title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - «Préparation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto»

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climate change
energy policy
greenhouse effect
protocol to an agreement
transport policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 05. 1999 COM(1999) 230 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN « Préparation de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto » Communication de la Commission au Parlement et au Conseil Préparation de la mise en œuvre du protocole de Kyoto Synthèse à l'intention des décideurs Après la signature du protocole de Kyoto par l'Union européenne et plusieurs autres parties, il faut maintenant garantir une rapide entrée en vigueur de ce texte. Pour réaliser cet objectif, l'Union européenne devra tout mettre en œuvre pour que le protocole soit ratifié promptement par le plus grand nombre de parties possible. Dans le même temps, elle doit commencer à préparer l'exécution des engagements pris à Kyoto par l'Union européenne. Certes, d'ici à l'an 2000, les émissions de C02 dans l'Union européenne pourraient avoir retrouvé approximativement le niveau qu'elles avaient en 1990, comme le prévoient les dispositions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Cependant, la Commission est préoccupée de constater que, après avoir baissé au début des années 1990, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne sont de nouveau en hausse depuis le milieu de la décennie. Pour enrayer cette tendance, il faut prendre des mesures dans les domaines suivants : 1. 2. 3. Il est indispensable de renforcer les politiques et mesures communes et coordonnées et les actions nationales pour amorcer une tendance à la baisse qui persiste et qui permette de respecter l'engagement pris à Kyoto, c'est-à-dire parvenir, en 2012, à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport au niveau de 1990. Or, il faut agir tout de suite si les États membres et l'Union européenne veulent être en mesure d'atteindre cet objectif, notamment du fait du décalage entre les décisions politiques et les réductions effectives d'émissions qui en découlent. En outre, il est essentiel d'entreprendre une action rapidement pour que l'UE conserve sa crédibilité sur la scène internationale. L'adoption des politiques et des mesures appropriées est principalement du ressort des États membres. Il faut faire en sorte que les politiques et mesures prévues soient adoptées et mises en œuvre le plus tôt possible afin de pouvoir "apporter la preuve" des progrès accomplis en ce qui concerne la réduction des émissions d'ici à 2005, comme le prévoit le protocole de Kyoto. En outre, sans ce processus de suivi, les prévisions actuelles des États membres ne sont pas réalistes. Les mesures prises au niveau communautaire constituent un complément utile aux initiatives nationales. A cet égard, les progrès dans ce domaine sont trop lents. La Commission demande formations de Conseil instamment aux différentes d'accélérer le processus de prise de décision dans la perspective du sommet de Helsinki et de commencer à intégrer les considérations climatiques dans tous les domaines stratégiques, en statuant le plus rapidement possible sur des propositions de mesures qui pourraient contribuer notablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est urgent, en particulier, de prendre des 1<K 4. 5. 6. 7. 8. décisions relatives aux propositions présentées dans les domaines de la fiscalité, de l'énergie et des transports. La Commission demande instamment au Conseil Ecofm d'adopter en priorité la proposition de directive concernant une taxe sur les produits énergétiques. En outre, fiscales appropriées pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. les États membres devraient élaborer d'autres incitations La Commission reconnaît que la conclusion d'accords efficaces et ambitieux dans le domaine de l'environnement peut servir de base pour obtenir d'importantes réductions des émissions dans certains secteurs industriels. Les associations sectorielles qui seraient réellement intéressées par d'éventuels accords dans le domaine de l'environnement sont invités à faire connaître la portée et les modalités exactes de leur engagement avant la fin 1999. Il serait bon que ces accords soient conclus le plus tôt possible, afin que les progrès accomplis puissent être évalués d'ici à 2005. Pour être en mesure d'évaluer les progrès accomplis, il faut disposer de systèmes de vérification et de surveillance pro-actifs et fiables. Ces derniers constituent un aspect important des préparatifs pour la mise en œuvre du protocole de Kyoto. La Commission s'est engagée à utiliser la modification1 de la décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO 2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté, en coopération avec les États membres, pour mesurer et analyser de manière appropriée les progrès ou l'absence de progrès en ce qui concerne la réduction des émissions ainsi que l'adoption de politiques et mesures au niveau national comme au niveau communautaire. De la même manière, la Communauté devra jouer un rôle actif au niveau international en ce qui concerne la surveillance des émissions et les stratégies de réduction des émissions de toutes les parties au protocoles. Les mécanismes établis par le protocole de Kyoto, qui laissent aux parties une certaine latitude quant à la manière de parvenir à leurs objectifs en matière d'émissions, doivent encore être affinés. La Commission compte organiser en 2000, sur la base d'un livre vert, une large consultation de toutes les parties intéressées portant sur les implications du négoce des droits d'émissions dans l'UE. L'établissement d'un système de négoce des droits d'émissions dans TUE d'ici à 2005 pourra, le cas échéant, être envisagé. La Commission encourage les réductions d'émissions dans le cadre de certains projets grâce à des investissements et à des transferts de technologie et elle invite la BEI et la BERD à étudier des possibilités concrètes de contribuer à la réalisation de l'objectif fixé à Kyoto. A cet égard, on pourrait envisager la création d'un mécanisme de crédit particulier. 9. Il faut également se pencher sur l'utilisation de l'ADE et des fonds publics pour le financement de projets liés au climat dans les pays en développement, notamment 1 Décision 1999/296/CE du Conseil, J O L 117 du 5. 5. 1999, p. 35 ^6 dans l'optique d'une répartition équitable des projets entre les différentes régions. Dans ce contexte, il serait envisageable d'élaborer un code de conduite avec la participation active des pays en développement. 10. La Commission demande instamment aux représentants de l'UE à haut niveau de profiter des rencontres organisées avec les parties concernées, telles que la réunion des chefs d'État du G8 en juin prochain, pour présenter des arguments solides en faveur de l'adoption de programmes d'actions intérieurs crédibles et ambitieux. En outre, il est essentiel d'obtenir la participation des pays en développement pour trouver une parade à long terme aux dangers qu'impliquent les changements climatiques. A cet égard, il conviendra d'être particulièrement attentif aux besoins et aux préoccupations propres aux pays en développement lors de la préparation des 5e et 6e conférences des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 11. les capacités L'élargissement de l'UE représente une occasion d'améliorer institutionnelles et techniques dans les pays candidats, de sensibiliser les acteurs économiques et l'opinion publique des pays d'Europe centrale et orientale au problème du changement climatique, et de garantir une croissance durable associée à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. "1 C^ 1. Introduction La convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée en 1992 et, par la suite, signée et ratifiée par quelque 160 parties, dont la Communauté et ses États membres. En décembre 1997 à Kyoto, les parties ont approuvé un protocole qui est désormais ouvert à la ratification. La présente communication aborde les grandes lignes de la préparation pour la mise en œuvre dans l'UE des obligations découlant du protocole de Kyoto. La présente communication constituera la contribution de la Commission au sommet de Cologne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne en décembre 1998, qui indiquaient: "Le changement climatique constituera, dans les décennies à venir, un des problèmes environnementaux les plus aigus. Il conviendrait d'intensifier les travaux relatifs à des politiques et mesures communes et coordonnées au sein de la Communauté afin de respecter les engagements de Kyoto par des actions au niveau national. Le Conseil européen se félicite du plan d'action de Buenos Aires et il souligne l'importance de la mise en œuvre de celui-ci pour une ratification rapide du protocole de Kyoto. Le Conseil européen de Cologne devrait envisager une stratégie globale de l'Union européenne sur le changement climatique, sur la base d'un rapport de la Commission". L'Union européenne s'est toujours montrée très ambitieuse dans les négociations sur le changement climatique. Cependant, elle doit être à la hauteur de ses ambitions en adoptant des actions concrètes et en obtenant des résultats tangibles. Or, l'évaluation de la situation actuelle ne débouche pas sur des conclusions très positives. En effet, les émissions sont de nouveau en hausse. Il faut donc intensifier la lutte pour enrayer cette tendance et pour que l'UE parvienne à respecter l'engagement qu'elle a contracté. Pour ce faire, il faudra prendre de nouvelles mesures et redoubler d'efforts, sur tous les fronts et à tous les niveaux. Les milieux politiques vont se trouver face à des choix difficiles, qui pourraient avoir une incidence sur nos économies et sur notre société, mais ces choix doivent être faits. Les citoyens seront touchés par ces décisions politiques et il convient de leur faire prendre conscience de l'importance et de l'urgence de la question. L'Union européenne ne peut pas se dérober alors que nous abordons la phase où les actes doivent remplacer les mots. Pour continuer à jouer un rôle moteur dans ce processus, elle doit s'interroger sur ce qu'il convient de faire pour que la Communauté et les États membres soient en mesure de mettre en œuvre le protocole aussi vite que possible. Ainsi, elle renforcera sa crédibilité dans les négociations internationales et encouragera les autres parties à honorer également leurs engagements. Les conditions fixées dans le protocole de Kyoto en ce qui concerne son entrée en vigueur garantissent que la compétitivité de l'UE ne sera pas indûment entravée. Pour l'Union, les travaux de "préparation de la mise en œuvre" vont consister à faire le nécessaire de son côté et à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du protocole. A cet égard, les questions liées à l'application du protocole, à la fois d'un point de vue politique et d'un point de vue pratique, auront une importance cruciale. Sur le plan politique, il s'agira de savoir comment la Communauté et ses États membres pourront atteindre leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport au niveau de 1990 sur la période allant de 2008 à 2012 et être prêts à diminuer encore davantage leurs émissions après 2012. Sur le plan pratique, il conviendra de déterminer les modalités d'établissement d'un système de surveillance complet pour l'accompagnement et le suivi du processus de mise en œuvre. Une bonne préparation facilitera une mise en œuvre rapide du protocole de Kyoto. À cette fin, il faut bien savoir comment la Communauté doit se conformer au protocole et quelles sont exactement les exigences qu'elle doit respecter, notamment en ce qui concerne les mécanismes approuvés à Kyoto. Des réponses devraient être apportées à ces questions avec la mise en œuvre, lors de la 5e conférence des parties en novembre 1999, du plan d'action adopté à Buenos Aires, processus qui devrait être terminé pour la 6e conférence des parties prévue pour novembre 2000. 