 65 % des ch(cid:244)meurs dØclarent que la durØe nØcessaire pour la recherche d’un emploi est supØrieure (cid:224) un an (ch(cid:244)mage de longue durØe), tandis que 14 % dØclarent que leur recherche a durØ entre six et onze mois et 19 % moins de six mois. Selon ces donnØes, le ch(cid:244)mage de longue durØe touche 46 % du total des ch(cid:244)meurs qui ont perdu leur emploi et 74 % des personnes (cid:224) la recherche d’un premier emploi. Pour la classe 25-34 ans, le taux de ch(cid:244)mage de longue durØe est de 78 %, tandis que 15 % des ch(cid:244)meurs dØclarent que la recherche d’un emploi a durØ six mois et 11 % entre six et onze mois. Dans ce cas, le ch(cid:244)mage de longue durØe touche 55 % du total des ch(cid:244)meurs qui ont perdu leur emploi et 86 % des personnes (cid:224) la recherche d’un premier emploi. (49) Les autoritØs italiennes ont Øgalement prØsentØ des don- nØes statistiques sur les cØlibataires qui permettent de constater jusqu’(cid:224) quel (cid:226)ge ils restent dans leur famille d’origine et de renforcer la thŁse d’une extension des limites d’(cid:226)ge de la «catØgorie jeunes». Les rØsultats des Ølaborations statistiques montrent que pour la classe 15-24 ans, les cØlibataires reprØsentent 29,2 % de la population pour les annØes 1995, 1996 et 1997. Si on Ølargit la «catØgorie jeunes» jusqu’(cid:224) 34 ans, ces pourcen- tages deviennent respectivement 36,6 % (1995), 37,1 % (1996) et 37,4 % (1997). Tableau 10 Nombre moyen de mois de recherche d’un emploi par personne (1997) (Extrait des donnØes fournies par les autoritØs italiennes) (50) Selon une enquŒte du Censis (32e rapport sur la situa- tion sociale du pays 1998), la famille est essentielle pour compenser les difficultØs de ses composants au niveau de la rØtribution disponible et de l’emploi. En 1995, 87 % des jeunes de 20 (cid:224) 24 ans vivaient encore avec leurs parents, et pour ceux de 25 (cid:224) 29 ans, ce taux Øtait de 56 %. Classe d’(cid:226)ge 1995 1996 1997 Tableau 11 15-24 25-29 30-39 40-49 50 et plus Moyenne Source: ISTAT. 22 33 33 31 30 28 23 34 36 34 31 30 24 36 37 34 32 32 Taux de cØlibataires sur la population totale (Extrait des donnØes fournies par les autoritØs italiennes) Classe d’(cid:226)ge ˜ 14 15-19 20-24 1995 15,3 6,7 7,2 1996 15,3 6,7 7,2 1997 15,3 6,7 7,2 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/9 Classe d’(cid:226)ge 1995 1996 1997 25-29 30-34 Source: ISTAT. 5,2 2,2 5,5 2,4 5,7 2,5 (51) Les autoritØs italiennes remarquent que le taux de ch(cid:244)- mage pour l’annØe 1995 est trŁs ØlevØ pour le Sud et les (cid:238)les. Pour la classe 25-39 ans, il dØpasse 50 % et pour les classes suivantes, les taux sont manifestement supØrieurs par rapport au Nord et au Centre. Tableau 12 Taux de ch(cid:244)mage par classe d’(cid:226)ge et par zone (Nord, Centre, Mezzogiorno et (cid:238)les) (1995) (Extrait des donnØes fournies par les autoritØs italiennes) Zone 15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 Nord Centre 24,2 18,1 8,9 34,9 33,7 17,2 5,2 9,8 4,1 6,4 Sud et (cid:238)les 56,4 55,0 34,0 21,1 13,3 Source: ministŁre du travail. (52) Les annØes 1996 et 1997 prØsentent une situation ana- logue, avec des taux de ch(cid:244)mage plus ØlevØs dans le Sud de l’Italie. L’Øvolution dans le temps est elle aussi diffØ- rente dans le Nord, dans le Centre et dans le Sud. Dans les rØgions du Nord, la rØduction du ch(cid:244)mage est constante pour les classe 15-19 ans (24,2 % en 1995 et 22,7 en 1997) et 20-24 ans (18,1 % en 1995 et 17,3 en 1997). Le centre de l’Italie est caractØrisØ par une aug- mentation du ch(cid:244)mage dans la classe 25-29 ans, tandis que pour les rØgions du Sud, le taux diminue seulement pour la classe 15-19 ans. Le taux de ch(cid:244)mage pour la classe 24-29 ans, par exemple, passe de 34 % en 1995 (cid:224) 36,5 % en 1997. (53) Les autoritØs giovanile» montrent que italiennes prØcisent Øgalement que les enquŒtes publiØes dans le «Secondo rapporto sulla condi- zione sur un total de 2 805 000 personnes (cid:224) la recherche d’un emploi en 1997, 37 % appartiennent (cid:224) la classe 15-24 ans et 38 % (cid:224) la classe 25-34 ans. Globalement, 75 % des personnes (cid:224) la recherche d’un emploi sont (cid:226)gØes de 15 (cid:224) 34 ans. La caractØristique marquante est que 54 % de ces ch(cid:244)- meurs (cid:226)gØes de 15-34 ans sont (cid:224) la recherche d’un pre- mier emploi. (54) Les autoritØs italiennes ont aussi prØsentØ des donnØes relatives au taux de ch(cid:244)mage ventilØ par classe d’(cid:226)ge, par niveau d’Øtudes et par zone. Elles ont prØcisØ que dans les rØgions du Nord et du Centre, le taux de ch(cid:244)- mage ne varie pas de fa(cid:231)on significative en fonction du niveau d’Øtudes, tandis que dans les rØgions du Sud, on constate de diffØrences plus sensibles: 12,5 % pour ceux qui ont un doctorat ou une spØcialisation et 34 % pour les dipl(cid:244)mØs ayant ou non accŁs (cid:224) l’universitØ. Tableau 13 Taux de ch(cid:244)mage ventilØ par classe d’(cid:226)ge et par niveau d’Øtudes dans le Sud de l’Italie (1995) (DonnØes fournies par les autoritØs italiennes) Classe d’(cid:226)ge Doct. ou spØc. Dipl(cid:244)me uni- versitaire long (laurea) Dipl(cid:244)me universitaire (laurea breve) Dipl(cid:244)me ayant accŁs (cid:224) l’universitØ Dipl(cid:244)me sans accŁs (cid:224) l’universitØ Licence d’Øcole moyenne Licence d’Øcole ØlØmentaire 15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 Total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 25,0 23,9 7,9 2,5 10,6 0,0 25,0 12,5 6,7 0,0 8,3 44,2 24,5 7,9 3,7 2,5 10,2 25,5 15,3 7,4 4,7 3,5 9,1 20,0 13,9 7,5 5,4 5,1 8,8 22,2 12,0 12,8 9,3 6,9 9,9 Total 24,2 18,1 8,9 5,1 4,0 9,5 Source: ministŁre du travail. L 42/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 (55) Les autoritØs italiennes soulignent que l’Øvolution des taux de ch(cid:244)mage dans le temps enregistre une hausse pendant les annØes 1995, 1996 et 1997, surtout dans le Centre et dans le Sud. Cette derniŁre zone prØsente Øga- lement de plus grands Øcarts entre les taux de ch(cid:244)mage selon le niveau d’Øtudes. (56) Les autoritØs italiennes observent Øgalement que l’activitØ de formation, rendue obligatoire par les contrats de for- mation et de travail, doit Œtre ØvaluØe comme une contrepartie demandØe aux entreprises. Cette activitØ ne serait pas limitØe au minimum d’heures prØvues par la loi, mais s’Øtendrait (cid:224) l’apprentissage sur le poste de tra- vail. Les autoritØs italiennes observent que dans de nom- breux cas, les aides (cid:224) la formation ou (cid:224) la requalification professionnelles ne rentrent pas dans le champ d’appli- cation des articles 87 et 88 du traitØ. En revanche, lors- que ces mesures relŁvent de l’article 87, paragraphe 1, elles bØnØficient d’une apprØciation favorable de la part de la Commission. (57) (cid:192) cet Øgard, les autoritØs italiennes ont prØsentØ des donnØes sur le coßt de la formation et sur son incidence sur les allØgements accordØs aux employeurs: sur un allØgement maximal (calculØ sur une rØduction de 100 % travailleur de sociales) par an et par des charges 11 282 256 lires italiennes (5 826,80 euros), le coßt de la formation estimØ est (cid:224) 1 575 000 lires (813,42 euros). (cid:192) cela, il faudrait ajouter le coßt de la formation rØalisØe pendant l’exercice de l’activitØ. (58) En ce qui concerne l’extension de l’(cid:226)ge au-del(cid:224) des 32 ans par les autoritØs rØgionales, les autoritØs italiennes indiquent que la situation est la suivante: 35 ans pour le Latium, 38 ans pour la Calabre, 40 ans pour la Campa- nie, les Abruzzes et la Sardaigne, 45 ans pour la Basili- cate, le Molise, les Pouilles et la Sicile. (59) Efin, les autoritØs italiennes soulignent le caractŁre