title: Rapport spécial n° 2/99 relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
agricultural production policy
cereals
common price policy
export policy
import policy
reform of the CAP

text: 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 2/99 relatif (cid:224) l(cid:146)incidence de la rØforme de la PAC sur le secteur des cØrØales accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (1999/C 192/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page SYNTH¨SE. 1. INTRODUCTION. 1. 1-1. 3 2. HISTORIQUE. 2. 1-2. 12 Soutien des prix et protection extØrieure. 2. 1-2. 5 (cid:201)volution du marchØ des cØrØales. 2. 6-2. 12 3. LA R(cid:201)FORME. 3. 1-3. 5 4. INCIDENCE DE LA R(cid:201)FORME. 4. 1-4. 48 Le budget «cØrØales». 4. 1-4. 5 Production. 4. 6-4. 10 Consommation. 4. 11-4. 14 Prix. 4. 15-4. 21 Prix (cid:224) la production. 4. 15-4. 19 Prix (cid:224) la consommation. 4. 20-4. 21 Stocks. 4. 22-4. 23 Commerce extØrieur. 4. 24-4. 28 Importations. 4. 25 Exportations. 4. 26-4. 28 Revenu agricole provenant des cØrØales. 4. 29-4. 48 Compensation dans le secteur des cØrØales. 4. 31-4. 36 Distribution des revenus provenant de la culture des cØrØales. 4. 37-4. 46 Valeur des terres agricoles. 4. 47-4. 48 5. CONCLUSION. 5. 1-5. 13 RØponses de la Commission. 2 4 4 4 5 6 10 10 12 14 14 14 15 17 19 19 19 20 20 23 26 26 31 C 192/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 SYNTH¨SE Le prØsent rapport traite de l(cid:146)incidence de la rØforme de la PAC de 1992 sur le secteur des cØrØales. AprŁs un bref historique de l(cid:146)organisation commune du marchØ (OCM) des cØrØales, le rapport prØsente un rappel des ØlØments clØs de la rØforme. Il retrace ensuite l(cid:146)Øvolution, (cid:224) la suite de la rØforme, du budget de l(cid:146)OCM et des principales variables Øconomiques relatives au secteur des cØrØales. (cid:192) la lumiŁre de cette Øvolution, le rapport Øvalue les rØsultats de la rØforme. L(cid:146)ancienne OCM, qui Øtait fondØe sur le soutien des prix et la protection extØrieure, avait pour rØsultat la crois- sance des stocks publics et l(cid:146)augmentation de la charge budgØtaire correspondante pour la CommunautØ. En outre, des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation toujours plus importantes devaient Œtre consenties afin de permettre l(cid:146)Øcoulement des cØrØales excØdentaires sur les marchØs mondiaux. Les partenaires commerciaux de la Com- munautØ faisaient Øgalement pression sur cette derniŁre afin d(cid:146)obtenir une libØralisation plus marquØe de ses marchØs agricoles. C(cid:146)est la raison pour laquelle fut finalement adoptØe la rØforme de la politique agricole com- mune (PAC) de 1992, qui visait principalement le secteur des cØrØales (voir points 2. 1-2. 12). Cette rØforme tentait de rØsoudre les problŁmes internes et externes en renfor(cid:231)ant la compØtitivitØ des cØrØales produites dans la CE. Le principal instrument en Øtait la rØduction radicale des prix d(cid:146)intervention. Une aide directe (cid:224) la superficie Øtait versØe aux agriculteurs pour compenser la perte de revenus rØsultant de la rØduction des prix. L(cid:146)Øquilibre du marchØ devait Œtre atteint en diminuant les prix de fa(cid:231)on (cid:224) freiner la production, en rendant l(cid:146)aide (cid:224) la superficie indØpendante du volume rØel de la production, ainsi qu(cid:146)en retirant des terres de la production agricole (voir points 3. 1-3. 5). La Commission s(cid:146)attendait (cid:224) une certaine augmentation des dØpenses budgØtaires parce que le poids du soutien aux agriculteurs Øtait progressivement transfØrØ du consommateur au contribuable, mais, en raison de dØci- sions de gestion prises au niveau de la Commission ou du Conseil, les dØpenses ont connu une croissance plus rapide que prØvu. La rØduction des dØpenses escomptØe pour 1997 ne s(cid:146)est pas produite (voir points 4. 1-4. 5). Les baisses de production enregistrØes au cours de la premiŁre annØe de la rØforme ont ØtØ rapidement suivies d(cid:146)augmentations telles que l(cid:146)on a retrouvØ les niveaux d(cid:146)avant la rØforme. La situation a connu des Øvolutions trŁs diffØrentes d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre, ce qui montre que le volume de la production a ØtØ davantage influencØ par les variations climatiques et des rendements continuellement (cid:224) la hausse que par les rØductions de prix et le gel obligatoire des terres arables (voir points 4. 6-4. 10). La consommation intØrieure a augmentØ parce que les rØductions de prix ont rendu l(cid:146)utilisation des cØrØales dans l(cid:146)alimentation animale plus intØressante. Cependant, la capacitØ d(cid:146)adaptation du secteur de l(cid:146)alimentation animale peut Øgalement faire courir le risque d(cid:146)un renversement de tendance, par exemple dŁs que le ratio entre le prix des cØrØales et celui de leurs produits de substitution sera (cid:224) nouveau dØfavorable aux cØrØales (voir points 4. 11-4. 14). On s(cid:146)attendait (cid:224) ce que les prix (cid:224) la production suivent le mouvement (cid:224) la baisse des prix institutionnels. C(cid:146)est bien ce que l(cid:146)on a observØ (cid:224) des degrØs variables d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre, mais en raison de pØnuries sur le marchØ mondial, les prix du marchØ de l(cid:146)UE pour le blØ tendre, principale cØrØale produite dans l(cid:146)UE, sont restØs supØrieurs aux nouveaux prix institutionnels, ce qui a entra(cid:238)nØ une surcompensation globale des pertes de revenus rØelles. Ce phØnomŁne a dØj(cid:224) fait l(cid:146)objet d(cid:146)observations de la Cour dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996 (voir points 4. 16-4. 18 et 4. 33). 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/3 En 1997 et 1998, c(cid:146)est-(cid:224)-dire aprŁs la pØriode transitoire, les prix ont chutØ et ont dß (cid:224) nouveau Œtre soutenus par l(cid:146)intervention (voir points 4. 19 et 4. 23). La chute des prix (cid:224) la production Øtait censØe rØduire le poids du soutien du secteur agricole pour le consom- mateur. Cependant, aucune baisse significative des prix payØs par le consommateur final n(cid:146)a pu Œtre constatØe (pour le pain par exemple) ou n(cid:146)a pu Œtre clairement rattachØe (cid:224) celle du prix des cØrØales (viandes bovine et porcine). La charge financiŁre assumØe par le contribuable a donc ØtØ accrue de fa(cid:231)on considØrable sans que le consommateur ne puisse en retirer un rØel bØnØfice (voir points 4. 20-4. 21). En matiŁre de revenu agricole, la rØforme a ØtØ profitable au secteur des cØrØales dans son ensemble. (cid:201)tant donnØ qu(cid:146)au cours de la pØriode transitoire les prix du marchØ sont restØs supØrieurs aux nouveaux prix institutionnels, les pertes rØelles ont globalement fait l(cid:146)objet d(cid:146)une surcompensation. AprŁs l(cid:146)introduction du nouveau rØgime, plus les prix du marchØ Øtaient ØlevØs dans les (cid:201)tats membres, plus le profit qu(cid:146)en retiraient globalement les agriculteurs concernØs Øtait consØquent. Le systŁme n(cid:146)a jamais ØtØ con(cid:231)u pour compenser les pertes de revenus, que ce soit au niveau de l(cid:146)exploitant individuel ou au niveau des (cid:201)tats membres. Il en rØsulte deux sources de surcompensation ou de sous-compensation. La premiŁre est due au fait que l(cid:146)aide est liØe (cid:224) des superficies et (cid:224) des rendements moyens gelØs (cid:224) leurs niveaux historiques, ce qui a entra(cid:238)nØ la sous- compensation des exploitants efficaces et la surcompensation des exploitants moins efficaces. Par ailleurs, les diffØrences de prix existant entre les marchØs nationaux pour les mŒmes produits ont ØtØ (cid:224) l(cid:146)origine, au cours d(cid:146)annØes dØterminØes, de la surcompensation des exploitants agricoles dans certains pays et de la sous- compensation de ceux d(cid:146)autres pays (voir points 4. 31-4. 35). En outre, le rØgime de compensation n(cid:146)opŁre aucune diffØrenciation de l(cid:146)aide en fonction de la taille des exploi- tations ou du rendement et n(cid:146)amØliore donc pas la situation des petits producteurs. Les grandes exploitations et celles qui sont situØes dans les rØgions connaissant les rendements les plus ØlevØs continuent (cid:224) bØnØficier des subventions les plus importantes (voir points 4. 37-4. 46). En tant que vØritable changement de politique, il ne fait aucun doute que la rØforme de la PAC de 1992 allait dans la bonne direction. De nouvelles avancØes sont toutefois nØcessaires si l(cid:146)on veut prØserver les acquis en matiŁre de compØtitivitØ et d(cid:146)Øquilibre du marchØ. Les mesures proposØes dans l(cid:146)Agenda 2000 sont insuffisan- tes pour combattre le problŁme rØcurrent de la surproduction, rØagir de fa(cid:231)on appropriØe aux chutes des prix sur le marchØ mondial et garantir le revenu des agriculteurs. Au vu des difficultØs croissantes liØes (cid:224) la pro- duction et aux subventions (cid:224) la superficie, il est peut-Œtre indiquØ d(cid:146)examiner la possibilitØ de remplacer le systŁme actuel par une forme quelconque d(cid:146)aide directe au revenu (voir points 5. 8-5. 11). C 192/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 1. INTRODUCTION 1. 1. (cid:192) de nombreux Øgards, les cØrØales reprØsentent le type de culture le plus important de la CommunautØ. Elles totalisent envi- ron 38 Mio ha et occupent environ 25 % de sa superficie agricole. Au plan quantitatif, leur niveau de production, qui atteint quelque 200 Mio t/an, est le plus ØlevØ. Avec environ 38 Mio t ØchangØes, elles constituent la principale marchandise du commerce intra- communautaire. En 1997, la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)organisation commune de marchØ (OCM) dans ce secteur a constituØ (cid:224) elle seule une charge pour le budget communautaire de plus de 14 000 Mio ECU, soit 34 % du budget affectØ (cid:224) la section «garantie» du FEOGA. Il s(cid:146)agit l(cid:224) du soutien budgØtaire de loin le plus ØlevØ qui soit offert (cid:224) une OCM. Pourtant, en termes de valeur de la pro- duction, autoconsommation sur l(cid:146)exploitation exclue, les cØrØales occupaient en 1995, avec 18 379 Mio ECU, la quatriŁme place aprŁs les produits laitiers (38 176 Mio ECU), la viande bovine (24 583 Mio ECU) et la viande porcine (23 123 Mio ECU) (1). 1. 2. En 1992, la CommunautØ a engagØ une rØforme partielle de la politique agricole commune (PAC). L(cid:146)essentiel de cette rØforme a portØ sur le marchØ des cØrØales, pour lequel les nouvelles dis- positions ont ØtØ mises en (cid:156)uvre (cid:224) partir de la campagne de com- mercialisation 1993/1994. Il Øtait prØvu que la rØforme serait plei- nement mise en (cid:156)uvre aprŁs une pØriode d(cid:146)application transitoire de trois ans, soit en juin 1996. La campagne de commercialisation 1996/1997 a donc ØtØ la premiŁre campagne au cours de laquelle la rØforme a ØtØ mise en (cid:156)uvre dans son intØgralitØ. Le prØsent rapport traite de certains des principaux effets produits par la rØforme sur le secteur des cØrØales. Il se fonde sur des travaux d(cid:146)audit rØalisØs en 1997 et 1998 qui ont comportØ l(cid:146)analyse de donnØes Øconomiques et financiŁres rassemblØes par Eurostat et prØsentØes dans d(cid:146)autres documents communautaires, ou obte- nues lors de rØunions avec les administrations nationales et les reprØsentants des producteurs, des transformateurs et des consom- mateurs, qui ont ØtØ organisØes dans les cinq (cid:201)tats membres pro- duisant les plus grandes quantitØs de cØrØales: la France, l(cid:146)Allema- gne, le Royaume-Uni, l(cid:146)Italie et l(cid:146)Espagne (2). 1. 3. Le rapport contient un bref rØsumØ de l(cid:146)histoire de l(cid:146)OCM des cØrØales, suivi d(cid:146)un rappel des ØlØments clØs de la rØforme. Il retrace ensuite l(cid:146)Øvolution, (cid:224) la suite de la rØforme, du budget de (1) La situation de l(cid:146)agriculture dans l(cid:146)Union europØenne, Rapport 1996, tableaux 3. 1. 5, 3. 5. 2. 2, 3. 6. 16 et 4. 1. 4. 4. (2) Dans l(cid:146)ordre dØcroissant d(cid:146)importance de leur production de cØrØales, sur la base des chiffres de la production de 1995 figurant dans le rap- port Eurostat de 1996, tableau 4. 1. 1. 3. l(cid:146)OCM et des principales variables Øconomiques relatives au sec- teur des cØrØales, Øvalue les rØsultats de la rØforme au regard de ses objectifs et formule des observations sur la maniŁre dont l(cid:146)Agenda 2000 est susceptible ou non de remØdier aux insuffisances de la rØforme de 1992 et de relancer ce processus de rØforme. Le rap- port ne s(cid:146)intØresse pas (cid:224) l(cid:146)Øvolution du rØgime spØcifique au blØ dur, puisque ce dernier a ØtØ traitØ dans le rapport annuel de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1997 (3). 2. HISTORIQUE Soutien des prix et protection extØrieure 2. 1. Les cØrØales ont ØtØ la premiŁre production (cid:224) faire l(cid:146)objet d(cid:146)une OCM dans le cadre de la PAC en raison de l(cid:146)importance fon- damentale qu(cid:146)elles revŒtaient pour la consommation humaine et animale, ainsi que pour le commerce intracommunautaire. Au terme de longues nØgociations entamØes (cid:224) la confØrence de Stresa en 1958, le Conseil a finalement dØcidØ, en janvier 1962, de met- tre sur pied une OCM dont les principaux instruments Øtaient les suivants: a) un prix indicatif qui Øtait fixØ par le Conseil au dØbut de chaque campagne de commercialisation pour chaque type de cØrØales (principalement le blØ tendre, le blØ dur, l(cid:146)orge, l(cid:146)avoine et le seigle); le prix indicatif Øtait dØfini comme le prix (cid:224) la ferme auquel l(cid:146)agriculteur avait droit; les nØgociations portant sur ce prix furent difficiles dŁs le dØpart, l(cid:146)Allemagne, en particulier, refusant toute rØduction sensible de ses prix agricoles; ce n(cid:146)est qu(cid:146)en 1967 que des prix communs pour les cØrØales entrŁrent en vigueur, (cid:224) un niveau toutefois lØgŁrement supØrieur (cid:224) celui des prix du marchØ des cinq autres (cid:201)tats membres et bien supØrieur au niveau des prix du marchØ mondial; b) un prix d(cid:146)intervention qui Øtait fixØ (cid:224) un certain pourcentage du prix indicatif et qui indiquait le niveau minimal auquel les prix du marchØ pouvaient tomber; une fois ce prix minimal atteint, les organismes d(cid:146)intervention nationaux Øtaient tenus d(cid:146)ache- ter les cØrØales aux frais de l(cid:146)(cid:201)tat; la logique du systŁme d(cid:146)inter- vention Øtait la suivante: lorsque l(cid:146)offre de cØrØales Øtait supØ- rieure (cid:224) la demande (en principe au moment de la rØcolte), elle Øtait rØduite par le biais de l(cid:146)achat (cid:224) l(cid:146)intervention pour le stoc- kage public, ce qui permettait de maintenir les prix du marchØ (cid:224) un niveau supØrieur (cid:224) celui du prix d(cid:146)intervention; lorsque l(cid:146)inverse se produisait, en principe vers la fin de la campagne de commercialisation, quand l(cid:146)offre devenait dØficitaire et que (3) JO C 349 du 17. 11. 1998, chapitre 2. 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/5 les prix grimpaient, la vente des stocks d(cid:146)intervention permet- tait de maintenir les prix du marchØ au niveau du prix indi- catif; en outre, afin d(cid:146)inciter les producteurs et les opØrateurs (cid:224) stocker eux-mŒmes les cØrØales plut(cid:244)t que de les diriger vers les stocks d(cid:146)intervention immØdiatemment aprŁs la rØcolte, les prix d(cid:146)intervention Øtaient majorØs sur une base mensuelle pendant une certaine partie de la campagne de commerciali- sation. Les frais encourus du fait du stockage et de la dØprØ- ciation ultØrieure des cØrØales stockØes Øtaient (cid:224) la charge du budget, mais pas l(cid:146)achat initial de ces cØrØales. d(cid:146)intervention. Les prix indicatifs avaient perdu toute signification en matiŁre de revenus agricoles et ne servaient tout au plus que de base thØorique pour la dØtermination des prix d(cid:146)intervention. En outre, il n(cid:146)Øtait tenu aucun compte des intØrŒts du consomma- teur qui, depuis le tout dØbut, devait supporter la charge finan- ciŁre entra(cid:238)nØe par la diffØrence entre des prix ØlevØs sur le marchØ intØrieur et des prix rØduits sur le marchØ mondial. 2. 2. En appliquant ce rØgime de soutien des prix, la Commu- nautØ avait implicitement et spØcialement rØpondu (cid:224) trois objec- tifs ØnoncØs (cid:224) l(cid:146)article 39 du traitØ de Rome (4): a) l(cid:146)objectif du revenu, qui consistait (cid:224) assurer un niveau de vie Øquitable (cid:224) la population agricole de la CommunautØ par le biais du prix indicatif; b) l(cid:146)objectif de stabilisation des marchØs, puisque les prix ne pou- vaient fluctuer qu(cid:146)entre le prix indicatif et le prix d(cid:146)interven- tion; c) l(cid:146)objectif structurel, les exploitations devant produire suffi- samment pour assurer, aux prix fixØs, un revenu durable aux agriculteurs concernØs. 2. 3. Les prix indicatifs Øtaient fixØs (cid:224) des niveaux tellement ØlevØs que les prix du marchØ avaient tendance (cid:224) leur Œtre considØrable- ment infØrieurs et se situaient mŒme au-dessous de la marge de 10 % sØparant le prix indicatif du prix d(cid:146)intervention. L(cid:146)interven- tion Øtait par consØquent devenue une caractØristique permanente de la gestion du marchØ communautaire, les prix offerts aux pro- ducteurs Øtant maintenus au niveau artificiellement ØlevØ du prix (4) L(cid:146)article 39 du traitØ de Rome stipule: « 1. La politique agricole commune a pour but: a) d(cid:146)accro(cid:238)tre la productivitØ de l(cid:146)agriculture en dØveloppant le pro- grŁs technique, en assurant le dØveloppement rationnel de la pro- duction agricole ainsi qu(cid:146)un emploi optimum des facteurs de pro- duction, notamment de la main-d(cid:146)(cid:156)uvre, b) d(cid:146)assurer ainsi un niveau de vie Øquitable (cid:224) la population agricole, notamment par le relŁvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l(cid:146)agriculture, c) de stabiliser les marchØs, d) de garantir la sØcuritØ des approvisionnements, e) d(cid:146)assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consomma- teurs. 