2. L'objectif fixé à Kyoto En octobre 1990, le premier Conseil Énergie - Environnement a proposé de stabiliser l'ensemble des émissions de C02 à leur niveau de 1990 avant l'an 2000. La convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques demande aux parties visées dans son annexe I de fournir un effort semblable. La Communauté devrait pouvoir se rapprocher du niveau de 1990 pour les émissions de C02 liées à l'énergie, voire effectivement y revenir en 2000. Cette évolution favorable est due notamment aux efforts de restructuration économique entrepris dans les nouveaux Lânder allemands, à l'adoption du gaz naturel dans certains États membres et notamment au Royaume-Uni, à la modestie des taux de croissance économique dans les années 90 et aux stratégies adoptées dans les secteurs énergétique et industriel. Pourtant, si aucune action stratégique à long terme n'est mise en place rapidement, il est peu probable que les émissions se stabilisent durablement au niveau de 1990. En effet, les données enregistrées indiquent que, depuis 1994, les émissions de C02 sont de nouveau en augmentation. Cela est valable pour l'ensemble de la Communauté comme pour la plupart des États membres, pris individuellement (voir l'annexe 1). Si cette tendance n'est pas enrayée, l'exigence de l'article 3, paragraphe 2 du protocole de Kyoto, qui prévoit que chaque partie devra avoir accompli en 2005 "des progrès dont elle pourra apporter la preuve" ainsi que l'engagement de réduire les émissions de 8 % pris par VUE ne pourront pas être respectés. graphique 1 Émissions de gaz à effet de serre dans l'UE -1990-2012 (Observations et projections) Scénario de référence pour le CO2 (source: Capros NTUA1999) 108% 107% ô 106% 01 o> ^ 105% o 1 104% •o •£ 103% o I 102% | 101% •S 100% VI o 99% —•—données relevées pour 3 gaz:" CÛ2+CH4+N20 (1%= 42 Mt C02 eq. ) source : AEE —D—données "relevées pour le C02 (1 %=34 Mt C02) N. B. : les émissions de gaz à effet de serre étant liées à l'activité économique, les projections pour les émissions des années à venir sont très sensibles à la croissance économique. D'autre part, le progrès technologique pourrait prendre des directions autres que celles prévues, ce qui renforce l'incertitude entourant les émissions futures. Pour inverser cette tendance, il va falloir intensifier l'action menée sur le plan politique. Les États membres ont établi, pour les années à venir, des projections d'émissions tenant compte des mesures prévues (voir graphique 1). Toutefois, ces mesures n'ont pas encore été adoptées. Leur adoption et leur mise en œuvre nécessitera certainement une volonté politique forte, à la fois de la part des États membres et de celle de la Communauté. En outre, il peut exister un décalage de plusieurs années entre la décision politique concernant une mesure donnée et la réduction effective des émissions. Tous les secteurs devront contribuer à cette réduction puisque la quasi totalité des secteurs d'activité économique, et notamment ceux de l'énergie, du transport, de l'industrie, de l'agriculture et des ménages sont responsables d'émissions de gaz à effet de serre. Si aucune mesure politique supplémentaire n'est prise, on prévoit une augmentation de quelque 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l'UE en 2010 par rapport au niveau de 1990. Si l'on part des données obtenues en appliquant ce scénario de statu quo1, on constate qu'il faudrait, pour atteindre l'objectif fixé à Kyoto, pratiquement doubler le pourcentage de Les estimations d'émissions de C02 liées à l'énergie obtenues en appliquant le scénario de référence (NTUA, février 1999) sont fondées sur les hypothèses de taux de croissance annuelle suivantes : population : 0,2 %, PIB : 2,5 %, intensité de carbone -0,3 %. 6 réduction prévu, ce qui le porterait à 14 % (environ 600 millions de tonnes d'équivalent C02). Ce chiffre pourrait augmenter de façon significative si nous connaissions, pendant une longue période, une croissance économique élevée associée à des niveaux de prix de l'énergie historiquement bas. 2 Il existe des différences prononcées entre les secteurs économiques concernés3. Dans le secteur des transports, on s'attend à une augmentation des émissions de 22 % d'ici à l'an 2000 et de 39 % d'ici à 2010 par rapport au niveau de 1990; la mise en œuvre progressive de l'accord ACEA va cependant entraîner une réduction de plusieurs points de pourcentage par rapport à ces estimations. En revanche, les émissions de CO provenant du secteur industriel devraient diminuer de 15 % entre 1990 et 2010. Il est prévu que les émissions des secteurs résidentiel et tertiaire restent stables pendant les années à venir; Malgré un fort accroissement de la demande d'électricité et de chaleur, les émissions de C02 provenant du secteur de la production de chaleur et d'électricité pourraient se maintenir au niveau de 1990 jusqu'en 2010. Cependant, après 2010, des modifications dans la structure de la production d'électricité (déclassement de centrales de production, par exemple) pourrait entraîner une nouvelle hausse des émissions de CO. 2 Depuis 1994, les émissions de gaz à effet de serre sont de nouveau en augmentation dans VUE. Même si les émissions de C02 dans l'UE atteignent, en l'an 2000, le niveau qu'elles avaient en 1990, il faudra absolument renforcer les mesures pour amorcer une tendance à la baisse qui persiste et qui permette de respecter l'engagement pris à Kyoto. Il faut agir dans tous les secteurs et à tous les niveaux si l'Union européenne veut s'acquitter de l'engagement qu'elle a contracté. 3. Politiques et mesures et intégration La mise en œuvre des politiques et mesures se fait principalement au niveau national. A cet effet, tous les États membres ont mis au point leur propre stratégie nationale en matière de changement climatique, qu'ils ont exposée dans les communications nationales qu'ils présentent à la conférence des parties de la convention-cadre, et la révisent en vue de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Toutefois, les États membres ont clairement indiqué qu'il était essentiel d'entreprendre une action supplémentaire au niveau communautaire, pour qu'ils puissent non seulement respecter les engagements qu'ils ont pris à Kyoto, mais aussi se conformer à l'accord communautaire sur la répartition de la charge conclu en juin 19984. C'est la raison pour laquelle le Conseil a demandé à la Commission, à plusieurs reprises, de lui fournir un compte rendu des progrès accomplis dans le domaine des politiques et mesures communes et coordonnées. La présente communication est donc consacrée aux propositions de politiques et mesures qui pourraient 2 En données corrigées de l'inflation, les prix hors taxes du pétrole se situent aujourd'hui au niveau où ils se trouvaient dans les années 60. 3 Rapport 1999 de l'AEE sur l'état de l'environnement. 4 voir notamment les conclusions du Conseil du 17. 6. 98. ri être adoptées au niveau communautaire, les mesures nationales d'exécution devant pour leur part faire l'objet d'un rapport de l'Agence européenne pour l'environnement établi sur la base des communications des États membres. les questions environnementales dans Lors des sommets de Vienne et de Cardiff, les chefs d'État et de gouvernement ont cité le problème du changement climatique comme l'un des exemples les plus manifestes de la les autres politiques nécessité d'intégrer communautaires. Effectivement, une grande partie des réductions d'émissions possibles ne pourra être réalisée qu'en adoptant des mesures relatives à l'énergie, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, etc. Il est important d'insister sur une approche intégrée et de responsabiliser les décideurs concernés. A ce jour, cependant, les décisions importantes n'ont toujours pas été adoptées, notamment dans le domaine de l'énergie et des transports, ainsi que dans celui de la fiscalité. Il faudra remédier à cela si la CE veut honorer les engagements qu'elle a pris à Kyoto. 3. 1 Progrès accomplis sur les mesures communes et coordonnées La Commission a déjà élaboré une large gamme d'initiatives stratégiques dont beaucoup correspondent aux priorités recensées par le Conseil5. L'annexe 3 contient un compte rendu détaillé des progrès accomplis à ce jour. Pour certaines politiques et mesures communes et coordonnées, la Commission a présenté des propositions spécifiques mais ces dernières sont dans l'impasse au Conseil (taxe sur les produits énergétiques, par exemple). Sur d'autres propositions, les ressources allouées par le Conseil sont sensiblement inférieures à ce qui serait nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre correctement certains programmes tels que SAVE II et ALTENER IL Pour obtenir une progression par rapport à ces résultats décevants, il faudrait améliorer de manière significative la coordination entre les différentes formations du Conseil. A cet effet, on peut envisager deux solutions complémentaires : • Le processus d'intégration, qui a été lancé au sommet de Cardiff et doit être approfondi au sommet d'Helsinki, améliore l'intégration des considérations environnementales dans les politiques sectorielles telles que l'énergie, les transports, l'agriculture, l'industrie et la politique des consommateurs. Il conviendra, dans le cadre de ce processus, de continuer à accorder une attention particulière au problème du changement climatique. • L'amélioration des échanges d'informations et du suivi des politiques et mesures mises en œuvre ou prévues, au niveau national comme au niveau communautaire, en application de la décision relative à un mécanisme de surveillance modifiée6 (voir chapitre 4). Les paragraphes 3. 