title: Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
beef
common organisation of markets
extra-EU trade
intra-EU trade

text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/21 RE` GLEMENT (CE) No 1254/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 portant organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), vu l’avis du Comite´ des re´gions (4), vu l’avis de la Cour des comptes (5), (1) conside´rant que le fonctionnement et le de´velop- pement du marche´ commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’e´tablisse- ment d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organi- sation commune des marche´s agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; (2) conside´rant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs de l’article 33 du traite´; que, dans le secteur de la viande bovine, il est ne´cessaire, afin de stabiliser les marche´s et d’assurer un niveau de vie e´quitable a` la population agricole, de pre´voir des mesures relatives au marche´ inte´rieur, comprenant, en particulier, des paiements directs aux producteurs de viande bovine, des aides au stockage prive´ et un re´gime de stockage public; (3) conside´rant que, pour re´e´quilibrer la consomma- tion de viande dans la Communaute´ au profit du secteur de la viande bovine et ame´liorer la compe´titivite´ de ce produit sur les marche´s inter- nationaux, il convient de re´duire progressivement (1) JO C 170 du 4. 6. 1998, p. 13. (2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 196. (4) JO C 93 du 6. 4. 1999, p. 1. (5) JO C 401 du 22. 12. 1998, p. 3. le niveau de soutien du marche´; que, compte tenu des conse´quences qui en de´coulent pour les producteurs, il est approprie´ d’adapter et de remodeler le niveau des aides au revenu pre´vues dans le cadre de l’organisation commune des marche´s; que, a` cette fin, il y a lieu d’instituer un re´gime global de paiements directs aux produc- teurs; qu’il convient que les montants desdits paiements e´voluent paralle`lement a` la re´duction progressive du soutien du marche´; (4) conside´rant que, compte tenu de la varie´te´ des exploitations d’e´levage, il convient que les paie- ments directs comprennent une prime spe´ciale en faveur des producteurs de taureaux et de bœufs, une prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes et une prime a` l’abattage pour tous les types de bovins, y compris les vaches laitie`res et les veaux; qu’il convient que l’octroi des primes ne se traduise pas par une augmentation de la production globale; que, a` cette fin, il y a lieu de limiter le nombre de bovins maˆ les et de vaches allaitantes e´ligibles a` la prime a` la vache allaitante en appliquant, respec- tivement, des plafonds re´gionaux et individuels et, dans le cas de la prime spe´ciale, une limite de teˆtes de be´tail par exploitation, que les E´ tats membres doivent pouvoir moduler compte tenu de leur situation particulie`re; que, en ce qui concerne la prime a` l’abattage, des plafonds nationaux doivent eˆtre fixe´s sur la base des chiffres historiques de production; la prime spe´ciale et a` (5) conside´rant que les conditions de production de bœufs diffe`rent ge´ne´ralement des conditions de production de taureaux; qu’il est donc justifie´ de fixer la prime spe´ciale en faveur des bœufs a` un niveau diffe´rent par animal de celui qui concerne les taureaux; que, toutefois, il y a lieu de diviser la prime spe´ciale en faveur des bœufs en deux paiements se rapportant a` des tranches d’aˆ ge spe´cifiques; (6) conside´rant que l’abattage d’un nombre de bœufs trop e´leve´ au cours de la saison d’abattage dans les E´ tats membres o(cid:156) ce type de production est particulie`rement important risque de compro- mettre la stabilite´ du marche´ et, en particulier, d’entra(cid:238)ner une chute des prix du marche´; que, pour encourager l’abattage des bœufs en dehors de la pe´riode annuelle de de´charge des herbages, il y a lieu d’octroyer, sous certaines conditions, une prime additionnelle a` la prime spe´ciale pour les animaux abattus hors saison au cours des vingt-trois premie`res semaines de l’anne´e; L 160/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 toutefois, (7) conside´rant que, pour accorder plus de souplesse aux producteurs, il y a lieu d’e´tendre l’e´ligibilite´ a` la prime a` la vache allaitante aux ge´nisses satis- faisant aux meˆmes exigences en matie`re d’e´levage il que les vaches allaitantes; que, convient de limiter le nombre de ge´nisses e´li- gibles dans les troupeaux de vaches allaitantes au taux normal de remplacement; que les E´ tats membres dans lesquels plus de 60 % des animaux e´ligibles a` la prime a` la vache allaitante sont e´le- ve´s dans des zones de montagne doivent eˆtre autorise´s a` ge´rer la prime se´pare´ment pour les vaches allaitantes et les ge´nisses et, en ce qui concerne ces dernie`res, a` appliquer un plafond national distinct dans les limites du taux vise´ ci- dessus; (8) conside´rant qu’il y a lieu de re´server en principe la prime a` la vache allaitante aux producteurs qui ne livrent pas de lait aux laiteries dans le cadre du re´gime du pre´le`vement supple´mentaire pre´vu par le re`glement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 de´cembre 1992 e´tablissant un pre´- le`vement supple´mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1); que, toutefois, une aide au revenu peut e´galement eˆtre ne´cessaire dans le cas des exploitations comprenant un troupeau laitier et un troupeau de vaches allai- tantes; qu’il convient donc d’octroyer e´galement la prime a` la vache allaitante aux petites et moy- ennes exploitations mixtes dont la quantite´ de re´fe´rence individuelle de lait ne de´passe pas 120 000 kilogrammes; que, compte tenu de la diversite´ des structures de production dans la Communaute´, les E´ tats membres doivent avoir la faculte´ de modifier cette limite quantitative ou d’y de´roger sur la base de crite`res objectifs; (9) conside´rant que, en ce qui concerne la prime a` la vache allaitante, il est approprie´ de conserver des plafonds individuels pour les producteurs; que certains des droits a` la prime confe´re´s par les pla- fonds individuels n’ont pas e´te´ utilise´s dans le passe´; que lesdits droits non utilise´s risqueraient la production et d’accro(cid:238)tre les d’encourager de´penses, du fait, notamment, que les ge´nisses deviendraient pleinement e´ligibles a` la prime a` la vache allaitante; que, pour e´viter cette situation, il convient de fixer le nombre total de droits a` la la vache allaitante de chaque E´ tat prime a` membre sur la base des paiements de la prime effectue´s en ce qui concerne les anne´es de re´fe´- rence historiques, en pre´voyant une certaine marge pour la tenue de la re´serve nationale; qu’il convient que les E´ tats membres prennent les mesures ne´cessaires pour garantir le respect de leurs plafonds nationaux; qu’il convient que, si ne´cessaire, ils ajustent les plafonds individuels de leurs producteurs sans compensation en fonction (1) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en der- (CE) no 1256/1999 (voir nier lieu par le re`glement page 73 du pre´sent Journal officiel). de certains crite`res objectifs; qu’il convient que lesdits crite`res garantissent, en particulier, une e´galite´ de les producteurs concerne´s et la protection des attentes le´gitimes; traitement entre (10) conside´rant que le niveau de production d’un producteur peut varier en raison de changements dans les patrimoines ou dans les capacite´s de production; qu’il est donc recommande´ de pre´- voir que les droits a` la prime a` la vache allaitante acquis dans le cadre des plafonds individuels puissent, sous certaines conditions, eˆtre transfe´re´s a` d’autres producteurs, soit avec l’exploitation, la soit sans maintenir le lien entre les droits a` prime et les surfaces exploite´es; (11) conside´rant qu’il n’y a pas lieu d’exclure du droit a` la prime les nouveaux producteurs et les pro- ducteurs existants dont le plafond individuel ne correspond pas, pour diverses raisons, aux chan- gements survenus dans leurs troupeaux de vaches allaitantes; qu’il convient donc de pre´voir d’utili- ser les re´serves nationales de manie`re qu’elles soient alimente´es et ge´re´es selon des crite`res communautaires; que, pour la meˆme raison, il est approprie´ de soumettre le transfert de droits la prime sans transfert d’exploitation a` des a` re`gles permettant sans paiement compensatoire d’une partie des droits transfe´re´s et leur attribution a` la re´serve nationale; retrait le (12) conside´rant qu’il y a lieu d’autoriser les E´ tats membres a` cre´er un lien entre les zones ou locali- te´s sensibles et la production de vaches allai- tantes, afin d’assurer le maintien d’une telle pro- duction, notamment dans les re´gions o(cid:156) il n’y a pas d’autre solution; (13) coside´rant que, compte tenu de la tendance a` la production de viande l’intensification de bovine, il y a lieu de limiter les primes lie´es a` l’e´levage, en prenant en conside´ration la capacite´ fourrage`re de chaque exploitation par rapport au nombre et aux espe`ces d’animaux y de´tenus; que, pour e´viter des types de production trop inten- sifs, il convient de soumettre l’octroi de telles primes au respect d’un facteur de densite´ maxi- male d’animaux de´tenus sur l’exploitation; que, toutefois, il y a lieu de prendre en conside´ration la situation des petits producteurs; (14) conside´rant que, pour renforcer les incitants a` l’extensification de la production en vue d’ame´- liorer leur efficacite´ en rapport avec les objectifs environnementaux, il convient d’octroyer un montant supple´mentaire aux producteurs qui satisfont a` des exigences strictes et authentiques en matie`re de facteur de densite´; que, pour e´viter un changement majeur du niveau global de sou- tien et garantir un contr(cid:244)le ade´quat des de´penses, il convient d’effectuer un ajustement du montant supple´mentaire, si ne´cessaire; 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/23 suivant (15) conside´rant que les conditions de production de viande bovine et la situation des revenus des pro- ducteurs varient conside´rablement les zones de production de la Communaute´; qu’un l’e´chelle communautaire, pre´- re´gime institue´ a` voyant des paiements uniformes pour l’ensemble des producteurs, serait trop rigide pour tenir compte ade´quatement des disparite´s structurelles et naturelles et des divers besoins qui en de´- coulent; qu’il est donc approprie´ de pre´voir un cadre souple de paiements communautaires sup- ple´mentaires, de´termine´s et effectue´s par les E´ tats membres sur la base de montants globaux fixes et conforme´ment a` certains crite`res communs; qu’il convient d’allouer les montants globaux aux E´ tats membres sur la base de leur part dans la production de viande bovine communautaire; que les crite`res communs sont destine´s, notam- ment, a` e´viter que les paiements supple´mentaires ne produisent des effets discriminatoires et a` prendre pleinement en conside´ration les engage- ments multilate´raux de la Communaute´; que, en particulier, il est essentiel que les E´ tats membres soient tenus d’utiliser leurs pouvoirs discre´tion- naires exclusivement sur la base de crite`res objec- tifs, afin de tenir pleinement compte de la notion d’e´galite´ de traitement et d’e´viter les distorsions de marche´ et de concurrence; qu’il est approprie´ de pre´voir les formes que peuvent prendre les paiements supple´mentaires; qu’il convient que lesdites formes soient des paiements par teˆte pour certaines cate´gories de bovins et des paie- ments a` la surface; (16) conside´rant que, en ce qui concerne les paie- ments supple´mentaires par teˆte, certaines limites quantitatives sont ne´cessaires pour garantir un niveau ade´quat de contr(cid:244)le de la production; qu’il convient, en outre, que les E´ tats membres suivent le principe de l’application d’exigences en matie`re de facteur de densite´; (17) conside´rant qu’il convient de n’accorder les paie- ments supple´mentaires a` la surface que pour les paˆ turages permanents ne be´ne´ficiant pas d’autres mesures communautaires de soutien du marche´; qu’il y a lieu d’appliquer les paiements a` la sur- face dans les limites de superficies de base re´gio- nales de paˆ turages permanents a` fixer par les E´ tats membres sur la base de donne´es de re´fe´- rence historiques; que le montant total des paie- ments a` la surface pouvant eˆtre octroye´s a` l’hec- tare, y compris la surface supple´mentaires pre´vus au titre de l’organisation commune du marche´ de la viande bovine, devrait eˆtre comparable au soutien moyen a` l’hectare dans le cadre du re´gime d’aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables; les paiements a` trement des bovins; que, pour obtenir l’impact e´conomique voulu, les paiements directs doivent eˆtre effectue´s dans des de´lais de´termine´s; (19) conside´rant