title: 1999/403/CE: Décision de la Commission, du 31 mai 1999, modifiant la décision 97/426/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Australie [notifiée sous le numéro C(1999) 1405] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Australia
fishery product
health certificate
health control
import
originating product

text: 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 151/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1999 modifiant la décision 97/426/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie [notifiée sous le numéro C(1999) 1405] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/403/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notam- ment son article 11, (1) (2) (3) considérant que l’article 1er de la décision 97/ 426/CE de la Commission du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie (3) prévoit que le «Department for and Energy  Australian Primary Industries Quarantine and Inspection Service  (AQIS)» est l’autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE; sanitaires considérant qu’à la suite d’une restructuration de l’administration australienne, l’autorité compétente en matière de certificats relatifs aux produits de la pêche (AQIS) est passée du ministère chargé du secteur primaire et de l’énergie (Depart- ment for Primary Industries and Energy) à celui de l’agriculture, de la pêche et des forêts (Depart- ment of Agriculture, Fisheries and Forestry); que cette nouvelle autorité est capable de vérifier effec- tivement l’application des lois en vigueur; qu’il est donc nécessaire de modifier la désignation de l’au- torité compétente dans la décision 97/426/CE; considérant qu’il est opportun d’harmoniser le libellé de la décision 97/426/CE avec celui des décisions plus récentes de la Commission fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de certains pays tiers; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/426/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le “Department of Agriculture, Fisheries and Forestry  Australian Quarantine and Inspection Service  (AQIS)” est l’autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. » 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe A; 2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot “AUSTRALIE” et le numéro d’agrément/d’enregis- trement de l’établissement, du navire-usine, de l’en- trepôt frigorifique ou du bateau congélateur d’ori- gine. » (1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 183 du 11. 7. 1997, p. 21. 3) L’annexe A est remplacée par l’annexe de la présente décision. L 151/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 151/37 ANNEXE «ANNEXE A CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie et destinés à la Commu- nauté européenne No de référence:. Pays expéditeur: Autorité compétente: AUSTRALIE “Department of Agriculture, Fisheries and Forestry  Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS)” I. Identification des produits de la pêche  Description du produit de la pêche/de l’aquaculture (1):.  espèce (nom scientifique):  état et nature de traitement (2):  Numéro de code (le cas échéant):  Type d’emballage:  Nombre d’unités d’emballage:  Poids net:  Température d’entreposage et de transport requise:. II. Origine des produits Nom(s) et numéro(s) d’agrément officiel de l’(des) établissement(s), du (des) navire(s)-usine(s) ou de l’(des) entrepôt(s) frigorifique(s) ou du (des) bateau(x) congélateur(s) enregistré(s) par l’AQIS pour l’exportation vers la Communauté européenne:. III. Destination des produits Les produits sont expédiés. de:. (lieu d’expédition) à:. (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant:. Nom et adresse de l’expéditeur:. Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:. IV. Attestation sanitaire  L’inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l’aquaculture désignés ci-dessus: 1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d’hygiène fixées par la directive 92/48/CEE; (1) Rayer la mention inutile. (2) Vivant, réfrigéré, congelé, salé, fumé, en conserve, etc. L 151/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 2) ont été débarqués, manipulés et, le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décon- gelés et entreposés dans des conditions hygiéniques, conformément aux exigences prévues aux chapitres II, III, et IV de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 3) ont été soumis à un contrôle sanitaire en application du chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 4) sont emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux dispositions des chapitres VI, VII et VIII de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 5) ne proviennent pas d’espèces toxiques ou contenant des biotoxines; 6) répondent aux critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et ses décisions d’application; 7) proviennent, lorsqu’il s’agit de mollusques bivalves congelés ou transformés, de zones de produc- tion autorisées figurant à l’annexe de la décision 97/427/CE de la Commission du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d’Australie.  L’inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives 91/493/CEE et 92/48/CEE et par la décision 97/426/CE. Fait à. , le. (lieu) (date) Cachet officiel (3). Signature de l’inspecteur officiel (3). (nom en capitales, titre et qualité du signataire)» (3) La couleur du cachet et de la signature doit être différente de celle des autres mentions figurant dans le certificat


title: Regulamento (CE) n° 1143/1999 da Comissão, de 31 de Maio de 1999, que fixa as taxas das restituições aplicáveis a certos lacticínios, exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo I do Tratado

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butter
export refund
powdered milk

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text: L 137/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 6. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1143/1999 DA COMISS(cid:212)O de 31 de Maio de 1999 que fixa as taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis a certos lactic(cid:146)nios, exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo I do Tratado A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum do mercado no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1587/96 (2), e, nomeada- mente, pelo n. o 3, do seu artigo 17. o, Considerando que, nos termos de n. o 1 do artigo 17. o do Regulamento (CEE) n. o 804/68, a diferen(cid:135)a entre os pre(cid:135)os do com(cid:130)rcio internacional dos produtos referidos nas al(cid:146)neas a), b), c), d), e) e g) do artigo 1. o desse regula- mento e os pre(cid:135)os da Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que o Regulamento (CE) n. o 1222/94 da Comiss(cid:209)o, de 30 de Maio de 1994, que estabe- lece, para certos produtos agr(cid:146)colas exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo I do Tratado, as normas comuns de aplica(cid:135)(cid:209)o do regime de concess(cid:209)o de restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o e os crit(cid:130)rios de fixa(cid:135)(cid:209)o do seu montante (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1352/98 (4), esta- beleceu para quais dos citados produtos se deve uma taxa de restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel quando da sua exporta(cid:135)(cid:209)o, sob a forma de mercadorias, referidas no anexo do Regulamento (CEE) n. o 804/68; Considerando que, nos termos do n. o 1, primeiro par(cid:145)- grafo, do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1222/94, a taxa de restitui(cid:135)(cid:209)o por 100 kg, de cada um dos produtos de base considerados, deve ser fixada para todos os meses; Considerando que o n. o 3 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1222/94 prev(cid:136) que, para a fixa(cid:135)(cid:209)o das taxas de restitui(cid:135)(cid:209)o, devem ser tomadas em considera(cid:135)(cid:209)o, se for caso disso, as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) produ(cid:135)(cid:209)o, os aux(cid:146)lios ou outras medidas de efeito equivalente, que s(cid:209)o aplic(cid:145)veis em todos os Estados-membros, nos termos do regulamento relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum dos mercados, no sector considerado, no respeitante aos produtos de base referidos no anexo A do citado regulamento ou produtos que lhes sejam equiparados; Considerando que, nos termos do n. o 1 do artigo 11. o do Regulamento (CEE) n. o 804/68, (cid:130) concedido um aux(cid:146)lio para o leite desnatado, produzido na Comunidade, e trans- formado em case(cid:146)na no caso de esse leite e a case(cid:146)na, fabricada com esse leite, responderem a certas condi(cid:135)(cid:210)es fixadas no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 987/68 do Conselho, de 15 de Julho de 1968, que estabelece regras gerais respeitantes (cid:133) concess(cid:209)o de um aux(cid:146)lio para o leite desnatado, transformado em case(cid:146)na e em caseinatos (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 1435/90 (6); Considerando que o Regulamento (CE) n. o 2571/97 da Comiss(cid:209)o, de 15 de Dezembro de 1997, relativo (cid:133) venda a pre(cid:135)o reduzido de manteiga e (cid:133) concess(cid:209)o de uma ajuda (cid:133) nata, (cid:133) manteiga e (cid:133) manteiga concentrada destinadas ao fabrico de produtos de pastelaria, de gelados alimentares e de outros produtos alimentares (7), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 494/1999 (8), autoriza a entrega de manteiga e nata a pre(cid:135)o reduzido (cid:133)s ind(cid:156)strias que fabricam determinadas mercadorias; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do Leite e dos Produtos L(cid:145)cteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. As taxas de restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)veis aos produtos de base que figuram no anexo A do Regulamento (CE) n. o 1222/94 e referidos no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 804/68, exportados sob a forma de mercadorias, refe- ridas no anexo do Regulamento (CEE) n. o 804/68, s(cid:209)o fixadas conforme indicado no anexo. 2. N(cid:209)o s(cid:209)o fixadas taxas de restitui(cid:135)(cid:209)o para os produtos referidos no n(cid:156)mero anterior e n(cid:209)o indicados no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 1 de Junho de 1999. (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (4) JO L 184 de 27. 6. 1998, p. 25. (5) JO L 169 de 18. 7. 1968, p. 6. (6) JO L 138 de 31. 5. 1990, p. 8. (7) JO L 350 de 20. 12. 1997, p. 3. (8) JO L 59 de 6. 3. 1999, p. 17. 1. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 137/19 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 31 de Maio de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o ANEXO ao regulamento da Comiss(cid:209)o, 31 Maio 1999, que fixa as taxas de restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)veis a certos lactic(cid:146)nios exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo I do Tratado C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (Em EUR/100 kg) Taxas de restitui(cid:135)(cid:209)o ex 0402 10 19 ex 0402 21 19 Leite em p(cid:155), gr(cid:131)nulos ou outras formas s(cid:155)lidas, sem adi(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car ou outros edulcorantes, com um teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, inferior a 1,5 % (PG 2): a) Em caso de exporta(cid:135)(cid:209)o de mercadorias abrangidas pelo c(cid:155)digo NC 3501 b) Em caso de exporta(cid:135)(cid:209)o de outras mercadorias Leite em p(cid:155), gr(cid:131)nulos ou outras formas s(cid:155)lidas, sem adi(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car ou outros edulcorantes, com um teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, igual a 26 % (PG 3): a) Em caso de exporta(cid:135)(cid:209)o de mercadorias que contenham, sob forma de produtos equiparados ao PG 3, manteiga ou nata a pre(cid:135)o reduzido, obtidas nos termos previstos no Regula- mento (CEE) nº 2571/97 b) Em caso de exporta(cid:135)(cid:209)o de outras mercadorias ex 0405 10 Manteiga com um teor em mat(cid:130)rias gordas de 82 % em peso (PG 6): a) No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o de mercadorias que contenham manteiga ou nata a pre(cid:135)o reduzido, fabricadas nas condi(cid:135)(cid:210)es previstas no Regulamento (CEE) nº 2571/97 b) No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o de mercadorias abrangidas pelo c(cid:155)digo NC 2106 90 98 de teor, em mat(cid:130)rias gordas de leite igual ou superior a 40 % em peso c) Em caso de exporta(cid:135)(cid:209)o de outras mercadorias (cid:190) 90,00 85,94 120,00 61,00 177,25 170,00


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1143/1999 af 31. maj 1999 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for visse mejeriprodukter, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag I