tem- poraire de l’aide, qui a une durØe maximale de deux ans. IV. 2 Aides (cid:224) la transformation des contrats de for- mation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØ- terminØe (60) Les autoritØs italiennes observent que le rØgime d’aide est cohØrent avec les orientations communautaires favo- rables au maintien des postes de travail crØØs. La stabili- sation des contrats de formation et de travail Øquivau- drait (cid:224) la crØation nette d’emplois dans la mesure oø cette transformation rendrait stables des postes de travail prØcaires. Il faudrait que les travailleurs recrutØs par un contrat de formation et de travail ne soient pas comptØs parmi l’effectif de l’entreprise concernØe, afin que l’on puisse vØrifier la crØation effective de nouveaux postes de travail. En outre, les autoritØs italiennes remarquent qu’en l’absence de ces mesures, les employeurs feraient appel (cid:224) d’autres formes de contrats (cid:224) durØe dØterminØe. (61) Les autoritØs italiennes font d’ailleurs observer qu’une telle interprØtation aurait ØtØ avalisØe par la Commission lorsqu’elle a approuvØ le rØgime d’aide instaurØ par la loi rØgionale (Sicile) no 30 du 7 aoßt 1997 (11). V. APPR(cid:201)CIATION V. 1 Contrats de formation et de travail V. 1. a) (cid:201)valuation du caractŁre d’aide des mesures prØvues par les contrats de formation et du travail (62) Les contrats de formation et de travail, tels qu’ils Øtaient rØgis par la loi 863/84, ne constituaient pas une aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, mais une mesure gØnØrale. Les avantages prØvus Øtaient en effet applicables de maniŁre uniforme, automatique, non dis- crØtionnaire et sur la base de critŁres objectifs (cid:224) l’ensem- ble des entreprises. (63) Les modifications apportØes en 1990 par la loi 407/90 ont changØ la nature de ces mesures. Ces dispositions ont modulØ les rØductions en fonction du lieu d’installa- tion de l’entreprise bØnØficiaire, ainsi qu’en fonction du secteur auquel l’entreprise bØnØficiaire appartient. De ce fait, certaines entreprises bØnØficient de rØductions plus importantes que celles qui sont accordØes (cid:224) des entre- prises concurrentes. (64) Les rØductions sØlectives qui favorisent certaines entre- prises par rapport (cid:224) d’autres du mŒme (cid:201)tat membre, que cette sØlectivitØ se rØalise au niveau individuel, rØgional ou sectoriel, constituent, pour la partie diffØrentielle de la rØduction, des aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ qui faussent la concurrence et sont susceptible d’affecter les Øchanges entres les (cid:201)tats membres. ledit diffØrentiel En effet, favorise les entreprises qui opŁrent dans certaines zones du territoire de l’Italie, dans la mesure oø il n’est pas accordØ aux entreprises en dehors de ces zones. (65) Cette aide fausse la concurrence, Øtant donnØ qu’elle ren- force la situation financiŁre et les possibilitØs d’action des entreprises bØnØficiaires par rapport (cid:224) leurs concur- rent qui n’en bØnØficient pas. Dans la mesure oø cet (11) Aide (cid:201)tat N 692/97. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/11 effet se produit dans le cadre des Øchanges intracommu- nautaires, ceux-ci sont affectØs par l’aide. (71) Les lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi (13) prØcisent que la Commission a un prØjugØ favorable (cid:224) l’Øgard des aides: (66) En particulier, ces aides faussent la concurrence et affec- tent les Øchanges entre (cid:201)tats membres dans la mesure oø les entreprises bØnØficiaires exportent une partie de leur production dans les autres (cid:201)tats membres; en outre, mŒme si ces entreprises n’exportent pas, la production nationale est favorisØe du fait que les possibilitØs des entreprises Øtablies dans d’autres (cid:201)tat membres d’expor- ter leurs produits sur le marchØ italien en sont dimi- nuØes (12). (67) Pour les raisons ci-dessus, les mesures sous examen sont en principe interdites par l’articles 87, paragraphe 1, du traitØ et par l’article 62, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace Øconomique europØen (EEE) et ne peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ com- mun que si elles peuvent bØnØficier d’une des dØroga- tions prØvues par ledit traitØ ou ledit accord. (68) Quant (cid:224) la forme, ce rØgime aurait dß Œtre notifiØ (cid:224) la Commission au stade de projet, comme le prØvoit l’arti- cle 88, paragraphe 3, du traitØ. Les autoritØs italiennes ayant omis de le faire, ces aides sont illØgales au regard du droit communautaire, du fait que les dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ n’ont pas ØtØ respec- tØes, et elles ne peuvent Œtre considØrØes comme compa- tibles avec le marchØ commun que si elles peuvent bØnØ- ficier d’une des dØrogations prØvues par ledit traitØ. V. 1. b) (cid:201)valuation de la compatibilitØ des contrats de forma- tion et de travail (69) AprŁs avoir Øtabli la nature d’aide d’(cid:201)tat des mesures sous examen, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, la Commission doit examiner si elles peuvent Œtre dØclarØes compatibles avec le marchØ commun, en vertu de l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traitØ. (70) Quant (cid:224) l’applicabilitØ des dØrogations prØvues par le traitØ, la Commission considŁre que ces aides ne peuvent pas bØnØficier des dØrogations de l’article 87, paragraphe 2, du traitØ, Øtant donnØ qu’il ne s’agit pas d’aides (cid:224) caractŁre social au sens de l’article 87, paragraphe 2, point a), ni d’aides destinØes (cid:224) remØdier aux dommages causØs par une calamitØ naturelle ou par d’autres ØvØne- ments extraordinaires au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), et qu’elles ne tombent pas sous le coup des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, point c). En outre, elles ne peuvent pas bØnØficier des dØrogations rØgionales dont il est question (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point a) et c), puisqu’il ne s’agit pas d’aides (cid:224) l’inves- tissement. Pour des raisons Øvidentes, les dØrogations de l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas applicables elles non plus. (cid:151) concernant les ch(cid:244)meurs et (cid:151) destinØes (cid:224) la crØation des nouveaux postes de tra- vail (crØation nette) dans les petites et moyennes entreprises et dans les rØgions admissibles aux aides (cid:224) finalitØ rØgionale ou (cid:151) destinØes (cid:224) encourager l’embauche de certaines catØ- gories de travailleurs qui rencontrent des difficultØs (cid:224) s’insØrer ou se rØinsØrer sur le marchØ du travail sur tout le territoire; dans ce cas, il est suffisant que le poste (cid:224) pourvoir soit rendu vacant suite (cid:224) un dØpart naturel et non (cid:224) un licenciement. (72) Ces lignes directrices Øtablissent Øgalement que la Com- mission doit s’assurer que «le niveau de l’aide ne dØpasse pas ce qui est nØcessaire pour inciter (cid:224) la crØation d’em- plois» et que soit garantie une certaine stabilitØ de l’em- ploi crØØ. (73) Ces mŒmes lignes directrices prØcisent en outre que la Commission peut approuver des aides au maintien de l’emploi, (cid:224) condition qu’elles soient limitØes aux zones Øligibles (cid:224) la dØrogation de l’article 87, paragraphe 3, point a), et qu’elles respectent les conditions prØvues pour les aides au fonctionnement. Ces rŁgles prØcisent que ce type d’aide doit Œtre limitØ dans le temps, dØgres- sif, destinØ (cid:224) surmonter les handicaps structurels et doit viser (cid:224) promouvoir un dØveloppement durable et respec- ter les rŁgles applicables aux secteurs sensibles. (74) Sur la base des renseignements vØrifiØs dans le cadre de la prØsente procØdure, la Commission considŁre que les aides pour le