que l’utilisation de certaines subs- tances dans le cadre de la production de viande bovine est interdite en vertu de la le´gislation communautaire; qu’il y a lieu d’appliquer des sanctions approprie´es dans les cas o(cid:156) les disposi- tions pertinentes ne sont pas respecte´es; (20) conside´rant que, en vertu des mesures de soutien des prix et d’aide au revenu pre´vues par le pre´- sent re`glement, l’intervention publique existante sous forme d’achats par les organismes d’inter- vention et de stockage public n’est plus indispen- sable pour e´quilibrer le marche´ et entra(cid:238)nerait des de´penses conside´rables; qu’il convient donc de la supprimer progressivement; que, toutefois, pour contribuer a` stabiliser les prix du marche´ autour du prix de base qui repre´sente le niveau de soutien du marche´ recherche´, il convient de pre´voir une aide au stockage prive´; que, a` cette fin, il convient que la Commission soit habilite´e a` de´cider de l’octroi d’une aide au stockage prive´ dans les cas o(cid:156) le prix du marche´ descend en des- sous de 103 % du prix de base; que, en outre, un syste`me d’intervention dit «filet de se´curite´» doit eˆtre mis en place pour soutenir le marche´ de la viande bovine dans les E´ tats membres ou les re´gions d’un E´ tat membre o(cid:156) les prix de marche´ sont infe´rieurs a` un niveau critique; qu’il y a lieu de pre´voir que le re´gime d’aide au stockage prive´ et le re´gime d’intervention soient applique´s sur la base de la grille de classement e´tablie par le (CEE) no 1208/81 du Conseil du re`glement 28 avril 1981 e´tablissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1); (21) conside´rant que la re´alisation d’un marche´ unique pour la Communaute´ dans le secteur de la viande bovine implique l’e´tablissement d’un re´gime d’e´changes aux frontie`res exte´rieures de celle-ci; qu’un re´gime des e´changes, s’ajoutant au syste`me des interventions et comportant un re´gime de droits a` l’importation et de restitutions a` l’exportation, est de nature, en principe, a` sta- biliser le marche´ communautaire; que ce re´gime des e´changes repose sur les accords conclus dans le cadre des ne´gociations commerciales multilate´- rales du cycle d’Uruguay; (22) conside´rant que, afin de contr(cid:244)ler le volume des e´changes de viande bovine avec les pays tiers, il convient d’instaurer pour certains produits un re´gime de certificats d’importation et d’exporta- (18) conside´rant qu’il y a lieu de subordonner l’octroi des paiements directs au respect, par les e´leveurs des animaux concerne´s, des re`gles communau- taires applicables a` l’identification et a` l’enregis- (1) JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CEE) no 1026/91 (JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 2). L 160/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 tion comportant la constitution d’une garantie assurant la re´alisation des ope´rations en vue des- quelles ces certificats sont demande´s; te´es a` l’aide de restitutions pendant les cam- pagnes vise´es par l’accord OMC sur l’agriculture sera assure´ sur la base des certificats d’exporta- tion de´livre´s au titre de chaque campagne; (23) conside´rant que, afin d’e´viter ou de re´primer les effets pre´judiciables la sur Communaute´ pouvant re´sulter des importations de certains produits agricoles, l’importation d’un ou de plusieurs de ces produits doit eˆtre soumise au paiement d’un droit a` l’importation addition- nel, si certaines conditions sont remplies; le marche´ dans (24) conside´rant qu’il est opportun d’attribuer a` la Commission la compe´tence d’ouvrir et de ge´rer les contingents tarifaires de´coulant des accords internationaux conclus conforme´ment au traite´ ou d’autres actes le´gislatifs du Conseil; (25) conside´rant que la possibilite´ d’octroyer, lors de l’exportation vers les pays tiers, une restitution la diffe´rence entre les prix dans la e´gale a` Communaute´ et sur le marche´ mondial, et dans les limites de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’agriculture (1), est de nature a` la participation de la Communaute´ au commerce international de la viande bovine; que ces restitutions sont soumises a` des limites exprime´es en quantite´ et en valeur; sauvegarder (26) conside´rant que le respect des limites en valeur pourra eˆtre assure´ lors de la fixation des restitu- tions et par le suivi des paiements dans le cadre de la re´glementation relative au Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole; que le contr(cid:244)le peut eˆtre facilite´ par la fixation pre´- alable obligatoire des restitutions, sans que ne soit pre´juge´e la possibilite´, dans le cas des restitu- tions diffe´rencie´es, de changer la destination pre´- l’inte´rieur d’une zone ge´ographique a` vue a` laquelle s’applique un taux de restitution unique; que, dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable a` la tout en la plafonnant au destination re´elle, la destination niveau du montant applicable a` fixe´e au pre´alable; (27) conside´rant qu’assurer le respect des limites quantitatives requiert l’instauration d’un syste`me de suivi fiable et efficace; que, a` cet effet, il convient de soumettre l’octroi de toute restitu- tion a` l’exigence d’un certificat d’exportation; que l’octroi des restitutions dans les limites dis- ponibles devra eˆtre effectue´ en fonction de la situation particulie`re de chacun des produits concerne´s; que des de´rogations a` cette discipline ne peuvent eˆtre admises que pour les actions d’aide alimentaire, celles-ci e´tant exemptes de toute limitation; que le suivi des quantite´s expor- (1) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. (28) conside´rant que, en comple´ment du re´gime de´crit ci-dessus, il convient de pre´voir, dans la mesure ne´cessaire a` son bon fonctionnement, la possibi- lite´ de re´glementer le recours au re´gime dit du trafic de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure o(cid:156) la situation du marche´ l’exige, l’interdiction de ce recours; (29) conside´rant que le re´gime des droits de douane permet de renoncer a` toute autre mesure de pro- tection aux frontie`res exte´rieures de la Commu- naute´; que, toutefois, le me´canisme du marche´ inte´rieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, eˆtre mis en de´faut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marche´ communautaire sans de´fense contre les perturbations risquant d’en re´sulter, il convient de permettre a` la Communaute´ de prendre rapi- dement toutes mesures ne´cessaires; que ces me- sures doivent eˆtre conformes aux obligations de´coulant des accords OMC; (30) conside´rant que, afin de garantir une application correcte des instruments pre´vus par le pre´sent re`glement, la Commission doit eˆtre pleinement informe´e de l’e´volution des prix sur le marche´ commun de la viande bovine; que, par conse´- quent, il convient de pre´voir un syste`me de constatation des prix des bovins et de leur viande; (31) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir la possibilite´ de prendre des mesures lorsque le marche´ de la Communaute´ est perturbe´ ou menace´ d’eˆtre per- turbe´ en raison d’une hausse ou d’une baisse sen- sible des prix; que ces mesures peuvent aussi inclure un achat a` l’intervention ad hoc; (32) conside´rant que les restrictions a` la libre circula- tion re´sultant de l’application de mesures desti- ne´es a` combattre la propagation de maladies des animaux peuvent provoquer des difficulte´s sur le marche´ d’un ou de plusieurs E´ tats membres; qu’il est ne´cessaire de pre´voir la possibilite´ de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de marche´s destine´es a` reme´dier a` une telle si- tuation; (33) conside´rant que resposant la re´alisation d’un marche´ unique sur un syste`me de prix communs serait compromise par l’octroi de cer- taines aides; que, de`s lors, il convient que les dis- positions du traite´ permettant d’appre´cier les aides accorde´es par les E´ tats membres et de pro- hibier celles qui sont incompatibles avec le mar- che´ commun, soient rendues applicables dans le secteur de la viande bovine; 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/25 (34) conside´rant que, au fur et a` mesure de l’e´volu- tion du marche´ commun de la viande bovine, les E´ tats membres et la Commission doivent se communiquer mutuellement informations ne´cessaires a` l’application du pre´sent re`glement; les (35) conside´rant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisage´es, il convient de pre´voir une proce´dure instaurant une coope´ration e´troite entre les E´ tats membres et la Commission au sein d’un comite´ de gestion; (36) conside´rant que les de´penses encourues par les E´ tats membres du fait des obligations de´coulant de l’application du pre´sent re`glement doivent eˆtre finance´es par la Communaute´ conforme´ment au re`glement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le financement de la politique agricole commune (1); (37) conside´rant que l’organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine doit tenir compte, paralle`lement et de manie`re appro- prie´e, des objectifs pre´vus aux articles 33 et 131 du traite´; (38) conside´rant que l’organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine, de´fi- (CEE) no 805/68 du nie dans Conseil (2), a fait l’objet de plusieurs modifica- tions; que, du fait de leur nombre, de leur complexite´ et de leur dispersion dans diffe´rents Journaux officiels, ces textes sont difficiles a` uti- le re`glement liser et manquent par conse´quent de la clarte´ qui est essentielle a` toute le´gislation; que, dans ces circonstances, il convient de les consolider dans un nouveau re`glement et d’abroger le re`glement (CEE) no 805/68 susmentionne´; que le re`glement (CEE) no 98/69 du Conseil du 16 janvier 1969 e´tablissant les re`gles ge´ne´rales relatives a` l’e´cou- lement de la viande bovine congele´e achete´e par les organismes d’intervention (3), le re`glement (CEE) no 989/68 du Conseil du 15 juillet 1968 e´tablissant l’octroi d’aides au stockage prive´ dans le secteur de la viande bovine (4) et le re`glement (CEE) no 1892/ la 87 du Conseil du 2 juillet 1987 relatif a` constatation des prix de marche´ dans le secteur de la viande bovine (5), qui se fonde sur le re`gle- ment (CEE) no 805/68, sont remplace´s par les nouvelles dispositions du pre´sent re`glement et sont donc abroge´s; re`gles ge´ne´rales pour les (39) conside´rant que le passage des dispositions du re`glement (CEE) no 805/68 a` celles contenues dans le pre´sent re`glement est susceptible de cre´er des difficulte´s qui ne sont pas envisage´es dans le pre´sent re`glement; que, afin de pouvoir re´pondre a` cette e´ventualite´, il y a lieu de permettre a` la Commission d’adopter les mesures transitoires ne´cessaires; qu’il convient e´galement d’autoriser la Commission a` re´soudre des proble`mes prati- ques spe´cifiques, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier 1. L’organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine comporte un re´gime du marche´ inte´rieur et des e´changes avec les pays tiers et re´git les produits sui- vants: Code NC Code NC a) de 0102 90 05 0102 90 79 a` Animaux vivants de l’espe`ce bovine des espe`ces domestiques autres que les reproducteurs de race pure 0201 0202 Viandes des animaux de l’espe`ce bovine, fra(cid:238)ches ou re´frige´re´es Viandes des animaux de l’espe`ce bovine, congele´es 0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou re´frige´re´s 0206 29 91 Onglets et hampes, congele´s 0210 20 Viandes de l’espe`ce bovine, sale´es ou en saumure, se´che´es ou fume´es 0210 90 41 Onglets et hampes, sale´s ou en saumure, se´che´s ou fume´s (1) Voir page 103 du pre´sent Journal officiel. (2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 1633/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17). (3) JO L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. (4) JO L 169 du 18. 7. 1968, p. 10. Re`glement modifie´ par le re`glement (CEE) no 428/77 (JO L 61 du 5. 3. 1977, p. 17). (5) JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 29. L 160/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Code NC Code NC 0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats 1602 50 10 1602 90 61 Autres pre´parations et conserves de viande ou d’abats de l’espe`ce bovine, non cuits; me´langes de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits Autres pre´parations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espe`ce bovine, non cuits; me´langes de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits b) 0102 10 Animaux vivants de l’espe`ce bovine, reproducteurs de race pure 0206 10 91 0206 10 99 0206 21 00 0206 22 90 0206 29 99 0210 90 49 Abats comestibles des animaux de l’espe`ce bovine, a` l’exclusion des onglets et hampes, frais ou re´frige´re´s, autres que destine´s a` la fabrication de produits pharmaceutiques Abats comestibles des animaux de l’espe`ce bovine, a` l’exclusion des onglets et hampes, congele´s, autres que destine´s a` la fabrication de produits pharma- ceutiques Abats comestibles des animaux de l’espe`ce bovine, sale´s ou en saumure, se´che´s ou fume´s, autres que onglets et hampes ex 1502 00 90 Graisses des animaux de l’espe`ce bovine, brutes ou fondues, meˆme presse´es ou extraites a` l’aide de solvants de 1602 50 31 1602 50 80 a` 1602 90 69 Autres pre´parations et conserves de viande ou d’abats de l’espe`ce bovine, autres que non cuits et me´langes de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits Autres pre´parations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espe`ce bovine, autres que non cuits, et me´langes de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits 2. Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par: a) «bovins», les animaux vivants de l’espe`ce bovine des espe`ces domestiques des codes NC ex 0102 10, 0102 90 05 a` 0102 90 79; b) «gros bovins», les bovins dont le poids vif est supe´rieur a` 300 kilogrammes. TITRE I MARCHE´ INTE´ RIEUR Article 2 c) mesures tendant a` ame´liorer la qualite´; Pour encourager les initiatives professionnelles et inter- professionnelles permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marche´, les mesures commu- nautaires suivantes peuvent eˆtre prises pour les pro- duits vise´s a` l’article 1er: d) mesures tendant a` permettre l’e´tablissement de pre´- visions a` court long terme par la terme et a` connaissance des moyens de production mis en œuvre; a) mesures tendant a` permettre une meilleure orienta- tion de l’e´levage; e) mesures tendant a` faciliter la constatation de l’e´vo- lution des prix sur le marche´. b) mesures tendant a` promouvoir une meilleure orga- nisation de la production, de la transformation et de la commercialisation; Les re`gles ge´ne´rales concernant ces mesures sont arreˆ- te´es par selon la proce´dure pre´vue a` l’article 37, paragraphe 2, du traite´. le Conseil 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/27 CHAPITRE 1 2. La prime spe´ciale est octroye´e au maximum: PAIEMENTS DIRECTS a) une fois dans la vie de chaque taureau a` partir de l’aˆ ge de neuf mois ou Article 3 b) deux fois dans la vie de chaque bœuf: Aux fins du pre´sent chapitre, on entend par: a) «producteur», l’exploitant agricole individuel, per- sonne physique ou morale ou groupement de per- sonnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique confe´re´ selon le droit national au groupe- ment ainsi qu’a` ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communaute´ et qui se livre a` l’e´levage d’animaux de l’espe`ce bovine; 3. a) b) «exploitation», l’ensemble des unite´s de production ge´re´es par le producteur et situe´es sur le territoire d’un E´ tat membre; c) «re´gion», un E´ tat membre ou une re´gion a` l’inte´- rieur d’un E´ tat membre, au choix de l’E´ tat membre conside´re´; d) «taureau», un bovin maˆ le non castre´; e) «bœuf», un bovin maˆ le castre´; f) «vache allaitante», une vache appartenant a` une race a` orientation «viande» ou issue d’un croise- ment avec une de ces races et faisant partie d’un troupeau qui est destine´ a` l’e´levage des veaux pour la production de viande; g) «ge´nisse», un bovin femelle a` partir de l’aˆ ge de huit mois, qui n’a pas encore veˆle´. SECTION 1 Primes S o u s - s e c t i o n 1 Prime spe´ciale Article 4 1. Le producteur de´tenant sur son exploitation des bovins maˆ les peut be´ne´ficier, a` sa demande, d’une prime spe´ciale. Cette prime est octroye´e dans les li- mites de plafonds re´gionaux pour un maximum de 90 animaux pour chacune des tranches d’aˆ ge vise´es au paragraphe 2, par anne´e civile et par exploitation. — la premie`re fois lorsqu’il a atteint l’aˆ ge de neuf mois, — la seconde fois apre`s qu’il a atteint l’aˆ ge de vingt et un mois. Pour be´ne´ficier de la prime spe´ciale: faisant tout animal l’objet d’une demande est de´tenu par le producteur pour engraissement pen- dant une pe´riode a` de´terminer; b) chaque animal est couvert jusqu’a` l’abattage ou l’exportation par un passeport au sens de l’article 6 du re`glement (CE) no 820/97 du Conseil du 2 avril 1997 e´tablissant un syste`me d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif a` l’e´tiquetage de la viande bovine et des produits a` base de viande bovine (1), comprenant toutes les informa- tions pertinentes sur son statut a` l’e´gard de la prime ou, si le passeport n’est pas disponible, par un document administratif e´quivalent. 4. Lorsque, dans une re´gion, le nombre total de tau- reaux a` partir de l’aˆ ge de neuf mois et de bœufs aˆ ge´s de neuf a` vingt mois, pour lesquels une demande a e´te´ introduite et qui re´pondent aux conditions applicables l’octroi de la prime spe´ciale, de´passe la plafond a` re´gional pre´vu a` le nombre de tous les animaux e´ligibles en vertu des dispositions du paragraphe 2, points a) et b), par producteur, au cours de l’anne´e conside´re´e, est re´duit proportionnellement. l’annexe I, Aux fins du pre´sent article, on entend par «plafond re´gional», le nombre d’animaux pouvant be´ne´ficier, dans une re´gion et au titre d’une anne´e civile, de la prime spe´ciale. Par de´rogation aux dispositions des paragraphes 1 5. et 4, les E´ tats membres peuvent: — sur la base de crite`res objectifs qu’ils de´terminent, modifier la limite de 90 teˆtes de be´tail par exploita- tion et par tranche d’aˆ ge ou y de´roger, — lorsqu’ils font usage de cette faculte´, de´cider d’appliquer le paragraphe 4 de manie`re a` atteindre le niveau de re´duction requis pour se conformer au plafond re´gional applicable, sans appliquer ladite re´duction aux petits producteurs qui, pour l’anne´e conside´re´e, n’ont pas pre´sente´ de demandes de (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. L 160/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 prime spe´ciale pour un nombre d’animaux plus l’E´ tat e´leve´ qu’un nombre minimum fixe´ par membre concerne´. Les E´ tats membres peuvent de´cider d’octroyer la 6. prime spe´ciale au moment de l’abattage des bovins. Dans ce cas, pour les taureaux, le crite`re d’aˆ ge vise´ au paragraphe 2, point a), est remplace´ par un poids car- casse minimal de 185 kilogrammes. en Irlande du Nord, la prime s’applique en Irlande et en Irlande du Nord. Pour l’application du pre´sent article au Royaume-Uni, l’Irlande du Nord est conside´re´e comme une entite´ se´pare´e. 2. Le montant de la prime est fixe´ a` : La prime est verse´e ou reverse´e aux producteurs. — 72,45 euros par animal abattu au cours des quinze premie`res semaines de l’anne´e, Le Royaume-Uni est autorise´ a` appliquer, en Irlande du Nord, un autre syste`me d’octroi de la prime spe´- ciale que celui qui est applique´ sur le reste de son terri- toire. 7. Le montant de la prime est fixe´: a) par taureau e´ligible: — a` 160 euros pour l’anne´e civile 2000, — a` 185 euros pour l’anne´e civile 2001, — a` 210 euros pour l’anne´e civile 2002 et les anne´es civiles suivantes; b) par bœuf e´ligible et tranche d’aˆ ge: — a` 122 euros pour l’anne´e civile 2000, — a` 136 euros pour l’anne´e civile 2001, — a` 150 euros pour l’anne´e civile 2002 et les anne´es civiles suivantes. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 8. du pre´sent article l’article 43. S o u s - s e c t i o n 2 Prime a` la de´saisonnalisation Article 5 — 54,34 euros par animal abattu au cours de la la dix-septie`me pe´riode allant de la seizie`me a` semaine de l’anne´e, — 36,23 euros par animal au cours de la pe´riode la vingt et unie`me allant de la dix-huitie`me a` semaine de l’anne´e, — 18,11 euros par animal abattu au cours de la pe´riode allant de la vingt-deuxie`me a` la vingt-troi- sie`me semaine de l’anne´e. 3. Lorsque le taux vise´ au paragraphe 1, point b), n’est pas atteint, compte tenu de l’avant-dernie`re phrase dudit paragraphe, les E´ tats membres dont les producteurs ont be´ne´ficie´ auparavant de la prime a` la de´saisonnalisation peuvent de´cider d’octroyer cette prime au taux de 60 % des montants fixe´s au paragraphe 2. Dans ce cas, l’E´ tat membre concerne´: a) peut de´cider de limiter cet octroi aux deux ou trois premie`res pe´riodes susvise´es; b) veille a` ce que la mesure soit financie`rement neutre au titre de la meˆme anne´e budge´taire, en re´duisant en conse´quence: — le montant de la deuxie`me tranche d’aˆ ge de la prime spe´ciale applicable aux bœufs, octroye´e dans cet E´ tat membre Lorsque, dans un E´ tat membre: et/ou 1. a) b) le nombre de bœufs abattus au cours de l’anne´e est supe´rieur a` 60 % de l’ensemble des abattages annuels de bovins maˆ les et le nombre de bœufs abattus au cours de la pe´riode allant du 1er septembre au 30 novembre de l’anne´e est supe´rieur a` 35 % de l’ensemble des abattages annuels de bœufs, les producteurs peuvent be´ne´ficier, sur demande, d’une prime additionnelle a` la prime spe´ciale (prime a` la de´- saisonnalisation). Toutefois, si les deux taux de de´- clenchement vise´s ci-dessus sont atteints en Irlande ou — les paiements supple´mentaires pre´vus a` la sec- tion 2 et informe la Commission de la mesure de re´duc- tion applique´e. Pour l’application de cette mesure, les territoires de l’Irlande et de l’Irlande du Nord sont conside´re´s conjointement pour le calcul du taux pre´vu au paragraphe 1, point a), et par conse´quent pour le be´ne´fice de la prime. 4. Pour la constatation du de´passement des pour- centages pre´vus au pre´sent article, il est tenu compte 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/29 des abattages effectue´s au cours de la deuxie`me anne´e pre´ce´dant celle de l’abattage de l’animal be´ne´ficiant de la prime. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 5. du pre´sent article l’article 43. S o u s - s e c t i o n 3 Prime a` la vache allaitante Article 6 Le producteur de´tenant sur son exploitation des 1. vaches allaitantes peut be´ne´ficier, a` sa demande, d’une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (prime a` la vache allaitante). Cette prime est octroye´e dans les limites de plafonds individuels, par anne´e et par producteur. La prime a` la vache allaitante est octroye´e a` tout 2. producteur: a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers prove- nant de son exploitation pendant douze mois a` par- tir du jour de de´p(cid:244)t de la demande. Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers effectue´e directement de l’exploitation au consom- mateur n’empeˆche pas l’octroi de la prime; b) livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantite´ de re´fe´rence individuelle totale vise´e a` (CEE) no 3950/92 du l’article 4 du re`glement Conseil est infe´rieure ou e´gale a` 120 000 kilo- grammes. Cependant, les E´ tats membres peuvent de´cider, sur la base de crite`res objectifs qu’ils de´ter- minent, de modifier cette limite quantitative ou d’y de´roger, a` condition que ledit producteur de´tienne, pendant au moins six mois conse´cutifs a` partir du jour du de´p(cid:244)t de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins e´gal a` 80 % et un nombre de ge´nisses au plus e´gal a` 20 % de celui pour lequel la prime est deman- de´e. Pour de´terminer le nombre d’animaux e´ligibles au titre des points a) et b) du premier aline´a, il est e´tabli si les vaches appartiennent a` un troupeau allaitant ou a` un troupeau laitier sur la base de la quantite´ de re´fe´rence individuelle, de´finie a` l’article 16, paragraphe 3, du re`glement (CE) no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marche´ du lait et des pro- duits laitiers (1), et du rendement laitier moyen. Le droit a` la prime par producteur est limite´ par a` individuel, plafond de´fini d’un 3. l’application l’article 7. Par animal e´ligible, le montant de la prime est 4. fixe´ a` : — 163 euros pour l’anne´e civile 2000, — 182 euros pour l’anne´e civile 2001, — 200 euros pour l’anne´e civile 2002 et les anne´es civiles suivantes. Les E´ tats membres peuvent octroyer une prime 5. nationale comple´mentaire a` la vache allaitante de 50 euros au maximum par animal, pour autant que cela n’entra(cid:238)ne aucune discrimination entre les e´leveurs dans l’E´ tat membre concerne´. En ce qui concerne les exploitations situe´es dans une re´gion telle que de´finie aux articles 3 et 6 du re`glement (CE) no 1251/1999 du 21 juin 1999 portant disposi- tions ge´ne´rales sur les Fonds structurels (2), les pre- miers 24,15 euros par animal de cette prime comple´- mentaire sont finance´s par la section «Garantie» du Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). situe´es En ce qui concerne les exploitations sur l’ensemble du territoire d’un E´ tat membre, si, dans l’E´ tat membre en question, le cheptel bovin compte un grand nombre de vaches allaitantes, repre´sentant au moins 30 % du nombre total de vaches, et si au moins 30 % des bovins maˆ les abattus appartiennent aux classes de conformation S et E, la section «Garantie» du FEOGA finance inte´gralement la prime comple´- mentaire. Tout de´passement de ces pourcentages est constate´ sur la base de la moyenne des deux anne´es pre´ce´dant celle pour laquelle la prime est octroye´e. Pour l’application du pre´sent article, ne sont 6. prises en conside´ration que les ge´nisses appartenant a` une race a` orientation «viande» ou issues d’un croise- ment avec une telle race et faisant partie d’un troupeau qui est destine´ a` l’e´levage des veaux pour la produc- tion de viande. 