2. Dans l(cid:146)Ølaboration de la politique agricole commune et des mØtho- des spØciales qu(cid:146)elle peut impliquer, il sera tenu compte: a) du caractŁre particulier de l(cid:146)activitØ agricole, dØcoulant de la struc- ture sociale de l(cid:146)agriculture et des disparitØs structurelles et natu- relles entre les diverses rØgions agricoles, b) de la nØcessitØ d(cid:146)opØrer graduellement les ajustements opportuns, c) du fait que, dans les (cid:201)tats membres, l(cid:146)agriculture constitue un sec- teur intimement liØ (cid:224) l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Øconomie. » 2. 4. Un tel systŁme de prix minimaux garantis ne peut fonction- ner que si l(cid:146)on Øvite que des cØrØales moins chŁres sur le marchØ mondial ne viennent concurrencer celles du marchØ intØrieur. C(cid:146)est (cid:224) cette fin que la CommunautØ a renforcØ le systŁme interne de soutien des prix au moyen d(cid:146)un systŁme externe de prix d(cid:146)Øcluse. Les prix intØrieurs Øtaient protØgØs par des prØlŁvements variables sur les importations de cØrØales en provenance de pays tiers. Ces prØlŁvements Øtaient calculØs (cid:224) partir de prix de seuil fixØs de telle maniŁre que le prix des cØrØales importØes Øtait, dans les principaux centres de consommation de la CommunautØ, lØgŁrement supØrieur au prix indicatif, la diffØrence entre ces prix formant la base de ce que l(cid:146)on appelle la prØfØrence communau- taire. Les prØlŁvements variables (cid:224) l(cid:146)importation s(cid:146)inscrivaient en ressources propres au budget communautaire. 2. 5. Le mØcanisme des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation Øtait inverse de celui des prØlŁvements (cid:224) l(cid:146)importation. Les excØdents qui cons- tituaient une menace pour le marchØ intØrieur Øtaient exportØs et les exportateurs avaient la possibilitØ de se faire rembourser la dif- fØrence entre le prix du marchØ intØrieur et le prix de vente, infØ- rieur, qu(cid:146)ils obtenaient sur le marchØ d(cid:146)un pays tiers. Cependant, lorsque l(cid:146)offre du marchØ intØrieur devenait dØficitaire, il Øtait pos- sible de recourir (cid:224) des taxes (cid:224) l(cid:146)exportation pour dØcourager les exportations et/ou de rØduire les prØlŁvements (cid:224) l(cid:146)importation, situation qui s(cid:146)est produite seulement (cid:224) deux reprises dans l(cid:146)his- toire de l(cid:146)OCM. (cid:192) l(cid:146)origine, le systŁme des prix d(cid:146)Øcluse Øtait con(cid:231)u comme un systŁme d(cid:146)autofinancement, en ce sens que les recettes provenant des prØlŁvements (cid:224) l(cid:146)importation servaient (cid:224) financer les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pendant plusieurs annØes en moyenne. (cid:201)volution du marchØ des cØrØales 2. 6. Lorsque l(cid:146)OCM des cØrØales a ØtØ mise sur pied, la Commu- nautØ ne comptait que six membres, et une partie non nØgligeable des aliments de base Øtait importØe de maniŁre (cid:224) assurer une offre suffisante pour la population de la CE. En 1968, les Six impor- taient quelque 17 Mio t de cØrØales et en exportaient 6,5 Mio t, le besoin net s(cid:146)Ølevant ainsi (cid:224) 10,5 Mio t, ce qui signifie que 10 % de la demande de cØrØales de la CommunautØ devaient Œtre couverts par des importations. C 192/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 2. 7. Les crises pØtroliŁres de 1973 et 1979 ont eu pour consØ- quence une inflation mondiale et, au milieu des annØes quatre- vingt, les dØficits budgØtaires amØricains persistants ont aggravØ l(cid:146)instabilitØ monØtaire engendrØe par les deux chocs pØtroliers. L(cid:146)inflation a entra(cid:238)nØ une sØrie d(cid:146)augmentations substantielles des prix institutionnels (prix indicatif, d(cid:146)intervention et de seuil) et la dØvaluation du dollar a encore creusØ l(cid:146)Øcart entre les prix prati- quØs pour les cØrØales dans la CommunautØ et sur le marchØ mon- dial. Le niveau ØlevØ des prix de soutien a fortement incitØ les agri- culteurs (cid:224) accro(cid:238)tre leur production, alors que la consommation dans la CommunautØ connaissait une croissance moins rapide. Des dØbouchØs artificiels, financØs par des achats (cid:224) l(cid:146)intervention ou par des montants ØlevØs de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation, ont donnØ aux producteurs une image inexacte de la situation rØelle du marchØ. C(cid:146)est ainsi qu(cid:146)en 1980, la CommunautØ des Neuf est devenue un exportateur net de cØrØales (voir tableau 1). (cid:192) partir de 1981, la production est restØe supØrieure (cid:224) la consommation intØrieure, les importations ont dØcru et les exportations subven- tionnØes n(cid:146)ont pas cessØ d(cid:146)augmenter. Les stocks d(cid:146)intervention ont Øgalement continuØ (cid:224) cro(cid:238)tre. L(cid:146)Øcoulement des excØdents sur le marchØ intØrieur et (cid:224) l(cid:146)Øtranger est devenu une charge de plus en plus importante pour le budget communautaire. 2. 8. Dans la seconde moitiØ des annØes quatre-vingt ont ØtØ lan- cØes des tentatives destinØes (cid:224) freiner la croissance des dØpenses par le gel ou la rØduction des prix institutionnels et l(cid:146)instauration d(cid:146)autres mesures de stabilisation [quantitØs maximales garanties, prØlŁvements de coresponsabilitØ et rØgime de retrait de certaines terres de la production (5)]. Aucune de ces mesures n(cid:146)a permis de rØduire considØrablement la production et les excØdents, et les dØpenses budgØtaires (principalement des dØpenses d(cid:146)intervention et des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation) sont par consØquent restØes importantes. Le systŁme agromonØtaire qui, par le biais des taux verts, Øtait censØ protØger les prix agricoles de l(cid:146)instabilitØ monØ- taire croissante, a encore renforcØ la croissance des prix dans les (cid:201)tats membres dont la monnaie se dØprØciait, cette croissance n(cid:146)Øtant que faiblement compensØe par des rØductions de prix dans les (cid:201)tats membres dont la monnaie nationale s(cid:146)apprØciait (6). Le niveau relativement ØlevØ des prix intØrieurs continuait (cid:224) favoriser fortement l(cid:146)augmentation de la production, et l(cid:146)amØlioration des rendements rendait encore plus aigu le problŁme des excØdents structurels. 2. 9. Le soutien des prix par l(cid:146)achat (cid:224) l(cid:146)intervention et la protec- tion extØrieure assurØe par les prØlŁvements (cid:224) l(cid:146)importation, les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et le systŁme agromonØtaire en Øtaient ainsi arrivØs (cid:224) couper les producteurs de cØrØales et les opØrateurs de la rØalitØ du marchØ mondial. En outre, une autosuffisance croissante et, en fin de compte, les excØdents de cØrØales sur le marchØ intØrieur entra(cid:238)naient la chute des importations, une pro- portion toujours plus grande de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation ne pouvant plus, de ce fait, Œtre couverte par les prØlŁvements (cid:224) l(cid:146)importation. En dØfinitive, non seulement le consommateur finan(cid:231)ait le systŁme en achetant les cØrØales (cid:224) des prix largement supØrieurs (cid:224) ceux du marchØ mondial, mais en outre le contri- buable voyait s(cid:146)alourdir la charge reprØsentØe par l(cid:146)intervention et les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation. 2. 10. (cid:192) la fin de la campagne de commercialisation 1992/1993, la situation atteignait son paroxysme, avec 32,2 Mio t de cØrØales, soit environ 20 % de la production de la campagne, stockØes dans des entrep(cid:244)ts d(cid:146)intervention (voir tableau 1). Ce tonnage corres- pondait (cid:224) plus de quatre mois de consommation intØrieure et, la mŒme annØe, les coßts de stockage et de dØprØciation se sont Øle- vØs (cid:224) 2 724 Mio ECU pour le contribuable (voir tableau 2). (cid:192) la mŒme Øpoque, les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation ont atteint 2 789 Mio ECU alors que, pour l(cid:146)ensemble des produits agricoles, les prØlŁvements (cid:224) l(cid:146)importation ne dØpassaient pas les 1 000 Mio ECU. En tenant compte des contraintes imposØes par la ligne directrice agricole dans le cadre de la discipline budgØtaire, adop- tØe en 1988, le budget de l(cid:146)agriculture n(cid:146)en devenait donc que de plus en plus difficile (cid:224) financer. 2. 11. En outre, l(cid:146)essentiel de ces dØpenses budgØtaires constam- ment (cid:224) la hausse ne profitait pas directement aux exploitants agri- coles, mais aux propriØtaires des entrep(cid:244)ts ainsi qu(cid:146)aux nØgo- ciants en grains (cid:151) appartenant souvent aux mŒmes groupes. Le secteur agricole bØnØficiait d(cid:146)un rØgime qui maintenait artificiel- lement les prix intØrieurs (cid:224) des niveaux supØrieurs (cid:224) ceux des prix du marchØ mondial et les sociØtØs commerciales percevaient les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et les paiements (cid:224) l(cid:146)intervention nØces- saires pour soutenir les prix intØrieurs. Au cours de la derniŁre annØe prØcØdant la rØforme, ces dØpenses se sont ØlevØes (cid:224) 5 512,6 Mio ECU pour un budget total de 6 923,2 Mio ECU pour les cØrØales. 2. 12. Au mŒme moment, les partenaires commerciaux de la CommunautØ faisaient pression en faveur de l(cid:146)inclusion des pro- duits agricoles dans l(cid:146)accord gØnØral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l(cid:146)ouverture du marchØ communautaire (cid:224) leurs produits agricoles et de la suppression progressive de toutes les subventions qui affectent directement ou indirectement les Øchanges commerciaux. 3. LA R(cid:201)FORME (5) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1989 (JO C 313 du 12. 12. 1990, p. 75 et 89). (6) Voir le rapport spØcial no 1/89 de la Cour sur le systŁme agrimonØ- taire (JO C 128 du 24. 5. 1989, point 6. 13). 3. 1. En raison de la double pression exercØe par les contraintes budgØtaires (cid:224) l(cid:146)intØrieur et par le cycle d(cid:146)Uruguay des nØgociations du GATT (cid:224) l(cid:146)extØrieur, il Øtait devenu nØcessaire de rØformer la. 8 7 1 9 9 9 Campagne de commercialisation Taille de la CommunautØ Production utilisable (1) (2) Importations (3) Exportations (3) Utilisation intØrieure (3) Variation des stocks Stocks en fin de campagne (4) dont stocks d(cid:146)intervention dont stocks privØs Auto- approvisionnement (Mio t) Bilan d(cid:146)approvisionnement (cid:151) Toutes cØrØales 1972/1973-1997/1998 Tableau 1 1997/1998 1996/1997 1995/1996 1994/1995 1993/1994 1992/1993 1991/1992 1990/1991 1989/1990 1988/1989 1987/1988 1986/1987 1985/1986 1984/1985 1983/1984 1982/1983 1981/1982 1980/1981 1979/1980 1978/1979 1977/1978 1976/1977 1975/1976 1974/1975 1973/1974 1972/1973 EU-15 EU-15 EU-15 EU-15 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-10 EU-10 EU-10 EU-10 EU-10 EU-9 EU-9 EU-9 EU-9 EU-9 EU-9 EU-9 EU-9 205,0 205,3 176,6 172,8 164,8 168,3 181,0 169,4 162,8 163,6 154,2 153,8 160,2 151,3 123,6 131,4 122,3 125,0 113,8 115,6 102,6 90,0 96,4 107,3 104,7 102,2 4,9 4,8 8,0 6,6 5,2 4,1 5,5 5,1 6,5 7,3 7,9 7,1 11,1 7,3 8,9 11,1 15,3 16,7 17,0 20,8 21,8 30,5 26,1 24,2 24,4 25,1 23,4 28,3 20,4 32,0 35,2 36,8 34,7 30,0 33,8 35,3 26,8 27,2 25,8 29,1 22,9 23,0 23,8 24,1 17,4 16,7 13,4 10,6 17,1 13,8 12,2 14,4 174,7 172,9 166,7 159,6 144,9 134,6 140,6 141,5 135,5 135,9 137,0 138,0 144,1 119,2 116,5 114,7 115,4 117,8 115,7 115,9 111,4 109,7 110,3 113,2 115,5 113,8 11,8 8,9 (cid:150) 2,6 (cid:150) 12,2 (cid:150) 10,2 0,9 11,3 3,1 (cid:150) 0,1 (cid:150) 0,2 (cid:150) 1,7 (cid:150) 4,3 1,5 10,4 (cid:150) 7,0 4,8 (cid:150) 1,7 (cid:150) 0,2 (cid:150) 2,2 3,8 (cid:150) 0,4 0,1 (cid:150) 4,9 4,5 1,4 (cid:150) 0,8 37,2 25,4 16,5 19,1 31,3 41,4 40,5 29,2 26,2 26,3 26,5 28,2 32,5 31,0 20,6 27,5 22,7 24,4 24,6 26,8 23,0 23,4 23,3 28,2 23,7 22,4 (1) Production utilisable: production de laquelle sont dØduites les pertes dans l(cid:146)exploitation agricole et les pertes de rØcolte. (2) Pour 1997, le chiffre de la production utilisable n(cid:146)Øtait pas disponible. Il a ØtØ remplacØ par le chiffre de la production, qui est lØgŁrement supØrieur. (3) Estimations de la DG VI pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998. (4) Stocks (cid:224) la fin de la campagne de commercialisation, c(cid:146)est-(cid:224)-dire au 30 juin. Ils sont calculØs (cid:224) partir des chiffres des autres colonnes. n. d. : non disponible. NB: Avant la campagne 1990/1991, les chiffres de la CommunautØ ne comprennent pas ceux des nouveaux L(cid:228)nder allemands. Source: Eurostat, New Cronos (mise (cid:224) jour de septembre 1998). 14,5 2,4 2,6 9,7 20,1 32,2 26,4 18,8 11,8 n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. 22,7 23,0 13,9 9,4 11,2 9,2 14,1 10,4 14,4 n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. 117 % 119 % 106 % 108 % 114 % 125 % 129 % 120 % 120 % 120 % 113 % 111 % 111 % 127 % 106 % 115 % 106 % 106 % 98 % 100 % 92 % 82 % 87 % 95 % 91 % 90 % F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 9 2 / 7 (cid:201)volution des dØpenses pour les cØrØales et d(cid:146)autres cultures arables de 1990 (cid:224) 1997 Tableau 2 Avant la nouvelle PAC Nouvelle PAC 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1994 (cid:224) 1997 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-15 EU-12 EU-15 EU-12 EU-15 EU-12 EU-15 (Mio ECU) Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pour les cØrØales 2 443,4 3 601,5 3 139,7 2 788,8 1 513,2 1 062,2 1 092,7 301,2 312,8 484,6 532,3 3 361,2 3 451,0 % des dØpenses totales pour les cØrØales 64,0 70,0 56,2 40,3 16,7 9,1 9,3 2,5 2,4 Intervention sous forme de stockage pour cØrØales 1 251,4 1 419,4 2 497,4 2 723,8 186,7 36,7 62,7 (cid:150) 39,7 (cid:150) 46,5 % des dØpenses totales pour les cØrØales 32,8 27,6 44,7 39,3 2,1 0,3 0,5 (cid:150) 0,3 (cid:150) 0,4 3,7 67,1 0,5 3,8 7,3 7,2 71,5 250,8 274,4 0,5 0,5 0,6 Autres formes d(cid:146)intervention CØrØales PrØlŁvement de coresponsabilitØ pour les cØrØales 341,4 (cid:150) 656,2 464,7 462,2 (cid:150) 924,3 (cid:150) 1 098,7 532,3 89,6 391,9 (cid:150) 0,9 347,6 (cid:150) 0,8 357,3 (cid:150) 0,8 279,2 (cid:150) 0,5 304,6 (cid:150) 0,5 273,4 0,0 300,7 0,0 1 292,1 (cid:150) 2,2 1 354,5 (cid:150) 2,2 % des dØpenses totales pour les cØrØales (cid:150) 8,2 (cid:150) 8,9 (cid:150) 11,4 9,0 4,3 3,0 3,0 2,3 2,3 2,1 2,1 2,8 2,8 Total (cid:150) 314,8 (cid:150) 459,6 (cid:150) 636,5 621,9 391,0 346,8 356,5 278,7 304,1 273,4 300,7 1 289,9 1 352,3 Aide (cid:224) la superficie pour les cØrØales Paiement compensatoire Gel des terres consacrØes aux cØrØales (1) Aide supplØmentaire pour le blØ dur 0,0 18,0 419,5 0,0 65,4 516,1 0,0 125,5 456,4 0,0 362,8 425,9 4 723,7 1 456,0 816,6 7 222,6 2 050,7 944,0 7 222,6 2 050,7 944,0 8 919,9 1 771,6 947,6 9 611,7 1 930,7 948,3 9 787,1 10 524,1 30 653,3 32 082,1 7 055,4 1 475,0 3 789,5 1 079,9 1 618,1 1 080,6 6 753,3 3 788,1 % des dØpenses totales pour les cØrØales 11,5 11,3 10,4 11,4 77,0 87,6 87,1 95,6 95,6 93,7 93,6 Total 437,5 581,5 581,9 788,7 6 996,3 10 217,3 10 217,3 11 639,1 12 490,7 12 342,0 13 222,8 41 194,7 42 927,0 C 1 9 2 / 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s DØpenses totales pour les cØrØales % d(cid:146)augmentation par rapport (cid:224) l(cid:146)annØe antØrieure 3 817,5 5 142,8 34,7 5 582,5 8,5 6 923,2 24,0 (1) CalculØ en estimant que 85 % des terres arables sont consacrØs aux cØrØales (chiffre de 1992). Source: Rapports financiers de la Commission de 1990 (cid:224) 1997. 9 087,2 11 663,0 11 729,2 12 179,3 13 061,1 11,4 28,3 29,1 31,3 4,4 13 167,1 14 127,3 46 096,6 48 004,8 8,1 8,2. 8 7 1 9 9 9 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/9 PAC, et le secteur des cØrØales fut une fois encore l(cid:146)un des plus affectØs. La rØforme MacSharry (du nom du commissaire respon- sable de l(cid:146)agriculture (cid:224) l(cid:146)Øpoque) fut ainsi prØsentØe dØbut 1991 (7). b) les objectifs dØfinis (cid:224) l(cid:146)article 39 du traitØ, en particulier: 3. 2. (cid:201)tant donnØ que les problŁmes et les Øchecs de la PAC d(cid:146)alors Øtaient bien connus, les objectifs d(cid:146)une rØforme dans le secteur des cØrØales furent facilement identifiØs. Les moyens, par contre, firent l(cid:146)objet de trŁs longues et difficiles discussions et, en mai 1992, le Conseil opta finalement pour une rØforme moins radicale que celle proposØe par la Commission. 3. 3. Les deux rŁglements de base, (cid:224) savoir les rŁglements (CEE) no 1765/92 et (CEE) no 1766/92 du Conseil furent arrŒtØs le 30 juin 1992 (8). Le premier instituait un nouveau rØgime de soutien (aide (cid:224) la superficie) aux producteurs de certaines cultures arables (cØrØales, graines olØagineuses et plantes protØagineuses, auxquel- les s(cid:146)est ajoutØ plus tard le lin), le second renouvelait l(cid:146)OCM dans le secteur des cØrØales. Une pØriode d(cid:146)application transitoire s(cid:146)Øten- dant de la campagne de commercialisation 1993/1994 (cid:224) la cam- pagne 1995/1996 fut prØvue pendant laquelle les principaux ØlØ- ments constitutifs de la nouvelle OCM devaient Œtre mis en (cid:156)uvre. La pØriode suivante, allant jusqu(cid:146)(cid:224) 1999, Øtait considØrØe comme une pØriode «de croisiŁre» dont les modifications proposØes par l(cid:146)Agenda 2000 de la Commission marquent la fin. 3. 