title: Décision n° 2/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 21 mai 1999, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Lituanie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II

eurovoc_concepts:
EU programme
Lithuania
energy policy
financing of the EU budget
greenhouse gas

formats: html pdf print

text: 23. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 156/27 DÉCISION No 2/1999 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique de Lituanie, d’autre part du 21 mai 1999 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Lituanie au programme communautaire de promotion de l’efficacité énergétique  SAVE II (1999/409/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part (1), relatif à la participation de la Lituanie aux programmes communautaires, et notamment son article 110, (1) (2) considérant que, selon l’article 110 dudit accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l’énergie; considérant que, selon l’article 110 dudit accord européen, le Conseil d’association décide des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie aux activités visées à l’article 110, DÉCIDE: Article premier La Lituanie participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les condi- tions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. La présente décision s’applique pour la durée du programme SAVE II. Article 2 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Article 3 Fait à Bruxelles, le 21 mai 1999. Par le Conseil d’association Le président A. SAUDARGAS (1) JO L 51 du 20. 2. 1998, p. 3. L 156/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 1999 ANNEXE I CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE PROMOTION DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE  SAVE II 1. La Lituanie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté  SAVE II (ci-après dénommé «SAVE II»), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, des critères, des procédures et des délais définis par la décision 96/737/CE du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté  SAVE II (1) établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en œuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d’actions en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans la Communauté. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de Lituanie sont les mêmes que celles applicables aux institions, aux organisations et aux particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Lituanie et déduction faite des coûts administratifs visés à l’annexe II. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Lituanie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en œuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l’activité. 4. La Lituanie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l’organisation sur le plan national de la participation à SAVE II. 5. La Lituanie verse chaque année une contribution au budget général de l’Union européenne pour couvrir les coûts de sa participation à SAVE II (annexe II). Le comité d’association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lituanie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Lituanie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d’évaluation de SAVE II, conformément à l’article 5 de la décision 96/737/CE du Conseil concernant SAVE II, la participation de la Lituanie au programme fait l’objet d’un suivi continu dans le cadre d’un partenariat entre la Commission des Communautés euro- péennes et la Lituanie. La Lituanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte. 8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision 96/737/CE du Conseil concernant SAVE II, la Lituanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en œuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité SAVE. La Commission informe la Lituanie des résultats de ces réunions ordinaires. 9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté. (1) JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 50. 23. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 156/29 ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA LITUANIE AU PROGRAMME SAVE II 1. La contribution financière de la Lituanie couvre les éléments suivants:  les subventions ou autres aides financières accordées aux participants lituaniens dans le cadre du programme,  les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Commu- nautés européennes résultant de la participation de la Lituanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires lituaniens n’excède pas la contribution versée par la Lituanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Lituanie au budget général de l’Union européenne, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lituaniens du programme, la Commission reportera le solde sur l’exercice financier suivant, auquel cas il sera déduit de la contribution de l’année suivante. S’il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Lituanie. 3. La contribution annuelle de la Lituanie s’élève à 96 570 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 6 570 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 4. Les règlements financiers applicables au budget général de l’Union européenne s’appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Lituanie. Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année, la Commission envoie à la Lituanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Lituanie verse sa contribution aux coûts annuels visés au titre de la présente décision en fonction de l’appel de fonds et au plus tard trois mois après l’envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Lituanie d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l’échéance, pour ses opérations en écus (1), majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Lituanie inscrit dans son budget national des coûts administratifs supplémentaires visés au point 3. 6. La Lituanie inscrit dans son budget national 10 % (1998), 30 % (1999) et 50 % (2000) du coût restant de sa participation au programme SAVE II. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 90 % (1998), 70 % (1999) et 50 % (2000) restants sont couverts par la dotation annuelle Phare de la Lituanie. (1) Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes, série «C»


title: Verordnung (EG) Nr. 1057/1999 der Kommission vom 21. Mai 1999 zur Festsetzung der Höchstsubvention im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2563/98 für die Lieferung von geschältem Langkornreis nach der Insel Réunion

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice

formats: pdf print

text: 22. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 129/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 1057/1999 DER KOMMISSION vom 21. Mai 1999 zur Festsetzung der H(cid:148)chstsubvention im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2563/98 f(cid:129)r die Lieferung von gesch(cid:132)ltem Langkornreis nach der Insel R(cid:130)union DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), insbesondere auf Artikel 10 Absatz 1, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 der Kommission vom 6. September 1989 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen f(cid:129)r die Lieferung von Reis nach R(cid:130)union (3), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der Verordnung (EG) Nr. 2563/98 der Kommission (4) wurde eine Ausschreibung der Subvention bei der Liefe- rung von Reis nach der Insel R(cid:130)union er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 beschließen, eine H(cid:148)chst- subvention festzusetzen. Bei dieser Festsetzung sind insbesondere die Kriterien der Artikel 2 und 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 zu ber(cid:129)cksichtigen. Den Zuschlag erhalten die Bieter, deren Angebot der H(cid:148)chstsubvention entspricht oder darunter liegt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die H(cid:148)chstsubvention bei der Lieferung von gesch(cid:132)ltem Langkornreis des KN-Codes 1006 20 98 nach der Insel R(cid:130)union wird auf der Grundlage der vom 17. bis zum 20. Mai 1999 im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2563/98 eingereichten Angebote auf 300,00 EUR/t festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 22. Mai 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 21. Mai 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 29 vom 7. 9. 1989, S. 8. (4) ABl. L 320 vom 28. 11. 1998, S. 40


title: 1999/383/EF: Kommissionens beslutning af 21. maj 1999 om bemyndigelse af medlemsstaterne til at indrømme undtagelser fra visse bestemmelser i Rådets direktiv 77/93/EØF for jordbærplanter (Fragaria L.) til udplantning, dog ikke frø med oprindelse i Den Sydafrikanske Republik (meddelt under nummer K(1999) 1336)

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
import
parasitology
plant health control
plantation
soft fruit