7. La Commission arreˆte les modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment celles qui concernent la de´finition de la notion de vache allaitante vise´e a` l’article 3, et de´termine le rendement laitier moyen selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. Article 7 Le 1er janvier 2000, 1. chaque producteur est e´gal au nombre de droits a` prime a` de´tenait re`gles e´che´ant, conforme´ment au paragraphe 3. le plafond individuel de la la vache allaitante (droits a` la prime) qu’il le 31 de´cembre 1999, conforme´ment aux cas communautaires pertinentes, ajuste´, le (1) Voir page 48 du pre´sent Journal officiel. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 1. L 160/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Les E´ tats membres prennent les mesures ne´ces- 2. saires pour garantir que, a` partir du 1er janvier 2000, la somme des droits a` la prime sur leur territoire ne de´passe pas les plafonds nationaux e´tablis a` l’annexe II l’article 9 et que les re´serves nationales vise´es a` puissent eˆtre cre´e´es. 3. Dans les cas o(cid:156) il requiert une re´duction des pla- fonds individuels des producteurs, l’ajustement vise´ au paragraphe 2 est effectue´ sans compensation et de´cide´ sur la base de crite`res objectifs, comprenant, notam- ment: — le taux auquel les producteurs ont utilise´ leurs pla- fonds individuels au cours des trois anne´es de re´fe´- rence pre´ce´dant l’an 2000, — la mise en œuvre d’un programme d’investissement ou d’extensification dans le secteur de la viande bovine, — des circonstances naturelles particulie`res ou l’appli- cation de sanctions entra(cid:238)nant le non-versement ou un versement re´duit de la prime pour une anne´e de re´fe´rence au moins, — d’autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paiements effectue´s pour une anne´e de re´fe´rence au moins ne correspondent pas a` la si- tuation re´elle, e´tablie au cours des anne´es pre´ce´- dentes. Les droits a` 4. la prime qui ont e´te´ retire´s confor- me´ment a` la mesure pre´vue au paragraphe 2 sont sup- prime´s. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 5 du pre´sent article l’article 43. Article 8 1. Lorsqu’un producteur vend ou transfe`re d’une autre fac¸on son exploitation, il peut transfe´rer tous ses la vache allaitante a` celui qui droits a` reprend son exploitation. Il peut aussi transfe´rer inte´- gralement ou partiellement ses droits a` d’autres pro- ducteurs sans transfe´rer son exploitation. la prime a` la prime sans Dans le cas du transfert de droits a` transfert de l’exploitation, une partie des droits a` la prime transfe´re´s, n’exce´dant pas 15 %, est ce´de´e, sans compensation, a` la re´serve nationale de l’E´ tat membre o(cid:156) l’exploitation est situe´e pour eˆtre redistribue´e gra- tuitement. 2. Les E´ tats membres: a) prennent les mesures ne´cessaires pour e´viter que les droits a` la prime soient transfe´re´s en dehors des zones sensibles ou des re´gions o(cid:156) la production de viande bovine est particulie`rement importante pour l’e´conomie locale; b) peuvent pre´voir que le transfert des droits sans transfert de l’exploitation s’effectue directement entre producteurs ou par l’interme´diaire de la re´serve nationale. Les E´ tats membres peuvent autoriser, avant une 3. date a` fixer, des transferts temporaires de la partie des droits a` la prime qui ne sont pas destine´s a` eˆtre utilise´s par le producteur qui en dispose. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 4. du pre´sent article l’article 43. Ces modalite´s peuvent porter, notamment, sur: — les dispositions permettant aux E´ tats membres de re´soudre les proble`mes lie´s au transfert de droits a` la prime par des producteurs qui ne sont pas pro- prie´taires des surfaces occupe´es par leurs exploita- tions, — les re`gles spe´cifiques relatives au nombre minimal la prime pouvant faire l’objet d’un de droits a` transfert partiel. Article 9 Chaque E´ tat membre tient une re´serve nationale 1. de droits a` la prime a` la vache allaitante. Les droits a` 2. la prime retire´s conforme´ment aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, ou a` d’autres dispositions communautaires sont ajoute´s a` la re´serve nationale, sans pre´judice des dispositions de l’article 7, paragraphe 4. Les E´ tats membres utilisent leurs re´serves natio- 3. nales pour l’allocation, dans les limites de celles-ci, de droits a` la prime, en particulier aux nouveaux arri- vants, aux jeunes exploitants et a` d’autres producteurs prioritaires. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 4. du pre´sent article l’article 43. Ces modalite´s portent, notamment, sur: — les mesures applicables au cas o(cid:156), dans un E´ tat membre, la re´serve nationale n’est pas utilise´e, — les mesures relatives aux droits a` la prime non uti- lise´s qui ont e´te´ reverse´s a` la re´serve nationale. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/31 Article 10 1. Par de´rogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, les E´ tats membres dans lesquels plus de 60 % des vaches allaitantes et des ge´nisses sont e´leve´es dans des zones de montagne au sens de l’article 18 du re`glement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au de´veloppement rural par le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains re`glements (1), peuvent de´cider de ge´rer l’octroi de la prime a` la vache allaitante se´pare´ment pour les ge´nis- ses et pour les vaches allaitantes, dans les limites d’un fixer par l’E´ tat membre plafond national distinct a` concerne´. Ce plafond national distinct n’exce`de pas 20 % du pla- fond national de l’E´ tat membre concerne´ e´tabli a` l’annexe II du pre´sent re`glement. Ce plafond national est re´duit d’un montant e´gal au plafond national dis- tinct. Lorsque, dans un E´ tat membre faisant usage de la faculte´ pre´vue au titre du pre´sent paragraphe, le nombre total de ge´nisses, pour lesquelles une demande a e´te´ introduite et qui re´pondent aux conditions appli- cables a` la vache allaitante, le nombre de de´passe le plafond national distinct, ge´nisses e´ligibles, par producteur, au cours de l’anne´e conside´re´e, est re´duit proportionnellement. l’octroi de la prime a` Pour l’application du pre´sent article, ne sont 2. prises en conside´ration que les ge´nisses appartenant a` une race a` orientation «viande» ou issues d’un croise- ment avec une telle race. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 3. du pre´sent article l’article 43. S o u s - s e c t i o n 4 Prime a` l’abattage Article 11 Le producteur de´tenant des bovins son 1. sa demande, d’une exploitation peut be´ne´ficier, a` prime a` l’abattage. Cette prime est octroye´e lors de l’abattage d’animaux e´ligibles ou lors de leur exporta- tion vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux a` de´terminer. sur Sont e´ligibles a` la prime a` l’abattage: a) les taureaux, bœufs, vaches et ge´nisses a` partir de l’aˆ ge de huit mois; (1) Voir page 80 du pre´sent Journal officiel. b) les veaux aˆ ge´s de plus d’un mois et de moins de sept mois et d’un poids-carcasse infe´rieur a` 160 kilogrammes, a` condition que ledit producteur ait de´tenu ces ani- maux pendant une pe´riode a` de´terminer. 2. Le montant de la prime est fixe´: a) par animal e´ligible tel que vise´ au paragraphe 1, point a): — a` 27 euros pour l’anne´e civile 2000, — a` 53 euros pour l’anne´e civile 2001, — a` 80 euros pour l’anne´e civile 2002 et les anne´es civiles suivantes; b) par animal e´ligible tel que vise´ au paragraphe 1, point b): — a` 17 euros pour l’anne´e civile 2000, — a` 33 euros pour l’anne´e civile 2001, — a` 50 euros pour l’anne´e civile 2002 et les anne´es civiles suivantes. 3. Les plafonds nationaux vise´s au paragraphe 1 sont e´tablis par E´ tat membre et se´pare´ment pour les deux groupes d’animaux vise´s aux points a) et b) dudit paragraphe. Chaque plafond est e´gal au nombre d’ani- maux de chacun de ces deux groupes qui ont e´te´ abat- tus dans l’E´ tat membre concerne´ en 1995 auxquels s’ajoutent ceux exporte´s vers des pays tiers, selon les donne´es Eurostat ou toutes les autres informations sta- tistiques officielles publie´es pour cette anne´e et que la Commission accepte. Lorsque, dans un E´ tat membre donne´, le nombre 4. total d’animaux, pour lesquels une demande a e´te´ introduite en ce qui concerne l’un des deux groupes d’animaux vise´s aux points a) et b) du paragraphe 1 et qui re´pondent aux conditions applicables a` l’octroi de la prime a` l’abattage, de´passe le plafond national pre´vu pour ce groupe, le nombre de tous les animaux e´ligibles dans ce groupe, par producteur, au cours de l’anne´e conside´re´e, est re´duit proportionnellement. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 5. du pre´sent article l’article 43. L 160/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 S o u s - s e c t i o n 5 Facteur de densite´ Article 12 1. Le nombre total des animaux pouvant be´ne´ficier de la prime spe´ciale et de la prime a` la vache allaitante est limite´ par l’application d’un facteur de densite´ des animaux de´tenus sur l’exploitation de 2 unite´s de gros be´tail (UGB) par hectare et par anne´e civile. Ce facteur est exprime´ en nombre d’UGB, par rapport a` la super- ficie fourrage`re de cette exploitation consacre´e a` l’ali- mentation des animaux y de´tenus. Toutefois, un pro- ducteur est exempt de l’application du facteur de den- site´ lorsque le nombre d’animaux de´tenus sur son exploitation et a` prendre en conside´ration pour la de´termination du facteur de densite´ ne de´passe pas 15 UGB. Pour la de´termination du facteur de densite´ sur 2. l’exploitation, il est tenu compte: a) des bovins maˆ les, des vaches allaitantes et des ge´nisses, des ovins et/ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont e´te´ de´pose´es, ainsi que des vaches laitie`res ne´cessaires pour produire la quan- tite´ totale de re´fe´rence de lait attribue´e au produc- teur. La conversion du nombre d’animaux ainsi obtenu en UGB est effectue´e a` l’aide du tableau de conversion figurant a` l’annexe III; b) de la superficie fourrage`re, au sens de la superficie de l’exploitation disponible pendant toute l’anne´e civile pour l’e´levage de bovins et d’ovins et/ou de caprins. Ne sont pas compte´s dans cette superficie: — les baˆ timents, les bois, les e´tangs, les chemins, — les superficies utilise´es pour d’autres produc- tions be´ne´ficiant d’un re´gime d’aide commu- nautaire ou utilise´es pour des cultures perma- nentes ou des cultures horticoles, a` l’exception des paˆ turages permanents pour lesquels des paiements a` la surface sont octroye´s conforme´- ment aux dispositions de l’article 17 du pre´sent re`glement et de l’article 19 du re`glement (CE) no 1255/1999, — les superficies be´ne´ficiant du re´gime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, qui sont utilise´es dans le cadre du re´gime d’aide concernant les fourrages se´che´s ou soumises a` un programme national ou communautaire de gel des terres. La superficie fourrage`re comprend les superficies utilise´es en commun et les superficies soumises a` une culture mixte. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 3. du pre´sent article l’article 43. Ces modalite´s portent, notamment, sur: — les dispositions qui concernent les superficies utili- se´es en commun et les superficies soumises a` une culture mixte, — les dispositions qui permettent d’e´viter un de´tour- nement de l’application du facteur de densite´. S o u s - s e c t i o n 6 Paiement a` l’extensification Article 13 Les producteurs be´ne´ficiant de la prime spe´ciale 1. et/ou de la prime a` la vache allaitante peuvent be´ne´fi- cier d’un paiement a` l’extensification. Ce paiement a` 2. l’extensification s’e´le`ve a` 100 euros par prime spe´ciale et prime a` la vache allaitante octroye´e, a` condition que, pour l’anne´e civile conside´- re´e, le facteur de densite´ pour l’exploitation concerne´e soit infe´rieur ou e´gal a` 1,4 UGB par hectare. Cependant, d’octroyer le paiement a` l’extensification comme suit: les E´ tats membres peuvent de´cider a) pour les anne´es civiles 2000 et 2001, 33 euros pour un facteur de densite´ e´gal ou supe´rieur a` 1,6 UGB par hectare et infe´rieur ou e´gal a` 2,0 UGB par hectare, et 66 euros pour un facteur de densite´ infe´rieur a` 1,6 UGB par hectare; b) pour l’anne´e civile 2002 et les anne´es civiles sui- vantes, 40 euros pour un facteur de densite´ e´gal ou supe´rieur a` 1,4 UGB par hectare et infe´rieur ou e´gal a` 1,8 UGB par hectare, et 80 euros pour un facteur de densite´ infe´rieur a` 1,4 UGB par hectare. 