title: 1999/435/CE: Décision du Conseil, du 20 mai 1999, relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis

text: 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) CONSEIL D(cid:201)CISION DU CONSEIL du 20 mai 1999 relative (cid:224) la dØfinition de l’acquis de Schengen en vue de dØterminer, conformØment aux dispo- sitions pertinentes du traitØ instituant la CommunautØ europØenne et du traitØ sur l’Union euro- pØenne, la base juridique de chacune des dispositions ou dØcisions qui constituent l’acquis (1999/435/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, statuant sur la base de l’article 2, paragraphe 1, deuxiŁme alinØa, premiŁre phrase, du protocole annexØ au traitØ sur l’Union europØenne et au traitØ instituant la CommunautØ intØgrant l’acquis de Schengen dans le cadre de europØenne, sur l’Union Schengen»); europØenne «Protocole dØnommØ (ci-aprŁs (1) considØrant qu’il est nØcessaire de dØfinir l’acquis de Schengen pour permettre au Conseil de dØterminer les bases juridiques de chacune des dispositions de l’acquis de Schengen, conformØment aux dispositions pertinentes des traitØs; (2) considØrant qu’il n’y a lieu de dØterminer des bases juridi- ques que pour les dispositions ou dØcisions contraignantes constituant l’acquis de Schengen qui sont encore utilisØes; (3) considØrant que le Conseil doit par consØquent Øtablir pour quelles dispositions ou dØcisions constituant l’acquis de Schengen il est inutile de dØterminer une base juridique conformØment (cid:224) la disposition pertinente des traitØs; (4) considØrant que, pour dØcider que pour certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen il n’est pas nØcessaire ou opportun que le Conseil dØtermine une base juridique conformØment aux dispositions pertinentes des traitØs, les motifs suivants peuvent Œtre retenus: a) la disposition n’a pas un caractŁre contraignant et une disposition semblable ne peut Œtre adoptØe par le Conseil que sur la base d’un acte qui ne renvoie (cid:224) aucune base juridique prØvue dans l’un des traitØs; d) la disposition est sans objet parce que dØj(cid:224) contenue en substance dans une disposition juridique de la Commu- nautØ europØenne ou de l’Union europØenne, ou dans un acte adoptØ par tous les (cid:201)tats membres; e) la disposition perd sa raison d’Œtre du fait de l’accord qui doit Œtre conclu avec la NorvŁge et l’Islande en vertu de l’article 6 du Protocole sur Schengen; f) la disposition concerne un domaine qui ne relŁve pas de l’action de la CommunautØ et ne figure pas parmi les objectifs de l’Union europØenne et concerne dŁs lors un des domaines pour lesquels les (cid:201)tats membres se sont rØservØ toute libertØ d’agir. On entend aussi par l(cid:224) les revŒtir de l’importance dispositions qui ne peuvent qu’aux fins du calcul des droits pØcuniaires des (cid:201)tats membres concernØs ou entre ceux-ci; (5) considØrant que, mŒme si pour certaines dispositions de l’acquis de Schengen il n’est pas nØcessaire ou opportun, pour l’un de ces motifs, que le Conseil dØtermine une base juridique, cela n’a pas pour effet de les priver d’existence ni de validitØ juridique; que les effets juridiques des actes toujours en vigueur adoptØs sur la base de telles dispositions ne sont pas affectØs; (6) considØrant que les droits et obligations du Danemark sont rØgis par l’article 3 du Protocole intØgrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union europØenne et par les articles 1 (cid:224) 5 du Protocole sur la position du Danemark, D(cid:201)CIDE: b) la disposition est dØpassØe en raison du calendrier et/ou des ØvØnements; Article premier c) la disposition concerne des rŁgles institutionnelles qui devront Œtre considØrØes comme remplacØes par des procØdures de l’Union europØenne; 1. ConformØment (cid:224) l’annexe au Protocole intØgrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union europØenne, l’acquis de Schengen comprend tous les actes ØnumØrØs (cid:224) l’Annexe A de la prØsente dØcision. L 176/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 L’acquis de Schengen visØ au paragraphe 1 est publiØ au 2. Journal officiel des CommunautØs europØennes, (cid:224) l’exception des dispositions ØnumØrØes (cid:224) l’article 2 ainsi que des dispositions qui, au moment de l’adoption de la prØsente dØcision, sont classØes «confidentielles» par le ComitØ exØcutif de Schengen. 3. Le Conseil se rØserve le droit de publier ultØrieurement au Journal officiel d’autres ØlØments de l’acquis de Schengen, et notamment les dispositions dont la publication para(cid:238)t indispen- sable dans l’intØrŒt gØnØral ou que le Conseil juge importantes pour l’interprØtation de l’acquis de Schengen. Article 2 Il n’est pas nØcessaire que le Conseil, statuant sur las base de l’article 2, paragraphe 1, deuxiŁme alinØa, deuxiŁme phrase, du Protocole sur Schengen, dØtermine, conformØment aux dispo- sitions pertinentes des traitØs, une base juridique pour les dispositions et dØcisions faisant partie de l’acquis de Schengen ØnumØrØes ci-aprŁs: a) les dispositions de la Convention, signØe (cid:224) Schengen le 19 la RØpublique juin 1990, entre le Royaume de Belgique, le Grand- fØdØrale d’Allemagne, DuchØ de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, appli- quant l’Accord de Schengen, ainsi que l’Acte final et les dØclarations («La Convention de Schengen»), qui sont ØnumØrØes dans la premiŁre partie de l’annexe B; la RØpublique fran(cid:231)aise, l’accompagnent qui b) les dispositions des protocoles et accords d’adhØsion (cid:224) l’accord de Schengen et (cid:224) la Convention de Schengen avec la RØpublique italienne (signØs (cid:224) Paris le 27 novembre 1990), le Royaume d’Espagne et la RØpublique portugaise (signØs (cid:224) Bonn le 25 juin 1991), la RØpublique hellØnique (signØs (cid:224) Madrid le 6 novembre 1992), la RØpublique d’Autriche (signØs (cid:224) Bruxelles le 28 avril 1995) ainsi que le Royaume de Danemark, la RØpublique de Finlande et le Royaume de SuŁde (signØs (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996), qui sont ØnumØrØes dans la deuxiŁme partie de l’annexe B; c) les dØcisions et dØclarations du ComitØ exØcutif instituØ par la Convention de Schengen, qui sont ØnumØrØes dans la troisiŁme partie de l’annexe B; d) les dØcisions du Groupe central que le ComitØ exØcutif l’a habilitØ (cid:224) prendre, qui sont ØnumØrØes dans la troisiŁme partie de l’annexe B. Article 3 La prØsente dØcision prend effet immØdiatement. Elle est publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Fait (cid:224) Bruxelles, le 20 mai 1999. Par le Conseil Le prØsident E. BULMAHN 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/3 ANNEXE A Article 1 ACQUIS DE SCHENGEN 1. L’accord, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et la RØpublique fran(cid:231)aise relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes. 2. La Convention, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, entre le Royaume de Belgique, la RØpublique fØdØrale d’Allemagne, la RØpublique fran(cid:231)aise, le Grand-DuchØ de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, appliquant l’Accord relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, ainsi que l’Acte final et les dØclarations communes qui l’accompagnent. 3. Les protocoles et accords d’adhØsion (cid:224) l’Accord de 1985 et (cid:224) la Convention d’application de 1990 avec l’Italie (signØs (cid:224) Paris le 27 novembre 1990), l’Espagne et le Portugal (signØs (cid:224) Bonn le 25 juin 1991), la GrŁce (signØs (cid:224) Madrid le 6 novembre 1992), l’Autriche (signØs (cid:224) Bruxelles le 28 avril 1995) et le Danemark, la Finlande et la SuŁde (signØs (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996), ainsi que les Actes finals et les dØclarations qui les accompagnent. 4. DØcisions et dØclarations du ComitØ exØcutif de Schengen. 5. DØcisions prises par le Groupe central sur mandat du ComitØ exØcutif. SCH/Com-ex (93) 3 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 9 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 10 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 11 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 14 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 16 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 21 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 22 rev 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 24 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (94) 1 rev 2 26. 4. 1994 SCH/Com-ex (94) 2 26. 4. 1994 SCH/Com-ex (94) 15 rev 21. 11. 1994 SCH/Com-ex (94) 16 rev 21. 11. 1994 DØcisions Arrangement administratif et financier SECR(cid:201)TARIAT G(cid:201)N(cid:201)RAL Confirmation des dØclarations des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat concer- nant les stupØfiants et les substances psychotropes STUP(cid:201)FIANTS (cid:151) COOP(cid:201)RATION JUDICIAIRE Confirmation des dØclarations des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat, des 19 juin 1992 et 30 juin 1993, relatives (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la Convention de Schengen ENTR(cid:201)E EN VIGUEUR Confirmation des dØclarations des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat ENTR(cid:201)E EN VIGUEUR AmØlioration dans la pratique de la coopØration judiciaire en matiŁre de lutte contre le trafic de stupØfiants STUP(cid:201)FIANTS (cid:151) COOP(cid:201)RATION JUDICIAIRE RŁglement financier relatif aux frais d’installation et de fonctionnement du C. SIS SIS Prolongation du visa uniforme VISA ConfidentialitØ de certains documents COMIT(cid:201) EX(cid:201)CUTIF Principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la rØduction de la durØe de validitØ du visa uniforme VISA Mesures d’adaptation visant (cid:224) supprimer les obstacles et les restrictions (cid:224) la circulation aux points de passage routiers situØs aux frontiŁres intØ- rieures FRONTI¨RES INT(cid:201)RIEURES DØlivrance des visas uniformes (cid:224) la frontiŁre VISA Instauration d’une procØdure informatisØe de consultation des autoritØs centrales visØes (cid:224) l’article 17, paragraphe 2 de la Convention Acquisition de timbres communs d’entrØe et de sortie FRONTI¨RES EXT(cid:201)RIEURES L 176/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 SCH/Com-ex (94) 17 rev 4 22. 12. 1994 SCH/Com-ex (94) 25 22. 12. 1994 SCH/Com-ex (94) 27 22. 12. 1994 SCH/Com-ex (94) 28 rev 22. 12. 1994 SCH/Com-ex (94) 29 rev 2 22. 12. 1994 Introduction et application du rØgime Schengen dans les aØroports et les aØrodromes A(cid:201)ROPORTS (cid:201)changes d’informations statistiques concernant la dØlivrance de visas uniformes VISA Approbation des comptes Schengen de 1993 et dØcharge au SecrØtaire gØnØral de l’Union Øconomique Benelux BUDGET (cid:151) SECR(cid:201)TARIAT G(cid:201)N(cid:201)RAL Certificat prØvu (cid:224) l’article 75 pour le transport de stupØfiants et de subs- tances psychotropes STUP(cid:201)FIANTS Mise en vigueur de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990 ENTR(cid:201)E EN VIGUEUR SCH/Com-ex (95) PV 1 rev (point no 8) Politique commune en matiŁre de visa VISA SCH/Com-ex (95) 7 29. 6. 1995 SCH/Com-ex (95) 20 rev 2 20. 12. 1995 SCH/Com-ex (95) 21 20. 12. 1995 SCH/Com-ex (96) 13 rev 27. 6. 1996 Approbation par le ComitØ exØcutif de la dØcision de recourir au SecrØ- tariat gØnØral Benelux pour la passation du marchØ pour la phase II du rØseau SIRENE SIS (cid:151) SIRENE II Approbation du document SCH/I (95) 40 rev 6 concernant la procØdure d’application de l’article 2, paragraphe 2 de la Convention FRONTI¨RES INT(cid:201)RIEURES (cid:201)change rapide entre les (cid:201)tats Schengen de donnØes statistiques et concrŁtes sur d’Øventuels dysfonctionnements aux frontiŁres extØrieures FRONTI¨RES EXT(cid:201)RIEURES Principes de dØlivrance des visas Schengen en relation avec l’article 30, paragraphe 1, point a de la Convention d’application de l’Accord de Schengen VISA SCH/Com-ex (96) 15 corr 2 27. 