4. Par l(cid:146)introduction de mesures spØcifiques, l(cid:146)OCM poursui- vait les principaux objectifs suivants: a) l(cid:146)objectif de compØtitivitØ: celui-ci devait Œtre atteint au cours de la pØriode transitoire par la rØduction progressive du prix d(cid:146)intervention moyen, de 155 ECU/t (9) (cid:224) 100 ECU/t, toutes cØrØales confondues; la baisse des prix d(cid:146)intervention Øtait censØe entra(cid:238)ner une baisse des prix du marchØ intØrieur; les cØrØales produites dans la CommunautØ seraient ainsi plus compØtitives sur le marchØ intØrieur par rapport aux produits de substitution de l(cid:146)alimentation animale importØs en fran- chise de douane (le manioc, le gluten de ma(cid:239)s, etc. ); sur le mar- chØ extØrieur, les cØrØales seraient ØcoulØes moyennant l(cid:146)octroi de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation moindres, voire nulles, Øtant donnØ que la diffØrence entre les prix internationaux et les prix intØrieurs, qui dØtermine le montant des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation, serait rØduite; (7) COM(91) 100 final du 1er fØvrier 1991. (8) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (9) Avant l(cid:146)introduction du stabilisateur de prix relatif (cid:224) la campagne de commercialisation 1991/1992. i) ii) l(cid:146)objectif de revenu: afin de compenser la perte de revenu des producteurs due (cid:224) la rØduction des prix institutionnels, Øtant donnØ que les prix du marchØ Øtaient censØs rØper- cuter cette baisse; une subvention, calculØe sur la base de la superficie dØclarØe par le producteur comme Øtant cØrØa- liŁre complØtait le revenu que l(cid:146)exploitant tirait de la vente de ses cØrØales sur le marchØ; en principe, cette subvention Øtait calculØe en multipliant le montant compensatoire (la diffØrence entre le prix d(cid:146)intervention moyen avant la rØforme et le nouveau prix indicatif fixØ pour l(cid:146)annØe en cours) par la superficie en question et par un taux de ren- dement rØgional historique fixØ par les (cid:201)tats membres; l(cid:146)objectif de stabilisation: la diminution de la production devait permettre d(cid:146)atteindre un meilleur Øquilibre du mar- chØ; l(cid:146)incitation (cid:224) la production a donc ØtØ rØduite (par le biais d(cid:146)une diminution des prix) et une superficie de base historique pour les cultures arables a ØtØ fixØe, au-del(cid:224) de laquelle l(cid:146)aide (cid:224) la superficie Øtait proportionnellement moindre; le gel obligatoire des terres, c(cid:146)est-(cid:224)-dire le retrait de la production d(cid:146)un certain pourcentage de terres ara- bles, a ØtØ introduit comme condition d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide; cette mesure ne s(cid:146)appliquait qu(cid:146)aux exploitants ayant une production annuelle de plus de 92 t de cØrØales; au-dessous de ce niveau, ils Øtaient considØrØs comme des petits pro- ducteurs, pour lesquels le gel des terres n(cid:146)Øtait pas une condition d(cid:146)ØligibilitØ (cid:224) l(cid:146)aide; en guise de «frein de secours», l(cid:146)intervention a ØtØ maintenue (cid:224) 90 % des nouveaux prix indicatifs, (cid:224) des conditions uniformes dans toute la Com- munautØ; iii) l(cid:146)objectif structurel: l(cid:146)agrandissement des exploitations agri- coles devait Œtre rØalisØ par le biais d(cid:146)un rØgime d(cid:146)aides (cid:224) la prØretraite (10), mais l(cid:146)exode rural devait en mŒme temps Œtre ØvitØ par le biais de politiques globales et d(cid:146)autres mesures d(cid:146)accompagnement (11); c) la rØalisation des objectifs dØfinis (cid:224) l(cid:146)article 110 du traitØ; cet objectif Øtait directement liØ (cid:224) la politique commerciale inter- nationale puisqu(cid:146)il obligeait la CommunautØ (cid:224) contribuer au «dØveloppement harmonieux du commerce mondial, (cid:224) la sup- pression progressive des restrictions aux Øchanges internatio- naux et (cid:224) la rØduction des barriŁres douaniŁres»; l(cid:146)accord de Marrakech, qui a cl(cid:244)turØ le cycle d(cid:146)Uruguay des nØgociations du GATT en avril 1994, imposait l(cid:146)obligation d(cid:146)Øvaluer le fonctionnement de la PAC au regard de cet objectif. (10) RŁglement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91). (11) RŁglements (CEE) no 2078/92 et (CEE) no 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85 et 96). C 192/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 3. 5. Pour les six annØes de la pØriode de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)accord du cycle d(cid:146)Uruguay (1995-2000), les mesures suivantes ont ØtØ arrŒtØes: 4. INCIDENCE DE LA R(cid:201)FORME a) b) c) la rØduction de la protection extØrieure: les prØlŁvements (cid:224) l(cid:146)impor- tation (fondØs sur des quantitØs) devaient Œtre convertis en droits de douane (fondØs sur la valeur) (cid:224) rØduire, en six tran- ches Øgales, de 36 % par rapport (cid:224) la pØriode de rØfØrence 1986-1988; le point de dØpart a ØtØ calculØ comme la diffØ- rence entre les prix (cid:224) l(cid:146)exportation des pays qui Øtaient les fournisseurs les plus importants (cid:224) l(cid:146)extØrieur de la Commu- nautØ et le prix de seuil de la CommunautØ; il a ØtØ concØdØ que les droits (cid:224) l(cid:146)importation pour les cØrØales ne se tradui- raient par un prix pour les cØrØales importØes d(cid:146)un niveau supØrieur au prix d(cid:146)intervention que de 55 % au maximum, afin de prØserver la «prØfØrence communautaire»; en outre l(cid:146)accord a prØvu des contingents sous le rØgime d(cid:146)«accŁs cou- rant» (12) pour les importations de ma(cid:239)s et de sorgho en Espa- gne et des contingents sous le rØgime d(cid:146)«accŁs minimal» (13) pour le blØ, l(cid:146)avoine et le ma(cid:239)s (uniquement pour le Portugal) qui seraient frappØs de droits de douane rØduits, voire nuls; la limitation des subventions (cid:224) l(cid:146)exportation: (cid:224) l(cid:146)exception de l(cid:146)aide alimentaire, les dØpenses budgØtaires consacrØes aux subven- tions (cid:224) l(cid:146)exportation ainsi que le volume des subventions (cid:224) l(cid:146)exportation devaient Œtre rØduits, au cours des six annØes de la pØriode de mise en (cid:156)uvre, de 36 % et de 21 % respective- ment par rapport (cid:224) la pØriode de rØfØrence 1986-1990; la rØduction du soutien interne: fondØ sur une «mesure globale de soutien» calculØe pour chaque produit comme la diffØrence entre un prix de rØfØrence extØrieur et un prix de soutien interne multipliØe par le volume de la production au cours de la pØriode de rØfØrence 1986-1988, le soutien du marchØ intØ- rieur devait Œtre rØduit de 20 %, tous produits confondus, au cours de la pØriode de six ans; des exemptions Øtaient accor- dØes pour certains types d(cid:146)aides qui ne faussaient pas les conditions de la concurrence (ce qu(cid:146)on appelle la «bo(cid:238)te verte») telles que l(cid:146)aide (cid:224) la recherche, l(cid:146)aide (cid:224) la lutte contre les para- sites et les maladies, etc. ; dans le cas des cØrØales, l(cid:146)aide (cid:224) la superficie Øtait exemptØe de l(cid:146)obligation de rØduction dans le cadre de ce que l(cid:146)on appelle la «bo(cid:238)te bleue», pour autant que les versements effectuØs au titre de cette aide fussent calculØs en fonction de superficies et de rendements fixes, c(cid:146)est-(cid:224)-dire dØcouplØs de la production rØelle. Le budget «cØrØales» 4. 1. La rØforme MacSharry visait, entre autres objectifs, (cid:224) freiner la croissance des dØpenses budgØtaires, de fa(cid:231)on (cid:224) ce que le volume des dØpenses encourues en 2 000 fßt infØrieur au niveau escomptØ avant la rØforme. Bien que les rŁglements qui ont introduit la rØforme MacSharry n(cid:146)aient fait aucune rØfØrence (cid:224) l(cid:146)objectif bud- gØtaire, il est tout (cid:224) fait lØgitime de s(cid:146)intØresser au coßt de la rØforme en question. Juste avant celle-ci (1993), les dØpenses totales pour le secteur des cØrØales s(cid:146)Ølevaient (cid:224) 6 923,2 Mio ECU (voir tableau 2). Au cours des quatre exercices qui ont suivi la rØforme, ces mŒmes dØpenses ont presque doublØ, enregistrant une croissance annuelle de 17,4 % en moyenne, pour atteindre 13 167,1 Mio ECU en 1997. Du point de vue de la structure des dØpenses, la part des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et des frais de stockage dans les dØpen- ses globales affectØes aux cØrØales est tombØe de 79,6 % en 1993 (cid:224) 4,2 % en 1997. La part de l(cid:146)aide (cid:224) la superficie est quant (cid:224) elle passØe de 11,5 % (cid:224) 93,7 % au cours de la mŒme pØriode. 4. 2. Comme cela a ØtØ soulignØ dans le rapport annuel de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996 (14), on s(cid:146)attendait (cid:224) une augmenta- tion des dØpenses budgØtaires (cid:224) mesure que le coßt du soutien aux agriculteurs Øtait progressivement transfØrØ du consommateur au contribuable. La Commission prØvoyait en effet une croissance des dØpenses de 4 003,8 Mio ECU (EUR 12) entre 1993 et 1997 (voir tableau 3). Ces prØvisions ont finalement ØtØ infØrieures (cid:224) la rØalitØ d(cid:146)environ 2 240 Mio ECU. 4. 3. La diffØrence entre les estimations et les rØsultats budgØtaires est imputable au fait que certains ØlØments de coßt ont ØtØ supØ- rieurs aux estimations. La croissance des dØpenses au titre de l(cid:146)aide (cid:224) la superficie est due quant (cid:224) elle (cid:224) des ajustements agro- monØtaires, (cid:224) l(cid:146)introduction ultØrieure d(cid:146)une aide (cid:224) l(cid:146)ensilage pour les produits autres que le ma(cid:239)s, (cid:224) l(cid:146)augmentation de la prime concernant le gel des terres ainsi que des superficies de base et des rendements (15) et (cid:224) l(cid:146)extension de la superficie Øligible (cid:224) l(cid:146)aide spØ- ciale au blØ dur (16). Les dØpenses liØes aux restitutions (cid:224) l(cid:146)expor- tation et aux frais de stockage ont par contre ØtØ moins impor- tantes que prØvu au cours de la pØriode 1994-1997, en raison de prix ØlevØs sur le marchØ mondial. Le niveau ØlevØ de ces prix a permis (cid:224) la Commission de financer certains frais de dØprØciation par la vente de stocks d(cid:146)intervention de cØrØales prØalablement dØprØciØes. (12) Les contingents sous le rØgime d(cid:146)accŁs courant correspondent aux concessions faites par la CE dans le passØ, en matiŁre de prØlŁvements et de droits portant sur certains produits et pour des pays particuliers. (13) Les contingents sous le rØgime d(cid:146)accŁs minimal sont des possibilitØs d(cid:146)importation comptant pour 3 (cid:224) 5 % de la consommation intØrieure qui doivent Œtre ouvertes (cid:224) 36 % du droit de base. (14) JO C 348 du 13. 11. 1997, points 3. 5-3. 8. (15) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996, point 3. 6 (JO C 348 du 13. 11. 1997). (16) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1997, cha- pitre 2, titre 2 (JO C 349 du 17. 11. 1998). 8 7 1 9 9 9 Comparaison entre les estimations et les dØpenses rØelles consacrØes aux cØrØales depuis la rØforme (EU-12) Tableau 3 DØpenses 1993 DØpenses 1994 DØpenses 1995 DØpenses 1996 DØpenses 1997 rØelles rØelles estimations diffØrence rØelles estimations diffØrence rØelles estimations diffØrence rØelles estimations diffØrence (Mio ECU) DiffØrence cumulØe 1994-1997 1) Aide (cid:224) la superficie CØrØales et aide supplØmentaire au blØ dur Gel des terres consacrØes aux cØrØales (1) 425,9 362,8 5 540,3 1 456,0 5 890,0 969,0 (cid:150) 349. 7 487,0 8 166,6 2 050,7 7 854,0 969,0 312,6 1 081,7 9 867,5 1 771,6 9 817,0 969,0 50,5 802,6 10 867,0 1 475,0 9 817,0 969,0 1 050,0 506,0 1 063,4 2 877,3 Total 1 788,7 6 996,3 6 859,0 137,3 10 217,3 8 823,0 1 394,3 11 639,1 10 786,0 853,1 12 342,0 10 786,0 1 556,0 3 940,7 2) Autres dØpenses en faveur des cØrØales Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation Frais de stockage Autres formes d(cid:146)intervention PrØlŁvement de coresponsabilitØ 2 788,8 2 723,8 532,3 89,6 1 513,2 186,7 391,9 (cid:150) 0,9 1 529,0 754,0 336,0 (cid:150) 40,0 (cid:150) 15,8 (cid:150) 567,3 55,9 39,1 1 062,2 36,7 347,6 (cid:150) 0,8 1 089,0 519,0 303,0 0,0 (cid:150) 26,8 (cid:150) 482,3 44,6 (cid:150) 0,8 301,2 (cid:150) 39,7 279,2 (cid:150) 0,5 274,0 199,0 209,0 0,0 3) Total gØnØral Total 2 6 134,5 6 923,2 2 090,9 9 087,2 2 579,0 9 438,0 (cid:150) 488,1 1 911,0 1 445,7 (cid:150) 350,8 11 663,0 10 734,0 (cid:150) 465,3 682,0 540,2 929,0 12 179,3 11 468,0 % de diffØrence par rapport aux estimations (cid:150) 3,7 8,7 (1) CalculØ en estimant que 85 % (1992) des terres arables sont consacrØs aux cØrØales. Sources: Rapports financiers de la Commission concernant le FEOGA, section «garantie», de 1994 (cid:224) 1997; Conseil: (cid:201)valuation des incidences financiŁres de la dØcision sur la rØforme de la PAC, Agrifin 187, Agriorg 241, 8188/92 du 9. 9. 1992, tableau 2, partie A. 27,2 (cid:150) 238,7 70,2 (cid:150) 0,5 (cid:150) 141,8 711,3 6,2 484,6 67,1 273,4 0,0 (cid:150) 21,0 39,0 123,0 0,0 825,1 13 167,1 141,0 10 927,0 505,6 490,2 28,1 (cid:150) 1 260,2 321,1 37,8 150,4 0,0 684,1 2 240,1 20,5 (cid:150) 411,1 3 529,6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 9 2 / 1 1 C 192/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 4. 4. En ce qui concerne l(cid:146)exercice 1997 en particulier, la Com- mission avait prØdit une baisse des dØpenses globales pour les cØrØales de 541 Mio ECU par rapport (cid:224) celles de 1996, mais le compte de gestion fait appara(cid:238)tre une augmentation de 988 Mio ECU. Cependant, en raison de problŁmes liØs (cid:224) la sØparation des exercices, les comptes ne reflŁtent pas la croissance rØelle interve- nue d(cid:146)un exercice (cid:224) l(cid:146)autre. En 1995, la Commission a versØ une avance de 738,5 Mio ECU (cid:224) l(cid:146)Espagne et au Portugal pour la rØcolte 1995, afin de compenser les consØquences financiŁres nØgatives de la sØcheresse pour les agriculteurs de ces deux pays. Dans des circonstances normales, ce paiement aurait ØtØ imputØ au budget 1996. En outre, les dØpenses de 1996 font appara(cid:238)tre un montant de 181,1 Mio ECU et celles de 1997 un montant de 160 Mio ECU, qui correspondent tous les deux (cid:224) des paiements tardifs dans cer- tains (cid:201)tats membres qui n(cid:146)ont pas pu achever, dans les temps, les contr(cid:244)les prØalables aux paiements. Ces montants auraient dß Œtre imputØs aux budgets des exercices prØcØdents. Si tous ces montants avaient ØtØ affectØs aux exercices dont ils relŁvent, on aurait obtenu un total de 12 892,7 Mio ECU pour les dØpenses de 1996 et de 13 010 Mio ECU pour celles de 1997. La croissance rØelle des dØpenses aurait par consØquent ØtØ moins importante (117,3 Mio ECU), mais n(cid:146)en serait pas moins restØe assez ØloignØe de la diminution prØvue. En outre, les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et les coßts de stockage ont repris leur croissance aprŁs avoir enre- gistrØ une baisse constante pendant trois annØes. 4. 5. Bien que les dØpenses budgØtaires aient augmentØ (cid:224) la suite de la rØforme, le nouveau rØgime rend le coßt rØel du soutien (cid:224) l(cid:146)agriculture plus transparent. Avant la rØforme, le gros de ce sou- tien n(cid:146)apparaissait pas dans le budget puisqu(cid:146)il Øtait assumØ par les consommateurs qui devaient accepter des prix considØrablement supØrieurs (cid:224) ceux du marchØ mondial. Cette charge a ØtØ transfØ- rØe au contribuable lorsque le soutien des prix a ØtØ en grande partie remplacØ par l(cid:146)aide (cid:224) la superficie. Production 4. 6. Si l(cid:146)on ne tient pas compte de la rØcolte exceptionnelle de la campagne 1991/1992, le tableau 1 montre que, au cours des trois annØes de transition 1993-1995, le niveau de la production en tonnes de la CommunautØ des Douze est restØ proche des niveaux atteints pendant la pØriode qui a prØcØdØ la rØforme, (cid:224) savoir autour de 165 Mio t. En 1996/1997, c(cid:146)est-(cid:224)-dire aprŁs la pØriode transitoire, la production des Douze est passØe (cid:224) 191,2 Mio t, soit environ 10 Mio t de plus que le niveau exceptionnel atteint par la rØcolte de 1991. L(cid:146)arrivØe des trois nouveaux (cid:201)tats membres a accru la production de 14 Mio t supplØmentaires, de telle maniŁre que la production globale pour l(cid:146)UE des 15 est passØe (cid:224) 205,3 Mio t en 1996/1997 pour se stabiliser autour de ce niveau lors de la campagne de commercialisation suivante. En 1998/1999, les Quinze ont enregistrØ une nouvelle rØcolte record de 208 Mio t. L(cid:146)introduction d(cid:146)un montant d(cid:146)aide unique pour les graines olØa- gineuses et les cØrØales, telle que proposØe dans l(cid:146)Agenda 2000, risque d(cid:146)entra(cid:238)ner le remplacement partiel des graines olØagineu- ses par les cØrØales, Øtant donnØ que ces derniŁres offrent des ren- dements et des prix plus ØlevØs que ceux des graines olØagineuses. 4. 7. Cette situation globale masque des rØalitØs assez diffØrentes d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre (voir tableau 4). La stabilitØ relative de la production totale au cours de la pØriode transitoire Øtait due au fait que la croissance considØrable enregistrØe par la production allemande en comparaison avec la pØriode 1989-1992 prØcØdant la rØforme Øtait contrebalancØe par une baisse Øquivalente en Espagne (sØcheresse) et en France. Les deux premiŁres annØes de la mise en (cid:156)uvre totale de la rØforme (1996/1997), la France et l(cid:146)Espagne sont revenues aux niveaux de production enregistrØs avant la rØforme, alors que la tendance (cid:224) la hausse persistait en Allemagne. On peut en conclure que, en l(cid:146)absence de conditions exceptionnellement dØfavorables en France et en Espagne, l(cid:146)explo- sion de la production totale qui a ØtØ observØe se serait dØj(cid:224) pro- duite au cours de la pØriode transitoire. 4. 8. (cid:201)tant donnØ que les rendements des cØrØales sont continuel- lement en hausse, le principal moyen de limiter la production est le gel obligatoire des terres. En effet, depuis son introduction, le gel des terres a permis de rØduire la production d(cid:146)environ 86 Mio t au total entre 1993 et 1997. La troisiŁme annØe de la rØforme, le taux de gel obligatoire des terres a ØtØ ramenØ de 15 (cid:224) 12 % sous le prØtexte que des prix sur le marchØ mondial temporairement supØrieurs (cid:224) ceux du marchØ intØrieur auraient pour consØquence une pØnurie de l(cid:146)offre dans l(cid:146)UE. La quatriŁme annØe, ce taux a ØtØ rØduit (cid:224) 10 % et ensuite fixØ (cid:224) 5 % pour les campagnes de com- mercialisation 1997/1998 et 1998/1999. Au regard d(cid:146)une produc- tion de plus de 200 Mio t pour la campagne 1997/1998, l(cid:146)inci- dence d(cid:146)un taux de gel aussi bas est nØgligeable. Cependant, il devient Øgalement Øvident que la limitation de la production (cid:224) des niveaux approchant les besoins du marchØ intØrieur (ce qui signi- fie qu(cid:146)une rØduction de quelque 30 Mio t serait aujourd(cid:146)hui nØces- saire) par le biais du seul gel des terres exigerait des niveaux de mise en jachŁre radicaux qui inciteraient les agriculteurs (cid:224) inten- sifier davantage leur production sur les terres restantes, ce qui contrebalancerait la rØduction de la production visØe. 