recrutement par des contrats de formation et de travail prØsentent les caractØristiques suivantes: (cid:151) elles ne concernent pas exclusivement l’embauche de travailleurs (cid:224) la recherche d’un premier emploi ou qui ont perdu leur emploi prØcØdent, cette condition n’Øtant pas prØvue par la lØgislation italienne, (cid:151) elles ne sont pas destinØes (cid:224) la crØation nette d’em- plois dans le sens indiquØ par les lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi (14), encore que soit Øtablie l’interdiction de licenciement au cours de la pØriode prØcØdente, (cid:151) elles ne sont pas destinØes (cid:224) l’embauche des certai- nes catØgories de travailleurs qui rencontrent des dif- (12) ArrŒt du 12 juillet 1988 dans l’affaire 102/87 (SEB), Rec. 1988, p. 4067. (13) Voir note 5 de bas de page. (14) Voir note 1 de bas de page. L 42/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 ficultØs (cid:224) s’insØrer ou (cid:224) se rØinsØrer sur le marchØ du travail. Compte tenu de la limite d’(cid:226)ge trŁs ØlevØe (32 ans) qui est prØvue, il est nØcessaire d’Øvaluer si les observations prØsentØes par les autoritØs italien- nes et les tiers intØressØs concernant la dØfinition des «catØgories dØfavorisØes» peuvent Œtre mises en rela- tion avec les dispositions des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi. La dØlimitation de la classe «jeunes» devient ainsi un des ØlØments essen- tiels pour ce qui est de la compatibilitØ du rØgime avec le marchØ commun. (75) Le rØgime d’aide en question intervient en faveur de tra- vailleurs appartenant (cid:224) la classe d’(cid:226)ge de 16 (cid:224) 32 ans qui, selon les autoritØs italiennes, doit Œtre considØrØe comme comprenant des catØgories dØfavorisØes qui ren- contrent des difficultØs (cid:224) s’insØrer ou se rØinsØrer sur le marchØ du travail, en ce sens qu’elles correspondent (cid:224) la catØgorie des jeunes ou (cid:224) celle des ch(cid:244)meurs de longue durØe. (76) La Commission observe qu’aucune limite d’(cid:226)ge ne figure dans les lignes directrices pour la dØfinition de la catØgo- rie des jeunes. Toutefois, comme il a dØj(cid:224) ØtØ indiquØ lors de l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’Øgard des mesures en ques- tion (15), la Commission remarque que tant les actions mises en (cid:156)uvre au niveau communautaire en faveur des jeunes que celles mises en place en gØnØral par les (cid:201)tats membres, se rØfŁrent aux personnes (cid:226)gØes de moins de 25 ans (16). Cette orientation est Øgalement validØe par le Bureau international du travail qui, dans son rapport sur l’emploi et la jeunesse comme «le group d’(cid:226)ge allant de 15 jusqu’(cid:224) 24 ans inclus» (17). Le rapport prØcise que «la dØfinition opØrationnelle de la jeunesse varie largement d’un pays (cid:224) l’autre, en fonction de facteurs culturels et institutionnels. Dans les pays industrialisØs et les pays d’Europe orientale (cid:224) Øconomie de transition, la limite infØrieure correspond gØnØrale- ment (cid:224) la fin de la scolaritØ obligatoire. La limite supØ- rieure, elle, est plus variable» (18). les jeunes, dØfinit (77) Les donnØes statistiques prØsentØes par les autoritØs ita- liennes et par Confindustria montrent que le contexte du marchØ du travail italien est caractØrisØ par des taux de ch(cid:244)mage qui restent ØlevØs au-del(cid:224) de la classe d’(cid:226)ge 20-24 ans. (78) Bien que dans le sud de l’Italie, la situation du ch(cid:244)mage soit plus grave, il n’est pas possible d’affirmer que le pourcentage de personnes (cid:224) la recherche d’un emploi (15) Voir note 1 de bas de page. (16) Point 12. 3 de la lettre de la Commission du 17 aoßt 1998 (voir la note 1 de bas de page). (17) Bureau international du travail, «Emploi des jeunes», rapport prØ- parØ par le Bureau international du travail pour la confØrence des ministres de la jeunesse, 8-12 aoßt 1998, Lisbonne, point 1. 1. (18) Ibidem. serait plus ØlevØ dans la classe d’(cid:226)ge 25(cid:150)34 ans par rap- port (cid:224) la classe d’(cid:226)ge 15(cid:150)24 ans. (cid:192) cet Øgard, la Com- mission remarque Øgalement que les pourcentages men- tionnØs par Confindustria pour ces deux classe d’(cid:226)ge ne correspondent pas aux donnØes qu’elle a prØsentØes (ta- bleau 2). Dans le tableau 2, mais Øgalement dans le tableau 12, il appara(cid:238)t, au contraire, que le pourcentage des personnes (cid:224) la recherche d’un emploi subit une baisse importante dans la classe d’(cid:226)ge 25-29 ans par rapport (cid:224) la classe 20-24. Il s’agit d’un phØnomŁne gØnØ- ralisØ sur tout le territoire italien et qui est confirmØ par d’autres donnØes statistiques (tableau 1) qui comparent les taux de ch(cid:244)mage en Italie avec la moyenne euro- pØenne. (79) Les donnØes fournies par les autoritØs italiennes (tableau 7) montrent un pourcentage d’inscrits en tant que demandeurs d’emploi appartenant (cid:224) la classe d’(cid:226)ge 25-32 ans plus ØlevØ que pour la classe 19-24. Ces don- nØes montrent d’ailleurs des pourcentages d’inscrits plus ØlevØs que les taux de ch(cid:244)mage calculØs par Eurostat (ta- bleau 1). Cette diffØrence est due au fait que les donnØes statistiques d’Eurostat se basent sur la dØfinition du ch(cid:244)- mage du Bureau international du travail, qui considŁre trois critŁres: Œtre sans emploi, Œtre activement (cid:224) la recherche d’un emploi et Œtre disponible et pouvoir commencer (cid:224) travailler dans les deux semaines. Ces critŁres ne sont en revanche pas utilisØs pour l’inscrip- tion sur les listes de demandeurs d’emploi, sur lesquelles apparaissent souvent des personnes qui ne sont pas (cid:224) la recherche active d’un emploi (par exemple les Øtudiants n’ayant pas encore terminØ leurs Øtudes). (80) Selon la Commission, les donnØes sur les taux de ch(cid:244)- mage, Øgalement en ce qui concerne leur Øvolution dans le temps, doivent Œtre mises en relation avec d’autres donnØes, (cid:224) savoir la durØe moyenne durant laquelle les ch(cid:244)meurs sont (cid:224) la recherche d’un emploi et l’(cid:226)ge moyen d’obtention du dipl(cid:244)me universitaire («laurea»). (81) En ce qui concerne le premier ØlØment, faut il la durØe moyenne de recherche d’emploi, remarquer qu’elles s’accro(cid:238)t avec l’(cid:226)ge pour s’Øtablir (cid:224) trente-sept mois dans la classe d’(cid:226)ge 30-39 ans (tableau 6). Ces don- nØes peuvent en partie expliquer la nature structurelle du ch(cid:244)mage. Les autoritØs italiennes ont soulignØ cette caractØristique de leur marchØ du travail, qui appara(cid:238)t d’ailleurs plus marquØe au Sud oø les taux de ch(cid:244)mage sont plus ØlevØs (tableau 11). Par rapport aux diffØrentes indiquØ les classes d’(cid:226)ges, rØsultats du «Secondo Rapporto sulla condizione giova- nile» pour l’annØe 1997 (voir considØrant 48). Ce rap- port montre en particulier que dans la classe 15-24 ans, 65 % des ch(cid:244)meurs dØclarent chercher un emploi pen- dant plus d’un an (ch(cid:244)mage de longue durØe); ce pour- centage passe (cid:224) 68 % pour la classe 25(cid:150)34 ans. Sur la base des ces informations, la Commission est donc de l’avis que ce phØnomŁne doit Œtre examinØ en tant que ch(cid:244)mage structurel et non au moyen d’une extension de la limite d’(cid:226)ge pour la dØfinition de la «catØgorie jeunes». les autoritØs italiennes ont 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/13 (82) Le ch(cid:244)mage de longue durØe (plus d’un an de ch(cid:244)mage) reprØsente une des caractØristiques principales du ch(cid:244)- mage structurel et il a ØtØ pris en considØration dans les lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi. Avec les jeunes, les ch(cid:244)meurs de longue durØe constituent en effet une des catØgories dØfavorisØes