title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du règlement n° 3932/92 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (ex-article 85, paragraphe 3) à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *** * * * * * * *** Bruxelles, le 12. 05. 1999 COM(l999) 192 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT No 3932/92 DE LA COMMISSION CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CE (EX-ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3) A CERTAINES CATEGORIES D'ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN ' SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT N° 3932/92 DE LA COMMISSION CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE Rl, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CE (EX-ARTICLE 85, PARAGIV\PHE 3) A. CERTAINES CATEGORIES D'ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Avertissement : le présent rapport utilise la nouvelle numérotation des articles du traité CE telle qu'elle résulte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au 1er mai 1999. L'ancienne numérotation reste toutefois indiquée entre parenthèses. INTRODUCTION. 1. Par règlement no 1534/91 du 31 mai 1991 1, le Conseil a habilité la Commission à adopter un règlement concernant l'application de l'article 81-3 (ex-85-3) du traité CE à certains types d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées (ci-après accords) dans le domaine de 1 'assurance. L'habilitation vise notamment les accords portant sur a) 1' établissement en commun de tarifs de primes de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, h) l'établissement de conditions types d'assurances, c) la couverture en commun de certains types de risques, d) le règlement des sinistres, e) la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité et f) les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant. ll convient de rappeler que les accords ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81-1 ( ex-85-1) du traité peuvent être autorisés au titre de l'article 81-3 (ex-85-3) s'ils contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique ou à améliorer la production ou la distribution des produits d'assurance ct si les assurés en retirent un profit à condition que les restrictions soient limitées à ce qui est strictement nécessaire (principe de proportionnalité) ct qu'elles n'élin1inent pas entièrement la concurrence sur le n1arché en cause. 2. Se fondant sur le règlernent d'habilitation du Conseil, la Cornmission a adopLé le 21 décembre 1992 son règlement n° 3932/92 visant à exernpter quatre des six types JO. nu L. 143 du 07. 06. 1991, p. l. d'accords susmcntionnés2. Ce règl"cment couvre, en effet, les accords relatifs au calcul des primes, à 1 'établissement· de conditions de police, à la couverture en commun de certains types de risque et aux équipements de sécurité. La Commission a estimé ne pas avoir acquis une expérience suffisante en matière de traitement d'accords relatifs aux règlements de sinistres ct aux registres de risl}ues aggravl:s pour inclure ces accords dans le champ de son règlement d'exemption (ci-après le Règlement). Aux termes de l'article 8 du règlement d'habilitation du Conseil, la Commission doit adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de son Règlement en formulant, le cas échéant, des propositions de modification. La Con1mission doit présenter ce rapport au plus tard six ans après l'entrée en vigueur du Règlement (1er avril 1993). Le présent rapport répond à cette demande. Il comprend une première partie sur l'application de l'article 81 (cx-85) aux quatre types d'accords visés par le Règlement ct une seconde partie (nettement plus courte) sur l'application de l'article 81 (ex-85) aux deux types d'accords non couverts par le Règlement. Pour chaque type d'accord, la Commission expose un certain nombre de considérations d'ordre général, fait part de son expérience pratique et évoque les perspectives d'avenir. Le rapport ne comporte pas de propositions arrêtées de modification. Il contient toutefois un certain nombre de réflexions prospectives sur lesquelles la Commission souhaite recueillir les observations des autorités de surveillance et de concurrence des Etats membres et des milieux intéressés. 3. Avant d'entrer dans le détail, il convient de formuler quelques observations générales. les services de Tout d'abord, le Règlement vise, comme tout autre règlement d'exemption, à décharger la Commission de 1 'examen d'un grand nombre d'accords similaires et à lui permettre de consacrer ses ressources à l'examen des cas qui méritent une analyse spécifique. Or, avant l'entrée en vigueur du Règlement, la Commission (DG IV) étaient saisis de plusieurs centaines d'accords notifiés. Dès 1, entrée en vigueur de ce Règlement, ils ont invité les parties notifiantes à préciser si elles souhaitaient maintenir leur(s) notification(s) ou si, en revanche, elles insistaient sur une prise de position de la Commission sur la compatibilité des accords notifiés avec l'article 81 (ex-85). Les services de la Commission ont indiqué en outre qu'en cas de silence six mois après réception de cette invitation, ils procéderaient à la clôture sans suite des affaires. Cette démarche à permis de réduire le nombre de notifications en cours à quelques dizaines. La plupart de celles-ci concernait, par ailleurs, les accords visant à créer des groupements de co-assurance ou co reassurance (ci-après les groupements). Il convient de souligner d'emblée que l'appréciation de ces accords à la lumière des dispositions du Règlement (titre IV) est de loin la plus complexe et continuera à constituer une priorité pour la Commission dans les années à venir. · Comme tout autre règlement d'exemption, le Règlement contribue à une application décentralisée du droit communautaire de la concurrence. En · effet, tant les juridictions nationales que les autorités nationales de la concurrence ont compétence pour vérifier elles-mêmes si un accord remplit les conditions d'application du 2 J. O. n° L. 398 du 31. 12. 1992, p. 7. 2 Rl:glcmcnt et bénéficie, dès lors, d'une exemption. Depuis l'èntrée en vigueur du Règlement, la Commission a, par ailleurs, précisé les modalités de la coopération entre elle-même et ces juridictions et autorités nationales3. Dans le domaine de l'assurance, la Commission ne dispose toutefois pas d'un relevé systématique des cas dans lesquels des juridictions ou autorités nationales ont mis en oeuvre k Règlement. Elle estime qu'il serait utile de disposer d'un tel relevé avant de formukr des propositions de modification précises du Règlement. Elle invite, dès lors, les autorités nationales de concurrence à lui soumettre de tels relevés. Ceux-ci pourraient, le cas échéant, constituter la base pour un échange de vue, au sein du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, sur l'application du Règlement. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, les services de la Commission ont, à deux reprises. cu 1' occasion de fournir des explications sur la mise en oeu_vre de cc Règlement aux autorités de surveillance des Etats membres, et ce, dans le cadre du Comité Assurances qui se réunit sous la présidence de la PG XV. PREMIERE PARTIE LES CATEGORIES D'ACCORDS VISEES PAR LE REGLEMENT 1. Calcul de la prime (Titre Il) A. (;énéralités 4. 5. La prime commerciale (ou brute) est le prix que l'assuré paie pour la couverture d'un risque déterminé. Ce prix comporte un élément qui reflète le coût net de cette couverture. Il s'agit de la prime de risque. Celle-ci est fixée en fonction de l'ampleur (l'intensité) du risque assuré ainsi que de la fréquence avec laquelle ce risque sc réalise. Les assureurs fixent la prime de risque en déterminant d'abord la prime pure (ou nette), qui est basée sur les données statistiques relatives à la fréquence et 1' intensité moyenne du risque dans le passé, et en y appliquant ensuite un coefficient qui tient compte des prévisions quant au développement du risque à l'avenir. La prime commerciale (ou brute) correspond à la prime de risque majorée des coûts administratifs et de la marge bénéficiaire des assureurs individuels. Le Règlement autorise les assureurs à coopérer en vue de calculer une prime pure uniforme correspondant au coût moyen de la couverture des risques. L'article 2 sous a) précise que la coopération doit être limitée à ce qui est nécessaire pour aboutir à des données statistiques fiables sur l'atnpleur et la fréquence des sinistres dans ie passé. Les assureurs peuvent également effectuer en commun des études en vue de faire des prévisions sur Ja fréquence ou l'ampleur des sinistres à l'avenir (article 2 sous b)) sans pour autant calculer en comn1un les chargen. cnts de sécurité qui visent à tenir compte de ces prévisions (article 3 sous b )). La coopération entre assureurs ne Voy ses communications de 1993 (J. O. n° C. 39 du 13. 02. 1993, p. 10) ct de 1997 (J. O. n° C. J 13 du 15. 10. 1997, p 9). 3 peut pas non plus mener à un calcul en commun des frais administratifs ou marges bénéficiaires des assureurs (ibidem). 6. La ratio /egis du Titre Il est la suivante. Chaque risque individuel est spécifique. Il varie selon une série de paramètres. Par exemple, l'ampleur et la fréquence du risque de responsabilité civile (RC) voiture encouru par un assuré individuel dépendra d'une combinaison de paramètres tels que le type de sa voiture (modèle, puissance du moteur), du lieu d'immatriculation, de son profil personnel (âge, profession), etc. Un assureur cherchera à éviter (ou au moins à réduire autant que possible) la «dispersion», c'est à dire l'écart entre, d'une part, la valeur réelle d'un sinistre pour lequel l'assuré doit être indemnisé et, d'autre part, la prime que cet assuré lui a payée. A cette fin, 1' assureur groupera les risques similaires et calculera leur coût moyen. La dispersion diminuera à mesure que a) les risques groupés sont plus homogènes et b) le nombre de tels risques est plus élevé. L'article 2 sous a) autorise précisément les assureurs à. effectuer ce groupement de risques en commun. Il revient aux actuaires et techniciens des statistiques de déterminer le nombre suffisant pour chaque type de risque. L'article 2 sous b) permet aux assureurs de parfaire les données statistiques en conduisant ensemble. des études sur l'évolution du risque en cause à l'avenir. Une telle coopération permet d'améliorer la connaissance des risques et facilite leur évaluation par les compagnies individuelles (voy. considérant 6). A cet égard, il convient d'ajouter une nuance. La question de savoir dans quelle mesure un assureur a réellement besoin de coopérer avec ses concurrents en matière de calcul des primes, dépendra de sa taille. , Ainsi, on ne saurait exclure qu'un grand assureur ait une taille suffisante pour regrouper à lui seul les risques similaires afin d'obtenir des données statistiques fiables. Dans de tels cas, toute coopération au sens du titre II aurait- de son point de vue-· comme effet, non pas d'améliorer sa propre connaissance des risques, mais plutôt celle de ses concurrents dont la taille n'est pas suffisante pour opérer le groupement des risques similaires. A ce moment-là, la vertu d'une telle coopération change de nature. Celle-ci établit une certaine solidarité entre assureurs de taille différente et crée ainsi un leve/ playing field au bénéfice des assureurs de taille plus réduite4. B. Expérience pratique La Commission n'a pas eu à examiner en détail d'accord visant le calcul conjoint de primes dans le domaine de l'assurance-vie. En revanche, elle s'est penchée sur un certain nombre d'accords de ce type se situant dans le domaine de l'assurance non vie. Dans tous ces cas, il s: agissait plus précisément de recommandations émanant d'associations nationales d'assureurs. Autrement dit, la coopération en matière de calcul des primes s'étendait à (quasiment) tous les opérateurs actifs sur le marché national concerné. Le Titre II va ainsi au-delà des décisions Nuovo Cegam (J. O. n° L. 99 du 11. 04. 1984, p. 29) et Concordato Incendio (J. O. noL. 15 du 19. 01. 1990, p. 25) par lesquelles la Commission a exempté des accords en matière de calcul de prime. Dans ces deux cas, les adhérents à l'accord ne représentaient qu'une partie du marché (respectivement 26% et 50%) et la Commission avait motivé l'exemption en se référant aux difficultés que les adhérents auraient rencontrées pour entrer sur le marché sans un tel accord. 4 7. 4 Dans deux cas (l'un impliquant l'association allemande VdS, l'autre l'association belge UPEA), l'examen a eu lieu en dehors de toute procédure formelle. Un troisième cas a concerné une notification effectuée par l'UPEA. Les deux derniers cas (relatifs à des recommandations issues de l'association italienne ANIA) ont fltit l'objet d'une procédure ex officio. 8. Le cas allctnand concernait l'élaboration de statistiques relatives aux risques RC voiture. L'association Verband der Sachversicherer (VdS) s'était fixé comme objectif de déterminer le coût moyen de la couverture des risques (prime pure moyenne) en fonction de la puissance du moteur ainsi qu'en fonction de la il y a 400 régions sinistrnlité dans )es différentes régions. En Allemagne, dïmmatriculation. La VdS avait soutenu qu'il fallait avoir au moins environ trente mille risques pour calculer de manière fiable la sinistralité régionale. C'est pourquoi, · la VDS avait regroupé des régions voisines et retenu 320 régions couvrant chacune au moins trente mille risques. Elle avait demandé informellement aux services de la Commission si elle pouvait regrouper davantage les 320 primes pures résultant de cc premier regroupement dans dix classes régionales globales. Fin 1995, les services de la Commission ont répondu par la négative en observant que ce deuxième regroupement dépassait les limites traçées par 1 'article 2 sous a du Règlement. En effet, le nombre suffisant pour constituer "la population susceptible d'être gérée statistiquement" au sens de cette disposition avait été atteint avec la réduction à 320 régions. Il revenait donc seulement aux assureurs individuels de réduire encore cc non1bre et de faire des classes plus larges selon eux. 9. Le cas impliquant l'Association Professionnelle des Entreprises d'Assurance (UPEA) avait été porté à la connaissance des services de la Commission par l'association helge des consommateurs Test Achats. Celle-ci s'était, entre autres, plainte d'une recommandation de l'UPEA visant à établir une prime pure minimale pour la couverture des frais d'hospitalisation dans le cas de contrats de groupe. Il y avait une prime uniforme pour les contrats avec des groupes comptant jusque 10 affiliés et des réductions pour les contrats avec des groupes plus larges. Rien n'indiquait que cette recommandation était basée sur des données statistiques. Les services de ·la Commission ont, dès lors, conclu que la recommandation n'était pas conforme au Titre II et ils en ont informé Test Achats et UPEA. L'affaire a connu sa suite devant les juridictions nationales. Le Tribunal de Commerce et ensuite la Cour d'Appel de Bruxelles ont tous deux suivi la prise de position informelle des services de la Commissions. Entretemps 1' affaire est en cours devant la Cour de Cassation. 1 O. L'autre cas impliquant l'UPEA concernait une recommandation relative au calcul des primes pour des risques dits spéciaux, relatifs à la couverture incendie de biens meubles et immeubles d'une valeur supérieure à un certain montant, donc notamment de nombreux biens industriels. L 'UPEA avait déjà notifié cette recommandation en 1988, donc bien avant l'entrée en vigueur du Règlement. Au lieu de rccomn1andcr une prime pure moyenne, l'UPEA encourageait ses membres ù augmenter ou diininuer la « prirnc commerciale de base», c'est à dire la prin1c pure de base majorée des frais d'administration et de distribution de chaque assureur individuel. Le choix de cette assiette faisait déjà sortir la recomn1andation du champ d'application du Règlement. En outre, chaque facteur aggravant ou atténuant était exprimé en un pourcentage d'augmentation ou de diminution (typiquement 10%) qui 5 Jugement du Président du Tribunal de Commerce du 1er septembre 1995, confirmé par la Cour d'appel de Bruxelles le 24 mai 1996. 5 ne paraissait fondé sur aucun exercice statistique. Raison de plus pour conclure que la recommandation n'était pas couverte par le Règlement. Cette conclusion était tinalement encore corroborée par une déclaration de l'UPEA elle-même selon laquelle les primes effectivement pratiquées par les assureurs étaient généralement _sensiblement inférieures à celles qui auraient du résulter de l'application du tarif recommandé. Vu les écarts notables entre les primes pratiquées par les assureurs, les services de la Commission se sont finalement bornés à informer l'UPEA de 1' incompatibilité de sa recommandation avec le Titre II et à clôturer 1' affaire sans suite. 11. Les services de la Commission ont également entamé deux procédures d'office en vue d'examiner des recommandations émanant de l'ANlA. La première recommandation concernait des surcharges à appliquer par les assureurs aux primes d'assurance maritime cargo. Etant donné que ces surcharges s'ajoutaient aux primes commerciales (brutes), la recommandation de 1' ANlA ressemblait à celle de la V dS que la Commission avait formellement condamnée en· 1987 et le Règlement lui semblait manifestement l'envoi d'une communication des griefs formelle, l'ANlA a exposé, lors de 1 'audition orale (et ensuite confirmé par écrit) que les surcharges étaient exprimées en pourcentage de la valeur des biens assurés (et non pas de la prime commerciale) et que tous ces pourcentages avaient un fondement statistique. Dans ces conditions, les. services de la Commission ont décidé de clôturer l'affaire sans suite dès lors que 1 'ANlA aura claritié davantage que sa recommandation est purement indicative et ne lie aucunement ses membres (voy article 3 sous a)). inapplicable. Suite à En 1997, les services de la Commission ont ouvert une procédure d'office dans le but de vérifier si. certaines autres recommandations de l'ANlA remplissent vraiment toutes les conditions d'application du Titre Il du Règlement 3932/92. Il s'agit entre autres de recommandations ou banques de données en matière d'assurance automobile (tant risques divers vol et incendie que RC)6• Cette procédure confronte à nouveau les services de la Commission à la tâche difficile de vérifier la compatibilité d'un accord avec le titre Il. L'examen en cours vise à vérifier, d'une part, si les données que chaque assureur doit fournir à ANlA sont ·limitées à celles nécessaires pour déterminer la fréquence moyenne des sinistres et le coût moyen de couverture de ceux-ci et, d'autre part, quel effet la recommandation produit sur les primes commerciales que les assureurs facturent en pratique. C. Perspectives d'avenir 12. Le test de légalité énoncé au Titre II est clair: la coopération en matière de calcul de prime doit rester dans les limites de ce qui est nécessaire pour former des groupes de risques comparables en nombre suffisant pour constituer une population susceptible 6 Début 1993, l'AN lA avait certifié que la recommandation concernant l'assurance voiture risques divers (vol, incendie) serait aménagée à la lumière des dispositions du Titre Il du Règlement. L'autorité de concurrence italienne (l' Autorità) a ensuite mis en cause la validité de cette recommandation ainsi que d'autres recommandations sous l'angle du droit de la concurrence italien, et ce au motif qu'elle amenait les assureurs à appliquer des primes commerciales uniformes. L' Autorità a adopté une décision d'interdiction et infligé une amende à l'ANlA mais cette dernière a obtenu d'abord l'annulation de l'amende devant le tribunal de Latium et ensuite celle de la décision devant le Conseil d'Etat. 6 d'être gérée statistiquement (article 2 sous a)). La ltlrmation d'autres groupes doit êtn. ~ un choix libre de chaque assureur. Celui-ci fera son choix sur la base de critères tenant à la technique de la statistique mais aussi à d'autres critères tenant à sa politique commerciale. Si le test de légalité est clair, sa mise en oeuvre n'est pas aisée. Le regroupement de risques autorisé par le Règlement est, en effet, un exercice technique que les assureurs confient à des actuaires et que les services de la Commission ne sont pas en mesure d'analyser et d'apprécier en détail. Par ailleurs, si ces services entamaient un tel effort, le Règlement perdrait sa raison d'être, à savoir offrir aux assureurs la possibilité de faire bénéficier leurs accords d'une exemption sans devoir les notifier auprès de la Commission. Les services de la Commission se borneront, dès lors, à examiner si 1' organisme chargé de calculer la prime pure moyenne a) collecte auprès des assureurs uniquement les données nécessaires d'un point de vue statistique pour calculer cette prime et b) leur transmet ensuite seulement ces données agrégées (à savoir le nombre total de sinistres au cours de la période d'observation et le total des indemnités versées ou dues au titre des sinistres survenus au cours de cette période). S'ils éprouvent des difficultés à vérifier si les conditions d'application du titre II du Règlement sont remplies, les services de la Commission examineront quel effet la coopération en matière de calcul des primes produit concrètement sur le marché en cause. Si les assureurs s'écartent des calculs conjoints de la prime pure moyenne et/ou appliquent des primes commerciales différentes, les services de la Commission devront évaluer l'ampleur de ces écarts et/ou différences en vue d'apprécier si l'accord en cause restreint la concurrence de manière appréciable. Si tel n'est pas le cas, il n'y aura pas lieu d'intervenir. Il. Conditions type d'assurance (Titre III) A. Généralités 13. Le titre III du Règlement porte sur les accords ayant pour objet l'établissement et la difTusion de conditions types d'assurance directe (art 5-l) ainsi que de modèles communs d'illustration des bénéfices d'un contrat d'assurance comportant un élément de capitalisation (article 5-2). Ces accords restreignent la concurrence dans la mesure où ils tendent à uniformiser les conditions proposées par les assureurs et, par conséquent, à limiter le choix des consommateurs. Cependant, ils «offrent l'avantage d'une meilleure comparabilité des offres pour le preneur d'assurance et d'une plus grande homogénéisation des risques» (considérant n° 7). C01nme une standardisation totale ne laisserait pratiquement plus de choix aux consommateurs, l'exemption ne s'applique qu'aux conditions standard et modèles communs qui indiquent explicitement qu'ils sont purement illustratifs, c'est à dire qu'ils sont établis uniquement comme exen1ples (article 6-1 et 6-2). De pJus, des assureurs ne peuvent pas convenir entre eux de recourir à ces seules conditions type de police (article 7-2). 14. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, les services de la Commission n'ont pas eu à traiter de cas concernant des modèles communs. Le présent rapport n'aborde donc que le champ des articles 7 et 8, relatifs aux conditions de police. 7 15. L'article 7 comporte une lisle de conditions que les assureurs ne peuvent pas convenir d'imposer aux consommateurs. Ces conditions non exemptées (au titre du Règlement) sont connues sous le nom de «clauses noires». En substance, elles appartiennent à trois catégories. La première catégorie comprend les clauses visées à l'article 7, sous a) à d) qui concernent toutes 1' étendue des couvertures. Celles qui excluent de la couverture des dommages relevant de la branche de risque concernée (sous a)), qui subordonnent la couverture de certains risques à des conditions déterminées (sous b)) ou qui imposent une couverture globale incluant des risques auxquels un nombre significatif de preneurs ne sont pas simultanément exposés (sous c )), peuvent cependant être exemptées si elles. indiquent explicitement que les assureurs restent libres d'y déroger. Les clauses visées sous d), qui indiqueraient des montants de garantie ou de franchise, sont en revanche « noires » en tout état de cause (c'est à dire, même s'il est indiqué que les assureurs peuvent y déroger). La seconde catégorie comprend les clauses, visées sous e) à i), qui concernent la durée des polices. Le Règlement a pour objet d'éviter que par leur intermédiaire, les assureurs rendent les clients trop captifs. Deux de ces clauses sont cependant exemptées pour autant que le preneur d'assurance y souscrive expressément (celles visées sous e) et t)). Les autres restent non exemptées dans tous les cas de figure. La troisième série de clauses non exemptées (dans tous les cas de figure), visées sous j) et k), concerne des formes de vente liée. Le premier type impose au preneur d'assurance de faire couvrir auprès du même assureur des risques différents, tandis que 1 'autre type oblige le preneur, en cas de cession de 1' objet assuré, à faire reprendre le contrat d'assurance par 1' acquéreur. 16. Par ailleurs, en vertu de l'article 8, le Règlement d'exemption ne s'applique pas aux accords visant à refuser la couverture de certaines catégories de risques en raison des caractéristiques l'iées au preneur d'assurance. Cependant, 1 'article 8 autorise l'établissement de conditions d'assurance spécifiques pour des catégories sociales ou professionnelles déterminées de la population. B. Expérience pratique 17. De nombreuses notifications faites préalablement à 1' entrée en vigueur du Règlement ont été retirées après celle-ci, les parties ayant considéré que les accords notifiés étaient désormais couverts par le Règlement. D'autres notifications ont été maintenues car les parties ont estimé qu'il existait une marge d'interprétation· des dispositions du Règlement, en particulier de celles relatives aux clauses noires, et ont demandé aux services de la Commission de leur confirmer que les clauses notifiées étaient effectivement exemptées. Parfois~ les services de la Commission ont été ·sollicités pour clarifier la portée de l'article 7 en dehors de toute notification formelle. Dans un cas, c'est une plainte qui leur en a donné l'occasion (voir infra). 18. Dans quelques cas, la raison d'être de la condition résultant de l'article 7 sous a) a été mise en cause au regard de 1 'existence de risques considérés comme non assurables. Les assureurs concernés ont estimé qu'ils devaient pouvoir, par accord commun, exclure ces risques de toute couverture. Ainsi, il a été soutenu que le risque d'inondation aux Pays-Bas, en particulier d'inondation par la mer (une partie 8 importante de pays est en dessous Ju niveau de la mer) n'est pas assurable. L'organisation nationale des assureurs (YvY) avait décidé d'interdire la couverture elu risque d'inondation (aussi bien par la mer que par les eaux fluviales). Les services de la Comn1ission ont demandé pourquoi une telle décision était nécessaire si les assureurs considéraient de toute manière que le risque n'était pas assurable. La YvY a justifié sa décision en. soulignant le caractère particulier des Pays-Bas. Dans d'autres pays, différents risques naturels catastrophiques (inondations, feux de forêts etc. ) touchent différentes régions. Cela permet au gouvernement d'imposer une solidarité de l'ensemble de la population et aux assureurs d'offrir une assurance globale pour tous ces risques. Cela était impossible aux Pays-Bas. Dans ce contexte, la YvY avait imaginé la constitution d'un pool pour les risques d'inondation limités aux eaux fluviales auquel auraient pris part les assureurs et le gouvernement. Mais le Conseil d'Etat néerlandais a bloqué le projet en estimant qu'il n'était pas raisonnable de bire financer le risque inondation eaux fluviales, qui ne concernait en fait que 200. 000 foyers, par l'ensemble des six millions de foyers titulaires de l'assurance globale risques naturels. En définitive, la YvY a mis sa condition type en conformité avec l'article 7-1 sous a) en la rendant non contraignante, laissant chaque assureur libre de couvrir le risque inondation. Un autre cas, relatif à un accord excluant les risques de guerre de l'assurance sur corps maritime a été examiné. Les services de la Commission ne 1' ont pas considéré comme contraire à l'artice 7-l sous a) dans la mesure où l'exclusion s'appliquait à des pertes ne relevant « normalement » pas de la branche en cause. Le terme « normalement » n'apparaît toutefois pas dans toutes les versions linguistiques du Règlement. Cette question devra être revue à 1 'expiration du Règlement. 19. La portée exacte de l'article 7-1 sous d) a aussi été discutée à plusieurs reprises. D'ailleurs, la seule plainte que la Commission ait reçue concernant le titre III portait sur cette question. La plainte (informelle) émanait de Test Achat, l'association belge de consommateurs et visait, entre autres choses, la recommandation de l'UPEA relative à la couverture type des frais d'hospitalisation et à la fixation d'une franchise standardisée évoquée précédemment (pour les aspects concernant le titre II, voir supra point 9). L 'UPEA proposait de limiter la couverture à deux fois le montant des frais que l'assuré pouvait récupérer auprès de la sécurité sociale de base et de fixer la franchise à 10% de cette couverture (avec un plafond de 20. 000 BEF). Les services de la Commission ont estimé que cette recommandation violait l'article 7-1 sous d)l. La Gliedertaxe allemande, qui a été formellement notifiée, a également soulevé une question d'interprétation de l'article 7-1 sous d). Comme pour le risque de guerre évoqué précédemment, le problème d'interprétation est venu d'une discordance entre les différentes versions linguistiques du Règlement. Si l'on suit le texte allemand, l'exemption catégorielle n'est pas applicable, non seulement si les assureurs s'entendent sur le montant de la couverture, mais aussi s'ils s'entendent sur tout autre aspect de la couverture ( « Angabe » ). Une recommandation de l'association allemande des assureurs (GDV) concernant l'assurance générale accidents détermine ainsi des degrés d'invalidité pour les personnes qui ont perdu l'usage d'un de leurs membres ou d ·un organe sensoriel. Ces indications ont évidemn1ent un irnpact sur le niveau de couverture offert par les assureurs. Mais, bien qu'estimant l'article 7-1 sous d) applicable, les services de la Commission ont vu suffisamment de motifs pour envoyer une lettre administrative de compatibili~é au GDV en septembre 1998. Ils n'avaient en 7 Comme indiqué point 9. l'affaire a été portée devant le juge national. 9 eflet trouvé aucun élément pour réfuter l'argun1ent selon lequel la fixation de degn~·~ uniformes d'invalidité offre une transparence du marché qui permet aux assurés de Ü1in: vraiment jouer la concurrence entre assureurs. De plus, les services de la CommissioL ont tenu compte du fait que les degrés d'invalidité étaient déterminés sur la basl: d'expertises médicales et que les assureurs pouvaient de toutes fâçons déroger ù la ( iliedertaxe. En 1996, la clause type « 3/4 de responsabilité collision » dans l'assurance sur corps maritime a aussi été examinée au regard de l'article 7-1 sous d). La question était de savoir si le quart restant devait être considéré COIJlffie une franchise uniforme incompatible avec les dispositions de 1 'article 7-1 d). Il est cependant apparu en 1 'espèce qu'il existait des couvertures complémentaires pour ce quart restant (offertes par les assureurs sur corps ou les P&I Clubs). Si bien qu'il n'y avait pas réellement de franchise. En tout état de cause, les services de la Commission ont obtenu de « Lloyd's Underwriters » l'« Institute Underwriters' Association» (LUA) qu'ils précisent que la règle des % n'était. pas contraignante. London (ILU) du of et 20. Les dispositions de l'article 7-1 sous e) ont aussi été discutées un certain nombre de fois. Les services de la Commission ont été invités à faire des commentaires sur la clause type du GDV permettant aux assureurs de maintenir une police dans l'hypothèse où ils augmentent la prime sans changer la couverture (cas de 1' assurance automobile) ou dans 1 'hypothèse où ils réduisent une couverture (cas de l'assurance contre la piraterie maritime). De telles clauses ne sont exemptées par le Règlement que si Je preneur d'assurance manifeste à leur égard son accord exprès. Dans les deux cas, les services de la Commission ont néanmoins accepté ces conditions type dans la mesure où elles prévoyaient un préavis suffisant permettant au preneur de manifester son désaccord. 2 J. Conformément à l'article 8, le Règlement est inapplicable aux accords qui visent à refuser la couverture de certains risques en raison de caractéristiques liées au preneur d'assurance. Une clause type excluant de l'assurance générale accident les personnes qui requièrent de façon permanente des soins intensifs ou qui souffrent de troubles mentaux a ainsi été déclarée contraire à l'article 8. Le fait que cette exclusion ne puisse intervenir que peu de temps après la conclusion du contrat n'a pas changé cette appréciation. C. Perspectives d'avenir. 22. Comme l'illustrent plusieurs des exemples évoqués ci-dessus, des différences entre les versions linguistiques du Règlement ont pu engendrer des problèmes d'interprétation. Ce rapport fournit à la Commission l'occasion d'inviter toutes les parties intéressées à lui signaler d'autres différences linguistiques qui ont pu engendrer de tels problèmes et à formuler des suggestions adéquates d'amendement des textes. 23. Comme rappelé plus haut, trois clauses-type énumérées à l'article 7-1 ne sont pas exemptées par le Règlement, à moins qu'elles n'indiquent que chaque assureur est libre d'y déroger (clauses visées à l'article 7-1 sous a) à c)). Il est nécessaire de revoir cc principe. En ctTet, tout d'abord, l'article 6-1 prévoit déjà que les« clauses blanches» bénéficient du Règlement si «elles sont établies et diffusées avec la mention explicite qu'elles sont 10 seulement indicatives», c'est à dire si chaque assureur a la libetté d~. ~ s'en écarkr. 1. 'exigence des dispositions de l'article 7-1 sous a) ù c) gomme ainsi la distinction cn\rc « clauses noires» ct « clauses hlanches ». 1':11 sccond lieu, peu importe que des clauses type de police contiennent ou non une mention explicite selon laquelle dks ne s'imposent pas aux assureurs, cc qui compte c'est de savoir dans quelle mesure ces conditions traduisent la volonté d'une association d'assureurs de coordonner k comportement de ses membres sur le marché. 8. C'est évidemment le cas si en pratique tous les assureurs suivent la recommandation de 1' association. En troisième lieu, l'article 7-1 sous d) à k) et l'article 8 visent des« clauses noires» sans plus (c'est à dire qu'elles sont noires, même si les assureurs restent libres de ne pas les appliquer). Or, ces clauses ne sont pas plus nuisibles pour les assurés que celles visées à 1' article 7-1 sous a) à c). 24. Comme on l'a vu, le Règlement ne s'applique pas aux accords par lesquels des assureurs s'obligent à ne pas proposer, à titre individuel, certaines couvertures (article 7-1 sous a) et article 8). La question est de savoir si ce devrait être également le cas lorsque des assureurs décident d'offrir une couverture en commun en créant un groupement au sens du titre IV et dans quelle mesure ce groupement respecte les conditions édictées par ce titre (voir ci dessous). III Couverture en commun de certains types de risques (Titre IV) A. Généralités 25. Le titre IV concerne les accords par lesquels les assureurs mettent en place des groupements de co-assurance ou de co-réassurance pour couvrir « un nombre indéterminé de risques» (considérant n° 10). En d'autres termes, il concerne seulement les groupements institutionnalisés pour la couverture en commun de certains types de risques et non les groupements ad hoc qui peuvent être créés pour couvrir un risque individuel particulier. Ces derniers ne soulèvent aucune question de concurrence. 26. En revanche, le Règlement actuel repose sur la premisse que tout groupement institutionnalisé est en soi restrictif de concurrence. Toutefois un tel groupement hénéticie de l'exemption catégorielle si la part de marché de ses participants (ou du groupement lui-même en cas de risques catastrophiques ou aggravés) ne dépasse pas un certain seuil. En effet, au titre de 1' article 11-1, les groupements sont exemptables sur le fondement du Règlement lorsque la part de marché de leurs membres n'excède pas 1 0% (cas de la co-assurance) ou 15% (cas de la co-réassurance). La part de marché est calculée à partir du chiffre d'affaires total des membres sur le marché d'assurances concerné, que ce chiffre soit réalisé au travers du groupement ou indépendamment. A cet égard, il peut être noté que 1' obligation d'apport de tous les risques au groupement est considérée comme une restriction de concurrence excessive et non exemptable (13 ème considérant) L'article 11-2 précise que la part de march~ à prendre en compte dans le cas de couverture de risques catastrophiques ou aggravés est seulement celle des« produits 8 Voir l'arrêt Verband der Sachversicherer, point 32- Affaire 45/85, Recueil 1987, p. 405. 11 cl assurance apportés au groupement», c'est à dire déterminée à partir du chilln: ,ralütircs réalisé au travers du groupement (sous réserve de deux conditions qui ne sont pas rappelées ici). La honnc application de l'article Il repose sur une définition correcte du march(· d-_· produit ct du marché géographique en cause. Dans une cmnmunication réccntc 1>, la Commission a défini le marché de produits en cause comme comprenant tous les produits qui exercent une contrainte concurrentielle sur le produit concerné. Elle a. identifié trois sources principales de contrainte : la substituabilité de côté de la demande, la substituabilité au niveau de 1' offre, et la concurrence potentielle. la Comme chaque police d'assurance est unique, et par conséquent que substituabilité de la demande est en principe nulle, la substituabilité de l'offre est particulièrement importante dans la définition des marchés dans 1' assurance. Quant à la concurrence potentielle, elle n'est pas prise en compte pour la définition du marché, mais l'est, à un stade ultérieur, pour apprécier la position des entreprises sur cc marché (voir paragraphe 24 de la communication). 27. Les autres dispositions du Règlement, notamment les articles 10-3 et 10-4, ainsi que les articles 12 et 13 indiquent à quelles restrictions de leur liberté d'action les participants à un groupement peuvent souscrire sans que le groupement perde le bénéfice de 1 'exemption catégorielle. Certaines de ces restrictions restreignent sensiblement la concurrence entre les participants: par exemple l'obligation d'utiliser les mêmes conditions de police et les mêmes primes (primes de risque dans le cas de la co-réassurance, primes commerciales dans le cas de la co-assurance) ou de soumettre le règlement des sinistres à l'approbation du groupement. Cependant. ces restrictions sont considérées comme inhére~tes à un accord de groupement. C'est pourquoi elles ne posent pas en elles-mêmes de problèmes de concurrence, toujours à condition que les parts de marché visées à l'article 11 ne soient pas dépassées. B. Expérience pratique. 28. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, les services de la Commission ont affiné leur approche à l'égard des groupements. Sur le plan conceptuel, ils appliquent un test de légalité en trois étapes pour déterminer si un groupement rentre dans le champ d'application de l'article 81-1 ( ex-85-1 ). La deuxième étape de ce test est neuve, en cc sens que le Règlement ne la prévoit pas explicitement. a) La première question est de savoir si le groupement ou ses membres satisfont au test des parts de marché prévu par 1' article 11. L'une des principales difficultés est de définir correctement le ou les marchés de produits et géographiques en cause, puis d'évaluer de la même façon les parts de marché. Cette difficulté est due au fait que le secteur de l'assurance est organisé par branches de risques (annexe à la première directive non vie 10) et que ces branches ne recouvrent pas nécessairement les marchés de produits en cause. Une autre difficulté vient du fait qu'un groupement couvre souvent simultanément des risques catastrophiques ou aggravés et des risques 9 Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence. J. O. n° C 372 du 9. 12. 97. iO Directive du Conseil du 24 juillet 1973 n° 73/239, relative à l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et à son exercice. J. O. 0° L 228/3 du 16 août 1971. 12 normaux. Ceci requiert un examen du groupement aussi bien au titre de l'article 11-l qu'au titre de l'article 11-2. b) La seconde question ne se pose que si le groupement ne satisfait pas (ou pas entièrement) aux critères de l'article 11, notamment s'il dépasse les seuils. La question est alors de savoir si le groupement est nécessaire pour permettre ù s~s membres d'intervenir sur un marché spécifique. Dans tous les domaines d~ 1 'assurance, en efTet, un assureur doit assurer un nombre minimal de risques pour être présent sur le marché sans encourir un risque excessif, de façon à ce que le risque moyen de son portefeuille corresponde à la moyenne de la totalité des risques de ce type. Il faut donc une forte probabilité pour que la sinistralité réelle de l'assureur soit égale à la sinistralité moyenne de 1 'ensemble des assureurs. Cette forte probabilité ne peut être obtenue qu'à partir d'un nombre minimum de risques couverts par l'assureur. C'est ce qu'on appelle la dimension minimale. Certains risques catastrophiques sont cependant tels qu'aucun assureur ne pourrait individuellement les assurer. Dans ce cas, un groupement visant à atteindre la dimension minimale ne restreint pas la concurrence. Au contraire, ilia renforce car il permet à certains assureurs qui ne pourraient pas couvrir seuls ces risques de mettre leurs ressources en commun et de créer un nouvel acteur sur le marché pour le bénéfice des personnes qui ont besoin d'une telle assurance. On peut ajouter que même pour des risques non catastrophiques, de petits assureurs peuvent être obligés de se grouper pour atteindre la dimension minimale. En tout état de cause, la Commission considère désormais que les groupements qui sont nécessaires pour permettre à leurs membres d'offrir un type de couverture qu'ils ne pourraient pas offrir seuls ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 81-1 (ex-85-1), et ce, quelle que soit la part de marché des intéressés. c) Dans l'hypothèse où le groupement n'est pas nécessaire pour permettre la couverture d'un risque par ses membres, une troisième question se pose, à savoir si les membres du groupement ont ou non l'obligation contractuelle d'apporter tout ou partie de leurs contrats sur le risque concerné au groupement. Si une telle obligation d'apport existe, alors l'article 81-1 (ex-85-1) s'applique effectivement. En l'absence d'une telle obligation, l'article 81-1 (ex-85-1) est susceptible de s'appliquer si les membres n'ont pas d'intérêt commercial à offrir leurs produits en dehors du pool (voir à cet égard point 33, dernier paragraphe). 29. Cette nouvelle approche concernant les groupements d'assureurs (en particulier celle liée. à 1 'appréciation de la nécessité du groupement pour atteindre une dimension minimale) donne à l'article 11 du Règlement l'effet d'une règle de minimis. Elle a déjà été appliquée à un accord de partage des sinistres entre assureurs mutualistes (l'équivalent d'un groupement dans le secteur de l'assurance mutualiste) dans l'affaire P&I Clubs (Protection and lndemnity insurance). La Commission a conclu que cet accord entre assureurs mutualistes détenant 89% du marché mondial de l'assurance maritime de responsabilité contractuelle et non contractuelle, ne relevait pas de l'article 81-1 (ex-85-1), dans la mesure où ce groupement était nécessaire pour leur-permettre d'offrir le niveau de couverture qu'ils offrent actuellement ($US 4. 25 milliards). Une étude approfondie du marché menée auprès des principaux courtiers et réassureurs intervenant sur le marché des P&I Clubs et auprès de ces derniers a en effet révélé qu'aucune entité ou groupe détenant moins de 50% de part du marché ne pouvait actuellement offrir un tel niveau de couverture. La Commission a aussi exempté la procédure de tarification qui vise à éviter que les Clubs ne sous-côtent leurs prix les uns par rapport aux autres (exprimés en «rates per ton»). La Commission l'a fait par analogie avec l'article 13 du Règlement qui 13 <Hlton:-:;c l't:whlisscment de primes de risques uniformes dans les groupements de co r:~'. îssuranc<. :, mais non l'établissement de primes commerciales unif(lrmès. En cfll-L la proc(5dure de tarification, telle qu'amendée par rapport au mécanisme initial, s'applique uniquement aux coûts des Clubs qui sont liés au risque (y compris. pour des raisons pratiques spécifiques, les coûts de la rétention) et non plus aux coût" administratifs. Pour plus de détails. la décision de b ( 'ommission récemment adoptée. le rapport renvoie à 30. Par ailleurs, en septembre 1997, les services de la Commission ont entrepris une enquête sur le marché de 1' assurance des risques aviation pour examiner si les groupements (ayant ou non fait l'objet d'une notification) intervenant dans la Communauté dans ce secteur entraient ou non dans le chap1p d'application de l'article 81-1 (ex-85-1). Cette enquête a montré que pour l'essentiel de ces risques, le marché géographique en cause est international en raison du fait que les clients (en particulier des compagnies aériennes disposant ~'une importante flotte d'avions) sont de grandes compagnies capables de rechercher les meilleures conditions d'assurance dans l'ensemble du monde. Dans ce marché, aucun groupement n'atteint une part de marché s'approchant des seuils fixés à l'article 11 du Règlement. En conséquence, aucun de ces groupements ne restreint de façon sensible la concurrence, au sens de l'article 81-l ( cx-85-1 ), sur ce marché (première étape du test). En revanche, pour les petits risques, non catastrophiques, (qui représentent des valeurs d'assurance relativement faibles par rapport aux autres risques aviation de la même branche), le marché est apparu divisé en marchés nationaux. Les clients sont représentés par des propriétaires d'avions plus petits, des aéroclubs ou des clubs de parachutisme qui ont des possibilités limitées de rechercher de meilleures conditions d'assurance à 1' étranger. Sur -ces marchés nationaux, les groupements détiennent des parts de marché excédant largement les seuils de l'article 11 (première étape). De plus, il ne semblent pas nécessaires pour couvrir les risques en cause (deuxième étape). Les services de la Commission ont cependant décidé de ne pas pousser plus loin leurs investigations. L'étude de marché a en effet montré que la couverture de ces petits risques ne représente' qu'une part très faible du chiffre d'affaires mondial des intéressés. Dans ces conditions, les 'services de la Con1mission ont conclu au début de l'année 1999 qu'il n'y avait pas d'intérêt communautaire suffisant à poursuivre d'éventuelles infractions aux règles communautaires de concurrence ct ont envoyé des lettres administratives de classement aux assureurs qui avaient notifié leur groupement aviation. Ces lettres comprenaient toutefois un passage concernant les marchés nationaux soulignant que les autorités nationales de concurrence et con1portementaux aspects pourraient anticoncurrentiels des groupements si elles l'estimaient approprié. Dans deux cas, il n'est pas apparu nécessaire d'envoyer une lettre administrative de classement car depuis la notification les intéressés avaient décidé de dissoudre le groupement (Italie) ou de le transformer en compagnie assurant les risques avaiation en son nom propre (Pays-Bas). Pour des raisons de bonne adn1inistration, les services de la Commission ont aussi informé par écrit les assureurs qui n'avaient pas notifié leur groupement, mais qui avaient été interrogés dans le cadre de 1 'étude du n1arché, de l'achèvement de celle-ci. intervenir contre structurels les 3 l. Quelques autres précisions concernant l'expérience pratique de la Commission avec les groupements doivent être apportées. En premier lieu. il peut arriver que les assureurs considèrent un groupen1ent comme nécessaire à un moment donné, mais plus par la suite. Cela peut arriver parce 4u'après un certain temps, les assureurs acquièrent ia capacité minimale ou 14 l'expertise suffisante pour assurer seuls le risque. Il est aussi possible que rimportance ou la nature des risques couverts par le groupement change de tdl:: sorte que ces risques puissent être couverts individuellement par les membres du groupetncnt. Le groupement néerlandais de co-réassurance pour le risque invalidité lnvaliditeitscentrale (IVC), qui avait été créé en 1955, en fournit un bon exemple. Au départ, tous les assureurs effectuaient l'ensemble de leurs opérations au travers du groupement et s'estimaient incapables d'offrir une couverture individuellement car ils avaient une expérience insuffisante à l'égard de tels risques. Mais avec le temps, les assureurs ont acquis plus d'expérience et ont commencé à se concurrencer. En 1983, la part de marché du groupement était tombée à 25%. En 1993, elle était descendue à moins de 5% et en 1994, les assureurs ont décidé de ne plus offrir de nouvelle police au travers du groupement. Celui-ci n'est maintenu que pour la gestion des polices en cours. Le groupement perdra sa consistance au fur et à mesure que les assurés atteignent l'âge de la retraite ou décèdent. En l'espèce, le Règlement d'exemption ne pouvait pas s'appliquer étant donné que les participants au groupement avaient ensemble une part de marché qui dépassait nettement le seuil de 15o/o prévu par 1' article 11-1. Les services de la Commission ont néanmoins envoyé une lettre administrative de classement au titre de l'article 81-3 (ex-85-3). Ils ont notamment observé que le risque que les participants coordonnent leur comportement concurrentiel en dehors du groupement (risque dit« spi li over ») était à révidence à exclure sans autre analyse du marché, vu la part de marché tout à fait négligeable du groupement lui-même. Naturellement, dans d'autres cas où le groupement devient non nécessaire, mais conserve des parts de marché substantielles, l'issue est différente. Ainsi, dans l'affaire P&I Clubs (voir ci dessus) la Commission s'est réservé le droit de retirer 1' exemption accordée à la procédure de tarification (voir ci dessus point 29), dans l'hypothèse où l'accord ne serait plus nécessaire pour permettre aux parties d'offrir le niveau de couverture qu'ils offrent. En second lieu, dans certains cas, les services de la Commission ont envoyé des lettres administratives de classement pour le motif que le chiffre d'affaires total généré par le groupement était trop faible pour justifier un examen plus approfondi. Les chiffres d'affaires en cause sont apparus bien en dessous de ceux pris en compte en cc qui concerne les PME dans la communication de mini mis de la Commission 11 • Quelques groupements néerlandais couvrant des risques professionnels ont bénéficié de cette approche pragmatique. Dans d'autres cas, le faible niveau de chiffre d'affaires a conduit les services de la Commission à clore le dossier pour détaut d'intérêt communautaire (par exemple pour un groupement néerlandais concernant l'assurance incendie des caravanes) ou sans prendre position sur l'existence d'une infraction à l'article 81-1 (ex-85-1) (groupement allemand d'assurance automobile pour les conducteurs étrangers qui ne présentent pas d'assurance RC suffisante à la frontière). En troisième lieu, dans d'autres cas, les services de la Commission ont appliqué sans détours la règle « de minimis » · contenue à 1' article 11, en définissant de manière large le marché de produit ou le marché géographique en cause (par exemple un groupement autrichien assurant des transports internationaux qui réalisait environ un tiers de son chiffre d'affaires avec des clients étrangers a été considéré comme opérant sur un marché plus large que 1 'Autriche ; la part de marché d'un autre 11 J. O. no C 372 du 9. 12. 1997,p. 13, notamment paragraphe 19. Bien entendu, cette communication ne pouvait pas être invoquée telle quelle puisque les entrepris. es d'assurances participant au groupement n'étaient pas des PME au sens de la comm~nication. 15 groupement autrichien opérant pour l'assurance des véhicules Volkswagen a été déterminée par réfërence au marché de produit plus large de l'assurance automobik: en général ; un groupement italien offrant aux entrepreneurs une assurance contre. les retards d'achèvement des travaux a été considéré comme étant soumis à la concurrence des institutions financières qui offraient des garanties bancaires pour de tels évènements). C. Perspectives pour le futur 32. Les services de la Commission viennent d'entamer l'examen des groupements de co assurance ou de co-réassurance dans le domaine des risques environnementaux et dans le domaine des risques nucléaires. Certains de ces groupements ont fait 1 'objet d'une notification (le groupement franÇais Assurpol a ainsi bénéficié d'une exemption en 1991, qui est venue à expiration l'année dernière 12 ). Tous ces groupements seront examinés à la lumière du test de légalité en trois étapes évoqué précédemment(# 28). 33. Plusieurs remarques concernant l'application future du Règlement d'exemption aux groupements peuvent encore être faites. En premier lieu, la Commission reconnaît que pour certains risques très particuliers (satellites et vaisseaux spatiaux, par exemple), il peut être impossible de déterminer avec certitude le portefeuille minimal pour entrer sur le marché, et, par conséquent la nécessité ou non du groupement pour ses membres. Dans de tels cas, la Commission entend accorder le bénéfice du doute au groupement et 1' apprécier de manière favorable, à moins que d'autres facteurs particuliers s'y opposent. En second lieu, il est possible qu'un groupement réunissant des membres de tailles sensiblement différentes soit nécessaire pour certains d'entre eux, mais pas pour d'autres, qui pourraient intervenir seuls sur le marché. Dans de tels cas, la Commission n'entend pas demander la dissolution du groupement si celle-ci devait aboutir à empêcher les premiers d'être présents sur le marché. Toutefois, si la taille du groupement est suftisante pour qu'il soit remplacé par deux ou plusieurs autres groupements qui pourraient être en concurrence, la Commission demandera qu'une telle restructuration ait lieu. En troisième lieu, la Commission est consciente du fait que des assureurs peuvent créer des groupements de co-assurance ou de co-réassurance pour des raisons autres que celle de leur permettre d'opérer sur un marché donné. Le groupement peut être créé comme un moyen de mettre en place des mécanismes de subventions croisées entre différents types de risques, pour effectuer en commun 1' achat de réassurance, pour accroître 1' expertise technique de ses membres ou pour simplifier la gestion administrative de différents risques. A ce stade de leur réflexion, les services de la Commission ont tendance à croire que les assureurs peuvent atteindre ces objectifs sans créer de groupement, autrement dit en utilisant d'autres méthodes moins restrictives de concurrence (voir aussi point 28 ci-dessus). 12 J. O. n° L 37 du 14. 02. 1992, p. 16. 16 IV. Equip~ments de sécurité (Titre V) A. Généralités 14. Le titre V autorise les assureurs à fixer de commun accord a) des spécifications techniques relatives aux équipements de sécurité ct des procédures visant à vérifier si ces équipements correspondent à ces spécifications (article 14 premier tiret) et b) des conditions d'agrément relatives aux installateurs ou réparateurs et des procédures permettant d'évaluer si ceux-ci remplissent ces conditions (article 14 second tiret). Cette coopération permet aux assureurs de mieux évaluer les risques qu'ils couvrent et de calculer plus justement les primes qu'ils percoivent. Elle encourage également les fabricants de" systèmes de sécurité à améliorer ceux-ci et donc à minimiser les risques assurés. En principe, l'assuré en retire un bénéfice car s'il achète un équipement de sécurité performant, son risque diminue et sa prime d'assurance baisse. la 35. Pour ce qui est des spécifications techniques relatives aux équipements de sécurité, la nouvelle approche en matière le Règlement s'inscrit dans ligne de d'harmonisation technique et de normalisation et de l'approche en matière de certification et d'essais de la Commission13. Cette politique préconise un processus législation stipulant les exigences d'harmonisation basé d'une part sur une essentielles ct d'autre part sur les travaux des organismes européens de normalisation reconnus. impliquant tous les opérateurs de marché. ·C'est dans cette optique que 1 'article 14 se réfère « en particulier » aux spécifications techniques « qui sont destinées à devenir des normes européennes» (voy. aussi considérant 1 ~). Les termes « en particulier » indiquent toutefois que des spécifications techniques établies par les assureurs (ou leurs associations) à l'échelle nationale (et donc dépourvues de vocation européenne) sont également exemptables au titre du Règlement à condition (entre autres) qu'elles soient «techniquement justifiées» (article 15 sous a). Les spécifications doivent notamment comprendre une classification en fonction du niveau de performance obtenu (article 15 sous e). L'article 15 soumet ainsi 1 'exemptabilité de ces spécifications à des conditions de légalité « Cassis de Dijon » applicables aux mesures étatiques ayant pour effet de restreindre la libre circulation des marchandises au sens de l'article 28 (ex-30) du traité. 36. Quant aux règles d'agrément des installateurs et réparateurs, l'article 14 ne comporte aucune référence à leur vocation européenne. Il suffit que ces règles soient « objectives », soient appliquées de manière non-discriminatoire aux entreprises en cause, et concernent « la qualification professionnelle de ces entreprises» (article 15 sous b). B. Expérience pratique 37. Les services de la Commission n'ont eu à examiner que quelques cas relevant du titre V. Mises à part un certain nombre de plaintes informelles relatives aux systèmes d'alarme pour les véhicules à moteur, ils ont reçu quelques notifications de la part des associations nationales d'assureurs relatives aux équipements de sécurité visant à 13 Voy. résolution du Conseil du 7 mai 1985 (J. O. n° C. 136/l du 4 juin 1985), communication de la Commission du 15 juin 1989 (J. O. n° C. 267/3 du 19 octobre 1989) et directive 98/34 du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 (J. O. no C. 204/37 du 21 juillet 1998). 17 combattre le cambriolage de bâtiments. Par ailleurs, le Comité européen des assurances (CEA) a informé les services de la Commission de quelques initiatives isolées du secteur visant à mettre en place des systèmes «à vocation européenne» (système de lutte contre l'incendie, règles minimales communes pour l'agrément des installateurs). Il a indiqué qu~en revanche, dans le domaine des alarmes contre le vol ou l'intrusion, peu de normes européennes ont pu être élaborées jusqu'à présent. 38. Dans leur appréciation des systèmes en cause, les services de la Commission opèrent une distinction entre deux situations. Soit le législateur communautaire a adopté des directives d'harmonisation dans le domaine concerné. Il en est ainsi pour les véhicules à moteur, pour lesquels une procédure de réception CE existe, et pour les systèmes d'alarme règles installés dans ces véhicules, pour d'harmonisation optionnelle sont également en vigueur 14• Soit une harmonisation n'a pas eu lieu. Tel est le cas pour les autres équipements de sécurité. Les directives « basse tension » et « compatibilité électro-magnétique » ne couvrent en effet que certains aspects de ces équipements. En l'absence d'harmonisation, les Etats membres sont néanmoins obligés de notifier leurs projets de règles techniques nationales à la Commission et aux autres Etats membres 15. Force est de constater que les travaux d'harmonisation volontaire des organismes européens de normalisation reconnus (notamment ceux du comité technique TC 79 du Cenelec) n'ont guère progressé à cause de 1' existence des réglementations et spécifications nationales. lesquels des 39. Dans la première situation (ex. systèmes d'alarme pour véhicules), les directives en cause visent une harmonisation optionnelle : tout en autorisant les Etats membres à édicter des règles plus strictes pour les équipements fabriqués sur le territoire national, elles leur interdisent de s'opposer à la commercialisation d'équipements importés si ceux-ci respectent les dispositions des directives. Il s'en suit mutatis mutandis que l'article 81 (ex-85) interdit aux associations nationales d~assureurs libre circulation des d'émettre des recommandations équipements conformes aux directives d'harmonisation. En effet, ce que les autorités publiques d'un Etat membre ne sont pas autorisés à faire, les entreprises privées ne sauraient pas non plus le fairei6. faisant obstacle à la Par exemple, si la directive prévoit une couleur déterminée pour les fils de câblage des systèmes d'alarme, les assureurs ne sauraient s'opposer à la commercialisation d'équipements dont les fils de câblages ont la couleur prévue par la directive. De manière plus générale, ils ne sauraient pas non plus soumettre les équipements accompagnés d'un certificat de conformité au sens de la directive, à une procédure d'évaluation nationale (supplémentaire) 'visant à vérifier si ces équipements 14 Voy. pour les systèmes d'alarme la directive n°74/6l du Conseil, J. O. no L42 du 23 février 1970, telle qu'aménagée par la directive n°95/56 de la Commission, J. O. n° L 286 du 29 novembre 1995. 1 'i Voy la directive 98/34 du Parlement et du Conseil, J. O. n° L 204 du 21 juillet 1998 codifiant la directive 83/189 du Conseil, J. O. no L -109 du 26 avril 1983, prévoyant une procédure d'infonnation dans le domaine des normes ct réglementations techniques. 16 Voy. Réponse à la question parlementaire no E-0021/98 de M. von Wogau: «. Council directive 74/61, as last amended by Commission directive 95/56 (. ) provides for harmonised technical requirements conceming vehicles fitted with alarm systems and the alann systems intended for such vehicles. Therefore, si nee 1 January 1997, Member States may not refuse to grant Community type approval to vehicles th us équipped, orthose alarm systems. Ths insurance companies are also required to comply ». 18 respectent les spécifications techniques nationales. L'infraction aux règles de concurrence serait d'autant plus patente si rassociation des assureurs réservait un traitement différent aux systèmes d'alarme placés de série dans les véhicules de marques différentes. 40. Dans la seconde situation (ex. systèmes de sécurité contre le vol ou le cambriolage). il convient de noter au préalable qu'on ne saurait exclure a priori que des recommandations émanant d'associations nationales d'assureurs établissant des spécifications techniques soient soumises aux dispositions de la directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 17• Quant aux conditions d'application de l'article 81 (ex-85), il ressort de l'article 15 du Règlement que celles-ci doivent être rapprochées de celles relatives à r application des articles 28 ( ex-30) (libre circulation des marchandises) et 43 (ex- 52) ct 49 (ex-59) (libre circulation des personnes et des services). Sauf justification objective, les assureurs établis dans un Etat membre doivent respecter le principe de la reconnaissance mutuelle. Ils ne sauraient donc pas mettre des obstacles à la commercialisation d'équipements de sécurité légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ou aux activités d'installateurs ou réparateurs dont les qualifications professionelles ont été reconnues dans un autre Etat membre. Cela implique que,· lorsque ces équipements ou installateurs/réparateurs ont déjà fait l'objet de procédures d'évaluation dans l'Etat membre d'origine, ceux-ci ne sauraient pas être soumis à de telles procédures supplémentaires dans 1 'Etat membre d'accueil. Dans le cadre du traitement de sa notification d'une recommandation relative aux équipements de sécurité contre le cambriolage debâtiments, SKAFOR (l'association danoise des assureurs) a souscrit à ce principe de reconnaissance mutuelle. Elle a néanmoins demandé aux services de la Commission que ceux-ci l'autorisent à appliquer une méthode « intelligente» permettant de tester la performance des équipements de sécurité en cause (fabriqués au Danemark ou provenant d'un autre Etat membre). Cette méthode s'appliquerait tant aux équipements mécaniques (ex. grille métallique derrière la porte d'entrée d'un bâtiment) qu'aux systèmes d'alarme électronique. Au lieu de tester le degré de résistance de ces équipements contre diverses formes de violence, la méthode « intelligente» vise à véritier dans quelle mesure ces équipements peuvent être contournés par le cambrioleur. Les services de la Commission ont estimé que cette méthode est acceptable. L'article 15 sous e) permet, en effet, aux assureurs d'établir des spécifications techniques qui comprennent « une classification en fonction du niveau de performance obtenu ». Or, la méthode« intelligente» a pour objet de mesurer de manière plus adéquate le niveau de performance des différents équipements de sécurité. En outre, SKAFOR s'est engagé à charger· un nouvel organe indépendant de la tâche d'effectuer les tests de résistance au sabotage selon cette méthode. Dans ces conditions, les services· de la Commission viennent de clôturer l'affaire par lettre administrative. C. Perspectives d'avenir 41. Ainsi que la référence de 1 'article 14, premier tiret, à des « normes européennes » le titre V autorise non seulement les assureurs à convenir des 1' indique, spécifications à condition que celles-ci ne fassent pas obstacle à l'intégration des marchés nationaux mais les incite également à fournir les bases communautaires 17 Cit. Note 15. 19 pour de vraies normes européennes qui contribuent activement à cette intégration. J\ cet égard, 1 'expérience a été décevante. En effet, à la connaissance des services de la Commission, aucun document émanant des associations d'assureurs n'a jusqu'ici constitué la base de travaux européens de normalisation. Toute révision du titre V du Règlement devrait aller de pair avec une réflexion sur l'application de l'approche communautaire dans le domaine de l'harmonisation technique basée sur des norn1es européennes. Afin de réaliser un vrai marché commun, la Commission envisage de demander, sur base d'un cadre bien défini, aux organismes européens d'élaborer des normes européennes en collaboration avec toutes les parties intéressées. SECONDE PARTIE LES CATEGORIES D'ACCORDS NON VISEES PAR LE REGLEMENT 1. Le règlement des sinistres A. Généralités 42. En matière de règlement de sinistres, l'accord entre assureurs porte typiquement sur deux aspects. Ces deux aspects peuvent se présenter seuls ou ensemble. Le premier aspect concerne l'indemnisation directe de l'assuré. Un tel accord permettra aux assurés de s'adresser directement à leur propre assureur en vue d'être indemnisés sans devoir attendre l'issue d'un litige visant à établir les responsabilités. L'avantage d'un tel accord réside dans la rapidité avec laquelle le sinistre est réglé. Le deuxième aspect concerne 1 'allocation entre assureurs des coûts d'indemnisation, cette allocation pouvant être déterminée sur une base forfaitaire ou selon un barème de responsabilité des assurés. Un accord de ce type permet aux assureurs de réduire leur frais de gestion, ce qui devrait en principe se refléter dans le niveau des primes. B. Expérience pratique 43. Au moment de l'adoption du Règlement, la Commission n'avait pas acquis l'expérience suffisante pour inclure les accords de règlement de sinistres dans ce Règlement. Six ans plus tard, cette expérience s'est à peine enrichie. Les services de la Commission ont eu à examiner quelques accords notifiés relatifs à 1' indemnisation directe des assurés ou à 1 'allocation entre assureurs des coûts de cette indemnisation ou encore à une combinaison de ces deux aspects. Dans tous ces cas, ils ont pu envoyer une lettre administrative aux parties notifiantes confirmant que les accords ne soulevaient pas de problème sous l'angle de l'article 81 (ex-85). 