4. 9. En outre, la fixation des taux de gel des terres est soumise (cid:224) une dØcision du Conseil un an (cid:224) l(cid:146)avance et leur calcul se fonde sur un bilan estimatif des cØrØales pour une campagne de commer- cialisation n et des projections chiffrØes pour les campagnes n + 1 et n + 2. Cependant, (cid:224) la fin de la campagne de commercialisation n (en juin), la Commission ne disposera pas d(cid:146)informations fiables sur la campagne en question (des chiffres fiables ne peuvent Œtre obtenus auprŁs d(cid:146)Eurostat qu(cid:146)au bout de deux ans), et la situation (cid:224) venir ne peut pas faire l(cid:146)objet de prØvisions suffisamment prØ- cises. Le caractŁre arbitraire de ce systŁme a ØtØ relevØ en 1997, lorsque le Conseil a invitØ la Commission (cid:224) prØsenter une propo- sition fixant le taux de gel des terres (cid:224) 5 % (17). (17) Document du Conseil no 9462/97 du 27 juin 1997, relatif au com- promis sur le «paquet prix» pour 1997-1998. 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/13 DonnØes relatives (cid:224) la production de cØrØales (riz exclu) de 1989 (cid:224) 1997 Tableau 4 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (1) EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-15 EU-15 EU-15 349,6 1 577,8 4 639,5 1 432,5 7 851,1 9 420,2 321,7 4 421,0 34,3 202,3 n. d. 873,9 n. d. n. d. 3 874,3 334,6 1 581,7 4 470,7 1 453,8 7 463,0 9 040,5 300,5 4 192,6 33,0 196,3 n. d. 723,5 n. d. 1 287,2 3 658,4 315,0 1 573,3 6 559,9 1 480,1 7 719,7 9 207,3 301,5 4 196,7 31,0 181,6 n. d. 794,3 n. d. 1 148,3 3 500,9 310,7 1 611,9 6 514,5 1 392,2 7 318,1 9 320,8 300,3 4 011,7 29,7 183,4 846,9 730,5 n. d. 1 140,7 3 488,8 312,3 1 437,9 6 223,6 1 340,3 6 378,0 8 507,9 285,0 3 844,1 29,5 186,6 834,4 699,0 922,2 1 124,7 3 030,8 309,4 1 406,2 6 235,4 1 321,7 6 422,6 8 137,6 270,0 3 867,7 29,6 194,1 830,6 657,0 944,6 1 173,1 3 041,8 308,8 1 454,0 6 526,7 1 209,9 6 638,1 8 266,8 273,9 3 986,0 28,8 198,0 754,3 667,0 977,7 1 104,5 3 180,2 294,8 1 523,2 6 707,4 1 270,5 6 625,1 8 817,5 293,5 4 016,8 29,8 205,7 809,9 640,6 1 075,3 1 216,3 3 356,6 303,2 1 573,0 7 023,5 1 279,5 6 872,5 9 142,0 308,7 3 944,8 28,7 207,4 848,1 668,0 1 112,5 1 269,5 3 512,0 Superficie (1 000 ha) Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni Total EU-12 Total EU-15 34 998,1 n. d. 33 448,6 n. d. 35 861,3 n. d. 35 212,7 n. d. 32 275,0 35 156,3 31 893,2 34 841,5 32 738,2 35 574,7 33 781,6 36 883,0 34 863,4 38 093,4 Production utilisable (1 000 t) Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni 2 220 8 795 26 113 5 195 19 047 57 465 2 051 15 961 144 1 365 4 872 1 688 4 296 5 490 22 729 1 964 9 530 37 580 4 042 17 904 54 876 2 110 16 065 148 1 359 5 137 1 272 3 429 6 404 22 576 2 050 9 232 39 267 6 055 18 596 60 219 1 964 17 983 156 1 255 4 913 1 628 2 603 5 160 22 630 1 997 6 954 34 758 4 946 13 731 60 450 2 017 18 641 152 1 350 4 323 1 236 3 340 3 760 22 064 2 141 8 197 35 547 4 275 16 893 55 498 1 626 18 096 151 1 465 4 207 1 392 3 399 5 242 19 484 2 025 7 800 35 824 4 790 14 605 53 283 1 616 17 661 134 1 356 4 436 1 533 3 367 4 472 19 946 1 981 9 150 39 220 4 213 11 073 53 425 1 796 18 290 147 1 504 4 455 1 340 3 333 4 792 21 861 2 380 9 218 42 136 4 151 21 217 62 349 2 142 19 692 175 1 660 4 494 1 470 3 698 5 953 24 576 2 350 9 683 45 408 4 556 18 583 62 493 1 937 18 396 156 1 536 5 009 1 317 3 799 6 120 23 620 Total EU-12 Total EU-15 162 773 177 431 169 426 184 396 181 035 193 711 168 296 179 719 164 765 177 613 160 573 172 848 164 000 176 580 191 166 205 311 190 035 204 963 Rendement (t/ha) Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni 6,35 5,57 5,63 3,63 2,43 6,10 6,38 3,61 4,20 6,75 n. d. 1,93 n. d. n. d. 5,87 4,65 n. d. 5,87 6,02 8,41 2,78 2,40 6,07 7,02 3,83 4,49 6,92 n. d. 1,76 n. d. 4,98 6,17 5,07 n. d. 6,51 5,87 5,99 4,09 2,41 6,54 6,51 4,29 5,03 6,91 n. d. 2,05 n. d. 4,49 6,46 5,05 n. d. 6,43 4,31 5,34 3,55 1,88 6,49 6,72 4,65 5,11 7,36 5,10 1,69 n. d. 3,30 6,32 4,78 n. d. 6,86 5,70 5,71 3,19 2,65 6,52 5,71 4,71 5,12 7,85 5,04 1,99 3,69 4,66 6,43 5,11 5,05 6,54 5,55 5,75 3,62 2,27 6,55 5,99 4,57 4,52 6,99 5,34 2,33 3,56 3,81 6,56 5,03 4,96 6,41 6,29 6,01 3,48 1,67 6,46 6,56 4,59 5,11 7,60 5,91 2,01 3,41 4,34 6,87 5,01 4,96 8,07 6,05 6,28 3,27 3,20 7,07 7,30 4,90 5,86 8,07 5,55 2,29 3,44 4,89 7,32 5,66 5,57 7,75 6,16 6,47 3,56 2,70 6,84 6,27 4,66 5,44 7,41 5,91 1,97 3,41 4,82 6,73 5,45 5,38 Total EU-12 Total EU-15 (1) Pour 1997, le chiffre de la production utilisable n(cid:146)Øtait pas disponible. Il a ØtØ remplacØ par le chiffre de la production, qui est lØgŁrement supØrieur. n. d. : non disponible. Source: New Cronos (mise (cid:224) jour de septembre 1998). C 192/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 4. 10. La consØquence en est que la Commission ne peut pas entreprendre des actions aux effets immØdiats. Si les chiffres se rØvØlaient inexacts ultØrieurement, le systŁme serait dØstabilisØ et non stabilisØ, avec pour rØsultat possible une offre insuffisante ou excØdentaire. En effet, (cid:224) la fin de la campagne de commercialisa- tion 1997/1998, un gel des terres fixØ au taux rØduit de 5 % a eu (cid:224) nouveau pour consØquence un accroissement de la production et la croissance des stocks d(cid:146)intervention jusqu(cid:146)au niveau de 14,5 Mio t, second record depuis 1993-1994. Si l(cid:146)on se fonde sur le chiffre de la production pour 1998/1999 (voir point 4. 6), les stocks d(cid:146)intervention pourraient bien atteindre (cid:224) nouveau les volumes enregistrØs avant la rØforme. 4. 14. Cette comparaison montre que les cØrØales de la Commu- nautØ ont bØnØficiØ de la croissance de la production d(cid:146)aliments pour animaux. Cependant, la modification de la composition de l(cid:146)alimentation animale montre Øgalement la facilitØ avec laquelle un ingrØdient peut Œtre remplacØ par un autre en fonction de l(cid:146)Øvolution des prix relatifs. Prix Prix (cid:224) la production Consommation 4. 11. Le tableau 1 fait appara(cid:238)tre une nette croissance de la consommation intØrieure (cid:224) partir de la campagne de commercia- lisation 1993/1994. Alors que la consommation moyenne au cours des quatre annØes prØcØdant la rØforme Øtait d(cid:146)environ 138 Mio t, elle est passØe, pour les Douze, (cid:224) 152,1 Mio t dans les qua- tre annØes qui ont suivi celle-ci. 4. 12. La majeure partie des cØrØales d(cid:146)origine communautaire (62 %) est destinØe (cid:224) l(cid:146)alimentation animale et l(cid:146)augmentation de la consommation intØrieure est principalement due (cid:224) l(cid:146)augmen- tation de leur utilisation pour les besoins de l(cid:146)alimentation ani- male et de l(cid:146)industrie. La croissance enregistrØe entre les quatre annØes prØcØdant la rØforme et les quatre annØes suivantes Øtait d(cid:146)environ 12 % en moyenne. La consommation humaine reprØ- sentait seulement 24 % de la consommation totale en 1996/1997. Elle a augmentØ de 6 % pour les Douze. 4. 13. L(cid:146)utilisation croissante des cØrØales de la CommunautØ pour l(cid:146)alimentation animale s(cid:146)explique par l(cid:146)augmentation de la produc- tion d(cid:146)aliments composØs pour animaux (11 % de croissance depuis 1992/1993) et par la diminution de la diffØrence de prix entre les cØrØales de la CommunautØ et les substituts de cØrØales du marchØ mondial (par exemple, le gluten de ma(cid:239)s, le manioc, la patate douce), qui rend les cØrØales de l(cid:146)UE plus compØtitives. Alors que le prix moyen des substituts des cØrØales atteignait seulement 68 % du prix moyen des cØrØales en 1992/1993, ce ratio est passØ (cid:224) 83 % en 1996/1997. En 1997, l(cid:146)alimentation animale Øtait par consØquent composØe de 55 % de cØrØales, de 20 % de substituts de cØrØales et de 25 % de protØines. Au cours de l(cid:146)annØe qui a prØ- cØdØ la rØforme, ces ratios Øtaient respectivement de 46, 26 et 28 % (18). (18) Document de travail VI-7316-96 de la DG VI. 4. 15. Le «marchØ unique» est l(cid:146)un des principes sur lesquels repo- sait l(cid:146)Ølaboration de la PAC lors de la confØrence de Stresa. Le sou- tien des prix a ØtØ instaurØ en partant de l(cid:146)hypothŁse non fondØe selon laquelle un marchØ unique exigerait, entre autres, des prix uniformes (19). Un prix unique pour les cØrØales n(cid:146)est pourtant pas la condition d(cid:146)existence d(cid:146)un marchØ unique; il n(cid:146)en serait le rØsul- tat que si les cØrØales Øtaient un produit homogŁne faisant l(cid:146)objet d(cid:146)Øchanges commerciaux dans une situation de concurrence par- faite. La rØalitØ s(cid:146)est rØvØlØe tout autre et continue (cid:224) l(cid:146)Œtre (20). Les prix du marchØ pour les diffØrentes cØrØales et pour leurs diffØ- rentes qualitØs respectives ont fluctuØ, d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre et (cid:224) l(cid:146)intØrieur de ces derniers, au sein de la marge existant entre les prix artificiels que sont le prix indicatif et le prix d(cid:146)interven- tion. Les Øchanges sont organisØs par un nombre trŁs rØduit de grosses sociØtØs commerciales, le marchØ primaire se trouvant ainsi davantage dans la situation d(cid:146)un oligopsone que dans celle d(cid:146)une concurrence parfaite. L(cid:146)intervention sous forme de stockage public a ØtØ nØcessaire pour maintenir les prix (cid:224) des niveaux ØlevØs par le biais de la rØduction artificielle de l(cid:146)offre du marchØ. L(cid:146)inter- vention ayant ØliminØ les signaux Ømis par les prix, qui auraient permis le transfert des cØrØales des zones excØdentaires vers les zones dØficitaires, les dØsØquilibres rØgionaux de l(cid:146)offre de cØrØales ont dß Œtre rØduits par de coßteux transferts de cØrØales d(cid:146)inter- vention organisØs par la Commission. L(cid:146)introduction, en 1992, d(cid:146)un prix indicatif et d(cid:146)un prix d(cid:146)intervention uniques, quoique infØrieurs, pour tous les types de cØrØales, n(cid:146)a en rien permis un meilleur fonctionnement de l(cid:146)OCM. 4. 16. Sur la base de l(cid:146)hypothŁse peu rØaliste qui tablait sur des prix uniformes, on s(cid:146)attendait (cid:224) voir les prix du marchØ s(cid:146)aligner sur la baisse des prix institutionnels. Cependant, en raison de mauvaises rØcoltes enregistrØes sur le plan mondial en 1994 et en 1995, les prix du marchØ mondial sont restØs exceptionnellement ØlevØs. Par consØquent, le niveau des prix du marchØ de l(cid:146)UE est Øgalement restØ bien au-dessus de celui du nouveau prix indicatif. (19) Commission europØenne, Documentation europØenne pØriodique 6/1982: La politique agricole de la CommunautØ europØenne, troisiŁme Ødition, Luxembourg ISBN 02-825-3001-8, p. 15. (20) Tangermann Stefan, Eurostat, Agricultural price trends in the EC, ISBN 92-826-5049-9. 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/15 Cette tendance est reflØtØe par le graphique 1 pour ce qui concerne les prix moyens (cid:224) la production, toutes cØrØales confondues (valeurs unitaires calculØes par Eurostat). Prix (cid:224) la consommation 4. 17. NØanmoins, les prix du marchØ n(cid:146)ont pas suivi cette ten- dance gØnØrale de fa(cid:231)on Øgale dans tous les (cid:201)tats membres. Le prix du marchØ pour le blØ tendre, la principale cØrØale, est restØ assez ØlevØ en Espagne et en Italie, et a mŒme dØpassØ le prix d(cid:146)inter- vention moyen de 155 ECU/t (21) de 1992, qui a ØtØ utilisØ comme niveau de rØfØrence pour la rØforme (voir graphique 2). En outre, la baisse des prix institutionnels en monnaies nationales a ØtØ contrØe par les fluctuations monØtaires et le niveau de garantie des prix a ainsi ØtØ relevØ. En Italie et en Espagne, les niveaux Øle- vØs atteints par les prix sont principalement dus (cid:224) la traditionnelle pØnurie de l(cid:146)offre de cØrØales sur les marchØs nationaux. Le gel des terres initial (Italie) et la sØcheresse qui frappe les pays mØditerra- nØens tous les trois ou quatre ans (Espagne) ont encore aggravØ le problŁme de l(cid:146)offre. Les stocks publics rØduits des autres (cid:201)tats membres ainsi que des frais de transport relativement ØlevØs par rapport au prix des cØrØales ont manifestement constituØ un obs- tacle (cid:224) la vente, sur les marchØs espagnol et italien, de cØrØales provenant d(cid:146)autres (cid:201)tats membres, empŒchant du mŒme coup la baisse des prix qui en serait rØsultØe. 4. 18. La rØforme a Øgalement dØfini des prix indicatif et d(cid:146)inter- vention identiques pour diverses cØrØales, alors que les prix du marchØ continuaient (cid:224) varier considØrablement d(cid:146)un type de cØrØale (cid:224) l(cid:146)autre (voir graphique 3). Avec un prix supØrieur de 40 % (cid:224) celui de la cØrØale la moins chŁre, (cid:224) savoir le seigle, le blØ dur est, en moyenne, la cØrØale la plus coßteuse du marchØ. L(cid:146)existence de structures de production et de conjonctures diffØrentes selon les (cid:201)tats membres explique que l(cid:146)on constate Øgalement des divergen- ces de prix pour les cØrØales, comme le montre le tableau 5. 4. 19. L(cid:146)Øvolution des prix du marchØ permet de conclure (cid:224) l(cid:146)exis- tence de caractØristiques assez diffØrentes selon les (cid:201)tats membres et les cØrØales envisagØs. En 1997 et 1998, en raison des bonnes rØcoltes obtenues en Europe, le prix des cØrØales est tombØ au niveau du prix d(cid:146)intervention, ce qui a entra(cid:238)nØ une reprise des achats (cid:224) l(cid:146)intervention. Dans ces conditions, ce n(cid:146)est pas le marchØ qui dØtermine quelle cØrØale est produite, mais bien le prix d(cid:146)inter- vention. En fonction de ce prix fixe, l(cid:146)agriculteur choisit de pro- duire le type de cØrØale qui lui assure un rendement maximal pour un coßt de production minimal, et ce quel que soit le niveau de l(cid:146)offre sur le marchØ. (21) Ce montant est exprimØ en Øcus «verts». Pour obtenir le montant cor- respondant en Øcus budgØtaires, il convient tout d(cid:146)abord de convertir ce chiffre dans la monnaie nationale au moyen du taux de change «vert» applicable aux produits agricoles, pour ensuite le reconvertir en Øcus au taux de change officiel du marchØ. La diffØrence de 20,75 % existant entre l(cid:146)Øcu «vert» et l(cid:146)Øcu budgØtaire a ØtØ supprimØe (cid:224) la date du 1er fØvrier 1995 en augmentant ce montant dans une proportion Øquivalente. 4. 20. L(cid:146)une des raisons pour lesquelles le soutien des prix a ØtØ remplacØ par le soutien direct des revenus des producteurs au moyen du versement d(cid:146)une aide (cid:224) la superficie Øtait la nØcessitØ de transfØrer le coßt du financement des revenus agricoles de l(cid:146)utili- sateur vers le contribuable. Il ne fait aucun doute que les acheteurs de cØrØales ont bØnØficiØ de la baisse des prix qui s(cid:146)est produite aprŁs la rØforme; du point de vue des consommateurs finals, il s(cid:146)avŁre cependant assez difficile de mesurer l(cid:146)incidence qu(cid:146)a pu avoir la baisse du prix des cØrØales sur le prix de l(cid:146)alimentation. Trop nombreux sont les autres facteurs qui influencent le niveau final des prix payØs par le consommateur et, (cid:224) l(cid:146)exception de celles qui sont utilisØes dans l(cid:146)alimentation animale, les cØrØales n(cid:146)inter- viennent que pour un trŁs faible pourcentage dans la formation des prix des produits destinØs (cid:224) la consommation humaine. MŒme dans le cas du pain, elles n(cid:146)interviennent dans le prix de vente qu(cid:146)(cid:224) raison de 2 (cid:224) 4 % seulement (22). Le prix des principales denrØes alimentaires comme le pain a en effet poursuivi l(cid:146)Øvolution cons- tatØe avant la rØforme (voir tableau 6). Le prix des p(cid:226)tes semble, en revanche, avoir lØgŁrement baissØ, mais, de l(cid:146)avis des produc- teurs italiens, cette baisse est davantage le rØsultat de la concur- rence acharnØe qu(cid:146)ils se livrent mutuellement que la consØquence directe de la baisse du prix des cØrØales. Bien que le prix des cØrØa- les ait une incidence plus importante sur le prix des aliments composØs que sur celui de l(cid:146)alimentation humaine, il n(cid:146)est pas impossible que la baisse rØelle des prix du secteur de la viande soit davantage influencØe par des situations exceptionnelles [les crises de l(cid:146)ESB (23) et la peste porcine que par la baisse du prix des intrants de l(cid:146)alimentation composØe. Pour les volailles, en revanche, il se peut que la baisse des prix constatØe soit le rØsultat d(cid:146)une alimen- tation moins chŁre (24). 4. 21. Un rØcent rapport de la Commission rassemblant les conclu- sions d(cid:146)une sØrie d(cid:146)analyses d(cid:146)impact portant sur les propositions de rØforme de l(cid:146)Agenda 2000 (25) prØdit que la rØduction du prix des cØrØales, de la viande bovine et des produits laitiers se traduira par une baisse d(cid:146)environ 1,9 % de la facture du consommateur pour l(cid:146)alimentation. En termes absolus, l(cid:146)Øconomie qui devrait Œtre rØalisØe est estimØe (cid:224) quelque 12 500 Mio ECU par an. La Cour considŁre toutefois qu(cid:146)il est improbable que le consommateur (22) Selon les informations obtenues auprŁs des associations de consom- mateurs. (23) Voir le rapport spØcial no 19/98 de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)ESB, du 4. 12. 1998 (JO C 383 du 9. 12. 