mentionnØes dans ces lignes directrices. La situation d’abondance de main- d’(cid:156)uvre jeune et parfois dotØe d’un niveau d’instruction ØlevØ (dipl(cid:244)mes universitaires) rend la situation du ch(cid:244)- meur de longue durØe encore plus difficile. Le ch(cid:244)meur de longue durØe est en effet souvent moins qualifiØ ou possŁde des compØtences de plus en plus obsolŁtes qui le placent, sur le marchØ du travail, dans une situation de concurrence inØquitable avec les jeunes chercheurs d’emplois, souvent plus qualifiØs. (83) En ce qui concerne les jeunes titulaires d’un dipl(cid:244)me universitaire, les ØlØments et les donnØes prØsentØs par les autoritØs italiennes et par Confindustria font appara(cid:238)- tre un (cid:226)ge relativement ØlevØ pour l’obtention des dipl(cid:244)- mes. Les donnØes statistiques sur l’(cid:226)ge d’obtention des dipl(cid:244)mes universitaires longs (laurea) montrent que le pourcentage des personnes qui obtiennent un dipl(cid:244)me universitaire est croissant jusqu’(cid:224) l’(cid:226)ge de 25 ans et dØcroissant aprŁs 26 ans (tableau 8). La plupart des per- sonnes obtiennent leur dipl(cid:244)me (cid:224) 24 ans (11,8 %), 25 ans (18,8 %), 26 ans (18,7 %) ou 27 ans (14,3 %). L’(cid:226)ge relativement ØlevØ d’obtention du dipl(cid:244)me entra(cid:238)ne une insertion tardive du dipl(cid:244)mØ universitaire sur le marchØ du travail. Si on compare la situation italienne avec celle d’autres (cid:201)tats membres, on remarque que l’(cid:226)ge moyen est de 26,8 ans en Italie, contre une moyenne euro- pØenne de 25,7 ans. (84) Si on considŁre que la limite d’(cid:226)ge pour la «catØgorie de jeunes» est 24 ans, il est certain qu’une grande partie des dipl(cid:244)mes universitaires ne peuvent pas bØnØficier des mesures d’insertion sur le marchØ du travail ciblØes sur eux. Seuls ceux qui obtiennent leur dipl(cid:244)me universitaire long (laurea) (cid:224) l’(cid:226)ge de 23 ans ou moins, c’est-(cid:224)-dire 4 %, pourraient bØnØficier de mesures limitØes aux personnes ayant jusqu’(cid:224) 24 ans. Ceux qui obtiennent leur dipl(cid:244)me universitaire long (laurea) (cid:224) l’(cid:226)ge de 24 ans, c’est-(cid:224)-dire 11,8 %, n’auront que trŁs peu de temps pour pouvoir bØnØficier de ces mesures. (cid:192) cet Øgard, il est utile de rap- peler les considØrations des autoritØs italiennes concer- nant le fait que, pour les personnes ayant un dipl(cid:244)me universitaire long, l’(cid:226)ge moyen d’accŁs au monde du tra- vail est de 27 ans. Il s’agit de l’(cid:226)ge du premier recrute- ment, le temps d’accŁs au travail Øtant la pØriode com- prise entre l’obtention du dipl(cid:244)me universitaire et le pre- mier emploi. Il s’agit donc d’une pØriode de recherche d’un emploi supØrieure (cid:224) un an pour ceux qui obtien- nent leur dipl(cid:244)me (cid:224) un (cid:226)ge infØrieur (cid:224) 23 ans, (cid:224) 24 ans et (cid:224) 26 ans. Ce phØnomŁne a des consØquences relative- ment graves pour la vie professionnelle d’un jeune dipl(cid:244)m¯ du fait que, comme il a ØtØ soulignØ par le Bureau international du travail, une pØriode de ch(cid:244)mage prolongØe au dØbut de la vie professionnelle peut affec- ter de maniŁre permanente les perspectives d’emploi. L’Øvaluation faite par le Bureau international du travail se rØfŁre (cid:224) l’insertion, sur le marchØ du travail, des «jeu- nes» jusqu’(cid:224) 24 ans et se base sur le fait que le ch(cid:244)mage intervenant au dØbut de la carriŁre d’une personne peut endommager son potentiel productif d’une maniŁre per- manente (19). Si l’on tient compte de l’(cid:226)ge d’obtention du dipl(cid:244)me, cet (cid:226)ge «critique» se dØplace pour ceux qui ont obtenu un dipl(cid:244)me universitaire et ne correspond pas (cid:224) la classe d’(cid:226)ge 20-24 ans. (85) Sur la base de ce qui prØcŁde, et seulement pour les per- sonnes titulaires d’un dipl(cid:244)me universitaire, la Commis- sion estime que les donnØes statistiques et les ØlØments institutionnels liØs (cid:224) la longueur des Øtudes peuvent jus- tifier une extension de la catØgorie «jeunes» (cid:224) la classe d’(cid:226)ge 25-29 ans. (86) La Commission note que les aides (cid:224) l’embauche au moyen de contrats de formation et de travail compor- tent deux ØlØments positifs pour le marchØ italien du travail, caractØrisØ par la prØsence d’une grave situation de ch(cid:244)mage structurel et par des difficultØs d’insertion dans ce marchØ affectant la «catØgorie jeunes». Le pre- mier rØside dans l’activitØ de formation prØvue par les contrats de formation et de travail. Le deuxiŁme est constituØ par la condition du rØgime, selon laquelle le recrutement par un contrat de formation et de travail n’est pas autorisØ lorsque l’entreprise n’a pas maintenu en service au moins 50 % des travailleurs dont le contrat de formation et de travail venait (cid:224) l’ØchØance dans les vingt-quatre mois prØcØdents. Cette condition appara(cid:238)t comme une incitation supplØmentaire destinØe aux entreprises afin d’assurer le maintien des postes de tra- vail pour une durØe plus longue. (87) Quant (cid:224) la contrepartie reprØsentØe par l’activitØ de for- mation assurØe par l’employeur, elle doit Œtre prise en considØration dans l’Øvaluation de l’intensitØ de l’aide accordØe (cid:224) l’employeur. Il s’agit en fait d’un effort bud- gØtaire et organisationnel qu’il ne faut cependant pas initial. Celui-ci est confondre avec un investissement dØfini par les lignes directrices concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale comme «un investissement en capital fixe se rapportant (cid:224) la crØation d’un nouvel Øta- blissement, (cid:224) l’extension d’un Øtablissement existant ou au dØmarrage d’une activitØ impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procØdØ de produc- tion d’un Øtablissement existant» (20). L’aide (cid:224) la crØation d’emplois liØs (cid:224) la rØalisation d’un investissement initial reprØsente une des formes d’octroi d’aides (cid:224) l’investisse- ment prØvues dans les lignes directrices concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale. (88) En outre, la condition imposØe par les lignes directrices concernant les aides pour l’emploi, notamment que «le poste vacant le soit (cid:224) la suite d’un dØpart naturel et non d’un licenciement» (21), est respectØe dans la mesure oø la condition de ne pas avoir procØdØ (cid:224) des licenciements (19) Voir Bureau international du travail, «Emploi des jeunes», rapport prØparØ par le Bureau international du travail pour la confØrence des ministres de la jeunesse, 8-12 aoßt 1998, Lisbonne, point 1. 