6. 1996 Modification de l’Arrangement administratif et financier SECR(cid:201)TARIAT G(cid:201)N(cid:201)RAL SCH/Com-ex (96) 27 19. 12. 1996 SCH/Com-ex (97) 2 rev 2 25. 4. 1997 SCH/Com-ex (97) 6 rev 2 24. 6. 1997 SCH/Com-ex (97) 14 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 17 rev 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 18 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 19 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 20 7. 10. 1997 DØlivrance (cid:224) la frontiŁre de visas aux marins en transit VISA Adjudication de l’Øtude prØliminaire du SIS II SIS Manuel Schengen sur la coopØration policiŁre en matiŁre d’ordre et de sØcuritØ publics COOP(cid:201)RATION POLICI¨RE ExØcution du budget d’installation et de fonctionnement du C. SIS pour 1995 BUDGET (cid:151) SIS ClØ de rØpartition 1998/1999 SIS Participation de la NorvŁge et de l’Islande aux frais d’installation et de fonctionnement du C. SIS SIS Fixation du budget de fonctionnement du C. SIS pour 1998 BUDGET (cid:151) SIS Utilisation du modŁle de visa uniforme par la NorvŁge et l’Islande ACCORD DE COOP(cid:201)RATION SCH/Com-ex (97) 22 rev 15. 12. 1997 Fixation du budget du SecrØtariat Schengen pour 1998 BUDGET (cid:151) SECR(cid:201)TARIAT 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/5 SCH/Com-ex (97) 24 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 27 rev 4 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 28 rev 4 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 29 rev 2 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 32 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 33 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 34 rev 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 35 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 38 rev 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 39 rev 15. 12. 1997 DØveloppement du SIS SIS Mise en vigueur de la Convention d’application de l’Accord de Schengen en Italie MISE EN VIGUEUR Mise en vigueur de la Convention d’application de l’Accord de Schengen en Autriche MISE EN VIGUEUR Mise en vigueur de la Convention d’application de l’Accord de Schengen en GrŁce MISE EN VIGUEUR Harmonisation de la politique en matiŁre de visas VISA Modification de l’article 18 de l’Arrangement administratif et financier BUDGET Application de l’Action commune relative (cid:224) un modŁle uniforme de titre de sØjour VISA Modification du rŁglement financier relatif au C. SIS SIS RŁglement financier pour l’Union de gestion SIS Principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de rØadmission entre les (cid:201)tats Schengen R(cid:201)ADMISSION SCH/Com-ex (98) 1 rev 2 21. 4. 1998 Rapport d’activitØ de la Task Force SCH/Com-ex (98) 2 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 3 21. 4. 1997 SCH/Com-ex (98) 5 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 6 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 7 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 8 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 9 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 10 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 11 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 12 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 15 23. 6. 1998 Projet SIS 1+ BUDGET (cid:151) SIS Compte rendu de gestion concernant le budget du C. SIS pour 1996 BUDGET (cid:151) SIS Budget relatif aux dØpenses d’installation du C. SIS 1998 BUDGET (cid:151) SIS Budget prØvisionnel 1998 pour le rØseau SIRENEE phase II BUDGET (cid:151) SIRENE II Budget prØvisionnel 1998 relatif aux dØpenses de l’UnitØ de gestion BUDGET (cid:151) SIS Budget prØvisionnel 1998 pour le Help Desk BUDGET (cid:151) SIS Budget de l’ACC BUDGET (cid:151) SECR(cid:201)TARIAT CoopØration entre les parties contractantes en matiŁre d’Øloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aØrienne R(cid:201)ADMISSION C. SIS avec 15/18 connexions SIS (cid:201)change de statistiques sur les visas dØlivrØs VISA Budget d’installation du SIS pour 1998 BUDGET (cid:151) SIS L 176/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 SCH/Com-ex (98) 17 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 18 rev 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 19 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 21 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 24 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 26 def 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 27 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 29 rev 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 30 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 31 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 32 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 33 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 34 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 35 rev 2 16. 9. 1998 ConfidentialitØ de certains documents Mesures (cid:224) prendre (cid:224) l’Øgard des (cid:201)tats qui posent des problŁmes en matiŁre de dØlivrance de documents permettant l’Øloignement du terri- toire Schengen R(cid:201)ADMISSION (cid:151) VISA Monaco VISA (cid:151) FRONTI¨RES EXT(cid:201)RIEURES (cid:151) SIS Apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa VISA Accord concernant la suppression de l’obligation de visa (article 20 de la Convention d’application) VISA CrØation de la Commission permanente d’Øvaluation et d’application de la Convention de Schengen Rapport annuel 1997 Clause-balai couvrant l’ensemble de l’acquis technique de Schengen Projet de budget 1999 pour la phase II du rØseau SIRENE Projet de budget 1999 pour l’UnitØ de gestion Approbation des comptes 1997 relatifs (cid:224) la phase II du rØseau SIRENE Approbation des comptes 1997 relatifs (cid:224) l’UnitØ de gestion Approbation des comptes 1996 et 1997 relatifs au Help Desk Transmission du Manuel commun aux candidats (cid:224) l’adhØsion (cid:224) l’UE SCH/Com-ex (98) 37 def 2 Adoption de mesures visant (cid:224) lutter contre l’immigration clandestine SCH/Com-ex (98) 43 rev 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 44 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 45 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 46 rev 2 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 47 rev 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 49 rev 3 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 50 16. 12. 1998 Commission ad hoc «GrŁce» Budget prØvisionnel 1999 pour l’installation du C. SIS Budget prØvisionnel 1999 pour le fonctionnement du C. SIS Budget 1999 de l’AutoritØ de contr(cid:244)le commune Budget 1999 du SecrØtariat de Schengen Mise en vigueur de la Convention d’application pour la GrŁce ExØcution du budget (installation et fonctionnement) du C. SIS pour 1997 SCH/Com-ex (98) 51 rev 3 16. 12. 1998 CoopØration policiŁre transfrontaliŁre en matiŁre de prØvention et de recherche de faits punissables SCH/Com-ex (98) 52 16. 12. 1998 MØmento de coopØration policiŁre transfrontaliŁre 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/7 SCH/Com-ex (98) 53 rev 2 Harmonisation de la politique en matiŁre de visa; suppression de la liste grise SCH/Com-ex (98) 56 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 57 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 58 rev 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 59 rev 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (99) 1 rev 2 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 3 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 4 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 5 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 6 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 7 rev 2 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 8 rev 2 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 9 rev 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 10 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 11 rev 2 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 13 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 14 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 16 rev 2 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 17 rev 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 18 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (93) decl 5 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) decl 6 14. 12. 1993 Manuel des documents pouvant Œtre revŒtus d’un visa Introduction d’un formulaire harmonisØ pour les dØclarations d’invita- tion, les dØclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d’acceuil Rapport de la Commission permanente sur l’application de la Conven- tion d’application par la RØpublique fØdØrale d’Allemagne Intervention coordonnØe de conseillers en matiŁre de documents Normes Schengen en matiŁre de stupØfiants Budget Help Desk 1999 Frais d’installation du C. SIS Manuel SIRENE Acquis en matiŁre de tØlØcommunications Fonctionnaires de liaison RØmunØration des informateurs et indicateurs Mise (cid:224) jour de l’acquis de Schengen Trafic illicite d’armes Accord de coopØration concernant le traitement des infractions routiŁres Adoption de nouvelles versions du Manuel commun et de l’Instruction consulaire commune et abrogation des versions prØcØdentes Manuel des documents pouvant Œtre revŒtus d’un visa Relations Schengen-Benelux Travaux de liquidation aprŁs le 1er mai 1999 AmØlioration de la coopØration policiŁre en matiŁre de prØvention et de recherche de faits punissables DØclarations Manuel SIRENE Mesures de coopØration entre les autoritØs chargØes des contr(cid:244)les aux frontiŁres L 176/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 SCH/Com-ex (93) decl 13 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (94) decl 8 27. 6. 1994 Guide destinØ (cid:224) faciliter l’entraide rØpressive internationale en matiŁre de lutte contre le trafic de stupØfiants FrontiŁres extØrieures SCH/Com-ex (94) decl 13 rev 2 22. 12. 1994 PiŁces de procØdure pouvant Œtre adressØes directement par la voie postale SCH/Com-ex (94) decl 14 rev 22. 12. 1994 SIS SCH/Com-ex (95) decl 2 29. 6. 1995 SCH/Com-ex (95) decl 3 29. 6. 1995 SCH/Com-ex (95) decl 4 20. 12. 1995 SCH/Com-ex (95) decl 5 20. 12. 1995 SCH/Com-ex (96) decl 1 21. 2. 1996 SCH/Com-ex (96) decl 2 rev 18. 4. 1996 SCH/Com-ex (96) decl 4 rev 18. 4. 1996 SCH/Com-ex (96) decl 5 18. 4. 1996 SCH/Com-ex (96) decl 6 rev 2 26. 6. 1996 SCH/Com-ex (96) decl 7 rev 27. 6. 1996 SCH/Com-ex (97) decl 1 rev 3 25. 4. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 4 24. 6. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 5 rev 24. 6. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 6 25. 4. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 8 24. 6. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 9 24. 6. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 10 24. 6. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 11 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 12 7. 10. 