3. Aux fins de l’application du paragraphe 2: a) par de´rogation aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point a), le facteur de densite´ de l’exploitation est de´termine´ sur la base du nombre de bovins maˆ les, de vaches et de ge´nisses pre´sents dans l’exploitation au cours de l’anne´e civile consi- de´re´e, ainsi que des ovins et/ou caprins pour les- quels des demandes de prime ont e´te´ introduites pour la meˆme anne´e civile. Le nombre d’animaux est converti en UGB a` l’aide du tableau de conver- sion figurant a` l’annexe III; b) sans pre´judice des dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point b), troisie`me tiret, les superfi- cies utilise´es pour la production de cultures arables telles que de´finies a` l’annexe I du re`glement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 insti- tuant un syste`me d’aide aux producteurs de cer- taines cultures arables (1) ne sont pas conside´re´es comme «superficies fourrage`res»; (1) Voir page 1 du pre´sent Journal officiel. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/33 c) leurs la superficie fourrage`re a` prendre en conside´ration pour le calcul du facteur de densite´ doit compren- dre au moins 50 % de paˆ turages. Les E´ tats mem- bres de´finissent superficies de paˆ turages. Cette de´finition tient compte au moins du crite`re suivant: les paˆ turages sont des prairies qui, selon la pratique agricole locale, sont reconnues comme e´tant destine´es au pacage des bovins et/ou des ovins. Cela n’exclut toutefois pas une utilisation mixte des terres au cours de la meˆme anne´e (paˆ tu- rage, foin, herbe d’ensilage). 4. Sans pre´judice des exigences relatives au facteur de densite´ pre´vues au paragraphe 2, les producteurs e´tablis dans des E´ tats membres o(cid:156) plus de 50 % de la production laitie`re provient de zones de montagne au sens de l’article 18 du re`glement (CE) no 1257/1999, et dont les exploitations sont situe´es dans ce type de zones peuvent be´ne´ficier des paiements a` l’extensifica- tion vise´s au paragraphe 2 pour les vaches laitie`res de´tenues dans ces exploitations. Selon la proce´dure pre´vue a` 5. Commission: l’article 43, la — arreˆte les modalite´s d’application du pre´sent ar- ticle, — si ne´cessaire, ajuste au paragraphe 2, en tenant compte, en particulier, du nombre d’animaux e´ligibles au paiement pour l’anne´e civile pre´ce´dente. les montants fixe´s b) vaches allaitantes; c) vaches laitie`res; d) ge´nisses. 2. Des paiements par teˆte peuvent eˆtre octroye´s en tant que montants supple´mentaires par unite´ de prime a` l’abattage, conforme´ment a` l’article 11, sauf pour les veaux. Dans les autres cas, l’octroi des paiements par teˆte est subordonne´: a) aux conditions spe´ciales fixe´es a` l’article 16; b) a` des exigences spe´cifiques relatives au facteur de densite´, devant eˆtre fixe´es par les E´ tats membres. Les exigences spe´cifiques relatives au facteur de 3. densite´ sont fixe´es: — sur la base de la superficie fourrage`re vise´e a` l’article 12, paragraphe 2, point b), a` l’exception toutefois des superficies pour lesquelles des paie- ments sont octroye´s conforme´ment aux disposi- tions de l’article 17, — en prenant en conside´ration, en particulier, l’inci- dence sur l’environnement du type de production conside´re´, la sensibilite´ environnementale des terres utilise´es pour l’e´levage des bovins et les mesures qui ont e´te´ mises en œuvre pour stabiliser ou ame´- liorer la situation environnementale desdites terres. SECTION 2 Article 16 Paiements supple´mentaires Article 14 Les E´ tats membres effectuent, sur une base 1. annuelle, des paiements supple´mentaires aux produc- teurs e´tablis sur leur territoire, a` concurrence des mon- tants globaux fixe´s a` l’annexe IV. Ces paiements sont effectue´s en fonction de crite`res objectifs, comprenant, en particulier, les structures et conditions de produc- tion spe´cifiques, et de manie`re a` assurer une e´galite´ de traitement entre producteurs et a` e´viter toute distor- sion de marche´ ou de concurrence. En outre, ces paie- ments ne sont pas lie´s aux fluctuations des prix de marche´. 2. Les paiements supple´mentaires peuvent eˆtre effec- tue´s sous forme de paiements par teˆte (article 15) et/ou de paiements a` la surface (article 17). Article 15 1. Des paiements par teˆte peuvent eˆtre octroye´s en faveur des animaux suivants: a) bovins maˆ les; Les paiements par teˆte pour les bovins maˆ les 1. peuvent eˆtre octroye´s par anne´e civile, dans un E´ tat membre, pour, au maximum, un nombre d’animaux: — e´gal au plafond re´gional de concerne´, tel que fixe´ a` l’annexe I l’E´ tat membre ou — e´gal au nombre de bovins maˆ les pour lesquels des primes ont e´te´ octroye´es en 1997 ou — e´gal au nombre moyen de bovins maˆ les abattus en 1997, 1998 et 1999, selon les donne´es Eurostat pour ces anne´es ou toutes les autres informations statistiques officielles publie´es pour ces anne´es et que la Commission accepte. Les E´ tats membres peuvent en outre pre´voir une limite de teˆtes de bovins maˆ les par exploitation, qui sera de´termine´e par chaque E´ tat membre sur une base nationale ou re´gionale. Seuls les bovins maˆ les a` partir de l’aˆ ge de huit mois sont e´ligibles. Si les paiements par teˆte sont effectue´s L 160/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 au moment de l’abattage, les E´ tats membres peuvent de´cider de remplacer cette condition par un poids-car- casse minimal de 180 kilogrammes. Les paiements par teˆte pour les vaches allaitantes 2. et les ge´nisses pouvant be´ne´ficier de la prime a` la vache allaitante au titre de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 10 peuvent eˆtre octroye´s uniquement en l’unite´ de prime tant que montant supple´mentaire a` vache allaitante pre´vue par l’article 6, paragraphe 4. 3. Les paiements par teˆte pour les vaches laitie`res peuvent eˆtre octroye´s uniquement en tant que montant par tonne de quantite´ de re´fe´rence e´ligible a` la prime et disponible dans l’exploitation, a` de´terminer confor- me´ment a` l’article 16, paragraphe 3, du re`glement (CE) no 1255/1999. L’article 15, paragraphe 2, point b), ne s’applique pas. Les paiements par teˆte pour les ge´nisses autres 4. que celles vise´es au paragraphe 2 peuvent eˆtre octroye´s par E´ tat membre et par anne´e civile pour, au maxi- mum, un nombre de ge´nisses e´gal au nombre moyen de ge´nisses abattues en 1997, 1998 et 1999, selon les donne´es Eurostat pour ces anne´es ou toutes les autres informations statistiques officielles publie´es pour ces anne´es et que la Commission accepte. Article 17 Les paiements a` la surface sont octroye´s par hec- 1. tare de paˆ turage permanent: a) dont le producteur dispose au cours de l’anne´e civile conside´re´e; b) qui n’est pas utilise´ pour satisfaire aux exigences spe´cifiques relatives au facteur de densite´, vise´es a` l’article 15, paragraphe 3; c) pour lequel aucun paiement n’a e´te´ demande´ pour l’anne´e en cause au titre du re´gime d’aide instaure´ en faveur des producteurs de certaines cultures arables, au titre du re´gime d’aide pour les four- rages se´che´s et au titre des re´gimes d’aide commu- nautaires en faveur d’autres cultures permanentes ou horticoles. La superficie des paˆ turages permanents d’une 2. re´gion pour la surface laquelle des paiements a` peuvent eˆtre octroye´s ne de´passe pas la superficie de base re´gionale correspondante. 1997. Le paiement maximal a` 3. la surface pouvant eˆtre octroye´, y compris les paiements a` la surface effectue´s conforme´ment aux dispositions de l’article 19 du re`gle- ment (CE) no 1255/1999, n’exce`de pas: — 210 euros pour l’anne´e civile 2000, — 280 euros pour l’anne´e civile 2001, — 350 euros pour l’anne´e civile 2002 et les anne´es civiles suivantes. Article 18 janvier 2000, les E´ tats membres trans- Avant le 1er mettent a` la Commission des informations de´taille´es sur les modalite´s qu’ils ont arreˆte´es en matie`re d’octroi de paiements supple´mentaires. Toute modification des- dites modalite´s est communique´e a` la Commission au plus tard un mois apre`s son adoption. Article 19 Avant le 1er avril 2004, les E´ tats membres soumettent a` la Commission un rapport de´taille´ sur la mise en œuvre de la pre´sente section. janvier 2005, Avant le 1er la Commission e´value la mise en œuvre des dispositions de la pre´sente section et examine la re´partition des fonds communautaires entre les E´ tats membres vise´e a` l’annexe IV, en prenant en conside´ration, en particulier, l’e´volution des parts des E´ tats membres dans la production communautaire de viande bovine. S’il y a lieu, la Commission pre´sente des propositions approprie´es au Conseil. Article 20 La Commission arreˆte les modalite´s d’application des dispositions de la pre´sente section selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. SECTION 3 Dispositions communes Article 21 Les superficies de base re´gionales sont e´tablies par les E´ tats membres sur la base du nombre moyen d’hec- tares de paˆ turages permanents disponibles pour l’e´le- vage de bovins au cours des anne´es 1995, 1996 et Pour be´ne´ficier des paiements directs pre´vus au pre´sent chapitre, un animal doit eˆtre identifie´ et enregistre´ conforme´ment aux dispositions du re`glement (CE) no 820/97. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/35 Article 22 l’exception des primes a` Les paiements directs pre´vus au pre´sent chapitre, 1. a` la de´saisonnalisation, sont effectue´s de`s que les inspections ont eu lieu, mais au plus t(cid:244)t le 16 octobre de l’anne´e civile pour laquelle ils sont demande´s. Sous re´serve de cas exceptionnels d(cid:223)ment justi- 2. fie´s: — les paiements directs pre´vus au pre´sent chapitre sont effectue´s au plus tard le 30 juin suivant est l’anne´e demande´, le paiement civile pour laquelle — la prime a` la de´saisonnalisation est verse´e de`s que les inspections ont eu lieu et au plus tard le 15 oc- tobre de l’anne´e civile pour laquelle elle est deman- de´e. Article 23 1. Lorsque des re´sidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil (1) ou des re´sidus de substances autorise´es en vertu de ladite directive mais utilise´es ille´galement sont mis en e´vi- dence, conforme´ment aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil (2), sur un animal appartenant au cheptel bovin d’un producteur ou lors- qu’une substance ou un produit non autorise´ ou une substance ou un produit autorise´ en vertu de la direc- tive 96/22/CE mais de´tenu ille´galement est trouve´ sur l’exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, le producteur est exclu, au titre de l’anne´e civile de cette de´couverte, du be´ne´fice des montants pre´vus par le pre´sente section. En cas de re´cidive, la dure´e de la pe´riode d’exclusion peut, en fonction de la gravite´ de l’infraction, eˆtre e´tendue a` cinq ans, a` compter de l’anne´e au cours de laquelle la re´cidive a e´te´ constate´e. 2. En cas d’obstruction de la part du proprie´taire ou du de´tenteur des animaux au moment o(cid:156) sont effectue´es les inspections et o(cid:156) sont pre´leve´s les e´chan- tillons ne´cessaires a` l’application des plans nationaux de surveillance des re´sidus, ou au moment du de´roule- ment des ope´rations d’enqueˆte et de contr(cid:244)le pre´vues les sanctions pre´vues au par la directive 96/23/CE, paragraphe 1 sont applicables. (1) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concer- nant l’interdiction d’utilisation de certaines substances a` effet hormonal ou thyre´ostatique et des substances b-ago- nistes dans les spe´culations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 3). (2) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contr(cid:244)le a` mettre en œuvre a` l’e´gard de certaines substances et de leurs re´sidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/ 358/CEE et 86/469/CEE et les de´cisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10). La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 3. du pre´sent article l’article 43. Article 24 Les montants des paiements directs fixe´s aux sections 1 et 2 peuvent eˆtre modifie´s a` la lumie`re de l’e´volution de la production, de la productivite´ et des marche´s, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 37, paragraphe 2, du traite´. Article 25 Les de´penses lie´es a` l’octroi des paiements directs pre´- vus par le pre´sent chapitre sont conside´re´es comme e´tant relatives aux mesures d’intervention au sens de l’article 2, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1258/ 1999. CHAPITRE 2 STOCKAGE PRIVE´ ET PUBLIC Article 26 A` compter du 1er juillet 2002, l’octroi d’aides au 1. stockage prive´ peut eˆtre de´cide´ lorsque le prix moyen du marche´ communautaire constate´ sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pre´vue par le re`glement (CEE) no 1208/81 (ci-apre`s de´nomme´e «grille communautaire») est et est susceptible de demeurer infe´rieur a` 103 % du prix de base. 2. Le prix de base pour les carcasses de bovins maˆ les de la qualite´ R3 de la grille communautaire est fixe´e a` 2 224 euros par tonne. 