5 (voir note 16 de bas de page). (20) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. (21) Voir note 5 de bas de page. L 42/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 est expressØment prØvue par la lØgislation italienne sous examen. DŁs lors, comme il est prØcisØ dans les mŒmes lignes directrices, pour les catØgories dØfavorisØes, il n’y a pas lieu d’exiger qu’il y ait crØation nette d’emploi. pas ce qui est nØcessaire pour inciter (cid:224) la crØation d’em- plois sont aussi, d’une part, la proportionnalitØ entre les charges sociales qui font l’objet des rØductions et les rØmunØrations des travailleurs, et d’autre part, la modu- lation de la mesure en fonction des spØcificitØs des rØgions concernØes. (89) En ce qui concerne le caractŁre sØlectif de l’aide, la Com- mission remarque que la partie diffØrentielle des aides dØpassant 25 % de rØduction des charges sociales dues est octroyØe par les autoritØs italiennes seulement (cid:224) cer- taines catØgories d’entreprises. Ces entreprises sont diffØ- renciØes par rapport aux autres en raison du secteur intØressØ et de leur dimension. En outre, l’intensitØ de l’aide est Øgalement variable en fonction de la localisa- tion sur le territoire national. Les aides sont en effet octroyØes, avec des intensitØs variables selon cette locali- sation, aux entreprises du secteur commercial et touristi- que ayant moins de quinze employØs, aux entreprises artisanales et (cid:224) toutes les entreprises installØes dans des zones qui prØsentent un niveau de ch(cid:244)mage supØrieur (cid:224) la moyenne nationale. Ces mesures ne peuvent donc Œtre qualifiØes de mesures gØnØrales, dŁs lors qu’elles ne s’ap- pliquent pas uniformØment (cid:224) l’ensemble de l’Øconomie et qu’elles favorisent certaines entreprises et certains sec- teurs (22). (90) Enfin, le niveau total de l’aide par entreprise dØpend directement du nombre de travailleurs recrutØs. (cid:192) cet Øgard, les autoritØs italiennes ont estimØ le montant maximal de l’aide (rØduction totale de 100 % des charges sociales, c’est-(cid:224)-dire 25 % au titre de la mesure gØnØrale applicable sur tout le territoire et 75 % au maximum de rØduction supplØmentaire) par an et par travailleur embauchØ, dØduction faite des coßts de formation, est de 9 707 256 lires italiennes (5 013,38 euros). Ce mon- tant serait de 7 280 442 lires (3 760,03 euros) pour les entreprises bØnØficiant de la rØduction supplØmentaire de 75 % et de 2 426 814 lires (1 253,34 euros) pour les entreprises bØnØficiant de la rØduction supplØmentaire de 15 %, et donc au total d’une rØduction de 40 % (voir considØrant 12). (91) Uniquement pour les aides au recrutement par des contrats de formation et de travail de travailleurs Øprou- vant des difficultØs particuliŁres (cid:224) s’insØrer ou (cid:224) se rØin- sØrer dans le marchØ du travail (cid:151) c’est-(cid:224)-dire les jeunes ayant moins de 25 ans, les jeunes jusqu’(cid:224) 29 ans titulai- res d’un dipl(cid:244)me universitaire et les ch(cid:244)mages de longue durØe (plus d’un an de ch(cid:244)mage) (cid:151) ou qui sont des- tinØes (cid:224) la crØation de nouveaux postes de travail, la Commission estime que le montant de l’aide ne dØpasse pas ce qui est nØcessaire pour inciter (cid:224) la crØation d’em- plois, compte tenu de l’activitØ de formation rendue obligatoire par les contrats de formation et de travail et de la situation du ch(cid:244)mage particuliŁrement grave sur le territoire italien. Les ØlØments qui permettent (cid:224) la Com- mission de conclure que le montant de l’aide ne dØpasse (22) Suivant le premier rapport sur les aides d’(cid:201)tat dans la Commu- nautØ europØenne (1989), sont des mesures gØnØrales «toutes les interventions de l’(cid:201)tat qui s’appliquent uniformØment (cid:224) l’ensemble de l’Øconomie et qui ne favorisent pas certaines entreprises ou cer- tains secteurs». (92) Sur la base de l’analyse faite, la Commission estime que seuls les cas d’aide (cid:224) la crØation de nouveaux emplois et les cas mentionnØs au considØrant prØcØdent sont conformes aux dispositions des lignes directrices citØes et peuvent donc bØnØficier de la dØrogation prØvue en faveur de ce type d’aide. (93) En revanche, la Commission considŁre que les aides au recrutement par des contrats de formation et de travail, lorsqu’elles ne concernent pas le recrutement de travail- leurs Øprouvant des difficultØs particuliŁres (cid:224) s’insØrer ou (cid:224) se rØinsØrer dans le marchØ du travail (cid:151) c’est-(cid:224)-dire les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes jusqu’(cid:224) 29 ans titulaires d’un dipl(cid:244)me universitaire et les ch(cid:244)meurs de longue durØe (plus d’un an de ch(cid:244)mage) (cid:151) ou lorsqu’elles ne sont pas destinØes (cid:224) la crØation de nou- veaux postes de travail, constituent des aides au main- tien de l’emploi. (94) Selon les lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’em- ploi, une aide au maintien de l’emploi est «le soutien donnØ (cid:224) une entreprise en vue de l’inciter (cid:224) ne pas licen- cier les travailleurs qu’elle occupe» (23), dans le cas d’es- pŁce, il ne s’agit pas vØritablement d’aides versØes aux entreprises afin de les inciter (cid:224) ne pas licencier les tra- vailleurs qu’elles occupent, du fait qu’elles sont octroyØes pour favoriser l’embauche au moyen d’un contrat de for- mation et de travail. (cid:201)tant donnØ que la condition de la crØation de nouveaux postes de travail n’est pas exigØe, mais qu’en revanche, le rØgime prØvoit expressØment la condition de ne pas avoir procØdØ (cid:224) des licenciements, ces aides peuvent inciter les entreprises (cid:224) remplacer les travailleurs (cid:224) la suite d’un dØpart naturel. Elles encoura- gent donc le maintien de l’effectif, sans toutefois entra(cid:238)- ner la crØation de nouveaux postes de travail. En ce sens, ces aides peuvent Œtre considØrØes comme des aides au maintien de l’emploi qui, sur la base des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi, sont assimi- lØes aux aides au fonctionnement. (95) De telles aides peuvent Œtre autorisØes lorsque, confor- mØment aux dispositions de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traitØ, elles sont destinØes (cid:224) remØdier aux dommages causØs par les calamitØs naturelles ou par d’autres certaines conditions, des aides au maintien de l’emploi peuvent Œtre autorisØes dans les rØgions pouvant bØnØficier de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point a), c’est-(cid:224)-dire lorsqu’elles sont destinØes (cid:224) favoriser le dØve- extraordinaires. Sous ØvØnements (23) Voir note 5 de bas de page. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/15 loppement Øconomique de rØgions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sØvit un grave sous-emploi. traitØ, la Commission doit examiner si elles peuvent Œtre dØclarØes compatibles avec le marchØ commun, au sens de l’article 87, paragraphes 2 et 3. (96) La Commission observe tout d’abord que ces aides au maintien de l’emploi ne sont pas limitØes aux zones pouvant bØnØficier de la dØrogation de l’article 87, para- graphe 3, point a), du traitØ, puisqu’elles s’appliquent sur tout le territoire national. De plus, elles ne sont ni dØgressives, ni limitØs dans le temps. Quant (cid:224) leur capa- citØ d’aider les entreprises (cid:224) surmonter les handicaps structurels et (cid:224) promouvoir un dØveloppement durable, la Commission a dØj(cid:224), (cid:224) plusieurs reprises, mis le gou- vernement italien en garde contre les dangers de telles mesures gØnØralisØes; cette attitude nØgative est fondØe sur la conviction que ce type de mesures a des effets trŁs nocifs sur la concurrence et sur les Øchanges, sans vØrita- ble contrepartie allant dans le sens de l’intØrŒt commu- nautaire en termes de dØveloppement durable et d’Ølimi- nation des handicaps structurels. (100) En ce qui concerne l’applicabilitØ des dØrogations prØ- vues par le traitØ, les observations faites (cid:224) la section V. 1. b) de la prØsente dØcision (voir considØrants 69 (cid:224) 96) sont valables Øgalement pour ces aides, puisqu’il s’agit du mŒme type d’intervention. (101) Les lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi prØ- cisent que l’aide (cid:224) la crØation d’emploi a pour effet de procurer un emploi (cid:224) des travailleurs qui n’en ont pas encore obtenu ou ont perdu leur emploi prØcØdent, et que par «crØation d’emploi» on entend la crØation nette d’emploi, c’est-(cid:224)-dire un emploi supplØmentaire par rap- port (cid:224) l’effectif (moyenne par rapport (cid:224) une certaine pØriode) de l’entreprise concernØe. V. 2. Aides (cid:224) la transformation des contrats de for- mation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØ- terminØe V. 2. a) (cid:201)valuation du caractŁre d’aide des mesures prØvues pour la transformation de