title: Communication de la Commission - Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action

eurovoc_concepts:
financial institution
financial legislation
financial market
free movement of capital
single market

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 11. 05. 1999 COM(1999) 232 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION MISE EN OEUVRE DU CADRE D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS: PLAN D'ACTION MISE EN OEUVRE DU CADRE D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS: PLAN D'ACTION 1: INTRODUCTION: ----------------------------------------------------- Le marché unique des services financiers s'édifie depuis 1973. Des progrès importants ont été réalisés dans la mise à disposition d'un environnement prudentiel sûr dans lequel les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans d'autres Etats membres. Pourtant les marchés financiers de l'Union demeurent cloisonnés et les entreprises ainsi que les consommateurs continuent de ne pouvoir avoir directement accès aux institutions financières transfrontalières. Le rythme a maintenant changé. L'introduction de l'Euro offre une occasion unique de doter l'Union européenne d'un dispositif financier moderne dans lequel le coût des capitaux et de l'intermédiation financière est réduit au minimum. Les changements structurels provoqués par l'Euro annoncent aussi de nouveaux défis pour les organismes de régulation et de contrôle financiers qui nécessitent des réponses efficaces en vue d'assurer une répartition régionale équilibrée des bénéfices résultant de marchés financiers compétitifs et intégrés. Reconnaissant ce changement du paysage financier, , le Conseil européen de Cardiff, en juin 1998, a invité la Commission "à présenter(. ) un cadre d'action visant à améliorer le marché unique- des services financiers" 1• C'est en réponse à ce mandat que la Commission a , publié une communication2 dans laquelle elle identifiait un certain nombre de problèmes au niveau desquels il était urgent d'agir si l'on voulait récolter tous les bénéfices de la monnaie unique et assurer un fonctionnement optimal du marché financier européen. Les domaines d'action prioritaires étaient au nombre de cinq: • • • • • l'Union devait se doter d'un appareil législatif qui soit à la hauteur des nouveaux défis qui se posent en matière de régulation; les dernières entraves à l'intégration des marchés financiers devaient être éliminées, de manière à réduire le coût du capital sur les marchés européens; les utilisateurs et prestataires de services financiers devaient avoir la possibilité d'exploiter librement le potentiel commercial offert par le marché financier unique, tout en bénéficiant d'un degré élevé de protection des consommateurs la coordination étroite entre autorités de surveillance devait être encouragée; et il fallait mettre en place une infrastructure intégrée européenne à même de soutenir le développement des transactions financières de détail et de gros. Le Conseil européen de Vienne, en décembre 1998, constatant qu~il existait ce consensus clair sur les défis et les opportunités auxquels faisaient face les marchés financiers de l'Union, a considéré que ce consensus devait se traduire concrètement par la mise en place d'un programme de travaiP urgent. Il a aussi souligné le rôle moteur joué par le secteur des services financiers dans la croissance et la création d'emplois, ainsi que la nécessité de relever les nouveaux défis posés par l'introduction de la monnaie unique. C'est ainsi qu'un groupe, composé de représentants personnels des ministres Ecofin et de la Banque centrale européenne et présidé par la Comrnission, s'est vu confier la tâche d'assister la Commission 2 3 Point. 17 des conclusions de la présidence, Conseil européen de Cardiff (15-16 juin 1998). COM(1998)625 du 28. 10. 1998: "Services financiers: élaborer un cadre d'action". Point 51 des conclusions de la présidence, Conseil européen de Vienne (11·12 décembre 1998). -1- dans la sélection des priorités d'action sur lesquelles le Conseil Ecofin du 25 mai serait amené à se prononcer. Le groupe de politique des services financiers (GPSF) s'est réuni à trois reprises. Ses délibérations, de même que la vaste consultation préalablement entreprise au niveau du cadre d'action et la résolution adoptée par le Parlement européen4, ont grandement aidé la Commission à développer une perspective rénovée pour ses travaux. La Commission est donc maintenant en mesure de soumettre la présente communication qui, bien que ne constituant pas un rapport du GPSF, se fonde sur ces travaux et reflète largement les discussions du groupe. La Commission présente cette communication comme une base possible pour le futur programme de travail dans ce domaine, se fondant sur une politique de la Commission telle qu'évoquée dans les discussions avec le GPSF et avec le Parlement européen. La présente communication s'efforce:: • de confirmer les objectifs qui seront les lignes directrices en matière de politique des services financiers les prochaines années à venir; • de leur assigner un ordre de priorités relatives et un calendrier indicatif de réalisation; et • de présenter un certain nombre de mécanismes susceptibles de contribuer à leur réalisation. Le cadre d'action qui figure en annexe est un programme d'objectifs pour des progrès rapides dans l'achèvement du marché unique des services financiers. C'est un plan indicatif qui peut être continué par la prochaine Commission qui devra évidemment décider des conditions sous lesquelles les différentes actions seront entreprises. Le calendrier indicatif reflète les priorités telles que suggérées par le GPSF et le Parlement européen. D'autre part, le Parlement européen et le Conseil sont invités à approuver le contenu et l'urgence du Plan d'Actions. Dans la mesure où l'appui politique au plus haut niveau est attendu, le Parlement européen et le Conseil sont invités à mettre tout en oeuvre afin d'assurer un accord et uneapplication rapides des différentes mesures. Il. TRAITER LES DOSSIERS EN COURS LES PLUS URGENTS: Plusieurs propositions importantes, ayant des implications immédiates pour le fonctionnement des marchés financiers de l'Union, n'ont pu être adoptées en raison d'impasses politiques persistantes. La levée de ces obstacles permettrait d'apporter une contribution immédiate et tangible au bon fonctionnement du marché financier unique et constituerait un signal clair de la volonté politique de progresser aussi vite que possible. En février dernier, les ministres Ecofin ont convenu de redoubler d'efforts pour parvenir à un accord sur quatre initiatives législatives clés (les deux propositions sur la dissolution et la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurances, la proposition de 13e directive "droit des sociétés. (offres publiques d'achat) et le statut de la société européenne )S. Aucune avancée décisive n'a encore été réalisée, mais les progrès sont sensibles. 4 5 Réf. PE 229. 721 final, du 15. 04. 1999. La Proposition de directive. sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit aidera à circonscrire et à mieux contenir le risque de contrepartie. Elle fournirait, en tant que telle, une protection majeure contre le risque systémique et serait une composante indispensable d'une structure assurant la solidité et la stabilité des marchés financiers. La Proposition de Directive sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance permettrait aux sociétés d'assurance, ainsi qu'à leurs preneurs d'assurance, à leurs employés et à leurs créanciers, de disposer de la sécurité juridique et de la confiance nécessaires pour tirer avantage du marché financier unique. Le statut de la soc/été européenne -2- ~--Le conseil est invité à confirmer l'importance fondamentale de ces initiatives pour un marchéll l unique des services financiers effectif et à chercher à résoudre les principales difficultés aussi l _rapidement que possible. Un certain nombre d'autres initiatives se sont vues attribuer une priorité élevée en vue de leur adoption avant le siècle prochain. Dans le plan cadre d'action ci-annexé, les deux séries d'initiatives sont clairement désignées comme urgentes. La deuxième série inclut:. • • • les deux propositions de Directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers; la proposition de directive sur la monnaie électronique. 1 Le Conseil et le Parlement européen sont invités à faire tout le nécessaire pour rendr&l 1 possible un accord politique sur ces propositions importantes avant le 31. 12. 1_9. _99_. ___ j Ill. NOUVELLES PRIORITES POUR LE MARCHE UNIQUE DES SERVICES FINANCIERS: · - - - - - - Les vastes consultations entreprises au cours des 12 derniers mois, la résolution du Parlement européen et les travaux du GPSF ont confirmé qu'il était nécessaire de trouver un nouvel élan si l'on voulait tirer pleinement parti du potentiel évident offert par le marché financier unique et l'euro. Le présent plan d'action reprend et approfondit les dossiers qui avaient été abordés dans la communication de la Commission en les enrichissant des résultats des discussions du GPSF. En ce qui concerne la plupart des actions suivantes, la Commission a déjà eu l'occasion de confirmer ou d'annoncer son intention de lancer des initiatives telles qu'elles ont émergé de ces discussions. Les actions préconisées portent essentiellement sur trois domaines: les marchés de gros, les marchés de détail et le renforcement des dispositifs de surveillance prudentielle. Le plan cadre (en annexe) fournit quant à lui un canevas détaillé pour la mise en oeuvre de ces travaux, qui devrait reposer, le cas échéant, sur les efforts entrepris dans d'autres enceintes formelles ou informelles. Le dernier chapitre du présent document est consacré à certains ·des problèmes liés aux politiques d'accompagnement qui avaient été signalés dans la communication de la Commission d'octobre 1998. MARCHES DE GROS: L'euro est le catalyseur de la modernisation des marchés européens de valeurs mobilières et d'instruments dérivés impulsée par les forces du marché. Des transformations majeures dans l'organisation des places financières de l'Union sont déjà perceptibles, notamment au niveau (propositions de directive et de règlemenQ contribuerait à accroître la transp;~rence en ce qui concerna les structures de gestion et de propriété et permettrait ègalement de disposer d'un point de référence juridique rationnalisé pour les opérations paneuropéennes. Elle devrait contribuer utilement à l'in1égration du marché primaire et représenter une avancée majeure vers l'émergence (sous la poussée du marché) de normes de gouvernement d'entreprise au niveau de l'Un1on. La proposition sur tes offres publiques d'achat (13e directive "droit des sociétés'7 devrait ~aciliter la ïestructuration du sP-cteur financier -un processus qui est en cours d'accélération • et représenter une :Ha. pe majeure d~'j l'émerq1~nc:e dans l'Union d'un marché ouvert de la propriété d'entreprise. -3- des relations entre les diverses bourses et de la consolidation des systèmes de paiement et de règlement de titres. Ces