title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique

eurovoc_concepts:
Antarctica
conservation of fish stocks
fishing area
fishing controls
fishing regulations

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 27. 05. 1999 COM(1999) 255 final Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition concerne les obligations internationales de la Communauté européenne en matière de conservation de la flore et de la faune marines de l'Antarctique. La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté, lors de sa réunion annuelle du 6 novembre 1998, des mesures de conservation applicables à la zone de réglementation de la convention CCAMLR pour la période du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999. L'objet de la présente proposition est de transcrire lesdites recommandations dans la législation communautaire. Ces mesures comprennent: – – – les limitations de capture applicables à certaines espèces, l'interdiction de la pêche directe de certaines espèces, la réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours des opérations de pêche à la palangre. Lesdites mesures de conservation deviendront obligatoires à compter du 9 mai 1999, sauf objection contraire d'une des parties contractantes. La Commission propose au Conseil d'approuver le présent règlement. 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 19971 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96, modifié par le règlement (CE) n° 2479/982 du Conseil, et notamment son article 21, vu la proposition de la Commission3, (1) (2) (3) (4) considérant que le règlement (CE) n° 66/98 transcrit dans la législation communautaire les mesures de conservation et de contrôle adoptées par la la flore marines de commission pour l'Antarctique, ci-après dénommée "CCAMLR"; la conservation de la faune et lors de sa réunion annuelle du 6 novembre 1998, considérant que, la CCAMLR a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de conservation supplémentaires applicables aux ressources de la zone de la convention CCAMLR au titre de la période du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999; considérant que ces mesures de conservation deviennent obligatoires à compter du 9 mai 1999; considérant que les membres de la CCAMLR sont convenus d'appliquer les mesures de conservation, arrêtées le 6 novembre 1998, sur une base transitoire, sans attendre qu'elles deviennent obligatoires, en raison du fait que certaines mesures de conservation se rapportent à des campagnes de pêche qui ont été engagées à partir du 7 novembre 1998; 1 JO L 6, du 10. 1. 98, p. 1 2 JO L 309, du 19. 11. 98, p. 1 3 JO 3 (5) considérant que la Communauté, partie contractante à la convention, est tenue de veiller à ce que les mesures adoptées par la CCAMLR s'appliquent aux navires de pêche battant pavillon des États membres, avec effet aux dates fixées; (6) considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 66/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 66/98 est modifié comme suit: 1. A l'article 2 a) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: "Ledit permis de pêche spécial, ou une copie authentifiée de celui-ci, doit se trouver à bord du navire de pêche et pouvoir à tout moment être contrôlé par un inspecteur désigné par la CCAMLR dans la zone définie à l'article premier". b) le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 1: "1bis. Les États membres doivent veiller à ce que chaque navire de pêche battant leur pavillon notifie son entrée et sa sortie de la zone de la convention ainsi que ses mouvements entre les sous-zones et divisions FAO de l'Antarctique". 2. L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, la date du "6 novembre 1998" est remplacée par celle du "30 novembre 1999"; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. La pêche directe de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 48. 5, 88. 1, 88. 2, 88. 3 Antarctique et dans la division FAO 58. 4. 1 Antarctique est interdite du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999". (c) au paragraphe 6, les termes "du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998" sont remplacés par "du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999". d) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: "7. La pêche directe au D. Mawsoni dans la sous-zone FAO 48. 4 Antarctique et au Dissostichus eleginoides dans la sous-zone FAO 58. 7 Antarctique est interdite, excepté à des fins scientifiques conformément à l'article 17". 4 3. A l'article 5: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le TAC de Dissostichus eleginoides est fixé à: a) b) 3. 500 tonnes dans la sous-zone FAO 48. 3 Antarctique pour la période du 15 avril au 31 août 1999; ou jusqu'à l'épuisement de ladite quantité. 28 tonnes dans la sous-zone FAO 48. 4 Antarctique pour la période du 15 avril au 31 août 1999 ou jusqu'à l'épuisement de ladite quantité ou du TAC visé au point a); (c) 3. 690 tonnes dans la division FAO 58. 5. 2 Antarctique du 7 novembre 1998 au 30 Novembre 1999. et les pêches (d) Les parts communautaires de TACs pour les nouvelles exploratoires de Dissostichus pêches eleginoides dans la zone de la convention ainsi que leur répartition entre les États membres sont fixées à l'annexe V. Ces pêches sont soumises aux conditions générales fixées dans l'appendice de l'annexe V. Les États membres concernés confirment à la Commission leur intention d'entreprendre de nouvelles pêches ou des pêches exploratoires avant le début de celles-ci". c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par: "Le TAC de Champsocephalus gunnari est fixé à 4. 840 tonnes dans la sous- zone FAO 48. 3 Antarctique pour la période du 7 novembre 1998 au 31 mars 1999". d) le paragraphe 4 est modifié comme suit: Les termes "du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998" mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont remplacés par "du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999". e) le paragraphe 5 point (iii) est remplacé par le texte suivant: "Dans toute pêcherie directe de la division FAO 58. 5. 2 Antarctique pendant la période du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999: – – la capture accessoire de Lepidonotothen squamifrons ne doit pas excéder 80 tonnes, la capture accessoire de Channichthys rhinoceratus ne doit pas excéder 150 tonnes. 5 La capture accessoire de toute espèce de poisson non visée à l'alinéa précédent, et pour laquelle aucune autre limite de capture n'est en vigueur, ne doit pas excéder 50 tonnes dans la division FAO 58. 5. 2 Antarctique". 4. L'article 8 est modifié comme suit: a) b) au paragraphe 1, point (i), la date du "1er avril 1998" est remplacée par celle du "15 avril 1999". au paragraphe 2, point (i), les termes "du 31 juillet au 25 août 1998" sont remplacés par "du 31 juillet au 31 août 1999" et la date du "25 septembre 1998" est remplacée par celle du "25 septembre 1999". A l'article 11, points (1) et (2), toutes les références à l'année 1998 sont remplacées par l'année 1999. L'article 12 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1: 5. 6. i) ii) au point (a) les termes "du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998" sont remplacés par "du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999" et les termes "du 1er avril au 31 août 1998 "sont remplacés par "du 15 avril au 31 août 1999"; au point (b), les termes "du 7 novembre 1997 au 31 mars 1998" sont remplacés par "du 7 novembre 1998 au 31 mars 1999" ; iii) le nouveau point c suivant est ajouté: "Champsocephalus gunnari dans la division FAO 58. 5. 2. Antarctique du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999". 7. A l'article 18, le nouveau paragraphe suivant est inséré avant le paragraphe existant: "L'annexe VI définit le régime expérimental de pêche de crabes dans la sous- zone FAO 48. 3 Antarctique pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000, ainsi que les zones de pêche agréées". 8. A l'article 19: (a) (b) (c) au point (a) les termes "du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998" sont remplacés par "du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999". au point (b), les termes "du 1er avril 1997 au 31 août 1998" sont remplacés par "du 15 avril 1998 au 31 août 1999". au point (c) les termes "du 7 novembre 1997 au 31 mars 1998" sont remplacés par "du 7 novembre 1998 au 31 mars 1999". 6 (d) au point (d), les termes "du 7 novembre 1997 au 6 novembre 1998" sont remplacés par "du 7 novembre 1998 au 30 novembre 1999". 9. Les annexes I et II sont insérées après l'annexe V. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 7 ANNEXE I "ANNEXE VI" Projets de nouvelles pêches et de pêches exploratoires concernant des navires communautaires, recommandés par la CCAMLR pour Dissostichus spp. dans la zone de la convention au titre de 1999. Sous-zone/Division Possibilités de pêche État membre Division 58. 4. 3 en-dehors des zones relevant de la juridiction nationale, au nord du 60°S Division 58. 4. 4 au nord du 60°S4 Sous-zone 58. 64 700 tonnes France 143 tonnes 143 tonnes France Espagne 733 tonnes France 4 Si une autre partie contractante renonce à participer à une nouvelle pêche ou à une pêche exploratoire, la Commission informera le ou les Etat(s) membre(s) concerné(s) des possibilités additionnelles disponibles. 8 Appendice de l'ANNEXE VI Mesures générales applicables aux nouvelles pêches et aux pêches exploratoires à la palangre de Dissostichus spp. dans la zone de la convention au titre de la campagne 1998/99 1. 2. Seule la pêche à la palangre est autorisée pour les nouvelles pêches et les pêches exploratoires; la campagne de pêche s'étend du 15 avril au 31 août 1999. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. A cet effet, la pêche dans un rectangle de dimensions réduites5 doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent 100 tonnes, ce rectangle étant alors fermé à la pêche pour le reste de la campagne. La pêche dans chaque rectangle de dimensions réduites est limitée à un seul navire à la fois. 3. Aux fins de l'application du paragraphe 2 susmentionné: i) ii) iii) la position géographique précise du point médian entre les deux extrémités de la palangre est déterminée à l'aide des moyens appropriés; les données de capture et d'effort pour chaque espèce sont déclarées conformément au présent règlement et notamment à ses articles 7 à 12; la CCAMLR communique aux parties contractantes qui participent auxdites pêches le moment où les captures totales de Dissostichus eleginoides pêchées à la palangre, combinées à celles de Dissostichus mawsoni, dépassent 100 tonnes dans un rectangle de dimensions réduites donné. Les captures accessoires effectuées au cours des nouvelles pêches et des pêches exploratoires autres que celles de Dissostichus spp. dans les sous-zones et divisions statistiques concernées sont limitées à 50 tonnes. Le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni, y compris ceux répondant à la condition de "chair gélatineuse", doivent être déclarés. Tout navire communautaire prenant part à de nouvelles pêches et à des pêches exploratoires de Dissostichus spp. pendant la campagne 1998/99 doit accueillir à son bord au moins un observateur scientifique, désigné conformément au On entend par rectangle de dimensions réduites, une zone de 0,5° de latitude sur 1° de longitude déterminée par rapport au coin nord-ouest de la sous-zone ou division statistique. L'identification de chaque rectangle est donnée par la latitude de la limite la plus septentrionale et par la longitude de la limite la plus proche de 0°. 9 4. 5. 6. 5 programme international d'observation scientifique de la CCAMLR, pendant toute la durée des activités de pêche effectuées lors de la campagne en cause. 7. Les données recueillies pour la période allant jusqu'au 31 août 1999 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 1999 au plus tard. 10 Plan de collecte des données concernant les nouvelles pêches et les pêches exploratoires à la palangre 1. 2. la Tous les navires doivent se conformer aux conditions fixées par CCAMLR, ce qui inclut l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours (51/XII) et du système de déclaration mensuelle détaillée des données biologiques et d'effort. Toutes les données exigées par le Manuel des observateurs scientifiques de la CCAMLR pour la pêche des poissons à nageoires seront collectées. Celles-ci incluent : i) ii) les captures par trait et les captures par effort ventilées par espèces; la fréquence des longueurs par trait des espèces communes; iii) le sexe et l'état des gonades des espèces communes; iv) le régime alimentaire et l'état de remplissage de l'estomac; v) les écailles et/ou les otolithes pour la détermination de l'âge; vi) les prises accessoires de poissons et d'autres organismes; et vii) l'observation de la présence et de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer et des mammifères liée aux opérations de pêche. 3. Des données spécifiques relatives à la pêche à la palangre seront collectées. Celles-ci incluent : i) ii) le nombre de poissons perdus à la surface; le nombre d'hameçons mouillés; iii) le type d'appât; iv) le taux d'appâts utiles (%); v) le type d'hameçon; vi) les temps de mouillage, d'immersion et de relevage; vii) la profondeur marine à chaque extrémité de la ligne lors du relevage; et viii) le type de fond marin. 11 ANNEXE II "ANNEXE VII" RÉGIME EXPÉRIMENTAL DE PÊCHE DE CRABES DANS LA SOUS-ZONE FAO 48. 3 ANTARCTIQUE POUR LES CAMPAGNES 1998/1999 ET 1999/2000 Les mesures suivantes s'appliquent à la pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48. 3 Antarctique pour les campagnes de pêche 1998/1999 et 1999/2000. Tous les navires qui prennent part à la pêche de crabes dans la sous-zone 48. 3 doivent opérer conformément au régime de pêche expérimental défini ci-après: 1. 2. Le régime expérimental comprend au moins deux phases. La phase 1 se déroule durant la première campagne pendant laquelle le navire participe au régime de pêche expérimental. La phase 2 et toute phase supplémentaire se déroulent pendant la campagne de pêche suivante. Les navires procèdent à la phase 1 du régime expérimental au début de leur première campagne de participation à la pêche de crabes. La phase 1 se déroule selon les modalités suivantes: i) La phase 1 correspond aux 200. 000 premières heures d'effort d'immersion de casiers de la première campagne de pêche du navire. ii) Tout navire qui participe à la phase 1 déploie ses 200. 000 premières heures d'effort d'immersion de casiers dans une zone délimitée par douze cases de 0,5° de latitude sur 1° de longitude. Ces cases sont numérotées de A à L. L'appendice de l'annexe II présente une illustration des cases (figure 1); la position géographique est définie par les coordonnées du coin nord-est de la case. Pour chaque filière, le nombre d'heures d'immersion de casiers est égal la durée au produit du nombre total de casiers de la filière par d'immersion (en heures) de cette filière; la durée d'immersion d'une filière est le laps de temps compris entre le début du mouillage et le début du relevage. iii) Aucun navire n'est autorisé à pêcher en dehors de la zone délimitée par les douze cases de 0,5° de latitude sur 1° de longitude avant d'avoir achevé la phase 1. iv) Durant la phase 1, aucun navire n'est autorisé à déployer plus de 30. 000 heures d'immersion de casiers par case de 0,5° de latitude sur 1° de longitude. v) Si un navire rentre au port avant d'avoir déployé 200. 000 heures d'immersion de casiers pendant la phase 1, il doit déployer les heures résiduelles avant de pouvoir considérer la phase 1 comme terminée. 12 vi) Lorsque les 200. 000 heures d'immersion de casiers de la pêche expérimentale ont été atteintes, la phase 1 est réputée achevée et le navire entame une pêche normale. Les opérations de pêche normales sont menées conformément aux règles établies à l'article 3, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours exposé à l'article 7, paragraphe 2, est applicable aux opérations de pêche normales effectuées après la phase 1 du régime de pêche expérimental. Les navires peuvent passer à la phase 2 et à toute phase supplémentaire du régime de pêche expérimental au début de leur deuxième campagne de participation à la pêche de crabes. Si un navire quelconque entame la phase 1 du régime de pêche expérimental au cours des campagnes 1998/1999 ou 1999/2000, le comité scientifique de la CCAMLR et son groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poisson recommandent à la CCAMLR une stratégie de pêche expérimentale appropriée (phase 2) pour la campagne suivante. Cette recommandation contient des dispositions relatives: i) à l'exigence, pour chaque navire, de consentir un effort de pêche expérimentale d'une durée approximative d'un mois au cours de sa deuxième campagne de participation au régime de pêche expérimental et ii) à la définition de modalités de collecte et de transmission de données qui soient appropriées à la stratégie de pêche expérimentale préconisée. Les données recueillies dans le cadre du régime de pêche expérimental au cours des phases 1 et 2 jusqu'au 30 juin d'une année australe sont transmises à la CCAMLR au plus tard pour le 31 août de l'année suivante. toutes les phases du régime de pêche Les navires qui ont accompli tenus d'effectuer des opérations de pêche expérimental ne sont pas expérimentale pendant les campagnes suivantes. Ils doivent, néanmoins, respecter les instructions énoncées à l'article 3, à l'article 5 paragraphe 4, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 8 paragraphe 2. La participation des navires de pêche au régime de pêche expérimental est individuelle (ils ne doivent pas, par exemple, coopérer pour achever l'une ou l'autre phase de l'expérience). Les crabes capturés sous le régime expérimental font partie intégrante du TAC en vigueur pour la campagne de pêche en cours (par exemple, pour 1998/1999 et 1999/2000, les captures expérimentales sont considérées comme faisant partie du TAC de 1. 600 tonnes fixé à l'article 5, paragraphe 4). 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 13 10. 11. Tout navire qui participe au régime de pêche expérimental doit accueillir à son bord au moins un observateur scientifique pendant toute la durée de ses activités de pêche. Le régime de pêche expérimental est instauré pour une durée de deux années australes (1998/1999 et 1999/2000), au cours desquelles ses modalités peuvent être revues par la Commission. Les navires de pêche qui entreprennent une pêche expérimentale au cours des campagnes 1998/1999 et 1999/2000 doivent accomplir toutes les phases du régime au cours de la campagne 1999/2000. La présente annexe comporte un appendice. 14 Appendice de l'ANNEXE VII POSITION GÉOGRAPHIQUE DES ZONES DE PÊCHE POUR LE RÉGIME EXPÉRIMENTAL DE LA PÊCHE EXPLORATOIRE DE CRABES -53 AA BB CC DD EE FF GG -53. 5 M -54 -54. 5 N R -55 W A B C O P Q S X T Y U Z D F J V E HH G H K II I L -55. 5 -41 -40 -39 -38 -37 -36 -35 -34 Tableau 1: Opérations de la phase 1 du régime de collecte expérimental de la pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48. 3 Antarctique. 15