contrats de formation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe (97) S’agissant d’une prolongation pour un an des aides prØ- vues pour les contrats de formation et de travail et ces aides prØsentant un caractŁre de sØlectivitØ encore plus accentuØ, puisqu’elles sont limitØes aux seules zones de l’objectif no 1, l’analyse quant au caractŁre d’aide dØve- loppØe au point V. 1. a) est encore plus pertinente (cid:224) l’Øgard de ces interventions. (98) Par consØquent, il rØsulte des considØrations susmention- nØes que les mesures en question sont susceptible d’af- fecter les Øchanges au sein de la CommunautØ. Compte tenu des ØlØments d’aide contenus dans ces mesures, il faut considØrer que les interventions en questions ren- trent dans le champ d’application de l’article 87, para- graphe 1, du traitØ CE et de l’article 62, paragraphe 1, de l’accord EEE, puisqu’elles constituent des aides d’(cid:201)tat qui faussent la concurrence dans une mesure susceptible d’affecter les Øchanges intracommunautaires, et qu’elles ne peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun que si elles peuvent bØnØficier d’une des dØrogations prØvues. (102) Ces mŒmes lignes directrices indiquent Øgalement que la Commission sera attentive aux modalitØs du contrat d’emploi, telles que, notamment, l’obligation de rØaliser l’embauche dans le cadre d’un contrat (cid:224) durØe indØtermi- nØe ou d’une durØe suffissament longue. (103) La transformation de contrats de formation et de travail (cid:224) durØe dØterminØe en contrats (cid:224) durØe indØterminØe ne crØe pas d’emplois supplØmentaires, puisque les postes de travail ont dØj(cid:224) ØtØ crØØs, mŒme s’ils n’ont pas un caractŁre stable. (104) Comme il a ØtØ dØj(cid:224) observØ par la Commission (24), les mesures concernant la transformation de contrats (cid:224) durØe dØterminØe et de contrats de formation et de tra- vail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe ne peuvent pas Œtre assimilØes ni (cid:224) la catØgorie de la crØation de nou- veaux emplois, ni (cid:224) celles du maintien de l’emploi. Elles prØsentent en effet des caractØristiques particuliŁres qui portent sur la stabilisation d’emplois prØcaires. La valeur ajoutØe est par consØquent constituØe par la «crØation nette d’emplois stables», qui n’existaient pas auparavant. (105) La Commission considŁre que mŒme si les lignes direc- trices concernant les aides (cid:224) l’emploi ne prØvoient pas ce type d’intervention, elles font rØfØrence au concept de stabilitØ de l’emploi en tant que valeur positive. Les modalitØs du contrat d’emploi font donc l’objet d’une Øvaluation de la Commission, qui les apprØcient favora- blement seulement lorsqu’elles sont de nature (cid:224) garantir une certaine pØrennitØ de l’emploi. V. 2. b) (cid:201)valuation de la compatibilitØ avec le marchØ commun (106) Dans certains cas, donc, la Commission rØserve un prØ- jugØ favorable (cid:224) certaines aides (cid:224) la transformation d’em- plois (cid:224) durØe dØterminØe en emplois (cid:224) durØe indØtermi- (99) AprŁs avoir constatØ la nature d’aide d’(cid:201)tat des mesures sous examen, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du (24) Voir aide d’(cid:201)tat N 692/97. L 42/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 nØe. Toutefois, comme il est prØcisØ dans les lignes directrices, ce prØjugØ est subordonnØ (cid:224): ne dØpasse pas ce qui est nØcessaire pour inciter (cid:224) la crØation d’emploi. (cid:151) l’obligation de ne pas avoir licenciØ du personnel dans les douze mois prØcØdant la transformation, (cid:151) l’obligation d’augmenter le nombre de postes de tra- vail par rapport au nombre de poste existant dans l’entreprise au cours des six mois prØcØdant la trans- formation, dØduction faite des emplois bØnØficiant de la transformation. (111) DŁs lors, la Commission considŁre les autres cas d’aides (cid:224) la transformation de contrats de formation et de tra- vail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe qui ne respectent pas l’obligation d’augmenter le nombre de postes de tra- vail par rapport au nombre de postes existant dans l’en- treprise comme des aides au maintien de l’emploi. Comme les lignes directrices pour l’emploi le prØcisent, ces aides constituent des aides au fonctionnement. Pour les raisons dØj(cid:224) exposØes concernant les aides pour les contrats de formation et de travail, la Commission considŁre que ces aides ne remplissent pas les conditions prØvues pour l’octroi des aides au fonctionnement. (107) Cela permet (cid:224) la Commission de s’assurer que cette aide non seulement permet la stabilisation d’emplois prØcai- res, mais comporte aussi une valeur ajoutØe qui est constituØe par la crØation nette d’emplois stables qui n’existaient pas auparavant, et donc de vØrifier qu’il ne s’agit pas d’un simple remplacement d’un salariØ qui a ØtØ licenciØ, ou qui est parti (cid:224) la retraite. (108) (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, la Commission considŁre l’obligation de crØation que, dans le cas sous examen, nette d’emploi n’est remplie que si l’effectif est calculØ dØduction faite des emplois crØØs au moyen de contrats (cid:224) durØe dØterminØe ou ne garantissant pas une certaine pØrennitØ de l’emploi. (109) Par consØquent, sur la base de ce qui prŁcØde, la Com- mission constate que seules les aides (cid:224) la transformation de contrats de formation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe qui respectent l’obligation d’augmen- ter le nombre de postes de travail par rapport au nom- bre des postes existant dans l’entreprise (moyenne sur une pØriode donnØe prØcØdant la transformation) sont conformes aux dispositions des lignes directrices concer- nant les aides (cid:224) l’emploi et peuvent donc bØnØficier de la dØrogation prØvue en faveur de ce type d’aide. L’effectif doit Œtre calculØ dØduction faite des travailleurs embau- chØs au moyen de contrats (cid:224) durØe dØterminØe ou ne garantissant pas une certaine pØrennitØ de l’emploi. (110) Quant (cid:224) l’intensitØ de l’aide, la Commission est de l’avis qu’elle doit Œtre calculØe en tenant compte de l’aide au cours de la pØriode prØcØdant la transformation. Pendant cette pØriode, les employeurs ont en effet bØnØficiØ d’une aide accordØe pour le travailleur dont le contrat de tra- vail a ØtØ par la suite transformØ. Il s’agit donc d’une pØriode totale d’aide de trois ans pour chaque poste de travail crØØ. La Commission estime que cette intensitØ n’est proportionnØe (cid:224) l’objectif poursuivi que dans les cas mentionnØs ci-dessus, compte tenu du fait que les emplois crØØs sont (cid:224) durØe indØterminØe et que la situa- tion du ch(cid:244)mage dans les zones concernØes est particu- liŁrement grave. Pour les raisons dØj(cid:224) exposØes concer- nant les aides pour les contrats de formation et de tra- vail, la Commission considŁre que le montant de l’aide VI. CONCLUSIONS (112) La Commission constate que l’Italie a enfreint l’article 88, paragraphe 3, en mettant (cid:224) exØcution les aides (cid:224) l’embauche par des contrats de formation et de travail prØvues par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, aides non notifiØes et octroyØes depuis novembre 1995. (113) Sur la base de l’analyse dØveloppØe aux points V. 1. a) et V. 1. b) de la prØsente dØcision, la Commission constate que seules sont compatibles avec le marchØ commun les aides octroyØes pour l’embauche de travailleurs qui, au moment du recrutement, n’avaient pas encore obtenu d’emploi ou qui l’avaient perdu, et dont le recrutement a contribuØ (cid:224) la crØation nette de nouveaux postes de tra- vail dans les entreprises concernØes. (114) Les aides octroyØes aux travailleurs Øprouvant des diffi- cultØs particuliŁres (cid:224) s’insØrer ou (cid:224) se rØinsØrer dans le marchØ du travail, c’est-(cid:224)-dire aprŁs avoir perdu leur emploi, sont-elles aussi compatibles avec le marchØ commun. Il s’agit de personnes qui, en raison de leurs caractØristiques spØcifiques, se trouvent en position de faiblesse face au systŁme de sØlection imposØ par le mar- chØ du travail. C’est le cas notamment des jeunes de moins de 25 ans, des jeunes jusqu’(cid:224) 29 ans titulaires d’un dipl(cid:244)me universitaire long (laurea), et des ch(cid:244)meurs de longue durØe (plus d’un an de ch(cid:244)mage). Toutefois, pour pouvoir bØnØficier des aides, les employeurs ne doivent pas avoir procØdØ (cid:224) des rØductions des effectifs au cours des douze mois prØcØdents, et ils doivent en outre avoir maintenu en service (sur la base d’un contrat (cid:224) durØe indØterminØe) au moins 60 % des travailleurs dont le contrat de formation et de travail est venu (cid:224) ØchØance au cours des vingt-quatre mois prØcØdents. (115) Les mesures qui respectent la rŁgle de minimis (25) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 87. (25) Communication de la Commission relative aux aides (JO C 68 du 6. 3. 1996). 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/17 En application de cette rŁgle, le montant total de toutes les interventions mises en (cid:156)uvre en faveur des entrepri- ses ayant embauchØ des travailleurs au moyen d’un contrat de formation et de travail ne doit pas dØpasser 100 000 euros sur une pØriode de trois ans. Ainsi qu’il est prØcisØ dans la communication de la Commission relative aux aides de minimis, cette rŁgle ne s’applique pas aux secteurs couverts par le traitØ CECA, (cid:224) la cons- truction navale, au secteur des transports et aux aides octroyØes pour des dØpenses relatives (cid:224) l’activitØ de l’agriculture ou de la pŒche. (116) Toutes les aides (cid:224) l’embauche au moyen de contrats de formation et de travail qui ne respectent pas les condi- tions mentionnØes ci-dessus aux considØrants 113 (cid:224) 115 sont incompatibles avec le marchØ commun et doivent par consØquent Œtre rØcupØrØes. (117) La Commission constate que l’Italie a enfreint l’article 88, paragraphe 3, en mettant (cid:224) exØcution les aides (cid:224) la transformation des contrats de formation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe prØvues par l’article 15 de la loi 196/97. (118) Sur la base de l’analyse dØveloppØe aux points V. 2. a) et V. 2. b) de la prØsente dØcision (considØrants 97 (cid:224) 111), la Commission constate que seules sont compatibles avec le marchØ commun les aides (cid:224) la transformation des contrats de formation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe qui respectent l’obligation d’augmenter le nombre de postes de travail par rapport au nombre de postes existant dans l’entreprise avant la transformation. L’effectif doit Œtre calculØ dØduction faite des travailleurs embauchØs au moyen de contrats (cid:224) durØe dØterminØe ou ne garantissant pas une certaine pØrennitØ de l’emploi (considØrant 106). (119) Les mesures qui respectent la rŁgle de minimis (26) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 87. Les considØrations prØsentØes ci-dessus pour les contrats de formation et de travail (voir considØrant 115) sont valables Øgalement pour ces mesures. (120) Toutes les aides (cid:224) la transformation des contrats de for- mation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe qui ne respectent pas les conditions mentionnØes ci- dessus sont incompatibles avec le marchØ commun et doivent par consØquent Œtre rØcupØrØes. (121) Lorsque des aides incompatibles avec le marchØ com- la Commission mun ont ØtØ illØgalement octroyØes, (26) Voir note 24 de bas de page. exige de l’(cid:201)tat membre en cause qu’il en rØclame le rem- boursement aux bØnØficiaires (27) en vue de rØtablir le statu quo. C’est le cas des aides dØclarØes incompatibles avec le marchØ commun dans la prØsente dØcision, dont le montant doit Œtre remboursØ par les bØnØficiaires. (122) La rØcupØration a lieu conformØment aux procØdures du droit national. Les sommes (cid:224) rØcupØrer produisent des intØrŒts (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ mises (cid:224) la disposition des bØnØficiaires, jusqu’(cid:224) leur rØcupØration effective. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) finalitØ rØgionale, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier 1. Les aides illØgalement accordØes depuis novembre 1995 par l’Italie pour l’embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail, prØvues par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, sont compatibles avec le marchØ commun et avec l’accord EEE pour autant qu’elles concernent: (cid:151) la crØation de nouveaux postes de travail dans l’entreprise bØnØficiaire en faveur de travailleurs qui n’ont pas encore obtenu d’emploi ou qui ont perdu leur emploi prØcØdent, au sens des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’em- ploi, (cid:151) l’embauche de travailleurs Øprouvant des difficultØs particu- liŁres (cid:224) s’insØrer ou (cid:224) se rØinsØrer dans le marchØ du travail. Aux fins de la prØsente dØcision, on entend par «travailleurs Øprouvant des difficultØs particuliŁres (cid:224) s’insØrer ou (cid:224) se rØinsØrer dans le marchØ du travail» les jeunes de moins de 25 ans, les titulaires d’un dipl(cid:244)me universitaire long (lau- rea) jusqu’(cid:224) 29 ans compris et les ch(cid:244)meurs de longue durØe, c’est-(cid:224)-dire ceux qui sont au ch(cid:244)mage depuis au moins un an. 2. Les aides octroyØes au moyen de contrats de formation et de travail ne remplissant pas les conditions mentionnØes au paragraphe 1 sont incompatibles avec le marchØ commun. Article 2 1. Les aides octroyØes par l’Italie en vertu de l’article 15 de la loi 196/97 pour la transformation de contrats de formation (27) Communication de la Commission du 24 novembre 1983 (JO C 318 du 24. 11. 1983, p. 3). Voir Øgalement les arrŒts de la Cour de justice des 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, affaire 70-72, Rec. 1973, p. 813 et 24 fØvrier 1987, Deufil contre Com- mission, affaire 310/85, Rec. 1987, p. 901. L 42/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe sont compatibles avec le marchØ commun et avec l’accord EEE (cid:224) condition qu’elles respectent la condition de la crØation nette d’emploi telle que dØfinie dans les lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi. L’effectif de l’entreprise est calculØ dØduction faite des emplois bØnØficiant de la transformation et des emplois crØØs au moyen de contrats (cid:224) durØe dØterminØe ou ne garantissant pas une cer- taine pØrennitØ de l’emploi. 2. Les aides (cid:224) la transformation de contrats de formation et de travail en contrats (cid:224) durØe indØterminØe ne remplissant pas la condition mentionnØe au paragraphe 1 sont incompatibles avec le marchØ commun. bØnØficiaires, jusqu’(cid:224) leur rØcupØration effective. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) fina- litØ rØgionale. Article 4 L’Italie informe la Commission, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de notification de la prØsente dØcision, des mesures prises pour s’y conformer. Article 5 Article 3 La RØpublique italienne est destinataire de la prØsente dØcision. L’Italie prend toutes les mesures nØcessaires pour rØcupØrer auprŁs des bØnØficiaires les aides ne remplissant pas les condi- tions ØnoncØes aux articles 1er et 2 dØj(cid:224) illØgalement accordØes. La rØcupØration a lieu conformØment aux procØdures du droit national. Les sommes (cid:224) rØcupØrer produisent des intØrŒts (cid:224) par- tir de la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ mises (cid:224) la disposition des Fait (cid:224) Bruxelles, le 11 mai 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Regulamento (CE) n° 998/1999 da Comissão, de 11 de Maio de 1999, que altera os anexos I e II do Regulamento (CEE) n° 2377/90 do Conselho, que prevê um processo comunitário para o estabelecimento de limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários nos alimentos de origem animal (Texto relevante para efeitos do EEE)