text: L 137/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 1. 6. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1143/1999 af 31. maj 1999 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for visse mejeripro- dukter, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag I KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) er nævnt i bilag A til den p(cid:134)gældende forordning, eller dermed ligestillede produkter; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1587/96 (2), artikel 17, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 17, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 804/68 kan forskellen mellem priserne i den internatio- nale handel for de produkter, der er nævnt i artikel 1, litra a), b), c), d), e) og g) i den p(cid:134)gældende forordning, og priserne inden for Fællesskabet dækkes af en eksportresti- tution; Kommissionens forordning (EF) nr. 1222/94 af 30. maj 1994 om fastsættelse af almindelige gennemførelses- regler for ydelse af eksportrestitutioner og om fastlæggelse af kriterierne for fastsættelse af restitutionsbeløbet for visse landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag I (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1352/98 (4), specificerer s(cid:134)danne af disse produkter, for hvilke der bør fastsættes en restituti- onssats, der skal anvendes ved deres udførsel i form af varer, som er nævnt i bilaget til forordning (EØF) nr. 804/68; i henhold til artikel 4, stk. 1, første afsnit, i forordning (EF) nr. 1222/94 skal restitutionssatsen pr. 100 kg af hvert af de basisprodukter, der tages i betragtning, fastsættes for hver m(cid:134)ned; artikel 4, stk. 3, i forordning (EF) nr. 1222/94 bestemmer, at der ved fastsættelsen af restitutionssatsen skal tages hensyn til eventuelle produktionsrestitutioner, støtte eller andre foranstaltninger med tilsvarende virkning, som skal anvendes i alle medlemsstaterne i henhold til bestemmel- serne i forordningen om den fælles markedsordning i den p(cid:134)gældende sektor med hensyn til de basisprodukter, der i henhold til artikel 11, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 804/68 ydes støtte for skummetmælk, som er produceret til kasein, hvis inden for Fællesskabet og forarbejdet denne mælk og kaseinat, der er produceret med denne mælk, opfylder visse betingelser, der er fastsat i artikel 1 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 987/68 af 15. juli 1968 om fastsættelse af almindelige regler for ydelse af støtte til skummetmælk, der er forarbejdet til kasein og kaseinater (5), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 1435/90 (6); Kommissionens forordning (EF) nr. 2571/97 af 15. december 1997 om salg af smør til nedsat pris og ydelse af støtte for fløde, smør og koncentreret smør til fremstil- ling af konditorvarer, konsumis og andre levneds- midler (7), senest ændret ved forordning (EF) nr. 494/ 1999 (8), godkender levering til industrier, der fremstiller visse varer af smør og fløde til nedsatte priser; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. De restitutionssatser, der skal anvendes for de ba- sisprodukter, der er anført i bilag A til forordning (EF) nr. 1222/94, nævnt i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 804/68 og udført i form af varer, der er nævnt i bilaget til forord- ning (EØF) nr. 804/68, fastsættes som angivet i bilaget til denne forordning. fastsættes for de 2. Der produkter, der er nævnt i det forudg(cid:134)ende stykke, men ikke omfattes af bilaget. ingen restitutionssatser Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. juni 1999. (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 13. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 21. (3) EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5. (4) EFT L 184 af 27. 6. 1998, s. 25. (5) EFT L 169 af 18. 7. 1968, s. 6. (6) EFT L 138 af 31. 5. 1990, s. 8. (7) EFT L 350 af 20. 12. 1997, s. 3. (8) EFT L 59 af 6. 3. 1999, s. 17. 1. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 137/19 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 31. maj 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Martin BANGEMANN Medlem af Kommissionen BILAG til Kommissionens forordning 31. maj 1999 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for visse mejeriprodukter, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag I KN-kode Varebeskrivelse ex 0402 10 19 ex 0402 21 19 Mælkepulver, som granulat eller i anden fast form, ikke tilsat sukker eller andre sødemidler, med fedtindhold p(cid:134) under 1,5 vægtprocent (PG 2): a) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN- kode 3501 b) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af andre varer Mælkepulver, som granulat eller i anden fast form, ikke tilsat sukker eller andre sødemidler, med fedtindhold p(cid:134) 26 vægt- procent (PG 3): a) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer, der i form af produkter, som er ligestillet med PG 3, indeholder smør eller fløde til nedsat pris, og som er fremstillet p(cid:134) de betingelser, som er fastsat i forordning (EØF) nr. 2571/97 b) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af andre varer ex 0405 10 Smør, med et fedtindhold p(cid:134) 82 vægtprocent (PG 6): a) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer, der indeholder smør eller fløde til nedsat pris, og som er fremstillet p(cid:134) de betingelser, som er fastsat i forordning (EØF) nr. 2571/97 b) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN- kode 2106 90 98 med et mælkefedtindhold p(cid:134) 40 vægtpro- cent og derover c) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af andre varer (EUR/100 kg) Restitutions- satser (cid:190) 90,00 85,94 120,00 61,00 177,25 170,00


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1140/1999 της Επιτροπής, της 31ης Μαΐου 1999, για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή, σε φυσική κατάσταση, για τα σιρόπια και ορισμένα άλλα προϊόντα του τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
export refund
sugar product
syrup

text: L 137/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 1. 6. 1999 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1140/1999 TGS EPITQOPGS tgr 31gr La(cid:155)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, cia ta siq(cid:149)pia jai oqisl(cid:146)ma (cid:145)kka pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1148/98 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 5, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, jat(cid:145) to (cid:145)qhqo 17 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/ 81, g diavoq(cid:145) letan(cid:151) tym til(cid:150)m stg diehm(cid:147) acoq(cid:145) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o d) tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151) jai tym til(cid:150)m tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym aut(cid:150)m l(cid:146)sa stgm Joim(cid:149)tgta e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma jakuvhe(cid:148) le epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti, jat(cid:145) to (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 7gr Septelbq(cid:148)ou 1995, cia tir keptol(cid:146)- qeier evaqloc(cid:147)r tgr woq(cid:147)cgsgr epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (3), g epistqov(cid:147) cia 100 wiki(cid:149)cqalla tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o d) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 jai apoteko(cid:151)m to amtije(cid:148)lemo enacyc(cid:147)r e(cid:148)mai (cid:148)sg le to pos(cid:149) b(cid:145)seyr pokkapkasiaf(cid:149)lemo ep(cid:148) tgm peqiejti- j(cid:149)tgta se sajwaq(cid:149)fg pou diapist(cid:150)hgje cia to em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)m, pqosaunam(cid:149)lemo emdewol(cid:146)myr le tgm peqiejti- j(cid:149)tgta se (cid:145)kka s(cid:145)jwaqa upokocif(cid:149)lema se sajwaq(cid:149)fg· (cid:149)ti g peqiejtij(cid:149)tgta aut(cid:147) se sajwaq(cid:149)fg pou diapist(cid:150)hgje cia to em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)m jahoq(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou (cid:145)qhqou 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95· (cid:149)ti, jat(cid:145) to (cid:145)qhqo 17c tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/ 81, to pos(cid:149) b(cid:145)seyr tgr epistqov(cid:147)r cia tg soqb(cid:149)fg pou en(cid:145)cetai se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg e(cid:148)mai (cid:148)so le to pos(cid:149) b(cid:145)seyr tgr epistqov(cid:147)r leiyl(cid:146)mo jat(cid:145) to ejatost(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r stgm isw(cid:151)ousa paqacyc(cid:147), s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1010/86 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 25gr Laqt(cid:148)ou 1986, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr tym cemij(cid:150)m jam(cid:149)mym pou evaql(cid:149)fomtai stgm epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm paqacyc(cid:147) cia tg f(cid:145)waqg pou wqgsilopoie(cid:148)tai stg wglij(cid:147) biolgwam(cid:148)a (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1148/98, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou apaqihlo(cid:151)mtai sto paq(cid:145)qtgla tou tekeuta(cid:148)ou auto(cid:151) jamomislo(cid:151)· (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 38. (3) EE L 214 tgr 8. 9. 1995, s. 16. (4) EE L 94 tgr 9. 4. 1986, s. 9. (cid:149)ti cia ta (cid:145)kka pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o d) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81, ta opo(cid:148)a en(cid:145)comtai se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, to pos(cid:149) b(cid:145)seyr tgr epistqov(cid:147)r e(cid:148)mai (cid:148)so le to ejatost(cid:149) em(cid:149)r poso(cid:151) pou jahoq(cid:148)fetai avo(cid:151) kgvhe(cid:148) up(cid:149)xg avem(cid:149)r g dia- voq(cid:145) letan(cid:151) tgr til(cid:147)r paqelb(cid:145)seyr cia tg keuj(cid:147) f(cid:145)waqg, pou isw(cid:151)ei stgm pio pkeomaslatij(cid:147) f(cid:150)mg tgr Joim(cid:149)tgtar jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tou l(cid:147)ma cia tom opo(cid:148)o jahoq(cid:148)shgje to pos(cid:149) b(cid:145)seyr, jai tym til(cid:150)m tgr keuj(cid:147)r f(cid:145)waqgr pou dia- pist(cid:150)momtai stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), jai avet(cid:146)qou g am(cid:145)cjg cia tgm ep(cid:148)teung isoqqop(cid:148)ar letan(cid:151) tgr wqgsilopo(cid:148)gsgr tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym tym wyq(cid:150)m aut(cid:150)m pou pqooq(cid:148)fomtai cia elp(cid:149)qio tekeiopo(cid:148)gsgr pqor epamenacyc(cid:147)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tou poso(cid:151) b(cid:145)seyr e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma peqio- qishe(cid:148) se oqisl(cid:146)ma ap(cid:149) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o d) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81· (cid:149)ti, b(cid:145)sei tou (cid:145)qhqou 17 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81, d(cid:151)matai ma pqobkevhe(cid:148) epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)- qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)a st), f) jai g) tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151)· (cid:149)ti to (cid:151)xor tgr epistqov(cid:147)r pq(cid:146)pei ma jahoq(cid:148)fetai cia 100 wiki(cid:149)cqalla ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar, kalba- mol(cid:146)mym juq(cid:148)yr up(cid:149)xg tgr epistqov(cid:147)r pou evaql(cid:149)fetai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou up(cid:145)comtai stom jydij(cid:149) SO 1702 30 91, tgr epistqov(cid:147)r pou evaql(cid:149)fetai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o d) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 jai tym oijomolij(cid:150)m pkeuq(cid:150)m tym pqobkepo- l(cid:146)mym enacyc(cid:150)m· (cid:149)ti, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sta stoiwe(cid:148)a st) jai f) tgr paqacq(cid:145)vou 1, g epistqov(cid:147) woqgce(cid:148)tai l(cid:149)mo cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amtapojq(cid:148)momtai stour (cid:149)qour pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95, jai cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto stoiwe(cid:148)o g), g epistqov(cid:147) woqgce(cid:148)tai l(cid:149)mo sta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amtapojq(cid:148)momtai stour (cid:149)qour pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 6 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95· (cid:149)ti oi epistqov(cid:146)r pou amav(cid:146)qomtai amyt(cid:146)qy pq(cid:146)pei ma jahoq(cid:148)fomtai j(cid:145)he l(cid:147)ma· (cid:149)ti e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma tqopopoio(cid:151)m- tai emdi(cid:145)lesa· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym em k(cid:149)cy keptoleqei(cid:150)m odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m cia ta em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mta sta pos(cid:145) pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamo- mislo(cid:151)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diaweiq(cid:148)seyr f(cid:145)waqgr, 1. 6. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 137/11 ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi epistqov(cid:146)r pou woqgco(cid:151)mtai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)a d), st) jai f) tou jamomis- lo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 jai jahoq(cid:148)fetai sto paq(cid:145)qtgla tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 jahoq(cid:148)fomtai sta pos(cid:145) pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm 1g Ioum(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 31 La(cid:155)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r L 137/12 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 1. 6. 1999 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 31gr La(cid:155)ou 1999, cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, cia ta siq(cid:149)pia jai oqisl(cid:146)ma (cid:145)kka pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r (cid:190) EUR/100 kg ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (cid:190) 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 49,75 49,75 94,53 (2) (2) (4) (cid:190) EUR/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg (cid:190) 1702 60 95 9000 0,4975 (1) (cid:190) EUR/100 kg ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (cid:190) 1702 90 30 9000 49,75 (2) (cid:190) EUR/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg (cid:190) 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4975 (1) 0,4975 (1) 0,4975 (1) (3) (cid:190) EUR/100 kg ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (cid:190) 2106 90 30 9000 49,75 (2) (cid:190) EUR/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg (cid:190) 2106 90 59 9000 0,4975 (1) (1) To pos(cid:149) b(cid:145)seyr dem evaql(cid:149)fetai sta siq(cid:149)pia jahaq(cid:149)tgtar jat(cid:150)teqgr tou 85 % [jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2135/95]. G peqiejtij(cid:149)tgta se sajwaq(cid:149)fg jahoq(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95. (2) Evaql(cid:149)fetai l(cid:149)mo sta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95. (3) To pos(cid:149) b(cid:145)seyr dem evaql(cid:149)fetai sto pqo(cid:152)(cid:149)m pou oq(cid:148)fetai sto paq(cid:145)qtgla sgle(cid:148)o 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3513/92 (EE L 355 tgr 5. 12. 1992, s. 12). (4) Evaql(cid:149)fetai l(cid:149)mo sta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 6 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95. NB: Oi jydijo(cid:148) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposglei(cid:150)- seym, jahoq(cid:148)fomtai stom tqopopoigl(cid:146)mo jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3846/ 87 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 366 tgr 24. 12. 1987, s. 1)


title: 1999/361/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου, της 31ης Μαΐου 1999, για την εφαρμογή της κοινής θέσης 98/633/ΚΕΠΠΑ την οποία καθόρισε το Συμβούλιο βάσει του άρθρου Ι.2 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση και η οποία αφορά τη διαδικασία για τη σταθερότητα και την καλή γειτονία στη νοτιοανατολική Ευρώπη

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
diplomatic representation
peacekeeping
settlement of disputes
the EU's international role