3. Les aides au stockage prive´ peuvent eˆtre accor- de´es pour les viandes fra(cid:238)ches ou re´frige´re´es de gros bovins, pre´sente´es sous forme de carcasse, demi-car- casse, quartiers compense´s, quartiers avant ou quar- tiers arrie`re, classe´s conforme´ment a` la grille commu- nautaire. Le Conseil, statuant selon la proce´dure pre´vue a` 4. l’article 37, paragraphe 2, du traite´, peut: — modifier le prix de base en tenant notamment compte de la ne´cessite´ de fixer ce prix a` un niveau contribuant a` stabiliser les prix du marche´, sans toutefois conduire a` la constitution d’exce´dents structurels dans la Communaute´, L 160/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 — modifier la liste des produits vise´s au paragraphe 3 pouvant faire l’objet d’une aide au stockage prive´. 4. Selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43: Les modalite´s d’application du pre´sent article 5. sont arreˆte´es et l’octroi d’aides au stockage prive´ est de´cide´ par la Commission selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. Article 27 A` partir du 1er juillet 2002, l’intervention 1. publique est ouverte si, pendant une pe´riode de deux semaines conse´cutives, le prix moyen du marche´ dans un E´ tat membre ou dans une re´gion d’un E´ tat membre, constate´ sur la base de la grille communau- taire pre´vue par le re`glement (CEE) no 1208/81, est infe´rieur a` 1 560 euros par tonne. Dans ce cas, une ou plusieurs cate´gories, qualite´s ou groupes de qualite´ a` de´terminer, de viandes fra(cid:238)ches ou re´frige´re´es, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 a` 0201 20 50 et originaires de la Communaute´, peuvent eˆtre achete´s par les organismes d’intervention. 2. Ne peuvent eˆtre accepte´es pour les achats au titre du paragraphe 1 que les offres e´ligibles e´gales ou infe´- rieures au prix moyen du marche´ constate´ dans un E´ tat membre ou une re´gion d’un E´ tat membre et majore´ d’un montant a` de´terminer sur la base de cri- te`res objectifs. Les prix d’achat et 3. les quantite´s accepte´es a` l’intervention sont de´termine´s dans le cadre des adjudi- cations et peuvent, dans des circonstances particu- lie`res, eˆtre fixe´s par E´ tat membre ou par re´gion d’un E´ tat membre en fonction des prix moyens du marche´ constate´s. Les adjudications assurent l’e´galite´ d’acce`s de tous les inte´resse´s. Elles sont ouvertes sur la base d’un cahier des charges a` de´terminer compte tenu, dans la mesure ne´cessaire, des structures commercia- les. — sont de´termine´s les produits, cate´gories, qualite´s ou groupes de qualite´s des produits e´ligibles a` l’inter- vention, — sont fixe´s les prix d’achat ainsi que les quantite´s accepte´es a` l’intervention, — est de´termine´ le montant de la majoration vise´e au paragraphe 2, — sont arreˆte´es les modalite´s d’application du pre´sent article, — sont arreˆte´es, le cas e´che´ant, les dispositions transi- toires ne´cessaires a` l’application du pre´sent re´gime. Sont de´cide´es par la Commission: — l’ouverture des achats semaines conse´cutives, paragraphe 1 est remplie, lorsque, pendant deux la condition pre´vue au — la cl(cid:244)ture des achats lorsque, pendant une semaine la condition pre´vue au paragraphe 1 au moins, n’est plus remplie. Article 28 1. L’e´coulement des produits achete´s par les orga- nismes d’intervention conforme´ment aux dispositions des articles 27 et 47 du pre´sent re`glement et des articles 5 et 6 du re`glement (CEE) no 805/68 a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marche´ soit e´vite´e et que l’e´galite´ d’acce`s aux mar- chandises ainsi que l’e´galite´ de traitement des ache- teurs soient assure´es. 2. Les modalite´s d’application du pre´sent article, notamment en ce qui concerne les prix de vente ainsi que les conditions du de´stockage et, le cas e´che´ant, de la transformation des produits ayant l’objet d’achats par les organismes d’intervention, sont arreˆ- te´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. fait TITRE II E´ CHANGES AVEC LES PAYS TIERS Article 29 Toute importation dans la Communaute´ des pro- 1. l’article 1er, paragraphe 1, point a), est duits vise´s a` soumise a` la pre´sentation d’un certificat d’importation. Toute importation dans la Communaute´ des produits l’article 1er, paragraphe 1, point b), et toute vise´s a` exportation hors de celle-ci des produits vise´s a` l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), peuvent eˆtre soumises a` la pre´sentation d’un certificat d’importa- tion ou d’exportation. Le certificat est de´livre´ par les E´ tats membres a` tout inte´resse´ qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son e´tablissement dans la Communaute´, sans pre´ju- dice des dispositions prises pour l’application des articles 32 et 33. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/37 Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la Communaute´. La de´livrance de ces certificats est subordonne´e a` la constitution d’une garantie assurant l’importation ou l’exportation des produits pendant la dure´e de validite´ du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’ope´ration n’est pas re´alise´e dans ce de´lai ou n’est re´alise´e que partiellement. 2. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont arreˆte´es par la Commission selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. Elles concernent notamment: a) la pe´riode de validite´ des certificats; b) la liste des produits pour lesquels les certificats d’importation ou d’exportation sont exige´s en vertu du paragraphe 1, deuxie`me aline´a. Article 30 Sauf dispositions contraires du pre´sent re`glement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appli- que´s pour les produits vise´s a` l’article 1er. Article 31 Afin d’e´viter ou de re´primer les effets pre´judi- 1. ciables sur le marche´ dans la Communaute´ pouvant re´sulter des importations des produits agricoles vise´s a` l’article 1er, l’importation, au taux du droit pre´vu par l’article 30, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit a` l’importation addi- tionnel, si les conditions de´coulant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformite´ avec l’article 300 du traite´ dans le cadre des ne´gociations commerciales multilate´rales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marche´ communautaire ou que les effets seraient disproportionne´s par rapport a` l’objectif recherche´. Les prix a` l’importation caf sont ve´rifie´s a` cette fin sur la base des prix repre´sentatifs pour les produits en question sur le marche´ mondial ou sur le marche´ d’importation communautaire pour le produit. La Commission arreˆte les modalite´s d’application selon la proce´dure pre´vue a` 4. du pre´sent article l’article 43. Ces modalite´s portent notamment sur: a) b) les produits auxquels des droits a` l’importation additionnels sont applique´s aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture; les autres crite`res ne´cessaires pour assurer l’appli- cation du paragraphe 1 en conformite´ avec l’article 5 dudit accord. Article 32 1. Les contingents tarifaires pour les produits vise´s a` l’article 1er, de´coulant des accords conclus conforme´- ment a` l’article 300 du traite´ ou de tout autre acte le´gislatif du Conseil adopte´ dans le cadre du traite´, sont ouverts et ge´re´s conforme´ment aux modalite´s arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. En ce qui concerne le contingent d’importation de 50 000 tonnes de viandes congele´es relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et 0206 29 91 et destine´es a` la majorite´ la transformation, le Conseil, statuant a` qualifie´e sur proposition de la Commission, peut pre´- voir que ce contingent porte en tout ou en partie sur des quantite´s e´quivalentes de viandes de qualite´ en appliquant un taux de conversion de 4,375. 2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des me´thodes suivantes ou par une combinaison de ces me´thodes: — me´thode fonde´e sur l’ordre chronologique d’intro- duction des demandes (selon le principe du «pre- mier venu, premier servi»), 2. Les prix de de´clenchement, au-dessous desquels un droit a` l’importation additionnel peut eˆtre impose´, sont ceux transmis par la Communaute´ a` l’Organisa- tion mondiale du commerce. — me´thode de re´partition en proportion des quantite´s demande´es lors de l’introduction des demandes (selon la me´thode dite de «l’examen simultane´»), Les volumes de de´clenchement devant eˆtre de´passe´s pour l’imposition d’un droit additionnel a` l’importa- tion sont de´termine´s, notamment, sur la base des trois importations dans anne´es pre´ce´dant celle au cours de laquelle les effets pre´judiciables vise´s au paragraphe 1 se pre´sentent ou risquent de se pre´senter. la Communaute´ dans les 3. Les prix a` l’importation a` prendre en conside´ra- tion pour l’imposition d’un droit a` l’importation addi- tionnel sont de´termine´s sur la base des prix a` l’impor- tation caf de l’expe´dition conside´re´e. — me´thode fonde´e sur la prise en compte des cou- rants d’e´changes traditionnels (selon la me´thode dite «importateurs traditionnels/nouveaux arri- ve´s»). D’autres me´thodes approprie´es peuvent eˆtre e´tablies. Elles e´vitent toute discrimination entre les ope´rateurs inte´resse´s. 3. La me´thode de gestion e´tablie tient compte, le cas e´che´ant, des besoins d’approvisionnement du mar- L 160/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 che´ de la Communaute´ et de la ne´cessite´ de sauvegar- der l’e´quilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des me´thodes applique´es dans le passe´ aux contingents correspondant a` ceux vise´s au paragraphe 1, sans pre´- judice des droits de´coulant des accords conclus dans le cadre des ne´gociations commerciales du cycle d’Uru- guay. Les modalite´s vise´es au paragraphe 1 pre´voient 4. l’ouverture des contingents sur une base annuelle et selon l’e´chelonnement approprie´ si ne´cessaire, de´terminent la me´thode de gestion a` appliquer et comportent, le cas e´che´ant: et, a) les dispositions garantissant la nature, nance et l’origine du produit la prove- et b) les dispositions relatives a` la reconnaissance du document permettant de ve´rifier les garanties vise´es au point a) et Elle peut eˆtre diffe´rencie´e selon les destinations, lorsque la situation du marche´ mondial ou les exi- gences le rendent ne´cessaire. spe´cifiques de certains marche´s Les restitutions sont fixe´es par la Commission selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. Cette fixation peut avoir lieu notamment: a) de fac¸on pe´riodique; b) a` titre comple´mentaire et pour des quantite´s limi- te´es, par vie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette proce´dure para(cid:238)t approprie´e. Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accorde´ une restitution a` l’exportation et le montant de cette restitution sont fixe´s au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent eˆtre maintenues au meˆme niveau pendant plus de trois mois et, en cas de ne´ces- site´, modifie´es dans l’intervalle par la Commission a` la demande d’un E´ tat membre ou de sa propre initiative. c) les conditions de de´livrance et la dure´e de validite´ des certificats a` l’importation. Les restitutions sont fixe´es en prenant en conside´- 4. ration les e´le´ments suivants: Article 33 a) situation actuelle et perspective d’e´volution: la mesure ne´cessaire pour permettre 1. Dans l’article 1er sur la l’exportation des produits vise´s a` base des cours ou des prix de ces produits sur le mar- che´ mondial, et dans les limites de´coulant des accords conclus en conformite´ avec l’article 300 du traite´, la diffe´rence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communaute´ peut eˆtre couverte par une restitution a` l’exportation. 