1997 CoopØration policiŁre CoopØration policiŁre transfrontaliŁre (cid:201)change d’informations sur les visas dØlivrØs Harmonisation des droits (cid:224) percevoir pour la dØlivrance des visas Terrorisme Lutte contre le tourisme de la drogue et les flux illicites de stupØfiants Harmonisation des droits (cid:224) percevoir pour la dØlivrance des visas DØfinition de la notion d’Øtranger DØclaration concernant l’extradition Politique de transfert et de rØadmission entre les (cid:201)tats Schengen Mise en vigueur de la Convention en Italie, en GrŁce et en Autriche Rapport annuel sur la situation aux frontiŁres extØrieures des (cid:201)tats qui appliquent dØj(cid:224) la Convention de Schengen, pour la pØriode allant du 1er janvier au 31 dØcembre 1996 Conclusions du sØminaire tenu (cid:224) Lisbonne les 14 et 15 avril 1997 sur les mesures communes alternatives aux mesures individuelles adoptØes par les (cid:201)tats Schengen ProblŁmes rencontrØs lors de la dØtermination de l’identitØ et de l’obten- tion de documents de voyage tenant lieu de passeports Projet-pilote «ItinØraires (cid:151) VØhicules volØs» Projets-pilotes «Trafic de stupØfiants» et «Immigration clandestine» Mise en vigueur de la Convention en Italie, en GrŁce et en Autriche Liste des autoritØs italiennes, autrichiennes et hellØniques habilitØes (cid:224) interroger directement les donnØes du SystŁme d’information Schengen Liste des autoritØs centrales compØtentes pour la partie nationale du SIS SCH/Com-ex (97) decl 13 rev 2 21. 4. 1998 EnlŁvement des mineurs 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/9 SCH/Com-ex (97) decl 14 rev 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (98) decl 1 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 2 rev 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 3 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 7 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 8 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 9 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 10 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 11 rev 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (99) decl 2 rev 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) decl 3 28. 4. 1999 Mesures (cid:224) l’Øgard des (cid:201)tats tiers qui posent des problŁmes en matiŁre de rØadmission RØseau d’experts nationaux en matiŁre d’immigration clandestine StratØgie de dØtachement de fonctionnaire de liaison Intervention de conseillers en matiŁre de documents Liste des autoritØs visØes (cid:224) l’article 101 de la Convention d’application Traitement rØservØ aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrØe ou de sØjour sur le territoire d’un (cid:201)tat Schengen RØsultats et conclusions des visites effectuØes dans une sØlection de reprØsentations ØtrangŁres SØcuritØ aux frontiŁres extØrieures Schengen et systŁme de lignes de protection ØchelonnØes Rapport annuel 1997 sur la situation aux frontiŁres extØrieures de Schengen Structure du SIS Rapport sur les contr(cid:244)les aux frontiŁres extØrieures de l’espace Schengen dans le domaine des stupØfiants 6. Liste des actes adoptØs pour la mise en (cid:156)uvre de la Convention par les instances auxquelles le ComitØ exØcutif a confØrØ des pouvoirs de dØcision SCH/C (95) 122 rev 4 31. 10. 1995 SCH/C (95) 122 rev 5 23. 2. 1998 SCH/C (98) 117 27. 10. 1998 SCH/C (99) 25 22. 3. 1999 SCH/C (95) 47 rev 26. 4. 1999 DØcisions du Groupe central Adoption de l’arrangement administratif et financier relatif (cid:224) la phase II du rØseau SIRENE Modification du rŁglement financier pour la phase II du rØseau SIRENE Plan d’action de lutte contre l’immigration clandestine Principes gØnØraux pour la rØmunØration des informateurs et des indica- teurs DØcharge pour le budget 1998 L 176/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 ANNEXE B Article 2 PREMI¨RE PARTIE La Convention signØe (cid:224) Schengen, le 19 juin 1990, entre le Royaume de Belgique, la RØpublique fØdØrale d’Allemagne, la RØpublique fran(cid:231)aise, le Grand-DuchØ de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, appliquant l’Accord de Schengen: Article 2, paragraphe 4 Article 4, en ce qui concerne le contr(cid:244)le des bagages (1) Article 10, paragraphe 2 Article 19, paragraphe 2 Article 28 (cid:224) 38 et dØfinitions connexes (2) Article 60 Article 70 Article 74 Articles 77 (cid:224) 81 (3) Articles 83 (cid:224) 90 (3) Articles 120 (cid:224) 125 Articles 131 (cid:224) 135 Article 137 Articles 139 (cid:224) 142 Acte final: dØclaration 2 Acte final: dØclarations 4, 5 et 6 Protocole DØclaration commune DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. DEUXI¨ME PARTIE 1. Le Protocole, signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique italienne (cid:224) l’Accord entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985. 2. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990, relatif (cid:224) l’adhØsion de la RØpublique italienne (cid:224) la Convention, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, appliquant l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise, ainsi que l’Acte final et les dØclarations qui l’accompagnent: Article premier Articles 5 et 6 Acte final: premiŁre partie DeuxiŁme partie, dØclarations 2 et 3 DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. (1) En ce qui concerne le contr(cid:244)le des bagages, l’article 4 a ØtØ remplacØ par le rŁglement (CEE) no 3925/91 du Conseil, du 19 dØcembre 1991 relatif (cid:224) la suppression des contr(cid:244)les et formalitØs applicables aux bagages (cid:224) main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant une traversØe maritime intracommunautaire (JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 4). (2) RemplacØs par la Convention, signØe (cid:224) Dublin le 15 juin 1990, relative (cid:224) la dØtermination de l’(cid:201)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans un (cid:201)tat membre des CommunautØs europØennes (JO C 254 du 19. 8. 1997, p. 1). (3) Les articles 77 (cid:224) 81 et les articles 83 (cid:224) 90 de la convention d’application ont ØtØ remplacØs par la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contr(cid:244)le de l’acquisition et de la dØtention d’armes. Pour ce qui est armes de guerre, la compØtence des (cid:201)tats membres est Øtablie par l’article 296, paragraphe 1, point b), du traitØ CE. 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/11 3. Le Protocole, signØ (cid:224) Bonn le 25 juin 1991, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement du Royaume d’Espagne (cid:224) l’Accord entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, modifiØ par le Protocole relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique italienne, signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990 et les dØclarations qui l’accompagnent. 4. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Bonn le 25 juin 1991, relatif (cid:224) l’adhØsion du Royaume d’Espagne (cid:224) la Convention, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, appliquant l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise, auquel la RØpublique italienne a adhØrØ par l’Accord signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990, ainsi que l’Acte final et les dØclarations qui l’accompagnent: Article premier Articles 5 et 6 Acte final: premiŁre partie DeuxiŁme partie, dØclarations 2 et 3 TroisiŁme partie, dØclarations 1, 3 et 4 DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. 5. Le Protocole, signØ (cid:224) Bonn le 25 juin 1991, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique portugaise (cid:224) l’Accord entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, modifiØ par le Protocole relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique italienne, signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990, et les dØclarations qui l’accompagnent. 6. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Bonn le 25 juin 1991, relatif (cid:224) l’adhØsion de la RØpublique portugaise (cid:224) la Convention, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, appliquant l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise, auquel la RØpublique italienne a adhØrØ par l’Accord signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990, ainsi que l’Acte final et les dØclarations qui l’accompagnent: Article premier Articles 7 et 8 Acte final: premiŁre partie DeuxiŁme partie, dØclarations 2 et 3 TroisiŁme partie, dØclarations 2, 3, 4 et 5 DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. 7. Le Protocole, signØ (cid:224) Madrid le 6 novembre 1992, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique hellØnique (cid:224) l’Accord entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, modifiØ par les Protocoles relatifs (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique italienne, signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d’Espagne et de la RØpublique portugaise, signØs (cid:224) Bonn le 25 juin 1991, ainsi que la dØclaration qui l’accompagne. 8. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Madrid le 6 novembre 1992, relatif (cid:224) l’adhØsion de la RØpublique hellØnique (cid:224) la Convention, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, appliquant l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise, auquel ont adhØrØ la RØpublique italienne, par l’Accord signØ (cid:224) Paris le 27 novembre 1990, et le Royaume d’Espagne et la RØpublique portugaise par les accords signØs (cid:224) Bonn le 25 juin 1991, ainsi que l’Acte final et les dØclarations qui l’accompagnent. Article premier Articles 6 et 7 Acte final: premiŁre partie L 176/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 DeuxiŁme partie, dØclarations 2, 3, 4 et 5 TroisiŁme partie, dØclarations 1 et 3 DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. 9. Le Protocole, signØ (cid:224) Bruxelles le 28 avril 1995, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique d’Autriche (cid:224) l’Accord entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, modifiØ par les Protocoles relatifs (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique italienne, du Royaume d’Espagne et de la RØpublique portugaise, et de la RØpublique hellØnique, signØs respective- ment le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992. 10. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Bruxelles le 28 avril 1995, relatif (cid:224) l’adhØsion de la RØpublique d’Autriche (cid:224) la Convention, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, appliquant l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des (cid:201)tats de l’Union Øconomique Benelux, de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et de la RØpublique fran(cid:231)aise, auquel ont adhØrØ la RØpublique italienne, le Royaume d’Espagne et la RØpublique portugaise, et la RØpublique hellØnique, par les Accords signØs respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, ainsi que son Acte final: Article premier Articles 5 et 6 Acte final: premiŁre partie DeuxiŁme partie, dØclaration 2, troisiŁme partie. 11. Le Protocole, signØ (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement du Royaume de Danemark (cid:224) l’Accord relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, et la dØclaration qui l’accompagne. 12. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996, relatif (cid:224) l’adhØsion du Royaume de Danemark (cid:224) la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, et son Acte final ainsi que la dØclaration qui l’accompagne: Article premier Article 5 (1) Articles 7 et 8 Acte final: premiŁre partie DeuxiŁme partie, dØclaration 2 TroisiŁme partie DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. 13. Le Protocole, signØ (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement de la RØpublique de Finlande (cid:224) l’Accord relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, et la dØclaration qui l’accompagne. 14. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996, relatif (cid:224) l’adhØsion de la RØpublique de Finlande (cid:224) la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, et son Acte final ainsi que la dØclaration qui l’accompagne: Article premier Articles 6 et 7 Acte final: premiŁre partie DeuxiŁme partie, dØclaration 2 TroisiŁme partie DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/13 15. Le Protocole, signØ (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996, relatif (cid:224) l’adhØsion du gouvernement du Royaume de SuŁde (cid:224) l’Accord relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØ (cid:224) Schengen le 14 juin 1985, et la dØclaration qui l’accompagne. 16. Les dispositions ci-aprŁs de l’Accord, signØ (cid:224) Luxembourg le 19 dØcembre 1996, relatif (cid:224) l’adhØsion du Royaume de SuŁde (cid:224) la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif (cid:224) la suppression graduelle des contr(cid:244)les aux frontiŁres communes, signØe (cid:224) Schengen le 19 juin 1990, et son acte final ainsi que la dØclaration qui l’accompagne: Article premier Articles 6 et 7 Acte final: premiŁre partie DeuxiŁme partie, dØclaration 2 TroisiŁme partie DØclaration des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat. TROISI¨ME PARTIE DØcisions du ComitØ exØcutif DØcision Objet Base juridique (1) SCH/Com-ex (93) 3 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 9 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (93) 11 14. 12. 1993 SCH/Com-ex (94) 27 22. 12. 1994 SCH/Com-ex (95) 7 29. 6. 1995 SCH/Com-ex (96) 15 corr 2 27. 6. 1996 SCH/Com-ex (97) 14 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 17 rev 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 19 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 20 7. 10. 1997 SCH/Com-ex (97) 22 rev 15. 12. 1997 Arrangement administratif et financier Confirmation des dØclarations des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat concernant les stupØfiants et les substances psycho- tropes Confirmation des dØclarations des Ministres et SecrØtaires d’(cid:201)tat Les comptes Schengen pour 1993 sont approuvØs et dØcharge est donnØe au SecrØtaire gØnØral de l’Union Øcono- mique Benelux Approbation par le ComitØ exØcutif de la dØcision de recourir au SecrØtariat gØnØral Benelux pour la passation du marchØ relatif (cid:224) la phase II du rØseau SIRENE Modification de l’Arrangement administratif et financier ExØcution du budget d’installation et de fonctionnement du C. SIS pour 1995 ClØ de rØpartition 1998/1999 Fixation du budget de fonctionnement du C. SIS pour 1998 Utilisation du modŁle de visa uniforme par la NorvŁge et l’Islande Fixation du budget du SecrØtariat Schengen pour 1998 SCH/Com-ex (97) 27 rev 4 7. 10. 1997 Mise en vigueur de la Convention d’application de l’Accord de Schengen en Italie SCH/Com-ex (97) 28 rev 4 7. 10. 1997 Mise en vigueur de la Convention d’application de l’Accord de Schengen en Autriche SCH/Com-ex (97) 33 15. 12. 1997 SCH/Com-ex (97) 38 rev 15. 12. 1997 Modification de l’article 18 de l’Arrangement financier RŁglement financier pour l’UnitØ de gestion (f) (a) (a) (f) (f) (f) (b) (f) (b) (e) (f) (b) (b) (f) (c) L 176/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 DØcision Objet Base juridique (1) SCH/Com-ex (98) 2 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 3 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 5 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 6 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 7 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 8 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 9 21. 4. 1998 SCH/Com-ex (98) 15 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 24 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 27 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) 30 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 31 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 32 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 33 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 34 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) 44 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 45 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 46 rev 2 16. 12. 1998 SCH/Com-ex (98) 47 rev 16. 12. 1998 Projet SIS 1+ Compte rendu de gestion concernant le budget du C. SIS pour 1996 Budget prØvisionnel 1998 pour l’installation du C. SIS Budget prØvisionnel 1998 pour le rØseau SIRENE phase II Budget prØvisionnel 1998 relatif aux dØpenses de l’UnitØ de gestion Budget prØvisionnel 1998 pour le Help Desk Budget de l’ACC Budget d’installation du SIS pour 1998 BUDGET (cid:151) SIS Accord sur la suppression de l’obligation de visa (article 20 de la Convention d’application) VISA Rapport annuel 1997 Projet de budget 1999 pour la phase II du rØseau SIRENE Projet de budget 1999 pour l’UnitØ de gestion Adoption du rapport sur les dØpenses 1997 pour la phase II du rØseau SIRENE Adoption du rapport sur les dØpenses 1997 pour l’UnitØ de gestion Adoption du rapport sur les dØpenses 1996 et 1997 pour le Help Desk Budget prØvisionnel pour l’installation du C. SIS pour 1999 Budget prØvisionnel pour le fonctionnement du C. SIS pour 1999 Budget 1999 de l’AutoritØ commune de contr(cid:244)le Budget 1999 du SecrØtariat Schengen SCH/Com-ex (98) 50 16. 12. 1998 ExØcution du budget C. SIS pour 1997 (installation et fonctionnement) du SCH/Com-ex (98) 58 rev 16. 12. 1998 Rapport de la Commission permanente sur l’application de la Convention par la RØpublique fØdØrale d’Allemagne SCH/Com-ex (99) 1 rev 2 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 9 rev 28. 4. 1999 Normes Schengen en matiŁre de stupØfiants Mise (cid:224) jour de l’acquis Schengen (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (f) (b) (a) (b) 10. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 176/15 DØcision Objet Base juridique (1) SCH/Com-ex (99) 16 rev 2 28. 4. 1999 SCH/Com-ex (99) 17 rev 28. 4. 1999 Relations Schengen-Benelux Travaux de liquidation aprŁs le 1er mai 1999 (f) (f) (1) Les indications (lettres) figurant dans cette colonne correspondent aux critŁres visØs au considØrant 4. DØclarations du ComitØ exØcutif DØclaration Objet Base juridique (1) SCH/Com-ex (93) decl 5 14. 12. 1993 Manuel SIRENE SCH/Com-ex (93) decl 6 14. 12. 1993 Mesures de coopØration entre les autoritØs chargØes des contr(cid:244)les aux frontiŁres SCH/Com-ex (93) decl 13 14. 12. 1993 Guide destinØ (cid:224) faciliter l’entraide rØpressive internationale en matiŁre de lutte contre le trafic de stupØfiants SCH/Com-ex (94) decl 8 27. 6. 1994 FrontiŁres extØrieures SCH/Com-ex (94) decl 13 rev 2 22. 12. 1994 PiŁces de procØdure pouvant Œtre adressØes directement par la voie postale SCH/Com-ex (94) decl 14 rev 22. 12. 1994 SIS SCH/Com-ex (95) decl 2 29. 6. 1995 SCH/Com-ex (95) decl 3 20. 12. 1995 SCH/Com-ex (95) decl 4 20. 12. 1995 CoopØration policiŁre CoopØration policiŁre transfrontaliŁre (cid:201)change d’informations sur les visas dØlivrØs SCH/Com-ex (95) decl 5 20. 12. 1995 Harmonisation des droits (cid:224) percevoir pour la dØlivrance des visas SCH/Com-ex (96) decl 1 21. 2. 1996 Terrorisme SCH/Com-ex (96) decl 2 rev 18. 4. 1996 Lutte contre le tourisme de la drogue et les flux illicites de stupØfiants SCH/Com-ex (96) decl 4 rev 18. 4. 1996 Harmonisation des tarifs pour la dØlivrance de visas SCH/Com-ex (96) decl 7 rev 27. 6. 1996 Politique de transfert et de rØadmission entre les (cid:201)tats Schengen SCH/Com-ex (97) decl 1 rev 3 25. 4. 1997 Rapport d’activitØ pour 1996 SCH/Com-ex (97) decl 4 24. 6. 1997 Rapport annuel sur la situation aux frontiŁres extØrieures des (cid:201)tats qui appliquent dØj(cid:224) la Convention de Schengen, pour la pØriode allant du 1er janvier au 31 dØcembre 1996 SCH/Com-ex (97) decl 5 rev 24. 6. 1997 Conclusions du sØminaire tenu (cid:224) Lisbonne, les 14 et 15 avril 1997, sur les mesures communes alternatives aux mesures individuelles des (cid:201)tats (b) (a) (a) (a) (a) (b) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (b) (b) (b) L 176/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 7. 1999 DØclaration Objet Base juridique (1) SCH/Com-ex (97) decl 6 25. 4. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 8 24. 6. 1997 SCH/Com-ex (97) decl 9 24. 6. 1997 ProblŁmes rencontrØs lors de la dØtermination de l’identitØ et de l’obtention de documents de voyage tenant lieu de passeports Projet-pilote «ItinØraires (cid:151) VØhicules volØs» Projets-pilotes «StupØfiants» et «Immigration clandestine» SCH/Com-ex (97) decl 10 24. 6. 1997 Mise en vigueur de la Convention en Italie, en GrŁce et en Autriche SCH/Com-ex (97) decl 11 7. 10. 1997 Liste des autoritØs italiennes, autrichiennes et hellØniques habilitØes (cid:224) interroger directement les donnØes du SystŁme d’information Schengen SCH/Com-ex (97) decl 12 7. 10. 1997 Liste des autoritØs centrales compØtentes pour la partie nationale du SIS SCH/Com-ex (97) decl 14 rev 15. 12. 1997 Mesures (cid:224) l’Øgard des (cid:201)tats tiers qui posent des problŁmes en matiŁre de rØadmission SCH/Com-ex (98) decl 1 23. 6. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 2 rev 16. 9. 1998 SCH/Com-ex (98) decl 3 16. 9. 1998 RØseau d’experts nationaux en matiŁre d’immigration StratØgie de dØtachement des fonctionnaires de liaison Intervention des conseillers en matiŁre de documents SCH/Com-ex (98) decl 7 16. 12. 1998 Liste des autoritØs visØes (cid:224) l’article 101 de la Convention d’application SCH/Com-ex (98) decl 8 16. 12. 1998 Traitement rØservØ aux pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrØe ou de sØjour sur le territoire d’un (cid:201)tat Schengen SCH/Com-ex (98) decl 9 16. 12. 1998 RØsultats et conclusions des visites effectuØes dans une sØlection de reprØsentations ØtrangŁres SCH/Com-ex (98) decl 10 16. 12. 1998 SØcuritØ aux frontiŁres extØrieures Schengen et systŁme de lignes de protection ØchelonnØes SCH/Com-ex (98) decl 11 rev 16. 12. 1998 Rapport annuel 1997 sur la situation aux frontiŁres extØ- rieures Schengen SCH/Com-ex (99) decl 3 28. 4. 1999 Rapport relatif aux contr(cid:244)les aux frontiŁres extØrieures de l’Espace Schengen dans le domaine des stupØfiants (1) Les indications (lettres) figurant dans cette colonne correspondent aux critŁres visØs au considØrant 4. (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (a) DØcisions du Groupe central DØcision Objet Base juridique (1) SCH/C (95) 122 rev 4 31. 10. 1995 SCH/C (95) 122 rev 5 23. 2. 1998 SCH/C (99) 47 rev 26. 4. 1999 Approbation du RŁglement administratif et financier relatif (cid:224) la phase II du rØseau SIRENE Modification du RŁglement financier relatif (cid:224) la phase II du rØseau SIRENE DØcharge pour le budget 1998 (f) (f) (f) (1) Les indications (lettres) figurant dans cette colonne correspondent aux critŁres visØs au considØrant 4


title: Règlement (CE) n° 1040/1999 de la Commission, du 20 mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
import
protective clause

formats: html pdf print

text: L 127/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 21. 5. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1040/1999 DE LA COMMISSION du 20 mai 1999 relatif (cid:133) une mesure de sauvegarde applicable aux importations d’aulx originaires de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, Commission (10) pour la p(cid:130)riode du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 et par le r(cid:138)glement (CE) no 1137/98 de la Commission (11) pour la p(cid:130)riode du 1er juin 1998 au 31 mai 1999; vu le r(cid:138)glement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 857/1999 (2), et notamment son article 37, paragraphe 2, (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que, en application du r(cid:138)glement (CEE) no 1859/93 de la Commission du 12 juillet 1993 portant application de certificats d’importa- tion pour l’ail import(cid:130) des pays tiers (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1662/94 (4), la mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) d’aulx import(cid:130)s des pays tiers est soumise (cid:133) la pr(cid:130)sentation d’un certi- ficat d’importation; l’Espagne la consid(cid:130)rant que Commission, le 14 avril 1999, de prendre des mesures de sauvegarde (cid:133) l’encontre des importa- tions d’aulx; a demand(cid:130) (cid:133) consid(cid:130)rant que, (cid:133) partir de 1993, la Commission a enregistr(cid:130) une tr(cid:138)s forte augmentation des importa- tions d’aulx originaires de Chine par rapport aux ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)dentes; que, compte tenu de leur prix, la poursuite de ces importations aurait pu apporter des perturbations graves sur le march(cid:130) communau- taire, susceptibles de mettre en p(cid:130)ril les objectifs de l’article 39 du trait(cid:130) CE, et notamment de porter pr(cid:130)judice aux producteurs communautaires; que, en cons(cid:130)quence, par le r(cid:138)glement (CE) no 1213/94 (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2815/94 (6), la Commission a pris une mesure de certaine quantit(cid:130) sauvegarde mensuelle la d(cid:130)livrance de certificats d’importation d’aulx originaires de Chine pour la campagne 1994/1995; que cette mesure a (cid:130)t(cid:130) renouvel(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 1153/95 de la Commission (7), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2944/95 (8), pour la p(cid:130)riode du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, par le r(cid:138)glement (CE) no 885/96 de la Commission (9), pour la p(cid:130)riode du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, par le r(cid:138)glement (CE) no 903/97 de la limitant (cid:133) une (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 7. (3) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10. (4) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1. (5) JO L 133 du 28. 5. 1994, p. 36. (6) JO L 298 du 19. 11. 1994, p. 26. (7) JO L 116 du 23. 5. 1995, p. 23. (8) JO L 308 du 21. 12. 1995, p. 17. (9) JO L 119 du 16. 5. 1996, p. 12. (4) (5) (6) encore, largement les demandes de consid(cid:130)rant que, chaque mois, certifications d’importation d’aulx originaires de Chine ont d(cid:130)pass(cid:130) tr(cid:138)s la quantit(cid:130) mensuelle fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 1137/98; que, plus l’ampleur du nombre des demandes pr(cid:130)sent(cid:130)es le premier jour de chaque p(cid:130)riode mensuelle a conduit pendant toute la campagne concern(cid:130)e (cid:133) la d(cid:130)livrance de certificats d’importation pour des quantit(cid:130)s (cid:130)gales (cid:133) moins de 2,5 % des demandes pr(cid:130)sent(cid:130)es et au rejet des demandes pr(cid:130)sent(cid:130)es apr(cid:138)s; que ce d(cid:130)passement syst(cid:130)matique d(cid:130)montre que la pression sur le secteur persiste et que, en l’absence des mesures de sauvegarde, le march(cid:130) communautaire de l’ail serait gravement perturb(cid:130) par des importations massives en provenance de Chine; qu’il s’av(cid:138)re donc indis- pensable de renouveler la mesure de sauvegarde applicable aux aulx originaires de Chine; consid(cid:130)rant qu’il convient de limiter la d(cid:130)livrance de certificats d’importation (cid:133) une certaine quantit(cid:130) p(cid:130)riodique, (cid:133) partir du 1er juin 1999 et jusqu’au 31 mai 2000, et de suspendre cette d(cid:130)livrance d(cid:138)s que cette quantit(cid:130) est atteinte; consid(cid:130)rant qu’il convient de fixer certains crit(cid:138)res quant au statut des demandeurs des certificats et (cid:133) l’utilisation des certificats allou(cid:130)s, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour la p(cid:130)riode du 1er juin 1999 au 31 mai 2000, les 1. certificats d’importation pour (code NC 0703 20 00) originaires de Chine ne sont d(cid:130)livr(cid:130)s qu’(cid:133) concurrence de 12 000 tonnes dans la limite d’une quan- tit(cid:130) maximale pour chaque p(cid:130)riode indiqu(cid:130)e (cid:133) l’annexe et dans les conditions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. aulx les (10) JO L 130 du 22. 5. 1997, p. 6. (11) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 107. 21. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 127/11 Pour chaque p(cid:130)riode, la quantit(cid:130) maximale vis(cid:130)e au 2. paragraphe 1 est (cid:130)gale (cid:133) la somme: a) de la quantit(cid:130) mentionn(cid:130)e en annexe; b) des quantit(cid:130)s non demand(cid:130)es la p(cid:130)riode pr(cid:130)c(cid:130)dente et c) des quantit(cid:130)s non utilis(cid:130)es, dont la Commission a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)e, des certificats d(cid:130)livr(cid:130)s ant(cid:130)rieurement. Lorsque la Commission constate, sur la base des 3. informations qui lui sont communiqu(cid:130)es par les (cid:144)tats membres en application de l’article 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 1859/93, que la quantit(cid:130) maximale d’une p(cid:130)riode risque d’(cid:136)tre d(cid:130)pass(cid:130)e, elle arr(cid:136)te les conditions dans lesquelles des certificats d’importation pour les aulx origi- naires de Chine peuvent (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130)s. Article 2 1. Des demandes de certificats d’importation pour les aulx de Chine ne peuvent (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)es que par des importateurs de fruits et l(cid:130)gumes au sens du paragraphe 2. 2. Sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme importateurs de fruits et l(cid:130)gumes les op(cid:130)rateurs, agents (cid:130)conomiques, personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements ayant import(cid:130) et/ou export(cid:130), au cours de chacune des deux ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)dentes, des fruits et l(cid:130)gumes vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 2200/96 pour une quantit(cid:130) minimale de 50 tonnes par an. Le respect de cette condition est certifi(cid:130) par l’inscription dans un registre de commerce de l’(cid:144)tat membre ou par une preuve alternative accept(cid:130)e par l’(cid:144)tat membre, d’une part, et par le justificatif d’importation et/ou d’exporta- tion, d’autre part. Lorsqu’un importateur a obtenu des certificats d’importation au titre du r(cid:138)glement (CEE) no 1859/93 au cours de l’ann(cid:130)e de calendrier pr(cid:130)c(cid:130)dente, il doit apporter la preuve qu’il a effectivement mis en libre pratique, pour son propre compte, au moins 50 % de la quantit(cid:130) qui lui avait (cid:130)t(cid:130) allou(cid:130)e. 3. Pour chacune des p(cid:130)riodes vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe, un importateur au sens du paragraphe 2 ne peut pr(cid:130)senter plus de deux demandes de certificats, avec cinq jours d’intervalle au minimum. Chacune de ces demandes ne peut porter que sur une quantit(cid:130) au plus (cid:130)gale (cid:133) 50 % de la quantit(cid:130) mentionn(cid:130)e (cid:133) l’annexe pour la p(cid:130)riode en cause. 4. Les importateurs au sens du paragraphe 2 apportent, (cid:133) l’appui de leur demande, les informations permettant de v(cid:130)rifier, (cid:133) la satisfaction des autorit(cid:130)s nationales comp(cid:130)- tentes, les conditions vis(cid:130)es audit paragraphe 2. 5. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 9 du r(cid:138)glement (CE) no 3719/88 de la Commission (1), les droits d(cid:130)coulant des certificats d’importation allou(cid:130)s pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, paragraphe 1, du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement ne sont pas transmissibles. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 1er juin 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. L 127/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 21. 5. 1999 ANNEXE P(cid:130)riodes P(cid:130)riodes de d(cid:130)p(cid:147)t de la demande Quantit(cid:130)s (en tonnes) Juin Juillet Ao(cid:150)t Septembre Octobre Novembre D(cid:130)cembre Janvier F(cid:130)vrier Mars Avril Mai Du 1er au 30 juin 1999 Du 1er juillet au 1er ao(cid:150)t 1999 Du 2 au 31 ao(cid:150)t 1999 Du 1er au 30 septembre 1999 Du 1er octobre au 2 novembre 1999 Du 3 novembre au 1er d(cid:130)cembre 1999 Du 2 d(cid:130)cembre 1999 au 2 janvier 2000 Du 3 au 31 janvier 2000 Du 1er au 29 f(cid:130)vrier 2000 Du 1er mars au 2 avril 2000 Du 3 avril au 1er mai 2000 Du 2 au 31 mai 2000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000


title: Proposta di decisione del Consiglio relativa alla posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione in merito alla partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari nei settori della sanità e della politica sociale

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
EU programme
Slovenia
health policy
social policy

formats: html pdf

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 20. 05. 1999 COM(1999) 199 def. 99/0113 (CNS) Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione in merito alla partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari nei settori della sanità e della politica sociale (presentata dalla Commissione) RELAZIONE In numerose occasioni, il Consiglio europeo ha riconosciuto che l’apertura dei programmi comunitari ai paesi associati dell’Europa centrale rappresenta un importante passo avanti in vista dell’adesione. Nelle conclusioni della riunione tenutasi a Lussemburgo il 12 e 13 dicembre 1997, il Consiglio europeo ha ribadito il valore di tale partecipazione quale strumento atto a far conoscere ai paesi candidati le politiche e i metodi di lavoro dell’Unione. Oltre ai programmi comunitari in settori quali l’istruzione, la formazione, la gioventù, la cultura, le piccole e medie imprese, nonché in materia di ambiente e di energia, si propone adesso di definire le modalità e le condizioni della partecipazione della Repubblica di Slovenia a programmi in materia di sanità e di politica sociale a partire dal 1999. La presente proposta segue analoghe proposte precedenti relative alla partecipazione della Bulgaria, della Repubblica ceca, dell’Estonia, dell’Ungheria, della Lituania e della Romania ai medesimi programmi comunitari a partire dal 1998. Mediante la partecipazione ai programmi comunitari in materia di sanità pubblica e di politica sociale, la Repubblica di Slovenia potrà dimostrare la propria intenzione di condividere i valori e le priorità della Comunità per quanto riguarda il conseguimento di un elevato livello di tutela della salute e la concessione di pari opportunità a uomini e donne. La partecipazione a programmi in materia di sanità pubblica è estremamente utile per la Repubblica di Slovenia in quanto: • contribuirà ad integrare la Repubblica di Slovenia nel dibattito e nella riflessione degli Stati europei in materia di sanità pubblica, prevenzione delle malattie e pericoli che minacciano la salute pubblica, promozione ed educazione in campo sanitario; • sosterrà le sue attività volte a raccogliere e ad elaborare informazioni e dati inerenti al settore sanitario comparabili alla situazione negli Stati membri della Comunità; • incentiverà, nella Repubblica di Slovenia (e nella Comunità), uno scambio di informazioni e di esperienze tra le autorità responsabili della sanità, i professionisti del settore medico e le altre figure professionali impegnate nel settore