text: L 146/48 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 21. maj 1999 om bemyndigelse af medlemsstaterne til at indrømme undtagelser fra visse bestemmelser i Rådets direktiv 77/93/EØF for jordbærplanter (Fragaria L. ) til udplantning, dog ikke frø med oprindelse i Den Sydafrikanske Republik (meddelt under nummer K(1999) 1336) (1999/383/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR  under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets direktiv 77/93/EØF af 21. december 1976 om foranstaltninger mod indslæbning i Fællesskabet af skadegørere på planter eller plantepro- dukter og mod deres spredning inden for Fællesskabet (1), senest ændret ved Kommissionens direktiv 98/2/EF (2), særlig artikel 14, stk. 1, under henvisning til anmodning fra Det Forenede Kongerige, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ifølge direktiv 77/93/EØF må jordbærplanter (Fragaria L. ) til udplantning, dog ikke frø, med oprindelse i fra Middelhavslandene, Australien, New Zealand, Canada og de kontinentale stater i USA i prin- cippet ikke føres ind i EF; ikke-europæiske lande bortset er for, interesse at medlemsstaterne der får mulighed for at levere planter af Fragaria L. til udplantning, dog ikke frø, til dyrkning i Den Sydafrikanske Republik for at forlænge planternes vækstperiode; disse planter kan derefter genudføres til EF, hvor de udplantes med henblik på frugtpro- duktion; (3) (4) (5) (6) ved Kommissionens beslutning 97/488/EF (3) og 98/432/EF (4) fik medlemsstaterne bemyndigelse til på visse betingelser at indrømme undtagelser fra nogle generelle bestemmelser i direktiv 77/93/EØF for jordbærplanter (Fragaria L. ) til udplantning, dog ikke frø, med oprindelse i Den Sydafrikanske Republik; importsæsonerne 1997-1998 var der i ingen bekræftede fund af skadegørere ved importkon- trollen af de planter, der blev indført i henhold til beslutning 97/488/EF og 98/432/EF; af oplysninger fra Den Sydafrikanske Republik og fra et besøg i det pågældende land, som Levneds- middel- og Veterinærkontoret aflagde i juni 1998, som en fremgår det, medlemsstat har leveret til dyrkning med henblik på efterfølgende udførsel til EF, dyrkes på tilfreds- stillende sundhedsbetingelser i Elliot-distriktet i North Eastern Cape Region; jordbærplanter, at de som følge af ændrede forhold efter indførsel af de sydafrikanske planter, dvs. oplagring på kølelager under officiel kontrol inden flytningen til de virk- somheder, hvor de indførte planter skal udplantes, har det vist sig, at visse tekniske betingelser bør ændres for at øge de indførte planters sundheds- mæssige sikkerhed i medlemsstaterne; (1) EFT L 26 af 31. 1. 1977, s. 20. (2) EFT L 15 af 21. 1. 1998, s. 34. (3) EFT L 208 af 2. 8. 1997, s. 49. (4) EFT L 192 af 8. 7. 1998, s. 16. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/49 (7) (8) der bør derfor gives yderligere bemyndigelse til indførsel af i en begrænset periode under forudsætning, af, at de ovennævnte betingelser indgår heri; sydafrikanske jordbærplanter de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Komité for Plantesundhed  VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 1. Medlemsstaterne bemyndiges til på de i stk. 2 fast- satte betingelser at indrømme undtagelser fra artikel 4, stk. 1, i direktiv 77/93/EØF for så vidt angår kravene i bilag III, del A, nr. 18, for jordbærplanter (Fragaria L. ) til udplantning, dog ikke frø med oprindelse i den Sydafri- kanske Republik. Ud over de i del A i bilag I, II og IV til direktiv skal 2. 77/93/EØF gældende krav følgende særlige betingelser være opfyldt: jordbærplanter for a) Planterne skal være bestemt til frugtproduktion i EF og i) må kun være produceret af moderplanter, der er certificeret under en certificeringsordning, som er godkendt i en medlemsstat, og disse moderplanter skal være indført fra en medlemsstat ii) skal være dyrket på et areal, som  ligger i Elliot-distriktet i North Eastern Cape Region  ligger i et område, der er isoleret fra kommer- ciel jordbærproduktion  ligger mindst 1 km fra den nærmeste afgrøde af jordbærplanter, som er bestemt til frugtpro- duktion eller produktion af udløbere, og som ikke opfylder betingelserne i denne beslutning  ligger mindst 200 m fra alle andre planter af slægten Fragaria, som ikke opfylder betingel- serne i denne beslutning, og  inden udplantning og i perioden efter fjer- nelsen af den forrige afgrøde er blevet under- søgt efter passende metoder eller behandlet for jordbårne skadegørere, at sikre frihed for herunder Globodera pallida (Stone) Behrens og Globodera (Wollenweber) Behrens rostochiensis iii) skal mindst tre gange i løbet af vækstperioden og inden udførsel være officielt undersøgt af Den Sydafrikanske Republiks plantebeskyttelsesmyn- dighed for forekomst af både de i del A i bilag I og til direktiv 77/93/EØF nævnte skadegørere, II navnlig  Aphelenchoides besseyi Christie  Arabis mosaic virus  Colletotrichum acutatum Simmonds  Globodera pallida (Stone) Behrens  Globodera rostochiensis (Wollenweber) Beh- rens  Strawberry crinkle virus  Strawberry mild yellow edge virus  Xiphinema americanum Cobb sensu lato (ikke- europæiske populationer) og følgende skadegørere, som ikke vides at fore- komme i EF:  Eremnus setulosus (Boheman)  Naupactus leucoloma (Boheman)  Heteronychus arator (Fabricius) iv) skal under de i nr. iii) nævnte undersøgelser være fundet fri for de i nr. iii) nævnte skadegørere v) skal forud for udførsel:  rystes fri for jord eller andet vækstmedium  renses (dvs. befries for planteaffald) og være fri for blomster og frugter. b) Planterne, der er bestemt for EF, skal være ledsaget af et plantesundhedscertifikat, som er udstedt i Den Sydafrikanske Republik i henhold til artikel 7 og 12 i direktiv 77/93/EØF på grundlag af den deri fastsatte undersøgelse, især med hensyn til frihed for de i litra a), nr. iii), nævnte skadegørere og de i litra a), nr. i), ii), iv) og v), nævnte krav. Certifikatet skal indeholde:  i rubrikken »Frigørelse for skadegørere og/eller desinfektionsbehandling« nærmere oplysninger om den/de seneste behandling(er), der er blevet fore- taget inden udførsel L 146/50 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999  under »Supplerende erklæring« angivelsen »Denne sending opfylder betingelserne i beslutning 1999/ 383/EF« og navnet på sorten og den certificerings- ordning i medlemsstaten, i henhold til hvilken moderplanterne er blevet certificeret. c) Planterne skal enkelt føres ind via indgangssteder, der er beliggende i den medlemsstat, som gør brug af denne undtagelse, og udpeget af den pågældende medlems- stat med henblik på undtagelsen. Disse indgangssteder og navnet og adressen på det i direktiv 77/93/EØF omhandlede officielle ansvarlige organ, der står for hvert meddeles indgangssted, Kommissionen af medlemsstaterne i tilstrækkeligt god tid forinden og skal efter anmodning herom meddeles andre medlemsstater. Når indførelsen i EF finder sted i en anden medlemsstat end den, der gør brug af skal de nævnte officielle ansvarlige undtagelsen, organer indførelsesmedlemsstaten underrette og samarbejde med de officielle ansvarlige organer i de medlemsstater, der gør brug af undtagelsen, for at sikre, at bestemmelserne i denne beslutning over- holdes. skal i d) Inden planterne føres ind i EF, skal importøren offi- cielt underrettes om betingelserne i litra a), b), c), d), e) og f). Den pågældende importør skal i tilstrækkeligt god tid i forvejen give de officielle ansvarlige organer i indførelsesmedlemsstaten meddelelse om hver enkelt indførelse, og denne medlemsstat sender straks oplys- ningerne i meddelelsen til Kommissionen med angi- velse af:  materialetype  mængde  den oplyste indførelsesdato og bekræftelse af indgangsstedet  navne, adresser og steder, hvor planterne vil blive oplagret under officiel kontrol, indtil resultaterne af de i litra e) nævnte undersøgelser og prøver foreligger; mindst to uger inden planterne flyttes fra de steder, hvor de er oplagret, skal importøren underrette det officielle ansvarlige organ om de i litra f) nævnte virksomheder, hvor planterne skal udplantes. Importøren skal give de officielle ansvarlige organer i sin egen medlemsstat nærmere oplysninger om even- tuelle ændringer af ovennævnte forhåndsmeddelelse, fortrinsvis, så snart ændringerne er kendt, og denne medlemsstat underretter straks Kommissionen om ændringerne. e) Kontrollen, herunder eventuelle relevante prøver, i henhold til artikel 12 i direktiv 77/93/EØF og i over- ensstemmelse med denne beslutning udføres af de i nævnte direktiv omhandlede officielle ansvarlige organer. Som led i denne kontrol udføres plantesund- hedsundersøgelserne af den medlemsstat, der gør brug af undtagelsen, og, hvis det er relevant, i samarbejde med de nævnte organer i den medlemsstat, hvor plan- terne skal udplantes. Under plantesundhedsundersø- gelsen kontrollerer den eller de pågældende medlems- stater desuden for alle andre skadegørere. Uden at kontrollen i henhold til direktivets artikel 19a, stk. 3, første valgmulighed, derved tilsidesættes, andet i hvilket skal Kommissionen træffe beslutning om, omfang kontrollen i henhold til direktivets artikel 19a, stk. 3, andet led, anden valgmulighed, skal integreres i kontrolprogrammet i henhold til direktivets artikel 19a, stk. 5, litra c). led, f) Planterne må kun udplantes i virksomheder, der er officielt registreret og godkendt med henblik på denne undtagelse, og hvis adresse og ejers navn på forhånd er blevet meddelt de officielle ansvarlige organer i den medlemsstat, hvor virksomhederne er beliggende, af den person, som har til hensigt at udplante de planter, der er blevet indført i henhold til denne beslutning. I de tilfælde, hvor udplantningsstedet er beliggende i en anden medlemsstat end den medlemsstat, der gør brug af undtagelsen, skal de officielle ansvarlige organer i den medlemsstat, der gør brug af undtagelsen, ved modtagelsen af den ovennævnte forhåndsmeddelelse fra importøren underrette de officielle ansvarlige organer i den medlemsstat, hvor planterne skal udplantes, med angivelse af navn og adresse på de virksomheder, hvor planterne skal udplantes. g) De nævnte officielle ansvarlige organer drager omsorg for, at planter, der ikke udplantes i henhold til litra f), destrueres under deres kontrol. Der skal føres registre som over antallet af officielt destruerede planter, holdes til rådighed for Kommissionen. h) I vækstperioden efter indførslen skal en passende del af planterne af de nævnte officielle ansvarlige organer i den medlemsstat, hvor planterne udplantes, på de rette for skadegørere og tidspunkter kontrolleres visuelt tegn eller symptomer på skadegørere i de i litra f) nævnte virksomheder. På grundlag af denne visuelle kontrol skal skadegørere, der har forårsaget sådanne tegn eller symptomer, identificeres ved en passende undersøgelsesprocedure. Planter, som ved disse under- søgelser eller prøver ikke er fundet fri for de i litra a), nr. iii), nævnte skadegørere, skal straks destrueres under de nævnte ansvarlige organers kontrol. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/51 Artikel 2 Medlemsstaterne underretter ved den i artikel 1, stk. 2, litra d), nævnte meddelelse de øvrige medlemsstater og Kommissionen, hvis de gør brug af bemyndigelsen. Hvert år inden den 1. november tilsender de Kommissionen og de øvrige medlemsstater oplys- ninger om, hvor store mængder der er indført i medfør af denne beslutning, sammen med en udførlig teknisk rapport om den officielle undersøgelse, der er nævnt i artikel 1, stk. 2, litra e). Desuden tilsender alle medlemsstater, hvor planterne udplantes, Kommissionen og de øvrige medlemsstater en detaljeret teknisk rapport om den officielle undersøgelse, der er nævnt i artikel 1, stk. 2, litra h), inden den 1. marts i året efter indførselsåret. Artikel 3 Artikel 1 er gældende i tiden fra den 1. juni 1999 til den 31. juli 1999. Denne beslutning ophæves, såfremt det fastslås, at betingelserne i artikel 1, stk. 2, ikke er tilstrækkelige til at hindre indslæbning af skadegørere eller ikke er blevet overholdt. Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 21. maj 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Komisjoni direktiiv 1999/48/EÜ, 21. mai 1999, millega teist korda kohandatakse tehnika arenguga nõukogu direktiivi 96/49/EÜ ohtlike kaupade raudteevedu käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohtaEMPs kohaldatav tekst.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
rail transport
safety standard
technological change
transport of dangerous goods
transport safety