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text: 4. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 141/1 (Πρ(cid:4)ξει(cid:8) εγκριθε(cid:12)σε(cid:8) δυν(cid:4)µει του (cid:4)ρθρου V τη(cid:8) συνθ(cid:21)κη(cid:8) για την Ευρωπαϊκ(cid:21) (cid:27)νωση) ΑΠΟ(cid:4)ΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ τη(cid:15) 31η(cid:15) Μα(cid:19)ου 1999 για την εφαρµογ(cid:30) τη(cid:15) κοιν(cid:30)(cid:15) θ!ση(cid:15) 98/633/ΚΕΠΠΑ την οπο)α καθ*ρισε το Συµβο,λιο β. σει του. ρθρου Ι. 2 τη(cid:15) συνθ(cid:30)κη(cid:15) για την Ευρωπαϊκ(cid:30) 3νωση και η οπο)α αφορ. τη διαδικασ)α για τη σταθερ*τητα και την καλ(cid:30) γειτον)α στη νοτιοανατολικ(cid:30) Ευρ5πη (1999/361/ΚΕΠΠΑ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, 0χοντα2 υπ3ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την Ευρωπαϊκ(cid:22) 0νωση, και ιδ(cid:3)ω2 το 8ρθρο 18 παρ8γραφο2 5, την κοιν(cid:22) θ;ση 98/633/ΚΕΠΠΑ (1), Εκτιµ(cid:18)ντα2: (1) (2) (3) 3τι η κοιν(cid:22) θ;ση 98/633/ΚΕΠΠΑ σκοπ3 ;χει να παγι(cid:18)σει την υποστ(cid:22)ριξη προ2 τη διαδικασ(cid:3)α του Royaumont για τη σταθερ3τητα και την καλ(cid:22) γειτο- ν(cid:3)α στην νοτιοανατολικ(cid:22) Ευρ(cid:18)πη· 3τι η συµβολ(cid:22) του συντονιστ(cid:22) τη2 διαδικασ(cid:3)α2 του Royaumont, κ. Ρουµελι(cid:18)τη, υπ(cid:22)ρξε ουσιαστικ(cid:22) στην εξ;λιξη τη2 διαδικασ(cid:3)α2· 3τι, προκειµ;νου να παγιωθε(cid:3) και να συνεχιστε(cid:3) το µ;χρι σ(cid:22)µερα ;ργο, θα πρ;πει να παρασχεθοBν στο συντονιστ(cid:22) τα υλικοτεχνικ8 µ;σα και το ανθρ(cid:18)πινο δυναµικ3 που χρει8ζονται για να συνεχ(cid:3)σει να εκπληρ(cid:18)νει τα καθ(cid:22)κοντ8 του, ΑΠΟDΑΣΙΖΕΙ: (cid:29)ρθρο 1 Προκειµ;νου να παρασχεθε(cid:3) υποστ(cid:22)ριξη στο συντονιστ(cid:22) κατ8 την εκπλ(cid:22)ρωση των καθηκ3ντων του, ο κ. Ρουµε- λι(cid:18)τη2 διορ(cid:3)ζεται ειδικ32 αντιπρ3σωπο2 για τη διαδικασ(cid:3)α του Royaumont. Ο ειδικ32 αντιπρ3σωπο2 ασκε(cid:3) τα καθ(cid:22)- κοντ8 του υπ3 την ευθBνη τη2 προεδρ(cid:3)α2 τη2 ΕΕ και σε πλ(cid:22)ρη συνεργασ(cid:3)α µε την Επιτροπ(cid:22), σBµφωνα µε την περι- γραφ(cid:22) των καθηκ3ντων και το σχ;διο δρ8ση2 που παρα- τ(cid:3)θενται στα παραρτ(cid:22)µατα Ι και ΙΙ τη2 κοιν(cid:22)2 θ;ση2 98/ 633/ΚΕΠΠΑ. (cid:29)ρθρο 2 Ο ειδικ32 αντιπρ3σωπο2 ενεργε(cid:3) και υποβ8λλει εκθ;σει2 προ2 το ΣυµβοBλιο, υπ3 την εξουσ(cid:3)α τη2 προεδρ(cid:3)α2, τακτικ8 και 3ποτε χρει8ζεται. Η Ευρωπαϊκ(cid:22) Επιτροπ(cid:22) συµµετ;χει πλ(cid:22)ρω2. (cid:29)ρθρο 3 1. Το ποσ3 δηµοσιονοµικ(cid:22)2 αναφορ82 για την εφαρµογ(cid:22) τη2 παροBσα2 απ3φαση2 κατ8 τη δι8ρκεια τη2 περι3δου 31 ΜαFου 1999 ;ω2 31 ΜαFου 2000, ε(cid:3)ναι 550 000 ευρ(cid:18). Το ποσ3 αυτ3 καλBπτει τι2 αποδοχ;2 του ειδικοB αντιπροσ(cid:18)- που και τη2 οµ8δα2 του, ;ξοδα ταξιδ(cid:3)ου και δαπ8νε2 επι- κοινων(cid:3)α2. 2. Τα κρ8τη µ;λη και τα θεσµικ8 3ργανα τη2 ΕΕ µπο- ροBν να προτε(cid:3)νουν αποσπ8σει2 προσωπικοB που θα εργα- στε(cid:3) µε τον ειδικ3 αντιπρ3σωπο. Η αµοιβ(cid:22) του προσωπικοB που ενδοχοµ;νω2 αποσπασθε(cid:3) απ3 κρ8το2 µ;λο2 (cid:22) απ3 θεσµικ3 3ργανο τη2 Ευρωπαϊκ(cid:22)2 0νωση2 για να εργασθε(cid:3) µε τον ειδικ3 αντιπρ3σωπο τη2 ΕΕ καλBπτεται, αντ(cid:3)στοιχα, απ3 το εκ8στοτε κρ8το2 µ;λο2 (cid:22) θεσµικ3 3ργανο. 3. Το ΣυµβοBλιο σηµει(cid:18)νει 3τι η προεδρ(cid:3)α, τα ευρω- παϊκ8 θεσµικ8 3ργανα (cid:22)/και τα κρ8τη µ;λη, ω2 αρµ3ζει, θα παρ8σχουν υλικοτεχνικ(cid:22) υποστ(cid:22)ριξη στο συντονιστ(cid:22) κατ8 την εκτ;λεση των καθηκ3ντων του. (cid:29)ρθρο 4 Η ισχB2 τη2 παροBσα2 απ3φαση2 αρχ(cid:3)ζει απ3 την ηµ;ρα τη2 ;κδοσ(cid:22)2 τη2. Λ(cid:22)γει στι2 31 ΜαFου 2000. (cid:29)ρθρο 5 Η παροBσα απ3φαση δηµοσιεBεται στην Επ(cid:3)σηµη Εφηµε- ρ(cid:3)δα. Βρυξ;λλε2, 31 ΜαFου 1999. Για το Συµβο&λιο Ο Πρ)εδρο(cid:8) J. FISCHER (1) ΕΕ L 302 τη2 12. 11. 1998, σ. 1


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tal-31 ta’ Mejju 1999 li temenda d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 97/426/KE li tistipula kondizzjonijiet speċjali li jirregolaw l-importazzjoni ta’ prodotti tas-sajd u l-akwakultura li joriġinaw fl-Awstralja (notifikata taħt dokumenti numru C(1999) 1405)Test b’ rilevanza għall-Ftehim ŻEE

text: 03/Vol. 25 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 315 31999D0403 18. 6. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 151/35 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI tal-31 ta’ Mejju 1999 li temenda d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 97/426/KE li tistipula kondizzjonijiet speċjali li jirregolaw l-importazzjoni ta’ prodotti tas-sajd u l-akwakultura li joriġinaw fl-Awstralja (notifikata taħt dokumenti numru C(1999) 1405) (Test b’ rilevanza għall-Ftehim ŻEE) (1999/403/KE) Il-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 91/493/KEE tat-22 ta’ Lulju 1991 li tistipula l-kondizzjonijiet tas-saħħa għall-produz- l-aħħar zjoni u t-tqegħid fis-suq ta’ prodotti tas-sajd (1), kif emendata bid-Direttiva 97/79/KE (2) u b’ mod partikolari l- Artikolu 11 tagħha, (1) (2) (3) (4) li tad-Deċiżjoni l-Artikolu 1 jirregolaw l-importazzjonijiet speċjali tas-sajd u l-akwakultura tal-Kummissjoni Billi 97/426/KE tal-25 ta’ Ġunju 1997 li tistipula kundiz- zjonijiet ta’ joriġinaw fl- prodotti tiddikjara li d-Dipartiment għall-Industriji Awstralja (3) Primarji u l-Enerġija — Awstral Quarantine and Inspection Service — (AQIS) għandha tkun l-awtorità kompetenti fl-Awstralja biex tivverifika u tiċċertifika l- konformità tal-prodotti tas-sajd u l-akwakultura mal- ħtiġiet tad-Direttiva 91/493/KE; li kompetenti tas-saħħa għaċ-ċertifikati l- Billi, wara ristrutturazzjoni mill-gvern Awstraljan, awtorità tal- prodotti tas-sajd (AQIS) inbidlet mid-Dipartiment għall- Industriji Primarji u l-Enerġija għad-Dipartiment ta’ l- Agrikoltura, Sajd u Qtugħ tas-Siġar; u billi din l-awtorità l-ġdida hi kapaċi li effettivament tivverifika l-applikaz- zjoni tal-liġijiet fis-seħħ; billi huwa għalhekk, meħtieġ li tkun immodifikata n-nominazzjoni ta’ l-awtorità kompe- tenti msemmija fid-Deċiżjoni 97/426/KE; Billi huwa konvenjenti li jkun armoniżżat il-kliem tad- Deċiżjoni 97/426/KE mal-kliem tad-Deċiżjonijiet tal- Kummissjoni adottati reċentement, li jistipulaw kondizz- jonijiet ta’ jirregolaw l-importazzjonijiet prodotti tas-sajd u l-akwakultura f’ċerti pajjiżi terzi; speċjali li l-miżuri li għalihom tipprovdi din id-Deċiżjoni Billi huma skond l-opinjoni tal-Kumitat Permanenti Veteri- narju, (1) ĠU L 268, ta’ l-24. 9. 1991, p. 15. (2) ĠU L 24, tat-30. 1. 1998, p. 31. (3) ĠU L 183, tal-11. 7. 1997, p. 21. Artikolu 1 Id-Deċiżjoni 97/426/KEE għandha tkun modifikata kif ġej: 1. Artikolu 1 huwa sostitwit b’dan li ġej: “Artikolu 1 Id- Dipartiment ta’ l-Agrikoltura, Sajd u Qtugħ ta’ Siġar — Australian Quarantine and Inspection Service — (AQIS) għandu fl-Awstralja biex jivverifika u jkun l-awtorità kompetenti jiċċertifika tas-sajd u l-akwa kultura mal-ħtiġiet tad-Direttiva 91/493/KEE. ” il-konformità tal-prodotti 2. Artikolu 2 huwa sostitwit b’dan li ġej: “Artikolu 2 Il-prodotti tas-Sajd u l-akwakultura li joriġinaw fl-Awstralja iridu jikkonformaw ma’ dawn il-kondizzjonijiet li ġejjin: 1. kull kunsinna għandha tkun akkumpanjata b’ċertifikat oriġinali enumerat, debitament mimlija, ffirmata, datata u li tkun tikkonsisti minn folja waħda skond il-mudell fl- Anness A hawn mehmus; 2. il-prodotti għandhom ikunu ġejjin minn stabbilimenti approvati, bastimenti fabbrika, kmamar tat-tkessieħ jew bastimenti reġistrati bil-friża elenkati fl-Anness B hawn mehmuż: 3. ħlief fil-każ ta’ prodotti tas-sajd iffriżati f’ammonti kbar u maħsuba għall-manifattura ta’ ikel ippreservat, il-pakketti kollha għandhom juru l-kelma ‘AWSTRALJA’ u n-numru ta’ approvazzjoni/reġistrazzjoni ta’ l-istabbilimenti, basti- ment fabbrika, kamra tat-tkessieħ jew basiment bil-friża ta’ oriġini f’ittri li ma jistgħux jitħassru. ” 3. L-Anness A għandu jiġi sostitwit bl-Anness hawn mehmuż. 316 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 25 Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Istati Membri. Artikolu 2 Magħmula fi Brussel, fil-31 ta’ Mejju 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni 03/Vol. 25 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 317 ANNESS “ANNESS A 318 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 25


title: 1999/385/EG, EGKS, Euratom: Beschluß des Rates vom 31. Mai 1999 zur Festlegung seiner Geschäftsordnung

