title: 1999/598/CE: Décision de la Commission du 4 mai 1999 concernant une aide d'État que la République portugaise envisage d'accorder à Cotesi - Companhia de Têxteis Sintéticos, SA [notifiée sous le numéro C(1999) 1268] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: 31. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 230/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 concernant une aide d'État que la République portugaise envisage d'accorder à Cotesi — Companhia de Têxteis Sintéticos, SA [notifiée sous le numéro C(1999) 1268] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, II. L'AIDE ENVISAGÉE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (5) vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthé- tiques (1), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (2) et après examen de ces observations, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) I. LA PROCÉDURE Par lettre du 19 mars 1998, les autorités portugaises ont notifié à la Commission un projet d'aide en faveur de Cotesi — Companhia de Têxteis Sintéticos, SA (ci-après dénommée «Cotesi»), un fabricant de cordages et de filets établi à Grijó (Carvalhos). L'aide envisagée relève du champ d'application de l'encadrement des aides à l'in- dustrie des fibres synthétiques. Après une analyse préliminaire, la Commission a enre- gistré l'affaire sous le numéro N 196/98 et a demandé des renseignements complémentaires par lettres du 17 avril et du 1er juillet 1998. Les autorités portugaises ont répondu à la première lettre par courrier du 2 juin 1998 et à la seconde par courrier du 12 août 1998. Par lettre du 29 octobre 1998, la Commission a informé le gouvernement portugais de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de ce projet d'aide. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. En décembre 1998 et en janvier 1999, la Commission a reçu des observations de parties intéressées. Elle les a transmises aux autorités portugaises en les invitant à réagir. Leurs observations ont été reçues par lettre datée du 11 mars 1999, enregistrée par la DG IV le 15 mars 1999. (1) JO C 94 du 30. 3. 1996, p. 11. (2) JO C 405 du 24. 12. 1998. (3) Voir note 2 de bas de page. Les coûts du projet admissibles au bénéfice de l'aide s'élèvent au total à 10 006 095 euros et le soutien finan- cier proposé atteint 2 883 864 euros (y compris le cofi- nancement communautaire). Sur ce dernier montant, 318 446 euros correspondent à une subvention directe, la somme restante — 2 565 418 euros — étant octroyée sous forme d'un prêt sans intérêt dont le remboursement est échelonné sur cinq ans après un délai de grâce de dix-huit mois. Selon les calculs de la Commission, le montant total de l'aide (y compris l'équivalent subven- tion du prêt — subsidio reembolsável) est d'approximative- ment 899 696 euros, soit une intensité d'aide (brute) d'environ 9 %. L'aide envisagée serait octroyée dans le cadre du programme en faveur de la modernisation de l'industrie du textile et de l'habillement au Portugal (IMIT — Inicia- tiva para a Modernização da Indústria Têxtil), institué (CE) no 852/95 du conformément au règlement Conseil (4), qui stipule que ce programme est financé conjointement par le Portugal et la Communauté et géré conformément à la réglementation régissant les fonds structurels. III. LE PROJET D'AIDE Les autorités portugaises ont déclaré que le projet, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation du processus de production de l'entreprise, avait pour objet de remplacer l'outillage, d'améliorer les zones de stockage, de modifier l'implantation et de renforcer la chaîne d'ap- provisionnement. L'objectif poursuivi n'est pas d'ac- croître la capacité de production, mais d'améliorer la rentabilité et de réduire les coûts. Le projet aboutirait au démantèlement de plusieurs extrudeuses et à l'acquisition d'une nouvelle chaîne d'extrusion. Selon les informations fournies par les autorités portu- gaises, la Cotesi emploie 1 524 travailleurs. Son chiffre d'affaires pour l'année qui a précédé le lancement du projet a été d'approximativement 46 millions d'écus et la valeur totale de ses actifs s'élève à 47 millions d'écus environ. (6) (7) (8) (4) JO L 86 du 20. 4. 1995, p. 50. L 230/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 1999 (9) (10) Les autorités portugaises ont, en outre, précisé que le projet prévoit une diminution de la capacité d'extrusion de fil polypropylène (PP) de l'entreprise et, parallèlement, une augmentation de la capacité de production de fibres non couvertes par l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques, comme le polyéthylène (PE). Plus précisément, sa capacité de production de polyéthylène à haute densité et démarre- rait la production de polysteel, une fibre constituée à 70 % de PP et à 30 % de PE. la Cotesi augmenterait Selon les informations communiquées par les autorités portugaises dans leur lettre du 2 juin 1998, la capacité de production de PP a été ramenée de 20 556 tonnes par an (avant la mise en œuvre du projet) à 19 962 tonnes par an (depuis sa conclusion), soit une diminu- tion de 2,89 %. Les autorités portugaises ont également souligné, dans leur lettre du 12 août 1998, que cette réduction de capacité s'inscrivait dans un contexte où la tendance générale de l'entreprise est, depuis 1992, à réduire ses capacités. C'est ainsi que la Cotesi a réduit sa capacité installée de 2,1 % entre 1992 et 1995 et qu'elle prévoit une nouvelle réduction de capacité de 2 % pour la période 1999-2001. IV. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE (11) La Commission s'est vue dans l'obligation d'ouvrir la procédure à l'article 88, paragraphe 2, car elle a consi- déré que l'aide n'étant pas accompagnée d'une réduction significative des capacités pertinentes, elle n'était pas conforme aux conditions posées par l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques. V. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS (12) La Commission a reçu des observations du CIRFS (Comité international de la rayonne et des fibres synthé- tiques). Celles-ci ne portaient pas sur les éventuelles distorsions de concurrence que l'aide pouvait ou non entraîner dans le secteur des fibres de polypropylène, mais sur les critères utilisés par la Commission pour apprécier le caractère «significatif» de la réduction de capacité. Toutefois, les nouvelles informations fournies depuis lors par les autorités portugaises (détaillées plus loin) dispensent la Commission d'adopter une opinion définitive sur la question de savoir si une réduction de capacité de 2,89 % pouvait ou non être considérée comme significative. (13) La Commission a également reçu des observations du Ficcorfil (Syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et filets) et de trois entreprises françaises fabri- quant des cordes et filets. Ces tiers ont manifesté leur opposition à l'octroi de l'aide, en alléguant: — que, pour les produits en cause, il existe une concur- rence acharnée sur un marché en forte contraction, — que, avec l'acquisition d'une nouvelle chaîne d'extru- sion, fabriquer des filets de pêche ou des fils synthétiques utilisés dans l'agricul- l'entreprise pourrait ture, produits pour lesquels il existe des capacités excédentaires en Europe; ces surcapacités pèsent déjà fortement sur les prix et les marges des fabricants, — que les coûts salariaux, plus faibles au Portugal qu'en France, représentent déjà un avantage concurrentiel qu'il convient de ne pas accroître par l'octroi de subventions, — qu'il est difficile, dans la pratique, de vérifier la réduc- tion effective des capacités, — certaines entreprises ont, en outre, fait valoir que les investissements des producteurs portugais ont béné- ficié d'aides substantielles alors qu'elles n'avaient jamais reçu de subventions. VI. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS PORTUGAISES (14) Par lettre du 26 janvier 1999, les autorités portugaises ont communiqué leurs observations, qui développaient notamment les points suivants: — les informations relatives à la capacité installée d'ex- trusion de fibres relevant de l'encadrement commu- niquées à la Commission avant l'ouverture de la procédure n'étaient pas exactes. En fait, le ratio de capacité de 90 % (PP)/10 % (PE), conforme à la réalité pour les trois années précédant le projet, n'aurait pas dû être pris comme base de référence pour évaluer la modification des capacités résultant de la réalisation du projet, — pendant la durée du projet, la Cotesi a augmenté sa capacité de fabrication de polyéthylène à haute densité (PEHD), au détriment du PP. Le PEHD peut être utilisé dans l'agriculture et offre une plus grande résistance aux rayons ultraviolets et aux pesticides que le PP. Il s'agit, en outre, d'un produit plus respec- tueux de l'environnement et dont la vie utile est plus longue que le PP. Les investissements réalisés ont, en outre, permis d'installer un extrudeur de polysteel, une fibre hydrique constituée à 70 % de PP et à 30 % de PE. Du fait de sa résistance mécanique et à l'abrasion, le polysteel est de plus en plus utilisé dans la pêche et pour amarrer les grandes embarcations, — l'application de la législation portugaise relative au temps de travail (loi no 21/96 du 23 juillet 1996, entrée en vigueur le 1er décembre 1996) a entraîné une réduction des capacités viables estimée à 8 %: en vertu de cette législation, la durée hebdomadaire du travail a diminué, passant de quarante-quatre heures en 1995 (avant la réalisation du projet) à quarante heures en 1999 (après sa réalisation). Ainsi, le nombre annuel de jours ouvrés est passé de deux cent soixante-dix en 1995 à deux cent quarante-huit en 1999, — entre 1993 et 1998, treize chaînes d'extrusion de PP ont été démantelées, et seules trois nouvelles chaînes (une de PP, une de PE et une de polysteel) ont été installées, 31. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 230/11 — il ressort des tableaux figurant en annexe, présentant des données sur la capacité de toutes les machines d'extrusion de la Cotesi de 1993 à 1999, que le ratio 90 % (PP)/10 % (PE) qui existait en 1995 (donc avant le démarrage du projet) s'est modifié pour s'établir, en 1999 (après l'achèvement du projet), à 79,5 % (PP)/20,5 % (PE), — la capacité installée d'extrusion de PP (en incluant la capacité de 70 % de PP de la nouvelle machine de production de polysteel) a diminué, passant de 20 936 tonnes en 1995 à 16 800 en 1999, soit une réduction de capacité de 19,7 %. Par lettre du 11 mars 1999, les autorités portugaises ont répondu aux observations des tiers. Elles ont souligné que ceux-ci s'étaient basés sur des informations inexactes pour ce qui concerne la réduction des capacités. En outre, elles ont fait valoir que la production de filets de pêche n'augmenterait pas du fait du projet, ces derniers ne relevant de toute façon pas du champ d'application de l'encadrement, et que le projet ne prévoyait pas non plus d'investissements dans la fabrication de fibres desti- nées à l'agriculture. Elles ont, enfin, souligné qu'il existait des preuves matérielles de la réduction de capacité. Les autorités portugaises ont reconnu qu'une augmentation de la production aurait pu aggraver les surcapacités existant dans le secteur, raison pour laquelle elles ont accordé une attention particulière aux projets prévoyant des réductions de capacité. Cela étant, elles jugent qu'il est essentiel que les entreprises portugaises puissent investir dans des équipements modernes. Si le Portugal jouit de certains avantages, par exemple une main- d'œuvre relativement bon marché, il est également péna- lisé par un certain nombre de handicaps, comme le manque de matières premières et d'équipements fabri- qués localement, lesquels doivent être importés d'autres États membres, qui bénéficient ainsi des investissements réalisés par les entreprises portugaises. Les autorités portugaises était que conforme aux conditions stipulées dans l'encadrement. concluent envisagée l'aide VII. APPRÉCIATION DU PROJET D'AIDE L'article 87, paragraphe 1, du traité établit le principe de l'incompatibilité avec le marché commun, sauf déroga- tions prévues par ledit traité, des aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. De même, l'article 61, paragraphe 1, de l'ac- cord EEE dispose que, sauf dérogations, ces aides sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE. Le projet d'octroi d'une aide à la Cotesi constitue indubi- tablement une aide au sens des articles susmentionnés, dans la mesure où elle permet à une entreprise de réaliser les investissements en question sans en supporter la totalité des coûts. Les produits concernés par l'inves- tissement et commercialisés par l'entreprise (codes NC 5607 49 90, 6305 32 81, 5608 11 91 et 6002 43 31) donnent lieu à un important volume d'échanges intra-EEE, puisqu'il a atteint 30 000 tonnes en 1997. Il apparaît, en conséquence, que l'aide proposée est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges (15) (16) (17) au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. (18) L'exception prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à l'article 61, paragraphe 3, point a) de l'accord EEE porte sur les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En permettant à la société d'effectuer l'investissement en cause, le projet d'aide favoriserait le développement économique de Carvalhos, région relevant de l'objectif no 1. Néanmoins, les effets des aides sur l'industrie des fibres synthétiques font l'objet d'un contrôle, même dans des régions comptant parmi les moins développées de la Communauté. (19) Depuis 1977, les conditions de l'octroi aux producteurs de fibres synthétiques d'aides destinées à soutenir leur activité sont régies par un encadrement dont les temps et la portée ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu en 1996 (5). (20) En vertu des dispositions de l'encadrement actuel, les États membres sont tenus de notifier tout projet tendant à accorder à des producteurs de fibres synthétiques, sous quelque forme que ce soit et que la Commission ait ou non autorisé le régime concerné, des aides ne répondant pas au critère de minimis, qui constituent un soutien direct: — à l'extrusion la texturation de tous les types généri- ques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales, ou — à la polymérisation (y comrpis la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés, ou — à tout processus industriel annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de textu- ration par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est norma- lement intégré à cette capacité au niveau des équipe- ments utilisés. (21) Dans le cas présent, l'aide envisagée serait destinée en grande partie à la production de fibres synthétiques rele- vant dudit encadrement, à savoir à l'installation de nouvelles capacités d'extrusion de fil de filaments de polypropylène. L'extrusion de polyéthylène ne relève pas, en revanche, de l'encadrement. (5) Voir note 1 de bas de page. L 230/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 1999 (22) (23) La Commission regrette que les autorités portugaises n'aient pas notifié le projet d'aide beaucoup plus tôt, puisque la société a introduit sa demande d'aide en 1996, année du lancement du projet. La Commission note, toutefois, que l'aide envisagée est conforme au programme spécifique IMIT qu'elle a approuvé le 5 octobre 1995 et qu'elle est mise en œuvre dans le cadre du PEDIP II, programme autorisé par la Commission conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité en raison de sa compatibilité avec le marché commun (6). L'encadrement spécifie les critères que la Commission doit appliquer lors de l'examen des propositions relevant du champ d'application du contrôle. Il stipule notam- ment que, pour apprécier la compatibilité des aides envi- sagées, la considération fondamentale est leur incidence sur les marchés des produits concernés, c'est-à-dire les fibres ou les fils dont la production serait soutenue par les aides en question. Dans tous les cas, et indépendam- ment de la situation du marché des produits concernés et de l'effet des aides sur ce marché, ledit encadrement limite l'intensité des aides. Les aides à l'investissement ne sont admises, pour les entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises, qu'à concurrence de 50 % du plafond d'aide applicable, sous réserve qu'elles entraînent une réduction significative des capacités concernées ou à condition que le marché des produits concernés soit caractérisé par une pénurie structurelle et que l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités en question. (24) Étant donné que le marché ne semble pas être caractérisé par une pénurie structurelle, la Commission doit avoir la certitude que l'aide entraîne une réduction significative des capacités concernées, à savoir les capacités d'extru- sion de fil de filament de polypropylène. (25) Compte tenu des nouvelles informations concernant la réduction de capacités résultant du projet qu'ont four- nies les autorités portugaises au cours de la procédure, qui infirment les informations recueillies au cours de l'enquête préliminaire de la Commission, sur lesquelles la étaient basées les observations des tiers intéressés, Commission est maintenant en mesure de reconnaître que la réduction effective de capacité de 19,7 % est significative au sens de l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques. De plus, l'intensité envi- sagée pour l'aide, d'approximativement 9 % (brut), est très inférieure à 50 % du plafond de 75 % (brut) autorisé dans le cadre du programme PEDIP II, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide d'État que la République portugaise envisage d'accorder à l'entreprise Cotesi — Companhia de Têxteis Sintéticos, SA, sous la forme d'une subvention directe de 318 446 euros et d'un prêt d'un montant de 2 565 418 euros sans intérêt et remboursable sur une période de cinq ans après un délai de grâce de dix-huit mois, est compatible avec le marché commun. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 mai 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (6) Par lettre SG(94) D/5991 du 2 mai 1994


title: Resolución por la que se informa al Comité Económico y Social de las razones del aplazamiento de la decisión de aprobación de la gestión del presupuesto para el ejercicio 1997,Sección VI - Parte A: Comité Económico y Social

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text: C 279/132 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 10. 1999 Martes, 4 de mayo de 1999 Resolucio´n por la que se informa al Comite´ Econo´mico y Social de las razones del aplazamiento de la decisio´n de aprobacio´n de la gestio´n del presupuesto para el ejercicio 1997, Seccio´n VI − Parte A: Comite´ Econo´mico y Social III. El Parlamento Europeo, − Visto el apartado 10 del artı´culo 272 del Tratado CE, − Vistos los apartados 2 y 3 del artı´culo 22 del Reglamento financiero, − Vistos la cuenta de gestio´n y el balance financiero relativos al ejercicio 1997 (SEC(98)0521 − C4-0353/98), − Vista la recomendacio´n del Consejo de 9 de marzo de 1998 (C4-0168/98), − Visto el informe de la Comisio´n de Control Presupuestario (A4-0199/99), A. Considerando que la gravedad de las conclusiones del informe anual del Tribunal de Cuentas para 1996 relativas a la gestio´n de los cre´ditos del CES ha hecho que el Parlamento aplace su decisio´n sobre la aprobacio´n de la gestio´n para 1996 (1), B. Considerando que una de las condiciones principales establecidas por el Parlamento para conceder la aprobacio´n de la gestio´n al CES consistı´a en que se recurriera a la UCLAF para definir toda forma de implicacio´n y de responsabilidad administrativa en lo relativo a la contabilizacio´n, el compromiso, la autorizacio´n y la liquidacio´n de los gastos (2), C. Considerando que, en sus comentarios del 23 de noviembre de 1998 sobre la posicio´n del Parlamento en relacio´n con la aprobacio´n de la gestio´n para 1996, el CES estima que no parece oportuno solicitar la intervencio´n de la UCLAF, 1. Decide aplazar la decisio´n relativa a la aprobacio´n de la gestio´n para el ejercicio 1997 mientras no disponga de las conclusiones de la investigacio´n de la UCLAF, en los te´rminos establecidos en su resolucio´n sobre el aplazamiento de la aprobacio´n de la gestio´n para 1996; Encarga a su Presidente que transmita la presente resolucio´n al Consejo, a la Comisio´n, al Tribunal 2. de Cuentas y al Comite´ Econo´mico y Social. (1) Resolucio´n de 7 de octubre de 1998, DO C 328 de 26. 10. 1998, p. 115. (2) Resolucio´n de 7 de octubre de 1998, DO C 328 de 26. 10. 1998, p. 115, apartado 2. d) A4-0198/99 I. Decisio´n por la que se aprueba la gestio´n financiera de la Comisio´n en lo referente al 6o Fondo Europeo de Desarrollo para el ejercicio 1997 El Parlamento Europeo,, − Visto el Tratado CE, − Visto el tercer Convenio ACP-CEE (1), − Vistos el balance financiero y las cuentas de gestio´n del 6o y el 7o Fondo Europeo de Desarrollo correspondientes al ejercicio 1997 (COM(98)0442), − Vistos el Informe del Tribunal de Cuentas relativo al ejercicio 1997, acompan˜ado de las respuestas de las instituciones al informe sobre las actividades del 6o y 7o Fondos Europeos de Desarrollo (C4-0676/98) (2), (1) DO L 86 de 31. 3. 1986. (2) DO C 349 de 17. 11. 1998


title: 1999/350/EY: Komission päätös, tehty 4 päivänä toukokuuta 1999, Euroopan maatalouden ohjaus- ja tukirahaston (EMOTR) tukiosastosta maksettavien Yhdistyneen kuningaskunnan tiettyjen menojen jättämisestä yhteisörahoituksen ulkopuolelle (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 1076) (Ainoastaan englannin kielinen teksti on todistusvoimainen)

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text: L 133/60 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 28. 5. 1999 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999, Euroopan maatalouden ohjaus- ja tukirahaston (EMOTR) tukiosastosta maksetta- vien Yhdistyneen kuningaskunnan tiettyjen menojen j(cid:132)tt(cid:132)misest(cid:132) yhteis(cid:148)rahoi- tuksen ulkopuolelle (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 1076) (Vain englanninkielinen teksti on todistusvoimainen) (1999/350/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka (4) ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yhteisen maatalouspolitiikan rahoituk- sesta 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1970 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 729/70 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1287/95 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan, on kuullut rahastokomiteaa, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) (1) (2) asetuksen (ETY) N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaisesti komissio p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) rahastoko- miteaa kuultuaan menoista, jotka j(cid:132)tet(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)ra- hoituksen ulkopuolelle komission todettua, ettei kyseisi(cid:132) menoja ole suoritettu yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen mukaisesti; tarvittavat asetuksella asetuksen (ETY) N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan ja neuvoston asetuksen (ETY) N:o 729/ 70 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ist(cid:132) EMOTR:n tukiosaston tilien tarkastamisen ja hyv(cid:132)ksymisen osalta annetun komission asetuksen (EY) N:o 1663/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi (EY) N:o 896/97 (4), 8 muutettuna artiklan 1 ja 2 kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten nojalla komissio on suorittanut antanut tiedoksi Yhdistyneelle kuningaskunnalle n(cid:132)iden tarkastusten tulokset, ottanut huomioon Yhdisty- neen kuningaskunnan esitt(cid:132)m(cid:132)t huomautukset, aloittanut kahdenkeskiset neuvottelut Yhdistyneen kuningaskunnan kanssa sopimukseen p(cid:132)(cid:132)semiseksi ja antanut t(cid:132)lle virallisen tiedon p(cid:132)(cid:132)telmist(cid:132)(cid:132)n viitaten sovittelumenettelyn perustamisesta osaksi ja tukirahaston Euroopan maatalouden ohjaus- (EMOTR) tukiosaston tilien tarkastamista ja hyv(cid:132)k- symist(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1994 annettuun komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen 94/442/EY (5); tarkastukset, (3) ja j(cid:132)senvaltio on pyyt(cid:132)nyt komissio on tarkastellut menettelyn osana laadittua kertomusta; sovittelumenettely(cid:132) (1) EYVL L 94, 28. 4. 1970, s. 13. (2) EYVL L 125, 8. 6. 1995, s. 1. (3) EYVL L 158, 8. 7. 1995, s. 6. (4) EYVL L 128, 21. 5. 1997, s. 8. (5) EYVL L 182, 16. 7. 1994, s. 45. (5) (6) (7) (8) (9) asetuksen (ETY) N:o 729/70 2 ja 3 artiklan mukai- sesti voidaan rahoittaa ainoastaan yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)n- t(cid:148)jen mukaisesti maatalouden yhteisen markkina- j(cid:132)rjestelyn yhteydess(cid:132) my(cid:148)nnettyj(cid:132) vientitukia vien- nille kolmansiin maihin sek(cid:132) yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen mukaisesti yhteisen maatalouden markkinaj(cid:132)rjes- telyn yhteydess(cid:132) aloitettuja maatalousmarkkinoiden s(cid:132)(cid:132)telemiseen t(cid:132)ht(cid:132)(cid:132)vi(cid:132) interventioita; suoritettujen tarkistusten, kahdenkeskisten neuvot- telujen ja sovittelumenettelyjen tulosten perusteella osa Yhdistyneen kuningaskunnan ilmoittamista menoista ei t(cid:132)yt(cid:132) n(cid:132)it(cid:132) ehtoja, eik(cid:132) niit(cid:132) voida n(cid:132)in ollen maksaa EMOTR:n tukiosastosta; t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) mainitaan ne m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, joita ei ole hyv(cid:132)ksytty maksettaviksi EMOTR:n tukiosastosta, eiv(cid:132)tk(cid:132) kyseiset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t liity sellaisiin menoihin, jotka on suoritettu aiemmin kuin 24 kuukauden aikana siit(cid:132) kun komissio on toimittanut j(cid:132)senval- tioille kirjallisen tiedonannon tarkastusten tulok- sista, on antanut j(cid:132)senvaltiolle komissio yli-30- kuukautta-nimist(cid:132) tukitoimenpidett(cid:132) koskeneessa yhteenvetokertomuksessa tiedoksi t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) tarkoitettujen niist(cid:132) osalta m(cid:132)(cid:132)rist(cid:132), jotka suljetaan yhteis(cid:148)rahoituksen ulko- puolelle, koska ne eiv(cid:132)t ole yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen mukaisia, tapausten arvion ei est(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s sellaisten taloudellisten seurausten soveltamista jotka saattavat my(cid:148)hemmin tulla kysymykseen yli-30-kuukautta-nimisen tuki- toimenpiteen osalta sen varauksen vuoksi, joka on tehty edell(cid:132) mainitussa yhteenvetokertomuksessa, ja materiaalin viiv(cid:132)styksen vuoksi, tuhoamista koskevan ei est(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s sellaisten taloudellisten seurausten soveltamista, joista komissio voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) tuomioistuimen t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen soveltamisalaan kuuluvien seikkojen osalta t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen teko- p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) edelleen k(cid:132)ynniss(cid:132) olevissa asioissa anta- mien tuomioiden perusteella, 28. 5. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 133/61 ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu Yhdistyneelle kuningaskun- nalle. 1 artikla Tehty Brysseliss(cid:132) 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999. Yhdistyneen kuningaskunnan EMOTR:n tukiosastolle ilmoittamat menot, m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)lt(cid:132)(cid:132)n 22 807 424 Englannin puntaa, suljetaan t(cid:132)ll(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) yhteisrahoituksen ulko- puolelle, koska ne eiv(cid:132)t ole yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen mukaisia. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation (EC) establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy (COM(99)0070 C4-0139/ 99 99/0050(CNS))(Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
conservation of fish stocks
fishing controls
fishing licence
fishing rights
infringement of EU law
passport

text: 1. 10. 1999 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti C 279/67 Tiistaina 4. toukokuuta 1999 17. YKP:n sa¨a¨nto¨jenvastaisten toimintatapojen luettelo * (menettely ilman kes- kustelua) A4-0192/99 Ehdotus neuvoston asetukseksi sellaisten toimintatapojen luettelosta, joilla rikotaan vakavasti yhteisen kalastuspolitiikan sa¨a¨nto¨ja¨ (KOM(99)0070 − C4-0139/99 − 99/0050(CNS)) Ehdotus hyva¨ksyttiin seuraavin tarkistuksin: KOMISSION TEKSTI (*) PARLAMENTIN TARKISTUKSET (Tarkistus 1) 2 artiklan 2 kohta 2. Komissio toimittaa 1 kohdan mukaisesti saamansa tiedot ja¨senvaltioiden, Euroopan parlamentin ja kalatalouskomitean saataville. 2. Komissio toimittaa 1 kohdan mukaisesti saamansa tiedot ja¨senvaltioiden, Euroopan parlamentin ja neuvoa-antavan kalatalouskomitean saataville vuosittain viimeista¨a¨n tietojen kera¨a¨mista¨ seuraavan vuoden 30 pa¨iva¨a¨n kesa¨kuuta men- nessa¨. (Tarkistus 2) 2 a artikla (uusi) 2 a artikla Perustamissopimuksen 37 artiklassa ma¨a¨ra¨ttya¨ menettelya¨ noudattaen ja 30 pa¨iva¨a¨n kesa¨kuuta 2000 mennessa¨ neu- vosto laatii luettelon seuraamuksista, joita eri ja¨senvaltiot soveltavat ta¨ma¨n asetuksen liitteessa¨ luetelluissa tapauksis- sa, joissa rikotaan 1 artiklassa tarkoitettuja yhteiso¨n sa¨a¨n- to¨ja¨, ja ryhtyy jatkotoimiin, erityisesti verrannollisten seuraamusten aikaansaamiseksi verrannollisista rikko- muksista koko yhteiso¨n alueella. (Tarkistus 3) Liite, E kohdan ainoa luetelmakohta − Kaupan pita¨mista¨ ja erityisesti va¨himma¨iskokoja koske- vien voimassa olevien sa¨a¨nto¨jen vastaisten kalataloustuot- teiden purkaminen, myynti ja kuljetus. − Kalojen laiton purkaminen. − Kaupan pita¨mista¨ ja erityisesti va¨himma¨iskokoja koske- vien voimassa olevien sa¨a¨nto¨jen vastaisten tai laittomasti pyydettyjen tai purettujen kalataloustuotteiden myynti ja kuljetus. (*) EYVL C 105, 15. 4. 1999, s. 3


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive relating to certain sugars intended for human consumption (COM(95)0722 C4-0402/ 96 96/0113 (CNS))(Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
foodstuff
human nutrition
public health
sugar

text: C 279/90 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 10. 1999 Tisdagen den 4 maj 1999 15. uppmanar kommissionen att utveckla kurser fo¨r att o¨ka medvetenheten om integrering av ja¨msta¨lldhet på alla politikområden och sa¨kersta¨lla att beslutsfattare genomgår dem, att utarbeta ko¨nsspecifik statistik på alla relevanta områden, att utveckla ett ja¨msta¨lldhetsindex och att i sin årsrapport om lika mo¨jligheter 1999 synliggo¨ra andelen anslag som anva¨nts fo¨r kvinnoprojekt i de na¨mnda programmen i fo¨rhållande till respektive totalanslag och att visa vilka framsteg som gjorts avseende lika mo¨jligheter, uppdrar åt sin ordfo¨rande att vidarebefordra denna resolution till rådet, kommissionen och 16. medlemsstaternas regeringar och parlament. 26. Livsmedel * A4-0401/97 I. Fo¨rslag till rådets direktiv om vissa sockerarter avsedda som livsmedel (KOM(95)0722 − C4-0402/96 − 96/0113(CNS)) Fo¨rslaget godka¨ndes med de a¨ndringar som antogs vid sammantra¨det den 14 januari 1998 (1) och med fo¨ljande a¨ndring: KOMMISSIONENS FO¨ RSLAG (*) A¨ NDRINGAR (Kompromissa¨ndringsfo¨rslag 74) * Fja¨rde stycket a i ingressen beaktandemeningen ora¨knad (nytt) Kommissionen planerar att så snart som mo¨jligt och senast fo¨r den 1 juli 2000 fo¨reslå att det i direktiv 80/232/EEG (1) info¨rs en skala av nominella vikter fo¨r de produkter som definieras i detta direktiv. (1) EGT L 51, 25. 2. 1980, s. 1. * Ersa¨tter a¨ndringsfo¨rslag 1, 4, 7, 8 (1) EGT C 384, 2. 2. 1998, s. 84. (*) EGT C 231, 9. 8. 1996, s. 6. Lagstiftningsresolution med Europaparlamentets yttrande o¨ver fo¨rslaget till rådets direktiv (EG) om vissa sockerarter avsedda som livsmedel (KOM(95)0722 − C4-0402/96 − 96/0113(CNS)) (Samrådsfo¨rfarandet) Europaparlamentet utfa¨rdar denna resolution − med beaktande av kommissionens fo¨rslag till rådet (KOM(95)0722 − 96/0113(CNS)) (1), − efter att ha ho¨rts av rådet i enlighet med artikel 43 (nuvarande artikel 37) i EG-fo¨rdraget (C4-0402/96), (1) EGT C 231, 9. 8. 1996, s. 6


title: 1999/431/EGKS: Besluit van het Europees Parlement van 4 mei 1999 tot verlening van kwijting aan de Commissie voor het beheer van de EGKS voor het begrotingsjaar 1997

eurovoc_concepts:
ECSC
European Commission
European Parliament
budgetary discharge
financial management

text: 3. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 168/25 BESLUIT VAN HET EUROPEES PARLEMENT van 4 mei 1999 tot verlening van kw¶ting aan de Commissie voor het beheer van de EGKS voor het begrotingsjaar 1997 (1999/431/EGKS) HET EUROPEES PARLEMENT,  Gelet op de onderstaande bedragen, welke vervat zĳn in de financiële staten van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal per 31 december 1997 (1), en op het jaarverslag 1997 van de Rekenkamer met betrekking tot de EGKS vergezeld van het antwoord van de Commissie (C4-0055/99) (2), waarin bevestigd wordt dat deze rekeningen een getrouw beeld geven van het vermogen en de financiële situatie van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal per 31 december 1997; gelet op de resultaten van de EGKS-operaties gedurende het begrotingsjaar dat op diezelfde datum eindigde, 1. verleent de Commissie kwĳting voor het beheer van de EGKS op basis van onderstaande cĳfers met betrekking tot de uitvoering van de begroting voor het financieel jaar 1997; 2. verzoekt zĳn voorzitter dit besluit, alsmede de resolutie met zĳn opmerkingen, te doen toekomen aan de Commissie, de Raad, de Rekenkamer en het Raadgevend comité EGKS en te zorgen voor publicatie ervan in het Publicatieblad (L-reeks). (1) PB C 225 van 13. 