title: Wspólne stanowisko z dnia 27 maja 1999 r. przyjęte przez Radę na podstawie art. 34 Traktatu o Unii Europejskiej w sprawie negocjacji dotyczących projektu Konwencji w sprawie cyberprzestępczości prowadzonych w Radzie Europy

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
computer crime
legal cooperation
new technology

formats: html pdf print

text: 134 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 19/t. 1 31999F0364 5. 6. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 142/1 WSPÓLNE STANOWISKO z dnia 27 maja 1999 r. przyjęte przez Radę na podstawie art. 34 Traktatu o Unii Europejskiej w sprawie negocjacji dotyczących projektu Konwencji w sprawie cyberprzestępczości prowadzonych w Radzie Europy (1999/364/WSiSW) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat o Unii Europejskiej, w szczególności jego art. 34 ust. 2 lit. a), uznając wagę rozwijania skutecznych środków zapobiegania i zwalczania nadużyć w stosowaniu nowych technologii, z któ- rych korzysta się w coraz większym stopniu, pragnąc, tak dalece, jak to tylko możliwe, przyczynić się do nego- cjacji zaproponowanej Konwencji o cyberprzestępczości oraz chcąc uniknąć rozbieżności między tą Konwencją a dokumen- tami przygotowanymi przez Unię Europejską, PRZYJMUJE NINIEJSZE WSPÓLNE STANOWISKO: a także mając na uwadze, co następuje: Artykuł 1 w czerwcu 1997 r. , podczas posiedzenia w Amsterdamie, Rada Europejska zatwierdziła plan działań grupy wysokiego szczebla w sprawie przestępczości zorganizowanej, który zawiera, między innymi, propozycje wzmocnienia zwalczania przestępczości związanej z wykorzystaniem najnowocześniejszych technologii; uwzględniając środki odnoszące się do zwalczania przestępczo- ści związanej z wykorzystaniem najnowocześniejszych technolo- gii, które zostały już przyjęte przez Unię Europejską lub są przygotowywane albo w trakcie przyjmowania; podjęto ustalenia w sprawie przygotowania i rokowań przy Kon- wencji Rady Europy o cyberprzestępczości; w zatwierdzonym przez Radę dnia 3 grudnia 1998 r. dokumen- cie „Elementy unijnej strategii zwalczania przestępczości związa- nej z wykorzystaniem najnowocześniejszych technologii” wezwano Państwa Członkowskie do skupienia na tym obszarze swoich wysiłków, na przykład w drodze przyjęcia wspólnego sta- nowiska dotyczącego prac innych grup międzynarodowych pro- wadzonych w obszarze przestępczości związanej z wykorzysta- niem najnowocześniejszych technologii; uwzględniając wspólne działanie Unii Europejskiej odnoszące się do przedsięwzięć mających na celu zwalczanie rasizmu i kseno- fobii; uwzględniając „Plan działań Unii Europejskiej w sprawie wspie- rania bezpiecznego wykorzystania sieci internet”; 1. Państwa Członkowskie wspierają sporządzenie projektu Kon- wencji Rady Europy o cyberprzestępczości (zwanej dalej „Kon- wencją”). Państwa te popierają zawarcie w Konwencji przepisów, które ułatwią skuteczne ściganie i karanie przestępstw związa- nych z systemami i danymi komputerowymi. 2. Przepisy Konwencji powinny odpowiednio uzupełnić mate- rialne prawo karne i objąć nim przestępstwa przeciwko poufno- ści, integralności oraz dostępności danych komputerowych, prze- stępstwa związane z komputerami, takie jak komputerowe oszustwo i fałszerstwo, oraz przestępstwa związane z treścią, takie jak pornografia dziecięca. Państwa Członkowskie zapewnią, aby definicje przestępstw odnoszących się do obszaru pornogra- fii dziecięcej obejmowały szeroki zakres szczególnych działań przestępczych. Ponadto Państwa Członkowskie wspierają, gdy to konieczne, przyjęcie przepisów, na mocy których czyny popeł- nione z wykorzystaniem systemu komputerowego mogą stano- wić przestępstwa w odniesieniu do treści. 3. Państwa Członkowskie zapewniają wyznaczenie organów sądowych właściwych dla rozpoznania przestępstw przewidzia- nych w Konwencji. 4. Państwa Członkowskie wspierają ustanowienie przepisów uła- twiających współpracę międzynarodową, w tym przepisów doty- czących wzajemnej pomocy prawnej w jak najszerszym zakresie. Konwencja ma ułatwić płynną współpracę dotyczącą przestępstw związanych z komputerami i przestępstw popełnionych z wyko- rzystaniem komputera. Taka forma współpracy może polegać na utworzeniu 24-godzinnych punktów kontaktowych przy orga- nach ścigania, które uzupełniają istniejące struktury wzajemnej pomocy. 19/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 135 5. Państwa Członkowskie powinny wspierać przyjęcie przepi- sów, które umożliwią Stronom Konwencji, w formie środka uzupełniającego, zabezpieczenie przechowywanych danych na wniosek drugiej Strony, w stopniu, w jakim będzie to niezbędne; procedura zabezpieczenia ma być zgodna z prawem krajowym Stron. 6. Państwa Członkowskie powinny wspierać przyjęcie przepi- sów, poprzez które Umawiające się Strony Konwencji zobowią- zują się do zapewnienia usprawnionego wyszukiwania przecho- wywanych na ich terytorium danych dotyczących ścigania poważnych czynów przestępczych. 7. Z zastrzeżeniem zasad konstytucyjnych oraz szczególnych klauzul ochronnych mających zapewnić odpowiednie poszano- wanie suwerenności, bezpieczeństwa, porządku publicznego lub innych istotnych interesów innych państw, międzynarodowe poszukiwania komputerowe do celów wykrywania poważnych przestępstw, które zostaną określone w Konwencji, mogą, w wyjątkowych sytuacjach, zostać uwzględnione, w szczegól- ności w stanie wyższej konieczności, na przykład, gdy jest to konieczne do zapobieżenia zniszczeniu lub zmianie dowodów poważnego przestępstwa lub zapobieżenia popełnieniu przestęp- stwa, które prawdopodobnie może skutkować śmiercią lub poważnymi obrażeniami fizycznymi osób. 8. Przepisy dotyczące międzynarodowego poszukiwania kompu- terowego w odniesieniu do poważnych przestępstw mają być w pełni zgodne z instrumentami Unii Europejskiej dotyczącymi dostępu do danych o połączeniach i ich wykorzystania. Artykuł 2 W trakcie konsultacji w sprawach Konwencji, w zakresie, w jakim jest to wykonalne, Państwa Członkowskie uzgodnią swoje stanowiska, na wniosek Prezydencji, i postarają się o uzgodnienie wspólnych stanowisk we wszystkich sprawach, które mają znaczący wpływ na interesy Unii Europejskiej. Komisja w pełni uczestniczy w tych pracach. Artykuł 3 W miarę konieczności, Rada będzie starała się uzyskać kolejne wspólne stanowiska, w odniesieniu do Konwencji. Artykuł 4 Niniejsze wspólne stanowisko zostaje opublikowane w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 27 maja 1999 r. W imieniu Rady O. SCHILY Przewodniczący


title: Iniciativa de la República Federal de Alemania para la adopción de una Decisión del Consejo relativa a la mejora del intercambio de información para combatir los documentos de viaje falsos