44. Il convient de souligner que le champ d'application de ces accords était toujours limité. Ces accords concernaient, en effet, des sinistres donnant lieu à des indemnisations relativement limitées. Ainsi, un accord par lequel les assureurs avaient convenu de payer chacun 50% des indemnités résultant d'une collision entre navires battant pavillons différents sur les voies navigables intérieures aux Pays-Bas (et ce sans déterminer la responsabilité), était limité à des réclamations d'indemnité ne dépassant pas· dix mille Francs suisses. Le champ d'application d'un accord espagnol portant à la fois sur le pnnctpe d'une répartition forfaitaire des coûts 20 d'indemnisation entre assureurs ct sur celui Je l'indemnisation directe des assur~s dans le domaine de l'assurance RC voiture, était. quant à lui, limité ù des réclamations trun maximum d'tm million de Pesetas. Les services de la Commissio11 ont estimé que les avantages résultant de ces accords de règlement, qui portent sur des sinistres pour lesquels l'enjeu financier est limité (rapidité du règlement économies de frais de gestion) cmnpcnsaient les éventuels inconvénients (certain degré de subvention croisée entre les primes payées par les assurés n'assumant pas de responsabilité et celles dues par les assurés dont la responsabilité est engagée). 45. Plus récemment, les services de la Commission ont- pour la première fois- reçu une plainte au sujet d'un accord de règlement de sinistres. Les plaignants avancent que 1' accord aboutit à une augmentation injuste de leur prime et à un phénomène de subvention croisée injuste entre assurés. L'instruction de cette plainte est en cours. C. Perspectives d'avenir 46. Compte tenu du caractère relativement nouveau de la dénonciation d'effets négatifs pour les assurés d'accords relatifs au règlement de sinistres, la Commission devra pleinement instruire la plainte susmentionnée et, le cas échéant, d'autres cas qui viendraient à être portés à sa connaissance avant de pouvoir envisager d'étendre le champ du Règlement à cette catégorie d'accords. Il. Les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant A. Généralités 4 7. Les accords sur la tenue de registres ou 1' échange d'informations concernant les risques aggravés ont pour objet de permettre aux assureurs de mieux connaître la nature des risques à assurer. Ils sont notamment utilisés en matière d'assurance automobile, où de tels registres ou mécanismes d'information ponctuels permettent, par exemple, de connaître le passé de « mauvais » conducteurs ou « mauvais » payeurs ou encore de recenser les voitures volées. Ces accords ne relèvent normalement pas de l'article 81-l (cx-85-1) s'ils sc limitent à donner des informations sur les risques aggravés. Cette appréciation est sàns préjudice des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles. En tout cas, un simple échange d'informations sur la nature d'un risque ne paraît pas avoir pour objet de restreindre la concurrence entre assureurs. Il en va différemment ~i l'échange d'informations est accompagné d'un accord visant à adopter une attitude commune à l'égard des risques en cause. Par exemple, des recommandations de refuser la couverture des risques aggravés en cause ou de majorer les primes de risque liées à ces risques (qu'il s'agisse. du simple principe d'une telle majoration ou d'un pourcentage o. u montant détérminé de majoration) tombent cl~rement dans le champ d'application de l'article 81-1 (ex-85-1) et ne paraissent pas exemptables en vertu de l'article 81-3 (ex-85-3) (voy. déjà titre II et Ill du Règlement). 21 B. •~xpérience pratique 4X. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, la Commission a seulement été saisie de trois accords relatifs ù la tenue de registres ou l'échange dïnf(>rmations concernant les risques aggravés. 1 )ans un seul cas (espagnol), les services de la ( 'ommission ont dû insister sur la suppression d, une clause allant au-dclù de l'objet légitime de ces accords. Cette clause obligeait les assureurs à majorer d'un montant minimal ks primes des « mauvais » conducteurs. Dans les trois cas, les services de la Commission ont, par lettre administrative de classement, déclaré l'article 81-1 (ex- 85-1) inapplicable. Ils ont précisé que cette appréciation était sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Plus complexe est la question de savoir s'il y aurait lieu d'intervenir à l'égard d'accords visant à établir des régistres de mauvais risques si ceux-ci devaient avoir pour effet d'amener les assureurs à refuser systématiquement une couverture pour ces risques. En l'absence d'un engagement formel des assureurs en ce sens ou d'une recommandation de leur association ayant pour objet de les encourager à ne plus assurer ces risques, l'article 7-1 sous a) du titre III (interdisant toute clause écartant de la couverture des dommages relevant de la branche de risques concernée) ne s'appliquerait pas. En- tout état de cause: les services de la Commission ne disposent pas pour l'instant d'indices suggérant que les assureurs se livrent à de tels comportements parallèles C. Perspectives d'avenir 49. Les accords limités à la tenue de registres et à l'échange d'informations sur les risques aggravés ne paraîssent en définitive pas susceptibles, sauf cas exceptionnel, de rentrer dans le champ d'application de l'article 81 (ex-85). Les accords allant plus loin devront en principe être appréciés au regard des titres II et III du Règlement. La Commission ne pense pas, à ce stade de son expérience, qu'il soit opportun d'adopter à leur égard un mécanisme d'exemption catégorielle. CONCLUSION 50. Le Règlement s'applique à deux types d'accords concernant des paramètres de concurrence qui, au moment de l'adoption du Règlement, ·venaient de faire l' ohjet d'une déréglementation au niveau communautaire, à savoir les primes et les conditions de police. L'objectif du Règlement était d'accompagner ce processus de déréglementation et d'assurer· que la concurrence nouvellement créée ne serait pas restreinte par des initiatives d'auto-réglementation dépassant les limites de ce qui était justifié en raison des particularités du secteur d'assurance. La question est de savoir si le Règlement a atteint cet objectif. L'expérience montre que la mise en oeuvre du titre II relatif au calcul des primes n'est pas aisée. A cause de la technicité de la matière, les services de la Commission ont des difficultés à vérifier si la coopération en matière de prime de risque est ou non compatible avec le Règlement. Dans les quelques cas où ils ont recueilli des données relatives aux primes commerciales (brutes) pratiquées par les assureurs, les services ont toutefois été rassurés par la différentiation de ces primes. En ce qui concerne les conditions de police (titre III), l'expérience met en exergue un problème d'application d'une autre 22 nature. Parmi les clauses dites « noires » les plus nocives pour la concurrence, il y en a, en effet, plusieurs qui deviennent, aux termes mêmes de l'article 7, exemptées du moment que leurs auteurs déclarent qu'elles ne lient pas les assureurs. 51. L'examen des groupements(« pools») de co-assurance ou co-réassurance au regard du titre IV du Règlement restera prioritaire. L'approche économique à suivre a été déterminée (voy. paragraphe 28) et déjà appliquée aux pools couvrant les risques aviation. ll conviendra d'aménager les dispositions du titre IV à la lumière de cette approche et son application aux familles de groupements actuellement notifiés auprès de la Commission. Chaque étape de l'approche économique en cause pose une question pour laquelle la réponse dépend des faits d'espèce. La question de savoir si le pool bénéficie de la règle « de minimis » de l'article Il du Règlement dépend de la définition du marché concerné (première étape). Celle visant à vérifier si le groupement est nécessaire pour la couverture du risque dépend de la dimension minimale (deuxième étape). Et la question concernant le caractère restrictif d'un groupement pour lequel il n'existe pas d'obligation d'apport requiert que l'on examine dans quelle mesure les assureurs ont un intérêt économique à offrir une couverture en dehors du groupement (troisième étape). 52. Les accords relevant du titre V (équipements de sécurité) ainsi que ceux mentionnés dans le règlement d'habilitation du Conseil (règlement de sinistres et registres de mauvais risques) n'ont pas, jusqu'à présent; occupé une place prépondérante dans la pratique administrative de la Commission. Celle-ci n'agira qu'en cas de plaintes et alors uniquement dans la mesure où les juridictions ou autorités de concurrence nationales ne seront pas mieux placées pour les examiner. 53. Le présent Rapport offre à la Commission une opportunité non seulement pour informer les instances et entreprises intéressées de la façon dont ses services ont mis en oeuvre le Règlement mais également pour receuillir les éléments d'information, observations et suggestions d'amélioration de la part de ces instances et entreprises. A cet égard, en cas de besoin, une audition pourra être envisagée. 23


title: Proposition modifiée de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage

eurovoc_concepts:
animal welfare
intensive livestock farming
laying poultry
protection of animals
veterinary legislation

formats: html pdf print