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
operation of the Institutions
rules of procedure

text: 12. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 147/13 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS DES RATES vom 31. Mai 1999 zur Festlegung seiner Geschäftsordnung (1999/385/EG, EGKS, Euratom) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 207 Absatz 3 Unterabsatz 1, gestützt auf den Vertrag über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl, insbesondere auf Artikel 30 Absatz 3, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft, insbesondere auf Artikel 121 Absatz 3  BESCHLIESST: Einziger Artikel Die Geschäftsordnung des Rates vom 6. Dezember 1993 (93/662/EG), geändert am 6. Februar 1995 und am 7. Dezember 1998, wird durch folgende Bestimmungen ersetzt, die am 1. Juni 1999 in Kraft treten: „GESCHÄFTSORDNUNG DES RATES Artikel 1 Einberufung und Tagungsorte beschließen, daß eine Tagung des Rates an einem anderen Ort abgehalten wird. (1) Der Rat wird von seinem Präsidenten aus eigenem Entschluß oder auf Antrag eines seiner Mitglieder oder der Kommission einberufen. (2) Der Präsident teilt sieben Monate vor Beginn seiner Amtszeit die Daten mit, die er für die Tagungen des Rates während seiner Amtszeit vorsieht. (3) Der Rat hat seinen Sitz in Brüssel. In den Monaten April, Juni und Oktober hält der Rat seine Tagungen in Luxemburg ab. Unter außergewöhnlichen Umständen und in hinrei- chend begründeten Fällen kann der Rat oder der (AStV) einstimmig Ausschuß der Ständigen Vertreter Artikel 2 Tagesordnung (1) Der Präsident stellt die vorläufige Tagesordnung jeder Tagung auf. Diese wird den anderen Ratsmitglie- dern und der Kommission spätestens vierzehn Tage vor Beginn der Tagung übersandt. (2) Die vorläufige Tagesordnung enthält die Punkte, für die der Aufnahmeantrag eines Ratsmitglieds oder der Kommission und gegebenenfalls die hierauf bezüglichen Unterlagen dem Generalsekretariat spätestens sechzehn Tage vor Beginn der betreffenden Tagung zugegangen sind. L 147/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 6. 1999 In der vorläufigen Tagesordnung ist ferner vermerkt, über welche Punkte der Vorsitz, ein Ratsmitglied oder die Kommission eine Abstimmung verlangen können. sich vertreten lassen, wenn es verhindert ist, an einer Tagung teilzunehmen. (3) Die Punkte, die die Annahme eines Rechtsaktes oder eines gemeinsamen Standpunkts in bezug auf einen Vorschlag für Rechtsvorschriften oder einen nach Titel VI des EU-Vertrags anzunehmenden Vorschlag für eine Maßnahme betreffen, werden erst dann im Hinblick auf einen Beschluß auf die vorläufige Tagesordnung gesetzt, wenn der in Nummer 3 des Protokolls über die Rolle der einzelstaatlichen Parlamente in der Europäischen Union vorgesehene Zeitraum von sechs Wochen abgelaufen ist. Der Rat kann einstimmig von dem Zeitraum von sechs Wochen abweichen, wenn die Aufnahme eines Tagesord- nungspunktes ein dringender Ausnahmefall im Sinne von Nummer 3 des genannten Protokolls ist. (4) In die vorläufige Tagesordnung können nur die Punkte aufgenommen werden, für welche die Unterlagen den Ratsmitgliedern und der Kommission spätestens am Tage der Übersendung dieser Tagesordnung übermittelt werden. (5) Das Generalsekretariat teilt den Ratsmitgliedern und der Kommission die Aufnahmeanträge und die hierauf bezüglichen Unterlagen und Hinweise bezüglich der Abstimmung mit, für welche die vorstehend vorge- schriebenen Fristen nicht eingehalten worden sind. (6) Der Rat setzt die Tagesordnung zu Beginn jeder Tagung fest. Für die Aufnahme von Punkten, die nicht auf der vorläufigen Tagesordnung stehen, ist Einstimmig- keit im Rat erforderlich. Zu den dieserart aufgenom- menen Punkten kann eine Abstimmung erfolgen. (7) Die vorläufige Tagesordnung besteht aus einem Teil A und einem Teil B. In Teil A werden die Punkte aufgenommen, die der Rat ohne Aussprache annehmen kann; dies schließt nicht aus, daß ein Ratsmitglied oder die Kommission bei der Annahme dieser Punkte Meinungen äußert und Erklärungen in das Ratsprotokoll aufnehmen läßt. (8) Könnte eine Stellungnahme zu einem A-Punkt jedoch zu einer erneuten Aussprache führen oder stellt ein Ratsmitglied oder die Kommission einen entspre- chenden Antrag, so wird der Punkt von der Tagesordnung abgesetzt, es sei denn, daß der Rat anders entscheidet. Bei (9) jedem Antrag auf Aufnahme eines Punktes unter ‚Sonstiges‘ ist grundsätzlich ein erläuterndes Doku- ment vorzulegen. Artikel 3 Vertretung eines Ratsmitglieds Vorbehaltlich der Bestimmungen über die Übertragung des Stimmrechts gemäß Artikel 9 kann ein Ratsmitglied Artikel 4 Öffentlichkeit von Tagungen und Aussprachen Außer in den in Absatz 2 genannten Fällen sind die (1) Tagungen des Rates nicht öffentlich. (2) Der Rat führt eine Orientierungsaussprache über das vom Vorsitz vorgelegte halbjährliche Arbeitspro- gramm sowie gegebenenfalls über das jährliche Arbeits- programm der Kommission. Die Aussprachen werden von den audiovisuellen Medien öffentlich übertragen. Der Rat oder der AStV kann im Einzelfall einstimmig beschließen, daß auch andere Aussprachen des Rates von den audiovisuellen Medien öffentlich übertragen werden, insbesondere wenn sie sich auf eine wichtige, die Inter- essen der Union berührende Frage oder auf einen bedeutende neue Rechtsvorschriften Vorschlag beziehen. Es obliegt dem Vorsitz, den Ratsmitgliedern oder der Kommission, zu diesem Zweck spezifische Fragen oder Themen für eine solche Aussprache vorzu- schlagen. für zur Teilnahme (3) Die Kommission ist an den Tagungen des Rates eingeladen. Dies gilt auch für die Europäische Zentralbank in den Fällen, in denen diese ihr Initiativrecht wahrnimmt. Der Rat kann jedoch beschließen, in Abwesenheit der Kommission oder der Europäischen Zentralbank zu beraten. (4) Die Mitglieder des Rates und der Kommission können zu ihrer Unterstützung Beamte hinzuziehen. Die Zahl dieser Beamten kann vom Rat festgesetzt werden. Name und Dienststellung dieser Beamten werden dem Generalsekretär oder dem Stellvertretenden Generalse- kretär zuvor mitgeteilt. Für den Zugang zu den Ratstagungen ist die (5) Vorlage eines Einlaßscheins erforderlich. Artikel 5 Geheimhaltungspflicht und Vorlage von Doku- menten vor Gericht (1) Unbeschadet des Artikels 7 und anderer einschlä- giger Bestimmungen unterliegen die Beratungen des Rates der Geheimhaltungspflicht, es sei denn, daß der Rat anders entscheidet. (2) Der Rat oder der AStV kann die Vorlage einer Abschrift oder eines Auszugs der Ratsdokumente vor Gericht genehmigen, wenn diese nicht gemäß der vorlie- genden Geschäftsordnung oder den Bestimmungen des Rates über den Zugang der Öffentlichkeit zu seinen Dokumenten der Öffentlichkeit zugänglich gemacht wurden. 12. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 147/15 Artikel 6 Fälle, in denen der Rat als Gesetzgeber tätig wird im Wege Der Rat wird als Gesetzgeber im Sinne des Artikels 207 Absatz 3 Unterabsatz 2 des EG-Vertrags tätig, wenn er auf der Grundlage der einschlägigen Bestimmungen der Verträge von Verordnungen, Richtlinien, Rahmenbeschlüssen oder Entscheidungen Vorschriften erläßt, die in den Mitgliedstaaten oder für die Mitglied- ausgenommen sind staaten rechtlich bindend sind; hierbei Entscheidungsprozesse, die zum Erlaß von internen Maßnahmen, von Verwaltungsakten oder Haus- haltsmaßnahmen, von Rechtsakten betreffend die interin- stitutionellen oder die internationalen Beziehungen oder von nicht bindenden Rechtsakten (wie Schlußfolge- führen. rungen, Empfehlungen oder Entschließungen) Artikel 7 Öffentlichkeit der Beratungen (1) Wird der Rat als Gesetzgeber im Sinne des Artikels 6 tätig, so werden die Abstimmungsergebnisse und die Erklärungen der Ratsmitglieder zur Stimmabgabe sowie die Erklärungen zum Ratsprotokoll und die im Ratsproto- koll enthaltenen und die Verabschiedung von Recht- setzungsakten betreffenden Punkte veröffentlicht. Die Abstimmungsergebnisse und die Erklärungen zur Stimmabgabe werden ferner veröffentlicht, wenn der Rat einen gemeinsamen Standpunkt gemäß Artikel 251 oder Artikel 252 des EG-Vertrags erläßt. Dies gilt auch für die Stimmabgabe und die Stimmabgabeerklärungen der Rats- mitglieder oder ihrer Vertreter im Vermittlungsausschuß gemäß Artikel 251 des EG-Vertrags. (2) Die Abstimmungsergebnisse und die Erklärungen zur Stimmabgabe werden ebenfalls veröffentlicht, wenn der Rat ein Übereinkommen im Sinne des Titels VI des EU-Vertrags annimmt. Die in das Ratsprotokoll aufge- nommenen Erklärungen und die die Annahme dieser Übereinkommen betreffenden Punkte des Ratsprotokolls werden nach Beschluß des Rates oder des AStV auf Antrag eines ihrer Mitglieder veröffentlicht. (3) Die Abstimmungsergebnisse werden veröffentlicht, a) wenn der Rat im Rahmen des Titels V des EU- Vertrags handelt, nach einstimmigem Beschluß des Rates oder des AStV auf Antrag eines ihrer Mitglieder; b) wenn der Rat einen gemeinsamen Standpunkt im Sinne des Titels VI des EU-Vertrags festlegt, nach einstimmigem Beschluß des Rates oder des AStV auf Antrag eines ihrer Mitglieder; c) in den anderen Fällen nach Beschluß des Rates oder des AStV auf Antrag eines ihrer Mitglieder. In den Fällen, in denen die Abstimmungsergebnisse des Rates gemäß den Buchstaben a), b) und c) veröffentlicht werden, können auf Antrag der betroffenen Ratsmit- glieder auch die bei der Abstimmung abgegebenen Erklä- rungen zur Stimmabgabe im Einklang mit dieser Geschäftsordnung und unter Wahrung der Rechtssicher- heit und der Interessen des Rates veröffentlicht werden. Die in das Ratsprotokoll aufgenommenen Erklärungen und diejenigen Punkte dieses Protokolls, die die Annahme der Rechtsakte gemäß den Buchstaben a), b) und c) betreffen, werden durch Beschluß des Rates oder des AStV auf Antrag eines ihrer Mitglieder veröffentlicht. (4) Bei Entscheidungsprozessen, die zu Probeabstim- mungen oder zur Annahme vorbereitender Rechtsakte führen, werden die Abstimmungsergebnisse nicht veröf- fentlicht. Artikel 8 Zugang der Öffentlichkeit zu den Dokumenten des Rates Die Bedingungen für den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Rates werden vom Rat festgelegt. Artikel 9 Modalitäten der Abstimmung und Beschluß- fähigkeit (1) Die Abstimmung im Rat erfolgt auf Veranlassung seines Präsidenten. ist ferner verpflichtet, auf Veranlassung Der Präsident eines Ratsmitglieds oder der Kommission ein Abstim- mungsverfahren einzuleiten, sofern sich die Mehrheit der dem Rat angehörenden Mitglieder dafür ausspricht. (2) Die Ratsmitglieder stimmen in der gemäß Artikel 203 des EG-Vertrags und den entsprechenden Artikeln der beiden anderen Gemeinschaftsverträge festgelegten Reihenfolge der Mitgliedstaaten ab, beginnend mit dem Mitglied, das nach dieser Reihenfolge auf das den Vorsitz führende Mitglied folgt. Jedes Mitglied kann sich das Stimmrecht höchstens (3) eines anderen Mitglieds übertragen lassen. (4) Für eine Abstimmung im Rat ist die Anwesenheit der Mehrheit der gemäß den Verträgen stimmberech- tigten Ratsmitglieder erforderlich. Artikel 10 Schriftliches Verfahren Rechtsakte des Rates über eine dringende Angele- (1) genheit können durch schriftliche Abstimmung ange- nommen werden, wenn der Rat oder der AStV die Anwendung dieses Verfahrens einstimmig beschließt. Der Präsident kann unter besonderen Umständen ebenfalls vorschlagen, dieses Verfahren anzuwenden; in diesem Fall kann die schriftliche Abstimmung erfolgen, wenn sich alle Mitgliedstaaten mit diesem Verfahren einverstanden erklären. L 147/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 6. 