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Germany
exchange of information
identity document
industrial counterfeiting
passport

text: 22. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 176/1 CONSEJO (Actos adoptados en aplicaci(cid:243)n del t(cid:237)tulo VI del Tratado de la Uni(cid:243)n Europea) de la Repœblica Federal de Alemania para la adopci(cid:243)n de una Decisi(cid:243)n del Consejo relativa a la mejora del intercambio de informaci(cid:243)n para combatir los documentos de viaje falsos INICIATIVA (1999/C 176/01) (Texto sometido al Consejo el 27 de mayo de 1999) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, a) facilitar la detecci(cid:243)n de documentos de viaje falsos en los Visto el Tratado de la Uni(cid:243)n Europea y, en particular, la letra c) del apartado 2 de su art(cid:237)culo 34, Vista la iniciativa de la Repœblica Federal de Alemania, Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1), Considerando lo siguiente: (1) Que el nœmero de documentos de viaje falsos ha aumen- tado de forma alarmante; (2) Que la Acci(cid:243)n comœn adoptada por el Consejo el 3 de diciembre de 1998 cre(cid:243) el sistema informatizado de ar- chivo y transmisi(cid:243)n de imÆgenes (FADO) (2); (3) Que la mejora del intercambio de informaci(cid:243)n sobre los documentos de viaje falsos permitirÆ limitar la falsificaci(cid:243)n total de documentos, contribuyendo as(cid:237) eficazmente a la lucha contra la delincuencia y la inmigraci(cid:243)n clandestina; (4) Que la recopilaci(cid:243)n normalizada de informaci(cid:243)n facilitarÆ y agilizarÆ el seguimiento de los procedimientos penales; (5) Que la presente Decisi(cid:243)n no afecta a las competencias de los Estados miembros en cuanto al reconocimiento de pa- saportes, documentos de viaje, viados y otros documentos de identidad, DECIDE: Art(cid:237)culo 1 1. Para mejorar en mayor medida el intercambio de infor- maci(cid:243)n entre los Estados miembros sobre documentos falsos, se establecerÆ un sistema de notificaci(cid:243)n de la detecci(cid:243)n de documentos de viaje falsos. Dicho sistema tendrÆ por objeto: (1) Dictamen del Parlamento Europeo de. (aœn no publicado en el Diario Oficial). (2) DO L 333 de 9. 12. 1998, p. 4. controles, y b) aumentar la eficacia de la bœsqueda de documentos de viaje robados, prestÆndose especial atenci(cid:243)n al nœmero de serie del docu- mento de viaje. 2. les. El intercambio de informaci(cid:243)n no incluirÆ datos persona- Art(cid:237)culo 2 1. El impreso normalizado recogido en el anexo I se utili- zarÆ para transmitir informaci(cid:243)n de conformidad con el art(cid:237)- culo 1. 2. La unidad central de cada Estado miembro intercambiarÆ informaci(cid:243)n directamente y sin demora con la unidad central de cada otro Estado miembro. Dicha informaci(cid:243)n se notificarÆ tambiØn a la Secretar(cid:237)a General del Consejo. Art(cid:237)culo 3 1. Para la recopilaci(cid:243)n uniforme de la informaci(cid:243)n que pueda resultar necesaria para ulteriores procedimientos penales en relaci(cid:243)n con la falsificaci(cid:243)n total de documentos de viaje, los Estados miembros utilizarÆn, en la medida de lo posible, el cuestionario que figura en el anexo II. Los datos necesarios para los procedimientos penales a 2. que se refiere el apartado 1 se comunicarÆn a otros Estados miembros de conformidad con el Derecho nacional respectivo y con los Convenios internacionales. Art(cid:237)culo 4 La presente Decisi(cid:243)n entrarÆ en vigor el tercer mes siguiente al de su publicaci(cid:243)n en el Diario Oficial de las Comunidades Euro- peas. Hecho en Bruselas, el 27 de mayo de 1999. Por el Consejo El Presidente O. SCHILY C 176/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 6. 1999 ANEXO I BANDERA DE LA UE INFORMACIÓN AD HOC de los Estados miembros de la Unión Europea sobre DOCUMENTOS DE VIAJE FALSOS Bandera del Estado miembro expedidor 1 2 3 Nacionalidad del documento (Código ICAO del país) Tipo de documento (A, B, C, D, E, H, o I) Número de serie del documento falso (para ulteriores investigaciones) 4. 4. 1. 4. 2. 4. 3. CARACTERÍSTICAS DEL DOCUMENTO FALSO (Se ruega utilizar los códigos del sistema común de referencia) 4. 4. 4. 5. 4. 6. Espacio reservado para la presentación de imágenes (En caso absolutamente necesario, podrá utilizarse una segunda página) Nombre del Estado miembro expedidor y código ICAO del país Dirección/teléfono y fax del servicio de Información AD-HOC competente Fecha y n° de serie de la información 22. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 176/3 ANEXO II CUESTIONARIO para el estudio sobre los usuarios de documentos falsos en relaci(cid:243)n con la informaci(cid:243)n ad hoc de los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea sobre documentos de viaje falsos 1. Datos referentes al usuario del documento (necesario para investigaciones ulteriores, citaciones, etc. ) Nombre y apellidos, apodos, fecha y lugar de nacimiento, sexo, nacionalidad, direcci(cid:243)n de contacto. 2. Informaci(cid:243)n relativa al intinerario y motivo por el que se haya hecho uso del documento falso 3. Informaci(cid:243)n relativa al falsificador/fabricante/intermediario/organizaci(cid:243)n 3. 1. ¿CuÆndo, d(cid:243)nde (1) y de quiØn (2) se ha recibido el documento falso? 3. 2. ¿CuÆndo y d(cid:243)nde (1) se produjo el primer contacto? 3. 3. ¿QuØ requisitos deb(cid:237)a Ud. cumplir para recibir el documento? (foto de pasaporte, firmas, dep(cid:243)sito, etc. ) 3. 4. ¿CuÆndo, c(cid:243)mo y d(cid:243)nde (1) se entreg(cid:243) el documento falso? ¿Se hab(cid:237)a fijado algœn lugar para la cita? 3. 5. ¿CuÆnto pag(cid:243) por el documento falso? 3. 6. ¿CuÆndo, c(cid:243)mo y d(cid:243)nde (1) se entreg(cid:243) el dinero? 3. 7. ¿En quØ medida participaron otras personas, y quiØnes? ¿Se sabe de otras personas involucradas? ¿Intermediarios? (2) 3. 8. ¿QuiØn (2) fue el falsificador y d(cid:243)nde (1) se hizo el documento falso? 3. 9. ¿Podr(cid:237)a haber recibido Ud. otros documentos (falsificaciones)? 3. 10. ¿QuiØn (2) mÆs ha recibido algœn documento falso similar? 3. 11. ¿D(cid:243)nde (1) estÆn sus documentos autØnticos? [en caso de haberlos entregado a otras personas como, por ejemplo, el traficante (2), datos exactos del pasaporte, incluido el nœmero] 3. 12. ¿Puede Ud. facilitar otros datos pertinentes? (1) En caso de especificarse un lugar, se ruega indiquen detalles: pa(cid:237)s, ciudad, edificio, vivienda, establecimiento comercial, estaci(cid:243)n de ferrocarril, restaurante, otros lugares, modo de transporte, designaci(cid:243)n o descripci(cid:243)n exactas. (2) Datos personales, nombre y apellidos, apodo, fecha y lugar de nacimiento, sexo, nacionalidad y demÆs informaci(cid:243)n relevante, por ejemplo, descripci(cid:243)n de la persona, edad aparente, estatura, peso, color del pelo, rasgos especiales, idioma, direcciones, nœmeros de telØfono, veh(cid:237)culos (modelo, color, nœmero de matr(cid:237)cula, caracter(cid:237)sticas especiales)


title: Voorstel voor een Verordening (EG) van de Raad houdende tweede wijziging van Verordening (EG) nr. 66/98 houdende bepaalde instandhoudings- en controlemaatregelen voor de visserij in de Antarctische wateren

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 27. 05. 1999 COM(1999) 255 def. Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD houdende tweede wijziging van Verordening (EG) nr. 66/98 houdende bepaalde instandhoudings- en controlemaatregelen voor de visserij in de Antarctische wateren (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Dit voorstel heeft betrekking op de internationale verplichtingen van de Europese Gemeenschap inzake de instandhouding van de levende rijkdommen in de Antarctische wateren. De Commissie voor de instandhouding van de levende rijkdommen in de Antarctische jaarvergadering van 6 november 1998 wateren (CCAMLR) heeft op haar instandhoudings- en beheersmaatregelen voor het verdragsgebied aangenomen voor de periode van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999. Dit voorstel heeft tot doel de betrokken aanbevelingen om te zetten in bepalingen van de Gemeenschap. De betrokken maatregelen omvatten : – – – de vangstbeperkingen voor bepaalde soorten, het verbod op de gerichte visserij op bepaalde soorten, het beperken van de incidentele sterfte van zeevogels bij de visserij met de beug. Deze instandhoudingsmaatregelen zullen verbindend worden met ingang van 9 mei 1999 indien de verdragsluitende partijen geen bezwaar maken. De Commissie stelt voor dat de Raad zijn goedkeuring hecht aan deze verordening. 2 Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD houdende tweede wijziging van Verordening (EG) nr. 66/98 houdende bepaalde instandhoudings- en controlemaatregelen voor de visserij in de Antarctische wateren DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 66/98 van de Raad van 18 december 19971 houdende bepaalde instandhoudings- en controlemaatregelen voor de visserij in de Antarctische intrekking van Verordening (EG) nr. 2113/96, gewijzigd bij wateren en tot Verordening (EG) nr. 2479/982, en inzonderheid op artikel 21, Gezien het voorstel van de Commissie3, (1) (2) (3) (4) Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 66/98 de instandhoudings- en controlemaatregelen die door de Commissie voor de Instandhouding van de Levende Rijkdommen in de Antarctische wateren, hierna "CCAMLR" te noemen, zijn aangenomen, zijn omgezet in bepalingen van de Gemeenschap; op aanbeveling Overwegende dat de CCAMLR op haar jaarvergadering van 6 november andere 1998, instandhoudingsmaatregelen voor het verdragsgebied van de CCAMLR voor de periode van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999 heeft aangenomen; haar Wetenschappelijk Comité, van Overwegende dat deze instandhoudingsmaatregelen met ingang van 9 mei 1999 bindend zullen worden; Overwegende dat de leden van de CCAMLR zijn overeengekomen de instandhoudingsmaatregelen, welke op 6 november 1998 zijn vastgesteld, zonder te wachten totdat zij bindend worden, voorlopig toe te passen, zulks omdat sommige van de instandhoudingsmaatregelen betrekking hebben op visseizoenen die op of na 7 november 1998 zijn begonnen; (5) Overwegende dat de Gemeenschap, als verdragsluitende partij, verplicht is ervoor te zorgen dat de door de CCAMLR vastgestelde maatregelen met 1 2 3 PB L 6 van 10. 1. 1998, blz. 1. PB L 309 van 19. 11. 98, blz. 1. PB 3 ingang van de overeengekomen data worden toegepast op de vissersvaartuigen die de vlag van de Gemeenschap voeren; (6) Overwegende dat Verordening (EG) nr. 66/98 bijgevolg moet worden gewijzigd, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Verordening (EG) nr. 66/98 wordt als volgt gewijzigd : 1. In artikel 2 (a) wordt aan lid 1 de volgende alinea toegevoegd: "Dit speciale visdocument of een toegestane kopie ervan moet steeds aan boord van het vissersvaartuig zijn en moet steeds beschikbaar zijn voor inspectie door een CCAMLR-inspecteur in het in artikel 1 bedoelde gebied". (b) wordt na lid 1 het volgende lid ingevoegd: De lidstaten moeten ervoor zorgen dat elk vaartuig dat hun vlag "1bis. voert meldt wanneer het het Verdragsgebied binnenvaart of verlaat en wanneer het zich verplaatst van een FAO-sector of -deelgebied van de Antarctische wateren naar een andere". 2. Artikel 4 wordt als volgt gewijzigd: (a) in lid 3 wordt de datum "6 november 1998" vervangen door "30 november 1999"; (b) lid 4 wordt vervangen door: De gerichte visserij op Dissostichus spp. "4. is in de FAO- deelgebieden 48. 5, 88. 1, 88. 2, 88. 3 en in FAO-sector 58. 4. 1 van de Antarctische wateren vanaf 7 november 1998 tot en met 30 november 1999 verboden". (c) in lid 6 wordt "7 november 1997 tot en met 6 november 1998" vervangen door "7 november 1998 tot en met 30 november 1999". (d) lid 7 wordt vervangen door: "7. De gerichte visserij op D. Mawsoni in FAO-deelgebied 48. 4 van de Antarctische wateren en D. eleginoides in FAO-deelgebied 58. 7 van de Antarctische wateren is verboden, tenzij dit gebeurt in het kader van wetenschappelijk onderzoek overeenkomstig het bepaalde in artikel 17". 4 3. In artikel 5 : (a) wordt lid 2 vervangen door: "2. De totaal toegestane vangst (TAC) van Dissostichus eleginoides is vastgesteld op: (a) (b) (c) 3. 500 ton in FAO-deelgebied 48. 3 voor de periode van 15 april tot en met 31 augustus 1999; wanneer deze hoeveelheid is bereikt, moet de vangst worden stopgezet. 28 ton in FAO-deelgebied 48. 4 van de Antarctische wateren, voor de periode van 15 april tot en met 31 augustus 1999; zodra deze hoeveelheid of de in (a) bepaalde TAC is bereikt, moet de visserij worden stopgezet. 3. 690 ton in FAO-sector 58. 5. 2 van de Antarctische wateren, voor de periode van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999. (d) De aandelen van de Gemeenschap in de TAC's voor de nieuwe en de experimentele visserij op dissostichus eleginoides in het Verdragsgebied, alsmede de verdeling van deze aandelen over de lidstaten, zijn vastgesteld in bijlage V. Voor deze visserij gelden de algemene voorwaarden vastgesteld in het aanhangsel van bijlage V. De betrokken lidstaten melden de Commissie hun voornemen om nieuwe of experimentele visserijactiviteiten uit te oefenen, voordat zij met deze activiteiten beginnen. " (c) wordt in lid 3 de eerste alinea vervangen door: toegestane vangst "De totaal is vastgesteld op 4. 840 ton in FAO-deelgebied 48. 3 van de Antarctische wateren, voor de periode van 7 november 1998 tot en met 31 maart 1999. " (TAC) van Champsocephalus gunnari (d) wordt lid 4 als volgt gewijzigd: De woorden "7 november 1997 tot en met 6 november 1998" in de eerste en de tweede alinea worden vervangen door "7 november 1998 tot en met 30 november 1999". (e) wordt lid 5 (iii) vervangen door: "Bij alle gerichte visserijactiviteiten in FAO-sector 58. 5. 2 van de Antarctische wateren van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999: – mag de bijvangst van Lepidonotothen squamifrons niet meer dan 80 ton bedragen, 5 – mag de bijvangst van Channichthys rhinoceratus niet meer dan 150 ton bedragen, De bijvangst van alle niet in de vorige alinea genoemde vissoorten waarvoor geen vangstbeperking geldt, mag in FAO-sector 58. 5. 2 van de Antarctische wateren niet meer dan 50 ton bedragen. " 4. Artikel 8 wordt als volgt gewijzigd: (a) (b) in lid 1, onder (i), wordt de datum "1 april 1998" vervangen door "15 april 1999; in lid 2, onder (i), wordt "31 juli tot en met 25 augustus 1998" vervangen door "31 juli tot en met 31 augustus 1999" en wordt "25 september 1998" vervangen door "25 september 1999". In artikel 11, leden (1) en (2), wordt "1998" overval vervangen door "1999". Artikel 12 wordt als volgt gewijzigd: (a) in lid 1 : 5. 6. (i) worden onder (a) de woorden "van 7 november 1997 tot en met 6 november 1998" vervangen door "van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999" en "van 1 april tot en met 31 augustus 1998" door "van 15 april tot en met 31 augustus 1999"; (ii) worden onder (b) de woorden "van 7 november 1997 tot en met 31 maart 1998" vervangen door "van 7 november 1998 tot en met 31 maart 1999"; (iii) wordt een nieuw punt (c) toegevoegd: "Champsocephalus gunnari in FAO-deelgebied 58. 5. 2 van de Antarctische wateren van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999. " 7. In artikel 18 wordt voor de bestaande alinea de volgende alinea ingevoegd: zijn bijlage VI experimentele de "In bepalingen vangstregeling voor de krabbenvisserij in FAO-deelgebied 48. 3 van de Antarctische wateren voor de seizoenen 1998-1999 en 1999-2000 en de erkende vangstgebieden opgenomen. " betreffende de 8. In artikel 19 : (a) worden onder (a) de woorden "van 7 november 1997 tot en met 6 november 1998" vervangen door "van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999"; 6 (b) worden onder (b) de woorden "van 1 april 1997 tot en met 31 augustus 1998" vervangen door "van 15 april 1998 tot en met 31 augustus 1999"; (c) worden onder (c) de woorden "van 7 november 1997 tot en met 31 maart 1998" vervangen door "van 7 november 1998 tot en met 31 maart 1999"; (d) worden onder (d) de woorden "van 7 november 1997 tot en met 6 november 1998" vervangen door "van 7 november 1998 tot en met 30 november 1999". 9. Na bijlage V worden de bijlagen I en II bij deze verordening toegevoegd. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de zevende dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter 7 BIJLAGE I "BIJLAGE VI" Door de CCAMLR voor de visserij op Dissostichus spp. aanbevolen projecten voor nieuwe en experimentele visserijactiviteiten door communautaire vaartuigen in het Verdragsgebied in 1999. Deelgebied/Sector Vangstmogelijkheden Lidstaat Sector 58. 4. 3 buiten de gebieden onder nationale jurisdictie en ten noorden van 60° zuiderbreedte Sector 58. 4. 4 ten noorden van 60° zuiderbreedte4 Deelgebied 58. 44 700 ton Frankrijk 143 ton 143 ton Frankrijk Spanje 733 ton Frankrijk 4 Indien een andere Verdragsluitende partij afziet van haar voornemen om een nieuwe of experimentele visserijactiviteit uit te oefenen, zal de Commissie de betrokken lidstaat (of lidstaten) in kennis stellen van de extra vangstmogelijkheden die daardoor beschikbaar worden. 8 Aanhangsel van BIJLAGE VI Algemene maatregelen betreffende nieuwe en experimentele activiteiten op het gebied van de visserij met de beug op Dissostichus spp. in het Verdragsgebied in het visseizoen 1998/1999 1. 2. De nieuwe en experimenele visserijactiviteiten mogen alleen worden uitgeoefend met de beug in het visseizoen dat loopt van 15 april tot 31 augustus 1999. De visserij moet worden uitgeoefend over een zo groot mogelijk geografisch gebied en op zoveel verschillende diepten als mogelijk om de nodige gegevens te verwerven om de potentiële vangsten te kunnen evalueren en overconcentratie van vangsten en visserij-inspanningen te voorkomen. Daartoe moet de visserij in een vak5 worden stopgezet zodra de gemelde vangst 100 ton bedraagt en dat vak moet voor de rest van het visseizoen voor de visserij worden gesloten. In een vak mag telkens maar één vaartuig tegelijk vissen. 3. Met het oog op de toepassing van het bepaalde in lid 2 : (i) moet de juiste geografische positie van het middelpunt tussen het begin en het einde van de beug met passende middelen worden bepaald; (ii) moet de informatie betreffende de vangsten en de visserij-inspanning voor elke soort worden gemeld overeenkomstig het bepaalde in deze verordening en inzonderheid in de artikelen 7 tot en met 12; (iii) moet de CCAMLR de Verdragsluitende Partijen die aan deze visserijprojecten deelnemen, melden wanneer het totaal van de in een vak met de beug gevangen hoeveelheden Dissostichus eleginoides en Dissositichus mawsoni 100 ton overschrijdt. De bijvangsten bij de nieuwe en experimentele visserijactiviteiten van andere soorten dan Dissostichus spp. in de betrokken statistische deelgebieden en sectoren mogen niet meer dan 50 ton bedragen. Het totale aantal vissen en het totaal gewicht van Dissostichus eleginoides en Dissostichus mawsoni die terug overboord worden gezet, met inbegrip van vissen met "jellymeat"-verschijnselen, moeten worden gemeld. Alle communautaire vaartuigen die aan de nieuwe en experimentele visserij op Dissostichus spp. deelnemen in het visseizoen 1998/1999 moeten bij alle visserijactiviteiten ten minste één wetenschappelijk waarnemer aan boord hebben die is aangewezen volgens de CCAMLR-regeling voor internationale wetenschappelijke waarneming. Onder vak wordt verstaan een gebied van 0,5 breedtegraad op 1 lengtegraad gemeten vanaf de noordwestelijke hoek van het statistisch deelgebied of de statistische sector. Identificatie van elk vak gebeurt aan de hand van de breedtegraad van de noordelijke grens en de lengtegraad van de grens die het dichtst bij 0° ligt. 4. 5. 6. 5 9 7. De gegevens die zijn verzameld voor de periode tot en met 31 augustus 1999 moeten uiterlijk op 30 september 1999 aan het CCAMLR worden meegedeeld. 10 1. 2. Informatieplan voor nieuwe en experimentele beugvisserijactiviteiten Alle vaartuigen moeten voldoen aan de voorwaarden die zijn bepaald door de CCAMLR. Deze omvatten een stelsel van vijfdaagse meldingen van de vangsten en visserij-inspanningen (51/XII) en de maandelijkse melding van gedetailleerde visserij-inspanningsgegevens en biologische gegevens. Alle bij de CCAMLR Scientific Observers Manual voorgeschreven gegevens voor echte vis (exclusief schaaldieren) zullen worden verzameld. Deze omvatten: (i) (ii) de vangst en vangst per inspanning, per soort en voor elke trek afzonderlijk; de lengtesamenstelling van de vangst van gewone vissoorten, voor elke trek afzonderlijk; (iii) geslacht en toestand van de gonaden van de gewone soorten; (iv) inhoud en gevuldheid van de maag; (v) schubben en/of otolieten voor de leeftijdsbepaling; (vi) bijvangst van vis en andere organismen; en (vii) waarnemingen betreffende het voorkomen en de incidentele sterfte van zeevogels en zoogdieren bij visserijactiviteiten. 3. Er zullen specifieke gegevens betreffende de beugvisserij worden verzameld. Deze omvatten: (i) het aantal vissen dat verloren is gegaan aan de oppervlakte; (ii) het aantal haken dat is aangebracht; (iii) het type aas; (iv) percentage aas dat is aangenomen; (v) het type haken; (vi) de tijdstippen waarop de beug is uitgezet, in het water is gebleven en is opgehaald; (vii) de diepte van de zeebodem aan elk uiteinde van de beug bij het halen; en (viii) de aard van de bodem. 11 BIJLAGE II "BIJLAGE VII" EXPERIMENTELE VANGSTREGELING VOOR DE KRABBENVISSERIJ IN FAO-DEELGEBIED 48. 3 VAN DE ANTARCTISCHE WATEREN VOOR DE SEIZOENEN 1998/1999 EN 1999/2000 het De hierna volgende maatregelen gelden voor FAO-deelgebied 48. 3 van de Antarctische wateren gedurende de visseizoenen 1998/1999 en 1999/2000. Alle vissersvaartuigen die in deelgebied 48. 3 van de Antarctische wateren de krabbenvisserij beoefenen, dienen de hierna beschreven experimentele vangstregeling in acht te nemen. de krabbenvisserij in 1. 1. De experimentele regeling omvat minstens twee fasen. Fase 1 wordt uitgevoerd gedurende het eerste seizoen waarin aan de experimentele regeling wordt deelgenomen, fase 2 en eventuele volgende fasen gedurende het daaropvolgende visseizoen. De deelnemende vaartuigen voeren fase 1 van de experimentele regeling uit bij het begin van hun eerste seizoen van krabbenvisserij. De voorwaarden voor fase 1 zijn als volgt: (i) (ii) fase 1 omvat de eerste 200. 000 uren inspanning waarin de korven worden uitgezet bij het begin van het eerste visseizoen; alle aan fase 1 deelnemende vaartuigen ontplooien hun activiteiten tijdens de eerste 200. 000 uitzeturen in een gebied begrensd door twaalf vakken van 0. 5 breedtegraad bij 1 lengtegraad. De vakken worden aangeduid met de letters A tot L. Deze vakken zijn weergegeven in figuur 1 van het aanhangsel van bijlage II; de geografische positie wordt aangeduid met de coördinaten van de noordoostelijke hoek. Voor elke lijn wordt de inspanning berekend door het aantal aan de lijn bevestigde korven te vermenigvuldigen met de uitzettijd (in uren) van die lijn. De uitzettijd is voor elke lijn de tijd tussen het begin van het uitzetten en het begin van het ophalen; (iii) de vaartuigen mogen niet buiten het door de twaalf vakken van 0,5 breedtegraad bij 1 lengtegraad begrensde gebied vissen voordat fase 1 is voltooid; (iv) (v) tijdens fase 1 mogen vaartuigen niet meer dan 30. 000 uitzeturen in hetzelfde vak van 0,5 breedtegraad bij 1 lengtegraad actief zijn; indien de vaartuigen naar de haven terugkeren voordat de 200. 000 uitzeturen in fase 1 volledig zijn besteed, dienen de resterende uitzeturen te worden volgemaakt om fase 1 als voltooid te kunnen beschouwen; 12 (vi) als de 200. 000 uitzeturen in het kader van de experimentele regeling volledig zijn besteed, mag fase 1 als voltooid worden beschouwd en kan het vaartuig overgaan tot gewone visserijactiviteiten. De gewone visserijactiviteiten worden uitgeoefend met inachtneming van de voorschriften van artikel 3, artikel 5, lid 4, artikel 6, lid 2, en artikel 8, lid 2. Voor de uitoefening van de gewone visserijactiviteiten na afloop van fase 1 van de experimentele regeling geldt de in artikel 7, lid 2, vastgestelde regeling van de tiendaagse meldingen van de vangsten en visserij- inspanningen. De deelnemende vaartuigen voeren fase 2 en eventuele aanvullende fasen van de experimentele regeling uit bij het begin van het tweede visserijseizoen, waarin zij aan de vangstregeling voor de krabbenvisserij deelnemen. Indien vaartuigen fase 1 van de experimentele regeling beginnen gedurende het seizoen 1998/1999 of 1999/2000, zullen het Wetenschappelijk Comité van de CCAMLR en de werkgroep die de situatie van de bestanden beoordeelt, de CCAMLR advies uitbrengen over een passende strategie voor fase 2 in het volgende seizoen. Dit advies zal onder meer het volgende omvatten: (i) de verplichting voor het vaartuig om ongeveer één maand visserij- inspanning te leveren gedurende het tweede seizoen van deelneming aan de experimentele visserijregeling; en (ii) een beleid van gegevensverzameling en -verstrekking dat is aangepast aan de aanbevolen strategie. De in het kader van de experimentele regeling zowel in fase 1 als in fase 2 tot en met 30 juni van elk seizoen verzamelde gegevens worden aan de CCAMLR medegedeeld tegen uiterlijk 31 augustus van het volgende seizoen. Vaartuigen die alle fasen van de experimentele regeling volledig hebben afgewerkt, zullen in de daaropvolgende seizoenen niet aan experimentele regelingen hoeven deel te nemen. De voorschriften van artikel 3, artikel 5, lid 2, blijven evenwel op hen van lid 4, artikel 6, toepassing. lid 2, en artikel 8, Vissersvaartuigen nemen individueel aan de experimentele regeling deel (zij mogen bijvoorbeeld niet samenwerken bij de uitvoering van sommige fasen van het experiment). 2. 3. 4. 5. 6. 7. 13 8. 9. 10. De in het kader van de experimentele regeling gevangen krabben worden in rekening gebracht op de voor het lopende visseizoen geldende TAC (bijvoorbeeld voor 1998/1999 en 1999/2000 worden de experimentele vangsten meegerekend voor de TAC van 1 600 ton die in artikel 5, lid 4, is vastgesteld). Alle vaartuigen die aan de experimentele regeling deelnemen, moeten bij alle visserij-activiteiten ten minste één wetenschappelijk waarnemer aan boord hebben. De experimentele regeling heeft een looptijd van twee seizoenen (1998/1999 tijdens dewelke de voorwaarden te allen tijde door de en 1999/2000), Commissie kunnen worden aangepast. Vissersvaartuigen die in de seizoenen 1998/1999 en 1999/2000 met de experimentele visserij beginnen, moeten deze voltooien in het seizoen 1999/2000. Deze bijlage bevat een aanhangsel. 14 Aanhangsel van BIJLAGE VII COÖRDINATEN VAN DE VAKKEN VOOR DE EXPERIMENTELE REGELING IN DE KRABBENVISSERIJ -53 AA BB CC DD EE FF GG -53. 5 M -54 -54. 5 N R -55 W A B C O P Q S X T Y U Z D F J V E HH G H K II I L -55. 5 -41 -40 -39 -38 -37 -36 -35 -34 Figuur 1: Operationele gebieden voor fase 1 van de experimentele regeling voor de krabbenvisserij in FAO-deelgebied 48. 3 van de Antarctische wateren. 15


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over "Schuldverlichting ter bestrijding van armoede in ontwikkelingslanden"

eurovoc_concepts:
EU aid
debt reduction
developing countries
poverty

text: C 209/48 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 7. 1999 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over „Schuldverlichting ter bestrijding van armoede in ontwikkelingslanden” (1999/C 209/12) Het Economisch en Sociaal Comité heeft op 28 januari 1999 besloten om, overeenkomstig artikel 23 (derde alinea) van zijn Reglement van Orde, een advies op te stellen over „Schuldverlichting ter bestrijding van armoede in ontwikkelingslanden”. De Afdeling „Externe betrekkingen”, die met de voorbereidende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 12 mei 1999 goedgekeurd. Rapporteur was mevrouw Davison. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 364e zitting van 26 en 27 mei 1999 (vergadering van 27 mei) het volgende advies uitgebracht, dat met 118 stemmen vo´ o´ r, bij 1 onthouding, is goedgekeurd. 1. Samenvatting 1. 1. Het Comité maakt zich al lang zorgen over de omvang van de armoede in de ontwikkelingslanden en verheugt zich dan ook over het recente voornemen van verschillende lidstaten om de schuldverlichting voor de armste landen te verbeteren. 1. 2. Sociale „conditionaliteit” (d. w. z. koppeling van sociale voorwaarden aan ontwikkelingshulp) is van cruciaal belang voor een succesvolle aanpak van grote armoede. Het Comité is van mening dat het schuldverlichtingsproces moet worden bespoedigd en meer mogelijkheden terzake moeten worden geschapen voor landen die blijk geven van „goed bestuur” en voorrang geven aan de armoedebestrijding. De extra middelen die door debiteurlanden worden uitgespaard, moeten via concrete armoedebestrijdingsplannen voor sociale projecten worden aangewend. De prioriteiten voor deze plannen moeten in overleg met de donorlanden en de maatschappelijke organi- saties worden vastgesteld. Nauwgezet toezicht is nodig, waarbij moet worden gekeken naar verbeteringen in armoede- indicatoren, als kindersterfte, het aantal schoolgaande kinderen en gelijke kansen. Indien de schuldverlichting niet blijkt te worden aangewend voor sociale vooruitgang, kan de steun worden herverdeeld over decentrale projecten. 1. 3. Gezien de vertraging die het schuldverlichtingsproces reeds heeft opgelopen en het dringende karakter van het armoedeprobleem, stelt het Comité voor, als stimulerende maatregel de verplichtingen in verband met de schuldendienst onmiddellijk fors te reduceren. Deze maatregel zou moeten gelden voor landen waarvan reeds is vastgesteld dat ze steun behoeven en die zich ertoe verbinden de bespaarde middelen voor maatregelen ter bestrijding van de armoede aan te wenden. 1. 4. Om de resterende schuldenlast aan te pakken is meer tijd nodig, mogelijk wel drie jaar. Ook in deze fase moet in stimuli worden voorzien voor landen met „goed bestuur” die werk maken van armoedebestrijdingsplannen. Het Comité pleit voor een opvoering van de schuldverlichting die de schuldenlast zou kunnen terugbrengen tot 100 à 150 % van de exportopbrengsten. 1. 5. De EU kan en moet een cruciale rol spelen door deze kans aan te grijpen om zowel de schuldenlast als de armoede te verlichten. Het Comité vraagt de Commissie zich actiever met deze problematiek bezig te houden en roept de lidstaten op om hun beleid te coördineren en nieuwe financieringsbron- nen aan te boren. De EU moet getuigen van leiderschap en mede het tempo aangeven. Vooral daar niet alle lidstaten op de G8-Top vertegenwoordigd zijn, moet de Unie binnen dit forum, maar ook in het kader van het overleg met de Wereldbank en het IMF (Internationaal Monetair Fonds) de EU-voorstellen coördineren zodat deze niet tegen elkaar indrui- sen maar elkaar juist kracht bijzetten, en er gedegen collectieve voorstellen op tafel kunnen worden gelegd. Een gecoördineerd EU-beleid op het gebied van schuldaflossing en financiële steun voor schuldverlichting, die stroken met de rol van steunverlener die de Unie (als Commissie en als afzonderlijke lidstaten) vervult, kan een aanzienlijke en doeltreffende bijdra- ge leveren tot de verwezenlijking van de centrale doelstellingen van de OESO voor 2015 inzake menselijke ontwikkeling. 2. Inleiding 2. 1. Het Comité heeft herhaaldelijk zijn bezorgdheid geuit over de omvang die bittere armoede in de ontwikkelingslanden aanneemt. Reeds meer dan 20 jaar organiseert het onder de auspiciën van de Paritaire Vergadering ACS-EU de dialoog tussen de economische en sociale belangengroepen in de EU en hun tegenhangers in de ACS-landen (Afrika, het Caribische gebied en de Stille Oceaan). In het kader van deze dialoog is bezorgdheid geuit over het feit dat de aflossing van de buitenlandse schuld zwaar drukt op de overheidsuitgaven in vele van deze armste schuldenlanden. 2. 2. Het Comité heeft reeds de nadruk gelegd op de noodzaak van goed bestuur en ontwikkeling van het maat- schappelijke middenveld in de ACS-landen en het zuidelijke halfrond in het algemeen. Volgens het Comité moet het proces ter verlichting van de schuldenlast worden versneld en geïntensiveerd voor landen die blijk geven van „goed bestuur” en voorrang geven aan de armoedebestrijding. Als aan deze voorwaarden geen aandacht wordt geschonken, bestaat het gevaar dat de middelen voor andere dan ontwikkelingsdoelein- den en voor algemene schuldaflossing worden gebruikt. In dit advies wordt nagegaan hoe het verbinden van sociale voorwaarden aan schuldverlichting (oftewel „sociale condition- aliteit”) in de praktijk haalbaar is. 22. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 209/49 3. Prioriteit aan armoedebestrijding In zijn rapport „Shaping the 21st Century” formuleert 3. 1. het comité voor ontwikkelingshulp van de OESO als doelstel- lingen voor 2015: basisonderwijs voor iedereen, het aantal mensen dat in absolute armoede leeft, tot de helft terugbren- gen, en de kindersterfte met twee derde verminderen. Het Comité onderschrijft deze doelstelling, die het als een mi- nimum beschouwt, maar is er zich tevens van bewust dat dit zonder schuldverlichting, armoedebestrijding en goed bestuur niet kan worden verwezenlijkt. 3. 2. De Wereldbank en het IMF hebben 41 arme landen met een zware schuldenlast (HIPCs = heavily indebted poor countries) (1) geïdentificeerd en als dusdanig geregistreerd. Dit zijn de landen met de zwaarste schuldenlast; zij hebben een buitenlandse schuld die meer dan het dubbele van de jaarlijkse inkomsten uit de uitvoer bedraagt en zijn ook zeer arm. De meerderheid van deze landen, nl. ongeveer 80 % ervan, zijn Afrikaanse landen ten zuiden van de Sahara. Het is geen toeval dat sommige sociale indicatoren van deze landen met een zware schuldenlast de slechtste resultaten ter wereld aangeven en dat de voor 2015 vastgestelde doelstellingen nog ver buiten hun bereik liggen. Uit recente prognoses van de ontwikkelingen van de kindersterfte blijkt dat het sterftecijfer daar tweemaal zo hoog zal blijven als het OESO-streefcijfer voor 2015. Op het gebied van b. v. het onderwijs verslechtert de toestand nog: de schuldenlast ondermijnt het vermogen van deze landen om de universeel overeengekomen onderwijsdoel- stellingen te verwezenlijken. Het aantal kinderen dat in Afrika niet naar school gaat, neemt niet af maar juist toe, en de deelname van meisjes aan het onderwijs loopt nog verder terug. In de landen ten zuiden van de Sahara woont een derde van de 125 miljoen kinderen die geen onderwijs genieten. Volgens de huidige ontwikkelingen boeken Latijns-Amerika en Azië, die ook onder armoede lijden, vooruitgang met hun beleid om meer kinderen naar school te sturen. Dit is niet het geval voor de landen ten zuiden van de Sahara, waar tegen 2015 drie kwart van de in totaal 75 miljoen niet-schoolgaande kinderen te vinden zal zijn. Uitgaande van de huidige ontwik- kelingen zal het 50 jaar duren vo´ o´ r men in het Afrika ten zuiden van de Sahara gelijke kansen voor mannen en vrouwen zal kunnen garanderen. 3. 3. Schuldaflossing slokt gemiddeld 40 % van de nationale begroting van HIPC’s op. In vele HIPC’s zijn de uitgaven voor de schuldendienst hoger dan die voor gezondheidszorg en onderwijs. Hoewel regeringen de middelen die door schuldverlichting zouden vrijkomen, niet noodzakelijk voor sociale doeleinden zullen aanwenden en ook steunverlening voor onmisbare financiering zorgt, is het niettemin duidelijk dat de beschikbare middelen voor doelstellingen op het gebied van menselijke ontwikkeling door schuldaflossing toch ernstig beperkt worden. Koppeling van schuldverlichting aan armoe- debestrijding kan dan ook aanzienlijk bijdragen tot de verwe- zenlijking van de doelstellingen voor 2015. (1) De HIPC’s zijn: Angola, Benin, Bolivië, Burkina Faso, Boeroendi, Kameroen, de Centraal-Afrikaanse Republiek, Tsjaad, Kongo, Ivoorkust, de Volksrepubliek Kongo, Ethiopië, Ghana, Equatoriaal- Guinee, Guinee-Bissau, Guyana, Honduras, Kenia, de Democrati- sche Volksrepubliek Laos, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanië, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger, Nigeria, Rwanda, Sa˜o Tome en Principe, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Soedan, Tan- zania, Togo, Oeganda, Vietnam, Yemen en Zambia. 3. 4. Hoewel de EU een relatief kleine multilaterale schuld- eiser is (5 % van de totale multilaterale schuld), kan zij toch een krachtige politieke rol spelen. Vier van de G8-landen zijn EU-lidstaten: het Verenigd Koninkrijk, Frankrijk, Duitsland en Italië. Zij horen tevens tot ’s werelds grootste schuldeisers. 25 % van de uitstaande bilaterale vorderingen op ontwikke- lingslanden moet aan EU-lidstaten worden terugbetaald. Deze EU-landen vertegenwoordigen samen meer dan de helft van de aandelen in de bestuursorganen van de Wereldbank en het IMF; samen zijn deze landen (plùs de EU) de grootste geldschieter ter wereld (56 % van de overzeese ontwikkelingshulp in 1996). De meerderheid van de armste landen met een zware schulden- last zijn ACS-landen. 3. 