évolutions permettent d'espérer la mise en place de mécanismes de financement moins coûteux et plus souples pour les sociétés à la recherche de capitaux, y compris les jeunes sociétés innovantes. Le maquis actuel de barrières administratives et juridiques devra, lui aussi, être fortement rationalisé si l'on veut éviter un échec au niveau de la constitution de systèmes de négociation des valeurs mobilières, mieux intégrés et soumis aux lois du marché, échec qui barrerait la route à la création de marchés des capitaux de dimension européenne. Globalement, les mesures nécessaires relèvent de cinq volets: 1. Des règles communes pour des marchés. intégrés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés La directive sur les services d'investissement (DSI) doit être actualisée de toute urgence de manière à constituer la pierre angulaire du marché intégré des valeurs mobilières. Nous devons préparer le terrain pour la fourniture effective de services d'investissement au niveau transfrontalier. Bien que la DSI exige des Etats membres de prendre en considération l'importance du fait que le clienVI'investisseur est suffisamment averti pour assumer l'entière responsabilité de la détermination des règles à appliquer, des obstacles aux échanges transfrontaliers persistent encore. En dépit de cette disposition, les autorités du pays d'accueil sont résolus à appliquer leurs règles de conduite professionnelles. En premier lieu, la Commission considère que des améliorations à court terme peuvent être apportées à la DSI par des moyens non législatifs. Néanmoins il peut y avoir finalement besoin de reconsidérer la mesure dans laquelle l'application des règles de conduite professionnelles du pays d'accueil qui est la règle de base de la DSI- est compatible avec les besoins d'un marché intégré des valeurs mobilières. · Une communication résumant l'interprétation commune des autorités de surveillance nationaux pourrait représenter une première étape importante vers la clarification de frontière entre l'investisseur averti (cas dans lequel le ·choix des "règles de conduite professionnelle" sera laissé aux deux parties contractantes) et l'investisseur moins professionnel, du type "père de famille" (cas dans lequel/es règles nationales continueront à s'appliquer). Nouveaux problèmes de régulation. Les évolutions et progrès technologiques permanents posent également un nouveau défi majeur. La mise en place d'un cadre juridique moderne adapté à des marchés secondaires compétitifs supposera donc de convenir au préalable d'une approche commune sur les points suivants: • • les définitions des marchés et des places boursières (de manière à assurer que les responsabilités en matière d'agrément et de surveillance sont clairement identifiées); les conditions dans lesquelles les courtiers et marchands de titres peuvent être automatiquement autorisés à participer à des transactions à distance sur tous les marchés réglementés, et l'élimination de toute autre restriction s'opposant à l'exercice des activités liées;: • une conception commune en matière · d'agrément et de surveillance des "systèmes de négociation alternatifs"; • la nécessité de mesures sévères pour décourager les manipulations du marché. !fOutes ~~~ parties intéressées (bourses, -marciiés--réglemen~és, --autoritésprude-ntieliës. ·j 1 intermédla/fes, émetteurs) seront consultées sur la base du LIVre vert de la Commission. -4- 1 L'éventualité d'une adaptation du texte même de la OS/ sera également examinée. L'utilité de 1 1 proposer des initiatives législatives visant à lutter contre les manipulations du marché sera 1 ~ussi pleinement prise en considération. 2. Lever des capitaux à l'échelle de l'Union L•obligation pour les émetteurs de produire de nombreuses catégories de documents otfi~iels avant de pouvoir proposer leurs valeurs mobilières sur les marchés dans d•autres Etats membres s•avère extrêmement coûteuse et freine incontestablement les activités pan européennes. La persistance de contraintes nationales supplémentaires n'a pas permis de parvenir à une reconnaissance mutuelle des prospectus, qui était 1•objectif de la directive de 1989 relative au prospectus en cas d'offre publique. La communication de Commission intitulée « le capital investissement : clé de la création d'emplois dans l'Union européenne »6 , approuvée par le Conseil européen de Cardiff, a mis l'accent sur les occasions manquées pour l'Europe en termes d'investissement et de créations d'emplois qui proviennent du caractère encore peu-développé des marchés de capitaux à risques. Un certain nombre d'obstacles à l'émergence de la fourniture effective de capitaux à risques sont dus aux approches cloisonnées de la régulation de la négociation des valeurs mobilières. Ces discordances empêchent les marchés des capitaux à risques d'atteindre une taille critique suffisante pour constituer une alternative viable à des formes de financement plus coûteuses et plus rigides pour. le démarrage de sociétés innovantes. Les actions identifiées dans le document relatif au capital investissement, associées aux mesures envisageables présentées dans le présent document favoriseront l'émergence en profondeur, au niveau européen, de marchés plus liquides. Une collaboration plus étroite au niveau des autorités de contrôle des valeurs mobilières servira aussi cet objectif. Ces actions ont maintenant été intégrées au sein du plan cadre d'action, ce qui permettra de maintenir la pression en faveur du changement. ~En vue d'assurer des progrés- con-crets dans la mise en oeuvrë de. la directive sur les l : prospectus en cas d'offro publique/ la co!laboration entre la Commission et le FESC()l sem · 1 intensifiée. Ces travaux serviront de base au. x améliorations qui pourraient être appon"ées aux 1 directives relatives aux prospectus. Grâce à ces ajustements, l'application concrète de la 1 reconnaissance mutuelle des prospectus pourrait être facilitée et de nouvelles procédures 1 simplifiées pourraient être introduites pour /es opérations de financement ultérieures (en particulier, en jetant les bases d'une acceptation commune des procédures de prospectus de référence-"shelf-registration techniques'?. Afin de soutenir l'impulsion politique à l'égard des marchés des capitaux à risques, un rapport intérimaire sur les progrès des Etats membres dans la mise en oeuvre du plan d'action capital d'investissement, approuvé par la Conseil européen de Cardiff, sera publié dans les prochains mois. Ce rapport mettra en exergue /as mesures adoptées par les ttats membres pour exploiter la contribution potentielle des marchés de capitaux à risquas actifs et dynamiques à la création d'emplois. 3. Information financière 6 SEC(l998)552, avril 1998. 7 Forum of European Securities Commissions -5- L'existence d'une information financière comparable, transparente et fiable est une condition fondamentale de la constitution d'un marché des capitaux intégré et efficace. L'absence de comparabilité découragerait en effet l'investissement transfrontalier en raison des incertitudes sur la crédibilité des états financiers. Il ressort des discussions du GPSF qu'il est urgent de trouver des solutions donnant aux sociétés la possibilité de lever des capitaux ·dans toute l'Union moyennant la présentation d'états financiers préparés sur la base d'un seul et même jeu d'obligations d'information financière. Par ailleurs, la recherche de capitaux n'est pas limitée aux frontières de l'Union, certaines de nos sociétés pouvant aussi avoir besoin de lever des capitaux sur les marchés internationaux. Les solutions visant à améliorer la comparabilité sur le marché communautaire devront donc également tenir compte de l'évolution observée au niveau des meilleures pratiques acceptées internationalement. En l'état actuel des choses, les normes comptables internationales (lAS) semblent constituer la référence la plus appropriée pour la définition d'un ensemble unique de critères d'information financière permettant aux sociétés (désireuses de la faire) de lever des capitaux sur les marchés internationaux. De la même manière~ les normes internationales d'audit (international standards. on auditing) semblent correspondre aux critères minimums qui doivent être satisfait pour rendre crédibles les états financiers publiés. Le-s d-is-·cu-ss-io-ns au sein du GPSF ontproVI-oqu-é-unvif débat sur /ess_m_od_a_litéss-e~-ori /esque/Ïës. les deux objectifs liés d'assurer la comparabilité de l'information financière et de s'aligner sur. /es meilleures pratiques internationales peuvent être atteints simultanément font l'objet d'un vif 1 débat. Une possibilité, actuellement examinée, serait de donner aux sociétés (dont la seule ! alternative est aujourd'hui de préparer leurs états financiers conformément à la législation !l nationale transposant le~ directives comptables communautaires) la possibilité de publier des états financiers sur la base des normes JAS. L'objectif de comparabilité des informations financières serait respecté moyennant l'exclusion des déviations nationales par rapport aux normes JAS pour les sociétés exerçant cette option. Un ·mécanisme de "screening" serait. nécessaire pour assurer que les normes produites par l'JAS sont conformes aux règles de I'UE 1 et correspondent pleinement aux critères d'intérêt général de l'Union. Les autorités 1 prudentielles des marcl7és de valeurs mobilières pourraient être associées à cette tâche. Ces 1 questions seront ~xaminées plus avant dans une communication que la Commission se propose de publier vers la fin de 1999 et qui préfigurera /es futures modifications des 4éme et 1 7ème directives "droit des sociétés". Les questions relevant de l'audit seront abordées dans une l ~comm_andation distincte de la Commission. ~ 1 ·----------------------------------------~ 4. Un marché intérieur pour les fonds de retraites complémentaires Il est de la compétence des Etats membres d'organiser leur régime de pension en fonction des circonstances et des exigences nationales. Toutefois, les fonds de retraites complémentaires (l!