text: 07/4. kd ET Euroopa Liidu Teataja 367 31999L0048 L 169/58 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 5. 7. 1999 KOMISJONI DIREKTIIV 1999/48/EÜ, 21. mai 1999, millega teist korda kohandatakse tehnika arenguga nõukogu direktiivi 96/49/EÜ ohtlike kaupade raudteevedu käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 23. juuli 1996. aasta direktiivi 96/49/EÜ ohtlike kaupade raudteevedu käsitlevate liikmesriikide õigus- aktide ühtlustamise kohta, (1) viimati muudetud komisjoni direktiiviga 96/87/EÜ, (2) eriti selle artiklit 8, ning arvestades, et: Artikkel 1 Direktiivi 96/49/EÜ (4) lisa muudetakse järgmiselt: — Järgmine tekst (5) jäetakse välja: direktiivi 96/49/EÜ lisas sisaldub alates 1. jaanuarist 1997 kohaldatav rahvusvaheline ohtlike kaupade raud- teeveo kord (RID), mis on sestsaadik avaldatud kõikides ühenduse ametlikes keeltes; (3) “Lisa moodustavad 1. jaanuaril 1997 jõustuvad rahvusvahe- lise ohtlike kaupade raudteevedude korra sätted, mis on esi- tatud COTIFi liite B I lisas, kusjuures “osalisriik” ja “riigid või raudteed” asendatakse “liikmesriigiga”. RIDi ajakohastatakse iga kahe aasta järel ja seetõttu keh- jaanuarist 1999 muudetud versioon, mille tib alates 1. üleminekuperiood kestab 30. juunini 1999; NB: Rahvusvahelise ohtlike kaupade raudteevedude kord avaldatakse kõigis ühenduse ametlikes keeltes niipea, kui selle tekst saab kõigis keeltes valmis. ” vastavalt artiklile 8 tuleb artiklis 9 sätestatud korras vastu võtta kõik vajalikud muudatused, kohandamaks selle direktiiviga kaetud valdkonda teaduse ja tehnika arenguga ning ühtlustamaks seda uute eeskirjadega; sektorit tuleb kohandada rahvusvahelise ohtlike kaupade raudteevedude uue korraga ning seetõttu tuleb muuta direktiivi 96/49/EÜ lisa; käesolevas direktiivis ettenähtud meetmed on kooskõlas direktiivi 96/49/EÜ artiklis 9 sätestatud komitee arva- musega; rahvusvaheline ohtlike kaupade raudteevedude kord (RID) koos muudatustega tuleks lisana liita direktiivile 96/49/EÜ ning seda ei tuleks kohaldada mitte ainult pii- riüleste vedude, vaid ka üksikute liikmesriikide siseve- dude suhtes, (1) EÜT L 235, 17. 9. 1996, lk 25. (2) EÜT L 335, 24. 12. 1996, lk 45. (3) EÜT L 294, 31. 10. 1998, lk 1. — Lisa muudetakse vastavalt käesoleva direktiivi lisale. Artikkel 2 Liikmesriigid jõustavad käesoleva direktiivi 1) järgimiseks vajalikud õigus- ja haldusnormid enne 1. juulit 1999. Nad tea- tavad sellest viivitamata komisjonile. Kui liikmesriigid need meetmed vastu võtavad, lisavad nad nen- desse meetmetesse või nende meetmete ametliku avaldamise korral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Sellise viita- mise viisi näevad ette liikmesriigid. Liikmesriigid edastavad komisjonile käesoleva direktiiviga 2) reguleeritavas valdkonnas nende poolt vastuvõetud siseriiklike õigusnormide tekstid. (4) Avaldatud EÜT L 294, 31. 10. 1998, lk 1. (5) Tekst sisaldub komisjoni direktiivi 96/87/EÜ artiklis 1. (1) (2) (3) (4) (5) (6) 368 ET Euroopa Liidu Teataja 07/4. kd Artikkel 3 Brüssel, 21. mai 1999 Käesolev direktiiv jõustub järgmisel päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 4 Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Komisjoni nimel komisjoni liige Neil KINNOCK 07/4. kd ET Euroopa Liidu Teataja 369 Vt Komisjoni direktiivi 2003/29/EÜ, EÜT L 90, 8. 4. 2003, lk 47. LISA


title: Prognose der Entwicklung von Haushaltsdefiziten.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
budget deficit
budget estimate
budgetary assessment
budgetary expenditure
budgetary resources


title: Commission Regulation (EC) No 1057/1999 of 21 May 1999 fixing the maximum subsidy for the export of husked long grain rice to the island of Réunion referred to in Regulation (EC) No 2563/98

text: 22. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 129/19 COMMISSION REGULATION (EC) No 1057/1999 of 21 May 1999 fixing the maximum subsidy for the export of husked long grain rice to the island of R(cid:130)union referred to in Regulation (EC) No 2563/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), and in particular Article 10(1) thereof, Having regard to Commission Regulation (EEC) No 2692/89 of 6 September 1989 laying down detailed rules for exports of rice to R(cid:130)union (3), and in particular Article 9(1) thereof, Whereas Commission Regulation (EC) No 2563/98 (4) opens an invitation to tender for the subsidy on rice exported to R(cid:130)union; Whereas Article 9 of Regulation (EEC) No 2692/89 allows the Commission to decide, in accordance with the proce- dure laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 3072/95 and on the basis of the tenders submitted, a maximum subsidy; Whereas the criteria laid down in Articles 2 and 3 of Regulation (EEC) No 2692/89 should be taken into account when fixing this maximum subsidy; whereas successful tenderers shall be those bids at or below the level of the maximum subsidy; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 A maximum subsidy on exports to R(cid:130)union of husked long grain rice falling within CN code 1006 20 98 is hereby set on the basis of the tenders lodged 17 to 20 May 1999 at EUR 300,00 per tonne pursuant to the invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2563/98. Article 2 This Regulation shall enter into force on 22 May 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 21 May 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 29, 7. 9. 1989, p. 8. (4) OJ L 320, 28. 11. 1998, p. 40


title: Komission asetus (EY) N:o 1063/1999, annettu 21 päivänä toukokuuta 1999, vuoden 1998 aikana yhteisössä tuotettujen ja kaupan pidettyjen banaanien tasaustuen määrän ja kyseisen tuen jäännöksen maksumääräajan vahvistamisesta sekä vuoden 1999 ennakkojen yksikkökohtaisen määrän vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
EU production
aid system
marketing
monetary compensatory amount
tropical fruit