1999 (2) Die Zustimmung der Kommission zum schriftli- chen Verfahren ist erforderlich, wenn die schriftliche Abstimmung einen Gegenstand betrifft, mit dem die Kommission den Rat befaßt hat. Ein Verzeichnis der (3) erlassenen Rechtsakte wird allmonatlich erstellt. im schriftlichen Verfahren Auf Veranlassung des Vorsitzes kann der Rat auch (4) zur Durchführung der gemeinsamen Außen- und Sicher- heitspolitik im Wege des vereinfachten schriftlichen Verfahrens (COREU) tätig werden. In diesem Fall gilt der Vorschlag nach Ablauf der vom Vorsitz entsprechend der festgesetzten Frist als Dringlichkeit der Angelegenheit angenommen, wenn kein Ratsmitglied einen Einwand erhebt. Auf Veranlassung des Vorsitzes kann der Rat auch (5) im Hinblick auf Beschlüsse zur Anhörung anderer Organe oder Einrichtungen in allen Fällen, in denen eine solche Anhörung nach dem Gemeinschaftsrecht erforder- lich ist, im Wege eines erleichterten schriftlichen Verfah- rens tätig werden. In diesem Fall gilt der betreffende Anhörungsbeschluß nach Ablauf der vom Vorsitz entsprechend der Dringlichkeit der Angelegenheit festge- setzten Frist als angenommen, wenn kein Ratsmitglied einen Einwand erhebt. (6) Das Generalsekretariat schriftlichen Verfahren fest. stellt den Abschluß der Artikel 11 Protokoll (1) Über jede Tagung wird ein Protokoll angefertigt; dieses wird, nachdem es genehmigt ist, von dem zum Zeitpunkt der Genehmigung amtierenden Präsidenten und vom Generalsekretär oder dem Stellvertretenden Generalsekretär unterzeichnet. Im Protokoll wird in der Regel zu jedem Punkt der Tagesordnung folgendes verzeichnet:  die dem Rat vorgelegten Schriftstücke;  die gefaßten Beschlüsse oder die Schlußfolgerungen, zu denen der Rat gelangt ist;  die vom Rat abgegebenen Erklärungen und die Erklä- rungen, deren Aufnahme von einem Ratsmitglied oder von der Kommission beantragt worden ist. (2) Der Entwurf des Protokolls wird vom Generalsekre- tariat binnen fünfzehn Tagen erstellt und dem Rat oder dem AStV zur Genehmigung vorgelegt. (3) Jedes Ratsmitglied oder die Kommission kann vor der Genehmigung des Protokolls beantragen, daß darin ein bestimmter Punkt der Tagesordnung ausführlicher behandelt wird. Dahingehende Anträge können im AStV gestellt werden. Artikel 12 Beratungen und Beschlüsse auf der Grundlage von Schriftstücken und Entwürfen in den in der geltenden Sprachenregelung vorgesehenen Sprachen (1) Der Rat berät und beschließt nur auf der Grundlage von Schriftstücken und Entwürfen, die in den in der vorgesehenen Sprachen geltenden Sprachenregelung vorliegen, es sei denn, daß er aus Dringlichkeitsgründen einstimmig anders entscheidet. (2) Jedes Ratsmitglied kann gegen die Beratung Einspruch erheben, wenn der Wortlaut etwaiger Ände- in denjenigen der in Absatz 1 rungsvorschläge nicht genannten Sprachen abgefaßt ist, die von ihm bezeichnet werden. Artikel 13 Unterzeichnung der Rechtsakte Der Wortlaut der gemeinsam vom Europäischen Parla- ment und vom Rat angenommenen sowie der vom Rat angenommenen Rechtsakte wird von dem zum Zeitpunkt ihrer Annahme amtierenden Präsidenten und vom Gene- ralsekretär oder vom Stellvertretenden Generalsekretär unterzeichnet. Der Generalsekretär und der Stellvertre- tende Generalsekretär können die Unterzeichnung an Generaldirektoren des Generalsekretariats delegieren. Artikel 14 Mangelnde Abstimmungsbefugnis Bei der Anwendung dieser Geschäftsordnung sind die Fälle gebührend zu berücksichtigen, in denen ein oder mehrere Ratsmitglieder gemäß den Verträgen nicht an der Abstimmung teilnehmen können. Artikel 15 Veröffentlichung der Rechtsakte im Amtsblatt Im Amtsblatt wird auf Veranlassung des Generalse- Stellvertretenden Generalsekretärs des (1) kretärs oder folgendes veröffentlicht: a) Rechtsakte im Sinne des Artikels 254 Absätze 1 und 2 des EG-Vertrags, b) Rechtsakte im Sinne des Artikels 163 Absatz 1 des Euratom-Vertrags, c) gemeinsame Standpunkte, die der Rat nach den Verfahren der Artikel 251 und 252 des EG-Vertrags festgelegt hat, einschließlich ihrer Begründung, d) Rahmenbeschlüsse und Beschlüsse im Sinne des Arti- kels 34 Absatz 2 des EU-Vertrags, e) vom Rat aufgrund des Artikels 34 Absatz 2 des EU- Vertrags ausgearbeitete Übereinkommen. Das Inkrafttreten dieser Übereinkommen wird im Amtsblatt bekanntgegeben; f) zwischen den Mitgliedstaaten gemäß Artikel 293 des EG-Vertrags unterzeichnete Übereinkommen. Das Inkrafttreten dieser Übereinkommen wird im Amtsblatt bekanntgegeben; 12. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 147/17 g) internationale Vereinbarungen, die von der Gemein- schaft oder gemäß Artikel 24 des EU-Vertrags geschlossen wurden. Organ mit Beschlußfassungsbefugnis so entscheidet der Rat zum Zeitpunkt des Abschlusses dieses Abkommens, ob die Beschlüsse dieses Organs im Amts- blatt zu veröffentlichen sind. eingesetzt, Inkrafttreten dieser Vereinbarungen wird im Das Amtsblatt bekanntgegeben. Sofern der Rat oder der AStV nichts anderes (2) beschließt, wird folgendes auf Veranlassung des General- sekretärs oder des Stellvertretenden Generalsekretärs im Amtsblatt veröffentlicht: a) dem Rat von einem Mitgliedstaat gemäß Artikel 67 Absatz 1 des EG-Vertrags unterbreitete Initiativen, b) dem Rat von einem Mitgliedstaat gemäß Artikel 34 Absatz 2 des EU-Vertrags unterbreitete Initiativen, c) gemeinsame Standpunkte im Sinne des Artikels 34 Absatz 2 des EU-Vertrags, d) Richtlinien, die nicht unter Artikel 254 Absätze 1 und 2 des EG-Vertrags fallen, Entscheidungen, die nicht unter Artikel 254 Absatz 1 des EG-Vertrags fallen, und Empfehlungen. (3) Der Rat oder der AStV entscheidet von Fall zu Fall einstimmig, ob auf Veranlassung des Generalsekretärs oder des Stellvertretenden Generalsekretärs gemeinsame Strategien, gemeinsame Aktionen und gemeinsame Standpunkte im Sinne des Artikels 12 des EU-Vertrags im Amtsblatt zu veröffentlichen sind. (4) Der Rat oder der AStV entscheidet von Fall zu Fall unter Berücksichtigung der etwaigen Veröffentlichung des Basisrechtsaktes, ob folgendes auf Veranlassung des Generalsekretärs oder des Stellvertretenden Generalsekre- tärs im Amtsblatt zu veröffentlichen ist: a) Maßnahmen zur Durchführung der gemeinsamen Aktionen im Sinne des Artikels 12 des EU-Vertrags; b) gemeinsame Aktionen, gemeinsame Standpunkte und alle anderen Beschlüsse auf der Grundlage einer gemeinsamen Strategie, wie dies in Artikel 23 Absatz 2 erster Gedankenstrich des EU-Vertrags vorgesehen ist; c) etwaige Maßnahmen zur Durchführung von Beschlüssen im Sinne des Artikels 34 Absatz 2 des EU-Vertrags sowie etwaige Maßnahmen zur Durchfüh- rung von Übereinkommen, die vom Rat gemäß Artikel 34 Absatz 2 des EU-Vertrags ausgearbeitet werden. (5) Wird im Rahmen eines zwischen den Gemein- schaften und einem oder mehreren Staaten oder interna- tionalen Organisationen geschlossenen Abkommens ein Artikel 16 Notifikation der Rechtsakte Richtlinien, die nicht unter Artikel 254 Absätze 1 (1) und 2 des EG-Vertrags fallen, und Entscheidungen, die nicht unter Artikel 254 Absatz 1 des EG-Vertrags fallen, werden denjenigen, füuur die sie bestimmt sind, vom Generalsekretär, dem Stellvertretenden Generalsekretär oder einem in ihrem Namen handelnden Generaldirektor notifiziert. (2) Folgende Rechtsakte werden, wenn sie nicht im Amtsblatt veröffentlicht werden, denjenigen, für die sie bestimmt sind, vom Generalsekretär, dem Stellvertre- tenden Generalsekretär oder einem in ihrem Namen handelnden Generaldirektor notifiziert. a) Empfehlungen; b) gemeinsame Strategien, gemeinsame Aktionen und gemeinsame Standpunkte im Sinne des Artikels 12 des EU-Vertrags; c) gemeinsame Standpunkte im Sinne des Artikels 34 Absatz 2 des EU-Vertrags; d) Maßnahmen zur Durchführung von Rechtsakten, die auf der Grundlage der Artikel 12 und 34 des EU- Vertrags angenommen werden. (3) Der Generalsekretär, der Stellvertretende Generalse- kretär oder ein in ihrem Namen handelnder Generaldi- rektor übermittelt den Regierungen der Mitgliedstaaten und der Kommission Ausfertigungen der Richtlinie des Rates, die nicht unter Artikel 254 Absätze l und 2 des EG-Vertrags sowie die Entscheidungen und Empfehlungen des Rates. fallen, Artikel 17 (1) AStV, Ausschüsse und Arbeitsgruppen (1) Dem AStV obliegt es, die Arbeiten des Rates vorzu- bereiten und die ihm vom Rat übertragenen Aufgaben auszuführen. Alle Punkte auf der Tagesordnung einer Ratstagung werden vom AStV, sofern dieser nichts anderes beschließt, einer vorherigen Prüfung unterzogen. Der AStV bemüht sich, auf seiner Ebene Einvernehmen zu erzielen, so daß er den betreffenden Text dem Rat zur Annahme unterbreiten kann. Er sorgt dafür, daß die Akten dem Rat in angemessener Form vorgelegt werden. Im Falle der Dringlichkeit kann der Rat einstimmig beschließen, daß er ohne diese vorherige Prüfung berät. Vom AStV oder mit Zustimmung des AStV können (2) Ausschüsse oder Arbeitsgruppen eingesetzt werden, um zuvor bestimmte vorbereitende Arbeiten oder Untersu- chungen durchzuführen. (1) Diese Bestimmungen berühren nicht die Rolle des Wirt- schafts- und Finanzausschusses gemäß Artikel 114 des EG- Vertrags einschlägigen Beschlüssen des Rates (ABl. L 358 vom 31. 12. 1998, S. 109, und ABl. L 5 vom 1. 1. 1999, S. 71). vorliegenden bereits und den L 147/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 6. 1999 (3) Den Vorsitz im AStV führt nach Maßgabe der Punkte, die auf seiner Tagesordnung stehen, der Ständige Vertreter oder der Stellvertreter des Ständigen Vertreters desjenigen Mitgliedstaats, der den Vorsitz im Rat wahr- nimmt. Ein Delegierter dieses Mitgliedstaats nimmt auch in den Verträgen vorgesehenen den Vorsitz der Ausschüsse wahr, anderes sofern der Rat nichts beschließt. Dasselbe gilt, sofern der AStV nichts anderes beschließt, für die in Absatz 2 genannten Ausschüsse und Arbeitsgruppen. Bei der Vorbereitung der Tagungen des Rates in den Zusammensetzungen, in denen er einmal je Halbjahr im ersten Quartal zusammentritt, kann der Vorsitz in den Ausschüssen, mit Ausnahme des AStV, und in den Arbeitsgruppen, die im Halbjahr davor zusammen- treten, von einem Delegierten desjenigen Mitgliedstaats geführt werden, der den Vorsitz auf den genannten Tagungen des Rates wahrzunehmen hat. (4) Der AStV kann folgende Verfahrensbeschlüsse annehmen, sofern die entsprechenden Punkte mindestens drei Arbeitstage vor der jeweiligen Tagung auf seine Tagesordnung gesetzt wurden. Von dieser Frist kann der AStV nur einstimmig abweichen: a) Beschluß, daß eine Tagung des Rates an einem anderen Ort als Brüssel oder Luxemburg abgehalten wird (Artikel 1 Absatz 3 Unterabsatz 2); b) Beschluß, daß bestimmte Beratungen des Rates öffentlich übertragen werden (Artikel 4 Absatz 2 Unterabsatz 2); c) Genehmigung zur Vorlage einer Abschrift oder eines Auszugs eines Ratsdokuments vor Gericht (Artikel 5 Absatz 2); d) Beschluß, daß das Abstimmungsergebnis in den in Artikel 7 Absätze 2 und 3 vorgesehenen Fällen veröf- fentlicht wird; e) Beschluß zur Anwendung des schriftlichen Verfahrens (Artikel 10 Absatz 1); f) Genehmigung oder Änderung des Ratsprotokolls (Artikel 11 Absätze 2 und 3); g) Beschluß, einen Text oder einen Rechtsakt im Amts- blatt zu veröffentlichen (Artikel 15 Absätze 2, 3 und 4); h) Beschluß, ein Organ oder eine Einrichtung zu hören; i) Beschluß, eine Frist für die Anhörung eines Organs oder einer Einrichtung festzusetzen oder zu verlän- gern; j) Genehmigung des Wortlauts eines Schreibens an ein Organ oder eine Einrichtung. Artikel 18 (1) Berichte der Ausschüsse und Arbeitsgruppen der übrigen dieser Unbeschadet Geschäftsordnung organisiert der Vorsitz die Sitzungen der verschiedenen Ausschüsse und Arbeitsgruppen so, daß ihre Berichte vor der Tagung des AStV vorliegen, auf der sie geprüft werden. Bestimmungen Artikel 19 Redaktionelle Qualität in seiner Aufgabe beizustehen, Um dem Rat für die redaktionelle Qualität der von ihm erlassenen Rechtsakte Sorge zu tragen, hat der Juristische Dienst die Aufgabe, gemäß der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 22. Dezember 1998 rechtzeitig die redaktionelle Qualität der Vorschläge und Entwürfe von Rechtsakten zu überprüfen und dem Rat und seinen Gremien redaktionelle Vorschläge zu unterbreiten. Artikel 20 Generalsekretariat (1) Der Rat wird von einem Generalsekretariat unter- stützt, das einem Generalsekretär und Hohen Vertreter für die Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik unter- steht; diesem steht ein Stellvertretender Generalsekretär zur Seite, der für die organisatorische Leitung des Gene- ralsekretariats verantwortlich ist. Der Generalsekretär und der Stellvertretende Generalsekretär werden vom Rat durch einstimmigen Beschluß ernannt. (2) Der Rat entscheidet über die Organisation des Generalsekretariats. Unter der Aufsicht des Rates treffen der Generalsekretär und der Stellvertretende Generalsekretär alle erforderli- chen Maßnahmen für das reibungslose Arbeiten des Generalsekretariats. (3) Der Generalsekretär oder der Stellvertretende Gene- ralsekretär legt dem Rat den Entwurf eines Haushaltsvor- anschlags für die Ausgaben des Rates so frühzeitig vor, daß die in den Finanzvorschriften festgesetzten Fristen gewahrt werden können. (4) Der Generalsekretär oder der Stellvertretende Gene- ralsekretär verwaltet die in Einzelplan II  Rat  des in Haushaltsplans aufgenommenen Mittel gemäß der Artikel 279 des EG-Vertrags und in den entsprechenden Artikeln der beiden anderen Gemeinschaftsverträge genannten Haushaltsordnung. (1) Diese Bestimmungen berühren nicht die Rolle des Wirt- schafts- und Finanzausschusses gemäß Artikel 114 des EG- Vertrags einschlägigen Beschlüssen des Rates (ABl. L 358 vom 31. 