1998). (24) La Cour n(cid:146)a pas pu constater de baisse significative des prix (cid:224) la consommation qui aurait pu Œtre clairement liØe (cid:224) la rØduction des prix institutionnels. Un rØcent audit de la Cour des comptes suØdoise («Swedish National Audit Office») portant sur le problŁme des prix (cid:224) la consommation est arrivØ (cid:224) la mŒme conclusion pour la SuŁde. (25) Commission europØenne, DG VI (cid:151) CAP Reports (cid:151) Propositions de rØforme de la PAC (cid:151) Analyses d(cid:146)impact, octobre 1998 (cid:151) Luxem- bourg. C 192/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 Prix moyen (cid:224) la production et prix indicatif des cØrØales en ECU/t (EU-12) Graphique 1 170 160 150 140 130 120 110 t / U C E Prix moyen des céréales (EU-12) Prix indicatif (switch-over exclu) 100 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1997/1998 Note: Le prix indicatif a ØtØ supprimØ aprŁs avoir atteint le niveau le plus bas qui avait ØtØ prØvu. Source: Eurostat, valeurs unitaires annuelles transformØes en valeurs unitaires pour la campagne de commercialisation. Prix indicatif et prix (cid:224) la production du blØ tendre dans les cinq principaux (cid:201)tats membres (ECU/t) Graphique 2 200,0 190,0 180,0 170,0 160,0 t / U C E 150,0 140,0 130,0 120,0 110,0 100,0 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1997/1998 Note: Le prix indicatif a ØtØ supprimØ aprŁs avoir atteint le niveau le plus bas qui avait ØtØ prØvu. Source: Eurostat, valeurs unitaires annuelles transformØes en valeurs unitaires pour la campagne de commercialisation. Espagne Italie Royaume-Uni Allemagne France Prix indicatif (switch-over exclu) 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/17 Prix moyen (cid:224) la production de diffØrentes cØrØales et prix indicatif en ECU/t (EU-12) Graphique 3 220,0 200,0 180,0 t / U C E 160,0 140,0 120,0 Blé dur Maïs Avoine Blé tendre Orge Seigle Prix indicatif (switch-over exclu) 100,0 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1997/1998 Note: Le prix indicatif a ØtØ supprimØ aprŁs avoir atteint le niveau le plus bas qui avait ØtØ prØvu. Source: Eurostat, valeurs unitaires annuelles transformØes en valeurs unitaires pour la campagne de commercialisation. bØnØficie, dans la pratique, d(cid:146)un avantage qui soit mŒme seule- ment Øquivalent (cid:224) la charge supplØmentaire d(cid:146)environ 10 000 Mio ECU par an que devra assumer le contribuable en contrepartie (voir le tableau 7, qui compare les niveaux du coßt par habitant du soutien public au marchØ des cØrØales avant et aprŁs la rØforme). pour atteindre leur niveau record, soit 32,2 Mio t, avec les consØ- quences budgØtaires que cela suppose. Stocks 4. 22. Il convient de faire une distinction entre le stockage privØ et le stockage public (l(cid:146)intervention). Alors que le stockage privØ sert essentiellement des objectifs commerciaux et fait donc partie de la demande intØrieure, le stockage public constitue un dØbou- chØ artificiel pour la production qui n(cid:146)est pas absorbØe par le mar- chØ (cid:224) des prix dØterminØs. Le tableau 1 fournit quelques informa- tions relatives aux deux types de stockage. Il ressort des chiffres que les stocks privØs ont ØtØ relativement stables (cid:224) partir de la campagne de commercialisation 1989/1990. Cependant, en 1992/1993, derniŁre annØe qui a prØcØdØ la rØforme, les dØten- teurs de stocks privØs ont craint les rØductions de prix prØvues par cette derniŁre et ont vendu leurs stocks (cid:224) l(cid:146)intervention. Les stocks privØs ont donc ØtØ «vidØs» et les stocks d(cid:146)intervention ont grossi 4. 23. AprŁs la rØforme, les stocks privØs ont retrouvØ un niveau normal. En raison de prix du marchØ plus ØlevØs que les prix d(cid:146)intervention et (cid:224) la suite de la croissance de la demande, les stocks d(cid:146)intervention sont tombØs, en 1996/1997, au niveau le plus bas qui ait ØtØ enregistrØ depuis longtemps, (cid:224) savoir (cid:224) 2,4 Mio t. La mŒme annØe, la croissance des prix du marchØ a amenØ les nØgociants (cid:224) gonfler leurs stocks privØs, ces derniers passant ainsi de 19,7 Mio t l(cid:146)annØe prØcØdente (cid:224) 25,6 Mio t, dans l(cid:146)espoir de nouvelles augmentations de prix. (cid:201)tant donnØ la baisse sensible des prix observØe (cid:224) partir de la campagne 1996/1997, ces quan- titØs conservØes (cid:224) des fins spØculatives risquent de se retrouver plus tard dans les stocks d(cid:146)intervention. En effet, pour 1997/1998, la Commission a prØvu une augmentation des stocks d(cid:146)interven- tion de 10,7 Mio t (26). Cependant, ce chiffre Øtait encore trop optimiste. (cid:192) la fin de juin 1998, les stocks d(cid:146)intervention s(cid:146)Øle- vaient (cid:224) 14,5 Mio t, alors qu(cid:146)ils atteignaient 2,4 Mio t en 1996/1997. (26) PAC 2000: Perspectives (cid:224) long terme, document de travail de la Com- mission, avril 1997, page 23. C 192/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 Tableau 5 Prix (cid:224) la production des cØrØales par (cid:201)tat membre (EU-12) Avant la rØforme Depuis la rØforme (ECU/t) 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 BlØ tendre Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni BlØ dur Belgique GrŁce Espagne France Italie Seigle Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Orge Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Avoine Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Ma(cid:239)s Allemagne GrŁce Espagne France Italie Portugal 180,4 172,6 186,3 161,7 n. d. 179,5 163,0 210,1 169,8 175,6 295,5 166,2 180,4 212,7 n. d. 259,4 261,5 168,4 156,0 179,6 142,8 n. d. 174,8 197,8 166,8 167,0 268,7 168,6 166,9 163,8 184,2 152,6 n. d. 165,4 150,8 189,9 157,7 175,6 268,7 167,9 168,3 168,7 169,9 175,6 n. d. 187,2 152,6 230,9 154,2 179,9 199,9 166,2 170,5 173,1 n. d. 191,4 199,7 238,2 172,0 171,4 177,0 185,7 n. d. 176,1 158,7 216,5 164,2 171,3 290,6 164,1 172,0 245,5 n. d. 276,5 298,6 162,4 160,0 171,6 153,1 n. d. 164,3 199,3 161,5 175,6 263,5 165,0 160,1 164,5 174,4 169,4 n. d. 163,9 155,1 194,6 154,5 184,1 263,5 169,9 161,4 152,8 160,7 209,2 n. d. 162,3 148,2 251,6 156,0 149,9 196,1 154,6 165,3 188,5 n. d. 184,7 195,3 233,5 172,8 157,6 168,7 179,1 197,7 173,3 151,9 201,1 159,1 160,0 280,7 161,0 172,8 242,1 227,7 255,6 282,5 154,3 149,1 162,9 150,7 174,3 158,9 184,6 154,0 155,7 252,3 167,4 153,8 155,4 170,6 170,1 173,8 161,0 151,2 190,5 137,9 173,0 252,3 169,4 146,5 152,3 152,0 197,2 161,3 167,3 145,7 223,4 133,0 164,3 182,2 155,9 173,0 192,3 219,1 226,2 210,3 223,6 169,1 162,5 167,0 176,8 215,4 168,8 152,5 210,7 155,1 164,4 250,9 175,7 169,1 200,0 222,1 225,7 264,1 154,8 152,8 155,5 150,7 177,2 159,3 181,9 145,6 138,5 187,1 171,8 152,6 155,7 159,6 172,1 177,3 157,6 148,2 192,4 132,7 160,1 187,1 168,7 161,0 154,8 146,6 198,9 167,4 173,1 139,7 226,3 138,3 177,4 197,1 159,6 183,0 170,5 220,4 187,1 217,8 196,9 164,3 168,3 169,3 172,0 201,8 166,0 143,3 193,1 154,6 158,2 231,7 167,6 164,3 190,3 215,8 215,4 237,6 150,8 160,9 162,6 160,4 180,5 154,0 167,4 145,5 145,1 183,5 160,5 150,5 164,0 164,5 167,5 169,3 151,1 142,0 176,8 137,5 162,6 183,5 158,8 175,6 180,1 159,3 193,2 176,0 171,6 144,1 222,5 158,8 180,2 200,1 159,4 168,5 175,0 197,2 185,7 191,2 192,9 135,9 145,6 146,7 163,4 179,5 144,6 136,5 182,5 127,3 133,3 185,3 159,6 135,9 161,3 142,6 191,6 216,2 118,0 135,3 130,8 145,2 153,2 132,2 160,2 121,6 128,7 162,8 145,6 125,1 144,4 138,3 158,0 148,1 131,0 126,8 168,4 118,6 137,9 162,8 155,7 135,1 162,9 144,7 186,2 158,6 152,0 137,4 211,8 128,4 156,3 187,0 165,6 137,3 164,3 194,9 145,2 172,7 171,5 130,5 136,2 140,9 162,2 169,1 133,8 115,9 164,6 129,8 134,4 160,0 139,5 130,5 134,9 162,5 164,0 165,6 119,6 126,5 124,1 132,3 143,0 125,4 146,2 117,7 120,5 145,8 136,2 125,6 138,9 134,5 147,6 138,8 130,8 112,7 160,4 128,0 143,6 145,8 146,7 118,3 125,8 124,5 244,8 139,8 148,7 104,8 188,1 123,9 129,7 145,4 136,7 141,8 141,5 169,1 153,6 158,8 150,3 135,1 135,9 132,4 174,9 173,7 135,8 141,4 166,2 132,8 133,4 165,2 140,9 135,1 173,1 179,6 174,4 178,4 121,3 123,6 112,4 139,3 148,3 123,0 140,8 111,2 109,6 146,4 127,9 120,5 146,4 133,6 164,2 156,6 138,4 136,8 160,6 112,8 147,7 146,4 144,9 111,1 120,3 116,2 188,5 159,6 155,4 121,3 183,1 103,9 128,6 178,5 121,7 151,1 174,6 171,3 173,1 169,0 150,9 128,0 132,5 134,7 153,2 n. d. 134,5 123,8 163,4 124,7 126,2 151,7 138,2 128,3 149,7 n. d. 162,4 177,6 109,9 124,9 116,3 170,2 n. d. 119,8 158,2 107,3 121,5 143,0 130,3 118,7 142,1 137,3 172,4 n. d. 133,4 123,8 162,3 106,8 135,5 143,0 138,0 115,9 133,0 121,3 186,4 n. d. 162,7 119,6 217,0 112,0 121,5 183,9 130,1 139,0 130,7 n. d. 153,7 166,9 153,2 n. d. 121,0 124,9 154,7 n. d. 129,3 103,9 153,9 118,2 108,6 133,4 132,5 n. d. 150,3 n. d. 175,9 187,6 n. d. 117,3 110,6 171,2 n. d. 113,8 151,4 95,4 99,5 120,9 126,7 n. d. 128,0 118,0 171,2 n. d. 122,2 103,8 153,4 98,9 108,6 125,9 122,6 n. d. 124,3 111,3 187,5 n. d. 161,3 101,3 204,7 101,4 90,5 201,4 115,8 117,4 129,6 n. d. 129,5 137,4 141,0 n. d. : non disponible. Source: Eurostat, valeurs unitaires des produits agricoles. 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/19 Indice des prix (cid:224) la consommation en termes nominaux (cid:151) Pain et cØrØales (EU-12) Tableau 6 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 105,8 109,9 102,2 140,2 108,3 107,2 114,2 111,5 106,3 101,9 124,9 109,0 106,8 118,2 103,5 155,1 117,6 111,0 116,8 116,2 112,3 102,4 127,6 116,2 111,8 123,6 105,2 179,1 137,7 114,7 113,3 123,5 113,4 103,0 140,2 122,9 114,0 126,5 108,4 221,0 148,5 118,7 116,5 131,0 116,9 104,8 169,7 131,1 117,1 130,4 113,4 261,4 163,1 122,7 122,6 139,3 122,6 107,7 203,4 140,7 120,7 134,8 119,4 315,3 178,5 126,8 126,1 147,0 124,3 112,5 229,5 145,4 123,4 138,1 123,5 360,3 190,8 129,6 124,9 156,8 126,1 115,0 239,4 145,7 124,9 140,4 126,1 382,6 197,8 131,0 128,0 164,4 128,9 115,9 250,9 146,7 (1985 = 100) 1995 n. d. 142,4 n. d. 408,5 206,0 132,4 n. d. 169,0 131,8 117,1 249,9 148,1 Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni n. d. : non disponible. Source: La situation de l(cid:146)agriculture dans l(cid:146)Union europØenne, rapports 1989 (cid:224) 1997. Estimation des dØpenses budgØtaires moyennes par habitant consacrØes aux cØrØales Tableau 7 Avant la nouvelle PAC Nouvelle PAC 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-12 EU-15 EU-15 EU-15 DØpenses totales pour cØrØales (Mio ECU) (1) Population totale au 1er janvier (1 000 habitants) (2) Coßt moyen par habitant (ECU/habitant) 3 817,5 342 572 11,14 5 142,8 344 072 14,95 5 582,5 345 527 16,16 6 923,2 347 281 19,94 9 087,2 348 595 26,07 11 729,2 371 589 31,57 13 061,1 372 670 35,05 14 127,1 373 687 37,80 Sources: (1) Voir le tableau 2. (2) Eurostat (mise (cid:224) jour New Cronos de juin 1998). Commerce extØrieur des importations comprend principalement des qualitØs spØciales de blØ qui ne sont pas produites dans l(cid:146)UE (27). 4. 24. La production mondiale de cØrØales est d(cid:146)environ 1 500 Mio t par an. 12 % seulement de ces cØrØales font l(cid:146)objet d(cid:146)Øchan- ges internationaux, et des modifications relativement mineures des quantitØs ØchangØes ont une incidence sensible sur les prix du marchØ mondial. La CommunautØ vient au troisiŁme rang des producteurs de cØrØales dans le monde et occupe la seconde place pour les Øchanges de cØrØales aprŁs les (cid:201)tats-Unis. Importations 4. 25. Avant la rØforme de 1992, la CommunautØ avait diminuØ de maniŁre continue ses importations de cØrØales en termes abso- lus et par rapport (cid:224) sa propre production. Depuis la rØforme, les importations ont continuØ de dØcro(cid:238)tre, pour s(cid:146)Øtablir (cid:224) moins de 3 % de la production communautaire. Pour plus de 50 %, ces importations sont constituØes par des contingents tarifaires bØnØ- ficiant de droits de douane rØduits portant sur 2,5 Mio t de ma(cid:239)s et 0,3 Mio t de sorgho, qui ont ØtØ introduits pour l(cid:146)Espagne et le Portugal aprŁs l(cid:146)adhØsion de ces pays (cid:224) la CommunautØ. Le reste Exportations 4. 26. Avant la rØforme, la CommunautØ a augmentØ ses expor- tations de maniŁre constante pour atteindre 36,8 Mio t en (27) Dont 0,3 Mio t peuvent Œtre importØes en franchise de droits. C 192/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 1992/1993. Le coßt de ces exportations pour le budget commu- nautaire a ØtØ d(cid:146)environ 3 000 Mio ECU en moyenne pour ces deux annØes. Au cours de la pØriode transitoire, les prix mondiaux des cØrØales Øtaient proches des prix sur le marchØ intØrieur de certains (cid:201)tats membres ou leur Øtaient mŒme supØrieurs. C(cid:146)est pourquoi, en 1995/1996, 11,2 Mio t (essentiellement du ma(cid:239)s) ont pu Œtre exportØes sans Œtre assorties de restitutions (cid:224) l(cid:146)exporta- tion. Pour 9,2 Mio t (essentiellement des cØrØales secondaires), des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation ont dß Œtre versØes; le coßt total pour le budget a ØtØ d(cid:146)environ 700 Mio ECU en moyenne pour 1995 et 1996. L(cid:146)UE aurait mŒme pu exporter davantage si la Commission n(cid:146)avait pas Øtabli des taxes (cid:224) l(cid:146)exportation dØcourageant les expor- tations de cØrØales et empŒchant ainsi les prix intØrieurs de dØpas- ser de maniŁre excessive le prix indicatif. Dans ces conditions, il Øtait facile de respecter l(cid:146)accord de l(cid:146)OMC, c(cid:146)est-(cid:224)-dire de diminuer (cid:224) la fois le montant total des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et le volume des exportations subventionnØes. 4. 27. (cid:192) partir de 1995/1996, les exportations subventionnØes ont connu une nouvelle augmentation pour atteindre 23,4 Mio t en 1997/1998. Cette Øvolution reflŁte la chute des prix mondiaux, devenus infØrieurs aux prix dans l(cid:146)UE, et la rØapparition d(cid:146)excØ- dents sur le marchØ intØrieur. En fait, en juillet 1998, les prix mon- diaux se situaient (cid:224) 90 USD/t, soit au-dessous du prix sur lequel la Commission avait fondØ sa proposition de nouveau prix d(cid:146)inter- vention dans l(cid:146)Agenda 2000. 4. 28. Les exportations sont parfois considØrØes comme englo- bant une partie de la demande (cid:224) prendre en compte pour Øtablir la situation du marchØ. La CommunautØ aurait une «vocation exportatrice», du moins dans le secteur des cØrØales, et ces expor- tations se traduiraient par un apport de devises ØtrangŁres favo- rable (cid:224) la balance des paiements communautaire. Mais ces argu- ments ne sont pas du tout convaincants: a) si les cØrØales sont vendues par des opØrateurs communautai- res sur le marchØ mondial (cid:224) un prix infØrieur au prix d(cid:146)achat, l(cid:146)Øcart est compensØ par des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation; l(cid:146)OMC tolŁre ce genre de subventions (cid:224) titre exceptionnel et (cid:224) certai- nes conditions; Revenu agricole provenant des cØrØales 4. 29. DŁs le dØpart, l(cid:146)objectif primordial de la PAC a ØtØ «d(cid:146)assu- rer un niveau de vie Øquitable (cid:224) la population agricole, notam- ment par le relŁvement du revenu individuel de ceux qui tra- vaillent dans l(cid:146)agriculture» (28). Selon le traitØ, cela aurait dß Œtre une consØquence de l(cid:146)accroissement de la productivitØ agricole (29), et non d(cid:146)interventions dans le fonctionnement du marchØ qui en modifient les vØritables paramŁtres (prix et revenu agricole). 4. 30. En 1991, lorsque les propositions relatives (cid:224) la rØforme ont ØtØ publiØes, les organisations d(cid:146)exploitants agricoles europØens (COPA et Cogeca) annon(cid:231)aient que, en 1997, les exploitants subi- raient une perte moyenne de revenu par unitØ de travail de pres- que 40 % par rapport (cid:224) 1991. Cela aurait naturellement aggravØ la situation dans le secteur des cØrØales, puisque les revenus de ce dernier Øtaient dØj(cid:224) les plus bas du secteur agricole (30). En rØalitØ, le secteur des cØrØales a largement bØnØficiØ de la rØforme, du fait des exploitants cessant leur activitØ, associØ (cid:224) l(cid:146)augmentation des rendements et des aides. Le graphique 4 montre que, en 1995, le revenu des mØnages par unitØ de travail dans le secteur des cØrØa- les a augmentØ de 95 % par rapport (cid:224) la pØriode antØrieure (cid:224) la rØforme de 1990-1992. Les nØgociants en cØrØales et les entrepri- ses commerciales qui possØdaient de grandes exploitations consa- crØes (cid:224) la culture des cØrØales ont mŒme rØalisØ des profits plus importants. Compensation dans le secteur des cØrØales 4. 31. La relative prospØritØ du secteur des cØrØales est due (cid:224) l(cid:146)ins- tauration de l(cid:146)aide (cid:224) la superficie, dØnommØe «paiement compen- satoire» et destinØe (cid:224) compenser les pertes de revenu des exploi- tants imputables (cid:224) la rØduction des prix institutionnels. Bien que les considØrants du rŁglement stipulent que l(cid:146)aide est destinØe (cid:224) compenser la perte de revenu rØsultant de la rØduction des prix institutionnels, les montants par tonne prØvus ont ØtØ fixØs dans le mŒme rŁglement sans rØfØrence aux pertes de revenu ou aux prix institutionnels, ce qui laisse planer quelques incertitudes. Cependant, il ressort clairement des rapports du groupe «Agrifin» du Conseil Øtablis en septembre 1991 (31) et en juillet 1992 (32) que les montants d(cid:146)aide ont ØtØ fixØs au niveau des diffØrences b) ce type d(cid:146)exportation subventionnØe n(cid:146)est qu(cid:146)un dØbouchØ artificiel crØØ par le budget communautaire, et non par une demande autonome fondØe sur la compØtitivitØ de l(cid:146)UE; le marchØ mondial n(cid:146)absorberait pas les quantitØs exportØes (cid:224) leur prix d(cid:146)achat; produire pour l(cid:146)exportation dans ces condi- tions ne constitue pas la meilleure utilisation des ressources Øconomiques et financiŁres de la CommunautØ. (28) Article 39, paragaphe 1, point b), du traitØ CE. (29) Article 39, paragaphe 1, point a), du traitØ CE. (30) Commission, RICA, le revenu agricole dans l(cid:146)UE, rØsultats 1990-1995. (31) Document du Conseil no 8156/91 du 19 septembre 1991. (32) Document du Conseil no 8188/92 du 9 septembre 1992. 