text: 22. 5. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 129/25 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1063/1999, annettu 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999, vuoden 1998 aikana yhteis(cid:148)ss(cid:132) tuotettujen ja kaupan pidettyjen banaanien tasaus- tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n ja kyseisen tuen j(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksen maksum(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajan vahvistamisesta sek(cid:132) vuoden 1999 ennakkojen yksikk(cid:148)kohtaisen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka vahvistaa vuodeksi 1998 my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tasaustuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, (5) ottaa huomioon banaanialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 404/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1637/98 (2), ja erityisesti sen 12 artiklan 6 kohdan ja 14 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) (1) (2) (3) (4) komission asetuksessa (ETY) N:o 1858/93 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1062/1999 (4), vahvistetaan asetuksen (ETY) N:o 404/93 soveltamista koskevat yksityis- kohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t kaupanpitotulojen menetyst(cid:132) korvaavan tasaustukij(cid:132)rjestelm(cid:132)n osalta banaania- lalla, asetuksen (ETY) N:o 404/93 12 artiklan mukaisesti tasaustuki lasketaan tietyn vuoden aikana yhteis(cid:148)ss(cid:132) tuotettujen ja kaupan pidettyjen banaanien kiinte(cid:132)n viitetulon ja keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isen tuotantotulon v(cid:132)lisen erotuksen lis(cid:132)tukea my(cid:148)nnet(cid:132)(cid:132)n yhdelle tai useammalle tuotantoalueelle, jos sen tai niiden keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)inen tuotantotulo on huomatta- vasti yhteis(cid:148)n keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) tuloa alhaisempi, perusteella; asetuksen (ETY) N:o 1858/93 2 artiklan 2 kohdassa kiinte(cid:132)ksi viitetuloksi vahvistetaan vuoden 1998 tukea laskettaessa 62,25 euroa 100 kilogramman nettopainolta pakkausvarastosta pois siirrettyj(cid:132) vihreit(cid:132) banaaneja, tuotettujen ja vuoden 1998 aikana yhteis(cid:148)ss(cid:132) kaupan pidettyjen banaanien hinnat sijoittuivat sellaiselle tasolle, ett(cid:132) muualla yhteis(cid:148)ss(cid:132) ensim- m(cid:132)isen purkusataman vaiheessa maksettu keski- hinta, josta on v(cid:132)hennetty kuljetukseen ja vapaasti alukseen asettamiseen liittyv(cid:132)t kustannukset, on alhaisemmalla tasolla kuin vuodeksi 1998 vahvis- t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on syyt(cid:132) tettu kiinte(cid:132) viitetulo; (1) EYVL L 47, 25. 2. 1993, s. 1. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 28. (3) EYVL L 170, 13. 7. 1993, s. 5. (4) Katso t(cid:132)m(cid:132)n virallisen lehden s. 24. lis(cid:132)tukea Portugalin vuotuinen keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)inen tuotantotulo, joka saatiin pidett(cid:132)ess(cid:132) kaupan Portugalissa tuotettuja banaa- neja, osoittautui huomattavasti yhteis(cid:148)n keskiarvoa alhaisemmaksi vuonna 1998; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on syyt(cid:132) my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) tuotantoalueilla asetuksen (ETY) N:o 404/93 12 artiklan 6 kohdan jonka mukaisesti; komissio antoi, kun neuvosto teki eri maatalous- tuotteita koskevat p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kset markkinointivuodeksi 1998/1999, lis(cid:132)tuen on katettava 75 prosenttia n(cid:132)ill(cid:132) alueilla todetun keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isen tulon ja yhteis(cid:148)n keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isen tulon v(cid:132)lisest(cid:132) erotuksesta, sen sitoumuksen mukaisesti, komissio sitoutui my(cid:148)s lis(cid:132)(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n vuodeksi 1998 my(cid:148)nnett(cid:132)vien tasaustuen ennakoiden yksikk(cid:148)- m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132); my(cid:148)s vuodeksi 1999 my(cid:148)nnett(cid:132)vien tasaus- tuen ennakoiden yksikk(cid:148)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) on mukautettava, sill(cid:132) on otettava huomioon sitoumus, jonka mukaan kiinte(cid:132)(cid:132) tarkistetaan m(cid:132)(cid:132)ritett(cid:132)ess(cid:132) vuodesta 1999 alkaen kaupan pidettyihin banaa- neihin sovellettavaa tasaustuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), viitetuloa tarvittavien tietojen puuttuessa tasaustuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)mist(cid:132) vuodeksi 1998 ei ole voitu tehd(cid:132) aikaisemmin; olisi tuen j(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksen s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132) maksamisesta kuukauden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen julkaisup(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132); viimeksi mainitut tekij(cid:132)t huomioon ottaen olisi s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132), ett(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan sen julkaisemista seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), kahden ja asetuksessa t(cid:132)ss(cid:132) ovat s(cid:132)(cid:132)detyt banaanin hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet (6) (7) (8) ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Jauhobanaaneja 1. lukuun ottamatta vuoden 1998 aikana yhteis(cid:148)ss(cid:132) tuotettujen ja tuoreena kaupan pidet- tyjen CN-koodiin ex 0803 kuuluvien banaanien asetuksen (ETY) N:o 404/93 12 artiklassa tarkoitetun tasaustuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ksi vahvistetaan 24,42 euroa 100 kilogrammalta. L 129/26 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 22. 5. 1999 Edell(cid:132) 1 kohdassa vahvistettuun tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n lis(cid:132)- 2. t(cid:132)(cid:132)n 3,19 euroa 100 kilogrammalta Portugalin tuotanto- alueilla tuotettujen banaanien osalta. 2 artikla Poiketen siit(cid:132), mit(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1858/93 4 artiklan 2 kohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, tammikuusta lokakuuhun 1999 kaupan pidettyjen banaanien osalta kunkin ennakon yksikk(cid:148)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on 18,34 euroa 100 kilogrammalta. Siihen liittyv(cid:132)n vakuuden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on 9,17 euroa 100 kilogram- malta. 3 artikla Poiketen siit(cid:132), mit(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1858/93 10 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, j(cid:132)senvaltioiden toimivaltaiset viran- omaiset maksavat vuodelta 1998 my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tasaustuen j(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksen kahden kuukauden kuluessa t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen voimaantulosta. 4 artikla tulee voimaan seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen T(cid:132)m(cid:132) asetus j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen


title: Reglamento (CE) n° 1058/1999 de la Comisión, de 21 de mayo de 1999, por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano redondo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 770/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: L 129/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 5. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1058/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 21 de mayo de 1999 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blanqueado de grano redondo en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 770/1999 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n del mercado del arroz (1), cuya (cid:156)ltima modifi- caci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que el Reglamento (CE) no 770/1999 de la Comisi(cid:155)n (3) ha abierto una licitaci(cid:155)n para la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de arroz; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comi- si(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 299/95 (5), la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas presentadas y, de acuerdo con el procedimiento previsto en el art(cid:146)culo 22 del Reglamento (CE) no 3072/ 95, podr(cid:145) decidir la fijaci(cid:155)n de una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n; que para proceder a dicha fijaci(cid:155)n deben tenerse en cuenta los criterios establecidos por el art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95; que la licitaci(cid:155)n se adjudicar(cid:145) a todo licitador cuya oferta se sit(cid:156)e al nivel de la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n o a un nivel infe- rior; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los mencionados crite- rios a la situaci(cid:155)n actual del mercado del arroz en cues- ti(cid:155)n conduce a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe que figura en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 La restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blan- queado de grano redondo con destino a determinados terceros pa(cid:146)ses se fijar(cid:145) sobre la base de las ofertas presen- tadas del 17 al 20 de mayo de 1999 a 201,00 EUR/t en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 770/1999. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 22 de mayo de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 21 de mayo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 100 de 15. 4. 1999, p. 14. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Commissione amministrativa delle Comunità europee per la sicurezza sociale dei lavoratori migranti - Tasso di conversione delle monete in applicazione del regolamento (CEE) n. 2615/79 del Consiglio

eurovoc_concepts:
exchange rate
migrant worker
social security

text: C 143/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 21. 5. 1999 COMMISSIONE AMMINISTRATIVA DELLE COMUNIT(cid:192) EUROPEE PER LA SICUREZZA SOCIALE DEI LAVORATORI MIGRANTI Tasso di conversione delle monete in applicazione del regolamento (CEE) n. 2615/79 del Consiglio (1999/C 143/02) Articolo 107, paragrafi 1, 2, 3 e 4 del regolamento (CEE) n. 574/72 Periodo di riferimento: aprile 1999 Periodo di applicazione: luglio, agosto e settembre 1999 EUR DKK GRD GBP NOK SEK ISK CHF EUR (cid:151) DKK GRD GBP NOK SEK ISK CHF 7,432700 325,528000 0,665018 8,318570 8,914030 78,241550 1,601530 0,134541 (cid:151) 43,796736 0,089472 1,119185 1,199299 10,526666 0,215471 0,003072 0,022833 (cid:151) 0,002043 0,025554 0,027383 0,240353 0,004920 1,503719 11,176690 489,502540 (cid:151) 12,508789 13,404194 117,653282 2,408251 0,120213 0,893507 39,132687 0,079944 (cid:151) 1,071582 9,405649 0,192525 0,112183 0,833820 36,518612 0,074604 0,933200 (cid:151) 8,777349 0,179664 0,012781 0,094997 4,160552 0,008500 0,106319 0,113930 (cid:151) 0,020469 0,624403 4,641000 203,260632 0,415239 5,194139 5,565946 48,854252 (cid:151) 1. Il regolamento (CEE) n. 2615/79 del Consiglio stabilisce che il tasso di conversione in una moneta nazionale di importi espressi in un’altra moneta nazionale Ł il tasso calcolato dalla Commissione basato sulla media mensile, durante il periodo di riferimento definito al paragrafo 2, dei corsi di cambio di tali monete i quali sono comunicati alla Commissione per l’applicazione del sistema monetario europeo. 2. Il periodo di riferimento Ł: (cid:151) il mese di gennaio per i tassi di conversione da applicarsi a decorrere dal 1o aprile successivo; (cid:151) il mese di aprile per i tassi di conversione da applicarsi a decorrere dal 1o luglio successivo; (cid:151) il mese di luglio per i tassi di conversione da applicarsi a decorrere dal 1o ottobre successivo; (cid:151) il mese di ottobre per i tassi di conversione da applicarsi a decorrere dal 1o gennaio successivo. I «tassi di conversione delle monete» saranno pubblicati nel secondo numero della Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee (serie C) pubblicato in febbraio, maggio, agosto e novembre