és à remploi) doivent être en mesure d'opérer dans un cadre « Marché intérieur » qui soit cohérent. La mise en place, dans le contexte du marché unique, d'un tel cadre d'action a été considérée comme prioritaire par les membres du GPSF qui lui ont consacré un débat ~~pécif!cue. Ce clébat s'efforçait notamment de définir dans quelle mesure un cadre prudentiel ce:~; activités pouvait permettre aux gestionnaires des fonds d'améliorer leurs sam: pour autant encourir d3 risques préjudiciables aux ~. :Gnsants. de critères facilement être remplacée (pas exclusif) à des règles prudt~ntit::!!e~i ~·:aiïtatives. De cette manière, les fonds m1::::ux a la ::mp -~nrrne, de leurs en!:Ja{pn18niS, co qui ieur p(;:~,nettrait dE~ t"éduire les i"épmtït!on dHs actlfs par catégorie~ pout ,· dA :~euro, l'aoplication do ïègles de congru:. :::nr;e monétall't: étr::-~ autorisés à sélectiort!er E. ctifs qui correspondent plus en risques. Pour faciliter le développement des systèmes de retraite par capitalisation, il est nécessaire de se doter d'un cadre prudentiel rigoureux garantissant la sécurité de leurs cotisants. Un cadre assurant un degré élevé de protection et facilitant l'amélioration des performances des fonds au profit de leurs membres permettrait non seulement de stimuler la création d'emplois en abaissant les coûts non salariaux du travail, mais également d'alléger le fardeau croissant que constitue l'évolution démographique. En développant cette nouvelle façon de voir il a été pris grand soin d'assurer le maintien de conditions comparables pour tous prestataires de régimes de retraite complémentaire professionnelle. financement des retraites du fait de le En fournissant une source commode de capitaux à long terme, les fonds de retraite stimuleront aussi !e flux de fonds disponibles pour les investissements du secteur privé (favorisant ainsi la création d'emploi et la croissance); Emprunter cette voie pourrait constituer une des mesures afin d'atténuer retraites consécutif à l'évolution financement des démographique. L'absence d'un cadre communautaire tend également à décourager la mobilité des travailleurs, dans la mesure où il est, d'une part, difficile de transférer les droits à pension des travailleurs d'un État membre à l'autre et, d'autre part, impossible pour les résidents d'un Etat membre de cotiser à un régime de retraite d'un autre État membre. le problème du Les contours d'un cadre prudentiel pour les fonds de retraite complémentaire ont fait l'objet de discussions avec le GPSF et le Comité des assurances. Une communication qui exprimerait le résultat des récentes consultations et discussions est envisagée. Cette communication pourrait servir de base de proposition de directive sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite. Le cadre prudentiel envisagé tiendrait compte de la diversité actuelle des fonds de retraite fonctionnant dans l'Union et couvrira les domaines suivants: agrément, information financière, critères d'honorabilité et de compétence, règles applicables aux engagements (passi~ et aux placements. Des questions comme la coordination des dispositions fiscales applicables aux retraites complémentaires et la suppression des obstacles s'opposant à la mobilité des travailleurs seraient également examinées. 5. Garanties. Les travaux sur la mise en oeuvre de la directive relative au caractère définitif du règlement montrent l'importance de -règles communes pour les garanties liées aux systèmes des paiements et des valeurs mobilières. La priorité doit être donnée à des progrès supplémentaires dans le domaine des garanties au delà de ce domaine. L'acceptation mutuelle et le caractère mobilisable des garanties transfrontalières sont indispensables à la stabilité du système financier de l'Union et à l'existence d'une structure intégrée et peu coûteuse de règlement des opérations sur titres. A l'heure actuelle, ces conditions ne sont pas remplies: dans un contexte transfrontalier, le risque d'invalidation de la garantie est plus élevé et il y a des incertitudes quant à soh caractère mobilisable en cas d'insolvabilité du garant. Si ces difficultés ne sont pas aplanies, les risques afférents aux opérations transfrontalières sur valeurs mobilières demeureront élevés. La Commission entend commencer a trav8111ër sur des propositioliS- d'ïnitiàtiVes léglstaiiVës 1 portant sur les garanties, en étroite coopération avec le secteur des services financiers· et /es autorités nationales. les coûts et 6. Un environnement transparent et sûr pour les opérations de restructuration transfrontalières -7- L'Union connaît actuellement une vague de fond de restructurations qui atteint tous les secteurs de l'économie, mais tout particulièrement le secteur financier. Une adoption aussi rapide que possible de la directive sur les offres publiques d'achat et du statut de la société européenne permettrait de disposer d'une assise luridique pour la protection des actionnaires minoritaires (dont l'absence se fait actuellement cruellement sentir) et d'une organisation plus rationnelle des structures juridiques des sociétés dans le marché unique. Un déblocage rapide au niveau du statut de la société européenne permettrait également à la Commission de remettre sur la table des propositions de directives importantes. qui auraient dû être adoptées depuis longtemps. relatives aux fusions transfrontalières de sociétés anonymes et au transfert du siège social des sociétés. Garantir un environnement sûr et transparent pour les restructurations est particulièrement important lorsqu'il s'agit du secteur des services financiers. Bien évidemment, les questions prudentielles doivent être entièrement prises en considération. En même temps, étant donné le rôle clé que les services financiers jouent dans l'allocation efficace des ressources dans l1économie de I'UE, il est crucial d'aboutir à des configurations qui génèrent une plus grande efficience. Par conséquent, lorsqu'elles traitent des opérations de restructuration (fusions, acquisitions, offres de prise de contrôle etc. ), les autorités de surveillance devraient respecter pleinement les principes de transparence et de non-discrimination tout en prenant pleinement en considération les questions prudentielles. Afin d'éviter que des considérations prudentielles - laissées non spécifiées - aboutissent à opposer aux opérations de restructuration des obstacles réels ou potentiels injustifiés , il serait opportun que tout processus d'autorisation nécessaire soit basé sur un ensemble, stable dans le temps, de critères objectifs et publics. Une telle approche a été présentée par la Commission dans sa Communication sur certains aspects juridiques relatifs aux investissementss intra-UE, notamment pour assurer la libre circulation des capitaux et la liberté d'investissement. MARCHES DE DETAIL La transformation radicale des marchés financiers de l'Union se fait manifestement sous l'impulsion des services de gros. Toutefois, le secteur de détail connaît lui-même des évolutions considérables. L'action communautaire au niveau des marchés de détail, en vue notamment de la protection des consommateurs, doit donc conserver une priorité élevée. Dans le secteur des services financiers, la politique du marché unique a déjà débouché sur la mise en place d'un cadre juridique qui permet aux établissements financiers d'offrir leurs services dans toute l'Union tout en instituant des garde-fous contre les faillites d'établissements et le risque systémique. Déposants, preneurs d'assurances et créanciers jouissent déjà d'une bonne protection contre les risques de défaillance. Il subsiste toutefois de nombreux obstacles à la libn?. prestation transfrontalière de services. En l'absence de prescriptions communautaires détailléf1S relatives aux produits financiers et aux conditions dans lesquelles ils sont commerciaiisés, les États membres continuent à appliquer leurs règles nationales pour se protéger des pratiques commerciales déloyales et pour garantir la solidité et l'intégrité des serJices f!qe. nciers et de leurs prestataires. Cette situation empêche les consommateurs et les pleinement des avantages du marché unique, que ce accrus ou dG gains de compétitivité. Le commerce t:ansfrontalier ne que si b~s consomrrateurs ont confiance dans l'intégrité du senties of~art et dans !es méthodes de par les prestataires, dans le sérieux du prestataire ot dans l'existence de v. c. ~1~t: de 8 :-es de recours efficaces en cas de litige. Des raisons similaires peuvent également dissuaJer les prestataires de proposer leurs services à des consommateurs résidant dans un autre É: ,at membre en raison des coûts accrus et/ou des risques que de telles transactiŒls font courir 'lu prestataire. Plutôt que d'essayer d'atteindre une harmonisation des produîts financiers, la reconnaissance mutueile des exigences essentielles devrait être poursuivies. 1! convient de s'attaquer résolument à ces problèmes, d'ordre réglementaire et structurel, qui empêchent les prestataires et les consommateurs de services financiers de bénéficier d'un climat de confiance et de sécurité juridique. Une harmonisation progressive et appropriée des -règles de marketing et d'information applicables dans toute l'Union, associée à une recherche pragmatique de solutions non législatives, devrait permettre de progresser vers la mise en place d'un marché de détail réellement intégré respectant les intérêts des consommateurs et des prestataires. La Commission a identifié six domaines d'actions clés. 1. Information et transparence Il est indispensable qu'un consommateur puisse disposer d'une information claire et compréhensible lorsqu'il investit un montant significatif de son épargne dans un autre pays. Les consommateurs ont besoin d'informations leur permettant de porter un jugement sur la nature du contrat, le prestataire de services et le placement proposé. Le secteur doit tout faire pour que ce besoin soit satisfait. Une bonne appréciation du type d'information requis bénéficierait également aux prestataires de services en facilitant leurs opérations sur les marchés des pays partenaires. La Commission encouragera un dialogue constructif entre prestataires et utilisateurs, tout en veillant à rester pleinement à l'écoute des citoyens pour répondre à leurs préoccupations éventuelles, si nécessaire par des mesures législatives. fL8Commission entend poursuivre 1 consommateurs de services 1 recommandation visant à poursuivre un code de bonne conduite en matière de fourniture ; d'information dans le domaine du crédit hypothécaire. Elle s'efforcera également de développer ' financiers, en commençant par la politique- de dialogue entfè _____ prestaiâïfes --ail la publication d'une 1 1 une politique transversale dans ce domaine. Ces politiques seront reprises dans une communication examinant la possibilité de l'adoption de lignes directrices applicables à l'éventail complet des services financiers transfrontaliers, tout en tenant compte des dispositions législatives en vigueur aux niveaux communautaire et nationaux. 2. Procédures de recours L'incertitude des consommateurs quant à l'existence de voies de recours dans ies cas de litiges contractuels est un des obstacles qui freine le plus la constitution du marché unique des services financiers. Il convient donc de mettre en place des mécanismes efficaces, judiciaires et extrajudiciaires, de règlement des litiges pour instaurer la confiance nécessaire aux activités transfrontalières. r!5ans le cadre de sa politique visant à promouvoir la -coopération acin1inistrative au sein du 1 1 Marché unique, la Commission réfléchira au développement d'un réseau communautaire de 1 ! traitement des plaintes (doté d'un médiateur spécialisé dans !as services financiers). Dans le 1 1 domaine du règlement des litiges, la Commission fondera son action sur. sa Recommandation l 1 relative aux principes applicables aux orgamsmes en charge du traitemeni des affaires à 1 l'amiab/e9 et suivra la méthodologie prévue dans ce texte. Ainsi, afin de promouvoir la ' coopération entre ces organismes responsables du traitement des affaires à l'amiable, la Commission européenne encouragera la mise en réseaux de ces organismes en vue de la résolution des litiges transfronta/iers. Au bout du compte, les consommateurs devraient pouvoir faire état de litiges transfrontaliers à l'organisme extra~judiciaire compétent et respectant /es critères de la Recommandation dans le pays étranger par l'intermédiaire de l'organisme extra-judiciaire établi dans son propre pays. Il va sans dire que le recours aux organismes extra-judiciaires ne peut jamais entraver le droit des consommateurs de porter J'affaire en justice. En outre, la Commission renforcera également ses politiques de dialogue avec /es citoyens et /es entreprises en vue de prodiguer dans leur cadre conseils. et aides concernant les procédures de recours dans toute l'Union. 