2 et 3. 3 sont consacrés aux instruments politiques envisagés pour réussir cette intégration. Au niveau sectoriel, il faudra être particulièrement attentif aux éléments suivants, dont l'importance est essentielle: 5 Conclusions du Conseil du 23. 3. 1998 et du 17. 6. 98. 6 Décision 1999/296/CEE du Conseil, JO L 117 du 5. 5. 1999, p. 35. 8 • Énergie : L'engagement de la Communauté sur une limitation des émissions de gaz à effet de serre ne peut être honoré en poursuivant la même politique énergétique "comme si de rien n'était" et sans prendre des mesures d'internalisation des coûts externes de la production et de la consommation d'énergie7. La Commission a proposé une gamme d'actions complémentaires centrées, au niveau communautaire, sur les aspects suivants: promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie; augmentation de la part des sources d'énergie propres dans la production et l'utilisation d'énergie: la Commission préconise un doublement de la part des énergies renouvelables dans la combinaison énergétique de l'UE d'ici à 20108; réduction des incidences environnementales de la production et de l'utilisation des sources d'énergie. L'annexe 3 indique les initiatives particulières prises à cet égard par la Commission. • Transports : La Commission a indiqué qu'il faudrait modifier les schémas existants en matière de mobilité et a formulé une stratégie politique visant à réduire de moitié la croissance des émissions9. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'accord environnemental avec l'ACEA10, mais l'augmentation de la demande dans le secteur des transports relativise l'importance des améliorations obtenues sur la consommation des véhicules. En ce qui concerne le transport de marchandises, la Commission a proposé de nouvelles règles pour le transport ferroviaire qui visent à revitaliser ce mode. En outre, des progrès sensibles ont récemment été réalisés en matière de tarification équitable et efficace dans les transports, avec un accord sur une nouvelle directive relative aux redevances et taxes applicables aux poids lourds. Des propositions ont également été déposées concernant le transport combiné", à la suite de la communication sur le transport intermodal de marchandises12. • Industrie: L'industrie peut réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Des progrès sont déjà été faits en matière d'efficacité énergétique, par exemple dans le cadre d'initiatives volontaires. D'autres outils intéressants d'incitation pour les entreprises à contribuer à la 7 Comme indiqué dans la communication de la commission intitulée "Renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne", COM (98) 571 final. COM (97) 599 "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires". Communication 31. 03. 98. sur les transports et le C02: pour une approche communautaire COM(98)204 final, La politique commune des transports - Mobilité durable: perspectives pour l'avenir - COM(98)716 final, 21. 12. 98. L'ACEA est l'association des constructeurs européens d'automobiles. On estime que le respect de l'objectif fixé avec l'ACEA en matière d'émissions de C02 pour toutes les voitures neuves vendues dans l'UE représenterait une part d'environ 15 % du total de réduction des émissions incombant à l'UE en vertu du protocole de Kyoto. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres COM(98)414 final. COM(97)243final 9 réalisation des objectifs fixés à Kyoto sont la promotion du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et la mise en place de systèmes d'étiquetage énergétique. L'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne et internationale et la mise en oeuvre par l'industrie de stratégies d'efficacité écologique devraient également avoir des effets incitatifs. • Ménages : Les ménages ont un grand rôle à jouer dans la réduction des émissions. Des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées, par exemple, grâce à des produits économes en énergie, à un étiquetage indiquant la consommation d'énergie et à la sensibilisation du consommateur. Les économies d'énergie dans les bâtiments peuvent permettre de réduire notablement les émissions de C02. • Agriculture: Plusieurs priorités ont déjà été recensées13. En ce qui concerne les émissions de méthane, les actions devront porter plus particulièrement sur la gestion des déchets (fumier) et sur le développement de nouvelles technologies. Pour tenter de régler le problème du N20, il faudra s'efforcer de réduire l'utilisation de l'azote et d'améliorer la gestion des cultures et du fumier animal. Ces problèmes doivent être replacés dans le contexte de l'Agenda 2000, qui constituera pour les États membres et les régions, l'instrument indispensable à une meilleure intégration des questions environnementales dans les autres politiques. Il est donc important que les États membres aient recours dès maintenant aux possibilités qui s'offrent à eux dans le domaine de la protection de l'environnement en ce qui concerne les dispositions d'Agenda 2000 sur l'agriculture ou les zones rurales. • Réaffectation des sols et sylviculture: la présente communication n'aborde pas la question de l'absorption des gaz à effet de serre par les puits résultant de la réaffectation des sols et la sylviculture. Aucune proposition ne pouvaient être formulée à ce propos avant le rapport spécial du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) concernant l'utilisation et la réaffectation des sols ainsi que la sylviculture (mi 2000). La Commission considère cependant, comme elle l'a souligné dans sa communication sur une stratégie forestière pour l'UE14, que cette question est de la première importance pour l'Union, en particulier en ce qui concerne les activités sylvicoles, et continue à participer aux discussions en cours dans ce domaine. • Fonds structurels : L'ensemble des règlements et l'enveloppe financière pour les Fonds structurels ont été convenus lors du sommet de Berlin. En ce qui concerne les règlements, les exigences environnementales y ont été intégrées dans une large mesure. La protection et l'amélioration de l'environnement ont ainsi été incluses dans les objectifs et les missions des Fonds structurels. Les aspects liés à l'intégration (partenariat élargi, évaluation environnementale préalable, conformité à la législation et à la politique en matière d'environnement) ont été renforcés. Les instruments tels que la modulation du taux d'aide en fonction de l'intérêt pour l'environnement ont également été renforcés. En ce qui concerne l'enveloppe financière, 195 milliards d'€ ont été attribués aux Fonds structurels et 18 milliards d'€ au Fonds de cohésion. Cela aidera également l'Union à honorer ses 13 COM(98)353 final "Vers une stratégie communautaire post-Kyoto" 14 COM (98) 649 final. 10 engagements internationaux, tels que ceux qu'elle a pris à Kyoto dans le domaine des changements climatiques. 15 • Le quatrième programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT) (1994 - 1998) contenait déjà plusieurs programmes spécifiques visant à améliorer la connaissance des processus naturels et sociaux liés au changement climatique ou à développer des technologies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre anthropiques. Au titre du cinquième programme-cadre, qui couvre la période allant de 1998 à 2002, il est prévu d'intensifier encore ces efforts de recherche. Le tableau figurant à l'annexe 4 donne un aperçu des activités de RDT associées au changement climatique relevant des quatrième et cinquième programmes-cadres de RDT. Enfin, il faut souligner que l'innovation technologique va revêtir une importance cruciale, compte tenu, notamment, du fait qu'il faudra réduire les émissions encore davantage, à long terme, pour éviter des changements climatiques dangereux. En ce qui concerne les installations industrielles, par exemple, le progrès technologique sera pris en compte par le biais de l'analyse régulière des documents de référence décrivant les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le contexte de la directive PRIP. Le processus d'intégration lancé en vue des Conseils européens de Cologne et d'Helsinki doit déboucher sur une meilleure cohésion entre les différentes formations du Conseil. Cela permettra aux États membres de compléter les résultats dus à leurs actions nationales par des réductions d'émissions résultant de la mise en oeuvre de politiques et mesures communes et coordonnées. Il est urgent de statuer sur les propositions présentées dans les domaines de l'énergie et des transports. 3. 2 Incitations fiscales La politique fiscale est un instrument très pertinent pour l'intégration et le Conseil ECOFIN a donc un rôle essentiel à jouer dans l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La fiscalité de l'énergie est l'une des plus importantes politiques et mesures communes et coordonnées. Dans ce domaine, la Commission s'est acquittée de la tâche qui lui incombait. Pendant les années 90, 3 propositions différentes ont été présentées au Conseil. La Commission est passée d'une proposition de taxe C02/énergie qui préconisait des taux d'imposition élevés et un haut niveau d'harmonisation à une approche plus pragmatique de taxe sur les produits énergétiques prévoyant une extension du régime de droits d'accises existant et une augmentation progressive des taux d'imposition. Cette proposition est d'autant plus importante compte tenu de la faiblesse actuelle et prévue du niveau des prix de l'énergie. La proposition de taxe sur les produits énergétiques permettrait aux États membres de taxer le intra carburant d'aviation utilisé pour communautaires sur la base d'un accord bilatéral entre les États membres concernés. Pour les vols internationaux, la Commission recommande de taxer le carburant d'aviation "dès que la situation juridique internationale permettra à la Communauté de percevoir cette taxe auprès de les vols nationaux ainsi que pour les vols 15 Projet d'orientations pour les programmes dans la période allant de 2000 à 2006. 