5. De EU-instellingen leggen thans meer nadruk op armoedebestrijding. De Commissie heeft hieraan wat meer aandacht geschonken in haar steunverleningsprogramma en tijdens de onderhandelingen in het kader van de vernieuwing van de Lomé-overeenkomst. De Franse en Britse regeringen en het Duitse voorzitterschap hebben voorstellen geformuleerd voor verdergaande schuldverlichting voor ontwikkelingslan- den. De Scandinavische landen en Nederland hebben hiervoor aanzienlijke middelen uitgetrokken. Andere landen hebben eveneens schulden omgezet in lokale valuta die voor sociale, milieu- en ontwikkelingsprojecten moeten worden gebruikt. Ook het Europees Parlement heeft armoedebestrijding hoog op de agenda geplaatst. De Paritaire Vergadering ACS-EU werkt thans aan een algemeen rapport over armoedebestrijding in de ACS-landen en in de EU-lidstaten. Het Comité heeft van zijn kant twee adviezen uitgebracht waarin het resp. meer aandacht vraagt voor goed bestuur (2) en mensenrechten en (advies een link legt tussen armoedebestrijding en handel over „fair trade”-keurmerken) (3). Verscheidene ESC-adviezen, waaronder de adviezen over investeringen en de Wereldhan- delsorganisatie, vestigen de aandacht op de noodzaak van fundamentele arbeidsnormen en inachtneming van de OESO- richtlijnen voor het optreden van multinationals in ontwikke- lingslanden. 3. 6. Afgezien van de directe contacten die met organisaties als „Quart Monde” zijn gelegd, verheugt het ESC zich erover dat de maatschappelijke organisaties in de EU zich voldoende van het probleem bewust geworden zijn om een wereldwijde campagne voor schuldverlichting te lanceren, die gericht is op In het de G8-Top van juni 1999 en op het jaar 2000. kader van „Jubileum 2000” werken ontwikkelingsorganisaties, liefdadigheidsinstellingen, vakverenigingen en kerken overal in Europa samen en worden banden gelegd met partners in de ontwikkelingslanden. Zo heeft de burgemeester van Rome zijn stad tot „Jubileum 2000-stad” uitgeroepen. 4. Bestaande schuldverlichtingsinitiatieven 4. 1. Dit is een belangrijk jaar voor de verbetering van de schuldverlichting. De Wereldbank en het IMF werken thans aan een grondige herziening van het HIPC-initiatief. (2) Advies van het Economisch en Sociaal Comité over „Ontwik- kelingshulp, goed bestuur en de rol van de sociaal-economische belangengroepen” — PB C 287 van 22. 9. 1997, blz. 44. (3) Advies van het Economisch en Sociaal Comité over de „Europese beweging voor het aanbrengen van ’fair trade’-keurmerken” — PB C 204 van 15. 7. 1996, blz. 41. C 209/50 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 7. 1999 4. 2. Lagelonenlanden komen in aanmerking voor traditio- nele schuldverlichting via de Parijse groep van crediteurlanden. Het secretariaat van deze groep bevindt zich in het Franse ministerie van financiën. De Club van Parijs kan zorgen voor een reductie tot 67 % van vele schulden die uitstaan bij regeringen. Voorwaarde is dat het debiteurland eerst een economisch hervormingsprogramma met het IMF overeen- komt en vervolgens ook goede resultaten daarvan kan voor- leggen. 4. 3. De schuldenhulp van de Club van Parijs bleek evenwel niet te volstaan om de schuldencrisis in de arme landen op te lossen. Aangezien er nog altijd een ondraaglijke schuldenlast bleef bestaan, werd derhalve het HIPC-initiatief (1996) gelan- ceerd, waarbij de schuldverlichting van de Club van Parijs en andere bilaterale schuldenhulp tot 80 % van de schulden wordt opgetrokken en daarin voor het eerst ook financiële verplichtingen aan de Wereldbank en het IMF en andere multilaterale schulden begrepen zijn. Landen kunnen alleen het HIPC-statuut krijgen, als zij 4. 4. ook voor steun van het IMF en de Wereldbank in aanmerking komen, te kampen hebben met een ondraaglijke schuldenlast die niet via andere schuldverlichtingsmechanismen kan wor- den afgelost en kunnen aantonen dat zij via door het IMF en de Wereldbank gesteunde programma’s hervormingen hebben doorgevoerd. 4. 5. Met het HIPC-proces is betrekkelijk veel tijd gemoeid. De eerste drie jaar moeten goede resultaten van de door het IMF en de Wereldbank gesteunde programma’s kunnen worden voorgelegd, behalve voor landen die reeds geruime tijd goede prestaties laten zien. In deze periode wordt van bilaterale schuldeisers verwacht dat zij de afbetalingstermijnen van de financiële verplichtingen die voor schuldverlichting in aanmerking komen, opnieuw bekijken en een vermindering tot 80 % van de contante waarde toekennen. Na drie jaar bereikt het betrokken land de „beslissende fase”, waarin de bilaterale schuld die voor verlichting in aanmerking komt, met 67 % wordt gereduceerd. Na nog drie jaar (of minder mits goede resultaten) bereikt het land het eindpunt, waarbij bilaterale schuldeisers een reductie tot 80 % van de voor verlichting in aanmerking komende schuldenlast toekennen, terwijl multilaterale schuldeisers (met inbegrip van het IMF, de Wereldbank en de EG) hun vorderingen ter compensatie van de ondraaglijke schuld reduceren. De Commissie heeft besloten de steun ter bevordering van structurele aanpassingen met 15 % te verhogen voor landen die de „beslissende fase” hebben bereikt. Deze steun wordt over het algemeen voor sociale uitgaven bestemd. De totale kosten hiervan, die ten laste komen van 4. 6. verschillende financieringsbronnen, werden recentelijk op- nieuw bekeken en worden thans op ca. 12,5 miljard dollar geraamd. De recente kostenstijging is met name te wijten aan de daling van de grondstofprijzen waarvan vele HIPC’s afhankelijk zijn. 4. 7. Er kleeft een aantal problemen aan het HIPC-initiatief. Het HIPC-proces duurt te lang en verloopt te stroef. Landen IMF- zes moeten hervormingsprogramma’s ten uitvoer hebben gelegd, om voor HIPC-schuldkwijtschelding in aanmerking te komen. Sinds het gedurende jaar met succes ca. initiatief in 1996 is gelanceerd, hebben slechts twee van de 41 landen tot dusver echt schuldverlichting gekregen; in 1999 zullen dat er slechts drie zijn. De aangeboden schuldverlichting was daarenboven ontoereikend om duurzame schuldaflossing te garanderen wanneer b. v. de grondstoffenprijzen instorten. De schuldendienst blijft tijdens het hele HIPC-proces en tot het einde toe zwaar wegen, zodat er geen middelen vrijkomen om In het in menselijke ontwikkelingsbehoeften te voorzien. recente, in april 1999 afgeronde verslag van de Wereldbank en het IMF over het HIPC-initiatief wordt gewezen op tal van problemen terzake en wordt vastgesteld dat het initiatief in absolute cijfers niet leidt tot een aanzienlijke vermindering van de schuldendienst ten opzichte van hetgeen thans wordt betaald. 4. 8. Het initiatief wordt algemeen bekritiseerd omdat het onvoldoende bijdraagt tot een aanpak van de armoede in de betrokken landen. Zo is de schuldenlast pas werkelijk draaglijk als er voldoende uitvoeropbrengsten en geldvoorraad is, als er voldoende binnenlandse besparingen zijn gerealiseerd en de staat voldoende inkomsten heeft om in het land zelf middelen los te maken, als de uitvoeropbrengsten na aftrek van de levensnoodzakelijke invoeruitgaven een overschot laat zien, als de binnenlandse begroting de overheid in staat stelt haar basistaken te vervullen, de grote armoede en ongelijke kansen tegen te gaan en de doelstellingen voor 2015 te verwezenlijken. Veel van de geuite kritiek wordt tot op zekere hoogte 4. 9. gedeeld door de VN en bilaterale schuldeisers; met name vijf G7-leden (het VK, Duitsland, Frankrijk, de VS en Canada) hebben verbeteringen op het HIPC-initiatief voorgesteld in het vooruitzicht van de G8-Top van juni 1999 in Keulen. Ook andere Europese landen die geen G7-lid zijn, waaronder Ierland en Noorwegen, hebben recentelijk voorstellen gedaan. De voorstellen van de G7-landen ter verbetering van het HIPC- initiatief lopen sterk uiteen en zijn o. m. gericht op: versoepeling van de selectiecriteria om ook andere landen, zoals Jamaica, Cambodja, Ghana en Bangladesh, toe te laten; toekenning van schuldverlichting in een vroeger stadium door de vereiste proeftijd van zes tot drie jaar te verminderen; aanpassing van de criteria om het kwijtgescholden bedrag te verhogen; het optrekken van de in het kader van de Club van Parijs geboden schuldenverlichting tot meer dan 80 %; kwijtschelding van leningen of schuldendienst daarvoor; verkoop van een deel van de goudreserve van het IMF om het initiatief te financieren; verhoging van de bilaterale bijdragen aan het HIPC Trust Fund; opvoeren van de steun; bespreking van een sterkere koppeling aan armoedebestrijding. De Britse regering heeft een sociale gedragscode voorgesteld en pleit er ook voor dat de EG meer begrotingsmiddelen voor ontwikkelingshulp voor het HIPC-initiatief uittrekt. Het Duitse voorzitterschap stelt voor schuldenhulp en volledige kwijtschelding van schulden voor ontwikkelingshulp te koppelen aan goed bestuur en armoede- bestrijding. Al deze voorstellen kunnen ertoe bijdragen dat het bedrag van de geboden schuldverlichting wordt verhoogd. Een en ander moet thans worden gecoördineerd, er moet meer duidelijkheid komen in de wijze waarop schuldverlichting en armoedebestrijding concreet aan elkaar kunnen worden gekoppeld en de nodige financiële middelen moeten worden uitgetrokken voor een herzien HIPC-schuldverlichtings- initiatief. De lidstaten moeten volgens het Comité laten blijken dat de EU een economische mogendheid is die haar verantwoordelijkheid op zich neemt en zich volledig inzet voor de totstandbrenging van een doeltreffend kader van Noord-Zuidbetrekkingen, alsmede voor de uitroeiing van de armoede in de wereld. Het ESC dringt er bij hen op aan meer middelen, o. m. van het Europees Ontwikkelingsfonds, voor schuldverlichting uit te trekken. 22. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 209/51 5. Het standpunt van het Comité 5. 1. Algemene bezorgdheid in haar als bindend principe 5. 1. 1. Het Comité heeft voorgesteld de strijd tegen de armoede in de wereld op alle fronten op te voeren: handel, steunverlening, werkgelegenheid, conflictpreventie, goed be- stuur, gelijke kansen en schuldaflossing. Het heeft er de nadruk op gelegd dat goed bestuur en aandacht voor de armoedeproblematiek noodzakelijk zijn als men wil dat de inspanningen succes hebben. Ook de Commissie hanteert goed bestuur steunverlenings- programma. Een belangrijk element van goed bestuur is deelneming van de burgers, inclusief vrouwen, aan het over- heidsbeleid, via het parlement en organisaties die hen vertegen- woordigen. Dit maakt de kans op conflicten ook kleiner. Het Comité dringt er voorts bij de EU en de VS op aan actiever samen te werken om conflicten te voorkomen. Het Duitse voorzitterschap stelt van zijn kant voor, tijdens de G8-Top een breed opgezette strategie voor conflictpreventie grondig te bekijken. Doel daarbij is, een waarschuwingssysteem op te zetten (en/of de bestaande systemen in de armere landen te ondersteunen) om vervolgens internationale coördinatiebe- sprekingen, onder de bescherming van de VN, te organiseren. Het Comité pleit ten slotte voor de nodige samenhang tussen steunverlening en handelsbeleid van de EG en moedigt het streven naar samenwerking en het vrijwillige gebruik van „fair trade”-keurmerken aan. Buitenlandse schuld brengt twee grote problemen 5. 1. 2. mee. Het meest prangende probleem zijn de sociale gevolgen, met name voor de armen. De schuldenlast werkt echter ook als een rem op buitenlandse investeringen en op groei investeringen van het debiteurland zelf. bevorderende (Schuldverlichting speelt een belangrijke rol bij het bevorderen van investeringen en het tegengaan van kapitaalvlucht. ) Als men wil dat de ontwikkelingslanden de armoede te boven komen en in het wederzijds belang van al onze economieën hun rol in de wereldhandel spelen, moeten zij investeringen kunnen aantrekken en hun economieën kunnen ontwikkelen. Schuldverlichting is daarbij geen doel op zich maar een mogelijke weg ter verwezenlijking van deze doelstellingen. de Gezien vertragingen 5. 1. 3. het schuldverlichtingsproces reeds heeft opgelopen en het dringen- de karakter van de armoedeproblematiek, stelt het Comité voor de aandacht zonder dralen op het sociale vraagstuk toe te spitsen. die 5. 2. Sociale conditionaliteit en betrokkenheid van de maatschappe- lijke organisaties 5. 2. 1. Het Comité is te vinden voor een systeem van stimulansen in de vorm van schuldverlichting voor landen die ten aanzien van armoedebestrijding, eerbiediging van mensenrechten en rechten van minderheden, en goed bestuur bepaalde verbintenissen willen aangaan. Deze stimulansen, waarbij de schuldendienst vanaf de aanvang van het HIPC- proces aanzienlijk wordt gereduceerd, zijn bedoeld voor landen die zich ertoe verbinden de armoede te bestrijden. In een reductie van de schuldenlast zou kunnen worden voorzien aan het eind van een verkort proces, dat maximaal drie i. p. v. de huidige zes jaar in beslag neemt. Voorwaarde daarbij is dat alle middelen die dank zij de vermindering van de schuldendienst vrijkomen, voor sociale maatregelen op het gebied van armoe- debestrijding worden aangewend. Indien de schuldverlichting niet wordt gebruikt om sociale vooruitgang te bevorderen, moet de steun aan centrale regeringen verhoudingsgewijs worden verminderd en rechtstreeks voor ondersteuning van decentrale projecten worden gebruikt. 5. 2. 2. Het doel daarvan is tweeledig. Eerst en vooral zou de buitensporige schuldendienst van de arme landen tijdens het HIPC-proces aldus verlicht worden; schuldaflossingen zouden aanzienlijk worden beperkt zodat er overheidsmiddelen die thans voor de schuldendienst worden aangewend, zouden vrijkomen om met name grotere overheidsuitgaven voor armoedebestrijding mogelijk te maken. De overheid zou moeten samenwerken met bijstandverleners en maatschappe- lijke organisaties om concrete armoedebestrijdingsplannen uit te werken. De uitgespaarde middelen zouden voor deze plannen worden gebruikt en zouden zo bijdragen tot verho- ging van de sociale uitgaven voor b. v. basisonderwijs en beroepsopleiding, basisgezondheidszorg, de bestrijding van het HIV-virus/AIDS, alsmede andere maatregelen ter bestrij- ding van de armoede, zoals de aanleg van landwegen, program- ma’s voor vrouwen, het scheppen van banen en ondersteuning van de landbouwproductie van arme boeren. Vervolgens zouden de landen aan het eind van een 5. 2. 3. verkort HIPC-proces van b. v. (maximaal) drie jaar, meer schuldverlichting krijgen die de schuldenlast zou terugbrengen tot 100 à 150 % van de exportopbrengsten. Een en ander is opnieuw gekoppeld aan de voorwaarde dat de besparingen op de schuldendienst de volgende vijf jaar moeten worden gebruikt voor maatregelen op het gebied van armoedebestrij- ding. De schuldverlichting moet definitief en onomkeerbaar zijn om investeerders ervan te verzekeren dat de schuld op langere termijn duurzaam zal kunnen worden afgelost. Als bepaalde landen op een bepaald moment van, of binnen, de vijf jaar na het HIPC-proces hun verbintenissen evenwel niet nakomen en de via schuldverlichting vrijgekomen middelen niet voor armoedebestrijding gebruiken, moeten de donorlan- den de hulp en leningen verhoudingsgewijs herschikken en aan decentrale projecten toekennen. Deze verbintenis zou moeten worden geïnstitutionaliseerd. Er zij aan herinnerd dat de HIPC-landen ook in de toekomst een zekere tijd op steunverlening aangewezen zullen blijven en er tussen regerin- gen en bijstandverleners sterke banden zullen blijven bestaan. Het Comité dringt er dan ook bij de Commissie en de lidstaten op aan, een samenwerkingssysteem tot stand te brengen en van deze banden gebruik te maken om goed bestuur en armoedebestrijding te waarborgen. Dit zou gepaard moeten gaan met meer toezicht in het veld en meer betrokkenheid van de economische en sociale partners. De betrokken landen zouden ermee akkoord moeten 5. 2. 4. gaan dat de op de schuldendienst bespaarde middelen in een armoedebestrijdingsfonds worden gedeponeerd. Dit fonds zou onder toezicht staan van een comité van vertegenwoordigers van de regering, de bijstandverleners en de maatschappelijke organisaties. Door de economische en sociale partners bij de zelfhulpmaatregelen te betrekken kan vertrouwen worden gewekt. De middelen van het fonds zouden worden aangewend voor met de bijstandverleners en maatschappelijke organisaties overeengekomen nationale prioriteiten op het gebied van armoedebestrijding. Om de administratieve kosten te drukken moeten zorgvuldige boekhoudprocedures worden gehanteerd. C 209/52 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 7. 1999 5. 2. 5. Nationale plannen bestaan vaak uit sectorale in- vesteringsplannen, zoals de door de EU gesteunde plannen op het gebied van b. v. onderwijs en gezondheidszorg, die voor steun uit zo’n armoedebestrijdingsfonds in aanmerking zouden komen. Soortgelijke mechanismen werden ontwikkeld in Oeganda, waar de regering er openlijk mee heeft ingestemd de door HIPC-schuldverlichting vrijgekomen middelen in een „Poverty Action Fund” onder te brengen, waarmee dan het nationale „Poverty Eradication Action Plan” wordt gefinan- cierd. Deze aanpak heeft tot dusver succes geboekt. Zo is een deel van de middelen gebruikt ter ondersteuning van de inspanningen van de regering om overal in basisonderwijs te voorzien; toen de regering het schoolgeld recentelijk afschafte, is het in het basisonderwijs ingeschreven aantal leerlingen gestegen van 2 tot ruim 5 miljoen. 5. 2. 6. Het Comité onderstreept de noodzaak van doorzich- tigheid, o. m. het hanteren van duidelijk omschreven proce- dures voor de boekhouding door de regering, alsmede van sociale indicatoren, waarin b. v. de toegang tot gezondheids- zorg en werkgelegenheid, het aantal schoolgaande kinderen en schoolverlaters, alsmede de gegevens inzake gelijke kansen zijn meegenomen. De indicatoren moeten zeer specifiek gericht zijn, om misbruik te voorkomen. De eis om de uitgaven voor de gezondheidszorg op te trekken kan b. v. ook louter gebaseerd zijn op een verhoging van de artsensalarissen. Pas door het bekijken van indicatoren als b. v. kindersterfte, wordt duidelijk of het leven van alledag erop vooruit is gegaan. De doelstellingen mogen tevens niet te talrijk zijn, zodat nauwkeurig toezicht kan worden uitgeoefend. De meeste regeringen hebben indicatoren ontwikkeld om de ontwikkelin- gen op deze gebieden te volgen; zo worden er b. v. jaarlijks belangrijke statistieken in het UNDP-ontwikkelingsverslag of in het jaarverslag van de Wereldbank gepubliceerd. Het Comité stemt in met het voorstel dat de 5. 2. 7. schuldverlichting niet ten koste van ontwikkelingsprojecten, met name basisprojecten van NGO’s, mag gaan. Het Duitse voorzitterschap heeft alle donors opgeroepen in 1999 een bijdrage aan het HIPC-trustfonds van de Wereldbank te leveren om te voorkomen dat diens steunverleningsprogramma voor arme andere doeleinden wordt gebruikt. Schuldverlichting zal overigens niet volstaan om deze landen te helpen het armoedeprobleem op te lossen. Hun regeringen moeten zorgen voor betere beleidshervormingen en doeltref- landen voor Brussel, 27 mei 1999. fend gebruik van de middelen; zoals op de Wereldtop van Kopenhagen is erkend, blijft het daarnaast noodzakelijk de financiering op te voeren om de doelstellingen op het gebied van armoedebestrijding te verwezenlijken. De EU moet in dat verband bij de lidstaten aandringen op een verhoging van het niveau van de ontwikkelingshulp, dat op 0,7 % van het BNP zou moeten worden gebracht. 5. 2. 8. Naast de schuldverlichting is het ook zaak ervoor te zorgen dat een dergelijke schuldencrisis zich niet herhaalt. De Commissie moet de betrokken landen helpen bij het ontwikkelen en tenuitvoerleggen van een beter schuldbeleid. Niet alleen crediteurs, maar ook kredietverschaffers dragen verantwoordelijkheid. Het is voor arme landen van cruciaal belang behoedzaam te werk te gaan bij het aangaan van leningen, die idealiter tegen gunstige voorwaarden moeten worden gesloten, en voor op armoedebestrijding gerichte initiatieven moeten dienen. Parlementen en maatschappelijke organisaties kunnen een belangrijke rol spelen bij het doorlich- ten van nieuwe leningen. Tegelijk moet ook worden toegezien op de inspanningen die inzake armoedebestrijding worden geleverd, zodat wordt verzekerd dat begrotingsmiddelen, schuldverlichting, steunverlening en nieuwe leningen het be- oogde effect sorteren. 6. Conclusie 6. 1. De EU kan en moet een cruciale rol spelen door deze kans aan te grijpen om zowel de schuldenlast als de armoede te verlichten. Het Comité vraagt de Commissie zich actiever met deze problematiek bezig te houden en roept de lidstaten op om met elkaar overleg te plegen en nieuwe financierings- bronnen aan te boren. De EU moet getuigen van leiderschap en mede het tempo aangeven. Vooral omdat niet alle lidstaten op de G8-Top vertegenwoordigd zijn, moet de Unie binnen dit forum, maar ook in het kader van het overleg met de Wereldbank en het IMF de EU-voorstellen coördineren zodat deze niet tegen elkaar indruisen maar elkaar juist kracht bijzetten, en er gedegen collectieve voorstellen op tafel kunnen worden gelegd. Een gecoördineerd EU-beleid op het gebied van schuldaflossing, dat strookt met de rol van steunverlener die de Unie (zowel als Commissie als via de afzonderlijke lidstaten) vervult, kan een aanzienlijke en doeltreffende bijdra- ge leveren tot de verwezenlijking van de centrale doelstellingen van de OESO voor 2015 inzake menselijke ontwikkeling. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


title: Komission asetus (EY) N:o 1102/1999, annettu 27 päivänä toukokuuta 1999, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1079/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

formats: pdf print

text: 28. 5. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 133/31 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1102/1999, annettu 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999, tavallisen vehn(cid:132)n enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1079/ 98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/98 (4), sen 4 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kaikkiin kolmansiin maihin, lukuun ottamatta tiettyj(cid:132) AKT-maita, viet(cid:132)v(cid:132)n tavallisen vehn(cid:132)n vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1079/98 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2005/98 (6), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) noudattaen menettely(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, sek(cid:132) se tarjouksen tekij(cid:132) tai joiden tarjous koskee vientiveroa, ne tarjousten tekij(cid:132)t, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1079/98 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 21. –27. toukokuuta 1999 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana toimitettujen tarjousten osalta tavallisen vehn(cid:132)n enim- m(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 42,50 EUR/t. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 154, 28. 5. 1998, s. 24. (6) EYVL L 258, 22. 9. 1998, s. 8


title: Commission Regulation (EC) No 1100/1999 of 27 May 1999 fixing the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

text: L 133/28 EN Official Journal of the European Communities 28. 5. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1100/1999 of 27 May 1999 fixing the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 13 (2) thereof, Whereas Article 13 of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1 of that Regulation and prices for those products in the Community may be covered by an export refund; Whereas the refunds must be fixed taking into account the factors referred to in Article 1 of Commission Regula- tion (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules under Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2513/98 (4); Whereas, as far as wheat and rye flour, groats and meal are concerned, when the refund on these products is being calculated, account must be taken of the quantities of cereals required for their manufacture; whereas these quantities were fixed in Regulation (EC) No 1501/95; the world market Whereas the specific requirements of certain markets may make it necessary to vary the refund for certain products according to destina- tion; situation or Whereas the refund must be fixed once a month; whereas it may be altered in the intervening period; Whereas it follows from applying the detailed rules set out above to the present situation on the market in cereals, and in particular to quotations or prices for these products within the Community and on the world market, that the refunds should be as set out in the Annex hereto; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The export refunds on the products listed in Article 1 (a), (b) and (c) of Regulation (EEC) No 1766/92, excluding malt, exported in the natural state, shall be as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 28 May 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 27 May 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 16. 28. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 133/29 to the Commission Regulation of 27 May 1999 fixing the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal ANNEX Product code Destination (1) Amount of refund Product code Destination (1) Amount of refund (EUR/tonne) (EUR/tonne) (cid:190) 0 (cid:190) 32,50 0 62,00 0 (cid:190) 42,75 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 40,00 0 (cid:190) (cid:190) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (cid:190) 01 (cid:190) 03 02 03 02 (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 04 02 (cid:190) (cid:190) (1) The destinations are identified as follows: 01 All third countries, 02 Other third countries, 03 Switzerland, Liechtenstein, 04 Switzerland, Liechtenstein and Slovenia. 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 58,00 54,50 50,00 46,25 43,25 (cid:190) (cid:190) 82,00 (cid:190) (cid:190) 30,00 (2) 27,00 (2) (cid:190) 30,00 (2) (cid:190) (2) No refund is granted when this product contains compressed meal. NB: The zones are those defined in amended Commission Regulation (EEC) No 2145/92 (OJ L 214, 30. 7. 1992, p. 20)


title: Risoluzione del Consiglio, del 27 maggio 1999, sulla lotta contro la criminalità organizzata con interventi estesi a determinate rotte

eurovoc_concepts:
EU Member State
Europol
cooperation policy
organised crime
repression

text: 9. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 162/1 (Atti adottati a norma del titolo VI del trattato sull’Unione europea) RISOLUZIONE DEL CONSIGLIO del 27 maggio 1999 sulla lotta contro la criminalit(cid:224) organizzata con interventi estesi a determinate rotte (1999/C 162/01) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, 2) Tali progetti possono riguardare tutto il territorio del- l’Unione o determinate regioni. 3) Gli interventi su tali rotte mirano ad ottenere i massimi risultati nell’opera delle forze di polizia di prevenzione ed accertamento dei reati, a migliorare il coordinamento di un’azione comune di polizia e la comunicazione e ad ac- quisire ulteriori conoscenze in merito al comportamento e al modus operandi dei criminali. 4) Gli Stati membri che partecipano a un progetto relativo alla sorveglianza delle rotte possono effettuare, con il sostegno dell’Europol, una valutazione comune; in caso di azioni regionali, essi comunicano i risultati agli altri Stati membri. Nel quadro della valutazione essi tendono a sviluppare mi- sure atte a contribuire ad un ulteriore miglioramento della strategia mirata a determinate rotte. In tale contesto vaglie- ranno in particolare la possibilit(cid:224) di sviluppare nuove forme di criminalit(cid:224) transfrontaliera, tenuto conto della libera circolazione nel- l’Unione europea. accertamento prevenzione della e 5) La trasmissione di dati di carattere personale Ł disciplinata dal diritto interno e dalle convenzioni internazionali; si ap- plicano, con gli opportuni adattamenti, gli articoli 126-128 della convenzione di applicazione Schengen. PREOCCUPATO della criminalit(cid:224) transfrontaliera, spesso colle- gata a determinate rotte terrestri navigabili o aeree, CONFERMANDO la propria determinazione a far s(cid:236) che l’Unione europea sia uno spazio di libert(cid:224), di sicurezza e di giustizia, DETERMINATO a migliorare ulteriormente la cooperazione pra- tica tra i servizi di polizia degli Stati membri, TENUTO CONTO dell’azione comune 97/12/GAI, del 20 di- cembre 1996, che istituisce un programma comune di scambi, di formazione e di cooperazione per le autorit(cid:224) incaricate del- l’applicazione della legge (OISIN) (1), ADOTTA LA SEGUENTE RISOLUZIONE: legislative e competenze nazionali, 1) Gli Stati membri possono sviluppare su determinate rotte progetti relativi alla sorveglianza delle rotte, secondo le loro disposizioni tenendo adeguatamente conto del rispetto della sovranit(cid:224) nazionale e con un congruo spiegamento di forze e impiego di ma- teriali, e con l’applicazione di metodi piø adeguati a titolo di operazioni coordinate di polizia per lottare contro le attivit(cid:224) criminali ivi perpetrate sulla base di un programma concor- dato e all’occorrenza con il sostegno dell’Europol. Nei casi appropriati saranno associate la dogana e altre autorit(cid:224) competenti. (1) GU L 7 del 10. 1. 1997, pag. 5