3. Une application équilibrée des règles de protection des consommateurs: Si tous les États membres appliquaient les mêmes critères de base en matière de protection. les autorités nationales seraient mieux disposées à autoriser les prestataires de services financiers agréés dans d'autres États membres à traiter avec les clients nationaux sans leur imposer d'exigences supplémentaires. -------------------------·--·-·-------·-··--····. --· Pour un certain nombre de produits financiers précis, la Commission procédera à l'analyse des règles nationales de protection des consommateurs qui sont applicables (y compris les dispositions générales affectant /es produits/prestataires des autres États membres). Elle entreprendra des travaux détaillés visant à établir d'éventuelles équivalences entre celles de ces règles dont la similarité semble évidente. Ces travaux devraient déboucher sur l'élaboration d'un rapport détaillé au Conseil et au PE dont les conclusions fourniront la base des politiques futures en la matière. La Commission publiera également une communication sur l'application de la notion d'intérêt général dans le secteur de l'assurance Préparer 4. électroniquement (commerce électronique) terrain aux opérations le financières de détail réalisées Pour de nombreux services financiers, le commerce électronique révolutionne déjà les techniques de détail et de distribution. Les prestataires, communautaires ou non, vont avoir la possibilité de contacter des utilisateurs potentiels par delà les frontières nationales pour un coût de distribution très faible. Quant aux utilisateurs, ils bénéficieront d'une gamme élargie de produits innovants. Globalement, le commerce électronique permettra de renforcer et de cimenter l'intégration du marché, mais on peut s'attendre à ce que de nombreux problèmes, déjà sensibles au niveau des ventes transfrontalières sur les marchés financiers de détail, se posent avec encore plus d'acuité. Les propositions de directives pour le commerce électronique et la vente à distance sont en cours d'adoption, ce qui facilitera l'émergence de ces activités. Toutefois, les discussions au sein du GPSF soulignent le besoin d'une clarification et d'une cohérence dans certains domaines (par exemple, les différences existantes dans les procédures prudentielles et dans les dispositions de notification). • , Rccomrncndntion 98/257 de JO. O. t9X -10- r-La Corn71ission publiera un Libre vert examinant si la législation financière actuelle contient l 1 des dispositions cohérentes en matière de procédures prudentielles et fournit un environnement juridique propice au développement des prestations de services financiers par voie é~ectronique, tout en assurant que /es intérêts des consommateurs ne sont pas lésés. 5. Intermédiaires d'assurance Les États membres ont mis en place des garanties visant à protéger les consommateurs dans leurs relations avec leurs intermédiaires d'assurance, mais les diverses législations nationales ont été rédigées dans des esprits très différents, ce qui nuit à la libre prestation de services. L'amélioration du fonctionnement du marché unique de l'assurance revêtant un intérêt vital, il convient de définir une approche claire et commune de la réglementation des intermédiaires qui permette à la fois de faciliter la libre prestation de services et de maintenir la protection des consommateurs à un niveau particulièrement élevé. La Commission proposera une directive: 1) actualisant la directive de 1976 sur les intermédiaires d'assurances, et 2) renforçant la protection des consommateurs en définis~ant un certain nombre d'exigences communes portant notamment sur l'enregistrement, la sécurité financière et la divulgation d'informations au consommateur. 6. Paiements de détail transfrontaliers S. ans impulsion de la part des plus hautes autorités politiques, les particuliers consommateurs de services financiers risquent de se voir privés de certains des avantages tangibles de la monnaie unique. • En particulier, les transferts de fonds de faible montant entre pays de la zone euro continueront de supporter des frais élevés tant que n'aura pas été mis en place un système moderne de paiements permettant d'effectuer des virements transfrontaliers de façon efficace, sûre et pour un faible coût. La modestie relative actuelle des virements transfrontaliers, conjuguée à un certain nombre de facteurs structurels et administratifs, rend difficile l'établissement de connexions conformes au dernier état de la technique. Les citoyens se montrent toutefois insatisfaits - avec raison - d'une situation dans laquelle les frais prélevés pour les virements transfrontaliers sont nettement plus élevés que ceux facturés pour les virements internes. Si ces frais pouvaient être ramenés à un niveau comparable à ceux pesant sur les virements internes, il pourrait en résulter des économies de plusieurs milliards d'euros. Le comblement de ce manque d'infrastructures nécessite une stratégie concertée, soutenue au plus haut niveau politique et incluant ies institutions européennes, le SEBC, ainsi que le secteur privé afin de surmonter les obstacles techniques et commerciales. • De même, les frais supportés par les paiements transfrontaliers par carte bancaire sont plus élevés (et souvent plus opaques) que ceux supportés par les paiements internes de même type - bien que les écarts soient moins marqués que pour les transferts de fonds. la En transparence, réduire les fraudes, et renforcer ie jeu de la concurrence amenuisent ces écarts. l'occurrence, la Commission croit que les efforts combinés pour accroître. }}- La nécessité se fait clairement sentir de mettre en place, avant la fin de la période transitoire pour l'euro, un système intégré de paiements de détail permettant d'effectuer de manière compétitive et sure des virements transfrontaliers de faible montant, dans des conditions Il convient donc comparables aux services fournis par les systèmes de paiement intérieurs. d'entreprendre un effort concerté, impliquant le SEBC, les institutions européennes et le secteur privé, afin de parvenir à une solution techniquement sure et opérationnelle ; c'est une question d'une urgence absolue. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à approuver cette proposition au titre d'objectif politique prioritaire dans le domaine des seTVices financiers, et à jouer pleinement leur rôle dans le soutien de la mise en œuvre d'une solution qui servira les besoins des citoyens. La Commission envisage de publier une Communication traçant les grandes lignes d'une stratégie permettant de progresser vers cet objectif. DES STRUCTURES PRUDENTIELLES SAINES Le système de régulation et de surveillance de l'Union a fourni une base solide pour la création d'un véritable marché unique des services financiers qui va de pair avec la santé prudentielle et la stabilité financière. La convergEince régulière des exigences réglementaires réalisée au niveau communautaire, a été étayéè par un ensemble complet de protocoles informels de coopération bilatérale entre les contrôleurs financiers. Ce système a fourni les règles de base communes et les moyens pragmatiques de transposer et d'appliquer les directives européennes pour le marché unique des services financiers. Cependant, l'avenir apportera de nouveaux défis. Le rythme soutenu de concentration de l'industrie, et l'intensification des liens entre les marchés financiers du fait de l'euro appellent à un examen attentif des structures nécessaires pour la limitation et le contrôle des risques systémiques et institutionnels. Dans un environnement caractérisé par une transmission forte et instantanée des chocs entre les marchés bancaires et les marchés boursiers européens, il y a lieu de penser que le statu quo Ir y a désormais un besoin plus grand et une volonté de peut ne pas tenir à long terme. s'engager dans une discussion ouverte sur les structures qui seront nécessaires pour assurer une réglementation et un contrôle appropriés du marché unique des services financiers. En ce qui concerne la réglementation, l'Union doit faire tout son possible pour appliquer les normes de réglementation prudentielle les plus exigeantes à ses institutions financières. Ces normes doivent être actualisées pour tenir compte des évolutions du marché et les exigences de capital appliquées doivent traduire avec exactitude les risques encourus par les banques, les entreprises d'assurances et les maisons de titres de l'Union. Les opérations financières complexes peuvent également créer de nouveaux risques prudentiels ou exacerber des risques déjà existants. Les exigences de capital doivent être adéquates et proportionnées afin de correspondre aux risques encourus par les groupes financiers chevauchant les frontières traditionnelles entre secteurs. La Commission continuera d'exercer son droit d'initiative en promulguant des propositions pour traiter les nouvelles questions d'ordre réglementaire. Elle devrait néanmoins tirer le plus grand bénéfice des apports stratégiques trans-sectoriels du type de ceux qui pourraient être fournis par le mécanisme présenté à la section IV. 1 du présent document. En particulier, cette perspective devrait être précieuse pour la définition d'orientations générales pour une approche réglementaire appropriée dans des domaines tels que les conglomérats. L'Union doit également veiller à jouer un rôle clé dans les forums internationaux d'autorités de réglementation financière et à y faire entendre clairement sa voix afin d'assurer l'adoption de règles internationales saines et cohérentes qui garantissent l'égalité de concurrence. La dimension globale visant à une réglementation des services financiers tend -12- à prendre une importance croissante alors que la liberalisation internationale prend de la vitesse sous l'égide de I'OMCIO En matière de contrôle, l'intégration plus étroite des marchés a mis au premier plan l'idée d'une collaboration renforcée au niveau européen. Le processus actuel -d'internationalisation, de désintermédiation et de mondialisation des services financiers pose un défi permanent aux structures traditionnelles de coopération et de coQrdination entre autorités prudentielles. Les étapes pratiques suivantes, qui s'appuient sur des dispositions existantes, pourraient tenir compte du renforcement de la dimension transfrontalière et transsectorielle pour assurer la stabilité financière. 