11 toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers. "16. Toutefois, il ne faudra pas manquer d'étudier aussi soigneusement le potentiel que pourrait offrir l'utilisation d'autres instruments économiques, tels que la différenciation des taxes sur les trajets parcourus. L'expérience a prouvé, notamment avec l'élimination progressive de l'essence plombée, combien une différenciation des taxes minime peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs environnementaux. Les résultats ont été concluants, et la proposition de taxe sur les produits énergétiques offre aux Etats membres des possibilités beaucoup plus étendues de différenciation des taxes pour des raisons écologiques. La différenciation des taxes (au-dessus du minimum communautaire) pourrait se faire en fonction de la teneur en carbone des différents carburants. On peut aussi envisager la différenciation des taxes, quoique dans une moindre mesure, dans le contexte de la TVA. Les dispositions communautaires en matière de TVA autorisent déjà les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits sur certains biens et services, notamment "la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale"17. L'éventuelle application de taux réduits de TVA à des produits d'isolation fournis dans le cadre de cette disposition serait un exemple concret de mesure ayant un effet positif sur la réduction de la consommation d'énergie. La proposition de taxe sur les produits énergétiques permet aux États membres d'accorder des exonérations partielles aux entreprises qui réalisent des investissements dans le but d'utiliser l'énergie de manière plus rationnelle. Elles peuvent reporter sur une période plus étendue les investissements dans les équipements qui permettront d'économiser de l'énergie. Des allégements fiscaux pourraient également être accordés dans le domaine de la fiscalité directe. Cependant, c'est aux États membres qu'il appartient de décider des allégements fiscaux, en tenant compte de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Cet encadrement doit être réexaminé en 1999. La Commission demande instamment au Conseil d'adopter sa proposition de directive concernant une taxe sur les produits énergétiques. Les États membres devront mettre en place des incitations fiscales qui s'inscrivent dans le cadre des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement doit être réexaminé en 1999. 3. 3. Accords dans le domaine de l'environnement La Commission est favorable à l'utilisation des accords dans le domaine de l'environnement au niveau de l'industrie18. En effet, ils pourraient jouer un rôle important dans la panoplie de mesures qui sera nécessaire à l'accomplissement des "progrès dont [chaque Partie au protocole] pourra apporter la preuve" d'ici à 2005 et ils permettront, à l'industrie d'apporter sa 16 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les réductions et exonérations des droits d'accise, COM (96) 549 final du 14. 11. 1996 (par. 2. 14, p. 11). 17 Directive 77/388/CEE du Conseil - sixième directive TVA, annexe H, catégorie 9. 18 COM(96)561 final - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les accords dans le domaine de l'environnement. 12 10 pierre à l'édifice. Il est réellement possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre en ayant recours à des initiatives sectorielles volontaires plutôt qu'à la législation, et par des moyens qui garantissent une grande efficacité par rapport aux coûts et qui sont adaptés aux différentes situations. On peut concevoir des accords dans le domaine de l'environnement aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire. Dans de nombreux cas, le niveau national est peut-être le plus approprié et il convient d'encourager les accords conclus à ce niveau dans la mesure où ils respectent les règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur. Au niveau communautaire, des enseignements précieux sont tirés de l'engagement de réduction des émissions de C02 des voitures particulières neuves pris par l'ACEA. Cela a montré que la mise en place d'accords de dimension communautaire est une tâche ardue, aussi bien du point de vue des pouvoirs publics que de celui du secteur industriel concerné. Pour tirer les leçons de cette expérience, et de celles qui seront réalisées dans l'avenir, la Commission pourrait élaborer en 1999 des orientations procédurales sur les accords dans le domaine de l'environnement. Avant de décider de promouvoir les accords dans le domaine de l'environnement, il faut étudier les avantages spécifiques qu'ils présentent par rapport à d'autres mesures législatives ou instruments économiques, mais aussi la définition des objectifs chiffrés, le secteur couvert, la participation des indépendante des progrès accomplis, l'introduction de dispositions sanctionnant les éventuelles violations et la compatibilité avec les instruments et les dispositions législatives existants. Il conviendra notamment de déterminer comment le Conseil et le Parlement pourraient prendre part au processus et, d'une manière générale, comment un niveau maximal de transparence peut être garanti tout au long des négociations. la surveillance intéressés, Les accords dans le domaine de l'environnement peuvent porter aussi bien sur les produits d'un secteur donné que sur le processus de production, et leur objectif doit aller bien au-delà d'une évolution "normale". On se demande souvent s'il faut fixer l'objectif en valeur relative ou en valeur absolue19. Dans le premier cas, le résultat à obtenir en matière d'émissions est ciblé par unité de production (par exemple, quantité d'énergie utilisée par unité produite). Un objectif en valeur absolue serait exprimé en tonnes d'équivalent C02 et aurait le mérite d'être compatible à la fois avec l'engagement pris par la Communauté dans le cadre du protocole de Kyoto et avec les mécanismes prévus par ce protocole (voir chapitre 5) ou avec le négoce d'émissions au niveau national. Plusieurs secteurs industriels ont clairement manifesté leur intérêt pour un éventuel accord négocié à l'échelle de l'UE. Les discussions préliminaires avec leurs représentants et d'autres associations européennes seront poursuivies. D'autres groupements industriels intéressés par les accords dans le domaine de l'environnement sont invitées à présenter des propositions d'objectifs concrets d'ici fin 1999, afin qu'elles puissent être évaluées et que des accords puissent éventuellement être conclus avant fin 2000. Il est important de conclure des accords le plus rapidement possible, compte tenu du fait qu'il est prévu d'évaluer en 2005 les progrès réalisés dans la réduction des émissions afin de faire la preuve des améliorations globales. Voir COM(96)561, point 20. JL 3 11 Les associations sectorielles intéressées peuvent manifester leur réel intérêt pour les futurs accords dans le domaine de l'environnement en faisant connaître la nature de leur engagement avant la fin 1999, pour que ces accords puissent être conclus avant le 31. 12. 2000. Préparer des actions stratégiques concernant les gaz halogènes couverts par le 3. 4 protocole de Kyoto Le protocole de Kyoto couvre trois groupes de gaz industriels halogènes, à savoir les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6). Il s'agit de gaz anthropiques dont la contribution à l'effet de serre est énorme20. En outre, le SF6 et la plupart des PFC ont des durées de vie dans l'atmosphère extrêmement longues, ce qui provoque une accumulation irréversible de ces substances dans l'atmosphère. Exprimés en équivalent C02, ils représentaient 1 à 2 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE en 1995. Cependant, ils pourraient augmenter considérablement dans les années à venir si aucune mesure appropriée n'est prise. En 1990, 100% des émissions de HFC étaient des produits dérivés de la fabrication du HCFC-22, une substance appauvrissant la couche d'ozone. Actuellement, cependant, la plupart des producteurs de HCFC-22 de l'UE ont déjà recours à une technologie d'incinération qui permet de réduire les émissions de HFC de 99 % ou ont décidé de l'utiliser. Les HFC sont également utilisés comme produits de remplacement de substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs émissions ont donc augmenté rapidement depuis 1990, à la suite de la mise en œuvre du protocole de Montréal21. Pour tenir tenu de cette évolution, il faudra rapidement mettre en place un cadre de dimension communautaire couvrant tous les secteurs de la production et de l'utilisation. Les émissions de PFC résultent essentiellement de la production d'aluminium de première fusion et elles diminuent rapidement du fait des améliorations technologiques et de la tendance à la baisse enregistrée dans la production d'aluminium de première fusion en Europe22. Cependant, en raison de la durée de vie dans l'atmosphère extrêmement longue de ces substances, les travaux de R&D devraient être axés sur la recherche de produits de remplacement afin que les émissions de PFC puissent être éliminées. Le SF6 est le gaz dont le potentiel de réchauffement global est le plus élevé. Il est principalement utilisé comme diélectrique dans les systèmes de distribution et de transmission électriques. Il est également employé dans la production de pièces moulées d'acier au magnésium ainsi que dans diverses autres applications, telles que les chaussures de sport, les pneus, la détection des fuites. Les émissions sont en hausse et elles continueront à augmenter si aucune mesure n'est prise. En 1995, on estimait que les émissions représentaient 14 millions 20 Leur potentiel de réchauffement global (PRG) est beaucoup plus élevé que celui du C02. Leur durée de vie peut atteindre 50 000 ans, alors que la durée de vie du C02 n'est que de 50 à 200 ans et celle du CH4 de 12 à 15 ans. En 1995, les HFC représentaient 1 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. On prévoit que les émissions de HFC provenant de sources autres que la production de HCFC-22 devraient, en 2010, être multipliées par 5 par rapport à 1995. Si, en 1990, les émissions de PFC dues à ce processus de production représentaient 11 millions de tonnes d'équivalent C 02, elles ont en revanche été réduites d'au moins 55 % en 1997. 