12. 1998, S. 109, und ABl. L 5 vom 1. 1. 1999, S. 71). vorliegenden bereits und den 12. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 147/19 Artikel 21 Sicherheit Die Regelungen über die Sicherheit werden vom Rat angenommen. Artikel 22 Aufgaben des Verwahrers von Abkommen und Übereinkommen Wird der Generalsekretär für ein gemäß Artikel 24 des EU-Vertrags geschlossenes Abkommen oder ein zwischen der Gemeinschaft und einem oder mehreren Staaten oder Ab- internationalen Organisationen kommen, ein Übereinkommen zwischen Mitgliedstaaten oder ein Übereinkommen gemäß Artikel 34 des EU- Vertrags als Verwahrer benannt, so werden die Ratifika- tions-, Annahme- bzw. Genehmigungsurkunden zu diesen Abkommen oder Übereinkommen am Sitz des Rates hinterlegt. geschlossenes In diesen Fällen nimmt der Generalsekretär die Aufgaben des Verwahrers wahr und trägt außerdem dafür Sorge, daß der Zeitpunkt des Inkrafttretens der betreffenden Abkommen oder Übereinkommen im Amtsblatt veröf- fentlicht wird. Artikel 23 Vertretung vor dem Europäischen Parlament oder Vorbehaltlich besonderer Verfahren kann der Rat vor einem seiner dem Europäischen Parlament Ausschüsse durch den Vorsitz oder ein anderes Mitglied vertreten werden. Im Auftrag des Vorsitzes kann sich der Rat vor diesen Ausschüssen auch durch seinen Generalse- seinen stellvertretenden Generalsekretär oder kretär, durch hohe Beamte des Generalsekretariats vertreten lassen. Der Rat kann dem Europäischen Parlament Ansichten auch schriftlich mitteilen. seine Artikel 24 Bestimmungen über die Form der Rechtsakte Die Bestimmungen über die Form der Rechtsakte sind in Anhang II enthalten. Artikel 25 Für den Rat bestimmte Schreiben Die für den Rat bestimmten Schreiben werden an den Präsidenten am Sitz des Rates gerichtet; die Anschrift lautet: Rat der Europäischen Union Rue de la Loi, 175 B-1048 Brüssel L 147/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 6. 1999 ANHANG I 1. Bei der Anwendung der nachstehenden Bestimmungen dieser Geschäftsordnung werden im Falle von Beschlüssen, hinsichtlich deren ein Mitglied oder bestimmte Mitglieder des Rates oder des AStV gemäß den Verträgen nicht an der Abstimmung teilnehmen können, die Stimmen dieser Mitglieder nicht berücksichtigt: a) Artikel 1 Absatz 3 Unterabsatz 2 (Tagung an einem anderen Ort als Brüssel oder Luxemburg); b) Artikel 2 Absatz 6 (Aufnahme von Punkten in die Tagesordnung, die nicht auf der vorläufigen Tagesordnung stehen); c) Artikel 2 Absatz 8 (Beibehaltung eines A-Punkts, der andernfalls von der Tagesordnung hätte abgesetzt werden müssen, als B-Punkt); d) Artikel 4 Absatz 3 betreffend die Anwesenheit der Europäischen Zentralbank (Beratung in Abwesen- heit der Europäischen Zentralbank); e) Artikel 7 Absatz 2 und Absatz 3 Unterabsatz 1 Buchstaben b) und c) sowie Unterabsätze 2 und 3 (Veröffentlichung der in das Ratsprotokoll aufgenommenen Erklärungen und jener Punkte des Ratspro- tokolls, die die Annahme von Übereinkommen aufgrund des Titels VI des EU-Vertrags betreffen; Veröffentlichung der Abstimmungsergebnisse, der Erklärungen zur Stimmabgabe, der in das Ratsproto- koll aufgenommenen Punkte und jener Punkte des Ratsprotokolls, die die Annahme eines gemein- samen Standpunkts im Rahmen des Titels VI des EU-Vertrags betreffen; Veröffentlichung der Abstim- mungsergebnisse, der Erklärungen zur Stimmabgabe, der in das Ratsprotokoll aufgenommenen Erklä- rungen und jener Punkte des Ratsprotokolls, die andere als die in Absatz 3 genannten Fälle betreffen); f) Artikel 9 Absatz 1 Unterabsatz 2 (Einleitung eines Abstimmungsverfahrens); g) Artikel 10 Absatz 1 (Anwendung des schriftlichen Verfahrens); h) Artikel 12 Absatz 1 (Beschluß, ausnahmsweise auf der Grundlage von Schriftstücken und Entwürfen zu beraten und zu beschließen, die nicht in allen Sprachen vorliegen); i) Artikel 15 Absatz 2 Buchstaben a) und b) (Nichtveröffentlichung im Amtsblatt einer von einem Mitgliedstaat gemäß Artikel 67 Absatz 1 des EG-Vertrags oder gemäß Artikel 34 Absatz 2 des EU- Vertrags unterbreiteten Initiative); j) Artikel 15 Absatz 2 Buchstaben c) und d) (Nichtveröffentlichung im Amtsblatt eines aufgrund von Artikel 34 des EU-Vertrags angenommenen gemeinsamen Standpunkts oder bestimmter Richtlinien, Beschlüsse und Empfehlungen); k) Artikel 15 Absatz 4 Buchstabe c) (Veröffentlichung im Amtsblatt etwaiger Maßnahmen zur Durchfüh- rung oder Anwendung von Beschlüssen oder Übereinkommen im Sinne des Artikels 34 Absatz 2 des EU-Vertrags); l) Artikel 15 Absatz 5 (Veröffentlichung oder Nichtveröffentlichung im Amtsblatt von Beschlüssen eines durch ein internationales Abkommen eingesetztes Organs). 2. Ein Mitglied des Rates oder des AStV kann die folgenden Bestimmungen der vorliegenden Geschäftsord- nung nicht im Zusammenhang mit Beschlüssen geltend machen, hinsichtlich derer es gemäß den Verträgen nicht an der Abstimmung teilnehmen kann: a) Artikel 2 Absatz 8 (einem Mitglied des Rates offenstehende Möglichkeit, zu beantragen, daß ein A-Punkt von der Tagesordnung abgesetzt wird); b) Artikel 9 Absatz 1 Unterabsatz 2 (einem Mitglied des Rates offenstehende Möglichkeit, die Einleitung eines Abstimmungsverfahrens zu beantragen); c) Artikel 9 Absatz 3 (einem Mitglied des Rates offenstehende Möglichkeit, sich Stimmrechte übertragen zu lassen); d) Artikel 12 Absatz 2 (jedem Mitglied des Rates offenstehende Möglichkeit, gegen eine Beratung Einspruch zu erheben, wenn der Wortlaut etwaiger Änderungsvorschläge nicht in der von ihm bezeich- neten Sprache abgefaßt ist). 12. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 147/21 ANHANG II BESTIMMUNGEN ÜBER DIE FORM DER RECHTSAKTE A. Form der Verordnungen 1. Die gemeinsam vom Europäischen Parlament und vom Rat erlassenen Verordnungen sowie die Verordnungen des Rates enthalten: a) in der Überschrift die Bezeichnung ‚Verordnung‘, eine Ordnungsnummer, den Zeitpunkt der Annahme und die Bezeichnung des Gegenstands; b) die Formel ‚Das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union‘ bzw. ‚Der Rat der Europäischen Union‘; c) die Angabe der Bestimmungen, aufgrund deren die Verordnung erlassen wird; voranzustellen sind die Worte ‚gestützt auf‘; d) den Hinweis auf die erfolgten Vorschläge sowie auf Stellungnahmen; e) die Begründung der Verordnung; voranzustellen sind die Worte ‚in Erwägung nachstehender Gründe:‘; die Erwägungsgründe werden numeriert; f) die Formel ‚haben folgende Verordnung erlassen‘ bzw. die Formel ‚hat folgende Verordnung erlassen‘, an die sich der Wortlaut der Verordnung anschließt. 2. Die Verordnungen werden in Artikel eingeteilt, die gegebenenfalls zu Kapiteln oder Abschnitten zusammengefaßt sind. 3. Der letzte Artikel einer Verordnung bestimmt den Zeitpunkt des Inkrafttretens, falls dieser vor oder nach dem zwanzigsten auf die Veröffentlichung folgenden Tag liegt. 4. Nach dem letzten Artikel einer Verordnung folgen a) i) die Formel: ‚Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat‘, oder ii) für die Fälle, in denen ein Rechtsakt nicht für alle und in allen Mitgliedstaaten gilt, die Formel: ‚Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt gemäß dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft unmittelbar in den Mitgliedstaaten. ‘; b) die Formel ‚Geschehen zu. am. ‘; als Datum ist der Zeitpunkt einzusetzen, zu dem die Verordnung erlassen worden ist, und c) im Falle i) einer gemeinsam vom Europäischen Parlament und vom Rat erlassenen Verordnung die Formel: ‚Im Namen des Europäischen Parlaments Der Präsident Im Namen des Rates Der Präsident‘ es folgen der Name des Präsidenten des Europäischen Parlaments und der Name des bei Annahme der Verordnung amtierenden Präsidenten des Rates; ii) einer Verordnung des Rates die Formel: ‚Im Namen des Rates Der Präsident‘; es folgt der Name des bei Annahme der Verordnung amtierenden Präsidenten des Rates. L 147/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 6. 1999 B. Form der Richtlinien, Entscheidungen, Empfehlungen und Stellungnahmen (EG-Vertrag) 1. Die gemeinsam vom Europäischen Parlament und vom Rat erlassenen Richtlinien und Entscheidungen sowie die Richtlinien und Entscheidungen des Rates tragen die Überschrift ‚Richtlinie‘ bzw. ‚Entschei- dung‘. 2. Die Empfehlungen und Stellungnahmen des Rates tragen die Überschrift ‚Empfehlung‘ bzw. ‚Stellung- nahme‘. 3. Die unter Buchstabe A vorgesehenen Bestimmungen über die Verordnungen finden vorbehaltlich der anwendbaren Bestimmungen des EG-Vertrags sinngemäß auf die Richtlinien und Entscheidungen Anwendung. C. Form der gemeinsamen Strategien des Europäischen Rates, gemeinsamen Aktionen und gemeinsamen Standpunkte nach Artikel 12 des EU-Vertrags Die gemeinsamen Strategien, die gemeinsamen Aktionen und die gemeinsamen Standpunkte im Sinne des Artikels 12 des EU-Vertrags tragen als jeweilige Überschrift a) die Bezeichnung ‚Gemeinsame Strategie des Europäischen Rates‘, eine Ordnungsnummer (Jahr/ Nummer/GASP), den Zeitpunkt der Annahme und die Bezeichnung des Gegenstands; b) die Bezeichnung ‚Gemeinsame Aktion des Rates‘, eine Ordnungsnummer (Jahr/Nummer/GASP), den Zeitpunkt der Annahme und die Bezeichnung des Gegenstands; c) die Bezeichnung ‚Gemeinsamer Standpunkt des Rates‘, eine Ordnungsnummer (Jahr/Nummer/GASP), den Zeitpunkt der Annahme und die Bezeichnung des Gegenstands. D. Form der gemeinsamen Standpunkte, der Rahmenbeschlüsse, der Beschlüsse und Überein- kommen im Sinne des Artikels 34 Absatz 2 des EU-Vertrags Die gemeinsamen Standpunkte, die Rahmenbeschlüsse, die Beschlüsse und die Übereinkommen im Sinne des Artikels 34 Absatz 2 des EU-Vertrags tragen als jeweilige Überschrift a) die Bezeichnung ‚Gemeinsamer Standpunkt des Rates‘, eine Ordnungsnummer (Jahr/Nummer/JI), den Zeitpunkt der Annahme und die Bezeichnung des Gegenstands; b) die Bezeichnung ‚Rahmenbeschluß des Rates‘, eine Ordnungsnummer (Jahr/Nummer/JI), den Zeit- punkt der Annahme und die Bezeichnung des Gegenstands; c) die Bezeichnung ‚Beschluß des Rates‘, eine Ordnungsnummer (Jahr/Nummer/JI), den Zeitpunkt der Annahme und die Bezeichnung des Gegenstands; d) die Bezeichnung ‚Übereinkommen des Rates gemäß Artikel 34 des Vertrags über die Europäische Union‘ und die Bezeichnung des Gegenstands. “ Geschehen zu Brüssel am 31. Mai 1999. Im Namen des Rates Der Präsident J. FISCHER


title: 1999 m. gegužės 31 d. Komisijos sprendimas dėl klausimyno, susijusio su Tarybos Direktyva 96/61/EB dėl taršos integruotos prevencijos ir kontrolės (IPPC) (Tarybos direktyvos 91/692/EEB įgyvendinimo) (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 1395)Tekstas svarbus EEE.

eurovoc_concepts:
exchange of information
form
prevention of pollution

text: 15/4 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 149 31999D0391 L 148/39 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 6 15 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1999 m. gegužės 31 d. dėl klausimyno, susijusio su Tarybos Direktyva 96/61/EB dėl taršos integruotos prevencijos ir kontrolės (IPPC) (Tarybos direktyvos 91/692/EEB įgyvendinimo) (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 1395) (tekstas svarbus EEE) (1999/391/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1996 m. rugsėjo 24 d. Tarybos direktyvą 96/61/EB dėl taršos integruotos prevencijos ir kontrolės (1), ypač į jos 16 straipsnio 3 dalį, atsižvelgdama į 1991 m. gruodžio 23 d. Tarybos direktyvą 91/692/EEB, standartizuojančią ir racionalizuojančią ataskaitas apie tam tikrų su aplinka susijusių direktyvų įgyvendinimą (2), (1) (2) (3) (4) kadangi Direktyvos 96/61/EB 16 straipsnio 3 dalis reika- lauja, kad ataskaitos apie direktyvos įgyvendinimą ir jos veiksmingumą palyginti su kitais Bendrijos aplinkos apsau- gos dokumentais būtų nustatytos Direktyvos 91/692/EEB 5 ir 6 straipsniuose nustatyta tvarka; kadangi Direktyvos 91/692/EEB 5 straipsnis reikalauja, kad ataskaita būtų parengta remiantis arba klausimynu, arba nuostatomis, kurias sudarė Komisija, direktyvos 6 straips- niu įkurtam komitetui padedant; kadangi pirmoji ataskaita apims laikotarpį nuo 2000 m. iki 2002 m. imtinai; kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka komiteto pagal Direktyvos 91/692/EEB 6 straipsnį pareikštą nuomonę, 1 straipsnis Šiuo sprendimu priimamas ir prie šio sprendimo pridedamas klausimynas, susijęs su Tarybos direktyva 96/61/EB dėl taršos integruotos prevencijos ir kontrolės. 2 straipsnis Remdamosi šiuo klausimynu valstybės narės rengia ataskaitas, kurias teikia Komisijai pagal Direktyvos 91/692/EEB 5 straipsnį ir Direktyvos 96/61/EB 16 straipsnio 3 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas yra skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1999 m. gegužės 31 d. Komisijos vardu Ritt BJERREGAARD Komisijos narys (1) OL L 257, 1996 10 10, p. 26. (2) OL L 377, 1991 12 31, p. 48. 150 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 15/4 t. PRIEDAS KLAUSIMYNAS APIE DIREKTYVOS 96/61/EB DĖL TARŠOS INTEGRUOTOS PREVENCIJOS IR KONTROLĖS (IPPC) ĮGYVENDINIMĄ 1. Bendras apibūdinimas 1. 1. Kokie pagrindiniai nacionalinių teisės aktų ir leidimų išdavimo sistemos pakeitimai buvo reikalingi, kad būtų pasiektas bendras integruotos prevencijos ir taršos kontrolės tikslas, vykdant direktyvos I priede išvardytą veiklą. 2. Taikymas įrenginiams 2. 1. Kiek yra nustatyta pirmojo priedo, kiekvienos iš šešių pagrindinių veiklos rūšių, įrenginių? — visi ataskaitinio laikotarpio pabaigoje esami ir veikiantys įrenginiai kaip apibrėžta 2 straipsnio 4 dalyje, — esami įrenginiai, apie kurių žymius pakeitimus buvo pranešta kompetentingai institucijai ir kuriems per ataskaitinį laikotarpį buvo suteiktas leidimas, — nauji įrenginiai (įskaitant tuos, kurie dar nepradėjo veikti (kuriems per ataskaitinį laikotarpį suteiktas leidimas). 3. Pagrindiniai veiklos vykdytojų įsipareigojimai 3. 1. Kokių priemonių imtasi, kad kompetentingos institucijos užtikrintų, kad įrenginiai būtų eksploatuojami pagal bendruosius 3 straipsnyje išdėstytus principus? 4. Esami įrenginiai 4. 1. 4. 2. Ar numatoma 5 straipsnio 1 dalyje minėtus reikalavimus taikyti tam tikroms esamų įrenginių kategorijoms prieš baigiantis ten nurodytam pereinamajam laikotarpiui? Iki kurios datos esamiems įrenginiams turi būti gautos naujos paraiškos ar papildoma informacija, siekiant užtikrinti, kad iki 5 straipsnio 1 dalyje minėtos pereinamojo laikotarpio pabaigos būtų laikomasi ten minėtų reikalavimų? 5. Paraiškos leidimams 5. 1. Kaip nacionaliniai teisės aktai užtikrina, kad paraiškoje leidimui būtų visa 6 straipsnyje reikalaujama informacija? 6. Leidimų išdavimo tvarkos ir sąlygų koordinavimas 6. 1. 6. 2. Kuri kompetentinga institucija ar institucijos dalyvauja, išduodant Taršos integruotos prevencijos ir kontrolės (TIPK) leidimus? Kaip nacionaliniai teisės aktai užtikrina, kad leidimų tvarka ir sąlygos būtų visiškai koordinuojamos, kai tame procese dalyvauja daugiau nei viena kompetentinga institucija? Kaip toks koordinavimas veikia praktiškai? 7. Leidimo sąlygos 7. 1. Leidimo sąlygų užbaigtumas 7. 1. 1. Kaip nacionaliniai teisės aktai užtikrina, kad leidime būtų visi 9 straipsnyje nurodyti reikalavimai? Pateikite konkrečią informaciją, kaip užtikrinamas kiekvienas toliau nurodytas punktas: — ribinės išleidžiamų į orą ir vandenį teršalų vertės, — tolimos ir tarpvalstybinės taršos mažinimas, 15/4 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 151 — dirvožemio ir gruntinio vandens apsauga, — atliekų tvarkymas, — teršalų išleidimo monitoringas, — priemonės, susijusios su neatitiktinėmis eksploatacijos sąlygomis. 7. 2. Leidimų sąlygų atitiktis ir pakankamumas 7. 2. 1. Kokios yra išleidžiamų teršalų ribinių verčių ir kitų leidimo sąlygų nustatymo įstatyminės nuostatos, tvarka ir kriterijai, užtikrinantys aukštą visos aplinkos apsaugos lygį? 7. 2. 2. Kokios valstybėse narėse yra (privalomos ar neprivalomos) rekomendacijos, kaip nustatyti geriausius prieinamus gamybos būdus? 7. 2. 3. Kaip apskritai ir konkrečiais atvejais atsižvelgiama į Direktyvos IV priede nurodytus principus, nustatant geriausius prieinamus gamybos būdus? 7. 2. 4. 7. 2. 5. Kaip bendrai ir konkrečiais atvejais atsižvelgiama į Komisijos arba tarptautinių organizacijų pagal 16 straipsnio 2 dalį skelbiamą informaciją, nustatant geriausius prieinamus gamybos būdus? Kokių priemonių imtasi, kad išmetamų teršalų ribinės vertės ir lygiaverčiai parametrai bei 9 straipsnio 3 dalyje minėtos techninės priemonės būtų paremtos geriausiais prieinamais gamybos būdais, nereikalaujant taikyti kokio nors konkretaus metodo ar technologijos, bet atsižvelgiant į įrenginio technines charakteristikas, jo geografinę vietą ir vietines aplinkos sąlygas? 7. 2. 6. Kokios valstybėse narėse yra (privalomos ar neprivalomos) rekomendacijos, teršalų išmetimo monitoringo reikalavimų įrašymui į leidimą? 7. 3. Turima pagrindinė informacija 7. 3. 1. Pateikite turimus duomenis apie ribines vertes pagal I priedo konkrečias veiklos rūšis ir, jei tikslinga, geriausius prieinamus gamybos būdus, kuriais tos vertės yra nustatytos. Apibūdinkite, kaip tie duomenys yra parinkti ir surinkti. Prieš ataskaitinį laikotarpį arba jo metu Komisija gali pasiūlyti rekomendacijas, kaip atsakyti į klausimus apie tam tikrus sektorius, ypač remiantis pagal 16 straipsnio 2 dalį paskelbta informacija. Nesant tokių rekomendacijų, duomenys gali būti išreikšti ribinių verčių intervalais. 7. 3. 2. Kokios yra nustatytos, be nustatytų išmetamų į aplinką teršalų ribinių verčių, papildomos leidimų sąlygos? Pateikite pavyzdžių, iliustruojančių: — tolygius parametrus ir technines priemones, kurios papildo išmetamų į aplinką teršalų ribines vertes, nustatytas leidime, — tolygius parametrus ir technines priemones, kurios pakeičia išmetamų į aplinką teršalų ribines vertes, — sąlygas, susijusias su dirvožemio ir gruntinio vandens apsauga, atliekų tvarkymu, teršalų išleidimo monitoringo reikalavimais ir priemonėmis, susijusiomis su neatitiktinėmis eksploatacijos sąlygomis. 8. Bendrieji reikalavimai 8. 1. Ar nacionalinė teisė numato galimybę nustatyti bendruosius reikalavimus tam tikrų veiklos rūšių įrenginiams vietoj tokių reikalavimų, įrašomų į atskirų leidimų sąlygas? 8. 2. Kokioms veiklos rūšims yra nustatyti bendrieji reikalavimai? Kokia tokių reikalavimų forma? 9. Aplinkos kokybės standartai 9. 1. Kaip nacionalinėje teisėje sprendžiamas papildomų priemonių reikalingumas tais atvejais, kai taikyti geriausius prieinamus gamybos būdus nepakanka, norint pasiekti Bendrijos teisės aktuose išdėstytus arba pagal juos apibrėžtus aplinkos kokybės standartus? 9. 2. Ar tokie atvejai pasitaikė? Jei taip, kokių papildomų priemonių buvo imtasi? 152 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 15/4 t. 10. Geriausių prieinamų gamybos būdų pasikeitimai 10. 1. Kokių priemonių yra imtasi, siekiant užtikrinti, kad kompetentingos institucijos sektų arba būtų informuojamos apie geriausių prieinamų gamybos būdų pasikeitimus? 11. Įrenginių pakeitimai 11. 1. Kokias teisės aktai numato procedūras ir reikalavimus tais atvejais, kai veiklos vykdytojai įrenginiuose padaro esminius pakeitimus? 11. 2. Kaip kompetentingos institucijos nusprendžia, ar eksploatacijos pakeitimas gali turėti poveikį aplinkai (2 straipsnio 10 dalis a punktas) ir (arba) ar toks pakeitimas gali turėti didelės neigiamos įtakos žmonėms ar aplinkai (2 straipsnio 10 dalis b punktas)? 12. Leidimo sąlygų koregavimas ir atnaujinimas 12. 1. Kokias teisės aktai numato procedūras ir reikalavimus tais atvejais, kai kompetentinga institucija koreguoja ir atnaujina leidimų sąlygas? 12. 2. Ar nacionalinėje teisėje yra konkrečiai nurodytas leidimų koregavimo ir prireikus atnaujinimo dažnumas, ar tai yra nustatyta kitais būdais? 12. 3. Kaip kompetentingos institucijos nusprendžia, ar 13 straipsnio 2 dalyje nurodyti kriterijai yra tenkinami? 13. Leidimo sąlygų laikymosi kontrolė 13. 1. Bendrais bruožais apibūdinkite teisės aktų nuostatas, procedūras ir reikalavimus, kuriais užtikrinama, kad bus laikomasi leidimo reikalavimų. 13. 2. Kokie teisės aktai užtikrina, kad veiklos vykdytojai institucijoms reguliariai praneša apie teršalų išleidimo monitoringo rezultatus ir nedelsiant informuoja apie kiekvieną nelaimingą atsitikimą ar įvykį, kuris turi didelį poveikį aplinkai? 13. 3. Ar nacionalinė teisė suteikia kompetentingoms institucijoms teisę ir (arba) jas įpareigoja atlikti patikrinimus vietoje? 13. 4. Kokia yra kompetentingų institucijų atliekamų reguliarių patikrinimų vietoje tvarka ir procedūros? Jei reguliarūs patikrinimai vietoje neatliekami, kaip kompetentingos institucijos tikrina veiklos vykdytojų pateiktą informaciją? 13. 5. Kokių apribojimų ir kitų priemonių galima imtis, jei nesilaikoma leidimo sąlygų? Ar tokie apribojimai ar kitos priemonės buvo taikomos per ataskaitinį laikotarpį? 14. Visuomenės informavimas ir dalyvavimas leidimų išdavime 14. 1. Kaip nacionalinė teisė numato visuomenės informavimą ir dalyvavimą leidimų procedūroje? 14. 2. Kaip visuomenė gali susipažinti su informacija apie paraiškas, sprendimus ir teršalų išleidimo monitoringo rezultatus? 14. 3. Kokių priemonių yra imtasi, kad visuomenė žinotų apie savo teisę pareikšti pastabas apie 15 straipsnio 1 dalyje minėtus dokumentus? 14. 4. Kiek laiko duodama visuomenei pareikšti pastabas dėl leidimo paraiškų, prieš kompetentingai institucijai priimant sprendimą? 14. 5. Kaip priimdamos sprendimus institucijos atsižvelgia į visuomenės pastabas? 14. 6. Kokiomis aplinkybėmis visuomenės nariai kitai institucijai ar teismui gali paduoti skundą dėl leidimo? 15/4 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 153 14. 7. Kokią įtaką turėjo Direktyvos 90/313/EEB 3 straipsnio 2 ir 3 dalyje nustatyti informacijos prieinamumo ir visuomenės dalyvavimo leidimų procedūroje apribojimai? 15. Tarpvalstybinis bendradarbiavimas 15. 1. Ar nacionalinė teisė numato tarpvalstybinį informavimą ir bendradarbiavimą, ar tai paliekama valstybių narių dvišaliams ar daugiašaliams santykiams, ar administravimo praktikai? 15. 2. 15. 3. Kaip praktikoje nustatoma, ar įrenginio poveikis turės didelį neigiamą poveikį kitos valstybės narės aplinkai? Kaip nacionalinė teisė ir (arba) reikalavimai valstybėje narėje reglamentuoja valstybės narės, kuriai gali būti daromas poveikis, visuomenei užtikrina tinkamą informacijos prieinamumą ir dalyvavimą leidimų procedūroje? Ar toks dalyvavimas papildomas teise paduoti skundą? 15. 4. Kiek tokių atvejų pasitaikė per ataskaitinį laikotarpį? 16. Ryšys su kitais Bendrijos dokumentais 16. 1. 16. 2. Kaip valstybės narės vertina Direktyvos veiksmingumą palyginti su kitais Bendrijos aplinkos apsaugos dokumentais? Kokių priemonių imtasi, kad Direktyvos įgyvendinimas būtų derinamas su kitų Bendrijos aplinkos apsaugos dokumentų įgyvendinimu?