1. Les liens de plus en plus complexes qui s'établissent entre secteurs soulignent la nécessité de définir clairement les rôles prudentiels. Nombre de thèmes qui sont actuellement discutés dans un secteur particulier, banque, assurance ou valeurs mobilières, ont en fait des implications s'étendant à tous ces secteurs financiers. Il y a donc un besoin urgent d'améliorer la collaboration, le contrôle et la meilleure compréhension des expériences et des risques dans tous les secteurs, surtout pour les questions qui débordent du champ de compétence habituel des autorités prudentielles responsables de secteurs particuliers (banque, assurance ou valeurs mobilières). A présent, il n'y a pas de convergence pour la définition d'approches communes transsectorielles pour l'application au jour le jour des règles prudentielles dans des cas particuliers. La Commission verrait un grand le développement d'arrangements rationalisés« ad hoc» pour une coordination étroite des autorités en première ligne. De tels arrangements pourraient résulter de l'appartenance à des structures existantes. De cette manière, cela éviterait une duplication et une multiplication des structures. 11 Bien que le rôle de la Commission dans le domaine des services financiers est d'ordre réglementaire, celle-ci se tient prête à aider les Etats membres dans le développement de ces idées. intérêt dans 2. Dans le domaine des marchés de titres, la création du FESCO a été suivie d'une avancée supplémentaire dans le sens d'une coopération plus étroite entre les marchés. A mesure que les transactions et les émissions de titres transfrontalières deviendront courantes, des soucis politiques tels que l'intégrité des marchés relèveront de l'intérêt général. A terme, l'option d'une autorité unique pour superviser le contrôle des marchés de titres pourrait apparaître comme une proposition sensée à la lumière de l'évolution de la réalité des marchés. L'UE a également été. handicapée par l'absence d'un comité de niveau approprié assistant les institutions communautaires dans le développement et la transposition d'une réglementation pour les services d'investissement et les marchés de titres. législation européenne fournit une base 3. La légale obligatoire pour la coopération transfrontalière entre les CO!ltrôleurs des banques. Ces règles sont mises en œuvre par les protocoles de coopération bilatéraux conclus entre les contrôleurs nationaux. Récemment, certains ont fait valoir que ces arrangements n'étaient plus assez robustes pour maîtriser les , effets transfrontaliers d'une faillite de grandes institutions. La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel les arrangements en vigueur ne conviennent pas à l'état actuel du marché unique bancaire. Cependant, elle considère qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation à un niveau politique élevé, impliquant toutes les institutions nationales et 10 La ratification de 1 'Accord de 1997 est en cours et l'attention se pbrte vers un second round des négociations du GATS. 11 Par exemple, Groupe de contact, FESCO et la Conférence des contrôleurs d'assurance et leurs organisations parentes -BAC, HLSS et IC. -13- communautaires intéressées dans le contrôle des banques, des conditions sous lesquelles une révision des arrangements actuels pour le contrôle des banques pourrait être exigée. A l'heure actuelle, les décisions sur les mécanismes de surveillance appropriés sont prises au niveau national et la surveillance des secteurs bancaires, de l'assurance et des valeurs mobilières est exercée de manière prédominante à ce niveau national. Les Etats membres ont développé des mécanismes différents pour réaliser ces tâches. La confiance mutuelle dans refficacité de la réglementation et de la surveillance financière des pays partenaires- qu'elle soit effectuée par une autorité unique pour l'ensemble des secteurs, ou par des autorités sectorielles séparées qui coopèrent et se coordonnent efficacement - est l'ingrédient clé pour un contrôle transfrontalier fructueux. La Commission entend présenter des propositions visant à maintenir élevé le niveau de la législation prudentielle des secteurs bancaire, de l'assurance et des valeurs mobilières. A cette fln, elle tiendra compte, dans toute la mesure du possible, des travaux réalisés par les structures existantes (Comité de Bâle, FESCO, etc. ). Les travaux sur la surveillance prudentielle des conglomérats financiers seront accélérés. Des structures appropriées et efficaces seront créées pour améliorer le dialogue et la coopération intersectoriels entre autorités sur les questions d'intérêt commun. Dans le domaine des valeurs mobilières, la Commission envisage la création d'un Comité des Valeurs Mobilières en étant fonction de toute décision inter-institutionnelle en matiére de « comitologie ». Elle recommande également la mise en route d'un examen à haut niveau des conditions sous lesquelles /es anangements l actuels en matière de contrôle des banques pourraient avoir besoin d'être révisés. CONDITIONS GENERALES D'UN FONCTIONNEMENT EFFICACE DU MARCHE FINANCIER DE L'UNION: 1. Gouvernement d'entreprise Les investisseurs du marché unique risquent d'être inutilement désorientés par les disparités entre les règles de gouvernement d'entreprise des différents États membres. Ces disparités peuvent être la source d'obstacles juridiques ou administratifs susceptibles de compromettre le développement du marché financier de l'Union (par exemple, disparités dans les conditions concrètes d'exercice des droits de vote par les actionnaires dans les pays partenaires). L'expression de. gouvernement d'entreprise" recouvre toutefois un large éventail de questions dont les implications pour le marché financier unique sont actuellement loin d'être claires, les pratiques nationales en la matière relevant souvent de traditions juridiques et socio économiques anciennes. Au stade actuel, toute initiative communautaire dans ce domaine doit se limiter à rechercher les éventuelles barrières au développement d'un marché financier pan européen qui pourraient résulter des pratiques de gouvernement d'entreprise. Dn-ëxamen des codes n8tiona. uxde-goûvernëmënt-iFëniiëj,riSë-aêtüëïiëmèï1i'appÏië,ùé8-va être. entrepris en vue d'identifier les éventuels obstacles juridiques ou administratifs s'opposant au développement d'un marché financier unique dans l'Union. 2. Fiscalité: Pour que le marché unique des services financiers puisse fonctionner sans problèmes, contribuant ainsi à une allocation efficace des ressources dans l'ensemble de l'Union l'intégration progressive des marchés financiers doit s'accompagner d'un européenne, processus adéquat de coordination fiscale. -14- La libération des mouvements de capitaux en 1988 - une des étapes clés dans la mise ne place d'un marché unique des services financiers - devait en principe s'accompagner de mesures parallèles dans le domaine de la taxation de l'épargne qui visaient à supprimer ou réduire les risques de distorsion, d'évasion et/ou de fraude fiscales. En fait, le Conseil n'a pas été en mesure de trouver un accord permettant d'adopter la directive proposée en 1989. Une deuxième étape clé de la libéralisation financière a été franchie avec l'adoption de directives sectorielles spéci'fiques sur les services financiers, là encore sans que l'on puisse progresser dans le domaine de la fiscalité. C'est ainsi, par exemple, que les obstacles créés par les disparités dans le traitement fiscal des primes d'assurance continuent à compromettre gravement le développement d'un marché unique de l'assurance. Le présent plan cadre d'action a l'ambition d'être la troisième étape clé menant à la réalisation du marché unique des services financiers. Un certain nombre d'États membres, ainsi que la Commission, considèrent qu'il serait techniquement maladroit et politiquement difficile d'entreprendre la réalisation de cette troisième étape alors même que le processus de coordination fiscale dans le domaine des marchés financiers reste en panne. Le Conseil est invité à adopter la proposition de 1998 de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuivra ses efforts pour s'attaquer aux obstacles fiscaux s'opposant au bon fonctionnement du marché unique des services· financiers. Elle compte présenter des propositions, enrichies par l'apport du groupe de politique fiscale, qui porteront sur les fonds de retraite et l'assurance. IV. MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION CADRE: Les discussions au sein du GPSF ont permis de dresser un bilan, dont la nécessité se faisait sentir depuis longtemps, de notre action législative dans le domaine des marchés financiers. Il a fallu plus de 10 ans pour s'accorder sur les mesures législatives du marché unique pour les services financiers, mesures qui donnent un contenu concret à la philosophie de base du "passeport unique/contrôle par le pays d'origine". Nous nous lançons maintenant dans un processus qualitativement plus complexe, puisqu'il s'agit de réaliser une gamme plus large d'objectifs politiques dans un contexte d'évolution chaque jour plus rapide de l'univers financier. Si nous voulons parvenir à mettre en place le canevas réglementaire exposé dans l'annexe, il nous faudra améliorer radicalement la façon dont nous produisons la législatjon applicable aux services financiers et intensifier les efforts de coopération internationale. Il convient de se doter de mécanismes qui permettront d'éviter de tomber dans un certain nombre de travers: (1) En bannissant les approches réactives et au coup par coup dans la proposition et la conception d'actions, approches qui s'avèrent totalement inadéquates dans un contexte de montée en puissance des conglomérats financiers et <Je brouillage croissant des frontières entre secteurs financiers. Il faut au contraire adopter une approche holistique, trans-sectorielle, permettant de définir les priorités dans le domaine de la réglementation, d'éviter les contradictions entre les objectifs poursuivis par les politiques sectorielles. appliquées aux différents segments des marchés financiers et d'enrichir l'éventail des solutions applicables. Toutes ces considérations militent en faveur de l'apport d'une réflexion stratégique de haut niveau dans la fixation des objectifs politiques; · (2) En évitant les processus de prise de décisions interminables (pour preuve, les discussions sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédits et des -15- entreprises d'assurances). L'adoption, dès un stade précoce et avant la rédaction d'un projet de loi, d'une approche plus intégrante et consensuelle dans la formulation des politiques s'avérerait particulièrement fructueuse au moment de l'achèvement des procédures formelles (co-décision). Cette approche intégrante devrait s'étendre à toutes les institutions communautaires, mais également à des représentants des acteurs du marché, des consommateurs, des utilisateurs et des employés; (3) En adoptant au niveau de l'Union des solutions suffisamment souples pour ne pas être rendues immédiatement obsolètes par la mutation permanente des marchés. L'adoption de mesures communautaires excessivement prescriptives a souvent eu pour seul effet de rigidifier les structures et comportements du marché. Ce risque est d'autant plus fort que les délais nécessaires à l'adoption formelle de solutions législatives sont généralement longs. Le succès du nouveau programme cadre que nous proposons sera dans une très large mesure fonction des modalités concrètes dé sa mise en œuvre. Pour se faire, il convient de prendre en considération les mécanismes permettant: 1. D'actualiser les priorités trans-sectorielles Les nouveaux défis qui se poseront au niveau de la régulation des marchés constituent une menace potentielle pour la stabilité des marchés financiers de l'Union. Pour pouvoir relever ces défis, il faudra· porter un regard neuf et critique sur l'organisation actuelle des structures et procédures de l'Union dans le domaine des services financiers. Sans préjuger le droit juridique d'initiative de la Commission, le mécanisme visant à identifier les futurs défis et à organiser les priorités dans un contexte suffisamment large. pourrait comprendre les éléments suivants: • La création d'un forum, destiné à forger un consensus sur les nouveaux défis, qui réunirait les ministres nationaux compétents pour les questions de réglementation des services financiers. La Commission tirerait un grand profit de l'accès à des informations stratégiques du type de celles que lui avait fournies le GPSF lors de son bref mandat. • L'adoption d'arrangements appropriés qui permettraient aux parlementa(res européens d'être associés, de manière informelle et à un stade précoce, aux discussions sur la définition des orientations politiques. • L'instauration d'un forum de haut niveau qui serait chargé de sonder l'opinion des organes représentant les principaux groupes d'intérêts communautaires ayant un intérêt dans le fonctionnement souple et efficace ·des marchés financiers. Au premier rang d'entre eux, on citera les représentants de tous les segments des marchés financiers, des bourses, des consommateurs et des utilisateurs (professionnels), ainsi que /es travailleurs. • Le processus de réforme économique récemment mis en oeuvre fournit des informations et des analyses vitales sur le fonctionnement des marchés de produits, de services et de capitaux. Le processus de Cardiff fournira une contribution précieuse au niveau de la sélection des priorités. • La Commission ferait régulièrement rapport aux Conseils sur /es progrès réalisés, que ce soit au niveau du calendrier défini dans le plan d'action cadre ou, après examen du groupe de haut niveau, dans ses travaux sur les principaux défis trans-sectoriels qui apparaitraient (par exemple au niveau des conglomérats financiers). -16- 2. De sélectionner les meilleures solutions techniques disponibles: La Commission entend, dès que possible, encourager les autres institutions de l'Union et les groupes d'intérêts communautaires concernés à engager des discussions visant à définir les contours généraux d'une initiative éventuelle. Ces consultations pourraient notamment porter sur les éléments suivants: (1) · (2) La possibilité d'intégrer l'apport des autorités nationales chargées de la régulation et de la surveillance des marchés à un stade précoce, lorsque les initiatives communautaires sont encore en cours d•élaboration; L'éventuelle désignation par les organismes représentatifs de 1•Union d•un petit nombre d'experts qui aideraient la Commission à évaluer les implications des solutions les plus techniques. 3. De mettre en oeuvre rapidement les solutions retenues: A 1•heure actuelle, le processus d'adaptation des règles prudentielles de l'Union, que ce soit pour faire face à de nouvelles sources d•instabilité ou pour aligner les pratiques existantes sur les innovations en matière de régulation/de surveillance, s'avère d'une lenteur désespérante (il n'est pas rare que le cycle çomplet d•une procédure législative dure de 3 à 4 années). La résolution du Parlement européen met en garde contre les dangers inhérents à ces délais, tout en soulignant la nécessité de ne pas laisser de prise à d'éventuelles critiques sur la légitimité démocratique du processus de décision de l'Union. Il y a accord général pour estimer que le temps nécessaire à la conclusion d'un accord sur une action particulière doit être fortement raccourci. La Commission pourrait examiner avec le Parlement et le Conseil les moyens qui pourraient éventuellement permettre d'accélérer les procédures de co-décision, comme le prévoit l'article 251 du traité (introduit par le traité d'Amsterdam). Il est toutefois indispensable de repenser de manière plus ambitieuse la façon dont la politique applicable aux marchés financiers est mise en oeuvre. Dans toute approche plus radicale des procédures, il conviendra cependant de veiller à ce que le Parlement et le Conseil puissent assurer un suivi rigoureux, à ce que les règles adoptées soient, dans toute la mesure du possible, uniformément interprétées et appliquées dans toute l'Union et à ce que les mesures de réglementation soient dotées d•une souplesse suffisante pour pouvoir être promptement adaptées chaque fois que nécessaire à des circonstances changeantes (tout en restant soumises à un contrôle politique). La Commission engagera des discussions informelles avec le Parlement européen et 1ës ttats membres sur la façon dont l'article 251 peut être utilisé pour accélérer le processus législatif dans le domaine des services financiers. Elle se propose en outre de réftéchir à des modes d'élaboration des textes législatifs permettant d'éviter une complexité ,excessive de la législation, C'est ainsi que l'élaboration de la législation du marché un/qu·:. t dans le domaine financier (sur la base de l'article 100A) pourrait se foncfe;r sur le rE'SJOi9Ct' a'un certain oombre d~~~exigencBs essentielles" qui auraient principalement pour fonction un degré élevé de proté~c. 'ion des consommateurs. Les concepts fondarnent. aw:: -9u coeur d1!:~ la législation 1 commun::n:'faire pourraient être élaborés plus en déta:'. l l comitolor;. :1 préalablement convenues, de manièm à garanlir la procédures de j:]rid/que au niveau 1 1 -17- des mesures d'applications détaillées. Les éclaircissements supplémentaires destinés à aider /es autorités prudentielles et autres organismes dans l'application quotidienne des règles-cadre seraient fournis Sf)J1$yftJ11118 :qe COITI(11Uflicatia,ns de la Commissiqn. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à apporter leur soutien à la mise en oeuvre de cette nouvelle approche d'élaboration et de finalisation des propositions d'initiatives communautaires concernant les marchés financiers. -18~ PLAN D' ACTIONS DES SERVICES FINANCIERS Sur base de vastes consÙitations relatives au Cadre d'Actions de la Commission, le plan suivant confirme le travail qui doit être mis en oeuvre pour profiter pleinement de l'euro et pour assurer une stabilité et une compétitivité continues des marchés financiers de I'UE. La future Commission devra· décider des conditions sous lesquelles différentes mesures seront prises. Le calendrier optimal reflète les priorités qui sont ressorties des discussions au sein du GPSF, avec le Parlement européen et d'autres parties intéressées. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à approuver le contenu et l'urgence du Plan d'Action des Services Financiers. Le Parlement européen et le Conseil sont également invités à mettre tout en œuvre afin d'assurer l'accord et l'application rapides des différentes mesures législatives. Des engagements doivent être pris dans un but d'assurer la mise en œuvre de la volonté politique et d'assurer la concentration des ressources nécessaires afin d'atteindre les échéances ambitieuses qui ont été arrêtées en réponse aux exigences variables du marché, à la nécessité dé sauvegarder les intérêts du consommateur et à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie de I'UE dans son ensemble. Trois indications de priorité ont été décidées pour chacune des mesures identifiées dans le Plan d' Actions: Priorité 1 actions: Sur base d'un large consensus, ces actions méritent une attention immédiate. Ces mesures sont cruciales dans le cadre de la réalisation des avantages complets de l'euro et afin d'assurer la compétitivité du secteur des services financiers de l'Union et de l'industrie tout en sauvegardant les intérêts du consommateur. ). ;. Pour les propositions législatives déjà soumise, le Parlement européen et le Conseil sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un accord éventuel avant le 1er janvier 2000. )o> La Commission confirme que lorsqu'une initiative est exigée, elle mettra en œuvre toute action nécessaire sans tarder. )o> Dans le cadre de tout travail préparatoire nécessaire par la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont invités à assurer un accord rapide dans un délai de deux ans, ou au plus tard à la fin de la période transitoire de l'euro et également à accélérer la mise en œuvre ~es mesures adoptées sans tarder. Priorité 2 actions: La Commission considère ces priorités comme importantes pour le fonctionnement du Marché unique des services financiers - notamment, en modifiant la législation existante ou en adaptant les structures actuelles afin de relever de nouveaux défis. Priorité 3 actions: Ces actions concernent des domaines importants où un consensus clair et général existe pour que les nouvelles actions doivent être mises en oeuvre en vue de finaliser une politique cohérente à la fin de la période transitoire de l'euro. -19- UN MA,8CME UN,r-~R/, ~ /•,,. , ;j~J:S OP;F;·~"I1f-~~"~~:GB,Q6 :)}~'Ùi'}\};,'j{A~;. ,:'·:>·, OBJ~~. 'fTiSGIQUt;. ~t. ··. ·• ·•·····• ,:. >·':,Ù'(? ':fii:~j•Ç ··. ·. ·:<. , ·,·'"'. ·~): Dans le cadre de la poursuite de cet objectif stratégique, radoption et la mise en oeuvre rapides des actions suivantes12: • permettront aux sociétés émettrices de se procurer des capitaux à des conditions compétitives dans toute I'UE; • permettront aux investisseurs et aux intermédiaires d'accéder à tous les marchés par un seul point d'accès; • permettront aux prestataires de services d'investissement d'offrir leurs services sur une base transfrontalière sans se heurter à des entraves inutiles ou à des obstacles administratifs ou juridiques; • créeront un cadre prudentiel stable et intégré permettant aux gestionnaires d'actifs d'utiliser o de la manière la plus productive les fonds à leur disposition; instaureront un climat de sécurité juridique dans lequel/a réalisation et /e règlement des opérations sur titres pourront s'effectuer sans risque de contrepartie Inutile. Acteurs Commission, à partir des travaux du FESCO 13 Calendrier OtJtimall Publication: d'ici au milieu de l'an 2000 Adoption : 2002 Faciliter la lavee de capitaux dans toute I'UE. h"AëtïOn __ Priorité i Améliorer !a 1 directive sur 1 ObJectif Supprimer les obstacles à une reconnaissance mutuelte effective des prospectus, afin que les prospectus ou documents d'offre approuvés dans un État membre soient acceptés dans tous les autres. En outre, l'instauration de "prospectus de référence• (prospectus rationalisés, fondés sur les comptes annuels) facilitera l'accès aux marchés. Des informations plus fréquentes et de i meilleure qualité renforceront la 1 confiance du marché et attireront les 1 capitaux. --!