14 12 de tonnes d'équivalent C02. La première étape pourrait évidemment consister à mettre fin à l'utilisation de cette substance dans les applications pour lesquelles il existe des produits de remplacement, et à axer les efforts de R&D sur l'élimination progressive des émissions. Les émissions de HFC, PFC et SF6 sont également dues à l'industrie des semi-conducteurs, secteur dans lequel ces émissions devraient augmenter dans l'avenir. Il convient donc tout d'abord de recueillir des données sur ces émissions avant de proposer un cadre juridique dans ce domaine. Il est nécessaire de prendre des mesures concernant les gaz halogènes en raison de leur potentiel de réchauffement global élevé, de leur longue durée de vie dans l'atmosphère et de l'augmentation probable de leurs émissions. Toutefois, il faut disposer de données plus précises. Les secteurs concernés sont invités à fournir ces données sur leurs émissions de HFC, PFC et SF6 afin que l'on puisse mettre au point le plus rapidement possible un cadre dans lequel s'inscriraient des dispositions législatives ou des accords dans le domaine de l'environnement. Commencer par des mesures stratégiques de réduction des émissions qui soient 3. 5 rentables Pour être réellement efficace, une stratégie dans le domaine des changements climatiques doit contenir un grand nombre de mesures couvrant l'ensemble des 6 gaz. Pour mettre au point une panoplie de mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés, il faut analyser des aspects essentiels tels que le potentiel de réduction des actions proposées et les coûts associés à la diminution des émissions dans différents domaines stratégiques. Le tableau 1 montre que les actions menées au niveau national dans la Communauté pourraient être suffisantes pour honorer l'engagement pris à Kyoto, à savoir une réduction de 600 millions de tonnes 23. Les analyses actuelles, peu nombreuses, sur les coûts de réduction liés à d'équivalent C02 ces politiques et mesures suggèrent qu'un tiers de ce potentiel de réduction pourrait être réalisé à faible coût. Elles indiquent également que la répartition de ces coûts peut varier sensiblement entre les secteurs d'activité économique et les régions. Cela correspond à la communication de la Commission intitulée " Changement climatique, définir une approche communautaire en vue de la conférence de Kyoto" (COM (97) 481 final), qui indiquait qu'une réduction des émissions de C02 de 15 % était techniquement faisable et économiquement possible. 15 13 Tableau 1 Potentiel de réduction des émissions annuelles de gaz à effet de serre (par rapport aux projections de référence pour 2010) et coûts associés dans l'UE (estimations fondées sur les données actuellement disponibles) Réductions d'émissions en Mt d'équivalent C 02 Secteur/mesures Faible coût (1) Coût moyen (2) Total C 02 • Transport • Secteur tertiaire/résidentiel (efficacité énergétique et isolation) • Industrie (utilisations directes d'énergie) • PCCE (dans l'industrie et le chauffage urbain) • Utilisation des énergies renouvelables dans la production d'électricité • Changement de combustible et efficacité dans la production d'électricité 80(3) 20 5 12 20 30 70 120 45 45 90 85 150 140 50 57 110 115 Total CO2 pour l'UE 167 455 622 CH4 • Agriculture (amélioration de la gestion du fumier animal) • Déchets (récupération des gaz de décharge/torchage) • Énergie (réduction des fuites de gaz) Total CH4 pour l'UE N20 • Agriculture l'utilisation (diminution de d'engrais et amélioration de la gestion du fumier animal) • Industrie (adoption des MTD dans la production d'acide adipique et d'acide nitrique) • Énergie (combustion) Total N2O pour l'UE Gaz halogènes: • HFC: -production de HCFC 22 - autres • PFC (4) • SF6 (4) Total gaz halogènes UE Total gaz à effet de serre UE 34 23 4 61 24 86 8 118 9 3 12 358 20 60 11 91 0* 0* 0* 0* 0* 22 4 7 33 579 16 54 83 15 152 24 86 8 118 9 25 4 7 45 937 14 (1) (2) (3) (4) 0* Faible coût: coût annualisé de la réduction inférieure à 5€/tonne d'équivalent C02 (en prix courants). Les estimations indiquent le coût moyen annuel qui serait encouru entre 1990 et 2010 et sont fondées sur les solutions de remplacement technologiques. Coût moyen: même définition que la note 1 ) mais pour la gamme comprise entre 5 € et 50 € / tonne d'équivalent C02 (en prix courants). Ce chiffre inclut l'accord ACEA, estimé à 60 Mt Toutes premières estimations (à vérifier ultérieurement) Il peut y avoir un certain potentiel de réduction au-dessus de seuil du faible coût Sources: Pour le C02: Capros (NTUA) 1999 Pour les autres gaz: rapports établis pour la Commission par Ecofys, AEA, Cohérence, March Consulting Group Le tableau 1 montre également qu'il existe plusieurs options stratégiques dont le coût économique net serait faible, telles que diverses mesures particulières dans le secteur des transports, le N20 provenant de processus industriels, la gestion du fumier animal et la réduction de l'utilisation des engrais, la récupération des gaz de décharges, la réduction des fuites provenant de gazoducs et la production d'électricité. Une approche stratégique rationnelle doit partir des domaines dans lesquels il existe des possibilités de mesures ayant un coût économique net limité. Bien qu'il existe un potentiel technique qui permettrait d'honorer totalement l'engagement pris à Kyoto par l'intermédiaire de stratégies et de mesures nationales, les coûts économiques des différentes mesures varient considérablement. Il conviendra de renforcer sans retard les actions stratégiques dans les domaines où les coûts économiques nets sont les plus faibles. 4. La surveillance, clé de la mise en œuvre 4. 1 Vers la ratification du protocole de Kyoto La Communauté européenne et ses 15 États membres sont parties à la convention des Nations unies sur les changements climatiques. En vertu du protocole de Kyoto, la Communauté a un objectif d'émissions chiffré de - 8 %, et c'est également le cas pour chacun des Etats membres. La notification, au moment de la ratification par la Communauté, de l'accord de partage de la charge dans l'UE autorisé par l'article 4 du protocole de Kyoto donnera à cet accord un caractère juridiquement contraignant aux fins du protocole. Les différents États membres auront alors l'obligation juridique d'atteindre l'objectif qui leur est assigné dans le cadre de cet accord plutôt que l'objectif officiel de - 8 % fixé par le protocole. Il serait donc souhaitable que la ratification par la Communauté et par les États membres ait lieu en même temps. La Communauté sera responsable de la réalisation de l'objectif d'ensemble de - 8 %. Cependant, si un ou plusieurs États membres ne s'acquitte pas de ses obligations, cela aura très probablement une incidence sur le respect de l'engagement global de la Communauté. Compte tenu du caractère « commun et solidaire » de cette responsabilité, il serait logique que cet accord de partage de la charge prenne la forme d'un instrument législatif élaboré au niveau communautaire. Cet instrument pourrait préciser la nature des relations entre les États membres et entre la Communauté et les États membres en cas de non-respect des 17 15 engagements pris, et notamment des recours éventuels devant la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission est responsable de la préparation d'une proposition pour la ratification du protocole par la Communauté. Dans ce contexte, les États membres et la Commission pourraient convenir d'un calendrier et d'une échéance pour la ratification simultanée, en tenant compte des différentes procédures nationales de ratification des accords internationaux. Il serait envisageable d'établir un régime communautaire d'application du protocole, qui serait distinct des règles applicables en cas d'infraction prévues par le protocole et qui contiendrait des dispositions pour la surveillance ex-ante et ex-post (voir le paragraphe 4. 2) ainsi que des sanctions et des recours possibles en cas d'infraction. Une stratégie de ratification prévoirait une ratification simultanée par la Communauté, sur la base d'une proposition de la Commission, et par les États membres, ainsi qu'un régime communautaire d'application du protocole. 4. 2 Nécessité de mettre en place un mécanisme de surveillance des émissions permettant d'obtenir en temps voulu des informations précises Il est indispensable de mettre en place une surveillance pro-active pour obtenir en temps voulu des informations permettant de déterminer si la Communauté se rapproche de l'objectif de réduction de 8 % fixé. Pour avoir une image complète de la situation de la Communauté en ce qui concerne le respect des engagements pris, il est essentiel d'avoir une vue d'ensemble des progrès réalisés, aussi bien pour les actions nationales que pour les politiques et mesures communes et coordonnées. La décision 93/389/CEE relative au mécanisme de surveillance a récemment été modifiée24 afin de renforcer le mécanisme de surveillance communautaire existant de manière à y intégrer tous les gaz à effet de serre non réglementés dans le cadre du protocole de Montréal. Toutefois, elles ne couvriront pas les mécanismes de Kyoto, pour lesquels il faudra envisager une nouvelle modification après la mise en oeuvre du plan d'action de Buenos Aires. La modification de la décision constitue une réaffirmation de l'engagement de la Commission et des États membres d'assurer une surveillance pro-active. Les États membres peuvent aussi utiliser les réglementations communautaires existantes pour intégrer la problématique du climat dans leurs politiques actuelles. A cet égard, la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) revêt un intérêt tout particulier25. Elle couvre principalement les grandes installations dans un large éventail de secteurs (voir annexe I de la directive), et notamment les grandes installations de combustion. Ces secteurs abritent environ la moitié de toutes les sources d'émissions de gaz à effet de serre. Les installations couvertes par la directive sont soumises à une procédure d'autorisation 24 Décision 1999/296/CE du Conseil, JO L 117 du 5. 5. 1999, p. 35. 