text: C 184/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 6. 1999 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition modifiØe de directive du Conseil Øtablissant les normes minimales relatives (cid:224) la protection des poules pondeuses dans diffØrents systŁmes d’Ølevage (1) (1999/C 184/03) COM(1999) 223 final (cid:151) 98/0092(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 12 mai 1999, conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE) Le 11 mars 1998, susmentionnØe au Conseil. la Commission a prØsentØ la proposition (cid:151) (cid:192) l’article 3, suivant: le paragraphe 2 est remplacØ par le texte (cid:192) la suite de l’avis Ømis par le Parlement europØen lors de sa session du 28 janvier 1999, la proposition initiale a ØtØ modi- fiØe comme suit. (cid:151) Le considØrant suivant est ajoutØ: «considØrant qu’il est Øgalement essentiel de trouver un Øquilibre entre tous les facteurs impliquØs, parmi lesquels les aspects pathologiques et les implications socio-Øconomi- ques et environnementales;» (cid:151) (cid:192) l’article 2, le nouveau point 6 suivant est ajoutØ: Si les «2. systŁmes d’Ølevage utilisØs permettent aux animaux de se dØplacer librement entre diffØrents niveaux, s’ajoutent aux les conditions exigences du paragraphe 1: supplØmentaires suivantes a) la densitØ d’occupation ne peut Œtre supØrieure (cid:224) 20 poules par mŁtre carrØ de surface de plancher, les nids n’Øtant pas inclus dans la surface du plancher; b) la hauteur entre les niveaux est de 50 centimŁtres au moins; «6) (cid:147)dØbecquage(cid:148): sectionnement de mandibules supØrieure et infØrieure. » le l’extrØmitØ des c) les Øquipements d’alimentation et d’abreuvement sont rØpartis rØguliŁrement; (cid:151) (cid:192) l’article 3, suivant: le paragraphe 1 est remplacØ par le texte Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que, (cid:224) compter du 1er «1. tous les systŁmes d’Ølevage nouvellement janvier 2001, construits ou reconstruits et tous les systŁmes d’Ølevage de ce type mis en service pour la premiŁre fois, (cid:224) l’excep- la directive tion de ceux qui 88/166/CEE, rØpondent au moins aux exigences suivantes:» sont dØj(cid:224) couverts par (cid:151) (cid:192) l’article 3, paragraphe 1, le point b) est remplacØ par le texte suivant: «b) toutes les poules disposent de perchoirs appropriØs, montØs au moins (cid:224) 10 cm du sol de l’installation ou de l’Øtage, sans arŒte acØrØe et mØnageant au moins 15 cm par animal. L’Øcart horizontal entre les perchoirs ne dØpasse pas 1 mŁtre;» (cid:151) (cid:192) l’article 3, paragraphe 1, le point e) est remplacØ par le texte suivant: «e) en cas d’utilisation d’abreuvoirs continus, chaque animal peut y accØder sur une longueur de 3 cm au moins et, en cas d’utilisation d’abreuvoirs circulaires, sur une longueur de 1,5 cm au moins. En cas d’utilisation de coupes ou de tØtines, au moins une coupe ou une tØtine est prØvue pour 10 animaux. Lorsque la taille du groupe est infØrieure (cid:224) 10 animaux, deux tØtines ou deux coupes au moins se trouvent (cid:224) portØe de ce groupe;» (1) JO C 157 du 4. 6. 1999, p. 8. d) l’autoritØ compØtente peut autoriser le dØbecquage, (cid:224) condition que celui-ci ne puisse Œtre pratiquØ que sur les poussins de moins de 10 jours d’a(cid:136)ge; e) au moins un tiers de la surface du plancher est recouvert de litiŁre. » (cid:151) (cid:192) l’article 3, suivant: le paragraphe 3 est remplacØ par le texte Si l’on utilise des cages amØnagØes, «3. les conditions supplØmentaires suivantes s’ajoutent aux exigences du para- graphe 1: a) les cages ont une hauteur d’au moins 50 centimŁtres en tout point; b) les cages sont munies d’une ouverture complŁte sur le devant ou d’une ouverture Øquivalente dans une autre partie de la cage de fa(cid:231)on (cid:224) Øviter toute blessure aux animaux; c) les rangØes de cages sont sØparØes par des allØes d’une largeur minimale de 1 m pour faciliter l’inspection, l’installation et le retrait des animaux; d) les animaux ne sont pas dØbecquØs. » (cid:151) (cid:192) l’article 4, suivant: le paragraphe 3 est remplacØ par le texte Toutefois, (cid:224) partir du 1er janvier 2006, l’espace requis «3. visØ au paragraphe 1, point a), du prØsent article passe (cid:224) 550 centimŁtres carrØs au moins par poule. » 30. 6. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 184/5 (cid:151) (cid:192) l’article 6, suivant: le paragraphe 3 est remplacØ par le texte «3. Tous les deux ans, avant le dernier jour ouvrable du mois d’avril, et pour la premiŁre fois avant le 30 avril 2003, les (cid:201)tats membres informent la Commission des rØsultats des inspections effectuØes au cours des deux annØes prØcØ- dentes conformØment au prØsent article, y compris le nombre d’inspections rØalisØes par rapport au nombre d’exploitations sur leur territoire. Ce rapport est rendu public. » (cid:151) (cid:192) l’article 9, suivant: le paragraphe 1 est remplacØ par le texte janvier 2008, Au plus tard le 1er la Commission «1. soumet au Conseil et au Parlement un rapport, ØlaborØ sur la base d’un avis du comitØ scientifique vØtØrinaire, sur les systŁmes d’Ølevage que respectent les exigences de bien-Œtre des poules pondeuses d’un point de vue patholo- gique, zootechnique, physiologique et comportemental ainsi que sur les implications socio-Øconomiques des diffØrents systŁmes, assorti de propositions appropriØes en vue de dØmanteler les systŁmes d’Ølevage qui ne remplissent pas ces conditions. » (cid:151) L’article 10 est remplacØ par le texte suivant: «Article 10 La directive 88/166/CEE du Conseil est abrogØe (cid:224) partir du 1er janvier 2001. » (cid:151) (cid:192) l’article 11, paragraphe 1, le premier alinØa est remplacØ par le texte suivant: «1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les disposi- tions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØces- saires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le 1er janvier 2001. Ils en informent immØdiatement la Commission. »


title: Règlement (CE) n° 1014/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

formats: pdf print

text: 13. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 123/43 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1014/1999 DE LA COMMISSION fixant les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz du 12 mai 1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995, portant organisation commune du march(cid:130) du riz (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2072/98 (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz (3), modifi(cid:130) en (CE) no 2831/98 (4), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4, paragraphe 1, consid(cid:130)rant que l’article 11 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 lors de l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)voit que, l’article 1er dudit r(cid:138)glement, les taux des droits du tarif douanier commun sont per(cid:135)us; que, toutefois, pour les produits vis(cid:130)s au paragraphe 2 de cet article, le droit (cid:133) l’importation est (cid:130)gal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et major(cid:130) d’un certain pourcentage selon qu’il s’agit du riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) ou blanchi, diminu(cid:130) du prix (cid:133) l’importation, pour autant que ce droit ne d(cid:130)passe pas le taux des droits du tarif douanier commun; consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, les prix (cid:133) l’importation caf sont calcul(cid:130)s sur la base des prix repr(cid:130)sentatifs pour le produit en question sur le march(cid:130) mondial ou sur le march(cid:130) d’importation communautaire du produit; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 a fix(cid:130) des modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz; consid(cid:130)rant que les droits (cid:133) l’importation sont applicables jusqu’(cid:133) ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils restent (cid:130)galement en vigueur si aucune cotation n’est disponible dans la source de r(cid:130)f(cid:130)rence pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines pr(cid:130)c(cid:130)dant la prochaine fixation p(cid:130)riodique; consid(cid:130)rant que, afin de permettre le fonctionnement normal du r(cid:130)gime des droits (cid:133) l’importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de march(cid:130) constat(cid:130)s au cours d’une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence; consid(cid:130)rant que l’application du r(cid:138)glement (CE) no 1503/ 96 conduit (cid:133) fixer les droits (cid:133) l’importation conform(cid:130)- ment aux annexes du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz vis(cid:130)s (cid:133) l’article 11, paragraphes 1 et 2, du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, sont fix(cid:130)s (cid:133) l’annexe I du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments repris (cid:133) l’annexe II. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 13 mai 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 12 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71. (4) JO L 351 du 29. 12. 1998, p. 25. L 123/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 5. 1999 ANNEXE I Droits (cid:133) l’importation applicables au riz et aux brisures Code NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 212,91 212,91 212,91 231,13 212,91 212,91 212,91 231,13 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) (7) ACP (1) (2) (3) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 70,18 70,18 70,18 76,56 70,18 70,18 70,18 76,56 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 49,58 Droit (cid:133) l’importation (5) Bangladesh (4) Basmati Inde et Pakistan (6) (cid:144)gypte (8) (en EUR/t) 0,00 0,00 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 102,12 102,12 102,12 111,23 102,12 102,12 102,12 111,23 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 (7) 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 159,68 159,68 159,68 173,35 159,68 159,68 159,68 173,35 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 114,00 (1) Pour les importations de riz originaire des (cid:144)tats ACP, le droit (cid:133) l’importation est applicable dans le cadre du r(cid:130)gime d(cid:130)fini par les r(cid:138)glements (CE) no 1706/98 du Conseil (JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12) et (CE) no 2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22), modifi(cid:130). (2) Conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CE) no 1706/98, les droits (cid:133) l’importation ne sont pas appliqu(cid:130)s aux produits originaires des (cid:144)tats d’Afrique, des Cara(cid:139)bes et du Pacifique et import(cid:130)s directement dans le d(cid:130)partement d’outre-mer de la R(cid:130)union. (3) Le droit (cid:133) l’importation de riz dans le d(cid:130)partement d’outre-mer de la R(cid:130)union est d(cid:130)fini (cid:133) l’article 11, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95. (4) Pour les importations de riz, except(cid:130) les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit (cid:133) l’importation est applicable dans le cadre du r(cid:130)gime d(cid:130)fini par les r(cid:138)glements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9. 4. 1991, p. 7), modifi(cid:130). (5) L’importation de produits originaires des PTOM est exempt(cid:130)e de droit (cid:133) l’importation, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 101 paragraphe 1 de la d(cid:130)cision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifi(cid:130)e. (6) Pour le riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) de la vari(cid:130)t(cid:130) Basmati originaire d’Inde et du Pakistan, r(cid:130)duction de 250 EUR par tonne [article 4 bis du r(cid:138)glement (CE) no 1503/96, modifi(cid:130)]. (7) Droit de douane fix(cid:130) dans le tarif douanier commun. (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d’(cid:144)gypte, le droit (cid:133) l’importation est applicable dans le cadre du r(cid:130)gime d(cid:130)fini par les r(cid:138)glements (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53). 13. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 123/45 ANNEXE II Calcul des droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz Paddy Brisures d(cid:130)cortiqu(cid:130) blanchi d(cid:130)cortiqu(cid:130) blanchi Type Indica Type Japonica 1. Droit (cid:133) l’importation (EUR/t) (1) 231,13 494,00 212,91 433,92 2. (cid:144)l(cid:130)ments de calcul: a) Prix caf Arag (EUR/t) b) Prix fob (EUR/t) c) Frets maritimes (EUR/t) d) Source (1) Droit de douane fix(cid:130) dans le tarif douanier commun. (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 344,69 271,17 388,50 420,21 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 360,42 392,13 28,08 28,08 USDA USDA Op(cid:130)rateurs Op(cid:130)rateurs (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)