title: Règlement (CE) n° 1062/1999 de la Commission, du 21 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane

eurovoc_concepts:
aid system
financial loss
marketing
producer organisation
tropical fruit

text: L 129/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 5. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1062/1999 DE LA COMMISSION du 21 mai 1999 modifiant le r(cid:138)glement (CEE) no 1858/93 (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le r(cid:130)gime d’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 f(cid:130)vrier 1993 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la banane (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1637/98 (2), et notamment son article 12, paragraphes 4 et 6, et son article 14, (1) (2) consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 1858/93 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 796/95 (4), a (cid:130)tabli les modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime d’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’engagement pris par la Commission lors de la prise par le Conseil des d(cid:130)cisions relatives (cid:133) la campagne 1998/ 1999, pour divers produits agricoles et de l’adoption du nouveau r(cid:130)gime applicable (cid:133) l’importation de bananes, il est avis(cid:130) d’augmenter la recette forfai- taire de r(cid:130)f(cid:130)rence pour la fixation de l’aide compensatoire au titre de l’ann(cid:130)e 1998, ainsi qu’(cid:133) partir de l’ann(cid:130)e 1999; qu’il convient d’ins(cid:130)rer ces nouveaux montants dans le dispositif du r(cid:138)glement (CEE) no 1858/93; (3) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la banane, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (cid:211) l’article 2 du r(cid:138)glement (CEE) no 1858/93, le para- graphe 5 est remplac(cid:130) par le texte suivant: La recette forfaitaire de r(cid:130)f(cid:130)rence est fix(cid:130)e (cid:133) «2. 62,25 euros par 100 kilogrammes poids net pour l’ann(cid:130)e 1998 et (cid:133) 64,03 euros par 100 kg poids net (cid:133) partir de l’ann(cid:130)e 1999, pour les bananes vertes au stade sortie hangar de conditionnement. » Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28. (3) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 5. (4) JO L 80 du 8. 4. 1995, p. 17


title: Regulamentul (CE) nr. 1062/1999 al Comisiei din 21 mai 1999 de modificare a Regulamentului (CEE) nr. 1858/93 de stabilire a normelor detaliate de aplicare a Regulamentului (CEE) nr. 404/93 al Consiliului cu privire la schema de ajutoare pentru compensarea pierderii de venituri din comercializare în sectorul bananelor

formats: pdf print xhtml

text: 03/vol. 28 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 35 31999R1062 L 129/24 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 30. 3. 1999 REGULAMENTUL (CE) NR. 1062/1999 AL COMISIEI din 21 mai 1999 de modificare a Regulamentului (CEE) nr. 1858/93 de stabilire a normelor detaliate de aplicare a Regulamentului (CEE) nr. 404/93 al Consiliului cu privire la schema de ajutoare pentru compensarea pierderii de venituri din comercializare în sectorul bananelor COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 404/93 al Consiliului din 13 februarie 1993 privind organizarea comună a pieței în sectorul bananelor (1), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regu- lamentul (CE) nr. 1637/98 (2), în special articolul 12 alineatele (4) ș(cid:13)i (6) ș(cid:13)i articolul 14, (1) (2) întrucât Regulamentul (CEE) nr. 1858/93 al Comisiei (3), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 796/95 (4), stabileș(cid:13)te normele detaliate de aplicare a sistemului de ajutoare compensatorii pentru pierderea de venituri din comercializarea bananelor; întrucât, în conformitate cu acțiunea Comisiei, atunci când Consiliul adoptă deciziile legate de diverse produse agricole pentru anul de comercializare 1998/1999 ș(cid:13)i au fost adop- tate noi acorduri de import pentru banane, veniturile for- fetare de referință ar fi trebuit să crească pentru a se stabili compensațiile pentru anul 1998 ș(cid:13)i din 1999; întrucât noile sume ar trebui incluse în Regulamentul (CEE) nr. 1858/93; (3) întrucât măsurile prevăzute de prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului de gestionare a bananelor, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Articolul 2 alineatul (2) din Regulamentul (CEE) nr. 1858/93 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „(2) Veniturile forfetare de referință sunt de 62,25 EUR/100 kg greutate netă de banane verzi neambalate pentru 1998 ș(cid:13)i 64,03 EUR/100 kg greutate netă din 1999. ” Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 21 mai 1999. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) JO L 47, 25. 2. 1993, p. 1. JO L 210, 28. 7. 1998, p. 28. JO L 170, 13. 7. 1993, p. 5. JO L 80, 8. 4. 1995, p. 17


title: La prévision des déficits budgétaires.


title: EU production index down by 0.4% in January 1999.

eurovoc_concepts:
EU Member State
building industry
civil engineering
industrial production
industrial statistics
price index
retail trade
vehicle registration


title: Beslut nr 3/1999 av associeringsrådet associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Litauen, å andra sidan av den 21 maj 1999 om antagande av villkoren för Republiken Litauens deltagande i gemenskapsprogrammet för hälsa och socialpolitik

eurovoc_concepts:
EU programme
Lithuania
financing of the EU budget
health policy
social policy