25 Directive 96/61/CE 18 16 en vertu de laquelle les valeurs limites pour les émissions polluantes considérées sont fixées par les autorités compétentes sur la base des meilleures techniques disponibles (MTD). Les échanges d'informations sur les meilleures techniques disponibles entre les États membres et l'industrie organisés par la Commission déboucheront, dans chaque secteur, sur la publication de documents de référence décrivant les meilleures techniques disponibles. Les États membres sont invités à tenir compte de ces informations lorsqu'ils établissent les conditions de délivrance des autorisations. La directive prévoit également que la Commission publiera, tous les trois ans, un inventaire des principales émissions et des sources qui en sont responsables sur la base des données fournies par les États membres. Cela permettra de mieux connaître les facteurs d'émissions et les modèles de consommation d'énergie. Cette démarche sera utile, d'une part, pour fixer les exigences relatives aux nouvelles installations en tenant compte du problème du changement climatique et, d'autre part, elle permettra d'obtenir des informations utiles pour les accords dans le domaine de l'environnement et le négoce des droits d'émission. La directive PRIP n'aborde cependant pas l'ensemble de la question des sources d'émissions diffuses, telles que les transports, les services, les ménages et l'agriculture. Des objectifs indicatifs pourraient être fixés pour ces secteurs sur la base des informations figurant dans le tableau 1, ce qui pourrait grandement faciliter la formulation des objectifs des politiques lors des différents Conseils, en particulier les Conseils "Transports", "Agriculture et "Industrie", dans le cadre du processus d'intégration mentionné à la section 3. 1. Dans l'actuel contexte international, TUE pourrait envisager de renforcer les capacités de surveillance des aspects planétaires de l'environnement. Il conviendrait en particulier de mettre au point des systèmes de surveillance liés à l'évolution des sources et des puits de carbone. Les technologies de l'information, notamment dans le cadre de réseaux de sites de mesure et de satellites d'observation sont indispensables pour l'acquisition de données exploitables aux fins du suivi et de la vérification du respect des obligations découlant du protocole de Kyoto. Les capacités scientifiques et techniques de l'Europe devraient constituer une base solide pour ce renforcement de la fonction de surveillance. Il faut intensifier les efforts concernant le développement d'un mécanisme de surveillance faisant partie intégrante du régime communautaire d'application du protocole. Les États membres peuvent saisir l'occasion de la mise en œuvre de la directive PRIP au 30. 10. 99 pour développer la dimension climatique de leurs politiques d'autorisation. 5. Préparation de la mise en œuvre des mécanismes de Kyoto Les règles et modalités d'application des mécanismes de Kyoto doivent être élaborées conformément au plan d'action de Buenos Aires. L'UE a fait des propositions à la conférence des parties de la convention-cadre pour chacun de ces mécanismes. Sans préjuger du résultat des négociations internationales, la présente section aborde certaines questions importantes concernant l'utilisation future de ces mécanismes dans la Communauté. 5. 1 Les mécanismes de flexibilité: une nouveauté dans la politique de l'UE en matière d'environnement 19 17 Le protocole de Kyoto définit un ensemble de nouveaux instruments économiques qui permettent d'assouplir la mise en œuvre de l'effort de réduction des émissions fixé pour chacune des parties figurant à l'annexe B. Ils sont couramment désignés dans les négociations internationales par le négoce international des droits d'émission, l'application conjointe et le mécanisme de développement propre. Le premier concernant le négoce des quantités attribuées (négoce des droits), les deux autres concernent le transfert de crédits d'émission acquis sur la base de projets de réduction des émissions dans d'autres pays (négoce des crédits). l'expression "mécanismes de Kyoto", et comprennent Les mécanismes de Kyoto sont fondamentalement différents de l'approche retenue par la Communauté européenne et ses États membres au cours des dernières décennies. La politique environnementale de ceux-ci est en effet fondée sur des normes techniques (telles que les meilleures techniques disponibles ou MTD), des règlements limitant les émissions et plus récemment sur des instruments économiques telles que des taxes, redevances et accords environnementaux. Il n'y a eu à ce jour dans la Communauté quasiment aucune expérience d'utilisation d'instruments analogues aux mécanismes de Kyoto. Le défi politique consistera à mettre en place ces nouveaux instruments de flexibilité dans le cadre de la politique européenne en matière d'environnement, sans remettre en cause les acquis essentiels. C'est pourquoi il est urgent de mener un débat informé sur la mise en œuvre des instruments du négoce des droits d'émission ainsi que des mécanismes de projets dans la Communauté. En effet, la méconnaissance de leur fonctionnement peut être à l'origine de certaines réticences à leur sujet. D'autre part, une meilleure compréhension de ces mécanismes facilitera le processus de négociation en cours dans le contexte de la conférence des parties de la convention-cadre. Elle permettra également de veiller à ce que l'élaboration des règles et orientations applicables aux mécanismes de Kyoto tiennent comptent des particularités de l'UE. 5. 2 La prise en compte de la dimension communautaire dans le négoce des droits d'émission Le négoce des droits d'émission prévu par le protocole de Kyoto n'entrera pas en vigueur avant 2008. Dans l'intervalle, la meilleure préparation pour la Communauté et ses États membres pourrait consister à acquérir une expérience dans ce type de négoce à partir de leurs propres émissions. La communication publiée par la Commission en juin dernier a déjà avancé la date de 2005. Afin de faciliter ce processus, la Commission pourrait organiser en 2000 une large consultation de toutes les parties intéressées, États membres, entreprises et ONG, sur la base d'un livre vert définissant différentes options de politique. Le moment serait bien choisi, car certaines entreprises privées se lancent déjà dans des expériences pilotes. Certains États membres envisagent également la création de régimes nationaux de négoce, et la Commission a déjà reçu des questions pertinentes à cet égard. Le livre vert pourrait également poser la question de l'opportunité et des modalités d'une phase pilote européenne en matière de négoce des droits d'émission. Une telle démarche pourrait en effet être adoptée si deux États membres ou davantage étaient prêts à y participer, sans aucune obligation pour les États membres ne souhaitant pas participer. 20 18 Une raison supplémentaire de mener une vaste consultation et d'étudier la possibilité de projets pilotes est que les négociations en cours dans le contexte du plan d'action de Buenos Aires ont peu de chances d'aboutir à un document très détaillé concernant les règles et orientations applicables au négoce international des droits d'émission. On s'attend plutôt à un cadre dans lequel les parties au protocole s'acquitteront de leurs obligations internationales dans le cadre de leur droit national. Le marché unique et une intégration économique toujours plus étroite dans le cadre de l'UEM s'opposent à une application divergente des mécanismes de Kyoto entre les États membres. Cela est encore plus vrai dans la perspective d'une Communauté élargie à 20 États membres ou plus, tous parties au protocole de Kyoto. Il y a donc lieu que la Communauté adapte certains de ses instruments traditionnels en vue de préserver le bon fonctionnement du marché unique. À cet égard, le livre vert éventuel pourrait comprendre également une évaluation approfondie de l'utilisation du négoce des droits d'émissions, telle que l'a demandée le Parlement européen. Un livre vert devrait certainement aborder les deux questions fondamentales suivantes: • La participation des entités privées Une question fondamentale est de savoir si les entités privées seraient autorisées à participer au négoce. En effet, cette participation augmenterait la rentabilité, mais elle suppose que tous les participants acceptent un plafonnement strict de leurs émissions, ce qui revient peu ou prou à accepter un accord environnemental fixant un objectif strict. Dans le cas d'une participation des entités privées au négoce, il se pose alors la question de l'organisation de l'attribution initiale des droits d'émission. Les États membres pourraient utiliser différents critères, ce qui pourrait soulever des problèmes de concurrence. De même, si un État membre achetait un droit d'émission sur le marché libre et l'attribuait gratuitement ou sans imposer de conditions à certaines entreprises de l'industrie nationale, cela pourrait constituer une aide d'État qui devrait alors être compatible avec les règles de concurrence communautaires. Selon les dispositions actuelles, les aides d'État doivent recevoir l'autorisation préalable de la Commission. À cet égard, il semblerait raisonnable que l'attribution de droits d'émission doive à tout le moins être transparente, respectueuse du jeu de la concurrence et fondée sur des critères objectifs tenant compte des efforts déjà entrepris26. • Compatibilité avec la politique de l'UE en cours dans le domaine de l'environnement La position de l'UE concernant la primauté de l'action nationale au niveau international a des conséquences importantes pour la conception du régime de négoce le plus approprié. Ces critères pourraient être basés sur les travaux réalisés concernant les MTD par l'institut de prospective technologique (IPT) à Séville en relation avec la directive PRIP. 21 19 Un régime de négoce pourrait être fondé sur toutes les entités émettrices27. Le négoce sera cependant probablement limité au départ en pratique à certains secteurs clés. Des instruments plus appropriés seront mis au point pour les émetteurs diffus tels que les ménages et les usagers des infrastructures de transports. Cela implique le recours à une combinaison d'instruments, comme c'est le cas aujourd'hui, la question essentielle étant celle du type d'instrument qui convient le mieux pour chaque type de pollueur. On pourrait également fonder le régime sur les producteurs d'énergie, tels que les charbonnages, les compagnies pétrolières et gazières28. Ces producteurs devraient acheter des permis pour les émissions qu'entraînent la consommation de leurs produits. La Commission a déjà suggéré un système analogue dans sa proposition initiale de taxe sur le carbone et l'énergie, mais le caractère nouveau et global de cette taxe a entraîné de sérieuses difficultés techniques et politiques. Les mérites des deux approches pourraient être examinés de plus près dans le livre vert. Toutefois, il semblerait à ce stade que le premier régime serait également conforme à une démarche prudente et progressive29. D'un point de vue pratique, le régime de négoce démarrerait avec les gros émetteurs, ou bien dans un seul secteur d'activité. De même, le régime pourrait s'appliquer d'abord au gaz que l'on sait mesurer avec le plus de justesse, à savoir le C02, et serait progressivement étendu à d'autres secteurs et à d'autres gaz, en fonction de l'existence de garanties suffisantes pour le suivi, la surveillance et le contrôle de la conformité. La Commission réfléchit actuellement à l'organisation, en 2000, d'une large consultation de livre vert, et concernant notamment toutes les parties intéressées sur la base d'un l'établissement d'un régime de négoce des droits d'émission dans la Communauté pour 2005. 