2. En ce qui concerne l’attribution des quantite´s pouvant eˆtre exporte´es avec restitution, il est e´tabli la me´thode: a) la nature du produit et a` la plus adapte´e a` la si- tuation du marche´ en cause, permettant l’utilisa- tion la plus efficace possible des ressources dispo- nibles et tenant compte de l’efficacite´ et de la struc- ture des exportations de la Communaute´, sans toutefois cre´er une discrimination entre les petits et les grands ope´rateurs; — sur le marche´ de la Communaute´, des prix des produits du secteur de la viande bovine ainsi que des disponibilite´s, — sur le marche´ mondial, des prix des produits du secteur de la viande bovine; b) objectifs de l’organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine, qui sont d’assurer a` ces marche´s une situation e´quilibre´e et un de´veloppement naturel sur le plan des prix et des e´changes; c) limites de´coulant des accords conclus en confor- mite´ avec l’article 300 du traite´; d) inte´reˆt d’e´viter des perturbations sur le marche´ de la Communaute´; b) administrativement la moins lourde pour les ope´ra- e) aspect e´conomique des exportations envisage´es. teurs compte tenu des exigences de gestion; c) e´vitant toute discrimination entre les ope´rateurs inte´resse´s. La restitution est la meˆme pour toute la Commu- 3. naute´. En outre, il est tenu compte notamment de la ne´cessite´ d’e´tablir un e´quilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires en vue de l’exportation de mar- chandises transforme´es vers les pays tiers et l’utilisa- tion des produits de ces pays admis au re´gime du per- fectionnement actif. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/39 Les 5. dans paragraphe 1 sont e´tablis compte tenu: la Communaute´ prix vise´s au — des prix pratique´s sur les marche´s repre´sentatifs de la Communaute´, — des prix pratique´s a` l’exportation. Les prix sur le marche´ mondial vise´s au paragraphe 1 sont e´tablis compte tenu: — des prix pratique´s sur les marche´s des pays tiers, — des prix les plus favorables a` l’importation en pro- venance de pays tiers, dans les pays tiers de desti- nation, — des prix constate´s a` la production dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas e´che´ant, des subventions accorde´es par ces pays, — des prix d’offre franco frontie`re de la Commu- naute´. La restitution n’est accorde´e que sur demande et 6. sur pre´sentation du certificat d’exportation y relatif. Le montant de la restitution applicable lors de 7. l’exportation des produits vise´s a` l’article 1er est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitution diffe´rencie´e, applicable ce meˆme jour: a) a` la destination indique´e sur le certificat ou b) a` la destination re´elle, si celle-ci est diffe´rente de la destination indique´e sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas de´passer le mon- tant applicable a` la destination indique´e sur le cer- tificat. Afin d’e´viter l’utilisation abusive de la flexibilite´ pre´- vue au pre´sent paragraphe, des mesures approprie´es peuvent eˆtre prises. 8. Il peut eˆtre de´roge´ aux paragraphes 6 et 7 pour les produits vise´s a` l’article 1er be´ne´ficiant des restitu- tions dans le cadre d’actions d’aide alimentaire, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. La restitution est paye´e lorsque la preuve est 9. apporte´e que les produits: — sont d’origine communautaire, — ont e´te´ exporte´s hors de la Communaute´ et — dans le cas d’une restitution diffe´rencie´e, ont atteint la destination indique´e sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution fixe´e, a e´te´ sans pre´judice du paragraphe 3, point b). Toutefois, il peut eˆtre pre´vu des de´roga- tions a` cette re`gle selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43, sous re´serve de conditions a` de´termi- ner, de nature a` offrir des garanties e´quivalentes. En outre, le paiement de la restitution a` l’exportation d’animaux vivants est subordonne´ au respect des dis- positions pre´vues par la le´gislation communautaire concernant le bien-eˆtre des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport. Sans pre´judice du paragraphe 9, premier tiret, 10. et sauf de´rogation de´cide´e selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43, aucune restitution n’est accorde´e lors de l’exportation de produits importe´s des pays tiers et re´exporte´s vers les pays tiers. 11. Le respect des limites en volume, de´coulant des accords conclus en conformite´ avec l’article 300 du traite´, est assure´ sur la base des certificats d’exporta- tion de´livre´s au titre des pe´riodes de re´fe´rence y pre´- vues, applicables pour les produits concerne´s. Au regard du respect des obligations de´coulant des cadre des ne´gociations accords le la commerciales multilate´rales du cycle d’Uruguay, validite´ des certificats d’exportation n’est pas affecte´e par la fin d’une pe´riode de re´fe´rence. conclus dans Les modalite´s d’application du pre´sent article, y 12. compris les dispositions concernant la redistribution des quantite´s exportables, non attribue´es ou non utili- se´es, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. sont arreˆte´es Concernant le paragraphe 9, dernier aline´a, les modali- te´s d’application peuvent e´galement comporter des conditions relatives aux importations dans les pays tiers. Article 34 1. Dans la mesure ne´cessaire au bon fonctionne- ment de l’organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine, le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au re´gime du trafic de perfec- tionnement actif ou passif pour les produits vise´s a` l’article 1er. 2. Par de´rogation au paragraphe 1, si la situation vise´e audit paragraphe se pre´sente avec une urgence exceptionnelle et si le marche´ communautaire est per- turbe´ ou risque d’eˆtre perturbe´ par le re´gime du perfec- tionnement actif ou passif, la demande d’un E´ tat membre ou de sa propre initiative, de´cide des mesures ne´cessaires, qui sont communi- que´es au Conseil et aux E´ tats membres, dont la dure´e la Commission, a` L 160/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 de validite´ ne peut pas de´passer six mois et qui sont imme´diatement applicables. Si la Commission a e´te´ saisie d’une demande d’un E´ tat membre, elle prend une de´cision dans un de´lai d’une semaine suivant la re´ception de la demande. Tout E´ tat membre peut de´fe´rer au Conseil 3. la de´cision de la Commission dans un de´lai d’une le jour de sa communication. Le semaine suivant Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e, peut confir- mer, modifier ou abroger la de´cision de la Commis- sion. Si le Conseil n’a pas pris de de´cision dans un de´lai de trois mois, la de´cision de la Commission est re´pute´e abroge´e. Article 35 1. Les re`gles ge´ne´rales pour l’interpre´tation de la nomenclature combine´e et les re`gles particulie`res pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du pre´sent re`glement; la nomencla- ture tarifaire re´sultant de l’application du pre´sent re`glement est reprise dans le tarif douanier commun. Sauf dispositions contraires du pre´sent re`glement 2. ou arreˆte´es en vertu des dispositions de celui-ci sont interdites dans les e´changes avec les pays tiers: — la perception de toute taxe d’effet e´quivalant a` un droit de douane, — l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet e´quivalent. Article 36 1. Si, du fait des importations ou des exportations, le marche´ communautaire d’un ou de plusieurs des l’article 1er subit ou risque de subir produits vise´s a` des perturbations graves susceptibles de mettre en pe´ril les objectifs de l’article 33 du traite´, des mesures approprie´es peuvent eˆtre applique´es dans les e´changes avec les pays tiers jusqu’a` ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu. Le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e, sur propo- sition de la Commission, arreˆte les re`gles ge´ne´rales d’application du pre´sent paragraphe et de´finit les cas et les limites dans lesquels les E´ tats membres peuvent prendre des mesures conservatoires. 2. Si la situation vise´e au paragraphe 1 se pre´sente, la Commission, a` la demande d’un E´ tat membre ou de sa propre initiative, de´cide des mesures ne´cessaires, qui sont communique´es aux E´ tats membres et qui sont imme´diatement applicables. Si la Commission a e´te´ saisie d’une demande d’un E´ tat membre, elle prend une de´cision dans un de´lai de trois jours ouvrables sui- vant la re´ception de la demande. Tout E´ tat membre peut de´fe´rer au Conseil 3. la mesure prise par la Commission dans un de´lai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se re´unit sans de´lai. Il peut, a` la majorite´ qualifie´e, modifier ou annuler la mesure en cause dans un de´lai de un mois a` compter du jour o(cid:156) elle lui a e´te´ de´fe´re´e. 4. Les dispositions du pre´sent article sont applique´es compte tenu des obligations de´coulant des accords conclus en conformite´ avec l’article 300, paragraphe 2, du traite´. TITRE III DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES Article 37 Les modalite´s d’application du pre´sent article 2. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. Les E´ tats membres effectuent la constatation des prix des bovins et de la viande bovine sur la base de moda- lite´s a` fixer par la Commission selon la proce´dure pre´- vue a` l’article 43. Article 39 Article 38 Lorsqu’une hausse ou une baisse sensible des prix 1. est constate´e sur le marche´ de la Communaute´, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marche´ est perturbe´ ou risque d’eˆtre perturbe´, les mesures ne´cessaires peuvent eˆtre prises. Afin de tenir compte des restrictions a` la libre circula- tion qui pourraient re´sulter de l’application de mesures destine´es a` combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marche´ affecte´ par ces restrictions peuvent eˆtre prises l’article 43. Ces mesures selon la proce´dure pre´vue a` 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/41 ne peuvent eˆtre prises que dans la mesure et pour la dure´e strictement ne´cessaires pour le soutien de ce marche´. Article 40 Sous re´serve de dispositions contraires du pre´sent re`glement, les articles 87, 88 et 89 du traite´ sont appli- cables a` la production et au commerce des produits vise´s a` l’article 1er. Article 41 Les E´ tats membres et la Commission se communiquent re´ciproquement les donne´es ne´cessaires a` l’application du pre´sent re`glement. Les donne´es sur lesquelles doit porter la communication sont de´termine´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. Selon la meˆme proce´- dure sont arreˆte´es les modalite´s de la communication et de la diffusion des donne´es. des de´cisions que le Conseil est appele´ a` prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein repre´sentants des E´ tats du comite´, membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie a` l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. les voix des 3. a) La Commission arreˆte des mesures qui sont imme´diatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes a` l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussit(cid:244)t communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission peut diffe´rer d’une pe´riode d’un mois au plus, a` compter de cette communication, l’application des mesures de´cide´es par elle, — le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai vise´ au tiret pre´ce´dent. Article 42 Article 44 Il est institue´ un comite´ de gestion de la viande bovine (ci-apre`s de´nomme´ «comite´»), compose´ de repre´sen- tants des E´ tats membres et pre´side´ par un repre´sentant de la Commission. Le comite´ peut examiner toute autre question e´voque´e par son pre´sident, soit a` l’initiative de celui-ci, soit a` la demande du repre´sentant d’un E´ tat membre. Article 43 Article 45 1. Dans le cas o(cid:156) il est fait re´fe´rence a` la proce´dure de´finie au pre´sent article, le comite´ est saisi par son la pre´sident, l’initiative de celui-ci, demande du repre´sentant d’un E´ tat membre. soit a` soit a` 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet de mesures a` prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis la majorite´ pre´vue a` l’article 205, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption e´mis a` est Le re`glement (CE) no 1258/1999 et les dispositions arreˆte´es pour la mise en œuvre dudit re`glement s’ap- pliquent aux produits vise´s a` l’article 1er. Article 46 Le pre´sent re`glement est applique´ de telle sorte qu’il soit tenu compte, paralle`lement et de manie`re appro- prie´e, des objectifs pre´vus aux articles 33 et 131 du traite´. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 47 2, en les produits vise´s au Jusqu’au 30 juin 2002, 1. 