---. --des capnaux. 3 'i l'admission à la cote et les prospectus par une t. tventuelle 1 1 modification : fégi~!ative j t ! AètualiserTa. directive sur nnformation périodique !;2/121/CEE) i 1 1 1 1 î j _~ --t~-:--:-----:-----f~~------1 Commission, après 1 consultation du FESCO et 1 du marché Début des consultations d'ici au milleu de l'an 2000 Proposition : 2001 ------------L-----------'-. :. ::Ad;;;;. ;:jop;r. ;ltfo::::. =. ;. ;:_n. :. ::: 200::. =. ::. ::2=----. __ 1 l Action __ [Prl~rité 1 __ Objectff Définir un cadre juridique commun pour des marchés de valeurs mobilières et d'instruments ,t:J. ~rivés intégré!_: __ _ 1 PtJblier une 1 ·1 ! communîcation 1 de la ! Commission l établissant un& : d!~>tinction entre l irwestisseurs 1 "avertis'~ et ! simples. ~~!!!:~Sti~_'~f-1~!!. __~----. , i;>; ,:Jip~s(J:r une 1 'J:rr;;. :~va contr~ l Résumé da l'interprétation commune. des modalités d'application des règles de protection des investisseurs, et notamment des règles de conduite, afin de déterminer dans quelles conditions les opérations transfrontalières sur titres relèvent des règles du pays d'accueil, Acteurs Commission, à partir des- travaux du FESCO et après consultation des Etats membres. Renforcer l'intégrité des marchés en limitant la possibilité pour les Commission, après consultation des EM at des 1 2 i ' 1 1 Proposition d'ici à la fin. Î ! de2000 ~f. !ndr~!!J~ptimal Publication d'un projat d'Ici à la fln de 1999 1 ~~ Les actions proposées sent présentées selon le plan du document d'introduction· i 3 Forum of European Securitics Commissions -20- ~·:::. nino, ~~;;;tir. ,_, 'il"' l la 1 des m•rché~. , - 1 1 l 1 Livre vert sur l'amélioration de laDSI 2 1 Adoption : 2003 i ! 1 1 1 i l 1. _J Publication au milieu de 1 l'an 2000 marchés. investisseurs institutionnels et les intermédiaires de manipuler les marchés ou de commettre des délits d'initié. Définir une discipline commune pour les salles des marchés afin d'accroître la confiance des investisseurs dans un marché unique des valeurs mobilières encore embryonnaire. Procéder à une révision approfondie de Commission la DSI afin qu'elle serve de base pour un marché des services d'investissement intégré et efficient. Éliminer les derniers obstacles à l'accès au marché pour les intermédiaires, les obstacles à l'affiliation à distance et les restrictions à la circulation des titres de la dette publique. Résoudre les nouveaux problèmes réglementaires posés, par exemple, par les systèmes de négociation alternatifs (ATS). Objectif Priorité 2 Acteurs Commission, Conseil, PE Permettre aux sociétés européennes de comptabiliser certains actifs financiers à leur juste valeur, conformément aux normes comptables internationales Vers l'élaboration d'un corpus unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées en Bourse: Action Modifier les 4è et 7è directives sur le droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur Communication dela Commission actualisant la stratégie de I'UE dans le domaine comptable 1 Calendrier optimal Proposition à l'automne 1999 Adoption : 2001 Publication d'ici à la fin de 1999 1 ! 1 Elaborer une stratégie pour améliorer la Commission comparabilité des états financiers publiés par les sociétés de I'UE cotées en Bourse, à partir des directives comptables de I'UE et/ou des normes comptables internationales. Cette stratégie devrait prévoir un mécanisme permettant de passer au crible les normes de référence internationales, afin qu'elles puissent être employées (sans divergences nationales) par les sociétés cotées de I'UE. Adapter les 4è et 7 è directives aux besoins du marché unique et tenir compte de l'évolution des normes comptables internationales Commission, Conseil, PE Proposition pour la fin de l'an 2000 Adoption : 2002 2 2 ~-Modernisation ! des dispositions comptables des 4è et 7è directives sur le droit des sociétés Recommandatio n dela Commission 1 concernant les 1 pratiques de I'UE 1 en matière l d'audit Améliorer la qualité du contrôle légal des comptes dans I'UE en recommandant des mesures spécifiques concernant l'assurance- qualité et les norm9s d'audit. 1 -21- Commission · Publication d'Ici Îlla firÏ-l de 1999 -·--------· ______ 1 J ,. , Contenir le risque systémique te au regJ ement d ,----- Action ,_ ______ Transposition de la directive sur le caractère définitif du règlement Assurer une application homogène et cohérente de la directive dans toute I'UE, condition essentielle au bon fonctionnement des systèmes. Priorité 1 ' 1 Objectif es opera tons sur 1 res: , f ft Acteurs Etats membres Directive sur l'utilisation transfrontalière des garanties 1 Instaurer une sécurité juridique en ce qui concerne ta vatidité et le caractère mobilisable des garanties fournies dans le cadre d'opérations transfrontalières sur titres. Commission, après consultation des EM et des experts du marché Calendrier optimalj la Commission 1 i continuera de surveiller 1 la mise en oeuvre par le biais d'un groupe de travail. Rapport de la Commission au Conseil fin 2002 Début des consultations à l'automne 1999; proposition fin dé l'an 2000. Adoption : 2003 ers un enVIronnement sure ransparent pour es res ucturat1ons f(l ans ron a 1eres:. tt tr· ~ Acteurs Priorité 1 Action Accord politique sur la proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition Accord politique sur le statut de la société européenne 1 Examen des pratiques en vigueur dans I'UE en matière de gouvernement d•entreprlse Modifier la 1 Oè directive sur le droit des sociétés 14è directive sur le droit des sociétés 3 3 3 Objectif Conseil, PE Instaurer à l'échelle de toute I'UE des règles claires et transparentes pour le règlement des questions de droit se posant lors d'une offre publique d'acquisition. Empêcher que les mouvements de restructuration dans I'UE ne soient faussés par des différences culturelles arbitraires entre les modes de gouvernance et de gestion. Créer une structure juridique facultative Conseil, PE pour permettre aux sociétés de réaliser plus facilement des opérations paneuropéennes, grâce à une rationalisation du cadre législatif. Dans ce contexte, préciser les modalités de participation des salariés et, ce faisant, œuvrer à l'harmonisation des pratiques en matière de gouvernement d'entreprise. Recenser les obstacles juridiques ou administratifs et les divergences qu'ils entratnent au niveau des méthodes de gouvernance. Permettre aux sociétés de procéder à des fusions transtrontalières Commission Permettre aux sociétés de transférer leur siège social dans un autre État membre Commission Calendrieroptimal Mi-99 Adoption : 2000 Mi-99 Adoption : 2000 début de l'an 2000 Proposition à l'automne 1999 Adoption : 2002 Proposition à l'automne 1999 Adoption : 2002 Commission, EM, marchés. Début de l'examen au u n marc e un1que pour les investisseurs: Priorité 1 h' Action Communication dela Objectif Recueillir des avis sur la mise en place d'un cadre prudentiel pour les fonds de -22- Acteurs Commission Calendrier optimal Publication mai 1999 1 les regînH-:l; de retraite par capita1isatïo~1 !·-Aëcord politique· 1 sur les 1 propositions de 1! directives concernant les 1 OPCVM 1 Directive sur la surveillance prudentlelle des fonds de retraite. 1 1 ~~~\~~:~:1~~~ ~r~:~:r~~:~:~~fs -1---------------. --·····---·--· -----·-·---------· Conseil, i'E Fin 1999 Adoption : 2000 -----~ i 1 Commission Proposition: milieu de l'an 2000 Adoption : 2002 bénéficiaires grâce à des garanties prudentielles strictes et à une surveillance ri oureuse. La proposition no 1 supprimera les obstacles à la commercialisation transfrontalière de parts d'organismes de placement collectif en élargissant l'éventail des actifs dans lesquels les fonds peuvenHnvestir. La proposition no 2 vise à créer un passeport européen pour les sociétés de gestion et à élargir les activités qui leur sont autorisées(elles seraient aussi autorisées à fournir des services rtefeuille. individuels de estion de Suivant les grandes lignes d'action esquissées dans sa communication, la Commission proposera une directive sur~ surve,~JancEt;p~A#elle des · fonct~;d~ ratt-e. $fe de 1•4fYersité-desfo. compte :;. _. retraite · eXiétatlt·actuell~ent~atiUE et. · contf8l\\tlr~ dés dispos~Ô$ sur l'agrément, les obligations d'Information et les critères de compétence et d'honorabilité, ainsi que des règles sur les engagements (passif) ·et les lacements de ces fonds. OBJECTIF STRATÉGIQUE N°2 DES I\1ARCHÉS DE DÉTAIL ACCESSIBLES ET SÛRS Des efforts concertés des institutions de I'UE et de tous les intéressés sont nécessaires pour: • donner aux consommateurs les outils (informations) et les garanties (droits clairement établis et procédures efficaces de règlement des litiges) dont ils ont besoin pour pouvoir participer pleinement et activement au marché unique des services financiers; repérer les dispositions relatives à la protection des consommateurs qui ne sont pas harmonisées et dont le maintien n'est pas justifié, afin de réduire ces entraves à la prestation transfrontalière de seJVices; • • promouvoir la mise en place de mécanismes efficaces pour surmonter les imperfections du marché unique des services financiers de détail liées à l'existence de divergences dans le droit privé; • créer les conditions juridiques nécessaires à l'exploitation paneuropéenne des nouveaux circuits de distribution et des nouvelles technologies de vente à distance; • encourager la mise en place de systèmes de paiement économiques et sûrs, qui permettent aux citoyens d'effectuer des paiements transfrontaliers de faible valeur sans avoir à acquitter des frais exorbitants. Acteurs Conseil, PE Calendrier optimal Fin 1999 Adoption : 2000 ObJectif Cette proposition vise à rapprocher les règles relatives aux techniques de commercialisation et de vente directes entre entreprise et consommateur. Les consommateurs seront protégés de certains procédés commerciaux discutables (vente forcée), grâce à l'adoption de dispositions appropriées (droits de rétractation généreux, interdictions diverses). Une fois ce dispositif en place, la vente à distance au moyen des technologies de transmission ne devrait plus se heurter à ce type d'obstacle. Récapitùler les informations de base nécessaires aux consommateurs en ce qui concerne la fiabilité des prestataires de services (transfrontaliers), leur degré de sécurité et leurs performances (ainsi que les voies de recours disponibles). Voir dans quelle mesure ces besoins sont satisfaits pour les différents services financiers de détail. Priorité 1 Action Accord politique sur la proposition de directive concernant la vente à distance de services financiers 2 1 Communication dela Commission codifiant les critères à appliquer pour une Information claire et accessible des consommateurs Recommandatio n en faveur de l'application des meilleures pratiques en matière d'information (crédits hypothécaires) Commission, représentants Se fondant sur les résultats du Dialogue avec les Consommateurs, la · des