5. 3. Les mécanismes de projets (actions conjointes, application conjointe et mécanisme de développement propre) international des droits d'émissions, Contrairement au négoce le mécanisme de développement propre (MDP) peut être utilisé dès 2000, et les projets d'application conjointe (AC) peuvent démarrer avant 2008, mais sans donner lieu à l'acquisition de crédits. Quelques expériences pratiques ont déjà été réalisées, dans le cadre de la phase pilote des actions conjointes. Les institutions financières devraient jouer un rôle plus important dans le démarrage des projets et d'autres initiatives, notamment en accordant des prêts bonifiés au secteur privé pour des projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre. Une coopération active devrait être organisée dans ce domaine, notamment entre les institutions 27 On parle alors de régime en aval. 28 On parle alors de régime en amont. 29 COM (98) 353 final. 22 20 financières internationales, telles que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque mondiale. La Commission et la BEI devrait procéder à des échanges de vues afin de décider en temps utile des modalités de leur contribution à la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Trois questions semblent fondamentales en ce qui concerne les mécanismes de projets: le type de projet, les niveaux de référence, la valeur des crédits d'émissions: • En ce qui concerne les types de projets, l'UE a défendu le point de vue selon lequel il appartient principalement aux pays en développement de déterminer ce qui constitue pour eux un "développement durable". Afin que certains types de projets puissent démarrer au plus tôt, un petit nombre de catégories de projet pourrait être défini, en particulier dans le domaine de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et combinée à la production de chaleur. Ces projets pourraient démarrer avec un degré de risque réduit pour les investisseurs avant que n'aient été finalisées toutes les règles de fonctionnement du mécanisme de développement propre et les orientations pour l'application conjointe. • En ce qui concerne la détermination des niveaux de référence des projets, l'expérience en la matière est limitée, même après les projets menés dans le cadre de la phase pilote des actions conjointes. Cet exercice ne doit pas être si lourd que les coûts de transaction du projet en cause dépassent la valeur des crédits obtenus, sous peine qu'aucun projet ne soit entrepris. Inversement, les niveaux de référence ne doivent pas surestimer les réductions d'émissions, ce qui compromettrait les bénéfices environnementaux globaux. • La valeur des permis et crédits d'émissions est un facteur crucial pour le succès de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre. Si cette valeur n'est pas les crédits obtenus n'auront pas d'effet sur le processus de décision suffisante, commerciale, et ne permettront pas d'attirer un volume adéquat de capitaux privés. Il est donc crucial de veiller à ne pas fixer d'objectifs excessifs ni de niveaux de référence trop généreux qui sont susceptibles d'entraîner un afflux de droits d'émission bon marché dans le régime de négoce. Les actions précoces doivent être encouragées, afin de transmettre un signal à l'industrie pour la dissuader de différer les investissements permettant de limiter les émissions. En deuxième lieu, la poursuite des projets dans le cadre des "activités conjointes" devrait être autorisée de manière que les projets qui remplissent les conditions pour le mécanisme de développement propre et l'application conjointe puissent être crédités rétrospectivement pour les réductions d'émissions obtenues à partir de 2000. En troisième lieu, une solution satisfaisante devrait être trouvée de façon qu'aucun des trois mécanismes ne soit désavantagé par rapport aux deux autres du fait de redevances ou de frais administratifs particuliers. L'objet du mécanisme de développement propre est d'attirer des ressources financières nouvelles et supplémentaires importantes pour le lancement de projets dans le cadre d'investissements privés. En principe, par conséquent, l'assistance au développement extérieur (ADE) ne devrait pas être utilisée pour acquérir des crédits d'émission dans le cadre de projets relevant du mécanisme de développement propre, car cela irait à l'encontre du principe de la complémentarité financière de ce mécanisme. L'ADE pourrait néanmoins jouer un rôle utile 23 21 lors de la préparation des projets relevant du mécanisme de développement propre et aux fins de la création d'un environnement propice, notamment par l'acquisition de capacités, par l'éducation et la formation, par l'établissement d'un cadre institutionnel approprié, etc. En outre, le financement au titre de l'ADE n'aurait pas à être exclu a priori pour les projets relevant du mécanisme de développement propre, pour autant que la part des crédits équivalente à la part de financement au titre de l'ADE dans le projet soit "réinvestie" dans le même projet ou en tout cas soit utilisée pour d'autres objectifs de développement. sociaux supplémentaires, notamment Certaines catégories de projets particulièrement intéressantes et qui pourraient produire des les énergies bénéfices environnementaux ou renouvelables, les technologies "naissantes" et les projets "en faveur des pauvres", peuvent entraîner des coûts assez élevés qui ne sont pas toujours compensés par les crédits d'émission. Dans ces cas, un cofinancement par le secteur privé et l'ADE apparaît justifié, mais des lignes directrices claires doivent être élaborées et consignées sous forme d'un code de conduite. Ce code de conduite pourrait également aborder certains sujets d'inquiétude soulevés par de nombreux pays en développement, tels que l'équité régionale des projets au titre du mécanisme de développement propre, la coopération Sud-Sud et les investissements dans les infrastructures publiques. Au sein de la Communauté, les projets pourraient relever des règles concernant les aides d'État s'ils impliquent à la fois le secteur privé et public. Si les pouvoirs publics achètent des crédits d'émissions à des entités privées au-dessus du prix du marché, cela pourrait constituer une aide d'État, que ces pouvoirs publics aient ou non participé au financement du projet en cause. Il est cependant difficile d'établir un prix du marché lorsque le marché en question n'existe pas encore. Les orientations communautaires concernant les aides d'État en relation avec la protection de l'environnement, qui doivent être révisées en 1999, répondront dans toute la mesure du possible à ces questions. En ce qui concerne les pays en développement, il est crucial que le mécanisme de développement attire des flux d'investissements privés étrangers et nationaux. Les premières prévisions indiquent que les flux supplémentaires annuels d'investissement pourraient s'élever à 6 à 15 milliards d'€30. Ce montant correspondrait à une à trois fois le montant annuel de l'ADE communautaire en 1997. 5. 4 Le changement climatique et l'organisation mondiale du commerce (OMC) Les liens entre les mesures prises en vue d'atténuer le changement climatique et l'OMC doivent être appréhendés dans le contexte général de la relation entre les mesures environnementales et le système commercial multilatéral. La libéralisation du commerce et la protection de l'environnement constituent deux objectifs souhaitables et qui devraient se soutenir mutuellement. L'OMC reconnaît expressément que les efforts commerciaux et économiques devraient être menés conformément à l'objectif du développement durable, et jusqu'à présent aucun litige n'est apparu dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les 30 D. Austin et al "Possibilités de financement du développement durable dans le cadre du mécanisme de développement propre", 7. 11. 1998 (synthèse des résultats de modélisation réalisées par l'OCDE, G-cubed, SGM et EPPA); Vrolijk "La taille potentielle du mécanisme de développement propre", 14. 4. 99. 24 22 mesures commerciales adoptées dans le cadre de l'accord environnemental multilatéral. L'UE est d'avis que, pourvu que les conditions spécifiques soient remplies, les mesures commerciales prises en application de l'accord environnemental multilatéral devraient bénéficier du traitement spécial aux termes des dispositions de l'OMC. Le protocole de Kyoto ne comporte pas de mesures commerciales proprement dites, mais selon les modalités d'application des mécanismes qu'il prévoit ainsi que des politiques et mesures qui s'y rapportent, les mesures commerciales pourraient soulever des problèmes, qu'il est difficile d'évaluer à ce stade, concernant la relation avec l'accord OMC. Toutefois, l'incidence potentielle des règles de l'OMC sur la mise en oeuvre du protocole de Kyoto devrait être examinée de plus près dans le cadre des négociations internationales en rapport avec le climat, ainsi que dans le contexte plus large de l'interface entre le commerce et l'environnement lors du nouveau cycle de négociations. Le plan d'action de Buenos Aires mentionne expressément des aspects tels que la transparence, la compétitivité, la non discrimination et la non distorsion de la concurrence. En outre, les parties pourraient envisager une clause prévoyant que les éventuels litiges entre elles concernant la mise en œuvre du protocole soient résolus dans le cadre du régime de règlement des litiges défini dans ce protocole31 plutôt que selon le régime de l'OMC. Il convient d'explorer les voies concrètes selon lesquelles la Commission et la BEI pourraient contribuer à la réalisation des engagements pris à Kyoto en encourageant les réductions d'émission dans le cadre de projets. L'utilisation de l'ADE pour financer des projets liés au climat peut être abordée dans les lignes directrices de 1999 de la Commission concernant la protection de l'environnement. Un code de conduite sera préparé, avec la participation active des pays en développement. Le lien entre les mesures prises aux fins de la mise en œuvre du protocole de Kyoto et les règles de l'OMC devrait être abordé dans le cadre des négociations internationales en rapport avec le climat ainsi que dans le contexte des discussions sur l'interface entre le commerce et l'environnement dans le nouveau cycle de négociations. Relations internationales et préparation de la 5e conférence des parties 6. 