text: L 156/30 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 6. 1999 BESLUT nr 3/1999 AV ASSOCIERINGSRÅDET associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Litauen, å andra sidan av den 21 maj 1999 om antagande av villkoren för Republiken Litauens deltagande i gemenskapspro- grammet för hälsa och socialpolitik (1999/410/EG, EKSG, Euratom) ASSOCIERINGSRÅDET HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Europaavtalet om upprättandet av associering mellan Europeiska gemenska- perna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Litauen, å andra sidan (1), särskilt artikel 110 i detta, och av följande skäl: (1) (2) Enligt artikel 110 i det nämnda Europaavtalet får Litauen delta i gemenskapens rampro- gram, särskilda program, projekt eller andra gemeskapråtgärder, särskilt för hälsa och socialpolitik. Enligt artikel 110 i det nämnda Europaavtalet skall associeringsrådet bestämma villkoren för Litauens deltagande i de verksamheter som anges i artikel 110. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Litauen skall delta i Europeiska gemenskapens program för förebyggande av aids och vissa andra överförbara sjukdomar, narkotikamissbruk och lika möjligheter för kvinnor och män på de villkor som anges i bilagorna I och II, vilka skall utgöra en integrerad del av detta beslut. Detta beslut skall gälla till och med den 31 december 2000. Artikel 2 Artikel 3 Detta beslut träder i kraft den första dagen i månaden efter det att det har antagits. Utfärdat i Bryssel den 21 maj 1999. På associeringsrådets vägnar S. SAUDARGAS Ordförande (1) EGT L 51, 20. 2. 1998, s. 3. 23. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 156/31 BILAGA I VILLKOR FÖR REPUBLIKEN LITAUENS DELTAGANDE I PROGRAMMEN FÖR FÖREBYG- GANDE AV AIDS OCH VISSA ANDRA ÖVERFÖRBARA SJUKDOMAR, NARKOTIKAMISS- BRUK OCH LIKA MÖJLIGHETER FÖR KVINNOR OCH MÄN 1. Om inte annat följer av bestämmelserna i detta beslut skall Litauen delta i all verksamhet inom ramen för programmen för förebyggande av aids och vissa andra överförbara sjukdomar, narkotikamissbruk och lika möjligheter för kvinnor och män (nedan kallade programmen) i enlighet med de mål, kriterier, förfaranden och tidsramar som fastställs i Europaparlamentets och rådets beslut nr 647/96/EG av den 29 mars 1996 om antagande av ett åtgärdsprogram för gemenskapen för gemenskapen för att förebygga aids och vissa andra överförbara sjukdomar inom ramen för verksamheten på folkhälsoområdet (1996–2000) (1), särskilt artikel 6. 2 i detta, rådets och Europaparlmentets beslut nr 102/97/EG av den 16 december 1996 om antagande av ett åtgärdsprogram för gemenskapen för att förebygga narkotikamissbruk inom ramen för verksamheten på folkhälsoområdet (1996–2000) (2), särskilt artikel 6. 2 i detta och rådets beslut 95/593/EG av den 22 december 1995 om gemenskapens handlingsprogram på medellång sikt för lika möjligheter för kvinnor och män (1996–2000 (3), särskilt artikel 6. 1 detta. 2. Villkoren för inlämnande, bedömning och urval av ansökningar avseende institutioner, organisationer och enskilda personer i Litauen som kan komma i fråga för programmen skall i största möjliga mån vara desamma som för dem som gäller i gemenskapens medlemsstater. 3. I syfte att säkerställa programmens gemenskapsdimension kommer det att krävas att de gränsöverskridande projekt och verksamheter som föreslås av Litauen omfattar ett visst lägsta antal partner från gemenskapens medlemsstater. Detta lägsta antal kommer att fastställas inom ramen för programmens genomförande med beaktande av de olika verksamheternas särdrag, antalet partner i projektet i fråga och hur många länder som deltar i programmen. 4. Litauen kommer varje år att betala ett bidrag till Europeiska gemenskapernas allmänna budget för att täcka de kostnader som uppstår i samband med dess deltagande i programmen (se bilaga II). Associeringskom- mittén har rätt att närhelst det är nödvändigt anpassa detta bidrag. 5. Gemenskapens medlemsstater och Litauen kommer inom ramen för gällande bestämmelser att göra sitt yttersta för att underlätta fri rörlighet och vistelse för alla personer som kan komma i fråga för programmen och som förflyttar sig mellan Litauen och gemenskapens medlemsstater för att delta i verksamhet som omfattas av detta beslut. 6. Utan att Europeiska gemenskapernas kommissions och revisionsrätts ansvar i fråga om uppföljning och utvärdering av programmen i enlighet med besluten om förebyggande av aids och vissa andra överförbara sjukdomar, narkotikamissbruk och lika möjligheter för kvinnor och män (artikel 7, 7 respektive 11), påverkas kommer Litauens deltagande i programmen kontinuerligt att följas upp inom ramen för ett partnerskap mellan Litauen och Europeiska gemenskapernas kommission. Litauen kommer att lämna de rapporter som krävs till kommissionen och delta i andra särskilda verksamheter som gemenskapen anger i detta sammanhang. 7. Utan att det påverkar tillämpningen av de förfaranden som avses i artikel 5 i beslutet om förebyggande av aids och vissa andra överförbara sjukdomar, artikel 5 i beslutet om narkotikamissbruk och artikel 9 i beslutet om lika möjligheter för kvinnor och män kommer Litauen att inbjudas till alla samordningsmöten som gäller genomförandet av detta beslut och som äger rum före programkommittéernas ordinarie möten. Kommissionen kommer att underrätta Litauen om resultatet av de ordinarie mötena. 8. Det språk som skall användas i ansökningsförfaranden, kontrakt, rapporter som skall lämnas in och andra administrativa förfaranden inom ramen för programmen kommer att vara ett av gemenskapens officiella språk. (1) EGT L 95, 16. 4. 1996, s. 16. (2) EGT L 19, 22. 1. 1997, s. 25. (3) EGT L 335, 30. 12. 1995, s. 37. L 156/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 6. 1999 BILAGA II LITAUENS EKONOMISKA BIDRAG TILL FÖREBYGGANDE AV AIDS OCH VISSA ANDRA ÖVERFÖRBARA SJUKDOMAR, NARKOTIKAMISSBRUK OCH LIKA MÖJLIGHETER FÖR KVINNOR OCH MÄN 1. Litauens ekonomiska bidrag kommer att omfatta följande:  Ekonomiskt stöd från programmen till litauiska deltagare.  De extra kostnader av administrativ karaktär som har samband med kommissionens förvaltning av programmen och som uppstår till följd av Litauens deltagande. 2. Summan av bidrag eller annat ekonomiskt stöd som de litauiska mottagarna fått genom programmen kommer inte under något år att överskrida Litauens bidrag efter avdrag för extra förvaltningskostnader. Om Litauens bidrag till Europeiska gemenskapernas allmänna budget, efter avdrag för extra förvaltnings- kostnader, är större än summan av bidrag eller annat ekonomiskt stöd som de litauiska mottagarna fått genom programmen, kommer kommissionen att föra över det överskjutande beloppet till följande budgetår och dra av det från det följande årets bidrag. Ett eventuellt överskjutande belopp vid programmens slut kommer att återbetalas till Litauen. 3. Förebyggande av aids och vissa andra överförbara sjukdomar Litauens årliga bidrag kommer från och med 1998 att uppgå till 21 400 ecu. Av detta belopp är 1 400 ecu avsedda att täcka de extra förvaltningskostnader som har samband med kommissionens förvaltning av programmet och som uppstår till följd av Litauens deltagande. 4. Narkotikamissbruk Litauens årliga bidrag kommer från och med 1998 att uppgå till 21 400 ecu. Av detta belopp är 1 400 ecu avsedda att täcka de extra förvaltningskostnader som har samband med kommissionens förvaltning av programmet och som uppstår till följd av Litauens deltagande. 5. Lika möjligheter för kvinnor och män Litauens årliga bidrag kommer från och med 1998 att uppgå till 25 686 ecu. Av detta belopp är 1 680 ecu avsedda att täcka de extra förvaltningskostnader som har samband med kommissionens förvaltning av programmet och som uppstår till följd av Litauens deltagande. 6. Budgetförordningen för gemenskapens allmänna budget skall gälla, även vad avser förvaltningen av Litauens bidrag. När detta beslut träder i kraft och därefter i början av varje år kommer kommissionen att sända en uppmaning till Litauen att betala in ett belopp som motsvarar dess bidrag till kostnaderna enligt detta beslut. Detta bidrag kommer att anges i ecu och betalas in på ett av kommissionens öppnat bankkonto i ecu. Litauen kommer att betala sitt bidrag för de årliga kostnaderna enligt detta beslut i enlighet med kommissionens uppmaning och senast tre månader efter det att den avsänts. Vid försenad inbetalning av bidraget skall Litauen betala dröjsmålsränta på utestående belopp från förfallodagen. Räntesatsen skall vara den räntesats som Europeiska monetära samarbetsfonden tillämpar för sina transaktioner i ecu under den månad då betalningen förfaller med ett tillägg av 1,5 procentenheter. 7. Litauen kommer med medel från sin nationella budget att betala de extra kostnader av administrativ karaktär som avses i punkterna 3, 4 och 5 ovan. 8. Litauen kommer med medel från sin nationella budget att betala 10 % (1998), 30 % (1999) och 50 % (2000) av den resterande kostnaden för sitt deltagande. Om inte annat följer av de ordinarie programplaneringsförfarandena för Phare, kommer resterande 90 % (1998), 70 % (1999) och 50 % (2000) att betalas med medel från Litauens årliga Phare-tilldelning


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1053/1999 af 21. maj 1999 om suspension af opkøb af smør i visse medlemsstater

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
butter
purchase

text: 22. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 129/7 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1053/1999 af 21. maj 1999 om suspension af opkøb af smør i visse medlemsstater KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1587/96 (2), særlig artikel 7a, stk. 1, første afsnit, og stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 777/87 (3), senest ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltræ- delse, er det fastlagt, under hvilke omstændigheder opkøb af smør og skummetmælkspulver kan suspenderes og siden genindføres, og hvilke alternative foranstaltninger der kan træffes i tilfælde af suspension; ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1547/87 (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1802/95 (5), er der fastsat kriterier for opkøb af smør ved licitation og suspension af opkøb i en medlemsstat eller, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r Tyskland og Det Forenede Kongerige i et omr(cid:134)de; Kommissionens forordning (EF) nr. 981/1999 (6) fore- skriver suspension af de nævnte opkøb i visse medlems- stater; ifølge oplysningerne om markedspriserne er den betingelse, der er fastsat i artikel 1, stk. 3, i forordning (EØF) nr. 1547/87, ikke mere opfyldt i Tyskland, Spanien, Finland, Frankrig, Storbritannien, Irland, Italien, Neder- landene, Nordirland og Portugal; bestemmelserne om, i hvilke medlemsstater nævnte suspension gælder, bør derfor ændres; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De opkøb af smør ved licitation, der er fastsat i artikel 1, forordning (EØF) nr. 777/87, suspenderes i stk. 3, Belgien, Danmark, Grækenland, Luxembourg, Østrig og Sverige. i Artikel 2 Forordning (EF) nr. 981/1999 ophæves. Artikel 3 Denne forordning træder i kraft den 22. maj 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. maj 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 13. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 21. (3) EFT L 78 af 20. 3. 1987, s. 10. (4) EFT L 144 af 4. 6. 1987, s. 12. (5) EFT L 174 af 26. 7. 1995, s. 27. (6) EFT L 120 af 8. 5. 1999, s. 21