banques et des Commission publiera une communication entérinant une définition commune des informations à fournir pour l'ouverture transfrontalière de crédits hypothécaires. Elle participera aux contrôles destinés à en vérifier la mise en oeuvre. cc;>nsommateurs Commission, EM Début des travaux prévu pour la fin de 1999; Communication: milieu de l'an 2000 Publication d'ici à ta fin de 1999 l Cori:r. :~1~~skm :}W' les dlff. f:renc~~s de food entre 1er, dispositions natioroitles sur les transactions entre entreprises et consommateurs Communication interprétative sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans le secteur des assurances. Proposition modifiant la directive sur les intermédiaires d'assurance 1 Communication dela Commission sur un marché unique des paiements 1 1 Plan d'action de la Commission pour la prévention des fraudes et des contrefaçons ! dans le domaine 2 2 2 2 14 Comité des assurances a 1 Ce rapport era l inventaire es obstacles aux transactions transfrontalières entre entreprises et consommateurs pour les services financiers concernés. li analysera quand, comment et pourquoi il convient d'appliquer les règles de protection des consommateurs du pays d'accueil, et dans quelles conditions il y a ou non équivalence entre les règles nationales. Le but est de fournir une base objective et empirique aux discussions avec les EM et le PE sur les moyens de faciliter la prestation transfrontalière de services financiers de détail sans compromettre les intérêts du consommateur. Offrir une sécurité et une clarté juridiques plus grande aux États membres, aux entreprises d'assurance et aux citoyens, en contribuant à la création du marché unique Faciliter la libre prestation de services par les intermédiaires d'assurance et renforcer la protection des consommateurs par une mise à jour et par de nouvelles dispositions sur le professionnaHsme et la compétence. La défanition commune de règles de base rigoureuses pour les intermédiaires peut faciliter la mise sur le marché de poUces d'assurance par les assureurs des pays~rtenaires. Etablir un plan de route pour les organismes publics et privés ayant un rOte à jouer dans la mise en place d'un disposnif garantissant des paiements de détail transfrontaliers sOrs et économiques. Actuellement, ces transactions engendrent des frais nettement plus élevés, en moyenne, que ceux encourus dans les systèmes de paiement domestiques; cette situation ne peut durer dans une zone à monnaie unique. La communication tranera principalement des virements mais elle abordera aussi les paiements par carte;par chèque et en espèces. Accord sur la manière d'empêcher ies fraudes, par exemple en organisant les échanges de données ou en augmentant la sécurité des systèmes techniques. 1 -25- vOrTlrri!SSIOn, ats membres. xamen a par 1r ce l'automne 1999; rapport d'étape: mi!i•:K· de l'an 2000. Début des discussions avec le Conseil et IF; PE: fin de l'an 2000. ; Commission Publication d'ici à l'été 1999 Commission (CA 14 ) Proposnion: mi-2000 Adoption : 2002 Commission, SEBC, marchés, consommateurs. Publication d'ici à l'été 1999 Commission, industrie, utilisateurs et Etats membres 1 Publication~ 1999 1 ------------------- ----------- des systèmes de paiement Livre vert de la Commission sur une politique en matière de commerce électronique pour les services financiers 1 Définir une politique claire et cohérente Commission pour l'ensemble du secteur financier, qui tienne compte des règles existantes, des développements internationaux et des progrès technologiques. Publication d'ici au milieu de l'an 2000 -26- OBJECTIF STRATEG~QUE N°3: ~DERNISER LES REGLES PRUDENTIELLES ET LA SURVEILLANCE Des progrès r:. ,. rgents doivent être faits pour: c éliminer les lacunes qui pourraient apparaÎtre dans la législation prudentielle de I'UE en rt:~f-son des nouveaux types d'opérations financières ou de la mondialisation, et cela de manière absolument prioritaire. • définir des normes adaptées et rigoureuses pour permettre au secteur bancaire de I'UE de gérer avec succès l'intensification de la pression concurrentielle • contribuer à l'évolution des structures de surveillance de I'UE, de manière à renforcer la stabilité et la confiance dans une période de mutation structurelle des marchés et de mondialisation; • développer une politique de réglementation et de surveillance qui servira de point de départ pour un élargissement réussi; • permettre à I'UE d'assumer un rôle clé dans la définition de critères mondiaux exigeants en matière de réglementation et de surveillance, y compris la réglementation et la surveillance des conglomérats financiers. Priorité 1 1 1 Action Adopter la proposition de directive concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance Adopter la proposition de directive concernant l'assainissement et la liquidation des banques Adopter la proposition de directive sur la 1 mon·naie électronique 1 ObJectif Acteurs Conseil, PE Conseil, PE Mettre en place un cadre juridique cohérent pour l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance dans le marché unique, par la reconnaissance mutuelle des procédures et l'application des p~nclpes d'unité, d'universalité, de 1 <. riJbfiêlté et de non. cJiscrimination Ces règles communes sur rassainissement et la liquidation définiront d~ prinQipes communs pour les procédu~à$ui\Jre ~œs d'insolvabilité bancaire et ~ur l'identification de l'~utorité:;COmpétente. Elles empêcheront ainsi'lè~ établissements insolvables de poursuivre leurs activités et de créer ainsi un risque de contrepartie. Assurer l'accès au marché, définir une· Conseil, PE réglementation appropriée pour les fournisseurs de monnaie électronique, améliorer l'infrastructure et promouvoir le progrès technoiogique; clarifier les règles prudentielles que sont tenus d'observer les établissements autres que les banques traditionnelles pour fournir des services de monnaie électronique. Permettre le · développement transfrontafler de cette Modifier la directive sur le blanchiment des capitaux 1 activité. Lutter contre la fraude et le blanchiment Commission de capitaux dans le système financier. en élargissant la définition des infractions principales et en étendant les obligations déclaratives 1 1 L·-----~-·- -27- Calendrier optlmaf Nouvelle première lecture au PE fin 1999 Accord politique dès que possible Adoption : 2001 Position commune: fin- 1999 Adoption : 2001 1 1 ! l 1 Position commune: automne 1999 Adoption ~ 2000 Proposition: mi-1999 Adoption : 2001 ! l __ _j rl·----·-···-. -·-r-·----~(-'tr···-a-ns--a-ct-io_n_s_s_u_s __ pe-c-te-s'-) a-, -ce_rt_a-in-es--. ----·-----------,. ------·-----·····-···1 1 2 Commission professions non financières. Interprétation et application communes de la directive sur les comptes des établissements bancaires ______ ,. ···-"-- ----~. ,;. ;;. ;. ;~. ;. ;. :. ;. ;. ----~. ;. ;. :. ;. ----··-+-=---:--:----. __,. __ -4 -_ · _ __ _ __ ~---- i l CommtJ. rdcation ! 1 intGrprétative de l ia commission. sur la publicité des instruments financiers Modifier les directives sur le ratio de solvabilité et sur les fonds propres des banques Un réexamen des règles sur les fonds propres des établissements bancaires, tenant compte de l'évolution des marchés, a été entrepris parallèlement aux travaux du comité de Bâle (G-1 0) sur le contrôle bancaire. Ce réexamen devrait aboutir à une révision des règles communautaires en la matière. Proposition de directive: ! printemps 2000 en fonction des developpements en Basle Adoption : 2002 Commission (CCs15, HLSS), EM, marchés Communication mi 1999 2 1 , 1 1 Action Proposition visant à modifier les exigences de marge de solvabilité dans les directives assurances Proposition visant à modifier les directives assurances et la DSI pour permettre l'échange d'informations avec les pays tiers Proposition visant à modifier les règles prudentielles pour les conglomérats financiers en fonction des recommandation s du Forum conjoint Création d'un Comité sur les valeurs mobilières Priorité ,3 Objectif Protéger les consommateurs dans le marché unique en veillant à ce que les entreprises d'assurance disposent de capttaux propres en rapport avec la nature de leurs risques Acteurs Commission (CA), États membres, marchés Calendrier optimal Proposition de directive: mi-2000 Adoption : 2003 3 Jeter les bases d'un échange d'informations au niveau international, afin de favoriser la stabilité financière Commission ----··- Proposition: automne 1999 Adoption : 2001 1 Supprimer les lacunes dans la législation sectorielle actuelle, ainsi que les risques prudentiels supplémentaires, afin de consolider le disposhif de surveillance. Commission: CCB/CAIHLSS; EM, autorités de surveillance et marchés Proposition: fin 2000 Adoption : 2002 2 L'institution formelle d'un tel comité facilttera l'élaboration de la réglementation communautaire dans le secteur des valeurs mobilières. Sa création suppose que les institutions de I'UE s'entendent sur une procédure de comitoloaie appropriée. Commlaslon, Conseil, PE Proposition: fln 2000 Adoption : 2002 ·- 15comité consultatif bancaire, High Levet Securities Supervisors Committee -28- OBJECTIF GENERAL DES CONDITIONS PROPICES A UN. F~NCTIONNEMENT. OPTIMAL DU MARCHE UNIQUE o·es'SERVICES FINANCIERS • Supprimer les disparités en matière de traitement fiscal • Mettre en place un système juridique efficace et transparent en ce qui concerne le gouvernement d'entreprise Action Priorité Objectif Acteurs L'objectif de la proposition est d'assurer Conseil un minimum de taxation effective des revenus d'épargne privée transfrontaliers en complément de l'élimination des entraves à la libre circulation des capitaux et des services financiers Lutter contre la concurrence fiscale dommageable, qui risque de perturber sensiblement la localisation des activités économiques dans l'Union Commission, États membres Calendrier optimal Accord politique d'ici à novembre 1999 Adoption : 2000 Examen en cours au sein du groupe Code de conduite Réduire les coûts et supprimer les dispositions qui ont un effet dissuasif sur les opérations transfrontalières Commission, Etats membres, marchés. Discussions au sein de groupe de Politique fiscale Commission - Propositions: fin 1999 Adoption : 2002 Suite aux discussions du groupe de Politique fiscale, une proposition législative sera rédigée concernant le traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants aux régimes de retraite complémentaires. Cette mesure contribuera à la mobilité de main· d•œuvre. 3 Recenser les obstacles juridiques ou administratifs et les divergences qu'ils entrainent au niveau des méthodes de gouvernance. Commission, EM, marchés. Début de l'examen au début de l'an 2000 -29- 1 1 3 2 Adopter la directive sur la fiscalité de J'épargne Mise en oeuvre du code de conduite de décembre 1997 sur la fiscalité des entreprises Examen des dispositions régissant la fiscalité des produits financiers Propositions de la Commission pour une coordination des dispositions fiscales applicables aux retraites complémentaire s Examen des pratiques en vigueur dans I'UE en matière de gouvernement d'entreprise