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animal product
antibiotic
foodstuff
homeopathic product
veterinary drug
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text: L 122/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 5. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 998/1999 DA COMISS(cid:212)O de 11 de Maio de 1999 que altera os anexos I e II do Regulamento (CEE) n. o 2377/90 do Conselho, que prev(cid:136) um processo comunit(cid:145)rio para o estabelecimento de limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos de medicamentos veterin(cid:145)rios nos alimentos de origem animal (Texto relevante para efeitos do EEE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2377/90 do Conselho, de 26 de Junho de 1990, que prev(cid:136) um processo comunit(cid:145)rio para o estabelecimento de limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos de medicamentos veterin(cid:145)rios em alimentos de origem animal (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 997/1999 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, os seus artigos 6. o e 8. o, (1) (2) (3) (4) Considerando que, em conformidade com o Regu- lamento (CEE) n. o 2377/90, devem ser estabele- cidos progressivamente limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)- duos para todas as subst(cid:131)ncias farmacologicamente activas utilizadas, na Comunidade, em medica- mentos veterin(cid:145)rios destinados a animais produ- tores de alimentos para consumo humano; Considerando que os limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos s(cid:155) devem ser estabelecidos ap(cid:155)s an(cid:145)lise, pelo Comit(cid:130) dos Medicamentos Veterin(cid:145)rios, de todas as informa(cid:135)(cid:210)es pertinentes relativas (cid:133) seguran(cid:135)a dos res(cid:146)duos da subst(cid:131)ncia em quest(cid:209)o para a sa(cid:156)de do consumidor de alimentos de origem animal e (cid:133) influ(cid:136)ncia dos transforma(cid:135)(cid:209)o dos alimentos; res(cid:146)duos na Considerando que, no estabelecimento de limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos de medicamentos veterin(cid:145)rios em alimentos de origem animal, (cid:130) necess(cid:145)rio indicar a esp(cid:130)cie animal em que os referidos res(cid:146)- duos podem estar presentes, os teores admitidos nos diferentes tecidos a analisar provenientes do animal tratado (tecido-alvo), assim como a natureza a monitoriza(cid:135)(cid:209)o e do res(cid:146)duo relevante para controlo dos res(cid:146)duos (res(cid:146)duo marcador); Considerando que, para o controlo de res(cid:146)duos previsto na legisla(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria sobre a mat(cid:130)ria, devem normalmente fixar-se limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos no f(cid:146)gado e no rim; que, todavia, muitas vezes estes (cid:155)rg(cid:209)os s(cid:209)o retirados das carca(cid:135)as transac- cionadas a n(cid:146)vel internacional e que, por conse- guinte, (cid:130) conveniente estabelecer tamb(cid:130)m limites (5) (6) (7) (8) (9) m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos nos adiposo; tecidos muscular e Considerando que, no caso de medicamentos vete- rin(cid:145)rios destinados a ser administrados a aves poedeiras, animais produtores de leite ou abelhas produtoras de mel, devem tamb(cid:130)m ser estabele- cidos limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos nos ovos, leite e mel; Considerando que danofloxacina deve ser inserido no anexo I do Regulamento (CEE) n. o 2377/90; Considerando que tiaprost, convallaria majalis, atropa belladonna, aqua levici e adonis vernalis devem ser inseridos no anexo II do Regulamento (CEE) n. o 2377/90; Considerando que (cid:130) conveniente admitir um prazo de 60 dias, antes da entrada em vigor do presente regulamento, para que os Estados-Membros possam proceder (cid:133)s necess(cid:145)rias altera(cid:135)(cid:210)es (cid:133)s autoriza(cid:135)(cid:210)es de introdu(cid:135)(cid:209)o no mercado dos medicamentos veteri- n(cid:145)rios em quest(cid:209)o, concedidas ao abrigo da Direc- tiva 81/851/CEE do Conselho (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 93/ /40/CEE (4), para tomarem em considera(cid:135)(cid:209)o as disposi(cid:135)(cid:210)es do presente regulamento; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento est(cid:209)o de acordo com o parecer do Comit(cid:130) Permanente dos Medicamentos Veterin(cid:145)- rios, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os anexos I e II do Regulamento (CEE) n. o 2377/90 s(cid:209)o alterados nos termos do anexo do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no sexag(cid:130)simo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 1. (2) Ver p(cid:145)gina 24 do presente Jornal Oficial. (3) JO L 317 de 6. 11. 1981, p. 1. (4) JO L 214 de 24. 8. 1993, p. 31. 12. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 122/31 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 11 de Maio de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o A. O anexo I do Regulamento (CEE) n. o 2377/90 (cid:130) alterado da seguinte forma: ANEXO 1. Agentes anti-infecciosos 1. 2. Antibi(cid:155)ticos 1. 2. 3. Quinolonas Subst(cid:131)ncia(s) farmacologica- mente activa(s) Res(cid:146)duo marcador Esp(cid:130)cie animal LMR Tecidos-alvo Observa(cid:135)(cid:210)es «Danofloxacina danofloxacina Bovinos 200 lg/kg 100 lg/kg 400 lg/kg 400 lg/kg 30 lg/kg M(cid:156)sculo Tecido adiposo F(cid:146)gado Rim Leite» B. O anexo II do Regulamento (CEE) n. o 2377/90 (cid:130) alterado da seguinte forma: 2. Compostos org(cid:131)nicos Subst(cid:131)ncia(s) farmacologicamente activa(s) Esp(cid:130)cie animal Observa(cid:135)(cid:210)es «Tiaprost Bovinos, ovinos, su(cid:146)nos, equ(cid:146)deos». 4. Subst(cid:131)ncias utilizadas em medicamentos homeop(cid:145)ticos veterin(cid:145)rios Subst(cid:131)ncia(s) farmacologicamente activa(s) Esp(cid:130)cie animal Observa(cid:135)(cid:210)es «Adonis vernalis Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Para uso em medicamentos veterin(cid:145)rios homeop(cid:145)ticos preparados apenas segundo farmacopeias homeop(cid:145)ticas, com concentra(cid:135)(cid:210)es no produto n(cid:209)o superiores em uma parte por cem Aqua levici Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Para uso em medicamentos veterin(cid:145)rios homeop(cid:145)ticos preparados apenas segundo farmacopeias homeop(cid:145)ticas L 1 2 2 / 3 2 P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s 1 2. 5. 1 9 9 9 Subst(cid:131)ncia(s) farmacologicamente activa(s) Esp(cid:130)cie animal Observa(cid:135)(cid:210)es Atropa belladonna Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Convallaria majalis Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Para uso em medicamentos veterin(cid:145)rios homeop(cid:145)ticos preparados apenas segundo farmacopeias homeop(cid:145)ticas, com concentra(cid:135)(cid:210)es no produto n(cid:209)o superiores em uma parte por cem Para uso em medicamentos veterin(cid:145)rios homeop(cid:145)ticos preparados apenas segundo farmacopeias homeop(cid:145)ticas, com concentra(cid:135)(cid:210)es no produto n(cid:209)o superiores em uma parte por mil» 1 2. 5. 1 9 9 9 P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s L 1 2 2 / 3 3