1 Pays en développement Etant donné l'accroissement considérable attendu de leurs émissions, la participation des pays en développement à l'atténuation du changement climatique est indispensable pour que les actions engagées soient efficaces. Les pays en développement s'opposent, ce qui se comprend, à des mesures susceptibles d'entraver leur développement économique. Il conviendra donc de prendre en compte, dans le cadre d'un dialogue sur le rôle des pays en développement dans la lutte contre le changement 31 Article 19 du protocole de Kyoto, et aussi article 14 de la conférence des parties de la convention-cadre. 25 23 climatique, des principes de l'équité et de responsabilités communes mais différenciées. Ce dialogue ne devrait pas seulement intervenir au niveau des gouvernements, mais impliquer toutes les parties intéressées (ONG environnementales, industrie, chercheurs et institutions financières) du Nord et du Sud. En outre, l'UE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle les pays industrialisés doivent donner l'exemple dans cette lutte. C'est pourquoi on ne peut attendre de résultats de ce dialogue avant la fin de la première période d'engagement au plus tôt. Afin de convaincre les pays en développement ne figurant pas dans l'annexe I de participer à un débat ouvert et constructif, l'UE et les autres pays industrialisés devront avoir réalisé des progrès importants d'ici à 2005. En outre, la Communauté et ses États membres devraient présenter une vue d'ensemble de tous les domaines dans lesquels ils fournissent déjà une aide aux pays en développement en relation avec le changement climatique (par ex. transferts de sensibilisation, technologies, assistance acquisition de capacités, surveillance et établissement de rapports). Ils devraient également analyser les moyens d'améliorer leur efficacité32. financière pour l'adaptation et l'atténuation, La Commission réexamine actuellement les procédures d'évaluation environnementale. Elle intégrera expressément les aspects liés au changement climatique dans les nouvelles procédures de ses services chargés des affaires internationales en relation avec les politiques de développement, de la programmation nationale et des aides aux projets, afin que l'aide communautaire soit "respectueuse du climat". Les autres améliorations pourraient être notamment le dégagement de fonds en faveur d'initiatives spécifiques liées au changement climatique dans le contexte de la révision de la convention CE-ACP (Lomé) et d'autres lignes budgétaires régissant l'aide au développement. Les aspects liés au changement climatique devraient également devenir patrie intégrante des consultations régulières aux fins de la détermination et de la formulation des programmes de coopération bilatéraux. 6. 2 Élargissement Tous les pays candidats, à l'exception de Chypre, se sont engagés sur des objectifs de réduction d'émissions dans le cadre du protocole de Kyoto33; En raison de la restructuration de leurs économies, les émissions de la plupart de ces pays sont nettement au-dessous de leurs objectifs, dont la réalisation ne devrait par conséquent poser aucun problème. Toutefois, les possibilités de réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre dans ces pays sont encore importantes si on les compare à la situation dans les États membres, du fait d'une intensité énergétique élevée. La Commission a commandé une étude pour obtenir cette vue d'ensemble ainsi que des suggestions concernant l'amélioration, particulièrement dans le domaine de la coopération énergétique et aux fins de la création d'un environnement propice pour que le secteur privé joue son rôle dans les transferts de technologie. Il serait utile que les États membres fournissent également une vue d'ensemble de leurs propres actions, étant donné que l'aide au développement gérée par la Commission ne représente que 17% de l'aide totale octroyée par l'UE. La Pologne et la Hongrie ont un objectif de -6%, les autres pays ont le même objectif que la CE, -8%. Ils peuvent cependant choisir une année de référence autre que 1990. 26 24 Le moteur des nouveaux investissements sera la nécessité, pour les pays candidats, d'adapter leur marché et leurs industries de l'énergie aux règles et aux normes environnementales communautaires. À cet égard, la Communauté doit prendre des mesures pour aider ces pays à mettre en place les capacités institutionnelles et techniques nécessaires et à sensibiliser leurs acteurs économiques et leurs populations. La Communauté doit également, dans ses programmes de coopération ainsi que dans ses interventions conjointes avec d'autres organismes de soutien tels que la BERD, la BEI et la Banque mondiale, prendre des mesures pour que ce processus de transformation économique sans équivalent intègre et complète la réalisation des objectifs liés au climat. L'application conjointe est le mécanisme de Kyoto susceptible de bénéficier à la fois aux pays candidats et à la CE. Il convient donc d'étudier de manière plus approfondie avec la BEI et les autres institutions financières internationales les moyens de débloquer des flux de capitaux privés au profit des technologiques respectueuses du climat, en particulier dans le cadre d'actions d'acquisition de capacités et d'application conjointe. La coopération doit être renforcée afin que les pays candidats puissent assumer des responsabilités en ce qui concerne le respect des engagements, la surveillance et la participation aux mécanismes de Kyoto. 6. 3 Préparation de la cinquième conférence des parties (COP5) Le plan d'action de Buenos Aires est ciblé sur la COP6. Les décisions concernant les différents éléments du plan ne seront donc pas prises avant fin 2000 au plus tôt. Toutefois, une série de priorités claires doit être définie pour la COP5 afin que cette réunion aboutisse à des avancées et des résultats tangibles. Il pourrait être approprié que la COP5 se concentre sur un ensemble de thèmes propres à stimuler la participation active des pays en développement, par ex. les transferts de technologie, le mécanisme de développement propre, l'acquisition de capacités par l'ADE, etc. Il reviendrait au niveau politique le plus élevé dans le cadre de réunions du bureau élargi, d'orienter le processus et de convenir d'une série de priorités. L'UE devrait utiliser ses relations internationales pour accélérer la ratification par autant de parties que possible. La nature même du changement climatique impose de prêter une attention particulière à la participation des pays en développement. La COP5 constitue une première occasion à cet égard. 27 25 ^ G ^ C C O. 2 ° "3 CM. -S u > O ca QH ca OH -fi -<u $ ° ^ -o •p -fi fi b O (D en "n T-. j^T (N o O (N -H m m CM ^H ^ *0 <N T °S *o t- >o ^. (N ^ ^r (N -o m ON ON O -4-> 'C3 5 O O ON > ON c ON ON -ca o ON ON 0> <D O o *~ > ca. 23 ,-! a* CN S ^f O pq o\ T3 U i2 +- ~ fi •a S o c. 53 S ca CN > O fi O p O ON ON I C (D t/3 '- :- % N WD <u o 1/3 « in «n o" <* 2 en en ON o" n vo en *o _r <n S S CN. , ce ca. , TJ-. ,. , ^ ^ ~ G. ». H N ^ * ^ M « o (M t" ^ » ^ ° M (N ^ ^ m *o —r en ^O CN ^j- o 00 ON °\ «O ON ON_ © <—, *-<_ en "^ o" en en en -r m" o" *o ~r v© en -_' , 3. ON^ CN^ ^ 00 •* —1 in r- £2 2 ON ^ ^ h ^ £ «^ 2 ^ «n (N ^ m ^ °\ ^ ^ "T. >—! rn <—1 T—1 CN VO (N 00" in TT m o vo CN in C N — ' ^ © m ^ r ^ ^ ^ -H CN X o £ C < (D « b fi 3 o d S fa < OQ Q (D C M) 1- O c § ° S. 2 £ <; o A a X h -1 ^ 2? M <D ca T3 co H >, C &, '« ca o 3 PH OH W Ù0 «1 * t» S-, 28 Annexe 2 Part des 6 gaz à effet de serre dans TUE en 1990 - en équivalent C02 PFC HFC SF6 Processus. industriels Total énergie agriculture CH4 N20 énergie déchets agriculture Processus industriels C02 combustion dans l'industrie combustion domestique transports on dans les secteurs de l'énergie et des indus, manufacturières 29 27 Annexe 3 Politiques et mesures communes et coordonnées - Etat d'avancement r Notes Le Conseil "Environnement" a fait référence à plusieurs reprises, en ce qui concerne les politiques et mesures communes, aux conclusions d'autres Conseils ainsi qu 'à ses propres conclusions (voir par. 10 des conclusions du Conseil de mars 1999 pour plus de détails). Toutes ces conclusions se recoupent nettement en ce qui concerne les politiques et mesures communes (PMC), jugées essentielles pour faire face au changement climatique; la liste la plus complète et la plus claire des PMC figure dans les conclusions du Conseil "Environnement" des 16 et 17 juin 1998. Le tableau ci-après se fonde sur cette liste. Dans le tableau ci-après, les entrées 1 à 10 sont des politiques et mesures communes, 11 à 16 des mesures coordonnées. L'entrée 17 contient à la fois des actions communes et coordonnées. Les politiques et mesures communes renvoient à des actions au niveau communautaire adoptées par tous les États membres, habituellement sous forme d'une directive ou d'une autre mesure législative. Les politiques et mesures coordonnées sont des actions qui produisent de la valeur ajoutée par rapport aux mesures nationales lorsqu 'elles sont coordonnées au niveau communautaire. Q 0 28 CN 3 3 O. (L> T3 C O U 3 •a C3 3 a t/3 3 O m s o u a _o d) M 3 S 3 O tn <D 2 s? O tn -o + S. 2 c f-i c/3 <LÏ O —I os •*—' e""-* o 0O eu •< c u w o a ^ - <D • 83 -S o <a 3 fi o a> wi <u (D (U o >> > O c/> e JJ C 3 M H O O •—< rv en oo < -W <N «> y? 2 s S > « S S ^ ^ a a C3 o o % Pi (U U > ' O -<D O S H U < m u a. < W C/3 ta Z < S u o Su OS < H < Z D S s o u s > z < Z ta S z > < a < Pi as c/3 03 S— o 13 c n a o O CL, g d1 13 U. « '31 'S b -D C « g. 2 3 <D T3 13 (U 0> 3 H !" u '3 '3 m ta (D -en S o su I W p. -f= C. O S g » _3 "3 u > r^ S 3 w fi o g I ^3 o •« !>« X -1 C3 T3 CS •o a o 3 -OJ 3 n o ca C - C3 c/3 n j-> 3 1 3 u <i) m (L) O C r2 o en C/3 4J I/Ï 3 O -0) -a c 3 00 -a -C3 C3 en C3 P. <i> n c aj C O -e m o g <D '3 en r/1 S &0 -a o ^-< 3 3 Pi C3 O b a 3 O o <u «3 U o -o •s a ca X es " - 4 -* 13 U o C a a i3 a "s 2 u S « U 0Û -CL) -W 3 P. 13 (L) <L> p. X < U w u os O u CD 3 O XI C3 (D 13 c o o p. o ro U -H C W <N. g U -. ç« m oo y OS CN 3 '» CN 13 Q m 2 B ^ CJ ex O 1 (U o C3 O o <L> <L> (1) 3 S1 *ô3 3 a c 9) ><1> a o i-, 3 (1) T) 13 O C C3 aj S T O p. 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ISSN 0254-1491 COM(1999) 230 final DOCUMENTS FR 06 11 14 15 N° de catalogue : CB-CO-99-253-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg