title: Règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

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text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/73 RE` GLEMENT (CE) No 1256/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le re`glement (CEE) no 3950/92 e´tablissant un pre´le`vement supple´mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), vu l’avis du Comite´ des re´gions (4), vu l’avis de la Cour des comptes (5), (1) instaure´ conside´rant que, conforme´ment au re`glement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 de´cembre 1992 e´tablissant un pre´le`vement supple´mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), le re´gime du pre´le`vement supple´mentaire qui initialement le 2 avril 1984 avait e´te´ dans ledit secteur a e´te´ prolonge´ encore de sept pe´riodes de douze mois; que l’objectif de ce re´gime e´tait de re´duire le de´se´quilibre entre l’offre et la demande sur le marche´ du lait et des produits laitiers ainsi que les exce´dents structu- rels qui en re´sultaient; que le re´gime reste ne´ces- saire a` l’avenir pour arriver a` un meilleur e´qui- libre du marche´; qu’il y a donc lieu qu’il conti- nue a` s’appliquer pendant huit nouvelles pe´riodes de douze mois le conse´cutifs 1er avril 2000; commenc¸ant (2) conside´rant que le niveau de soutien des prix dans le secteur laitier sera progressivement re´duit de 15 % au total au cours de trois campagnes de juillet commercialisation commenc¸ant le 1er (1) JO C 170 du 4. 6. 1998, p. 60. (2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 203. (4) JO C 93 du 6. 4. 1999, p. 1. (5) JO C 401 du 22. 12. 1998, p. 3. (6) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en der- (CE) no 751/1999 de la nier lieu par le re`glement Commission (JO L 96 du 10. 4. 1999, p. 11). (3) (4) (5) (6) 2005; que les effets de cette mesure sur la consommation inte´rieure et sur les exportations de lait et de produits laitiers justifient une aug- mentation e´quilibre´e de la quantite´ de re´fe´rence totale concernant le lait dans la Communaute´ suivant chacune des baisses de prix, d’une part, et visant a` re´soudre plus t(cid:244)t certains proble`mes structurels, d’autre part; conside´rant qu’il convient de de´finir la quantite´ de re´fe´rence individuelle comme e´tant la quantite´ disponible, inde´pendamment des quantite´s qui ont pu faire l’objet d’une cession temporaire au 31 mars 2000, date d’e´che´ance des sept pe´riodes d’application du re´gime de pre´le`vement apre`s sa prolongation de´cide´e en 1992; conside´rant que le fait, pour les producteurs, de sous-exploiter les quantite´s de re´fe´rence peut empeˆcher un de´veloppement harmonieux du sec- teur de la production laitie`re; que, pour e´viter il convient que les E´ tats de telles pratiques, membres aient la possibilite´ de de´cider, dans le respect des principes ge´ne´raux du droit commu- nautaire, que, en cas de nette sous-exploitation sur un laps de temps significatif, les quantite´s de re´fe´rence non utilise´es seront verse´es a` la re´serve nationale en vue de leur re´affectation a` d’autres producteurs; conside´rant que, afin de renforcer les possibilite´s de gestion de´centralise´e des quantite´s de re´fe´- rence en vue de la restructuration de la produc- tion laitie`re ou d’ame´liorations en termes d’envi- il convient de donner aux E´ tats ronnement, membres le pouvoir de mettre en œuvre certaines dispositions a` cet effet au niveau territorial approprie´ ou dans les zones de collecte; conside´rant que l’enseignement tire´ du re´gime de pre´le`vement supple´mentaire a montre´ que le transfert de quantite´s de re´fe´rence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n’aboutissent pas ne´cessairement a` une allocation permanente des quantite´s de re´fe´rence en cause au be´ne´ficiaire du transfert, peut eˆtre un facteur de co(cid:223)t supple´mentaire pour la production lai- tie`re, entravant l’ame´lioration des structures de production; que, afin de renforcer l’effet re´gula- teur que les quantite´s de re´fe´rence ont sur le mar- che´ du lait et des produits laitiers, il convient d’autoriser les E´ tats membres a` verser les quanti- L 160/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 te´s de re´fe´rence