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1056/1999 af 21. maj 1999 om levering af vegetabilsk olie som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
Middle East
food aid
vegetable oil

text: L 129/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 5. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1056/1999 af 21. maj 1999 om levering af vegetabilsk olie som fødevarehjælp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) enten rapsolie eller solsikkeolie; leveringen af hvert parti gives til den lavestbydende (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 af 27. juni 1996 om fødevarehjælpspolitik og fødevare- hjælpsforvaltning og om særlige aktioner til støtte for fødevaresikkerheden (1), særlig artikel 24, stk. 1, litra b), og ud fra følgende betragtninger: Den nævnte forordning indeholder en liste over de lande og organer, der kan modtage fællesskabsbistand, og fast- sætter de generelle kriterier for transport af fødevare- hjælpen ud over fob-stadiet; som følge af flere afgørelser vedrørende tildeling af føde- varehjælp har Kommissionen tildelt visse modtagere vegetabilsk olie; disse leveringer bør foretages i overensstemmelse med de regler, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2519/97 af 16. december 1997 om almindelige bestem- melser for tilvejebringelse af produkter, der i henhold til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 skal leveres som led i andet Fællesskabets nødvendigt at præcisere frister og leveringsbetingelser ved bestemmelsen af de heraf følgende omkostninger; fødevarehjælp (2); det er blandt UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Med henblik p(cid:134) levering som fødevarehjælp til de i bilaget anførte modtagere, skal der i Fællesskabet tilveje- bringes vegetabilsk olie efter bestemmelserne i forordning (EF) nr. 2519/97 og p(cid:134) de i bilaget anførte betingelser. Leveringen omfatter tilvejebringelse af vegetabilsk olie produceret i Fællesskabet. Tilvejebringelsen kan ikke vedrøre et produkt, der er fremstillet og/eller emballeret efter proceduren for aktiv forædling. Undtagen for parti B skal buddet omfatte enten rapsolie eller solsikkeolie. For at komme i betragtning skal buddet præcist anføre, hvilken type olie det vedrører. Den bydende anses for at være bekendt med de generelle og særlige betingelser og for at have accepteret dem. Enhver anden betingelse eller ethvert forbehold i hans bud anses for ikke at være skrevet. Artikel 2 for at sikre for et bestemt parti, at leveringerne kan gennemføres, bør de bydende have mulighed for at levere Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. maj 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (2) EFT L 346 af 17. 12. 1997, s. 23. 22. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 129/17 BILAG PARTI A, B, C, D, E 1. Aktion nr. : 149/98 (A); 150/98 (B); 151/98 (C); 152/98 (D); 153/98 (E). 2. Modtager (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordan; telex: 21170 UNRWA JC, fax (962-6) 86 41 27. 3. Modtagerens repræsentant: UNRWA Field Supply and Transport Officer A og E: PO Box 19149, Jerusalem, Israel (tlf. (972-2) 589 05 55; telex 26194 UNRWA IL; fax B: C: D: 581 65 64)) PO Box 947, Beirut, Libanon (tlf. PO Box 4313, Damascus, Syrien (tlf. 613 30 47)) PO Box 484, Amman, Jordan (tlf. JO; fax 74 63 61)). (961-1) 840 460-9; fax: 603 683)) (963-11) 613 30 35; telex: 412006 UNRWA SY; fax (962-6) 74 19 14/77 22 26; telex 23402 UNRWAJFO 4. Bestemmelsesland: A og E: Israel (A: Gaza; E: Vestbredden) B: Libanon; C: Syrien; D: Jordan. 5. Produkt, der skal tilvejebringes: A, C, D, E: enten raffineret rapsolie eller raffineret solsikkeolie B. raffineret solsikkeolie. 6. Samlet mængde (tons netto): 820,8. 7. Antal partier: 5 (A: 319,2 tons; B: 136,8 tons; C: 91,2 tons; D: 152 tons; E: 121,6 tons). 8. Produktets karakteristika og kvalitet (3) (4) (6) (9): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (III A 1 a) eller b)). 9. Emballering (7): se EFT C 267 af 13. 9. 1996, s. 1 (10. 7 A og B3). 10. Etikettering eller mærkning (5) (10): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (III A 3). (cid:190) sprog, der skal benyttes ved mærkningen: engelsk. (cid:190) Yderligere angivelser: »FOR FREE DISTRIBUTION« parti D: »Expiry date:. « (fremstillingsdatoen plus to (cid:134)r) 11. Den m(cid:134)de, produktet tilvejebringes p(cid:134): tilvejebringelse af raffineret vegetabilsk olie produceret i Fællesskabet. Tilvejebringelsen kan ikke vedrøre et produkt, der er fremstillet og/eller emballeret efter proceduren for aktiv forædling. 12. Forudset leveringsstadium: (8) parti A, C, E: frit lossehavn, containerterminal B, D: frit bestemmelsessted 13. Alternativt leveringsstadium: frit afskibningshavn. 14. a) Afskibningshavn: (cid:190) b) Lasteadresse: (cid:190) 15. Lossehavn: A, E: Ashdod; C: Lattakia. 16. Bestemmelsessted: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D). (cid:190) transithavn eller -lager: (cid:190) (cid:190) transportvej over land: (cid:190) 17. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det forudsete stadium: (cid:190) første frist: A, B, C, E: 1. 8. 1999; D: 15. 8. 1999 (cid:190) anden frist: A, B, C, E: 15. 8. 1999; D: 29. 8. 1999. 18. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det alternative stadium: (cid:190) første frist: 5. -18. 7. 1999 (cid:190) anden frist: 19. 7. -1. 8. 1999. 19. Frist for indgivelse af bud (klokken 12, Bruxelles-tid): (cid:190) første frist: 8. 6. 1999 (cid:190) anden frist: 22. 6. 1999. 20. Budsikkerhedens størrelse: 15 EUR/ton. 21. Adresse for indsendelse af bud og budsikkerheder (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (udelukkende). 22. Eksportrestitution: (cid:190) L 129/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 5. 1999 Noter (1) Yderligere oplysninger: Andr(cid:130) Debongnie (tlf. 32 2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tlf. (32 2) 299 30 50) (2) Leverandøren retter s(cid:134) hurtigt som muligt henvendelse til modtageren eller hans repræsentant for at aftale, hvilke forsendelsesdokumenter der er nødvendige. (3) Leverandøren overdrager modtageren en attest fra en officiel instans, hvori det for det leverede produkts vedkommende attesteres, at de gældende normer vedrørende nuklear str(cid:134)ling i den p(cid:134)gældende medlem- stat ikke er blevet overtr(cid:134)dt. Radioaktivitetstattesten skal indeholde oplysning om indholdet af cæsium-134 og -137 og af jod-131. (4) Leverandøren skal ved varens levering overbringe modtageren eller hans repræsentant følgende doku- menter: (cid:190) sanitært certifikat. (5) Uanset EFT C 114 af 29. 4. 1991, punkt III A 3 c), affattes p(cid:134)skriften s(cid:134)ledes: »Det Europæiske Fællesskab«. (6) For at komme i betragtning skal der i buddet præcist anføres, hvilken type af olie det vedrører (undtagen for parti B). (7) Skal leveres i 20-fods containere. Parti A, C og E: de indg(cid:134)ende afskibningsbetingelser skal betragtes som full liner terms (liner in/liner out) frit lossehavn containerplads og skal forst(cid:134)s som dækkende 15 dage, undtagen lørdage og søn- og helligdage, fri for demurrage i lossehavnen regnet fra skibets ankomstdato/- tidspunkt. De 15 dage uden demurrage skal tydeligt angives i konnossementet. Bonafide demurrage, der opkræves med hensyn til containerdeponering ud over de 15 dage som ovenfor beskrevet, afholdes af UNRWA. UNRWA skal ikke betale/opkræves noget containerdepotgebyr. Efter overtagelsen af varerne p(cid:134) leveringsstadiet bærer modtageren alle omkostninger ved flytning af containerne til omladningsstedet uden for havneomr(cid:134)det og ved transport af containerne tilbage til containerpladsen. Ashdod: forsendelsen foretages i 20-fods containere, der hver især højst m(cid:134) indeholde 17 tons netto. (8) Ud over bestemmelserne i artikel 14, nr. 3, i forordning (EF) nr. 2519/97 m(cid:134) chartrede fartøjer ikke være opført p(cid:134) nogen af de seneste fire kvartalslister over tilbageholdte fartøjer, der offentliggøres i henhold til Paris-memorandummet om havnestatskontrol (R(cid:134)dets direktiv 95/21/EF) (9) Parti C: sundheds- og oprindelsescertifikaterne skal p(cid:134)tegnes af et syrisk konsulat. Det skal fremg(cid:134) af visumet, at konsulatsudgifterne og -afgifterne er afviklet. (10) Mærkningen skal foretages p(cid:134) tromlernes sideflade (størrelsen af det europæiske flag skal være mindst 150 · 225 mm)


title: Regolamento (CE) n. 1056/1999 della Commissione, del 21 maggio 1999, relativo alla fornitura di olio vegetale a titolo di aiuto alimentare