della sanità pubblica sui diversi temi fondamentali trattati dai programmi; • sosterrà l’impegno del paese nei confronti di strategie di prevenzione sanitaria contro i principali flagelli individuati a livello comunitario (ossia AIDS e altre malattie trasmissibili, cancro, droga, ecc. ); • aiuterà a promuovere l’idea che i requisiti in materia di tutela della salute devono costituire parte integrante delle altre politiche comunitarie. La partecipazione al quarto programma d’azione sulle pari opportunità tra uomini e donne: 2 • contribuirà a integrare la Repubblica di Slovenia negli orientamenti della legislazione europea in materia di pari opportunità, mediante la partecipazione a riunioni di esperti, facilitando così l’adozione dell’acquis giuridico; • contribuirà a sensibilizzare le istituzioni e le parti sociali all’importanza dei principi della legislazione europea in materia di parità; • promuoverà le pari opportunità in un’economia in trasformazione, soprattutto nei settori dell’istruzione, della formazione professionale e sul mercato del lavoro; • contribuirà a stabilire un equilibrio tra livello lavorativo e livello familiare per gli uomini e le donne; • contribuirà a promuovere una partecipazione equilibrata delle donne e degli uomini al processo decisionale; • contribuirà a conferire alle donne il potere di esercitare i propri diritti; • fornirà agli organismi interessati l’opportunità di collaborare transnazionali per transnazionale, dello scambio delle migliori prassi nel settore. la promozione della parità e di usufruire, a progetti livello a In base alle disposizioni degli accordi europei o dei relativi protocolli aggiuntivi, sono gli stessi paesi candidati a sostenere il costo della propria partecipazione. Essi hanno tuttavia la facoltà di utilizzare una parte delle loro dotazioni nazionali PHARE per integrare il contributo proveniente dal proprio bilancio nazionale. La Repubblica di Slovenia ha dichiarato ufficialmente che metterà a disposizione i necessari stanziamenti di bilancio calcolati dai servizi della Commissione e che non attingerà alcuna parte del suo contributo finanziario alla dotazione PHARE. trattati nell’allegata proposta di decisione del Consiglio di I principali punti associazione CE-Repubblica di Slovenia che adotta le modalità e le condizioni per la partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari in materia di sanità e di politica sociale sono i seguenti: – la Repubblica di Slovenia prenderà parte a tutte le attività dei programmi a cui parteciperà; le condizioni per la presentazione, valutazione e selezione delle domande saranno, nei limiti del possibile, conformi a quelle generalmente in vigore negli Stati membri della Comunità (allegato I, paragrafi 1 e 2); – il suo contributo finanziario e la normativa che lo disciplina sono definiti all’allegato I, paragrafo 4 e all’allegato II; – per garantire la dimensione comunitaria dei programmi sarà richiesto un numero minimo di partner degli Stati membri della Comunità; – la Repubblica di Slovenia collaborerà al controllo della sua partecipazione ai programmi (allegato I, paragrafo 6); 3 – essa sarà invitata a tutte le riunioni di coordinamento che precederanno le riunioni dei comitati di programma e sarà informata dei risultati di dette riunioni (allegato I, paragrafo 7); – la decisione si applica per la durata dei programmi (cioè fino al 31. 12. 2000 - articolo 2 della decisione). Con l’adozione della decisione del Consiglio di associazione che consente alla Repubblica di Slovenia di partecipare ai programmi comunitari in materia di sanità e di politica sociale a partire dal 1999, il paese avrà l’opportunità di integrarsi in modo attivo nelle politiche comunitarie in tali settori, in un momento in cui tutto è già predisposto per l’avvio dei negoziati di adesione. Ciò avrà dunque una notevole rilevanza politica. Si invita il Consiglio ad adottare l’allegata proposta di decisione per consentire la partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari in materia di sanità e di politica sociale a partire dal 1999. 4 Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione in merito alla partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari nei settori della sanità e della politica sociale IL CONSIGLIO DELL' UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare il combinato disposto degli articoli 152 e 308 e dell’articolo 300, paragrafo 3, primo comma, vista la proposta della Commissione1, visto il parere del Parlamento europeo2, (1) considerando che l’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall’altra, è entrato in vigore il. ; (2) considerando che, ai sensi dell’articolo 106 dell’accordo europeo, la Repubblica di Slovenia può partecipare ai programmi quadro, a programmi specifici, a progetti o ad altre azioni della Comunità, in particolare in materia di sanità e politica sociale e che, ai sensi dell’articolo 106, il Consiglio di associazione decide le modalità e le condizioni della partecipazione della Repubblica di Slovenia alle attività di cui a detto articolo; (3) considerando che la decisione n. 645/96/CE del Parlamento europeo e del l'adozione di un programma d'azione Consiglio, del 29 marzo 1996, per comunitario concernente la promozione della salute, l'informazione, l'educazione e la formazione sanitaria nel quadro dell'azione nel campo della sanità pubblica (1996-2000)3, in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, la decisione n. 646/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, che adotta un piano d’azione contro il cancro nell’ambito del programma quadro per la sanità pubblica (1996-2000)4, in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, la decisione n. 647/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, che adotta un programma d’azione comunitario sulla prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili nel contesto dell’azione in materia di sanità pubblica (1996-2000)5, in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, la decisione n. 102/97/CE del Parlamento 1 2 3 4 5 GU C GU C GU L 95 del 16. 04. 1996, pag. 1 GU L 95 del 16. 04. 1996, pag. 9 GU L 95 del 16. 04. 1996, pag. 16 5 europeo e del Consiglio, del 16 dicembre 1996, che adotta un programma di azione comunitaria in materia di prevenzione della tossicodipendenza nel quadro dell'azione comunitaria nel campo della sanità pubblica (1996-2000)6, in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, e la decisione 95/593/CE del Consiglio, del 22 dicembre 1995, in merito a un programma d'azione comunitaria a medio termine per le pari opportunità per le donne e gli uomini (1996-2000)7, in particolare l’articolo 6, paragrafo 1, dispongono che detti programmi sono aperti alla partecipazione dei paesi associati dell’Europa centrale conformemente alle condizioni la partecipazione a programmi comunitari, stabilite nell’accordo di associazione per quanto riguarda DECIDE: L’allegato progetto di decisione del Consiglio di associazione rappresenta la posizione che la Comunità deve assumere in seno al Consiglio di associazione istituito dall’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall’altra, in merito alla partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari nei settori della sanità e della politica sociale. Fatto a Bruxelles, addì Per il Consiglio Il Presidente 6 7 GU L 19 del 22. 1. 1997, pag. 25 GU L 335 del 30. 12. 1995, pag. 37. 6 ALLEGATO Progetto di decisione n. /99 del Consiglio di associazione CE-Repubblica di Slovenia del. 1999 che adotta le modalità e le condizioni di partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari nei settori della sanità e della politica sociale IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE visto l’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall’altra8, in particolare l’articolo 106 riguardante la partecipazione della Repubblica di Slovenia a programmi comunitari, considerando che, ai sensi dell’articolo 106 dell’accordo europeo, la Repubblica di Slovenia può partecipare ai programmi quadro, a programmi specifici, a progetti o ad altre azioni della Comunità, in particolare in materia di sanità e politica sociale, considerando che, ai sensi dell’articolo 106 dell’accordo europeo, il Consiglio di associazione stabilisce le modalità e le condizioni della partecipazione della Repubblica di Slovenia alle attività di cui all’articolo 106, DECIDE: Articolo 1 La Repubblica di Slovenia partecipa ai programmi della Comunità europea in materia di promozione della salute, lotta contro il cancro, prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili, tossicodipendenza e pari opportunità per le donne e gli uomini, secondo le modalità e le condizioni definite negli allegati I e II che costituiscono parte integrante della presente decisione. La presente decisione si applica fino al 31 dicembre 2000. Articolo 2 Articolo 3 La presente decisione entra in vigore il giorno dell’adozione. Per il Consiglio di associazione Fatto a Il presidente 8 GU 7 ALLEGATO I Modalità e condizioni della partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi in materia di promozione della salute, lotta contro il cancro, prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili, tossicodipendenza e pari opportunità per le donne e gli uomini 1. La Repubblica di Slovenia partecipa a tutte le attività dei programmi in materia di promozione della salute, lotta contro il cancro, prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili, tossicodipendenza e pari opportunità per le donne e gli uomini salvo (in appresso denominati “i programmi”) conformemente - disposizioni contrarie della presente decisione -, agli obiettivi, ai criteri, alle procedure e alle scadenze di cui alla decisione n. 645/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, per l'adozione di un programma l'informazione, d'azione comunitario concernente la promozione della salute, l'educazione e la formazione sanitaria nel quadro dell'azione nel campo della sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, alla decisione n. 646/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, che adotta un piano d’azione contro il cancro nell’ambito del programma quadro per la sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, alla decisione n. 647/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, che adotta un programma d’azione comunitario sulla prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili nel contesto dell’azione in materia di sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, alla decisione n. 102/97/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 16 dicembre 1996, che adotta un programma di azione comunitaria in materia di prevenzione della tossicodipendenza nel quadro dell'azione comunitaria nel campo della sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2, e alla decisione 95/593/CE del Consiglio, del 22 dicembre 1995, in merito a un programma d'azione comunitaria a medio termine per le pari opportunità per le donne e gli uomini (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 1. 2. Le modalità e le condizioni per la presentazione, la valutazione e la selezione delle domande delle istituzioni, delle organizzazioni e dei privati sloveni aventi diritto sono, nei limiti del possibile, conformi a quelle generalmente seguite negli Stati membri della Comunità. 3. Per garantire la dimensione comunitaria dei programmi, i progetti e le azioni transnazionali proposti dalla Repubblica di Slovenia devono includere un numero minimo di partner degli Stati membri della Comunità. Questo numero minimo tenendo conto della viene deciso nel quadro dell’attuazione dei programmi, natura delle varie attività, del numero dei partner di un dato progetto e del numero di paesi partecipanti ai programmi. 4. La Repubblica di Slovenia versa ogni anno un contributo al bilancio delle Comunità europee per coprire il costo della sua partecipazione ai programmi (cfr. allegato II). Il comitato di associazione è autorizzato, all’occorrenza, a modificare detto contributo. 8 5. Gli Stati membri della Comunità europea e la Repubblica di Slovenia si adoperano per la libera favorire, nell’ambito delle disposizioni circolazione e il soggiorno di tutte le persone aventi diritto ad accedere ai programmi e che viaggiano tra la Repubblica di Slovenia e gli Stati membri della Comunità per partecipare alle attività contemplate dalla presente decisione. in vigore, 6. Ferme restando le responsabilità della Commissione e della Corte dei conti della Comunità europea in merito al controllo e alla valutazione dei programmi conformemente alle decisioni in materia di promozione della salute, lotta contro il cancro, prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili, tossicodipendenza e pari opportunità per le donne e gli uomini (articoli 7, 7, 7, 7 e 11 rispettivamente), la partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi è seguita costantemente e congiuntamente dalla Repubblica di Slovenia e dalla Commissione delle Comunità europee. La Repubblica di Slovenia presenta alla Commissione le relazioni necessarie e partecipa ad altre attività specifiche stabilite dalla Comunità in tale contesto. 7. Fatte salve le procedure di cui all’articolo 5 della decisione sulla promozione della salute, all’articolo 5 della decisione sulla lotta contro il cancro, all’articolo 5 della decisione sulla prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili, all’articolo 5 della decisione sulla tossicodipendenza e all’articolo 9 della decisione sulla pari opportunità per le donne e gli uomini, la Repubblica di Slovenia è invitata a partecipare alle riunioni di coordinamento sulle diverse questioni riguardanti l’attuazione della presente decisione, che precederanno le riunioni periodiche dei comitati del programma. La Commissione informerà la Repubblica di Slovenia circa i risultati di dette riunioni periodiche. 8. La lingua utilizzata nelle domande, nei contratti, nelle relazioni presentate e per tutti gli altri aspetti amministrativi dei programmi è una delle lingue ufficiali della Comunità. 9 ALLEGATO II CONTRIBUTO FINANZIARIO DELLA REPUBBLICA DI SLOVENIA ALLE ATTIVITÀ DEI PROGRAMMI IN MATERIA DI PROMOZIONE DELLA SALUTE, LOTTA CONTRO IL CANCRO, PREVENZIONE DELL’AIDS E DI ALTRE MALATTIE TRASMISSIBILI, TOSSICODIPENDENZA E PARI OPPORTUNITÀ PER LE DONNE E GLI UOMINI 1. Il contributo finanziario della Repubblica di Slovenia riguarderà: – il sostegno finanziario dei programmi ai partecipanti sloveni, – i costi amministrativi supplementari inerenti alla gestione dei programmi da e determinati dalla partecipazione della parte della Commissione Repubblica di Slovenia. 2. Per ogni esercizio finanziario, l’importo complessivo delle sovvenzioni o degli altri aiuti finanziari ricevuti dai beneficiari sloveni nel quadro dei programmi non deve superare i contributi versati dalla Repubblica di Slovenia, al netto dei costi amministrativi supplementari. Qualora i contributi versati dalla Repubblica di Slovenia al bilancio delle Comunità europee, al netto dei costi amministrativi supplementari, fossero superiori all’importo complessivo delle sovvenzioni o degli altri aiuti finanziari che i beneficiari sloveni avranno ricevuto nel quadro dei programmi, la Commissione trasferirà il saldo all’esercizio finanziario successivo e l’importo corrispondente sarà detratto dal contributo dell’anno successivo. Nel caso in cui tale differenza dovesse permanere al termine dei programmi, l’importo corrispondente verrà rimborsato alla Repubblica di Slovenia. 3. Promozione della salute Il contributo annuo della Repubblica di Slovenia ammonta a 34 187 EURO a partire dal 1999. Di questo importo, 2 237 EURO serviranno a coprire i costi amministrativi supplementari inerenti alla gestione del programma da parte della Commissione, determinati dalla partecipazione della Repubblica di Slovenia. 4. Lotta contro il cancro Il contributo annuo della Repubblica di Slovenia è pari a 59 256 EURO a partire dal 1999. Di questo importo, 3 876 EURO serviranno a coprire i costi amministrativi supplementari inerenti alla gestione del programma da parte della Commissione, determinati dalla partecipazione della Repubblica di Slovenia. 5. Prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili Il contributo annuo della Repubblica di Slovenia è pari a 45 582 EURO a partire dal 1999. Di questo importo, 2 982 EURO serviranno a coprire i costi amministrativi supplementari inerenti alla gestione del programma da parte 10 della Commissione, determinati dalla partecipazione della Repubblica di Slovenia. 6. Tossicodipendenza Il contributo annuo della Repubblica di Slovenia ammonta a 22 791 EURO a partire dal 1999. Di questo importo, 1 491 EURO serviranno a coprire i costi amministrativi supplementari inerenti alla gestione del programma da parte della Commissione, determinati dalla partecipazione della Repubblica di Slovenia. 7. Pari opportunità per le donne e gli uomini Il contributo annuo della Repubblica di Slovenia è pari a 33 792 EURO a partire dal 1999. Di questo importo, 2 210 EURO serviranno a coprire i costi amministrativi supplementari inerenti alla gestione del programma da parte della Commissione, determinati dalla partecipazione della Repubblica di Slovenia. 8. Il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale della Comunità si applica, in particolare, alla gestione del contributo della Repubblica di Slovenia. All’entrata in vigore della presente decisione e all’inizio di ogni anno successivo, la Commissione invia alla Repubblica di Slovenia una richiesta di fondi corrispondente al suo contributo ai costi previsto dalla presente decisione. Tale contributo è espresso in EURO e versato su un conto bancario in EURO della Commissione. La Repubblica di Slovenia versa il proprio contributo ai costi annuali previsto dalla presente decisione in funzione della richiesta di fondi ed entro tre mesi dalla data di invio della stessa. Qualsiasi ritardo nel pagamento del contributo darà luogo al pagamento, da parte della Repubblica di Slovenia, di interessi sull’importo scoperto alla data di scadenza. Il tasso di interesse è pari al tasso applicato dalla BCE, nel corso del mese di scadenza, per le sue operazioni in EURO, maggiorato dell’1,5%. 9. 10. La Repubblica di Slovenia paga supplementari di natura amministrativa, di cui ai paragrafi 3, 4, 5, 6 e 7 attingendo al proprio bilancio nazionale. costi i La Repubblica di Slovenia paga il 100% del costo della propria partecipazione attingendo al proprio bilancio nazionale. 11 SCHEDA FINANZIARIA 1. DENOMINAZIONE DELL’AZIONE Partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi in materia di promozione lotta contro il cancro, prevenzione dell’AIDS e di altre malattie della salute, trasmissibili, tossicodipendenza e pari opportunità per le donne e gli uomini 2. LINEA DI BILANCIO INTERESSATA 6091, B3-4300, B3-4301, B3-4303, B3-4302, B3-4012 3. BASE GIURIDICA Trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare il combinato disposto degli articoli 152 e 308 e dell’articolo 300, paragrafo 3, primo comma. Accordo europeo con la Repubblica di Slovenia del. Decisione n. 645/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, per l'adozione di un programma d'azione comunitario concernente la promozione della salute, l'educazione e la formazione sanitaria nel quadro dell'azione nel campo della sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2. l'informazione, Decisione n. 646/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, che adotta un piano d’azione contro il cancro nell’ambito del programma quadro per la sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2. Decisione n. 647/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 marzo 1996, che adotta un programma d’azione comunitario sulla prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili nel contesto dell’azione in materia di sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2. n. 102/97/CE del Decisione del 16 dicembre 1996, che adotta un programma di azione comunitaria in materia di prevenzione della tossicodipendenza nel quadro dell'azione comunitaria nel campo della sanità pubblica (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 2. del Consiglio, Parlamento europeo e Decisione 95/593/CE del Consiglio, del 22 dicembre 1995, in merito a un programma d'azione comunitaria a medio termine per le pari opportunità per le donne e gli uomini (1996-2000), in particolare l’articolo 6, paragrafo 1. 4. DESCRIZIONE DELL’AZIONE 4. 1 Obiettivo generale La partecipazione della Repubblica di Slovenia ai cinque programmi comunitari in questione contribuirà ulteriormente a prepararne l’adesione e costituirà un elemento chiave di una strategia di preadesione rafforzata. In tal modo, inoltre, la Repubblica di 12 Slovenia potrà acquisire maggiore dimestichezza con le procedure ed i metodi seguiti nei programmi comunitari in materia di sanità e politica sociale. Il processo decisionale relativo all’apertura dei programmi prevede una decisione del Consiglio di associazione Unione-paese associato, che stabilisce altresì le modalità pratiche dell’apertura. il L’accordo europeo con la Repubblica di Slovenia, 1° febbraio 1999, prevede la partecipazione della Repubblica di Slovenia in una vasta gamma di settori, tra i quali la sanità e la politica sociale. entrato in vigore Altri programmi comunitari, in particolar modo nei settori della cultura, delle fonti energetiche, dell’ambiente, delle PMI, della ricerca, ecc. sono già stati aperti ai paesi associati dell’Europa centrale o lo saranno tra breve. 4. 2 Durata dell’azione e modalità per il suo rinnovo Fino al termine dei programmi in oggetto (31. 12. 2000). 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICAZIONE DELLE SPESE E DELLE ENTRATE Spese non obbligatorie Stanziamenti dissociati Tipo di entrate previste Poiché l’articolo 106 dell’accordo europeo prevede che sia la stessa Repubblica di Slovenia a sostenere il costo della propria partecipazione, essa sarà invitata a versare il suo contributo sulla linea 6091 delle entrate del bilancio dell’UE. 6. NATURA DELLE SPESE E DELLE ENTRATE – Sovvenzione al 100 % – sovvenzione di cofinanziamento con altre fonti del settore pubblico e/o privato – non è previsto alcun rimborso (né parziale, né totale) del contributo comunitario Per quanto riguarda le entrate, il contributo della Repubblica di Slovenia inteso a coprire i costi di partecipazione figurerà alla linea 6091. Tali entrate saranno destinate alle voci di spesa dei cinque programmi in oggetto ed, eventualmente, alle voci corrispondenti delle spese di funzionamento. Le entrate totali previste sono precisate al punto 7. 4. 7. INCIDENZA FINANZIARIA 7. 1 Metodo di calcolo del costo totale dell’azione (relazione tra singoli costi e costo totale) Il calcolo si basa sulle seguenti condizioni preliminari: 13 – il contributo di ogni paese partner al finanziamento delle attività di cui al protocollo è calcolato in base al principio che è il paese stesso a sostenere i costi della propria partecipazione. A tale scopo, nello stato delle entrate del bilancio è stata creata la linea 6091; – la Comunità può decidere, caso per caso, di integrare il contributo del paese partner. Tale integrazione può assumere la forma di un contributo a titolo del programma nazionale PHARE. La Repubblica di Slovenia ha dichiarato di non volersi avvalere di tale possibilità. In base all’accordo europeo con la Repubblica di Slovenia, il quadro finanziario e di bilancio per i cinque programmi in questione è il seguente: i costi sono stati calcolati in base a vari parametri, cioè il PIL pro capite ponderato in base alla parità del potere d’acquisto, la popolazione e, all’occorrenza, la spesa sanitaria. Il costo annuo della partecipazione della Repubblica di Slovenia alla promozione della salute sarà pari a 34 187 EURO a partire dal 1999. Il costo annuo della partecipazione della Repubblica di Slovenia alla lotta contro il cancro sarà di 59 256 EURO a partire dal 1999. Per la prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili il contributo annuo sarà di 45 582 EURO a partire dal 1999. Per quanto riguarda la tossicodipendenza, il contributo annuo sarà di 22 791 EURO a partire dal 1999. Quanto, infine, alle pari opportunità per le donne e gli uomini, il contributo annuo sarà di 33 792 EURO a partire dal 1999. Il totale delle cifre summenzionate sarà completamente a carico del bilancio nazionale della Repubblica di Slovenia. 7. 2 Ripartizione dettagliata dei costi Programma 1999 2000 Totale (Repubblica di Slovenia) in EURO Promozione della salute Lotta contro il cancro Prevenzione dell’AIDS Tossicodipendenza Pari opportunità per donne e uomini 31 950 55 380 42 600 21 300 31 582 31 950 55 380 42 600 21 300 31 582 Totale 182 812 182 812 63 900 110 760 85 200 42 600 63 164 365 624 7. 3 Spese d’esercizio relative a studi, riunioni di esperti, ecc. comprese nella parte B: Nessuna 14 7. 4 Calendario delle operazioni pluriennali Le entrate annuali previste sono le seguenti: Linea 6091 1999 2000 esercizi successivi TOTALE Costi d’esercizio Costi amministrativi Totale 182 812 12 796 195 608 182 812 12 796 195 608 365 624 25 592 391 216 8 DISPOSIZIONI ANTIFRODE PREVISTE E RISULTATI DELLA LORO APPLICAZIONE Tutti i contratti, le convenzioni e gli altri impegni giuridici della Commissione prevedono la possibilità di un controllo in loco ad opera della Commissione e della Corte dei conti. Inoltre, i beneficiari delle azioni sono tenuti a redigere relazioni e rendiconti finanziari, che sono analizzati dal punto di vista del contenuto e dell’ammissibilità finanziamento in relazione comunitario. all’obiettivo spese delle del Le disposizioni antifrode delle linee di bilancio di base si applicano anche alla presente linea, purché siano adeguate alla situazione dei paesi dell’Europa centrale e orientale. 9 ELEMENTI DI ANALISI COSTO-EFFICACIA 9. 1 Obiettivi specifici e quantificati; destinatari La partecipazione al quarto programma d’azione per le pari opportunità per le donne e gli uomini mira a sensibilizzare l’opinione pubblica ai diritti e alle prassi in materia di pari opportunità, nonché a rendere esecutive le direttive in materia di uguaglianza. Un gruppo particolare a cui il programma si rivolge è costituito dai giuristi e dai rappresentati di istituzioni governative e non, che hanno il compito di controllare il rispetto delle leggi e delle politiche in materia di pari opportunità. Ogni programma in materia di sanità è destinato a fasce mirate e specifiche della popolazione e definisce annualmente priorità relative agli obiettivi da conseguire. Le minoranze, i cittadini a basso reddito e tutti coloro il cui livello di vita è al di sotto della media sono maggiormente a rischio e sono in condizioni di salute più precarie. Particolare attenzione sarà dunque rivolta a queste fasce della popolazione. 9. 2 Giustificazione dell’azione – Necessità dell’aiuto finanziario comunitario Non richiesto dalla Repubblica di Slovenia. 15 – Scelta delle modalità dell’intervento Il contributo del bilancio nazionale della Repubblica di Slovenia consentirà al paese di acquisire maggiore dimestichezza con le politiche e le procedure interne della Comunità in materia di sanità e di politica sociale. L’integrazione di cittadini sloveni nelle reti comunitarie contribuirà alla preparazione della futura adesione della Repubblica di Slovenia. – Principali incognite che gravano sui risultati specifici dell’azione Poiché i progetti verranno selezionati in base a criteri qualitativi, l’impatto reale potrà essere valutato soltanto in funzione della capacità di risposta dei cittadini e degli organismi sloveni agli inviti a presentare proposte che saranno lanciati dalla Commissione nel quadro dei cinque programmi. 9. 3 Controllo e valutazione dell’azione Le procedure di controllo e valutazione previste dai programmi in materia di promozione della salute, lotta contro il cancro, prevenzione dell’AIDS e di altre malattie trasmissibili, tossicodipendenza e pari opportunità per le donne e gli uomini (soprattutto quelle relative alla valutazione, come specificato nelle decisioni che istituiscono i cinque programmi) si applicano anche alle azioni a favore dei beneficiari sloveni. 10. SPESE AMMINISTRATIVE (sezione III, parte A del Bilancio) La mobilitazione effettiva delle risorse amministrative necessarie per quest’azione dipenderà dalla decisione annuale della Commissione relativa all’assegnazione delle risorse, tenendo conto in particolare del personale e degli stanziamenti suppletivi accordati dall’autorità di bilancio. Le esigenze supplementari non potranno in nessun caso pregiudicare la decisione che la Commissione dovrà prendere in merito alle seguenti questioni: a) b) richiesta di nuovi posti nel quadro del PPB, distribuzione delle risorse 16 10. 1 Incidenza sul numero dei posti (in anni/uomo) Tipo di posto Personale necessario per gestire l’azione Fonte Durata Posti permanenti Posti temporanei Risorse supplementari 1999-2000 Risorse disponibili presso la DG o il servizio interessato Funzionari o agenti temporanei A B C Altre risorse (Assistenza tecnica, A-7002) TOTALE 1,25 (1) 0,5 (2) 0,023 1,75 0,023 (1) (2) 0,25 per programma 0,1 per programma 10. 2 Incidenza finanziaria globale delle risorse umane (in EURO) Totale Metodo di calcolo (costo totale dell’azione per il periodo 1999-2000) 378 000 1,75 anni/uomo (108 000 EURO / anno) x 2 anni 4 592 0,023 anni/uomo (100 000 EURO / anno x 2 anni) Funzionari* Agenti temporanei Altre risorse (assistenza tecnica, voce A-7002) TOTALE 383 022 * Utilizzando le risorse disponibili necessarie a gestire l’operazione (calcolo basato sui titoli A-1, A-2, A-4, A-5 e A-7). Per le spese della voce A-7002 (assistenza tecnica) si utilizzeranno le entrate (art. 4, paragrafo 2, terzo trattino del regolamento finanziario) derivanti dalla partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari (cfr. paragrafo 5. 3 della scheda finanziaria). 17 10. 3 Aumento delle altre spese amministrative a seguito dell’azione Linea di bilancio (n. e titolo) Totale (in EURO) Metodo di calcolo (costo totale dell’azione per il periodo 1999-2000) Costo delle missioni 1 200 EURO; costo delle riunioni 857 EURO) A-701 - missioni A-7030 - riunioni A-7031 - riunioni obbligatorie 12 000 1 missione x 5 programmi x 2 anni (arrotondato) 9 000 Partecipazione di un rappresentante della Repubblica di Slovenia ad una riunione annuale x 5 programmi x 2 anni Costo della presenza supplementare di rappresentanti sloveni Totale 21 000 Per le spese di cui sopra si utilizzeranno le entrate (art. 4, paragrafo 2, terzo trattino del regolamento finanziario) derivanti dalla partecipazione della Repubblica di Slovenia ai programmi comunitari (cfr. paragrafo 5. 3 della scheda finanziaria). 18


title: 1999/438/EF: Rådets afgørelse af 20. maj 1999 om den fælles tilsynsmyndighed, der indføres ved artikel 115 i konventionen om gennemførelse af Schengen-aftalen af 14. juni 1985 om gradvis ophævelse af kontrollen ved de fælles grænser, undertegnet den 19. juni 1990

eurovoc_concepts:
EU control
Schengen Agreement
border control
customs inspection
supervisory power

text: L 176/34 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 10. 7. 1999 R¯DETS AFG(cid:216)RELSE af 20. maj 1999 om den f(cid:230)lles tilsynsmyndighed, der indfłres ved artikel 115 i konventionen om gennemfłrelse af Schengen-aftalen af 14. juni 1985 om gradvis oph(cid:230)velse af kontrollen ved de f(cid:230)lles gr(cid:230)nser, undertegnet den 19. juni 1990 (1999/438/EF) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) TRUFFET F(cid:216)LGENDE AFG(cid:216)RELSE: under henvisning til protokollen om integration af Schengen- reglerne i Den Europ(cid:230)iske Union, s(cid:230)rlig artikel 2, og ud fra fłlgende betragtninger: 1. Generalsekretariatet for R(cid:229)det for Den Europ(cid:230)iske Union stiller faciliteter til r(cid:229)dighed for den f(cid:230)lles tilsynsmyndigheds młder og yder samme assistance hertil som til młderne i R(cid:229)dets arbejdsgrupper. (1) Ved artikel 115 i konventionen om gennemfłrelse af Schengen-aftalen af 14. juni 1985 om gradvis oph(cid:230)velse af kontrollen ved de f(cid:230)lles gr(cid:230)nser, der blev undertegnet den 19. juni 1990, indfłres der en f(cid:230)lles tilsynsmyndighed, fłre tilsyn med Schengen-informationssystemets der skal (»SIS«) andre tekniske spłrgsm(cid:229)l vedrłrende gennemfłrelsen af bestemmelserne om SIS samt om beskyttelse af personoplysninger; stłttefunktion undersłge og (2) der er tale om en uafh(cid:230)ngig myndighed, der ikke kan side- stilles med R(cid:229)dets komitØer, udvalg og arbejdsgrupper som defineret i artikel 19 i R(cid:229)dets forretningsorden; (3) den f(cid:230)lles tilsynsmyndighed vedtog sin forretningsorden den 2. februar 1996; denne blev senest (cid:230)ndret den 27. april 1998 og skal tilpasses igen som fłlge af Schengen- reglernes integraton i Den Europ(cid:230)iske Union; (4) den f(cid:230)lles tilsynsmyndigheds forretningsorden skal endvi- dere anerkendes som en del af Schengen-reglerne i videste forstand, og det skal sikres, at den fortsat kan fungere i Den Europ(cid:230)iske Union b(cid:229)de logistisk og finansielt; (5) denne afgłrelse har til form(cid:229)l at sikre, at den f(cid:230)lles tilsyns- myndighed kan fungere gnidningslłst under Amsterdam- traktatens ikrafttr(cid:230)den; (6) der tages hensyn til den f(cid:230)lles tilsynsmyndigheds helt speci- fikke status; (7) og efter at have givet den f(cid:230)lles tilsynsmyndighed lejlighed til at udtale sig (cid:151) 2. Generalsekretariatet for R(cid:229)det varetager den f(cid:230)lles tilsyns- til myndigheds r(cid:229)dighed for formanden for den f(cid:230)lles tilsynsmyndighed. sekretariatsfunktion. Sekretariatet st(cid:229)r 3. Formanden for den f(cid:230)lles tilsynsmyndighed fastl(cid:230)gger efter forudg(cid:229)ende aftale med formandskabet for R(cid:229)det en tidsplan for tilsynsmyndighedens młder i R(cid:229)dsbygningen i Bruxelles. 4. Rejseudgifter til młder i Bruxelles og udfłrelse af kontrol- aktioner i CESIS afholdes over R(cid:229)dets budget og udbetales ifłlge generalsekret(cid:230)rens afgłrelse af 21. maj 1997. 5. Fłlgende kan f(cid:229) refunderet rejseudgifter: (cid:151) To repr(cid:230)sentanter for den nationale myndighed, som n(cid:230)vnt i artikel 2, stk. 1, i den f(cid:230)lles tilsynsmyndigheds forretningsorden for hver medlemsstat i artikel 1 i protokollen om integration af Schengen-reglerne i Den Europ(cid:230)iske Union og for enhver anden medlemsstat, der deltager i Schengen-reglernes bestemmelser vedrłrende SIS, ved den f(cid:230)lles tilsynsmyndigheds młder; (cid:151) de eksperter, der er n(cid:230)vnt i artikel 2, stk. 5, i den f(cid:230)lles tilsynsmyndigheds forretningsorden. 6. De udgifter, som denne afgłrelse vedrłrer, afholdes over konto 2501 i sektion II (R(cid:229)det) i det almindelige budget. Udf(cid:230)rdiget i Bruxelles, den 20. maj 1999. P(cid:229) R(cid:229)dets vegne E. BULMAHN Formand