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/21 (cid:201)volution en pourcentage du revenu des mØnages agricoles par unitØ de travail en 1995 par rapport (cid:224) 1990-1992. Ventilation par type d(cid:146)activitØ agricole (EU-12) Graphique 4 100 % 95 80 % 60 % 40 % 20 % 0 % l s e a é r é C 47 13 e r u t l u c i t r o H l s e a r é n é g s e r u t l u C 26 31 29 32 7 s e n g V i 21 r e i t i a l e g a v e É l t s e n e n a m r e p s e r u t l u c s e r t u A 5 s e l l i l a o v t e s c r o P e i t x m é t i v i t c A s é t i v i t c a s e u o T t r e i t i a l n o n e g a v e É l Source: Commission, RICA, rØsultats des revenus agricoles dans l(cid:146)UE de 1990 (cid:224) 1995 (Øcu rØel de 1995). entre le prix moyen garanti auquel les cØrØales Øtaient achetØes (cid:224) l(cid:146)intervention au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992 (155 ECU/t) et les prix indicatifs rØduits fixØs par le Conseil (cid:224) 130 ECU/t pour la campagne de commercialisation 1993/1994, (cid:224) 120 ECU/t pour la campagne 1994/1995 et (cid:224) 110 ECU/t (cid:224) partir de 1995/1996 (33) (34). Ces prix indicatifs devaient correspondre approximativement (cid:224) la moyenne des prix constatØs sur les marchØs des (cid:201)tats membres. 4. 32. Les dispositions prØcisØes ci-dessus permettent de dØduire que: a) les paiements compensatoires ne visaient pas (cid:224) compenser la perte de revenu subie par les agriculteurs en se fondant sur les (33) Le prix indicatif a ØtØ supprimØ (cid:224) partir de la campagne de commer- cialisation 1995/1996, car il Øtait devenu superflu; rŁglement (CE) no 1528/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 3). (34) Ce montant est exprimØ en Øcus «verts». Pour obtenir le montant cor- respondant en Øcus budgØtaires, il convient tout d(cid:146)abord de convertir ce chiffre dans la monnaie nationale au moyen du taux de change «vert» applicable aux produits agricoles, pour ensuite le reconvertir en Øcus au taux de change officiel du marchØ. La diffØrence de 20,75 % existant entre l(cid:146)Øcu «vert» et l(cid:146)Øcu budgØtaire a ØtØ supprimØe (cid:224) la date du 1er fØvrier 1995 en augmentant ce montant dans une proportion Øquivalente. diffØrents prix de marchØ de chaque (cid:201)tat membre; dans le cas contraire, il serait difficile de dØfendre le caractŁre «dØcouplØ» de l(cid:146)aide et, par suite, de respecter les rŁgles de l(cid:146)OMC [voir point 3. 5 c)]; b) ces paiements ne visaient pas davantage (cid:224) compenser l(cid:146)inci- dence d(cid:146)autres facteurs, tels que les conditions climatiques, l(cid:146)augmentation des rendements ou les fluctuations monØtai- res, et n(cid:146)Øtaient pas non plus destinØs (cid:224) combler les diffØrences de revenu imputables aux dimensions de l(cid:146)exploitation, (cid:224) la qualitØ du sol ou au savoir-faire individuel; c) le gel des terres ne devait Œtre compensØ qu(cid:146)au niveau du mon- tant de l(cid:146)aide pour les cØrØales. 4. 33. Le paiement compensatoire fondØ sur un prix moyen (prix indicatif) fixØ (cid:224) un niveau totalement indØpendant des fluctua- tions des prix rØels du marchØ a donnØ lieu (cid:224) une surcompensa- tion gØnØrale. Les prix du marchØ n(cid:146)ayant pas connu une baisse d(cid:146)une importance comparable (cid:224) celle de la diffØrence entre les prix C 192/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 Estimation de l(cid:146)incidence globale de la rØforme sur le revenu agricole provenant des cØrØales (EU (cid:150) 12) Tableau 8 Campagne de commercialisation Revenu estimØ sans rØforme (1) Revenu estimØ aprŁs la rØforme (2) Paiement compensatoire normal (3) Incidence du change sur les paiements compensatoires (4) Revenu total aprŁs la rØforme Augmentation globale du revenu (Mio ECU) Augmentation de revenu due aux prix du marchØ 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1997/1998 (A) (B) 27 289,4 26 518,6 26 727,6 31 301,9 31 135,4 24 719,6 23 502,2 23 734,3 26 576,8 24 890,2 (C) 3 888,5 5 446,4 7 417,4 7 840,5 8 065,0 (D) 224,8 420,2 870,8 814,4 795,9 (E)=(B)+(C)+(D) (F)=(E)(cid:150)(A) (G)=(F)(cid:150)(D) 28 832,9 29 368,8 32 022,5 35 231,7 33 751,1 1 543,5 2 850,2 5 294,9 3 929,8 2 615,7 1 318,7 2 430,0 4 424,1 3 115,4 1 819,8 Total 142 972,9 123 423,1 32 657,8 3 126,1 159 207,0 16 234,1 13 108,0 MØthode de calcul: (1) Le revenu estimØ sans la rØforme est obtenu en multipliant les quantitØs de cØrØales produites pour chaque campagne de commercialisation par les prix moyens (cid:224) la production de 1992/1993 (valeurs unitaires). (2) Le revenu estimØ aprŁs la rØforme est obtenu en multipliant les quantitØs de cØrØales produites pour chaque campagne de commercialisation par les prix moyens (cid:224) la pro- duction de la campagne de commercialisation correspondante (valeurs unitaires). (3) DØpenses par campagne de commercialisation corrigØes des effets du taux de change et dØduction faite de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)ensilage. (4) Coßt du systŁme agromonØtaire. Source: Toutes les donnØes de base proviennent d(cid:146)Eurostat ou de la DG VI de la Commission. d(cid:146)intervention d(cid:146)avant la rØforme et les nouveaux prix indicatifs (voir point 4. 16), le montant de l(cid:146)aide (cid:224) la superficie finalement octroyØ a ØtØ globalement supØrieur d(cid:146)environ 13 100 Mio ECU (cid:224) la perte rØelle de revenu dans le secteur des cØrØales (35) (voir tableau 8). La Cour a dØj(cid:224) signalØ ce phØnomŁne dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996 (36). 4. 34. Cela ne signifie pas que ces paiements excØdentaires au regard des pertes de revenu subies ont ØtØ irrØguliers, puisque le rŁglement ne prØvoyait aucun mØcanisme permettant d(cid:146)ajuster les montants versØs (cid:224) titre de compensation de fa(cid:231)on (cid:224) reflØter les prix rØels du marchØ plut(cid:244)t que le prix indicatif fixØ prØalable- ment. Cependant, les niveaux des paiements compensatoires ver- sØs en dØpassement des pertes rØelles de revenu expliquent pour l(cid:146)essentiel l(cid:146)augmentation du budget «cØrØales». 4. 35. Tous les autres facteurs ayant une incidence sur le revenu agricole tirØ des cØrØales ayant pu Œtre ØliminØs [voir point 4. 32 b) et c)], le calcul permettant de dØterminer si l(cid:146)aide (cid:224) la superficie (35) Selon une estimation de la Commission, la surcompensation atteint un niveau encore supØrieur, (cid:224) savoir 17 000 Mio ECU. En effet, pour la pØriode de quatre annØes 1993/1994-1996/1997, la Commission a estimØ le niveau de la surcompensation (cid:224) 8 500 Mio ECU, auxquels il convient encore d(cid:146)ajouter, pour la pØriode de cinq annØes 1993/1994- 1997/1998, un autre montant de 8 500 Mio ECU correspondant (cid:224) la suppression de l(cid:146)incidence des prØlŁvements de coresponsabilitØ (voir les rØponses de la Commission). (36) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996, cha- pitre 3, point 3. 31 (JO C 348 du 8. 11. 1997). compensait bien les pertes qu(cid:146)elle Øtait censØe contrebalancer a pu Œtre limitØ aux diffØrences de revenu tirØ du marchØ et rØsultant des rØductions de prix: a) b) le revenu tirØ de la vente des cØrØales sur le marchØ a ØtØ obtenu en Øvaluant la production pour chaque annØe suivant la rØforme selon les valeurs unitaires d(cid:146)Eurostat, pour chaque pays et pour chaque type de cØrØales; le recours aux valeurs unitaires a pour avantage d(cid:146)Øviter les incohØrences qui dØcou- leraient de l(cid:146)utilisation directe et (cid:224) l(cid:146)Øtat brut des statistiques nationales relatives aux prix; le revenu effectif tirØ de la vente des cØrØales sur le marchØ, calculØ de cette fa(cid:231)on, a ØtØ comparØ avec celui qui aurait ØtØ per(cid:231)u sur le marchØ si les prix Øtaient restØs (cid:224) leur niveau d(cid:146)avant la rØforme dans chaque (cid:201)tat membre; cette mØthode ne tient compte que des modifications du revenu tirØ du mar- chØ et rØsultant des changements de prix, et les diffØrences entre les deux agrØgats qui en dØcoulent forment la base de la compensation au sens de l(cid:146)objectif du rŁglement; c) les diffØrences entre le revenu tirØ du marchØ aux prix antØ- rieurs (cid:224) la rØforme et aux prix actuels ont ØtØ comparØes annØe par annØe et (cid:201)tat membre par (cid:201)tat membre avec les montants de l(cid:146)aide (cid:224) la superficie effectivement versØs; les augmentations 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/23 de l(cid:146)aide dues au coßt du systŁme agromonØtaire sont prØsen- tØes sØparØment, car elles ont ØtØ considØrØes comme une composante du coßt budgØtaire non pertinente pour la ques- tion de la compensation traitØe dans le prØsent rapport (voir tableau 8); pays profitaient de l(cid:146)aide. Pour les pays qui, juste avant la rØforme, ne bØnØficiaient que modestement des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation, du stockage et des autres formes d(cid:146)intervention, l(cid:146)introduction de la nouvelle aide (cid:224) la superficie a entra(cid:238)nØ une croissance de leur part dans les dØpenses budgØtaires de l(cid:146)UE consacrØes aux cØrØales (voir tableau 9). d) les valeurs unitaires utilisØes ayant pour rØfØrence les annØes calendaires, mais les chiffres relatifs (cid:224) la production retenus pour le calcul Øtant fondØs sur les campagnes de commercia- lisation des cØrØales (1er juillet au 30 juin de l(cid:146)annØe suivante), les valeurs unitaires ont ØtØ adaptØes en partant de l(cid:146)hypothŁse que 65 % de la production d(cid:146)une annØe avaient ØtØ vendus entre le 1er juillet et le 31 dØcembre et les 35 % restants entre le 1er janvier et le 30 juin; cette hypothŁse est soutenue par la Commission et par un certain nombre d(cid:146)(cid:201)tats membres; e) enfin, l(cid:146)effet du gel des terres n(cid:146)a pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)un examen spØcifique, puisque que l(cid:146)on peut supposer que l(cid:146)incidence sur le revenu de la rØduction de la production liØe au gel des terres a dØj(cid:224) ØtØ partiellement prise en compte dans les prix du mar- chØ utilisØs pour le calcul; en tout Øtat de cause, en raison de la rØduction de son taux, le gel des terres n(cid:146)a eu qu(cid:146)une impor- tance mineure depuis le lancement de la rØforme lors de la campagne de commercialisation 1993/1994. 4. 36. Dans la modification du rŁglement (CEE) no 1765/92 du Conseil proposØe dans l(cid:146)Agenda 2000 de la Commission, il n(cid:146)est plus fait mention de «paiements compensatoires» mais simple- ment de paiements (cid:224) la surface. Le montant d(cid:146)aide correspondant a ØtØ Øtabli (cid:224) la moitiØ de la rØduction du prix d(cid:146)intervention (cid:224) l(cid:146)issue de la pØriode «de croisiŁre». Formellement, il ne sera plus correct de parler de «compensation» (cid:224) partir du moment oø le nouveau montant d(cid:146)aide aura ØtØ adoptØ. Distribution des revenus provenant de la culture des cØ- rØales 4. 37. La notion de compensation Øtait fondØe sur des superficies de base historiques, des rendements moyens historiques, un seul prix d(cid:146)intervention moyen historique et un seul prix indicatif pour toutes les cØrØales et pour la pØriode transitoire de trois ans. Il est Øvident qu(cid:146)un rØgime de compensation qui n(cid:146)opŁre aucune diffØ- renciation de l(cid:146)aide en fonction de la taille des exploitations ou du rendement ne fait rien pour amØliorer la situation des petits pro- ducteurs du secteur des cØrØales. L(cid:146)influence des prix du marchØ 4. 38. Comme les prix du marchØ sont restØs gØnØralement plus ØlevØs que le nouveau prix indicatif, les (cid:201)tats membres ont bØnØ- ficiØ d(cid:146)une compensation supØrieure (cid:224) ce que justifiaient les pertes effectivement imputables aux rØductions de prix. Plus cette diffØ- rence de prix Øtait ØlevØe dans un pays, plus les exploitants de ce 4. 39. Au niveau individuel, il est clair que le nouveau rØgime Øtait avantageux pour les exploitants qui Øtaient en mesure de conserver leurs cØrØales jusqu(cid:146)(cid:224) ce que les prix du marchØ attei- gnent leur maximum. Cette stratØgie est alØatoire, mais elle est encouragØe lorsqu(cid:146)il est certain que les paiements (cid:224) la surface seront effectuØs au dØbut de la pØriode. Ce sont principalement les grands producteurs, disposant de moyens financiers et d(cid:146)installa- tions de stockage privØ suffisants, qui peuvent tirer profit d(cid:146)une telle stratØgie. 4. 40. L(cid:146)Agenda 2000 suggŁre que les paiements (cid:224) la surface soient effectuØs plus tard (de janvier (cid:224) mars de l(cid:146)annØe suivante au lieu d(cid:146)octobre (cid:224) dØcembre de l(cid:146)annØe de la rØcolte) et que l(cid:146)aug- mentation mensuelle du prix d(cid:146)intervention soit supprimØe. Ces deux propositions visent (cid:224) contrecarrer la conservation de cØrØa- les en dehors du marchØ et (cid:224) Øquilibrer l(cid:146)offre. Par ailleurs, lorsque le marchØ fonctionne au niveau du prix d(cid:146)intervention, l(cid:146)absence d(cid:146)augmentation mensuelle se traduit par une augmentation des achats (cid:224) l(cid:146)intervention au dØbut de la pØriode d(cid:146)intervention (1er novembre). Les augmentations ultØrieures des prix du marchØ ne profitent alors qu(cid:146)aux seuls entreposeurs. L(cid:146)influence des rendements 4. 41. ConformØment au rŁglement (CEE) no 1765/92, les carac- tØristiques structurelles spØcifiques qui influencent les rendements doivent Œtre prises en considØration lorsque des paiements com- pensatoires sont effectuØs en faveur des exploitants. En fait, cha- que (cid:201)tat membre a ØtØ autorisØ (cid:224) utiliser ses propres rendements moyens. Les caractØristiques rØgionales ont ØtØ prises en considØ- ration lorsque les (cid:201)tats membres ont Øtabli leur plan de rØgiona- lisation, dans lequel ils ont dØterminØ des rendements diffØrenciØs par rØgion (37). 4. 42. Le rŁglement (CEE) no 1765/92 n(cid:146)exige pas que cette diffØ- renciation entra(cid:238)ne une rØorientation des fonds vers les rØgions ou les (cid:201)tats dØfavorisØs. Au contraire, les exploitants agricoles des rØgions ou des (cid:201)tats aux rendements traditionnellement plus Øle- vØs ne devraient pas percevoir une compensation infØrieure par comparaison avec leurs homologues de zones oø les rendements sont traditionnellement moins ØlevØs. Seule la France a introduit un ØlØment permettant d(cid:146)attØnuer les diffØrences de rendement entre rØgions dans son plan de rØgionalisation. (37) La Cour a formulØ quelques critiques (cid:224) cet Øgard dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996. (cid:201)volution des dØpenses consacrØes aux cØrØales de 1993 (cid:224) 1997 par (cid:201)tat membre et par type de dØpenses (EU-12) Tableau 9 B DK D EL E F IRL I L NL P UK TOTAL (Mio ECU) 1993 (avant la nouvelle PAC) Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pour les cØrØales Stockage d(cid:146)intervention pour les cØrØales Autres formes d(cid:146)intervention Aide (cid:224) l(cid:146)hectare (1) 201,5 36,8 16,3 0,4 105,9 163,3 27,6 1,2 303,2 1 008,2 162,5 98,5 16,1 36,0 0,6 82,4 148,7 (cid:150) 17,0 21,4 119,4 1 139,6 1 270,6 172,8 82,0 Total des dØpenses pour les cØrØales 255,0 298,0 1 572,4 135,1 272,5 2 665,0 Part des (cid:201)tats membres en % (a) 3,7 4,3 22,7 2,0 3,9 38,5 1997 (nouvelle PAC) Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pour les cØrØales Stockage d(cid:146)intervention pour les cØrØales Autres formes d(cid:146)intervention Aide (cid:224) l(cid:146)hectare (1) 39,5 (cid:150) 0,4 1,3 137,7 20,3 2,2 25,2 549,8 80,7 77,0 88,7 2 733,7 5,1 (cid:150) 5,2 0,1 450,6 18,4 (cid:150) 4,0 2,0 1 292,4 189,4 (cid:150) 1,5 43,4 3 746,8 7,0 29,0 3,5 0,2 39,7 0,6 0,8 3,5 0,1 114,8 419,4 21,8 33,2 380,2 854,6 12,3 34,3 (cid:150) 4,7 4,2 1 698,4 Total des dØpenses pour les cØrØales 178,1 597,5 2 980,1 450,6 1 308,8 3 978,1 119,2 1 732,2 Part des (cid:201)tats membres en % (b) DiffØrence (b)-(a) 1,4 (cid:150) 2,3 4,5 0,2 22,6 (cid:150) 0,1 3,4 1,5 9,9 6,0 30,2 (cid:150) 8,3 0,9 0,3 13,2 0,8 0,0 (cid:150) 0,1 0,2 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 8,5 8,5 0,1 0,1 184,3 0,0 83,2 2,9 270,4 3,9 28,4 0,0 71,0 128,5 0,8 (cid:150) 17,6 58,8 0,5 42,5 0,6 0,3 (cid:150) 0,8 33,3 152,3 262,3 192,8 41,8 21,0 2 788,8 2 723,8 621,9 788,7 517,9 6 923,2 7,5 100,0 67,4 1,0 4,1 1 328,4 484,6 67,1 273,4 12 342,0 227,9 185,1 1 400,9 13 167,1 1,7 (cid:150) 2,2 1,4 0,8 10,6 3,2 100,0 0,0 (1) Comprend 85 % des dØpenses liØes au gel des terres. Source: Rapports financiers de la Commission 1993 et 1997. C 1 9 2 / 2 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 8 7 1 9 9 9 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/25 4. 43. En gØnØral, le rØgime de l(cid:146)aide (cid:224) la superficie, fondØ sur des rendements moyens gelØs (cid:224) leur valeur historique, a donnØ les rØsultats suivants: puisqu(cid:146)il tend (cid:224) freiner l(cid:146)accroissement global de la producti- vitØ. a) au niveau rØgional, le rØgime n(cid:146)a pas modifiØ la distribution de l(cid:146)aide de maniŁre sensible; les annexes 1 et 2 montrent les exploitations les plus importantes et les rendements les plus ØlevØs dans la CommunautØ; la combinaison de ces deux ØlØ- ments donne une idØe de la distribution des paiements com- pensatoires; presque la moitiØ des cØrØales produites dans l(cid:146)UE (cid:224) 15 sont cultivØes dans 20 rØgions sur un total de 127; il appara(cid:238)t Øgalement clairement que ces 20 rØgions ne sont en aucune fa(cid:231)on des rØgions moins favorisØes; l(cid:146)aide aux cØrØales continue d(cid:146)Œtre concentrØe dans des rØgions que l(cid:146)on peut considØrer comme raisonnablement prospŁres; b) sur plan individuel, il est certain qu(cid:146)une compensation fondØe sur des rendements moyens gelØs (cid:224) leur valeur historique ne pourra jamais compenser avec prØcision les pertes de chaque exploitant; ceux dont les rendements sont plus ØlevØs que la moyenne historique sont moins favorisØs par le nouveau rØgime; ceux qui avaient des rendements infØrieurs sont bØnØ- ficiaires; les rendements ØlevØs sont le rØsultat de nombreux facteurs et lorsqu(cid:146)ils peuvent Œtre attribuØs (cid:224) un sol plus fertile et/ou (cid:224) des mØthodes d(cid:146)exploitation plus efficaces, le nouveau rØgime va (cid:224) l(cid:146)encontre d(cid:146)amØliorations structurelles en rØser- vant un traitement plus favorable aux exploitants moins effi- caces; il est permis de conclure que le rØgime est mŒme contraire (cid:224) l(cid:146)article 39, paragraphe 1, point a), du traitØ, 4. 44. La rØforme de 1992 offrait aux (cid:201)tats membres la possibi- litØ d(cid:146)opter pour l(cid:146)Øtablissement de superficies de base individuel- les. Compte tenu de la lourdeur de la gestion d(cid:146)un tel systŁme, aucun (cid:201)tat membre ne l(cid:146)a adoptØ. Cette option ne figure pas dans l(cid:146)Agenda 2000. L(cid:146)incidence de la taille de l(cid:146)exploitation 4. 45. Dans sa communication COM(91)100 final du 1er fØvrier 1991, la Commission concluait que l(cid:146)augmentation des dØpenses budgØtaires, pour une large part consacrØe (cid:224) une petite minoritØ d(cid:146)exploitants, ne permettait pas de rØsoudre le problŁme de la dis- tribution inØgale des revenus agricoles. La rØforme n(cid:146)a pas modifiØ non plus cette situation. En fait, en 1995, presque 40 % des paie- ments compensatoires ont ØtØ versØs (cid:224) moins de 3 % des bØnØfi- ciaires. (cid:192) l(cid:146)autre extrŒme, les petits exploitants cultivant moins de 5 ha, soit 57 % des bØnØficiaires, n(cid:146)ont re(cid:231)u que 4,5 % de ces paie- ments (voir graphique 5). Mais ces chiffres masquent des disparitØs importantes au sein de la CommunautØ. Au Royaume-Uni, (cid:201)tat membre oø les exploitations sont les plus grandes, celles de 100 ha et plus reprØsentent 17 % du total des exploitations et per(cid:231)oi- vent 66 % des paiements. En Italie, 78 % des exploitations ont moins de 5 ha, mais ne re(cid:231)oivent que 20 % de l(cid:146)aide. Estimation de la concentration des paiements compensatoires en faveur des cØrØales par taille d(cid:146)exploitation (EU-15) en 1995 (aide supplØmentaire au blØ dur exceptØe) Graphique 5 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % 56,8 % du total des paiements compensatoires pour les céréales % du nombre total d'exploitations 38,6 22,3 13,0 14,1 10,6 8,1 7,9 5,6 4,5 4,5 5,9 5,1 2,9 moins de 5 ha de 5 à 10 ha de 10 à 20 ha de 20 à 30 ha de 30 à 50 ha de 50 à 100 ha 100 ha et plus Sources: Eurostat, structure des exploitations agricoles, enquŒte 1995, et DG VI, dØpenses en faveur de la rØcolte 1995. Superficie agricole utilisée en hectares (ha) C 192/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 Il va sans dire que plus une exploitation est importante, 4. 46. plus le revenu tirØ du marchØ et de l(cid:146)aide (cid:224) la superficie est ØlevØ. La rØforme n(cid:146)a donc pas modifiØ fondamentalement le fait que des montants non nØgligeables de fonds publics sont attribuØs aux exploitations les plus grandes (38). Il appara(cid:238)t que la seule solution (cid:224) ce problŁme consiste (cid:224) rendre l(cid:146)aide (cid:224) la superficie dØgressive en fonction de la taille de l(cid:146)exploitation. Il convient, cependant, d(cid:146)observer qu(cid:146)un tel systŁme serait vulnØrable (cid:224) un usage abusif, dŁs lors que les grandes exploitations seraient subdivisØes en exploitations de plus petite taille (cid:224) seule fin d(cid:146)assurer l(cid:146)ØligibilitØ (cid:224) des montants d(cid:146)aide plus importants. prix sur le marchØ mondial. Contrairement aux prØvisions faites au moment de la rØforme, le niveau des prix mondiaux a ØtØ exceptionnellement ØlevØ au cours de la pØriode transitoire en rai- son d(cid:146)une pØnurie de l(cid:146)offre. Il semble, par consØquent, raisonna- ble de considØrer cet effet favorable sur la compØtitivitØ comme le rØsultat de la situation plut(cid:244)t exceptionnelle, d(cid:146)un point de vue historique, qu(cid:146)a connue le marchØ au cours de la pØriode transi- toire. Valeur des terres agricoles 4. 47. L(cid:146)un des principaux ØlØments dØterminants de la richesse, et donc du niveau de vie, est la valeur des terres dØtenues par les exploitants. Le revenu escomptØ de ces terres Øtant un facteur essentiel du prix de vente, la rØforme, en attribuant un revenu fixe et dØfini (cid:224) la terre, aura certainement une incidence sur la valeur de cette derniŁre. 4. 48. En l(cid:146)absence de donnØes empiriques, la Cour n(cid:146)a pas ØtØ en mesure d(cid:146)Øvaluer cette incidence. Seul le Royaume-Uni a pu four- nir quelques donnØes tendant (cid:224) indiquer qu(cid:146)il y aura une augmen- tation du prix de vente des terres agricoles. Cependant, une approche scientifique montre que la rØforme de la PAC risque d(cid:146)entra(cid:238)ner une augmentation du prix de vente des terres de qua- litØ mØdiocre et une rØgression pour les bonnes (39). Cela est dß au fait que les paiements compensatoires reprØsentent une part plus importante du revenu des exploitations dont les terres sont de qualitØ mØdiocre et les rendements peu fiables, et qu(cid:146)ils aident les exploitants (cid:224) surmonter dans une mesure relativement plus grande l(cid:146)incertitude qui pŁse sur leurs revenus. 5. CONCLUSION 5. 1. Au cours de la pØriode transitoire, la rØduction des prix intØ- rieurs et la convergence de ces derniers avec les prix internatio- naux ont rendu les cØrØales de l(cid:146)UE relativement plus compØtitives que d(cid:146)autres cØrØales sur le marchØ mondial et que leurs produits de substitution sur le marchØ intØrieur (voir point 4. 13). Cet effet favorable ne se prolongera que si les prix d(cid:146)intervention, et donc les prix sur le marchØ intØrieur, continuent de converger avec les 5. 2. En fait, entre 1996 et 1998, c(cid:146)est-(cid:224)-dire au cours des pre- miŁres annØes de la pleine application de la rØforme, les prix inter- nationaux ont fortement baissØ. L(cid:146)Agenda 2000 propose de nou- velles rØductions du prix d(cid:146)intervention qui permettraient aux prix sur le marchØ intØrieur de suivre la tendance (cid:224) la baisse escomptØe pour les prix mondiaux. S(cid:146)il s(cid:146)avØrait impossible de procØder (cid:224) ces nouvelles rØductions du prix d(cid:146)intervention, la compØtitivitØ de la production cØrØaliŁre de l(cid:146)UE en serait mena- cØe. Naturellement, d(cid:146)autres facteurs, tels que l(cid:146)amØlioration de la qualitØ, pourraient jouer un r(cid:244)le (cid:224) cet Øgard, mais, dans le cas de marchandises en vrac comme les cØrØales, le prix demeure le fac- teur dØterminant de la compØtitivitØ. 5. 3. En ce qui concerne l(cid:146)incidence de la rØforme sur la stabili- sation du marchØ, au sens de la rØforme MacSharry, qui visait (cid:224) mettre fin (cid:224) la crise des cØrØales et (cid:224) rØtablir l(cid:146)Øquilibre du marchØ, l(cid:146)objectif a ØtØ atteint au cours de la pØriode transitoire. La pro- duction a ØtØ maintenue (cid:224) son niveau d(cid:146)avant la rØforme, le stoc- kage a ØtØ rØduit (cid:224) pratiquement zØro, et plus de la moitiØ des exportations ont ØtØ rØalisØes sans Œtre assorties de restitutions. On aurait pu espØrer que le gel des terres et les rØductions auraient entra(cid:238)nØ une baisse de la production plus sensible qu(cid:146)elle ne l(cid:146)a ØtØ: le gel des terres en rØduisant la superficie consacrØe aux cØrØales et les rØductions de prix en abaissant le revenu tirØ du marchØ par rapport aux coßts de production, donc en rØduisant les intrants tels que les engrais et les pesticides. Cependant, si l(cid:146)on observe la tendance gØnØrale de la production et, en particulier, les tendances divergentes dans les (cid:201)tats membres, il est trŁs difficile de constater un effet durable de la rØforme sur la production. Cet effet de frein sur la production liØ aux rØductions de prix et au gel des terres a ØtØ attØnuØ par les facteurs suivants: a) des conditions climatiques favorables en 1995 et en 1996 dans une grande partie de l(cid:146)Europe du Nord, oø les principales zones de production sont situØes (voir point 4. 7); (38) Voir Øgalement le rapport annuel de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996, point 3. 30 (JO C 348 du 8. 11. 1997). (39) Rob Fraser, «HØtØrogØnØitØ des terres et rØforme de mai 1992 relative au soutien du prix des cØrØales dans le cadre de la PAC», Journal of Agricultural Economics, Vol 48, no 1, p. 69, Falkirk 1997. b) l(cid:146)aide (cid:224) la superficie, qui a incitØ les exploitants (cid:224) pratiquer des cultures arables, parmi lesquelles les cØrØales sont la culture la plus importante (voir point 4. 19); 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/27 c) l(cid:146)augmentation des prix sur le marchØ mondial, due au fait que la production n(cid:146)a pas suivi l(cid:146)Øvolution de la consomma- tion en raison de la diminution de la superficie cØrØaliŁre mondiale et du ralentissement de la progression des rende- ments mondiaux depuis la moitiØ des annØes 80 (40) (voir point 4. 16); d) des fluctuations monØtaires dØfavorables (cid:224) l(cid:146)Øcu qui ont contre- balancØ les rØductions de prix dans la monnaie nationale de certains (cid:201)tats membres (voir point 4. 17). pØriode de cinq ans allant de 1993 (cid:224) 1997, les exploitants ont glo- balement per(cid:231)u une surcompensation d(cid:146)environ 13 100 Mio ECU. Cependant, mŒme si cette surcompensation n(cid:146)Øtait pas intervenue au niveau communautaire, la fa(cid:231)on dont l(cid:146)aide (cid:224) la superficie est calculØe aurait entra(cid:238)nØ une surcompensation dans les (cid:201)tats mem- bres oø les prix du marchØ Øtaient supØrieurs au prix indicatif moyen fixØs et vice-versa. En outre, les exploitants individuels dont les rendements historiques Øtaient supØrieurs (cid:224) la moyenne ont ØtØ pØnalisØs, tandis que ceux ayant des rendements infØrieurs ont tirØ profit de ce rØgime. La rØforme n(cid:146)a pas tenu compte de cet effet. 5. 4. Si l(cid:146)on observe l(cid:146)Øvolution rØcente du marchØ, il appara(cid:238)t que la stabilitØ Øtablie au cours de la pØriode transitoire ne saurait Œtre durable. En fait, en 1996/1997, la production communautaire a dØj(cid:224) dØpassØ les niveaux d(cid:146)avant la rØforme pour rester ØlevØe en 1997/1998. De plus, les stocks ont augmentØ en consØquence. Enfin, l(cid:146)adoption d(cid:146)un montant d(cid:146)aide unique pour les cØrØales et les graines olØagineuses pourrait avoir une incidence sur le carac- tŁre relativement attractif de la production de cØrØales (voir point 4. 6). 5. 7. De plus, la rØforme n(cid:146)a pas abordØ le problŁme posØ par le fait que plus une exploitation est grande, plus l(cid:146)aide publique qu(cid:146)elle re(cid:231)oit est importante, ce qui compromet l(cid:146)objectif politique visØ, (cid:224) savoir aider avant tout les petits exploitants. Ce problŁme ne peut Œtre rØsolu qu(cid:146)en plafonnant le soutien public (cid:224) l(cid:146)agricul- ture. L(cid:146)Agenda 2000 propose des plafonds et un systŁme dØgressif d(cid:146)aide (cid:224) la superficie. Les plafonds et les systŁmes d(cid:146)aide dØgressive risquent cependant d(cid:146)entra(cid:238)ner la subdivision de grandes exploi- tations en exploitations plus petites permettant d(cid:146)obtenir une aide plus importante. 5. 5. Le maintien de prix ØlevØs sur le marchØ intØrieur par com- paraison avec les prix mondiaux, associØ aux excØdents de la pro- duction intØrieure de cØrØales, pose un problŁme trŁs Øpineux (cid:224) la CommunautØ. Les possibilitØs d(cid:146)Øcoulement des excØdents sont restreintes du fait des limites imposØes par l(cid:146)OMC en ce qui concerne le montant total des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation autorisØ et le volume de cØrØales pouvant Œtre exportØ (cid:224) l(cid:146)aide de restitu- tions. Ces limites sont susceptibles de devenir encore plus contrai- gnantes lors du prochain cycle de nØgociations. (cid:192) l(cid:146)exception d(cid:146)une rØduction de prix qui pourrait s(cid:146)avØrer inappropriØe, l(cid:146)Agenda 2000 ne contient aucune autre proposition concernant la solu- tion de ce problŁme. Traiter la question des excØdents au seul moyen du stockage d(cid:146)intervention n(cid:146)est pas viable. 5. 6. L(cid:146)incidence de la rØforme sur le revenu agricole est dØcrite aux points 4. 29 (cid:224) 4. 47. La rØforme visait (cid:224) compenser la perte de revenu des exploitants agricoles imputable (cid:224) la rØduction des prix institutionnels (cid:224) un niveau communautaire moyen. La rØforme ne visait pas (cid:224) compenser les pertes potentielles engendrØes par le fait que la compensation Øtait fondØe sur des rendements et des sur- faces cultivØes moyennes qui avaient ØtØ gelØes (cid:224) leurs niveaux his- toriques, ainsi que sur un seul prix indicatif moyen pour toutes les cØrØales et non sur les prix de marchØ spØcifiques dans chaque (cid:201)tat membre. La rØforme est allØe trop loin dans la rØalisation de l(cid:146)objectif de compensation des pertes de revenu. En fait, sur la (40) Commission europØenne, «Notes de travail PAC»: Perspectives des mar- chØs mondiaux des cØrØales, ISBN 92-827-8813-X, Bruxelles, Luxem- bourg, octobre 1996, p. 2. 5. 8. La Cour est parfaitement consciente de la difficultØ (cid:224) rØaliser simultanØment tous les objectifs ØnoncØs (cid:224) l(cid:146)article 39 du traitØ CE. L(cid:146)objectif du revenu a ØtØ l(cid:146)un des plus importants au cours des nombreuses annØes qui ont suivi l(cid:146)introduction de la PAC. Cependant, une solution envisageable consisterait (cid:224) dØterminer le niveau du soutien (cid:224) l(cid:146)agriculture en fonction d(cid:146)autres critŁres que les prix, la production ou la superficie. Ce soutien pourrait, par exemple, Œtre dØterminØ sur la base d(cid:146)un revenu net de rØfØrence par mØnage agricole ou par unitØ de travail. Si le revenu minimal ne devait pas Œtre atteint sur le marchØ, le soutien (cid:224) l(cid:146)agriculture serait dØclenchØ pour combler en partie la diffØrence. 5. 9. Il est Øvident que toute stratØgie devrait permettre de satis- faire en partie (cid:224) l(cid:146)exigence formulØe par le traitØ en son article 39, paragraphe 1, point b), (cid:224) savoir «assurer un niveau de vie Øquitable (cid:224) la population agricole». Cependant, tout relŁvement du revenu agri- cole individuel (cid:224) un niveau supØrieur au «revenu net de rØfØrence» doit rØsulter d(cid:146)une productivitØ accrue, elle-mŒme engendrØe par le progrŁs technique, le dØveloppement rationnel de la production agricole, un emploi optimal des facteurs de production [article 39, paragraphe 1, point a), du traitØ] ainsi que par l(cid:146)ajustement des structures [article 39, paragraphe 2, point b), du traitØ]. 5. 10. Pour rØsumer, on peut dire que la rØforme MacSharry a reprØsentØ un petit pas dans la bonne direction. Elle a contribuØ (cid:224) assurer la transparence de l(cid:146)aide publique dans l(cid:146)OCM des cØrØales en rempla(cid:231)ant le soutien des prix par une aide directe (cid:224) la charge du contribuable. Comme l(cid:146)on s(cid:146)y attendait, cela s(cid:146)est traduit par une forte augmentation des dØpenses budgØtaires dŁs la premiŁre annØe de mise en (cid:156)uvre de la rØforme. Cette augmentation a tou- tefois ØtØ plus importante que prØvu, les dØpenses effectives ayant C 192/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 ØtØ plus ØlevØes d(cid:146)annØe en annØe. En outre, la baisse des dØpenses escomptØe pour 1997 ne s(cid:146)est pas produite. 5. 11. Le fait que les stocks et les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation soient rØapparus en 1996-1997, aprŁs la pØriode transitoire, ne rØduit pas l(cid:146)importance de la rØforme. Il dØmontre simplement que la rØforme est un processus Øvolutif et que des mesures correctrices devraient Œtre prises pour corriger les dØficiences observØes. L(cid:146)Agenda 2000 propose une nouvelle rØduction des prix d(cid:146)inter- vention afin d(cid:146)Øcarter les risques liØs (cid:224) l(cid:146)augmentation rØcurrente des stocks et des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation. L(cid:146)efficacitØ du gel des terres n(cid:146)a pas pu Œtre correctement ØvaluØe parce que, (cid:224) l(cid:146)issue de la pØriode transitoire, l(cid:146)insuffisance de l(cid:146)offre mondiale a nØcessitØ des rØductions considØrables des taux appliquØs en la matiŁre. 5. 12. Pour progresser, du moins (cid:224) moyen terme, dans le sens indiquØ au point 5. 8, la Commission devrait lancer des Øtudes pour Øvaluer le niveau de compØtitivitØ rØellement atteint par le secteur communautaire des cØrØales (cid:224) la suite de ce soutien public prolongØ. Les risques de ch(cid:244)mage, la segmentation et l(cid:146)abandon des terres, les dommages causØs (cid:224) l(cid:146)environnement, etc. nØcessi- tent la mise en (cid:156)uvre de moyens efficaces tels que l(cid:146)aide au dØve- loppement rural intØgrØ. 5. 13. Par ailleurs, il n(cid:146)est pas suffisamment fait Øtat des possibi- litØs d(cid:146)amØlioration de la compØtitivitØ par le biais de mesures structurelles qui soient Øgalement conformes aux accords de l(cid:146)OMC («bo(cid:238)te verte»). Les intØrŒts du consommateur sont quelque peu nØgligØs dans le processus de rØforme. Les contribuables suppor- tent une charge accrue qui ne se traduit par aucune rØduction notable des prix finals (cid:224) la consommation. L(cid:146)incidence de la struc- ture du marchØ sur le transfert des avantages vers le consomma- teur doit Œtre rØexaminØe. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 6 mai 1999. Par la Cour des comptes en l(cid:146)absence de Jan O. KARLSSON PrØsident de la Cour Bernhard FRIEDMANN PrØsident faisant fonction 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/29 ANNEXE 1 EUROPEAN UNION Average cereal area per cereal holding (ha) in 1993 (Austria/Finland/Sweden 1995) <= 5 ha 5 - 10 ha 10 - 20 ha 20 - 40 ha > 40 ha DATA PROCESSING: GISVI and VI. A. 1 CARTOGRAPHY: EC-GISVI - 06/97 SOU CE: EUROSTAT R 0 150 750 km UKA UKB UK1 IE YORKSHIRE AND HUMBERSIDE UK8 EAST MIDLANDS UK7 EAST ANGLIA UK9 FI15 SE08 SE07 FI14 FI13 FI12 FI11 SE06 FI2 SE01 SE02 SE05 SE03 DK SE04 DEF MECKLENBURG-VORPOMMERN NL1 DE5 DE6 DE9 DE3 BRANDENBURG SOUTH EAST (UK) UK6 NL3 NL2 NL4 DEA BE1 BE3 BE2 FR3 SACHSEN-ANHALT SACHSEN THUERINGEN DE7 FR23 FR22 FR25 LU DEB DEC FR52 ILE DE FRANCE FR21 FR41 FR42 DE1 DE2 FR51 FR24 FR26 FR43 AT1 AT2 IT312 AT3 IT311 IT31 IT2 IT32 IT33 FR53 FR61 ES11 ES12 ES13 ES21 ES23 ES22 FR63 FR72 FR71 IT12 IT11 FR62 FR81 FR82 IT13 IT4 PT11 ES41 PT12 ES3 ES24 ES51 PT13 PT14 PT15 ES43 ES42 ES52 ES53 ES61 ES62 ES63 FR83 ITB IT51 IT53 IT52 IT6 IT71 IT72 IT8 IT91 IT92 IT93 ITA GR11 GR41 GR12 GR13 GR21 GR14 GR24 GR22 GR23 GR25 GR3 GR42 GR43 C 192/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 ANNEXE 2 EUROPEAN UNION Regional cereal production in % of EU-15 (average 3 most recent years available) <= 0. 5 % 0. 5 - 1. 0 % 1. 0 - 2. 0 % 2. 0 - 3. 0 % > 3. 0 % DATA PROCESSING: GISVI and VI. A. 1 CARTOGRAPHY: EC-GISVI - 06/97 SOURCE: EUROSTAT 0 150 750 km FI15 SE08 SE07 FI14 FI13 FI12 FI11 SE06 FI2 SE01 SE02 UKB IE UKA UK1 UK2 UK3 UK8 UK7 UK9 UK6 UK5 SE05 SE03 DANMARK SE04 DEF DE6 DE8 UK4 NL1 DE5 NIEDERSACHSEN NL3 NL2 NL4 DEA BE1 BE3 BE2 FR3 DEE DEG DE7 DE3 DE4 DED FR23 FR22 FR25 LU DEB DEC FR52 FR1 FR21 FR41 FR51 CENTRE BAYERN FR42 DE1 AT31 AT12 AT13 AT11 FR26 FR43 AT34 AT33 AT32 AT22 FR53 FR61 FR63 FR72 FR71 IT12 IT11 IT311 IT312 AT21 IT33 IT2 IT32 FR62 FR81 FR82 IT13 IT4 ES11 ES12 ES13 ES21 ES23 ES22 PT11 ES41 PT12 ES3 ES24 ES51 PT13 PT14 PT15 ES43 ES42 ES52 ES53 ES61 ES62 ES63 FR83 ITB IT51 IT53 IT52 IT6 IT71 IT72 IT8 IT91 IT92 IT93 ITA GR11 GR41 GR12 GR13 GR21 GR14 GR24 GR22 GR23 GR25 GR3 GR42 GR43 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/31 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION SYNTH¨SE La rØforme de 1992 de la PAC visait (cid:224) amØliorer la compØtitivitØ des cØrØales produites dans la CommunautØ, (cid:224) la fois sur les marchØs intØrieur et mondial. Au cours des annØes quatre-vingt et au dØbut des annØes quatre- vingt-dix, les cØrØales communautaires n(cid:146)ont cessØ de rØgresser sur le marchØ intØrieur dans le domaine de l(cid:146)alimentation animale, au profit des substituts cØrØaliers. Si la tendance observØe durant la pØriode 1993/1994 (cid:224) 1995/1996 s(cid:146)Øtait poursuivie, on aurait enregistrØ une rØduction de l(cid:146)ordre de 5 (cid:224) 7 millions de tonnes de la part de cØrØales absorbØe par le secteur de l(cid:146)alimentation animale. Il Øtait alors clair que les nØgociations GATT en cours aboutiraient (cid:224) des restrictions des quantitØs de cØrØales bØnØficiant de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation. Au terme de la pØriode de transition, la rØforme Øtait parvenue (cid:224) rØtablir l(cid:146)Øquilibre du marchØ des cØrØales. La consommation interne de cØrØales communautaires Øtait en augmentation et les stocks d(cid:146)intervention avaient disparu (ceux-ci ont toutefois recommencØ (cid:224) s(cid:146)accumuler au cours des derniers mois). Cependant, dans les propositions d(cid:146)Agenda 2000, la Commission reconnaissait la nØcessitØ de poursuivre dans le sens de la rØforme de 1992 en proposant une rØduction supplØmentaire de 20 % des prix institutionnels des cØrØales, en vue d(cid:146)amØliorer la compØtitivitØ de l(cid:146)Union sur les marchØs intØrieur et extØrieur. Le Conseil euro- pØen de Berlin est arrivØ (cid:224) la conclusion que la rØduction des prix serait de 15 % et s(cid:146)Øtalerait sur les campagnes 2000/2001 et 2001/2002 (7,5 % par an) et que les dØcisions relatives (cid:224) de nouvelles rØductions du prix d(cid:146)inter- vention (cid:224) compter de la campagne 2002/2003 seraient adoptØes en fonction de l(cid:146)Øvolution du marchØ. En outre, le taux de rØfØrence pour le gel obligatoire a ØtØ fixØ (cid:224) 10 % pour la pØriode 2000-2006. Ce taux peut Øgalement Œtre modifiØ suivant l(cid:146)Øvolution du marchØ. L(cid:146)effet combinØ des rØductions de prix et du gel devrait permettre (cid:224) l(cid:146)Union europØenne de maintenir l(cid:146)Øquilibre du marchØ. La Cour rØitŁre ses conclusions antØrieures (Rapport annuel 1996) selon lesquelles les aides directes introduites par la rØforme de 1992 ont en fait entra(cid:238)nØ une surcompensation des producteurs de cØrØales. Ces conclusions ont ØtØ approuvØes par la Commission qui, en 1996, a proposØ de rØduire les compensations versØes aux agri- culteurs. Pourtant, ni le Conseil, ni le Parlement europØen n(cid:146)ont soutenu cette proposition. Agenda 2000 pro- pose de rØsoudre ce problŁme en ne compensant que partiellement la rØduction des prix. Suite (cid:224) la dØcision du Conseil europØen, en cas de rØduction supplØmentaire du prix d(cid:146)intervention, toute augmentation des paie- ments (cid:224) la surface devra assurer le mŒme niveau de compensation que durant les campagnes 2000/2001 et 2001/2002. Une diffØrenciation des paiements compensatoires en fonction de la taille de l(cid:146)exploitation Øtait prØvue par la proposition de rØforme initiale de 1992, puis reprise dans Agenda 2000, mais aucune de ces propositions n(cid:146)a re(cid:231)u l(cid:146)approbation du Conseil. La Cour estime qu(cid:146)il est impossible de dØmontrer que les rØductions de prix rØsultant de la premiŁre rØforme et celles prØvues par Agenda 2000 profiteront au consommateur final. Bien qu(cid:146)il soit difficile d(cid:146)Øvaluer l(cid:146)impact sur les prix (cid:224) la consommation, Øtant donnØ que les prix sont soumis (cid:224) de nombreux facteurs, la Commission a ØtudiØ le phØnomŁne dans d(cid:146)autres secteurs et est parvenue (cid:224) la conclusion que l(cid:146)effet est gØnØralement positif. Les modŁles ØconomØtriques et les analyses Øconomiques Øtayent la thŁse selon laquelle les rØductions de prix dans un secteur fondamental de la consommation humaine et de l(cid:146)alimentation animale ne peut qu(cid:146)avoir une incidence positive sur les prix (cid:224) la consommation. C 192/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 4. INCIDENCE DE LA R(cid:201)FORME Prix Production Prix (cid:224) la production 4. 6-4. 10. La stabilisation du marchØ des cØrØales devait reposer sur les facteurs suivants: 1. une rØduction de la production au moyen du gel des terres et 2. une augmentation de la consommation interne de cØrØales, passant par un diminution des prix. La diffØrence entre les (cid:201)tats membres en ce qui concerne la rØduc- tion de la production pendant les premiŁres annØes d(cid:146)application de la rØforme s(cid:146)explique par l(cid:146)application d(cid:146)un taux de gel de terre obligatoire de 15 %, dont les petits producteurs sont exonØrØs. De plus, l(cid:146)adaptation de l(cid:146)Øconomie agricole des nouveaux L(cid:228)nder (cid:224) une Øconomie de marchØ s(cid:146)est poursuivie. La production d(cid:146)olØagineux ne doit pas nØcessairement diminuer dans le cadre de l(cid:146)Agenda 2000. Les perspectives de marchØ pour les olØagineux sont plus favorables que pour les cØrØales, et per- mettent d(cid:146)absorber, par des prix de marchØ plus ØlevØs, la baisse des aides (cid:224) la suite de l(cid:146)alignement. Par ailleurs, dans le cadre du prØ-accord de l(cid:146)Agenda 2000, il est prØvu de soumettre le secteur olØagineux (cid:224) un suivi particulier de fa(cid:231)on (cid:224) rØagir (cid:224) une Øventuelle rØduction sensible des surfaces olØagineuses. 4. 15-4. 19. Des diffØrences de prix de marchØ ne sont pas en contradiction avec le principe du marchØ unique. La prØfØrence communautaire permet d(cid:146)Øcouler des cØrØales des rØgions excØ- dentaires vers les rØgions dØficitaires, sans intervention d(cid:146)une autoritØ publique. L(cid:146)Union europØenne pratique un prix institu- tionnel unique mais il existe diffØrents prix de marchØ reflØtant la segmentation de ce dernier. Si la CommunautØ a organisØ, dans le passØ, des transferts ou des ventes de stocks d(cid:146)intervention vers certaines rØgions, ces mesures ont ØtØ justifiØes par des circonstances spØcifiques, telles que des fortes sØcheresses, affectant la production fourragŁre et le revenu des Øleveurs. Avant la rØforme de 1992, les prix d(cid:146)intervention Øtaient dØtermi- nants pour la formation des prix des cØrØales sur le marchØ interne. Dans les zones excØdentaires, le marchØ s(cid:146)alignait (cid:224) leur niveau; dans les zones dØficitaires, le prix de marchØ incorporait en plus des frais de commercialisation et de transport. L(cid:146)introduction d(cid:146)un taux de gel de terre important a rØØquilibrØ la production et la consommation. Ainsi, certaines rØgions excØdentaires avant la rØforme 1992 sont devenues dØficitaires, ce qui a permis aux pro- ducteurs d(cid:146)obtenir des prix au-del(cid:224) du prix d(cid:146)intervention. La Commission avait tenu compte de ce phØnomŁne dans le cadre de la rØforme en calculant les compensations sur la base d(cid:146)un prix objectif de 5 % au-del(cid:224) du prix d(cid:146)intervention. La Commission reconna(cid:238)t qu(cid:146)il est impossible de prØvoir deux campagnes (cid:224) l(cid:146)avance la production et la consommation de cØrØa- les aussi bien au niveau communautaire qu(cid:146)au niveau mondial. Toutefois, comme la Cour le reconna(cid:238)t elle-mŒme, l(cid:146)instauration d(cid:146)un gel de terre obligatoire a ØtØ l(cid:146)ØlØment principal qui a contri- buØ (cid:224) un meilleur Øquilibre du marchØ communautaire. Le taux de gel obligatoire de base (15 %) tenait compte de la nØces- sitØ de dØmanteler les stocks (cid:224) l(cid:146)intervention et la hausse tendan- cielle des rendements. Ainsi la production prØvue pour 1993 et 1994 Øtait infØrieure aux dØbouchØs prØvisibles sur les marchØs interne et externe. La sØcheresse en Espagne et au Portugal ainsi que la rØduction des stocks mondiaux ont accentuØ cette situa- tion. La fixation du taux de gel de terres au titre des rØcoltes 1997 et 1998, respectivement en septembre 1996 et en juin 1997, doit Œtre considØrØe par rapport (cid:224) la situation du marchØ mondial (cid:224) cette Øpoque, marquØe par des stocks d(cid:146)un niveau extrŒmement bas. Cette situation provoquait des prix trŁs volatiles et obligeait la Commission (cid:224) instaurer des taxes (cid:224) l(cid:146)exportation pour les blØs. Afin de tenir compte de cette nØcessitØ, la Commission avait ini- tialement proposØ de prolonger temporairement le rØgime de prØ- lŁvement de coresponsabilitØ. Ni le Conseil ni le Parlement n(cid:146)ont soutenu cette proposition. Prix (cid:224) la consommation Le systŁme de fixation du taux de gel n(cid:146)est peut-Œtre pas idØal mais il n(cid:146)en existe pas de meilleur actuellement. 4. 20-4. 21. La Commission estime qu(cid:146)une rØduction de prix au niveau du producteur bØnØficie gØnØralement au consommateur. 8. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 192/33 Sa rØcente analyse du secteur de la viande porcine le prouve. Les modŁles mis au point par l(cid:146)UniversitØ de Bonn, le Centre d(cid:146)Øtudes sur l(cid:146)alimentation mondiale de l(cid:146)UniversitØ d(cid:146)Amsterdam et les ser- vices de la Commission ont ØtØ utilisØs aux fins des Øvaluations. Ils constituent actuellement les meilleurs instruments ØconomØ- triques disponibles dans l(cid:146)Union europØenne. Au moment d(cid:146)Øvaluer la rØpercussion des prix des cØrØales, il ne faut pas perdre de vue que la part des cØrØales dans le prix au consommateur final est trŁs limitØe pour la plupart des produits alimentaires (par exemple la part du blØ dans le prix du pain se situe aux alentours de 5 %). Exportations 4. 26. L(cid:146)introduction d(cid:146)une taxe (cid:224) l(cid:146)exportation a pour objectif principal de protØger le marchØ intØrieur contre une hausse spØ- culative des prix. Cette mesure est justifiØe dans le cadre d(cid:146)une organisation de marchØ qui doit rØØquilibrer les intØrŒts des pro- ducteurs et des consommateurs. La Commission a reconnu qu(cid:146)il y avait eu surcompensation pen- dant plusieurs annØes. La Commission a ØvaluØ la surcompensa- tion (cid:224) 8,5 milliards d(cid:146)Øcus pour la pØriode de 1993/1994 (cid:224) 1996/1997. Toutefois, la situation diffŁre selon la cØrØale, la rØgion et la campagne en cause. En 1996, la Commission a proposØ une rØduction des paiements aux cultures arables qui n(cid:146)a ØtØ approu- vØe ni par le Conseil, ni par le Parlement. Cependant, les prix du marchØ ont chutØ en 1997 et 1998, ce qui a permis de rØØquilibrer en grande partie la surcompensation. En outre, Agenda 2000 tente de rØsoudre ce problŁme en n(cid:146)offrant qu(cid:146)une compensation partielle. En ce qui concerne la mØthode d(cid:146)Øvaluation de cette surcompen- sation, la Commission souhaite ajouter l(cid:146)information suivante. Un calcul (cid:224) partir des prix des producteurs incorpore l(cid:146)impact du prØ- lŁvement de coresponsabilitØ s(cid:146)Ølevant (cid:224) 10 Øcus budgØtaire/t. Ce prØlŁvement, qui a ØtØ supprimØ par le Conseil sans que soit modifiØe la mØthode de fixation du paiement compensatoire, reprØsente pour le calcul de la surcompensation pendant la pØriode 1993-1997 un montant d(cid:146)environ 8,5 milliards d(cid:146)Øcus. Distribution des revenus provenant de la culture des cØ- rØales 4. 28. La fixation du taux de la restitution est basØe sur la diffØ- rence entre le prix de marchØ intØrieur et le niveau des prix sur le marchØ mondial, les plus reprØsentatifs pour la qualitØ euro- pØenne. Ainsi, la CommunautØ Øgalise l(cid:146)effet de la hausse des prix sur le marchØ intØrieur, due au rØgime de l(cid:146)intervention. Incidence des prix du marchØ Revenus agricoles provenant des cØrØales 4. 30. Bien que la progression du revenu soit importante en ter- mes de pourcentage, du fait d(cid:146)une situation de marchØ exception- nelle, le revenu des producteurs de cØrØales ne dØpasse que de 14 % le revenu moyen de l(cid:146)ensemble des agriculteurs. 4. 40. L(cid:146)Agenda 2000 rapproche le prix d(cid:146)intervention du prix prØvisible sur le marchØ mondial pour le blØ. Dans ce cas, l(cid:146)inter- vention n(cid:146)est qu(cid:146)un filet de sØcuritØ. Incidence des rendements 4. 43-4. 44. La rØforme a eu pour effet de diminuer l(cid:146)incitation au rendement dØcoulant du soutien de marchØ par des prix ØlevØs. C(cid:146)Øtait un but spØcifique de la rØforme. Dans ce cadre, un rØgime de paiements compensatoires basØ sur des rendements individuels serait contraire aux objectifs poursuivis. Compensations dans le secteur des cØrØales Incidence de la taille de l(cid:146)exploitation 4. 31-4. 36. Dans sa rØponse au rapport annuel de la Cour des comptes pour l(cid:146)exercice 1996, la Commission a expliquØ pour- quoi l(cid:146)approche «forfaitaire» a ØtØ retenue pour les paiements com- pensatoires. Un systŁme de ce type, indØpendant des niveaux de production et fondØ sur des donnØes historiques, est nØcessaire en vue de tirer profit des possibilitØs offertes par la croissance du marchØ mondial. En outre, il a renforcØ la position de l(cid:146)Union europØenne au moment des nØgociations du GATT. 4. 45-4. 46. Dans ses propositions relatives (cid:224) la rØforme de 1992, la Commission prØvoyait un plan de diffØrenciation de l(cid:146)aide en fonction du nombre d(cid:146)hectares des producteurs individuels, mais le Conseil s(cid:146)Øtait alors prononcØ contre cette idØe [voir 3. 72 du rapport 1996 (JO C 348 du 18. 11. 1997, p. 95)]. Concernant Agenda 2000, le compromis du Conseil ne prØvoit pas la dØgressivitØ des aides directes. C 192/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 8. 7. 1999 5. CONCLUSION 5. 1-5. 3. La Commission partage l(cid:146)avis de la Cour selon lequel la rØforme de 1992 a atteint son objectif durant la pØriode de tran- sition. La rØforme a largement contribuØ (cid:224) rØØquilibrer le marchØ des cØrØales par l(cid:146)introduction du rØgime de gel de terres et la rØduction des prix. De plus le rØgime de gel de terres prØsente l(cid:146)avantage de s(cid:146)adapter aux conditions fluctuantes du marchØ mondial. Toutefois, dans ses propositions concernant Agenda 2000, la Commission a reconnu la nØcessitØ d(cid:146)aller plus loin que la pre- miŁre rØforme. (cid:192) cette fin, une rØduction de 15 % du prix d(cid:146)inter- vention pour les cØrØales a ØtØ dØcidØe. Une autre diminution pourra Œtre dØcidØe ultØrieurement au vu de l(cid:146)Øvolution du mar- chØ. Par ailleurs, le taux de rØfØrence du gel obligatoire a ØtØ fixØ (cid:224) 10 %. Ce pourcentage peut Øgalement Œtre modifiØ en fonction des fluctuations du marchØ. L(cid:146)effet combinØ des rØductions de prix et du gel des terres devrait permettre (cid:224) l(cid:146)Union europØenne de main- tenir l(cid:146)Øquilibre du marchØ. 5. 6. Comme indiquØ dans la rØponse de la Commission au rap- port annuel de la Cour pour l(cid:146)exercice 1996 (JO C 348 du 18. 11. 1997, p. 93 point 3. 31), les calculs de la Commission ont confirmØ qu(cid:146)il y a eu, pendant quatre ans, une surcompensation dans le secteur des cØrØales, estimØe (cid:224) 8,5 Mia d(cid:146)Øcus, excluant l(cid:146)impact de la suppression du prØlŁvement de coresponsabilitØ. Le rØgime d(cid:146)aides directes n(cid:146)a jamais eu pour objectif de compenser (cid:224) 100 % les baisses de prix subies individuellement. Il a ØtØ intro- duit pour corriger certains effets pervers d(cid:146)un rØgime de prix d(cid:146)intervention ØlevØ, notamment la surintensification. 5. 13. La Commission partage entiŁrement l(cid:146)avis de la Cour en ce qui concerne les risques Øventuels. C(cid:146)est pourquoi un nouveau rŁglement relatif au dØveloppement rural a ØtØ inclus dans Agenda 2000. Les deux rØformes de la PAC entra(cid:238)nent une considØrable rØduc- tion des prix. La Commission souligne que les analyses menØes dans les secteurs de la viande rØvŁlent une rØpercussion positive mais tardive des prix au profit du consommateur