text: L 129/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 22. 5. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1056/1999 DELLA COMMISSIONE del 21 maggio 1999 relativo alla fornitura di olio vegetale a titolo di aiuto alimentare LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio, del 27 giugno 1996, relativo alla politica ed alla gestione dell’aiuto alimentare e ad azioni specifiche di sostegno alla sicurezza alimentare (1), in particolare l’articolo 24 paragrafo 1, lettera b), considerando che il regolamento citato stabilisce l’elenco dei paesi e degli organismi che possono beneficiare di un aiuto comunitario, nonch(cid:130) i criteri generali relativi al trasporto dell’aiuto alimentare al di l(cid:133) dello stadio fob; considerando che, in seguito a varie decisioni relative alla concessione di aiuti alimentari, la Commissione ha accor- dato olio vegetale ad una serie di beneficiari; considerando che occorre effettuare tali forniture confor- memente alle norme stabilite dal regolamento (CE) n. 2519/97 della Commissione, del 16 dicembre 1997, che stabilisce le modalit(cid:133) generali per la mobilitazione di prodotti a titolo del regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio per l’aiuto alimentare comunitario (2); che (cid:138) necessario precisare in particolare i termini e le condi- zioni di fornitura, per determinare le spese che ne deri- vano; considerando che, per garantire la realizzazione delle forniture, per un dato lotto (cid:138) opportuno dare ai concor- renti la possibilit(cid:133) di mobilitare olio di colza oppure olio di girasole; che i lotti saranno aggiudicati all’offerta pi(cid:151) favorevole, Articolo 1 Nel quadro dell’aiuto alimentare comunitario, si procede alla mobilitazione nella Comunit(cid:133) di olio vegetale, ai fini indicati nell’allegato, della sua fornitura ai beneficiari conformemente al disposto del regolamento (CE) n. 2519/ 97 e alle condizioni specificate nell’allegato. La fornitura verte sulla mobilitazione d’olio vegetale prodotto nella Comunit(cid:133), a condizione che esso non sia stato fabbricato e/o condizionato in regime di perfeziona- mento attivo. Salvo per il lotto B, le offerte vertono su olio di colza oppure su olio di girasole. Ogni offerta indica con preci- sione il tipo di olio al quale si riferisce, pena l’irricevibi- lit(cid:133). Si considera che l’offerente abbia preso conoscenza di tutte le condizioni generali e particolari applicabili e che le abbia accettate. Non vengono prese in considerazione eventuali altre condizioni o riserve contenute nella sua offerta. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 21 maggio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 166 del 5. 7. 1996, pag. 1. (2) GU L 346 del 17. 12. 1997, pag. 23. 22. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 129/17 ALLEGATO LOTTI A, B, C, D, E 1. Azione n. : 149/98 (A); 150/98 (B); 151/98 (C); 152/98 (D); 153/98 (E) 2. Beneficiario (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman-Jordan telex: 21170 UNRWA JC; telefax: (962-6) 86 41 27 3. Rappresentante del beneficiario: UNRWA Field Supply and Transport Officer A+E: PO Box 19149, Jerusalem, Israele [tel. : (972-2) 589 05 55; telex: 26194 UNRWA IL; B: C: D: telefax: 581 65 64] PO Box 947, Beirut, Libano [tel. : 4313, Damascus, Siria PO Box telefax: 613 30 47] PO Box 484, Amman, Giordania [tel. : JO; telefax: 74 63 61] [tel. : (961-1) 840 460-9; telefax: 603 683] (963-11) 613 30 35; telex: 412006 UNRWA SY; (962-6) 74 19 14/77 22 26; telex: 23402 UNRWAJFO 4. Paese di destinazione: A, E: Israele (A: Gaza; E: West Bank); B: Libano; C: Siria; D: Giordania 5. Prodotto da mobilitare: A, C, D ed E: o olio di colza raffinato o olio di girasole raffinato B: olio di girasole raffinato 6. Quantitativo totale (t nette): 820,8 7. Numero di lotti: 5 (A: 319,2 tonnellate; B: 136,8 tonnellate; C: 91,2 tonnellate; D: 152 tonnellate; E: 121,6 tonnellate) 8. Caratteristiche e qualit(cid:133) del prodotto (3) (4) (6) (9): GU C 114 del 29. 4. 1991, pag. 1 [III. A. 1. a) o b)] 9. Condizionamento (7): GU C 267 del 13. 9. 1996, pag. 1 [10. 7 A e B. 3] 10. Etichettatura o marcatura (5) (10): GU C 114 del 29. 4. 1991, pag. 1 [III. A. 3] (cid:190) Lingua da utilizzare per la marcatura: inglese (cid:190) Diciture complementari: «FOR FREE DISTRIBUTION» lotto D: «Expiry date:. » (data di fabbri- cazione + 2 anni) 11. Modo di mobilitazione del prodotto: mobilitazione d’olio vegetale raffinato prodotto nella Comunit(cid:133), a condizione che esso non sia stato fabbricato e/o condizionato in regime di perfezionamento attivo. 12. Stadio di consegna previsto: (8) A, C ed E: reso porto di sbarco (cid:190) terminale per contenitori B, D: reso destinazione 13. Stadio di consegna alternativo: reso porto d’imbarco 14. a) Porto d’imbarco: (cid:190) b) Indirizzo di carico: (cid:190) 15. Porto di sbarco: A, E: Ashdod; C: Lattakia 16. Luogo di destinazione: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D) (cid:190) porto o magazzino di transito: (cid:190) (cid:190) via di trasporto terrestre: (cid:190) 17. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio previsto: (cid:190) 1o termine: A, B, C ed E: 1. 8. 1999; D: 15. 8. 1999 (cid:190) 2o termine: A, B, C ed E: 15. 8. 1999; D: 29. 8. 1999 18. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio alternativo: (cid:190) 1o termine: dal 5 al 18. 7. 1999 (cid:190) 2o termine: dal 19. 7 all’1. 8. 1999 19. Scadenza per la presentazione delle offerte (alle 12. 00, ora di Bruxelles): (cid:190) 1o termine: 8. 6. 1999 (cid:190) 2o termine: 22. 6. 1999 20. Importo della garanzia d’offerta: 15 EUR/t 21. Indirizzo cui inviare le offerte e le garanzie d’offerta (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (esclusivamente) 22. Restituzione all’esportazione: (cid:190) L 129/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 22. 5. 1999 Note (1) Informazioni complementari: Andr(cid:130) Debongnie [tel. : (32 2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tel. : (32 2) 299 30 50]. (2) Il fornitore si mette in contatto con il beneficiario o il suo rappresentante quanto prima per stabilire i documenti di spedizione necessari. (3) Il fornitore rilascia al beneficiario un certificato redatto da un organismo ufficiale da cui risulti che, per il prodotto da consegnare, le norme in vigore, per quanto concerne la radiazione nucleare nello Stato membro in questione, non sono superate. Nel certificato di radioattivit(cid:133) occorre indicare il tenore del cesio 134 e 137 e dello iodio 131. (4) Il fornitore trasmette al beneficiario o al suo rappresentante al momento della consegna i documenti seguenti: (cid:190) certificato sanitario. (5) In deroga al disposto della GU C 114, il testo del punto III. A. 3. c (cid:138) sostituito dal seguente: «la dicitura “Comunit(cid:133) europea”»; (6) Salvo per il lotto B, ogni offerta indica con precisione il tipo di olio al quale si riferisce, pena l’irricevibilit(cid:133). linea (navi di (7) Da spedire in container di 20 piedi. Lotti A, C e E: le condizioni di spedizione contrattuali si considerano linea) franco porto di sbarco, terminale per container e le condizioni del traffico di comprendono l’esenzione da oneri per la detenzione dei container nel porto di sbarco per quindici giorni (cid:190) esclusi sabati, domeniche e giorni festivi (feste nazionali e religiose) (cid:190) a partire dal giorno/ora di arrivo della nave. Nella polizza di carico occorre indicare chiaramente il periodo di quindici giorni. Sono a carico dell’UNRWA oneri giustificati eventualmente riscossi per la detenzione dei containers al di l(cid:133) del periodo di quindici giorni sopra descritto. L’UNRWA non si fa carico n(cid:130) le devono venire imputate le spese di deposito cauzionale per i containers. Dopo la presa in consegna delle merci allo stadio di fornitura, il beneficiario (cid:138) responsabile di tutti i costi inerenti allo spostamento dei containers verso l’area di deposito all’esterno della zona portuale ed al rinvio degli stessi al terminale per containers. Ashdod: la fornitura deve essere stivata in containers di 20 piedi, di capacit(cid:133) non superiroe a 17 metriche nette. (8) Oltre ad essere conformi alle disposizioni di cui all’articolo 14, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2519/97, le navi noleggiate non devono figurare in nessuno dei quattro elenchi trimestrali pi(cid:151) recenti delle navi fermate, pubblicato dal protocollo d’intesa sul controllo da parte dello Stato di approdo [direttiva 95/21/CE del Consiglio (GU L 157 del 7. 7. 1995 pag. 1)]. (9) Lotto C il certificato sanitario e il certificato di origine devono essere vidimati da un consolato siriano. Sul visto occorre indicare che le spese e tasse consolari sono state pagate. (10) La marcatura deve essere realizzata sulla superficie laterale dei barili (dimensione minima della bandiera europea: 150·225 mm)