title: Commission Regulation (EC) No 1145/1999 of 31 May 1999 on the supply of biscuits as food aid

eurovoc_concepts:
Sudan
confectionery product
food aid

text: L 137/22 EN Official Journal of the European Communities 1. 6. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1145/1999 of 31 May 1999 on the supply of biscuits as food aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1292/96 of 27 June 1996 on food-aid policy and food-aid manage- ment and special operations in support of food security (1), and in particular Article 24(1)(b) thereof, (1) Whereas the abovementioned Regulation lays down the list of countries and organisations eligible for Community aid and specifies the general criteria on the transport of food aid beyond the fob stage; (2) Whereas, following the taking of a number of deci- sions on the allocation of food aid, the Commis- sion has allocated biscuits to certain beneficiaries; (3) Whereas it is necessary to make these supplies in accordance with the rules laid down by Commis- sion Regulation (EC) No 2519/97 of 16 December 1997 laying down general rules for the mobilisation of products to be supplied under Council Regula- tion (EC) No 1292/96 as Community food aid (2); whereas it is necessary to specify the time limits and conditions of supply to determine the resultant costs, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Biscuits shall be mobilised in the Community, as Community food aid for supply to the recipients listed in the Annex, in accordance with Regulation (EC) No 2519/ 97, and under the conditions set out in the Annex. The tenderer is deemed to have noted and accepted all the general and specific conditions applicable. Any other condition or reservation included in his tender is deemed unwritten. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 31 May 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 166, 5. 7. 1996, p. 1. (2) OJ L 346, 17. 12. 1997, p. 23. 1. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 137/23 ANNEX LOT A 1. Action No: 247/97 2. Beneficiary (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland Tel. (31-70) 33 05 757; Fax 36 41 701; telex 30960 EURON NL 3. Beneficiary’s representative: to be designated by the recipient 4. Country of destination: Sudan 5. Product to be mobilised: biscuits 6. Total quantity (tonnes net): 90 7. Number of lots: one 8. Characteristics and quality of the product (3) (5) (8): (cid:190) 9. Packaging (7): (cid:190) 10. Labelling or marking (6): see OJ C 34, 6. 2. 1993, p. 3 (II. C. (3)) (cid:190) Language to be used for the markings: English (cid:190) Supplementary markings: (cid:190) 11. Method of mobilisation of the product: the Community market 12. Specified delivery stage: Free at port of shipment 13. Alternative delivery stage: (cid:190) 14. (a) Port of shipment: (cid:190) (b) Loading address: (cid:190) 15. Port of landing: (cid:190) 16. Place of destination: (cid:190) (cid:190) port or warehouse of transit: (cid:190) (cid:190) overland transport route: (cid:190) 17. Period or deadline of supply at the specified stage: (cid:190) first deadline: 5 to 25. 7. 1999 (cid:190) second deadline: 19. 7 to 8. 8. 1999 18. Period or deadline of supply at the alternative stage: (cid:190) first deadline: (cid:190) (cid:190) second deadline: (cid:190) 19. Deadline for the submission of tenders (at 12 noon, Brussels time): (cid:190) first deadline: 15. 6. 1999 (cid:190) second deadline: 29. 6. 1999 20. Amount of tendering guarantee: 20 EUR/t 21. Address for submission of tenders and tendering guarantees (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, telex: 25670 AGREC B; fax (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusively) 22. Export refund (4): Refunds applicable on 11. 6. 1999 (fixed in accordance with Article 4(2), first subpara- graph of Regulation (EC) No 1222/94 (OJ L 136, 31. 5. 1994, p. 5) L 137/24 EN Official Journal of the European Communities 1. 6. 1999 Notes: (1) Supplementary information: Andr(cid:130) Debongnie (tel. (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tel. (32-2) 299 30 50). (2) The supplier shall contact the beneficiary or its representative as soon as possible to establish which consignment documents are required. (3) The supplier shall deliver to the beneficiary a certificate from an official entity certifying that for the product to be delivered the standards applicable, relative to nuclear radiation, in the Member State concerned, have not been exceeded. The radioactivity certificate must indicate the caessium-134 and -137 and iodine-131 levels. (4) Commission Regulation (EC) No 259/98 (OJ L 25, 31. 1. 1998, p. 39), is applicable as regards the export refund. The date referred to in Article 2 of the said Regulation is that indicated in point 22 of this Annex. The supplier’s attention is drawn to the last subparagraph of Article 4(1) of the above Regulation. The photocopy of the export licence shall be sent as soon as the export declaration has been accepted (fax (32 -2) 296 20 05). (5) The supplier shall supply to the beneficiary or its representative, on delivery, the following document: (cid:190) health certificate. (6) Notwithstanding OJ C 34, point II. C(3(b) is replaced by the following: ‘biscuits'. (7) Biscuits ranged in packages of 100 to 400 g in cartons of maximum 10 kg placed in 20-foot containers (each containing maximum 10 t net). The supplier shall be responsible for the cost of making the container available in the stack position at the container terminal at the port of shipment. The beneficiary shall be responsible for all subsequent loading costs, including the cost of moving the containers from the container terminal. The supplier has to submit to the recipient’s agent a complete packing list of each container, specifying the number of cartons belonging to each action number as specified in the invitation to tender. The supplier has to seal each container with a numbered locktainer (ONESEAL, SYSKO, Locktainer 180 or a similar high-security seal), the number of which is to be provided to the beneficiary’s representative. (8) Biscuits of a minimum nutritional value of 450 Kcal/100 g meeting the requirements of Article 1(2)(a)(iv), Article 3 and Article 4 of Commission Directive 96/5/EC (OJ L 49, 28. 2. 1996, p. 17) and the following requirements: (cid:190) protein: minimum 15 %, (cid:190) carbohydrate: minimum 60 %, (cid:190) lipids: minimum 18 %. Essential vitamins and minerals (60 to 80 % of RDA/unit)//100 g: (cid:190) vitamin A: minimum 1560 IU, (cid:190) vitamin D: minimum 160 IU, (cid:190) vitamin E: 3-9 mg, (cid:190) vitamin C: 20-45 mg, (cid:190) vitamin B1: minimum 0,8 mg, (cid:190) vitamin B2: minimum 0,8 mg, (cid:190) vitamin B6: minimum 0,8 mg, (cid:190) vitamin B12: minimum 3,1 mg, (cid:190) folic acid: maximum 270 mg, (cid:190) niacin: minimum 6,5 mg, (cid:190) pantothenic acid: minimum 3,5 mg, (cid:190) calcium: minimum 260 mg, (cid:190) sodium: maximum 300 mg, (cid:190) iodine: minimum 50 mg, (cid:190) iron: minimum 4,2 mg. The biscuits must be directly consumable and mixable with water, milk or another suitable liquid to form a homogeneous paste. The product must contain a protein-rich food such as milk or soya concentrate and an appetite-stimulating ingredient such as vanilla suited to the recipients’ dietary habits. Conservation: minimum 12 months from manufacture