26, liaison paragraphe paragraphe 1, peuvent eˆtre achete´s par des organismes d’intervention conforme´ment aux dispositions du pre´- sent article, afin d’e´viter ou de limiter une baisse importante des prix. l’article avec Lorsque les conditions pre´vues au paragraphe 3 2. sont re´unies, l’achat par les organismes d’intervention dans un ou plusieurs E´ tats membres ou dans une re´gion d’un E´ tat membre d’une ou de plusieurs cate´go- ries, qualite´s ou groupes de qualite´s a` de´terminer de viandes fra(cid:238)ches ou re´frige´re´es, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 a` 0201 20 50 et originaires de la Communaute´, peut eˆtre de´cide´ dans le cadre d’adjudications ouvertes en vue d’assurer un soutien L 160/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 raisonnable du marche´, compte tenu de l’e´volution sai- sonnie`re des abattages. Ces achats ne peuvent pas de´passer 350 000 tonnes par an pour toute la Communaute´. Le Conseil peut modifier cette quantite´, statuant a` la majorite´ qualifie´e sur proposition de la Commission. Pour chaque qualite´ ou groupe de qualite´s pou- 3. vant faire l’objet de l’intervention, les adjudications peuvent eˆtre ouvertes selon la proce´dure pre´vue au paragraphe 8, lorsque, dans un E´ tat membre ou dans une re´gion d’un E´ tat membre, les deux conditions sui- vantes re´unies pendant une pe´riode de deux semaines conse´cutives: simultane´ment sont — le prix moyen du marche´ communautaire constate´ sur la base de la grille communautaire de classe- ment des carcasses de gros bovins est infe´rieur a` 84 % du prix d’intervention, — le prix moyen du marche´ constate´ sur la base de ladite grille dans le ou les E´ tats membres ou dans des re´gions d’un E´ tat membre est infe´rieur a` 80 % du prix d’intervention. Le prix d’intervention est fixe´ a` : — 3 475 euros par tonne du 1er janvier au 30 juin 2000, — 3 242 euros par tonne du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est infe´rieur a` 78 % du prix d’intervention et si, dans un E´ tat membre ou des re´gions d’un E´ tat membre, le prix moyen du marche´ des jeunes animaux maˆ les non castre´s de moins de deux ans ou des ani- maux maˆ les castre´s, constate´ sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est infe´rieur a` 60 % du prix d’intervention. Dans ce cas, les achats sont re´alise´s pour les cate´gories concerne´es dans les E´ tats membres ou re´gions d’un E´ tat membre o(cid:156) le niveau de prix est infe´rieur a` cette limite. Pour ces achats, et sans pre´judice du paragraphe 6, toutes les offres sont accepte´es. Les quantite´s achete´es conforme´ment au pre´sent para- graphe ne sont pas prises en conside´ration pour l’application du plafond d’achat vise´ au paragraphe 2. 6. Ne peuvent eˆtre accepte´es au titres des re´gimes d’achats vise´s aux paragraphes 2 et 5 que les offres e´gales ou infe´rieures au prix moyen du marche´ constate´ dans un E´ tat membre ou une re´gion d’un E´ tat membre et majore´ d’un montant a` de´terminer sur la base de crite`res objectifs. 7. Pour chaque qualite´ ou groupe de qualite´s pou- vant faire l’objet de l’intervention, les prix d’achat l’intervention sont ainsi que les quantite´s accepte´es a` de´termine´s dans le cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances particulie`res, eˆtre fixe´s par E´ tat membre ou par re´gion d’un E´ tat membre en fonction des prix moyens du marche´ constate´s. Les adjudica- tions doivent assurer l’e´galite´ d’acce`s de tous les inte´- resse´s. Elles sont ouvertes sur la base d’un cahier des charges a` de´terminer compte tenu, au besoin, dans la mesure ne´cessaire, des structures commerciales. — 3 013 euros par tonne du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. 8. Selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43: Les adjudications pour une ou plusieurs qualite´s 4. ou un ou plusieurs groupes de qualite´s sont supe´rieures lorsqu’une des deux situations suivantes se pre´sente: — sont de´termine´s les cate´gories, qualite´s ou groupes de qualite´s des produits e´ligibles a` l’intervention, — pendant deux semaines conse´cutives, les deux conditions vise´es au paragraphe 3 ne sont plus remplies simultane´ment, — les achats a` l’intervention ne s’ave`rent plus appro- au compte crite`res vise´s tenu des prie´s, paragraphe 2. L’intervention est e´galement ouverte si, pendant 5. une pe´riode de deux semaines conse´cutives, le prix moyen du marche´ communautaire des jeunes animaux maˆ les non castre´s de moins de deux ans ou des ani- maux maˆ les castre´s, constate´ sur la base de la grille — sont de´cide´es l’ouverture ou la re´ouverture des adjudications et leur suspension dans le cas vise´ au paragraphe 4, deuxie`me tiret, — sont fixe´s les prix d’achat ainsi que les quantite´s accepte´es a` l’intervention, — est de´termine´ le montant de la majoration vise´e au paragraphe 6, — sont arreˆte´es les modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment celles visant a` e´viter une spi- rale a` la baisse des prix du marche´, 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/43 — sont arreˆte´es, le cas e´che´ant, toutes les dispositions l’application du pre´sent transitoires ne´cessaires a` re´gime. Les re´fe´rences au re`glement (CEE) no 805/68 2. doivent s’entendre comme faites au pre´sent re`glement et sont a` lire selon le tableau de correspondance figu- rant a` l’annexe V. Sont de´cide´es par la Commission: — l’ouverture des achats vise´e au paragraphe 5 ainsi que leur suspension dans le cas o(cid:156) une ou plusieurs des conditions pre´vues par ledit paragraphe ne sont plus remplies, — la suspension des achats vise´e au paragraphe 4, premier tiret. Article 48 L’octroi d’aides au stockage prive´ pour les pro- 1. duits vise´s a` l’article 26, paragraphe 3, peut eˆtre de´cide´ jusqu’au 30 juin 2002. 2. La Commission arreˆte les modalite´s d’application l’aide au stockage prive´ et de´cide de concernant l’octroi des aides au stockage prive´ selon la proce´dure pre´vue a` l’article 43. Article 50 Selon la proce´dure pre´vue a` sion adopte: l’article 43, la Commis- — les mesures ne´cessaires pour faciliter le passage des dispositions du re`glement (CEE) no 805/68 a` celles du pre´sent re`glement, — les mesures ne´cessaires pour re´soudre des pro- ble`mes pratiques spe´cifiques. Ces mesures, si elles sont d(cid:223)ment justifie´es, peuvent de´roger a` certaines dispositions du pre´sent re`glement. Article 51 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 49 Les re`glements (CEE) no 805/68, (CEE) no 989/ 1. 68, (CEE) no 98/69 et (CEE) no 1892/87 sont abroge´s. Il est applicable a` compter du 1er janvier 2000, a` l’exception de l’article 18, qui sera applicable a` partir de l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Bruxelles, le 17 mai 1999. Par le Conseil Le pre´sident K. -H. FUNKE L 160/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 ANNEXE I PRIME SPE´ CIALE Plafonds re´gionaux des E´ tats membres vise´s a` l’article 4, paragraphe 4 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de Royaume-Uni 235 149 277 110 1 782 700 143 134 713 999 1 754 732 (1) 1 077 458 598 746 18 962 157 932 423 400 175 075 (2) 250 000 250 000 1 419 811 (3) (1) Sans pre´judice des dispositions spe´ciales pre´vues par le re`glement (CEE) no 3763/91 du Conseil du 16 de´cembre 1991 portant mesures spe´cifiques concernant certains produits agricoles en faveur des de´partements franc¸ais d’outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1). Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2598/95 (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1). l’exclusion du programme d’extensification pre´vu par le re`glement (CE) no 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la conversion de terres actuellement consacre´es aux cultures arables vers la production extensive de be´tail au Portugal (JO L 112 du 3. 5. 1994, p. 1). Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1461/95 (JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 4). (2) A` (3) Ce plafond est temporairement augmente´ de 100 000 teˆtes pour eˆtre porte´ a` 1 519 811 teˆtes jusqu’au moment o(cid:156) les animaux vivants aˆge´s de moins de six mois pourront eˆtre exporte´s. ANNEXE II PRIME A` LA VACHE ALLAITANTE Plafonds nationaux vise´s a` l’article 7, paragraphe 2, applicables a` compter du 1er janvier 2000 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France (1) Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal (2) Finlande Sue`de Royaume-Uni 394 253 112 932 639 535 138 005 1 441 539 3 779 866 1 102 620 621 611 18 537 63 236 325 000 277 539 55 000 155 000 1 699 511 (1) A` l’exclusion du plafond spe´cifique pre´vu par l’article 5, paragraphe 3, du re`glement (CEE) no 3763/91. (2) A` l’exclusion de la re´serve spe´cifique pre´vue par l’article 2 du re`glement (CEE) no 1017/94. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/45 ANNEXE III Tableau de conversion en UGB vise´ aux articles 12 et 13 Bovins maˆles et ge´nisses aˆ ge´s de plus de 24 mois, vaches allaitantes, vaches laitie`res Bovins maˆles et ge´nisses aˆ ge´s de 6 a` 24 mois Ovins Caprins 1,0 UGB 0,6 UGB 0,15 UGB 0,15 UGB ANNEXE IV PAIEMENTS SUPPLE´ MENTAIRES Montants globaux vise´s a` l’article 14 2000 2001 (en millions d’euros) 2002 et anne´es suivantes 13,1 3,9 29,5 1,3 11,0 31,1 10,5 21,9 1,1 8,4 4,0 2,1 2,1 3,1 21,3 26,3 7,9 58,9 2,5 22,1 62,3 20,9 43,7 2,3 16,9 8,0 4,1 4,1 6,1 42,5 39,4 11,8 88,4 3,8 33,1 93,4 31,4 65,6 3,4 25,3 12,0 6,2 6,2 9,2 63,8 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de Royaume-Uni L 160/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 ANNEXE V TABLEAU DE CORRESPONDANCE Re`glement (CEE) no 805/68 Pre´sent re`glement Article 1er Article 2 Article 4 Article 1er Article 2 — Article 4 a, premier et deuxie`me tirets Article 3, points a) et b) Article 4 b, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1 Article 4 b, paragraphe 2, premier aline´a Article 4, paragraphe 2 Article 4 b, paragraphe 2, deuxie`me aline´a Article 4, paragraphe 3, point a) Article 4 b, paragraphe 3, troisie`me aline´a, point a) Article 3, point c) Article 4 b, paragraphe 3 bis Article 4 b, paragraphe 4 Article 4 b, paragraphe 5 Article 4 b, paragraphe 7 bis Article 4 b, paragraphe 8 — — Article 4, paragraphe 6 — Article 4, paragraphe 8 Article 4 c, paragraphe 1, deuxie`me aline´a Article 5, paragraphe 4 Article 4 c, paragraphe 1, troisie`me aline´a Article 5, paragraphe 1, deuxie`me aline´a Article 4 c, paragraphe 2, deuxie`me aline´a Article 5, paragraphe 2 Article 4 c, paragraphe 2, troisie`me aline´a Article 5, paragraphe 4 Article 4 c, paragraphe 3, troisie`me aline´a Article 5, paragraphe 3, troisie`me aline´a Article 4 c, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5 Article 4 d, paragraphe 1, premie`re phrase Article 6, paragraphe 1, premie`re phrase Article 4 d, paragraphe 1 bis — Article 4 d, paragraphe 2, premie`re phrase Article 6, paragraphe 3 Article 4 d, paragraphe 3 bis Article 4 d, paragraphe 5 Article 4 d, paragraphe 6, premier aline´a — Article 6, paragraphe 2, point a) Article 6, paragraphe 2, point b), premie`re phrase Article 4 d, paragraphe 6, deuxie`me, troisie`me et quatrie`me aline´as — Article 4 d, paragraphe 6, cinquie`me aline´a Article 6, paragraphe 2, deuxie`me aline´a Article 4 d, paragraphe 8, deuxie`me aline´a Article 6, paragraphe 7 Article 4 e, paragraphe 1, premier aline´a, pre- mie`re phrase Article 8, paragraphe 1, premier aline´a Article 4 e, paragraphe 1, premier aline´a, deu- xie`me phrase Article 8, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, deu- xie`me tiret Article 4 e, paragraphe 1, deuxie`me aline´a Article 8, paragraphe 1, deuxie`me aline´a Article 4 e, paragraphe 2 Article 4 e, paragraphe 3 Article 4 e, paragraphe 4 Article 4 e, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 3 — Article 8, paragraphe 4, premier aline´a et deu- xie`me aline´a, premier tiret Article 4 f, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, pre- mier et deuxie`me tirets Article 9, paragraphe 4, premier et deuxie`me ali- ne´as 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/47 Re`glement (CEE) no 805/68 Pre´sent re`glement Article 4 g, paragraphe 3 Article 4 g, paragraphe 4 bis Article 4 g, paragraphe 5 Article 4 i Article 12, paragraphe 2 — Article 12, paragraphe 3 — Article 4 j, paragraphes 1, 2 et 3 Article 23, paragraphes 1 a` 3 Article 4 k Article 4 l Article 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 7 Article 6 bis Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 — Article 25 — Article 47, paragraphe 2 Article 47, paragraphe 3 Article 47, paragraphe 4 Article 47, paragraphe 5 Article 47, paragraphe 6 Article 47, paragraphe 7 Article 47, paragraphe 8 — — Article 48 Article 29 Article 30 Article 31 Article 12, paragraphe 1, deuxie`me aline´a Article 32, paragraphe 1, deuxieme aline´a Article 12, paragraphe 2, 3 et 4 Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 Article 32, paragraphes 2, 3 et 4 Article 33, paragraphes 1, 2 et 3 Article 13, paragraphe 4, premier et deuxie`me aline´as Article 33, paragraphe 4, premier et deuxie`me aline´as Article 13, paragraphes 5 a` 12 Article 33, paragraphes 5 a` 12 Article 14 Article 15 Article 16 Article 22 Article 22 bis, paragraphe 1 Article 22 bis, paragraphe 2 Article 22 bis, paragraphe 3 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26, paragraphe 1 Article 26, paragraphe 2 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 30 bis Article 31 Article 32 Article 33 Annexe Annexe II Article 34 Article 35 Article 36 — Article 38, paragraphe 1 — Article 38, paragraphe 2 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 — Article 43 Article 44 — Article 45 — Article 46 — — — —