transfe´re´es par voie de bail ou autre moyen de droit comparable a` la re´serve nationale en vue de leur re´affectation, sur la base de crite`res objectifs, a` des producteurs en acti- vite´, notamment a` ceux qui les ont utilise´s aupa- ravant; qu’il y a lieu que les E´ tats membres puissent e´galement organiser le transfert de quantite´s de re´fe´rence autrement que par voie de transactions individuelles entre producteurs; que, notamment pour tenir d(cid:223)ment compte des droits existants, il convient de pre´voir expresse´ment que les E´ tats membres, lorsqu’ils font usage des faculte´s qui leur sont ainsi ouvertes, prendront les mesures ne´cessaires pour se conformer aux principes ge´ne´raux du droit communautaire; Cette re´serve doit eˆtre incessible et eˆtre utilise´e exclusivement en faveur de producteurs dont le droit a` une reprise de la production sera affecte´ par suite de l’adhe´sion. L’augmentation des quantite´s globales et les conditions auxquelles les quantite´s de re´fe´rence individuelles vise´es a` l’aline´a ci-dessus sont accor- de´es sont arreˆte´es selon la proce´dure vise´e a` l’article 11. » 4) A` l’article 3, le paragraphe 3 est supprime´. 5) L’article 4 est remplace´ par le texte suivant: (7) conside´rant qu’un certain nombre de dispositions du re`glement (CEE) no 3950/92 sont devenues obsole`tes et qu’il convient donc de les supprimer, «Article 4 A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier Le re`glement (CEE) no 3950/92 est modifie´ comme suit: 1) A` l’article 1er, le premier aline´a est remplace´ par le texte suivant: «Pendant huit nouvelles pe´riodes conse´cutives de douze mois de´butant le 1er avril 2000, il est insti- tue´ un pre´le`vement supple´mentaire a` la charge des producteurs de lait de vache sur les quantite´s de lait ou d’e´quivalent-lait livre´es a` un acheteur ou vendues directement a` la consommation pendant la pe´riode de douze mois en question et qui de´- passent une quantite´ a` de´terminer. » 2) A` l’article 3, paragraphe 2, le tableau est remplace´ l’annexe I du pre´sent par le tableau qui figure a` re`glement. 3) A` l’article 3, le paragraphe 2 est remplace´ par le texte suivant: Les quantite´s totales figurant a` «2. l’annexe sont fixe´es sous re´serve d’une e´ventuelle re´vision en fonction de la situation ge´ne´rale du marche´ et des conditions particulie`res existant dans certains E´ tats membres. finlandaises peut La quantite´ globale relative au quota des livrai- sons eˆtre augmente´e pour compenser les producteurs “SLOM” finlandais, concurrence de 200 000 t, a` affecter jusqu’a` la le´gislation communautaire. conforme´ment a` 1. La quantite´ de re´fe´rence individuelle dispo- nible sur l’exploitation est e´gale a` la quantite´ dis- ponible le 31 mars 2000. Cette quantite´ est adap- te´e, le cas e´che´ant, pour chacune des pe´riodes concerne´es, afin que la somme des quantite´s de re´fe´rence individuelles de meˆme nature ne de´passe pas la quantite´ globale correspondante vise´e a` l’article 3, compte tenu des re´ductions e´ventuelles impose´es pour alimenter la re´serve nationale vise´e a` l’article 5. Les quantite´s de re´fe´rence individuelles sont 2. augmente´es ou e´tablies a` la demande du produc- teur, d(cid:223)ment justifie´e, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes. L’augmentation ou l’e´tablissement d’une quantite´ de re´fe´rence est subordonne´e a` la baisse correspondante ou a` la suppression de l’autre quantite´ de re´fe´rence dont dispose le pro- ducteur. Ces adaptations ne peuvent pas entra(cid:238)ner pour l’E´ tat membre concerne´ une augmentation de la somme des quantite´s de livraisons et ventes directes vise´es a` l’article 3. En cas de modifications de´finitives des quantite´s de re´fe´rence individuelles, les quantite´s vise´es a` l’article 3 sont adapte´es en conse´quence selon la proce´dure vise´e a` l’article 11. » 6) L’article 5 est remplace´ par le texte suivant: «Article 5 l’inte´rieur des quantite´s vise´es a` A` l’article 3, l’E´ tat membre peut alimenter la re´serve nationale, a` la suite d’une re´duction line´aire de l’ensemble des quantite´s de re´fe´rence individuelles, pour accorder des quantite´s supple´mentaires ou spe´ci- fiques a` des producteurs de´termine´s selon des cri- te`res objectifs e´tablis en accord avec la Commis- sion. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/75 Sans pre´judice de l’article 6, paragraphe 1, les quantite´s de re´fe´rence dont disposent les produc- teurs qui n’ont pas commercialise´ de lait ou d’autres produits laitiers pendant une pe´riode de douze mois sont affecte´es a` la re´serve nationale et susceptibles d’eˆtre re´alloue´es conforme´ment au premier aline´a. Lorsque le producteur reprend la production de lait ou d’autres produits laitiers dans un de´lai a` de´terminer par l’E´ tat membre, il lui est accorde´ une quantite´ de re´fe´rence confor- me´ment a` l’article 4, paragraphe 1, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande. Lorsque, pendant au moins une pe´riode de douze mois, un producteur n’utilise pas 70 % au moins de la quantite´ de re´fe´rence individuelle dont il dis- pose, en proce´dant soit a` des livraisons, soit a` des ventes directes, l’E´ tat membre peut, dans le res- pect des principes ge´ne´raux du droit communau- taire: — de´cider s’il y a lieu, et a` quelles conditions, de verser a` la re´serve nationale tout ou partie de la quantite´ de re´fe´rence non utilise´e. Les quan- tite´s de re´fe´rence non utilise´es ne sont toute- la re´serve nationale en cas fois pas verse´es a` de force majeure ou dans des situations d(cid:223)ment justifie´es affectant la capacite´ de pro- duction des producteurs et reconnues comme telles par l’autorite´ compe´tente, — fixer les conditions auxquelles une quantite´ de re´fe´rence est re´alloue´e aux producteurs concer- ne´s. » 7) A` l’article 6, paragraphe 1, le premier aline´a est remplace´ par le texte suivant: tenant compte des surfaces utilise´es pour la pro- duction laitie`re ou d’autres crite`res objectifs et, le cas e´che´ant, d’un accord entre les parties. La partie de la quantite´ de re´fe´rence qui, le cas e´che´ant, n’est pas transfe´re´e avec l’exploitation est ajoute´e a` la re´serve nationale. Toutefois, si lors du transfert des quantite´s de re´fe´rence une partie a e´te´ ajoute´e a` la re´serve nationale, il n’y a pas de re´duction lors du transfert en sens inverse. Les meˆmes dispositions s’appliquent aux autres cas de transferts qui comportent des effets juri- diques comparables pour les producteurs. Toutefois, en cas de transfert de terres aux autori- te´s publiques et/ou pour la cause d’utilite´ publique ou lorsque le transfert est re´alise´ a` des fins non agricoles, les E´ tats membres pre´voient que les dis- positions ne´cessaires a` la sauvegarde des inte´reˆts le´gitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment que le producteur sortant est en mesure de continuer la production laitie`re, s’il entend le faire. » 9) L’article 8 est remplace´ par le texte suivant: «Article 8 Afin de mener a` bien la restructuration de la pro- duction laitie`re ou afin d’ame´liorer l’environne- ment, les E´ tats membres peuvent mettre en œuvre une ou plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalite´s qu’ils de´terminent en tenant compte des inte´reˆts le´gitimes des parties: Avant une date qu’ils fixent et en tout e´tat «1. de cause pour le 31 mars au plus tard, les E´ tats membres autorisent, pour la pe´riode de douze mois concerne´e, la cession temporaire de la quan- tite´ de re´fe´rence individuelle qui n’est pas destine´e a` eˆtre utilise´e par le producteur qui en dispose. » a) accorder aux producteurs qui s’engagent a` abandonner de´finitivement une partie ou la totalite´ de leur production laitie`re, une indem- nite´, verse´e en une ou plusieurs annuite´s, et alimenter la re´serve nationale avec les quanti- te´s de re´fe´rence ainsi libe´re´es; 8) A` l’article 7, le paragraphe 1 est remplace´ par le texte suivant: La quantite´ de re´fe´rence disponible sur une «1. exploitation est transfe´re´e avec l’exploitation en cas de vente, location ou transmission par he´ritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalite´s a` de´terminer par les E´ tats membres en selon lesquelles b) de´terminer, sur la base de crite`res objectifs, les les producteurs conditions peuvent obtenir au de´but d’une pe´riode de douze mois, contre paiement, la re´affectation par l’autorite´ compe´tente ou par l’organisme qu’elle a de´signe´, de quantite´s de re´fe´rence libe´re´es de´finitivement a` la fin de la pe´riode de douze mois pre´ce´dente par d’autres produc- teurs contre le versement, en une ou plusieurs annuite´s, d’une indemnite´ e´gale au paiement pre´cite´; L 160/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 c) pre´voir, dans le cas d’un transfert de terres destine´ a` ame´liorer l’environnement, la mise a` disposition du producteur partant, s’il entend continuer la production laitie`re, de la quantite´ l’exploitation de concerne´e; re´fe´rence disponible sur d) de´terminer, sur la base de crite`res objectifs, les l’inte´rieur re´gions et les zones de collecte a` desquelles sont autorise´s, dans le but d’ame´lio- rer la structure de la production laitie`re, les transferts de´finitifs de quantite´s de re´fe´rence sans transfert de terres correspondant; e) autoriser, sur demande du producteur a` l’auto- rite´ compe´tente ou a` l’organisme qu’elle a de´signe´, dans le but d’ame´liorer la structure de la production laitie`re au niveau de l’exploita- tion ou de permettre l’extensification de la production, le transfert de´finitif de quantite´s de re´fe´rence sans transfert de terres correspon- dant ou vice versa. Les dispositions vise´es sous a), b), c) et e) peuvent eˆtre mises en œuvre a` l’e´chelle nationale, a` l’e´che- lon territorial approprie´ ou dans les zones de col- lecte. » 10) Apre`s l’article 8, le texte suivant est inse´re´: «Article 8 bis Afin que les quantite´s de re´fe´rence soient attri- bue´es exclusivement aux producteurs en activite´, les E´ tats membres peuvent prendre, dans le res- pect des principes ge´ne´raux du droit communau- taire, les mesures suivantes: a) sans pre´judice de l’article 7, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, lorsque les quantite´s de re´fe´- rence ont e´te´ ou sont transfe´re´es avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de impliquant baux ou par d’autres moyens les E´ tats des effets juridiques comparables, membres peuvent de´cider, sur la base de crite`- res objectifs, si tout ou partie des quantite´s de re´fe´rence sont verse´es a` la re´serve nationale et a` quelles conditions. Cette disposition ne s’applique pas aux ces- sions temporaires vise´es a` l’article 6; b) les E´ tats membres peuvent de´cider de ne pas appliquer les dispositions relatives au transfert des a` l’article 7, paragraphe 1. » re´fe´rence, quantite´s expose´es de 11) L’annexe figurant a` l’annexe II du pre´sent re`gle- ment est ajoute´e au re`glement (CEE) no 3950/92. Article 2 Lorsque des mesures transitoires sont ne´cessaires pour faciliter la mise en œuvre des modifications pre´vues a` l’article 1er, elles sont adopte´es selon la proce´dure vise´e a` l’article 11 du re`glement (CEE) no 3950/92. Article 3 Le Conseil s’engage a` proce´der en 2003, sur la base d’un rapport de la Commission, a` un re´examen a` mi- parcours en vue de permettre l’expiration du re´gime actuel du pre´le`vement supple´mentaire apre`s 2006. Article 4 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naute´s europe´ennes. Il est applicable a` partir du 1er avril 2000, a` l’excep- tion de son article 1er, point 2, qui s’applique a` partir de la date d’entre´e en vigueur de celui-ci. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Bruxelles, le 17 mai 1999. Par le Conseil Le pre´sident K. -H. FUNKE 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/77 ANNEXE I «Total des quantite´s de re´fe´rence applicable du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 E´ tats membres Livraisons Ventes directes (en tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie 3 140 696 169 735 4 454 640 708 27 767 036 97 780 629 817 5 457 564 23 793 932 5 236 575 696 109 386 441 866 9 189 9 698 399 231 661 Luxembourg 268 098 951 Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de 10 991 900 82 792 2 543 979 205 422 1 835 461 2 394 528 3 300 000 37 000 10 000 3 000 Royaume-Uni 14 373 969 216 078» L 160/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 ANNEXE II «ANNEXE a) Total des quantite´s de re´fe´rence vise´es a` l’article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 c) Total des quantite´s de re´fe´rence vise´es a` l’article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2005 E´ tats membres Livraisons Ventes directes E´ tats membres Livraisons Ventes directes (en tonnes) (en tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de Royaume-Uni 3 140 696 4 454 640 27 767 036 674 617 5 807 564 23 793 932 5 332 575 10 082 399 268 098 10 991 900 2 543 979 1 835 461 2 394 528 3 300 000 14 386 577 (*) 169 735 708 97 780 696 109 386 441 866 9 189 231 661 951 82 792 205 422 37 000 10 000 3 000 216 078 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de 3 140 696 4 454 640 27 767 036 699 817 6 007 564 23 793 932 5 386 575 10 298 399 268 098 10 991 900 2 543 979 1 835 461 2 394 528 3 300 000 (*) Augmentation spe´cifique de quota pour attribution a` l’Irlande du Royaume-Uni 14 393 669 Nord. 169 735 708 97 780 696 109 386 441 866 9 189 231 661 951 82 792 205 422 37 000 10 000 3 000 216 078 b) Total des quantite´s de re´fe´rence vise´es a` l’article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 E´ tats membres Livraisons Ventes directes (en tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de Royaume-Uni 3 140 696 4 454 640 27 767 036 699 817 6 007 564 23 793 932 5 386 575 10 298 399 268 098 10 991 900 2 543 979 1 835 461 2 394 528 3 300 000 14 393 669 (*) 169 735 708 97 780 696 109 386 441 866 9 189 231 661 951 82 792 205 422 37 000 10 000 3 000 216 078 d) Total des quantite´s de re´fe´rence vise´es a` l’article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 E´ tats membres Livraisons Ventes directes (en tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de 3 157 248 4 476 917 27 906 360 699 817 6 007 564 23 915 111 5 386 575 10 298 399 269 443 11 047 273 2 557 726 1 844 823 2 406 551 3 316 515 169 735 708 97 780 696 109 386 441 866 9 189 231 661 951 82 792 205 422 37 000 10 000 3 000 216 078 (*) Augmentation spe´cifique de quota pour attribution a` l’Irlande du Nord. Royaume-Uni 14 466 619 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/79 e) Total des quantite´s de re´fe´rence vise´es a` l’article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 f) Total des quantite´s de re´fe´rence vise´es a` l’article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 E´ tats membres Livraisons Ventes directes E´ tats membres Livraisons Ventes directes (en tonnes) (en tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de 3 173 800 4 499 193 28 045 684 699 817 6 007 564 24 036 290 5 386 575 10 298 399 270 788 11 102 647 2 571 473 1 854 186 2 418 573 3 333 030 Royaume-Uni 14 539 569 169 735 708 97 780 696 109 386 441 866 9 189 231 661 951 82 792 205 422 37 000 10 000 3 000 216 078 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de 3 190 352 4 521 470 28 185 008 699 817 6 007 564 24 157 469 5 386 575 10 298 399 272 134 11 158 020 2 585 220 1 863 548 2 430 596 3 349 545 169 735 708 97 780 696 109 386 441 866 9 189 231 661 951 82 792 205 422 37 000 10 000 3 000 Royaume-Uni 14 612 520 216 078»


title: IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (KE) Nru 1256/1999 tas-17 ta' Mejju 1999 li jemenda Regolament (KE) Nru 3950/92 li jistabbilixxi imposti addizzjonali fis-settur tal-ħalib u l-prodotti mill-ħalib

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title: Verordening (EG) nr. 1018/1999 van de Commissie van 17 mei 1999 tot vaststelling van de communautaire producenten- en invoerprijzen voor anjers en rozen met het oog op de toepassing van de invoerregeling voor bepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Israël, Jordanië en Marokko alsmede de Westelijke Jordaanoever en de Gazastrook

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text: L 124/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 5. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1018/1999 VAN DE COMMISSIE van 17 mei 1999 tot vaststelling van de communautaire producenten- en invoerpr¶zen voor anjers en rozen met het oog op de toepassing van de invoerregeling voor bepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko alsmede de Westel¶ke Jordaanoever en de Gazastrook DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 4088/87 van de Raad van 21 december 1987 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toepassing van preferenti(cid:137)le douanerechten b¶ invoer van bepaalde producten van de bloementeelt van Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko oorsprong uit Cyprus, alsmede de Westel¶ke Jordaanoever en de Gazastrook (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1300/97 (2), en met name op artikel 5, lid 2, onder a), Overwegende dat de communautaire invoer- en produ- centenpr¶zen voor eenbloemige anjers (standaard), veel- bloemige anjers (tros), grootbloemige rozen en kleinbloe- mige rozen krachtens artikel 2, lid 2, en artikel 3 van Verordening (EEG) nr. 4088/87 om de twee weken worden vastgesteld en telkens voor twee weken gelden; dat deze pr¶zen, overeenkomstig artikel 1 ter van Veror- dening (EEG) nr. 700/88 van de Commissie van 17 maart 1988 houdende een aantal uitvoeringsbepalingen van de regeling inzake de invoer in de Gemeenschap van bepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko alsmede de Westel¶ke Jordaanoever en de Gazastrook (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2062/97 (4), voor een periode van twee weken worden vastgesteld op basis van de gewogen gegevens die de lidstaten meedelen; dat deze pr¶zen onverw¶ld moeten worden vastgesteld, om te kunnen bepalen welke douanerechten moeten worden toegepast; dat het b¶gevolg wensel¶k is te bepalen dat de onderhavige verordening onmiddell¶k in werking treedt, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 1 ter van Verordening (EEG) nr. 700/88 bedoelde communautaire producenten- en invoerpr¶zen voor eenbloemige anjers (standaard), veelbloemige anjers (tros), grootbloemige rozen en kleinbloemige rozen, voor een periode van twee weken, z¶n vastgesteld in de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 18 mei 1999. Z¶ is van toepassing van 19 mei tot en met 1 juni 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 17 mei 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 382 van 31. 12. 1987, blz. 22. (2) PB L 177 van 5. 7. 1997, blz. 1. (3) PB L 72 van 18. 3. 1988, blz. 16. (4) PB L 289 van 22. 10. 1997, blz. 1. 18. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 124/5 B(cid:246)LAGE Periode: 19 mei tot en met 1 juni 1999 (in EUR per 100 stuks) Communautaire producentenpr¶zen Eenbloemige anjers (standaard) Veelbloemige anjers (tros) Grootbloemige rozen Kleinbloemige rozen 16,19 9,31 33,24 16,43 Communautaire invoerpr¶zen Eenbloemige anjers (standaard) Veelbloemige anjers (tros) Grootbloemige rozen Kleinbloemige rozen Isra(cid:137)l Marokko Cyprus Jordani(cid:137) Westel¶ke Jordaanoever en Gazastrook 12,69 13,45 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 8,15 15,83 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 16,19 8,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 14,41 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: TARYBOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 1256/1999 1999 m. gegužės 17 d. iš dalies pakeičiantis Reglamentą (EEB) Nr. 3950/92, nustatantį papildomą mokestį pieno ir pieno produktų sektoriuje


title: Règlement (CE) n° 1252/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

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text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/15 RE` GLEMENT (CE) No 1252/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le re`glement (CE) no 1868/94 instituant un re´gime de contingentement pour la production de fe´cule de pomme de terre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en (1), (1) (2) (3) conside´rant que l’article 2 du re`glement (CE) no 1868/94 (2) fixe les contingents pour les E´ tats membres producteurs de fe´cule de pomme de terre pendant les campagnes de commercialisation 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001; conside´rant que l’article 8, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marche´s dans le secteur des ce´re´a- les (3) fixe le montant des paiements compensatoires aux producteurs de pommes de terre destine´es a` la production de fe´cule de pomme de terre; que le Conseil a de´cide´ d’augmenter ce montant pour la campagne 2000/2001 et pour les campagnes sui- vantes, sous re´serve que les contingents fixe´s par le re`glement (CE) no 1868/94 soient re´duits de 2,81 % pour la campagne 2000/2001 et de 5,74 % pour la campagne 2001/ 2002, pour les E´ tats membres dont le contingent de´passe 100 000 tonnes, et de 1,41 % pour la campagne 2000/2001 et de 2,87 % pour la campagne 2001/2002, pour les E´ tats membres dont le contingent est infe´rieur a` 100 000 tonnes; conside´rant qu’il y a lieu de modifier les contingents e´tablis pour la campagne 2000/ 2001 et de fixer ceux de la campagne 2001/2002; que les E´ tats membres producteurs devraient, pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002, re´partir leurs contingents entre toutes les fe´culeries, sur la base des contingents fixe´s pour la campagne 999/ 2000; qu’il convient d’insister sur le fait que les quantite´s utilise´es au-dela` des sous- contingents pendant la campagne 1999/2000 seront de´duites pour la campagne 2000/ 2001, conforme´ment a` l’article 6, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1868/94; (4) conside´rant qu’il convient, au terme de la pe´riode, que la Commission pre´sente au Conseil un rapport sur l’allocation du contingent, accompagne´, si ne´cessaire, de pro- positions approprie´es tenant compte des modifications e´ventuelles des paiements compensatoires, (1) Avis rendu le 7 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 1284/98 (JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 3). (3) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 1253/1999 (voir page 18 du pre´sent Journal officiel). L 160/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier Le re`glement (CE) no 1868/94 est modifie´ comme suit. 1) A` l’article 2: a) aux paragraphes 1 et 2, les re´fe´rences a` la campagne 2000/2001 sont supprime´es; b) les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoute´s: Les E´ tats membres producteurs de fe´cule de pomme de terre mentionne´s ci- «3. apre`s se voient allouer les contingents suivants pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002: Danemark Allemagne Espagne France Pays-Bas Autriche Finlande Sue`de 2000/2001 2001/2002 173 439 tonnes 676 680 tonnes 1 972 tonnes 273 595 tonnes 523 161 tonnes 48 409 tonnes 53 980 tonnes 63 001 tonnes 168 215 tonnes 656 298 tonnes 1 943 tonnes 265 354 tonnes 507 403 tonnes 47 691 tonnes 53 178 tonnes 62 066 tonnes Total 1 814 237 tonnes 1 762 148 tonnes Chaque E´ tat membre producteur re´partit le contingent vise´ au paragraphe 3 4. entre les fe´culeries pour utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 en fonction des sous-contingents disponibles pour chaque fe´culerie pendant la campagne 1999/2000, avant l’application d’une correction e´ven- tuelle conforme´ment a` l’article 6, paragraphe 2. Les sous-contingents de chaque fe´culerie pour la campagne 2000/2001 seront corri- ge´s afin de tener compte de toute quantite´ utilise´e au-dela` du contingent durant la campagne 1999/2000, conforme´ment a` l’article 6, paragraphe 2. » 2) L’article 3 est remplace´ par le texte suivant: «Article 3 La Commission pre´sente au Conseil, le 31 octobre 2001 au plus tard et a` inter- 1. valles de trois ans par la suite, un rapport sur l’allocation du contingent dans la Com- munaute´, accompagne´, si ne´cessaire, des propositions approprie´es. Ce rapport tient compte des modifications e´ventuelles des paiements compensatoires ainsi que de l’e´volu- tion du marche´ de la fe´cule de pomme de terre et de celui de l’amidon. 2. Le Conseil, statuant sur la base de l’article 37 du traite´, le 31 de´cembre 2001 au plus tard, et a` intervalles de trois ans par la suite, re´partit le contingent triennal entre les E´ tats membres sur la base du rapport vise´ au paragraphe 1. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/17 Le 31 janvier 2002 au plus tard, et a` intervalles de trois ans par la suite, les E´ tats 3. membres notifient aux personnes inte´resse´es les modalite´s d’allocation des contingents pour les trois campagnes de commercialisation suivantes. » Article 2 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal offi- ciel des Communaute´s europe´ennes. Il est applicable a` partir du 1er juillet 2000. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Bruxelles, le 17 mai 1999. Par le Conseil Le pre´sident K. -H. FUNKE


title: NARIADENIE RADY (ES) č. 1256/1999 zo 17. mája 1999, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 3950/92 stanovujúce dodatočné poplatky v sektore mlieka a mliečnych výrobkov