8. 1998, blz. 3. (2) PB C 352 van 18. 11. 1998, blz. 1. L 168/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 7. 1999 FINANCIËLE STATEN VAN DE EGKS PER 31 DECEMBER 1997 ACTIVA (in ECU) 31 december 1997 31 december 1996 Tegoeden bĳ centrale banken Vorderingen op kredietinstellingen Vorderingen op cliënten Obligaties en andere vastrentende waardepapieren Materiële en immateriële vaste activa Overige activa Overlopende rekeningen 555 027 2 120 510 437 1 925 994 228 1 623 506 318 2 623 844 87 399 574 169 427 311 Buiten de balans vallende verplichting 590 786 635 TOTALE ACTIVA 5 930 016 739 602 921 2 917 639 952 2 422 520 347 1 447 389 772 3 412 827 20 146 111 198 377 594 7 010 089 524 1 684 494 717 PASSIVA (in ECU) Schulden aan kredietinstellingen In een waardepapier belichaamde schulden Overige passiva Overlopende rekeningen Voorzieningen voor risico’s en kosten Verplichtingen voor de operationele EGKS-begro- ting 31 december 1997 31 december 1996 2 277 710 073 1 359 610 749 12 788 060 121 190 289 87 376 377 853 779 193 2 542 395 630 2 134 840 697 78 273 662 159 831 193 75 213 372 1 059 928 511 Totaal verplichtingen ten opzichte van derden 4 712 454 741 6 050 483 065 Voorzieningen van de financiering van de ope- rationele EGKS-begroting Voorzieningen voor grote risico’s Reserves Herwaarderingsreserve Overgedragen resultaten Resultaat van het begrotingsjaar 441 712 926 207 586 988 27 000 000 745 678 210 313 119 537 606 2 320 137 36 000 000 712 716 452 1 060 011 132 487 2 110 521 Nettototaal 1 217 561 998 959 606 459 TOTAAL PASSIVA 5 930 016 739 Buiten de balans vallende verplichtingen 712 444 915 7 010 089 524 3 578 156 001 3. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 168/27 WINST- EN VERLIESREKENING OVER HET BEGROTINGSJAAR EINDIGEND OP 31 DECEMBER 1997 KOSTEN (in ECU) 31 december 1997 31 december 1996 Rentelasten en soortgelĳke kosten Betaalde provisie Verliezen op financiële transacties Administratieve uitgaven Waardecorrecties op materiële activa Overige bedrĳfskosten Waardecorrecties op vorderingen/voorzieningen Totaal operationele kosten Toevoeging aan de herwaarderingsreserve Uitzonderlĳke kosten Omrekeningsverschil Juridische verplichtingen tĳdens het begrotingsjaar Toevoeging aan de voorziening voor de operatio- nele begroting Toevoeging aan het Garantiefonds Totaal kosten Resultaat van het begrotingsjaar 331 419 509 844 743 15 931 380 5 000 000 573 251 382 650 9 190 689 363 342 222 0 580 380 746 892 180 869 553 274 000 000 31 256 356 850 795 403 2 320 137 TOTAAL 853 115 540 580 314 585 1 264 272 7 939 476 5 000 000 777 962 382 568 61 899 378 657 578 241 1 060 011 4 593 762 0 201 176 900 73 131 189 19 000 000 956 540 103 2 110 521 958 650 624 OPBRENGSTEN (in ECU) 31 december 1997 31 december 1996 Rentebaten en soortgelĳke opbrengsten Winst uit financiële transacties Waardecorrecties (vorderingen/voorzieningen) Overige bedrĳfsopbrengsten 420 240 962 13 235 896 46 198 844 22 507 685 Totaal bedr¶fsopbrengsten 502 183 387 Omrekeningsverschil Terugneming uit de herwaarderingsreserve Opbrengsten in verband met de operationele begroting Terugneming uit de voorziening voor de financie- ring van de operationele begroting Terugneming uit het Garantiefonds/de speciale reserve 0 746 892 301 054 072 49 131 189 14 623 043 0 0 TOTAAL OPBRENGSTEN 853 115 540 958 650 624 699 872 042 29 031 637 22 092 016 1 544 770 752 540 465 1 060 011 0 190 427 105 L 168/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 7. 1999 UITVOERING VAN DE OPERATIONELE EGKS-BEGROTING UITVOERING VAN DE BEGROTING (in ECU) 31 december 1997 31 december 1996 Uitgaven Administratieve uitgaven Juridische verplichtingen Financiering van toekomstige operationele begro- tingen 5 000 000 180 869 553 274 000 000 5 000 000 201 176 900 0 Totaal 459 869 553 206 176 900 Ontvangsten Heffing Boetes Rentesubsidies Diversen Annulering van juridische verplichtingen Terugneming batig saldo vorige begroting Nettosaldo van het begrotingsjaar Totaal 101 640 567 0 4 168 145 0 195 235 395 49 131 189 109 694 257 459 869 553 95 872 589 0 4 336 252 9 397 89 966 808 14 623 043 50 500 000 255 308 089 UITVOERING BEGROTING 0 49 131 189 VASTSTELLING VAN HET RESULTAAT VAN HET BEGROTINGSJAAR (in ECU) Resultaat van niet-budgettaire transacties na aftrek van het aan de operationele begroting toegewezen netto-saldo Resultaat uitvoering begroting 31 december 1997 31 december 1996 33 476 493 45 110 521 0 49 131 189 Totaal 33 576 493 94 241 710 Toevoeging aan voorzieningen voor financiering van de operationele begroting Toevoeging aan het Garantiefonds 0 –73 131 189 –31 256 356 –19 000 000 RESULTAAT VOOR BESTEMMING 2 320 137 2 110 521 De Secretaris-Generaal Julian PRIESTLEY De Voorzitter José María GIL-ROBLES